ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 7 JANVIER 2004

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 6 janvier 2004

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution «...».
2.  Questions orales sans débat «...».

DÉLIMITATION DE LA ZONE FRANCHE URBAINE
DE SOISSONS
Question de M. Desallangre «...»

MM. Jacques Desallangre, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES
PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Question de Mme Lignières-Cassou «...»

Mme Martine Lignières-Cassou, M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

ACQUISITION IMMOBILIÈRE AU HAVRE
PAR L'ANPE DE HAUTE-NORMANDIE
Question de M. Trassy-Paillogues «...»

MM. Alfred Trassy-Paillogues, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

SITUATION DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL
DU HAUT-LIMOUSIN
Question de Mme Pérol-Dumont «...»

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

SITUATION DES PERSONNELS SOCIO-ÉDUCATIFS
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Question de Mme Génisson «...»

Mme Catherine Génisson, M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

AVENIR DE LA MAISON DE RETRAITE
DE CARIGNAN DANS LES ARDENNES
Question de M. Warsmann «...»

MM. Jean-Luc Warsmann, Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

PROJET DE CENTRE D'ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS
ULTIMES À SANNERVILLE DANS LE CALVADOS
Question de M. Thomas «...»

M. Jean-Claude Lemoine, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

ADAPTATION DES COMPTEURS DE VITESSE
DES AUTOMOBILES AUX LIMITATIONS DE VITESSE
Question de M. Giscard d'Estaing «...»

MM. Louis Giscard d'Estaing, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ACCUEIL
ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE EN INDRE-ET-LOIRE
Question de Mme Greff «...»

MM. Guy Geoffroy, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

Suspension et reprise de la séance «...»
COÛT DES TRAVAUX DE VIABILISATION
POUR LES PETITES COMMUNES
Question de M. Favennec «...»

MM. Yannick Favennec, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX COURSES CYCLISTES
Question de M. Auclair «...»

MM. Jean Auclair, Jean-François Lamour, ministre des sports.

ORGANISATION DU GRAND PRIX
DE FRANCE DE FORMULE 1 À MAGNY-COURS
Question de M. Sauvadet «...»

MM. François Sauvadet, Jean-François Lamour, ministre des sports.

Suspension et reprise de la séance «...»
RESPECT DES RÈGLES RELATIVES
AUX BAUX COMMERCIAUX DE COURTE DURÉE
Question de M. Poulou «...»

MM. Daniel Poulou, Jean-François Lamour, ministre des sports.

IMMIGRATION CLANDESTINE DE MINEURS
ORIGINAIRES D'AFRIQUE DU NORD PAR LE BIAIS
D'UN DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE
Question de M. Giro «...»

MM. Maurice Giro, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

CRÉATION D'UN COMMISSARIAT DE POLICE
AUX PENNES-MIRABEAU DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE
Question de M. Mallié «...»

MM. Richard Mallié, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE À IVRY-SUR-SEINE
Question de M. Lefort «...»

MM. Jean-Claude Lefort, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

COHÉRENCE DE LA POLITIQUE
EN FAVEUR DES TERRITOIRES RURAUX
ET DES ZONES DE MONTAGNE
Question de M. Morel-A-L'Huissier «...»

MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE
Question de M. Soulier «...»

MM. Frédéric Soulier, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

AIDES DE L'ÉTAT POUR LA PROMOTION
DE LA RACE BOVINE VOSGIENNE
Question de M. Vannson «...»

MM. François Vannson, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

FERMETURES DE PERCEPTIONS EN HAUTE-GARONNE
Question de M. Cohen «...»

MM. Pierre Cohen, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
SUR LE SITE INDUSTRIEL D'IMPHY DANS LA NIÈVRE
Question de Mme Carrillon-Couvreur «...»

Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
3.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
4.  Saisine pour avis de commissions «...».
5.  Questions orales sans débat (suite) «...».

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
DANS LE SECTEUR DE LA RECHERCHE
Question de M. Lasbordes «...»

M. Pierre Lasbordes, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
6.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

    M. le président. J'informe l'Assemblée que, en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur la proposition de directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2003] 397 final/n° E 2365), adoptée par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, est considérée comme définitive.

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
    Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 6 janvier 2004.

DÉLIMITATION DE LA ZONE FRANCHE
URBAINE DE SOISSONS

    M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 548, relative à la délimitation de la zone franche urbaine de Soissons.
    M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, la loi du 1er août 2003 a réactivé les dispositifs de zones franches dont la ville de Soissons va pouvoir bénéficier.
    La délimitation de la future ZFU intégrera, selon toute vraisemblance, les zones de Gouraud, des entrepôts et l'ancienne ZRU des quartiers Presles et Chevreux. Se pose donc à nouveau la question du découpage de l'ancienne ZRU.
    Dès 1996, une erreur de périmètre avait en effet exclu tous les commerces d'un des côtés de la rue Allende. L'absence de demande de redélimitation par la ville explique probablement que la procédure de révision par décret n'ait pas été engagée. Néanmoins, à l'injustice faite en 1996 aux commerçants de cette rue Allende ne doit pas répondre une nouvelle exclusion en 2004 alors que le secteur souffre d'un déficit de développement économique, d'un taux de chômage très élevé, et d'une insécurité réelle.
    Le représentant de l'Etat à Soissons excipe d'une hypothétique rupture d'égalité pour refuser d'examiner le dossier de redélimitation de la ZFU. Cet argument paraît infondé car le principe même de toute zone franche est d'établir un traitement différencié pour corriger l'inégalité des territoires. L'intérêt des zones franches est d'enclencher un mécanisme d'aspiration pour redynamiser un quartier défavorisé en incitant les entreprises à s'installer ou à rester.
    De plus, le Gouvernement a, par votre voix même, réaffirmé que les zones franches ne constituaient pas une rupture d'égalité de traitement.
    La préfecture de l'Aisne invoque, pour sa part, une circulaire de délimitation qui fixe un certain nombre de principes, auxquels répondent, d'ailleurs, les commerces des zones Allende et Rochy-Condé. Toutefois, vous savez, monsieur le ministre, qu'une simple circulaire se borne à interpréter le droit et ne peut valablement être créatrice de droits opposables aux usagers. Rien ne s'oppose donc, juridiquement, à l'intégration dans le périmètre de la zone franche urbaine des rues Allende et Rochy-Condé. Il s'agit d'une décision d'opportunité soumise à votre volonté politique.
    Monsieur le ministre, accepterez-vous de faire droit aux légitimes revendications des commerçants des zones d'activité de Presles et Chevreux en les intégrant dans la délimitation de la zone franche ? Vous éviteriez ainsi de renouveler l'injustice qui leur fut faite en 1996.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
    M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la délimitation de la zone franche urbaine de Soissons. Contrairement à ce que vous avez indiqué, il n'y a pas eu absence de demande de la ville de Soissons, laquelle nous a bien sollicités, ainsi que la préfecture. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons tenu de nombreuses réunions de travail sur ce sujet.
    La question des activités situées hors du périmètre actuel a donc été étudiée avec beaucoup de soin, comme cela est toujours le cas pour chaque zone franche urbaine. Cela a permis de constater que, du côté des numéros impairs, actuellement situés à l'extérieur de la zone franche, les activités concernent pour moitié l'équipement automobile - garage Mazda, Vulco, Dieselec, concession Renault - et pour moitié, l'équipement de la maison : Cuisine Plus, Inter Tapis, Farfouille. Cet ensemble de moyennes surfaces spécialisées est d'ailleurs relié à deux groupes - Conforama et Bricorama - rayonnant sur l'ensemble de l'agglomération. Mis à part deux commerces de proximité - une pharmacie et un magasin d'alimentation -, ces activités commerciales ne souffrent pas de difficultés économiques liées à leur implantation.
    En outre, dans ce secteur, l'urbanisme n'est pas de même nature de part et d'autre de l'avenue : habitat collectif du côté zone franche urbaine, zone d'activité pour les entreprises en face. De plus, les dégradations subies et invoquées sont, du point de vue de la communauté d'agglomération, dénuées de tout lien avec la proximité du quartier.
    Enfin, nous avons été principalement guidés par un souci de prudence. Vous savez, en effet, que nous sommes dans un Etat de droit, et que le principal contrôle exercé sur l'arrêté de délimitation est celui du Conseil d'Etat, au titre de la vérification de la distorsion de concurrence. Si notre souci permanent est plutôt d'étendre que de réduire les zones franches, nous ne voulons pas que se reproduise la situation que nous avons connue en 1996, lorsque des arrêtés de délimitation ont été contestés au motif qu'ils risquaient de provoquer des distorsions de concurrence, parce que les activités concernées qui n'étaient pas des métiers de commerce de proximité ou de bouche, allaient rayonner sur l'ensemble d'un bassin. Cela a été le cas à deux reprises dans l'Essonne pour la dernière génération de zones franches. Nous ne voulons donc pas courir le risque de voir l'ensemble du dispositif empêché de fonctionner.
    Les recommandations du Conseil d'Etat nous rendent très prudents. Nous attendons le plus possible, mais nous ne prendrons pas le risque d'une annulation du dispositif de la zone franche urbaine, que ce soit à Soissons, à Corbeil-Essonnes, à Roubaix ou sur n'importe quel site.
    La délimitation est une difficulté en elle-même. A dix mètres près, en effet, on peut être exclu d'une zone franche et on le regrette. Je répète cependant que, si notre souci est d'étendre le plus possible le périmètre pour que le dispositif soit le plus efficace possible, nous tenons à éviter tout contentieux, car celui-ci est suspensif des bénéfices fiscaux. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé ce périmètre à Soissons.
    M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
    M. Jacques Desallangre. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais pas pour la teneur de votre réponse, car elle m'a déçu et elle décevra surtout les commerçants qui ne sont sans doute pas d'accord avec vous pour considérer que leurs activités ne souffrent pas des difficultés d'implantation dues à ce quartier dont la rue les sépare.
    Vous avez indiqué que j'avais oublié de signaler que la ville de Soissons s'en était inquiétée. Or j'ai précisé qu'elle défend le même point de vue que vous, c'est-à-dire le maintien de l'exclusion. Je suivrai donc avec beaucoup d'intérêt la mise en place de la zone franche du quartier Gouraud qui intégrera le plus beau quartier de Soissons, quartier résidentiel situé en plein centre-ville. Les commerçants n'y connaîtront sans doute pas de problèmes d'insécurité. En tout état de cause, je veillerai à ce que cette zone ne comporte pas de commerces qui rayonnent sur toute la commune au risque de provoquer des distorsions de concurrence.

FINANCEMENT DES ORGANISATIONS
SYNDICALES PAR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES

    M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 530, relative au financement des organisations syndicales par les collectivités territoriales.
    Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le ministre délégué à la ville, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales.
    Alors que la loi sur la démocratie sociale vient d'être votée et que le ministre des affaires sociales affirme sa volonté de promouvoir le dialogue social, la non-parution des décrets permettant aux collectivités territoriales d'aider financièrement les organisations syndicales paraît incompréhensible.
    En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit, dans le code général des collectivités territoriales, trois articles qui autorisent respectivement les communes et leurs groupements, les départements et les régions à attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Or, deux ans après le vote de la loi, le ou les décrets ad hoc ne sont pas parus au Journal officiel et les organisations syndicales se retrouvent dans une situation financière parfois difficile, les collectivités territoriales ayant interrompu leur aide en raison de la non-parution des décrets. Les collectivités territoriales demandent, elles aussi, une clarification la plus rapide possible.
    En conséquence, j'aimerais savoir si le Conseil d'Etat a été saisi d'un projet de décret clarifiant le financement des organisations syndicales par les collectivités et à quelle date le ministre envisage de le publier.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
    M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon et de me permettre de répondre à sa place.
    Vous avez appelé son attention sur la situation financière des organisations syndicales, plus particulièrement sur le retard pris pour la parution du décret prévu par l'article 216 de la loi du 17 janvier 2002, lequel dispose que les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions qui doivent être fixées par un décret en Conseil d'Etat.
    Un projet de décret a été préparé par ses services en collaboration avec le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il comportera des dispositions qui s'inscriront dans le cadre général des collectivités territoriales, et tendront à assurer le respect tant de l'indépendance syndicale que des deux principes fondamentaux de l'égalité de traitement et de la libre administration locale. Le respect de ces deux principes rend naturellement délicate la rédaction de ce décret dont la parution interviendra dans les prochains mois.
    Je vous précise que les collectivités locales peuvent d'ores et déjà attribuer une subvention aux syndicats pour leurs activités présentant un intérêt local dans le respect des dispositions de l'article 1111-2 du code général des collectivités territoriales encadrées par la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 juillet 2000 et la jurisprudence du Conseil d'Etat.
    J'ajoute que, dans le cadre de la concertation sur leur financement qui va être lancée avec les organisations syndicales dès ce mois-ci, la question générale du financement par les collectivités territoriales sera abordée.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
    Mme Martine Lignières-Cassou. Si j'entends bien, monsieur le ministre, le projet de décret n'a pas encore été transmis au Conseil d'Etat. Je regrette donc que la date de sortie du décret ne soit pas envisagée dans l'immédiat.
    Par ailleurs, je veux indiquer que certaines préfectures ont déconseillé aux collectivités locales de participer au financement des organisations syndicales. Il serait donc bon que le ministre de l'intérieur rappelle aux services de contrôle de légalité que les collectivités locales sont autorisées, malgré la non-parution de ce décret, à aider au financement des organisations syndicales.

ACQUISITION IMMOBILIÈRE AU HAVRE
PAR L'ANPE DE HAUTE-NORMANDIE

    M. le président. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, pour exposer sa question, n° 546, relative à l'acquisition immobilière au Havre par l'ANPE de Haute-Normandie.
    M. Alfred Trassy-Paillogues. Ma question est simple.
    J'ai appris que l'agence pour l'emploi de Haute-Normandie envisageait l'acquisition de locaux neufs au Havre pour y installer ses activités. Je m'interroge donc sur l'opportunité d'une telle acquisition qui mobilisera d'importants crédits.
    D'une façon plus générale, l'ANPE est-elle, sur le territoire français, propriétaire de nombreuses implantations immobilières ? Si oui, pour quel montant et cela est-il justifié ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué de la ville et à la rénovation urbaine.
    M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre François Fillon sur les projets immobiliers de l'ANPE dans la ville du Havre et, plus généralement, sur la politique immobilière de l'agence.
    L'ANPE n'envisage pas actuellement d'acquérir de locaux dans la ville du Havre. Cependant, en prévision de la création d'une quatrième agence locale pour l'emploi dans cette commune, des contacts ont été pris avec l'OPAC du département de Seine-Maritime en vue d'une location, notamment au mont Gaillard. Je crois utile de préciser que la création d'une nouvelle agence locale au Havre vise d'abord à assurer une meilleure couverture territoriale de l'agglomération havraise. En effet, l'implantation de la nouvelle agence dans le secteur de la ville haute permettra de répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi en développant une présence accrue de l'agence dans les quartiers qualifiés de prioritaires.
    De façon plus générale, l'ANPE bénéficie de l'autonomie de gestion financière, ce qui l'autorise à acquérir des immeubles dans la limite des autorisations de programme qui lui sont allouées chaque année en loi de finances. Ces opérations sont examinées par le conseil d'administration de l'agence dans lequel siègent, notamment, les partenaires sociaux et les représentants de l'Etat. Elles visent à assurer les meilleures conditions d'accueil et de services aux demandeurs d'emplois sur l'ensemble du territoire.
    Aujourd'hui, le parc immobilier propriété de l'ANPE porte sur 113 00 mètres carrés pour 197 agences locales. Ainsi 20 % de l'ensemble du réseau sont en pleine propriété.
    La politique immobilière de l'établissement public, sous la responsabilité de son conseil d'administration, me paraît correspondre à un souci de bonne gestion.
    M. le président. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues.
    M. Alfred Trassy-Paillogues. La réponse me satisfait. Le pourcentage de 20 % ne me paraît pas déraisonnable.

