ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 15 NOVEMBRE 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du vendredi 14 novembre 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON
1. Loi de finances pour 2004 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
VILLE ET RÉNOVATION URBAINE
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
MM.
François Rochebloine.
Patrick Braouezec,
Philippe Vitel,
Jean-Yves Le Bouillonnec.
Travail, santé et solidarité
III. - Ville et rénovation urbaine
Etat B
Titres III et IV. - Adoptions «...»
Etat C
Titres V et VI. - Adoptions «...»
SPORTS
M. Jean-François Lamour, ministre des sports.
MM.
Jacques Brunhes,
Philippe Vitel,
Didier Migaud,
François Rochebloine.
Etat B
Titres III et IV. - Adoptions «...»
Etat C
Titres V et VI. - Adoptions «...»
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
MM.
Martial Saddier,
Michel Vergnier,
François Roichebloine,
Patrick Braouezec.
Economie, finances et industrie
Etat B
Titres III et IV. - Adoptions «...»
Etat C
Titres V et VI. - Adoptions «...»
Article 75 «...»
Amendement n° 59 de M. Poignant : MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 276 de M. Descamps : MM. le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 75 modifié.
Article 76 «...»
Amendement n° 60 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial, François Rochebloine. - Adoption par scrutin.
L'article 76 est ainsi rédigé.
Comptes spéciaux du Trésor
Article 50 «...»
Amendement n° 206 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article 50 modifié.
Articles 51, 54, 55 et 56. - Adoptions «...»
2. Rappel au règlement «...».
MM. Didier Migaud, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
3. Loi de finances pour 2004 (deuxième partie). - Reprise de la discussion d'un projet de loi «...».
ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS
PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS
Avant l'article 60 «...»
Amendement n° 6 de la commission des finances : MM. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Adoption.
Amendement n° 231 de M. Bonrepaux : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Augustin Bonrepaux. - Rejet.
Amendement n° 232 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 159 de la commission et 245 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, le ministre, Marc Laffineur. - Retraits.
Amendement n° 237 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger. - Rejet.
Amendement n° 234 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard. - Rejet.
Amendement n° 244 de M. Bonrepaux : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 236 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Article 60 «...»
M. Augustin Bonrepaux.
Amendements de suppression n°s 238 de M. Bonrepaux et 259 de M. Brard : MM. Augustin Bonrepaux, Frédéric Dutoit, le rapporteur général, le ministre, Xavier Bertrand, Didier Migaud. - Rejet.
Amendement n° 209 de M. de Courson : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 160 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 160 modifié.
Amendement n° 28 de M. Goulard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 253 de M. Cazenave et 272 de M. Bertrand : MM. Michel Bouvard, Xavier Bertrand, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Les amendements n°s 25 de M. Cosyns, 144 et 145 de M. Auberger et 26 de M. Cosyns n'ont plus d'objet.
Adoption de l'article 60 modifié.
Après l'article 60 «...»
Amendement n° 211 de M. Courson : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 212 de M. Courson : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 225 de M. Migaud : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger, Didier Migaud. - Rejet.
Amendement n° 226 de M. Migaud : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 222 de M. Bertrand : MM. Xavier Bertrand, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 222 modifié.
Amendement n° 224 de M. Migaud : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Didier Migaud, Xavier Bertrand. - Rejet.
Amendement n° 297 de M. Bonrepaux : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Augustin Bonrepaux. - Retrait.
Article 61 «...»
Amendement n° 161 de la commission : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 188 de M. Merville : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 61 modifié.
Après l'article 61 «...»
Amendement n° 199 de M. Bouvard : M. Michel Bouvard.
Amendement n° 198 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait des amendements n°s 199 et 198.
Article 62 «...»
Amendement n° 252 rectifié de M. Fourgous : MM. Jean-Michel Fourgous, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 252 rectifié et modifié.
Amendements identiques n°s 107 rectifié de M. Lasbordes, 126 de M. Le Fur et 235 de M. Bonrepaux : MM. Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre, Philippe Auberger, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; Didier Migaud. - Rejet.
Amendement n° 191 de M. Bataille : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 277 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 204 de M. Lasbordes et 192 de M. Bataille : MM. Michel Bouvard, Marc Laffineur, Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 278 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 279 de M. Carrez : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 193 de M. Bataille : MM. Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 251 de M. Fourgous : M. Philippe Auberger. - Retrait.
Amendement n° 142 de M. Vannson : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 143 de M. Vannson : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 146 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 267 de M. Le Fur et 269 de M. Bonrepaux : MM. Marc Laffineur, Michel Bouvard, Didier Migaud, le rapporteur général, le ministre, Augustin Bonrepaux. - Adoption de l'amendement n° 267 ; l'amendement n° 269 n'a plus d'objet.
Amendement n° 129 de M. Goulard : MM. Marc Laffineur, Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 205 de M. Lasbordes : MM. Marc Laffineur, Michel Bouvard, le rapporteur général. - Retrait.
Amendement n° 200 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 162 de la commission et 147 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
M. le ministre. - Adoption des amendements identiques modifiés.
Amendements n°s 163 rectifié de la commission et 149 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Retraits.
Adoption de l'article 62 modifié.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
LOI DE FINANCES POUR 2004
DEUXIÈME PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110).
Avant d'aborder les explications de vote et le vote sur les crédits de la ville, des sports et des petites et moyennes entreprises, je rappelle que, conformément à la décision de la conférence des présidents, les discussions de ces trois budgets ont eu lieu, à titre principal, en commission des finances élargie.
Les travaux de la commission seront annexés au compte rendu de la présente séance.
Ces trois budgets vont donc faire l'objet, en séance publique, d'un débat restreint auquel prendront part le Gouvernement, pour une brève intervention, et un orateur par groupe, pour une explication de vote de cinq minutes, avant le vote sur les crédits et les articles rattachés.
VILLE ET RÉNOVATION URBAINE
Mme la présidente. Nous abordons les crédits du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, concernant la ville et la rénovation urbaine.
La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je serai bref car nous avons eu le temps de débattre longuement de ce budget dans le cadre de la procédure de commission élargie.
Je ferai simplement remarquer que le débat budgétaire est un peu virtuel, l'essentiel de l'action en faveur des quartiers faisant l'objet d'un assez large consensus. Je distinguerai trois axes.
D'une part, l'emploi, dans les quartiers, relève de procédures spécifiques qui n'apparaissent pas dans ce budget mais dans l'effort fiscal du pays - à hauteur, en année pleine, de 400 millions d'euros environ, à rapporter aux 350 millions et quelques de ce budget.
Le deuxième effort, qui porte sur la rénovation urbaine de la République, pour une somme de l'ordre de 1 200 millions d'euros par an, n'apparaît pas non plus directement dans ce budget. D'ailleurs, dans la loi de finances rectificative pour 2003, vous verrez pour la première fois apparaître 106 millions d'euros de fonds destinés à l'amorçage de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Troisièmement, l'action de soutien aux associations et aux collectivités reste constante.
La lecture de ce budget ne donne donc qu'une idée virtuelle des enjeux, les montants mis en oeuvre directement étant de l'ordre de 1 700 à 1 800 millions d'euros.
L'effort des Allemands et des Britanniques est beaucoup plus important cette année que l'année dernière. L'effort des Italiens et des Espagnols reste à affiner mais sera plus important. L'effort des Français est beaucoup plus important. C'est bien le moins qu'il fallait faire pour nos quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe UDF.
M. François Rochebloine. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprime en mon nom propre et en celui de mon collègue Rodolphe Thomas, qui a dû retourner dans sa circonscription.
Votre projet de budget, monsieur le ministre, est conforme à la programmation pluriannuelle prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Cette loi fixe pour cinq ans, jusqu'en 2008, les objectifs et les moyens d'une politique globale de lutte contre l'aggravation des inégalités urbaines et sociales.
L'augmentation des moyens en matière de politique de la ville s'est accompagnée d'une réflexion d'ensemble, ambitieuse et transversale, déclinant les dimensions sociale, économique et urbaine de nos quartiers difficiles. Nous allons enfin pouvoir répondre à de nombreuses attentes, tant par des moyens nouveaux que par des réformes de fond et des contrats d'objectifs.
Monsieur le ministre, le groupe UDF, que vous connaissez bien, a contribué à l'élaboration de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dans le souci de pragmatisme et d'efficacité qui l'anime toujours. La discussion parlementaire a été constructive sur bien des points : l'exonération de charges fiscales et de taxe professionnelle pendant cinq années supplémentaires dans les quartiers situés en zone de redynamisation urbaine ; la création de la charte d'insertion par l'économique, qui tend à intégrer, dans les zones urbaines sensibles, les publics les plus éloignés du monde du travail ; l'amélioration de la prise en compte du tissu associatif, qui effectue un travail remarquable dans les quartiers difficiles, tant en matière d'insertion que de lutte contre l'échec scolaire ; enfin, une démarche de mixité sociale et de développement durable. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
L'année 2004 sera celle où vous mettrez vos promesses en application, notamment par le biais de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui aura pour mission de contribuer à la réalisation du programme national de rénovation urbaine.
Aujourd'hui, nous constatons que votre projet de budget respecte les engagements pris. Nous savons pouvoir compter sur vous pour que les prochains budgets répondent à nos attentes. C'est pourquoi nous voterons celui-ci sans hésitation.
M. Maurice Giro. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Patrick Braouezec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget 2004 devrait marquer une étape importante puisqu'il s'agit du premier exercice après le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Or, trois mois plus tard, la contradiction est assez frappante, entre les ambitions affirmées par cette loi et la baisse de plus de 7 % des crédits consacrés à la politique de la ville.
En visite, le mois dernier, dans votre bonne ville de Valenciennes, monsieur le ministre, le Président de la République a affirmé sa volonté d'« inverser par l'action le cours des choses » en matière d'habitat dégradé, de chômage, de discriminations et de montée des inégalités.
C'est grave, parce que les mots de « République » et de « citoyenneté » ne sont pas inusables. Le volontarisme est une chose, la méthode Coué en est une autre. Les annonces non suivies d'effets sont souvent dévastatrices pour la démocratie ; elles nourrissent l'abstention, la résignation ou, pire, le rejet et la haine. Les habitants des quartiers populaires ne croient plus aux milliards annoncés périodiquement depuis bientôt vingt ans, à grand renfort de plans de rénovation, de redynamisation, de revitalisation, de réhabilitation, voire de « déghettoïsation ». Dans le reste du pays, ces annonces à répétition entretiennent le préjugé selon lequel la collectivité dépense sans compter et sans résultat pour des quartiers qui posent problème.
Les quartiers populaires et leurs habitants ne réclament pas une quelconque discrimination positive, mais le rétablissement d'un minimum d'égalité dans l'accès à l'emploi, à la formation, au logement, aux transports ou aux services publics. Or, pour la deuxième année, ils sont les premières victimes de la politique gouvernementale. Les quartiers populaires, entre 1998 et 2001, ont été les derniers à ressentir la décrue du chômage ; ils sont aujourd'hui en première ligne pour subir sa recrudescence. Ainsi, à Saint-Denis, après avoir baissé de près d'un quart entre 1999 et 2001, le nombre de chômeurs, depuis un an, a augmenté de 5 %.
La modestie du budget de la politique de la ville s'apprécie à sa juste mesure si l'on considère l'ensemble de la politique gouvernementale, principalement en matière de logement et d'emploi.
Personne ne vous accuse, monsieur le ministre, de ne pouvoir réparer, avec un budget de 344 millions d'euros, les dégâts sociaux et humains de plus de quinze ans de chômage de masse. L'ardeur et l'optimisme sont deux vertus du politique, mais ils doivent, en matière de politique de la ville, s'inscrire dans une démarche globale de lutte contre le chômage et les inégalités, pour ne pas se heurter à une indifférence hostile ou, pire, semer de dangereuses désillusions. Or, pour la deuxième année, le budget de l'Etat traduit la politique libérale et sécuritaire du Gouvernement : moins d'argent pour le logement, l'éducation, les transports ou la santé ; crédits en hausse pour l'armée, la police et les prisons.
La baisse des crédits consacrés au logement et le désengagement de l'Etat face à la crise de ce secteur et à la très forte augmentation des loyers ont des effets dramatiques pour les mal-logés et les familles modestes, dont la situation n'intéresse pas le Gouvernement. A cet égard, le budget du logement est malheureusement éloquent : tous les partenaires estiment qu'il sera insuffisant pour atteindre l'objectif de 80 000 réalisations de logements sociaux par an, lequel intègre, au demeurant, les démolitions-reconstructions.
L'examen des budgets n'a pas permis de mettre en évidence le niveau du solde positif de nouvelles constructions attendu pour l'année qui s'achève, pas plus que celui programmé pour 2004.
Nous continuons de réclamer des garanties pour que la construction précède la démolition et que le versement de crédits de démolition soit lié à des engagements de construction précis.
Sans doute faut-il parfois détruire pour bâtir la ville sur la ville, mais il faut avant tout construire, tant le besoin de logement social est criant, et construire partout, non dans un objectif de « rééquilibrage de la pauvreté » entre les villes mais pour avancer vers la liberté véritable de choix de résidence et de lieu de vie. Le principal défaut des politiques de la ville est justement, bien souvent, de ne pas s'adresser aux populations des quartiers concernés, mais à ce qu'il est convenu d'appeler « l'opinion publique ». Les opérations de démolition-reconstruction et le bâti sont une des réponses à la crise urbaine mais ne constituent pas la priorité unique pour les habitants.
L'aggravation du chômage, dont le taux atteindra bientôt 10 %, la fin des emplois-jeunes, la réduction de plusieurs mois des droits à l'assurance chômage et à l'allocation de solidarité spécifique fragilisent encore la situation de centaines de milliers de personnes, parmi les plus modestes.
L'accès aux services publics est fondamental. Je ne prendrai qu'un exemple : à Pierrefitte-sur-Seine, dans ma circonscription, la population se mobilise pour obtenir la réouverture de la poste annexe, fermée le mois dernier.
La politique de la ville proprement dite associe l'Etat, les collectivités locales et les associations. Ces partenaires nous semblent maltraités.
Localement, les associations souffrent de graves retards ou, c'est plus nouveau, de diminutions de subventions, notamment celles du fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
La situation des collectivités locales les plus modestes n'est pas plus enviable. Le danger inégalitaire des projets de décentralisation est patent. L'idéologie libérale du Gouvernement, qui tend à mettre les individus en concurrence, se retrouve aussi dans la mise en concurrence des territoires. Les transferts de charges annoncés en matière de revenu minimum d'insertion - transformé en revenu minimum d'activité - ou de logement, deux domaines qui relevaient de la solidarité nationale, font craindre le pire en terme d'aggravation des inégalités territoriales.
La diminution de la dotation de solidarité urbaine, reconnue par M. le ministre en commission élargie, témoigne de cette absence de politique de réduction des inégalités entre communes, dont la DSU constitue le bien modeste levier.
Le vote par le Sénat d'un amendement transférant du préfet aux maires, sans aucune contrepartie ni garantie, le droit de réservation des logements sociaux, témoigne également de la tendance de la majorité à accentuer les ségrégations et les discriminations entre communes riches et pauvres. Le maintien en l'état de cette disposition serait la porte ouverte à tous les égoïsmes locaux, en défaveur de l'accès au logement pour les personnes défavorisées.
Partenaires de la politique de la ville, les collectivités rencontrent des difficultés. En effet, l'effort demandé en contrepartie du soutien de l'Etat représente encore un pourcentage trop important pour les villes les plus pauvres.
Ce qui est vrai en matière d'investissement l'est davantage encore en matière de fonctionnement. Aider à la réhabilitation d'une école ou d'un gymnase, c'est bien. Mais, au quotidien, la surveillance et le bon entretien de tels équipements sont parfois hors de portée des collectivités les plus modestes. C'est pourquoi la diminution de 10 % des crédits de fonctionnement des contrats de ville a été unanimement déplorée en commission.
Le groupe des député-e-s communistes et républicains votera contre ce budget en recul, qui s'inscrit dans un contexte de crise du logement et d'aggravation du chômage de masse dont les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel pour le groupe de l'UMP.
M. Philippe Vitel. « Le chemin vers une République confiante et fraternelle passe par les cités », a déclaré M. le Président de la République lors de sa visite dans votre bonne ville de Valenciennes, monsieur le ministre. Il réaffirmait ainsi la priorité accordée par le Gouvernement à la politique de la ville.
Ce projet ambitieux se traduit dans votre budget, un budget qui vise à plus de cohérence, plus de lisibilité et surtout plus d'efficacité dans l'action.
L'effort public global, en 2004, sera supérieur à 6 milliards d'euros en dépit, nous le savons tous, d'un contexte économique très difficile. Voilà qui traduit les ambitieuses dispositions votées dans la loi de programmation pour répondre à la crise urbaine et sociale qui frappe un nombre croissant de nos communes.
Aujourd'hui, 751 territoires sont classés en zone urbaine sensible. Un effort notable devait être fait en faveur des familles qui résident dans des conditions d'habitat médiocres, sinon indignes. C'est, je crois, le premier sens de votre budget pour 2004. Le diagnostic est sans appel : 163 quartiers sont à reconstruire de fond en comble et 550 doivent être massivement soutenus. Dès lors, votre objectif des trois fois 200 000 - 200 000 démolitions, 200 000 réhabilitations et 200 000 constructions - est parfaitement justifié.
C'est pourquoi est instauré un guichet unique, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui accélérera considérablement l'amélioration du cadre de vie dans les zones urbaines sensibles. Cette agence, qui sera bientôt installée officiellement par le Premier ministre, sera dotée d'un budget de 1,53 milliard d'euros : 465 millions d'engagements de l'Etat - 215 millions sur votre budget et 250 sur celui du logement -, 550 millions au titre de la contribution de l'UESL, l'Union d'économie sociale pour le logement, et 38 millions au titre de la participation de la Caisse des dépôts. Plusieurs conventions sont déjà signées et d'autres, au nombre de douze, le seront prochainement : les crédits en cours de négociation dépassent déjà le milliard d'euros. A la fin du deuxième trimestre 2004, pas moins de 80 conventions devraient être opérationnelles.
L'emploi, vous venez d'en parler, est effectivement important dans les quartiers en grande difficulté, où le taux de chômage excède souvent les 50 %, et nous nous devons d'y revaloriser le travail.
Le dispositif des zones franches urbaines, créé par M. Gaudin et M. Juppé en 1997, il est bon de le rappeler, est repris et amplifié : aux 44 zones franches créées à l'origine, qui ont déjà permis de créer 50 000 emplois et sont prorogées jusqu'à 2008, s'ajoutent 41 nouvelles.
Le suivi et l'évaluation des zones urbaines sensibles figurent aussi parmi vos priorités. Un nouvel observatoire sera mis en place ; nous en attendons, monsieur le ministre, beaucoup de renseignements.
Les 247 contrats de ville sont dotés de 131,4 millions d'euros en fonctionnement - rappelons que 60 % des crédits vont aux associations et 40 % aux collectivités locales - et de 53 millions d'euros en investissement.
Le programme Ville-Vie-Vacances est doté, cette année, de plus de 10 millions d'euros. Je renouvelle la question que j'avais posée en commission, monsieur le ministre, sur la nécessaire transversalité des actions de l'Etat en la matière : pourquoi plusieurs ministères conservent-ils une ligne budgétaire ? Je pense qu'une mutualisation des moyens serait profitable à tous.
Ce sont 20 millions d'euros qui sont dévolus aux grands projets de ville, et une dotation de 57 millions permettra d'atteindre l'objectif de 3 600 adultes relais présents dans les quartiers, au lieu de 3 100 aujourd'hui, soit 500 de plus, 15 % d'augmentation immédiate.
Telles sont, monsieur le ministre, les principales caractéristiques de votre budget. Je n'étonnerai personne ici en déclarant que le groupe UMP le soutiendra sans états d'âme, car il va dans le sens de la confiance et de la fraternité, valeur que nous souhaitons graver toujours plus profondément au fronton de la République, conformément à la volonté du Président de la République et du Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Lors de la discussion de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, nous vous avions fixé, monsieur le ministre, trois rendez-vous : le vote de la présente loi de finances, la mise en place et les modalités de fonctionnement de l'ANRU, et, in fine, l'évaluation des résultats dans les quartiers pour les deux prochaines années.
Nous abordons le premier de ces rendez-vous avec l'unique souci d'apprécier si vos déclarations volontaristes contre la « fracture urbaine », relayées au sommet de nos institutions par le chef d'Etat lui-même, sont suivies d'effets concrets lorsqu'il s'agit d'engager vraiment les crédits de l'Etat.
Mme Annick Lepetit. Très bonne question !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Or, nous vous l'avons déjà dit lors de votre audition en commission élargie, votre projet de budget pour 2004 suscite, sur nos bancs et chez vos partenaires, de très vives critiques.
Nous sommes d'abord troublés par les estimations imprécises et contradictoires concernant l'effort financier attendu des collectivités locales. Votre dosier de presse évalue leur participation à plus de 1,5 milliard d'euros, tandis que dans le document soumis à l'Assemblée nationale, la DIV ramène cette estimation à moins de 1,1 milliard, soit une différence de 28 %. Au final, c'est donc l'effort public global en faveur de la ville qui oscille entre 5 950 millions d'euros et 6 411 millions d'euros, soit une différence de 7 %, suivant que l'on s'adresse aux journalistes ou aux usagers des documents budgétaires.
Par ailleurs, certains chiffres, eux, ne souffrent d'aucune ambiguïté. Il s'agit, d'abord, de la masse globale des crédits de votre ministère, monsieur le ministre, qui recule de 7 %, passant de 370 millions d'euros à 344 millions d'euros ! Cette brutale réalité ne manque pas d'étonner lorsque l'on se souvient que vous annonciez dans la presse, l'été dernier, engager « la plus importante opération de reconstruction que connaît notre pays depuis l'après-guerre ». Sachant que les crédits du ministère du logement baissent pour leur part de 8,8 %, reconnaissez qu'il est des façons plus convaincantes d'ouvrir de telles opérations historiques ! Cette diminution de vos ressources est d'autant plus inquiétante qu'elle affecte, à hauteur de 39 millions d'euros, soit une baisse de 14 %, les dépenses ordinaires de votre ministère. Dans le droit-fil de votre loi sur la rénovation urbaine qui négligeait déjà l'accompagnement social des habitants, les services publics et les associations, acteurs essentiels du bon fonctionnement des quartiers au quotidien, sont à nouveau sacrifiés sur l'autel des dépenses en investissement consacrées aux seules démolitions-reconstructions.
Mme Annick Lepetit. En effet !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le ministre, vous n'avez plus de politique de la ville ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Annick Lepetit. Très juste !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Au final, alors même que devait être livrée une « nouvelle bataille de France » pour briser les ghettos urbains, le « jaune » budgétaire enregistre une réduction de la participation globale de l'Etat en faveur de la ville, tous ministères confondus, de 65 millions d'euros. Est-ce que, dans votre esprit, les « batailles de France » doivent désormais se gagner sans l'Etat ? Heureusement, nous direz-vous, il reste l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ! Je crains fort, hélas, qu'elle non plus ne soit pas à la hauteur des espoirs que vous avez créés. La masse globale des crédits affectés à cette agence est en effet en recul par rapport au montant annoncé durant l'été. Le 1,2 milliard d'euros affiché à l'époque a déjà fondu, en quelques mois, de 150 millions.
L'examen, ligne par ligne, du budget de l'Agence ne manque pas non plus d'inquiéter. Nous notons d'abord un effondrement de la participation de la Caisse des dépôts et consignations. Alors que celle-ci était attendue à hauteur de 90 millions d'euros, elle ne s'élève en fait qu'à 8 millions. Nous notons surtout que les crédits de l'Etat versés à l'agence sont des autorisations de programme à concurrence de 55 %. Sur les 465 millions d'euros donnés par le ministère du logement et le ministère de la ville, 210 millions seulement sont des crédits de paiement. Or, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, puisque vous nous le rappeliez encore lors de la deuxième séance du jeudi 10 juillet 2003, « ce qui est important, ce ne sont pas les autorisations de programme, mais les crédits de paiement ».
Mme Annick Lepetit. Voilà !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous pouvez aujourd'hui invoquer le « bleu de Matignon » qui garantirait, à l'avenir, la couverture des autorisations de programme en « 40-40-20 » ; ce genre d'arbitrage est toujours susceptible d'être modifié et l'exécution du budget 2003 nous a déjà largement prouvé que votre gouvernement n'hésitait pas à revenir sur les crédits souverainement votés par notre assemblée !
Et quand bien même, monsieur le ministre, vous obtiendriez l'intégralité de vos autorisations de programme, celles-ci ne suffiraient pas à couvrir le coût des travaux à entreprendre ! Comme nous l'avons déjà dit, une agence dotée de 6 milliards ne pourra pas financer 30 milliards de travaux. Vous nous aviez alors répondu qu'un « effet de levier » miraculeux générerait les24 milliards manquants en mobilisant les ressources de vos partenaires. Or, à la vue des premières conventions signées, cet « effet de levier » est inopérant. Pour les cinq premières conventions, le Comité d'engagement qui préfigure l'ANRU a confirmé sa participation à hauteur de 41 % des opérations. Monsieur le ministre, si l'ANRU continue à financer les opérations dans cette proportion de 41 % avec quel argent allez-vous, dans deux ans, continuer à les accompagner ? Vous ne le pourrez pas !
Un journaliste terminait son article, voilà plusieurs mois, par ces mots élogieux : « Borloo magicien... » Le problème des magiciens, monsieur le ministre, c'est qu'ils nourrissent des illusions, mais qu'ils ne changent pas la réalité. Nous ne voterons donc pas ce budget et nous vous attendons pour le deuxième rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
III. - Ville et rénovation urbaine
Mme la présidente. J'appelle les crédits inscrits à la ligne « Travail, santé et solidarité » :
« III. - Ville et rénovation urbaine. »
ÉTAT B
Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires
des services civils (mesures nouvelles)
« Titre III : moins 2 230 000 euros ;
« Titre IV : moins 36 964 877 euros. »
ÉTAT C
Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT
« Autorisations de programme : euros ;
« Crédits de paiement : euros. »
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
« Autorisations de programme : 265 000 000 euros ;
« Crédits de paiement : 53 000 000 euros. »
Je mets aux voix la réduction de crédits du titre III de l'état B.
(La réduction de crédits du titre III de l'état B est adoptée.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits inscrits au titre IV de l'état B.
(La réduction de crédits du titre IV de l'état B est adoptée.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement inscrits au titre V de l'état C.
(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V de l'état C sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI de l'état C.
(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI de l'état C sont adoptés.)
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les crédits du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, concernant la ville et la rénovation urbaine.
SPORTS
Mme la présidente. Nous abordons les crédits du ministère des sports.
La parole est à M. le ministre des sports.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le projet de budget pour 2004 consacré au sport a été examiné en commission des finances élargie, le 5 novembre dernier. C'est très volontiers que j'ai expérimenté cette procédure particulière, dont l'intérêt est de permettre le déroulement des débats dans un cadre assoupli facilitant le dialogue.
Je tiens tout particulièrement à remercier M. Méhaignerie, M. Hériaud et M. Dubernard, qui ont présidé avec efficacité cette commission en offrant la possibilité au plus grand nombre de participants de contribuer au débat après que M. Merville et M. Courtial eurent présenté des rapports dont j'ai apprécié la qualité.
J'ai constaté avec beaucoup de satisfaction que les questions ont été multiples. Elles m'ont permis de présenter de manière approfondie les grands axes de mon action pour 2004 - action qui bénéficiera de moyens consolidés à hauteur de 644 millions d'euros -, qu'il s'agisse de l'engagement du ministère des sports dans la voie de la réforme et de la modernisation induite par la LOLF, de l'amélioration de la qualité des interventions du ministère dans sa mission d'assistance au mouvement sportif, de la valorisation de la fonction éducative et sociale au coeur de la pratique sportive au sein des clubs, de la promotion d'une politique de santé publique par le sport, ou encore du nouvel élan à donner au rayonnement international de la France par le sport.
Je tiens à remercier les nombreux députés qui m'ont fait l'honneur d'être présents en commission, témoignant ainsi de l'intérêt porté par les membres du Parlement au développement du sport et aux moyens qui lui sont consacrés, ce dont je ne peux que me réjouir. Je souhaitais le souligner, en espérant, mesdames, messieurs les députés, pouvoir compter sur votre soutien pour la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse en faveur du sport en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à M. JacquesBrunhes, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le ministre, la hausse apparente de votre budget provient uniquement de l'augmentation du Fonds national pour le développement du sport, dont les ressources proviennent de la Française des jeux. C'est donc un budget en trompe-l'oeil que certains n'ont pas hésité à qualifier de budget « casino »,...
M. François Rochebloine. Ce n'est pas nouveau !
M. Jacques Brunhes. ... formule appropriée lorsque l'on constate la grande dépendance aux jeux du hasard. En effet, hors FNDS, les dotations budgétaires sont en forte régression. Cette politique « hasardeuse » en témoigne : votre gouvernement ne fait pas du sport une priorité nationale.
Le même constat découle du flou qui entoure diverses lignes budgétaires comme celles concernant les contrats éducatifs locaux, noyés désormais dans les crédits attribués à vos services déconcentrés. Ces lignes sont victimes d'une véritable hémorragie puisque 10 millions d'euros disparaissent des caisses des directions départementales. En affaiblissant ainsi l'instrument du ministère qui est au plus près des besoins des populations et des clubs, vous allez, monsieur le ministre, affaiblir aussi les directions départementales qui ne pourront plus assurer leur rôle d'interlocuteur auprès des collectivités locales et des clubs. Or, l'essentiel de l'effort pour le sport pour tous, pour les petits clubs et les associations, est fourni par les collectivités. Vous grignotez sans cesse les moyens qui ont permis à des jeunes ne bénéficiant que de peu de ressources d'obtenir des coupons sports. Il en est de même pour le titre IV de votre budget, qui diminue de 9 millions d'euros pour les fédérations. Des pans entiers d'actions phares de ce ministère au cours des dernières années dans les domaines du sport féminin, du sport à l'entreprise, du sport pour tous sont délaissés au nom d'une expertise à venir.
Monsieur le ministre, les critiques sur votre budget n'émanent pas uniquement des bancs de l'opposition, notamment s'agissant de la très mauvaise décision portant sur la séparation artificielle entre le sport et la jeunesse et surtout l'éducation populaire. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les politiques publiques et le mouvement associatif sont étroitement imbriqués. Nous en voyons le danger, par exemple sur les contrats éducatifs locaux, qui étaient fort teintés de sports et qui se retrouvent désormais fragilisés et écartelés. C'est un choix qui s'inscrit dans la politique plus générale de désengagement de l'Etat du financement de la vie associative. Vous le savez, monsieur le ministre, le mouvement associatif est de plus en plus asphyxié, et cela au moment même où la crise socio-économique qui fragilise un grand nombre de nos concitoyens rend son rôle de plus en plus irremplaçable.
L'année 2004 sera l'année européenne de l'éducation par le sport et nous ne voyons rien dans vos propos qui donne du souffle à cette proposition. Je dirai même que nous sommes inquiets de la formule que vous avez utilisée en commission : « Je ne suis pas favorable à une mission commune avec l'éducation nationale ». En effet, les jeunes et les écoliers, collégiens et lycéens n'ont-ils pas tout à gagner d'une certaine perméabilité entre leur vécu à l'école et dans leurs associations sportives ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur la faiblesse du nombre de FONJEP Sport ni sur celle du plan sport emploi. Quant aux CIVIS dont on parle depuis plus d'un an, vous venez enfin de nous dire que vous comptez sur 5 000 postes pour les clubs sportifs, mais nous ne savons toujours pas à quelle date.
Enfin, nous n'enregistrons aucune avancée dans la politique de lutte contre le dopage.
M. François Rochebloine. Oh !
M. Jacques Brunhes. Vous confirmez tout au plus les engagements de votre prédécesseur et vous récupérez sur votre budget le fonctionnement du CPLD. C'est peu.
Par ailleurs, le groupe communiste a toujours demandé le remboursement des examens médicaux pour l'établissement des licences, mais je constate que ceux qui, à droite, l'exigeaient auparavant se taisent désormais. Pour nous, le déremboursement est toujours aussi préoccupant.
M. François Rochebloine. Merci, madame Buffet !
M. Jacques Brunhes. Nous ne pouvons approuver ce budget, parce qu'il ne garantit en rien la pérennité de l'action de l'Etat en matière sportive, parce qu'il est tourné exclusivement vers le sport de haut niveau, parce qu'il asphyxie les directions départementales, les associations, l'action des collectivités locales et parce qu'il n'est pas sincère - des gels de crédits sont déjà prévus. Le groupe communiste votera donc contre ce budget de désengagement de l'Etat pour le sport.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'UMP.
M. Philippe Vitel. Monsieur le ministre, votre budget traduit l'ambition de mener une politique sportive dynamique et cohérente. Il reconnaît l'importance du sport comme moyen d'insertion sociale, d'éducation citoyenne et de rayonnement international de la France. Il poursuit trois objectifs majeurs.
Tout d'abord, accroître la cohésion sociale par la pratique sportive, pour une meilleure insertion des jeunes et des handicapés. Dans cette cohésion sociale, la vie associative joue un rôle majeur. La création de 68 centres de ressources et d'information pour les bénévoles initiés en 2003 sera complétée cette année puisqu'un centre sera ouvert dans chaque département. Ce dispositif était nécessaire afin de faciliter la gestion administrative pour les bénévoles et de leur laisser du temps pour leurs projets associatifs. La création de 25 postes FONJEP en plus de la reconduction des 100 postes déjà créés en 2003 permettra ce soulagement administratif de la vie associative. Mais c'est aussi grâce au sport que le dispositif CIVIS prendra son envol en 2004.
En plus de cette dimension nationale, le ministère des sports a décidé d'élargir la pratique sportive en participant au programme européen qui débutera le 1er janvier 2004. Il cofinance donc, avec les ministères de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, avec le Comité national olymique et sportif français et les pays membres, des projets en Europe. Ces projets se traduiront par près de 200 manifestations et événements qui rapprocheront les peuples et leur permettront de construire ensemble cette Europe de la jeunesse que nous attendons tous depuis longtemps. Ce programme donne au sport toute sa dimension non seulement de compétition d'élite, mais aussi de relais éducatif et social.
L'accessibilité des personnes handicapées est également une priorité essentielle. Le ministère s'est déjà engagé dans cette voie en 2003 et souhaite intensifier son action en 2004 par la préparation des sportifs pour les Jeux paralympiques d'Athènes, bien sûr, mais aussi par la poursuite de la mise en place du réseau des correspondants « handicap » des services déconcentrés, par le développement du pôle sport et handicap implanté au CREPS de Bourges en 2003, et par le renforcement des politiques partenariales établies avec les autres fédérations sportives grâce à un doublement des crédits du FNDS.
Ensuite, il est important de renforcer la sécurité, d'améliorer l'encadrement et de mettre en place une véritable politique de santé publique par le sport - 115 millions d'euros y sont consacrés. Cela passe par une amélioration de la sécurité en renforçant les actions de sensibilisation, d'information, de communication et de formation des arbitres, des entraîneurs, mais également par un soutien à la formation initiale et une rénovation des diplômes des animateurs sportifs.
Malheureusement, le sport et l'image des sportifs sont souillés par le dopage. Les 18 millions d'euros de crédits prévus pour le dispositif de lutte contre le dopage ne seront pas de trop pour réduire la corruption des élites. Ces crédits permettront d'améliorer la capacité du Laboratoire national de dépistage du dopage, notamment par l'emploi de contractuels supplémentaires, d'accentuer les actions de prévention et de soutenir le dispositif de « suivi longitudinal » mis en place par les fédérations sportives. Toutes ces actions ont pour but de mettre en valeur les bienfaits du sport, surtout auprès des adolescents, des familles et des seniors.
Le sport doit être un tout cohérent et les élites doivent être un exemple pour tous.
Le dernier volet de votre politique, monsieur le ministre, vise une meilleure préparation des équipes de France aux compétitions internationales - 173 millions d'euros y sont consacrés.
La structuration des filières de haut niveau par la création de cinq nouveaux contrats de préparation olympique et de haut niveau, les conventions avec les fédérations sportives, ainsi que l'amélioration des conditions d'accueil dans les établissements du ministère - CREPS - doivent faciliter le travail et la préparation des élites sportives qui sont la fierté de la France lors de nombreuses compétitions et rencontres.
La France fait partie des grandes nations sportives et, pour amplifier son rayonnement, elle doit avoir la possibilité d'accueillir de grandes compétitions. Nous avons eu la chance, cette année, de vivre les grands moments du Mondial d'athlétisme.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. Philippe Vitel. En 2007, il y aura la Coupe du monde de rugby puis, peut-être, les jeux Olympiques de 2012 à Paris et, surtout, la Coupe de l'America à Marseille. Le Méridionnal que je suis y est très attaché.
Pour permettre l'insertion, l'éducation et le rayonnement voulu, il faut des moyens à la hauteur de ces exigences, mais aussi une administration formée et moderne. La restructuration du ministère que vous êtes en train de mettre en place va totalement en ce sens. Permettez-moi, à cet égard, de dire à nouveau tout le plaisir que j'ai eu, en tant que praticien et médecin d'une fédération, à travailler avec les fonctionnaires de très haut niveau qui sont à vos côtés dans ce ministère.
Cet investissement entraîne une hausse de 4 % du budget par rapport à l'année 2003 - contrairement à ce que d'autres veulent faire accroire - ce qui représente une consolidation de moyens de 643,85 millions d'euros.
Le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, procède d'une volonté de dynamisme, de cohérence et de lisibilité. Il constitue aussi une réponse aux attentes exprimées par le mouvement sportif lors des états généraux du sport qui se sont conclus le 8 décembre 2002. C'est donc sans état d'âme que le groupe UMP vous soutiendra et le votera.
Avant de quitter cette tribune, j'aimerais qu'ensemble, nous ayons une pensée sportive pour nos valeureux rugbymen qui défendent avec ardeur nos couleurs dans les terres australes.
Souhaitons-leur pour dimanche un succès qui les amènera à participer à la grande finale du 22 novembre. Je pense que nous pouvons trouver un consensus sur tous ces bancs pour crier : « Allez les Bleus ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. D'accord sur ce point !
Mme la présidente. Le consensus peut effectivement se faire sur ce point ! (Sourires.)
La parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste.
M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprimerai au nom de mes collègues Néri, Beauchaud, Masse et Nayrou retenus pour des raisons indépendantes de leur volonté.
M. François Rochebloine. Ils ne sont tout de même pas en Australie ? (Sourires.)
M. Didier Migaud. Les crédits du budget des sports pour 2004 s'élèveront à 395,84 millions d'euros contre 400,62 millions d'euros, soit une diminution de 1,9 % en euros courants et même de 3,4 % hors inflation. Le sport, c'est clair, ne fait fonc pas partie des priorités budgétaires de ce gouvernement qui ne vous donne pas, monsieur le ministre, les moyens de développer véritablement une politique volontariste dans un secteur pourtant essentiel pour le renforcement de la démocratie, de la vie associative, de la citoyenneté, et indispensable à la mobilisation des énergies au service de l'intérêt général ou du dépassement de soi.
Cette baisse de crédits du ministère des sports est masquée, comme c'est le cas dans de nombreux budgets sacrifiés, par des prévisions optimistes des recettes extrabudgétaires du Fonds national pour le développement du sport qui progresseraient d'environ 30 millions d'euros en 2004. Ainsi, le FNDS compenserait la baisse du budget du minstère des sports, mais ces moyens ne bénéficieraient, en tout état de cause, qu'aux fédérations sportives nationales. Les bénévoles associatifs de la vie sportive locale devront se contenter de constater que les promesses du Président de la République ne sont pas tenues par le Gouvernement sur ce plan comme sur beaucoup d'autres.
M. le ministre des sports. Et la part régionale du FNDS ?
M. Didier Migaud. Je sais bien qu'il existe une part régionale.
M. le ministre des sports. Alors ?
M. Didier Migaud. Dans une vie antérieure, j'ai d'ailleurs été un de ceux qui ont boosté le FNDS et fait en sorte qu'il atteigne ce niveau.
Cela dit, monsieur le ministre, le FNDS a toujours été considéré comme un plus devant s'ajouter au budget des sports. Si, aujourd'hui, vous utilisez ce fonds pour compenser une réduction du budget du ministère des sports, les sportifs ne seront pas gagnants. Et c'est totalement contraire à l'esprit même du FNDS.
En tout état de cause, un budget en diminution secouru par d'hypothétiques recettes extrabudgétaires du FNDS est de mauvais augure pour le sport de masse, ce qui reflète une volonté manifeste de désengagement de l'Etat.
En outre, près de 16 millions d'euros ont été purement et simplement annulés en 2003 sur votre budget et le ministre du budget, j'en ai été d'ailleurs le témoin, a confirmé devant la commission des finances qu'il proposerait une nouvelle régulation budgétaire en 2004. Tout laisse donc à penser que l'hémorragie de votre budget sera encore plus forte que celle à laquelle nous devons faire face aujourd'hui. Nous le saurons dès le mois de janvier prochain.
Les crédits d'interventions du titre IV diminuent de près de 10 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 7,6 % pour le développement de la pratique sportive et la formation. Les subventions pour les associations sportives s'effondrent et les principaux perdants sont les clubs locaux et les structures territoriales des fédérations. Comment seront compensées ces pertes ? Eu égard à l'impact du sport sur la cohésion sociale, un budget en progression eût été un message fort adressé aux Français. On en est malheureusement très loin...
Vous présentez l'encouragement et le développement de la pratique sportive, le renforcement de la sécurité de la pratique sportive, la mise en place d'une politique de santé publique par le sport intégrant la prévention contre le dopage, le soutien au sport de haut niveau comme des priorités de votre ministère. Mais pour convaincre, il manque à ce discours une réelle volonté politique et un engagement budgétaire à la hauteur des ambitions proclamées.
En réalité, et notre collègue Henri Nayrou l'a bien relevé, l'objectif de ce budget est « de contribuer à une réduction du déficit ». Vous l'avez d'ailleurs vous-même revendiqué très honnêtement. On pouvait cependant imaginer une autre ambition de la part du ministre.
Il faut signaler également que la globalisation des lignes budgétaires dans un contexte de rigueur risque de contraindre les services déconcentrés du ministère des sports à mettre en concurrence le financement des contrats éducatifs locaux, les subventions aux associations sportives locales et le coupon sport. L'objectif de ce dernier est pourtant de réduire le coût de la pratique sportive dans les clubs pour les jeunes issus de familles à revenus modestes. Tout cela n'illustre que trop bien, monsieur le ministre, le désengagement progressif de l'Etat des dispositifs d'accès au sport.
A cela s'ajoute une mesure prise par le ministre des affaires sociales qui va à contre-courant du développement de la pratique sportive pour tous : le déremboursement de la visite médicale pour l'obtention du certificat d'aptitude au sport requis pour la délivrance d'une licence et la participation aux compétitions. Cette mesure, qui a été votée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, va pénaliser directement les familles modestes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Pour sa politique en direction du sport, et pour sa récidive dans les coupes budgétaires en 2004 comme en 2003, le Gouvernement mérite donc, selon l'expression de notre collègue Christophe Masse, un carton rouge !
On cherche en vain dans ce budget « la reconnaissance du sport comme une composante à part entière de la vie éducative, culturelle, sociale et économique de notre pays » que vous annonciez l'an dernier.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe UDF.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer le 5 novembre dernier, en commission élargie, le budget des sports pour 2004 est décevant - je vous le dis en toute amitié. Il est vrai qu'il s'inscrit dans la continuité des budgets précédents, et à ce titre, nous ne pouvons que réitérer nos observations formulées l'an passé.
Ce budget ne représente en effet que 0,14 % du budget de l'Etat ; il est donc le plus petit des budgets, hormis celui du tourisme. Je n'oserai cependant le comparer à celui de la culture. Il n'est pas question en effet, dans mon esprit, d'opposer sport et culture, bien au contraire ! Mais dois-je rappeler que le sport ne compte pas moins de 14 millions de licenciés, 25 millions de pratiquants, 1 million de bénévoles et plus de 175 000 associations ? Aussi mériterait-il certainement une autre attention.
Le sport ne peut se contenter des bonnes paroles régulièrement prononcées ici où là, lors d'inaugurations ou de manifestations publiques. Il attend tout simplement des moyens. Certes, cette année, la conjoncture économique n'a pas facilité les arbitrages budgétaires, mais cela n'explique pas tout, même s'il est nécessaire de mieux maîtriser la dépense publique.
Il existe d'autres postes de dépenses beaucoup plus significatifs que le sport. Hélas ! peu importe la conjoncture, Bercy aura toujours de bonnes raisons pour justifier l'impossibilité d'augmenter ce budget et d'en faire une priorité au même titre que l'éducation ou la sécurité.
Monsieur le ministre, cette année le budget propre au sport est en diminution de 8 millions d'euros. Certes, la globalisation des crédits budgétaires et du FNDS vous permet d'afficher une hausse de 4 %. Mais cette augmentation n'est pas réelle.
M. Didier Migaud. Eh oui !
M. François Rochebloine. En effet, la comparaison est fondée sur la prévision initiale de l'apport du FNDS en 2003, soit 218 millions d'euros, alors qu'il aura été en réalité de 233 millions d'euros, et même, si je ne me trompe pas, de 248 millions d'euros car Bercy a récupéré au passage une quinzaine de millions.
En tenant compte de cette réalité, l'augmentation n'est plus que de 1,6 %, laquelle sera absorbée par la hausse des crédits consacrés aux rémunérations, aux avantages sociaux des personnels et aux moyens des services. Le bonus pour le mouvement sportif sera donc extrêmement faible. Si cette globalisation permet d'afficher une diminution des crédits budgétaires, on ne peut parler de progression.
Je voudrais maintenant souligner très rapidement les points qui nous sont apparus positifs dans ce projet de budget. Il s'agit notamment de la création de soixante-huit centres de ressources et d'information pour les bénévoles, sans oublier toutefois, monsieur le ministre, la participation indispensable des collectivités locales. A titre d'exemple, dans le département qui est le mien, la Loire, 10 000 euros seront alloués à cette création par le conseil général.
Toujours dans les points positifs, il convient de noter le renforcement de la sécurité dans l'exercice des pratiques sportives, le renforcement du dispositif de lutte contre le dopage et, enfin, le nouvel élan donné à la préparation des équipes de France engagées dans les compétitions internationales.
Avant de conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de notre satisfaction après la réussite des derniers championnats du monde d'athlétisme qui se sont déroulés à Paris, en août dernier, et qui ont dépassé les espérances les plus optimistes en donnant du sport de belles images, notamment celles où se côtoient dans la plus totale harmonie tous ces sportifs de très haut niveau, qu'ils soient valides ou handicapés.
J'ose espérer que le bénéfice dégagé, de l'ordre de 7 millions d'euros, ne sera pas repris par l'Etat mais ira au contraire aux sportifs et, en particulier, à l'athlétisme. Monsieur le ministre, ne reprenez pas d'une main ce que vous avez donné de l'autre, soyez sport. D'avance, merci.
A ce moment de la discussion budgétaire, puis-je vous rappeler que l'an passé - ce n'est pas si vieux -, lors de la réunion des états généraux du sport à Besançon, M. le Premier ministre avait considéré que le sport devait figurer au rang des priorités nationales. Or, nous sommes loin du compte aujourd'hui, après des arbitrages aussi défavorables de Bercy.
Le rêve des anciens était de transformer le vil plomb en or. De la même manière, nous avons espéré que vos qualités de battant vous permettraient de transformer l'or, olympique en l'occurrence, en argent sonnant et trébuchant pour le sport. Une nouvelle fois, le rêve n'est pas devenu réalité et votre sens de l'esquive ne vous a pas empêché d'être, comme la plupart des ministères, sabré par Bercy. (Sourires.)
M. Didier Migaud. Non, par Matignon !
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, accepter votre projet de budget reviendrait à renoncer et à donner raison à des arbitrages qui tranchent sans discernement. Refuser votre projet de budget, c'est donc vous aider à obtenir davantage afin de donner au sport la place qu'il mérite dans la hiérarchie des priorités et de rapprocher - oh ! un tant soit peu - le volume des moyens mis à sa disposition de celui des déclarations fracassantes en sa faveur et de l'aura qu'il apporte à la gloire de la France sur tous les terrains du monde. A cet égard, on peut dire que le sport a, de loin, le meilleur rapport qualité-prix du budget.
Mme la présidente. J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Sports ».
ÉTAT B
Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires
des services civils (mesures nouvelles)
« Titre III : 3 728 104 euros ;
« Titre IV : moins 2 891 800 euros. »
ÉTAT C
Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT
« Autorisations de programme : 5 000 000 euros ;
« Crédits de paiement : 1 250 000 euros. »
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
« Autorisations de programme : 5 000 000 euros ;
« Crédits de paiement : 1 250 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits au titre III de l'état B.
(Les crédits du titre III de l'état B sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix la réduction de crédits du titre IV de l'état B.
(La réduction de crédits du titre IV de l'état B est adoptée.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement inscrits au titre V de l'état C.
(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V de l'état C sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement inscrits au titre VI de l'état C.
(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI de l'état C sont adoptés.)
Mme la présidente. Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère des sports.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT
Mme la présidente. Nous abordons les crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le projet de budget pour mon secrétariat d'Etat a fait l'objet, dans le cadre de la commission élargie, d'un examen approfondi, détaillé et qui a présenté un vif intérêt, pour moi en tout cas. Ce budget s'inscrit dans la démarche globale que nous avons engagée et qui comporte, notamment pour l'année 2004, l'application de la loi sur l'initiative économique avec un volet de réduction de la fiscalité très important, destiné à soutenir la création et la transmission d'entreprise. Cette action porte d'ores et déjà ses fruits puisque nous enregistrons, à l'heure actuelle, une progression sans précédent du nombre de créations d'entreprises par rapport aux vingt dernières années.
Les crédits de mon ministère diminuent de 6,85 % grâce à une gestion rigoureuse, réservant les crédits à l'essentiel. C'est ainsi, me semble-t-il, qu'ils pourront être compris par tous les acteurs, qui ont bien senti dans l'action que je mène la volonté déterminée d'agir rapidement pour libérer les énergies des entreprises.
Je rappelle également que je souhaite développer et soutenir les deux grands réseaux d'établissements publics que constituent les chambres de commerce et les chambres de métiers. C'est la raison pour laquelle des amendements vous ont été présentés.
Voilà ce que je voulais vous indiquer à ce stade de nos débats, et après une discussion en procédure spéciale particulièrement nourrie sur de nombreux sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l'UMP.
M. Martial Saddier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, un esprit positif instaurant un terrain favorable à la création d'entreprises anime ce budget. Il s'agit du même esprit qui souffle sur la politique menée par le Gouvernement et par vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, depuis la loi sur l'initiative économique.
L'action en faveur des PME - 2,4 millions d'entreprises concernées - est renforcée avec un environnement fiscal, social, admininistratif et juridique favorable à la création, au développement et à la transmission d'entreprises. Ces nouvelles règles juridiques constituent un terreau favorable aussi à la création d'emplois. Le triptyque création-développement-transmission, fer de lance de la loi sur l'initiative économiques, est concrètement mis en oeuvre, dans ce projet de loi de finances pour 2004.
Ce budget a la volonté de soutenir la création d'emplois et d'entreprise, et d'améliorer l'environnement économique de nos PME. Il est important, en effet, de favoriser la création, la transmission et la reprise d'entreprises. La simplification et la réduction des contraintes administratives doivent nous y aider.
La volonté de faciliter le travail, de l'améliorer et de favoriser l'emploi se manifeste également dans le volet formation de ce budget. Ce soutien indirect au développement des entreprises comprend donc un important volet formation, pour un montant de 12 millions d'euros. La formation professionnelle correspond à une demande croissante des entrepreneurs. Pour maintenir une politique active en la matière, il faut impulser un élan par des actions de formation et de qualification visant à l'adaptation des compétences des salariés, mais également des entrepreneurs, par des actions de formation à la création et à la reprise d'entreprises ou des actions de formation dans l'artisanat.
Ce volet formation sera complété par une cinquantaine de mesures destinées à réformer l'apprentissage. Elles contribueront à améliorer l'image de l'apprentissage, qui demeure une formation pratique, solide et reconnue dans de nombreux secteurs. Elles vont également contribuer à améliorer l'organisation et le financement du dispositif. Le nombre d'apprentis, qui s'élève à 365 000, pourrait ainsi atteindre les 500 000 en 2007.
Il y a également un volet création très important dans votre budget. Les mesures contenues dans la loi constitue aujourd'hui le creuset d'un redémarrage économique et sont un indicateur de la dynamique économique de notre pays. La création d'entreprises progresse. Ainsi le mois de septembre a-t-il vu naître 26 635 nouvelles sociétés, soit 2 349 de plus qu'au moins d'août. Sur les trois derniers mois - juillet, août et septembre - les créations d'entreprises sont en augmentation de 9,6 % par rapport aux mois précédents.
Le groupe UMP se félicite de cette hausse importante, qui résulte de la politique gouvernementale en faveur de l'initiative économique. Si les créations continuent à ce rythme, le pari du million d'entreprises supplémentaires d'ici à cinq ans sera tenu...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. C'est vrai !
M. Martial Saddier. ... conformément à nos voeux de campagne, monsieur le président de la commission.
Ces chiffres sont l'empreinte forte d'une politique volontariste en faveur de la création d'entreprise. Ce sont les créations pures qui sont les plus nombreuses, avec une hausse de 13,3 %, sur les trois derniers mois, et de 7,9 % en glissement annuel.
Cet engouement s'explique de plusieurs manières, et notamment par un changement des mentalités. Vous y êtes pour beaucoup, monsieur le secrétaire d'Etat.
La création d'entreprises est, certes, motivée par le désir d'indépendance et besoin d'autonomie, mais également par le goût d'entreprendre que stimule un contexte législatif extrêmement favorable.
La situation est donc, depuis la loi sur l'initiative économique, propice à la création et le cadre législatif constitue, aujourd'hui, un environnement favorable.
Le budget comporte, bien entendu, un volet transmission. Celle-ci est facilitée : les articles 7 à 9 du projet de loi de finances pour 2004 réforment les dispositions qui lui sont relatives. En effet, dans un contexte de vieillissement de la population et alors que la plupart des catégories socioprofessionnelles sont touchées, il est important de privilégier la transmission, afin d'enrayer la fuite des capitaux et des savoir-faire.
Ainsi, favoriser la transmission anticipée du patrimoine en pleine propriété, en augmentant temporairement le taux de réduction de droits de 30 à 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur, est une mesure très importante. Le Gouvernement montre ici qu'il faut donner leur chance et faire confiance aux plus jeunes entrepreneurs.
Le budget traduit aussi la volonté d'améliorer l'accès des PME au financement bancaire : y sont consacrés 22 millions d'euros, dont 15 millions pour le fonds de garantie des très petites entreprises. Il s'agit de permettre aux PME un meilleur accès aux mécanismes de financement. A cet égard, on peut se féliciter des actions visant à encourager les établissements bancaires à accorder des prêts principalement aux très petites entreprises à l'occasion de leur création, au moyen d'un fonds de garantie doté par l'Etat.
Voilà un budget qui a la volonté également de soutenir les artisans et les commerçants. Le montant du FISAC reste stable. Il est doté de 71 millions d'euros. Ses crédits font l'objet d'une répartition interne entre le FISAC à caractère national et régional. Quant à son financement, il est pérennisé grâce à la budgétisation qui remplace la fameuse taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
Des mesures d'aide sociale pour le départ des commerçants et artisans sont prévues pour un montant de 42 millions d'euros. Cette aide à caractère social est plus particulièrement destinée aux artisans et commerçants âgés qui, arrivant à l'âge de la retraite, ne peuvent que constater la dépréciation de leurs entreprises et ont, de ce fait, des difficultés à trouver un repreneur. Cette mesure correspond à 3 492 aides accordées.
La politique du Gouvernement en faveur de l'artisanat s'exprime également par la pérennisation du taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les travaux portant sur le logements et les services d'aide à la personne.
Le caractère très concret de votre politique en faveur de l'initiative économique s'exprime sur le terrain à travers les comités d'initiative économique locale. Grâce à leurs outils et à leurs membres, ils seront les vecteurs de la loi pour l'initiative économique.
Dynamique, créatrice, génératrice d'emplois, réaliste, rigoureuse, équilibrée et innovante, voici les qualificatifs que l'on peut appliquer à votre politique en faveur des entrepreneurs, monsieur le secrétaire d'Etat. Le groupe UMP vous soutient pleinement dans la poursuite de vos objectifs, notamment budgétaires. Satisfaits de vos avancées et fidèles à vos choix, nous voterons votre budget avec enthousiasme, en espérant que les mesures que vous prenez contribueront, dans l'année à venir, au retour de la croissance et des emplois que les Français attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste.
M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons inauguré cette année une nouvelle procédure de discussion budgétaire, et votre budget a été l'un de ceux choisis pour cette expérience.
M. François Rochebloine. Cela a déjà existé !
M. Michel Vergnier. C'est la première fois pour la présente législature !
La discussion fut intéressante. On y a battu des records de compliments à votre endroit, ce que vous avez sans doute trouvé très agréable. Mais, maintenant - pardonnez cette note discordante dirigée non contre votre personne mais contre votre budget - vous avez une obligation de résultat !
J'ai la conviction que ce budget, une nouvelle fois en baisse, ne vous donne pas les moyens de vos ambitions. C'est sur ce point que nous divergeons. Si nous pouvons vous rejoindre sur les objectifs, nous ne partageons pas votre vision libérale du développement.
M. François Rochebloine. C'est surprenant !
M. Michel Vergnier. Vous avez l'art des effets d'annonce. L'année dernière, vous déclariez : « Il s'agit moins de dépenser que d'animer ». Cette année, vous souhaitez « moins d'aides et plus d'air ». En voyant la diminution importante de vos crédits, on comprend que ces formules passe-partout vous rendent service, car elles vous permettent de faire des paris sur l'avenir.
Vous tablez, en effet, sur la création d'un million d'entreprises en cinq ans et vous avez, pour cela, dans la loi sur l'initiative économique, multiplié les avantages fiscaux, je pourrais dire les cadeaux. Je crains, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre attente ne soit déçue, même si, comme je vous l'ai dit, et je le réaffirme, je ne le souhaite pas.
Au final, vous le savez très bien, seul le différentiel comptera. Or nous éprouvons de grandes inquiétudes quant à la pérennité des entreprises créées et à la reprise de certaines autres.
En effet, les crédits affectés aux actions de formation des créateurs d'entreprise commerciale, l'aide au fonctionnement des stages de longue durée destinés à former cadres et futurs salariés du secteur du commerce et des services, et les subventions de fonctionnement à divers centres de formation sont en baisse de près de 14 %, après la diminution de 6,4 % de l'année dernière. Les crédits des affaires sociales destinés aux PME et affectés à l'économie sociale et solidaire sont ridiculement faibles. Les remarques et suggestions que nous vous avions faites il y a quelques mois sont restées sans effet. Il est vrai que c'est la loi du genre !
Même baisse pour les crédits affectés aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification. Le financement de la formation professionnelle diminue également de 26 %.
Nous vous indiquions, lors de précédentes discussions, que les artisans et les commerçants n'étaient pas les plus gâtés dans votre budget, je dirais même aujourd'hui qu'ils en sont les grands oubliés, ce qui ne nous rassure guère et ne corrige pas la situation.
Les crédits consacrés aux contrats de plan Etat-régions n'augmentent pas. Nous espérons néanmoins que la parole de l'Etat sera respectée, que les engagements pris seront tenus et que les crédits ne seront pas gelés, puis supprimés.
Vous comprendrez que nous ayons du mal à nous associer au concert de louanges de vos amis politiques.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je le regrette !
M. Michel Vergnier. J'avais déjà entendu l'un de vos prédécesseurs, M. Madelin, se féliciter de la baisse de ses crédits. Je sais que vous vous situez dans la même logique que lui. Nous estimons, pour notre part, que ce libéralisme-là est impitoyable pour les plus fragiles. C'est la loi du plus fort qui prévaut. Vous avez toutefois le droit de soutenir cette thèse, que nous ne partageons pas. Nous avons une autre façon de voir les choses, et c'est aussi notre droit.
Nous soutiendrons cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, votre volonté de décentraliser les actions du FISAC et de déconcentrer ses crédits. Cela donnera sans doute beaucoup plus de souplesse et de simplicité au dispositif. Nous serons toutefois, comme les organisations professionnelles, très attentifs au maintien effectif de l'enveloppe consacrée à la redynamisation des zones artisanales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, communiquer, c'est bien ; réussir, c'est mieux. La réussite ne se décrète pas, elle se construit, elle se prépare. Pour cela, elle doit s'appuyer sur plusieurs piliers : l'initiative - vous voulez l'encourager -, la formation - je n'en dirai pas autant -, l'accompagnement et le soutien. Je crains que votre préparation ne soit bancale. Car il ne s'agit pas seulement de susciter l'envie, il faut lui tracer un chemin. Et c'est parce que nous pensons que votre budget n'offre pas toutes ces garanties de réussite que nous voterons contre.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe UDF.
M. François Rochebloine. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'interviendrai en mon nom personnel mais également au nom de mon collègue Rodolphe Thomas.
Les efforts consentis par le Gouvernement en faveur de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises vont bien au-delà des crédits affectés au secrétariat d'Etat aux PME que nous votons aujourd'hui. Il ne faudrait pas oublier, en effet, la pérennisation du taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les travaux portant sur les logements, la baisse de la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration - tant attendue, monsieur le secrétaire d'Etat ! - ou encore des dispositions fiscales contenues dans la loi pour l'initiative économique qui atteignent 176 millions d'euros.
La loi Dutreil est donc une loi phare de cette année 2003, au bénéfice du commerce et de l'artisanat. Elle marque un tournant crucial pour le tissu local et social de nos territoires. Publiée cet été, la loi pour l'initiative économique a pour objectif de donner à ceux qui entreprennent les moyens de leurs ambitions. Avant toute chose, un chef d'entreprise crée de la richesse et donc de l'emploi. Aussi est-il essentiel de valoriser et de soutenir tous ces porteurs de projets.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le 7 octobre dernier, vous avez réuni la première Conférence nationale des comités d'initiative économique locale, et ainsi marqué leur lancement officiel. Ces comités permettront d'associer tous les partenaires locaux afin de faire vivre la loi Dutreil et de développer des politiques de valorisation de l'économie locale. « Aide-toi, et le ciel t'aidera », pourraient être l'adage, en l'espèce.
M. Michel Vergnier. Aïe ! Aïe ! Aïe !
M. François Rochebloine. Nous ne pouvons que nous réjouir du travail qui est effectué ici, en amont et en aval du texte de loi. Nous avons pris position en faveur de votre loi, monsieur le secrétaire d'Etat ; aujourd'hui, nous poursuivrons ce travail et ces efforts, à vos côtés, en votant votre projet de budget.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouzec, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Patrick Braouezec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget consacré à la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat, représentant 170,8 millions d'euros de crédits, accuse une baisse de 6,85 %.
Cette baisse, l'une des plus fortes de tous les ministères, intervient alors que les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat sont confrontés à de réelles difficultés dans un contexte de quasi-récession. Votre logique libérale de s'en remettre au seul secteur marchand pour réduire le chômage se traduit, pour ne citer que deux exemples, par le plan de licenciement des emplois jeunes, ou encore le gel des salaires dans la fonction publique. Les petites entreprises, le commerce et l'artisanat subissent de plein fouet la baisse du pouvoir d'achat qui en résulte.
Il serait vain de mentionner les dotations attribuées au FISAC et maintenues à hauteur de 71 millions d'euros. Ce fonds, alimenté par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et acquitté par la grande distribution, n'a pas d'autre effet que de gonfler votre budget.
Les crédits consacrés aux actions économiques en faveur des entreprises artisanales diminuent d'un tiers. Comment, dès lors, favoriser la création, le développement et la transmission des PME dans nos régions ?
Dans la plupart des grandes villes et des zones rurales, les petits commerces de proximité connaissent de graves difficultés économiques. A Saint-Denis, par exemple, les commerces du centre ville cessent leur activité et changent de propriétaire tous les trois ans. Nous savons pourtant combien le réseau de PME est essentiel à l'aménagement équilibré de notre territoire. La présence de petites entreprises contribue à consolider le tissu social et à freiner la désertification de certaines zones.
Les aides à la formation, pourtant essentielles pour la création et le développement des PME, diminuent, elles aussi, de 14 %, alors que ces entreprises ont de grosses difficultés à recruter du personnel qualifié et que leurs salariés subissent une discrimination dans l'accès à la formation continue. Cette diminution des crédits va à l'encontre de l'indispensable politique volontariste de formation. Le Gouvernement a un rôle essentiel à jouer pour que les formations professionnelles des métiers de l'artisanat débouchent sur des diplômes reconnus, des emplois qualifiés et des salaires revus à la hausse.
De même, lorsqu'on connaît les fortes disparités entre les chambres de métiers selon les départements, choisir de leur confier la formation des demandeurs d'emplois ne peut qu'engendrer de nouvelles inégalités.
Aujourd'hui, les conditions de rémunération et de travail dans les PME, le commerce et l'artisanat sont un frein à leur création et à leur développement. Votre loi sur l'initiative économique ne règle nullement les problèmes liés à la sous-traitance en cascade, engendrant, pour les créateurs d'entreprise et leurs salariés, précarité et mauvaises conditions de travail. Elle détériore au contraire la protection des travailleurs indépendants et privilégie les grands groupes qui réclament toujours plus de flexibilité et ont tout intérêt au développement de la sous-traitance. L'instauration d'une solidarité obligatoire entre donneurs d'ordre et sous-traitants est plus que jamais nécessaire.
Nous savons tous que la pérennisation des PME est liée à leur financement. Une grande part de la hausse du nombre de créations d'entreprises est due à la remontée du chômage, mais 40 % d'entre elles disparaissent au bout de trois ans. Augmenter la création d'entreprises est inutile si elles ne subsistent pas ! Il faut donc des dispositifs pour les soutenir et les accompagner dans leur pérennisation et leur développement.
Par ailleurs, les effets désastreux des placements financiers à court terme au détriment des investissements productifs et du développement de l'emploi ne sont plus à démontrer. La privatisation du secteur bancaire et le désengagement de l'Etat du secteur du crédit interdisent toute politique de soutien aux petites et moyennes entreprises, victimes de la frilosité bancaire.
Les PME-PMI, le commerce et l'artisanat, atouts majeurs de notre économie, ont besoin d'être soutenus par des fonds publics. Il faut définir et orienter une politique en faveur de la création, du développement et de la pérennisation de ces entreprises.
Le « moins d'aides, plus d'air » que vous prônez, monsieur le secrétaire d'Etat, n'apporte pas de remèdes aux difficultés recontrées par les PME-PMI, le commerce et l'artisanat, car il s'inscrit dans une économie de plus en plus financiarisée. Le « moins d'aides » est patent et immédiat dans votre budget. Pour ce qui est du « plus d'air », il se résume à des exonérations de cotisations qui sapent la protection sociale, à un chômage accru et à une rigueur salariale, dont l'Etat est l'initiateur, qui affaiblissent le pouvoir d'achat de nos concitoyens et donc privent d'oxygène les PME et le commerce.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget en recul, je le répète, de près de 7 %. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
Mme la présidente. J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Economie, finances et industrie ».
ÉTAT B
Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)
« Titre III : 38 619 003 euros ;
« Titre IV : 33 512 617 euros. »
ÉTAT C
Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT
« Autorisations de programme : 521 030 000 euros ;
« Crédits de paiement : 137 184 000 euros. »
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
« Autorisations de programme : 846 186 000 euros ;
« Crédits de paiement : 181 459 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits au titre III de l'état B.
(Les crédits du titre III de l'état B sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits inscrits au titre IV de l'état B.
(Les crédits du titre IV de l'état B sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement inscrits au titre V de l'état C.
(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V de l'état C sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI de l'état C.
(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI de l'état C sont adoptés.)
Mme la présidente. J'appelle maintenant les articles 75 et 76 rattachés à ce budget.
Article 75
Mme la présidente. « Art. 75. - Après le dix-neuvième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2004, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 1,5 % par rapport au montant décidé en 2003 conformément au cinquième alinéa de l'article 120 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). »
M. Poignant a présenté un amendement, n° 59, ainsi rédigé :
« Dans le dernier aliniéa de l'article 75, substituer au taux : "1,5 % le taux : "1,7 %. »
La parole est à M. Serge Poignant.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cet amendement vise à fixer la progression maximale de l'IATP, l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, à 1,7 % au lieu de 1,5 %, pour tenir compte des actions collectives d'ampleur nationale décidées par le réseau consulaire. Cela me semble aller tout à fait dans le sens de la déclaration préliminaire que vous avez faite, monsieur le secrétaire d'Etat, et de votre souhait d'apporter un soutien aux chambres consulaires, en l'occurrence les chambres de commerce. L'IATP apporte 28 % à 30 % du financement des chambres, c'est un impôt de redistribution comme chacun le sait ici.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La commission élargie a adopté cet amendement avec le soutien de la commission des finances pour les raisons qu'a données le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Descamps a présenté un amendement, n° 276, ainsi libellé :
« Après les mots : "conformément au, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l'article 75 : "dix-huitième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial. C'est un amendement rédactionnel qui vise à éviter une référence circulaire, le cinquième alinéa de l'article 120 de la loi de finances de 2003 étant en fait le dix-huitième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 75, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 75, ainsi modifié, est adopté.)
Article 76
Mme la présidente. « Art. 76. - Au quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le montant de : "105 euros est remplacé par celui de : "106,58 euros. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 60, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 76 :
« I. - L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Le quatrième alinéa a. est ainsi rédigé :
« a. d'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l'assemblée permanente des chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 93,50 euros, 7 euros et 12,50 euros ; ».
« 2. Au cinquième alinéa, après les mots : "du droit fixe sont ajoutés les mots : "revenant aux chambres de métiers majoré d'un coefficient de 1,12. »
« 3. Au septième alinéa, les mots : "Le présent article n'est pas applicable sont remplacés par les mots : "Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers ne sont pas applicables. »
« II. - Au premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts, les mots : "du droit fixe tel qu'il est fixé à l'article 1601 sont remplacés par les mots : "du droit fixe revenant aux chambres de métiers tel qu'il est fixé à l'article 1601 majoré d'un coefficient de 1,137. »
« III. - Au premier alinéa de l'article 1601 B du code général des impôts, le pourcentage "0,29 % est remplacé par le pourcentage "0,24 %. »
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article 1602 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de métiers revenant aux chambres régionales de métiers et à l'assemblée permanente des chambres de métiers. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'article 1601 du code général des impôts prévoit actuellement le versement de la taxe pour frais de chambres de métiers acquittée par les artisans aux seules chambres de métiers départementales qui répartissent ensuite une partie du produit de cette taxe aux chambres régionales de métiers et à l'APCM, l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Cet amendement vise à fixer le montant maximum du droit fixe et à l'affecter aux trois niveaux successifs du réseau des chambres de métiers.
Par ailleurs, les fonds d'assurance formation doivent faire l'objet d'une diminution sensible des cotisations à la charge des artisans, qui passeraient de 0,29 % de la masse salariale à 0,24 %.
L'amendement répond ainsi à une demande souvent exprimée par le réseau consulaire des chambres de métiers tout en maintenant une grande maîtrise de l'évolution du coût de la présente taxe.
Mme la présidente. Sur l'amendement n° 60, je suis saisie par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial. La commission élargie a soutenu cet amendement, pour les raisons indiquées par le Gouvernement.
Bien entendu, les chambres de métiers ne sont pas exonérées de l'effort de rigueur qui doit s'appliquer à l'ensemble des institutions financées par des fonds publics. Néanmoins, cet amendement permet de mieux affecter la cotisation demandée aux artisans, et, par le biais de la réduction d'une cotisation sur les fonds de formation qui ne correspondent pas à des besoins immédiats, le total donne lieu finalement à un prélèvement moins important que l'année précédente sur les artisans qui sont adhérents des chambres de métiers. Il y a donc, pour être précis, une diminution des prélèvements obligatoires.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Monsieur le secrétaire d'Etat, en commission élargie, vous avez présenté cet amendement en soulignant qu'il n'aggraverait en rien les prélèvements obligatoires pour les artisans, dans la mesure où l'augmentation de la taxe pour frais de chambres de métiers est compensée par une baisse de la cotisation des artisans au fonds d'assurance formation continue.
Réflexion faite, on peut s'interroger sur le bien-fondé de cette opération à un moment où le Gouvernement, sur l'impulsion du Président de la République, met l'accent sur la formation professionnelle continue.
Le groupe UDF partage cette volonté d'avoir un système de formation continue plus efficace et mieux financé. C'est pourquoi il ne semble pas légitime de réduire la participation des artisans au financement de leur droit à se former prévu à l'article 1601 B du code général des impôts, au profit d'une augmentation très contestable de la taxe pour frais de chambres de métiers.
En effet, alors que, tous les ans, on annonce une redéfinition des missions des chambres consulaires pour justifier l'accroissement systématique de la contribution des artisans, on ne sait toujours pas à quoi va servir cette augmentation historique de 7,62 % que vous proposez dans votre amendement. Quels sont les besoins réels des chambres de métiers, dont je ne méconnais pas, du reste, le rôle majeur qu'elles remplissent aux côtés des artisans ?
Par ailleurs, comment pouvez-vous affirmer que le renforcement des échelons régionaux est indispensable alors que les dispositions de votre amendement profiteraient essentiellement à l'échelon national, qui pourrait voir ses ressources augmenter de 16 % à 30 % ?
Le groupe UDF souhaite donc connaître le détail des réformes de ces deux réseaux consulaires, que vous avez seulement évoquées en commission, avant d'autoriser une augmentation de leur financement que ces réformes et ces nouvelles missions pourraient justifier.
En conclusion, et parce que le groupe UDF ne veut pas sacrifier le droit à la formation des artisans au moment où la formation professionnelle continue devient une grande cause nationale, nous voterons contre cet amendement et nous avons demandé un scrutin public.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 60.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
Article 50
Mme la présidente. « Art. 50. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 204 290 000 euros. »
Cet article fait l'objet d'un amendement n° 206 du Gouvernement, qui a été discuté hier et a reçu un avis favorable de la commission des finances.
Cet amendement est ainsi rédigé :
Mme la présidente. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 29
Nombre de suffrages exprimés 26
Majorité absolue 14
Pour l'adoption 20
Contre 6
L'Assemblée nationale a adopté.
En conséquence, l'article 76 est ainsi rédigé.
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Mme la présidente. Nous abordons maintenant les articles 50, 51 et 54 à 56 concernant les comptes spéciaux du Trésor.
« Réduire les crédits ouverts dans l'article 50 de 16 700 000 euros. »
Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50, modifié par l'amendement n° 206.
(L'article 50, ainsi modifié, est adopté.)
Article 51
Mme la présidente. « Art. 51. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 987 000 000 euros.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 441 256 800 euros ainsi répartie :
« Dépenses ordinaires civiles 454 256 800 EUR
« Dépenses civiles en capital 3 987 000 000 EUR
« Total 4 441 256 800 EUR »
Je mets aux voix l'article 51.
(L'article 51 est adopté.)
Article 54
Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 54 :
II. - Opérations à caractère temporaire
« Art. 54. - I. - Le montant des découverts applicables, en 2004, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1 936 967 800 euros.
« II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 60 799 890 000 euros.
« III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 175 460 000 euros. »
Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)
Articles 55 et 56
Mme la présidente. « Art. 55. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 542 700 euros. »
Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
« Art. 56. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts des crédits de paiement s'élevant à 1 145 970 000 euros. »
(L'article 56 est adopté.)
