ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du jeudi 4 décembre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

1.  Loi de finances rectificative pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi.

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Première partie (suite) «...»
Article 1er (suite) «...»

Amendement de suppression n° 37 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Jean-Pierre Balligand, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 23 de M. Brard : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 122 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 102 de M. Philippe Armand Martin et 137 de M. Dumont et amendements n°s 123 de M. de Courson, 127 de M. Auberger et 81 de la commission des finances : M. Philippe ArmandMartin. - Retrait de l'amendement n° 102.
MM. Jean-Louis Dumont, Charles de Courson, Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre, MichelBouvard. - Retrait de l'amendement n° 127.
Amendement n° 127 repris par M. de Courson : MM. Marc Laffineur, Charles de Courson, Didier Migaud, le ministre, Jean-Louis Dumont.  - Rejet des amendements n°s 137, 123 et 127 ; adoption de l'amendement n° 81.
Amendement n° 187 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 1er modifié.

Après l'article 1er «...»

Amendements n°s 128 de M. Auberger, 82 de la commission, 115 et 116 de M. de Courson : M. Philippe Auberger. - Retrait de l'amendement n° 128.
MM. le rapporteur général, Daniel Garrigue, le ministre, Charles de Courson. - Retrait des amendements n°s 115 et 116 ; adoption de l'amendement n° 82.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON
Article 2 et état A «...»

Amendement n° 190 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.
Rejet de l'article 2 et de l'état A modifiés.

SECONDE DÉLIBÉRATION «...»

M. le ministre, Mme la présidente.

Article 2 et état A annexé «...»

L'Assemblée a rejeté, en première délibération, l'article 2 et l'état A.
Amendement n° 1 du Gouvernement : MM. le ministre,  le rapporteur général. - Adoption.
L'article 2 et l'état A sont rétablis et se trouvent ainsi rédigés.

VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE «...»

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

Deuxième partie «...»
Article 3 et état B «...»

MM. Jean-Claude Sandrier, Didier Migaud, le ministre.
Amendement n° 55 du Gouvernement : MM. le rapporteur général, Michel Bouvard, Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli. - Adoption.
Amendement n° 56 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 57 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article 3 et de l'état B modifiés.

Article 4 et état B «...»

Amendement n° 58 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 59 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 60 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article 4 et de l'état B modifiés.

Article 5 et état C «...»

Amendement n° 61 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 62 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 63 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article 5 et de l'état C modifiés.

Article 6 et état C «...»

Amendement n° 67 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 66 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 64 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 65 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article 6 et de l'état C modifiés.

Article 7. - Adoption «...»
Après l'article 7 «...»

Amendement n° 70 du Gouvernement. - Adoption.

Article 8 «...»

Amendement n° 71 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article 8 modifié.

Article 9 «...»

M. Jean-Louis Dumont.
Amendement n° 72 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article 9 modifié.

Articles 10 à 14. - Adoptions «...»
Article 15 «...»

Amendement n° 73 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur général. - Adoption.
L'article 15 est ainsi rédigé.

Avant l'article 16 «...»

Amendement n° 83 de la commission : MM. le rapporteur général, Patrice Martin-Lalande, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 83 modifié.
Amendement n° 84 de la commission, avec le sous-amendement n° 175 de M. Bonrepaux : MM. le rapporteur général, Jérôme Chartier, le ministre, DanielGarrigue, Augustin Bonrepaux, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 84.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n°s 1234, 1266).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée après avoir entendu les orateurs inscrits sur l'article 1er.

Article 1er (suite)

    M. le président. Je rappelle les termes de l'article 1er :

PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

    « Art. 1er. - I. - Il est institué, pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 177 000 000 EUR dont la répartition est fixée comme suit :

(En euros)    

    « Le montant de la variation de valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
    « III. - A l'alinéa H de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), les mots : "58 millions d'euros sont remplacés par les mots : "40 millions d'euros. »
    MM. Dumont, Idiart, Habib, Bonrepaux, Migaud, Néri, Emmanuelli, Eric Besson, Terrasse, Carcenac, Bourguignon, Pajon et les membres du groupe socialiste, ont présenté un amendement, n° 37, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 1er. »
    Avant de donner la parole à M. Jean-Louis Dumont, pour défendre l'amendement n° 37, j'indique à l'Assemblée que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, cette nuit, après la discussion générale et l'intervention des orateurs inscrits sur l'article 1er, M. le président de la commission des finances vous a informés de l'âpreté des discussions qui ont eu lieu en commission des finances, des nombreux amendements qui ont été déposés et d'une éventuelle démarche de la majorité. Ce matin, je défends un amendement tendant à supprimer l'article 1er. En effet, après tout ce que nous avons entendu, y compris de votre part, monsieur le ministre, il s'avère indispensable de clarifier vos intentions et vos objectifs.
    Peut-on, par un même article, opérer un prélèvement global sur une association loi de 1901 et sur une société anonyme à vocation financière dont la gestion, les obligations et les contrôles sont complètement différents ?
    Vous mettez en avant que les prélèvements se feront au profit du BAPSA. Ça, c'est l'habillage, la couche de peinture ! Cela revient à dire : « On vous prend votre argent mais c'est pour une bonne oeuvre ! » En réalité, c'est une mauvaise oeuvre, monsieur le ministre, et le Gouvernement la prépare déjà depuis quelque temps : il a commencé par diminuer la subvention d'équilibre provenant du budget général à destination du BAPSA si bien qu'au bout de deux exercices, on s'aperçoit qu'il manque quelque 300 millions d'euros. Comme il faut trouver de l'argent, vous prenez prétexte du fait que le BAPSA s'adresse aux agriculteurs et à l'ensemble de leurs salariés pour ponctionner des organismes agricoles qui disposent de réserves et de fonds propres parce qu'ils ont été de bons gestionnaires et ont fait preuve de prévoyance. Le monde agricole se méfie des coups d'accordéon budgétaires et économiques. Ils savent qu'une année, ça marche, une année, ça ne marche pas.
    J'ai évoqué cette nuit la ponction que vous avez opérée l'an dernier sur le fonds national des calamités agricoles qui vous empêche aujourd'hui de répondre dans des délais raisonnables aux demandes des zones sinistrées. Les inondations qui frappent notre pays en ce moment et dont les médias nous donnent des images terribles portent également préjudice au milieu agricole : les terres emblavées sont elles aussi touchées.
    Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, si ponction il doit y avoir, prélever plus que ce qu'ont rapporté les taxes. Sinon, ce sont les cotisations des agriculteurs que vous prenez. Elles sont, certes, obligatoires, mais elles préparaient l'avenir.
    J'ai pu constater dans une ferme ex-ITCF, située dans ma circonscription, l'énorme travail de recherche accompli pour développer de nouvelles pratiques au bénéfice de l'agriculture. Chaque terroir, chaque territoire a ses spécificités. Nous nous sommes battus il y a une douzaine d'années pour bénéficier de cette recherche. Nous l'avions enfin obtenue. Elle se développait et travaillait en partenariat avec l'ensemble des organismes du secteur. Vous mettez aujourd'hui tout cela à mal. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que l'Etat procède et ponctionne un organisme professionnel sans jamais reconsidérer, malgré les engagements pris, les moyens dont l'organisme prélevé peut disposer.
    Monsieur le ministre, sur quelle assiette avez-vous assis votre prélèvement ? Pourquoi y a-t-il rupture d'égalité devant la charge publique, s'agissant d'une association loi de 1901 et d'une société anonyme à statut particulier ?
    M. le président. Je vous remercie, monsieur Dumont. Je rappelle que le temps de parole pour présenter un amendement est de cinq minutes.
    M. Jean-Louis Dumont. Je reprendrai donc la parole tout à l'heure.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 37.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La commission a donné un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'avis du Gouvernement est naturellement défavorable.
    Je rappelle qu'il s'agit de financer la protection sociale des agriculteurs et que la collectivité nationale contribue déjà pour 80 % au financement de ce régime spécifique.
    Vous vous êtes étonné, monsieur Dumont, de la baisse de la subvention du budget général au BAPSA. Dois-je vous rappeler que le précédent gouvernement l'avait diminuée de moitié ? Le présent gouvernement l'a doublée, parce qu'il est soucieux non pas seulement d'affirmer la protection sociale des agriculteurs mais de la financer. C'est la grande différence entre nous : vous, vous affichez des volontés que vous ne financez pas.
    Les taxes parafiscales représentent 80 % des produits d'ARVALIS - puisque c'est de cet organisme qu'il est question -, ce qui correspond à plus de 80 millions d'euros. Il n'y a aucune rupture d'égalité. En tout cas, une juridiction sera là pour le vérifier.
    M. le président. La parole est à M. Jean-PierreBalligand.
    M. Jean-Pierre Balligand. Le rapporteur général a fait preuve de laconisme, c'est le moins que l'on puisse dire.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je m'exprimerai plus tard.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. On s'est déjà exprimé dix fois sur le sujet ! Si vous aviez été là hier, vous le sauriez !
    M. Jean-Pierre Balligand. J'étais là hier.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous sommes obligés de nous répéter en permanence !
    M. Jean-Pierre Balligand. Monsieur le président de la commission, il ne faut pas vous énerver. Ce n'est pas parce que l'UMP ne va pas bien qu'il faut nous faire un cinéma pareil ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Philippe Auberger. Au PS, ça va mieux ?
    M. Jean-Pierre Balligand. Oui, ça va mieux en ce moment.
    M. Lucien Guichon. C'est l'hôpital qui se fout de la charité !
    M. Jean-Pierre Balligand. En commission, j'ai appelé l'attention de tous mes collègues sur ARVALIS-Institut du végétal. Vous êtes en train de faire un hold-up sur une des rares structures du monde agricole - et je regrette que M. le ministre ait lui aussi été d'une concision étonnante -...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Soyez patient aussi avec le ministre !
    M. Jean-Pierre Balligand. ... qui servent à faire évoluer les techniques de production du monde agricole,...
    M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
    M. Jean-Pierre Balligand. ... y compris en matière environnementale. Mais cela semble être secondaire pour vous.
    Cet institut a été bien géré.
    M. Jean-Louis Dumont. Trop bien, manifestement !
    M. Jean-Pierre Balligand. Du coup, vous le ponctionnez et lui soutirez d'ailleurs des sommes non négligeables.
    Je rappelle que cet institut a des obligations, qui correspondent principalement aux parts des coopératives agricoles qu'il doit, comme tous les agriculteurs qui utilisent leurs services, acquérir - vente de récoltes, achat d'engrais, de produits de traitement et de culture - et qui représentaient au 31 décembre 2002, dans les comptes de l'Institut végétal, la bagatelle de 53 718 023 euros !
    Quant aux « autres titres immobilisés », qui sont souvent reprochés à ARVALIS, ils correspondent également à une somme non négligeable.
    Il y a deux raisons à ces placements en obligations, bons du Trésor, OPCVM à moyen et long terme. La première résulte d'une contrainte juridique, puisqu'un nantissement est exigé par le Crédit agricole. La seconde est que ces titres représentent la contrepartie d'opérations à moyen et long terme inscrites dans l'objet de la réserve statutaire de l'Institut du végétal.
    M. Didier Migaud. C'est vrai !
    M. Jean-Pierre Balligand. Je comprends que l'on soit tenté de prélever de l'argent sur cet organisme mais la ponction que vous prévoyez, monsieur le ministre, va au-delà du produit des taxes parafiscales.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Non !
    M. Jean-Pierre Balligand. Ce faisant, vous hypothéquez l'avenir de l'Institut du végétal.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est la santé des Français qui est en cause !
    M. Jean-Pierre Balligand. Au moment où le monde agricole a besoin, au niveau européen comme au niveau national, de perspectives d'avenir, ce n'est pas un service qui vous lui rendez.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Chers collègues, à la demande justifiée du groupe socialiste, la conférence des présidents, mon collègue de la commission des affaires économiques et moi-même avons accepté de déplacer le débat de jeudi et vendredi à mercredi et jeudi.
    Nous avons eu plus d'une heure de débat en commission sur ARVALIS et hier soir trois quarts d'heure de discussion en séance publique. Plusieurs amendements ont été déposés à ce sujet. Répéter dix fois la même chose ne peut que lasser et plus personne n'écoute dans cette enceinte. Pour la qualité des débats et dans l'intérêt de tous, je souhaite donc que nous parvenions à synthétiser les points de vue. Merci d'avance.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. L'argument de mon collègue Balligand, qui demande une présentation des comptes afin de déterminer l'assiette sur laquelle pourrait être effectué le prélèvement, mérite d'être pris en considération, monsieur le ministre. On ne peut reprocher à des organismes d'avoir été bien gérés, d'autant que leur gestion est dans la plupart des cas vérifiée par des contrôleurs d'Etat. Quel rôle ces derniers ont-ils joué dans cette affaire ? On n'a rien dit pendant des années et soudain, on débarque avec le marteau-pilon... Ne serait-il pas plus sage, ne serait-ce que pour répondre au souhait exprimé par M. le président de la commission des finances, d'accélérer un peu les choses ?
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
    M. Jean-Louis Dumont. Que veut le Gouvernement ? Entend-il rester arc-bouté sur sa position et maintenir le niveau de prélèvements prévu dans l'article 1er ou acceptera-t-il de se rendre aux arguments avancés sur tous les bancs et de consentir un effort au bénéfice d'ARVALIS, autrement dit au bénéfice de la recherche et de la santé des consommateurs de demain ? Est-il disposé à trouver d'autres financements plutôt que de se livrer à un prélèvement aussi brutal, refusé par un grand nombre de députés, quand bien même ceux de la majorité resteront probablement fidèles, mais à tort, à leur gouvernement ?
    M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 37 de M. Dumont de suppression de l'article 1er.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je vais vous laisser quelques instants pour regagner vos places.
    M. le président. Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   37
Nombre de suffrages exprimés   37
Majorité absolue   19
Pour l'adoption   8
Contre   29

