Deuxième séance du jeudi 22 janvier 2004

132e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n°s 1058, 1033).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements n°s 160 et 327 portant article additionnel avant l'article 2.

Avant l'article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 160 et 327, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour soutenir l'amendement n° 160.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Il s'agit d'un amendement de bon sens. Les articles 2 et 3 ne concernant pas seulement les activités touristiques, mais les activités économiques en général, la commission propose de remplacer l'adjectif « touristiques » par l'adjectif « économiques ».

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence l'amendement n° 327 tombe. Je suis saisi de l'amendement n° 908.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Bien qu'il vise simplement à insérer les mots : « et culturelles », cet amendement n'est pas si anodin qu'il peut le paraître. J'ai eu l'occasion de l'évoquer hier après-midi, ainsi que ma collègue Marylise Lebranchu.

Comme chacun le sait, les milieux ruraux ne sont pas uniquement préoccupés par les problèmes d'infrastructures et de création d'entreprise. Le tissu rural se nourrit aussi de culture, et les activités culturelles sont extrêmement importantes tant pour ceux qui vivent dans le monde rural que pour ceux que nous voudrions y attirer. C'est pourquoi nous souhaitons que l'intitulé du chapitre II mentionne aussi les activités culturelles, si importantes pour nos territoires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Il ne semble pas que les SIDER aient véritablement pour objet d'intervenir dans le domaine culturel.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Je souhaite insister sur l'intérêt que présenterait l'ajout de cet adjectif, car on ne mesure pas assez l'impact de la dynamique culturelle dans le développement local. Par ailleurs, ajouter ce qualificatif ne coûterait rien, monsieur le rapporteur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 908.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine. Les SIDER, sociétés d'investissement pour le développement rural, seront des outils très utiles, qui vont permettre aux ZRR auxquelles ils sont destinés, de créer de nouvelles activités dont elles ont bien besoin.

Ayant cru comprendre que l'Etat n'interviendrait pas dans ce dispositif, j'ai déposé un amendement n° 161, visant à étendre la possibilité de créer des SIDER à l'ensemble des zones rurales. Il me paraissait judicieux de donner cette possibilité à toutes les collectivités. Malheureusement cet amendement, pourtant adopté par la commission, a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. A ma connaissance, il n'y avait cependant pas d'intervention financière de l'Etat, mais je ne veux pas entrer dans les débats portant sur des considérations financières et fiscales qui nous ont déjà fait perdre tellement de temps (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Je vous demande néanmoins, monsieur le ministre, de bien vouloir accepter cet amendement, que je représenterai.

M. le président. Cette intervention devrait vous permettre, lorsque nous examinerons votre amendement, monsieur Lemoine, de le défendre plus rapidement (Sourires.)

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. La création de sociétés d'investissement dans le monde rural montre que l'Etat s'interroge à nouveau sur les modes de financement du développement économique en zone rurale, et sur les modalités d'intervention des pouvoirs publics en ce domaine. C'est un peu, monsieur le ministre, comme si vous regrettiez l'évolution du Crédit agricole depuis sa privatisation en 1988, comme si vous preniez enfin conscience du manque créé par la réorientation complète de cette institution de crédit depuis quinze ans. Cette banque coopérative et mutualiste, semi-publique et décentralisée, avait longtemps pu se développer à l'abri des lois du marché. Elle s'était révélée décisive, notamment dans le financement de l'agriculture.

Force est de constater aujourd'hui - et ce projet de loi en est la démonstration - que la course à la rentabilité du Crédit agricole l'empêche de remplir ses objectifs. La restructuration des caisses régionales remet en cause les services de proximité essentiels en zone rurale que pouvait rendre la banque. La restructuration des modes d'intervention du Crédit agricole le conduit en effet à restreindre ses financements à l'agriculture et aux coopératives agricoles, et à réduire ses interventions en faveur des exploitations familiales, au profit des exploitations les plus capitalisées.

La croissance externe du Crédit agricole, notamment le rachat du Crédit lyonnais à un prix prohibitif l'année dernière, a évidemment réduit la capacité de cette banque à accorder des crédits aux agriculteurs. C'est pourquoi, en complément de la création de ces sociétés d'investissement pour le développement rural, il nous apparaîtrait judicieux d'impulser une réorientation des activités du Crédit agricole vers ses missions historiques.

Le monde rural a besoin d'un outil de financement propre, intéressé par le financement d'une agriculture familiale et d'activités artisanales et industrielles nouvelles. Cela est essentiel au développement durable dans nos campagnes. Nous avons besoin d'un vrai pôle public de financement de l'agriculture et du secteur agroalimentaire.

Un véritable service public bancaire permettrait de répondre davantage aux besoins de crédit du secteur et, surtout, aurait les moyens de définir des critères de financement qui ne soient pas uniquement financiers, donc de financer une agriculture moins productiviste, moins utilisatrice d'engrais, plus respectueuse de l'environnement et allant vraiment dans le sens du développement des territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. L'article 2 prévoit la création de sociétés d'investissement au profit de tous les investissements qui pourraient être réalisés dans les zones de revitalisation rurale.

Cela part d'une bonne intention, mais je me demande s'il est vraiment nécessaire de mettre en place une nouvelle structure pour réaliser des financements qui peuvent être couverts très facilement, dans le cadre actuel, par des relations directes entre, par exemple, les régions, les départements et les communes qui veulent réaliser des équipements collectifs, ou même des particuliers. Nous avons en effet la possibilité, dans les conseils régionaux, de procéder à ces investissements, y compris à partir de contrats territoriaux.

La création de ces sociétés d'investissement aura pour première conséquence de mettre en place une structure. Je sais que nous sommes dans un pays où cette solution est fréquemment retenue quand il faut régler un problème, Pourtant, créer une structure, avec des collaborateurs et un conseil d'administration, coûte cher.

D'ailleurs, l'idée n'est pas nouvelle, puisque, dans le passé, ont été créées des sociétés de développement régional. Une vingtaine de ces SDR ont été mises en place sur l'ensemble du territoire français, ayant essentiellement vocation à consentir des prêts à des conditions intéressantes à ceux qui voulaient investir dans une région. Malheureusement, cela s'est mal terminé. Je ne sais pas ce que toutes ces sociétés sont devenues, mais celle de Lorraine, Lordex, a disparu, en laissant un lourd passif que la région Lorraine a dû combler.

Je ne suis pas hostile à la formule, monsieur le ministre, mais je m'interroge sur son utilité, puisque nous avons déjà les outils nécessaires et suffisants pour répondre au problème posé.

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre, vous prônez la création de sociétés d'investissement pour le développement rural. Pour la Lozère, qui est un département à vocation touristique, il s'agit d'une très bonne mesure. Elle permettra de favoriser non seulement le développement touristique, mais aussi et surtout le développement économique. Elle constituera un outil juridique utile, que nous utiliserons en liaison avec les collectivités locales, notamment la région Languedoc-Roussillon et la SELO, la société d'économie mixte de la Lozère.

Par ailleurs, je souhaite, monsieur le ministre, que vos services et ceux des ministères de l'équipement et du tourisme, étudient la possibilité de créer des centres d'accueil pour étudiants et vacanciers. Tel est le cas avec le développement des pôles universitaires décentralisés - c'est une nouveauté dans la ruralité - prôné notamment par la région Languedoc-Roussillon dans le cadre de sa politique volontariste d'aménagement du territoire. En effet l'offre de logement est trop faible dans certains bourgs-centres. Il est indispensable d'améliorer cette offre locative.

Les communes et les groupements de communes mettraient ainsi à la disposition des étudiants des logements en centres d'hébergement qui, durant l'été, pourraient recevoir des vacanciers. Cette mixité serait une nouveauté qui poserait peut-être quelques problèmes juridiques, mais les investissements deviendraient plus rentables pour nos collectivités qui auraient alors la possibilité de répondre à la demande estudiantine.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir étudier cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, à quoi vont servir ces SIDER ? Comment vont-elles intervenir ? Je me demande, comme M. Guillaume, en quoi ce nouvel outil sera plus performant que ceux dont nous disposons déjà. Je m'interroge aussi sur le statut fiscal des SIDER.

Je rappelle qu'il existe déjà, en effet, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles, d'ailleurs, il est très difficile de faire entrer des participations privées, et des syndicats mixtes qu'on peut mettre en place avec les chambres consulaires. De même pour le logement, domaine dans lequel les SIDER seraient susceptibles d'intervenir, nous avons la possibilité d'agir avec les sociétés coopératives d'HLM, qui peuvent réaliser de l'accession à la propriété ou racheter des immeubles et des terrains. Pour l'investissement, il y a déjà les plates-formes d'initiatives locales, qui peuvent accorder des prêts, donc accompagner l'installation d'activité.

Certes, par un amendement, vous allez prévoir que les SIDER pourront également intervenir pour les services publics et les services de santé. C'est bien. Mais avec quels moyens ? On ne trouve rien sur ce point ni dans le projet de loi ni dans le compte rendu des travaux de la commission. Or c'est le fond du problème. A quoi bon, en effet, nous donner un nouvel outil si nous n'avons pas les moyens de l'utiliser ?

Concrètement, monsieur le ministre, de quels moyens allons-nous disposer pour l'investissement, pour l'accompagnement des entreprises, pour l'achat et la rénovation des logements ? Votre projet de loi est particulièrement muet sur ce point.

Si vous ne nous précisez pas en quoi les SIDER vont introduire davantage de souplesse, si vous n'apportez pas de réponses claires à nos questions, il va nous être difficile d'accepter un dispositif qui risque, en fait, de compliquer les choses. Nous attendons vos explications.

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Dans les zones rurales, certains projets ont en effet du mal à émerger du fait d'une assise financière incertaine. Vous prévoyez donc dans ce texte, monsieur le ministre, la création de sociétés d'investissement pour le développement rural, dispositif qui ne fait d'ailleurs pas l'unanimité au sein de votre majorité. Un bilan sera tiré à l'issue de l'expérimentation.

Pour l'heure, je formulerai quatre commentaires.

D'abord, je veux regretter, comme André Chassaigne, qu'il n'y ait plus de banque nationalisée qui puisse remplir son office dans les zones rurales. Chacun sait bien que l'intérêt des actionnaires rime rarement avec l'intérêt général. Du reste, mes collègues de la majorité qui sont aussi des acteurs du développement local connaissent bien ce problème.

Ensuite, et je rejoindrai là M. Bonrepaux, je veux insister sur l'imprécision du texte s'agissant des modalités de fonctionnement des SIDER. Il est d'ailleurs symptomatique de constater que c'est à la suite d'un amendement du rapporteur visant à modifier l'intitulé du chapitre II - les mots « activités touristiques » ont été remplacés par les mots « activités économiques » - que le Gouvernement, par l'amendement n° 608, va subrepticement proposer d'élargir le champ d'intervention de ces SIDER.

Par ailleurs, il est tout à fait paradoxal - à cet égard j'ai une position inverse de celle de M. Guillaume - que ce gouvernement libéral, chers collègues de la majorité, prône l'engagement de l'argent des contribuables dans des institutions financières privées alors qu'il refuse obstinément le principe des zones franches rurales, qui est le plus simple et, en tout cas, le moins risqué. Il tend, en effet, à inciter les entrepreneurs à s'installer dans les territoires ruraux pour y recréer de la vie puis à les récompenser par le biais d'avantages fiscaux, en faisant jouer la solidarité nationale. Ce dispositif me semblait parfaitement dans la ligne du dogme libéral.

Enfin, je tiens à faire observer que ces SIDER sont le copier-coller des sociétés d'investissement régional, elles-mêmes issues de la loi SRU, tant critiquée par l'actuelle majorité. Voilà un élément de réponse à l'attention de M. le député de la Lozère qui, ce matin, s'est montré dédaigneux à l'égard du bilan du précédent gouvernement.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je confirme !

M. Henri Nayrou. Comme M. Bonrepaux, je vous donne donc rendez-vous, mon cher collègue, à la fin de notre mandat pour compter les points en ce qui concerne la présence des services publics dans nos villages. En attendant, je soumets à votre réflexion ce proverbe africain : « Il ne faut pas se moquer du crocodile avant d'avoir traversé la rivière. »

M. Jean Auclair. Le mal est déjà fait pour les services publics !

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Je ne reprendrai pas les propos tenus par M. Bonrepaux et M. Nayrou. Je veux simplement faire observer à mes collègues de la majorité que, ce matin, nous avons défendu les sociétés coopératives d'intérêt collectif, qui ont précisément pour objet de mobiliser tous les acteurs locaux, y compris les collectivités, pour développer, là où cela est nécessaire, les services au public, les services collectifs.

Certes, mes chers collègues, l'économie sociale ne fait pas partie de vos préoccupations, mais je crains que les SIDER ne coupent l'herbe sous les pieds des SIC, instruments qui ont pourtant fait leurs preuves et qui commencent à se développer sur tout le territoire. Plutôt que de promouvoir les SIDER, il eût donc mieux valu réfléchir de façon plus approfondie aux modalités fiscales éventuellement applicables à ces SIC.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. La création des SIDER constitue une proposition intéressante. Rien de tel ne figurait, en effet, dans la boîte à outils des acteurs du développement rural. Or ceux-ci ont besoin d'un dispositif comportant une certaine souplesse pour réunir des partenaires venant de différents horizons qui seront amenés à travailler ensemble.

Dans ce cadre, on ne peut donc qu'approuver ce dispositif, les acteurs sur le terrain restant libres de les utiliser ou pas. En tout état de cause, on ne peut pas se servir de ce qui n'existe pas. (Sourires.) Les SIDER seront un outil supplémentaire et surtout un signe positif adressé à la ruralité.

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 602 corrigé.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il s'agit d'un amendement de précision. Les sociétés d'investissement pour le développement rural doivent pouvoir favoriser l'implantation d'activités et de services collectifs d'intérêt général de proximité. Avec l'ajout de l'adjectif « collectifs », l'objet des SIDER est élargi à tous les domaines de la vie quotidienne des familles : il pourra inclure l'accueil de services de santé ou de maisons de services publics.

Cette proposition vise à favoriser l'installation ou le maintien de services aux publics en sus des investissements immobiliers destinés aux activités à caractère économique.

Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de l'occasion pour apporter quelques éléments de réponse aux différents intervenants sur l'article 2.

M. le président. Je vous en prie.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Jean-Claude Lemoine s'est demandé pourquoi les SIDER seront réservées aux seules zones de revitalisation rurale tandis que François Guillaume, Henri Nayrou, Geneviève Perrin-Gaillard et Augustin Bonrepaux se sont interrogés sur l'opportunité de créer un nouvel outil. Quant à moi, je serais plutôt de l'avis de Philippe Folliot.

Tout d'abord, je considère que, pour favoriser le développement des territoires ruraux, nous avons besoin d'une boîte à outils qui contienne un certain nombre d'instruments que le terrain doit s'approprier. Je l'ai souligné cette nuit, alors que M. Chassaigne faisait allusion à son conseil de circonscription et moi à mon comité de bassin d'emploi dans l'arrondissement d'Albertville. Je ne peux que le répéter cet après midi : la logique du développement rural consiste précisément à créer des outils que les acteurs locaux doivent s'approprier.

Je tiens ensuite à indiquer, répondant ainsi plus précisément à Jean-Claude Lemoine, que nous avons voulu, à ce stade, réserver les SIDER aux ZRR pour faire en sorte que les institutions financières qui interviendront concentrent leurs activités dans les zones les plus fragiles. Nous avons souhaité éviter tout effet de dilution. La mesure prévue est donc très cohérente avec la conception qui a conduit à la création des ZRR en 1995.

Je précise par ailleurs à M. Morel-A-L'Huissier que la création des centres d'accueil d'étudiants et de vacanciers, qu'il appelle de ses vœux, entrera dans le champ d'intervention des SIDER. Il suffira que les projets soient montés localement.

Enfin, je ne crois pas qu'on puisse avoir la vision, disons raccourcie, de M. Chassaigne, de cette grande maison qu'est le Crédit agricole depuis le changement de statut intervenu à la fin des années quatre-vingts. La France, monsieur Chassaigne, s'honore, aujourd'hui encore, d'avoir incontestablement une grande banque agricole qui continue de disposer de la meilleure implantation dans le milieu rural, grâce à son réseau de guichets et de services.

En tant que ministre de l'agriculture, je vous confirme aussi que, comme je l'ai indiqué la semaine dernière, nous maintiendrons en 2004 l'enveloppe et le taux des prêts bonifiés à l'agriculture. Le Crédit agricole est véritablement une banque au service du développement agricole et rural. Nous avons l'occasion, les uns et les autres, de vérifier l'action de la banque verte en faveur de l'agriculture et des territoires ruraux lorsque nous participons, dans nos territoires, aux assemblées générales des caisses locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Nous avons bien entendu la réponse partielle du Gouvernement, qui nous a expliqué pourquoi on ne pouvait pas étendre le champ des missions des SIDER.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu pour autant à toutes nos inquiétudes. Certains, sur les bancs de votre majorité, par exemple, ont appelé votre attention sur le fait que si l'on incitait trop les collectivités locales à garantir des emprunts et à effectuer des investissements, elles risquaient de manquer de moyens.

En ce qui concerne la question importante du statut fiscal des SIDER , vous n'avez pas davantage répondu que devant la commission d'après ce que l'on m'a dit. Or peut-on adopter un dispositif dont on ne connaît pas le fonctionnement ?

J'admire mes collègues qui, comme on vient de l'entendre, trouvent votre dispositif parfait, voire brillant. Peut-être pourront-ils nous expliquer comment il fonctionnera ? Pour ma part, aujourd'hui, je ne sais pas si le statut fiscal des SIDER sera celui des sociétés d'économie mixte ou celui des collectivités locales. Si quelqu'un peut nous répondre ici, c'est bien le Gouvernement, et je pense qu'il devrait le faire.

En second lieu, il faut des moyens. Quels seront donc ceux qui seront affectés à une telle  boîte à outils ? Si nous n'avons que la boîte à outils, nous ne ferons pas grand-chose ! Il faut que nous sachions quels moyens accompagneront cette création, par exemple pour prendre en compte des emprunts, effectuer l'achat de bâtiments ou réaliser des investissements. Sur ce point non plus, nous n'avons pas de réponse.

Je ressens une certaine inquiétude quand je lis, dans l'exposé sommaire de cet amendement, que ces sociétés devraient pouvoir favoriser l'implantation d'activités à caractère économique et l'accueil de services d'intérêt économique général de proximité dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture. Je croyais en effet que la santé et l'éducation relevaient des compétences de l'Etat. La meilleure preuve en est que la prochaine loi dite de décentralisation , ne transfère - heureusement - ni la santé ni l'éducation.

Le fait qu'il soit écrit que cet outil sera aussi mis à notre disposition pour développer la santé et l'éducation dans les zones rurales, nous inquiète particulièrement, parce que cela pourrait être l'amorce du désengagement de l'Etat.

Alors que l'on nous rétorque que nous aurions tort de nous plaindre puisque nous allons maintenant disposer des moyens d'assurer ces services en zones rurales, je crains que cela augure la disparition progressive des services publics. Je suis donc extrêmement réservé sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je veux également exprimer mes plus extrêmes réserves.

Ce matin, un député - je crois que c'était M. Vannson - a dit à l'opposition, qu'elle menait la politique du « coup de pied de l'âne ». J'emploierai une autre image en disant que nous faire voter la création de ces SIDER, que vous nous présentez comme étant une solution miracle, seraient plutôt, pour reprendre une expression auvergnate que j'ai déjà utilisée en ce lieu  nous faire acheter un âne dans un sac . (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je ne sais pas si c'est acheter un âne dans un sac ou si c'est une usine à gaz, mais je constate que vous avez ajouté le mot « collectifs ».

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cela devrait vous plaire !

M. André Chassaigne. Ainsi que vient de le relever M. Bonrepaux, il ressort de vos explications que les SIDER pourront faire un peu tout et n'importe quoi, au point que, davantage qu'une usine à gaz, j'ai bien peur qu'il ne s'agisse d'une usine à privatiser !

M. Jean Auclair. Très bien ! Cela nous convient !

M. André Chassaigne. Il est évident que ce mot ne fait pas peur aux libéraux extrêmes de cette assemblée ! Au contraire, il déclenche plutôt chez eux une forme de transe !

M. Jean Auclair. Tout à fait ! Nous sommes bien contents ! Cela vaut mieux que le communisme  !

M. le président. Monsieur Auclair, je ne vous avais pas encore entendu !

Poursuivez, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je tiens également à relever certaines contradictions, même si elles ont déjà été soulignées.

La première, monsieur le ministre, est celle qui existe entre les propos que vous avez tenus hier soir sur les sociétés coopératives d'intérêt collectif et ceux que vous tenez aujourd'hui sur les SIDER. En effet, vous avez rejeté hier un amendement qui tendait à exonérer de l'impôt sur les sociétés la vingtaine de sociétés coopératives d'intérêt collectif qui existent actuellement en France.

Il s'agissait pourtant d'un amendement  à la marge , qui n'avait pas pour finalité de révolutionner le monde. Néanmoins, dans la ligne de votre opposition systématique aux amendements présentés par certains groupes, vous l'avez rejeté sans même l'étudier et, pour cela, vous avez utilisé l'argument selon lequel ces sociétés coopératives d'intérêt collectif s'intéressaient à beaucoup de choses, comme l'utilité sociale, la culture, le tourisme ou l'environnement. Or en fait - je crois que j'en avais apporté la démonstration - elles répondent aux besoins des territoires ruraux.

Après avoir rejeté hier soir un petit avantage qui aurait pu être accordé à ces sociétés coopératives, vous nous repassez aujourd'hui le plat, avec un autre habillage, celui de ce que vous appelez les SIDER. On dit quelquefois que l'habit ne fait pas le moine. En l'occurrence je crois que l'habit risque de faire le moine.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je suis sidéré par les arguments de M. Chassaigne, parce que j'ai la conviction que nous avons discuté longuement de ce problème en commission et que nous avons abordé l'ensemble du dispositif. Je voudrais donc que nous remettions un peu de cohérence dans ce débat.

Dans le cadre de la logique qui est la nôtre et celle du Gouvernement, nous avons accordé des avantages conséquents en matière de fiscalité dérogatoire dans les zones de revitalisation rurale ainsi que des instruments qui compléteront le dispositif. Or, après nous avoir demandé de mettre en place ces instruments, vous nous expliquez maintenant, au moment où nous prenons des dispositions en ce sens, que ce n'est pas ce qu'il faut faire !

Les SIDER constitueront pourtant dans le cadre d'un pays d'une intercommunalité ou d'un parc régional - bien entendu sur une aire géographique classée en ZRR - des instruments adaptés pour conduire et faciliter la mise en œuvre des dispositions prises en faveur du développement rural.

Or on ne peut pas faire fonctionner le système - je peux reprendre vos propos sans me tromper - sans instruments adéquats.

Vous demandiez ce matin des dérogations fiscales...

M. André Chassaigne. Eh oui !

M. Patrick Ollier, président de la commission.... et la mise en place de tout un système.

M. André Chassaigne. Ce n'est pas « tout un système » !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur Chassaigne, il s'agit bien d'un système que l'on peut identifier.

De son côté, M. Bonrepaux nous a demandé de prendre  dans un de ses amendements ce qui pouvait être le plus utile. Il n'avait pas tort après tout, car son amendement contenait peut-être des idées intéressantes. Cependant nous ne les avons pas retenues, préférant en mettre d'autres en pratique.

M. Augustin Bonrepaux. Le choix a été fait ! Vous n'avez rien pris !

M. Patrick Ollier, président de la commission. En fait, monsieur Bonrepaux, la proposition du Gouvernement est proche de celle que vous avez présentée ce matin, mais elle se situe dans un cadre différent puisque nous avons choisi la formule des SIDER dont la mise en place répond à un souci de cohérence.

Il faut en effet faire en sorte que toutes les dispositions prises, notamment en matière de fiscalité dérogatoire, fonctionnent. Nous devons donc retenir tout élément qui permettra, dès qu'un projet de développement émergera, de trouver les moyens de le soutenir.

Monsieur le ministre, nous devons considérer cette initiative dans le cadre de la logique du projet de loi et non comme un instrument pris au hasard.

M. Augustin Bonrepaux. Mais quels moyens lui accorderez-vous ?

M. Patrick Ollier, président de la commission. Ce qui me gêne, monsieur Bonrepaux, c'est la suspicion. Dès que l'on prend une initiative courageuse et ambitieuse, vous réagissez.

M. Augustin Bonrepaux. Vous n'avez rien fait !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Quand, comme ce matin, par exemple, il s'agit d'accorder des dérogations fiscales dont on ne connaît pas la portée en termes de manque à gagner fiscal, car leur impact ne sera connu que plus tard, vous vous écriez : « Surtout pas ! » ou « Combien ça coûte ! »

Alors que ces sociétés que nous voulons créer seront des instruments de développement,  nous vous entendons demander comment elle vont fonctionner !

Je crois pour ma part que la volonté et la détermination du Gouvernement sont utiles à ces territoires ruraux que l'on veut développer. Je lui fais donc confiance et je soutiens l'initiative qu'est la création des SIDER. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Augustin Bonrepaux. Les yeux fermés !

M. André Chassaigne. Et vous rejetez toutes les autres idées !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je fais miens les arguments du président Ollier mais je veux apporter deux précisions à M. Bonrepaux, qui voit se profiler, derrière ces SIDER, le spectre de la privatisation.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.  C'est évident !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il faut avant tout raison garder.

A propos de l'éducation, je vous rappelle que, depuis Jules Ferry, sauf erreur, ce sont les communes qui rétribuent le personnel de service dans les écoles maternelles et qui fournissent les locaux. Nul ne peut donc prétendre que l'éducation est exclusivement et de toute éternité une compétence d'Etat parce que cela est historiquement faux. Je ne vois donc rien à redire au fait que les SIDER offriront des services complémentaires aux missions de base de l'éducation nationale.

S'agissant de la santé, il ne vous a pas échappé, monsieur Bonrepaux, qu'il existe un exercice libéral de la médecine dans notre pays, là aussi de toute éternité, avec des professions médicales et paramédicales exercées dans les territoires ruraux. Tout le monde déplore la baisse de la densité médicale dans nos zones rurales ; tout le monde estime que la généralisation ou la création de cabinets de groupe ou de maisons de santé est une bonne solution. D'ailleurs, on n'a pas attendu cette loi pour les créer, ici ou là, sur le territoire national. Que des sociétés d'investissement rurales interviennent pour soutenir ces maisons de santé et favoriser, dans les zones rurales, l'exercice libéral de la dispense de soins remboursés par la sécurité sociale, ne me paraît pas être le spectre de la privatisation de la santé !

Je tenais à m'exprimer clairement et avec méthode sur ce sujet car il ne faut pas agiter des peurs ou des craintes qui n'ont pas lieu d'être, alors que nous essayons tout simplement d'être pragmatiques pour améliorer l'offre de services en milieu rural.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre, en commission, nous avons accueilli avec intérêt la création des SIDER. Nous avons parlé des difficultés que nous rencontrons dans nos régions avec un certain nombre d'équipements ou de sociétés d'équipement. François Guillaume et Augustin Bonrepaux ont d'ailleurs évoqué le cas des sociétés de développement régional. Je précise que nous disposons d'autres moyens pour favoriser le développement, en particulier les SEM.

Alors que nous vous expliquons que nous avons déjà eu des tracteurs, mais que nous n'avons pas eu les moyens de mettre du gazole dedans, vous nous répondez que vous allez nous offrir un nouveau tracteur ! 

M. Richard Mallié. Mais qui consommera moins !

M. Jean Gaubert. La difficulté essentielle tient aux moyens dont nous avons besoins et que l'on ne nous donne pas.

En réalité ces SIDER seront dotées par les collectivités locales et, éventuellement, par quelques sponsors locaux, dont on doute qu'ils vont se bousculer !

Nous avions donc, en commission, un a priori favorable à ces SIDER, en espérant que le débat en séance nous éclairerait davantage. En fait, nous n'avons été éclairés que sur votre souhait d'élargir leur champ d'action. Ce qui n'était pour nous qu'un instrument de développement économique, pourra intervenir pour tous les équipements collectifs. Nous ne pouvons plus jouer, parce que, comme M. Bonrepaux et M. Chassaigne l'ont très bien expliqué, nous mettons le doigt dans une logique qui n'est pas la nôtre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 398.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement n'est pas seulement un amendement de principe touchant une simple question de vocabulaire. Il s'agit de lutter contre une certaine évolution des services publics et, dans ce cas-là, le vocabulaire est important.

Pour Bruxelles, un service public n'est qu'un service de base aux prérogatives minimales, qui doit se plier autant que possible aux règles de la concurrence. Il est écrit noir sur blanc dans le traité de Maastricht que le réseau transeuropéen de transports, les télécommunications et l'énergie devaient relever d'un marché ouvert dans lequel la concurrence serait libre. Considérant en effet la concurrence comme une forme d'organisation optimale, le droit européen s'attaque à tous les monopoles. Déjà La Poste n'a plus le monopole du transport de courrier express et elle doit bientôt perdre celui des colis : voilà le résultat d'une telle politique.

Les décisions des responsables européens touchant le secteur des télécommunications traduisent parfaitement leur conception du service public : un service de base, assuré en France par France Télécom, alors que les autres activités de télécommunication, telle la téléphonie mobile, sont soumises au droit de la concurrence. C'est exactement votre politique.

Ces services publics, dont les activités rentables sont désormais ouvertes à la concurrence, sont contraints de réaliser des économies sur les dépenses de service public, raison, quasiment jamais avouée, de la remise en cause de la présence des services publics dans nos territoires ruraux. Demain EDF et GDF seront à leur tour menacés sur leurs dépenses de personnels, et le statut de leurs agents sera en péril.

Telle est la réalité : c'est la casse de nos services publics qui est programmée par le droit européen. S'il est vrai que la qualité du service public et le statut des personnels sont en jeu, l'enjeu est surtout idéologique. Il faut avant tout s'opposer à ce dogme qui fait de la concurrence un optimum absolu et qui souhaite soumettre toutes les activités humaines, économiques, culturelles ou sociales à une logique de marché et à une exigence de rentabilité : c'est cela la « marchandisation ». Elle est au cœur de la logique capitaliste, qui est la vôtre.

Par notre amendement, nous rappelons que cette conception n'est pas notre conception, la conception française des services publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. La formule « services d'intérêt économique général » nous paraît suffisamment explicite au regard de l'objectif des SIDER, qui est de servir au développement rural. En revanche, parler de « services publics et de proximité » est bien trop restrictif.

De plus cela nous semble traduire une europhobie primaire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 1154.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.

M. Jean Gaubert. Puisque nous restons dans ce débat sémantique touchant les SIDER et leur champ d'action, nous préférons déterminer plus précisément le 1° du texte proposé pour l'article L.112-18, en y ajoutant les services de tourisme et de loisir. Chacun sait en effet que ce type d'équipement permet à un territoire, en particulier à une zone défavorisée pourvu qu'elle ait certains attraits, de se développer dans le sens que nous souhaitons les uns et les autres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a été rejeté, parce qu'il est redondant au regard de la rédaction du 3° du texte proposé pour l'article L.112-18, qui précise que les SIDER ont pour mission de favoriser « la réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs... ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. J'appelle l'amendement n° 397.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Nous proposons que les SIDER puissent intervenir spécifiquement dans les zones d'activité existantes. Cet amendement exprime notre souci de protéger les espaces naturels.

M. Jean Launay. Sage précaution !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Il a été repoussé par la commission qui l'a estimé trop restrictif, les SIDER étant censées apporter un soutien à tous les petits projets dans les zones de revitalisation rurale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 1152.

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard., pour le soutenir.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Je ne vais pas rouvrir le débat que nous avons eu sur les SIDER et je me borne à indiquer que nous proposons la suppression de cette disposition parce qu'elle officialise la diminution des crédits consacrés par l'Etat au logement. En effet les SIDER, sociétés anonymes de droit privé, seront soumises à une exigence de rentabilité économique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.

Permettez-moi de vous rappeler l'esprit qui a présidé à la création des SIDER : il s'agit d'apporter un soutien pragmatique à tous les projets qui peuvent concourir au développement des territoires fragiles, et non de remettre en cause la politique du logement social.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je me permets d'apporter une précision à ce moment du débat car nous abordons un sujet extrêmement important.

Nombreux sont ceux, sur les bancs de cette assemblée, qui plaident pour la revitalisation de nos territoires ruraux. Or nous avions, en 1995, dans le cadre de l'examen de la loi Pasqua, voté une mesure propre à satisfaire une telle ambition, qui était déjà la nôtre à l'époque. Malheureusement elle n'a jamais pu entrer en application, parce qu'elle a fait partie des articles abrogés par Mme Voynet.

M. Augustin Bonrepaux. Depuis, vous avez eu le temps de la faire appliquer !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agissait de donner aux collectivités les moyens de réhabiliter des logements vacants au cœur des villages les plus reculés de nos zones rurales, notamment dans certains villages de montagne en voie de dévitalisation, donc de désertification, pour les mettre ensuite, à titre social, à la disposition de locataires qui redonneraient vie à ces bourgs. Telle était notre intention.

Les SIDER, en permettant aux collectivités de réhabiliter des logements dégradés ou vacants, satisferont notre souci que ces logements soient occupés, afin de redonner de la vie, notamment à nos villages de haute montagne. Il s'agit donc d'une excellente disposition qu'il y a tout lieu de soutenir. Voilà pourquoi je trouve extrêmement étonnants les arguments avancés par l'opposition contre cette disposition.

M. Richard Mallié. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je veux rassurer Mme Perrin-Gaillard : l'objet des SIDER sera à l'exact opposé de ce qu'elle craint. Il ne s'agira pas, pour ces sociétés, d'être un alibi ou une béquille face à un supposé désengagement de l'Etat, mais bien au contraire de renforcer tous les moyens d'action disponibles, en particulier dans ces ZRR.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 399.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Je défendrai cet amendement avec beaucoup moins de véhémence que les autres, parce qu'il vient d'être fort bien défendu par le président Ollier. (Sourires.) Je pense donc que, grâce à l'argumentation que vient de nous exposer le président de la commission, un des amendements que je présente au nom du groupe des députés communistes et républicains sera enfin accepté par cette assemblée, et même voté à l'unanimité.

En effet, si l'on considère que, d'un côté, des personnes publiques, collectivités territoriales ou autres, assureront le financement des SIDER, soit en détenant leur capital, soit par le biais de subventions ; que, de l'autre, elles compteront au nombre de leurs missions « la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché », il n'y a rien de déraisonnable à prévoir, à côté de cette possibilité, qui restera ouverte, celle de les remettre aux offices publics compétents en matière de logement social.

Cette petite démonstration est suffisante et il me semble qu'il n'y a aucun obstacle à un vote unanime de notre assemblée ce dont je serais fort aise.

M. le président. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement car les SIDER auront pour objet non pas de mener une politique de logement social,...

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'aider, pas de se substituer !

M. Yves Coussain, rapporteur. ... mais de mettre ponctuellement à la disposition des collectivités un outil qui leur permette de s'associer aux investisseurs privés pour faire du logement social, ou du logement tout court.

M. André Chassaigne. On socialise le financement, mais c'est tout !

M. Yves Coussain, rapporteur. Socialiser n'est pas notre but en effet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Les choses sont claires, monsieur Chassaigne !

Je mets aux voix l'amendement n° 399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 1153.

La parole est à M. Henri Nayrou, pour le défendre.

M. Henri Nayrou. Si nous proposons la suppression de cette disposition, qui concerne « la réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs », c'est d'abord parce que ces équipements ne sont pas définis. Ainsi les équipements touristiques, à la différence des autres, ont un caractère économique.

Ensuite et surtout, la réalisation de ces équipements relève plutôt des missions déléguées aux établissements publics de coopération intercommunale, d'où des risques de chevauchement des compétences.

Puisque, en dépit des interventions contradictoires des orateurs de l'UMP et de l'absence de clarté quant aux modalités d'intervention de ces établissements, vous allez voter cet article, nous vous proposons de supprimer au moins cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Les SIDER constituent une possibilité, non une obligation. Il n'y a donc pas de risque de concurrence avec les EPCI, les communes faisant appel aux SIDER seulement si elles le jugent souhaitable pour réaliser des investissements à caractère économique, touristique ou autre. Il n'y aura aucun transfert de compétence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1151.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. M. Guillaume et M. Bonrepaux ont évoqué tout à l'heure les conditions dans lesquelles certaines sociétés de développement régional ont cessé leur activité. M. Guillaume a même parlé des ardoises qu'ont dû effacer les collectivités locales, en particulier les conseils régionaux. Chacun, ici, pourrait citer des opérations dans lesquelles des SEM pas toujours bien contrôlées ont laissé de telles ardoises, lesquelles ont parfois durablement plombé les comptes des collectivités locales.

Cet amendement vise à éviter que, dans quelques années, les SIDER ne causent les mêmes désagréments aux collectivités locales. Le conseil régional devrait donc être systématiquement informé des garanties ou des prêts qui seront accordés et avoir un pouvoir de décision en la matière. Chaque collectivité étant responsable des impôts devant les contribuables, elle doit pouvoir contrôler l'utilisation qui est faite de l'argent public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Je rappelle à M. Gaubert que les conseils régionaux détiendront au moins un tiers du capital des SIDER. On peut donc penser que leurs représentants les tiendront informés des décisions prises par les conseils d'administration de ces sociétés. Dans ces conditions, est-il vraiment utile d'imposer cet accord préalable, qui compliquerait le fonctionnement des SIDER et les handicaperait ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Cet amendement alourdirait inutilement la procédure.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. M. le rapporteur le sait bien : des représentants des collectivités locales siègent aussi dans les conseils d'administration des SEM. Malheureusement, certains ont parfois manqué de vigilance ou accordé une trop grande confiance à la structure de ces sociétés ; c'est ainsi que sont survenus les désagréments dont il a été question.

Il nous semble que notre amendement apporte une bonne garantie. Faudra-t-il attendre de constater certains dégâts pour prendre cette mesure, dans quelques années, à la demande de la chambre régionale des comptes ou de la Cour des comptes ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. J'appelle l'amendement n° 400.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement entend renforcer le rôle social des SIDER.

Si, comme on peut le souhaiter, elles constitueront des outils pour favoriser le développement rural - il faudra évidemment que les outils ne restent pas au fond de la boîte -, il est évident qu'elles n'auront pas pour objectif de rechercher un quelconque profit ni de permettre à des personnes détenant des capitaux de faire des bénéfices sur le développement rural.

Il m'a donc semblé logique de préciser une idée partagée par tous - puisque c'est l'intérêt collectif qui nous guide, et non les intérêts particuliers - et d'insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés d'investissement pour le développement rural ne peuvent avoir de buts
lucratifs. Les excédents nets qu'elles peuvent réaliser ne sont utilisés qu'à la constitution de réserves
destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés. »

Jusqu'à présent, un seul de mes cent amendements a été adopté par la commission. Celui-ci nous permettra, je l'espère, de doubler ce pourcentage et de passer à 2 %. (Sourires.)

M. Henri Nayrou. Ce sera une belle augmentation de capital !

M. André Chassaigne. Certes, mais elle sera sans doute insuffisante pour ceux qui recherchent 15 % de profit !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. M. Chassaigne sait qu'il lui faudra s'armer de patience, car la commission a rejeté cet amendement.

Les SIDER, rappelons-le, seront des lieux d'association entre personnes publiques et privées, afin d'apporter un soutien financier à des projets de développement rural et local. La loi ne peut pas interdire une éventuelle distribution de dividendes. Le but premier reste l'association du public et du privé, et il ne faut pas le contrarier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Les SIDER pourront, en effet, prendre la forme de sociétés anonymes, à l'instar des sociétés d'investissement régional instaurées par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou de sociétés par actions simplifiées régies par le code de commerce. Il n'est pas gênant que ces sociétés puissent avoir un but lucratif, dans la mesure où cela peut attirer des investisseurs supplémentaires et où ces moyens financiers sont recyclés au profit d'actions intéressant le développement rural. Nous pensons donc que cet amendement doit être rejeté.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Je regrette les réponses du rapporteur et du ministre. Si l'on se fonde sur la définition du champ d'intervention des SIDER que le Gouvernement nous a présentée dans l'amendement n° 602 corrigé, il est au contraire important que ces interventions soient sans but lucratif. Les excédents éventuels doivent être consacrés au service du développement local.

Mon collègue Bonrepaux évoquait tout à l'heure la question du rôle et des statuts précis des SIDER. Elle se pose ici de nouveau. Malheureusement, sur tous ces points, les réponses qu'on nous fait manquent de clarté. Il serait bon que nos collègues de la majorité réfléchissent au bien-fondé de cet amendement que, pour ma part, je soutiendrai.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Les réponses du rapporteur et du ministre ne m'ont guère surpris. J'ai plaidé, hier soir, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, qui sont conçues de façon telle qu'il n'y a pas de bénéfices. Ainsi, lorsqu'un projet de coopération permet d'avoir une approche différente, tenant compte du développement local, vous le refusez, alors que son incidence est très limitée puisque l'on ne compte qu'une vingtaine de SCIC au niveau national. En revanche, quand on vous demande d'apporter cette précision sur l'absence de but lucratif des SIDER, vous bottez en touche et rejetez notre amendement. Cela est difficilement acceptable.

En définitive, pour vous, le développement local ne peut être qu'une source de profit, comme si certains ne devaient venir en milieu rural que pour le mettre en coupe réglée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je comprends votre argumentation, monsieur Chassaigne. Vous êtes dans une logique que je qualifie - en vous priant de m'en excuser - de quasi idéologique. Je ne peux pas l'accepter, car je ne voudrais pas que, dans l'esprit des observateurs ou de ceux qui liront le compte rendu de nos débats, il puisse y avoir la moindre suspicion à l'égard des intentions de la majorité et du Gouvernement.

Nous avons déjà étudié cinq ou six amendements à l'article 2, mais je me demande si vous avez bien lu cet article. Augustin Bonrepaux nous a ainsi reproché de ne pas dire sous quelle forme ces sociétés seraient organisées. Cela est pourtant écrit noir sur blanc à l'article 2 : « Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes soit de sociétés par actions simplifiées. » Je pourrais reprendre vos amendements un à un : les réponses aux questions qu'ils soulèvent figurent toutes dans le texte. L'avez-vous lu ?

Si vous l'avez fait, monsieur Chassaigne, vous n'avez pu manquer de voir que « leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé ».

M. André Chassaigne. Justement !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Un peu plus loin, il est précisé : « un tiers au moins du capital... est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions ». Que je sache, il n'est nulle part question, pour les régions, les départements, les groupements de communes ou les communes elles-mêmes, d'engager, dans le cadre d'une société de développement local, des actions à vocation capitalistique, pour faire du profit. Le raisonnement que vous appliquez au système que nous proposons n'y a pas sa place.

Vous avez le droit de penser ce que vous voulez du système capitalistique qui a pour but de générer des profits et de faire des bénéfices, et je peux admettre que vous souhaitiez une régulation, mais ne vous trompez pas de débat, de sujet et d'ambition.

M. André Chassaigne. C'est le ministre qui l'a dit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 745.

Est-il défendu ?

M. Richard Mallié. Oui monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission l'a repoussé. En précisant que « chaque collectivité territoriale » sera représentée, on risquerait de créer des conseils d'administration pléthoriques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 745.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 747.

Le défendez-vous également, monsieur Mallié ?

M. Richard Mallié. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 747.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 693.

La parole est à M. Dominique Juillot, pour le soutenir.

M. Dominique Juillot. Il s'agit ici d'ouvrir le cahier des charges des appels d'offres des sociétés d'investissement aux solutions utilisant le bois.

Alors que les produits issus de la ressource forestière constituent une alternative crédible sur le plan technique, sur le plan économique, mais également sur le plan environnemental, il est curieux de constater que le bois est exclu des cahiers des charges des appels d'offres passés par les collectivités locales pour leurs propres investissements.

Dans le même temps, on peut s'étonner que les décrets d'application de la loi sur l'air, qui préconisait un affichage indicatif dans le cadre des chantiers ouverts, ne soient toujours pas parus.

Ceux qui connaissent l'importance de la filière bois pour les territoires ruraux savent combien les solutions bois - qu'on n'avantagerait en aucune façon, mais qui seraient simplement proposées dans le cadre des cahiers des charges - pourraient être intéressantes pour le développement de ces entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, qui ne nous a pas paru avoir un caractère législatif : je vois mal comment la loi pourrait imposer la présence d'une « solution bois » dans le cahier des charges des appels d'offres des SIDER.

Par ailleurs, du point de vue juridique, l'expression « solution bois » n'est pas très heureuse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je suis, comme vous, peiné de la longueur - j'allais dire de la langueur - des délais de publication des décrets d'application. C'est un des maux de notre République. Dans le cas que vous évoquez, la publication du décret est imminente. Il est actuellement dans le circuit interministériel, au ministère de l'équipement. J'ai reçu des assurances sur sa prochaine publication.

D'autre part, les SIDER seront des sociétés d'investissement pour le développement rural ; ce ne seront donc pas elles, directement, qui construiront des bâtiments pour lesquels la solution bois pourrait être privilégiée.

Enfin, comme l'a dit le rapporteur, nous sommes dans un domaine qui n'est pas d'ordre législatif, mais réglementaire.

Je suis, comme vous, un ardent promoteur de l'utilisation du bois dans la construction et dans l'énergie, mais, pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Juillot.

M. Dominique Juillot. Compte tenu des propos rassurants de M. le ministre quant à la parution du décret, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 693 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 602 corrigé.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

M. le président. La parole est à M. Jean Launay pour soutenir l'amendement n° 1260.

M. Jean Launay. Avant l'article 2, Mme Lebranchu avait présenté un amendement, n° 908, qui avait déjà pour objet de mettre en exergue le besoin de culture dans le milieu rural. Cet amendement a été repoussé mais, dans la même logique, nous souhaitons de nouveau affirmer le droit à l'accès à la culture dans les territoires ruraux. Le besoin existe ; l'amendement n° 1260 permettrait de le satisfaire.

Il propose en effet, dans ce but, de promouvoir la culture à l'aide de conventions passées avec des associations pour assurer la diffusion d'actions culturelles sur l'ensemble du territoire et permettre un accès à la culture dans le milieu rural.

Les brillantes décisions prises récemment concernant les intermittents du spectacle ne font que conforter les besoins en la matière. La disposition que nous proposons d'insérer dans le code général des collectivités territoriales offrirait aux associations qui œuvrent dans le domaine culturel une motivation nouvelle susceptible de contribuer au développement culturel local dans les zones rurales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Certes, le besoin de culture est bien réel mais il s'exprime dans tout le monde rural et pas dans les seules ZRR auxquelles ce chapitre est consacré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous sommes évidemment tous pour le développement de la culture dans les zones rurales, mais il nous semble que cet amendement est redondant au regard des missions générales des collectivités décentralisées, des associations ou groupements qui œuvrent dans le milieu rural. Il ne nous paraît donc pas nécessaire de prévoir expressément dans la loi la possibilité de passer des conventions. Celles-ci sont déjà possibles.

Pour cette raison de lisibilité de la loi, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 1260.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Je regrette de ne pas avoir pensé à rédiger un tel amendement parce que je le trouve formidable. Je sais bien, monsieur le ministre, que, pour les nombreuses collectivités qui n'ont pas trois sous pour faire la pièce, la culture est la dernière des priorités. Toutefois je crois que nous pourrions, en votant cet amendement, leur adresser un signe fort. Pour ma part, je vais le voter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 162, 815, deuxième rectification, 678 et 679, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°s 162 et 815, deuxième rectification, sont presque identiques, si ce n'est que l'amendement n° 162 de la commission est gagé. Si le Gouvernement acceptait de lever le gage, peut-être pourrions-nous ne conserver que celui-là ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je suis prêt à retirer l'amendement n° 815, deuxième rectification, au profit de l'amendement n° 162, dont je lèverais le gage.

M. le président. .Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Je remercie le Gouvernement de sa proposition, mais je m'apprêtais, au contraire, à retirer l'amendement n° 162 au profit de celui du Gouvernement, dont la rédaction me paraît meilleure car plus lisible.

M. le président. Pour une fois que le Gouvernement faisait un geste en direction du Parlement (Sourires)...

L'amendement n° 162 est retiré.

La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 815, deuxième rectification.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous souhaitons que la création des SIDER s'accompagne d'avantages fiscaux analogues à ceux instaurés en milieu urbain pour les sociétés d'investissement régional de façon à favoriser l'essor de ces sociétés et à renforcer l'efficacité de leur action en faveur du développement rural. Ainsi les entreprises qui investiront dans le capital des SIDER pourront bénéficier d'un amortissement exceptionnel égal à la moitié de leur souscription au capital de ces sociétés, déductible de leur résultat imposable.

Les apporteurs de parts au capital des SIDER bénéficieront en outre des mêmes avantages fiscaux que ceux qui sont accordés aux souscripteurs de parts au capital des SIR.

Tel est l'objet de cet amendement gouvernemental, dont la rédaction ne diffère que très légèrement de celle de la commission.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les amendements n°s 678 et 679.

M. Marc Le Fur. L'un des objectifs de ce texte est de faire en sorte que le monde rural redevienne un monde d'initiatives et, pour y parvenir, il est notamment proposé de créer des SIDER. Encore faut-il donner du grain à moudre à ces dernières et les rendre attirantes pour qu'elles soient efficaces.

Mes amendements, qui sont quasiment identiques à celui du Gouvernement et que je suis prêt à retirer à son profit, visent à permettre, en complétant l'article 217 quaterdecies du code général des impôts, aux apporteurs de parts de capitaux des SIDER de bénéficier d'un avantage fiscal, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes qu'elles attribuent. Une telle mesure me paraît fort intéressante et positive.

L'un de nos collègues a souligné qu'il fallait mettre un peu de gazole dans les tracteurs. Nous sommes tout à fait dans cette perspective : il faut nourrir les SIDER, leur donner les moyens d'exister. Contrairement à notre collègue André Chassaigne, je suis personnellement très content quand des gens mettent des sous dans le monde rural. Qu'il soit privé ou public, l'essentiel est que l'argent alimente les initiatives. La mesure proposée devrait le permettre.

Je retire donc mes deux amendements.

M. le président. Les amendements n°s 678 et 679 sont retirés.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Démonstration est faite que M. Ollier s'est trompé : le fait de demander un avantage fiscal pour les gens qui investissent dans ces sociétés prouve que celles-ci peuvent faire des bénéfices.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 815, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Article 3

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, inscrit sur l'article.

M. Henri Nayrou. Le titre du chapitre II - Activités touristiques en milieu rural - étant devenu, après l'adoption de l'amendement n° 160 du rapporteur, "Activités économiques du milieu rural", l'article 3 est la seule entrée visible du tourisme rural dans ce projet de loi de développement des territoires ruraux, même si le texte y fait quelques références par ailleurs. C'est un paradoxe, et, pour nous, un regret, un de plus.

Cet état de fait est d'ailleurs significatif du vide qui caractérise le travail du Gouvernement sur ce projet. Il explique les déceptions et les irritations que celui-ci a engendrées dans le monde rural. Tous les ministres et tous les députés de la majorité, notamment M. Lassalle, entonnent un hymne au bonheur dans les campagnes et les montagnes. Malheureusement, on ne nous dit pas comment on y parvient.

Je prends l'exemple du tourisme rural. Si vous le qualifiez, monsieur le président de la commission, de dossier secondaire à l'échelon du territoire, j'envoie immédiatement un communiqué à l'AFP. Pourtant, le seul acte législatif, si l'on se fie à l'architecture de ce projet de loi, est l'alignement du repos hebdomadaire dans l'agro-tourisme sur l'hôtellerie et la restauration. Cette mesure est nécessaire mais elle n'est pas suffisante, loin s'en faut.

Des éléments législatifs d'orientation sur l'agro-tourisme avaient parfaitement leur place dans ce texte tant il est vrai que ce secteur ouvre de nouveaux espaces de développement du territoire, s'affiche comme une alternative au tourisme de masse, développe l'accueil et une nouvelle économie dans le respect de l'environnement, respecte l'enjeu du maintien de l'équilibre, rend compatible ce développement avec d'autres fonctions de l'espace rural, entretient ce dernier tout en préservant les ressources naturelles et travaille dans la perspective d'un développement durable qui bénéficierait aux territoires et aux populations locales.

Ce texte aurait pu retenir deux principes essentiels : d'une part, il n'est pas de ruralité sans activité ; d'autre part, si l'agriculture a perdu son rôle prépondérant, elle reste tout de même le ciment de la ruralité en ce qu'elle structure l'espace non bâti.

Monsieur le ministre, vous aviez un remarquable outil à votre disposition avec la conférence permanente du tourisme rural ; elle a déjà mené une réflexion sur les problèmes que je suis en train de vous exposer. Cette conférence, dans laquelle cohabitent élus, institutionnels, administrations, acteurs du tourisme et investisseurs privés, avait justifié la place d'un volet tourisme dans votre projet de loi, en rappelant que le tourisme rural est un facteur d'aménagement du milieu rural.

Parmi les propositions que vous auriez pu retenir pour fortifier votre texte, figurent la clarification et la simplification des statuts professionnels notamment des acteurs de l'agro-tourisme - je vous rappelle que 20 000 agriculteurs pratiquent aujourd'hui cette activité dans le cadre de leur exploitation - ; l'harmonisation des possibilités de rattachement des bénéfices industriels et commerciaux aux bénéfices agricoles, sur laquelle je ne m'attarde mais qui est d'une importance capitale pour la pérennisation de ces activités ; la suppression du passage à l'impôt sur les sociétés en cas de dépassement du seuil de rattachement aux bénéfices agricoles ; la facilitation de l'accès aux aides à l'installation des futurs agriculteurs disposant d'un projet dans le domaine de l'agro-tourisme.

Certes, on m'objectera que diverses lois traitent déjà un certain nombre des problèmes que je viens d'évoquer, mais, en fait, le compte n'y est pas. Il fallait profiter de cette ouverture législative sur le monde rural pour couler dans le marbre de la loi la notion d'entreprise rurale, notamment d'agro-tourisme, en précisant : premièrement, le cadre politique et juridique général dans lequel l'entreprise rurale peut être considérée comme sujet de droit ; deuxièmement, la définition juridique de ces entreprises ; troisièmement, les outils pouvant être proposés et mis en œuvre.

Malheureusement, rien de tout cela ne figure dans votre texte, monsieur le ministre. Vous êtes passés à côté du sujet. C'est dommage à la fois pour le tourisme rural, pour la ruralité, pour votre texte et pour la crédibilité du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 401.

M. André Chassaigne. Cet amendement avait une inspiration très idéologique, je le reconnais. Il s'agissait d'exprimer une forme de mécontentement, d'affirmer que l'affaiblissement des droits des salariés ne peut être une condition du développement du monde rural. Mais, compte tenu des propos tenus, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 401 est retiré.

J'appelle l'amendement n° 924.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.

M. Jean Gaubert. On ne peut nier le fait que certaines activités liées au tourisme imposent la présence des salariés à des moments généralement consacrés, dans notre civilisation, aux loisirs, en particulier au repos du dimanche. Pour autant, le travail du dimanche ne doit pas se faire dans n'importe quelles conditions, d'autant que ce sont la plupart du temps des exploitations individuelles de faible importance qui y ont recours, que le nombre des salariés concernés est alors réduit au strict minimum - souvent il n'y en n'a qu'un - et que ces salariés n'effectuent souvent qu'un temps partiel.

Il est souhaitable que le recours au travail du week-end, du dimanche, voire du soir, soit encadré. Nous souhaitons que l'on puisse recourir aux accords collectifs, qui deviennent d'ailleurs de plus en plus une règle, en tout cas dans mon département, sous l'égide de la chambre d'agriculture, pour que tout cela ne se passe pas dans un joyeux désordre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui revient en fait tout simplement à ajouter, dans le code rural, les mots suivants : « notamment pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation, ». Cette précision est inutile dans la mesure où le texte en vigueur n'exclut pas les activités d'accueil touristique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sur l'amendement je partage l'avis de la commission.

Par ailleurs, monsieur Nayrou, je tiens à saluer le remarquable travail qu'accomplit la conférence permanente du tourisme rural, dont j'ai reçu à plusieurs reprises, tout au long de l'élaboration de ce texte le président, M. Bianco, et le bureau. Cela dit, je sais bien qu'en France l'on vit toujours dans l'attente d'une consécration législative, mais la plupart, pour ne pas dire la totalité, des propositions qui m'ont été présentées ne relèvent pas du domaine législatif.

Il est vrai que la disposition proposée pour être ajoutée à l'article L.714-1 du code rural, a un caractère législatif, mais tout le bouquet des mesures en faveur du tourisme rural ne relève pas de la loi. C'est pourquoi ce projet ne contient pas d'autres dispositions en la matière. Sachez cependant que le CIADT du 3 septembre dernier a pris beaucoup de mesures intéressant le développement du tourisme rural.

Par ailleurs, les entreprises qui œuvrent en faveur du tourisme rural sont traitées comme les autres dans les zones rurales, notamment dans les ZRR, qu'il s'agisse des dispositions fiscales qui figurent dans ce texte ou des mesures prévues par la loi sur l'initiative économique ou la loi de finances de 2004.

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Je vous remercie, monsieur le ministre, des propos que vous venez de tenir à l'égard de la conférence permanente du tourisme rural. Mon intention n'était pas de stigmatiser le fait que ne peuvent figurer dans un texte de loi des dispositions qui, de toute évidence, n'y ont pas leur place. Je regrette surtout que vous n'ayez pas profité de ce projet pour tracer le cadre de l'entreprise de tourisme rural et tenir compte de l'évolution évidente et souhaitable de l'agro-tourisme dans le monde des loisirs et dans le monde agricole.

Nous reviendrons sans doute sur le sujet. Vos services ont indiqué aux personnes qui travaillent dans le cadre de la conférence permanente du tourisme rural que le CIADT de février prochain sera peut-être en mesure de répondre à leurs attentes, qui sont aussi les nôtres, mais nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir sous la forme d'une proposition de loi qui pourrait englober l'ensemble des problématiques de l'agro-tourisme.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je n'ai pas trouvé, dans la réponse de M. le ministre, le moindre argument qui aille à l'encontre de l'esprit de l'amendement n° 924. Nous ne nous sommes pas hasardés à proposer de réglementer le travail du dimanche ou du weed-end dans le secteur rural touristique. Simplement, la législation ne prévoyant rien en la matière, il nous est apparu utile de préciser que l'on ne pouvait procéder n'importe comment et que la négociation collective devait avoir toute sa place avant toute décision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 924.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 163, 1034 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°s 163 et 1034 sont identiques.

L'amendement n° 163 fait l'objet d'un sous-amendement n° 1434.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 163.

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement pose le problème des critères nécessaires pour qu'une commune puisse être classée comme station balnéaire. Aujourd'hui, pour cela , une commune de moins de 2000 habitants doit avoir au moins 75 chambres en hôtellerie classée. Cette disposition est très restrictive, notamment au regard du développement de plus en plus important des résidences de tourisme. Il paraît donc nécessaire d'adapter ce critère en introduisant, dans le code général des collectivités territoriales, un nouvel article précisant que l'existence de 300 lits de résidence de tourisme permet de classer une commune comme station balnéaire. Cet amendement a été rédigé pour répondre aux demandes de nombreuses communes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement n° 1034.

M. Philippe Folliot. Je ne peux que souscrire aux propos de M. le rapporteur, car c'est un sujet particulièrement important pour les communes touristiques situées en zones de revitalisation rurale. Pour les hébergements touristiques comme pour bien d'autres choses, des évolutions se produisent, mais, grâce à une volonté forte de l'ensemble des acteurs, de l'Etat jusqu'aux collectivités locales sur le terrain, de nouvelles formes d'hébergement se sont développées avec les résidences de tourisme. Il paraît donc logique que l'on en tienne compte dans les critères nécessaires pour le classement en station balnéaire.

M. de Courson a présenté cet amendement pour que le droit soit adapté à la réalité sur le terrain.

M. le président. Puisque cet amendement est identique à celui de la commission, vous pourriez peut-être le retirer, monsieur Folliot ?

M. Philippe Folliot. D'accord, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n °1034 est retiré.

La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je voudrais que M. le rapporteur lève un doute. J'aimerais être sûr que cette mesure s'appliquera sur l'ensemble du territoire et pas simplement dans les ZRR.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur. Cette disposition figure en effet dans le chapitre consacré aux zones de revitalisation rurale, mais elle concernera l'ensemble du territoire.

M. Jean Gaubert. Merci !

M. le président. Puisque vous avez la parole, monsieur Coussain, pouvez-vous défendre le sous-amendement n° 1434 ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Il est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sagesse.

M. le président. L'amendement n° 328 n'est pas défendu.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1434.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163, modifié par le sous-amendement n° 1434.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 1436.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'attractivité touristique des territoires, en particulier en zone rurale, dépend du niveau de l'offre de résidences de tourisme et d'une gestion durable et valorisante du patrimoine bâti touristique.

Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003, donc quelques jours après le CIADT du 3 septembre, de mesures adaptées à cet objectif qui implique de compléter le dispositif d'incitation fiscale existant en faveur de l'investissement dans les résidences de tourisme neuves et dans la réhabilitation d'immeubles de tourisme.

A cet effet, le Gouvernement propose d'augmenter le niveau de l'incitation fiscale selon deux axes.

Premier axe : une réduction d'impôt pour les personnes qui investissent dans les résidences de tourisme neuves dans des zones qui seraient désormais étendues puisqu'elles concerneraient, outre les ZRR, les zones d'objectif 2 des fonds structurels communautaires. La réduction d'impôt pourrait atteindre 25 000 euros pour un couple, au lieu de 13 728 euros jusqu'à présent. Le Gouvernement propose d'appliquer ces dispositions aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.

Second axe : un avantage fiscal pour les réhabilitations d'immeubles de tourisme de plus de quinze ans dans les stations classées et les communes touristiques définies par décret. Cette disposition concernerait désormais tout le territoire, et non plus seulement les ZRR et les zones d'objectif 2. L'avantage fiscal correspondant pourra atteindre 20 000 euros pour un couple d'investisseurs et 10 000 euros pour un célibataire. Par ailleurs, le dispositif relatif aux réhabilitations serait assorti d'une disposition en faveur du logement des salariés saisonniers auxquels devraient être réservés 15 % des logements des résidences de tourisme concernés.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Excellent amendement !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'ensemble de ces dispositions permet donc de répondre aux objectifs du Gouvernement visant à améliorer de façon substantielle l'attractivité touristique des territoires en étant attentif à la gestion du patrimoine bâti et à l'amélioration des possibilités de logement des travailleurs saisonniers, toutes choses qui sont favorables au développement des territoires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis particulièrement favorable. Beaucoup de demandes en ce sens ont été formulées tout au long de la journée et de la soirée d'hier. Elles seront ainsi satisfaites et je vous en remercie, monsieur le ministre.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1436.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

L'amendement n ° 324 n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 164, 5 et 588.

L'amendement n° 164 fait l'objet d'un sous-amendement n° 1435.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n ° 164.

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à simplifier la procédure de révision du schéma directeur de la région Ile-de-France. Plusieurs élus de celle-ci nous ont demandé de le défendre. En effet, la révision de leur schéma est tellement compliquée que toute modification en vue de prendre en compte le développement touristique de l'Ile-de-France est quasiment impossible, alors que cette région est l'une des plus touristiques de France.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement est guidé par une volonté de simplification. La procédure qu'il propose s'apparente à l'assouplissement que nous avons prévu, sous une forme légèrement différente, dans le cadre d'un schéma d'aménagement municipal au plan local d'urbanisme, et qui permet ce type de révision partielle.

Il présente un intérêt réel, puisqu'il apporte davantage de souplesse au système actuel, dont la rigidité et la complexité - M. le rapporteur l'a souligné - empêchent toute évolution. Il serait opportun que ce dispositif soit mis en place, d'une manière ou d'une autre.

C'est pourquoi je serais heureux, monsieur le ministre, que vous acceptiez cet amendement, en raison de la souplesse qu'il apporte.

M. le président. Vous êtes certainement favorable aux deux autres amendements, monsieur le rapporteur, puisqu'ils sont identiques à celui de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Bien sûr, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine pour soutenir l'amendement n° 5.

M. Jean-Claude Lemoine. Les deux amendements n°s  5 et 588 ont été déposés pour la même raison que celui de la commission : là où il y a actuellement trois niveaux de décision, ils n'en prévoient plus qu'un dans le but de simplifier et d'accélérer les procédures.

M. le président. Vous pouvez donc les retirer au profit de l'amendement n° 164 ?

M. Jean-Claude Lemoine. D'accord !

M. le président. Ainsi, les choses sont claires : les amendements n°s 5 et 588 sont retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Plusieurs élus de la région Ile-de-France ont appelé mon attention sur cette question qui relève au premier chef de mes collègues en charge de l'équipement, d'une part, et de l'intérieur, d'autre part.

Tous deux sont bien conscients de la complexité du système actuel, auquel ont abouti des strates successives et qu'il importe aujourd'hui de simplifier. Ils souhaitent néanmoins que cette disposition soit intégrée dans le projet sur les responsabilités locales qui va venir en discussion devant votre assemblée dans quelques semaines. Dans le cadre de la préparation et de la discussion de ce texte, il sera certainement possible de trouver une rédaction à même de satisfaire tout le monde.

Pour toutes ces raisons, bien que, sur le fond, je n'aie aucune réserve à l'égard de cet amendement, je suggère qu'il soit retiré, le prochain véhicule législatif me paraissant mieux adapté au traitement de ce problème.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Puisqu'il s'agit de l'Ile-de-France, je suis évidemment concerné.

Personnellement, je ne me sens cependant pas le droit de retirer un amendement que je n'ai pas déposé. C'est pourquoi je me tourne vers M. Lemoine, qui est cosignataire de cet amendement avec M. Coussain, pour lui suggérer à mon tour de donner son accord à ce retrait, puisque le Gouvernement fait ici preuve d'ouverture et que M. le ministre s'engage à trouver prochainement une solution.

M. le président. Qu'en pensez-vous, monsieur Lemoine ?

M. Jean-Claude Lemoine. Je fais entièrement confiance à M. le ministre. Dès lors qu'il nous annonce que le problème sera bientôt résolu, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 164 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur. Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 4

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Dans mon intervention sur l'article 4, je veux évoquer un amendement qui, parmi la centaine que j'avais déposée, avait été miraculeusement accepté par la commission avant, malheureusement, de tomber sous le couperet de l'article 40.

Cet amendement avait trait au problème très important de la dotation d'installation versée aux jeunes agriculteurs, qu'une disposition de l'article 4 vise à défiscaliser, à juste raison d'ailleurs. En commission, j'avais expliqué que, actuellement, les critères d'obtention de la DJA ne permettent pas à la majorité des exploitants agricoles qui s'installent d'en bénéficier. Ainsi, les études menées au niveau national sur la période 1997-1999 font apparaître que 40 % seulement des intéressés avaient bénéficié de la DJA, si l'on rapporte le nombre de DJA au total des premières immatriculations à la MSA. Il est vrai cependant que ce taux est plus élevé chez les moins de quarante ans, pour lesquels il a atteint 64 %.

En tout état de cause, le problème de l'installation des agriculteurs en milieu rural, qui conditionne la situation de l'emploi et le maintien des exploitations agricoles considérées comme viables, inquiète beaucoup les collectivités territoriales. Il s'agit en effet d'un enjeu très important pour les territoires ruraux, si bien que beaucoup de ces collectivités - départements, régions - ont mis en œuvre des dispositifs de substitution à la DJA pour accompagner la majorité de ceux qui s'installent et qui ne bénéficient pas de cette dotation. Ces politiques d'accompagnement sont très originales. Elles peuvent consister en un système de parrainage ou de garantie, quand un prêt est nécessaire pour l'achat de propriétés dans le cadre d'installations hors du cadre familial, mais il peut également s'agir d'aides financières. Ainsi, mon département, le Puy-de-Dôme, apporte, sous certaines conditions, une aide financière conséquente aux agriculteurs qui s'installent hors DJA.

L'amendement que j'avais déposé, et qui avait recueilli l'approbation de la quasi totalité de la commission, visait à étendre la défiscalisation de la DJA que nous allons voter à ces financements accordés par les collectivités territoriales. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable.

Je veux néanmoins profiter de cette occasion - pour une fois que j'ai la parole, monsieur le président (Sourires) - pour souligner à quel point l'installation agricole en milieu rural est un problème crucial. Certes, monsieur le ministre, vous me renverrez vraisemblablement à la future loi de modernisation agricole,  mais nous devons d'ores et déjà être conscients du problème de l'emploi agricole, car si nous ne le réglons pas, nous aurons beau faire preuve d'imagination et mettre en œuvre toutes les opérations que l'on voudra, ce ne sera que poudre de perlimpinpin.

M. le président. Chacun aura apprécié l'humour de M. Chassaigne qui « pour une fois », selon lui, avait la parole. (Sourires.)

La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Pour une fois, moi aussi, que j'ai la parole, monsieur le président (Sourires.), je tiens à dire que vous présidez très bien.

M. Patrice Martin-Lalande. C'est vrai !

M. Jean Lassalle. M. Chassaigne a soulevé un vrai problème, qui se pose un peu partout dans le pays. En effet, actuellement, les jeunes agriculteurs ne veulent plus se lancer dans une DJA, dont la procédure est extrêmement complexe et oblige à passer sous les fourches Caudines, puisqu'il faut notamment suivre des stages. Or, compte tenu de la vitesse à laquelle le nombre des agriculteurs diminue, il va falloir se préoccuper de ce problème. Je ne sais pas quelles sont les solutions qui sont envisagées, mais je voulais faire cette remarque, que M. Chassaigne m'a inspirée.

Par ailleurs, un autre problème, qui n'est pas nouveau, menace l'avenir de nos campagnes : les jeunes femmes ne veulent pas suffisamment épouser des hommes de la terre. (Rires et exclamations.)

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Déposez un amendement sur le sujet !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! C'est un problème très sérieux qu'évoque M. Lassalle.

M. Patrice Martin-Lalande. C'est d'ordre constitutionnel !

M. Jean Lassalle. Bien entendu, il est peu probable qu'une disposition de nature législative ou réglementaire puisse faire évoluer la situation, mais je veux profiter de la tribune la plus noble de notre pays pour lancer le cri du cœur aux jeunes femmes qui s'ennuient au fond des villes. Dans nos campagnes, elles pourraient donner beaucoup de bonheur et en recevoir beaucoup en retour. Les fougueux bergers de nos montagnes et les ardents paysans de nos campagnes (Rires et exclamations) pourraient faire d'excellents pères. Quant aux papis et aux mamies qui, aujourd'hui, ne vivent plus dans la même maison, ils pourraient faire des nounous idéales.

Ce problème est plus important qu'il n'y paraît, car, si nous parvenions à remettre ces pays et ce travail à la mode, nous pourrions donner beaucoup de bonheur, tout en relançant pour de bon l'activité dans nos montagnes et dans nos campagnes. Un vieux dicton béarnais - mais il pourrait être basque ou auvergnat - ne dit-il pas que les femmes font et défont les maisons ?

M. le président. Monsieur Lassalle, qui pourrait résister à la manière dont vous évoquez le bonheur ? Cela dit, c'est un véritable problème et vous avez raison de l'évoquer.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je formulerai une remarque générale et une remarque plus particulière.

Tout d'abord, ainsi que M. Chassaigne l'a souligné à la fin de son intervention - j'ai moi-même abondamment développé ce point ce matin -, il est évident que nous devons entreprendre un certain nombre de réformes en matière de politique agricole, notamment en ce qui concerne les installations, mais il convient de les étudier globalement et nous le ferons dans le cadre de la future loi de modernisation agricole. Néanmoins, sur un certain nombre de sujets, des dispositions pouvaient d'ores et déjà être intégrés dans le présent projet de loi. Je pense notamment à l'exonération de cotisations sociales de la DJA et des indemnités perçues lors de l'abattage de troupeaux.

Par ailleurs, nous travaillons depuis maintenant deux ans avec les jeunes agriculteurs sur la politique d'installation. Nous avons déjà pris plusieurs mesures pour la faciliter. Je pense, par exemple, au paiement en une seule fois de la DJA, qui est acquis depuis le 1^er janvier 2004 et qui faisait l'objet d'une demande constante de la part des jeunes agriculteurs.

Cela dit, la problématique de l'installation s'articule en réalité autour de trois axes, l'un d'entre eux rejoignant d'ailleurs la préoccupation de M. Lassalle.

Le premier a trait aux perspectives économiques de l'agriculture.

C'est la raison pour laquelle toutes les mesures déclinant l'accord conclu le 26 juin dernier à Luxembourg et que nous devrons prendre dans les mois qui viennent, visent à stabiliser le cadre économique d'exercice de l'activité agricole. En effet, s'agissant des productions concernées par les règles de gestion de marché de la PAC, nous bénéficions d'une visibilité à la fois fonctionnelle et budgétaire pour les dix ans qui viennent, En ce qui concerne les productions qui ne sont pas ou peu concernées par ces règles - je pense en particulier à la volaille, au porc et aux fruits et légumes -, nous travaillons à mettre en place des dispositifs de gestion de crise, en application de l'annexe que nous avons obtenue dans le cadre de l'accord du 26 juin dernier.

Pour favoriser l'installation, il faut que les perspectives économiques soient claires, les règles du jeu connues. Du reste, on sait bien que les deux secteurs dans lesquels les installations ont été les plus nombreuses ces dix dernières années sont la viticulture et le secteur laitier, qui connaît actuellement des difficultés au moment où est renégocié l'accord sur les prix entre les producteurs et les industriels du lait.

Le deuxième axe est constitué par les différentes mesures fiscales, sociales et organisationnelles destinées à favoriser l'installation. Parmi celles-ci, je répète que le paiement en une seule fois de la DJA est d'ores et déjà acquis et que l'exonération de cotisations sociales va être soumise au vote de l'Assemblée. Il nous reste à travailler sur d'autres dispositions. Je pense à la question du stage « six mois », qui est parfois soulevée, ou à celle, évoquée par M. Chassaigne, du régime des aides apportées par les collectivités décentralisées pour traiter des problèmes qui ne le sont pas, ou mal, au niveau national et européen. Ces sujets font partie de ceux que nous pourrons aborder lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole.

Le troisième axe rejoint l'observation de Jean Lassalle, puisqu'il s'agit, sans employer de grands mots, du style de vie en milieu agricole.

M. Jean Lassalle. Très juste !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce problème ne date pas d'aujourd'hui - il est récurrent depuis des décennies -, mais il prend de plus en plus d'importance, compte tenu des évolutions lourdes de notre société. Il concerne non seulement les conjoints, mais aussi les conditions de vie dans les exploitations agricoles du monde rural. Cela est d'ailleurs lié à une question qui sera au cœur des débats de la loi de modernisation agricole, celle de la différence entre entreprise agricole et exploitation agricole.

M. Jean Lassalle. Exactement !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. J'ai l'intuition, mais je peux me tromper, que nous assisterons très probablement, dans les années et les décennies qui viennent, à un développement du salariat agricole. En effet, celui-ci est sans doute, y compris dans des exploitations agricoles traditionnelles non industrielles, une solution possible pour améliorer l'organisation de la vie dans une société où beaucoup d'exploitants, leurs conjoints ou leurs conjoints potentiels ont du mal à supporter d'avoir, notamment dans l'élevage, un fil à la patte 7 jours sur 7, 365 jours par an.

Je pense qu'il nous faudra inventer de nouvelles formes d'organisation économique, en partenariat avec les organisations syndicales et professionnelles de l'agriculture. Assurément, le volet « travail, emploi, installation, organisation économique, statut de l'entreprise agricole » sera l'un des plus importants de la loi de modernisation agricole.

Tels sont, pour M. Chassaigne et M. Lassalle, les quelques éléments de réflexion que je souhaitais apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je souhaite remettre à M. le ministre mon amendement qui a été déclaré irrecevable et qui tendait à étendre aux aides apportées par les collectivités territoriales la défiscalisation dont va bénéficier la DJA.

Il serait bon qu'il l'étudie et qu'il en fasse un amendement du Gouvernement. Une telle mesure ne coûterait pas très cher et permettrait de franchir une étape importante.

M. le président. C'est à M. le ministre de prendre une telle décision.

Je suis saisi d'un amendement n° 812.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le soutenir.

M. Philippe Armand Martin. Cet amendement propose la réduction de l'assiette des cotisations sociales pour « rente du sol » et vise à rétablir un équilibre entre les exploitants en faire-valoir direct et ceux en faire-valoir indirect.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Le problème de la réévaluation du revenu cadastral devrait être traité dans la prochaine loi de modernisation agricole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La loi de modernisation de l'agriculture du 1^er février 1995 a permis aux exploitants agricoles de déduire de leurs revenus professionnels un montant correspondant à la rémunération implicite des terres qu'ils exploitent et dont ils sont propriétaires.

Cette disposition entraîne, pour les exploitants ayant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct, un allègement de 5 à 7 % de leurs cotisations sociales. Elle permet par ailleurs de distinguer, dans l'assiette sociale, la prise en compte des revenus issus de l'activité professionnelle de ceux du capital, et de tenir compte de la nécessaire reconstitution du capital inhérente à toute activité agricole.

Toutefois, une réflexion plus globale et de long terme a été menée depuis trois ans afin de mieux prendre en compte le capital sur les plans social et fiscal. La substitution de la référence au revenu cadastral par les baux réels moyens dans le calcul du revenu implicite du capital foncier déductible de l'assiette sociale entre dans cette réflexion.

Il s'agit donc, comme l'a indiqué M. le rapporteur, d'une réflexion d'ensemble qu'il nous faut conduire dans le cadre de cette loi de modernisation agricole, sachant que le coût de la mesure dont nous parlons en ce moment a été évaluée à 76 millions d'euros. Cette somme serait une charge trop lourde pour le BAPSA, au moment de la mise en place de la retraite complémentaire et de la mensualisation des retraites agricoles.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. En dépit de ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, je suis favorable à l'amendement de mon collègue.

Autrefois, l'assiette des cotisations sociales agricoles était le revenu cadastral. Celui-ci était très théorique, dans la mesure où l'on ne tenait pas compte des importantes différences de situations entre les agriculteurs. Aujourd'hui, on se base sur le revenu réel des exploitants agricoles, en appliquant le principe, qui vaut pour les autres catégories socioprofessionnelles : à cotisation égale, prestation égale.

Il s'agit de rétablir l'égalité entre les exploitants agricoles fermiers et les propriétaires exploitants. La base de cotisations sociales des premiers était le revenu de leur exploitation et celle des seconds leur revenu, y compris la rente que représentaient leurs terres.

Pour les propriétaires exploitants, on réduit l'assiette sur laquelle reposent les cotisations sociales d'un montant correspondant au revenu cadastral. Notre collègue propose, dans son amendement, de substituer à cette dernière notion, d'autant plus théorique qu'elle n'a pas été revalorisée depuis plusieurs années, une autre représentant effectivement le montant de la location des terres ainsi exploitées.

Cet amendement, tout comme le suivant de M. Le Fur, me paraît tout à fait fondé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°812.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. J'en viens effectivement à l'amendement n° 680.

Puis-je considérer, monsieur Guillaume, que vous l'avez défendu ?

M. François Guillaume. Oui, monsieur le président.

M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 680.

(L'amendement n'est pas adopté)

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 848 corrigé.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il s'agit d'un amendement de correction.

L'article 4 du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux vise à exclure, à compter du 1^er janvier 2004, la dotation jeune agriculteur de l'assiette servant de base au calcul des cotisations afin de ne pas pénaliser les exploitants en début d'activité et de sortir de cette même assiette sociale les indemnités perçues depuis le 1^er janvier 2003 lors des abattages totaux ou partiels de troupeaux en application de la lutte contre les maladies des animaux - ESB, fièvre aphteuse- ou de la réglementation sanitaire : dioxine, métaux lourds.

Or, depuis le 1^er janvier 2001, l'harmonisation est totale entre l'assiette servant de base au calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole, qui relève de l'art. L.731-14 et suivants du code rural, et celle utilisée pour le calcul des contributions sociales, CSG et CRDS, des personnes non salariées agricoles traitée dans l'art. L.136-4 du code de la sécurité sociale.

Aussi est-il proposé de modifier l'article L.136-4 du code de la sécurité sociale pour rétablir cette cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°848 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 848 corrigé.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 4

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour soutenir l'amendement n° 38.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cet amendement tend à soumettre les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans au régime d'exonération sur les plus-values prévu à l'article 151 septies du code général des impôts. Son objectif est de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, estimant que les candidats à l'installation bénéficiaient déjà de nombreuses mesures fiscales favorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même observation.

M. le président . La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n°38 est retiré et j'appelle l'amendement n° 39.

La parole est à M. Morel-A-L'Huissier, pour le défendre.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Le stage « six mois » présente peu d'intérêt comme le démontrent les nombreuses demandes de dérogation dont nous sommes nous-mêmes saisis en tant que parlementaires. La formation pratique, indispensable à tout jeune agriculteur, doit s'acquérir de façon souple et adaptée aux différents profils des candidats. En particulier, toute installation dans le cadre familial doit se réaliser sans aucune obligation de formation, celle-ci étant acquise au fil des années durant lesquelles le jeune a vécu sur l'exploitation et participé aux travaux.

La mesure proposée permettrait également d'adapter la validation des acquis, fort utile aujourd'hui en matière agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable, pour plusieurs raisons.

D'abord la mesure proposée relève du domaine réglementaire, puisque c'est l'article R 343-4 du code rural qui est concerné.

Par ailleurs, si le stage est parfois mal vécu par certains jeunes candidats à l'installation, il est également l'occasion d'une ouverture et d'expériences nouvelles qui se révéleront utiles au moment de l'installation.

Enfin, un décret récent a assoupli les conditions de prise en compte de l'expérience professionnelle des jeunes agriculteurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable, car, comme l'a souligné le rapporteur, nous sommes dans le domaine réglementaire. Par ailleurs, au mois de septembre dernier, est intervenue une modification de l'organisation du stage « six mois », qui a pris en compte certaines objections.

J'ajoute que, dans le cadre de la loi de modernisation agricole et du travail que nous poursuivons s'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, nous nous penchons sur ce dossier.

Le stage « six mois » n'est ni tout bon ni tout mauvais. Nous devons conserver une formule suffisamment souple et pragmatique.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. Nous avons déposé cet amendement au nom des jeunes agriculteurs, qui en ont ras-le-bol de voir les syndicalistes décider à leur place ! Ces derniers font édicter des règlements par le ministre, uniquement pour prouver leur raison d'exister.

Les jeunes agriculteurs d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'hier. A l'époque, on devenait souvent agriculteur parce qu'on ne pouvait rien faire d'autre. Aujourd'hui, les jeunes agriculteurs sont au top niveau, ils ne veulent plus être des paysans, mais des hommes d'affaires.

Au fil des années, les installations aidées ont sérieusement diminué. Trop, c'est trop. Il y a des installations à deux vitesses : celles qui sont aidées quand le stage « six mois » a été réalisé, et les autres. Celles-ci, pour compenser les aides que l'Etat ne leur apporte pas, sont soutenues a minima par le conseil général ou le conseil régional. Les jeunes concernés viennent alors voir le député pour qu'il les aide à obtenir une dérogation ou pour faire passer le message auprès du ministre.

Monsieur le ministre, les jeunes agriculteurs n'ont plus de temps à perdre, d'autant que, dans la plupart des cas, le maître de stage leur fait accomplir des travaux subalternes qui ne leur apportent strictement rien. Ils sont exploités et c'est intolérable !

Certes, des avancées ont été obtenues, mais cela ne suffit pas. Cet amendement est l'occasion d'écouter la France d'en bas.

Je sais que tout le monde n'est pas d'accord et que nos opposants vont expliquer que ce stage est utile. Ils sont sans doute pétris de bonnes intentions, mais l'enfer en est pavé !

Monsieur le ministre, vous avez parlé de souplesse. Alors, qu'on laisse faire le stage à ceux qui le veulent, ou qu'on l'impose seulement à ceux qui s'installent hors de leur cadre familial et non à ceux qui sont nés dans les exploitations et qui connaissent le travail de la ferme. Il est complètement ridicule et dépassé de les y obliger.

A titre exceptionnel, monsieur le ministre, il faut vraiment nous aider ; il faut vraiment les aider.

M. le président. Monsieur Auclair, ne préjugez pas de ce que dira M. Gaubert, qui a maintenant la parole.

M. Jean Gaubert. Je représente, pour reprendre une expression de plus en plus galvaudée, autant la France d'en bas, en tout cas la France rurale, que les tenants de l'abolition du stage. Il est vrai, monsieur Auclair, que nous avons eu un échange à ce sujet en commission et que vous savez déjà ce que je vais dire, mais il est important d'y revenir.

Vous ne pouvez pas dire que le syndicalisme décide à la place des agriculteurs.

M. Jean Auclair. Justement si !

M. Jean Gaubert. Le débat y gagnera certainement si vous m'écoutez avec autant de patience et d'intérêt que je l'ai fait pour vous.

Au contraire, la majorité des acteurs du monde rural considèrent que ce stage a toujours un intérêt.

M. Jean Auclair. C'est faux !

M. Jean Gaubert. Nos jeunes sont, certes, formés, mais de façon théorique, certains diraient trop théorique. Il n'est pas inutile qu'ils puissent suivre un stage pratique avant de s'installer. J'en ai plusieurs preuves.

Vous avez indiqué que les jeunes viennent souvent dans les permanences des parlementaires pour demander une dérogation. Vous êtes-vous demandé si vous leur rendiez service en leur obtenant cette dérogation, si tant est que vous le puissiez ?

M. Jean Auclair. Parfaitement !

M. Jean Gaubert. J'ai moi-même reçu de telles demandes. Je suis agriculteur encore en activité. Je n'ai pas bénéficié de ce genre de stage qui m'aurait été bien utile, même si je n'étais ni plus idiot ni plus mal formé que les autres, mais j'ai pensé que je n'avais pas le droit d'aider les jeunes à obtenir une telle dérogation. Au contraire, je devais et je dois les aider à trouver un bon stage.

Vous avez évoqué des cas où le stage s'est déroulé dans de mauvaises conditions, où le maître de stage s'est mal comporté. De tels cas existent sans doute. Pour autant, je ne crois pas qu'ils doivent conduire à condamner cette formule.

Je vous encourage à réfléchir sur votre dernier argument selon lequel il faut supprimer le stage au moins pour les installations dans le cadre familial. J'ose dire qu'il faut presque faire l'inverse. Le jeune agriculteur qui va s'installer après ses parents a besoin d'aller prendre l'air ailleurs afin de ne pas se sentir obligé de poursuivre ce qui se faisait avant chez lui. Le monde change autour de lui, dans sa région, en Europe et ailleurs. Chez moi, les jeunes agriculteurs qui ont fait des stages à l'étranger sont souvent les plus ouverts et sans doute ceux qui réussissent le mieux. Il faut éviter ce genre d'argument rétrograde...

M. Jean Auclair. Vous n'êtes qu'un conservateur, pas un homme de progrès !

M. Jean Gaubert. ... qui encourage les jeunes agriculteurs à se replier sur eux-mêmes, sur un milieu communal ou cantonal, sans avoir vu ce qui se passe à l'extérieur.

M. Jean Auclair. L'extérieur, à cinquante kilomètres de chez eux ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Le sujet n'est pas anodin. J'ai l'intime conviction que le principe, auquel nous sommes tous attachés, de la liberté de s'installer n'est pas remis en cause de quelque façon que ce soit. Toute personne qui souhaite s'installer peut le faire et bénéficier d'aides de la collectivité. En contrepartie, il ne me semble pas illégitime de lui demander d'effectuer un stage. A cet égard, j'attire l'attention de la représentation nationale sur le fait que ce stage préalable à l'installation en vigueur dans l'agriculture aujourd'hui intéresse d'autres secteurs d'activité.

M. Jean Gaubert. Tout à fait !

M. Philippe Folliot. Ayant assisté à des réunions de la chambre de métiers, je peux vous indiquer que, dans l'artisanat, il y a une volonté d'instaurer un système comparable.

Certes, les stages ne se déroulent pas toujours de la meilleure façon qui soit. Monsieur le ministre, vous êtes sensible à la question et vous avez déjà apporté quelques premières réponses aux interrogations sur les dysfonctionnements dans l'organisation et le déroulement des stages. Pour autant, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Cela vient d'être dit, tout ce qui va dans le sens d'une ouverture pour les jeunes, d'une possibilité de sortir du giron familial pendant quelques mois pour aller voir ce qui se passe ailleurs et compléter sur le terrain leur formation me paraît important. Il serait toutefois positif d'engager une réflexion sur le contenu pédagogique des stages, sur leur déroulement.

Pendant des décennies, la seule possibilité de sortir du milieu familial pour des générations de jeunes agriculteurs, c'était la conscription.

M. Jean Auclair. C'était après la guerre !

M. Philippe Folliot. Depuis son abandon, le stage est la seule perspective qui leur est offerte de voir autre chose.

M. Jean Auclair. Casser du bois chez les autres, c'est une ouverture ?

M. Philippe Folliot. Pour ma part, et je pense pouvoir parler au nom du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, je vous suis, monsieur le ministre, dans votre volonté de maintenir ce qui n'est qu'une contrepartie à une aide accordée par l'Etat.

M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns.

M. Louis Cosyns. Je vais passer pour un rétrograde,...

M. Jean Auclair. Pour un progressiste !

M. Louis Cosyns. ... mais je vais clamer mon opposition à ce stage de six mois qui présente peu d'intérêt. Pire, il est un frein à l'installation des jeunes agriculteurs dans de bonnes conditions.

M. Jean Auclair. Très bien !

M. Louis Cosyns. D'une part, dans le cadre de la formation au brevet professionnel agricole, le stage est obligatoire. Sur les deux années de préparation, plusieurs stages sont d'ailleurs demandés. D'autre part, de plus en plus de jeunes viennent, de façon quasi-journalière, dans nos permanences demander une dérogation. En cas de décès d'un membre de la cellule familiale, le jeune agriculteur n'est pas exonéré de l'obligation de stage. Durant cette période, qui va remplacer le chef d'exploitation ou son conjoint ?

M. Jean Auclair. Bonne question !

M. Louis Cosyns. Il faut alors avoir recours à un employé et, dans certains cas, cela met l'exploitation en difficulté financière.

Enfin, je suis d'accord avec Jean Auclair, pendant ces six mois, le jeune agriculteur n'apprend pas grand-chose. Son expérience sur l'exploitation de ses parents lui donne un minimum de savoir pour s'installer. Conclusion : le stage est inutile.

M. Jean Auclair. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La question du stage est, avec d'autres que nous aborderons dans la discussion du projet de loi, un des sujets qui, en matière agricole, peuvent susciter des débats passionnés et enflammés. Je l'ai dit, ce stage ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité. Sans doute, certaines des raisons qui ont présidé à sa création voilà quelques décennies sont-elles encore valables, même si les temps ont changé. Sans doute également - et même sûrement - y a-t-il des choses à revoir. Nous avons d'ailleurs commencé puisque, en septembre dernier, nous avons intégré les acquis de l'expérience dans les possibilités de dérogation.

Je l'ai déjà indiqué, nous sommes dans une problématique réglementaire et non législative. Ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas en discuter, et nous l'avons fait abondamment. Néanmoins, monsieur le président de la commission, parallèlement aux travaux que je poursuis avec les organisations professionnelles et syndicales agricoles, je suggère que votre commission se penche sur le sujet de manière à pouvoir améliorer le dispositif existant lors de la discussion de la loi de modernisation agricole. Vous savez que j'attache beaucoup de prix à ce que le travail de l'exécutif soit complété par celui du législatif. Je pense que, dans le cadre des travaux de votre commission, cela pourrait utilement éclairer nos débats et nos projets.

M. Philippe Folliot. Très bien, monsieur le ministre !

M. le président. Bien entendu, monsieur le président de la commission, je vous donne la parole.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur le président, je n'imagine pas ne pas répondre à la sollicitation du Gouvernement.

M. le président. J'ai bien compris.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur le ministre, je partage les sentiments exprimés sur l'utilité ou l'efficacité du stage. On peut discuter, et je le souhaite, de son utilité. Quant à son efficacité, des témoignages dans ma propre famille m'incitent à penser qu'elle n'est pas évidente.

M. Auclair a ouvert le débat et montré la nécessité d'avancer et de trouver des solutions. Je vous remercie de la proposition que vous venez de faire et de votre effort constructif. Puisque la loi de modernisation agricole nous sera soumise dans les prochains mois, je suis d'accord pour réunir un groupe de travail sur l'organisation des stages et les améliorations à y apporter. Dès la fin de nos travaux sur le présent texte, je m'engage à constituer ce groupe avec les collègues intéressés pour vous faire le plus rapidement possible des propositions, en collaboration, bien entendu, avec toutes les organisations que nous aurons à auditionner, et avec vos services, si vous le souhaitez.

M. le président. Monsieur Auclair, compte tenu des propositions qui viennent d'être faites, votre amendement est-il maintenu ou retiré ?

M. Jean Auclair. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, j'ai bien entendu vos propositions qui sont très intéressantes. Mais, au nom des jeunes agriculteurs qui souffrent et qui en ont ras-le-bol, nous sommes obligés de maintenir notre amendement pour enfoncer le clou et leur prouver que nous, parlementaires, nous faisons bien notre travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n°^s 9 et 8 de M. Le Fur ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 669.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. L'amendement n° 669 concerne la production trufficole et s'inscrit donc dans la logique de l'intervention que j'ai faite au cours de la discussion générale. Je sais, monsieur le président, que, originaire du Lot par votre mère, vous n'êtes pas insensible à cette production. (Sourires.)

Après l'article 4, je souhaiterais que soit précisée la question de la poursuite de l'exploitation d'une truffière en cas de cessation d'activités. En effet, le départ à la retraite d'un agriculteur qui est en même temps trufficulteur ne doit pas déboucher sur une cessation de l'activité truffière. Mon amendement vise donc à découpler l'activité d'agriculteur et celle de trufficulteur et à permettre à ces derniers de poursuivre leur activité même s'ils perçoivent la retraite agricole.

Si l'on considère que l'activité trufficole peut être un moteur en matière de développement et d'entretien de notre territoire - puisque, comme je l'ai rappelé hier, cette production est présente dans le Quercy, en Périgord, dans le Sud-Est et dans bien d'autres régions - il faut pouvoir déroger à la règle de non-cumul.

La production trufficole est difficile et aléatoire. M. Grinfeld, votre représentant, monsieur le ministre, à la journée nationale de la trufficulture qui a réuni à Cuzance, dans le Lot, le 28 mars dernier, 750 personnes, venues de France et de l'étranger, intéressées par cette production et toutes motivées sur ce sujet, a reconnu le caractère délicat de celle-ci. Il a même fait référence à Sénèque en précisant que ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas mais que c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. Je nous invite donc à oser déroger au dogme du non-cumul et à insérer, après l'article L.732-55 du code rural, un article L. 732-55-1 ainsi rédigé : « L'exploitant agricole qui cesse son activité agricole peut poursuivre une activité de trufficulture, sans préjudice de ses droits à la retraite. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est, elle aussi, très sensible, à la truffe, monsieur Launay. (Sourires.) D'ailleurs, hier, nous ne nous sommes pas privés de humer les truffes que vous aviez apportées, à défaut de les goûter.

Concernant votre amendement, je vous indique qu'un agriculteur à la retraite peut continuer à cultiver une parcelle réduite lui permettant de disposer d'un niveau de subsistance correct. Aller au-delà ne se justifie pas en l'espèce car il existe d'autres façons de soutenir l'activité trufficole, que nous verrons après l'article 10.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je rappelle à M. Launay que, en matière de retraite des non-salariés des professions agricoles, il existe un principe essentiel, rappelé par l'article 103 portant réforme des retraites, à savoir que le service d'une pension de retraite est subordonnée à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. Ce principe n'est d'ailleurs pas propre au régime agricole.

Il existe un seul cas où le cumul est possible, celui où est exercée la seule activité d'hébergement rural. De manière générale, il est permis aux agriculteurs de poursuivre l'exploitation ou de mettre en valeur une surface limitée au cinquième de la surface minimale d'installation sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse.

Le principe qui veut que la perception d'une pension de retraite soit subordonnée à la cessation de l'activité est trop essentielle pour qu'il puisse être envisagé d'y déroger en faveur des trufficulteurs. C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. J'ai bien entendu l'argument du rapporteur. Il est possible pour un agriculteur de continuer à exploiter et cela vaut également pour l'exploitant qui est à la fois agriculteur et trufficulteur. Mais je vois dans les propos de M. le ministre une ouverture. Puisqu'il existe déjà une dérogation, créons-en une autre, pour tenir compte des contraintes spécifiques de cette activité et l'encourager.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 669.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 925.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. L'amendement n° 925 porte, lui aussi, sur la transmission des terrains plantés à vocation truffière, mais il aborde la question sous un autre angle.

La durée nécessaire à l'entrée en production des plantations truffières est longue. Tous les producteurs que j'ai rencontrés me l'ont dit et cela m'a encore été confirmé samedi sur le marché de Martel.

Je prends un exemple. Quand on plante cent arbres, le début de production intervient au plus tôt six ans après et pour seulement 5 ou 6 % des arbres. Les autres peuvent donner aussi au fil des ans mais pas tous et, de toute façon, jamais tous en même temps. Cela montre le caractère aléatoire de cette production et explique qu'une succession dans une famille de producteurs puisse mettre en péril tout le travail passé.

L'amendement tend à préciser que la transmission peut s'effectuer « aux conditions fiscales du foncier de la forêt privée. » Cette précision est importante car, comme nous le verrons avec d'autres amendements, en assimilant les productions trufficoles à des productions de bois, elles cessent d'être assimilées aux vergers, ce qui, sur le plan de la fiscalité, n'est pas la même chose.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable. Il existe déjà une exonération de 50 % des droits de succession en cas de bail à long terme et un amendement après l'article 10, corrézo-lotois ou loto-corrézien, répond en grande partie à votre demande, monsieur Launay.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement a bien l'intention d'apporter des réponses aux demandes formulées par les trufficulteurs. Et je ne dis pas cela uniquement, monsieur Launay, parce que nous avons partagé ensemble un moment convivial hier. (Sourires.)

Nous avons eu l'occasion de nous en entretenir et j'ai reçu à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée les responsables du syndicat national des trufficulteurs. Au-delà de ce qui a été acquis dans la loi de finances pour 2004, plusieurs initiatives ont été prises.

Nous voulons mener une politique globale dans ce secteur. Le levier fiscal est un moyen mais il n'est pas le seul.

Je ne suis pas favorable à l'amendement mais cela ne dénote pas une fermeture de la part du Gouvernement sur le sujet. Sachez que, si je ne l'accepte pas, cela ne signifie pas que nous ne ferons rien pour la truffe, bien au contraire. Nous avons besoin d'un peu de temps pour vérifier la cohérence de l'ensemble des mesures qui nous sont proposées et pour avoir une approche globale qui nous fait défaut aujourd'hui.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Launay ?

M. Jean Launay. Je remercie le Gouvernement pour ses propos. Ils nous permettent d'avancer et de prendre date. Mais, lorsque j'ai déposé un amendement à caractère fiscal au projet de loi de finances, je me suis entendu répondre : « Ce n'est pas le lieu, ce n'est pas le moment. ». Aujourd'hui, on me répond : « C'est pour demain. » et peut-être va-t-on me renvoyer à la loi sur la modernisation agricole.

Je voulais prendre date. C'est pourquoi je maintiens cet amendement tout en répétant à M. le ministre que j'ai bien entendu ses propos.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 925.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger, inscrit sur l'article.

M. Francis Saint-Léger. J'avais déposé, avec plusieurs de mes collègues - Michel Raison, Alain Marleix, Yves Coussain, Jean Proriol, Frédéric Soulier - un amendement qui est tombé sous le coup de l'article 40. Je souhaite néanmoins revenir sur la disposition qu'il proposait car elle me semble très importante pour l'agriculture et, en particulier, de nature à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs en GAEC.

Actuellement, l'arrivée d'un nouvel associé dans un GAEC existant et, notamment, dans un GAEC père-fils est soumise à l'apport d'une SMI - surface minimale d'installation - pour bénéficier de l'aide publique ou de la reconnaissance des droits économiques. Nous considérons que, si les caractéristiques économiques de l'exploitation sont jugées suffisantes par le préfet et après avis de la CDOA et si la viabilité de l'exploitation ne nécessite pas un apport foncier, celui-ci ne doit pas avoir un caractère obligatoire. Tel était l'objet de notre amendement.

Cette disposition résulte de la volonté évidente de ne pas encourager l'agrandissement des exploitations lorsque leurs caractéristiques économiques ne le justifient pas. En effet, cet agrandissement par l'apport de SMI se réalise malheureusement par fractionnement de propriétés à la vente et donc au détriment d'installations nouvelles.

Pour contourner l'irrecevabilité financière, je souhaiterais, monsieur le ministre, que le Gouvernement puisse prendre à son compte cette mesure ou, mieux encore, si cela est possible, propose toute autre disposition de nature à satisfaire la procédure d'installation en GAEC sans perte du bénéfice des aides publiques ou de la reconnaissance des droits économiques pour le nouvel associé.

M. le président. La parole est à M. le ministre

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Votre souhait, monsieur Saint-Léger, est de ne pas agrandir à l'excès et inutilement des GAEC accueillant un nouvel associé. Cette préoccupation me paraît tout à fait légitime et m'a conduit à adapter, par voie de circulaire, les conditions d'octroi des aides à l'installation. L'entrée d'un jeune agriculteur dans un GAEC doit se traduire par une modification de surface ou par une évolution qualitative ou encore réunir des éléments possédant ces deux caractéristiques quant à l'organisation de la production. L'objectif de cette condition est de s'assurer que l'exploitation pourra dégager le revenu suffisant et que le jeune pourra y exercer une responsabilité effective. Par contre, la seule augmentation de surface n'est plus exigée.

Dans le prolongement de cette ouverture, la réglementation des ICHN a été adaptée par le décret du 21 juin 2001 en permettant à un jeune agriculteur entrant dans un GAEC d'être éligible à cette indemnité sans pour autant apporter au groupement une surface supplémentaire d'une demi-SMI, mais sous réserve que les autres associés lui vendent ou lui louent en fermage au moins une telle surface, ne serait-ce que pour assurer dans le temps son installation.

Il ne nous paraît donc pas opportun de stipuler par voie législative le principe même de ces adaptations qui ne peuvent être que circonstanciées au vu des aides en cause et des contraintes communautaires.

Pour résumer, je crois que nous nous sommes donné les moyens de régler la réelle question que vous avez soulevée de manière pragmatique. Il n'est donc pas besoin de modifications législatives.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1168.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. On a beaucoup évoqué, il y a une heure ou deux, les difficultés du monde agricole liées à l'isolement. Chacun sait bien - monsieur le ministre l'a indiqué en parlant du salariat - que cet obstacle ne peut être surmonté que par des formes d'agriculture qui ne sont pas tout à fait celles que nous avons connues jusque-là.

Le salariat peut en être une de ces formes. Une autre existe depuis longtemps et est très connue : les groupements agricoles d'exploitation en commun - les GAEC. Notre amendement n° 1168 propose d'assouplir la réglementation, afin de permettre des GAEC partiels pour l'un des exploitants agricoles, en particulier quand il s'agit de réunir deux exploitations de type relativement différent : l'une produisant du lait et ayant une surface céréalière importante ; l'autre n'ayant qu'une production laitière.

Si l'on oblige à une réunion totale des deux exploitations, il y aura un déséquilibre très difficile à corriger au détriment de celle qui avait une surface suffisante. L'idée est de réunir les deux ateliers laitiers, tout en laissant à l'un d'entre eux la possibilité de pratiquer des cultures de rente autres que celles nécessaires à l'exploitation laitière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

Le système des GAEC est très contesté par la Commission européenne, qui y voit souvent un moyen de contourner les seuils applicables en matière d'aide et de fiscalité. C'est le principe dit de la transparence des GAEC dont chaque membre est comptabilisé comme un chef d'exploitation.

Il est donc nécessaire de clarifier les règles des GAEC, pour les conforter, ce qui suppose notamment de distinguer GAEC partiel et GAEC total. On ne doit pas pouvoir être membre d'un GAEC partiel, tout en le concurrençant dans ces domaines d'activité, ni être dans un GAEC tantôt partiel, tantôt total.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Gaubert, comme l'a indiqué le rapporteur, le GAEC total réunit des exploitants ayant choisi de travailler ensemble, pour toutes leurs activités professionnelles agricoles.

Le GAEC partiel, peu usité à ce jour, réunit pour sa part des agriculteurs désirant mettre en commun une partie de leur production et conservant pour leurs autres activités agricoles leur statut de chef d'exploitation individuel. Ces deux démarches diffèrent dans le degré d'engagement des associés. Le principe des GAEC totaux est bien que chaque associé participe au groupement sur un pied d'égalité avec les autres. Dans ces conditions, autoriser des GAEC hybrides reviendrait, d'une part, à rompre ce principe d'équilibre et, d'autre part, à fragiliser la transparence de ces groupements qui ne vaut que pour les GAEC totaux, au sens du présent code rural.

Un tel dispositif aurait aussi pour inconvénient de complexifier les systèmes que nous connaissons actuellement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Je précise que l'évolution de l'exploitation agricole et des formes de travail en agriculture sera examinée dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de modernisation de l'agriculture.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. J'ai écouté les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur.

Rendez-vous donc lors de l'examen du projet de loi de modernisation, monsieur le ministre.

Je voudrais revenir sur les propos de M. le rapporteur. Je ne comprends pas le problème fiscal qu'il a soulevé. Dans un GAEC, chacun rédige une déclaration d'impôt séparée au titre de son couple. On ne reconnaît que des exploitants individuels qui se sont réunis ; au sein du GAEC l'un des deux peut parfaitement avoir une autre activité. Je ne suis pas sûr que cette argumentation n'ait pas été inventée pour donner plus de poids au refus de mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur. Toute remise en cause ou modification des GAEC est suspecte aux yeux de l'Union européenne. Il faut donc être très prudent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 717.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lemoine. L'amendement n° 717 vise les activités d'élevage de moutons ou de chevaux. Les élevages de chevaux sont nombreux dans ma région et portent haut les couleurs de la France, puisque nous avons chez nous tous les champions de la catégorie des chevaux de selle.

Cette activité est reconnue au sein des activités agricoles. Mais l'amendement a pour objet d'autoriser un associé d'un GAEC total à exercer une activité agricole à titre individuel - il s'agit en l'occurrence de l'élevage des chevaux - si cette activité n'est pas déjà pratiquée dans le GAEC.

C'est très important car un certain nombre d'éleveurs ont deux ou trois poulinières qui donnent d'excellents produits. Mais ils ne peuvent vivre de cette seule activité. Cette dernière est secondaire, mais elle est absolument nécessaire pour l'économie locale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a pour but de résoudre les difficultés rencontrées par les agriculteurs se livrant à des activités d'élevage équin en parallèle de leur activité agricole.

Désormais toutes ces activités vont être agricoles et devront être pratiquées dans le cadre du GAEC.

C'est un cas rare. La commission a accepté cet amendement...

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Yves Coussain, rapporteur. ... contre l'avis du rapporteur.

M. Jean-Claude Lemoine. Elle a bien fait !

M. Yves Coussain, rapporteur. Monsieur Lemoine je voudrais préciser, à titre personnel, que la distinction entre GAEC total et GAEC partiel tombera dans tous les cas avec cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, parce que nous pensons qu'il introduit une complexification. Les deux notions : GAEC total et GAEC partiel sont nécessaires. Il ne faut pas introduire une notion hybride supplémentaire.

Je ne peux pas être suspecté de ne pas m'intéresser à la filière cheval, car ce gouvernement est le premier à avoir mis en œuvre un « plan cheval », dont une partie est déjà acquise dans la loi de finances pour 2004. D'autres dispositions figureront dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine. Je voudrais que ce problème soit revu. Dans ma région, il n'y a pratiquement que des GAEC concernant la filière lait. Ils sont limités dans leur production. Ils ne maîtrisent pas les prix, qui d'ailleurs ne sont pas en augmentation.

Une activité supplémentaire serait très bénéfique pour l'économie locale.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. J'ai beaucoup apprécié l'intervention de M. Lemoine. Je pense qu'il faut faciliter l'élevage des chevaux.

Je sais que le ministre est très confiant dans l'avenir du cheval. Si je pouvais voir la mine de M. Lemoine un peu moins triste, je serais plus gai. (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Nous traitons d'un problème nouveau. La reconnaissance des activités équines va sans doute être acquise, car tout le monde partage cette idée.

A partir du moment où ce serait une activité agricole, à titre principal, on risquerait de voir des agriculteurs, propriétaires de chevaux, quitter des GAEC parce que l'élevage équin sera aussi une activité agricole et il y aura donc concurrence

Auparavant, l'activité équine était classée comme activité commerciale. Les éleveurs pouvaient donc rester au GAEC. S'il s'agit demain d'une activité agricole, pour l'immatriculer comme telle, ils vont devoir quitter le GAEC. Sinon ils devront demander que cette activité soit intégrée au GAEC, ce qui posera peut être des problèmes à l'autre associé.

Je soutiens la proposition de M. Lemoine, car en voulant faire bien, on va créer un problème difficile à résoudre.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. Je souscris tout à fait aux arguments développés par M. le ministre et M. le rapporteur.

On complexifie le système. Le GAEC n'est pas une formule obligatoire, mais une formule à laquelle adhèrent ceux qui veulent cette forme sociétaire de développement de l'agriculture.

On songe toujours à un associé du GAEC qui pourrait avoir une jument qui va produire un poulain en Normandie, - n'est-ce pas, monsieur Lemoine. Mais il ne faut pas se focaliser sur un seul exemple qui pourrait servir de justification à une dérogation. Il faut penser aussi que certains membres de GAEC pourraient développer une écurie importante avec des activités de production de chevaux, d'entraînement.

Je suis donc hostile à la formule préconisée par M. Lemoine.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur. Monsieur Lemoine, avec cet amendement, la distinction entre le GAEC partiel et le GAEC total tombe dans tous les cas, et pas seulement pour le cheval.

En voulant résoudre le simple problème du cheval, c'est toute la réglementation des GAEC que l'on remet en cause.

M. Jean-Claude Lemoine. Non !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 717.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 749.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Decool. L'élargissement de la définition juridique de l'activité agricole prévue par l'article 10 du présent projet de loi aux activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques, risque de remettre en cause l'agrément des GAEC totaux déjà constitués.

Par conséquent, il est nécessaire de prévoir que l'article 5 ne s'applique pas à ces derniers dans la mesure où ceux-ci ont été constitués sur la base de règles antérieures.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui s'inspire, je crois, d'une idée de l'association des présidents des communautés rurales.

Il ne faut pas, pour un cas particulier, porter atteinte à la cohérence des GAEC totaux. Toutes les activités doivent avoir été faites dans le GAEC, dès lors qu'il est total et que ses activités sont agricoles.

Je vous rappelle aussi la fragilité des GAEC au niveau communautaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis défavorable. Nous avons bien compris avec ce riche échange autour de la plus noble conquête de l'homme que le cheval pouvait être de Troie dans les GAEC. (Sourires.)

Ce problème n'est peut-être pas très bien cerné. Sa résolution ne doit pas nous amener à remettre en cause la distinction entre GAEC totaux et GAEC partiels

Je propose, puisque nous avons encore quelques heures à passer ensemble, que l'on regarde dans la suite de la discussion comment on peut régler ce problème

.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Dans ce cas, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 749 est retiré.

M. le président. L'amendement n° 1426 de M. Forissier n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 166.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement introduit de la souplesse pour faciliter la pluriactivité des agriculteurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Bien sûr, et ce n'est pas moi qui dirai le contraire, la question de la pluriactivité est très importante s'agissant des associés de GAEC « totaux », mais elle doit être examinée avec discernement pour ne pas fragiliser le droit à la transparence dont ces groupements disposent au regard des instances communautaires.

Pour l'heure, les comités d'agrément apprécient les ouvertures à faire, dès lors que les intéressés restent agriculteurs à titre principal. Pour cela, ils s'appuient sur la disposition réglementaire du code rural existante qui précise que « les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel selon les usages de la région ». L'amendement offrirait donc par la loi la possibilité d'élargir cette ouverture s'agissant de l'exercice d'une activité d'intérêt non agricole collectif.

Afin de ne pas fragiliser le principe de transparence des GAEC au niveau européen, il est préférable de maintenir la situation actuelle dans laquelle les comités départementaux d'agrément ont déjà la responsabilité d'apprécier de façon circonstanciée chaque situation sous la réserve expresse que je viens de rappeler.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 780.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Decool. Il s'agit par cet amendement de permettre aux chefs d'exploitation et à leurs conjoints exerçant au sein d'une même structure juridique de relever d'un véritable statut et de bénéficier d'aides ou de subventions publiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement avait été retiré en commission.

Je donne de nouveau un avis défavorable, car pour bénéficier des aides publiques au sein des sociétés agricoles, il ne doit y avoir qu'un chef d'exploitation. Donc, le coût de cet amendement serait très élevé. On dénombre actuellement 50 000 EARL dont 33 000 qui emploient les deux époux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même observation que la commission.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. S'agissant des GAEC et des autres formes de société, il faudrait à ce point du débat rappeler la réalité des choses et les raisons pour lesquelles ces différents outils ont été créés.

En ce qui concerne les GAEC, il s'agit de réunir plusieurs exploitations dans le but de favoriser le travail et de réserver du temps libre à chacun des exploitants tout en donnant à ce type d'exploitation une taille suffisante qui lui permet d'investir et de rentabiliser les investissements, mieux que chacune d'entre elles ne le ferait à titre individuel.

En guise d'incitation, il a été décidé que la réunion de plusieurs exploitations - jusqu'à dix - permettrait à chaque exploitant de conserver son statut de chef d'exploitation et donc de percevoir des aides qui ne soient pas assises sur la seule exploitation, mais sur la tête, si je puis dire, de chacun des exploitants du GAEC.

Pour les personnes qui souhaitent élargir leurs activités, il existe d'autres formules dont certaines offrent même plus de facilités. Les EARL, par exemple, ont été créées pour favoriser les transmissions d'exploitation. A la retraite ou au décès d'un exploitant, aucun de ses successeurs n'ayant la possibilité matérielle d'acquérir l'ensemble du capital d'exploitation - je ne parle pas du foncier - une société est créée avec un gérant qui en est l'exploitant. Les cohéritiers disposent d'une part du capital d'exploitation et en reçoivent les fruits.

Cette formule n'est pas parfaite, tant la tentation est grande pour les héritiers détenteurs du capital d'obtenir un revenu de celui-ci et d'essayer d'amoindrir la charge de travail du gérant. L'une des difficultés avec ce type de société est que souvent, les détenteurs de parts ont du mal à apporter les sommes nécessaires lorsqu'il faut augmenter le capital d'exploitation.

On ne peut cumuler les avantages du GAEC et de l'EARL sous peine de fâcher Bruxelles qui, M. le rapporteur l'a relevé à juste titre, a déjà bien assez tendance à considérer que le GAEC est une structure suspecte permettant à des exploitants de bénéficier d'aides communautaires en fonction du nombre de ses participants.

A ce moment-là, on aura tout perdu. On verra à l'article 10 que se pose un réel problème sur ce plan, parce que certains voudraient qu'il y ait dans une EARL autant de chefs d'exploitation que dans un GAEC avec les avantages de la transparence. A tout mélanger, on risque de tout perdre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 780.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 810.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le soutenir.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cet amendement concerne l'imposition des revenus exceptionnels au titre des bénéfices agricoles. Le décès d'un associé a des conséquences fiscales pour les héritiers, pour la société et les autres associés.

En ce qui concerne l'imposition des revenus exceptionnels, en société, comme l'exploitation se poursuit, les revenus exceptionnels se limitent aux remboursements des emprunts par les assurances décès. Ce remboursement peut être total si chaque associé est assuré pour la totalité des prêts. Il est souvent partiel quand les associés sont assurés pour une part correspondant au nombre d'associés. Le profit exceptionnel s'ajoute au résultat de la société. Il est attribué aux associés présents à la clôture et il est imposable entre leurs mains.

S'il est important, son imposition peut actuellement être limitée en l'étalant sur cinq ans. L'amendement a pour objectif de permettre au GAEC d'étaler cette imposition sur dix ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement accroîtrait fortement les avantages fiscaux accordés dont bénéficient déjà les GAEC et les fragiliserait encore davantage vis-à-vis de la réglementation communautaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 810.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 166.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 813.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le soutenir.

M. Philippe Armand Martin. Cet amendement concerne le régime fiscal des EARL non familiales. En application de l'article 8 du code général des impôts, relèvent de l'impôt sur le revenu les EARL constituées d'un seul associé ou de membres d'une même famille. En revanche, lorsque l'EARL est composée de personnes non parentes, elle relève de l'impôt sur les sociétés.

Ce dispositif s'avère pénalisant à plusieurs titres. L'impôt sur le revenu est plus intéressant que l'impôt sur les sociétés lorsque les bénéfices sont faibles ou lorsque l'entreprise a peu de besoins en investissements. Les changements qui interviennent dans la situation familiale des associés peuvent faire basculer la société de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés. Par exemple, une EARL créée entre deux époux relève de l'impôt sur le revenu. En cas de divorce, elle relève de l'impôt sur les sociétés.

Il existe d'autres types de société qui sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, l'EARL est le seul type de société qui permet à un « preneur » de mettre les terres dont il est locataire à disposition de la société au sein de laquelle il est associé alors même que tous les associés ne participent pas à l'exploitation.

Il est proposé que l'EARL, quelle que soit sa composition, familiale ou non, puisse être assujettie à l'impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. La taxation à l'impôt sur le revenu pourrait, certes, être plus avantageuse que celle à l'impôt sur les sociétés dans le cas des EARL composées d'associés non parents, mais cela diminuerait la spécificité des EARL par rapport aux autres formes de sociétés agricoles et pourrait engendrer une surenchère par rapport aux SARL qui voudraient alors bénéficier du même avantage dans des domaines autres qu'agricoles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je rappelle que le régime d'imposition des EARL est déjà un régime dérogatoire. En tant que société civile dont la responsabilité du ou des associés est limitée, les EARL devraient en principe être assujetties à l'impôt sur les sociétés.

L'article 8 déroge à ce principe sous réserve que soient respectées certaines conditions tenant à la personne des associés, un associé unique, des associés parents en ligne directe entre l'apporteur d'une exploitation agricole et un jeune qui s'installe. L'extension du champ d'application de cette dérogation ne saurait donc être envisagée, sauf à conduire à des demandes reconventionnelles pour toutes les structures sociétaires à responsabilité limitée. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. Il faut rappeler que les EARL ont été créées pour permettre la transmission des exploitations dans les meilleures conditions lorsque le capital d'exploitation, qui est souvent élevé, ne peut être récupéré par un seul des héritiers. A partir du moment où l'on commence à élargir les avantages fiscaux qui sont attachés à cette formule, on dénature l'esprit même des EARL. Comme le signalaient tant le ministre que le rapporteur, d'autres formules sociétaires étaient disponibles à l'époque. Si on a créé les EARL, c'est pour une raison bien précise. Donc, l'amendement ne me paraît pas opportun.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 813.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n° 814 et n° 1411 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour défendre l'amendement n° 814.

M. Philippe Armand Martin. Cet amendement a trait au seuil de limitation des recettes accessoires. En application de l'article 75 du code général des impôts, le produit des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par un exploitant agricole, qui relève de l'imposition sur les bénéfices réels, peut être rattaché au bénéfice agricole lorsque les recettes commerciales accessoires n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles ni 30 000 euros.

En cas de dépassement de l'un de ces seuils, l'exploitant individuel doit produire une déclaration pour ses recettes accessoires. Au cas où l'exploitation est sous forme sociétaire, en particulier sous forme sociétaire relevant de l'impôt sur le revenu, l'ensemble de l'activité de la société serait assujetti à l'impôt sur les sociétés.

Or, en matière agricole ou viticole, les activités commerciales accessoires sont souvent un moyen de rentabiliser les investissements importants, notamment pour les jeunes qui s'installent et qui doivent réaliser des investissements importants. Il peut s'agir, par exemple, de la réalisation de prestations de travaux agricoles pour rentabiliser un tracteur ou de prestations de pressurage pour rentabiliser un pressoir. Si la limite des 30 % des recettes agricoles peut facilement être respectée, celle des 30 000 euros est assez rapidement atteinte, d'autant que ce montant s'apprécie toutes taxes comprises.

Il est donc proposé de revaloriser la limite en valeur absolue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement 1411 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 814.

M. Yves Coussain, rapporteur. Je conviens avec M. Martin que le seuil de 30 000 euros, fixé il y a une dizaine d'années, a besoin d'être réévalué. Mais notre collègue, Mme Vautrin et M. de Courson proposent de le porter de 30 000 à 100 000 euros, ce qui nous semble excessif. Mon amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, tend à porter le seuil de 30 000 à 40 000 euros. J'invite M. Martin à s'y rallier, car il est plus raisonnable et a plus de chances d'être accepté.

M. François Goulard. C'est exact.

M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin. Si ce seuil pouvait être réévalué ainsi tous les ans, j'en serais satisfait. Il est certain que cela apporterait un peu plus d'oxygène aux jeunes qui s'installent et qui ont besoin d'amortir un matériel coûteux. Je me rallie donc à la proposition de M. Coussain et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 814 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1411 rectifié ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le sujet est important et compliqué, compte tenu des risques de distorsion de concurrence entre les agriculteurs et les artisans et du débat classique sur la pluri-activité et le rattachement des activités non agricoles au bénéfice agricole, notamment pour les exploitants ayant opté pour le régime du forfait. J'ai d'ailleurs, à ce sujet, un souvenir très précis : il y a une dizaines d'années, dans la Haute-Loire, la pluri-activité avait quasiment provoqué une bataille rangée entre les uns et les autres.

Il existe actuellement un équilibre des seuils autorisés, accepté de part et d'autre. A l'évidence, la proposition de l'amendement initial est beaucoup trop élevée. La position de la commission est plus sage. Néanmoins, pour des raisons d'équilibre entre les différentes activités économiques, artisanales et agricoles, même si je conviens qu'il n'y a pas eu de réévaluation depuis dix ans, je considère qu'il serait hâtif de remettre en cause des équilibres subtils.

M. François Goulard. Très bonne réponse !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Nous abordons un problème de fond. Nous examinons un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Comme on l'a dit à plusieurs reprises, l'agriculture joue, dans ce domaine, un rôle central, mais d'autres activités, dont l'artisanat, s'y exercent

Je suis hostile à ces deux amendements. Le caractère excessif du premier ne peut qu'entraîner une réaction négative de notre part. Quant au second, il n'enverrait pas un signe positif à l'artisanat, dont la situation est très difficile. Même si les efforts pour développer la pluri-activité et valoriser les productions par les agriculteurs sont tout à fait louables - cela concerne des membres de ma famille -, à partir d'un certain niveau, il convient de faire un choix et d'en assumer les conséquences.

Avant examen approfondi des conséquences d'une telle mesure pour ces acteurs fondamentaux de la vie rurale que sont les artisans, gardons-nous de leur envoyer un message négatif pour répondre à la sollicitation d'une partie assez marginale des agriculteurs. Dès lors, la position du Gouvernement nous incitant à faire preuve de sagesse me paraît être la bonne.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. En toute chose, sachons équilibre garder. Conformément à la logique visant à favoriser le développement du monde rural, c'est-à-dire à y maintenir la vie et l'activité, il convient de veiller à ne pas pousser le curseur trop loin.

Dieu sait, pourtant, si Hervé Gaymard et moi sommes favorables à la pluri-activité, M. le ministre a fait mieux que moi naguère en rédigeant un rapport pertinent qui a eu pour effet d'améliorer la situation des pluri-actifs en France. Mais, dans ce monde rural où l'on souhaite défendre toutes les activités, même si ce sont celles des agriculteurs qu'il convient de préserver en priorité, ne risque-t-on pas, en voulant aller très loin dans ce sens, de porter préjudice à l'activité de nos artisans qui font partie du tissu rural et dont il faut aussi maintenir les chances de voir l'activité se développer ?

Il convient de sérier les problèmes afin de préserver les équilibres. Il existe un champ d'activité dans lequel le pluri-actif agricole doit pouvoir s'engager. On sait que dans les stations de sports d'hiver et dans les hautes vallées montagnardes, ces activités sont très nombreuses. Tout doit être fait pour les développer et les encadrer. En revanche, et M. Folliot vient de développer des arguments auxquels j'ai été très sensible, il ne faut pas aller trop loin. Je ne pense pas qu'il faille accepter ces amendements.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. Évitons tout dogmatisme. Le problème ne se pose pas en termes de concurrence entre artisans et agriculteurs. Dans des villages, des services collectifs doivent être assurés, pour lesquels on ne trouve pas d'entrepreneurs privés. C'est pourquoi il faut essayer de trouver des formules souples, sans porter atteinte au caractère particulier des GAEC.

La meilleure illustration de la difficulté à trouver une solution, c'est que, ce matin même, Jean Auclair est parti en guerre contre la possibilité pour les CUMA de faire quelques travaux agricoles dans une commune, alors qu'il est l'auteur d'un amendement tendant à ouvrir la même possibilité à un membre de GAEC.

M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin. Je rejoins tout à fait le point de vue du président de la commission. Il ne faut pas aller trop loin. Cela étant, on demande toujours plus pour avoir moins. Mais proposer des prestations peut permettre à de jeunes agriculteurs d'amortir l'achat d'un tracteur. De même, pour des jeunes qui s'installent dans une petite exploitation, il est impossible d'acheter un pressoir sans faire des prestations de services. Tout cela contribue à l'aménagement du territoire, sans pour autant porter préjudice à d'autres corporations. Comme l'a dit le rapporteur, il serait raisonnable de réévaluer le seuil qui a été fixé il y a dix ans.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1411 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 41.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le défendre.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cet article additionnel prévoit qu'une décision collective des associés d'un GAEC peut autoriser un des associés à exercer une activité non agricole, répondant à un besoin du milieu rural : transport scolaire, déneigement de routes ou garde d'enfants, par exemple. Un décret devrait préciser les modalités d'application de ce dispositif correspondant à une difficulté très souvent rencontrée dans nos régions défavorisées. Il devrait prévoir également un aménagement des modalités d'information du comité départemental d'agrément.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a été retiré en commission, laquelle y était défavorable, parce que le code rural permet déjà d'exercer des activités non agricoles à titre complémentaire, soit dans le cadre d'un GAEC, soit au nom de l'associé.

J'ajoute que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 166 que nous avons adopté il y a quelques minutes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je partage l'avis de la commission. Je rappelle que selon une disposition du code rural « les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel selon les usages de la région ». Nous savons que le principe de transparence des GAEC est fragile au niveau européen. Les lois et règlements en vigueur permettent de répondre aux très justes préoccupations des auteurs de l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. M. Guillaume s'est livré tout à l'heure à une caricature. Il faut distinguer entre le CUMA qui réalise des travaux dans un souci d'aménagement rural et un agriculteur qui, en cas de coup dur, effectue, par exemple, des travaux de déneigement. Au fin fond de l'Aubrac ou sur le plateau de Millevaches, heureusement que des agriculteurs particulièrement motivés procèdent au déneigement des routes car sinon, les enfants ne pourraient plus aller à l'école.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. Cette explication n'apporte rien de plus. Ce matin, M. Auclair a refusé que les CUMA puissent effectuer certains travaux en milieu rural, comme le déneigement des routes. Là, il trouve normal qu'un associé de GAEC puisse consacrer une partie plus ou moins grande de son temps à une activité en milieu rural apportant un service collectif.

M. Jean Auclair. Parfaitement !

M. le président. La parole est à M. Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je retire l'amendement n° 41.

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

Article 6

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l'article.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, l'article 6 me laisse dubitatif. Pour reprendre une vieille expression française évoquant le cochon cherchant la truffe dans certaines régions de notre pays, je dirai que je suis comme la truie qui doute. (Sourires.)

Pourquoi ? Parce que j'ai le sentiment - est-ce spécifique à mon tempérament d'Auvergnat ? - que cet article, avec son air de ne pas y toucher, avec beaucoup de délicatesse pose, en fait, des problèmes de fond et je ne serai pas loin de penser que c'est peut-être l'article le plus important du projet de loi.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Oh !

M. Yves Censi. Il ne faudra pas le dire d'un autre article !

M. André Chassaigne. Je dis bien « peut-être » ! En tout cas, j'espère que M. le ministre pourra lever mes fortes inquiétudes.

Tout d'abord, cet article ouvre une porte ou plutôt, et cela revient au même, fait sauter un verrou quant à l'agrandissement des propriétés. C'est un petit pas parmi d'autres, peut-être une préparation de la loi qui s'annonce, pour aller vers une plus grande concentration des terres. C'est en ce sens que je considère que cet article est important.

Ensuite, il accorde une place grandissante - il fait sauter, là encore, un verrou - aux associés non exploitants, en faisant entrer leurs capitaux dans l'agriculture. En quelques mots, on définit une autre agriculture que celle que nous voulons et on abandonne petit à petit l'agriculture familiale - que d'autres appellent l'agriculture paysanne - qui a fait la force de notre pays, au profit d'une agriculture capitaliste, et j'insiste sur ce terme, même s'il peut provoquer quelques réactions chez les libéraux.

M. Xavier de Roux. Cela ne nous choque pas du tout !

M. André Chassaigne. Enfin, n'y aurait-il pas là une première réponse en termes d'adaptation à ce que nous prépare le découplage des aides, comme je l'ai déjà indiqué en défendant la question préalable, et la mise en œuvre d'une agriculture libérale qui s'orienterait vers les pratiques du groupe de Cairns plus qu'elle ne s'inscrirait dans les traditions agricoles de notre pays ?

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 403 et 1169.

M. Chassaigne a déjà défendu l'amendement n° 403.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 1169.

M. Jean Gaubert. Monsieur le président, mon argumentation sera forcément plus brève que celle qui vient d'être brillamment développée par M. Chassaigne.

Nous partageons les mêmes inquiétudes que M. Chassaigne sur ce qui pourrait se cacher derrière la formulation proposée, somme toute relativement anodine, mais qui peut nous laisser craindre que la porte ne soit ouverte à l'agrandissement sans contrôle des exploitations agricoles.

Je voudrais vous rendre attentifs les uns et les autres à la difficulté que nous connaissons en agriculture mais pas dans d'autres activités économiques.

Comme je l'ai dit hier en défendant la motion de renvoi en commission, la terre n'est pas un bien extensible. J'en veux pour preuve que, d'année en année, la surface agricole utilisée par les agriculteurs diminue dans notre pays. Ne plus s'astreindre à contrôler les structures, ce qui ne veut pas dire interdire tout agrandissement mais l'encadrer, parfois même d'ailleurs souvent l'autoriser quand il est raisonnable, bref s'affranchir de ces règles qui sont aujourd'hui bien comprises et souvent très appréciées par la très grande majorité des membres de la profession agricole et de leurs syndicats, serait une grave erreur et sans doute un grand pas en arrière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Nous pensons qu'il faut maintenir l'ensemble de l'article 6.

Le paragraphe I de cet article propose de supprimer le plafond de superficie maximale autorisée pour la transformation d'exploitations individuelles en EARL à associé unique. Il s'agit là d'une simplification administrative importante. Le contrôle des structures agricoles s'exercera toujours et empêchera tous les abus éventuels, notamment parce qu'il portera au moins sur l'agrandissement.

M. André Chassaigne. On sait par qui il sera fait !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Pour rester dans les métaphores animalières, je ne voudrais pas, monsieur Chassaigne, passer de la truie qui doute au truisme (Sourires), ni, monsieur Gaubert, voir des loups partout ! Il y en a suffisamment chez M. Giraud...

L'article 6 tient compte de l'évolution des EARL dont les dispositions ont été fixées il y a de nombreuses années. Il ne s'agit nullement de remettre en cause la politique des structures pour lutter contre l'agrandissement qui reste de la compétence des CDOA. La loi de 1999 a renforcé et clarifié les choses sur le sujet.

N'y voyez aucune intention cachée du Gouvernement de vouloir remettre en cause la politique des structures, de favoriser l'agrandissement. Nous faisons par ailleurs exactement le contraire dans une politique constante. Donc, de ce point de vue, il n'y a aucune ambiguïté de notre part.

Pour toutes ces raisons, il nous semble que cet amendement ne doit pas être adopté et donc que le paragraphe I de l'article ne doit pas être supprimé.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 403 et 1169.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 167.

La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux exploitations agricoles à responsabilité limitée constituées à partir des exploitations individuelles d'un couple marié le bénéfice de l'assouplissement du contrôle des structures.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Cet amendement confirme que nous mettons le doigt dans un engrenage puisque l'exposé sommaire parle de l'assouplissement du contrôle des structures. Pourquoi pas ? Mais on sait que plusieurs moyens sont utilisés aujourd'hui pour agrandir une exploitation. Nous connaissons bien, par exemple, la méthode qui consiste, pour deux conjoints, à acquérir deux exploitations puis à les regrouper. Si on donne notre bénédiction pour utiliser ce moyen en contournant ainsi la réglementation, on fait un grand pas en arrière, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. Bien au contraire, nous faisons un grand bond en avant ! On a dénoncé sur ces bancs la soviétisation de l'agriculture. Alors, je ne comprends plus ! Je crois que M. Chassaigne et ses amis du groupe socialiste sont complètement perdus dans leurs références idéologiques.

M. Jean Gaubert. Et le bond en avant, c'était Mao !

M. Jean Auclair. L'étatisation des terres a fait la gloire du communisme. Les kolkhozes et les sovkhozes regroupaient des centaines ou des milliers d'hectares. Or, aujourd'hui, ceux qui ont collectivisé les terres voudraient défendre la petite propriété familiale ! Il y a de quoi éclater de rire.

Nous sommes dans un pays de liberté. De grâce, laissons la terre à ceux qui veulent la travailler ! Les agriculteurs sont des gens courageux.

M. Yves Censi. Faisons confiance à la responsabilité de chacun !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 168.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Yves Coussain, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Actuellement, pour qu'un fermier puisse mettre à disposition, c'est-à-dire sous-louer à une société les terres qu'il loue, la société doit répondre à certaines conditions, en particulier n'être composée que d'associés exploitants personnes physiques.

Le projet de loi fait déjà une ouverture concernant la mise à disposition à une société en levant l'obligation que celle-ci ne soit constituée que par des associés exploitants. Elle maintient, par contre, l'interdiction pour des sociétés qui comportent des personnes morales.

Il est proposé, par cet amendement, une seconde ouverture permettant la mise à disposition d'un bail auprès d'une société, même quand elle comprend des personnes morales. Cette disposition, qui pourra être traitée dans le cadre de la prochaine loi de modernisation agricole, mérite un examen approfondi de manière à éviter, notamment pour ce qui concerne la gestion des aides, les difficultés sérieuses issues de sociétés dites emboîtées où des associés sont eux-mêmes des personnes morales pouvant à leur tour être constituées sous ces formes.

L'amendement propose également de ne limiter les possibilités de mise à disposition qu'aux sociétés dans lesquelles les associés exploitants sont majoritaires. Cette proposition, pour légitime qu'elle soit, est toutefois inutile puisqu'elle ferait double emploi avec une disposition existante du code rural reprise à l'article L. 341-2 qui réserve les aides de l'Etat aux sociétés qui répondent à cette condition.

Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 404 de M. Chassaigne à qui je donne la parole pour le défendre.

M. André Chassaigne. Après la réaction très vive de M. Auclair, je voudrais, mais sans prendre la voix du grand Louis Jouvet, lui poser la même question que le docteur Knock au tambour de la ville : « Est-ce que ça vous chatouille, ou est-ce que ça vous grattouille ? » (Sourires.) Parler de sovkhoze ou de kolkhoze montre à quel niveau vous placez le débat !

M. Jean Auclair. Vous n'êtes plus communiste ? Venez donc à l'UMP !

M. André Chassaigne. L'amendement propose de supprimer le III de l'article 6 qui vise, lui, à supprimer du code rural la phrase suivante : « Tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite dans les mêmes conditions » au motif qu'une société civile d'exploitation agricole dont un ascendant retraité a laissé des capitaux dans la société pour faciliter l'exploitation de celle-ci par son fils, ou encore qui compte un associé mineur détenteur de parts, ne peut pas actuellement bénéficier de la mise à disposition d'un bail. Cette obligation n'aurait pas lieu d'être dans la mesure où les associés autres que le fermier preneur n'ont aucun doit sur le foncier que celui-ci met à disposition de la société. Il s'agirait d'une mesure de souplesse pour les exploitants qui sont à la retraite et qui pourraient ainsi continuer à participer à une SCEA.

Mais cet artifice laisse la porte grande ouverte à l'entrée des capitaux dans les exploitations agricoles. C'est clair et net. C'est pourquoi il faut supprimer l'alinéa III tel qu'il est en votant notre amendement qui est très important.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable de la commission car l'amendement de M. Chassaigne remet en cause la possibilité pour une société agricole de compter des associés pluriactifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.

M. Xavier de Roux. Je voudrais dire un mot dans le débat à l'occasion de cet amendement. De façon tout à fait extraordinaire, alors que les évolutions de notre agriculture sont considérables - des déprises agricoles à grande échelle, des aides liées dans une large mesure aux territoires, et non plus à la production -, on voudrait conserver par le biais de la politique des structures des exploitations qui, en dessous d'une certaine taille, ne sont pas viables économiquement. Il faut être cohérent et en tirer les conséquences en encourageant la constitution d'exploitations propres à faire vivre les exploitants. C'est une nécessité. Continuer à figer les structures, comme on le fait - on débloque tout doucement, presque en catimini - c'est une erreur économique grossière ! Si l'on veut maintenir une agriculture puissante et dynamique dans ce pays, il faut adapter la politique agricole.

M. le président. La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume. J'ai écouté mon collègue attentivement et je voudrais lui rappeler que la politique des structures a fait ses preuves. L'agrandissement des exploitations n'est pas interdit, il est seulement soumis à autorisation.

Par ailleurs, avec les changements intervenus dans la politique agricole, les paysans pourraient détenir des droits à prime sans obligation de produire - c'est le sens des mesures prises. Si on libéralisait comme vous le souhaitez, les plus fortunés des agriculteurs s'efforceraient immédiatement d'acquérir des droits à prime au détriment d'autres agriculteurs qui n'ont pas les mêmes moyens.

Dans un tel contexte, il faut veiller à ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain !

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. La question est beaucoup plus importante qu'elle n'en a l'air.

Deux cas de figure au moins peuvent se présenter.

Le premier, nous l'avons évoqué, c'est celui où des associés extérieurs, des capitalistes, comme l'a dit André Chassaigne, investissent dans une exploitation agricole pour des raisons que l'on comprend mal, sinon qu'elles n'ont pas grand-chose à voir avec l'agriculture. Et je suis d'accord avec François Guillaume pour dire qu'il faut les contrecarrer.

Pourtant, l'exploitant, arrivant à l'âge de la retraite et voulant se désengager progressivement de son activité - second cas de figure - mériterait d'être encouragé. En obligeant tous les associés à participer dans les mêmes conditions au travail, on empêche l'exploitant qui avait envie de s'arrêter en laissant ses capitaux pour ne pas fragiliser l'exploitation d'un jeune qui démarre, de le faire. Et ce serait faire machine arrière.

Voilà l'exemple même d'un débat que nous n'avons pas poussé assez loin. J'aurais apprécié, monsieur le ministre, pour qu'il soit mené sérieusement, que vous nous proposiez de le reprendre lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je confirme bien volontiers, monsieur le député, qu'il le sera.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 811 corrigé et 1036.

La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour défendre l'amendement n° 811 corrigé.

M. Philippe Armand Martin. Cet amendement concerne la mise à disposition de sociétés des baux à métayage.

L'article L. 411-37 du code rural prévoit la possibilité pour le locataire de mettre à disposition d'une société les biens qu'il loue. En ce qui concerne les baux à ferme, le locataire doit simplement en aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a modifié les délais d'information du bailleur. De préalable, celle-ci peut désormais intervenir dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition.

L'article L. 417-10 du même code précise que les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet exclusivement agricole sont applicables en cas de métayage. Toutefois, dans ce cas, l'agrément personnel du bailleur est nécessaire. Ce texte n'a pas été modifié lors du vote de la loi de juillet 1999.

Ainsi, en cas de refus du bailleur, le preneur ne peut exploiter les terres qu'il loue par l'intermédiaire d'une société au sein de laquelle il est associé et le code rural ne prévoit aucune possibilité de recours au tribunal paritaire. Dès lors, le preneur se voyant refuser l'autorisation de mise à disposition par son bailleur devra, soit continuer à exploiter à titre individuel les biens loués alors même qu'il exploite au sein d'une société, soit renoncer à la constitution d'une société. Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le bailleur à métayage ne permet pas au preneur de choisir librement la forme juridique de son exploitation.

Il est donc proposé d'accorder au preneur à métayage une liberté identique à celle dont dispose le fermier, tout en respectant les spécificités du contrat de métayage.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot , pour défendre l'amendement n° 1036.

M. Philippe Folliot. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements parce que, si on supprime l'accord du bailleur pour mettre les biens loués à disposition d'une société, on aligne complètement le métayage sur le fermage, ce qui restreint les possibilités offertes aux agriculteurs.

Je signale que le métayage ne concerne que 1 % de la surface agricole utile française, principalement dans le Rhône. Il n'y donc pas lieu de s'accrocher à un tel amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 811 corrigé et 1036.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 167.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6

M. le président. Nous en venons à deux amendements, n°^s 169 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 169.

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser les personnes mineures à participer à une exploitation agricole à responsabilité limitée par un apport en capital social. Cet assouplissement pourrait être très utile pour éviter que le décès de son exploitant ne remette en cause le statut protecteur d'EARL accordé à une exploitation.

M. le président. L'amendement n° 115 de Mme Ramonet n'est pas défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 169 ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

L'amendement n° 736 de M. Mancel n'est pas défendu.

Article 7

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l'article.

M. André Chassaigne. La teneur de l'article 7 est la même que celle de l'article 6, c'est-à-dire qu'il est fait pour favoriser la concentration des terres, car tel est bien l'objectif, même s'il est dissimulé par quelques artifices.

Il s'agit, dans le domaine agricole, d'une reconnaissance sans précédent de la société en participation, qui n'a pas de personnalité juridique, puisque l'article 7 offre aux exploitants la possibilité de recourir à ce type de société pour des assolements en commun, réunissant tout ou partie de leurs exploitations respectives. Ladite société pourrait procéder à la vente des produits issus de cet assolement en commun.

On voit bien la direction qui est prise, même si c'est à pas feutrés : favoriser la concentration des exploitations. On imagine qu'il s'agit là de satisfaire une demande des céréaliers qui souhaitent faire une entorse au statut du fermage. Mais n'y a-t-il pas un risque, monsieur le ministre, que d'autres catégories de producteurs ne l'utilisent, par exemple pour les quotas laitiers ?

Le deuxième problème soulevé, c'est que ce montage sociétaire peut permettre aux associés d'échapper au contrôle des structures dont parlait M. Guillaume, et qui est destiné à éviter une libéralisation trop rapide. Ne faut-il pas voir dans l'article 7 une fois encore un artifice pour le contourner ?

M. le président. Nous en venons à deux amendements identiques, n°^s 405 et 1155.

Comme M. Chassaigne vient de défendre l'amendement n° 405, je donne la parole à M. Jean Gaubert pour soutenir l'amendement n° 1055.

M. Jean Gaubert. Nous touchons là au problème de l'assolement en commun. Nous entendons bien les arguments des uns et des autres en faveur de la rationalisation des exploitations agricoles, en particulier dans le secteur céréalier. Mais chacun peut comprendre le danger inhérent à ce genre de pratique. Ceux qui m'ont appelé après le vote en commission pour m'expliquer de quoi il retournait ne m'ont pas rassuré, bien au contraire.

S'il s'agit, comme on nous l'a dit, de permettre à quelqu'un qui a hérité de ses parents une exploitation trop petite pour la mettre en valeur lui-même, de l'inclure dans un assolement en commun, force est de constater qu'on a déjà entériné le fait qu'il ne participerait pas aux travaux. Nous venons pourtant de débattre largement du statut de l'agriculteur qui est avant tout celui qui met en valeur un bien, qu'il en soit propriétaire ou qu'il lui ait été confié.

Même si nous comprenons certains des arguments avancés, nous ne pouvons pas approuver cette disposition et nous demandons sa suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Ces amendements ont été rejetés. Je dois dire à MM. Gaubert et Chassaigne que je n'ai pas du tout compris comme eux ce qu'il fallait entendre par l'assolement en commun. Selon moi, cette proposition ne vise pas à faciliter la concentration, mais la mutualisation et la mise en commun de compétences humaines, de terrains et de matériels.

M. André Chassaigne. C'est plus astucieux.

M. Yves Coussain, rapporteur. L'article 7 doit être maintenu parce qu'il représente un véritable progrès en matière agricole. Il répond de plus à une forte demande de la profession, dont l'objectif, si l'on en croit les discussions que nous avons eues avec ses représentants, n'est absolument pas de rendre la concentration plus aisée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Je souhaiterais confirmer que la mesure ne comporte pas de loup, de vice caché ou d'intention maligne. Il s'agit simplement d'une disposition pragmatique qui correspond aux objectifs que le rapporteur a soulignés.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 405 et 1155.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 333.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le soutenir.

M. Philippe Armand Martin. La loi n° 78.9 du 4 janvier 1978 portant réforme des sociétés civiles prévoit la mise à disposition par l'associé exploitant au profit de la société dont il est membre, des baux ruraux dont il est personnellement preneur. L'article L.411-37 du code rural pose, dans son premier alinéa, parmi les conditions de validité de cette mise à disposition que « cette société doit être constituée entre personnes physiques ». Si cette condition était pleinement satisfaisante lors de la conception de ce texte, elle apparaît, dans le contexte actuel, restrictive au regard de la nécessaire évolution des sociétés civiles. Pour des raisons d'organisation et de transmission du patrimoine familial, le capital social des sociétés d'exploitation doit pouvoir être détenu en partie par des personnes morales et notamment une ou plusieurs holdings familiales regroupant les enfants non exploitants. Néanmoins, afin de préserver le pouvoir des personnes physiques et notamment celui de l'associé exploitant au sein de la société d'exploitation, le capital social de cette dernière doit rester détenu en majorité par les personnes physiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable. Les assolements en commun sont une pratique qui doit bénéficier d'une reconnaissance législative, ce que prévoit l'article 7 du projet de loi. Mais cette pratique doit être encadrée pour profiter réellement aux agriculteurs et non à des sociétés qui pourraient être déconnectées du monde rural.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin Pour favoriser la succession, la création de holdings familiales peut permettre la remise en cause du bail par le propriétaire. C'est la raison pour laquelle le capital social de la société d'exploitation doit rester détenu à plus de 50 % par les personnes physiques. Cette contrainte favoriserait les successions des familles sur les exploitations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°^s 1251, 170 et 509, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 170 fait l'objet d'un sous-amendement n° 864.

L'amendement n° 1251 de Mme Boutin n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool pour défendre l'amendement n° 170.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à améliorer le respect du droit des bailleurs en prévoyant que l'information soit préalable, en précisant le contenu de cette information et en obligeant le preneur à bail initial à continuer à se consacrer à l'exploitation du bien.

M. Jean-Claude Lemoine. Il a raison.

M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux, pour défendre l'amendement n° 509.

M. Xavier de Roux. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir le sous-amendement n° 864.

M. Antoine Herth. Je propose de supprimer les mots « et permanente ». En effet, dans l'amendement présenté par le rapporteur et M. Decool, il est précisé « en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente », ce qui exclut les pluri-actifs. Or, dans des cas de plus en plus nombreux, lors des démarches de certification, des petites exploitations ne peuvent pas accéder à des démarches de traçabilité, de qualité ou d'agriculture raisonnée, parce qu'elles seraient obligées de faire, des investissements spécifiques beaucoup trop lourds en vue d'une production qui est relativement accessoire sur l'exploitation. Or, en intégrant un assolement en commun, elles peuvent régler ce problème et accéder pour l'ensemble de leurs activités à ces démarches de qualité et de traçabilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 864 ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Tout en reconnaissant le bien-fondé de l'argumentation de M. Herth, la commission a repoussé le sous-amendement parce que l'article 7 propose déjà un assouplissement important en faveur des assolements en commun. Si l'on autorisait la mise à disposition de terrains des exploitants non permanents, on risquerait d'aggraver la méfiance des propriétaires. Le progrès en la matière doit s'effectuer à un rythme raisonnable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. Antoine Herth. Je retire le sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 864 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 170 ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 509 et 718 tombent.

La parole est à M. Xavier de Roux pour défendre l'amendement n° 510.

M. Xavier de Roux. Cet amendement vise à permettre au preneur d'effectuer pendant la durée du bail les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. L'ampleur du phénomène des échanges en jouissance, qui est un substitut naturel et nécessaire aux opérations de remembrement, justifie de modifier la procédure d'information préalable au profit du bailleur dès lors que l'économie même du statut du fermage se trouve menacée dans l'hypothèse où les bailleurs pourraient généraliser une volonté d'invoquer le non-respect par le preneur des dispositions de l'article L.411-39 du code rural pour justifier une politique de résiliation systématique des baux, et ce surtout conformément à une jurisprudence récente. Cet amendement a donc pour objet de maintenir une souplesse qui est menacée par la jurisprudence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement a été repoussé par la commission parce que la modification des conditions d'information du bailleur sur les échanges de parcelles remettrait en cause l'équilibre général des relations entre le bailleur et le fermier. Or il convient de ne pas toucher à cet équilibre, qui est fragile.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Oui, il faut le préserver.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui aurait pour effet de modifier l'équilibre délicat entre droits du bailleur et liberté d'initiative du fermier au bénéfice de ce dernier. Une telle modification ne peut être envisagée que dans le cadre d'un réexamen plus global du statut du fermage. Ce réexamen est prévu lors de la discussion du projet de loi de modernisation agricole. Il ne nous paraît donc pas opportun de modifier pour le moment ce point particulier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 170.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 860.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le soutenir.

M. Philippe Armand Martin. Cet amendement a trait à l'ISF. Les articles 885 P et Q prévoient l'exonération des biens loués par bail à long terme à un proche parent qui l'utilise dans l'exercice de sa profession principale. Il est proposé que cette exonération s'applique de la même manière lorsque le preneur choisit d'exercer cette profession principale au sein d'une société et non à titre individuel, dès lors que le preneur lui-même, avec le cas échéant, son conjoint et les membres du groupe familial, détient la majorité du capital de ladite société.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable de la commission. Une avancée réelle sur la question a déjà été obtenue dans la loi de finances pour 2004. Seules les très grandes exploitations sont imposables à l'ISF, ce qui a incité notre commission à repousser cet amendement.

M. André Chassaigne. Encore un amendement de gagne-petit !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 860.

(L'amendement n'est pas adopté.)

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, n° 1058, relatif au développement des territoires ruraux :

MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1333).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

jean pinchot