Nous en avons terminé avec les crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et avec les articles relatifs aux comptes spéciaux du Trésor.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud, pour un rappel au règlement.
M. Didier Migaud. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué au budget, mes chers collègues, depuis que nous avons interrompu nos travaux sur la première partie, la France a été mise en examen par la Commission européenne en raison de la situation de ses finances publiques. Nous avons souhaité que la commission des finances s'exprime sur ce sujet important, d'autant qu'il semble que le ministre de l'économie et des finances ait pris l'engagement d'apporter un certain nombre d'éléments complémentaires lors de la prochaine réunion du conseil de l'ECOFIN les 24 et 25 novembre, qui pourraient représenter des efforts supplémentaires de notre pays pour réduire le déficit.
Nous souhaitons savoir, monsieur le ministre, quels sont ces engagements que s'apprête à prendre le ministre de l'économie et des finances. Je l'ai interpellé hier, mais j'avoue que j'ai été impressionné par sa langue de bois, ce qui est inhabituel chez lui. Nous n'avons rien su, nous avons juste eu la confirmation que la réduction ciblée de la TVA pour la restauration ne pourrait pas, vraisemblablement, être mise en oeuvre au 1er janvier 2004, ce qui, une fois de plus, est totalement contraire aux engagements pris par le Premier ministre. Qui peut-on croire ?
Madame la présidente, nous souhaitons exprimer notre désapprobation, notre colère devant la démission, la soumission de la commission des finances de l'Assemblée nationale face au Gouvernement. C'est la première fois que je vois une commission des finances aussi peu présente dans le débat budgétaire de notre pays. Non seulement nous n'avons pas pu avoir un débat sur les prélèvements obligatoires, contrairement au Sénat, mais il serait question que nous ne puissions même pas débattre de la situation budgétaire de notre pays, alors que tout le monde en débat autour de nous, alors que la Commission européenne formule un certain nombre d'observations à notre égard. Ce n'est pas sérieux, et nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions.
Il semble que le budget sur lequel nous allons nous exprimer connaîtra un certain nombre de modifications en 2004. Le ministre de l'économie et des finances lui-même a parlé de mesures douloureuses à prendre. Comme par hasard, on les annonce pour le second semestre 2004, tout simplement parce qu'il y a des élections pour le premier semestre, des élections cantonales, des élections régionales, puis des élections européennes. Nous voulons dénoncer l'opacité et la duplicité du Gouvernement et la démission, la soumission de la commission des finances de notre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme nous sommes au début du débat et que je ne voudrais pas, monsieur Migaud, que vous pensiez que c'est par distance ou mépris que je ne vous réponds pas...
M. Didier Migaud. Ce serait plutôt par gêne, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... je vais le faire très rapidement.
D'abord, cordialement, je ne crois pas qu'il soit bon de parler de mise en examen quand il s'agit de la France qui nous est si chère.
M. Didier Migaud. C'est pourtant le cas !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne pense pas qu'on trouve une telle expression dans le droit qui régit les comptes publics au niveau communautaire. Même pour faire un bon mot, mieux vaut réfléchir à deux fois quand il s'agit de la France.
M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cela étant, vous avez posé une question au ministre des finances hier. Il vous a répondu.
M. Didier Migaud. Non !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous posez la même question aujourd'hui. Il ne s'est rien passé depuis hier qui me permette de vous apporter des informations complémentaires.
M. Didier Migaud. C'est regrettable !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez une très grande expérience des débats budgétaires. Voudriez-vous dire alors que nous avons de longues heures à passer ensemble, que cela ne serait pas utile ? C'est au contraire la responsabilité du Parlement que de débattre des sujets dont nous allons maintenant engager la discussion, sous votre autorité, madame la présidente. C'est pourquoi il faut commencer le plus rapidement possible. Vous aurez sans doute voulu, monsieur Migaud, faire une transition entre le dernier fascicule budgétaire et les articles de la seconde partie. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
LOI DE FINANCES POUR 2004
DEUXIÈME PARTIE
Reprise de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004.
Articles non rattachés
et amendements portant articles additionnels
Mme la présidente. Nous abordons l'examen des articles et amendements portant articles additionnels qui n'ont pas été rattachés à des crédits.
Avant l'article 60
Mme la présidente. Je donne lecture de l'intitulé du titre II :
« Titre II. - Dispositions permanentes.
« A. - Mesures fiscales. »
M. Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, et M. Laffineur ont présenté un amendement, n° 6, ainsi rédigé :
« Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 83 A du code général des impôts est abrogé.
« II. - Les dispositions du I entreront en vigueur au 1er janvier 2005. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Si ma mémoire est bonne, nous avions évoqué cet amendement lors de l'examen de la première partie de la loi de finances il y a un mois et demi, mais nous avions décidé de le présenter en seconde partie. Il s'agit de supprimer un abattement d'impôt sur le revenu s'agissant des pensions servies par un débiteur domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les TOM.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Lorsque cet abattement a été créé, en 1977, il s'agissait d'exonérer forfaitairement la majoration de pension dont bénéficient notamment les fonctionnaires retraités de l'Etat grâce à l'indemnité, dite temporaire, instituée en 1952 en raison du surcoût de la vie dans les territoires d'outre-mer. Nos concitoyens d'outre-mer pourraient considérer que cette proposition remet en cause leurs spécificités, ce qui, j'en suis convaincu, ne correspond ni aux intentions du Gouvernement ni à celles de la commission des finances, soucieux, au contraire, de ne pas pénaliser le développement des territoires concernés.
En outre, l'abattement de 40 % sur les pensions que vous qualifiez vous-même, monsieur le rapporteur général, de microrégime, ne constitue qu'une des mesures qui visent à tenir compte du caractère particulier de nos régions ultrapériphériques. Le Gouvernement estime qu'il n'est pas souhaitable de lui réserver un sort particulier.
Dans ces conditions, je vous prie, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serai obligé de demander à l'Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si je me souviens bien, l'amendement a été adopté à l'unanimité par la commission. Je ne peux donc pas le retirer.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. MM. Bonrepaux, Migaud, Idiart, Dumont, Bourguignon, Carcenac et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 231, ainsi rédigé :
« Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
« L'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Dans le premier alinéa du A du I, les mots : "Sont déductibles du revenu net global sont remplacés par les mots : "Ouvrent droit à un crédit d'impôt.
« II. - Le 1 du B du I est ainsi rédigé :
« Les cotisations ou les primes mentionnées au A ouvrent droit pour chaque foyer fiscal à un crédit d'impôt dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre :
« a) Une fraction égale à 10 % des revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;
« b) Et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l'article 83, y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81.
« III. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Alors que le Gouvernement déclare qu'il veut permettre à chaque Français de se constituer une épargne en vue de la retraite grâce à un régime fiscal incitatif, il restreint les incitations fiscales aux seuls contribuables imposables à l'impôt sur le revenu. C'est d'autant plus inacceptable que, lors du débat de cet été sur la loi portant réforme des retraites, tous les parlementaires avaient reconnu qu'il existait un lien direct entre la mise en place d'une forme de retraite par capitalisation et la dégradation du taux de remplacement assuré par le régime par répartition.
A cette occasion, en réponse à nos critiques, mais aussi aux demandes de plusieurs parlementaires de la majorité, le Gouvernement nous avait indiqué qu'il était ouvert à des propositions concernant la mise en place d'un crédit d'impôt au bénéfice des ménages non imposables pour que la mesure puisse bénéficier à l'ensemble de nos concitoyens.
Le dispositif proposé aujourd'hui fait totalement l'impasse sur cette question, monsieur le ministre, contrairement à ce que vous et vos collègues nous aviez laissé entendre. La majorité se retranche derrière un contexte budgétaire tendu, qu'elle a elle-même fortement contribué à dégrader et qui ne l'empêche pas de distribuer des cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés, y compris dans le cadre de cet article, en fixant des plafonds de déductions fiscales particulièrement élevés.
Il est donc proposé de remédier à cette injustice, qui s'ajouterait à celle de la réforme votée à l'été 2003, et de mettre en place un mécanisme de crédit d'impôt. Limitée - pour des raisons de recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire - aux sommes venant s'imputer en réduction d'un impôt dû, cette mesure gagnerait bien sûr à être étendue par le Gouvernement à l'ensemble des ménages, notamment à ceux qui ne sont pas imposables.
S'il y manquait, il nous donnerait l'occasion de montrer combien sa politique est injuste et toujours ciblée sur les mêmes personnes. Des menaces très graves pèsent sur l'épargne populaire : le Gouvernement a supprimé la prime de l'Etat sur le plan d'épargne logement, réduit le taux d'intérêt du livret A, supprimé le plan d'épargne populaire et souhaite ne réserver certains mécanismes fiscaux qu'à une partie de nos concitoyens. Nous dénonçons ce type de comportement : tous les Français doivent pouvoir bénéficier de mesures fiscales incitatives.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, pour deux raisons essentielles.
En premier lieu, si l'on a prévu une réduction d'impôt à l'entrée, au moment du versement des cotisations de retraite, c'est parce que, à la sortie, après transformation en rente, cette épargne est fiscalisée. Il y a donc bien, en quelque sorte, une neutralité fiscale, avec un avantage fiscal à l'entrée et une fiscalisation des sommes à la sortie.
En second lieu, c'est notre majorité qui, dans le cadre de la récente réforme des retraites, a prévu que les pensions les plus modestes ne pourront désormais plus être inférieures à 85 % du SMIC. Nous avons donc déjà accompli un progrès considérable à l'occasion de la réforme des retraites, et l'amendement que proposent nos collègues n'a aucune raison d'être.
M. Didier Migaud. C'est un peu rapide !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le crédit d'impôt n'est pas justifié au regard de la logique de ce produit d'épargne pour la retraite populaire. J'observe d'ailleurs que des produits similaires, du type Préfon ou contrats Madelin, n'ouvrent droit à aucun crédit.
Je voudrais appeler l'attention de Didier Migaud sur le fait suivant. Prévoir un tel crédit d'impôt serait d'une extraordinaire complexité, car, à moins de réintroduire un traitement inéquitable des contribuables, il faudrait procéder à une double liquidation de l'impôt afin que les contribuables faiblement imposés puissent opter pour le système qui leur est le plus favorable.
Je pense donc que, d'un simple point de vue technique, cet amendement n'est pas de la qualité de son auteur. Je lui demande de bien vouloir le retirer. A défaut, j'en demanderais le rejet.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Dès qu'il est question de faire un geste pour les plus modestes, on nous oppose des objections. Malgré son intitulé, ce compte n'a rien de populaire, puisqu'il ne concerne pas une moitié de la population, celle qui connaît les plus grandes difficultés.
Le rapporteur général nous explique que cette épargne sera taxée à la sortie. Mais qui peut nous garantir que, dans trente ou quarante ans, ces retraités, qui n'auront pas bénéficié de déductions, ne seront pas taxés comme les autres ?
Il y a là une inégalité, car les plus modestes ne pourront bénéficier de cette retraite complémentaire, alors que le taux de remplacement des retraites va baisser de 20 à 25 %. Par ailleurs, vous savez bien que le plan des retraites n'est pas financé. Après avoir promis que tout le monde pourrait bénéficier de la retraite complémentaire, après nous avoir expliqué en commission que vous proposeriez un crédit d'impôt, vous vous opposez à notre amendement. M. le rapporteur général nous a dit en commission que l'Etat n'avait pas les moyens de proposer ces crédits d'impôt. Il a pourtant les moyens de baisser l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune - mais pas ceux de se préoccuper des plus modestes !
Vous nous dites qu'aucune pension ne représentera moins de 85 % du SMIC. Là aussi, c'est une supercherie. Ce gouvernement se contente d'accumuler les contradictions et de faire de la communication. Nous avons démontré, lors du débat sur les retraites, que rien n'était prévu pour l'indexation des retraites. Cette garantie se diluera dans le temps et finira par disparaître. Bref, vous vous opposez à une mesure de justice qui permettrait de verser une retraite décente à tout le monde. Votre logique, c'est de constituer des fonds de pension, dont ne pourront profiter que ceux qui ont les moyens de les payer.
M. Didier Migaud. Tout à fait !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Balligand et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 232, ainsi libellé :
« Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. La première phrase du 3° du II est ainsi rédigée :
« La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les communes membres de l'établissement de coopération intercommunale, et l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les syndicats d'agglomération nouvelle. »
« 2. A la fin du dernier alinéa du II, les mots : "l'antépénultième sont remplacés par les mots : "la pénultième. »
« II. - Le I de l'article 1639 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents autres que ceux qui appliquent l'article 1609 nonies C font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. »
« Les organismes de coopération intercommunale qui appliquent l'article 1609 nonies C disposent jusqu'au 15 avril de chaque année, pour faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux de taxe professionnelle perçue à leur profit. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Cet amendement a pour objet d'améliorer la coordination des politiques fiscales des communes et de leurs groupements, en permettant aux EPCI à taxe professionnelle unique de se fonder sur les variations de taux de taxe d'habitation de leurs communes membres constatées au titre de l'année même.
Afin d'obtenir cette égalité de traitement, il est proposé de retarder le vote des taux de taxe professionnelle par les EPCI appliquant l'article 1609 nonies C jusqu'au 15 avril de chaque année. Un dispositif est également instauré pour la prise en compte des taux votés par les syndicats d'agglomération nouvelle dans la mesure où ces derniers ne communiquent leur taux à la direction générale des impôts que tardivement dans l'année.
Avec cet amendement, nous souhaitons obtenir une meilleure coordination des politiques fiscales entre les communes et leurs groupements de communes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Ce n'est pas qu'elle soit insensible au probème. Il serait en effet préférable que les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre puissent voter et faire évoluer leur taux dans la foulée des votes des communes, et que cela se déroule sur un même exercice. Mais, en pratique, si les communes ont jusqu'au 31 mars pour voter leur taux, des dérogations sont possibles dès lors qu'elles ne disposent pas de tous les éléments, les bases pouvant ne pas avoir été notifieés, ou en raison de problèmes liés à la DGF. Chaque année, des communes dépassent donc le délai du 31 mars. Leur accorder quinze jours de plus ne garantirait pas que les EPCI votent leurs taux en connaissant ceux des communes. Cela pourrait même engendrer de réelles difficultés. Il serait très grave d'avoir à revenir, un ou deux mois après, sur la décision politique fondamentale que représente un vote, sous prétexte qu'on ne disposait pas des bons éléments.
La mise en place du dispositif, il y a quelques années, avait provoqué des discussions, et le législateur était bien conscient du problème que ce décalage de un an engendrait. On n'a cependant pas trouvé de meilleure solution que celle-là et la proposition de notre collègue n'est pas satisfaisante du point de vue technique, ce qui explique que la commission l'ait rejetée.
M. Didier Migaud. Vous pouvez la corriger !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous souscrivons tous à l'objectif que vous fixez, monsieur Migaud. Mais il existe des difficultés techniques, que vous avez vous-mêmes rencontrées, d'ailleurs. Quel que soit le mal que nous nous donnons pour essayer de les résoudre, nous n'y parvenons pas, en tout cas à ce stade, et, vous le savez bien, l'amendement que vous avez rédigé n'y parvient pas non plus.
Pour fixer son taux de taxe professionnelle, le groupement de communes ou EPCI doit connaître la variation du taux des taxes « ménage » des communes membres. Comme le disait le rapporteur général, cette variation est calculée par les services fiscaux qui la notifient aux groupements en même temps que les bases servant à fixer leurs taux. Si, comme vous le suggérez, les informations n'étaient plus transmises que le 15 avril, les services ne pourraient plus informer les EPCI des variations des taux des taxes « ménage » de l'année en même temps qu'ils leur notifieraient leur base. Le rapporteur général vient de le dire, ce serait pas très insuffisant.
J'ajoute - et j'espère que vous ne serez pas indifférent à cet argument - que la contrainte du 31 mars se justifie également par les travaux de taxation ultérieurs à la charge des services d'assiette. Un décalage trop important dans le temps risquerait de perturber les émissions des rôles généraux d'impôts locaux, qui se déroulent déjà dans des délais très resserrés.
Encore une fois, votre préoccupation est partagée par beaucoup, mais aucune solution technique ne permet aujourd'hui d'atteindre cet objectif. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. A défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter. Quoi qu'il en soit, nous devons continuer à travailler sur ce sujet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 159 et 245.
L'amendement n° 159 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, MM. Bonrepaux, Migaud, Idiart, Balligand, Dumont et les commissaires membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 245 est présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Idiart, Balligand, Dumont et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
« Après le 3° du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis. - Lorsqu'un organisme de coopération intercommunale appliquant l'article 1609 nonies C ne fait pas, au titre d'une année, usage de la possibilité d'augmenter son taux de taxe professionnelle alors qu'il y a eu une variation des taux définis aux 1° et 2°, il conserve la faculté, au cours de l'une des trois années qui suivent, d'augmenter son taux de taxe professionnelle dans la limite des possibilités offertes l'année en cours ajoutées à celles de l'année où il n'avait pas été fait usage de la possibilité d'augmentation. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 159.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisserais bien volontiers à mes collègues Didier Migaud ou Augustin Bonrepaux le soin de présenter cet amendement, d'autant que la commission a adopté un amendement différent - dont je ne sais si M. Bonrepaux est également signataire - qui résoudrait pleinement, à mon sens, les problèmes dont nous traitons.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Nous attendons de connaître la réaction du Gouvernement à cet amendement. Si elle est favorable, il aura notre préférence.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Nous pensons que cet amendement peut effectivement recueillir un avis unanime. D'ailleurs, la commission des finances a été unanime, et nous l'en remercions.
Les conditions d'application du 3° de l'article 1636 B decies et du 4 du I de l'article 1636 B sexies par l'administration fiscale ont pour effet de créer des effets d'aubaine et de favoriser les hausses « préventives » de taxe professionnelle unique par les établissements publics de coopération intercommunale appliquant l'article 1609 nonies C.
En application du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle que dans la limite d'une fois et demie l'augmentation du taux de taxe d'habitation ou, s'il est moins élevé, du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Or, même si les besoins des organismes de coopération ne coïncident pas avec ceux de leurs communes membres, ces organismes sont tentés d'augmenter systématiquement leur taux de taxe professionnelle unique quand ils constatent une hausse du taux de taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré, de peur de perdre cette possibilité par la suite.
Nous souhaitons qu'il soit possible de capitaliser cette faculté sur plusieurs années avec droit à récupération du taux de taxe professionnelle sur trois ans. Cet amendement a donc pour ambition de bien maîtriser la fiscalité locale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je crois sincèrement que cet amendement est vertueux.
Si on limite à une seule année la possibilité pour un EPCI d'augmenter son taux de taxe professionnelle unique à la suite de la décision des communes d'augmenter les impôts ménage, on pousse l'établissement à utiliser la totalité de cette marge, alors qu'il n'en a pas forcément besoin. L'idée de pouvoir étaler sur trois ans est excellente.
Mais, depuis un an, la déliaison partielle des taux perturbe un peu le dispositif, puisque l'on peut augmenter de 50 % de plus. Si, par exemple, les communes ont augmenté leurs impôts ménage de 3 %, l'établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique peut le faire à hauteur de 4,5. Dans ce cadre, il pourrait étaler les 4,5 sur trois ans.
Nous avions émis quelques réserves sur le fait que l'on puisse à la fois étaler sur trois ans et bénéficier de la déliaison des taux, voire de l'abattement spécial de 5 %, lorsqu'on a un taux de taxe professionnelle inférieur à la moyenne. Nos collègues nous ont proposé cet après-midi une version un peu différente de cet amendement qui n'ouvre cette faculté d'étalement sur trois ans que s'il n'y a pas, parallèlement, utilisation de la déliaison ou de l'abattement spécial.
A titre personnel, je vous demanderai, monsieur le ministre, au cas où vous auriez eu des réticences sur le premier, de nous donner votre accord sur le second, qui je pense, est totalement vertueux.
M. Didier Migaud. Le premier est meilleur !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le rapporteur général, j'ai en effet des réticences sur le « premier » amendement. Mais gardez espoir pour le second.
Nous essayons d'élaborer une norme qui soit la plus appropriée possible pour favoriser la bonne gestion locale. Aucune question partisane n'interfère sur ce sujet. Simplement, le dispositif que vous proposez n'est pas suffisamment clair aux yeux du Gouvernement. Vous ne précisez pas comment ce mécanisme s'articulerait aux autres mécanismes spécifiques à ces EPCI à taxe professionnelle unique, par exemple en cas d'application de la déliaison de 1,5 ou, éventuellement, de la majoration spéciale. Or, ne rien préciser reviendrait à laisser entendre que la capitalisation joue également sur ces mécanismes à la hausse, ce qui, vous le voyez bien, serait lourd, in fine pour les entreprises.
Nous pouvons aller dans le sens que vous souhaitez, messieurs Migaud et Bonrepaux, mais avec modération et surtout avec précision. C'est ce qui me conduit à vous suggérer de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu que le Gouvernement donnera très probablement un avis favorable à l'amendement n° 248.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Nous pouvons effectivement, monsieur le ministre, retirer cet amendement, pour faire le choix de l'efficacité. Cela dit, il y a une différence entre vous et nous, ce que nous vérifierons certainement quand nous aborderons la question de la déliaison des taux. Nous, nous estimons que les élus sont des gens responsables et qu'ils peuvent assumer leurs choix.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Qui a instauré la déliaison, monsieur Migaud ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est nous !
M. Didier Migaud. Oui, mais vous vous arrêtez à mi-chemin. Je regrette que certains responsables politiques donnent l'impression de partager une opinion que l'on entend parfois, selon laquelle les élus seraient des irresponsables, démagogues et électoralistes.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Migaud !
M. Didier Migaud. La liberté et la responsabilité doivent se conjuguer harmonieusement, monsieur le ministre. Et si l'on pense que les élus locaux sont des gens responsables, il faut, conformément à l'esprit d'un vrai projet de décentralisation - le vôtre n'a strictement rien à voir avec la décentralisation, puisqu'il consiste seulement en un désengagement de l'Etat -,...
M. Philippe Auberger. C'est un procès d'intention !
M. Didier Migaud. ... il faut, disais-je, leur transférer la responsabilité, mais avec, bien évidemment, les moyens correspondants. Or, ce n'est pas ce que vous faites.
M. Philippe Auberger. Mais attendez, nous n'en avons pas encore discuté !
M. Jean-Jacques Descamps. Nous n'avons pas encore parlé !
M. Didier Migaud. Par conséquent, nous voulons bien retirer cet amendement, mais il reste qu'il y a une divergence entre nous, monsieur le ministre. Je ne sais ce que décidera le Sénat sur ce sujet, mais je sais que les sénateurs sont attentifs à ce que la responsabilité des élus locaux puisse être clairement reconnue. Encore une fois, c'est une divergence que nous avons avec le rapporteur général et avec le président de la commission des finances, lequel nous a d'ailleurs dit tout à l'heure, en substance : « Non, cette responsabilité doit être strictement encadrée », laissant ainsi entendre que les élus sont des personnes complètement irresponsables...
M. Philippe Auberger. Sous la dernière législature, qui a refusé d'instaurer la déliaison ?
M. Didier Migaud. ... et qui décident d'augmenter les impôts pour le plaisir. Nous pensons au contraire que les élus sont des personnes tout à fait responsables et qu'il faut aller jusqu'au bout de l'idée de leur transférer la responsabilité.
M. Philippe Auberger. Et ce sont des socialistes qui disent ça !
Mme la présidente. Monsieur Migaud, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 245 ?
M. Didier Migaud. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Didier Migaud a raison : soit on fait confiance aux élus locaux, soit on ne leur fait pas confiance.
Monsieur le ministre, vous nous dites que vous seriez d'accord pour l'amendement de repli que nous avons proposé.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour l'instant !
M. Augustin Bonrepaux. Je vous fais remarquer que cet amendement ne donnera pas satisfaction, puisque les impôts des ménages auront augmenté. Il est plus raisonnable de permettre ce rappel plutôt que d'inciter à une augmentation de la taxe professionnelle chaque année. Parce que c'est bien cela qui se produit dans le système actuel : les collectivités locales sont incitées à augmenter la taxe professionnelle, parce que, si elles ne le font pas, elles perdent la possibilité de le faire et risquent ensuite d'être confrontées à des difficultés. C'est pour cela que nous plaidons pour la responsabilité des élus locaux.
Maintenant, si vous acceptez au moins l'amendement de repli, il faut que les collectivités locales puissent choisir la mesure la plus favorable. Parce qu'il se peut très bien que, n'ayant pas trop augmenté les impôts pendant deux années,...
M. Jean-Jacques Descamps. Pourquoi les augmenter ?
M. Augustin Bonrepaux. ... et si les impôts des ménages augmentent beaucoup la troisième année, le cumul sans déliaison des taux soit moins favorable que la déliaison des taux sur la dernière année. Il faut donc, dans ce cas, qu'il soit clair que les collectivités bénéficieront de la situation la plus favorable. Il ne faudrait pas en revenir à une liaison des taux.
Par conséquent, à condition que vous nous disiez maintenant que les collectivités locales auront la possibilité d'opter pour la solution la plus favorable, nous pouvons effectivement vous faire confiance et retirer l'amendement. Mais il vaut mieux que ce débat ait lieu maintenant, puisque la commission, je vous le rappelle, a adopté cet amendement à l'unanimité. Il faut que nous ayons l'assurance que l'amendement de repli se traduira par un plus pour les collectivités locales, et non pas par une régression, ce qui risquerait d'arriver dans certains cas. Voilà pourquoi il est important que nous ayons ces réponses maintenant.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Je voudrais simplement rappeler que pendant les cinq ans de la dernière législature, j'ai déposé des amendements de déliaison des taux, et que le rapporteur général de l'époque, qui s'appelait Didier Migaud, donnait à chaque fois un avis défavorable, parce que, disait-il, les élus locaux ne pourraient pas faire preuve de responsabilité.
M. Didier Migaud. Non, ce n'est pas l'argumentation que j'employais ! C'est une caricature.
M. Augustin Bonrepaux. C'est un amendement important ! Venez-en à l'amendement !
M. Philippe Auberger. C'est l'arroseur arrosé !
M. Marc Laffineur. Il est donc mal placé pour tenir le discours qu'il tient aujourd'hui !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je veux rassurer notre collègue Augustin Bonrepaux. Je suis un peu désolé que le débat ait été déplacé sur le terrain de la responsabilité plus ou moins grande des élus, car ce n'est pas le sujet. L'opposition fait une proposition intéressante. Nous l'étudions donc, comme nous le faisons à chaque fois que l'opposition formule une proposition constructive.
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas toujours le cas !
M. Didier Migaud. Ce serait trop beau !
M. Philippe Auberger. Il faut dire que les occasions ne sont pas si nombreuses !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. De surcroît, cette proposition, dans la version que nous avons examinée cet après-midi, est optionnelle. Elle laisse une grande liberté. Si les collectivités locales souhaitent bénéficier de la déliaison, elles ne pourront pas capitaliser sur trois ans, car cela signifie qu'elles ont vraiment besoin, pour telle ou telle raison, d'augmenter fortement la taxe professionnelle. En ce cas, il est évident que le plus tôt sera le mieux, et que dès lors, dès l'année suivante, elles voteront une augmentation équivalente à la totalité de l'évolution des impôts « ménages » des communes, plus 50 % au titre de la déliaison.
Si, en revanche, la gestion de leur budget leur permet de ne pas trop imposer les entreprises, comme vous venez de le dire, monsieur Bonrepaux, elles n'ont pas besoin, par définition, d'utiliser la marge de la déliaison, auquel cas elles s'inscrivent dans le cadre de la capitalisation. C'est comme pour les retraites, allais-je dire, mais en fait, ce n'est pas le cas : vous avez le choix entre déliaison et capitalisation.
M. Didier Migaud. Peut-on trouver un accord sur l'amendement n° 248 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui.
M. Didier Migaud. Dans ce cas, nous retirons l'amendement n° 245.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, dois-je comprendre qu'après la décision de M. Migaud de retirer l'amendement n° 245, vous retirez l'amendement n° 159 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements n°s 159 et 245 sont retirés.
MM. Bonrepaux, Migaud, Idiart, Balligand, Dumont et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 237, ainsi libellé :
« Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. - Le I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à compter des impositions établies au titre de 2004, le paragraphe 1 ter est supprimé.
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Il s'agit d'améliorer le plafonnement de la taxe professionnelle. Je précise tout de suite que l'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de rédiger cet amendement comme nous le souhaiterions. Nous ne proposons donc pas une perte de recettes compensée pour les collectivités locales, mais un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, compensé par une augmentation de la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée. C'est-à-dire qu'il faut en arriver à des bases beaucoup plus équitables de la taxe professionnelle, en faisant en sorte que celle-ci repose le plus possible sur la valeur ajoutée. Il m'a semblé qu'il y avait un certain consensus sur ce point.
On le sait, certaines entreprises paient peu de taxe professionnelle par rapport à leur valeur ajoutée. En revenant à un plafonnement et en relevant la cotisation minimale par rapport à la valeur ajoutée, on s'orienterait vers un encadrement de la taxe professionnelle qui ne se solderait par aucune perte de recettes pour l'Etat ni pour les collectivités locales.
Certaines entreprises officiellement plafonnées à 3,5 % supportent aujourd'hui une taxe professionnelle supérieure à 5 % de la valeur ajoutée. Nous proposons de supprimer tout recours à une cotisation de référence et de plafonner cette cotisation, selon les entreprises, à 3,5 %, 3,8 % ou 4 % de la valeur ajoutée, comme prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts. Le coût de cette mesure serait supporté par les entreprises qui sont les moins taxées par rapport à la valeur ajoutée. C'est une façon d'encourager l'emploi puisque la taxe serait réduite pour les entreprises ayant beaucoup d'emplois et faisant beaucoup d'investissements et majorée pour celles qui sont le moins taxées par rapport à leurs investissements. C'est donc une mesure de justice que nous proposons. Seules les règles de présentation des amendements ne nous ont pas permis de la rédiger comme nous l'aurions souhaité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons de forme, évidemment.
Il faut bien voir que cette question du plafonnement à la valeur ajoutée engage trois parties prenantes : il y a l'entreprise qui paie ; il y a la collectivité locale qui reçoit ; et puis, il y a l'Etat, qui se substitue à l'entreprise pour la fraction qui dépasse le pourcentage maximum de valeur ajoutée.
Il est vrai que face au coût croissant que représentait cette prise en charge pour l'Etat, celui-ci, avant même la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, payait à lui seul près du tiers de la taxe professionnelle. Ce coût, qui avait considérablement augmenté, nous a conduits, il y a déjà quelques années, à ne calculer le plafonnnement en fonction de la valeur ajoutée que sur la base des taux des collectivités locales de 1995. Autrement dit, si, depuis, une collectivité a augmenté son taux, s'agissant d'une entreprise qui était au plafond, l'entreprise paie de fait au-delà des 3,5 % ou 4 % de valeur ajoutée. Notre collègue Bonrepaux a raison de souligner que cela est très problématique pour l'entreprise.
Mais, à partir de là, il faut se poser la question suivante : si l'entreprise ne doit plus payer, qui doit payer à sa place ? Est-ce l'Etat qui doit augmenter encore ses participations ?
M. Augustin Bonrepaux. Je n'ai jamais dit cela !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ou est-ce la collectivité locale qui doit renoncer ?
M. Augustin Bonrepaux. Ce sont certaines entreprises qui doivent payer !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre collègue Bonrepaux nous propose que cela soit d'autres entreprises, par le biais de la cotisation minimale à la valeur ajoutée. Mais outre le fait que celle-ci est actuellement affectée au fonds de péréquation, outre le fait que cette cotisation minimale, qui est une création récente, a conduit à de fortes augmentations de taxes professionnelles dans un certain nombre d'entreprises, l'amendement, tel qu'il est rédigé - c'est pourquoi je parle de raisons de forme -, n'évoque pas ce point.
Nous réfléchissons actuellement, monsieur le ministre, à un dispositif, que nous vous proposerions dans le cadre du prochain collectif, qui part d'une idée assez simple. A partir du moment où, sur un territoire donné, une entreprise a d'ores et déjà atteint, voire dépassé, le plafond de valeur ajoutée, s'il y a une augmentation du taux, cette augmentation ne peut pas s'appliquer à cette entreprise-là. Elle s'appliquera aux autres entreprises mais pas à celle-là. C'est, je crois, un moyen très vertueux de faire en sorte que l'on prenne conscience que, quand on augmente les taux, certaines augmentations concernant certains contribuables ne peuvent plus être pratiquées.
Je réfléchis actuellement à cet amendement. Ce n'est pas tout à fait, évidemment, la solution de notre collègue Augustin Bonrepaux. Mais en tout cas, l'objectif est le même : qu'en aucun cas des entreprises ne puissent payer plus de 4 % de leur valeur ajoutée sous forme de taxe professionnelle. Il faut bien insister sur le fait que la taxe professionnelle, c'est un élément de charge dans le compte d'exploitation de l'entreprise. Et lorsqu'on interroge aujourd'hui les entreprises, petites, grandes ou moyennes, le premier problème qu'elles évoquent, c'est celui de la taxe professionnelle.
Mme la présidente. En conclusion, sur cet amendement ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Je me permets de prendre la parole parce que, si je me souviens bien, je suis à l'origine de la disposition législative que M. Bonrepaux souhaiterait modifier. En effet, nous avons bloqué aux taux appliqués en 1995 la compensation par l'Etat des augmentations possibles de taux. Nous l'avons fait parce que le système donnait lieu à des exagérations manifestes et aboutissait, en fait, à ce que l'Etat paie une bonne partie des augmentations de taux. L'Etat n'a pas, d'ailleurs, les recettes correspondantes. Je vois bien les intentions de M. Bonrepaux quand il dit qu'il faudrait augmenter la taxe minimum. Je ne suis d'ailleurs pas tout à fait opposé à cette taxe minimum, puisque j'étais également rapporteur général quand nous l'avions augmentée,...
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Créée !
M. Philippe Auberger. ... quand nous l'avions créée, en effet, puis augmentée un peu par la suite.
Mais, premièrement, l'augmentation de cette taxe minimum n'est pas dans cet amendement. Notre collègue Bonrepaux fait une proposition qui est très directe et qui vise à alléger, d'un côté, avec compensation par l'Etat, sans offrir véritablement, de l'autre côté, la compensation de façon concrète. C'est une façon de procéder quelque peu singulière.
Deuxième élément, notre collègue oublie de dire que, depuis la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, les allégements ont été considérables pour les entreprises. Il y a là, quand même, un élément très important qui joue.
M. Augustin Bonrepaux. C'est vrai !
M. Philippe Auberger. Troisième élément, il ne faut pas oublier que le problème se pose essentiellement dans les communes où il y a des établissements exceptionnels. Et qui sont ces établissements exceptionnels ? On le sait, les trois plus gros contributeurs en matière de taxe professionnelle, ce sont EDF, France Télécom et la SNCF. Ce sont trois entreprises publiques. On aboutirait donc à une situation qui serait tout à fait anormale.
Je pense donc qu'il faut en rester à la situation actuelle, dans laquelle on bloque le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en l'effectuant sur la base du taux qui était applicable pour l'année 1995. A partir de là, c'est aux collectivités locales de prendre leurs responsabilités.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Il y a tout de même une différence notable entre notre proposition et celle du rapporteur général : nous proposons, nous, de mieux répartir la taxe professionnelle entre les entreprises ; le rapporteur général, lui, propose tout simplement de museler les collectivités, en plafonnant la taxe professionnelle payée par les entreprises à 4 % de la valeur ajoutée et en interdisant toute augmentation du taux auquel elles sont soumises.
Où est la liberté dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le rapporteur général ? Vous voulez l'entraver ! Et qui subira cette entrave ? Les zones les plus en difficulté !
Prenons l'exemple d'un bassin textile où la taxe professionnelle pèse sur les investissements. Selon vous, monsieur Carrez, le taux de la taxe professionnelle applicable aux entreprises de ce bassin ne peut être supérieur à 4 % de la valeur ajoutée. Dès lors, qui paiera le reste dans ce bassin où l'activité est concentrée sur le textile ? Eh bien, ce seront soit les autres entreprises - qui sont souvent des petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire des entreprises de main-d'oeuvre type entreprises du bâtiment - soit les collectivités locales via les impôts des ménages.
Est-ce cela, monsieur le rapporteur général, la liberté des collectivités locales que vous prétendez défendre ? En fait, vous voulez les museler !
J'espère que, après avoir pris connaissance de votre proposition, les élus locaux vous feront savoir ce qu'ils en pensent. Et puisque la semaine prochaine se tient le congrès des maires, profitez de l'occasion pour la leur présenter !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Bonrepaux, Brottes, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 234, ainsi libellé :
« Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article 1648 B du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2008, les attributions des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 sont majorées de 20 % par rapport à la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation. Cette majoration est individualisée au sein de la dotation de développement rural et identifiée sous les termes "dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale. »
« 2° Le sixième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones de revitalisation rurale, les subventions sont attribuées également pour l'accessibilité, le maintien et la modernisation des services de proximité. »
« II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 3334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2008, la progression annuelle de la dotation de fonctionnement minimale des départements, toutes dotations et contributions confondues, ne peut être inférieure à 10 %. »
« 2° Il est inséré, après l'article L. 2334-22, un article L. 2334-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22-1. - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communes dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces communes d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces communes au titre des articles L. 2334-21 et L. 2334-22 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est dénommée "dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale pour le maintien des services de proximité. »
« 3° Il est inséré, après l'article L. 5211-29, un article L. 5211-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-29-1. - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communautés de communes dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces groupements d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces groupements au titre des articles L. 5211-28 et L. 5211-29 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est dénommée "dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale pour le maintien des services de proximité. »
« 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 4332-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour un quart proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population.
« 2° Pour un quart proportionnellement à l'importance de la population située en zone de redynamisation urbaine et en zone de revitalisation rurale par rapport à la population totale. »
« III. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« IV. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est particulièrement important, surtout compte tenu de la situation actuelle. En effet, que constatons-nous ?
Nous observons une réduction dramatique des emplois et des services : disparition des entreprises industrielles, regroupement des centres de tri dans les zones centrales, déménagement de ses caisses par la Banque de France,...
M. Philippe Auberger. Oh !
M. Augustin Bonrepaux. ... suppression des trésoreries et des bureaux de poste...
M. Marc Laffineur. Et des buralistes !
M. Augustin Bonrepaux. ... en zone rurale. A cela s'ajoutent des ponctions opérées sur les collectivités rurales.
J'espère, mes chers collègues, que vous allez expliquer à vos administrés les raisons de tout cela !
Comment vont se traduire pour les zones rurales la réduction du fonds national pour le développement des adductions d'eau, les ponctions sur les agences de bassin, le détournement des crédits PALULOS, la taxation des offices d'HLM,...
M. Philippe Auberger. Ce n'est plus Augustin Bonrepaux, c'est apocalypse Bonrepaux !
M. Augustin Bonrepaux. ... la confiscation par M. Sarkozy du produit des amendes de polices infligées pour des infractions commises sur la voirie rurale,...
M. Marc Laffineur. Il faut bien payer les radars !
M. Augustin Bonrepaux. ... la confiscation par le Gouvernement des crédits de report de la DDR, la réduction de toutes les dotations de fonctionnement ? Par la désertification de ces zones !
M. Philippe Auberger. C'est déjà le cas !
M. Augustin Bonrepaux. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 234, de venir en aide aux zones les plus en difficulté.
Si nous n'entravons pas ce mouvement qui s'accentue et qui provoque la désertification des zones rurales, si nous ne nous y opposons pas, il n'y aura bientôt plus d'élus dans les zones rurales, car elles seront inhabitées !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Pour autant, la majorité de celle-ci a souligné à quel point elle est attachée à la défense du monde rural.
M. Didier Migaud. Elle ne le montre pas beaucoup !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je rappelle que c'est une majorité de droite qui, en 1995, a voté la loi d'orientation et d'aménagement mettant en place tous les dispositifs de soutien aux zones rurales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Migaud. Un texte complètement vide !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'ajoute que, comme nous l'avons vu lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, les crédits de la DSR sont, malgré une conjoncture budgétaire difficile, en hausse de 1,5 %.
M. Augustin Bonrepaux. Où avez-vous vu cela ?
M. Didier Migaud. Affichage !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce n'est pas de l'affichage !
M. Didier Migaud. Si !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En outre, une réforme essentielle est engagée avec la refonte de la DGF, aussi bien celle des communes, que celles des départements ou des régions.
M. Didier Migaud. Tout est à craindre !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette réforme vise à accorder une place beaucoup plus large à la péréquation, laquelle sera abondée pour le monde rural, d'une part, et pour le monde urbain en difficulté, d'autre part.
M. Didier Migaud. Vous l'avez rêvé !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Par conséquent, monsieur Bonrepaux, ce gouvernement et sa majorité répondent à vos attentes et vont bien au-delà de ce qui a été fait au cours des cinq dernières années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que celui de la commission : défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. La réponse de la commission n'est pas sérieuse, non plus que le silence du Gouvernement.
Le rapporteur général ne peut pas nier les évidences que je viens d'énumérer.
Que reste-t-il pour le logement dans les zones rurales ? Les crédits PALULOS disparaissent ! Les crédits de l'ANAH disparaissent ! Les offices d'HLM sont ponctionnés !
Que reste-t-il pour le fonds national de développement des adductions d'eau. Les crédits de ce fonds sont réduits !
M. Philippe Auberger Les taux d'intérêt ont été diminués !
M. Augustin Bonrepaux. De surcroît, vous ponctionnez les agences de bassin !
Bref, que reste-t-il pour l'aménagement du territoire ?
Certes, la loi de 1995 a créée les ZRR, mais il n'y avait rien dedans !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous n'en voulez plus ?
M. Augustin Bonrepaux. Qui a supprimé la taxe professionnelle pour les artisans ? C'est nous !
M. Didier Migaud. C'est nous qui avons donné un contenu à cette loi !
M. Augustin Bonrepaux. Qui a mis en place la défiscalisation pour les résidences de tourisme ? C'est encore nous !
M. Michel Bouvard. Moi aussi !
M. Augustin Bonrepaux. Il est vrai que M. Michel Bouvard s'est associé à cette mesure !
M. Michel Bouvard. J'en suis l'inventeur !
M. Augustin Bonrepaux. C'est tout de même le gouvernement précédent, un gouvernement de gauche, qui a donné un contenu à cette loi !
M. Philippe Auberger. D'où le succès électoral de la gauche en 2002 !
M. Augustin Bonrepaux. Ne nous endormez pas avec des effets d'annonce, avec un projet de loi de développement rural dans lequel il n'y a rien et qui - pour autant qu'il vienne un jour en discussion - aboutira à faire payer l'aménagement du territoire par les collectivités locales !
M. Philippe Auberger. C'est le débat de janvier ! Pas celui d'aujourd'hui !
M. Augustin Bonrepaux. Vous donnez aux collectivités locales l'autorisation de financer l'installation de médecins ou des vétérinaires, et vous prévoyez des réductions interprofessionnelles pour cela. Mais de qui se moque-t-on ? Cela revient à faire de l'aménagement du territoire sur le dos des plus pauvres !
M. Jean-Jacques Descamps. Quelle démagogie !
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le rapporteur général, quand vous dites que la DSR et la DSU augmenteront de 1,5 %, de qui vous moquez-vous ? Il est vrai qu'il y aura une augmentation de 1,5 %, mais il est vrai également que la compensation interprofessionnelle baissera de 3,47 % ! Il est tout aussi vrai qu'il y aura une régulation négative supérieure à 1 % ! Comment pouvez-vous encore prétendre qu'il y aura une augmentation ? Comment pouvez-vous dire qu'il y aura une augmentation du fonds national de péréquation, alors que les crédits de ce fonds diminuent de 4 % ?
Monsieur le rapporteur général, j'ai lu votre rapport, et c'est dans celui-ci que j'ai vu que les crédits de report de la DDR disparaissent ! Pour ma part, je ne fais qu'évoquer des réalités ! Qui peut prétendre le contraire ?
M. Didier Migaud. Personne ! Quel réquisitoire !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Il m'arrive d'être en accord avec Augustin Bonrepaux sur certains points, notamment lorsqu'il s'agit de défendre les zones rurales, et particulièrement les zones de revitalisation rurale que j'ai contribué à créer en 1995 avec Patrick Ollier.
Cela dit, après avoir lu attentivement l'amendement d'Augustin Bonrepaux, je voudrais lui faire part, comme je l'ai fait en commission, d'un certain nombre de points de désaccord que j'ai avec lui. Ceux-ci portent non sur la majoration de la DDR ou sur celle de la DFM, mais sur le mode de financement de ces majorations au travers des mécanismes de péréquation.
Je crois - et c'est une demande que je formule depuis longtemps, monsieur le ministre - que le moment est venu de remettre à plat les dispositifs de péréquation en mettant les critères de charges globaux en regard des critères de ressources.
L'amendement d'Augustin Bonrepaux répond certes à une bonne intention, mais son adoption aboutirait à augmenter le prélèvement effectué sur un certain nombre de départements de montagne, en particulier dans les Alpes du Sud, départements dont certains sont classés entièrement en zone de revitalisation rurale. En effet, c'est par le biais d'un prélèvement opéré sur ces départements pour alimenter la DFM que nous trouverions les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures proposées par Augustin Bonrepaux. Or il n'est pas logique de demander plus à des départements dont le potentiel fiscal est certes élevé - du reste, il augmente à chaque fois que leur population diminue -, mais qui supportent déjà des charges sans commune mesure avec les charges moyennes, même si elles ne sont pas aussi importantes que celles de départements urbains.
A l'heure actuelle, les critères de charges sont principalement urbains. Il faut donc les revoir. Il convient également de prendre en compte, parmi les critères de richesses permettant de déterminer la liste des départements contributeurs à la DFM, non seulement le potentiel fiscal par habitant, mais aussi le revenu moyen par habitant.
En effet, lorsque des départements prétendument riches - au motif que leur potentiel fiscal est élevé - subissent un prélèvement ou une moindre compensation des charges transférées, comme cela a été le cas pour l'allocation personnalisée d'autonomie - et j'en sais quelque chose pour le département dont je m'occupe des finances depuis plus de vingt ans -, ils n'ont pas d'autre choix que d'avoir recours à la fiscalité locale. Or, il est particulièrement injuste de faire payer plus d'impôts locaux aux citoyens dont les revenus moyens sont inférieurs à la moyenne nationale. Pourtant, parmi les départements contributeurs à la DFM, il y en a dont la population a des revenus moyens inférieurs à cette moyenne.
Eh bien, l'amendement de M. Bonrepaux aboutirait à accroître les prélèvements opérés sur les populations en question, et c'est la raison pour laquelle je m'y oppose.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite - et le président de la commission des finances partage mon sentiment - que, parmi les critères de ressources, ne figure pas seulement le potentiel fiscal par habitant, qui est un critère assez artificiel, mais aussi le revenu moyen par habitant, c'est-à-dire la capacité contributive réelle de chacun.
M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Bonrepaux, Migaud, Idiart, Balligand, Dumont et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 244, ainsi libellé :
« Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. - Le 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4. En 2004 :
« a) Une compensation aux communes éligibles en 2003 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2003, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2004 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2003 et 2004, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
« b) Une compensation aux établissements de coopération intercommunale appliquant l'article 1609 nonies C dont un membre au moins est éligible, en 2003, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2003 et 2004, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membre du groupement dans la population totale du groupement.
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Il est proposé, par cet amendement, de reconduire en 2004 le dispositif instauré par les lois de finances de 1999, de 2000 et de 2001, lequel prévoit de compenser, grâce à une attribution du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, les diminutions de la dotation de compensation de taxe professionnelle supportées par les communes éligibles à la DSU ou à la fraction « bourgs-centres » de la DSR.
A titre d'exemple, je rappellerai que la baisse moyenne de la DCTP, liée à son rôle de variable d'ajustement, a été de 5,16 % en 2003 et serait de 3,46 % pour 2004.
Nous avions imaginé dans le passé ce dispositif de compensation. Nous proposons qu'il soit reconduit.
M. Philippe Auberger. C'est ce qu'on appelle être conservateur !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Il est vrai que cette compensation avait été mise en place sous la précédente législature. Il est vrai également que la moitié de cette compensation avait été supprimée à la fin de cette même législature.
L'autre moitié est peut-être supprimée, mais j'indique à Didier Migaud, qui ne l'a peut-être pas remarqué, que les compensations antérieures à 2001 sont consolidées, puisqu'elles sont reconduites pour 2004.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 236, ainsi libellé :
« Avant l'article 60, insérer l'article suivant :
« L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2004, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 est égale à celle fixée pour la catégorie des communautés d'agglomération. »
« 2° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2004, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et de celles n'en faisant pas application sont identiques et ne peuvent être inférieure de plus de 40 % à celle fixée pour la catégorie des communautés d'agglomération. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Nous proposons, par cet amendement, une mesure de simple justice. Il s'agit de faire en sorte que les communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ne soient pas pénalisées par rapport aux communautés d'agglomération en matière de DGF. En effet, elles supportent des charges aussi importantes que ces dernières, voire plus importantes quand elles doivent se substituer à la carence des services publics, qu'il s'agisse de l'installation de relais de télévision ou de pylônes de téléphonie mobile, ou bien encore de la mise en place de moyens de transport en commun, de services à la personne, de dispositifs d'aide au ménage, de crèches ou de haltes-garderies.
Les communautés de communes supportent les mêmes contraintes que les communautés d'agglomération, mais elles ne disposent pas des mêmes moyens. Cette inégalité est absolument anormale. Voilà pourquoi nous voulons y mettre fin.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable, tout en reconnaissant que la DGF des communautés de communes est plus faible que celle de telle ou telle autre catégorie d'intercommunalité.
J'en profite pour saluer l'action qu'a menée M. Bonrepaux, il y a deux ans, pour améliorer la dotation attribuée aux communautés de communes. Il n'en demeure pas moins que la commission a rejeté cet amendement en raison de son coût : 200 millions d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La réforme de la DGF est engagée et elle devrait donner lieu à un débat l'an prochain. C'est donc à cette occasion que le sujet pourra être examiné. Je propose à M. Bonrepaux de retirer son amendement, faute de quoi j'en demanderai le rejet.
M. Augustin Bonrepaux. Je le maintiens !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 60
Mme la présidente. « Art. 60. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Le 1 du B du I de l'article 163 quatervicies est ainsi modifié :
« 1° Le a) est ainsi rédigé :
« a) une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité » ;
« 2° Le b) est ainsi rédigé :
« b) et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l'article 83, y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81. »
« B. - L'article 83 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° quater est ainsi modifié :
« a. Dans la première phrase, les mots : ", dans la limite d'un plafond, qui tient compte des versements du salarié et de l'employeur, fixé par la loi sont supprimés ;
« b. La seconde phrase devient un second alinéa et elle est précédée de la phrase suivante :
« Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 3 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, d'une somme égale à 7 % du montant annuel du plafond précité » ;
« 2° Le 2° est ainsi modifié :
« a. Après les mots : "dans la limite, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« , y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » ;
« b. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 ; ».
« C. - L'article 154 bis est modifié comme suit :
« 1° Les deux premiers alinéas constituent un I ;
« 2° Le troisième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. - Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles :
« 1° pour l'assurance vieillesse, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
« a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ;
« b) ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 ;
« 2° pour la prévoyance, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
« a) 3,75 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
« b) ou 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
« 3° pour la perte d'emploi subie, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
« a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
« b) ou 2,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 decies sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. »
« D. - L'article 154 bis-0 A est modifié comme suit :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, qui devient un I, les mots : "dans la limite d'un plafond fixé par la loi et qui tient compte de l'abondement de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail sont remplacés par les mots : « dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
« a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.
« Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 decies sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
« b) ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81. » ;
« 2° Dans la seconde phrase du premier alinéa, qui devient un II, les mots : "Cette déduction sont remplacés par les mots : "la déduction mentionnée au I ;
« 3° Au deuxième alinéa, qui devient un III, les mots : "du plafond de déduction mentionné au premier alinéa sont remplacés par les mots : "de celle mentionnée au I.
« E. - Le II de l'article 156 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe mentionnés au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, dans les limites prévues par l'article 154 bis-0 A. »
« II. - A. - Les dispositions des A, B et E du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
« B. - Les dispositions des C et D du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées à compter du 1er janvier 2004.
« III. - L'article L. 221-18 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 25 septembre 2003, il ne peut plus être plus ouvert de plans d'épargne populaire. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, inscrit sur l'article.
M. Augustin Bonrepaux. Puisque nous nous sommes déjà exprimés sur notre proposition de crédit d'impôt, je vous propose, madame la présidente, afin de gagner du temps, de défendre immédiatement mon amendement de suppression de l'article 60.
Mme la présidente. Je suis en effet saisie de deux amendements identiques, n°s 238 et 259, de suppression de l'article 60.
L'amendement n° 238 est présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Balligand, Dumont et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 259 est présenté par MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 60. »
Vous avez la parole, monsieur Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 238.
M. Augustin Bonrepaux. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 60 pour les raisons que j'ai déjà évoquées et qui tiennent à l'inéquité de celui-ci.
On ne peut pas dire que le dispositif proposé dans cet article va instituer un plan d'épargne retraite pouvant être qualifié de populaire. En effet, ce plan s'adressera non à la catégorie la plus populaire de la population, mais à ceux qui pourront déduire de leurs impôts les cotisations qu'ils verseront. En revanche, tous les autres, c'est-à-dire la grande majorité des non-imposables, qui sont pourtant des travailleurs, ne pourront pas bénéficier de ces déductions et ne toucheront qu'une retraite de misère.
Avec ce dispositif, monsieur le ministre, vous allez instituer une retraite à plusieurs vitesses. Il y aura ceux qui n'auront rien : ce sont ceux qui ne sont pas imposables, qui travaillent dans des petites entreprises en difficulté, comme c'est le cas dans le secteur textile, qui ont de maigres économies et qui ne bénéficieront ni de déductions fiscales ni d'abondements de la part de l'entreprise qui les emploie, celle-ci n'en ayant pas les moyens. Il y aura ceux qui, dans les mêmes entreprises, mais à un autre niveau, pourront bénéficier d'une déduction fiscale. Il y aura ceux qui pourront bénéficier d'un abondement de l'entreprise mais, comme ils auront peu versé, cet abondement sera peu important. Enfin, il y aura ceux, privilégiés, qui pourront bénéficier à la fois de la déduction fiscale et de l'abondement de leur entreprise car celle-ci sera florissante.
Le projet de loi de finances abandonne tous les plus défavorisés au bas de l'échelle. Vous avez refusé de le rendre plus juste en instituant un crédit d'impôt qui aurait permis de faire bénéficier du dispositif tout le monde, et particulièrement les plus modestes.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 60.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir l'amendement n° 259.
M. Frédéric Dutoit. Le projet de loi de finances pour 2004 n'est pas encore adopté. D'ores et déjà, son adoption est pourtant acquise pour un certain nombre d'annonceurs. En effet, sur une radio publique, de six heures à neuf heures du matin, les auditeurs sont chaque jour exposés à des campagnes de promotion du plan d'épargne retraite populaire.
« Avec le PERP, alliez déduction fiscale et revenus complémentaires ! Soyez les premiers à en profiter ! » : tel est, en gros, le contenu de la publicité proposée aux éditeurs.
Dans Les Echos du 30 octobre, un certain Pierre Pilorge, membre d'un cabinet de conseil aux institutions financières, déclare : « Sur la base de diverses modélisations prenant en compte l'apprentissage progressif par les épargnants des règles du jeu de la retraite par capitalisation [...] nous estimons que les encours drainés vers les nouveaux produits d'épargne retraite atteindront de 60 à 100 milliards à un horizon de dix ans. »
Selon cet expert, de 60 à 100 milliards d'euros pourraient donc être consacrés au PERP. Ce constat montre à quel point l'argument selon lequel il est impossible de consacrer de 4 à 6 points supplémentaires de PIB pour consolider le système de retraite par répartition est grotesque car 100 milliards, c'est 5,5 points de PIB.
Pierre Pilorge parle de « temps d'apprentissage des règles du jeu de la capitalisation ». C'est peut-être pour accélérer cet apprentissage qu'ont été aussi rapidement lancées des campagnes de publicité, qui jouent sur les craintes des salariés à propos du montant de leur future retraite. En effet, selon une enquête récente réalisée par la BNP Paribas de votre ami Michel Pébereau - je crois que c'est votre ami, monsieur le ministre - seuls de 10 à 15 % des salariés placeraient leur épargne dans le nouveau PERP. Ce chiffre est à comparer aux 4,5 % de fonctionnaires adhérents à la PREFON et aux 30 % d'indépendants participant au dispositif Madelin de complément de retraite.
Les Françaises et les Français ne sont pas dupes. Ils savent qu'ils n'ont aucun intérêt à entrer dans la logique de la capitalisation, alors que le système par répartition fonctionne et leur assure un revenu de remplacement conséquent. Et comme votre réforme aboutira nécessairement à une réduction du montant des pensions et contribuera immanquablement à détériorer le niveau de vie moyen des retraités par rapport à celui des actifs, il faut apprécier à sa mesure la cohérence de votre projet : il est clair que le PERP vient achever votre oeuvre rejetée par la grande majorité des salariés de notre pays.
Les choses sont à présent très claires, et la presse a vu juste.
Ainsi, La Croix du 13 octobre dernier définit le PERP comme « le nouveau produit d'épargne retraite par capitalisation » et Les Echos du 26 septembre titraient : « Epargne : l'arrivée de fonds pension à la française ».
Il est scandaleux de prétendre sauver le système de retraite par répartition tout en développant à marche forcée une logique de capitalisation via des produits d'épargne retraite. Il s'agit d'une escroquerie intellectuelle, ni plus ni moins.
Dans cette affaire, les établissements de crédit ont tout à gagner : ils vont drainer des sommes colossales qui étaient ou auraient pu être consacrées à la consolidation des retraites par répartition. Cela explique leur empressement à faire de la publicité en faveur du PERP. La protection sociale telle que nous la connaissons, mais aussi les finances publiques ont tout à y perdre. En effet, les cotisations versées au PERP seraient déductibles dans la limite de 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'intéressé, eux-mêmes limités à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui correspond à une déduction annuelle maximum d'environ 23 500 euros.
Dans Le Figaro du 26 septembre dernier, M. Jean-Yves Mercier, avocat à CMS Bureau Francis Lefebvre, déclare : « Fiscalement, préparer sa retraite sera intéressant. » Mais M. Mercier a oublié d'ajouter : « ... si vous êtes imposable » ou encore : « ... si vous êtes riche. » D'ailleurs, la pseudo-argumentation selon laquelle cette réforme serait menée au nom de l'équité est un rideau de fumée : notre système de retraite s'avère désormais profondément inégalitaire, et nous ne cesserons de dénoncer cette situation.
Décidément, le mot « populaire » ne convient pour qualifier ni l'UMP ni le PERP.
M. Didier Migaud. C'est une usurpation !
M. Frédéric Dutoit. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 60.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces deux amendements. En effet, l'épargne retraite qui a été mise en place dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, dont Xavier Bertrand, ici présent, était le rapporteur pour avis, a eu avant tout pour objet de mettre fin à une situation d'inégalité dont souffraient de nombreuses catégories de Français.
M. Gilbert Gantier. Absolument !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Aujourd'hui, il ne s'agit que de quantifier les différents dispositifs fiscaux.
Je rappelle que l'épargne retraite était déjà ouverte depuis plusieurs décennies, mais aux seuls fonctionnaires et qu'elle avait été ensuite étendue aux professions indépendantes dans la mesure où celles-ci ne bénéficiaient pas, comme les salariés, d'un régime de répartition aussi solide.
En aucun cas, cette épargne retraite ne vient mordre sur la répartition : le régime de base est bien celui de la répartition mais l'épargne retraite est dorénavant ouverte à tous les Français.
M. Didier Migaud. Ce n'est pas vrai !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour répondre à ce que disaient à l'instant Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, j'ajouterai que les abondements des entreprises seront soumis au même plafond. Il n'y aura donc pas d'inégalité de traitement entre les Français selon l'importance des abondements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement à le même avis que la commission : défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand. J'ai l'impression que l'on revit le même débat que cet été et que l'on entend de la part de l'opposition les mêmes approximations et les mêmes contre-vérités.
S'il n'y avait pas eu de réforme des retraites, on aurait pu s'inquiéter. J'ajoute que, si cette réforme était intervenue avant 2002, nous n'en serions pas là.
Nous avons eu à prendre des responsabilités, et nous les avons prises : aujourd'hui, l'avenir de nos retraites est dégagé jusqu'à l'horizon 2020.
Il ne faut pas avoir l'air de découvrir que l'épargne retraite existe dans notre pays : elle existe depuis bien longtemps, et de différentes façons. Elle existait avant 2002 et elle existe depuis 2002, comme l'a rappelé le rapporteur général. Mais il est vrai que le système comportait une profonde iniquité : tout le monde n'y avait pas accès de la même manière. C'est maintenant terminé : que l'on soit agent du public ou agent du privé, que l'on soit travailleur non salarié ou salarié, on sera soumis aux mêmes règles. Ce seront les mêmes règles qui régiront l'ensemble des Français.
J'ai entendu des contrevérités sur les Français les plus modestes. Les arguments avancés auraient pu être pertinents, mais il faut examiner la loi de près. La réforme des retraites présentée par le Gouvernement et votée par notre majorité à la fin du mois de juillet garantit à tous les salariés une pension de retraite équivalant au moins à 85 % du SMIC, contre 61 % du SMIC auparavant. Il n'est donc pas possible de tolérer des propos qui tendent à affirmer que les salariés les plus modestes ont été oubliés.
Je défendrai tout à l'heure des amendements que nos collègues socialistes et communistes devront, comme je l'espère, soutenir s'ils sont attachés autant qu'ils le disent à la possibilité pour les salariés de bénéficier de l'abondement de leur entreprise.
Je ne pense pas qu'il y ait lieu de critiquer l'épargne salariale, surtout si l'on se souvient de sa genèse, avec les lois de 2001 votées à l'initiative notamment de M. Laurent Fabius, alors ministre des finances.
Les deux amendements de suppression qui nous sont soumis n'ont pas lieu d'être, à moins qu'ils ne visent qu'à critiquer le fondement même d'une réforme qui permettra à chacun de préparer sa retraite sur les mêmes bases.
Si c'est le souci d'équité qui nous rassemble sur ces bancs, ces amendements doivent être rejetés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, mesdames, messieurs de la majorité, toute la discussion a montré que nous n'avions pas la même conception de la justice.
Vous ne proposez des mesures nouvelles et intéressantes qu'à une partie de la population. Je pourrais en trouver une quinzaine rien que dans le projet de loi de finances pour 2004. C'est pour cela que nous jugeons ce texte profondément injuste et inefficace.
Oui, notre désaccord est total ! Nous n'avons pas les mêmes interprétations que vous, ni la même foi dans la méthode Coué. Il ne suffit pas de dire des choses pour qu'elles deviennent réalité. Il ne suffit pas non plus d'accoler le terme « populaire » à un dispositif pour qu'il le soit effectivement. Il y a là une usurpation, un détournement de vocabulaire tout à fait choquant !
L'UMP a pu être rebaptisée tout à fait légitimement « Union pour une minorité de privilégiés ». Pour ce qui concerne le PERP, le « P » est malheureusement de trop.
Vous affirmez que le PERP est un produit populaire ouvert à tous. Or ce n'est malheureusement pas le cas...
M. Michel Bouvard. C'est la PREFON qui n'était pas ouverte à tout le monde !
M. Didier Migaud. Si cela était le cas, vous auriez dû accepter notre proposition de crédit d'impôt.
Nous voulons aussi exprimer notre inquiétude face aux coups très durs portés par la majorité, à l'initiative du Gouvernement, à l'épargne populaire : la prime de l'Etat liée aux PEL a été remise en cause, le taux d'intérêt du livret A a été sensiblement réduit et les plans d'épargne populaire sont supprimés.
Nous pensons que le dispositif que vous proposez risque d'entraîner de fortes modifications des flux de placements financiers, au détriment de l'épargne administrée ou de l'épargne contractuelle. Sur ce point, vous ne nous avez pas répondu. Ainsi, c'est la principale ressource du logement social qui est mise en danger et qui risque d'être « siphonnée » par le nouveau dispositif fiscal. Cela est d'autant plus regrettable que les dotations budgétaires destinées au financement du logement social sont très sensiblement réduites depuis cette année.
Comme nous avons eu l'occasion de le dire lors de la discussion du budget du logement, nous avons de profondes inquiétudes quant à la construction de logements locatifs sociaux eu égard à tous les dispositifs que vous avez remis en cause ou à ceux que vous créez.
Pour toutes ces raisons, nous sommes en désaccord avec ce qui a été dit. Et comme nous n'avons pas reçu de réponse aux questions que nous avons posées, nous maintenons notre amendement de suppression de l'article.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 238 et 259.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 55 de M. Cazenave n'est pas défendu.
M. de Courson a présenté un amendement, n° 209, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le dernier alinéa du 1° du A de l'article 60 par la phrase suivante :
« Si le souscripteur aux plans mentionnés au A de cet article est âgé de plus de cinquante ans, cette fraction est égale à 15 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de douze fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 15 % du montant annuel du plafond précité. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.
M. Gilbert Gantier. Afin de rendre incitative la souscription d'un plan d'épargne retraite pour les personnes qui approchent de l'âge de cinquante ans, cet amendement prévoit de relever en leur faveur le plafond de déductibilité de 50 %.
Cette mesure rétablirait l'équité avec les membres de la fonction publique, qui ont la possibilité, dans le cadre de la PREFON, de racheter des années antérieures et d'améliorer ainsi leur retraite complémentaire.
Cette mesure aurait aussi le mérite de la simplicité et les souscripteurs seraient clairement incités à un effort supplémentaire d'épargne retraite au-delà de l'âge de cinquante ans.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, pour deux raisons.
La première est que nous voulons appliquer un système qui s'inspire du principe d'équité. Les Français, quelle que soit leur catégorie, quel que soit leur âge, doivent être traités de la même manière.
La seconde raison est que nous souhaitons inciter nos concitoyens à commencer le plus tôt possible leur effort d'épargne retraite.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement va dans le même sens que le rapporteur général, mais je voudrais donner quelques explications supplémentaires à Gilbert Gantier.
Les plafonds ont été fixés à un niveau élevé, à l'issue d'une très large consultation, pour répondre à la diversité des situations. Cela nous conduit à penser qu'il ne serait pas acceptable de moduler en fonction de l'âge. Je crains que l'amendement soit plus une source de complexité, ce qui n'est pas le souhait de son auteur, que de simplicité.
Il convient, comme le rapporteur général vient de le rappeler, d'inciter les actifs à s'engager le plus tôt possible dans un effort d'épargne longue en vue de la retraite. Or l'amendement pourrait conduire les intéressés à différer cet effort à l'approche de la cinquantaine.
En conséquence, j'invite M. Gantier à retirer l'amendement. Si celui-ci était maintenu, je demanderais à l'Assemblée nationale de le rejeter.
Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Gantier ?
M. Gilbert Gantier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 209 est retiré.
M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 160, ainsi rédigé :
« I. - Après le A du I de l'article 60, insérer l'alinéa suivant :
« A bis. - Dans la première phrase du dernier alinéa du B du II de l'article 163 quatervicies, après les mots : "des articles 44 sexies à 44 decies, sont insérés les mots : "ainsi que l'abattement prévu à l'article 73 B.
« II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° du D du I de cet article, après les mots : "des articles 44 sexies à 44 decies, insérer les mots : "ainsi que l'abattement prévu à l'article 73 B.
« III. - En conséquence, dans le A du II, après la référence : "A, insérer la référence : ", A bis.
« IV. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes résultant du I et du II est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser que, pour le calcul du plafond de déduction au titre de l'épargne retraite, on doit tenir compte des bénéfices agricoles avant application, le cas échéant, des abattements fiscaux. Ainsi, l'assiette à partir de laquelle sera calculée l'épargne retraite se trouvera majorée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et il lève le gage.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 160, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. M. Goulard a présenté un amendement, n° 28, ainsi rédigé :
« Supprimer le B du I de l'article 60. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 253 et 272.
L'amendement n° 253 est présenté par M. Cazenave ; l'amendement n° 272 est présenté par M. Xavier Bertrand.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« I. - Après les mots : "versements de l'employeur,, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du b du 1° du B du I de l'article 60 : "d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité.
« II. - En conséquence, substituer aux septième, huitième et neuvième alinéas du 2° du C du I de cet article l'alinéa suivant :
« 2° Pour la prévoyance, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ; »
« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 253 est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l'amendement n° 272.
M. Xavier Bertrand. Les mesures adoptées pour la retraite assureront le succès du dispositif, tant pour les salariés que pour les non-salariés, compte tenu de l'effort particulier qui est consenti en leur faveur et des contrats Madelin. Mais, en matière de prévoyance, des réglages peuvent se révéler nécessaires.
En effet, les travailleurs non salariés désirent se garantir contre un certain nombre de risques, tels que la maladie, l'invalidité ou le décès, mais pas seulement : ils veulent aussi se garantir des indemnités journalières, ce qui est un besoin spécifique des travailleurs non salariés.
Le dispositif prévu peut pénaliser un certain nombre de travailleurs non salariés, mais aussi des cadres moyens. Je propose donc de majorer les limites de déduction fiscale des cotisations de prévoyance applicable aux salariés et aux travailleurs indépendants.
Ainsi, sous le même plafond global de 3 % de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui représente exactement 7 005 euros, ces cotisations seraient déductibles dans une limite forfaitaire fixée à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 043 euros, majorée de 3 % de la rémunération annuelle brute pour les salariés, et de 3,75 % du bénéfice imposable pour les non-salariés.
Une telle disposition nous permettrait de faire du « sur-mesure » avec un même plafond annuel. Elle devrait permettre d'éviter toute forme d'iniquité et, surtout, tout recul en matière de prévoyance tant pour les salariés que pour les non-salariés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable sur ces deux amendements identiques. Lors de sa première réunion, la semaine dernière, elle avait été sensibilisée à la question par des amendements proposés par notre collègue Philippe Auberger.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement donne un avis favorable et lève le gage.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 253 et 272, compte tenu de la suppression du gage.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements n°s 25 de M. Cosyns, 144 et 145 de M. Auberger et 26 de M. Cosyns n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 60, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 60, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 60
Mme la présidente. M. de Courson a présenté un amendement, n° 211, ainsi rédigé :
« Après l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. - Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : "ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 752-6 et L. 752-9 du code rural à compter du 1er janvier 2004 ;
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.
M. Gilbert Gantier. Cet amendement de notre collègue Charles de Courson vise à rétablir l'égalité entre salariés et non-salariés. Les rentes viagères servies par le régime général aux salariés victimes d'un accident du travail sont exonérées d'impôt, tandis que les rentes d'incapacité servies par le régime des accidents du travail des exploitants agricoles sont passibles de l'impôt sur le revenu. Cette différence de traitement résulte d'une interprétation stricte du 8° de l'article 81 du code général des impôts de la part du ministère de l'économie et des finances. Notre collègue Charles de Courson, dans un souci d'équité, propose d'harmoniser le régime fiscal des rentes. Il n'est pas envisageable d'appliquer la même mesure d'exonération aux régimes des non-salariés non agricoles, dans la mesure où ceux-ci ne disposent pas d'un régime de rentes d'assurance obligatoire pour les accidents du travail.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'avis de la commission est défavorable ; elle avait d'ailleurs déjà rejeté cet amendement en première partie. Malgré toute notre bonne volonté pour essayer de procéder à une harmonisation, le code général des impôts est ainsi fait qu'il y a vraiment une distinction entre salaire et traitement, d'une part, et revenu professionnel, d'autre part. L'amendement de notre collègue de Courson pose de surcroît un problème à l'intérieur de la catégorie des indépendants, car, s'il peut être accepté pour les professions agricoles, il ne peut pas l'être, en l'état, pour les autres catégories d'indépendants, soumis à l'imposition des BIC ou BNC. Seules des raisons techniques nous empêchent de trouver la bonne solution. Notre collègue nous présentant à nouveau le même amendement, je lui fais la même réponse qu'il y a un mois et demi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous nous sommes, en effet, déjà expliqués sur ce sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. de Courson a présenté un amendement, n° 212, ainsi rédigé :
« Après l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. - Après le 8° de l'article 81 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° bis A compter du 1er janvier 2004, les rentes d'invalidité servies en application du troisième alinéa de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
« II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir cet amendement.
M. Gilbert Gantier. Cet amendement a pour objet d'inciter les Français à souscrire aux produits d'épargne retraite créés par la loi portant réforme des retraites. Il vous est proposé de rendre déductibles de l'impôt sur le revenu les rentes versées, en cas d'invalidité, dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Les titulaires de PERP, en cas d'incapacité, peuvent bénéficier de la rente avant l'âge de la retraite, mais cette rente est imposable comme une pension.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Migaud, Bonrepaux, Carcenac, Dumont, Bourguignon, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 225, ainsi rédigé :
« Après l'article 60, insérer l'article suivant :
« L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2005. »
« 2° Le IV est supprimé. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement a pour objet d'appliquer les préconisations du Président de la République, qui multiplie les déclarations favorables à une disposition de type taxe Tobin.
M. Philippe Auberger. Les Verts ont beau ne pas être là, cela m'aurait étonné que la taxe Tobin ne refasse pas une apparition ! Elle berce nos débats depuis des années !
M. Augustin Bonrepaux. Dans la loi de finances pour 2002, nous avions prévu que le taux de la taxe soit fixé en référence à une décision du Conseil européen. Cette décision n'ayant jamais été prise, nous proposons d'agir. Ce serait un signe en direction de tous ceux qui attendent cette solidarité, d'une part, pour assurer une meilleure régulation des capitaux, et, d'autre part, pour dégager des recettes susceptibles d'assurer le développement des zones les plus défavorisées de notre planète.
Il y a quelques jours, à la veille de l'ouverture du Forum social européen, le Président de la République a fort opportunément plaidé pour l'instauration de cette taxe. Vous n'avez pas hésité à le suivre quand il a défendu la baisse de l'impôt sur le revenu. Nous vous proposons d'en faire autant aujourd'hui en fixant le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,05 %, à compter du 1er janvier 2005. Bien sûr, dans un premier temps, seule la France serait concernée, mais n'est-ce pas le pays dont le chef de l'Etat est le plus favorable à une telle taxation ? Vous qui êtes ici ses plus fidèles soutiens, apportez-lui encore votre appui. Nous sommes prêts à partager avec vous la paternité de cet amendement. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Sans doute notre collègue Bonrepaux, qui n'a été invité ni à Saint-Denis ni à Ivry, a-t-il voulu ainsi apporter sa contribution au Forum social européen. (Sourires.)
Mais je lui rappellerai ce que nos prédécesseurs ont fait de la taxe Tobin : ils ont inventé la taxe à taux zéro.
M. Michel Bouvard. La taxe nulle !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Certes, ils en ont adopté le principe, mais en s'empressant d'en fixer le taux à zéro pour qu'elle ne puisse surtout pas s'appliquer, tant ils s'en méfiaient !
M. Patrice Martin-Lalande. Quel génie !
M. Michel Bouvard. C'était pour avoir la paix !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et comme le taux zéro ne leur suffisait pas, ils ont même ajouté un codicille précisant que la taxe ne pourrait être appliquée que si tous nos partenaires européens en étaient d'accord.
M. Michel Bouvard. Quelle hypocrisie !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est dire à quel point la majorité précédente faisait confiance à cette taxe !
Je dirai deux mots sur l'argumentation qui la sous-tend. L'idée est intéressante, elle est généreuse ; néanmoins, son application exige un accord non seulement à l'échelon européen, mais à l'échelon mondial. A cette condition, elle pourrait peut-être fonctionner, quoique le professeur Tobin lui-même, qui l'a inventée, ait dit encore récemment...
