ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 4 DÉCEMBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 3 décembre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Loi de finances rectificative pour 2003 - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) «...»

MM.
Nicolas Perruchot,
Jean-Claude Sandrier,
Michel Bouvard,
Jean-Louis Dumont,
Philippe Auberger,
Gérard Bapt,
Sébastien Huyghe,
Pascal Terrasse,
Jean-Pierre Grand.
Clôture de la discussion générale.
MM. Alain Néri, le président.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION «...»

Motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Augustin Bonrepaux, Michel Bouvard, Pascal Terrasse. - Rejet.

Rappel au règlement «...»

M. Augustin Bonrepaux.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»

M. le ministre.

Première partie
Article 1er «...»

MM. Alain Néri, Jean-Louis Dumont, David Habib, Georges Colombier, Charles de Courson, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Dépôt d'une proposition de résolution «...».
3.  Dépôt de rapports «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n°s 1234, 1266).

Discussion générale (suite)

    M. le président. Nous poursuivons la discussion générale.
    La parole est à M. Nicolas Perruchot.
    M. Nicolas Perruchot. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, à défaut de quantité, je souligne la qualité des présents sur les bancs de cette assemblée. (« Merci ! » sur tous les bancs.)
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est bien vrai !
    M. Michel Bouvard. C'est un bon début !
    M. Nicolas Perruchot. Je souhaiterais, tout d'abord, évoquer ce que m'inspire la situation globale des finances publiques. Je reviendrai ensuite sur les mesures du projet de loi de finances rectificative.
    Ce projet de loi de finances rectificative pour 2003 nous démontre que les difficultés sont exceptionnelles pour l'économie française et pour les finances publiques. Le déficit est en effet historique, à plus de 55 milliards d'euros pour le seul budget de l'Etat. Au total, le besoin de financement des administrations publiques représentera plus de 4 % de la richesse nationale, soit 25 % des recettes de l'Etat. L'Etat vit donc à crédit désormais trois mois par an.
    Je ne souhaite pas m'étendre sur les causes de cette situation. En un mot, la gestion par le précédent gouvernement et le contexte économique mondial sont les causes évidentes d'une telle dégradation de nos finances publiques. Je souhaite surtout que notre majorité assume pleinement cette situation.
    Cela signifie une chose simple : menons à bien les grandes réformes dont notre pays a besoin !
    Nous avons engagé la réforme des retraites, mais nous savons qu'il nous reste beaucoup à faire sur ce sujet. Le Gouvernement, contre l'avis de l'UDF, a reporté la réforme de l'assurance maladie, alors que celle-ci n'a jamais été aussi urgente. Nous devons redoubler d'efforts pour mener la vraie réforme de l'Etat qui permettra de rendre les services publics plus efficaces et plus économes.
    Enfin, l'UDF pense que, pour relancer la croissance et faire des économies, nous devrons inévitablement réformer en profondeur les 35 heures. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Nous devons faire face à une situation inédite, avec une croissance très faible et des déficits qui explosent. Face à cela, le groupe UDF réaffirme sa volonté de voir se mettre en oeuvre les vraies réformes de fond dont notre pays a besoin.
    Le Gouvernement, et je tiens à saluer M. le ministre, a réussi à maîtriser la dépense en assurant un contrôle permanent de celle-ci. Cela a conduit à un gel de 6 milliards d'euros de dépenses. Que doit-on penser de ces gels ? Sont-ils le fruit d'une bonne gestion ou doit-on, à l'instar de nos collègues socialistes et communistes, dénoncer un plan de rigueur ? Le groupe UDF reconnaît l'effort du Gouvernement et estime qu'il est nécessaire. L'engagement de celui-ci de maîtriser la dépense sur 2003 apparaissait peu réaliste, car on connaît la propension de l'administration à dépenser. Au prix de réels efforts, le Gouvernement a réussi à respecter la norme de progression de la dépense qu'il s'était fixée, et ce malgré l'apparition de dépenses nouvelles.
    Cette rigueur de gestion est nécessaire, car elle est une condition de la justice sociale. Nous savons tous que les déficits d'aujourd'hui sont les impôts de demain et les impôts de demain pèseront inévitablement sur le coût du travail. Et qui en pâtira en premier ? Les cadres ? Certainement pas. Ce sont avant tout les plus bas salaires qui ne seront plus compétitifs, ceux-là mêmes que vous prétendez défendre, mes chers collègues socialistes et communistes. Il est donc étrange que vous accusiez perpétuellement le Gouvernement de faire preuve de « rigueur », comme si c'était finalement un mal.
    Cependant, on peut regretter une chose : que le Gouvernement ne nous ait pas entendus lors de la discussion du projet de loi de finances initiale. Nous vous avions mis en garde, monsieur le ministre - je m'en souviens -, dès la première séance de questions au Gouvernement, sur le décalage entre la prévision de croissance que vous avez retenue - 2,5 % - et la réalité. Au final, nous atteignons à peine 0,5 %. Si vous aviez pris en compte nos remarques, le budget aurait été examiné plus sérieusement par cette assemblée et vous auriez pu limiter les gels de crédits, qui atteignent 6 milliards d'euros. Nous aurions pu faire les choix qui s'imposaient et l'on aurait bien vu qu'une seule voie était possible : celle de la réforme que j'évoquais au début de mon propos. Malheureusement, le Gouvernement ne nous a pas écoutés et les recettes s'effondrent : 10 milliards d'euros de différence avec le projet de loi de finances initiale, ce qui nous conduit à avoir un déficit record que les générations futures nous reprocheront à juste titre.
    M. Didier Migaud. Un déficit historique !
    M. Nicolas Perruchot. Je souhaite maintenant aborder les mesures budgétaires et fiscales de ce projet de loi de finances rectificative. L'article 1er du projet de loi prévoit l'instauration d'un prélèvement exceptionnel sur des organismes agricoles, et notamment sur ARVALIS. Nous en avons longuement parlé hier en commission et le débat se poursuivra tout à l'heure lors de l'examen de l'article 1er. Cet institut, ARVALIS, mutualise la recherche agricole afin d'améliorer la compétitivité et la qualité de notre agriculture. A ce titre, il est reconnu dans l'Europe entière. Cependant, pour des raisons purement budgétaires, le Gouvernement prévoit l'instauration d'un boni de liquidation de la taxe parafiscale de 79 millions d'euros sur cet organisme. Le groupe UDF est opposé à cette mesure pour plusieurs raisons.
    La recherche agricole doit plus que jamais être protégée et stimulée. Après les crises sanitaires que l'Europe a connues, le modèle français peut et doit s'imposer par la qualité de ses produits et donc par le dynamisme de sa recherche agricole. La profession a su s'organiser en toute indépendance et de façon exemplaire - je tiens à le souligner - pour développer des organismes de recherche mondialement reconnus. L'Etat, sous prétexte de trouver des financements, négligeables soit dit en passant, dans l'ensemble du budget, ne saurait mettre en péril ce modèle de développement.
    M. Michel Bouvard. Il n'est pas en péril !
    M. Nicolas Perruchot. Un tel prélèvement pourrait conduire à l'arrêt de programmes de recherche fondamentaux pour l'avenir de notre agriculture. ARVALIS mène efficacement des programmes, notamment sur le génome, qui permettront d'accroître considérablement la résistance des plantes.
    D'une manière plus générale, ces prélèvements touchent la filière céréalière, qui a été très durement affectée par la canicule de cet été et par les prélèvements passés. Dans de telles conditions, il nous semble que l'on devrait la protéger plutôt que la vider de ses réserves.
    La commission des finances a adopté des amendements tendant à limiter légèrement ces prélèvements. Nous souhaitons aller un peu plus loin et obtenir que le prélèvement, en toute justice, atteigne au maximum la part de l'actif équivalente à la taxe parafiscale, soit 45 millions d'euros. Cela permettrait d'assurer la pérennité de l'ensemble des programmes de recherche de l'institut et respecterait l'équité. Le groupe UDF propose des solutions pour trouver les 30 millions d'euros manquants. Nous espérons que le Gouvernement saura entendre les arguments de la majorité sur ce point.
    Notre groupe est aussi particulièrement attentif à la question de la fiscalité des biocarburants. La filière des biocarburants doit être fortement encouragée, car elle permettra, à terme, d'améliorer l'indépendance stratégique de la France tout en contribuant à la préservation de l'environnement. Or le texte gouvernemental ne prévoit pas l'extension des avantages à ce que l'on appelle l'incorporation directe d'éthanol. Si le sujet apparaît quelque peu technique, il n'en demeure pas moins essentiel pour toute la filière des biocarburants. Nous souhaitons donc que ces avantages soient étendus à l'incorporation directe, ce qui démontrerait une vraie volonté d'encourager la filière.
    Pour conclure, monsieur le ministre, le groupe UDF salue les efforts du Gouvernement en matière de maîtrise de la dépense, même si nous regrettons les choix qui avaient été faits l'an passé sur les hypothèses de croissance - cela ne vous surprendra pas.
    S'agissant des mesures budgétaires et fiscales de ce projet de loi de finances rectificative, nous souhaitons que le Gouvernement entende notre groupe sur la limitation du prélèvement sur la recherche agricole et une incitation forte en faveur des biocarburants. Sur ces deux points, la commission des finances a voté des amendements. Si l'Assemblée nationale les adoptait, le groupe UDF aurait alors satisfaction et voterait ce texte.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Ce projet de loi de finances rectificative nous donne l'occasion de nous pencher sur un nouveau record historique battu par le Gouvernement. Ce record, c'est celui du déficit public qui s'établira à au moins 56 milliards d'euros en fin d'année : 11 milliards de plus que prévu, environ 4 % du produit intérieur brut. C'est du jamais vu ! Face à cette situation particulièrement préoccupante, vous opposez l'argument de l'héritage. En politique, la méthode est classique et, en l'occurrence, la ficelle est bien grosse. Si vous voulez la recette des trois fameuses lettres, je peux vous la donner en aparté !
     Le montant historique de ce déficit budgétaire est bien la conséquence de vos choix politiques. Les recettes sont en recul de 10 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Cette moins-value fiscale est étroitement liée à l'écart entre la prévision de croissance arrêtée en loi de finances initiale et la croissance effectivement constatée. Vous aviez parié sur une croissance de 2,5 % et vous avez perdu puisque la France frôlera la récession en 2003. Le PIB augmentera d'à peine 0,2 %. Cet écart de 2,3 % entre le virtuel et le réel suffit à mettre en évidence votre responsabilité.
    La loi pour l'initiative économique ainsi que les lois de finances et collectifs budgétaires qui se sont succédé depuis le début de la législature ont été autant d'occasions de multiplier les cadeaux fiscaux destinés aux hauts revenus, sans contreparties en termes d'emploi puisque le chômage continue à augmenter. Permettez-moi, à ce sujet, de souligner la contradiction qui vous assaille sur le pacte de stabilité européen. Vous savez que les critères de Maastricht, et notamment la sacro-sainte règle de la limite du déficit public, ne sont pas notre tasse de thé. Nous les avons même dénoncés, non pas que nous soyons des champions du déficit, mais parce que, en période difficile, cette règle supprime les possibilités de relance keynésienne. Mais il y a déficit et déficit, et celui que vous créez en multipliant les cadeaux fiscaux aux plus aisés est injuste socialement et inefficace économiquement. Cela dit, il est tout de même remarquable de voir l'hommage involontaire que vous rendez a posteriori à celles et ceux qui ont combattu le traité de Maastricht avec ses critères et sa Banque centrale européenne uniquement axés sur les rendements financiers au détriment de l'emploi et de la croissance.
    Devant tant d'échecs et de désillusions, monsieur le ministre, vous voulez à tout prix montrer des motifs de satisfaction et vous avez réussi à en trouver deux.
    Tout d'abord, vous vous félicitez d'avoir su compresser la dépense pour la limiter au niveau prévu par la loi de finances initiale. Certes, mais à quel prix ? Ou plus exactement, au prix de quelles difficultés pour les plus modestes de nos concitoyennes et de nos concitoyens ? Au total, vous avez annulé 5,7 milliards d'euros de crédits au regard de la loi de finances initiale. Nous souhaitons que vous expliquiez aux Français ce que vous avez annulé. Que vous leur disiez, par exemple, que vous avez supprimé 50 % des crédits de la sécurité maritime et 30 % des crédits de recherche de l'IFREMER. De même, fait sans précédent, 7 milliards d'euros de crédits non consommés sont gelés sur un total de 11,3 milliards d'euros de reports, et vous prévoyez de nouveaux gels dès janvier 2004 !
    Quoi qu'il advienne, et même si ces procédés témoignent de la parfaite insincérité des lois de finances initiales votées par le Parlement, le montant des annulations est énorme. En comparaison, les quelque 4 milliards d'euros ouverts apparaissent bien modestes et correspondent à des dépenses obligatoires. Il s'agit de crédits destinés, entre autres, à financer la prime de Noël et des dépenses sociales telles que le RMI, ou encore à couvrir les pertes liées à la sécheresse. Pouviez-vous y échapper ?
    Au final, la rigueur budgétaire a eu et a encore des conséquences dommageables avec des coupes sombres dans les budgets du logement, de la recherche, des transports, de la culture, de la jeunesse, des infrastructures, bref tout ce qui dynamise un pays, une économie.
    Les engagements pris récemment vis-à-vis de l'Union européenne en contrepartie de l'interruption des procédures de sanction engagées à l'encontre de la France sont tels que l'on peut s'attendre, une fois la période électorale close, à des lendemains qui déchantent. Mais, interrogé sur la façon dont vous allez réduire ce déficit, vous ne dites pas un mot ! Vous devez pourtant des explications à nos concitoyens.
    Dans un tel contexte, le Gouvernement avance malgré tout un deuxième motif de satisfaction. Après l'avoir entendu annoncer tous les mois, depuis plus d'un an, que la reprise n'était qu'une question de semaines, nous constatons, il est vrai, que certains indicateurs donnent un semblant de crédit aux allégations ministérielles. Le nombre de créations d'entreprises aurait augmenté, la reprise aux Etats-Unis aurait des effets entraînants sur l'économie mondiale, la consommation des ménages français demeurerait solide.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Espérons !
    M. Jean-Claude Sandrier. L'enthousiasme du Gouvernement mérite pourtant d'être tempéré. D'abord, la croissance américaine est pour l'heure faiblement créatrice d'emplois. Ensuite et surtout, aucun analyste n'estime qu'un tel rythme soit soutenable à moyen terme. Enfin, tous les experts sérieux nous l'expliquent, les effets d'une reprise américaine sont toujours relativement faibles pour la France.
    Par ailleurs, et c'est sans doute plus grave compte tenu du rôle joué par la demande dans notre économie, la consommation des ménages ne semble pas aussi solide qu'on le prétend. En fait, l'environnement général s'est considérablement dégradé. « Le pouvoir d'achat ralentit, l'inflation ne fléchit pas, le chômage poursuit sa progression, la confiance des ménages n'arrive pas à se redresser », note justement Nicolas Claquin, économiste du CCF. Selon une enquête réalisée par le cabinet Deloitte, les Français comptent dépenser 30 % de moins pour les fêtes que l'an dernier. C'est la première fois, depuis 1998, que les ménages adoptent cette attitude restrictive.
    Cela dit, vous avez trouvé un nouvel alibi à vos déboires : la France serait un pays insuffisamment compétitif et attractif, parce que bloqué, engoncé dans des réglementations rigides et pénalisantes.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous êtes formidable ! C'est très vrai ! (Sourires.)
    M. Jean-Claude Sandrier. « Améliorer la compétitivité de nos économies nationales pour attirer la croissance », selon la formule employée par le Président de la République, devient une véritable obsession. L'article 17 du collectif, qui propose des mesures fiscales dérogatoires en faveur des cadres impatriés, est particulièrement symptomatique et symbolique de cet état d'esprit. Pourtant, cette obsession de la compétitivité ne repose sur aucune loi et surtout aucune loi de laquelle l'espèce humaine ne pourrait s'extraire. Nous l'avons bien fait de celle de la gravité. Il a fallu des millénaires, sans doute. Mais s'agissant de cette compétitivité exarcerbée, il n'est pas nécessaire de se libérer d'un principe de physique, seulement d'un choix politique, économique et idéologique, ce qui devrait être moins difficile !
    Cette loi-là ne mériterait pas que l'on s'y attarde si elle n'avait pas des conséquences aussi dramatiques : destruction des services publics, contre-réforme des retraites, attaques contre la sécurité sociale, chômage, précarité, et j'en passe...
    Les conquêtes sociales obtenues au terme de décennies de luttes sont remises en cause à marche forcée au nom de l'accroissement de la compétitivité.
    Selon la pensée unique, compétitivité rime avec baisse du coût salarial et compression des dépenses sociales. Selon cette même pensée unique, la thèse du déclin français serait validée et la France serait reléguée à la douzième place, en termes de revenu par tête, au sein de l'Union européenne. Pourtant, dans un récent rapport du Conseil d'analyse économique intitulé justement Compétitivité, les économistes Michèle Debonneuil et Lionel Fontagné établissent avec rigueur que le niveau de vie des Français, en termes de revenu par tête, ne se distingue pas fondamentalement de celui des autres grands pays industrialisés de l'Union européenne. Les auteurs démontrent que la recherche effrénée d'un plus en matière de compétitivité-prix par une dépréciation du change entraîne une perte de pouvoir d'achat du revenu national en monnaie internationale. Autrement dit, vendre moins cher n'enrichit pas la nation. Ils constatent que, dans un environnement international peu porteur, la France a bénéficié, en 2002, d'une augmentation des flux d'investissements directs entrants, à l'inverse des autres pays industrialisés, et devrait améliorer sa position de quatrième pays d'accueil des flux d'investissements directs au sein de l'OCDE. Ils font voler en éclats une idée reçue démontrant que la fiscalité française sur les hauts revenus n'est pas défavorable : « Le taux de pression fiscale est largement compétitif jusqu'à 300 000 euros de revenus annuels bruts imposables, quelle que soit la structure familiale du salarié. Le régime français d'imposition des stocks-options est aussi assez favorable, dans la moyenne des autres pays européens. »
    Et puis, monsieur le ministre, laissez-moi citer à nouveau cet éminent prix Nobel de l'économie américain et ancien conseiller du président Clinton, Joseph Stiglitz.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Décidément, vous aimez l'Amérique ! (Sourires.)
    M. Jean-Claude Sandrier. Dans un autre de ses livres - le plus récent, sorti en France en septembre dernier et qui s'intitule Quand le capitalisme perd la tête -, M. Stiglitz écrit, tirant les leçons de ce capitalisme pur et dur, que « nous avons perdu de vue le juste rôle de l'Etat », et que depuis vingt ans, « la politique économique nationale a été orientée par des idéologies du libre marché qui idéalisaient le secteur privé et diabolisaient les programmes et les réglementations de l'Etat. (...) On sait depuis longtemps que les marchés ne sont pas capables de s'autoréguler. » C'est formidable ! Un communiste ne pourrait pas mieux dire !
    Il ajoute : « Il y a eu de bons investissements dans le privé comme dans le public mais, dans le secteur privé, trop de capitaux ont été gaspillés (...) On ne sait pas jusqu'à quel point l'investissement privé des années 1990 a été du pur gaspillage (...) Le chiffre doit se situer dans les centaines de milliards de dollars. Nous avons trop peu investi, en revanche, dans les besoins publics vitaux : l'éducation, les infrastructures, la recherche. »
    Enfin, je ne résiste pas, monsieur le ministre, au plaisir, de vous renvoyer à la page 51 de ce livre où ce prix Nobel d'économie américain dénonce « l'économie vaudou de Reagan, qui croyait qu'en réduisant les impôts on pouvait augmenter les recettes de l'Etat ».
    Ne pensez-vous pas que nous pourrions gagner du temps en évitant de refaire la même chose ?
    En définitive, la question n'est pas de travailler plus et plus longtemps, comme le prétend le ministre des affaires sociales. Il s'agit de travailler mieux. Et pour cela, il faut se redonner les moyens de mener une politique économique et budgétaire volontariste, aux antipodes des choix actuels.
    Les élus communistes et républicains ont des propositions à faire valoir. Nous considérons, par exemple, que les quelque 20 milliards d'euros affectés à des exonérations de cotisations sociales patronales pourraient plutôt servir à doter un fonds national et décentralisé pour l'emploi, la formation et les nouvelles technologies. Ce fonds accorderait des bonifications des taux d'intérêt à long terme sur les prêts destinés à financer les investissements des entreprises : plus ces investissements s'accompagneraient de créations d'emplois et de mises en formation, plus le taux serait abaissé.
    Nous voterons naturellement contre ce projet de loi qui favorise les nantis et pénalise la majorité de nos concitoyens. Cependant, avant de conclure, je tiens à insister sur la nécessité urgente d'adopter un amendement qui vise à réparer l'un des effets les plus pervers de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Aux termes de cette loi, en effet, les dons versés aux associations, quelles qu'elles soient, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 %. Jusqu'à présent, ce taux de réduction d'impôt de 60 % concernait les seuls versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent à la fourniture gratuite de soins. Pour les autres associations visées à l'article 200 du code général des impôts, ce taux était fixé à 50 %. Les Restos du Coeur ont alerté l'ensemble de la représentation nationale sur la baisse des dons, qui pourrait avoir des effets dramatiques lorsque s'ouvriront dans une poignée de jours les centres d'accueil.
    M. Didier Migaud. Le Gouvernement est sourd !
    M. Jean-Claude Sandrier. C'est pourquoi je tenais dès à présent à souligner la volonté des élus communistes et républicains de faire adopter un amendement qui porterait le taux de la réduction d'impôt à 70 % pour les versements effectués au profit d'associations intervenant dans le domaine de l'urgence, telles que les Restos du Coeur, et rétablirait, par conséquent, un dispositif d'incitation fiscale plus favorable à leur égard.
    Mais apparemment, en matière d'incitation fiscale, vous préférez octroyer l'amnistie aux détenteurs de fonds illégalement placés à l'étranger qui les rapatrieraient en France. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous vous êtes défendu sur ce point mais, jusqu'à preuve du contraire, nous n'avons pas inventé le terme d'amnistie, qui s'applique en général à des coupables, car on n'amnistie pas les innocents ! Lorsqu'on veut poser le principe du respect des valeurs de la République, du travail et de la solidarité entre nos concitoyens, on n'accorde pas l'amnistie aux voyous financiers de la France d'en haut - car, a priori, le danger n'est pas écarté - tout en refusant l'exonération fiscale des dons de solidarité pour la France d'en bas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d'année est l'occasion de faire le point sur l'exécution du budget en cours, en même temps qu'il acte les mesures d'ajustement rendues nécessaires par la prise en compte des aléas économiques ou de conjoncture.
    La première partie de mon intervention portera sur le respect des engagements pris devant la représentation nationale.
    Il y a un an, monsieur le ministre, vous nous rappeliez votre attachement au respect de l'autorisation parlementaire, dont vous indiquiez qu'il convenait de la réhabiliter. Aujourd'hui, comme le rapporteur général l'a souligné, nous constatons avec satisfaction que le plafond des dépenses autorisées par le Parlement - 273,8 milliards d'euros - est strictement respecté. Il s'agit là d'une étape importante dans la politique de maîtrise de la dépense publique, qui doit guider la majorité, afin de ne pas aggraver par des dépenses excessives le déficit, et donc les budgets futurs, dans une période où notre crédibilité, tant vis-à-vis de nos concitoyens que de nos partenaires européens, en dépend.
    Malheureusement, cette maîtrise, qui constitue un exercice difficile, ne permet pas de contenir le déficit, en raison de l'insuffisance des recettes. Mais nous avons la satisfaction de voir la situation stabilisée au regard des indications apportées au moment de la discussion de la première partie de la loi de finances pour 2004.
    Je veux aussi, monsieur le ministre, vous donner acte du respect scrupuleux de la procédure adoptée dans le cadre de la LOLF au sujet de l'information du Parlement et notamment de la commission des finances sur les mesures d'annulation et de gel prises en cours d'exercice pour constituer la réserve de précaution.
    Certes, ces mesures n'ont pas toujours été faciles, et je souhaite pour l'avenir qu'elles puissent s'appliquer avec plus de discernement s'agissant des crédits d'investissement, même si des progrès ont été constatés en cours d'exercice, pour ne pas bloquer par exemple des opérations en cofinancement entre l'Etat et les collectivités locales, dont certaines, je le rappelle, font de surcroît appel aux fonds européens.
    Pour autant, ces mesures étaient nécessaires. Elles l'étaient tout d'abord s'agissant des crédits de report, parce qu'il s'agissait de s'inscrire dans une démarche voulue par l'ensemble du Parlement, qui a fixé dans la LOLF à 3 % le volume des crédits de report de chaque programme. L'importance du report de la gestion 2001 et 2002 - 11 milliards d'euros - est là pour rappeler cette nécessité au regard d'une gestion cohérente de nos ressources budgétaires.
    Elles étaient nécessaires également pour assurer les redéploiements indispensables à la prise en compte des aléas climatiques imprévisibles ainsi que des besoins sociaux. Je veux saluer à ce sujet le souci du Gouvernement de respecter l'engagement pris devant notre assemblée par François Fillon, ministre des affaires sociales, d'adopter les moyens nécessaires à la politique de l'emploi en cours d'année, en fonction de la conjonture économique. C'est ainsi que le chapitre 44-70, regroupant les dispositifs d'insertion des publics en difficulté, a enregistré des inscriptions supplémentaires à hauteur de 159,17 millions d'euros, soit plus 6,17 %, permettant d'accroître les entrées en CES et en CIE, ce dernier dispositif ayant vu son intérêt validé par la DARES dans une étude toute récente, notamment comme sas vers un emploi durable.
    M. Jean-Pierre Blazy. Tout va très bien, madame la marquise !
    M. Michel Bouvard. La situation sociale a également nécessité de doter le dispositif du RMI de 441 millions d'euros supplémentaires, plus 9,8 %. C'est un acte de transparence qui montre que l'on n'a pas voulu clôturer l'exercice avec une dette, au moment où la décentralisation du dispositif vers les conseils généraux fait l'objet d'un projet de loi en discussion au Parlement.
    M. François Goulard. Absolument !
    M. Michel Bouvard. Ce même souci de transparence et de rigueur a conduit à doter, dès le budget de 2003, la prime de Noël des titulaires du RMI à hauteur de 225 millions d'euros et à prendre en compte la réalité des dépenses de l'aide médicale d'Etat. C'est une révolution par rapport aux années passées.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Nous rompons avec des pratiques coupables !
    M. Michel Bouvard. Je constate également avec satisfaction, monsieur le ministre, la poursuite de la mise en oeuvre de la LOLF avec la disparition de cinquante taxes parafiscales, aboutissant d'ailleurs à une simplification, puisque seuls quinze dispositifs de substitution voient le jour.
    De même, l'intégration dans le budget des garanties accordées par la Caisse des dépôts et consignations est une mesure de transparence qui permet l'information du Parlement sur les risques encourus par les finances publiques. Cette présentation permet notamment d'apprécier la nature des engagements pris par le gouvernement de l'époque en faveur du deuxième parc d'Eurodisney, ainsi que celle de l'engagement de l'actuel gouvernement pour la sauvegarde des capacités industrielles majeures du pays et de l'Europe dans le plan de sauvetage du groupe Alstom, plan dont je souhaite dire combien il était nécessaire si l'on souhaite ne pas s'en tenir aux incantations sur la désindustrialisation de l'Europe et de la France.
    C'est ce même souci de conforter l'économie de notre pays qui a conduit le Gouvernement à prendre des mesures en faveur du retour de centres de décisison et de recherche, créateurs de commandes et d'emplois, en améliorant le statut fiscal des impatriés. Vous permettrez à un élu voisin de la Suisse et de l'Italie de dire l'intérêt d'une telle disposition par rapport aux politiques menées par nos voisins et l'importance des effets induits par la présence de centres de décision et de sièges sociaux d'entreprises.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. Michel Bouvard. La suppression de la taxe sur l'hydroélectricité répond également à l'engagement que vous avez pris devant notre assemblée, il y a un an. J'y suis d'autant plus sensible que cette décision est conforme, non seulement à l'engagement de favoriser une énergie propre et de permettre ainsi l'équipement de sites supplémentaires en énergie immédiatement disponible et renouvelable,...
    M. Henri Emmanuelli. Tout va bien !
    M. Michel Bouvard. ... mais aussi à l'intérêt industriel du pays, puisque cette taxe était directement répercutée sur les contingents d'énergie issus de la nationalisation dont bénéficient les établissements industriels situés dans des zones de montagne, notamment, où ils constituent un élément essentiel du devenir économique de ces territoires.
    Monsieur le ministre, achevant cette brève intervention et après vous avoir dit « merci »...
    M. Didier Migaud. Encore !
    M. Henri Emmanuelli. C'est trop laudateur !
    M. Michel Bouvard. ... je vais vous dire également « encore », car, dans quelques jours, vous remettrez la maquette des missions, des programmes et des actions qui doivent constituer l'architecture future de l'Etat en application de la LOELF.
    Les rapporteurs spéciaux, au travers des différents rapports budgétaires, ont fait état, tout comme moi-même, des attentes qui demeurent. Je saisis donc l'occasion de ce débat pour vous demander de prendre, monsieur le ministre, l'engagement de poursuivre le dialogue avec notre commission des finances, laquelle associe d'ailleurs à cette démarche sur l'architecture budgétaire future les rapporteurs pour avis des autres commissions.
    M. François Goulard. Nous sommes généreux.
    M. Michel Bouvard. Dire que l'architecture, telle qu'elle ressort des réponses aux questionnaires budgétaires qui nous ont été présentés dans le cadre de la loi de finances initiale, nous satisfait serait abusif. J'ai même fait part à plusieurs reprises de mes regrets d'un recentrage vers le bas de l'ensemble du dispositif. Il est donc nécessaire que nous puissions travailler sur ce point.
    Vous avez montré, comme ministre du budget, votre attachement à une réforme que vous avez portée comme parlementaire avec d'autres ici présents, notamment Didier Migaud. Je ne doute donc pas que vous aurez à coeur de faire de cette réforme un outil non seulement de transparence budgétaire, ce qui est en cours, comme en témoigne l'exécution de la LFI de 2003, mais aussi de rénovation du rôle du Parlement dans le contrôle de l'efficacité de la dépense publique et, corrélativement, de la réorientation des crédits.
    Nous comptons sur votre engagement total en faveur de l'association pleine et entière du Parlement tant dans cette discussion sur l'architecture budgétaire que, dans une deuxième étape, dans la définition des indicateurs de performances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est un voeu pieux.
    M. Henri Emmanuelli. On vous a connu plus inspiré !
    M. Jean-Claude Lemoine. C'est un homme sincère courageux.
    M. Henri Emmanuelli. Cela dépend des moments !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, palliant l'absence de M. Balligand, je souhaite appeler votre attention sur quelques contradictions que l'on peut relever dans la politique générale du Gouvernement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Henri Emmanuelli. Quelques !
    M. Gérard Bapt. C'est étonnant !
    M. Jean-Claude Lenoir. Il faudra faire preuve d'imagination !
    M. Jean-Louis Dumont. Rapporteur spécial de la commission des finances pour le prélèvement au bénéfice du budget de l'Europe de la contribution financière de notre pays. J'entends dire que, après avoir sanctuarisé le financement de la politique agricole commune, il va falloir faire preuve de rigueur et maîtriser les dépenses pour demander moins, ou, tout au moins, ne pas demander plus aux contribuables. Or le projet de loi de finances rectificative en discussion va sceller un budget en déficit important, lequel aura manifestement demandé aux ministres de déployer tout leur talent, et ils en ont !
    M. Henri Emmanuelli. Pas beaucoup !
    M. Michel Bouvard. Merci de le reconnaître !
    M. Jean-Louis Dumont. Votre majorité n'en doute pas. On peut même leur faire le crédit qu'ils ont respecté leurs convictions !
    M. Alain Néri. Pas trop de crédit !
    M. Didier Migaud. Ils vont les geler ! (Sourires.)
    M. Jean-Louis Dumont. A propos de crédit, justement, il ne semble pas, monsieur le ministre, que vos collègues des différents pays actuellement membres de l'Union, ou qui vont y entrer prochainement, considèrent que les propositions de la France, voire du couple franco-allemand - et cela est tout à fait regrettable - méritent une attention particulière.
    Je relève dans cette contradiction un manquement évident aux règles européennes car, alors que l'on répète qu'il faudra, à l'avenir, faire preuve de rigueur budgétaire, nous constatons aujourd'hui une forme de laxisme budgétaire.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Etes-vous pour la réduction des dépenses ou pour l'augmentation des recettes ?
    M. Jean-Louis Dumont. J'ai fait part de mes propositions dans mon rapport, mais peut-être que personne ne l'a lu ! (« Si ! Si ! » sur tous les bancs.)
    Merci, mes chers collègues, en montant à cette tribune, je n'en étais pas persuadé. Maintenant, je commence à douter de ce qui n'était même pas une certitude ! (Sourires.)
    J'ai donc indiqué, dans mon rapport budgétaire, quelles devraient être, selon ma conviction personnelle, les futures recettes de l'Europe. Vous devriez d'ailleurs savoir, monsieur le ministre, que, à cette tribune, je m'exprime le plus souvent à titre personnel, même quand je vous interpelle, au risque parfois - et je le regrette - de vous fâcher ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Je souligne en passant que j'ai eu raison de vous interpeller sur la loi organique, puisque M. Bouvard est revenu sur le sujet. J'ai d'ailleurs remarqué que, lors de l'examen de la loi de finances initiale, nombreux ont été les collègues non seulement de l'opposition, mais aussi de la majorité, à intervenir dans le même sens. Manifestement, vous êtes maintenant moins fâchés parce que vous vous êtes rendu compte qu'il y avait un vrai problème dans l'application de cette loi organique qui demande une implication beaucoup plus forte de l'ensemble des élus du Sénat et de l'Assemblée.
    Je reviens sur les futures recettes de l'Europe.
    Je considère qu'on doit les augmenter, mais à condition qu'elles soient parfaitement identifiées.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il faudrait donc augmenter les impôts.
    M. Jean-Louis Dumont. Non, monsieur Lambert, mais il conviendrait, au moins de temps en temps, d'écouter certains commissaires européens, d'origine française, et appartenant à votre majorité !
    Vous avez donc sanctuarisé une enveloppe budgétaire qui bénéficiait à l'ensemble de l'agriculture, mais plus particulièrement aux agriculteurs français. Il y a une huitaine de jours, nos agriculteurs ont pu être satisfaits, au vu des chèques reçus, en se disant qu'il s'agissait d'une bouffée d'oxygène, qu'ils allaient de nouveau pouvoir investir et terminer l'année en respectant leurs engagements. Or, dans ce projet de loi de finances rectificative, vous allez proposer à votre majorité de ponctionner - et on verra dans quelles conditions - une partie des sommes qu'ils avaient contribué à amasser sous forme de réserves au bénéfice des investissements du futur.
    Une autre contradiction apparaît en matière d'environnement.
    Monsieur le ministre, comment pouvez-vous à la fois revenir de Bruxelles en vous félicitant d'avoir signé le meilleur accord possible au bénéfice des agriculteurs en y incluant les écoconditionnalités et ne pas mettre en place les moyens, j'allais dire pédagogiques, pour montrer aux agriculteurs qu'ils pouvaient produire et gagner de l'argent tout en respectant des règles de protection de l'environnement ? Ainsi, par exemple, une ferme ITCF qui travaille avec un centre permanent d'initiative pour l'environnement, au bénéfice, justement, de cette action didactique exemplaire auprès des agriculteurs, sera privée de moyens du fait du texte que nous examinons ce soir.
    L'Etat ne tient pas ses engagements.
    M. François Goulard. Ce n'est pas nouveau !
    M. Jean-Louis Dumont. Les contrats qui ont été passés ne sont pas respectés. Cela donne un climat délétère. Monsieur le ministre, il y va de la parole de l'Etat et de ses engagements.
    M. Didier Migaud. C'est vrai !
    M. Jean-Claude Lenoir. Ses amis rient !
    M. François Goulard. Nous, nous l'écoutons avec attention, mais ses collègues rient !
    M. Jean-Louis Dumont. Dans le secteur du logement, la tendance, depuis deux ou trois ans, était à la relance de la construction.
    M. Michel Bouvard. Ah bon ? Ce n'est pas ce que disent les statistiques du logement social !
    M. Jean-Pierre Grand. Depuis trois ans ?
    M. Jean-Louis Dumont. Oui, mon cher collègue : des mesures ont été prises, et des ministres ont fait leur travail. Nous avons eu une vraie ministre du logement. D'ailleurs, le président Méhaignerie sera certainement d'accord avec moi pour estimer que les résultats de l'année 2003 pourraient être bien meilleurs que ceux des années antérieures.
    M. François Goulard. Quel hommage !
    M. Jean-Louis Dumont. Je sais reconnaître quand des mesures sont bonnes.
    M. Michel Bouvard. Très bien ! Quelle honnêteté !
    M. Jean-Louis Dumont. Reconnaissez néanmoins que vous bénéficiez de la relance qui avait été engagée.
    M. François Goulard. Qui paye ?
    M. Jean-Louis Dumont. En tout cas, cela est très bien, parce que ce n'est ni vous ni nous qui en bénéficions, mais les demandeurs, ceux qui ont besoin d'un logement décent, ceux qui ont besoin de louer, voire ceux qui souhaitent accéder à la propriété. Malheureusement, les mesures que vous avez prises dès cette année risquent de casser cet élan nouveau dans les prochaines années.
    M. Philippe Auberger et M. Jean-Claude Lenoir. Non !
    M. Jean-Louis Dumont. Nous en restons toujours aux mêmes chiffres, ceux qui figurent dans un rapport présenté il y a presque dix ans au Conseil économique et social par M. Lair, lequel était d'ailleurs des vôtres.
    M. François Goulard. Il l'est resté !
    M. Jean-Louis Dumont. Il avait fait agréer par le Conseil économique et social, d'une façon unanime, le chiffre de 320 000 logements par an.
    M. François Goulard. Il est consensuel !
    M. Jean-Louis Dumont. Or nous en sommes loin. Manifestement sont oubliées aussi bien la politique de réhabilitation que celle de remise à niveau.
    Le projet de loi de finances rectificative qui nous est proposé porte en lui...
    M. François Goulard. Les germes !
    M. Jean-Louis Dumont. ... plus que les germes, les marques...
    M. Henri Emmanuelli. Les stigmates !
    M. François Goulard. C'est excessif !
    M. Jean-Louis Dumont. ... - pour certains, ce sont effectivement des stigmates, car ils resteront indélébiles - d'une politique qui sera négative tant pour l'environnement que pour le logement et pour les agriculteurs. Vous êtes en train de casser ce qui pouvait apparaître comme une ambition !
    Monsieur le ministre, on prétend que l'argent est le nerf de la guerre. Or je viens de rentrer de ma circonscription, où j'ai fait un aller-retour.
    M. Michel Bouvard. A Verdun !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est une très belle ville !
    M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
    Les circonstances ont fait que je me suis retrouvé cet après-midi avec de nombreux agriculteurs avec lesquels j'ai eu des échanges intéressants.
    M. Jean-Pierre Grand. Il y a eu tellement de bons ministres socialistes de l'agriculture ?
    M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait ! Ils commencent à regretter des ministres comme M. Glavany et, surtout, M. Le Pensec ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Michel Bouvard. Oh non !
    M. François Goulard. Je ne crois pas !
    M. Jean-Claude Lenoir. Ce n'est pas possible !
    M. Christian Vanneste. Nous n'en croyons rien !
    M. Jean-Louis Dumont. Mais si, mes chers collègues !
    M. Philippe Auberger. Et pourquoi pas Mermaz ? (Rires.)
    M. Jean-Louis Dumont. On l'a oublié, il est trop ancien ! (Sourires.) J'ai commencé mon propos en parlant de rigueur et de cohérence. Or, à l'époque, il y avait une politique cohérente et de rigueur.
    M. François Goulard. C'est vrai : la nôtre !
    M. Jean-Louis Dumont. Aujourd'hui, votre politique est faite d'annonces non suivies d'effets. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Goulard. Pas du tout !
    M. Jean-Pierre Grand. C'est le contraire !
    M. Jean-Louis Dumont. Il s'agit d'une politique...
    M. Henri Emmanuelli. De Gribouille !
    M. Jean-Louis Dumont. ... qui se veut incantatoire, mais qui, sur le terrain, ne se traduit par aucune action positive. Tel est votre choix. Nous vous attendons et nous le démontrerons, en particulier lors de l'examen de l'article 1er, en reprenant simplement les propos tenus par certains de vos amis, monsieur le ministre, qui parlent de hold-up et de gangstérisme d'Etat. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Claude Lenoir. Ce débat doit rester courtois !
    M. Jean-Louis Dumont. Des membres de l'opposition n'auraient pas osé tenir de tels propos !
    Le débat qui va s'ouvrir permettra de démontrer que les mesures que vous avez prises tout au long de l'année ont cassé une dynamique lancée par la majorité précédente. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, revenons-en à la discussion du collectif budgétaire et cessons de nous égarer.
    M. François Goulard. Soyons prosaïques !
    M. Jean-Louis Dumont. Comme les paysans, je trace mon sillon !
    M. Philippe Auberger. Un collectif budgétaire a généralement pour objet de faire le point de l'exécution du budget en cours d'année et, le cas échéant, d'ajuster les crédits, si cela est nécessaire. Or je dois souligner, car cela est frappant, que, au cours de cette discussion, les recettes n'ont pas du tout été évoquées, comme si l'on pouvait envisager un budget sans commencer par parler d'elles.
    M. Jean-Claude Lenoir. Voilà un propos responsable.
    M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir maintenu les prévisions de recettes...
    M. Alain Néri. Ce sont vos ministres qui ne vont pas tarder à être remerciés !
    M. Philippe Auberger. ... que vous nous aviez annoncées au mois de septembre pour cette année.
    Cela signifie qu'elles étaient raisonnables. Malheureusement, en effet, la conjoncture n'a pas beaucoup évolué depuis lors. Ainsi, la réduction de 10 milliards d'euros des recettes par rapport aux prévisions initiales doit être entérinée dans cette loi de finances rectificative.
    Cela signifie également que vous avez mené une opération vérité et que vous n'avez pas caché la situation, notamment aux autorités de Bruxelles.
    Cela démontre enfin que, contrairement à ce qui a pu être prétendu au cours de la discussion du projet de budget pour 2004, la base que vous avez utilisée pour établir vos prévisions de recettes pour 2004 était tout à faitfondée.
    M. François Goulard. Et elle le reste !
    M. Philippe Auberger. Elle est aujourd'hui confirmée.
    M. Didier Migaud. C'est vous qui le dites !
    M. Philippe Auberger. Je tenais à souligner cette réalité, car cela n'avait pas encore été fait.
    En ce qui concerne les dépenses, mes amis de la majorité ont déjà constaté que la gestion des crédits que vous avez opérée tout au long de l'année - cela a été excellemment rappelé par le rapporteur général - a été particulièrement rigoureuse.
    M. Alain Néri. En matière de gels et d'annulations de crédits, cela a effectivement été rigoureux !
    M. Philippe Auberger. Les annulations témoignent d'une certaine rigueur, mon cher collègue.
    M. Didier Migaud. Il s'agit même d'austérité.
    M. Jean-Louis Dumont. Avec des choix sélectifs et dangereux !
    M. Henri Emmanuelli. Cela n'est pas digne !
    M. le président. Laissez M. Auberger poursuivre sa démonstration, qui est pleine d'intérêt.
    Continuez, monsieur Auberger.
    M. Philippe Auberger. Merci, monsieur le président.
    Le projet de loi de finances rectificative reste dans les limites des crédits ouverts puisqu'il y a eu 5,8 milliards d'euros d'annulations et seulement 3,4 milliards d'ouvertures nouvelles effectuées en fonction de circonstances particulières ou de besoins évidents. Le rapport de la Cour des comptes a d'ailleurs reconnu leur bien-fondé et l'urgence de les mettre en oeuvre. Il est curieux que ceux qui ont lu ce rapport n'en aient pas fait état.
    M. Henri Emmanuelli. Vous pourriez faire aussi état du reste de ce rapport !
    M. Didier Migaud. Vous n'avez pas l'air convaincu !
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est un peu laborieux !
    M. Philippe Auberger. Le Gouvernement a donc respecté sa politique budgétaire en essayant de ne pas être trop restrictif, car cela aurait contribué à déprimer un peu plus la conjoncture, tout en assurant l'essentiel des dépenses nécessaires.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Philippe Auberger. La gestion des dépenses publiques a donc été particulièrement responsable au cours de l'année 2003. Ce projet de loi de finances rectificative en atteste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je ne comprends pas pourquoi on revient sur la question du gel des crédits. Il avait été annoncé dès le début de l'année et il est d'ailleurs autorisé explicitement par la LOLF. Celle-ci a prévu une gestion budgétaire au fil de l'année pour éviter une consommation des crédits excessive par rapport à l'évolution économique. Donc, le fait qu'il y a eu des gels de crédits au début de l'année, et des annulations de crédits en cours d'année, est la marque d'une saine gestion budgétaire.
    M. Jean-Claude Sandrier. Le problème, c'est qu'il y en a eu plus que d'habitude.
    M. Philippe Auberger. Les critiques faites à ce sujet prouvent qu'un certain nombre de nos collègues croient que le Parlement vote non pas des autorisations de dépenses, mais des injonctions de dépenses.
    M. François Goulard. Des obligations de dépenser !
    M. Philippe Auberger. Ce n'est pas du tout le cas. Ce sont des autorisations.
    M. Didier Migaud. Ce sont des engagements pris par des ministres, ça va au-delà !
    M. Philippe Auberger. Le Gouvernement a tout à fait le droit, et même le devoir, de contenir, dans toute la mesure du possible, la dépense en deçà du montant des crédits ouverts, afin d'assurer une gestion budgétaire responsable.
    Autre point à souligner : le niveau du déficit budgétaire.
    M. Didier Migaud. Il a explosé.
    M. Philippe Auberger. Déjà annoncé en septembre 2003, il s'élève à 54 milliards d'euros. Le surplus de déficit par rapport à la loi de finances initiale s'explique uniquement par une baisse des recettes...
    M. Didier Migaud. C'est un déficit record.
    M. Philippe Auberger. ... et, par conséquent, par le fonctionnement des stabilisateurs automatiques.
    M. Didier Migaud. Ils ont été surévalués.
    M. Philippe Auberger. On peut parler de déficit record, monsieur Migaud, mais avez-vous une solution à nous proposer pour le diminuer ? Pour ma part, je n'en ai pas entendu. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. Il ne fallait pas le créer ! Il fallait être un peu plus prudent et nous écouter !
    M. Philippe Auberger. C'est donc par totale irresponsabilité que vous parlez de déficit record !
    M. Henri Emmanuelli. Après avoir diminué l'impôt sur le revenu, vous avez l'audace de nous demander une solution. C'est grotesque !
    M. Philippe Auberger. Ecoutez, la baisse de l'impôt sur le revenu représente 1,6 milliard d'euros, le manque de recettes 10 milliards d'euros. Ce n'est pas du même ordre de grandeur.
    M. Michel Bouvard. Nous examinons aujourd'hui le collectif, pas la loi de finances pour 2004 !
    M. Philippe Auberger. Ce n'est donc pas sérieux.
    M. Henri Emmanuelli. A part vous, personne n'est sérieux, mais la situation n'est vraiment pas bonne !
    M. Jean-Claude Sandrier. Vous mériteriez le prix Nobel d'économie...
    M. Philippe Auberger. Il n'en reste pas moins, mes chers collègues, qu'avec un tel déficit budgétaire, la prévision des besoins de financement des administrations publiques s'élève à 4 % du PIB en 2003, ce qui est nettement au-delà, c'est incontestable, de ce que prévoit le pacte de stabilité.
    M. Henri Emmanuelli. Qu'est-ce qui va bien alors ? 54 milliards de déficit !
    M. Philippe Auberger. Néanmoins, on doit constater que, contrairement à ce qui nous avait été annoncé, compte tenu des explications que nous avons fournies aux autres pays membres de l'Eurogroupe, ceux-ci ont entériné notre gestion bugétaire pour 2003 et nos prévisions pour 2004.
    M. Didier Migaud. Vous êtes en service commandé. Vous ne croyez pas ce que vous dites !
    M. Jean-Pierre Blazy. Vous n'avez pas l'air convaincu !
    M. Didier Migaud. Vous n'êtes donc pas convaincant !
    M. Philippe Auberger. Ils ont parfaitement accepté de reporter à 2005 l'objectif de ramener le déficit au-dessous de 3 % de PIB. Que cela vous gêne ou non, cet accord a été obtenu. Dans une conjoncture particulièrement difficile, il est légitime de demander un assouplissement temporaire du pacte de stabilité. C'est ce qu'ils ont admis. Ceux qui étaient d'un avis contraire ont en fait une lecture uniquement juridique des traités. C'est le cas de la Commission. Ce point de vue n'est pas pleinement responsable sur le plan politique comme sur le plan économique dans la situation actuelle. Il est donc normal de nous donner ce délai de deux années supplémentaires pour mettre notre gestion budgétaire et nos objectifs en accord avec le pacte de stabilité.
    Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous ne pouvons qu'approuver le projet de loi de finances rectificative que vous nous proposez. Il comporte d'autres mesures sur lesquelles nous reviendrons au cours de l'examen du texte. Certaines sont novatrices et intéressantes, comme le statut fiscal pour « impatriés ». D'autres sont la confirmation d'engagements pris en cours d'année, comme le sauvetage d'Alstom.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Philippe Auberger. Il ne faut pas oublier que, avec les sous-traitants, ce sont quelque cent mille emplois qui sont concernés.
    M. Michel Bouvard. Nous, nous ne nous contentons pas de dire que l'Etat ne peut rien faire !
    M. Jean-Jacques Descamps. Ce n'est pas du baratin !
    M. Philippe Auberger. Ce collectif comporte aussi des mesures délicates concernant le monde agricole, notamment les prélèvements pour financer le BAPSA et le statut fiscal des biocarburants. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que la méthode choisie pour prendre ces mesures n'est pas la bonne.
    M. Didier Migaud et M. Jean-Pierre Blazy. Ah ? Une critique !
    M. Philippe Auberger. D'abord, elles concernent l'année 2004 et auraient donc plus eu leur place dans la loi de finances pour 2004. Ensuite, elles nécessitent une concertation avec la profession et le ministre de l'agriculture, ce dernier étant tout aussi fondé à faire connaître son avis. Dans ces conditions, il serait préférable, à l'avenir, que ces mesures soient examinées dans le cadre de la loi de finances initiale.
    Sous le bénéfice de ces remarques, le groupe UMP votera ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Henri Emmanuelli. M. Bouvard et M. Goulard nous l'avaient déjà dit !
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Jean-Jacques Descamps. Et M. Bapt dira la même chose !
    M. Gérard Bapt. Je vais vous détromper !
    M. Jean-Louis Dumont. Chez nous, il y a des courants ! (Sourires.)
    M. Jean-Jacques Descamps et M. Philippe Auberger. Des courants d'air !
    M. Gérard Bapt. Si mes collègues veulent bien me laisser la parole, ils vont voir que je vais démentir M. Descamps. M. Migaud et M. Bonrepaux, se sont déjà exprimés de manière excellente,...
    M. Jean-Louis Dumont. Insistons sur « excellente » !
    M. Gérard Bapt. ... et ont exprimé la position de l'ensemble du groupe socialiste et apparentés sur les aspects généraux des questions qui nous préoccupent au plus haut point dans la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Je n'ai donc, à cet égard, rien à y ajouter.
    M. Henri Emmanuelli. Voilà !
    M. Jean-Pierre Blazy. Excellent discours !
    M. Gérard Bapt. Je n'interviendrai que sur deux points : tout d'abord, sur l'amendement concernant la situation des familles des anciens harkis français musulmans rapatriés et, ensuite, sur l'article 49.
    Concernant la situation des familles de Français musulmans rapatriés, nous avons voté en commission, monsieur le ministre, la revalorisation de l'allocation de reconnaissance, ainsi que la prolongation d'un an du dispositif d'aide à l'accession à la propriété et à l'amélioration du logement. Cet amendement vient au lendemain du débat qui a eu lieu ici même, hier, à l'initiative du Gouvernement, sur la situation des rapatriés.
    M. Didier Migaud. Et qui n'a rien donné !
    M. Gérard Bapt. Dans le même esprit, j'avais déposé un amendement devant la commission des finances tendant à ce que les dossiers éligibles, inférieurs à 106 000 euros, soient automatiquement transmis à la CONAIR, la Commission nationale de désendettement des rapatriés. Il a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. C'est dommage parce qu'il aurait permis une prise en compte plus rapide de la situation des rapatriés réinstallés en difficulté. Je compte vous écrire, monsieur le ministre, afin que cette disposition puisse être examinée par vos services. Une proposition des associations de rapatriés est d'ailleurs étudiée dans le cadre de la préparation du projet de loi annoncé hier par votre collègue M. Mékachéra.
    Le second point sur lequel je souhaite intervenir est l'article 49 relatif à l'aide médicale de l'Etat et les nouvelles conditions qu'il impose - et qui seront complétées, nous le savons, par d'autres textes - pour l'accès à l'aide médicale de l'Etat des étrangers séjournant sur le solfrançais.
    Monsieur le ministre, vous n'avez peut-être vu les dispositions de cet article que sous un oeil comptable, dans le but de limiter la dépense publique.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Non !
    M. Gérard Bapt. Encore que, au plan strictement comptable, il semble y avoir un bémol dans l'évaluation du coût par vos services de cette AME. En effet, les chiffres avancés additionnent des créances hospitalières irrecouvrées, antérieures à la loi, et des dépenses de santé décidées au cas par cas par le ministère à titre humanitaire, décisions discrétionnaires réservées aux non-résidents et concernant en général des soins très coûteux.
    Un article paru dans le Figaro en date du 27 octobre 2003 sous le titre « Les stupéfiantes dérives de l'aide médicale aux sans-papiers » citait exclusivement des exemples de prises en charge pour des personnes non résidentes, n'entrant donc pas dans le dispositif, comme le roi d'Afghanistan ou des footballeurs étrangers. Cela n'a rien à voir avec l'aide médicale de l'Etat !
    A combien estimez-vous, monsieur le ministre, les dépenses de l'AME pour 2003 ? Mme Montchamp, la rapporteure du budget des affaires sociales, l'évaluait le 30 octobre en commission des finances à 233 millions d'euros, alors que le ministre donnait, en réponse à une question d'actualité, le chiffre de 645 millions d'euros...
    Monsieur le ministre, je vous demande solennellement de procéder à une réelle évaluation des conditions auxquelles serait soumis l'accès à l'aide médicale des étrangers séjournant sur notre sol si étaient adoptées les dispositions que vous proposez, car elles sont d'une extrême gravité.
    Je suis un peu choqué qu'une question aussi importante soit traitée au détour d'une loi de finances rectificative, qu'elle n'ait donc pas été examinée par la commission des affaires sociales et n'ait pas donné lieu à un véritable débat associant les partenaires engagés, notamment le monde associatif.
    Les dispositions de l'article 49 sont graves sur le plan humanitaire, tout d'abord, et je souhaiterais connaître l'opinion, à cet égard, mes chers collègues du groupe UMP, de M. Etienne Pinte, qui s'est illustré avec honneur dans un combat récent pour améliorer les conditions de régularisation des étrangers sans papiers. Je ne peux croire qu'il puisse voter des dispositions aussi contraires à l'esprit d'humanité dont il a su faire preuve vis-à-vis de ces mêmes familles.
    Les mesures envisagées sont graves aussi sur le plan de la santé publique, comme l'ont dénoncé de nombreuses ONG et associations agissant dans le domaine médical et humanitaire. La loi de finances rectificative pour 2002 avait déjà mis fin à la gratuité de l'AME, mais, en raison des protestations qui s'étaient exprimées et de l'intervention de Mme Versini, le décret d'application n'est jamais paru. Or l'article 49 va beaucoup plus loin et on se demande où est passée Mme Versini...
    Trois mesures sont en effet proposées.
    Premièrement, la fin de la gratuité est confirmée avec l'instauration d'un ticket modérateur.
    Deuxièmement, la procédure d'admission immédiate à l'aide médicale, dont le principe était acquis depuis 1992 et qui était connue sous le nom d'admission d'urgence, est supprimée. Or l'intérêt de cette formule, qui existe également pour la CMU « quand la situation du demandeur l'exige », est de prendre en compte la simple déclaration du demandeur, qu'il s'agisse d'un besoin rapide de soins médicaux ou de situations sociales particulières. La notion d'« admission immédiate » dépasse donc la notion d'« urgence médicale ». Elle suppose une instruction rapide du dossier, mais n'est prononcée que pour un an, sous réserve d'un contrôle des déclarations ou des pièces fournies. En cas de fausse déclaration, le droit à la CMU comme à l'AME peut être remis en cause. L'admission immédiate n'est donc en aucun cas un chèque en blanc, c'est une procédure qui permet à des personnes ayant besoin de soins médicaux de les recevoir sans être entre la vie et la mort, par exemple pour soigner une infection, qui peut être contagieuse.
    Sa suppression empêchera les étrangers d'être soignés rapidement, au risque que leur cas s'aggrave et les conduisent dans un service d'urgence hospitalière, où les soins ont un coût bien supérieur. La suppression de la procédure d'admission immédiate présente aussi un risque pour la santé publique en cas d'affection contagieuse. Dans l'attente de la prise en considération du cas médical concerné, l'épidémie se propagera. Combien de temps cette attente durera-t-elle ?
    La troisième mesure en discussion est la révision par voie de décret des conditions d'ouverture du droit à l'aide médicale par le renforcement des contrôles. Le niveau d'exigence est tel qu'il dissuadera les demandeurs - c'est peut-être, après tout, le but recherché - et transformera l'instruction du dossier par les agents des caisses de sécurité sociale en enquête policière. Combien de temps la procédure durera-t-elle ? Pendant ce délai, aucun acte de soins ou de prévention ne pourra être réalisé en ville, le seul recours étant de se rendre aux urgences hospitalières. L'exigence de pièces souvent impossibles à fournir par les populations concernées risque de faire que le délai d'attente soit indéfini, puisque aucune limitation ne sera exigée à l'instruction du dossier. Il est vraisemblable que le nombre de bénéficiaires de l'AME diminuera de façon drastique. Dans ce contexte, la fin de la gratuité, qui avait pourtant soulevé de grandes inquiétudes, apparaît presque accessoire.
    L'AME coûtera moins cher. Il y aura beaucoup moins de bénéficiaires, mais les populations concernées, elles, seront toujours là et leur état de santé, monsieur le ministre, ne s'améliorera pas. Tout se passe comme si l'on voulait expérimenter la proposition de M. Jacques Barrot distinguant le petit risque du gros risque, le second étant seul pris en charge par la solidarité nationale. Ce n'est pas en supprimant l'aide médicale de l'Etat ou en la rendant inaccessible que l'on prendra en charge le risque. Avez-vous calculé, par ailleurs, que celui-ci coûtera beaucoup plus cher, puisque le seul recours sera de se rendre aux urgences hospitalières - déjà saturées, on le constate aujourd'hui encore avec l'épidémie grippale - dans un état plus grave puisque plus tardif ? L'hospitalisation sera donc plus lourde et plus chère. Elle sera aussi plus longue puisque, à la sortie de l'hôpital, les traitements de consolidation ne seront plus pris en charge. Qu'en sera-t-il pour les affections contagieuses ? La dotation budgétaire que vous prévoyez pour rembourser aux hôpitaux le coût des soins urgents se révélera bien insuffisante. Au prix de la monstruosité que vous enfantez en termes de santé publique, vous ne réaliserez pas les centaines de millions d'euros d'économies escomptées.
    Aussi, monsieur le ministre, je vous invite à retirer cet article 49 pour en évaluer l'impact en termes de santé publique et aussi de coût hospitalier.
    M. Didier Migaud. Très bien !
    M. Gérard Bapt. A défaut de m'écouter, écoutez au moins Mme Montchamp, rapporteure du budget des affaires sociales : elle indiquait hier, devant la commission, qu'un groupe référent travaille actuellement afin de proposer une alternative qui ne remette pas en cause la vocation humanitaire du dispositif. Il serait donc prématuré, avant que ce groupe de travail n'ait rendu de conclusions, de réformer aussi radicalement aujourd'hui le dispositif de l'AME.
    Monsieur le ministre, si vous mainteniez votre intention, vous vous feriez, sans en avoir pris l'exacte mesure à votre poste, le complice d'une mauvaise action au regard de la santé publique...
    M. Jean-Pierre Blazy. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois !
    M. Gérard Bapt. ... comme de la tradition d'accueil et d'humanisme qui fait que la voix de la France est encore parfois entendue dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Claude Sandrier. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.
    M. Sébastien Huyghe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2003, le Gouvernement nous propose, avec l'article 17, de poser la première pierre d'une politique sans précédent d'attractivité du territoire. En effet, cet article permet de prendre en considération la situation spécifique des cadres internationaux qui viennent travailler et créer de l'emploi dans notre pays.
    La France ressent enfin l'impérieuse nécessité de construire une rélle politique d'attractivité, tout comme dans les années 1970, lorsqu'elle a voulu exporter, elle s'était dotée d'une politique du commerce extérieur. Le moment est donc venu de mettre en place une politique adaptée à cet objectif d'attractivité.
    Etre attractif pour qui, pour quoi ?
    L'objectif primordial, derrière une politique d'attractivité, est la création et le maintien d'emplois, notamment industriels, dans notre pays.
    Cet objectif pourra être atteint si nous nous attachons, tout d'abord, à attirer les centres de décisions de grands groupes internationaux. Par centre de décisions, il faut entendre non seulement le lieu où se prennent les décisions stratégiques de l'entreprise, mais également les centres de recherches et de développement.
    Il est vrai qu'il est d'usage de mesurer l'impact des investissements étrangers à l'aune des emplois directs créés à l'occasion des implantations de sites. Au regard de ce critère, il est bien évident que les centres de décisions ne représentent pas en eux-mêmes un intérêt majeur, dans la mesure où, en l'absence des fonctions administratives et financières liées à la présence du siège, le nombre d'emplois créés se limite à quelques dizaines.
    Pour autant, les effets induits par la présence de tels centres n'en demeurent pas moins considérables.
    Un premier élément, qui n'est pas le plus important mais qui mérite cependant d'être noté, tient aux revenus des cadres présents dans ces centres. Leurs salaires étant élevés, les revenus fiscaux engendrés et la consommation de ces personnels sont très importants pour notre économie.
    Cependant, l'intérêt majeur de la présence de centres de décisions pour l'emploi se situe dans leur effet sur d'autres décisions d'investissement ou de désinvestissement du groupe. On peut citer l'exemple du quartier général d'une société situé à Paris qui emploie soixante-dix personnes, mais contrôle en moyenne 100 millions d'euros d'investissements industriels européens chaque année.
    Ce phénomène est de toute évidence extrêmement difficile à quantifier et aucune étude à ma connaissance ne permet de le chiffrer. Pour autant, sa réalité est confirmée aussi bien par les responsables d'entreprises internationales que par les cabinets de conseil qui travaillent avec eux sur les décisions d'implantation.
    Cet effet peut tout d'abord être appréhendé par quelques exemples. L'un des plus frappants est celui d'une entreprise dont la présence du quartier général Europe en France a joué en faveur d'une implantation très importante en région Rhône-Alpes, notamment grâce à la mobilisation de ses dirigeants « Europe ». Fait révélateur, des sites français de production, dont la fermeture avait été envisagée, ont pu être maintenus,...
    M. Henri Emmanuelli. Ah bon ?
    M. Sébastien Huyghe. ... en étant adossés à des centres de recherche, et ce sont des sites situés dans l'un de nos pays voisins qui feront l'objet de restructurations.
    Cet exemple est doublement instructif. D'abord, le maintien sous cette forme de ces sites de production a été décidé par le management « Europe » qui a été en mesure, du fait de sa connaissance du site France, de trouver une solution à même de concilier les exigences d'efficacité industrielle avec le maintien d'un outil productif en France. Ensuite, il montre l'effet que peut avoir la présence de centres de recherche et de développement y compris sur les activités productives.
    M. Henri Emmanuelli. La micro-électronique en Isère, ce n'était pas avant les pérégrinations du ministre ?
    M. Sébastien Huyghe. Des raisonnements économiques peuvent également accréditer la thèse selon laquelle l'implantation du centre de décisions joue un rôle dans les autres choix de l'entreprise. Il est un fait que les décisions d'investissement sont prises par les équipes dirigeantes, sur la base des informations dont elles disposent. Dès lors se pose la question de l'interprétation et de la qualité de ces informations. Or lorsque l'équipe dirigeante est immergée en France, sa vision du pays est plus fine que lorsqu'elle est située à l'étranger.
    M. Michel Bouvard. C'est exact.
    M. Sébastien Huyghe. Des témoignages de chefs d'entreprise étrangers confirment cette analyse. Ainsi, un cadre dirigeant américain en visite dans une filiale française au cours d'un mouvement social avait tendance à surinterpréter l'événement, croyant sa sécurité physique menacée. L'expérience du responsable résidant en France l'a ramené à une plus juste mesure de l'événement.
    Ce qui vaut pour l'analyse des relations sociales vaut également pour celle des données économiques. Un management situé hors de France aura probablement tendance à sur-réagir en cas de mauvaises nouvelles parvenant de France et, éventuellement, à prendre des décisions de retrait qu'il ne prendrait pas s'il était mieux informé.
    La France souffre d'une image dégradée à l'étranger, souvent en décalage avec la réalité. La présence sur notre sol des décideurs des grands groupes étrangers est le meilleur gage qu'une image juste du pays soit véhiculée à l'intérieur du groupe. Ce point mérite d'être particulièrement souligné.
    Les présidents de filiales françaises de groupes étrangers sont généralement de fervents avocats du site France au sein de leur société. Cette ferveur tient, bien sûr, pour partie à l'effet de concurrence interne aux entreprises, mais ce ne semble pas être la seule raison. Quoi qu'il en soit, ce phénomène joue en faveur du site France. Ce trait commun ne dépend pas de la nationalité du dirigeant, mais bien de son implantation en France.
    De ce fait, la présence de ces centres de décision produit des effets à long terme - certains évoquent même un effet « boule de neige » : un cadre dirigeant quittant la France dans le cadre de la mobilité professionnelle en gardera, pour peu qu'il y ait vécu une expérience positive, une impression favorable qui pourra l'influencer lors de décisions ultérieures.
    De la même manière, lorsque des décisions de désinvestissement doivent être prises, il est plus simple de rayer d'un trait de plume sur une carte un site industriel situé à 5 000 kilomètres plutôt qu'une usine située à moins de 500 kilomètres, avec laquelle on entretient des relations quotidiennes.
    Pour attirer des centres de décision, il est impératif de mettre en place une véritable politique d'attractivité de notre territoire. Dans un rapport que j'ai récemment remis au Premier ministre, j'ai préconisé dix séries de mesures, pas toutes d'ordres fiscal, propres à attirer davantage ces centres de décision, dans le seul objectif de favoriser la création et le maintien d'emplois dans notre pays. Parmi ces mesures figure la mise en place d'une fiscalité adaptée au cas des salariés détachés en France par l'entreprise pour une durée déterminée, que l'on appelle habituellement des « impatriés ». Je remercie le Gouvernement d'avoir décidé d'agir rapidement, car il y avait urgence. En effet, neuf de nos partenaires européens, mais néanmoins concurrents, se sont déjà dotés d'une législation spécifique pour les impatriés. L'absence jusqu'à présent d'un statut spécifique pour ces impatriés en France nous handicapait dans la comparaison des coûts d'implantation des sièges sociaux, du fait d'un mécanisme mathématique appélé gross up par les spécialistes.
    Le phénomène est le suivant. Lorsqu'une entreprise envisage une localisation pour son siège, elle fixe le salaire de ses cadres dirigeants de façon à leur garantir un même revenu après impôts, indépendamment de la fiscalité du pays choisi et des coûts d'impatriation liés au coût de la vie : c'est ce que l'on appelle l'égalisation. Pour tenir compte de la fiscalité plus élevée en France que chez nos voisins, elle va donc intégrer dans la prime d'expatriation un différentiel de taxes. Celui-ci étant un revenu, il sera taxé en France, contrairement à ce qui se produit chez nos principaux concurrents européens, au taux marginal d'imposition. Or c'est précisément là que se situe le désavantage comparatif. L'entreprise sera obligée d'augmenter d'autant la prime pour compenser cette taxation, mais ce surplus est à nouveau taxé, et ainsi de suite...
    M. François Goulard. Cela converge !
    M. Sébastien Huyghe. Du fait de ce cercle vicieux qui, en termes mathématiques, converge effectivement sous forme de série géométrique, le coût pour l'entreprise, devient considérable et même nettement plus élevé que le simple écart de fiscalité sur le niveau initial du salaire. J'ai eu accès à des simulations effectuées à partir de cas réels ; l'effet du phénomène de gross up est flagrant et dépasse largement l'écart initial de fiscalité sur le revenu, c'est-à-dire la différence entre le taux français d'imposition et, par exemple, le taux anglais. Ce mécanisme de gross up pénalise fortement la France dans le calcul du coût d'implantation. La mesure proposée à l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2003 permettra de casser la logique du gross up, qui affecte directement notre compétitivité, sans nécessairement remettre en cause le niveau de la fiscalité, objet d'un débat différent. Cette mesure ne devrait pas faire l'objet de grands débats entre la majorité et l'opposition,...
    M. François Goulard. C'est bien mal les connaître !
    M. Sébastien Huyghe. ... car des rapports commandés par la majorité précédente - l'un d'eux fut même rédigé par un parlementaire socialiste - concluaient à la nécessité de mettre en place un régime spécifique aux impatriés.
    M. Philippe Auberger. Mais ils ont l'habitude de retourner leur veste !
    M. Sébastien Huyghe. Par ailleurs, certains s'inquiètent d'un risque de rupture d'égalité entre les cadres impatriés et les cadres français, au motif qu'un tel régime permettrait à certaines entreprises d'employer des cadres étrangers à un faible coût et non plus des cadres français. Leur crainte est infondée. Elle traduit une méconnaissance totale du phénomène de l'impatriation et de ses sujétions, et la posture critique de principe de gens qui n'ont pas pris la peine d'étudier le régime proposé.
    En effet, le texte prend la précaution de réaffirmer que, à poste équivalent, la part taxable de la rémunération doit être égale, que l'on soit bénéficiaire du régime des impatriés ou non. Le coût de l'emploi d'un cadre impatrié restera de toute manière supérieur à celui d'un cadre ne bénéficiant pas de ce régime. Il s'agit simplement de faire en sorte que ceux qui souhaitent créer de l'emploi viennent le faire dans notre pays plutôt que chez l'un de nos voisins européens.
    M. Henri Emmanuelli. Et pendant ce temps, le chômage continue à monter !
    M. Sébastien Huyghe. Nous allons y rémédier.
    Il me reste, monsieur le ministre, à vous remercier de lancer aujourd'hui un signal fort : la France a décidé de mener une politique offensive et volontariste d'attractivité du territoire pour conserver ses emplois industriels d'aujourd'hui et favoriser la création des emplois de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2003 pourrait s'apparenter à un premier bilan de votre politique. Du reste, tous les commentateurs politiques s'accordent à confirmer, au moins sur un point, les reproches que les socialistes vous adressaient lors de l'examen du budget pour 2003 : un budget irréaliste, dangereux pour l'emploi, favorisant la baisse de l'impôt pour les plus riches, dramatique pour les plus faibles.
    Bien des exemples nous donnent malheureusement raison. Comment croire que, en favorisant ceux qui ont le plus de moyens, on permette à la croissance d'être au rendez-vous ? Tel n'est pas le cas aujourd'hui, la démonstration en est faite.
    Les Français n'ont plus confiance : ils sentent bien que demain sera plus difficile qu'hier, pour leurs retraites, pour leur emploi, pour leur formation. Ils comprennent que, loin de s'améliorer, leur situation va s'aggraver. Alors qu'il faudrait faire des efforts en matière d'éducation, d'innovation, de recherche, rien de tout cela n'est bon aux yeux du Gouvernement. Pourquoi vous acharner à les convaincre de votre volonté de réforme alors que, dans le domaine de la santé comme dans celui de la protection sociale, vous remettez le plus urgent à demain ? Les déficits publics de l'Etat comme ceux de la protection sociale ne cessent de se creuser. En persistant à privilégier certaines catégories sociales au profit des plus privilégiés et au détriment malheureusement de l'intérêt général, votre politique de Gribouille en devient illisible et mine la confiance des Français en l'avenir.
    Il n'est qu'à voir votre politique de lutte contre le tabagisme. Quelles sont donc vos orientations ?
    M. Augustin Bonrepaux. Ils n'en ont pas !
    M. Pascal Terrasse. Un jour on augmente les taxes sur le tabac, un autre jour on nous parle de combler les déficits du BAPSA ; voilà qu'il serait aujourd'hui question de revenir très partiellement sur les hausses annoncées. Comment, dans ces conditions, comprendre vos choix ? Tout cela m'incite, monsieur le ministre, à vous suggérer de marquer une pause dans la hausse des taxes sur le tabac en 2004. Du reste, et vous le savez, l'Etat n'a aucune garantie quant aux rentrées fiscales escomptées. A titre d'exemple, en septembre dernier, vous indiquiez vous-même que les rentrées fiscales attendues se situeraient entre 800 millions et 1 milliard d'euros. Or elles dépassent à peine les 200 millions... Annulez donc la nouvelle hausse, monsieur le ministre, commencez par faire un bilan du marché et engagez enfin un débat avec les professionnels pour trouver des solutions au commerce de proximité.
    M. Jean-Louis Dumont. Il faut un plan de solidarité, comme pour les pompistes, avec rachat des fonds !
    M. Pascal Terrasse. Le réseau des buralistes n'a pas été associé à vos décisions de relever les prix de plus de 50 % en moins d'un an. Ayez le courage de marquer une pause pour mener une réelle évalutation en matière de santé publique, mais également en termes d'impact financier sur l'aménagement de nos territoires.
    A l'heure où je vous parle, monsieur le ministre, le sud de la France connaît l'une des plus graves catastrophes naturelles de son histoire. Cet après-midi même, répondant à une question d'actualité, la ministre chargée de l'écologie m'a assuré de la volonté du Gouvernement de répondre à l'urgence, de mobiliser des crédits, de répondre aux demandes des riverains comme des élus, en aménageant des parcelles de terrain, en créant de nouvelles digues, et j'en passe. Mais comment vous croire lorsqu'on examine de près les annulations de crédit ? Le 14 mars, puis le 3 octobre dernier, vous avez annulé près de 73 millions d'euros au détriment du budget du ministère de l'écologie et du développement durable !
    M. Michel Bouvard. Mais à votre époque, les budgets étaient fictifs !
    M. Pascal Terrasse. Pire, 16 millions de crédits du chapitre 67-41 pourtant nécessaires aux investissements...
    M. Michel Bouvard. Nous avons dû reprendre tous les budgets que vous aviez votés, tant ils étaient fictifs !
    M. Pascal Terrasse. Alors, comment le Premier ministre peut-il annoncer que nous allons y consacrer 12 millions d'euros alors que, dans le même temps, 73 millions d'euros ont été annulés ?
    M. Michel Bouvard. Certains crédits n'étaient consommés que pour un tiers !
    M. Pascal Terrasse. Comment vous croire encore lorsque vous prétendez vouloir favoriser le développement économique des territoires ruraux, alors que les crédits au profit des contrats de plan sont annulés, que les crédits en faveur du logement sont en panne ou que les crédits en faveur de l'agriculture sont eux aussi annulés à hauteur de 161 millions d'euros ?
    M. Michel Bouvard. Les crédits votés n'étaient pas consommés à votre époque !
    M. Henri Emmanuelli. Du calme, monsieur Bouvard, allons ! Lisez plutôt la presse, il y a de bonnes nouvelles pour vous !
    M. Pascal Terrasse. Croyez-vous que tout cela soit compréhensible pour le monde agricole, pour les élus ruraux qui attendent au contraire une véritable loi d'aménagement du territoire ? Peut-on s'étonner dans ces conditions que les Français soient de plus en plus nombreux à ne plus croire en vos choix politiques ? La France qui tombe, pour reprendre le titre d'un livre auquel les commentateurs politiques ont consacré de larges pages dans la presse, n'est plus un slogan : la France qui tombe est à nos portes, monsieur le ministre, c'est devenu une réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, dernier orateur inscrit.
    M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le ministre, mon département de l'Hérault subit un déluge dont les conséquences sont immenses. De nombreux maires de ma circonscription m'en ont fait part au téléphone ; ma propre commune est durement touchée. Je me dois de vous faire part de notre inquiétude.
    Certes, le Premier ministre a annoncé tout à l'heure le déblocage d'un crédit de 12 millions d'euros.
    M. Henri Emmanuelli. Une larme dans un océan !
    M. Jean-Pierre Grand. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir ici même avec lui. Il m'a fait savoir que l'Etat allait procéder à un inventaire du sinistre pour déterminer comment il pourrait intervenir plus efficacement et plus en profondeur.
    M. Henri Emmanuelli. C'est ce qu'on m'a dit cet été, à Biscarosse, mais je n'ai revu personne !
    M. Jean-Pierre Grand. Ne dites pas cela, monsieur Emmanuelli. Nous avons - malheureusement - une certaine expérience en la matière. Le Gouvernement est venu à plusieurs reprises...
    M. Henri Emmanuelli. Pas chez nous !
    M. Jean-Pierre Grand. ... et les dossiers ont été suivis. Demandez à nos collègues de l'Aude, monsieur Emmanuelli : ils vous diront qu'il n'en était pas de même lorsque vous étiez au pouvoir !
    M. Henri Emmanuelli. Demandez au maire UMP de Biscarosse ce qu'il en pense ! Lui non plus n'a revu personne !
    M. Jean-Pierre Grand. Ne laissez pas ces maires dans le désarroi, monsieur le ministre. Ce que nous attendons aujourd'hui, c'est évidemment une aide, mais aussi, quelque part, une ingénierie financière, car, au-delà des problèmes immédiats, il faut songer aux dispositions à prendre pour l'avenir, nécessairement coûteuses. Ces pluies, ces orages à répétition, nous ne les connaissions pas il y a quelques années. Aujourd'hui, ils se multiplient. Nous devons prendre ce phénomène en considération avant que la situation ne s'aggrave davantage.
    Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions été plusieurs à nous inquiéter de l'absence de crédits destinés à financer les transports collectifs de province en site propre. Le Premier ministre, le ministre des transports et vous-même nous aviez rassurés sur les intentions du Gouvernement et garanti une inscription budgétaire à la loi de finances rectificative pour 2003. Nous y sommes. Je constate avec plaisir que vous avez tenu vos engagements puisque M. le Premier ministre avait annoncé 65 millions d'euros et que ces crédits sont aujourd'hui, semble-t-il, inscrits.
    M. Henri Emmanuelli. Tout est dans le « semble-t-il » !
    M. Jean-Pierre Grand. Je dis « semble-t-il », parce qu'une lecture rapide du projet de loi ne fait pas apparaître aussi clairement cette enveloppe de 65 millions.
    M. Jean-Pierre Blazy. Parce qu'ils n'y sont pas !
    M. Jean-Pierre Grand. Ne vous réjouissez pas si vite, messieurs !
    M. Henri Emmanuelli. Nous ne nous réjouissons pas !
    M. Jean-Pierre Blazy. Au contraire ! Nous sommes consternés !
    M. Jean-Pierre Grand. Si j'ai bien lu le projet de loi, ces crédits doivent être rendus disponibles au sein du chapitre 63-43 du budget transport par l'addition de crédits mis en réserve et de compléments figurant dans le présent projet de loi. J'aurai plaisir, comme mes collègues, à connaître avec davantage de précision les écritures et inscriptions qui nous garantissent ces 65 millions d'euros.
    Monsieur le ministre, la pugnacité de notre démarche s'explique par le fait que, pour nous, le transport en site propre et, en particulier, la construction de nouvelles lignes de tramway, répond à un double objectif de développement durable : une intermodalité privilégiant le transport collectif et les modes de déplacement doux et le renforcement d'une volonté de protection de l'environnement et notamment de préservation de la qualité de l'air.
    A Montpellier, la construction de la seconde ligne de tramway intéresse plusieurs communes périphériques, dont la mienne. Sa construction se conjugue avec la réalisation des infrastructures de contournement de notre agglomération et s'inscrit dans la définition du schéma d'organisation des déplacements urbains. Le transport en commun en site propre apparaît donc comme le fer de lance de ces plans de déplacements urbains dans la quête de la répartition et de la gestion équilibrée de la croissance démographique et économique. Il permet de répondre dans les meilleures conditions aux exigences de la loi SRU et particulièrement de son article 55. C'est ce que souhaite l'Etat ; c'est ce qu'il nous impose. Il serait donc paradoxal que l'Etat, initiateur de cette logique, formalisée par les DUP, signée par les préfets, s'affranchisse d'une participation financière à des projets et à une organisation d'ensemble qu'il sollicite et contrôle.
    La deuxième ligne de tramway de Montpellier coûtera quelque 424 millions d'euros. La première ligne avait bénéficié d'une subvention de l'Etat d'un peu plus de 63,6 millions d'euros, ce qui équivaut à environ 18,20 % du projet global qui s'élevait alors à 349 millions d'euros. Pour la deuxième ligne, à Montpellier comme dans les autres agglomérations, là où les projets sont lancés, nous attendons que l'Etat nous garantisse une pluriannualité de son concours financier. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Pascal Terrasse. C'est ce que demande Georges Frêche !
    M. Jean-Pierre Grand. Il n'est pas le seul. M. Juppé le demande aussi.
    M. Henri Emmanuelli. Vous avez l'air rassuré...
    M. Jean-Pierre Grand. D'autant, monsieur le ministre, que j'observe une différence de traitement entre les transports en commun en site propre en région parisienne et les transports en commun en site propre en province. Nous ne saurions nous contenter de la seule enveloppe budgétaire inscrite et votée aujourd'hui. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. Vous risquez pourtant de devoir vous en contenter !
    M. Jean-Pierre Grand. L'enveloppe consacrée aux transports en commun de la région parisienne est protégée, presque sacralisée.
    M. Augustin Bonrepaux. Si vous n'êtes pas content, il faut le dire !
    M. Jean-Pierre Grand. Je sais que, pour l'avenir, les modes de financement des transports en commun en site propre sont appelés à évoluer lorsque notre collègue M. Christian Philip vous aura remis les conclusions de sa mission.
    Pour l'heure, monsieur le ministre, je formalise trois demandes : la confirmation de l'inscription des 65 millions d'euros,...
    M. Didier Migaud. Eh bien, ce sera non !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous avez raison de le demander et d'insister.
    M. Jean-Pierre Grand. Cette demande va plaire à M. Henri Emmanuelli.
    M. Henri Emmanuelli. Mais ils n'y sont pas.
    M. Jean-Pierre Grand. ... l'assurance que le tramway de Montpellier sera retenu dans la répartition des autorisations de programme, la garantie enfin que la dizaine de projets lancés et retenus bénéficieront pour les exercices budgétaires ultérieures d'un concours significatif de l'Etat.
Il était de mon devoir en tant qu'élu de l'agglomération de Montpellier de rappeler à l'Etat l'impact économique, fiscal, social et humain de la réalisation de ces projets de transports en commun en site propre.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l'inscription de ces 65 millions d'euros,...
    M. Didier Migaud. Ils n'y sont pas !
    M. Augustin Bonrepaux. Soyez prudents : attendez de les avoir avant de remercier !
    M. Jean-Pierre Grand. ...pour vos réponses et pour les réponses que vous apporterez. Bien naturellement, je voterai ce projet de loi de finances rectificative.
    M. le président. La discussion générale est close.
    M. Alain Néri. Je demande la parole pour rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour un rappel au règlement.
    M. Alain Néri. Mon rappel se fonde sur l'article 58 de notre règlement.
    J'ai lu avec attention, monsieur le ministre délégué au budget, le projet de loi de finances rectificative pour 2003 et, à ma grande surprise, je n'y ai trouvé aucune augmentation de crédits pour couvrir les frais médicaux des anciens combattants dans le cadre des cures thermales. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Michel Bouvard. Ce n'est pas un rappel au règlement !
    M. Augustin Bonrepaux. Mais c'est un sujet important !
    M. le président. Monsieur Néri, en quoi est-ce un rappel au règlement ?
    M. Alain Néri. Depuis le mois de septembre, monsieur le président, les directeurs interdépartementaux des offices d'anciens combattants n'ont plus de crédits pour honorer les dépenses de médecin et les frais d'hôtellerie des anciens combattants...
    M. Pascal Terrasse. C'est scandaleux !
    M. Alain Néri. ... qui sont obligés d'aller en cure pour soigner des maladies contractées au service de la défense de la patrie. Je considère que c'est scandaleux !
    M. François Goulard. Ce n'est pas un rappel au règlement, monsieur le président !
    M. Alain Néri. Monsieur le ministre, allez-vous abonder les crédits des sommes nécessaires pour régler ce qui est dû cette année, plutôt que de prélever sur les crédits 2004, qui sont déjà en diminution, de quoi honorer les dettes de 2003 ?
    M. le président. Monsieur Néri, ce n'était pas un rappel au règlement : vous auriez pu faire poser cette question par l'un des orateurs de votre groupe.
    M. Augustin Bonrepaux. L'information est d'importance !
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je remercie l'ensemble des orateurs dont les interventions ont permis un échange nourri sur le projet de loi de finances rectificative. Tous me permettront de ne retenir pour chacun que ce qui les préoccupe le plus, afin de le souligner après eux. Ainsi ma réponse ne devrait pas être trop longue.
    Je remercie le rapporteur général pour la pédagogie dont il fait preuve en exposant la logique qui est celle du Gouvernement, et qu'il a fait sienne tout au long de l'exécution du budget de 2003.
    Qu'il sache bien, ainsi que Michel Bouvard, dont les propos m'ont touché, mais aussi Philippe Auberger et de très nombreux orateurs de la majorité (« Ah ! » sur ces bancs du groupe socialiste), que nous entendons respecter scrupuleusement les autorisations de dépenses votées par le Parlement.
    Vous souvenez-vous, mesdames, messieurs les députés, que ce sont les premiers mots que j'ai prononcés quand je me suis exprimé pour la première fois devant votre Assemblée ?
    M. Michel Bouvard. En effet !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous ai alors promis de respecter votre volonté car elle est, selon la formule constitutionnelle, la volonté générale du peuple français.
    M. Jean-Louis Dumont. On verra sur l'article 1er !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cela vaut pour les dépenses que vous autorisez. Et je ne m'habitue pas, à l'inverse de ce que j'ai entendu dans la bouche de certains, à ce que l'on puisse ignorer les plafonds de dépenses que vous fixez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Quand je me bats pour qu'il ne soit pas dépensé un euro de plus que ce que vous avez autorisé, c'est pour défendre la parole et la volonté du peuple français.
    M. Henri Emmanuelli. Ne nous prenez pas pour des enfants de choeur !
    M. Pascal Terrasse. Nous avons parlé des annulations, c'est différent !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous avons souhaité associer systématiquement la commission des finances, et notamment le rapporteur général, au processus d'exécution tout au long de celle-ci. Je suis reconnaissant à ce dernier d'avoir confirmé l'effort constant de transparence qu'accomplit le Gouvernement.
    La commission des finances, comme à l'ordinaire, nous propose diverses améliorations. Nous en tiendrons naturellement compte lors du débat sur les articles.
    Marc Joulaud, qui parlait au nom de la commission de la défense, propose de budgéter ex ante une provision en loi de finances initiale. C'est effectivement une bonne orientation mais dont la mise en oeuvre ne pourra toutefois être que progressive, compte tenu - disons-le franchement - des contraintes globales des finances publiques et du fait que la loi de programmation militaire prévoit, au sein du budget de l'Etat déjà très contraint, une progression des crédits de l'équipement de la défense qui absorbe une part importante des marges de manoeuvre.
    Augustin Bonrepaux a eu la bonté de nous faire découvrir une vérité que je qualifie d'éternelle. Mieux vaut, en effet, être riche et en bonne santé que pauvre et malade ! Il aurait pu ajouter que cela est vrai sous tous les gouvernements.
    M. Augustin Bonrepaux. Mais plus encore sous le vôtre !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il est par ailleurs revenu à son sujet fétiche : le Gouvernement serait responsable de la hausse des impôts locaux (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) du fait - écoutez bien ! - des transferts de compétences qui sont annoncés. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste. - Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Eh bien non, monsieur Bonrepaux !
    M. Jean-Pierre Blazy. Mais si ! On va vous en faire la liste !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous répète, pour la dixième fois, et je le ferai jusqu'à mes dernières forces, que ce sont les transferts du précédent gouvernement qui sont en cause, notamment celui de l'APA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. C'est que vous n'avez pas inscrit les sommes, c'est tout !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous n'avez pas un sou pour financer le RMI et le RMA !
    M. Henri Emmanuelli. Vous êtes complètement fauchés, et c'est nous qui trinquons !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Enfin, Augustin Bonrepaux a parlé de la péréquation pour se plaindre que le Gouvernement l'assure entre les organismes HLM en fonction de leur situation financière.
    Vous déplorez qu'une partie de la cotisation de péréquation soit destinée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, laquelle intervient, je vous le rappelle, pour les HLM dans les zones défavorisées.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas vrai ! Je vais vous répondre sur ce point !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Selon vous, la bonne péréquation serait-elle celle qui avantage votre propre territoire ? En tout cas, la péréquation au bénéfice des zones défavorisées existe dans nos dispositifs.
    Je me tourne vers François Goulard qui a évoqué la question intéressante du partage entre les acteurs de l'impératif de maîtrise des dépenses.
    Cela, cher François Goulard, concerne le Parlement, mais aussi le Gouvernement dans son ensemble. Trop souvent, le Premier ministre et les ministres de Bercy portent seuls cet impératif. Je sentais dans votre propos que vous le pressentiez vous-même. Nous devons réfléchir - j'y travaille - à des formules plus collégiales de définition de la politique budgétaire, afin que chaque ministre comprenne que les crédits supplémentaires qu'il obtient sont nécessairement pris à d'autres. Sauf naturellement à laisser filer les déficits, ce que, je l'espère, personne ne souhaite, ici.
    M. Henri Emmanuelli. Vous ne le souhaitez pas, mais cela s'est produit quand même : 54 milliards, ce n'est pas rien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nicolas Perruchot a bien voulu saluer l'action du Gouvernement pour maîtriser la dépense. Je le remercie d'avoir, au nom de l'UDF, donné acte au Gouvernement de sa volonté et de ses résultats.
    Sur la prévision de croissance pour l'année 2003, je voudrais apporter une précision : même si la croissance avait été plus forte, nous aurions quand même dû mettre des crédits en réserve pour financer les aléas. N'oublions pas que certaines dépenses sont plus élevées, même en situation de croissance. Prenons l'exemple des charges de la dette : la croissance génère la remontée des taux, c'est normal, puisqu'il y a plus de besoins de financement, et la remontée des taux génère la hausse des charges de la dette.
    M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas si simple !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La croissance a donc une influence également sur les dépenses. Je crois qu'il faut que nous nous habituions à ne pas raisonner simplement en solde, mais à observer également le mouvement des masses que sont les dépenses et les recettes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Commission européenne a introduit la notion de déficit structurel, car elle a bien compris que le déficit nominal en tant que tel n'explique pas l'ensemble de l'évolution des finances publiques.
    J'insiste auprès de Nicolas Perruchot sur la rigueur à laquelle nous devons nous tenir tous. C'est la maîtrise de la dépense qui, sur un cycle économique, permet de redresser les comptes publics. Tout autre raisonnement serait illusoire.
    Nous parlerons d'ARVALIS dans un instant, lors de la discussion des articles. Notons ici que le chiffre de45 millions d'euros ne correspond pas, comme cela a été dit à la tribune tout à l'heure, aux boni de liquidation des taxes fiscales. Il y a deux séries de taxes qui ont abondé ARVALIS : directement, la taxe dite FASC ; indirectement, toutes les taxes de l'ex-ANDA. Le chiffre de 45 millions d'euros correspond approximativement à la première taxe.
    M. Jean-Louis Dumont. Plus les ressources propres !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous ne portons pas atteinte au rôle d'ARVALIS en matière de recherche. Nous prélevons, en effet, sur une trésorerie placée en obligations, mais nous y reviendrons dans un instant.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est le plus mauvais des exemples !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Sandrier, vous parlez de « déficit record ». Faut-il rappeler que le déficit est un solde ?
    M. Henri Emmanuelli. C'est ce que je vous ai rappelé !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Emmanuelli, vous éluciderez, dans un instant, votre pensée à travers le raisonnement que je propose à Jean-Claude Sandrier, qui est plus calme que vous et vous devriez bien vous inspirer de son attitude.
    M. Henri Emmanuelli. Un déficit de 54 milliards !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'évolution du déficit, monsieur Sandrier, résulte-t-il d'un excès de dépenses ?
    M. Henri Emmanuelli. Ou d'une insuffisance de recettes ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il faut répondre à cette question.
    M. Jean-Claude Sandrier. Plutôt d'un manque de recettes !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous m'avez semblé plutôt enclin à soutenir la dépense. En tout cas, le Gouvernement, lui, a une politique claire : il « tient » la dépense ; vous le lui reprochez.
    S'agissant des recettes, êtes-vous pour l'augmentation des impôts ?
    M. Jean-Claude Sandrier. Pour qui ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous êtes donc pour l'augmentation des impôts ! En tout cas, les moins-values fiscales que nous avons enregistrées sont liées au ralentissement économique.Fallait-il relever les impôts ? La réponse du Gouvernement est clairement non.
    M. Henri Emmanuelli. Mais vous les relevez tout de même !
    M. Didier Migaud. Et sur tout !
    M. Jean-Louis Dumont. Et les impôts locaux !
    M. Gérard Bapt. Et le gazole ?
    M. Henri Emmanuelli. C'est la fiscalité indirecte. Vous transférez les impôts directs sur les impôts indirects. Politique réac !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous craignez que le Gouvernement ait sacrifié les plus pauvres. Je vous rassure : la majorité de nos ouvertures de crédits concerne le social. (Protestations sur les bancs de groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Michel Bouvard a raison d'insister sur l'effort du Gouvernement en faveur de l'emploi. Sa qualité de rapporteur spécial donne tout son poids à son observation. Il a évoqué la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Je lui confirme que, dès janvier, la maquette sera remise à la commission des finances. Elle ne sera pas nécessairement celle des réponses aux questionnaires. Nous avons beaucoup progressé depuis leur rédaction. Je vous confirme que non seulement nous dialoguerons avec vous sur cette maquette, mais - et je vous répète ce que j'ai déjà dit dans cette assemblée - la loi organique relative aux lois de finances est une coproduction du Parlement et du Gouvernement. Il en sera de même pour sa mise en oeuvre. C'est mon engagement et je le tiendrai.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Jean-Louis Dumont veut un débat sur ARVALIS. Il ne sera pas déçu et nous verrons, dans un instant, qui s'intéresse à la protection sociale des agriculteurs.
    M. Alain Néri. Fort bien ! Allons-y !
    M. Jean-Louis Dumont. Cela n'a rien à voir !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est la meilleure de la soirée ! Monsieur Dumont, je vous conseille la lecture du rapport de M. Carrez...
    M. Jean-Louis Dumont. C'est le choix que vous avez fait !
    M. Augustin Bonrepaux. C'était à vous de le prévoir ! C'est votre budget.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... vous comprendrez que le prélèvement sur ARVALIS concerne directement la protection sociale des agriculteurs !
    M. Jean-Louis Dumont. C'est la protection sanitaire qui est en cause, pas la protection sociale.
    M. Michel Bouvard. Le déficit du BAPSA ne date pas de cette année !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Que vous ne vous préoccupiez pas de la protection sociale des agriculteurs, ça ne m'étonne pas, compte tenu de la situation du BAPSA que j'ai trouvée lorsque j'ai pris mes fonctions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le Gouvernement, lui, s'en soucie !
    M. Henri Emmanuelli. Mais c'est vous qui choisissez !
    M. Didier Migaud. Oui, c'est vous qui gouvernez !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Et je m'en réjouis pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Monsieur Dumont, vous qui vous intéressez au logement...
    M. Pascal Terrasse. Et il s'en occupe fort bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... - et je vous en donne acte, ce n'est pas d'aujourd'hui - comment pouvez-vous nous reprocher des baisses de crédits alors que la diminution est simplement due à la baisse des taux d'intérêt ?
    M. François Goulard. Mais oui !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'espère que vous ne déplorez pas la baisse des taux d'intérêt ! Le Gouvernement a une politique active en la matière. Je vous confirme à ce propos, répondant à la préoccupation du président Méhaignerie, qui a beaucoup insisté sur ce point, qu'il y aura bien 5 000 PLA de plus en 2004. Les conséquences en ont été traduites...
    M. Didier Migaud. Avec tout ce qui sera gelé ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... dans l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2004.
    Je remercie Philippe Auberger d'avoir rappelé la différence fondamentale entre autorisation de dépenses et obligation de dépenser. Il m'arrive parfois de me pincer pour me demander si je ne rêve pas quand j'entends dire qu'il faudrait au moins dépenser ce qui a été autorisé, et si possible plus encore.
    M. Michel Bouvard. C'est ce qui se passait avant !
    M. Philippe Auberger. Mauvaises habitudes !
    M. Henri Emmanuelli. On n'arrivait pas à 54 milliards de déficit... « avant » !
    M. Michel Bouvard. Il y avait davantage de recettes grâce à la croissance !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous laisse imaginer ce que donnerait l'exécution budgétaire si nous dépensions la totalité de ce que vous avez autorisé pour l'année en cours, plus tous les reports accumulés à la suite d'ouvertures de crédits faites dans des circonstances politiques que chacun connaît - pour essayer de trouver une majorité, d'ailleurs, tout à fait aléatoire.
    Vouloir transformer les crédits en obligations de dépenser, c'est - je pèse mes mots - une perversion de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le vote des crédits par le Parlement a été, mesdames et messieurs les députés, institué pour limiter la dépense de l'exécutif. Et c'est ce que Philippe Auberger...
    M. Henri Emmanuelli. Quel génie !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... nous rappelait, il y a un instant. C'est pour cela qu'il s'agit d'un plafond. En effet, la dépense, c'est de l'impôt, de l'impôt d'aujourd'hui, mais aussi pour demain à travers le déficit. Le rôle du Parlement, c'est de voter et de contrôler l'usage qui est fait de l'impôt prélevé sur les Français.
    Monsieur Bapt, en ce qui concerne les rapatriés, nous faisons un premier pas important dans ce collectif, avec 18 millions de crédits et la mise en place du dispositif de répartition de cette somme grâce à un amendement. D'autres pas suivront et nous étudierons objectivement vos propositions. S'agissant de l'aide médicale d'Etat, l'article 49 de ce collectif résulte évidemment d'une collaboration avec le ministre des affaires sociales, François Fillon. La suppression de l'admission immédiate n'a rien de « scandaleux » - je reprends votre mot - puisque nous prévoyons que les malades dont la situation l'exige pourront toujours être soignés gratuitement à l'hôpital. Suppression de l'admission immédiate et aveugle ne signifie pas suppression de l'aide médicale d'Etat !
    Je félicite Sébastien Huygue pour son excellent rapport sur l'attractivité.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Exact !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il contient des propositions concrètes qui sont très utiles. Il donnera acte au Gouvernement que celui-ci n'a pas tardé à y répondre, puisque nous nous sommes inspirés de son rapport pour bâtir la mesure spécifique en faveur des impatriés, sur laquelle existe d'ailleurs un large consensus depuis la contribution du député Charzat en 2001 - qui n'avait pas eu de suite. Sans doute le précédent gouvernement n'en avait-il pas eu le temps, ou la volonté.
    M. Henri Emmanuelli. Il n'avait pas voulu parce qu'il avait compris que ça ne servirait pas grand-chose !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En tout cas, cette mesure est très attendue par les professionnels et je remercie M. Huyghe de l'avoir proposée. Le Gouvernement se réjouit de pouvoir y donner suite.
    Monsieur Terrasse, le Gouvernement n'est pas revenu sur les recettes qu'il a prévues au profit du BAPSA en 2004. Il est confiant dans le fait d'avoir trouvé des recettes pérennes puisqu'il lui affecte une part des droits sur le tabac.
    M. Henri Emmanuelli. Elles ne sont pas pérennes !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous ne pouvez pas me demander de revenir sur les hausses de prix du tabac puisqu'elles ont été décidées par le Parlement.
    M. Henri Emmanuelli. Non !
    M. Jean-Louis Dumont. Par la majorité !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous rappelle que le prix du tabac en France est libre, comme d'ailleurs dans le reste de l'Union européenne.
    La première question de Jean-Pierre Grand était relative aux transports en commun. Je lui confirme l'existence d'une enveloppe de 65 millions d'euros.
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas vrai !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Initialement, le Gouvernement avait, je le reconnais, envisagé de cesser de financer les transports en site propre sur les crédits budgétaires d'Etat. Il a été dégagé une enveloppe de 65 millions d'euros en autorisations de programme.
    M. Didier Migaud. Ce n'est que du dégel !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Les crédits de paiement suivront au fur et à mesure des besoins, je puis en prendre l'engagement ce soir.
    S'agissant des inondations dans le Sud-Est, le Gouvernement a pris la mesure de la situation dans laquelle se trouvent les communes de cette région. Une réunion de crise, présidée par le Premier ministre, s'est tenue hier soir. Le Président de la République s'est rendu sur place dans la journée. Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie ont voulu, eux aussi, évaluer sur place la situation.
    M. Pascal Terrasse. Il ne suffit pas de passer, il faut des crédits !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Par ailleurs, une réunion exceptionnelle de la commission à qui il appartient de reconnaître l'état de catastrophe naturelle est d'ores et déjà prévue pour le 11 décembre prochain, afin de statuer sur ces inondations et de permettre la mise en oeuvre rapide des indemnisations au titre du régime des catastrophes naturelles dans les communes où cet état aura été reconnu.
    M. Henri Emmanuelli. C'est la moindre des choses !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, les élus ne doivent pas craindre d'être seuls ; ils ne le sont pas. Face aux difficultés qu'ils vivent si douloureusement ces jours-ci, le Gouvernement sera à leur côtés.
    M. Jean-Pierre Grand. Merci !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mesdames, messieurs les députés, j'ai essayé de répondre à chacun des intervenants.
    M. Jean-Pierre Blazy. Pas à M. Néri ?
    M. Jean-Louis Dumont. Vous n'avez rien dit sur les anciens combattants qui souffrent dans leur chair !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous remercie d'avoir participé à cette discussion générale. Maintenant, nous allons passer à la discussion des articles, et je me tiens à la disposition de l'Assemblée pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Alain Néri. Quand répondrez-vous sur les anciens combattants ?

Motion de renvoi en commission

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est l'Ariège conquérante !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, vous n'avez pas la partie facile, et je vous plains un peu. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    C'est normal, mes chers collègues, car, en plus de respecter sa fonction, je considère que M. le ministre est obligé de conduire une politique qui n'est pas bonne. Je le plains donc d'avoir à trouver des arguments pour la défendre, ce qui n'est pas facile car, parfois, c'est un exercice plein de contradictions.
    D'ailleurs, M. Méhaignerie est également embarrassé car, après chaque budget, il fait un acte de contrition en regrettant d'avoir baissé l'impôt sur le revenu et ajoute qu'il ne recommencera pas.
    M. Didier Migaud. Il recommence à chaque fois !
    M. Augustin Bonrepaux. Il vient encore de le faire après avoir voté le budget pour 2004 !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Vous ne m'avez pas écouté !
    M. Augustin Bonrepaux. Cela dit, M. le ministre est confronté à une réalité : le Président de la République a fait une promesse démagogique, et le Gouvernement doit maintenant la tenir et s'exécuter. Et, en dépit de ses dénégations, le président de la commission des finances est bien obligé de suivre.
    Bien sûr, monsieur le ministre, vous répondez avec les arguments qui sont en votre possession, et il est vrai qu'il ne sont pas bons, car votre politique n'est pas bonne.
    D'abord, vous nous dites que vous avez respecté la volonté du Parlement.
    M. Pascal Terrasse. Cela relève du bon sens !
    M. Augustin Bonrepaux. Toutefois, vous avez commencé à geler les crédits dès le 1er janvier. Déjà, lors du vote du budget, nous vous disions que vous vous trompiez.
    M. Didier Migaud. Ils n'ont pas voulu nous entendre !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous aviez prévu une croissance de 2,5 %, et vous n'avez pas voulu en démordre. Il vous était du reste difficile de faire autrement, puisque vous êtes un peu l'exécutant de la volonté du Président de la République.
    En dépit de l'injonction du Conseil constitutionnel vous demandant de présenter un collectif, ce qui était la façon la plus raisonnable de mettre en oeuvre le principe de transparence auquel je ne doute pas que vous soyez attaché, vous n'avez rien modifié. Si bien que, durant toute cette année, nous avons eu des réductions et des gels de crédits. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Ensuite, vous nous dites que le Gouvernement n'est pas responsable de l'augmentation des impôts locaux. C'est oublier que le Gouvernement n'a pu tenu ses engagements. (Protestations sur les mêmes bancs.)
    M. Didier Migaud. Eh oui !
    M. Augustin Bonrepaux. Ainsi, l'Etat a pris des engagements concernant l'APA.
    M. Richard Mallié. L'Etat socialiste !
    M. Pascal Terrasse. Article 16 de la loi sur l'APA !
    M. Michel Bouvard. La compensation s'effectue à la tête du client !
    M. Augustin Bonrepaux. Eh bien, le Gouvernement doit tenir ses engagements.
    Vous vous êtes interrogés sur l'utilité de l'APA et vous vous êtes demandé s'il fallait la maintenir.
    M. Michel Bouvard. L'APA, parlons-en !
    M. Augustin Bonrepaux. Et la première décision qui a été prise a consisté en des réductions de crédits.
    M. Michel Bouvard. Nous n'avons eu droit qu'à 23,4 % de compensation par l'Etat.
    M. Augustin Bonrepaux. Mon cher collègue, s'il n'y avait pas eu l'APA pour aider les personnes âgées, cet été, on peut se demander quelle aurait été la situation.
    M. Hervé Novelli. Vous n'avez pas financé l'APA !
    M. Michel Bouvard. Parlez-nous de la compensation, monsieur Bonrepaux ! C'est à la tête du client !
    M. Augustin Bonrepaux. En tout cas, si vous nous aviez écoutés, si vous n'aviez pas supprimé les crédits aux établissements recevant des personnes âgées, la situation n'aurait pas été aussi dramatique ! Vous portez une grande part de responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Mes chers collègues, laissez parler M. Bonrepaux.
    Poursuivez, monsieur Bonrepaux, vous avez encore un peu de temps devant vous. (Sourires.)
    M. Augustin Bonrepaux. Si vous aviez tenu vos engagements, les augmentations des impôts locaux n'auraient pas été aussi excessives.
    M. Michel Bouvard. L'Etat a compensé à 23,4 %. Voilà ce que nous avons eu ! Le reste, il a fallu le demander !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous remettez en cause l'APA ?
    M. Henri Emmanuelli. Assumez, monsieur Bouvard !
    M. le président. Monsieur Bouvard, vous n'avez pas la parole !
    M. Augustin Bonrepaux. Remettez-vous en cause l'allocation aux personnes âgées, monsieur Bouvard ?
    M. Michel Bouvard. Je remets en cause la compensation que vous nous avez laissée !
    M. Augustin Bonrepaux. Si vous remettez en cause l'APA, ayez le courage de le dire !
    M. Hervé Novelli. Elle n'est pas financée !
    M. Augustin Bonrepaux. Il ne faut pas nous abuser avec un plan pour les personnes âgées qui sera financé par la suppression d'un jour férié, c'est-à-dire en faisant travailler encore plus les plus modestes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Si vous voulez supprimer l'APA, vous avez la majorité pour le faire. Alors faites-le ! Mais prenez-en la responsabilité ! Nous, nous l'avons créée et nous en sommes fiers (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), car nous avons rendu un service très apprécié à toutes les personnes âgées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Dites-le que vous voulez supprimer l'APA ! Ayez le courage de déposer et de voter un amendement en ce sens ! De la sorte vous montrerez vraiment comment vous vous préoccupez du sort des personnes âgées.
    Nous, nous avons la satisfaction d'avoir créé un service qui leur permet de rester chez elles, d'être mieux soignées en établissement, et qui, de surcroît, contribue à créer des emplois de proximité. Si vous voulez supprimer l'APA, vous avez la majorité pour le faire, mais vous aurez à vous en expliquer et vous porterez la responsabilité de cette suppression.
    M. Jean-Jacques Descamps. Quelle démagogie !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, l'augmentation des impôts locaux...
    M. Michel Bouvard. A cause de l'APA !
    M. Jean-Jacques Descamps. Et des 35 heures !
    M. Augustin Bonrepaux. ... est annoncée par tous les instituts de prévision. On ne peut pas baisser les impôts de l'Etat sans opérer un transfert de charges sur les collectivités locales. Même le Sénat a reconnu que la réduction des dotations aux collectivités locales allait entraîner une hausse des impôts locaux.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tout cela est faux !
    M. Augustin Bonrepaux. Et heureusement qu'il a mis en frein ce qui concerne le revenu minimum d'insertion.
    Mais ici, vous vous couchez toujours,...
    M. Hervé Novelli. Je vous en prie, pas d'insultes !
    M. Augustin Bonrepaux. ... vous n'avez pas le courage de tenir ici le même langage que dans vos circonscriptions.
    M. Hervé Novelli. Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !
    M. Augustin Bonrepaux. Je n'ai pas entendu beaucoup de représentants de la majorité expliquer aux élus locaux que les dotations de l'Etat aux communes allaient baisser, que le fonds national pour le développement des adductions d'eau était réduit de 40 %, que le fonds social du logement était en diminution. Ils n'en ont pas le courage ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Jacques Descamps. Parce que ce n'est pas vrai !
    M. Augustin Bonrepaux. Ici, vous voulez tout supprimer. Mais, ensuite, quand vous revenez dans vos départements, vous vous trouvez confrontés à la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    S'agissant du logement, vous nous expliquez, monsieur le ministre, qu'il y a une solidarité envers les zones défavorisées. C'est peut-être vrai pour les zones urbaines,...
    M. Jean-Pierre Blazy. Et encore !
    M. Augustin Bonrepaux. ... car la loi Borloo, je vous le rappelle, concerne particulièrement ces zones.
    M. Hervé Novelli. Qu'est-ce que cela vient faire dans le collectif ?
    M. Augustin Bonrepaux. Attendez un peu ! Vous allez voir ce que cela vient faire dans le collectif !
    M. Henri Emmanuelli. Ça suffit, monsieur Novelli ! Vous n'intéressez plus personne !
    M. Hervé Novelli. Et vous, vous n'intéressez plus les électeurs !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous auriez intérêt à écouter, mes chers collègues, car vous semblez ignorer certaines choses et car vous allez avoir des problèmes avec le logement dans tous les départements ruraux.
    La loi Borloo transfère les PALULOS. Vous savez ce que c'est, les crédits PALULOS, mes chers collègues ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il s'agit de crédits destinés à la rénovation des logements sociaux. Eh bien, cette loi transfère les crédits PALULOS à l'ANRU. Vous savez ce que c'est, l'ANRU ? C'est l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cela signifie que les zones rurales ne bénéficieront plus de crédits PALULOS !
    M. Pascal Terrasse. Oui, c'est vrai !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, il ne suffit pas de secouer la tête, il faut nous indiquer le montant des crédits PALULOS qui seront affectés aux zones rurales pour la rénovation du logement social. Jusqu'à présent, vous êtes resté silencieux sur ce sujet.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M'accordez-vous le droit de bouger ?
    M. Nicolas Perruchot. Ce n'est pas le sujet examiné, ce soir !
    M. Jean-Jacques Descamps. Nous sommes en 2003, et nous examinons le collectif !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous ne l'avez pas lu, mon cher collègue !
    M. Jean-Jacques Descamps. Vous parlez des crédits PALULOS pour 2004 !
    M. Augustin Bonrepaux. Je vous fais remarquer que ce collectif prévoit un prélèvement sur le fonds national de renouvellement urbain, et que, au lieu de transférer les crédits à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, il les transfère au budget de l'Etat. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Goulard. La moitié seulement !
    M. Jean-Louis Dumont. Encore un hold-up !
    M. Augustin Bonrepaux. Et, pour alimenter l'Agence nationale pour la rénovation urbaine l'année prochaine, on institue une taxe - vous n'avez pas l'air de le savoir - sur les offices d'HLM. Je ne connais pas la situation dans vos départements, mes chers collègues, mais dans le mien, l'Ariège. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
    M. Nicolas Perruchot. Parlons plutôt de la politique de la ville des cinq années de la précédente législature !
    M. François Goulard. Chez nous, les offices sont bien gérés !
    M. Augustin Bonrepaux. ... pour construire du logement social, il faut d'abord que les communes apportent le terrain, parce que les seuls crédits de l'Etat ne sont pas suffisants. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Goulard. En Ariège, le terrain ne vaut rien !
    M. Henri Emmanuelli. Monsieur Goulard, vous êtes prétentieux, arrogant et ridicule ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Monsieur Emmanuelli, vous n'avez pas la parole !
    M. Nicolas Perruchot. Vous auriez dû venir visiter la ZUP de ma commune, monsieur Bonrepaux. Ce que nous y avons trouvé n'était pas beau à voir !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je crois que M. Emmanuelli a raison : les députés de la majorité ne s'intéressent pas au logement social ! Moi, je m'y intéresse, le groupe socialiste s'y intéresse beaucoup, et j'explique donc à M. le ministre que, pour construire un logement, l'OPAC doit apporter 15 000 euros et le département 4 000, ce qui fait tout de même 19 000 euros par logement.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. C'était pire avant !
    M. Augustin Bonrepaux. Si 15 % de la capacité d'autofinancement des offices HLM est prélevée, expliquez-moi comme on pourra faire du logement social dans les zones rurales ?
    M. Jean-Louis Dumont. On assèche l'autofinancement !
    M. Augustin Bonrepaux. Mon cher collègue Bouvard, expliquez-moi comment on construira en zone de montagne si un prélèvement est opéré sur les offices d'HLM de montagne pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
    M. Michel Bouvard. C'est une bonne question ! (Sourires.)
    M. Jean-Louis Dumont. Excellente question !
    M. Henri Emmanuelli. Mais vous ne l'avez pas posée, monsieur Bouvard !
    M. Didier Migaud. Non, il ne l'a pas posée !
    M. Augustin Bonrepaux. Voilà la réalité.
    Je ne peux pas non plus accepter que le Gouvernement nous explique que le dégel de crédits que nous avions votés et qu'il avait lui-même gelés...
    M. Richard Mallié. Ce n'est pas vrai ! Vous ne les avez pas votés !
    M. Augustin Bonrepaux. ... équivaut à une augmentation de crédits. Ce n'est pas sérieux, monsieur le ministre !
    M. Philippe Armand Martin. C'est une rupture dans la chaîne du froid ! (Rires.)
    M. Augustin Bonrepaux. Vous aviez gelé des crédits, vous les dégelez, mais ce ne sont pas de nouveaux crédits ! Il n'y a rien de plus !
    Vous avez trompé, monsieur le ministre - et c'est grave -, un certain nombre d'élus des zones urbaines,...
    M. Didier Migaud. Y compris le maire de Bordeaux !
    M. Augustin Bonrepaux. ... qui ont cru naïvement qu'il y avait de nouveaux crédits pour le transport urbain. Non, il n'y a pas de nouveaux crédits !
    M. Didier Migaud. Le Premier ministre et le ministre des transports ont menti ! Ils ont menti et continuent de mentir !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En tout cas, vous, vous n'avez pas été trompé, puisque vous n'avez rien voté du tout !
    M. Augustin Bonrepaux. La conséquence, c'est que tout cela se traduira par une augmentation des impôts locaux.
    Tout ce que je viens de dire justifie un renvoi en commission. Il serait, par exemple, nécessaire que nous puissions apprécier quelles sont les conséquences sur la politique du logement social du prélèvement que vous opérez sur le fonds national de renouvellement urbain. Or, jusqu'à présent, nous n'avons pas eu l'occasion de vous interroger sur ce sujet, monsieur le ministre, puisque vous n'êtes pas venu nous exposer en commission le contenu du projet de loi de finances rectificative.
    M. Pascal Terrasse. C'est pour cela qu'il faut voter le renvoi en commission ! C'est un bon motif !
    M. Augustin Bonrepaux. Nous ne disposons donc pas d'informations sur ce point.
    Une deuxième raison justifie ce renvoi en commission : c'est l'avalanche d'amendements nouveaux.
    M. Michel Bouvard. Oh !
    M. Didier Migaud. C'est vrai !
    M. Augustin Bonrepaux. Une quarantaine d'amendements, vous trouvez que ce n'est pas beaucoup ?
    M. Michel Bouvard. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2002, des amendements sont arrivés ici à deux heures du matin !
    M. Jean-Louis Dumont. C'est du passé !
    M. Augustin Bonrepaux. Savez-vous que nous sommes en 2003 et que, bientôt, nous serons en 2004 ? Savez-vous, mon cher collègue, que vous êtes là depuis dix-neuf mois et que la majorité est donc responsable de tout ce qui se passe ? Il faudrait tout de même avoir le courage d'assumer ! Cessez de vous défausser un jour sur l'absence de croissance, le lendemain sur l'Europe, le jour d'après sur le gouvernement précédent ! Bientôt, cela sera la faute de la météorologie, parce qu'il pleut ou parce qu'il fait chaud !
    M. Henri Emmanuelli. La Providence ne vous aime pas, monsieur le ministre ! C'est un signe !
    M. Augustin Bonrepaux. Ce gouvernement doit expliquer sa politique et doit avoir le courage de l'assumer.
    Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à toutes nos interrogations...
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'assume ma politique ! Quant à vous, vous n'avez pas voté un euro de crédits !
    M. Didier Migaud. Parce que nous sommes en désaccord avec vous !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et quand vous avez répondu à certaines d'entre elles, vos réponses étaient erronées - je n'emploierai pas un autre mot, car, comme je l'ai dit, je respecte beaucoup votre fonction ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    L'improvisation dont vous faites preuve justifie un renvoi en commission. En effet, après avoir présenté le collectif en conseil des ministres, puis après l'avoir déposé sur le bureau de l'Assemblée, le Gouvernement a déposé une quarantaine d'amendements que la commission n'a pu examiner que lors d'une réunion qui s'est tenue ce matin au titre de l'article 88 de notre règlement. C'est dire qu'elle a eu peu de temps pour les étudier.
    M. Henri Emmanuelli. Oui !
    M. Augustin Bonrepaux. Ces amendements proposent des diminutions d'annulations, des augmentations de diminutions... on ne s'y retrouve plus ! Nous ne savons pas, par exemple, si le budget du logement sera affecté par les mesures que vous avez prises.
     D'ailleurs, M. le président de la commission des finances m'a répondu en commission qu'un tel procédé méritait effectivement de faire l'objet d'un rappel au règlement. Donc, mon intervention est particulièrement justifiée.
    M. Didier Migaud. Comme toujours !
    M. Augustin Bonrepaux. Une autre raison justifie un renvoi en commission, et peut-être y porterez-vous plus d'attention car elle émane de la Cour des comptes. Les observations de la Cour des comptes, que les députés de la majorité ignorent sans doute faute de les avoir lues, sont au nombre de quinze.
    M. Hervé Novelli. Les observations de la Cour des comptes sont essentielles, surtout pour ce qui est de la gestion précédente !
    M. Augustin Bonrepaux. Chacune de ces observations justifierait à elle seule le renvoi en commission, mais je n'en lirai que quelques-unes.
    Ainsi, selon la remarque 12, « le recours, pour financer une partie des ouvertures de crédits mises en oeuvre par voie administrative en cours de gestion, à l'annulation sur certains chapitres de crédits manifestement surévalués... » - à un moment donné, vous avez donc surévalué les crédits en loi de finances initiale -...
    M. Hervé Novelli. Vous êtes un spécialiste !
    M. Augustin Bonrepaux. ... « pose une nouvelle fois... » - ce n'est donc pas la première - « ... la question de la sincérité du budget soumis au vote du Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Richard Mallié. M. Bonrepaux, c'est l'hôpital qui se moque de la charité !
    M. Augustin Bonrepaux. La Cour des comptes fait également observer que « des annulations de crédits opérées à l'occasion de décrets d'avance sont appliquées à des crédits mis en réserve qui avaient été reportés dans l'exercice précédent et que la constitution par ce moyen d'enveloppes de crédits non consommés destinés à être immédiatement mis en réserve dès le début de l'année suivante altère significativement la lisibilité de la loi de finances ».
    Quel réquisitoire ! Et ce n'est pas le mien, c'est celui de la Cour des comptes !
    M. Didier Migaud. Eh oui !
    M. Augustin Bonrepaux. Un autre passage de ce rapport va intéresser particulièrement M. Gérard Bapt, rapporteur spécial du budget de la santé, qui a réalisé trois contrôles sur pièces et sur place. Ce passage confirme les inquiétudes de notre collègue. En effet, la Cour des comptes note que « la situation de forte tension qui caractérise le chapitre 46-81 de la section santé du budget du travail, de la santé et de la solidarité résulte de la sous-estimation manifeste et répétée... » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. François Goulard. Ça vous accuse !
    M. Augustin Bonrepaux. « ... des crédits présentés au vote du Parlement. » Elle estime qu'« il s'agit là aussi d'une entorse au principe de sincérité de la loi de finances ».
    M. François Goulard. C'est une entorse, pas une fracture !
    M. Augustin Bonrepaux. Ces trois remarques ne justifieraient-elles pas que nous revenions en commission pour que M. Gérard Bapt puisse nous présenter un rapport sur ce qu'il a pu découvrir en effectuant ses contrôles sur pièces et sur place ?
    M. François Goulard. Ça se fera très vite !
    M. Augustin Bonrepaux. M. le président de la commission des finances attache beaucoup d'importance à ces contrôles.
    M. Henri Emmanuelli. C'est ce qu'il dit !
    M. Augustin Bonrepaux. A cette occasion, peut-être pourrions-nous apprécier si les crédits pour l'année 2003 sont suffisants - ce qui n'est pas certain - et surtout si les prévisions pour 2004 sont satisfaisantes.
    Monsieur le ministre, nous avons eu un été difficile. Nous risquons d'avoir un hiver qui le soit tout autant - j'y reviendrai. Et vous ne viendrez pas nous dire que nous ne vous aurons pas prévenus !
    M. Edouard Landrain. C'est M. Météo !
    M. Philippe Auberger. Après l'hiver viendra le printemps !
    M. Jean-Pierre Blazy. Attention au printemps électoral !
    M. Augustin Bonrepaux. Il faut en venir à la situation « calamiteuse » de nos finances publiques. Aujourd'hui, ce mot est dans ma bouche mais, à une certaine époque, il était dans celle d'un Premier ministre qui siège sur les bancs de la majorité actuelle.
    Il faut en venir, disais-je, à la situation calamiteuse qu'avait laissée le gouvernement de M. Balladur.
    M. Edouard Landrain. C'est l'orateur qui est calamiteux !
    M. Augustin Bonrepaux. Aujourd'hui, nous sommes effectivement dans une situation calamiteuse,...
    M. Hervé Novelli. Situation qu'a laissée le gouvernement Jospin !
    M. Augustin Bonrepaux. ... puisque la croissance prévue était de 2,5 % alors qu'elle n'est que de 0,5 %. Peut-être vous faudra-t-il dans quelque temps procéder encore à des corrections.
    Le déficit devait être de 2,6 %. Or il est de 4 %, c'est-à-dire 54 % de plus, ce qui est quand même un record. Il faudrait chercher loin dans les comptes de l'Assemblée nationale pour retrouver un record de cette importance...
    M. François Goulard. Il ne s'agit pas des comptes de l'Assemblée nationale, mais du budget de l'Etat !
    M. Augustin Bonrepaux. Tout cela a des conséquences : le Gouvernement est aux abois...
    M. Henri Emmanuelli. Eh oui !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et il fait les fonds de tiroirs.
    M. Henri Emmanuelli. Il fouille nos poches !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous nous dites qu'il y a une difficulté avec le BAPSA. Mais comment pouvez-vous nous dire cela quand, l'année dernière, vous nous affirmiez que, s'il y avait un déficit, c'était la faute du précédent gouvernement ?
    M. Hervé Novelli. Mais c'est vrai !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous l'avez comblé en faisant les poches des mutuelles d'assurance sociale. Mais cette année, vous auriez dû le prévoir ! Ne venez pas nous parler de ce déficit, que vous auriez dû prévoir l'année dernière dans la loi de finances. Or vous ne l'avez pas fait ! Et maintenant que vous vous trouvez devant ce déficit, qu'est-ce que vous faites ? Vous faites les poches des organismes agricoles, ARVALIS, CETIOM, ONIC et Unigrains ! Votre majorité s'inquiète, parce qu'elle sait que, dans ces organismes, on trouve des agriculteurs,...
    M. Philippe Auberger. Il y a aussi M. Dumont ! (Sourires.)
    M. Augustin Bonrepaux. ... qui risquent de s'en souvenir au moment de voter. Alors, on se dit que, plutôt que de prélever sur les organismes agricoles, il faudrait peut-être mieux le faire sur les crédits du Commissariat à l'énergie atomique, où il n'y a pas trop de gens qui vont voter. D'ailleurs, ce sont les crédits de la recherche, alors ce n'est pas grave.
    Vous utilisez tous les moyens. Il en va de même avec le tabac. Mais vient un moment où l'on se trouve confronté aux réalités ! La majorité ultralibérale (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) arrive ici avec des propositions de suppressions de crédits mais, quand elle retourne dans ses circonscriptions, elle s'aperçoit des désastres que cela provoque. Alors, on essaie de couper les cheveux en quatre, pour se replier sur des mesures moins sensibles.
    M. Didier Migaud. Ils font semblant !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, vous nous dites proposer une mesure pérenne, mais ce n'est pas le cas : c'est une mesure qui permettra de passer l'année 2003, et nous ne sommes pas assurés qu'il ne faudra pas, l'année prochaine, faire les poches de quelqu'un d'autre...
    M. Henri Emmanuelli. Ce sera pire !
    M. Pascal Terrasse. Il faudra faire les poches des ministres !
    M. Augustin Bonrepaux. ... parce que vous n'aurez toujours pas prévu de moyens suffisants. Il n'est donc pas vrai qu'il s'agisse d'une mesure pérenne.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Quelle est la solution ?
    M. Henri Emmanuelli. Ne baissez pas les recettes : voilà une solution !
    M. Augustin Bonrepaux. En outre, mes collègues, notamment M. Jean-Louis Dumont, nous ont expliqué tout à l'heure que cette mesure allait mettre en cause un certain nombre d'organismes, dont l'utilité est pourtant reconnue et qui gèrent leurs crédits de façon rigoureuse. Vous n'hésitez pourtant pas à les mettre en cause et c'est ce qui me permet de dire que votre gestion est imprévoyante, que c'est une gestion au jour le jour. Vous faites un trou pour en boucher un autre.
    M. Alain Néri. C'est la politique du sapeur Camember !
    M. Augustin Bonrepaux. On déplore la même situation dans d'autres domaines.
    Par exemple, M. Didier Migaud a interrogé à plusieurs reprises le rapporteur général et le président de la commission des finances pour savoir ce que deviendront les contrats de plan.
    M. Didier Migaud. Je n'ai pas reçu de réponse !
    M. Augustin Bonrepaux. Cela revient à demander quelle est la politique d'aménagement du territoire que l'Etat met en oeuvre dans notre pays. On peut bien dire qu'il n'y a plus de politique d'aménagement du territoire,...
    M. Pascal Terrasse. C'est plutôt le « déménagement » du territoire !
    M. Augustin Bonrepaux. ... car nous voyons fondre les crédits de l'Etat et vous êtes dans l'incapacité de répondre aux sollicitations des collectivités locales qui conçoivent des projets de développement - je sais de quoi je parle, car je fais partie des nombreux élus qui ont élaboré des projets de contrats de pays. Mais quand on se tourne vers le représentant de l'Etat,...
    M. Henri Emmanuelli. Il n'a plus de sous !
    M. Augustin Bonrepaux. ... il retourne ses poches, mais elles sont vides !
    Je vous pose une question : monsieur le ministre, et vous, mes chers collègues de la majorité, où conduisez-vous ainsi le pays ?
    M. Henri Emmanuelli. A l'impuissance !
    M. Augustin Bonrepaux. Où conduisez-vous les zones rurales ?
    Il n'y a plus de politique !
    Vous allez me répondre qu'il y a un projet de M. Gaymard. Mais vous savez très bien qu'il n'y a rien dans le projet de M. Gaymard, et que le ministre lui-même n'en espère pas grand-chose.
    Certains de mes collègues, militants des zones rurales et de montagne, se faisaient des illusions.
    M. Henri Emmanuelli. M. Michel Bouvard, par exemple !
    M. Augustin Bonrepaux. Désormais ils savent que ce n'est pas avec ces illusions que nous pourrons revitaliser les zones rurales ou faire face à toutes les fermetures d'entreprises et à la disparition des services publics qu'elles subissent actuellement.
    En matière d'aménagement du territoire, nous n'avons pas de réponse à propos des contrats de plan.
    M. Pascal Terrasse. C'est le « déménagement » du territoire !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous ne pourrez pas, monsieur le président de la commission des finances, repousser indéfiniment notre demande de clarification à ce sujet.
    M. Didier Migaud. Tout à fait !
    M. Augustin Bonrepaux. Nous voulons savoir exactement où nous allons. On nous dit que les contrats seront réalisés. Mais dans combien de temps ? Combien de temps faudra-t-il pour désenclaver les zones rurales, les élever au même niveau que les autres et y amener les nouvelles technologies ?
    Aujourd'hui, il n'y a plus de solidarité nationale, qu'il s'agisse du domaine de la santé - j'y reviendrai - ou des dotations aux collectivités.
    Tout à l'heure, l'un de nos collègues s'est inquiété à juste titre du sort de son département après les inondations. Avec quels moyens va-t-on venir en aide à ce département, ou à celui de l'Ardèche, dont la situation a été décrite cette après-midi par Pascal Terrasse, quand on réduit les crédits ?
    Encore une fois, pour boucher un trou, on veut en creuser un autre, c'est-à-dire prélever sur les collectivités locales. C'est ainsi que vous agissez : pour combler le déficit de l'ADEME, vous instituez un prélèvement sur les agences de bassin.
    Débattre, c'est avancer des arguments, c'est les discuter avec le Gouvernement, qui doit y répondre.
    J'ajoute, car nous allons veiller à ce que vous répondiez à l'ensemble de nos interrogations, monsieur le ministre, que vos réponses - encore vous faut-il nous écouter avec l'attention qui convient - éclaireront nos collègues...
    M. Xavier Bertrand. Plus que vos questions, en tout cas !
    M. Augustin Bonrepaux. ... sur la situation dramatique que nous connaîtrons en 2004 si vous ne corrigez pas les mesures qui ont été décidées jusqu'à présent. Je reconnais que cela vous sera difficile, puisque vous avez décidé de baisser l'impôt sur le revenu. Et quand on réduit les recettes, il est difficile de faire face aux dépenses.
    Mais revenons aux dotations aux collectivités locales.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous contester qu'en 2004 le Fonds national pour l'eau et l'assainissement baissera de 40 % ?
    Pouvez-vous contester que le fonds social du logement baissera lui aussi et que les agences de bassin subiront un prélèvement pour financer le déficit de l'ADEME, ce qui les privera des moyens de financer leurs actions en faveur de l'eau et de l'assainissement ?
    M. Philippe Auberger. Le prélèvement, c'est vous qui l'avez institué !
    M. Augustin Bonrepaux. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le logement ? Tout à l'heure, j'ai posé des questions à ce sujet.
    Vos anciens collègues du Sénat vous ont bien expliqué que la situation des collectivités locales était dramatique. D'abord, la croissance est ce qu'elle est...
    M. Didier Migaud. Elle est faible !
    M. Augustin Bonrepaux. Elle l'a été durant l'année 2003. Et vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, que la croissance de l'année 2003 aura des incidences sur les dotations de 2004.
    M. Didier Migaud. Eh oui !
    M. Augustin Bonrepaux. Le dispositif de l'amendement qu'avait fait voter M. Auberger entraînera une régularisation négative.
    M. Didier Migaud. Eh oui !
    M. Augustin Bonrepaux. Et l'on nous affirme qu'avec une augmentation de 0,8 % la régularisation négative sera de plus de 1 %, puisque la croissance, qui devait être de 2,5 %, ne sera plus que de 0,5 %...
    M. Didier Migaud. Même pas !
    M. Augustin Bonrepaux ... ou même seulement de 0,4 %.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous faisons plus pour les collectivités locales que pour l'Etat !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous ne faites plus de régularisation négative ? Si c'est le cas, il faut nous le dire car c'est une bonne nouvelle. Sinon, on ment quand on assure les collectivités locales que l'augmentation sera de 0,8 %. Car ce ne sera pas le cas, malgré tous les effets de manche que fait ici M. Devedjian quand je l'interroge, me faisant valoir que tout cela est inscrit dans la loi de finances.
    Finalement, les collectivités locales seront obligées soit de réduire leurs investissements et leurs services publics, soit d'augmenter les impôts. S'il y a une autre solution, il ne faut pas hésiter à nous la communiquer. Mais telle est la réalité pour l'instant, et cette réalité s'exprime à travers le projet de loi de finances.
    M. Didier Migaud. Il n'y en a pas un qui dément ! Ils restent sans voix !
    M. Augustin Bonrepaux. Je disais tout à l'heure que, à travers le projet de loi de finances et ce collectif, vous remettiez en cause la solidarité nationale.
    Nous en découvrons des exemples tous les jours, ne serait-ce qu'en recoupant plusieurs budgets.
    Mon collègue Jean-Louis Dumont, spécialiste du logement, nous a expliqué combien la taxe qui pèse sur les offices publics d'HLM allait les pénaliser.
    M. Alain Néri a déploré que l'Etat ne soit plus en mesure de payer les cures thermales des anciens combattants depuis le mois de septembre.
    M. François Goulard. C'est vous qui avez diminué le taux de remboursement !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur Goulard, si vous avez une proposition à faire, n'hésitez pas ! Profitez de l'occasion que vous offre le collectif budgétaire pour avoir le courage de vos opinions !
    M. Henri Emmanuelli. Venez donc vous expliquer à Dax, monsieur Goulard !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, vous pouvez très bien supprimer aux anciens combattants le remboursement de leurs cures. Vous en avez le droit. D'ailleurs, vous faites déjà si peu pour eux.
    Un député du groupe socialiste. C'est la double peine pour les anciens combattants !
    M. Augustin Bonrepaux. Mais alors, dites-le ! Rien ne sert de gesticuler !
    Permettez-moi de vous interroger à mon tour, monsieur le ministre : est-il exact que les cures thermales ne sont plus remboursées aux anciens combattants ? Nous ne voyons pas dans le collectif qui nous est soumis les moyens de corriger cette situation.
    Vous avez déposé des tas d'amendements. Vous pourriez, ce que nous n'avons pas la possibilité de faire, ajouter des crédits pour pallier cette carence et mettre en oeuvre cette solidarité que, sur tous les bancs, je crois, nous accceptons vis-à-vis des anciens combattants.
    Quant aux personnes âgées, je ne reviendrai pas sur l'allocation personnalisée d'autonomie...
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cela vaut mieux : vous ne l'aviez pas financée !
    M. Augustin Bonrepaux. Je répéterai simplement qu'il s'agit d'un service qui a été créé pour les personnes âgées,...
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avec quel financement ?
    M. Augustin Bonrepaux. ... qu'il est très apprécié et qu'il a permis de créer des emplois. Il était donc légitime que l'Etat le finance, tout comme les collectivités locales. Celles-ci en ont pris leur part...
    M. Michel Bouvard. Plus que leur part !
    M. Augustin Bonrepaux. Là où il fonctionne correctement, il me semble qu'il y a moins de problèmes qu'ailleurs.
    Je vous rappelle, car vous avez l'air de l'avoir oublié, que vous aviez supprimé les crédits aux établissements pour personnes âgées dépendantes et que, en temps voulu, au mois de mai et au mois de juin derniers, nous vous avons alertés.
    Il est évident que, si l'on supprime les crédits nécesaires, on ne peut accueillir les personnes âgées dépendantes dans de bonnes conditions. Ces suppressions de crédits ont sans doute eu des conséquences.
    A la suite de la catastrophe de l'été dernier, vous avez annoncé : « On va faire un grand projet. » Nous l'attendons encore.
    M. Henri Emmanuelli. Le coup du lundi de Pentecôte, c'est géant !
    M. Augustin Bonrepaux. Il suffisait, monsieur le ministre, de ne pas baisser l'impôt sur le revenu pour trouver le financement nécessaire pour les personnes âgées.
    M. Alain Néri. Eh oui !
    M. Augustin Bonrepaux. Mais vous avez préféré prendre une mesure qui pèsera encore et toujours...
    M. Henri Emmanuelli. Sur les salariés !
    M. Augustin Bonrepaux. ... sur ceux qui travaillent.
    D'un côté, on nous assure que l'on veut encourager le travail et on commence par faire travailler les gens gratuitement. On veut les faire payer deux fois : en leur supprimant un jour de congé - cette suppression est « gratuite » - et en les taxant car les collectivités locales seront obligées de cotiser à hauteur de 0,3 % de la masse salariale.
    M. Alain Néri. Eh oui !
    M. Augustin Bonrepaux. On peut donc parler d'une double peine pour les salariés. Mais pour les autres catégories, il n'y a rien.
    M. Henri Emmanuelli. Eh non !
    M. Augustin Bonrepaux. Dans ces conditions, où est la solidarité ? Où est l'encouragement au travail ?
    Pour les fonctionnaires, c'est pire...
    M. Jean-Pierre Blazy. Ils n'aiment pas les fonctionnaires !
    M. Augustin Bonrepaux. ... car, pour eux, ce sera la triple peine. D'abord, on n'augmentera pas leurs salaires ; ensuite, ils devront travailler gratuitement ; enfin, il faudra qu'ils supportent une augmentation des impôts locaux du fait que les collectivités locales seront taxées.
    Voilà quelle est votre nouvelle conception de la solidarité nationale ! Mais regardez un peu la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme !
    M. Henri Emmanuelli. Tout cela est ridicule !
    M. Augustin Bonrepaux. Les prélèvements doivent être effectués en proportion des facultés de chacun. Je ne cache pas que ce soient les travailleurs salariés, surtout les catégories les plus modestes, qui aient le plus de « facultés » pour participer à la solidarité nationale !
    M. Didier Migaud. Mais ils sont les plus nombreux !
    M. Augustin Bonrepaux. J'ai déjà démontré, à propos du fonds de renouvellement urbain, que vous creusiez un trou dans le financement des offices d'HLM...
    M. Alain Néri. C'est encore la technique du Camember !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et donc que vous n'aviez pas de politique de logement social.
    Une autre mesure montre votre sens de la solidarité nationale vis-à-vis des exclus : la remise en cause de l'aide médicale d'Etat.
    Les représentants des associations - il y en a dans tous les départements - nous ont appris qu'ils allaient avoir des difficultés. Ce sera notamment le cas des Restos du coeur car vous avez, mesdames, messieurs, voté une loi sans grande préparation, destinée à encourager le mécénat, et donc les dons aux associations. Si on s'en tenait au premier degré, on pourrait croire qu'il s'agit d'une bonne action. En réalité, votre but est de substituer un peu plus, aux aides de l'Etat, qui diminuent, des fonds privés, et donc la charité publique.
    Lorsque nous vous avons présenté un rapport en commission - mais, depuis lors, M. le rapporteur général et vous-même avez peut-être eu le temps de réfléchir - vous nous avez répondu qu'il n'était pas question de modifier les choses.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce n'est pas moi qui ai dit cela !
    M. Augustin Bonrepaux. Pour refuser, vous avez toujours de bonnes raisons. L'hiver approche et, s'il y a des problèmes pour les exclus avec les Restos du coeur, il faudra que vous en assumiez la responsabilité. Vous ne viendrez pas nous dire que c'est la faute de la neige ou de la température !
    Chaque fois que nous vous interrogeons sur les plus défavorisés, vous avez toujours de bonnes raisons pour refuser nos propositions. En revanche, vous n'êtes jamais à court d'arguments pour justifier les déductions fiscales et la baisse de l'impôt sur la fortune.
    Quel est aujourd'hui le grand débat dans les rangs de la majorité ? Faut-il oui ou non voter l'amnistie fiscale, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur général ?
    Est-ce là la préoccupation des Français à l'approche de l'hiver ? Avec l'augmentation du chômage, avec l'augmentation de la pauvreté, avec la réduction du pouvoir d'achat des fonctionnaires, peut-on se demander s'il faut une amnistie fiscale ? Pour qui ? Pour ceux qui ont placé leurs capitaux dans des pays qui ne pratiquent pas les mêmes règles que nous...
    M. Pascal Terrasse. Ce sont de grands patriotes !
    M. Augustin Bonrepaux. ... et où les revenus sont plus élevés ? Pour les inciter à revenir - il ne faut surtout pas les taxer ni les effrayer.
    Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas d'une « amnistie ». Mais ce n'est pas nous qui avons inventé le nom ni lancé le débat !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est Mauroy qui a employé le mot le premier !
    M. Augustin Bonrepaux. Autre grave préoccupation pour vous, faut-il réduire l'impôt de solidarité sur la fortune ? Oui, mais comment ? Au détour d'un amendement, plutôt au Sénat - ce sera moins voyant -, peut-être tard dans la nuit, en décidant encore quelques réductions supplémentaires. De toute façon, il faut alléger la charge de ces pauvres privilégiés qui contribuent à la solidarité nationale mais à qui on ne demande rien pour les personnes âgées !
    M. François Goulard. Et la taxation des revenus financiers, c'est pour qui ?
    M. Augustin Bonrepaux. Alors, on nous dit qu'il faut encourager le travail. Mais on nous a déjà fait le coup avec la baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune sous prétexte de favoriser l'investissement en France. Ensuite, on ajoute qu'on ne peut pas se limiter à la France et qu'il faut étendre la mesure à toute l'Europe. Donc, si les gens investissent au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, ou au Portugal, la déduction permettra de créer de l'emploi en France. Avouez que ça devient difficile à comprendre !
    M. Hervé Novelli. C'est une obligation européenne !
    M. Didier Migaud. Vous n'étiez pas obligés de prendre cette mesure !
    M. Augustin Bonrepaux. D'un autre côté, vous refusez le moindre geste pour les Restaurants du coeur. A mes collègues de la majorité qui prétendent que c'est pour encourager l'attractivité de la France, je répondrai qu'ils auraient dû aller écouter Mme Clara Gaymard devant la commission des affaires économiques. Elle a déclaré qu'il fallait juger de l'attractivité de notre pays « ... sans s'alarmer trop vite des prétendues délocalisations françaises, compte tenu du fait que l'existence de compagnies françaises leaders mondiaux permet d'attirer sur notre territoire d'autres entreprises qui leur sont économiquement liées, comme par exemple les équipementiers travaillant avec Renault et Peugeot ».
    Puis elle a évoqué « les atouts dont dispose la France pour attirer les investisseurs [...] sa situation géographique au coeur de l'Europe, la qualité de ses infrastructures, le prix de son électricité, le coût limité des appels téléphoniques, et surtout la qualité de la main-d'oeuvre française  ». Elle a, en revanche, estimé que « l'effort dans le domaine de la recherche et du développement était insuffisant... »
    M. Didier Migaud. C'est vrai !
    M. Augustin Bonrepaux. « ... et qu'il s'agissait d'un sujet déterminant pour la compétitivité future de la France ». C'est pour cela que vous vouliez taxer le Commissariat à l'énergie atomique ! Et que vous réduisez les crédits à la recherche !
    Je continue : elle a enfin indiqué que « la qualité de la vie était un atout important. [...] Elle a par ailleurs estimé que le poids de la fiscalité des charges sociales était également un élément négatif mais que... » - écoutez bien, ce n'est pas moi qui parle c'est Mme Clara Gaymard, l'épouse de M. Gaymard, ministre de l'agriculture...
    M. Jean-Jacques Descamps. Lui, c'est lui ! Elle, c'est elle !
    M. Augustin Bonrepaux. « ... que les investisseurs tendaient de plus en plus à contrebalancer ce désavantage par la prise en compte de la qualité et du faible coût des services publics, ce qui rend, à leurs yeux, la France parfois plus intéressante que le Royaume-Uni. »
    M. Jean-Claude Sandrier. Et dire qu'ils veulent casser le service public !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, en cherchant à réduire la fiscalité sur les impatriés, vous voulez encore une fois faire des cadeaux fiscaux. Cela va poser des problèmes aux cadres français qui seront en concurrence avec une main-d'oeuvre venue des autres pays. Les échanges seront peut-être favorisés, mais un certain nombre de cadres français seront sans doute obligés d'aller travailler à l'étranger, parce qu'on leur aura pris leur emploi en France.
    M. Pascal Terrasse. Ils iront à l'APEC !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous trouvez à chaque fois des arguments, mais ils sont fallacieux. Et nous le prouvons. Je n'ai pas l'habitude de tromper mon monde et ce que je dis à la tribune correspond à la réalité. Les chiffres, je les ai trouvés dans les rapports. Là, je viens de citer le compte rendu n° 16 du mercredi 12 novembre de la commission des affaires économiques, et je le tiens à votre disposition.
    Monsieur le ministre, face à l'inquiétude des Français - baisse du pouvoir d'achat, augmentation du chômage, augmentation de l'exclusion, augmentation de la pauvreté -, que répondez-vous ?
    M. Pascal Terrasse. Rien !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous répondez réduction fiscale pour...
    M. Henri Emmanuelli. ... les tricheurs !
    M. Augustin Bonrepaux. ... les impatriés, amnistie fiscale pour les privilégiés, baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce n'est pas une politique de solidarité ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si ce n'est pas de la caricature, je ne m'y connais pas !
    M. Augustin Bonrepaux. Et vous comprendrez pourquoi nous voulions renvoyer à la commission un budget qui ne corrige même pas les problèmes que nous avons connus en 2003. Si vous apportez des réponses à toutes les questions que nous avons posées, sur le logement, sur les anciens combattants, sur l'aménagement du territoire, sur les transferts aux collectivités locales, peut-être pourrez-vous prétendre que la motion que je défends n'est pas justifiée. Mais dans le cas contraire, il serait normal que la commission puisse travailler sérieusement, pour examiner à fond l'ensemble des mesures que vous nous proposez. Elles ne vont pas dans le sens de la solidarité et, malheureusement, les plus modestes de ce pays n'y trouveront pas leur compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
    La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe UMP.
    M. Michel Bouvard. Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne voudrais pas retarder le début de nos travaux. On a déjà eu tout à l'heure l'occasion de comprendre que les motions de procédures sont un moyen d'expression offert à l'opposition. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Louis Dumont. Offert ? Mais c'est un droit !
    M. Michel Bouvard. Je dois reconnaître qu'Augustin Bonrepaux a argumenté sa motion de renvoi en commission.
    M. Augustin Bonrepaux. J'ai posé des questions et je voudrais des réponses !
    M. Michel Bouvard. Il a pris comme premier argument le fait que des amendements du Gouvernement auraient été déposés dans le cadre de l'article 88 de notre règlement.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est vrai !
    M. Michel Bouvard. A mon sens, ce n'est pas une procédure d'exception et les montants en cause affectent de manière très faible l'équilibre du collectif budgétaire, et a fortiori celui de l'ensemble du budget, de sorte que cela ne justifie pas un tel renvoi.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est marginal.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas une raison !
    M. Michel Bouvard. Sans remonter à Mathusalem, je voudrais rappeler que, ici même, lors de la discussion de la loi de finances pour 2002, cinquante amendements de redéploiement du Gouvernement étaient arrivés en séance sans être passés en commission pour financer les mesures en faveur de la gendarmerie.
    M. Didier Migaud. C'était la suppression des fonds spéciaux et une reventilation !
    M. Michel Bouvard. Nous avons dû demander une suspension de séance pour comprendre les tenants et les aboutissants de ces prélèvements et de ces redéploiements. Et les amendements ne comportaient même pas d'exposé des motifs ! J'ajoute qu'une partie de ces redéploiements portaient sur des lignes budgétaires qui n'existaient plus, comme le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs reconnu dans sa réponse au recours que nous avons formulé.
Il n'y a donc pas matière à renvoi en commission.
De même, au sujet des mesures pour les impatriés,...
    M. Augustin Bonrepaux. Et la Cour des comptes ? Et le logement ?
    M. Michel Bouvard. ... Augustin Bonrepaux a reconnu lui-même que nous disposions de tous les éléments pour débattre, entre autres, au rapport de Mme Gaymard. Nous pouvons donc parfaitement débattre de cette affaire en séance.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. Michel Bouvard. Je ne reviendrai pas sur les mesures concernant les finances locales ou sur les dispositions pour l'hiver. Je fais observer à Augustin Bonrepaux, qui est montagnard comme moi, que l'hiver ne commence que dans les derniers jours de décembre, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) donc que son impact sur l'exercice en cours sera très faible. Il ne justifie pas non plus un renvoi en commission.
    M. Pascal Terrasse. Et les crues ?
    M. Michel Bouvard. Peut-être le problème se posera-t-il pour le PLF 2004, mais ce n'est pas le sujet ce soir.
    S'agissant des collectivités locales, il serait décent de ne pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes.
    M. Didier Migaud. C'est vous qui le dites !
    M. Alain Néri. Et que disent vos collègues du Sénat ?
    M. Michel Bouvard. Je n'ai pas le sentiment que les mesures de compensation servies dans le passé aux collectivités locales aient été particulièrement justes. Un seul exemple, le financement de l'APA, qui est présent dans tous les esprits...
    M. Alain Néri. Parlez-nous du RMI-RMA !
    M. Michel Bouvard. ... puisque aucun département de France n'a pu se dispenser d'alourdir la fiscalité locale pour assurer le financement de l'APA. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Pas du tout.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas vrai !
    M. Henri Emmanuelli. C'est faux !
    M. Michel Bouvard. Les chiffres publiés par la direction générale des collectivités locales, la DGCL, révèlent bien qu'il a fallu recourir à une hausse de la fiscalité locale pour assurer une partie du financement de l'APA.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est faux, monsieur Bouvard ! Vous ne connaissez pas la fiscalité des départements.
    M. Henri Emmanuelli. Vous mentez, monsieur Bouvard. Ou vous confondez avec la politique de vos amis. Il faudrait vous renseigner.
    M. Michel Bouvard. Pour toutes ces raisons, monsieur le président, mes chers collègues, il faut commencer sans tarder nos travaux. Nous avons tous les éléments pour discuter de ce collectif et le renvoi en commission ne se justifie nullement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour le groupe socialiste.
    M. Pascal Terrasse. Monsieur le président, mes chers collègues, la demande de renvoi en commission défendue au nom du groupe socialiste par Augustin Bonrepaux se justifie à plusieurs égards.
    D'abord - notre collègue a eu raison de le rappeler - l'absence du ministre devant la commission ne lui a pas permis de nous expliquer les orientations de la loi rectificative. Nous aurions évidemment souhaité qu'il nous présente l'ensemble de ses arguments. Malheureusement, il ne l'a pas fait.
    Deuxième élément sur lequel Augustin Bonrepaux a eu raison d'insister, c'est la méthode. Avec la procédure de l'article 88, plusieurs amendements présentés par le Gouvernement ont été examinés à la va-vite par la commission, en moins d'une heure.
    M. Didier Migaud. C'est de l'improvisation !
    M. Pascal Terrasse. J'étais présent et j'ai pu constater que nous étions trop peu nombreux pour examiner l'ensemble des amendements du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Goulard. En commission des finances, c'est la qualité qui compte, et non la quantité.
    M. Pascal Terrasse. Il s'agit d'un manque de respect envers le Parlement.
    Quant aux autres points qui ont été soulevés, notamment les conclusions du rapport de la Cour des comptes, Augustin Bonrepaux a eu raison d'indiquer qu'à plusieurs reprises le principe de sincérité de la loi de finances initiale n'avait pas été respecté.
    Il a évoqué à juste titre le déficit du BAPSA.
    La réponse qui est apportée est-elle structurelle ? Demain, les problèmes du BAPSA seront-ils durablement réglés ? Non, puisque vous vous contentez de racler les fonds de tiroir.
    M. Didier Migaud. Et de faire les poches...
    M. Pascal Terrasse. La question d'ARVALIS, le révèle. Chacun aura l'occasion, lors de la discussion sur l'article 1er, de défendre ses orientations, mais s'il s'agit de prendre un peu moins à ARVALIS, pour aller chercher du côté du Commissariat à l'énergie atomique, cela soulèvera un véritable problème. A ce sujet, des membres de l'UMP ont fait remarquer que, si Cadarache a été retenu dans le cadre d'un grand projet sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est grâce notamment au travail des chercheurs et des 15 000 salariés du CEA.
    M. Michel Bouvard. Vous allez dégoûter vos alliés écologistes !
    M. Pascal Terrasse. Et, sur la zone du Tricastin, 200 emplois vont être supprimés, en partie à cause des gels de crédits qui ont été opérés au mois de mars dernier et qui sont confirmés dans le cadre de la loi rectificative.
    De même, je m'interroge sur la taxe sur les tabacs. Vous nous dites vouloir l'utiliser pour équilibrer le BAPSA de manière pérenne. Si c'est vrai, votre politique de santé publique perd toute crédibilité, puisque l'objectif, me semble-t-il, c'est de faire en sorte que, demain, il n'y ait plus de fumeurs.
    M. François Goulard. Il faudrait une taxe sur la bêtise ! Elle ne serait pas près de disparaître.
    M. Pascal Terrasse. Comment voulez-vous ensuite faire croire que les recettes tirées de la taxe sur les tabacs vont combler le déficit du BAPSA ? N'est-ce pas là, en effet, la politique de gribouille que je dénonçais il y a quelques instants ?
    S'agissant plus généralement de la politique agricole, j'ai relevé tout à l'heure dans mon intervention que 160 millions d'euros avaient été gelés, dont 100 millions au titre de la garantie contre les calamités agricoles. Ce n'est pas rien ! Au moment où les crues et les pluies diluviennes de ces derniers jours suscitent beaucoup d'inquiétudes, nous nous demandons si vous serez en mesure de répondre concrètement aux besoins qui résulteront de cette catastrophe naturelle.
    Pour ce qui est des contrats de plan Etat-région, on connaît la vérité : à cause des gels de crédits qui ont été décidés sur les opérations déjà engagées, notamment sur le réseau routier ou dans les hôpitaux, les projets n'avancent pas. Nous contestons la baisse des dotations et, surtout, le gel et l'annulation des crédits au titre VI des ministères. Ainsi, nous voulons bien vous croire quand vous nous dites vouloir agir en faveur des hôpitaux locaux dans le cadre du plan Vieillissement, mais à l'article 66, alinéa 12 - on aurait aussi bien pu prendre l'alinéa 11 ou l'alinéa 20 - , ce sont près de 14 millions de crédits qui sont gelés. Comment les élus locaux, qui demandent aujourd'hui l'humanisation de leurs hôpitaux locaux et de leurs maisons de retraites, pourront-ils croire à un engagement fort de la part de l'Etat, quand, dans le même temps, les moyens du fonds de modernisation et d'humanisation des hôpitaux locaux sont en forte diminution ? Et Augustin Bonrepaux a eu raison d'insister sur les gels de crédits qui frappent notamment les organismes HLM en milieu rural ainsi que le fonds de renouvellement urbain, et de dénoncer la taxe qui affaiblira les organismes HLM.
    Enfin, un mot sur l'APA.
    M. le président. Monsieur Terrasse, il faut conclure.
    M. Pascal Terrasse. Je rappelle à mes collègues que l'article 16 de la loi prévoyait de faire le point des recettes et des dépenses au bout d'un an et demi. Or, je demande depuis un certain temps une étude sur le sujet, comme cela aurait dû être fait. Notre collègue Michel Bouvard a souligné à juste titre que l'APA a coûté aux départements.
    M. Michel Bouvard. Ah !
    M. Pascal Terrasse. Je le reconnais, monsieur Bouvard.
    M. Hervé Novelli. L'aveu, enfin ! L'heure du mea culpa a sonné !
    M. Pascal Terrasse. Au moins y a-t-il eu une participation de l'Etat. On peut lui reprocher de ne pas être suffisante : pour 30 % dans certains cas et 60 % dans d'autres. Mais, rappelez-moi donc, par la PSD, quelle était la part qui revenait aux départements, monsieur Bouvard ? Pas même 1 %, c'était 0 % ! Alors, vos leçons, gardez-les pour vous !
    Le projet tel que vous nous le présentez n'est pas juste et nous demandons son renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
    (La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

Rappel au règlement

    M. Augustin Bonrepaux. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour un rappel au règlement.
    M. François Goulard et M. Hervé Novelli. Fondé sur quel article ?
    M. Augustin Bonrepaux. Je ne souhaite pas allonger le débat. Au contraire, nous pourrions en réduire la durée si, à chacune de nos questions, nous obtenions des réponses précises. Sur les anciens combattants, le logement social et les contrats de plan, nous avons posé des questions qui concernent les crédits de l'année 2003 et qui expriment aussi nos inquiétudes pour 2004. Ce serait la moindre des choses que le Gouvernement réponde à des interrogations aussi essentielles et aussi précises. Nous n'aurions pas à y revenir puisque nous saurions à quoi nous en tenir, et nous pourrions peut-être consacrer davantage de temps à d'autres sujets tout aussi importants.

DISCUSSION DES ARTICLES

    M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'informe M. Bonrepaux, dont je sais qu'il est très assidu à tous nos travaux, que je répondrai à ses questions au fur et à mesure de l'examen des articles. Cela donnera encore bien plus de vie et d'interactivité à nos échanges. (Sourires.) Soyez assurés que vous aurez des réponses à toutes vos questions dès lors qu'elles relèveront de cette loi de finances rectificative.
    Avant d'aborder l'article 1er, je voudrais préciser un point. En toute chose, en toute circonstance, il ne faut jamais confondre la fin et les moyens. La fin, c'est la protection sociale des agriculteurs. Y en a-t-il parmi d'entre vous qui sont contre ? (« Non, bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Pascal Terrasse. Nous sommes contre les moyens !
    M. Jean-Louis Dumont. C'est trop facile !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si, dans cet hémicycle, personne n'est contre le financement de la protection sociale des agriculteurs, nous devrions trouver un accord. En tout cas, pour ce qui me concerne, je m'engage à n'utiliser aucun argument étranger à cette fin qu'est la protection sociale des agriculteurs.
    M. Didier Migaud. Il y a d'autres moyens !
    M. Henri Emmanuelli. L'ISF, par exemple !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous mets en garde, messieurs les députés qui tentez de m'interrompre à gauche de cet hémicycle, car vous trouverez des arguments qui seront si éloignés de la protection sociale des agriculteurs que nous finirons bien par oublier cette finalité.
    M. Henri Emmanuelli. C'est vous qui décrétez si c'est près ou si c'est loin !
    M. Pascal Terrasse. Le tabac, c'est proche des agriculteurs !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour ce qui me concerne, je ne l'oublierai pas. Dans l'état actuel des choses, si la mesure qui vous est proposée n'était pas adoptée, nous ne pourrions pas répondre au besoin de financement de la protection sociale des agriculteurs.
    M. Henri Emmanuelli. Nous vous proposerons d'autres moyens !
    M. Jean-Louis Dumont. Il faut une autre mesure de solidarité nationale !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La solidarité nationale, monsieur Dumont ! Eh bien, vous avez gagné le gros lot ! Je vais vous en parler. Elle s'exerce déjà pleinement en faveur de la protection sociale agricole.
    M. Augustin Bonrepaux. Heureusement !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En loi de finances initiale 2003 - vous n'allez pas regretter le voyage, monsieur Dumont ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) -, elle s'exerce à hauteur de 80 % des ressources de la protection.
    M. Henri Emmanuelli. Vous racontez n'importe quoi ! Ne nous prenez pas pour des canards sauvages !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous ne voulez pas l'entendre, monsieur Emmanuelli ! Je vois bien que cela vous dérange !
    M. Henri Emmanuelli. Qu'est-ce que cela veut dire ! Il dit n'importe quoi !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Au moyen de quoi s'exerce-t-elle, la solidarité nationale ? De la TVA affectée, de la compensation démographique, des taxes affectées diverses. Voulez-vous bien vous souvenir, mesdames, messieurs les députés, que la subvention du budget général a été multipliée par deux en loi de finances initiale 2003, c'est-à-dire qu'elle a été de 500 millions d'euros, contre 250 en loi de finances initiale 2002 ?
    M. Henri Emmanuelli. Et alors ?
    M. Augustin Bonrepaux. C'était insuffisant !
    M. Jean-Louis Dumont. Il fallait mettre davantage !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, la solidarité nationale s'exerce déjà à hauteur de 80 %. Voulez-vous qu'elle paie 100 % de la protection sociale des agriculteurs ? Et comment justifierez-vous, à terme, qu'il y ait un régime spécifique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Goulard. Très bien !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est à vous de dire comment faire !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si vous êtes contre le régime spécifique, assumez votre choix et dites-le dans cet hémicycle ! Dites que vous ne voulez plus de ce régime spécifique !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est vous qui gouvernez !
    M. Jean-Louis Dumont. Ce n'est pas nous !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Dumont, vous en appeliez à la solidarité nationale tout à l'heure !
    M. Jean-Louis Dumont. Bien sûr ! Et je la demanderai dans quelques minutes, quand on me donnera la parole.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. D'après vous, 80 %, ce n'est pas assez ?
    M. Henri Emmanuelli. C'est vous qui choisissez les moyens ! On a le droit de ne pas être d'accord !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez tout à fait le droit de ne pas être d'accord, monsieur Emmanuelli. D'ailleurs, depuis que l'on se connaît, vous n'êtes d'accord sur rien !
    M. Jean-Jacques Descamps. M. le ministre a raison !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. S'agissant des organismes concernés par l'article 1er, ils ont accumulé des réserves grâce...
    M. Alain Néri. A leur travail !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... au produit de taxes parafiscales.
    M. Hervé Novelli. Très bien !
    M. François Goulard. Bien sûr !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il faut quand même prendre en compte l'origine de ces fonds. Ils ne sont pas nés de la génération spontanée ; ce sont des prélèvements qui ont été effectués sur des agriculteurs.
    M. Jean-Louis Dumont. Et des ressources propres !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il n'est donc pas illégitime qu'ils soient utilisés au bénéfice de la protection sociale des agriculteurs.
    M. Augustin Bonrepaux. Parce qu'ils ont bien gérés ils sont pénalisés !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dès lors que le BAPSA est en déficit en 2003, il n'y a que trois solutions.
    M. Alain Néri. Vous augmentez donc la participation des agriculteurs au BAPSA !
    M. Henri Emmanuelli. Il leur fait les poches !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Soit adopter le dispositif du Gouvernement, soit aggraver le déficit du budget général - cela peut être le choix de l'Assemblée nationale, mais il devra être totalement assumé politiquement ; ce sera l'honneur de la majorité de cette assemblée si elle le souhaite -, soit renoncer pour partie au déficit du BAPSA.
    J'en viens au prélèvement sur ARVALIS. C'est un prélèvement nécessaire qui n'est pas dangereux, contrairement à ce que j'ai pu entendre. Soit dit en passant jamais, depuis douze années que je connais la vie parlementaire, je n'ai vu une telle avalanche de communications. Il faut croire que cette campagne médiatique n'est pas coûteuse.
    M. David Habib. Qu'est-ce que cela veut dire ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Voilà un organisme qui nous explique qu'il n'a pas les moyens de contribuer à la solidarité pour financer la protection sociale des agriculteurs et qui s'achète des pages entières dans la presse,...
    M. Alain Néri. C'est le prix de la survie !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... ne serait-ce que pour m'écrire à moi, alors que je reçois très facilement son président quand il me demande un entretien !
    M. Alain Néri. Et les pages de publicité du ministre de l'éducation nationale ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dans quel monde vivons-nous !
    M. Pascal Terrasse. Ils défendent la recherche !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Quand on organise de cette manière la communication pour faire valoir des droits qui ne sont absolument pas illégitimes, on le fait avec la pondération nécessaire.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est la protection sanitaire qui est en jeu !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cette avalanche de communications n'a pu que susciter chez moi des soupçons sur la manière dont cet organisme concevait son rôle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'entends dire que l'on menace sa viabilité et - on touche là au plus sensible - la recherche agronomique. Je vais vous donner des explications. La santé financière s'analyse sur le flux des ressources et non des réserves. ARVALIS percevra, en 2004, une contribution volontaire obligatoire et une subvention de l'ADAR qui lui permettront d'honorer tous ses engagements. Les réserves prélevées n'étaient pas utilisées à un emploi d'intérêt général. ARVALIS a accumulé beaucoup plus de taxes parafiscales qu'il n'en avait besoin pour l'accomplissement de sa mission de développement de la recherche agronomique sur les céréales et sur les fourrages. Ces fonds publics - ce ne sont pas des fonds privés ! - ne sont pas consacrés à la mission d'intérêt général pour laquelle les taxes ont été instituées, mais ont été déposés en placements obligataires. Cette épargne sans utilité sociale correspond aujourd'hui - excusez du peu ! - à trois ans de ressources de l'institut.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est une réserve de précaution !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ces prélèvements ne sont pas confiscatoires et ils laissent aux organismes une trésorerie confortable. Il n'est rien prélevé d'autre que des réserves dont la contrepartie est disponible à l'actif. ARVALIS pourra honorer ce prélèvement sans menacer ni l'emploi de ses 400 salariés ni ses programmes de recherche en cours. Après le prélèvement de 79 millions d'euros, le solde des réserves sera encore d'environ 40 millions d'euros, soit un an de ressources annuelles. Comment s'explique le choix de ces quatre organismes ? Vous pourriez souhaiter prélever sur d'autres organismes, mais, là aussi, il faudra assumer vos responsabilités.
    M. Augustin Bonrepaux. Comment ferez-vous quand vous ne ferez plus les poches ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement a appliqué une règle horizontale qui consiste à ne prélever les réserves des établissements qu'au-delà de quatre mois de fonds de roulement. Les organismes ayant des réserves inférieures à ces quatre mois de fonds de roulement ne subissent pas de prélèvements. En outre, afin de ne pas multiplier des prélèvements symboliques, un plancher de 3 millions d'euros a été appliqué. Sur la base de cette règle, quinze organismes ont été exonérés de prélèvements. Mesdames, messieurs les députés, si vous préférez prélever sur les centres ou les comités qui concernent les pruneaux, la tomate, les vins de Champagne, concernent le cidre...
    M. Alain Néri. Et l'ISF !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... les fruits et légumes, les vins de Bordeaux ou de Bourgogne, il faut le dire !
    Le prélèvement s'accompagne de dispositions favorables à la filière céréalière. J'insiste sur ce point parce que nous y reviendrons à l'occasion de cette discussion.
    Une disposition dans l'article réduit la dette de l'ADAR vis-à-vis de l'Etat. L'ADAR pourra ainsi plus facilement se mettre à jour de ses subventions à ARVALIS. Les options juridiques encore ouvertes sur la fin des taxes parafiscales - je pense aux restes à recouvrer, au régime de propriété du reliquat de réserve ou de boni après prélèvement et régime fiscal du boni en cas de dévolution - sont tranchées par cet article. Tous ceux qui, au-delà de cet hémicycle, m'écoutent en mesureront la portée. En tout cas, moi, je la mesure et je mesure aussi le droit qui y est attaché.
    Cette dernière question préoccupait beaucoup d'opérateurs céréaliers, notamment la société financière Unigrains, gérée par les céréaliculteurs. Si vous votez cet article, après prélèvement, les réserves seront dévolues sans fiscalisation à l'impôt sur les sociétés. L'enjeu fiscal pour Unigrains représente un montant équivalent au double du prélèvement sur ARVALIS : 157 millions d'euros contre 79 millions.
    M. Henri Emmanuelli. C'est un tour de passe-passe ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mesdames, messieurs les députés, c'est un moment de vérité auquel nous sommes invités.
    M. Jean-Louis Dumont. Cela n'a pas l'air de les enchanter !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui ou non, sommes-nous pour le financement de la protection sociale des agriculteurs ?
    M. Pascal Terrasse. C'est un coup de Bercy !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui ou non, voulons-nous faire participer au financement toutes les filières de l'agriculture ?
    M. Augustin Bonrepaux. Ils ne sont pas décidés ! Ils ont été ébranlés par nos arguments !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ou alors voulons-nous appeler à la solidarité quatre établissements qui le peuvent, qui en ont les moyens, qui préserveront toutes leurs capacités d'engagement pour assumer leur mission ?
    M. Jean-Louis Dumont. Nous ne sommes pas d'accord et nous allons le dire !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est la proposition du Gouvernement. Ce sera l'honneur de l'Assemblée nationale de la voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Louis Dumont. C'est un hold-up !

Article 1er

    M. le président. Je donne lecture de l'article 1er :

PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

    « Art. 1er. - I. - Il est institué, pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 177 000 000 EUR dont la répartition est fixée comme suit :

    En euros

    « Le montant de la variation de valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
    « III. - A l'alinéa H de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), les mots : "58 millions d'euros sont remplacés par les mots : "40 millions d'euros. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Alain Néri.
    M. Alain Néri. Je viens d'écouter avec attention M. le ministre qui a parlé de l'honneur de l'Assemblée nationale. Ce serait aussi l'honneur du Gouvernement de rétablir rapidement les crédits nécessaires pour honorer les frais médicaux des anciens combattants qui n'ont pas été réglés pour les cures thermales depuis septembre, parce qu'il n'y a plus d'argent dans les commissions interdépartementales d'anciens combattants. Les médecins ne sont pas payés ! Les pharmaciens ne sont pas payés ! Les hôteliers ne sont pas payés ! Voilà où mène votre politique ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Didier Migaud. C'est pour cela que vous êtes obligés de faire les poches !
    M. Jean-Louis Dumont. Et voilà pourquoi vous faites les poches des agriculteurs !
    M. Alain Néri. Ce n'est pas cela la solidarité que nous attendons d'un gouvernement envers les anciens combattants, qui, eux, n'ont jamais lésiné lorsque la France a eu besoin d'eux !
    Monsieur le ministre, avec l'article 1er de ce projet de loi de finances rectificative, votre gouvernement entend prélever sur les excédents du CETIOM et d'ARVALIS, respectivement 4 millions et 79 millions d'euros, pour financer le BAPSA. C'est à un véritable hold-up que vous vous livrez, car ces instituts techniques sont financés par les taxes payées par les agriculteurs, notamment pour la mise en place et le développement de la recherche appliquée dans leur secteur de production. Vous nous dites que vous allez faire ces prélèvements sur les agriculteurs pour financer le BAPSA, c'est-à-dire que vous allez prélever une deuxième fois sur les cotisations des agriculteurs prétendument pour équilibrer leur régime.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Et vous, vous le prenez où, l'argent ?
    M. Alain Néri. Nous vous ferons une proposition tout à l'heure. Nous vous dirons où vous pourriez prendre l'argent.
    M. Michel Bouvard. Je connais des agriculteurs plus malheureux que les céréaliers et qui ont besoin de solidarité ! Les éleveurs ovins, par exemple !
    M. le président. Monsieur Bouvard, laissez M. Néri s'exprimer !
    M. Alain Néri. Je ne suis pas pressé, si M. Bouvard veut s'exprimer, il le peut !
    Participant à de nombreux projets, en particulier liés à la reconnaissance du génome, et à des programmes de recherche fondamentale, ces instituts ont engagé leurs fonds sur des opérations à long terme. Par ailleurs, une bonne gestion impose un minimum de trésorerie, vous le savez, pour assurer la continuité dans les périodes pertubées. Les années 2002 et 2003 sont, d'ailleurs, exemplaires à cet égard. Aussi les prélèvements envisagés suscitent-ils les plus graves inquiétudes quant à l'avenir d'ARVALIS et du CETIOM. En effet, ils mettent à mal des programmes de recherche appliquée et des transferts de technologies. C'est une nouvelle preuve de la négligence de la droite vis-à-vis de la recherche. Ce faisant, c'est l'avenir économique de notre pays que vous compromettez avec désinvolture. Cela ne signifie certes pas qu'il n'y aurait rien à dire sur l'orientation des programmes de recherche des instituts de technique agricole et que des corrections nécessaires ne pourraient pas être apportées compte tenu des nouveaux objectifs assignés à l'agriculture par la société, comme l'agriculture durable, les services et la qualité. Mais, à l'évidence, ce n'est pas l'objectif que vous poursuivez ici ! Vous ne nous proposez qu'une simple mesure financière,...
    M. Henri Emmanuelli. Des expédients !
    M. Alain Néri. ... dans un budget étranglé par les choix du Président de la République et du Gouvernement.
    M. Henri Emmanuelli. Voilà la vérité !
    M. Alain Néri. A court et à moyen terme, ce sont des emplois en moins pour ces organismes et chez leurs partenaires. Avec cette disposition, c'est donc à une nouvelle atteinte à l'emploi que vous vous livrez ! Enfin, cette mesure n'est en rien une réponse durable au déséquilibre financier du BAPSA. C'est une mesure de circonstance !
    M. Didier Migaud. Tout à fait !
    M. Henri Emmanuelli. Un expédient !
    M. Augustin Bonrepaux. Quand vous n'aurez plus de poches à vider, comment ferez-vous ?
    M. Alain Néri. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, il est indispensable de renoncer aux prélèvements que vous proposez, qui sont injustes et dangereux pour l'avenir de la recherche agricole et ont pour seul objectif de boucher un trou dans votre budget. Vous êtes comme le sapeur Camember : vous creusez un trou pour en boucher un autre ! Ce que vous nous proposez est une véritable politique de Gribouille, un véritable bric-à-brac !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Et la protection sociale ? Vous n'en dites pas un mot !
    M. Alain Néri. C'est pourquoi je demande dès maintenant à la représentation nationale de réfléchir, de ne pas vous suivre et d'adopter l'amendement de suppression que le groupe socialiste va représenter et qui sera défendu par notre collègue Dumont.
    Vous nous dites qu'il faut faire des choix, monsieur le ministre. Eh bien, nous allons vous en proposer un ! Puisque vous avez besoin d'argent pour équilibrer le BAPSA et puisqu'il faut une mesure de solidarité, il faut prendre à ceux qui ont plus pour donner à ceux qui ont moins. Vous trouverez donc les crédits nécessaires en augmentant l'ISF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Henri Emmanuelli. Ça ne se sentira pas beaucoup ! Cela ne fera pas beaucoup bouger l'aiguille !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, tant au cours de la discussion générale qu'en présentant l'article 1er de cette loi de finances rectificative, vous avez insisté sur la protection sociale des agriculteurs et sur le financement qu'il fallait trouver pour le BAPSA. Avec cet article 1er, vous prélevez 177 millions d'euros sur des organismes de recherche pour équilibrer ce dernier.
    Tout d'abord, il me semble, mais je ne suis pas un spécialiste, que jusqu'à présent, lorsque le régime de certaines catégories de population était en difficulté, c'était toujours la solidarité nationale qui jouait. Prenons le cas, que je connais un peu, des mineurs dans ma région de Lorraine. Lorsque leur régime a rencontré des difficultés, on n'est pas allé chercher l'argent dans des caisses annexes de sociétés, d'associations. C'est la solidarité nationale qui a joué.
    M. Michel Bouvard. La compensation intercaisses !
    M. Jean-Louis Dumont. On me rétorquera qu'en l'espèce, ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui sont sollicités.
    M. Michel Bouvard. C'est la CNRACL qui a payé pour les mineurs !
    M. le président. Monsieur Bouvard, laissez parler l'orateur !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il l'éclaire !
    M. Michel Bouvard. Ce sont les impôts locaux qui ont payé !
    M. Jean-Louis Dumont. Pourquoi ne pas revenir à la subvention d'équilibre de l'Etat. Entre 1998 et 2001, celle-ci s'est élevée, en moyenne, à 857 millions d'euros. Or, en 2002, elle a été réduite à 561 millions soit une différence de 296 millions, largement supérieure aux 177 millions que vous souhaitez prélever.
    Monsieur le ministre, vous invoquez la protection sociale. Mais vous allez enlever une capacité de financement à des organismes de recherche qui ont pour vocation de travailler sur le moyen et le long terme au bénéfice de la protection sanitaire, c'est-à-dire pour préserver de l'état de santé de l'ensemble de la population française. Bien sûr, comme il l'a fait en commission, notre rapporteur général va argumenter sur certaines lignes budgétaires. Il n'empêche qu'au-delà des taxes, il y a aussi les ressources propres, et on ne peut pas reprocher à un organisme aussi important qu'ARVALIS, par exemple, d'avoir constitué des provisions, des réserves de précaution pour des investissements à venir, pour garantir au moins les contrats de recherche sur le moyen et le long terme.
    Dans ce pays, on passe son temps à déplorer l'état lamentable de la recherche, les retards pris sur les brevets. On s'inquiète de l'avenir de la protection sanitaire dans le secteur de la viande et pour tous les produits agroalimentaires qui reviennent aux consommateurs. Et voilà qu'aujourd'hui, pour une raison conjoncturelle, nous dit-on, on va prélever tout cet argent, alors que, manifestement, pour équilibrer ces budgets sociaux, il eût fallu trouver, à l'image de ce que proposait Pascal Terrasse, des solutions pérennes pour assurer l'avenir.
    ARVALIS, j'y reviens, est une association loi de 1901. Je me souviens certes de prélèvements effectués au profit du social sur des budgets annexes, en particulier celui de la Poste. On entendait alors alternativement Alain Bonnet et François d'Aubert critiquer ces prélèvements, lorsqu'ils étaient l'un ou l'autre dans l'opposition, pour les approuver ensuite, lorsqu'ils redevenaient rapporteurs. Mais c'était une société d'Etat, ou du moins un service public, et s'il était légitime de critiquer de tels prélèvements, il y avait néanmoins des arguments pour défendre le procédé. Ce n'est pas le cas aujourd'hui pour un organisme comme ARVALIS ; aucun argument ne peut justifier que l'on ponctionne une association loi de 1901, dont le budget est constitué à 40 % de ressources propres. Et que dire des taxes préaffectées, sinon qu'elles ont été apparemment trop bien gérées ?
    Lorsque je défendrai mon amendement de suppression, je répondrai aux arguments que nous a opposés en commission notre rapporteur général. Je montrerai qu'on aurait pu à la rigueur accepter, à l'issue d'une négociation, une contribution volontaire de certains organismes. Mais pour ce qui est de la recherche, pour ce qui concerne l'ancienne ITCF et les fermes d'expérimentation, on n'a pas le droit de s'en prendre à tout ce travail pédagogique, tout ce travail d'approche des agriculteurs destiné à leur démontrer que la recherche au bénéfice de l'environnement peut assurer l'avenir de certaines productions. Comme l'indiquait un de nos collègues, ce que vous faites, monsieur le ministre, c'est un hold-up ! En commission, quelqu'un a même parlé de gangstérisme.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Et la protection sociale, vous n'en dites rien ? Cela ne vous intéresse pas ?
    M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas la fin qui est en cause, ce sont les moyens !
    M. Jean-Louis Dumont. La protection sociale ? Revenez au niveau antérieur de subvention du budget général et vous rétablirez l'équilibre du BAPSA.
    Un exemple pour conclure. L'année dernière, quand on a opéré un prélèvement sur le Fonds national des calamités agricoles, on nous a dit : « N'ayez crainte, l'Etat fera face à ses responsabilités. » Qu'en est-il aujourd'hui, lorsqu'une région est frappée par une calamité ? On ergote, on mégote, on discute, on refuse, on lanterne ! On met de plus de plus de temps avant d'indiquer si le dossier est éligible ou non, et bien sûr avant de payer. Or, comme il n'y a pas d'argent, on ne paye pas !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Que de redites ! Les cinq minutes sont écoulées !
    M. le président. Monsieur Dumont, il faut conclure.
    M. Jean-Louis Dumont. Eh bien, ce sera exactement la même chose, et ce sera même encore beaucoup plus grave, car il s'agit de la recherche, si vous opérez ce prélèvement sur ARVALIS. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. David Habib.
    M. David Habib. Monsieur le ministre, mon intervention portera également sur les 177 millions d'euros prélevés par l'article 1er sur les quatre organismes céréaliers.
    Premièrement, ce prélèvement est vécu comme une agression par les agriculteurs. Les propos que vous avez tenus ne sont pas de nature à dépassionner les choses, et je veux m'inscrire en faux contre ce que vous avez dit. Ce prélèvement imposé sans concertation est indéniablement ressenti comme une punition par le monde rural, qui a l'impression de ne plus être aujourd'hui qu'une variable d'ajustement financier.
    Deuxièmement, ce prélèvement confirme la situation financière et budgétaire de l'Etat.
    M. Didier Migaud. Exactement !
    M. David Habib. La réponse suggérée par le Gouvernement est purement conjoncturelle ; elle n'est pas à la hauteur des enjeux ; elle n'assure pas la pérennité du BAPSA ses effets structurels seront quasiment inexistants.
    Troisièmement, ce prélèvement porte atteinte à quatre organismes précieux pour le monde agricole et dont les membres de la majorité considèrent - bon nombre de déclarations en témoignent - qu'ils sont bien gérés.
    Quatrièmement, enfin, ce prélèvement porte atteinte à des organismes qui inscrivent leur action dans le moyen et le long terme, et dont les résultats assurent en partie la compétitivité et l'indépendance de notre agriculture. Leurs dirigeants considèrent eux-mêmes que ce prélèvement aurait de graves conséquences sur l'emploi scientifique et plus largement sur les filières céréalières.
    J'ai ici, monsieur le ministre, un grand nombre de courriers qui nous ont été adressés par les salariés. Vous me direz que c'est une action de lobbying.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Au moins !
    M. David Habib. Mais lorsque nous examinerons les amendements destinés à favoriser l'introduction de bio-éthanol - produit issu des céréales - dans les carburants, je vous ferai part d'autres courriers que nous avons reçus de l'industrie pétrolière et qui me choquent bien plus que ces lettres de céréaliers ou de salariés d'ARVALIS qui me font part de leurs inquiétudes.
    M. Alain Néri. Oh oui !
    M. David Habib. Monsieur Carrez, je n'aurai pas la cruauté de citer les communes dont sont originaires ces salariés. Cela vous rappellerait trop votre Béarn, notre Béarn. Leur angoisse est grande et ils attendent du Parlement qu'il amende le texte présenté par le Gouvernement afin de préserver leur travail et de maintenir les espoirs qu'ils placent dans la recherche scientifique céréalière.
    Vous nous dites, monsieur le ministre, vouloir conforter le BAPSA. Mais quelle nouvelle réponse apporterez-vous l'année prochaine à son déficit structurel que ces mesures de circonstance ne permettront évidemment pas de juguler ? S'il s'agissait vraiment de conforter le BAPSA, vos amis ne seraient pas aussi gênés pour justifier de telles mesures. Gênés à Paris, mais surtout en province. Chez moi, en Béarn, les élus UMP se sont déjà totalement désolidarisés de ces prélèvements. Et même à Paris, vos amis vous invitent à rectifier votre texte. J'ai lu attentivement les déclarations des uns et des autres en commission des finances. Dois-je rappeler à M. Hériaud ce qu'il a dit ? Il suggère non pas de s'opposer au prélèvement mais d'en modifier la répartition, M. Auberger, lui, nous a fait part de son souci de ne pas pénaliser des organismes qui, du fait de leur bonne gestion, ont pu accumuler des excédents financiers. M. Novelli et le président Méhaignerie ont présenté des amendements tendant à diminuer le prélèvement sur ARVALIS. Et j'ai gardé pour la fin l'aveu de M. Auberger qui, page 30 du fascicule II, considère que « les aspects politiques de la question soulevée doivent être pris en considération ».
    Monsieur le ministre, les réalités que nous vivons sur le terrain doivent vous convaincre de reprendre ce texte et d'accepter les amendements qui vous sont proposés. Jean-Louis Dumont vous présentera un amendement au nom du groupe socialiste. J'espère que vous saurez l'entendre.
    M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.
    M. Georges Colombier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les partenaires européens et mondiaux de la France l'ont bien compris : l'agroalimentaire est un secteur économique porteur par excellence. On parle de plus en plus de carburant végétal, de biotechnologies, d'espèces végétales résistantes à certaines maladies et surtout de la nécessité d'effectuer des recherches souvent lourdes et coûteuses afin de maîtriser les risques, d'optimiser les innovations, de permettre à notre pays de rester concurrentiel malgré la mondialisation et la concurrence de pays émergents à faible coût de main-d'oeuvre.
    Au moment où le budget de la recherche est en augmentation, où nous sommes tous d'accord sur l'importance de l'innovation pour permettre une accélération du retour de la croissance, il est crucial de disposer d'outils performants en matière de recherche, et particulièrement dans les domaines agricole et agroalimentaire.
    La Commission européenne est d'ailleurs consciente de l'effort que les Etats membres de l'Union ont à accomplir en matière de recherche puisqu'elle les a récemment alertés sur la nécessité de relayer l'effort du secteur public de recherche par un accroissement des investissements privés.
    Au niveau de l'agriculture et du secteur agroalimentaire, nous disposons en France d'une structure qui mène des recherches spécialisées, entre autres recherches fondamentales consacrées à la reconnaissance du génome ou travaux liés à la protection de l'environnement, à la sécurité alimentaire du consommateur et à la compétitivité agricole. Il s'agit d'ARVALIS - Institut du végétal, qui est le premier organisme européen de recherche appliquée dans ce domaine. Cet organisme, qui dispose de réserves financières, a engagé des fonds considérables sur des opérations à long terme. Nous savons tous que la recherche scientifique fonctionne souvent sur le long, voire le très long terme. Les programmes ne s'arrêtent pas brusquement d'une année sur l'autre, car les résultats ne sont souvent pas immédiats et certaines opérations lourdes et coûteuses peuvent parfois durer plusieurs années. On ne raisonne donc pas budgétairement de façon classique lorsque l'on gère un organisme de recherche ; il ne suffit pas de reconduire mécaniquement les financements de l'année précédente, car les techniques sont de plus en plus complexes et de plus en plus onéreuses.
    A l'article 1er, il est prévu de prélever une somme importante sur les réserves d'ARVALIS-Institut du végétal. Cet institut est actuellement financé par des taxes payées par les agriculteurs, notamment pour la mise en place et le développement de la recherche appliquée dans leurs secteurs de production. En effet, jusqu'en décembre 2003, son budget est abondé par des taxes parafiscales pour un montant annuel de plus de 40 millions d'euros et le complément de son financement provient de ressources de services. La suppression des taxes parafiscales à la fin de l'année 2003 va changer la structure du financement d'ARVALIS puisque les apports de l'ADAR, qui remplacera l'ANDA, et de la cotisation volontaire obligatoire, perçue par la nouvelle interprofession du secteur des céréales, sont encore incertains. Cette suppression permet d'opérer le prélèvement de 79 millions d'euros sur les excédents d'ARVALIS afin d'équilibrer le budget annexe des prestations sociales agricoles.
    Ce prélèvement semble inéquitable pour le monde agricole. En effet, jusqu'à cette année, tous les organismes qui bénéficiaient d'une taxe parafiscale ont pu poursuivre leurs travaux en les finançant grâce au boni de liquidation. Or le texte que nous examinons ne prévoit de prélever une part des actifs associés à la taxe parafiscale que pour deux organismes de recherche sur cinquante-deux : ARVALIS-Institut du végétal et le Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains. Ce prélèvement serait affecté au BAPSA, mais plusieurs syndicats agricoles font judicieusement remarquer que les agriculteurs participent déjà par leurs cotisations sociales à l'équilibre de ce budget annexe.
    Je ne nie pas la nécessité de trouver des fonds pour financer le BAPSA et il paraît malheureusement inéluctable de prélever des actifs financiers. Toutefois, la somme prélevée paraît trop importante, concentrée sur un faible nombre d'organismes et pénalisante pour l'avenir des divers programmes de recherche.
    C'est pourquoi je soutiens l'amendement présenté par Philippe Auberger et plusieurs de nos collègues, qui pourrait, s'il était adopté, diminuer sensiblement le montant de la somme prélevée en laissant à ARVALIS une marge jugée suffisante pour honorer ses contrats de recherche à court et à moyen terme.
    Je pense qu'il est possible d'équilibrer le BAPSA en prélevant des sommes moindres sur un plus grand nombre d'organismes et je ne doute pas que des solutions seront trouvées pour préserver la recherche scientifique et l'innovation, qui sont si importantes à l'heure où notre pays essaie de tout mettre en oeuvre pour profiter pleinement du retour de la croissance.
    Je souhaite, monsieur le ministre, que le Gouvernement puisse étudier toutes les possibilités de préserver les capacités de recherche d'ARVALIS-Institut du végétal.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, dernier orateur inscrit sur l'article.
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, pourquoi cet article 1er ? Si l'on en croit le Gouvernement et le rapporteur général, parce qu'il y a un déficit d'exécution prévisionnel du BAPSA de 264 millions d'euros. Mais pourquoi un tel déficit prévisionnel ? Je l'avais dit lors du débat sur le BAPSA, le connaissant un peu pour en avoir été le rapporteur pendant cinq ans : parce qu'on a surestimé les recettes et sous-estimé les dépenses. Il en sera d'ailleurs de même l'année prochaine, mais dans des proportions encore bien plus considérables. En effet, prévoir pour 2004 d'alimenter le BAPSA à hauteur de près du tiers par des recettes de tabac, dont l'incertitude est grande, c'est courir le risque d'accumuler plusieurs centaines de millions de déficit.
    Mais n'anticipons pas et revenons à 2003.
    Si des erreurs ont été faites dans l'évaluation, pourquoi ce déficit doit-il être financé par le seul secteur céréalier, qui ne représente guère que 20 % du revenu agricole français ? Pourquoi tout mettre à sa charge ?
    Que se passe-t-il quand le régime de la SNCF est en déficit ? Eh bien, le déficit est comblé par une subvention du budget de l'Etat. J'ai d'ailleurs toujours dénoncé cette pratique, car je ne change pas de position selon que je suis dans la majorité ou dans l'opposition. Je suis peut-être un des rares parlementaires à respecter ce principe, mais je m'y tiendrai.
    M. Henri Emmanuelli. Cela dépend des sujets !
    M. Charles de Courson. Je critiquais déjà ce point, messieurs de l'opposition, du temps où vous étiez au pouvoir et je l'ai encore critiqué cette année en commission maintenant que j'appartiens à la majorité.
    Il reste que c'est une erreur de focaliser sur le secteur céréalier et j'ajoute qu'un tel débat n'est pas digne de la représentation nationale. Quand j'ai entendu l'un de nos collègues expliquer qu'on pouvait bien taxer les « riches céréaliers » (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
    M. Jean-Jacques Descamps. Il n'a pas dit cela !
    M. Charles de Courson. Je l'ai bien entendu, j'étais à côté de lui.
    M. Jean-Jacques Descamps. Et moi encore plus près !
    M. Charles de Courson. Vous avez donc entendu la même chose !
    M. Henri Emmanuelli. Que je lui ai fait répéter !
    M. Charles de Courson. Réjouissons-nous qu'il y ait quelques secteurs de l'agriculture qui marchent bien, et je suis l'élu d'un département qui s'honore d'avoir une viticulture prospère. Mais s'il y a un secteur qui ne marche pas bien, c'est sûrement celui des céréales. Si nos collègues de gauche comme de droite que j'ai entendus murmurer : « Les riches céréaliers, on peut les taxer », connaissaient un peu mieux les comptes, ils sauraient que le revenu céréalier à l'hectare ne fait que baisser depuis plus de dix ans et ils ne tiendraient pas des propos aussi excessifs.
    M. Jean-Pierre Blazy. Il reste de la marge !
    M. Charles de Courson. Deuxièmement, les quatre prélèvements ne sont pas de même nature.
    Unigrains est un établissement financier. Vous pouvez lui prélever beaucoup plus, si vous voulez. Il n'y a qu'à vendre les actifs. Mais est-ce l'intérêt de l'agriculture ? Ce serait se priver d'un outil qui, je le rappelle, a servi à restructurer l'industrie de la viande et toute une série de coopératives.
    M. Henri Emmanuelli. Ils vendent tout, et après tout passe sous contrôle étranger !
    M. Charles de Courson. En tout cas, le Gouvernement n'a pas été excessif à l'égard d'Unigrains, puisqu'il lui a laissé une partie du boni de liquidation, en l'exonérant d'impôt, alors qu'il aurait pu le « hold-uper ». D'ailleurs, le président d'Unigrains n'a pas protesté. Il y a eu un accord.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Cinq minutes, monsieur le président !
    M. Charles de Courson. Passons à l'ONIC. Certes, cela ne fait pas plaisir à l'ONIC qu'on lui prélève 57 millions d'euros, mais ce n'est pas dramatique et ne pose pas de problème de fond, contrairement à ce que dit l'opposition.
    M. le président. Il faut conclure, monsieur de Courson.
    M. Charles de Courson. En réalité, le seul problème, c'est ARVALIS. Pourquoi ? Parce qu'on m'a toujours appris que prélever sur des organismes de recherche pour financer les déficits de fonctionnement de régimes sociaux, c'est plutôt une politique socialiste. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Ah non ! Provocateur !
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, vous n'avez fait que cela pendant des années !
    Quoi qu'il en soit, le président Méhaignerie - et je l'ai appuyé, souhaitant même qu'on aille beaucoup plus loin - a dit qu'il fallait réduire fortement le prélèvement sur ARVALIS.
    Monsieur le ministre, vous nous avez toujours habitués à des propos équilibrés.
    M. le président. Monsieur de Courson, il faut vraiment conclure !
    M. Alain Néri. Il essaie de se dédouaner !
    M. Charles de Courson. Si ARVALIS avait géré ses budgets à la manière socialiste, vous n'auriez rien eu à prélever puisqu'il n'aurait eu que des dettes. Il faut arrêter de ponctionner ceux qui ont géré avec prudence et sérieux ! Je l'ai déjà dit lors du débat sur la MSA il y a un an...
    M. Augustin Bonrepaux. Cela n'a pas servi de leçon !
    M. Charles de Courson. ... quand on a ponctionné tous ceux qui avaient des réserves. Mon collègue corse ne m'en voudra pas si je rappelle que la Corse n'a pas été sanctionnée puisqu'il n'y avait que des dettes, pour plusieurs centaines de millions.
    Vous risquez de provoquer une véritable révolte, monsieur Lambert. Certes, je serai toujours de tout coeur avec vous quand vous voudrez défendre la responsabilité et la bonne gestion, mais il faut aussi récompenser les bons gestionnaires au lieu de toujours les ponctionner.
    A cet égard, le président Méhaignerie a fait une proposition.
    M. le président. Monsieur de Courson, il faut conclure ! Vous avez dépassé largement votre temps de parole !
    M. Charles de Courson. Beaucoup moins que d'autres collègues !
    M. le président. Vous concluez !
    M. Jean-Louis Dumont. La matière est importante, monsieur le président. Après cela ira plus vite !
    M. Charles de Courson. Je conclus.
    Il serait raisonnable de ne prélever sur ARVALIS que le montant du boni de liquidation de la taxe qui ne finançait qu'une partie de l'institut, soit environ 45 millions. Ainsi que l'a souligné M. le rapporteur général, je me permets de rappeler qu'il est obligatoire de tenir des comptes séparés lorsque vous prélevez des taxes parafiscales. Or cela n'a jamais été fait, mais l'estimation tourne autour de 45 millions.
    Le président Méhaignerie, qui a une position proche de la mienne, a déposé un amendement tendant à ramener ce prélèvement à 59 millions. Je déposerai un sous-amendement pour l'abaisser à 45 millions.
    Monsieur le ministre, vous connaissez l'amitié que je vous porte. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Louis Dumont. Qui aime bien châtie bien !
    M. Pascal Terrasse. Avec des amis pareils, on n'a pas besoin d'ennemis !
    M. Charles de Courson. Elle est grande, mais j'ai toujours dit que, lorsque vous ferez des choses contestables, je ne me tairai pas.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je ne vous le demande pas.
    M. Charles de Courson. Absolument, nous sommes, vous et moi, des hommes libres !
    Le groupe UDF appuiera donc l'amendement de M. Méhaignerie et proposera de le modifier pour ramener le prélèvement à 45 millions.
    M. Jean-Louis Dumont. Le dire, c'est bien, le faire, c'est mieux.
    M. Charles de Courson. C'est fait, mon cher collègue.
    M. Henri Emmanuelli. Monsieur de Courson est un redresseur de torts qui ne va jamais jusqu'au bout.
    M. le président. La liste des orateurs inscrits sur cet article est close.
    La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le ministre, au terme de cette soirée, je ne reviendrai pas sur vos arguments, que nous avons parfaitement compris. Il est vrai que trois années de réserves d'avance, c'est beaucoup. Certains estiment d'ailleurs que l'on aurait pu en profiter pour baisser les cotisations versées par les agriculteurs.
    M. Philippe Auberger. Absolument !
    M. Henri Emmanuelli. Qu'a fait le contrôleur d'Etat durant cette période ?
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. D'un autre côté, je suis sensible, comme de nombreux collègues, aux négociations que vous avez menées avec Unigrains pour boucler ce dossier qui revenait chaque année en discussion. Le passé a prouvé que nous avons besoin de cet organisme car le caractère cyclique des crises dans l'agriculture mérite une attention particulière.
    Cela étant, au terme d'un large débat qui a duré plus d'une heure en commission, la majorité a estimé à l'unanimité que le prélèvement de 79 millions sur ARVALIS était excessif, ce qui m'a conduit à présenter un amendement le ramenant à 59 millions.
    M. Charles de Courson. Il était question de 49 millions, à l'origine.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous avons ainsi voulu saluer le sérieux de la gestion de cet institut, bien que nous ayons reconnu que ses réserves étaient importantes.
    Rares sont les secteurs à avoir consenti autant d'efforts de productivité que l'agriculture au cours des quarante dernières années, mais elle n'en a pas toujours retiré les avantages mérités en retour.
    M. Henri Emmanuelli. Ces efforts ont coûté cher !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous avons également estimé qu'il fallait avoir une position cohérente avec celle prise en matière de recherche. En effet, le monde agricole aurait du mal à comprendre ce prélèvement excessif alors qu'un effort a été accompli par le Gouvernement sur l'impôt recherche.
    Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre en compte cette analyse qui ne peut pas être seulement technique. Nous en parlerons demain matin.
    M. Henri Emmanuelli. Elle est également politique.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Elle prend en compte l'énorme effort d'adaptation de l'agriculture, que la réforme de la PAC exigera de poursuivre. C'est parce que l'effort d'adaptation demandé à ce secteur est important, monsieur le ministre, que nous souhaitons que vous acceptiez de réduire de 20 millions le prélèvement sur ARVALIS. Nous vous en remercions d'avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. J'ai reçu, le 3 décembre 2003, de M. Yves Cochet une proposition de résolution tendant à instaurer une commission d'enquête chargée d'établir la réalité des risques liés à l'exploitation passée du site industriel Kodak à Vincennes et d'évaluer les responsabilités des autorités publiques et de l'entreprise en la matière.
    Cette proposition de résolution, n° 1272, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 3 décembre 2003, de M. Luc-Marie Chatel un rapport, n° 1271, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel tendant à redonner confiance au consommateur (n° 1141).
    J'ai reçu, le 3 décembre 2003, de M. Jean-Paul Anciaux, un rapport, n° 1273, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 1233).

    M. le président. Aujourd'hui, jeudi 4 décembre, à neuf heures trente, première séance publique :
    Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, n° 1234 :
    M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 1266) ;
    M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 1267).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1163, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom :
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1248).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée, le jeudi 4 décembre, à une heure quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 2 décembre 2003

N° E 2454. - Lettre de la Commission européenne du 28 novembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L 145 du 13 juin 1977) - D/233120.
N° E 2455. - Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM [2003] 688 final).
N° E 2456. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (COM 733 final).