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 23, ainsi rédigé :
    « I. - Supprimer le I de l'article 1er.
    « II. - En conséquence, dans la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots : ", déduction faite des prélèvements mentionnés au I,. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement vise à revenir sur le projet du Gouvernement consistant à effectuer un prélèvement sur les réserves de trois organismes agricoles, dont ARVALIS-Institut du végétal. Ces prélèvements sont totalement injustifiés ; ils posent d'ailleurs problème, apparemment, à tous les groupes de cette assemblée.
    En effet, les réserves en question ne constituent pas, contrairement à ce que semble faire croire le ministère, des trésors de guerre accumulés progressivement par ces organismes. Ce sont des fonds destinés à financer des programmes pluriannuels de recherche ; leur importance est donc capitale.
    De surcroît, ces réserves serviront pour partie à faire la soudure entre le mode de financement qui prévalait depuis des années et le dispositif appelé à le remplacer. En effet, le financement public ARVALIS était jusqu'alors assuré par l'ANDA et par la taxe dite FASC, toutes deux disparues l'année dernière. Un nouvel organisme, l'Agence de développement agricole et rural, doit se substituer à l'ANDA pour assurer la part de financement public d'ARVALIS.
    M. Jean-Louis Dumont. Mais aucune subvention n'a pour l'instant été versée au titre de 2003 !
    M. Jean-Claude Sandrier. Une « cotisation volontaire obligatoire » - on appréciera la dénomination - devrait également être instituée. Mais ni l'ADAR ni la CVO n'étant pour l'heure véritablement opérationnelles, ARVALIS n'a pas reçu la part de financement public qui lui revenait pour 2003, ce qui expose cet institut à de lourds problèmes de trésorerie en 2004.
    Les réserves d'ARVALIS devaient lui permettre de prévenir cette difficulté. En décidant ce prélèvement, vous provoquerez inévitablement une crise de trésorerie.
    M. Jean-Pierre Balligand. Très juste !
    M. Jean-Claude Sandrier. Si le prélèvement prévu devait être effectué, l'avenir même des programmes de recherche de ces instituts serait compromis. Il serait irresponsable de porter un nouveau coup à la recherche nationale, déjà mal en point, en décidant de nouvelles coupes budgétaires. Les recherches réalisées par cet institut sont pourtant décisives. Elles visent à promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement, attentive à la qualité des produits et à la sécurité alimentaire. En fragilisant la situation financière de ces structures, ce sont des centaines d'emplois que vous menacez.
    Ce prélèvement est d'autant plus injustifié qu'il ne permettra pas de financer le BAPSA, contrairement à ce que vous prétendez. En effet, comment imaginer une seule minute qu'un prélèvement exceptionnel puisse assurer le financement pérenne du BAPSA ? C'est proprement ridicule.
    Votre véhémence d'hier, monsieur le ministre, était plutôt un aveu. Elle prouve surtout une chose : vous êtes prêt à tout pour financer des dépenses pourvu que cela ne touche pas aux revenus des plus riches. Il faudrait ne pas baisser le taux des plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu, il faudrait ne pas augmenter l'impôt sur la fortune ni élargir son assiette, il faudrait ne pas taxer les actifs financiers. Pour vous, c'est l'essentiel !
    Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression du I de l'article 1er.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 32 n'est pas défendu.
    MM. de Courson, Albertini, Maurice Leroy, Perruchot et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 122, ainsi rédigé :
    « Supprimer la deuxième ligne du tableau du I de l'article 1er. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. J'ai expliqué, cette nuit, la position du groupe UDF sur l'article 1er. Vous l'avez tous lu et vous avez tous été surpris de la contradiction entre son paragraphe I et son paragraphe II. Que dit ce dernier ? Que les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, restent dévolus à ces organismes. Mais vous avez tous lu, mes chers collègues, l'excellent rapport de notre rapporteur général : ARVALIS-Institut du végétal, explique-t-il, n'a pas tenu de comptabilité séparée comme il aurait dû le faire, ce qui aurait permis de déterminer sans qu'il puisse y avoir la moindre contestation possible le montant exact des actifs associés à la taxe parafiscale FASC. Comment dès lors appliquer ce II alors que le contrôle d'Etat, à en croire le rapport, n'a, semble-t-il, jamais rappelé ni fait le calcul ? Si, comme le prétend ARVALIS, le boni de liquidation n'est que de 49 millions, est-ce à dire que l'Etat devra reverser le différentiel entre 79 millions et 49 millions ? C'est du reste la raison pour laquelle le président de notre commission des finances avait déposé un amendement tendant à réduire le prélèvement de 79 millions à environ 45 millions.
    J'aimerais que le Gouvernement nous explique comment il entend appliquer ce II de l'article 1er. En attendant, nous proposons par l'amendement n° 122 de supprimer la ligne correspondant au prélèvement ARVALIS. Faute de quoi, il y aura manifestement rupture d'égalité ou formalité impossible. Or la formalité impossible a été à plusieurs reprises sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement pourrait-il nous donner des explications sur le montant du boni de liquidation de la taxe FASC affectée à l'époque à l'ITCF et depuis à ARVALIS ?
    M. Jean-Louis Dumont. Très bonne question !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Je vous apporterai plusieurs éléments de réponse à l'occasion des amendements qui suivent.
    M. Charles de Courson. Ils figurent déjà dans votre rapport, monsieur le rapporteur général !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Charles de Courson sera sûrement très surpris par ma réponse. Pour commencer, s'il me demande quel programme de recherche sera interrompu du fait du prélèvement,...
    M. Charles de Courson. Ce n'est pas la question !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... personne à ma connaissance n'est en mesure de répondre.
    En revanche, monsieur de Courson, si vous souhaitez que nous retirions le paragraphe II, je suis d'accord, et tout de suite. Cela dit, j'espère que vous mesurez bien les conséquences d'une telle proposition. Et ce sera à la demande insistante de Charles de Courson que ce II aura été supprimé.
    M. Charles de Courson. Ce n'est pas ma proposition !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour ma part, je n'y suis pas opposé. ARVALIS est alimenté à 80 % par des taxes parafiscales.
    M. Jean-Louis Dumont. Non ! C'est largement en dessous.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous semblez en douter. Je regrette beaucoup que la comptabilité de l'établissement ne permette pas de s'en assurer.
    M. Jean-Louis Dumont. Mais que faisait le contrôleur d'Etat ?
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, je n'ai jamais demandé de supprimer le II. J'ai seulement proposé la suppression de la deuxième ligne du tableau du I, c'est-à-dire du prélèvement. Et vous n'avez toujours pas répondu à ma question : quel est le montant du boni de liquidation de la taxe parafiscale FASC affectée à l'ITCF, devenu ARVALIS ?
    J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l'impossibilité technique d'appliquer le II de l'article 1er, lequel dispose clairement : « Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus. »
    Ma question est très simple : si vous prélevez 79 millions, c'est donc que vous estimez le boni de liquidation à au moins 79 millions. Or ce n'est pas le cas. En effet, ARVALIS est financé de trois façons : des fonds privés, la taxe FASC et des subventions de l'ANDA, mais votre disposition ne s'applique pas à des reversements de subventions financées par le biais de taxes parafiscales. Ou alors, il faudrait aussi vérifier le cas de toute une série d'organismes qui ont bénéficié de subventions d'organismes eux-mêmes bénéficiaires de taxes parafiscales et de la fameuse taxe parafiscale ITCF-FASC.
    Je demande, tant au rapporteur qu'au ministre, de répondre à ma question : quel est le montant du boni de liquidation pour ce qui concerne la taxe FASC visée au paragraphe II de l'article 1er ? Le groupe UDF, je le répète, n'a jamais proposé la suppression de ce paragraphe II. Mon amendement ne vise que la deuxième ligne - le prélèvement ARVALIS - du tableau du paragraphe I.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est une bonne question.
    M. Charles de Courson. Et je voudrais une réponse à cette question précise,...
    M. Jean-Louis Dumont. Nous aussi !
    M. Charles de Courson. ... faute de quoi l'article 1er sera inapplicable pour ce qui a trait à ARVALIS.
    Je rappelle à mes collègues, car tout le monde n'est peut-être pas au courant, que le cas d'Unigrains avait fait l'objet de très longs débats alors que l'on connaît le montant des bonis de liquidation. Du reste, le Gouvernement s'est finalement résolu à limiter le prélèvement à seulement 37 millions. De même, le cas de l'ONIC ne pose pas de difficulté. Le problème porte seulement sur ARVALIS. Quel est le montant du boni de liquidation ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Taxe FASC : 50 millions d'euros environ. Taxe ANDA : 30 millions d'euros. Soit au total 80 millions d'euros environ.
    On comprend que Charles de Courson ne veuille pas de la suppression du II. Je vous l'ai dit hier, j'espère que vous l'avez tous bien noté, les Français en tout cas ne manqueront pas de le faire s'ils sont tous appelés à participer à la contribution de la collectivité nationale : le II représente un enjeu fiscal de premier plan, et la part demandée à Unigrains n'est pas négligeable. Le montant total équivaut au double du prélèvement sur ARVALIS, c'est-à-dire 177 millions contre 79 millions. On comprend que Charles de Courson s'inquiète à l'idée de le voir supprimer...
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Je suis très étonné. Nous sommes là pour légiférer. Dans le paragraphe I, on se prépare à prélever 79 millions sur ARVALIS ; dans le II, on précise que le boni de liquidation, déduction faite de ce prélèvement de 79 millions, reste dévolu à ARVALIS. Autrement dit, le boni de liquidation ne peut à vos yeux être inférieur à 79 millions. Je repose ma question : quel est son montant exact ? « On ne sait pas », nous répond le rapporteur général dans son rapport.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais non !
    M. Charles de Courson. Et pourquoi ? Parce que le contrôle d'Etat n'a pas joué son rôle.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous pouvez compter sur lui pour l'avenir !
    M. Charles de Courson. Je rappelle pour ceux qui ne le savent pas que le contrôle d'Etat dépend du ministère des finances. Or jamais le contrôle d'Etat n'a exigé la tenue de ce compte, alors qu'il l'a exigé pour Unigrains.
    M. Michel Bouvard. Qu'est-ce que le contrôle d'Etat faisait à ARVALIS ?
    M. Charles de Courson. Voilà pourquoi mon amendement ne concerne pas Unigrains, mais seulementARVALIS. Et je veux appeler l'attention des collègues que sur le fait que, s'ils le rejettent, ils rendront inapplicable l'article 1er tel que le propose le Gouvernement. Si vous pensez qu'il est de bonne législation fiscale de voter un texte inapplicable, vous en serez responsables. Mais le groupe de l'UDF, pour sa part, se refuse à voter un texte inapplicable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de sept amendements n°s 131, 102, 135, 137, 123, 127 et 81, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 131, présenté par M. Suguenot est ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l'article 1er, substituer au nombre : "79 000 000 le nombre : "40 000 000. »
    Les amendements n°s 102, 135 et 137 sont identiques.
    L'amendement n° 102 est présenté par M. Philippe Armand Martin ; l'amendement n° 135 est présenté par M. Lasbordes ; l'amendement n° 137 est présenté par MM. Dumont, Idiart, Habib, Bonrepaux, Migaud, Néri, Emmanuelli, Eric Besson, Terrasse, Carcenac, Bourguignon, Pajon et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l'article 1er, substituer au montant : "79 000 000 le montant : "45 000 000. »
    L'amendement n° 123 est présenté par MM. de Courson, Albertini, Maurice Leroy, Perruchot et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l'article 1er, substituer au montant : "79 000 000 le montant : "46 000 000. »
    L'amendement n° 127 est présenté par MM. Auberger, Chartier, de Courson, Jean-Yves Cousin, Descamps,Giscard d'Estaing, Mme Greff, MM. Hériaud, Julia,Laffineur, Mme Lamour, MM. Landrain, Le Fur, Lepercq, Marleix, Martin-Lalande, Mathis, Méhaignerie, Novelli, Rouault, Trassy-Paillogues, Tron, Mme Vautrin, MM. Woerth, Marlin, Colombier, Hellier et Suguenot, est ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l'article 1er, substituer au montant : "79 000 000 le montant : "49 000 000. »
    L'amendement n° 81, présenté par M. Carrez, rapporteur général et M. Méhaignerie, est ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau I de l'article 1er, substituer au montant : "79 000 000 le montant : "59 000 000 ».
    L'amendement n° 131 de M. Alain Suguenot n'est pas défendu.
    La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l'amendement n° 102.
    M. Philippe Armand Martin. Cet amendement n'a plus lieu d'être du fait de l'amendement n° 81 de la commision.
    M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.
    L'amendement n° 135 de M. Pierre Lasbordes n'est pas défendu.
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n° 137.
    M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement est évidemment défendu. Il propose de ramener le prélèvement sur ARVALIS à un niveau inférieur à celui que propose le Gouvernement. Ce n'est évidemment qu'un amendement de repli, mais face à la détermination affichée par le Gouvernement à vouloir prendre cet argent, et même à en prendre davantage qu'il n'est possible, nous essayons de tout faire pour limiter la casse...
    M. le rapporteur général nous a excellemment exposé son point de vue tant en commission des finances que dans son rapport. Fort bien. Il s'étonne en particulier de la nouvelle présentation du bilan d'ARVALIS. Celle-ci tient simplement au fait que l'on est passé d'une somme globale à une réaffectation sur des lignes bien différenciées, identifiées, argumentées. Et l'on aurait tort de ne pas prendre en compte les réactions que suscitent ces prélevements, de s'en gausser ou de s'en étonner. Car si ces organismes ont dégagé chaque année des excédents et se sont ménagé des réserves, des provisions pour préparer l'avenir, ils ne s'attendaient certainement pas à la brutalité de ce prélèvement décidé, semble-t-il, sans discussion, tout au moins dans un premier temps. Interrogé voilà trois semaines en commission des finances, le ministre de l'agriculture était resté très prudent et avait, me semble-t-il, émis un avis plutôt défavorable sur certains volets de ce prélèvement. Mais aujourd'hui, c'est presque silence dans les rangs, le bateau coule, il faut écoper, il n'y a plus de sous !
    M. Michel Bouvard. Oh !
    M. Jean-Louis Dumont. Alors on va au plus facile, on en prend là où il y en a, c'est-à-dire chez ceux qui ont travaillé et qui souhaiteraient pouvoir continuer à travailler non seulement dans de bonnes conditions, mais pour l'avenir et pour la santé des Français. Car c'est bien de cela qu'il est question, en particulier pour ARVALIS. C'est la protection sanitaire des populations qui est en cause. Si vous déséquilibrez la recherche, si vous mettez à mal ce potentiel, quel avenir nous réservez-vous ? Ce prélèvement, monsieur le ministre, met en cause la recherche fondamentale et la recherche appliquée au bénéfice de l'agriculture.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 123.
    M. Charles de Courson. Comme le Gouvernement n'a toujours pas répondu à ma question : quel est le montant du boni de liquidation de la taxe parafiscale FASC,...
    M. Jean-Claude Sandrier. Il ne peut pas répondre !
    M. Charles de Courson. ... j'ai demandé à ARVALIS de me faire part de sa propre estimation. Comme il n'a jamais été tenu de compte séparé, ils se sont livrés à un calcul proportionnel, qui donne un montant de 45,3 millions, que j'ai arrondi à 46 millions. Il n'est à mes yeux pas possible d'aller au-delà. Certes, me direz-vous, c'est la thèse d'ARVALIS, mais comme nous n'avons pas de thèse gouvernementale en face, reconnaissez qu'il est difficile de trancher.
    J'ajoute, monsieur le ministre, que les financements directs d'ARVALIS, autrement dit le produit de la taxe parafiscale FASC dans le financement d'ARVALIS, représentent 37 % du total. Le chiffre que vous avez indiqué, monsieur le ministre, n'est pas le chiffre exact : il représente la somme du financement direct, la taxe parafiscale FASC, et du financement indirect via l'ANDA. Mais si vous entrez dans cette problématique, il faut aller rechercher partout où il y a des excédents de réserve dans tous les organismes financés par des subventions elles-mêmes financées sur des taxes parafiscales.
    M. Marc Laffineur. Il faudrait le faire !
    M. Charles de Courson. Je vous souhaite beaucoup de courage : car si vous le faites pour ARVALIS et pas pour les autres, il y a rupture d'égalité. D'où mon amendement n° 123 qui limite le prélèvement au niveau avancé par ARVALIS - puisqu'il est le seul à répondre à ma question -, soit 45,3 millions arrondis par mes soins à 46 millions. Faute de quoi l'article 1er sera inapplicable et à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il constitue une formalité impossible et rompt avec le principe d'égalité entre les différents contributeurs.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n° 127.
    M. Philippe Auberger. Comme je ne me suis pas exprimé hier, je résumerai très rapidement mon point de vue à la faveur de cet amendement.
    D'abord, je rends hommage au ministre de vouloir rééquilibrer autant que possible le BAPSA. Personne ici ne veut mettre en cause la protection sociale des agriculteurs, ni donc son nécessaire équilibre financier. Il l'a dit hier, et je suis d'accord avec lui, ces dernières semaines s'est manifesté un certain affolement chez ARVALIS, qui a pu engendrer certains gestes ou certaines propagandes un peu intempestifs.
    M. Jean-Louis Dumont. Le droit de se défendre existe !
    M. Philippe Auberger. Je m'en suis ouvert à ses dirigeants qui m'ont expliqué que c'était parce qu'ils ne connaissaient pas le montant du prélèvement qu'ils avaient mené cette campagne intempestive.
    M. Charles de Courson. Il était de 109 millions initialement !
    M. Jean-Louis Dumont. De quel droit qualifiez-vous cette campagne d'intempestive ?
    M. Philippe Auberger. Mais si cette campagne est « intempestive », c'est également, mes chers collègues, parce que l'information du Parlement n'a pas été faite de façon correcte et que nous avons dû, avec le rapporteur général, aller à la pêche aux informations tant du côté d'ARVALIS que du côté du ministère du budget, il faut bien le reconnaître.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est ce que nous disions hier !
    M. Philippe Auberger. On peut donc s'interroger sur le rôle d'un contrôleur d'Etat qui n'est pas capable de présenter un rapport convenable au moment où la mesure est proposée au Parlement ! J'observe d'ailleurs que, pour Unigrains, le contrôleur d'Etat n'a pas été plus efficace, mais, pour éviter toute discussion, on a recouru à un audit, d'abord de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture, complété ensuite par un audit de KPMG. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait pour ARVALIS ?
    M. Charles de Courson. En effet !
    M. Philippe Auberger. Cela aurait simplifié de beaucoup le travail du Parlement.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. Philippe Auberger. Mon amendement, tenant compte du chiffrage fourni par le rapporteur général, tend à reprendre le reliquat estimé correspondant à la taxe FASC, seule taxe parafiscale directement attribuée à ARVALIS.
    M. Jean-Louis Dumont. « Directement » !
    M. Charles de Courson. Absolument !
    M. Philippe Auberger. Il ne s'agit pas de liquider la taxe sur l'ANDA qui emprunte un circuit tout à fait différent et il nous est aujourd'hui impossible de connaître le reliquat de cette taxe chez ARVALIS.
    M. Jean-Louis Dumont. Elle a déjà été liquidée !
    M. Philippe Auberger. Voilà ce qui justifie mon amendement qui tend à réduire le prélèvement à 49 millions, ce qui correspond à la fourchette d'estimation pour la taxe FASC : entre 45 millions et 50 millions.
    Procéder à un prélèvement supplémentaire - cela a été dit hier, mais il faut le répéter - signifie qu'on pénalise la bonne gestion d'ARVALIS...
    M. Charles de Courson. En effet !
    M. Jean-Louis Dumont. Vous avez raison !
    M. Philippe Auberger. ... car si cet organisme a des réserves, c'est parce qu'il a bien géré ses ressources précédentes. En outre, c'est pénaliser un organisme qui emploie 400 salariés, qui compte une vingtaine de points de recherche sur tout le territoire français...
    M. Jean-Louis Dumont. A Saint-Hilaire-en-Woëvre, par exemple !
