ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 21 octobre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Loi de finances pour 2004 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA (suite) «...»

MM.
André Chassaigne,
Louis Guédon,
Charles de Courson,
Marc Le Fur,
Jean Dionis du Séjour,
Mme
Sylvia Bassot,
MM.
Philippe Folliot,
Jacques Briat,
Jean Lassalle,
Jean-Pierre Decool,
François Guillaume,
Hervé Mariton,
Philippe Armand Martin,
Mme
Hélène Tanguy.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Réponses de M. le ministre aux questions de : MM. Serge Roques, Philippe Auberger, Francis Saint-Léger, Michel Vergnier, Victorin Lurel, Christian Paul, François Liberti, André Chassaigne, Dominique Caillaud, Jean-Louis Christ, Lionnel Luca, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Germinal Peiro, Jean-Paul Chanteguet, Yannick Favennec, Daniel Garrigue, Jacques Le Guen, Alain Néri, François Brottes, Alain Gouriou, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Jean-François Chossy, Jean-Claude Leroy, Kléber Mesquida, Jean-Pierre Kucheida, Jacques Pélissard, Jean Proriol, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Warsmann, Alfred Almont.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE
ET AFFAIRES RURALES
ÉTAT B
Titre III «...»

Amendement n° 56 de M. Marleix : MM. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances, pour l'agriculture ; le ministre. - Adoption.
Adoption du titre III modifié.

Titre IV «...»

Amendement n° 57 de M. Marleix : MM. Alain Marleix, rapporteur spécial ; le ministre. - Adoption.
Amendement n° 61 du Gouvernement : MM. le ministre, Alain Marleix, rapporteur spécial. - Adoption.
Adoption du titre IV modifié.

ÉTAT C
Titres V et VI. - Adoptions «...»
Article 72. - Adoption «...»
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS
SOCIALES AGRICOLES
Crédits ouverts à l'article 48. - Adoption «...»
Crédits ouverts à l'article 49 «...»

Amendement n° 58 de M. Censi : MM. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le BAPSA ; M. Alain Marleix, rapporteur spécial : le ministre. - Adoption.
Amendement n° 62 du Gouvernement : MM. le ministre, Alain Marleix, rapporteur spécial. - Adoption.
Amendement n° 3 de la commission des finances : MM. Yves Censi, rapporteur spécial ; le ministre. - Adoption.
Adoption des crédits ouverts à l'article 49 modifié.
Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaine séance.
2.  Dépôt d'un rapport d'information «...».
3.  Dépôt d'un avis «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

LOI DE FINANCES POUR 2004
DEUXIÈME PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110).

AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA

    M. le président. Nous poursuivons l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du budget annexe des prestations sociales agricoles.
    Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'agriculture française est aujourd'hui confrontée à une double crise économique qui menace ce secteur d'activité d'une quasi-disparition dans de très nombreuses régions du pays. Cette crise est non seulement conjoncturelle, la dernière période de sécheresse ayant durement pénalisé de très nombreux paysans, mais structurelle puisqu'elle est consécutive à la mondialisation des échanges de produits agricoles et à la réforme de la PAC.
    C'est évidemment au regard de ces enjeux que doit être analysé le budget du ministère de l'agriculture. Disons-le tout simplement : il n'est pas à la hauteur de nos espérances. Pire, il confirme malheureusement nos craintes de voir l'agriculture abandonnée par la puissance publique, ce que nous avions constaté l'été dernier avec le compromis de Luxembourg, observation corroborée ensuite par le manque de réactivité du Gouvernement et son engagement financier insuffisant lors de la sécheresse.
    Vous proposez donc une reconduction pure et simple du budget du ministère. En fait, il s'agit d'un budget de repli, même si vous essayez de l'édulcorer par des reports de crédits de 2003 en parlant de compensations en 2004 des crédits d'avance faits cette année pour répondre à la faiblesse du budget en cours, ou encore par le dégel de lignes budgétaires abusivement bloquées par la régulation budgétaire sauvage de la direction du budget.
    Ce budget ne manque pas seulement d'ambition : il consacre de fait l'abandon par les autorités publiques d'une forme d'agriculture indispensable à nos territoires ruraux.
    Je concentrerai mon analyse sur quelques points particulièrement révélateurs d'une stratégie d'abandon de notre agriculture. Les baisses de crédits sont, en effet, les plus dures là où le soutien de l'Etat est le plus indispensable. Ainsi, les lignes de crédit destinées au fonds d'allégement de charges et au soutien aux agriculteurs en difficulté sont quasiment divisées par deux, baissant de 16 millions d'euros. Or, vous justifiez cette baisse en prétendant que les crédits de cette ligne budgétaire initialement prévus pour 2004 ont déjà été dépensés cet été en raison de la sécheresse, ce qui dévoile, une nouvelle fois, une forme de turpitude : vous reprenez en 2004 ce que vous avez dépensé en 2003. C'est une pratique inqualifiable, surtout si l'on garde en mémoire la forte baisse qu'à déjà connue ce chapitre l'année dernière.
    Vous annoncez fièrement, sans doute pour réparer la faute que vous avez commise l'année dernière en suspendant la signature des contrats territoriaux d'exploitation, une augmentation de 27 % de la ligne de crédit CTE-contrats d'agriculture durable. Mais, même en augmentation, vous n'ignorez pas que cette dotation budgétaire ne permettra pas de financer la totalité des CTE en cours et absolument pas de signer les nouveaux CAD que vous annoncez. Là encore est sacrifiée une politique agricole structurelle qui contractualisait respect de l'environnement et valorisation économique.
    Vous semblez vous satisfaire des orientations définies en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Mais les mesures avancées ne concernent que ceux bénéficiant de la DJA : quelles perspectives prévoyez-vous pour tous les autres, aujourd'hui majoritaires, qui s'installent hors normes ? Il est absolument nécessaire de leur fournir des aides appropriées, et l'Etat ne peut plus ignorer cette situation. Il le peut d'autant moins que la question des jeunes est aussi celle du foncier et qu'il y a, dans notre pays, des cas de paysans sans terres. Ainsi dans l'Hérault, à Saint-Maurice-Navacelles, l'Etat demande l'expulsion d'un jeune berger qui occupe des terres agricoles à l'abandon. N'est-ce pas inacceptable ?
    De plus, n'est-il pas contradictoire de mettre au rang des priorités l'installation des jeunes et de réduire en même temps les moyens attribués à l'enseignement public ? Ainsi, 54 postes d'enseignants et 71 d'ATOSS sont supprimés, 80 classes seront vraisemblablement fermées à la prochaine rentrée, après les 40 de la rentrée 2003. La construction d'un budget de l'enseignement agricole public coordonné avec celui de l'éducation nationale reste encore un voeu pieux, ce qui prive tous ces élèves de conseillers d'orientation ou d'assistantes sociales. Cette pénurie est organisée et entraîne la désaffection pour les filières de production et l'abandon de la formation de niveau 5. Elle place l'enseignement agricole public dans un mouvement de déclin dont profite l'enseignement privé. Nous ne pouvons accepter cette logique.
    De la même façon, il est stupéfiant de constater qu'à deux mois du débat parlementaire sur la loi dite de développement des territoires ruraux, les chapitres budgétaires relatifs à la forêt et aux affaires rurales, notamment à l'aménagement foncier, sont en forte baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. N'est-ce pas établir un véritable carcan budgétaire autour de ces questions primordiales avant même la discussion du projet de loi ?
    Le budget des prestations sociales agricoles trahit bien le désintérêt du Gouvernement pour la situation sociale des agriculteurs. L'abondement de l'Etat au nouveau régime de retraite complémentaire est notoirement insuffisant : ce nouveau régime peut déjà s'attendre à des années financières difficiles. On nous annonce une revalorisation générale des pensions de 1,7 % alors que la prévision d'inflation du Gouvernement pour ce projet de loi de finances est de 1,8 %, ce qui signifie que le pouvoir d'achat des retraités agricoles va encore diminuer. Chacun sait pourtant qu'une franche revalorisation de ces pensions, notamment en faveur des agriculteurs polypensionnés et des conjoints d'exploitants, est nécessaire.
    D'autres points de ce budget annexe sont particulièrement préoccupants. Je ne reviendrai pas sur les problèmes soulevés par la disparition du BAPSA et sa transformation en établissement public. L'opacité de gestion de ce futur établissement public ne laisse présager rien de bon pour les assurés sociaux agricoles.
    Enfin, la hausse de l'assiette minimale d'assurance vieillesse agricole et le maintien de l'assiette minimale des cotisations d'assurance maladie, qui ont pour effet de faire cotiser les agriculteurs sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues, sont des mesures particulièrement injustes et des signaux négatifs adressés aux paysans les plus pauvres.
    La baisse des crédits du ministère est d'autant plus inquiétante que la réforme de la PAC, signée à Luxembourg en juin dernier, ouvre la voie à une baisse des aides versées par Bruxelles aux agriculteurs et à une renationalisation de fait des politiques de soutien à l'agriculture. Surtout, cette réforme a pour objectif principal de réduire les moyens d'intervention publics de régulation des marchés agricoles. Aussi attendions-nous logiquement une augmentation du budget de l'Etat pour compenser le désengagement de l'Europe. Au lieu de cela, les crédits des offices nationaux chargés de réguler les marchés agricoles sont à nouveau en baisse. Cela signifie que non seulement vous renoncez à réguler les marchés agricoles, mais surtout que vous avez la volonté d'accentuer la logique du compromis de Luxembourg.
    Le constat que le groupe communiste et républicain peut effectuer sur ce budget est donc douloureux. Il pose évidemment la question de la place que le Gouvernement veut laisser à l'agriculture dans notre société et du modèle d'agriculture défendu par les autorités de Bruxelles et de Paris.
    Vous nous parlez d'une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable. L'adjectif « forte » nous interpelle tout particulièrement. La désertification du territoire, la pollution des eaux, la concentration des terres et la diminution permanente du nombre de paysans sont des conséquences directes de ce modèle d'agriculture dite forte, c'est-à-dire productiviste, promu par la Communauté européenne depuis sa création. Votre agriculture forte n'est pas en mesure de contribuer à un aménagement du territoire harmonieux, de reconstituer des territoires ruraux vivants ou de sauvegarder un modèle d'agriculture familiale et paysanne. Elle est une agriculture avec toujours moins de paysans ; ce n'est pas celle que nous voulons.
    Il est temps de repenser la nature des politiques agricoles menées en France et en Europe. Nous croyons donc nécessaire d'exiger, au niveau communautaire, l'organisation de nouvelles négociations visant à réformer la PAC sur des bases différentes. Les notions de préférence communautaire et de souveraineté alimentaire devraient y être reaffirmées. Ce sont des conditions nécessaires pour maintenir des territoires ruraux vivants, actifs. Les prix mondiaux, vous le savez, n'ont aucune signification économique au regard du niveau de vie des Français. Des prix rémunérateurs du travail des agriculteurs doivent pour cela être redéfinis, même si le soutien aux prix doit pouvoir être plafonné au regard de la taille des exploitations.
    Seule la défense d'une agriculture paysanne et familiale permettra une meilleure occupation de l'espace et un meilleur respect de l'environnement de nos campagnes. Un tel modèle implique aussi de casser les monopsones organisés par la grande distribution et ses centrales d'achat, responsables de la baisse continue des prix agricoles qui assure l'augmentation de leurs très confortables profits. Il est grand temps d'affronter enfin la question du partage de la valeur ajoutée dans cette filière. Cela implique une forte volonté politique en faveur du monde rural, que, monsieur le ministre, vous ne manifestez pas. Ce budget en est, malheureusement, une preuve patente. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Louis Guédon.
    M. Louis Guédon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer, monsieur le ministre, votre engagement et votre compétence dans les discussions difficiles que vous avez su conduire avec courage et efficacité en décembre 2002, à Bruxelles. Le monde de la mer n'oubliera pas votre action déterminante et votre volonté. Nous nous trouvions à cette époque, face aux mesures inexplicables du commissaire Fischler, qui visaient à supprimer 50 % de l'essentiel des quotas de pêche française.
    Abordant ce sujet sous des auspices différents, le projet de loi de finances pour 2004 fait apparaître une progression de 23,5 % en faveur de la pêche, atteignant 34,3 millions d'euros. Je salue cette progression dans un contexte budgétaire difficile.
    Evoquons, monsieur le ministre, les questions qui, aujourd'hui, inquiètent les professionnels. En tout premier lieu, j'aimerais aborder la question de la reconstruction de la flottille, qui peut être envisagée jusqu'au 30 décembre 2004. Ce délai est évidemment trop court pour moderniser l'outil de travail. Monsieur le ministre, vous avez été à l'origine d'incitations au renouvellement de la flottille. Il n'est pas certain que nous trouvions confirmation du message que vous avez porté de port en port lors de vos déplacements. Il serait souhaitable que les services de l'administration maritime, associés aux comités locaux, puissent, dans chaque port, insuffler une volonté de renouveler les navires, dans les délais qui sont autorisés par l'Europe.
    La reconstruction des navires va de pair avec les impératifs de sécurité. Nous saluons l'effort qu'a consenti le Gouvernement pour le contrôle des navires marchands, qui est passé de 9 % en 2002, ce qui était inacceptable, à près de 25 % aujourd'hui. Ce dispositif relève certes du budget de la mer, mais il montre que, avec détermination, on peut sécuriser l'activité professionnelle des marins.
    Certains ports ont payé récemment un lourd tribut à la mer. Les naufrages du Cistude et du Pepe Roro continuent d'endeuiller le port des Sables-d'Olonne. Je salue la volonté de renforcer, dans tous les centres de formation, l'apprentissage des mesures de sécurité, ce qui permettra aux équipages d'utiliser à bon escient les équipements de sécurité.
    Avec l'application des plans opérationnels pluriannuels, notre flotte a perdu de nombreux navires. L'avenir de la pêche réclame un équilibre entre l'outil de travail, navires et équipages, et les frais fixes engendrés par le fonctionnement de nos installations portuaires. Il est impérieux d'éviter la rupture de cet équilibre que font craindre les mesures permanentes de réduction de la flottille et de baisse des totaux admissibles de capture.
    La politique de la pêche repose d'abord sur le facteur humain. Face au vieillissement des équipages, nous demeurons inquiets sur le recrutement et l'absence de motivation de nos jeunes. Il est indispensable de s'engager sur les formations en alternance et sur l'apprentissage, afin d'orienter nos jeunes vers les métiers de la pêche. Une politique claire, assurant l'avenir de notre littoral, est nécessaire pour retrouver la confiance.
    Saluons, depuis la loi d'orientation pêche, l'engagement des femmes de marins, qui participent à la gestion des entreprises, à l'action des organismes à terre et au volet économique du secteur commercial. Il est nécessaire de développer les centres de formation et les organismes qui leur permettent de s'épanouir et d'enrichir le volet humain de la filière.
    Mettant un terme aux sorties de flotte de navires performants, il semble plus pertinent de mettre l'accent sur la formation et la valorisation des métiers.
    Le marin, soucieux de son avenir, est désormais sensibilisé à la protection de la ressource halieutique. L'instauration de périodes de repos des navires assurera le développement d'une pêche raisonnable et équilibrée, et surtout un programme social désormais inévitable et attendu, proche des emplois à terre.
    Nous nous accordons tous sur les contrôles que nécessite la ressource halieutique. Les légitimes contestations passées avaient défini la création de groupes de travail regroupant scientifiques et professionnels. Cet engagement a peut-être été acté. Toutefois, sur le terrain, cette nécessaire collaboration ne semble pas avoir fait l'objet d'une exécution efficace. Il est vital, pour éviter la méfiance qui s'est instaurée sur les méthodes d'évaluation liée à l'inexactitude de certains résultats, que ces estimations soient faites dans la plus grande transparence. En dépend évidemment la confiance dans les décisions qui en découlent.
    L'OFIMER, organisme reconnu et apprécié par les professionnels, développe une valorisation des espèces, instaure une politique commerciale ambitieuse et apporte une garantie sur les marchés nationaux et internationaux. Il est dommage que dans ce budget de qualité, une baisse des crédits de cet office ait été retenue, provoquant l'imquiétude de la profession. Puisse une sollicitation des fonds communautaires combler cette différence.
    Les professionnels, monsieur le ministre, m'ont fait part de leur volonté de voir reconduit le dispositif SOFIPECHE pour les jeunes. Cette mesure étant nécessaire, il serait pertinent de la compléter dans deux directions : extension possible du mécanisme SOFIPECHE à la construction générale de navires, indépendamment de l'âge du marin concerné, et la création d'un dispositif spécifique pour les DOM.
    Ce dispositif permet aux marins qui entrent dans la vie active ou décident d'investir à nouveau de disposer de financements extérieurs. Il permet de développer une solidarité entre le monde de la mer et les investisseurs. C'est-à-dire de créer la confiance sur cette activité maritime.
    Monsieur le ministre, la profession de marin pêcheur est pleine d'aléas. Outre la dangerosité du métier, les conditions météorologiques ou climatiques rendent aléatoire la ressource pêchée, c'est-à-dire le revenu escompté. Trois types d'aléas : les aléas liés à la pollution, les aléas réglementaires ayant une incidence sur les quotas et les aléas du coût du gazole. Les marins pêcheurs sont donc soumis aux mêmes impondérables que les agriculteurs. Il est, par conséquent, légitime de donner à la pêche des garanties similaires à celle de l'agriculture. Les professionnels souhaitent que soit créé à leur intention un mécanisme de déduction pour aléa.
    La modernisation de nos équipements portuaires relève du budget de la mer, mais les aides de votre ministère devraient permettre de soutenir des investissements structurants indispensables. Les engins de levage en sont un exemple.
    Un mot sur les organismes portuaires. La situation délicate de la pêche voisine dans certains ports l'état de crise. Le vieillissement des hommes entrave la marche de certains services, tels les comités locaux. Ils ne peuvent plus reposer sur le seul bénévolat. La charge des bénévoles est devenue de plus en plus lourde. Pourrait-elle recevoir une aide significative des services de l'Etat - ou de tout autre moyen ?
    Dans le domaine de la fiscalité, les armateurs artisans pêcheurs bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle. Cette exonération disparaît dès qu'ils possèdent deux navires, ce qui est souvent le cas de la pêche pélagique. Le statut d'artisan mériterait d'être étendu à la pratique de cette pêche, lourdement pénalisée.
    La conchyliculture française représente 95 % de la production européenne et, inversement, le marché européen est français à 95 %. Les inquiétudes des professionnels ne se situent pas sur le marché mais sont liées en priorité aux problèmes d'environnement. Dernier maillon de la chaîne dans les bassins ou les estuaires, ils subissent les aléas et sont victimes des fautes survenues en amont. Les inquiétudes sur la fermeture de zones, comme celle de l'étang de Thau, en sont un exemple. Parallèlement au problème de la biomasse, ils souhaitent que les recherches puissent permettre de maîtriser les problèmes liés à la natalité, restant prêts à collaborer avec des techniciens spécialisés. Outre les pollutions liées aux eaux en provenance des bassins versants, ils restent hautement sensibilisés au dégazage des navires, aux naufrages des pétroliers type Prestige ou Erika. Ils s'interrogent sur le voisinage de zones refuges avec les bassins ostréicoles. Ils sont demandeurs, comme les marins pêcheurs, et pour les mêmes raisons, d'un protocole d'aléas.
    En ce qui concerne la pisciculture, s'il faut saluer le haut niveau d'avance technologique des entreprises françaises, leur production reste déficitaire face à la demande aux importations nationales.
    Monsieur le ministre, le monde de la mer a su vous témoigner sa reconnaissance pour la fermeté et l'efficacité de votre action. Je vous renouvelle aujourd'hui sa confiance. Votre budget traduit une politique de concertation, de responsabilité et d'assurances pour ce secteur difficile ; c'est la raison pour laquelle le groupe UMP vous assure de sa confiance et votera votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. François Sauvadet. Applaudissements nourris sur les bancs de l'UDF !
    M. Christian Paul. Sur les bancs dégarnis de l'UDF !
    M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le BAPSA va vivre sa dernière année en 2004. Je voudrais souligner à ce sujet, dans cette courte intervention, six points qui méritent quelque réflexion.
    Le premier problème du BAPSA est lié à sa suppression au plus tard le 1er janvier 2005, en application de la nouvelle loi organique. De cette application découle la question suivante : faut-il créer un EPA, un établissement public administratif, comme le propose le Gouvernement, ou transférer à la Caisse centrale de la mutualité agricole les fonctions actuellement assurées par le BAPSA ? Vous savez tous, mes chers collègues, ce qu'est le BAPSA.
    M. Jean Dionis du Séjour. Mais bien sûr ! Quelle question ! (Sourires.)
    M. Charles de Courson. C'est en réalité un faux budget qui fonctionne comme un compte écran. Si vous avez la curiosité d'aller demander les pièces comptables du BAPSA, vous n'en trouverez pratiquement pas. Les pièces comptables, vous les trouverez dans les caisses. Dès lors, pourquoi n'a-t-on pas utilisé la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comme compte reflet, où apparaissent les transits et l'alimentation, puisqu'elle exerce déjà pour partie une fonction d'alimentation ?
    Pour en avoir déjà parlé maintes fois avec le rapporteur spécial qui m'a succédé, je ne vous cache pas que tous ceux qui sont attachés à la spécificité de l'organisation de la mutualité sociale agricole, c'est-à-dire une structure regroupant un peu plus de 80 caisses et une caisse centrale qui est une union de ces mutuelles, se posent la question : comment, dans l'esprit du Gouvernement, cet EPA créé à côté de la caisse centrale va-t-il s'articuler à celle-ci ? N'est-on pas, progressivement, en train de plaquer sur la mutualité sociale agricole le schéma classique des caisses de salariés, à savoir un établissement public de couronnement et des caisses locales de moins en moins autonomes vis-à-vis de lui ?
    Nous ne vous cachons pas notre inquiétude, monsieur le ministre. Quant à moi, je pense qu'on aurait pu se dispenser de la création d'un EPA, d'autant plus qu'à la lecture de l'article portant sur la création de cet établissement, on découvre un système très technocratique, avec un conseil d'administration composé exclusivement de fonctionnaires de l'Etat, et un conseil de surveillance composé d'élus professionnels, d'élus politiques et de personnalités qualifiées. A quoi va servir ce conseil de surveillance ? Et que va-t-il surveiller, puisque ce n'est pas lui qui détiendra le pouvoir mais le conseil d'administration, et surtout le directeur, comme dans tous les établissements publics administratifs ?
    Le second problème que je voudrais soulever concerne le mode de financement du BAPSA à hauteur de près d'un tiers, et même un peu plus, par la fiscalité sur le tabac.
    M. François Sauvadet. Et voilà ! Nous y sommes !
    M. Charles de Courson. Le projet de BAPSA supprime le prélèvement de 0,7 % sur la TVA, le droit de consommation sur l'alcool, la subvention d'équilibre et affecte la moitié du produit des droits de consommation - c'est-à-dire près de 4 milliards - et la totalité des droits sur le tabac, c'est-à-dire à peu près 380 millions après une forte augmentation du taux - il a plus que triplé.
    Est-il raisonnable, monsieur le ministre, de faire dépendre le financement du BAPSA, pour une part aussi importante, de la fiscalité du tabac ?
    Tout d'abord, quel est le lien entre le BAPSA et le tabac ? A part la composante maladie, mais pas spécifiquement sur la branche maladie du BAPSA,...
    M. Michel Raison. Le tabac est un produit agricole ! (Sourires.)
    Mme Sylvia Bassot. Oui, après tout, le tabac est une plante !
    M. Charles de Courson. Non, pas du tout. Il ne s'agit pas d'une taxe sur la production, mais sur la consommation de tabac.
    Donc, on peut s'interroger. En 2003, le Gouvernement avait déjà prévu des hausses du prix du tabac et avait estimé la croissance globale sur le droit de consommation à 900 millions. Or vous savez combien on a récupéré : 100 millions.
    Si, l'année dernière, on avait déjà alimenté le BAPSA comme on nous le propose de le faire pour 2004, que se serait-il passé ? Il aurait manqué de 300 à 400 millions.
    C'est ce qui va se produire cette année, monsieur le ministre. Il va manquer de 300 à 400 millions, puisque, même si les dernières indications ont estimé l'élasticité à 0,7, plus personne n'est capable, en réalité, de faire des prévisions en raison de l'explosion du marché clandestin. Pourquoi ? Parce que, quand vous habitez près de l'Espagne, vous savez que le tabac y est deux fois moins cher. D'où une importation clandestine massive.
    Et j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur ce qui va vous arriver : vous allez être obligé de réalimenter la subvention d'équilibre. Dans ce cas, vous savez aussi bien que moi comment les choses se passent, puisque vous avez travaillé comme moi à la direction du budget : on va vous demander de financer cela par des redéploiements sur votre budget. Vous vous défendrez, bien entendu. Mais vous y laisserez forcément des plumes. Voilà pourquoi ce financement du BAPSA par la fiscalité du tabac pour une part aussi importante est, me semble-t-il, une chose dangereuse.
    Le troisième problème réside dans les deux mesures d'augmentation des cotisations sociales qui figurent dans ce budget.
    Tout d'abord, la hausse du taux de la contribution de solidarité, qui passe de 3,5 % à 5,7 %. Pendant les cinq ans que j'ai passés dans l'opposition, j'étais rapporteur du BAPSA...
    M. Daniel Paul. Période bénie !
    M. Charles de Courson. ... et j'ai toujours combattu le principe même de la cotisation de solidarité, et a fortiori son augmentation. Car à qui s'applique-t-elle ? Elle s'applique aux associés non participants, c'est-à-dire aux apporteurs de capitaux dans les sociétés agricoles, et aux exploitants ayant une surface inférieure à la demi-SMI, c'est-à-dire de tout petits agriculteurs - qui sont massivement, d'ailleurs, des pluriactifs. En augmentant le taux de la contribution de solidarité de 3,4 % à 5,7 % pour dégager une trentaine de millions d'euros supplémentaires, on va accentuer la fuite des capitaux. Parce que, en plus de ces 5,7 %, ils paient la CSG, la CRDS et le double point. Ce qui fait déjà 15,7 %, avant impôt sur le revenu, pour les revenus qu'ils tirent de ces petites activités.
    Et puis, le deuxième problème, monsieur le ministre - et là, je pense que c'est une erreur -, c'est que vous proposez d'augmenter de 50 % l'assiette minimale vieillesse, en la faisant passer de 400 à 600 SMIC. Cela aura pour effet d'augmenter les cotisations sur l'assurance vieillesse de 360 à 540 euros par an, c'est-à-dire de 180 euros, soit un peu plus de 1 000 francs. Or qui va payer cela ? Ce sont massivement des petites et moyennes exploitations, souvent, là encore, des pluriactifs.
    Côté dépenses, on peut noter trois points. Il y a un bon point : l'extension en année pleine de la mensualisation des retraites. Néanmoins, je suis un peu sceptique sur l'estimation à 30 millions des frais financiers, puisque, ramenés à deux mois d'anticipation de versement des retraites, c'est-à-dire de 1,4 milliard, cela donnerait un taux d'intérêt de 2,1 %. Les taux sont bas, certes. Mais ce sera plutôt de 10 à 15 millions d'euros de plus. Vous me direz que c'est l'épaisseur du trait, vu le montant du BAPSA.
    Sur la retraite complémentaire, l'Etat assume ses engagements, avec 114 millions d'euros de subventions. Mais il y a un problème : ce système, qui avait été mis en place du temps de l'ancienne majorité, est assez injuste puisqu'il écarte, parmi ceux qui relèvent du domaine agricole, les plus fragiles, c'est-à-dire les aides familiaux et une partie des veuves.
    M. François Sauvadet. Tout à fait !
    M. Charles de Courson. Certes, on n'a pas de marge de manoeuvre, mais il faudra songer, dès qu'on en aura un peu, à essayer d'intégrer ces catégories les plus fragiles dans le dispositif.
    Enfin, concernant les dépenses d'assurance maladie, qui n'augmentent que de 1 %, c'est-à-dire à peu près de 4 % par tête si on tient compte de l'évolution des effectifs, là encore, comme c'est le cas pour toutes les prévisions de la loi de financemet de la sécurité sociale, la réalité risque fort, comme les années précédentes, d'être une dérive de la dépense d'assurance maladie.
    Je voudrais, monsieur le ministre, conclure par un petit mot sur la réforme de l'assiette, dont on parle depuis des années. Si l'on veut mettre à parité le secteur agricole avec l'ensemble des autres activités, il faut répartir l'assiette en trois morceaux : le revenu du travail, le revenu foncier et le revenu des capitaux non fonciers. Dans la loi de modernisation agricole, il y a maintenant dix ans, on a réalisé la première phase, sans d'ailleurs aller jusqu'au bout sur la valorisation du revenu foncier, mais il reste la troisième partie. Pour l'avenir et le dynamisme de l'agriculture, c'est indispensable. Mais nous aurons l'occasion de reprendre ce débat dans votre prochain texte, monsieur le ministre.
    En conclusion, le groupe UDF votera en faveur du BAPSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Sauvadet. M. de Courson a été brillant, comme à l'accoutumée !
    M. Philippe Folliot. Excellent !
    M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
    M. Marc Le Fur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les quelques minutes qui me sont imparties, je n'ai pas la prétention de viser à l'exhaustivité, ni même à la synthèse. Simplement quelques flashs, monsieur le ministre. Je voudrais vous adresser un compliment, vous lancer une interrogation et faire une proposition.
    Le compliment a été déjà développé par notre collègue Michel Raison : vous avez parfaitement réussi votre été 2003, monsieur le ministre. La situation n'était pas évidente, vous avez su être sur le terrain, vous avez su répondre aux questions qui étaient posées, vous avez su associer la nécessaire compassion avec l'action. Vous avez en particulier obtenu la possibilité de pâturer les jachères, alors même que cela devenait indispensable. Vous avez obtenu le lancement de la procédure de calamité agricole. Et, résultat important dans l'Ouest, vous avez obtenu la mobilisation des crédits du FAC, le fonds d'allégement des charges, pour les aviculteurs qui avaient été victimes des coups de chaleur, et qui avaient, en quelques heures, parfois même en quelques minutes, perdu des poulaillers entiers.
    Présent sur le terrain, vous l'avez été également dans le débat international. Et je trouve que les critiques qui vous sont adressées à propos de l'accord signé le 26 juin à Luxembourg sont très injustes. Cet accord a un mérite, il donne un minimum de visibilité. Je pense en particulier à la pérennisation des quotas laitiers jusqu'en 2014. Cela est apprécié.
    Présent, vous l'avez également été dans le débat social et vous le resterez. C'est très important pour moi. C'était l'un de mes engagements durant la campagne électorale et un des engagements de beaucoup de nos collègues : vous avez obtenu la mensualisation.
    Après les compliments, monsieur le ministre, je vous ferai part d'une interrogation concernant le dossier de la simplification. C'est un souci qui a été exprimé en 2002, non seulement par un grand nombre de nos agriculteurs mais aussi par un grand nombre de nos agricultrices, qui sont souvent celles qui remplissent les papiers. Un agriculteur m'a demandé ce qui s'est passé depuis un an et j'avoue avoir eu quelques difficultés à lui répondre. Nous avons obtenu, il est vrai, des facilités pour les GAEC partiels. C'est une bonne chose, mais veillez, monsieur le ministre, à ce que votre libéralisation ne soit pas en quelque sorte édulcorée sur le plan local. Vous avez lancé, ce qui est également une très bonne chose, la simplification de la DJA, qui sera désormais versée en une seule fois, ce qui évitera le doublon des dossiers.
    Mais il demeure un problème de fond, qu'il ne faut pas se cacher, c'est celui de la relation entre l'agriculteur et l'administration. L'agriculteur attend une administration « grand frère », qui doit parfois, c'est vrai, le morigéner mais qui, du moins il l'espère, doit savoir également le conseiller, l'appuyer et le soutenir. Il attend une relation de confiance, et il a parfois le sentiment d'avoir affaire à des gens inspirés par le ressort de la méfiance. Il voudrait être un grand frère, il a le sentiment de trouver une administration dont la devise serait « Surveiller et punir ». Voilà une relation qui ne peut durer car on créérait alors le sentiment du décalage entre le discours qui est le vôtre - et le nôtre - et la réalité administrative qui peut être en contradiction avec lui. Il convient de réapprendre à nos fonctionnaires sur le terrain à être à l'écoute de nos agriculteurs.
    Après l'interrogation, une proposition. Une proposition liée à la situation de crise qui est la nôtre dans un grand nombre de domaines.
    Crise de l'agriculture : vous avez vu à quel point nos agriculteurs ont répondu à votre plan des 400 000 mètres carrés. C'est en soi inquiétant car c'est la preuve qu'un grand nombre d'entre eux souhaitaient arrêter la production. J'ai dans mon secteur une entreprise de 350 salariés qui va devoir arrêter son activité, parce que derrière la crise agricole il y a une crise de l'emploi agroalimentaire.
    La crise porcine est d'autant plus désespérante que les cours n'ont pas confirmé leur remontée de l'été.
    Que faire et comment ? On connaît la situation de nos finances publiques, on sait que la marge de manoeuvre est étroite. Mais je vous fais une proposition, monsieur le ministre, qui s'articule autour d'un mot simple mais clair : le moratoire. Je suggère de décider un moratoire, c'est-à-dire une interruption momentanée du processus de mise aux normes et du PMPOA afin de laisser aux uns et aux autres la possibilité de souffler. Nos agriculteurs n'ont ni les moyens financiers ni la visibilité minimale pour investir.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Exact !
    M. Marc Le Fur. En outre, nous n'avons pas la possibilité d'agir et de les appuyer. Solliciter un moratoire, ce n'est pas remettre en cause le principe de la nécessité de se mettre aux normes et d'évoluer en matière environnementale. Ce n'est pas non plus émettre une opinion. C'est faire un constat simple : de toute façon, nous ne pourrons pas faire face à l'ensemble des dossiers.
    Aujourd'hui, nous réclamons les fameux Dexel, diagnostic environnement d'exploitation d'élevage, à des agriculteurs qui ne seront plus en activité dans quelques années, pour des exploitations qui n'existeront plus. N'est-ce pas là un gâchis d'argent public et d'argent privé ?
    Ces questions doivent être posées, même si je mesure la complexité du contexte européen. Mais le moratoire que je suggère est sans doute l'une des rares ouvertures que nous ayons pour sortir des difficultés que nous traversons. Monsieur le ministre, je vous remercie d'y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
    M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le ministre, je profite de l'examen du budget agricole pour exposer au Gouvernement les attentes des agriculteurs du Lot-et-Garonne, terre rurale et agricole, en matière de politique gouvernementale agricole pour l'année 2004.
    D'abord, et surtout, dans le domaine de la solidarité nationale en faveur des agriculteurs en difficulté, notamment depuis les orages particulièrement violents du 4 juin et la sécheresse de cet été. Ensuite en faveur d'une réforme des 35 heures pour les saisonniers agricoles. Enfin, en ce qui concerne les dispositifs de découplage imposés aux céréaliculteurs et aux herbaculteurs par la mise en oeuvre de la nouvelle PAC.
    La solidarité d'abord. Le projet de budget pour 2004 prévoit, dans son chapitre 80-21, une diminution de 42 % des fonds. Cette baisse, conjuguée à la diminution de 50 % de la ligne consacrée à l'allégement des cotisation sociales, déstructure totalement le dispositif. L'argument mis en avant pour justifier la réduction de 17 millions d'euros en 2004 est le déblocage de 25 millions d'euros dès 2003 pour répondre à la sécheresse. Dans le Lot-et-Garonne, la baisse de revenu due à l'impact de la sécheresse atteint 30 % du produit agricole pour les grandes cultures. C'est dire si cette baisse justifiait, à elle seule, le déblocage des aides sécheresse ! C'est la preuve aussi qu'on ne peut pas faire jouer un double rôle à ce financement - sécheresse et aide aux agriculteurs en difficulté. L'impact de la sécheresse ne disparaîtra pas à la fin de l'année. L'extrême fragilité des exploitations les rend vulnérables et exige que les moyens ne soient pas réduits en 2004. Monsieur le ministre, les agriculteurs lot-et-garonnais, comme les autres agriculteurs français, sortent groggy, durablement affaiblis par la sécheresse. Ils ont perdu bien plus que les 25 millions dégagés pour les aider conjoncturellement. Ils seront très nombreux à basculer dans des difficultés structurelles si nous ne les aidons pas. Entendez cet appel !
    L'impact des 35 heures sur le coût du personnel saisonnier, ensuite. S'il est un métier où les 35 heures sont de toute évidence une aberration, c'est bien celui des travailleurs saisonniers agricoles. Que veut un agriculteur lorsqu'il emploie un travailleur saisonnier ? Rentrer ses récoltes le plus vite possible, et dans les meilleures conditions de qualité. Chaque jour de météo convenable est une opportunité pour mettre à l'abri une partie de l'effort de l'année. Ici, c'est la nature qui commande et pas nos absurdes contraintes bureaucratiques ! Que veut un travailleur agricole lorsqu'il signe un contrat saisonnier ? Travailler beaucoup pour gagner beaucoup en peu de temps. Et nous sommes allés imposer les 35 heures dans cette relation très spéciale ! Le résultat est catastrophique : au mieux les agriculteurs et les saisonniers trichent - les faux contrats foisonnent -, au pire, les coûts salariaux s'envolent, fragilisant encore ce secteur d'activité.
    M. Jean Lassalle. Très bien !
    M. Jean Dionis du Séjour. Aujourd'hui, le passage aux 35 heures, l'alignement du SMIC et son évolution annuelle représentent une augmentation de charges de 15 % ! Il est urgent que le secteur agricole puisse bénéficier des abattements prévus dans la « loi Fillon » en diminuant le plus possible les charges patronales restantes, au-delà des abattements existant sur les travailleurs occasionnels.
    La mise en oeuvre de la PAC dans les filières du maïs et du tabac, enfin. Le maïs est devenu une filière déterminante chez nous. Monsieur le ministre, la France va devoir faire des choix sur la formule de découplage. Je veux plaider très vigoureusement pour la préservation et la pérennité des compensations spécifiques au maïs, notamment celles liées à l'irrigation.
    Enfin, il manque dans ce budget un vrai signal de lancement d'une politique en faveur des biocarburants.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Jean Dionis du Séjour. Nous vous demandons de conduire une politique volontariste en la matière, notamment en retrouvant le niveau de défiscalisation qui avait permis de relancer la filière.
    S'agissant du tabac, je vous transmets les plus vives inquiétudes de la filière depuis qu'elle a pris connaissance des projets de la Commission européenne. Il est aujourd'hui question d'un découplage total des aides. Celui-ci présente déjà des aspects discutables pour les grandes cultures - vous vous êtes vous-même battu, monsieur le ministre, pour un découplage partiel. Mais ce mécanisme du découplage total est totalement inadapté pour des cultures spécialisées et exigeantes en main-d'oeuvre comme le tabac. Aujourd'hui, un tabaculteur, avec le système de prime lié à la production, dégage une marge brute de 4 700 euros par hectare, entraînant avec lui toute une activité économique de travail saisonnier, de fournitures. Si le système passe en découplage total, il touchera, en droits de plantation, 5 220 euros par hectare. Qui continuera à travailler dans ces conditions ? En Aquitaine, 2 000 exploitations produisent du tabac et en retirent de 30 % à 80 % de leurs revenus. Ces exploitations sont de taille petite ou moyenne, génèrent de l'emploi et participent à la vitalité économique du tissu rural régional. Des alliances sont mobilisables pour soutenir la position très appréciée que vous avez défendue devant le congrès national des producteurs de tabac, et dont ils ont gardé une mémoire très précise. Nous attendons de votre part une défense vigoureuse de nos tabaculteurs et le rejet de propositions calquées, très maladroitement, sur la PAC des grandes cultures.
    Au-delà de la mécanique budgétaire, nous approuvons le pilotage global de la politique gouvernementale agricole, même si ce budget pour 2004 de l'agriculture, en recul de 3,7 %, ne nous enthousiasme pas. Nous savons l'état délicat dans lequel vous avez trouvé nos finances publiques et sommes, en ce qui concerne le budget agricole, solidaires des arbitrages rendus.
    M. François Brottes. Quelle hypocrisie !
    M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe UDF votera votre budget, en espérant être, à son tour, entendu de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Sylvia Bassot.
    Mme Sylvia Bassot. Monsieur le ministre, le devenir des territoires ruraux est au coeur de vos préoccupations et de l'action du Gouvernement. Je vous en remercie. Traité en parent pauvre par la précédente majorité... (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Brottes. Oh !
    Mme Sylvia Bassot. ... le monde rural a enfin trouvé, avec vous, un interlocuteur attentif qui connaît bien ses dossiers.
    M. Jean-Claude Lenoir. C'est vrai !
    M. François Brottes. Cela ne suffit pas, il n'a pas de moyens !
    Mme Sylvia Bassot. Les mesures annoncées dans le CIADT du 3 septembre, le projet de loi pour le développement des territoires ruraux et la future loi de modernisation agricole montrent bien que les paysans sont à nouveau reconnus comme des acteurs incontournables de l'aménagement du territoire et de l'économie rurale, et non plus perçus seulement comme des gardiens des paysages.
    M. Jean-Claude Lenoir. Excellent !
    Mme Sylvia Bassot. Pour autant, dans les campagnes, le moral n'est pas brillant.
    M. Christian Paul. Enfin de la lucidité !
    Mme Sylvia Bassot. Les paysans ont, plus que jamais, besoin de votre écoute, de votre soutien et de votre détermination. Les conséquences catastrophiques de la sécheresse se font encore sentir, même en Normandie, avec notamment les difficultés d'acheminement du fourrage récolté par solidarité avec les départements les plus sinistrés. Les moyens mis en oeuvre sont encore trop insuffisants et trop lents. Par ailleurs, les vagues de contrôles incessants cassent le moral de tous. Dans l'Orne, nous venons de subir Big Brother avec la télédétection. L'adage Errare humanum est n'est pas de mise pour les paysans, même quand leur bonne foi n'est pas en cause, et les pénalités sont sans appel.
    M. Jean-Claude Lenoir. C'est vrai !
    Mme Sylvia Bassot. Dans mon bocage, la baisse du prix du lait est mal vécue par les producteurs. Alors qu'ils consentent à des efforts de qualité constants, les contraintes en matière de normes ne cessent d'augmenter. Mais ce qui les inquiète le plus, ce sont les conséquences à venir de la nouvelle PAC. Les paysans voudraient être sûrs que ce budget leur permettra de répondre aux efforts considérables d'adaptation imposés par les accords de Luxembourg.
    M. François Liberti. Ils vont être déçus !
    Mme Sylvia Bassot. Il n'y a pas moins de dix-huit directives à respecter pour pouvoir bénéficier des aides. Dans l'Orne, sur 5 000 exploitations d'élevage, seules 400 ont pu se mettre aux normes. Et tout le monde craint que les PECO, pays d'Europe centrale et orientale, ne s'arrogent la part du lion sur les crédits du deuxième pilier. Nous espérons que la loi de finances rectificative et la loi de modernisation agricole apporteront de nouvelles réponses afin d'aider les paysans à passer le cap difficile qui les attend.
    M. Christian Paul. Coquilles vides !
    Mme Sylvia Bassot. Pour conclure, je voudrais à mon tour vous remercier des deux avancées importantes réclamées depuis longtemps par la profession et qui figurent enfin dans ce budget : le versement en une seule fois de la prime versée aux jeunes agriculteurs et la mensualisation des retraites. Ces deux mesures sont symboliquement très fortes, car elles sont tournées vers les plus fragiles, nos jeunes et nos anciens. Bien entendu, je voterai ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, la France paysanne a peur. Les agriculteurs sont inquiets. Ils s'interrogent sur la réforme de la politique agricole commune, sur les négociations à l'OMC. L'agriculture doit-elle être mélangée avec d'autres productions ? Doit-il y avoir, dans ces négociations, une banalisation de tout ce qui a trait à l'acte éminemment important de produire des richesses alimentaires pour chacun de nos pays ? Assurément, cette question mérite d'être prise en considération autrement qu'avec la vision un peu trop ultra-libérale des choses.
    Les conséquences de la sécheresse sont très graves pour bon nombre de nos territoires et de nos terroirs.
    M. François Sauvadet. C'est vrai !
    M. Philippe Folliot. Nous ne sommes pas encore en mesure d'avoir une réelle vision de l'étendue des dégâts. Je crois qu'il faudra attendre le printemps prochain pour appréhender la situation de manière précise.
    Les agriculteurs ont peur de ce que sera l'avenir du monde rural et de ses conséquences. Dans un contexte budgétaire difficile, votre budget baisse de 3,47 %. Est-ce un problème ? Non, si cela contribue à la réforme de l'Etat. L'an passé, à cette même tribune, j'indiquais qu'il y avait, en 1980, 29 500 agents au ministère de l'agriculture, qu'ils étaient passés à 31 000 en 2000 pour un nombre d'agriculteurs, qui, sur cette même période, a été divisé par deux. L'agriculture était deux fois plus administrée en 2000 qu'en 1980. Vous avez, dans le cadre de ce budget, monsieur le ministre, proposé une baisse des effectifs de 326. C'est une première avancée positive.
    D'autres inquiétudes et d'autres interrogations s'expriment, sur la prime à l'herbe, le financement des contrats d'agriculture durable, les retraites agricoles. Mais ce projet de budget contient aussi des éléments positifs. J'en relèverai plus particulièrement deux : la revalorisation de 5 % des vingt-cinq premiers hectares dans le cadre de l'indemnité compensatrice du handicap naturel, qui est très importante pour bon nombre de territoires ; l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, qui sera versée en une fois mais dont le budget global va progresser de 9,8 %, ce qui est très significatif.
    Au-delà, je voudrais attirer plus particulièrement votre attention sur la situation spécifique de certains territoires ruraux. Je pense notamment au sud du Massif central, terres particulièrement difficiles qui constituent pour une grande partie ce que l'on appelle le rayon roquefort, et qui vivent de l'élevage de l'ovin-lait. Cette filière traverse une période particulièrement difficile, pour deux raisons.
    La première, c'est la taxation du roquefort par les Etats-Unis. Cette mesure pénalise fortement la filière. Il faut essayer, et je sais, monsieur le ministre, que vous vous y employez, de trouver enfin une solution à un problème qui traîne depuis 1999 et qui fait que, au mépris de toute règle et de toute logique, cette production de qualité qu'est le roquefort se trouve injustement taxée dans cet important marché à l'exportation que sont les Etats-Unis.
    La seconde, c'est le dossier feta. La Commission européenne a choisi de réserver l'appellation « feta » à la seule Grèce, avec les conséquences que l'on sait pour l'ensemble de la filière au niveau national.
    L'organisation de la filière roquefort est tout à fait exemplaire puisque cela fait presque quatre-vingts ans que producteurs et industriels se sont regroupés, de manière paritaire, pour gérer le devenir de cette filière dans le cadre de la confédération roquefort. Aujourd'hui, ils attendent des pouvoirs publics une aide sur ces deux dossiers. Il y va de l'avenir de la filière.
    Monsieur le ministre, je terminerai sur un message d'espoir. Il est prévu que vous nous présentiez dans quelques semaines un projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Ce texte est essentiel, parce que l'agriculture ne peut nullement être déconnectée de son environnement. J'espère qu'à travers ce texte, à l'élaboration duquel nous participerons de la manière la plus active possible, vous nous proposerez une nouvelle approche pluridisciplinaire de la ruralité. Ce serait une avancée on ne peut plus significative.
    En conclusion, monsieur le ministre, je voterai, comme les autres membres de mon groupe, votre projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Jacques Briat, pour cinq minutes.
    M. Jacques Briat. Monsieur le ministre, nous ne pouvons juger de ce projet de budget de l'agriculture que dans le cadre de la situation économique et financière de notre pays. C'est en effet le taux de croissance qui détermine mécaniquement le niveau des rentrées fiscales, taux de croissance dont une grande part dépend de la conjoncture internationale. Or, cette croissance est proche de zéro, c'est-à-dire que nous n'avons aucune marge financière. C'est peut-être simple, mais il faut rappeler les évidences, car c'est dans ce contexte que doit être jugée la présentation de ce budget.
    Il convient de saluer un progrès essentiel de nature à transcender, dans notre pays, des habitudes, voire des scléroses, aboutissant d'année en année à un conservatisme budgétaire sans rapport avec les nécessités et les contraintes de l'évolution européenne et mondiale. Monsieur le ministre, vous avez hérité, il y a dix-huit mois, d'un ministère bien mal en point : engagements de dépenses non financés, négociation européenne bien mal engagée, auxquels se sont ajoutées des calamités climatiques de tous ordres, avec en particulier la terrible sécheresse de l'été. Et vous avez pris la seule et bonne décision possible pour maintenir l'agriculture parmi nos grandes priorités, à savoir le financement de certaines avancées indispensables par des mesures d'économie, de rationalisation et de simplification. C'est une rupture positive qui met un terme à la spirale du « toujours plus » et qui, nous l'espérons, sera l'occasion d'un changement de comportement, nécessaire dans un pays qui a le handicap majeur, dans la concurrence européenne et mondiale, d'avoir les impôts et les taxes les plus élevées, le temps de travail légal le plus bas et une structure administrative certes compétente, mais anormalement hypertrophiée par rapport à nos principaux concurrents. Sans doute la marge de manoeuvre qui vous était offerte était étroite, mais encore fallait-il avoir le courage de mettre en pratique ce que nous réclamons depuis longtemps. C'est un acte politique fort qui compense l'environnement économique défaillant.
    Bien sûr, si nous nous réjouissons de cette nouvelle approche, nous aurions souhaité faire plus pour nos agriculteurs, particulièrement inquiets et soucieux pour leur avenir. La liste est longue des revendications et des demandes de la profession et de leurs représentants, demandes toutes légitimes, qu'il s'agisse des mesures fiscales de simplification ou des mesures sociales de modernisation. La liste est longue, très longue, du travail qui nous attend. Mais s'il reste autant à faire, c'est parce que toutes ces améliorations n'ont pas été réalisées dans les cinq années précédentes, entre 1997 et 2002. Cela est d'autant plus dommageable que la croissance mondiale était forte, que l'argent rentrait à flots dans les caisses. C'était l'époque des fameuses cagnottes qui n'ont aucunement profité à nos agriculteurs. Et dans nos campagnes, nos paysans l'ont bien compris. Malgré les incertitudes de la PAC, malgré les dramatiques calamités climatiques, l'immense majorité des agriculteurs comprend bien que, dans la situation économique qui est la nôtre, les miracles n'existent pas.
    Pourtant, dans ce contexte difficile, il y a lieu de souligner les succès qui sont les vôtres : le maintien du budget agricole européen jusqu'en 2013, alors qu'une baisse avait été programmée dès 2004 - cela est essentiel en particulier pour l'installation des jeunes - ; la mensualisation des retraites dès janvier 2004, après la retraite complémentaire versée en 2003 et qui avait été votée mais non financée - c'est une mesure de solidarité indispensable - ; la gestion efficace et rapide des nombreuses calamités climatiques, en particulier la sécheresse de l'été, enfin la rationalisation du travail de votre ministère - nous nous félicitons de l'efficacité de votre cabinet et de l'ensemble de vos fonctionnaires.
    Bien sûr, ce budget n'est pas une fin en soi. Il se situe à la charnière d'un héritage difficile, d'une conjoncture catastrophique et d'une année calamiteuse pour la profession. Il doit être jugé dans ce contexte et dans le cadre du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux et du projet de loi de modernisation agricole. Dans les mois qui viennent, nous devrons apporter une réponse forte et concrète aux questions de l'assurance récolte, en particulier pour les producteurs de fruits,...
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Jacques Briat. ... et de la maîtrise de l'eau, qui, dans certains départements comme le mien, le Tarn-et-Garonne, est une nécessité pour la survie de l'agriculture.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Jacques Briat. Dans ce contexte, monsieur le ministre, et malgré toutes les difficultés qui sont les vôtres, nous vous faisons confiance et voterons votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour cinq minutes.
    M. Jean Lassalle. Monsieur le ministre, je vais commencer par m'acquitter d'une tâche. Le président de la Fédération nationale des communes forestières m'a fait parvenir un texte cet après-midi en me demandant de le lire devant l'ensemble de la représentation nationale. Je le fais donc tout de suite.
    « Les 11 000 communes propriétaires de forêts très handicapées par les tempêtes, la sécheresse et les incendies de l'été dernier demandent avec force au Gouvernement qu'il renonce à l'amputation de vingt millions d'euros du versement compensateur versé à l'ONF, car la situation financière de l'établissement serait encore aggravée et les communes devraient subir pour un montant équivalent le doublement des frais de garderie. »
    M. François Brottes. Très juste !
    Mme Claude Darciaux. Très bien !
    M. Jean Lassalle. « Un tel projet serait refusé catégoriquement par les communes forestières, qui ont subi de surcroît une diminution de 50 % de leur recette de bois depuis 1999. »
    M. François Sauvadet. Très bien !
    Mme Marylise Lebranchu. Bravo !
    M. François Brottes. Nous y reviendrons !
    M. Jean Lassalle. Je me suis acquitté de ma première tâche et il me reste trois minutes cinquante, monsieur le président.
    D'abord, monsieur le ministre, je me réjouis de l'excellente relation que le député des Basques et Béarnais des Pyrénées-Atlantiques entretient avec vous et vos services. Je dois dire que ce n'est pas le cas avec tous vos collègues. Je m'en réjouis donc d'autant plus. (Sourires.)

