ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 22 NOVEMBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du vendredi 21 novembre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

1.  Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et création du revenu minimum d'activité. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite)
Article 35 (suite) «...»

Amendement n° 239 de M. Vidalies : M. Alain Vidalies. - Retrait.
Amendements identiques n°s 89 de Mme Billard et 234 de M. Préel : Mme Martine Billard, M. Rodolphe Thomas, Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires culturelles ; MM. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Maxime Gremetz, Alain Vidalies. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendement n° 240 de M. Vidalies : M. Alain Vidalies, Mme la rapporteure, MM. le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 173 de M. Rodolphe Thomas : M. Rodolphe Thomas, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 196 de la commision des affaires culturelles : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 37 de la commission des affaires culturelles et 216 de Mme Mignon : Mmes la rapporteure, Hélène Mignon, MM. le ministre, Maxime Gremetz, Alain Vidalies. - Rejet.
Amendements identiques n°s 38 de la commission des affaires culturelles et 71 de Mme Morano : Mmes la rapporteure, Nadine Morano, M. le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 39 de la commission des affaires culturelles et 217 de Mme Mignon : Mme la rapporteure, MM. Alain Vidalies, le ministre, Maxime Gremetz, Mmes Martine Billard, Nadine Morano, Hélène Mignon, M. Rodolphe Thomas, Mme Martine Aurillac. - Rejet par scrutin.
Amendements n°s 90 rectifié de Mme Billard et 235 de M. Préel : Mme Martine Billard, M. Rodolphe Thomas, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejets.
Amendements identiques n°s 91 rectifié de Mme Billard et 236 de M. Préel : Mme Martine Billard, M. Rodolphe Thomas, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 241 de M. Vidalies : Mmes Hélène Mignon, la rapporteure, MM. le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 72 de Mme Morano : Mmes Nadine Morano, la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 73 rectifié de Mme Morano : Mmes Nadine Morano, la rapporteure, MM. le ministre, Maxime Gremetz, Mme Martine Billard. - Adoption.
Amendement n° 117 de Mme Billard : Mmes Martine Billard, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 40 de la commission des affaires culturelles et 218 de Mme Mignon : Mmes la rapporteure, Hélène Mignon, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 85 de M. Gremetz : M. Maxime Gremetz, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n° 86 de Mme Jacquaint et 242 de M. Vidalies : Mme Hélène Mignon, MM. Maxime Gremetz, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 41 de la commission des affaires culturelles et 200 de M. Estrosi : Mme la rapporteure, MM. Pierre-Louis Fagniez, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 243 de M. Vidalies : Mmes Catherine Génisson, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 42 de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure, MM. le ministre, Maxime Gremetz.

Suspension et reprise de la séance «...»

Adoption, par scrutin, de l'amendement n° 42.
Amendement n° 177 de M. Rodolphe Thomas : M. Rodolphe Thomas, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 178 de M. Rodolphe Thomas : M. Rodolphe Thomas, Mme la rapporteure, M. le ministre, Mme Martine Billard. - Retrait.
Adoption de l'article 35 modifié.

Après l'article 35 «...»

Amendement n° 179 de M. Vercamer : M. Rodolphe Thomas, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.

Article 36 «...»

Amendement de suppression n° 129 de Mme Mignon : Mmes Hélène Mignon, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 118 rectifié de Mme Billard : Mmes Martine Billard, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 43 rectifié de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure, MM. le ministre, Maxime Gremetz. - Adoption par scrutin.
Amendement n° 74 de Mme Morano, avec les sous-amendements n°s 258 et 259 de Mme Boutin : Mmes Nadine Morano, la rapporteure, le ministre. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article 36 modifié.

Après l'article 36 «...»

Amendements identiques n°s 44 rectifié de la commission des affaires culturelles et 219 de Mme Mignon. - Retrait de l'amendement n° 219.
Mme la rapporteure, MM. le ministre, Maxime Gremetz, Mme Martine Billard. - Rejet, par scrutin, de l'amendement n° 44 rectifié.

Article 37 «...»

L'amendement de suppression n° 130 de Mme Mignon est retiré.
Amendement n° 45 de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 119 de Mme Billard : Mmes Martine Billard, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 46 de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure, MM. le ministre, Maxime Gremetz. - Adoption de l'amendement rectifié.
Amendements n°s 197 de la commission des affaires culturelles et 202 de Mme Morano : Mmes la rapporteure, Nadine Morano, M. le ministre. - Adoption de l'amendement n° 197 ; l'amendement n° 202 tombe.
Adoption de l'article 37 modifié.

Article 38 «...»

Amendement n° 75 de Mme Morano : Mmes Nadine Morano, la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 38 modifié.

Article 39. - Adoption «...»
Article 40 «...»

Amendement n° 155 de Mme Morano : Mmes Nadine Morano, la rapporteure, MM. le ministre, Maxime Gremetz. - Adoption de l'amendement n° 155 rectifié.
Adoption de l'article 40 modifié.

Après l'article 40 «...»

Amendements identiques n°s 92 de Mme Billard et 233 de M. Préel : Mmes Martine Billard. - Retrait de l'amendement n° 92.
M. Rodolphe Thomas. - Rejet de l'amendement n° 233.
Amendements identiques n°s 255 de la commission des affaires culturelles et 203 rectifié de Mme Nadine Morano. - Retrait de l'amendement n° 203 rectifié.
Mme la rapporteure, M. le ministre, Mme Martine Billard, M. Rodolphe Thomas, Mme Hélène Mignon. - Adoption de l'amendement n° 255.

Article 40 bis «...»

Amendements n°s 180 de M. Vercamer, 2 et 3 de la commission des finances : M. Rodolphe Thomas, Mmes Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances ; la rapporteure, M. le ministre. - Retraits.
Amendement n° 48 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendement n° 49 de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 4 de la commission des finances, avec le sous-amendement n° 260 de M. Geoffroy : Mme la rapporteure pour avis, M. Guy Geoffroy, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article 40 bis modifié.

Après l'article 40 bis «...»

Amendement n° 159 du Gouvernement : M. le ministre, Mme la rapporteure. - Adoption.
Amendement n° 181 de M. Vercamer : M. Rodolphe Thomas, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.

Article 41 «...»

Amendements identiques n°s 133 de Mme Mignon et 228 de Mme Martine Billard, et amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles : Mmes Hélène Mignon, Martine Billard, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet des amendements n°s 133 et 228.
M. Maxime Gremetz, Mme Nadine Morano. - Rejet, par scrutin, de l'amendement n° 50.
Amendement n° 182 de M. Rodolphe Thomas : M. Rodolphe Thomas, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 160 du Gouvernement : M. le ministre, Mme la rapporteure. - Adoption.
Amendement n° 161 du Gouvernement : M. le ministre, Mme la rapporteure. - Adoption.
Adoption de l'article 41 modifié.

SECONDE DÉLIBÉRATION «...»
Article 4 «...»

Amendement n° 1 du Gouvernement : M. le ministre, Mme la rapporteure. - Adoption.
Adoption de l'article 4 modifié.

Article 18 «...»

Amendement n° 2 du Gouvernement : M. le ministre, Mmes la rapporteure, Martine Billard. - Adoption.
Adoption de l'article 18 modifié.

Article 40 bis «...»

Amendement n° 3 de Mme Boutin : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 40 bis modifié.
Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.
2.  Décision du Conseil constitutionnel «...».
3.  Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

Suite de la discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n°s 884 et 1216).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 55 à l'article 35.

Article 35 (suite)

    M. le président. Je rappelle les termes de l'article 35 :

TITRE II
CRÉATION DU REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

    « Art. 35. - Après l'article L. 332-4-14 du code du travail, sont insérés dix articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 ainsi rédigés :
    « Art. L. 322-4-15. - Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat insertion - revenu minimum d'activité destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ce contrat s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion visé à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.
    « Art. L. 322-4-15-1. - La conclusion du contrat institué à l'article L. 322-4-15 est subordonnée à la signature d'une convention entre le département et l'un des employeurs suivants :
    « 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les autres personnes morales de droit public, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif.
    « Les conventions passées avec ces employeurs sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
    « Les contrats d'insertion - revenu minimum d'activité ne peuvent être conclus par les services de l'Etat, du département et, dans les départements d'outre-mer, des agences d'insertion ;
    « 2° Les employeurs autres que ceux désignés au 1°, dont les établissements industriels et commerciaux, publics et privés et leurs dépendances, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics ou ministériels, les professions libérales. Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.
    « Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions suivantes sont réunies :
    « a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion - revenu minimum d'activité ;
    « b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée déterminée ;
    « c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
    « Art. L. 322-4-15-2. - La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 détermine les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
    « Elle prévoit des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre par l'employeur.
    « Le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, sont déterminés par décret.
    « Art. L. 332-4-15-3. - Le contrat insertion - revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant les conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
    « Les conditions de durée d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion requises pour bénéficier d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité sont déterminées par décret.
    « Art. L. 322-4-15-4. - Le contrat insertion - revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2. Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.
    « Le contrat insertion - revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, sous réserve du renouvellement par le département de la convention par voie d'avenant.
    « La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit.
    « La décision du département est notifiée à l'employeur et au salarié.
    « La durée du contrat insertion - revenu minimum d'activité et les conditions de sa suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris.
    « La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats insertion - revenu minimum d'activité est de vingt heures.
    « Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion - revenu minimum d'activité dure quinze jours.
    « Art. L. 322-4-15-5. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3-8, le contrat insertion - revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
    « A la demande du salarié, le contrat insertion - revenu minimum d'activité peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
    « Le contrat insertion - revenu minimum d'activité ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée que si la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial. A défaut, le cumul peut donner lieu à la résiliation de la convention par le président du conseil général. En cas de résilitation, le contrat peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
    « Art. L. 322-4-15-6. - I. - Le bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
    « Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
    « Celui-ci perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, diminué du montant forfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au logement sont prises en compte pour le calcul de cette allocation en application de l'article L. 262-10 du même code.
    « Le département peut confier par convention le service de l'aide du département à l'employeur à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du même code.
    « II. - Le bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité se voit garantir, dans des conditions fixées par décret, le maintien de son salaire par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt et pour une durée limitée à la durée de ce contrat, en cas :
    « 1° D'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;
    « 2° D'accident du travail ou de maladie professionnelle ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;
    « 3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévu aux articles L. 122-25 et suivants du présent code et donnant droit à l'indemnité journalière prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
    « En cas de suspension du contrat insertion - revenu minimum d'activité pour incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, son bénéficiaire continue à percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur, même s'il n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1° et 3°.
    « III. - Les modalités de détermination du montant du revenu minimum d'activité et de l'aide du département à l'employeur et de leur versement, notamment en cas de suspension du contrat de travail, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Art. L. 322-4-15-7. - Pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, est considéré comme rémunération le montant du revenu minimum d'activité diminué du montant de l'aide du département prévue à l'article L. 322-4-15-6.
    « Les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 322-4-15-1 sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. Cette exonération donne lieu à l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
    « Art. L. 322-4-15-8. - Le département mène, avec la participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-15-1, des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité.
    « Pour l'application des dispositions de l'article L. 322-4-15-2, l'Etat et le département concluent, dans le cadre de leurs compétences respectives, une convention. Celle-ci détermine les modalités de la participation des services de l'Etat à la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité.
    « Le département peut également conclure avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion - revenu minimum d'activité.
    « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
    « Art. L. 322-4-15-9. - Le département peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1. Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une formation complémentaire.
    « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 322-4-15-7 et L. 322-4-15-8, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi. »
    L'amendement n° 55 n'est pas défendu.
    M. Vidalies, Mme Hélène Mignon, M. Le Garrec, M. Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement, n° 239, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, après les mots : "Cette durée, insérer les mots : ", qui ne peut être inférieure à six mois,. »
    La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. L'Assemblée a déjà repoussé ce matin un autre amendement sur la question des six mois. Le débat n'a pas été tranché dans le sens que je souhaitais, mais il est inutile de le reprendre. Tout en regrettant profondément que la mention de cette durée minimale ne figure pas dans le texte, je retire notre amendement.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Merci !
    M. le président. L'amendement n° 239 est retiré.
    L'amendement n° 84 n'est pas défendu.
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 89 et 234.
    L'amendement n° 89 est présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ; l'amendement n° 234 est présenté par M. Préel.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail. »
    La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 89.
    Mme Martine Billard. La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires du RMA n'est pas, comme c'est le cas pour d'autres seuils, renvoyée à un décret, mais est fixée par le projet lui-même à 20 heures. C'est un des seuils qui font débat au sein des associations d'insertion ; elles trouvent en effet dommageable que l'on ne puisse pas tenir compte des possibilités des personnes concernées, certaines pouvant travailler 20 heures, voire davantage, d'autres seulement 15 heures ou 10 heures. Je propose donc de supprimer ce seuil et, partant, de moduler l'aide attribuée à l'employeur en fonction du nombre d'heures effectuées. En effet, dans le texte actuel, cette aide est forfaitaire et reste identique si la personne est embauchée pour le minimum de 20 heures ou pour davantage, jusqu'à la limite de 35 heures correspondant à la durée légale du travail.
    Sur le même sujet, d'autres questions se posent. Ce matin, monsieur le ministre, vous avez fait adopter par l'assemblée la possibilité d'embauches sous contrat RMA par les entreprises d'intérim. Or celles-ci vont mettre leurs salariés à la disposition d'autres entreprises. Comment va-t-on contrôler le nombre d'heures qu'ils effectuent ? Par ailleurs, quand une entreprise passe contrat avec une agence de travail intérimaire, la facture, qui intègre le service fourni, est plus élevée que la rémunération versée au salarié. Quel contrôle sera exercé afin de s'assurer, en l'occurrence, que l'entreprise ne paie pas l'agence d'intérim plus cher que ne touche le salarié sous contrat RMA ? Sinon, cela signifierait qu'un intermédiaire se fait de l'argent grâce à un statut financé sur fonds publics, ce qui serait particulièrement étonnant.
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour soutenir l'amendement n° 234.
    M. Rodolphe Thomas Je défends cet amendement au nom de Jean-Luc Préel, qui est retenu dans sa circonscription.
    Il s'agit - Mme Billard vient de l'expliquer - de supprimer la durée minimale de travail hebdomadaire. Pourquoi supprimer le plancher de 20 heures ? L'objectif de ce projet est de faire de l'insertion. Il vise les personnes les plus fragilisées. Il serait donc réaliste de reconnaître que beaucoup ne peuvent malheureusement pas travailler 20 heures. Pourquoi ne pas envisager 10 ou 15 heures ? L'essentiel est de réinsérer. Ne confondons pas politique de l'emploi et politique d'insertion.
    En outre, si le plancher de 20 heures est maintenu, ces personnes ne pouront pas accéder au RMA et, bien qu'incapables de travailler aussi longtemps, seront encore une fois accusées de refuser toute activité.
    Enfin, cet amendement doit se lire avec l'amendement n° 235 que nous examinerons tout à l'heure et qui transforme l'aide forfaitaire attribuée à l'employeur en une aide proportionnelle au nombre d'heures effectuées par le bénéficiaire du RMA. Pour l'UDF, cette proportionnalité aurait l'avantage d'inciter le chef d'entreprise à proposer le plus d'heures possible ou d'augmenter progressivement le nombre d'heures, en partant de 10 heures, par exemple, afin de faciliter l'insertion du salarié.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a repoussé ces amendements après les avoir soigneusement étudiés, et cela mérite des explications précises.
    Je me suis moi-même posé la question de la durée hebdomadaire. Compte tenu de la population concernée par le RMA, un minimum de 20 heures de travail, cela peut être lourd. J'avais donc envisagé de diminuer ce nombre d'heures.
    Seulement cette diminution se heurtait au principe de la prime forfaitaire attribuée à l'employeur. En effet, comme l'aide est constante, si l'on diminue le nombre d'heures de travail, il y a un moment où l'employeur aurait reçu davantage qu'il n'aurait versé à l'employé, où il aurait fait du bénéfice sur son revenu, chose évidemment impossible. Si l'on touchait à la durée hebdomadaire, il fallait donc opter pour la proportionnalité.
    Je sais que cette idée a le soutien de nombreuses associations, en particulier ATD Quart Monde et Emmaüs, et elle mérite d'être creusée. Je crois donc être en harmonie, monsieur le ministre, avec ce que vous avez indiqué dans votre intervention liminaire, en vous disant que nous devrons absolument, le moment venu, étudier la solution du contrat unique proposé par le Conseil économique et social.
    Mais, en l'espèce, on ne peut pas, d'un côté, supprimer la durée minimale et, de l'autre, maintenir l'aide forfaitaire correspondant au RMI. Cette proposition part d'un bon sentiment, mais elle compromettrait l'équilibre du texte. Monsieur le ministre, vous savez combien j'ai essayé, avec la commission, d'améliorer votre projet, mais je n'ai jamais, en ce qui me concerne, envisagé d'en remettre les fondements en cause. Voilà pourquoi la commission a repoussé ces deux amendements.
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous nous sommes évidemment beaucoup interrogés sur la notion de durée minimale et nous sommes arrivés à la conclusion que, compte tenu de l'objectif du RMA, qui est de reconduire les bénéficiaires vers des emplois à temps complet, la question de la durée était structurante. On ne passe pas de quelques heures de travail seulement à une insertion dans le monde normal du travail.
    Autrement dit, ce contrat est destiné à des personnes qui, bien qu'assez éloignées de l'emploi, sont tout de même en mesure d'effectuer 20 heures de travail par semaine avant d'être insérées dans un emploi que je qualifierai de classique. Ceux qui connaissent trop de difficultés pour pouvoir accepter ce rythme sont, de mon point de vue, justiciables d'autres dispositifs d'insertion parmi ceux qui accompagnent le revenu minimum d'insertion. Je crois donc qu'il faut maintenir la durée de 20 heures.
    Par ailleurs, madame la rapporteure, la loi d'habilitation que le Parlement a votée nous donne la possibilité de créer le contrat unique par voie d'ordonnance. Nous y travaillons, et nous aurons naturellement, avec la commission des affaires sociales, le dialogue qui s'impose à ce sujet.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je n'ai pas du tout perdu de vue l'idée de créer un contrat unique, et c'est bien pourquoi nous avons veillé à ce que la loi d'habilitation nous le permette.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. C'est une bonne chose.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Après le décret, l'ordonnance. Où va-t-on ? Plus il devient clair que le texte est mauvais, plus on veut dessaisir le Parlement. Franchement, je me demande à quoi nous servons !
    Tout à l'heure, on refusait que la loi définisse le public visé, et maintenant on parle de créer le contrat unique par ordonnance. A quoi bon siéger nuit et jour ? Si on veut vraiment que le Parlement devienne une chambre d'enregistrement, comme l'a dit quelqu'un de la majorité, c'est comme ça qu'il faut faire !
    Deuxième remarque : je suis scandalisé, monsieur le président, de ne voir dans cet hémicycle, depuis ce matin, ni le président de la commission des affaires sociales, ni le représentant de la commission des finances.
    M. Guy Drut. Pas depuis ce matin !
    M. Maxime Gremetz. Je demande qu'on les fasse venir, car je n'accepte pas que Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales soit seule à participer au débat et que le président de la commission s'en moque. Ce n'est pas possible, ce n'est pas acceptable ! Il faut quand même avoir un peu de respect à l'égard de la représentation nationale et à l'égard de Mme la rapporteure.
    Evidemment, puisque l'on veut tout décider par décret et par ordonnance, on n'a plus besoin de rapporteurs, ni de députés, ni même de ministre : il a bien peu parlé depuis ce matin, vous l'avez remarqué ?... C'est un peu fort de café !
    Dans ces conditions, monsieur le président, je demande une suspension de séance, pour que l'on fasse venir le président de la commission des affaires sociales et un représentant de la commission des finances.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Monsieur Gremetz, je comprends vos interrogations. Mais, ce matin, le président de la commission des affaires sociales était parmi nous, et il va sans doute nous rejoindre tout à l'heure. Quant à Mme la rapporteure de la commission des finances, elle était fatiguée...
    M. Maxime Gremetz. Il y en a d'autres !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. ... et elle a même failli avoir un malaise tout à l'heure.
    Je comprends votre émoi, qui est légitime, et c'est pourquoi je voulais vous donner les raisons pour lesquelles ces personnes ne sont pas là.
    M. Maxime Gremetz. Je vous remercie, madame la rapporteure, même si vous ne m'avez pas vraiment répondu.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, le contrat unique d'insertion mériterait mieux qu'une ordonnance.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce n'est pas certain.
    Mme Martine Billard. C'est un grand débat et il serait normal qu'il se déroule devant la représentation nationale.
    M. Guy Geoffroy. Les ordonnances lui sont soumises.
    Mme Martine Billard. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de déposer un projet de loi afin que nous puissions examiner et discuter vos propositions. Il est vrai que si tout se décide par ordonnances ou par décrets, on finit par se demander à quoi servent les élus du peuple !
    Par ailleurs, je souhaiterais que vous répondiez aux questions que je vous ai posées sur l'intérim.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Madame Billard, ordonnance ne signifie pas absence de présentation devant la commission. Toute ordonnance est encadrée par la loi d'habilitation.
    M. Guy Geoffroy. Il ne faut pas faire semblant de l'ignorer !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Pour ma part, j'essaie de me satisfaire de ce qu'on me donne à entendre, et ce qu'a dit le ministre sur le contrat unique me semble une avancée importante, en tout cas, une perspective à laquelle nous serons, sur tous les bancs, très attentifs.
    M. Guy Geoffroy. Absolument !
    Mme Hélène Mignon. Bien sûr !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Trois brèves remarques.
    Premièrement, la loi d'habilitation a été votée par le Parlement. Le processus des ordonnances respecte donc les droits du Parlement.
    Deuxièmement, le débat sur les entreprises d'intérim a eu lieu, j'ai déjà répondu et je ne répéterai pas inlassablement la même chose.
    Troisièmement, monsieur Gremetz, avec toute l'amitié que je vous porte, je ne ferai pas remarquer que, lorsque je me suis exprimé au début de cette séance, certains parlementaires qui attachent une grande importance à ce débat n'étaient pas présents.
    M. Maxime Gremetz. Je ne suis pas président de la commission, pas encore !
    M. Guy Geoffroy. Ça ne risque pas !
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Monsieur le ministre, je souhaite moi aussi vous interroger sur le contrat unique et la loi de ratification.
    Je veux bien qu'avec beaucoup de candeur on nous fasse remarquer que tout le processus est constitutionnel et que l'ordonnance, bien entendu, reviendra devant le Parlement. Mais qui peut encore croire à cela ? Personne ici n'ignore le processus de la ratification implicite : il suffit qu'une loi modifie par incidence l'un des articles de l'ordonnance pour qu'elle soit considérée comme validée. Toute une série de décisions du Conseil constitutionnel confirment que les textes pris par ordonnance sont considérés comme ayant reçu la consécration législative sans avoir jamais été débattus au Parlement.
    Ce n'est pas le moindre des problèmes de la procédure des ordonnances. Mais nul n'est obligé de s'abriter derrière cette facilité, même si les gouvernements de tout bord l'ont utilisées et parfois très largement. Nous souhaitons donc obtenir de vous l'engagement que, quels que soit le parcours juridique de l'ordonnance, un débat sur son contenu sera organisé à l'Assemblée nationale.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, s'il est vrai que je n'étais pas là au début de la séance parce que j'étais retenu, il y avait quelqu'un du groupe communiste. Il reste que je ne vous ai pas entendu, mais je vais vous faire une confidence, même si ce n'est pas très élégant : je ne parle jamais de ce que je ne connais pas et, voyez-vous, j'ai pris le temps de lire votre exposé des motifs, ce qui, vous en conviendrez, est plus fatigant que de se contenter de vous écouter.
    J'ai trouvé que c'était un document remarquable pour faire passer un projet qui ne l'est pas, c'est le moins qu'on puisse dire. Je l'ai là, votre texte, et annoté encore ! Vous ne me prendrez donc jamais en défaut, je sais parfaitement ce que vous avez dit. Donc, un à zéro.
    Et même deux à zéro, car je ne suis pas président, ni vice-président, de la commission des affaires sociales.
    M. Guy Geoffroy. Heureusement !
    M. Maxime Gremetz. Je ne suis pas là pour soutenir Mme la rapporteure, c'est au président de la commission de le faire, ou à un vice-président s'il est empêché. Mais ils brillent par leur absence.
    Enfin, trois à zéro : la commission des finances doit être représentée. C'est elle qui a opposé l'article 40 à nos amendements et je n'ai toujours pas d'explication. Mme la rapporteure pour avis m'avait promis de me la donner, mais je suis tranquille, je ne l'aurai pas puisqu'elle est tombée malade.
    M. Guy Geoffroy. Oh !
    M. Maxime Gremetz. Rassurez-vous, je ne la mets pas en cause : on a le droit de tomber malade.
    M. Guy Geoffroy. C'est mieux !
    M. Maxime Gremetz. Mais quelqu'un de la commission - le président ou l'un des vice-présidents - pouvait la suppléer. Malheureusement, nous n'avons vu personne et cela montre le grand cas que fait la commission des finances d'un projet aussi important, qui modifie le droit du travail et la situation non seulement des gens qui sont au RMI, mais de l'ensemble du monde du travail.
    Je renouvelle donc ma demande de suspension de séance, pour laisser le temps aux dignes représentants de la commission des affaires sociales et de la commission des finances de venir nous rejoindre.
    M. le président. M. Maxime Gremetz, je vais faire droit à votre demande, mais nous allons d'abord nous prononcer sur les deux amendements identiques.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 89 et 234.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.
    M. Vidalies, Mme Hélène Mignon, M. Le Garrec, M. Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement, n° 240, ainsi rédigé :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail. »
    La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Cet amendement, visant à supprimer la période d'essai pour les contrats d'insertion RMA, tend surtout à ouvrir le débat sur la question. On voit bien, en effet, qu'animés des mêmes préoccupations, on peut aboutir à des conclusions inverses. Ainsi, on peut considérer nécessaire de supprimer la période d'essai ou au contraire de l'allonger pour tenir compte de la spécificité de ce contrat. Dans la mesure toutefois où la spécificité du public n'a pas été prise en compte au regard du droit du travail, nous avons, quant à nous, estimé préférable de supprimer la période d'essai, même s'il est vrai qu'elle avait été retenue pour d'autres contrats aidés - les CES, par exemple.
    Rappelons-le, les contrats d'insertion RMA s'adressent à des personnes en grande difficulté. On nous a même expliqué que, comme on ne pouvait pas spéculer sur leur capacité à travailler à temps plein, il fallait commencer par leur proposer un mi-temps. Dans ces conditions, il nous paraît bon d'envisager une protection spécifique. Au cours de la période d'essai, en effet, l'employé certes mais l'employeur aussi, ont, en effet, la possibilité de procéder sans aucune motivation particulière à la rupture du contrat.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Certes, je comprends les préoccupations de M. Vidalies. Mais ainsi que je l'ai déjà indiqué, un amendement très important de la commission, dont nous allons bientôt débattre, va précisément tenter de définir la qualité juridique de ce contrat. Pour notre part, nous avons considéré qu'il s'agissait d'un salaire et que ce contrat rentrait dans le droit du travail. Dès lors, il semble normal de prévoir une période de préavis. Précisons que celle-ci est réduite à quinze jours dans le cadre du RMA. A titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement a estimé que, pour maximiser les chances de réussite de cette insertion, il fallait maintenir une période d'essai. Celle-ci a été fixée à quinze jours. Nous avons repris les règles classiques du droit du travail dans ce domaine. Cette mesure va dans le sens d'un meilleur taux de réussite de l'insertion.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Je vois un signe favorable dans cette référence au droit du travail !
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je reviendrai sur ce que vient de dire Mme la rapporteure. Il est vraiment dommage que, pour un problème de méthodologie, l'amendement auquel vient de faire allusion Mme Boutin n'ai toujours pas été examiné. Va-t-on, oui ou non, considérer que les bénéficiaires d'un contrat d'insertion RMA seront soumis au droit commun ? Telle est la question de fond et tant qu'elle restera en suspens, nous serons obligés de défendre nos amendements qui visent à préciser les conditions de ce contrat.
    Pour l'heure, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 240, non pas que je ne sois pas d'accord avec la disposition qu'il prévoit mais parce que j'espère bien que, grâce à l'amendement de la commission, les signataires d'un contrat d'insertion RMA seront considérés comme des salariés de droit commun, avec toutes les protections afférentes. Et dès lors, une période d'essai de quinze jours doit effectivement s'appliquer.
    Je soutiens donc la position de la commission des affaires sociales. Espérons, madame Boutin, que nous allons nous faire entendre !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Nous sommes des hommes et des femmes d'espérance, monsieur Gremetz !
    Mme Catherine Génisson. Oui, mais certains, à droite, semblent avoir besoin de prothèses auditives !
    M. Maxime Gremetz. Peut-être faudra-t-il beaucoup insister...
    Par ailleurs, je note que Mme Montchamp, qui a eu un malaise, est revenue et je l'en remercie. La commission des finances est ainsi représentée. J'espère, pour la dignité de la commission des affaires sociales, que M. Dubernard va venir nous rejoindre à son tour.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Rodolphe Thomas et M. Francis Vercamer ont présenté un amendement, n° 173, ainsi rédigé : 
    « A la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, substituer aux mots : "quinze jours les mots : "un mois. »
    La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Cet amendement porte également sur la période d'essai. Comme le rappelait M. le ministre, l'objectif est de maximiser les chances de réussite tant pour l'entreprise que pour le salarié. Mais pour être gérant salarié depuis un certain nombre d'années d'une entreprise de huit salariés, j'ai pu prendre toute la mesure des problèmes que posaient précisément les périodes d'essai. Il est donc essentiel d'éviter tout risque d'ambiguïté pour parvenir à la signature de ce contrat de travail qui sera renouvelable deux fois.
    Or ce n'est pas en quinze jours que l'employeur pourra inscrire un public complètement désocialisé et dépourvu d'expérience professionnelle dans une démarche d'insertion professionnelle. Toutes les statistiques le montrent, c'est à partir de trois, voire de quatre semaines, que l'employeur s'engage à signer un contrat à durée déterminée.
    Une période de quinze jours risque donc d'être insuffisante. Il faut laisser beaucoup plus de temps à la réflexion avant de finaliser un contrat relevant du revenu minimum d'activité.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement.
    Elle a considéré en effet que ces quinze jours d'essai correspondaient à la durée classique du préavis dans le cadre d'un CDD. En outre, il lui a semblé excessif de prévoir une période d'essai d'un mois pour un contrat de six mois.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est embarrassé car la démarche de M. Thomas n'est pas contradictoire avec la sienne ni surtout avec le code du travail, qui prévoit une période d'essai de quinze jours pour un contrat de six mois et d'un mois pour un contrat supérieur à six mois. Or nous sommes là en présence d'un contrat qui peut durer six mois mais aussi plus longtemps. Un mois de période d'essai pour un contrat de six mois, c'est un peu long. En revanche, un mois de période d'essai pour un contrat de dix-huit mois est tout à fait cohérent.
    Autrement dit, je ne suis pas hostile à l'amendement de M. Thomas et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 56 de M. Villain n'est pas défendu.
    Mme Boutin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 196, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail, après le mot : "dispositions, insérer les mots : "du deuxième alinéa. »
    La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Les amendements n°s 58 et 57 ne sont pas défendus.
    Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 37 et 216.
    L'amendement n° 37 est présenté par Mme Boutin, rapporteure ; l'amendement n° 216 est présenté par Mme Hélène Mignon, M. Le Garrec, M. Gorce et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail par l'alinéa suivant :
    « Les salariés embauchés sur le fondement des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 sont informés individuellement et par écrit des postes vacants dans l'entreprise. »
    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 37.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement vise à assurer une information individualisée sur les postes vacants dans l'entreprise aux salariés bénéficiant d'un contrat d'insertion RMA.
    M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour présenter l'amendement n° 216.
    