    M. Philippe Auberger. ... et qui est le seul, à ma connaissance, à se livrer, de façon systématique, à des recherches en plein champ, notamment sur les semences et sur les OGM. Or ces recherches en plein champ sont lentes car il faut bien attendre les saisons et que plusieurs saisons sont nécessaires pour obtenir des résultats pertinents. En moyenne, elles s'étalent sur cinq ans et parfois jusqu'à huit ans. Dès lors, il ne paraît pas anormal qu'ARVALIS ait mis de côté l'équivalent de deux à trois années de recherches.
    M. Georges Colombier et Jean-Claude Sandrier. C'est vrai !
    M. Jean-Louis Dumont. C'est le b.a.-ba !
    M. Philippe Auberger. On ne peut donc parler de mauvaise gestion dans ce domaine. Il s'agit simplement de réalisme : en matière d'investissement, outre des autorisations de programme, il faut un minimum de crédits de paiement pour lancer les travaux ; pour ARVALIS, cela doit être la même chose.
    Voilà pourquoi, mes chers collègues, je souhaite que vous adoptiez mon amendement.
    M. Didier Migaud. Très bonne intervention !
    M. Jean-Louis Dumont. C'est une censure du Gouvernement !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 81 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 137, 123 et 127.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je n'ai pas souhaité m'exprimer jusqu'à présent parce que je savais le faire à l'occasion de l'amendement n° 81 qui a été adopté à l'unanimité par la commission des finances.
    En préambule, je ferai quelques courts rappels à propos du BAPSA.
    Hier soir, chers collègues de l'opposition, vous nous avez donné beaucoup de leçons et vous avez recommencé ce matin. Il n'empêche que, lorsqu'en 2002,...
    M. Augustin Bonrepaux. Nous sommes bientôt en 2004 ! Vous aviez toute une année pour corriger !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... il a fallu équilibrer le budget annexe des prestations sociales agricoles, nous avons été confrontés à une impasse de financement, il faut le rappeler, de 800 millions d'euros, 5 milliards de francs !
    M. Marc Laffineur. C'est de leur faute !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela nous a conduits à majorer la subvention dans le budget de l'Etat de près de 300 millions d'euros et à trouver le reste de la somme par divers prélèvements, notamment sur Unigrains, les caisses de mutualité sociale agricole...
    M. Jean-Louis Dumont. Elles s'en souviennent aussi !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et le fonds pour les calamités agricoles. C'est dire à quel point l'héritage, s'agissant du BAPSA, était lourd !
    M. Augustin Bonrepaux. Ne répétez pas toujours la même chose, on ne vous croit plus !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En 2003, nous sommes à nouveau confrontés à une impasse de financement sur le BAPSA. L'amnésie sur ces problèmes de financement est une solution de facilité, chers collègues de l'opposition. Nous, nous sommes confrontés...
    M. Augustin Bonrepaux. A votre politique qui a des effets fâcheux !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... à la nécessité de trouver des crédits et si vous nous aviez laissé des finances équilibrées, nous n'en serions pas là !
    En 2003, l'impasse de financement est de l'ordre de 320 millions d'euros : elle est quand même réduite de moitié par rapport à celle héritée de 2002.
    M. Jean-Louis Dumont. Ça, c'est pour remonter le moral des troupes !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il faut la couvrir pour au moins la moitié, selon l'idée qu'il faut que le report de charge de l'exercice 2003 sur 2004 soit inférieur à ce qu'il était de 2002 sur 2003 et, bien entendu, très inférieur à ce qu'il était de 2001 sur 2002.
    M. Augustin Bonrepaux. Vous faites un collectif, il fallait corriger !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il nous faut donc chercher environ 180 millions d'euros par des prélèvements divers. Se pose une question de principe : faut-il que ceux-ci, dans la mesure où le BAPSA, comme son nom l'indique, finance des prestations agricoles, proviennent du monde de l'agriculture ? C'est le choix qu'a fait le Gouvernement. Nous avons pu constater, en première partie de loi de finances, que certains prélèvements sur des organismes techniques ou industriels sont allés au budget général de l'Etat...
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et non aux oeuvres sociales ou à la solution des difficultés que rencontrent les secteurs du textile, de l'habillement ou du cuivre, par exemple.
    Tel est le choix, en tout cas, du Gouvernement, qui, à partir de là, nous propose un ensemble de prélèvements, dont celui qui pose problème et qui concerne ARVALIS. Le ministre a abordé la question cette nuit, mais sans doute un peu rapidement, si bien que tout le monde n'a peut-être pas saisi la portée de ses propos. Il s'agit, en fait, de prélèvements au titre de boni de liquidation. Or ces bonis, selon un décret de 1980, vont par principe au budget général de l'Etat.
    M. Jean-Louis Dumont. Sauf...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous faisons donc une exception en les affectant au BAPSA. L'important, toutefois, est que ces bonis de liquidation après prélèvements sont définitivement acquis aux organismes. Dans le cas d'Unigrains par exemple, le bonus est de l'ordre de 450 millions d'euros et il ne sera pas fiscalisé, ce qui équivaut à une aide tout à fait substantielle : s'il l'était, le prélèvement serait de 150 millions d'euros. Il y a donc, dans l'article 1er, une véritable prise en considération des difficultés que rencontre le monde agricole.
    J'en viens à ARVALIS. J'ai reçu personnellement les responsables de cette institut et j'ai obtenu - tardivement, je le concède - tous les éléments d'information que je souhaitais.
    Le premier point, auquel je souscris entièrement, est qu'ARVALIS fait un excellent travail. L'Institut du végétal est engagé dans des contrats de recherche à long terme, il est très présent sur l'ensemble du territoire. C'est une institution qui fonctionne bien.
    Deuxièmement, ARVALIS nourrit une inquiétude pour l'avenir proche : la taxe parafiscale qui l'alimentait étant supprimée aux termes de la loi organique relative aux lois de finances, elle sera remplacée non par une taxe, mais par des contributions volontaires obligatoires dont le dispositif, c'est vrai, n'est pas totalement bouclé à l'heure qu'il est.
    Troisième point - et là, j'ai essayé de regarder les choses de la façon la plus objective et donc la plus technique possible, et je vais répondre à notre collègue de Courson -, ARVALIS a aujourd'hui des disponibilités considérables, qu'elle doit, c'est exact, à une gestion prudente au cours des années passées. Mais ces disponibilités sont de l'ordre de 120 millions d'euros, c'est-à-dire presque trois années d'activités.
    Par souci de bonne gestion, comme nous le faisons d'ailleurs dans nos communes quand nous examinons les subventions accordées à nos associations,...
    M. Marc Laffineur. Exactement !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... l'Etat - c'est d'autant plus légitime que la loi organique sur les lois de finances conduit à supprimer les taxes parafiscales - examine, en s'appuyant sur le décret de 1980 qui lui donne toute légitimité juridique à le faire, dans quelle mesure il peut récupérer telle ou telle trésorerie dormante.
    La question est de savoir si le niveau de prélèvement opéré au profit du budget de l'Etat peut mettre en danger les activités. Dans ce cas, il est évident qu'il faut revoir ce prélèvement.
    Techniquement, le prélèvement est de 79 millions, la trésorerie de 120 millions. ARVALIS, au cours des dernières semaines, a souhaité provisionner, c'est-à-dire remonter à l'actif de son bilan cette trésorerie, qui est placée en valeurs mobilières.
    Il l'a fait de trois manières. D'abord, il a créé une provision pour fonds de garantie de passif social de 29 millions d'euros, au motif que si les choses devaient aller mal pour cette institution qui existe depuis plus de vingt ans et qu'il faille licencier tout le personnel, le cumul d'indemnités coûterait environ cette somme.
    En outre, en cas de difficultés, il se pourrait également que l'on doive faire appel à la banque. Comme une provision de 18 millions d'euros vient d'apparaître dans le bilan pour gage d'emprunt, j'ai demandé de quoi il s'agissait et réclamé le contrat d'emprunt. Celui-ci a été signé le 18 novembre dernier. Comme s'il s'agit d'un emprunt revolving, j'affirme catégoriquement que, d'un point de vue comptable - en tant que rapporteur général je regarde les choses d'un point de vue strictement technique -, créer une provision pour gage d'emprunt de 18 millions d'euros, ce n'est pas sérieux !
    M. Hervé Novelli. C'est vrai !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La troisième provision, d'un montant de 39 millions d'euros, est créée au titre des contrats qui vont être passés. Il faut l'examiner très sérieusement car, Philippe Auberger l'a très bien dit, le travail d'ARVALIS consiste à s'engager sur des contrats à long terme pour des recherches de culture en plein champ. Il faut être très vigilant, parce qu'on est là au coeur de la valeur ajoutée de ce métier. J'ai regardé quel était le montant des tranches annuelles de contrat. La moyenne de ces dernières années tourne autour de 3 ou 4 millions. Même en retenant le montant de 2002, 6 millions, on constate que le provisionnement équivaut à cinq ou six années de contrats.
    J'en tire une conclusion purement technique - ce qui est de mon rôle de rapporteur général, je le répète -, à savoir qu'ARVALIS a une trésorerie importante. Cela justifie-t-il pour autant un prélèvement à hauteur de 79 millions ?
    Monsieur de Courson, il est exact qu'il n'y a pas eu de comptabilité séparée pour les ressources publiques et les ressources commerciales. Dans ce cas, on retient une règle de bon sens : le pourcentage des ressources publiques par rapport au total des recettes.
    M. Charles de Courson. Cela fait 45 %.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce pourcentage, si on ajoute à la taxe une fraction des subventions qui viennent de l'ANDA, et c'est légitime de le faire, atteint 70 %, ce qui nous fait aboutir au chiffre de 75 à 79 millions d'euros. On n'est pas loin du prélèvement proposé par le Gouvernement.
    Après une très longue discussion en commission des finances, il nous est apparu qu'ARVALIS accomplit un travail dont tout le monde reconnaît la qualité.
    M. Hervé Novelli. Tout à fait !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'institut est inséré dans l'ensemble du secteur de l'agriculture qui souffre, on le sait. Outre une approche strictement technique et comptable qui justifie les 79 millions d'euros - ce que je viens de démontrer, car c'est mon rôle de rapporteur, je le répète - nous sommes là aussi pour débattre de considérations plus générales.
    M. Edouard Landrain et M. Georges Colombier. C'est juste !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En conclusion, si, en tant que rapporteur général, je pense que 79 millions n'est pas un chiffre comptablement injustifié, nous n'en avons pas moins, à l'initiative du président de la commission, adopté un amendement diminuant le prélèvement de 20 millions, ce qui le porte à 59 millions d'euros.
    M. Marc Laffineur. Très bien ! C'est sage !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Voilà qui me paraît sage, monsieur le ministre. Dans un esprit de solidarité à l'égard du monde agricole, qui souffre, nous avons souhaité, de façon délibérée, gager ces 20 millions par des recettes trouvées hors du secteur agricole.
    M. Marc Laffineur. C'est très important !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous proposons par conséquent de prélever 10 millions sur l'Institut national de la propriété industrielle, dont je rappelle qu'il n'a quant à lui qu'une trésorerie d'un mois mais qu'il a une structure financière convenable, et 10 millions sur l'Institut français du pétrole, dont la trésorerie équivaut non pas à trois ans mais également à un mois d'activité, il faut le dire, cette trésorerie étant elle aussi assez importante. Voilà qui nous paraît raisonnable.
    Nous avons là, monsieur le ministre, une situation équilibrée...
    M. Edouard Landrain. Une solution sage !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... qui montre bien toute l'estime que nous éprouvons pour les travaux d'ARVALIS, mais que nous ne sommes pas dupes de certaines évolutions comptables et que nous sommes bien conscients qu'ARVALIS bénéficie aujourd'hui d'une trésorerie qui vient de la taxe parafiscale dont l'Etat, aux termes du décret de 1980, peut légitimement se réapproprier une partie, d'autant que c'est pour la bonne cause : cela reste dans l'agriculture puisque cela contribue à financer le BAPSA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas donné l'avis de la commission sur les trois amendements précédents, soumis à une discussion commune.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis défavorable aux amendements n°s 137, 123 et 127.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, affirmer vouloir garantir la protection sociale des agriculteurs quand on n'en assure pas le financement, est une hypocrisie.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est vrai !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaier. Monsieur Dumont, je voudrais donc vous rappeler que le précédent gouvernement a laissé une ardoise de 500 millions d'euros sur le BAPSA ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Hervé Novelli. Rappel utile !
    M. Augustin Bonrepaux. Nous discutons du collectif 2003 !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Quand vous dites que vous vous attachez à garantir la protection sociale des agriculteurs, comme toujours vous affirmez une volonté politique dont vous n'assurez pas le financement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. Vous êtes responsables du budget 2003 ! Assumez vos responsabilités !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Quand on passe derrière vous, monsieur Bonrepaux, on ne peut pas faire autrement. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Il ne suffit pas d'affirmer son attachement à la protection sociale quand on n'est pas capable de la financer. L'honneur de ce gouvernement, c'est de dire comment il finance (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
    M. Henri Emmanuelli. Tu parles !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... ce que vous n'avez jamais fait ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Vous avez posé des questions concrètes et pratiques auxquelles je vais répondre, si ça vous intéresse.
    M. Jean-Louis Dumont. Je suis tout ouïe !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le régime du BAPSA sera-t-il équilibré structurellement ? Evidemment !
    M. Henri Emmanuelli. Eh bien non !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Quand on trouve une situation comme celle que vous nous avez laissée, on s'y attache immédiatement, et l'on rebâtit une maison solide.
    M. Augustin Bonrepaux. On voit le résultat !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous avons donc redéfini les recettes du BAPSA et, grâce à la suppression du FOREC, nous lui avons affecté une grande part des droits sur le tabac. Le financement du BAPSA se rapproche ainsi de celui de l'assurance maladie. C'est une vraie réforme qui assurera le financement pérenne du budget annexe des prestations sociales agricoles.
    Nous affirmons notre volonté d'assurer la protection sociale agricole. Nous en trouvons le financement puisque, encore une fois, affirmer une volonté sans trouver le financement, c'est être hypocrite, c'est ne pas assumer sa responsabilité.
    Mme Maryse Joissains-Masini. Tout à fait.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il y a eu de nombreuses discussions pour savoir si l'on pouvait connaître précisément le boni de liquidation d'ARVALIS. N'établir aucune comptabilisation distincte des ressources issues d'une taxe, c'est faire peu cas de la valeur symbolique que représente une taxe et la considérer finalement comme une ressource banale. Une taxe n'est jamais une ressource banale. Les taxes, et l'on peut rendre hommage à ceux qui ont voulu la loi organique relative aux lois de finances, ont un sens.
    M. Michel Bouvard. C'est ce que je dis depuis des années pour la redevance télé !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est un prélèvement qui constitue une violence pour le contribuable (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
    M. Henri Emmanuelli. Oh !
    M. Jean-Pierre Blazy. N'importe quoi !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... puisqu'il doit payer obligatoirement. Et voilà que celui qui perçoit explique qu'il n'a pas cru nécessaire de tenir une comptabilisation distincte de ces ressources et que ce n'est pas vraiment sa faute puisque le contrôle d'Etat n'a pas insisté. Vous connaissez le vieil adage juridique : nul ne doit invoquer ses propres turpitudes pour se défendre.
    M. Henri Emmanuelli. Adage que vous devriez méditer !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si les responsables d'ARVALIS considèrent que le contrôle dans le passé a été insuffisant, qu'ils le disent. Leurs voeux pourraient être exaucés dans le futur. Invoquer ses propres turpitudes pour dire que l'on ne peut pas calculer ce qui est dû, c'est un argument dont je ne trouve pas la qualité extraordinaire. J'ajoute qu'il y a eu récemment des opérations comptables dont je ne suis pas certain que les auteurs des amendements les approuvent réellement.
    M. Philippe Auberger. Je les ai désapprouvées !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je crois vraiment qu'elles ont disqualifié la cause de ceux qui voulaient défendre la position de cet établissement.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait. Vous avez raison, monsieur le ministre.
    M. Philippe Auberger. On l'a reconnu !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je voulais vous donner la chance de le redire une seconde fois,...
    M. Philippe Auberger. Merci.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... car ce n'est pas à l'honneur de l'établissement de nous expliquer qu'il ne pourra pas faire autrement.
    Ce que je trouve curieux, monsieur le rapporteur général, et vous savez l'estime que je vous porte, c'est que vous proposiez, pour réduire le prélèvement de 20 millions d'euros, un financement qui est en totale contradiction avec les reproches que vous nous adressez.
    M. Jean-Louis Dumont. Bien sûr !
    M. Henri Emmanuelli. Ça c'est vrai, vous avez raison !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Du point de vue de la cohérence, j'ai un peu de mal à comprendre. Nous avons fixé un critère qui vaut ce qu'il vaut : l'établissement doit avoir en réserve un nombre suffisant de mois de fonds de roulement. Or vous proposez un prélèvement sur deux établissements qui n'appartiennent pas au monde agricole et qui n'atteignent absolument pas le seuil nécessaire. L'un d'entre eux notamment n'a qu'un mois de fonds de roulement. Si vous le trouvez inutile, il faut le dire clairement, mais en tout état de cause, il n'a pas, lui, à ma connaissance, pratiqué des opérations comptables récentes telles que celles que nous avons pu constater chez ARVALIS.
    M. Philippe Auberger. Est-il bien géré ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Moi, j'ai été honnête avec vous, mesdames et messieurs les députés. Je vous ai présenté un amendement miroir.
    M. Jean-Pierre Blazy. Quelle image renvoie-t-il ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si pour vous, mieux vaut prélever 20 millions de moins sur ARVALIS et les prélever sur d'autres, je vous ai expliqué ce qui était faisable dans le respect des critères que nous avons fixés. Il n'y a pas de délit de « sale gueule », il suffit d'avoir un fonds de roulement suffisant. Simplement, il faut assumer, parce que notre majorité peut revendiquer l'honneur de financer tous les droits qu'elle ouvre, et ça, c'est capital. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Financer une baisse de l'impôt sur le revenu par une augmentation du déficit !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si l'on veut protéger un système ou un régime spécifique de protection sociale des agriculteurs, parce qu'on en assume le financement, il faut aller jusqu'au bout. Si on veut exonérer ARVALIS de 20 millions d'euros, on les prend ailleurs, et on dit à qui : les organismes professionnels des vins de Bourgogne, du cognac, des vins d'Alsace, des vins de Bordeaux, des vins de Champagne.
    M. Augustin Bonrepaux. Vous aggravez votre cas !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce n'est pas ce que je vous recommande, mais c'est la contrepartie naturelle du dernier amendement qui a été présenté par le rapporteur général.
    M. Henri Emmanuelli. Ils sont coincés !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. On peut critiquer la position du Gouvernement car elle peut paraître raide, mais elle est cohérente.
    Le budget de protection sociale des agriculteurs, nous voulons qu'il soit en équilibre, et nous voulons l'assurer de ressources pérennes, c'est ce que nous avons fait. Nous voulons purger la situation antérieure, selon des critères qui s'appliquent à tout le monde de la même manière. C'est ce qui me conduit, monsieur le président, à demander à l'Assemblée de rejeter les amendements qui sont en discussion.
    M. Henri Emmanuelli. Vous les avez mis dans une situation épouvantable !
    M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. D'abord, monsieur le ministre, je donne acte au Gouvernement du travail en profondeur qu'il réalise pour assainir durablement la situation du BAPSA. Je salue le très gros effort fait en faveur d'Unigrains. Cela dit, ARVALIS a des réserves importantes, avec des disponibilités atteignant 120 millions d'euros, et nous pouvons légitimement nous interroger sur les opérations comptables de ces dernières semaines.
    Selon moi, la solution proposée par la commission des finances est une position équilibrée. Tout en reconnaissant la qualité du travail effectué par ARVALIS, elle permet d'effectuer un prélèvement sur des bases raisonnables puisque, s'il y a le boni de liquidation provenant de la taxe professionnelle, il y a également les ressources issues de l'ANDA. Nous savons aussi qu'un nouveau dispositif de financement sera mis en place. Même s'il ne fonctionne pas au 1er janvier, il aura très rapidement des effets et assurera des ressources régulières à la structure, évitant que l'on soit obligé de maintenir des provisions pour des activités comme la recherche qui, pour un certain nombre de contrats, ne seront effectives que dans deux ou trois ans, voire plus, ou pour un hypotéthique licenciement des personnels que personne bien évidemment ne souhaite. C'est donc équilibré, et la commission des finances, par son amendement n° 82, a proposé des ressources complémentaires pour compenser la diminution de 20 millions du prélèvement.
    Je comprends parfaitement la cohérence de la position du Gouvernement qui veut que l'on trouve des ressources complémentaires pour le BAPSA dans le monde agricole. Il n'en reste pas moins qu'en matière de solidarité, il est arrivé que certaines activités en financent d'autres. L'amendement Charasse, il y a quelques années, a mis en place une compensation intercaisses. Ainsi, les agents des collectivités locales, et derrière eux le contribuable, ont dû financer le déficit de la caisse de retraite des mineurs. On pourrait multiplier les exemples. Un prélèvement sur des ressources provenant d'autres structures n'est donc pas exceptionnel.
    Si l'amendement n° 187 du Gouvernement est cohérent, il ne peut recueillir l'aval du groupe UMP, pour une raison très simple. L'an dernier, à peu près à la même époque, nous avons eu une discussion approfondie lors de la mise en place de l'ADAR et chacun se souvient que la profession viticole, qui a tiré le moins de bénéfices de cette opération, à cause notamment du problème du retour de l'ITV, a accepté de contribuer à une action de solidarité.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est juste !
    M. Michel Bouvard. Il ne serait donc pas juste de demander aujourd'hui un effort à ses comités interprofessionnels.
    Bref, tout en comprenant la position du Gouvernement, je considère qu'il est souhaitable d'adopter l'amendement de la commission des finances qui constitue une solution équilibrée. Nous n'allons pas jusqu'à ce que souhaite ARVALIS, compte tenu des réserves que nous avons émises sur sa pratique comptable, mais nous reconnaissons son travail. Par ailleurs, nous ne prélevons pas le manque sur la profession viticole qui a déjà largement contribué il y a un an. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Le groupe UDF est prêt à se rallier à l'amendement n° 127 de M. Auberger, puisque notre amendement est pratiquement identique, à deux ou trois millions près, et également à son amendement qui prévoit le fincancement des 30 millions de réduction, c'est-à-dire 10 millions d'euros sur l'INPI, 10 millions sur l'IFP et 10 millions sur le CEA.
    Votre amendement, monsieur le ministre, c'est de la provocation.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. De la responsabilité !
    M. Charles de Courson. Vous savez que je vous aime bien, je peux donc vous parler franchement.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Moi aussi.
    M. Charles de Courson. Vous savez parfaitement en effet que votre amendement ne passera pas et que, si vous le maintenez, nous vous battrons.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce n'est pas un déshonneur d'être battu.
    M. Charles de Courson. D'abord, il n'est pas juste. Où sont les pruneaux d'Agen ? (Sourires.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous donnerai des explications.
    M. Charles de Courson. Pourquoi n'opérez-vous pas un prélèvement sur tous les bénéficiaires de taxe parafiscale ?
    M. Jean-Louis Dumont. Pas la mirabelle de Lorraine ! (Sourires.)
    M. Charles de Courson. Souvenez-vous de l'adage romain perseverare diabolicum. Vous persévérez dans l'erreur fausse que j'ai dénoncée cette nuit en voulant boucher le trou du BAPSA par un prélèvement sur les organismes agricoles. A-t-on jamais bouché le trou du régime de retraite des cheminots avec des prélèvements sur la SNCF ? A-t-on jamais bouché le trou des régimes spéciaux des ouvriers de l'Etat avec autre chose que les impôts des Français ? Et je ne suis pas du tout d'accord avec ce qu'a dit Michel Bouvard tout à l'heure, car la compensation interrégime, on peut en penser ce que l'on veut, mais il y a au moins un critère unique qui s'applique à l'ensemble des caisses.
    M. Michel Bouvard. Ça, c'est vrai !
    M. Charles de Courson. On peut être pour ou contre, mais on ne peut pas annoncer à la profession agricole certains taux de cotisations, qui, je le rappelle, sont à la parité, du moins théoriquement parce que l'on pourrait en discuter longuement, et après, en prime, imposer un prélèvement supplémentaire !
    La loi sur les taxes parafiscales n'impose nullement à l'Etat de prélever 100 % des bonis de liquidation. Selon l'article 13 du décret du 30 octobre 1980, « les bonis de liquidation sont versés au Trésor. Toutefois, ils peuvent, par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de tutelle, être dévolus en tout ou partie soit à l'organisme lui-même, soit à des organismes poursuivant un objet semblable à celui en vue duquel les taxes supprimées avaient été instituées. »
    M. Michel Bouvard. Ils « peuvent » !
    M. Charles de Courson. Nous ne demandons donc rien d'autre que l'application de la loi.
    En conclusion, l'UDF est prête à se rallier aux deux amendements de M. Auberger.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. D'abord, monsieur le ministre, ce n'est pas parce que l'on a déposé un amendement sur ARVALIS que l'on avalise les opérations comptables effectuées dans les dernières semaines. Je croyais m'être exprimé en sens contraire. Cela n'a pas été bien compris. Je le répète donc haut et fort. Je l'ai d'ailleurs dit aux responsables d'ARVALIS que j'ai rencontrés hier. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point.
    Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé uniquement des contrats passés avec l'extérieur, mais sur les 400 personnes qui travaillent pour ARVALIS, il y en a au moins 350 qui font des recherches au sein d'ARVALIS et il n'est donc pas du tout illégitime, dans la mesure où on ne connaît pas les ressources à venir, de provisionner en charges à payer les sommes nécessaires pour terminer les recherches en cours. Sinon, elles n'ont plus aucun intérêt et l'argent qui a été dépensé jusqu'à présent l'aura été en pure perte.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est le b.a.-ba !
    M. Philippe Auberger. Les recherches peuvent prendre cinq ans, voire huit ans. Elles sont tributaires notamment des cycles de la culture, puisque ce sont pour une bonne part des recherches en plein champ. Quand je parcours ma circonscription, je vois d'ailleurs de temps en temps dans un champ une pancarte « ARVALIS ». Il faut en tenir compte, et ce qui a été dit sur le provisionnement ne me paraît pas tout à fait justifié.
    Monsieur le ministre, les bonis de liquidation des taxes parafiscales vont normalement au budget général. Si nous acceptons, que, pour quelques taxes, cela aille au BAPSA, ce n'est pas une règle que nous devons accepter de façon générale. Il n'y a donc aucune raison d'envisager des compensations de taxe à taxe.
    Quant à dire que toutes les dépenses du BAPSA doivent être financées par des contributions des agriculteurs, le BAPSA a bien souvent été équilibré par la C3S, qui n'a rien à voir avec l'agriculture. A l'inverse, les grandes surfaces font bien souvent des bénéfices exorbitants sur le dos de l'agriculture.
    M. Jean-Louis Dumont. La C3S, les coopératives la paient !
    M. Philippe Auberger. C'est vrai !
    C'était donc, à mon avis, monsieur le ministrre, une erreur de vouloir mettre en discussion votre amendement.
    M. Jean-Louis Dumont. Il a été introduit de nuit, à deux heures du matin.
    M. Philippe Auberger. Je pense qu'il y a eu une certaine confusion.
    Cela dit, mes chers collègues, je sens qu'il y a une grande division au sein de notre assemblée, y compris, il ne faut pas le cacher, au sein du groupe UMP auquel j'ai l'honneur d'appartenir. Dans ces conditions, dans un esprit de conciliation et dans la mesure où cette question sera revue en commission paritaire dans quelques semaines, parce que le Sénat sera sûrement aussi tenace que nous, voire peut-être encore un peu plus, je retire mon amendement au profit de celui de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Charles de Courson. Je le reprends !
    M. le président. L'amendement n° 127, retiré par M. Auberger, est repris par M. de Courson.
    La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Il est tout à fait légitime que le Gouvernement ait l'intention de prendre sur ARVALIS des réserves qui sont anormalement élévées, comme nous le faisons d'ailleurs, dans nos collectivités locales, vis-à-vis d'associations qui ont également des réserves.
    Je crois que nous pouvons féliciter le rapporteur général, qui nous a expliqué de façon extrêmement détaillée le sens de l'amendement de la commission des finances. Les modifications comptables qui ont eu lieu il y a quelques semaines avalisent...
    M. Jean-Pierre Blazy. Arvalisent ? (Sourires.)
    M. Marc Laffineur. ... le fait qu'il y ait des réserves tout à fait excédentaires, tout au moins chez ARVALIS. Mais la commission des finances est arrivée, je crois, à une synthèse, en permettant de diminuer ce prélèvement de 20 millions d'euros.
    J'allais dire, monsieur le ministre, qu'avec l'amendement que vous nous proposez, vous montrez toute votre finesse.
    M. Henri Emmanuelli. Oh oui !
    M. Marc Laffineur. C'est un symbole fort que vous voulez mettre en avant : puisqu'il s'agit du BAPSA, il est normal que le déficit soit financé par les agriculteurs.
    M. Pascal Terrasse. Par une taxe parafiscale ! C'est nouveau ! On n'arrête pas le progrès !
    M. Marc Laffineur. Mais les uns et les autres vous ont déjà expliqué que la solidarité nationale jouait aussi des agriculteurs vers d'autres professions et que par conséquent on pouvait très bien faire l'inverse.
    Mais il est possible de trouver une synthèse, monsieur le ministre. Si vous ne tenez pas à l'amendement qui a été déposé par la commission des finances, et je m'exprime là sur les possibilités d'éponger les 20 millions d'euros, on peut peut-être trouver d'autres organismes. Mais le symbole auquel la commission des finances est attachée, vous l'avez bien compris aussi, c'est que le prélèvement ne soit pas effectué sur le milieu agricole. C'est vrai qu'on peut discuter du critère concernant le fonds de roulement d'un mois. Mais il y a peut-être d'autres organismes sur lesquels on peut opérer un prélèvement. Quoi qu'il en soit, si vous tenez au symbole qui veut que ce soit la profession agricole qui paie, vous comprenez bien que nous, nous tenons au symbole exactement inverse : il est important de montrer qu'il y a une solidarité nationale qui doit jouer vis-à-vis du monde agricole.
    M. Charles de Courson. Tout à fait !
    M. Pierre Hellier. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Juste quelques mots, parce que je pense que beaucoup de choses ont été dites.
    Nous considérons que le prélèvement sur ARVALIS est excessif, pour les raisons qu'a rappelées tout à l'heure Jean-Louis Dumont, et il n'a pas été le seul : j'ai trouvé tout à fait pertinente une grande partie de l'argumentation de notre collègue Philippe Auberger.
    Mais je voudrais surtout répondre au ministre, qui, depuis hier, laisse entendre que la protection sociale des agriculteurs ne nous intéresse pas ou que, si elle nous intéresse, nous n'avions pas prévu les financements.
    M. Marc Laffineur. Ça, c'est vrai.
    M. Michel Bouvard. C'est exact !
    M. Didier Migaud. Je ne trouve pas cela convenable. Nous avons toujours honoré les engagements que nous avons pris.
    M. Manuel Valls. C'est vrai !
    M. Charles de Courson. En accroissant l'endettement !
    M. Didier Migaud. Nous avons d'ailleurs, je crois, fait progressé, sous la législature précédente, un certain nombre de droits en direction des agriculteurs, je pense notamment à la question des retraites.
    M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
    M. Didier Migaud. Si l'actuelle majorité fait autant que la majorité précédente, vous serez plus qualifié pour nous donner des leçons.
    J'ajoute, en ce qui vous concerne, monsieur le ministre, qu'il y a beaucoup d'actions que vous ne financez pas ! D'ailleurs, le ministre de l'économie et des finances l'a reconnu. Par exemple, ici même, à cette tribune, il a reconnu qu'il proposait une réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu qu'il finançait par une augmentation du déficit. Nous, nous avons financé tous les engagements que nous avons pris. Vous êtes maintenant aux responsabilités, vous faites un certain nombre de propositions, mais d'autres moyens existent, monsieur le ministre, pour les financer. Vous pouviez ne pas réduire l'impôt sur le revenu. Vous pouviez ne pas multiplier un certain nombre de niches fiscales, comme vous l'avez fait tout au long de la discussion budgétaire pour le budget 2004, et comme cela se produit aussi dans ce collectif en faveur d'un certain nombre de catégories.
    Oui, nous sommes préoccupés par les questions sociales qui concernent les agriculteurs. Nous pensons que les prélèvements que vous faites sont excessifs. Nous partageons en partie le point de vue de la commission des finances, qui redonne une certaine somme à ARVALIS, mais nous ne sommes par pour autant d'accord avec les prélèvements qu'elle propose ainsi. C'est de l'improvisation, tout comme d'ailleurs l'amendement que vous nous proposez, monsieur le ministre. Je ne sais pas s'il faut parler de provocation, mais, en tout cas, il est pour le moins improvisé.
    En ce qui nous concerne, nous nous en tiendrons à l'amendement de Jean-Louis Dumont, et nous souhaitons que le débat puisse se poursuivre sans qu'on reprenne sans cesse cet argument de l'héritage qui devient de plus en plus éculé.
    M. Manuel Valls. Excellent !
    M. Jean-Claude Sandrier. Oui, le disque est rayé !
    M. Marc Laffineur. Cet argument, vous nous l'avez ressorti pendant cinq ans !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je voudrais donner une explication sur un point sur lequel j'ai été interrogé par Charles de Courson. J'utiliserai des mots tout à fait respectueux...
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est heureux !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... parce que je ne veux pas avoir à regretter le lendemain des mots que j'aurais prononcés la veille. Je ne dépose généralement pas des amendements de provocation, je dépose ici un amendement que j'ai qualifié de miroir,...
    M. Jean-Pierre Blazy. Le miroir va se casser !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... qui est la contrepartie d'une décision que je sens en cours de maturation par l'Assemblée.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est le Parlement souverain qui décidera !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Quels ont été les critères d'élaboration de cet amendement ? Retenir des critères est essentiel pour ne pas tomber, comme je l'ai dit tout à l'heure, dans le délit de sale gueule, ce qui n'est pas convenable. Ces critères sont les suivants : quatre mois de fonds de roulement, et ne pas faire de prélèvements inférieurs à 2 millions, pour épargner les très petites trésoreries. C'est pour cela que l'on ne retrouve pas tous les établissements dans les lignes que le Gouvernement propose d'insérer. Ces critères ont été choisis, monsieur de Courson, avec un sens élevé de la responsabilité.
    Les propositions de votre commission des finances n'entrent malheureusement pas dans les critères que je viens de vous indiquer. Les prélèvements sont effectués sur des établissements qui n'ont pas ces quatre mois de fonds de roulement.
    Encore une fois, la position du Gouvernement n'est peut-être pas agréable à entendre mais elle a une cohérence.
    Je voudrais dire à Charles de Courson une dernière chose qui touche à la démocratie. Il dit : « On va vous battre. »
    M. Charles de Courson. C'est cela, la démocratie.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, si vous pensiez pouvoir me faire renoncer à mes idées au motif que vous seriez plus fort que moi, cela me laisserait croire que c'est la loi du plus fort qui l'emporterait toujours. Eh bien, voyez-vous, ce n'est pas ma conception de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et je suis sûr, monsieur de Courson, que ce n'est pas la vôtre non plus !
    M. Henri Emmanuelli. C'est surréaliste, ce qui est en train de se passer !
    M. le président. La parole est à M. Charles deCourson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous vous souvenez de ce qu'avait dit un jour, hélas, un de nos collègues socialistes : « Vous avez tort parce que vous êtes minoritaires. »
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'était M. Laignel !
    M. Jean-Louis Dumont. Ce n'est pas tout à fait cela qu'il avait dit.
    M. Charles de Courson. C'était pire encore ! Et ce n'est certainement pas un membre du groupe UDF qui reprendrait à son compte de tels propos. Je dis simplement, monsieur le ministre, que si vous voulez appliquer le critère que vous avez rappelé, il faut l'appliquer à tous les établissements bénéficiant de taxes parafiscales.
    M. Henri Emmanuelli. Il en veut au pruneau d'Agen !
    M. Charles de Courson. Je ne vois vraiment pas pourquoi vous restez toujours dans cette logique : ce sont les organismes agricoles qui doivent financer le déficit du régime agricole des exploitants agricoles.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour une très brève intervention.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, ne devenez pas un bourreau de la parole dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je ne crois pas que vous puissiez me faire ce procès, monsieur Dumont !
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, nous sommes en train de discuter déjà depuis pas mal de temps sur un delta de 20 millions d'euros ! Mais cela nous a permis d'entendre un certain nombre de propos, y compris ceux du ministre, en particulier à destination de la protection sociale agricole, qui ont de quoi nous inquiéter.
    Quand le Journal officiel va arriver dans nos campagnes et que les agriculteurs...
    M. Michel Bouvard. Ils ont de curieuses lectures !
    M. Jean-Louis Dumont. ... et les organisations agricoles comprendront que c'est à eux de payer toutes leurs protections, quels qu'en soient les moyens, cela risque de remuer !
    Sur le boni de liquidation, bien sûr, qu'il y a la loi et le décret de 1980. Sauf que le décret de 1980 prévoit aussi que si un organisme poursuit les mêmes activités que l'organisme en liquidation, on peut lui affecter ce boni de liquidation. Donc, il n'y a pas qu'une seule ligne, il n'y a pas qu'une seule direction. Il y a des capacités, des possibilités. C'est là-dessus que nous nous appuyons pour dire qu'il doit y avoir une continuité dans l'action d'ARVALIS, institut technique des céréales, des fourrages, du maïs.
    Je voudrais aussi insister sur le fait qu'en 2003, me semble-t-il, pour l'instant, aucune des subventions n'est arrivée. Donc, on va prélever sur la base d'une espèce d'estimation, d'une prévision de subvention qui n'arrive pas puisque la constitution de cette nouvelle taxe et de la subvention de l'ADAR afférente n'est pas encore achevée.
    M. le président. Monsieur Dumont, vous m'aviez promis d'être bref.
    M. Jean-Louis Dumont. Je termine, monsieur le président, en soulignant que la C3S, je le dis tout à fait solennellement, fut un mauvais coup du gouvernement de M. Juppé, décidé sur le coup de deux heures du matin, et que les coopératives agricoles, entre autres, doivent payer cette contribution.
    En définitive, monsieur le ministre, vous devriez au moins entendre la voix de la commission des finances, qui a passé beaucoup de temps pour argumenter sur les moyens dont vous aviez besoin - cela, vos amis de la majorité le comprennent - et aussi sur la nécessité que ce prélèvement ne se fasse pas au détriment de la recherche, ni d'un institut dont tout le monde ici loue les qualités.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127, repris par M. de Courson.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
    (L'amendement est adopté.)

    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 187, ainsi rédigé :
    « Ajouter au tableau du I de l'article 1er avant la ligne total les lignes suivantes :

    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je serai très bref. Je n'ajouterai que quelques mots à ce que j'ai déjà dit. Tout à l'heure des comparaisons ont été faites, qui m'ont paru malheureuses. On a dit que le déséquilibre d'un régime de retraite, par exemple celui de la SNCF ou d'autres activités qui sont des activités d'Etat, est couvert par le budget général. Mais c'est évident, puisqu'il ne s'agit pas d'activités privées.
    Lorsque vous appelez 100 % ou 80 %, 85 %, 90 % de la solidarité nationale, vous appelez à la solidarité les petits commerçants des villages ruraux pour équilibrer le régime de protection sociale des agriculteurs.
    M. Michel Bouvard. Ce n'est pas illogique.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si ce n'est pas illogique, il faut le dire en effet. Je pense qu'à un moment donné, c'est aussi un problème pour eux. C'est ce qui me conduit à maintenir mon amendement.
    M. le président. J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de l'article 1er, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 187 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce n'est pas une surprise.
    M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Je vais donc mettre aux voix l'article 1er, modifié par l'amendement n° 81.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je vais vous laisser quelques instants pour regagner vos places.
    M. le président. Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   57
Nombre de suffrages exprimés   55
Majorité absolue   28
Pour l'adoption   40
Contre   15