M. Philippe Auberger. Ça m'étonnerait, il est décédé !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, mais il n'y a pas si longtemps. Sur la fin de sa vie, donc, il a dit que c'était une belle construction intellectuelle, mais que sa mise en pratique était des plus problématiques.
M. Michel Bouvard. Il s'est repenti !
M. Marc Laffineur. Sur son lit de mort !
M. Yves Deniaud. Il a abjuré !
M. Patrice Martin-Lalande. Dans un instant de lucidité !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Bonrepaux, il est impossible d'appliquer une telle disposition dans un seul pays, et la décision prise sous la précédente législature le montre. Ce serait totalement inefficace et même contre-productif puisque, par nature, les flux financiers sont volatiles et les capitaux financiers facilement délocalisables.
Mais vous avez tout à fait raison, monsieur Bonrepaux, de vous inspirer des volontés du Président de la République. Je salue votre adhésion à ses idées. Tout au long de la soirée, je ne manquerai d'ailleurs pas de vous inviter à persévérer dans cette voie. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Du reste, je tiens à vous dire que le Président de la République a demandé la mise en place d'un groupe de travail, qui s'est réuni pour la première fois le 7 novembre dernier, chargé d'émettre des propositions afin que cette mesure puisse être appliquée par un nombre suffisant de pays et ainsi avoir un sens. Il serait donc totalement prématuré de légiférer sur la question. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. A défaut, je proposerai à l'Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Nous avons effectivement déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises. Je constate, d'ailleurs, que le cercle des thuriféraires de la taxe Tobin est en voie de disparition puisqu'il ne réunit plus que deux députés, alors que, voilà quelques années, ils étaient très nombreux.
M. Michel Bouvard. Deux ? Et encore. Qu'en pense vraiment M. Migaud ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est le cercle des poètes disparus !
M. Augustin Bonrepaux. Nous sommes au moins trois, si l'on compte le Président de la République !
M. Philippe Auberger. Mais je sais gré à M. Augustin Bonrepaux de s'être appuyé sur les déclarations et les intentions du Président de la République pour défendre un amendement, car ce n'est pas dans ses habitudes.
Je lui rappellerai toutefois, puisqu'il semble avoir la mémoire un peu courte, que, dans un rapport économique et financier célèbre - sauf erreur de ma part, c'était celui de la loi de finances 1999, c'est-à-dire du temps où M. Strauss-Kahn était ministre de l'économie et des finances -, il signait le plus bel arrêt de mort condamnant le projet de taxe Tobin.
M. Augustin Bonrepaux. Depuis, les choses ont évolué !
M. Philippe Auberger. Je ne vous le fais pas dire. M. le rapporteur général l'a fort justement rappelé, M. Tobin, quelques mois avant sa mort, a déclaré que les propositions françaises relatives à la taxe portant son nom constituaient une véritable captation d'héritage et ne correspondaient en rien à ses travaux. Il voulait parler des propositions de certains membres du Parti socialiste, ainsi que du groupe ATTAC, dont on parle beaucoup en ce moment, des Verts et des communistes.
Chacun sait, de toute façon, que cette proposition est absolument nulle et non avenue puisque la France est le seul pays du monde où se tient ce type de discussions,...
M. Patrice Martin-Lalande. Comme pour les 35 heures !
M. Philippe Auberger. ... alors qu'une telle taxe ne saurait être mise en oeuvre dans un seul pays. Ce serait tout à fait regrettable car cela compliquerait énormément notre ouverture sur le monde, qui est absolument inévitable. Je pense par conséquent qu'il faut rejeter l'amendement n° 225 avec la plus extrême vigueur.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Je veux répondre au Gouvernement que nous avons fait un premier pas en instituant cette taxe...
M. Patrice Martin-Lalande. C'était un pas de clerc !
M. Augustin Bonrepaux. ... et que nous vous proposons d'en faire un second. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cela s'appelle une hypocrisie !
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le rapporteur général, monsieur Auberger, il n'est pas raisonnable de qualifier d'irréalistes et d'irresponsables les propos du Président de la République ! Vous ne pouvez tout de même pas nous reprocher de nous en inspirer ! Il s'est exprimé, il a indiqué une direction,...
M. Philippe Auberger. Il a seulement dit qu'il trouvait l'idée généreuse !
M. Augustin Bonrepaux. ... et nous sommes prêts à le suivre. C'est pourquoi nous vous faisons cette proposition. L'adopter serait la meilleure façon de convaincre la Commission et de donner un signal à tous les pays du monde. Vous avez dit, monsieur Auberger, que nous n'étions plus que deux à vouloir la taxe Tobin. Nous sommes au moins trois : deux sur les bancs de l'Assemblée nationale et un autre à l'Elysée ! Un tel soutien, ce n'est quand même pas rien !
Monsieur le ministre, ne noyez pas le poisson en créant une commission qui n'arrivera pas à trouver de solution. Quelle que soit l'interprétation de M. Tobin, il s'agit indiscutablement d'une mesure d'équité et de solidarité vis-à-vis des pays en voie de développement. Le Président de la République explique qu'il faut aider ces pays.
M. Michel Bouvard. Absolument !
M. Augustin Bonrepaux. Or l'aide au développement stagne, à tel point que, une fois les abandons de dettes épuisés, elle sera pratiquement nulle. Il faut donc trouver des mesures de remplacement équitables.
Cette taxe en est une : elle tend à pénaliser les capitaux les plus volatiles, la spéculation, tout en créant une solidarité envers les pays en développement. C'est une mesure claire et limpide, quelle que soit l'appréciation portée par M. Tobin, qui n'avait peut-être pas les mêmes préoccupations que nous en matière de solidarité.
Voilà en quoi, monsieur le rapporteur général, vos propos étaient un peu irrespectueux vis-à-vis du Président de la République. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En tout cas, nous défendons fermement notre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Je n'aurais jamais osé qualifier le Président de la République de nul et non avenu, comme vient de le faire Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Oh !
M. Didier Migaud. Pour notre part, nous respectons la fonction, même si nous trouvons que le Président de la République est souvent d'une grande hypocrisie dans ses propositions,...
M. Patrice Martin-Lalande. Vous avez bien dit « hypocrisie » ?
M. Michel Bouvard. Il est normal que vous le respectiez, car vous avez voté pour lui.
M. Didier Migaud. ... qui relèvent souvent de l'affichage.
Le Président de la République, lors de chaque campagne électorale, fait preuve de la même capacité et du même culot, en reprenant un certain nombre de thèmes, même s'il sait pertinemment qu'à la fin du mandat qu'il sollicite, ces questions n'auront pas avancé d'un millimètre, lui-même contribuant à cet immobilisme en se contentant de prononcer quelques déclarations.
Sous la majorité précédente, nous aurions pu faire preuve d'un volontarisme plus affirmé...
M. Patrice Martin-Lalande. Un taux de 0,1 %, par exemple ?
M. Didier Migaud. ... pour faire avancer cette idée sur le plan européen, voire sur le plan mondial.
M. Xavier Bertrand. Quel aveu !
M. Didier Migaud. En effet, une taxation sur les transactions financières serait utile pour financer des actions de solidarité dans le monde.
Vous prenez bien la décision de taxer à 100 % une journée de travail par solidarité envers les personnes âgées ou handicapées, et vous appelez cela de la générosité. Nous combattons cette idée...
M. Xavier Bertrand. M. Fabius était pourtant d'accord !
M. Didier Migaud. Absolument pas ! Relisez bien l'article paru dans l'hebdomadaire La Vie et la question qui lui était posée ; vous verrez que vous ne pouvez pas en tirer cette conclusion. Nous aurions pu proposer une mesures de ce type, mais pas celle-là, et pas exactement avec cette philosophie. C'est la décision du Gouvernement concernant le jour férié que nous regrettons.
Quoi qu'il en soit, une taxe sur les transactions financières si c'est réalisable, si nous parvenons à convaincre d'autres pays. Mais, pour cela, encore faut-il y croire soi-même et prendre des initiatives, et ne pas se contenter de créer une commission pour enterrer la question, monsieur le ministre.
Nous avons lancé le débat en première partie, et vous avez alors répondu, monsieur le ministre, qu'aucune initiative n'était prise. Et voilà que le Président de la République nous invite, d'une certaine façon, à reprendre le débat en contredisant votre réponse de la première partie.
M. Philippe Auberger. M. Migaud n'est pas content car il ne fait pas partie des experts désignés.
M. Didier Migaud. J'en conclus qu'il a dû suivre de près nos travaux et je m'en réjouis, à la condition, bien sûr, que tout cela débouche sur une proposition.
Nous maintenons donc notre amendement pour aider le Président de la République sur ce sujet.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est un amendement très dialectique !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Migaud, Bonrepaux, Carcenac, Dumont, Bourguignon, Idiart, et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 226, ainsi libellé :
« Après l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Le taux de l'intérêt de retard est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. A compter du 1er janvier 2005, il ne peut être inférieur au taux visé à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier multiplié par un coefficient compris entre 1,5 et 2. En aucun cas, il ne pourra être supérieur au taux fixé en application du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation pour un découvert non négocié.
« II. - L'éventuelle perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Nous essayons d'avancer sur la question du taux de l'intérêt de retard, mais, en première partie, nous nous sommes fait renvoyer dans nos buts : on nous a retorqué que notre amendement était mal rédigé et qu'il risquait de ne pas avoir le résultat escompté. Nous l'avons donc repris, monsieur le ministre, en essayant de le simplifier.
M. Philippe Auberger. Le problème, c'est que cette mesure coûterait cher !
M. Didier Migaud. Mais quand on aime, le prix ne compte pas ! Et quand c'est juste, on ne doit pas non plus obligatoirement regarder le prix,...
M. Philippe Auberger. Alors pourquoi avoir refusé cette mesure quand je vous la proposais ?
M. Didier Migaud. ... surtout quand on estime, comme vous, qu'il y a de l'argent pour enrichir davantage les personnes les plus aisées !
Le taux en vigueur a été jugé trop élevé à de nombreuses reprises, ces dernières années. En première partie de la loi de finances, M. le rapporteur général et M. le ministre ont encore reconnu l'intérêt de revenir sur le mode de fixation de ce taux. Je les en remercie, mais le reconnaître ne suffit pas. Il faut agir, monsieur le ministre.
Le rapporteur général avait souligné qu'il s'agissait d'un problème en suspens et le ministre avait indiqué qu'il fallait avancer, tout en refusant que le Gouvernement puisse fixer le taux dans une fourchette trop large, considérant presque que mon amendement donnait trop de souplesse.
Nous proposons donc de fixer ce taux à un niveau compris entre une fois et demie et deux fois le taux de l'intérêt légal - soit entre 4,94 % et 6,58 % en 2003 pour un taux d'intérêt légal de 3,29 % - dans la limite supérieure du taux autorisé pour les découverts bancaires, taux qui sont fixés chaque année. Cette solution serait moins coûteuse que l'alignement pur et simple de l'intérêt de retard sur l'intérêt légal auquel la majorité regrettait de ne pouvoir procéder, compte tenu du contexte budgétaire - Philippe Auberger vient de le reconnaître honnêtement. Cette proposition raisonnable devrait susciter l'enthousiasme de la commission des finances et du ministre du budget.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission avait rejeté cet amendement en première partie.
M. Didier Migaud. Ce n'est pas le même ! Il a été nettement amélioré !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il a été un peu amélioré, je le reconnais, mais nous l'avons à nouveau rejeté. Le problème est posé depuis des années, et je me souviens du sort défavorable qu'avaient subi des amendements du même type, en 1999 ou 2000, période de grande aisance budgétaire.
M. Philippe Auberger. Ils avaient en effet subi un sort très défavorable !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les contraintes budgétaires étant aujourd'hui plus fortes, vous comprendrez que nous ne puissions retenir cet amendement. J'ajoute que notre collègue Jean-Yves Cousin a fait des propositions dans son rapport et que nous réfléchissons à leur traduction législative.
M. Didier Migaud. Il faut créer une commission !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Xavier Bertrand a présenté un amendement, n° 222, ainsi rédigé :
« Après l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail est supprimée.
« II. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand. Il s'agit de procéder à l'un des réglages qui s'imposent après la loi Fillon-Delevoye concernant la réforme des retraites. Le PPESV a été transformé en PPESVR, mais l'une des dispositions spécifiques au PPESV n'a pas été adaptée au PPESVR. Il était en effet possible pour un salarié de verser sa participation et son intéressement moins de cinq ans avant l'échéance du PPESV. Or cette modalité n'est aujourd'hui pas applicable au PPESVR pour deux raisons.
D'abord, le terme d'un PPESVR ne peut pas être connu cinq ans avant son échéance. Avec la plus grande souplesse qui est aujourd'hui laissée aux salariés dans les conditions de départ à la retraite et de choix de l'âge de ce départ, il n'est pas possible de prendre en compte ce délai de cinq ans.
Ensuite, au moment où le salarié partira à la retraite, il devra conserver la possibilité de verser cet intéressement, sur son PPESVR, de façon à augmenter ses droits à la retraite.
En ajustant le dispositif voté cet été, cet amendement répond au souci exprimé également tout à l'heure sur les bancs socialistes que le dispositif profite à tous, notamment à ceux qui ont les plus bas salaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. On peut en effet s'interroger sur le caractère opérationnel de la disposition dont a parlé Xavier Bertrand et qui s'appliquait au PPESV à terme fixe pour lequel l'épargne était bloquée pour une durée prédéfinie de dix ans à compter du premier versement. Cependant, il faut que les avantages qui sont consentis dans le cadre du PPESVR, notamment l'exonération de l'intéressement, aient une véritable contrepartie en termes de blocage effectif de l'épargne.
Cela étant, le Gouvernement est d'abord soucieux de développer l'épargne retraite, notamment dans l'entreprise au moyen du PPESVR, et de ne pas pénaliser les salariés dont la seule épargne disponible peut consister dans la participation et l'intéressement. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée et, je lève le gage.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 222, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. MM. Migaud, Bonrepaux, Carcenac, Dumont, Bourguignon, Idiart et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 224, ainsi rédigé :
« Après l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. - A compter du 1er janvier 2005, la dotation globale de fonctionnement des communes, départements et régions est majorée d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement des communes, départements et régions d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale.
Pour assurer la solidarité à l'égard des personnes âgées, il aurait fallu utiliser la CSG, qui a été, certes, mise en place par un gouvernement de gauche, mais qui est la mesure la plus juste dans la mesure où elle fait participer tous les citoyens en fonction de leurs revenus, qu'ils soient du travail ou du capital. Au lieu de cela, vous voulez instaurer ce que certains, sur vos bancs, ont appelé une journée de travail obligatoire, une corvée imposée aux seuls salariés. Ces salariés vont d'ailleurs contribuer deux fois à cet effet de solidarité : par leur travail et au travers de l'augmentation de leurs impôts... puisque vous taxez les collectivités locales à hauteur de 0,3 % de leur masse salariale. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi vous imposez ainsi celles-ci, puisque le travail supplémentaire non rémunéré que vous imposez sera réalisé par les agents qui sont en place. C'est donc réellement une taxation supplémentaire qui va se répercuter sur les impôts locaux. Cela va dans le sens de ce que je disais tout à l'heure. D'un côté, vous réduisez les moyens des collectivités locales ; de l'autre, vous leur transférez des charges supplémentaires, notamment la réalisation du recensement, sous prétexte de décentralisation, sans compensation véritable et évolutive des moyens.
L'imposition pesant sur la masse salariale des collectivités locales est une nouvelle taxe. Ce gouvernement se targue de réduire les prélèvements obligatoires, mais ce n'est pas la première fois qu'il institue une taxe supplémentaire. Nous proposons donc une compensation de ce prélèvement opéré sur les finances des collectivités locales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, estimant que la suppression d'un jour férié sera extrêmement utile non seulement pour venir en aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, mais aussi pour montrer à quel point le travail fonde la croissance et participe à la bataille pour l'emploi. Du point de vue de l'équité, il convient que l'ensemble des entreprises et des organismes du secteur public, y compris bien entendu les collectivités locales, participent à cet effort au bénéfice des personnes âgées.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.
M. Augustin Bonrepaux. Il n'est pas normal que l'on nous réponde de la sorte !
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. On ne peut pas accepter une telle réponse. La proposition du Gouvernement est particulièrement choquante. Elle illustre aussi le caractère inique et scandaleux de sa politique. (M. Forissier proteste.) Le Gouvernement recherche 1,9 milliard d'euros pour financer le plan en faveur des personnes âgées ou handicapées. Or, cette somme c'est, à quelques euros près, celle que vous consacrez à la réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu, sans d'ailleurs la financer autrement qu'en augmentant le déficit budgétaire, monsieur le ministre. Cela a été reconnu ici même par votre collègue ministre de l'économie et des finances.
M. Philippe Auberger. Si ce n'est pas financé, on ne peut donc pas utiliser l'argent à autre chose !
M. Didier Migaud. Vous faites des choix injustes. Contrairement au discours qui est le vôtre, selon lequel il faut moins imposer le travail, vous allez taxer à 100 % cette journée supplémentaire de travail pour un grand nombre de personnes, qui, de plus, risquent de voir leurs impôts locaux augmenter, dans la mesure où les charges des collectivités locales seront accrues par cette contribution de 0,3 % de la masse salariale et qu'il faudra bien qu'elles répercutent sur les contribuables ce transfert de charges de l'Etat. Beaucoup de personnes paieront donc deux fois. Elles travailleront gratuitement, seront taxées à 100 % et supporteront une augmentation de leurs impôts. Voilà le sens des mesures que vous proposez.
Monsieur le rapporteur général, nous ne comprenons pas votre réponse. J'avais cru que vous étiez pour la réduction des prélèvements obligatoires, pour que l'Etat veille à ne pas alourdir les charges des collectivités locales et, pfft, comme d'habitude, dès que le Gouvernement fait des propositions et vous dit : « Circulez, il n'y a plus rien à voir ! », vous obtemperez, les deux doigts sur la couture du pantalon, faisant ainsi de notre assemblée une chambre d'enregistrement ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Auberger. C'est vous qui avez instauré cette tradition !
M. Didier Migaud. Vous irez vous en expliquer devant l'opinion ! En tout cas, nous, nous ne sommes pas d'accord avec cette proposition. C'est pourquoi nous présentons cet amendement. Nous aurons encore l'occasion de nous en expliquer lorsque vous proposerez de modifier la loi. Mais je suppose que vous serez fidèles à votre réputation : deux doigts sur la couture du pantalon, exécution, rompez ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous ne sommes pas d'accord avec cette conception que vous avez de la responsabilité de l'Assemblée nationale devant toute proposition du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand. M. Migaud a décidément beaucoup de talent pour créer des rideaux de fumée ! C'est ce qu'il est en train de faire avec cet amendement. Mais le débat ne porte pas sur le jour férié, monsieur Migaud.
M. Didier Migaud. Si !
M. Xavier Bertrand. Le débat porte sur l'enjeu, Avons-nous, oui ou non, besoin dans ce pays d'un plan ambitieux pour les personnes âgées et pour la dépendance ?
M. Didier Migaud et M. Augustin Bonrepaux. Bien sûr, mais on peut le financer autrement !
M. Xavier Bertrand. Et maintenant, allons au bout du raisonnement si vous le permettez ! La question qui se pose alors est celle du financement. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances, vous nous annoncez que vous êtes pour la réhabilitation de l'impôt. Soit, mais affirmez-le donc plus clairement ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous, nous sommes pour la réhabilitation du travail. Et la question qui se pose aujourd'hui est la suivante : les Français préfèrent-ils une augmentation de la CSG, des cotisations, ou sont-ils prêts à travailler davantage ? Et si on leur pose la question en ces termes, la réponse ne vous donnera certainement pas satisfaction, messieurs Migaud et Bonrepaux.
M. Didier Migaud. Vous verrez !
M. Xavier Bertrand. Le véritable enjeu dans ce pays, c'est de donner toute sa place à la valeur travail. Vous, vous êtes pour l'impôt et les cotisations ; nous, nous sommes pour le travail. C'est toute la différence !
M. Didier Migaud. C'est une caricature !
M. Xavier Bertrand. Et les Français se retrouvent davantage dans nos positions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Il faut assurer la justice, l'égalité. Pour quelle raison ne taxe-t-on que les travailleurs salariés ?
M. Philippe Auberger. Ce n'est pas le débat !
M. Augustin Bonrepaux. C'est ça la nouvelle égalité, version UMP ?
M. Philippe Auberger. C'est hors sujet !
M. Augustin Bonrepaux. Nous proposons de compenser le prélèvement opéré sur les collectivités locales, parce qu'il va se répercuter sur les impôts les plus injustes, à savoir les impôts locaux. C'est une question d'égalité, de justice, tout simplement, monsieur Bertrand ! Pour les personnes âgées, vous auriez pu choisir d'augmenter l'APA (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
M. Nicolas Forissier. Vous ne l'avez pas financée !
M. Augustin Bonrepaux. ... et vous pouviez surtout éviter de baisser l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune !
M. Nicolas Forissier. Ces propos sont scandaleux !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Bonrepaux, Migaud, Gouriou, Idiart, Dumont, Balligand et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 297, ainsi libellé :
« Après l'article 60, insérer l'article suivant :
« I. - Le III de l'article 29 de la loi (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) de finances pour 2003 est ainsi modifié :
« A. - Le e du 1 et le dernier alinéa du 2 sont supprimés ;
« B. - Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4. A compter de 2004 le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissements publics de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.
« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2005. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Je veux d'abord répondre à Xavier Bertrand que non seulement les Français devront travailler davantage, mais ils seront davantage taxés ! Tel sera le résultat de votre proposition ! Il est d'ailleurs intéressant de se reporter à la déclaration que le ministre de l'économie et des finances a faite hier. Il a pris beaucoup de précautions et a répété au moins cinq ou six fois que cette mesure n'avait vraiment strictement rien à voir avec le débat qui se tient à Bruxelles sur la procédure relative au déficit excessif de la France. Mais il a dans le même temps reconnu qu'elle pourra avoir des effets positifs. Etant donné que la taxe sera mise en place en juin, elle aura obligatoirement un effet heureux sur la réduction du déficit budgétaire. Comme quoi certaines des idées qui germent dans vos têtes, monsieur le ministre, ont un lien direct avec des observations émanant de Bruxelles ! Vous n'avez pas aimé, tout à l'heure, que j'utilise l'expression « mise en examen », mais nos finances publiques sont sous tutelle de la Commission européenne. Cela revient au même !
M. Nicolas Forissier. Au bout de cinq ans de gouvernement socialiste !
M. Didier Migaud. Peut-être une minorité de blocage se dégagera-t-elle au Conseil des ministres européen du fait du lobbying que vous exercez auprès de certains pays, ce qui évitera des sanctions contre la France.
M. Michel Bouvard. L'Allemagne, le Portugal et l'Italie sont dans la même situation !
M. Didier Migaud. Personne ne saurait se réjouir que la France soit sanctionnée par l'Union européenne, en tout cas aucun Français,...
M. Patrice Martin-Lalande. Je préfère vous l'entendre dire !
M. Didier Migaud. ... mais nous regrettons que vous ayez mis notre pays dans la situation de recevoir des leçons.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est vous qui l'avez mis dans cette situation !
M. Didier Migaud. Non, ce n'est pas nous, monsieur le ministre ! Je sais bien que le rapporteur général a toujours une lecture sélective des rapports de la Cour des comptes et de la commission européenne, mais si vous en lisez certains passages vous verrez qu'il est clairement établi que le gouvernement Raffarin a une part de responsabilité dans la dégradation des finances publiques françaises.
M. Nicolas Forissier. Quelle mauvaise foi !
M. Didier Migaud. J'en viens à mon amendement, madame la présidente.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il n'a rien à voir avec ce que vous venez de dire !
M. Didier Migaud. Il n'a rien à voir, en effet, avec le sujet que je viens d'évoquer, mais je ne pouvais laisser sans réponse l'intervention de Xavier Bertrand. Vous l'aurez noté, nous n'abusons pas de la parole dans ce débat. Cela étant, nous estimons qu'il est nécessaire de faire de temps en temps quelques mises au point.
Depuis la loi de finances pour 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans des conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts ayant été prélevés au profit de l'Etat et du fonds national de péréquation, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la réforme est opérée :
D'une part, par un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle - dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, le solde est, pour les communes et les EPCI, prélevé sur le produit des quatre taxes directes locales ;
D'autre part, pour la seule année 2003, par un prélèvement sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle revenant aux chambres de commerce et d'industrie.
Pour les années suivantes, le prélèvement ainsi opéré en 2003 est actualisé, chaque année, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Si la gestion par les services de l'Etat de ce prélèvement est simplifiée, puisqu'une fois calculé il est actualisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement les années suivantes, cette méthode génère des difficultés pour les communes.
D'ailleurs, cette préoccupation dépasse les sensibilités politiques des uns et des autres. Nos collègues Gouriou et Cathala nous ont fait part de leurs observations. Et j'imagine que des élus de l'UMP ont pu faire les mêmes.
En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir un prélèvement, alors même que cet établissement pourrait avoir réduit son activité voire l'avoir cessé. Dans ce cas de figure, la collectivité subira un prélèvement alors qu'elle ne perçoit plus de fiscalité, ce qui nous paraît tout à fait aberrant.
C'est pourquoi le présent amendement tend à réviser les modalités de calcul de ce prélèvement, afin qu'il corresponde à la situation fiscale réelle des communes qui le financent.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commision a rejeté cet amendement.
Mes chers collègues, pendant des années, chaque congrès de l'Association des maires de France retenait, parmi ses conclusions, l'absolue nécessité de faire entrer dans le droit commun France Télécom et, accessoirement, La Poste.
M. Xavier Bertrand. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'intégration de France Télécom dans le droit commun a précisément été décidée l'année dernière.
M. Michel Bouvard. Enfin !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. A la suite de l'accord explicite qui a été passé, une commune ayant un établissement de France Télécom sur son territoire récupère donc les bases de France Télécom et peut voter des taux de taxe professionnelle, à partir de ces bases. En contrepartie du produit transféré, la compensation de la part salaire, voire les autres compensations est diminuée d'autant. Cet accord est tout à fait équitable même si, ici ou là, certains collègues constatent que les bases transférées ont tendance à diminuer eu égard au processus de filialisation engagé par France Télécom. En tout état de cause, cela n'exclut pas que, dans un avenir plus ou moins proche, elles puissent recommencer à augmenter.
Monsieur Migaud, un accord a été passé. Et dès lors que ces bases ont été transférées aux collectivités locales, elles vivront leur vie : elles pourront soit diminuer, soit augmenter. Mais cela ne justifie pas que l'on revienne sur cet accord. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement. Cet accord, c'est comme le mariage, c'est pour le meilleur, ou pour le pire. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La réponse que j'avais promise hier à M. Gouriou va aller dans le sens de celle du rapporteur général.
Il faut rappeler tout d'abord que la réforme concernant France Télécom a été conçue dans un souci d'équilibre entre, d'une part, un principe de neutralité financière pour l'Etat et les collectivités locales, et, d'autre part, l'accroissement de l'autonomie financière des collectivités locales. Elle est neutre financièrement en 2003, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales. En effet, le montant du prélèvement opéré sur la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle a été effectué une fois pour toute en 2003.
Au-delà de cette date, le principe de liberté locale doit jouer : je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point. En effet, l'Etat ne saurait compenser aux collectivités les fluctuations de base de taxe professionnelle des établissements de France Télécom, sinon il en résulterait une différence entre le traitement de la taxe professionnelle de l'entreprise France Télécom et celui des autres entreprises, dont l'évolution de la base fiscale ne serait pas compensée directement aux collectivités locales.
Pour tous ces motifs, je vous demande, monsieur Migaud, de retirer votre amendement. A défaut je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux pour répondre à la commission.
M. Augustin Bonrepaux. A entendre le rapporteur général, on ne pourrait plus toucher à cette réforme au motif qu'elle a été demandée par les élus. Ce serait bien la première fois, monsieur Carrez qu'on ne s'efforcerait pas de régler les problèmes qu'une loi a pu engendrer ! En l'occurrence, il est incontestable que, dans le cas où une entreprise France Télécom déménage pour aller s'installer dans une commune voisine, la commune d'origine continuera à être pénalisée par un prélèvement sur sa compensation de taxe professionnelle...
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est vrai pour toutes les entreprises !
M. Augustin Bonrepaux. ... tandis que l'autre bénéficiera d'un gain. Il y a donc bien un problème. Or, manifestement, vous ne cherchez pas à le résoudre. Ce n'est pas très responsable. Si l'on ne parvient pas à trouver une solution, on pourra se demander si le retour de France Télécom dans le droit commun n'a pas finalement constitué une erreur.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tiens donc !
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. J'entends une partie de votre raisonnement, monsieur le ministre. Il est normal en effet que l'Etat ne compense pas toute disparition d'entreprise. Mais ce n'est pas ce qui est demandé. La disparition d'une entreprise ou la réduction de son activité entraîne effectivement une perte de recettes pour la commune ou pour l'établissement public. En l'occurrence, cependant, la commune concernée va continuer à être pénalisée, alors qu'elle ne reçoit plus de recettes. Il y a, me semble-t-il, un malentendu. Cette question mérite une meilleure réponse, car cette situation est anormale et inégalitaire. Si on rentre dans le droit commun, il ne faut plus faire subir de prélèvement à cette commune.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne traite pas cette question à la légère, monsieur Migaud.
M. Didier Migaud. Je n'ai pas dit cela !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'en ai parlé très longuement avec M. Gouriou, hier. On voit bien que vous cherchez - et on peut le comprendre du point de vue du bon équilibre des finances d'une commune considérée - à instaurer un régime particulier pour la taxe professionnelle de France Télécom. Mais tel n'est pas le principe qui a été adopté. Ainsi, les communes dont les bases de la taxe professionnelle de France Télécom évoluent fortement à la hausse ne reversent pas une partie de cette somme...
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Bien sûr !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... dans un fonds commun, pour indemniser celles où les bases sont en train de baisser. C'est pourquoi retenir la solution que vous proposez sans instaurer un régime particulier pour France Télécom ne me semble pas possible à ce stade.
En revanche, je veux bien vous promettre que nous allons continuer à réfléchir sur ce problème. Je vous informe toutefois, par loyauté que, pour l'heure, je ne vois pas bien quelle solution pourrait être envisagée.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Nous sommes prêts à retirer cet amendement si l'on convient qu'on peut continuer à travailler sur ce dossier, car nous persistons à penser qu'il y a un problème, dans la mesure où une commune continue de subir un prélèvement alors qu'elle ne perçoit plus de recette. Une telle situation est totalement dérogatoire. Alors peut-être que notre proposition n'est pas satisfaisante, monsieur le ministre. Mais nous souhaitons, en tout cas, qu'on continue à examiner cette question car il y a là une vraie difficulté pour les communes concernées.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Voici ma réponse, monsieur Migaud, et je pèse mes mots : nous nous engageons à y travailler, sous la condition d'une neutralité pour les finances de l'Etat.
M. Philippe Auberger. Très bien !
Mme la présidente. Monsieur Migaud, maintenez-vous votre amendement ?
M. Didier Migaud. Nous retenons que le ministre s'engage à travailler sur ce dossier et nous retirons notre amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 297 est retiré.
Article 61
Mme la présidente. « Art. 61. L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Le deuxième alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ouvrent également droit aux crédits d'impôt, dans les conditions prévues pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 pour l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées définis par arrêté du ministre chargé du budget. »
« II. - Le 2 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "à la dernière phrase sont remplacés par les mots : "à l'avant-dernière phrase ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après les mots : "travaux mentionnés sont ajoutés les mots : "à la dernière phrase du deuxième alinéa et ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Ce taux est porté à 25 % pour les travaux mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1. ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : "dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, sont supprimés. »
M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 161, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du I de l'article 61, substituer aux mots : "aux crédits d'impôt, les mots : "au crédit d'impôt. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Merville a présenté un amendement, n° 188, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du I de l'article 61, substituer aux mots : "spécialement conçus pour les mots : "utilisés par.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 61, modifié par l'amendement n° 161.
(L'article 61, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 61
Mme la présidente. MM. Michel Bouvard, Juppé et Grenet ont présenté un amendement n° 199, ainsi libellé :
« Après l'article 61, insérer l'article suivant :
« I. - Avant la dernière phrase du b ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il en est également de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble antérieurement affecté à un autre usage et originellement destiné à l'habitation, dont la conservation est conforme au PSMV ou à la DUP des travaux de restauration.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
« III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
Michel Bouvard. Madame la présidente, si vous le permettez, je vais défendre en même temps l'amendement n° 198, qui est un amendement de conséquence.
Mme la présidente. Je suis en effet saisie d'un amendement n° 198, présenté par MM. Michel Bouvard, Juppé et Grenet, qui est ainsi rédigé :
« Après l'article 61, insérer l'article suivant :
« I. - Dans le deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : "locaux d'habitation sont insérés les mots : ", ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage,.
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
« III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Veuillez poursuivre monsieur Bouvard.
M. Michel Bouvard. Il s'agit d'adapter quelques dispositions de la loi Malraux qui, comme chacun le sait, a permis de sauver une partie importante du patrimoine français en facilitant la réhabilitation des centres historiques d'un certain nombre de villes de notre pays. Je précise que ces dispositions s'appliquent également aux ZPPAUP - zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Dans ces centres-villes, les mutations immobilières ont conduit, au fil des années, à transformer un certain nombre d'immeubles non seulement en logements locatifs, mais également en bureaux ou en locaux de services. Or une partie des centres-villes historiques de notre pays connaissent aujourd'hui un certain reflux des activités tertiaires, et sont surtout marqués par des phénomènes de dépopulation importants. Dans ces conditions, il peut être intéressant de réorienter vers le logement des immeubles qui ne sont plus en état, et pour lesquels les propriétaires ne peuvent pas assumer, en dehors des dispositions de la loi Malraux, le coût financier de travaux de retour vers le logement, compte tenu des surcoûts qui s'appliquent aux monuments historiques.
Il est donc proposé, au travers de ces deux amendements, d'appliquer les dispositions ordinaires de la loi Malraux aux immeubles ayant été utilisés pour des activités de services et que l'on souhaite rendre à un usage d'habitation. Cette mesure est attendue par l'ensemble des élus appartenant à l'Association des villes d'art et d'histoire et secteurs sauvegardés, qui ont beaucoup travaillé à la rédaction de cet article.
M. Patrice Martin-Lalande. Excellente initiative !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a accepté cet amendement à la condition qu'il ne s'agisse d'ouvrir le dispositif Malraux qu'à des immeubles affectés à l'habitation au sens strict.
M. Michel Bouvard. C'est bien comme cela que je l'entends !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le dispositif dit Malraux a effectivement permis la restauration de nombreux quartiers historiques dégradés de nos villes, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Cela étant, monsieur Bouvard, je ne crois pas nécessaire de modifier la loi sur le problème particulier que vous soulevez. En effet, qu'ils bénéficient ou non du dispositif Malraux, les propriétaires bailleurs peuvent d'ores et déjà déduire les dépenses réalisées en vue de la relocation à usage d'habitation des locaux ayant fait l'objet d'une occupation temporaire pour un autre usage, en l'absence de modifications substantielles de leur conception, de leur aménagement ou de leurs équipements. En d'autres termes, je vous confirme de la manière la plus claire que le dispositif Malraux est dans ces situations d'ores et déjà applicable.
Cela étant, afin de lever toute ambiguïté, et de donner de la sécurité aux investisseurs, je m'engage à ce qu'une prochaine instruction administrative rappelle ces principes d'ores et déjà applicables. Cette solution éviterait ainsi de différer leur application officielle au 1er janvier 2005 comme vous le proposez dans vos amendements. Au bénéfice de cet engagement solennel, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements. Sinon, je demanderai à l'Assemblée de les rejeter, ce qui irait à l'encontre de l'objectif que le Gouvernement partage avec vous.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je vais bien volontiers répondre à l'appel du ministre. Si nous avons été conduits, avec les maires de Bordeaux et de Bayonne, à déposer ces amendements, c'est que la loi fiscale est interprétée différemment selon les départements. En l'occurrence, la réponse du Gouvernement a le mérite d'être très claire et l'instruction confortera ses propos. Je retire donc les deux amendements.
Mme la présidente. Les amendements n°s 199 et 198 sont retirés.
Article 62
Mme la présidente. « Art. 62. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - L'article 199 ter B est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois, la créance constatée au titre de l'année de création et des deux années suivantes est immédiatement remboursable aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 qui remplissent les conditions mentionnées au III de l'article 44 sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
« - par des personnes physiques ;
« - ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
« - ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. » ;
« b) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'un jugement prononçant leur mise en redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de ce jugement. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au terme des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance est constatée. » ;
« 2° Le II est abrogé.
« B. - Le b du 1 de l'article 223 O est ainsi rédigé :
« b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B. Le crédit d'impôt imputable par la société mère est égal à la somme des parts en volume et des parts en accroissement constatées pendant l'année par les sociétés membres. Si la somme des parts en accroissement est négative, elle est imputée dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 244 quater B. Lorsque le crédit d'impôt d'une société membre excède le plafond visé au I précité, le montant de la part en accroissement et de la part en volume pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt imputable par la société mère est calculé dans les conditions prévues au huitième alinéa du I de l'article précité.
« Par exception aux dispositions de l'article 244 quater B, l'option pour le crédit d'impôt est formulée par la société mère au nom de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui ont bénéficié du crédit d'impôt au titre d'au moins une année depuis leur entrée dans le groupe.
« Les dispositions de l'article 199 ter B s'appliquent au crédit d'impôt imputable par la société mère ainsi déterminé ; » ;
« C. - L'article 244 quater B est ainsi modifié :
« 1° Les cinq premiers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme :
« a) D'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ;
« b) Et d'une part égale à 45 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.
« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées.
« Le crédit d'impôt négatif qui trouvait son origine en 2003 ou au cours d'une année antérieure s'impute sur la part en accroissement relative aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004 dans les mêmes conditions.
« En cas de fusion ou opération assimilée, la part en accroissement négative du crédit d'impôt de la société apporteuse non encore imputée est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
« A l'exception du crédit d'imôt imputable par la société mère dans les conditions prévues à l'article 223 O, le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 8 000 000 EUR. Il s'apprécie en prenant en compte la fraction de la part en accroissement et de la part en volume du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C, le cas échéant majoré de la part en accroissement et de la part en volume calculées au titre des dépenses de recherche que ces associés ou membres ont exposées.
« Lorsque la somme de la part en volume et de la part en accroissement du crédit d'impôt des sociétés et groupements visés à l'alinéa précédent excède le plafond mentionné à ce même alinéa, le montant respectif de ces parts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt dont bénéficient leurs associés ou leurs membres est égal au montant du plafond multiplié par le rapport entre le montant respectif de chacune de ces parts et leur somme avant application du plafond. Lorsque la part en accroissement est négative, la part en volume prise en compte est limitée au plafond précité et la part en accroissement prise en compte est multipliée par le rapport entre le plafond et le montant de la part en volume.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sur option annuelle de l'entreprise. Par exception, l'option est exercée pour cinq ans lorsqu'elle est formulée par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et par des groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.
« Lorsque l'option, après avoir été exercée, n'est plus exercée au titre d'une ou de plusieurs années, le crédit d'impôt de l'année au titre de laquelle l'option est exercée à nouveau est calculé dans les mêmes conditions que si l'option avait été renouvelée continûment » ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Le d est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme ou l'université ; » ;
« b) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e) bis. Les frais de défense de brevets, dans la limite de 30 000 EUR par an ; »
« c) Après le i), il est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 30 000 EUR par an. »
« 3° Au second alinéa du III, les mots : "de la variation des dépenses de recherche, de la part de cette variation sont remplacés par les mots : "de la part en accroissement, de la variation de dépenses.
« II. - Les dispositions du b du 1° du A du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existantes à cette date. Les autres dispositions du I s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004. »
« M. Fourgous a présenté un amendement, n° 252 rectifié, ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du B du I de l'article 62 :
« Par exception aux dispositions de l'article 244 quater B, et à compter du crédit d'impôt recherche calculé au titre de 2004, l'option pour le crédit d'impôt est formulée par la société mère au nom de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui, au sein de ce groupe, ont bénéficié du crédit d'impôt au titre d'au moins une année depuis leur entrée dans le groupe et qui ont exposé des dépenses de recherche au cours de l'année pour laquelle l'option est exercée ou au cours des deux années précédentes.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts ».
« La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Cet amendement porte sur le régime des sociétés mères et des filiales en matière de crédit d'impôt-recherche. Il vise à alléger l'obligation faite à la société mère de déclarer toutes les filiales qui ont bénéficié du crédit d'impôt-recherche en fixant une marge de trois années pour appliquer le dispositif. C'est un amendement de simplification.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Elle a considéré, en effet, qu'il n'apportait rien de nouveau, le système actuel donnant entière satisfaction.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous avons là la preuve que, contrairement à ce qu'affirment certains députés, la commission des finances n'est pas sous l'autorité du Gouvernement.
M. Patrice Martin-Lalande. Heureusement !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, heureusement ! L'étanchéité est totale entre, d'une part, la réflexion menée par le rapporteur général et la commission, et, d'autre part, celle du Gouvernement.
Pour ma part, dès que j'entends parler de simplification, j'y regarde de près. En l'occurrence, et je parle sous le contrôle du rapporteur général parce que je ne souhaite pas qu'il y ait de désaccord entre nous sur ce sujet, j'ai le sentiment, monsieur Fourgous, que votre amendement vise à alléger les obligations déclaratives des entreprises membres d'un groupe et tend à prévoir que toutes les parts en accroissement négatif qui seraient constatées par les sociétés membres d'un groupe soient prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt-recherche de l'ensemble du groupe. C'est ce qui m'a conduit à émettre un avis favorable. Et je lève le gage.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je le confesse, nous n'avons pas bien compris cet amendement qui est extrêmement complexe. Nous avons eu le sentiment qu'il n'améliorait pas le texte initial. Mais dès lors, monsieur le ministre, que vos services considèrent qu'il va dans le sens de la simplification, je m'y rallie bien volontiers et j'en félicite l'auteur.
M. Jean-Michel Fourgous. Qui n'a rien à ajouter ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques n°s 107 rectifié, 126 et 235.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par M. Lasbordes : « Dans le deuxième alinéa du 1° du C) du I de l'article 62, après les mots : "de recherche, insérer les mots : ", ou les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général. » ; l'amendement n° 126 est présenté par M. Le Fur ; l'amendement n° 235 est présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Carcenac, Balligand, et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« A la fin du deuxième alinéa du 1° du C) du I de l'article 62, après les mots : "de recherche, insérer les mots : ", ou les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général. »
L'amendement n° 107 rectifié est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 126 est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Egalement !
Mme la présidente. Et l'amendement n° 235 ?
M. Augustin Bonrepaux. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable, en insistant sur le fait que, pour les centres techniques, cela ne valait pas, pour l'avenir, droit à bénéficier du maintien de taxes spéciales de financement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tel qu'il est rédigé, l'amendement reviendrait à faire bénéficier du crédit d'impôt recherche des centres techniques exerçant des missions d'intérêt général, alors même que ceux-ci n'effectueraient pas nécessairement des opérations de recherche.
Cela étant, au vu de l'exposé des motifs, il semble que vous proposiez d'étendre aux centres techniques industriels la mesure qui consiste à doubler le montant des dépenses prises en compte pour les entreprises qui confient à des organismes de recherche publics ou à des universités la réalisation d'opérations de recherche, pour le calcul du crédit d'impôt recherche. Cette mesure a pour objet d'encourager la coopération entre les organismes publics de recherche et les entreprises afin de renforcer la synergie très utile entre la recherche publique et la recherche privée. En effet, il apparaît que les liens entre ces deux pôles, tout autant indispensables au développement de la recherche scientifique en France, doivent être développés. A contrario, il me semble que les centres techniques industriels sont, par nature, en prise directe avec les entreprises de leur secteur. Je ne crois donc pas à l'utilité de la mesure que vous proposez, qui risque de diluer l'efficacité de cette nouvelle disposition.
En outre, je vous rappelle que les centres techniques bénéficient de modalités de financement spécifiques qui leur permettent d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
C'est pour ces raisons que je souhaite le retrait de ces amendements qui, n'étant d'ailleurs pas gagés, ne devraient même pas être recevables. A défaut du retrait, je serais obligé d'en demander le rejet.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Comme vient de l'expliquer M. le ministre, j'avais signalé à la commission des finances, mais elle n'en a pas tenu compte, que ces amendements auraient dû être gagés. De fait, en principe, ils n'étaient pas recevables.
Cela dit, sur le fond, l'objectif est clair, et l'exposé sommaire l'explique bien : « Ces centres techniques souhaiteraient pouvoir bénéficier de la mesure consistant à prendre en compte les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publics pour le double de leur montant. » Ces centres veulent être assimilés à des laboratoires d'université. Ainsi, il n'y aurait pas de différence essentielle pour les entreprises entre passer un contrat avec un laboratoire de recherche universitaire et passer un contrat de recherche avec un centre technique qui exerce une mission d'intérêt général.
L'intérêt de ces centres techniques est de réunir, justement, les moyens de différentes entreprises et d'éviter ainsi les doublons dans la recherche.
Ces amendements, sur le principe, ont une certaine crédibilité. Malheureusement, comme l'a dit le ministre, n'étant pas gagés, ils ne sont pas recevables.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je reviens sur ce que j'ai expliqué. En fait, en commission, nous nous sommes aperçus que la rédaction de ces amendements posait problème parce qu'ils ne visaient pas le dispositif de crédit d'impôt recherche lui-même. De ce fait, ils n'étaient pas opératoires. J'avais donc proposé que l'on procède à une nouvelle rédaction, ce qui a été fait cet après-midi et, pour des raisons que j'ignore, celle-ci viendra plus tard, sous la forme des amendements n°s 267 et 269. Cela dit, je crains que le Gouvernement ne donne le même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Ce que je pourrais ajouter en faveur de ces amendements, c'est que ces organismes sont aujourd'hui agréés par le ministère de la recherche, la recherche contractualisée qui leur est confiée par les entreprises étant éligible au crédit d'impôt recherche.
Ce que nous demandons, c'est que le doublement des dépenses prises en compte leur soit applicable, afin d'inciter les entreprises à développer des actions de recherche en partenariat avec les centres techniques.
Pour ce qui est du gage, nous devons faire confiance au président de la commission des finances : s'il les a laissés venir en discussion, c'est qu'ils étaient recevables ! Nous savons bien lui faire confiance quand, malheureusement, il nous les refuse !
Pour une fois, nous avons une proposition consensuelle !
Monsieur le ministre, serez-vous au moins favorable à ces amendements, dans la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur général ? Dans ce cas, nous serions prêts à retirer le nôtre.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Monsieur Auberger, ces amendements portent sur les centres techniques, qui bénéficient déjà du crédit d'impôt recherche. Ce sont donc des amendements qui ne font que préciser que ces centres techniques exercent des missions d'intérêt général. Par conséquent, ils n'ont pas à être gagés.
Mais revenons au fond. Pour ma part, j'élargirais encore le débat, car je me demande si les instituts techniques agricoles, qui rendent d'énormes services, entrent dans le champ de ces centres techniques.
Cela dit, je reconnais que le sujet est complexe.
Mme la présidente. Les amendements sont-ils maintenus ?
M. Augustin Bonrepaux. M. le ministre ne m'a pas répondu quant à l'amendement, qui viendra en discussion tout à l'heure, un amendement du rapporteur général, qui sera certainement excellent, et au profit duquel je suis prêt à retirer le mien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. A défaut de clarté, parce que le sujet est complexe, (sourires), mettons de la sincérité dans nos travaux : le Gouvernement a la même intention concernant ces futurs amendements.
Quant à M. Méhaignerie, je lui retourne son argumentation. Soit nous sommes dans le domaine de la précision et il ne peut aboutir à l'objectif qu'il recherche, c'est-à-dire élargir le dispositif. Soit nous sommes, comme je le crains, et c'est pour cela que je considère que l'amendement doit être gagé, sur le problème de fond, à savoir l'élargissement du dispositif. Dans ce cas, je considère qu'il s'agit davantage d'application que de véritable recherche, celle que nous voulons encourager grâce au dispositif du crédit d'impôt. Voilà pourquoi le Gouvernement persiste à demander le retrait de l'amendement, à défaut son rejet par l'Assemblée.
Mme la présidente. Monsieur Migaud, maintenez-vous l'amendement ?
M. Didier Migaud. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 107 rectifié, 126 et 235.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. MM. Bataille, Brottes, Cohen, Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 191, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du cinquième alinéa du 1° du C. du I de l'article 62, substituer au nombre : "cinq, le nombre "trois. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Carrez a présenté un amendement, n° 277, ainsi rédigé :
« Dans le sixième alinéa du 1° du C du I de l'article 62, substituer aux mots : "la part en accroissement relative, les mots : "les parts en accroissement relatives. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 204 et 192, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 204, présenté par M. Lasbordes, est ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la première phrase du huitième alinéa du 1° du C. du I de l'article 62, substituer au montant : "8 000 000 EUR, le montant : "10 000 000 EUR.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes fiscales sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation visés par les articles 575 et suivants du code général des impôts. »
L'amendement n° 192, présenté par MM. Bataille, Brottes, Cohen et Le Déaut et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du huitième alinéa du 1° du C. du I de l'article 62, substituer au montant : "8 000 000 EUR, le montant : "7 000 000 EUR. »
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l'amendement n° 204.
M. Marc Laffineur. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 192.
M. Augustin Bonrepaux Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Carrez a présenté un amendement, n° 278, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du neuvième alinéa du 1° du C du I de l'article 62, après les mots : "et groupements visés à, insérer les mots : "la dernière phrase de. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Carrez a présenté un amendement, n° 279, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du neuvième alinéa du 1° du C du I de l'article 62, après les mots : "part en accroissement prise en compte est, insérer les mots : "la part en accroissement. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. MM. Bataille, Brottes, Cohen, Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 193, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du 1° du C du I de l'article 62 :
« Les dispositions du présent article s'appliquent sur option des entreprises. Cette option s'exerce pour cinq ans. »
La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Fourgous a présenté un amendement, n° 251, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le dernier alinéa du 1° du C du I de l'article 62 par la phrase suivante : " Toutefois, si la période pour laquelle les dépenses de recherche doivent être reconstituées, en vertu de ce principe, a une durée supérieure à cinq ans, seules les dépenses éligibles des sept années qui précèdent le retour dans le dispositif sont à considérer. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
M. Philippe Auberger. Cet amendement est retiré !
Mme la présidente. L'amendement n° 251 est retiré.
M. Vannson a présenté un amendement, n° 142, ainsi rédigé :
« I. - Après le 1° du C. du I de l'article 62, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis - Le dernier alinéa du I est supprimé. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Bouvard. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Vannson a présenté un amendement, n° 143, ainsi libellé :
« I. Après le 1° du C. du I de l'article 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis - Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses prévues au i du II exposées à compter du 1er janvier 1999 est plafonnée pour chaque entreprise à 100 000 EUR par période de trois ans consécutifs.
« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Bouvard. Cet amendement est défendu, mais comme ils évoque les problèmes que rencontrent certaines régions de notre pays dans le secteur du textile, il serait intéressant de connaître l'avis qu'émet sur lui le Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai bien entendu l'appel de Michel Bouvard. Je mesure bien les difficultés qui se posent dans certains secteurs d'activité. Il sait cependant que je ne peux pas donner un avis différent de celui que j'ai émis sur les autres amendements ! Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Auberger a présenté un amendement, n° 146, ainsi libellé :
« I. - Avant le a du 2° du C du I de l'article 62, insérer les deux alinéas suivants :
« aa). Le a est ainsi rédigé :
« a). les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation en France d'opérations d'innovation et de recherche scientifique et technique, y compris des dépenses de démonstration avant mise sur le marché, incluant notamment la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes et pré-commerciaux. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Pour le mécanisme du crédit d'impôt recherche, qui est complexe, comme pour d'autres, se pose le problème de savoir quelles en sont les limites. Comment distinguer notamment recherches techniques et opérations d'innovation ? Mon amendement a pour objet de le préciser, notamment en ce qui concerne la réalisation de prototypes, les installations pilotes et tout ce qui concerne la phase d'essais avant la précommercialisation. Dans certains domaines, celui des machines spéciales, par exemple en mécanique, il faut construire des prototypes pour les présenter aux clients. Cela nécessite une mise au point. C'est une recherche technique et non scientifique. Est-il bien dans les intentions du Gouvernement d'accepter ce type de recherches au titre du crédit d'impôt recherche ?
Cela pourrait, certes, relever du domaine de l'instruction mais j'ai préféré m'en assurer par voie d'amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
Comme le souligne M. Auberger, il est souvent difficile de distinguer entre les dépenses de recherche scientifique et technique proprement dite et les dépenses d'innovation scientifique et technique. Ainsi pourraient être éligibles les dépenses de démonstration avant mise sur le marché ou les dépenses de réalisation d'installations précommerciales. M. Auberger a cité un autre exemple.
L'article 62, cher collègue, vise à élargir grandement le champ du crédit d'impôt recherche en prenant en compte, pour la première fois, des dépenses en volume et non plus seulement l'accroissement annuel. Par prudence, il me semble préférable de conserver, autant que faire se peut, la définition actuelle des dépenses éligibles, compte tenu de l'effort consenti, et s'il devait y avoir des problèmes à régler à la marge, mieux vaudrait le faire par instruction.
C'est la raison pour laquelle, après une discussion approfondie, nous avons rejeté cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Philippe Auberger, qui est un spécialiste de la fiscalité, sait bien que le sujet renvoie à des références internationales et qu'il est souhaitable de s'y tenir pour la sécurité fiscale des entreprises.
Le sentiment du Gouvernement, qu'il souhaite connaître, est que l'extension du dispositif qu'il propose le dénaturerait grandement, parce que le dispositif lui-même est relatif à la recherche. Chacun le sait, les résultats de la recherche sont, par nature, aléatoires. C'est pour cette raison que l'Etat consent un effort fiscal important pour inciter les entreprises à engager ce type de dépenses. Ouvrir le dispositif à l'innovation lui ferait perdre beaucoup de son effet incitatif pour un coût budgétaire potentiellement élevé.
Par ailleurs, et c'est un point dont il apprécie, j'en suis sûr, la conséquence, le champ d'application du dispositif, tel qu'il existe aujourd'hui, est en parfaite harmonie avec les définitions internationales de la recherche et notamment celles qui sont fixées, comme il le sait, sous l'égide de l'OCDE. Voilà qui nous permet, en conséquence, de garantir que le fonctionnement du crédit d'impôt recherche est conforme aux engagements internationaux de la France, tant vis-à-vis de l'Union européenne que de l'OMC.
Je crains que la mesure proposée fasse courir un grand risque à ce dispositif, qui est un atout majeur pour la croissance de notre pays dans les prochaines années.
Je ne suis pas opposé à la poursuite du dialogue avec Philippe Auberger pour voir si, dans le cadre d'une instruction, nous pourrions améliorer le dispositif actuel, mais sans prendre aucun engagement de résultats.
Je lui demande donc, à ce stade, de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. On l'a vu dans le passé, ce dispositif est un « nid à discussions » et, de surcroît : un gisement important pour les contrôles fiscaux des entreprises : celles qui bénéficient du crédit d'impôt recherche ont plus de chances que les autres d'être contrôlées, et d'être contrôlées sur ce point.
Cela dit, n'oublions pas un deuxième problème : selon les secteurs d'activité - j'ai cité celui de la mécanique où, lorsqu'on met au point un prototype dans un laboratoire, il s'agit de véritable recherche, mais plus du tout dès lors qu'on est obligé, pour une raison ou pour une autre, de déplacer ledit prototype dans l'atelier - comme l'a dit M. le ministre, entre l'innovation, la mise au point, la précommercialisation, il n'y a pas toujours de limite très franche. D'où les contestations.
En tout état de cause, la disposition de l'article 62 constitue un progrès ; je crois qu'il ne faut pas, dans un premier temps, aller trop loin. Je suis d'accord pour retirer mon amendement et pour que les discussions se poursuivent au gré de la découverte de cas particuliers qui mériteraient d'être pris en considération.
Mme la présidente. L'amendement n° 146 est retiré.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 267 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 267, présenté par MM. Le Fur, de Courson et Novelli, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le a du 2° du C du I de l'article 62 :
« a) Le d est ainsi modifié :
« Les mots : "ou à des universités sont remplacés par les mots : ", à des universités ou à des centres techniques exerçant une mission d'intérêt général. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme, l'université ou le centre technique exerçant une mission d'intérêt général. »
L'amendement n° 269, présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Bourguignon, Pajon, Eric Besson et les membres du groupe socialiste est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le a) du 2° du C de l'article 62 :
« a) Dans le d, les mots : "ou à des universités sont remplacés par les mots : ", à des universités ou à des centres techniques exerçant une mission d'intérêt général. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme, l'université ou le centre technique exerçant une mission d'intérêt général. »
Qui défend l'amendement n° 267 ?
M. Marc Laffineur et M. Michel Bouvard. Il est défendu.
Mme la présidente. Et l'amendement n° 269 ?
M. Didier Migaud. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté ces amendements, mais l'exercice de missions d'intérêt général ne pourra en aucun cas être invoqué pour justifier le maintien ou la création de telles ou telles taxes parafiscales qui, au terme de la loi organique, doivent être supprimées à la fin de cette année.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement ne peut que rester sur sa position, nous en avons parlé tout à l'heure. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Je ne comprends pas comment le Gouvernement peut être défavorable à de telles mesures qui permettent aux centres privés exerçant des missions d'intérêt général de bénéficier d'une incitation à développer des actions de recherche en partenariat avec des centres techniques. Le Gouvernement n'a pas expliqué pourquoi il s'opposait à ces amendements qui ont été adoptés par la commission des finances. Cela fait déjà deux fois. Nous n'avons pas d'assurance que, par la suite, il sera favorable à d'autres amendements qui iraient dans ce sens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 269 tombe.
M. Augustin Bonrepaux. C'est le même !
Mme la présidente. Pas tout à fait !
M. Goulard a présenté un amendement, n° 129, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du a du 2° du C du I de l'article 62 par les mots : "ou la structure de recherche contractuelle. »
M. Marc Laffineur et M. Michel Bouvard. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Lasbordes a présenté un amendement, n° 205, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du a) du 2° du C) du I de l'article 62 par les mots : ", ou les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général. »
M. Marc Laffineur et M. Michel Bouvard. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vient d'être satisfait, il est donc sans objet.
M. Michel Bouvard. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° 205 est retiré.
M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n° 200, ainsi libellé :
« I. - Après le a) du 2° du C. du I de l'article 62, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le d bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d ter) Les dépenses liées à l'évaluation des risques relatifs tant au process industriel qu'aux substances produites et commercialisées. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Aujourd'hui, des entreprises mènent des travaux de recherche pour développer de nouveaux produits, créer des concepts. Malheureusement, dans certaines filières industrielles, un certain nombre d'entreprises sont obligées également de mener des travaux concernant des problèmes de santé ou des risques liés à l'utilisation de certains produits ou à la mise en oeuvre de certains procédés.
Ces travaux de recherche liés aux problèmes de sécurité au travail, dans la durée, sont de plus en plus importants. Dans l'électro-métallurgie, dans la chimie notamment, on s'aperçoit que des manipulations de matériaux qui ont eu lieu pendant des dizaines d'années génèrent des maladies qui n'étaient pas identifiables à l'époque. Il y a des pollutions qui n'étaient pas identifiables non plus. De plus en plus de travaux de recherche de ce type sont menés, et les dépenses ne sont pas éligibles aux dispositions fiscales que nous évoquons. C'est la raison de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. L'article représente un énorme effort budgétaire en matière de crédit d'impôt-recherche,...
M. Michel Bouvard. C'est vrai.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... qui va quasiment doubler. Aujourd'hui, l'effort est de l'ordre de 500 millions d'euros. D'ici à trois ou quatre ans, on passera à plus de 900 millions d'euros. Il ne nous a donc pas paru raisonnable, tout en reconnaissant la légitimité de telle ou telle dépense, de modifier la nomenclature actuelle des dépenses.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'insiste également, dans le prolongement de ce qu'a dit le rapporteur général. Philippe Auberger a bien résumé les choses tout à l'heure. L'effort est très substantiel, et il faut garantir la sécurité juridique et fiscale du dispositif. Quel que soit le bien-fondé des souhaits, attention à ne pas trop l'élargir.
Vous proposez de l'ouvrir à des dépenses liées à l'évaluation des risques relatifs tant au process industriel qu'aux substances produites et commercialisées. Je ne sous-estime pas leur importance mais, comme Philippe Auberger le soulignait tout à l'heure, les entreprises peuvent parfois se demander si ce crédit d'impôt recherche ne déclenche pas de contrôles fiscaux. En tout état de cause, donnons lui, en le « boostant » comme nous le faisons, une configuration d'une sécurité absolue. C'est ce qui me conduit à préférer la solution raisonnable évoquée par Philippe Auberger. C'est déjà un grand progrès. Voyons au cas par cas, après, comment nous pouvons d'avancer prudemment tout en maintenant un système très sécurisé du point de vue fiscal.
Je vous suggère donc, monsieur Bouvard, de retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Michel Bouvard. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 200 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques n°s 162 et 147.
L'amendement n° 162 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Auberger ; l'amendement n° 147 est présenté par M. Auberger.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« I. - Dans le dernier alinéa du b) du 2° du C. du I de l'article 62, substituer au nombre : " 30 000 , le nombre : " 60 000 .
« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du c) du 2° du C du I de cet article, substituer au nombre : " 30 000 , le nombre : " 60 000 .
« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Auberger le soin de les présenter.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Il s'agit des dépenses relatives à la veille technologique et à la défense des brevets. Le plafond prévu est de 30 000 euros. C'est tout à fait insuffisant si on veut qu'un brevet soit efficace dans plusieurs pays.
Je propose donc de doubler le plafond et de le porter à 60 000 euros pour ces deux dépenses.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Auberger, l'objectif premier du crédit d'impôt recherche doit être d'encourager les dépenses de recherche telles qu'elles sont définies au niveau international, je n'y reviens pas, et non les dépenses que l'on pourrait qualifier d'accessoires.
En outre, l'augmentation du plafond que vous proposez ne profiterait vraisemblablement qu'à de très grandes entreprises, alors que le Gouvernement veut rendre le dispositif attractif pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le plafond proposé dans le texte du Gouvernement est susceptible d'avoir un effet incitatif pour les petites et moyennes entreprises.
Là encore, compte tenu du progrès considérable que représente ce dispositif, je vous demande de ne pas l'élargir à l'infini, car nous finirons bien par lui faire perdre de l'efficacité. Je vous suggère donc chaleureusement de retirer cet amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre, permettez-moi de ne pas être tout à fait d'accord avec vous.
La protection d'un brevet, c'est un accessoire absolument indispensable. En France, par rapport à d'autres pays, on a très peu de recherches brevetées, on a des lacunes dans ce domaine, la protection de nos recherches industrielles est insuffisante. De telles dépenses sont donc vraiment indispensables. Si l'on dépense de l'argent pour la recherche sans breveter, cette dépense n'est pas pleinement utile.
Malheureusement, selon tous les cabinets spécialisés dans la protection des brevets, un brevet permettant de protéger la recherche non seulement en France, mais également dans un certain nombre de grands pays étrangers, cela coûte très cher.
C'est pour cette raison que 30 000 euros, cela me paraît très insuffisant. Autant pour vous être agréable, je serais prêt à renoncer à demander le relèvement du plafond pour les dépenses relatives à la veille technologique, autant, pour les brevets, je me permets d'insister.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements n°s 162 et 147.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Compte tenu de l'adoption de ces amendements, je lève le gage.
M. Philippe Auberger. Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 163 rectifé et 149 pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Auberger, est ainsi libellé :
« I. - Après le C du I de l'article 62, insérer les deux alinéas suivants :
« D. - Avant l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 169-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 169-0. - En matière de crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été calculé. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 149, présenté par M. Auberger est, ainsi libellé :
« I. - Compléter le I de l'article 62 par le paragraphe suivant :
« D. - Avant l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 169-A ainsi rédigé :
« Art. L. 169-A. - En matière de crédit d'impôt, le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été calculé. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'état sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Monsieur Carrez ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse M. Auberger les présenter.
Mme la présidente. Monsieur Auberger, je pense que vous pouvez retirer l'amendement n° 149 au profit de l'amendement n° 163 rectifié ?
M. Philippe Auberger. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 149 est retiré.
Vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 163 rectifié.
M. Philippe Auberger. Cet amendement a pour objet de modifier les règles instituées par une instruction du 8 février 2000 en ce qui concerne la prescription. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a souvent des contrôles sur le crédit d'impôt recherche. Le problème de la prescription est donc essentiel.
Selon cette instruction, ce n'est pas le moment où le crédit d'impôt est calculé qui est le point de départ de la prescription, mais le moment où il peut, le cas échéant, être imputé, compte tenu du fait qu'il ne peut pas forcément être imputé au moment où il est calculé.
Avec le délai de prescription, cela permet, le cas échéant, de revenir neuf ans en arrière, ce qui est tout de même exorbitant du droit commun, qui est de trois ans.
Je crois donc qu'il faut revenir sur cette doctrine administrative qui ne paraît pas vraiment justifiée et qui est de nature à gêner les entreprises, qui doivent garder des tas de justificatifs et risquer un contrôle pendant beaucoup trop longtemps.
Mon amendement vise à revenir à une prescription normale : le point de départ, c'est le moment où le crédit d'impôt est calculé.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce sont des sujets techniquement délicats. Il s'agit de garanties juridiques. Nous devons donc être très précis.
Si la règle actuelle était modifiée, monsieur Auberger, cela aboutirait à faire expirer le délai de reprise dès que le crédit est utilisé dans les cas de figure où il n'est utilisé que la troisième année après sa constitution. Ainsi, la mesure que vous proposez conduirait à des situations incohérentes. L'administration contrôlerait par exemple l'impôt sur les sociétés dû au titre d'une année donnée sans pouvoir remettre en cause pour cette année un crédit d'impôt-recherche qui viendrait pourtant en diminution de l'impôt dû. Cette mesure créerait une inégalité entre contribuables en fonction de la date d'utilisation du crédit.
La sécurité juridique des entreprises est par ailleurs garantie, puisqu'elles ont la possibilité de s'assurer auprès de l'administration fiscale que leur projet de recherche ouvre bien droit au crédit d'impôt-recherche.
Si votre objectif est de réduire le nombre de contrôles réalisés en matière d'impôt-recherche, le remède proposé, qui consiste à interdire des contrôles dans de nombreux cas, ne me paraît pas être la bonne méthode.
Les contrôles effectués sur les crédits d'impôt-recherche sont l'une des préoccupations de notre ministère. D'ores et déjà, le nombre de contrôles réalisés en la matière est bien inférieur à ce qu'on a pu affirmer ici ou là. Au surplus, je m'engage à veiller à ce que mes services continuent à faire preuve de la même modération en la matière, de façon à ne pas briser l'élan de recherche des entreprises innovantes.
Je veux attirer votre attention sur les conséquences d'un tel amendement. Je ne suis pas sûr qu'il conférerait la sécurité fiscale que vous recherchez. Par ailleurs, je ne pense pas que ce soit ce que cherchent les entreprises éligibles au crédit impôt-recherche en matière de sécurité fiscale.
Je vous suggère donc le retrait de cet amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Sur cette question très technique, monsieur le ministre, vous me mettez dans l'embarras. Jusqu'à présent, nous considérions le différentiel de dépenses. Là, nous considérons également le montant des dépenses de l'année, ce qui, évidemment, aura un effet sur le calcul du crédit-recherche et sur son imputation.
Je reconnais que nous ne sommes pas vraiment en mesure d'imaginer quels seront les effets de cette instruction du 2 février dans le calcul de l'impôt.
Je suggère donc, monsieur le rapporteur général, que l'on mette de côté la question cette année et que l'on attende que des cas parents se révèlent pour l'étudier à nouveau compte tenu de son caractère très délicat.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'ai été totalement convaincu par l'argumentation limpide du ministre et j'accepte de retirer cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 62, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 62, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
ORDRE DU JOUR
DE LA PROCHAINE SÉANCE
Mme la présidente. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004, n° 1093 :
M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, rapport n° 1110 ;
Articles non rattachés : articles 60 à 71 (suite).
Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 43, 44, 45, 48, 57, 58 et 59.
Eventuellement, seconde délibération.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
Projet de loi de finances pour 2004
Réunion de la commission des finances,
de l'économie générale et du Plan
(en formation élargie)
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 29 octobre 2003
SOMMAIRE
Crédits de la ville
et de la rénovation urbaine
Présidence de M. Pierre Méhaignerie
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la ville et la rénovation urbaine.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour la ville et la rénovation urbaine.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
MM. Philippe Vitel, Jean-Yves Le Bouillonnec, le ministre, Gilbert Biessy, Rodolphe Thomas, M. le ministre, Mme Irène Tharin, MM. Pierre Cohen, Gilbert Meyer, David Habib, Mme Annick Lepetit, M. Léonce Deprez, Mme Nathalie Gautier, MM. Nicolas Perruchot, Michel Delebarre, le rapporteur spécial, le ministre, Gérard Bapt, Gilbert Meyer, Jean-Louis Dumont, Robert Lecou.
Présidence de M. Patrick Ollier
MM. Gilles Artigues, Gilbert Biessy, Jean-Yves Le Bouillonnec, Daniel Garrigue, Rodolphe Thomas, le rapporteur spécial, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le ministre.
PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MÉHAIGNERIE,
président de la commission des finances,
de l'économie générale et du Plan
M. le président. La réunion de la commission élargie est ouverte.
(La réunion de la commission élargie commence à neuf heures trente.)
M. le président. Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, chers collègues, nous examinons en commission élargie des budgets qui ont déjà donné lieu, en d'autres occasions, à des débats importants en séance publique : c'est le cas aujourd'hui du budget du ministère de la ville et de la rénovation urbaine, comme ce fut le cas, la semaine dernière, du budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, qu'a présenté Renaud Dutreil.
Je vous rappelle - et ce point est fondamental - que l'ensemble du débat aura lieu en commission et que le vote des amendements et des crédits interviendra le 14 novembre après-midi, sans nouvelle discussion. Les conditions de la présente séance sont en tout point identique à celles de la séance publique, notamment en ce qui concerne la publicité des débats.
Afin que les débats soient vifs, je demanderai à chacun - ministre, rapporteurs ou orateurs - d'être bref, mais je suis prêt à donner plusieurs fois la parole à un même orateur. Lors du dernier débat budgétaire en commission élargie, les parlementaires que j'ai interrogés ont estimé que les débats en commission avaient été beaucoup plus intéressants qu'en séance publique. Je suis prêt, dans le même sens, à donner la parole plusieurs fois au même orateur.
Je précise que nos travaux devront particulièrement prendre en compte la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Enfin, les crédits seront votés par la commission après le départ du Gouvernement et du public.
La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je me félicite de participer à l'expérimentation de cette nouvelle méthode de travail, d'autant que la loi dite du 1er août a donné lieu à des débats en séance publique très actifs. J'en profite pour remercier ceux qui y ont participé, notamment la cinquantaine de députés qui était encore là à sept heures moins le quart du matin, alors qu'il faisait déjà jour. Cela prouve que, contrairement à ce qu'on peut parfois dire, nos institutions fonctionnent bien.
Je vous présenterai rapidement mon budget, car, après les débats sur la loi du 1er août, je ne vais pas vous exposer de nouveau la stratégie du ministère de la ville à court et à moyen terme. Pour résumer, je dirai qu'aux trois actions du ministère correspondant trois budgets.
La première de ces actions consiste en une « déghettoïsation » du territoire. Un ghetto est un lieu qui présente des différences, avec l'ensemble du bassin qui l'entoure et qui concentre des difficultés. La « déghettoïsation » vise à offrir à chacun un habitat digne de celui du bassin qui l'entoure.
Pour lutter contre la « ghettoïsation », nous avons mis en oeuvre le programme de renouvellement urbain - je ne le détaillerai pas, puisque l'Assemblée l'a déjà examiné et adopté -, programme qui sera porté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qu'on aurait pu d'ailleurs appeler caisse de garantie des financements locaux, car c'est de cela qu'il s'agit. L'Agence est financée par de nombreux partenaires : les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord national pour 60 millions d'euros, avec un minimum de 550 millions par an ; le monde HLM pour 70 millions d'euros, dont 35 directement affectés au programme de renouvellement urbain ; la Caisse des dépôts et consignations, sur ses fonds propres et non par délégation, pour 457 millions d'euros au total - mais nous n'avons pas encore fixé quel sera le montant annuel ; enfin, le ministère de la ville pour 215 millions inscrits sur la ligne « rénovation urbaine » et le ministère du logement pour 250 millions inscrits sur la ligne « logement social sur les territoires de la politique de la ville » - sur ce point, il ne s'agit pas d'un effort particulier, mais de la répartition traditionnelle. Ce programme bénéficiera donc de 1,15 milliard.
S'agissant de l'exécution de celui-ci, j'ai été très frappé - mais cela ne me surprend pas - de la réactivité des bailleurs sociaux et des collectivités locales. Ainsi, j'étais hier à Val-de-Reuil, ville dont la problématique est très complexe, et j'ai été impressionné par les actions qui y sont menées. Dans le quartier de La Madeleine, à Evreux, deux bâtiments vides voisins de l'école seront démolis d'ici à deux mois. Vous avez appris ce matin que la « barre des 200 », à La Duchère, sera également démolie. Je pourrais citer encore Les Andelys. En tout cas, les grandes villes célèbres, si j'ose dire, ne sont pas les seules à mettre en oeuvre ce type d'opérations.
Cela démontre que le programme fonctionne, grâce notamment à des partenaires absolument exceptionnels. Je suis donc très optimiste, même si j'émets quelques réserves à propos de la Seine-Saint-Denis qui nécessitera des moyens considérables, à cause de la concentration des problèmes et de la faiblesse des opérateurs et des collectivités.
En tout état de cause, nous pouvons dire que le programme de « déghettoïsation », au sens moral et physique du terme, va fonctionner. C'est le premier programme qui sera porté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette priorité n'apparaît que pour 215 millions dans le budget, mais il aura, comme nous l'escomptons, un effet démultiplicateur. Nous pourrons tous être fiers de ce programme.
La deuxième action concerne l'activité et l'emploi dans les quartiers. Elle était financée par le fonds de revitalisation économique. Toutefois, vous avez pu constater, les années précédentes, que les reports étaient pratiquement équivalents aux crédits ouverts. Il fallait tenter cette expérience, mais elle a montré ses limites. Nous en avons tiré les leçons : le FRE disposera en 2004 des reports de 2003, mais pas de mesures nouvelles.
Tout ce qui est lié à la rénovation urbaine est transféré de fait vers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cela signifie que les mesures d'accompagnement, notamment celles qui relèvent du FIV - fonds d'intervention pour la ville -, ainsi que le soutien aux grands projets sont soit diminués soit supprimés. Il fallait choisir entre fromage et dessert ! Nous nous y étions engagés. Les dépenses ont donc été allégées dans ce domaine, tout comme les frais de fonctionnement de la DIV. Nous avons transféré le secteur du développement économique vers les dispositifs de zones franches urbaines et vers les conventions d'accompagnement, anciennes et nouvelles. L'Etat ne peut pas faire des efforts partout. Bref, il y a un redéploiement de l'effort et un allégement du FRE.
La troisième action concerne le soutien au tissu associatif et aux villes, ainsi que l'évaluation et la communication interactive.
Nous avons beaucoup réduit les crédits relatifs à la communication, car cette action coûtait très cher pour peu de résultats. En revanche, l'ensemble du dispositif d'aide - je pense au FIV et aux contrats de ville qui fonctionnent - est maintenu en l'état. Le dispositif des adultes-relais fait l'objet de légères améliorations, mais celles-ci s'inscrivent dans la dynamique existante.
Le ministère a fait de gros efforts de rigueur et a tiré les conséquences de l'organisation en trois budgets distincts. Le budget nécessaire au développement économique sera très supérieur au FRE, puisque, en année pleine, il s'élève à 400 millions d'euros. L'effort de l'Etat est donc considérable dans ce domaine. Toutes les mesures relatives à la rénovation urbaine, qui étaient jusqu'alors dispersées sur diverses lignes budgétaires, sont désormais regroupées et relèvent de l'Agence. Enfin, nous avons fait des efforts pour réduire les dépenses de fonctionnement, mais l'ensemble du dispositif d'aide aux associations et aux métiers de l'humain est maintenu, voire légèrement augmenté.
Le budget n'est finalement que la traduction de certains choix stratégiques. Sous certains aspects, nous appliquons déjà la LOLF. Ainsi, nous souhaitons vraiment que le programme de rénovation urbaine acquière une certaine autonomie. Nous souhaitons également que des conventions soient conclues avec les collectivités pour ce qui est des zones franches urbaines. Quant au dispositif des ZRV et des ZUS, il mérite peut-être d'être retravaillé.
Par ailleurs, la délégation interministérielle à la ville ne doit plus se comporter en petit opérateur, mais en véritable think tank capable d'anticiper un certain nombre de sujets qui, parfois, nous « claquent à la figure ». Pour ce faire, elle dispose d'un observatoire chargé, conformément à l'article 1er de la loi du 1er août dernier, de recueillir, chaque année et pour chaque site, un certain nombre d'indicateurs : taux de scolarisation, de déscolarisation, de chômage des jeunes, des moins jeunes et des femmes... Cette tâche sera confiée à la DIV - il n'y aura donc pas création d'un outil nouveau -, qui communiquera ensuite les résultats qu'elle aura obtenus aux collectivités locales et aux préfectures. Ces indicateurs doivent donner lieu à un débat dans chaque ville afin de voir où doivent porter les efforts pour améliorer la situation existante. Cette mesure ne nécessite aucun crédit nouveau, mais elle apporte une valeur ajoutée intellectuelle considérable.
Je suis absolument convaincu que rien ne se fera en matière d'emploi sans les collectivités locales et les services publics. Je suis tout de même très étonné de constater que dans certains bassins très riches - je ne les citerai pas -, il peut subsister quelques hectares où le taux de chômage avoisine les 42 ou 43 %. Toutefois, après examen des situations, on se rend compte que ni les services publics ni les collectivités locales n'ont fait des offres de recrutement. Deux mondes coexistent ; l'un parle de l'autre, mais sans prendre la mesure de l'enjeu.
La DIV doit redevenir interministérielle et mener une réflexion en amont sur des sujets aussi complexes que l'égalité des chances, l'égalité de traitement homme-femme ou la violence des quatre-dix ans. Elle doit mener une réflexion stratégique de haut niveau, et non plus être un faux opérateur. Elle n'en a ni la vocation ni les moyens.
Le ministère de la ville lui-même n'est pas un ministère régalien. Il ne doit pas avoir cette prétention car il n'en a pas les moyens matériels. En revanche, il peut apporter beaucoup en matière de bonnes pratiques des collectivités locales en faisant connaître les choses exceptionnelles que font certaines d'entre elles.
Le ministère a, par ailleurs, une vocation internationale, même si elle est limitée. La France pilote en effet le programme européen URBAT, lequel recense les bonnes pratiques européennes et définit les programmes d'urgence à mettre en oeuvre. Cela permet aussi de faire un peu de lobbying auprès de la Commission pour tout ce qui concerne l'« urbain ». Et puisque la France pilote ce programme, autant en tirer les conséquences pour ce qui est de nos propres capacités d'intervention.
Nous avons beaucoup trop d'outils, qui ne sont pas suffisamment valorisés. L'objectif de la DIV est justement de les valoriser.
Sur le terrain, on voit que les choses bougent, mais également que le mal est très profond. La délaïcisation de la société française a des effets sur la condition des femmes et sur le repli identitaire. Cependant, la mobilisation apparaît assez exceptionnelle.
Si je devais résumer la situation budgétaire, je dirais que nous avons fait des efforts, tout en dégageant des moyens très supérieurs à ceux qui existaient auparavant.
M. le président. Je salue l'arrivée de Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la ville et la rénovation urbaine.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la ville et la rénovation urbaine. Messieurs les présidents de commission, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget marque la rencontre de deux volontés que certains perçoivent souvent, à tort, comme contradictoires : d'une part, la volonté de lutter contre la fracture sociale et territoriale ; d'autre part, celle de limiter, de rationaliser et d'optimiser les dépenses publiques.
La lutte contre la fracture sociale et territoriale est, on le sait, un leitmoiv du Président de la République. La semaine dernière encore, à Valenciennes, il exigeait une mobilisation pour assurer la reconquête de ce qu'il appelait : « les territoires perdus de la République ». Il réaffirmait le caractère prioritaire de la politique de la ville et celui d'une politique globale, ajoutant : « Tout est lié : l'habitat, la sécurité, le retour de l'activité, la présence des services publics ».
Tout comme le Président de la République et le Gouvernement, le Parlement, en particulier la commission des finances de l'Assemblée nationale, a la volonté de limiter, de rationaliser et d'optimiser les dépenses publiques. Le Gouvernement et le Parlement ne pouvaient pas continuer à ne pas voir et à tout accepter au nom des plus nobles intentions. De nombreux praticiens de terrain constataient des dérives dans le fonctionnement d'un grand nombre de contrats de ville. A ceux à qui cela aurait pu échapper pendant des années, le rapport de février 2002 de la Cour des comptes a ouvert les yeux.
S'agissant de la définition des objectifs, la Cour dénonçait les hésitations donnant à la politique de la ville des contours flous qui nuisent à sa lisibilité et favorisent l'éparpillement des actions, alors que la concentration des moyens sur des territoires précis était le but assigné à l'origine. La Cour ajoutait : « L'imprécision des objectifs constatée au plan national affecte également les accords locaux ». Dénonçant le maquis des procédures partenariales, les innombrables et interminables réunions, échanges d'informations, concertations, négociations, elle jugeait que l'énergie serait probablement mieux utilisée à mettre en oeuvre des opérations concrètes dans un système contractuel allégé.
En ce qui concerne le financement de la politique de la ville, la Cour dénonçait des artifices dans la présentation de l'effort financier de l'Etat qui incluait abusivement des crédits sans rapport direct avec la politique de la ville. La juridiction financière relevait aussi les nombreux cas où le bien-fondé du financement des opérations par les crédits spécifiques du budget de la ville n'était pas établi.
Nous n'avions au demeurant nul besoin de la Cour des comptes pour savoir que l'effort continu et toujours plus grand de l'Etat depuis presque un quart de siècle n'avait nullement inversé la tendance dans nos quartiers dits « sensibles ». Le 21 avril 2002 en fut la sanction. Nous ne pouvions espérer réduire la fracture sociale et territoriale en continuant comme si de rien n'était, sans tenir compte de ces avertissements, en nous contentant de dépenser autant, voire plus, sans rien changer. Il nous fallait agir différemment.
A gauche comme à droite, nul ne conteste, monsieur le ministre, la sincérité de votre engagement, votre volontarisme. Vous faites autorité en la matière. Vous avez du reste fait vos preuves à Valenciennes. Vous avez démontré sur chaque GPV et sur chaque ORU un sens du concret et un volontarisme tels que vous pourriez être le maire de toutes les ZUS de France.
Le budget de 2004 sera la première année de plein exercice pour l'Agence nationale de rénovation urbaine - véritable affront à la technostructure - à laquelle peu croyaient il y a un an. Le déplacement du Chef de l'Etat, la semaine dernière, signifie clairement - si certains en doutaient encore - qu'il apporte son soutien total à cette démarche.
La sincérité et l'efficacité commandent de cesser d'afficher des crédits qui ne sont pas dépensés. Le ministère de la ville était le champion de la sous-consommation des crédits et son budget détenait le record des reports. Dans ce contexte, la diminution des crédits inscrits - 344 millions d'euros pour 2004 contre 370 en 2003 - ne nuira pas à l'efficacité de la politique de la ville. Les moyens de fonctionnement n'échappent pas à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et diminuent ; il y avait là matière à agir.
Les crédits d'intervention traduisent la volonté d'une gestion saine des dispositifs de la politique de la ville. Ils sont recentrés sur les dispositifs les plus performants engagés l'année dernière, ainsi que sur la prise en compte des besoins réels.
Il faut noter l'attention particulière portée aux dispositifs de relais. Il s'agit là, plus que de la poursuite du rythme antérieur, d'une véritable montée en puissance. L'objectif fixé par le comité interministériel à l'intégration d'avril 2003 est, en effet, de porter à 3600, d'ici à la fin de 2004, le nombre des adultes relais, dont tous les maires savent l'effet bénéfique dans les quartiers. Les moyens inscrits correspondent à cette ambition : 57 millions en 2004, contre 50 millions en 2003 et 29 millions en 2002.
En revanche, le Fonds de redynamisation économique, peu incitatif, difficile à mettre en oeuvre et d'une pertinence contestable, est intégré au Fonds d'intervention foncière - le FIF -, comme nous l'avions suggéré l'année dernière dans notre rapport. Il est encore plus logique qu'il s'efface devant la relance et le doublement des zones franches urbaines qui, lorsqu'elles sont intégrées à un véritable projet global, se révèlent beaucoup plus efficaces.
J'attire cependant votre attention sur la limitation des crédits de paiement inscrits au FIV, qui baissent de près de 10 %. En investissement, par contre, ces crédits augmentent modestement, tandis que les autorisations de programme diminuent de 40 %.
On atteint là un plancher inquiétant, même s'il est vrai que le FIV a pu faire l'objet, dans le passé, de dotations parfois surdimensionnées. Les critiques émises par la Cour des comptes ne doivent pas rester sans conséquence, et l'on doit rappeler avec vigueur et appliquer avec rigueur des principes parfois oubliés, dans le fonctionnement des contrats de ville, par les acteurs de terrain aussi bien que par les administrations elles-mêmes, qui ont volontiers substitué le FIV au financement de droit commun - l'État est, à cet égard, loin d'être exemplaire.
Pour ne pas sacrifier des actions vitales pour nos quartiers, il est plus que jamais nécessaire de recadrer certains contrats de ville et, je le redirai, de les évaluer.
En 2004, l'effort portera essentiellement sur les dépenses d'investissement, en particulier sur le programme national de rénovation urbaine. Le montant des autorisations de programme, qui était de 240 millions d'euros en 2003, sera de 265 millions d'euros en 2004, ce qui représente une progression de plus de 10 %. Les crédits de paiement, d'un montant de 110 millions d'euros, connaissent, pour la deuxième année consécutive, une forte progression - presque 14 %. L'effort public global en faveur de la politique de la ville, décrit dans le « jaune », s'élève à près de 6 milliards d'euros en 2004, contre 5,4 milliards d'euros en 2003.
Les contrats de ville ont montré leurs limites. Il fallait s'attaquer aux deux racines du mal dont souffrent nos quartiers : la dévitalisation économique et l'urbanisme concentrationnaire. C'est pourquoi, ce budget, fidèle en cela aux priorités définies dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville que nous avons votée cet été à une heure très tardive de la nuit - pour ne pas dire tôt le matin - vise à la relance des zones franches urbaines, qui doit permettre, notamment, d'en doubler le nombre, et à la réalisation du programme national de rénovation urbaine, dont les objectifs - 200 000 logements démolis, 200 000 réhabilités et 200 000 nouveaux logements mis à disposition - doivent être atteints en cinq ans.
L'effort global consenti pour 2004 par l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et les fonds de solidarité entre organismes d'HLM en faveur du programme national de rénovation urbaine s'élèvera à 1,053 milliard d'euros.
La double volonté de solidarité, d'une part, et de rationalisation et d'optimisation, d'autre part, est satisfaite par la recherche constante d'une plus grande efficacité, qui me paraît être, monsieur le ministre, votre marque personnelle. Vous exprimiez déjà votre colère devant l'incompréhension, la complexité bureaucratique et l'impuissance doublée d'arrogance dont témoigne la technocratie dans un livre dénué de manichéisme lorsque vous étiez dans l'opposition. Force est de reconnaître que vos convictions ont résisté à l'exercice du pouvoir, et qu'elles en ont même bousculé les habitudes. Cette politique se traduit par la simplification des circuits de financement, en matière tant de rénovation urbaine - avec la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU - que de soutien aux associations - en raccourcissant, là encore, les circuits.
L'ANRU, qui permet, en effet, de réunir l'ensemble des moyens de l'Etat et des organismes nationaux finançant le logement social, est un véritable guichet unique et, comme vous l'avez dit, une caisse de garantie pour les porteurs de projet de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles, les ZUS, comme dans les autres quartiers présentant des problèmes similaires.
Lors du débat sur la loi d'orientation et de programmation, j'exprimais la crainte que cette agence fasse, en quelque sorte, double emploi par rapport à une administration déconcentrée, et ne sache pas résister à la tentation de juger mieux que les acteurs locaux de l'opportunité des projets. Cette crainte s'est révélée, jusqu'à présent, infondée.
Je viens de dire que l'ANRU, qui court-circuite les complexités institutionnelles, était un véritable affront à la technostruture. Il se peut que ceux qui étaient opposés à sa naissance ne lui facilitent pas la vie, et votre rapporteur spécial se fera un devoir de veiller sur elle, en particulier au cours de sa première année d'existence. C'est d'ailleurs, je crois, la commission des finances tout entière qui s'intéressera aux résultats de cet établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, qui doit avoir pour effet de concentrer les crédits, de les mobiliser plus rapidement et plus opportunément, de les sécuriser sur des programmes pluriannuels, et donc de garantir une cohérence, dans l'espace et le temps, qui nous permettra d'atteindre des objectifs définis avec la plus grande précision.
Enfin, la Cour des comptes avait dénoncé le déficit d'évaluation de la politique de la ville. La création d'un observatoire permettra de suivre l'évolution des 751 ZUS et le résultat des actions mises en oeuvre dans le cadre de la politique de la ville. Cet observatoire ne constituera pas un échelon supplémentaire, puisqu'il sera intégré à la délégation interministérielle à la ville, la DIV. Il est à souhaiter que cet effort soit relayé territorialement dans chaque ressort de contrat de ville. La DIV et cet observatoire devraient s'efforcer d'harmoniser l'évaluation aux trois niveaux - national, régional et local - auxquels elle est censée s'effectuer. Je dois dire que je n'ai jamais vu, en tant que maire, cette évaluation s'exercer au niveau local.
Ils devraient, en outre, indiquer plus clairement et plus fermement aux services déconcentrés et aux municipalités les critères et méthodes d'évaluation opératoires en cette matière, qui est loin d'être une science exacte.
Enfin, les modifications de nomenclature réalisées depuis deux ans par la DIV en vue de mieux traduire les grands objectifs de la politique de la ville et de répondre à la préoccupation exprimée il y a quelques minutes par M. le président de la commission des finances me semblent être une première étape vers une remise à plat plus complète qui s'inscrit dans les perspectives d'évolution de la procédure budgétaire prévue par la loi organique relative aux lois de finances.
Dans cette perspective, il conviendrait de créer une mission politique de la ville, dont la portée irait au-delà de celle d'un simple programme politique de la ville. Il s'agit, en effet, d'une politique à part entière, comprenant trois volets aux objectifs bien distincts qui ont vocation à figurer chacun dans un programme : la rénovation urbaine et l'aménagement de cadre de vie, l'équité sociale et territoriale et les stratégies ressources et évaluation. Cette organisation présenterait l'avantage de correspondre à la lettre et l'esprit de la loi organique et d'affirmer l'importance de la politique de la ville. Elle permettrait surtout, de renforcer la portée de l'autorisation parlementaire, dans la mesure où la mission constituera l'unité de vote.
M. le président. Mes chers collègues, pour que notre débat soit vif, rapide, interactif et plus intéressant, je vous invite à la brièveté : huit à dix minutes pour les interventions des rapporteurs, et deux à trois minutes pour les autres.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour la ville et la rénovation urbaine, de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis, pour la ville et la rénovation urbaine, de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le ministre, messieurs les présidents, mes chers collègues, je voudrais ajouter mes félicitations à celles qui viennent d'être exprimées, et vous dire que je suis, moi aussi, enthousiaste et optimiste devant les changements que connaît aujourd'hui la politique de la ville, qui me semble disposer désormais de moyens réellement appropriés. Comme l'a rappelé le Président de la République, cette politique fait partie des grandes préoccupations de l'Etat, et je tiens à saluer, monsieur le ministre, votre détermination et votre volonté de faire changer les choses, à qui nous devons cet état de fait.
Le bilan de cette année de travail est largement positif. En tant que rapporteur de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, je suis satisfait d'un tel volontarisme politique, qui me semble déjà porter ses fruits. Notre rôle est de vous soutenir et d'activer le travail de réforme entrepris.
La loi de programmation et d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a créé de nouveaux dispositifs financiers et juridiques, tout en simplifiant - ce dont on ne peut être que satisfait - un certain nombre de procédures. Nous serons ainsi en mesure - car tel est notre but - de lutter contre la dégradation d'un certain nombre de quartiers touchés par l'exclusion sociale et économique, et parfois même raciale. Il est de notre devoir de rétablir des conditions d'habitat décentes, d'organiser le désenclavement de ces quartiers défavorisés au bord de l'oubli et de développer les activités et les services susceptibles d'offrir des emplois à leurs habitants. Cela doit rester notre priorité et l'essence même de notre politique de la ville.
Pour agir au plus vite et au mieux, la loi de programmation a créé un outil fondamental, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - l'ANRU -, « guichet unique », destiné à regrouper l'action de l'ensemble des partenaires - l'Etat, l'UESL, l'ANAH et la Caisse des dépôts et consignations.
Le projet de budget soumis à notre assemblée donne une traduction financière à cette impulsion forte en faveur des quartiers les plus défavorisés de notre pays. Dans un contexte de grande rigueur budgétaire, je me félicite de l'excellente tenue des crédits alloués à la politique de la ville. Je tiens à souligner que la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire partage le souci de la commission des finances de garantir une bonne gestion des deniers publics. En effet, malgré une baisse de 7 % des crédits du ministère - qui me semble, d'ailleurs, justifiée, et sur laquelle je souhaiterais que vous reveniez tout à l'heure -, l'important me semble être la progression des dépenses d'investissement, qui augmentent de près de 14 % en crédits de paiement, soit 110 millions d'euros, et de presque 11 % en autorisations de programme, soit 265 millions d'euros, ce qui est considérable.
En contrepartie, il faut aussi indiquer - même si ça fait sourire certains - que les dépenses de fonctionnement sont recentrées, comme il importait qu'elles le soient, sur des programmes prioritaires, qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité. L'augmentation permanente des dotations ne fait pas un meilleur budget, et n'est pas le signe de la bonne santé d'une politique.
M. François Brottes. C'est la méthode Coué !
Mme Annick Lepetit. Vous n'êtes pas ministre des finances !
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. L'effort public en faveur de la ville bénéficie quant à lui, pour la première fois, de l'implication financière de l'UESL et du 1 % logement, par un montant de 550 millions d'euros.
Grâce à l'effort des collectivités locales et à la participation de nouveaux acteurs, comme l'UESL ou la CGLLS, l'effort public passe de 5 351 millions d'euros à 5 950 millions d'euros, soit une augmentation de presque 12 % ce qui va permettre une montée en puissance des zones franches.
Je dirai, pour conclure, que je suis assez satisfait de ce budget, qui se fonde sur trois axes que j'appelais déjà de mes voeux en 2002 : le pragmatisme, qui a pour corollaire l'efficacité des dispositions arrêtées, la responsabilisation de l'ensemble des partenaires qui s'engagent dans cette politique, et la proximité indispensable au règlement des problèmes que nous rencontrons.
Je souhaiterais que vous nous expliquiez pourquoi la baisse des crédits du ministère n'est pas un revirement, l'inverse de la volonté forte manifestée dans ce projet de loi. De même et avant qu'elles soient dénoncées par d'autres, je souhaiterais que vous abordiez la question des baisses...
M. François Brottes. Encore des baisses !
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. ... touchant les aides à la personne et à la construction. Enfin, je souhaiterais que vous puissiez aussi informer l'ensemble de nos collègues sur l'Agence nationale et sur la mise en place de celle-ci.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je voudrais, moi aussi, remercier le ministre pour le travail qu'il a accompli, parce que j'ai, comme beaucoup d'entre vous, participé à la discussion de ce texte, cet été, jusqu'à sept heures du matin. Pour moi, comme pour notre commission, ce travail, qui consiste à mettre en place une politique dynamique en faveur de la ville, s'inscrit tout naturellement dans une politique d'aménagement du territoire. Au moment où vont être examinées les lois de décentralisation et où il va nous falloir imaginer la restructuration du territoire de notre pays et, surtout, redéfinir les fonctions respectives de l'Etat et des collectivités territoriales, il est impossible de n'aborder la politique de la ville que du point de vue de la ville.
Je remercie donc le ministre d'avoir - certes d'abord dans son livre, mais aussi lors du débat que nous avons eu - intégré cette politique dans le contexte de l'aménagement du territoire, avec deux objectifs qui me paraissent essentiels. Le premier est la compensation des handicaps, car cette politique ne doit pas être considérée comme une politique sectorielle, mais comme une politique de compensations des handicaps, dans un contexte auquel est particulièrement attachée notre commission, qui est aussi, ne l'oubliez pas, celle du territoire.
Le deuxième objectif de votre politique est de rétablir les équilibres. Comme vient de le préciser le rapporteur de notre commission, un bon budget n'est pas forcément un budget en augmentation, et on doit pouvoir faire baisser certains crédits de fonctionnement sans susciter l'ironie. Un travail parlementaire sérieux ne mesure pas le résultat d'une politique au volume des enveloppes qui lui sont allouées, surtout lorsqu'on constate, comme c'est le cas depuis un certain nombre d'années, que les crédits engagés n'ont pas été consommés, signe indubitable que la politique menée n'est pas efficace. M. Borloo s'est inscrit dans une logique inverse - et c'est celle de notre majorité et du Gouvernement : il s'agit de décider des crédits par rapport à des actions et, ainsi, d'apprécier l'efficacité de l'action et non le volume des crédits engagés. Vous avez donc, monsieur le ministre, une obligation de résultat par rapport à ces crédits. Je me réjouis cependant de constater que les crédits de paiement à hauteur de 110 millions d'euros augmentent de près de 14 % et que les autorisations de programme bénéficient d'une croissance de l'ordre de 11 %.
Je vous poserai, si vous me le permettez, deux questions. La première est en rapport avec ce que je viens de dire. Comment allez-vous concilier les projets qui prévoient la délégation de l'aide à la pierre au département et aux EPCI avec la mise en oeuvre de l'agence nationale ? Il serait intéressant de connaître le fonctionnement du dispositif.
Ma deuxième question concerne le 1 % logement, car, avec Pierre Méhaignerie qui en est directement responsable - je l'en félicite - nous sommes soucieux de voir ce 1 % logement davantage impliqué dans la politique de rénovation urbaine. On est quand même autour de 550 millions d'euros. Pensez-vous qu'une telle évolution est possible. Vous avez abordé la question du calendrier de mise en oeuvre de votre loi, ce dont je vous remercie. Pourriez-vous nous exposer plus précisément ce calendrier ? Il se heurtera, en effet, à la mise en oeuvre des autres dispositifs législatifs dont je parlais tout à l'heure et qui touchent à la décentralisation.
Voilà, en quelques mots, les observations que je souhaitais faire, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le chemin vers la France de demain, vers une République confiante et fraternelle, passe aujourd'hui, c'est un fait, par les cités. Le 21 octobre, le Président de la République, lors de son déplacement dans votre bonne ville de Valenciennes, a réaffirmé le caractère prioritaire de la politique de la ville. Vous nous présentez aujourd'hui un budget ambitieux, apte à dynamiser l'action de terrain, à lui donner plus de force, plus de cohérence, plus de lisibilité et plus d'efficacité. L'effort public global en faveur de la politique de la ville sera supérieur à 6 milliards d'euros pour 2004, en dépit d'un contexte économique difficile. Cet exercice budgétaire décline les dispositions ambitieuses de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine promulguée le 1er août 2003.
Ce texte de loi avait pour mission de répondre à la crise sociale qui frappe un nombre important et croissant de villes et d'agglomérations de notre pays. Il était urgent de consentir un effort budgétaire important pour les quelques 751 territoires classés en zone urbaine sensible, où se concentrent aujourd'hui un grand nombre de familles fragilisées, dans des conditions d'habitat et de cadre de vie médiocres, voire indignes. Aujourd'hui - et c'est vous-même qui le constatez, monsieur le ministre - le diagnostic est sans appel : 163 quartiers sont à réhabiliter en totalité et 550 à soutenir massivement. Le programme national de rénovation urbaine, établi pour les cinq années à venir, qui prévoit la démolition de 200 000 logements indignes, 200 000 réhabilitations et la construction de 200 000 logements sociaux trouve dans ce constat toute sa justifiction. Cette amélioration du cadre de vie, de l'environnement et de l'habitat dans les zones urbaines sensibles sera accélérée par l'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, véritable guichet unique de financement de l'amélioration du logement et de l'environnement urbain. Installée officiellement le 17 novembre par M. le Premier ministre, elle sera dotée d'un budget pour 2004 de 1,053 milliard d'euros. Ces moyens se décomposent en 465 millions d'euros de financement d'Etat, 215 millions d'euros pris sur le budget de la ville, 250 millions d'euros sur celui du logement auxquels s'ajoutent les 1 % de l'Union d'économie sociale du logement - à savoir 550 millions d'euros - une participation de la Caisse des dépôts et consignations et du fonds de solidarité entre les organismes HLM à hauteur de 38 millions d'euros.
Cette mesure a permis la signature de cinq conventions globales définitives pour un coût de 542 millions d'euros, qui comprennent 4093 démolitions, 3856 reconstructions, 6551 résidentialisations avec refonte complète des quartiers. Douze sont en cours de rédaction et de validation pour 1,054 milliard d'euros. Soixante-dix conventions seront signées et opérationnelles au premier trimestre 2004 et quatre-vingt-quatorze au second.
Par ailleurs, l'année 2004 verra une importante amplification du dispositif économique, avec le doublement des zones franches urbaines. Cette revalorisation du travail dans les quartiers en difficulté avec la réouverture des quarante-quatre zones franches urbaines proposées en 1997 par Jean-Claude Gaudin et Alain Juppé, ont déjà permis de créer plus de 50 000 emplois. Ce dispositif a donc été prorogé jusqu'au 31 décembre 2008. Aujourd'hui, quarante et une nouvelles zones franches sont ainsi créées. Le suivi de l'évaluation des 751 zones urbaines sensibles sera assuré, là aussi, par un nouvel observatoire des zones urbaines sensibles. Le coût de son fonctionnement sera imputé en 2004 sur le budget de fonctionnement de la délégation. Les 247 contrats de ville signés pour 2000-2006 seront dotés, en fonctionnement, de 131,4 millions d'euros. Je vous rappelle qu'ils seront redistribués pour 60 % aux associations et pour 40 % aux collectivités locales. Il sera aussi doté en investissements à hauteur de 53 millions d'euros. Le programme « Ville, vie, vacances » sera quant à lui doté de 10,02 millions d'euros.
A ce sujet, je vous poserai la question, monsieur le ministre, de l'établissement des transversalités et des mutualisations nécessaires. Je constate, en effet, qu'aujourd'hui certains ministères ne veulent pas entrer dans ce pôle global. J'aimerais que vous nous en expliquiez la raison. Vingt millions d'euros seront affectés aux grands projets de ville ; 57 millions d'euros seront alloués au dispositif des adultes-relais, ce qui en portera le nombre à 3 600 contre 3 100 en 2003.
Telles sont les caractéristiques d'un budget que le groupe UMP soutiendra sans état d'âme, monsieur le ministre. Il nous semble aller tout à fait dans le sens de la confiance et de la fraternité, valeurs dans lesquelles nous voulons définitivement inscrire la France, comme le souhaitent ardemment le Président de la République et le Premier ministre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Messieurs les présidents, monsieur le ministre, comme nous ne l'espérions pas, mais comme nous le craignions, le budget que vous nous présentez traduit une régression de la politique de la ville, car si, comme notre rapporteur vient de l'indiquer, ce budget exprime la réalité de l'effort de l'Etat, alors cet effort est en réduction. Je voudrais cadrer l'intervention générale du groupe, avant que mes collègues détaillent les différentes questions. J'essaierai de rester dans le délai imparti, monsieur le président, tout en vous faisant remarquer qu'on peut ici prendre un peu plus de temps que dans l'hémicycle. Je vous interrogerai sur trois points : l'effort public, le budget du ministère et, enfin, l'ANRU.
En ce qui concerne l'effort public, je voudrais d'abord attirer l'attention de chacun sur le fait que les informations contenues dans les documents du ministère communiqués à la presse ne sont pas ceux de notre jaune budgétaire. C'est ennuyeux, monsieur le président, parce que le débat extérieur est en décalage par rapport aux éléments budgétaires. Dans les documents fournis à la presse, l'effort public pour la politique de la ville est évalué à 6 411 millions d'euros et, dans le jaune budgétaire, il est évalué à 5 950 millions d'euros. Je ne sais pas d'où provient cette différence de quelque 460 millions d'euros qui me paraît quand même essentielle.
En second lieu, on nous dit que l'effort public, donc celui de tous les acteurs de l'action publique en matière de politique de la ville, progresse - je reprends les éléments communiqués à la presse - de plus de 10 %. Or la réalité est tout autre, puisqu'on constate la baisse de la presque totalité des lignes d'intervention de l'Etat. Mais cette présentation inclut la ligne de l'UESL que l'on voit pour la première fois apparaître dans les lignes d'intervention publique. Elle intègre, bien évidemment, mais c'est logique, la contribution des bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, et, enfin - et je le souligne non seulement pour les parlementaires, mais aussi à l'adresse des élus locaux - une progression de la participation des collectivités territoriales de 39 %. Cette nouvelle présentation de l'effort public en matière de politique de la ville intègre donc des crédits déjà existants et, en second lieu, une participation des collectivités locales dont l'opportunité devrait être décidée par les différentes assemblées délibérantes. En ce qui concerne la participation de l'UESL, les 450 millions représentent le montant de la convention initiale, que le ministre n'a pas renégociée, mais a simplement complétée. Mes collègues reviendront sur ces éléments chiffrés.
Concernant le budget du ministère de la ville proprement dit, je regrette en premier lieu, qu'il n'ait pas été donné suite à une question que j'avais posée par écrit au ministre dans la perspective des débats du mois de juillet dernier. J'avais en effet demandé au ministre, qui considère lui-même que nous avons la responsabilité de suivre l'emploi des crédits votés, s'il pouvait faire le point sur la consommation de ces crédits, compte tenu qu'entre les gels et les réimputations, il y avait un grave problème de compréhension de son budget. A ce jour, je considère que la représentation nationale n'est pas en mesure de savoir de quelle manière a été réellement engagé le budget qu'elle avait alors voté.
Autre point fondamental, les budgets baissent. Celui du ministère de la ville diminue de 7,5 %, celui des autres ministères de 15,6 %. Ce sont, bien entendu, les chiffres indiqués par le jaune budgétaire.
A ce sujet, nous avions souligné que le ministère de la ville était en train de perdre sa vocation interministérielle. C'est une question de fond, car d'autres ministères, notamment celui de l'éducation nationale dont les crédits pour la ville accusent une baisse de 15,6 %, sont en train de rompre avec leur processus de participation.
Vous avez entendu beaucoup de thuriféraires ce matin, monsieur le ministre, mais les chiffres sont là et le budget de votre ministère enregistre une série de baisses.
Les crédits de fonctionnement pour la délégation interministérielle à la ville - la DIV - baissent de 10 %. Comment va-t-on financer la création de l'observatoire, dont tout le monde considère que c'est un instrument important ?
Moins 40 % pour l'aide au fonctionnement des services publics dans les quartiers, alors que la vocation de cette ligne était de faciliter et d'améliorer l'implantation et l'intervention des services publics dans les quartiers en difficulté.
Moins 10 % de crédits de fonctionnement pour le fonds d'intervention pour la ville - le FIV -, alors que c'est le principal instrument du fonctionnement des associations. A ce sujet, vous avez été sollicité et interrogé par plusieurs associations et leurs représentations fédérales sur la fiabilité des engagements financiers pris dans les départements, notamment à l'occasion de conventions. Soulignons en effet que, actuellement, monsieur le ministre, certaines associations n'ont pas encore reçu les fonds correspondant aux actes contractualisés en 2002.
On relève, par ailleurs, 11,567 millions d'euros en moins pour le soutien aux grands projets de ville - GPV -. Nous vous avions demandé quel serait le sort de ceux qui ne seraient pas intégrés si l'Agence nationale pour la rénovation urbaine participait au processus des GPV. Force est de constater, avec cette baisse, qu'il va y avoir une moins grande intervention de l'Etat dans ce domaine.
Ensuite, s'agissant du fonds de revitalisation économique, nous avons eu un débat extrêmement important. Nous avions contesté la technique d'accroissement des zones franches avec la création de zones tampon qui fait que, l'année prochaine, il y aura des zones tampon aux zones tampon des zones tampon ! Et nous avions regretté qu'il n'y ait pas d'amélioration de la dynamique de soutien économique à ces quartiers par le FRE, plutôt qu'une ghettoïsation, non voulue, certes, mais effective. On nous a expliqué, la deuxième année de sa création, qu'il n'avait pas d'effet. Cela n'a rien d'étonnant quand, une année, on prend des décisions que l'on considère comme inapplicables l'année d'après. Monsieur le ministre, si à la fin de cette année ou de l'année prochaine, nous vous reprochions de ne pas avoir démoli 40 000 logements, vous nous répondriez que nous exagérons. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Cela implique bien qu'il faut se donner des objectifs au-delà de l'annuité. On en est aujourd'hui à la mise à mort définitive du FRE. Nous considérons que c'est une erreur, car il faudra un soutien économique dans les zones non labellisées au niveau des zones franches urbaines.
S'agissant du budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, nous avions bien compris le sens de votre démarche, monsieur le ministre, si bien compris que, en guise d'encouragement, nous avions choisi l'abstention, mais cela n'avait rien d'une abstention de faiblesse. Nous étions d'accord sur des objectifs que nous considérons toujours comme prioritaires et nous estimions que notre critique sur la manière de les atteindre ne devait pas entamer votre mobilisation. Mais nous vous avions dit que les habitants vous attendraient au tournant...
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Ne vous en faites pas, je vais dans les quartiers !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ... et qu'il ne faudrait pas que l'Etat fasse payer les autres. Or qu'observe-t-on aujourd'hui ? D'abord, que le budget de l'ANRU pour 2004 sera de 1 053 millions d'euros, contre 1 200 millions d'euros prévus il y a trois mois. On est déjà dans une situation de baisse.
M. le président. Je vois M. le ministre qui s'anime. Je précise qu'il peut répondre aux orateurs à tout moment !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Je répondrai ultérieurement à ces incroyables contrevérités ! Pour ce qui concerne le budget de l'ANRU, il suffit de ne pas oublier la participation de la CDC !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le ministre, je n'accepte pas que vous m'accusiez de dire des contrevérités. Vous pouvez parler d'erreurs, pas de contrevérités !
S'agissant de l'engagement de l'Etat dans le budget de l'ANRU, que constate-t-on ? Il y a deux participations : celle du ministère de la ville, à hauteur de 215 millions d'euros, et celle du ministère du logement, à hauteur de 250 millions d'euros. Et là, monsieur le ministre, je me référerai aux explications que vous m'aviez données. Vous m'aviez en effet expliqué que, pour la rénovation urbaine, c'étaient les crédits de paiement qui importaient, c'est-à-dire le vrai argent, et non les autorisations de programme, les communications à la presse. Nouvel élu, j'avais compris ce qu'était le budget de la nation en vous écoutant : il fallait prêter attention non pas aux autorisations de programme, mais aux crédits de paiement. Or sur les 215 millions d'euros du ministère de la ville, il n'y a que 57 millions d'euros de crédits de paiement, et sur les 250 millions d'euros du ministère du logement, 152,5 millions seulement sont des crédits de paiement. Pour prendre une précaution oratoire courtoise, je dirai, monsieur le ministre, que vous êtes déjà placé dans la nécessité de ne pas mobiliser les participations de l'Etat et ne pas les déclarer acquises. Comme je vous l'ai déjà demandé, pourquoi l'Etat ne contribuerait-il pas au financement de l'ANRU sous la forme du versement d'une subvention sur un compte affecté, votre ministère et celui du logement donnant, dès le début, l'intégralité des sommes disponibles afin que la participation de l'Etat soit assurée ?
Si je dis cela, c'est parce que vous avez validé cinq projets que vous financez à concurrence de 45 %, si mes informations sont exactes. Or, si vous compensez chaque opération de l'ANRU à hauteur de 45 %, vous aurez vidé les lignes que vous prévoyez sur les cinq ans à la fin 2005. Nous posons donc le problème de la réalité de la participation de l'Etat au niveau de l'ANRU. Mes collègues vous parleront de la baisse de la Caisse des dépôts et consignations ou de l'intégration de l'UESL, par exemple, qui sont des éléments externes au budget de l'Etat. Je pose la question également à M. le président de la commission des finances et à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire : pourquoi n'essayons-nous pas de sacraliser l'engagement de l'Etat sur l'ANRU par une technique permettant d'éviter que, dans trois mois, on ait des gels sur certaines lignes ? Pourquoi ne le fait-on pas ? Ce serait un signe de l'engagement de l'Etat à l'égard du travail dans ces quartiers. (« Très bien ! » sur les fauteuils du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy.
M. Gilbert Biessy. Ce projet de budget pour 2004 devrait être important. Il s'agit du premier exercice après le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. La contradiction est frappante entre les ambitions affirmées par cette loi et la baisse de plus de 7 % des crédits consacrés à la politique de la ville. En visite la semaine dernière dans votre bonne ville de Valenciennes, le Président de la République, a affirmé sa volonté « d'inverser par l'action le cours des choses » en matière d'habitat dégradé, de chômage, de discriminations et de montée des inégalités.
Le volontarisme est une chose. La méthode Coué et le double langage en sont une autre. C'est grave, parce que les mots de « République » et de « citoyenneté » ne sont pas inusables. Les effets d'annonce non transformés sont dévastateurs pour la démocratie et ne nourrissent que l'abstention, la résignation ou le rejet et la haine.
Pour la deuxième année, les quartiers populaires et leurs habitants sont les premières victimes de la politique gouvernementale. Les quartiers populaires ont été les derniers à ressentir la décrue du chômage entre 1998 et 2001. Ils sont aujourd'hui en première ligne pour subir sa recrudescence.
Le modeste budget de la politique de la ville s'apprécie dans l'ensemble de cette politique, principalement en matière de logement et d'emploi. Personne ne vous accuse, monsieur le ministre, de prétendre réparer les dégâts sociaux et humains de plus de quinze ans de chômage de masse avec un budget de 344 millions d'euros. En évoquant la politique d'ensemble du Gouvernement, nous sommes donc parfaitement dans le sujet.
Pour la deuxième année, le budget de l'Etat traduit la politique libérale et sécuritaire du Gouvernement : moins d'argent pour le logement, l'éducation, les transports ou la santé ; des crédits en hausse pour l'armée, la police et les prisons. La baisse des crédits consacrés au logement et le désengagement de l'Etat face à la crise du logement et à la très forte augmentation des loyers ont des effets dramatiques pour les mal-logés et les familles modestes. L'aggravation du chômage, avec un taux bientôt à 10 %, la fin des emplois-jeunes, la réduction de plusieurs mois des droits à l'assurance chômage, celle du droit à l'allocation spécifique de solidarité fragilisent encore la situation de centaines de milliers de personnes parmi les plus modestes. A moyen terme, l'affaiblissement, voire la casse, des solidarités en matière de retraite, de droit du travail, de services publics et de santé sont également en cause.
La politique de la ville proprement dite associe l'Etat, les collectivités locales et les associations. On a vu ce qu'il en était de l'Etat. Les partenaires de la politique de la ville sont mal traités. Localement, les associations souffrent de graves retards ou, et c'est plus nouveau, de diminution de subventions, notamment dans le cadre du Fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. La situation des collectivités locales les plus modestes n'est pas plus enviable. Le danger inégalitaire des projets de décentralisation est patent. Les baisses d'impôts consenties aux plus aisés se payent déjà en taxes pour tous. Les transferts de charges annoncés en matière de revenu minimum d'insertion transformé en revenu minimum d'activité ou de logement font craindre le pire en termes d'aggravation des inégalités territoriales, avec l'abandon de ces domaines qui relèvent pourtant de la solidarité nationale. Dans le cours de notre discussion, monsieur le ministre, j'aimerais vous poser deux courtes questions : l'une sur les crédits de fonctionnement et l'autre sur les opérations de démolition-reconstruction.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
M. Rodolphe Thomas. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les moyens attribués par le Gouvernement à la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le groupe UDF est satisfait de la bonne mobilisation des crédits alloués. Ils sont au rendez-vous de ce qui a été voté. Cet effort financier s'inscrit dans la volonté partagée du Gouvernement de maintenir la cohésion nationale et ainsi de lutter contre l'aggravation de la fracture urbaine et sociale.
L'année 2004 sera celle du lancement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Monsieur le ministre, cette agence va enfin permettre, comme vous le martelez, de relever un formidable défi : améliorer le cadre de vie et rendre leur dignité à nos concitoyens habitant dans les quartiers en difficulté. Cette mobilisation de tous les instants nous permettra, à nous, élus de proximité, d'engager le renouvellement urbain que beaucoup attendent : être plus opérationnel et plus réactif dans les différentes étapes de démolition et de reconstruction. Rien n'a été laissé au hasard : outre la politique de la ville et la rénovation urbaine, la loi va du développement économique des quartiers à la consolidation des commerces de proximité, ainsi qu'à la procédure de rétablissement personnel, sans oublier bien sûr les dispositions diverses telles que la garantie du logement locatif social et la réforme des sociétés d'HLM.
Le logement est l'axe fort de la loi car, sans une réelle volonté politique en la matière, nous ne pourrons mener à bien cette politique de mixité sociale : 200 000 constructions, 200 000 réhabilitations, 200 000 démolitions, voilà des chiffres qui parlent !
Les crédits sont mobilisés grâce à votre ténacité. Monsieur le ministre, vous avez respecté vos engagements, maintenant, à nous, élus de terrain, de tout mettre en oeuvre pour faire vivre cette formidable aventure passionnante, pour et avec les habitants. Vous le rappeliez tout à l'heure dans votre introduction.
Notre groupe - je pense tout particulièrement à mes collègues Pierre Cardo et Alain Venot - est à l'origine d'amendements qui ont été votés grâce au bon sens de nos collègues députés et sénateurs et qui nous ont permis de rendre votre loi encore plus humaine et plus égalitaire. Permettez-moi de rappeler quelques points qui nous semblent essentiels :
L'allongement des exonérations de charges sociales et fiscales et de taxe professionnelle pendant cinq années supplémentaires dans les quartiers en ZRU, en plus des nouvelles zones franches ;
L'association des départements dans le cadre du volet social, des régions dans le cadre du volet économique et des EPCI dans le domaine de leurs nouvelles compétences ;
La démarche renforcée de mixité sociale et de développement durable ;
La réorganisation des espaces d'activité économique et commerciale ;
La garantie pour les communes, dans certaines conditions, de taux de subventions supérieurs à 80 % du montant total de la dépense ;
L'intégration - cela me tient tout particulièrement à coeur - de la charte d'insertion par l'économique pour les publics les plus éloignés du monde du travail - voilà encore un grand chantier relatif au RMA qui prendra toute sa dimension dans les volets de la loi d'orientation relatifs aux affaires sociales, au travail et à la solidarité.
A cela s'ajoute, bien sûr, la prise en compte du tissu associatif qui effectue un travail remarquable dans les quartiers difficiles en matière d'insertion par l'économique, de lutte contre l'échec scolaire, d'accès au système de santé, de prévention et de sécurité publique. Les exonérations de charges seront une aubaine pour toutes ces associations et faciliteront la fin du dispositif emplois-jeunes. Nous regrettons néanmoins que les associations opérant dans les zones urbaines sensibles ne puissent pas toutes bénéficier de ces mesures, mais on ne peut pas tout avoir.
Cette loi d'orientation marque l'ambition du Gouvernement en matière de politique de la ville. Nous saluons la poursuite des contrats de ville, dont certaines actions sont renforcées, et nous nous réjouissons des crédits supplémentaires accordés au dispositif Adultes Relais et au programme Ville-Vie-Vacances dont les principaux bénéficiaires seront les habitants de nos quartiers défavorisés.
Nous saluons également le maintien de l'aide en faveur des communes dont les difficultés financières ne leur permettent plus de réaliser les projets nécessaires à la modernisation des banlieues. Le groupe UDF s'inquiète néanmoins de la baisse des crédits alloués aux contrats de ville. Les objectifs poursuivis doivent pourtant être maintenus.
Pour conclure, monsieur le ministre, je vous donne rendez-vous prochainement, à Hérouville-Saint-Clair, pour juger sur le terrain de l'efficacité de la mise en oeuvre de vos promesses. Je laisserai à mes collègues Nicolas Perruchot et Gilles Artigues le soin de compléter mes propos.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Nous sommes dans un monde virtuel ! L'écart entre les propos exprimés par certains, avec un réel talent, et ce que je vis sur le terrain est absolument fascinant ! Non, il n'y a pas un centime contractualisé de l'Etat - et je défie quiconque ici de prouver le contraire - qui n'ait pas été honoré ! Il y en a assez des vieilles lunes et des rumeurs qui déstabilisent nos associations ! Je suis formel dans mes affirmations, car j'ai personnellement vérifié département par département.
M. Jean-Louis Dumont. Vous parlez des départements ministériels ?
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Vous avez interrogé le ministre de la ville. Laissez-moi, je vous prie, vous répondre sur ce qui relève de mes responsabilités !
Monsieur Le Bouillonnec, vous plaisantez ! Dois-je vous rappeler pourquoi nous en sommes là ? Que vous donniez des leçons sur la situation dans laquelle se trouvent nos quartiers me paraît suffocant ! Le gouvernement que vous souteniez à l'époque avait promis 1 015 millions d'euros aux quartiers, lors d'un comité interministériel à la ville de décembre 1998. Ces crédits ont été notifiés aux collectivités locales et les conventions ont été signées par les préfets en deux vagues à douze mois d'intervalle. Or, aujourd'hui, il manque 675 millions en autorisations de programme et 68 millions en crédits de paiement. Et dans le même temps, les organismes HLM détiennent toujours sur l'Etat des créances qui ne sont pas honorées. Il est vrai que vous et vos amis n'en êtes pas responsables. C'est le produit d'une mécanique budgétaire, et je ne me suis jamais permis de dire quoi que ce soit concernant mon ou mes prédécesseurs, car je ne doute pas de leur bonne foi dans les opérations qui ont été montées. Mais aujourd'hui, pour la première fois, il existe une loi de programmation, une clé de répartition entre autorisations de programme et crédits de paiement sur trois ans - à savoir 40 la première année, 40 la deuxième et 20 la troisième - garantie par un « bleu » de Matignon et qui répond strictement aux besoins reconnus par tous les opérateurs. De plus, et par anticipation, la loi de finances rectificative de 2003 prévoit 106 millions d'euros de crédits, c'est-à-dire que l'Etat, avant même les partenaires, verse les premiers écots afin de débloquer les dossiers. Il est donc suffocant que vous me donniez des leçons sur la répartition entre autorisations de paiement et crédits de paiement, et notamment sur la sanctuarisation ! C'est la première fois, je le répète, que l'on a une loi de programmation, que celle-ci prévoit un minimum annuel et qu'un « bleu » de Matignon se penche sur la clé de répartition entre autorisations de paiement et crédits de paiement, avec interdiction de régulation budgétaire. Je sais bien, monsieur Le Bouillonnec, que vous défendez les quartiers et que la polémique fait partie du jeu, mais, sur ces différents points, votre propos était vraiment exagéré !
Quant aux zones franches urbaines, prenons la polémique qui oppose, à Lyon, M. Collomb et M. Hamelin à propos de La Duchère. Alors que j'ai tant de difficultés pour défendre les demandes de zone franche urbaine, notamment celle de M. Collomb, j'entends une députée tenir un discours à l'Assemblée et M. Collomb en tenir un autre sur place ! De grâce, finissons-en avec la schizophrénie ! Je veux bien que l'on dise que le dispositif n'est pas parfait ! Il n'en existe pas de parfait. Mais l'actuel marche plutôt bien dans l'ensemble. Le reconnaître me paraîtrait plus correct qu'adopter ce type d'attitude. Nous allons nous battre pour que La Duchère puisse profiter des avantages de la zone franche urbaine, car ce n'est ni facile ni évident. Y parvenir supposera une collaboration de l'ensemble des parlementaires et de la Commission européenne.
Sur le fond, je rappelle ce que je disais tout à l'heure en réponse à M. Pemezec et à M. Grosdidier. S'agissant des métiers qui restent du ressort du budget de la politique de la ville, c'est-à-dire les métiers de l'humain, le financement aux associations, tout ce qui n'est pas rénovation urbaine ou développement économique, les crédits restent au même niveau ou augmentent.
En revanche, le développement économique ne figure plus dans le budget - et c'est pourquoi certains se permettent de jouer à la « Play Station budgétaire » - du fait de l'existence des zones franches anciennes et nouvelles. Je rappelle à cet égard l'effort de l'Etat pour que l'on ne dise pas qu'il ne rime à rien : 400 millions d'euros sont prévus pour les zones franches urbaines tant anciennes que nouvelles, dont 90 millions de report. Et l'on compare cela à un fonds de régulation économique de 30 millions d'euros qui n'a pas fonctionné !
Vous avez posé une question, monsieur Le Bouillonnec, sur les reports et les consommations de crédits. Les reports de crédits sont passés de 160 millions à 68 millions, et j'espère qu'ils atteindront 5 ou 10 millions cette année. Quant au taux de consommation, qui était passé de 62 % à 86 %, il atteindra 96 % cette année. Oui, les actions de rénovation urbaine propres au ministère de la ville répondent à une logique : elles sont partenariales. Nous nous sommes réunis avec les partenaires sociaux et le monde HLM, il y a un peu plus d'un an, pour monter ensemble des opérations. Et jamais dans mes propos publics je n'oublie de rappeler que ce sont les programmes de tout le monde, et pas seulement de l'Etat. J'en terminerai par là pour en finir avec mon indignation : pourquoi croyez-vous que l'on travaille ainsi avec tout le monde ? Parce que nous avons pris, nous, un engagement, celui d'arrêter les errances du passé qui consistaient, en particulier, à « piquer » l'argent du 1 % pour faire les fins de mois de l'Etat.
M. le président. La parole est à Mme Irène Tharin.
Mme Irène Tharin. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger en ma qualité de vice-présidente de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard sur les conditions de réalisation de grands projets de ville, les GPV.
La récente création de l'Agence nationale de renouvellement urbain, dont vous nous avez longuement parlé, a permis de regrouper une grande partie des financements de l'Etat, de la Caisse des dépôts et des collecteurs du 1 % logement, destinés au renouvellement urbain. Cette utile rationalisation des moyens s'accompagne cependant d'une modification des conditions d'attribution des crédits de l'Etat, puisque des critères nouveaux sont introduits dans l'étude des projets afin que l'Agence nationale de renouvellement urbain agrée le GPV.
La convention d'application du GPV du Pays de Montbéliard, signée depuis février 2003, subira un nouvel examen de passage d'ici au mois de décembre prochain, ce qui pose plusieurs questions auxquelles, jusqu'à présent, les représentants de l'Etat sur le terrain n'ont pas pu apporter de réponse.
L'obligation d'un nouvel agrément, auquel est suspendu aujourd'hui notre GPV, inquiète les différents partenaires qui craignent une révision à la baisse du niveau d'engagement de l'Etat. Que peut-on répondre à ces inquiétudes ? L'engagement de l'Etat peut être considéré comme le catalyseur du « pacte partenarial » qui s'est soudé autour d'une programmation ambitieuse avec le FEDER, les bailleurs sociaux, les organismes collecteurs du 1 %, entre autres. Comment préserver ce partenariat fort ?
Enfin, si la procédure d'optimisation des interventions de l'Etat est tout à fait légitime, comment conserver au GPV son importante ambition ? Au-delà du renouvellement urbain, c'est tout le visage d'un pays qui va se redessiner, plus attractif, plus équilibré.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de mes inquiétudes face à une possible remise en cause de ce GPV dans les cinq quartiers sensibles pour lesquels nous nous sommes engagés, comme vous le souhaitez, avec beaucoup de détermination. Je profite enfin de l'occasion qui m'est donnée pour vous inviter à venir découvrir ce pays afin de vous rendre compte du travail qui y est mené et qui ne demande qu'à être poursuivi.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Monsieur le ministre, il y a une différence entre féliciter un ministre et décortiquer les moyens mis au service de sa politique. S'il existe des divergences de point de vue sur la façon dont cette politique est mise en oeuvre, vous n'avez aucune raison de vous en indigner ! Répondez-nous plutôt en avançant des arguments de nature à nous convaincre, ce qui n'est pas le cas pour le moment !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
M. Pierre Cohen. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour la ville, nous avions fait part de notre surprise en raison du caractère un peu limité de la politique de la ville sur le territoire. Déjà en 1993-1994, le gouvernement Balladur avait eu le même type d'action restrictive alors que, selon nous, le meilleur moyen de lutter contre les discriminations, contre la ghettoïsation et en faveur de la mixité, c'est de prendre en compte la ville dans toutes ses dimensions, y compris celle de l'agglomération.
Que le gouvernement Balladur, en 1994, se soit fixé à nouveau sur les quartiers était peut-être dû à une erreur d'appréciation. Mais vous faites la même chose, ce qui montre bien nos divergences sur le fond. J'aimerais que l'on discute à partir de cas concret.
Le premier est votre programme de destruction-reconstruction. Lorsque vous aurez fini de détruire des bâtiments laissés en déshérence et de les reconstruire, ce qui est relativement simple à réaliser, comment envisagerez-vous, compte tenu de votre budget et de vos orientations, la démolition des bâtiments habités alors que vous ne disposez pratiquement de plus aucune marge de manoeuvre pour reconstruire dans la même agglomération ?
Comme nous le craignions, les crédits destinés au logement diminuent dans votre budget, et ce n'est pas la réduction du taux du livret A ni la revente d'un certain nombre de logements qui donneront aux HLM les marges nécessaires pour reconstruire ailleurs. Nous sommes donc vraiment devant une impasse, et vous n'arriverez pas à nous démontrer que votre ambitieux projet sera réalisé dans les cinq ans à venir.
Sur l'emploi, notamment dans les zones franches, nous avons évoqué nos divergences de point de vue. Comment pouvez-vous espérer une véritable égalité devant l'emploi dans des quartiers en voie de ghettoïsation, où le chômage atteint 30 ou 40 % ? Et même si les zones franches ont pu entraîner quelques effets d'aubaine, comment pouvez-vous espérer une amélioration avec la politique globale du Gouvernement, qui accepte des licenciements à tour de bras, diminue les emplois publics, et parvient à faire que le chômage réaugmente ? Le résultat, à nouveau, c'est la stigmatisation des quartiers et de belles intentions qui ne trouvent aucune application efficace.
Ensuite, monsieur le ministre, j'aimerais confronter nos expériences. Vous allez dans les quartiers - vous n'êtes évidemment pas le seul - mais nous, nous y vivons. Personnellement, je suis vice-président d'un GIP chargé de la politique de la ville dans l'agglomération toulousaine, et je peux vous garantir que les crédits de votre ministère diminuent. Je vous mets au défi, devant tout le monde et devant les médias, de prouver le contraire.
C'est le cas pour les associations. Un certain nombre d'entre elles sont en difficulté. Vous allez me dire que les emplois jeunes relèvent du ministère de l'action sociale. Mais ces associations vivent dans la terreur de savoir comment elles vont poursuivre leurs projets. Vous aviez promis, dès le départ - le terme m'était apparu sympathique - des emplois « de l'humain ». A ce jour, je n'ai aucune bribe d'information sur ce qui pourrait se substituer aux emplois-jeunes et permettre de poursuivre la dynamique qu'ils avaient lancée.
On ne parle plus de la participation aux habitants. vous n'évoquez même plus la prévention - M. Sarkozy l'a prise à son compte. Et je voudrais vous dire que je suis un peu choqué de la façon dont vous avez parlé tout à l'heure de la DIV et des opérateurs, en les invitant à se recentrer dans leur réflexion stratégique afin de ne plus errer ou se disperser. Je crois en effet qu'il n'est de pires ennemis de la politique de la ville que ceux qui pensent que lui consacrer de l'argent est du gâchis. (Exclamations sur les fauteuils du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Il y a parfois du gâchis !
M. Pierre Cohen. Et vos propos, monsieur Grosdidier, participent de cette tendance !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. C'est vrai : on peut gaspiller dans la politique de la ville !
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre, une partie importante du financement de votre politique de rénovation urbaine repose sur le guichet unique. L'objectif en partie visé par cette stratégie est d'utiliser pleinement les crédits européens pour « libérer » les financements traditionnels. Vous voulez vous donner davantage de moyens pour accompagner les programmes de rénovation des villes non éligibles aux programmes européens. Pouvez-vous nous faire un premier diagnostic sur les crédits supplémentaires qu'il vous sera ainsi possible de mobiliser en 2004 ?
M. le président. Merci de votre concision.
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur la mission que vous assignez à la Caisse des dépôts. Celle-ci réduit sa participation à l'effort global public. Si j'en juge par les documents qui sont mis à notre disposition, 123 millions d'euros sont prévus en 2004, contre 224 en 2003, soit une baisse de 45 %. Il en est de même pour le financement de l'ANRU : alors que 90 millions étaient attendus et annoncés, la lecture du « jaune » budgétaire, page 14, révèle que 8 millions d'euros sont inscrits au budget. Sur ce point aussi, je souhaite vous interroger.
En ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, je suis l'un des deux maires de France à entretenir un lien historique avec sa filiale, la CIC et c'est à ce titre que je vous interroge sur les missions que vous assignez à cet outil à la fois politique et administratif.
Enfin, pour essayer de respecter le temps de parole que vous nous avez accordé, monsieur le président, je souhaiterais évoquer rapidement la DSU. Je me réfère à nouveau aux documents qui nous sont transmis : en 2003, 448 millions d'euros étaient accordés aux collectivités locales ; en 2004, le chiffre est rigoureusement le même. Comment entendez-vous expliquer cette baisse - car c'est en une - de la dotation accordée aux collectivités locales ?
Vous avez parlé de la réactivité de votre ministère et vous avez souhaité qu'il soit le lieu de la transparence et du dialogue - je me souviens des discours, sincères, je crois, que vous teniez devant notre assemblée l'an passé. J'avais déjà souligné l'aspect fantaisiste de certains calculs relatifs à la DSU. Je renouvelle cette observation. Le maire que je suis a envoyé douze lettres pour réclamer des explications sur la baisse de la DSU ! Le préfet m'a lui-même écrit qu'elle n'était justifiée par aucune raison objective. Douze lettres, et pas de réponse monsieur le ministre !
Bien évidemment, je n'ai pas envoyé douze lettres à M. Jean-Louis Borloo...
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Vous me rassurez, car j'ai pour habitude de répondre à mon courrier !
M. David Habib. Seulement quatre vous ont été adressées. Pour le reste, l'effort a été partagé entre les ministres, et M. Sarkozy, de ce point de vue, n'a pas fait mieux que vous. Je ne souhaite pas une réponse ce matin, mais j'aimerais pouvoir vérifier que votre ministère est celui de toutes les villes, du nord comme du sud, de droite comme de gauche.
M. le président. La parole est à Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit. Monsieur le ministre, veuillez m'excuser de revenir sur le fonctionnement du fonds d'intervention pour la ville. J'ai entendu les réponses que vous avez faites à Jean-Yves Le Bouillonnec et sans vouloir vous faire suffoquer, je remarque que les crédits de fonctionnement du FIV diminuent de 9,8 % par rapport à 2003, et de 36 % par rapport à 2002. Or ce fonds est essentiel pour les associations, puisque c'est leur principal outil de financement. Dès lors, comment ces partenaires indispensables pourront-ils jouer leur rôle ? Nous aimerions une réponse concrète à cette première question.
Deuxièment, comment est-il possible d'assurer un service continu et égal pour tous, si les crédits de fonctionnement des services publics baissent de 40 % ? Je ne pense pas que la hausse des crédits destinés aux adultes-relais, même si nous nous en félicitons, pourra compenser ce désengagement fort de l'Etat. Les collectivités locales vont-elles devoir pallier les insuffisances de l'Etat ? Si c'est le cas, dites-le nous franchement.
Troisièmement, vous supprimez le fonds de revitalisation économique. Il est vrai, et vous nous l'avez déjà dit l'année dernière, que ce dispositif s'avérait difficile à mettre en oeuvre et était peu utilisé. Pourtant, il répondait à des besoins. Il a permis la création de nouvelles entreprises dans les quartiers. Cela veut-il dire que seules les zones franches urbaines auront droit à un traitement économique ? Le fonds disparaît, nous l'avons bien noté, mais nous pensons que les demandes existent toujours.
Quatrièmement, vous prévoyez la démolition de 200 000 logements sur la période 2004 - 2008. Lors du débat parlementaire sur le projet de loi pour la ville et la rénovation urbaine, en juillet dernier, nous vous avions demandé, sans obtenir de réponse, si un accompagnement humain était prévu. A cet égard, votre projet de budget ne nous apprend rien de plus. Les logements détruits et ceux que vous prévoyez de démolir - si toutefois vous y parvenez - sont, dans leur très grande majorité, habités - c'est un point essentiel. Allez-vous prévoir, pour répondre aux besoins, voire aux souffrances des habitants concernés, un accompagnement social et humain ? De ce point de vue, la baisse des aides aux associations et le budget prévu pour le logement nous inquiètent très sérieusement.
M. le président. La parole est à M. Léonce Deprez.
M. Léonce Deprez. Monsieur le ministre, je suis de ceux qui partagent votre colère depuis longtemps devant toutes les formes d'immobilisme et d'inertie, qui ont conduit nos villes dans l'état où elles sont aujourd'hui, en particulier dans une région que vous connaissez bien.
Il faut créer une dynamique d'espoir, un autre état d'esprit en supprimant les raisons de se révolter. En publiant tous les trimestres, à destination des députés, puis de l'opinion, un état des évolutions que vous avez programmées - les 200 000 logements locatifs sociaux à créer, les 200 000 logements à réhabiliter, les 200 000 logements à démolir -, vous pouvez provoquer un choc positif et alimenter la croyance qu'une possibilité existe de reconquérir notre territoire.
Etes-vous prêt à mettre à profit la chance historique, que représentent la démolition de 200 000 logements, la réhabilitation de 200 000 autres et la création de 200 000 logements ? Êtes-vous prêt à combiner cette initiative historique avec la politique d'aménagement du territoire évoquée tout à l'heure par Patrick Ollier ? Ne renouvelons pas les aberrations des années d'après-guerre ! De grâce, ne reconstruisons pas, sous d'autres formes, les barres qui se dressent à Lille ou ailleurs ! Les contrats d'agglomération et de pays ne sont-ils pas le meilleur outil pour revitaliser les territoires et régler les problèmes de la ville non plus à la seule échelle locale, mais à celle de l'agglomération ou du pays ? C'est ce qui est attendu, mais cela implique une conciliation et une coopération étroite entre votre ministère et celui de l'aménagement du territoire.
Certains débats qui ont cours dans l'hémicycle n'ont pas leur place dans une assemblée comme celle-ci. Nous sommes tous pour la justice sociale et, à ma connaissance, personne, ici, ne défend une autre position. Nous sommes également pour le droit de propriété. Or un droit de propriété s'accompagne d'un devoir, et il peut exister des abus en la matière. Certaines communes - telle la mienne - peuvent compter 700 logements vacants. Il n'est pas tolérable que les habitants d'une commune doivent chercher ailleurs à se loger alors que la place existe ! Cet immobilisme, cette inertie tient à des textes inapplicables ou à des états d'esprit qu'il faut surmonter. Parmi les mesures que vous proposez, en est-il une susceptible de mettre fin aux vacances et d'empêcher les propriétaires d'abuser de leur droit de propriété ? Je crois savoir que vous envisagez une taxe. Cela permettrait de reconquérir les espaces morts ou perdus de notre territoire.
M. Jean-Louis Dumont. Il faut appliquer la loi Meyer !
M. Gilbert Meyer. Merci !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier.
Mme Nathalie Gautier. Monsieur le ministre, vous annoncez une très ambitieuse politique pour la ville qui devrait, en cinq ans, casser les ghettos - objectif, bien sûr, auquel nous souscrivons.
Je voudrais cependant revenir sur le volet logement de votre programme en cinq ans. C'était indiqué dans le dossier de presse, et vous l'avez rappelé ce matin : vous programmez la construction, la réhabilitation ou la restructuration, ainsi que la démolition de 200 000 logements sociaux. Nous en avons pris acte.
Il me semble pourtant que tous les éléments d'une grave crise du logement sont réunis. Le budget du logement, en euros constants, chute de plus de 8 %, alors que le coût des opérations est de plus en plus élevé, que le nombre de logements aidés est de plus en plus faible et, surtout, que l'aide par logement est de plus en plus mince, ce qui implique une mobilisation très forte des fonds propres des organismes HLM. Les besoins de réhabilitation sont importants dans l'ensemble du parc HLM. Or il me semble que les financements se concentreront exclusivement sur les territoires classés en politique de la ville. Dans le même temps, les logements du parc privé conventionné, à vocation sociale, qui ont été construits dans les annés 90, et ont joué un rôle important dans la mixité, vont rejoindre le marché libre. Et, compte tenu de la hausse du foncier, les agglomérations ont manifestement de plus en plus de mal à produire du logement social.
Mes questions sont simples, monsieur le ministre. Comment envisagez-vous de répondre à l'objectif que vous vous êtes fixé et que nous partageons, consistant à rétablir la mixité sociale dans les quartiers en reconstruisant des logements sociaux sur l'ensemble du territoire des agglomérations, c'est-à-dire dans la totalité de leurs communes ? Comment pourrons-nous accueillir les populations les plus pauvres et les plus fragiles si l'Etat ne fait pas un effort global en matière de production de logements ? Le rythme que vous avez annoncé pourra-t-il être tenu, sachant qu'en 2002, il n'y a eu que 2 636 reconstructions pour 8 000 démolitions - un de mes collègues l'a signalé - et que, pour 2004, le budget du logement est à la baisse ?
M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le président, j'avais initialement décidé de consacrer mon intervention à expliquer tout le bien que je pense de ce projet de budget et des crédits qui y sont consacrés. Mais après avoir entendu mes collègues se répandre en critiques sur les baisses de crédits, je voudrais témoigner des baisses que j'ai constatées dans les quartiers. Ce qui baisse, c'est la délinquance de voie publique dans les quartiers ; c'est le nombre de voitures volées ; c'est le nombre de logements vacants ; c'est le nombre de ghettos ; c'est la fréquence des « caillassages » de voitures de pompiers, d'ambulances et de véhicules de police ; ce sont les crédits de réparation des bailleurs sociaux, preuve, sans doute, que le calme revient, y compris dans les pieds d'immeuble ; ce qui baisse, c'est le nombre d'interventions des services propreté des villes pour enlever les tags.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Si c'était vrai...
M. Nicolas Perruchot. Voilà la réalité que l'on peut constater sur le terrain, et j'imagine que c'est lié à la volonté de certains acteurs locaux d'accompagner la politique du ministre chargé de la ville.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Très juste !
M. Nicolas Perruchot. Je n'imagine pas un instant que cette réalité puisse gêner nos collègues de l'opposition ; prétendre que tout cela va échouer serait un pari risqué. Ces baisses sont réelles, elles sont constatées tous les jours par les uns et les autres.
Je ferai un deuxième commentaire à propos des crédits qui seraient en baisse. Je voudrais, en effet, apporter un témoignage sur la situation que j'ai trouvée quand je suis arrivé à la tête de la bonne ville de Blois. Le GPV - le grand projet de ville - de l'époque, qui portait sur 300 logements à démolir, à peu près autant à reconstruire, était en déficit de 55 millions de francs. Qui, dans ce pays, consomme mal ou bien les crédits ? Je l'ignore, mais, puisqu'il est question de vertu, il faut peut-être aussi regarder concrètement ce qui s'est passé naguère. Et je constate que le projet du ministre Borloo a fait passer de 300 à 1 400 le nombre de logements à démolir et que celui des logements à reconstruire dans les quartiers nord de Blois triplera, à peu de chose près.
Voilà la réalité. Sur ce terrain, on a redonné de l'espoir aux habitants, qui sauront bien voir l'impact qu'auront nos projets, beaucoup plus ambitieux que ceux du passé. J'imagine que les crédits des uns et des autres ont augmenté. Il ne faut pas se contenter de se gausser de la baisse arithmétique des crédits de ce ministère et de l'analyse technique que vous en faites.
M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je souhaite intervenir, très brièvement, sur deux points concrets. Je ne reviendrai pas sur la politique de la ville, car, d'une façon générale, j'ai horreur des anciens combattants - sauf de ceux qui ont vraiment combattu, bien sûr -...
Mon observation portera sur les propos tenus par notre collègue Léonce Deprez au sujet des propriétés. La déclaration d'état d'abandon manifeste d'un immeuble, procédure utilisée dans certaines villes, est certes nécessaire, mais extraordinairement lourde. J'en ai déjà parlé à Jean-Louis Borloo : on pourrait très bien la ramener de deux ans à un an.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
M. Michel Delebarre. Cela donnerait aux maires, me semble-t-il, un moyen d'agir intéressant.
Deuxième observation : j'ai entendu M. le rapporteur spécial, dans son rapport, faire écho aux préoccupations de la Cour des comptes relatives à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Malgré tout le respect que je porte à la Cour des comptes, je ne suis pas sûr que sa manière d'analyser les choses soit toujours la plus adaptée pour des actions interministérielles, par nature transversables, comme celles de la politique de la ville. Je propose donc que nous nous mettions d'accord, tous ensemble, sur des critères d'évaluation et que nous suggérions à la Cour des comptes de ne plus fonder exclusivement son jugement sur une analyse ligne par ligne. Car ce qui est peut-être justifié pour un département ministériel normal l'est rarement pour des actions interministérielles comme celles de la politique de la ville.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Je partage cette dernière analyse, qui rejoint la mienne - cette matière n'étant pas une science exacte, je demande, en effet, que soient rapidement définis des critères d'évaluation opératoires applicables à chaque contrat de ville et tenant compte de la spécificité décrite par M. Delebarre. Mais je regrette le propos manichéen et caricatural tenu par d'autres collègues, ce procès d'intention selon lequel l'argent investi dans la politique de la ville ou dans les quartiers classés en zone urbaine sensible le serait nécessairement à fonds perdus.
Mme Nathalie Gautier. Personne n'a dit ça !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Loin de nous cette idée : c'est une caricature.
M. Pierre Cohen. Je ne vous le fais pas dire !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Prenez l'exemple de ma propre ville, qui compte 78 % de logements sociaux. Quand j'ai été élu à la mairie, plus de 10 % des dépenses du FIV, le fonds d'intervention pour la ville, n'avaient rien à voir avec la politique de la ville ! Expliquez-moi à quel titre le contrat de ville de l'agglomération messine devait financer le collaborateur toxicomanie du préfet délégué à la sécurité, qui était, de surcroît, salarié d'une association chargée de ce domaine, parmi d'autres ? Ainsi, non seulement la procédure était dévoyée, mais il y avait là dans un curieux mélange des genres. (Murmures sur les fauteuils du groupe socialiste.) Expliquez-moi au nom de quoi, dans cette même ville, les crédits de la politique servaient à financer un festival de musique dont le prix d'entrée était au minimum de 80 francs par personne, et dont pas un concert ne se déroulait en zone urbaine sensible ? (Exclamations sur les fauteuils du groupe socialiste.)
On pourrait multiplier les exemples. Bien sûr, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, nous sommes tous d'accord. Mais, au nom des bonnes intentions, au nom du devoir de solidarité, ne nous soustrayons pas à l'obligation de distinguer, d'un côté, ce qui relève effectivement de la solidarité à l'égard des populations les plus en difficulté, et, de l'autre, ce qui relève du copinage ou de la connivence et n'a rien à voir avec la politique de la ville.
J'en parle en tant que témoin : la politique de la ville, encore plus que d'autres, a donné lieu à des errements qui n'ont pas encore complètement disparu. Il s'agit donc, nous sommes d'accord, d'adopter une grille d'évaluation de la politique de la ville, contrat de ville par contrat de ville.
Je dirai un mot, enfin, sur la politique de l'emploi, à propos de laquelle, là aussi, j'ai noté une totale confusion. Il a été question des adultes-relais, dont on connaît le rôle dans les quartiers classés en politique de la ville. Vous pourfendez la fin du programme emplois-jeunes, que vous aviez vous-mêmes limité à cinq ans. Il y a une confusion totale, de la part des communes - pour ma part, j'emploi 250 agents, dont 50 en emploi-jeune, CES et CEC - mais aussi des associations, entre l'aide à l'employeur et l'aide à l'employé. Les dispositifs comme les emplois-jeunes, et même les CES et les CEC - en tout cas, c'est ainsi que le les conçois - sont d'abord des aides à l'insertion professionnelle durable des employés. Or ce système a souvent donné lieu à des abus, et ils ont souvent été détournés, pour devenir des aides au fonctionnement pour l'employeur.
M. Pierre Cohen. Ce n'est pas le cas des emplois-jeunes.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. A cet égard, nous pourrions tous faire notre mea culpa. Il était temps de recentrer la politique de l'emploi, qui doit servir à enraciner durablement dans l'emploi ceux qui en sont privés, les aides au fonctionnement relevant d'autres financements, extérieurs au budget du ministère du travail.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Madame Tharin, aucun nouvel agrément n'est institué. Croyez-moi, l'idée de cette agence partenariale, la caisse de garantie des financements locaux, n'a pas fait plaisir à tout le monde. S'il n'y avait eu que les sarcasmes de parlementaires, passe encore, mais vous imaginez bien que la transparence, la traçabilité des crédits, la possibilité d'« engueuler » les ministres ou les administrations si l'argent n'est pas au rendez-vous, tout cela a suscité une véritable opération de déstabilisation de la part de certains services, qui n'en souhaitaient pas autant !
Puisque nous sommes entre nous, reprenons un peu nos esprits. La vérité, c'est que la politique de la ville et, parfois, la politique du logement social ont constitué une variable d'ajustement budgétaire. En effet, les crédits sont tellement éparpillés, sur tellement de sites différents, que cela ne se voit pas ; sans compter que les programmes sont parfois décalés d'un an, de deux ans, et encore d'un an supplémentaire, pour finir par ne jamais voir le jour ou par aboutir alors que la situation, entre-temps, s'est encore dégradée.
J'affirme que, depuis dix à quinze ans, le contrôle financier du pays a tué les initiatives des ministres successifs. Je l'affirme et j'en ai les preuves !
Pour en revenir à ce prétendu nouvel agrément, il s'agit tout simplement d'une opération de déstabilisation. Les moyens, en gros, ont été multipliés par 3 et le problème de l'agrément ne se posera pas.
Le GPV de Montbéliard avance, bien entendu. J'étais invité, il y a un mois et demi, par le sénateur-maire, M. Souvet, et la SAFC, l'un des opérateurs de logements sociaux. Mais ce n'était pas le jour, puisqu'était prévue, en même temps, une réunion cruciale sur le TGV entre M. Chevènement et M. Souvet !
