ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 6 DÉCEMBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du vendredi 5 décembre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Obligations de service public des télécommunications et France Télécom. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»

Amendements de suppression n°s 14 de M. Gouriou et 85 de M. Daniel Paul : MM. Alain Gouriou, Daniel Paul, Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Rejet.
MM. le président, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques ; François Brottes.
Amendements n°s 15 à 32 de M. Gouriou : MM. François Brottes, le rapporteur. - Rejets.
Amendement n° 96 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 97 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur. - Rejet.
Amendements n°s 87 de M. Daniel Paul et 33 de M. Bianco : MM. Daniel Paul, François Brottes, le rapporteur, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Alain Joyandet, Jean Dionis du Séjour, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 87 ; rejet de l'amendement n° 33.
Amendement n° 34 de M. Brottes : MM. Alain Gouriou, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 35 de M. Brottes : MM. François Brottes, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 88 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 89 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 94 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre, François Brottes, Jean Dionis du Séjour, Alain Gouriou. - Rejet.
Amendement n° 36 de M. Gouriou : MM. Alain Gouriou, le rapporteur. - Rejet.
Amendements n°s 37 à 48 de M. Gouriou : MM. François Brottes, le rapporteur. - Rejets.
Amendement n° 93 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, François Brottes, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 49 de M. Brottes et 90 de M. Daniel Paul et amendement n° 80 de M. Charasse : MM. Alain Gouriou, le rapporteur, Daniel Paul, le président de la commission, Gérard Charasse, François Brottes. - Retraits.
Amendement n° 86 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 120 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur, le ministre, Alain Gouriou. - Adoption.
Amendement n° 98 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 50 de M. Brottes : MM. François Brottes, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 51 de M. Gouriou : MM. François Brottes, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 91 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 119 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur, François Brottes. - Rejet.
Amendement n° 52 de M. Gouriou : MM. Alain Gouriou, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 1 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 118 de M. Martin-Lalande : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 125 de M. Trassy-Paillogues : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 53 de M. Gouriou : MM. François Brottes, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Renvoi de la discussion à la prochaine séance.
2.  Fin de la mission de députés «...».
3.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à dix heures trente.)

Suite de la discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n°s 1163, 1248).

Discussion des articles

    M. le président. Je vais maintenant appeler les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article 1er

    M. le président. Je donne lecture de l'article 1er :

TITRE Ier
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

    « Art. 1er. - I. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est intitulé : « Les obligations de service public ».
    « II. - Au premier alinéa de l'article L. 35 du même code, les mots : "Le service public des télécommunications est assuré sont remplacés par les mots : "Les obligations de service public sont assurées, et les mots : "Il comprend sont remplacés par les mots : "Elles comprennent.
    « III. - Les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-3 du même code sont ainsi rédigés :
    « Art. L. 35-1. - Le service universel des télécommunications fournit à tous :
    « 1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.
    « Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
    « Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;
    « 2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;
    « 3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public.
    « Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
    « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.
    « Art. L. 35-2. - Peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.
    « Le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
    « Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des télécommunications désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.
    « Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
    « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
    « Art. L. 35-3. - I. - Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont ceux qui ont été évalués dans le cadre des appels à candidatures ou des désignations par le ministre chargé des télécommunications prévus à l'article L. 35-2. Ces coûts nets sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications. L'évaluation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations.
    « II. - La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers.
    « Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont exonérés de contribution au financement du service universel.
    « Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans des conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
    « Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.
    « III. - Un fonds de service universel des télécommunications assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I. Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations de service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur, aucun versement ne lui est dû.
    « Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
    « La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.
    « En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.
    « IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attributions, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications. Il détermine également les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision. »
    « IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 35-4 du même code est supprimé.
    « V. - L'article 35-5 du même code est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa, les mots : " , de services avancés de téléphonie vocale et de service télex sont remplacés par les mots : " et de services avancés de téléphonie vocale ;
    « 2° Le troisième alinéa est supprimé.
    « VI. - L'article L. 35-6 du même code est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa est supprimé ;
    « 2° Dans le troisième alinéa, les mots : " à compter de l'exercice budgétaire 1997, sont supprimés.
    « VII. - L'article L. 35-7 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 35-7. - Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent chapitre. Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de télécommunications, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.
    « Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit. Il définit dans quelles conditions techniques et économiques les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses dans le service universel. Il examine également l'intérêt et la possibilité d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit. »
    « VII bis. - Après l'article L. 35-7 du même code, il est inséré un article L. 35-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 35-8. - Au vu des rapports prévus par l'article L. 35-7, le ministre chargé des télécommunications décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2. »
    « VIII. - Au 4° de l'article L. 36-7 du même code, les mots : "Propose au ministre chargé des télécommunications sont remplacé par le mot : "Détermine.
    « IX. - Supprimé. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 14 et 85.
    L'amendement n° 14 est présenté par M. Gouriou, M. Brottes et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 85 est présenté par M. Daniel Paul, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 1er. »
    La parole est à M. Alain Gouriou, pour défendre l'amendement n° 14.
    M. Alain Gouriou. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la question de l'interprétation de la directive européenne dite « service universel » a été abondamment évoquée hier.
    Nous considérons que cette directive permettait au Gouvernement de désigner d'emblée un opérateur pour les différentes composantes du service universel, opérateur qui ne pouvait être que France Télécom, seule entreprise capable d'assurer toutes les composantes du service universel sur l'ensemble du territoire national. On nous répond que cette lecture n'est pas la bonne et qu'il y a, en quelque sorte, une obligation pour le Gouvernement de mettre aux enchères les différentes composantes du service universel. Nous maintenons notre analyse, défendue hier par François Brottes à l'occasion de l'exception d'irrecevabilité.
    La transposition de la directive « service universel » ne répond pas au seul objectif qui vaille : offrir à tous et en tous points du territoire un service public des télécommunications de qualité et à un prix abordable. On sait que, sur l'ensemble du territoire national apparaissent d'ores et déjà nombre d'inégalités en matière d'accès aux différentes composantes du service universel.
    Nous voulons particulièrement insister sur le risque, dans le système dont le Gouvernement a fait le choix, de vendre ou de tenter de vendre « par appartements » les composantes du service universel, au risque de lui faire perdre sa cohérence.
    On peut ainsi envisager que soit acquis par un opérateur une composante du service universel - par exemple, le service de renseignements -, que cet opérateur installe à l'extérieur même du territoire national des centres d'appels et que la qualité du service soit finalement très médiocre.
    Les Britanniques ont fait l'expérience fâcheuse de vendre à un opérateur privé leur service des renseignements. Les opérateurs et les opératrices sont payés à des tarifs très bas, et au nombre d'appels pris en charge. Résultat : pour répondre le plus vite possible, les opérateurs et les opératrices répondent n'importe comment et les usagers ont la grande surprise de se voir connectés à des numéros qu'ils n'ont jamais demandés. Nous pouvons courir ce type de risque en France et c'est une des raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l'article 1er.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 85.
    M. Daniel Paul. L'article 1er, qui tend à substituer à la référence au service public des télécommunications celle au « service universel » des télécommunications, met en place un service a minima, fractionné en plusieurs composantes. Non seulement son adoption serait préjudiciable à l'opérateur historique mais elle porterait atteinte à la qualité même du service public de télécommunications.
    Par ailleurs, je m'insurge contre le fait que ni l'Internet à haut débit ni la téléphonie mobile ne soient prévus dans ce service universel, ce qui conforte l'inégalité d'accès aux nouvelles ressources que l'on constate actuellement à travers le pays.
    Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l'article 1er.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 14 et 85.
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. L'article 1er est un pilier essentiel du projet de loi, puisqu'il transpose la directive dite « service universel », que notre pays a contribué à élaborer avec les Etats membres.
    Monsieur Gouriou, la vente par appartements n'est pas envisagée. Je ne vois ni comment ni pourquoi le président de France Télécom et sa direction pourraient envisager de tronçonner l'entreprise.
    M. Daniel Paul. Pour faire des sous !
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il me semble, monsieur Paul, que le fractionnement en différentes composantes est une garantie d'ouverture, chaque composante correspondant à un véritable métier.
    La transparence de toute la procédure sera aussi synonyme de qualité.
    Quant au téléphone mobile et au haut débit, les additionner, si je puis dire, au service universel n'est pas possible puisque la redéfinition du service universel interviendra sans doute au mois de juillet 2005 et qu'elle nécessitera une directive européenne.
    M. Daniel Paul. Notre pays pourrait montrer l'exemple, monsieur le rapporteur !
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Jusqu'à présent, je crois que notre pays a, en ce domaine, largement montré l'exemple.
    M. le président. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ?..
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 14 et 85.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Gouriou, M. Brottes et les membres du groupe socialiste ont présenté une série d'amendements n°s 15 à 32, qui déclinent les finalités des obligations de service public des télécommunications...
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, dans le cadre des travaux de notre commission, une discussion s'est engagée sur l'ensemble de ces amendements, qui concernent les obligations de service public. Nous pourions faire de même en séance publique, chacun ayant largement le temps de s'exprimer. Ensuite, nous passerons d'un seul élan au vote sur tous ces amendements.
    M. le président. C'est ce que je m'apprêtais à proposer à leurs auteurs. Mais vous m'avez devancé, sans doute parce que vous avez occupé avant moi, il y a un certain nombre d'années, la place que j'occupe actuellement.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. C'était lorsque j'étais plus jeune, monsieur le président. (Sourires.)
    M. le président. Qu'en pensez-vous, monsieur Brottes ?
    M. François Brottes. Monsieur le président, je suis sûr que, si nous souhaitions présenter nos amendements les uns après les autres, vous ne nous empêcheriez pas de le faire. Néanmoins, nous cédons à la pression très forte que nous subissons de la part de la majorité pour regrouper nos arguments.
    M. le président. Je suis donc saisi de dix-huit amendements n°s 15 à 32, présentés par M. Gouriou, M. Brottes et les membres du groupe socialiste.
    L'amendement n° 15 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications assurent aux citoyens des tarifs péréqués. »
    L'amendement n° 16 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications permettent l'expression des personnels. »
    L'amendement n° 17 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications donnent les moyens de poursuivre une certaine démocratisation. »
    L'amendement n° 18 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications sont synonymes de long terme. »
    L'amendement n° 19 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications favorisent l'écoute de l'usager. »
    L'amendement n° 20 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications satisfont aux principes de transparence, de responsabilité et d'accessibilité. »
    L'amendement n° 21 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La recherche de l'efficacité des obligations de service public des télécommunications ne peut s'éloigner des objectifs de cohésion sociale auxquels il appartient à ce service de répondre. »
    L'amendement n° 22 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications satisfont au principe de transparence. »
    L'amendement n° 23 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications satisfont au principe de responsabilité. »
    L'amendement n° 24 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications satisfont au principe d'accessibilité. »
    L'amendement n° 25 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications garantissent une indépendance stratégique, mais aussi économique et industrielle. »
    L'amendement n° 26 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications sont un moyen privilégié pour la France d'atteindre l'objectif de cohésion économique et social qui est le sien. »
    L'amendement n° 27 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications satisfont au principe de neutralité. »
    L'amendement n° 28 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications sont un élément de contrat social pour les personnels et les usagers. »
    L'amendement n° 29 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications sont un vecteur de croissance et de dynamique industrielle. »
    L'amendement n° 30 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications sont un vecteur de croissance. »
    L'amendement 31 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications sont un vecteur de dynamisme industriel. »
    L'amendement 32 est ainsi libellé :
    « Compléter le II de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « L'article L. 35 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de service public des télécommunications garantissent des prestations d'un haut niveau de qualité. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Tous ces amendements concourent à conforter le service universel.