    Mme Hélène Mignon. Il est indispensable d'apporter une information individualisée aux salariés pour favoriser une insertion durable. Cet amendement est d'autant plus nécessaire que d'autres, qui tendaient à prévoir, ce matin, une meilleure information de tous les salariés dans le cadre de l'entreprise, n'ont pas été retenus.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement pense que cet amendement, qui est parfaitement justifié sur le fond, n'est pas utile sur la forme, puisqu'il est redondant avec l'article L. 122-3-17-1 du code du travail, qui prévoit : « L'employeur doit porter à la connaissance des salariés liés par contrat à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée. » Cette disposition s'appliquera aux titulaires du revenu minimum d'activité.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. C'est formidable, un jour, le ministre nous dit que le signataire d'un CIRMA n'est pas un salarié comme les autres et donc que le code du travail ne peut pas s'appliquer. Et le lendemain, il nous explique que nos amendements sont redondants et qu'il suffira d'appliquer le code du travail ! J'espère que cela signifie qu'il considère que les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion RMA seront des salariés comme les autres avec le statut y afférent. Nous le verrons lorsque viendra en discussion le fameux amendement. Pour l'heure, en tout cas, le projet de loi ne contient pas les dispositions que tendent à insérer les deux amendements identiques.
    J'avais déposé un amendement - qui n'a pas été examiné parce que je suis arrivé une minute après le début de la séance de cet après-midi - qui tendait à ajouter la phrase suivante : « A l'issue, le bénéficiaire d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité est prioritaire pour pourvoir à un emploi vacant au sein de l'entreprise dans sa catégorie professionnelle. » L'objectif était le même. En effet, il faut non seulement assurer une information individualisée des salariés en CIRMA sur les postes vacants dans l'entreprise mais également rendre ceux-ci prioritaires sur ceux qui correspondent à leur qualification professionnelle.
    Le code du travail prévoit l'information des salariés et j'espère que M. le ministre me confirmera que les salariés qui sont dans l'entreprise auront priorité pour avoir un contrat à durée indéterminée sur les postes vacants correspondant à leur catégorie professionnelle. J'attends donc une réponse.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Je note avec plaisir que M. le ministre s'est appuyé sur le droit du travail.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Bien sûr !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Voilà qui laisse bien augurer de la discussion qui nous attend dans quelques instants.
    Je veux insister sur le fait que l'amendement est plus précis que le code du travail, puisqu'il prévoit une information individuelle et par écrit.
    M. Maxime Gremetz. Tout à fait !
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Contrairement à ce qu'a soutenu M. le ministre, ces amendements sont utiles. En effet, l'article L. 122-3-17-1 auquel il s'est référé - ce dont je me réjouis - impose cette obligation d'information à l'employeur pour les titulaires de contrats à durée déterminée dans un cas bien précis, « lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ». En d'autres termes, quand ce dispositif existe dans l'entreprise, il s'applique également de plein droit aux titulaires de contrats à durée déterminée, mais il n'a absolument rien d'automatique. L'argumentation de M. le ministre ne peut donc être retenue. La précision des deux amendements sera utile pour les futurs titulaires d'un contrat de RMA.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 37 et 216.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 38 et 71.
    L'amendement n° 38 est présenté par Mme Boutin, rapporteure, Mme Greff et M. Cugnenc ; l'amendement n° 71 est présenté par Mme Morano.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail par l'alinéa suivant :
    « Les bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité peuvent bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des dispositions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce dans des conditions prévues par décret. »
    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 38.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement de la commission des affaires culturelles, cosigné par Mme Greff et M. Cugnenc, tend à reconnaître le fait de créer ou de reprendre une entreprise comme un facteur d'insertion et donc à inclure le RMA dans cette démarche.
    M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano pour défendre l'amendement n° 71.
    Mme Nadine Morano. L'amendement n° 71 est identique à celui de la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 38 et 71.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 39 et 217.
    L'amendement n° 39 est présenté par Mme Boutin, rapporteure ; l'amendement n° 217 est présenté par Mme Mignon, M. Le Garrec, M. Gorce et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après les mots : "un revenu minimum d'activité, rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail :
    « Le montant de ce salaire est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées. »
    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 39.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement très important puisqu'il concerne la qualification juridique du revenu minimum d'activité. Conséquence logique de l'application de la qualification de « contrat de travail » au contrat de RMA, la commission a adopté un amendement qualifiant le RMA de « salaire ».
    Quatre arguments militent en faveur de cette solution. Le premier est le souci de ne pas stigmatiser les bénéficiaires. Le fait que leur revenu soit en totalité considéré comme un salaire est un élément essentiel à leur dignité, un facteur capital d'insertion. La deuxième raison est qu'un travail rémunéré par l'employeur est un salaire, même si celui-ci reçoit une aide équivalant au RMI, et il n'est pas subrogé au département pour le versement de celui-ci. Troisièmement, le RMA ne bénéficie pas, dans l'état actuel du texte, des protections inhérentes au salaires ni de celles liées à la protection sociale. Quatrièmement, je persiste et je signe : il crée une protection sociale atypique.
    La commission a été sensible aux inconvénients de la protection sociale spécifique proposée par le texte. Aucun contrat de travail, fût-il d'insertion, CIE ou CES, par exemple, ne prévoit une telle différence de traitement. Si l'article 37 du projet de loi prévoit le maintien des droits liés au RMI, cela ne concerne que les droits liés à la maladie avec le maintien de la CMU. Il n'en reste pas moins une différence de traitement en matière de droit à la retraite et à l'indemnisation chômage. En particulier, l'impossibilité de revenir dans le système de l'assurance chômage semble particulièrement choquante et de nature à briser la démarche d'insertion.
    Elle crée des inégalités, y compris de rémunération, entre salariés d'une même entreprise faisant un travail comparable. Un risque constitutionnel existe. Il a d'ailleurs été accru par l'ouverture au-delà de vingt heures et le serait encore par l'extension de la durée du RMA à vingt-quatre mois, qui a, semble-t-il, été envisagé.
    Elle pose également un problème de sortie du RMA. Si le salarié reste à la même durée de travail, il gagnera moins quand il aura un emploi normal. Comment pouvons-nous expliquer cela ? L'objectif du RMA, s'il est atteint, est de faire en sorte que la personne soit recrutée. Sur une durée équivalente de travail, l'ancien titulaire du RMA, devenu employé comme tout le monde dans l'entreprise, percevra un salaire inférieur à celui qu'il touchait quand il était au RMA. Comment cela est-il possible ? Je vous rappelle que le RMA se compose de deux parties : la première est l'allocation forfaitaire du RMI accordée à une personne isolée, sans l'allocation logement, et la seconde, le différentiel payé par l'employeur sur la base de vingt heures rétribuées au SMIC horaire. Les cotisations sociales ne sont perçues que sur le différentiel employeur. Ainsi, lorsque la personne est recrutée dans l'entreprise, ce qu'il faut espérer, puisque tel est l'objectif du dispositif, elle devra payer des cotisations sociales sur l'ensemble de son revenu, et le montant de son salaire en sera diminué d'autant. La commission propose de supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail excluant la fraction RMI du calcul des cotisations et des contributions sociales et d'ajouter au deuxième alinéa une exonération de cotisations sociales patronales à hauteur de 65 % du SMIC dans le secteur marchand, tout en maintenant celle de 100 % du SMIC pour le secteur non marchand, afin de maintenir l'attractivité du dispositif pour les employeurs.
    Tous les inconvénients précédemment évoqués disparaîtraient. Le coût pour les employeurs ne serait pas augmenté : il y aurait toujours un allégement d'environ 60 % dans le secteur marchand. Le RMA resterait ainsi tout aussi attractif pour eux.
    Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles la commission, après débat, a voté cet amendement.
    Nous sommes tous d'accord pour considérer que le travail est une expression de la dignité de la personne,...
    Mme Catherine Génisson. Tout à fait !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. ... que l'on retrouve le sens de la vie et que l'on peut arriver à se remettre debout si l'on a un véritable travail.
    Si le RMA procède vraiment de la volonté de sortir des personnes fragilisées, qui sont actuellement plus ou moins cassées, de la situation dans laquelle elles se trouvent, j'estime que nous devons donner un signal fort en direction de ces personnes et leur montrer que nous avons confiance dans leur capacité à se redresser et à retrouver un travail, c'est-à-dire leur dignité.
    Nous ne pouvons pas tenir un double langage en la matière.
    M. Maxime Gremetz. Très bien !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. C'est la raison pour laquelle j'insiste fortement pour que nous qualifiions le RMA de salaire.
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l'amendement n° 217.
    M. Alain Vidalies. Notre amendement est identique à celui de la commission. Il traite d'un problème majeur qui peut entraîner un changement de lecture du texte et en accroître la portée.
    Comme M. le ministre et comme l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés, nous considérons que le travail reste dans notre société un outil d'insertion à privilégier. Mais il faut être cohérent. Ce qui est facteur d'insertion, ce n'est pas simplement le fait d'aller travailler, c'est le statut de travailleur lui-même, grâce auquel on retrouve dans le regard des autres une certaine normalité, ce que Mme la rapporteure appelle une certaine dignité.
    Pourquoi engager des personnes dans une démarche censée leur permettre de retrouver une place dans la société et les enfermer immédiatement dans la spécificité ? C'est incompréhensible ! Que se passera-t-il quand elles recevront leur bulletin de salaire on ne peut plus bizarroïde ? Cela va avoir d'ailleurs des conséquences qui n'ont pas été complètement mesurées. Quel statut auront ces personnes, au regard de la législation sur les accidents du travail ? A quelle indemnisation pourront-elles prétendre en cas de licenciement économique ? Que feront les AGS si les titulaires du RMA sont dans des entreprises qui font faillite ? Que se passera-t-il si l'employeur a des retards de paiement ou se trouve en difficulté ? Les salariés bénéficient de garanties que n'auront pas les bénéficiaires d'un contrat de RMA.
    Au lieu que la démarche d'insertion débouche sur un statut de salarié, vous créez un statut singulier, hybride, inconnu jusqu'à ce jour dans notre code du travail, et arrivez en définitive au résultat inverse de celui qui est recherché.
    Nous sommes là au coeur du problème. Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas le débat, ce qui est d'autant plus grave après l'extension du dispositif aux entreprises de travail temporaire.
    De tout cela, il faut bien être conscient. Dans la pratique, non seulement les personnes titulaires du RMA ne se considéreront pas comme des salariés ordinaires, en tous cas comme des gens à qui on verse un salaire en contrepartie de leur travail - et c'est cela la dignité du salarié -, mais comme des gens dont le travail ne mérite pas un vrai salaire puisque leur rémunération n'apparaît pas comme tel dans leur bulletin de salaire. Pensez-vous que ce soient les meilleures conditions pour promouvoir l'insertion ? A l'évidence non !
    Comme le raisonnement que je viens d'énoncer, et que partagent de nombreux membres de la commission, me paraît évident, votre opposition, monsieur le ministre, laisse supposer qu'il y a derrière tout cela d'autres raisons. En dehors de l'espérance que ce système vienne peser sur le niveau des salaires dans les entreprises et sur le droit du travail en général, je ne vois aucune justification à ce que vous vous arc-boutiez sur une telle incohérence, qui a été relevée et par la commission et par tous ceux qui ont réfléchi sur le texte.
    J'ai été un peu long, monsieur le président, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser, mais nous sommes au coeur du débat. Je serai plus bref par la suite.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous sommes effectivement au coeur du débat. Vous conviendrez, monsieur Vidalies, que dire à un gouvernement qui vient d'augmenter le SMIC de manière très importante, après qu'une loi sur le temps de travail adoptée par son prédécesseur a pesé sur les salaires, que le dispositif d'insertion qu'il est en train de préparer est destiné, en réalité, à revoir à la baisse ces derniers, est pour le moins spécieux.
    M. Alain Vidalies. Voilà pour la partie politicienne : venons-en, au fait.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je suis d'accord avec Mme Boutin : la question est essentielle, fondamentale. Elle porte, au fond, sur les chances de réussite du dispositif d'insertion.
    En assimilant le revenu minimum d'activité à un salaire et à un contrat de travail de droit commun, les auteurs des amendements méconnaissent la nature du dispositif proposé par le Gouvernement et compromettent ses chances de réussite.
    En premier lieu, le revenu minimum d'activité ne constitue pas un statut dérogatoire permanent, mais un mécanisme temporaire destiné à ramener dans l'emploi un public aujourd'hui exclu du marché du travail. Il ne tend donc pas à créer une catégorie permanente de « sous-salariés », comme je l'ai entendu tout au long de ce débat, mais constitue une étape dans un parcours d'insertion professionnelle.
    En deuxième lieu, pour ses bénéficiaires, le revenu minimum d'activité débouche en tous points sur une situation plus favorable que le revenu minimum d'insertion.
    Mme Catherine Génisson. C'est un argument spécieux !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le revenu disponible est plus élevé. Tous les avantages sociaux du RMI, comme l'accès à la CMU ou le supplément familial, sont conservés. Le revenu tiré par le bénéficiaire du RMA correspond bien au niveau du SMIC tel qu'il est défini dans le code du travail.
    Enfin, l'assimilation pure et simple du RMA à un salaire compromet la viabilité du mécanisme d'insertion. Celui-ci repose en effet sur une double attractivité, à la fois pour les employeurs potentiels et pour les allocataires du revenu minimum d'insertion concernés. Les premiers, recevront une aide du département équivalente à l'allocation forfaitaire. Or, pour les employeurs du secteur marchand, les charges sociales découlant d'une assimilation du RMA à un salaire de droit commun rendraient dissuasif le coût de l'embauche d'un allocataire du revenu minimum d'insertion. Pour les allocataires eux-mêmes, l'assimilation du revenu minimum d'activité à un salaire aurait un coût : son montant serait en effet diminué de 80 euros, c'est-à-dire de près de la moitié de la somme qu'ils sont en droit d'espérer.
    Le revenu minimum d'activité repose sur un mécanisme tout à fait spécifique et inédit d'activation des dépenses de solidarité. Il se traduit, sur le plan juridique, à la fois du point de vue du droit de la sécurité sociale et du droit du travail, par un dispositif sui generis. Je souhaite que l'Assemblée lui conserve cette nature spécifique que l'on ne peut pas réduire, effectivement, à des catégories juridiques connues.
    Non, le RMA, n'est pas un contrat de travail comme les autres, ni ne procure un salaire comme les autres. Si tel était le cas, nous n'aurions rien créé de nouveau pour favoriser l'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion.
    Le Gouvernement assume pleinement le projet qu'il défend. Il est fier de proposer aujourd'hui un dispositif différent de tous ceux qui ont été soumis au Parlement depuis de nombreuses années et qui, comme vous avez pu le constater, ont malheureusement fait la preuve de leurs limites. C'est la raison pour laquelle je vous demande, moi aussi avec beaucoup d'insistance et de sollennité, de ne pas accepter cet amendement.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu ce que vous venez de nous dire, mais j'ai des difficultés à comprendre votre raisonnement. Notre objectif à tous, est, pour parler de façon lapidaire, de remettre au travail des personnes qui, pour des raisons diverses, n'y sont plus.
    Il y a deux façons de regarder les choses. Soit on considère, comme vous, qu'il ne s'agit pas d'un véritable contrat de travail, et cela revient à dire que ces gens ne sont pas encore capables de retourner au travail et, portant sur eux un regard d'assistanat, au lieu de chercher à les élever de leur condition, on les laisse dans un statut particulier ; soit on a vraiment envie que ces personnes se réinsèrent par le travail et on pose un acte fort, non seulement en leur faisant confiance mais également en leur donnant vraiment un droit, une reconnaissance au travail à part entière.
    Le RMA est un contrat spécifique, avez-vous dit. Pour ma part, j'avais parlé de contrat « atypique ». Voilà déjà un point sur lequel nous sommes en train de faire un peu de chemin ensemble... Et que proposez-vous, dans ce contrat particulier ? « Il faut vous réinsérer par le travail », leur dit-on, mais on ne vous donne pas un droit au chômage ni un droit à la retraite - ou à tout le moins, reconnaissez-le, un droit très partiel. Au motif que ce sont des gens un peu particuliers, ils n'ont pas droit à la totalité du droit à la retraite ni au droit au chômage. Je vous le dis en toute franchise : je trouve que c'est une curieuse façon d'encourager ces hommes et ces femmes qui ont envie d'aller vers le travail que de leur proposer un contrat aussi spécifique que celui-là.
    Quant au problème des 80 euros, monsieur le ministre, je vous pose très sincèrement la question : est-ce bien la réalité humaine qui est derrière toute notre problématique, ou s'agit-il de réalités budgétaires et économiques ? Faut-il les mettre en balance ? Vous avez parlé des 80 euros. Moi, je vous réponds que, si l'on se fonde sur les 100 000 RMA que vous envisagez comme nous, cela représente 50 millions d'euros pour les employés, 150 millions d'euros pour les employeurs. Si la volonté d'aider ces personnes est réelle, je ne peux pas croire que la France ne soit pas capable de dégager un montant financier équivalent à la prime de Noël pour permettre à ces gens d'avoir les mêmes droits au travail que tous les autres. En fait, l'efficacité et la dignité représentent 50 millions d'euros, à comparer aux 5 millions d'euros que représente le RMI !
    Je suis un peu confuse d'apporter ces éléments qui redonnent une dimension budgétaire et économique à quelque chose d'autrement plus important : la dignité d'hommes et de femmes qui doivent, qui veulent retrouver du travail mérite un autre débat. Mais il faut parfois utiliser tous les arguments pour essayer de se faire comprendre.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Comme l'a dit Mme Boutin, nous sommes au coeur du débat, car nous arrivons au point que nous avons déjà évoqué ce matin et qui nous pose tant de problèmes. Nous avions fait cette proposition en commission. Nous l'avons cosignée avec Mme Boutin et la majorité de la commission, toutes formations politiques confondues, l'a adoptée - seuls quelques-uns, une extrême minorité, ont voté contre.
    La première question est de savoir d'où viennent ces personnes qui sont au RMI. Pour l'essentiel, ce sont des gens qui ont travaillé, que l'on a exploités et que l'on a licenciés. Et vous voulez les traiter comme des petits garçons, comme des assistés ? Et leur dignité ? Vous savez ce que c'est, la dignité d'un ouvrier ? Oh, ils n'ont pas fait bac + 5 comme vous, sans doute, mais ils ont du savoir-faire, de l'honneur, ils ont le sens de la solidarité. Et ils se retrouvent victimes du chômage parce qu'il existe des licencieurs et des patrons voyous.
    Mme Nadine Morano. C'est parce qu'il n'y a pas de formation professionnelle adaptée !
    Mme Martine Billard. Pour ceux qui ont quarante-cinq ans, ce n'est pas un problème de formation professionnelle !
    M. Maxime Gremetz. La formation professionnelle, le savoir-faire, ils en ont plus que vous, madame Morano !
    Mme Nadine Morano. Je vous remercie !
    M. Maxime Gremetz. Et ils produisent de la richesse, eux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Guy Geoffroy. On en a autant à votre service !
    M. Maxime Gremetz. Sans eux, oui, les entreprises ne produiraient rien du tout. Car c'est le travail humain qui produit.
    Que leur propose-t-on aujourd'hui ? Ils ont déjà été victimes de cette société qu'il faut bien appeler libérale, capitaliste, dont la seule loi est celle du fric et non celle de l'être humain. Ah, il ne coûte pas cher, ce RMIste de luxe dont je vous ai déjà parlé ! Vous ne dites rien, c'est normal... M. Bébéar est bien né, lui !
    Mme Nadine Morano. Non, il n'est pas bien né ! C'est un autodidacte !
    M. Maxime Gremetz. Quatre-vingt-huit mille euros par mois. Cela vous laisse froid ?
    M. Guy Geoffroy. Ce n'est qu'un exemple !
    Mme Nadine Morano. C'est un mauvais exemple !
    M. Maxime Gremetz. Mais là, vous mégotez pour 50 millions d'euros, pour un million de RMIstes ! Eh oui, c'est un choix, alors ne pleurons pas là-dessus ! En tout cas, ils ont leur dignité et il faut les reconnaître comme tels. Ces gens-là, il faut les reconnaître comme des salariés. Certes, ils ont besoin de mesures particulières de formation, d'insertion, etc. Parce que, lorsqu'on arrête de travailler pendant un moment, il faut évidemment se remettre en état de reprendre le travail. Mais s'il faut des mesures particulières, ce n'est pas qu'ils ne savent rien faire, mais parce que le travail évolue, qu'il faut apprendre des nouvelles techniques, etc. Tout cela exige des dispositions spécifiques. Du reste, on se demande toujours combien cela coûte, mais jamais combien cela va produire !
    Mme Catherine Génisson. Exactement !
    M. Maxime Gremetz. Eh oui, combien cela va-t-il produire ? On ne parle jamais que d'un seul aspect des choses !
    Premièrement, on leur dit : « On vous prend votre RMI. » Voilà comment ça se passe. C'est déjà dégradant. Si on me disait cela, je répondrais : « Allez vous faire foutre ! » (Exclamations.) Parfaitement ! « Allez vous faire foutre ! » Parce qu'on n'a pas le droit de me prendre mon allocation pour la donner à un employeur ! Et de quel droit ?
    M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas cela du tout !
    M. Maxime Gremetz. De quel droit ? Vous vous permettez tout !
    Deuxièmement, on leur dit : « Maintenant, si vous voulez le RMA... » Evidemment, pas à ceux qui sont le plus éloignés du monde du travail, on l'a vu tout à l'heure. Pas aux 330 000 qui ont plus de trois ans de RMI. Et pourtant, ce sont normalement ceux-là que l'on devrait aider. Mais non ! Ce seront les plus modulables, les plus exploitables, les plus rentables que l'on mettra immédiatement au travail ! Autant dire que la partie formation et insertion sera très limitée. Et l'on ajoute : « Dans l'entreprise, vous serez des cas particuliers » !
    On connaissait déjà trois catégories : premièrement, les CDI, de moins en moins nombreux ; deuxièmement, des CDD de trois mois, six mois, douze mois, que l'on renouvelle en tant que de besoin ; troisièmement, les intérimaires, qui viennent d'ailleurs. Voilà que l'on crée une quatrième catégorie dans les entreprises : les RMA. Vous rendez-vous compte ? Vous imaginez-vous ce que cela représente pour leur dignité ? Ils n'ont pas le droit de travailler comme les autres, ils n'ont pas les mêmes droits, même pas celui d'être reconnus comme des citoyens à l'image des autres !
    M. le président. Monsieur Gremetz...
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, nous sommes au coeur du sujet.
    M. le président. Certes, mais les temps de parole sont toujours limités.
    M. Maxime Gremetz. Nous allons gagner beaucoup de temps après.
    M. le président. J'en suis convaincu !
    M. Guy Geoffroy. On entend cela depuis ce matin !
    M. Maxime Gremetz. C'est donnant-donnant. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je vous retrouve bien là, monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. Comprenons-nous : quand je vous dit que c'est donnant-donnant, je parle du temps. Lorsqu'il y a un problème de fond, autant prendre le temps qu'il faut, cela évite après d'y revenir dix fois. Et celui-ci le mérite. Il faut savoir gagner du temps, ou plutôt en perdre pour en gagner après :  investissement rentable en l'occurrence !
    M. Guy Geoffroy. Au fait !
    M. Maxime Gremetz. Si donc ce n'est pas un vrai contrat de travail, non seulement c'est totalement dérogatoire, mais cela revient à créer une nouvelle catégorie dans les entreprises, que l'on va encore stigmatiser.
    Mme Nadine Morano. Pas du tout !
    M. Maxime Gremetz. Et des contrats comme ça, on peut les multiplier à outrance !
    Enfin, monsieur le ministre, je n'étais pas là lorsque vous avez fait votre exposé, mais je l'ai lu très attentivement. Parce que je vous attendais là-dessus en particulier. Il y a des choses que vous avez répété à plusieurs reprises - mais il vaut mieux se répéter que se contredire -, à commencer par : « c'est un contrat de travail. » « Le revenu minimum d'activité, avez-vous dit, est aussi un contrat de travail dont les spécificités n'ont d'autre but que de faciliter la sortie du RMI. » Un contrat de travail, c'est un contrat de travail ! Et c'est vous qui le dites ! Ou bien vous ne dites pas la vérité à la représentation nationale, ou bien je ne comprends plus !
    S'agissant des droits, vous vous êtes également répété, mais vous n'avez pas été jusqu'au bout de votre exposé, parce que cela aurait évidemment posé un petit problème. « Mais cette sécurité - je vous cite toujours, voyez que j'ai de bonnes lectures - est liée surtout au maintien, durant le revenu minimum d'activité, des droits garantis au titre du revenu minimum d'insertion, notamment pour l'allocataire et pour sa famille. Cette sécurité est renforcée par le maintien de la rémunération en cas de maladie sans délai de carence et sans référence à une ancienneté minimale dans l'entreprise. Les autres droits - et c'est cette partie que vous n'avez pas prononcée de votre beau discours - sont proportionnels aux cotisations assises sur la part de la rémunération à la charge directe de l'employeur ». Pour traduire clairement : les autres droits...
    Mme Catherine Génisson. N'existent pas !
    M. Maxime Gremetz. ... sont fonction du différentiel, autrement dit sont minimisés dans toute la vie de ces salariés.
    « Au total, le revenu minimum d'activité donne la préférence à la protection sociale immédiate : CMU, maladie, et laisse à l'étape suivante - formidable, il fallait oser l'écrire ! - de l'emploi ordinaire, la plénitude de droits contributifs à pensions de retraite, de base ou complémentaire. »
    Traduction : pendant que vous êtes là, vous avez des droits rabougris. Vous n'avez pas les mêmes droits que les autres. Il faudra attendre que vous soyez vraiment dans l'emploi et totalement intégré pour bénéficier de tout ce qui relève du droit commun, comme tous les salariés !
    Pardonnez-moi, monsieur le président, mais toutes ces explications m'éviteront de réintervenir longuement, et nous sommes bien au coeur du sujet. Car de cet amendement dépend le reste. Ou bien ils sont salariés, auquel cas ils bénéficient des droits de salariés de droit commun, d'un statut de travail de droit commun ; ou bien ils sont des sous-employés, avec des droits limités, stigmatisés, alors qu'ils sont victimes de la société.
    M. Guy Geoffroy. Nous y sommes !
    Mme Nadine Morano. Ah !
    M. Maxime Gremetz. On a l'air de leur dire : « Les pauvres ! On est bien gentils avec vous. On vous donne ça ! »
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Je veux dire à quel point j'ai apprécié l'intervention de Mme la rapporteure. Nous avons bien senti que Mme Boutin parlait vraiment avec son coeur. C'est à mes yeux essentiel dans ce débat.
    Quant à vous, monsieur le ministre, vous faites une erreur psychologique fondamentale. Vous avez fait la même à propos de l'ASS. Ces gens qui, à un moment donné, perdent leur emploi, vous les mettez de côté, vous voulez bien, d'une certaine manière, leur faire la charité ; mais, pour vous, ils ne sont déjà plus dans le lot commun des salariés. Et c'est bien précisément cela que vous n'avez pas compris pour les personnes en ASS. « Plus d'ASS, passez au RMI ! », leur dites-vous. C'est oublier que lorsque l'on est en ASS, on se sent encore comme un travailleur, certes momentanément privé d'emploi, alors qu'à l'idée de passer au RMI, on a l'impression de n'être plus qu'un exclu de la société. C'est cela, monsieur le ministre, que vous ne sentez pas. C'est tout le fond du débat salaire ou pas salaire. Il s'agit d'une étape sur le parcours d'insertion, dites-vous. Mais si tel est le cas, votre contrat n'apporte rien de plus à ces gens : ou bien ils sont en état de retrouver du travail, ou bien ils ont du mal à en retrouver, parce qu'il y a peu d'emploi disponible et que le chômage augmente, parce qu'ils ont besoin d'un coup de pouce. Mais votre contrat ne sera pour eux rien d'autre qu'un petit boulot de plus, comme les CES ou les autres dispositifs déjà existants. Ou bien ils en sont encore à ce stade, auquel cas des dispositifs existent déjà, soit ils en sont à une autre étape, et là, vous ne leur apportez rien.
    On parle beaucoup de réinsertion. Mais quand il s'agit de réinsérer une personne de 40 ou 45 ans qui a des années d'emploi à son actif, doit-on la considérer comme quelqu'un de désinséré de la société ? On a tendance à confondre les catégories. Que l'on puisse trouver, parmi les bénéficiaires du RMI, des gens véritablement désinsérés, à la rue, des gens qu'une rupture psychologique a amenés au bord du gouffre, c'est vrai. Mais si, à vous entendre, le RMA n'est pas destiné aux gens qui ne sont pas capables de travailler vingt heures, il faut déduire que tous ceux qui peuvent en bénéficier peuvent travailler vingt heures sans problème, et qu'il s'agit dès lors de travailleurs au sens plein du terme, qui méritent un salaire comme tout travailleur et une feuille de paye qui ressemble à toutes les feuilles de paye !
    Cela aussi est fondamental, car ce n'est pas sans conséquences dans d'autres domaines. Lorsque l'on a une feuille de paye comme n'importe quelle feuille de paye, on paie les cotisations. Alors, puisqu'on peut compenser les exonérations des cotisations patronales, on peut, comme l'a dit Mme la rapporteure, mettre les 50 millions d'euros nécessaires pour donner le coup de pouce aux salariés.
    Sans oublier que la feuille de paye implique également, dans la région Ile-de-France, par exemple, la prise en charge de la moitié de la carte orange. Et comme l'amendement que j'avais déposé à ce sujet a été retoqué en application de l'article 40, je ne sais toujours pas si les bénéficiaires des CIRMA auront ou non droit à la prise en charge de leur carte orange dans les zones correspondantes et pas davantage, pour ce qui concerne le reste du territoire national, ce qu'il en sera avec la carte solidarité en application de l'article 123 de la loi SRU. Je n'ai encore jamais obtenu de réponse.
    Se pose également la question des congés payés. On n'en a jamais parlé. Que va-t-il se passer pour les congés payés ? De même pour l'accès au restaurant d'entreprise ; si rien n'est précisé à ce sujet, il n'y a aucune obligation en la matière pour l'employeur. Le même problème se pose pour l'accès aux activités gérées par le comité d'entreprise dans les entreprises de plus de cinquante personnes.
    Oui, c'est bien le débat. Vous ne cessez de nous parler de réinsertion par le travail, de dignité du travail. Mais cette dignité du travail signifie-t-elle que ces gens pourront dire : « Oui, je suis un salarié comme un autre, ça y est, j'ai repris pied dans le travail, et j'espère bien, à l'issue de ces dix-huit mois, avoir un contrat définitif. » - tout au moins à l'aune de ce qui est définitif dans la société actuelle ? Ou devront-ils se dire : « Je passe encore par un petit boulot avant d'attendre un autre petit boulot, avant de retourner au RMI, de repasser par un CES ou un autre dispositif de ce genre ? » C'est de cela que meurent les allocataires du RMI, monsieur le ministre : de ne pas arriver à se projeter dans l'avenir. Pouvez-vous au moins nous dire, sur les droits minimaux, ce que sera l'étape suivante ? Les jeunes ont aujourd'hui du mal à trouver un emploi, bon nombre de salariés passent par le chômage à un moment ou à un autre, la fin de vie salariée est de moins en moins assurée. Autrement dit, il arrive de plus en plus souvent à tout un chacun de ne pas pouvoir cotiser pleinement. Naturellement, les droits à la retraite s'en ressentent et se réduisent de plus en plus du fait de tous ces obstacles. Et voilà que vous voulez en rajouter un ! Dans ces conditions, on peut être certain que le problème du financement des retraites, à terme, sera réglé, tout simplement parce que nos concitoyens seront de moins en moins nombreux à pouvoir accéder à une retraite entière.
    M. le président. Sur les amendements n°s 39 et 217, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains et le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Nadine Morano.
    Mme Nadine Morano. Nous connaissons tous des entreprises en difficulté, dans la sidérurgie, par exemple, comme dans ma circonscription, ou des entreprises comme Daum, qui ont des plans sociaux importants. Vous n'êtes donc pas le seul, monsieur Gremetz, à savoir ce que peuvent ressentir des salariés qui vivent de façon modeste. Ceux qui ont le plus de mal à retrouver un emploi, notamment les ouvriers, que je connais très bien moi aussi, sont ceux qui ont gardé le même travail tout au long de leur vie sans bénéficier d'une formation. Vous nous parlez de personnes en difficulté mais, pendant les quinze ans qui ont précédé, lorsque vous étiez aux affaires avec le parti socialiste, vous n'avez rien fait.
    Aujourd'hui, c'est une étape transitoire. Nous proposons un contrat à des personnes qui se trouvent au bord de la route, des personnes qui, après être restées pendant plusieurs années au chômage ou au RMI, sont fragilisées. Mme Boutin en a parlé avec coeur et je comprends fort bien sa démarche intellectuelle.
    M. Maxime Gremetz. Nous aussi, nous la comprenons fort bien, nous avons même voté avec elle contrairement à vous : aux actes, camarades !
    Mme Nadine Morano. Cela dit, nous ne souhaitons pas que ces personnes restent au RMA. Nous souhaitons que ce soit un dispositif transitoire. C'est une passerelle pour revenir à un véritable travail, à un emploi. Ce ne peut donc être considéré comme un emploi normal. C'est un contrat aidé, accompagné, et personnalisé pour les accidentés de la vie.
    M. Maxime Gremetz. Accidentés du capitalisme, oui !
    Mme Nadine Morano. Dans mon département, moins de 30 % d'entre eux bénéficient d'un contrat d'insertion. Il faut leur permettre à tous de reprendre le chemin du travail et de faire des démarches. Le RMA est une passerelle.
    M. Maxime Gremetz. Vous savez bien qu'il y a des passerelles qui tombent !
    Mme Nadine Morano. Nous souhaitons que les personnes concernées aient ensuite un véritable emploi.
    Ceux qui ont le RMI, ce sont des pauvres. Avec un RMA, ils vont gagner plus. Il faut que ce soit attractif pour les entreprises. Si on alourdit les cotisations, on va les décourager d'embaucher ces personnes qui ont besoin d'un tutorat.
    On ne peut pas assimiler leur revenu à un salaire même si la démarche est intellectuellement très acceptable. Elles perdraient en effet environ 80 euros par mois, à peu près 512 francs.
    M. Maxime Gremetz. Elles préfèrent ça !
    Mme Nadine Morano. C'est énorme pour elles.
    Nous voulons faire du RMA une vraie passerelle. Nous ne souhaitons pas que ceux qui vont bénéficier d'un RMA y restent longtemps, nous souhaitons qu'ils obtiennent un véritable emploi. Ils pourront alors avoir toutes les garanties.
    Ne décourageons donc pas les entreprises, ne plombons pas le revenu de ceux qui seront au RMA et qui perdraient 512 francs par mois, somme énorme pour eux. L'objectif, c'est une vraie insertion, monsieur Gremetz, nous voulons leur redonner du pouvoir d'achat pour leurs enfants, pour leurs familles, pour qu'ils puissent consommer et retrouver une vraie dignité, ce qui implique aussi d'avoir les moyens de vivre mieux. C'est ce que nous comptons leur apporter avec ce texte.
    Ce débat, nous l'avons eu au sein du groupe UMP.
    M. Maxime Gremetz. Cela ne nous intéresse pas !
    Mme Nadine Morano. Nous somme d'accord avec le Gouvernement et nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.
    Mme Hélène Mignon. Je viens d'entendre des propos très véhéments mais, lorsque le contrat sera signé avec une entreprise de travail temporaire, comment fera-t-on du suivi et de l'insertion ? Je n'ai pas encore compris la façon dont cela pouvait se passer.
    Je pense à la dignité des salariés, tout le monde y pense, mais croyez-vous qu'en ayant un statut différent des autres, ils seront considérés de la même façon ? Même si ce n'est pas le cas, ils auront de toute façon l'impression qu'on les regarde différemment.
    Les personnes en difficulté, dit-on, retrouveront le RMI au bout de dix-huit mois si elles n'ont pas trouvé autre chose. On est en train de parler d'intermittents de l'emploi, c'est très grave !
    Quant aux cotisations pour les retraites, espérons que ces gens-là arriveront à la retraite ! On sait combien ils sont touchés par la maladie, et les décès, parmi eux, risquent d'être malheureusement beaucoup plus précoces que dans les autres classes de la société.
    Les indemnités des ASSEDIC seront ridicules. Les allocataires reviendront donc au RMI si, au bout de dix-huit mois, ils ne sont pas embauchés.
    Mme la rapporteure nous a parlé de 50 millions pour les employés et de 150 millions pour les employeurs. Ce matin, j'ai eu l'impression que l'on repoussait les 17 % que les départements pouvaient consacrer à l'insertion. Pourquoi ne pas estimer que c'est de l'insertion et que l'Etat ou le conseil général peut faire cet effort ?
    M. Maxime Gremetz. Très bien !
    Mme le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Morano.
    C'est vrai que l'on ne met pas suffisamment l'accent sur le bilan de l'opposition depuis quinze ou vingt ans. Elle nous fait toujours des remontrances et met en avant notamment les fermetures de sociétés et d'usines, mais il y a les 35 heures et toute la politique économique menée depuis des années. Le Gouvernement doit réparer les dégâts et je m'associe à cet effort.
    Cela dit, au xxie siècle, on ne peut laisser toute une partie de la population sans emploi. Mme Morano a parlé de passerelle. Pour moi, le RMA est un tremplin pour un emploi durable. Dix-huit mois, ce sera peut-être long pour le bénéficiaire, mais c'est court pour faire de l'accompagnement social. L'objectif, en tout cas, c'est de parvenir au bout du dix-huitième mois à un véritable emploi. Cela, mesdames, messieurs de l'opposition, vous n'avez pas pu le faire quand vous étiez dans la majorité.
    Mme Nadine Morano. Très bien !
    M. Rodolphe Thomas. Laissez le Gouvernement faire son travail. Je crois qu'il le fait suffisamment bien et qu'on y arrivera.
    Cela dit, monsieur le ministre, je suis encore une fois de l'avis de Mme le rapporteure sur le revenu du travail. Il n'est pas concevable que les personnes concernées reçoivent une allocation. Pour moi, elles doivent percevoir le revenu de leur travail, avec tout ce qui y est rattaché. C'est fondamental. Nous avons tous parlé de dignité, peu ou prou. Cela implique, comme vous l'avez expliqué, madame Billard, le droit au logement, à la restauration. Effectivement, vous avez apporté un éclairage à la problématique du salaire.
    En tant que porte-parole du groupe UDF, je voterai donc l'amendement de Mme la rapporteure.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac.
    Mme Martine Aurillac. Je serai très brève parce que presque tout a été dit.
    Nous avons tous été touchés par ce qu'a dit Mme Boutin, et nous avons reconnu toute son authenticité et toute sa générosité, mais il y a un vrai problème de philosophie et M. le ministre a été très clair.
    Finalement, nous avons tous le même objectif : la réussite de ce contrat.
    Mme Nadine Morano. Exactement !
    Mme Martine Aurillac. Pour nous, UMP, et pour le ministre, c'est, comme vous l'avez d'ailleurs dit, monsieur Gremetz, un contrat spécifique et particulier, qui doit conduire vers autre chose. C'est une passerelle, une étape, ou mieux encore, un tremplin. Il doit donc être attractif à la fois pour les employeurs et pour les bénéficiaires.
    On a beaucoup parlé de dignité. Pour moi, la dignité, c'est ne pas mener ceux qui nous font confiance à un échec (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ne pas les conduire dans une impasse. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Madame Aurillac, j'ai été très sensible à vos propos, mais, très sincèrement, nous sommes députés de l'Assemblée nationale.
    Mme Martine Aurillac. On peut être député et être authentique !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est évidemment un débat fondamental, qui ne doit pas donner lieu à des procès d'intention puisque, en ce domaine, personne n'a réussi. Il faut essayer de trouver des voies nouvelles puisque nous constatons tous l'échec des politiques d'insertion classiques.
    Nous avons choisi de créer un contrat spécifique destiné à des hommes et à des femmes qui n'ont aucune chance actuellement de retrouver un emploi avec les dispositifs classiques qui sont aujourd'hui à notre disposition. S'il était facile de les réinsérer dans le monde du travail, nous n'aurions pas besoin de proposer ce nouveau contrat.
    Mme Nadine Morano. Exactement !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce contrat, c'est un contrat d'insertion, c'est-à-dire une étape vers le retour à un contrat classique. Il a d'ailleurs un certain nombre de caractéristiques spécifiques, comme l'accompagnement individualisé, l'obligation d'une formation particulière ou le tutorat.
    Mme Boutin propose une formule permettant d'avoir un dispositif attractif tout en préservant les droits de la personne : la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales. C'est évidemment très généreux mais, jusqu'à maintenant, quels qu'aient été les gouvernements au pouvoir, une telle solution n'a jamais été retenue. On ne pourrait pas, en effet, s'arrêter là. On peut aussi se demander s'il est normal que les personnes qui sont aux RMI ne puissent pas acquérir normalement des droits à la retraite et des droits au chômage. Si, demain, vous décidiez de prendre en charge les cotisations salariales des personnes allocataires du RMA, rien ne pourrait empêcher que nous soyons progressivement obligés de le faire pour toutes les autres catégories. L'équilibre de nos systèmes sociaux serait alors remis en cause.
    Mme Boutin a donné comme argument la perte de pouvoir d'achat que pourraient connaître les personnes qui sont au RMA au cas où leur insertion serait réussie. En principe, il n'y en aura pas. D'abord, il s'agit dans la plupart des cas d'un contrat de vingt heures et il y a tout lieu de penser que l'insertion se fera sur des contrats à durée plus longue. Par ailleurs, des mécanismes d'intéressement ont été mis en place par la majorité précédente. Nous voulons les renforcer, ce qui permettra d'éviter un tel décrochage.
    Certains, à gauche, nous accusent de ne pas sentir à quel point le revenu minimum est au fond un signe d'exclusion pour ceux qui le perçoivent. Nous nous en rendons tellement compte que nous essayons justement de corriger les effets d'une politique d'insertion qui a échoué et dont nous portons tous la responsabilité. Ce sont quinze ans d'expériences qui n'ont pas débouché sur des résultats satisfaisants. Il est très difficile de contester qu'une personne au RMA, avec un SMIC, est dans une situation cent fois préférable à celle d'une personne qui reste au revenu minimum d'insertion sans autre horizon.
    Mme Nadine Morano. Evidemment !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Réduire l'attractivité du revenu minimum d'activité, tant pour l'employeur que pour le salarié, c'est en réalité condamner des milliers et des milliers de personnes à rester au revenu minimum d'insertion, simplement parce qu'il n'y aura pas en face les offres suffisantes pour permettre de les réinsérer dans la vie professionnelle.
    Mme Nadine Morano. Bien sûr !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce débat est digne, important, et chacun a raison de défendre ses positions, mais j'insiste pour que l'Assemblée choisisse un dispositif attractif, original, qui rompe avec des solutions passées dont l'échec est consommé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Pourrais-je répondre d'un mot au Gouvernement, monsieur le président ?
    M. le président. Non, madame Boutin, ce n'est pas l'usage.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. N'est-il pas d'usage que le rapporteur puisse s'exprimer quand il l'estime nécessaire ?
    M. Maxime Gremetz. Parfaitement ! C'est inadmissible !
    M. le président. Je vais mettre aux voix par un seul vote les amendement n°s 39 et 217.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   36
Nombre de suffrages exprimés   36
Majorité absolue   19
Pour l'adoption   7
Contre   29

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 90 rectifié et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère, est ainsi rédigé :
    « Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, après le mot : "égal, insérer les mots : ", pour un contrat dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure ou égale à 28 heures,. »
    L'amendement n° 235, présenté par M. Préel, est ainsi rédigé :
    « Dans le troisième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, après le mot : "égal, insérer les mots : ", pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 28 heures,. »
    La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 90 rectifié.
    Mme Martine Billard. Cet amendement a pour but de moduler l'aide aux employeurs en fonction du nombre d'heures travaillés. Cela dit, je sais que Mme la rapporteure a répondu par anticipation à propos d'un autre amendement qu'une telle disposition remettait en cause le dispositif.
    Le projet de loi prévoit vingt heures minimum. Il y aura peut-être des exceptions - il doit bien exister quelques entreprises philanthropiques - mais, en général, comment voulez-vous qu'un chef d'entreprise embauche quelqu'un plus de vingt heures alors que cela lui coûtera plus cher, puisque, pour vingt, vingt-huit ou trente-cinq heures, il percevra la même aide ?
    Ce n'était vraiment pas la peine que le Sénat modifie cela en parlant de vingt heures au minimum : de toute façon, ce ne sera jamais plus de vingt heures, car aucun employeur n'aura intérêt à modifier le nombre d'heures travaillées. Peut-être notre collègue M. Thomas le fera-t-il dans son entreprise, mais l'immense majorité des entreprises s'en abstiendront : elles auront trop à y perdre.
    Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question que nous vous avons posée sur les entreprises d'intérim. Que se passera-t-il lorsqu'elles mettront un employé à la disposition d'une autre entreprise et qu'il y aura une différence entre le contrat liant l'entreprise d'intérim et la personne en RMA et le contrat liant l'entreprise d'intérim et l'entreprise finale ? Nous savons que, déjà, lorsqu'une entreprise fait une demande avec un profil de poste et que l'entreprise d'intérim propose un salarié qui n'a pas les qualifications exigées, il ne touche pas le salaire correspondant au profil de poste de l'entreprise finale où il va travailler, mais celui auquel la qualification retenue par l'entreprise d'intérim lui donne droit. La différence va dans les poches de l'entreprise d'intérim. La modulation horaire et la modulation de l'aide ont une grande importance dans ces entreprises. Puisque vous acceptez les effets d'aubaine, limitez-les au moins au raisonnable.
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour présenter l'amendement n° 235.
    M. Rodolphe Thomas. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Ces deux amendements ont été repoussés.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 91 rectifié et 236.
    L'amendement n° 91 rectifié est présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ; l'amendement n° 236 est présenté par M. Préel.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par la phrase suivante :
    « Pour les contrats prévoyant une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 heures, l'aide à l'employeur est calculée au prorata du nombre d'heures travaillées. »
    La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 91 rectifié.
    Mme Martine Billard. Cet amendement est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour présenter l'amendement n° 236.
    M. Rodolphe Thomas. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 91 rectifié et 236.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Vidalies, Mme Hélène Mignon, M. Le Garrec, M. Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement, n° 241, ainsi rédigé :
    « Après le troisième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :
    « En cas de rupture injustifiée du contrat insertion - revenu minimum d'activité de la part de l'employeur, celui-ci est tenu de rembourser au département la totalité des sommes visées à l'alinéa précédent. »
    La parole est Mme Hélène Mignon.
    Mme Hélène Mignon. Le contrat RMA s'apparentant à une subvention de l'Etat aux entreprises, dont l'objectif est de réduire le coût du travail, celles-ci ne sauraient se prévaloir du versement de cette subvention sans respecter leurs obligations contractuelles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je pense qu'il revient au département de mettre en oeuvre les procédures nécessaires pour récupérer l'argent indûment versé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement considère que cet amendement est sans objet dans la mesure où les dispositions qui s'appliqueront en la matière sont celles qui prévalent pour tous les autres contrats aidés à durée déterminée. En la circonstance, nous ne sommes pas dans la situation évoquée précédemment où l'aide du département peut être restituée s'il apparaît que l'embauche d'un bénéficiaire du RMA a eu pour conséquence le licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. Il s'agit, ici, d'obliger l'employeur à rembourser la totalité de l'aide du département en cas de rupture injustifiée du contrat. Il n'y a donc pas lieu de procéder à un reversement rétroactif des aides versées par le département. Toutefois, en cas de rupture injustifiée, l'aide du département cessera immédiatement d'être versée à l'employeur et le bénéficiaire du RMA se verra garantir le maintien de son allocation de RMI. De mon point de vue, cet amendement n'a donc pas de raison d'être.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je n'y comprends rien. Comme le faisait fort justement remarquer Mme Boutin, si ce gouvernement est social, il doit prendre en charge le montant des cotisations sociales. Mais ce n'est pas un gouvernement social. Mme Boutin l'a dit à la radio, et on ne peut pas la soupçonner d'être partiale.
    Monsieur le ministre, n'est-il pas d'une inconséquence totale de refuser un statut des salariés de droit commun ? Chaque fois que nous proposons une amélioration de ce statut, vous nous renvoyez au CDD ou au CDI. Cela ne tient pas la route, et vous le savez bien. Vous êtes mal, monsieur le ministre, je le vois bien. Vous êtes plus brillant, d'habitude, plus convaincant, mieux préparé. Là, vous avez quelques difficultés à nous répondre et je le comprends. Une fois, vous parlez d'un statut particulier ; une autre fois, vous renvoyez au code du travail. C'est extraordinaire. On invente un statut qui ne figure pas dans le code du travail et, pour définir les droits qui y sont attachés, on se réfère aux CDD et aux CDI qui, eux, sont régis par le code du travail. Heureusement, une partie de la majorité est plus sociale que l'autre. Les réponses que vous nous donnez, monsieur le ministre, ne sont pas satisfaisantes du point de vue du droit du travail.
    Je salue l'arrivée de notre collègue, vice-président de la commission des affaires sociales. Notre commission est ainsi dignement représentée.
    M. Pierre Morange, vice-président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Elle l'était déjà !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Morano a présenté un amendement, n° 72, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, substituer aux mots "de son salaire, les mots "du revenu minimum d'activité. »
    La parole est à Mme Nadine Morano.
    Mme Nadine Morano. Je ne vais pas reprendre ma démonstration sur la différence entre « salaire » et « revenu minimum d'activité ».
    M. Maxime Gremetz. Ce ne sont donc plus des salariés, mais des RMAstes !
    Mme Nadine Morano. ... et sur la perte de revenu que le mot « salaire » entraînerait. Restons-en donc à « revenu minimum d'activité ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement de précision a été accepté par la commission.
    Mais, comme j'ai la parole et que le président n'a pas voulu me la donner tout à l'heure, alors que j'y avais parfaitement droit, je tiens à répondre à M. le ministre, qui disait que jamais l'Etat n'a pris en charge les cotisations sociales. Je suis convaincue que, à terme - dans un an, dans dix ans, dans cinquante ans -, nous serons obligés, si nous voulons rétablir une égalité sociale et éradiquer la précarité, d'installer un dividende universel.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est autre chose !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. A ce moment-là, il y aura bien sûr une répartition nouvelle des cotisations. Déjà, mes chers collègues, 45 % des revenus sont des revenus de transfert. Nous n'en avons pas conscience, mais c'est la réalité. Alors, monsieur le ministre, ce n'est pas pour cette fois-ci, mais ce sera pour une autre.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Morano a présenté un amendement, n° 73 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail :
    « En cas de suspension du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité pour incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, son bénéficiaire continue à percevoir de l'employeur la partie du revenu minimum d'activité correspondant à l'aide que celui-ci reçoit du département, même s'il n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1°, 2° et 3°. »
    La parole est à Mme Nadine Morano.
    Mme Nadine Morano. Cet amendement a pour but de préciser la nature du revenu que le bénéficiaire perçoit dans la situation considérée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement en raison d'une incertitude sur le maintien du RMA pendant les congés maternité. Vous pensez bien que l'oubli des congés maternité dans le texte de l'amendement...
    Mme Catherine Génisson. C'est accessoire !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. ... a joué un grand rôle dans cette décision. Une rectification avait été demandée. Elle a été faite et le congé maternité est désormais compris parmi les circonstances. A titre personnel, je donne donc un avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Voyez à quel degré d'aberration on en arrive avec cet amendement : il précise que, en cas de maternité ou d'interruption d'activité, le département donne aux salariés et non à l'employeur. Heureusement ! Il ne faut quand même pas pousser ! Je suis très peiné de voir comment on traite ces salariés qu'on a jetés au chômage et à qui l'on prétend vouloir redonner de la dignité !
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Dans le texte présenté par le Gouvernement, on peut en effet supposer que la personne au RMA va recevoir directement du département le montant du RMI et sur le montant, nous sommes tous d'accord. L'amendement de Mme Morano précise que le département va verser le montant du RMI en tant qu'aide à l'employeur et que ce dernier va reverser la somme correspondante au bénéficiaire du contrat RMA.
    Je veux bien que ce soit une avancée fantastique. Cela peut se justifier pour un arrêt de courte durée, mais, pour des arrêts de longue durée - maternité, maladie professionnelle -, je ne vois pas très bien l'intérêt de complexifier les circuits de versement. Mais quelque chose m'a peut-être échappé...
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 117, ainsi rédigé :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail. »
    La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Le débat a déjà eu lieu. Le fait qu'il n'y ait pas de cotisations sur l'ensemble du temps de travail et que les personnes travaillant voient leurs droits sociaux réduits constitue une régression, je le maintiens.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 40 et 218.
    L'amendement n° 40 est présenté par Mme Boutin, rapporteure ; l'amendement n° 218 est présenté par Mme Hélène Mignon, M. Le Garrec, M. Gorce et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail. »
    La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l'amendement n° 40.
    Mme Catherine Génisson. Cet amendement ne tombe-t-il pas ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Non, il ne tombe pas. Il est tout à fait possible de prévoir la mise en place d'une exonération de cotisations sociales, même en l'absence de la qualification de salaire. Tel est l'objectif de cet amendement, qui a été adopté par la commission.
    M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour défendre l'amendement n° 218.
    Mme Hélène Mignon. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est naturellement défavorable à cet amendement. L'argumentation est la même que pour l'amendement n° 39.
    M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 40 et 218.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 85, ainsi rédigé :
    « Après les mots : "le montant du revenu minimum d'activité, supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Comme vous le savez sans doute, l'ancien délégué interministériel au RMI et l'actuel rapporteur général du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, dressant la liste des difficultés et des question inhérentes au RMA, ont tous deux insisté sur le problème de l'assiette des cotisations et des contributions sociales retenue par le Gouvernement.
    Il a été choisi, sans doute afin d'éviter de gonfler le coût du présent dispositif pour l'employeur - mais aussi pour l'Etat -, de ne pas asseoir les cotisations sur la rémunération totale perçue par le salarié au RMA, c'est-à-dire sur la contribution du département à laquelle s'ajoute la part à la charge de l'employeur, comme c'est pourtant le cas pour les autres contrats aidés et pour l'ensemble des salariés. Les cotisations portent uniquement sur une partie du salaire, la plus faible, sur le différentiel pris en charge par l'employeur et non sur la totalité des heures travaillées. Les droits sociaux différés, qu'il s'agisse de l'accès à l'assurance chômage ou de la validation des droits à la retraite, sont réduits d'autant au détriment du bénéficiaire du RMA.
    La rédaction du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail est telle que les employeurs du secteur marchand acquitteront des cotisations sociales sur la base de 183 euros. Il en résulte que les droits à l'assurance chômage - pour un contrat précaire, faut-il le rappeler - seront aussi calculés sur cette base. En France, cela donne une base de cotisation de 860 francs. Dans le contexte actuel, je n'ose évoquer l'assiette des cotisations retraite. Là aussi, c'est sans précédent.
    C'est un véritable retour en arrière : vous créez le contrat avec obligations mais sans droits ! Si cette disposition devait être maintenue, on aboutirait à la situation suivante : l'allocataire du RMI devenu bénéficiaire du RMA remboursera, en travail payé au SMIC, le montant de son allocation pendant quinze heures hebdomadaires, puis il aura un emploi pendant cinq heures, avec des droits différés calculés sur cette base.
    Dans ces conditions, il faudra certainement contraindre les RMIstes à passer au RMA. Même un CES, avec un SMIC à mi-temps, un intéressement et des droits différés calculés honnêtement sur la base du salaire complet, est plus avantageux.
    En réalité, cette disposition fait apparaître le ressort caché du RMA : faire travailler les RMIstes pour rien en ne leur octroyant qu'un infime supplément par rapport à l'allocation et en réduisant les droits différés à presque rien.
    Contrairement à ce qu'on a prétendu, c'est là non pas un progrès, mais une nouvelle régression sociale, après toutes celles que nous avons constatées depuis un an et avant toutes celles qui se préparent.
    Madame la rapporteure, vous vous êtes montrée préoccupée, à juste titre, de la faiblesse des garanties offertes à ces salariés en matière de protection sociale, et, comme nous, vous avez insisté en proposant l'application des règles de droit commun. Nous osons, quant à nous, proposer d'élargir l'assiette retenue. Vous devriez nous suivre dans cette démarche et voter notre amendement.
    Sinon, voilà une dernière raison, après toutes celles que nous avons déjà invoquées, qui montre que le RMIste n'a aucun intérêt - si ce n'est de retrouver le monde du travail - à demander à bénéficier du RMA.
    L'amendement que nous proposons est un moindre mal pour ces salariés, qu'on traite de façon indigne.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 86 et 242.
    L'amendement n° 86 est présenté par Mme Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 242 est présenté par M. Vidalies, Mme Mignon, M. Le Garrec, M. Gorce et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail. »
    La parole est à Mme Hélène Mignon, pour défendre l'amendement n° 242.
    Mme Hélène Mignon. Cet amendement est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 86.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement tend à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les CIRMA conclus dans le secteur non marchand. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre vote sur l'amendement de Mme la rapporteure. Nous considérons que le RMA doit s'accompagner d'un statut de droit commun
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 86 et 242.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. L'amendement n° 186 n'est pas défendu.
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 41 et 200, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 41, présenté par Mme Boutin, rapporteure, est ainsi rédigé :
    « I. - Compléter le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail par l'alinéa suivant :
    « Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 322-4-15-1 sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération égal à 65 % du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 200, présenté par MM. Estrosi, Scellier, Dupont et Gest, est ainsi rédigé :
    « I. - Compléter le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail par l'alinéa suivant :
    « Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 322-4-15-1 sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes pour les organismes de la sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 41.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'octroi au RMA de la qualité de salaire. La défense de cet amendement renvoie à une démonstration que j'ai déjà faite et qu'il n'est pas nécessaire de renouveler.
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Louis Fagniez, pour soutenir l'amendement n° 200.
    M. Pierre-Louis Fagniez. M. Estrosi m'a demandé de défendre cet amendement, qui est en cohérence avec les objectifs contenus dans le projet de loi.
    Les employeurs du secteur privé sont invités à participer à la mise en place du RMA. En effet, ils représentent un formidable gisement de potentialités indispensables à la réussite de ce dispositif, lequel ne peut reposer uniquement sur le secteur public. Aussi, cet amendement vise à encourager la mise en oeuvre de nouvelles formes de collaboration entre le secteur public et le monde de l'entreprise en permettant aux employeurs du secteur privé de bénéficier des exonérations de cotisations sociales patronales déjà prévues pour les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs et les autres personnes morales de droit public.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 200 ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable aux deux.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je demande un scrutin public sur cet amendement, tant il est beau.
    M. le président. Monsieur Gremetz, malheureusement, je ne peux pas accepter votre demande, car j'avais déjà mis l'amendement aux voix.
    M. Maxime Gremetz. Non !
    M. le président. Mais si, monsieur Gremetz. De plus, l'amendement n° 200 est en discussion commune avec l'amendement n° 41.
    M. Maxime Gremetz. Eh bien je demanderai un scrutin public sur un autre amendement, c'est tout !
    M. le président. Je rappelle que je mets aux voix l'amendement n° 200.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 175 n'est pas défendu.
    M. Vidalies, Mme Mignon, M. Le Garrec, M. Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement, n° 243, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-9 du code du travail :
    « « Art. L. 322-4-15-9. - Le département peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une formation complémentaire. »
    La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir cet amendement.
    Mme Catherine Génisson. Cet amendement propose une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-9 du travail et, de ce fait, tend à supprimer la disposition qui prévoit que le département peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1. En fait, cet amendement est surtout destiné à obtenir des précisions du Gouvernement sur le contenu du dispositif proposé ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission n'a pas examiné cet amendement.
    A titre personnel, je pense que ce que propose Mme Génisson est possible.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Si l'objectif de l'amendement n° 243 est d'obtenir des précisions, je les donnerai bien volontiers, tout en précisant que j'en souhaite le retrait ou, à défaut, le rejet.
    La prise en charge de tout ou partie du coût afférent aux embauches est une composante de l'aide publique traditionnelle en matière de contrats aidés pour l'emploi des personnes éloignées du marché du travail. Cette aide vise à ne pas mettre à la charge de l'employeur une participation financière dissuasive pour lui dans le secteur marchand, et a fortiori dans le secteur non marchand.
    Reste dans tous les cas à sa charge la rémunération complémentaire au versement de l'aide du département pour atteindre la rémunération correspondant au SMIC, multipliée par la durée hebdomadaire effectuée par le bénéficiaire du RMA.
    Il convient en revanche de limiter l'aide de l'Etat aux seules participations prévues aux articles L. 322-4-15-7 et L. 322-4-15-18 pour éviter précisément ce à quoi les auteurs de l'amendement veulent s'opposer, à savoir un effet d'aubaine pour l'employeur résultant d'un « surfinancement » pour les collectivités publiques du poste de travail.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Boutin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 42, ainsi rédigé :
    « A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-15-9 du code du travail, substituer au mot : "complémentaire les mots : "à l'exclusion des actions visées au premier alinéa de l'article L. 932-2. »
    La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. Maxime Gremetz. Je demande la parole.
    M. le président. C'est pour une demande de scrutin public, monsieur Gremetz ?
    M. Maxime Gremetz. Attendez, monsieur le président. Je ne me ferai pas avoir une deuxième fois : chat échaudé craint l'eau froide !
    M. le président. Voulez-vous déposer une demande de scrutin public sur cet amendement ou non ?
    M. Maxime Gremetz, D'abord, je vais intervenir, puis je vous dirai après ce que je veux.
    M. le président. Dites-le d'abord, monsieur Gremetz, et je pourrai ainsi annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Vous aurez tout le temps d'intervenir après.
    Mme Nadine Morano. Et le temps, c'est de l'argent !
    M. Maxime Gremetz. Vous voulez appliquer strictement le règlement ? Eh bien moi, je demanderai un scrutin public quand je le voudrai. A ce petit jeu, vous ne gagnerez pas avec moi.
    M. le président. Monsieur Gremetz, vous avez la parole.
    M. Maxime Gremetz. Non, madame Boutin, il ne s'agit plus d'un amendement de cohérence.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. De précision, ai-je dit !
    M. Maxime Gremetz. Il était de cohérence avec nos propositions...
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Certes !
    M. Maxime Gremetz. ... quand nous l'avions rédigé, c'est-à-dire à un moment où nous avions encore beaucoup d'espoir, n'est-ce pas ?
    Cela dit, nous ne baissons pas les bras. La majorité de la commission des affaires sociales a décidé d'adopter cet amendement. Je le soutiens donc et je demande un scrutin public.
    M. le président. Sur l'amendement n° 42, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Mes chers collègues, en attendant le vote, je vais suspendre la séance quelques instants.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Je mets donc aux voix l'amendement n° 42 de la commission.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   25
Nombre de suffrages exprimés   25
Majorité absolue   13
Pour l'adoption   25
Contre   0

    L'Assemblée nationale a adopté.
    Ce n'était vraiment pas la peine de faire tant d'histoires !
    L'amendement n° 53 n'est pas défendu.
    M. Rodolphe Thomas et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 177, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter l'article 35 par l'alinéa suivant :
    « Art. L. 322-4-15-10. - Tout employeur qui embauche sous contrat à durée indéterminée un salarié qui a bénéficé au cours des six derniers mois d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité est exonéré pendant les deux premières années du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes pour les organismes de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
    La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de sortie pour les bénéficiaires d'un contrat d'insertion - revenu minimum d'activité en incitant les employeurs potentiels à embaucher ces salariés sous contrat à durée indéterminée. Cet amendement tend à installer dans un emploi durable des personnes auparavant en difficulté.
    Pour inciter les employeurs à pérenniser les emplois des bénéficiaires du RMA, nous proposons que ceux qui embaucheront sous contrat à durée indéterminée un salarié ayant bénéficié d'un contrat d'insertion puissent être exonérés durant les deux premières années du paiement des charges sociales.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement a mis en place pour le SMIC, avec le soutien du Parlement, un dispositif de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale égale à vingt-six points sur trente. Par conséquent, ce dispositif pourra s'appliquer à toutes les personnes qui sortiront du revenu minimum d'activité et qui reprendront un emploi sous contrat à durée indéterminée de droit commun.
    Cependant, le plus important, c'est le lien à établir entre la sortie du revenu minimum d'activité et le contrat initiative emploi. Il s'agit là de la construction d'un parcours. Le revenu minimum d'activité est une étape, et le CIE s'inscrit parfaitement dans la continuité en venant compléter le parcours d'insertion. Et comme je vous l'ai rappelé à plusieurs reprises au cours de ce débat, le taux de réussite du CIE est considérable : c'est le plus élevé de tous les contrats aidés, avec 70 % de bénéficiaires retrouvant un emploi à la sortie.
    L'ensemble des dispositifs que le Gouvernement met en place en la matière correspond donc à l'esprit de l'amendement de M. Thomas. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement ne peut pas accepter une exonération supplémentaire de charges.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Rodophe Thomas et M. Vercamer ont présenté un amendement, n° 178, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 35 par l'alinéa suivant :
    « Art. L. 322-4-15-11. - L'aménagement hebdomadaire des heures de travail ne doit pas conduire à une amplification généralisée des plages horaires. »
    La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Cet amendement concerne l'aménagement des heures de travail des bénéficiaires d'un CI-RMA. Il vise à faire en sorte que l'employeur ne puisse pas imposer des horaires extravagants et sans continuité à un salarié, tels qu'une heure par ci, deux heures le matin et trois heures l'après-midi. Il doit y avoir un respect des horaires de travail, à la fois dans la journée et dans la semaine.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Je comprends la préoccupation de M. Thomas, mais je tiens à dire, afin qu'il n'y ait aucun doute à ce sujet, que le texte ne modifie en rien l'aménagement des temps de travail. C'est le doit du travail classique qui s'appliquera, mais peut-être que cela avait besoin d'être précisé. En tout état de cause, cet amendement est totalement inutile.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement a le même avis. Les garanties du code du travail s'appliquent au revenu minimum d'activité, notamment les dispositions qui interdisent que, au cours de la même journée, les horaires de travail comportent plus d'une interruption ou une interruption supérieure à deux heures.
    Une garantie supplémentaire est apportée par la convention passée avec le département, qui peut empêcher la mise en place d'horaires aberrants.
    Compte tenu de ces précisions, M. Thomas pourrait peut-être accepter de retirer son amendement
    M. Rodolphe Thomas. Je retire l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 178 est retiré.
    La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, après m'être interrogée, comme M. Thomas, je suis arrivée à la même conclusion que vous. Mais j'ai encore une question. Si les vingt heures sont réparties sur cinq jours par groupe de quatre heures par jour, le contrat peut très bien prévoir deux heures le matin et deux heures l'après-midi avec, une interruption de deux heures au milieu, ce qui ferait tout de même beaucoup. Peut-on éviter cela ? Certes, il y aura les conventions avec les départements mais seront-elles suffisantes ?
    Par ailleurs, j'aimerais savoir de quel droit peut se prévaloir le salarié en cas de relations difficiles avec son employeur ou d'abus. J'imagine que, dans le cadre d'un contrat aidé, il ne pourra pas l'attaquer devant les prud'hommes. Comment faire en sorte que les droits du salarié, même s'il s'agit d'un contrat spécifique, soient garantis dans l'entreprise ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le contrat du RMA est fondé sur le droit du travail, notamment, sur l'article L. 122-2 qui régit les dispositifs de retour à l'emploi. Ainsi les règles prévues en cas de recours, notamment, s'appliqueront aux titulaires du RMA comme elles s'appliquent aux autres salariés.
    M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 35

    M. le président. L'amendement n° 189 n'est pas défendu.
    M. Vercamer et M. Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 179, ainsi libellé :
    « Après l'article 35, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 1648 D du code général des impôts, est insérée une sous-section 4 intitulée « Fonds de péréquation pour l'insertion » et comprenant un article 1648 E ainsi rédigé :
    « Art. 1648 E. - I. - Il est institué un fonds national de péréquation de l'insertion dont la gestion est confiée au comité des finances locales institué par les articles L. 1211-1 et L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales. Le comité des finances locales répartit ce fonds se basant sur les ressources du département par rapport au nombre d'habitants, au taux de chômage, au nombre de bénéficiaires du RMI et du RMA, le nombre de logements sociaux et son potentiel fiscal.
    « II. - Ce fonds dispose de la ressource suivante :
    « 1° Un pourcentage, fixé par décret, de la compensation de l'Etat déterminée par l'article 40 de la loi de finances. »
    La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. L'amendement n° 179 a pour objet d'instituer un fonds national de péréquation de l'insertion dont la gestion serait confiée au comité des finances locales en se basant sur les ressources du département par rapport au nombre d'habitants, au taux de chômage, au nombre de bénéficiaires du RMI et du RMA, et bien sûr au nombre de logements sociaux et au potentiel fiscal.
    Ce fonds pourrait être abondé d'un pourcentage minimum de 5 % de la compensation de l'Etat déterminée par l'article 40 de la loi de finances.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement, bien que l'idée de la péréquation soit intéressante. Nous pensons, comme le président de la commission des finances, M. Méhaignerie, qu'il ne faut pas multiplier les fonds, mais plutôt essayer de traiter la question de façon globale.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement a la même position. Je suis sensible à l'idée de péréquation qu'évoque M. Thomas, mais je pense que cette idée doit être défendue d'une manière globale, dans le cadre des futures lois de décentralisation.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 36

    M. le président. « Art. 36. - Le code du travail est ainsi modifié :
    « I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-2, les mots : "en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16 sont remplacés par les mots : "en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-4-15 ou L. 322-4-16.
    « II. - A l'article L. 322-4-14, après les mots : "et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1, sont insérés les mots : ", ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15,.
    « III. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1 est complétée par les mots : ", ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15.
    « IV. - Le premier alinéa de l'article L. 432-4-1 est ainsi modifié :
    « 1° La troisième phrase est complétée par les mots : "et le nombre de conventions et de contrats insertion - revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 ;
    « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le comité d'entreprise est destinataire, une fois par an, d'un rapport sur l'exécution des contrats conclus en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1. »
    Mme Mignon, M. Le Garrec, M. Gorce et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 129, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 36. »
    La parole est à Mme Hélène Mignon.
    Mme Hélène Mignon. L'amendement est défendu, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement a été rejeté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 118 rectifié, ainsi rédigé :
    « Supprimer le II de l'article 36. »
    La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Rejeté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Boutin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 43 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le IV de l'article 36 :
    « IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-4-1-1 est complétée par les mots : "et à des contrats insertion-revenu minimum d'activité. »
    La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. L'amendement n° 43 rectifié de la commission vise à simplifier et à améliorer l'information des représentants du personnel sur les contrats insertion-revenu minimum d'activité. Notre discussion témoigne à l'évidence de la nécessité d'informer les représentants du personnel sur ces contrats.
    Il s'agit d'associer de façon identique les représentants du personnel, qu'ils soient membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel, d'éviter une double transmission au comité d'entreprise et aux délégués du personnel, et de prévoir une information plus complète, grâce à une périodicité au minimum semestrielle.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je demande un scrutin public sur cet amendement qui vise à compenser le refus de considérer les bénéficiaires de ce contrat de travail comme des salariés de droit commun. Nous avions bien compris, à la commission des affaires sociales, que le Gouvernement n'était pas disposé à aller dans cette direction. Aussi avions-nous pris la précaution, nous méfiant beaucoup de ce gouvernement, pour notre part,...
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Pas moi !
    M. Maxime Gremetz. ... et Mme Boutin le connaissant bien, de présenter un amendement de repli pour apporter une petite protection. Ce n'est que cela, mais il vaut la peine d'être adopté.
    M. le président. Sur l'amendement n° 43 rectifié, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   31
Nombre de suffrages exprimés   31
Majorité absolue   16
Pour l'adoption   31
Contre   0

    L'Assemblée nationale a adopté.
    M. Maxime Gremetz. Bravo, madame la rapporteure !
    M. le président. Mme Morano a présenté un amendement, n° 74, ainsi libellé :
    « Compléter l'article 36 par le paragraphe suivant :
    « V. - L'article L. 832-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le président du conseil d'administration de l'agence d'insertion fournit annuellement au comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon un rapport sur l'activité de l'établissement et sur l'emploi des crédits qui lui ont été alloués par le Fonds l'année précédente. »
    Sur cet amendement, Mme Boutin a présenté deux sous-amendements, n°s 258 et 259.
    Le sous-amendement n° 258 est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n° 74 :
    « Avant le dernier alinéa de l'article L. 832-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
    Le sous-amendement n° 259 est ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 74, supprimer les mots : "pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
    La parole est Mme Nadine Morano, pour soutenir l'amendement n° 74.
    Mme Nadine Morano. Le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon regroupe les financements des actions spécifiques menées par l'Etat dans ces collectivités.
    Les crédits destinés au financement des mesures pour l'emploi sont répartis avec l'avis du comité directeur, qui est annuellement informé des objectifs poursuivis par l'Etat au travers des mesures qu'il finance.
    L'objet du présent amendement est de charger le président de l'agence d'insertion, compétent pour la mise en oeuvre des mesures d'insertion locale, de remettre un rapport annuel sur l'utilisation des crédits délégués au conseil d'administration de l'agence.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir les deux sous-amendements, n°s 258 et 259, et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 74.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Les deux sous-amendements sont rédactionnels. Quant à l'amendement, il a été accepté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable à l'amendement et aux sous-amencements.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 258.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 259.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74, modifié par les sous-amendements adoptés.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 36

    M. le président. L'amendement n° 219 de Mme Mignon a été retiré.
    L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Boutin, rapporteure, et Mme Mignon, est ainsi libellé :
    « Après l'article 36, insérer l'article suivant :
    « Le dernier alinéa de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Est en outre exclu du montant des ressources servant au calcul de l'allocation le revenu minimum d'activité visé à l'article L. 322-4-15-6 du code du travail. »
    La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. L'amendement n° 44 de la commission, cosigné par Mme Mignon après le retrait de son amendement identique, a pour objet de réparer ce qui nous paraît être un oubli, en précisant que le revenu minimum d'activité ne doit pas entrer dans le calcul des ressources servant à l'établissement du RMI.
    Vous le savez, mes chers collègues, le RMI est attribué sous un certain nombre de conditions, notamment de conditions de ressources. Il ne faudrait pas que le fait qu'un des membres bénéficie d'un RMA prive le reste de la famille du bénéfice du RMI en raison du dépassement du plafond de ressources.
    M. Maxime Gremetz. Tout à fait !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Bien que d'accord avec la commission, le Gouvernement ne souhaite pas que cet amendement soit adopté parce qu'il ne lui paraît pas convenir pour atteindre le but recherché.
    L'objet de l'amendement est de rappeler que le bénéficiaire du RMA conserve ses droits au RMI, à la fois la part familiale et les droits connexes. Or c'est ce que prévoit, à l'article 37, le texte proposé pour l'article L. 262-6-1 du code de l'action sociale, qui sera lui-même complété par les amendements n°s 45 et 46 de la commission.
    Par construction, le RMA est sans effet sur l'éligibilité de ses bénéficiaires au RMI. Dès lors, l'amendement ne me semble pas utile. C'est comme si l'on précisait que le RMI n'entre pas dans le calcul des ressources de l'allocataire.
    Mais il y a plus ennuyeux : la rédaction de cet amendement pourrait laisser entendre que le bénéficiare reçoit deux fois le RMI, au titre du RMA et au titre du RMI.
    Au bénéfice de ces précisions, je pense que Mme Boutin pourrait retirer l'amendement.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Monsieur le ministre, je ferai tout pour vous être agréable, même si je n'ai pas obtenu satisfaction sur ce qui me semblait être l'essentiel.
    M. Maxime Gremetz. Vous n'avez aucune raison de lui être agréable !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Si, j'en ai quand même certaines, monsieur Gremetz.
    Mais je ne peux pas, en tant que rapporteure, retirer cet amendement. Toutefois, compte tenu des explications claires que vous venez de donner et qui sont indispensables pour l'application de la loi, à titre personnel, je ne voterai pas l'amendement n° 44 rectifié.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Il me semble qu'il y a confusion. Pour Mme la rapporteure et Mme Mignon, il ne s'agissait pas de savoir si le salarié pouvait toucher deux fois le RMI, en tant que RMA et en tant que RMI, il s'agissait de préciser que le RMA était bien exclu du calcul des ressources de la famille. Cette précision me semble utile et importante car ce point n'est pas clair du tout dans le projet de loi. C'est pourquoi je demande un scrutin public.
    M. le président. Sur l'amendement n° 44 rectifié, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Il faut vraiment être précis pour éviter tout contentieux, une fois la loi promulguée.
    Nous avons déjà eu une discussion sur la notion de foyer. Cela a été rappelé lors du débat en commission, deux personnes d'un même foyer peuvent avoir un RMA. Si les deux contrats de RMA ne tombent pas aux mêmes dates, et si l'un des titulaires, au terme de son RMA, retombe, malgré le splendide tremplin qu'on lui a offert, au pied du tremplin, que se passe-t-il ? Il faut lever toute ambiguïté, afin d'éviter les contentieux juridiques. D'autant que la décentralisation va compliquer la donne car on risque de trouver des interprétations différentes selon les départements.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il vaut toujours mieux relire le texte du projet lorsqu'on cherche la clarté. La rédaction proposée pour l'article L. 262-6-1 précise bien : « Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité [...], chacun des membres du foyer et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. » Et la commission proposera tout à l'heure un amendement, que le Gouvernement va accepter, pour ajouter « y compris l'allocataire ». On ne peut pas être plus clair.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   32
Nombre de suffrages exprimés   32
Majorité absolue   17
Pour l'adoption   8
Contre   24

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Article 37

    M. le président. « Art. 37. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    « I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II est complétée par un article L. 262-6-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 262-6-1. - Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, chacun des membres du foyer et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. »
    « II. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II est complétée par un article L. 262-12-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 262-12-1. - Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion est égal à celui résultant de l'application des dispositions de la présente section, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie à l'article L. 322-4-15-6 du même code.
    « Les organismes chargés du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion sont destinataires des informations relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité, dans des conditions fixées par décret. »
    L'amendement n° 130 de Mme Mignon est retiré.
    Mme Boutin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 45, ainsi rédigé :
    « Dans le texte proposé pour l'article L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mots : "foyer, insérer les mots : ", y compris l'allocataire,. »
    La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement vise à affirmer de façon explicite le droit du salarié signataire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à conserver les droits connexes au RMI du fait du maintien de son statut de bénéficiaire de celui-ci.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il s'agit de l'amendement dont j'ai dit il y a quelques instants que j'y étais favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 119, ainsi rédigé :
    « Compléter le texte proposé pour l'article L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : ", notamment l'accès à la couverture maladie universelle et au bénéfice de l'application de l'article 123 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. »
    La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Je voudrais insister sur cet amendement, monsieur le ministre.
    Admettons que l'expression « droits connexes » recouvre tous les droits. Mais comme le contrat insertion-RMA n'est pas un contrat de travail de droit commun, je me demande si, en Ile-de-France par exemple, l'employeur sera obligé de prendre en charge les frais de carte orange au prorata du nombre d'heures travaillées. De toute façon, le problème des frais de transport demeure pour le reste du territoire. Si les frais de garde d'enfants, dont on n'a pratiquement pas parlé dans ce débat, ce que j'ai regretté dès le départ, constituent, pour les femmes, un véritable frein à la reprise d'activité, il en est de même des frais de transport.
    L'article 123 de la loi SRU prévoit, pour les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures à un plafond fixé par décret - celui de la CMU -, l'accès au transport à moitié prix. Les modalités d'application de cette disposition, qui concerne donc les allocataires du RMI, dépendent de ce que les autorités régulatrices de transport ont mis en place dans les zones concernées. Mais que se passera-t-il pour les bénéficiaires du RMA ? Auront-ils accès à la carte orange en Ile-de-France ? Profiteront-ils du droit prévu à l'article 123 de la loi SRU ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement a été repoussé par la commission.
    M. Maxime Gremetz. C'est bien dommage !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Votre amendement, madame Billard, n'a pas d'utilité dans la mesure où il est déjà satisfait : le titulaire du RMI relève automatiquement de la couverture maladie universelle complémentaire. C'est bien ce que signifient les mots : « chacun des membres du foyer et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ».
    De la même façon, le bénéficiaire du RMA profitera de la réduction tarifaire de 50 % sur les transports applicable aux personnes dont les ressources sont inférieures au plafond de la CMUC, et de tous les droits qui existent dans l'entreprise dans laquelle il effectuera son contrat d'insertion.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Boutin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 46, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, substituer aux mots : "montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion est, les mots : "salarié signataire de ce contrat continue de bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Son montant est alors. »
    La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement est important.
    Que se passera-t-il en cas de rupture du RMA ? Nous proposons de préciser clairement qu'en cas de rupture du RMA, quelles qu'en soient les raisons - sauf, bien sûr, s'il y a recrutement - le RMI sera obligatoirement rétabli.
    C'est sous-entendu, mais cela va mieux en l'écrivant dans la loi, et c'est ce qu'a voté la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve de substituer à l'expression « salarié signataire » le mot « bénéficiaire ».
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Monsieur le ministre, je ne suis pas hostile à cette rectification. Je pense toutefois - n'y voyez de ma part aucun esprit chagrin ni taquin - qu'il serait bon de revoir l'ensemble de la loi car le mot « salarié » y figure à plusieurs endroits.
    M. Maxime Gremetz. Absolument !
    Mme Nadine Morano. C'est une coquille !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. C'est d'ailleurs pourquoi je m'étais permis d'écrire ce mot dans l'amendement.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je propose que l'on passe au crible l'ensemble du texte.
    Eh oui ! monsieur le ministre, vous êtes pris au piège de votre propre contradiction. Le mot « salarié » doit figurer au moins cinquante fois dans votre projet de loi. Vous devrez aussi, dans ces conditions, faire corriger au Journal officiel votre discours car vous ne cessez de soutenir que le contrat insertion-RMA est un contrat de travail, c'est-à-dire un contrat entre un employeur est un salarié.
    Je vous le répète, vous resterez jusqu'au bout dans une mélasse dont vous ne pourrez pas vous extraire ! Je le sentais depuis très longtemps !
    Vous avez du mal, compte tenu de votre esprit de synthèse, droit, rigoureux, et de votre fibre sociale, à défendre un projet de loi qui ne vous correspond pas du tout. Je sais bien que l'on vous a imposé de le défendre, mais il demeure que ce texte est bâclé, qu'il a été mal préparé et qu'il a des objectifs inavouables. Et comme vous avez l'habitude de la franchise, ça ne marche pas.
    J'ai l'impression, mais je n'en suis pas sûr, que le Premier ministre vous a infligé là une punition.
    M. le président. Dans l'amendement n° 46, le Gouvernement a donc proposé de remplacer les mots « salarié signataire » par le mot « bénéficiaire ».
    Mme la rapporteure a accepté cette rectification.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Je suis tolérante ! (Sourires.)
    M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n° 197 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 197, présenté par Mme Boutin, rapporteure, est ainsi rédigé :
    « Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer l'alinéa suivant :
    « En cas de rupture de ce contrat pour un motif autre que celui visé à l'article L. 322-4-15-5 du code du travail ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la présente section. »
    L'amendement n° 202, présenté par Mme Morano, est ainsi rédigé :
    « Compléter le texte proposé pour l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :
    « A l'issue du contrat insertion - revenu minimum d'activité, la personne qui dispose de ressources provenant de l'exercice d'une nouvelle activité bénéficie des dispositions relatives au cumul de ce revenu avec l'allocation de revenu minimum d'insertion, dans les conditions prévues par les articles L. 262-11 et L. 262-12. A défaut, l'intéressé continue de bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les conditions prévues au présent chapitre. Les ressources tirées du contrat insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation. »
    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 197.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement tend à assurer une sécurisation juridique. Je précise qu'en l'occurrence il n'y a pas de problème de référence au « salarié ». (Sourires.)
    Le RMI doit, en cas de sortie du dispositif, se substituer immédiatement à l'aide du département afin d'éviter une rupture financière aux conséquences dramatiques. Il convient donc dans ce cas de préciser sans attendre le montant provisoire de ce RMI.
    Cet amendement traduit la préoccupation que nous avons toujours à l'égard des plus fragiles.
    M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour défendre l'amendement n° 202.
    Mme Nadine Morano. Cet amendement vise à expliciter la situation du signataire d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité à l'issue de ce contrat.
    Si la personne concernée poursuit son parcours d'insertion en reprenant une nouvelle activité, les règles de cumul prévues par l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles s'appliqueront. Dans le cas contraire, elle redeviendra allocataire du RMI dans les conditions du droit commun.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable aux deux amendements.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 202 tombe.
    Je mets aux voix l'article 37, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)

Article 38

    M. le président. « Art. 38. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 522-18 ainsi rédigé :
    « Art. L. 522-18. - Pour l'application des articles L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-8 et L. 322-4-15-9 du code du travail, les attributions du département sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence d'insertion. »
    Mme Morano a présenté un amendement, n° 75, ainsi rédigé :
    « Compléter le texte proposé pour l'article L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :
    « L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et les modalités de leur versement à l'établissement. »
    La parole est à Mme Nadine Morano.
    Mme Nadine Morano. Cet amendement vise à compléter le texte proposé pour l'article L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa concernant les départements d'outre-mer.
    Dans les départements d'outre-mer, les attributions du département pour la mise en oeuvre du RMA sont exercées par l'agence d'insertion. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette nouvelle mission doivent être versés au budget de l'agence par le département, qui conserve la charge du financement du dispositif. Il importe qu'à cette fin une convention spécifique soit passée entre l'agence et le département.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Maxime Gremetz. C'est « téléphoné » !
    M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié par l'amendement n° 75.
    (L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)

Article 39

    M. le président. « Article 39. - I. - Après le 33° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 34° ainsi rédigé :
    « 34° La rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail. »
    « II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
    Je mets aux voix l'article 39.
    (L'article 39 est adopté.)

Article 40

    M. le président. Je donne lecture de l'article 40 :

TITRE III
SUIVI STATISTIQUE, ÉVALUATION
ET CONTRÔLE

    « Art. 40. - I. - La section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles devient la section 7 et son article L. 262-48 devient l'article L. 262-55.
    « II. - Il est créé, après la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II du même code, une section 6 intitulée "Suivi statistique, évaluation et contrôle et comprenant sept articles L. 262-48 à L. 262-54 ainsi rédigés :
    « Art. L. 262-48. - Le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail.
    « Ces informations comprennent notamment :
    « - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;
    « - les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies :
    « - les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent.
    « Art. L. 262-49. - La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative aux dépenses liées à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à l'exécution des contrats d'insertion.
    « Ces informations comprennent notamment :
    « - les données comptables relatives aux dépenses ;
    « - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif, des allocataires et des ayants droits.
    « Art. L. 262-50. - Les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'activité transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au montant du revenu minimum d'activité et à l'exécution des contrats insertion-revenu minimum d'activité.
    « Ces informations comprennent notamment :
    - les données comptables relatives aux dépenses ;
    - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et les bénéficiaires.
    « Art. L. 262-51. - Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations relatives aux personnes physiques destinées, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons.
    « Art. L. 262-52. - Pour l'application des articles L. 262-49 et L. 262-50, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole consolident les données fournies par les organismes payeurs mentionnées à l'article L. 262-30.
    « Art. L. 262-53. - Le ministre chargé de l'action sociale transmet aux départements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application des dispositions des articles L. 262-48 à L. 262-51 et en assure la publication régulière.
    « Art. L. 262-54. - L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité. »
    « III. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. »
    Mme Morano a présenté un amendement, n° 155, ainsi rédigé :
    « Compléter le texte proposé pour l'article L. 262-49 du code du travail par l'alinéa suivant :
    « Les caisses d'allocations familiales transmettent aux départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information nécessaire à l'actualisation des fichiers sociaux départementaux. »
    La parole est à Mme Nadine Morano.
    Mme Nadine Morano. Cet amendement tend à créer un cadre légal permettant aux caisses d'allocations familiales de transmettre leurs bases de données relatives à l'allocation du RMI aux services départementaux d'action sociale, dans un souci de rapidité et d'efficacité. Il s'agit ici de prendre une précaution légale pour éviter que des sujétions imprévues ne viennent entraver la circulation de l'information, indispensable à une décentralisation efficace et coordonnée en matière de RMI.
    M. Maxime Gremetz. C'est une disposition scandaleuse !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement a été, pour différentes raisons, repoussé par la commission.
    M. Maxime Gremetz. Très bien !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Mme Morano ne vise que les caisses d'allocations familiales. Or il me semble bien que la MSA peut également gérer les RMI. Je ne pense pas que notre collègue ait eu une volonté politique particulière d'exclure la mutualité sociale agricole...
    Mme Nadine Morano. Certes non !
    Mme Christine Boutin, rapporteure. ... et je suis persuadée qu'il ne s'agit que d'un oubli. Quoi qu'il en soit, il est indispensable de faire référence à la MSA. (Mme Morano acquiesce.)
    Mais ce qui m'inquiète davantage, c'est l'absence de tout encadrement de ces transmissions de données nominatives.
    La commission a également relevé qu'il n'existait pas d'article L. 262-49 du code du travail : il doit s'agir de l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles.
    M. Maxime Gremetz. C'est une erreur de frappe ! Ce n'est rien, madame Morano : cela arrive à tout le monde !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à l'amendement sous réserve d'y faire également référence aux caisses de mutualité sociale agricole. Il conviendrait aussi de corriger l'erreur matérielle relevée par Mme Boutin.
    Enfin, je rappellerai que les règles de transmission des fichiers sont celles du droit commun, lesquelles s'appliquent à tout fichier comportant des données nominatives.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je me disais bien que je ne connaissais pas l'article du code du travail visé dans l'amendement. (Sourires.)
    Je suis pour que l'on demande que la Commission nationale de l'informatique et des libertés fasse son travail.
    Mme Nadine Morano. C'est ce que prévoit déjà la loi !
    M. Maxime Gremetz. Non seulement on atteindra la dignité des personnes concernées, mais on mettra le principe de confidentialité en cause. Ce n'est pas possible !
    Il n'y a pas de référence à la CNIL, et c'est anormal.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est le droit commun qui s'appliquera !
    M. le président. L'amendement n° 155 rectifié doit donc se lire ainsi :
    « Compléter le texte proposé pour l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :
    « Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information nécessaire à l'actualisation des fichiers sociaux départementaux. »
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je demande que l'on fasse référence à la CNIL !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La référence à la CNIL n'est pas utile car la loi de 1978 s'applique à toutes les transmissions de données nominatives.
    M. le président. Approuvez-vous les rectifications apportées à votre amendement, madame Morano ?
    Mme Nadine Morano. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié par l'amendement n° 155 rectifié.
    (L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 40

    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 92 et 233.
    L'amendement n° 92 est présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ; l'amendement n° 233 est présenté par M. Préel.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 40, insérer l'article suivant :
    « A titre expérimental, les départements peuvent, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, déroger aux règles nationales de calcul du revenu minimum d'insertion. Cette expérimentation doit garantir aux allocataires le maintien d'un niveau de revenu au moins égal à celui fixé par les règles nationales de calcul du revenu minimum d'insertion. Sa durée ne peut excéder trois ans. »
    La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 92.
    Mme Martine Billard. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.
    La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour défendre l'amendement n° 233.
    M. Rodolphe Thomas. Cet amendement vise à favoriser l'expérimentation pour le calcul du RMI. Il reprend une idée développée par le Conseil économique et social et précise les modalités selon lesquelles un tel calcul pourrait se faire.
    L'idée est la suivante : donner à titre expérimental aux départements la possibilité de déroger aux règles nationales de calcul du RMI.
    L'idée est intéressante et elle mérite d'être creusée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission a rejeté l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 255 et 203 rectifié.
    L'amendement n° 255 est présenté par Mme Boutin, rapporteure, et Mme Morano ; l'amendement n° 203 rectifié est présenté par Mme Morano.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 40, insérer l'article suivant :
    « Les personnes dont les droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail viennent à expiration bénéficient, en priorité, d'un contrat emploi solidarité ou d'un contrat initiative emploi lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au versement du revenu minimum d'insertion. »
    L'amendement n° 203 rectifié est retiré, son auteur étant également cosignataire de l'amendement n° 255.
    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 255.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Il s'agit d'un amendement important et je suis à cet égard très heureuse de partager la même position que Mme Morano.
    Il vise à améliorer la situation des anciens allocataires de l'ASS. C'est un sujet sensible, auquel nous ne sommes pas restés indifférents.
    Les conditions d'ouverture des droits au RMI sont liées aux ressources du foyer. Elles diffèrent de celles de l'ASS, allocation forfaitaire et individuelle.
    On peut considérer qu'il existera deux catégories d'anciens allocataires de l'ASS. Certains d'entre eux répondront aux critères d'éligibilité du RMI, et le niveau de ressources de leur foyer leur permettra, en vertu de l'amendement n° 33 de la commission des affaires sociales, d'entrer sans délai dans le dispositif du RMA.
    La durée d'ouverture des droits fixée dans cet amendement a été acceptée par le Gouvernement et nous avons prévu une dérogation permettant de faire entrer immédiatement dans le nouveau dispositif des personnes qui bénéficieraient de l'ASS, puisque, pour être au RMA, il faut d'abord être au RMI.
    Mais toute une partie d'anciens allocataires de l'ASS n'entreront pas dans les critères du RMI quand ils seront en fin de droits, car les ressources de leur foyer seront trop élevées pour qu'ils bénéficient de cette allocation.
    L'amendement 255 vise à prendre en compte la situation de ces personnes-là, en leur donnant une priorité dans l'accès au contrat aidé financé par l'Etat, priorité qui sera concrétisée par une attribution préférentielle à leur profit des CES et des CEC par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Il traduit notre volonté de prendre en compte toutes les situations humaines, qui peuvent devenir très difficiles, nées de l'expiration des droits à l'ASS.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui correspond à un engagement qu'il a pris à plusieurs reprises devant l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Je trouve cela fantastique ! Ces personnes touchaient l'ASS, et selon les lois en vigueur jusqu'ici, elles pouvaient continuer à en bénéficier. Elles avaient droit aussi, à ce titre, au contrat emploi-solidarité, au contrat emploi consolidé, au contrat d'insertion par l'emploi. Vous venez de décider, monsieur le ministre, qu'elles n'auraient plus droit à l'ASS, mais vous vous êtes vite rendu compte que cette mesure soulevait beaucoup d'émoi dans le pays. Du jour au lendemain, on privait ces personnes de leur allocation et, alors qu'elles étaient des travailleurs au chômage, on en faisait des exclus de la société.
    Devant la vivacité des réactions, vous avez commencé par prévoir qu'elles auraient droit au contrat RMA. Mais on vous a objecté que tous les allocataires exclus de l'ASS ne seraient pas éligibles au RMI et allaient se retrouver sans rien puisque c'est l'ensemble des revenus du foyer, avec un plafond beaucoup plus bas, qui est pris en compte pour le RMI. Alors, vous nous dites aujourd'hui que vous allez être très généreux et proposer à ces personnes, à qui vous supprimez tout revenu, l'accès à des dispositifs auxquels elles avaient déjà droit ! Visiblement, on ne les avait pas laissées y accéder jusqu'à présent.
    Cela passe les bornes ! Je crains, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés de l'UMP, que quand vous retournerez dans vos circonscriptions pour expliquer à quel point vous êtes généreux, les intéressés ne vous rient au nez !
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Nous voterons bien sûr cet amendement. Sans vouloir ironiser, c'est un minimum pour les 130 000 personnes qui vont sortir de l'ASS à cause des modifications décidées par le Gouvernement. Il est inutile de rappeler que le groupe UDF s'est vivement opposé à ces mesures.
    M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.
    Mme Hélène Mignon. Ce sera très bien pour le Gouvernement, car ces personnes ne seront pas comptabilisées comme des demandeurs d'emploi...
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce qui est vraiment fort, madame Billard, c'est que vous puissiez contester le fait qu'après quatre ou cinq ans d'indemnisation du chômage, les personnes en recherche d'emploi ont besoin d'autre chose que d'une allocation. (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire.) Et si vous n'avez pas été en mesure, lorsque vos amis étaient au pouvoir, de leur proposer de manière efficace des contrats leur permettant de se réinsérer, c'est votre affaire.
    M. Guy Geoffroy. Absolument !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous, nous considérons depuis le début qu'il faut changer la logique dans laquelle notre pays s'est engagée, une logique qui vise à exclure les gens qui sont au chômage depuis trop longtemps.
    M. Maxime Gremetz. Arrêtez !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement revendique cette modification de l'allocation spécifique, comme il revendique aujourd'hui la mise en place d'une politique beaucoup plus dynamique, avec une vraie priorité en faveur des personnes qui sortent de l'ASS, non pas parce qu'elles en sortent, mais parce qu'elles sont au chômage depuis plus de quatre ou cinq ans et qu'elles ont besoin d'autre chose que d'une allocation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme Martine Billard. Vous ne leur offrez rien de plus que ce qui existait déjà !
    M. le président. Je mets aux voix...
    M. Maxime Gremetz. Et moi, monsieur le président ? On ne peut pas laisser le ministre dire cela !
    M. le président. Vous ne m'aviez pas demandé la parole, monsieur Gremetz, et j'ai commencé le vote.
    Je mets aux voix l'amendement n° 255.
    (L'amendement est adopté.)

Article 40 bis

    M. le président. « Art. 40 bis. - Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
    « Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à travers l'évolution du taux de contractualisation, l'analyse des actions inscrites aux contrats d'insertion et de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.
    « Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion. »
    Je suis saisi de trois amendements, n°s 180, 2 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 180, présenté par M. Vercamer, M. Rodolphe Thomas et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi rédigé :
    « I. - Au début du premier alinéa de l'article 40 bis, supprimer les mots : "avant le 1er juillet 2006,.
    « II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le Gouvernement évalue annuellement les dépenses engagées par les départements au titre du revenu minimum d'insertion et les compense. »
    L'amendement n° 2, présenté par Mme Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, est ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de l'article 40 bis, substituer à la date : "1er juillet 2006, la date : "1er octobre 2004. »
    L'amendement n° 3, présenté par Mme Montchamp, rapporteure pour avis, est ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de l'article 40 bis, après les mots : "1er juillet 2006, insérer les mots : "puis chaque année avant le 1er octobre. »
    La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour soutenir l'amendement n° 180.
    M. Rodolphe Thomas. Il s'agit d'introduire une clause d'actualisation, à partir des bilans annuels, de la compensation attribuée par l'Etat.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir les amendements n°s 2 et 3.
    Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La proposition du Sénat de prévoir un rapport d'évaluation de la loi réunit un large consensus. Toutefois, plutôt qu'un rapport unique présenté avant le 1er juillet 2006, la commission des finances propose, par l'amendement n° 2, que ce rapport soit transmis dès le 1er octobre 2004, donc avant l'examen du projet de loi de finances, et par l'amendement n° 3, qu'il devienne annuel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. La commission des finances a repoussé l'amendement n° 180, non pas à cause de son objet, mais parce que cette question a déjà été traitée à l'article 3. Elle a également rejeté l'amendement n° 2 par cohérence avec l'amendement n° 50. En revanche, elle a adopté l'amendement n° 3.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En ce qui concerne l'amendement n° 180, nous avons déjà eu ce débat et l'Assemblée nationale a repoussé les propositions de compensation et d'évaluation annuelles des dépenses engagées par les départements au titre du RMI. Il ne serait donc pas cohérent de l'adopter.
    Quant aux amendements n°s 2 et 3, je demande à Mme Montchamp de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement n° 4, dont elle est également l'auteur et qui peut être sous-amendé de manière à lui donner satisfaction, ainsi qu'à la commission des finances, tout en retenant une formule plus judicieuse et efficace.
    M. le président. Retirez-vous vos amendements, madame Montchamp ?
    Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis. Compte tenu des engagements du ministre, j'accepte volontiers de retirer ces deux amendements.
    M. le président. Et qu'en est-il de l'amendement n° 180, monsieur Thomas ?
    M. Rodolphe Thomas. Je le retire également.
    M. le président. Les amendements n°s 180, 2 et 3 sont retirés.
    Mme Boutin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 48, ainsi rédigé :
    « Substituer au deuxième alinéa de l'article 40 bis les quatre alinéas suivants :
    « Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il se fondera sur l'analyse :
    « - de l'évolution du taux de contractualisation ;
    « - des actions inscrites aux contrats d'insertion ;
    « - de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats. »
    Amendement rédactionnel auquel, le Gouvernement est favorable.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Boutin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 49, ainsi rédigé :
    « Avant le dernier alinéa de l'article 40 bis, insérer l'alinéa suivant :
    « - un bilan du revenu minimum d'activité. »
    La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. On pourrait dire que cet amendement aussi est rédactionnel, mais il est beaucoup plus que cela.
    M. le président. Je ne l'ai pas dit ! (Sourires.)
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Mais certains pourraient le penser. Nos collègues du Sénat avaient oublié le bilan du RMA dans le rapport qu'ils demandent. Il est essentiel d'y faire référence.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Montchamp, rapporteure pour avis a présenté un amendement n° 4, ainsi libellé :
    « Compléter l'article 40 bis par les quatre alinéas suivants :
    « Il présentera enfin, pour chaque département, au titre du dernier exercice clos, les éléments suivants :
    « - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations de revenu minimum d'insertion et de contrat insertion - revenu minimum d'activité, y compris les éventuelles primes exceptionnelles ;
    « - les données comptables relatives aux dépenses de personnel et les données agrégées relatives aux effectifs en équivalent temps plein, pour les agents affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité par les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à cette gestion ;
    « - les données agrégées portant sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, le nombre des personnes entrées dans ces dispositifs ou sorties de ceux-ci, ainsi que sur les caractéristiques des demandeurs. »
    Sur cet amendement, M. Geoffroy a présenté un sous-amendement, n° 260, ainsi rédigé :
    « Au début du premier alinéa de l'amendement n° 4, substituer aux mots : "il présentera enfin, les mots : "Par ailleurs, un rapport est transmis au Parlement, chaque année avant le 1er  octobre, présentant. »
    La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 4.
    Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis. Cet amendement a pour objet de rendre le coût pour les départements du transfert du RMI et de la création du RMA aussi transparent que nécessaire pour le Parlement, en prévoyant que lui soit communiquée une série de données statistiques. Nous avons bien compris le sens de la remarque du ministre. C'est pourquoi nous sommes favorables au sous-amendement que M. Guy Geoffroy va maintenant présenter.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir le sous-amendement n° 260.
    M. Guy Geoffroy. Si l'on peut penser - et le ministre nous a laissé entendre qu'il le pensait - qu'un rapport d'évaluation annuel serait trop lourd, il est légitime, en revanche, que le Parlement puisse bénéficier chaque année des informations statistiques qu'il est par ailleurs prévu de recueillir en vertu de l'article 40 que nous avons voté à l'instant.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Notre commission a accepté l'amendement de la commission des finances. Quant au sous-amendement de M. Geoffroy, elle ne l'a pas examiné mais, à titre personnel, je suis heureuse de lui donner un avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 260.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié par le sous-amendement n° 260.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 40 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 40 bis

    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 159, ainsi rédigé :
    « Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    « a) Au début du premier alinéa, les mots : "Par convention entre l'Etat et le conseil général est mis en place, à compter du 1er janvier 2001, un revenu de solidarité en faveur des sont remplacés par les mots : "Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux.
    « b) Après les mots : "assuré par, la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : "le département.
    « c) Avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Le conseil général peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu minimum d'insertion, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa du présent article.
    « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Cet amendement de cohérence vise à permettre que le financement du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon incombe à compter de la même date qu'en métropole - le 1er janvier 2004 - à ces collectivités.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Vercamer et M. Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 181, ainsi rédigé :
    « Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :
    « Une péréquation financière de la compensation de l'Etat est mise en place, dont les modalités sont fixées par décret. Elle permet aux départements dotés de ressources élevées et inscrivant moins de 17 % en métropole et de 16,25 % dans les départements d'outre-mer du montant des allocations de revenu minimum d'insertion versées l'année précédente dans le département, de contribuer aux dépenses d'insertion engagées par les départements aux plus faibles ressources respectant la règle des 17 %, au prorata du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité contractualisés l'année précédente par ledit département, tout en se basant sur les ressources du département par rapport au nombre d'habitants, au taux de chômage, au nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité et au nombre de logements sociaux. »
    Cet amendement est-il défendu, monsieur Thomas ?
    M. Rodolphe Thomas. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable.
    M. le président. Et du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 41

    M. le président. « Art. 41. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 3. »
    Je suis saisi de trois amendements, n°s 133, 228 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements n°s 133 et 228 sont identiques.
    L'amendement n° 133 est présenté par Mme Mignon, M. Le Garrec, M. Gorce et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 228 est présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger ainsi l'article 41 :
    « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2005. »
    L'amendement n° 50, présenté par Mme  Boutin, rapporteure, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 41 :
    « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2005, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions des lois de finances prévues à l'article 3.
    « Toutefois, sous la même réserve, chaque département peut, après l'entrée en vigueur de la présente loi, choisir d'appliquer ces dispositions à titre expérimental avant le 1er janvier 2005. »
    La parole est à M. Hélène Mignon, pour défendre l'amendement n° 133.
    Mme Hélène Mignon. Il est défendu, monsieur le président. Nous avons tellement parlé de ce report que ce n'est pas la peine d'y revenir.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 228.
    Mme  Martine Billard. Mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos travaux. Ces trois jours de débat ne m'ont pas convaincue plus que je ne l'étais au départ de voter ce projet de loi. La commission avait effectué un travail intéressant, et j'en étais ressortie un peu moins pessimiste qu'en y entrant. Mais j'avoue qu'après toutes ces heures passées dans l'hémicycle, je suis presque effondrée de voir les conséquences que ce texte aura pour les personnes concernées. Les associations avaient demandé son report afin qu'il puisse être amélioré. Je n'oublie pas non plus la question des moyens mis à la disposition des départements au 1er janvier. Je maintiens donc, en défendant cet amendement, notre demande que soit repoussée d'un an l'entrée en vigueur du projet de loi.
    M. Guy Geoffroy. Pour continuer à ne rien faire !
    M. Gérard Hamel. Vous avez déjà eu cinq ans !
    Mme Martine Billard. Nous pourrions ainsi l'améliorer ou, tout au moins, obtenir pour les départements un peu plus de moyens afin qu'ils soient en mesure de le mettre correctement en oeuvre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Défavorable, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l'amendement n° 50.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Nous arrivons au terme de notre réflexion et de nos débats. Cet amendement ayant été adopté par la commission des affaires culturelles, je ne pourrai pas le retirer.
    M. le président. Vous le pouvez, madame Boutin.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Mais je ne le souhaite pas, car j'estime être dépositaire des votes de la commission.
    M. le président. Pourtant, le règlement vous y autorise.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Comme il m'autorisait tout à l'heure à prendre la parole, mais vous ne me l'avez pas donnée...
    M. Maxime Gremetz. Vous voyez bien, monsieur le président, que Mme Boutin ne souhaite pas retirer l'amendement de la commission. Et, pour ma part, je demande un scrutin public.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Cet amendement avait pour objectif de concilier les demandes des uns et des autres. Un certain nombre de présidents de conseil général et de nos collègues étaient inquiets à l'entrée en application au 1er janvier 2004, et le report au 1er janvier 2005 aurait permis, comme la Constitution nous y autorise depuis peu, d'engager d'ici là une expérimentation dans les départements qui en auraient formé le souhait.
    Je ne retire pas cet amendement, mais je dois remercier M. le ministre d'avoir apaisé nos inquiétudes concernant en particulier la compensation, puisqu'il nous a donné de sérieuses garanties en nous annonçant que seraient pris pour référence non pas les comptes administratifs des départements de 2003, mais ceux de 2004, ce qui clarifie grandement les perspectives.
    Même si nous n'avons pas obtenu toute satisfaction sur la compensation, il s'agit là d'une des premières applications fortes de la future loi de décentralisation. En effet, si certaines des lois précédentes ont prévu des compensations par l'Etat, cela n'a été que fort peu souvent et très partiellement le cas. Il se trouve qu'en l'occurrence l'Etat assortit les transferts de compétences des transferts de ressources.
    Mais, encore une fois, je maintiens l'amendement.
    M. Maxime Gremetz. Très bien !
    M. le président. Sur l'amendement n° 50 de la commission, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 50 et remercie Mme Boutin d'avoir mesuré à leur juste valeur les engagements qu'il a pris s'agissant de la compensation versée aux départements à l'occasion de ces transferts de compétences.
    Pourquoi ne souhaite-t-il pas le report au 1er janvier 2005 ?
    D'abord parce que, techniquement, compte tenu du fait que ce sont les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole qui assurent la gestion du revenu minimum d'insertion, il n'y a pas de risque de rupture dans la mise en oeuvre du dispositif. Je rappelle d'ailleurs à ceux qui ont évoqué avec beaucoup de vigueur les difficultés de mise en oeuvre, qu'elles seront bien moins grandes que lors de la mise en place du RMI : les décrets étaient parus le 15 décembre, alors que la loi était applicable au 1er janvier.
    Mais, il y a une autre raison très importante pour laquelle le Gouvernement souhaite que ce texte soit applicable dès le 1er janvier prochain, c'est que nous sommes convaincus que le revenu minimum d'activité est un outil très efficace d'insertion et qu'il faut donc l'utiliser tout de suite. Il ne faut pas attendre un an avant de le mettre en oeuvre.
    Mme Nadine Morano. Bien sûr !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 133 et 228.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'un appel des associations de chômeurs et de précaires a été lancé pour un rassemblement, le 6 décembre prochain, contre l'instauration du travail forcé par le biais du RMA et la remise en cause du RMI et de l'ASS. Vous n'êtes pas non plus sans savoir que les votes de la commission ont fait à maintes reprises l'unanimité contre votre réforme, en dépassant les clivages partisans. Oserai-je alors vous demander, de but en blanc, de retirer ce projet et de revoir toute votre copie avec la représentation nationale ? Par souci de démocratie, vous devriez répondre « oui » !
    A l'évidence, revoir le dispositif du RMI est une nécessité, tant la vocation d'insertion qui constitue sa raison d'être, et qui a fait couler beaucoup d'encre à sa création, est absente de ses applications concrètes. Oui, le RMI est devenu un dispositif d'indemnisation de substitution consécutif aux écrémages des stastistiques publiques du chômage. Oui, il est devenu un outil de traitement social de l'exclusion ; il a échoué pour une part dans ses missions d'insertion.
    Pour autant, la réforme que vous proposez est-elle la réponse à cette situation ? Pensez-vous honnêtement, monsieur le ministre, que le transfert du pilotage du RMI aux départements répond aux besoins des bénéficiaires ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Oui !
    M. Maxime Gremetz. Pensez-vous que la création d'un revenu minimum d'activité qui sera un nouveau « contrat de travail » - enfin, c'est vous qui le dites car il s'agit en réalité d'un contrat dérogatoire, illégal et anticonstitutionnel - grassement subventionné par l'Etat, répond au phénomène d'exclusion d'une partie grandissante de la population ? Nous ne le pensons pas et nous avons démontré qu'il n'en est rien.
    Ce que vous invoquez comme une « rénovation du RMI », et qui n'est rien d'autre qu'une phase supplémentaire de cette décentralisation qu'il faudrait plutôt qualifier de désengagement de l'Etat de la gestion du social au profit des départements, cette rénovation, donc, se fera, chacun s'en doutait, sans les financements adéquats.
    Drôle de conception de la solidarité, tellement drôle qu'elle ne veut absolument pas tenir compte de la réalité de la prise en charge du RMI que vont vivre les départements. Selon les premières estimations - et je peux vous fournir mes références -, le nombre de demandeurs de RMI devrait augmenter de 10 % à 30 %. Mais cela ne vous dérange pas du tout. Cela vous dérange d'autant moins que ces mesures toucheront en priorité les allocataires des départements les plus pauvres - pas les Alpes-Maritimes, évidemment ! - et les plus sinistrés en matière d'emploi. Et lorsqu'on constate la baisse généralisée du niveau de l'emploi en France, nous ne sommes pas au bout de nos peines ! Vous allez instaurer de l'inégalité dans le traitement de la politique sociale des départements en déséquilibrant le budget solidarité. Les allocataires du RMI vivaient déjà dans la misère. Désormais, Il seront aussi sanctionnés en fonction de l'endroit où ils vivent.
    Par ailleurs, l'examen de l'article 35 a montré que nos critiques à l'égard de cet OVNI du code du travail qu'est le contrat d'insertion - RMA, étaient fondées. Vous allez offrir une main-d'oeuvre bon marché disposant de droits amoindris au MEDEF. Vous avez refusé, en effet, tous les amendements de la commission qui étaient pourtant le fruit d'un travail constructif. Vous avez juste concédé quelques broutilles à Mme Boutin pour l'empêcher de se plaindre. Mais nous savons bien, nous, que tous les amendements fondamentaux de la commission ont été repoussés et nous allons continuer à nous battre.
    En fait, monsieur le ministre, vous êtes apparu très hésitant cet après-midi. Le MEDEF, lui, est content. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Tel le génie de la lampe d'Aladin, vous exaucez, en effet, tous ses souhaits. C'est vrai d'ailleurs de l'ensemble du Gouvernement. Vous allez faire un nouveau cadeau au MEDEF. Certes, ce n'est pas de votre faute, on vous l'a imposé. Il n'en reste pas moins qu'il s'agira de détricoter encore un peu plus le code du travail. Le Gouvernement a réussi le tour de force de mettre tous les syndicats contre lui.
    M. René André. C'est ce que vous souhaiteriez, mais ce n'est pas vrai !
    M. Maxime Gremetz. Malheureusement, monsieur le ministre, vous pouvez toujours utiliser la méthode Coué et répéter cent fois que ce n'est pas vrai : les déclarations sont bel et bien là. Je les tiens à votre disposition. Les organisations syndicales rejettent unanimement votre projet.
    M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano.
    Mme Nadine Morano. Le groupe de l'UMP a compris qu'il était urgent d'agir. Et nous rentrerons fiers dans nos circonscriptions, madame Billard,...
    M. Gérard Hamel. Oui !
    Mme Nadine Morano. ... parce que, depuis dix-huit mois et sous l'impulsion du ministre du travail, nous avons mené une politique à la fois cohérente, responsable et dynamique.
    Mme Martine Billard. Alors pourquoi Raffarin est-il si bas dans les sondages ?
    Mme Nadine Morano. Nous avons ainsi redonné de la compétitivité à l'entreprise, cassée par les 35 heures, et du pouvoir d'achat à ceux qui ont les revenus les plus modestes en augmentant les six SMIC.
    M. Gérard Hamel. Très juste !
    M. Maxime Gremetz. Personne ne vous croit !
    Mme Nadine Morano. Je comprends, monsieur Gremetz, que vous soyez gêné qu'on ait accordé un treizième mois à ceux qui sont au SMIC.
    M. Maxime Gremetz. Vous pouvez toujours tenter la méthode Coué ! Avec un Premier ministre à 33 % d'opinions favorables dans les sondages, il faut du courage !
    Mme Nadine Morano. Eh oui, monsieur Gremetz, nous avons, nous aussi, une politique sociale. Mais notre objectif est différent du vôtre. Pour nous, l'efficacité d'une politique sociale se mesure, non pas au nombre des personnes aidées, mais à celui des personnes qui n'ont plus besoin d'être aidées. Voilà pourquoi il est urgent de mettre en place ce dispositif au 1er janvier 2004.
    M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les explications de vote sur ce texte auront lieu mardi.
    M. Maxime Gremetz. Mon intervention n'était pas une explication de vote !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 de la commission.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   28
Nombre de suffrages exprimés   28
Majorité absolue   15
Pour l'adoption   13
Contre   15

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    M. Maxime Gremetz. A deux voix près ! Nous progressons !
    M. le président. M. Rodolphe Thomas, M. Vercamer et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 182, ainsi rédigé :
    « Dans l'article 41, substituer au mot : "janvier, le mot : "juillet. »
    La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Compte tenu de la décentralisation du RMI aux départements, une période transitoire est vraiment nécessaire. C'est pourquoi un délai de six mois s'avère indispensable pour les modalités de sa mise en application.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteur. Défavorable également.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 160, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 41 par l'alinéa suivant :
    « Sous la même réserve, dans l'attente de la publication des dispositions réglementaires nécessaires à l'application des dispositions issues du titre Ier de la présente loi, le président du conseil général, ou, dans les départements d'outre-mer, l'agence d'insertion, exerce, à compter du 1er janvier 2004, au nom du département, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité territoriale, les compétences exercées avant cette date par le préfet, au nom de l'Etat, en matière de revenu minimum d'insertion. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il s'agit d'un amendement de sécurisation juridique de l'ensemble du projet de loi.
    Il a pour objet de rendre applicables, dès le 1er janvier 2004, les dispositions législatives transférant aux départements les compétences de l'Etat en matière de revenu minimum d'insertion, même dans l'hypothèse où les décrets en Conseil d'Etat, nécessaires pour rectifier en conséquence les dispositions de niveau réglementaire, n'auraient pas pu être publiés à temps.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 161, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 41 par les trois alinéas suivants :
    « 1° En conséquence, les allocations de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer versées à terme échu à compter de janvier 2004 par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles le sont pour le compte des départements.
    « 2° A compter du 1er janvier 2004, le département est substitué à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations en matière de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer.
    « 3° Les créances détenues par une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a élu domicile dans un autre département sont transférées en principal, frais et accessoires au département d'accueil. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Cet amendement vise trois objectifs. Afin de garantir que les départements seront compétents pour financer l'échéance du 5 janvier 2004 au titre de décisions prises antérieurement, il convient de préciser qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2004, ils seront compétents non seulement pour décider de l'attribution d'allocations de RMI ; mais également pour financer l'allocation versée le 5 janvier 2004.
    Par ailleurs, pour permettre aux départements d'exercer pleinement leur nouvelle compétence, il est proposé de transférer à ces derniers l'ensemble des droits et obligations de l'Etat en matière de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer. Cette disposition permettra aux organismes payeurs, pour le compte des départements, de procéder au recouvrement de tout paiement indu d'allocation. Ces dépenses sont stables depuis plusieurs années et elles sont prévues dans la compensation versée aux départements.
    Enfin, cet amendement est destiné à simplifier le recouvrement des indus en cas de changement de département de résidence des bénéficiaires : chaque département assurera la récupération des indus de ses ressortissants, que la créance soit née dans ce département ou dans un autre département. Cela évitera à chacun d'eux d'avoir à gérer le recouvrement de petites créances à l'égard de multiples débiteurs dispersés sur tout le territoire national.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 41, ainsi modifié, est adopté.)

Seconde délibération

    M. le président. En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 4 et 18 du projet de loi, et la commission de l'article 40 bis.
    La seconde délibération est de droit.
    La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Article 4

    M. le président. L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 4 suivant :
    « Art. 4. - Aux articles L. 262-14 (dernier alinéa), L. 262-17 (première phrase), L. 262-19 (premier, deuxième et dernier alinéas), L. 262-21 (première phrase), L. 262-23 (premier et dernier alinéas), L. 262-24, L. 262-27 (second alinéa), L. 262-28 (premier alinéa), L. 262-35 (dernier alinéa), L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou les mots : "représentant de l'Etat sont remplacés par les mots : "président du conseil général.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 1, ainsi rédigé :
    « Dans l'article 4, après la référence : "L. 262-19 (, supprimer le mot : "premier,. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 1.
    (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 18

    M. le président. L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 18 suivant :
    « Art. 18. - L'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
    « Art. L. 262-37. - Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge doivent conclure un contrat d'insertion avec le département, représenté par le président du conseil général.
    « Le président du conseil général désigne, dès la mise en paiement de l'allocation, une personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire et les personnes mentionnées au premier alinéa et de coordonner la mise en oeuvre de ses différents aspects économiques, sociaux, éducatifs et sanitaires.
    « Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire. Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part.
    « Le président du conseil général peut aussi, par convention, confier la mission définie au deuxième alinéa à une autre collectivité territoriale ou à un organisme, notamment l'un de ceux mentionnés à l'article L. 262-14.
    « Dans tous les cas, il informe sans délai l'allocataire de sa décision.
    « L'allocataire peut formuler des propositions concernant la désignation de la personne appelée à élaborer le contrat d'insertion. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 2, ainsi rédigé :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il s'agit ici de revenir sur un amendement ayant fait l'objet d'un vote discuté et qui visait à permettre aux bénéficiaires du RMI de choisir la personne qui les accompagnerait dans la mise en oeuvre de leur projet d'insertion.
    Le projet de loi prévoit en effet que le président du conseil général désigne un référent social chargé d'accompagner la personne en vue de la conclusion du contrat d'insertion dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation. Ce référent social doit être un professionnel qualifié exerçant au sein des services du département, d'un CCAS ou d'une association agréée. Dès lors, la loi ne peut pas, dans le même temps, retirer partiellement cette responsabilité au président du conseil général en permettant au bénéficiaire de proposer le référent social de son choix. Au demeurant, cette disposition grèverait inutilement les procédures que l'ensemble du projet de loi s'attache à simplifier.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Favorable.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Je ris, monsieur le ministre, car vous venez de parler à plusieurs reprises de référent social.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Oui, bien sûr !
    Mme Martine Billard. Or vous avez refusé mon amendement portant précisément sur le référent social au motif que ce terme ne convenait pas. Je ne reprendrai pas ce débat.
    Je note simplement que, de la même manière, et selon les moments de la discussion, le contrat d'insertion RMA était tantôt un « contrat de travail », et tantôt non, et que son bénéficiaire était parfois un « salarié » et parfois non. J'imagine qu'en CMP vous proposerez des amendements visant à supprimer totalement le mot « salarié » du texte. Il y figure encore : je l'ai vérifié.
    Vous revenez à présent sur l'amendement que nous avions adopté et qui visait à permettre - c'était une possibilité et non une obligation - aux allocataires de proposer un référent. Cette disposition, que nous avions présentée avec nos collègues de l'UDF, était souhaitée par une association dont tout le monde a reconnu les grandes qualités et les grandes compétences en matière d'insertion, je veux parler d'ATD-Quart Monde, ainsi que par d'autres associations qui travaillent dans ce domaine. Elles apprécieront !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n° 2.
    (L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40 bis

    M. le président. L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 40 bis suivant :
    « Art. 40 bis. - Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
    « Ce rapport présentera notamment le bilan d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il se fondera sur l'analyse :
    « - de l'évolution du taux de contractualisation ;
    « - des actions inscrites aux contrats d'insertion ;
    « - de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats ;
    « - un bilan du revenu minimum d'activité.
    « Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion.
    « Par ailleurs, un rapport est transmis au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, présentant, pour chaque département, au titre du dernier exercice clos, les éléments suivants :
    « - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations de revenu minimum d'insertion et de contrat insertion-revenu minimum d'activité, y compris les éventuelles primes exceptionnelles ;
    « - les données comptables relatives aux dépenses de personnel et les données agrégées relatives aux effectifs en équivalent temps plein, pour les agents affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité par les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à cette gestion ;
    « - les données agrégées portant sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, le nombre des personnes entrées dans ces dispositifs ou sorties de ceux-ci, ainsi que sur les caractéristiques des demandeurs. »
    Mme Boutin a présenté un amendement, n° 3, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le sixième alinéa de l'article 40 bis :
    « Il présente en outre un bilan du revenu minimum d'activité. »
    La parole est à Mme Christine Boutin.
    Mme Christine Boutin, rapporteure. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié par l'amendement n° 3.
    (L'article 40 bis, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles.
    Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 25 novembre, après les questions au Gouvernement.

    M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel communication de la décision du Conseil constitutionnel, rendue dans sa séance du 20 novembre 2003, sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

    M. le président. J'ai reçu, le 21 novembre 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays.
    Ce projet de loi, n° 1246, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. Mardi 25 novembre 2003, à neuf heures trente, première séance publique :
    Discussion de la proposition de loi n° 1199 de MM. Jean-Marc Ayrault, Daniel Vaillant et plusieurs de leurs collègues tendant à créer un service civique pour tous les jeunes :
    M. Daniel Vaillant, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 1235) ;
    Fixation de l'ordre du jour.
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat n° 884, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
    Discussion du projet de loi, n° 1048, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie :
    M. Hervé de Charette, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1241) ;
    Discussion de la proposition de résolution, n° 907, de M. Michel Herbillon sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (documents n° E 2275-1, n° E 2024 et n° E 2182) :
    Mme Juliana Rimane, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 1020) ;
    Discussion du projet de loi, n° 756, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) :
    M. André Schneider, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 954) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, n° 650, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV est-européen (ensemble trois annexes) :
    M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 980) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, n° 453, autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n° 147 sur les normes minima à observer en matière de marine marchande :
    M. Guy Lengagne, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 759) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, n° 945, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud :
    M. Eric Raoult, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1142) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, n° 947, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) :
    M. Eric Raoult, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1143) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, n° 648, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) :
    Mme Martine Aurillac, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1144) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, n° 1146, autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin :
    M. Jacques Remiller, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1214) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, n° 948, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) :
    M. Henri Sicre, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1213) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
    Discussion du projet de loi, n° 946, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) :
    M. Richard Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1212) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ERRATUM
LOI DE FINANCES POUR 2004
(Première lecture)

Au compte rendu intégral de la 2e séance du 20 octobre 2003 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 93, du 21 octobre 2003)
    Page 9045, seconde colonne, quinzième à dix-septième lignes :
    Lire : « M. le président. MM. Gilles, Blum, Decocq, Decool, Diard, Ferrand, Giran, Giro, Kert, Luca, Mallié, Mariani, Meslot, Raison, Rivière, Roatta et Vitel ont présenté un amendement, n° 281, ainsi rédigé :
    « Supprimer le II de l'article 25. »

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 20 novembre 2003

N° E 2444. - Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM [2003] 657 final).
N° E 2445. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part (COM [2003] 695 final).

annexes au procès-verbal
de la 2e séance
du vendredi 21 novembre 2003
SCRUTIN (n° 388)

sur les amendements n° 39 de la commission des affaires culturelles et n° 217 de  Mme Mignon à l'article 35 (article L. 322-4-15-6 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (substitution de la qualité de salaire à celle de revenu).

36

Nombre de suffrages exprimés

36

Majorité absolue

19

Pour l'adoption

7

Contre

29

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 1. - Mme Christine Boutin.
    Contre : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Pour : 1. - Mme Martine Billard.

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    MM. François Sauvadet et Jean-Claude Thomas, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».

SCRUTIN (n° 389)

sur l'amendement n° 42 de la commission des affaires culturelles à l'article 35 (article L. 322-4-15-9 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (exclusion du financement par le département des actions de formation à l'emploi).

25

Nombre de suffrages exprimés

25

Majorité absolue

13

Pour l'adoption

25

Contre

0

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (22).
Non-inscrits (12).

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    M. Jean Glavany et Mme Hélène Mignon, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n° 390)

sur l'amendement n° 43 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 36 (article L. 432-4-1-1 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (information des représentants du personnel relative aux contrats insertion-revenu minimum d'activité).

31

Nombre de suffrages exprimés

31

Majorité absolue

16

Pour l'adoption

31

Contre

0

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Pour : 1. - Mme Martine Billard.

SCRUTIN (n° 391)

sur l'amendement n° 44 rectifié de la commission des affaires culturelles après l'article 36 (article L. 322-4-15-6 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (exclusion du montant des ressources servant au calcul de l'allocation du RMA de celui pris en compte en vue du calcul de l'allocation du RMI).

32

Nombre de suffrages exprimés

32

Majorité absolue

17

Pour l'adoption

8

Contre

24

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Pour : 1. - Mme Martine Billard.

SCRUTIN (n° 392)

sur l'amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles à l'article 41 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de  revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (date d'entrée en vigueur de la loi).

28

Nombre de suffrages exprimés

28

Majorité absolue

15

Pour l'adoption

13

Contre

15

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 5. - M. René André, Mme Christine Boutin, MM. Daniel Garrigue, Jean de Gaulle et Mme Juliana Rimane.
    Contre : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Pour : 1. - Mme Martine Billard.

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    MM. René André, Daniel Garrigue, Jean de Gaulle et Mme Juliana Rimane, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».