Il n'y a donc pas de nouvel agrément, et je vous le confirmerai lorsque je vous rendrai visite, dès que M. Souvet aura réglé ses problèmes d'insfrastructures ferrées avec M. Chevènement !
Sur la concertation, monsieur Cohen, nous disposons maintenant du rapport très intéressant de M. Zaïr Kedadouche. Je peux vous le transmettre puisqu'il est public. A moins qu'il ne vous intéresse pas, bien entendu...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Toujours le sarcasme !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. La concertation est cruciale. Elle est aussi difficile, pour deux raisons : d'abord à cause du calendrier, car elle doit précéder l'action de très peu, sinon elle n'est perçue que comme un catalogue de promesses désespérantes ; ensuite, parce qu'elle exige un certain savoir-faire. Mais ce savoir-faire se développe et il n'y a pas aujourd'hui de dossier qui se monte sans concertation. C'est une dimension qu'ont parfaitement intégré les partenaires HLM et les collectivités. Nous ne rencontrons donc pas de grosses difficultés en ce domaine.
Sur la prévention, je partage votre sentiment. Je vous rappelle que la loi a confié la gestion interministérielle de la prévention au ministère de la ville, auquel il revient également de représenter la France en la matière dans les instances internationales. Par nature, c'est un domaine interministériel, et plus encore « interpartenarial », puisqu'il associe les collectivités locales, les départements, les CAF, etc. Nous y tenons notre place pleine et entière, ce qui n'empêche pas de grands ministères régaliens de s'en préoccuper également.
S'agissant des crédits européens, il n'y a pas de difficulté d'alimentation des lignes « requalification urbaine » dans les documents uniques de programmation, les DOCUP, du moins selon l'évaluation de mai dernier. Il peut y avoir des degrés de consommation plus ou moins élevés. Il faut alors organiser une réunion avec le secrétariat général pour les affaires régionales et le conseil régional concerné pour envisager des redéploiements, mais il est vrai que la France est plutôt en retard qu'en avance pour la consommation de ce type de crédits. J'ajoute que nous allons bientôt ouvrir le débat sur la réserve de performance avec les présidents des conseils régionaux et les préfets. Mais je n'ai pas connaissance de difficultés particulières en matière de requalification urbaine. Le Nord-Pas-de-Calais a fait l'objet d'une réunion transactionnelle de réalimentation au mois de septembre ou d'octobre. Pour le reste des régions, jusqu'en mai dernier, au moins, tout s'est bien passé, y compris pour la vôtre, monsieur Meyer. S'agissant de votre circonscription, vous savez en effet que la gestion de ces crédits est de la compétence directe du conseil régional.
Monsieur Habib, vous m'avez posé une série de questions sur les missions de la Caisse des dépôts.
Vous vous interrogez sur les 8 millions d'euros qu'elle verse à l'ANRU. C'est extrêmement simple. D'une part, cette somme n'avait pas été conventionnée auparavant, car nous avons des difficultés de présentation des chiffres pour des raisons de rigueur. D'autre part, ces 8 millions ne sont que la quote-part de la CDC pour l'aide au fonctionnement de l'agence. C'est le droit d'entrée, 20 millions au total, dont 8 tout de suite. C'est un chiffre « familial », pourrais-je dire.
La question de la stratégie est cruciale et elle n'est pas complètement résolue. La Caisse des dépôts a plusieurs moyens d'intervention. Il y a en particulier les prêts bonifiés, que nous utilisons tous sans problème. Les crédits correspondants ne figurent pas dans ce budget, mais dans la réduction de la quote-part financée par le ministère de la ville sur le 1 % : 86 ou 88 millions d'euros. A priori, ce dispositif fonctionne bien et monte en puissance. Si des difficultés devaient survenir, tout le monde serait d'accord pour relever le curseur jusqu'au niveau nécessaire, car la bonification a un effet de levier important.
Enfin, la contribution de la CDC au Fonds de renouvellement urbain n'apparaît pas non plus dans le budget. Ces 457 millions d'euros sont prélevés sur ses fonds propres.
En ce domaine, la Caisse exerce, si je puis dire, trois métiers.
Dans le premier cas, les partenaires privés ou parapublics servent de déclencheur : il peut leur manquer, par exemple, 10 % de participation dans une clinique à Saint-Etienne. Ce type d'intervention relève vraiment de la Caisse des dépôts, même s'il est normal qu'elle agisse en étroite coordination avec l'agence et les autres partenaires de l'opération. Ce métier-là, complémentaire des actions de l'agence, nous est donc un peu étranger. Reste à définir l'ordre de grandeur : un petit tiers, un gros tiers ? C'est à voir selon les besoins.
Le deuxième métier correspond au financement de la rénovation urbaine proprement dite. Tous les partenaires de la fongibilité trouvent logique que la Caisse des dépôts y participe également.
Enfin, le troisième métier recouvre, si j'ose dire, les aides en tous genres : avances sur subventions, interventions des équipes du FRU,... c'est la partie « boîte à outils ».
Vous savez que les équipes de la Caisse ont changé à tous les niveaux, y compris celle qui s'occupe de la politique de la ville. Nous aurons cet après-midi une réunion commune. L'état d'esprit est bon. Les ambitions des uns et des autres sont clairement affichées. Je crois que nous aboutirons à un dispositif intelligent. D'ailleurs, nous ne pouvons pas nous passer de la collaboration de la Caisse.
La stabilité des crédits de la DSU, maintenus à 448 millions d'euros, équivaut à une baisse, j'en conviens, mais ce n'est pas ce qui me préoccupe le plus. J'en profite d'ailleurs pour lancer un appel aux parlementaires. La DSU a été une avancée, mais elle est maintenant dépassée, car elle ne permet pas de répondre aux difficultés que rencontrent certaines collectivités. Peut-être faut-il travailler sur une modification des critères ? Car la DSU profite essentiellement aux grandes collectivités qui ont - relativement - un petit problème à résoudre, mais elle n'est que d'un faible secours pour celles dont le problème est aussi gros qu'elles sont petites ! Pour simplifier, il y a plus de sous pour Toulouse que pour Montfermeil. La discrimination n'est pas suffisante, puisque 75 % des collectivités la perçoivent. Cela justifie, je crois, un débat de fond. Faut-il créer une sous-ligne DSU spécifique pour les collectivités qui échappent aux mailles du filet ? En région parisienne, de nombreuses villes moyennes ont des difficultés qui ne relèvent pas uniquement du potentiel fiscal. Certaines, par exemple, comptent de nombreuses familles de plus de dix enfants, ce qui exige des financements publics, mais ce critère n'est pas pris en compte pour l'attribution de la DSU.
Il faut donc soit créer une nouvelle ligne, soit faire évoluer les critères. Car la ligne de 20 millions d'euros dont nous disposons pour distribuer des aides bouche-trous à quelques villes au titre de la rénovation urbaine n'est évidemment pas à la hauteur des problèmes. C'est indigne de nos ambitions en ce domaine. Il s'agit pour moi d'une exigence républicaine qui mérite qu'une étude soit rapidement engagée.
Je sais bien qu'il y a des princes du financement des collectivités locales, ou même des cardinaux, qui ont une mémoire de trente ans ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont. Augustin !
M. Michel Delebarre. Et Bonrepaux ! (Rires.)
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Il faut faire avec eux, mais ils m'apparaissent assez ouverts, notamment les plus riches. C'est un vrai sujet d'étude, bien que les masses volumétriques en jeu ne soient pas très importantes.
Monsieur Habib, je pense être le ministre des villes, de toutes les villes, qu'elles soient de droite ou de gauche. Je suis à leur service, sans tutelle aucune. La liste des déplacements que j'effectue cette semaine devrait vous en donner l'absolue conviction.
Je pense moi aussi, madame Lepetit, que la présentation budgétaire des aides au maintien des services publics n'a strictement aucun sens. L'explication est simple : les lignes d'attribution ont changé. La quote-part du service préfectoral soi-disant affectée a été supprimée. On se paie notre tête ! De la même manière, quand on nous raconte qu'on passe de 5,4 % à 6 %, c'est du pipeau ! Vous savez très bien comment cela se passe. Chaque ministère se contente d'annoncer la quote-part qu'il lui plaît d'affecter à la politique de la ville. Cela n'a pas de sens ! La loi organique, qui est une bonne loi, nous permettra d'être un peu plus sérieux et un peu plus précis.
A propos de l'évaluation, sujet crucial, je compte beaucoup sur les maires et sur les présidents de communautés d'agglomération pour apprécier la pertinence des critères. Dans le décret, nous avons fait obligation aux services des impôts, à l'INSEE, etc. de transmettre aux maires tous les indicateurs quartier par quartier. Bien que la loi l'ait prévu, nous avons eu du mal à l'obtenir. Mais l'approche par quartier ne permet pas pour autant l'évaluation de la politique globale, qui est la somme des politiques locales. Je pense comme vous qu'une politique interministérielle ne peut être évaluée avec les outils traditionnels de la Cour des comptes, bien que nous lui devions des remarques pertinentes et d'utiles coups de projecteur. A vrai dire, parler du budget de la ville n'a guère de sens, puisque la seule exonération fiscale au titre des zones franches urbaines excède le budget global apparent du ministère. Quant à la collaboration avec les partenaires locaux, son montant lui est de cinq fois supérieur. Les considérations strictement budgétaires restent donc assez théoriques.
S'agissant de la suppression du fonds de revitalisation économique, je reconnais que des besoins subsistent et je suis prêt à en parler sérieusement avec vous. Il reste qu'à l'exception d'un seul département, je n'ai trouvé aucun soutien pour ces opérations. Si nous avions maintenu le FRE pendant dix ans, les choses auraient peut-être pu s'améliorer, mais j'ai pris cette décision en toute bonne foi. En même temps, j'ai dû tellement me bagarrer avec Bercy pour le maintien des zones franches urbaines que je ne pouvais pas tout demander, sur tout et tout le temps ! (Sourires.)
A propos du rapport trimestriel que vous suggérez, monsieur Deprez, je vous rappelle que nous nous sommes déjà mis nous-mêmes « sous la gouttière » en organisant la traçabilité des financements et la transparence des critères quartier par quartier dans la loi pour la ville. C'est une première dans l'histoire de la République. C'était donner des verges pour se faire battre si les programmes n'avancent pas, et cela vaut pour le ministre aussi bien que pour les collectivités concernées.
En outre, je rappelle qu'à la demande des élus, un petit film de cinq minutes est réalisé chaque année sur le même site, afin d'établir une sorte de condensé de l'état d'avancement des programmes, qui sera communiqué aux maires, ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée, du Sénat et du Conseil économique et social, conformément à l'engagement que j'ai pris devant votre assemblée. Les chantiers étant très éparpillés, ce condensé permettra une perception globale.
S'agissant de la propriété privée, je partage à la fois votre point de vue et celui qu'a exprimé M. Delebarre, en rappelant qu'il faut distinguer la propriété individuelle et la propriété quasi-collective, c'est-à-dire la copropriété. A cet égard, nous avons progressé, même si je ne suis pas complètement satisfait du texte sur les copropriétés privées dégradées. A cause du sacro-saint principe de la propriété privée, nous sommes confrontés à des problèmes juridiques invraisemblables. M. Delebarre, à son retour de Cuba si ma mémoire est bonne, m'avait demandé de réfléchir aux moyens d'accélérer la procédure d'abandon manifeste, procédure encore exceptionnelle et très lente. Nous cherchons à réduire les délais de moitié afin de les faire passer à seize mois.
Madame Gautier, je partage votre avis sur la crise du logement. Je crois que nous nous accordons presque tous à penser que le bon niveau de production serait de 80 000 à 100 000 logements sociaux par an, toutes choses égales par ailleurs, c'est-à-dire sans prendre en compte les démolitions et les effets de la loi de 1948. Ce serait à peu près le rythme de construction nécessaire. Il y a eu, ces dernières années, une très forte diminution de la production, pour des raisons diverses, dont un télescopage législatif qui n'explique cependant pas à lui seul que l'on soit passé de 80 000 à 40 000 logements par an. Pourquoi l'effort a-t-il été réduit ? Il y a de multiples explications, mais le constat est là. La tendance est désormais inversée et l'on remonte à 50 000. Mais il faut atteindre une production annuelle de 70 000 à 80 000.
Ce n'est pas seulement un problème de financement. Vous avez évoqué un sujet rarement abordé : l'évolution du coût de production. C'est à la fois une cause de retard, parce qu'il y a beaucoup de procédures infructueuses, et un facteur d'augmentation du coût global, heureusement compensé aujourd'hui par la baisse des taux. Malheureusement celle-ci influe plus sur le coût que sur le niveau de la production. Objectivement et globalement, s'il n'y avait pas eu de baisse des taux, je n'ose imaginer dans quelle situation nous nous retrouverions aujourd'hui.
M. Jean-Louis Dumont. C'est l'affaire du Gouvernement.
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Ce serait le drame absolu !
Gilles de Robien et moi-même avons évoqué ce sujet majeur. Il faut savoir que le coût de production n'est pas homogène sur l'ensemble du territoire national. Il y a un problème de taille, de masse critique et de performances des organismes. Cependant, les choses bougent avec la collaboration de tous. Il faut aussi lever les obstacles aux cautions des caisses de garantie du logement locatif social. Cela se passe bien avec l'UESL et les différentes institutions qui en sont membres.
En Ile-de-France, il y a pénurie de terrains pour le logement social. Le rapport tout récent de Pierre Pommelet, que je tiens à votre disposition, recense trois millions de mètres carrés d'emprises étatiques ou para-étatiques disponibles. Ça ne résout pas tout, mais c'est tout de même important. J'ai étudié la question dans le détail. La plupart de ces terrains sont assez facilement appréhendables.
Ailleurs, pour l'établissement des programmes locaux de l'habitat, le dialogue est difficile entre les collectivités et les agriculteurs. Il faut aboutir à une stabilité des rapports sur quinze ou vingt ans, grâce à des échanges de bons procédés, notamment dans le Sud-Est et le Sud-Ouest. C'est un peu moins le cas dans le Nord et en Ile-de-France.
Mais l'insuffisance de la production est nationale : il faut, je le répète, remonter rapidement à 80 000 logements sociaux par an. Le rattrapage des trois, quatre dernières annés provoquera entre autres problèmes du surstockage, il ne faut pas se raconter de salade ! Car il y a un problème de délai de construction dans ce pays. Il faut dire que nous avons tourné le dos à la construction industrialisée - une espèce de phobie française. Certes, nous sommes des cimentiers et nous avons même des leaders mondiaux dans ce secteur, mais quand même...
M. Michel Delebarre. Dans d'autres domaines aussi !
M. le ministre délégué à la ville et la rénovation urbaine. En effet, nous avons aussi d'autres leaders mondiaux sur lesquels nous devons nous appuyer. Nous travaillons en particulier sur l'habitat universel, c'est-à-dire adapté aux besoins des personnes handicapées. Nous nous sommes rendu compte que le surcoût est de moins de 1 %. Nous travaillons aussi sur les émulsifs, sur le logement durable, sur l'utilisation du verre, secteur où la technologie française est de très haut niveau. Bref, nous étudions toutes ces pistes et nous sommes à votre disposition pour vous faire part de nos résultats.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Je suis quelque peu interloqué par la procédure choisie pour l'examen de ce budget. La commission des finances, qui n'a même pas eu de note préliminaire du rapporteur spécial, est placée devant le fait accompli : elle doit se prononcer sur un rapport quasi définitif. Ce document peut-il encore être complété ou modifié ?
M. le président. Tout à fait !
M. Gérard Bapt. Je souhaiterais, pour ma part, qu'il le soit sur deux points.
Vous-même, monsieur le ministre, parliez tout à l'heure d'une sorte de monde virtuel, dans lequel, entre deux lois de finances initiales, chaque ministère faisait un peu ce qu'il voulait et où le budget était pour ainsi dire de la poudre aux yeux. Or le rôle des rapporteurs spéciaux consiste justement à opérer un contrôle budgétaire. C'est pourquoi je demande que, dans le rapport de M. Grosdidier, à la page 37, le tableau récapitulant l'exécution du budget 2003 soit prolongé au-delà du 13 août, afin que l'on puisse apprécier l'incidence des régulations budgétaires - gels et annulations - qu'elles portent sur les crédits inscrits en loi de finances ou sur les reports.
Sur les crédits inscrits, nous avons eu d'abord l'annonce d'un gel de 16,7 millions d'euros, puis, le 3 octobre, une annulation de 18,4 millions d'euros. L'annulation semble donc avoir été supérieure au gel. A-t-elle porté sur l'intégralité des crédits gelés ou en reste-t-il encore qui n'aient pas été annulés sur les crédits inscrits en loi de finances initiale ? Ce point devrait être précisé dans le rapport.
S'agissant des reports, quelque 34 millions d'euros ont été gelés sur les chapitres 67-10 et 57-71, ce qui correspond à peu près à la moitié des reports globaux. Si ces crédits ne sont pas dégelés et réinscrits à l'état H, ils seront purement et simplement annulés. Qu'en sera-t-il ? Pour le suivi de l'exécution budgétaire, il est essentiel que le rapport réponde à cette seconde question.
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais faire écho à une interrogation que M. Grosdidier n'a pas exprimé oralement, mais qui figure dans son rapport. J'observe d'ailleurs, à ce propos, que ces réunions élargies et ouvertes à la presse tendent à se transformer en tribune et s'éloignent de l'esprit dans lequel se déroule habituellement l'examen des crédits en commission des finances.
Comme celle de M. Cohen, ma commune est dans l'aire du contrat de ville et du GIP de Toulouse. Il y a dix jours, j'ai reçu une lettre de M. le préfet m'indiquant que le modeste financement de 3 500 euros promis à la MJC, dans le cadre de son action contre la toxicomanie, ne pourrait pas être honoré, suite aux gels et annulations de crédits.
M. Pierre Cohen. Eh oui !
M. Gérard Bapt. Je tiens ce courrier à votre disposition. Il illustre bien ce que M. Grosdidier n'a pas dit ici, mais a clairement écrit dans son rapport, à la page 42 : « Votre rapporteur spécial s'inquiète du désintérêt dont semble être victime le FIV, tant en fonctionnement qu'en investissement ([...]), les autorisations de programme diminuent de plus de 40 %. Si le FIV a pu faire l'objet de dotations parfois surdimensionnées dans le passé, la réduction de ses moyens suscite l'inquiétude. »
M. Jean-Louis Dumont. Eh oui !
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Je l'ai dit, monsieur Bapt !
M. Gérard Bapt. Et M. Grosdidier conclut : « L'effort en faveur du programme national de rénovation urbaine ne doit pas être réalisé au détriment des contrats de ville. »
Ces remarques, monsieur le ministre, prolongent mes deux questions. Elles montrent bien qu'à l'heure actuelle nous sommes, y compris pour les actions de terrain, soumis aux fluctuations des gels et annulations budgétaires qui rendent illisible votre politique. Certes, nous vous faisons crédit car, sur le plan local, votre bilan vous honore. Mais vous agissez dans le cadre d'un gouvernement dont la politique budgétaire impose la réduction, non seulement des crédits, mais aussi des reports. Vous nous avez indiqué que, l'an prochain, il n'y aurait pratiquement pas de report, 5 à 6 millions d'euros seulement, ce qui signifie qu'une grande partie seront annulés. Ainsi, les crédits réellement disponibles diminueront bien davantage de 2003 à 2004 que ne l'affiche la loi de finances inititiale. Ce sont des éléments qui doivent être exposés en toute clarté et je demande, monsieur le rapporteur spécial, que ces mouvements de crédits apparaissent dans le rapport définitif.
M. le président. Monsieur Bapt, le rapporteur spécial vous répondra à la fin des interventions.
Pour la vivacité du débat, j'invite chacun d'entre vous à respecter les deux minutes qui lui sont imparties.
La parole est à M. Gilbert Meyer.
M. Gilbert Meyer. Puis-je rappeler, monsieur le ministre, que, grâce à une loi de la République, la loi Meyer, proposée par un parlementaire de droite et approuvée par un gouvernement de gauche - il faut croire que la proposition était bonne... (Sourires) - la question du patrimoine privé est réglée puisque les organismes sociaux peuvent maintenant le gérer pour le réhabiliter ? Le recours à ce dispositif législatif a été longtemps bloqué, parce que le plafond de ressources était trop bas. Mais Gilles de Robien vient de le relever en appliquant les critères du PLI. Les opérateurs publics peuvent donc maintenant gérer du patrimoine privé. Je le fais à Colmar, et cela marche très bien.
J'en viens à ma question. Vous avez souligné à juste titre que les opérations de rénovation urbaine sont l'affaire de tous, et les communes s'y impliquent fortement. C'est pourquoi de nombreuses opérations de démolition-reconstruction ont été prévues dans des contrats de ville signés sur la base du dispositif institué il y a deux ans. Depuis lors, vous avez proposé une nouvelle formule qui est plus favorable. Il y a là une profonde injustice envers les bénéficiaires de l'ancien régime d'aides. Monsieur le ministre, confirmez-vous votre volonté de réviser les opérations déjà programmées pour les loger, si je puis dire, à la même enseigne que celles qui bénéficient du nouveau dispositif ? Vous aurez compris que Colmar est concernée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, la politique de la ville remonte aux années 1990-1992. C'est dire qu'un certain nombre de ministres, y compris dans le cadre des alternances politiques, se sont succédé à ce poste. Il est frappant de constater à quel point la politique de la ville appelle de la part des élus - les maires aussi, bien sûr - un engagement total. Notre mobilisation ce matin et la passion qui a animé nos débats, en témoignent. Ainsi sommes-nous d'autant plus attentifs à la lisibilité, à la continuité, et aux perspectives que trace ce budget.
Monsieur le ministre, nous avons besoin de tous ces éléments mais il nous faut surtout des moyens : financiers, opérationnels et administratifs. Les moyens financiers, vous en affichez un certain nombre. Les moyens opérationnels : la Foncière, les organismes HLM, certains autres opérateurs comme les SEM, voire des opérations privées sont là pour répondre aux besoins. S'agissant de l'ambitieux objectif de 85 000 nouveaux logements sociaux par an, - ambition que je salue - les collectivités locales auront-elles vraiment les moyens d'y participer ? La baisse du taux d'intérêt des livrets A est déterminante, mais elle n'est pas une panacée.
Heureusement, d'autres mesures prises il y a quelques années nous permettent d'obtenir des plans de financement pour les opérations menées dans le cadre de la politique de la ville. Certes, nous avons du mal à les équilibrer, mais les interventions extérieures, en particulier celle des collectivités locales, sont de plus en plus nombreuses. Nous le savons, la politique de la ville ne réussira qu'à la condition qu'il y ait du foncier. Vous l'avez vous-même admis. Comment dès lors fabriquer du foncier à bâtir au service du logement, et du logement social, au service de la mixité sociale, tant en locatif qu'en accession à la propriété ?
S'agissant de l'accession à la propriété, l'excessive concentration des crédits à l'échelon national, et donc une répartition qui n'obéit pas toujours aux besoins sur le terrain, ce que je déplore, va à l'encontre de la mixité sociale et de la possibilité d'accéder à la propriété. En outre, la contribution obtenue au titre du 1 % a été divisée en volume par deux - on est passé de 100 000 à moins de 40 000 francs.
Enfin, et tout le monde veut l'ignorer dans les instances administratives et ministérielles, la contribution du 1 % était considérée comme un apport personnel. Si l'on pouvait revenir à cette définition et la faire respecter, nous disposerions d'un réel outil pour répondre aux besoins de l'accession sociale.
Sur le guichet unique et l'ANRU, il n'y a rien à dire, monsieur le ministre. Oui, c'est très bien. Mais qu'en sera-t-il de la participation du budget du logement si demain, et comme nous l'a indiqué au cours du débat sur la loi de finances initiale M. Lambert, il y a un gel de crédits ? En soi, un gel n'est pas trop grave s'il suffit de patienter un peu pour les crédits de paiement. Mais, si comme en 1993, les crédits sont annulés, ce sera une contribution en moins. D'où nos craintes.
En ce qui concerne les contrats de ville, je partage les inquiétudes de Gérard Bapt car lundi soir, lors de mon dernier conseil municipal, j'ai constaté une légère régression des crédits. Les reports, en particulier au regard des investissements, permettaient de rééquilibrer, voire de dépasser les affichages 2003, mais qu'en sera-t-il en 2004 ? D'autant qu'on assiste de plus en plus, et l'ANRU y contribue, à une débudgétisation des moyens de l'Etat, alors que, dans le même temps, on recherche plus de cohérence entre les acteurs de la ville.
M. le président. Vos deux minutes, sont largement dépassées, monsieur Dumont !
M. Jean-Louis Dumont. Largement ? (Sourires.)
M. le président. On connaît vos capacités oratoires... (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont. Je termine, monsieur le président, sur la Caisse des dépôts et consignations.
Au-delà des lignes affichées, il y a la manière de distribuer l'argent. Il est de plus en plus difficile d'obtenir des crédits de la Caisse des dépôts et les critères sont très variables d'une région à l'autre. Le démentèlement en cours de cette excellente maison risque au demeurant de contribuer à assécher les capacités de financement des organismes HLM.
M. le président. La parole est à M. Robert Lecou.
M. Robert Lecou. Mon intervention, monsieur le ministre, sera un plaidoyer pour les petites villes, les villes-centres, celles qui sont au service d'un territoire. Mais, je tiens d'abord à saluer votre volonté politique. La visite du Président de la République à Valenciennes affirme clairement l'intérêt que le Gouvernement porte à la ville et à la rénovation des quartiers. Je tiens aussi à souligner, votre réactivité. J'ai pu en prendre la mesure lorsque j'ai dû mener, dans l'urgence, une opération de démolition-reconstruction, dans ma ville, Lodève. Dans le cadre de ses actions délicates, où l'on doit accompagner des familles que l'on oblige à déménager, volonté et réactivité sont essentielles.
Dans ce contexte votre budget est-il l'outil adapté ? Pour ma part, je considère que la diminution des crédits de fonctionnement n'est pas significative. Plus importants me paraissent être le suivi de l'utilisation des crédits mobilisés, la simplification des procédures, souvent lourdes, et une vraie politique d'évaluation.
Dans ce cadre, je veux donc plaider auprès de vous la cause des villes-centres. Ces communes, souvent de taille moyenne, qui rayonnent sur un territoire rural, en lui apportant les services de proximité indispensables, sont fragiles et parfois même en difficulté si l'on prend en compte des situations spécifiques de repli économique. Pourtant, elles ne rentrent pas toujours dans les critères des ZUS, ZFU, ZRU ou autres classements. Elles participent cependant à l'équilibre du territoire. Elles font oeuvre utile en évitant la concentration et la promiscuité - source de mal-vivre - qui existent dans les quartiers des grandes villes.
Ces villes doivent donc être prises en compte, monsieur le ministre, dans le cadre d'une politique harmonieuse et équilibrée du territoire et d'une politique sociale de proximité. Elles sont de vrais laboratoires pour la politique de la ville. Elles doivent donc être suivies avec attention, car les efforts de la politique de contractualisation peuvent parfois les mettre en difficulté. J'aborde ici la question des finances locales, monsieur le ministre, et celle de la nécessaire péréquation pour leur éviter d'être placées dans un système à deux vitesses.
J'en terminerai, en vous disant qu'il est nécessaire de prendre en compte la situation des villes-centres qui assument des charges au service d'un territoire. Je vous fais confiance, sur ce point. Je pense même qu'il serait utile que votre ministère soit le référent de nombreux départements ministériels, car, grâce à l'analyse et au diagnostic, vous avez une photographie qui peut intéresser tout le monde.
(M. Patrick Ollier remplace M. Pierre Méhaignerie au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,
président de la commission des affaires
économiques, de l'environnement et du territoire
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre, la loi de programmation de fin juillet - et je vous en remercie - constitue une réelle avancée. C'est un avis que je partage avec le sénateur-maire de Saint-Etienne et M. Dino Cinieri, député, maire de Firminy, qui est à mes côtés. Nous avons apprécié la manière dont vous avez conduit les débats, sans idéologie, en conservant les bonnes mesures de vos prédécesseurs et en essayant d'améliorer ce qui méritait de l'être. D'où, l'embarras des députés socialistes, car ce texte est une réelle avancée sociale. Avec les interventions de Bercy, ce n'était pas évident, aussi bien pour le rétablissement personnel, les zones franches, qui touchent non seulement les nouvelles implantations, mais également les commerces déjà en place depuis de nombreuses années, ou l'ANRU dont nous attendons beaucoup. Nous n'entrerons pas toutefois dans la polémique car nous souhaitons avant tout qu'elle soit un outil efficace.
S'agissant du travail en amont, de la présentation des projets à l'ANRU, quel sera le rôle des préfets ? Quant à la présentation elle-même, s'agira-t-il d'un « grand oral » ou du point d'aboutissement d'un travail approfondi ? Lorsqu'une ville comprend plusieurs quartiers en difficulté, faut-il présenter un seul projet ? On nous dit qu'à l'été 2004, il faudra avoir réparti tous les crédits jusqu'en 2008. Est-ce bien le principe que vous allez retenir ?
M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy.
M. Gilbert Biessy. Vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, monsieur le ministre, les crédits annoncés ne sont pas tous consommés par les communes, qui doivent compléter la part de l'Etat. L'effort demandé en contrepartie du soutien de l'Etat représente encore un pourcentage trop important pour les villes les plus pauvres.
Dans le sud de l'agglomération grenobloise, plusieurs communes sont inquiètes, car il est question que l'Etat n'assume pas totalement sa part de financement, ce qui remettrait en cause l'obtention des crédits européens. Qu'en est-il ?
Sur la DSU, nous constatons effectivement un recul. Même si les critères de calcul ne sont pas parfaits, ce dispositif d'aide aux collectivités locales les moins favorisées a été une avancée importante.
Sur le bâti, certes, il est emblématique de la crise urbaine, mais il n'en est pas la source. Par conséquent, il n'est pas non plus la solution de tous les maux de la société française révélés par les quartiers en difficulté et leurs habitants. A cet égard, je souhaite vous interroger sur la diminution de 10 % des crédits de fonctionnement des contrats de ville.
S'agissant des opérations démolition-reconstruction, l'urgence est non pas de démolir, mais de construire. Bien sûr, il faut parfois détruire, mais la pénurie de logements sociaux est si criante qu'il faut avant tout construire. L'objectif est non pas de parvenir à un rééquilibrage de la pauvreté entre les villes, mais de donner à chacun une vraie liberté dans le choix de son lieu de vie.
Par ailleurs, vous avez annoncé un objectif de 80 000 réalisations de logements sociaux par an. Mais nombre de partenaires estiment que le budget ne permettra pas de tenir cet objectif. Ce chiffre intègre-t-il aussi les démolitions-reconstructions ?
Enfin, pourrions-nous connaître le nombre de nouvelles constructions intervenues en 2003 et celles prévues pour 2004 ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je souhaite faire la synthèse de quelques questions qui ne semblent pas avoir trouvé de réponse dans vos interventions, monsieur le ministre.
Nous avons accepté l'hypothèse de la loi d'orientation en vous donnant trois rendez-vous : le vote du présent budget, qui constitue l'engagement de l'Etat ; le mode de constitution et d'intervention de l'ANRU ; le résultat, dans deux ans, dans les quartiers. Nous en sommes à la première étape. Avez-vous obtenu du Gouvernement, dans les arbitrages, les moyens dont vous avez besoin et sans lesquels votre projet ne connaîtra pas la réussite que nous souhaitons tous. C'est le seul débat. Il n'est pas question de vous mettre dans l'embarras ou de vous accabler de sarcasmes, monsieur le ministre. Je vous l'ai dit très clairement lors de mon intervention dans l'hémicycle.
Je voudrais savoir pourquoi le dossier de presse était différent du jaune budgétaire. La différence concernait essentiellement la ligne des collectivités locales, qui était plus importante. Elle a été ramenée pratiquement à l'étiage des années précédentes. Pourquoi une telle différence ? Pourquoi ne signale-t-on pas du même coup que seule l'intervention de l'UESL fait augmenter l'effort public ?
S'agissant de l'ANRU, nous nous étions assurés, et je vous avais posé plusieurs questions à ce sujet d'ailleurs, que vous aviez bien des accords, avec l'ensemble de ses partenaires. Il semble qu'il en manque un actuellement, celui de la Caisse des dépôts et consignations. C'est une question techniquement difficile : comment allez-vous obtenir des engagements clairs, par convention, de la Caisse des dépôts et consignations sur l'ensemble de ses participations, pas seulement à l'ANRU - celui-là, nous pensons que vous l'aurez -, mais sur tous les autres dispositifs ? Je suis maire et je dirige par ailleurs une action de politique de la ville dans une communauté d'agglomération. Nous sommes actuellement confrontés à des désengagements de la Caisse des dépôts sur des projets d'ingénierie sociale alors que l'initiative de départ incluait son intervention.
Au niveau de l'ANRU, comment fonctionne actuellement le comité d'engagement ? Quelles sont les enveloppes que vous avez mobilisées et comment - puisque vous êtes déjà, à mon avis, en dessous de l'enveloppe du budget - vont se faire les engagements de l'ANRU à l'avenir ?
Dernier point, sur le problème de la politique du logement et la cohérence. Monsieur le ministre, vous êtes aussi le ministre du logement social, vous le dites avec raison. S'agissant de la construction, la baisse des taux d'intérêt a été évoquée comme un avantage très intéressant. C'est vrai, mais nous savons très bien que, dans le même temps, l'Etat a baissé les subventions. C'est-à-dire que, par le biais de la baisse des taux d'intérêt, l'Etat a baissé sa participation aux opérations de construction, mettant ainsi certains organismes en déséquilibre. Cela me ramène à l'ANRU, monsieur le ministre. N'y a-t-il pas un moyen de sacraliser le budget d'investissement du ministère du logement et du ministère de la politique de la ville sur l'ANRU ? C'est une question que j'avais posée aussi à M. Méhaignerie.
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, je voudrais d'abord saluer le volontarisme de votre politique. Comme mon collègue Lecou, je souhaite attirer votre attention sur la difficulté de faire reconnaître les besoins des villes moyennes. Car certaines villes moyennes connaissent des situations qui exigent des opérations de démolition-reconstruction. Vous connaissez certainement le préfet Jacques Franquet, qui a exercé plusieurs années dans le département du Nord, puis qui est devenu préfet de la Dordogne. Visitant, un jour, l'une des cités de Bergerac, il m'a dit qu'il n'avait jamais vu de cité aussi dégradée, même dans l'ensemble du département du Nord. Je prends cet exemple pour souligner le problème qu'a évoqué M. Lecou.
Je voudrais également vous interroger sur la situation financière des organismes HLM. Les plus endettés sont malheureusement, parfois, ceux qui portent dans leur patrimoine les cités les plus dégradées. Je voudrais donc savoir comment on peut surmonter cette difficulté.
Je tiens aussi à vous dire un mot d'un sujet qui me tient à coeur et que j'évoquerai mardi avec le ministre de l'éducation nationale : la possibilité de faire du busing, c'est-à-dire de répartir les élèves de certaines cités dans l'ensemble des écoles d'une ville. Une telle démarche a été conduite avec un succès relatif aux Etats-Unis, sous l'impulsion du président Kennedy, pour résoudre le problème noir. Seules quelques villes en France pratiquent le busing et je regrette qu'il n'y ait pas d'encouragement plus fort des pouvoirs publics en ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
M. Rodolphe Thomas. Monsieur le ministre, vous avez expérimenté Valenciennes un SAVU, service d'aide aux victimes d'urgence.
Six villes bénéficient aujourd'hui de ce dispositif pilote efficace qui met à la disposition immédiate de victimes d'actes de délinquance, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une aide psychologique, médicale, matérielle, juridique. Ce dispositif a démontré que, plus on intervient tôt et directement après le choc psychologique, mieux on aide la victime à s'en sortir. Beaucoup de villes ont déjà un service d'aide aux victimes qui ne fonctionne pas vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Celui de l'agglomération roubaisienne, le SIAVIC intercommunal, couvre une zone de 193 000 habitants grâce à neuf salariés qui gèrent 2 300 dossiers, dont 421 nouveaux cette année et près de 9 000 contacts par an. Ces chiffres sont en constante évolution.
Le SIAVIC a pris l'initiative, en 2002, de mettre en place un service d'urgence en soirée et le week-end, assuré par un salarié non professionnel. Ce dispositif embryonnaire a permis d'accueillir quelques centaines de victimes mais n'en demeure pas moins très insuffisant, faute de moyens. Une éligibilité au dispositif du SAVU lui permettrait d'étendre ses plages horaires et de soulager immédiatement une population qui cumule les handicaps.
Le bilan des SAVU est fortement positif. Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, les conditions budgétaires dans lesquelles ce dispositif pourra être pérennisé en 2004 et dans quelle mesure il pourra être étendu dans d'autres villes disposant d'ores et déjà d'un service similaire, afin d'en renforcer l'efficacité ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. François Grosdidier, rapporteur spécial. Pour répondre à une question précise sur les fonds disponibles. Pour établir le rapport, nous avons pris en compte les données dont nous disposions, la dernière en date étant le décret d'annulation du 3 octobre qui, à ma connaissance, inclut effectivement l'intégralité des gels.
Je confirme l'inquiétude dont j'ai fait part sur le niveau du FIV dont j'ai indiqué qu'il était à son plancher, pas en dessous du plancher, tout en insistant sur la nécessité de recentrer certaines dépenses. J'ai déjà cité quelques errements, et j'en ai encore tout un catalogue ! Mais je ne jette pas le bébé avec l'eau du bain et j'insiste auprès de M. le ministre pour que l'évaluation porte non seulement sur l'évolution des quartiers mais également sur les actions menées dans le contrat de ville, à partir de grilles qui restent à définir et à adapter entre l'autorité préfectorale et les maires. Cela me paraît nécessaire pour mieux utiliser des fonds qui sont, bien sûr, indispensables.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. Si la politique de la ville existe depuis de nombreuses années, comme le disait M. Dumont à l'instant, vous me concéderez tout de même qu'elle vient d'opérer un virage significatif. Elle s'appuie, c'est vrai, sur un élan rare, une vraie volonté de faire bouger les choses. Il est vrai que cet élan est incarné par un ministre au tempérament particulier. C'est ce qui me rend optimiste pour la ville. Car, même si souvent l'Histoire fait l'homme, quelquefois c'est l'homme qui écrit l'Histoire. (Exclamations et sourires sur divers fauteuils.) Et il est urgent d'écrire une autre histoire pour les banlieues qui souffrent.
La bataille des chiffres me semble un peu dérisoire par rapport aux objectifs particulièrement ambitieux qui sont affichés et aux outils qui sont mis en place, même si cela dérange certains. Il est donc urgent d'agir. L'histoire en France, c'est vrai, n'avance qu'à coup de révolutions. Je crois que ce budget est précisément une petite révolution en soi. A travers les critiques émises par nos adversaires politiques, ce qui transparaît en fait, ce sont leurs regrets de ne pas en être eux-mêmes les auteurs. Par conséquent, nous vous soutenons, monsieur le ministre. Et maintenant, place à l'action !
M. le président. On peut être rapporteur et lyrique en même temps. Ce n'est pas incompatible. (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Je partage l'hommage rendu à la loi Meyer... par son auteur. (Sourires.) Il n'y a pas d'injustice entre les anciens et les nouveaux programmes ; il y a plus de moyens pour pouvoir réaliser tous les programmes. Il n'y a pas ceux qui relèvent de l'ancienne procédure et ceux qui relèvent de la nouvelle ; il y a simplement des dossiers qui n'entraient dans aucune procédure. A cet égard, j'en profite pour répondre sur les villes moyennes. Il y a indiscutablement un grave phénomène dans le bourg ou la ville moyenne. J'ai pu le constater encore hier aux Andelys. Et on peut faire la même observation dans le seul département de l'Eure à Pont-Audemer et à Vernon, qui est une ville un peu plus moyenne. Il y a des bouts de quartiers qui sont comme en état d'apesanteur par rapport au reste de la ville, et qui n'entrent dans aucun des zonages traditionnels, tels les ZEE ou les ZUS. L'agence comblera cette lacune.
M. Léonce Deprez. Très bien !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Un article de la loi permettra de le faire. Mais j'observe tout de même que cela n'aura pas d'effet si les collectivités locales ne font pas, de leur côté, un effort pédagogique et de soutien scolaire très fort.
M. Léonce Deprez. Bien sûr !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. C'est un constat que l'on peut faire par microregroupements humains. Il y aura donc intervention de l'Etat, mais avec une contrepartie pour les collectivités locales. Nos procédures n'étaient pas adaptées à une telle problématique. Nous sortons donc des procédures, et du budget d'une manière générale.
M. Léonce Deprez. Très bien !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Le président Jean-Louis Dumont, comme Jean-Yves Le Bouillonnec, m'ont interrogé sur la Caisse des dépôts et consignations.
M. Jean-Louis Dumont. Je m'appuie sur une pratique de terrain.
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Vous avez raison. Je ne peux pas souscrire à l'idée qu'il y aurait un démantèlement de la Caisse des dépôts et consignations. Cela me paraît une expression malheureuse pour qualifier le recentrage de la Caisse sur des actions d'intérêt général.
S'agissant de la question de M. Biessy, sur le PIC Urban, il peut arriver que je ne connaisse pas certaines situations. Dans ce cas, je vous demande de bien vouloir m'en faire part, peut-être après les questions d'actualité. A ma connaissance, il n'y a pas de problème de contrepartie sur les PIC Urban. Il y a un problème global pour l'avenir des fonds structurels « requalification urbaine », que je souhaite voir élargis et plus ouverts. C'est une difficulté que vous connaissez.
M. Le Bouillonnec m'a interrogé sur les autres aspects de l'intervention de la Caisse des dépôts, notamment ai-je cru comprendre, les SEM et l'ingénierie. C'est un réel sujet. Vous savez que la direction d'ICADE a changé, de même que celle des SEM et du renouvellement urbain. Cela fait partie des éléments à prendre en compte. En gros, si la Caisse ne peut pas faire, qu'elle le dise et qu'elle ne fasse pas du désengagement lent. D'autres opérateurs peuvent intervenir. Il n'y a rien de pire que d'expliquer, par de l'ingénierie faussement nouvelle, qu'on ne fait que décaler des opérations sur lesquelles, au fond, on a l'intention de ne rien faire ou de faire peu. En revanche, si elle souhaite intervenir, elle constitue évidemment un partenaire important. Il faut simplement clarifier, globalement et site par site, les intentions de la Caisse. Nous y travaillons.
S'agissant de la question de M. Thomas, là où le SAVU fonctionne, il fonctionne plutôt bien, de façon assez spectaculaire même. Là où l'on souhaite le rendre pérenne, on doit pouvoir le faire. Mais cela ne dépend pas du ministère de la ville qui ne porte que des expérimentations. Là est le drame, d'ailleurs. Nous lançons des opérations qu'il faut arrêter à un moment donné, pour les faire reprendre, si elles sont pertinentes, par ceux qui sont compétents pour le faire, villes ou autres départements ministériels. Du coup, c'est interprété comme un retrait du ministère de la ville. Non ! De la même façon, les efforts consentis pour les villes ont été portés pour l'essentiel par ce ministère. Mais, à un moment donné, c'est à la DSU ou une évolution de la DSU de reprendre cela en main. Le ministère de la ville n'agit pas sur le fond, il fait l'évaluation. Ce que je regrette, c'est que l'évaluation ait été faite par un ministère qui a une vision assez différente de la nôtre sur ce sujet. Mais le Président de la République a regardé à fond ce dossier la semaine dernière. Il a rencontré le procureur Catez, s'est fait communiquer un dossier et le soutient fortement. Je peux donc vous dire que nous souhaitons la poursuite des SAVU dans un dispositif de financement qui soit plus large.
Voilà, j'en ai, je crois, terminé avec les réponses.
M. le président. Ainsi se termine la réunion de la commission élargie.
(La réunion de la commission élargie se termine à douze heures trente-cinq.)
Projet de loi de finances pour 2004
Réunion de la commission des finances,
de l'économie générale et du Plan
(en formation élargie)
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 5 novembre 2003
SOMMAIRE
Sports
Présidence de M. Pierre Méhaignerie
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports.
M. Denis Merville, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Edouard Courtial, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. le président.
MM. Philippe Vitel, Jean-Claude Beaucheaud, François Rochebloine, Jacques Brunhes, le ministre.
Présidence de M. Jean-Michel Dubernard
M. le président.
MM. Jean-Marie Geveaux, Alain Néri, Edouard Landrain, Henri Nayrou, Yves Coussain, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Lucien Guichon, François Rochebloine, le rapporteur spécial, Philippe Vitel, le ministre.
M. Pierre Hériaud, M. le président.
PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MÉHAIGNERIE
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. Monsieur le ministre des sports, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mes chers collègues, comme nous l'avons fait pour l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ainsi que pour les crédits du ministère de la ville et de la rénovation urbaine, nous allons procéder à l'examen des crédits du ministère des sports, troisième budget examiné dans le cadre d'une commission élargie.
Je tiens à préciser que la majorité des parlementaires ont été très satisfaits par ce système d'examen des crédits notamment en raison d'une grande interactivité et du rythme rapide des questions et des réponses.
J'indique, et ce point est fondamental, que si ce débat a lieu aujourd'hui, le vote des amendements et des crédits aura lieu le 14 novembre après-midi en séance publique.
Les conditions de la présente séance sont en tous points identiques à celles de la séance publique, notamment quant à la publicité des débats. Le temps nous est moins compté et si nous voulons une procédure dynamique, nos questions doivent être brèves, quitte à ce qu'un parlementaire puisse intervenir à plusieurs reprises.
Je rappelle en outre que nous devons axer nos travaux sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Une fois le débat clos, je demanderai aux députés de ne pas quitter la salle, puisque nous examinerons les crédits après le départ du Gouvernement et du public, puis nous procéderons au vote.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. A mon tour de remercier M. le ministre de se prêter à cet exercice un peu nouveau, mais qui peut s'avérer très efficace. Nous devons nous employer, mes chers collègues, à faire en sorte que notre débat soit intéressant et passionnant.
Je reconnais parmi vous les sportifs ! (Sourires.) Nous savons ce que le sport représente pour les Français. Nous savons ce que vous, monsieur le ministre, vous représentez pour les sportifs, amateurs et professionnels. Je ne peux d'ailleurs m'empêcher de faire une allusion à ce qui se passe en Australie ces temps-ci. J'espère que la France ira le plus loin possible et je ne vous parlerai ni de l'équipe d'Oyonnax de rugby, ni du Lyon olympique universitaire ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des sports.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports. L'exercice est certes nouveau, mais, j'en suis persuadé, il nous permettra d'approfondir ma démarche à la tête du ministère des sports et d'expliciter les priorités de l'action du ministère pour 2004, priorités en totale concordance avec l'esprit de réforme et de modernisation de l'action de l'Etat.
Le projet de budget pour 2004 que je vous présente aujourd'hui traduit une double volonté : accroître l'efficacité des politiques de développement du sport en s'appuyant sur la réforme et la modernisation de l'action de l'Etat ; poursuivre la mise en oeuvre des orientations issues des Etats généraux du sport.
Les moyens mis au service du sport et de ses acteurs en 2004 s'élèvent à 643,85 millions d'euros, soit 395,85 millions d'euros de crédits budgétaires stricto sensu, auxquels s'ajoutent 248 millions d'euros provenant du Fonds national pour le développement du sport.
Les moyens budgétaires traditionnels seront en baisse de 1,19 % par rapport au projet de loi de finances initial de 2003. Cette diminution prend en compte les contraintes économiques conjoncturelles et participe à l'effort de réduction du déficit de l'Etat. Les crédits mobilisables au titre du FNDS connaîtront, en revanche, une augmentation de 13,6 %.
En définitive, les moyens globaux consacrés au sport seront en hausse de 4 %, ce qui donne une progression de 7 % en deux ans. La mobilisation, à cette hauteur, des crédits d'Etat pour des actions renforcées en faveur du sport, n'est possible que parce qu'elle s'inscrit pleinement dans la dynamique de modernisation de l'Etat conduite par le Premier ministre.
La recherche de l'efficacité est au coeur de mon projet de stratégie ministérielle de réforme. Trois grands chantiers de modernisation seront mis en oeuvre dès 2004.
J'envisage d'abord de réformer la gestion des établissements sous tutelle du ministère - CREPS, écoles nationales et INSEP - pour les recentrer sur leurs missions d'Etat : le haut niveau, la formation initiale, les pôles de ressources nationaux. Dans cet esprit, le processus visant à externaliser les fonctions logistiques qui ne relèvent pas du service public du sport sera poursuivi en 2004.
J'ai ensuite à coeur de mettre en place une politique active de gestion des ressources humaines, qui prendra toute sa dimension avec la restructuration des services centraux du ministère, permettant une gestion prospective des effectifs conforme à la LOLF : 3,2 millions d'euros seront consacrés à la formation des personnels, soit 16 % de plus qu'en 2003, afin de renforcer leurs capacités d'expertise pour une meilleure assistance au mouvement sportif et la conduite de projets territoriaux. Cet effort s'accompagnera de mesures statutaires visant à la valorisation des filières professionnelles.
Enfin, j'ai l'ambition d'impulser, dans l'esprit de la LOLF, une nouvelle culture : celle de l'intéressement collectif à une gestion performante. Cette optimisation de l'utilisation des fonds publics devrait trouver son application dès 2004 à l'issue du bilan financier des championnats du monde d'athlétisme.
C'est dans ce contexte de réforme que les moyens consacrés au sport permettront de conduire en 2004 une politique dynamique, cohérente et lisible, fondée sur les valeurs éducatives et sociales du sport, et capable de répondre aux attentes du mouvement sportif.
Trois objectifs guideront mon action en 2004.
Le premier est d'accroître la pratique sportive, notamment au sein des clubs, en réaffirmant le rôle du sport en matière de cohésion sociale : 310 millions d'euros des moyens globaux y seront consacrés.
La création lancée en 2003 de centres de ressources et d'information pour les bénévoles, les CRIB, sera étendue, afin que tous les départements soient dotés en 2004. Parallèlement, les politiques de l'emploi sportif continueront d'être soutenues dans le cadre du plan sport-emploi relancé en 2003.
C'est également en 2004 que sera mis en oeuvre le CIVIS-sport, dont 5 000 jeunes pourraient bénéficier à terme. Il s'agira d'élargir la pratique sportive en valorisant sa fonction éducative et sociale : cette priorité est au coeur de mon action.
Je veillerai ainsi à ce que les services et établissements du ministère - notamment les CREPS - développent des partenariats avec l'Association des maires de France et avec le mouvement sportif pour soutenir les projets donnant un sens à l'adhésion des jeunes à un club sportif. La mobilisation des fonds européens, dans le cadre de l'année de l'éducation par le sport, sera également recherchée.
Une attention particulière sera accordée au développement de la pratique sportive féminine.
Conformément à la priorité nationale que le Président de la République a annoncée en juillet 2002, je renforcerai les actions en faveur de l'accès au sport des personnes en situation de handicap.
Les dispositifs existants - coupon sport et contrats éducatifs locaux - seront naturellement maintenus et complétés par les aides attribuées par le FNDS.
Enfin, le développement de la pratique sportive doit s'appuyer sur une implantation cohérente des équipements sportifs : l'inventaire en cours fournira l'outil d'aide à la décision qui manque aujourd'hui.
Le deuxième objectif de mon action vise à renforcer la sécurité de la pratique sportive - notamment par un encadrement de qualité - et à mettre en place une politique de santé publique par le sport, intégrant la prévention contre le dopage : 115 millions d'euros des moyens globaux y seront consacrés.
Il conviendra d'améliorer la sécurité dans le sport et autour de sa pratique : c'est une autre de mes priorités. Outre le soutien à la formation initiale des animateurs et la poursuite de la mise aux normes des équipements, l'accent sera mis sur le rôle éducatif majeur des clubs sportifs, tout particulièrement auprès des jeunes.
Le renforcement du dispositif de lutte contre le dopage, vous le savez, est une préoccupation permanente du Gouvernement : 18 millions d'euros y seront consacrés cette année.
Les crédits 2004 seront mobilisés pour un soutien accru à l'ensemble du dispositif de prévention. L'action du laboratoire national de dépistage du dopage sera renforcée grâce à un emploi supplémentaire et je maintiendrai l'effort de participation de la France à l'Agence mondiale antidopage.
Enfin, je m'attacherai à promouvoir une politique active de santé par le sport, auprès des adolescents, des familles et des seniors.
Le troisième et dernier objectif prioritaire de mon action pour 2004 vise à donner un nouvel élan à la préparation des équipes de France aux compétitions internationales : 173 millions d'euros des moyens globaux y seront consacrés. L'exemplarité des résultats des équipes nationales joue en effet un rôle irremplaçable pour stimuler la pratique du sport par le plus grand nombre.
La préparation des athlètes sera optimisée par le renforcement du maillage territorial des pôles France et Espoirs, et de l'encadrement des sportifs : ainsi, cinq nouveaux contrats de préparation olympique ou de haut niveau et cinq emplois de professeur de sport seront signés en 2004. Cette politique s'appuiera également sur le contenu des conventions d'objectifs conclues avec les fédérations sportives.
J'ai également à coeur de finaliser en 2004 les études relatives à la mise en oeuvre d'un plan sérieux et ambitieux de rénovation immobilière de l'INSEP.
C'est au prix d'un effort soutenu que la France maintiendra son rang parmi les grandes nations sportives. Le ministère des sports consacrera 5 millions d'euros à la participation française aux jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes et soutiendra l'accueil de grandes compétitions sportives internationales valorisant notre savoir-faire.
Trois millions d'euros seront également alloués au soutien de la candidature de Paris à l'accueil des Jeux de 2012.
Enfin, comme je juge importante la préservation de notre mémoire dans le domaine du sport, je rappelle, pour conclure, que le processus d'installation du musée national du sport à proximité du Stade de France commencera en 2004.
Telles sont les priorités que le projet de loi de finances pour 2004 a fixées à l'action du ministère des sports. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Les rapporteurs sont plus qualifiés que moi pour faire des commentaires généraux sur le budget du sport, mais je me permettrai néanmoins de poser deux questions très spécifiques.
Monsieur le ministre, vous rentrez d'un voyage en Chine où vous étiez accompagné par une vingtaine de chefs d'entreprise, dans la perspective des jeux Olympiques de 2008 qui se dérouleront dans ce pays. Quelles retombées peut-on attendre de cette visite, tant sur le plan sportif que sur le plan industriel ?
La seconde question correspond davantage à mes préoccupations professionnelles.
Comment expliquez-vous que la France, qui est à la pointe de la lutte contre le dopage, ne produise que 2 % des publications scientifiques dans le domaine de la médecine du sport ? Que pensez-vous, en outre, de l'initiative qu'ont imaginée le Conseil national des activités physiques et sportives et le professeur Michel Rieu, afin de créer un réseau de chercheurs européens dans les domaines de la médecine du sport, de la santé et de l'éducation physique ? Nous avons, je crois, besoin de passer à la dimension européenne si nous voulons que nos idées en la matière puissent s'imposer.
M. le président. M. le ministre vous répondra après que les rapporteurs et les représentants des quatre groupes se seront exprimés.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Denis Merville, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Ce n'est pas la première fois que je participe à ce type de réunion, et vous me permettrez d'exprimer, pour commencer, un léger regret : il est un peu gênant d'avoir à parler en tournant le dos à ses collègues.
Deuxième budget de la 12e législature, le projet de loi de finances pour 2004 a été élaboré en tenant compte de très fortes contraintes : celles que nous imposent le pacte de stabilité européen, une croissance économique faible, des recettes en conséquence modérées, la poursuite de la mise en oeuvre des engagements fiscaux du Président de la République et l'expression des légitimes exigences de service public de nos concitoyens.
Dans ce contexte difficile, le projet de budget consacré aux sports est stabilisé à 395,84 millions d'euros. C'est peu, puisque cette somme ne représente que 0,14 % du budget de l'Etat. Elle est tout aussi faible au regard de la dépense sportive totale des ménages, des entreprises et de l'ensemble des collectivités publiques, qui dépasse 25 milliards d'euros. En 2001, les collectivités locales ont consacré 7,8 milliards d'euros au sport, 90 % de cette somme étant fournis par les communes et 6,5 % par les départements. Vingt-six millions de Français pratiquent un sport, dont 14 millions sont licenciés. On pourrait se fixer comme objectif de porter cette proportion à la moitié des Français.
A ce budget, il convient toutefois d'ajouter les moyens du Fonds national pour le développement du sport dont l'apport est évalué, pour 2004, à 248 millions d'euros, soit une progression de 13,5 %. L'ensemble des moyens que l'Etat dégagera en faveur du sport représentera donc 643,84 millions d'euros, chiffre en augmentation de 4 % par rapport à 2003. En deux ans, nous aurons enregistré une hausse de 7,2 %.
Dans l'immédiat, compte tenu du contexte et même si le sport me paraît mériter davantage - on ne peut en effet oublier le rôle essentiel qu'il joue dans l'intégration sociale, dans la santé et dans la prévention -, l'effort est satisfaisant. A mes yeux, cependant, la rationalisation de la gestion des crédits et la clarté des choix politiques sont plus importantes que l'évolution strictement quantitative des crédits.
Vous me permettrez donc de présenter les grandes orientations du ministère, l'évolution de ses moyens et les perspectives du budget au regard de la loi organique.
Trois grands objectifs politiques ont été définis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, année européenne de l'éducation par le sport et année olympique, avec les Jeux d'Athènes : renforcement de la sécurité de la pratique sportive et promotion de la santé par le sport ; renforcement de la cohésion sociale et ouverture d'une vraie pratique sportive au plus grand nombre ; maintien du niveau d'excellence du sport français et de la place de la France parmi les grandes nations sportives.
Deux objectifs fonctionnels sont par ailleurs définis : la poursuite de la modernisation de l'administration et le soutien au développement du musée national du sport, qui sera installé à Saint-Denis.
La politique de protection de la santé des sportifs et la sécurité de la pratique sportive devraient se voir accorder 115 millions d'euros au total sur le budget 2004 du ministère et sur les crédits du compte d'affectation spécial. Dans le seul budget du ministère, 23 millions d'euros devraient être consacrés à cette politique en 2004, soit une augmentation de 35 % par rapport au budget exécuté en 2002. La lutte contre le dopage est évidemment l'élément central : 18 millions d'euros sont inscrits à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2004, soit 0,55 million d'euros de plus que dans la loi de finances pour 2003.
D'autres actions seront menées : lutte contre les incivilités et la violence, soutien à la formation initiale des animateurs.
Pour ma part, j'ai eu l'occasion de visiter, en mars dernier, le laboratoire national de dépistage contre le dopage. Je puis témoigner des efforts que consent cet établissement public pour relever le défi permanent que représente le dopage. Il s'agit d'un outil exceptionnel, capable d'analyser quelque huit mille échantillons par an. Sa surface était en passe d'être quasiment doublée. En 2004, sa subvention devrait atteindre 4,35 millions d'euros, ce qui correspond à une augmentation de 1 %.
En matière d'équipements et de soutien à l'emploi, les efforts sont poursuivis, et il faut s'en féliciter. D'autres actions seront menées : je pense au numéro vert, aux antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage, ou à la participation de la France à l'Agence mondiale antidopage.
Les crédits en faveur du soutien au sport de haut niveau sont stabilisés à 64 millions d'euros. Toutefois, il convient d'y ajouter, ici comme ailleurs, les moyens en provenance du FNDS. Ainsi, ce secteur devrait bénéficier de 173 millions d'euros, budget 2004 du ministère et compte d'affectation spécial confondus. Il est vrai que 2004 sera une année centrée sur les jeux Olympiques. Le projet de loi de finances prévoit d'ailleurs un soutien budgétaire spécifique de 5 millions d'euros à la participation française aux jeux Olympiques et Paralympiques d'été d'Athènes.
Il faut souligner la qualité et l'intensité de l'engagement de l'Etat en faveur des grands événements. Ce ne sont pas de vains efforts, et les retombées pour la pratique sportive, le prestige de notre pays et l'emploi sont indéniables.
Ainsi, la France n'a pas à regretter d'avoir construit le Stade de France. Sans doute a-t-on inscrit, dans le projet de loi de finances pour 2004, un crédit de 10,5 millions d'euros, mais il s'agit d'un solde résultant de l'indemnité pour absence de club résident payée par l'Etat et d'une redevance, versée à l'Etat par le concessionnaire, qui tend à croître en raison du développement des activités du Consortium Stade de France.
En ce qui concerne les moyens de fonctionnement du ministère, il convient de souligner brièvement la stabilisation des crédits destinés à la rémunération des personnels, une nouvelle organisation des services centraux devant être mise en place à l'occasion du déménagement du ministère, à la fin du mois de décembre. Néanmoins, le coût total des loyers et des charges de l'administration centrale restera très lourd, puisqu'il devrait atteindre 12,6 millions d'euros.
Cette administration, somme toute modeste, s'appuie sur un important réseau d'établissements publics. Le rapport écrit présente les vingt-huit, et bientôt vingt-neuf, établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
Vous me permettrez de dire ici quelques mots sur l'INSEP, que j'ai visité en février dernier. L'état général de l'établissement qui forme les élites sportives du pays est, à l'évidence, préoccupant : locaux anciens, voire insalubres, équipements inadaptés, bâtiments délabrés. En ce qui concerne la restauration, ce que j'ai vu m'a rappelé le lycée que je fréquentais il y a déjà quelques années. (Sourires.) Le Gouvernement et la nouvelle direction sont conscients qu'un redressement et un effort financier important sont nécessaires. Je considère, pour ma part, que les crédits disponibles sur le Fonds national pour le développement du sport devraient, en tout état de cause, être mieux sollicités. Ils sont notoirement sous-consommés.
Cela dit, il conviendrait d'aller au-delà de la simple augmentation des moyens budgétaires. Les acteurs économiques devraient sans doute pouvoir participer au financement de la formation des athlètes d'élite, sous la forme de parrainages de sportifs résidant à l'Institut.
Une plus grande externalisation des fonctions logistiques devrait permettre, par ailleurs, une meilleure maîtrise des coûts. La conception même de l'établissement devrait, enfin, faire l'objet d'une réflexion approfondie avant toute rénovation d'envergure.
Vous me permettrez de conclure sur les perspectives à plus long terme du budget des sports, c'est-à-dire sur la mise en oeuvre de la loi organique.
Cinq actions, au sein d'un programme Sport, lui-même partie d'une mission Jeunesse, sport et vie associative, seraient envisagées : soutien au développement du sport, sport de haut niveau, prévention et protection, observatoire du sport, économie et métiers du sport et, enfin, action pour les fonctions support. S'agissant du sort du FNDS, un établissement public dénommé Centre national pour le développement du sport, CNDS, pourrait reprendre ses missions.
Je partage l'essentiel de ces orientations, mais je me demande s'il ne serait pas plus logique de prévoir une mission Sport comportant cinq programmes, sachant qu'une mission ne peut comporter un seul programme et que le programme support doit être le plus réduit possible.
Quant au CNDS, il faudrait maintenir en tout état de cause, à mon sens, le pouvoir de décision du Parlement au travers du vote d'une subvention inscrite au budget, mais nous aurons le temps d'en reparler.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial.
Je rappelle que le temps de parole est de huit minutes pour les rapporteurs, de cinq minutes pour les représentants des groupes et que la plus grande vivacité est souhaitable dans les questions-réponses.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Edouard Courtial, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est jamais inutile, quand on aborde l'examen des crédits dévolus à ce ministère, de rappeler l'importance grandissante du sport dans notre société. Jugez plutôt : le sport est pratiqué par plus de 25 millions de Français, dont plus de la moitié, soit environ 14,5 millions, sont licenciés auprès d'une fédération ; l'effort national consacré au sport s'élève à plus de 25 milliards d'euros ; les ménages contribuent à environ 50 % de la dépense nationale, les collectivités locales à 31 %, les entreprises et l'Etat se partageant le solde.
Dans ce cadre général, le rôle du ministère dont vous avez la charge, monsieur le ministre, est de fixer des orientations claires et de se recentrer sur ses missions principales.
Sur ce plan, on ne peut nier que vous avez engagé, depuis l'examen du précédent budget, une action volontaire et énergique, articulée autour de deux temps forts : l'organisation des Etats généraux du sport entre octobre et décembre 2002, durant lesquels vous avez donné la parole au mouvement sportif ; le vote, au mois de juillet dernier, d'une loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, première réponse aux attentes du terrain.
Le présent projet de budget est un nouveau temps fort de votre action. En effet, dans une conjoncture budgétaire difficile, vous réussissez, me semble-t-il, le tour de force d'engager votre ministère sur la voie, montrée par le Premier ministre, de la réforme de l'Etat, tout en nous présentant un budget mettant en avant des crédits consolidés - FNDS compris - en hausse significative de 4 %.
De prime abord, on peut regretter la légère baisse des crédits du ministère des sports proprement dit, passés de 400 millions d'euros à 395,85 millions d'euros. Néanmoins, celle-ci est bien plus que compensée par une augmentation de 13,5 % du FNDS, au titre duquel sont prévus 248 millions d'euros, lesquels présentent l'avantage de ne pouvoir être ni gelés ni annulés.
J'espère que cette tendance haussière générale ne sera pas remise en cause dans les prochaines années. La part du budget du ministère des sports dans les dépenses publiques n'est en effet pas représentative de la place du sport dans notre société.
Alors que le précédent budget avait fait de la lutte contre les incivilités sa priorité, le projet de budget pour 2004 recherche avant tout à renforcer la fonction éducative et sociale du sport. Soulignons toutefois que nous n'assistons pas de la sorte à un réel changement de politique, puisque le respect des règles et d'autrui constitue une composante essentielle de l'éducation.
Le renforcement des fonctions éducative et sociale du sport se manifeste principalement par l'entremise des mesures suivantes.
Vous souhaitez d'abord, monsieur le ministre, qu'un effort tout particulier soit fourni pour renforcer les effectifs et les compétences des éducateurs chargés d'assurer la fonction éducative. A titre d'exemple, la relance du plan Sport-emploi se traduira par la création de cinquante emplois nouveaux en 2004 dans les associations sportives. Par ailleurs, 3,4 millions d'euros seront consacrés à la formation continue de vos propres personnels. Vous faites ainsi le choix de développer des emplois à forte valeur ajoutée.
Par ailleurs, les éducateurs ainsi que les bénévoles devraient pouvoir se consacrer prioritairement à la mise en oeuvre de leurs projets associatifs grâce à l'extension du programme d'implantation des CRIB, les centres de ressources et d'information pour les bénévoles. Vingt-cinq nouveaux postes FONJEP seront ainsi créés pour couvrir l'ensemble du territoire.
Enfin, la détection des tricheurs devrait être améliorée grâce à l'augmentation des crédits consacrés à la lutte contre le dopage, portés à 18 millions d'euros. Il faut cependant souligner que ce chiffre est gonflé par le rattachement au budget du ministère des sports des crédits de fonctionnement du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. A périmètre constant, la hausse est cependant de 550 000 euros.
En ce qui concerne la fonction sociale, je tiens à mettre principalement l'accent sur deux orientations.
Vous voulez d'abord faciliter l'accès aux sports de publics particuliers : non seulement les femmes, les personnes handicapées - développement du réseau des correspondants « handicap » des services déconcentrés, mise en place d'un pôle national Sport et handicap au CREPS de Bourges -, mais également les publics défavorisés avec le maintien, certes selon de nouvelles modalités, du dispositif coupon-sport et le maintien du volet sport des contrats locaux d'éducation.
Il s'agit ensuite de favoriser l'engagement des jeunes dans les structures sportives. Parallèlement à la mise en place du programme CIVIS-sport dont les crédits relèvent du ministère des affaires sociales, on attend une implication poussée des services de votre ministère dans l'opération « Année européenne de l'éducation par le sport ».
Cette action en faveur de la fonction éducative et sociale du sport apparaît clairement comme votre priorité. Toutefois, je tiens également à saluer l'effort qui devrait être réalisé en faveur de nos sportifs de haut niveau, avec la création de cinq nouveaux contrats de préparation olympique et le renforcement des crédits alloués aux CREPS, et de l'organisation, éventuelle ou certaine, d'événements - Coupe du monde de rugby en 2007, jeux Olympiques de 2012 -, qui constituent la principale vitrine de notre sport.
Dans le cadre de cette commission élargie, je souhaite, monsieur le ministre, vous poser des questions qui concernent tout autant certaines problématiques générales du sport dans notre pays que votre budget proprement dit.
Je commence par deux questions d'introduction.
Votre précédent budget avait privilégié la lutte contre les incivilités. Pouvez-vous nous présenter les retours que vous avez obtenus sur les actions mises en place ? Poursuivrez-vous cette action l'année prochaine ?
Les championnats du monde d'athlétisme organisés dans le Stade de France se sont, semble-t-il, matérialisés par un véritable succès populaire. Avez-vous en votre possession des informations financières ou en termes d'adhésions à la Fédération française d'athlétisme qui corroboreraient cette hypothèse ?
En ce qui concerne ensuite le budget proprement dit, la haussedes crédits d'Etat alloués au sport découle de l'augmentation des fonds affectés au FNDS. On sait que ce dernier, en tant que compte spécial du Trésor, est menacé par l'entrée en vigueur future de la loi organique relative aux lois de finances. Quelles garanties pouvez-vous donner sur le devenir, sous quelque forme que ce soit, de ce fonds, tant sur le montant des crédits qui lui sont affectés que sur son mode de fonctionnement paritaire, cher au mouvement sportif ? Plus précisément, le projet de création du Centre national de développement du sport a-t-il avancé ?
Le budget pour 2004 que vous venez de présenter constitue le premier budget d'application des orientations des Etats généraux du sport. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les conséquences concrètes que vous en avez tirées dans votre budget, notamment en ce qui concerne la fonction éducative et sociale du sport ?
Quand on parle de réforme de l'Etat, on pense également à la modernisation de ses outils. Pourriez-vous nous indiquer quel est l'état d'avancement des chantiers de modernisation des différents établissements publics qui sont à la charge de votre ministère : INSEP et CREPS ?
Vous avez souligné à plusieurs reprises l'importance que revêt la lutte contre le dopage et la nécessité de son internationalisation. Pourriez-vous nous donner des précisions sur la participation de la France à l'Agence mondiale anti-dopage ?
Afin de favoriser un égal accès aux pratiques sportives sur tout le territoire, vous avez chargé le sénateur Pierre Martin d'une mission d'inventaire des équipements actuels. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce sujet ?
Enfin, je conclurai mon propos en vous posant deux questions d'ouverture liées au thème que j'ai choisi pour mon rapport : la déréglementation du marché des sportifs professionnels. Ce sujet d'actualité trouve sa source dans de récentes décisions de justice prises par le Conseil d'Etat - arrêt Malaja - ou la CJCE : décision Kolpak. Ces décisions étendent le principe de non-discrimination dans les conditions de travail à un certain nombre de pays signataires d'accords d'association avec l'Union européenne.
Les acteurs du mouvement sportif, au premier rang desquels ceux des sports collectifs, craignent que cette nouvelle jurisprudence ne déclenche un afflux de sportifs étrangers aguerris et bon marché, car cela pourrait avoir des conséquences néfastes, notamment sur notre modèle de formation et sur l'emploi des sportifs français. Les craintes sont d'autant plus grandes que la jurisprudence dite Malaja pourrait s'appliquer aux sportifs issus des 77 pays ayant conclu des accords de partenariat avec l'Union européenne à Cotonou le 23 juin 2000.
Aujourd'hui, il est encore un peu tôt pour se prononcer sur l'ampleur du phénomène. Cependant, cette courte présentation du sujet m'amène à vous poser deux questions.
Sur un plan plus général, pouvez-vous nous rappeler le rôle moteur que la France a joué pour la reconnaissance du sport dans le projet de constitution européenne ? Ne pensez-vous pas que, eu égard à la fonction éminente remplie par le sport, il faudrait aller plus loin, notamment vers une spécificité sportive ?
Concernant le thème d'ouverture proprement dit, vous serait-il possible de nous préciser quelles initiatives vous comptez prendre, en concertation avec les fédérations, pour, le cas échéant, éviter un afflux trop important de sportifs extra-communautaires, de nature à déstabiliser les disciplines concernées ?
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques questions que je désirais vous poser.
En guise de conclusion, je souhaite vous encourager, en ma qualité de rapporteur pour avis, à poursuivre votre action dynamique et volontariste en faveur du sport français, que vous connaissez si bien pour le servir depuis de longues années.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel. Monsieur le ministre, un engagement ambitieux au service d'une politique dynamique et cohérente, voilà, en quelques mots, la première analyse que nous pouvons faire de ce document budgétaire. Surtout, celui-ci marque l'importance de la pratique sportive comme moyen d'insertion sociale, d'éducation citoyenne et de rayonnement international de la France. Il se décline selon trois objectifs majeurs.
Il s'agit d'abord d'accroître la cohésion sociale par la pratique sportive pour une meilleure insertion des jeunes et des personnes handicapées : 310 millions d'euros seront consacrés à cette action. Dans cette cohésion sociale, la vie associative joue un rôle majeur. La création de soixante-huit centres de ressources et d'information pour les bénévoles, initiée en 2003, sera étendue à tous les départements afin de faciliter la gestion administrative par les bénévoles et de leur laisser du temps pour leurs projets associatifs. Nous nous réjouissons de cette décision. La création de vingt-cinq postes FONJEP en plus de la reconduction des cent postes déjà créés en 2003 permettra aussi ce soulagement administratif de la vie associative.
Malgré les difficultés économiques que nous connaissons, l'emploi sportif continuera à être soutenu dans le cadre du plan Sport-emploi avec cinquante emplois nouveaux en 2004. En outre, un soutien sera apporté aux jeunes bénéficiant d'un contrat aidé. De plus, le CIVIS-sport sera, nous n'en doutons pas, l'outil d'insertion par le sport que nous appelions depuis longtemps de nos voeux.
Au-delà de cette dimension nationale, le ministère des sports a décidé de valoriser la fonction sociale et éducative du sport par le biais de l'inscription de la France au programme européen spécifique qui débutera le 1er janvier 2004. Un cofinancement a été mis en place avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche et le Comité national olympique et sportif français. Près de deux cents manifestations et événements se dérouleront au cours de cette année.
Ce programme donne au sport toute sa dimension de recherche d'éthique personnelle, d'apprentissage de vie en société et de relais socio-éducatif. Au moment où émergent certaines dérives du milieu associatif - je reviens à la question que vous a posée hier Damien Meslot et qui suscitera sans doute des réactions durant le débat -, je veux insister sur l'importance de cet engagement dans la politique européenne.
L'accessibilité au sport des personnes handicapées sera également une priorité. Le ministère s'est déjà engagé avec détermination dans cette voie en 2003 et nous nous réjouissons de l'intensification de cette politique en 2004 : préparation des sportifs pour les jeux Paralympiques d'Athènes, poursuite du réseau des correspondants « handicap » des services déconcentrés, développement du pôle Sport et handicap implanté au centre d'éducation populaire et de sport de Bourges en 2003, renforcement des politiques partenariales avec les autres fédérations sportives et doublement des crédits du FNDS pour les aides destinées à l'accessibilité des équipements. La politique en faveur des handicapés n'avait encore jamais atteint un tel niveau. Nous pouvons être fiers d'y participer en votant ce budget.
Le deuxième objectif est aussi très important. En effet, renforcer la sécurité, améliorer l'encadrement et mettre en place une véritable politique de santé publique par le sport intégrant la lutte contre le dopage est aussi un élément fort de ce projet de loi de finances, puisque 115 millions seront ainsi consacrés à l'amélioration de la sécurité, au renforcement des actions de sensibilisation, d'information, de communication et de formation des arbitres et des entraîneurs, au soutien à la formation initiale et à la rénovation des diplômes des animateurs sportifs.