    Le service universel ne doit pas être un concept virtuel, auquel on s'accroche avec bonne conscience, en se disant qu'on laissera faire le marché. Il ne s'agit pas non plus de la cerise sur le gâteau qui nous permettrait d'assurer nos concitoyens que les intérêts de chacun seraient préservés. L'affaire est beaucoup plus sérieuse.
    J'ai déjà cité une formule de l'ancien commissaire au Plan M. Guaino, qui n'est pas susceptible d'être un ami des socialistes : « Le fonctionnement du service public n'est pas économique : il est politique et moral. » Or tous ces amendements procèdent de la morale. M. Guaino ajoute : « Si l'Etat choisit, en effet, d'exercer certaines activités, c'est parce qu'il a considéré moralement qu'elles devaient s'adresser au citoyen plutôt qu'au consommateur. »
    Dans cette affaire, on parle donc bien de citoyenneté, et non de consommation.
    M. Jean Dionis du Séjour. C'est aussi bien !
    M. François Brottes. Mais on fait finalement totalement abstraction de toute considération du citoyen, ne s'intéressant qu'au consommateur.
    Et M. Guaino de préciser : « Si on ne considère plus que l'Etat doive garantir les conditions d'exercice de la citoyenneté et si on limite son rôle au service minimum, alors la notion d'égalité et donc de citoyenneté n'existe plus. »
    Ce texte doit faire référence, et c'est à dessein qu'il est une nouvelle fois cité dans notre débat.
    Nos amendements n°s 15 à 32 visent à conforter les obligations de service public des télécommunications.
    Le premier pose le principe du maintien de la péréquation. Sur ce point, j'avoue notre inquiétude. Lorsque l'on sait que le fonds de compensation verra ses dotations diminuer, on se demande comment la péréquation pourra être maintenue. Or celle-ci, je le rappelle, tend à permettre à chacun d'accéder aux mêmes services du service universel, et au même prix, dans les zones de montagne, que connaît bien le président Ollier, dans les zones rurales ou au coeur des villes. Cela sera difficile à assurer du fait que le fonds de compensation sera réduit à la portion congrue.
    Comme vous m'avez invité à aller vite, monsieur le président, je me limiterai à dire que nos autres amendements sont de la même veine.
    Les notions de concertation, de transparence et d'implication citoyenne font en effet partie de ces valeurs morales auxquelles le service public doit être attaché et qu'a évoquées M. Guaino.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les dix-huit amendements en discussion ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues. rapporteur. La commission est défavorable à tous ces amendements car les principes qu'ils rappellent seront bel et bien respectés.
    La péréquation : par définition, le service universel est une péréquation à l'échelon national.
    L'« expression des personnels » : les instances statutaires existent - je renvoie à l'article 3 du projet de loi sur les institutions représentatives, qui fait référence à un organisme paritaire.
    Une « certaine démocratisation » : par définition, le service universel, sur l'ensemble du territoire national, démocratise les télécommunications.
    Des obligations « synonymes de long terme » : il n'est pas besoin de démontrer que ce projet de loi inscrit tout le système des télécommunications dans la durée, son article 1er précisant que tout opérateur, en acceptant d'assurer la fourniture sur l'ensemble du territoire national, est a priori capable d'assurer celle-ci sur le long terme.
    « L'écoute de l'usager » : elle existe, toujours dans l'article 1er. Nous devons traiter les cas où les besoins des utilisateurs finals ne sont pas correctement satisfaits par le marché.
    Les principes de transparence, de responsabilité et d'accessibilité : le service de bonne qualité accessible au public est toujours prévu dans l'article 1er et la transparence est dans la procédure. Quant à la responsabilité, les obligations des prestataires sont clairement définies et assurées sur tout le territoire national par les opérateurs désignés.
    La « cohésion sociale » : elle existe pour les usagers finals qui bénéficient du service universel, mais aussi pour les personnels, qui voient leur entreprise confortée dans son avenir.
    « L'indépendance stratégique, mais aussi économique et industrielle » : elle existe aussi puisque l'entreprise devient autonome. Je remarquerai au passage que ce souhait vaut acceptation implicite de l'ouverture du capital. L'allocation du service universel se fait au plan national, ce qui garantit l'indépendance des opérateurs choisis.
    Sur le plan économique, pour l'appel à candidatures, les choix sont transparents et correspondent à une véritable réalité économique. Sur le plan industriel, le fait même que l'espace soit national donne à toute cette opération une vocation industrielle.
    Quant à la « cohésion économique et sociale », j'en ai déjà parlé.
    Le « principe de neutralité » : c'est l'égalité de tous devant le service universel et c'est la transparence de la procédure pour ce qui est de l'attribution du service universel lui-même.
    Le « contrat social pour les personnels et les usagers » : cette question renvoie à la double cohésion sociale déjà évoquée.
    S'agissant du « vecteur de croissance » et de « dynamique industrielle » ou de la garantie de prestations d'un « haut niveau de qualité », je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit.
    Voilà pourquoi, sur tous ces amendements, la commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. Je suppose que l'avis du Gouvernement est lui aussi défavorable.
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. J'ai bien entendu la réponse du rapporteur. Mais toutes les notions que nous avons énumérées sont dans le projet à peine effleurées, en tout cas trop faiblement évoquées, et elles ne sont pas du tout normatives. C'est la raison pour laquelle nous maintenons nos amendements et que nous les voterons des deux mains. (Sourires.)
    M. le président. Je vais mettre successivement aux voix les amendements n°s 15 à 32.
    (Ces amendements, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Daniel Paul, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 96, ainsi rédigé :
    « Supprimer le III de l'article 1er. »
    La parole est à M. Daniel Paul.

    M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable. L'adoption de cet amendement empêcherait la transposition de la directive « service universel ». Il faut savoir si on transpose ou si on ne transpose pas.
    M. le président. Je suppose que l'avis du Gouvernement est également défavorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 96.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Daniel Paul, M. Jacques Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains des député-e-s, ont présenté un amendement, n° 97, ainsi rédigé :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Je suppose que l'avis du Gouvernement est également défavorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 97.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 87 et 33 pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 87, présenté par M. Daniel Paul, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications :
    « Un service téléphonique fixe et de radiotéléphonie mobile de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit d'au moins deux mégabits pour permettre l'accès à Internet haut débit, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence. »
    L'amendement n° 33, présenté par MM. Bianco, Brottes, Gouriou et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications :
    « 1° Un service téléphonique, fixe et mobile, de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données par l'accès à Internet à haut débit, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence. »
    La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 87.
    M. Daniel Paul. Nous avons regretté hier le rabougrissement du service universel. Nous souhaitons qu'il soit enrichi. Cet amendement vise donc à intégrer dès à présent dans le service universel des télécommunications la radiotéléphonie mobile et l'Internet haut débit. Le projet de loi prévoit, dans le VII de l'article 1er, la parution, avant le 1er mars 2007, d'un rapport effectuant le bilan de la couverture du territoire et examinant l'opportunité d'intégrer ou non ces deux services dans le service universel. Nous pensons que cette échéance est trop éloignée pour mener la réflexion sur la possibilité d'accès de tous à ces deux évolutions technologiques. En effet, aujourd'hui, la France est confrontée à une fracture numérique qui prive encore trop de nos concitoyens, en particulier dans les zones enclavées et rurales, de l'accès à ces deux outils nécessaires.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 33.
    M. François Brottes. Nous sommes à un moment clé de ce débat. Hier, à plusieurs reprises, nous avons été traités de nostalgiques, d'archaïques, parfois de ringards. Eh bien, je propose là à notre assemblée de faire preuve de modernité, d'innovation en effaçant toute tiédeur à l'égard d'une disposition qui, me semble-t-il, devrait suciter l'adhésion de tous, à savoir l'intégration, dans le cadre du service universel, de la radiotéléphonie mobile et de l'Internet haut débit, ce qui permettrait d'en garantir l'accès pour tous et sur tout le territoire. Sans doute M. le rapporteur et M. le ministre vont-ils me répondre que la directive ne préconise pas d'intégrer ces deux domaines dans le service universel. Pour autant, il nous semble important que la France, pour l'échéance de 2005, marque clairement sa volonté de peser de tout son poids pour que l'évolution de la directive impose à l'ensemble des Etats de veiller à ce que le téléphone mobile et Internet haut débit fassent partie du service universel. On peut comprendre que tout le monde n'ait pas été sensibilisé lorsque le gouvernement de Lionel Jospin, soutenu par quelques pays, avait essayé d'emporter cette décision lors de la précédente négociation de la directive, parce que, à l'époque, le mobile était loin de devancer le téléphone fixe sur le plan des abonnements, et on était loin des millions d'abonnés actuels à Internet haut débit. Aujourd'hui, cela se banalise et je veux saluer l'offensive de France Télécom en ce domaine,...
    M. Jean Dionis du Séjour. Et des autres !
    M. François Brottes. ... avec notamment la percée importante de l'ADSL. Je souhaite que ce débat soit l'occasion d'une prise de position forte du Gouvernement et que nous nous rassemblions pour que le service universel soit enfin porteur du téléphone mobile et d'Internet haut débit. Jean-Louis Bianco et moi-même avions déposé une proposition de loi qui allait dans ce sens.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Avis défavorable.
    M. François Brottes. C'est ringard !
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Non, ce n'est pas ringard.
    M. Daniel Paul. Si !
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. La directive prévoit, dans son article 15, que le périmètre du service universel sera revu au plus tard le 25 juillet 2005.
    M. François Brottes. Un peu d'audace !
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. De l'audace, nous en avons eu !
    M. Daniel Paul. Elle va dans le mauvais sens !
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Le Gouvernement en a fait preuve en permettant une véritable explosion de ces nouvelles technologies. Je me permettrai simplement de dire aux deux spécialistes de ces sujets que sont M. Brottes et M. Gouriou qu'il serait préférable d'attendre que la technologie du haut débit ait acquis une certaine maturité et que la couverture se soit développée sur le territoire national. Inclure trop tôt l'Internet haut débit dans le service universel risquerait d'inciter les investisseurs à se désengager, puisqu'ils pourraient escompter, dans le cadre du service universel, être dédommagés de tout ce qu'ils feraient en faveur du haut débit. Par ailleurs, on peut craindre qu'une introduction trop rapide de ces technologies dans le service universel n'aboutisse à ce que 98 % des Français financent un service demandé par seulement 10 % à 15 % des acteurs économiques ou des particuliers. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Daniel Paul. Mais comment pouvez-vous dire cela !