    L'Assemblée nationale a adopté.

Après l'article 1er

    M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 128, 82, 115 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 128, présenté par M. Auberger, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle, de 10 millions d'euros sur celles du Commissariat à l'énergie atomique (crédits civils) et de 10 millions d'euros sur celles de l'Institut français du pétrole. »
    L'amendement n° 82, présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Méhaignerie, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle et de 10 millions d'euros sur celles de l'Institut français du pétrole. »
    L'amendement n° 115, présenté par MM. de Courson, Albertini, Maurice Leroy et Perruchot, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Il est institué un prélèvement exceptionnel de 79 millions d'euros, au profit du budget général, sur l'Institut français du pétrole. »

    L'amendement n° 116, présenté par MM. de Courson, Albertini, Maurice Leroy et Perruchot est ainsi rédigé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Il est institué un prélèvement exceptionnel de 33 millions d'euros, au profit du budget général, sur l'Institut français du pétrole. »
    La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n° 128.
    M. Philippe Auberger. J'ai fait preuve tout à l'heure d'un esprit de conciliation et je me réjouis d'ailleurs que l'article 1er ait été voté ainsi amendé. J'avais déposé l'amendement n° 128 au cas où mon amendement précédent aurait été adopté. Cet amendement n° 128 n'a plus lieu d'être, et par conséquent il est retiré.
    M. le président. L'amendement n° 128 est retiré.
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 82.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement, mais, si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je laisse à M. Garrigue le soin de le défendre.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Pourquoi la commission des finances a-t-elle adopté cet amendement ? Nous sommes tous sensibles aux arguments que vous développez en faveur de la solidarité qui doit s'exercer au sein du monde agricole. Vous connaissez la situation démographique du régime des pensions de retraite et du régime de sécurité sociale des agriculteurs. A son arrivée, la nouvelle majorité a constaté que certains engagements, notamment celui qui concerne la retraite complémentaire des agriculteurs, n'avaient pas été financés et que, dans le budget 2002, les recettes du BAPSA avaient été fortement surévaluées. Par conséquent, il a fallu, en cours d'année, rééquilibrer ce budget en catastrophe.
    Nous pensons comme vous qu'il faut aller chercher le maximum des recettes au sein du monde agricole. Nous sommes déjà allés relativement loin s'agissant des droits sur le tabac, puisqu'une grande part du financement du BAPSA est assurée de cette façon.
    M. Charles de Courson. Presque un tiers !
    M. Daniel Garrigue. C'est en effet considérable.
    On nous demande aujourd'hui de financer exclusivement le BAPSA par des recettes prélevées sur les céréaliers. C'est un peu préoccupant. Suivant le dispositif qu'il s'agit de financer, on frappe en priorité telle ou telle catégorie. L'an dernier, par exemple, c'est le monde viticole qui a supporté la plus grande part des modifications d'assiette des ressources nécessaires au financement de l'ADAR.
    Le souci de la commission des finances est d'assurer un certain équilibre en matière de financements. Vous demandez beaucoup au monde céréalier. Nous avons tous été saisis par ARVALIS, qui a certainement exagéré son manque de disponibilités. L'effort de recherche n'est peut-être pas encore à la mesure de ce qui devrait être, mais on ne peut pas non plus puiser sans fin dans les réserves d'ARVALIS.
    Vous nous dites maintenant qu'il faut aller chercher ces ressources chez les viticulteurs. Or on a déjà prélevé beaucoup sur la viticulture pour financer l'ADAR. En outre, celle-ci rencontre actuellement d'énormes difficultés de promotion - assurée par les comités viticoles. Si on vient encore prélever du côté des viticulteurs, on risque de mettre cette profession en difficulté.
    M. Michel Bouvard. En effet !
    M. Daniel Garrigue. Les solutions proposées par la commission des finances, consistent à prélever de manière modeste sur l'INPI et sur l'Institut français du pétrole. Elles vont dans le sens de la solidarité nationale prise dans son ensemble, tout en restant acceptables pour le monde agricole.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable, monsieur le président. M'étant déjà longuement expliqué sur le sujet, je me contenterai de signaler que je partage une partie du point de vue qui vient d'être exprimé sur la viticulture. J'avais d'ailleurs indiqué que l'amendement en question était un amendement miroir, mais que je ne recommandais pas son adoption : il avait une fonction de coordination par rapport au vote que s'apprêtait à émettre l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements n°s 115 et 116.
    M. Charles de Courson. Ce sont des amendements de cohérence avec deux amendements que le groupe UDF avait déposés, mais le vote de l'article 1er les fait tomber. Je les retire.
    M. le président. Les amendements n°s 115 et 116 sont retirés.
    Je mets aux voix l'amendement n° 82.
    (L'amendement est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Hélène Mignon.)

PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente

    Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 2 et état A

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 2 et de l'état A annexé :
    « Art. 2.- L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

E T A T    A
(Art. 2 du projet de loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2003
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

II. - BUDGETS ANNEXES

III. - COMPTES DE PRÊTS

    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 190, ainsi rédigé :
    « I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
B. - Recettes non fiscales
8. Divers »
    « Ligne 0899 : recettes diverses, majorer de 20 000 000 EUR.
II. - BUDGETS ANNEXES
Prestations sociales agricoles
Première section. - Exploitation. »
    « Ligne 7055 : subvention du budget général : solde, majorer de 20 000 000 EUR.
    « Ligne 7061 : recettes diverses, minorer de 20 000 000 EUR. »
    « II. - Modifier ainsi l'article 2 :
    « L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'Assemblée nationale a décidé de réduire de 20 millions d'euros le prélèvement sur l'institut ARVALIS qui devait être effectuer au profit du BAPSA. En conséquence, et afin de maintenir l'équilibre du BAPSA, une subvention du même montant devra pouvoir être ouverte aux charges communes. L'inscription de cette dépense supplémentaire est compensée par une augmentation de 20 millions d'euros des recettes non fiscales liées au prélèvement que vous avez voté.
    Cet amendement a pour objet de traduire ces modifications dans l'article d'équilibre.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable. Au nom de la commission des finances, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, puisque cet amendement, qui consiste à abonder, à partir du chapitre des charges communes, de 20 millions d'euros le budget du BAPSA et à prévoir, par ailleurs, 20 millions d'euros de recettes non fiscales, reprend exactement aux amendements adoptés par la commission des finances et à l'instant par notre assemblée.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 190.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 et l'état A annexé, modifiés par l'amendement n° 190.
    (L'article 2 et l'état A annexé, ainsi modifiés, ne sont pas adoptés.)

Seconde délibération

    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je demande une deuxième délibération de l'article d'équilibre, comme m'y autorise le règlement.

    Mme la présidente. En application de l'article 118, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 2 et de l'état A annexé.
    La seconde délibération est de droit.
    La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Article 2 et état A annexé

    Mme la présidente. L'Assemblée a rejeté, en première délibération, l'article 2 et l'état A annexé.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 1, ainsi rédigé :
    « Rétablir l'article 2 et l'état A dans la rédaction suivante :
    « L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

E T A T    A
(Art. 2 du projet de loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2003
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

II. - BUDGETS ANNEXES

III. - COMPTES DE PRÊTS

    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement reprend l'article 2, tel qu'il avait été modifié, en première délibération, par l'amendement n° 190 du Gouvernement.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 et l'état A annexé sont rétablis et se trouvent ainsi rédigés.
    M. Didier Migaud. C'était la deuxième chance !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
    (L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2003 est adopté.)
    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 3 et de l'état B annexé :

DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général

    « Art. 3. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 123 913 406 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

E T A T    B
(Art. 3 du projet de loi)
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts
au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En euros)

    M. Jean-Claude Sandrier. Le Gouvernement a décidé de supprimer les subventions d'investissement de l'Etat aux transports collectifs en site propre et aux plans de déplacements urbains, déclenchant ainsi un tollé parmi les élus locaux, toutes sensibilités confondues. On est loin des grands discours sur l'environnement, sur la lutte contre la pollution et en faveur de la sécurité routière !
    Devant cette levée de boucliers, parfaitement légitime au demeurant, le Gouvernement s'est décidé à rétablir 65 millions d'euros via le présent projet de loi.
    L'article 3 nous donne donc l'occasion de nous intéresser à la provenance de ces 65 millions d'euros annoncés. Force est de constater qu'un examen attentif des mesures proposées met en évidence un nouveau tour de passe-passe du Gouvernement. Il ne faut pas oublier, en effet, que sur les crédits arrêtés en loi de finances initiale, le ministère du budget en a bloqué environ 30 % en début d'année. En fait, la lecture des fascicules budgétaires fait apparaître que le solde des crédits initialement bloqués mais en définitive non annulés sont utilisés pour abonder les 65 millions de crédits annoncés pour les transports en commun en site propre hors Ile-de-France.
    Ainsi, 36,4 millions d'euros correspondant au financement du contrat de plan Etat-région pour l'Ile-de-France ont été bloqués. Toutefois, 10,9 millions ont été réellement annulés. Le solde s'élève donc à plus de 25 millions d'euros.
    De même, si 7 millions d'euros de subventions d'Etat aux plans de déplacements urbains ont été bloqués, seuls un peu plus de 2 millions ont été annulés. Le solde s'élève en conséquence à un peu moins de 5 millions d'euros.
    Enfin, alors que 34 millions d'euros de subventions d'Etat aux transports en commun en site propre ont été gelés, il apparaît que 10 millions ont été en définitive annulés. Le solde s'élève ainsi à environ 25 millions d'euros.
    Le solde total atteint plus de 54 millions d'euros, auxquels s'ajoutent des crédits eux aussi initialement bloqués mais en définitive non annulés. Au total, ce tour de passe-passe permet de dégager 58 millions d'euros de crédits réaffectés après le blocage de début d'année. En fait, pour parvenir aux 65 millions annoncés, le Gouvernement n'a eu qu'à inscrire 6,4 millions d'euros en loi de finances rectificative, grâce au système dit de précaution, vanté par le Gouvernement, et consistant à opérer des gels préventifs de crédits au mépris des autorisations parlementaires et de l'impératif de sincérité des lois de finances. Il est vrai que les choses se sont éclaircies hier soir, puisque l'on nous a expliqué que le Gouvernement inscrivait des sommes au budget pour qu'elles ne soient pas dépensées. Voilà qui est nouveau.
    Ces manipulations budgétaires, qui échappent complètement au citoyen, permettent de se livrer à de l'affichage politique à peu de frais. Quoi qu'il en soit, le montant des subventions attendues pour 2004 s'élevait à 238 millions d'euros et le compte n'y est pas. Personne n'est dupe au sein de l'hémicycle.
    Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je souhaite revenir brièvement sur les crédits affectés aux transports en commun en site propre, qui donnent un exemple caricatural de l'hypocrisie du Gouvernement. Si le Premier ministre et le ministre chargé des transports ont annoncé 65 millions d'euros de crédits supplémentaires dans ce domaine, c'est - je l'ai rappelé hier en défendant l'exception d'irrecevabilité - à la suite d'une mobilisation de l'ensemble des élus, toutes sensibilités confondues. Nous avons tous trouvé en effet illogique, déraisonnable, voire irresponsable que l'Etat se désengage d'un secteur qui contribue à la protection de notre environnement, par delà son intérêt pour le développement des transports en commun.
    Lorsque l'on examine les choses de près, on s'aperçoit - et nous en avons eu malheureusement hier la confirmation cynique - qu'il s'agit seulement de crédits dégelés. Du coup, des crédits destinés aux plans de déplacement urbain d'un grand nombre d'agglomérations d'Ile-de-France seront vraisemblablement annulés. Ce n'est ni convenable ni honnête. Le désengagement de l'Etat se confirme.
    Nous appelons le Gouvernement à davantage de sincérité. Le ministre du budget, lui, est sincère, je l'ai déjà souligné : il ne manque pas une occasion de rappeler qu'aucun euro supplémentaire ne doit être dépensé par rapport à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale pour 2003. Mais il est confronté à des ministres, à commencer par le premier d'entre eux, qui multiplient les déclarations dans lesquelles ils prétendent le contraire. Nous le constatons une fois de plus, le mensonge et l'hypocrisie tiennent lieu de méthode pour le gouvernement Raffarin. Nous le regrettons et nous le déplorons.
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 55, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B concernant les services du Premier ministre :
    « I. - Services généraux, réduire les crédits de 25 000 euros. »
    La parole est à M. ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je me propose, pour faire gagner du temps à l'Assemblée nationale, de présenter ensemble les seize amendements portant sur les articles 3 à 9 relatifs aux ouvertures et annulations de crédits. Cela m'évitera de reprendre la parole sur chacun des amendements. Pour le reste, je vous laisse naturellement le soin, madame la présidente, d'organiser les travaux comme vous l'entendez.
    Trois de ces amendements visent à corriger des erreurs d'imputation sur les budgets « culture » et « recherche », pour un montant total légèrement supérieur à 2 millions d'euros en ouvertures et annulations.
    M. Didier Migaud. Quelle improvisation !
    M. Jean-Louis Dumont. C'est pire que la comptabilité d'ARVALIS !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cette dernière critique est particulièrement injuste.
    Six autres amendements procèdent à des redéploiements de crédits entre budgets et au sein d'un même budget. Ils permettront le financement d'équipements et d'installations portuaires nécessités par l'évolution du trafic et des exigences de sécurité accrues, à hauteur d'un million d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement, le complément au financement du plan de sortie de flotte sur le budget de l'agriculture, pour 1,2 million d'euros en autorisations de programme et 0,6 million en crédits de paiement, et le versement de la contribution française au groupe d'action international pour la mémoire de la Shoah, soit 25 000 euros.
    Quatre amendements renforcent les moyens en faveur, d'une part, de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt, en majorant de 4 millions d'euros en autorisations de programme le budget de l'agriculture, d'autre part, des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, avec une augmentation de 3,5 millions d'euros en autorisations de programme sur le budget de la santé.
    Enfin, trois amendements prévoient, en accord avec le ministère de la défense, l'annulation sur ce budget des autorisations de programme non utilisées depuis quatre ans, pour un montant total de 34,606 millions d'euros.
    Certains de ces amendements ont une incidence sur l'équilibre. En effet, des annulations qui portaient initialement sur des crédits de report impactent désormais des crédits ouverts par les lois de finances pour 2003. L'équilibre s'en trouve ainsi amélioré de deux millions d'euros.
    Au total, la variation du solde s'établit ainsi à moins 9,485 milliards d'euros, et le déficit de ce collectif budgétaire est porté à 54,053 milliards d'euros.
    Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre. Je vais appeler les amendements un par un, et donner la parole à ceux qui le souhaitent...
    M. Henri Emmanuelli. Inutile ! Nous sommes muets de désespoir !
    Mme la présidente. ... avant de les mettre aux voix.
    Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 55 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a approuvé ces différents amendements. Il s'agit là d'un exercice tout à fait classique, qui procède à quelques ajustements mineurs par rapport au document qui nous a été adressé il y a quelques semaines.
    Je voudrais cependant souligner un point qui me paraît important. Plusieurs amendements consistent en fait à rouvrir des autorisations de programme alors que les crédits de paiement existent. Ces autorisations de programme pourront être utilisées très rapidement, dans des domaines particulièrement importants, tels que l'équipement des patrouilles de défense des forêts contre les incendies, à la suite des incendies que nous avons connus cet été, ou la réparation des dommages causés par l'explosion de l'usine AZF. En effet, les établissements médico-sociaux que vous avez cités à l'instant, monsieur le ministre, sont situés à Toulouse.
    M. Henri Emmanuelli. Quinze millions !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Enfin - et c'est de bonne gestion -, sont supprimées quelques autorisations de programme qui dormaient depuis plus de quatre ans au ministère de la défense dont on peut estimer qu'elles ne sont plus utiles.
    Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Madame la présidente, mes chers collègues, le groupe UMP va voter l'ensemble de ces amendements.
    Je saluerai d'abord les ouvertures de crédits qui permettront de faire face à certaines calamités, notamment les incendies de forêt qui ont touché plusieurs régions de France.
    S'agissant du dossier des transports en site propre et des transports urbains de province, je soulignerai que le Gouvernement a tenu l'engagement pris ici lors de la discussion du budget des transports, il y a quelques semaines. La Caisse des dépôts venait d'annoncer l'ouverture d'une ligne d'emprunt, dans des conditions très intéressantes, permettant d'assurer des financements plus favorables de ces investissements...
    M. Didier Migaud. Cela devait venir en complément !
    M. Michel Bouvard. ... et par là même de compenser très largement, si ce n'est d'effacer, la forte diminution des subventions que versaient l'Etat depuis plusieurs années.
    M. Henri Emmanuelli. Non !
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas exact !
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Notre rapporteur général vient d'indiquer que toute une série d'amendements portant sur des opérations mineures sur différentes lignes avaient l'aval de la commission et de la majorité. Mais oubliez-vous, monsieur le ministre, que notre collègue Néri vous a interrogé sur le devenir des cures au bénéfice des anciens combattants ? Nous n'avons toujours pas d'indications sur la volonté du Gouvernement d'honorer ses engagements en ce domaine comme dans d'autres car on pourrait aussi parler de tous les contrats pluriannuels qui ne se verront pas concrétisés.
    Monsieur le ministre, pourquoi dans l'ensemble de ces amendements ne trouve-t-on pas des moyens permettant à l'Etat de faire face à ses responsabilités d'ici à la fin de l'année ? Ce sont des emplois qui sont en cause, ce sont des établissements qui vont se retrouver confrontés à des manques de trésorerie, à des factures impayées, et, surtout, ce sont des hommes et des femmes qui pensaient avoir des droits qui les verront remis en cause.
    Monsieur le ministre, pourquoi n'y a-t-il pas de mesure de justice sociale de protection de la santé en faveur du monde combattant ?
    Nous venons de consacrer du temps au devenir de certaines organisations professionnelles agricoles, il ne faudrait pas que nous passions rapidement sur un sujet qui nous interpelle et sur lequel nous souhaiterions avoir des réponses.
    Mme la présidente. La parole est à M. Henri Emmanuelli.
    M. Henri Emmanuelli. Je n'avais pas l'intention d'intervenir mais les déclarations de M. Bouvard sur le prétendu effort du Gouvernement en matière de lutte contre les incendies m'oblige à apporter une rectification. Pour ce qui concerne le Sud-Ouest et le massif forestier d'Aquitaine, qui représente un million d'hectares, en cette année de sécheresse et de grand danger, tout ce que l'Etat a trouvé le moyen de faire, c'est de supprimer la subvention de 2,2 millions d'euros qui venait généralement abonder le fonctionnement du corps professionnel de sapeurs-pompiers forestiers. C'est d'autant plus regrettable que nous avions veillé - cela a été le cas en 2002 aussi - à ce que le chapitre adéquat du budget de l'agriculture soit provisionné.
    Une fois de plus, on est dans la gesticulation et la communication. Nous avons connu la sécheresse et de grands incendies. Qui imaginerait, en entendant ses déclarations, que c'est l'année que le Gouvernement a choisie pour diminuer les crédits de fonctionnement en faveur de la lutte contre les incendies de forêt ? Or, c'est bien ce que j'ai vécu.
    J'ai interpellé le ministre de l'intérieur à ce sujet, mais il n'a pas répondu, ou plutôt il m'a dit qu'il me répondrait. En attendant, ce sont les contribuables landais qui ont payé.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme  la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 56, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B concernant les affaires étrangères, majorer les crédits de 25 000 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 56.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 57, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B concernant la culture et la communication, majorer les crédits de 23 000 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 57.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 et l'état B annexé, modifiés par les amendements adoptés.
    (L'article 3 et l'état B annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 4 et état B

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 4 et de l'état B annexé :
    « Art. 4. - Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 628 936 496 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

E T A T    B
(Art. 4 du projet de loi)
Répartition, par titre et par ministère, des crédits annulés
au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En euros)        

    « Sur le titre III de l'état B concernant la culture et la communication, majorer l'annulation des crédits de 23 000 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 58.
    (L'amendement est adopté.)

    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 59, ainsi rédigé :
    « Sur le titre III de l'état B concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : IV. - Mer, majorer l'annulation des crédits de 1 000 000 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 59.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 60, ainsi rédigé :
    « Sur le titre IV de l'état B concernant l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales, majorer l'annulation des crédits de 600 000 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 60.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 et l'état B annexé, modifiés par les amendements adoptés.
    (L'article 4 et l'état B annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 5 et état C

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 5 et de l'état C annexé :
    « Art. 5. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 351 760 326 EUR et 239 127 590 EUR conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »

E T A T    C
(Art. 5 du projet de loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts
au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)        

    « Sur le titre V de l'état C concernant l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales : majorer les autorisations de programme de 1 259 836 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 62, ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C concernant l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales :
    « Majorer les autorisations de programme de 1 200 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 600 000 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 63, ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : IV. - Mer :
    « Majorer les autorisations de programme de 1 000 000 euros ;
    « Majorer les crédits de paiement de 1 000 000 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 63.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 et l'état C annexé, modifiés par les amendements adoptés.
    (L'article 5 et l'état C annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 6 et état C

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 6 et de l'état C :
    « Art. 6. - Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 342 701 833 EUR et 730 783 558 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »

E T A T    C
(Art. 6 du projet de loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement annulés
au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)        

    « Sur le titre V de l'état C concernant l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales, réduire l'annulation des autorisations de programme de 740 164 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 67.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 66, ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C concernant l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales, réduire l'annulation des autorisations de programme de 2 000 000 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 66.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 64, ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C concernant la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : III. - Recherche et nouvelles technologies :
    « Réduire l'annulation des crédits de paiement de 2 000 000 euros ;
    « Majorer l'annulation des crédits de paiement de 2 000 000 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 64.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 65, ainsi rédigé :
    « Sur le titre VI de l'état C concernant le travail, la santé, et la solidarité : II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité, réduire l'annulation des autorisations de programme de 3 500 000 euros. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 65.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 et l'état C' annexé, modifiés par les amendements adoptés.
    (L'article 6 et l'état C', ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 7

    Mme la présidente. « Art. 7. - Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 32 200 000 EUR. »
    Je mets aux voix l'article 7.
    (L'article 7 est adopté.)

Après l'article 7

    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 70, ainsi rédigé :
    « Après l'article 7, insérer l'article suivant :
    « Sont annulées, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 438 029 EUR. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 70.
    (L'amendement est adopté.)

Article 8

    Mme la présidente. « Art. 8. - Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 900 650 000 EUR et 499 000 000 EUR. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 71, ainsi rédigé :
    « A l'article 8, réduire les autorisations de programme de 17 089 266 EUR. »
    La commission s'est déjà exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 71.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 71.
    (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

    Mme la présidente. « Art. 9. - Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 502 650 000 EUR et 12 200 000 EUR. »
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Je profite de l'article 9 relatif aux crédits affectés aux services militaires pour réitérer, une fois de plus, notre question concernant la santé et le bien-être du monde combattant et les cures auxquelles il a droit. Monsieur le ministre, poliment, mais avec insistance, je vous demande des indications sur la façon de résoudre ce problème soit par le report des crédits consacrés aux cures, soit par un paiement à tempérament, voire en faisant appel à la solidarité du monde combattant et en affectant, comme on vient de le faire pour l'agriculture, les fonds obtenus par telle ou telle association bénéficiant de subventions au bénéfice des cures.
    L'absence de réponse de la part du Gouvernement commence à nous inquiéter et ne manquera pas de perturber notre collègue Alain Néri qui, avec beaucoup de persévérance et au nom du groupe socialiste, s'intéresse au monde combattant.
    Répondez maintenant, monsieur le ministre, ou un peu plus tard, mais rassurez-nous. Faites quelque chose !
    Mme la présidente. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 72, ainsi rédigé :
    « A l'article 9, majorer les annulations d'autorisations de programme de 17 078 322 EUR. »
    La commission s'est exprimée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 72.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Jean-Louis Dumont. Le Gouvernement ne donne pas de réponse. Nous en prenons acte.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 72.
    (L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
    Mme la présidente. Nous en avons fini avec cette série de dispositions qui avaient fait l'objet d'une présentation générale du Gouvernement et sur lesquelles la commission s'était exprimée globalement.
    M. Didier Migaud. Nous n'avons pas eu de réponse sur la santé des anciens combattants !
    M. Jean-Louis Dumont. C'est Verdun qui vous le demande, monsieur le ministre !

Article 10

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 10 :

B. - Budgets annexes

    « Art. 10. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 324 800 000 EUR. »
    Je mets aux voix l'article 10.
    (L'article 10 est adopté.)

Article 11

    Mme la présidente. « Art. 11. - Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 EUR et 30 000 000 EUR. »
    Je mets aux voix l'article 11.
    (L'article 11 est adopté.)

Article 12

    
Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 12 :

II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

    « Art. 12. - Il est ouvert, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France, un crédit de 215 850 000 EUR. »
    Je mets aux voix l'article 12.
    (L'article 12 est adopté.)

Articles 13 et 14

    Mme la présidente. « Art. 13. - Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social », un crédit de paiement de 25 000 000 EUR. »
    Je mets aux voix l'article 13.
    (L'article 13 est adopté.)
    « Art. 14. - Il est ouvert, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 93-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes, un crédit de 325 000 000 EUR. » - (Adopté.)

Article 15

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 15 :

III. - AUTRES DISPOSITIONS

    « Art. 15. - Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2003-509 du 16 juin 2003, n° 2003-859 du 8 septembre 2003, n° 2003-973 du 13 octobre 2003 et n° 2003-1080 du 17 novembre 2003, portant ouverture de crédits à titre d'avance. »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 73, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 15 :
    « Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2003-509 du 16 juin 2003, n° 2003-859 du 8 septembre 2003, n° 2003-973 du 13 octobre 2003, n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 et n° 2003-1124 du 26 novembre 2003, portant ouverture de crédits à titre d'avance. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Un cinquième décret d'avance, concernant le budget de la défense, a été pris le 26 novembre 2003. Il est proposé au Parlement de le ratifier conformément à l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé :

Avant l'article 16

    Mme la présidente. Je vous donne lecture de l'intitulé du titre II de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative et du I du titre II.

« TITRE II

« DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES

     M. Carrez, rapporteur général, et M. Martin-Lalande ont présenté un amendement, n° 83, ainsi libellé :
    « Avant l'article 16, insérer l'article suivant :
    « I. - Après le 2° du 2 de l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Aux satellites de communication. »
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent aux matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 2003.
    « III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez. rapporteur général. Si vous le permettez, madame la présidente, je laisse à M. Patrice Martin-Lalande le soin de présenter cet amendement adopté par la commission des finances.
    Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
    M. Patrice Martin-Lalande L'extension aux satellites de communication du dispositif d'amortissement dégressif, qui représente un coût de trésorerie limité pour l'Etat, constituera une incitation fiscale de nature à favoriser l'accès du plus grand nombre aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ce mécanisme permettra de passer l'amortissement plus rapidement en charges que l'amortissement linéaire.
    Ce dispositif complétera utilement l'amortissement exceptionnel sur douze mois des terminaux, que nous avons voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, et l'abaissement des redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques, que nous avons adopté l'année dernière.
    Le recours à la transmission par satellite est l'un des moyens les plus opérationnels, à court et moyen terme, pour permettre l'accès à l'Internet haut débit dans les zones les plus rurales, pour lesquelles l'ADSL et le câble apparaissent aujourd'hui comme des solutions peu réalistes.
    Il s'agit donc d'un ensemble de mesures en faveur de l'aménagement du territoire et de la réduction de la fracture numérique.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire Avis favorable, et je lève le gage.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 83, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté).
    Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur général, et M. Chartier ont présenté un amendement, n° 84, ainsi libellé :
    « Avant l'article 16, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 232 du code général des impôts, est inséré un article ainsi rédigé :
    « Art. 232 bis. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2005, une taxe nationale annuelle de résidence, due par les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile terrestre, lorsque ces personnes n'ont pas acquitté de taxe d'habitation, au titre de l'année précédente, au titre de leur résidence principale.
    « II. - L'assiette de la taxe est constituée du poids à vide de la résidence terrestre, exprimé en tonnes, tel que porté sur le certificat d'immatriculation de la résidence mobile. Le certificat d'immatriculation de la résidence mobile comme résidence principale fait l'objet d'une déclaration annuelle auprès des services chargés de l'établissement de la taxe.
    « Cette assiette ne peut être inférieure à 1 tonne.
    « III. - Le taux de la taxe est égal à 300 euros par tonne.
    « IV. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée. Elle doit être acquittée à la trésorerie la plus proche du lieu d'implantation, au plus tard le 15 septembre de l'année pour laquelle elle est due. En cas de paiement après cette date, une pénalité de 10 % du montant dû est applicable.
    « V. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette taxe sont régis comme en matière d'impôt sur le revenu.
    « Le redevable reçoit un timbre attestant du paiement de la taxe, qui doit être apposé de manière visible sur la résidence mobile au titre de laquelle la taxe est due.
    « VI. - Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
    Sur cet amendement, M. Bonrepaux et les membres du groupe socialiste ont présenté un sous-amendement, n° 175, ainsi rédigé :
    « I. - Après le V de l'amendement n° 84, insérer le paragraphe suivant :
    « V bis. Chaque année, la dotation globale de fonctionnement des communes mettant à la disposition des équipements visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 est abondée d'un montant équivalent au produit collecté en application du I. »
    « II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 84.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est M. Chartier qui le défend, madame la présidente.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
    M. Jérôme Chartier. Madame la présidente, on ne pourra pas reprocher à la commission des finances de manquer d'opiniâtreté ! Cet amendement fait suite à une discussion approfondie intervenue lors du dernier projet de loi de finances. Il n'y a, par conséquent, pas lieu de revenir sur les motifs qui ont conduit la commission des finances à l'adopter.
    J'attire simplement l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'il a été légèrement modifié pour corriger certains défauts techniques qui avaient été pointés lors de la discussion générale. Du fait de cette modification, que je crois astucieuse, cet amendement est techniquement applicable.
    Au reste, l'intérêt de fond n'a pas varié. Il s'agit toujours de rétablir l'égalité du citoyen devant l'impôt, de mettre fin à ce qui est actuellement une injustice fiscale et surtout de permettre le financement des implantations d'aires d'accueil pour les gens du voyage, dont le nombre fait cruellement défaut aujourd'hui en France.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous me pardonnerez d'être un peu long, madame la présidente, mais il s'agit d'un sujet compliqué sur lequel je suis obligé de donner quelques explications.
    Certes, le dispositif qui nous est présenté est - je le reconnais très volontiers - beaucoup plus abouti techniquement que la proposition qui a été examinée lors de l'examen des articles non rattachés du projet de budget pour 2004. Néanmoins, une telle disposition entraînerait encore de nombreuses difficultés techniques qui ne me permettent pas, à ce stade, d'exprimer un avis favorable du Gouvernement.
    D'abord, la création d'un nouvel impôt ne correspond pas à la démarche actuelle du Gouvernement qui cherche au contraire à simplifier la législation, à réduire les coûts de gestion de l'impôt. Ainsi, créer une taxe nationale annuelle de résidence serait d'un effet contraire à celui recherché et entraînerait très certainement des coûts de gestion élevés pour un rendement assez faible.
    Ensuite, la taxe proposée est présentée comme une taxe de remplacement de la taxe d'habitation qui est un impôt local, dont le produit revient aux collectivités territoriales. Or la proposition vise à créer un impôt national dont le produit serait versé à l'Etat, ce qui posera inévitablement des problèmes pour en affecter le produit aux collectivités concernées, d'autant que le contribuable visé est susceptible de déplacer sa résidence plusieurs fois au cours de la même année.
    Plus généralement, comme vous le savez, notre souci est de simplifier l'impôt. Or recréer, sous une autre forme, une vignette sur certaines catégories de véhicules va à l'encontre des préoccupations du Gouvernement en matière de fiscalité.
    Cela étant, le Gouvernement reconnaît aussi qu'il existe un réel débat de fond sur le partage du coût financier des aménagements spécifiquement destinés aux gens du voyage. Je suis moi-même élu local. Je comprends donc très bien votre préoccupation. Ce débat est d'autant plus d'actualité que nous avons fait le choix d'accélérer la mise en oeuvre des dispositions de la loi Besson : près de soixante-quinze départements et plusieurs centaines de communes sont aujourd'hui dotés d'un schéma structurant d'équipement d'accueil des gens du voyage.
    Votre amendement renvoie également à un principe fondateur de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'il est bon de garder présent à l'esprit : « Tout citoyen est appelé à contribuer aux charges communes de la collectivité. » Or je ne suis pas encore totalement persuadé que la proposition présentée permette d'atteindre pleinement cet objectif. Je reconnais cependant qu'il est totalement légitime d'y réfléchir. C'est pourquoi, en accord avec mon collègue ministre de l'intérieur, que j'ai consulté sur ce sujet, je propose à la représentation nationale de créer, dès le début de l'année 2004, c'est-à-dire dans quelques semaines, un groupe de travail associant des élus, des représentants des ministères de l'intérieur et des finances, afin d'examiner si des propositions concrètes pourraient être incluses dans le projet de loi de finances pour 2005.
    Sous le bénéfice de cet engagement solennel que je prends devant vous, monsieur le député, je sollicite votre compréhension et je vous demande d'accepter de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serais, à regret, contraint de demander à l'Assemblée de le rejeter.
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je tiens à intervenir rapidement sur ce sujet auquel la commission des finances a accordé une grande importance.
    Notre collègue Jérôme Chartier conduit, depuis plusieurs mois, un travail qui, de semaine en semaine, s'améliore. Je salue sa ténacité et j'espère vraiment que nous parviendrons bientôt au but. Il s'agit de faire en sorte que les gens du voyage participent, comme tous les Français, au financement des services publics locaux. Il n'est pas normal, en effet, qu'ils n'apportent pas leur contribution au fonctionnement de ces services qu'ils sollicitent largement.
    Dans la mesure où les résidences visées sont mobiles, on ne peut pas les inscrire dans une démarche fiscale proche de celle suivie pour la taxe d'habitation, puisque cette dernière est localisée commune par commune. Notre collègue a donc mis au point un système qui est le plus simple possible, le plus opérationnel possible, le moins coûteux possible en termes de recouvrement : il propose l'apposition sur la caravane d'une vignette qui pourrait être acquise dans les trésoreries, la recette obtenue étant ensuite versée au budget de l'Etat.
    Cela étant, il est évident que les sommes ainsi collectées doivent bénéficier aux collectivités locales. Un sous-amendement déposé par notre collègue Augustin Bonrepaux traite du problème. Le second volet de la réflexion devra donc porter sur la manière dont le produit de cette redevance sera rétrocédé aux collectivités locales. A cet égard, nous sommes tous d'accord pour privilégier celles qui accomplissent des efforts en faveur de la réalisation d'aires pour nomades. La question reste cependant celle de savoir si cet argent doit servir à l'investissement ou au fonctionnement, dont le coût est également élevé. Ainsi M. Bonrepaux propose un retour par le biais de la DGF, ce qui est parfaitement envisageable.
    En tout cas, je vous demande instamment, monsieur le ministre, de faire en sorte que vos services élaborent rapidement une solution qui permettrait de résoudre ce problème d'équité. En effet, les Français ne comprendraient pas que certains soient exonérés de toute participation au financement des services locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. Je partage évidemment le souci de Jérôme Chartier et de ceux qui défendent cet amendement dont le but est d'assurer l'égalité de tous devant les charges publiques en faisant en sorte que les gens du voyage prennent leur part dans le financement des services qu'ils utilisent. Ils veulent ainsi que leur situation se rapproche de celle des autres Français et des personnes vivant sur notre territoire en matière de participation aux charges.
    Toutefois, j'ai quelques réserves à émettre sur la proposition présentée. En effet, de nombreuses communes ont consenti de gros efforts pour réaliser des équipements d'accueil des gens du voyage. Elles ont aussi souvent assujetti leur utilisation au versement d'une redevance dont le produit contribue au financement du fonctionnement de ces aires, voire aux investissements nécessaires à leur réalisation. Cette démarche s'est développée depuis quelques années.
    Je crains donc que le nouveau dispositif envisagé se télescope avec cette pratique. C'est pourquoi je souhaiterais que cette question soit étudiée sous tous ses aspects afin que, même s'il faut agir rapidement, tous les éléments de problème soient bien pris en compte.
    Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. En commission, j'ai voté contre cet amendement parce qu'il ne me semblait pas acceptable de frapper les gens du voyage d'une taxe nationale dont le produit allait tomber dans le budget de l'Etat, alors que, au nom de l'égalité, c'est sur les territoires où ils bénéficient des services apportés par les collectivités locales, que les intéressés doivent contribuer en fonction de leurs facultés.
    Néanmoins, la majorité persistant dans ses intentions, il me semble nécessaire de clarifier les choses. Il convient notamment de savoir s'il s'agira d'une taxe dont le but premier sera de renflouer le budget de l'Etat ou si elle aura pour objet de placer tous les contribuables d'une même commune sur un plan d'égalité.
    M. Jean-Louis Dumont. L'insertion citoyenne !
    M. Augustin Bonrepaux. Certaines collectivités consentent beaucoup d'efforts pour aménager des aires d'accueil...
    M. Gérard Bapt. D'énormes efforts, comme la mienne !
    M. Augustin Bonrepaux. ... pour les entretenir et assurer leur fonctionnement. Il est vrai que l'Etat participe au financement des investissements, mais de façon limitée, alors que les collectivités locales subissent les charges de façon pérenne.
    Si la volonté est de placer tous les contribuables sur le même plan en affirmant qu'ils doivent tous participer, il est indispensable - soyons clairs - de faire en sorte que le produit de cette taxe bénéficie directement aux collectivités locales concernées. A cet égard, dès le texte en discussion, on peut très bien le faire par une affectation au titre de la dotation globale de fonctionnement. En effet, le nombre d'aires d'accueil en France étant connu, il serait facile de répartir les sommes en cause entre les collectivités locales qui supportent cette charge et, je le répète, consentent beaucoup d'efforts en la matière !
    Il n'en reste pas moins qu'il faut aussi s'interroger sur le montant de cette taxe et sur son calcul, parce que, à un moment donné, une résidence mobile avec une surface de dix mètres carrés pourrait être frappée d'une taxe qui sera considérée comme excessive par rapport aux résidences de même nature sur le même territoire.
    C'est pourquoi nous sommes réservés sur cet amendement. Je m'associe donc à la proposition du ministre d'avoir une réflexion pour en mesurer la portée, et pour que le texte que nous voterons garantisse que les fonds correspondants reviendront aux collectivités locales qui supportent ces charges.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
    M. Jérôme Chartier. Avant de donner mon accord au retrait de cet amendement, si la commission des finances le veut bien, je tiens à apporter quelques précisions en réponse aux observations de mes collègues.
    D'abord, monsieur Bonrepaux, je vous rappelle que le dispositif proposé a évolué : la taxe serait assise non plus sur une base de mètres carrés, mais sur une base de poids. D'une part, la vérification serait ainsi beaucoup plus simple, puisque le certificat d'immatriculation établit le poids à vide de la résidence mobile terrestre. D'autre part, les personnes utilisant ces résidences mobiles terrestres comme habitations principales auraient pu, en bons citoyens, faire porter leur déclaration sur la résidence dans laquelle ils habitent effectivement. Or celle-ci peut parfois avoir des surfaces très importantes.
    Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons préféré choisir l'élément du poids à vide, même s'il correspond moins à l'assiette de la taxe d'habitation, car il est beaucoup plus simple sur le plan de la vérification et de l'évaluation.
    En ce qui concerne ensuite l'affectation des sommes collectées au titre de cette taxe, il est évident qu'elles devront profiter aux collectivités locales qui auront consenti l'effort d'implanter une aire de stationnement pour les gens du voyage sur leur territoire. Je précise d'ailleurs que, en la matière, l'Etat participe non seulement à l'investissement, mais également au fonctionnement, à hauteur de 20 000 euros par an et par emplacement, ce qui est relativement important.
    En revanche, si nous affections directement le produit de cette redevance à cet objet, nous risquerions d'avoir quelques soucis au moment du passage devant le Conseil constitutionnel. Nous n'avons pas voulu prendre ce risque. Comme d'habitude, à l'UMP, nous faisons, par principe, confiance au Gouvernement pour affecter, au titre de la DGF, les sommes en question aux communes ayant réalisé une aire d'accueil pour les gens du voyage.
    Ainsi que l'a très justement souligné le rapporteur général, le dispositif a progressivement évolué et nous avons progressé dans la discussion, car chacun a désormais pris conscience de l'ampleur du problème. Il touche certes à une certaine injustice fiscale, mais il tient aussi au fait que les personnes qui bénéficient d'une installation telle qu'une aire d'accueil des gens du voyage n'acquittent aucune somme pour son utilisation.
    A ce propos, j'indique à mon collègue Daniel Garrigue que si ceux qui stationnent sur une aire d'accueil versent une participation au titre de leur présence, ils ne participent ni à l'investissement ni aux charges fixes de fonctionnement.
    Je suis évidemment favorable à la constitution du groupe de travail évoqué par M. le ministre, afin d'élaborer une disposition qui serait incluse dans le projet de loi de finances pour 2005. C'est la raison pour laquelle je donne mon accord à la commission des finances pour retirer cet amendement.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !
    Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, confirmez-vous le retrait de l'amendement ?
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Tout à fait.
    Mme la présidente. L'amendement n° 84 est retiré.
    La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, n° 1234 :
    M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 1266) ;
    M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 1267).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1163, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom :
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1248).
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexes au procès-verbal
de la 1re séance
du jeudi 4 décembre 2003
SCRUTIN (n° 401)

sur l'amendement n° 37 de M. Dumont tendant à supprimer l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles au profit du BAPSA).

37

Nombre de suffrages exprimés

37

Majorité absolue

19

Pour l'adoption

8

Contre

29

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe UMP (364) :
    Contre : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12).
    Pour : 1. - M. Gérard Charasse.

SCRUTIN (n° 402)

sur l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles au profit du BAPSA).

57

Nombre de suffrages exprimés

55

Majorité absolue

28

Pour l'adoption

40

Contre

15

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe UMP (364) :
    Pour : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Abstentions : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12).
    Contre : 1. - M. Gérard Charasse.