Malheureusement, l'image du sport et des sportifs est aujourd'hui souillée par le dopage. Les 18 millions d'euros prévus pour le dispositif de lutte contre ce fléau ne seront pas de trop, monsieur le ministre, pour réduire la corruption des élites. Ces crédits permettront d'améliorer la capacité des laboratoires de dépistage du dopage, notamment par l'emploi de contractuels supplémentaires, de renforcer la participation de la France à l'Agence mondiale antidopage, d'accentuer les actions de prévention, en partenariat avec le ministère de la santé, et de soutenir le dispositif de suivi longitudinal mis en place par les fédérations sportives.
A ce sujet, monsieur le ministre, le médecin fédéral que je suis est très satisfait des relations établies entre les fédérations et les personnes compétentes du ministère. Ces relations ont été valorisées, ce qui ne manquera pas d'avoir des retombées positives sur la construction de notre paysage sportif.
Toutes ces actions tendent à mettre en valeur les bienfaits du sport auprès des adolescents, des familles et des seniors. Elles nous permettent, lorsque nous nous rendons dans nos circonscriptions et dans nos communes, d'être fiers d'appartenir à cette majorité. Le sport doit être un tout cohérent et les élites doivent rester un exemple pour tous.
Le dernier volet de votre politique en faveur d'une meilleure préparation des équipes de France aux compétitions internationales nous rassure. La structuration de filières de haut niveau par la création de cinq nouveaux contrats de préparation olympique de haut niveau...
M. le président. Mon cher ami, n'oubliez pas que chacun doit pouvoir s'exprimer !
M. Philippe Vitel. ... la signature de conventions avec les fédérations sportives ainsi que l'amélioration des conditions d'accueil dans les établissements du ministère, les CREPS, doivent faciliter le travail et la préparation des élites sportives qui font la fierté de la France lors de nombreuses compétitions et rencontres.
L'année 2003 restera pour nous tous celle où Paris aura été le centre du monde de l'athlétisme : formidable engouement de nos concitoyens, merveilleux mois d'août que nous avons passé à Saint-Denis ! La France fait partie des grandes nations sportives et pour amplifier son rayonnement elle doit avoir la possibilité d'accueillir de grandes compétitions : la Coupe du monde de rugby en 2007, c'est fait ; les jeux Olympiques en 2012, nous nous battrons tous pour qu'il en soit ainsi. N'oublions pas non plus la Coupe de l'America, que nous souhaitons voir accueillie à Marseille.
Il faut des moyens à la hauteur de ces exigences et une administration formée et moderne. Le plan de modernisation du ministère sera, nous n'en doutons pas, un succès, car les agents qui y travaillent sont tous de très grande qualité.
Aujourd'hui, ce chantier, soutenu par une hausse de 4 % du budget, qui représente une consolidation de moyens à hauteur de 643 millions d'euros, dont 248 issus du FNDS, est un élément majeur de la mise en place de cette politique.
Ce budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, relève d'une volonté de dynamisme, de cohérence et de lisibilité. Il se veut à l'image des valeurs éducatives et sociales du sport. Il se veut une réponse aux attentes exprimées par le mouvement sportif lors des Etats généraux du sport, qui ont été conclus le 8 décembre 2002.
Les députés du groupe UMP seront fiers et heureux de voter les crédits qui permettront à cet ambitieux programme de répondre au plus près aux besoins d'activité sportive de nos concitoyens et qui aideront nos élites à obtenir médailles et records à profusion.
M. le président. Merci, monsieur Vitel, pour ce record : huit minutes ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.
M. Jean-Claude Beauchaud. Je vais essayer de m'en tenir au temps qui m'est imparti.
Vous ne vous en étonnerez pas, mon intervention risque de paraître un peu discordante, après celles de mes collègues.
Monsieur le ministre, votre projet de budget enregistre, pour 2004, une baisse de 1,9 % hors inflation, c'est-à-dire de 3,4 millions en euros constants, passant de 400,6 millions d'euros en 2003 à 395,84 millions d'euros en 2004.
M. Alain Néri. Eh oui !
M. Jean-Claude Beauchaud. Je me souviens des réactions qu'avait suscitées, il n'y a pas si longtemps, le budget et je me demande ce que peuvent penser de ces chiffres certains de mes collègues, aujourd'hui présents dans cette salle. Il est vrai que ce budget ne représente que 0,14 % de celui de l'Etat.
En termes d'affichage politique, cette baisse ne saurait en aucun cas être masquée par l'augmentation prévue du FNDS, dont on ne peut d'ailleurs que se réjouir.
En outre, la lecture du projet de loi de finances qui nous est présenté est rendue très difficile par la transformation d'un grand nombre d'articles, ce qui ne facilite pas la comparaison d'une année sur l'autre, s'agissant notamment du titre IV relatif aux interventions publiques. C'est sur dernier d'ailleurs que je centrerai mes propos, laissant à mes collègues des interventions plus spécifiques.
Les moyens d'intervention qu'il prévoit vont perdre 9,75 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 7,6 % dont pâtiront surtout le développement de la pratique sportive et la formation. Cette réduction importante, voire très importante, est accompagnée d'un effondrement des subventions aux associations sportives.
Les principaux perdants de cette dégradation budgétaire - près de 15 millions d'euros - seront les clubs locaux et les structures territoriales des fédérations, que ce soient les lignes régionales ou les comités locaux, puisque les crédits déconcentrés sont réduits de près de 10 millions d'euros. Qui va compenser cette perte, monsieur le ministre ?
Si 310 millions d'euros sont affectés à l'encouragement et au développement de la pratique sportive, ni la part des crédits d'intervention, ni celle des crédits d'investissement, ni d'ailleurs la prise en charge extrabudgétaire par le FNDS, ne sont détaillées. J'émets, devant ce flou - volontaire ? - de présentation, les plus grandes réserves et j'avoue éprouver une certaine inquiétude.
Dans le même ordre d'idées, la suppression pure et simple de l'article spécifique aux contrats éducatifs locaux et son intégration dans un article 60 intitulé « Actions territoriales de promotion et de développement du sport » vont amener les services déconcentrés du ministère à mettre en concurrence le financement de ces CEL avec les subventions aux associations sportives locales, choix que les intéressés se passeraient bien d'exercer, soyons-en sûrs ! Cette initiative trahirait-elle une volonté ministérielle de dégager en touche ?
Je serais tenté de résumer mon sentiment général en indiquant que ce budget traduit une volonté manifeste de l'Etat de se dégager à tous les niveaux. On avait pu en avoir un premier aperçu avec la suppression des emplois-jeunes au bénéfice de contrats aidés, les CIVIS-sport, dont on ne connaît aucun détail, ni sur le nombre ni sur les montants alloués.
Que dire des 5 millions d'euros consacrés à la participation de la France aux jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes, dotation complémentaire habituelle en année olympique ? Ce sera cependant autant de moins pour le sport de masse, ce qui peut être mis en parallèle avec le désengagement progressif du dispositif coupon-sport dont le but était d'aider financièrement les jeunes de familles modestes à pratiquer le sport.
Par ailleurs, je ne connais que trop bien les vertus du sport et de la pratique sportive pour ne pas partager, en tant qu'élu local, les inquiétudes de nombre de mes collègues qui ne peuvent se résoudre à voir leurs clubs sportifs péricliter, leurs installations sportives se dégrader par manque de moyens financiers alors que l'Etat se désengage progressivement de ses devoirs d'intervention.
Doit-on encore alourdir la fiscalité locale qui pèse sur l'ensemble des ménages ou laisser à l'abandon ce monde sportif qui présente un modèle d'intégration et d'apprentissage de la vie en groupe, dont notre jeunesse a bien besoin ? Pour ma part, je ne peux me résoudre, monsieur le ministre, à m'engager dans l'impasse que votre budget représente pour le sport. L'élite ne se dégagera que de la masse.
J'ai malheureusement eu l'occasion de dresser un constat équivalent, s'agissant des crédits à destination de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, devant vos collègues M. Darcos et M. Ferry. Comme quoi, quel que soit le ministère, votre gouvernement se caractérise par le peu d'intérêt qu'il porte au rôle de prévention que peut jouer l'encadrement associatif et sportif de notre jeunesse. (Murmures sur les fauteuils du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je le regrette vivement.
De la même manière, l'année dernière, j'ai regretté que la jeunesse soit séparée du sport et rattachée à l'éducation scolaire. En effet, elle aurait encore sa place dans votre ministère, ne serait-ce que pour correspondre aux compétences de vos directions déconcentrées.
En conclusion, le groupe socialiste votera contre l'adoption de ce budget.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Le budget des sports qui nous est présenté ce matin en commission élargie est pour le moins décevant (Murmures sur les fauteuils du groupe de l'union pour un mouvement populaire)...
M. Alain Néri. Bon début !
M. François Rochebloine. ... et je ne suis pas loin de penser que, au fond de vous-même, monsieur le ministre, vous partagez ce sentiment, de même que mon ami Edouard Landrain. L'on aurait pourtant pu espérer mieux après la réussite des championnats du monde d'athlétisme du mois d'août à Paris.
Je rappelle que ce budget est le plus petit des budgets de l'Etat ; avec seulement 0,14 %, on est bien loin de celui de la culture, même s'il n'est pas question d'opposer sport et culture.
Les crédits inscrits au titre de votre ministère, soit 395,85 millions d'euros traduisent une baisse de 1,96 % par rapport à 2003. La globalisation des crédits budgétaires et du FNDS vous permet certes d'afficher une hausse de 4 %, mais celle-ci n'est pas réelle. En effet, la comparaison est fondée sur la prévision initiale de l'apport du FNDS en 2003, soit 218 millions d'euros, alors qu'il aura été en réalité de 233 millions d'euros grâce au reliquat de 2002.
Si l'on tient compte de cette réalité, l'augmentation des capacités d'intervention de votre ministère, ainsi globalisée, n'est plus que de 1,6 %, soit de 8 millions d'euros qui seront absorbés par la hausse des crédits consacrés aux rémunérations et aux moyens des services. Il ne restera plus grand-chose pour le mouvement sportif, vous en conviendrez.
A partir de cette analyse rapide, mais juste, il est difficile de vouloir maintenir la France parmi les grandes nations sportives et accroître son rayonnement international grâce au sport.
On note une diminution importante des crédits destinés au subventionnement tant des fédérations que des services extérieurs. Par ailleurs, comment ne pas souligner la suppression de nombreux postes de contractuels, qui risque de mettre en difficultés certains clubs et associations ?
En 2004, les moyens des services absorberont 77 % du budget des sports, contre 74 % en 2003. Pour le reste, 21 % constitueront des crédits d'interventions et 2 % seront affectés aux investissements.
Les dotations concernant les contrats éducatifs locaux pour leur partie sport, les crédits relatifs à la promotion du sport et au développement de la pratique sportive pour un plus grand nombre, sont regroupés dans un seul article mais ils diminuent de 9 millions d'euros, soit de 15 %. Les crédits déconcentrés, quant à eux, régressent de plus de 10 millions d'euros, soit de 19 %. Il sera difficile aux nombreux dirigeants bénévoles de clubs de supporter un tel désengagement de l'Etat.
J'apprécie, monsieur le ministre, votre volonté de développer la vie associative par la création de soixante-huit centres de ressources et d'information pour les bénévoles. Mais il ne faut pas, par ailleurs, décourager ces mêmes bénévoles en leur imposant des contraintes administratives, comme j'ai eu l'occasion de vous l'écrire, en multipliant le nombre d'exemplaires à produire en préfecture lors de l'organisation de courses pédestres ou cyclistes ; c'est un exemple parmi d'autres.
De nombreux petits clubs connaissent des difficultés financières et la suppression de la gratuité des visites médicales pour l'obtention de licences ne va pas être sans conséquence. (Murmures sur les fauteuils du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'aimerais connaître votre sentiment à cet égard, monsieur le ministre.
En revanche, nous ne pouvons que vous féliciter et vous encourager pour tout ce qui touche à la sécurité et à l'encadrement de la pratique sportive, ainsi qu'à la mise en place d'une politique de santé publique intégrant la prévention et la lutte contre le dopage.
A propos du FNDS, il semblerait que votre ministère ait formulé des propositions d'affectation sans que le CNOSF ait été sollicité pour donner son avis sur cette répartition, alors que la loi de finances prévoit que ces crédits doivent être gérés avec le mouvement sportif. Pourriez-vous, monsieur le ministre, rassurer le mouvement sportif sur ce point particulier ?
Je ne voudrais pas terminer cette brève intervention sans évoquer les championnats du monde d'athlétisme qui se sont déroulés à Paris en août dernier et qui ont été une grande réussite, avec 210 pays participants, 2 000 athlètes, 500 000 spectateurs, 4,5 milliards de téléspectateurs dans le monde et six épreuves réservées aux handicapés.
Ils ont permis de dégager un résultat positif - on parle de 7 millions d'euros - ce qui était quelque peu inespéré. Il serait logique que la Fédération française d'athlétisme recueille en priorité une partie de ce bénéfice, comme cela fut le cas pour le football après la Coupe du monde. Ce résultat positif est dû à l'organisation parfaite de cette manifestation et à la qualité du GIP qui en avait la charge, placé sous la responsabilité du préfet Jean Dussourd et du président de la fédération, BernardAmsalem.
Suite à l'engouement et à la réussite de ce championnat, qui est de bon augure pour la candidature de la France aux jeux Olympiques de 2012, il me semble utile d'apporter notre soutien aux nombreuses obligations de la Fédération française d'athlétisme, notamment en termes d'aide à la professionnalisation des clubs, aux mesures de prévention du dopage et à l'amélioration de la pédagogie de l'athlétisme. La promotion de cette discipline peut se faire au moyen d'une tournée de l'équipe de France et avec une aide complémentaire pour la préparation spécifique des athlètes français pour les jeux Olympiques d'Athènes.
Enfin, 2004 sera l'année européenne de l'éducation par le sport. L'objectif est d'encourager les partenariats entre le monde de l'éducation et le monde du sport, pour promouvoir les valeurs éducatives et sociales de l'activité sportive. Elle doit prendre corps dans des actions et des initiatives concrètes, afin de mettre à profit les valeurs véhiculées par le sport. Cette année européenne, au-delà de l'affichage fort sur la thématique du sport, doit être une réussite. Celle-ci dépend largement des Etats membres de l'Union européenne. Espérons que la France montrera l'exemple.
Pour conclure, monsieur le ministre, permettez moi d'attirer votre attention sur l'appel lancé l'an passé par le groupe UDF, visant à faire du sport une priorité pour l'Etat. Hélas, je ne vous cacherai pas que cet espoir a été déçu, car il était permis d'espérer mieux. Ce n'est certes pas de votre fait, mais le résultat d'arbitrages de Bercy en votre défaveur. Je le regrette, au nom des 14 millions de licenciés, des 26 millions de pratiquants, des 175 000 associations et du million de bénévoles du monde sportif. Vous comprendrez par conséquent que le groupe UDF ne puisse adopter ce budget. (Exclamations sur les fauteuils du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je m'attendais à cette réaction !
Ce vote se veut pourtant constructif et, comme je l'ai dit l'année dernière, il doit vous aider, monsieur le ministre, à convaincre Bercy et le Premier ministre que le sport, dans toute sa dimension sociale, mérite un soutien véritable de l'Etat. Or ce dernier, malheureusement, se contente souvent de belles paroles et de l'action des collectivités locales et de la vie associative.
Je vous rappelle enfin que le Premier ministre avait considérél'an dernier, lors de la réunion de synthèse des Etats généraux du sport à Besançon, qu'il fallait absolument placer le sport au rang des priorités nationales.
M. Alain Néri. C'était la grand-messe !
M. François Rochebloine. Ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui, et je le regrette profondément.
M. le président. L'amitié qui me lie à François Rochebloine me permet de lui adresser deux remarques.
La première est que ses collègues UDF membres de la commission des finances n'ont pas cessé de nous rappeler que le Gouvernement n'avait pas suffisamment maîtrisé la dépense publique cette année.
M. Léonce Deprez. Eh oui !
M. le président. Ensuite, je veux souligner que l'impact économique et social d'un secteur - toute l'expérience internationale le montre - n'est pas forcément lié au niveau des dotations budgétaires. (Applaudissements sur les fauteuils du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Tant qu'on n'aura pas compris cela, on continuera à développer la dépense publique.
M. François Rochebloine. Et les autres budgets ? Reste que c'est le sport qui a le plus petit budget !
M. le président. Non, c'est le tourisme, avec 70 millions d'euros. Et pourtant, il rapporte 10 milliards d'euros à la balance commerciale !
La parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Je commencerai par une observation liminaire, monsieur le ministre.
Certains estiment que ce budget fait l'objet d'une présentation en trompe-l'oeil. En effet, sa hausse de 4 % n'est qu'apparente : elle est uniquement due à l'augmentation de l'apport du Fonds national pour le développement du sport, qui est basé sur les recettes de la Française des jeux. Ce choix est dangereux, car il n'assure pas des financements pérennes. Il s'agit, de fait, d'un désengagement de l'Etat et on assiste en réalité à une baisse des crédits de l'Etat.
Il en est même, monsieur le ministre, qui qualifient votre budget de « budget casino ». (Protestations sur les fauteuils du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas moi qui le dis ; je ne fais que répéter ce que j'ai lu !
Première question : qu'en est-il de l'avenir du FNDS ? On a parlé de fondation puis d'établissement public. Où en est-on ? Envisage-t-on une ouverture à des capitaux privés ?
Deuxième question : le solde d'emplois est négatif avec soixante-douze suppressions, exclusivement, bien sûr, des contractuels. Où en est le plan d'absorption de la précarité ?
Monsieur le ministre, nous sommes dans l'incertitude s'agissant de l'avenir des personnels ATOSS dans les CREPS. Seront-ils transférés, à quelle date et vers quelle collectivité territoriale ? Les personnels sont inquiets. Vous créez certes vingt-cinq emplois FONJEP sport et cinquante emplois sport-emploi, mais cela est nettement moins que l'année dernière, sans compter les gels de crédits intervenant en cours d'année.
Je me permets d'appeler l'attention de l'ensemble de nos collègues et de M. le président de la commission des finances sur les gels de crédits déjà annoncés et mis en oeuvre dans les administrations, gels auxquels viendront s'ajouter d'autres, qui nous seront annoncés demain. Cela signifie que les budgets que nous étudions aujourd'hui sont insincères.
Monsieur le ministre, combien y aura-t-il de CIVIS-sport ? Quand arriveront-ils dans les clubs, alors que les emplois jeunes disparaissent un à un ?
Troisième question : les crédits CEL stagnent, alors que les collectivités locales signataires réclament plus d'argent. Quelles relations avez-vous avec le ministère de l'éducation et avec celui de la ville sur le sujet ?
Quatrième question : vous avez abordé la question du décret sur le suivi médical, en indiquant qu'il dormait depuis dix-huit mois sur votre bureau. Vous envisageriez une réduction du nombre de visites, qui passeraient de trois à deux et l'ensemble du dispositif serait allégé. Cela nous paraît inquiétant.
La suppression de la gratuité des examens médicaux pour la délivrance des licences est, à mon avis, extrêmement préoccupante dans certaines villes et certains quartiers défavorisés. Cela posera un problème réel, qui pourra aller jusqu'à dissuader de la pratique sportive.
Cinquième question : la loi sport a été votée avant l'été, et nous n'avons pas de nouvelles de la rédaction des décrets. Où en êtes-vous à cet égard ? Où en êtes-vous surtout des modifications des statuts types, et des orientations contenues dans les conventions d'objectifs qui ne sont plus du domaine de la loi ? Où en êtes-vous de la féminisation des instances sportives, de la formation des arbitres, du suivi médical ?
Je termine en abordant brièvement deux autres sujets.
On annonce l'entrée en Bourse de clubs professionnels de football. Une revue célèbre dans le sport a repris, la semaine dernière, certains de vos propos depuis votre arrivée au ministère jusqu'à aujourd'hui ; il semble qu'il y ait une évolution sensible. Pourquoi cette évolution ? N'y a-t-il pas un risque de financiarisation du sport ?
Quelle est la situation de l'aide à la pratique sportive ? Où en sont les coupons sport, les tickets sport, l'aide aux associations, l'aide aux fédérations pluridisciplinaires ?
M. le président. Avant de passer la parole au ministre, je tiens à formuler deux observations.
Nous comptons beaucoup sur le FNDS. Rassurez-vous : même le président de la commission des finances - Edouard Landrain le sait - se battra pour conserver l'unité du FNDS, qui est un élément vital pour le sport. Quelle que soit la transformation des taxes parafiscales, c'est un élément vital pour le dynamisme associatif.
Par ailleurs, les crédits sont ce qu'ils sont. Mais il conviendrait de mener un énorme travail de simplification et de remise en question des normes imposées aux collectivités locales. Je pourrais parler de l'expérience de la ville de Niort et de beaucoup d'autres. Les fédérations vont-elles continuer à imposer des normes qui ne correspondent pas à la réalité ? (« Très bien ! » sur de nombreux fauteuils.) Il faut vraiment simplifier les relations entre le mouvement associatif et le ministère des sports. (Applaudissements.)
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je ne vais pas résister au plaisir de répondre d'abord à M. Brunhes et à M. Rochebloine sur le remboursement du certificat médical de non-contre-indication.
Il n'a jamais été question, dans la loi sur le dopage, de rembourser ce certificat.
M. Edouard Landrain. Absolument !
M. Léonce Deprez. M. de Courson est contre !
M. le ministre des sports. Je rappelle même à M. Brunhes qu'un amendement déposé à cet effet par le groupe communiste au Sénat avait été refusé par Mme Marie-George Buffet ! (Applaudissements sur les fauteuils du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela n'a pas empêché le texte d'être voté à l'unanimité.
Le projet de loi de finances ne fait donc que rappeler ce non-remboursement. Il ne s'agit pas d'une évolution.
M. François Rochebloine. Je fais amende honorable !
M. le ministre des sports. Vous aviez d'ailleurs toute latitude d'adopter l'amendement déposé par le groupe communiste au Sénat, en décembre 1998. Vous auriez pu également amender le texte de loi sur le dopage.
M. Dubernard a évoqué la recherche médicale dans le domaine du sport, pour en souligner, à juste raison, la faiblesse. Je consulte des experts. Nous allons constituer à titre expérimental une FAMA - fédération d'activités médicales associées - en région parisienne, avec l'APR-HP.
Je suis tout à fait favorable à la proposition du CNAPS de créer un réseau pour le développement de programmes européens de recherche médicale. Je rappelle que le suivi longitudinal ferait partie de ce dispositif.
Il faudra valoriser la spécialisation en médecine sportive. La mise en place du DESC devrait y contribuer, mais nous sommes encore loin du compte. D'autres spécialités, comme la chirurgie orthopédique, connaissent des problèmes de recrutement d'internes. Je me suis rapproché, entre autres, de Claudie Haigneré, pour réfléchir à des programmes de recherche communs.
Concernant mon voyage à Pékin, auquel participait d'ailleurs le membre français du CIO, Guy Drut, présent dans cette salle, je peux vous dire que ce déplacement de deux jours a été particulièrement constructif à deux niveaux au moins.
J'avais demandé à une vingtaine d'entreprises françaises, plutôt des PME-PMI, de venir présenter leur savoir-faire dans le domaine de l'organisation d'événements sportifs au comité d'organisation des Jeux de Pékin. Eh bien sachez que les relations ont été excellentes. Ces entreprises sont reparties avec des contacts sûrs. Elles vont maintenant continuer à travailler. Je rappelle que Pékin en est à la phase de construction des équipements et que viendra ensuite celle de l'organisation. C'est dans le cadre de cette dernière que les entreprises françaises auront toute latitude pour prouver leur savoir-faire.
Sachez ensuite que nous avons signé un précontrat très important entre le comité d'organisation et deux entreprises françaises, Vinci et Bouygues, pour le soutien à la maîtrise d'oeuvre dans la construction du stade national, qui sera en quelque sorte le Stade de France des Chinois. Je rappelle que le consortium Stade de France réunit précisément Vinci et Bouygues.
Monsieur le président, vous avez évoqué fort justement le problème des normes sportives - et non pas des normes de sécurité - qui plombe effectivement de plus en plus les finances des collectivités locales. Je peux vous indiquer que, à la suite de vos interrogations, j'ai saisi le Conseil d'Etat. Il doit statuer sur la possibilité d'introduire une certaine souplesse dans l'obligation d'appliquer ces normes. Il devrait rendre son avis à la fin du mois de novembre.
En outre, le sénateur Pierre Martin, qui a été chargé par le Premier ministre d'une mission, doit également remettre ses conclusions le 26 novembre prochain. Ses travaux nous ont d'ores et déjà permis de définir des procédures pour que l'inventaire des équipements sportifs soit coordonné et que les différents inventaires qui existent déjà dans un certain nombre de départements et de régions soient fongibles. Cela nous permettra de disposer, dans la deuxième partie de l'année 2004, d'un inventaire global des équipements, de leur niveau de vétusté et de leur implantation sur l'ensemble du territoire.
La conjonction d'une réforme profonde en matière de normes sportives et de l'inventaire effectué sur l'ensemble des équipements sportifs de notre territoire devrait nous permettre, au travers notamment de l'aide apportée, aujourd'hui par le FNDS, demain par le futur CNDS, d'être beaucoup plus efficaces dans nos actions de soutien aux collectivités locales et au mouvement sportif dans le cadre de la rénovation des équipements sportifs ou de leur implantation.
Grâce à l'inventaire et à l'avis sur les normes sportives, nous allons accomplir un grand pas en avant dans le sens de la rationalisation des moyens mis à la disposition du mouvement sportif dans le cadre de la construction d'équipements structurants ou de proximité.
Monsieur Merville, je partage tout à fait vos observations sur le niveau de vétusté de l'INSEP. C'est d'ailleurs pourquoi je n'ai pas l'intention de me contenter de mettre des rustines ou de passer un coup de peinture sur des équipements qui ne sont plus adaptés à la pratique sportive de très haut niveau. Je me suis donc engagé dans une programmation de la rénovation en profondeur. Je vous en présenterai les principes dans quelques semaines.
Il s'agit de revoir totalement la structure de l'INSEP, en respectant, bien sûr, les contraintes environnementales, puisque nous sommes dans le bois de Vincennes et à proximité du château. Les sportifs, les entraîneurs, les membres du service médical et tous ceux qui concourent à la formation de ces athlètes doivent être placés dans les meilleures conditions possibles. L'INSEP doit redevenir la vitrine du sport français, comme c'était le cas au moment de sa construction, il y a cinquante ans. Nous le devons au sport.
Il convient également de revoir les normes de sécurité. Ainsi, les coureurs cyclistes, notamment Florian Rousseau, se sont retrouvés un soir dans la pénombre alors qu'ils s'entraînaient sur la piste de la halle couverte, car aucun système de sécurité n'était prévu. C'est un exemple parmi d'autres. Je pourrais également évoquer l'état sanitaire des vestiaires, l'exiguïté des salles destinées au judo ou à l'escrime, la vétusté de la salle de gymnastique, l'inadaptation de la restauration aux normes modernes. Bref, le chantier est vaste.
Le précédent gouvernement s'était contenté de présenter un programme visant à placer quelques rustines. Ainsi, il avait été indiqué que 300 millions de francs - je parle en francs, car je reprends les chiffres de l'époque - seraient débloqués. Mais lorsqu'il s'est agi d'affecter 60 millions de francs à la rénovation de la salle de gymnastique, on s'est aperçu que le financement n'était assuré qu'à hauteur de 30 millions. Et tout était comme cela.
J'ai donc décidé de stopper toute activité de rénovation et d'attendre les conclusions du bureau d'études pour prévoir une programmation efficace et sérieuse, voire des travaux de reconstruction. Je vous tiendrai informé, bien sûr. Soyez en tout cas assuré de ma détermination à faire en sorte que l'INSEP redevienne véritablement la vitrine du sport français. Cet institut, dans lequel j'ai passé de très nombreuses années, est aujourd'hui en bout de course.
S'agissant de la mission Sport, je rappelle d'abord que nous avons un programme Sport, cela a été acté. En la matière je reste très ouvert et je suis prêt à me rapprocher de la culture, de la jeunesse et de la vie associative. Encore une fois, les blocages ne viennent pas de mon département ministériel. Il faut néanmoins de la cohérence. Ainsi, je ne suis pas favorable à un rapprochement avec l'éducation nationale.
Je répète donc que je reste très ouvert, au-delà du programme Sport, très lisible, que nous avons établi, à toutes les propositions visant à prévoir des missions communes. C'est en tout cas en ces termes que je me suis exprimé devant Alain Lambert lorsque nous avons fait le point sur la modernisation des services du ministère des sports, dans le cadre de la grande réforme de l'Etat.
J'en viens à la question d'Edouard Courtial sur la transition entre ma priorité de 2003 - violence et incivilité dans le sport - et le basculement vers les valeurs éducatives et sociales du sport.
Quand je suis arrivé à la tête du ministère, divers actes de violence avaient effectivement tendance à se multiplier dans les stades. Il y eut ainsi certaines incivilités au Stade de France, quelques jours après notre arrivée au Gouvernement. Des actes de violence avaient également été pointés dans les clubs locaux : on s'attaquait aux arbitres, aux entraîneurs, aux joueurs. Il fallait donc réagir.
En 2003, il y a eu d'abord la généralisation des commissions départementales de prévention de la violence avec la nomination - et ce point est très important - d'un officier de police judiciaire référent. Désormais, dans les départements où cela est nécessaire, les victimes ont un contact avec l'officier référent. Elles ne se sentent plus seules quand un acte de violence ou d'incivilité est commis. Elles savent que leur dossier sera traité par un officier référent qui coordonnera l'ensemble des actions nécessaires, en termes de suites policières, de pédagogie, de sanctions sportives, soit auprès des services du ministère de la justice, soit auprès des comités sportifs ou des ligues.
Nous avons également renforcé le programme de promotion de l'arbitrage et de la formation des arbitres. Ainsi que je vous l'avais indiqué l'année dernière, pour moi, l'arbitre tient un rôle central en matière de prévention et de lutte contre les incivilités. Il doit être reconnu comme un acteur majeur. Nous avons donc mis en place une formation spécifique dans les CREPS. La première promotion, si je puis dire, est sortie de celui de Châtenay-Malabry. Ces formations sont maintenant étendues à tous les CREPS. Je me rendrai d'ailleurs dans celui de Bourgogne à la fin du mois de novembre pour établir la première promotion des jeunes arbitres au sein d'un établissement pour l'année 2004.
Je souligne aussi - et c'est une grande nouveauté - qu'au CREPS de Reims, qui va être le Centre national de ressources en matière de valeurs éducatives et sociales du sport, nous avons fait entrer non seulement de jeunes sportifs inscrits sur les listes de haut niveau, mais également une promotion de jeunes arbitres. Ceux-ci participeront aux mêmes activités et vivront la vie de sportifs de haut niveau. Certes, ils vont se former à leur métier d'arbitre, mais dans les mêmes conditions que les sportifs de haut niveau. Le travail de progression et d'excellence sera ainsi commun aux deux groupes. Cette expérience du CREPS de Reims, si elle porte ses fruits, devra être généralisée à l'ensemble des établissements gérés par le ministère des sports.
Par ailleurs, nous avons poursuivi la sensibilisation des sportifs de haut niveau à la problématique de l'arbitrage, tout particulièrement dans une formation spécifique au sein des pôles Espoirs et des pôles France.
Nous avons également établi un guide juridique pour les associations sportives, car, vous le savez, les dirigeants bénévoles ne sont pas compétents dans le domaine juridique. J'ai évoqué tout à l'heure les centres de ressources et d'information des bénévoles. Nous avons donc édité un guide juridique spécifique dans lequel les acteurs du terrain, les dirigeants bénévoles et les éducateurs pourront trouver les ressources nécessaires pour réagir à un acte d'incivilité ou de violence. Ils seront ainsi à même de s'adresser aux bonnes personnes, au-delà de l'officier référent.
Le pôle Ressources national, installé à Reims, sera donc chargé de développer les fonctions éducatives et sociales du sport, car il nous faut aussi effectuer une évaluation précise des actions mises en place en 2003. Ce sera l'objet de notre tâche, au début de 2004. Cela portera sur la formation des arbitres et sur l'utilisation véritable, efficace du guide juridique.
Sachez enfin que nous avons mis en place, avec mon collègue Dominique Perben, une action de partenariat pour que la pratique sportive soit mieux intégrée dans les établissements pénitentiaires et dans les centres pour jeunes détenus. Il faut prendre en compte le fait qu'il est difficile de pratiquer un certain nombre de sports dans ces établissements et qu'une certaine prudence doit y être de mise. Nous avons donc renforcé nos liens avec les services du garde des sceaux. Là encore, il faudra évaluer ces actions avant de les généraliser à l'ensemble des établissements pénitentiaires.
J'en viens à la réforme.
Les efforts de modernisation et de réforme du ministère des sports sont fondés sur plusieurs éléments. Il s'agit, d'abord, de la réorganisation de l'administration centrale du ministère dans l'esprit de la LOLF, laquelle va passer tout particulièrement par un renforcement de la gestion administrative des personnels du ministère. Il s'agit de parvenir à mettre en place un pôle de ressources humaines beaucoup plus identifié. Ainsi que je vous l'ai indiqué, 3,2 millions d'euros seront consacrés à la formation de ces personnels, soit une hausse de 16 % par rapport à l'année dernière. Cela traduit l'expression de notre volonté de renforcer le savoir-faire de notre personnel, dont la mission est de soutenir les collectivités locales dans leur démarche, ou les actions du mouvement sportif.
Il s'agit également de doter le ministère d'une mission transversale, légère, réactive en matière de pilotage et de dialogue de gestion. Une mission d'audit va d'ailleurs être rattachée à l'inspection générale pour nous permettre d'assurer un contrôle de gestion lissé dans le temps et très réactif au sein du ministère.
Il convient enfin de restructurer les priorités du ministère au sein du programme Sport avec les trois priorités que j'ai rappelées. Ce sont bien les actions qui sont déclinées au sein du programme sport dont j'ai déjà parlé. La mission Sport doit-elle être rattachée à la jeunesse, à la culture ou à la vie associative ? Je vous ai dit ma prudence quant à un éventuel rattachement à l'éducation nationale.
Je vous rappelle simplement que le ministère des sports s'est porté volontaire pour que ce programme soit le premier examiné par le comité interministériel des programmes. C'est, là aussi, faire preuve d'innovation.
S'agissant de la modernisation de la gestion des établissements du ministère, l'externalisation d'un certain nombre de métiers ou de supports logistiques se poursuit. Nous nous concentrons sur les métiers à forte valeur ajoutée du ministère, en rapport avec le haut niveau, la formation initiale, la mise en place des pôles ressources. Au-delà de la réforme des tarifs qu'ils pratiquent, nos établissements contribueront ainsi à rendre notre action beaucoup plus lisible. C'est, en quelque sorte, un changement de culture de l'action du ministère.
Dernier élément de modernisation, qui répondra à vos interrogations sur l'évolution du FNDS : il s'agit bien - c'est acté avec Bercy - de transformer le FNDS en CNDS - Centre national du développement du sport. Il s'agira d'un établissement public qui, je vous rassure, sera géré de façon paritaire. Il sera peut-être financé par une taxe fiscale, c'est encore en discussion. Les contours du CNDS seront approximativement les mêmes que ceux de l'actuel FNDS : une part nationale, destinée à participer au financement d'équipements publics au côté des collectivités locales, et une part régionale, dont vous savez l'importance pour le développement des activités des clubs, pour des actions de formation, de lutte contre les incivilités, de transmission des valeurs éducatives et sociales. Nous conserverons, bien évidemment, cet outil et cette gestion paritaire au sein du nouvel établissement public, même s'il est envisagé de transférer au budget du ministère un certain nombre de lignes budgétaires, comme le haut niveau. En effet, le haut niveau est une priorité et une mission du ministère des sports. En tout cas, ce changement budgétaire est actuellement débattu.
Nous avons, vous le savez, jusqu'à fin 2005 pour établir les contours du futur CNDS. Il faudra que cet outil soit plus moderne, plus précis dans ses actions et plus coordonné dans sa gestion. Nous avons, en relation étroite avec le mouvement sportif, mais également avec les collectivités locales, à travailler sur le futur contenu du CNDS. Mais, encore une fois, ce dossier avance, vous pouvez en être sûrs, et je vous donne l'assurance que cet outil majeur du développement du sport dans notre pays sera préservé sous sa forme paritaire, avec une action au niveau national et une déclinaison au niveau régional comme aujourd'hui.
Vous évoquiez également la mise en place du CIVIS-sport. J'avais été clair à ce sujet l'année dernière, mais je crois qu'il est très important d'y revenir.
D'abord, monsieur Jacques Brunhes, je vous réponds en ce qui concerne les emplois-jeunes. Vous parlez de disparition des emplois-jeunes : sachez que dans le domaine du sport, nous en étions à 20 000 emplois-jeunes en début d'année, nous en sommes à 19 700 environ. Il y a donc une stabilité des emplois jeunes dans le domaine du sport. Cela signifie que les clubs sportifs ont fait les efforts de formation nécessaires - disons-le entre nous, grâce à l'Etat et aux collectivités locales - et qu'ils ont pu, soit par conventionnement, soit en utilisant l'épargne salariale, proroger ces contrats pour au moins trois ans. Nous avons, dans le domaine du sport, stabilisé la baisse des emplois-jeunes. S'inquiéter au motif que les clubs n'auraient plus à leur disposition des formateurs dans le cadre de ce développement de la pratique sportive en club ne tient pas puisque, pour l'année 2003, suivant nos chiffres les plus récents, nous avons une stabilité des emplois-jeunes dans le domaine du monde associatif sportif : de 20 000 en début d'année, à environ 19 700, une perte remarquablement légère puisque les contrats de cinq ans arrivaient à échéance pour une grande part d'entre eux en juin dernier. Les emplois-jeunes seront donc maintenus.
M. le président. Oui, mais sous quelle forme ? Il y a beaucoup d'interrogations là-dessus.
M. Jean-Marie Geveaux. C'est une question intéressante : sont-ils prolongés pour trois ans ?
M. le ministre des sports. Je viens de le dire. Souvenez-vous, lors de la mise en place des emplois jeunes, il y avait deux possibilités pour les associations. La première, c'était d'épargner pendant la durée de l'emploi-jeune et de permettre, grâce à cette épargne, de proroger le contrat sur trois ans. La seconde, pour les associations qui ne pouvaient pas épargner une partie de l'aide liée à ce type de contrat, consistait à trouver par conventionnement, généralement en s'appuyant sur les collectivités locales, le moyen de proroger également sur trois ans les contrats des emplois-jeunes.
M. Jean-Marie Geveaux. Donc, c'est sur trois ans.
M. Alain Néri. On se repasse la patate chaude.
M. le ministre des sports. Je vous relate un fait. C'est la réalité. Ces emplois sont aujourd'hui stabilisés. Cela ne veut pas dire qu'ils ne baisseront pas l'année prochaine, mais au moins pour 2003, ils sont assurés.
Souvenons-nous de ce qu'était l'emploi-jeune. Avant tout outil d'insertion, il a été dévoyé, dès son origine,...
M. François Rochebloine. En effet.
M. le ministre des sports. ... transformé en une aide à l'emploi associatif. Et nous ne pouvons pas, vous en conviendrez, continuer à dévoyer un système d'aide à l'insertion en le transformant en aide à l'emploi associatif. C'est tout le principe des CIVIS-sport. Le CIVIS-sport, c'est un outil d'insertion par le sport. J'en rappelle le principe, que François Fillon vous a décrit avec précision : il s'agit d'opportunités d'emplois de niveau IV, c'est-à-dire permettant l'encadrement de la pratique sportive, et j'y tenais beaucoup. C'est pourquoi il y a un volet sport dans les CIVIS qui sont financés par l'Etat. Dans ce cadre, une formation est assurée tout au long de ce contrat, avant une sortie obligatoire du dispositif à vingt-cinq ans au plus tard.
M. Jacques Brunhes. Combien de CIVIS-sport sont-ils prévus, monsieur le ministre ?
M. le ministre des sports. Non pas sur l'année 2004 bien évidemment, mais à terme, environ 5 000. En faisant remonter un certain nombre d'informations des directions départementales de la jeunesse et des sports qui, comme vous le savez, travaillent en termes d'évaluation des demandes des associations sportives en relation étroite avec les DDTE - directions départementales du travail et de l'emploi -, nous avons établi à environ 5 000 les effectifs nécessaires pour répondre aux besoins des associations sportives qui font de l'insertion par le sport. Elles s'adressent à un public défavorisé et ont à coeur de former en leur sein des jeunes au métier d'éducateur sportif. Nous sommes parvenus à ce chiffre à partir du volume actuel des 20 000 emplois-jeunes répartis sur l'ensemble du territoire dans le domaine des associations sportives. A terme, il faudrait que le CIVIS volet sport donne la possibilité à environ 5 000 jeunes d'intégrer des associations sportives ayant pour but l'insertion grâce à la formation, puis à l'accession à un métier du sport, puisque le sport est de plus en plus encadré de façon professionnelle, à la demande des pratiquants, de leurs parents, et des dirigeants bénévoles qui s'appuient de plus en plus sur les éducateurs professionnels pour développer leur activité au sein des clubs.
Revenons également, cela a été l'objet de plusieurs de vos questions, sur le succès des Championnats du monde d'athlétisme. On peut chiffrer aujourd'hui l'augmentation du nombre de licenciés à la Fédération française d'athlétisme à environ 11 % sur l'ensemble du territoire, avec une petite pointe évaluée à environ 20 % dans la région parisienne.
Monsieur Rochebloine, vous nous avez dit que les Championnats du monde d'athlétisme avaient été comparables à la Coupe du monde de football. Mais pas du tout ! Dois-je vous rappeler - je parle en francs - que le budget de 1,3 milliard du Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football, coprésidé par le regretté Fernand Sastre et par Michel Platini, a été alimenté uniquement par des fonds privés ? A aucun moment, il n'y a eu un centime d'argent public dans le budget du Comité français d'organisation de la Coupe du monde. Ce CFO, constitué en association, était une émanation de la Fédération française de football. Il était fort logique, dès lors que l'excédent a été constaté, de l'ordre de 350 à 400 millions de francs si mes souvenirs sont bons, qu'il serve à financer le FNDS et la création du fonds Fernand Sastre. Il s'agissait bien d'utiliser l'excédent de fonds privés d'une association qui n'avait à aucun moment perçu de l'argent public. Je ne parle pas des investissements nécessaires à la rénovation ou à la construction d'équipements sportifs, mais bien des frais de fonctionnement du CFO.
Pour les championnats du monde et le GIP 2003 qui les a organisés, c'est tout autre chose. Je vous rappelle que l'Etat a mis 22 millions d'euros. A ce sujet, monsieur Jacques Brunhes, je tiens à vous rappeler ce qui est arrivé au budget du GIP 2003. Au départ, le budget initial avait été évalué par le ministère des sports de Mme Marie-George Buffet à 200 millions de francs. La réalité s'est révélée différente lorsque des gens vraiment compétents sont entrés au sein du GIP, entre autres M. Essar Gabriel qui maintenant travaille au mieux pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2012. Trois semaines après son arrivée, M. Essar Gabriel a fait un budget prévisionnel des Championnats du monde d'athlétisme à 400 millions ! Vous aviez sous-évalué de moitié le coût de l'organisation des championnats du monde ! Qu'a-t-il fallu faire, monsieur Brunhes ? L'Etat a dû réalimenter le budget, sa part passant de 11 millions d'euros à 22 millions d'euros, pour permettre l'organisation des championnats du monde. On ne peut pas parler d'excédent, c'est simplement - je le rappelais dans mon propos liminaire - une bonne gestion de l'organisation de la compétition, qui aura permis de réduire d'autant la participation de l'Etat. A la suite de la clôture des comptes, nous n'avons pas encore les chiffres définitifs, mais il serait tout à fait normal, vous en conviendrez, que ce boni revienne au budget de l'Etat. J'ai bon espoir - je l'ai déjà évoqué avec Alain Lambert - que ce boni, dû à une bonne gestion, soit affecté aux moyens nécessaires au développement de la pratique sportive...
M. François Rochebloine. Oui.
M. le ministre des sports. ... et pas obligatoirement, comme vous sembliez le laisser entendre, en direction de l'athlétisme. Celui-ci a eu suffisamment de moyens pour se préparer - je rappelle tout de même que le budget 2003 a mis à la disposition de la Fédération française d'athlétisme deux fois 150 000 euros, pour mieux entraîner les équipes de France - on a vu le succès, sept médailles, ce qui n'était jamais arrivé -, et pour faciliter l'accueil des jeunes désireux de s'inscrire dans les clubs à l'issue des championnats du monde. Tout est au point dans ce secteur. Il n'y a pas à donner plus de moyens dans le cadre de l'accueil de ces 11 % de jeunes athlètes supplémentaires susceptibles de s'inscrire dans les clubs. Par contre, dans le cadre des conventions d'objectifs qui nous lient aux fédérations, et entre autres celle qui lie le ministère à la Fédération française d'athlétisme, je suis tout à fait prêt à regarder de quelle manière nous pourrions accompagner la formation d'éducateurs ou l'accueil des jeunes sportifs qui voudraient s'inscrire. Mais ne confondons pas un excédent venant uniquement de fonds privés avec une bonne gestion maîtrisée de l'organisation d'un événement. Cette bonne gestion s'étant vraiment concrétisée dans la dernière année de préparation des championnats du monde, l'excédent du GIP 2003 doit, fort logiquement, retourner au budget de l'Etat. Ce sont deux dossiers qui ne sont pas comparables et qui ne doivent en aucun cas faire l'objet du même traitement. J'ai entendu hier Henri Sérandour - le président du Comité olympique français - , il est totalement sur cette ligne. C'est d'ailleurs sur ses déclarations et ses observations que nous nous baserons pour faire transférer ce boni, vers le budget de l'Etat et, je l'espère, vers le budget du ministère des sports.
Vous avez également évoqué notre effort en matière de lutte antidopage auquel 500 000 euros de plus seront consacrés. Toutefois, l'argent n'est pas le plus important aujourd'hui. A mon sens, l'objectif majeur qui sous-tend toute la logique de mon action depuis mon arrivée à la tête du ministère, c'est la cohérence des dispositifs de lutte antidopage partout dans le monde, et en Europe en particulier.
En mars dernier, nous avons adopté le code mondial antidopage qui constitue une sorte de texte de référence. Nous avons lancé l'idée que l'UNESCO rédigerait une convention internationale permettant aux Etats d'adopter ce code dont l'auteur est l'Agence mondiale antidopage, association de droit privé suisse. En l'état de notre droit, il n'est pas possible de donner force de loi à ce type de texte. Nous avons donc imaginé de recourir à une convention internationale pour le faire entrer en vigueur le plus rapidement possible. Nous en profiterons également pour faire évoluer la loi antidopage, pour la rendre plus efficace, et peut-être aussi la mettre en conformité avec la mise en place de l'Agence mondiale et du code.
Pour rester pragmatique, je m'en tiendrai à un exemple, la fameuse molécule THG. Dix jours après sa découverte par le laboratoire national de lutte contre le dopage de Los Angeles aux Etats-Unis, le laboratoire de Châtenay-Malabry avait mis au point les procédures de détection de la molécule. A mon initiative, se sont réunis au ministère la Fédération internationale d'athlétisme, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage - le CPLD - et les services du laboratoire pour mettre en place un protocole qui va nous permettre de réexaminer tous les prélèvements effectués au cours des championnats du monde d'athlétisme. C'est une grande première ! Il y a un an encore, on n'aurait pas pu procéder à un contrôle a posteriori de ces flacons qui sont stockés au froid. Et là, parce que nous avons été réactifs, la Fédération internationale relève le défi de contrôler une deuxième fois l'ensemble des échantillons et de prendre des mesures disciplinaires si jamais on décelait la fameuse molécule THG dont l'usage semble s'être répandu chez certains athlètes.
Au-delà des moyens financiers, il est absolument essentiel de renforcer la cohérence dans la lutte contre le dopage. Il faut être performant, réactif pour faire comprendre aux tricheurs qu'ils n'auront aucun répit où qu'ils s'entraînent et où qu'aient lieu les compétitions.
Avant de répondre sur l'arrêt Kolpak, j'en viens d'abord au « suivi longitudinal » puisqu'il est question de dopage.
Je n'allège rien, monsieur Brunhes ! Vous avez dit que le projet de décret était sur mon bureau depuis dix-huit mois. Mais il était sur celui de Mme la ministre Marie-George Buffet depuis deux ans et demi ! Et pour une bonne raison : tel qu'il était rédigé à l'époque, il était inapplicable. Le « suivi longitudinal » est un excellent principe, c'est même la clef de voûte de la prévention antidopage. A l'issue des Etats généraux du sport qui avaient révélé l'inadaptation du projet de décret, j'ai demandé au professeur Gérard Saillant de nous faire des propositions sur le contenu du suivi.
M. Alain Néri. Rappel au règlement !
M. le président. M. le ministre répond pourtant de façon très concrète.
La parole est à M. Alain Néri, pour un rappel au règlement.
M. Alain Néri. Monsieur le président, une règle avait été instituée puisque vous nous aviez dit que nous aurions le temps de poser les questions que nous souhaiterions au cours du débat. La réponse de M. le ministre était complète sur l'air de « Tout va très bien, madame la marquise ».
M. le ministre des sports. Je vais aller plus vite.
M. Alain Néri. Alors, si à onze heures et demie, on doit nous prier d'aller déjeuner, autant nous le dire tout de suite ! Il faudrait que tout le monde puisse s'exprimer, c'est une question de démocratie !
M. le président. Cher collègue, nous pouvons siéger jusqu'à treize heures, mais certains d'entre nous partent vers midi, parce qu'ils ont d'autres occupations. Il faut que tous les députés qui le souhaitent puissent s'exprimer.
M. le ministre des sports. Vous avez raison, monsieur le président, je suis un peu long...
M. Edouard Landrain et M. François Rochebloine. Mais c'est intéressant !
M. le ministre des sports. ... mais cela me permet de répondre par anticipation. Cela étant, je vais accélérer ensuite.
M. Alain Néri. On peut s'en aller et vous laisser entre vous !
M. le ministre des sports. Pour en revenir au « suivi longitudinal », je rappelle qu'il y aura un « coeur » de contrôles biologiques, cliniques et, ce qui est nouveau, psychologiques, valable pour l'ensemble des sports auquel se superposera un deuxième niveau de contrôles spécifiques selon les familles de sports. Les tests ne seront pas les mêmes selon qu'ils seront effectués sur un joueur de tennis de table ou sur un haltérophile. Enfin, des contrôles facultatifs pourront être demandés par les médecins fédéraux dans le cadre des conventions d'objectifs entre le ministère et la fédération concernée. En somme, il s'agira d'un suivi à trois niveaux. Bien entendu, une aide sera apportée aux fédérations pour le mettre en place. Je peux vous assurer qu'il sera performant et adapté aux problèmes du terrain, et surtout à l'évolution du sport de haut niveau.
Votre dernière question, monsieur Courtial, concernait les conséquences de l'arrêt Kolpak. Vous auriez pu tout aussi bien invoquer les arrêts Malaja ou Bosman, ou encore les accords de Cotonou. Aujourd'hui, le débat porte surtout sur l'association ou le partenariat entre notre pays et d'autres Etats hors Union européenne.
Quelle a été l'action du ministère ? Tout d'abord, obtenir une base juridique dans la future Constitution européenne afin que l'ensemble des ministres des sports puissent répondre de façon coordonnée aux problèmes posés. Ensuite, depuis l'arrêt Malaja, mes services ont étudié avec les ministères de l'intérieur et des affaires sociales, comment éviter l'afflux potentiel de ressortissants extra-communautaires dans le cadre des traités existants. L'action des autorités ne pourra pas porter sur les conditions de travail qui ne doivent introduire aucune discrimination, comme vous l'avez rappelé, mais elle visera à réguler l'accès à l'emploi. Il faudra, afin de définir des critères communs, engager des consultations avec les fédérations sportives concernées par l'application de ces décisions de justice, ce qui sera fait très prochainement.
M. Vitel m'a rappelé la réponse que j'ai faite hier à une question d'actualité sur les dérives du mouvement associatif. L'association est un espace de liberté par excellence, un lieu de brassage où l'on apprend à progresser au contact d'un éducateur ou d'un dirigeant bénévole. On doit pouvoir la rejoindre librement en suivant une démarche volontaire. Or, certains clubs, je pense à Tourcoing, Meaux, Dreux, Longjumeau, Trappes, subissent des contraintes de la part de leur environnement. Les jeunes filles, à partir de douze ou treize ans, ne peuvent plus participer aux activités sportives pour des raisons vestimentaires ou parce que la mixité de la pratique sportive est remise en cause. On voit également se créer ce que j'ai appelé des équipes de « bas de tour », c'est-à-dire des équipes de football la plupart du temps, ou de basket, qui se forment au sein d'une communauté, mais qui échappent aux fédérations sportives, aux ligues. Elles profitent des équipements collectifs publics pour organiser des championnats en dehors de toute surveillance fédérale. Il s'agit purement et simplement de championnats parallèles avec leurs règles propres, qui sont le théâtre des débordements qu'on peut imaginer, entre deux communautés, entre deux quartiers, entre deux tours. C'est la remise en cause de ce qui fait la force du sport français et la réalité de l'action de l'Etat en matière de pratique sportive, à savoir la transmission des valeurs éducatives et sociales au sein d'un club. Il faut donc être très vigilant.
Je vous ai dit hier que j'entamais avec Nicole Ameline un travail de prospection pour recenser les méthodes utilisées pour créer ces clubs ou les pressions subies par ces jeunes femmes. Avec Jean-Louis Borloo, nous allons mettre en place des sites pilotes dans dix villes pour redresser la barre et faire en sorte que les jeunes concernés puissent pratiquer un sport dans des conditions normales. Et j'en appelle à la vigilance de tous : il ne faut pas accorder de subventions publiques à des clubs qui voudraient s'engager dans le repli communautaire, voire le prosélytisme. Je peux vous assurer que les services du ministère sont en alerte. Ils seront à vos côtés pour endiguer le phénomène et épauler les dirigeants bénévoles qui sont en première ligne. Ce sont eux qui doivent négocier avec les parents, les oncles, les frères l'inscription d'une jeune fille. Vous qui me parliez tout à l'heure de l'accès des femmes à la pratique sportive, voilà une réponse concrète. Il faut y travailler et, dans le cadre de l'année européenne de l'accès des femmes à la pratique sportive - nous accueillerons le colloque EWS dans le courant de l'année 2004 -, le sujet sera certainement abordé et nous trouverons des solutions pour éviter de telles dérives.
Monsieur Beauchaud, vous avez évoqué la globalisation des moyens d'intervention du ministère. C'est ce que les élus locaux demandent. Ils veulent de la souplesse. Auparavant, tout était pour ainsi dire « fléché », du moindre coupon sport aux contrats éducatifs locaux. Les tickets sports ne sont pas du domaine du ministère, ils résultent d'initiatives locales. Il faut globaliser et assouplir le système. L'année dernière encore, je me suis aperçu qu'on limitait à deux coupons sport par enfant l'aide à l'inscription dans les clubs où la cotisation est élevée. C'est une absurdité ! Il faut laisser l'initiative aux directeurs départementaux et établir une relation étroite entre les collectivités locales, le mouvement sportif et les services du ministère. On ne va pas ergoter sur cent ou deux cents euros ! Encore une fois, la modernisation de l'Etat passe par la proximité avec le terrain et par l'initiative locale, pour être en mesure d'intervenir au plus près des dirigeants bénévoles. Est-ce à nous de leur imposer le nombre de contrats éducatifs locaux ? Le nombre de coupons sport ? Non, bien sûr ! Le travail doit se faire en partenariat entre les services du ministère et le mouvement sportif : d'où la décision de consolider le budget du sport et les moyens alloués au FNDS. A enveloppe constante, il sera possible désormais de développer ce type d'action pour répondre véritablement aux attentes du terrain.
Vous vous êtes préoccupé, monsieur Beauchaud, de la baisse de 9,8 millions d'euros des crédits déconcentrés que fait apparaître le projet de loi de finances. Ils passent en effet de 44,8 à 34,9 millions d'euros. Cette contraction doit déjà être réduite de 2,9 millions d'euros au titre des amendements parlementaires qui, par définition, ne sont pas compris dans le budget tel qu'il est présenté. A ce propos, monsieur Rochebloine, vos comparaisons ne sont pas pertinentes. En fait, la réduction qui n'est que de 6,8 millions d'euros touchera surtout le soutien apporté par le mouvement sportif aux actions pour le développement du sport. Mais elles pourront être prises en charge par la part régionale du FNDS compte tenu de l'augmentation générale de ses lignes de fonctionnement qui se monte à 19 millions d'euros, ce qui correspond à une hausse de 11 %.
Je peux donc vous rassurer. Les coupons sport et les contrats éducatifs locaux seront maintenus car ce sont des dispositifs d'accès à la pratique sportive de grande qualité. Les sommes qui leur seront affectées, sur les crédits budgétaires déconcentrés, seront de 5 millions d'euros pour les uns et de 20 millions pour les autres.
M. le président. Le ministre est tellement passionné par son sujet que je me vois contraint de l'interrompre ! (Sourires.)
M. le ministre des sports. Encore un instant, monsieur le président, pour répondre à M. Brunhes au sujet de la résorption de l'emploi précaire. Douze emplois contractuels sont transformés en postes de titulaire à l'administration centrale et 43 dans les établissements, et notamment à l'Ecole nationale d'équitation. Comme je l'ai indiqué aux syndicats que j'ai rencontrés récemment, le plan pluriannuel de résorption de l'emploi précaire se poursuit.
Je pense, monsieur le président, avoir répondu à toutes les questions.
(M. Jean-Michel Dubernard remplace M. Pierre Méhaignerie au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE
DE M. JEAN-MICHEL DUBERNARD,
président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.
M. Jean-Marie Geveaux. L'intégration par le sport est une bonne initiative, chacun en convient, et nous devons saluer votre volonté, monsieur le ministre, de poursuivre en ce domaine. Cependant, dans le cadre de la globalisation des moyens, plusieurs ministères peuvent intervenir, ce qui donne parfois l'impression qu'il y a un peu de flou. Il serait utile d'avoir une lisibilité plus grande afin que chacun sache comment on pratique et d'où viennent les moyens financiers.
Le renforcement des centres de ressources et d'information des bénévoles est primordial. Nous nous félicitons, monsieur le ministre, que vous vous y employiez. Ces structures sont indispensables. Elles apportent aux responsables sportifs comme aux bénévoles une aide dans l'accomplissement de leur mission sur le plan de la gestion, en matière juridique ainsi qu'un soutien pour bien d'autres problèmes, comme celui des incivilités. Il faut vraiment saluer l'action de ces centres.
S'agissant de l'emploi sportif, je me félicite que vous ayez inscrit 50 nouveaux emplois dans le cadre du plan « sport-emploi ». Même si je partage votre analyse, monsieur le ministre, je fais remarquer qu'une bonne partie des clubs ont, avec l'appui de l'Etat et des collectivités territoriales, fait vraiment de la formation. Et l'« épargne temps » a permis de consolider ces emplois. La plupart des éducateurs sportifs recrutés sous le régime d'un emploi-jeune sont devenus des cadres techniques. Dans mon département, la Sarthe, des contrats trisannuels ont été passés avec ceux qui veulent poursuivre leur mission au sein des comités départementaux. Même si les collectivités sont impliquées dans cette action, il faut continuer dans cette voie. Les 50 nouveaux emplois seront utiles.
Mon département a également su maintenir la ligne budgétaire « un secteur-un emploi » créée par Guy Drut. Cet outil est particulièrement utile dans les zones rurales, où il est souvent nécessaire de coordonner les missions. Avec l'aide des comités des communautés de communes, nous faisons un travail très intéressant sur le terrain pour développer l'emploi, notamment, comme je le disais, dans le secteur rural.
M. le président. Veuillez conclure. Evitons de reposer des questions auxquelles le ministre a déjà répondu.
M. Jean-Marie Geveaux. Mes questions sont tout à fait différentes de celles qui ont été posées, monsieur le président.
Concernant le FNDS, je souhaite évoquer deux points qui peuvent être intéressants.
Est-il envisageable de mobiliser des crédits de ce fonds pour favoriser l'accès des personnes handicapées aux équipements sportifs, voire aménager des bâtiments à leur usage ? C'est un sujet auquel je vous sais attaché, monsieur le ministre. Un effort en ce domaine serait à faire.
Dans certains départements, nous avons créé des plateaux techniques, associés à des centres médico-sportifs. Afin de lutter contre le dopage, de favoriser l'éthique sportive et de procéder à un suivi des sportifs qu'ils soient de haut niveau ou dans les centres de formation et les sports-études, je souhaiterais que le FNDS soit plus présent pour aider les collectivités qui se sont investies dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Merci, monsieur le président, de me donner enfin la parole. (Murmures.) Je pense qu'il faudra revoir nos règles de fonctionnement ou mieux les préciser car il n'est pas normal que la parole nous soit donnée à cette heure tardive, alors que plusieurs de nos collègues sont déjà partis. (Murmures.)
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, votre budget n'est pas en augmentation mais en diminution. En fait, il n'est « sauvé » que par le FNDS. (Murmures.) Vous vous félicitez que les dotations du fonds aient augmenté de 13,5 %. Mais ce n'est pas grâce au Gouvernement, cela tient au fait que nos concitoyens ont davantage joué. C'est le prélèvement sur la Française des jeux qui a permis d'abonder ce fonds.
On cherche toujours des recettes complémentaires pour le sport. Nous avons toujours dit, les uns et les autres, qu'il n'y avait pas assez d'argent dans ce pays pour ce secteur. Vous n'en êtes pas responsable, monsieur le ministre. Nous avons toujours apporté notre appui au ministre en place pour qu'il ait un budget beaucoup plus présentable. Mais je crois savoir que les jeux de hasard pratiqués outre-mer sont exemptés d'un prélèvement en direction du FNDS. J'aimerais en avoir la confirmation. Si tel est le cas, je souhaiterais que la continuité territoriale s'applique là aussi. Cela nous permettrait d'abonder ce fonds de manière substantielle.
Je souhaiterais qu'il y ait une accélération de la consommation des crédits du FNDS et que l'on ait des précisions sur la répartition entre les parts régionale et nationale. Vous savez que nous avons toujours insisté pour que la première soit très forte. Nous souhaitons également que la gestion paritaire du fonds soit garantie et que, dans la réforme, il fasse toujours l'objet d'une ligne budgétaire clairement identifiée afin de ne pas voir celle-ci se dissoudre progressivement dans le budget global de l'Etat. Nous sommes très attachés à ce point mais des gens à Bercy pourraient voir là une manne permettant de renflouer le budget général de l'Etat...
Nous devons également veiller à ce que, comme nous l'avions obtenu en son temps de M. Charasse, les prévisions de recettes inscrites dans le budget soient garanties par le ministre du budget, quels que soient les résultats du FNDS.
On peut se féliciter que la France ait joué un rôle pionnier dans la lutte antidopage. C'est un grand succès au niveau mondial car c'est grâce au courage de notre pays que celle-ci s'est développée aux plans européen et mondial et, notamment, que l'Agence mondiale antidopage a été créée.
Mais, et croyez bien, monsieur le ministre, que je ne le dis pas pour vous contrarier, l'augmentation des crédits antidopage inscrits dans votre projet de budget est quelque peu artificielle. L'abondement du titre III est en effet fictif puisque les 845 737 euros supplémentaires sont affectés au fonctionnement du conseil de prévention et de lutte contre le dopage alors que ces crédits étaient précédemment pris en charge par le budget des services du Premier ministre. Il s'agit donc d'un simple transfert de ligne à ligne.
Celui-ci pose d'ailleurs un véritable problème de fond car, lors de l'examen de la loi antidopage, on avait souhaité que le CPLD soit une autorité administrative indépendante. Or le fait qu'il soit financé directement par le ministère des sports peut faire craindre pour son indépendance, ce qui serait en totale contradiction avec la loi du 23 mars 1999.
Les antennes médicales sportives sont un succès. Je souhaiterais avoir des informations sur leur nombre et le financement qu'elles sont en droit d'attendre. Elles sont un moyen d'assurer le « suivi longitudinal » auquel nous sommes tous favorables. Comme vous, monsieur le ministre, je considère que l'on ne pourra lutter contre le dopage que par un tel suivi et par la multiplication des contrôles inopinés. La recherche sur les nouvelles molécules dopantes - telle la THG - doit également être activement encouragée car le drame, c'est que, souvent, on a une longueur de retard sur les tricheurs. En ces matières, nous sommes tous convaincus de la nécessité à la fois de la prévention et, ensuite, de la sanction.
En ce qui concerne la mise aux normes fédérales, je rappellerai la mésaventure survenue à l'ancien maire de Poitiers, M. Jacques Santrot. Comme il venait de faire refaire sa salle de basket, l'équipe de la ville, qui avait entre-temps accédé à la division supérieure, s'en est vue refuser l'accès parce que le plancher n'était pas en pin d'Oregon... C'est inadmissible. On ne peut pas accepter de telles dérives. Les fédérations doivent le comprendre. On comprend qu'il faille des normes de qualité et de sécurité pour la pratique du sport mais, en ce domaine, une réflexion collective s'impose. Il faut savoir que l'on n'acceptera pas n'importe quoi.
Je me félicite que le Musée national du sport soit abrité près du Stade de France dans des bâtiments neufs mais je serais choqué qu'il soit financé par le FNDS, dont la vocation n'est pas de favoriser la modernisation de l'administration. Ce serait une dérive car l'argent serait bien mieux utilisé en faveur des petits clubs où se fait le développement du sport. En effet, comme l'a rappelé Jean-Claude Beauchaud, le sport de haut niveau de demain se prépare au niveau du sport de masse, lequel est également - il ne faut pas l'oublier - un facteur d'intégration et de socialisation.
S'agissant du sport professionnel, il y a une ambiguïté dans l'esprit des Français. En entendant parler de sommes astronomiques, ils sont enclins à en déduire que le sport français est riche, alors qu'il n'en est rien. Votre budget en témoigne.
M. François Rochebloine. Ce décalage n'est pas nouveau. Vous y étiez aussi confrontés !
M. Alain Néri. C'est pourquoi je trouverais intéressant que soit mise en place une mission d'information ou une commission d'enquête sur les sources de financement des clubs sportifs professionnels et sur l'utilisation de l'argent des transferts, y compris internationaux. Là, je crois que l'on mettrait le doigt sur quelque chose d'intéressant puisque l'on pourrait vérifier comment est utilisé l'argent, comment sont financés les clubs professionnels et à quoi sert l'argent des transferts.
M. le président. Monsieur Néri, vous avez parlé huit minutes, mais je pense que votre intervention méritait ce petit dépassement.
La parole est à M. Edouard Landrain.
M. Edouard Landrain. Entraîné par mon président de commission, je vais tenter de faire court avec quelques réflexions simples et une question au ministre.
D'abord, sur l'intégration et le communautarisme, monsieur le ministre, ne lâchez rien ! Là-dessus, on attend de vous des résultats afin que notre société s'appuie sur le sport pour bien réussir l'intégration sociale, ethnique, communautaire telle que vous l'avez décrite.
M. François Rochebloine. Tout à fait !
Ensuite, sur le budget, cela fait quinze ans que j'entends les mêmes arguments, quelle que soit la majorité au pouvoir.
M. Edouard Landrain. C'est vrai, le budget n'est pas suffisant, mais c'est vrai aussi, monsieur le ministre, que vous avez la chance d'avoir un FNDS, auquel nous avons participé autrefois, qui permet une amélioration progressive en pourcentage. Rappelons aussi que le budget du sport n'est pas figé, il se marie avec les budgets d'autres ministères comme ceux du tourisme, des affaires sociales ou de l'éducation. Il y a là un certain nombre de possibilités financières que l'on pourra d'ailleurs mettre en oeuvre par voie d'amendements.
Enfin, monsieur le ministre, j'attirerai votre attention, sur les collectivités territoriales et les lois de décentralisation. J'aimerais en particulier vous interroger sur le problème des sports de pleine nature. Vous n'êtes pas sans savoir que, quand la loi a été mise en place, ces sports ont été totalement oubliés. Et nous sommes un certain nombre ici à avoir, au dernier moment, récupéré le chapitre qui leur était relatif - le chapitre V, si mes souvenirs sont bons.
A partir de là ont été mises en place un certain nombre de choses même si les décrets ne sont pas tous parus. Je citerai ici les comités départementaux des espaces, sites et itinéraires, les CDESI. Quatre ou cinq départements ont été choisis à titre expérimental. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est de ces expérimentations et de quelle façon les sports de pleine nature trouveront dans notre pays la place qui leur revient ? N'oublions pas que presque deux cinquièmes des Français les pratiquent régulièrement.
M. le président. Monsieur Landrain, merci : vous avez fait la démonstration que l'on pouvait faire intelligent et court. (Sourires.)
La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Monsieur le président, je vais m'efforcer d'en faire autant. (Sourires.)
Lorsqu'on entend le ministre des sports déclarer officiellement que son budget participe à l'effort de réduction du déficit, on ne peut que dire sa déception pour le sport français et pour les sportifs, surtout après les états généraux du sport, vraie et noble idée.
Dans ce contexte de turbulence budgétaire, certains ministères ont été mieux traités que d'autres. On s'attendait, monsieur le ministre, à ce que le vôtre en fasse partie. Et nous ne pouvons que regretter qu'il ne figure pas dans le groupe des rescapés et ce, pour deux raisons.
D'abord, parce que le sport est un facteur incomparable de cohésion sociale, comme vous le soulignez souvent à juste titre. Or les décisions budgétaires ne sont pas en cohérence avec notre credo commun.
Ensuite, parce que l'impact financier sollicité en cette période de récession n'aurait pas été énorme. C'eût été un affichage particulièrement significatif dans le cadre de votre engagement en faveur du sport dont on ne saurait contester la force.
Les chiffres sont là, comme l'ont dit tant d'intervenants. Votre budget est en recul de 1,19 % : cela confirme bien votre participation à l'effort de réduction du déficit de l'Etat mais pour autant les juges de l'Europe ne semblent pas s'en être aperçus.
Je ne reviendrai pas sur le fait que cette présentation consolidée n'est pas conforme à l'esprit qui a présidé à la création du FNDS ni sur la transformation de ce fonds en CNDS.
Ma première question sera donc celle-ci : est-il logique de bâtir un budget du sport français sur les jeux de hasard ?
Par ailleurs, je souhaiterais connaître votre position sur la décision du Gouvernement, à l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de dérembourser des actes médicaux dits réglementaires et obligatoires.
A ce sujet, je ferai deux remarques.
D'abord, après votre revers lifté du fond du court en direction de M. Brunhes, je vous rappellerai que notre ambition en 2000 était d'accorder la gratuité pour ces actes médicaux obligatoires, ce qu'il ne faut pas confondre avec le remboursement et encore moins avec le non-remboursement.
Ensuite, à ceux qui nous disent que rien n'a changé et que rien ne changera, je dirai qu'il est extrêmement dangereux de mettre sur le même plan une visite médicale obligatoire d'aptitude sportive et cette même visite médicale déguisée en consultation pour une grippe.
En commission, lors de l'examen de l'article 32 du PLFSS, le rapporteur a répondu clairement que cela représentait une économie de 20 millions d'euros. Il a ajouté que les actes concernés étaient effectués en dehors de toute justification médicale, ce qui reste à prouver, monsieur le ministre.
Pour notre part, cette mesure nous paraît à la fois inopportune et incohérente.
Inopportune parce qu'au moment où il faudrait encourager davantage encore la pratique du sport, notamment chez les jeunes, on met un obstacle supplémentaire pour les familles, au niveau de l'incitation ou du coût.
Incohérente parce que, à l'heure où se pose le problème de l'obésité chez les enfants - 10 % aujourd'hui, 20 % sans doute demain - il faudrait justement mener une autre vaste campagne de promotion pour lutter contre ce fléau.
On ne manquera pas de pénaliser les familles modestes pour lesquelles le déremboursement aura un effet dissuasif immédiat.
Mon autre question sera celle-ci : y a-t-il obligation pour le Gouvernement de maintenir devant une mesure aussi inefficace que mesquine ?
M. le président. La parole est à M. Yves Coussain.
M. Yves Coussain. Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir des précisions sur l'application de la « loi mécénat » aux clubs sportifs amateurs. Ces clubs peuvent-ils bénéficier des avantages fiscaux instaurés par cette loi ? Et les entreprises donatrices pourront-elles se voir appliquer l'abattement de 60 % ? Si oui, il y aurait là une source importante de financement pour le sport.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Monsieur le ministre, alors que l'année 2004 sera l'année européenne de l'éducation par le sport, on aurait pu s'attendre à une politique plus ambitieuse pour encourager et développer la pratique sportive pour tous. Dans les réponses que vous avez faites tout à l'heure, vous avez beaucoup plus insisté sur le sport de haut niveau et le sport d'élite. Et je dois regretter que dans votre budget, on ne trouve aucune traduction de l'effort en faveur de l'insertion par le sport qui, vous le savez, est aussi une garantie pour l'évolution future des jeunes.
M. Beauchaud parlait tout à l'heure des contrats éducatifs locaux en évoquant la globalisation. Pour lui, il s'agissait de redistribuer des sommes au sein d'une même enveloppe. Or si l'on regarde ce qui s'est passé en 2003, on voit, par exemple, qu'au dernier trimestre, les délégations régionales de la jeunesse et des sports ont connu des difficultés pour terminer l'année. Dans certains départements, cela s'est soldé par une suppression pure et simple des coupons-sport. Edouard Landrain pourra nous le confirmer pour la Loire-Atlantique.
M. Edouard Landrain. Heureusement, il y a le département !
Mme Marie-Françoise Clergeau. En effet, le nombre de coupons-sport non distribués s'est élevé à 7 000. En Vendée, ce sont des contrats éducatifs locaux qui ont été supprimés au dernier trimestre.
Si l'on raisonne dans le cadre d'une enveloppe toujours plus limitée, cela veut dire qu'on ne peut plus faire de choix. C'est bien là que ce trouve la difficulté pour l'insertion des jeunes par le sport.
Dans de telles conditions, je ne pense pas que l'on donne à tous les jeunes les mêmes chances de pouvoir pratiquer le sport. Et on ne peut pas accepter un tel désengagement de l'Etat. Il n'est pas tolérable que des Françaises et des Français restent sur le bord du terrain. En bon sportif, il faut faire en sorte que tous puissent y trouver leur compte.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous éclairiez sur la question de l'accès des personnes handicapées. Cela reste en effet très flou. L'enveloppe « valorisation de la fonction éducative et sociale du sport » qui englobe l'accès des personnes handicapées partage 410 000 euros avec le soutien aux actions de promotion concernant la sécurité des pratiquants. Aucun chiffre n'est donné pour la poursuite de la formation des réseaux des correspondants « handicap » des services déconcentrés du ministère mis en place en 2003 ni pour le renforcement des politiques partenariales avec les autres fédérations sportives.
Tout à l'heure, vous indiquiez qu'une attention serait portée à la pratique sportive féminine. Mais vous aviez déjà fait une telle déclaration l'année dernière et cette année, je ne vois aucune ligne budgétaire précise qui lui soit consacrée. Pouvez-vous nous dire exactement ce qui va se passer au lieu de nous parler seulement des études qui vont être mises en route ? On ne peut pas chaque année dire que l'on va examiner la question avant de décider. Il faut bien à moment donné avancer sur le terrain de manière concrète.
Enfin, pouvez-vous nous dire quelles dispositions vous comptezprendre pour l'organisation de la Coupe du monde de rugby en 2007, sachant que l'organisation de la Coupe du monde de football, grande réussite sportive et festive, a été préparée très en amont avec les villes organisatrices ? Je ne sais pas si vous disposez déjà d'éléments d'information mais nous aimerions savoir si vous avez l'intention de lancer une concertation dès cette année, si vous prévoyez une ligne budgétaire particulière, ou encore ce que vous pensez faire concernant les aménagements éventuellement obligatoires des stades.
M. le président. Madame Clergeau, je vous remercie plus particulièrement pour cette dernière question à laquelle, si vous me le permettez, je m'associe.
La parole est à M. Lucien Guichon.
M. Lucien Guichon. Monsieur le ministre, vous avez répondu par anticipation dans vos propos liminaires à la question que je voulais vous poser concernant l'aide que vous apporteriez aux athlètes pour les jeux Olympiques d'Athènes. Je vous en remercie.
L'année dernière, je vous avais demandé quelles aides vous apporteriez aux athlètes pour les Championnats du monde d'athlétisme. Vous avez fait ce qu'il fallait. La preuve en est apportée par ces sept médailles remportées par la France, auxquelles s'ajouteront peut-être même deux autres en fonction des contrôles antidopage
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, mais pour un temps très bref.
M. François Rochebloine. Je me félicite d'abord de l'information que M. le ministre nous a apportée tout à l'heure concernant la formation des arbitres. Cela va dans le sens de ce que j'avais demandé l'année dernière et je ne peux que m'en réjouir.
A propos de la Coupe du monde de football et des Championnats du monde d'athlétisme, je me suis peut-être mal exprimé et je vous prie de m'en excuser. Je voulais simplement dire que dans les deux cas, il y avait eu un résultat positif. Certes, le financement est totalement différent pour ces deux types de manifestation. Mais je crois que, sur un plan médiatique, il était plus facile d'organiser la Coupe du monde de football que les Championnats du monde d'athlétisme. Il était donc tout à fait normal que l'Etat s'engage comme il l'a fait. Aujourd'hui, semble-t-il, il y a un « boni » qui devrait revenir au domaine sportif.
Enfin, dernier point, les contraintes administratives. Permettez-moi de vous redire, monsieur le ministre, que les clubs et les associations en ont vraiment assez.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial pour un dernier mot.
M. Denis Merville, rapporteur spécial. Monsieur le président, sur le FNDS, je me réjouis de la position du ministre et du président de la commission des finances. Nous devons être très vigilants, car c'est très important : il faut maintenir le FNDS et bénéficier de l'augmentation.
S'agissant des normes, question développée dans mon rapport, il est temps que l'Etat ait son mot à dire. Le ministre y est particulièrement sensible, je le sais. Il faut cesser certaines pratiques, que ce soit au niveau des villes qui montent des clubs de football ou de basket ou à d'autres niveaux.
S'agissant de l'organisation des manifestations, il faut essayer de simplifier, par exemple, pour les courses.
Pour ce qui est de l'excédent des Championnats du monde d'athlétisme, nous chercherons à vous aider à obtenir de Bercy qu'une partie de celui-ci revienne au sport, ce qui est bien normal.
Concernant la nouvelle nomenclature budgétaire, rien n'est acté. Le Parlement suit la mise en place de la loi organique et doit s'exprimer sur les contours de l'ensemble des futurs budgets. Par ailleurs, je me permets de rappeler que si un programme unique « sports » doit être retenu, il ne pourra en aucun cas relever d'une seule mission « sports » en vertu de cette même loi organique.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel. Monsieur le ministre, quelle est votre vision du sport en entreprise et du rôle du ministère dans son développement ?
M. François Rochebloine. Très bonne question.
M. le président. La parole est à M. le ministre pour une réponse synthétique. Rappelons-nous qu'il s'agit d'une discussion budgétaire !
M. le ministre des sports. Monsieur Geveaux, les CRIB - les centres de ressources et d'information pour les bénévoles - seront opérationnels sur l'ensemble du territoire fin 2004. Aujourd'hui, une soixantaine de départements sont pourvus au travers soit des CDOS soit des associations « professions sports ».
Il s'agit, comme vous l'avez dit, d'un soutien aux dirigeants bénévoles afin d'alléger leurs tâches administratives, de mieux assurer leur protection juridique, de les accompagner dans la gestion de leur association et de les aider à définir les profils de carrière des éducateurs sportifs qu'ils recrutent.
Il faudra que les clubs acceptent cette évolution dans leur gestion.
Vous avez, de même que Mme Clergeau, abordé le problème de la pratique sportive des handicapés. Dans ce domaine, 1 million d'euros sera débloqué pour favoriser l'accessibilité des équipements aux personnes en situation de handicap. Nous aurons ainsi quadruplé en deux ans l'enveloppe destinée à cette action dont les moyens se situaient au ras des pâquerettes, si je puis dire, à mon arrivée.
Dans le cadre de la convention d'objectifs et du partenariat qui lie le ministère à la fédération française handisport et à la fédération française de sport adapté, les crédits enregistrent, avec 46 % de hausse, une très forte croissance.
Enfin, dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes, l'enveloppe globale de 5 millions d'euros dont je vous ai parlé se décompose en 4 millions d'euros pour les athlètes olympiques et en 1 million d'euros pour les athlètes paralympiques. J'ai demandé, avec l'accord du CNOSF, que les primes versées à ces derniers soient doublées par rapport au montant accordé à Sydney. C'est pour le moins la reconnaissance de l'engagement de nos athlètes handisport pour notre pays et des besoins qui leur sont nécessaires pour se préparer dans les meilleures conditions à ces événements.
Ce sujet rejoint, monsieur Geveaux, la question que vous avez posée à propos de l'aide apportée aux athlètes de haut niveau. Outre le suivi socioprofessionnel, nous renforcerons les contrats d'insertion professionnelle avec les entreprises. Ce sera d'ailleurs l'un des objectifs de la fondation du sport, celui de mieux accompagner au sein des entreprises les athlètes de haut niveau.
A ce propos, monsieur Brunhes, le CNDS ne sera pas abondé par des entreprises privées. La création d'une fondation du sport, sur la proposition du Président de la République, n'a rien à voir avec la transformation du FNDS en CNDS.
Monsieur Néri, l'assiette du prélèvement du FNDS sur les paris de la Française des jeux repose également, me semble-t-il, sur les paris outre-mer. Je vérifierai auprès de ma collègue,Mme Brigitte Girardin, et vous répondrai ensuite.
M. Alain Néri. Et vous abonderez le budget en conséquence !
M. le ministre des sports. Quant à la part régionale du FNDS, qui représente environ 50 %, c'est à la commission de gestion paritaire qu'il convient de définir les orientations. Il en va ainsi depuis des années et cette gestion paritaire se poursuivra. Il s'agit là d'un élément fondateur du partenariat entre l'Etat et le mouvement sportif.
En matière de dopage, il ne faut pas mélanger les genres. L'indépendance du CPLD serait, selon vous, remise en cause. Certes, le financement du CPLD a été transféré du budget du Premier ministre à celui de mon ministère. Mais qu'est-ce qui vous fait croire que je serai plus interventionniste ?
En matière de prévention et de lutte contre les trafics, l'évolution de notre organisation devra, en totale concertation, être envisagée. M. Michel Boyon n'avait-il pas d'ailleurs demandé à gérer lui-même les procédures de contrôle ?
M. Alain Néri. Il avait raison.
M. le ministre des sports. J'ai engagé à cet égard une large concertation avec des experts juridiques et sportifs en matière de lutte antidopage qui devrait nous permettre d'envisager certaines évolutions. Mais en aucun cas il n'est question de remettre en cause l'indépendance du CPLD.
M. Alain Néri. Ce transfert se traduit malgré tout par une augmentation artificielle de votre budget !
M. le ministre des sports. Pas du tout. Notre budget en matière de lutte contre le dopage, qui s'élève à 18 millions d'euros, enregistre une hausse nette de 500 000 euros, hors transferts et sans tenir compte du recrutement d'un agent par le laboratoire national de lutte contre le dopage mais en incluant notre participation à l'Agence mondiale antidopage.
Je souhaite par ailleurs une meilleure coordination entre les vingt-trois agences médicales de lutte et de prévention du dopage, et le numéro vert Allô Ecoute Dopage, installé à Montpellier. Les agences sont un peu sous-utilisées, ce qui signifie que leur promotion est insuffisante et que l'architecture globale de la prévention du dopage doit peut-être être revue. Il faudra également se pencher sur l'intervention des médecins conseillers sur les actions de suivi longitudinal que j'évoquais avec vous tout à l'heure.
Le musée du sport nécessitera un investissement de 40 millions d'euros, dont 20 millions en provenance du FEDER et 10 millions de l'Etat pris sur le FNDS, ce qui est assez normal puisque le chapitre 09 concerne les établissements publics.
Nous avons besoin de conserver la mémoire du sport dans notre pays. Allez au Parc des Princes, monsieur Néri. L'état dans lequel vous trouverez les maillots exposés, par exemple, constitue une honte pour notre pays !
Les collectivités locales, pour leur part, doivent participer à hauteur de 10 millions d'euros. Puisque vous êtes si attentif au financement du musée du sport, monsieur Néri,...
M. Alain Néri. Vous n'allez pas nous reprocher d'y être attentifs !
M. le ministre des sports. ... demandez donc à la région Ile-de-France, aux départements et à la ville de Paris de faire un effort ! J'avais la garantie qu'ils m'apporteraient cette aide. Or je n'ai plus aucune nouvelle !
Vous demandez, concernant le sport professionnel, une mission au niveau européen. Le Sénat nous a déjà présenté cette demande sous forme d'amendement. Vous en conviendrez : autant la DNCG et les différentes ligues professionnelles peuvent travailler sur ce dossier au niveau national, autant la recherche d'éléments, notamment financiers, qui expliqueraient la constitution d'une mission au niveau européen risque de se révéler impossible. Outre que nous ne disposons d'aucun pouvoir en ce domaine, il n'existe pas de DNCG dans certains pays tandis que dans d'autres le flou entoure la gestion des clubs professionnels.
Toutefois, le fait d'inscrire le mot « sport » dans la future Constitution permettra, je l'espère, aux ministres des sports de l'Union d'obtenir ces informations et de les comparer.
Monsieur Landrain, les quatre ou cinq départements qui ont expérimenté les CDESI sont particulièrement satisfaits des décisions prises par ces dernières. Je le rappelle, ces commissions réunissent notamment les utilisateurs de ces espaces relatifs aux sports de nature, les propriétaires des terrains, les différentes associations de protection de l'environnement et celles de chasseurs.
Ces CDESI pourraient être généralisées à l'occasion de l'examen de la loi sur la décentralisation et je vous propose, monsieur Landrain, d'engager dès maintenant une réflexion sur ce point avec mon soutien. Ces commissions représentent en matière d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et de rôle sur le terrain, un outil particulièrement efficace pour le développement de la pratique des sports de nature auxquels le ministère, dans le cadre de la réorganisation de son administration centrale, consacrera un département spécifique.
Monsieur Nayrou, selon vous, les moyens alloués au sport n'augmentent pas. Je le répète, ils enregistrent une hausse de 7 % en deux ans - soit 4 % cette année. Dans la situation économique actuelle, le Gouvernement fait là un effort important. Il faut concilier la volonté de réduire le déficit budgétaire et la nécessité de préparer le secteur des sports pour le retour de la croissance.
La fongibilité entre le budget des sports et le FNDS est conforme à l'esprit de la LOLF. Il s'agit bien effet de moyens consolidés destinés à un programme, à des missions et à des actions. Et en présentant des moyens consolidés avec différents types de gestion - directe pour le budget des sports et paritaire pour le FNDS et le futur CNDS - nous nous situons bien dans une logique de réforme de l'Etat.
A propos du certificat médical, vous évoquez sa gratuité. Mais, outre que l'amendement déposé à l'époque par le groupe communiste au Sénat avait pour objet son remboursement et non sa gratuité, Mme Marie-George Buffet l'avait refusé au nom du Gouvernement en décembre 1998. Il n'est pas question de revenir sur ce point et d'envisager le remboursement de ce certificat médical.
M. Henri Nayrou. A quoi sert l'article 32 du PLFSS dans ces conditions ?
M. le ministre des sports. J'en viens à votre question, monsieur Coussain. Il va de soi que, dans le cadre de la nouvelle loi sur le mécénat, les entreprises qui voudront aider les clubs à développer des projets associatifs bénéficieront des avantages que vous avez évoqués.
Je rappelle simplement qu'il y a une grande différence entre le parrainage et le mécénat, du moins pour les entreprises et les associations, et qu'il est hors de question de transformer du parrainage en mécénat.
Le parrainage permet l'utilisation d'un support de promotion avec un affichage très clair de la marque, dans le cadre d'un événement ou d'une pratique sportive. Le mécénat suppose en revanche l'apparition a minima du partenaire et porte sur des actions à forte implication sociale, notamment éducatives. Le but de la fondation du sport est de permettre à des entreprises de labelliser leur action au travers d'actions sportives tels la construction d'équipements de proximité, le soutien à des projets associatifs, ou - nous en parlions tout à l'heure avec Jean-Marie Geveaux - l'accompagnement d'athlètes, qui seront intégrés le mieux possible au sein de l'entreprise, à l'issue de leur carrière sportive.
Dans le respect de cette distinction entre parrainage et sponsoring d'une part, et mécénat de l'autre, les entreprises auront bien entendu accès aux nouvelles dispositions prévues, quand elles souhaiteront aider des clubs locaux ou de grands clubs à mener des actions visant l'insertion par le sport ou la transmission de valeurs éducatives et sociales.
Madame Clergeau, j'ai répondu à votre question sur le handicap. Mais j'ajoute que, dans le cadre des moyens déconcentrés du ministère, les crédits affectés aux coupons-sport et aux contrats éducatifs locaux seront maintenus, les uns, à hauteur de 5 millions et, les autres, à hauteur de 20 millions d'euros. C'est une priorité, je le répète : dans le cadre du titre IV, ces moyens seront mis à la disposition des clubs ou des jeunes, dans le cas des coupons sport, et des collectivités, dans le cas des contrats éducatifs locaux qui seront mis en place de manière interministérielle.
Vous m'avez interrogé sur l'organisation de la Coupe du monde de rugby. J'ai reçu à ce sujet Bernard Lapasset, juste avant son départ pour l'Australie. Pour la forme à donner au comité d'organisation, il hésite encore entre association ou GIP. Vous l'avez compris : tout dépendra de l'implication de l'Etat dans ce comité.
M. Lapasset étudie la capacité de financement propre de la Fédération française de rugby. Si celle-ci est suffisante, l'Etat se contentera de soutenir sa démarche et, le cas échéant, d'aider les collectivités à aménager les équipements sportifs. Mais qu'il s'agisse du Parc des Princes ou des stades de Saint-Etienne, de Lyon, de Bordeaux, de Toulouse, de Marseille, de Lens...
Mme Marie-Françoise Clergeau. Et Nantes ? C'est moi qui ai posé la question et vous ne citez pas Nantes !
M. le ministre des sports. J'y venais ! Tous les stades pressentis sont déjà aux normes, puisqu'ils ont servi pour la Coupe du monde de football et continuent à accueillir le championnat de ligue 1. Les aménagements à prévoir pour les moderniser sont donc très limités.
Reste à fixer le montant de l'enveloppe nécessaire pour organiser la Coupe du monde de rugby. J'ai déjà assuré M. Lapasset de notre aide pour la cérémonie d'ouverture et un certain nombre d'autres actions.
En ce qui concerne le choix de la structure juridique - association ou GIP - , la décision devrait être prise au début de l'année prochaine. J'en reparlerai prochainement avec M. Lapasset, puisque je dois me rendre en Australie pour la dernière phase de la Coupe du monde.
M. François Rochebloine. La finale est dans quinze jours !
M. le ministre des sports. Il faut bien que le flambeau soit transmis de l'Australie à la France. Mais ce n'est pas la seule raison de mon voyage : je tenais à encourager notre équipe...
M. François Rochebloine. ... qui va gagner !
M. le ministre des sports. Vous le savez, madame la députée : je considère comme une priorité de faciliter l'accès des femmes à la pratique sportive. J'ai rappelé ma principale inquiétude : au sein des sites pilotes que nous avons mis en place, Jean-Louis Borloo et moi-même, et dans le cadre de la réflexion que nous poursuivons dans ce domaine, il apparaît que ce sont surtout les jeunes filles qui ont du mal à intégrer les clubs. J'attends le rapport de la commission Stasi et les conclusions du groupe de travail que Nicole Ameline et moi-même avons mis en place. Il préconisera probablement certaines mesures que je veillerai à concrétiser dans le budget 2004. Mais faciliter l'accès des jeunes filles à la pratique sportive, c'est avant tout convaincre leur famille qu'elles peuvent intégrer les clubs et soustraire les dirigeants bénévoles à d'éventuelles pressions.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Vous connaissez la réflexion menée dans le cadre des états généraux du sport...
M. le ministre des sports. Oui, mais j'ai convenu avec Mme Amade-Escot d'attendre, avant d'agir. Le colloque qu'elle présidera au mois d'avril, organisé par le groupe européen « femmes et sport », EWS, débouchera certainement sur des propositions concrètes.
Monsieur Guichon, je vous ai donné les chiffres que vous me demandiez : 4 millions d'euros sont prévus pour les jeux Olympiques et 1 million d'euros pour les jeux Paralympiques. Maintenant, c'est aux comités d'agir et aux cadres techniques de participer à cet effort.
Monsieur Rochebloine, vous êtes revenu sur la question des bénéfices des Championnats du monde d'athlétisme. Ce bonus devrait retourner au budget des sports - et je compte sur votre aide, dans le cadre du collectif, pour convaincre le ministre du budget qu'il s'agit d'une bonne chose pour le sport français ! Au reste, nous le savons : Alain Lambert a été très attentif à cette proposition. Nous accompagnerons, pour notre part, les différentes fédérations. En effet, dix championnats du monde ont été organisés sur le sol français. La fédération de lutte ou celle de tennis de table ont eu elles aussi le courage d'organiser des championnats du monde, avec des budgets beaucoup moins élevés, ce qui supposait une mobilisation plus importante du bénévolat. Il n'y a aucune raison pour qu'une fédération soit avantagée au détriment des autres, en recueillant les fruits de cette organisation.
M. François Rochebloine. Ce n'est pas ce que je suggérais !
M. le ministre des sports. Monsieur Merville, la maquette dont vous parliez sur l'organisation en missions, programmes et actions sera présentée, courant décembre, par M. Alain Lambert. C'est lui qui réfléchira globalement sur la modernisation et la réforme de nos structures.
Monsieur Vitel, en ce qui concerne votre question...
M. Philippe Vitel. ... sur le sport et l'entreprise.
M. le ministre des sports. ... j'ai reçu récemment le président de la fédération - puisque, depuis quelques mois, ce n'est plus une union mais une fédération - , pour envisager avec lui le développement du sport en entreprise, qui est en pleine expansion. Le but est de faciliter l'accès des salariés à la pratique sportive dans des conditions de confort améliorées.
Ici, nous intervenons plus particulièrement par le biais du contrat d'objectif qui nous lie à la fédération, avec laquelle nous sommes en relation étroite, et prévoit la formation et le recrutement de cadres.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hériaud.
M. Pierre Hériaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le droit-fil de la dernière intervention du rapporteur spécial, je reviendrai sur les obligations de la LOLF. Vous savez que celle-ci se déclinera en missions, programmes et actions.
La mission est l'unité de vote et le droit d'amendement ne s'exerce que sur les programmes. S'il n'y a pas de mission « sports » regroupant plusieurs programmes, le débat portera non plus sur le budget des sports, mais sur une mission loisirs. Le droit d'amendement ne jouera pas au sein des crédits du sport et ceux-ci seront examinés, par exemple, en même temps que ceux du tourisme.
M. le ministre des sports. Tout à fait !
M. Pierre Hériaud. De même, si la lutte contre le dopage est une action, il n'y a pas de possibilité de débat spécifique et donc d'amendement.
Parce qu'elle altérerait la clarté du débat et que l'autonomie du ministère ne pourrait que s'en ressentir, l'absence de mission « sports » serait donc en parfaite contradiction avec l'esprit de la LOLF. Je tenais à le rappeler.
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de vous être prêtés à cet exercice un peu particulier.
Peut-être y a-t-il lieu d'améliorer l'organisation de nos débats, mais il me semble que cet échange en commission élargie présente un intérêt majeur et qu'il est plus fructueux qu'une suite d'interventions en séance publique.
M. Jean-Marie Geveaux. C'est à voir.
M. le président. Je vous donne mon avis, mais il y a probablement un moyen terme à trouver. Nous en reparlerons au sein de chacune de nos commissions.
M. Alain Néri. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir pris en compte nos observations.
M. le président. La réunion de la commission élargie est terminée.
(La réunion de la commission élargie s'achève à douze heures vingt-cinq.)
Projet de loi de finances pour 2004
Réunion de la commission des finances,
de l'économie générale et du Plan
(en formation élargie)
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 22 octobre 2003
SOMMAIRE
Petites et moyennes entreprises,
commerce et artisanat
Présidence de M. Pierre Méhaignerie
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
M. le président.
MM. Rodophe Thomas, Martial Saddier, Jean-Louis Dumont, Daniel Paul, le secrétaire d'Etat.
M. le président.
MM. François Sauvadet, Jean-Louis Christ, Michel Bouvard, Michel Herbillon, Laurent Hénart, Jean-Marc Nudant, le secrétaire d'Etat.
M. le président.
MM. Michel Bouvard, le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Présidence de M. Jean Proriol
M. Jean Proriol, vice-président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
MM. Jean-Luc Warsmann, André Thien Ah Koon, Michel Vergnier, Michel Zumkeller, Daniel Mach, Denis Merville, Rodolphe Thomas, le président, le secrétaire d'Etat.
M. le président.
MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur spécial, le président, le secrétaire d'Etat.
MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial, le rapporteur pour avis, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Gorges, Rodolphe Thomas.
MM. le président, Jean-Louis Dumont.
M. le président.
PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MÉHAIGNERIE
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous inaugurons, avec les crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le premier des budgets soumis à un examen exclusif en commission élargie à l'ensemble de nos collègues.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, ne pourra coprésider cette séance avec moi et il vous prie de l'excuser : il assiste au conseil d'administration de la SNCF, dont il est membre et qui doit étudier aujourd'hui le plan de relance pour le fret présenté par M. Louis Gallois - bonne chance !
Je vais vous donner quelques indications sur le déroulement de la présente séance.
Je rappelle d'abord, et ce point est fondamental, que toute la discussion a désormais lieu en commission élargie. Le président de l'Assemblée y tient. En contrepartie, le vote des amendements et des crédits aura lieu le 14 novembre après-midi en séance publique. Nous ne referons alors pas de débat à cette occasion, les conditions de la présente séance étant en tous points identiques à celles de la séance publique, notamment quant à la publicité des débats au Journal officiel. Le temps nous est cependant moins compté.
Afin de rendre la procédure la plus dynamique possible, chacun devra s'astreindre à la brièveté, tant le Gouvernement que les rapporteurs et les orateurs.
Nous souhaitons que les questions soient posées séparément, de manière à rendre les échanges plus vifs, quitte à ce que les orateurs prennent plusieurs fois la parole sur des points spécifiques.
La question a été posée de savoir comment les trois ministères soumis à cette procédure avaient été choisis. L'explication est toute simple : la conférence des présidents a estimé, avec le président de l'Assemblée nationale, que, lorsque les débats de fond avaient déjà eu lieu en séance publique, il était normal que les débats sur les crédits des ministères concernés aient lieu plutôt en commission élargie. Ce fut le cas avec la loi d'orientation qu'a présentée M. Dutreil et avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, défendu par le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et qui a fait l'objet d'un long débat en séance publique avant l'été. Il en est de même pour les sports.
Je donne maintenant la parole à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation est un secrétariat d'Etat de mission plus que de gestion. J'insisterai donc sur l'action et ses résultats plus que sur le budget, qui n'est qu'un moyen et qui ne constitue certainement pas un objectif en soi, ce que chacun aura compris.
La méthode que nous avons suivie a consisté à faire preuve d'imagination, à être le plus actif possible et à mesurer le chemin parcouru aux résultats obtenus.
Les premiers résultats les plus marquants concernent les créations d'entreprises. Dans notre pays, le nombre de créations pures est en effet passé, en moins de dix mois, de 175 000 à 200 000 en rythme annuel. A cet égard, le mois de septembre a été excellent, l'un des meilleurs depuis une dizaine d'années : nous avons enregistré une augmentation de plus de 10 % du nombre de créations pures. C'est là le résultat d'une première action découlant de la mise en oeuvre de la loi pour l'initiative économique.
Cette loi, qui a été promulguée au début du mois d'août dernier, est significative de la politique du « moins d'aides, plus d'air », laquelle consiste à apporter moins d'aides aux entreprises sous forme de subventions mais à libérer davantage leur énergie et donc à leur donner la possibilité de se développer.
Les mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances pour 2004 et qui découlent de la loi pour l'initiative économique atteignent le montant global de 176 millions d'euros, dépassant le montant total du budget de mon secrétariat d'Etat, qui s'établit quant à lui à 170,8 millions d'euros.
Il s'agit donc bien d'une politique qui privilégie l'air, l'oxygène : on restitue aux entreprises des moyens financiers afin qu'elles les utilisent au mieux plutôt que de poursuivre une politique interventionniste dans le secteur économique.
Notre deuxième action importante porte sur la simplification. Celle-ci doit avoir un effet budgétaire puisqu'elle allège le coût pour les entreprises comme pour l'Etat.
Troisième action : le Livre blanc sur l'apprentissage, dont le contenu a été dévoilé le 16 octobre et auquel de nombreux parlementaires ont apporté une contribution essentielle grâce aux enquêtes qu'ils avaient réalisées dans leurs circonscriptions. Ce texte devrait déboucher sur un projet de loi avant la fin de l'année.
Notre quatrième action, enfin, a trait à la deuxième loi de modernisation des entreprises. La première loi a certes fait l'objet d'un bon travail législatif, mais elle est loin d'être suffisante. Si nous voulons encore libérer les énergies des entreprises, nous devons travailler à une loi tendant notamment à favoriser les nouvelles formes d'activité professionnelle car notre société a besoin de nouveaux cadres afin que le travail puisse répondre aux aspirations de nos concitoyens comme à l'évolution de l'économie.
Les crédits du secrétariat d'Etat diminuent de 6,85 %, passant de 183,39 millions d'euros à 170,82 millions d'euros, mais je n'en ferai pas un deuil. C'est la marque d'une gestion rigoureuse des crédits d'intervention : partout où une diminution des crédits a été possible sans nuire à l'efficacité de mon action, nous l'avons faite. C'est ainsi que mon secrétariat d'Etat se retrouve dans le peloton de tête des ministères qui ont le plus diminué leurs crédits.
Mais mon action doit aussi s'inspirer de la démarche de décentralisation qui a été entreprise par le Gouvernement à l'initiative du Premier ministre.
Dans le secteur des PME, du commerce et de l'artisanat, nous disposons de deux grands réseaux d'établissements publics administratifs qui concourent à la poursuite de l'intérêt général : les chambres de métiers et les chambres de commerce. L'une des innovations que je veux conduire vise au renforcement de leur action. Ces établissements publics de proximité ont d'ailleurs joué un rôle important dans l'application de la loi pour l'initiative économique et dans la mobilisation des acteurs autour de la création et de la transmission d'entreprises.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs, les indications que je voulais vous donner en préambule, tout en vous remerciant d'avoir choisi le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation pour inaugurer cette nouvelle procédure bugétaire.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour cette synthèse. Il va de soi que la formule : « moins d'aides, plus d'air » nous plaît. (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais d'abord vous remercier pour l'action déterminée que vous avez menée depuis que vous êtes arrivé aux responsabilités, au service des PME, du commerce et de l'artisanat, sans parler des missions que vous avez engagées dans le domaine de la concurrence et de la consommation. Cette action, vous l'avez conduite en étant à l'écoute du terrain, sans effets de manches. Vous avez obtenu un certain nombre de résultats, que vous avez bien l'intention de voir se concrétiser sur le terrain.
Ainsi que vous l'avez dit, la politique de notre secrétariat d'Etat ne se traduit pas uniquement par votre budget, lequel accuse une forte baisse. D'ailleurs, en reprenant une formule du président de notre commission, je rappellerai que l'on ne juge un budget ni à sa hausse ni à sa baisse : on l'apprécie à la justesse des mesures qu'il contient.
Votre budget s'inscrit dans un contexte d'importante activité législative : loi sur l'initiative économique, projet de loi sur la modernisation des entreprises, nouveau texte sur l'apprentissage. Et je n'oublie pas les ordonnances de simplification du droit des entreprises. Ce budget s'inscrit dans un effort de simplification administrative et dans les pespectives d'application de la loi organique relative aux lois de finances, ce qui est très satisfaisant.
S'agissant des structures, vous avez supprimé la délégation interministérielle aux professions libérales, annoncé la fusion, en cours, de deux directions, supprimé l'agence des PME. D'une manière générale, vous avez fait un effort de simplification, tout en vous engageant, pour ce qui concerne les procédures, dans une plus large déconcentration des actions de développement économique. Vous avez notamment accéléré les procédures du FISAC, sur lequel je reviendrai tout à l'heure. Bref, vous manifestez une réelle volonté de décentralisation qui correspond à nos souhaits.
Quelles sont les grandes lignes de votre budget ? La diminution des crédits de 6,8 % concourt à l'effort de rigueur national souhaité par la commission des finances. Cet effort porte sur les crédits d'aide à la formation - il est vrai que la formation ressortit de plus en plus aux collectivités locales, en particulier aux régions. L'essentiel de l'effort de formation se concentre sur le terrain et est de plus en plus soutenu par le FSE, Fonds social européen.
Les crédits concernant les actions économiques et l'amélioration de la compétitivité des entreprises représentent 56 % de votre budget - 93,6 millions d'euros en 2004, soit une diminution de 6 %. Ce sont les crédits pour les actions économiques au sens strict qui sont les plus affectés. Comment ces réductions se traduiront-elles ?
Quant aux contrats de plan, la diminution des crédits est de 1,9 million d'euros. On peut cependant s'interroger sur l'utilité de tels crédits dans le budget du secrétariat d'Etat. D'ailleurs, à voir le retard pris lors des lois de finances initiales successives dans l'inscription des crédits concernés, on voit bien que ce n'est sans doute pas là que la notion de contractualisation est la plus utile.
La dotation aux comités professionnels de la distribution des carburants diminue de 1,6 million d'euros. En revanche, vous avez, conformément à l'engagement qu'avait pris le Gouvernement l'année dernière, maintenu les crédits du FISAC à 71 millions d'euros. Ses modalités d'intervention ont été néanmoins légèrement modifiées : vous avez, par exemple, simplifié les procédures d'octroi des aides, majoré les taux d'intervention dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles, et rendu éligibles les dépenses de sécurité. La réorientation du FISAC est donc satisfaisante.
Je rappelle que le FISAC est alimenté par un prélèvement sur le produit de la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, frappant les grandes surfaces. Nous aurions souhaité que l'on revienne progressivement au principe originel de cette taxe. Or nous prenons le chemin inverse. A l'origine, la TACA, acquittée par les grandes entreprises de distribution, visait à aider à la restructuration des petites entreprises, qui en ont besoin. Croyez-en le maire d'une petite commune de zone rurale, dont les petits commerces du centre-ville ont besoin de l'aide du FISAC, en particulier pour régler les problèmes de parking et de promotion, deux éléments sur lesquels se joue la concurrence avec les grandes surfaces. Ces dernières ont en effet les moyens de faire de la promotion - elles en auront même encore un peu plus avec la télévision, ce qui est peut-être dangereux - et elles disposent de surfaces de parking qui n'existent pas dans les petites villes.
En conséquence, je souhaite que la taxation des grandes surfaces au profit des petites entreprises commerciales soit un jour réorientée.
Vous avez augmenté les crédits de l'APCE, l'Agence pour la création d'entreprises, qui se voit confier la mission particulière de promouvoir mieux et plus les outils que vous avez mis en place dans le cadre de la loi pour l'initiative économique. Il est évident que les créateurs d'entreprises ont besoin d'être mieux informés sur les dispositions que vous avez élaborées et qui ont été votées par les parlementaires. Cela dit, je ne peux m'empêcher de penser que les frais de structure de l'APCE restent relativement élevés et que des efforts d'économies sont à faire.
Enfin, les crédits destinés à l'aide au départ des commerçants et artisans sont réduits de 5 millions d'euros. C'est la conséquence d'un ajustement : les dépenses sont depuis plusieurs années en diminution constante, et c'est heureux.
Quelques interrogations pour terminer.
Le secteur connaît un foisonnement de structures notable. Un effort de rationalisation reste indispensable si l'on veut limiter les coûts des politiques conduites. Dans le domaine de la formation, par exemple, des rapprochements ne sont-ils pas envisageables entre des organismes tels que l'ISM, l'Institut supérieur des métiers, ou le CEFAC, le Centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce et des services, et les structures voisines des réseaux consulaires ? L'arrivée à terme des conventions qui les lient à l'Etat offre une bonne occasion de réfléchir à la redéfinition de leurs missions.
S'agissant de la formation initiale et continue des artisans, il est indispensable d'y voir plus clair, d'autant plus que tout le monde reconnaît qu'il y a encore beaucoup de gaspillages. La transition n'a que trop duré : cette formation doit revenir dans le droit commun.
Avec les CIEL, les comités d'initiative économique locale, vous avez conçu une structure ayant pour vocation de favoriser la dynamisation de l'initiative économique sur le terrain. C'est une bonne chose, sous réserve que la souplesse annoncée soit au rendez-vous. Nous nous interrogeons sur l'utilité d'une conférence nationale des CIEL. Nous aurions encore une structure supplémentaire ! Pourquoi ne pas utiliser le Conseil national de la création d'entreprises ? Il est inutile de doubler des structures existantes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit votre souhait de renforcer les réseaux des chambres consulaires. Voilà une très bonne chose ! Les chambres consulaires sont des outils indispensables au dialogue entre les collectivités locales et les entreprises. Il importe donc qu'elles aient les moyens de fonctionner et de se réorganiser. C'est la raison pour laquelle vous avez prévu une augmentation de leurs ressources, mais des amendements seront présentés à ce sujet.
Permettez-moi, pour finir, de vous remercier.
Voilà un bon secrétariat d'Etat ! J'ajouterai, sans vouloir être trop flatteur : voilà un bon secrétaire d'Etat !
Votre budget est satisfaisant. Surtout, de nombreux projets sont lancés et l'espoir de simplification et d'amélioration de l'efficacité des moyens est grand. Ces derniers, même s'ils sont relativement modestes en termes budgétaires, peuvent donner lieu à des économies de temps, et peut-être aussi d'énergie, en plus des économies d'argent.
Nous attendons avec beaucoup d'intérêt les textes nouveaux qui nous seront proposés.
Les dispositifs prévus ne sont qu'un moyen d'aider les PME, sachant que la meilleure aide possible consiste évidemment à relancer la croissance et à faire confiance à la qualité des équipes. En effet, les artisans et les commerçants constituent une force essentielle dans notre pays et ils ont besoin que l'on continue de les aider.
M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le bilan du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanant, aux professions libérales et à la consommation, depuis le début de la législature, est d'ores et déjà tout à fait remarquable, c'est une évidence. En effet, avec les moyens limités d'une administration de mission, comme vous l'avez dit vous-même en préambule, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes parvenu à redonner une impulsion forte à l'esprit d'entreprise en allégeant les formalités qui alourdissaient la création d'une activité, en mettant en place un minimum de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur contre les revers du sort et en ouvrant des canaux de financement à ceux qui prennent le risque de lancer leur propre affaire.
Les chiffres de la création d'entreprise sont repartis à la hausse, comme le souhaitait le Président de la République. L'inversion de tendance, qui est intervenue dès juin 2002, avant même que les mesures nouvelles aient pu être effectivement mises en place, illustre la confiance qu'inspire votre action, monsieur le secrétaire d'Etat. Le rythme des créations d'entreprises s'est accéléré : 200 000 entreprises ont vu le jour chaque année et ce résultat, en 2003, a même été atteint au cours de l'été.
Cette impulsion salutaire s'est accompagnée d'un effort pour affiner l'efficacité des moyens d'intervention du secrétariat d'Etat en les resserrant autour de ses missions essentielles afin de maximiser l'effet de levier de son action : pérennisation des moyens du FISAC ; réintégration des moyens de l'ADPME, l'Agence des petites et moyennes entreprises, dans les structures avec lesquelles elle faisait double emploi ; recentrage des missions de l'Institut supérieur des métiers ; suppression de la fonction de délégué interministériel aux professions libérales. Ce train de réformes va dans le sens d'une administration plus légère et néanmoins plus efficace car utilisant les ressources au mieux des besoins.
De ce point de vue, l'amincissement de l'enveloppe budgétaire pour 2004 - 170,8 millions d'euros, alors que les services votés, en 2003, atteignaient 180,8 millions d'euros pour 183,4 de dotation initiale - ne doit pas être interprété comme une rupture de votre action. Cet effort d'économies par optimisation des moyens s'inscrit tout à fait dans la démarche du Gouvernement consistant à rétablir progressivement la situation des finances publiques sans porter atteinte aux conditions de la reprise de la croissance, qui constitue le meilleur atout pour ce rétablissement. Il faut par ailleurs souligner - et vous l'avez fait - le montant important des dépenses fiscales engagées au titre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 qui dépasse, en volume, le budget du secrétariat d'Etat proprement dit : 176 millions d'euros. Il reste que la budgétisation de la TACA - à cet égard, je me joins à l'interrogation de mon collègue Descamps - me laisse toujours perplexe, même si j'ai bien noté que les moyens du FISAC étaient assurés à hauteur de 71 millions d'euros.
Les premiers résultats obtenus en matière de redynamisation de l'esprit d'entreprise et de refonte des instruments d'intervention du secrétariat d'Etat doivent aussi trouver leur relais dans une action incitative auprès des hommes qui participent à la vie de l'entreprise, car l'impulsion donnée aura du mal à se convertir en développement et en croissance si elle n'entraîne pas dans son mouvement l'arrivée en renfort des compétences nécessaires aux chefs d'entreprise.
L'enjeu, pour le secrétariat d'Etat, est maintenant d'établir un programme pluriannuel tendant, d'une part, à aider les petites entreprises à trouver du personnel qualifié sur le marché du travail et, d'autre part, à encourager l'émergence de repreneurs lorsque l'âge de la retraite arrive pour le dirigeant. Les deux questions sont d'importance.
Un maximum d'efforts doit aller d'urgence à la maîtrise du déficit encore patent en matière de formation et de transmission. Celui-ci sera d'autant plus difficile à enrayer qu'il résulte d'une dégradation ancienne de la situation.
En matière de formation, votre secrétariat d'Etat a d'ores et déjà engagé une réforme de l'apprentissage, que, bien sûr, je soutiendrai. Je vous demande aussi d'aller au-delà des métiers en tant que tels, en améliorant le dispositif des contrats de formation initiale en alternance dans les services et le commerce, qui fournissent une part importante de la main-d'oeuvre qualifiée du secteur.
En matière de transmission, si certaines mesures fiscales indispensables ont été prises dans le cadre de la loi pour l'initiative économique, il reste à apporter un soutien public d'appoint sur le terrain. Même si les montants concernés restent faibles, cela n'en joue pas moins un rôle souvent décisif dans la réussite du processus de reprise, tant les problèmes de liquidité peuvent se révéler cruciaux à ce moment critique de la vie des entreprises. Le FISAC est idéalement placé pour remplir cette fonction de levier local. Mais, pour qu'il puisse ajuster son soutien en qualité, en quantité et en délais, il faut qu'il puisse agir au plus près des besoins. C'est pourquoi une déconcentration, voire une décentralisation de son fonctionnement, m'apparaît indispensable.
Je vais vous poser, monsieur le secrétaire d'Etat, une dizaine de questions qui concernent soit votre budget, soit vos objectifs pour les mois à venir.
Pouvez-vous nous dresser un bilan synthétique, même si vous avez déjà abordé la question, de la mise en oeuvre de la loi pour l'initiative économique ? Quels sont les chiffres de son impact en termes budgétaires sur l'exercice 2004, en année pleine ?
Où en est l'ordonnance, annoncée au cours de la discussion de la loi pour l'initiative économique, qui doit permettre la création du titre d'emploi simplifié pour les entreprises et du guichet social unique pour les travailleurs indépendants ?
Pouvez-vous nous dire si votre circulaire du 25 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs a conduit à réduire la dérive de la pratique dite des « marges arrière » dans la grande distribution ?
L'année dernière, je vous avais interrogé sur la budgétisation de la TACA et sur la partie des recettes affectées au FISAC. Si des besoins supplémentaires s'avèrent nécessaires pour le FISAC, sera-t-il possible d'affecter en cours d'année des crédits supplémentaires au-delà des 71 millions d'euros prévus au PLF ? Cette question intéressera aussi le président de la commission des finances...
Vous expliquez que l'augmentation de la TACA compense une partie du manque à gagner lié à la suppression de la taxe sur les achats de viande. Parmi les entreprises de grande distribution - c'est-à-dire d'une surface excédant 400 mètres carrés -, ne s'y retrouveront, globalement, que celles qui commercialisent des produits alimentaires, tandis que les autres subiront une augmentation nette de prélèvements. Comment faire pour ne pas les pénaliser ?
J'avais suggéré, l'année passée, la décentralisation du FISAC ou au moins d'une partie de ce fonds. Soucieux d'accélération et d'efficacité, vous y êtes favorable. Comment envisagez-vous cette décentralisation et quand jugez-vous pertinent qu'elle prenne effet ?
Pouvez-vous nous éclairer sur le sort financier réservé aux centres techniques industriels après la disparition des taxes parafiscales, prévue pour le 31 décembre 2003 ? J'ai conscience que cette question s'adresse autant, sinon davantage, au ministère de l'industrie, mais je vous la pose néanmoins car le soutien aux PMI fait partie des prérogatives de ces centres. Sera-t-il possible de leur fournir des ressources de substitution dans le cadre juridique de la nouvelle loi organique ? Les centres techniques industriels jouent un rôle essentiel dans la diffusion des technologies auprès des PMI. Pouvez-vous nous assurer de votre souci d'empêcher une rupture de leur financement en 2004 ? Dans mon rapport, j'émets une proposition à ce sujet.
Pouvez-vous faire le point sur la possible instauration de la TVA à 5,5 % dans la restauration ?
En matière d'organisation, je souhaiterais savoir où en est la restructuration du partage des missions entre la DECAS, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, la DIGITIP, la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, et la DARPMI, la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
L'an dernier, vous aviez annoncé la réorganisation des chambres de commerce et des élections consulaires. Qu'en est-il ?
L'accord du 20 septembre dernier sur la formation professionnelle propose d'instituer un contrat de professionnalisation. Que pensez-vous de l'impact de cette mesure sur la couverture des besoins de recrutement ?
Enfin, pouvez-vous nous donner communication des grandes lignes de la réforme de l'apprentissage que vous préparez ? Que pensez-vous de la formation par alternance et des contrats de qualification ? Quels moyens comptez-vous y consacrer ?
Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, les questions que je souhaitais vous poser en appui à l'examen, dans mon rapport, de différents aspects de l'action de vos services. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques que je suis ne peut bien sûr, comme le rapporteur spécial de la commission des finances, que vous encourager à poursuivre cette action volontariste et dynamique en direction des PME-PMI, de l'artisanat, du commerce et des services. Une grande partie de notre économie, de notre croissance et de l'aménagement de notre territoire en dépend !
M. le président. Je donnerai la parole aux trois représentants de groupe qui me l'ont demandée, M. le secrétaire d'Etat répondra, puis une douzaine de nos collègues pourront à leur tour poser une question. Je demande donc à chacun d'être bref.
M. Rodolphe Thomas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est dans un contexte de croissance difficile que s'inscrit l'action du Gouvernement en faveur du monde de l'entreprise.
La loi pour l'initiative économique, élaborée à l'issue d'un véritable travail de partenariat, a constitué un tournant essentiel pour les entrepreneurs de notre pays. Dans les années 80, le nombre de créations d'entreprises atteignait 250 000 par an ; aujourd'hui, nous sommes tombés sous la barre des 200 000. Aussi était-il important de mettre en place une véritable réforme pour ouvrir la voie à des mesures incitatives, à des procédures administratives et fiscales plus souples et à un allégement de charges sociales.
Les retombées de votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, semblent positives en matière de création si l'on considère les chiffres sans précédent de l'INSEE publiés le 17 octobre dernier. Bien sûr, nous pouvons tous nous en féliciter.
Quant au sujet de la transmission d'entreprise, à l'heure où bon nombre d'artisans voient l'âge de la retraite approcher, il n'était pas moins délicat à aborder. A cet égard, la loi pour l'initiative économique a levé certains freins, notamment celui de la fiscalité sur les plus-values réalisées lors de la cession et celui de la donation aux salariés. Rappelons-le, 44 % des entreprises artisanales transmises sont reprises par des salariés de ces mêmes entreprises.
En tant qu'élus locaux, nous nous engagerons à vos côtés, monsieur le secrétaire d'Etat, en mettant en place les comités d'initiative économique locaux, afin d'assurer l'efficacité de l'application de la loi pour l'initiative économique et de rassembler autour d'un même projet les « facilitateurs d'entreprendre » de nos bassins d'emplois. Cette démarche a été saluée car on se désintéresse trop souvent des lois une fois qu'elles ont été votées. Mais le sujet est trop sérieux pour que nous omettions d'adhérer à ces fameux comités d'initiative économique locaux.
En matière de transmission, nous attendons aussi beaucoup du projet de loi sur la formation continue dont l'examen est prévu pour la fin de cette année, qui comportera un volet apprentissage. Ce texte créera les conditions pour que nos futurs chefs d'entreprise soient formés et assurent la relève, notamment en revalorisant les métiers artisanaux.
Les apprentis d'aujourd'hui sont les repreneurs de demain. N'oublions pas que 550 000 chefs d'entreprise partiront à la retraite dans les quinze prochaines années. La transmission d'entreprise est donc un point crucial pour l'économie de demain et, par le biais de la réforme de l'apprentissage, vous abordez donc une fois de plus le sujet.
Le travail, bien sûr, est une valeur fondamentale qui offre d'excellentes perspectives d'évolution sociale. Aussi nous faut-il donner tous les moyens nécessaires à sa revalorisation ; cela passe par l'apprentissage et la formation.
Dans cette optique, nous regrettons que, pour la deuxième année consécutive, les crédits de la formation soient revus à la baisse, d'autant que cette décrue intervient au moment où vous envisagez, me semble-t-il, de supprimer l'Institut supérieur des métiers, organisme qui avait été créé à l'initiative du secteur pour animer un véritable réseau de compétences et assurer l'adaptation des métiers et l'accès des petites entreprises au marché du recrutement.
Nous voulions également vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la mise en place du projet RSI. La création d'un régime social des travailleurs indépendants est unanimement reconnue comme essentielle pour leur simplifier la vie mais aussi pour pérenniser, renforcer et moderniser leur régime social. Cette volonté de créer un RSI et ainsi de rapprocher les compétences des organismes ayant en charge les protections maladie, vieillesse et invalidité - je parle souvent de la CANCAVA, la Caisse nationale de compensation des assurances vieillesse des artisans, de l'ORGANIC, la caisse de retraite, d'assurance invalidité et décès des commerçants, et de la CANAM, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs indépendants - doit autant que possible, nous tenions à le rappeler, s'effectuer sans licenciement et surtout dans le respect des compétences de chaque acteur.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, un esprit positif, créant un terrain favorable à la création d'entreprises, anime ce projet de budget. Le même esprit souffle d'ailleurs sur l'ensemble de la politique menée par le Gouvernement et par vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, depuis la loi pour l'initiative économique, en passant par les comités d'initiative économique locaux, jusqu'à ce projet budgétaire, qui sera prolongé, avant la fin de l'année, par un texte sur la formation professionnelle. Votre bilan est donc déjà très important.
L'action en faveur des PME est renforcée. Elle consiste à offrir aux 2,4 millions d'entreprises concernées un environnement fiscal, social, administratif et juridique favorable à la création, au développement et à la transmission des entreprises. Ces nouvelles règles juridiques constituent un terreau favorable à la création d'emplois.
Le triptyque création-développement-transmission, fer de lance de la loi pour l'initiative économique, est concrètement mis en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2004.
Ce budget est en effet animé d'une triple volonté : soutenir la création d'emplois et le développement économique des PME ; améliorer l'accès des PME au financement bancaire ; soutenir les artisans et les commerçants.
Premièrement, votre budget marque la volonté de soutenir la création d'emplois et d'entreprises et d'améliorer l'environnement économique des PME.
Il est important, en effet, de favoriser la création, la transmission et la reprise d'entreprises. La simplification et la réduction des contraintes administratives, qui ont constitué une de vos priorités dès votre arrivée au Gouvernement, doivent, entre autres, le permettre. Ces mesures donnent aux jeunes chefs d'entreprise une plus grande flexibilité, une meilleure réactivité et une réduction des coûts engendrés par le démarrage d'une jeune entreprise.
La volonté de s'appuyer sur la formation pour faciliter le travail, l'améliorer et favoriser l'emploi ressort aussi clairement de ce budget. Le soutien indirect au développement des PME comprend en effet également un important volet formation, pour un montant de 12 millions d'euros. La formation professionnelle correspond à une demande croissante des entrepreneurs ; pour maintenir une politique active en la matière, il faut impulser un élan par des actions de qualification visant à adapter les compétences des salariés et des entrepreneurs, par des actions de formation à la création et à la reprise d'entreprises pour anticiper les difficultés, et par des actions de formation dans l'artisanat. L'objectif principal est de proposer une offre de formation professionnelle adaptée aux besoins des entreprises, principalement commerciales, qui constituent un important gisement d'emplois.
Ce volet formation sera complété, cela a été dit, par une cinquantaine de mesures destinées à réformer l'apprentissage. Celles-ci contribueront à améliorer l'image de l'apprentissage, qui demeure une formation pratique, solide et reconnue dans de nombreux secteurs. Elles contribueront également à améliorer l'organisation et le financement du dispositif. Le nombre d'apprentis, qui s'élève aujourd'hui à 365 000, pourrait ainsi atteindre les 500 000 en 2007. Ces mesures participent d'un mouvement cohérent de l'ensemble du Gouvernement et de vous-même en faveur de la formation professionnelle. Quatre d'entre elles seront, à ce titre, intégrées dans le projet de loi sur l'emploi et la formation professionnelle de François Fillon.
Votre budget comporte aussi un important volet création. Les mesures qu'il contient constituent le creuset d'un redémarrage économique et sont un indicateur du nouveau dynamisme économique du pays.
La création d'entreprises progresse en effet très fortement. Ainsi le mois de septembre a-t-il vu naître 26 635 nouvelles sociétés, soit 2 349 de plus qu'en août. Et, sur les trois derniers mois - juillet, août et septembre -, les créations d'entreprises sont en augmentation de 9,6 % par rapport aux mois précédents. L'impact psychologique de vos mesures, monsieur le secrétaire d'Etat, se fait déjà sentir.
Le groupe UMP se félicite de cette hausse significative, qui résulte de la politique gouvernementale en faveur de l'initiative économique. Depuis quelques mois, nous avons atteint les 2,5 millions d'entreprises : si les créations continuent sur ce même rythme - ce dont nous sommes persuadés -, le pari du million d'entreprises supplémentaires d'ici à cinq ans sera tenu, conformément à nos voeux de campagne. Ces chiffres sont l'empreinte forte d'une politique volontariste en faveur de la création d'entreprises. Et notons que les créations pures sont les plus nombreuses, avec une hausse de 13,3 % sur les trois derniers mois et de 7,9 % en glissement annuel.
Cet engouement a plusieurs raisons, notamment un changement des mentalités, auquel vous avez très largement contribué. La création d'entreprise est certes motivée par le désir d'indépendance et/ou le besoin d'autonomie, mais également par le goût d'entreprendre, actuellement entretenu par un contexte législatif extrêmement favorable.
Dans un souci gouvernemental de création d'emplois et de travail, il est important que la loi pour l'initiative économique fournisse un cadre aux chômeurs créateurs et aux salariés créateurs. La possibilité nouvelle de compléter ses revenus par des allocations chômage pendant les dix-huit premiers mois de son activité et, en cas d'échec dans les trois ans - c'est toujours malheureux, mais vous avez décidé d'accompagner ces situations difficiles -, la récupération de ses droits au chômage sont rassurants pour les 35 % de créateurs d'entreprises de 2002 qui étaient chômeurs.
La situation, depuis l'adoption de la loi pour l'initiative économique, est donc propice à la création : ce cadre législatif crée un environnement favorable.
Votre budget comporte également un volet transmission très positif, dans ses articles 7 à 9. Dans un contexte de vieillissement de la population et alors que la plupart des catégories socioprofessionnelles sont touchées, il est important de privilégier la transmission afin d'enrayer la fuite des capitaux et des savoir-faire. On ne répétera jamais assez que la transmission est le moment privilégié pour les capitaux étrangers, les banques étrangères, les fonds de pension étrangers, pour mettre la main sur notre capital et notre savoir-faire.
Ainsi, favoriser la transmission anticipée de patrimoine en pleine propriété en faisant passer temporairement de 30 à 50 % le taux de réduction de droits pour les donations en pleine propriété, consenties quel que soit l'âge du donateur, est une mesure importante. Le Gouvernement montre là qu'il faut donner leur chance et faire confiance aux jeunes entrepreneurs ; c'est un signe fort et un véritable choix politique en faveur de la donation en pleine propriété. Le débat reste plus ouvert sur la transmission en nue-propriété, même si, là encore, quelques avancées ont été concédées.
Deuxièmement, votre budget marque la volonté d'améliorer l'accès des PME au financement bancaire, avec 22 millions d'euros de crédits, dont 15 millions pour le fonds de garantie des très petites entreprises.
On peut se féliciter de vos actions tendant à encourager les établissements bancaires à accorder des prêts, principalement aux très petites entreprises.
Les parlementaires de la majorité se félicitent également, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'impact très positif et de l'engouement suscité par les FIP, les fonds d'investissement de proximité, dont le premier a récemment vu le jour à Clermont-Ferrand. Outils de placement locaux destinés à favoriser le développement des PME d'un territoire donné, les FIP bénéficient d'un cadre fiscal attractif.
Troisièmement, votre budget marque la volonté de soutenir les artisans et les commerçants.
Le montant consacré au FISAC reste stable : il est doté de 71 milions d'euros et nous avons enfin une lisibilité sur les trois années à venir. Ses crédits font l'objet d'une répartition interne entre FISAC à caractère national et FISAC à caractère local, cette démarche s'inscrivant dans la perspective du projet de loi de décentralisation. Sa pérennisation est garantie puisqu'il est désormais budgétisé, et non plus alimenté par la TACA.
Des mesures d'aides sociales pour le départ des commerçants et des artisans sont engagées à hauteur de 42 milions d'euros.
Le soutien aux commerçants s'est aussi manifesté récemment par le biais du plan d'aide de 150 millions d'euros accordé aux buralistes pour compenser leurs pertes consécutives aux hausses successives de prélèvements fiscaux sur le tabac.
Des étapes importantes ont également été franchies en matière de réduction de la TVA dans la restauration. Conformément à ses engagements, le Gouvernement entend mettre en oeuvre le taux réduit de 5,5 % dans le secteur de la restauration dès que l'Union européenne l'aura définitivement autorisé. Cela reste une priorité mais il faut rappeler que cette mesure aura un coût élévé - 2,5 à 3 milliards d'euros - et qu'elle ne pourra être applicable qu'avec l'accord de l'ensemble de nos partenaires européens.
Enfin, la politique du Gouvernement en faveur de l'artisanat s'exprime par la pérennisation du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux portant sur les logements. Cette disposition a un retentissement important sur l'artisanat et les petites entreprises.
Tous ces aspects très concrets et positifs de votre politique en faveur de l'initiative économique, monsieur le secrétaire d'Etat, s'expriment également sur le terrain, localement, à travers les comités d'initiative économique locaux. Grâce aux outils dont ils disposent et au dynamisme de leurs membres, ils se feront les vecteurs de la loi pour l'initiative économique et participeront à sa mise en oeuvre.
Dynamique, créatrice, génératrice d'emplois, réaliste, équilibrée et innovante, tels sont les qualificatifs que l'on peut attribuer à votre politique en faveur des entrepreneurs, monsieur le secrétaire d'Etat. Le groupe UMP vous soutient pleinement dans la poursuite de vos objectifs, notamment budgétaires. Fidèles à vos choix avancés, nous voterons votre budget avec enthousiasme et espoir pour l'année à venir. Que vos mesures, entre autres, participent à apporter la croissance et les emplois que les Françaises et les Français attendent !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Pour avoir été, il y a quelques années, rapporteur des crédits dédiés à votre département ministériel, vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous poser plusieurs questions.
La première est relative à la création d'entreprises.
Les chiffres qui ont été annoncés au cours des dernières discussions permettent certes de constater une courbe ascendante des créations. Mais, au-delà de l'aspect quantitatif, une analyse du profil et du parcours de celles et de ceux qui créent leur entreprise serait intéressante.
En effet, ce qui importe surtout, c'est le différentiel entre le nombre de créations et de disparitions. Les créations ne se font-elles pas au détriment des reprises ? Dans certains métiers, il est plus simple, peut-être plus payant, de créer sa propre entreprise plutôt que de reprendre une entreprise existante. En milieu rural, notamment, de nouvelles structures sont parfois créées au détriment de la continuité d'une exploitation et par conséquent au détriment des salariés de l'entreprise qui s'arrête. Parmi les salariés, le regain d'intérêt pour la création de sa propre entreprise n'est-il pas lié aux difficultés économiques rencontrées au cours des derniers mois et aux nombreuses disparitions d'entreprises ?
On constate par ailleurs que la frilosité traditionnelle des banques perdure et que l'accès au crédit reste toujours aussi difficile pour les créateurs et les repreneurs d'entreprises. Ceux-ci ont sans doute besoin d'un discours très positif, de pétitions de principe, mais encore faut-il que les moyens nécessaires leur soient donnés.
Ma deuxième question porte sur le taux réduit de TVA.
Une des très bonnes mesures prises au cours de ces dernières années fut d'appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % aux métiers du bâtiment et au logement social. Sa pérennisation est attendue et a été votée en première lecture de la loi de finances initiale pour 2004. Une inquiétude demeure cependant : quelle décision définitive le Conseil de l'Europe prendra-t-il, sachant qu'il devra aussi se prononcer sur la question du taux réduit pour la restauration ?
Permettez-moi de souligner que tous les engagements pris par les entreprises des métiers du bâtiment ont été tenus, voire au-delà. Il ne faudrait donc pas que nous en soyons réduits, dans quelques semaines, à devoir choisir entre la mesure en faveur du bâtiment ou la mesure en faveur de la restauration.
De ce point de vue, si la méthode choisie par le Gouvernement, consistant à présenter, dans la première partie de loi de finances, un article au bénéfice de la pérennisation de la mesure dans le bâtiment, peut effectivement nous satisfaire, il reste que le renvoi de la disposition relative à la restauration à la deuxième partie de projet de loi de finances n'engage pas l'avenir d'une façon très positive. Où en sont les négociations, monsieur le secrétaire d'Etat ? Pouvez-vous nous assurer que cette mesure sera pérennisée ?
Je remarque que les aides au départ pour les petits commerçants en difficulté accusent une diminution dans le budget que vous nous proposez pour 2004, alors que les problèmes économiques sont là et que, en milieu rural, des questions relatives à la modernisation des équipements et aux changements technologiques se posent. Certes, les annonces sont fortes, mais concrètement, lorsque des dossiers très complets sont présentés soit aux administrations, soit aux gestionnaires des fonds - je pense en particulier à tout ce qui concerne la sécurisation des pompes à carburant ou encore à la modernisation ou au soutien de certaines activités -, il est toujours aussi difficile d'obtenir les crédits inscrits sur les lignes budgétaires. La simplification est certes toujours à l'ordre du jour, mais l'obtention desdits crédits n'en est pas pour autant plus rapide ni plus facile.
Il vient d'être fait référence aux buralistes ; des sommes importantes ont été annoncées. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, d'attirer votre attention sur les buralistes et les pompistes exerçant leur activité en zone frontalière. Lorsqu'on habite aux frontières de l'Espagne, de l'Italie, voire de la Belgique ou du Luxembourg, il sera beaucoup moins cher d'aller faire son plein à l'extérieur et de revenir avec quelques cartouches de cigarettes.
Les buralistes en fin d'activité, en particulier, vont connaître des moments très difficiles au plan social et économique et la mise en oeuvre de l'aide, dont le montant vient d'être rappelé par MM. les rapporteurs, méritera une attention particulière.
La reprise d'entreprises, comme la création, suppose une formation initiale et continue. On peut s'interroger sur l'atonie des moyens tant de l'éducation nationale que des centres de formation d'apprentis et sur leur mise en cohérence.
Vous me permettrez de dire que je suis un artisan du rapprochement et de la cohérence à trouver entre ces deux types de formation. Pour votre part, vous êtes le énième ministre à tenir un discours très positif sur l'apprentissage. Mais il convient aujourd'hui de lui donner un nouveau dynamisme.
Au cours des vingt dernières années, nous avons souvent été amenés à voter, dans le cadre des alternances politiques, des textes de loi sur l'apprentissage et la formation ; lors de la mandature suivante, nous faisions, sinon un constat d'échec, du moins le constat des limites de l'exercice. Manifestement, il faut imaginer de nouvelles formes d'intervention pour que les jeunes en recherche d'emploi puissent trouver, entre les CFA, l'éducation nationale et tous les autres types de formation, dont ceux de l'AFPA, des secteurs d'accueil pour de futures activités.
J'aimerais également vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les contrats de plan Etat-région. On s'aperçoit en effet que des crédits inscrits ne correspondent pas toujours à ceux qui étaient répartis dans le cadre des contrats signés entre les régions et l'Etat. On a donc vraiment affaire à des contrats glissants. Avez-vous des informations à nous donner sur la consommation de ces crédits ? Ne risque-t-on pas, dans un avenir proche, de constater un effet de cascade en cas de défaut d'inscription ? Cela correspond-il à une sous-consommation des crédits s'inscrivant, hélas !, dans les difficultés économiques croissantes que nous connaissons ? Mais les régions ne demandent-elles pas le respect de ces contrats ?
J'en viens au toilettage de la chambre des métiers...
M. le président. Je vais vous demander d'abréger, car l'intervention de chaque groupe est limitée à six minutes. Et je crains que nos collègues ne puissent pas poser leurs questions.
M. Jean-Louis Dumont. Je n'ai plus que deux questions, monsieur le président.
La première concerne le toilettage et la modernisation des chambres des métiers, qui ont besoin d'être redynamisées. Les modes d'intervention de celles-ci présentent, dans certains départements, des disparités qui deviennent inquiétantes. On prend toujours pour référence - je le faisais moi-même quand j'étais rapporteur du budget, et je suppose que le secrétaire d'Etat le fait aussi - les départements les plus dynamiques. Malheureusement, la situation est loin d'être la même partout.
Ma dernière question porte sur les difficultés que connaissent les métiers d'art, même si ce domaine, monsieur le secrétaire d'Etat, ne relève pas de votre seule responsabilité et qu'on peut se retourner également vers le ministre de la culture. Les métiers d'art sont essentiels dans un pays comme le nôtre. Or nous avons des craintes. Entendez-vous participer à la modernisation de la formation et, surtout, au maintien de cette tradition très forte, notamment pour certains métiers du bâtiment ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget est inséré - vous ne serez pas surpris que je le remarque, comme je l'avais fait lors du débat sur la loi d'initiative économique - dans la politique globale du Gouvernement, qui vise non à ménager une continuité, mais à opérer une rupture, en accentuant l'intégration des PME, des PMI et de l'artisanat dans une financiarisation accrue de notre économie.
Tout le monde s'accorde ici sur l'importance du tissu des PME et des PMI dans notre pays. Mais prenons le cas des tissus de proximité : comment concilier le maintien et le développement des entreprises concernées avec l'insuffisance du pouvoir d'achat dans les quartiers dans lesquels elles sont intégrées, qui les mène à l'asphyxie ?
Tout le monde s'accorde également sur le fait qu'il faut aider les petites entreprises. Mais comment concilier cet objectif avec le maintien d'une sous-traitance en cascade, qui n'a pas été remis en cause dans la loi que vous avez fait voter, et qui aboutit in fine à ce que ceux qui effectuent le travail ne sont plus à même de le faire dans des conditions économiques correctes ?
Et ne parlons pas ici - nous devrions, pourtant - des salariés de ces entreprises. Nous savons tous comment ils sont traités. Le temps n'est-il pas venu de reconnaître la nécessité d'une cohésion entre les donneurs d'ordres et les entreprises sous-traitantes ?
Tout le monde s'accorde encore sur le fait qu'il faut aider les petites entreprises. On l'a dit avant moi : dans le domaine de la formation, par exemple, leur aptitude à se maintenir et se développer est conditionnée par la possibilité d'accéder à l'excellence dans certains métiers. Or vous réduisez, dans votre budget, la part de la formation.
Vous prétendez vouloir aider les PME, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais quid de la réduction de la TVA sur la restauration ? Et quelles assurances réelles apportez-vous s'agissant du maintien de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment ? Un simple exemple : dans ma ville, Le Havre, la réduction du taux de TVA a créé plus de 600 emplois supplémentaires. C'est dire s'il est important de la maintenir.
Vous prétendez vouloir aider les PME. Mais quelle protection allez-vous apporter aux salariés, de plus en plus victimes de patrons « voyous » - qualifiés ainsi par quelqu'un dont vous êtes plus proche que moi - et qui, dans le contexte dans lequel nous nous situons et que vous contribuez à créer, ont l'impression de disposer d'une très grande liberté ? Ma ville a défrayé la chronique télévisée, il y a quelques jours, une quarantaine de salariés ayant découvert un après-midi que les machines sur lesquelles ils étaient censés travailler avaient été déménagées quelques heures plus tôt, sans même qu'ils en aient été avertis.
Que peut-on attendre de l'initiative prise par certains de vos amis qui demandent une réforme de l'inspection du travail ? Au prétexte que les inspecteurs du travail ne connaîtraient pas de façon suffisamment concrète les réalités économiques, ils considèrent qu'il faudrait les recruter exclusivement parmi les cadres, voire les dirigeants des entreprises !
Tout le monde s'accorde enfin sur le fait qu'il faut aider les PME, les PMI et les commerçants. Mais qu'attendez-vous, par exemple, pour répondre aux demandes des gérants non salariés de magasins dépendant de grandes chaînes ? Ces gérants se trouvent dans des situations extrêmement difficiles dans certains quartiers, leurs ressources se rapprochant plus du RMI que du SMIC, alors qu'ils travaillent souvent plus de douze heures par jour ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat. Monsieur le président, toutes ces questions sont fort pertinentes.
D'abord, chacun s'interroge sur le changement très brutal et, très net, intervenu dans le rythme de création d'entreprises dans notre pays. Le premier élément qu'il faut avoir en tête est que celle-ci relève d'une politique de l'emploi. L'INSEE a rendu publique au mois d'août une étude qui montre que la création d'entreprises apporte chaque année 300 000 emplois. Elle augmente également l'assiette fiscale de ceux qui prélèvent l'impôt : collectivités territoriales et Etat. On estime ainsi à 20 milliards d'euros de valeur ajoutée l'injection supplémentaire liée à la création d'entreprises. En somme, plus d'entreprises créées, c'est une économie qui est plus en phase avec les mutations et les évolutions technologiques, mais c'est aussi davantage d'emplois pour les Français et davantage de ressources fiscales.
Or nous avons constaté que le nombre des reprises et transmissions d'entreprises avait décliné. Encore qu'au mois de septembre il ait connu une augmentation de 4,5 %. La raison en est simple : parmi ceux qui doivent céder leur entreprise, nombreux sont ceux qui attendent l'application des mesures fiscales très intéressantes prévues dans la loi d'initiative économique et destinées à entrer en vigueur le 1er janvier 2004. Nous nous attendons donc, à partir de cette date, à une forte augmentation des reprises et des transmissions d'entreprises, qui viendra s'ajouter à celle des créations pures, de sorte que le premier trimestre 2004 devrait être très bon.
La simple taxation des plus-values de cessions - puisque actuellement un impôt de 26 % sur les plus-values de cession frappe les plus petites entreprises de notre pays - tombe de 26 % à 0 % dans 80 % des transactions. Cet effort, probablement le plus important jamais réalisé depuis vingt ans pour que le marché de la transmission s'effectue dans de bonnes conditions, pèsera pour l'essentiel sur l'exercice 2005, dans la mesure où il s'agit là de revenus taxés l'année d'après.
Vous m'avez interrogé sur les fonds d'investissement de proximité. Le premier a été lancé en Auvergne. Il constitue un outil efficace pour orienter l'épargne d'un territoire vers ses PME. Aujourd'hui, les entreprises peinent à s'assurer un financement purement bancaire. Or, parce qu'il serait risqué de mettre tous ses oeufs dans le même panier, il faut diversifier le financement de l'économie. Les Américains l'ont fait avec un grand succès, puisque le capital-risque est quatre fois plus important aux Etats-Unis qu'en Europe. C'est d'ailleurs en partie ce qui explique que la croissance des entreprises américaines soit plus rapide que la nôtre.
Certaines questions qui m'ont été posées renvoient à la deuxième loi dont j'ai parlé, notamment celles qui portent sur la sous-traitance. C'est un problème réel, que nous allons examiner à l'occasion de ce texte. Il en va de même pour les nouvelles formes d'activité professionnelle, parmi lesquelles, monsieur Paul, celle de gérant d'un petit commerce. On peut, en effet, imaginer d'améliorer leur statut.
En ce qui concerne les simplifications, l'ordonnance est en préparation. Elle devrait sortir avant la fin de l'année. Le TESE, le titre emploi simplifié en entreprise - en d'autres termes, le chèque emploi service pour les petites entreprises - sera opérationnel dès janvier 2004 pour les emplois occasionnels, c'est-à-dire pour les embauches de moins de trois mois. Il sera applicable dans l'hôtellerie, la restauration et le bâtiment, secteurs particulièrement demandeurs de ce nouvel outil de gestion de l'embauche. Bien entendu, je rappelle que les droits des travailleurs et des salariés ne sont pas remis en cause par ce nouvel outil de simplification. Il s'agit seulement d'une réponse adaptée à des secteurs qui emploient beaucoup d'extras, pour le secteur de la restauration, ou de main-d'oeuvre occasionnelle, pour le secteur du bâtiment.
Le lancement du TESE sera effectué en Aquitaine et en Rhône-Alpes à titre expérimental avant d'être étendu à l'ensemble du pays. Pour les emplois permanents, c'est-à-dire les trois premiers CDI pour les petites entreprises, il sera mis en place en janvier 2004. Il faut savoir en effet que les problèmes se posent lorsqu'on commence à embaucher, c'est-à-dire quand on passe du premier au second salarié, doublant ainsi les effectifs de l'entreprise. Le calendrier est donc établi, désormais. L'extension du TESE à l'ensemble de notre économie interviendra pour les très petites entreprises début 2005.
J'en viens à la question de M. Thomas sur le RSI. Il s'agit d'un sujet très important. Un travailleur indépendant doit aujourd'hui faire face à plusieurs organismes sociaux : CANAM, CANCAVA, ORGANIC, URSSAF. Les assiettes, le taux et les échéanciers sont différents. Or quand surviennent des difficultés, ce sont trois huissiers qui se présentent à la porte de la malheureuse victime. Il s'agit donc de simplifier cet ensemble, sans pour autant précariser l'emploi dans tel ou tel secteur, en veillant bien entendu à ce que le rythme démographique accompagne la réforme.
Nous aurons l'occasion d'en reparler : nous sommes engagés dans une réforme sans précédent qui devrait conduire à la création d'un régime simplifié des indépendants réunissant les grands risques. Pour la première fois, ce monde des indépendants, qui a souvent souffert de la fragilité et de l'isolement de ses structures de protection sociale, pourrait disposer d'un régime indépendant du régime général des salariés, mais assez fort sur le plan financier et assez simple sur le plan du fonctionnement pour que sa pérennité soit assurée.
En ce qui concerne les relations délicates du commerce et de l'industrie, j'ai rédigé et publié une circulaire aujourd'hui applicable à la campagne de négociations qui commence. Cette campagne, qui met face à face les commerçants et les industriels, va se poursuivre jusqu'au mois de janvier. Nous n'avons pas, à l'heure actuelle, d'informations suffisantes pour évaluer l'impact de cette circulaire ; sera-t-il possible de réduire ainsi, voire de stabiliser les « marges arrière », comme je le souhaiterais ? Mais j'ai veillé à ce que cette loi votée par le Parlement soit strictement appliquée, en particulier dans la grande distribution.
C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à ce que les sanctions et les procédures soient diligentées à un rythme soutenu. Je puis d'ores et déjà vous donner des chiffres inédits, qui intéresseront tous ceux qui suivent attentivement ce sujet. Au 30 septembre, 322 procédures pénales ont abouti ou sont en cours, et 28 assignations civiles ont été effectuées. Deux décisions significatives des tribunaux ont été publiées : des enseignes ont été condamnées respectivement à 40 000 et 60 000 euros d'amende pour des contrats de coopération commerciale inexistants ou incomplets. Dans les semaines qui viennent, nous recevrons davantage d'informations sur cette nouvelle jurisprudence de la loi NRE.
Vous m'avez interrogé sur l'ISM, cet institut qui a pour objectif d'aider l'artisanat à voir loin pour préparer l'avenir en anticipant les mutations technologiques, l'évolution des métiers, etc. Ses missions sont légitimes et nécessaires, même si l'on peut légitimement s'interroger sur la manière d'améliorer son organisation. Je suis d'ailleurs prêt à réfléchir à un rapprochement de l'ISM avec d'autres structures plus adaptées. C'est dans cette voie que je souhaite m'engager.
La TACA a été augmentée dans le projet de loi de finances de 2004 afin de compenser la suppression de la taxe sur les achats de viande au 1er janvier prochain. Toutefois, je vous le concède bien volontiers, il faut réfléchir à son évolution. On ne peut en effet écarter le risque d'une banalisation fiscale de cet outil, essentiellement destiné, à l'origine, à soutenir le développement du commerce et de l'artisanat. Sans doute pourrions-nous envisager dans le cadre de la deuxième loi, que j'évoquais il y a un instant, de nouvelles formes d'intervention, notamment pour éviter le monocommerce dans les centres-villes. Certaines rues de nos villes sont, en effet, devenues monochromes : on n'y rencontre plus qu'une seule sorte de commerce. On sait pourtant que la diversité commerciale relève de l'intérêt général. Dès lors, tant en matière de gestion de l'espace que de financement, de nouveaux outils d'intervention doivent être mis en place, afin que les collectivités territoriales soient en mesure d'assurer la diversité commerciale des centres-villes, ce qui suppose un traitement privilégié des commerces de bouche, qui offrent aux promeneurs le plaisir et la couleur, mais conditionnent aussi l'activité économique des quartiers. C'est un des points auxquels nous réfléchissons.
Dans un contexte particulièrement difficile, Alain Lambert a honoré son engagement de préserver le FISAC, auquel il a maintenu une dotation de 71 millions d'euros. Je l'en remercie. En outre, j'ai tenu à préparer la décentralisation du FISAC qui doit intervenir au 1er janvier 2005. J'ai donc veillé à ce que, sur ces 71 millions d'euros, 50 millions d'euros environ - qui correspondent à des actions de proximité relevant de très petits montants, voire à des actions qui pourraient être gérées au niveau local mais justifient encore une signature du secrétaire d'Etat - soient affectés aux régions. Nous avons donc déjà procédé à la partition du budget du FISAC afin de préparer cette décentralisation. Du reste, celle-ci a déjà été expérimentée dans la région Languedoc-Roussillon, pour l'indemnisation des victimes des intempéries survenues en septembre 2002.