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement.
    M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous ne sommes pas contre l'extension, à terme, du service universel au téléphone mobile et au haut débit. Ce n'est pas le problème !
    M. Jean-Paul Charié. Très juste !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Soyons clairs ! Il va de soi qu'au moment du renouvellement de la directive, les esprits auront évolué partout en Europe et nous ferons ce qu'il faut pour que le service universel puisse inclure le téléphone mobile et l'Internet haut débit qui seront passés dans les moeurs. Ce n'est pas une question de mauvaise volonté, nous sommes tous d'accord sur le principe. Mais il faut tenir compte du fait que la directive nous interdirait de demander aux autres opérateurs de financer certaines activités de France Télécom, dans la mesure où elles sont concurrentielles, si l'on introduisait une telle disposition dans le texte. Il s'agit simplement de respecter le droit communautaire. Formellement, je suis donc contre cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet.
    M. Alain Joyandet. Le débat que nous avons eu hier soir sur la privatisation de France Télécom se prolonge dans cette discussion sur le service universel. A titre personnel, je suis persuadé que la privatisation de France Télécom n'est pas contradictoire avec l'amélioration du service au public, à condition qu'elle soit accompagnée d'une avancée en matière de service universel. Sinon, on se retrouverait dans la logique que vient de dénoncer le rapporteur, avec lequel d'ailleurs je ne suis pas tout à fait d'accord quand il dit que l'on ne peut demander à 90 % de la population de financer un service auquel n'aspirent que 10 % de nos concitoyens. Mon cher collègue, c'est justement tout le sens de l'aménagement du territoire !
    M. Daniel Paul. Exactement !
    M. Alain Joyandet. Et en ce qui concerne les télécommunications, si 90 % des gens ne peuvent pas financer le téléphone mobile et l'Internet haut débit pour les 10 % qui restent, autant faire une croix sur 20 %, 30 % ou 40 % de nos territoires, puisque 20 % des Français vivent sur 80 % du territoire.
    M. Gérard Charasse. Très bien !
    M. Alain Joyandet. Nous sommes là au coeur de la compensation et de la recherche de l'équilibre nécessaire au texte que nous votons. Pour ma part, je suis favorable à la privatisation de France Télécom, mais à condition, pour rester juste et équilibré, que l'on fasse une avancée sur le service universel. Privatiser France Télécom sans réaliser cette avancée, cela signifierait entériner la fracture numérique, et même l'aggraver, car aucune entreprise privée n'aura intérêt à installer des équipements là où cela n'est pas rentable. Résultat : dans 20 % du territoire, on aura quatre solutions, et dans les 80 % restants, il faudra continuer à prendre sa voiture pour aller au-dessus du village dans l'espoir que le téléphone portable passe ! Il est donc impératif que nous fassions une avancée sur le service universel.
    M. Alain Gouriou. Très bien !
    M. Daniel Paul. Il y a une logique !
    M. Alain Joyandet. Si ce n'est pas aujourd'hui, ce sera demain, mais il nous faudra accorder nos violons, monsieur le rapporteur, sur l'aménagement du territoire et la nécessaire compensation entre zones riches et zones pauvres.
    Quant à la directive, chacun l'interprète à sa façon. Je ne suis peut-être pas bon dans cet exercice, mais celle-ci précise : « Tout membre de l'OMC a le droit de définir le type d'obligations de service universel qu'il entend maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées en elle-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence, et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre. » (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés-e-s communistes et républicains.)
    Donc, si la France, parce que c'est un pays moderne, décide de faire entrer dans le service universel la téléphonie mobile et Internet à haut débit, je ne vois pas en quoi Bruxelles peut s'y opposer à partir du moment où nous mettons en place une concurrence saine. Je dirai même que cette décision est complémentaire de la privatisation de France Télécom. En effet, au lieu que ce soit l'Etat actionnaire - donc la puissance politique - qui prenne la responsabilité de mettre en place ce service universel, c'est nous qui en définirons les contours, et ensuite nous demanderons aux différentes entreprises de le mettre en oeuvre. C'est le juste équilibre. La privatisation oui, mais elle doit s'accompagner de l'amélioration du service au public. Je suis d'accord avec M. le ministre, ce service au public on ne peut l'assurer que dans le cadre du service universel. Il nous faut donc réaliser une avancée importante en la matière, pour que ce texte soit équilibré, qu'il permette à France Télécom d'aller de l'avant et qu'il assure l'égal accès de tous les Français, quels que soient leur niveau social et l'endroit où ils habitent, aux technologies modernes sans lesquelles il n'est pas de réelle possibilité de développement pour l'individu.
    M. le président. Chers collègues, je dois normalement donner la parole à un orateur pour et un orateur contre. Nous allons encore en entendre quatre, mais je leur demande de respecter scrupuleusement leur temps de parole, qui ne doit pas dépasser cinq minutes.
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président. J'ai presque éprouvé de l'enthousiasme en écoutant M. Joyandet. Cela dit, même si l'on ne privatise pas, il faut étendre le service universel à la téléphonie mobile et à Internet haut débit. C'est peut-être la seule chose qui nous sépare dans ce débat. J'ai apprécié, par ailleurs, la volonté exprimée par M. le ministre. En revanche, monsieur le rapporteur, de grâce, ne soyez pas le plus archaïque de tous dans cette assemblée ! Comment pouvez-vous être défavorable à une telle disposition au motif que 15 % seulement des gens sont intéressés par le haut débit ? C'est scandaleux ! La politique de France Télécom est aujourd'hui de raccorder des villages, même reculés, dès l'instant où une centaine d'abonnés souscrivent à l'ADSL. Et cela marche parce que les gens l'attendent, parce que les collégiens, les lycéens en ont besoin. Les Français ont compris qu'Internet leur permettait d'accéder à la connaissance, à divers services grâce auxquels ils peuvent évoluer le plus convenablement possible. Donc, ne soyons pas en retrait ! La dynamique est en marche. Il faut inscrire dans ce texte de loi une volonté forte en la matière, quitte à devoir y revenir ensuite. J'ai le souvenir de l'époque où l'on avait inscrit la recherche dans la première version du service universel. Le gouvernement avait alors souhaité marquer sa volonté de faire en sorte que les télécommunications soient associées à une forte démarche de recherche. Il est vrai que des opérateurs ont contesté cette disposition et qu'il a fallu la retirer, ce qui est bien dommage. Nous devons aujourd'hui donner un signal très fort. Les Français sont nombreux à l'attendre, contrairement à ce que dit le rapporteur.
    Par ailleurs, je n'accepte pas, monsieur le rapporteur, votre argument selon lequel une telle mesure inciterait les investisseurs privés à ne pas s'impliquer. Je vous donne rendez-vous pour le débat sur le texte qui va prochainement autoriser les collectivités locales à câbler, à être opérateurs de télécommunications. Qu'allez-vous nous dire, alors ? Que les communes pauvres devront financer leurs télécommunications parce que les opérateurs privés ne voudront pas le faire ? Là on va réellement décourager les investisseurs privés. Vous ne pouvez utiliser des arguments différents selon que cela vous arrange ou non. Soyez cohérent ! Donc, vos arguments ne tiennent pas, monsieur le rapporteur, et je préfère très nettement la position du ministre. Je souhaite que notre assemblée inscrive clairement dans ce texte sa volonté d'aller plus loin dans l'élargissement du service universel, comme le demande M. Joyandet d'ailleurs.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Nous sommes, en effet, au coeur de l'un des sujets principaux de ce texte. Nous demandons un enrichissement du service universel, et vous nous le refusez. J'avoue ne pas comprendre. M. Joyandet a raison de dire que l'avenir des télécoms c'est de faire en sorte que 90 % des Français financent le téléphone mobile et l'Internet haut débit pour les 10 % qui restent. Je me souviens - c'est le privilège de l'âge - de l'état dans lequel étaient les télécoms en France dans les années 60. S'il n'y avait pas eu, au début des années 70, un volontarisme qui a permis à notre pays de rattraper son retard, nous n'aurions pas avancé !
    Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'aurait pensé le général de Gaulle, monsieur le rapporteur, face au peu de cas que vous faites de l'aménagement équilibré du territoire. Et puis, ne soyez pas le « Monsieur Niet » de notre assemblée ! Je constate que l'on s'interroge sur ce point, même dans les rangs de la majorité. Certes, nous divergeons fondamentalement sur la privatisation de l'opérateur public, mais, au-delà des clivages politiques, nous sommes plusieurs parlementaires ici à souhaiter doter notre pays d'un réseau de télécommunications performant, qui soit éventuellement en avance sur les attentes de nos concitoyens, en tout cas qui leur permette de se positionner clairement dans ce qui sera, on le sait, l'une des caractéristiques du xxie siècle : le développement des télécommunications.
    M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
    M. Jean Dionis du Séjour. C'est effectivement un point très important de notre débat.
    Pour commencer, sur le fond, oui et trois fois oui, l'accès de l'ensemble de nos concitoyens à la téléphonie mobile et à Internet, où qu'ils habitent, doit être un objectif politique majeur, partagé par toutes les sensibilités. Nous pourrons d'ailleurs en reparler en d'autres circonstances et je suis sûr que les prochaines élections locales seront aussi l'occasion de s'exprimer sur le sujet.
    M. Alain Gouriou. Sûrement !
    M. Jean Dionis du Séjour. Je suis d'accord avec Alain Joyandet quand il dit que l'on peut avoir une vision forte de la liberté concurrentielle et vouloir en même temps un service public moderne, dynamique, au contenu rénové. Donc oui, trois fois oui sur le fond ! Cela dit, ces amendements me posent deux problèmes, et d'abord un problème de définition. Qu'est-ce que l'Internet haut débit ? De quoi parle-t-on ? C'est important !
    M. Jean-Paul Charié. Oui !
    M. Alain Gouriou. Très bien !
    M. Jean Dionis du Séjour. Cela mériterait un minimum de débat.
    Le second problème est plus important encore et mérite aussi un débat politique. Nous avons aujourd'hui trois textes qui parlent du service universel : le projet de loi que nous examinons, la loi sur l'économie numérique et le « paquet télécoms ». C'est un sujet de contentieux en Conseil d'Etat. L'enveloppe et la règle de financement sont contestées. Aujourd'hui, on essaye de reconstruire sainement ne serait-ce que la règle de financement en disant que l'on va désormais s'appuyer non plus sur le trafic, les minutes, mais sur le chiffre d'affaires. C'est peut-être un petit pas, mais suffisamment significatif pour que l'industrie des FAI respire un peu. Mais, si l'on inclut dans le service universel deux compétences lourdes, la téléphonie mobile et l'Internet haut débit, qui paiera ?
    M. Gérard Charasse. Oui !
    M. Jean Dionis du Séjour. C'est un vrai problème. Va t-on faire payer l'industrie, les opérateurs de mobile, ou l'Etat mettra-t-il la main à la poche, et si oui, quelle ligne budgétaire sera concernée ? J'adhère complètement à l'objectif poursuivi par Alain Joyandet, mais parce qu'il y a des problèmes de définition, et surtout parce que nous n'avons pas eu d'explications politiques sur le financement, j'adopterai une attitude très centriste : je m'abstiendrai. (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il ne doit subsister aucune ambiguïté sur mes propos. Lorsque Jean Dionis du Séjour rapportait en première lecture la loi sur l'économie numérique, j'étais l'orateur du groupe UMP et j'avais indiqué que je souhaitais à terme, lorsque ce serait possible, l'ouverture du service universel à la téléphonie mobile et à Internet.
    Pour ce qui est de mon attachement à l'aménagement du territoire, je rappelle que je suis l'élu d'une circonscription rurale : le pays de Caux, que M. Paul connaît bien.
    M. Daniel Paul. Oui, et vous faites en sorte qu'il soit câblé aux frais du conseil général de Seine-Maritime !
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. J'ai engagé, dans cette dixième circonscription de la Seine-Maritime, des discussions avec les différents opérateurs qui font que l'Internet à haut débit s'y développe rapidement. Et sans doute cette circonscription sera-t-elle la mieux équipée du département fin 2004, début 2005.
    M. Daniel Paul. C'est le privilège du rapporteur !
    M. Alfred Trassy-Paillogues. rapporteur. Je vous donne donc rendez-vous dans un an, monsieur Paul. Qu'il soit clair, en tout cas, que je suis un prosélyte de l'aménagement du territoire depuis déjà une vingtaine d'années.
    Cela étant, si l'on veut intégrer dans le service universel à la fois le haut débit et la téléphonie mobile, il faut financer l'opération, ce qui suppose qu'elle soit éligible au fonds de service universel.
    M. Jean-Paul Charié. Eh oui !
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Cette éligibilité suppose elle-même qu'il y ait une base juridique, en l'occurrence un article 15 révisé de la directive, d'où la nécessité d'une démarche européenne, de façon qu'il n'y ait pas de distorsions entre les différents Etats pour les différents opérateurs.
    Bref, nous voulons tous que le service universel se développe, mais il faut pour cela élargir l'assiette du financement, et tant que nous n'aurons pas les moyens juridiques de le faire, nous ne pourrons pas résoudre le problème. C'est ce que j'ai voulu dire tout à l'heure, mais peut-être ne l'ai-je pas dit avec suffisamment de précision et de conviction. Cette deuxième intervention m'en aura donné la possibilité.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Je viens d'entendre des échanges qui me touchent beaucoup et je ne voudrais pas qu'il y ait dans cet hémicycle de quiproquos sur ce que représente, pour la majorité et le Gouvernement, la politique d'aménagement du territoire. Il ne faut pas - même si je comprends bien qu'on puisse chercher à le faire - profiter d'un texte comme celui-ci pour remettre en cause une politique qui n'a rien à voir, pour l'instant en tout cas, avec ces dispositions. Pourquoi ? Le rapporteur l'a très bien expliqué, et s'il avait pu être mal compris tout à l'heure, il vient à l'instant de préciser son argumentation. Le service universel est créé, qualifié et précisément encadré par les directives européennes, tous y ont accès et un fonds permet de le financer. Chaque Etat doit entrer dans l'application des directives de la même manière. Si d'aventure, nous ne le faisions pas, nous serions pris en défaut et obligés de revenir en arrière.
    Sur le principe, nous n'avons pas d'affrontement d'ordre politicien. Nous sommes tous d'accord - M. Brottes, M. Paul, M. Joyandet, M. Dionis du Séjour ou M. Trassy-Paillogues - pour qu'une politique d'aménagement du territoire permette de compenser les handicaps et de rétablir les équilibres.
    J'ai souvenir, monsieur le ministre, qu'au CIADT du 3 septembre, vous avez montré que la politique d'aménagement du territoire arrêtée par le Gouvernement en ce domaine pouvait parfaitement être mise en oeuvre sans passer par un amendement sur ce projet de loi. Que s'est-il passé lors de ce CIADT ? Des décisions ont été prises sur deux points qui n'entrent pas dans le cadre du service universel : le mobile et le haut débit, et elles permettront, grâce à l'initiative du Gouvernement, d'atteindre les objectifs parfaitement légitimes qui ont été fixés.
    Ainsi, monsieur Joyandet, nous pouvons convenir ensemble que le système de compensation prévu dans ce cadre suffira à rétablir les équilibres territoriaux sans que nous ayons besoin d'adopter à cette fin un article qui serait contraire aux directives européennes et nous créerait plus de difficultés qu'il ne nous procurerait d'avantages.
    Nous sommes tous d'accord sur le fond et sur les objectifs. Mais si nous choisissons des moyens qui ne permettent pas de les atteindre, je ne suis pas sûr que nous fassions de la bonne législation. Voilà pourquoi, personnellement, je demande le rejet de cet amendement.
    M. le président. Après cette remarquable synthèse, la parole est à M. François Brottes.
    M. Alain Joyandet. Je souhaiterais également répondre, monsieur le président.
    M. le président. Monsieur Joyandet, je ne peux pas laisser le débat s'éterniser. Je vous rappelle qu'après l'auteur de l'amendement, le règlement ne prévoit en principe qu'un orateur pour et un orateur contre. Mais nous verrons, si vous voulez bien être bref...
    M. François Brottes. Monsieur Ollier, comme le dit si bien M. Joyandet, rien ne nous oblige à ne faire que le strict minimum en matière de service universel, et à vouloir être trop eurocompatible, vous en devenez timoré !
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Ce n'est pas à moi que vous allez dire ça, tout de même !
    M. François Brottes. Nous pouvons parfaitement élargir le champ du service universel, rien ne nous interdit de le faire. Mais il est vrai que se posent la question du fonds de compensation et celle du financement : qui doit abonder le fonds pour cet élargissement ?
    M. Jean-Paul Charié. Quand même ! Arrêtons de rêver, soyons réalistes !
    M. François Brottes. Vous avez également raison de dire qu'un opérateur qui ne fournit pas ces services pourrait contester l'extension du service universel au mobile et à l'ADSL. Mais, pour avoir fréquenté moi aussi les couloirs de la Commission européenne, je sais que rien ne nous interdit, au titre de l'aménagement du territoire, comme vous venez vous-même de l'indiquer et comme le gouvernement précédent aussi bien que l'actuel l'ont fait au travers des décisions du CIADT, de favoriser grâce à des financements publics l'accès à ces services.
    Par conséquent, si la question du financement peut être réglée non seulement par les opérateurs privés, mais aussi par des financements publics dans la mesure où la solidarité nationale doit jouer, qu'est-ce qui nous empêche de sécuriser juridiquement dans ce texte le droit de tout citoyen français, dans le cadre du service public des télécommunications, à l'accès au téléphone mobile et à l'internet à haut débit ? Encore une fois, rien ne nous l'interdit.
    M. Jean-Paul Charié. Vous avez estimé le coût ?
    M. François Brottes. Pour clore ce débat, monsieur le président, je vous indique que M. Paul et M. Desallangre sont d'accord pour cosigner notre amendement n° 33, auquel cas j'imagine qu'ils retirent le leur, n° 87. Quant à M. Joyandet, s'il veut nous rejoindre, nous n'y verrons aucune objection.
    M. le président. Un mot pour conclure, monsieur Joyandet.
    M. Alain Joyandet. Merci de me donner la parole, monsieur le président. Je vais nous faire gagner du temps.
    Je suis très heureux que ce débat nous ait permis de constater que tout le monde est d'accord sur le fond. Et je pense que nous ne pouvions examiner ce texte sans consacrer une demi-heure à ce qui est un vrai sujet pour l'avenir.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est vrai !
    M. Alain Joyandet. Ce consensus est de bon augure, car il signifie que lorsque la situation sera mûre, la mesure sera votée à l'unanimité.
    M. Jean-Paul Charié. Très bien !
    M. Alain Joyandet. J'ai bien entendu les explications intéressantes du président de la commission et du rapporteur sur l'euro-incompatibilité de ces amendements, sur la nécessité d'une nouvelle directive et sur la question du financement. Les deux amendements que j'avais déposés avec quelques collègues précisaient un peu les choses en donnant par exemple une définition chiffrée du haut débit - 512 bps - qui vaut ce qu'elle vaut, mais qui avait au moins le mérite de traduire les préoccupations que nous avons tous exprimées. Cela étant, je répète que je suis très heureux que ce débat ait eu lieu et, pour nous faire gagner du temps, je retire dès à présent ces deux amendements, n°s121 et 122.
    M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
    M. Alain Joyandet. A condition, bien sûr, monsieur le président, que le règlement le permette. C'est le cas au Sénat, mais la procédure est-elle aussi souple à l'Assemblée ? Je ne le sais pas encore.
    M. le président. Cela viendra, monsieur Joyandet. D'habitude, on part d'ici pour aller là-bas. Vous avez suivi le chemin inverse. (Sourires.)
    M. Alain Joyandet. C'est ainsi...
    Je retire donc mes deux amendements et, pour ce qui est de mon vote sur celui de nos collègues de l'opposition, il va de soi que, bien qu'étant d'accord sur le fond, je suivrai l'avis de la commission et du Gouvernement. Nous avancerons dès que nous le pourrons.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je constate moi aussi que nous sommes tous d'accord...
    M. Patrice Martin-Lalande. C'est important.
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... et disposés à achever dès que possible le processus en traduisant cette mesure dans les textes.
    Mais, je le répète, ce que nous ne pouvons pas faire juridiquement en appliquant la directive, nous le faisons opérationnellement, comme l'a rappelé le président Ollier, par des décisions concrètes d'aménagement du territoire. Rien ne nous empêchera de passer à la phase législative une fois qu'aura été adoptée la nouvelle directive, dont la négociation s'engagera dès 2004 et s'achèvera en 2005. Il est dommage, effectivement, que la directive initiale, celle qui régit actuellement le droit européen n'ait pas abordé ces sujets, mais elle a été conçue à un moment où ils étaient encore un peu fuligineux.
    Fondamentalement, si nous ne pouvons pas inscrire cette mesure dans le présent projet de loi, c'est que l'article 12 de la directive n'autorise le financement du service universel - c'est une question d'argent, non d'intention - que selon le mode de participation ou le mode de contribution. Si nous étendions unilatéralement le champ du service universel, cela reviendrait donc à faire peser une charge indue, inéquitable, sur certain concurrent - au singulier - à l'avantage des autres concurrents. De plus, face à une telle situation, aucun autre concurrent n'accepterait de postuler, comme France Télécom, à une couverture de service universel.
    Bref, la raison de fond pour laquelle nous ne pouvons pas et n'aurions d'ailleurs aucun intérêt à inscrire cette mesure dans la loi est d'ordre financier. Elle est induite par la rédaction de la directive, sachant que nous sommes tous d'accord pour faire en sorte que, l'année prochaine, tous ces éléments soient pris en compte dans la négociation afin de figurer dans la directive européenne de 2005.
    M. Jean-Paul Charié. Très bien !
    M. Patrice Martin-Lalande. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif et le calendrier.
    M. le président. L'amendement n° 87 est retiré au profit de l'amendement n° 33, lequel est rejeté à la fois par la commission et le Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 33.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Brottes, M. Gouriou et les membres du groups socialiste ont présenté un amendement, n° 34, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications après le mot : "téléphonique, insérer les mots : ", fixe et mobile. »
    La parole est à M. Alain Gouriou.
    M. Alain Gouriou. Monsieur le ministre, nous regrettons votre frilosité. Vous savez, vous l'avez dit vous-même dans votre intervention liminaire, avec quelle rapidité évoluent ces technologies. Vous savez la place que le mobile a prise dans la société d'aujourd'hui, à tel point que de plus en plus d'abonnés n'utilisent même plus le téléphone fixe. Vous savez que sont déjà en service les téléphones de la seconde génération et que ceux de la troisième génération le seront dans quelques mois. Le contenu des nouveaux services sera extraordinairement diversifié, avec la transmission d'images et de données à des débits de plus en plus rapides. Par conséquent, nier l'importance du mobile dans notre société ne nous paraît pas une preuve d'avant-gardisme.
    Par ailleurs, le principe de subsidiarité, qui est au coeur de la construction européenne, permet à la France de jouer un rôle pionnier et d'entraîner ses partenaires. Nous sommes tous partisans d'une Europe prenant des directives qui favorisent le progrès au lieu de le freiner.
    J'ajouterai deux arguments particuliers à l'appui de cet amendement qui étend le service universel au mobile.
    Cette extension est indispensable, d'abord, pour des impératifs de sécurité. L'actualité fourmille d'exemples où l'on a pu porter secours rapidement, grâce à des appels de mobile, à des alpinistes ou à des plaisanciers. En tant que Breton, j'émettrai d'ailleurs quelques réserves sur cette tendance qu'ont beaucoup de plaisanciers à ne plus s'équiper en VHF. On sait, en effet, qu'en raison des lacunes de la couverture GSM, tout le littoral français n'est pas accessible aux mobiles et l'absence de VHF peut provoquer des drames.
    En second lieu, il est évident que le mobile est devenu un outil de cohésion sociale, à tel point qu'il avait été question, à la Commission supérieure du service public, que connaît bien M. Joyandet, de distribuer des cartes prépayées.
    Alors, très franchement, en traînant ainsi les pieds, nous ne donnons pas l'image progressiste que nous souhaitons.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Avis défavorable à l'amendement, bien que je sois favorable à l'aménagement du territoire. M. le ministre a rappelé que la convention signée le 15 juillet 2003 cible 1 600 communes et que 44 millions d'euros ont été dévolus par l'Etat à une opération d'itinérance locale. De grands progrès ont donc été faits en ce domaine.
    Et puis on en revient à la discussion précédente sur le financement d'un service nouveau qui serait accroché au service universel, ce que la directive ne prévoit pas à la date d'aujourd'hui.
    M. le président. Je pense que l'avis du Gouvernement est également défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. Brottes, M. Gouriou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 35, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, substituer aux mots : "à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, les mots : "par l'accès à Internet à haut débit. »
    La parole est à M. François Brottes.

    M. François Brottes. Je ne reprendrai pas une argumentation qui a largement échoué puisque je n'ai réussi à convaincre ni le Gouvernement ni mes collègues de la majorité, même si nous nous sommes donné un rendez-vous relativement proche, en 2005.
    Cela étant, le Gouvernement et la majorité ont manifesté l'intention de donner aux collectivités locales la faculté de devenir opérateurs de télécommunications à part entière, notamment pour favoriser la mise en place du haut débit. Je profite de la présentation de cet amendement, dont je sais le sort qui lui sera réservé, pour vérifier auprès du rapporteur et du ministre que telle est bien l'intention des pouvoirs publics.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Je pense que l'avis du Gouvernement est également défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 84 de M. Voisin n'est pas défendu.
    M. Daniel Paul, M. Desallangre et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 88, ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par la phrase suivante :
    « L'opérateur chargé du service universel ne peut demander de dépôt de garantie ou de caution solidaire lors de la souscription ou en cours de contrat, quel que soit moyen de paiement choisi par l'usager. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Cet amendement vise à lutter contre une pratique en cours à France Télécom, et qui se généralisera certainement - on peut le craindre, en tout cas - lors de l'ouverture à la concurrence du service universel de téléphonie.
    Loin des missions de service public, qui incluent le droit de tous à souscrire un abonnement, France Télécom met en oeuvre une discrimination en direction de ses clients pourtant les plus en difficulté. Au prétexte de lutter contre les impayés, il est explicitement mentionné dans les conditions générales d'abonnement au service téléphonique, qu'un dépôt de garantie ou une caution peuvent être demandés à l'ouverture d'une ligne ou en cours de contrat, sous la responsabilité du directeur d'agence.
    Cette garantie, qui représente dix-huit fois le montant mensuel de l'abonnement - soit 234 euros en 2003 - peut être demandée en cas de non-respect des conditions de paiement d'un contrat d'abonnement, en cas de souscription d'un contrat temporaire, en cas d'incidents de paiement répétés en cours de contrat, lorsque la ligne téléphonique n'est pas installée dans un local fixe ou lorque le nombre de lignes à la même adresse est supérieur à trois.
    Par ailleurs, ce même article nous apprend que le dépôt de garantie n'est pas demandé aux usagers qui optent pour le prélèvement automatique. Cela revient à défavoriser les usagers qui, faute de compte bancaire ou postal - et avec la crise économique, ils sont relativement nombreux -, ne peuvent souscrire à ce mode de paiement. De plus, de nombreux clients en difficulté ne souhaitent pas se voir imposer une date de prélèvement, ayant du mal à« boucler » les fins de mois. Or leur faire payer une garantie encaissée de 234 euros revient à leur dénier le droit d'accès au service universel. Il faut donc, dès à présent, revenir sur cette logique et interdire à l'ensemble des opérateurs la mise en oeuvre d'une telle pratique. Tel est le sens de notre amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Je suis sensible à l'argumentation, s'agissant notamment des mesures discriminatoires, qui sont contraires à l'annexe I de la directive « service universel », partie A, concernant les factures impayées. Si le chiffre de 234 euros est réel, je le trouve très élevé. Cela étant, cet amendement est de portée extrêmement générale. Je vous propose donc d'affiner la disposition sur le plan technique d'ici à la deuxième lecture. Pour l'heure, j'émets un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement sur le plan du principe, car il ne serait pas raisonnable d'interdire à l'opérateur, dans telle et telle circonstance, de prendre des dépôts de garantie ou des cautions lors de la souscription ou en cours de contrat.
    En revanche, je note avec intérêt ce qui a été dit sur des pratiques relevant de la responsabilité de l'ART. Cela signifie que les chiffres que vous avez évoqués ont été entérinés par l'ART. Il n'en reste pas moins que c'est cette autorité, avec sa politique de tarification des différentes prestations, qui a la responsabilité d'éviter les abus ou le laxisme. En tout état de cause, il n'est absolument pas souhaitable que cette interdiction figure dans la loi.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Dois-je comprendre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que, d'ici à la deuxième lecture et dans un souci constructif, vous allez examiner avec l'opérateur public les modalités permettant de faire en sorte que les plus défavorisés de nos concitoyens, parce que ce sont eux qui sont en cause, ne se trouvent pas pénalisés ? Encore une fois, les 234 euros ne sont pas demandés aux usagers qui peuvent payer par prélèvement automatique. Seuls ceux qui sont interdits bancaires, qui n'ont donc plus de chéquier mais qui ont besoin d'un téléphone pour chercher du travail ou pour recevoir un coup de fil de leur boîte d'intérim, auront à verser cette somme.
    Avouez que le système est pour le moins bizarre. Et c'est à cette bizarrerie que nous devons mettre un terme. Je vous fais confiance - voyez à quoi nous en sommes réduits...
    M. François Brottes. C'est un tournant dans le débat ! (Sourires.)
    M. Daniel Paul. ... pour corriger cette anomalie.
    M. le président. Dois-je en déduire que vous retirez votre amendement ?
    M. Daniel Paul. Je retire mon amendement si ma proposition de travailler ensemble pendant la navette est acceptée.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous sommes d'accord.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Oui !
    M. le président. L'amendement n° 88 est donc retiré.
    M. Daniel Paul, M. Jacques Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 89, ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par la phrase suivante :
    « L'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel donne droit à la gratuité de création ou de la mise en service de la ligne principale et des lignes supplémentaires de l'abonné. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Je considère que cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Je pense que l'avis du Gouvernement est également défavorable ?
    Je mets aux voix l'amendement n° 89.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Daniel Paul, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 94, ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par les deux alinéas suivants :
    « L'opérateur du service universel de téléphonie fixe et l'Internet haut débit doit procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services.
    « L'opérateur réalise les travaux nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Je ne reviendrai pas sur le haut débit et la téléphonie fixe dont nous avons déjà longuement discuté. Je veux, en revanche, appeler votre attention sur le deuxième alinéa de cet amendement : « L'opérateur réalise les travaux nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique. » Pourquoi ?
    M. François Brottes. Parce que c'est bon pour l'emploi !
    M. Jean Dionis du Séjour. Mais ce n'est pas bon pour le budget !
    M. Daniel Paul. Certes, cela coûte cher. Mais, il faut savoir ce que l'on veut. Tout à l'heure, on a reproché au rapporteur d'être resté « scotché » à l'idée qu'il n'y aurait dans notre pays que 10 % à 15 % de personnes cherchant à être raccordés à l'Internet haut débit. Nous savons à présent que ce pourcentage est beaucoup plus important. En fait, entre le moment où une décision est prise, et celui où elle entre en application, il se passe, selon la formule célèbre, « un certain temps ». Décider aujourd'hui qu'au fur et à mesure que les investissements seront faits, on passera à un réseau national en fibre optique, c'est s'assurer que dans les années à venir notre pays sera en mesure de répondre sans retard aux demandes des usagers - ou des clients - particuliers ou entreprises. Peu importe la terminologie, l'objectif est de faire en sorte que notre pays demeure dans ce domaine très performant. En plus, et comme le disait M. Brottes, c'est bon pour l'emploi. Surtout, si comme nous souhaitons, ce dispositif est mis en oeuvre dans le cadre d'un projet industriel associant l'ensemble des entreprises du secteur. Nous en connaissons quelques-unes qui réclament ce genre de programmes pour sauvegarder les emplois et éviter les plans sociaux.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne peux pas laisser passer de tels propos !
    M. Daniel Paul. Je désespérais ! (Sourires.)
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Au nom de l'emploi, on pourrait aussi, comme le sapeur Camembert, creuser des trous et les reboucher.
    Proposer de généraliser la fibre optique partout en France, uniquement pour se faire plaisir et avoir un grand plan national, alors qu'un tel programme coûterait entre 80 et 100 milliards, est inconvenant.
    M. Daniel Paul. Ce n'est pas pour se faire plaisir !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. On ne peut pas, dans cette assemblée, continuer à avoir des comportements aussi « irresponsables ».
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne sais si c'est pour se faire plaisir, ou uniquement pour faire perdre du temps à l'Assemblée. En tout cas, il me semble nécessaire de changer d'attitude. Moi je suis de bonne volonté, et je vous écoute avec intérêt pour apprendre. Et Dieu sait si j'en apprends tous les jours, pour intégrer tout ça ! Mais là, c'est trop !
    Il va de soi que je suis défavorable à cet amendement.
    M. Jean-Paul Charié. Merci !
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Monsieur le ministre, personne ne peut mettre en doute, je l'ai déjà dit hier, la sincérité de vos arguments. Par contre, malheureusement - ou heureusement -, cette assemblée a une histoire. J'ai ainsi le souvenir du débat relatif à la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire, dont M. Ollier était le rapporteur.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Oui !
    M. François Brottes. Ce texte comportait des dispositions similaires, peut-être même identiques au mot près à celles qui sont proposées aujourd'hui par nos collègues Paul et Desallangre.
    M. Daniel Paul. Je n'ai pas osé le dire !
    M. François Brottes. J'ai aussi le souvenir - je parle devant M. Martin-Lalande - que lorsque nous avons voté la loi Voynet, dans le prolongement de loi Pasqua qu'elle a modifiée, l'opposition d'hier nous reprochait précisément de ne pas être assez normatifs, assez structurants, assez volontaristes...
    M. Daniel Paul. Petit bras !
    M. François Brottes. ... dans la mise en oeuvre des infrastructures, s'agissant notamment de fibre optique. Je note que les temps ont changé. Ceux qui nous adressaient ces critiques hier sont aujourd'hui en situation de gestion, et ne veulent plus entendre cet argument.
    Monsieur le ministre, il faut de temps en temps mettre le doigt là où ça fait mal. Il faut rappeler à nos collègues qu'à certains moments, ils auraient mieux fait, eux aussi, de tourner sept fois leur langue dans la bouche avant de faire des propositions.
    M. Patrice Martin-Lalande. Le pluralisme technologique, ça existe !
    M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
    M. Jean Dionis du Séjour. Dans ce débat sur le service universel, j'en appelle à la raison de nos collègues de l'opposition. On parle d'une enveloppe de 140 millions d'euros. J'en étais déjà à 40 milliards d'euros pour enfouir les lignes téléphoniques. Et voilà que le ministre nous annonce que le programme proposé par M. Paul coûterait 80 milliards. On est dans des ordres de grandeur complètement différents. Nous allons avoir à débattre de points très précis, très chiffrés. Mais pour l'heure, cet amendement sort complètement des clous. Bien évidemment, je suis contre.
    M. François Brottes. Et les autoroutes ? Et les chemins de fer ?
    M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou.
    M. Alain Gouriou. Le ministre a évoqué hier la rapidité des Français à se connecter au haut débit, quelle que soit la vitesse, ce dont on ne peut que se féliciter. Et je pense, monsieur Dionis du Séjour, qu'on va aller très vite vers du très très haut débit - peut-être à 2 mégabits. Vous savez, on s'est longtemps contenté en France d'une seule chaîne de télévision. Maintenant, on ne sait même plus combien on peut en capter tant elles sont nombreuses. Et je pourrais citer bien d'autres exemples.
    Aujourd'hui, 52 % des Coréens sont connectés au haut débit. Cela signifie que, dans ce pays que l'on regardait autrefois avec une certaine condescendance, 52 % des citoyens sont connectés à une multitude d'administrations et de services à partir de chez eux.
    Savez-vous, monsieur le ministre, combien cet équipement a coûté à la Corée ? Deux fois 10 milliards de dollars. Certes, on est peut-être un peu loin des 140 milliards d'euros évoqués par Jean Dionis du Séjour.
    M. Jean Dionis du Séjour. Quarante milliards !
    M. Alain Gouriou. Mais on y viendra, c'est une fatalité, et probablement beaucoup plus vite que vous ne le pensez.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gouriou, M. Brottes et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 36, ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « Tant que le contenu du service universel des télécommunications n'aura pas été réexaminé, conformément à l'article 15 de la directive 2002/22/CE, le prix de l'abonnement mensuel téléphonique de base et de la réduction tarifaire sur le montant de l'abonnement accordé à certaines personnes en raison de leur niveau de revenu ne peut pas être augmenté. »
    La parole est à M. Alain Gouriou.
    M. Alain Gouriou. Comme la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications l'a montré à plusieurs reprises dans ses avis sur le service public des télécommunications, la baisse des prix attendue de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications est loin d'avoir profité à tous dans les mêmes propositions, comme on l'espérait. C'est ainsi que les petits consommateurs locaux ont vu leur facture téléphonique augmenter à consommation équivalente compte tenu de la forte hausse du prix de l'abonnement - + 86 % entre 1995 et 2003 -, autorisée par la loi au nom de ce que l'on appelle le rééquilibrage tarifaire, à savoir l'orientation vers les coûts réels. Certains ont même plus à payer, vous pouvez le constater tous les jours dans vos permanences, au titre de l'abonnement qu'au titre du volume de communication. Ces consommateurs, qui sont souvent des personnes à revenus modestes, et pour lesquels le service universel aurait dû être prioritairement conçu, sont ceux qui, paradoxalement, en bénéficient le moins.
    Par cet amendement, il est proposé d'interdire toute hausse de l'abonnement de base, qui s'élève déjà à 12,55 euros, et de l'abonnement dit « tarifs sociaux », tant que le contenu du service universel n'a pas été revu, soit au plus tard en juillet 2005.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Je suis sensible à l'argument social, bien sûr. Cela étant, le prix de l'abonnement est fixé d'abord par l'ART puis, entériné ou non par le Gouvernement. De plus, il est bloqué depuis l'été dernier. Cela va dans le sens que vous souhaitez, monsieur Gouriou. Il serait dommage de rigidifier le système en fixant les choses dans la loi. Avis défavorable donc.
    M. le président. Je pense que l'avis du Gouvernement est également défavorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 36.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Les amendements n°s 37 à 48 de M. Gouriou, M. Brottes et des membres du groupe socialiste tendent à qualifier le haut niveau de qualité ou de sûreté du service universel des télécommunications.
    Peut-être pourraient-ils faire l'objet d'une présentation commune, monsieur Brottes ?
    M. François Brottes. C'est une suggestion à laquelle je suis sensible, monsieur le président. Je vais essayer de faire une présentation « haut débit » de ces amendements. (Sourires.) Ou plutôt, m'inspirant de la commutation temporelle asynchrone, je m'inspirerai de communication « par paquet ». Chacun sait bien en effet qu'il y a plusieurs façons d'échanger les données, mais je ne vais pas faire un cours d'autant que je ne suis pas technicien.
    M. le président. Je suis donc saisi de douze amendements, n°s 37 à 48 présentés par M. Gouriou, M. Brottes et les membres du groupe socialiste.
    L'amendement n° 37 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « Le haut niveau de qualité et de sûreté du service universel des télécommunications est garanti notamment par le respect du principe de neutralité. »
    L'amendement n° 38 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « Le haut niveau de qualité du service universel des télécommunications est garanti notamment par le respect du principe de laïcité. »
    L'amendement n° 39 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « Le haut niveau de qualité du service universel des télécommunications est garanti notamment par le respect du principe de l'accessibilité. »
    L'amendement n° 40 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « Le haut niveau de sûreté du service universel des télécommunications est notamment garanti par le respect du principe de transparence. »
    L'amendement n° 41 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « Le haut niveau de sûreté du service universel des télécommunications est notamment garanti par le respect du principe de responsabilité. »
    L'amendement n° 42 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « Les principes du service universel des télécommunications garantissent des prestations d'un haut niveau de sûreté. »
    L'amendement n° 43 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « La recherche de l'efficacité du service universel des télécommunications ne peut entraîner la mise en oeuvre d'un dispositif contraire au principe de continuité. »
    L'amendement n° 44 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « La recherche de l'efficacité du service universel des télécommunications ne peut entraîner la mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité. »
    L'amendement n° 45 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « Le service universel des télécommunications doit demeurer un lieu privilégié de l'exercice de la citoyenneté, vis-à-vis de ses agents et de ses usagers. »
    L'amendement n° 46 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « La mise en place de structures et de procédures de participation des usagers doit promouvoir la citoyenneté au sein du service universel des télécommunications. »
    L'amendement n° 47 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « La recherche de l'efficacité du service universel des télécommunications ne peut entraîner la mise en oeuvre d'un dispositif contraire au principe de transparence. »
    L'amendement n° 48 est ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par l'alinéa suivant :
    « La recherche de l'efficacité du service universel des télécommunications ne peut entraîner la mise en oeuvre d'un dispositif contraire au principe de responsabilité. »
    Veuillez poursuivre, monsieur Brottes.
    M. François Brottes. Nous déplorons que, dans le texte qui nous est proposé, un certain nombre de notions ne soient pas suffisamment précises. Ainsi, on évoque la qualité mais qu'y a-t-il derrière ? De même, parler de prix abordable n'offre aucune garantie, notamment en matière d'augmentation de tarif, comme vient de le souligner à l'instant Alain Gouriou. Quant à la notion de débit suffisant, que recouvre-t-elle ?
    Cette série d'amendements vise justement à préciser les choses en matière d'égalité d'accès sur tout le territoire, de continuité de service, d'accessibilité pour tous au service, de transparence de l'offre. Telle est la philosophie qui sous-tend les amendements n°s 37 à 48.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Nous avons déjà évoqué tous ces points relatifs à la neutralité, à la transparence, à l'accessibilité, à la responsabilité. S'agissant de la laïcité, je ne sais pas si cette préoccupation, certes importante, relève de ce texte.
    M. François Brottes. Cela pourrait venir !
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Quant à parler de sûreté, nous ne sommes tout de même pas dans le domaine nucléaire. Si l'on s'en tient à la sécurité, on peut dire que celle-ci est assurée. Le principe de continuité aussi. Donc, avis défavorable sur tous ces amendements.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
    Je vais mettre aux voix successivement les amendements n°s 37 à 48.
    (Les amendements n°s 37 à 48, mis successivement aux voix, ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Daniel Paul, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 93, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le 3° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications :
    « 3° Le maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, telle que définie dans l'article 6 de l'annexe du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Les cabines publiques tendent à disparaître de notre paysage. De plus, le texte prévoit que le service universel des télécommunications fournit à tous « l'accès » à ces cabines publiques plutôt que de garantir une « desserte » sur tout le territoire, ce qui n'a pas le même sens. Il est clair en tout cas que notre réseau de cabines publiques accuse aujourd'hui une baisse de résultat. C'est lié sans doute à la généralisation de la téléphonie mobile. Il n'empêche que ces cabines constituent parfois le seul moyen de communication pour une part importante de la population.
    M. Alain Joyandet. Hélas !
    M. Daniel Paul. Le présent amendement vise donc à réaffirmer les conditions de mise à disposition ou de maintien de publiphones sur le domaine public.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. La question soulevée par M. Paul est essentielle. Monsieur le ministre, le texte que nous allons voter garantit-il le maintien d'au moins une cabine téléphonique dans chaque commune de France, quelle que soit la taille de celle-ci ?
    M. Daniel Paul. C'est de l'aménagement du territoire, monsieur le ministre !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Au nom de l'aménagement du territoire, la réponse est oui !
    M. le président. Voilà une réponse claire, monsieur Brottes.
    Je mets aux voix l'amendement n° 93.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de huit amendements, n°s 8, 12, 49, 83, 90, 80, 82 et 81, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements n°s 8, 12, 49, 83 et 90 sont identiques.
    L'amendement n° 8 est présenté par M. Giro ; l'amendement n° 12 est présenté par M. Mariani ; l'amendement n° 49 est présenté par MM. Brottes, Gouriou, Launay, Viollet, Lambert et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 83 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n° 90 est présenté par M. Daniel Paul, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après le 3° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° La localisation des appels d'urgence, par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17 et 18 agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels. »
    L'amendement n° 80, présenté par M. Charasse, est ainsi rédigé :
    « Après le 3° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° La localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 18, agissant dans le cadre de leur missions de secours ou d'urgence, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels. »
    L'amendement n° 82, présenté par M. Gérard Voisin, est ainsi rédigé :
    « Après le 3° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° la détermination et la localisation gratuites de tout appel d'urgence. »
    L'amendement, n° 81 présenté par M. Gérard Voisin, est ainsi rédigé :
    « Après le 3° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer l'article suivant :
    « 4° La sécurisation gratuite de l'acheminement et de la réception des appels d'urgence. »
    Les amendements n°s 8 et 12 ne sont pas défendus.
    La parole est M. Alain Gouriou, pour défendre l'amendement n° 49.
    M. Alain Gouriou. Monsieur le ministre, nous avons, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, été véritablement assiégés, le mot n'est pas trop fort, de demandes émanant pour la plupart des SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, pour que puisse être effectuée - et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement - « la localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17, 18 » - c'est-à-dire les services de secours, de police, de gendarmerie, de santé et d'incendie -, « agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels. »
    En effet, l'article 6-3 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel impose aux Etats membres de veiller « à ce qu'il soit possible d'effectuer des appels d'urgence à partir des postes téléphoniques payants publics en formant le « 112 », le numéro d'appel d'urgence unique européen, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence, gratuitement et sans devoir utiliser de moyens de paiement ». C'est un usage aujourd'hui assez répandu.
    Dès lors, il semble cohérent que le service universel intègre la réception de ces appels d'urgence.
    L'amendement n° 49 permet d'introduire dans le service universel la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours. Il est compréhensible que les directeurs des services départementaux y attachent une importance toute particulière.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 49 ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Nous sommes, comme les auteurs de l'amendement, sensibles au besoin de faciliter l'action des services d'urgence. Cela étant, j'ai déposé un amendement n° 5 qui viendra en discussion un peu plus tard et qui répond à cette préoccupation générale et légitime.
    Il propose en effet de compléter le dernier alinéa de l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
    « Il détermine les conditions dans lesquelles tout fournisseur d'un service universel de renseignement est tenu de mettre gratuitement à la disposition des services chargés du recueil et du traitement des appels d'urgence les données disponibles leur permettant d'assurer au mieux la localisation géographique de ces appels. »
    Cet amendement me semble répondre aux souhaits de nos collègues.
    M. le président. Il est défendu avec beaucoup d'avance, puisqu'il sera appelé plus tard dans le cours du débat. Nous allons poursuivre l'examen des amendements en discussion commune.
    L'amendement n° 83 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 90.
    M. Daniel Paul. Je suis d'accord sur ce qu'a dit M. Gouriou.
    Nous avons été fortement sollicités par tous les services de secours pour que soit introduite dans la loi la disposition proposée dans les amendements que nous examinons.
    M. Patrice Martin-Lalande. Nous aussi.
    M. Daniel Paul. Je considère qu'on ne peut que répondre favorablement à leur demande.
    Cela dit, je suis un peu gêné. J'ai écouté avec attention notre rapporteur. Sans texte devant les yeux, il n'est pas facile de se prononcer sur un amendement.
    M. Jean-Paul Charié. Mais l'amendement n° 5 a été étudié en commission ! Vous le connaissez !
    M. Daniel Paul. Ne serait-il pas possible, monsieur le président, de reporter la discussion sur les présents amendements jusqu'au moment où sera appelé l'amendement n° 5 ?
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Patrick Ollier, président de la commision. Ce sujet a été longuement débattu en commission et il a fait l'objet d'un consensus puisque nous sommes tous, là encore, dans la majorité comme dans l'opposition, fondamentalement d'accord sur l'objectif.
    La commission des affaires économiques a adopté l'amendement n° 5 à l'unanimité. Il n'est donc pas inconnu de nos collègues. Il se trouve simplement qu'il viendra en discussion bien après, de sorte qu'on ne dispose pas du texte pour l'instant.
    Je souhaite donc que les amendements n°s 49 et 90 soient repoussés afin que celui de la commission soit adopté. C'est ce que commanderait la logique mais, si nos collègues souhaitent qu'ils soient réservés pour discuter de tous les amendements en même temps, je n'y vois pas d'inconvénient.
    M. le président. Compte tenu de ce qui vient d'être proposé par le président de la commission et par le rapporteur, je vous proposerai, mes chers collègues, de retirer vos amendements au profit de l'amendement n° 5 qui sera appelé ultérieurement. Mais il reste trois amendements en discussion commune à examiner.
    La parole est à M. Gérard Charasse, pour soutenir l'amendement n° 80.
    M. Gérard Charasse. L'amendement n° 80 est identique aux amendements n°s 49 et 90. M. le président de la commission nous a expliqué que ce type d'amendement avait été discuté en commission des affaires économiques. Pour ma part, je ne fais pas partie de cette commission. Je suis d'accord pour reporter l'étude de ces amendements jusqu'au moment où l'amendement n° 5 viendra en discussion. Mais je veux avoir la garantie que les demandes légitimes figurant dans nos amendements seront véritablement prises en compte.
    M. le président. Les amendements n° 82 et 81 ne sont pas défendus.
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Contrairement à ce qui nous avait été indiqué, l'amendement n° 5 figure dans la liasse des amendements qui nous ont été distribués. Nos collègues l'ont donc en leur possession.
    M. Alain Gouriou. C'est exact.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Je suis d'accord avec la proposition de M. le président, à savoir de retirer les amendements identiques n°s 49, 90 et 80 et de reprendre le débat lorsque l'amendement n° 5 sera examiné.
    M. Daniel Paul. D'accord.
    M. le président. Cela signifie que, lorsque nous aborderons l'examen de l'amendement n° 5, je permettrai aux auteurs des amendements n°s 49, 90 et 80 de s'exprimer.
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Après avoir lu le texte de l'amendement n° 5, nous voulons bien retirer notre amendement à condition que nous figurions comme cosignataires de l'amendement n° 5.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Je suis tout à fait d'accord, monsieur le président.
    M. Jean-Paul Charié. Comme c'est un amendement de la commission, je veux aussi figurer comme comme cosignataire !
    M. le président. Vous signerez tous, et, si on oublie quelqu'un, on procèdera à la correction. (Rires.)
    M. Patrice Martin-Lalande. Et nous irons tous au paradis ! (Sourires.)
    M. le président. Les amendements n°s 49, 90 et 80 sont retirés.
    M. Daniel Paul, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 86, ainsi rédigé :
    « Après le 3° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° Un service d'urgence associant l'opérateur de télécommunications, la collectivité locale, le médecin traitant et les secours d'urgence à un prix abordable. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Cet amendement est important. Ce qui s'est passé au mois d'août a montré la nécessité de rompre l'isolement dans lequel se trouvent un certain nombre de nos concitoyens. Cet amendement tend donc à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique aujourd'hui assuré par France Télécom sous l'appellation « téléalarme ».
    L'usager peut actuellement disposer, à son domicile, de ce service pour un coût abordable. Il équipe chaque patient d'un boîtier portatif permettant de contacter rapidement les services d'urgence par simple pression sur le bouton d'appel. Ce service associe divers acteurs de la santé, y compris la mairie de la résidence de l'usager, qui dispose des coordonnées des proches à joindre en cas de difficulté.
    Pourtant, France Télécom cherche à supprimer ce service, au motif qu'il coûte trop cher - ce qui est tout à fait contraire aux objectifs actuellement assignés à cette entreprise publique et que nous avons rappelés dans le débat qui a eu lieu cette nuit. Nous pensons qu'il est important de l'intégrer dans le service universel.
    Matériellement, l'intégration du service téléalarme ou son équivalent permettra la compensation des coûts nets imputables aux obligations de service universel pour l'opérateur chargé d'assurer ce service.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Avis défavorable. Sur le plan technique, il est difficile d'identifier les appels d'urgence concernés puisqu'ils partent en général d'un bip, émis en direction du téléphone de la personne et basculé ensuite vers un, deux, trois ou quatre correspondants, censés venir voir la personne. Le dispositif utilise donc la ligne classique et il est très difficile de déterminer ce qui est urgent et ce qui ne l'est pas.
    M. Daniel Paul. Vous prenez une responsabilité lourde, monsieur le rapporteur !
    M. le président. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 86.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n° 120, ainsi rédigé :
    « I. - Après le 3° du texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, le caractère abordable de ces services. »
    « II. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : "ou de leur handicap. »
    La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
    M. Patrice Martin-Lalande. La notion de service universel comprend quatre grands piliers d'égale valeur dont celui des mesures favorisant l'accès des personnes handicapées. Le texte tel qu'il est rédigé amoindrit l'importance de ce quatrième pilier en incluant les mesures en faveur des personnes handicapées dans les critères traitant du caractère abordable des tarifs et des mesures pour les personnes à faibles revenus. Or ce quatrième pilier doit rester un critère à part entière si l'on veut qu'il puisse avoir le maximum d'efficacité.
    L'amendement a donc pour objet de revenir au texte et à l'esprit de la directive afin que le régulateur puisse réellement tenir compte des personnes handicapées lors de la définition des obligations de service universel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Le sujet est important, et nous y commes sensibles. Cela étant, la transversalité du problème des handicapés est prévue à l'article 7 de la directive. Il est donc aussi bien traité dans la composante « accès au service téléphonique » que dans la composante « cabine téléphonique ». Cette intégration aux différentes composantes permet d'ailleurs de mutualiser la prise en charge financière.
    La commission vous propose donc de repousser cet amendement.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
    La parole est à M. Alain Gouriou.
    M. Alain Gouriou. Notre assemblée ne se déshonorerait pas en votant l'amendement proposé par Patrice Martin-Lalande. Le Président de la République a inscrit parmi les grands objectifs de son quinquennat l'amélioration du sort de nos concitoyens handicapés. Et vous savez l'importance que revêtent aujourd'hui les télécommunications dans la vie quotidienne de ceux-ci. France Télécom - entre autres opérateurs, monsieur Dionis du Séjour - a mis au point toute une série d'équipement spécifiques en matière d'aide aux handicapés : appareils terminaux pour non-voyants et malentendants. Le développement de ceux-ci permettra de garantir la sécurité des handicapés et leur offrira la possibilité de demeurer le plus longtemps possible à leur domicile. Comme M. Patrice Martin-Lalande, je considère que cet aspect des choses devrait être pris en compte de manière plus volontariste.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Daniel Paul, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 98, ainsi rédigé :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 35.2 du code des postes et télécommunications. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable !
    M. le président. Même avis du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 98.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Brottes, M. Gouriou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 50, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 35.2 du code des postes et télécommunications :
    « Art. L. 35.2. - I. - Peut être chargé de fournir le service universel tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.
    « France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel.
    « Le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service universel est établi après avis de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications et détermine les conditions générales de fourniture de ce service et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d'une part pour permettre l'accès au service universel de toutes les catégories sociales de la population, d'autre part pour éviter une discimination fondée sur la localisation géographique. Il fixe également les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
    « II. - L'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour tous les fournisseurs de service téléphonique au public. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Cet amendement est très important puisque, en proposant de revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, nous dénonçons le prétexte invoqué par le Gouvernement pour légiférer. Selon lui, c'est la directive qui nous oblige à mettre en concurrence France Télécom avec les autres opérateurs pour ce qui est de la fourniture du service universel.
    Nous ne partageons pas cette analyse, et nous considérons que la procédure d'appel d'offres pour la distribution - pour ne pas dire le dépeçage - du service universel, va totalement insécuriser les personnels de France Télécom, l'entreprise elle-même et le service universel.
    L'article 8 de la directive du 7 mars 2002 indique seulement que « les Etats membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises afin de garantir la fourniture du service universel de façon que l'ensemble du territoire national puisse être couvert ». Donc si l'Etat peut désigner plusieurs entreprises, il peut également n'en désigner qu'une. Plus loin, il est indiqué dans la directive, que c'est lorsque, et seulement lorsque les Etats membres désignent plusieurs entreprises pour remplir les obligations de service universel, que l'on doit avoir recours à un mécanisme de désignation de type appel d'offres.
    Donc le Gouvernement pourrait très bien, s'il le voulait, maintenir dans la loi France Télécom comme seul attributaire du service universel. La directive n'impose pas une procédure d'appel d'offres qui, comme l'a dit le président de cette entreprise publique devant notre commission, va insécuriser l'ensemble de l'entreprise.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Même avis du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 50.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gouriou, M. Brottes et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 51, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :
    « Peut être chargé de fournir le service universel défini à l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire, dans toutes les composantes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, et capable de l'assurer. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. L'amendement n° 51 procède un peu de la même argumentation que le précédent puisqu'il a pour objet de maintenir l'unité du service universel des télécommunications. En prévoyant la possibilité de confier telle composante à tel opérateur et telle autre à tel autre opérateur, on s'apprête à déshabiller complètement le service universel. Dès lors, on insécurise les différents services mis à la disposition de l'ensemble de nos concitoyens, et en particulier des plus défavorisés, et de ceux qui habitent dans les coins les plus reculés de notre pays.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Avis du Gouvernement également défavorable ?
    Je mets aux voix l'amendement n° 51.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Daniel Paul, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 91, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.35-2 du code des postes et télécommunications, substituer aux mots : "l'une des composantes du service universel mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article L.35-1, les mots : "le service universel ;
    « II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même article, substituer aux mots : "les composantes du, le mot : "le. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Comme les amendements de M. Brottes, cet amendement a pour objet d'éviter le fractionnement du service public en plusieurs composantes pouvant être fournies par différents opérateurs. Ce fractionnement nous semble en effet le signe d'une dérive pouvant conduire à la disparition pure et simple du service universel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Je mets aux voix l'amendement n° 91.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n° 119, ainsi libellé :
    « Après les mots : "de l'article L. 35-1, rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :
    « Un ou plusieurs opérateurs. Le ministre chargé des télécommunications peut désigner des opérateurs différents pour fournir différents éléments du service universel et/ou pour couvrir différentes parties du territoire nationale. »
    La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
    M. Patrice Martin-Lalande. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi impose au titulaire de l'obligation de service universel un critère de couverture de l'ensemble du territoire national. Il s'agit d'un critère fermé qui ne tient compte ni de l'évolution technologique - notamment le développement ultérieur de l'UMTS - ni celle des marchés - avec l'intervention des collectivités territoriales. A terme, seul l'opérateur historique pourrait être désigné comme opérateur de service universel. Cette option est contraire à l'article 8 de la directive qui s'attache à ce que les Etats puissent désigner une ou plusieurs entreprises garantissant la fourniture du service universel.
    Mon amendement vise donc à garantir le principe de la pluralité des opérateurs de service universel et, par ailleurs, à laisser ouvert aux autorités de régulation le choix d'un opérateur de service universel au regard des principes de neutralité technologique et de libre initiative des collectivités locales.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Avis défavorable. Il ne nous paraît pas nécessaire de casser ainsi le territoire national. Son organisation actuelle est une garantie de qualité, de continuité et d'efficacité du service universel.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. A l'inverse de celui que nous avons voté tout à l'heure, cet amendement de M. Martin-Lalande est extrêmement dommageable et très grave. Néanmoins, son auteur a le mérite de dire tout haut ce que d'autres pensent tout bas dans la majorité. Cet amendement vise en effet à désintégrer totalement le réseau de transport des télécommunications. Le rapporteur et le ministre y sont, pour l'instant, opposés et je leur en sais gré. Par ailleurs, la directive offre bien la possibilité de désintégrer le réseau, mais elle n'y oblige pas les Etats. Cette disposition de l'article 1er n'est donc pas contraire à la directive, comme vous l'avez indiqué, monsieur Martin-Lalande.
    Cela dit, il s'agit là d'une question fondamentale. En effet, la désintégration du réseau provoquerait, lorsqu'aura lieu la privatisation de France Télécom que vous appelez de vos voeux avec ce texte, et lorsque le service universel sera réduit à la portion congrue, la fin de l'infrastructure structurante de notre territoire qu'est le réseau des télécommunications. Je ne sais pas si M. Martin-Lalande est visionnaire ou s'il sera suivi ultérieurement par la majorité. En tout état de cause, nous dénoncerons avec vigueur cette volonté de désintégration. Nous sommes donc évidemment opposés à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gouriou, M. Brottes, et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 52, ainsi rédigé :
    « Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications. »
    La parole est à M. Alain Gouriou.
    M. Alain Gouriou. Il s'agit pour nous de nous opposer à la nouvelle procédure d'attribution du service universel proposée par le Gouvernement, qui n'est en rien exigée par le droit européen.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Avis du Gouvernement également défavorable ?
    Je mets aux voix l'amendement n° 52.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Trassy-Paillogues, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1, ainsi libellé :
    « Après le mot : "universel, rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications : "mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations. Après avoir réalisé une analyse des conditions dans lesquelles la composante mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 est susceptible d'être assurée, il peut également désigner, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Cet amendement est retiré pour des raisons de cohérence.
    M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
    M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n° 118, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots : ",le cas échéant,. »
    La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
    M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Avis du Gouvernement également défavorable ?
    Je mets aux voix l'amendement n° 118.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Trassy-Paillogues a présenté un amendement, n° 125, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, substituer aux mots : "le cas échéant, les mots : "par référence à une estimation détaillée de l'autorité de régulation des télécommunications préalablement publiée. »
    La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues.
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il s'agit d'encadrer a priori l'offre des candidats s'agissant de leur demande de compensation au titre du service universel.
    Le fait que l'autorité de régulation des télécommunications publie préalablement une estimation, et que cette estimation soit détaillée, aura pour double effet, d'une part, d'obliger chaque candidat à se déterminer par rapport à cette estimation et, d'autre part, d'assurer une plus grande transparence quant aux méthodes suivies par l'ART.
    Cela rend la procédure transparente et ne renchérira pas les coûts, puisqu'ils seront déterminés par audit, a posteriori. L'ART n'y est pas trop favorable au motif qu'elle ne serait pas capable d'établir cette estimation, n'oublions pas que cette estimation se rapproche, par définition, de l'évaluation des coûts réels de l'année antérieure.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement partage le souci de M. Trassy-Paillogues d'éviter que les candidats puissent faire n'importe quelle proposition financière dans le cadre des appels à candidatures. Le risque le plus évident est que cette procédure se traduise par une hausse importante du coût du service universel, s'il n'y avait qu'un seul candidat. Afin de réduire ce risque, le Sénat a prévu que le coût du service universel serait, dans tous les cas, évalué grâce à un audit.
    Un autre amendement du rapporteur, auquel le Gouvernement est, en revanche, favorable, clarifie l'articulation entre l'évaluation par audit et les appels à candidatures. Le risque que les appels à candidatures débouchent sur une dérive du coût du service universel apparaît maintenant très réduit. Le présent amendement n'apporte donc pas grand-chose.
    A l'inverse, cette approche pourrait susciter des propositions inefficaces et s'avérer source de contentieux. De plus, il faudra du temps pour que l'ART publie l'estimation détaillée. Il sera donc impossible de mener à bien les appels à candidatures avant la fin 2004, comme l'impose le projet de loi.
    En conclusion, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
    M. le président. Monsieur Trassy-Paillogues, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.
    MM. Gouriou, Brottes et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 53, ainsi libellé :
    « « Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :
    « Dans le cas où l'appel à candidature est infructueux, France Télécom est désigné comme l'opérateur chargé de l'ensemble des composantes du service universel. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Le Gouvernement fait le choix de recourir à un appel d'offres. Dont acte. Imaginons - hypothèse d'école mais qui peut se produire - que cet appel d'offres soit infructueux, peut-être parce qu'on considérera qu'il y a là plus d'argent à perdre pour les actionnaires de France Télécom largement privatisé, et pas d'argent à gagner pour ceux qui n'ont déjà pas très envie de s'intéresser au service universel. Les Français ont le droit de savoir ce qui se passerait dans ce cas. Qui continuerait d'assurer le service universel ? Qui serait désigné ? Nous avons une obligation de continuité du service public.
    Comme vous avez répondu à cette question en commission, monsieur le ministre, je pense que vous allez le faire aussi dans l'hémicycle. Il est très important que, en cas d'appel d'offres infructueux il n'y ait pas de vide dans l'offre de service universel. En cas de réponse de votre part, je retirerais mon amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En l'état actuel du marché, il est probable que, si un appel à candidature s'avérait infructueux, le ministre serait conduit à désigner France Télécom pour fournir la composante du service universel concerné. Il n'est cependant pas utile d'inscrire ce point dans la loi, car il n'est pas exclu que la situation change et, par ailleurs, cela ne conforterait en rien le statut des fonctionnaires de l'opérateur.
    Cela étant précisé, je suis défavorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Compte tenu de cette réponse, qui n'est pas totalement satisfaisante mais qui éclaire tout de même les Français, je retire l'amendement n° 53.
    M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.
    La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Par lettres du 17 et du 20 novembre 2003, M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires confiées à M. Christian Philip, député du Rhône, et à M. Philippe Vitel, député du Var, ont pris fin respectivement les 30 novembre et 1er décembre 2003.

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1163, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom :
    M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1248).
    A vingt et une heure trente, troisième séance publique : suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT