La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'un amendement traditionnel qui résume les modifications apportées au projet de loi de finances au cours des débats de la première partie et, d'abord, en recettes.
    En matière de recettes fiscales, par rapport au projet qui vous était présenté, les recettes au titre de l'impôt sur le revenu devraient augmenter de 230 millions d'euros sous l'effet des mesures que vous avez adoptées : la modification des règles d'attribution d'une demi-part supplémentaire aux personnes seules ayant élevé au moins trois enfants et le passage de 15 % à 16 % du taux de prélèvement libératoire sur les revenus des obligations.
    Le produit de l'impôt sur les sociétés est majoré de 9 millions d'euros après prise en compte des modifications apportées au régime d'option des reports en arrière des déficits pour les sociétés en redressement ou en liquidation.
    Le produit de la TVA est majoré de 45 millions d'euros pour traduire la suppression, en deux ans, de la déductibilité sur les produits exonérés dans les départements d'outre-mer.
    La baisse de 5 millions d'euros du produit des mutations à titre gratuit par décès, consécutive à l'exonération totale des transmissions d'exploitations individuelles d'hôtels situés en zone de revitalisation rurale, compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs.
    En matière de recettes non fiscales, les modifications concernent d'une part, les recettes diverses qui sont amputées de 120 millions après financement du plan décidé par le Gouvernement en faveur des buralistes, notamment ceux situés dans les zones frontalières, et, d'autre part, le reversement de Natexis-Banques populaires, qui est porté à 520 millions d'euros contre 400 millions d'euros initialement envisagés par le projet de loi de finances. Compte tenu de l'évaluation actuelle du solde du compte Etat auprès de Natexis avant prélèvements, soit 700 millions d'euros pour 2004 ; ce niveau de prélèvement est compatible avec le maintien d'une marge de sécurité de près de 200 millions permettant de faire face à un éventuel aléa sur les taux d'intérêt dans le courant de l'année 2004.
    Les prélèvements sur recettes sont majorés de 80 millions d'euros pour tenir compte du versement aux collectivités locales du produit des amendes résultant du contrôle-sanction automatisé. Cette majoration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs.
    Les recettes et les dépenses des comptes d'affectation spéciale sont minorés de 16,7 millions conformément à la volonté de votre assemblée d'aligner le taux de redevance « noir et blanc » sur celui de la redevance « couleur » et de ne pas autoriser le croisement des fichiers afin de lutter contre la fraude à la redevance audiovisuelle.
    Les remboursements et dégrèvements sont majorés de 15 millions, traduisant la possibilité d'accorder dorénavant des remises gracieuses sur les intérêts de retard.
    Enfin, deux corrections rédactionnelles sont apportées au libellé des lignes de recettes.
    Au total, le déficit du projet de loi de finances pour 2004 est, à l'issue des débats relatifs à la première partie, réduit de 269 millions d'euros pour s'établir à 55 249 millions d'euros.
    Tel est, Monsieur le président, mesdames, messieurs, le propos traditionnel tenu par le ministre du budget à ce moment des débats.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 513.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. A défaut de la commission qui n'a pas donné son avis, le rapporteur général est favorable à l'amendement du Gouvernement. J'ai écouté avec attention M. le ministre...
    M. Jean-Pierre Brard. Avec dévotion même !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et j'ai pu vérifier, au fur et à mesure de son exposé, que tous les amendements qui avaient été votés pendant ce débat budgétaire sur la première partie ont bien été récapitulés, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'ils seront forcément acceptés par le Gouvernement. Je m'empresse de le dire pour qu'il n'y ait pas de désillusions dans les minutes qui viennent.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes prévenus !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En tout cas, avis favorable quant à la véracité de ce récapitulatif.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Le Gouvernement a-t-il pris en compte - j'ai cru comprendre que la réponse était négative - l'amendement de la commission, n° 60, qui augmentait les recettes diverses de 80 millions par accélération des avances ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Non !
    M. Charles de Courson. Pourquoi, monsieur le ministre ? Après tout, vous réduiriez le déficit à due concurrence !
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. L'amendement du Gouvernement montre combien cette discussion a peu modifié le texte initial. Finalement, le déficit ne sera réduit que de 169 millions d'euros.
    Cela dit, les propos du rapporteur général ne font qu'aggraver notre inquiétude. En effet, certains amendements venant de la majorité - il y en a d'ailleurs eu très peu car on a très peu entendu la majorité tout au long de ces débats - ...
    Un député du groupe socialiste. On a entendu M. Mariton !
    M. Augustin Bonrepaux. ... étaient très intéressants. C'est le cas de celui qui propose la suppression du hold-up projeté sur les amendes de police. Nous nous sommes, en effet, rendu compte, grâce à un de nos collègues de la majorité, que le Gouvernement menait, par ce moyen, la politique nationale sur le dos des collectivités locales. Or M. le rapporteur général nous avertit : « Ne nous réjouissez pas trop vite, tout cela risque de passer à la trappe ». Nous ne savons pas comment, ni quand.
    Nous sommes extrêmement déçus qu'un budget d'une telle importance soit si peu modifié par l'Assemblée nationale. Rien d'étonnant à cela : la majorité n'a pris aucune initiative et toutes nos propositions, même les plus sensibles, celles qui auraient permis de réduire un peu ces inégalités - par exemple en augmentant la prime pour l'emploi, en réduisant les déductions excessives sur quelques catégories bénéficiaires d'emplois à domicile, en s'opposant à la réduction de l'ISF - ont été rejetées. La réduction de l'ISF a même été accentuée par un amendement accepté par le Gouvernement.
    C'est pourquoi nous ne pouvons pas voter l'article 42, qui montre une fois de plus combien ce budget sera néfaste tant pour nos populations, que pour l'emploi et les collectivités locales.
    M. Henri Emmanuelli. Et pour le Gouvernement !
    M. François Goulard. Et pour les petits oiseaux ?
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce que nous a lu M. Lambert montre que l'évolution a été tout à fait marginale. Du reste, flottent déjà dans les airs les feuilles roses de la seconde délibération, qui vont annihiler la faible évolution constatée. Je me mets à la place de nos collègues de l'UMP : leur situation est cruelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Goulard. Monseigneur est trop bon !
    M. Jean-Pierre Brard. Depuis mardi dernier, ils ont été obligés de se tenir cois...
    M. Didier Migaud. Ils aiment ça !
    M. Jean-Pierre Brard. ... à l'exception, il faut le dire, de Michel Bouvard, un peu - très peu de Philippe Auberger...
    M. Jean-Louis Dumont. Très très peu !
    M. Jean-Pierre Brard. ... et, pour un zeste, de notre collègue Laffineur. Et puis il y a un free lance, M. Mariton, qui s'exprime librement.
    M. Jean-Pierre Soisson. Merci pour les bons points !
    M. Jean-Pierre Brard. Il faut le reconnaître, monsieur Mariton : dans la Drôme, vous méritez d'être réélu aux prochaines échéances, car vous êtes le seul, à droite, à avoir parlé comme la gauche, au moins sur deux ou trois points. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Didier Migaud. Il est le seul !
    M. Jean-Louis Dumont. On lui met neuf sur vingt !
    M. le président. Merci, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Nous ne suivrons donc pas le ministre sur cet article 42 et je réaffirme ma compassion pour nos collègues de l'UMP.
    M. le président. Merci, monsieur Brard, pour M. Mariton.
    Le vote sur l'amendement n° 513 est réservé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est un vote bloqué.
    M. Jean-Louis Dumont. Ah bon ?
    M. Didier Migaud. Encore !
    M. Henri Emmanuelli. Le vote est bloqué pour qui ?
    M. Augustin Bonrepaux. C'est un manque de confiance dans la majorité !
    M. Didier Migaud. La majorité est bâillonnée ! C'est classique, quand le Gouvernement a peur d'elle !

Rappels au règlement;20

    M. Pierre-Christophe Baguet. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour un rappel au règlement.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Il est fondé sur l'article 58-1, relatif à l'organisation de nos débats.
    M. le président. L'article 58, si vous le lisez bien, stipule que vous devez annoncer sur quel point du règlement se fonde votre rappel. Sur quel article ? Pas sur le 58-1 !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Sur le 58-3.
    M. le président. Quel est le fond de votre rappel au règlement, monsieur Baguet ?
    M. Jean-Pierre Brard. Le président est redoutable !
    M. Didier Migaud. Pour une fois qu'ils se rebellent !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Le fond, monsieur le président, c'est d'obtenir des explications sur ce vote.
    M. le président. J'ai l'impression que le fond est percé !
    M. Henri Emmanuelli. Ou le tréfonds !
    M. Jean-Pierre Brard. Les Judas, il faut toujours s'en méfier !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Ce vote a déjà été réservé cette nuit. Il l'est de nouveau à présent et il semble qu'on s'oriente vers un vote commun avec l'article 42. Cela me surprend un peu. Cette nuit, le ministre du budget nous a dit qu'il demandait la réserve du vote sur l'article 25. Mais là, il semblerait qu'il faille voter l'article 25 en même temps que l'article 42.
    M. le président. Monsieur Baguet, c'est la règle de la procédure budgétaire. Ce n'est pas nouveau !
    M. Pierre-Christophe Baguet Voter deux articles en même temps ?
    M. le président. L'article 44-3 de la Constitution permet au Gouvernement de demander la réserve. Je vous renvoie donc à cet article.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, je suis d'accord sur la réserve du vote de l'article 25. Mais je m'interroge sur les raisons du vote commun des articles 25 et 42.
    M. Philippe Auberger. Le Gouvernement n'a pas à se justifier : il exerce son droit, c'est tout.
    M. le président. Pour le savoir, il faut sonder les âmes et les coeurs.
    M. Pierre-Christophe Baguet. C'est justement l'objet de ma question, monsieur le président. Excusez-moi si je me suis mal exprimé tout à l'heure.
    M. le président. Il n'est pas en mon pouvoir de vous répondre. Je constate simplement la bonne application de la Constitution.
    M. Pierre-Christophe Baguet. M. le ministre du budget pourrait peut-être apporter une réponse à ma question ?
    M. le président. Je constate simplement que le vote de l'amendement n° 513 est réservé. Le Gouvernement s'est expliqué.
    M. Henri Emmanuelli. Je demande la parole pour un rappel au règlement, sur le fond du fond.
    M. le président. La parole est à M. Emmanuelli, pour un rappel au règlement sur le tréfonds. (Sourires.)
    M. Henri Emmanuelli. Vous permettrez à l'opposition d'être un peu surprise. Pourquoi un vote bloqué, pourquoi un vote réservé ? Ce Gouvernement dispose d'une majorité assez considérable et je ne vois pas quelles raisons donnent lieu à cette gesticulation budgétaire en fin de parcours. Ou alors, monsieur le ministre, expliquez-nous ce qui se passe et expliquez-le aussi au pays, cela peut l'intéresser.
    M. le président. Le Gouvernement a ses raisons.
    M. Philippe Auberger. Que la raison ne connaît pas ! (Sourires.)

    M. Augustin Bonrepaux. Elles ne sont pas avouables !
    M. le président. Et ces raisons ne lui sont pas propres, tous les gouvernements ont eu des raisons identiques !

Reprise de la discussion;21

    M. le président. M. d'Aubert a présenté un amendement, n° 404 corrigé, ainsi rédigé :
    « Dans l'état A annexé à l'article 42, modifier les évaluations de recettes comme suit :
    « I. - Budget général.
    « B. - Recettes non fiscales.
    « 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat.
    « Majorer le montant indiqué à la ligne 0211 : "Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat de 40 000 000 euros. »
    La parole est à M. François d'Aubert.
    M. François d'Aubert. Cet amendement ne figure pas au nombre de ceux qu'a cités M. le ministre du budget, mais il me semble que, pour des raisons de procédure, il peut être appelé au moment de la discussion du budget de la défense. Il s'agit, en effet, de doubler la prévision des cessions de biens immobiliers par le ministère de la défense dont 40 millions d'euros sont déjà inscrits. En effet, de nombreux locaux sont sous-occupés et d'autres totalement inoccupés. Nous estimons que la mission d'information qui s'occupe d'affaires immobilières au ministère de la défense...
    M. Didier Migaud. Les crédits d'information de Matignon augmentent beaucoup !
    M. François d'Aubert. ... est tout à fait capable de mener à bien cette action un peu énergique en matière immobilière et d'apporter une recette supplémentaire au budget de l'Etat.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a jugé cette proposition fort intéressante. Elle met en évidence la nécessité de valoriser le patrimoine immobilier de l'Etat et plus particulièrement celui de la défense.
    M. Jean-Pierre Brard. Il faut l'étudier !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre collègue François d'Aubert propose de repousser éventuellement cette question à l'occasion de l'examen du budget de la défense en seconde partie. En attendant, la commission des finances regarde cette proposition d'un oeil favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est une très bonne idée. Si nous l'inscrivions aujourd'hui, nous pourrions être accusés d'être trop optimistes sur la possibilité qu'a l'administration de réaliser cet objectif. Vous êtes prudent de le faire en seconde partie à l'occasion de la discussion des crédits du ministère de la défense. Je propose donc que cet amendement soit retiré pour l'instant.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. A défaut, je serais naturellement obligé de demander son rejet.
    M. le président. Le vote sur l'amendement n° 404 corrigé est réservé.
    M. Carrez, rapporteur général, et M. de Courson ont présenté un amendement, n° 60, ainsi rédigé :
    « Dans l'état A annexé à l'article 42, modifier les évaluations de recettes comme suit :
    « I. - Budget général.
    « B. - Recettes non fiscales ;
    « Majorer le montant indiqué à la ligne 0899 "Recettes diverses de 80 000 000 euros. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. J'avais expliqué, lors de l'examen du budget de l'aviation civile en commission, l'intérêt d'accélérer les remboursements d'avance. Cela produit à peu près 330 millions d'euros par an, mais on peut accélérer les remboursements en négociant des avenants pour ceux de ces contrats dont les taux d'intérêt a posteriori sont supérieurs au prix du marché. Certaines entreprises sont d'ailleurs intéressées. On a estimé que cela rapporterait 80 millions. Pour tout vous avouer, mes chers collègues, l'idée était d'en consacrer la moitié à la réduction du déficit et l'autre moitié à la hausse des frais de recherche.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à cet amendement, mais en oubliant totalement la seconde partie de la proposition, qui concerne l'affectation au déficit.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    M. le président. Le vote sur l'amendement n° 60 est réservé.
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Nous venons d'examiner deux amendements pour lesquels le vote a été réservé. Il serait bon que nous puissions savoir quel sera leur sort.
    M. d'Aubert propose de vendre davantage de biens immobiliers du patrimoine de la nation. Il serait intéressant de savoir si M. le ministre va accéder à cette demande.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai répondu !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et, surtout, quelle sera l'utilisation de ces crédits. Vont-ils revenir aux Français, à travers, par exemple, le fonds des retraites, ou se fondront-ils dans les dépenses courantes ? Autrement dit, allez-vous progressivement vendre le patrimoine des Français pour assurer le fonctionnement de l'Etat, puisque vous êtes en train de racler les fonds de tiroir ?
    M. Francis Delattre. C'est un expert qui parle !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est la même chose pour l'amendement de M. de Courson. Vous n'êtes pas curieux de savoir quelle décision on prendra contre vous ? En réalité, on vous empêche de voter.
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, la procédure du vote bloqué est bien connue.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est vrai.
    M. Henri Emmanuelli. Mais, en général, on sait pourquoi il est demandé !
    M. le président. Tout à l'heure, le ministre a indiqué qu'il était favorable à l'amendement n° 513, et uniquement à celui-là. Lorsque nous aurons terminé l'examen des amendements, je dirai donc exactement ce qu'il en est, à savoir que seul cet amendement sera compris dans le vote bloqué, car le Gouvernement l'a précisé.
    M. François Goulard. Chacun l'a compris, sauf M. Bonrepaux !
    M. le président. Permettez-moi, monsieur Goulard, de bien préciser les choses, pour éviter que l'on ne s'égare.
    M. François Goulard. La répétition est le fondement de la pédagogie !
    M. le président. J'ai appris cela à l'école et en vous écoutant, monsieur Bonrepaux, car vous connaissez parfaitement la procédure du vote bloqué, avec laquelle, je le sais, vous jonglez.
    M. Jean-Pierre Brard. Avec dextérité !
    M. Augustin Bonrepaux. Permettez-moi d'ajouter un mot, monsieur le président. Tout d'abord, il est normal que nous sachions quelle utilisation le Gouvernement compte faire de ces crédits. Ensuite, nous nous étonnons que, disposant d'une majorité aussi importante, pléthorique,...
    M. Henri Emmanuelli. Trois cent soixante-cinq députés !
    M. Augustin Bonrepaux. ... le Gouvernement impose un vote bloqué. Il essaie de bâillonner sa majorité parce que celle-ci manifesterait quelques velléités de désaccord.
    M. Didier Migaud. Elle se laisse faire facilement !
    M. Patrice Martin-Lalande. On a l'air d'être bâillonnés ?
    M. Augustin Bonrepaux. Celles-ci sont en tout cas bien timides, car la majorité apprécie ce choix qui lui évite de prendre position sur des problèmes délicats, et lui permet de tenir un double discours en votant ici l'augmentation de la taxe sur les tabacs tout en expliquant aux buralistes qu'elle va les soutenir !
    M. Didier Migaud. Absolument ! Voilà la raison principale : c'est de l'hypocrisie !
    M. Henri Emmanuelli. Augustin a tout compris !
    M. le président. M. Mariton a présenté un amendement, n° 237, ainsi rédigé :
    « I. - Dans la troisième ligne ("Recettes fiscales et non fiscales brutes) de la deuxième colonne ("Ressources) du A du tableau du I de l'article 42, réduire les ressources de 900 millions d'euros.
    « II. - En conséquence, dans la cinquième ligne ("Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes) de la troisième colonne ("Dépenses ordinaires civiles) du A du même tableau, réduire les ressources de 1,9 milliard d'euros. »
    La parole est à M. Henri Mariton.
    Je rappelle que le vote de cet amendement est également réservé.
    M. Hervé Mariton. Probablement très réservé même, monsieur le président.
    M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement est certainement excellent, comme d'habitude !
    M. Hervé Mariton. Je me méfie un peu de vos compliments, monsieur Brard.
    L'amendement a un double objet. Il vise, d'une part, à compenser la suppression de l'augmentation de la TIPP sur le gazole - mais, comme l'aurait dit M. Brard, si j'ai bien compris, sur ce sujet, la messe est dite -, et, d'autre part, à soutenir un effort supplémentaire d'économies budgétaires et de réforme de l'Etat, à hauteur de 1 milliard d'euros. Or, cette somme semble difficile à atteindre. En tout cas, ce n'est pas le choix qu'a fait le Gouvernement, je le comprends. Néanmoins, je ne suis pas sûr que cela reste difficile très longtemps. Cet amendement constitue donc sans doute une introduction utile à l'évolution de la stratégie budgétaire de l'Etat dans les jours et les semaines qui viennent. Il aurait pu susciter un débat dans cet hémicycle. Mais, comme je pense qu'il convient parfois de respecter un principe de témérité tempérée, je le retire.
    M. François Goulard et M. Lionnel Luca. Très bien !
    M. le président. L'amendement n° 237 est retiré.
    M. Brard a présenté un amendement, n° 417 corrigé, ainsi rédigé :
    « Dans la neuvième ligne ("Montants nets du budget général) de la cinquième colonne ("Dépenses militaires) du A du tableau du I de l'article 42, réduire les ressources de 500 000 000 euros. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous avez certainement lu un article paru il y a peu dans le journal Le Monde dans lequel des officiers supérieurs américains vantaient les mérites de l'armée française, notamment son efficacité. Ces officiers supérieurs constataient en effet que l'armée française disposait certainement des meilleures capacités de déploiement rapide de troupes, y compris à distance. Et on peut penser que les Américains savent de quoi ils parlent, quand on voit le bourbier dans lequel ils sont empêtrés en Irak. Il est vrai que, s'ils avaient écouté la voix de la France, ils n'y seraient pas.
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La voix du Président de la République !
    M. Jean-Pierre Brard. Par cet amendement, et compte tenu des lauriers dont nous ont couronnés les Américains, qui savent quand même de quoi ils parlent, nous proposons une réduction des dépenses militaires. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas une hostilité de principe aux dépenses de défense. En effet, la nécessité d'un instrument de défense subsistera sans doute encore longtemps, dans un monde pour l'instant unipolaire, où la force de la politique n'est pas à la veille de remplacer la politique de la force.
    Par ailleurs, nos forces armées sont de plus en plus fréquemment engagées dans des opérations de maintien ou de restauration de la paix dont l'utilité est incontestable, on l'a vu en Bosnie ou en Afghanistan.
    Toutefois, la priorité affichée au bénéfice des dépenses militaires dans le budget de 2003 et dans le projet de budget pour 2004 paraît tout à fait inadaptée à la situation des finances publiques et du pays. L'objectif poursuivi avec cette proposition de baisse des crédits militaires n'est pas de réduire le déficit budgétaire.
    Nous avions, d'autre part, prévu de réaffecter, par un amendement que la commission a déclaré irrecevable, la même somme aux dépenses civiles. En effet, ce ne sont pas les besoins non satisfaits qui manquent dans ce projet de budget, comme nous avons déjà pu le constater à plusieurs reprises au cours de la discussion de cette première partie du PLF, et comme nous aurons à le déplorer en de nombreuses occasions, au fur et à mesure de l'examen des fascicules budgétaires. C'est la douloureuse conséquence de votre option d'une croissance zéro des dépenses de l'Etat en francs constants pour 2004 et les années suivantes. Mais, dans ce projet, les dépenses militaires augmentent néanmoins de près de 1,6 milliard d'euros.
    C'est donc dans le dessein de rétablir une répartition plus équilibrée et plus juste entre dépenses civiles et dépenses militaires que nous vous proposons d'adopter cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission ne l'a pas examiné, mais j'émets un avis tout à fait défavorable. Pendant la dernière législature, les dépenses militaires ont servi à l'ajustement. Après les suppressions systématiques que l'on a connues, nous avons trouvé un armement qui était au tiers non opérationnel, faute d'entretien, faute même de pièces détachées. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    L'état dans lequel la précédente majorité a laissé notre défense a gravement nui à l'influence de notre pays dans les relations internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est du délire !
    M. Henri Emmanuelli. C'est du pétainisme !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avec la loi de programmation militaire, nous avons donc clairement affiché une priorité dans le secteur de la défense, et nous assumons sans complexe cette priorité.
    Je profite de ce dernier amendement pour dire que, si nos collègues de gauche semblent si familiers avec les subtilités du vote bloqué ou de la seconde délibération, c'est que, lors de la précédente législature, ils les ont pratiquées à de très nombreuses reprises.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
    M. le président. Le vote de l'amendement n° 417 corrigé est réservé.

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3,
DE LA CONSTITUTION;22

    M. le président. En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 25, compte tenu des votes intervenus, à l'exclusion de tout autre amendement, et l'article 42 et l'état A, modifié par l'amendement n° 513, à l'exclusion de tout autre amendement.
    Je mets donc aux voix, par un seul vote, l'article 25 modifié par les amendements adoptés, ainsi que l'article 42 et l'état A modifié par l'amendement n° 513.
    (L'article 25 et l'article 42 et l'état A annexé ainsi modifiés sont adoptés.)
    M. Charles de Courson. Le groupe UDF s'est abstenu !

Seconde délibération;23

    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, en application des articles 101 et 118 du règlement de l'Assemblée nationale, je demande, au nom du Gouvernement, qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 9 bis, 18 ter, 20, et de l'article 42 et de l'état A annexé, article d'équilibre.
    Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération, sur les amendements du Gouvernement qui les modifient et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances.
    M. le président. En application de l'article 118, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 9 bis, 18 ter, 20, ainsi que de l'article 42 et de l'état A annexé.
    La seconde délibération est de droit.
    Sur les dispositions faisant l'objet de la seconde délibération, je rappelle que le Gouvernement demande la réserve du vote.
    La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Article 9 bis;24

    M. le président. L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 9 bis suivant :
    « I. - Après l'article 789 B du code général des impôts, il est inséré un article 789 C ainsi rédigé :
    « Art. 789 C. - Sont exonérés de droits de mutation par décès l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'un établissement hôtelier ou d'un centre de vacances privé, situé dans une zone de revitalisation rurale, si les conditions suivantes sont réunies :
    « a) Les établissements mentionnés ci-dessus ont été détenus depuis plus de deux ans par le défunt lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux ;
    « b) Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement, dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'établissement pendant une durée de dix ans à compter de la date de décès. En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue propriété, le terme de l'engagement de conservation de l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;
    « c) L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b, poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès l'exploitation de l'établissement. »
    « II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 1, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 9 bis. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la seconde délibération demandée par le Gouvernement a pour objet de revenir sur l'adoption de deux amendements et un sous-amendement ayant fait l'objet d'un avis défavorable de votre commission des finances.
    L'article 9 bis prévoit une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit par décès lors de la transmission d'exploitations individuelles d'hôtels situés en zone de revitalisation rurale. Comme je l'ai indiqué lors du débat, cet article crée une discrimination injustifiée entre les établissements hôteliers selon la nature et la forme d'exercice de l'activité, qui paraît disproportionnée avec l'objectif poursuivi.
    Le deuxième est l'article 18 ter affectant aux collectivités locales le produit des amendes résultant du contrôle sanction automatisé. L'affectation à l'Etat de cette ressource est nécessaire afin de permettre la mise en place de mille radars automatiques sur l'ensemble des autoroutes et routes nationales et départementales.
    Le troisième est le sous-amendement n° 415 à l'amendement 50 à l'article 20, exonérant du paiement de la redevance audiovisuelle toutes les personnes handicapées quel que soit leur niveau de revenus, à l'exception de celles assujetties à ISF. Cette extension à toutes les personnes handicapées de l'exonération dont bénéficient déjà les personnes handicapées non assujetties à l'impôt sur le revenu ne se justifie pas et n'apparaît pas de nature à apporter à ceux de nos concitoyens qui souffrent d'un handicap l'aide qu'ils sont en droit d'attendre de la collectivité.
    M. Jean-Louis Idiart. Merci pour eux !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Enfin, l'adoption par votre assemblée de ces dispositions nécessite de modifier à nouveau l'article 42 et l'état A annexé.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'avais, en tant que rapporteur général, donné un avis défavorable à l'adoption des trois amendements en question. Quel que soit l'intérêt qu'ils présentent, je suis contraint, par souci de cohérence, à émettre à présent un avis favorable à la suppression des dispositions qu'ils ont introduites dans le texte. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Pierre Brard. Suivisme !
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Nous assistons à la suppression de toutes les avancées qui avaient été obtenues (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
    M. Jean-Louis Idiart. Toutes !
    M. François Goulard. C'est la première fois que M. Bonrepaux parle d'avancées !
    M. Augustin Bonrepaux. ... à l'initiative des députés de l'opposition.
    Le Gouvernement demande de revenir sur ces avancées, en particulier sur la mesure qui avait pour objet d'affecter aux collectivités locales le produit des amendes résultant du dispositif de contrôle-sanction automatisé.
    M. Maxime Gremetz. Scandaleux !
    M. Emile Zuccarelli. Honteux !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous vous en expliquerez avec les collectivités locales, monsieur le ministre. Tout cela parce que le Gouvernement a besoin de crédits pour financer les radars ! (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Le Gouvernement fait de la politique, prend des mesures politiques, et, chaque fois, il propose que ce soit les collectivités locales qui les financent. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Il faut savoir que les amendes de police servent aussi à financer les travaux de sécurité (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) sur les réseaux communaux, sur les croisements, notamment les travaux permettant d'améliorer la visibilité. Or les collectivités locales se verront privées de crédits car le Gouvernement commet un hold-up. Et ce n'est pas le premier, c'est le quatrième ou le cinquième hold-up sur les finances des collectivités locales qu'il fait dans ce projet de budget ! (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Didier Migaud. Ce sont des récidivistes !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est particulièrement scandaleux ! Nous ne pouvons pas nous associer à une telle opération. Nous élevons donc une vive protestation.
    Tout cela montre que, finalement, ce débat n'a servi à rien : il suffisait d'adopter la première partie de la loi de finances en l'état, puisque nous n'avons pas pu la modifier. Le projet de loi de finances sort de cette assemblée tel qu'il y était entré ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Philippe Auberger. Ce n'est pas vrai !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est encore pire pour ce qui concerne l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les handicapés ! Nous avions réussi à obtenir, à l'initiative de l'un de vos collègues, l'adoption d'une telle mesure ; or le Gouvernement revient sur celle-ci. Vous ne témoignez aucune commisération pour ceux qui sont le plus en difficulté. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Vous n'avez pas de coeur pour les uns, mais en revanche, ce ne sont que largesses pour les autres. En effet, vous ne remettez pas en cause l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui ne va bénéficier qu'aux privilégiés, pas plus que vous n'abondez l'augmentation de la prime pour l'emploi. C'est véritablement scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Le vote sur l'amendement n° 1 est réservé.

Article 18 ter;25

    M. le président. L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 18 ter suivant :
    « Art. 18 ter. - I. - L'article 9 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 3, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 18 ter. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai déjà présenté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a déjà donné son avis : il est favorable.
    M. le président. Le vote sur l'amendement n° 3 est réservé.

Article 20;26

    M. le président. L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 20 suivant :
    « Art. 20. - I. - Il est institué, pour l'année 2004, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.
    « Le produit de cette redevance est imputé à un compte d'affectation spéciale ouvert au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
    « Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
    « La détention d'un tel dispositif de réception constitue le fait générateur de la redevance.
    « II. - Les dispositifs de réception mentionnés au I sont classés en deux catégories et imposables à la redevance audiovisuelle dans les conditions suivantes :
    « 1° Pour les appareils destinés à l'usage privatif du foyer :
    « Le redevable doit une redevance pour sa résidence principale, dès lors qu'il y détient un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Une redevance est également due par résidence secondaire, dès lors qu'un ou plusieurs récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés y sont détenus de façon permanente ;
    « 2° Pour les appareils installés dans des établissements où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs :
    « a) Le détenteur de ces appareils est le responsable de cet établissement. La redevance est due pour chacun des points de vision où sont installés les dispositifs de réception détenus dans l'établissement.
    « Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la redevance due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième.
    « Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la redevance due conformément aux alinéas précédents.
    « b) Le montant de la redevance applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant fixé au V.
    « Lorsqu'à la même adresse, un redevable détient un dispositif de réception imposable à la fois dans un local affecté à son habitation et dans un local affecté à l'exercice de sa profession, il doit acquitter une redevance pour le ou les appareils détenus dans le local affecté à son habitation et une redevance par appareil détenu dans le local affecté à l'exercice de sa profession, dans les conditions précisées au a ;
    « d) Le détenteur des appareils utilisés par des personnes écrouées à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire défini par les articles D. 53 et D. 70 du code de procédure pénale est réputé être l'établissement pénitentiaire.
    « III. - N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle mentionnée au I :
    « 1° Les matériels utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision prévus aux titres Ier, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation ;
    « 2° Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils ;
    « 3° Les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale ;
    « 4° Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements ;
    « 5° Les matériels détenus par les membres du corps diplomatique étranger en fonction en France et par les membres des délégations permanentes auprès des organisations internationales dont le siège est en France ;
    « 6° Les matériels détenus à bord de navires et avions assurant de longs courriers ;
    « 7° Les matériels détenus dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
    « 8° Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
    « IV. - 1. Sont exonérés de la redevance audiovisuelle mentionnée au I :
    « A. - Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
    « 1° Ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 1er du code général des impôts, au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
    « 2° Ne pas avoir été passible de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ;
    « 3° Ne pas vivre sous le même toit qu'une personne ne remplissant pas elle-même les conditions énoncées aux 1° et 2°.
    « B. - Quel que soit leur âge, les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :
    « 1° Supprimé ;
    « 2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ;
    « 3° Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts, avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci bénéficient eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code.
    « C. - Sous réserve que les organismes considérés ne soient pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et que les récepteurs imposables ne soient pas destinés à l'usage privatif de leurs personnels ;
    « 1° Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion ;
    « 2° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils sont gérés par une personne publique et ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code ;
    « 3° Les établissements et services de même nature que ceux cités au 2° gérés par une personne privée, lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
    « 4° Les établissements de santé visés par le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
    « 5° Les établissements de santé visés par le titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
    « 2. Nonobstant le V de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le montant de la redevance est majoré à due concurrence de la suppression du 1° du B du 1.
    « V. - Le montant de la redevance audiovisuelle est :
    « a) Pour la France métropolitaine, de 116,50 EUR ;
    « b) Dans les départements d'outre-mer, de 74,31 EUR.
    « VI. - A. - Tout détenteur d'un appareil ou d'un dispositif de réception défini au I doit en faire la déclaration à l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle, dans les trente jours de l'entrée en possession de ce matériel. La déclaration précise l'identité du détenteur, sa date et son lieu de naissance et le lieu d'utilisation du matériel.
    « Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas au cas visé au C du VII.
    « B. - Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel.
    « Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables d'occasion.
    « Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux deux alinéas précédents. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur. Elle doit être adressée à l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dans les trente jours à compter de la vente. Elle comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant quatre ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents assermentés de l'administration.
    « Les opérations de vente entre professionnels sont dispensés de déclaration.
    « VII. - A. - La redevance audiovisuelle prévue au I fait l'objet de rôles rendus exécutoires par le chef du service de la redevance audiovisuelle et par délégation de ce dernier, aux chefs des services de gestion de cette redevance. Ces rôles sont adressés aux contribuables selon les modalités pratiques visées par les deux premiers alinéas de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales.
    « B. - La redevance instituée par le I est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois.
    « La première période de douze mois, au titre de laquelle le redevable doit la redevance, s'ouvre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est entré en possession du dispositif de réception imposable.
    « Le rôle est mis en recouvrement à cette date. La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle.
    « La date limite de paiement de la redevance est fixée au dernier jour du mois de sa mise en recouvrement.
    « Pour les personnes déjà assujetties à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision mentionnée à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la première période de douze mois mentionnée au deuxième alinéa du présent B s'ouvre le premier jour qui suit la période au titre de laquelle a été émise cette redevance.
    « C. - Par exception aux dispositions du B du présent VII, lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la recevance à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au V, par semaine ou fraction de semaine de location.
    « Le locataire paie la redevance entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer.
    « L'entreprise de location reverse le montant des redevances perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la redevance audiovisuelle dont relève son siège au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a encaissé les loyers.
    « Chaque versement est accompagné d'une déclaration du nombre de locations et de leur durée.
    « L'entreprise de location doit se faire immatriculer auprès du service de l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dont relève son siège et lui indiquer le nombre de matériels imposables qu'elle destine à la location.
    « D. - 1. Par exception aux dispositions du B du présent VII, la redevance audiovisuelle peut être acquittée par paiements fractionnés, sur option du redevable formulée auprès du service de l'administration chargée de recouvrer la redevance audiovisuelle dont il dépend au plus tard le 10 décembre de l'année précédant celle de la mise en recouvrement de la redevance.
    « L'option ne peut toutefois être formulée pour le paiement de la première redevance consécutive à l'entrée en possession du dispositif de réception imposable prévu au I.
    « 2. Le paiement est réalisé par trois prélèvements effectués les 1er février, 1er juin et 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle la redevance est due. Le paiement fractionné est reconduit tacitement chaque année, sauf renonciation adressée au service de gestion de la recevance au plus tard le 1er novembre, pour effet l'année suivante.
    « Il est mis fin au paiement fractionné en cas de décès du redevable ou en cas de rejet de deux prélèvements, consécutifs ou non.
    « Lorsqu'un prélèvement n'est pas opéré à la date prévue, il est appelé avec le prélèvement suivant.
    « 3. L'option de prélèvement formulée au titre de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision mentionnée à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est réputée acquise pour le paiement de la redevance audiovisuelle dans les conditions prévues au présent D.
    « VIII. - Une majoration de 30 % est appliquée au montant de la redevance audiovisuelle qui n'a pas été réglée à la date prévue à l'avant-dernier alinéa du B du VII.
    « Lorsque la redevance est acquittée dans les conditions prévues au D du VII, la majoration porte sur tout ou partie des prélèvements dont la date est postérieure à la date d'échéance et qui n'ont pas été honorés.
    « IX. - A. - Les infractions aux obligations incombant aux personnes désignées au A et au B du VI et aux bailleurs désignés au C du VII sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés en application du A du X par les agents assermentés de l'administration chargée d'asseoir, de liquider ou de recouvrer la redevance audiovisuelle et font l'objet de l'émission d'une amende fiscale, dont le recouvrement se fait sur la base d'un titre rendu exécutoire par le chef de service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, sur sa délégation, des chefs des services de gestion.
    « Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au A du VI sont personnellement redevables d'une amende fiscale de 300 EUR.
    « Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations posées au B du VI et au C du VII sont personnellement redevables d'une amende fiscale de 10 000 EUR.
    « En cas de récidive, dans le délai de cinq ans, l'amende est doublée.
    « B. - 1. Sous réserve des dispositions particulières du présent article, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sanctions, sûretés et privilèges sont régis comme en matière d'impôts directs.
    « 2. L'administration chargée d'asseoir, de liquider ou de recouvrer la redevance audiovisuelle peut obtenir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
    « X. - A. - Les agents commissionnés et assermentés de l'administration chargée d'asseoir, de liquider ou de recouvrer la redevance audiovisuelle sont chargés de vérifier que les personnes soumises à l'obligation de déclaration, prévue au A du VI, s'y sont conformées. Ils vérifient également que les personnes soumises à l'obligation de déclaration, prévue au B du VI, ainsi que celles qui sont chargées de collecter la redevance dans les conditions prévues au C du VII respectent leurs obligations.
    « Lorsqu'ils constatent une infraction à ces obligations, ils peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale.
    « Ces agents ont, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de se faire communiquer par les commerçants, constructeurs, importateurs, réparateurs et bailleurs de dispositifs de réception, les livres dont la tenue est prescrite par le titre II du livre 1er du code de commerce ainsi que tous les livres de comptabilité, documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.
    « Les officiers ministériels sont tenus, à l'occasion des ventes publiques de dispositifs de réception, à la même obligation de communication en ce qui concerne les documents comptables qu'ils tiennent et les pièces justificatives y afférentes.
    « B. - Les agents mentionnés au A du présent X sont tenus de présenter à la personne contrôlée leur commission.
    « C. - En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète en matière de redevance audiovisuelle, le redevable, à défaut d'avoir régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure, est taxé d'office.
    « Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, sont rappelés pour l'année en cours et l'année précédente, sans préjudice de l'amende fiscale prévue au A du IX.
    « D. - Le recouvrement de la redevance prévue au I et de la majoration prévue au VIII est confié au comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle et aux chefs des services de gestion territorialement compétents, constitués régisseurs de recettes.
    « Le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle, les régisseurs de recettes du même service ainsi qu'à leur demande, les autres comptables du Trésor sont compétents pour engager les poursuites, y compris le commandement de payer, tendant au recouvrement de la redevance.
    « XI. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Le 18° de l'article 257 est ainsi rédigé :
    « 18° la redevance audiovisuelle ; »
    « 2° A l'article 281 nonies, les mots : "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont remplacés par les mots : "redevance audiovisuelle.
    « B. - Sont abrogés les articles 94, 95 et 96 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
    « C. - Le III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa, les mots : "autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et sont supprimés ;
    « 2° Le dernier alinéa est supprimé.
    « D. - Dans l'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974), les mots : "de la radiodiffusion télévision française et "pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision sont remplacés par le mot : "audiovisuelle.
    « XII. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des I à X et les obligations déclaratives relatives à l'assiette et nécessaires au contrôle de la redevance audiovisuelle.»
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
    « I. - Rétablir le 1° du B du 1 du IV de l'article 20 dans le texte suivant :
    « 1° avoir bénéficié, l'année précédant l'année d'exigibilité de la redevance, d'un montant de revenus n'excédant pas les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts ; »
    « II. - En conséquence, supprimer le 2 du IV de cet article. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement a également déjà été soutenu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    M. le président. La parole est M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Alors que le budget de la communication va être examiné dans quarante-huit heures, nous n'y voyons toujours pas très clair après la discussion de cette nuit.
    M. Didier Migaud. C'est le moins qu'on puisse dire !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Il manque en effet 20 millions d'euros pour équilibrer le budget de l'audiovisuel public.
    M. Michel Bouvard. Très bien ! Cela l'incitera à faire des économies !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Le Gouvernement peut-il nous expliquer comment il compte réunir cette somme ?
    L'audiovisuel public en a en effet besoin,...
    M. Didier Migaud. Bien sûr !
    M. Pierre-Christophe Baguet. ... dans la mesure où il est en train de se forger une identité : sa qualité est reconnue, il a retrouvé un public et ses ressources propres sont en plein développement. Cette insuffisance de crédits risque de freiner très brutalement le développement du service public. Or, selon moi, rien ne justifie une telle décision.
    M. Maxime Gremetz. La communication, ce sont les radars !
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Nous avons eu un long débat cette nuit au cours duquel la majorité a montré combien elle souhaitait remettre en cause le service public de l'audiovisuel. Avec cet amendement, nous en avons une traduction concrète.
    En revanche, nous nous sommes aperçus que le Premier ministre ne s'oubliait pas. Alors même qu'il prône une augmentation zéro de la dépense publique, remettant ainsi en cause un certain nombre de politiques publiques, notamment dans les domaines de l'emploi, des transports, du logement ou de la santé - nous pourrions multiplier les exemples -, il augmente ses propres crédits de communication, c'est-à-dire de propagande, de près de 3,5 % ! (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

    Faut-il qu'il se sente peu sûr de lui pour demander au Parlement de voter des crédits aussi élevés pour sa communication.
    En tout cas, nous tenons, une fois de plus, à dénoncer cette politique...
    M. Jean-Louis Dumont. ... de Gribouille !
    M. Didier Migaud. ... de Gribouille, cette politique de deux poids, deux mesures, en tout cas. Le Premier ministre, lui, s'exonère de tout effort, mais fait payer à chaque Français une politique de propagande, qui, heureusement, c'est rassurant, a de moins en moins d'impact sur nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. François Goulard. Vous pourriez nuancer vos propos !
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Je souhaite donner acte au Gouvernement du fait que, s'agissant de l'audiovisuel public, on en reste à l'accord qui a été conclu avec la commission des finances et qui se traduit par une prolongation transitoire du dispositif en vigueur pour ce qui est de la redevance audiovisuelle,...
    M. François Goulard. Très bien !
    M. Michel Bouvard. ... et par l'engagement de travailler cette année à la redéfinition du périmètre du service public de l'audiovisuel et sur la détermination des moyens qui lui seront affectés. Bien entendu, l'objectif est de transformer ou de supprimer la redevance audiovisuelle telle qu'elle existe aujourd'hui.

    C'est une grande satisfaction pour la commission des finances, puisque deux rapports en ce sens n'avaient, jusqu'à ce jour, abouti à aucune décision.
    Vous avez accepté, monsieur le ministre, que l'on ne consolide pas un système que nous avons tous dénoncé. C'est un progrès pour l'institution parlementaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Le vote sur l'amendement n° 4 est réservé, de même que le vote sur l'article 20.

Article 42 et état A;27

    M. le président. L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 42 et l'état A, modifié par l'amendement n° 513.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 5, ainsi rédigé :
    « Art. 42. - I. - Dans l'état A, annexé à l'article 42, modifier les évaluations de recettes comme suit :
    « I. - Budget général
    « A. Recettes fiscales
    « 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    « Ligne 0028 : "Mutations à titre gratuit par décès, majorer de 5 000 000 EUR.
    « Ligne 0099 : "Autres taxes, minorer de 85 000 000 EUR.
    « C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    « 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
    « Ligne 0002 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, minorer de 80 000 000 EUR. »
    « II. - Le I de l'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants.

(En millions d'euros)        

    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    M. le président. Le vote sur l'amendement n° 5 est réservé, de même que le vote sur l'article 42 et l'état A.
    Nous en avons terminé avec l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.
    Nous allons donc pouvoir passer aux explications de vote et au vote sur l'ensemble de cette première partie, vote qui aura lieu par scrutin public, conformément à la décision de la conférence des présidents.
    Je rappelle que l'Assemblée se prononcera par un seul vote sur : l'amendement n° 1 supprimant l'article 9 bis ; l'amendement n° 3 supprimant l'article 18 ter ; l'article 20, modifié par l'amendement n° 4 ; l'article 42 et l'état A annexé, modifiés par l'amendement n° 5, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous sommes fatigués,...
    M. Jean-Pierre Brard. Mais non ! On peut recommencer !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... parce que nous avons bien travaillé. En effet, depuis mardi dernier, nous avons examiné plus de 500 amendements. Je ne prétends pas tout connaître de l'histoire de l'Assemblée nationale, mais je pense que rarement autant d'amendements ont été examinés lors de la discussion de la première partie d'une loi de finances. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Henri Emmanuelli. N'importe quoi !
    M. Augustin Bonrepaux. Avec un résultat pitoyable !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Qu'il me soit permis, en cet instant, de remercier tous les acteurs de cette discussion. J'adresse mes remerciements à la présidence qui nous a apporté son soutien, tout au long de la nuit dernière, pour que nous puissions débattre dans les meilleures conditions possibles et terminer à une heure convenable, afin de pouvoir engager aujourd'hui le débat sur la seconde partie. Elle mérite des applaudissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    Je remercie également la commission des finances, son rapporteur général, Gille Carrez, son président, Pierre Méhaignerie, et tous les commissaires de cette commission, qui ont fait un travail d'une qualité tout à fait exceptionnelle.
    M. Augustin Bonrepaux. Pour quel résultat !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je me suis, en permanence référé aux travaux de la commission, car le rapport du rapporteur général était d'une qualité remarquable et permettait d'éclairer nos travaux.
    Je me tourne maintenant vers l'opposition - la majorité ne m'en voudra pas de commencer par l'opposition - pour lui dire que les discussions que nous avons eues font honneur à la démocratie. Elle a pu parler longuement. Compte tenu du nombre des amendements déposés, la majorité a fait le choix de ne pas prolonger les travaux et de laisser un temps de parole considérable à l'opposition.
    M. Henri Emmanuelli. Le temps réglementaire, pas davantage !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Elle a pu ainsi exposer ses idées, qui, sur certains sujets, sont irréconciliables avec celles de la majorité.
    Cela étant, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, lorsque j'étais moi-même dans l'opposition - j'étais alors sénateur -, j'ai choisi d'accorder nos idées pour doter notre pays d'une nouvelle constitution budgétaire.
    Je n'attends rien de votre part, mais je considère que, sur certains sujets, les forces politiques doivent se mettre d'accord lorsque l'intérêt général du pays le commande. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Certains se demandent ce que cela signifie. Eh bien, je leur réponds que lorsqu'un pays dépense six points de produit intérieur brut de plus que la moyenne de ses voisins, il fragilise les chances de ses compatriotes, et que cette situation exige que toutes les forces politiques sachent dépasser tout esprit partisan pour travailler au service de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    S'agissant de la majorité, je veux lui dire combien j'ai apprécié son soutien.
    M. Jean-Pierre Brard. Soutien silencieux !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Elle a aidé le Gouvernement à porter un message capital.
    Nos compatriotes se demandent si ceux qui les gouvernent sont attentifs à leurs attentes.
    M. Henri Emmanuelli. La réponse est non !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ils attendent qu'on leur dise que leur travail a de la valeur, qu'il est honorable de travailler et que tous les emplois sont égaux en valeur. Ils savent, en effet, que la valeur de leur travail est décisive pour l'avenir de leur pays.
    M. Henri Emmanuelli. Surtout les chômeurs !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En soutenant la proposition du Gouvernement d'augmenter la prime pour l'emploi, de relever le SMIC, d'abaisser l'impôt sur le revenu,...
    Mme Catherine Génisson. Soyez décent !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... vous leur avez, mesdames, messieurs les députés, redonné la part d'impôt qui leur est injustement prélevée et qui leur est nécessaire pour augmenter leur pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Patrick Braouezec. Il fallait oser le dire !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour conclure, je dirai que j'ai confiance dans l'année 2004.
    M. Didier Migaud. Vous êtes bien le seul !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Sans doute, ne verrons-nous pas dès le début de l'an prochain tous les signes de la reprise que nous pouvions espérer, mais la situation ira en s'améliorant au cours de l'année 2004, et les Français retrouveront, grâce à la reprise de l'activité qui nous est annoncée, les chances qu'ils attendent.
    Le présent projet de budget vise précisément à anticiper cette reprise (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et à permettre à la France de se développer et aux Français de s'épanouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin arrivés au terme de notre discussion sur la première partie du projet de budget pour 2004, c'est-à-dire sur les recettes. La semaine entière que nous avons consacrée, jour et nuit, à des débats intenses, me permettra d'être très bref.
    Ce projet de budget maintient le cap de la politique économique budgétaire et fiscale du Gouvernement et de sa majorité,...
    M. Augustin Bonrepaux et M. Jean-Paul Bacquet. Hélas !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... conformément aux engagements qui ont été pris devant les Français.
    D'abord, il prévoit une baisse des prélèvements obligatoires,...
    M. Patrick Braouezec. Pour certains !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... des impôts et des charges, d'une part, pour relancer l'initiative (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
    M. Didier Migaud. C'est faux !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... ainsi que la croissance et, d'autre part, pour améliorer le pouvoir d'achat de tous les Français sans exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

    Ensuite, il contribue à une maîtrise de dépense publique. Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le ministre, nous avons un impératif : si nous voulons inscrire de façon durable la baisse des prélèvements obligatoires, nous devons stabiliser la dépense publique dans un pays où elle a, malheureusement, battu des records lors de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Enfin, ce projet de budget est marqué par un effort de transparence et de sincérité budgétaires que je tiens à souligner, que ce soit dans l'affichage des prévisions macroéconomiques, dans les évaluations de recettes fiscales et non fiscales ou dans l'application de la loi organique, ce qui permettra d'éviter les dérives qui ont eu lieu ou les dissimulations qui ont été opérées sous la précédente législature grâce à la création de fonds, tel le FOREC, ou de différents organismes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) dont la seule finalité était de débudgétiser et de dissimuler la dérive de nos dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Bernard Roman. Vous n'êtes au pouvoir que depuis un an et demi, et vous n'êtes déjà plus crédibles !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre débat sur les recettes a été tout à fait constructif.
    M. Henri Emmanuelli. Non, inutile !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ainsi que je l'ai indiqué, les impôts seront considérablement allégés en 2004 : plus de 3 milliards d'euros en moins. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Bernard Roman. Et la taxe d'habitation ?
    M. Augustin Bonrepaux et M. Arnaud Montebourg. Les impôts locaux vont augmenter !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier pour la qualité qui a caractérisé le travail que nous avons effectué avec vous et avec vos services à l'occasion de l'examen du deuxième projet de budget que vous présentez.
    M. Jean-Paul Bacquet. Il est encore pire que le premier !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'année dernière, un record avait été battu : celui du nombre des amendements de la majorité acceptés. Cette année, il en va de même : les amendements les plus importants déposés par le groupe de l'UMP ont été retenus par le Gouvernement. Je pense à celui proposant une réécriture de l'article relatif à la redevance, et que vient d'évoquer Michel Bouvard.
    M. Bernard Roman. Il n'y a pas de surprise !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je pense également à d'autres dispositions extrêmement importantes que vous avez bien voulu accepter, monsieur le ministre.
    Au terme de notre débat, je voudrais, en mon nom et en celui du président de la commission des finances, remercier les très nombreux collègues qui ont été extrêmement assidus pendant ces jours et ces nuits, en particulier durant la nuit dernière, puisque la séance a duré jusqu'à huit heures du matin.
    Je n'hésite pas à saluer la pugnacité de l'opposition et à remercier mes collègues de la majorité pour le travail de très grande qualité qu'ils ont accompli.
    Je tiens également à remercier tout particulièrement le président, Jean-Louis Debré, qui a présidé plusieurs séances de nuit avec une efficacité remarquable. (Applaudissements sur tous les bancs.)
    Mes remerciements vont aussi à la presse, qui a rendu compte de l'ensemble de nos débats avec une grande assiduité, aux personnels et aux services de l'Assemblée qui ont oeuvré, eux aussi, jour et nuit. (Applaudissements sur tous les bancs.)
    Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que l'ensemble de vos collaborateurs, pour la relation de confiance qui s'est établie entre nous, pour votre aptitude au dialogue et pour votre qualité d'écoute, notamment des opinions différentes des vôtres.
    Le Gouvernement et sa majorité ont conduit un très bon travail dans le domaine budgétaire. Il a permis de bâtir un excellent budget. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste.) La commission des finances appelle à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Explications de vote;28

    M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Jean-Pierre Brard. Dans ma Normandie natale, un proverbe patois dit : « L'amour aveugle, et le mariage débleune ». Je le livre à la méditation du rapporteur général car, après la déclaration d'amour qu'il vient d'adresser au ministre, il est clair que davantage d'expérience ne manquera pas de lui ouvrir les yeux. (Sourires.)
    Je tiens à m'associer aux remerciements qui ont été adressés aux personnels de l'Assemblée, dans la mesure où le rythme que nous avons imprimé aux débats a évidemment exigé beaucoup d'efforts de leur part.
    C'est très volontiers que je m'associerai aussi à l'hommage rendu au président de l'Assemblée, qui a préservé les droits de l'opposition, en s'inscrivant dans la meilleure tradition républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Je n'en dirai pas plus, car cela finirait par devenir compromettant pour vous, monsieur le président.
    M. le président. N'en faites pas trop, monsieur Brard, je vous en prie. (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, comme le général de Gaulle avait ses « godillots », des fantassins qu'il mettait en action pour atteindre ses desseins politiques, vous avez obligé votre majorité à se taire, si l'on excepte les quatre ou cinq parlementaires que j'ai cités tout à l'heure. Il faut rendre hommage à l'admirable sens du sacrifice dont ont fait preuve vos troupes. Parce que si M. le rapporteur général a parlé de « tous ces amendements qui ont été adoptés », il faut bien voir que les trois petits amendements qui ont été retenus malgré le Gouvernement ont été balayés d'un trait de plume à l'occasion de la seconde délibération. Et en vous regardant tout à l'heure, monsieur le ministre, je me disais : les favoris en moins, c'est Bismarck, la main de fer dans un gant de velours.
    Pour ce qui nous concerne, nous avons mené la bataille pied à pied. Nous vous avons fait face.
    M. Christian Paul. Eh oui !
    M. Jean-Pierre Brard. Nous ne défendons pas les mêmes valeurs. (« C'est clair ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les vôtres, ce sont celles des privilégiés, elles sont cotées à la bourse. Les nôtres, ce sont celles qui ont fait les plus beaux moments de l'histoire de France et de son peuple. Il nous revient de construire l'espérance et la perspective pour que notre peuple retrouve les raisons de participer à la définition de notre futur, pour que notre pays rayonne de nouveau dans le monde.
    Plutôt que de faire un grand discours, je citerai quelques-unes des mesures contenues dans ce projet de budget. Il faut être pédagogue, monsieur le ministre, pour que tout le monde comprenne le sens de votre politique.
    Les cadeaux fiscaux contenus dans votre budget, c'est la baisse uniforme de 3 % des taux d'imposition de l'impôt sur le revenu. C'est l'allégement des droits sur les donations de patrimoine en nue propriété.
    M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas le travail !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
    M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas le travail !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est le relèvement du plafond de la déduction d'impôt pour l'emploi des salariés à domicile. C'est, concrètement, la possibilité pour les bourgeois de payer une partie des gages des domestiques, jusqu'à 10 000 euros, avec les contributions des autres Français. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Bernard Roman. C'est un bon résumé !
    M. Patrick Braouezec. Cela ne favorisera en rien l'emploi !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est l'instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété, quel que soit l'âge du donateur. C'est la déduction fiscale jusqu'à 23 500 euros par an pour favoriser la retraite par capitalisation.
    M. Arnaud Montebourg. C'est un programme d'enrichissement des notaires !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est la baisse des charges des entreprises sur les bas salaires. C'est le report illimité des déficits des entreprises, déductibles des bénéfices imposés à l'impôt sur les sociétés.
    Toutes ces mesures concernent ceux que vous avez voulu privilégier.
    De l'autre côté, on trouve la réduction de l'indemnisation des chômeurs au titre de l'allocation spécifique de solidarité ; la hausse de la TIPP ; l'augmentation dérisoire de la prime pour l'emploi - dix euros par an et par bénéficiaire en moyenne ; la réduction du bénéfice de la demi-tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu accordée aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants - et après, vous allez nous parler de la famille ; le refus de baisser le taux ordinaire de TVA et de procéder à des baisses ciblées, par exemple, sur les frais funéraires ou les équipements destinés aux énergies renouvelables ; la non-baisse de TVA sur la restauration parce que vous ne menez pas le combat avec l'énergie qu'il convient à Bruxelles ; le refus d'un plafonnement du cumul des abattements et réductions de l'impôt sur le revenu ; le refus de toutes les mesures de fiscalité environnementale ; le refus de garantir le maintien des dégrèvements sur la taxe d'habitation ; la hausse de la fiscalité locale due aux transferts de charges de l'Etat ; l'absence de garantie d'augmentation pour les fonctionnaires. Et, la cerise sur le gâteau, l'exonération de la redevance télévisuelle que vous venez de faire annuler par votre majorité.
    Evidemment, monsieur le ministre, nous allons voter contre votre projet de loi de finances et nous allons informer les Français pour que notre peuple prenne en main son avenir. Notre rôle ici est d'être un levier pour la construction du futur. Et pour nous, le futur se décline en justice, en solidarité, en égalité et en fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
    M. Marc Laffineur. Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire tient à remercier, à son tour, le personnel, qui a été très assidu durant toute la semaine.
    M. Arnaud Montebourg. Et les notaires remercient l'UMP !
    M. Marc Laffineur. Il remercie le ministre, qui a été d'une courtoisie exemplaire. Il vous remercie, monsieur le président, pour votre présidence des séances de nuit.
    Le Gouvernement nous a présenté, je crois, le meilleur budget possible dans les circonstances actuelles. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Ce budget est axé autour de quatre priorités.
    Première priorité : encourager et favoriser l'emploi. Ce budget replace le travail au centre de nos priorités. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Patrick Braouezec. C'est l'argent qu'il place au centre des priorités, pas le travail !
    M. Marc Laffineur. Sans travail, et donc sans incitation à travailler ou à se remettre au travail, il n'y a pas de croissance. C'est pourquoi le Gouvernement veut remettre au coeur du fonctionnement de la société la valeur travail et la juste rémunération qui lui est inhérente. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme Muguette Jacquaint. Vous n'y croyez pas vous-même !
    M. Maxime Gremetz. Vous avez un coffre-fort à la place du coeur !
    M. Marc Laffineur. Le travail est au centre du projet personnel de la personne humaine. Il est source de liberté, d'épanouissement et d'accomplissement personnel, de progrès au meilleur sens du terme.
    M. Henri Emmanuelli. Dans le chômage on s'épanouit, c'est vrai !
    M. Marc Laffineur. C'est par lui que l'homme devient homme et s'intègre dans la société. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter la diminution de l'impôt sur le revenu de 10 % en deux ans, la revalorisation de la prime pour l'emploi,...
    M. Maxime Gremetz. Oh là là !
    M. Marc Laffineur. ... l'augmentation du SMIC 11 % en trois ans pour les plus bas d'entre eux, un tel geste n'avait jamais été fait...
    M. Bernard Schreiner. Très bien !
    M. Christian Cabal. Ça c'est du courage !
    M. Marc Laffineur. ... la création d'un revenu minimum d'activité, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
    Mme Muguette Jacquaint. Pour qui ?
    M. Marc Laffineur. Sur vint-trois mesures, vingt-deux sont favorables aux Français.
    Deuxième priorité : renforcer les solidarités entre générations. Le Gouvernement propose pour ce faire un plan d'épargne-retraite populaire, un crédit d'impôt pour les équipements concernant les personnes âgées ou handicapées, une réduction de 50 % des droits applicables aux donations en faveur des jeunes,...
    M. Henri Emmanuelli. C'est pour le travail, ça !
    M. Marc Laffineur. ... une simplification du régime des plus-values immobilières.
    Troisième priorité : les entreprises.
    M. Maxime Gremetz. Personne n'y croit !
    M. Marc Laffineur. Ainsi, ont été décidés des allégements de charges de 1,2 milliard d'euros, la modernisation et l'amplification du crédit d'impôt recherche, la pérennisation de la TVA à 5,5 % pour les travaux dans les logements.
    Quatrième priorité : la maîtrise des dépenses. Enfin ! Un bon budget, ce n'est pas dépenser plus, c'est dépenser mieux.
    M. François Liberti. Cela dépend pour qui !
    M. Marc Laffineur. Ce budget permet de financer les priorités que sont la défense, l'éducation, la sécurité. C'est un budget axé sur la croissance et l'emploi. C'est un budget qui prépare l'avenir. C'est un budget pour les Françaises et les Français.
    M. Maxime Gremetz. Allez leur dire ça, vous verrez !
    M. Marc Laffineur. C'est un budget pour la France. Bien entendu, le groupe Union pour un mouvement populaire le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits dans les explications de vote, je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin dans le palais afin de permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
    M. Bernard Roman. Il manque beaucoup de députés UMP !
    M. le président. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste.
    M. Didier Migaud. Bien sûr, nous nous associons aux remerciements qui ont été exprimés, avec une mention particulière pour le personnel de l'Assemblée, ainsi que pour vous-même, monsieur le président. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Pierre Brard. Bravo !
    M. Didier Migaud. Nous venons de vivre une semaine de débats, au cours de laquelle nous avons pu mesurer à la fois la soumission, la passivité, l'hypocrisie de l'UMP (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais aussi le parti pris idéologique du Gouvernement et de sa majorité que n'a pas pu masquer la courtoisie traditionnelle du ministre du budget.
    M. Bernard Accoyer. Et la démagogie de l'opposition !
    M. Didier Migaud. Alors même que le premier bilan de bientôt dix-huit mois de gouvernement Raffarin est catastrophique, avec un taux de chômage qui, malheurusement, va atteindre 10 %...
    M. Xavier de Roux. Mais non !
    M. Didier Migaud. ... avec une croissance quasi nulle...
    M. Xavier de Roux. Mais non !
    M. Didier Migaud. ... avec des investissements, des industriels comme de l'Etat, qui reculent, avec une consommation qui s'effondre, tirée vers le bas par un pouvoir d'achat qui n'augmente plus, avec des finances publiques placées désormais sous tutelle européenne, que nous proposez-vous ? De continuer obstinément et aveuglément la même politique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

    C'est le résultat de vos choix, depuis juin 2002, qui nous ont conduits à cette situation qu'un de vos anciens Premiers ministres pourrait légitimement qualifier de « calamiteuse ». (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    Toute la discussion budgétaire a montré combien vos mesures étaient non seulement injustes mais aussi inefficaces - inefficaces d'ailleurs parce qu'injustes - confirmant par là même la nouvelle signification du sigle UMP : Union pour une minorité de privilégiés. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    D'un côté, des milliers d'euros de réductions d'impôt en direction d'une population très ciblée et peu nombreuse, qui viendront augmenter la capacité à épargner de ceux-ci. De l'autre, rien ou presque : un supplément de prime pour l'emploi de dix euros seulement, moins d'un euro par mois - nous sommes loin des cent euros annoncés de façon mensongère par le Premier ministre au journal télévisé de TF1 - ; des augmentations de taxes, de tarifs publics, du forfait hospitalier, de la TIPP sur le gazole et des impôts locaux. L'augmentation de ces derniers est d'ailleurs la cause directe du désengagement de l'Etat dans de nombreux domaines et du transfert de charges de l'Etat vers les collectivités locales.
    M. Bernard Roman. Scandaleux !
    M. Didier Migaud. Oui, les impôts du plus grand nombre augmenteront.
    Votre projet de budget aura également pour conséquence de remettre en cause l'action de l'Etat dans des domaines aussi essentiels que la lutte pour l'emploi, le logement, la recherche, la santé, l'université, les transports. La liste est malheureusement longue des politiques publiques ainsi remises en cause au détriment de l'emploi - et la mesure touchant les bénéficiaires de l'ASS est particulièrement choquante -, de la croissance et de la satisfaction des besoins collectifs.
    Votre projet de budget manque aussi singulièrement, monsieur le ministre, de sincérité. Le pire est malheureusement encore devant nous.
    M. Bernard Roman. Eh oui !
    M. Didier Migaud. Vous avez d'ores et déjà annoncé des mesures de gel de crédits dès janvier 2004. L'Union européenne, la situation de nos finances publiques et sociales vous conduiront à prendre des mesures douloureuses dont vous souhaitez cacher l'ampleur avant les élections de mars et juin 2004.
    M. Bernard Roman. C'est ça, le problème !
    M. Didier Migaud. Notre critique peut paraître sévère mais elle est malheureusement juste.
    Nous avons d'ailleurs reçu le renfort de François Bayrou (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et de l'UDF, qui sont venus conforter ce que nous disons, nous, depuis des mois.
    M. Bernard Accoyer. Avec des amis comme ça, on est tranquille !
    M. Didier Migaud. L'UDF sent bien l'impopularité de plus en plus forte du gouvernement Raffarin. Elle a besoin de prendre ses distances tout en n'allant pas, bien sûr, au bout de son raisonnement qui devrait la conduire à un vote contre. L'UDF a voulu montrer ses muscles. C'est beaucoup de bruit pour rien. On nous avait annoncé Terminator. On a vu Bayrouator, plutôt Bayrou a tort quand on voit le résultat. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Notre opposition n'est pas de ce type. Elle n'est ni tactique ni de positionnement, c'est une opposition de fond. Oui, monsieur le ministre, une autre politique est possible, et nous nous sommes efforcés de le démontrer à travers nos amendements.
    C'est résolument que nous voterons contre un budget Chirac-Raffarin injuste, inefficace, récessif, à contre-emploi, qui conduit notre pays et les Français sous la tutelle européenne et dans le mur. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. François Bayrou, pour le groupe Union pour la démocratie française.
    M. François Bayrou. Je ne sais pas s'il faut être honoré ou simplement perplexe...
    M. Yves Nicolin. Perplexe !
    M. François Bayrou. ... d'être l'objet de tant de commentaires, à n'en pas douter affectueux, sur tous les bancs ! (Sourires.)
    Les explications de vote les plus brèves étant les meilleures, je voudrais d'abord, monsieur le président, vous dire à quel point nous avons apprécié le travail effectué dans cet hémicycle et la manière dont cette assemblée a été présidée pendant cette discussion budgétaire.
    Et je voudrais vous demander de transmettre aux collaborateurs de notre assemblée les remerciements du groupe UDF.
    Nous avions déposé, sur ce projet de budget, trois amendements.
    Le premier amendement visait à limiter la baisse des impôts, donc à limiter le déficit et la dette.
    M. Jean-Paul Bacquet. Refusé !
    M. François Bayrou. Il a été écarté.
    Le deuxième amendement visait à empêcher la hausse du gazole qui frappe prioritairement les Français modestes qui travaillent.
    M. Jean-Paul Bacquet. Refusé !
    M. François Bayrou. Il a été refusé.
    Le troisième amendement proposait de maintenir à ceux de nos compatriotes qui sont au chômage depuis longtemps l'allocation d'à peine plus de 13 euros par jour, qu'on appelle ASS, l'allocation pour les chômeurs en fin de droits. Le Gouvernement a cru bon de supprimer à partir du 1er juillet cette allocation de solidarité.
(« C'est faux ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Michel Bouvard. Mensonges !
    M. François Bayrou. Mes chers collègues, excusez-moi, mais vos vociférations n'y changeront rien. Je vous invite à les réserver pour le jour où les dizaines de milliers de Français qui n'auront plus rien, même pas le RMI, viendront vous rendre visite dans vos permanences. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Bayrou. Gardez vos cris pour la fin, vous allez en avoir besoin !
    M. le président. S'il vous plaît, laissez M. Bayrou terminer !
    M. François Bayrou. Le Gouvernement a cru bon de ne pas retenir cette idée.
    Trois amendements, trois offres d'accord, trois offres d'entente refusées. Fidèle à l'engagement qu'il avait pris, le groupe UDF s'abstiendra dans le vote sur ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Cela ne sert à rien de crier ! Ecoutez l'orateur.
    M. Bayrou, continuez !
    M. François Bayrou. Permettez-moi une remarque : le parti gouvernemental, l'UMP, a tous les pouvoirs en France. (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Ce parti a plus de pouvoir qu'aucun parti n'en a jamais eu depuis que la République existe. (« C'est vrai ! » sur les mêmes bancs. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'UMP a donc tous les moyens d'imposer sa loi dans nos assemblées.
    Je voudrais simplement dire à ses responsables et au Gouvernement qu'ils soutiennent qu'ils ont tort d'agir ainsi. Il y a en France beaucoup de sensibilités, dans la majorité et dans l'opposition.
    M. Yves Bur. Bien sûr, bien sûr...
    M. François Bayrou. Toutes ces sensibilités se sont réunies pour élire le Président de la République au mois de mai 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. Ils l'ont oublié !
    M. François Bayrou. Et un grand nombre de sensibilités se sont fédérées pour donner une majorité au pays. Il me semble que cela mériterait d'être pris en compte. On pourrait écouter leurs voix, je suis sûr qu'on gouvernerait mieux la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Michel Delebarre et M. Arnaud Montebourg. Très bien !

Vote sur l'ensemble de la première partie;29
APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3,
DE LA CONSTITUTION;30

    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Nous allons maintenant procéder au scrutin.
    Je rappelle que l'Assemblée est appelée à se prononcer par un seul vote sur l'ensemble des dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances.
    Je vous rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   546
Nombre de suffrages exprimés   516
Majorité absolue   259
Pour l'adoption   343
Contre   173

    L'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Suspension et reprise de la séance;31

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. François Baroin.)

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
vice-président

    M. le président. La séance est reprise.

DEUXIÈME PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093 et 1110).

AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA;33

    M. le président. Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du budget annexe des prestations sociales agricoles.
    La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour l'agriculture.
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour l'agriculture. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, mes chers collègues, le budget du ministère de l'agriculture, qui s'élèvera à 4 975 millions d'euros en 2004, ne représente qu'un sixième environ de l'ensemble des concours publics nationaux et communautaires à l'agriculture. Mais il joue un rôle indispensable de levier dans la mesure où il permet, on le sait, d'obtenir des cofinancements dans le cadre de la politique agricole commune et la participation des collectivités territoriales dans celui des contrats de plan. Ce rôle est particulièrement marqué dans le projet de budget pour 2004, qui met l'accent sur l'exécution du fameux PNDR, le programme national de développement rural et recentre les dépenses sur celles qui bénéficient directement aux agriculteurs, ce qui est particulièrement bienvenu en cette période difficile pour le monde agricole. C'est aussi essentiel si l'on veut que la France tire profit du maximum de crédits communautaires qui lui sont dévolus.
    Il ne faut pas se laisser impressionner par la baisse de 3,95 % qui apparaît entre le budget voté pour 2003 et le projet de budget pour 2004. Cette baisse est en effet le résultat de changements de périmètres. D'une part, l'article 13 du projet de loi de finances, lequel a été discuté et adopté très récemment, remplace la taxe sur les achats de viande, affectée au budget général, par une taxe d'abattage affectée au CNASEA, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Cette partie du financement du service public de l'équarrissage - 176 millions d'euros - ne sera donc plus assurée sur les crédits du ministère de l'agriculture pour des raisons communautaires. D'autre part, la transition entre l'Association nationale pour le développement agricole et l'Agence pour le développement agricole et rural doit s'achever avant la fin de l'année 2003, ce qui rend donc inutile la dotation de 25,7 millions d'euros ouverte par la loi de finances pour 2003 et destinée à financer la période intermédiaire. Les actions seront normalement financées en 2004 par la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, créée dans le cadre du collectif budgétaire de la fin de l'année 2002.
    Ainsi, à structure constante, les crédits de l'agriculture sont stables, leur baisse étant limitée à moins de 0,06 %. Les crédits de paiement, qui avaient augmenté de 16,4 % entre 2002 et 2003, sont en repli de 8,5 %, tandis que les autorisations de programme progressent très vivement de 36,6 %. Ces deux évolutions de sens contraires sont liées à la budgétisation du Fonds national de développement des adductions d'eau, dont les reports de crédits de paiement viendront abonder le titre VI, tandis que des autorisations de programme supplémentaires, à hauteur de 75 millions d'euros, doivent être ouvertes pour ses futures actions.
    La politique en faveur des agriculteurs de montagne et, plus largement, des zones difficiles de notre territoire est l'une des priorités du budget. Il est ainsi prévu une revalorisation de 5 % des ICHN, les indemnités compensatrices de handicaps naturels, versées pour les vingt-cinq premiers hectares, ce qui constitue une première étape de la revalorisation de 50 % d'ici à la fin de la législature, que vous avez annoncée, monsieur le ministre, voilà quelques mois.
    Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, cette mesure est un premier pas dont il faut bien évidemment se féliciter. Je souhaiterais néanmoins qu'un effort plus important soit consenti car votre engagement a suscité beaucoup d'espoir dans le monde rural, notamment dans ces zones difficiles. Cette revalorisation forte constituerait, n'en doutons pas, une aide précieuse pour les petites exploitations de montagne, dont les revenus sont modestes.
    La modernisation des bâtiments d'élevage en montagne bénéficiera par ailleurs de la budgétisation du FNDAE, laquelle devrait permettre le rattachement d'environ 100 millions d'euros de crédits reportés. A ce sujet, monsieur le ministre, je vous poserai une première question : avez-vous obtenu des garanties de votre collègue du budget quant au sort qui sera réservé à ces reports et, si oui, seront-ils préservés de toute mesure de régulation budgétaire ?
    Les mêmes crédits financeront aussi la poursuite du programme de maîtrise des pollutions d'origine animale. Le démarrage de ce programme réformé apparaît particulièrement lent puisqu'un millier d'éleveurs seulement ont engagé des investissements dans ce cadre, alors que plus de 100 000 sont directement concernés. Cette situation est bien entendu liée aux difficultés que traverse l'élevage depuis plusieurs années.
    D'où ma deuxième question : dans la mesure où les normes sont d'une rigueur très supérieure à ce que les chercheurs et le monde scientifique estiment pertinent, ne pensez-vous pas que ce programme risque d'induire des dépenses dont l'Etat comme les agriculteurs pourraient se passer ?
    Le projet de budget pour 2004 prévoit un accroissement de 27 % des crédits consacrés aux CTE, les contrats territoriaux d'exploitation, et aux CAD, les contrats d'agriculture durable, pour les porter à près de 225 millions d'euros. Cela me conduit à poser deux autres questions : quelles difficultés, monsieur le ministre, retardent la publication de l'arrêté et de la circulaire qui manquent encore ? Quand les premiers CAD pourront-ils être signés ?
    La prime herbagère agri-environnementale, dont la création a été annoncée à l'automne dernier, a, pour sa part, déjà remplacé la « prime à l'herbe ». C'était une mesure-phare du budget de 2003, que vous avez su imposer. C'est une réussite, et je me réjouis de la reconduction des crédits ouverts en 2003, soit 133 millions d'euros, qui ont permis la revalorisation de la prime de 70 % en moyenne, comme du nombre des bénéficiaires, qui se rapproche beaucoup, contrairement à ce qui a été dit, du nombre d'exploitants bénéficiant de la « prime à l'herbe », la différence étant due à la signature de CTE par certains d'entre eux. Mais au total le compte y est.
    Votre projet de budget, monsieur le ministre, met aussi l'accent, ce dont nous nous félicitons, sur l'installation. Celle-ci est toujours présentée comme une priorité, mais les moyens qui lui sont consacrés ont plutôt eu tendance à baisser les dernières années. Une inflexion a été donnée en 2003, grâce à vous, avec la création du FICIA, le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, dont la dotation de 10 millions d'euros sera maintenue dans le budget pour 2004.
    En fait, ce fonds pérennise les initiatives locales en faveur de l'installation, menacées par l'abandon du FIA, le fonds pour l'installation en agriculture, par votre prédécesseur.
    En 2004, un nouveau progrès sera financé : le paiement de la dotation au jeune agriculteur en un seul versement au lieu de deux, pour un coût supplémentaire de 6,7 millions d'euros la première année. Cette mesure, très attendue par la profession, devrait faciliter les installations qui exigent de lourds investissements.
    La formation représente toujours une part importante des actions du ministère de l'agriculture, avec 1,2 milliard d'euros de crédits, soit une hausse de 2,5 %, et la moitié de ses emplois.
    Les principaux efforts concernent l'aide sociale aux élèves, dont la dotation progresse de 5,8 %, avec 75,4 millions d'euros et l'enseignement technique.
    Les subventions de fonctionnement à l'enseignement privé seront en hausse pour couvrir à la fois l'effet des revalorisations sur l'année à venir, et les 2,5 millions d'euros dus au titre du rattrapage de 2002, en application de la convention financière signée en janvier dernier.
    Les moyens accordés à l'enseignement public permettront le remplacement de 602 maîtres d'internat et surveillants d'externat par 700 assistants d'éducation, à raison de 351 postes au 1er septembre 2003 et de 399 au 1er septembre 2004.
    Il faut signaler aussi une augmentation d'un million d'euros des crédits de formation des cadres syndicaux et professionnels, destinés à assurer la prise en charge du service de remplacement des responsables professionnels lors de leurs journées de formation. C'est ainsi une demande ancienne de la profession qui trouve sa traduction bugétaire concrète.
    Les moyens de la recherche sont confortés et même accrus en ce qui concerne l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cette dernière recevra plus de 39 millions d'euros du ministère de l'agriculture et 49 millions d'euros de subventions publiques au total, grâce à l'appui financier des ministères de la santé et de l'économie.
    Les importants crédits consacrés à la sécurité sanitaire sont consolidés à près de 390 millions d'euros, au bénéfice de la protection des végétaux, de la maîtrise sanitaire et de l'identification des animaux, la plus grande vigilance étant nécessaire pour prévenir de nouvelles crises.
    Alors que le Parlement examinera prochainement le projet de loi en faveur des territoires ruraux, le Gouvernement accélère la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur la forêt en donnant aux centres national et régionaux de la propriété forestière les moyens de créer trente-neuf emplois.
    Si le budget donne les moyens de poursuivre les politiques indispensables en faveur de certaines filières - 165 millions d'euros pour la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, 20,4 millions d'euros de crédits de paiement de subventions aux industries agroalimentaires - de la modernisation des exploitations - 192 millions d'euros pour les bonifications de prêts - et de la solidarité, le ministère s'attache aussi à réaliser des réformes devenues nécessaires.
    Des impératifs communautaires justifient la réforme du financement du service public de l'équarrissage, laquelle doit se traduire par une forte baisse des crédits du ministère, de près de 200 millions d'euros, et par un allégement du coût pris en charge par la filière, puisque la taxe sur les achats de viande avait un rendement de 550 millions d'euros, très supérieur aux besoins actuels en matière d'équarrissage, alors que le produit de la nouvelle taxe d'abattage devrait être limité à 176 millions d'euros. Pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer les éleveurs qui craignent que cette nouvelle taxe ne puisse pas être répercutée en aval de la filière ?
    C'est par ailleurs le souci de maîtriser la dépense publique qui conduit à proposer une réduction des crédits destinés aux offices agricoles et aux actions de promotion. Dans le cadre du projet de la loi de finances initiale pour 2004, nous avions souhaité que soit réalisé un rapport sur le fonctionnement des offices. Un audit a été diligenté, dont les conclusions viennent d'être rendues publiques. D'où ma dernière question, monsieur le ministre : avez-vous déjà choisi une orientation sur les futures réformes à envisager au sein de ces offices ?
    Les efforts accomplis en 2003 pour réorganiser les services centraux et déconcentrés du ministère constituent un bon début. Le projet de budget pour 2004 accélère le processus de réduction des effectifs de la fonction publique mis en oeuvre par l'ensemble du Gouvernement. Le principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux est appliqué. Une dérogation a toutefois été accordée à l'enseignement agricole, dans lequel seulement un emploi sur quatre ne sera pas remplacé, afin d'éviter de nuire à la qualité de l'encadrement des élèves, qui est pour beaucoup dans les bons résultats obtenus par cette filière. Au total, le ministère de l'agriculture comptera près de 300 agents de moins en 2004.
    Le rapporteur de la commission des finances se doit enfin de saluer le soin apporté par ce ministère à la préparation de la nouvelle présentation budgétaire, en application de la loi organique relative aux lois de finances. L'expérimentation menée dans le projet de budget pour 2004 de globalisation des dépenses ordinaires destinées à l'enseignement agricole est très intéressante et correspond parfaitement à la logique de la loi organique. Certes, des progrès pourraient encore être faits en matière de pédagogie, mais l'orientation est excellente.
    La proposition relative au découpage des actions du ministère par programmes est certainement perfectible ; le premier des programmes, qui regroupe la totalité des interventions à caractère économique, apparaît vraiment très large. Ceux consacrés à la sécurité et à la qualité des produits, d'une part, à la formation, d'autre part, sont en revanche très appréciables. Je ne doute pas que des améliorations seront encore apportées d'ici à la fin de l'année.
    Finalement, ce projet de budget est très satisfaisant dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques. Grâce à des réformes importantes, il parvient à dégager les crédits nécessaires au financement des priorités du ministère, lesquelles me semblent bien choisies.
    La commission des finances a adopté les crédits de l'agriculture et je vous demande, en son nom, de faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour l'agriculture.
    M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour l'agriculture. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter le contenu de l'avis rendu par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de budget de l'agriculture pour 2004 : la commission dont je suis le rapporteur vous suggère de donner son avis favorable à l'adoption de ces crédits.
    En effet, dans un contexte international marqué par une importante réforme de la politique agricole commune et des négociations commerciales difficiles, le Gouvernement maintient les grandes priorités de la politique agricole tout en réclamant, à juste titre, un effort d'optimisation des crédits et une modernisation des services. L'Etat consacrera, en 2004, près de 5 milliards d'euros à l'agriculture, une somme qui, en tenant compte de la création d'une taxe sur l'équarrissage et de la suppression de la subvention exceptionnelle à l'ADAR, est sensiblement identique à celle du budget précédent. Cette stabilité, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, doit être saluée. Mais stabilité ne signifie pas immobilisme !
    La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a pu constater que ce budget met l'accent sur les vraies priorités stratégiques. Ainsi, les crédits de la formation et de la recherche sont à la hausse pour contribuer à ouvrir des perspectives nouvelles au secteur agricole. De même, les crédits de soutien à l'installation de jeunes agriculteurs augmentent de 10 %. L'Etat confirme ainsi son engagement en faveur de la présence des agriculteurs sur l'ensemble du territoire. Des interrogations subsistent cependant sur le nombre d'installations se faisant en dehors des critères d'aide publique et sur les mesures d'accompagnement qu'il conviendrait de mettre en oeuvre. A cette démarche s'ajoute un soutien aux territoires fragiles, passant par une hausse de 12,7 % des crédits alloués aux indemnités compensatoires de handicap naturel - ICHN.
    Enfin, l'agriculture extensive et les bonnes pratiques agricoles seront soutenues grâce à un accroissement de 70 % du montant de la prime herbagère agri-environnementale et à une hausse de 27,4 % des sommes consacrées aux contrats territoriaux d'exploitation - CTE - et aux contrats d'agriculture durable - CAD - appelés à leur succéder. Dans le même temps, le budget communautaire, qui représente environ 10 milliards d'euros pour la France, contribue toujours de façon décisive à la compétitivité des activités agricoles.
    Ces efforts financiers permettront aux pouvoirs publics d'accompagner la transformation progressive des pratiques agricoles, inéluctable mais coûteuse. Ainsi, l'élaboration des CAD, la mise en place du nouveau plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole et le développement de filières d'agriculture biologiques révèlent une prise en compte croissante des enjeux environnementaux. A l'avenir, cette prise de conscience écologique doit concerner l'ensemble des activités agricoles. Le projet d'écoconditionnalité des aides européennes, ainsi que la qualification économique, sociale et environnementale des exploitations à travers l'agriculture raisonnée permettront d'atteindre cet objectif.
    Tout en maintenant ses efforts sur ses autres champs de compétences, l'action du ministère de l'agriculture s'inscrit dans une démarche prospective en faveur de la qualité des produits, de l'innovation, de la dynamique humaine et de l'entretien des territoires. Ces efforts ne sont possibles que grâce à une gestion optimale des crédits de fonctionnement, que salue la commission des affaires économiques. Après la fusion de deux directions en 2003, l'année 2004 sera marquée par une baisse des effectifs, parallèlement à une réduction des emplois précaires. Ces actions dénotent une véritable volonté de modernisation des services.
    Sans m'étendre davantage sur le budget - l'orateur précédent l'a fait brillamment -, j'aimerais revenir sur le débat très dense qui a animé notre commission.
    Vous avez, monsieur le ministre, pu répondre aux inquiétudes de certains parlementaires au sujet du traitement des conséquences de la sécheresse, en ce qui concerne tant le transport des fourrages que le suivi des agriculteurs en difficulté. Cependant, il faudra veiller, au cours de l'année 2004, à suivre de près ces agriculteurs, qui ont été destabilisés peut-être plus qu'on ne le croit par cet événement climatique exceptionnel.
    De même, la réforme du service public d'équarrissage a suscité beaucoup de questions. Evidemment, les acteurs de la filière viande s'interrogent sur la répercussion de cette nouvelle taxe et sur la façon dont elle va se répartir sur l'ensemble de la filière. Nous souhaitons tous qu'elle ne pèse pas exclusivement sur les producteurs de matière première que sont les agriculteurs.
    M. Jean Ueberschlag. très bien !
    M. Antoine Herth, rapporteur pour avis. Nous avons également débattu de l'avenir de la politique forestière du ministère de l'agriculture, qui soulève des interrogations. Vous pourrez, je l'espère, monsieur le ministre, nous rassurer sur vos intentions à l'égard d'un secteur gravement sinistré en 1999, qui se relève progressivement de cet incident climatique, mais qui n'est pas encore sorti complètement d'affaire.
    J'aimerais souligner ensuite les inquiétudes quant au redémarrage lent des mesures agri-environnementales et des contrats d'agriculture durable, ainsi que la mise en place, qui se fait attendre, de l'ADAR. A ce propos, je tiens à rappeler l'importance de cet organisme, qui contribue au financement des mesures de développement, et celle des instituts techniques dans la diffusion du progrès technique. De même, il conviendra de se pencher sur les modalités de mise en oeuvre du deuxième programme de maîtrise des pollutions agricoles - je pense notamment aux exploitations économiquement fragiles qui ne pourraient envisager des investissements aussi lourds.
    Enfin, l'examen des crédits de l'agriculture doit être l'occasion de revenir sur l'actualité internationale particulièrement chargée cette année. En effet, l'avenir de l'agriculture française est largement déterminée par les négociations communautaires et internationales. Il apparaît que la réforme de la PAC, assise sur une perspective budgétaire à long terme que nous saluons, un « découplage » partiel des aides et un meilleur soutien au développement rural, répond globalement aux besoins de l'agriculture française. La déclinaison technique de cette réforme actuellement en discussion doit être l'occasion de forger un cadre ambitieux pour accompagner les mutations de nos exploitations agricoles.
    En revanche, je tiens à souligner les risques que l'échec des négociations à l'Organisation mondiale du commerce fait peser sur le modèle agricole européen. Cet échec s'explique, certes, par un affrontement un peu absurde entre pays en développement et pays développés, accusés de trop subventionner leurs productions. Mais cet échec profite avant tout aux Etats-Unis, qui n'ont cessé d'accroître leurs soutiens internes.
    Mes chers collègues, la commission des affaires économiques considère ce projet de budget très satisfaisant,...
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Très bien !
    M. Antoine Herth, rapporteur pour avis. ... parce qu'il maintient l'effort de la collectivité en faveur d'un secteur d'activité et qu'il présente des efforts visibles afin d'accompagner les mutations du secteur agricole. Les membres de la commission des affaires économiques, de l'environement et du territoire ont donc donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture pour 2004. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la pêche.
    M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la pêche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est sur fond de réforme européenne que je vous présente ce rapport sur les crédits du budget de la pêche pour 2004. En effet, la pêche maritime française paie un lourd tribut à la réforme proposée par la Commission européenne le 28 mai 2002. Je voudrais remercier M. le ministre Hervé Gaymard de m'avoir tenu en permanence au courant de l'évolution des différentes discussions. Je suis allé sur le terrain et j'ai consulté les pêcheurs pour savoir comment ils appréhendaient ces différentes questions à Boulogne et à La Rochelle.
    Sans rejeter le principe de gestion de la ressource et de l'encadrement de la flotte, force est de constater qu'il existe trop souvent une incompréhension entre les professionnels de la pêche, qui assurent que la ressource est présente, et les scientifiques dogmatiques, qui affirment le contraire. Les pêcheurs sont sensibles et résolus à participer à la protection des espèces menacées, encore faut-il écouter leurs propositions, sachant qu'une politique commune de la pêche ne peut se faire qu'avec eux et non contre eux.
    Or, ils dénoncent une médiocre association entre le monde de la pêche et l'IFREMER dont les statistiques ne prennent pas en compte les nouvelles techniques de pêche. De plus, ils souffrent d'être considérés comme les seuls prédateurs, alors que rien n'est dit sur l'extraction des granulats atteignant directement les lieux de passage et de reproduction de nombreuses espèces de poissons et sur la prédation de certaines espèces, dont les dauphins. Et que dire de la pêche minotière qui ravage les fonds marins pour fabriquer de la farine de poisson ?
    La flotte française a diminué de 8,7 % en nombre d'unités entre 1998 et 2003, avec une contraction concomitante de 5,22 % de la puissance. Or, les importations françaises des produits de la mer s'élèvent à 3,34 milliards d'euros en 2001, tandis que les exportations atteignent 1,09 milliard d'euros. Le déficit en valeur dépasse donc 2 milliards d'euros, en hausse de 12 % par rapport à 2000. Cela pose un problème sérieux quand on y réfléchit bien.
    Les crédits de la pêche pour 2004 s'élèvent à 34,3 millions d'euros. Quant aux crédits de recherche, la dotation inscrite au chapitre 36-22 est stable, avec une somme de 1,527 million d'euros représentant la participation financière de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et destinée, d'une part, pour un montant de 0,5 million d'euros, à l'IFREMER, au Muséum d'histoire naturelle et à l'Institut de recherche et de développement ; d'autre part, pour un montant de 994 000 euros, au Laboratoire national de référence mis en place en 2003 et à l'intensification du réseau du suivi sanitaire des coquillages. Les professionnels de la conchyliculture, monsieur le ministre, m'ont fait part à ce propos de leur inquiétude quant au durcissement des règles sanitaires de l'Europe, qui risquent de conduire à une purification si lourde qu'elles risqueraient de mettre en danger la qualité gustative des produits. Cela rejoint un peu le problème des fromages, dont on a déjà parlé dans cette enceinte et ailleurs.
    J'en viens aux crédits d'intervention. La dotation du chapitre 44-36 apparaît en forte diminution, avec un montant de 18,25 millions d'euros, contre 23,78 millions d'euros en 2003. La diminution porte essentiellement sur l'article 20 consacré à la pêche et à l'aquaculture, compte tenu de l'obligation faite à la France de réduire sa capacité de pêche. Les crédits destinés à l'ajustement de l'effort de pêche ne sont plus comptabilisés dans le projet de budget pour 2004. Cependant, la totalité des crédits nécessaires à l'ajustement de l'effort de pêche pour 2003 et 2004 devrait être mobilisée.
    L'article 30 représente la subvention de l'Etat à l'OFIMER pour l'organisation des marchés. Celle-ci, fixée à 10 millions d'euros, en baisse d'un million d'euros, a été ajustée aux besoins réels constatés depuis quelques années et anticipe une plus forte mobilisation des fonds européens - IFOP - au profit des organisations de producteurs.
    Le chapitre 37-11 voit sa dotation augmenter de 140 % par rapport à 2003. Celle-ci est pour l'essentiel destinée, pour 450 000 euros, au financement du contrôle des pêches qui, dans le cadre de la politique commune des pêches - PCP - a pris une importance accrue et devrait encore se développer. Cela va dans le droit sens de ce que veut l'Europe. Par ailleurs, pour un montant de 81 500 euros, elle représente la contrepartie nationale des crédits pour l'évaluation, la gestion et l'information du programme d'instrument financier d'orientation de la pêche - IFOP.
    S'agissant des crédits d'investissement, la dotation du chapitre 64-36 reste inchangée par rapport à 2003 - 4,5 millions d'euros - et les crédits mobilisables permettront d'accompagner le renouvellement de la flotille et sa modernisation, de financer les actions inscrites dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, et de réaliser des actions d'investissement à terre telles que les mises au normes sanitaires des criées. Ce chapitre bénéficie cependant - je tiens à le souligner - d'une augmentation de 53 % des crédits de paiement, afin de tenir compte des liquidations initiées les années précédentes. Les professionnels, en particulier dans le secteur de Boulogne, estiment toutefois que ces crédits sont insuffisants face à l'augmentation du coût de remise à flot des navires.
    En tout état de cause, je considère que ce budget 2004 n'est peut-être pas encore assez ambitieux, mais je sais, monsieur le ministre, que vous l'avez défendu dans un contexte difficile. Malheureusement, je ne crois pas qu'il permette de maintenir la compétitivité de la France dans le secteur de la pêche. Un effort bien plus important doit être entrepris pour soutenir notre pays - qui, ne l'oublions pas, est un grand pays maritime - vis-à-vis de la concurrence extérieure, afin de protéger l'équilibre économique des zones dépendantes de la pêche.
    Je voudrais aussi soulever la question du recrutement. De par les nombreux problèmes que rencontrent les pêcheurs, ce métier souffre en effet d'une désaffection des jeunes. Or, ce secteur offre néanmoins des perspectives d'emploi qualifié, et des salaires corrects. Il serait nécessaire de revaloriser l'image du métier de marin, afin de casser cette spirale négative.
    Il faut donc examiner de façon sérieuse, monsieur le ministre, en France mais sans doute surtout en Europe, les propositions des pêcheurs en matière de gestion et de protection de la ressource qui sont fondées sur la spécificité des pêcheries, et agir en faveur d'un équilibre entre la préservation de la ressource et la prise en compte réelle de la dimension sociale et économique de la profession. La politique commune de la pêche n'avancera qu'à ce prix. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour la pêche.
    M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour la pêche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France, parce qu'elle est dotée de multiples façades maritimes, bénéficie d'atouts géographiques considérables pour faire prospérer les activités de pêche et d'aquaculture sur nos côtes. Comment expliquer dans ces conditions la persistance d'un important déficit commercial dans ce secteur, et la perte de puissance de la flotte française ?
    Votre rapporteur reste convaincu que la pêche et les cultures marines françaises disposent d'un important potentiel de développement, et doivent à ce titre recevoir les encouragements de la collectivité nationale. Le projet de loi de finances pour 2004 s'inscrit précisément dans cette démarche. En effet, dans un contexte budgétaire très difficile, les crédits du ministère consacrés à la pêche et à l'aquaculture bénéficient d'une progression de 23,5 % par rapport à l'année précédente, atteignant 34,3 millions d'euros. Cette évolution permet de consolider la dotation des établissements publics que le ministère subventionne à hauteur d'un peu plus d'1,5 million d'euros.
    Il s'agit aussi d'accroître les actions structurelles en faveur de la pêche, qui bénéficient de crédits en hausse de 140 %, consacrés à plus de 80 % au contrôle des pêches.
    Enfin, les subventions d'équipement atteignent 3,5 millions d'euros et progressent de plus de 50 % en crédits de paiement, ce qui facilitera le renouvellement de la flotte française, aujourd'hui vieillissante.
    Vous nous avez annoncé jeudi dernier en commission, monsieur le ministre, que cet effort de modernisation serait complété en loi de finances rectificative pour 2003 par une dotation supplémentaire de 5,6 millions d'euros en crédits de paiement. C'est avec satisfaction qu'un tel engagement sera accueilli par les pêcheurs qui sont conscients des difficultés budgétaires actuelles, mais savent aussi que la réforme de la politique commune de la pêche ne laisse qu'un délai limité pour soutenir le renouvellement de leur flotte.
    Par ailleurs, les diverses mesures dont bénéficient les jeunes pêcheurs, auxquels un grand investissement de départ est demandé, seront maintenues, tandis que l'effort pour moderniser les navires et accroître la sécurité des marins sera poursuivi. Il faut aussi revenir sur les négociations communautaires intervenues cette année, car elles joueront un rôle décisif pour l'avenir de la pêche française.
    La Commission européenne avait proposé en mai 2002 une réforme de la politique commune de la pêche particulièrement radicale : le pouvoir de déterminer l'importance des captures autorisées lui aurait été transféré, aux dépens du conseil des ministres et toute aide publique à la construction de navires aurait été interdite dès 2003, qu'elle provienne de l'échelon national ou européen.
    Le Gouvernement, grâce au soutien des pays du sud de l'Europe, et grâce à votre action, monsieur le ministre, a obtenu sur ces enjeux ainsi que sur la question de l'effort de pêche, des concessions suffisantes pour préserver les intérêts économiques de la France. Les importantes modifications apportées au projet initial de la Commission européenne ont donc permis au conseil des ministres de l'Union européenne de voter la réforme le 20 décembre dernier.
    Si l'analyse de la situation économique de la pêche et de l'aquaculture montre que les professionnels doivent être soutenus pour satisfaire la demande intérieure qui augmente de façon continue, il est en revanche délicat de demander une augmentation de la valeur ajoutée des produits de la mer alors que diminuent les crédits de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture - OFIMER.
    En outre, les pêcheurs français, dont la population vieillit, sont confrontés à une réduction progressive de leur flotte et à des variations du prix des carburants qui s'imputent directement sur leur revenu, puisqu'ils sont le plus souvent payés « à la part ». La représentation nationale doit savoir qu'une hausse de 0,15 euro du prix du gazole entraîne mécaniquement une baisse de 4 à 16 % du revenu que se partagent les pêcheurs. Ils sont donc pleinement en droit d'attendre un effort de solidarité de nos concitoyens pour retrouver des perspectives stables de développement.
    Dans ces conditions, il est légitime d'accorder aux pêcheurs certains avantages fiscaux. Il serait ainsi souhaitable d'assurer le maintien du système des Sofipêches, qui a déjà fait ses preuves, et de mettre en place une « dotation pour aléas », comme il en existe en agriculture, afin de stabiliser le revenu des professionnels. De même, l'intérêt national commande d'aider l'aquaculture française, dont le potentiel de production a été amoindri cet été par la sécheresse.
    Les cultures marines bénéficient d'un bon niveau de compétitivité et d'une croissance soutenue, mais leur essor se heurte aujourd'hui à plusieurs limites. Il s'agit notamment de contraintes normatives excessives pour installer de nouveaux sites de production sur les côtes, du fait parfois de la loi littoral.
    Il s'agit aussi d'une concurrence étrangère accrue : on constate des importations massives de bars et de daurades d'élevage à bas prix en provenance de Grèce.
    Il s'agit enfin de nouvelles exigences sociales en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité sanitaire, exigences qui obligeront l'aquaculture à adapter ses pratiques, par exemple en limitant l'importance des rejets ou en évitant tout prélèvement excessif sur les stocks sauvages destinés à l'alimentation des poissons d'élevage.
    Enfin, votre rapporteur tient à rappeler les enjeux économiques attachés à l'évaluation des stocks halieutiques, ainsi que le caractère encore incomplet du diagnostic scientifique réalisé. Les premiers éléments dont on dispose montrent, sur la base d'une classification des ressources en quatre catégories distinctes, que le constat doit être nuancé. Il n'existe pas de surexploitation généralisée de ces stocks, même si certaines espèces doivent à l'évidence être mieux protégées. La participation des professionnels de la pêche à ces analyses permettrait d'en enrichir le contenu et d'en améliorer la fiabilité, sans remettre en cause l'objectif largement partagé d'une gestion durable des ressources disponibles.
    Par ailleurs, si des mesures en faveur du repos biologique de certaines espèces devaient être décidées, il conviendrait de compenser aux pêcheurs concernés la baisse de recettes ainsi provoquée. Il nous faut prendre en compte à leur juste mesure l'ensemble des efforts réalisés et planifiés par le Gouvernement sur toutes ces questions, et surtout le caractère prometteur de ce volet du projet de loi de finances pour 2004.
    Ce constat positif a amené la commission des affaires économiques à émettre, conformément aux indications de son rapporteur, un avis favorable sur l'adoption du budget de la pêche et des cultures marines. Il revient à présent à la représentation nationale tout entière de confirmer ce choix en apportant son soutien à ce volet du projet de loi de finances pour 2004. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le budget annexe des prestations sociales agricoles.
    M. Yves Censi, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le budget annexe des prestations sociales agricoles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002 avait très nettement surestimé ses recettes et sous-estimé ses dépenses, l'exécution du budget annexe en 2003 est beaucoup plus sereine, les prévisions ayant été réalistes. Comme pour le régime général, les difficultés viennent du dérapage des dépenses de santé. Le projet de BAPSA pour 2004, qui doit être le dernier après l'adoption de l'article 23 du projet de loi de finances, repose lui aussi sur des hypothèses réalistes. Il se caractérise surtout par les changements relatifs aux recettes fiscales qui lui sont affectées.
    On note, d'abord, une croissance des recettes directement liée à leur évolution qualitative. Dans le BAPSA pour 2003, il était prévu que les recettes augmentent de 3,6 % par rapport aux recettes votées pour le BAPSA 2002. Le présent projet estime leur hausse en 2004 à 2,59 % par rapport aux recettes votées pour 2003 et à 2,44 % par rapport aux prévisions de réalisation révisées. Elles devraient augmenter de plus de 378 millions d'euros par rapport aux recettes nettes inscrites en loi de finances initiale pour 2003, pour s'établir à 15 milliards d'euros.
    Si l'augmentation du montant des recettes prévues est très voisine de celle enregistrée entre les lois de finances initiales 2002 et 2003, c'est surtout leur structure qui est modifiée de manière importante. Les recettes « professionnelles » et les recettes « sociales » évoluent assez peu ; en revanche, les autres formes de participation de la solidarité nationale se transforment : la subvention d'équilibre inscrite au budget des charges communes disparaît, tout comme l'affectation d'une partie du produit de la TVA et du prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools. Ils sont remplacés par l'affectation d'une partie élevée du droit de consommation sur les cigarettes et par l'augmentation du taux de la taxe sur les tabacs fabriqués.
    Les ressources fiscales affectées, qui sont profondément modifiées, seront donc en hausse. Le prélèvement de 0,7 % sur le produit de la TVA au profit du BAPSA est supprimé par l'article 25 du projet de loi de finances. Cette recette a apporté 4 282 millions d'euros nets au BAPSA en 2002 et les prévisions révisées atteignent 4 412 millions d'euros pour 2003. Elle constituait la deuxième recette du BAPSA, derrière la compensation démographique. L'ensemble du produit de la TVA ira donc désormais au budget de l'Etat.
    Est aussi abrogé le prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools. Il ne participait aux recettes du BAPSA qu'à hauteur de 18,9 millions d'euros en 2003, alors que son produit total devait être proche de 2 milliards d'euros.
    En revanche, le BAPSA bénéficira, en 2004, d'une partie - 50,16 % - du produit de la taxe de consommation sur les tabacs auparavant affecté au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale, le FOREC, en application de l'article 24 du projet de loi de finances. Le projet de BAPSA 2004 estime cette recette à 4,81 milliards d'euros, le taux de la taxe devant par ailleurs être augmenté par l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
    Enfin, la taxe sur les tabacs fabriqués, qui n'assure, en 2003, qu'une recette d'environ 82 millions d'euros au BAPSA, devrait voir son produit augmenter de plus de 300 millions d'euros par rapport aux prévisions pour 2003.
    M. Charles de Courson. Très bien !
    M. Yves Censi, rapporteur spécial. Les deux autres recettes fiscales importantes au BAPSA sont maintenues, mais devraient augmenter : le prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, fixé à 650 millions d'euros en 2003, est porté à 775 millions d'euros par l'article 25 du projet de loi des finances ; les ressources issues des reversements de la CSG croîtraient de 39 millions d'euros, soit 4,57 % de plus que le montant prévu en loi de finances initiale pour 2003, pour s'établir à 892 millons d'euros.
    Au total, les recettes fiscales affectées devraient progresser de 12,8 % et apporter près de 800 millions d'euros supplémentaires.
    Les autres ressources sont nettement moins dynamiques. Contrairement aux prévisions retenues pour 2003, mises à part les suppressions d'affectation, le BAPSA 2004 comporte peu de recettes en baisse, et pour un faible montant. Mais les recettes non fiscales sont peu dynamiques.
    Ainsi, la compensation démographique, toujours la principale recette du BAPSA, devrait progresser de 89 millions d'euros, pour atteindre 5,77 milliards d'euros. Les cotisations, quant à elles, devraient augmenter de 1,9 %, soit 30 millions d'euros, par rapport aux prévisions initiales pour 2003, tout en étant inférieures de 1,3 % aux prévisions révisées. Les estimations de rentrées de cotisations pour 2004 s'établissent ainsi à 1,66 milliard d'euros pour les cotisations créatrices de droit. Il est pourtant à craindre que les effets de la sècheresse de l'été dernier ne réduisent le montant des cotisations perçues en 2004.
    Le BPASA 2003 prévoyait une hausse de 55 millions d'euros du produit des cotisations de solidarité, suite aux mesures de l'article 43 de la loi de finances pour 2003 relatives, notamment, à l'instauration d'une assiette forfaitaire provisoire pour la cotisation due par les associés de société non exploitants. Si cette hausse n'a pas eu lieu en 2003, elle devrait être sensible en 2004 et assurer une recette totale de 84 millions d'euros.
    Le versement d'une subvention d'équilibre ne devrait plus être nécessaire.
    Grâce à la forte progression des recettes fiscales affectées, le BAPSA 2004 devrait parvenir à l'équilibre sans que l'Etat ait à lui verser une subvention d'équilibre, qui n'était rendue nécessaire que par l'insuffisance des autres recettes en comparaison des dépenses prévues.
    En 2002, la subvention du budget annexe avait été arrêtée à la somme de 271 millions d'euros, somme qui avait dû être accrue de 290 millions d'euros et d'un prélèvement de 456 millions d'euros sur divers organismes agricoles par le collectif d'été. L'inscription d'une subvention de 522,7 millions d'euros dans le budget pour 2003, soit un quasi doublement de celle votée dans la loi de finances pour 2002, est apparue plus réaliste et plus sincère.
    La dispariton de la subvention d'équilibre dans le budget initial pour 2004 ne traduit en rien un désengagement de l'Etat vis-à-vis de l'équilibre du régime social des exploitants agricoles puisque les recettes qui lui sont affectées relèvent de la solidarité nationale. Elle vise au contraire à assurer le financement à long terme du régime, qui ne devrait plus dépendre d'une subvention de l'Etat, dans un contexte où la rigueur budgétaire est indispensable. En outre, en cas de déséquilibre important constaté en cours d'exécution, il pourra être envisagé d'ouvrir une subvention en loi de finances rectificative.
    On note ensuite une prévision assez réaliste de croissance des dépenses. Les dépenses prévisionnelles s'établissent à 15 milliards d'euros. Elles progressent de près de 378 millions d'euros, - soit près de 2,6 %, - par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Entre les lois de finances initiales pour 2002 et pour 2003, hors restitutions de TVA, l'augmentation prévue avait été du même ordre, de 365 millions d'euros. Le montant des dépenses prévues pour 2004 n'est supérieur que de 0,63 % aux prévisions révisées pour 2003.
    Arrêtons-nous un instant sur l'irrésistible hausse des dépenses de maladie. Les dépenses prévisionnelles de maladie augmenteraient de 357 millions d'euros. Cette progression prévisionnelle de 6,12 % est supérieure à celle prévue entre les lois de finances pour 2002 et pour 2003, qui devait atteindre 298 millions d'euros et 5,38 %.
    Toutefois, les réalisations révisées de dépenses pour 2003 sont elles-mêmes supérieures de 294 millions d'euros, soit de 5 %, aux prévisions initiales. Dans ces conditions, les prévisions pour 2004 ne dépasseraient les prévisions révisées de dépenses 2003 que de 63 millions d'euros, correspondant à une croissance de seulement 1 %, inférieure à l'inflation prévue pour 2004. Il est à craindre que cette prévision soit assez largement sous-estimée, même si les mesures générales annoncées par le ministre de la santé, destinées à améliorer la maîtrise des dépenses de santé, devraient aussi avoir un effet sur le régime agricole.
    Evoquons à présent l'heure de la stabilisation des dépenses de vieillesse. Les dépenses de vieillesse diminueraient pour la première fois en 2004 pour l'assurance vieillesse. Elles seraient en baisse de 0,73 % par rapport aux prévisions révisées pour 2003.
    Il convient d'ajouter à cette somme la participation de l'Etat au financement de la retraite complémentaire obligatoire : son montant passe de 28 millions d'euros en 2003 à 142 millions d'euros en 2004 car le décalage d'un trimestre entre le paiement des cotisations et le versement des prestations disparaîtra en 2004. Il apparaît toutefois que cette participation ne tient pas compte des frais engendrés par la gestion de la retraite complémentaire obligatoire par la MSA, ce qui risque d'être préjudiciable à son bon fonctionnement.
    Si on inclut cette participation, les dépenses au titre de la vieillesse atteignent 8 066 millions d'euros, en progression de seulement 0,65 % par rapport à la loi de finances pour 2003.
    La légère baisse des retraites contributives - retraites forfaitaires et proportionnelles, et pensions de réversion - résulte de la revalorisation des pensions, à hauteur de 1,7 % - ce qui représente une hausse de 1,66 % de la baisse, hors plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites, du coefficient volume des bénéficiaires de la retraite forfaitaire et proportionnelle ; et de la quasi-stagnation - + 0,2 % - des dépenses relatives au plan pluriannuel de revaloristation des petites retraites.
    La mensualisation des retraites agricoles doit, en application de l'article 105 de la loi portant réforme des retraites, entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2004. Le coût de cette anticipation est de l'ordre de 30 millions d'euros, lesquels correspondent au montant annuel des intérêts à verser, la solution du financement par l'emprunt du surcoût de la mesure en termes de trésorerie ayant été choisie. Il n'est pas pris en compte dans le projet de BAPSA pour 2004, mais son financement est prévu par l'article 24 du projet de loi de finances, qui affecte la somme nécessaire au nouveau fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
    Il faut également souligner la poursuite de la diminution tendancielle des dépenses de la branche famille qui sont entièrement prises en charge par la CNAF, le régime famille étant intégré dans le régime général. L'évolution des dépenses reflète essentiellement la chute de ceux qui perçoivent des prestations : le nombre de bénéficiaires des allocations familiales a baissé de 8,4 % entre l'exercice 2002 et les prévisions pour 2004.
    Globalement, les prévisions de dépenses pour 2004 diminuent de 15,6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 et s'établissent à 567,4 millions d'euros, compte tenu du relèvement de la base mensuelle des allocations familiales.
    Il faut enfin souligner la baisse des crédits d'étalement et la prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté.
    Les crédits de reports et de prise en charge des cotisations étaient initialement prévus pour faciliter la réforme de l'assiette des cotisations sociales, intervenue en 1994. Leur nécessité s'est, en réalité, avérée durable.
    Pourtant, le projet de BAPSA pour 2003 ne prévoyait aucune dépense au titre de ces actions. J'avais relayé les préoccupations de l'ensemble des agriculteurs à l'époque pour regretter vivement cette absence. Au cours de la discussion budgétaire, j'avais même salué l'action d'Hervé Gaymard, le ministre de l'agriculture, qui avait permis de redéployer 10 millions d'euros des prestations vieillesse, au profit de la ligne AGRIDIF.
    Le projet de BAPSA pour 2004 ne prévoit pas la disparition des dépenses de ce chaptire, mais il réduit de moitié sa dotation, en la ramenant à 5 millions d'euros. Je regrette la réduction dont ces dépenses semblent être l'objet, alors que leur utilité est incontestable, en particulier dans la situation actuelle. Il me semble que cette ligne devrait être supérieure à 10 millions d'euros dans le BAPSA 2004.
    L'année prochaine sera une année de transition pour les prestations sociales agricoles. Le Gouvernement a souhaité anticiper l'échéance du 1er janvier 2006 en prévoyant, dès le projet de loi de finances pour 2004, la création d'un fonds qui sera appelé à se substituer au BAPSA. Ce faisant, il apporte une solution technique au financement de la mensualisation des retraites agricoles, qui doit être mise en oeuvre dès le 1er janvier prochain, en application de l'article 105 de la loi portant réforme des retraites.
    En ce qui concerne les contraintes à respecter, le Gouvernement a décidé de créer un fonds de financement dont la gestion serait confiée à un établissement public administratif spécifique. Il convient de souligner que la MSA, par sa caisse centrale, pourrait également gérer ce fonds, au même titre qu'elle gère déjà les fonds des régimes accidents du travail des salariés et des exploitants agricoles, et celui de la retraite complémentaire obligatoire.
    Toutefois, quel que soit le mode de gestion de ce fonds, je me permets de souligner que sa substitution au BAPSA ne doit pas menacer les spécificités du régime agricole. En elle-même, la transformation du budget annexe ne doit entraîner ni la disparition du régime particulier des non-salariés, géré par la MSA, ni de changement quant au rôle du ministre de l'agriculture dans le domaine social.
    Au cours de la réflexion relative au remplacement du BAPSA, deux réformes ont été proposées, que votre rapporteur spécial juge inacceptables : l'adossement de la partie maladie du régime des exploitants agricoles au régime général, premier pas vers une intégration plus poussée, et la suppression des cotisations dites complémentaires, qui financent les coûts de gestion et l'action sanitaire et sociale des caisses de MSA. La solution globale proposée par le Gouvernement les a heureusement écartées.
    Enfin, la dernière contrainte est relative au financement de la mensualisation des retraites agricoles : un emprunt doit être contracté avant l'automne prochain pour couvrir les deux mois supplémentaires à payer en 2004 et son coût, de l'ordre de 30 millions d'euros par an, doit être couvert par les finances publiques.
    L'article 23 du projet de loi de finances pour 2004 propose de maintenir le BAPSA en 2004 et de charger un fonds de financement de prendre en charge les intérêts de l'emprunt. Il se substituerait ensuite au BAPSA dont il remplirait, à partir de 2005, le rôle, même si cette solution pourrait n'être que transitoire, dans l'attente d'une réforme plus profonde de la protection sociale agricole liée à celle de l'assurance maladie.
    Sans revenir sur les détails d'une proposition qui figure en première partie du projet de loi de finances, je souhaite seulement donner mon sentiment et faire part de quelques interrogations.
    Le maintien du BAPSA pendant l'année de mise en place du fonds est une mesure de prudence et de bon sens, afin d'éviter toute précipitation et d'assurer la transition dans de bonnes conditions. Il est tout aussi important de préciser dans la loi que le budget du régime doit être élaboré et arrêté par le ministre de l'agriculture, en accord avec les ministres du budget et des affaires sociales, et non pas par le gestionnaire du fonds dont la mission est simplement de veiller à la bonne exécution financière de ce budget.
    Enfin, contrairement au BAPSA, le fonds pourra recourir à des recettes non permanentes, dans les limites fixées par la loi de financement de la sécurité sociale. Cette possibilité supprimera l'obligation d'équilibre entre recettes permanentes et dépenses et permettra d'éviter les reports de charges. En revanche, elle risque d'entraîner un endettement du régime si elle n'est pas utlisée avec modération.
    En plus des dépenses de prestations et de charges financières déjà assurées par le BAPSA, le nouveau fonds devra aussi payer des charges de gestion, actuellement financées par le budget de l'agriculture, et des frais d'assiette et de recouvrement pour les impôts et taxes qui lui seront affectés, ce qui n'existe pas aujourd'hui. Il s'agit d'autant de dépenses supplémentaires dont il conviendra de tenir compte au moment de déterminer le montant des recettes devant lui être affectées.
    En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la solution proposée par le Gouvernement préserve évidemment l'essentiel, j'insite sur la nécessaire vigilance du Parlement quant aux modalités de sa mise en oeuvre. Dans l'avenir, il est important que la disparition de la fonction de rapporteur spécial du BAPSA, dès lors que le budget annexe aura cessé de fonctionner, ne conduise pas à un désintérêt du Parlement pour ce régime dont les spécificités sont autant de richesses...
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Yves Censi. rapporteur spécial. ... et n'ouvre pas la porte à son alignement sur le régime général. Pour éviter cela, on pourrait envisager, par exemple, la possibilité d'une réorganisation de la loi de financement de la sécurité sociale par régime et non plus par branche, le régime agricole pouvant être l'objet - pourquoi pas ? - d'une expérimentation dans cette perspective.
    Mes chers collègues, la commission des finances a donné un avis favorable au budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2004 et, bien évidemment, je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. Michel Raison.
    M. Michel Raison. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je formulerai trois remarques.
    La première, c'est qu'il faut qu'on cesse, dans notre pays, d'analyser l'efficacité d'une politique en fonction d'une progression permanente des budgets.
    M. Charles de Courson. Très bien !
    M. Michel Raison. Ainsi, nous avons assisté, ces dernières années, à des fuites en avant qui ont fait de notre pays un des champions en matière de prélèvements obligatoires.
    M. André Chassaigne. C'est trop facile !
    M. Michel Raison. La deuxième remarque, c'est que les chiffres doivent toujours être décortiqués avec honnêteté car ils peuvent être facilement manipulés. J'essaierai de le faire avec le plus d'honnêteté et de réalisme possible.
    La troisième remarque, c'est que le seul budget du ministère de l'agriculture ne reprend pas toutes les actions conduites en faveur de l'agriculture puisqu'il ne comporte que 61 % des dépenses agricoles. Je rappelle qu'elles sont aussi financées à 34 % par l'Union européenne, à 2 % par les autres ministères et à 3 % par les collectivités, principalement les conseils régionaux.
    Le total des aides aux exploitations agricoles représente un peu moins de 12 milliards d'euros.
    Votre budget, monsieur le ministre, s'élève à 4 975 millions d'euros. Si on le dissèque, on constate qu'il est la stricte reconduction de celui de l'année dernière puisqu'il faudrait lui ajouter les 176 millions d'euros de la taxe d'équarrissage, qui est affectée au CNASEA, et les 26 millions d'euros qui correspondent à la disposition de la taxe destinée à assurer la transition entre l'ANDA et l'ADAR.
    Dans le contexte économique européen difficile que nous connaissons, il s'agit d'une performance. Je rappelle d'ailleurs que ce contexte ne date pas de l'arrivée de l'UMP, mais d'au moins un an auparavant. Il faut souligner que les priorités sont financées par des économies réalisées sur d'autres secteurs de votre ministère. Cela correspond à ce que l'on appelle de la bonne gestion. Vous avez en effet mis en place, dès 2002, des mesures de rationalisation et d'économies au sein de votre propre ministère. Ainsi, sera opérée une réduction de 323 postes, en particulier au niveau de l'administration centrale. Alors qu'en 1970, nous avions 28 000 agents au sein du ministère de l'agriculture pour 2,8 millions d'agriculteurs, ils sont aujourd'hui 37 000 pour 900 000 agriculteurs !
    Vos priorités sont fortes et claires.
    Dans le domaine du rééquilibrage et de l'environnement, vous augmentez le budget lié à l'ICHN - l'indemnité compensatrice du handicap naturel - de 12,7 %, ce qui représente un total de 54,5 millions d'euros destinées, en particulier, à augmenter de 5 % l'indemnité accordée pour les vingt-cinq premiers hectares.
    La prime herbagère, qui est un signe fort en matière d'environnement, a été revalorisé, en 2003, de 70 %, et vous pérennisez cette revalorisation, puisque la prime est assurée pour 2004, avec 133 millions d'euros. Cette revalorisation de 70 % est une mesure d'une grande simplicité qui permet de favoriser le maintien des herbages et des prairies. Parce qu'elle est simple, elle est efficace.
    Vous maintenez également l'effort en matière de sécurité sanitaire et de qualité des produits agroalimentaires.
    La ligne concernant l'installation est augmentée de 6 millions d'euros, soit à peu près 10 %, ce qui permet non seulement le maintien du FICIA, le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, très demandé par les différentes organisations agricoles qui s'occupent réellement de l'installation, mais aussi le paiement en une seule fois de la dotation au jeune agriculteur. Cet effort important sera efficace en matière de pérennisation des trésoreries des jeunes installés. C'est en effet au cours des premières années que le jeune a besoin de trésorerie et il est beaucoup plus simple de donner cette dotation en une seule fois.
    Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse à propos de l'installation.
    Certains croient en effet que, pour favoriser l'installation, il suffit de donner de l'argent et de contrôler les structures avec beaucoup de rigueur. Cependant, il faut aussi pouvoir assurer un certain revenu à ces agriculteurs, afin qu'ils aient le goût de s'installer, et qu'ils cessent de tenir en permanence des discours pessimistes. Les fils s'installent d'autant plus volontiers en agriculture que les pères ont tenu des discours positifs.
    M. Jean Ueberschlag. Très bien !
    M. Michel Raison. Il faudrait également assouplir quelque peu le contrôle des structures, qui bride trop ces jeunes agriculteurs et limite leurs espoirs d'amélioration des revenus, et le mettre en cohérence avec la rentabilité réelle de chaque litre de lait et de chaque quintal de blé.
    Monsieur le ministre, vous tenez votre promesse faite en 2003 de mensualiser les retraites agricoles, ce qui vous honore. Tel sera le cas au 1er janvier 2004, ce qui donnera une application effective dès le mois de février.
    Au-delà de tous ces points positifs, je suis bien conscient que, aussi bon que soit le budget, quelques inquiétudes subsistent ça ou là. Je vais en souligner quelques-unes.
    Sur le financement de l'équarrissage, vous appliquez la réglementation européenne, et vous remplacez la taxe qui était prélevée directement au niveau des bouchers d'une certaine taille et des grandes surfaces, et qui rapportait 550 millions d'euros - en réalité nous n'en utilisions qu'un tiers, les deux autres entrant directement dans le budget de l'Etat - par une taxe qui interviendra au niveau de l'abattage. A cet égard le souci des éleveurs est de ne pas la supporter directement. Vous nous avez répondu, lors de votre passage devant la commission des affaires économiques, qu'il serait possible de mettre cette taxe « en pied de facture », pour qu'elle puisse être répercutée par les distributeurs sur les consommateurs. Nous vous faisons confiance pour être très vigilant sur ce dossier.
    Si des financements sont prévus dans le secteur bovin, rien n'est envisagé pour les éleveurs de porcs, qui, parce qu'ils sont souvent dans des situations délicates, ont quelques soucis pour leur propre production. En la matière aussi nous vous demandons de demeurer vigilants et de prévoir la possibilité de réunions sur le sujet en cours d'année, au cas où des problèmes apparaitraient.
    Le PMPOA, ce fameux programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, mérite une attention particulière. Il faudrait, entre autres, avoir des discussions avec nos amis européens pour corriger les incohérences du zonage et pour repousser la date limite fixée au 31 décembre 2006, date irréaliste au regard de la non-rentabilité des investissements et des difficultés conjoncturelles.
    Par ailleurs il me semble également imprudent, monsieur le ministre, de prévoir des baisses de 16 millions sur la ligne AGRIDIF du budget de l'agriculture, et de 5 millions du budget du BAPSA, comme l'a souligné son rapporteur. Toutefois, je vous fais confiance pour opérer un rééquilibrage dans le cadre du collectif budgétaire, car, après l'année de sécheresse que nous venons de vivre, il est indispensable d'être prudent en la matière.
    Il est un dernier sujet qui peut susciter quelques inquiétudes et sur lequel je veux insister fortement.
    La France compte environ 11 000 communes forestières. Mon département, comme ceux de mes collègues franc-comtois, fait partie des régions très boisées. Or les communes forestières ont beaucoup souffert ces dernières années, successivement de la tempête, de la sécheresse et des incendies, mais aussi de la conjoncture difficile, initialement expliquée par la tempête, mais qui semble durable. Elle frappe en particulier certains résineux et les hêtres. En conséquence, ces communes ont perdu environ 50 % de leurs recettes dans ce secteur.
    L'incertitude pesant sur le versement compensateur de 20 millions d'euros à l'ONF risque d'être répercutée directement sur ces communes par le biais de l'augmentation des frais de garderie.
    Monsieur le ministre, je sais que vous êtes conscient de ces difficultés. Je compte sur vous pour y apporter des réponses. Merci d'avance.
    M. François Brottes. On verra !
    M. Michel Raison. Votre budget est bon, et, plus encore, vous êtes un bon ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française) parce que vous respectez la profession agricole et forestière, ce qui est psychologiquement important ; parce que, en plein coeur de la sécheresse, vous avez eu une attitude exemplaire : rapidité de réaction et mobilisation de vos services. Dans certains départements comme le mien, 70 % des aides calamités ont même déjà été versées, ce qui est du jamais-vu, comme peuvent en témoigner ceux qui ont connu d'autres années de sécheresse.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Michel Raison. En ce qui concerne l'utilisation des jachères, vous avez dû, face aux complexités administratives européennes, négocier fort et rapidement pour que nous puissions intervenir le plus vite possible sur ces jachères dont le produit risquait d'être inutilement perdu, alors que les animaux avaient faim à proximité.
    A cela, il convient d'ajouter la finesse de vos méthodes de négociation. Je rappelle en effet que, à elle seule, la France ne peut pas régler tous les problèmes de notre agriculture : non seulement il s'agit de l'une des rares politiques réellement européennes, mais nous sommes aussi très enserrés par l'Organisation mondiale du commerce.
    Monsieur le ministre, le groupe UMP votera votre budget avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
    Mme Marylise Lebranchu. Monsieur Gaymard, vous êtes sans doute un bon ministre. En tout cas, personne ici ne remet en cause votre mérite personnel, mais je serai beaucoup plus critique que l'orateur précédent, parce que deux baisses consécutives font tout de même de ce budget 2004 un budget d'ajustement. Les critiques sont mêmes parfois vives. Ainsi, le président de la FNSEA parle d'abandon de l'agriculture et demande au Premier ministre s'il croit encore que les agriculteurs apportent une contribution essentielle aux équilibres économiques, sociaux et démographiques de nos territoires.
    Cette année de calamités agricoles, de grave sécheresse, pour laquelle vous avez été présent très tôt, vous a conduit à dégager 100 millions d'euros, mais ils ont été gagés sur les crédits de votre ministère. Nous regrettons donc que la solidarité nationale n'ait pas joué. Le fonds des calamités agricoles ne sera pas abondé et, même si vous nous avez indiqué en commission que tout sera corrigé par la loi de finances rectificative, vous savez qu'il faudra gager les crédits, que cette technique doit être réservée à l'imprévu. Or cette fois, nous savons, dès le vote en première lecture, que votre budget sera insuffisant.
    Dans nos régions, le langage des responsables agricoles est empreint de colère résignée, d'autant que tous ont noté la réduction des crédits alloués au dispositif « agriculteurs en difficulté » dont il a déjà été question. Pourquoi ne pas avoir au moins mis en place, par exemple, l'incitation à l'assurance, même si nous connaissons la complexité du dossier ?
    Comment expliquer le recul de la politique de soutien aux zones de montagne, surtout, par vous, lesquelles sont encore sous les plafonds européens ? En effet, 115 000 éleveurs auraient pu être soutenus davantage.
    Il est une autre inquiétude, étonnante, relative aux CTE.
    Après un démarrage difficile, il est vrai, 49 368 contrats ont été conclus, jusqu'à votre décision de les suspendre.
    Actuellement 4 000 contrats sont de conversion biologique, 6 000 concernent des jeunes confortés dans leur installation, 5 000 sont en zone de montagne. Ces contrats ont généré 2 000 créations nettes d'emplois et, sur les 3 millions d'hectares couverts, 2 millions font l'objet d'engagements agri-environnementaux.
    Vous vous êtes engagé à créer, en remplacement, les CAD, mais vous ne donnez ni date de lancement ni objectif chiffré. La conversion à l'agriculture biologique est arrêtée alors que nous sommes en retard sur nos voisins européens et que ce gouvernement, qui privilégie la régulation par le marché, sait que les niches de marchés perdues, face à un système commercial qui n'a aucune vocation de soutien aux producteurs, ne seront pas facilement reconquises.
    Les 250 millions d'euros ne couvrent que les engagement des CTE signés. Or vous connaissez le nombre important d'agriculteurs qui arrivent en fin d'engagement quiquennal d'OLAE ou d'OGAF et qui attendent ces mesures.
    La ligne PHAE « prime herbagère agri-environnementale », reconduite à 133 millions d'euros ne nous semble pas suffisante. D'après nos calculs, il manquerait 42 millions d'euros. Mais je crois que vous avez ébauché une réponse.
    Que vont faire tous ceux qui sont en fin de contrat, qui ont gagné leur pari réaliste d'évolution ? Il ne s'agit pas d'assistance, mais d'aide à des paris justes sur l'avenir. Imaginez le message que vous allez laisser à tous ces gens qui se battent, qui sentent qu'ils vont réussir et qui soudain ne peuvent que constater l'abandon des pouvoirs publics. L'inquiétude, sachez-le, est vive dans nos campagnes.
    Venons-en à l'installation des jeunes. Pas d'objectif, dites-vous, ce n'est pas comme cela qu'on fait une priorité... Peut-être. Mais quand on ne compte, pour trois départs, qu'un seul remplacement, on en vient, reconnaissez-le, à regretter la charte d'installation telle qu'elle existait avant notre arrivée en 1997. Si la Commission l'autorise, la DJA sera payé en une fois. Mais il faudra compter une année blanche avant que le nouveau fonds d'initiative et de communication pour l'installation ne se mette en place en avril 2004. A cet égard, je rejoins le propos de l'orateur précédent sur la nécessaire mobilisation pour l'installation qui ne se limite pas à la DJA.
    L'espoir, partagé avec les agriculteurs, passe par des politiques d'orientation vers des productions de plus en plus à forte valeur ajoutée. Reste que les crédits des offices, cette année encore, sont en baisse : moins 70 millions d'euros en 2003, moins 9 millions encore cette année. Ajoutons que les gels de crédits les ont conduits à sacrifier la quasi-totalité de leurs outils, plans de campagne pour les légumes, aide aux bâtiments d'élevage pour l'OFIVAL ou aide à la collecte pour l'ONILAIT. Les offices abandonnent les mesures structurelles d'organisation des marchés en raison de la restructuration drastique à laquelle ils se voient contraints sur la base d'un rapport, promis pour juin dernier, et qui vient seulement d'arriver. Gérer des crises, gérer les aides européennes, ils ne feront plus dorénavant que cela. Auquel cas ce sera toute une politique agricole qui disparaîtra. Ainsi vous tournez - sans doute par obligation - une lourde page de l'histoire de la politique agricole française. La gestion des marchés ne faisait certes pas partie de vos engagements ni de votre culture politique ; reste qu'elle a fonctionné et qu'il est dommage de l'abandonner.
    Vous réduisez les crédits consacrés à la promotion et la valorisation des produits. Comment peut-on baisser de plus de 26 % les crédits de promotion quand on connaît le travail acharné qu'il faut faire pour tenir face à des systèmes de commercialisation et de transformation très dur pour nos producteurs ? Alors même que les crédits PMPOA chutent de plus de 50 %, le transfert de la politique de l'Etat vers les collectivités territoriales - qui au passage perdent les crédits du FNDAE - est d'autant plus durement ressenti.
    La discussion à Bruxelles est difficile, a dit tout à l'heure M. le rapporteur spécial pour l'agriculture. C'est vrai, mais nos agriculteurs ont besoin qu'on leur dise que nous sommes tous convaincus ici que notre agriculture organisée, diversifiée, innovatrice et durable est capable de résister, y compris à une évolution de la PAC.
    M. François Brottes. Très bien !
    Mme Marylise Lebranchu. Pour la première fois, j'ai l'impression que le libéralisme teinte d'une manière par trop évidente le budget de l'agriculture et de la forêt, et même celui de la pêche. C'était pourtant un choix que votre majorité rejetait avec force il y a quelque deux ans. Quoi qu'il en soit, l'inquiétude se répand, et vous devez y répondre.
    Même l'INAO aura du mal à répondre à ses objectifs alors que la bonne utilisation des signes de qualité est une préoccupation constamment reprise dans tous les discours sur une agriculture tenace, résistante, gagnante. Est-ce aussi un infléchissement vers un modèle très libéral qui vous conduit aujourd'hui, et pour la première fois depuis 1994, à ne pas affecter le gain démographique du BAPSA à une amélioration des plus basses retraites ? Ce dernier BAPSA affiche du reste une étrange recette de restitution des droits indûment perçus. Il ne sera plus financé par la TVA, mais par les taxes sur le tabac - il faut d'ailleurs espérer que cela ne changera pas au 1er janvier, sinon je ne vois pas comment on le financera par la suite. Il n'y aura pas de subvention d'équilibre. Nous ne discuterons donc plus du BAPSA ici. Cela aussi a de quoi nous inquiéter tous, certains d'entre nous en tout cas.
    M. François Sauvadet. C'est vrai !
    Mme Marylise Lebranchu. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez répondre à cette interrogation, d'autant que la discussion dans le cadre du PLFSS au Parlement nous pose peu de problèmes. Nous sommes assez satisfaits de pouvoir dorénavant discuter des prestations sociales et des retraites agricoles dans cette assemblée.
    Votre majorité nous a reproché, il y a quelque temps, à l'occasion de la discussion sur la réforme Peiro, de ne pas prendre en compte les conjoints, les veufs, les aides familiaux dans l'assurance complémentaire. Nous voilà à la première année d'exercice de cette assurance complémentaire en année pleine ; or rien n'a été proposé sur ce point - on l'avait pourtant tellement reproché à vos prédécesseurs !
    Enfin, le Gouvernement a décidé, sans concertation, d'augmenter de 50 % la cotisation d'assurance vieillesse des agriculteurs aux revenus les plus modestes et de 68 % la contibution sociale des investisseurs agricoles : force est d'admettre que ce dernier BAPSA n'est pas sans poser quelques sérieuses questions !
    A cela s'ajoutent la nouvelle taxe d'équarrissage et toutes les questions qu'elle pose, la fin des aides à l'équilibre territorial de nos abattoirs, etc. Vous nous avez dit en commission, et notre président aussi, qu'un bon budget n'est pas nécessairement un budget en augmentation. C'est vrai. Mais alors que le secteur agricole veut faire face aux crises conjoncturelles, mais aussi, et résolument, à ses crises structurelles, peut-être aurait-il été préférable de baisser un peu moins les impôts sur le revenu afin que ce budget, dont dépend l'avenir de nombre de nos territoires, porte un peu plus la marque de notre solidarité à l'égard de la grande majorité des agriculteurs. Notre déception est grande. Et si vous êtes un bon ministre, présent quand il le faut, monsieur Gaymard, force est de reconnaître que vous ne disposez pas de moyens de mener une vraie politique agricole d'avenir, empreinte des qualités : diversification et ténacité, qui caractérisent si bien la profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
    M. François Sauvadet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget 2004 intervient dans un contexte marqué, convenons-en, par de réelles incertitudes quand à l'avenir de l'agriculture, encore aggravées par la catastrophique sécheresse de cet été. Vous avez certes pris cet élément en compte ; mais si la canicule s'est éloignée, les conséquences de la sécheresse n'ont pas disparu pour autant.
    Je tiens d'abord, monsieur le ministre, comme M. Raison tout à l'heure, à saluer votre présence sur le terrain aux côtés des agriculteurs dès le début de l'été. Mais, vous le savez, les conséquences se font toujours sentir dans nos campagnes. Une question lancinante demeure, rappelée à maintes reprises lors de l'examen de votre budget en commission : celle de l'acheminement et du transport de la paille et des fourrages. Aujourd'hui encore, les éleveurs organisent des transports - ces derniers jours, plusieurs d'entre eux sont encore partis de Côte-d'Or avec une trentaine de tracteurs et de remorques pour aller jusque dans l'Aube chercher de la paille. Je sais que cette question vous préoccupe, monsieur le ministre ; mais il faut impérativement mobiliser tous les moyens mobilisables pour acheminer rapidement ce fourrage qui risque de s'abîmer à l'approche de la période hivernale. Nous avons même, en commission, contacté le président de la SNCF, pour l'interroger sur le coût des trains nécessaires pour transporter le fourrage en attente. Nous avons également demandé à faire appel aux moyens de l'armée. Car il y a urgence, et je tenais à y insister à cette tribune.
    Vous avez tenu, monsieur le ministre, à ce que des aides parviennent rapidement sur les exploitations. Les collectivités territoriales n'ont pas été en reste ; je veux saluer leur engagement et la réactivité dont elles ont fait preuve. Mais nous savons d'ores et déjà qu'il faudra des moyens supplémentaires afin de permettre aux agriculteurs de continuer à s'approvisionner dans un contexte difficile. Cela vaut pour le monde de l'élevage, mais également pour la profession céréalière, particulièrement dans les zones intermédiaires. Hier encore, des agriculteurs sont venus vous le rappeler. Nous avons besoin d'être accompagnés. Les conditions même de l'indemnisation des exploitants et des exploitations doivent être revues pour n'écarter personne du champ de cet accompagnement légitime, car nombre de professions et d'exploitations ont été, je le rappelle, très durement touchées.
    Nous devrons également réfléchir ensemble mes chers collègues, aux moyens de faire cesser le yo-yo budgétaire. L'an dernier, à cette même tribune, nous vous avions prévenu, sans nous douter du reste de la sécheresse qui allait survenir : à trop ponctionner le fonds des calamités agricoles, nous risquions d'avoir un pépin... C'est la deuxième année consécutive que nous sommes confrontés à cette difficulté. Nous avons souhaité en commission, et cela vaut pour toutes les mesures destinées aux agriculteurs en difficulté, que l'on parvienne à une relative pérennisation de nos systèmes afin de garantir un minimum de lisibilité et d'en finir avec ces courses budgétaires où il faut sans cesse rattraper le coup et redonner l'élan.
    Je souhaite que nous ayons une véritable réflexion sur ce sujet. Nous avons besoin de davantage de transparence. Et mon collègue, porte-parole de l'UMP, a bien raison de faire remarquer que l'efficacité d'un budget ne se mesure pas à l'augmentation de la dépense, mais bien aux orientations que nous prenons pour répondre aux aspirations du monde agricole dans cette période de grande incertitude.
    A l'incertitude liée à la conjoncture s'ajoute l'incertitude quant aux conséquences de l'accord de Luxembourg. Ce qui avait été présenté il fut un temps comme une révision à mi-parcours est apparu au bout du compte comme une réforme profonde qui bouleversa non seulement l'agenda tel qu'arrêté en 1999, mais également et surtout, il faut bien le dire, l'architecture même de la politique agricole commune. Quatre mois après son adoption, la question se pose de savoir comment la France envisage de traduire sur le terrain cet accord qui permettra du reste de mobiliser davantage de fonds, à tel point que certains, dont j'étais, ont pu craindre une certaine forme de renationalisation.
    Vous devrez être attentif, monsieur le ministre, et je sais que vous l'êtes, aux conditions dans lesquelles nous allons aborder cette discussion afin de ne pas risquer de créer entre les pays des distortions de concurrence sur des marchés qui risquent d'être extrêmement chahutés dans les mois à venir, d'autant que ce compromis qui devait nous mettre en situation pour Cancún ne s'est pas traduit, il faut bien l'admettre, par un succès dans les négociations internationales. Il reste à trouver, et là est la difficulté, les voies d'un accord en proposant un véritable modèle de développement à l'ensemble de nos partenaires, et particulièrement aux pays en voie de développement.
    Je ressens pour ma part très mal le fait que ces pays ont désormais davantage tendance à se tourner vers les Etats-Unis que vers nous, qui incarnons pourtant un modèle équilibré de présence territoriale. Il faut renouer le dialogue et restaurer un véritable partenariat. Notre collègue M. Lassalle, présent à Cancún, a eu l'occasion de le souligner.
    De même, on insiste beaucoup sur l'axe franco-allemand, présenté comme la réponse aux perspectives d'organisation européenne. C'est un débat très actuel. Mais les perspectives ouvertes par la future Constitution et les conséquences que celle-ci aura sur l'organisation même des travaux de la Commission vous imposent d'engager sans attendre un dialogue plus affirmé avec les pays d'Europe centrale et orientale, grands producteurs agricoles particulièrement la Pologne. Nous devons mettre en place une synergie et nouer une formidable alliance qui pourrait permettre aux pays producteurs agricoles de réellement peser dans les choix stratégiques de l'Europe d'aujourd'hui et, surtout, de demain.
    Le budget que vous nous avez présenté l'an dernier, monsieur le ministre, était surtout marqué par les contraintes de l'alternance. J'ai écouté Mme Lebranchu parler des financements du CTE. Force est de reconnaître que la tâche du Gouvernement n'a pas été facile, l'an dernier : les CTE avaient été multipliés sans pour autant être financés. (Applaudisseents sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'urgence commandait d'abord d'assurer le financement des contrats déjà signés. C'est ce que vous avez fait, monsieur le ministre, c'était légitime et nécessaire...
    M. Christian Paul. C'est absurde ! Qui vote la loi de finances ? Le Parlement !
    M. François Sauvadet. ... mais cela n'a pas dû être aisé dans ce difficile contexte budgétaire. Certains ont beau jeu de se poser en donneurs de leçons, mais je réponds à M. Paul, comme j'aurai répondu, en son temps, à M. Patriat, que nous n'avons pas de leçons à recevoir de gens qui sortent de cinq ans de gouvernement durant lesquels personne ne peut dire que la profession agricole se soit franchement retrouvée dans les choix qu'on lui avait proposés. (Applaudisseents sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mais un an a passé, et ce budget se doit, dans ce contexte d'incertitude, indiquer une direction claire. Le monde agricole s'interroge et il nous faut lui apporter toute la lisibilité nécessaire. Le ministère de l'agriculture doit rester le chef d'orchestre de la politique agricole française. J'irai même jusqu'à ajouter qu'il doit, au moment des débats budgétaires, rester le chef de file de la politique rurale française - pour peu que l'on veuille, comme je le pense, que l'agriculture reste bien le pivot du développement du monde rural. Encore vous faudra-t-il, dans le cadre de la réforme de la PAC, nous donner quelques indications sur la façon dont vous entendez mobiliser les crédits disponibles, notamment ceux dits du deuxième pilier. Quel agenda allez-vous proposer aux agriculteurs afin de nous garantir une lisibilité suffisante ?
    Au nom du groupe UDF, je me permets d'insister sur trois points à nos yeux essentiels.
    La formation tout d'abord. On a beaucoup parlé de l'installation. Les chiffres ont effectivement de quoi inquiéter, qu'il s'agisse du renouvellement de la population agricole ou de l'attrait que peut présenter le métier auprès des jeunes. S'il est un domaine dans lequel il ne faut pas relâcher notre effort, c'est bien évidemment celui de la formation au métier de l'agriculture et de l'agriculteur, qui doit rester une priorité centrale, mais également à tous les métiers du monde rural. Nous devons pouvoir offrir, pour les conjoints d'exploitants notamment, des formations adaptées aux nouveaux services attendus en milieu rural.
    Vous savez à quel point je défends l'idée d'une réflexion sur de véritables filières qualifiantes dans nos régions. Il est navrant de voir le développement de fillières prometteuses stoppé au motif que les moyens ne permettent d'aller au-delà. Mais il y a également, il faut oser le dire, des filières qui ne débouchent sur aucun emploi et qu'il faut savoir fermer, et d'autres, nouvelles, que nous devons ouvrir. J'ai l'exemple, dans ma circonscription, d'une filière de formation aux métiers de l'élevage canin. Il n'y a pas si longtemps, elle ne comptait plus que quelques élèves. Aujourd'hui, nous en avons plus d'une centaine pour tout le Centre-Est. Cela illustre bien le rôle que nous avons à jouer, y compris en direction des nouveaux métiers.
    La nouvelle formule dite de la fongibilité des crédits devrait bien évidemment faciliter leur mobilisation mais, après tout, il n'est pas interdit de s'attacher à ce que la dépense publique soit mieux et plus rapidement utilisée sur le terrain. Mais la fongibilité appelle certains éclaircissement, en particulier sur la façon dont vous entendez garantir l'équité - je ne parle pas de l'égalité - de traitement entre enseignements public et privé. Tous deux concourent à la formation et à la qualité des formations. On ne saurait les opposer l'un à l'autre. La loi de 1984 doit être appliquée ; vous avez d'ailleurs contribué à faire avancer le dossier. Toutefois, j'aimerais que vous me disiez un mot du financement des maisons familiales rurales. Ce sont des outils très utiles dans le domaine de l'insertion et de l'accueil des jeunes en situation difficile.
    M. Charles de Courson. Tout à fait !
    M. François Sauvadet. Là aussi, une petite réforme serait souhaitable. Sur 84 000 places ouvertes, 83 000 seulement sont pourvues, tout simplement par manque de passerelles entre les régions. Dans certains endroits, des places ne sont pas occupées, dans d'autres il y a des files d'attente. Je sais que vous avez mis en place un groupe de travail sur ce sujet ; je souhaite que nous avancions, pour le bien tout simplement de ces jeunes qui espèrent un avenir dans le monde rural, et que nous avons l'obligation d'accompagner.
    La formation est, je le répète, une des clés, sinon la première clé de l'installation. Nous devons nous préoccuper de la baisse des installations aidées. Là encore, cela suppose d'intensifier l'effort de communication, mais également de disposer d'outils nouveaux qui permettent de faire face tant au coût de l'installation proprement dite qu'au coût des reprises. Une véritable réflexion en profondeur s'impose sur la gestion de la transmission de l'usage du foncier, quand ce n'est pas du foncier proprement dit, et du capital. Je crois que cette réflexion sera déterminante ; ce sera un signe concret de notre volonté d'ouvrir le monde agricole à de nouveaux talents, à ceux qui se voient un destin dans le milieu rural ou qui y avaient leur origine. C'est cela aussi, l'ouverture.
    Il ne faudrait pas que le monde agricole soit absent de deux grands débats. Celui, d'abord, de la formation professionnelle. Celle-ci a, vous le savez, fait l'objet d'un accord collectif entre les partenaires sociaux. Malheureusement, les représentants agricoles n'étaient pas autour de la table. Nous devons nous efforcer de multiplier les passerelles entre le monde rural et celui des salariés. Cela aussi appelle une réflexion de notre part.
    Le deuxième débat, c'est le débat national sur l'école. L'école est l'affaire de tous, pas seulement l'affaire de l'éducation nationale. L'enseignement agricole, avec ses spécificités et sa propre expérience en matière d'alternance, doit s'impliquer dans le débat national sur l'école comme dans celui que nous devons avoir sur la présence de l'école en milieu rural : c'est un des facteurs déterminants de la présence de populations sur nos territoires.
    Reconnaître la spécificité agricole doit nous encourager, monsieur le ministre, à inscrire l'agriculture dans les vrais débats de société. C'est le deuxième message que je voulais faire passer.
    Quant au volet économique, il est essentiel. On a beaucoup insisté sur les exigences agri-environnementales. Il faut redire, et même marteler, qu'il n'y aura pas d'avenir pour les agriculteurs sur nos territoires si n'est pas réaffirmée la vocation économique de nos filières agricoles. Il revient aux politiques publiques de tout faire pour soutenir leur compétitivité tant sur le marché national, qui est d'ailleurs notre premier marché, que sur les marchés européens et internationaux.
    J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, quant à la baisse des crédits destinés aux offices. Il faudra clarifier la méthode, car diminuer ces crédits alors qu'une réforme est en cours n'est pas donner un bon signal. Pour ma part, je souhaite qu'une réflexion soit ouverte sur les offices afin de leur offrir une perspective.
    Comme vous, j'ai perçu l'inquiétude des instituts techniques, organismes extrêmement importants aussi, auxquels on devrait offrir aussi des perspectives car ils ne sauraient demeurer dans la situation actuelle.
    J'ai évoqué à diverses reprises la question, qui me paraît essentielle, de l'accompagnement à donner aux PME-PMI de l'agro-alimentaire, au travers de la SOPEXA ou d'autres organismes. Nous devons soutenir nos petites et moyennes entreprises sur les marchés à l'exportation, car elles ne pourront pas y aller seules. Je conçois qu'il faille réfléchir à la dimension et à l'organisation du commerce extérieur, mais la France ne doit pas renoncer à être présente sur les grands marchés émergents, notamment la Chine.
    M'acheminant vers la conclusion, j'aimerais savoir si vous envisagez des financements accrus sur le dixième pilier de la PAC. Comment allez-vous aborder ces étapes ? Le présent budget doit mettre en perspective les prochains rendez-vous que nous aurons avec l'agriculture et avec les agriculteurs.
    Un mot encore pour vous inviter à encourager la diversité car c'est notre grande chance pour demain. Ce qui fait aujourd'hui notre réputation sur les marchés internationaux, c'est notre culture du goût. Il ne faudrait pas qu'une libéralisation excessive des marchés en arrive à tuer toutes ces micro-filières qui constituent la formidable richesse de notre pays.
    Les mesures fiscales sont absentes du débat d'aujourd'hui. Il faudrait bien pourtant en envisager qui permettent d'accompagner de manière beaucoup plus ciblée les politiques territoriales. Ne renonçons pas non plus à une politique vigoureuse en matière de maîtrise des charges. A cet égard, le chemin est devant nous. Et l'on s'interroge sur la taxe sur l'équarrissage. Les éleveurs craignent d'avoir à la supporter in fine.
    Par ailleurs, nous ne pouvons plus nous contenter, comme nous le faisons depuis des années, de courir après les crises qu'elles soient conjoncturelles ou structurelles. Je sais que vous travaillez, monsieur le ministre, et nous serons résolument à vos côtés, à la mise en place de nouveaux outils. Ainsi, l'assurance récolte doit permettre, avec des garanties publiques, d'affronter avec plus de pugnacité les crises comme celles que nous avons traversées. Sur cette question, nous devons avancer.
    Oui, le moment est émouvant, aujourd'hui, pour les prestations sociales agricoles. Mon collègue Charles-Amédée de Courson, qui a été très souvent le rapporteur du BAPSA, voit désormais s'éloigner tous les débats qui ont permis d'arriver, enfin, à une retraite complémentaire, même si elle est perfectible encore, notamment pour les aides familiaux et les veuves.
    M. Christian Paul. Elle est très limitée !
    M. François Sauvadet. Peut-être, mais après l'avoir décidée, vous n'en aviez pas prévu le financement !
    M. Christian Paul. Le financement se vote chaque année !
    M. François Sauvadet. Cette décision que vous avez prise, chers collègues de l'opposition, juste avant les élections, nous avons dû la financer après ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Christian Paul. Le Parlement vote la loi de finances chaque année !
    M. François Sauvadet. Nous avons avancé ! La mensualisation, vous en avez parlé, nous l'avons faite !
    Enfin, j'émets le voeu - et j'insiste auprès du président de cette assemblée - que nous maintenions toujours un rendez-vous entre la prestation sociale agricole et le Parlement. Personne ne comprendrait que, alors que nous avons désormais une loi de financement de la sécurité sociale, nous abandonnions tout regard sur l'établissement public en charge des prestations sociales agricoles, et alors même qu'on peut s'interroger sur ses ressources. N'est-il pas bâti, à hauteur de 35 %, sur des ressources liées au tabac ? Si, comme nous l'espérons, il y a de moins en moins de consommateurs de tabac, comment pérenniser cette ressource ? M. de Courson en parlera. En tout cas, je le répète, nous sommes nombreux sur les bancs de cette assemblée à souhaiter le maintien des rendez-vous avec les prestations sociales agricoles.
    Je finirai sur le calendrier. Vous avez prévu, monsieur le ministre, une loi de modernisation agricole après une loi sur le développement des territoires ruraux. Deux lois permettront-elles mieux qu'une grande de répondre au sentiment de désespérance qui a envahi le monde rural ? Mesurons le chemin qui nous reste à parcourir pour redonner espoir à ceux qui y vivent. Quant à la grande loi rurale que nous espérons, nous serons à vos côtés pour en faire un grand rendez-vous avec le monde rural.
    M. Charles de Courson. Très bien !
    M. François Sauvadet. Qu'elle ne se résume pas à quelques aménagements dans les marges du code rural car elle n'offrirait pas alors de perspective d'avenir pour nos territoires ruraux. Même si, je le répète, nous serons résolument à vos côtés, à ces deux lois successives de modernisation agricole et relative aux territoires ruraux, j'aurais préféré une vision plus globale. Tel n'est pas votre choix. Nous vous soutiendrons néanmoins car ce que nous souhaitons aujourd'hui, monsieur le ministre - et c'était le sens de mon intervention au nom du groupe UDF - c'est que les agriculteurs aient le sentiment, avec les réponses que nous leur apporterons, qu'avec nous un avenir meilleur s'ouvrira à eux.
    Naturellement, nous voterons ce projet de budget en espérant que vous entendrez les perspectives que nous voulons tracer, à vos côtés, pour assurer l'avenir du monde rural et agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004, n° 1093 :
    M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 1110) ;
    Agriculture et pêche ; article 72 ; budget annexe des prestations sociales agricoles.
    Agriculture :
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 8 du rapport n° 1110).
    M. Antoine Herth, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome II de l'avis n° 1112) ;
    Pêche :
    M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 9 du rapport n° 1110) ;
    M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome III de l'avis n° 1112) ;
    Prestations sociales agricoles :
    M. Yves Censi, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 42 du rapport n° 1110).
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-neuf trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ANNEXE
ORDRE DU JOUR DU MARDI 21 OCTOBRE
AU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2003
(Lettre de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec
le Parlement en date du lundi 20 octobre 2003)

    Mardi 21 octobre 2003 :
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093-1110 à 1115) ;
    Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093-1110 à 1115) : Agriculture et pêche ; BAPSA.
    Mercredi 22 octobre 2003 :
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Outre-mer.
    Jeudi 23 octobre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30 :
    Communication.
            L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Aménagement du territoire ;
    Fonction publique, réforme de l'Etat, Services généraux du Premier ministre, SGDN.
    Vendredi 24 octobre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Culture ;
    Ecologie et développement durable ;
    Equipement et transports ; budget annexe de l'Aviation civile.
    Mardi 28 octobre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30.
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux séjours des étrangers en France ;
    Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 1106).
    Mercredi 29 octobre 2003 :
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30.
    Jeudi 30 octobre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30.
    Vendredi 31 octobre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 1106).
    Mardi 4 novembre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30 :
    Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110 à 1115) ;
    Jeunesse et Enseignement scolaire.
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 1106) ;
    Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110 à 1115) :
    Jeunesse et Enseignement scolaire (suite) ;
    Défense.
    Mercredi 5 novembre 2003 :
            L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Affaires sociales, Travail et Solidarité, Egalité professionnelle.
    Jeudi 6 novembre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Anciens combattants ;
    Intérieur ;
    Tourisme.
    Vendredi 7 novembre 2003 :
            Le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Légion d'honneur et ordre de la Libération ;
    Affaires étrangères, Coopération et Francophonie ;
    Enseignement supérieur ;
    Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la consultation des électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en application de l'article 72-4 de la Constitution.

annexe au procès-verbal
de la 1re séance
du mardi 21 octobre 2003
SCRUTIN (n° 341)

sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

546

Nombre de suffrages exprimés

516

Majorité absolue

259

Pour l'adoption

343

Contre

173

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :     Pour : 342. - MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, René André, Philippe Auberger, François d'Aubert, Jean Auclair, Bertho Audifax, Mme Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, MM. François Baroin, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Xavier Bertrand, Jean-Michel Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Jacques Bobe, Yves Boisseau, Marcel Bonnot, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mmes Chantal Bourragué, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Christian Cabal, Dominique Caillaud, François Calvet, Pierre Cardo, Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Luc-Marie Chatel, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Édouard Courtial, Jean-Yves Cousin, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Paul-Henri Cugnenc, Henri Cuq, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Christian Decocq, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Richard Dell'Agnola, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Éric Diard, Jean Diébold, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Douste-Blazy, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Claude Gaillard, Mme Cécile Gallez, MM. René Galy-Dejean, Daniel Gard, Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Jean de Gaulle, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Marie Geveaux, Bruno Gilles, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Claude Girard, Maurice Giro, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, Gérard Grignon, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Antoine Herth, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Michel Hunault, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Christian Jeanjean, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Dominique Juillot, Didier Julia, Alain Juppé, Mansour Kamardine, Aimé Kergueris, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Marc Laffineur, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Dominique Le Mèner, Jean Lemiere, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Gérard Léonard, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Édouard Leveau, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Alain Marsaud, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin (51), Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean Claude Mathis, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Alain Merly, Denis Merville, Damien Meslot, Gilbert Meyer, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, M. Robert Pandraud, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jacques Pélissard, Philippe Pemezec, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Christian Philip, Etienne Pinte, Michel Piron, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Daniel Prévost, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Éric Raoult, Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jérôme Rivière, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, MM. Vincent Rolland, Jean-Marie Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Max Roustan, Xavier de Roux, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Frédéric de Saint-Sernin, André Samitier, François Scellier, André Schneider, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Yves Simon, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Alain Suguenot, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Irène Tharin, MM. André Thien Ah Koon, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Christian Vanneste, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, M. Alain Venot, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, François-Xavier Villain, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
    Abstention : 1. - M. Franck Marlin.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :     Contre : 146. - Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Jean-Pierre Defontaine, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, François Huwart, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (32), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, Henri Sicre, Mme Christiane Taubira, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Abstentions : 28. - MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Gilles Artigues, Pierre-Christophe Baguet, François Bayrou, Christian Blanc, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Charles de Courson, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Rodolphe Thomas, Francis Vercamer et Gérard Vignoble.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 21. - MM. Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Non-inscrits (12) :
    Pour : 1. - M. Philippe de Villiers.
    Contre : 6. - Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Gérard Charasse, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne et Emile Zuccarelli.
    Abstention : 1. - M. Philippe Edmond-Mariette.