M. Poignant m'a interrogé sur les centres techniques industriels, qui relèvent plutôt de l'autorité de Nicole Fontaine et d'Alain Lambert. Nous allons toutefois mettre en place certains dispositifs - cotisations volontaires obligatoires, comme on en trouve dans le secteur agricole, ou taxes fiscales - pour pérenniser le financement de ces organismes qui interviennent très efficacement dans plusieurs secteurs, dont celui du textile.
En ce qui concerne l'application du taux de TVA à 5,5 % aux secteurs du bâtiment et de la restauration, nous en sommes à la phase des négociations européennes. Nous avons franchi avec succès un certain nombre d'étapes. Il fallait, première étape, convaincre le commissaire européen Bolkestein, il l'a été. Il fallait, deuxième étape, que le commissaire convainque la Commission, elle l'a été. Et celle-ci doit, troisième étape, convaincre l'ensemble des Etats membres. Je souhaite qu'elle y parvienne. Nous n'en savons pas davantage à cette heure. Je pense que d'ici à la fin décembre un ECOFIN prendra une décision sur le projet de directive concernant, dans son annexe H, à la demande de la France et grâce à la Commission, le secteur du bâtiment et celui de la restauration.
En ce qui concerne la restructuration de mon ministère, et dans le cadre de « Bercy en mouvement » conduit par Francis Mer, un effort a été consenti. Nous serons efficaces grâce à des moyens mieux adaptés et à une meilleure gestion des ressources. Deux directions d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances seront ainsi fondues : la DIGITIP - direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes - et la DARPMI - direction régionale de la petite et moyenne industrie -, la DECAS - direction des entreprises commerciales, artisanales et de services - récupérant une partie de ses activités, notamment la tutelle des chambres de commerce. C'était là aussi nécessaire.
En ce qui concerne les chambres de commerce, je modifierai les règles électorales en vigueur. Les élections auront lieu en novembre 2004 pour les chambres de commerce et au début de l'année 2005, probablement au mois de mars, pour les chambres de métiers. Ce renouvellement sera important puisqu'il intéressera l'ensemble du paysage consulaire. Nous avons veillé, pour les chambres de commerce, à améliorer les taux de participation, malheureusement faibles. Des élections se tiendront désormais tous les cinq ans. Il existera un vrai choix d'équipes de direction dans nos compagnies consulaires.
Vous m'avez également interrogé sur l'important accord du 20 septembre, relatif à la formation professionnelle et sur son lien avec la réforme de l'apprentissage. Il est nécessaire, c'est évident, d'éviter toute concurrence entre nos différents dispositifs d'insertion des jeunes et d'assurer leur complémentarité. Nous y parviendrons avec les emplois « Fillon », qui ne sont pas des emplois « diplômants », les contrats de professionnalisation prévus par l'accord du 20 septembre et l'apprentissage. Il s'agit là d'outils différents, qui répondent à des besoins différents.
L'apprentissage a progressé, on l'oublie trop souvent. Depuis 1986 et 1995, date à laquelle une réforme a été mise en place, l'apprentissage constitue une filière complète permettant d'obtenir une licence, une maîtrise et d'atteindre le niveau ingénieur. Les Français l'ignorent, c'est cependant une réalité. Depuis lors, l'apprentissage s'est développé - nous comptons environ 350 000 apprentis en France aujourd'hui - mais il stagne, alors que les besoins sont croissants. Nous avons, d'un côté, des métiers sans jeunes et, de l'autre, des jeunes sans métier. Cherchez l'erreur ! Elle se trouve probablement dans l'inadaptation de notre système de formation. Pour que des jeunes trouvent des métiers - chaque année, 150 000 sortent sans qualification du système scolaire -, nous devons développer une voie originale réunissant deux qualités en un seul produit. Je souhaite que l'objectif de cette réforme soit très simple et qu'il ait pour horizon le bac « pro ». Aujourd'hui, tous les jeunes Français et toutes les familles souhaitent que le niveau minimum de formation devienne progressivement celui du bac « pro ». Le CAP, trop souvent assimilé à l'apprentissage, est essentiel. Il peut très bien déboucher sur un emploi, mais il doit aussi être dépassé et conduire certains à une formation « diplômante » supérieure ; le niveau bac « pro » me paraît être le bon équilibre. Je souhaite donc que nous puissions nous orienter vers une réforme permettant de former 500 000 apprentis d'ici à la fin de cette législature.
Vous m'avez dit que j'étais l'énième ministre à me pencher sur l'apprentissage. J'ai entendu des propos similaires lorsque je me suis penché sur la création d'entreprises. On m'avait dit que je faisais alors le dixième plan sur la création d'entreprises. Je vous répondrai avec plaisir qu'aucun plan précédent n'avait entraîné un tel changement d'attitude chez les Français. Ce n'est donc pas parce que certains plans ont eu des résultats mitigés qu'il faut renoncer à réformer, à agir et que des changements de grande ampleur, notamment dans les comportements, ne peuvent pas être attendus. Je suis convaincu que l'apprentissage répond aujourd'hui à une attente profonde des familles déçues par les diplômes avec « mention spéciale ANPE », sources de frustrations. La voie de la formation en alternance est une voie solide en vigueur dans de nombreux pays, qui peut très bien conduire à la réussite sociale. Permettre à tous les jeunes Français d'avoir de fortes espérances de réussite sociale, tel est notre objectif.
Il me reste à répondre à quelques questions plus précises.
Les actions économiques seront - et je le souhaite - de plus en plus financées par le FISAC. Les besoins, aujourd'hui, ne sont pas excessifs par rapport à ses disponibilités.
Il existe de fortes disponibilités de trésorerie concernant les aides aux pompistes. Il est, à mon sens, préférable de les utiliser plutôt que d'accroître les crédits dans le projet du budget.
En ce qui concerne les départs des commerçants, l'effet démographique engendre des besoins moins importants ; les demandes adressées à l'ORGANIC et à la CANCAVA sont plutôt en baisse, d'où la diminution des crédits.
Quant aux métiers d'art, ils sont effectivement essentiels, puisqu'ils représentent la tête de proue du secteur de l'artisanat. Je prendrai plusieurs mesures destinées à les dynamiser. Mais nous ne savons pas, en France, ce que c'est qu'un métier d'art, puisque aucun texte ne les définit. Je publierai donc, après une longue concertation avec les intéressés, une liste officielle de 250 métiers d'art en France. De nombreux métiers - tels les coiffeurs - ont souhaité y figurer. Cette liste, arrêtée avec les représentants des artisans, est tout à fait convenable. Nous créerons également un titre nouveau, avec un registre spécial dans les chambres de métiers : celui de « maître artisan d'art ». Ainsi, ceux qui travaillent dans des conditions professionnelles extrêmement rigoureuses et qui incarnent à la fois la tradition des métiers et leur innovation pourront-ils garantir au consommateur la fiabilité des produits qu'ils mettent sur le marché. Cette réforme des métiers d'art entrera en vigueur avant la fin de l'année.
Je crois avoir fait rapidement le tour des différentes questions.
Je garde, monsieur le président, le meilleur pour la fin. Vous avez posé une question sur la LOLF. L'exercice est conduit sous l'autorité de Francis Mer pour l'ensemble du ministère de l'économie et des finances, donc pour le secrétaire d'Etat aux PME. Un programme « développement des entreprises » regroupera deux ministères : le secrétariat d'Etat aux PME et le ministère de l'industrie. Nicole Fontaine et moi-même serons associés dans ce programme de développement des entreprises. Par ailleurs, sera menée une action spécifique de dite « contribution au développement des PME, du commerce et des professions libérales ». Elle regroupera les crédits de la DECAS et ceux du Trésor, pour ce qui concerne, notamment, les garanties de prêts.
M. le président. Je vous remercie de ces réponses extrêmement concrètes.
Avant de passer la parole aux différents intervenants, je souhaiterais ajouter un mot.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez réussi votre deuxième challenge : celui d'atteindre le chiffre des 500 000 apprentis. En effet, dans le contexte actuel d'inquiétude sur l'emploi, il est paradoxal de constater que deux secteurs manquent de main-d'oeuvre : celui de l'artisanat, de services et de production, dont les besoins vont croître, et celui des aides à la personne. Au-delà du salaire, au-delà de l'image, les jeunes ont besoin de considération. Or le métier n'est pas encore suffisamment estimé. Vous avez été témoin d'une initiative, je le précise ici à mes collègues, en Ille-et-Vilaine. Nous avons décidé d'y créer une faculté des métiers au sein d'un campus composé d'écoles d'ingénieurs, pour qu'il n'y ait pas de différence. Le fait de dire à son ami « Je suis au CFA des apprentis » ou « Je suis à la faculté des métiers » n'a pas, je peux l'affirmer ici, la même portée. On en mesure immédiatement les conséqueces au niveau des recrutements. En effet, les familles comme les jeunes ont un immense besoin de considération, que le système éducatif n'a pas su donner à ceux d'entre eux qui s'orientent vers les métiers professionnels. J'estime que vous vous trouvez là face à un challenge de poids.
La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Voilà une excellente idée, monsieur le président. La création d'une faculté des métiers est un bel exemple à suivre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez déjà répondu à de nombreuses questions. Je respecterai donc la règle du jeu et je serai très bref.
« Moins d'aide, plus d'air », avez-vous dit. Je vous répondrai : « moins d'aide, mais mieux d'aide ». Vous avez parlé du succès de la politique actuellement conduite en matière de création. Nous nous en réjouissons, mais nous devons veiller aussi au bon déroulement de deux autres étapes dans la vie des entreprises : celle de la transmission et celle des phases de croissance. Trop d'entreprises, en effet, ne sont pas suffisamment accompagnées pendant ces périodes de grande sensibilité.
S'agissant des fonds d'investissements de proximité, je souhaiterais savoir à quel rythme vous comptez les mettre en place après avoir déjà créé le premier d'entre eux en Auvergne.
« Donner de l'air », vous l'avez rappelé, c'est aussi simplifier. Où en sont les discussions concernant le guichet social unique ? Nous avons insisté, vous vous en souvenez, sur la nécessité de laisser aux entreprises le libre choix entre les divers organismes : ORGANIC, CANAM, URSSAF... Où en est également la simplification du bulletin de paie, ce véritable « monument » ? C'est un objectif que nous avons inscrit dans la loi. La mise en place du titre emploi simplifié est une bonne chose, mais il faut penser au bulletin de paie dans les entreprises plus importantes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. Jean-Louis Christ. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de constater que, malgré la rigueur budgétaire, le FISAC est maintenu à 71 millions d'euros. Les recettes de la TACA excédant largement les besoins, peut-on espérer que ce fonds sera non seulement maintenu, mais augmenté à l'avenir ? Car il assure la préservation des services de proximité, des commerces et de l'artisanat dans les petites communes et participe ainsi largement à la lutte contre la désertification rurale.
M. le président. Je vous remercie pour la brièveté de vos questions, mes chers collègues. Vous avez été, jusqu'ici, exemplaires !
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je risque, quant à moi, d'être moins exemplaire (Sourires) puisque je poserai trois questions : sur la LOLF, sur le FSE et sur la TACA.
Mes collègues ont essentiellement évoqué la loi pour l'initiative économique. Je m'associerai, pour ma part, monsieur le secrétaire d'Etat, aux propos tenus par Jean-Jacques Descamps sur l'état d'avancement de la LOLF au sein de votre ministère. Je ne peux, je l'avoue, me contenter de ce que vous nous avez indiqué.
Certes, je vous donne acte d'avoir affecté l'intégralité des crédits du chapitre 44 - 95 à l'action « Contribution à la création d'un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises, du commerce et des professions libérales ». L'an dernier, nous avions fait des observations sur ce point et vous les avez entendues.
En revanche, je dois poser à nouveau le problème global de la hiérarchisation des missions, des programmes et des actions. C'est une vraie préoccupation pour les quatre membres - un par groupe politique - de la mission créée par la commission des finances pour suivre la mise en oeuvre de la loi organique. Les réponses fournies à ce sujet par votre ministère démontrent que les actions ne sont plus conçues comme de simples unités budgétaires sans valeur normative, mais comme le niveau d'identification des politiques, ce qui ne peut nous satisfaire. Je rappelle en effet que c'est au niveau des programmes, donc des autorisations de dépenses fixées par la loi de finances, que doivent être pilotées les politiques de l'Etat, faut de quoi l'affectation des moyens entre ces politiques échappera au contrôle du législateur, alors que la LOLF a clairement établi la nécessité de redonner au Parlement son pouvoir de contrôle. Or, selon le schéma que vous envisagez, le programme « Développement économique » regrouperait les crédits consacrés aux PME, au commerce, à l'artisanat, au développement des entreprises industrielles, au soutien de la recherche industrielle stratégique, au soutien et à la diffusion de l'innovation technologique, au développement des télécoms, à La Poste, à la société de l'information et à l'accompagnement des mutations industrielles, le tout pour 3 millards d'euros ! C'est beaucoup trop large et l'ensemble manque d'homogénéité. Comment pourrons-nous identifier au sein de ce vaste programme la politique en faveur des PME qui n'en pèse que 7 % ? Elle échappera, de fait, au contrôle du Parlement.
Si j'ajoute à ce problème de hiérarchisation le fait qu'aucune innovation ne nous est proposée dans les réponses adressées au rapporteur spécial en ce qui concerne les indicateurs de performance, vous comprendrez que nous restions sur notre faim. En effet, les indicateurs de résultats tels qu'ils existent aujourd'hui dans l'agrégat 25 ne constituent, pour l'essentiel, que des mesures d'activité et non une évaluation.
Nous apprécions votre action sur le terrain, monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons que vous avez consacré beaucoup de temps à la loi pour l'initiative économique, mais il est indispensable - je suis désolé de vous le dire avec un peu de force - que vous vous impliquiez davantage dans la mise en oeuvre de la loi organique, afin qu'elle produise ses effets et que le Parlement retrouve sa capacité de contrôle.
Je serai beaucoup plus bref sur les deux autres points.
En ce qui concerne le FSE, quelle est la part des crédits mobilisés en faveur des PME, notamment dans les zones d'objectif 2 ? Nous nous orientons vers des mesures de dégagement d'office très importantes à la fin de l'année 2003 et pour l'année 2004, compte tenu de l'état de sous-consommation du FSE en zone d'objectif 2 dans la quasi-totalité des régions. Comment entendez-vous inciter les entreprises à utiliser ces crédits ?
Enfin, en ce qui concerne la TACA, nous demandons comme pour les autres taxes, qu'elle ne soit plus détournée de ses objectifs. Il faut rompre avec le passé. Depuis plusieurs législatures, en effet, toutes les recettes créées avec une affectation spécifique deviennent en fait des outils de débudgétisation. Cette année, on a stoppé cette descente aux enfers puisque les moyens du FISAC sont maintenus. Mais nous devons nous acheminer vers une deuxième étape, celle de la réorientation de la TACA vers ce pour quoi elle a été créée, l'aide au commerce et à l'artisanat.
M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon. Avant de poser mes questions, je voudrais d'une phrase - et j'espère que vous n'en m'en voudrez pas, monsieur le président - souligner les résultats importants et concrets de l'action innovante conduite par le secrétaire d'Etat en moins d'un an et demi. La création d'entreprises a retrouvé son dynamisme, grâce à une politique en faveur de l'emploi durable qui réhabilite le travail.
Je voudrais vous interroger, en premier lieu, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le contrat de collaborateur libéral. Le Premier ministre a annoncé, voici quelques jours, qu'il allait être généralisé à l'ensemble des professions réglementées alors qu'il ne concerne aujourd'hui que très peu de professions : les avocats, les dentistes et les kinésithérapeutes. Pouvez-vous nous confirmer l'inscription de cette mesure dans le second projet de loi sur la modernisation des entreprises ? Quels avantages en attendez-vous pour les professionnels concernés ?
Le premier fonds d'investissement de proximité a été lancé en Auvergne. Quel sera le rythme des prochaines créations ? Quelles sont les perspectives en termes de financement des PME ?
Le développement de la formation professionnelle dans les PME est indéniable. Il masque toutefois des inégalités dans l'accès à la formation selon la taille de l'entreprise, mais aussi selon le diplôme, le niveau de qualification et l'âge du salarié. Comment entendez-vous corriger ces disparités, notamment entre PME et grandes entreprises ?
Ma dernière question concernera les commerces de proximité. Elu d'une circonscription très urbaine, je constate, hélas, mois après mois, la fermeture de petits commerces et d'échoppes d'artisans. Avec l'activité économique, ce sont aussi des services de proximité qui disparaissent, et ainsi le lien social se distend. Puisque vous êtes, monsieur le secrétaire d'Etat, l'homme des défis, nous n'hésitons pas à vous en donner toujours de nouveaux. Vous avez commencé à relever le défi de la création d'entreprises. Le président Méhaignerie vous a lancé celui de l'apprentissage. Vous devez maintenant mettre un terme à la fermeture inexorable des commerces de proximité dans nos villes. Comment entendez-vous procéder ? Quel pourrait être le rôle des organismes consulaires, chambres de métiers et chambres de commerce, dans ce domaine ?
M. le président. La parole est à M. Laurent Hénart.
M. Laurent Hénart. Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux moi aussi, pour commencer, souligner votre dynamisme, qui nous invite à toujours alourdir votre tâche.
J'évoquerai deux points qui témoignent de votre volonté d'insuffler plus d'oxygène dans la gestion des PME. Plus d'oxygène, cela veut dire moins de règles et moins de lourdeur. Avec des groupes d'artisans et de commerçants, avec les organismes patronaux et consulaires de Meurthe-et-Moselle, nous avons pu mener, à ce sujet, un travail de qualité grâce au concours actif de vos services, que je remercie pour leur ouverture d'esprit et leur disponibilité.
Le premier point, que vous avez vous-même abordé, concerne le titre emploi simplifié en entreprise. Lors de votre dernier déplacement en Meurthe-et-Moselle, vous avez bien senti que le TESE est très attendu, notamment dans les secteurs que vous avez cités. L'opérateur du titre, c'est-à-dire celui qui aura à traiter le chèque de rémunération, et surtout à ventiler les charges afférentes entre les différents régimes, sera-t-il unique en vertu d'un monopole ou bien y aura-t-il pluralité d'opérateurs ? Il y a une demande d'éclaircissement des experts comptables à ce sujet, et je la relaie parce qu'elle fait écho à celle d'une partie des employeurs, qui n'ont pas tous un égal degré de confiance envers l'URSSAF.
Le second point, plus important, a été abordé par François Sauvadet : au-delà du seuil de trois salariés qui s'applique à juste titre au TESE, peut-on franchir une étape en matière de simplification de la feuille de paie ? Ceux qui se sont penchés sur le dossier ont été nombreux proposer une mesure simple, qui peut d'ailleurs être prise par ordonnance dans la mesure où son périmètre est à cheval sur le règlement et la loi, à savoir l'unification des bases. Elle permettrait dejà de supprimer de nombreuses lignes du bulletin qui ont une origine tantôt légale, tantôt réglementaire. L'ordonnance permettrait d'agir dans les deux champs.
La simplification suscite peut-être encore plus d'espoirs que les aides financières directes de l'Etat. Il ne faut pas les décevoir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Nudant.
M. Jean-Marc Nudant. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'associe aux propos élogieux que vous a valus votre action. Toutefois la baisse de près de 16 % des crédits du comité professionnel de la distribution des carburants m'inspire une petite inquiétude.
Le CPDC permet, en contribuant à la modernisation des installations, de maintenir le maillage de la distribution de carburants, notamment mais pas exclusivement en milieu rural. Dans une ville comme la mienne, qui compte plus de 100 000 habitants, on ne trouve que deux stations ouvertes le dimanche. On finira par être à la merci des grandes surfaces - dont je ne citerai pas l'enseigne - qui n'assurent aucun service et ne créent aucun emploi induit. Ainsi, certaines brigades de gendarmerie doivent aller chercher leur essence à 40 kilomètres ! Je pense en particulier à la circonscription de François Sauvadet qui, avec ses dix-sept cantons et ses 344 communes, couvre la moitié du département, l'un des plus grands de France. Vous comprendrez, dans ces conditions, qu'une baisse de près de 16 % me préoccupe.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour répondre à cette première série de questions.
M. le secrétaire d'Etat. Monsieur Sauvadet, vous m'avez interrogé sur la transmission d'entreprises. Après en avoir modifié la fiscalité, il faut désormais en améliorer l'accompagnement. La transmisssion, comme tout marché, suppose une bonne rencontre de l'offre et de la demande. Or, comme il est malaisé d'évaluer les entreprises les plus petites, la règle de la transparence ne peut pas être respectée, ce qui rend difficile l'accès à ce marché. Les chambres de métiers et les chambres de commerce doivent donc se mobiliser pour mettre en place des outils de transparence. Les chambres de métiers ont déjà créé un site très utile sur lequel sont recensées les entreprises artisanales à vendre.
Dans le cadre de la deuxième loi que j'ai évoquée, nous envisageons, pour mieux accompagner la reprise, une innovation qui consisterait à créer un statut entièrement nouveau de « retraité tuteur ». L'entrepreneur qui part à la retraite - cas le plus fréquent - pourrait rester dans l'entreprise pendant une période d'un à trois ans pour aider le repreneur. De la sorte, la transition ne serait pas aussi brutale qu'aujourd'hui et la transmission serait facilitée. En effet, c'est bien souvent la connaissance du métier, de l'outil et de la clientèle qui fait la valeur d'une petite entreprise, et lorsque l'artisan qui la gérait s'en va, toute cette connaissance disparaît avec lui, d'où un véritable choc pour l'entreprise.
Par ailleurs, nous pourrions transformer l'aide au départ qui figure au budget en aide à la reprise, afin de la rendre plus dynamique.
A propos de la simplification du bulletin de paie, monsieur Hénart, j'avais imaginé que l'on pourrait déjà agréger toutes les lignes qui dépendent du même organisme : on passerait ainsi de vingt-deux ou vingt-trois lignes à douze ou treize. Nous travaillons sur cette hypothèse, mais nous rencontrons, comme souvent en matière de simplification, des obstacles inattendus. On pourrait même aller au-delà en ne remettant au salarié un bulletin complet, sous sa forme actuelle, qu'une fois par an, au mois de décembre par exemple, ou à sa demande expresse. Les autres mois, le bulletin serait hyper-simplifié : il ne comporterait que le salaire brut, les charges et le salaire net. Cette méthode ne résoudrait pas les problèmes d'organisation en back office mais les simplifierait en front office, pour reprendre la terminologie des spécialistes de ces questions délicates.
Jean-Louis Christ m'a interrogé sur l'avenir du FISAC. Ce fonds suscite manifestement des convoitises auxquelles il est parfois difficile de résister. L'année dernière, il a été budgétisé, pour aller dans le sens de la LOLF et le rendre plus transparent, plus facile à contrôler par les parlementaires. Mais je veillerai, notamment à l'aide de la deuxième loi, à ce qu'il garde sa véritable destination et soit orienté vers des actions nouvelles. Pour répondre avec précision à Michel Herbillon, je souhaite que la redynamisation des centres-villes bénéficie de cette nouvelle politique.
Quant à Michel Bouvard, qui a soulevé plusieurs problèmes d'ordre budgétaire, je lui rappelle, sans vouloir me défausser, que ces questions relèvent du pilotage direct du ministre de l'économie et des finances, Francis Mer. Nos crédits relèvent du programme IV « Développement des entreprises », qui est certes lourd et recouvre de nombreuses actions, mais nous appliquons la loi. Si vous estimez qu'il y a quelque chose à modifier pour la mise en oeuvre du contrôle, je crains qu'il ne faille s'en prendre à la conception même de la loi.
M. Michel Bouvard. On ne peut pas accepter une telle réponse ! La loi est très claire !
M. le président. Nous travaillerons sur cet aspect, monsieur Bouvard.
M. secrétaire d'Etat. Je suis personnellement prêt à débattre avec les parlementaires sur les actions. Le programme IV en recouvre huit, dont celle qui concerne les PME et le commerce, que je suis disposé à analyser avec vous dans le détail.
Pour le FSE, nous estimons à 800 000 euros la consommation de crédits pour 2003. On pourrait faire mieux en développant les pôles d'innovation de l'artisanat qui bénéficieraient davantage de cette source de financement.
En ce qui concerne la TACA, je souhaite moi aussi qu'elle soit réorientée vers sa vraie destination.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut un débat sur la question soulevée par Michel Bouvard. Le droit d'amendement du Parlement porte sur le programme. Pour pouvoir évaluer les différentes politiques, la répartition doit être claire. Mais nous y reviendrons.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Le problème vient du fait que tout est descendu d'un niveau. L'administration procède à un recentrage en faisant glisser les missions vers les programmes et les programmes vers les actions, ce qui nous prive d'un droit d'amendement que nous avons chèrement acquis. Nous avons adopté la LOLF pour pouvoir enfin échapper à la logique des services votés, à cause de laquelle nous travaillons sur epsilon du budget. Ce n'est pas la loi qui est mal faite. Au contraire, elle est très bien faite, mais le centre de gravité de l'ensemble du dispositif s'est déplacé vers le bas. Il va de soi que les PME doivent faire l'objet d'un programme. Ce n'est tout de même pas un drame s'il y a des programmes plus petits que d'autres ! Actuellement, on en limite le nombre en définissant des « méga-programmes » qui vont brider nos prérogatives.
C'est une réaction unanime. Les quatre commissaires de la mission ont fait le même constat !
M. le secrétaire d'Etat. Je comprends bien le sens de votre observation, monsieur Bouvard, et je veillerai à ce qu'on en tire les conséquences.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial. Il y a quelques observations à ce sujet dans le rapport.
M. Michel Bouvard. Oui, Jean-Jacques Descamps a bien identifié le problème.
M. le secrétaire d'Etat. Comme la plupart du temps, d'ailleurs. (Sourires.)
Michel Herbillon m'a interrogé sur le statut de collaborateur libéral, aujourd'hui réservé à un petit nombre de professions réglementées. Il s'agit d'un outil très moderne parce qu'il répond à une économie de services dans laquelle la prestation intellectuelle constitue la véritable mesure du travail. Notre système de salariat qui, lui, repose davantage sur le temps passé que sur la prestation est probablement inadapté à un certain nombre de métiers. C'est la raison pour laquelle, dans les professions libérales, et en accord plein et entier avec elles, nous allons, dans la deuxième loi, étendre ce statut qui constitue également une bonne transition vers celui de chef d'entreprise, c'est-à-dire vers l'activité libérale à part entière.
En ce qui concerne les fonds d'investissement de proximité, leur rythme de création dépendra des initiatives décentralisées. L'initiative revient d'abord aux conseils régionaux. S'ils souhaitent créer des FIP, ils peuvent lancer des appels d'offres, lesquels seront publiés pour que les sociétés de gestion de portefeuilles puissent y répondre. La chronologie est donc la suivante : un conseil régional s'intéresse à la question, il lance un appel d'offres auquel répondent des sociétés de gestion, puis il crée le FIP qui, en tant que fonds commun de placements à risque, nécessite l'agrément de la COB. Les FIP - deuxième hypothèse - peuvent également résulter d'une initiative purement privée, c'est-à-dire d'une société de gestion de portefeuilles. Dans le cas de l'Auvergne, il s'agit de la conjonction d'une volonté du conseil régional et d'une initiative privée. Le conseil régional a investi 500 000 euros dans un fonds d'investissement de proximité dont le total sera de 5 millions d'euros. La différence proviendra de l'épargne privée qui sera collectée par une société de gestion de portefeuilles indépendante des banques et des collectivités territoriales, donc purement privée, qui aura la charge de gérer les fonds, c'est-à-dire d'en allouer les ressources. Je souhaite que les FIP se multiplient. Pour le moment, une dizaine de projets sont en cours sur le territoire.
Notre réflexion sur la formation professionnelle dans les PME s'inscrit désormais dans le cadre de l'accord du 20 septembre. Mais, au moment où nous tenons un discours fort sur la baisse des charges sociales, qui constitue un des axes essentiels de notre politique de revalorisation du travail, gardons-nous d'en créer d'autres par ailleurs. Ces temps derniers, de nouvelles contributions ont vu le jour - par exemple le 0,15 % destiné à financer le dialogue social - qui opèrent de nouvelles ponctions sur les entreprises. Celles-ci peuvent avoir le sentiment que, certes, on baisse les charges sociales, mais que, par ailleurs, parfois à l'initiative des partenaires sociaux eux-mêmes, sans que les gouvernements y soient pour grand-chose, les prélèvements obligatoires augmentent. Il faut donc être vigilant sur l'ensemble des prélèvements, sans se limiter à une partie d'entre eux.
S'agissant du commerce de centre-ville, je vais détailler un peu le projet. Nous devons veiller à ce que l'inflation des prix des fonds de commerce, d'une part, et du mètre carré en centre-ville, d'autre part, qui se produit à l'heure actuelle sous la pression essentiellement des services - par exemple les boutiques de téléphonie mobile, les cabinets d'assurance ou les agences bancaires - ne pénalise pas les commerces de bouche, dont la rentabilité est beaucoup plus faible. Leurs propriétaires ou leurs gérants ne sont pas aujourd'hui en mesure de payer des fonds de commerce ou de louer des emplacements commerciaux intéressants au même prix que leurs concurrents. Si nous voulons préserver ces activités à faible rentabilité, comme les poissonniers ou les marchands de primeurs, il faut intervenir, ce qui implique de mettre de nouveaux outils, aussi bien financiers que juridiques, à la disposition des collectivités locales. Dans cet esprit, il nous faut aujourd'hui réfléchir au droit de préemption du fonds de commerce.
En ce qui concerne le TESE, monsieur Hénart, il se mettra en place profession par profession. Compte tenu des différences entre les conventions collectives, on ne peut pas concevoir un TESE universel. Il doit être négocié branche par branche. Dans le secteur du bâtiment par exemple, la caisse des congés payés fait l'objet d'une ligne particulière, d'où la nécessité d'un TESE spécifique, et il en est de même pour l'hôtellerie-restauration ou pour d'autres secteurs. La discussion aura lieu entre les partenaires sociaux et chaque branche désignera elle-même l'organisme qui assurera la gestion de son TESE, dont le nom sera publié par décret, de sorte que l'on peut très bien concevoir que, pour telle profession, ce soit l'URSSAF, et pour telle autre un organisme différent. Il faut garder à la réforme sa souplesse.
La dernière question m'a été posée par Jean-Marc Nudant. Je lui indique que la réduction de ses crédits n'entravera pas l'action du CPDC, car il dispose de réserves de trésorerie assez abondantes pour répondre à la demande dans de bonnes conditions.
M. le président. Mes chers collègues, avant de céder la présidence à Jean Proriol - nous la partagerons ainsi avec la commission des affaires économiques - et de me rendre à la conférence des présidents où l'on m'interrogera sûrement à ce sujet, j'aimerais connaître votre avis sur cette forme de débat budgétaire.
M. Michel Bouvard et M. Michel Vergnier. C'est très bien !
M. le président. Et qu'en pensez vous, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le secrétaire d'Etat. Je ne sais si c'est dû à la configuration de l'espace, mais j'ai l'impression que l'intérêt pour ce budget est dix fois plus vif dans cette salle que dans l'hémicycle.
M. le président. C'est aussi mon sentiment et j'ai noté qu'il y avait plus de parlementaires présents qu'en séance publique pour l'examen de certains budgets.
(M. Jean Proriol, vice-président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, remplace M. Pierre Méhaignerie au fauteuil de la présidence).
PRÉSIDENCE DE M. JEAN PRORIOL
M. Jean Proriol, vice-président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs, M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, M. Patrick Ollier, vous prie de l'excuser, il a été retenu par le conseil d'administration de la SNCF.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens tout d'abord à m'associer aux propos qui on été tenus et à saluer le dynamisme que vous avez apporté dans votre département ministériel.
Je souhaite aujourd'hui attirer votre attention sur l'importance de l'outil que constituent les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce. Celles-ci permettent en effet de conforter le tissu des petites entreprises commerciales et les rendent plus faciles à transmettre en incitant à investir. Ma question concerne les modalités pratiques d'avancement et de déclenchement des ORAC par rapport au processus de décentralisation.
Si vous le permettez, je prendrai deux exemples précis et, le hasard faisant bien les choses, je vais les prendre dans mon département. Premier exemple, une ORAC en cours de gestation. Pour être très concret, l'étude est en cours et le lancement est normalement prévu en 2004. Il s'agit d'une communauté de communes autour de la ville de Carignan. Compte tenu des évolutions en matière de FISAC que vous avez évoquées, est-ce vous qui serez en mesure d'approuver l'opération si celle-ci doit être lancée en 2004 ? Quelle est votre position sur un sujet de ce type ?
Deuxième opération, qui concerne une autre communauté de communes, celle de l'Argonne ardennaise. Là, le président souhaite poser sa candidature. Le calendrier serait le suivant : études préalables courant 2004 et lancement de l'opération au deuxième semestre 2004 ou en 2005. Quelle est votre position par rapport à ce type de demandes ? Va-t-on pouvoir concilier la logique de décentralisation avec la dynamisation de ces opérations ? Il en va de l'intérêt général de pouvoir concrétiser toutes ces opérations le plus vite possible.
M. le président. La parole est à M. André Thien Ah Koon.
M. André Thien Ah Koon. Mes chers collègues, si l'on est plus nombreux ce matin, c'est sans doute que le travail du secrétaire d'Etat est mieux fait. (Sourires.)
En tout cas, monsieur Dutreil, votre arrivée au secrétariat d'Etat du commerce et de l'artisanat a été très bien perçue à La Réunion. Nous avons la chance d'avoir un secrétaire d'Etat qui est très simple avec des gens très simples. Chacun est ainsi dans son élément.
Je poserai trois questions. La première concerne les chambres de commerce. Vous avez parlé du renforcement des réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Notre île comptant environ 800 000 habitants et la liaison Nord-Sud devenant très difficile, il faudrait précisément une politique d'appui plus forte sur le terrain. Envisagez-vous soit de mettre en place une deuxième chambre de commerce à La Réunion, soit de créer une antenne renforcée par voie réglementaire ?
Ma deuxième question porte sur le monopole. Une loi a été prise récemment concernant la répartition du marché de la distribution alimentaire. Nous connaissons des contraintes du fait monopolistique de certains grands groupes qui imposent des prix aux producteurs et dictent leur propre loi en matière de délais de paiement et même dans le cadre du système bancaire - je ne reviendrai pas sur l'achat des consciences du président de la chambre de commerce, de ses vice-présidents et des membres de la CDUC qui ont fini devant le tribunal, où ils ont été condamnés. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, ne vous paraît-il pas nécessaire de mettre en place un observatoire chargé d'étudier les dispositifs susceptibles de prévenir ces formes de monopoles qui sont tentaculaires à La Réunion, dans les domaines les plus divers : fer, ciment, bâtiment, énergie, bitume, transport. Dans une île où nous serons bientôt un million d'habitants, il n'est pas normal qu'une seule société contrôle tout un marché comme du temps de la coloniale.
Ma troisième question concerne le problème de nos artisans dans les communes rurales ou mi-rurale, mi-urbaine. Pour sauver ces très petites entreprises, il faudrait que les hôpitaux, les établissements scolaires et les collectivités locales puissent leur donner du travail. Aujourd'hui, le code des marchés publics l'interdit. Il serait bon que, dans le cadre de la loi portant sur la modernisation du code des marchés publics, une disposition vise à permettre aux entreprises locales de répondre aux effets d'offres avec un montant plafonné par exemple à 300 000 ou 500 000 francs par an. Cela leur permettrait de recevoir des commandes émanant des collectivités territoriales - département, région. Nous pourrions ainsi sauver tout un secteur de l'artisanat qui est aujourd'hui en train de mourir.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. C'est un véritable plébiscite que vous suscitez ce matin, monsieur le secrétaire d'Etat ! Dans cette discussion entre amis, on se sent un peu perdu, presque étranger et on se demande comment survivre. En tout cas, cela vous confère une grande responsabilité et une obligation de résultats.
Il faut se référer à l'histoire que vous connaissez aussi bien que moi : la dernière fois que j'avais vu autant applaudir à une baisse de budget, c'était au temps de M. Madelin. Il faut regarder les statistiques et les résultats de l'époque pour se dire que, finalement, tout cela n'est pas aussi facile. J'ai relu aussi les interventions faites il y a trois ans sur le même budget en légère augmentation et les remarques présentées par l'opposition de l'époque qui s'offusquait largement de cette hausse modérée.
Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'aurez compris, nous n'approuvons pas cette baisse du budget. Comme je vous l'avais déjà dit lors du débat sur la loi sur l'initiative économique, les endroits où l'on respire chaque matin à pleins poumons, ce qui est fort agréable, sont déjà très nombreux. (Sourires.) Et j'avais appelé votre attention sur le fait qu'il faut non pas forcément moins d'aides mais de meilleures aides. Avant d'en venir à des questions précises, je soulignerai qu'il faut toujours, quand on parle de créations d'entreprises, regarder le différentiel entre créations et fermetures. Je fais confiance à votre honnêteté intellectuelle pour cela.
Ma première question porte sur les contrats de Plan. J'aimerais avoir la garantie que les engagements pris seront respectés. A une époque où l'on parle de gels et d'annulations de crédits, quelle réponse pouvez-vous nous apporter ? Je précise que, dans ma propre ville, pour des projets déjà bouclés concernant des opérations centre-ville - une opération centre-ville ou ville-centre, c'est une combinaison entre commerces, artisanat, vitrines, logements -, on entend dire qu'il n'y a plus d'argent pour assurer l'accompagnement. Vous imaginez à quelles difficultés nous sommes confrontés !
Ma deuxième question porte que le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, j'approuve la décentralisation qui a été opérée. Je remarque néanmoins qu'avec une dotation maintenue à 71 millions d'euros sur deux années consécutives, on constate une baisse légère puisque le taux de l'inflation n'a pas été intégré.
Par ailleurs, la souplesse, si souvent vantée, devrait valoir aussi lorsque les délais sont dépassés. Certes, il ne s'agit pas de les repousser à l'infini. Mais lorsqu'on se voit supprimer une subvention FISAC pour trois semaines de retard dans l'acquittement des factures, on peut être amené à « rouspéter » un peu. Rassurez-vous, c'était pareil avant ! (Sourires.) Il faut d'ailleurs qu'on nous explique pourquoi certaines entreprises ne fournissent pas elles-mêmes cette facturation dans les délais.
Ma troisième question porte sur les associations de consommateurs, point qui n'a pas été abordé et sur lequel je voudrais que vous nous donniez des éclaircissements. Quelle transversalité existe entre l'agriculture et votre secrétariat d'Etat ? Qu'est-ce qui a été mis en place ? Et là, le rapporteur de la commission d'enquête sur l'ESB aurait quelques craintes si rien n'existait. Vous avez déclaré, le jeudi 9 octobre, que vous vous engagiez à trouver des solutions pour respecter les budgets prévus avant la fin de l'année. Mais les craintes des associations de consommateurs ne sont pas moins vives lorsqu'elles constatent que les effectifs des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diminuent fortement. Elles ne peuvent que s'interroger que la réalité des contrôles à venir. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez pourtant combien ces associations sont nécessaires. Mais elles ne parviendront pas à accomplir leur tâche si, eu égard à l'insuffisance des crédits, elles sont obligées de procéder à des restructurations de personnel. Quelles garanties allez-vous donc leur apporter pour tenir vos engagements ?
M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. Ma question portera sur la formation des créateurs d'entreprises. Nous en sommes tous conscients, la reprise d'entreprises sera l'enjeu économique des années à venir du fait de l'âge moyen des artisans et commerçants actuels. La loi pour l'initiative économique a permis de fixer un cadre favorable et essentiel. Il nous appartient maintenant d'informer et de former les jeunes créateurs et donc les repreneurs potentiels.
A cet égard, ne pourrait-on affecter à la formation des repreneurs potentiels une partie des moyens de formation dédiés aux chefs d'entreprise et à leurs collaborateurs ? Nous ne ferions que prendre un peu d'avance et nous intéresserions davantage de monde à la création d'entreprises.
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach.
M. Daniel Mach. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'associe pleinement à tous les éloges qui vous ont été adressés depuis le début, Dieu sait s'ils sont mérités ! J'interviendrai, quant à moi, de façon beaucoup plus ciblée, me limitant à évoquer l'augmentation du prix du tabac et les commerces de proximité.
Je prends la parole ici en qualité de député de la majorité, certes, mais aussi et surtout en tant qu'élu d'un département plus touché que tout autre puisque les Pyrénées-Orientales sont à la frontière de l'Espagne et d'Andorre. A l'évidence, la situation extrêmement délicate que vivent les débitants de tabac, et ceux de mon département en particulier, n'est en aucun cas comparable à celle des débitants du centre de la France. Nul n'ignore, en effet, la concurrence à laquelle ils sont confrontés depuis de très nombreuses années, en raison des différences de TVA, de prix et de coût de la main-d'oeuvre. En outre, les augmentations successives du prix du tabac ont occasionné une recrudescence d'actes de contrebande que nous ne pouvons pas occulter.
Or nous sommes tous pleinement conscients du rôle essentiel que jouent ces commerces et nous sommes tous très attachés au maintien de ce réseau de proximité. C'est un pan entier de l'économie de mon département qui est en danger. Malgré les multiples efforts de développement qu'ils consentent aux commerces annexes, les augmentations répétitives du prix du tabac ne leur laisseront en effet, à terme, aucune chance de subsister.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pour avoir été particulièrement attentif aux propos de nos buralistes transfrontaliers, je sais qu'ils ne voient dans les mesures de compensation qui leur ont été proposées qu'une solution ponctuelle. Ces professionnels refusent tous de survivre grâce à des dispositions financières palliatives. Ils veulent exister sans être pour autant assistés. Dans le cadre de votre plan d'action préventive, vous avancez la piste d'une harmonisation par le haut de la fiscalité du tabac au sein de l'Union européenne, ce qui, pour moi, représente une solution équitable et pérenne. Le cancer n'est malheureusement pas une maladie franco-française et, pourtant, seuls les buralistes de notre territoire sont sanctionnés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont vos intentions en ce domaine ? Comment et à partir de quand comptez-vous entreprendre des négociations avec nos partenaires européens à ce sujet ?
M. le président. La parole est à M. Denis Merville.
M. Denis Merville. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'associe aussi à ceux qui soutiennent l'action que vous menez. Je vous encourage à poursuivre sur la même voie s'agissant de la création et de la transmission d'entreprises mais aussi de l'apprentissage car, vous l'avez dit tout à l'heure, 150 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans avoir de diplômes.
Je soulèverai, quant à moi, deux points précis. Le premier porte sur la TVA pour les travaux dans le bâtiment. J'appelle votre attention sur l'intérêt qu'il y a à ce que le taux réduit de TVA s'applique aussi aux travaux d'entretien courant des logements à caractère social. Moi qui m'occupe d'un organisme HLM, j'imagine très bien les conséquences malheureuses qu'aurait sur le coût des loyers une mesure inverse.
Le second concerne les commerces de proximité. Je m'associe aux propos tenus par M. Mach sur le tabac. Il ne faut pas oublier le rôle de ces commerçants dans les quartiers difficiles ou dans les petites communes. Dieu sait pourtant que je ne suis pas fumeur ! (Sourires.)
En 2002, j'avais déposé un amendement visant à aider fiscalement - grâce au FISAC - les commerçants qui créent ou reprennent une activité en milieu rural ou dans les quartiers difficiles. Mais on m'avait demandé de le retirer car la mesure devait être reprise dans la loi rurale. Tel n'est pas le cas, hélas ! Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont vos intentions en la matière ? Peut-être pourriez-vous reprendre cet amendement ?
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
M. Rodolphe Thomas. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous apaiser les inquiétudes des artisans et des commerçants du bâtiment en confirmant que l'application du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation est définitivement acquise.
Par ailleurs, prévoyez-vous des mesures d'accompagnement pour aider les élus locaux à mieux faire connaître aux entrepreneurs les dispositions de la loi d'initiative économique et, en particulier les comités d'initiative économique locaux ? Il convient en effet de développer ces derniers à l'échelle des régions ou des départements. Il serait bon que nous soyons des relais d'information en direction des entrepreneurs qui veulent créer, mais aussi transmettre leur entreprise.
J'indique au passage à M. Merville que la loi pour le développement urbain de Jean-Louis Borloo comprend nombre de dispositions tendant à aider les commerçants de proximité à s'implanter en zone rurale ou dans les quartiers difficiles. Beaucoup de députés se sont mobilisés pour renouveler les aides d'exonérations sociales et de taxes professionnelles.
M. le président. Je souhaiterais, pour ma part, vous poser deux petites questions, monsieur le secrétaire d'Etat.
Les commerçants qui ont revendu leur fonds au cours de l'année 2003 mangent leur chapeau après avoir pris connaissance des dispositions très bénéfiques relevant le seuil d'exonération des plus-values qui seront applicables à compter du 1er janvier 2004 et qui auront pour effet d'exonérer de cette taxe près des quatre cinquièmes des transactions.
La loi sur l'initiative économique comporte bon nombre de dispositions rétroactives ou applicables dès la promulgation de loi ou la publication du décret d'application. Est-il possible d'envisager que les exonérations qui figurent à l'article 41, titre IV, de la loi s'appliquent de manière rétroactive, au moins à l'année 2003 ? Les artisans et commerçants qui n'avaient pas connaissance de cette avancée regrettent en effet de ne pas avoir attendu pour revendre. Cependant, je reconnais qu'il s'agit d'une question fiscale délicate.
Ma seconde question peut paraître éloignée du débat budgétaire. Qu'en est-il des délégations régionales au commerce et à l'artisanat qui, selon la loi de décentralisation, seront peut-être un peu moins présentes sur le terrain, en tout cas, avec des effectifs plus réduits ? Seront-elles transférées aux conseils régionaux qui, me semble-t-il, seraient preneurs, compte tenu des actions qu'ils mènent déjà sur le terrain en faveur du commerce et de l'artisanat ? Quelle est votre position sur le sujet ?
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat. Jean-Luc Warsmann m'a interrogé sur deux opérations ORAC menées dans trois cantons - Carignan, Mouzon et Raucourt, si mes souvenirs sont bons -, ainsi que dans le secteur de l'Argonne ardennaise. Je peux lui indiquer que, si ces opérations sont prêtes en 2004, elles recevront mon accord plein et entier. Si, en revanche, elles interviennent en 2005, nous serons dans un autre cadre, celui de la décentralisation, qui prévoit que le FISAC sera géré par la région. Il faudra donc veiller à ce que les régions poursuivent ces actions et à ce que les programmes régionaux soient suffisamment précis pour qu'il n'y ait pas d'inquiétudes quant à la pérennité d'un certain nombre de projets actuellement en préparation.
Je répondrai à André Thien Ah Koon que La Réunion dispose d'une chambre de commerce unique. Mais il est vrai que la géographie de l'île est particulière. Il est important que cette chambre de commerce mène des actions de proximité dans la partie de La Réunion dont André Thien Ah Koon est l'élu. Elle assure déjà une présence. Je suis tout à fait disposé à examiner la manière dont nous pouvons renforcer cette présence de proximité. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler. En revanche, il ne paraît pas souhaitable de créer une deuxième chambre de commerce à La Réunion. Cette hypothèse, qui avait été envisagée notamment dans le cadre du projet de bi-départementalisation, a été écartée depuis.
En ce qui concerne l'observatoire de la vie du commerce à La Réunion, je suis tout à fait conscient du risque de monopole qui existe sur l'île, notamment dans la grande distribution. S'il s'agit d'établir un diagnostic de l'offre de commerce à La Réunion, mes services seront tout à fait disposés à le faire, en liaison étroite avec les acteurs locaux.
S'agissant des marchés publics, nous souhaitons que leur accès soit amélioré pour les petites entreprises, notamment pour les artisans, dans le cadre des précautions indispensables à la transparence de ces marchés. Je souhaite - et ce sera probablement l'un des thèmes de la deuxième loi - que l'on puisse faciliter les soumissions des petites entreprises aux marchés publics, car elles sont trop souvent écartées pour des raisons de complexité administrative, alors qu'elles pourraient très bien y répondre de manière fructueuse.
Michel Vergnier m'a posé plusieurs questions importantes. Je rappelle que, s'il y a quelque temps les parlementaires de l'opposition, aujourd'hui dans la majorité, pouvaient s'inquiéter du rythme d'évolution des crédits du ministère des PME, c'est parce que, à l'époque, aucune loi n'accordait l'équivalent du total du budget du ministère aux entreprises du secteur de l'artisanat, du commerce et des PME. Avec la loi sur l'initiative économique, ce sont 176 millions d'euros qui sont budgétés dans la loi de finances pour 2004. J'ajoute qu'en plein exercice, lorsqu'elle aura atteint sa vitesse de croisière, cette loi représentera un effort fiscal d'environ 500 millions d'euros, c'est-à-dire une véritable bouffée d'oxygène pour ce secteur, privilégiant les actions destinées à soutenir notamment la transmission d'entreprises.
J'en arrive à la taxation des plus-values de cession, puisque le président m'a interrogé sur la rétroactivité de cette mesure. Je dois dire, avec regret peut-être, mais avec honnêteté, que cette rétroactivité n'est pas envisagée pour 2003. Je rappelle que c'est la mesure la plus coûteuse de la loi initiative économique, puisque, à elle seule, elle va représenter un effort fiscal de 250 millions d'euros. Il s'agit donc d'une véritable transformation de la fiscalité sur les mutations d'entreprises, qui est prévue pour les années 2004 et 2005 et qui ne sera pas rétroactive.
Pour les CPER, nous disposons à l'heure actuelle d'une enveloppe de 6,64 millions d'euros qui correspond aux besoins et qui tient compte du prolongement d'une année du XIIe Plan. Les crédits ont donc été budgétés de façon suffisante pour répondre aux besoins liés à l'exécution des contrats de Plan Etat-région.
En ce qui concerne la décentralisation, je crois avoir répondu que 50 millions d'euros environ seront décentralisés dès le 1er janvier 2005. Les régions ayant la disponibilité de ces fonds, il sera important de veiller à ce qu'ils ne soient pas dilués dans leurs budgets, mais restent bien affectés à l'artisanat et au commerce. C'est d'ailleurs également vrai pour l'Etat.
En ce qui concerne les associations de consommateurs - c'est une question importante -, je m'étais engagé publiquement à obtenir le dégel des crédits qui ont été gelés dans le cadre de la procédure annoncée par le ministre du budget. C'est chose faite, monsieur le député. J'ai donc envoyé, le 14 octobre, des courriers personnalisés à chaque association pour leur indiquer que les 600 000 euros qui manquaient ont été dégelés grâce à la diligence du ministre du budget, lequel a bien compris qu'il nous fallait soutenir nos réseaux consuméristes, qui jouent un rôle important dans la défense du consommateur en France.
M. Michel Zumkeller m'a interrogé sur la formation des chefs d'entreprise. C'est effectivement un problème très important. Etre entrepreneur, ce n'est pas forcément maîtriser un métier. Je souhaite donc que la réforme de l'apprentissage, qui mettra en oeuvre une « modularisation » de la formation, permette d'ajouter à l'acquisition du métier celle de modules plus sophistiqués, soit de culture générale, afin de pouvoir revenir ensuite à des cursus d'éducation générale, soit d'apprentissage de la gestion, qui permettront aux apprentis de devenir de futurs chefs d'entreprise. En somme, je souhaite que la réforme de l'apprentissage prépare une nouvelle génération à reprendre les 550 000 entreprises dont les dirigeants vont partir à la retraite dans les quinze années qui viennent. Il y a là un véritable défi à relever, et nous y sommes prêts.
J'indique également que les chambres de commerce et les chambres de métiers sont sensibles à cette dimension du problème de la transmission. Les premières mettent en place des écoles de management ouvertes à des professionnels qui auraient déjà dix ou quinze années d'activité derrière eux et qui ne sont donc plus des étudiants, afin d'assurer cette formation à la gestion d'entreprises. J'ai visité un certain nombre de ces écoles qui répondent exactement à cette demande. Quant aux secondes, elles peuvent également développer, dans le cadre de la gestion de leurs fonds de formation, le même type de prestations.
M. Daniel Mach m'a interrogé sur la situation des buralistes, sujet d'actualité qui préoccupe les parlementaires, notamment les membres du groupe de l'UMP. Les buralistes constituent un formidable réseau de 33 000 commerçants, qui travaillent beaucoup, sont bien implantés sur l'ensemble du territoire et sont soumis à des impératifs éthiques, puisqu'ils sont les seuls à faire l'objet d'une enquête des renseignements généraux. C'est pourquoi ce réseau doit absolument être maintenu et se développer. Or, il vit en grande partie des ressources liées au tabac - qui représente environ 50 % de son chiffre d'affaires -, même s'il ne faut pas oublier ses autres activités. Je me suis donc battu pour que le plan qui a été présenté lors du congrès des buralistes soit un plan sérieux, qui vise, non pas à aider ou à distribuer des subsides à une profession qui exprimerait son mécontentement, mais à corriger des déséquilibres économiques que l'Etat lui-même provoque. Il faut en effet reconnaître cette vérité : ce ne sont pas les buralistes, mais l'Etat qui, pour des raisons de santé publique qui ont été longuement exposées, modifie l'équilibre économique de ces entreprises.
Ce plan est donc un bon plan. Il prévoit notamment de porter la marge de 6 % à 8 % pour les buralistes dont le chiffre d'affaires, en ce qui concerne la vente de tabac, est inférieur à 150 000 euros, et de 6 % à 6,7 % pour ceux dont le chiffre d'affaires est compris entre 150 000 et 300 000 euros. Cette mesure était véritablement inespérée il y a quelques semaines, ainsi que les buralistes l'ont eux-mêmes reconnu. Ce plan a fait l'objet, au cours du congrès, d'un vote qui s'est révélé assez nettement favorable.
Il faut toutefois tenir compte de situations différentes au sein de la profession. Ainsi, je reconnais bien volontiers, monsieur le député, que les buralistes des zones frontalières, notamment de pays où le tabac est très peu coûteux, vont être pénalisés. Nous avons donc veillé à ce qu'ils puissent obtenir des compensations. Mais ce sont des entrepreneurs et ils ne souhaitent pas basculer vers un régime d'assistanat. C'est pourquoi il nous faut mener une réflexion - à laquelle je souhaite que les parlementaires contribuent de la manière la plus imaginative possible - afin que ce formidable réseau, qui maille le territoire, répond à des critères de déontologie et est associé, à travers la vente du tabac, au service public, soit utilisé au mieux. Des discussions sont actuellement en cours entre La Poste, La Française des jeux, un certain nombre d'administrations, d'un côté, et les buralistes de l'autre. En effet, ceux-ci pourraient certainement se voir confier de nouvelles activités rémunératrices. En tout cas, en tant que secrétaire d'Etat au commerce, je serais navré que ces entreprises ne puissent plus parvenir à un équilibre d'exploitation. J'ai donc indiqué aux buralistes que je me ferai, le cas échéant, leur avocat. Mais M. Alain Lambert est également extrêmement déterminé à trouver des solutions. Le Gouvernement n'abandonnera pas les buralistes. Il compte au contraire définir avec eux un mode de développement qui leur garantisse des exploitations intéressantes.
Je souhaite indiquer à Denis Merville que l'apprentissage est, en effet, indiscutablement une bonne préparation au management. Par ailleurs, nous devons probablement réfléchir, dans le cadre de la deuxième loi, à une aide à la reprise des commerces situés dans les quartiers difficiles ou dans les zones rurales.
Quant à la TVA bâtiment, sur laquelle Rodolphe Thomas m'a également interrogé, vous pouvez considérer que la fixation de son taux à 5,5 % est acquise pour 2004, dans le cadre de la loi de finances. Je rappelle que ce taux réduit était jusqu'à présent appliqué de manière expérimentale. Or nous avons obtenu de la commission qu'il soit inscrit dans l'annexe H, c'est-à-dire qu'il soit reconnu comme un dispositif pérenne. Si, comme je le souhaite, le Conseil ECOFIN adopte la directive de la commission, non seulement le taux réduit de TVA s'appliquera au secteur du bâtiment selon le périmètre que vous avez évoqué, mais il sera définitivement garanti. Il était important d'apporter cette précision, car les entreprises s'inquiètent du taux de TVA qu'elles doivent appliquer aux devis concernant l'année 2004. Je leur confirme que ce taux sera bien de 5,5 %.
Rodolphe Thomas m'a également interrogé sur les CIEL. Ceux-ci répondent à un besoin simple. En effet, vous votez des lois, mais nous n'avons pas de SAV, de « service après-vote » (Sourires.) Or, il est plus utile de connaître les modalités d'application d'une loi que les conditions de son élaboration. Les Français s'intéressent moins aux débats qu'aux mesures applicables. Je souhaite donc que les parlementaires qui le souhaiteraient, dans tous les groupes - et je suis à leur disposition -, puissent mettre en place ces comités d'initiative économique locaux. Ces outils de concertation leur permettront, en liaison avec les chambres de commerce, les chambres de métiers, les experts-comptables, les avocats et les notaires - cinq professions ou organismes qui sont mobilisés pour que cette loi soit vraiment traduite dans les faits -, de faire connaître la loi, d'en évaluer l'impact et l'application. Il est en effet important pour un ministre de connaître les aspects de la loi qu'il faudrait, le cas échéant, amender. A cet effet, l'INSEE peut désormais utiliser de nouveaux instruments de mesure du nombre de créations ou de transmissions d'entreprises afin d'élaborer ses statistiques non seulement aux niveaux départemental ou régional mais également à l'échelle d'un bassin d'emploi. Ces CIEL sont donc à votre disposition. Des experts peuvent vous aider à les mettre en oeuvre. J'ajoute qu'ils ne nécessitent pas de moyens financiers, car ce sont d'abord des instances de concertation et de communication.
Enfin, s'agissant des DRCA, à l'heure actuelle, nous nous orientons plutôt vers leur regroupement dans les pôles territoriaux des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances, c'est-à-dire les trésoreries générales, de façon qu'ils sortent de leur isolement, qui n'est pas forcément un atout. Les DRCA représentent de toutes petites équipes en charge de très grands territoires, ce qui pose des problèmes d'efficacité évidents. Nous souhaitons donc muscler les équipes économiques qui, dans le cadre des trésoreries générales, sont déjà très actives pour soutenir les entreprises au niveau départemental ou régional. Telle est la piste que nous explorons en ce qui concerne ces collaborateurs efficaces et motivés de mon ministère.
M. le président. Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d'Etat, pour la précision et la qualité de vos réponses.
Je vous propose maintenant de procéder à l'examen des deux amendements sur lesquels nous voterons après le départ du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 59.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. L'amendement tend à modifier, à l'article 75, le taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle. L'IATP concourt pour environ 30 % au budget des chambres de commerce. Je vous propose de passer d'un taux de 1,5 % à 1,7 % pour répondre aux besoins que susciteront certaines actions collectives d'ampleur nationale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial. Les chambres consulaires ne peuvent pas s'exonérer de l'effort de rigueur demandé à tous les établissements à caractère public en France. Néanmoins, les chambres de commerce comme les chambres de métiers - ces dernières feront d'ailleurs l'objet d'un amendement rédigé dans le même esprit - ont besoin de réforme, de réorganisation, d'informatisation. Après avoir auditionné le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, la commission des finances a pu vérifier que cette augmentation exceptionnelle du produit était effectivement destinée à améliorer très sensiblement l'efficacité des chambres de commerce sur le terrain. C'est pourquoi nous avons accepté de soutenir cet amendement.
M. le président. C'est un sujet récurrent. Je me souviens qu'il a donné lieu à d'âpres discussions avec le Gouvernement. Au temps de M. Madelin, elles ont même duré une partie de la nuit. Quelle est la position du Gouvernement aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Cette augmentation, relativement modeste, répond d'abord à une nécessité en matière d'investissement. L'informatisation de l'ensemble du réseau est nécessaire pour pouvoir appliquer certaines réformes en cours, notamment la loi pour l'initiative économique, qui impose aux centres de formalités des entreprises des délais de réponse beaucoup plus brefs. Elle ouvre également la possibilité de transmettre les dossiers de création d'entreprises via Internet, ce qui suppose un investissement. La modernisation informatique de l'ensemble du réseau justifie donc cette progression de l'IATP.
Ensuite, 2004 sera une année électorale pour l'ensemble du réseau, ce qui implique certaines dépenses qui aujourd'hui ne sont pas couvertes.
Enfin, je souhaite que le réseau améliore ses performances en termes d'efficacité. Je travaille à l'heure actuelle sur ce que l'on pourrait appeler une réforme des chambres de commerce. Leurs ressources proviennent de prélèvements obligatoires. Elles doivent donc être mieux gérées et le seront si certains problèmes d'organisation sont traités. Vous le savez en effet, le réseau des chambres de commerce est inégalement réparti : dans certains départements, elles sont très dispersées, dans d'autres, elles sont au contraire assez concentrées. Un mouvement se dessine en faveur d'une rationalisation de leur carte qu'il faut, je crois, accompagner.
Il est probable qu'une telle évolution nécessite une modernisation du statut du personnel. La gestion des personnels des chambres de commerce est aujourd'hui à peu près équivalente à celle des fonctionnaires de l'Etat, ce qui ne leur rend pas la tâche facile et entraîne certainement des surcoûts. Elles ne sont légalement pas autorisées, par exemple, à licencier un salarié inefficace, ou du moins éprouvent les plus grandes difficultés à le faire du fait du statut très particulier de leurs personnels. La situation est d'ailleurs la même dans les chambres de métiers.
Nous vivons, je le crois, une période de transition. Ne considérez pas que l'adoption de cet amendement nous laissera quittes des problèmes de gestion rencontrés dans les chambres de commerce. Mon intention est clairement d'améliorer, chambre par chambre, leur performance économique. Cela passe également par des modifications législatives que je vous proposerai d'ici à quelques mois, et qui constitueront en quelque sorte un codicille à cet amendement, confirmant l'exigence que nous devons montrer à l'égard d'établissements publics habilités à lever l'impôt.
Le Gouvernement est sensible aux efforts très importants entrepris par le réseau des chambres de commerce afin de soutenir le mouvement en faveur de la création et de la transmission d'entreprises. Beaucoup d'initiatives ont été prises et le réseau s'est mobilisé comme jamais. Il faut maintenant le conforter. Au demeurant, l'amendement reste raisonnable puisque cette augmentation de 0,2 % représente un prélèvement de 2 millions d'euros.
M. le président. Votre réponse facilitera certainement son vote.
Vous avez à nouveau la parole, monsieur le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 60, déposé par le Gouvernement.
M. le secrétaire d'Etat. L'amendement n° 60 à l'article 76 modifie la taxe pour frais des chambres de métiers. Je l'ai indiqué, ma politique consiste à déléguer des tâches à certains réseaux et établissements qui incarnent la proximité, en particulier les chambres de commerce et les chambres de métiers. Ces dernières connaissent cependant plusieurs difficultés qu'il faut résoudre, et cet amendement peut y contribuer partiellement.
Je souhaite cependant ne pas accroître le prélèvement sur les artisans, toujours sensibles à de telles variations. Au contraire, l'amendement donne aux chambres des métiers des facilités supplémentaires pour financer leur restructuration, mais la cotisation des artisans aux fonds d'assurance formation diminue de 0,29 % à 0,24 % de la masse salariale, ce qui représente une réduction moyenne de 2,2 % pour les artisans.
Pourquoi améliorer les conditions de financement des chambres de métiers ? D'abord, les chambres de métiers de certains départements ruraux, où exercent peu d'artisans et où la collecte des droits additionnels est donc faible, rencontrent de vraies difficultés à assurer leur mission de service public. Le Cantal est un exemple de département très étendu et qui compte peu d'artisans, mais le problème est le même dans tous les territoires ruraux. Si nous voulons qu'un service public de qualité soit assuré partout, nous devons mettre en place un système de péréquation.
L'un des objectifs de cet amendement est donc de donner à l'Assemblée permanente des chambres de métiers la possibilité d'assurer une péréquation au bénéfice des chambres dont les ressources sont insuffisantes pour assumer leur mission, si importante aujourd'hui en matière de transmission des entreprises. De nombreux artisans installés en territoire rural vont en effet passer la main. Or les chambres de métiers sont des lieux importants pour faire vivre le marché de la reprise dans la transparence et l'efficacité. Elles ont également un rôle à jouer en termes de formation et l'un d'entre vous a rappelé combien il était nécessaire de former les futurs artisans à la gestion des entreprises.
Par ailleurs, les régions seront en 2004 des acteurs essentiels du développement économique. Les artisans souhaitent donc avoir en face des conseils régionaux des interlocuteurs suffisamment forts et disposant des outils d'expertise adéquats pour contribuer à bâtir des politiques de l'artisanat. La décentralisation du FISAC suscite d'ailleurs leur inquiétude : ils s'interrogent sur le devenir de ces fonds. Si les chambres régionales de métiers sont capables de dialoguer et de bâtir des projets avec les conseils régionaux, l'artisanat sera mieux représenté à l'échelon régional et leur action se révélera probablement plus efficace en termes d'utilisation des deniers publics. L'amendement du Gouvernement conforte donc les chambres régionales de métiers afin de rationaliser leurs actions et d'installer de vrais interlocuteurs à cet échelon.
Enfin, il convient de donner au réseau national des chambres de métiers les moyens nécessaires à sa mission. L'APCM a beaucoup contribué à la réflexion et aux propositions lors de l'examen de la loi pour l'initiative économique. Elle a déjà engagé un travail important sur la deuxième loi, par exemple en ce qui concerne le statut du conjoint de l'artisan. Soutenir ce réseau et lui permettre de participer de façon éclairée à l'effort de réforme que le Gouvernement a entrepris va dans le sens de l'intérêt général. Je le répète, l'amendement ne se traduit pas par une aggravation des prélèvements obligatoires sur les artisans.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial. Cet amendement se traduit même par un allégement des prélèvements obligatoires. Nous ne pouvons donc qu'y être favorables. Il a aussi le mérite de répartir la ressource de façon pérenne et assurée entre les chambres départementales, les chambres régionales et l'APCM. Je souhaite simplement que l'augmentation des ressources des chambres de métiers serve leur efficacité. Elle ne doit pas les entraîner sur la pente dangereuse qui consiste à renforcer certains étages des structures sans alléger les autres, ce qui est souvent le cas dans les établissements publics. J'espère que l'avenir conjuguera amélioration de l'efficacité et réalisation d'économies.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Nous avons bien entendu les arguments de M. le secrétaire d'Etat, en particulier s'agissant des différents étages de l'organisation des chambres de métiers. Il me paraît intéressant de veiller à ce que les relations entre chambres régionales et conseils régionaux soient bien équilibrées. La commission donne un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Il s'agit en effet d'une question récurrente. Il est légitime de s'interroger sur la réalité de la responsabilisation des chambres consulaires au regard des montants qui leur sont votés chaque année. Les parlementaires - et même le Gouvernement cette année - déposent des amendements pour améliorer les recettes, et ces chambres sont sous contrôle sinon sous surveillance. Mais leurs besoins peuvent être différents selon l'implication dans les politiques liées à l'emploi ou au développement.
Actuellement, le système fonctionne, y compris aux échelons régional et national, ce qui implique que les deux perçoivent des cotisations. Mais on le sait, en ce qui concerne les stratégies de développement, les relations entre chambres départementales, voire entre régions, sont parfois difficiles, pour ne pas dire conflictuelles, et les plus dynamiques ne sont pas toujours les plus écoutées. L'amendement gouvernemental encadre le financement et fixe pour chaque chambre un montant maximal pour que le budget puisse fonctionner. Mais rien ne les empêche de se caler en dessous. Il est vrai que la régionalisation offre une vision économique plus large que ne l'ont souvent les départements ruraux, qui ont besoin d'outils pour leur développement mais manquent de moyens. Je voudrais toutefois être rassuré sur l'objectif de l'amendement. Est-ce, comme vous avez semblé le dire, monsieur le secrétaire d'Etat, la première étape d'une dynamique privilégiant le niveau régional pour la définition de stratégies politiques et de moyens ? Ici ou là, les assemblées permanentes des chambres de commerce ou de métiers - je ne parle pas de la chambre d'agriculture - sont contestées. Ne s'agit-il pas d'une tentative de reprise en main ? En dépit des discours sur la décentralisation, certaines mesures semblent systématiquement tirer vers le haut les lieux de décision et d'organisation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jean-Pierre Gorges. M. le secrétaire d'Etat a indiqué que l'évolution de la progression maximale de l'IATP servira à l'investissement, mais il faut être prudent, car l'investissement implique un retour sur investissement. Il ne devrait donc pas être financé de façon pérenne par l'évolution d'une taxe. Je préfère la deuxième explication : renforcer l'action des chambres de commerce ou le développement économique dans les départements. L'évolution de cette taxe est certainement nécessaire, mais elle doit être justifiée par une contribution plus forte des chambres au développement économique.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
M. Rodolphe Thomas. Depuis ce matin, nous discutons de la nécessité de faciliter la vie des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles et de ne pas les imposer davantage. L'augmentation de 0,20 % proposée à l'article 75 paraît sans doute modeste, mais elle est en contradiction avec la volonté affichée de ne pas pénaliser le monde socio-économique, et de faciliter au contraire la création d'entreprises et le développement du monde entrepreneurial. Je ne suis donc pas sûr de voter favorablement. En revanche, l'article 76 me paraît approprié.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, désirez-vous lever ces interrogations avant de nous quitter ?
M. le secrétaire d'Etat. La dimension décentralisation prend désormais une importance primordiale. Elle implique que les régions abandonnent le monologue et travaillent en dialoguant avec leur environnement, en particulier avec la société civile et les forces économiques. A cet égard il convient de structurer davantage l'échelon régional, mais son renforcement ne doit pas nous conduire à ne plus nous intéresser à ce qui se passe au niveau inférieur.
Je suis donc tout à fait favorable à une réflexion sur les missions de l'échelon régional et à une rationalisation de celles des chambres locales afin que, comme cela a été le cas avec la coopération intercommunale, lorsqu'une compétence est exercée à un échelon supérieur, il y ait un transfert de compétences.
Il faudra garder cet élément présent à l'esprit dans la préparation de la réforme des chambres de commerce. Ces dernières devront déléguer des compétences au niveau régional car c'est le bon échelon pour les exercer. Je pense, en particulier, au soutien au commerce extérieur qui suppose la mise en oeuvre de moyens importants. A l'heure actuelle, en effet, beaucoup de chambres font individuellement et séparément du soutien à l'exportation. Ne pourrait-on pas améliorer cette action en la regroupant à l'échelon régional ? Voilà une piste à explorer.
Le contrôle des chambres de commerce et de métiers est un autre élément de réforme sur lequel Jean-Louis Dumont m'a interrogé. Il est actuellement effectué par l'Etat, mais la situation pourrait être améliorée si on rapprochait cette tutelle du terrain en la confiant aux préfets.
Pour cette réforme, 2004 sera l'année de la réflexion. Peut-être aurons-nous à débattre ensemble, à l'Assemblée nationale, à la fin de l'année prochaine, d'un certain nombre de sujets, comme l'organisation territoriale des chambres de commerce, le rôle de l'échelon régional et ses missions, le rôle de la tutelle en définissant son niveau - nationale, rapprochée, départementalisée ? -, le financement. Sur ce dernier point, ne faut-il pas réformer l'IATP, pour disposer d'un outil de prélèvement qui soit davantage lié à la matière fiscale, c'est-à-dire qui valorise le fait qu'un territoire se développe ? A l'heure actuelle, en effet, telle qu'elle fonctionne, l'IATP ne récompense pas les chambres vertueuses, c'est-à-dire celles qui auraient contribué à améliorer la richesse économique dans leur ressort.
Enfin, il ne faut pas oublier d'améliorer la gestion du personnel, tant dans les chambres de métiers que dans les chambres de commerce.
La réflexion est déjà bien engagée. Je suis extrêmement favorable à ce que les partementaires y soient pleinement associés mais, en cette année de transition, il faut éviter de perturber les initiatives qui ont déjà été prises et encourager les deux grands réseaux à se réformer, ce qui suppose la mise en place de moyens. En conséquence, je vous demande d'adopter ces deux amendements qui sont d'ailleurs liés, car il serait difficilement concevable que l'un des deux réseaux bénéficie de disponibilités plus importantes que l'autre, d'autant que ma vigilance est la même à l'égard des deux.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'associe à celles et ceux qui ont souligné combien ils avaient apprécié votre action et je vous remercie d'avoir accepté le principe de la réunion conjointe de deux commissions.
J'ai personnellement constaté que cette formule permettait aux parlementaires d'être beaucoup plus réactifs, mais aussi beaucoup plus proches de vous. Le caractère moins formel, moins solennel que le débat en séance plénière y a sans aucun doute contribué. J'imagine que cela a également tenu au sujet lui-même, car il continue de passionner bon nombre de députés, ainsi qu'à vos qualités personnelles, puisque vous ajoutez à une vivacité intellectuelle remarquable une imagination fertile en matière d'initiatives. Votre loi en donnera une nouvelle démonstration.
Je suis donc persuadé que le fait d'examiner votre budget en commission élargie n'a pas nui à la qualité du débat. Même si les membres de la commission des finances sont un peu plus huppés que les autres (Sourires) dans la hiérarchie de nos valeurs, cela n'a pas gêné l'expression de ceux venus de la commission des affaires économiques. Après avoir siégé pendant dix ans au sein de la commission des finances, je suis d'ailleurs très heureux de faire maintenant partie de la commission des affaires économiques qui, si elle n'a pas les mêmes objectifs, n'en apporte pas moins une contribution utile au débat. En l'occurrence nous aurons démontré que deux commissions réunies valent mieux qu'une. Elles se sont enrichies réciproquement par les interventions de leurs membres.
Je tiens également à souligner la collaboration de vos services qui nous ont fourni des réponses très précises, ainsi que ceux de la commission des affaires économiques et de la commission des finances qui ont permis le bon déroulement de la réunion. Je remercie enfin tous les intervenants.
Monsieur Dumont, vous avez quelque chose à ajouter ?
M. Jean-Louis Dumont. Je suis assez d'accord avec les propos que vous venez de tenir, mais cette réunion n'est pas une première. Cela me permet d'ailleurs de constater que, au fil des réunions communes, les modes de fonctionnement s'améliorent. Il semblerait néanmoins utile de fixer des règles plus précises afin que les interventions soient préparées. Par exemple, j'ai eu la parole au nom d'un groupe alors que je n'ai aucune responsabilité en son sein. Pour autant il ne faudrait évidemment pas mettre en place un carcan.
M. le président. Il me semble que personne n'a gêné personne ce matin. En ce qui vous concerne, monsieur Dumont, vous m'avez semblé parfaitement à l'aise. On peut toujours faire mieux, mais nous sommes sur le bon chemin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie.
(La séance consacrée à l'audition de M. le secrétaire d'Etat est levée à douze heures trente-cinq.)
annexe au procès-verbal
de la 2e séance
du vendredi 14 novembre 2003
SCRUTIN (n° 377)
sur l'amendement n° 60 du Gouvernement à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2004 (budget de l'économie, des finances et de l'industrie : fixation du montant maximum et de l'affectation du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers).
Nombre de votants
29
Nombre de suffrages exprimés
26
Majorité absolue
14
Pour l'adoption
20
Contre
6
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe U.M.P. (364) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstentions : 3. - MM. Jean-Pierre Le Ridant, Edouard Leveau et Denis Merville.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : Mme Hélène Mignon (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12).
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