SITUATION DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL
DU HAUT-LIMOUSIN

    M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 528, relative à la situation de l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin.
    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Je souhaiterais attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin.
    Résultant de la fusion de trois hôpitaux du nord de la Haute-Vienne - Bellac, Le Dorat et Magnac-Laval, cet établissement comprend 505,95 postes budgétés, dont 381 postes de soignants et 765 lits et places répartis entre l'hébergement des personnes âgées dépendantes, la médecine-convalescence et les soins à domicile.
    Ce deuxième pôle médical du département après le CHU de Limoges présente les caractéristiques essentielles de maintenir une structure de proximité en zone rurale - il couvre 70 communes - et d'offrir des services polyvalents de qualité.
    Pourtant, il rencontre régulièrement des difficultés pour remplir ses missions du fait d'un manque patent de personnel soignant qualifié, aussi bien d'infirmiers et d'aides-soignants que de médecins et de kinésithérapeutes.
    Certes, l'établissement a signé tout récemment un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale d'hospitalisation du Limousin, prévoyant notamment la création de différents postes, mais il se heurte régulièrement au même problème, dans la mesure où le nombre d'étudiants sortant des écoles chaque année ne permet pas de répondre aux besoins exprimés.
    Cette situation conduit régulièrement à la fermeture temporaire de lits, et à une surcharge de travail pour le personnel, souvent obligé de reporter ses jours de congé, ce qui provoque un malaise grandissant et oblige la direction à recourir à des contractuels non qualifiés ou à des intérimaires dont le turn over n'est pas de nature à favoriser la constitution d'équipes.
    Dans ces conditions, on comprendra, qu'il est nécessaire d'apporter des réponses pérennes, faute de quoi on pourrait aboutir à une situation de blocage, avec la fermeture de lits par l'ARH à la suite de la chute du taux d'occupation, et à un désintérêt de la profession pour les structures hospitalières situées en milieu rural, alors que, pour répondre à une forte demande dans ce secteur, une extension des activités - augmentation du nombre de lits et création d'une unité d'hospitalisation - serait souhaitable.
    En conséquence, je serais reconnaissante au ministre de l'attention qu'il voudra bien accorder à ce problème qui, au-delà de cette structure, touche d'autres établissements hospitaliers et je souhaiterais qu'il me précise si, dans le cadre des différents textes en cours d'examen ou à venir - loi sur la politique de santé publique, loi en faveur du monde rural, plan Hôpital 2007, plan vieillesse -, des solutions durables pourront réellement être apportées à ces dysfonctionnements regrettables.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la députée, je vous présente les excuses de Jean-François Mattei qui, empêché, m'a chargé de porter à votre connaissance les éléments suivants.
    Vous avez appelé son attention sur les difficultés que rencontre l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin. Cet établissement, issu du regroupement exemplaire de trois établissements, est devenu un maillon indispensable de la filière gériatrique en Haute-Vienne.
    L'hôpital intercommunal a pu bénéficier, entre 2000 et 2003, de 630 436 euros au titre du fonds de modernisation des établissements de santé. Au titre de la réduction du temps de travail des personnels non-médicaux, vingt-six postes équivalents temps plein ont donc été créés. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été signé le 16 décembre 2003 pour un montant de 7,6 millions pour les cinq prochaines années. Cette enveloppe permettra de financer vingt-huit emplois, dont deux postes de médecins à temps plein, neuf postes d'infirmières et cinq postes et demi d'aides-soignants.
    Dans le cadre du plan Hôpital 2007, il a été prévu de financer un pôle logistique - cuisine, blanchisserie, pharmacie - commun aux trois sites. Cet investissement s'élève à 1,461 million d'euros.
    Il sera également procédé à la reconstruction du pavillon de médecine du site de Dorat pour un montant de 3,438 millions d'euros.
    Comme vous le savez, cinq postes d'infirmières ne sont pas pourvus et les postes de médecins ne trouvent pas facilement de candidats. L'établissement s'est d'ailleurs engagé dans une politique forte de soutien à la formation professionnelle jusqu'en 2009. Les crédits qui y sont consacrés s'élèvent à 2,534 millions d'euros.
    La nécessité de préserver l'offre de soins dans cette partie du département a conduit l'ARH à accompagner, dès 1998, toutes les démarches de cet hôpital intercommunal. La récente contractualisation est destinée à soutenir l'établissement, y compris dans la perspective de pallier le manque de candidatures qualifiées dans le Haut Limousin. Cet établissement constitue un exemple reconnu de coopération interhospitalière et de mutualisation des moyens.
    M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
    Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse. Permettez-moi pourtant de vous rappeler que, si notre département de la Haute-Vienne a été épargné par les suites dramatiques de la canicule de l'été dernier, c'est sans doute grâce à la persistance de solidarités familiales et de voisinage fortes, ainsi qu'à une très forte implication des collectivités locales et singulièrement du conseil général dans la politique de soutien accordé à nos aînés, mais c'est aussi et surtout grâce au dévouement exemplaire des personnels - vous l'avez souligné vous-mêmes - dans nos établissements d'accueil. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande instamment de trouver les moyens de pourvoir durablement aux besoins légitimement exprimés.

SITUATION DES PERSONNELS SOCIO-ÉDUCATIFS
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 532, relative à la situation des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Ces personnels remplissent chaque jour une mission difficile auprès des plus défavorisés, dans les champs du handicap adulte ou enfant, de la maltraitance et de l'aide aux familles.
    Cette filière a été exclue des revalorisations de carrière intervenues dans la filière hospitalière ces dernières années. Un protocole, signé le 14 mars 2001 avec un collectif national représentant ces personnels, avait pourtant défini trois objectifs prioritaires : favoriser la promotion des personnels et diversifier les perspectives d'évolution de carrière, simplifier les filières et adapter les carrières et les rémunérations à l'évolution des emplois. Il s'agissait de déboucher sur une revalorisation de la carrière des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
    Or, aujourd'hui, les négociations sur la base de ce protocole, interrompues pendant la période électorale de 2002, n'ont toujours pas repris. A titre d'exemple, aujourd'hui, les cadres socio-éducatifs perçoivent 640 euros de moins que leurs collègues de la filière soins en début de carrière et 520 euros en fin de carrière.
    J'aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement pour permettre aux 12 000 personnes que compte cette filière de bénéficier, au même titre que les agents de la fonction publique hospitalière, d'une revalorisation de leur carrière.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la députée, je vous renouvelle les excuses de Jean-François Mattei et vous informe que la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière fait l'objet depuis un an d'une refonte statutaire afin de mieux prendre en compte les spécificités de ces métiers au sein des établissements de santé comme des établissements sociaux ou médico-sociaux.
    Ces travaux font suite, effectivement, à un engagement qui n'avait pas été tenu, de revaloriser cette filière. Les premières orientations ont été présentées à la fin de l'année 2003 aux différents partenaires sociaux ; elles visaient, en particulier, à mieux prendre en compte le travail de l'encadrement.
    Pour l'instant, ces travaux ne se sont pas traduits par la présentation officielle de propositions aux organisations syndicales. En effet, il convient, aux yeux du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, d'insérer ce travail dans une réflexion interministérielle sur l'évolution de cette filière au sein de laquelle, je vous le rappelle, les effectifs de la fonction publique hospitalière sont loin d'être majoritaires.
    Dès que cette phase sera achevée, des propositions seront faites pour une conclusion dont nous espérons qu'elle interviendra au cours du premier semestre 2004, c'est-à-dire rapidement.
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Je vous remercie, monsieur le ministre, des informations que vous venez de me communiquer. Je souhaite vivement que ces travaux aboutissent à un protocole d'accord effectif au cours du premier semestre 2004.

AVENIR DE LA MAISON DE RETRAITE
DE CARIGNAN DANS LES ARDENNES

    M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 542, relative à l'avenir de la maison de retraite de Carignan dans les Ardennes.
    M. Jean-Luc Warsmann. Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, je voudrais d'abord vous remercier pour l'attention que vos collaborateurs ainsi que la direction de l'ONAC portent la maison de retraite de Carignan et pour les différentes réunions que nous avons pu tenir ensemble sur le sujet.
    Je souhaite intervenir aujourd'hui publiquement, d'abord pour rappeler le très grand attachement des Ardennais à l'existence de cette structure d'accueil pour retraités anciens combattants. Il y a à cela des raisons historiques, parce que le département des Ardennes a été fortement marqué par les différents conflits du xxe siècle et que ses habitants estiment que la marque de solidarité que représente cette structure est extrêmement importante - et des raisons sociales parce que les places qui y sont offertes sont d'un bon rapport qualité-prix pour des personnes âgées dont les revenus sont très limités. Elles donnent également accès aux aides qui existent dans le cadre de l'ONAC. Enfin, d'après les personnes qui y séjournent et leur famille, il règne dans cette maison de retraite une ambiance « anciens combattants » qui est extrêmement appréciée.
    Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous faire le point sur le sujet.
    Ma première question porte sur l'avenir de cette structure. A la suite d'un certain nombre de rapports, il est apparu que l'immeuble n'était plus conforme aux normes actuelles des maisons de retraite. Les hypothèses d'un rapprochement avec la maison de retraite de la Croix-Rouge et de la construction d'une maison de retraite neuve ont été étudiées. Pouvez-vous nous indiquer si ces choix ont été faits, où en est l'avancement de ce dossier et quel est le calendrier prévu pour le fonctionnement pratique de la maison de retraite, mais également pour le projet de reconstruction.
    En deuxième lieu, la construction d'un nouvel établissement aurait pour conséquence une amélioration de la qualité des soins et du confort, mais il ne faudrait pas que le prix de journée s'en trouve augmenté. Pouvez-vous le garantir aux personnes qui se trouvent dans cette maison de retraite ?
    Quant aux personnels qui travaillent aujourd'hui dans cette maison de retraite des anciens combattants, dans l'hypothèse où un rapprochement avec la Croix-Rouge et la construction d'une nouvelle maison de retraite se concrétiserait, quelles dispositions seront prises pour garantir le mieux possible leur avenir ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
    M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, comme vous le savez puisque nous sommes toujours restés en contact étroit sur ce dossier, le Gouvernement entend maintenir à Carignan une maison de retraite de qualité et offrant toutes les garanties de sécurité. Voilà pourquoi nous avons cherché le meilleur moyen d'y parvenir et pourquoi le conseil d'administration de l'ONAC, a voté à l'unanimité la fusion de sa maison de retraite avec celle de la Croix-Rouge.
    L'activité sera maintenue dans les bâtiments actuels pendant le temps de la construction de la nouvelle maison de retraite, qui s'achèverait, en toute hypothèse, en 2006. Un établissement neuf d'une capacité de 98 lits verra donc le jour, à Carignan. Son ouverture est prévue en 2007. La gestion de cette structure sera confiée à la Croix-Rouge. Le coût de sa construction, évalué à 6 millions d'euros, sera financé par le contrat de plan Etat-Région, le conseil général et l'ONAC.
    Une convention avec la Croix-Rouge permettra aux ressortissants de l'ONAC de disposer d'un accès prioritaire.
    S'agissant de la question de l'augmentation du prix de journée que vous avez soulevée, sachez que les journées d'hébergement seront prises en charge par l'aide sociale de l'ONAC pour ce qui est de ses ressortissants.
    En ce qui concerne les personnels de l'ONAC aujourd'hui en fonction dans cet établissement, ils auront le choix entre le détachement, la mise à disposition ou encore l'intégration au sein du personnel de la Croix-Rouge, avec le statut de cette dernière.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
    M. Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour l'attention que vous portez, depuis votre arrivée au Gouvernement, à ce dossier. Vous avez bien compris à quel point il était sensible dans un département comme les Ardennes.
    Pour avoir bien mesuré la difficulté que présenterait le réaménagement des locaux, je pense que le choix de la reconstruction d'un établissement neuf offre, effectivement, les meilleures perspectives pour fournir aux pensionnaires un service d'un excellent rapport qualité-prix.