    Vous avez donné un souffle nouveau à nos campagnes. J'ai déjà eu l'occassion de le dire, mais je me plais à le répéter, et ce d'autant plus volontiers que cet après-midi, vous n'étiez pas là, mais il y a eu un peu d'ambiance. Quand les choses vont bien, il faut savoir le dire. Cela étant, votre mission est très difficile. La période dans laquelle nous sommes entrés - je ne sais pas exactement quand elle a commencé, peut-être dans les années 60, peut-être plus tard - est extrêmement perturbante pour tous ceux qui vivent dans nos campagnes et, d'une manière générale, pour tout Français, car il y a au fond de chacun d'entre nous l'âme d'un paysan, c'est-à-dire d'un homme du pays, qui ne trouve plus le moyen de s'exprimer.
    Le premier problème auquel vous êtes confronté est cette perte de confiance que connaissent les campagnes. Quand je regarde les villages de ma circonscription et que je fais une prospection, je me rends compte que, dans dix ans, il n'y restera pratiquement plus aucun paysan. Il en va de même pour les artisants et les commerçants. Et je ne parle pas des médecins, qui ne viennent plus s'installer parce que les femmes ne veulent pas les suivre. D'où ce sentiment d'être coupé du reste du monde.
    La France a mal à son équilibre, parce qu'elle a le sentiment d'avoir beaucoup pesé sur le domaine agricole et de n'avoir plus aujourd'hui ce poids. Elle a eu le sentiment d'alimenter, à un certain moment, une grande partie de la planète et d'être utile. Aujourd'hui, elle a aussi mal à l'Europe, parce que la plupart de nos paysans ne savent plus du tout à quoi s'en tenir avec l'Union européenne. Je sais que vous faites tout ce que vous pouvez pour faciliter les choses. Il n'en reste pas moins vrai que la situation est très difficile.
    Envisageons à présent la dimension mondiale. A Cancún, où nous avons eu le plaisir de vous rencontrer avec François Loos, vous vous en êtes bien sorti. Mais nos concitoyens se demandent, malgré tout, où nous allons. Et mon sentiment est qu'il faudrait peu de chose pour leur redonner cet enthousiasme et cette envie qui permettent de faire les grandes choses. Alors, comme il ne me reste plus que trente secondes, je me permettrai simplement de vous encourager à continuer à revoir les structures qui encadrent l'agriculture, non seulement au ministère, mais dans les départements, parce que ceux qui y travaillent parelnt de tout sauf de l'agriculture et du monde rural. Il faudrait que nous arrivions à nous démarquer un peu de toutes ces problématiques d'environnement qui nous enferment jour après jour davantage dans de véritables réserves d'Indiens. Vous savez ce que je pense de Natura 2000 ! Je n'aurai de cesse que lorsque j'aurai réussi, grâce à votre concours à tous, à la mettre par terre, tant elle est néfaste et funeste pour notre pays.
    Il faudrait restaurer un encadrement avec la dynamique que vous insufflez, de façon à retrouver ce qui fut construit au cours des années 60, c'est-à-dire cette ambiance, ce pays, avec de nouvelles formes. La coopérative a connu de très grands moments. Les organisations construites et structurées ont véritablement poussé notre pays. Mais il faudrait savoir dès que possible s'il est toujours utile de faire de l'agriculture, d'entretenir nos paysages et si cela a un sens profond pour les citoyens, qu'ils soient Français, Européens ou de n'importe quel pays du monde. Monsieur le ministre, si vous arrivez à répondre à quelques-unes des questions que j'ai posées en enfonçant des portes ouvertes, vous aurez mérité de la patrie !
    La situation n'est pas désespérée, mais elle doit être prise en compte par cette législature dès le premier tiers de son mandat. Je suis persuadé que si nous redressions les campagnes, si nous leur redonnions un espoir, un souffle, un élan, c'est l'ensemble de notre pays qui reprendrait confiance, parce que la France, qu'on le veuille ou non, a toujours été portée par ses campagnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
    M. Jean-Pierre Decool. L'année 2003 est marquée par des événements importants dans le domaine de l'agriculture.
    A l'échelle internationale, la réforme de la politique agricole commune par l'accord de Luxembourg du 26 juin et l'échec des négociations de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún ont suscité de vives inquiétudes chez les agriculteurs. Cependant, malgré les difficultés diplomatiques, vous avez, monsieur le ministre, défendu l'agriculture française et assuré la survie de nos agriculteurs : financement stabilisé de la PAC jusqu'en 2013, maintien du budget affecté aux agriculteurs français, suppression de la baisse des prix, maintien des quotas laitiers, suppression de la dégressivité des aides, encouragement des mesures agro-environnementales.
    Sur le plan national, le gel, la sécheresse et les incendies ont eu des répercussions importantes sur les récoltes et sur le moral de nos agriculteurs. Je ressens, sur le terrain, un fort sentiment de déprime chez les éleveurs de porcs, de volailles et, plus généralement, chez tous les exploitants agricoles de Flandre. Il faut restaurer un climat de confiance chez les agriculteurs et leur redonner une place dans la société. Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux apportera des réponses quant à l'attractivité du territoire rural et sera l'occasion de débattre de l'avenir des agriculteurs.
    Aujourd'hui, nous discutons du projet de budget pour 2004. De très bonnes mesures, pour lesquelles je vous félicite, y sont prévues à l'intention des jeunes exploitants. Il est actuellement difficile de reprendre une exploitation agricole, du fait de procédures juridiques complexes et de l'important investissement financier que cela suppose. Or, afin d'assurer la survie de notre agriculture et la succession des chefs d'exploitation, des actions en direction des jeunes agriculteurs motivés doivent être encouragées. Plusieurs outils sont mis en oeuvre pour faciliter économiquement l'installation des jeunes : le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture  - FICIA -, créé en 2002 ; la dotation jeune agriculteur - DJA -, les prêts à taux bonifiés. Dans le projet de loi de finances pour 2004, deux mesures sont prévues : le FICIA est pérennisé et abondé à hauteur de 10 millions d'euros, afin de soutenir l'installation hors du cadre familial, et la DJA, destinée à permettre l'investissement financier, élevé la première année, sera versée en une seule fois. Cette mesure innovante est la bienvenue.
    Par ailleurs, pour financer la reprise d'une exploitation, les jeunes agriculteurs bénéficient de prêts à des taux bonifiés. Ces taux sont de 2 % en zone défavorisée et de 3,5 % en zone de plaine. Cependant, dans certains Etats membres de l'Union européenne, comme la Belgique, ces taux sont beaucoup plus favorables - de l'ordre de 1 %. Ne serait-il pas possible de prévoir un alignement de ces taux à l'échelle communautaire ?
    Enfin, dans le cadre de la simplification des procédures et des démarches administratives engagées par le Gouvernement, les mesures de simplification concernant la création, la reprise et la transmission d'entreprises prévues dans la loi « Agir pour l'initiative économique » sont applicables aux exploitants agricoles. Ces mesures sont pragmatiques et seront très bien accueillies par le monde agricole.
    En outre, je me réjouis du vote de la réforme des retraites. La loi du 21 août 2003 a prévu la mensualisation des retraites agricoles pour le 1er janvier 2004, mesure financée par le projet de budget pour 2004. Les agriculteurs étaient les seuls à percevoir un vesement trimestriel de leurs retraites à terme échu, alors que leur activité est pénible. D'autres dispositions favorables aux agriculteurs ont été votées telles que le financement de la retraite complémentaire agricole ou la reconnaissance du travail dès quatorze, quinze ou seize ans. Après ces mesures très positives, ne peut-on espérer, monsieur le ministre, que le problème des veuves d'exploitant agricole sera bientôt résolu ?
    Je souhaite enfin attirer votre attention sur la baisse des crédits accordés aux agriculteurs en difficulté. En effet, afin d'aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales, il est prévu d'autoriser un étalement et la prise en charge de certaines cotisations sociales. Or, les crédits destinés à financer ces mesures ont été divisés par deux. Pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser les mesures que vous envisagez de prendre afin de mettre un terme à ces difficultés ?
    Malgré la situation économique et le contexte international délicat, votre budget comporte de bonnes mesures, et je le soutiendrai. Néanmoins, je réaffirme qu'il faut restaurer la confiance chez nos éleveurs et nos agriculteurs. Redonnons aux principaux acteurs de la ruralité toute leur place au sein de la société française ! Il y va de la survie de notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
    M. François Guillaume. Monsieur le ministre, d'autres que moi, à cette tribune, ont fait l'analyse détaillée de votre budget. Je ne la reprendrai donc pas, me contentant de relever avec eux la baisse de 4 % des crédits alloués à votre ministère. J'ai plus envie de vous en féliciter que de vous en blâmer, et pour cause : lors du débat sur les recettes du budget général, je me suis prononcé pour un resserrement des dépenses, auquel nous obligent une conjoncture économique défavorable et nos engagements européens.
    J'aurais cependant aimé que cet effort d'économie porte uniquement sur le fonctionnement, pour mieux préserver vos crédits d'équipement et d'intervention. Ce serait d'autant plus opportun que le taux d'encadrement des paysans par votre administration n'a cessé de croître au cours des quinze dernières années. Plus inquiétant encore : vos agents ne font plus d'agronomie. Ils sont accaparés par les tâches administratives de comptabilisation et de contrôles des aides européennes et nationales, au détriment de leur rôle fondamental de définition, dans le cadre national que vous fixez, des stratégies départementales et régionales à mettre en oeuvre pour valoriser notre potentiel agricole et agroalimentaire.
    Vous n'êtes certes pas responsable de ces déviances, car au-delà du penchant naturel de l'administration française à se bureaucratiser, c'est le changement de politique agricole en 1992 qui est la cause du profond bouleversement affectant durablement notre agriculture. A tel point que ses acteurs, les exploitants, s'interrogent sur l'ambition agricole de la France, qui semble attacher toujours plus de prix à l'élargissement des déclinaisons de la multifonctionnalité qu'à la conquête de nouveaux marchés dans l'Union européenne et à l'exportation.
    M. Christian Paul. Ce n'est pas incompatible !
    M. François Guillaume. La dernière réforme de la PAC a jeté un doute supplémentaire. Elle a renforcé le sentiment du monde paysan que l'Europe accentuait son malthusianisme agricole, sans même en tirer avantage à l'OMC. Rien d'étonnant, alors, que les installations annuelles de jeunes agriculteurs soient tombées à la moitié de ce qu'elles étaient il y a dix ans. Rien d'étonnant à ce que, en douze ans, le tiers des exploitations agricoles ait disparu. Plus grave : les cessations d'activité en cours de carrière se multiplient. Les causes en sont diverses. Ce sont souvent des éleveurs financièrement incapables de faire face à la mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage, parce que les prescriptions techniques sont excessives pour éliminer une pollution qui pourrait être correctement neutralisée à moindres frais. Comment en effet un producteur de lait pourrait-il amortir un investissement de mise aux normes - improductif par nature - de 150 000 euros, soit un million de francs, avec un quota de moins de 200 000 litres ?
    Le découplage des aides suscite une autre inquiétude, qui accroît leur dégressivité programmée. Peut-on durablement croire que Bruxelles servira longtemps aux agriculteurs européens ce que j'appelle un RSP : un revenu sans contre-partie de production, cette sorte de RMI offert à tout agriculteur qui se contentera d'entretenir sa terre sans obligation de la faire fructifier ?
    L'élargissement de l'Union européenne pose aux exploitants de nombreuses questions dont ils redoutent les réponses. Parmi celles-ci, l'éventuelle opportunité pour nos industries agro-alimentaires de s'approvisionner en matières premières à bon compte dans les nouveaux Etats membres de l'Est central, au détriment de nos producteurs nationaux, mieux armés pour défendre leur prix de vente.
    Enfin, le sentiment persiste qu'à l'OMC de nouvelles concessions agricoles, en échange d'avantages sur les services, seront le moment venu négociées par la Commission, sous la pression de nos partenaires, malgré vos efforts, monsieur le ministre, pour défendre l'atout agricole de la France et de l'Europe.
    Toutes ces convergences donnent à penser que l'Europe fait un choix comparable à celui de la Grande-Bretagne à la fin du xixe siècle, lorsque, misant tout sur son industrie, elle se désintéressa de son agriculture, trouvant avantage à faire son marché à meilleur prix à l'étranger. De nombreux fermiers mirent alors la clé sous la porte ; de grands domaines fonciers se créèrent, leur propriétaire développant une agriculture très extensive, avant que la Seconde Guerre mondiale ne révèle aux Britanniques le danger de la dépendance alimentaire.
    Ce choix n'est pas le vôtre, monsieur le ministre, nous en sommes certains. Encore faut-il le dire haut et fort. Dans un premier temps, alors que les agriculteurs n'ont pas perdu l'estime des Français, loin de là, il est indispensable que vous fassiez justice des accusations portées contre eux, car jamais la compétitivité générale de l'agriculture française n'a été aussi dominante en Europe, alors même qu'elle n'a pas à nourrir de complexes vis-à-vis des Etats-Unis. Jamais la sécurité des produits alimentaires n'a été aussi bien assurée par les consommateurs français, plus menacés d'ailleurs d'obésité que d'intoxication. Jamais, sous l'avantage de produits de traitement nouveaux, de matériels d'épandage plus précis, de techniques plus étudiées, de pratiques culturales mieux maîtrisées, et en attendant le bénéfice attendu des OGM, la pollution n'a eu plus de chances d'être limitée au tolérable, c'est-à-dire à la contrepartie normale de toute production, qu'elle soit industrielle ou agricole.
    Vous avez créé un fonds de valorisation et de communication. Il a pour mission de redresser l'image de l'agriculture, altérée par des médias malveillants. Je vous en félicite. Il n'est destiné en rien, bien entendu, à couvrir les éventuels abus, qui doivent être sanctionnés. Il informera dans la transparence les citoyens des progrès de notre agriculture nationale à leur profit. Il rendra en même temps aux paysans qui l'auraient perdue la fierté de produire.
    Mais pour rendre au monde agricole confiance en son avenir, il est indispensable de le mobiliser sur un grand projet, qui marie l'esprit de conquête au souci de perfection dans l'exercice du métier. Ce monde agricole campe pour l'instant sur la défensive. Pour le motiver, il faut lui rendre cette foi des Trente Glorieuses, cette capacité d'imagination, cette faculté de trouver des réponses collectives pour surmonter les handicaps, qui se nommaient : absence de formation générale et technique, archaïsme des structures, coût de la modernisation, domination de l'aval sur la production.
    Vous avez cette responsabilité, monsieur le ministre. Avec le concours des organisation professionnelles, vous pouvez engager ce pari en recensant les obstacles au développement de notre agriculture, pour définir une stratégie à long terme qui serait à la fois économiquement profitable et sécurisante pour les producteurs.
    Un grand défi justifie cette démarche volontariste : c'est celui de doubler la production mondiale en vingt-cinq ans pour nourrir les hommes, tous les hommes de la planète. L'agriculture européenne a le devoir d'y contribuer. Alors, pas plus que le détail de votre budget qui a certes son importance, c'est sur ce projet agricole d'envergure que nous souhaitons vous entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Du contexte mondial et du cadre européen, monsieur le ministre, vous cherchez et vous parvenez à tirer le meilleur pour les agriculteurs et pour le pays.
    De votre politique, je retiendrai volontiers le souci d'efficacité et la démarche de solidarité qui sont les vôtres.
    Souci d'efficacité, d'abord dans le travail de simplification administrative que vous avez engagé. C'est un travail considérable, assez discret à certains égards, qui mérite assurément d'être poursuivi et qui est tout à fait essentiel, non seulement techniquement et économiquement, mais aussi pour le moral des agriculteurs.
    Souci d'efficacité ensuite, qui passe par la maîtrise de la réglementation, même s'il reste encore beaucoup à faire. Notre collègue Marc Le Fur a évoqué cette question il y a un instant.
    Vous avez engagé la réforme de votre administration. La lecture du projet de budget pour 2004 montre, s'agissant notamment de l'évolution des effectifs, un début de maîtrise tout à fait opportun. On peut sûrement - François Guillaume vient d'en parler - aller très au-delà.
    Vous avez également commencé a réfléchir à la réforme des offices. Vous avez rendu, il y a quelques jours, le rapport que nous vous avions demandé à l'occasion de la discussion budgétaire de l'an dernier. Cette réforme doit être menée avec le souci de tirer le meilleur parti du découplage. C'est un point tout à fait essentiel, bien marqué comme tel.
    Vous vous inscrivez, monsieur le ministre, dans la démarche générale du Gouvernement vers plus de discipline budgétaire. Je ne vous en ferai pas reproche, parce qu'il est important de comprendre que des efforts de gestion interne sont indispensables. Cela nécessite un travail de pédagogie toujours difficile. Car nous recevons tous de nombreux courriers, et de nombreuses pétitions nous invitant à revenir à une autre évolution budgétaire.
    La discipline budgétaire demande un effort de tous les instants. L'ensemble de la population nationale doit comprendre, quant à elle, l'effort important, mais légitime, fait au profit de l'agriculture et des agriculteurs.
    Efficacité mais aussi solidarité à l'égard des territoires : vous avez remis sur les rails la politique de solidarité, en particulier à l'égard des territoires de montagne. Chacun apprécie la qualité du dispositif de l'ICHN. L'évolution des modes politique, et le contexte de ces derniers mois amèneront, j'espère, à reposer la question de l'irrigation.
    Le système de gestion des aléas climatiques et épizootiques fonctionne aujourd'hui mieux et plus vite qu'avant. Certes, les moyens sont contingentés, mais ce qui compte, c'est le rendement de la « machine » en termes de service rendu aux agriculteurs et de délais d'acheminement de cette solidarité. Rien n'est parfait. Mais aujourd'hui - on l'a vu ces derniers mois dans la Drôme à l'occasion d'événements climatiques - la « machine » est beaucoup plus efficace qu'auparavant.
    Gardons cependant à l'esprit la situation particulière, toujours difficile, des exploitations non spécialisées. Vous indiquez, monsieur le ministre, que les crises doivent être traitées dans un esprit « cousu main ». Il faut avoir cette dimension à l'esprit.
    Le dispositif d'assurance agricole devra être développé. On en parle assez régulièrement, et tout ou presque tout reste à faire. Mais l'essentiel me paraît résider aujourd'hui dans la mobilisation des hommes. Parce que, et d'autres l'ont dit avec moi, il y a un risque réel de déprime : les jeunes en formation n'ont pas trop le moral. L'installation ne se porte pas très bien, après quelques hautes années. Manifestement, on n'arrive pas à la relancer durablement. Les adultes sont dans le même état d'esprit. Au fond, ceux qui ont aujourd'hui un meilleur moral, ce sont les retraités, dont la situation s'est améliorée.
    M. Michel Vergnier. C'est vrai !
    M. Alain Néri. C'est l'héritage !
    M. Hervé Mariton. Il faut dire qu'on partait de si bas...
    Le moral ne reviendra dans le monde agricole qu'avec une reprise raisonnée de l'installation.
    M. Christian Paul. Ce n'est pas pour demain !
    M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre, par le biais de textes qui nourriront le débat parlementaire dans les mois qui viennent, vous allez venir aborder les relations entre le monde agricole et le monde rural. Il faut en effet que les agriculteurs mesurent l'importance de leur place dans le développement rural et dans la vie de notre pays. Il faudra en tenir compte au travers des projets de territoire et au travers, surtout, de la mobilisation économique.
    Vous avez, monsieur le ministre, bien géré le contexte international et européen de notre agriculture.
    M. Michel Vergnier. Pour le moment !
    M. Hervé Mariton. Vous mobilisez votre administration et vos moyens. Mais, vous le savez et c'est là le plus grand défi, une bonne politique agricole s'apprécie d'abord au bonheur des paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à  M. Philippe Armand Martin.
    M. Jean-Luc Warsmann. ... pour une intervention pétillante ! (Sourires.)
    M. Philippe Armand Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à exprimer mon regret de voir diminuer le budget alloué à l'agriculture, et plus largement à l'ensemble des filières, dont la viticulture. La diminution d'un budget est toujours fâcheuse.
    A toutes fins utiles, je précise que l'agriculture représente environ 5 % de la population active. Cette filière contribue à l'économie de la France en générant des emplois dans l'agroalimentaire ou dans l'agrofourniture. Elle participe de manière évidente à l'aménagement du territoire, ainsi qu'à la protection des terroirs et des paysages. Enfin, notamment grâce à la viticulture, elle participe à l'équilibre de la balance commerciale. La France, avec 5,7 milliards d'euros, est en effet le premier pays exportateur mondial de vin.
    M. Jacques Myard. C'est notre pétrole !
    M. Philippe Armand Martin. Pour autant, je sais combien les arbitrages budgétaires sont difficiles à opérer, d'autant que la conjoncture économique est ralentie.
    L'année qui vient de s'écouler a été particulièrement difficile pour l'ensemble de la filière agricole. N'oublions pas la canicule de cet été et ses conséquences sur les récoltes.
    En premier lieu, eu égard à l'été que nous venons de connaître, je regrette vivement que les crédits affectés à la réduction des crises sectorielles soient fortement en retrait. La dotation prévue pour 2004 tombe à 21,8 millions d'euros, contre 33 millions en 2003. Comme cela a été annoncé, des fonds viendront alimenter ces actions dans le collectif budgétaire fin 2003. Il n'en demeure pas moins que cette réduction de crédits est préjudiciable à la filière agricole, soumise par essence à des aléas naturels et économiques particulièrement forts. En conséquence, je vous demanderai, monsieur le ministre, de bien vouloir vous montrer vigilant sur cette question. Quotidiennement, l'actualité nous rappelle les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs.
    En deuxième lieu, je tiens à exprimer les inquiétudes de l'ensemble des professionnels des régions viticoles d'appellation d'origine contrôlée quant à l'évolution de la dotation allouée à l'Institut national des appellations d'origine.
    Votre projet de budget prévoit en effet une diminution de 200 000 euros des crédits publics. Cette diminution intervient après un gel budgétaire en 2003, auquel il faut ajouter des rentrées de cotisations moindres, du fait de la baisse significative de la récolte.
    Un accord était intervenu en 2001. Il disposait expressément que l'Etat s'engageait à une augmentation la dotation de l'Etat pour financer, notamment, des créations de postes rendues nécessaires par l'intégration des indications géographiques protégées dans les missions de l'Institut. Or on constate aujourd'hui que les crédits alloués à l'INAO ne cessent de diminuer.
    A l'heure où le consommateur réclame sans cesse davantage de repères qualitatifs et alors que cette instance contribue, pour une large part, à la politique agricole et au développement de sa qualité, je vous demanderai, monsieur le ministre, de bien vouloir confirmer le soutien de l'Etat à l'INAO en lui allouant une dotation plus élevée que celle proposée dans votre budget, ou au moins de reconduire celle qui lui avait été allouée en 2003.
    Enfin, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'attachement des viticulteurs au plafonnement de la taxe de l'agence de développement agricole et rural. Je souhaite que, conformément aux engagements qui ont été pris, tant par votre ministère que par celui du budget, ce plafonnement soit effectif et que la perspective d'une montée en puissance de cette taxe au cours des cinq prochaines années soit définitivement écartée.
    Toujours à propos de cette taxe ADAR, j'insiste sur la nécessité, pour la viticulture, d'obtenir un retour filière garanti, ainsi que le boni issu de l'ADAR ou, tout au moins, son affectation partielle ; en effet la viticulture a grandement participé à la construction de ce boni, par le biais des cotisations versées par les viticulteurs. Ce serait légitime.
    Au-delà des éléments que je viens de développer, il faut souligner que votre budget est totalement reconduit - ce dont je me félicite. Cela contribuera au dynamisme de la filière agricole en France. L'intérêt des exploitants agricoles doit être au centre de nos préoccupatons. Je m'en remets donc à votre sagesse, monsieur le ministre. Je souhaite vivement que vous preniez en compte mes remarques, car elles répondent à l'attente de nombreux agriculteurs et viticulteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme Hélène Tanguy, dernier orateur inscrit.
    Mme Hélène Tanguy. Monsieur le ministre, votre projet de budget est soucieux du monde rural et a su mettre en place les prestations agricoles socialement nécessaires, malgré les difficultés budgétaires que nous connaissons. Je suis certaine qu'il sera apprécié par tous les acteurs du monde agricole et peut-être plus encore par les jeunes, qui se voient reconnus dans leur travail et respectés dans leurs aspirations.
    Je m'intéresserai, pour ma part, au volet pêche. Vous n'en serez pas surpris. Ses crédits progressent de 23,5 % par rapport à l'année dernière, et j'en suis particulièrement heureuse. Cela traduit la volonté gouvernementale de mettre l'accent sur la modernisation de la flotte de pêche et le soutien aux entreprises et aux cultures marines.
    Vous me permettrez de rappeler qu'en dehors de toute considération économique, la première de nos préoccupations est et restera la sécurité des hommes. Oui ! nos marins pêcheurs doivent pouvoir accéder à un niveau de vie décent, reposant sur la vente de produits de qualité. Oui ! nos marins pêcheurs doivent pouvoir exercer leur métier durablement, grâce à un niveau suffisant à long terme des ressources halieutiques. Mais d'abord, nos marins pêcheurs doivent survivre, malgré les risques inhérents à leur métier. Neuf pêcheurs ont disparu au large du Finistère au cours des dix-huit derniers mois !
    Ce triste bilan interpelle le Gouvernement qui, et je l'en remercie au nom de tous les professionnels, a choisi de poursuivre et d'intensifier le plan décidé en faveur de la sécurité, notamment par le financement d'équipements de sécurité individuels collectifs comme les radeaux sur les navires de moins de douze mètres.
    Toutefois, l'un des principaux facteurs d'insécurité demeure la vétusté des navires. Heureusement, monsieur le ministre, vous avez remporté la bataille européenne de décembre 2002 et le plan de renouvellement de la flotille est désormais une réalité. Je peux témoigner de la dynamique engendrée depuis, à l'initiative des comités locaux de pêches et des armements. Nous avons tous en tête l'échéance 2006.
    L'an prochain, les crédits d'investissement pour les professionnels progressent de plus de 50 %. Toute la filière s'en réjouit. Nous ne voulons plus voir les jeunes patrons prendre la mer sur des bateaux plus vieux qu'eux. Outre les problèmes de sécurité il s'agit de rentabilité et d'image.
    Comment, en effet, favoriser les vocations avec si peu d'attractivité à un moment où le rajeunissement est crucial ?
    A propos d'installation, je voudrais citer l'exemple de l'association PESCA-Cornouaille qui a présenté à la COREMODE Bretagne un dossier mutualisé de dix-sept demandes de permis de mise en exploitation - PME - de bateaux génériques.
    Moins onéreux et plus rentables, ces navires sont étudiés pour accueillir nombre d'innovations en termes de sécurité et de sélectivité. Les patrons demandeurs ont tous signé une charte de pêche raisonnable, respectueuse de la ressource.
    Plus que tous autres, les marins-pêcheurs sont soucieux de la protection, quoi qu'en disent certains détracteurs. Il serait bon de les associer plus encore aux scientifiques pour avoir une meilleure lecture des stocks par espèce. Tant d'imprécisions demeurent, surtout en comparaison des massacres occasionnés par la pêche minotière.
    Par ailleurs, le projet des pêcheurs bigoudens prévoit la première installation de cinq jeunes. Je compte sur vous, monsieur le ministre, et sur votre administration, pour soutenir ce dossier innovant. Cette démarche exemplaire prend en compte la solidarité des patrons artisans et illustre de façon magnifique leur foi dans l'avenir de la filière.
    Néanmoins, les financements privés ne sont pas toujours faciles à réunir. Les Sofipêches sont assurément un bon moyen d'y parvenir : il faudra en prolonger la mesure. Peut-être pourrait-on penser à une ouverture plus grande vers d'autres partenaires afin de rassembler tous ceux qui souhaitent soutenir cette activité.
    La réponse du ministère de l'économie et du budget sur ce point, comme celle sur les mesures fiscales de déduction pour aléas, sont très attendues. Nous comptons sur votre détermination, monsieur le ministre.
    Enfin, la politique en faveur de la pêche vise à améliorer la valorisation des produits. Il est évident que la situation des ressources halieutiques permettra le développement des chiffres d'affaires non pas par l'augmentation des captures, mais par une meilleure valorisation de celles-ci.
    Vous proposez, monsieur le ministre, de travailler sur une démarche qualité. Je souhaiterais que ces partenariats financiers puissent aussi soutenir l'innovation dans la valorisation des coproduits et sous-produits, tout particulièrement dans les domaines de l'industrie chimique, pharmaceutique ou autres.
    Il faut rappeler que 40 % du tonnage pêché et arrivé sur le pont d'un bateau n'est pas consommé. Il y a là une véritable mine pour dégager des plus-values. Ce « cinquième quartier du poisson » permet de développer l'emploi sur les ports ou dans leur proximité immédiate. Il est important d'encourager les initiatives publiques et privées dans ce domaine.
    En conclusion, monsieur le ministre, je voudrais vous remercier pour les dispositions de ce budget qui reconnaissent le travail de nos marins et permettent de garder l'espoir dans des secteurs périphériques comme le mien, qui dépendent totalement de la pêche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs spéciaux, Alain Marleix, Jean-Pierre Kucheida, Yves Censi, et les rapporteurs pour avis, Aimé Kergueris et Antoine Herth, pour la qualité de leurs rapports écrits et pour la précision et la pertinence de leurs interventions. Je voudrais également remercier toutes les oratrices et tous les orateurs pour leurs encouragements, leurs propositions et leurs critiques simultanées ou successives. Oui, c'est vrai, les problèmes que nous devons ensemble résoudre pour l'agriculture, la forêt et la pêche, sont nombreux et complexes.
    Beaucoup d'entre vous l'ont dit, dont Jean Lassalle, Sylvia Bassot et Jean-Pierre Decool, nous sommes dans une situation telle que les paysans de France, pour la plupart d'entre eux, n'ont pas un moral excellent. Certes, ce n'est pas d'aujourd'hui. Le monde paysan a vécu depuis des années un grand nombre de chocs et de crises : un choc culturel en 1992, en raison du changement fondamental de la politique agricole commune, qui est passée d'une politique de soutien par les prix à une politique d'aide directe aux agriculteurs, ce qui a brouillé leurs repères ; des crises sanitaires à répétition ; des crises de filières qui ont à peu près touché depuis cinq ou six ans toutes les productions de notre pays à un titre ou à un autre ; le poids des critiques injustes, comme l'a souligné François Guillaume, sur les thèmes de l'environnement et du développement et, enfin - je peux m'en rendre compte chaque fois que je me rends dans une exploitation agricole, ce qui m'arrive chaque semaine - le trouble sociétal plus profond d'une profession qui se sent mise à l'écart d'une évolution de la société qui compte de plus en plus ses heures de travail alors que, elle, ne les compte pas.
    M. Jean Lassalle. Absolument !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Face à un tel malaise, que convient-il de faire ? Il faut écouter, accompagner, mais également dissiper les inquiétudes lorsque celles-ci se révèlent fausses. Une partie des interrogations relève, en effet, de mauvaises interprétations ou d'informations parcellaires. Enfin et surtout, il convient d'agir et d'essayer de régler les problèmes le plus efficacement et le plus rapidement possible, c'est ce que nous nous sommes employés à faire depuis l'année dernière sur les plans national, européen et international, notamment en donnant aux paysans de France des perspectives à moyen terme, puisque c'est ce qui leur fait principalement défaut.
    Je ne peux pas commencer mon propos sans évoquer la sécheresse qui frappe nos agriculteurs et qui intervient après les inondations de l'année dernière, et le gel et la grêle du printemps. Cette sécheresse, nous le savons, a atteint un niveau que nous n'avons pas connu depuis un siècle. Comme l'a fait remarquer fort justement François Sauvadet, nous n'en connaissons d'ailleurs pas encore tous les effets puisque nous assisterons à ses prolongements et à ses conséquences durant de longs mois encore.
    Depuis que la sécheresse s'est insinuée aux mois de mai et de juin, puis confirmée au mois de juillet et aggravée au mois d'août, nous avons essayé, comme l'ont rappelé Antoine Herth et Michel Raison, d'apporter le plus rapidement possible les meilleures réponses.
    Dès le 4 juillet, nous avons obtenu de la part de la Commission européenne la possibilité de pâturer les jachères.
    A la mi-juillet, nous avons mis en place un dispositif budgétaire d'aide au transport de foin et de paille, d'abord doté de 37 millions d'euros, puis de 50 millions d'euros. A la fin du mois de juillet, nous avons mis en place un système, avec la MSA, pour décaler la perception des cotisations sociales. J'ai obtenu, lors du dernier conseil des ministres de l'agriculture, à la fin du mois de juillet, à Bruxelles, l'autorisation de procéder au versement anticipé des aides européennes. En comité de gestion, à la mi-août, à Bruxelles, nous avons obtenu la possibilité d'utiliser les céréales à l'intervention pour nourrir le bétail, ce qui nous avait été refusé fin juin. Enfin, le 22 août, le Premier ministre a réuni à Matignon le conseil de l'agriculture française ; un certain nombre de mesures, pour un montant global de 500 millions d'euros, ont été non seulement annoncées, mais également décidées et une grande partie d'entre elles ont déjà fait l'objet de versement sur le compte des exploitants agricoles. Certes, il est bien clair, je l'ai dit à plusieurs reprises et je le répète encore ici, que cette première enveloppe du 22 août ne permettra pas de faire face à l'ensemble des dépenses nécessaires en matière de calamités agricoles, de fonds d'allégement des charges et de procédure d'agriculteurs en difficulté. C'est la raison pour laquelle, dans les toutes prochaines semaines, vous serez saisis dans le cadre de la loi de finances rectificative de mesures de financement complémentaire...
    M. Jean Dionis du Séjour. C'est très important !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... pour que la solidarité nationale soit en mouvement.
    M. Jean-Luc Warsmann. Très bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. De ce point de vue, je voudrais faire deux observations, sans esprit de polémique, mais pour éclairer la représentation nationale.
    S'agissant, premièrement du fonds des calamités agricoles - puisque j'ai entendu un certain nombre de questions ou d'interpellations fort légitimes à ce sujet -, je tiens à faire deux remarques. Je rappellerai tout d'abord que, depuis 1992, la profession agricole a beaucoup plus contribué que l'Etat à l'abondement de ce fonds puisque, en moyenne, sa contribution a été de l'ordre d'un peu plus de 80 millions d'euros par an contre 25 ou 30 millions pour l'Etat. Il faut donc rendre hommage aux agriculteurs d'avoir grandement alimenté ce fonds depuis dix ans.
    Je tiens à souligner ensuite, et ce sans esprit polémique, mais il faut bien rappeler un certain nombre de choses que, sur la période 1993-1997, 176 millions d'euros ont été inscrits en cumulé au fonds des calamités agricoles, contre 47 millions sous la législature précédente.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est parlant !
    M. Christian Paul. C'était lié aux besoins !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce chiffre correspond précisément au montant qui a été affecté cette seule année au fonds. D'ailleurs, je ne trouve pas cela scandaleux, car si ce qui compte, c'est d'être au rendez-vous quand les besoins se font sentir.
    M. Christian Paul. Justement, c'est bien le problème !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Donc, je le dis : nous serons au rendez-vous de la solidarité nationale. Mais je voulais néanmoins rappeler un certain nombre de chiffres.
    Deuxième observation, la question de l'après-sécheresse et, surtout, la pérennisation de la prise en charge financière des calamités agricoles et du risque économique. Sur ce sujet, qu'est en train d'explorer un de vos collègues, Christian Ménard, député du Finistère, qui a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre, il faut distinguer, d'une part, le risque climatique et, d'autre part, le risque économique.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il faut bien dissocier les deux pour identifier les meilleures réponses, et voir comment l'assurance récolte, par exemple, peut apporter des solutions. Un autre pays de l'Union européenne, l'Espagne, a développé, à cet égard, un système assez sophistiqué, et nous avons sûrement à apprendre d'elle. Mais il faut également regarder ce qu'il est possible et souhaitable de faire à la fois au niveau national et au niveau communautaire. J'espère bien que l'année prochaine, dans le prolongement des conclusions qui nous seront remises, nous pourrons avancer.
    En ce qui concerne les crises économiques cycliques évoquées par Mme Lebranchu, M. Briat et Marc Le Fur et qui frappent particulièrement les productions qui ne sont pas sous organisation commune de marché - je pense au porc et à la volaille - il faut là aussi réfléchir et agir par des mécanismes de régulation économique. D'ailleurs, dans le compromis de Luxembourg du 26 juin dernier, nous avons obtenu que la Commission européenne fasse sur le sujet des propositions avant le 31 décembre 2004.
    Telles sont les quelques réflexions que je voulais faire en introduction avant d'entrer dans le vif du sujet de cette loi de finances pour 2004.
    Après d'autres, et je remercie Antoine Herth pour la précision de son propos, je tiens à rappeler ce que chacun sait, à savoir que le budget de l'agriculture que nous examinons ne retrace qu'un des aspects de l'effort public en faveur de l'agriculture. Un budget de 5 milliards d'euros environ qui vient s'ajouter aux 10 milliards d'euros annuels de Bruxelles et à une somme d'un peu moins de un milliard d'euros débloqués par les conseils généraux et régionaux. Je ne suis donc pas tout à fait d'accord, et cela ne vous étonnera pas, avec M. Chassaigne, qui dit que l'agriculture française est abandonnée.
    M. Philippe Auberger. Il faut oser !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Un abandon à 16 milliards d'euros : beaucoup aimeraient être abandonnés de cette façon-là ! (Sourires.)
    La dimension communautaire est très importante. Il est vrai que, depuis un an, nous avons dû faire face à plusieurs défis redoutables et sauter une série de haies. Chronologiquement, la première d'entre elles était la négociation sur l'élargissement.
    Quand nous sommes arrivés aux responsabilités l'année dernière au mois de mai, on disait à Bruxelles que l'on ne pourrait pas élargir l'Union sans sacrifier budgétairement la politique agricole commune. On risquait fort, au sommet de Copenhague de décembre 2002, de se retrouver dans une position où, faute de pouvoir refuser l'élargissement qui était politiquement décidé, nous aurions été contraints d'accepter une mise au gabarit budgétaire de la politique agricole commune. C'est la raison pour laquelle la France et l'Allemagne ont été amenées à prendre une initiative pour consolider le budget de la politique agricole commune jusqu'en 2013. Elle a été approuvée le 15 octobre de l'année dernière par les quinze Etats membres.
    Je vous confirme donc, monsieur Chassaigne, qu'il n'y a pas de baisse des crédits programmés de la politique agricole commune. C'est même tout le contraire puisqu'il y a une enveloppe pour les Quinze et une enveloppe pour les Dix. En outre, cette enveloppe sera réévaluée de 1 % par an sur les dix ans qui viennent, ce qui nous permet d'envisager cette période dans un climat de relative sérénité budgétaire. Rappelons-le, cela n'a jamais été le cas en matière de politique agricole commune depuis le milieu des années soixante.
    Deuxième haie à sauter : la réforme de la politique commune des pêches. Je voudrais ici remercier les parlementaires qui se sont exprimés, Aimé Kergueris, Jean-Pierre Kucheida, Louis Guédon, Hélène Tanguy, et tous les autres députés côtiers et maritimes, qui ont été étroitement associés à cette négociation, et qui nous ont beaucoup aidés.
    Ce fut une négociation difficile mais nous avons su, avec le groupe des amis de la pêche, former une minorité de blocage, ce qui a conduit la Commission à accepter nos demandes : relèvement des totaux de capture autorisés pour les stocks qui le permettaient, réduction des limitations de quotas, notamment dans les zones de Manche-est et du golfe de Gascogne, qui ont été totalement exclues, maintien des aides publiques à la modernisation et à la construction des navires de pêche en permettant des engagements jusqu'au 31 décembre 2004 et des possibilités de paiement jusqu'en 2006.
    De ce point de vue, j'indique à la fois à Jean-Pierre Kucheida et à Aimé Kergueris que je partage complètement leur vision de la situation pour ce qui est de la ressource, sujet sur lequel persiste un malentendu entre le monde de la pêche et l'IFREMER. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé une démarche partenariale entre l'IFREMER, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et le ministère de l'agriculture, afin de réaliser un travail commun sur l'évaluation scientifique et contradictoire de l'état de la ressource.
    M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis. Il faut que tout le monde parle le même langage !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En effet, il m'a toujours semblé que les pêcheurs et les gens de mer avaient de bonnes raisons de connaître, eux aussi, l'état de la ressource, et qu'il ne fallait pas toujours les mettre dans une situation de défiance, ni les écarter des débats sur ce sujet.
    La troisième haie à sauter était la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, laquelle s'est transformée en une réforme de plus grande ampleur.
    Pour résumer la situation, je rappelle que, au mois de juillet de l'année dernière, nous avions été saisis de propositions de réforme de la part du commissaire européen dans le cadre de cette revue à mi-parcours, puisque, selon le calendrier de l'époque, nous devions avoir une révision technique en 2002 et une réforme complète en 2006. Toutefois, le calendrier de négociations n'a pas été respecté et, entre-temps, est intervenu l'accord de Bruxelles sur le budget 2003-2013.
    M. Christian Paul. Inacceptable !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Si nous avons accepté d'apposer notre signature le 26 juin dernier à Luxembourg, c'est, d'une part, parce que nous avons obtenu satisfaction sur les demandes que nous avons présentées, j'y reviendrai ; d'autre part, parce que nous avons tracé un horizon jusqu'en 2013. Nous avons donc maintentant, tant pour les règles de gestion des aides et pour l'enveloppe budgétaire que pour les quotas laitiers, un système qui fonctionnera jusqu'en 2013 et qui donnera aux agriculteurs français la visibilité dont ils ont besoin.
    S'agissant de l'économie générale de cet accord, nous avons, d'une part, écarté les baisses de prix proposées par la Commission, à l'exception d'une baisse supplémentaire sur le seul beurre, laquelle est cependant compensée à 82 %. Elle n'a d'ailleurs été acceptée qu'en échange de la prolongation des quotas laitiers jusqu'en 2013, puisque, dans la corbeille que j'ai trouvée en arrivant au ministère, figurait la suppression des quotas laitiers en 2008, ce que personne ne voulait dans notre pays. Il a donc fallu mener un combat difficile pour consolider ces quotas laitiers.
    Nous avons également obtenu le maintien des instruments de régulation de marché - je pense notamment à l'intervention sur les céréales - ainsi que la possibilité d'utiliser le produit de la modulation pour mettre aux normes les bâtiments et assurer le respect des réglementations en matière de sécurité sanitaire et de bien-être animal.
    Enfin, nous avons obtenu des engagements sur la gestion des crises de marché.
    En ce qui concerne la gestion des aides, le débat faisait rage sur le point de savoir si le découplage devait être total, partiel ou disparaître. Dans la solution de compromis nous nous sommes ralliés à un découplage partiel qui nous semblait indispensable pour deux raisons : garder des instruments de gestion de marché et éviter la désertification agricole, notamment dans les zones intermédiaires. En effet, chacun sait bien que si les aides sont totalement découplées, qu'il s'agisse de grande culture ou d'élevage, pèsera, à terme, une menace de déprise agricole sur le tiers du territoire français. Nous avons donc obtenu ce découplage partiel, qui sera horizontal pour les grandes cultures et vertical pour les aides relatives aux animaux, notamment avec le maintien de la PMTVA et des 40 % de la prime d'abattage.
    Cela étant, il reste divers problèmes à traiter dans les semaines et les mois qui viennent. Leur règlement se fera en étroite concertation avec les organisations syndicales et professionnelles de l'agriculture auxquelles j'ai écrit la semaine dernière pour leur demander leur opinion sur divers sujets.
    Désormais, nous devons choisir la date d'entrée en application du nouveau système : 2005, 2006 ou 2007.
    M. François Sauvadet. C'est important !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il nous appartient aussi de choisir la formule de découplage, mais je vous ai déjà indiqué ma préférence en la matière.
    Enfin, nous devons mettre en place un système pour que le découplage, même partiel, ne provoque pas un ralentissement de l'installation des jeunes par stérilisation des circuits économiques. J'ai d'ailleurs obtenu, dans la négociation « au finish », la possibilité de créer une réserve nationale de droits afin de favoriser l'installation des jeunes...
    M. François Sauvadet. Il faudra en discuter !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... et d'aider les secteurs en restructuration économique. Il s'agit d'une disposition extrêmement intéressante dont les modalités de mise en oeuvre devront être arrêtées dans les mois qui viennent.
    François Sauvadet a également évoqué la question de l'utilisation des crédits du deuxième pilier. Ce sujet aussi sera l'objet de la concertation avec les organisations professionnelles de l'agriculture. Aujourd'hui j'estime qu'elle pourra porter sur trois actions : le renforcement des mesures agro-environnementales ; le financement des mises aux normes bien-être animal, sécurité sanitaire et alimentaire et environnement ; enfin le fonds de gestion des crises, que j'ai déjà évoqué. Néanmoins tout cela reste à débattre et à configurer.
    Mes dernières observations porteront, dans le prolongement de certaines questions de François Sauvadet, sur la renationalisation et sur les distorsions de concurrence.
    Pour ce qui est de la renationalisation, il faut être clair. Dans chaque exploitation où je passe on me demande à quoi je sers puisque, sur tous les sujets, je réponds que je suis encadré par des règlements de Bruxelles, ce qui est la pure vérité. Et quand nous obtenons un peu de souplesse on nous accuse de faire de la renationalisation. Je crois qu'il faut être pragmatique. Une Europe à quinze ou, a fortiori, à vingt-cinq ne peut pas fonctionner comme une Europe à six. Il est indispensable de prévoir des marges de manoeuvre et de flexibilité dans les Etats membres.
    M. Michel Vergnier. Concilier libéralisme et plus d'Etat est difficile !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Cela étant, on peut affirmer que, contrairement au souhait de certains, il n'y a évidemment pas de renationalisation budgétaire. C'est clair, net et sans ambiguïté. Néanmoins, il sera possible de bénéficier de certaines marges de manoeuvre nationales, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, mais en évitant qu'elles ne provoquent des distorsions de concurrence. De ce point de vue, je dois vous donner deux informations.
    D'abord j'ai obtenu au petit matin, le 26 juin, que soit imposé à la Commission d'analyser, chaque année, les éventuelles distorsions de concurrence pour y porter remède. Ensuite, nous avons déjà veillé à ce qu'il n'y ait pas de distorsions dans certains domaines. Pour les veaux par exemple, les trois principaux producteurs et exportateurs - les Pays-Bas, la Belgique et la France - ont décidé d'accorder la même prime à l'abattage pour éviter les distorsions de concurrence.
    Il s'agit d'un sujet qu'il faut suivre de près, mais comptez sur nous pour le faire.
    A François Guillaume et à Philippe Folliot, je tiens à répéter, sans refaire le débat que nous avons eu la semaine dernière sur l'après-Cancún, qu'il faut maintenir la spécificité de l'agriculture française et européenne. S'agissant notamment de la question du roquefort ou de la feta, nous avons une position très en pointe sur les signes de qualité, ce qui n'est pas le cas de pays comme les Etats-Unis ou le Brésil, lesquels ne veulent pas entendre parler de la reconnaissance des AOC et des IGP au niveau international dans le débat de l'OMC, alors que l'Europe et d'autres pays défendent ces normes, que nous devons continuer à protéger.
    Voilà donc pour le contexte européen international. Venons-en maintenant à notre budget national.
    Ainsi que vous avez été nombreux à le souligner - à cet égard je remercie particulièrement Alain Marleix pour la netteté de son propos -, ce budget est présenté dans un contexte économique et budgétaire extrêmement tendu. Jacques Briat a rappelé les vicissitudes budgétaires de ces deux dernières décennies, qui ont fait passer le déficit de 20 milliards d'euros au début des années 80 à plus 360 milliards en 1993. Les déficits se sont tellement accumulés que le service de la dette est désormais le premier budget de l'Etat. Certes, on peut toujours essayer de cacher la poussière sous le tapis, mais vient un moment où cela n'est plus possible. Je crois donc qu'il relève de notre responsabilité d'avoir une gestion raisonnée des dépenses publiques, pour éviter que nos enfants et nos petits-enfants aient à supporter le poids de notre irresponsabilité.
    Par ailleurs, j'indique à Mme Lebranchu, à Jean Dionis du Séjour, à François Guillaume et à Philippe Martin que le budget de l'agriculture ne baisse pas de 3 % ou 4 %.
    M. Christian Paul. Ils ne savent sans doute ni lire ni compter !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ansi qu'Alain Marleix l'a très bien montré, ce budget est stable.
    M. Michel Vergnier. C'est donc un budget en baisse !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Certains s'en félicitent, d'autres s'en offusquent, mais telle est la réalité.
    En tout cas, comme l'a très bien dit Antoine Herth, stabilité n'est pas immobilisme, et Michel Raison a tenu des propos voisins. J'ai donc essayé, malgré les difficultés, de bâtir un budget dynamique qui permette de donner à l'agriculture française les moyens dont elle a besoin.
    Je rappelle brièvement les changements de périmètre.
    Le premier est lié à la réforme du service public de l'équarrissage. Chacun sait que, pour tenir compte d'observations de la Cour des comptes et de l'Union européenne, il fallait revoir le système qui avait été bâti dans l'urgence. Si le service public de l'équarrissage sera maintenu, son financement sera désormais assis sur une ressource fiscale qui lui permettra de faire face à ses responsabilités. Il bénéficiera ainsi de 176 millions d'euros, sous forme de taxes affectées au Centre national pour l'adaptation des structures des exploitations agricoles. Cette réforme importante n'a pas été facile à opérer, mais elle a été réalisée dans la concertation. A cet égard, je précise à Alain Marleix et à Antoine Herth que cette taxe figurera évidemment en pied de facture, afin qu'elle ne pèse pas sur l'amont de la filière. Je l'avais indiqué en commission, mais je le répète bien volontiers aujourd'hui.
    Le deuxième changement de périmètre est lié à la création de l'Agence du développement agricole et rural, l'ADAR. Nous avons vécu une année transitoire, avec la suppression de l'Agence nationale pour le développement agricole, l'ANDA, dont une partie des crédits a été budgétisée. A partir du 1er janvier, nous aurons une nouvelle structure, qui sera désormais financée par une taxe fiscale affectée sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir. Nous aurons donc un établissement qui va vivre sa vie et dans lequel les agriculteurs et leurs représentants seront majoritaires.
    Je peux donc assurer à Antoine Herth que les choses évoluent et que l'établissement public sera mis en place dans les tout prochains jours pour pouvoir fonctionner à plein à partir du 1er janvier.
    A Philippe Martin, qui m'a interrogé sur la filière viticole, je réponds que ses demandes relatives à la taxe ont déjà été prises en compte. Ainsi que je l'ai indiqué à plusieurs reprises, il est normal, en effet, qu'intervienne un juste retour en faveur des instituts techniques viticoles.
    Voilà pour les changements de périmètre.
    Ce budget comporte également des économies et des réformes.
    Certaines économies sont la conséquence de constatations de fait. Ainsi, 13 millions d'euros inscrits pour la prime à la vache allaitante n'ont pas été consommés. Le chapitre correspondant a donc été ajusté, mais cela ne signifie bien évidemment pas que le montant de cette prime a été réduit. Nous ne nous sommes pas battus comme des lions à Bruxelles en faveur de son maintien pour la diminuer maintenant.
    Par ailleurs, le Fonds national de développement des adductions d'eau - FNDAE - fait l'objet d'une clarification. Vous savez en effet que ce fonds finançait à la fois des opérations d'assainissement et des actions de mise aux normes agricoles dans le cadre du fameux PMPOA, le programme de maîtrise des pollutions agricoles. Ce budget comportera désormais des crédits réservés à l'assainissement et des dotations clairement identifiées, en faveur à la fois du PMPOA et des bâtiments d'élevage. Nous aurons, au titre des adductions d'eau, 75 millions d'euros de crédits, et nous tiendrons les engagements pris en matière de mise aux normes.
    La question du PMPOA est très importante, mais il faut reconnaître, hors de tout esprit polémique, que ce dispositif est extraordinairement compliqué. Ce programme relève en effet à la fois du ministère de l'écologie et de celui de l'agriculture. En outre, sa mise en oeuvre varie selon qu'il s'agit de zones sensibles, de zones vulnérables, d'opérations coordonnées ou non, et avec des ratios de mise à disposition des crédits qui le rendent peu opérationnel. Nous souhaitions donc, avec Roselyne Bachelot, remettre un peu d'ordre et de lisibilité dans son utilisation.
    Cela passe, d'abord, par une simplification des procédures, qui peut être opérée à l'échelon national grâce à certains assouplissements ; ensuite, par la mise en place de moyens budgétaires - ils seront doublés en 2004. En outre, nous bénéficierons de retours supplémentaires de Bruxelles au titre de la modulation.
    Marc Le Fur et Michel Raison ont évoqué la fameuse date butoir du 31 décembre 2006. Comme vous le savez, elle a été arrêtée au niveau communautaire. Nous devons donc engager une démarche auprès de l'Union européenne en lui demandant de tenir compte de la situation, notamment après la sécheresse exceptionnelle qui a mis en difficulté nombre de nos exploitations.
    En ce qui concerne le FAC, le Fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs, et AGRIDIF, la loi de finances prévoit divers ajustements aux besoins, afin de tenir compte des nouvelles règles communautaires, qui ne permettent plus d'agir sur un spectre d'action aussi large qu'auparavant. Toutefois, notre capacité d'intervention reste intacte, d'autant que ces crédits seront abondés en loi de finances rectificative pour faire face aux besoins des agriculteurs en difficulté.
    Ce budget prévoit également une maîtrise des dépenses de personnels. Alors que l'on enregistre environ 800 départs à la retraite chaque année, nous supprimerons 323 emplois, ce qui limitera le nombre des recrutements à environ 500 agents. Cette évolution n'affectera pas la capacité opérationnelle des services, et nous avons fait porter cet effort sur l'administration centrale plutôt que sur les services déconcentrés, afin de ne pas diminuer la présence sur le terrain. Nous avons évidemment retenu un taux de suppression d'emplois moins élevé dans l'enseignement agricole, compte tenu de sa spécificité.
    J'ajoute que cette politique de suppression d'emplois s'accompagne de mesures de requalification statutaire et de dispositions indemnitaires, puisqu'il est bien normal qu'il y ait une incitation à une meilleure organisation des services.
    Je souhaite également réformer l'administration de notre ministère. Je devais être entendu ce matin à ce sujet par la commission des finances, mais cela n'a pas été possible compte tenu de l'évolution du débat budgétaire cette nuit. Cependant, ce n'est que partie remise. Je ne vais donc pas m'attarder sur le sujet.
    Au niveau de l'administration centrale, nous avons déjà regroupé deux directions en 2003. Pour les services déconcentrés, nous poursuivons la fusion des directions régionales de l'agriculture et des directions départementales des départements chefs-lieux de région.
    S'agissant des offices, je précise que, suite à l'adoption de l'amendement Mariton l'année dernière, nous avons remis à l'Assemblée nationale le rapport qui nous avait été demandé. Celui-ci va être mis en débat devant la représentation nationale, avec les organisations syndicales de salariés des offices et, bien évidemment, les organisations professionnelles agricoles. Je ne vais donc pas ce soir inférer des résultats de ce débat. Je précise simplement que nous devons réfléchir à deux catégories de problèmes distincts. Les premiers sont des problèmes classiques de gestion administrative et de meilleure efficience des moyens de fonctionnement et d'organisation inhérents à toute organisation humaine, qu'elle soit administrative ou entrepreneuriale. Nous devons avoir la même démarche pour les offices que pour tous les autres établissements publics et sous statut. Les seconds portent sur le rôle même des offices. Nous devons préciser ce qu'on attend d'eux, notamment par rapport aux réglementations communautaires.
    Il n'est pas du tout dans notre esprit, madame Lebranchu, de nous retirer de la gestion des marchés. Mais il y a eu, en 1992 - époque où le gouvernement que vous souteniez était aux manettes - une réforme très importante de la politique agricole commune. C'est à partir de 1992 que le signal a été donné d'une gestion moins serrée des marchés au plan communautaire.
    M. Marc Le Fur. Eh oui !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Donc la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui est fondamentalement le résultat de la réforme de la PAC de 1992.
    M. Philippe Auberger. Eh oui !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous voyons d'ailleurs bien aujourd'hui les limites de celle-ci, à la fois pour un certain nombre de productions sous organisation commune de marchés, et d'autres qui ne le sont pas, comme le porc et la volaille.
    Pour en terminer sur ce sujet, je préciserai que notre priorité, comme l'ont dit Marc Le Fur, Jean-Pierre Decool et Hervé Mariton, est, bien évidemment, la simplification. Je sais bien que ce sujet fait parfois sourire : on en parle tellement sans le faire que cela peut paraître suspect. J'ai installé l'année dernière un comité permanent de simplification. Sur les 65 mesures qu'il a proposées, 49 sont déjà opérationnelles et nous allons continuer dans les semaines et les mois qui viennent. Surtout j'ai décidé de nommer, pour présider ce comité permanent de simplification, rattaché auprès du ministre, l'un de vos anciens collègues, Yves Van Haecke, que chacun connaît pour sa compétence en matière agricole, de manière à ce qu'on ne se contente pas d'élaguer de temps en temps et de simplifier, mais qu'on réduise la complexité à la source. Cela me semble très important.
    Je vais maintenant exposer les grandes priorités politiques de ce ministère, et apporter un certain nombre de réponses à vos questions et à vos interpellations.
    Le premier axe de cette politique est bien évidemment la promotion d'une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable.
    L'installation demeure une priorité puisque l'avenir de l'agriculture passe plus par les hommes que par les hectares.
    M. André Chassaigne. Des mots !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En 2003, nous avons créé le FICIA, doté de dix millions d'euros. Son financement sera maintenu à dix millions d'euros en 2004. Ce fonds est enfin opérationnel depuis que nous avons obtenu le feu vert de la Commission européenne.
    Je vous propose également d'inscrire au budget sept millions d'euros, afin de verser la dotation aux jeunes agriculteurs en une seule fois. Cette mesure est très attendue par la profession.
    Trois facteurs influent sur l'installation.
    Le premier dépend bien évidemment des perspectives économiques de l'agriculture. Donc, ce que nous essayons de faire sur le plan communautaire et sur le plan national, c'est de tracer le chemin et de donner des persperctives pour que l'on sache où l'on va.
    Le deuxième facteur repose sur les mesures techniques, fiscales, budgétaires, mises en oeuvre pour l'installation. J'en ai évoqué deux, qui sont des mesures nouvelles dans ce budget. Il y en a beaucoup d'autres, et nous travaillons avec les jeunes agriculteurs sur ce dossier. D'ailleurs, dans la loi rurale qui sera débattue à partir de janvier dans cette assemblée, un certain nombre de mesures fiscales sont proposées pour favoriser l'installation et la transmission.
    M. Michel Vergnier. Vous avez fait le seul choix des mesures fiscales !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le troisième facteur est l'attractivité du métier d'agriculteur. Comme je le disais tout à l'heure, dans la société qui est la nôtre, c'est un sujet souvent difficile. Des dispositifs comme le service de remplacement revêtent dès lors une très grande importance. C'est pourquoi il est proposé d'abonder les crédits qui y sont affectés de 1 million d'euros.
    La deuxième priorité est le soutien de l'activité dans les zones de handicap naturel. Je remercie Mme Lebranchu pour le souci qu'elle a manifesté pour les problèmes de la montagne. Je veux la rassurer : la montagne n'est pas abandonnée, loin s'en faut. Il me suffira de citer deux mesures : l'augmentation de 70 % de la prime herbagère et l'accroissement de l'enveloppe consacrée aux indemnités compensatoires aux handicaps naturels ICHN. Nous l'avons déjà augmentée l'année dernière. Cette année, nous inscrivons 26 millions d'euros supplémentaires, qui permettront de procéder à une première revalorisation de vingt-cinq premiers hectares.
    Votre rapporteur spécial, M. Alain Marleix, a fait un certain nombre de propositions sur ce sujet, que nous examinerons dans la suite de ce débat. J'y suis tout à fait ouvert.
    Troisième priorité : les CTE et les contrats d'agriculture durable évoqués à la fois par M. Alain Marleix et Mme Lebranchu. Je ferai juste deux remarques.
    M. Christian Paul. Ça piétine !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avons eu un débat très dense sur les CTE, l'année dernière. Je suis tout à fait prêt à le reprendre puisque j'ai tous les chiffres en tête. Mon antéprédécesseur avait dit que les CTE devraient s'établir en moyenne à 22 000 euros. Nous les avons trouvés à 44 000 euros. On nous avait dit qu'ils devaient être financés par le produit de la modulation afin de prendre aux riches pour donner aux pauvres. En réalité, le produit de la modulation était bloqué à Bruxelles. Donc, celle-ci n'a jamais servi à financer les CTE. On nous avait dit également que les CTE devaient favoriser les zones défavorisées, si j'ose cette redondance. Or, il n'en était rien. L'excellent rapport de votre rapporteur spécial, l'année dernière, a montré que c'était dans les zones où le revenu agricole est le plus important que le montant moyen des CTE était le plus élevé.
    J'ajoute que la mécanique budgétaire était complètement incontrôlée. En effet, si vous multipliez 44 000 euros par 500 000 exploitations agricoles, cela fait 20 milliards d'euros. Même ramené à l'année - soit 4 milliards d'euros -, cela fait presque autant que le budget de l'agriculture. Ce n'était pas budgétairement tenable. D'ailleurs, si le suffrage universel vous avait donné la responsabilité de ce ministère, messieurs de la gauche, vous auriez fait exactement la même chose.
    M. Alain Néri. Vous n'en savez rien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Dans un « bleu » de Matignon, que je tiens à votre disposition, il en avait été décidé le plafonnement.
    M. Alain Néri. Ce sont des élucubrations.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je pense qu'il ne sert à rien de polémiquer. Je voulais simplement rappeler un certain nombre de faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Marc Le Fur. Ça les gêne !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avons suspendu les CTE l'année dernière et avons mis en place les contrats d'agriculture durable...
    M. Alain Néri. On les attend !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... qui sont recentrés sur les mesures agro-environnementales utiles. Comportant un volet sur l'investissement et un volet sur le fonctionnement, ils vont permettre de reprendre une politique en faveur des territoires.
    Les contrats d'agriculture durable sont désormais opérationnels, mais je le redis, il n'y a pas un droit au CTE ou un droit au CAD. C'est une mesure agro-environnementale contractuelle...
    M. Christian Paul. Combien en avez-vous signé ? Zéro !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... qui fait partie de la palette des mesures dont nous disposons.
    M. Christian Paul. Qui piétinent.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Une comparaison pour terminer sur ce sujet : j'ai trouvé, en arrivant au ministère, une somme de 76 millions d'euros inscrite en loi de finances pour les CTE ; en gestion, sur l'année 2003, ce sont 300 millions d'euros que nous avons mis en place pour honorer les CTE-CAD. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Marc Le Fur. Et voilà !
    M. Yves Censi, rapporteur spécial. C'est clair !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je ne pense pas que l'on puisse dire que nous n'avons pas fait face à vos responsabilités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean Dionis du Séjour a évoqué la question du travail. On ne parle pas assez, en effet, du travail salarié en agriculture alors que c'est un élément extrêmement important. François Fillon et moi-même avons décidé l'année dernière de mettre en place une cellule emploi, à la fois pour gérer les contrats OMI, qui sont extrêmement importants dans certaines productions, notamment arboricoles et végétales, et pour apporter les assouplissements nécessaires au travail saisonnier. Je tiens beaucoup à cette approche commune de l'emploi entre le ministère de l'agriculture et le ministère des affaires sociales. J'ajoute que le travail saisonnier n'est pas le seul sujet traité. Sont étudiées également les incidences de certaines restructurations dans un certain nombre de secteurs. Je pense notamment à la filière avicole où une cellule emploi fonctionne avec le ministère du même nom. Je m'en félicite car c'est une dimension très importante de notre ministère.
    Une autre priorité est le renforcement de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments. Nous avons décidé d'augmenter les dépenses d'intervention de 1,1 % et celles de fonctionnement de 0,5 %. Les crédits en faveur de la sélection, de la protection et du contrôle sanitaire des végétaux augmentent de 15 %. Ils permettent notamment de lutter contre la scharka, la chrysomèle du maïs ou les viroses des cultures maraîchères. J'ajoute que la subvention du ministère à l'AFSSA augmente de 2,5 %, afin de renforcer la qualité sanitaire des aliments.
    Nous nous sommes également fixé comme priorité d'accompagner la gestion durable des territoires ruraux et de la forêt. Les crédits affectés à la forêt et au bois traduisent notre volonté de soutenir les actions d'intérêt général pour l'amélioration de la compétitivité de la filière et le développement de l'utilisation du bois. Votre collègue M. Dominique Juillot, parlementaire en mission, m'a remis au mois de juillet son rapport. Il contient un certain nombre de propositions concrètes qui seront mises en oeuvre dans les semaines qui viennent.
    Le budget que je vous présente permet de créer trente emplois supplémentaires dans les centres régionaux de la propriété forestière. C'est une première démarche, qui était très attendue. Nous allons reconduire le soutien à la mise en place des chartes forestières de territoires. C'est une excellente idée, et je salue ici son auteur. Enfin, les crédits d'intervention seront affectés en priorité à la défense des forêts contre les incendies et à la restauration des terrains en montagne.
    On a beaucoup parlé des effets de la sécheresse sur l'agriculture et pas assez sur la forêt. Je puis assurer qu'en loi de finances rectificative pour 2003, nous disposerons des crédits nécessaires pour financer les mesures indispensables pour la forêt.
    J'ajoute que les crédits pour la reconstitution de la forêt française après le drame de 1999 sont bien là. Le montant moyen annuel du plan fixé à l'époque à 91,5 millions d'euros, va donc être respecté.
    Comme l'ont dit Michel Raison, Antoine Herth et Jean Lassalle, il y a un tracassin sur ce budget : c'est la question du versement compensateur. Je n'ignore pas les préoccupations des communes forestières et je vais m'employer à ce que, dans le courant de cette discussion budgétaire, une solution soit trouvée, pour répondre à leurs attentes légitimes, et cette solution sera trouvée.
    MM. Jean Lassalle, Jean Dionis du Séjour et François Sauvadet. Bravo !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avons également lancé un certain nombre d'actions pour encourager la filière cheval, qui est très importante pour le monde rural, ...
    M. François Sauvadet. Ah oui !    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avons signé avec les Haras nationaux, un contrat d'objectifs, qui doit permettre une reconnaissance des compétences, une meilleure fluidité des carrières et une revalorisation de la situation des professionnels. Les crédits d'interventions consacrés à ce secteur sont stables à 50 millions d'euros. Cela permettra de mener une politique active de la filière du cheval, qui est, comme vous le savez, très créatrice d'emplois.
    Une autre priorité, dans le prolongement des accords de Bruxelles sur la pêche, est la modernisation de la flotte de pêche et le soutien des entreprises de pêche et de culture marine.
    Il faut tout d'abord intensifier l'effort de modernisation. Les dotations destinées aux entreprises de pêche et de cultures marines sont profondément modifiées afin d'apporter toutes les ressources nécessaires au plan de modernisation de la flotte : 4,2 millions d'euros sont réaffectés des interventions pour les sorties de flotte vers les crédits d'investissement destinés aux opérations de modernisations des bateaux de pêche. Ces derniers seront, par ailleurs, abondés, je le confirme, en loi de finances rectificative fin 2003, d'un montant de 11,2 millions d'euros en autorisations de programme et de 5,6 millions d'euros en crédits de paiement.
    Je confirme à Louis Guédon que ce programme fonctionne et qu'instructions ont été données aux administrations des affaires maritimes de pousser les feux afin d'avoir engagé, d'ici au 31 décembre 2004, les chantiers nécessaires de modernisation et de sécurisation.
    Il faut ensuite consolider la gestion des prêts bonifiés à la pêche, qui s'élèvent à 10,5 millions d'euros. Ils sont désormais inscrits au budget du ministère.
    Aimé Kergueris et Jean-Pierre Kucheida ont évoqué les projets de règlement sanitaire européen concernant la conchyliculture. Je partage totalement leur position sur ce sujet. Pour l'instant, nous sommes arrivés à éviter que les choses aillent plus avant et nous restons très vigilants.
    Aimé Kergueris, Louis Guédon et Hélène Tanguy ont évoqué la question des Sofipêche et des déductions pour aléa. Un certain nombre de réunions ont lieu en ce moment à Bercy avec le ministère chargé du budget. J'espère que nous trouverons les meilleures solutions pour cette filière, qui en a bien besoin.
    Jean-Pierre Kucheida a évoqué la question de la formation. C'est un sujet important qui ne relève pas de ma responsabilité, mais de celle de M. Bussereau, mais nous travaillons ensemble sur ce dossier. L'outil de formation est à améliorer, puisqu'on constate - est-ce un défaut d'alternance ? N'y a-t-il pas assez de journées à la mer pour les jeunes en formation ? - un taux d'abandon très grand, trop grand, après les études dans les lycées maritimes. On n'observe pas ce phénomène dans les autres pays où je me suis rendu pour me rendre compte, comme le Danemark. Une réforme substantielle de notre formation aux métiers de la mer est donc nécessaire.
    Tels sont les éléments que je voulais vous indiquer sur le budget de l'agriculture et de la pêche.
    J'en viens maintenant au volet enseignement et recherche du budget. Je tiens à préciser, en réponse à l'intervention tout à fait opportune de François Sauvadet, que nous entendons assumer pleinement cette compétence et cette responsabilité.
    Trois remarques.
    Tout d'abord, le budget enseignement-recherche a pour vocation de soutenir la place de l'enseignement agricole public.
    S'agissant, ensuite, de l'enseignement technique public, je vous propose de maintenir le budget consacré aux dépenses pédagogiques des établissements publics et de leur accorder des crédits supplémentaires, afin de remplacer par des assistants d'éducation les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et une partie des emplois-jeunes dans les mêmes proportions qu'au ministère de l'éducation nationale.
    S'agissant, enfin, de l'enseignement supérieur, je vous propose de consolider ses crédits de fonctionnement, afin de poursuivre, en 2004, les efforts de contractualisation avec les établissements et la mise en place des masters professionnels qui engageront l'enseignement supérieur français dans la voie du modèle européen de formation : licence, master, doctorat.
    Les bourses de l'enseignement technique et de l'enseignement privé vont augmenter de 2,3 millions d'euros, de façon à accompagner un nombre plus important de familles scolarisant leurs enfants dans l'enseignement agricole. C'est très important puisque, dans ce secteur, 60 % des élèves sont internes, ce qui fait sa spécificité.
    Deuxièmement, nous entendons tenir les engagements pris et appliquer la loi Rocard sur l'enseignement privé. Pour 2004, les crédits pour les maisons familiales rurales seront mis à disposition. Ainsi que vous l'avez remarqué, monsieur Sauvadet, certains ajustements interrégionaux s'imposent, qui seront réalisés dans la plus grande transparence.
    Troisièmement, nous allons expérimenter la loi organique sur les lois de finances, puisque j'ai souhaité que, dès 2004, nous commencions à expliquer le LOLF dans un secteur du ministère. Nous avons des établissements répartis sur l'ensemble du territoire, qui donnent lieu à des dépenses de fonctionnement et d'intervention : cela nous a paru un bon terrain d'expérimentation. Nous avons, vous le savez - j'étais parlementaire à l'époque en 2001 -, voté la LOLF à l'unanimité, tous groupes politiques confondus, et celle-ci a introduit le principe de la fongibilité des crédits, qui laisse aux gestionnaires une très large autonomie de répartition pour tenir compte des besoins en cours d'année. Aussi, à l'exception des crédits d'investissement, avons-nous regroupé dans un chapitre unique l'ensemble des crédits de l'enseignement agricole : rémunérations des personnels, moyens de fonctionnement, subventions et crédits d'intervention.
    La fongibilité, que vous avez votée dans le cadre de la LOLF, monsieur Sauvadet, ne saurait s'analyser comme un transfert de charges ou de financements d'un secteur à l'autre. Elle n'a d'autre but que de permettre une meilleure gestion et de laisser aux chefs d'établissement davantage de responsabilités que ce n'est le cas aujourd'hui. C'est là quelque chose d'extrêmement important. Je considère - j'aurais l'occasion d'en dire plus à l'occasion de mon audition devant la commission des finances - que cette expérimentation représente, pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche, un élément très important de préfiguration de la mise en oeuvre de la LOLF.
    S'agissant du débat national sur l'école, il va de soi que nous serons présents. L'enseignement agricole, très spécifique, occupe une place très importante dans l'enseignement professionnel.
    Un dernier mot sur l'enseignement, une idée que je lance : je regrette que nous n'ayons pas, dans la procédure budgétaire, une enveloppe enseignement à l'image de l'enveloppe recherche. Les arbitrages budgétaires se faisant par ministère, les arbitrages portant sur l'enseignement agricole s'opèrent dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture et non pas dans le contexte plus large de l'effort de la nation en faveur de l'enseignement.
    Nous avons d'excellentes relations avec le ministère de l'éducation nationale. Il n'est pas question, je le redis solennellement, que l'enseignement agricole quitte le ministère de l'agriculture. Mais nous avons intérêt à développer des partenariats avec l'éducation nationale...
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... et à parvenir à une vision globale de la dépense éducation.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce n'est pas forcément le cas aujourd'hui et cela ne garantit peut-être pas forcément une allocation optimale des moyens budgétaires.
    M. François Sauvadet. Très juste !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je terminerai en évoquant les questions sociales, puisque le ministre de l'agriculture est pleinement le ministre de la protection sociale agricole.
    Depuis 1962, nous avons un budget annexe qui en réalité n'en est pas un. En principe, un budget annexe sert à retracer des dépenses industrielles et commerciales. Depuis 1962, le budget annexe des prestations sociales agricole faisait figure d'exception. Orthodoxie mise à part, nous aimons bien notre budget annexe dans la mesure où il nous permet chaque année, devant la représentation nationale, d'évoquer les questions relatives à la protection sociale agricole. Je tiens à ce propos à remercier particulièrement votre rapporteur spécial Yves Censi de sa présentation tout à la fois exhaustive et synthétique.
    La loi organique relative aux lois de finances - toujours elle - nous enjoint de supprimer ce budget annexe. Tout le monde ici est coresponsable de la disparition du BAPSA, y compris ceux que la regrettent, puisque tous les groupes politiques, en 2001, ont voté la loi organique relative aux lois de finances. Chacun doit balayer devant sa porte et admettre que c'est la conséquence logique d'une loi adoptée à l'unanimité.
    Cela dit, comment allons-nous maintenant garantir la pérennité et la spécificité de la protection sociale agricole ? Il n'est évidemment pas question de remettre en cause un système mutualiste auquel nous sommes tous attachés. Certes, il y a toujours des tentations, votre rapporteur en a fait état dans son propos. Je me félicite que la solution retenue soit conforme au maintien du caractère mutualiste de la protection sociale agricole.
    Charles de Courson a posé la question du caractère, public ou privé, de l'établissement. Il me pardonnera de lui répondre, même s'il nous a quittés, fatigué par la longue discussion, la nuit dernière, de la première partie de la loi de finances, que ce sujet me paraît avant tout technique et non politique. Il nous a semblé, en concertation avec les caisses centrales de mutualité sociale agricole, que l'établissement public était le moins mauvais système pour pérenniser le régime mutualiste agricole. L'établissement public est créé dans la loi de finances. Pour l'année 2004, c'est lui qui portera les intérêts de l'emprunt destiné à mettre en oeuvre la mensualisation des retraites agricoles et, à partir du 1er janvier 2005, c'est lui qui portera l'ensemble de la protection sociale agricole.
    Reste la question de l'alimentation du BAPSA, posée par Mme Marylise Lebranchu, M. François Sauvadet et M. André Chassaigne. Depuis que le BAPSA existe - cela vaut du reste pour tous les régimes de protection sociale - la solidarité nationale a toujours été au rendez-vous pour alimenter le budget social ; rappelons que BAPSA est alimenté à hauteur de 20 % environ par les cotisations sociales et de 80 % par des transferts budgétaires ou des taxes ou recettes affectées.
    Je ne suis pas l'auteur des arbitrages à l'origine de l'affectation des taxes. Il se trouve que l'on affecte au BAPSA la taxe sur le tabac, dont acte. Si celle-ci est insuffisante, le produit sera bien évidemment abondé à due concurrence : jamais on n'a vu de régime de protection sociale en cessation de paiement ni les crédits nécessaires à l'abondement de la protection sociale pris sous plafond du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche, de la forêt et de l'enseignement agricole. Il s'agit donc là d'un faux débat. L'année prochaine, nonobstant le changement de statut du budget annexe, il me paraît indispensable qu'un débat parlementaire continue de se tenir sur le sujet. Je ne me substituerai pas au parlementaire que vous êtes, monsieur le vice-président de la commission, mais la réponse est assez claire : nous passons à un système de LOLF dans lequel chaque ministère sera présenté fonctionnellement par actions et non plus par chapitres budgétaires. Dans la préfiguration à laquelle je procède actuellement, j'ai arrêté un domaine d'action intitulé « protection sociale ». J'imagine que, dans l'organisation des débats parlementaires, il y aura un rapport général et des rapporteurs spéciaux par domaine. Le Parlement devrait donc bien se prononcer sur la question de la protection sociale agricole. Je le dis néanmoins avec prudence, puisque c'est évidemment de la responsabilité du Parlement et non du Gouvernement.
    Je voudrais enfin me féliciter de deux choses : premièrement, nous allons pouvoir, l'année prochaine, mettre en oeuvre la mensualisation des retraites, attendue depuis longtemps (« C'est vrai ! », sur quelques bancs du groupe socialiste), toujours promise, jamais réalisée, et j'en suis particulièrement heureux.
    M. Marc Le Fur. On l'aura fait !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Deuxièmement, nous allons poursuivre la montée en puissance de la retraite complémentaire obligatoire, puisque notre subvention passera de 28 millions d'euros en 2003 à 142 millions d'euros en 2004. Je partage le sentiment unanimement exprimé : le cas des chefs d'exploitation ayant été traité, il nous faut maintenant nous occuper des conjoints ou des ayants droit.
    M. Michel Vergnier. Vous auriez pu le faire !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avons déjà fait de gros progrès depuis deux ans en matière de retraites agricoles, nous devons continuer dans cette voie. Je redis ce que j'ai dit tout à l'heure, mais les choses vont mieux en les disant : le changement intervenu sur le BAPSA ne fait pas pour autant tomber la procédure « agriculteur en difficulté ». Ce qui se faisait auparavant pourra toujours se faire demain, bien évidemment. Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Du reste, les abondements budgétaires dont j'ai parlé sont d'ores et déjà prévus.
    Deux choses pour terminer. Nous allons poursuivre l'examen de ce budget, mais nous avons deux rendez-vous pour l'année prochaine. Le premier, c'est celui de la loi sur le développement des territoires ruraux, qui viendra compléter les mesures décidées en CIADT au début du mois de septembre. Cette loi viendra en discussion à partir du mois de janvier. Je souhaite bien évidemment que le débat parlementaire soit l'occasion de la préciser et de l'améliorer. Comme l'a dit Philippe Folliot, c'est une loi interministérielle : même si le ministère de l'agriculture et des affaires rurales en est le chef de file, nous serons plusieurs ministres au banc du Gouvernement pour montrer notre intérêt et notre engagement au service du monde rural.
    La deuxième échéance, c'est ce que j'appelle pour l'instant, « loi de modernisation de l'agriculture ». Peut être s'appellera-t-elle différemment ; en tout cas, on en voit bien l'esprit. Nous sommes engagés pour une période de dix années, avec de nouvelles perspectives et de nouvelles règles en matière de politique agricole ; sans doute devrons-nous modifier certains instruments, notamment en matière de politique des structures : certains d'entre eux datent du début des années soixante. J'espère que, durant l'année 2004, nous aurons, avec les organisations professionnelles et syndicales agricoles comme avec le Parlement, un débat nourri pour contribuer à l'élaboration de cette loi agricole ; je souhaite que nous puissions en voir les contours, une fois la concertation menée à bien, pour la fin de l'année.
    Je terminerai en vous remerciant, tout d'abord, de votre contribution à ce débat, mais aussi des contacts quotidiens que nous avons pour faire remonter les dossiers, les projets et les problèmes. J'ai été sensible à l'hommage rendu par Jacques Briat à l'action des services du ministère de l'agriculture.
    Que ce soit en administration centrale ou dans nos services déconcentrés, nous avons des fonctionnaires dévoués à la cause de l'agriculture. Ils ont à gérer des dossiers souvent très techniques et délicats, compte tenu de la complexité de certains aspects de la politique agricole commune. Contrairement à ce que j'entends parfois, ils ne le font pas pour le plaisir d'embêter les agriculteurs, mais cela prouve la nécessité de simplifier encore et toujours les procédures. Quels que soient nos fonctions, nos emplois, nos opinions, nous partageons tous une même vision : celle d'une agriculture fondée sur un développement rural solide, qui fait tout simplement partie intégrante de l'identité de la France et de ses terroirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Questions

    M. le président. Nous en arrivons aux questions.
    Je vous rappelle que chaque parlementaire peut intervenir durant deux minutes et que le ministre dispose de trois minutes pour répondre. Autrement dit, la question et la réponse ne doivent pas durer plus de cinq minutes.
    Chaque groupe posera ses questions par périodes successives de quinze minutes.
    Nous commencerons par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
    La parole est à M. Serge Roques.
    M. Serge Roques. Monsieur le ministre, notre pays vient de connaître une sécheresse sans précédent. L'agriculture a été durement touchée : nous avons pu le mesurer dans le département de l'Aveyron, l'un des plus atteints de France puisque ses pertes sont évaluées à 10 % du total des pertes françaises. Son éloignement des zones de production de fourrage rend sa situation encore plus difficile. Les besoins sont estimés à 44 500 tonnes ; 6 500 ont déjà pu être acheminées grâce aux moyens exceptionnels que vous avez su mobiliser : trains hebdomadaires, convois militaires, moyens privés, etc. Pour faire face à cette situation dramatique, certains agriculteurs ont dû vendre une partie de leur bétail et donc entamer leur capital. Toutes les exploitations qui étaient jusqu'alors en situation fragile se retrouvent en très grande difficulté. Leur survie est en jeu. Les agriculteurs savent que, face à la crise, vous n'avez pas ménagé votre temps et vos efforts, et que vous avez pu apporter des réponses très positives à travers l'aide au transport du fourrage, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, les aides à la trésorerie ou encore l'allégement des charges sociales.
    Malheureusement, les conséquences de la sécheresse, plusieurs orateurs l'ont dit, n'ont pas fini de se faire sentir. Nos agriculteurs restent donc très inquiets sur l'avenir immédiat et à moyen terme. Pouvez-vous donc assurer que l'effort sera poursuivi dans l'immédiat dans le domaine des transports, aussi bien ferroviaires que militaires, tant que le besoin existera ? Serait-il possible de prévoir une année blanche en matière de taxes et d'impôts pour ceux qui se trouvent en très grande difficulté ? Enfin, quelle mesures sont prévues dans les mois à venir pour suivre et évaluer les conséquences de la canicule et les moyens d'y faire face ? Il faut que la mobilisation que vous avez suscitée dès le début de la crise perdure pour dépister et éviter les dégâts secondaires de la sécheresse, qui pourraient être plus redoutables encore que les atteintes immédiates.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous avez rappelé l'ampleur catastrophique de cette sécheresse qui a sévi sur l'ensemble du territoire, et particulièrement dans votre département de l'Aveyron qui fait partie des plus touchés.
    Je vous confirme évidemment que la solidarité nationale a joué, joue et jouera encore, notamment sur le plan budgétaire, par un abondement des crédits en loi de finances rectificative, qu'il s'agisse du Fonds des calamités agricoles ou du Fonds d'allégement des charges. Le FAC est l'outil qui nous permet précisément de faire du cousu main là où le Fonds des calamités n'est pas adapté pour intervenir.
    La question de l'approvisionnement en fourrage est pour nous tous un sujet de grave préoccupation. Il n'est pas possible, en une, deux ou trois semaines, de transporter la totalité du foin ou de la paille disponible. En fait, c'est un travail permanent. Je voudrais saluer ici l'action de la SNCF, qui monte de plus en plus en puissance après des débuts il est vrai un peu timides. Mais je voudrais remercier ici M. Gallois qui n'a pas ménagé ses efforts ces dernières semaines. L'intervention de l'armée n'a pas été non plus négligeable, même si la disponibilité opérationnelle des forces ne permet pas de faire autant que ce que l'on souhaiterait. Mais ce qui me semble très important, et c'est la raison pour laquelle j'ai institué une cellule de veille sur l'approvisionnement du fourrage, c'est que nous suivions ce dossier tout du long des semaines et des mois qui viennent. Car si nous avons des problèmes à gérer dans l'immédiat, il ne faudrait pas que nous en ayons davantage encore à gérer au mois de février ou au mois de mars, au moment de la soudure.
    En liaison avec les organisations professionnelles agricoles et de l'élevage, nous mettons en place cette cellule de suivi, afin d'être aussi réactifs que possible. Comme je vous le disais, monsieur le député, la solidarité nationale ne se dérobera pas.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre, vous avez dit, avec raison, que l'agriculture connaissait un malaise et de sérieuses inquiétudes, mais qu'il fallait néanmoins veiller au renouvellement des générations et que l'installation des jeunes agriculteurs restait une priorité si l'on voulait rendre son dynamisme à notre agriculture. A cet égard, la création du FICIA, et, surtout, sa dotation, dont vous avez parlé tout à l'heure, sont des éléments extrêmements positifs, comme le fait que la dotation jeunes agriculteurs fasse désormais l'objet d'un versement unique.
    Néanmoins, ceux qui aspirent à s'installer ont besoin de quelques précisions supplémentaires pour dissiper leurs inquiétudes. Ainsi, il leur faut savoir quelles seront les modalités d'application du versement unique, et dans quel délai la dotation sera versée. Les crédits seront-ils effectivement consommés ? Comment s'effectuera le contrôle de l'affectation de cette dotation ? Une campagne d'information est-elle envisagée, et selon quelles modalités ?
    D'autre part, se pose le problème spécifique de l'installation hors cadre familial. Certes, le complément local de la dotation jeunes agriculteurs est prévu, mais il n'est accordé que dans des zones périurbaines ou défavorisées, qui ne sont pas les meilleures zones pour s'installer. Or, ce sont ces jeunes qui veulent s'installer hors cadre familial qui ont le plus de difficultés à le faire. Nous devons éviter que les seuls jeunes agriculteurs à s'installer soient les enfants d'agriculteurs.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, en ce qui concerne le FICIA, je voudrais confirmer que l'inscription budgétaire de 10 millions d'euros en 2003 est maintenue en 2004. Cela fera donc 20 millions d'euros en deux ans. Il est vrai qu'on a constaté un léger retard à l'allumage en 2003 : il a fallu obtenir de la Commission de Bruxelles l'accord pour le nouveau dispositif, et j'ai préféré attendre d'avoir l'aval de Bruxelles pour ne pas être ensuite sanctionné sous prétexte que cette aide aurait pu être considérée comme non communautaire. Mais, désormais, le FICIA fonctionne à la satisfaction générale.
    D'autre part, le versement unique de la DJA, que nous avons décidé pour 2004, pourrait être opérationnel à la fin du second trimestre de l'année 2004, non pas pour des raisons budgétaires - l'argent est là et nous pouvons compter sur la mesure nouvelle de 7 millions d'euros -, mais parce que nous devons modifier le plan de développement rural national et obtenir l'agrément de la Commission de Bruxelles - qui, de mon point de vue, devrait nous être acquis, mais que nous n'avons pas encore reçu par écrit.
    En ce qui concerne le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales, et notamment du complément de DJA que vous avez évoqué, il est, actuellement, davantage prévu pour les zones défavorisées ou périurbaines, mais son extension à d'autres zones est une idée très intéressante. Cela fait partie des sujets dont nous discutons avec la Commission européenne. Je ne peux, à ce jour, vous donner aucune assurance à ce sujet, mais sachez que nous y travaillons.
    M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger.
    M. Francis Saint-Léger. Monsieur le ministre, chacun connaît votre engagement en faveur de l'agriculture de montagne, et vous êtes à l'origine d'avancées notables en ce domaine. Si je puis me permettre, je reprendrai à mon compte ce qu'a dit tout à l'heure l'un de nos collègues : vous êtes un bon ministre, vous êtes même un ministre courageux.
    Cette année, a été créée la prime herbagère agroenvironnementale en remplacement de la prime à l'herbe dont la Commission européenne avait, rappelons-le, refusé le maintien. Malgré quelques imperfections liées à sa mise en place, cette nouvelle prime a permis de majorer de 70 % le précédent dispositif. A titre d'exemple, dans mon département de la Lozère, cela s'est traduit globalement par un gain tout à fait appréciable de 5,6 millions d'euros en faveur de 2 200 agriculteurs, soit, en moyenne, un peu plus de 2 500 euros pour chacun d'entre eux.
    L'agriculture de montagne bénéficie principalement de deux dispositifs que sont l'indemnité compensatoire de handicap naturel, l'ICHN, et l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage. Le projet de budget prévoit une revalorisation de l'ICHN de 5 % en faveur des vingt-cinq premiers hectares. Chacun sait que le contexte budgétaire est difficile, mais j'aurais souhaité qu'un effort plus important puisse être consenti pour la revalorisation de cette aide.
    La modernisation des bâtiments d'élevage est une priorité en zone de montagne et la mise aux normes est une exigence à court terme pour nos exploitations. Alors que des financements sont disponibles, des contraintes administratives, ainsi que des critères d'éligibilité mal définis entravent l'utilisation de ces fonds. Quels sont les moyens d'y remédier ?
    Dernier point : pour pouvoir bénéficier de l'aide au surcoût d'investissement pour les bâtiments d'élevage en zone de montagne, l'agriculture a l'obligation d'adhérer à un groupement de producteurs ou au contrôle laitier. Cette contrainte, dont la suppression, me semble-t-il, avait pourtant été envisagée, est toujours en vigueur, pénalisant, surtout en production laitière, les petits exploitants qui ne sont pas adhérents. La modification attendue est-elle rapidement concevable, monsieur le ministre ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Merci, monsieur le député, de faire le point sur les questions liées à la politique de l'agriculture de montagne. Je confirme tout d'abord que la prime herbagère agro-environnementale est un succès. Son montant moyen a augmenté de 70 %, et vous savez dans quel contexte difficile nous avons réalisé cette opération, en début d'année, alors qu'aucun financement n'était prévu et que la question n'avait pas été soumise au préalable à Bruxelles.
    En ce qui concerne les ICHN, une mesure nouvelle est en effet prévue au budget : l'augmentation de 5 % pour la revalorisation de la prise en compte des vingt-cinq premiers hectares. Je suis prêt à en discuter pour que nous allions plus loin.
    Pour les bâtiments d'élevage en zone de montagne, la dotation budgétaire pour 2003 a augmenté de 16 %. Pour l'année prochaine, comme je l'ai dit, avec la reconfiguration du FNDAE, nous aurons 75 millions d'euros pour les adductions d'eau - c'est la clarification FNDAE - et 68,5 millions pour le PMPOA et les bâtiments d'élevage en montagne. Dans les semaines qui viennent, il nous reste à définir, en concertation avec les professionnels, ce qui, dans ces 68 millions d'euros, relèvera des bâtiments d'élevage en montagne et du PMPOA. Mais nous aurons, en toute hypothèse, des moyens budgétaires importants pour faire face aux difficultés.
    Votre dernière question portait sur les critères d'éligibilité, à travers la question du lien avec les organisations de producteurs. C'est un sujet complexe, qui fait l'objet de débats dans le cadre du groupe montagne installé au ministère de l'agriculture depuis le rassemblement d'Aiton sur la politique agricole de montagne en 1999. Je souhaite que ce groupe me transmette rapidement ses conclusions afin que nous puissions avancer sur ce sujet, mais je ne suis pas en mesure de vous dire, ce soir, les résultats de ses travaux. Mais sachez que c'est un sujet que nous suivons avec beaucoup d'attention.
    M. le président. Nous en venons aux questions du groupe socialiste. Je vous rappelle qu'il reste trente orateurs.
    La parole est à M. Michel Vergnier.
    M. Michel Vergnier. Lors de la discussion de l'article 14 de la première partie du projet de loi de finances, relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, le ministre du budget a fait à M. Jean-Louis Dumont une réponse qui laisse perplexe. Comme M. Dumont évoquait votre réforme, qui vise à supprimer la taxe d'équarrissage, payée jusqu'à présent par la grande distribution, et à la remplacer par une taxe fiscale payée par les filières animales au stade de l'abattage, M. Lambert a eu cette réponse, aussi lapidaire qu'inconsistante : « Le service public de l'équarrissage est maintenu en l'état. »
    Pourriez-vous, monsieur le ministre, être un peu plus explicite que M. Lambert et nous dire clairement où en est le service public de l'équarrissage ?
    Les crises sanitaires ont occasionné de grands problèmes à notre pays, et nous ne voudrions pas voir des cadavres d'animaux souiller nos campagnes pendant plusieurs jours avant d'être évacués. Il semblerait également opportun, monsieur le ministre, que vous nous disiez ce qui justifie pour vous la différence de traitement entre les différents éleveurs.
    D'autre part, en tant qu'ancien rapporteur de la commission d'enquête sur l'ESB, j'aimerais vous entendre faire le point sur les farines animales. Aujourd'hui, les farines à haut risque sont-elles toujours détruites et non stockées ? Qu'en est-il des farines à bas risques ? Qu'en est-il de leur utilisation éventuelle au plan économique, envisagée par l'étude qui avait été menée ? Pourriez-vous nous indiquer aujourd'hui où en est le stockage ? Combien stocke-t-on, sur combien de sites et pour quel coût ? Et pourriez-vous également nous préciser si la position de l'AFSA sur la réutilisation de ces farines dans l'alimentation des animaux - hors bovins, bien entendu - a évolué ? Je rappelle, en effet, monsieur le ministre, que nous stockons des farines fabriquées à partir d'os d'animaux dont nous avons nous-mêmes consommé la viande. Enfin, avez-vous fait le point sur les deux tests ESB Bio-Rad et Prionix, et pouvez-vous nous dire si le Gouvernement s'est penché sur ce dossier ? Je vous remercie de répondre à ces questions précises.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, la révision du financement du service public de l'équarrissage est due à la prise en compte de contraintes européennes et d'observations émanant de nos juridictions financières, le système mis en place autrefois, pour des raisons tout à fait légitimes, ayant révélé certaines imperfections, voire des rentes de situation injustifiées compte tenu du fait qu'il s'agissait d'argent public.
    Le nouveau système est le suivant : les éleveurs ne paieront pas l'enlèvement des cadavres d'animaux, qui sera pris en charge, pour les bovins comme pour les ovins, par la taxe d'abattage. Reste la question du porc, qui est pendante.
    M. Michel Vergnier. C'était bien ma question.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous travaillons avec la Fédération nationale porcine et je compte que, dans les jours qui viennent, nous trouverons une réponse à cette attente légitime.
    C'est au niveau de l'abattage que sera acquittée la taxe dont le produit total sera de 176 millions d'euros. Mais celle-ci sera répercutée sur la distribution grâce à une imputation dite « pied de facture ». Ce n'est donc pas en amont, mais en aval qu'elle sera acquittée.
    M. Michel Vergnier. Bien ! Ce ne sont donc pas les éleveurs, mais les consommateurs qui la paieront.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Enfin, comme vous le dites, la taxe sur les achats de viande, qui rapportait 550 millions d'euros est supprimée, ce qui permettra d'enregistrer une baisse du prix de la viande au détail.
    En ce qui concerne les farines, la diminution progressive et annoncée des aides à la production, au stockage et à la destruction des farines animales engagée en 2003, avec un mécanisme en marches d'escaliers descendantes, avait suscité quelques inquiétudes, l'année dernière, à la même époque, celles-ci ne se sont pas trouvées confirmées.
    On assiste, au contraire, à une meilleure valorisation de certains déchets et, en outre, l'entrée en stock public de ces farines s'est fortement ralentie, puisqu'elle est aujourd'hui marginale, ce qui rend donc possible - pour répondre à votre question - d'envisager sereinement la fermeture du stockage public à compter du 1er janvier, et la résorption progressive des stocks. Nous détenons actuellement environ 800 000 tonnes de farines animales, sur des sites de stockage dont je pourrais, si vous le souhaitez, vous communiquer la liste. Leur destruction commencera au début de l'année prochaine, pour se prolonger au cours des mois et des années à venir.
    Vous m'avez posé une troisième question, qui portait sur la doctrine de l'AFSSA en matière d'utilisation des farines animales. Cette « doctrine » n'ayant pas évolué à ce jour, il n'est pas question de réutiliser les farines animales, bien que, comme vous le savez, ce sujet revienne régulièrement en France et dans plusieurs autres pays européens.
    M. Michel Vergnier. Tout à fait !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je voudrais, sur ce point, être clair, ferme et sans ambiguïté.
    J'avoue enfin que je ne suis pas en mesure de vous donner ce soir une réponse précise à propos des tests que vous avez évoqués, mais je vous la ferai tenir dès que possible.
    M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
    M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je souhaite poser cinq brèves questions à propos de l'agriculture outre-mer. Elles concernent la banane, le rhum, l'ODEADOM, la ruralité et les retraites.
    La banane traverse une crise profonde, grave et récurrente. Comptez-vous, très concrètement, aider les groupements de producteurs à procéder à leur recapitalisation ? Face aux fortes diminutions de prix obtenues par les marchés, et donc aux fluctuations de revenus des planteurs, comptez-vous engager une discussion avec les services européens pour obtenir la régionalisation de l'aide compensatoire, une revalorisation de la recette forfaitaire de référence, et trouver un mécanisme équivalent à la fameuse « clause de Madère »? J'ai reçu une réponse de M. Fischler, qui n'y est pas véritablement hostile. Par ailleurs, l'endettement des exploitations est fort, vous le savez, et les planteurs demandent un moratoire sur la dette fiscale et sociale. Y êtes-vous prêt ?
    Enfin, quelles mesures et quels projets comptez-vous lancer pour préparer l'échéance de 2006, qui introduira le système du « Tarif only » ?
    Pour le rhum, il s'agit d'une autre crise : une crise d'expansion. La production agricole guadeloupéenne connaît des difficultés graves dues à son succès : plus elle produit, plus les prix deviennent inabordables, à cause d'une surtaxe qu'elle doit acquitter au-delà du contingent qui lui est octroyé. J'ai donc trois interrogations à formuler : compte tenu des difficultés, il faut absolument attribuer un contingent additionnel permettant de donner à la profession une marge de progression sur le marché métropolitain, au-delà du seuil de 90 000 hectolitres d'alcool pur. Toujours pour le rhum, il faut tout faire pour arrêter les détournements de trafic constatés sur l'ensemble du marché européen avec des rhums - ou produits supposés tels - originaires de pays tiers qui utilisent des codes de nomenclature non conformes à la définition européenne des produits. Nous demandons, en outre, le maintien du taux d'accise pratiqué sur les marchés locaux des DOM et le marché métropolitain.
    Troisième question : l'ODEADOM connaît des difficultés graves. Monsieur le ministre, rassurez les agriculteurs des DOM en ne laissant pas mourir leur office !
    Enfin, vous discuterez très bientôt de la loi sur la ruralité. Ce texte a fait l'objet d'une longue analyse par les professionnels de l'outre-mer, qui ne sont pas contents du sort que vous leur réservez, en les reléguant un peu en bas de page : le Gouvernement pourra légiférer par ordonnances, alors que votre collègue, ministre de l'outre-mer, avait pris ici même, en séance, le 6 juin 2003, l'engagement de faire figurer dans un tel texte un volet spécifique pour l'outre-mer.
    Là-bas beaucoup de professionnels demandent une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer, ce qui n'est pas du tout idiot.
    Enfin, vous avez décidé de procéder à la mensualisation des retraites. Y a-t-il un dispositif spécifique pour l'outre-mer, puisque vous savez que la MSA n'y existe pas, les pensions et la retraites étant gérées par les caisses générales de sécurité sociale ?
    M. Christian Paul. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Merci, monsieur le député, pour ces questions importantes sur lesquelles les ministères de l'agriculture et de l'outre-mer travaillent évidemment en parfaite harmonie.
    S'agissant de la banane, vous savez que, l'année dernière et cette année, nous avons mis en place avec Mme Girardin un certain nombre de mesures d'urgence de soutien aux producteurs et de consolidation de prêts en subventions, afin de permettre à la filière de continuer à vivre. Je vous confirme que l'Etat a la volonté de poursuivre cette politique.
    Quant à la relation avec l'Union européenne, et donc avec le reste du monde dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, nous soutenons, devant la Commission, la position que vous défendez. J'ai également constaté qu'elle était attentive au problème et j'espère bien que nous arriverons à transformer l'essai dans les mois qui viennent.
    S'agissant du rhum, comme vous le savez, l'aide nationale, globalement, pour tout l'outre-mer, et pas seulement pour votre département de la Guadeloupe, bien sûr, sera en 2004 de 53,5 millions d'euros, dont les deux tiers vont aux planteurs de canne. En Guadeloupe, l'Etat apporte son concours financier dans le cadre de conventions pluriannuelles. D'abord, pour soutenir le revenu des planteurs, par le versement d'une aide économique à la tonne de canne produite. Nous avons signé pour la Guadeloupe une convention en 2002 qui représente un effort supplémentaire de l'Etat de 2,15 % sur la période allant de 2001-2002 à 2005-2006. D'autre part, il convient de conforter durablement la situation industrielle et financière de l'usine de Marie-Galante jusqu'à la campagne 2005-2006 au travers d'une convention signée en 2001. Une convention a expiré pour la sucrerie Gardel à l'issue de la campagne 2002-2003. Nous réfléchissons, avec Mme Girardin, à la mise en place d'un nouveau dispositif.
    S'agissant de l'ODEADOM, je voudrais dire que cet office me semble tout à fait justifié, puisque c'est le seul endroit où se retrouvent l'ensemble des producteurs agricoles de nos départements d'outre-mer. Sans préjuger des conclusions qui seront tirées du rapport qui vient d'être remis à la représentation nationale sur l'avenir des offices, je pense que cet office a une action importante, justifiée. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec ses animateurs et dirigeants pendant le Salon de l'agriculture, et il me semble être tout à fait capital pour l'avenir de notre agriculture dans les DOM.
    S'agissant de la loi de développement rural, je n'ai évidemment aucune objection à ce que, dans le cadre de la discussion parlementaire, en liaison avec ma collègue Brigitte Girardin, nous ayons un volet plus substantiel relatif aux DOM. La seule question qui se pose est de savoir si ce volet trouverait mieux sa place dans la loi rurale ou dans la loi agricole qui viendra plus tard ? On sait qu'il y a un certain nombre de situations spécifiques à l'agriculture de l'outre-mer, notamment la question foncière, qui est un sujet complexe, important et capital pour l'avenir de l'agriculture d'outre-mer. Je suis très ouvert sur l'une ou l'autre solution.
    S'agissant des retraites agricoles, je ne vois pas pourquoi la mensualisation ne s'appliquerait pas dans les départements d'outre-mer, même si, comme vous l'avez souligné à juste titre, nous n'avons pas exactement le même système de partage mutualiste que dans les départements métropolitains. Nous veillerons donc à ce que cette mensualisation s'y applique également.
    M. le président. La parole est à M. Christian Paul. J'attire votre attention, chers collègues, sur le fait que si l'on veut que trois députés par groupe puissent poser leur question en quinze minutes, chacun doit poser une question, et non pas trois ou quatre.
    M. Christian Paul. Je vais m'efforcer de répondre à votre attente, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, il y a un an, presque jour pour jour, nous prenions date, dans cet hémicycle, en vous disant : si vous n'inspirez pas la politique agricole commune - et à ce moment-là, vous vous refusiez à toute réforme de la PAC - , vous la subirez. Aujourd'hui, ma question est très simple : en quoi la politique agricole commune que vous avez acceptée au début de l'été apporte-t-elle une réponse au malaise du monde paysan, en France, et, plus généralement, en Europe ?
    En effet, pour nous, la PAC que vous avez acceptée et signée aura trois conséquences principales, trois baisses : la baisse progressive des soutiens publics à cause d'un mauvais compromis budgétaire ; la baisse des prix des producteurs - et d'ailleurs, la Commission européenne n'a pas d'autre vision de l'agriculture et du marché que cette vision libérale ; enfin, et peut-être surtout, la baisse du nombre d'exploitations et d'installations, car la PAC que vous avez acceptée continuera à permettre l'agrandissement excessif des exploitations et rendra donc le ticket d'entrée dans la profession agricole, pour les jeunes Français, tout à fait inabordable.
    Ces conséquences, la plupart des productions vont les vivre. L'élevage du bassin allaitant, dans la Nièvre et en Bourgogne, sera parmi les secteurs les plus touchés.
    Donc, monsieur le ministre, la diplomatie agricole a échoué et votre budget, celui que vous défendez aujourd'hui, ne prépare en rien cette mutation de la PAC. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture qui l'écrit en parlant de votre budget : « C'est la gestion du court terme qui l'a emporté sur une réelle politique d'orientation ». Je dois dire, monsieur le ministre, que nous faisons nôtre ce jugement.
    Il y a donc quelque mystification - c'est vrai qu'en ce moment, c'est un mot qui s'applique à beaucoup d'actions de ce gouvernement - à affirmer avoir sauvé la PAC alors qu'une occasion historique vient d'être perdue. C'était l'occasion d'une refondation durable de la politique agricole commune au service de l'espace rural français. Pourquoi ne l'avez-vous pas saisie ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Merci, monsieur Paul, pour votre question.
    Première observation : vous le savez, pour avoir excercé des responsabilités gouvernementales, dans le système de décision communautaire, qui existe depuis 1957 - ce n'est pas nouveau -, la Commission fait des propositions et les Etats disposent. Il se trouve que nous sommes quinze Etats membres, demain nous serons vingt-cinq, et donc que la France n'est pas seule. Je m'étonne par conséquent de vous voir tenir un discours de « la France seule », qui serait capable de décider unilatéralement de la politique agricole commune.
    M. Christian Paul. Vous tenez un discours du renoncement !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ma stratégie a été de sortir la France de l'isolement dans laquelle je l'ai trouvée - pour des raisons qu'il serait un peu long d'expliquer ce soir -, afin de pouvoir peser sur les décisions de la Commission européenne. Et j'assume le compromis que nous avons obtenu à Luxembourg, dont j'affirme qu'il est le meilleur possible.
    Vous parliez de mystification. J'allais vous retourner le compliment, et ce, dans vos trois compliments, si j'ose dire. Baisse des soutiens publics ? Non, puisque nous avons un budget de la PAC qui est consolidé pour les dix ans qui viennent, et qui augmentera de 1 % par an...
    M. Christian Paul. C'est moins que l'inflation !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... et qui comporte une enveloppe à la fois pour les Quinze et pour les Dix. Il n'y a donc pas de baisse des soutiens communautaires à l'agriculture, pas plus qu'il n'y a de baisse des soutiens nationaux, puisque nous avons un budget étale.
    Deuxième mystification : les prix. Là, vous êtes un peu gonflé, permettez-moi de vous le dire, puisque vous étiez membre d'un gouvernement qui a accepté, à Berlin, une baisse de 15 % sur le prix du lait - à la fois le lait en poudre et le beurre -, compensée seulement à 56 % budgétairement, et qui a également accepté une baisse du prix d'intervention des céréales à hauteur de 15 %. Qu'est-ce que fait Luxembourg sur les prix par rapport à Berlin ? Il n'y a pas de baisse supplémentaire de prix sur les céréales, et nous avons maintenu les majorations mensuelles pour gérer les marchés. Sur le lait, nous avons certes accepté une baisse supplémentaire de 10 points sur le seul beurre,...
    M. Christian Paul. Ce sont des baisses théoriques, vous le savez bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... compensée cette fois-ci à 82 %, et pas à 56 %, en échange de la prolongation des quotas laitiers jusqu'en 2013, à laquelle vous aviez renoncé à Berlin, puisque vous aviez accepté, je le rappelle, la disparition des quotas laitiers en 2008.
    S'agissant du bassin allaitant, dont vous êtes un légitime défenseur, je voudrais dire que la formule de gestion des aides, avec un découplage partiel vertical permettant de garder l'intégralité de la PMTVA et 40 % de la prime à l'abattage, le reste des aides étant regroupé dans une aide simplifiée unique à l'exploitation, cette formule, donc, convient tout à fait, me semble-t-il, au profil de cet élevage. Je suis donc persuadé que nous obtiendrons un maintien, dans les années qui viennent, des effectifs paysans, notamment dans le bassin allaitant.
    M. Christian Paul. On ne remplace pas les générations !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. On ne peut en tout cas pas incriminer l'évolution de la politique agricole commune en la rendant responsable de la baisse, que nous déplorons depuis des décennies, du nombre d'agriculteurs.
    M. le président. Nous en venons aux questions du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je voudrais d'abord revenir, monsieur le ministre, sur la gestion de la sécheresse, en insistant sur deux aspects : la question des moyens accordés et celle de la réactivité, de l'anticipation.
    En ce qui concerne les moyens accordés, on a beaucoup dit qu'ils étaient importants. Ces 500 millions d'euros ont été présentés comme étant une somme colossale. A titre de comparaison, l'amende que la France devrait payer aux Etats-Unis pour le Crédit Lyonnais s'élève à 575 millions d'euros.
    M. Jean-Luc Warsmann. A qui la faute !
    M. André Chassaigne. Cela permet de remettre les choses dans leurs justes proportions.
    A cette somme de 500 millions d'euros, le fonds national des calamités agricoles a contribué à hauteur de 180 millions d'euros, qui comprend à un remboursement de 130 millions d'euros qui avait été pris l'année dernière, fin 2002.
    De la même façon, la ligne AGRIDIFF est considérée dans tous les départements comme étant insuffisamment abondée, avec des conséquences graves au regard des dossiers qui sont instruits.
    Enfin, je pourrais parler du plafonnement pour l'achat et le transport du fourrage. A l'origine, on a annoncé une participation de l'Etat de 45 euros. Ensuite, cela a été considéré comme étant une participation plafonnée.
    En ce qui concerne maintenant le problème de l'anticipation et de la réactivité de votre ministère, force est de constater que si, à la mi-juillet, il y a eu autorisation du pâturage des jachères, les exploitants ont affirmé que cela arrivait un peu tard.
    M. Michel Raison. Mieux vaut tard que jamais !
    M. André Chassaigne. Deuxième remarque, on a constaté que de la paille était broyée à quelques dizaines de kilomètres d'éleveurs qui étaient déjà frappés par la sécheresse et que les services préfectoraux n'ont pas réagi pour empêcher le broyage de la paille, que l'on attend maintenant alors qu'elle est à 500 kilomètres, voire plus.
    Dernier point : la déficience, qui vous a d'ailleurs valu le godillot d'or au sommet de l'élevage, concernant le transport des fourrages, que ce soit en ce qui concerne l'armée, la SNCF, ou la défaillance totale des transporteurs privés. Si bien que ma question consiste à vous demander, au regard des risques que des crises de ce genre se renouvellent, si vous ne pensez pas qu'il faudrait anticiper en prévoyant des mesures à mettre en oeuvre pour être plus réactif, plus efficace en situation de crise.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La perfection n'est pas de ce monde et loin de moi l'idée d'imaginer que pour gérer une telle crise, nous sommes tous excellents. On fait ce qu'on peut. Moi, en tout cas, j'ai essayé de faire, avec l'ensemble des agents du ministère, le maximum pour répondre à la détresse des paysans. Après, chacun porte le jugement qu'il croit devoir porter.
    S'agissant des moyens financiers, je ne suis pas sûr qu'il faille beaucoup évoquer Executive Life, qui s'est fait par un gouvernement que vous souteniez. Je passe.
    M. André Chassaigne. Ce n'est pas une réponse !
    M. Jean-Luc Warsmann. Mais c'est la réalité !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avons débloqué, dans un premier temps, 500 millions d'euros. Nous continuerons d'alimenter cette solidarité nationale, et l'État, c'est-à-dire nous tous - et vous également, en tant que contribuable, comme moi - serons au rendez-vous de la solidarité nationale. Il ne sert à rien d'ergoter. Nous sommes là, et nous serons là.
    L'autorisation du patûrage des jachères est intervenue un peu tard, dites-vous. Oui, sûrement. Mais nous l'avons mise en place dès que nous l'avons obtenue de Bruxelles. Je l'ai demandée dès la mi-juin. Nous ne l'avons obtenue que début juillet. Dont acte. Si j'avais pu la mettre en oeuvre dès la mi-juin, je l'aurai fait. Mais il se trouve qu'il faut une autorisation bruxelloise. Pour la petite histoire, nous avons d'ailleurs obtenu cette autorisation dans la négociation du 26 juin à Luxembourg.
    S'agissant du broyage de la paille, nous avons demandé aux préfets de prendre des arrêtés le plus rapidement possible. Je n'exclus pas que, ici ou là, dans tel ou tel département, il y ait eu des loupés. Mais cela me semble l'épaisseur du trait par rapport à l'ensemble du sujet.
    S'agissant du transport fourrage, évidemment que c'est un sujet important. Je voudrais faire une proposition. Il y a un certain nombre de parlementaires présents dans l'hémicycle qui étaient sur un tracteur pour aller dans l'Aveyron ou dans le Cantal. Il faudrait que tous les parlementaires passent leur permis poids lourd. Je ne sais pas si vous l'avez. Moi je ne l'ai pas.
    M. Alain Néri. On aurait pu plafonner le montant !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sur la question du transport de paille je crois qu'il faut être clair. Nous avons une sécheresse centennale avec des tonnages à transporter que nous n'avons évidemment pas en vitesse de croisière. En gros, nous avons à gérer le même problème que celui auquel vous avez eu à faire face, sous le gouvernement précédent, au moment des chablis. Pour dégager les grumes, tout le monde disait que ça n'allait pas assez vite. Évidemment que ça ne va pas assez vite, puisqu'on doit faire face à une situation exceptionnelle !
    Moi je voudrais dire qu'il faut tirer un coup de chapeau à la solidarité paysanne, qui a très bien joué. On ne le dit pas assez et il faut le répéter.
    Deuxièmement, la SNCF, au début, était un peu timide en disant : « On n'a pas assez de trains, on n'a pas assez de convois ». Mais je voudrais ici saluer l'engagement de M. Gallois, qui s'est beaucoup impliqué sur ce dossier, pour améliorer les convois. De mémoire, je crois que trente-cinq convois ont déjà livré de la paille et une soixantaine sont programmés.
    Troisièmement l'armée a joué, sûrement insuffisamment, mais cela a permis d'améliorer les choses.
    Quatrièmement, s'agissant des transporteurs privés, ils ont des contrats avec des entreprises. On ne peut pas, dans notre économie, réquisitionner les entreprises privées.
    M. Alain Néri. On peut déplafonner !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je vais y venir.
    C'est la raison pour laquelle Gilles de Robien et moi-même avons mis en place une bourse de transports qui fonctionne depuis un mois et demi, et qui donne satisfaction, pour permettre de faire se rencontrer l'offre et la demande.
    J'ai annoncé une aide au transport au mois de juillet. Ce n'était pas des paroles en l'air, puisque j'ai mis immédiatement l'argent en place. À l'époque, on m'a dit : « Pour être crédible, il faut annoncer un montant et un taux pivot ». Donc j'ai annoncé un taux pivot. J'assume. Je ne l'avais pas fait dans un premier temps et on me disait : « Tu ne fais rien ». Je me souviens d'un certain lundi où j'ai dit : « L'État est au rendez-vous pour aider budgétairement au transport de paille et de foin ». On m'a dit : il n'y a pas de chiffres, donc ça ne vaut rien. Comme cela ne valait rien j'ai cité des chiffres que l'on m'a demandé de citer. C'est un taux de 45 euros pivot. Il fallait bien afficher un chiffre, sinon on m'aurait dit : « Vous ne faites rien ». Je sais bien qu'il y a eu ici ou là des problèmes de spéculation, mais les services de la DGCCRF ont été extrêmement vigilants pour empêcher les dérives. En la matière, l'équité n'est pas forcément l'égalitarisme absolu, dans la mesure où les distances à parcourir ne sont pas les mêmes selon les départements. Pour aller du nord de la France jusqu'en Bourgogne où j'étais hier, cela coûte moins cher, et c'est moins long, que pour aller dans votre Massif central. Là aussi, il faut donc adapter les choses en fonction des départements.
    J'ajoute enfin, et je voudrais aussi leur rendre hommage, que les conseils généraux et les conseils régionaux, la plupart du temps, ont apporté des enveloppes complémentaires qui permettent de faire face. Une première enveloppe a été déléguée au mois de juillet, une deuxième l'a été au mois de septembre. Certains départements ont d'ailleurs rendu, et je leur rends hommage, une partie de l'argent qui leur avait été attribué, en disant : « On en a trop, il vaut mieux que cette somme aille à des départements qui en ont plus besoin ».
    Je ne prétends pas que la gestion de cette crise a été parfaite. Il faut avoir beaucoup d'humilité dans tout cela. Et d'ailleurs, ce n'est pas terminé.
    M. le président. La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. Ma question concerne le volet pêche. Monsieur le ministre, le contexte, nous le connaissons : moins de flottes, moins de pêcheurs, un volume de captures à la baisse, des importations - et le déficit qui va avec - qui ne cessent de croître. Et à propos de l'Europe, certaines des préconisations de la Commission européenne ont certes été rejetées ou retardées, mais les objectifs à très court terme restent les mêmes, différés à 2005, notamment en ce qui concerne la modernisation de la flotte : plus d'aides publiques, nationales ou communautaires, pour la construction et la modernisation de la flotte de pêche ; par contre, une augmentation des incitations aux sorties de flotte.
    Je crains que les acquis de ces trois dernières années, qui ont permis, précisément, d'assurer une partie du renouvellement de cette flotte, ne soient stoppés très rapidement. Dans ce cadre-là, c'est la pêche artisanale, génératrice de main-d'oeuvre la plus impliquée dans une démarche de protection et de gestion de la ressource, qui risque fort de payer un lourd tribut, au bénéfice des investissements des grands armateurs, dont les vrais propriétaires sont les mêmes qui tiennent la distribution, le négoce et la transformation.
    Vous l'avez relevé, monsieur le ministre, la sécurité sanitaire, à laquelle les professionnels sont attachés, fait l'objet de la part des services de l'État et de l'IFREMER, comme nous le voyons aujourd'hui sur l'étang de Thau en Méditerranée, d'une interprétation remettant en cause l'existence même des activités de pêche et de conchyliculture, qui sont l'une et l'autre pourtant seules garanties d'un bon état du milieu sur un littoral convoité par un urbanisme spéculatif.
    Les propos que vous avez tenus il y a un instant méritent, d'ailleurs, de ce point de vue, quelques éclaircissements quant à la lisibilité, dans les mois à venir, de votre démarche sur cette question importante.
    Enfin, je constate que les crédits à la baisse touchent les interventions en faveur des entreprises de pêche et de culture marine, ainsi que l'OFIMER tandis que, les augmentations significatives concernent les sorties de flotte, la pression et le contrôle afin d'obtenir les baisses d'activités et de captures escomptées.
    Quant aux investissements d'équipements portuaires, l'augmentation des crédits de paiement pour clore les opérations des années précédentes s'accompagne d'une stagnation des autorisations de programme, le tout dans des enveloppes, reconnaissons-le, plus que modestes.
    Monsieur le ministre, avec un tel budget d'accompagnement d'une politique européenne qui pointe les pêcheurs comme des prédateurs qu'il faut réduire au nom de la protection de la ressource, comment comptez-vous redonner aux pêches maritimes et aux cultures marines la place que l'on est en droit d'attendre pour un pays comme la France ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, le débat que nous avons mené il y a un an à Bruxelles a été, je l'ai rappelé tout à l'heure, extrêmement difficile. Tout le monde prédisait un échec. En réalité, nous sommes arrivés d'une part, à maintenir le principe de l'aide à la modernisation de la flotte et, d'autre part, à éviter le recours systématique au système d'effort de pêche pour l'exploitation des ressources. Il est vrai que cela concerne assez peu la Méditerranée.
    Le budget pour les pêches maritimes et l'aquaculture se donne les moyens de ses ambitions. Nous affichons notre souci de préserver la place de la petite pêche artisanale à la fois dans la loi de finances initiale pour 2004 et dans les crédits qui seront inscrits en loi de finances rectificative pour 2003.
    S'agissant de la modernisation de la flotte de pêche, les décisions cumulées de la loi de finances pour 2004 et de la loi de finances rectificative pour 2003 permettront de dégager, pour les crédits d'investissement, 14,5 millions d'euros d'autorisations de programme en 2004 contre 4,5 millions d'euros en 2003, soit une augmentation de 10 millions d'euros - la somme est multipliée par trois - et 8,5 millions d'euros en crédits de paiement contre 2,3 millions d'euros en 2003, après prise en compte de la loi de finances rectificative. Je ne porte pas un jugement, je vous donne des chiffres objectifs de crédits disponibles pour financer les opérations de modernisation et de sécurisation de la flotte de pêche.
    S'agissant des crédits d'intervention pour l'OFIMER, il est vrai que les crédits d'Etat diminuent d'un million d'euros mais en réalité, il s'agit d'un reclassement avec les dépenses de l'Union européenne puisque la baisse sera plus que compensée par une augmentation des fonds communautaires.
    Enfin, la sécurité sanitaire, que vous avez évoquée, préoccupe beaucoup les conchyliculteurs en général et ceux de l'étang de Tau en particulier. Le classement et le suivi de la qualité microbiologique des zones de production conchylicoles relèvent de la compétence de l'Etat dans un souci de protection de la santé publique. Il apparaît aujourd'hui que la situation de l'étang de Tau nécessite l'équipement des professionnels en bassins de purification afin de rendre possible la commercialisation des produits en cas de dépassement des seuils réglementaires de salubrité microbiologique. La généralisation de l'équipement en bassins de purification, qui nécessite un délai de quelques mois, doit être entreprise immédiatement et de façon prioritaire grâce à la mobilisation des crédits à la fois de l'IFOP et des collectivités territoriales. Le préfet de l'Hérault fixera prochainement le délai nécessaire à cette mise en oeuvre et recevra dès demain les professionnels afin de définir les conditions de cette opération ainsi que celles du classement de l'Etat.
    Il convient d'être très clair en cette matière. Chacun sait que lorsqu'un pépin se produit, c'est l'ensemble de la filière qui peut être mise par terre en cas de consommation de produits impropres à la consommation et incompatibles avec la santé humaine. Mais, compte tenu de la lourdeur de l'intervention et des délais impartis, le préfet a reçu instruction de gérer le dossier dans la concertation.
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, ma deuxième question concerne les retraites agricoles. Nous constatons qu'en dépit des revendications des syndicats ou des associations, comme l'Association nationale des retraités agricoles ou les différentes ADRA, associations départementales des retraités agricoles, ce projet de budget n'offre aucune amélioration sur la question. Je ne voudrais pas donner l'impression de radoter, mais je répète, je l'ai déjà demandé en juin dernier lors du débat du projet de loi qui va détruire nos retraites, - débat auquel vous n'avez pas assisté, monsieur le ministre - qu'il est essentiel d'abroger le décret Vasseur.
    Un très grand nombre d'agriculteurs sont en effet exclus des dispositifs de revalorisation de leur retraite mis en place à partir de 1997. Ce décret de votre ami Vasseur, d'avril 1997, a introduit des minorations totalement abusives des revalorisations de pension des non-salariés agricoles qui n'ont pas effectué une carrière complète. Ainsi, un agriculteur qui a cotisé moins de trente-deux ans au régime des non-salariés agricoles est exclu de ce dispositif de revalorisation. C'est proprement scandaleux !
    Ma deuxième requête porte sur la nécessaire revalorisation des retraites des conjoints d'exploitants agricoles, pour la plupart des femmes, qui sont, comme les polypensionnés, les exclues de toutes les mesures de revalorisation de retraite décidées ces dernières années. Elles ont pourtant, comme leurs maris, très souvent travaillé durement sur les fermes. Elles se sont investies, comme leurs maris, dans la bonne marche de notre agriculture. Et, comme récompense de leurs efforts, elles n'ont souvent droit qu'à une pension équivalente au minimum vieillesse deuxième personne.
    Ma question est simple : êtes-vous prêt à abroger ce tristement célèbre décret Vasseur, et à revaloriser les retraites des conjoints d'exploitants agricoles ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La mise en place et le financement de la retraite complémentaire obligatoire en 2003, la mise en place et le financement de la mensualisation en 2004 me semblent constituer des avancées sociales incontestables.
    S'agissant du décret du 24 février 1997 auquel vous faites allusion, il fixe à 32,5 années le seuil d'accès aux mesures de revalorisation des retraites agricoles. Ainsi, pour les carrières d'une durée comprise entre 32,5 années et 37,5 années, le montant de la revalorisation est proratisé, et un coefficient de minoration est appliqué aux années manquantes pour accéder à une carrière complète. Les coefficients de minoration étaient de 15 % pour chacune des deux premières années manquantes, 20 % pour les trois suivantes, 10 % pour la dernière, soit 100 % de minoration au bout de six ans. Je tiens à rappeler que ce décret a été abrogé par l'article 15 du décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, qui récapitule, en les modifiant, l'ensemble des dispositions sur les revalorisations.
    S'agissant de la seconde partie de votre question, je suis complètement d'accord avec vous, la retraite des conjoints d'exploitants fait partie des chantiers qu'il nous faut traiter, après les deux dossiers que nous avons déjà réglés. Je souhaite que, dans les mois et les années qui viennent, nous puissions dégager, comme nous l'avons fait au cours des deux années précédentes, les moyens budgétaires pour répondre à cette légitime attente. Je ne peux évidemment pas prendre d'engagement aujourd'hui mais j'espère que cette question pourra être examinée dans le cadre du budget de l'année prochaine.
    M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
    La parole est à M. Dominique Caillaud.
    M. Dominique Caillaud. Monsieur le ministre, ma question porte sur deux aspects de l'enseignement agricole privé.
    Le premier concerne les maisons familiales rurales. Certes, j'ai bien entendu tout à l'heure vos déclarations apaisantes pour l'avenir, mais je tiens à redire l'urgence et l'importance que revêt ce dossier. Dans mon seul département, 3 700 élèves sont formés par quelque trente associations.
    Sur la seule maison familiale rurale la plus proche de chez moi, c'est une quinzaine d'élèves qui sont actuellement inscrits sans financement correspondant, ce qui entraîne de graves difficultés financières pour l'établissement. Les parents et les maîtres de stage s'inquiètent également du décalage dans le paiement des crédits prévus pour les bourses et les aides aux frais de stage.
    La deuxième préoccupation que je souhaite évoquer concerne les difficultés que rencontrent les établissements privés pour l'ouverture des formations et des filières, en particulier de BTS. Je vous ai transmis il y a quelques mois des dossiers vendéens. Vous m'aviez répondu à l'époque qu'on attendrait la rentrée 2004 pour trouver des solutions liées en particulier à la modification des cartes scolaires.
    Dans le cadre de l'examen du budget, pouvez-vous nous préciser dans quel délai vous comptez mettre en oeuvre ces solutions ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. S'agissant de l'enseignement agricole à temps plein, vous savez que le litige entre l'Etat et les organisations en cause s'est conclu par un accord, qui a amené le Parlement à voter, en 2003, une revalorisation substantielle des parts à l'élève et une compensation du rattrapage 2002 avec un financement partiel opéré sur 2003 pour appliquer la loi Rocard. Au-delà de 2003, je me suis engagé à réaliser tous les cinq ans une enquête sur le coût de référence de l'élève dans l'enseignement public pris comme base de référence et à indexer la subvention entre deux enquêtes sur un panier d'indices significatifs. Pour 2004, la subvention sera donc indexée sur la base de nouveaux indices figurant au protocole d'accord que j'ai signé le 20 janvier dernier avec les partenaires de l'enseignement privé à temps plein, dès la publication du nouveau décret d'application de la loi Rocard. Par ailleurs, la troisième échéance du rattrapage 2002 sera honorée. Les crédits de rémunération des enseignants des établissements privés du temps plein qui avaient été rebasés au budget 2003 ont pu être préservés, ce qui permettra de couvrir notamment la deuxième année d'application de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
    S'agissant maintenant des maisons familiales rurales, je tiens à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient pleinement appliquées, comme elles le sont désormais pour l'enseignement à temps plein. Je regrette que, depuis deux ans, la revalorisation annuelle du coût du formateur n'ait pas pu être réalisée. Je vous rappelle que j'ai obtenu, comme je m'y étais engagé en avril dernier, une revalorisation substantielle pour 2003 du coût du formateur. Pour 2004, la subvention sera de plus indexée sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique. Par ailleurs, je tiens à ce que le travail sur les modalités de financement des rythmes alternés puisse se poursuivre.
    Les revalorisations obtenues tant dans le temps plein que dans le rythme alterné doivent, dans une période particulièrement difficile pour le pays, s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale à mener sur les modalités de financement de l'enseignement privé et sur le contrôle des effectifs déclarés. Les mesures de la rentrée 2003 ne visent nullement à remettre en cause cette dynamique mais, bien au contraire, à la maintenir et nous aurons une augmentation de dotation de 2 millions d'euros. Par ailleurs, je vous rappelle que nous augmentons les crédits consacrés aux bourses de 2,8 % et que 40 % des élèves de l'enseignement agricole sont boursiers.
    Sur le dernier sujet, je ne suis pas en mesure de vous fournir la réponse ce soir mais je vous la ferai parvenir dès que possible.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ.
    M. Jean-Louis Christ. Monsieur le ministre, à la suite d'un audit sur les CTE, les contrats territoriaux d'exploitation, qui a révélé des dysfonctionnements importants, vous avez décidé la mise en place d'un nouveau dispositif, le CAD, le contrat d'agriculture durable, recentré sur les enjeux agro-environnementaux prioritaires, simplifié et encadré au niveau budgétaire.
    Très attendu par les organisations professionnelles agricoles, ce dispositif n'est cependant toujours pas opérationnel, alors que les CTE ont été définitivement arrêtés en octobre 2002. Le décret relatif aux CAD paru fin juillet prévoit deux périodes d'engagement, le 1er septembre et le 1er mai de chaque année. J'aimerais connaître le calendrier pour la mise en place de la première période d'engagement.
    Par ailleurs, il apparaît que la dotation initiale qui leur est attribuée pour l'année prochaine est en augmentation de 27 % par rapport à la ligne budgétaire consacrée aux CTE en 2003. Mais, en y regardant de plus près, on s'aperçoit que cette enveloppe budgétaire est destinée au financement des CAD et des CTE encore en cours, dont le ministère doit honorer les paiements jusqu'à leur échéance.
    Monsieur le ministre, quel est dans ces conditions l'effort réel qui va être consenti en direction des CAD, sachant qu'aucun report de crédits l'année prochaine ne sera possible en raison d'un principe d'encadrement budgétaire strict ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je ne vais pas revenir, monsieur le député, sur ce que j'ai dit tout à l'heure sur les CTE. C'était une bonne idée, d'ailleurs pas nouvelle puisque auparavant il existait les mesures « article 21 » et les OGAF, opérations groupées d'aménagement foncier, mais une bombe budgétaire à retardement extrêmement sophistiquée, qui utilisait toutes les marges de manoeuvre du ministère, et bien au-delà. Un CTE moyen, c'est 44 000 euros. Multiplié par 500 000 exploitants, cela fait 20 milliards d'euros sur cinq ans. Divisé par cinq, cela fait 4 milliards d'euros, pour un budget de l'agriculture de 4 milliards d'euros hors enseignement agricole. Ces chiffres suffisent pour bien montrer l'irréalisme de la mécanique dans laquelle on était engagé, d'autant qu'on avait menti aux agriculteurs en leur promettant à tous un CTE, ce qui n'est pas possible. Je le répète, tout le monde n'aura pas le droit à un CAD, tout simplement parce que la nation ne peut pas en payer un, même plafonné à 27 000 euros, à chaque agriculteur. C'est la raison pour laquelle nous avons, le 2 août 2002, suspendu les CTE. Nous les remplaçons par un mécanisme dit « contrat agriculture durable », recentré sur les mesures agro-environnementales utiles, plafonné à 27 000 euros, avec un sous-plafond à 15 000 euros pour l'investissement. La plus grande latitude est donnée aux départements pour s'adapter aux spécificités de l'agriculture locale.
    Pour mettre en place ce nouveau système, il nous fallait de l'argent. Cet argent, nous l'avons puisque j'ai trouvé en arrivant 76 millions d'euros sur le budget du ministère. Nous aurons cette année débloqué 300 millions d'euros, ce qui n'est quand même pas rien. En outre, il a fallu obtenir à la fois de Bruxelles et du Conseil d'Etat l'autorisation de modifier notre système. C'est chose faite. Les circulaires et textes ont été signés. L'argent est disponible. Maintenant, il suffit que les CDOA, commissions départementales d'orientation agricole, se réunissent dans les départements. Il y aura des CAD signés en novembre et en décembre, et des CAD signés l'année prochaine. Je ne puis vous dire combien, parce que je considère que le nombre de CAD est un résultat, pas un objectif, C'est d'ailleurs un complet changement avec le système antérieur, dans lequel le CTE était devenu une sorte de revenu agricole qui ne disait pas son nom. Ce n'est pas du tout notre vision des choses.
    M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca.
    M. Lionnel Luca. Monsieur le ministre, je pose la question qu'avait prévu de vous poser Jacques Myard, à laquelle a souhaité s'associer son voisin Eric Woerth.
    Vous avez annoncé cet été une nouvelle politique pour le cheval qui reconnaîtrait le secteur économique du cheval comme une activité agricole, en faisant en sorte que les métiers liés au cheval puissent relever du secteur agricole et non plus du seul bénéfice agricole. Parmi les avantages importants qu'ils en retireraient, figure notamment l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle.
    Jacques Myard, comme Eric Woerth, souhaitent vous faire part de leurs préoccupations, s'agissant des ressources affectées aux collectivités territoriales dont ils estiment que, pour leurs communes respectives, elles pourraient subir jusqu'à deux points de retrait de fiscalité. Ils vous demandent si vous envisagez des compensations pour les collectivités qui pourraient être plus touchées que d'autres, tout en reconnaissant, bien sûr, les mérites du plan annoncé et se félicitant de cette avancée importante pour tout le secteur économique du cheval.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, le cheval est une filière économique très importante dans notre pays, avec plusieurs dizaines de milliers d'emplois et une très forte implication sur l'ensemble des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle, avec M. Alain Lambert, ministre du budget, et Jean-François Lamour, ministre des sports, nous avons, à la fin du mois de juillet dernier, lancé ce plan pour la filière cheval, le premier dans notre pays.
    Il y a aura un effet indirect, que vous avez signalé, pour un certain nombre de communes du fait du reclassement de la qualification des activités hippiques, avec une perte possible, voire probable, de certaines ressources fiscales. Cette question, digne d'intérêt, sera examinée dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux avec M. le ministre délégué au budget. D'ici là, nous allons nous concerter avec les maires concernés pour apporter la meilleure réponse au début de l'année prochaine.
    M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe socialiste.
    La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le ministre, votre budget, vous le savez bien, fait les frais de la politique fiscale et budgétaire gouvernementale et laisse mal augurer de ce que pourra être la loi rurale annoncée, tant il est vrai que si la ruralité ne se résume pas à la seule activité agricole, elle en est l'une des composantes majeures. Espérons que la loi de finances rectificative permettra de changer la donne, comme vous vous y êtes engagé. Pour l'heure, la hausse de 10 % des crédits affectés aux jeunes agriculteurs est bien la seule mesure positive, même s'il convient de noter qu'elle est liée au mode de versement en une fois et qu'elle n'entraînera pas systématiquement davantage d'installations.
    A contrario, on ne peut que déplorer, entre autres, la débudgétisation du service public d'équarrissage sur laquelle nombre de collègues se sont exprimés, de la dotation qui avait permis le passage de l'ANDA et l'ADAR, l'amputation drastique du budget destiné aux agriculteurs en difficulté ou le démantèlement des offices. Ce choix, qui aura des conséquences négatives sur le PMPOA ou la modernisation des bâtiments d'élevage, est en totale incohérence avec la nécessité de préparer les nouvelles contraintes de la PAC qui vont obliger exploitations et filières à s'adapter. Ce choix est également incohérent au regard de votre volonté de recentrer les CAD sur les problématiques environnementales.
    Concernant précisément les CAD sur lesquels portera ma question - et je vous prie, monsieur le ministre, de m'excuser de revenir sur ce sujet, mais tels sont les aléas de ces exercices imposés -, outre le fait que l'encadrement budgétaire annoncé laisse envisager un montant moyen de ces contrats de moitié inférieur à celui des CTE, nous ne disposons, quatorze mois plus tard, dans nos départements, d'aucun élément précis sur la date de l'affectation des enveloppes régionales, sur leur montant et sur la façon dont elles seront réparties.
    Les collectivités locales, départements et régions, sont d'ores et déjà opérationnelles pour le volet d'accompagnement qui relève de leur compétence. Il devient urgent que le niveau d'intervention de l'Etat soit clairement précisé et que le montant ne soit pas amputé pour financer des politiques exceptionnelles, la sécheresse par exemple, qui doivent bénéficier d'un traitement spécifique. C'est une crainte légitime dans un contexte où vous avez choisi de ne pas abonder le fonds des calamités agricoles. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir à nouveau répondre à cette question sur les contrats d'aménagement durable.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Madame la députée, toute question est légitime et j'y réponds bien volontiers.
    Première observation, s'agissant des CTE, je voudrais rappeler que nous étions dans une mécanique budgétaire non contrôlée. En effet, il n'y avait pas de plafonnement. Les contrats n'étaient pas financés par le produit de la modulation, comme cela avait été imprudemment avancé, puisque ce produit-là était bloqué à Bruxelles, d'ailleurs, il n'aurait pas suffi ; ensuite, l'absence de plafonnement a objectivement favorisé les départements où les conditions d'exploitation agricole sont les moins difficiles. Enfin, nous avions une mécanique budgétaire non contrôlée : 44 000 euros en moyenne - certains contrats étaient beaucoup plus élevés que ceux-là et tant mieux pour eux ! - multipliés par 500 000 exploitants, ce qui représente l'équivalent, chaque année, du budget du ministère de l'agriculture hors enseignement agricole. C'est la raison pour laquelle nous avons suspendu cette mesure dont l'inspiration est pourtant tout à fait digne d'intérêt, mais qui n'a pas vraiment été une invention puisque les OGAF et les mesures relevant de l'article 21 existaient avant les CTE.
    Deuxième observation, les CAD sont désormais opérationnels, puisque tous les textes réglementaires ont été publiés, acceptés par Bruxelles. La procédure de délégalisation devant le Conseil d'Etat a pris un peu de temps, mais les CAD seront « signables » dès que les CDOA se réuniront, en novembre et décembre de cette année, et bien évidemment l'année prochaine.
    Troisième observation, la séquence de la consommation de crédits sur les CTE-CAD est la suivante : en 1999, zéro - c'est normal, cela commençait - ; en 2000, 9,39 millions d'euros ; en 2001, 79,86 millions d'euros ; en 2002 - c'est l'année où nous prenons les responsabilités - 203,23 millions d'euros, alors qu'il n'y avait que 76 millions en loi de finances initiale, je vous le rappelle, et en 2003, le CNASEA aura payé pour 293,87 millions d'euros, soit près de 300 millions d'euros. C'est donc la ligne budgétaire de mon ministère qui a connu la progression la plus spectaculaire.
    J'ajoute, pour entrer un peu plus dans la technique budgétaire, que sur cette ligne la consommation des crédits n'est pas linéaire, puisque les dépenses d'investissement interviennent au début du CAD. Il y a donc une « bosse de dépenses » dans les premières années du contrat, suivie de dépenses moins élevées, ce qui me permet de dire avec une tranquille assurance qu'en 2004, des CAD seront conclus dans le cadre des nouveaux règlements en vigueur.
    M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
    M. Germinal Peiro. Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la question des retraites agricoles. Durant la législature précédente, le Gouvernement de Lionel Jospin s'était engagé dans un plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles les plus basses. Ce plan a touché toutes les catégories de retraités agricoles puisque le montant des retraites a progressé, pendant cinq ans, de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les veuves et de 79 % pour les conjointes et les aides familiaux. Cela représentait un effort budgétaire sans précédent de 21 milliards de francs. En outre, nous avons voté à l'unanimité, à l'Assemblée et au Sénat, la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui a permis de porter le montant des retraites pour les chefs d'exploitation à 75 % du SMIC, vieille revendication des retraités agricoles, en particulier de l'ANRAF et de son président Maurice Bouyou.
    Cette année, après six années de revalorisation continue, aucune revalorisation nouvelle n'est inscrite dans le projet de budget pour 2004. Pensez-vous, monsieur le ministre, que votre gouvernement pourrait s'engager sur un plan pluriannuel comme l'a fait le précédent ? Il est vrai qu'en 2004, les retraités agricoles bénéficiront de la mensualisation, mais partager en douze ce que l'on partageait autrefois en quatre, cela ne fait pas grossir les parts, pas plus que le montant annuel de la retraite. Les retraités agricoles ont des revenus extrêmement faibles. Ils ne bénéficient pas des baisses d'impôt sur le revenu, qui sont réservées aux catégories de Français les plus aisés. Pourtant leur pouvoir d'achat va être amputé, parce qu'ils vont subir les hausses des impôts locaux, l'augmentation, décidée récemment, de différentes taxes, tout comme celle du forfait hospitalier et qu'ils vont payer plus cher leur dépendance.
    Ma question est simple, monsieur le ministre : votre gouvernement est-il prêt à s'engager sur un plan pluriannuel pour permettre à ceux qui n'ont pas de carrière complète de bénéficier tout de même d'une revalorisation ? Et surtout, entend-il satisfaire la revendication principale des femmes qui veulent percevoir, quand elles ont fourni durant toute leur vie un travail égal à celui des hommes, une retraite égale à la leur, qu'il s'agisse de la retraite de base ou de la retraite complémentaire obligatoire ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, permettez-moi deux brèves remarques avant de parler des retraites. D'abord, je tiens à rappeler qu'il n'y a pas que les ménages aisés qui paient l'impôt sur le revenu. Ensuite, la hausse de la fiscalité locale, chacun le sait, s'explique en trois mots : trente-cinq heures, APA et services départementaux d'incendie de secours. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Alain Néri. Mais non !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ne me dites donc pas que c'est le gouvernement issu des élections de l'année dernière qui a provoqué la hausse des impôts locaux, parce que c'est une contre-vérité absolue.
    M. Jean-Luc Warsmann. Tout à fait !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. J'en viens à la retraite agricole. La nation a le devoir d'assurer à ses retraités agricoles une retraite décente. Le mouvement a été engagé en 1993 par le gouvernement Balladur et poursuivi par le gouvernement Jospin. Le gouvernement Raffarin a déjà fait deux choses. D'abord, il a mis en oeuvre la retraite complémentaire obligatoire, qui avait été votée, mais pas financée. Nous consacrerons en 2004, je vous le rappelle, 110 millions d'euros de plus qu'en 2003 au financement de cette mesure légitime. Ensuite, en 2004, nous mettrons en place la mensualisation. Certes, comme vous le dites, diviser par douze ne change pas le total, mais cette mensualisation était une revendication des agriculteurs et de leurs organisations. Il se trouve que cette mesure a un coût, et il faut l'assumer. C'est ce que nous ferons. On ne peut donc pas nous reprocher d'avoir laissé ce sujet de côté l'année dernière et cette année. Je souhaite que nous puissions, au cours des trois autres années de la législature, avancer dans le bon sens, mais vous comprendrez que je ne puisse pas m'engager ce soir sur un plan de revalorisation pluriannuel.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
    M. Jean-Paul Chanteguet. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la nouvelle politique agricole commune, qui fut arrêtée à Luxembourg le 26 juin 2003. Depuis les accords de Berlin en 1999, celle-ci s'organise autour de deux piliers : le premier concerne les aides aux productions et l'organisation des marchés, le second comprend les aides au développement rural et à d'autres domaines de l'agriculture - l'environnement, la qualité, le bien-être des animaux, l'installation des jeunes agriculteurs et les régions fragiles. L'accord de Luxembourg marque une nouvelle étape, puisqu'il introduit le découplage des aides à la production et un système de paiement unique aux exploitations conditionné à certains critères environnementaux, de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être des animaux. Cette réforme, même si elle n'a pas conduit les agriculteurs à manifester leur mécontentement, a été qualifiée par le président du syndicat agricole majoritaire de « mauvaise réforme ».
    Aujourd'hui, les agriculteurs sont inquiets, car ils sont dans l'impossibilité de connaître les conséquences exactes de ces nouvelles mesures sur leur propre exploitation. C'est particulièrement vrai pour les céréaliers et les éleveurs bovins, puisque les Etats membres disposeront, pour ces secteurs, d'un droit d'option. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les choix que vous allez faire. Pour les céréales, choisirez-vous de conserver jusqu'à 25 % des aides directes à l'hectare actuellement prévues pour les cultures arables ou de maintenir le lien à la production de l'aide blé dur jusqu'à 40 % ? Pour le secteur de l'élevage bovin, quel sera votre choix entre les trois options arrêtées à Luxembourg : conserver la prime actuelle à la vache allaitante dans son intégralité, et jusqu'à 40 % de la prime à l'abattage, ou maintenir l'intégralité de la prime à l'abattage, ou encore conserver la prime spéciale au bovin mâle jusqu'à hauteur de 75 % ?
    Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quand sera appliqué le nouveau système de découplage pour le secteur des céréales, des oléagineux et des protéagineux et celui de l'élevage ovin et bovin, puisque l'accord de Luxembourg donne la possibilité aux Etats membres de le mettre en oeuvre entre le 1er juillet 2005 et le 1er juillet 2007.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, plusieurs points restent en effet à préciser après l'accord du 26 juin dernier.
    S'agissant du calendrier d'application, j'ai lancé une concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Nous devrons mettre en place ce système au plus tard en 2007, mais leur choix sera le mien. Cela pourra être en 2007, en 2006 ou en 2005. Je ne peux pas être plus clair. Je souhaite que, sur ce sujet, la concertation avec les organisations agricoles soit la plus étroite possible.
    Les autres points que vous avez évoqués font également l'objet d'une concertation. Toutefois je veux vous dire quel système a ma préférence. Je me suis battu, dans le cadre de ces négociations, pour que le découplage des aides ne soit pas total. J'estime en effet qu'un tel dispositif ne permettrait plus de gérer les marchés et risquerait de provoquer la déprise agricole sur le tiers de notre territoire national. C'est la raison pour laquelle les formules de découplage partiel ont ma préférence. Pour les grandes cultures, la formule « 75/25 » me semble la plus adaptée à la situation française ; pour les aides animales, je souhaite le maintien de l'intégralité de la PMTVA, avec 40 % de la prime à l'abattage, sachant que pour le secteur ovin, 50 % de la prime ovine peuvent être découplés.
    J'ajoute que, au-delà de ces choix fondamentaux, se pose la question de la gestion des aides, notamment de la réserve nationale des droits, en particulier pour favoriser l'installation des jeunes. Sur ce sujet extrêmement important, nous travaillons avec les organisations professionnelles agricoles et je souhaite que nous prenions rapidement nos décisions afin, là encore, d'accroître la lisibilité de notre système de gestion des aides.
    M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
    La parole est à M. Yannick Favennec.
    M. Yannick Favennec. Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour revenir sur un sujet qui a été abordé à plusieurs reprises au cours de la soirée, celui des exploitants agricoles qui sont depuis plus d'un an dans une situation d'attente et souvent d'inquiétude concernant la mise en place des contrats d'agriculture durable, les CAD.
    Au mois d'août 2002, l'examen des dossiers CTE, dont le dispositif était jugé à juste titre trop complexe et dont le financement n'était pas assuré, a été suspendu. Le monde agricole a alors salué la mise en oeuvre du contrat d'agriculture durable. Il s'agit, en effet, d'un véritable progrès, car le CAD répond à un objectif de simplification et d'efficacité, grâce à un recentrage sur une démarche plus territoriale et à un budget maîtrisé. Le décret concernant les CAD a été publié au Journal officiel du 24 juillet dernier, mais les préfectures attendent toujours la circulaire d'application afin de poursuivre l'examen des dossiers. En Mayenne, 200 dossiers sont actuellement bloqués et cela crée, pour les agriculteurs, d'importantes difficultés, puisque certains d'entre eux ont déjà effectué des investissements et ne connaissent pas le montant de l'aide qui leur sera allouée. Compte tenu de cette situation, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez m'indiquer si la circulaire d'application va prochainement être adressée aux préfets. A quelle date précisément les premiers CAD pourront-ils être mis en route en Mayenne et quel sera le montant de l'enveloppe allouée à mon département ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je voudrais d'abord faire une remarque générale : dans la vie publique, comme dans la vie tout court, il ne faut jamais raconter d'histoires aux gens. Or, sur les CTE on a raconté des histoires aux paysans en leur faisant croire que chacun d'eux pourrait accéder à un CTE avec une aide de 44 000 euros en moyenne, ce qui est complètement faux. Pour ma part, j'ai toujours tenu sur ce sujet un langage de vérité : le CAD, comme le CTE, n'est pas une prestation sociale qui serait un droit ; c'est un contrat entre l'agriculteur et la puissance publique. Il peut donc être signé s'il y a un engagement réciproque, et s'il y a de l'argent en face. Voilà pour ma première observation.
    Deuxième observation : étant donné la situation budgétaire épouvantable que j'ai trouvée à mon arrivée au ministère, si on avait laissé galoper le cheval, les seuls crédits annuels alloués à ce type de contrats auraient représenté la totalité du budget du ministère de l'agriculture hors enseignement agricole. C'est la raison pour laquelle j'ai suspendu ce système, même si j'en partage l'inspiration. Celle-ci n'est d'ailleurs pas nouvelle, puisque, contrairement à ce qu'on nous dit, on avait déjà inventé la poudre avec les OGAF et les mesures relevant de l'article 21.
    Cela étant, la procédure était un peu compliquée, puisqu'il a fallu recueillir l'approbation de Bruxelles et passer par l'étape de la délégalisation par le Conseil d'Etat. Mais ce qui importe désormais c'est que le décret a été publié, vous l'avez dit, et que la circulaire a été signée et diffusée aux préfectures. Ainsi, des CAD pourront être conclus dès le mois de novembre et le mois de décembre, puisque les moyens juridiques et budgétaires sont là.
    Je rappelle qu'en 2002, nous avons mis en place 300 millions d'euros de crédits de paiement pour les CET. Il en sera de même en 2003 pour les CAD. Je remarque que, lorsque nous sommes arrivés aux affaires en 2002, il n'y avait que76 millions d'inscrits au budget. Nous avons donc multiplié par quatre notre capacité d'engagement. Nous continuerons cet effort, je peux vous rassurer sur ce point.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, à partir de 1994, une série de dispositions sont intervenues pour rattraper le retard considérable des retraites agricoles. Comme il faut quelquefois faire des comptes, j'observe que les mesures prises entre 1994 et 1997 ont eu un impact et un coût en année pleine à peu près comparable à celui des mesures prises dans la période précédente - contrairement à ce qu'on essaie souvent de nous faire croire.
    Depuis votre arrivée au ministère de l'agriculture, vous avez pris deux mesures extrèmement importantes. La première était la mise en oeuvre financière - puisque cette mesure n'était pas financée - de la retraite complémentaire pour les anciens chefs d'exploitation agricole. La seconde, que l'on tente quelquefois de minorer, était la mensualisation, dont le coût n'est pas négligeable, même si c'est essentiellement un coût en trésorerie. Cette mesure, qui était attendue depuis longtemps par les retraités agricoles, contribue à rapprocher leur situation de celle de l'ensemble des retraités.
    Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de poursuivre cet effort, sachant qu'il y a trois domaines dans lesquels les retraités agricoles ont encore des attentes fortes : la situation des conjoints, notamment en ce qui concerne les retraites complémentaires, le problème des minorations qui est souvent mal compris et la question des polypensionnés, notamment ceux qui relèvent exclusivement du régime agricole ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Merci, monsieur le député Daniel Garrigue, de rappeler que, sur ce dossier très important qui touche à la solidarité nationale, les choses n'ont pas commencé en 1998, mais en 1994. Il est d'ailleurs normal que sous deux législatures, malgré des gouvernements de couleur politique différente, la solidarité nationale s'exprime en faveur de nos paysans retraités.
    Depuis le début de la présente législature, nous avons pris deux mesures : le financement de la mise en oeuvre de la retraite complémentaire obligatoire, à laquelle nous consacrerons en 2004 110 millions d'euros de plus qu'en 2003, pour 2004, la mise en oeuvre de la mensualisation, qui était attendue depuis longtemps et qui, vous l'avez rappelé, a également un coût.
    La caractéristique de la politique qui a été menée depuis dix ans a concerné l'ensemble des catégories de retraités, mais elle a volontairement privilégié les personnes ayant eu une carrière longue en agriculture. Vous l'avez très justement indiqué, nous devons maintement travailler pour les personnes qui sont restées en dehors de ce mouvement, les conjoints d'exploitants et les polypensionnés.
    Nous avons mis en place un groupe de travail qui est chargé d'étudier les mesures utiles à ces catégories, au-delà des mesures générales qui figurent dans la loi sur la réforme des retraites. De fait, les mesures qui concernent les polypensionnés et le mode de calcul des pensions de réversion sont des mesures horizontales plus favorables, qui figurent dans la loi sur la réforme des retraites et qui bénéficieront par là même aux retraités agricoles.
    Je souhaite, pour les années qui viennent, avoir une action volontariste en la matière. Nous verrons, à l'occasion du budget de l'année prochaine, ce à quoi que nous serons arrivés. Mais j'ai sur ce dossier une volonté politique forte.
    M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen.
    M. Jacques Le Guen. Je souhaiterais attirer votre attention sur le financement du FNDAE, fonds national de développement des adductions d'eau, désormais inscrit au budget de votre ministère.
    Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, les recettes du FNDAE avaient été amputées par la non affectation du prélèvement sur le Paris mutuel urbain, compte tenu de l'existance de reports importants de crédits de paiement qui représentaient fin 2002 l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Cette décision anticipait la date butoir du 1er janvier 2005 concernant les comptes d'affectation spéciale, comme le prévoit la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
    La capacité d'intervention du ministère de l'agriculture dans le domaine de l'assainissement se limite aujourd'hui aux crédits précédemment affectés au FNDAE et dorénavant mobilisés en partie de façon indépendante dans le cadre du PMPOA, programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
    La décision évoquée n'a pas manqué de pénaliser les départements qui, jusqu'ici, avaient bien utilisé l'ensemble de leurs dotations. C'est le cas du Finistère, où des projets d'assainissement se trouvent aujourd'hui bloqués, mettant les communes concernées en difficulté. Ainsi, au 31 décembre 2002, le montant des autorisations de programme non affectées atteignait 305 000 euros dans ce département, soit moins de 9 % des crédits alloués. La convention Etat-département pour l'intervention du FNDAE sur la période 2001-2005 prévoyait une enveloppe annuelle théorique du fonds de 3,5 millions d'euros par an pour ce département, Or la dotation pour 2003 n'est que de 983 000 euros.
    En 2004, l'engagement de l'Etat sera-t-il respecté ? Les départements consommateurs des crédits verront-ils leur dotation augmenter et les enveloppes initialement prévues seront-elles assurées ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La budgétisation du FNDAE pour 2004 permet de simplifier et de clarifier les sources de financement, ensuite de préserver les aides aux adductions d'eau et enfin d'accompagner la montée en puissance du PMPOA.
    Simplifier et clarifier : la suppression du compte spécial du Trésor permet de regrouper tous les crédits sur le budget du ministère. Par ailleurs, les aides aux adductions d'eau seront un article séparé de celui du PMPOA, qui sera financé à partir d'une seule ligne budgétaire.
    Préserver le financement des adductions d'eau ; nous disposerons, pour l'année prochaine, de 75 millions d'euros d'autorisations de programme, soit du même montant qu'en 2003. Je ne suis pas encore en mesure de vous dire, pour le département du Finistère, quelle sera la répartition, mais nous vous la communiquerons le plus rapidement possible.
    Accompagner la mise en oeuvre du PMPOA : 68,5 millions d'euros seront consacrés au PMPOA et à la modernisation des bâtiments d'élevage, ce qui correspond à un doublement de l'enveloppe par rapport à l'année dernière.
    Telle est l'économie générale du dispositif.
    L'avenir du FNDAE lui-même sera débattu, soit dans le cadre de la loi de décentralisation et portant transfert de compétences, soit dans la loi sur l'eau que prépare ma collègue chargée de l'écologie et du développement durable.
    M. le président. Pour le groupe socialiste, la parole est à M. Alain Néri.
    M. Alain Néri. Je voudrais revenir sur le problème des retraites agricoles, et plus particulièrement sur le système de minoration, qui prive de trop nombreux retraités agricoles des différentes revalorisations mises en place par le précédent gouvernement.
    Un véritable plan quinquennal de revalorisation des pensions des conjoints, des aides familiaux, veuves, veufs et chefs d'exploitation retraités, a été mis en place à partir de la loi de finances de 1998. Les lois de finances suivantes ont prolongé cet important effort financier en augmentant le nombre de bénéficiaires - 850 000 en 2001 - tout en revalorisant fortement les minima. Au total, ces augmentations s'élèvent à plus de 22 % pour les chefs d'exploitation, plus de 27 % pour les veufs ou veuves et plus de 70 % pour les conjoints et aides familiaux. Il s'agissait d'arriver à la hauteur du minimum vieillesse et de mettre en place la retraite complémentaire à 75 % du SMIC, conformément aux engagements pris. Vous qui êtes si prompt à nous parler d'héritage, monsieur le ministre, vous avez oublié d'évoquer celui-là !
    Cependant, l'application de ces mesures de revalorisation se heurte au fameux - je devrais dire au sinistre - décret Vasseur du 24 février 1997, du nom de l'ancien ministre de l'agriculture du gouvernement Juppé de 1995 à 1997, qui a mis en place ce système de minoration. La carrière est considérée comme complète si elle atteint 37 ans et demi de cotisation dans le régime général. La minoration est appliquée lorsque la durée d'activité agricole est comprise entre 37 ans et demi et 32 ans et demi, si bien que les personnes ayant cotisé seulement 32 ans n'ont eu droit à aucune réévaluation de leur pension jusqu'à l'abaissement du seuil à 27 ans et demi en 1999. Cette mesure, dans notre esprit, était un premier pas vers la suppression de ces minorations, selon un plan qui reste à mettre en oeuvre.
    Sur les deux millions de retraités agricoles que compte notre pays, plus de la moitié n'a pu bénéficier d'une augmentation de traitement, et ce malgré l'assouplissement de la minoration intervenu en 1999. Ce système se révèle de surcroît particulièrement injuste, d'autant plus qu'il exclut de la qualité de bénéficiaire de l'augmentation toutes celles et tous ceux qui bénéficient d'une prestation vieillesse d'un autre régime, même très faible - un ou deux trimestres -, ce qui est très souvent le cas de nombre de nos petits agriculteurs.
    Monsieur le ministre, allez-vous enfin réellement abroger le décret du 24 février 1997 afin de supprimer les minorations discriminatoires y figurant, ainsi que l'exclussion du bénéfice de l'augmentation de tous les polypensionnés ? Vous nous avez parlé tout à l'heure d'un décret de mars 2002. Mais, à ma connaissance et surtout à celle des agriculteurs concernés, cela n'a eu aucun effet sur leur pension.
    Vous nous avez dit que votre priorité est la simplification. Allez-vous faire en sorte que cette simplification soit effective dans la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos concitoyens agriculteurs et agricultrices ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Néri, je crains de devoir de vous faire un peu de peine. Le décret Vasseur ne s'appelle plus le décret Vasseur, mais le décret Glavany ou Patriat. Ce décret de 1997 a en effet été abrogé par un décret du 1er mars 2002, qui en a repris l'économie générale. Je vous retourne donc la question : que ne l'avez-vous abrogé sous la législature précédente ?
    Ceci étant, il y a un vrai problème pour les polypensionnés et pour les carrières courtes. En effet, ce qui a été fait depuis 1994, sous deux législatures différentes, en faveur des retraités de l'agriculture a plutôt favorisé les carrières longues et complètes.
    Nous avons financé la mise en oeuvre de la retraite complémentaire obligatoire et celle de la mensualisation.
    Il nous reste maintenant, dans les mois et les années qui viennent, à prendre en compte le problème de ces polypensionnés et de ces carrières courtes. Au-delà des mesures horizontales qui figurent dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, un groupe de travail réfléchit sur le sujet. J'espère que nous pourrons avancer sur ce dossier effectivement très important.
    M. le président. La parole est à  M. François Brottes.
    M. François Brottes. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre hommage que vous avez rendu tout à l'heure s'agissant de la création des chartes forestières de territoire. Pour autant, en forêt, cet été, c'était ou l'automne ou l'enfer.
    La forêt a eu le choix entre la sécheresse et l'incendie - soitentre la peste et le choléra : 55 000 hectares contre 20 000 habituellement, ont été ravagés par les flammes. Cela est dû, bien sûr, à l'action des pyromanes qui demeurent de vrais criminels, mais aussi au fait que la forêt est sous-exploitée et parfois mal débroussaillée ou pas assez surveillée ; les moyens manquent pour limiter les risques. Mais cela est dû aussi aux attaques phytosanitaires ou à l'acharnement des grands gibiers. Bref ! dans tous les cas, c'est la forêt qui paie le prix fort, et les sylviculteurs qui se désespèrent. Aujourd'hui, ceux-ci ont le sentiment d'être oubliés, méprisés, d'être les victimes d'un désintérêt évident de la part du Gouvernement.
    Après la tempête de 1999, qui a sinistré 5 % de la forêt française et qui a durablement porté préjudice au marché du bois et donc fragilisé les propriétaires privés, l'ONF et les communes forestières, un plan tempête, doté de moyens très importants, avait été mis en place par le gouvernement de l'époque, qui avait fait preuve d'écoute et de réactivité dans cette situation exceptionnelle.
    Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous avez choisi la rupture : après avoir gelé puis supprimé les emplois nécessaires à l'entretien des forêts, vous amputez de plus de 50 millions d'euros le budget de la gestion durable des forêts. Vous diminuez nettement les crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne, comme s'il n'avait plus besoin de rien, comme si vous faisiez le pari de sa disparition progressive. Vous ne proposez aucune perspective à la forêt privée, lourdement pénalisée par la canicule. Enfin, et c'est en quelque sorte le syndrome du bûcheron pour un ministre de l'agriculture, vous pratiquez la coupe rase : 20 millions d'euros en moins seront consacrés aux communes forestières déjà fragilisées. C'est là le signe avant-coureur de votre conception de la décentralisation : faire payer aux communes ce que l'Etat ne veut plus payer, parce qu'il baisse les impôts des plus nantis.
    C'est un acte grave, monsieur le ministre, que de ne pas respecter l'engagement de l'Etat auprès de l'Office national des forêts. Vous n'appliquez pas le contrat de plan Etat-ONF en amputant le montant du fameux versement compensateur.
    Monsieur le ministre, je voudrais savoir ce qui motive un tel acharnement contre la forêt française, qu'elle soit publique ou privée. Vous nous avez dit tout à l'heure que les engagements seraient tenus, que des solutions seraient trouvées. Lesquelles ? Et à quelle échéance ?
    Lorsque nous avons créé, dans la loi d'orientation forestière, le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, j'avais écrit à l'article 3 de la loi que cet organisme serait chargé, notamment, du suivi de la politique forestière et de ses financements. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, à quel moment cette disposition entrera effectivement en vigueur.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Cher François Brottes, excusez-moi d'invoquer Talleyrand, mais « tout ce qui est excessif est insignifiant ». La forêt, pas depuis Talleyrand, mais depuis Colbert, mérite une attention constante. Ne doutez pas de mon implication sur ce dossier, que je considère comme une des compétences majeures de notre ministère.
    Vous l'avez souligné, notre forêt a beaucoup souffert cet été, du fait de l'incendie et de la sécheresse. L'incendie, on en voit tristement les ravages. La sécheresse, on en a pas encore perçu au jour d'aujourd'hui l'ensemble des conséquences, qu'il s'agisse des feuillus ou des conifères.
    Avec ma collègue Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable, dans le droit fil des instructions que nous a données le Premier ministre après sa visite du massif des Maures cet été, nous allons mettre en place un plan de reconstitution écologique de la forêt française. A cet effet, des crédits budgétaires seront inscrits dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002.
    S'agissant du conservatoire de la forêt méditerranéenne, qui est un sujet lié à celui-là, notamment en termes de prévention et de défense contre les incendies, je confirme ce que j'ai dit l'autre jour en commission des affaires économiques : il n'est pas question de remettre en cause ce conservatoire, qui a et aura les moyens de fonctionner.
    S'agissant de l'ONF, nous appliquons le contrat qui a été négocié sous la législature précédente. En tant que ministre chargé de la forêt, j'applique le contrat entre l'Etat et l'ONF tel qu'il a alors été défini.
    S'agissant des relations avec l'ONF dans le cadre d'une relation triangulaire avec les communes forestières, je répète ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises : je ne doute pas que la question des 20 millions d'euros de frais de gestion et de garderie seront résolus dans les tout prochains jours dans le cadre des discussions budgétaires. C'est un serpent de mer qui réapparaît périodiquement : la quatrième fois depuis vingt ou depuis vingt-cinq ans, sous des gouvernements de couleur politique différente. Cela montre bien que les administrations, qui restent, ont de la mémoire. Reste que de temps en temps, il faut des politiques pour redresser certaines décisions hâtives. En tout cas, nous allons nous y employer ensemble.
    S'agissant enfin des CRPF, les centres régionaux de la propriété forestière, il avait été promis là encore de créer un peu plus d'une centaine d'emplois. Eh bien, une fois de plus, nous tiendrons les promesses de nos prédécesseurs, c'est-à-dire que sur ces cent emplois, nous en créerons 30 en 2004, qui sont absolument indispensables pour la gestion de la forêt privée.
    Quant à votre dernière question, sachez que j'aurai l'occasion, avant la fin de l'année, de réunir le conseil que vous avez évoqué et dont vous êtes le géniteur.
    M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou.
    M. Alain Gouriou. Les accords de Luxembourg, en juin dernier, avaient prévu, dans le cadre des découplages des aides, certaines mesures de nature à protéger les producteurs de légumes.
    Un accord était ainsi intervenu entre les Etats membres sur le fait d'interdire la production des légumes, des fruits et des pommes de terre de consommation sur les terres soumises à un découplage des aides. Ce compromis contribuait à rassurer les producteurs de légumes non seulement français mais également italiens et espagnols et satisfaisait l'ensemble de la profession.
    Cette mesure a semble-t-il été remise en cause en septembre dernier par l'introduction d'une dérogation dans la mise en oeuvre de la régionalisation. Cette dérogation permet en effet à des producteurs de céréales, notamment allemands, de bénéficier des aides tout en reconvertissant les zones céréalières en production de légumes et de pommes de terre de consommation. Pour les responsables professionnels français, italiens et espagnols, rien ne peut justifier une telle remise en cause. Celle-ci est grave et provoquera à coup sûr une distorsion de concurrence pour un même produit cultivé dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne. Les uns percevront une aide, les autres en seront exclus. Cette remise en cause aura aussi des répercussions budgétaires puisqu'il faudra évidemment financer une compensation pour pallier la distorsion de concurrence. Cette compensation est évaluée par les professionnels à 320 euros par hectare et par an, soit un milliard d'euros pour le budget communautaire.
    Vous aurez compris, monsieur le ministre, la déception et l'inquiétude des professionnels d'un secteur agricole employant beaucoup de main-d'oeuvre. Je pense évidemment à la zone légumière bretonne. Ils s'interrogent sur les raisons de cette remise en cause. Pouvez-vous préciser votre position sur ce dossier ?
    M. François Brottes. C'est important, en effet !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, soyez rassuré, il n'y a aucune remise en cause. Je souhaiterais vous apporter des précisions sur un sujet compliqué, comme je l'ai déjà fait la semaine dernière en commission des affaires économiques.
    A Luxembourg, le 26 juin dernier, la France a obtenu que le découplage partiel des aides aux grandes cultures n'entraîne pas une déstabilisation du secteur des fruits et légumes. Les agriculteurs qui toucheront des aides découplées ne pourront pas ainsi se reconvertir dans les fruits et légumes. L'Allemagne, pour sa part, a obtenu à Luxembourg que les pays qui le souhaitent puissent, à l'échelon régional, répartir uniformément sur l'ensemble des hectares, y compris ceux sur lesquels des fruits et légumes sont cultivés, la somme de toutes les aides agricoles. C'est ce qu'on appelle la régionalisation.
    Les textes d'application de la nouvelle politique agricole commune adoptée à Bruxelles le lundi 29 septembre sur proposition de la Commission prévoit expressément que les pays qui feront le choix de la régionalisation devront limiter leur production de fruits et légumes au niveau actuel par un mécanisme de quotas qui a été demandé afin d'éviter des distorsions de concurrence en Europe. Il n'y aura donc pas d'augmentation de production de fruits et légumes liée à la procédure de régionalisation.
    En outre, afin de s'assurer du bon fonctionnement pratique du dispositif, un bilan précis sera dressé dès 2007 au conseil des ministres européen à Bruxelles sur la base d'un rapport de la Commission assorti, le cas échéant, de propositions appropriées. La France a de surcroît obtenu que la Commission s'engage à exercer une vigilance particulière d'ici là compte tenu de la sensibilité du secteur des fruits et légumes. Elle a fait une déclaration en ce sens devant le conseil des ministres de l'agriculture européen.
    M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
    La parole est à M. Thierry Mariani.
    M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, l'article 5 du projet de loi de finances réforme les plus-values immobilières des particuliers. Ce point a déjà été abordé dans le cadre des travaux qui se sont tenus en commission, puis lors des débats consacrés à la première partie du projet de loi de finances pour 2004. Pourtant les incidences importantes de cette réforme sur la fiscalité agricole - fiscalité que vous avez à coeur de simplifier et d'alléger - m'incitent à intervenir une nouvelle fois sur la question.
    En effet, l'article 5, et plus particulièrement le point U de son grand II, a pour conséquence d'abroger le 2° de l'article 150-D du code général des impôts, ce qui se traduit par la suppression de l'exonération des plus-values immobilières sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier. Lors de la discussion, en commission des finances, d'un amendement visant à la réintroduction de ce dispositif, il a été souligné que la suppression du régime d'exonération prévu au 2° de l'article 150-D ne concernait que les terrains agricoles ou forestiers appartenant au patrimoine privé du cédant, et non les terrains inscrits à l'actif d'une exploitation agricole, qui relèvent du régime des plus-values professionnelles.
    Vous n'êtes toutefois pas sans connaître la spécificité agricole. C'est ainsi que les terrains agricoles relèvent, en majorité, du patrimoine privé des cédants. Les agriculteurs risquent donc d'être particulièrement pénalisés par cette suppression d'exonération.
    De plus, s'agissant des terrains agricoles inscrits à l'actif des exploitations et relevant donc de la plus-value professionnelle, la modification, toujours dans le cadre de l'article 5 du projet de loi de finances, du chapitre V de l'article 151 septies du code général des impôts s'avère défavorable à la fiscalité agricole. Cette modification conduit en effet à un durcissement du régime des plus-values professionnelles à l'égard des terrains agricoles. Désormais, par exemple, certains exploitants ne profitent plus du dispositif d'exonération lorsqu'ils n'ont pas cinq ans d'activité.
    Aux termes de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2004, les agriculteurs sont donc fiscalement perdants sur les deux tableaux. Concrètement, la suppression de l'exonération des plus-values des particuliers, dans le cadre de la cession de terrain à usage agricole ou forestier, est susceptible d'engendrer des situations inquiétantes. En effet, une forte incitation à l'organisation du patrimoine prévaut actuellement à travers la création de GFA et la conclusion de baux ruraux à long terme. Or ces apports pourront désormais être taxables à défaut d'exonération, ce qui, si l'on prend en considération la spéculation foncière extrêmement agressive qui s'exerce sur certains territoires comme le Vaucluse, risque de freiner considérablement la transmission du foncier et l'installation des jeunes.
    C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position quant à la nécessaire réintroduction dans le code général des impôts d'un régime d'exonération des plus-values immobilières tel qu'il résultait du 2° de l'article 150-D, régime qui devrait en outre s'adapter à l'évolution du foncier, avec le souci de favoriser la transmission des terrains agricoles et l'installation de jeunes agriculteurs.
    M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, comme vous le savez, le régime d'imposition actuel des plus-values immobilières réalisées par les particuliers est lourd : il est complexe et n'a pas subi de véritable transformation depuis sa création à l'occasion de la loi du 19 juillet 1976. Certes, la réforme qui figure à l'article 5 du projet de loi de finances supprime certaines exonérations, notamment celles relatives aux plus-values immobilières des particuliers réalisées lors de la cession de terrain à usage agricole ou forestier. Mais il convient de juger de la suppression de tel ou tel avantage au regard de l'ensemble du dispositif.
    Ainsi, plusieurs mesures du texte qui vous est présenté permettent d'atténuer sensiblement le principe d'imposition des plus-values réalisées sur les terres agricoles ou forestières. Par exemple, et c'est la plus importante, l'exonération définitive des plus-values interviendra après quinze ans de détention, contre vingt-deux ans actuellement, ou bien encore les cessions d'immeubles dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros seront exonérées. Par ailleurs, la plus-value sera non plus intégrée au revenu imposable mais soumise à un prélèvement de 16 % auquel s'ajoutera un prélèvement de 10 % au titre des cotisations sociales. Enfin, les exonérations les plus importantes seront maintenues, telle celle relative à la résidence principale, aux opérations de remembrement et à l'expropriation d'utilité publique.
    En outre, à l'occasion de la discussion de l'article, le Gouvernement a accepté un amendement visant à ne pas appliquer, en cas d'expropriation, la condition d'exercice de l'activité depuis cinq ans pour l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les exploitants agricoles prévue à l'article 151 septies du code général des impôts. Concrètement, il s'agit de ne pas pénaliser les exploitants agricoles qui exercent depuis moins de cinq ans, c'est-à-dire principalement les jeunes installés.
    Pour terminer, je vous rappelle que la loi pour l'initiative économique qui vient d'être adoptée par le Parlement a très nettement amélioré le régime d'imposition des plus-values des petites entreprises prévu audit article. Seront désormais exonérées les plus-values réalisées par les agriculteurs dont les recettes n'excèdent pas 250 000 euros, contre 152 600 euros actuellement. De plus, le relèvement s'accompagne d'un dispositif d'exonération dégressive de 100 % à 0 % en fonction du dépassement des seuils d'exonération totale. Le bénéfice de ce dispositif est étendu aux cessions de matériel agricole et forestier réalisées par les entreprises de travaux agricoles et forestiers. Cette mesure doit permettre à 90 % des entreprises agricoles d'échapper à toute taxation. Son coût est estimé à 275 millions d'euros.
    La volonté du Gouvernement est donc bien d'alléger les charges qui pèsent sur les exploitants agricoles et ce projet de réforme y contribue pleinement.
    M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
    M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le ministre, j'associe bien volontiers à cette question mes collègues Nicolas Perruchot et Maurice Leroy. En Loir-et-Cher, en effet, la viticulture vient de souffrir de manière exceptionnelle des aléas climatiques. Ainsi, les vignes ont subi successivement le gel du printemps et la grêle, puis la sécheresse et la canicule de cet été. Le département du Loir-et-Cher attend l'arrêté de reconnaissance au titre des calamités agricoles afin de permettre aux exploitants agricoles sinistrés d'être indemnisés. Peut-on savoir, monsieur le ministre, quand il sortira ?
    Les taux de prêts bonifiés applicables aux sinistrés de la sécheresse sont de 2,5 % et de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs alors que les viticulteurs qui ont subi les dégâts liés au gel se voient proposer un taux de plus de 4 %, taux inintéressant puisque proche de celui du marché. Le Gouvernement compte-t-il traiter également les deux formes de sinistre ?
    Le taux d'indemnisation des dommages viticoles est à ce jour, semble-t-il, fixé à 15 % pour les viticulteurs non assurés contre la grêle - la majorité d'entre eux, compte tenu des lourdes primes d'assurance - et à 25 % pour ceux qui sont assurés, alors qu'il est de 28 % pour les pertes fourragères liées à la sécheresse. Il était, les années antérieures, de 25 % ou 35 % pour la viticulture.
    Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : pour faire face à l'exceptionnelle situation résultant, je le rappelle, du gel, de la grêle, de la sécheresse et de la canicule cumulés, serait-il possible, y compris pour les viticulteurs qui ont engagé des démarches d'indemnisation au titre du gel du printemps, que les dispositions de prêts à taux bonifiés et de taux d'indemnisation soient similaires à ceux des autres sinistrés agricoles qui ont procédé aux déclarations sécheresse ?
    M. le président. La parole est à monsieur le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, le régime des calamités agricoles a été activé en urgence dans tous les départements sinistrés par le gel du printemps 2003, notamment dans le département du Loir-et-Cher.
    La commission nationale des calamités agricoles a examiné le 3 juin les dommages subis par ce département. Un premier crédit de 500 000 euros a été mis à disposition de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dès le 8 juillet 2003, autorisant ainsi les indemnisations des sinistrés pour les pertes constatées sur les espèces les plus précoces, notamment les poires, pommes, pêches et cultures maraîchères.
    La commission nationale des calamités agricoles du 30 septembre 2003 a étendu la reconnaissance du caractère de calamité agricole aux pertes de récoltes sur les raisins de cuve de l'aire d'appellation « Coteaux du Vendômois », « Cour Cheverny », « Cherveny » et « TouraineMesland » et aux pertes de fonds sur les pépinières fruitières ornementales et forestières.
    Un crédit d'indemnisation complémentaire, d'un montant de 2 millions d'euros, est en cours de délégation.
    C'est afin d'encourager le nécessaire développement de l'assurance grêle en viticulture que les taux d'indemnisation, par le fonds des calamités, des pertes viticoles non assurables sont majorés pour les exploitants assurés.
    En complément du dispositif des « calamités agricoles », une enveloppe de 592 476 euros de prêts à 2 % a été attribuée en faveur des exploitants du département du Loir-et-Cher sinistrés par le gel.
    Enfin, pour tenir compte de la baisse des taux constatée sur le marché, les taux des prêts « calamités » vont être abaissés à compter du 1er novembre 2003. Ainsi, les taux des prêts « calamités » pour pertes de fonds, consentis pour la réparation des dégâts causés aux sols, plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole, seront ramenés à 2,49 % à compter de cette date et les taux des prêts pour perte de récoltes s'établiront à 3,49 % dans le cas général et à 2,99 % pour les jeunes agriculteurs, les exploitants ayant déjà subi un sinistre l'année dernière ou lorsque les pertes subies, rapportées à la production totale de l'exploitation, excèdent 35 %.
    M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy.
    M. Jean-François Chossy. Monsieur le ministre, pardonnez-moi d'avoir à vous poser une question pour laquelle vous avez déjà été largement sollicité, mais je me dois d'apporter une réponse aux agriculteurs du département de la Loire, qui m'ont alerté eux aussi sur la mise en place des CAD.
    Les contrats d'agriculture durable sont destinés à prendre la suite des contrats territoriaux d'exploitation, dont la procédure a été suspendue en août 2002 du fait d'un certain nombre de dysfonctionnements liés à la complexité de la procédure, et aux risques d'un dérapage budgétaire incontrôlable, que vous avez d'ailleurs bien rappelé, monsieur le ministre. Je me fais donc ici l'écho des préoccupations des agriculteurs concernés par ces contrats, et plus particulièrement de ceux qui envisagent, dans le cadre d'une production sous label de qualité, d'améliorer leur exploitation, tant sur le plan de la production que sur le plan environnemental. L'inquiétude réside sur le trop faible dimensionnement de l'enveloppe, puisque la dotation prévue permettra pour une grande partie d'honorer seulement les engagements pris pour les contrats territoriaux d'exploitation. Il semble que 50 millions d'euros seront consacrés aux futurs contrats d'agriculture durable, sur les 254 millions d'euros inscrits en loi de finances.
    Je citerai pour l'exemple le département de la Loire, qui s'est particulièrement distingué au plan national, puisque 1 064 CTE ont été signés. Le quart des exploitations professionnelles ont bénéficié de ce dispositif, soit 70 000 hectares. Plus d'une exploitation sur deux s'est engagée dans des démarches d'amélioration de la qualtié de produit, mais aussi pour préserver et entretenir le paysage, et d'autres encore dans la diversification. D'une certaine façon, la Loire a anticipé la mise en place des CAD. Les agriculteurs ne voudraient donc pas être déçus par rapport à leur démarche volontariste. Monsieur le ministre, je vous demande par conséquent de les rassurer sur le budget consacré aux CAD afin de permettre la poursuite des actions déjà entreprises, mais également de donner à tous ceux qui le souhaitent la possibilité d'avancer vers l'agriculture durable et raisonnée.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je vais rassurer les agriculteurs de la Loire, mais je ne vais pas leur raconter d'histoires. Certes, les CAD sont désormais opérationnels puisque les circulaires d'application et les décrets sont publiés. Il y aura donc des CAD signés en novembre et en décembre. Et il y en aura a fortiori en 2004. Mais il nous a fallu recentrer ce dispositif compte tenu de la situation qu'on a trouvée : à terme, si on avait laissé filer les choses, la totalité du budget de l'agriculture, hors enseignement agricole, aurait tout juste suffi à honorer les CTE ! Donc si je rassure les agriculteurs de la Loire, je ne leur raconte pas non plus d'histoires : il n'y a pas un droit au CAD, pas plus qu'il n'y avait un droit au CTE. Nous n'avons pas une prestation sociale qui ouvre des droits. C'est un contrat entre l'agriculteur et la collectivité qui ne peut être passé que pour autant qu'il soit respecté et que nous disposions des moyens de financement.
    Sur ce dernier point, je rappelle que 76 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances initiale 2002 et que, en 2003, nous aurons au total mandaté 300 millions d'euros. Nous aurons donc de quoi faire en 2004 et pour les deux derniers mois de l'année 2003. Nous ferons ainsi des choses dans la Loire, comme dans les autres départements français. Cela étant, le nombre x de CAD signés n'est pas un objectif : c'est un résultat. Il est fini le temps où l'on jugeait la capacité des directions départementales de l'agriculture à signer un nombre de CAD considérés comme autant de bulletins de victoire sur le front des troupes. On a complètement changé de système. Cela aussi, il faut le comprendre.
    M. le président. Nous en venons aux dernières questions du groupe socialiste.
    La parole est à M. Jean-Claude Leroy.
    M. Jean-Claude Leroy. Monsieur le ministre, ma question porte sur les laboratoires départementaux.
    Les conseils généraux sont des partenaires essentiels de la sécurité sanitaire et alimentaire dans l'épidémiosurveillance, la certification et la qualification des cheptels, par l'intermédiaire de leurs laboratoires départementaux. Conscients des enjeux de la certification et de l'importance de la fiabilité des analyses, ils ont engagé avec succès les laboratoires dans leur démarche d'accréditation. Or on constate, d'année en année, un désengagement de l'Etat au niveau des moyens accordés à ces outils publics. Par exemple, dans le département du Pas-de-Calais, dans le cadre du plan de surveillance de la contamination des aliments par les radionucléides, le nombre d'analyses réalisées est passé de 383 en 2000 à une seule en 2003. Sur la bactériologie alimentaire, le laboratoire du Pas-de-Calais n'a reçu que 13 demandes au premier semestre 2003 contre 556 en 2002.
    Peut-être plus grave encore, monsieur le ministre, il semblerait que les démarches de certification pour des maladies non réglementées ou pour celles que l'Etat délègue à l'Association de certification de la santé animale seraient mises dans le champ concurrentiel. Ne sommes-nous pas, dans ces conditions, en train d'emprunter la voie que naguère suivirent les Anglais ? On a vu où cela pouvait conduire. Est-ce donc bien la voie qu'il faut suivre ? D'une manière générale, comment voyez-vous l'avenir des laboratoires départementaux ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je vous remercie d'abord d'avoir rappelé le rôle important des laboratoires départementaux puisque ce réseau est l'une des clés de voûte du dispositif de surveillance et de contrôle dans le domaine de la santé publique vétérinaire.
    Le rôle joué en matière sanitaire par les départements doit être conforté sur le plan juridique. De ce point de vue, une disposition inscrite dans le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux affirmera le rôle privilégié des laboratoires départementaux dans ce domaine. Les laboratoires privés doivent aussi trouver leur place dans ce dispositif, en particulier pour les analyses d'auto-contrôle car il ne peut être question de baisser en quoi que ce soit la garde sur la fiabilité de ces contrôles.
    Par ailleurs, l'ancien président de conseil général que je suis n'ignore pas les difficultés que rencontrent les laboratoires pour obtenir le paiement des analyses effectuées pour le compte du ministère de l'agriculture - en particulier, mais pas seulement - en matière d'ESB. Un effort budgétaire particulier sera consenti au début de l'année prochaine pour assurer le financement des dépenses demeurées impayées à la fin de gestion 2003.
    Pour répondre à la dernière partie de votre question, je vous indique que ces laboratoires ont un avenir puisqu'ils constituent des pôles d'excellence en matière de santé publique et vétérinaire. Ils fonctionnent d'ailleurs à la satisfaction générale.
    M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida.
    M. Kléber Mesquida. Monsieur le ministre, après les difficultés résultant de la sécheresse de l'été 2003, l'agriculture traverse une période difficile. La viticulture languedocienne, en particulier, souffre doublement des conséquences de la sécheresse qui a réduit le volume de la récolte de 15 à 30 % et de l'impact de la reconversion qualitative différée du vignoble, que nous souhaitons bien sûr poursuivre.
    L'arrachage de 5 % des surfaces dans le cadre de cette RQD a en effet une incidence directe sur les frais de vinification pendant cinq à huit ans, en raison de la diminution du volume des vins traités. Cette perte financière pénalise les investissements et la modernisation des équipements. Ainsi, pour les caves coopératives, le coût de vinification entraîne une perte de 800 euros par hectare et par an, ce que l'on peut traduire par une perte de 3 000 euros par hectare sur la durée du plan.
    Par ailleurs, l'ADAR n'est toujours pas mise en place et n'a pas encore de budget pour 2003. Les vignerons, ont donc déjà cotisé pour une structure qui n'existe pas.
    Je veux aussi citer l'Institut technique de la vigne, l'ITV, qui est au bord du dépôt de bilan, car il n'a pas reçu le versement de 500 000 euros qui lui est dû sur l'exercice 2002.
    Enfin je dois évoquer la baisse des dotations aux offices comme l'ONIVINS, lequel assume pourtant des missions essentielles telles que la promotion des vins à l'étranger, la recherche et le développement de la filière.
    Monsieur le ministre, pensez-vous répondre à ces attentes du monde viticole en accordant les moyens financiers indispensables au fonctionnement des offices et organismes, et en indemnisant les structures touchées par la reconversion qualitative différée pendant la durée du plan ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Merci, monsieur Mesquida, d'insister sur l'importance de la viticulture française, notamment de la viticulture languedocienne.
    Comme vous, je me félicite que la reconversion qualitative différée, demandée à l'unanimité des organisations professionnelles et viticoles de la région, et obtenue de haute lutte de Bruxelles en décembre 2002, soit le succès que l'on sait. J'aurai d'ailleurs l'occasion, dans les jours qui viennent, de rencontrer à nouveau les dirigeants de la filière pour esquisser des pistes d'avenir durables.
    Chacun sait également qu'une viticulture dynamique doit bénéficier d'une recherche dynamique. De de point de vue, le passage de l'ANDA à l'ADAR ne sera pas sans incidence. Certes 2003 aura été difficile à gérer puisqu'il se sera agi d'une année transitoire.
    Pour ce qui est de l'ITV, nous avons fait en sorte que les choses se passent le moins mal possible. Afin de résoudre les problèmes de financement que vous avez évoqués, nous avons eu à coeur de trouver en interne des solutions pour passer cette année transitoire.
    L'ADAR est désormais opérationnelle. Elle sera installée dans les premiers jours de novembre et elle tournera à plein régime dès l'année prochaine, puisque le produit de la taxe lui permettra de vivre, conformément aux engagements pris.
     Il est vrai que certains réglages restent à opérer en ce qui concerne la filière viticole, notamment quant à l'affectation des crédits aux instituts techniques en charge de la viticulture. Néanmoins cette création répond aux souhaits de l'ensemble des professionnels agricoles, qui auront la majorité des sièges au sein du conseil d'administration de l'ADAR, laquelle devrait constituer une solution durable.
    Enfin, je tiens à rappeler que le marché du vin est au coeur d'enjeux majeurs : concurrence accrue de nouveaux pays producteurs, baisse de la consommation intérieure, comportements nouveaux des consommateurs. Nous devons donc avoir une vision stratégique sur l'ensemble de ces questions. C'est en tout cas ce que je m'emploie à faire, avec l'ensemble des partenaires de la filière.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, qui sera le dernier orateur du groupe socialiste.
    M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le ministre, la Cour des comptes avait formulé quelques observations à l'encontre de la gestion du conseil supérieur de la pêche et le rapport que vient de rendre notre collègue Philippe Adnot les a précisées. Les problèmes budgétaires y sont importants, d'autant que cet organisme a procédé à des augmentations d'effectifs alors que les produits venant de la ressource piscicole ont diminué.
    Ce rapport met également en évidence le manque d'autorité qui a longtemps caractérisé la gestion de cet établissement public. Il formule en conséquence diverses propositions. Je voudrais savoir, monsieur le ministre, si vous allez donner suite aux conclusions de Philippe Adnot et si vous allez avoir la volonté de mettre de l'ordre dans ce conseil supérieur de la pêche pour l'organiser et rapprocher son action au plus près des besoins.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le rapporteur spécial, je suis un peu embarrassé pour répondre à votre question relative au conseil supérieur de la pêche car cet organisme qui gère la taxe piscicole et les poissons de nos rivières, relève de la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Je n'ai donc pas compétence pour vous répondre même si, dans une vie antérieure, il y a bien des années, j'ai siégé au sein du conseil d'administration de cet honorable établissemment public. (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Kucheida. J'ai repris cette question, parce qu'elle m'a été posée en commission.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Soyez assuré, monsieur le député, que je la transmettrai à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    M. le président. Nous en venons aux dernières questions du groupe UMP.
    La parole est à M. Jacques Pélissard.
    M. Jacques Pélissard. Ma question, monsieur le ministre, sera liée aux conséquences de la sécheresse estivale.
    A ce propos il convient d'abord de saluer la réaction rapide de l'Etat qui a soutenu la trésorerie des agriculteurs dès le mois de septembre, en leur apportant près de 2 milliards d'euros, abaissé les taux de prêt, obtenu de la Commission européenne l'autorisation de récolter sur des jachères, et débloqué 50 millions d'euros pour financer le transport de fourrage. Toutes ces mesures ont permis de répondre partiellement à la gravité des pertes constatées.
    Dans le Jura, par exemple, les services de la chambre d'agriculture ont chiffré à 260 euros la diminution du revenu agricole par hectare en raison des conséquences de la sécheresse.
    Pour le secteur viti-vinicole aussi, la situation s'est avérée extrêmement difficile. Ainsi, sur certaines exploitations, la récolte n'a été que de 25 à 30 hectolitres à l'hectare, alors que les frais engagés le sont, en période normale, pour 60 hectolitres à l'hectare, soit une diminution de presque 50 %. Outre cette perte quantitative, les viticulteurs ont connu de sérieuses difficultés pour vinifier les raisins vendangés. Vous avez d'ailleurs, à juste titre, accordé une dérogation pour permettre l'utilisation d'acide tartrique. Cela a permis de sauver les vendanges jurassiennes, et je vous en remercie.
    La société de viticulture du Jura a demandé le classement du département en zone de calamité agricole, au bénéfice des activités viti-vinicoles. Cette reconnaissance aurait déjà été accordée, d'après ce qui nous a été dit, à certains départements de la région Alsace et à la Saône-et-Loire, département limitrophe du Jura.
    S'agissant des effets pénalisants de la sécheresse à l'égard de l'élevage, nous saluons les efforts engagés et la réactivité de l'Etat sous votre implulsion. Pour ce qui est des forêts, vous avez fait part de votre attention à ce sujet. Reste la viticulture, la viticulture jurassienne en particulier. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous apporter des éléments de réponse positifs, que justifie la situation de ce secteur-clé de nos appellations d'origine contrôlée ?
    M. Jean-Marie Sermier. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir rappelé les mesures que nous avons prises tout au long de cet été. Nous continuerons d'ailleurs durant cet automne et cet hiver d'apporter les réponses indispensables pour traiter les conséquences de cette sécheresse, notamment du point de vue budgétaire. Ainsi je confirme que la prochaine loi de finances rectificative prévoira des crédits pour faire face à ce sinistre exceptionnel qui a malheureusement touché nos agriculteurs, lesquels n'avaient pas besoin de cela.
    Pour ce qui concerne le département du Jura, la commission nationale des calamités agricoles a reconnu le caractère de calamité agricole sur la totalité du département. Dans sa réunion du 29 août 2003, elle a également reconnu les pertes de récoltes pour les cultures fourragères, y compris le maïs fourrage, et pour les pois protéagineux. Une première tranche de crédits de 3,390 millions d'euros a été déléguée dès le 9 septembre 2003, autorisant le versement d'un acompte sur indemnisation aux exploitations spécialisées en élevage.
    Le 30 septembre 2003 elle a étendu la reconnaissance du caractère de calamité agricole aux pertes de récoltes pour les grandes cultures présentes dans le département, ainsi qu'à l'apiculture et à la pisciculture, conformément aux souhaits du comité départemental d'expertise.
    Reste, comme vous l'avez souligné, monsieur le député, la question du secteur viticole dont les dommages sont en cours d'évaluation. La reconnaissance et l'indemnisation dans ce secteur seront examinées dans le cadre des règles en vigueur lors de la réunion de la commission nationale des calamités agricoles du 18 novembre prochain. La décision est donc désormais très proche.
    M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.
    M. Jean Proriol. Monsieur le ministre, ma question porte sur les mesures d'accompagnement durant la phase transitoire de la mensualisation des retraites agricoles.
    La loi réformant les retraites du 21 août 2003, à côté d'autres mesures sociales significatives, a prévu, dans son article 105, la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles. Cette mesure entrera en application à compter du 1er janvier 2004. Elle répond en effet, comme vous l'avez rappelé, à une demande très ancienne face à une réalité quasi archaïque, quand on sait que ce régime était le dernier à verser des prestations par trimestre.
    La transition mérite cependant la mise en oeuvre de dispositions administratives particulières s'agissant du versement des prestations. Je m'explique.
    En janvier 2004, sera versé le dernier trimestre de 2003, soit l'équivalent de trois mensualités. La mensualisation aura donc aussi, la première année, une incidence indirecte sur le montant des revenus déclarés par les exploitants : quatorze mois de pension au lieu de douze. Compte tenu du décalage d'un an dans le paiement de l'impôt, le problème se posera aussi en 2005, pour les revenus déclarés au titre de 2004.
    La mutualité sociale agricole est soucieuse que soient mises en place des mesures d'ajustement afin d'éviter des effets fiscaux induits par cette transition. Quels dispositifs concrets entendez-vous mettre en oeuvre ? Comptez-vous, monsieur le ministre, vous inspirer des mesures transitoires mises en place lors du passage à la mensualisation d'autres régimes tel qu'il est inscrit aux articles 158 et 204 du code général des impôts, c'est-à-dire : prise en compte des douze quatorzièmes en 2005, au titre des versements de 2004, et report des reliquats au titre des deux mensualités restantes au moment de la succession, par exemple, de l'ayant droit ? L'adoption d'un dispositif équivalent serait sans doute souhaitable.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, merci à la fois de poser la question et de donner la réponse. (Sourires.)
    M. Jean Proriol. Je ne l'ai pas fait exprès !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je souligne d'abord que nous commençons seulement à mettre en place le nouveau système. Comme vous le savez, le portage de l'emprunt, en 2004, sera assuré par le nouvel établissement public qui a vocation à reprendre l'ensemble des activités du budget annexe. Nous disposerons des crédits budgétaires nécessaires pour financer cette mensualisation.
    Ensuite, vous avez eu raison de souligner qu'il pouvait y avoir un problème transitoire en matière fiscale, puisque les intéressés percevront quatorze mensualités la même année. Cela n'a pas échappé au Gouvernement. C'est pourquoi, en liaison avec le ministère du budget, toutes les dispositions seront prises dans le cadre de la loi de finances pour 2005 pour prendre en compte cette situation particulière et pour lisser les mensualités afin qu'il n'y ait pas un ressaut d'imposition lié à un simple décalage de trésorerie. Je confirme donc bien notre volonté, avec Alain Lambert, de régler ce dossier dans le cadre de la prochaine loi de finances.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ.
    M. Jean-Louis Christ. Monsieur le président, monsieur le ministre, je pose cette question en lieu et place de mon collègue Alain Suguenot, dont je partage, ainsi que Catherine Vautrin, les préoccupations.
    La filière vitivinicole représente 45 % du solde excédentaire de la filière agro-alimentaire. En revanche, elle ne perçoit que 2,5 % des aides du FEOGA, et coûte de moins en moins cher dans la dépense agricole. Toutefois, elle subit depuis quelques mois une crise sans précédent à l'export face aux concurrents du nouveau monde, qui sont très largement aidés par leurs Etats.
    Monsieur le ministre, au lendemin d'un colloque auquel vous avez assisté, et qui a montré l'unité du monde viticole face aux enjeux de demain, ne croyez-vous pas que le Gouvernement pourrait accomplir un geste fort, à votre initiative, pour aider la filière sur les marchés étrangers, dans le cadre d'une communication unique sur les vins de France ?
    Ce signal est très attendu, tout comme un effort dans le financement de l'INAO. Permettez-moi de rappeler que la viticulture est un outil non négligeable de retour à la croissance. Dans la période actuelle, il serait dommage de ne pas l'aider à regagner des parts de marché.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je vous remercie, monsieur Christ, pour la question que vous avez posée au nom de M. Suguenot. C'est en quelque sorte une subrogation ! (Sourires.)
    Concernant l'avenir de la filière vitivinicole, il est vrai que nous avons des difficultés mais il ne faut quand même pas broyer du noir car nous avons une viticulture d'excellence.
    Il est vrai qu'un certain nombre de vins du Nouveau Monde nous taillent des croupières sur les marchés à l'exportation. Il nous faut donc réagir. Une action concertée en matière de communication me paraît à cet égard une excellente idée. J'aurai l'occasion d'en parler avec les représentants de la filière, que je recevrai dans les prochains jours. Je salue d'ailleurs le colloque qui s'est tenu lundi dans les murs de l'Assemblée nationale. Je n'ai pas pu assister à la totalité de celui-ci mais il a été une contribution utile dans le cadre de cette stratégie nationale en faveur de la filière vitivinicole.
    S'agissant de l'INAO, je ferai une remarque générale, une remarque particulière et une conclusion.
    La remarque générale, c'est que, comme tous les établissements publics et l'ensemble des collectivités publiques, et comme l'Etat lui-même, l'INAO est touché de plein fouet par la nécessité de maîtriser la dépense publique. Je n'y reviens pas. C'est une évidence. On est désormais au pied du mur. On ne peut pas, là comme ailleurs, laisser s'emballer la dette publique. Il faut faire des économies.
    La remarque particulière, c'est que l'INAO est confrontée à un certain nombre de difficultés propres. Une partie de ses recette sont assises à la fois sur la production et sur les droits de plantation. Comme on est dans une période où il n'y a pas, ou très peu, de droits de plantation supplémentaires et où la production diminue, il y a moins de recettes, alors que l'INAO doit faire face à certaines dépenses exceptionnelles, à la fois en personnel et pour l'agrandissement, que j'ai autorisé parce que je le considère souhaitable, de son siège.
    Ma conclusion est la suivante : l'INAO fait un travail formidable, pas seulement en France mais aussi vis-à-vis de l'étranger pour faire partager notre conception des AOC. Il faut qu'il puisse continuer ce travail. C'est la raison pour laquelle il faut trouver des solutions. J'espère que nous pouvons dégager, dans le cadre du débat budgétaire, et en étroite concertation avec les dirigeants de l'INAO et de la filière, les bonnes solutions pour aider cet institut à faire face aux problèmes qu'il connaît actuellement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
    M. Jean-Luc Warsmann. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur l'importance de la filière luzerne pour notre pays. Cet aliment de qualité, très riche en protéines, peut se substituer aux farines animales en offrant des garanties de sécurité optimales. Sa culture présente également de vrais atouts environnementaux : la luzerne peut en effet pousser l'été sans irrigation. Elle ne rejette pas de nitrates et préserve donc les nappes phréatiques. Elle se cultive également avec un minimum d'intrants.
bsp;   En outre, la filière économique de déshydratation de la luzerne est particulièrement dynamique. Elle concerne directement ou indirectement trois mille emplois, situés pour l'essentiel en zone rurale. C'est dire l'intérêt qu'il y a à soutenir la filière luzerne.
    Monsieur le ministre, j'ai deux questions à vous poser à ce sujet.
    En premier lieu, la filière risque d'être gravement handicapée par l'application d'une directive européenne relative aux quotas d'émission des gaz à effet de serre. En effet, la déshydratation de la luzerne présente des caractéristiques très particulières. Tout d'abord, il y a des normes différentielles d'humidité sur les produits à déshydrater - avec des variations de plus ou moins 15 % -, d'où une grande variation de la quantité d'énergie nécessaire. De plus, le volume de fourrage à déshydrater chaque année n'est pas maîtrisable et varie beaucoup, à la fois en fonction de la météo et en fonction des surfaces exploitées par les agriculteurs.
    Ma première question est la suivante : peut-on envisager que la filière luzerne bénéficie d'une dérogation à l'application de cette directive, comme les textes en offrent la possibilité et comme c'est le cas, je crois, du secteur des transports ?
    Ma seconde question concerne la réforme de la politique agricole commune. L'ensemble des acteurs de la filière luzerne vous sont reconnaissants, monsieur le ministre, de votre combativité et des résultats obtenus dans les négociations. Cependant, des inquiétudes demeurent. Il est en effet indispensable que la marge restant à l'agriculteur qui choisit de cultiver des fourrages à déshydrater soit attractive par rapport à la culture de céréales. Quelles mesures agro-environnementales pouvez-vous prendre à cet effet, monsieur le ministre ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Warsmann, je dis les choses clairement, je n'ai pas la réponse on the spot comme on dit en patois ! (Sourires.) A votre première question, je vous la ferai tenir puisque c'est une question importante et très technique.
    Concernant la deuxième question, je voudrais rappeler que l'avenir de la filière de déshydratation de la luzerne était menacée par les projets de réforme de la politique agricole commune présentée en juillet 2002. La Commission s'appuyait sur les conclusions très favorables d'un rapport de la Cour des comptes européenne et proposait non seulement une baisse, mais encore la disparition pure et simple à l'échéance 2007 de tout soutien à cette industrie. Or, notre pays a toujours mesuré l'enjeu qu'elle représentait, notamment pour l'approvisionnement de la France en protéines végétales, et la contribution du secteur au développement économique et au maintien de l'emploi en zone rurale. D'ailleurs, l'enjeu local du fait de la concentration régionale de cette activité a été un des éléments clés de ce dossier pour notre délégation.
    Nous avons demandé avec force et obtenu, au cours des négociations, la modification de cette proposition. L'aide à la transformation de 33 euros à la tonne pour l'ensemble des fourrages séchés est notamment pérennisée. Le budget de la filière fourrage séché demeure constant puisque la moitié des soutiens dont bénéficie ce secteur sera dorénavant intégré au paiement unique à l'agriculteur dès que ce dispositif sera mis en oeuvre. Si ce dernier n'est pas mis en oeuvre au 1er janvier 2005, une aide spécifique aux producteurs de luzerne sera mise en place pendant toute la période transitoire.
    Tels sont les quelques éléments d'information que je peux vous donner.
    M. le président. Pour la dernière question, la parole est à M. Alfred Almont.
    M. Alfred Almont. Monsieur le ministre, comme vous le savez, les parlementaires de Guadeloupe et de Martinique ont récemment pris l'initiative de constituer, avec tous les professionnels concernés de nos deux régions, un front de défense et de promotion de la banane antillaise. Celui-ci entend représenter d'une seule voix les intérêts de la production bananière des Antilles sur le plan national comme sur le plan communautaire.
    Le contexte est difficile, nous le savons : contraintes budgétaires, multiplication des négociations agricoles dans le cadre de l'élargissement de l'Union, révision de la politique agricole commune, discussions au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Je veux malgré tout mettre l'accent sur l'importance de ce pan de notre agriculture antillaise que constitue la production bananière. Ce secteur d'activité bananière représente un maillon essentiel de nos économies et il convient de lui accorder la priorité en matière de soutien. La production bananière représente en effet plus de 14 000 emplois à la Martinique. Un grand nombre de petites exploitations exportent 250 000 tonnes de bananes sur le marché communautaire et contribue, pour un tonnage important, à la rationalisation globale du fret ainsi qu'au maintien de la présence régulière de transporteurs maritimes européens.
    Du fait de la constitution du marché unique, le secteur de la banane a fait l'objet en 1993 d'une organisation commune de marché. Mais le bilan que l'on peut faire du fonctionnement du dispositif de soutien aux revenus mis en place par cette OCM, l'aide compensatoire, est hélas particulièrement préoccupant.
    Deux facteurs sont venus contrarier ce dispositif, l'empêchant d'atteindre ses objectifs.
    Pour ce qui est de la production antillaise, le montant de cette aide est calculé selon un mécanisme global, qui ne différencie pas les zones de production, alors même qu'existent entre les différentes régions productrices des éléments objectifs de différenciation, ce qui aboutit à sous-compenser les revenus des producteurs antillais.
    Par ailleurs, l'augmentation de plus de 97 % des coûts de main-d'oeuvre est venue neutraliser les effets des différents dispositifs d'allègement de charges et réduire ceux des améliorations de productivité réalisées par les producteurs depuis la mise en place de l'OCM.
    Malgré la démarche engagée par les professionnels, qui se sont rassemblés au sein d'une structure unique de vente, commune aux groupements de producteurs des deux îles, pour optimiser les coûts de production et de commercialisation, les producteurs antillais sont confrontés à une crise financière d'une gravité sans précédent. Cette crise résulte indéniablement du mécanisme de calcul de l'aide compensatoire. C'est pourquoi, au soutien apporté par la Communauté européenne, il est devenu aujourd'hui nécessaire que le budget national apporte, année après année, un soutien financier complémentaire pour réajuster la compensation de perte de revenu des planteurs.
    Nous savons que cette crise ne pourra être maîtrisée, monsieur le ministre, que par une révision des mécanismes de calcul de l'aide compensatoire. Nous connaissons votre vigilance et apprécions le réalisme de votre budget. C'est pourquoi je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître les dispositions budgétaires prévues pour garantir à nos producteurs, jusqu'au renouvellement du régime de l'aide compensatoire, le soutien financier complémentaire annuel nécessaire pour éviter la disparition de cette activité de production, essentielle à l'équilibre socio-économique de nos régions des Antilles.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La production de bananes est, comme vous l'avez dit, monsieur le député, une activité indispensable à l'équilibre économique de plusieurs de nos départements d'outre-mer. Aux Antilles, 20 000 emplois directs et indirects sont concernés par ce secteur.
    Le maintien de cette production dans les régions communautaires et les pays ACP concernés dépend directement de l'efficacité de l'Organisation commune de marché de la banane, qui, comme vous l'avez rappelé, a connu une évolution importante en 1993. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement accorde une attention particulière à la prise en compte des spécificités propres à cette filière, confrontée au handicap d'une situation ultrapériphérique et à la concurrence accrue des « bananes dollar » sur le marché européen.
    Avec Brigitte Girardin, nous avons réuni au début de l'année l'ensemble des acteurs de la filière. Nous le ferons encore avant la fin de cette année afin de mettre en oeuvre une stratégie globale, compte tenu des problèmes auxquels nous avons à faire face.
    La France a systématiquement soutenu la Commission dans la recherche d'une mise en conformité du régime d'importation de la banane acceptable par les différents partenaires. En revanche, concernant l'accord euro-américain, elle a toujours exprimé de fortes réserves, compte tenu du fait des impacts sur les producteurs et les opérateurs communautaires, sans pour autant négliger l'aspect positif du maintien d'un système contingentaire jusqu'à la mise en place d'un système uniquement tarifaire.
    Le Gouvernement est donc très vigilant quant aux conséquences de ce régime sur les producteurs de banane des Antilles. Depuis mai 2002, je suis intervenu plusieurs fois avec le ministère de l'outre-mer auprès de la Commission pour faire prendre en compte les difficultés spécifiques des Antilles : revalorisation de l'aide compensatoire, versement d'un complément d'aide pour les planteurs antillais et transformation d'avances en dons. Enfin, conformément à l'engagement pris en 2002, les ministères de l'agriculture et de l'outre-mer ont lancé une grande consultation, dont j'ai parlé tout à l'heure. Notre objectif est de constituer une force de proposition auprès de la Commission européenne, pour préparer les prochaines négociations concernant la filière : évaluation du fonctionnement de l'organisation commune de marché banane par la Commission en 2004 ; élargissement de l'Union européenne en mai 2004 et passage au système tarifaire, au plus tard le 1er janvier 2006.
    Ainsi, nous marquons notre attachement à la préservation des acquis de l'organisation commune du marché banane. Et nous veillons à son adaptation dans un sens conforme aux intérêts de nos producteurs, qu'il s'agisse du niveau de versement de l'aide compensatoire et de la prise en compte de la situation moins favorable de ces régimes par rapport à d'autres régions productrices de l'Union européenne. La vigilance de la France est d'autant plus forte que l'évolution du régime d'importation en Europe des bananes originaires des pays tiers et les négociations à venir font peser de lourdes incertitudes sur la situation du produit communautaire par rapport au produit importé. En tous cas, ne doutez pas, monsieur le député, de notre détermination totale, à Mme Brigitte Girardin et à moi-même.
    M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.
    J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales. »

ÉTAT B
Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires
des services civils (mesures nouvelles)

    « Titre III : 572 267 219 euros ;
    « Titre IV : moins 770 984 379 euros. »

ÉTAT C
Répartition des autorisations de programme
et des crédits de paiement applicables aux dépenses

TITRE V. - INVESTISSEMENTS
EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

    « Autorisations de programme : 14 840 000 euros ;
    « Crédits de paiement : 4 452 000 euros. »

TITRE VI. - SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

    « Autorisations de programme : 322 058 000 euros ;
    « Crédits de paiement : 80 471 000 euros. »
    M. Marleix a présenté un amendement, n° 56, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B, réduire les crédits de 1 500 000 euros. »
    La parole est à M. Alain Marleix.
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour la pêche. L'amendement n° 56, comme le suivant, vise à des réductions de crédits, afin de procéder à des redéploiements.
    Celle proposée par cet amendement s'impute sur le chapitre 34-97. Il s'agit de réduire de 1 500 000 euros les moyens de fonctionnement des services du ministère, qui s'élèvent, comme on le sait, à 2,5 milliards d'euros dans le budget 2004.
    Le redéploiement porte donc sur moins d'un millième de ces crédits et il serait bien qu'il profite à des secteurs où des besoins financiers se font sentir : par exemple, aux ICHN. C'est une suggestion. C'est bien entendu au Gouvernement de décider.
    J'ai présenté cet amendement à titre personnel. La commission ne s'est pas prononcée.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement émet un avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
    Je mets aux voix le titre III, modifié par l'amendement n° 56.
    (Le titre III, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Marleix a présenté un amendement, n° 57, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, réduire les crédits de 3 500 000 euros. »
    La parole est à M. Alain Marleix.
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Il s'agit cette fois de réduire les crédits de 3,5 millions d'euros.
    La réduction de crédits proposée par cet amendement s'impute comme suit : 2,5 millions d'euros sur le chapitre 44-41, en particulier sur l'article 12 consacré aux aides de départ et 1 million d'euros sur le chapitre 44-53, en particulier sur l'article 50 qui finance la restructuration des abattoirs.
    En effet, ces deux dotations apparaissent supérieures aux besoins. Premièrement, la consommation enregistrée sur cet article du chapitre 44-41, ces deux dernières années, était de 18 millions d'euros, sur les 21,5 millions d'euros prévus dans le projet de budget, alors que le dispositif concerne structurellement de moins en moins d'exploitants. Deuxièmement, aucune restructuration d'abattoir d'envergure n'est prévue en 2004, ce qui prive d'utilité les crédits de l'article 50 du chapitre 44-53.
    Ces moyens en surplus gagneraient à être redéployés plus utilement, par exemple en faveur des ICHN. Il ne s'agit là encore que d'une suggestion, la décision appartenant au Gouvernement. Je signale toutefois que le cumul de ces réductions de dépenses permettrait de porter à 10 % l'augmentation des ICHN sur les 25 premiers hectares.
    Comme pour l'amendement précédent, j'ai déposé celui-ci à titre personnel. La commission ne s'est pas prononcée.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 61, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B, majorer les crédits de 5 000 000 euros. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il est proposé de majorer de 5 millions d'euros les crédits du chapitre 44-80 : « Interventions spéciales dans les zones défavorisées » afin de pouvoir revaloriser les ICHN de 10 % au lieu de 5 % compte tenu des économies qui viennent d'être dégagées par les deux précédents amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis bien entendu favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote a été acquis à l'unanimité.
    Personne ne demande plus la parole ?
    Je mets aux voix la réduction de crédits du titre IV, modifiée par les amendements adoptés.
    (La réduction de crédits, ainsi modifiée, est adoptée.)
    M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.
    (Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.
    (Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

Article 72

    M. le président. J'appelle maintenant l'article 72 rattaché à ce budget.
    « Art. 72. - Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : " pour 2003, à 1,7 % sont remplacés par les mots : " pour 2004, à 1,5 % . »
    Personne ne demande la parole ?...
    Je mets aux voix l'article 72.
    (L'article 72 est adopté.)

BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

    M. le président. J'appelle les crédits du budget annexe des prestations agricoles.
    « Crédits ouverts à l'article 48 au titre des services votés : 16 058 410 000 euros. »
    Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 48 au titre des services votés.
    (Ces crédits sont adoptés.)
    M. le président. « Crédits ouverts à l'article 49 au titre des mesures nouvelles : crédits inscrits au paragraphe II : moins 1 052 730 000 euros. »
    M Censi a présenté un amendement n° 58, ainsi rédigé :
    « Reduire les crédits ouverts au paragraphe II de l'article 49 de 6 000 000 euros. »
    La parole est à M. Yves Censi.
    M. Yves Censi, rapporteur spécial. Cet amendement tire les conséquences des dernières informations financières et comptables dont nous disposons, qui laissent supposer que les intérêts dus au titre de l'année 2003 seront inférieurs aux prévisions pour la préparation de la loi de finances initiale. En réajustant la prévision pour 2004 en fonction de ces résultats, tout en augmentant le taux moyen de 0,5 %, il en résulte une moindre dépense, évaluée à 6 millions d'euros pour 2004, qui s'impute sur le chapitre 10 du chapitre 11-91 du BAPSA. Cette économie de 6 millions d'euros serait bienvenue si elle était utilisée en faveur des agriculteurs en difficulté.
    M. François Sauvadet et M. Jean Dionis du Séjour. Un excellent amendement !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné l'amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
    (L'amendement est adopté.)
    M. François Sauvadet et M. Jean Dionis du Séjour. Bravo, monsieur Censi !
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 62, ainsi rédigé :
    « Majorer les crédits ouverts au paragraphe II de l'article 49 de 6 000 000 euros. »
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il s'agit, grâce à l'économie ainsi dégagée par l'amendement précédent de majorer la ligne des crédits AGRIDIF sur le chapitre 46-05 du BAPSA : « étalement et prise en charge partielle des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Non examiné. A titre personnel, avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
    (L'amendement est adopté.)
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. le président. M. Censi, rapporteur spécial, et M. de Courson ont présenté un amendement, n° 3, ainsi rédigé :
    « I. - Réduire de 114 000 000 euros les crédits ouverts au II de l'article 49.
    « II. - Majorer de 114 000 000 euros les crédits ouverts au II de l'article 49. »
    La parole est à M. le rapporteur spécial.
    M. Yves Censi, rapporteur spécial pour le BAPSA. Cet amendement tend à rectifier une erreur d'imputation. Le Gouvernement s'est engagé à participer à hauteur de 142 millions d'euros au financement des régimes complémentaires obligatoires ; or la ligne prévue à cet effet ne prévoit qu'une subvention de 28 millions d'euros. La baisse de 114 millions d'euros proposée s'impute sur l'article 10 du chapitre 46-96 et l'augmentation sur l'article 40 dudit chapitre.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 49 au titre des mesures nouvelles, modifiés par les amendements adoptés.
    (Les crédits, ainsi modifiés, sont adoptés.)
    M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du budget annexe des prestations sociales agricoles.
    La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. J'ai reçu, le 21 octobre 2003, de M. Serge Poignant, un rapport d'information n° 1153, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la politique de soutien au développement des énergies renouvelables.

    M. le président. J'ai reçu, le 21 octobre 2003, de M. le Président du conseil de surveillance de l'ACOSS, en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, un avis portant sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'ACOSS.

    M. le président. Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004, n° 1093 :
    M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 1110).
    Outre-mer :
    Départements régions d'outre-mer :
    M. Alain Rodet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 34 du rapport n° 1110) ;
    M. Didier Quentin, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (tome VII de l'avis n° 1115).
    Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie :
    M. Victor Brial, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 35 du rapport n° 1110) ;
    M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (tome VIII de l'avis n° 1115).
    Outre-mer :
    M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome XVI de l'avis n° 1112).
    A vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le mercredi 22 octobre 2003 à trois heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmission

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 20 octobre 2003

N° E 2404. - Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001 (COM [2003] 589 Final).