PROJET DE CENTRE D'ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS ULTIMES À SANNERVILLE DANS LE CALVADOS

    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour exposer la question, n° 550, de M. Rodolphe Thomas, relative au projet de centre d'enfouissement des déchets ultimes à Sannerville dans le Calvados.
    M. Jean-Claude Lemoine. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, mon collègue Thomas appelle votre attention sur les problèmes liés au projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes dans sa circonscription du Calvados. Il s'agit plus précisément d'un projet de centre d'enfouissement à Sannerville, petite commune du Calvados, qui fait actuellement l'objet d'une enquête publique.
    Si le projet venait à être entériné par M. le préfet, il entraînerait le passage de poids lourds sur la route départementale 37 pendant les travaux préalables de terrassement et la phase d'exploitation. Les conséquences de la présence d'une telle décharge sur cette commune sont très nombreuses, qu'elles soient liées à ses infrastructures de proximité, au passage de poids lourds ou encore à l'environnement et à la sécurité sanitaire des habitants.
    Elles s'étendent bien au-delà du territoire de cette commune et touchent particulièrement les habitants de Troarn et de son canton.
    Mon collègue tient à rappeler qu'il est crucial que l'activité liée à la gestion des déchets prenne avant tout en compte l'intérêt général des riverains et passe par la préservation de l'environnement, plus particulièrement par la protection des sols, la décomposition des déchets produisant des rejets au fort potentiel polluant.
    Il souhaite relayer l'inquiétude des élus et des habitants des communes voisines de la zone d'implantation, qui ont déjà plusieurs décharges distantes de quelques kilomètres seulement, à Touffréville, Sannerville et Argences, sans savoir quelles en seront réellement les conséquences environnementales dans les prochaines années.
    Il vous demande donc, madame la ministre, quelle est votre ligne politique face à la concentration de tels centres de stockage sur une petite superficie ne dépassant pas le territoire de trois ou quatre petites communes, et ce alors que les directives européennes obligent à recycler davantage.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Lemoine, merci d'avoir bien voulu poser la question très intéressante de M. Rodolphe Thomas, empêché, relative au projet d'implantation d'un centre d'enfouissement de déchets à Sannerville.
    J'ai déjà eu l'occasion, et vous vous en souvenez, monsieur le député, puisque vous vous intéressez beaucoup à ces questions, de dire à maintes reprises l'importance que j'attache à ce que le traitement des déchets s'effectue en minimisant l'impact sur l'environnement et sur la santé. Il me semble nécessaire d'insister sur ce point, tant il est fondamental : une gestion des déchets, c'est d'abord et avant tout un traitement maîtrisé. Cela passe en premier lieu par le respect sans faille de la réglementation. Cela vaut bien sûr pour les incinérateurs. J'ai montré, en fermant ou en mettant aux normes les nombreux incinérateurs hors normes et émetteurs de dioxines qui m'avaient été légués par mes prédécesseurs, ma fermeté à faire appliquer les normes européennes. Cela vaut aussi pour les centres de stockage de déchets qui peuvent être à l'origine de nuisances importantes s'ils sont mal gérés.
    En ce qui concerne le projet de stockage de Sannerville, sujet de la question de M. Thomas, l'enquête publique vient de se terminer. Les différentes remarques qui y sont formulées, ainsi que celles des conseils municipaux, vont faire l'objet d'une étude attentive des services administratifs en charge de ce dossier.
    Vous direz à M. Thomas qu'il n'est pas possible à ce stade de préjuger de l'issue d'une procédure qui est encore en cours.
    En tout état de cause, une éventuelle autorisation d'exploiter ne sera accordée par le préfet que dans la mesure où des prescriptions strictes permettront d'imposer les mesures propres à prévenir et à réduire les risques de pollution susceptibles d'intervenir. Cela touche notamment à la contamination des sols pour laquelle des normes particulièrement sévères ont été édictées au niveau européen comme au niveau français, afin de garantir l'étanchéité, y compris sur le très long terme, des centres de stockage.
    Mais, dans la discussion sur tel ou tel projet individuel, dont nous comprenons bien qu'il peut inquiéter les riverains, nous ne devons pas oublier la situation globale de notre pays en matière de traitement des déchets. Il connaît, en effet, une pénurie de court terme en moyens de traitement, sur laquelle tous les experts nous alertent. Les récentes analyses de l'instance d'évaluation de la politique des déchets ménagers, par exemple, identifient ainsi des risques importants de perte de capacité d'élimination des déchets à l'échéance de quelques années dans plus de soixante-quinze départements. Un tel scénario aurait des conséquences environnementales graves en termes de transport de déchets. M. Rodolphe Thomas soulignait les nuisances que produirait le passage des nombreux camions nécessaire à la création du centre d'enfouissement. Mais si l'on est un jour obligé de véhiculer des déchets sur de longs trajets, on peut en imaginer les conséquences en termes d'émission de gaz à effet de serre et de réapparition de décharges sauvages.
    Je compte donc beaucoup sur la réduction à la source de la production des déchets ainsi que sur le développement du recyclage pour faire diminuer les quantités orientées vers l'incinération ou le stockage, ainsi que je l'ai annoncé au conseil des ministres, dès juin 2003. Mes services travaillent à mettre en place un plan d'action pour la réduction à la source de la production des déchets. Mais quels que soient les efforts faits dans ce sens et en vue de développer le recyclage et la récupération de matières, il restera toujours nécessaire de disposer d'un mode de traitement pour la fraction résiduelle des déchets, celle dont la valorisation n'a pas un bilan écologique et économique satisfaisant.
    Je vous remercie, monsieur Lemoine, de bien vouloir transmettre ma réponse à M. Thomas.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
    M. Jean-Claude Lemoine. Merci, madame la ministre. Vos propos sont de nature à rassurer les élus et les habitants de cette région.

ADAPTATION DES COMPTEURS DE VITESSE
DES AUTOMOBILES AUX LIMITATIONS DE VITESSE

    M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n° 537, relative à l'adaptation des compteurs de vitesse des automobiles aux limitations de vitesse.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Ma question, monsieur le secrétaire d'Etat aux transports, porte sur deux points relatifs à la sécurité routière : un aspect pratique pour les conducteurs, et un autre qui concerne plus particulièrement notre organisation administrative en matière de secours autoroutiers.
    La première question concerne les gradations indiquées par les compteurs de vitesse sur les véhicules automobiles. Pratiquement toutes les limitations de vitesse ont été fixées sur des dizaines impaires : 50 km/h en ville, 70 en agglomération, 90 sur route, 110 et 130 sur autoroute. Or les compteurs de vitesse dans les voitures équipées de compteurs à cadran n'affichent le plus souvent que les dizaines paires : 40, 60, 80, 100... Ne pourrait-on pas demander aux constructeurs automobiles d'harmoniser les chiffres des cadrans avec les limitations fixées ? On pourrait aussi envisager une coloration du compteur en fonction des différentes vitesses : de 0 à 50 km/h, de 50 à 70 km/h, etc.
    Je souhaiterais connaître votre avis sur cette question et savoir si vous envisagez d'entamer les discussions avec les équipementiers automobiles pour que les compteurs affichent les vitesses qui ont été retenues par les autorités françaises comme vitesses maximales autorisées, tout en me félicitant de l'action qui a été menée par le Gouvernement pour faire respecter les limitations de vitesse.
    Par ailleurs, je souhaite à nouveau appeler votre attention sur les problèmes posés par l'absence de coordination en matière de gestion et de continuité du trafic sur les axes autoroutiers, notamment Bourges-Clermont-Ferrand-Béziers, donc l'A 71 et l'A 75, et Saint-Etienne-Clermont-Ferrand-Bordeaux - l'A 72 et l'A 89 -, et sur les risques d'incohérence des interventions qu'elle induit, notamment en cas d'événement grave nécessitant une organisation entre gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers, ainsi qu'une unité décisionnelle garantissant l'homogénéité des décisions prises et surtout leur promptitude.
    Les intempéries de début janvier 2003 et leurs conséquences catastrophiques pour des milliers d'automobilistes bloqués au retour des vacances de Noël sur les axes convergeant vers l'A 10 et l'A 11 sont encore présents dans tous les esprits. Les épisodes neigeux des 30 et 31 janvier 2003, qui ont lourdement paralysé le trafic routier au niveau d'Orléans, en direction tant de l'Auvergne que du Sud-Ouest, ont démontré l'urgence et la pertinence de telles mesures.
    Un scénario analogue s'est déroulé le 22 décembre dernier, puisque les fortes chutes de neige suivies d'un refroidissement des températures ont entraîné de graves perturbations, notamment sur l'axe reliant Clermont-Ferrand à Saint-Etienne, où le automobilistes et les routiers se sont retrouvés pris au piège dans leurs véhicules durant plusieurs heures.
    Afin d'assurer en la circonstance la sécurité des personnes et des biens, qui est la mission première et fondamentale de l'Etat, ne conviendrait-il pas de confier à une autorité unique l'harmonisation des dispositifs de planification et de gestion de crise sur ces axes, à l'instar de ce qui est déjà fait sur l'axe Paris-Lyon-Marseille ? Cette mission de coordination interrégionale pourrait être confiée à l'un des quatre préfets de zone concerné ou au préfet de la région Auvergne par délégation des précédents, puisqu'il est territorialement situé au coeur de ce dispositif routier et autoroutier.
    Je crois savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, que des dispositions sont en voie d'être prises à ce sujet et je souhaiterais connaître les applications concrètes qui en seront faites. Par ailleurs, dans l'hypothèse où ce projet n'aurait pas encore abouti, dans quel délai pensez-vous qu'il sera finalisé ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Giscard d'Estaing, vous posez une question de bon sens et une question d'actualité.
    Comme vous le savez, la réglementation technique des véhicules est une compétence européenne. Les indicateurs de vitesse sont donc régis par une directive européenne dont l'application est obligatoire dans chacun des Etats membres. Ce n'est pas le cas, et c'est bien la difficulté des limitations de vitesse de circulation qui, elles, sont fixées par chaque Etat membre et qui, comme on vient de le voir en Italie, ne sont pas intangibles. Tant que nous ne serons pas parvenus à une harmonisation des limitations de vitesse au niveau européen - il y a même des pays où il y en a peu, comme l'Allemagne fédérale, en tout cas sur ses auroroutes -, il est peu probable que la Commission prenne l'initiative d'une évolution de la directive qui privilégierait l'affichage des nombres impairs.
    Pour les mêmes raisons, une alerte signalant le dépassement de la vitesse de 130 km/h n'est pas envisageable réglementairement. Le gouvernement français privilégie donc la formule du limitateur de vitesse réglable, qui permettrait à chaque automobiliste de limiter par construction la vitesse de sa voiture à la valeur qu'il a lui-même choisie en fonction de la réglementation applicable sur la route qu'il emprunte et des conditions du moment. Cela veut dire qu'en France il fera un réglage et qu'en Allemagne ou en Italie il en fera un autre, en fonction des circonstances. Ce dispositif est homologué en Europe et le gouvernement français va agir pour qu'il soit généralisé dès que possible.
    Compte tenu de ces éléments, notre priorité est de faire en sorte que le tableau de bord soit le plus lisible possible de jour comme de nuit. C'est une exigence réglementaire que les services français vérifient pour les véhicules auxquels ils délivrent l'homologation européenne. Nous leur avons demandé d'examiner la situation des véhicules homologués par d'autres Etats membres et de réagir selon les procédures prévues par les directives si certains de nos voisins étaient moins rigoureux que nous dans l'application des dispositions communautaires. Notre méthode est donc un peu différente de celle que vous préconisiez, à cause des réglementations européennes, mais je crois que nous allons dans la direction que vous souhaitiez.
    Votre question d'actualité concerne la coordination en matière de gestion et de continuité du trafic sur les axes autoroutiers qui desservent l'Auvergne, qui vous est chère, Bourges/Clermont-Ferrand/Béziers - A 71 et A 75 - et Saint-Etienne/Clermont-Ferrand/Bordeaux - A 72 et A 89. Nous avons tous encore en souvenir les perturbations très graves du 22 décembre dernier sur l'axe Clermont-Ferrand/Saint-Etienne.
    Conformément à la lettre conjointe des ministres de l'intérieur et de l'équipement adressée au préfet de zone de défense Sud-Est, il a été décidé, lors d'une réunion qui s'est tenue le 5 mai dernier à la direction de la sécurité et de la circulation routières, avec le plein accord de ce préfet, l'élaboration et la coordination des plans intempéries des axes routiers A 72, A 89, A 71, A 75 par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
    Si, lors de la nuit du 22 au 23 décembre, des véhicules légers et des poids lourds ont effectivement été bloqués sur l'autoroute A 72, il a bien été décidé dès le lendemain d'interdire la circulation des poids lourds, ce qui a permis de maintenir la circulation des véhicules légers sur cet axe. On peut regretter qu'il y ait eu un dysfonctionnement et que des personnes aient passé la nuit dans leur voiture dans des conditions difficiles, mais la coordination prévue a été mise en place. Elle a peut-être souffert d'un démarrage un peu difficile, mais elle a permis la réouverture de l'autoroute dès le 24 décembre et, récemment, malgré le mauvais temps qui a suivi le réveillon de fin d'année, les choses ont pu se passer de manière bien coordonnée.
    M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Merci, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu répondre sur ces deux points.
    Vous nous avez rappelé les contraintes européennes et les besoins d'harmonisation en matière de limitation de vitesse et d'affichage des vitesses sur les cadrans des automobiles à la disposition des automobilistes français ou européens. Je crois que vous prenez bien en compte ce besoin de faciliter la conduite et de faire respecter les limitations de vitesse, ce à quoi nous sommes, les uns et les autres, très attachés.
    S'agissant de la coordination en cas d'intempéries sur les autoroutes desservant la région d'Auvergne notamment, mais cela concerne bien sûr d'autres régions en cas de fortes chutes de neige, je vous remercie de nous avoir apporté des précisions utiles sur l'amélioration des procédures administratives qui ont été engagées et dont on peut espérer qu'elles aboutissent dans les meilleurs délais.

DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ACCUEIL
ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE EN INDRE-ET-LOIRE

    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour exposer la question, n° 538, de Mme Claude Greff, relative aux difficultés d'application de la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage en Indre-et-Loire.
    M. Guy Geoffroy. Mme Greff, retardée, vous prie de l'excuser. Elle souhaite demander au Gouvernement des précisions sur l'accueil et le stationnement des gens du voyage dans son département d'Indre-et-Loire.
    Ce problème est en effet récurrent, notamment dans la deuxième circonscription. Certaines difficultés sont à craindre lors de la mise en place des dispositions de la législation actuelle, notamment celles que nous avons réformées dans la loi sur la sécurité intérieure. On peut craindre également que les délais prévus par la loi ne puissent être tenus. Lorsque des terrains d'accueil existent, ils ne permettent malgré tout pas de résoudre les problèmes de nuisances de toutes sortes. Les plaintes des habitants comme des élus locaux qui ont à gérer la situation sont constantes, et le sujet est pour tous une préoccupation essentielle.
    Mme Greff souhaiterait donc obtenir des précisions sur les mesures que le Gouvernement entend prendre sur la question du stationnement des gens de voyage ainsi que sur les dispositions en matière de sédentarisation et d'humanisation des conditions d'accueil de ces populations.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Geoffroy, j'aurais naturellement eu plaisir à répondre à Mme Greff, mais je pense que ce problème concerne également le département dont vous êtes l'élu, comme ceux de M. Poulou, de M. Giscard d'Estaing ou de tous ceux qui sont présents sur ces bancs.
    Le dispositif d'accueil des gens du voyage prévu par la loi du 5 juillet 2000 va connaître une montée en régime puisque tous les schémas départementaux seront signés d'ici à la fin de l'année. En ce qui concerne l'Indre-et-Loire, le schéma a été signé en juin 2002 et prévoit la réalisation de 800 places. Les textes d'application de la loi prévoient des normes techniques et des préconisations permettant la création d'aires de qualité et des conditions d'accueil les plus satisfaisantes possible.
    Vous arrivez madame Greff. J'espère que vous n'avez pas eu un problème sur l'autoroute A 10... Le TGV entre Saint-Pierre-des-Corps et Paris a peut être simplement eu du retard !
    C'est lorsque les départements disposeront d'aires d'accueil en nombre suffisant que le problème de stationnement des gens du voyage perdra de son acuité. Il sera alors légitime de sanctionner les stationnements illicites comme le prévoit maintenant la loi.
    En Indre-et-Loire, l'installation des aires d'accueil a pris du retard en 2003, comme dans de très nombreux départements français, mais la programmation 2004, qui prévoit l'installation de trente aires pour 558 places, et de cinq aires de petits passages pour cinquante places devrait entraîner une amélioration sensible de la situation.
    Le Gouvernement souhaite, comme vous, favoriser la sédentarisation ou semi-sédentarisation de ceux qui le désirent. C'est la raison pour laquelle des terrains familiaux locatifs seront installés. Une circulaire sur ce sujet a été adressée aux préfets de métropole le 17 décembre 2003.
    Enfin, Gilles de Robien proposera prochainement des mesures nouvelles concernant l'habitat adapté qui peuvent intéresser ces populations.
    Le Gouvernement est sensible à ces questions difficiles des gens du voyage, que tous les maires connaissent bien, et nous espérons qu'elles seront prises en compte correctement. En tout cas, nous veillerons particulièrement à ce qu'il en soit ainsi dans vos départements respectifs, mesdames, messieurs les députés, et en particulier en Indre-et-Loire, madame Greff.
    M. le président. Madame Greff, souhaitez-vous intervenir ?
    Mme Claude Greff. Non, monsieur le président.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue pendant quelques instants.
    (La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.)
    M. le président. La séance est reprise.

COÛT DES TRAVAUX DE VIABILISATION
POUR LES PETITES COMMUNES

    M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 535, relative au coût des travaux de viabilisation pour les petites communes.
    M. Yannick Favennec. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre de la fonction publique, sur les difficultés financières que rencontrent les petites communes rurales, notamment dans ma circonscription du Nord-Mayenne, lorsqu'elles souhaitent entreprendre d'importants travaux de viabilisation. Ces travaux sont nécessaires pour le confort de vie des habitants et pour en accueillir de nouveaux, mais le coût financier de ces infrastructures, qu'il s'agisse d'eau, d'électricité, d'assainissement ou de voirie, est extrêmement difficile à supporter pour le budget de ces petites communes. Or, aujourd'hui, aucune subvention de l'Etat n'est prévue pour aider au financement de ces travaux.
    C'est pourquoi je souhaiterais savoir si vous envisagez d'aider nos petites communes rurales, pour lesquelles ces travaux de viabilisation sont synonymes de pérennité et de développement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, la question que vous posez est extrêmement pertinente et importante, notamment pour tous les maires, qui entendent assurer le développement du territoire qu'ils administrent. Et il est évident que l'attractivité de celui-ci passe par la qualité de vie et par la viabilisation d'un certain nombre de structures.
    Permettez-moi de rappeler les dispositifs existants, avant de vous faire part de mes perspectives dans ce domaine.
    Outre les dispositifs d'aide inscrits notamment dans les contrats de plan Etat-régions, les communes bénéficient de la prise en compte, dans les dotations, de la faiblesse de leur potentiel fiscal. Ainsi la dotation globale d'équipement - DGE -, qui est déconcentrée, permet des variations de subventions de 20 à 60 %, notamment pour les communes et groupements de communes de moins de 20 000 habitants. Enfin, dans la loi de finances pour 2004, les crédits de la DGE ont augmenté de 3,7 % pour être portés à 428 millions d'euros.
    Mais ces dispositifs ne règlent pas pour autant les difficultés que rencontrent les communes, notamment rurales, qui ont un faible potentiel fiscal et qui, d'ailleurs, comprennent souvent un nombre de kilomètres de voirie très important. Pour ces communes, le délai de retour sur investissement est extrêmement long, notamment lorqu'il faut répondre à des problématiques d'adduction d'eau et d'électrification. Se pose également un problème de financement du logement. Souvent, la charge financière de tels investissements est hors de portée du budget de ces communes.
    Je suis de ceux qui pensent que les travaux de viabilisation, d'électrification et d'adduction d'eau doivent s'intégrer dans des logiques de dynamique de développement des territoires et dans des projets qui doivent être portés notamment par des structures telles que les intercommunalités, qui permettent de conclure avec l'Europe, ou avec l'Etat ou avec les régions ou avec les départements, un contrat pluriannuel portant sur certains types de travaux.
    Il me semble que cette organisation - projet, contractualisation et globalisation - doit permettre d'apporter une réponse qui actuellement est tout à fait hors de portée de la commune seule et qui doit donc se concevoir dans une logique d'aménagement du territoire et de solidarité nationale s'appliquant dans un cadre plus large. Ainsi, la structure intercommunale permet de mutualiser les charges et les ressources et de mettre en place des plans de viabilisation. Des expériences sont actuellement menées dans certains départements et nous les suivons très attentivement.
    Il s'agit, en tout cas, monsieur le député, d'un sujet extrêmement important, car si nous n'y prenions garde les inégalités territoriales pourraient s'aggraver au sein de certains départements, ce qui est totalement contraire à la volonté du Gouvernement.

RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES
AUX COURSES CYCLISTES

    M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 533, relative aux règles de sécurité applicables aux courses cyclistes.
    M. Jean Auclair. Monsieur le ministre des sports, vous connaissez les difficultés que rencontrent les petits clubs en milieu rural pour organiser des épreuves cyclistes en raison des contraintes réglementaires imposés par la Fédération française de cyclisme à ses adhérents s'agissant des postes de secours.
    Selon la réglementation définie par le ministère de l'intérieur, un poste de secours est composé d'un médecin et de quatre secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe. Or, dans les petites communes rurales, les organisateurs de courses ne disposent pas de bénévoles titulaires de ce diplôme en nombre suffisant, si bien qu'ils doivent faire appel au service départemental d'incendie et de secours pour un coût qui varie de 150 euros à 50 euros, ce qui a des répercussions au niveau budgétaire.
    Les sapeurs-pompiers volontaires ainsi mobilisés ne peuvent donc être appelés à d'autres interventions à caractère urgent, et à force de les solliciter pour de telles futilités, ils commencent à manifester un certain « ras-le-bol », d'autant qu'on leur demande déjà beaucoup.
    Ces courses populaires ont toujours existé, mais de telles contraintes usent la volonté des bénévoles associatifs qui contribuent à maintenir l'animation de nos villes et villages. De plus, les professionnels de santé - médecins, infirmières - seraient parfaitement capables d'intervenir en cas d'incident.
    Monsieur le ministre des sports, je crois savoir qu'une procédure visant à assouplir le règlement relatif à l'organisation des courses est engagée. Qu'en est-il ? Et ne serait-il pas possible, dans ce cadre, de substituer au terme « poste de secours » celui de « poste de sécurité » qui est beaucoup moins contraignant ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre des sports.
    M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le député, la sécurité lors des manifestations sportives a toujours été au centre des préoccupations du ministère des sports, qu'il s'agisse de la sécurité des sportifs, ou de celles des spectateurs ou des organisateurs. Et cette préoccupation est d'une acuité toute particulière lorsque ces épreuves se déroulent sur la voie publique.
    Ainsi, le règlement type de la Fédération française de cyclisme auquel vous avez fait allusion prévoit la mise en place d'un poste de secours sur la ligne d'arrivée, et éventuellement aux emplacements dangereux, pour les circuits d'une distance inférieure ou égale à dix kilomètres. Ce poste de secours, qui est fixe ou mobile et où est regroupé le matériel, est composé, en fonction de l'importance de la manifestation, d'un certain nombre de secouristes. Un tel dispositif est défini dans le cadre d'un accord et répond à des recommandations formulées par l'Observatoire national du secourisme qui dépend du ministère de l'intérieur.
    Ces secouristes doivent être titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, certificat dont les secouristes bénévoles en milieu rural sont rarement titulaires. D'où le recours au SDIS pour l'organisation d'un certain nombre de courses en milieu rural, avec le coût que cela implique.
    Toutefois, convenez que le recours à titre onéreux à des organismes tels que le service départemental d'incendie et de secours, pour satisfaire à l'obligation de mettre en place un poste de secours, ne doit pas faire oublier l'aspect prioritaire des questions de sécurité.
    Cela étant, une réflexion est en cours entre la Fédération française de cyclisme et l'Observatoire national du secourisme afin d'alléger les dispositifs de secours. Un projet de règlement type a été élaboré par la Fédération française de cyclisme et il vient d'être remis à mon ministère, qui en a fait une étude succincte. Ce document va dans le sens que vous souhaitez en prévoyant un allégement des postes de secours sur les circuits dont la distance est inférieure à dix kilomètres. Il doit maintenant recevoir l'aval des différents ministères concernés, dont le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'équipement et des transports. Pour ce qui concerne le ministère des sports, il validera le document tel qu'il lui a été remis par la Fédération française de cyclisme.
    Bien entendu, la priorité est toujours donnée au maintien de la sécurité des personnes.
    M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.
    M. Jean Auclair. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Toutefois, pourra-t-on rapidement en savoir un peu plus long sur les contraintes qui seront allégées ? En effet, les organisateurs de courses souhaiteraient être informés avant l'ouverture de la prochaine saison cycliste.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des sports. Monsieur le député, nous allons évidemment faire en sorte que ces dispositions soient opérationnelles pour le début de la saison des courses sur route, c'est-à-dire pour le printemps.

ORGANISATION DU GRAND PRIX DE FRANCE
DE FORMULE 1 À MAGNY-COURS

    M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour exposer sa question, n° 551, relative à l'organisation du Grand Prix de France de Formule 1 à Magny-Cours.
    M. François Sauvadet. Monsieur le ministre des sports, comme vous le savez, l'organisation du Grand Prix de France de Formule 1 sur le circuit automobile de Magny-Cours a connu récemment des difficultés réelles, notamment au plan financier. Or, pour la région Bourgogne et pour la Nièvre, l'enjeu est extrêmement important, en termes d'image et en termes économiques. C'est aussi pour la France l'un des grands rendez-vous sportifs, puisque 80 000 à 100 000 spectateurs assistent chaque fois à ce grand prix.
    La région et les collectivités territoriales ont dû, aux côtés de la Fédération française du sport automobile, investir des millions d'euros pour sauver le Grand Prix de France. Cependant, au-delà de la solution qui vient d'être trouvée pour les années qui viennent, et dont nous ne pouvons que nous réjouir, reste posé le problème de fond du financement par l'Etat, aux côtés des collectivités territoriales, des manifestations sportives de portée internationale. J'aimerais connaître l'état de vos réflexions sur le sujet, monsieur le ministre.
    Par ailleurs, nous sommes, en ce domaine, dans une situation de faiblesse par rapport à certains pays, étant donné que nous avons fait de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme une grande cause nationale - et je n'entends pas revenir sur ce principe bien légitime. En effet, ce choix entraîne une distorsion de concurrence entre la France et les pays qui n'appliquent pas des règles aussi rigoureuses en matière de publicité sur le tabac et les alcools.
    Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour pérenniser l'organisation de grandes manifestations sportives de portée internationale, notamment ce Grand Prix de Formule 1 que les contribuables bourguignons et, en particulier, nivernais ont sauvé cette année en déboursant plusieurs millions d'euros ?
    Au-delà de la réponse à court terme, je souhaite savoir quelle réflexion le Gouvernement a engagée à ce propos et ce qu'il entend faire pour ne pas laisser les collectivités territoriales livrées à elles-mêmes, car c'est aussi de l'image de la France qu'il s'agit.
    M. le président. La parole est à M. le ministre des sports.
    M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le député, le Gouvernement et moi-même portons une attention toute particulière à l'organisation en France de grandes manifestations sportives. Ce fut le cas au mois d'août dernier avec les championnats du monde d'athlétisme, à l'organisation desquels l'Etat et les collectivités locales ont participé. On connaît le retentissement qu'a eu cette compétition et l'engouement populaire qu'elle a suscité, en particulier en raison des résultats obtenus par nos athlètes. Elle a également montré notre savoir-faire en matière d'organisation d'événements sportifs.
    Vous faites référence à l'interdiction, par la loi du 10 janvier 1991, de la publicité liée à l'alcool et au tabac sur les circuits auto et moto, qui a effectivement perturbé l'organisation des grandes compétitions sur de tels circuits. Toutefois, malgré cette interdiction, la mise en place du fonds tabac au début des années 90 a permis que les 24 heures du Mans et les Grands Prix de moto ou de Formule 1 continuent de se dérouler, grâce à un basculement progressif vers de nouveaux partenaires, qu'ils soient privés ou publics, comme les collectivités territoriales. D'ailleurs, ces dernières retrouvent largement leur mise grâce au retentissement de ces manifestations et à leur apport au tissu économique local, notamment au tourisme et aux transports. De fait, il ne s'agit pas d'un problème nouveau, puisque la loi Evin a maintenant plus de dix ans.
    S'agissant du Grand Prix de Formule 1 de Magny-Cours, vous dites, monsieur Sauvadet, que l'affaire est réglée. Pour ma part, je serai beaucoup plus prudent. Bien sûr, nous soutenons totalement la démarche de la Fédération française du sport automobile en l'aidant à renforcer ses moyens d'organisation afin de mettre en place une nouvelle structure, mais je ne suis pas pour autant persuadé que le Grand Prix de France aura lieu. En effet, il faut maintenant que la Fédération internationale automobile fasse en sorte de convaincre l'ensemble des constructeurs de participer à un 18e Grand Prix. Or, il reste encore une incertitude en la matière.
    En revanche, il convient de saluer l'engagement des collectivités territoriales, notamment de la région Bourgogne qui a participé au tour de table, engagement qui a permis de présenter un dossier complet et financièrement bouclé à la Fédération internationale d'automobile et à l'organisateur des Grands Prix de Formule 1.
    Le département de la Nièvre souhaitait, semble-t-il, gérer seul cet événement qu'est le Grand Prix. Sans doute a-t-il compris qu'il fallait ouvrir cette gestion aux autres collectivités, à d'autres partenaires. En effet, un Grand Prix de Formule 1 n'a pas seulement une dimension locale, son retentissement déborde largement nos frontières.
    Pour autant, encore une fois, sachez que l'Etat sera toujours présent aux côtés des organisateurs des grands événements sportifs qu'il s'agisse de grands championnats du monde, ou d'événements de retentissement international. Il intervient par l'intermédiaire des fédérations nationales et c'est le cas aujourd'hui pour la Fédération française de sports automobiles. J'ai rencontré encore récemment le président de cette fédération, Jacques Régis, et nous avons fait un point de la situation. Je l'ai assuré de notre soutien pour organiser et renforcer les structures de la fédération afin qu'il puisse répondre aux attentes des collectivités locales mais également des organisateurs des circuits de grands prix de formule 1.
    M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
    M. François Sauvadet, Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de l'engagement du Gouvernement et du ministre des sports pour garantir la pérennité du Grand Prix de France, celle-ci n'étant pas, selon vos propres termes, encore totalement assurée. Je souhaite vivement, tout comme ma collègue de la Nièvre ici présente, que nous y parvenions. Personne ne comprendrait qu'il en soit autrement.
    Je voudrais juste préciser un point : lorsque j'ai parlé des distorsions de concurrence, je n'ai pas dit que la disparition de plusieurs sponsors liés au tabac et l'alcool avait empêché quoi que ce soit, j'ai simplement voulu relever que, de toute évidence, cet élément avait modifié le paysage. En tout cas, si j'en juge par les déficits qui se sont accumulés ces dernières années et qu'a assumés le département de la Nièvre, vous conviendrez avec moi, monsieur le ministre, que l'organisation de telles manifestations est extrêmement lourde à supporter par un département, ou même une région. Il ne faudrait pas, en faisant reposer l'organisation de tels événements sur les collectivités territoriales, accroître certaines disparités. Je sais que ce n'est pas votre intention, monsieur le ministre, mais il ne faudrait pas aboutir à la situation paradoxale où les régions qui ont un fort potentiel, en termes de population, de fiscalité ou de moyens, seraient favorisées pour organiser les grands événements sportifs à portée mondiale ou internationale, au détriment des autres.
    J'ai pris bonne note de votre engagement, monsieur le ministre, et je tiens à vous remercier pour la précision de votre réponse.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est supendue.
    (La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.

RESPECT DES RÈGLES RELATIVES
AUX BAUX COMMERCIAUX DE COURTE DURÉE

    M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou, pour exposer sa question, n° 544, relative au respect des règles relatives aux baux commerciaux de courte durée.
    M. Daniel Poulou. Ma question porte sur les pratiques des bailleurs tendant à contourner les limites imposées par l'article L. 145-5 du code du commerce.
    Lors de l'expiration de leur bail, les bailleurs de baux de courte durée, afin d'éviter que le nouvel bail n'entre dans le champ d'application du statut des baux commerciaux, ont souvent recours à des tiers agissant comme prête-noms du locataire, ou changent tout simplement le local donné en jouissance au même locataire. J'aimerais savoir si le groupe de travail sur les baux commerciaux, mis en place le 23 septembre dernier, envisage de proposer des mesures susceptibles de mettre un terme à ces pratiques nuisibles au développement d'un tissu commercial dynamique, et défavorables aux jeunes commerçants, en particulier dans les centres-villes très fréquentés.
    M. le président. La parole est à M. le ministre des sports.
    M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le député, permettez-moi d'excuser l'absence de M. le garde des sceaux, Dominique Perben, qui est retenu par ailleurs.
    Vous appelez son attention sur les pratiques de certains bailleurs, qui tendent à contourner les limites posées par l'article L. 145-5 du code du commerce.
    Je souhaite rappeler tout d'abord que cet article prévoit en effet la possibilité, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, de déroger au statut des baux commerciaux, à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans. A l'expiration de ce délai, si le locataire reste le même, tout nouveau bail est soumis au statut des baux commerciaux. Cependant, ainsi que vous l'indiquez, certains bailleurs, afin d'éviter que le nouveau bail n'entre dans le champ d'application du statut des baux commerciaux, auraient recours à des tiers agissant comme prête-noms ou changeraient le local donné en jouissance au même locataire.
    Il est évident qu'une réflexion sur l'évolution du statut des baux commerciaux doit intégrer la nécessité de détecter et de réprimer efficacement toute fraude en la matière. Le groupe de travail sur les baux commerciaux, que le garde des sceaux a mis en place le 23 septembre dernier, sera donc saisi de cette question et invité à faire des propositions très fermes à ce sujet.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou.
    M. Daniel Poulou. Je remercie M. le ministre pour ces précisions.

IMMIGRATION CLANDESTINE DE MINEURS
ORIGINAIRES D'AFRIQUE DU NORD
PAR LE BIAIS D'UN DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE

    M. le président. La parole est à M. Maurice Giro, pour exposer sa question, n° 536, relative à l'immigration clandestine de mineurs originaires d'Afrique du Nord par le biais d'un détournement de procédure.
    M. Maurice Giro. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaite appeler votre attention sur l'immigration clandestine de mineurs sur le territoire français par l'application détournée d'un acte légal musulman. Cet acte, appelé acte de kafala, permet de recueillir légalement un enfant mineur. Le recueillant s'engage à veiller sur l'enfant et signe tous les documents qui le concernent. De plus, et c'est là que le bât blesse, le recueillant a le droit de l'emmener à l'étranger car il peut faire porter son nom sur son passeport comme s'il s'agissait de son propre enfant. Il semblerait malheureusement que des personnes, originaires, principalement, d'Afrique du Nord, se servent de cette procédure pour emmener des mineurs en France après avoir encaissé auprès des familles biologiques des sommes allant de 3 000 à 4 500 euros.
    Actuellement, on peut estimer, à partir des chiffres fournis par l'éducation nationale, que seul un tiers des mineurs primo-arrivants inscrits dans les établissements scolaires entre dans le cadre d'une décision de regroupement familial, les deux tiers restants étant en infraction sur la législation des étrangers - ILE -, c'est-à-dire « mineurs kafala ». Les responsables scolaires ont remarqué en outre que l'âge des primo-arrivants en ILE tendait à s'élever, ce qui fait que ces enfants demeurent scolarisés de moins en moins longtemps. Certains ont un train de vie sans commune mesure avec leur situation, tandis que d'autres sont déjà signalés par les services de police.
    Par ailleurs, l'inquiétude est réelle pour les jeunes filles qui semblent pour la plupart destinées à servir de bonnes à tout faire dans les familles. A cet égard, je rappellerai la récente affaire à Marseille de cette jeune fille qui n'a pas hésité à prendre des risques en passant par-dessus le balcon de l'appartement où elle était malmenée, pour ne pas dire frappée, afin de rejoindre l'appartement voisin. D'après les renseignements que j'ai pu recueillir ce n'est pas au titre d'une adoption mais d'un acte de kafala qu'elle résidait en France.
    Pouvez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation dramatique, principalement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, la question que vous soulevez est complexe. En Algérie et au Maroc, la kafala est d'une certaine manière assimilable au régime de la tutelle sur les mineurs. C'est le régime légal de tutelle sur les mineurs dans ces pays. Mais, indépendamment de cela, ce qui pose problème, c'est notre législation.
    L'ordonnance du 2 novembre 1945, dans son article 9, prévoit que les mineurs étrangers ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour avant leur majorité. Ils ne peuvent donc faire l'objet d'une mesure forcée d'éloignement s'ils ne sont pas accompagnés par leurs parents ou leur représentant légal. Or la kafala ne donne pas le statut de représentant légal. Mais l'accord franco-algérien relatif au séjour et au travail permet de déposer une demande de regroupement familial pour un mineur recueilli au titre de la kafala. Or, en vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités - et c'est un traité qui a été signé - s'imposent au législateur et ont, de ce point de vue, valeur quasi constitutionnelle.
    Il n'en demeure pas moins qu'une vérification des conditions de ressources et de logement du demandeur doit précéder l'entrée en France. C'est sur ce terrain que les efforts doivent porter. La prise en compte de la kafala en tant que telle n'est pas le fait générateur du problème d'intégration.
    J'ajoute, monsieur le député, que selon l'article 42 de la loi du 26 novembre 2003, les ressortissants étrangers - en l'occurrence les personnes qui recueillent l'enfant - qui ne respectent pas la procédure de regroupement familial peuvent faire l'objet, doivent faire l'objet d'un retrait de leur titre de séjour suivi d'une mesure de reconduite à la frontière.
    Nous avons une législation complexe mais nous disposons, grâce à la loi du 26 novembre 2003, d'une marge de manoeuvre, même si elle est étroite. A condition de procéder aux vérifications, il est possible de faire face au phénomène que vous dénoncez à juste titre et qui fait l'objet, de la part du ministère de l'intérieur, d'une étude très approfondie pour détecter les abus. Le cas que vous signalez, qui a été révélé par la presse et la télévision, est sans doute symptomatique d'un phénomène contre lequel nous devons nous mobiliser.
    M. le président. La parole est à M. Maurice Giro.
    M. Maurice Giro. Je vous remercie, monsieur le ministre. Votre réponse me conduit à penser qu'il faudrait peut-être modifier la législation pour trouver une solution à ce problème très important. Car que deviendront tous ces mineurs quand ils auront atteint leur majorité ? Ils demeureront sur le territoire national dans une situation totalement illégale. Je les vois mal, en effet, retourner dans leur pays où ils n'auront plus de racines. Je souhaite que, ensemble, vous, monsieur le ministre, le Gouvernement et tous les députés, nous puissions adopter une législation qui permette véritablement de mettre fin à ce système.

CRÉATION D'UN COMMISSARIAT DE POLICE
AUX PENNES-MIRABEAU DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

    M. le président. La parole est M. Richard Mallié, pour exposer sa question, n° 541, relative à la création d'un commissariat de police aux Pennes-Mirabeau dans les Bouches-du-Rhône.
    M. Richard Mallié. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, à l'occasion du redéploiement des zones de compétence entre la police et la gendarmerie, M. le ministre de l'intérieur a bien voulu prendre en compte mes observations et arguments en faveur d'un renforcement substantiel des moyens matériels et humains de sécurité publique sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau.
    Le 31 mars 2003, il me confirmait son intention de procéder à la transformation du simple bureau de police des Pennes-Mirabeau en commissariat de secteur tout en renforçant de quinze policiers actifs l'effectif de ce service pour porter à vingt-six le nombre d'agents exclusivement affectés à des missions de sécurité publique dans cette commune. Cette évolution positive était indispensable notamment parce que la commune de Pennes-Mirabeau accueille sur son territoire une large partie de la zone commerciale de Plan de Campagne qui est une des deux plus grandes zones commerciales d'Europe.
    M'étant personnellement rendu au commissariat des Pennes-Mirabeau, et après avoir longuement discuté avec les policiers et le commissaire de la pertinence du nouveau dispositif mis en place, j'ai noté un déploiement soutenu des personnels sur le terrain qui reçoivent quotidiennement l'appui logistique et opérationnel du commissariat central de Vitrolles, en particulier de la brigade anti-criminalité (BAC), et d'un équipage de police secours.
    Je sais que le ministre de l'intérieur et M. Marion, préfet de police des Bouches-du-Rhône, avaient souhaité cette organisation actuelle dans un esprit d'efficacité et de mutualisation des moyens. Pour autant, une rumeur, attisée certainement par un mistral aux fragrances électorales, circule selon laquelle le Gouvernement reviendrait sur son engagement et ne souhaiterait plus que ce commissariat voie le jour. Le conseil municipal des Pennes-Mirabeau, poussé sans doute par le même mistral, a même adopté une motion dans laquelle il dénonce « une fois de plus la poudre aux yeux que nous jette ce ministre de l'intérieur, la politique spectacle de ce gouvernement qui se plaît à pratiquer l'effet d'annonce et la politique d'abandon des services publics, y compris ceux de la sécurité ».
    Compte tenu du fait que le précédent gouvernement n'avait même pas jugé utile de faire ouvrir la nuit le simple bureau de police qui existait depuis une douzaine d'années, je souhaiterais, monsieur le ministre délégué, que vous tordiez le cou à cette rumeur, et que vous confirmiez que les engagements seront bien respectés. J'aimerais en outre que vous me communiquiez l'évolution des principaux indicateurs en matière de sécurité et de lutte contre la délinquance entre 2001 et aujourd'hui dans la commune des Pennes-Mirabeau et sur la zone de Plan de Campagne, partagée en zone gendarmerie et zone police.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, Pennes-Mirabeau est l'une des deux communes administrées par la circonscription de sécurité publique de Vitrolles, et la volonté gouvernementale s'y est traduite, conformément à l'engagement pris, par la transformation du bureau de police en un commissariat de secteur qui a donné lieu à un renfort de quinze fonctionnaires.
    Désormais, la nouvelle structure déconcentrée dispose de vingt et un fonctionnaires assistés de huit adjoints de sécurité opérationnels tous les jours de la semaine de quatre heures cinquante à vingt et une heures et bénéficiant au quotidien, vous l'avez signalé, de l'appui logistique et opérationnel des moyens du commissariat central de Vitrolles, en particulier des brigades de roulement et de la BAC, la brigade anti-criminalité.
    Cette nouvelle organisation ainsi que l'activité déployée par les policiers ont permis l'obtention de résultats significatifs en matière de lutte contre la criminalité. Ainsi, au cours des onze premiers mois de 2003, la délinquance générale a reculé de 10,2 % dans la commune des Pennes-Mirabeau. Et cette évolution favorable est encore plus sensible pour les délits de voie publique, qui diminuent de 20,4 %.
    Ces tendances témoignent de la pertinence et de l'efficacité de l'organisation actuelle, fondée sur la mutualisation des moyens, à laquelle l'ouverture d'un commissariat autonome aux Pennes-Mirabeau mettrait un terme. En effet, la transformation de la structure actuelle en commissariat de plein exercice n'apparaît pas, pour l'heure, comme la situation la plus adaptée aux besoins de sécurité de cette commune. Elle conduirait à la scission de la commune des Pennes-Mirabeau de la circonscription de sécurité publique de Vitrolles et engendrerait un surcroît de charges de fonctionnement et de gestion préjudiciable à la capacité opérationnelle des personnels.
    S'agissant de la zone commerciale de Plan de Campagne, qui s'étend sur les communes des Pennes-Mirabeau et de Cabriès, elle relève de la compétence de la police nationale sur la première de ces communes et de la gendarmerie nationale sur la seconde.
    Pour ce qui concerne les onze premiers mois de l'année 2003, en zone police comme en zone gendarmerie, la baisse de 37,5 % des faits constatés par rapport à la même période de l'année 2002 atteste de la pertinence du dispositif mis en place comme de l'effort consenti par les forces de sécurité.
    Par ailleurs, il convient de souligner que la gestion zonale des forces mobiles a permis de renforcer, depuis septembre 2002, la présence sur le terrain des patrouilles de police et de gendarmerie dans le département des Bouches-du-Rhône et notamment dans la zone commerciale de Plan de Campagne. Ces renforts ont été sensiblement accrus pour les fêtes de fin d'année et la zone commerciale a fait l'objet d'une surveillance toute particulière.
    Monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à cette question. Vous pouvez être assuré qu'il continuera à faire d'importants efforts pour cette zone.
    M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.
    M. Richard Mallié. Merci, monsieur le ministre, de nous avoir montré que votre politique en matière de sécurité est bonne, car les chiffres sont incontestables. Merci aussi de me confirmer que la création d'un commissariat de secteur sur la commune des Pennes-Mirabeau n'est pas remise en cause. Cela me permettra de tordre le cou à certaines rumeurs qui vont bon train en cette période électorale.

EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE
À IVRY-SUR-SEINE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour exposer sa question, n° 549, relative aux effectifs de la police nationale à Ivry-sur-Seine.
    M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, il y a maintenant pratiquement un an, le 24 février 2003, à l'occasion d'une question orale sans débat, je manifestais ma forte volonté de voir les effectifs du commissariat d'Ivry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, sensiblement renforcés pour que celui-ci puisse tout simplement remplir sa mission, notamment en matière de police de proximité.
    Je vous rappelle brièvement qu'Ivry-sur-Seine, ville de proche banlieue, est constituée d'un tissu social très divers, complexifié, caractérisé notamment par le fait que nombre de ses habitants connaissent des difficultés majeures dans le domaine social. Bref, Ivry-sur-Seine n'est pas Neuilly-sur-Seine !
    Je me référais, il y a un an, à une étude sérieuse et approfondie, menée par la municipalité en étroite collaboration avec la population, qui aboutissait au constat qu'il fallait affecter à ce commissariat un minimum de 30 fonctionnaires nouveaux, ce chiffre n'incluant évidemment pas le remplacement des départs en retraite. Tel était l'objet de ma demande. Vous m'aviez alors répondu, monsieur Devedjian, au nom du ministre, qui apparemment ne se déplace pas quand la télévision n'est pas là : « L'effectif sera de 103 gradés et gardiens au 1er mars 2003 pour atteindre le chiffre de 105 incessamment. Le service devrait se stabiliser autour de 120 à 122 fonctionnaires de police, peut-être pas dans les toutes prochaines semaines, mais dans les tout prochains mois. » Une année nous sépare de ces affirmations. Qu'en est-il ?
    Le commissariat d'Ivry compte, à ce jour, 110 fonctionnaires : 93 gradés et gardiens, 7 fonctionnaires administratifs affectés au tribunal de police, à l'accueil et au secrétariat, auxquels s'ajoutent le commissaire et 9 officiers. En conséquence, il manque 12 fonctionnaires, dont 10 gradés et gardiens, pour atteindre les effectifs annoncés par le Gouvernement, par vous-même, monsieur le ministre, et je proteste avec force, car vous n'avez pas tenu ces engagements. En outre, ceux-ci sont en deçà de ma demande initiale, fondée sur des études qui ne sont pas contestables et préconisent 30 nouveaux fonctionnaires. Monsieur le ministre, un plus en ce domaine ne serait pas un luxe ! Satisfaire ma demande permettrait tous simplement à la commune d'Ivry de se retrouver au niveau des communes comparables. Pourquoi cet ostracisme à son endroit ? Je me réfère ici à la réponse précédente faite à mon collègue de l'UMP.
    Je réitère donc fermement aujourd'hui cette demande d'affectation de 30 nouveaux fonctionnaires au commissariat d'Ivry. J'estime qu'il n'est pas excessif de proclamer qu'il est grand temps que les engagements que vous avez pri il y a un an ici même soient respectés. J'attends votre réponse avec beaucoup d'intérêt, mais, sachez-le, au-delà du député qui vous parle aujourd'hui de ce dossier, du maire d'Ivry, M. Pierre Gosnat, les milliers de personnes concernées ne manqueront pas d'apprécier vos propos comme il se doit.
    Quant à moi, monsieur le ministre, qui ne suis pas un habitué de la télévision, je pense à la population d'Ivry, et pas simplement en me rasant le matin. A chacun sa vision des choses ! En tout cas, j'attends de votre part des réponses claires et des engagements formels.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député Lefort, des rasoirs, il y en a de toutes sortes ! Vous vous plaignez...
    M. Jean-Claude Lefort. A juste titre !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. ... de l'ostracisme dont votre commune ferait l'objet parce que vous n'avez pas obtenu les effectifs supplémentaires que le gouvernement précédent, que vous souteniez, ne vous avait pas accordés.
    M. Jean-Claude Lefort. Non, c'est faux !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Vous vous plaignez de cette insuffisance de moyens, alors que vous avez refusé de voter la LOPSI ! Vous n'avez pas voté les moyens, mais vous réclamez les résultats !
    Monsieur Lefort, vous le savez, il faut du temps pour former un fonctionnaire de police. Les sorties d'école se font depuis la fin novembre. Si le commissariat d'Ivry-sur-Seine n'a actuellement pas suffisamment d'effectifs, cela ne peut donc être imputé à l'actuel gouvernement. C'est simplement dû au fait qu'il a fallu attendre que le temps de formation et de scolarité arrive à son terme.
    Les résultats de la politique du Gouvernement se font néanmoins sentir à Ivry-sur-Seine puisque l'on y a enregistré, au cours des onze premiers mois de cette année, une diminution de 5 % de la délinquance. Voilà un élément concret. Cette évolution conforte les résultats déjà obtenus en 2002, année durant laquelle la délinquance avait régressé de 1,5 %.
    Au-delà de l'écume des paroles, votre question porte essentiellement sur les effectifs. Ils seront renforcés. Aujourd'hui, la situation est la suivante. A la dotation actuelle de 113 fonctionnaires, il faut ajouter, depuis le 2 janvier - peut-être n'en avez-vous pas été informé, car c'était il y a quatre jours !...
    M. Jean-Claude Lefort. Je ne suis pas informé de ce qui se passe à Ivry, moi ?
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Alors, il fallait le dire tout à l'heure, si vous le saviez ! Depuis le 2 janvier, six arrivées ont eu lieu à Ivry. Vous devez le savoir puisque vous savez tout !
    M. Jean-Claude Lefort. Je suis mieux informé que vous en tout cas !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Donc, les 113 fonctionnaires font l'objet d'une adjonction de 6 personnels nouveaux depuis le 2 janvier, soit depuis quatre jours. Je suis ravi que vous soyez si rapidement informé !
    M. Jean-Claude Lefort. Je connais certainement mieux la situation que vous !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Et ces arrivées seront suivies, d'ici à avril 2004, de sept affectations supplémentaires de policiers issus de formation. Six plus sept égale treize. Le Gouvernement respecte donc bien ses engagements. Il lui a simplement fallu le temps de former ces personnes et d'employer les moyens que vous n'avez pas votés !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lefort.
    M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le ministre, je trouve que vous commencez très mal l'année !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Je vous réponds sur le ton que vous avez employé !
    M. Jean-Claude Lefort. Vous m'avez répondu de manière extrêmement polémique et dangereuse !
    J'ai parlé d'ostracisme relativement à la réponse que vous avez faite précédemment à mon collègue de l'UMP, car j'ai noté une différence de traitement.
    Vous dites que je n'ai pas voté les mesures présentées par le Gouvernement, mais l'année dernière non plus, monsieur le ministre !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Vous avez les personnels !
    M. Jean-Claude Lefort. Votre remarque est très dangereuse, car elle laisse entendre que, dans ce cas, le Gouvernement pourrait prendre des mesures de rétorsion en matière de fonctionnaires de police, donc en matière de sécurité publique.
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Cela laisse entendre que vous devriez modérer vos critiques !
    M. Jean-Claude Lefort. C'est très grave, monsieur le ministre, ce que vous venez de laissez entendre ! La délinquance a reculé à Ivry, c'est incontestable, grâce au travail, que je ne cesse de saluer, des personnels de police affectés à ce commissariat.
    M. François Vannson. Et du Gouvernement !
    M. Jean-Claude Lefort. Vous êtes au courant de ce qui se passe à Ivry, vous, là-bas ? Vous connaissez Ivry-sur-Seine ? Vous savez à peu près où ça se trouve sur une carte ?
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Vous connaissez bien Neuilly ! Pourquoi ne connaîtrions-nous pas Ivry ?
    M. le président. Monsieur Lefort, veuillez conclure !
    M. Jean-Claude Lefort. Vous venez de nous faire part de votre engagement d'affecter à Ivry 13 policiers. J'espère qu'il s'agit bien de gradés et non pas des fonctionnaires chargés d'autres tâches.
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Je vous ai répondu !
    M. Jean-Claude Lefort. Néanmoins, ce chiffre reste en deçà des engagements pris et des besoins de la ville d'Ivry. Je prends acte, une nouvelle fois, de vos engagements. Je ne manquerai pas, comme je l'ai fait durant toute l'année, de multiplier les interventions pour qu'ils soient tenus. Vous pouvez compter sur moi, en tout cas sur ce point précis.

COHÉRENCE DE LA POLITIQUE
EN FAVEUR DES TERRITOIRES RURAUX
ET DES ZONES DE MONTAGNE

    M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 543, relative à la cohérence de la politique en faveur des territoires ruraux et des territoires de montagne.
    M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la solidarité des territoires est l'un des objectifs poursuivis par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, comme il a eu l'occasion de l'indiquer dans son discours de politique générale au mois de juillet 2002. Il relayait ainsi la volonté du Président de la République. Dans le droit-fil de cet engagement, il vous a chargé plus particulièrement des affaires rurales. Je mesure le poids de cette charge et les difficultés à affronter pour parvenir à faire émerger des propositions transversales et interministérielles sur cette question. Vous avez fait, dès le mois de novembre 2002, une communication en conseil des ministres sur l'ensemble de cette problématique et vous avez présenté un projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux lors d'un CIADT exclusivement consacré aux affaires rurales, le 3 septembre 2003.
    Ma question va au-delà de ce dispositif, dont la représentation parlementaire aura à débattre dès le 14 janvier. Au terme de près d'un an et demi de concertation, de travail et de coordination, pouvez-vous me donner quelques précisions sur les choix stratégiques que le Gouvernement entend faire en faveur de la ruralité et de la montagne, dans le cadre des différentes réformes engagées et des nécessaires évolutions en cours telles que la réforme des fonds structurels européens, avec la recherche d'une nécessaire cohérence entre les politiques nationales et communautaires et l'articulation avec le concept défendu par le commissaire Michel Barnier des « territoires à handicap naturel permanent », la simplification administrative engagée dans différentes ordonnances en cours d'élaboration, la future loi de modernisation de l'agriculture, le renforcement de la décentralisation et l'émergence du nouveau principe constitutionnel et de péréquation avec, comme corollaires, les réformes de la fiscalité locale et de la DGF ?
    En d'autres termes, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques précisions sur la réelle prise en compte de la ruralité de la montagne dans l'ensemble des grandes réformes engagées à l'heure actuelle dans notre pays ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, vous avez, à juste raison, rappelé l'engagement du Président de la République de définir une nouvelle politique en faveur de nos territoires ruraux. C'est dans cet esprit qu'Hervé Gaymard, le ministre de l'agriculture, a été chargé d'élaborer, dans un cadre interministériel, un projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux.
    Ce projet de loi répond au sentiment d'abandon que ressent un grand nombre de ceux qui y vivent et y travaillent, sentiment auquel la dispersion des politiques conduites n'a pas contribué à répondre.
    Cette politique s'inscrit en cohérence avec la vision d'une France décentralisée dans laquelle l'Etat n'a pas vocation à tout faire, mais où il joue pleinement son rôle de « facilitateur », s'attachant, selon les cas, à réguler, redistribuer, accompagner ou fédérer les initiatives locales et les projets de terrain. C'est bien le sens du projet de loi relatif au développement des initiatives locales, que vous examinerez à la suite de ce texte.
    Le projet de loi qui vous sera présenté la semaine prochaine vise à enrichir la « boîte à outils » mise à la disposition des acteurs de la ruralité. Il s'inscrit, comme vous l'appelez de vos voeux, dans un dispositif plus large - Hervé Gaymard a même parlé d'un « bouquet rural » - et comprend les mesures décidées par le CIADT présidé par le Premier ministre le 3 septembre dernier et celles incluses dans d'autres textes. Je pense à plusieurs dispositions de la loi sur les nouvelles initiatives économiques, du projet de loi organique sur les finances locales qui a été adopté en conseil des ministres le 22 octobre dernier ou à des projets relatifs aux travaux d'infrastructures que défendra le ministre chargé des transports.
    Ce projet de loi, dont l'objet dépasse la seule agriculture, comporte cependant un volet agricole. Fin 2004, un projet de loi de modernisation agricole, annoncé par le Premier ministre, viendra tirer les conséquences de la réforme de la PAC décidée au Luxembourg en juin dernier. Ce second texte sera, pour nous, l'occasion d'enrichir et de compléter les dispositions agricoles de ce projet de loi.
    L'élaboration de ce texte a été interministérielle. Elle a fait l'objet d'une très grande concertation, de façon à se placer au plus près des réalités du terrain et des initiatives qui s'y développent. Aux antipodes d'une approche déclamatoire, ce texte cherche à supprimer certains freins afin de favoriser la libération des énergies et des initiatives et de garantir la solidarité nationale en faveur des territoires les plus fragiles de notre pays.

STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE

    M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier, pour exposer sa question, n° 545, relative au statut des directeurs d'école.
    M. Frédéric Soulier. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, le statut des directeurs d'école repose sur le postulat selon lequel le directeur d'école est dépourvu de tout pouvoir hiérarchique d'autorité. En revanche, le ministère exige toujours plus d'eux, en leur demandant d'être des gestionnaires, de favoriser l'initiative pédagogique et de remplir une mission de médiation sociale pour laquelle ils n'ont pas reçu de formation adaptée et qu'ils exercent le plus souvent sans que soit précisément délimitée la répartition des compétences entre les directeurs et les inspecteurs de l'éducation nationale et les adjoints.
    En outre, ces responsabilités et cette surcharge de travail sont exercées en dehors de tout cadre réglementaire et ne sont pas compensées par une rémunération correspondante, qu'il faudrait revaloriser significativement. Ainsi, la direction d'école attire moins de volontaires - je rappelle que près de 10 % des écoles sont actuellement dépourvues de directeurs. Les changements de directeurs sur un même poste sont fréquents, ce qui nuit à la cohérence des actions et à l'autorité du directeur et pose un problème aux parents d'élèves qui apprécient peu ces changements.
    Compte tenu des difficultés qu'avait rencontrées le ministre de l'éducation nationale en 1986-1987 pour faire admettre à l'ensemble des syndicats d'enseignants la dévolution aux directeurs d'école d'un véritable pouvoir hiérarchique, la seule méthode réaliste qui permette d'avancer sans heurter la sensibilité des enseignants serait de conférer dans les faits un rôle accru aux directeurs d'école. Il faudrait ainsi instaurer, dans tous les départements, une réunion trimestrielle avec les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de transcrire au plan local les directives nationales et départementales, des comptes rendus faits dans les écoles des sujets traités au cours de ces réunions et assurer une évaluation plus précise et plus complète par les IEN du travail effectué par les directeurs d'école, devenus ainsi concrètement sur le terrain les relais les plus efficaces de la politique définie au niveau du ministère.
    Eu égard à la lourdeur de leurs responsabilités, des dispositions seraient rapidement prises pour revaloriser la rémunération des directeurs d'école, sans occasionner de surcharge financière pour l'Etat. Il conviendrait, pour cela, que ceux-ci soient promus dans le corps des professeurs des écoles, non plus par le biais d'un concours interne comme c'est le cas actuellement, mais sur proposition de la commission administrative départementale qui prendrait en compte la candidature des directeurs ayant au moins cinq ans d'ancienneté, dans la limite des postes réservés antérieurement au concours.
    Dans le même esprit, l'avancement d'échelon des directeurs dont le dynamisme aurait été souligné par les rapports d'inspection interviendraient plus rapidement que pour les adjoints, ce qui - ajouté à la mesure précédente - renforcerait considérablement l'attractivité et l'importance de la fonction de directeur.
    Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous ? Comment faire évoluer cette fonction de directeur d'école sans créer de situation de blocage au sein de la profession ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, votre question, qui est difficile, revient souvent dans cette maison. Comme vous le soulignez, aujourd'hui le directeur d'école n'a pas de véritable pouvoir hiérarchique : nommé sur un emploi, il doit veiller à la bonne marche de l'école et au respect de la règlementation.
    Ce travail de conseil et de coordination a beaucoup évolué au cours de la décennie précédente, comme c'est d'ailleurs le cas pour l'ensemble des fonctions de responsabilité de l'éducation nationale, dont les charges se sont accrues. Par ailleurs, la médiation, qui est devenue une obligation quotidienne pour le directeur d'école, est aujourd'hui beaucoup plus difficile à assurer.
    Un mouvement de grève administrative des directeurs a été lancé il y a déjà quatre ans. Dès mon arrivée au ministère, j'ai décidé d'engager une réflexion sur la fonction de directeur et sur l'organisation de l'école afin de tenir compte des évolutions démographiques, pédagogiques, sociales et économiques des différents territoires.
    J'ai souhaité, en particulier, une revalorisation sensible de l'indemnité de sujétion spéciale, l'ISS : son taux sera désormais de 925,44 euros par an, quelle que soit l'importance de l'école, soit une augmentation de l'ordre de 16 % pour des écoles de deux à quatre classes, de 62 % pour des écoles de cinq à neuf classes et de 16 % pour des écoles de dix classes et plus. C'est un effort budgétaire non négligeable, de 51 millions d'euros par an.
    Le plan d'amélioration des décharges engagé par nos prédécesseurs a donc été poursuivi. Il devrait s'achever à la rentrée prochaine. Il consiste à attribuer un quart de décharge à chaque directeur d'école à cinq classes. L'effort est cette fois considérable, puisqu'il s'agit de distribuer ainsi près de mille emplois - 1500 en fin de plan.
    Ces avancées budgétaires et ces nouvelles décharges montrent bien la volonté du Gouvernement d'améliorer les conditions de travail des directeurs et de répondre à leurs préoccupations.
    Votre question, monsieur le député, concerne le statut des directeurs d'école et la définition de leur mission. Le décret actuel fixant les aspects principaux des fonctions de directeur d'école nous paraît suffire pour l'instant. Faute de quoi, il conviendrait d'entrer dans une autre logique qui serait celle de l'établissement public du premier degré. Mais ce serait assez compliqué.
    Nous ne souhaitons pas créer, à proprement parler, un statut de directeur d'école, mais aider les directeurs d'école dans leur gestion quotidienne. De ce point de vue, nous avons rappelé leur rôle aux inspecteurs d'académie et aux inspecteurs de l'éducation nationale : c'est à eux d'évaluer l'action, l'efficacité des directeurs d'école. Et la formation des futurs directeurs devra faire place à des études de cas, à des actions concrètes et comporter une formation juridique plus poussée. Nous souhaitons que cette formation initiale et ce contrôle nous permettent de mieux récompenser ceux qui rempliront mieux leurs fonctions.
    Aujourd'hui, certains directeurs, élus, parents souhaitent un vrai statut de chef d'établissement pour le primaire. Une majorité d'entre eux ne souhaitent cependant pas que l'on aille dans ce sens. Je crois qu'ils ont raison : l'école primaire a sa culture, qui n'est pas celle du second degré. J'ai donc préféré aborder cette évolution en menant une réflexion sur l'organisation de l'école de demain, en particulier, l'école intercommunale, ou encore des réseaux d'écoles, notamment dans les zones rurales. La réorganisation des écoles en réseaux, avec la nomination d'un coordonnateur, devrait dessiner à terme de nouvelles fonctions de directeur d'école et, en tout cas, en alléger la tâche.
    Cet ensemble de mesures devraient permettre de rendre la fonction de directeur d'école plus attractive, mieux reconnue, mieux adaptée et peut-être de se fondre dans un statut nouveau, celui des coordonnateurs de réseau.

AIDES DE L'ÉTAT POUR LA PROMOTION
DE LA RACE BOVINE VOSGIENNE

    M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 547, relative aux aides de l'Etat pour la promotion de la race bovine vosgienne.
    M. François Vannson. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la race bovine vosgienne, qui compte aujourd'hui 11 000 bovins, présents dans 1 400 exploitations agricoles localisées sur l'ensemble du massif.
    Dans les années 1970, la race était proche de la disparition, avec moins de 3 000 têtes. La mise en place d'un plan de relance en a permis le développement et l'amélioration génétique. Ces progrès ont assuré sa sauvegarde, puis son développement. Cependant, ce développement doit être confronté par une progression génétique de la race. L'amélioration des performances laitières est une priorité du programme de sélection actuel, qui vise à conserver les caractéristiques de la race - rusticité et mixité - et à maintenir les familles pour préserver la variabilité génétique.
    Cette démarche doit s'inscrire dans la durée. En effet, des freins à la progression subsistent : d'une part, la base de sélection est réduite, ce qui limite les choix génétiques, d'autre part, les systèmes d'élevage ne permettent pas de conserver toutes les femelles et limitent donc le potentiel de développement de la race.
    Il est nécessaire de lever ces freins pour développer une race économiquement compétitive pour les éleveurs et répondant aux attentes des consommateurs, lesquels réclament des garanties d'authenticité, de traçabilité et de qualité.
    Le programme de développement pour la préservation et l'amélioration de la race bovine vosgienne s'élève à  135 000 euros par an et doit être impérativement pérennisé.
    Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur la question et, notamment, les garanties financières qu'il peut apporter aux éleveurs qui se mobilisent pour promouvoir la race bovine vosgienne.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député François Vansson, je vous prie d'excuser mon collègue et ami Hervé Gaymard qui est absent de Paris aujourd'hui et qui m'a demandé de vous lire une réponse. Ce sera donc un discours emprunté car, comme vous pouvez l'imaginer, je ne suis pas un spécialiste de la race vosgienne. (Sourires.)
    Hervé Gaymard tient pour prioritaire les actions tendant à préserver le patrimoine génétique constitué par les races locales, conformément aux engagements français pris lors de la ratification de la convention sur la diversité biologique.
    L'intervention du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en faveur de ces races revêt plusieurs formes : premièrement, l'encadrement des programmes de conservation in situ par l'institut de l'élevage et ex situ dans le cadre de la Cryobanque nationale. Une dotation d'environ 500 000 euros de crédits dédiés à la sélection animale contribue chaque année à encadrer et à développer les actions de conservation génétique pour les espèces de ruminants ; deuxièmement, la participation aux frais du programme de sélection par le biais d'une allocation de 7 100 euros, en 2002, pour la race vosgienne. Il est notable d'observer que le livre généalogique de cette race, bien adaptée à son milieu, a été constitué dès 1928 ; troisièmement, le soutien économique aux éleveurs de races menacées dans le cadre des mesures agro-environnementales - 46 euros par vache et par an - prévus dans les contrats d'agriculture durable ; enfin, la participation aux actions de recherche, notamment dans le cadre des appels d'offres du bureau des ressources génétiques.
    L'action en faveur des races locales s'est amplifiée au cours des dernières années avec la mise en place de la Cryobanque nationale, qui fédère et sécurise les actions de conservation ex situ. Le 28 avril 2003, la Commission nationale d'amélioration génétique a d'ailleurs confirmé l'importance stratégique d'une action de l'Etat en faveur de la préservation de notre diversité génétique.
    Ces actions de conservation n'auront de réelle efficacité que si elles peuvent être relayées au niveau local ou régional par des projets ayant pour l'objet la valorisation des ressources génétiques, tant au niveau des produits que de la mise en valeur des territoires ou des milieux naturels. Des collaborations entre acteurs, qui peuvent être confortées par des financements nationaux dans le cadre des contrats de plan Etat-région ou par des conventions de massif permettraient de s'engager dans une politique durable de valorisation des races locales.
    Vous l'avez souligné, monsieur le député, les efforts engagés pour la sauvegarde de cette race ont permis de faire passer le nombre de têtes de 3 000, dans les années 1970, à près de 11 000 aujourd'hui.
    Votre intervention d'aujourd'hui, dont je vous remercie, conforte le Gouvernement dans sa volonté de préserver notre patrimoine génétique et de défendre un modèle agricole conforme non seulement aux attentes des Vosgiens, mais aussi de tous nos concitoyens.

FERMETURES DE PERCEPTIONS EN HAUTE-GARONNE

    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen, pour exposer sa question, n° 531, relative aux fermetures de perceptions en Haute-Garonne.
    M. Pierre Cohen. Monsieur le président, le Gouvernement ne prend pas au sérieux les questions orales. J'en suis étonné, voire choqué ! L'avantage de cette procédure par rapport à celle des questions écrites est de pouvoir échanger avec le ministre en charge du sujet. Certes, le ministre concerné peut avoir des difficultés à être présent. Mais je trouve triste que, sur plusieurs questions aussi différentes et aussi importantes les unes que les autres, un seul ministre - qui, je le comprends, ne peut être compétent dans tous les domaines - soit là pour nous répondre.
    Ma question d'aujourd'hui s'adresse à M. Francis Mer qui a réponse à tout au cours des questions d'actualité (Sourires) et qui aurait pu nous offrir l'occasion d'un échange particulièrement intéressant.
    Elle concerne les inquiétudes éprouvées par les maires de ma circonscription, représentatives alors du climat de malaise généralisé qui règne parmi les élus des collectivités territoriales : un cadre budgétaire particulièrement tendu depuis quelques mois, un contexte d'incertitude liée à la décentralisation, auxquels sont venues s'ajouter récemment la restructuration de La Poste et des perceptions, le désengagement de l'Etat dans le financement des transports en commun des agglomérations et bien d'autres décisions...
    Dans le seul département de la Haute-Garonne, six perceptions - après les douze fermetures dans l'Hérault - disparaîtront dès le début de l'année 2004. Le démantèlement du Trésor public est en route ! Or la plupart de ces peceptions, comme celles de Verfeil et de Lanta, qui sont dans ma circonscription, se situent en zone périurbaine de l'agglomération toulousaine, où la mise en application du schéma directeur, et maintenant du SCOT, va accroître le phénomène d'urbanisation. Dans le canton du Lanta, le dernier recensemenent a permis de mettre en lumière un accroissement de population non négligeable, de près de 50 % depuis 1999 - d'où la récente construction d'un collège de 700 élèves, et l'organisation de différents services à la population. Cela prouve que les collectivités locales entérinent ce phénomène urbain, tandis que l'Etat agit en sens inverse.
    Est-il nécessaire de rappeler que le service public fait partie d'un mode d'organisation de notre société ancré dans les valeurs de la République ? Il permet de lutter contre les déséquilibres territoriaux et répond aux demandes de proximité de plus en plus pressantes de nos concitoyens. Or, paradoxalement, l'Etat fait peser en permanence des menaces sur l'offre de services publics en ne remplaçant pas les fonctionnaires - un sur deux, d'après les ministres, qui s'en glorifient et considèrent qu'ils relèvent ainsi une sorte de défi - tandis que les usagers se mobilisent pour réclamer des services de qualité.
    Sous prétexte de moderniser le Trésor public, c'est l'ensemble du territoire que l'on « déménage », sans concertation et avis préalable des élus locaux, des usagers et même du personnel.
    Des expérimentations, dans le cadre de l'avant-dernier CIADT, avaient été proposées par le Gouvernement. Quatre départements avaient été désignés.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous transmettre ma question à M. Mer ? Serait-il possible de geler les décisions de fermeture de ces établissements tant qu'un bilan des expérimentations n'aura pas été dressé ? Ainsi pourrait-on connaître exactement les réflexions et le propositions auxquelles un véritable dialogue avec les acteurs concernés pourrait aboutir.
    M. le président. la parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député Cohen, je suis en effet chargé de représenter M. Francis Mer, qui n'a pas pu venir ce matin. Croyez bien que j'aurai à coeur de lui faire part de vos réflexions. Je vais déjà vous donner des éléments de réponse concernant le cas de la Haute-Garonne, qui vous préoccupe.
    La fermeture de six trésoreries a effectivement eu lieu au 1er janvier 2004, en application d'arrêtés ou de décrets pris au cours de l'année dernière. Il s'agit d'abord des postes comptables de Saint-Martory, Le Fousseret et Lanta, qui disposaient de deux emplois de catégorie B ou C et faisaient déjà l'objet d'une gestion conjointe avec Saliès-du-Sarlat, Carbonne et Caraman, depuis plusieurs années. La fermeture de ces trois postes permet de renforcer les trois postes principaux auxquels ils étaient rattachés et la qualité du service rendu à l'usager. A la suite de la fermeture du poste de Cadours, le poste de Grenade dispose désormais de neuf agents pour exercer l'ensemble de ses missions. Par ailleurs, un dispositif de permanences sera prochainement mis en place à Cadours.
    Toujours dans votre département, un nouveau centre des impôts a été installé dans le même bâtiment que le poste comptable de Balma. Ce réaménagement permet aux usagers de trouver en un lieu unique la réponse à leurs interrogations, tant sur l'assiette que sur le recouvrement de leurs impôts. C'est pour cette raison que le recouvrement des impôts des trésoreries de Villemur-sur-Tarn, Verfeil et Montastruc-la-Conseillère a été rattaché à la trésorerie de Balma.
    Ces trois trésoreries, qui voient leur activité réduite, sont supprimées, mais un nouveau poste a été implanté à Montastruc, site retenu en raison de sa position géographique centrale. Le ressort de ce nouveau poste spécialisé dans le service public local permet de répondre à la logique actuelle de la construction intercommunale. Enfin, un dispositif de permanences sera mis en place à Villemur.
    Ces réorganisations visent à améliorer la qualité du service aux usagers, ainsi que l'efficacité du travail des agents. De nombreuses démarches peuvent aujourd'hui s'effectuer par informatique, par prélèvement mensuel, et il n'y a plus de placements CNP depuis le 1er janvier, ce qui fait que l'activité de ces installations est en diminution importante. Certains sites ne pratiquent que deux ou trois actes par jour. La concertation a eu lieu avec les agents au niveau des commissions techniques paritaires et avec les maires concernés par l'intermédiaire du TPG.
    On rejoint là le projet de réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « Bercy en mouvement », qui comporte un important volet de réorganisation des services déconcentrés. Ce volet territorial n'a pas pour objectif principal de faire des économies en termes d'emplois, mais d'adapter l'organisation et l'implantation des services aux besoins des usagers et aux évolutions réglementaires, technologiques et urbanistiques. Une démarche visant à adapter les modes de présence du Trésor public aux attentes de ses partenaires est ainsi engagée. Le regroupement des activités sur une trésorerie plus importante doit permettre d'optimiser le fonctionnement des services en constituant des entités dotées d'équipes renforcées, où le comptable et ses collaborateurs seront plus disponibles pour les usagers. C'est le cas pour les six trésoreries de la Haute-Garonne.
    Ensuite, des permanences peuvent être organisées selon une périodicité adaptée aux attentes des partenaires du Trésor public afin de préserver la proximité et l'accessibilité des services. Les opérations de réorganisation sont conduites en concertation avec les élus pour que chaque projet de restructuration aboutisse au dispositif le mieux adapté à la situation locale. C'est ce qui a été fait dans votre département avec tous les maires concernés.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Monsieur le ministre, vous ne pouvez évidemment pas connaître ce dossier et vous n'avez fait que lire la note technique du ministère des finances, mais la réponse que vous m'avez communiquée est complètement absurde pour plusieurs raisons.
    D'abord, parce que les quelques renforts qu'elle mentionne ne compensent en rien les effets destructeurs des fermetures de trésoreries. On ne peut donc pas parler de renforcement de l'efficacité et d'amélioration du service en l'adaptant à la situation locale ; compte tenu des caractéristiques de ce bassin de vie, je considère même qu'un tel raisonnement est caricatural. Ce canton qui appartient à la couronne de l'agglomération toulousaine a en effet connu, ces dix dernières années, une augmentation de 50 % de sa population et l'essor démographique ne fera que s'amplifier dans les années qui viennent. L'argument classique de la désertification rurale ne tient absolument pas.
    Deuxièmement, je connais très bien les élus et je peux vous garantir qu'ils n'ont été informés du projet que le jour même où la décision de fermeture a été annoncée. L'argument du débat public est donc tout aussi faux. Ce que vous proposez aux élus, c'est une pseudo-concertation. Les salariés, n'en parlons pas !
    Il faut le dire, le seul motif est la recherche de rentabilité, et puisque vous êtes solidaire de votre gouvernement, donc favorable au remplacement d'un seul départ à la retraite sur deux, vous auriez pu au moins sauter la phrase indiquant que cette opération-là n'est pas faite pour accompagner la diminution du nombre de fonctionnaires.
    Sur la forme aussi bien que dans le contenu, cette réponse me semble déplorable.

SUPPRESSIONS D'EMPLOIS SUR LE SITE INDUSTRIEL
D'IMPHY DANS LA NIÈVRE

    M. le président. La parole est à Mme Martine Carillon-Couvreur, pour exposer sa question, n° 527, relative aux suppressions d'emplois sur le site industriel d'Imphy dans la Nièvre.
    Mme Martine Carrillon-Couvreur. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, ma question s'adresse à Mme Nicole Fontaine.
    L'année qui vient de s'achever a vu s'accélérer les licenciements et les fermetures d'entreprises dans notre pays, en particulier dans la Nièvre. Imphy, premier site industriel du département, n'a pas échappé à ce mouvement avec l'annonce, en juin dernier, de la suppression de 28 emplois dans l'entreprise Mécagis, puis avec la présentation, en octobre, d'un plan social concernant 115 salariés de Tecphy, entreprise du groupe Aubert et Duval, et, en décembre, d'un autre plan social affectant 127 salariés d'Ugitech, entreprise du groupe Arcelor. Au total, ce sont 270 personnes qui ont perdu leur emploi et de nouveaux plans sociaux sont à craindre dans les semaines à venir.
    Alors que le site industriel d'Imphy est reconnu dans le monde entier pour la spécificité de ses alliages, dont certains sont utilisés dans des productions stratégiques nationales, alors que les commandes existent mais qu'elles sont, sur la foi de témoignages convergents de salariés et de cadres, refusées par les directions des entreprises, la stratégie financière à court terme de ces groupes s'apparente à une désindustrialisation volontaire et progressive.
    J'ai appelé, à diverses reprises, l'attention de M. le Premier ministre sur ce dossier, en lui demandant de mobiliser immédiatement tous les moyens dont dispose l'Etat pour arrêter les plans sociaux en cours et inscrire durablement notre département dans la voie du développement. Je n'ai jamais eu de réponse, si ce n'est un simple accusé de réception.
    Dans le bassin d'emploi d'Imphy, la colère monte chez ces Nivernais qui se sentent aujourd'hui abandonnés. Cet abandon marque une rupture avec les pratiques gouvernemantales antérieures qui, à chaque crise, ont réussi à maintenir ce site industriel en réorientant ses activités.
    Aussi souhaiterais-je savoir si le Gouvernement a l'intention d'intervenir pour arrêter le transfert de ce savoir-faire à l'étranger et pour définir une politique industrielle durable en s'appuyant sur la main-d'oeuvre expérimentée et l'outil de production performant de ce bassin d'emploi. Dans le cas d'une réponse positive, j'aimerais connaître les moyens concrets que la puissance publique mettra en oeuvre pour que la Nièvre demeure un département industriel.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la députée, ma collègue Nicole Fontaine m'a prié de l'excuser auprès de vous et de répondre en son nom. J'ai bien écouté votre question qui comporte un aspect social, un aspect stratégique et un aspect développement local.
    Les sociétés Arcelor et Eramet ont annoncé récemment qu'elles envisageaient de réduire les effectifs de deux de leurs établissements à Imphy en 2004. Arcelor emploie à Imphy plus de 1 000 salariés et Eramet près de 300. Les activités industrielles des filiales concernées - élaboration des alliages, laminage de précision des aciers inoxydables, tréfilage ou encore forgeage - ont, de longue date, contribué au développement économique du bassin d'Imphy et à sa réputation. Toutefois, les débouchés de certaines de ces activités - l'aéronautique et l'énergie pour Eramet, la mécanique dans le cas d'Arcelor - connaissent depuis quelques années une évolution défavorable, tant en termes de demande que de position par rapport à une concurrence toujours plus vive.
    Pour répondre à ces contraintes économiques, les deux groupes ont annoncé qu'ils devaient impérativement agir en vue d'améliorer leurs performances sur les marchés de spécialité. Mais aucune annonce de vente ou de transfert d'activités à l'étranger n'a été faite. Si tel devait être néanmoins le cas, le décret du 17 mars 2003 visant à contrôler les investissements étrangers permettrait de faire face à la situation.
    Arcelor et Eramet sont engagées depuis le début des années 90 dans un cycle permanent d'adaptation de leur outil de production afin de maintenir leur niveau de compétitivité et leur position de leader sur le marché. A tout moment, elles ont démontré leur capacité à maîtriser les conséquences sociales des restructurations opérées. Arcelor vient d'annoncer sur le site d'Imphy une réduction d'effectifs de 112 personnes dans sa filiale Ugitech, tandis qu'Eramet vient de terminer la consultation sur un plan de sauvegarde de l'emploi qui concerne 115 suppressions d'emplois dans sa filiale ADH Tecphy.
    Comme par le passé, les deux groupes industriels sont prêts à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer au mieux le reclassement et la reconversion des personnels. Ils s'efforceront notamment de rechercher une solution adaptée à chaque cas particulier, selon une pratique constante au sein de chacun des deux groupes.
    En ce qui concerne la revitalisation du bassin d'emploi, l'expérience des deux groupes en la matière leur permettra, le moment venu, de proposer, en concertation avec les autorités locales, les solutions les plus appropriées pour revitaliser le tissu économique de ce territoire. Le ministère de l'industrie, en liaison avec les autres administrations concernées, veillera au plein respect par les deux sociétés de leurs obligations dans le cadre de la législation en vigueur.
    Eramet a annoncé son intention de confier une mission de développement économique au cabinet SODIE, spécialisé dans ce domaine, avec l'objectif d'aider à la création d'autant d'emplois qu'il en sera supprimé.
    Arcelor, de son côté, étudie la mise en place d'un dispositif cohérent et complémentaire à celui d'Eramet.
    L'ensemble de ces mesures seront négociées au nom de l'Etat par le préfet de la Nièvre avec les industriels concernés au cours du premier semestre 2004 et seront mises en oeuvre sans délai.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
    Mme Martine Carrillon-Couvreur. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas complètement.
    Je me permets d'insister sur la situation extrêmement grave que connaît notre département, et particulièrement le bassin d'Imphy, site industriel de renommée mondiale qui dispose de tous les atouts, grâce à ses compétences spécifiques et à sa haute technicité, pour répondre aux commandes qui lui sont passées. Nous comprenons les impératifs de la concurrence, mais cela ne justifie pas une perte de vitesse de ce site. Avec tous mes collègues parlementaires de la Nièvre, je resterai très vigilante sur les actions concrètes que la puissance publique mettra en oeuvre afin de préserver les emplois et l'activité économique de ce territoire.

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 23 janvier inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu.

    M. le président. J'informe l'Assemblée que :
    - la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de se saisir pour avis des articles 10 à 28 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (n° 1287), ainsi que des articles 5 à 11, 39 à 47 et 53 à 76 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218) ;
    - et que la commission des finances, de l'économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis des articles 14 à 19, 35, 49, 67, du titre VI, des articles 104 et 123 à 125 quater du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218).

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

    M. le président. Nous reprenons les questions orales sans débat.

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
DANS LE SECTEUR DE LA RECHERCHE

    M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question, n° 540, relative à la simplification administrative dans le secteur de la recherche.
    M. Pierre Lasbordes. Madame la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, je suis alerté par de nombreux chercheurs de ma circonscription sur la nécessité de mettre en place un véritable plan de simplification administrative. En effet, la recherche souffre, dans son activité quotidienne, de lourdeurs et de contraintes telles que les directeurs de laboratoire s'en trouvent réduits à consacrer l'essentiel de leur activité aux tâches de gestion que leur impose une réglementation tatillonne dont l'obsolescence et la complexité ne sont plus à démontrer. Le temps passé à ces charges administratives est autant de temps perdu pour la recherche.
    Aussi, à côté des efforts budgétaires importants consacrés cette année, par le Gouvernement et par vous-même, au développement de la recherche, il apparaît urgent de donner une impulsion forte en vue de simplifier le travail des chercheurs. Un meilleur dialogue, plus simple, plus clair, entre les chercheurs et l'administration, avec comme postulat la culture de confiance recentrerait la recherche autour de sa mission première : la science.
    La dernière réforme du code des marchés publics, initiée par le Gouvernement, est un brillant exemple de ce qu'il faut faire. Ce code avait été rendu si illisible par l'ancienne majorité qu'il était devenu totalement inadapté au secteur concurrentiel de la recherche. Les nouveaux aménagements du code des marchés publics vont dans le bon sens, même si je continue à plaider très fortement pour une sortie définitive de ses applications.
    De même, afin d'assurer une meilleure réactivité des laboratoires, ne serait-il pas opportun, madame la ministre, qu'ils puissent bénéficier de leur lettre de cadrage budgétaire au plus tard le 31 janvier ? Cette mesure simple, en rendant plus lisibles les moyens mis à leur disposition, leur permettrait d'optimiser leurs projets et de mieux programmer leurs engagements.
    Certain que des réformes aussi indispensables ne peuvent se faire qu'avec le concours des chercheurs eux-mêmes, je vous demande quelles initiatives très concrètes vous envisagez de prendre afin de simplifier leur travail, et je vous remercie de me communiquer votre avis sur la possibilité de faire de la recherche un secteur pilote en matière de simplification administrative.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
    Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Monsieur Lasbordes, le secteur de la recherche, vous l'avez dit, n'est pas exempt de lourdeurs administratives. Le Gouvernement, sous la responsabilité plus particulière de mon collègue Henri Plagnol, s'est attaqué à ce problème de manière générale. Près d'une ordonnance de simplification administrative a été mise en oeuvre par semaine, ce qui est un rythme soutenu. Une deuxième loi d'habilitation est en préparation pour aller encore plus loin dans la voie de la simplification, tout en veillant, bien sûr, à ce que le Parlement ne soit pas tenu à l'écart de ses prérogatives. Le code des marchés, vous l'avez souligné, a été réformé et simplifié par Francis Mer, qui a fait le double pari de la souplesse d'utilisation des deniers publics et de la transparence de leur gestion.
    Cette réforme de portée générale touche évidemment la recherche, mais je crois comme vous que, dans ce domaine, il faut pousser plus encore la simplification. La bureaucratisation y est pesante, et d'ailleurs dénoncée par l'ensemble de la communauté scientifique. Vous l'avez dit : ces tâches administratives s'effectuent au détriment du temps consacré à la recherche et à la science.
    De grands progrès peuvent être réalisés dans la gestion de la recherche en modifiant son cadre comptable et financier. Il faut simplifier la gestion des laboratoires et donc la vie des chercheurs à l'image de ce qui a été fait dans des organismes comme le CEA, que vous connaissez bien. Il faut le faire sans toucher au statut des personnels et en centrant résolument ces mesures sur la gestion.
    Je suis en train de préparer toutes les démarches pour que cette réforme puisse être entreprise dès 2005. Le nouveau cadre comptable et budgétaire des EPST sera mis en place au plus tard en 2006. Il permettra d'assouplir et de mieux contrôler la gestion de nos grands établissements de recherche qui souffre actuellement, il faut en convenir, d'une certaine opacité. Ce changement de comptabilité est long à mettre en oeuvre, mais nous l'avons déjà amorcé. Il est en pleine cohérence avec la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Une mission interministérielle enseignement supérieur-recherche sera constituée pour la mise en oeuvre de cette loi. Son contenu, qui comportera d'importantes mesures de simplification, vous sera présenté prochainement.
    Un autre point concerne l'emploi scientifique. Paradoxalement, alors qu'il est demandé aux organismes de recherche de mieux valoriser leur activité scientifique et de mobiliser davantage leurs ressources propres, en complément des financements publics, il leur est difficile d'utiliser ces ressources pour financer les emplois contractuels dont ils ont besoin pour améliorer leur réactivité.
    Dès 2004 nous mettrons en place dans un EPST - en l'occurrence l'INREST, que vous connaissez bien - une expérimentation consistant à mutualiser des fonds pour permettre à cet établissement d'embaucher des contractuels en mobilisant ses ressources propres, même si rien n'est actuellement stipulé à ce sujet dans le contrat partenarial. C'est une avancée majeure faite en commun avec le ministère du budget. Si cette expérimentation est concluante, elle sera généralisée, car de nombreux laboratoires et organismes demandent à pouvoir recruter des contractuels.
    Enfin, monsieur le député, vous avez souhaité que les laboratoires puissent connaître leurs dotations budgétaires au mois de janvier. C'est au mois de décembre que les budgets primitifs des organismes sont adoptés par leurs conseils d'administration. Il n'y a donc, en principe, aucune impossibilité à ce que chaque laboratoire puisse connaître dès janvier le montant de son budget hors ressources propres. Encore faut-il que les arbitrages internes aux organismes soient effectués puis notifiés aux laboratoires. Je ferai passer ce message de rapidité aux directeurs des organismes et à leurs responsables financiers afin qu'ils mettent tout en oeuvre pour que ces notifications soient faites dans les meilleurs délais. Mais, vous le savez, nous comptons de nombreuses unités de recherche mixtes où les partenaires et donc les financements sont multiples. La procédure y est plus complexe, mais je suis convaincu qu'un regard innovant peut, là aussi, faire avancer les choses.
    Vous aurez compris, monsieur Lasbordes, qu'en matière de simplification ma détermination est totale. Je sais que le chercheur doit être débarrassé, autant que faire se peut, des lourdeurs administratives pour pouvoir libérer son esprit et se consacrer pleinement à la recherche.
    M. Pierre Lasbordes. Je vous remercie, madame la ministre.
    M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, n° 1233 ;
    Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 549 rectifié, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :
    M. Loïc Bouvard, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1268) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
    Projet de loi, n° 1147, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières :
    M. René Rouquet, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1269) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
    Projet de loi, n° 1148, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières :
    M. René Rouquet, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1269) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
    Projet de loi, n° 1150, autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières :
    M. René Rouquet, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1269) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
    Projet de loi, n° 1149, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda :
    M. Christian Philip, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 1296) ;
    (Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
    Discussion de la proposition de résolution, n° 907, sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (documents E 2275-1, E 2024 et E 2182) :
    Mme Juliana Rimane, rapporteure au nom de la commission, des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 1020) ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 768, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques :
    Mme Brigitte Barèges, rapporteure au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 1250).
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT