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Troisième séance du vendredi 23 janvier 2004 136e séance de la session ordinaire 2003-2004 PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON, vice-présidente Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX Suite de la discussion d'un projet de loi Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux. Discussion des articles (suite) Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n°230 portant article additionnel après l'article 23. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 230. M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cet amendement vise à résoudre le problème de l'entretien des terrains privés, traversés par une route communale, en raison d'un manque de coopération des propriétaires et de réduire les difficultés d'action des communes lorsque ses efforts d'aménagement paysager sont remis en cause. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement y est favorable. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Etant à l'origine de cet amendement, je me réjouis que le Gouvernement y soit favorable. Cet amendement vise à résoudre les difficultés rencontrées par les communes rurales, en particulier de montagne, à entretenir des routes devenues communales, mais dont la propriété demeure partiellement privée, et dont on ignore le propriétaire. Des routes communales qui ne sont pas éligibles à la DGF ou à d'autres dispositifs, c'est dommage. Aussi j'espère que notre assemblée votera cette disposition. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1171. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir. M. François Brottes. Je ne sais pas si j'aurai le même succès avec cet amendement qui vise à ouvrir aux SAFER, dont nous avons longuement parlé cet après-midi, la possibilité d'intervenir dans le cadre des zones d'aménagement concerté. Il s'agit de voir comment les collectivités locales peuvent les mobiliser afin que celles-ci réalisent des opérations d'aménagement concerté d'espaces naturels. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Cet amendement vise donc à les mettre à contribution. Je n'ai pas bénéficié d'une écoute favorable en commission. Peut-être le rapporteur a-t-il changé d'avis depuis... (Sourires .) Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Le rapporteur n'a pas changé pas d'avis et réitère l'avis défavorable de la commission. Ne mélangeons pas tout afin de ne pas créer la confusion. Les SAFER ont vocation à aménager le foncier agricole. Or cet amendement leur permettrait d'intervenir en zones urbanisées où ce sont les communes qui ont le droit de préemption. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Ce sujet doit être examiné dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole qui sera élaborée à partir du printemps. Il est donc, à ce stade, inopportun d'élargir les missions des SAFER. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. J'ai bien compris que cet amendement risque d'être repoussé par notre assemblée. Je le maintiens, cependant, pour prendre date. J'espère que les arguments que nous engrangeons ce soir nourriront la réflexion à venir, comme vous venez de l'indiquer, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas d'accorder aux SAFER un pouvoir supplémentaire qu'elles exerceraient comme bon leur semblerait, mais de permettre aux communes, qui ne disposent pas de services techniques ou d'urbanisme, de les mobiliser en vue de concourir à des opérations d'aménagement concerté d'espaces naturels. J'espère qu'au moment du débat annoncé par M. le ministre, nous reviendrons à cette proposition. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine. M. Jean-Claude Lemoine. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Nous avons longuement parlé des SAFER cet après-midi. Ce sont des instruments extrêmement utiles, même si on peut constater des dérives dans certains départements. Mais il n'est pas opportun, aujourd'hui, d'étendre leur champ d'action. Il est sage d'attendre l'examen du projet de loi que vous avez annoncé, monsieur le ministre, pour revoir le problème des SAFER. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Dans un esprit constructif et positif, je vais retirer mon amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 1171 est retiré. Article 24 Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 478. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. La décentralisation des procédures d'aménagement foncier ne se justifie pas. En effet, au-delà du débat sur la nécessité d'une nouvelle étape de décentralisation, le projet du Gouvernement risque de conforter les pratiques clientélistes souvent trop fréquentes dans les affaires d'aménagement foncier. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Il est légitime de transférer au département la responsabilité de diriger les opérations d'aménagement foncier dont il a déjà la charge. Il s'agit en fait de poursuivre le processus de décentralisation engagé en 1983. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Comme vient de le dire le rapporteur, nous accordons le droit au fait, puisque la décentralisation financière remonte à 1983. Les conseils généraux mèneront à bien cette mission que, par ailleurs, ils connaissent. N'ayez crainte, monsieur Chassaigne, nous parachevons la décentralisation que vos amis, qui siégeaient au gouvernement à l'époque, ont initiée. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 478. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 575 de M. Ménard n'est pas défendu ; l'amendement n° 124 de Mme Ramonet non plus. Je suis saisie d'un amendement n° 1375. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1375. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 60 de M. Chassain n'est pas défendu. L'amendement n° 1291 de M. Gest n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 231. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une coordination erronée. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme. la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 231. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1374. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement de précision. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1374. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 595 rectifié. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à attribuer au président du conseil général, plutôt qu'au préfet, le pouvoir de nomination applicable en matière d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 595 rectifié. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 1370 de M. Gest n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 1373. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1373. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1372. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain. Amendement de précision. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1372. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés. (L'article 24, ainsi modifié, est adopté.) Article 25 Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 479. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. Défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 479. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 700 de M. Juillot n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 596. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à réparer un oubli. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 596. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 576. Est-il défendu ? M. Jean Auclair. Il l'est. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 576. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 577. M. Jean Auclair. Défendu ! Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 577. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 232. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis défavorable. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 25. L'expression « en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement » contenue dans le projet est préférable aux mots « conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement », expression proposée par la commission. Vous discernez la subtilité ! Cette dernière s'intègre dans la phrase « le préfet fixe la liste des prescriptions que devront respecter les commissions, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ». Or si l'article 211-1 du code de l'environnement introduit les principes d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, il n'évoque nullement des prescriptions. La rédaction initiale est de ce fait juridiquement plus appropriée. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 232. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 233. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à raccourcir le délai accordé au président du conseil général pour ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et forestier dont le périmètre inclut l'emprise d'un ouvrage foncier linéaire, délai au terme duquel le maître d'ouvrage peut engager une procédure d'expropriation de l'emprise. Une durée de dix-huit mois paraît excessive : nous la ramenons à douze mois. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 233. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés. (L'article 25, ainsi modifié, est adopté.) Article 26 Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 480. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 480. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 605. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 121-15 concernant le financement des secondes opérations d'aménagement comporte des ambiguïtés liées à la suppression de certains modes d'aménagement foncier ou à la création d'autres modes. Il est nécessaire de lever cette ambiguïté en faisant référence, d'une part, aux anciens modes issus des textes précédents et, d'autre part, aux nouveaux modes issus du présent projet de loi. Le texte non amendé aurait par exemple pour conséquence d'obliger le département à prendre en charge des opérations qui sont en fait des seconds modes. Il est souhaitable de rétablir à droit constant la configuration actuelle de l'article L. 121-15. Tel est l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 605. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 701 de M. Juillot tombe. Je suis saisie d'un amendement n° 234 de la commission. Cet amendement fait l'objet de trois sous-amendements n°s 1401, 854 et 855. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 234. M. Yves Coussain, rapporteur. Le projet de loi prévoit la compétence exclusive des géomètres experts pour la préparation et l'exécution des opérations relatives à l'ensemble des modes d'aménagement foncier et réduit le rôle de la commission communale d'aménagement foncier. Or, aujourd'hui, les opérations d'échange hors périmètre peuvent être réalisées par des techniciens désignés par le président du conseil général sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier. Cet amendement est source de simplification et d'économies.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement est défendu. Avis favorable de la commission. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1401 corrigé. (Le sous-amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre pour soutenir le sous-amendement n° 854. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le transfert aux départements de la procédure d'aménagement foncier implique une plus grande liberté d'action du président du président du conseil général pour la désignation du géomètre expert ou du technicien chargé des opérations d'aménagement foncier. Ainsi, pour la désignation du technicien chargé d'une opération d'échange et de cession amiable, réalisée sans périmètre d'aménagement foncier, il ne saurait s'accommoder d'une proposition communale ou intercommunale, après avis du préfet. Le présent sous-amendement tend donc à modifier l'amendement n° 234. Il applique les principes de la décentralisation, répondant par ailleurs à un souci de simplification administrative, à laquelle nous sommes tous très attachés. Madame la présidente, me permettez-vous de défendre le sous-amendement n° 855, puisque les deux sont liés ? Mme la présidente. Je vous en prie. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'amendement n° 234 entend clarifier les nouvelles dispositions de l'article L. 121-16 du code rural en précisant que les études préalables à l'ouverture des opérations d'aménagement foncier et l'étude d'aménagement peuvent être réalisées par des techniciens autres que des géomètres experts. Le présent sous-amendement se propose de le confirmer, ce que prévoit actuellement le code rural sur ce sujet, en précisant la possibilité d'intervention des techniciens autres que les géomètres experts pour toutes les études liées à l'aménagement foncier, telles que pré-études, études d'aménagement, étude d'impact. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 854 ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable. C'est au conseil général, effectivement, de désigner ces techniciens. La procédure qui est prévue dans l'amendement est trop lourde. Ce sous-amendement la simplifie. Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 854. (Le sous-amendement est adopté.) Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 855 ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission y est également favorable. Il est souhaitable de pouvoir recourir non seulement à des géomètres experts, mais aussi à d'autres techniciens. Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 855. (Le sous-amendement est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, les amendements n°s 61 de M. Biancheri et 125 de Mme Ramonet tombent. Je suis saisie d'un amendement n° 606. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En instituant un régime unique de protection de l'état des lieux par un système d'interdiction, le III de l'article 26 améliore très sensiblement l'efficacité du système actuel et répond à des préoccupations environnementales maintes fois exprimées. Toutefois, il importe, parmi les interventions modifiant l'état des lieux, de distinguer celles qui relèvent d'une gestion ordinaire. Ainsi en est-il des coupes d'exploitation régulières liées à des travaux forestiers. L'amendement que je propose à l'Assemblée nationale d'adopter a pour objet d'introduire un système d'autorisation pour ces travaux forestiers, qui répond à des réalités concrètes de terrain que l'on ne saurait méconnaître. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable. Il convient de prendre en compte la spécificité des travaux forestiers. Cela évitera d'avoir à demander une autorisation pour chaque coupe. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 606. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 235. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 235. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1379 corrigé. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1379 corrigé. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26. (L'article 26 est adopté.) Après l'article 26 Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1187. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir. M. François Brottes. Cet amendement propose une modification de la loi d'orientation forestière. Il consiste à adapter le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en bois que j'avais introduit dans cette loi par voie d'amendement et intitulé « Défi forêt ». A l'époque, nous souhaitions être totalement vertueux. Nous ne le sommes pas moins aujourd'hui, mais la vertu est parfois si rigoureuse qu'elle ralentit l'enclenchement des processus. Ce dispositif ouvrait droit au bénéfice d'une déduction fiscale dans la mesure où l'on s'engageait à acquérir au moins dix hectares de forêt d'un seul tenant, dix hectares étant l'entité gérable de façon durable et convenable. On avait là une surface qui avait du sens. Toutefois, eu égard au morcellement de notre forêt, puisque des millions de Français sont propriétaires de moins d'un hectare, il est très difficile d'acquérir dix hectares d'un seul tenant. Afin de ne pas freiner cette mécanique de remembrement, cette dynamique de regroupement des parcelles forestières, je propose de supprimer l'exigence des dix hectares d'un seul tenant. C'est une mesure de souplesse qui devrait permettre au « Défi forêt » de reprendre un peu d'élan. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Cet amendement propose donc d'étendre le bénéfice du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt aux unités de gestion d'au moins dix hectares mais morcelées en plusieurs parcelles. Or l'article 42 du présent projet de loi assouplit déjà les conditions d'attribution des avantages fiscaux du « Défi forêt ». En particulier, dans les massifs de montagne, peuvent être pris en compte pour le bénéfice du « Défi » les acquisitions permettant de constituer une unité de gestion d'au moins dix hectares, située sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes, à même d'être gérée de façon coordonnée. Il ne paraît pas souhaitable d'étendre davantage ce dispositif dont l'objectif est, rappelons-le, de constituer ou de conforter des unités de gestion pouvant faire l'objet d'un plan de gestion simple. Posséder une superficie d'un seul tenant constitue une meilleure garantie pour le propriétaire d'entrer dans les circuits du développement forestier. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1187. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 62. La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir. M. Jean Auclair. Monsieur le ministre, cet amendement, ainsi que le suivant, m'a été suggéré par la base. (Sourires.) Il vise à supprimer les ADASEA et à confier leurs missions aux chambres d'agriculture qui possèdent les personnels et les compétences nécessaires pour le faire. Monsieur le ministre, vous avez voulu la simplification administrative en agriculture. Or, aujourd'hui, les agriculteurs sont désorientés par la superposition des compétences des chambres d'agriculture, des DDA, des ADASEA, et d'autres. La liste est longue. Un maçon dépend d'une chambre de métiers, un commerçant d'une chambre de commerce, mais un agriculteur d'une multitude de structures au fonctionnement fort coûteux. Ce sont toujours les même qui paient, c'est-à-dire les agriculteurs. Cet amendement est raisonnable. Il mérite d'être adopté au nom du bon sens, de la simplification, d'autant plus que, avec la loi d'orientation Glavany, les chambres d'agriculture ont été tenues d'embaucher une pléthore de techniciens, notamment pour mettre en place les CTE. Aujourd'hui, elles ne savent plus quoi faire de cette masse de techniciens. Par conséquent, les chambres d'agriculture, qui disposent d'un savoir-faire et qui sont proches du terrain remplaceraient aisément les ADASEA dont on saisit mal l'utilité. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable. Au-delà du problème de fond, cet amendement relève du niveau réglementaire, puisque M. Auclair veut modifier l'article R. 313-18. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il est vrai que l'on trouve, dans le domaine de l'agriculture, beaucoup d'organismes publics, para-publics ou autres... M. Gabriel Biancheri. Parfois plus que d'agriculteurs ! M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ...qui correspondent à des stratifications successives des années quarante, cinquante, soixante et soixante-dix. Or, nous sommes en 2004. Je pense donc qu'en liaison avec les organisations professionnelles, syndicales et consulaires agricoles, un réexamen s'impose. Dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme que j'ai eu l'honneur d'exposer devant votre commission des finances, nous procédons à la réforme de l'État en vue d'adapter les moyens par rapport aux besoins, dans un souci d'efficacité et de meilleur emploi des deniers publics, puisque toutes ces organisations sont financées, soit par l'impôt, soit par des cotisations professionnelles, soit par des prélèvements sur des recettes de la fiscalité locale. On ne peut pas ne pas s'interroger sur les missions de ces organismes. Sachez que j'y suis résolu et que c'est un travail que nous voulons faire. M. Jean Auclair. Très bien ! M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Par ailleurs, comme l'a dit votre rapporteur, l'amendement proposé relève du niveau réglementaire. Il n'a donc pas d'objet législatif. C'est la raison de forme pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable. Mais il y a aussi une raison de fond. Je rappelle que l'article R. 313-18 du code rural, relatif au CNASEA, prévoit que « dans les régions et les départements où il n'estime pas nécessaire pour la bonne exécution des actions dont il est chargé de les mettre lui-même en œuvre, le centre peut, par des conventions approuvées par le ministre de l'agriculture, confier la responsabilité de l'exécution à l'échelon local de certaines de ses actions à des organismes ou, le cas échéant, à des services spécialement constitués à cet effet par des organisations, syndicats et établissements professionnels et familiaux agricoles et ruraux ». Ce texte permet au CNASEA de confier la responsabilité à l'échelon local de certaines actions qu'il n'estime pas nécessaire de mettre lui-même en œuvre à divers organismes, dès lors que ces derniers offrent certaines garanties et prennent un certain nombre d'engagements vis-à-vis du CNASEA. Il n'exclut pas la possibilité pour les chambres d'agriculture d'être conventionnées à ce titre. Tel est d'ailleurs déjà le cas, monsieur Auclair, dans deux départements. L'amendement, en donnant aux chambres d'agriculture un monopole, limite le champ des conventionnements possibles et ne permettrait pas au CNASEA de confier la mise en œuvre d'actions à un organisme hors du champ d'intervention des chambres d'agriculture. Peuvent notamment être citées la gestion des fonds structurels dans le domaine de la pêche maritime, la formation professionnelle, l'emploi et l'insertion sociale et professionnelle hors du secteur agricole. Devant la multiplication des missions du CNASEA ces dernières années, sa dénomination devrait peut-être être élargie. Cela relève d'un autre débat, mais je me souviens que lors d'une de mes premières permanences de député, une dame m'avait interrogé à propos d'une prestation sociale servie par le CNASEA. Je lui avais demandé si elle était agricultrice. Elle m'avait répond que non. C'est pourtant le CNASEA qui servait la prestation sociale, ce qui montre que les structures administratives ont la faculté d'épouser des missions diverses et particulières au fil des décennies. Avis défavorable du Gouvernement. Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.
M. Gabriel Biancheri. Je n'en suis pas sûr ! M. Antoine Herth. Il se trouve que, bien qu'étant très proche du monde agricole, comme vous monsieur Auclair, ma circonscription compte plus d'artisans que d'agriculteurs. Les artisans me disent que leur régime est tout aussi compliqué, même s'ils ne dépendent que de la chambre de métiers. Les commerçants me disent aussi qu'ils sont confrontés à une paperasserie bien compliquée, même s'ils ne dépendent que de la chambre de commerce et d'industrie. Ce n'est donc pas l'organisme consulaire qui est en cause, mais bien la complexité générale de l'administration. J'ai bon espoir que le Gouvernement nous fasse des propositions à ce sujet. Je voudrais revenir sur les missions des chambres d'agriculture, des DDA et des ADASEA. Les chambres d'agriculture ont clairement une vocation de conseil auprès des agriculteurs pour que ceux-ci puissent à la fois assimiler les derniers progrès techniques et prendre en compte les demandes environnementales qui sont de plus en plus fortes. Cela agace, je le sais, mais c'est une réalité. Sans offenser M. le ministre qui pourrait l'expliquer bien mieux que moi, et pour simplifier, je dirai que la direction départementale de l'agriculture applique la loi et la réglementation, effectue les contrôles nécessaires et applique les sanctions éventuelles. C'est le prolongement du travail que nous accomplissons ici. Enfin, s'agissant des ADASEA, il faut lever une ambiguïté, monsieur le ministre, ce que vous avez déjà largement fait. Elles travaillent sous convention avec le CNASEA mais aussi avec les directions départementales de l'agriculture. Elles ont un objectif de résultat clairement affiché : la qualité de l'instruction des dossiers. Quelles sont leurs missions ? Elles instruisent, par exemple, les dossiers de dotation aux jeunes agriculteurs. Je sais bien qu'il y a moins de jeunes agriculteurs qu'auparavant qui demandent le bénéfice de la DJA, mais les dossiers sont compliqués. Il faut gérer les problèmes liés aux transmissions d'exploitation, aux héritages ou au financement et les dossiers de plans d'amélioration du matériel. Certes, au vu du taux actuel des prêts, moins d'agriculteurs qu'auparavant sont intéressés par les prêts bonifiés, mais cet outil reste important dans l'orientation de la politique agricole. Elles instruisent également les CTE - demain ce seront les contrats d'agriculture durable - et prennent en compte les mesures agri-environnementales, et plus généralement toutes les mesures qui découlent de la réglementation européenne. Or nous savons que celle-ci est très stricte, que des contrôles ont lieu systématiquement chaque année, les sanctions étant parfois très lourdes. Tout cela pour dire que la qualité de l'instruction, la qualité du dossier que va signer l'agriculteur est essentielle pour lui éviter des ennuis dans le futur. C'est pourquoi il faut rendre hommage au travail effectué dans les ADASEA qui jouent un rôle de soutien de l'action des directions départementales de l'agriculture. Enfin, à l'heure où nous essayons de maîtriser le nombre de fonctionnaires, j'ajouterai un argument, et non des moindres : les ADASEA sont des structures souples qui peuvent embaucher en cas de surcroît de travail, mais aussi alléger leurs effectifs lorsque la situation l'exige. Bref, cette architecture présente plus d'intérêt que de défauts même si je pense comme M. le ministre qu'il faudra l'examiner attentivement dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et éventuellement réformer ce qui doit l'être. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Les propos de M. Jean Auclair ont le mérite d'exprimer le mal-être très profond de nos campagnes et le sentiment d'abandon dont je ne cesse de parler ici. Les gens que je rencontre partagent ce sentiment, qu'ils soient agriculteurs, artisans, commerçants, médecins. M. Gabriel Biancheri. Vétérinaires ! M. Jean Lassalle. Une dame me racontait l'autre jour qu'elle s'était rendue à l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie pour savoir si elle était enceinte et qu'on lui avait répondu qu'on pourrait la recevoir dans six mois ! (Sourires.) Le sentiment d'angoisse est général. Je pense que ce n'est pas en faisant table rase de ce que nos anciens ont construit sur plusieurs décennies en y consacrant beaucoup de leur temps qu'on réglera la question. Comme l'a dit M. le ministre, il faut certainement essayer de faire travailler davantage les gens en synergie, plus près les uns des autres, impliquer davantage nos jeunes agriculteurs dans tous ces organismes afin qu'ils se les approprient. Je souscris pleinement à la remarquable explication que vient de nous fournir M. Herth sur les ADASEA. Dans mon département, l'ADASEA compte treize personnes qui effectuent un bon travail et font preuve d'une grande disponibilité. Je ne pense pas qu'il faille les plonger dans un abîme d'incertitudes et d'inquiétudes car, pour elles aussi, la situation est complexe. Elles aussi ont peur, elles ne savent plus tellement comment s'en sortir tant les choses se compliquent chaque jour davantage. Pardon, monsieur Auclair, de vous dire que je ne voterai pas cet amendement. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je ne partage pas pleinement l'analyse de Jean Lassalle sur les motivations de la proposition de M. Auclair, même si nous voterons aussi contre l'amendement. J'ai plutôt le sentiment qu'on est à la veille d'un remaniement ministériel et que M. Auclair fait beaucoup de zèle. En effet, en voyant la liste des organismes qu'il veut supprimer depuis le début de la discussion, je me dis qu'il veut, soit être nommé à la réforme de l'Etat, soit au budget. En tout cas, il est remarqué ! M. Jean Auclair. Merci ! M. François Brottes. Mais je ne suis pas certain que cela serve les intérêts de la France ! (Sourires.) Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. A mon avis, cet amendement ne vise pas particulièrement le CNASEA dans la mesure où, même s'il a toujours la maîtrise des opérations, il les confie à des organismes différents en fonction du code rural. Or, M. Auclair propose de les confier systématiquement aux chambres d'agriculture. Ce n'est donc pas le CNASEA qui est visé, mais différents organismes auxquels des tâches spécifiques sont confiées. Il me semble donc que l'argumentation qui a été développée sur le CNASEA est malvenue. Peut-être M. Auclair est-il très maladroit et s'est-il trompé de cible. Il vise là des organisations, syndicats ou établissements professionnels, qui doivent remplir différents rôles. M. Gabriel Biancheri et M. Jean Auclair. Mais non ! M. André Chassaigne. On se plaint parfois que des actions d'intérêt général sont portées par des organismes qui sont inféodés à tel ou tel syndicat. Je crois donc plutôt que c'est à cela que M. Auclair voulait faire allusion. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 27 Mme la présidente. L'amendement n° 1289 de M. Gest n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 1380. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. C'est un amendement de coordination. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1380. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27, modifié par l'amendement n° 1380. (L'article 27, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 27 Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 63. La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir. M. Jean Auclair. L'amendement est issu d'une proposition de loi de Louis Cosyns, elle-même transposition d'une proposition de loi adoptée au Sénat à l'initiative de Jean-Paul Delevoye, alors sénateur du Pas-de-Calais et du sénateur du Cher, Serge Vinçon. Elle a été adoptée le 10 février 1998 mais n'a jamais été transmise à l'Assemblée nationale. Cet amendement vise à prendre en compte les réalités sociologiques propres aux communes rurales, et plus particulièrement les plus petites. Dans ces communes, nombre d'exploitants agricoles participent à la vie locale et appartiennent à l'équipe municipale. Il convient donc de donner la possibilité aux exploitants agricoles de continuer à s'investir dans les élections locales et de conclure des baux ruraux avec leur commune. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. M. Auclair pose un vrai problème que l'on rencontre dans les petites communes où toutes les familles ou presque sont représentées au conseil municipal. Le mécanisme envisagé pour permettre à un élu de conclure un bail rural sur un terrain de la commune risquerait d'amplifier les sentiments de suspicion que nous connaissons un peu trop. M. Jean Auclair. Mais non ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de cet amendement. Mon collègue garde des sceaux estime qu'il n'est pas souhaitable d'autoriser les maires et conseillers municipaux à conclure des baux ruraux avec les communes. La chancellerie a pris une position très ferme contre une telle éventualité au nom du risque élevé de prises illégales d'intérêt dans un contexte où tout le statut du fermage protège fortement le preneur dans la durée. Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue. M. Daniel Garrigue. Dans l'état actuel du droit, une personne qui avait conclu un bail avec la commune et qui est élue doit-elle y renoncer ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Non, elle peut conserver son bail. M. Daniel Garrigue. Dans ce cas, le fait de conclure un bail une fois qu'on est élu peut effectivement créer une suspicion. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Auclair. M. Jean Auclair. Tout le monde connaît la crise des vocations à la fonction de maires auxquelles les petites communes rurales sont confrontées. Le curé ou l'instituteur pourront être maire ou conseiller municipal, mais pas le brave agriculteur du coin qui loue des terres à la commune ? Voilà qui n'est pas raisonnable ! Les maires ou les conseillers municipaux de nos petites communes ne sont pas des voyous. Du reste, le prix de la location est fixé par le conseil municipal et validé par arrêté préfectoral. J'en appelle donc à la raison de chacun. Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth. M. Antoine Herth. C'est un vrai problème que soulève là M. Auclair. Dans l'hypothèse où il ne reste plus qu'un seul agriculteur dans une commune et que celui-ci en est le maire, que deviennent les terres communales ? Je souhaite, comme Jean Auclair, qu'on puisse trouver une solution.
M. Jean Lassalle. A l'ADASEA ! (Rires.) M. Antoine Herth. Sûrement pas ! Mais l'avis du tribunal paritaire des baux ruraux garantirait un minimum de transparence, pour éviter les dérives. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine. M. Jean-Claude Lemoine. Je soutiens vigoureusement l'amendement de M. Auclair. Il est en effet difficile de trouver des élus dans certaines communes. En outre, je ne vois pas pourquoi on interdirait à un agriculteur de louer des terres à sa commune alors qu'un instituteur peut être locataire d'un logement appartenant à la municipalité. Il y a deux poids et deux mesures ! M. Jean Auclair. C'est vrai ! Ils ont droit à tout, eux ! M. Jean-Claude Lemoine. Je ne vois pas le problème, surtout dans une commune de moins de 3 500 habitants ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Il faut trouver une solution parce que M. Auclair s'est donné beaucoup de mal. (Sourires.) Le problème est réel. Sincèrement, madame la présidente, monsieur le ministre, on n'empêche pas un médecin de se présenter aux élections alors qu'il est en contact tous les jours avec ses patients. En plus, il se fait payer en faisant sa campagne électorale ! (Rires.) M. Jean-Claude Lemoine. Vous me visez ? M. Jean Lassalle. Pardon, docteur ! (Mêmes mouvements.) On n'interdit pas à un instituteur d'être élu. Si on cherche bien, on a tous des relations qui peuvent nous entraîner assez loin... Je force un peu le trait, vous l'aurez compris, madame la présidente. Il y a des communes où il y a trop de candidats, c'est le toujours le cas chez moi et je serais prêt à en laisser quelques-uns à ceux qui en veulent, mais dans d'autres communes il n'y en a plus, pas plus que d'agriculteurs. Si le seul agriculteur d'une commune ne peut pas en être l'élu, il y a un problème. On ne va peut-être pas le régler ce soir,... M. Jean-Claude Lemoine. Si ! M. Jean Lassalle.... mais M. le ministre de l'agriculture est tellement pénétré du sujet et tellement talentueux qu'il trouvera certainement une solution ! (Sourires.) Mme la présidente. La parole est à Mme Henriette Martinez. Mme Henriette Martinez. Je ne vois vraiment pas pourquoi on serait plus intégriste avec les agriculteurs qu'avec les autres professions. Un commerçant, ou un artisan, peut très bien être élu au conseil municipal et travailler pour sa commune en respectant les règles des marchés publics, de même que n'importe quel représentant d'un autre métier, un notaire, par exemple. Mais, dans nos communes rurales qui ne comptent que des agriculteurs, on voudrait les éliminer ! M. Jean-Claude Lemoine. Mme Martinez a raison ! Mme Henriette Martinez. Je me demande qui va administrer les communes demain, si on impose des règles pareilles ! M. Jean Auclair. Bravo ! Excellent ! Mme Henriette Martinez. Beaucoup d'agriculteurs vont préférer rester à l'écart plutôt que d'être membre du conseil municipal. Se dévouer pour le bien des autres ne rapporte rien sinon des inconvénients. M. Jean Auclair. Il fallait que cela soit dit ! Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Je reconnais qu'il y a un véritable problème. Dans les petites communes, on risque même d'avoir des terrains qui ne sont pas loués parce tous les conseillers municipaux sont agriculteurs. Je propose donc que ces baux ruraux soient soumis au contrôle de la commission départementale des baux ruraux, de façon à lever toute suspicion. M. André Chassaigne. C'est le bon sens auvergnat qui parle ! (Sourires.) Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue. M. Daniel Garrigue. J'informe mes collègues qui croient que les agriculteurs sont les seuls concernés par cette disposition, que les artisans le sont aussi. M. Antoine Herth. Tout à fait ! M. Daniel Garrigue. J'ai en tête le cas du maire d'une commune de Bretagne, Rosporden dans le Finistère, d'après mes souvenirs, qui a été condamné il y a quelques années parce qu'il avait fait réparer les véhicules de la commune dans son garage. Il était pourtant le seul garagiste de la commune. Une telle rigueur peut paraître excessive d'autant qu'il n'est pas exceptionnel de trouver des communes avec un seul agriculteur. A ce moment-là, on risque de lui interdire d'exercer toute fonction élective à l'échelon municipal. Il y a là un vrai problème. En dernier recours, il reste toujours le terrain politique. Si un maire est soupçonné d'avoir abusé de ses fonctions, les électeurs peuvent le sanctionner à l'élection suivante. M. André Chassaigne. On a tellement de contre-exemples, à des niveaux plus élevés ! M. Daniel Garrigue. J'en conclus que nous pourrions peut-être franchir le pas. M. Jean Auclair. Allons-y ! Et puis un sous-amendement a été proposé. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Un sous-amendement serait prématuré car je ne vois pas comment l'insérer. C'était plutôt une suggestion orale dans la perspective de la deuxième lecture. M. Jean Auclair. Il s'agit d'une disposition issue d'une proposition de loi approuvée par le Sénat ! Mme la présidente. Ce ne serait pas très sérieux de voter un sous-amendement à la sauvette. Je mets aux voix l'amendement n° 63. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 1172. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir. M. François Brottes. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1172. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. J'en viens à l'amendement n° 1173. La parole à M. François Brottes, pour le défendre. M. François Brottes. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1173. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 28 Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement, n° 481. La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre. M. André Chassaigne. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable, pour des raisons déjà avancées. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même avis. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 481. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 126 corrigé. La parole à M. Antoine Herth, pour le soutenir. M. Antoine Herth. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 126 corrigé. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 64 de M. Chassain n'est pas défendu. Je suis saisie de l'amendement n° 597. La parole est à M. Yves Coussain pour le défendre. M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement corrige une erreur. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 597. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 850. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il s'agit d'un amendement de clarification, madame la présidente. En effet, la formulation du paragraphe X de l'article 28 relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier entretient une ambiguïté sur les règles de rapprochement que l'aménagement foncier agricole et forestier doit appliquer en zone forestière. L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière est un cas particulier de l'aménagement foncier agricole et forestier. Il serait donc soumis aux règles de rapprochement des terres du centre d'exploitation énoncées à l'article L.123-1 concernant les propriétés agricoles. Or l'aménagement parcellaire en zone forestière a ses règles propres issues du code forestier résultant notamment de l'absence de centre d'exploitation des propriétés forestières. Aussi est-il nécessaire de préciser que l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière peut déroger aux règles générales de l'aménagement foncier agricole et forestier. Comme vous le voyez, cet amendement clarifie tout ! (Sourires.) Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je suis favorable à l'amendement. Je fais juste remarquer qu'à vouloir simplifier, parfois on complique... Mais l'amendement est nécessaire, je le reconnais. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 850. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement, n° 1472. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Compte tenu de la place prise par l'intercommunalité, il nous a paru souhaitable d'ajouter au premier alinéa de l'article L.123-19 après les mots « commission communale » les mots « ou intercommunale ». Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sagesse. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je remercie le rapporteur d'avoir fait en sorte que l'amendement que j'avais proposé tout à l'heure puisse trouver sa place dans l'article 28. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1472. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 704 de M. Juillot n'est pas défendu. Je suis saisie de l'amendement n° 1478. La parole est à M. Yves Coussain, pour le défendre. M. Yves Coussain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1478. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 1477. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Il s'agit comme précédemment, de prendre en compte l'intercommunalité. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1477. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 1382. La parole est à M. Yves Coussain, pour le défendre. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement de coordination. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1382. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 1381. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement a pour objet de distinguer l'actuel paragraphe XIII de l'article 28 des autres paragraphes dans la mesure où les modifications proposées ne concernent pas les mêmes codes. C'est un amendement rédactionnel, en quelque sorte. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1381. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 1383. La parole est à M. Yves Coussain, pour le défendre. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à tenir compte de la suppression de l'article L. 512-6 du code forestier. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1383. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 1470. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, il s'agit d'un amendement de conséquence qui tient compte de la rédaction qui résulte du paragraphe X de l'article 28. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1470. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés. (L'article 28, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 28 Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 1015. La parole est à M. François Brottes, pour le défendre. M. François Brottes. Il s'agit quasiment d'un amendement de coordination, madame la présidente, puisqu'il est destiné à s'assurer qu'une interprétation restrictive de l'article L. 142-1 du code rural ne retirera pas le bénéfice des exonérations fiscales prévues en cas de remembrement au sein d'un massif forestier. Si la précision est superfétatoire, je retirerai mon amendement. En tout état de cause, c'était une précaution que je voulais prendre et je suis curieux d'entendre l'avis du rapporteur et du ministre. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Les immeubles forestiers seront rangés dans la catégorie plus vaste des immeubles ruraux et bénéficieront donc des importantes exonérations prévues. L'amendement est satisfait. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je confirme les propos de M. le rapporteur. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je lirai avec attention le Journal Officiel et je retire mon amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 1015 est retiré. Article 29 Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 1384. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement rédactionnel modifiant des références respectivement dans le code rural et dans le code forestier. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1384. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 598. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Il corrige une erreur rédactionnelle. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 598. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1385. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1385. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1474. La parole est à M. Yves Coussain, pour le défendre. M. Yves Coussain, rapporteur. Prise en compte de l'intercommunalité, comme précédemment. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1474. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 703 faisant l'objet du sous-amendement n° 1468. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement n° 703 car elle a estimé qu'il était sans objet. Mais à titre personnel, j'y suis favorable à condition de supprimer les mots « dudit code » puisqu'on n'est plus dans le code forestier mais dans le code rural. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 1468.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Ayant largement contribué à la rédaction des articles qui sont cités, je dois faire part de mon adhésion à cette proposition, dans la formulation du ministre au demeurant car elle est plus précise. Le fond de l'amendement n° 703 n'est en rien modifié par le sous-amendement du Gouvernement. Si les experts forestiers ont été créés dans la loi d'orientation forestière, certains départements en restent dépourvus. Cette loi avait vocation, comme le souhaite aussi le Gouvernement actuel, à développer le rôle des organismes de gestion en commun. C'est une reconnaissance du travail sérieux qu'ils effectuent. Ils sont devenus des moteurs de la filière bois et sont reconnus par les propriétaires forestiers comme des partenaires extrêmement solides. Il n'y a aucune raison pour qu'ils ne puissent pas se voir confier la mission qui est évoquée par l'amendement n° 703. Je le voterai dans la version du ministre, en l'occurrence très peu différente de la version initiale, mais meilleure sur le plan formel. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1468 ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1468. (Le sous-amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 703, modifié par le sous-amendement n° 1468. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1386. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à tenir compte du transfert dans le code rural d'un article du code forestier. La commission a émis un avis favorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1386. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1387. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement partage le même objectif que le précédent. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1387. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés. (L'article 29, ainsi modifié, est adopté.) Article 30 Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1388. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1388. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 482. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 482. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 975. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir. Monsieur Brottes, je vous propose de soutenir par la même occasion l'amendement n° 976, qui est un amendement de repli. M. François Brottes. Je suis d'accord, madame la présidente, ils relèvent de la même argumentation. Il s'agit de raccourcir les délais de sous-exploitation manifeste des terres et d'unifier les règles de reprise sur l'ensemble du territoire. Il est proposé de ramener le délai à deux ans parce que le fait de laisser les terres en friche pose un grand nombre de problèmes, relatifs non tant au reboisement - un délai de deux ou trois ans est en l'occurrence insuffisant - qu'aux plantes allergisantes, comme l'ambroisie. Si les terres sont laissées trop longtemps en friche, une pléthore de plantes indésirables pousse. Ces amendements visent à rendre applicable sur l'ensemble du territoire la disposition à deux ans. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable, parce que la procédure de mise en valeur des terres incultes a des conséquences lourdes et fortes sur le droit de propriété. Il faut être absolument certain que les terrains en question ne sont pas entretenus ou ne vont pas l'être dans un avenir proche. Ces réductions de délais ont paru imprudentes à la commission. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable pour les mêmes raisons. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je souhaiterais répondre au ministre, madame la présidente. L'argument selon lequel il faudrait laisser du temps au temps avant d'être certain que le terrain ne sera pas réexploité me paraît spécieux. La pression actuelle sur les terres agricoles dans les zones périurbaines a été précédemment évoquée au cours d'un débat extrêmement intéressant. Certaines terres sont laissées volontairement en friche parce que des promoteurs ont fait des offres intéressantes, si bien que l'activité agricole est progressivement abandonnée. Plus la situation traîne, plus les risques de pression sur le foncier en périurbain sont grands. Ces amendements, qui répondent à un véritable sujet d'inquiétude, visent donc à réduire les délais de trois ans à deux ans dans un cas et de deux ans à un an dans l'autre cas. Peut-être ne faut-il pas appliquer ces réductions de délais sur tout le territoire, mais lorsque le foncier agricole subit une pression très forte en vue de son urbanisation, cette disposition peut avoir de réelles vertus. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 975. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 976 tombe. Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés. (L'article 30, ainsi modifié, est adopté.) Article 31 Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 856, deuxième rectification. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Cet amendement vise à apporter quelques modifications justifiées à l'amendement n° 856, consistant notamment en une réorganisation en trois points A, B et C de l'article 31 du projet de loi qui traite du chapitre VI relatif à la protection et réglementation des boisements. L'amendement n° 856 propose de rectifier des omissions liées à la décentralisation de la procédure sous peine d'une décentralisation partielle, qui ne saurait pas opérationnelle, de codifier et décentraliser l'article 30-VI de la loi d'orientation sur la forêt, tout en le modifiant pour corriger une référence au code de l'urbanisme et de tenir compte de la rectification intervenue par l'ordonnance de décembre 2003 modifiant le code rural de l'erreur de codification qui affectait les articles L.126-7 et L.126-8. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Monsieur le ministre, j'aurai le temps d'ici la deuxième lecture d'analyser très précisément toutes ces modifications qui ne sont que de pure forme d'après ce que vous nous indiquez depuis le début de ce débat. Je dois avouer que j'y perds un peu mon latin. Le code forestier ayant été basculé dans le code rural, nous avons un peu de mal à nous y retrouver. Nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que cet amendement n'opère aucune modification de fond des règles de boisement et de déboisement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Oui. M. François Brottes. Des équilibres, extrêmement délicats à trouver, l'ont été. S'il s'agit d'aménagements de pure forme, nous ne pouvons qu'être d'accord pour que le code soit nettoyé, si je puis dire. Mais je souhaiterais être certain, monsieur le ministre, que derrière ces modifications de codification, aucune disposition de fond n'est changée. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je confirme bien volontiers que ce n'est pas le cas, monsieur Brottes. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 856, deuxième rectification. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'article 31 est ainsi rédigé et les autres amendements à cet article tombent. Après l'article 31 Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1391. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 1479. La parole est à M. Yves Coussain, pour soutenir l'amendement n° 1391. M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement de coordination. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre pour soutenir le sous-amendement n° 1479. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. C'est un sous-amendement de coordination dans le prolongement de celui que le Gouvernement a précédemment défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1479 ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1479. Mes chers collègues, je souhaiterais que vous indiquiez de façon plus visible votre vote. Il est pour moi très difficile de savoir qui vote quoi. M. Daniel Garrigue. Nous cherchions le sous-amendement du Gouvernement, madame la présidente. Mme la présidente. Il est vrai qu'il est arrivé tardivement. Je veux bien vous le lire, si vous le désirez. M. Daniel Garrigue. Vous n'êtes pas en cause, madame la présidente. Mais nous venons de voter une soixantaine d'amendements, cela va trop vite. Nous n'avons pas le temps de prendre connaissance des amendements. D'ordinaire, nous n'en votons qu'une quinzaine à l'heure. M. Yves Coussain, rapporteur. Nous avons voté un grand nombre d'amendements de coordination. Vous pouvez nous faire confiance. M. Jean-Claude Lemoine. C'est très bien, madame la présidente Mme la présidente Je dois vous rappeler que nous avons à examiner 1 200 amendements. Désirez-vous une suspension de séance ? Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Non ! Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1479. (Le sous-amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1391, modifié par le sous-amendement n° 1479. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Article 32 Mme la présidente. L'amendement n° 1290 de M. Gest n'est pas défendu. Je suis saisie d'un amendement n° 600. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction en remplaçant le mot « rural » par les mots « agricole et forestier ». Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 600. (L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 121-15 du code rural. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 823 corrigé. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 851. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le projet de loi prévoit de tenir compte de la spécificité des travaux connexes réalisés dans les zones forestières, par rapport à ceux qui sont réalisés dans les zones agricoles, en les distinguant par zones lors de la répartition des dépenses liées à ces travaux. Le présent amendement vise à étendre ce système de répartition aux zones viticoles et aux autres zones agricoles, pour tenir compte de la spécificité des travaux dans chacune de ces zones. En revanche, le système actuel de répartition entre les propriétaires, en fonction de la surface, des dépenses liées aux travaux connexes reste inchangé. Il n'est pas souhaitable, en effet, de généraliser à l'ensemble des travaux connexes la règle, applicable aux seuls travaux hydrauliques, qui consiste à répartir les dépenses selon le degré d'intérêt des propriétaires aux travaux. Cela engendrerait une trop grande complexité pour les associations foncières, et surtout accroîtrait les risques de contentieux. Une répartition des travaux selon ces zones paraît justifiée, dans l'intérêt des propriétaires et de l'aménagement. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. Il est légitime de distinguer, en matière de travaux réalisés par les associations foncières, ceux qui se rapportent aux zones viticoles et ceux qui concernent d'autres zones agricoles, en raison de la législation spécifique qui s'applique aux vignobles. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Les vignobles ne sont pas les seuls à être soumis à une législation spécifique. Les interventions en forêt, par exemple, le sont également. Tout ce qui contribue à reconnaître la spécificité d'une zone va dans le bon sens. Je suis donc favorable à cet amendement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 851. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 127 et 762. L'amendement n° 127 de Mme Ramonet n'est pas défendu. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n° 762. M. Antoine Herth. Il tombe, madame la présidente, du fait de l'adoption de l'amendement du Gouvernement. Mme la présidente. J'en prends acte. Je mets aux voix l'article 32, modifié par les amendements adoptés. (L'article 32, ainsi modifié, est adopté.) Article 33 Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 1407 rectifié. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre intervient un an après la publication de la loi de finances. Toutefois, la longueur des procédures d'aménagement foncier implique que l'on mentionne les modalités particulières d'entrée en vigueur pour chaque mode, notamment les stades à partir desquels les opérations peuvent être transférées au conseil général pour permettre la poursuite de leur développement. Des précisions devaient être apportées : elles le sont dans le I du texte de l'amendement. Quant au transfert de personnel des services déconcentrés de l'Etat aux départements, le projet de loi initial ne pouvait le traiter, puisque cet aspect s'inscrit dans le cadre plus large du projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui n'était pas encore déposé au Parlement. Le volet II de l'amendement gouvernemental comble cette lacune en renvoyant au titre V de la loi susvisée pour définir les modalités de transfert. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. La loi à laquelle vous renvoyez est-elle en vigueur, monsieur le ministre ? J'ai bien l'impression que votre amendement renvoie à un texte qui n'est pas encore tout à fait abouti... M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Quand le projet de loi qui vous est soumis a été élaboré, au mois de juillet, puis quand il est passé devant le Conseil d'Etat avant d'être adopté en Conseil des ministres le 3 septembre dernier, nous n'en savions pas encore assez sur la loi à venir relative aux responsabilités locales, qui organisera le transfert de compétences et de moyens. Aussi avons-nous déposé cet amendement de précision, qui complète, en tant que de besoin, notre texte. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Cette loi, autant que je sache, est en cours de discussion. Comment peut-on renvoyer à un texte qui n'est pas promulgué ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il n'est pas promulgué, mais il est déposé. M. François Brottes. Est-ce suffisant ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. A moins d'une erreur de mes collaborateurs juristes, oui. Le texte a été adopté en Conseil des ministres et viendra en discussion à l'Assemblée très prochainement. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement prévoit des dispositions transitoires pour éviter que le changement des règles d'aménagement ne perturbe les opérations en cours. Mme la présidente. Etes-vous éclairé, monsieur Brottes ? M. François Brottes. J'exprime les plus grandes réserves quant à la méthode. J'ose espérer que la loi relative aux responsabilités locales sera promulguée juste avant que celle-ci ne le soit, auquel cas, par chance, on pourra y renvoyer. Reste que la pratique est de renvoyer à des textes qui sont en vigueur, et non en débat. Si nos assemblées ne votaient pas la loi sur les responsabilités locales, nous devrions revenir sur le présent texte. Je veux cependant me garder de tout formalisme et fais confiance à nos spécialistes et au Gouvernement pour qu'ils veillent à ce que le calendrier respecte cette exigence... Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1407 rectifié. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, l'article 33 est ainsi rédigé. M. François Brottes. Je demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe, madame la présidente.
Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.) Mme la présidente. La séance est reprise. Après l'article 33 Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 831. La parole est à M. Antoine Herth, pour défendre cet amendement. M. Antoine Herth. Les suspensions de séance ont ceci de bien qu'elles permettent de se concerter. Je retire l'amendement n° 831. Mme la présidente. L'amendement n° 831 est retiré. Je suis saisie de l'amendement n° 65. La parole est à M. Jean Auclair, pour défendre cet amendement. M. Jean Auclair. Mon amendement, comme les deux autres qui suivront, vise à mettre un terme à la calamiteuse loi Glavany et aux pouvoirs exorbitants et dictatoriaux des CDOA, les commissions départementales d'orientation agricole, qui créent des problèmes monumentaux. M. François Brottes. Toujours léger, toujours nuancé ! M. Jean Auclair. En l'occurrence, inutile de donner dans la nuance ! Monsieur le ministre, il faut absolument désoviétiser l'agriculture. (Rires.) Ce n'est pas nuancé, certes, mais c'est la réalité. L'amendement n° 65 vise à resserrer les CDOA sur leur composante agricole. Il vise également à mieux équilibrer leur composition afin d'améliorer la représentation des agriculteurs en leur sein. Les propriétaires et les exploitants doivent être majoritaires, afin que le droit de propriété ne puisse plus y être bafoué. Le droit de propriété est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et a été bafoué dans la dernière loi d'orientation agricole. Il convient aujourd'hui de le réaffirmer au travers de la composition des CDOA. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous livrerai maintenant quelques déclarations émanant des présidents de syndicats des propriétaires agricoles. Voici ce que dit le président du Cantal : « Le passage obligatoire par la CDOA pour le choix du locataire provoque une réel découragement et conduit les propriétaires à envisager de se séparer de leur patrimoine, même s'il n'est pas aisé de passer entre les Fourches caudines de la SAFER. » (Sourires.) Quant à la présidente du Doubs... Mme la présidente. Monsieur le député, je pense que vous n'êtes pas obligé de préciser le nom des associations qui vous ont interpellé. Vous pouvez intervenir de façon plus synthétique. M. Jean Auclair. Bien. Donc, dans le Doubs, les arrêtés préfectoraux ne tiennent pas compte des droits des propriétaires. Le problème le plus fréquent se produit à chaque CDOA, et il est en rapport avec les autorisations d'exploiter. Celles-ci sont données à des exploitants à qui le propriétaire ne veut pas louer pour des raisons personnelles valables, et elles sont refusées aux candidats choisis par les propriétaires. On ne respecte plus les droits de l'homme ni le droit de propriété. Dans l'Eure-et-Loir, les propriétaires ont parfois même l'impression d'être considérés comme des malfrats, tant ces contrôles semblent remettre en cause la liberté attachée au respect du droit de propriété. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Les propriétaires sont scandalisés par l'absence de reconnaissance de la notion de bien de famille au sein des différentes priorités et motivations dans l'exercice du contrôle des CDOA. Les CDOA sont de véritables tribunaux, qui sèment la zizanie dans nos campagnes. Dans la Manche, l'expérience a montré que ce contrôle était inefficace, puisqu'il n'a pas empêché le nombre des installations de jeunes de diminuer de moitié en trois ans. Qu'il soit donc supprimé, monsieur le ministre : quelle économie ce serait ! Dans la Creuse, que j'ai gardée pour la bonne bouche (Sourires), les propriétaires estiment nécessaires, sinon de supprimer la CDOA et le contrôle des structures, du moins de modifier la composition de cette commission en la limitant aux seules personnes réellement concernées : exploitants et propriétaires à parité. Il est en effet anormal, monsieur le ministre, que siègent dans ces commissions pléthoriques des personnes qui n'y connaissent rien du tout, qui n'ont jamais vu une vache de leur vie et se permettent pourtant de juger ! Il faut absolument respecter le droit de propriété et rendre majoritaires les propriétaires et les exploitants. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Il est vrai, monsieur Auclair, que ces commissions doivent évoluer et qu'il faudrait revoir, à la marge, leur composition. M. Jean Auclair. A la marge ? Totalement ! M. Yves Coussain, rapporteur. Le problème est que votre amendement relève du domaine réglementaire ; vous visez en effet l'article R.313-1 du code rural. M. Jean Auclair. Et voilà ! M. Yves Coussain, rapporteur. Je ne pense donc pas que la modification que vous demandez puisse être apportée par le texte que nous examinons. Monsieur le ministre, je pense que vous avez entendu la demande... M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La supplique ! M. Yves Coussain, rapporteur. ...de M. Auclair. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Le rapporteur vient de souligner que nous étions dans le domaine réglementaire. Or il faut respecter la distinction faite par la Constitution entre la loi et le règlement. Par ailleurs, je voudrais dire que le Gouvernement est très attaché à une politique des structures qui a permis, depuis une quarantaine d'années, de maintenir et développer l'agriculture dans l'ensemble de nos terroirs. Cette politique peut certes être repensée, réexaminée. M. Chassaigne nous a d'ailleurs proposé tout à l'heure un amendement sur l'installation des jeunes, réclamant des « exploitations viables ». Il est vrai que la densité juridique de cette notion est assez aléatoire... Mais on voit bien ce qu'il veut dire : les jeunes qui s'installent doivent pouvoir travailler, et donc bénéficier de droits à produire suffisants. Il faut éviter de les laisser s'installer dans une exploitation économiquement trop faible compte tenu de la conjoncture. Cela dit, il serait hasardeux de modifier ce soir la composition des CDOA, laquelle est le résultat d'un équilibre subtil et précaire, trouvé en 1999. Sachez que la politique des structures et donc la question des CDOA feront partie des sujets examinés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth. M. Antoine Herth. Monsieur Auclair, quel florilège ! Votre intervention montre que la relation au foncier est décidément passionnelle. Mais ayant eu la chance de voyager dans différentes contrées françaises, j'ai remarqué que celle-ci était très diverse. Les traditions y sont différentes et on trouve dans ces régions les traces des lois qui ont été votées dans cet hémicycle dans les années soixante, au moment de la Révolution française, voire dans des époques plus anciennes. J'aimerais apporter quelques précisions sur les modifications apportées en 1999. Celles-ci ont consisté, pour l'essentiel, à ouvrir les CDOA à des associations de protection de l'environnement, à des consommateurs, à des chasseurs pour tenir compte des nouvelles préoccupations de la société. Mais le débat n'a pas porté sur la politique des structures à proprement parler, qui est rarement examinée en session plénière, puisqu'une section lui est dévolue - c'est une possibilité offerte par la loi. Une autre section s'occupe des agriculteurs en difficulté. Je ne rejoins pas du tout M. Auclair lorsqu'il parle du pouvoir « exorbitant » des commissions départementales d'orientation agricole... M. Jean Auclair. Mais bien sûr que si ! M. Antoine Herth. ...qui ont succédé aux commissions mixtes que nous connaissions auparavant. Elles n'ont en effet qu'un caractère consultatif. M. Jean Auclair. Hein ? Mais c'est faux ! Le préfet suit toujours leur avis ! M. Antoine Herth. C'est toujours le préfet qui prend la décision. La commission départementale émet un avis sur tous les dossiers. C'est pour cela qu'on parle de commission, et non pas de tribunal. M. Jean Auclair. Mais si : c'est un tribunal révolutionnaire ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine. M. Jean-Claude Lemoine. Je m'aperçois que M. Auclair devient de plus en plus modéré, puisqu'il n'a pas demandé la suppression des CDOA, mais simplement une modification de la composition de leur conseil d'administration. M. Jean Auclair. Ah ! M. Jean-Claude Lemoine. Je crois également que nous avons tout intérêt à suivre M. le ministre. Il s'agit d'un problème réglementaire. Le Gouvernement peut-il s'engager aujourd'hui à proposer dans la prochaine loi une refonte du conseil d'administration des CDOA, de façon que les représentants des intérêts agricoles et des propriétaires aient leur mot à dire, et la place qui leur revient ? Je remarque que les propriétaires sont bien nécessaires à un certain nombre d'agriculteurs. Et les fermiers sont souvent beaucoup plus heureux en conservant le même propriétaire. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je confirme mon opposition à cet amendement. Il faut une politique des structures pour l'agriculture française. Cette politique, qui mérite sans doute d'être toilettée sur certains aspects, le sera à l'occasion de la loi de modernisation agricole dont nous allons discuter à partir du printemps. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je remercie M. Herth pour son argumentation : je n'aurais pas fait mieux. Ce n'est pas au moment où la pression foncière s'accentue sur le foncier agricole qu'il faut lâcher la bride s'agissant du contrôle des structures. Nous voterons contre cet amendement. Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Bien entendu, je voterai contre cet amendement. Cela dit, monsieur Auclair, il a un aspect positif : il prévoit de faire passer de un à deux le nombre des représentants salariés agricoles présentés par les deux organisations syndicales de salariés des exploitations agricoles les plus représentatives au niveau départemental. Je salue votre volonté ! (Sourires.) M. Jean Auclair. Nous faisons du social, à droite, monsieur Chassaigne ! Ce n'est pas comme à gauche. M. André Chassaigne. Seulement, vous faites disparaître de cette commission le président du conseil général ou son représentant, le président du conseil régional ou son représentant. C'est de l'inconséquence ! Vous venez de voter -j'étais d'ailleurs le seul à être contre- la décentralisation de l'aménagement foncier, considérant qu'il fallait que les départements le prennent en charge. Cela concerne bien les politiques agricoles et l'organisation des structures. Accorder cette compétence nouvelle aux départements et enlever le président du conseil général de la CDOA témoigne d'un manque de logique patent. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Auclair.
A propos du préfet, si vous aviez, comme moi, siégé dans des CDOA, vous sauriez qu'il se réfère toujours à l'avis donné par la commission. Je n'ai encore jamais vu un préfet s'y opposer. Monsieur le ministre, je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'un règlement est établi à partir de la loi. Si aucune volonté forte n'est exprimée dans notre assemblée, rien ne bougera dans le pays. Toute la droite a critiqué la calamiteuse loi Glavany. Nous ne supporterons pas d'en subir les méfaits plus longtemps. Le temps presse, il faut réagir immédiatement. Pouvez-vous me dire, monsieur Chassaigne, ce qu'un président de conseil général ou de conseil régional vient faire dans la politique des structures ? Ce sont les gens compétents, qui connaissent le monde agricole, qui ont leur place dans de telles commissions. En Creuse, par exemple, le président ou le vice-président du conseil général, qui n'ont jamais vu une vache de leur vie, n'ont pas à donner leur avis. Il en est de même pour le président du conseil régional. Cessez de dire n'importe quoi ! Mme la présidente. L'Assemblée étant suffisamment éclairée, je mets aux voix l'amendement n° 65. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 66. La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir. M. Jean Auclair. Cet amendement vise à réparer une autre erreur monumentale de la loi Glavany en supprimant l'obligation pour un GAEC ou une EARL issue d'un GAEC de subir le contrôle des structures lorsque l'un des associés exploitants atteint l'âge requis pour bénéficier des dispositions de l'assurance vieillesse agricole. Cela simplifierait les procédures, d'autant que l'avis du comité d'agrément est, en principe, toujours favorable lorsqu'il s'agit d'un départ en retraite. Toutefois, l'exploitant qui reste seul étant soumis à l'obligation de demander l'autorisation d'exploiter, il se peut que la CDOA décide d'attribuer une partie de ses terres à l'un de ses voisins qui en aurait moins. Si vous ne voyez pas là une atteinte au droit de propriété, c'est que vous cautionnez la soviétisation des terres mise en place par la gauche ces dernières années. Ce serait à désespérer d'être propriétaire dans notre pays. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. L'amendement de MM. Auclair, Cosyns, Dubrac, Dupont, Soulier et Morel-à-l'Huissier est pertinent. M. Jean Auclair. Vous pouvez constater que je ne suis pas seul ! M. Yves Coussain, rapporteur. Depuis la loi d'orientation agricole de 1999, la sortie d'un associé âgé d'un GAEC est assimilée à un agrandissement. A ce titre, elle est soumise à une autorisation préalable de la CDOA, ce qui n'est vraiment pas justifié. Cependant, il s'agit là d'une question qui relève davantage de la prochaine loi de modernisation agricole. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement, même si elle n'est pas contre sur le fond. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Encore une fois, ce sujet fait partie des importants problèmes de structures à régler. Mais nous devons avoir une vision d'ensemble cohérente de cette réforme qui s'intègrera dans la loi de modernisation de l'agriculture. Avis défavorable à l'amendement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 67. La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir. M. Jean Auclair. C'est encore un amendement qui tend à réaffirmer le droit de propriété en donnant voix prépondérante au propriétaire en matière de transmission de son exploitation. Aujourd'hui, un propriétaire ne peut pas choisir librement son successeur. C'est la CDOA qui peut décider d'attribuer la terre à n'importe qui, sans certitude pour l'agriculteur de voir son fermage payé. Cela est à l'origine d'énormes conflits. Au nom du droit de propriété, adoptons cet amendement ! Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. D'une part, certains termes sont juridiquement imprécis. D'autre part, il y a plusieurs propriétaires dont les aspirations, parfois contradictoires, doivent être prises en compte. Enfin, de même que les deux amendements précédents, celui-ci relève d'une réflexion plus générale sur le contrôle des structures agricoles et devrait être traité dans le prochain projet de loi de modernisation agricole. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 829. Est-il soutenu ? M. Antoine Herth. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable. Cet amendement est issu d'une proposition de la mission d'information sur les activités agricoles et la protection de l'environnement que M. Herth représente ici. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Sur le fond, je suis d'accord pour simplifier la procédure d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable, mais cette préoccupation est satisfaite par l'article 21 du projet de loi relatif à la politique de santé publique qui a été adopté en première lecture par votre assemblée le 14 octobre 2003. Le Sénat l'a adopté à son tour le 19 janvier dernier et il sera soumis prochainement à votre assemblée en deuxième lecture. De plus, la rédaction proposée dans l'amendement pose un problème juridique sérieux puisqu'elle supprime la notion de périmètre immédiat dans lequel la collectivité peut, à l'heure actuelle, recourir à la procédure d'expropriation pour en devenir propriétaire. Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de cet amendement, dans l'attente de l'examen en deuxième lecture du projet de loi d'orientation de santé publique. Mme la présidente. Qu'en dites-vous, monsieur Herth ? M. Antoine Herth. Je retire l'amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 829 est retiré. Les amendements n°s 769 de M. Dupont et 1292 de M. Gest, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 34, ne sont pas défendus. Article 34 Mme la présidente. La parole est à M. Henri Nayrou, inscrit sur l'article. M. Henri Nayrou. Les articles 34, 35 et 36 traitent de la rénovation du patrimoine rural bâti qui est, avec l'emploi, les services publics et les transports, l'un des quatre piliers de la revitalisation rurale. Le déficit de l'offre par rapport à la demande est si conséquent que le sujet méritait, à tout le moins, un traitement particulier. Des pistes ont été répertoriées. On attendait, au moins, du projet de loi de développement des territoires ruraux qu'il les explore, même en se limitant à des déclarations ruisselantes de bonnes intentions, comme vous en avez déjà fait, monsieur le ministre : le logement rural est un problème de solidarité nationale et d'intérêt général. S'agissant de l'état des lieux, les études ne manquent pas. Elles sont d'ailleurs plus nombreuses que les idées. Dans ce domaine, vous auriez pu relever le problème, bien connu des observateurs du monde rural, de l'indivision, sur laquelle pèse le droit de la propriété individuelle. Son inadéquation au marché de l'offre et de la demande est très préjudiciable à l'entreprise de revitalisation rurale : les générations se succèdent, les biens bâtis sommeillent et se dégradent, le marché se fige. C'est en cette matière que l'on peut, une fois de plus, mesurer l'absence de souffle, d'ambition et de volonté politique de votre texte. La ruralité se meurt et vous faites fausse route en traitant les conséquences du mal rural au lieu de vous attaquer aux causes. L'exercice est, certes, beaucoup plus difficile. Mais vous vous posez en champion de la ruralité : nous attendions que vous en ayez le panache. Le même jugement vaut pour vos propositions en matière de services publics en milieu rural. Elles sont d'une platitude que nous ne manquerons pas de souligner à l'article 37.
L'amendement n° 148 de M. Marlin n'est pas défendu. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n° 377. M. Antoine Herth. L'amendement est défendu. Mme la présidente. Les amendements n°s 517 de M. Houillon et 1254 de Mme Boutin ne sont pas défendus. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 377 ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. L'article 34 prévoit un dispositif très intéressant qui permettra de réaliser un objectif de la loi urbanisme et habitat : la reprise d'un bâtiment présentant un intérêt architectural. La qualité de notre patrimoine mérite bien qu'on en discute. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. M. Antoine Herth. Je retire l'amendement, madame la présidente. Mme la présidente. L'amendement n° 377 est retiré. Je suis saisie d'un amendement n° 786. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir. M. Jean-Pierre Decool. L'article 34 risquant d'être source de conflits, l'amendement n° 786 propose de soumettre l'exercice du droit de résiliation à l'avis de la commission consultative des baux ruraux et d'appliquer les conditions prévues à l'article L. 411-32, qui ouvre notamment un droit à indemnité au profit du preneur. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Il est vrai que le nouveau droit de reprise peut susciter bien des interrogations. Néanmoins le Gouvernement a entendu favoriser la rénovation du patrimoine rural bâti par ce biais, à la condition que la reprise ne compromette pas l'exploitation du preneur. L'amendement propose de parvenir au même résultat par le biais de la résiliation. Cette solution conférerait trop de pouvoir au bailleur, qui ne doit pouvoir reprendre un bâtiment que dans la mesure où cela ne compromettra pas la poursuite de l'exploitation. Elle risque donc de fragiliser l'équilibre trouvé entre les droits du bailleur et ceux du preneur. Cet équilibre est difficile. Il ne faut pas trop y toucher. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le projet de loi permet aux bailleurs de reprendre un bâtiment digne d'intérêt loué par bail à ferme, sauf, bien évidemment, à ce que cette reprise mette en péril l'exploitation du fermier. Pour ce faire, la procédure choisie a été calée, par analogie, sur celle de l'article L. 411-57 du code rural qui autorise la reprise par le bailleur d'un terrain loué pour y construire une maison d'habitation. En effet, ces deux démarches, certes distinctes dans leur objet, sont comparables dans leur esprit. Elles impliquent un ajustement du prix du fermage, voire une indemnité de fin de bail concernant les améliorations, le cas échéant. Adopter, comme le propose l'amendement, une procédure analogue à celle de l'article L. 411-32, qui prévoit la résiliation du bail à tout moment à l'initiative du propriétaire, serait préjudiciable au preneur. L'avis que devrait à chaque fois donner la commission paritaire des baux ruraux, qui implique ensuite une décision du préfet, serait, me semble-t-il, une complication excessive du dispositif envisagé. Par ailleurs, il convient que, dans ces situations, le nouvel usager du bâtiment s'accorde bien avec le propriétaire et le fermier voisin sur la situation de celui-ci, ce qui peut inviter utilement - et j'insiste sur ce point - les parties à formaliser entre elles leurs droits et obligations respectifs sans cependant que, en termes législatifs, il leur soit imposé de conclure une convention. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, tout en en comprenant les raisons. Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue. M. Daniel Garrigue. Je comprends la portée du texte. L'octroi de permis de construire est très difficile du fait des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme qui tendent à s'opposer au mitage. Un amendement à la loi de Robien a permis de récupérer des bâtiments anciens qui ont du caractère pour les ouvrir de nouveau à l'habitation. Le texte qui nous est proposé ne fait que conforter cette possibilité. Un problème demeure, qui se pose fréquemment dans le monde rural : celui des troubles de voisinage. L'exploitant n'a pas de certitude que les nouveaux occupants ne viendront pas l'attaquer, un jour ou l'autre, parce qu'ils sont dérangés, le soir, par le bruit des moissonneuses batteuses qui, pendant l'été, travaillent tard dans la soirée ou, le matin, par le chant du coq. Il y a des affaires célèbres en ce domaine. Il faut mettre en place un garde-fou. Les tribunaux accueillent un peu trop facilement les plaintes des non-ruraux contre tout ce qui trouble leur tranquillité : bruit, odeurs... M. Jean Auclair. Très bien ! M. Daniel Garrigue. Il serait bon que la prochaine loi agricole comporte des dispositions qui limitent la possibilité d'invoquer les troubles de voisinage. Les non-ruraux qui viennent s'installer dans le monde rural doivent en accepter les contraintes. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Deux remarques sur cette question. Premièrement, ce débat rappelle celui que nous avons eu hier sur la réciprocité en matière d'urbanisme, domaine que M. Gilles de Robien a principalement en charge. Nous souhaitons, en liaison avec lui, faire avancer ce dossier. Seconde remarque : la disposition que nous avons mise au point répond à une demande qui s'est montrée récurrente durant toutes les consultations que nous avons menées pendant près d'une année pour élaborer ce projet de loi. Comme je l'ai déjà dit à M. Decool, il est clair que celui qui vient habiter un bâtiment de corps de ferme désaffecté - dont la distraction de l'exploitation ne compromet pas l'équilibre de celle-ci - sait où il va. Il connaît les lieux. Il a vu veaux, vaches, cochons, couvées, coq, étang ... et, éventuellement, fosse à purin ! Il faut que tout cela soit formalisé dans une convention entre l'exploitant et le nouvel arrivant afin d'éviter que ce dernier n'aille ensuite devant les tribunaux pour se plaindre de nuisances qui existaient avant sa venue, qu'il connaissait et qu'il avait tacitement acceptées en décidant de venir s'installer. Rien ne l'empêche dans le dispositif que nous proposons. Mais cela n'est pas du domaine législatif. Peut-être faudra-t-il préciser ce point dans les textes d'application. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Un amendement à la loi de Robien traitait de la question de la réhabilitation de bâtiments abandonnés. Le débat qui avait eu lieu à l'époque avait fait ressortir que celle-ci ne devait en aucun cas porter préjudice au caractère agricole du site concerné. La volonté était donc déjà exprimée de bien préciser qu'une personne qui investissait dans une zone rurale, pour réhabiliter, par exemple, un patrimoine intéressant, ne pouvait absolument pas remettre en question les activités agricoles avoisinantes. Je crois que c'est déjà inscrit dans la loi pour les bâtiments d'habitation. De mon point de vue, par extension, cela s'applique aussi à ceux qui ne réhabilitent et n'occupent qu'une partie d'une exploitation existante. Il me semble donc, sous réserve d'inventaire, que la loi de Robien couvre déjà l'objectif poursuivi. Cela étant, l'amendement proposé ne règle pas le problème dans la durée puisqu'il ne s'intéresse qu'au nouvel occupant du bâtiment, et non à celui qui lui succédera. Il ne s'agit donc que d'une disposition conjoncturelle et je ne pense pas que l'objet d'une loi soit de s'en tenir au conjoncturel. Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Je voudrais attirer votre attention sur un problème de logique. L'article L. 411-57 actuel met des conditions à la reprise : elle ne peut notamment intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire. Dans la nouvelle rédaction de l'article proposé dans le texte du projet de loi, il est question de changement de destination. Par définition, un changement de destination exige, lui aussi, un permis de construire. Or celui-ci ne peut pas être obtenu dans la mesure où une exploitation agricole se situe à moins de cent mètres. L'article 34 n'est donc pas applicable, à moins que vous ne nous fassiez la démonstration du contraire, monsieur le ministre. Mais ma question semble vous rendre dubitatif... Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je ne suis pas du tout dubitatif. Nous avons procédé à des consultations juridiques avec le ministère chargé de l'urbanisme. La question a été posée et résolue, et c'est ce dispositif qui en est ressorti. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool. M. Jean-Pierre Decool. Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire mon amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 786 est retiré. Je suis saisie d'un amendement n° 484. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. Il faut bien, face aux défenseurs des propriétaires, un « partageux » qui prenne la défense des preneurs ! L'amendement n° 484 tend à insérer dans le texte les mots : « si le preneur l'accepte ». Cet ajout tout simple permettrait de résoudre beaucoup de problèmes. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. N'opposons pas bailleurs et preneurs. Ils sont interdépendants. Le souci de respecter les droits du preneur est partiellement respecté par une disposition du projet de loi qui précise que la reprise ne doit pas compromettre l'exploitation du repreneur. En outre, il est à craindre que l'assentiment du preneur soit très difficile à obtenir et même exceptionnel, ce qui entraverait grandement la rénovation des bâtiments présentant un intérêt architectural. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n°484. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 68. Est-il défendu ? M. Jean Auclair. Il l'est, madame la présidente. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a jugé cet amendement inutile : le droit de reprise défini par l'article 34 ne pourra de toute façon s'exercer que dans le respect des principes de réciprocité. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n°68. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 485. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. C'est un amendement en forme de clin d'œil. Il vise à compléter l'article 34 par l'alinéa suivant : « Si en reprenant ce bâtiment, en vue de changer sa destination, le bailleur effectue des travaux de rénovation de ce bâtiment, il effectue des travaux identiques dans le bâtiment d'habitation du preneur. » Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis négatif. Si cet amendement était adopté, la rénovation du patrimoine rural serait complètement bloquée. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 485. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1362. La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1362. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34, modifié par l'amendement n° 1362. (L'article 34, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 34 Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 486. La parole est à M. André Chassaigne , pour le soutenir. M. André Chassaigne. L'amendement n° 486 a été élaboré au sein des ateliers de mon conseil de circonscription, en collaboration notamment avec des maires de petites communes rurales qui ont souhaité que je porte cette proposition au niveau de l'Assemblée nationale. Nous sommes partis d'une constatation qui ne doit pas être spécifique au secteur du Livradois : beaucoup de maisons restent inhabitées, ne sont pas réparées et deviennent de véritables ruines, sans que le moindre effort soit fait pour les transformer en logements locatifs. Ces phénomènes sont liés à des problèmes de succession, d'exode rural, les descendants sont partis habiter en ville et laissent en l'état des propriétés. Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle taxe. Je vais le lire : « Toute commune peut, par délibération de son conseil municipal, instituer une taxe d'inhabitation sur les logements vacants. « Cette taxe est assise sur la valeur locative de cette habitation. Son montant ne peut dépasser le montant de la taxe foncière payée par le propriétaire. « Cette taxe est prélevée au profit d'offices publics communaux ou intercommunaux de construction d'habitations à loyer modéré. » Cette proposition est particulièrement imaginative, vous en conviendrez. (Sourires.) Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. On reste pantois devant tant d'imagination ! Il nous semble préférable de relancer l'offre de logements locatifs par des systèmes d'incitation, plutôt que par des taxations. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'avis du Gouvernement est défavorable. Votre proposition, monsieur Chassaigne, tend à généraliser à l'ensemble du territoire l'application de la taxe sur les logements vacants, qui n'existe que dans certaines zones. Or il s'avère qu'à l'expérience, ce dispositif ne remplit pas son objectif qui était de remédier à la pénurie de l'offre de logements locatifs. En outre, la taxe sur les logements vacants est un impôt d'une gestion très difficile, à faible rendement. Cette taxe fait l'objet de nombreuses réclamations contentieuses, ce qui conduit à des charges de gestion hors de proportion avec son produit. Ainsi, le montant des dégrèvements accordés au titre de 2002, soit 24 millions d'euros, représente plus de la moitié du produit de la taxe, qui est de 44,6 millions d'euros. Ne généralisons donc pas un impôt contre-productif. Le Gouvernement n'en est pas moins sensible à la question que vous évoquez. Mais nous avons choisi une autre voie, incitative, pour remettre sur le marché locatif des logements en zone rurale. L'article 36 du projet de loi porte à 40 % au lieu de 6 % la déduction forfaitaire opérée sur le montant des revenus bruts fonciers pour les logements situés en ZRR, lorsque l'option prévue par le dispositif Robien est exercée. Par ailleurs, le Gouvernement propose un dispositif permettant aux collectivités locales et à leurs groupements d'exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties, les logements situés dans des zones rurales qui sont acquis et améliorés, au moyen d'une aide de l'ANAH, en vue de leur location. Toutes ces mesures sont de nature à répondre à vos préoccupations. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Notre collègue André Chassaigne soulève un problème, qui demeure aigu et entraîne des situations fâcheuses dans certaines régions. Je ne voterai pas l'amendement de M. Chassaigne. Si je le faisais, il en serait d'ailleurs le premier étonné. (Sourires.) Je saisis l'occasion de cet amendement pour appeler l'attention du Gouvernement sur un problème qui me tient à cœur - il a été cité par M. Nayrou - celui de l'indivision dans nos villages et nos villes. Nous aboutissons à une situation catastrophique. Nous voyons de longues rues mortes, éteintes, bordées de maisons qui restent à l'abandon. En effet, il faut remonter parfois à la troisième ou la quatrième génération pour trouver les héritiers partis en Californie, ou ailleurs, dont on ne sait trop ce qu'ils sont devenus. On ne parvient pas à démêler les successions. Ces maisons demeurent en l'état. Puis le maire est contraint, un jour, de prendre un arrêté pour qu'elles soient abattues, car elles constituent un danger, menacent ruine. Jeune maire, à vingt et un ans, j'ai été confronté à cette situation. J'ai dû exproprier 80 % des maisons de ma commune, et neuf conseillers municipaux sur onze afin d'acquérir quelques terrains pour bâtir une place publique et un lotissement communal. Le monde rural est confronté à un vrai problème. Je sais qu'il faut respecter le droit de propriété, comme l'a rappelé M. Auclair, mais à partir d'un certain moment, cette notion n'a plus aucun sens. En effet, plus personne n'est là et les rares qui subsistent font tout ce qu'ils peuvent pour se cacher, afin d'éviter les catastrophes. Il faudrait ouvrir ce chantier. Je suis député depuis deux ans et je m'étais promis d'aborder ce sujet, qui me tient à cœur, dans cet hémicycle. Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Je vous remercie monsieur le ministre, pour la précision de votre réponse. Je la communiquerai aux auteurs de cet amendement, qui - je le rappelle - a été rédigé dans le cadre de l'un des cinq ateliers mis en place dans le conseil de circonscription, afin de travailler sur ce projet de loi. Votre réponse a le mérite de tirer vers le haut, plutôt que de sanctionner. Nous avons tout intérêt à mener une politique volontariste dans ce domaine, pour tenter d'impulser des réparations et des locations de logements pour accueillir des familles. La pratique de la démocratie participative pose effectivement certains problèmes. Les discussions qui ont eu lieu entre élus et citoyens permettent d'aboutir à des propositions qui doivent ensuite être affinées. Mais elles auront eu le mérite de remonter jusqu'ici et d'avoir suscité un échange. Je retire l'amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 486 est retiré. Article 35 Mme la présidente. La parole est à Mme Henriette Martinez, inscrite sur l'article 35. Mme Henriette Martinez. Je me réjouis monsieur le ministre, de la présence de cet article dans le projet de loi. Il permet de créer des logements pour les saisonniers et prévoit des dispositions fiscales intéressantes pour les employeurs qui créeront ces logements. J'ai toutefois une appréhension au sujet de la réglementation imposée aux agriculteurs par rapport aux investissements réalisés en vue de la création de logements. Je pense par exemple à la réglementation imposée aux fermes-auberges. Dans mon département l'une d'elles a récemment dû faire un investissement équivalent à celui d'un restaurant. Si l'on doit appliquer aux logements saisonniers les mêmes contraintes que celles qui s'imposent à l'hôtellerie, on n'y arrivera pas. Les agriculteurs qui ont besoin de saisonniers sont prêts à investir. Ils attendent beaucoup de ces dispositions. Mais nous devons rester attentifs au fait que l'administration, tout en restant vigilante sur les critères d'hygiène , de sécurité et de confort nécessaires pour les logements de travailleurs saisonniers, ne manifeste pas d'exigences démesurées. Or c'est souvent le cas et c'est dissuasif. Les avantages consentis d'un côté ne doivent pas être repris de l'autre. J'ai vu dans mon département des choses aberrantes. On a exigé des investissements disproportionnés pour des personnes qui n'ont qu'une activité limitée. Elles ne doivent pas être soumises aux mêmes normes que les professionnels restaurateurs et hôteliers. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. M'exprimant sur l'article, je pourrais être plus bref lors de la défense des amendements. J'ai cru comprendre, en écoutant Mme Martinez, que cet article intéressait l'ensemble des travailleurs saisonniers. Or il ne concerne - me semble-t-il - que les seuls saisonniers agricoles et en aucun cas l'hôtellerie, la restauration ou autres activités. Mme Henriette Martinez. Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. M. François Brottes. Nous proposerons un amendement pour ouvrir la mesure à l'ensemble des travailleurs saisonniers, notamment ceux des stations touristiques. J'aimerais avoir l'avis du ministre sur un amendement que nous ne pourrons défendre, car il est tombé sous le couperet de l'article 40. Nous devons faire face à des difficultés de logement non seulement pour les travailleurs saisonniers agricoles en milieu rural - en plaine, en montagne et pas uniquement dans les stations touristiques et nous devons trouver également des hébergements pour les jeunes en apprentissage, en formation ou en stage.
Notre amendement, qui a été repoussé en commission, visait à supprimer le mot « exclusivement » afin d'ouvrir ces logements, aujourd'hui strictement réservés aux salariés agricoles saisonniers, aux apprentis et aux étudiants en formation professionnelle. Le Gouvernement peut-il envisager de permettre l'accueil dans ces logements de jeunes qui connaissent de vraies difficultés ? J'en ai connu qui dormaient dans leur voiture. Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure formule, d'autant que nous avons la possibilité d'élargir le dispositif. Je ne crois pas que ce serait ouvrir la boîte de Pandore : cela ne représente pas un monde fou en plus, mais permettrait d'éviter certaines situations pénibles. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Henriette Martinez a soulevé l'éternel problème des mises aux normes. Les exploitations pluriactives agricoles qui pratiquent l'accueil à la ferme sont soumises à des normes considérées comme trop contraignantes et trop coûteuses. Les exploitants doivent en effet respecter un minimum de règles, notamment sur le plan sanitaire, tant pour leur activité de restauration qu'en matière d'hébergement, sans oublier les normes de sécurité. Bien sûr, ces règles ne doivent pas être excessives, s'agissant d'activités qui ne sont pas exercées à titre principal. Nous ne sommes pas là dans le cadre d'une activité commerciale exercé dans les grands centres touristiques et a fortiori dans les centres urbains. Nous essayons, dans ce corpus de règles, d'être le plus adaptable et le plus pragmatique possible. C'est ce qui ressortait des propositions de la conférence permanente du tourisme rural. La question du logement des salariés agricoles saisonniers, qui est au cœur de cet article, n'a pas été traitée par la loi SRU. Qu'il s'agisse de vendangeurs ou de cueilleurs de fruits, la problématique n'est pas la même que pour les travailleurs saisonniers des stations touristiques, notamment de sports d'hiver. Avec François Fillon, nous avons souhaité apporter un certain nombre d'assouplissements : une circulaire, parue l'été dernier, offre la possibilité de recourir à des logements temporaires pour les cueilleurs de fruits et les vendangeurs. Cela étant, une consolidation législative était nécessaire, d'où cet article 35. Le problème des apprentis, évoqué par François Brottes, est un peu différent. Certes, un niveau trop élevé de contraintes va à l'encontre de l'objectif visé. Cependant, on ne peut pas assimiler totalement le régime des apprentis au régime agricole des saisonniers récoltants vendangeurs, le cycle d'apprentissage étant plus long que la durée des récoltes. Voilà pourquoi les apprentis ne figurent pas dans le texte initial du Gouvernement. Nous verrons d'ici à la deuxième lecture si nous pouvons progresser sur cette question. S'agissant de l'hébergement des travailleurs saisonniers dans les stations, je ne reviens pas sur tout ce qui a été acquis depuis dix ans. En effet, la situation s'est considérablement améliorée, même s'il reste encore beaucoup à faire. Imposer un pourcentage de logements destinés aux saisonniers dans les constructions neuves ne me semble pas être la bonne solution, du fait de son caractère uniforme. En revanche, dans le cadre des procédures UTN, il me paraît souhaitable d'imposer aux préfets pour délivrer les permis de construire qu'il y ait le nombre utile de logements pour les saisonniers. Je ne veux pas allonger le débat, mais j'ai des exemples précis s'agissant de constructions nouvelles où l'autorisation de construire au titre des UTN a été accordée à condition que le constructeur réalise le nombre de logements saisonniers nécessaires pour couvrir les besoins prévisibles de main-d'œuvre. Les situations n'étant pas les mêmes sur tout le territoire, il faut faire du « cousu main ». Et ce texte est une pierre de plus à l'édifice. Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, n°s 893, 1009 rectifié, 1088 et 1194, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 893. M. François Brottes. Il s'agit de prendre une disposition complémentaire à celle déjà existante pour, sinon contraindre, du moins alerter les promoteurs qu'ils doivent absolument intégrer la nécessité de prévoir des logements pour les saisonniers, dont le pourcentage serait défini par décret. Il reviendra au Gouvernement d'élaborer ce dispositif avec souplesse. Il ne s'agit pas d'appliquer la même règle partout. Il nous semble plus judicieux d'annoncer clairement la couleur en amont : cela permettra aux promoteurs de se mobiliser sur un projet de ce type plutôt que de subir le couperet a posteriori d'un refus d'élaborer une UTN. Nous reparlerons des UTN lors de la discussion du volet « montagne », mais, au regard de la loi sur la réforme de l'Etat, j'espère que le rôle du préfet ne sera pas remis en cause, afin qu'il puisse avoir un rôle sinon coercitif, du moins d'incitation forte auprès des promoteurs dans ce contexte. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La loi SRU prévoyait déjà que, en cas de réalisation d'un schéma de cohérence territoriale, l'UTN ne relevait plus de la compétence de l'Etat, mais de celle de la structure gérant ce SCOT. Nous reviendrons sans doute sur cette question la semaine prochaine. Mais c'est une loi que vous connaissez bien qui a prévu que la délivrance des UTN, en cas de réalisation d'un SCOT, n'était plus de la responsabilité du préfet de région. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Le SCOT de la région grenobloise a fait les frais de cette situation, pour des stations comme Chamrousse, par exemple. Il semblerait que le législateur à l'époque n'ait pas été assez prévoyant pour qu'on puisse s'exonérer totalement d'une intervention du préfet. Donc, cela ne marche pas aussi bien que vous le pensez. Faut-il le déplorer ou s'en réjouir ? C'est une autre affaire. En tout cas, la question reste posée. Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 1009 rectifié. M. Martial Saddier. Monsieur le ministre, comme vous l'avez rappelé, les efforts faits depuis une dizaine d'années laissent entrevoir des mesures nouvelles en faveur du logement des saisonniers, notamment dans nos stations de sports d'hiver où le coût du logement est prohibitif. Cette situation contraint nos saisonniers à chercher un logement éloigné de leur lieu de travail et parfois même nous prive de cette main-d'œuvre. L'amendement n° 1009 rectifié, que j'ai cosigné avec M. Bouvard et M. Estrosi, est un peu dans l'esprit de vos propos. Le maire délivre le permis de construire et le document d'urbanisme qui permet d'identifier les zones susceptibles d'accueillir de nouvelles opérations dans les années à venir et, sur le secteur de la commune concernée, d'éventuels dossiers UTN soumis, hier au préfet, demain, à la nouvelle structure intercommunale Cet amendement propose de donner aux maires la possibilité d'imposer aux constructeurs de logements sociaux d'en réserver une partie à l'hébergement des saisonniers. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je ferai deux remarques et une proposition. Première remarque, il faut que cette dimension soit prise en compte dans le cadre des autorisations d'urbanisme, au sens large du terme. Je ne suis pas certain que l'approche forfaitaire ou englobante soit la meilleure. Mais je suis pour ma part favorable à l'idée de donner aux communes davantage de pouvoir en la matière. Deuxième remarque, nous examinons un article qui, pour l'essentiel, ne traite pas de ces questions, que nous pourrons discuter à l'article 64. J'en viens à ma proposition. L'article 35 est destiné à régler le problème de l'hébergement des salariés saisonniers agricoles dans certaines circonstances. Je propose, si vous en êtes d'accord, que cette question soit examinée la semaine prochaine à l'article 64, dans le cadre du « volet montagne » de ce projet de loi, qui me semble mieux approprié pour traiter ces questions. M. Jean-Claude Lemoine. Tout à fait ! Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Monsieur le ministre, je vous remercie de faire preuve d'ouverture sur ce sujet, mais il y a un obstacle technique. Si nous ne débattons pas maintenant de ces amendements et si nous ne les soumettons pas au vote, comme ils ont été déposés sur l'article 35 et qu'il est trop tard pour les redéposer à l'article 64, dans le « volet montagne », je ne sais pas comment répondre favorablement à la proposition de M. le ministre. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Au nom de la commission, je m'engage à lever la forclusion pour ces amendements afin qu'ils puissent être rattachés à l'article 64. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Dans ces conditions, je retire les amendements présentés par le groupe socialiste. Nous les redéposerons à l'article 64, avec l'accord du rapporteur. Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier. M. Martial Saddier. Je tiens à remercier M. le ministre pour sa sensibilité à ce grave problème qui se pose dans nos stations. Je remercie également M. le rapporteur de sa proposition. Et je retire l'amendement n° 1009 rectifié. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.
Je me réjouis de cette nouvelle avancée qui, ajoutée aux dispositions que nous avons adoptées hier soir et aujourd'hui, constitue un début de réponse au douloureux et délicat problème des travailleurs saisonniers. Mme la présidente. Les amendements n° 893, 1009 rectifié, 1088 et 1194 sont retirés. Je suis saisie de l'amendement n° 1227. La parole est à M. Jean Lassalle, pour le soutenir. M. Jean Lassalle. De nombreux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans peinent à se loger en milieu rural, en raison du manque de logements locatifs, surtout pour de courtes périodes, et des difficultés qu'ils éprouvent à accéder à la propriété. Le projet de loi prévoit des aménagements fiscaux pour inciter à réhabiliter les logements en faveur des saisonniers agricoles. Il est toutefois regrettable de conditionner les aides à la production de logements pour cette catégorie de population. L'amendement tend à étendre la mesure aux jeunes stagiaires étudiants ou en formation professionnelle, afin de les aider à se loger pendant leurs périodes de stage. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable, car nous craignons que le dispositif proposé n'entraîne un dangereux effet d'aubaine. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable, pour la même raison. L'objectif de l'amendement est louable, et je ne cache pas qu'il m'a séduit. Mais nous n'avons pas trouvé de moyen d'empêcher le détournement d'une telle mesure. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1227. (L'amendement n'est pas adopté.) Je suis saisie de l'amendement n° 237 rectifié. M. François Brottes. Très bon amendement ! (Sourires.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement consiste à inscrire dans la loi le principe de compensation financière des charges supportées par les collectivités locales. Je sais parfaitement que l'avis du Gouvernement sera défavorable, mais la commission tenait, pour le principe, à le déposer. Mme la présidente. Il ne suffit pas que le Gouvernement exprime un avis favorable, encore faudrait-il qu'il lève également le gage ! Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis défavorable. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Même si le Gouvernement ne levait pas le gage, l'Assemblée pourrait parfaitement le voter, puisque l'amendement est gagé : il est fidèle au principe constitutionnel selon lequel toute dépense nouvelle doit faire l'objet d'une compensation. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 35. (L'article 35 est adopté.) Après l'article 35 Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 35. Je suis saisie de l'amendement n° 487. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. L'amendement s'appuie sur l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation. L'objectif est de favoriser le logement des travailleurs saisonniers. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La question du logement des saisonniers est un vrai problème, en particulier dans les zones rurales agricoles et dans les zones touristiques. Nous en avons déjà parlé, et nous en reparlerons lors de l'examen de l'article 64. Pour y répondre, le Gouvernement a intégré dans le projet de loi un ensemble de mesures essentiellement fiscales et incitatives destinées à relancer l'offre de logements locatifs. Ces mesures paraissent plus opportunes que de réserver des logements dans des immeubles à loyer modéré, qui doivent d'abord bénéficier aux populations fragiles, ce que ne sont pas obligatoirement les saisonniers. La commission est donc défavorable à l'amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 487. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 585. La parole est à M. Yves Censi, pour le soutenir. M. Yves Censi. Nous avons évoqué tout à l'heure les conséquences parfois très lourdes de la pression normative. L'enchevêtrement des normes peut également conduire à les rendre opaques. Ainsi, l'hébergement des salariés agricoles est réglementé non seulement par le code rural, mais aussi par la loi SRU et par le décret d'application du 30 janvier 2002 relatif au logement décent. Toutes ces dispositions se superposent. À titre d'exemple, pour un local ayant une hauteur de 2,20 mètres et dans lequel plus de deux salariés agricoles sont hébergés simultanément, le code rural sera plus contraignant que la réglementation sur le logement décent. À l'inverse, si une partie du logement a une hauteur sous plafond légèrement inférieure, cette dernière réglementation pourrait s'avérer plus sévère. Il convient donc de simplifier ces dispositions. La solution proposée est d'assurer aux travailleurs agricoles un régime protecteur spécifique. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Cette superposition des réglementations en matière de logement des salariés agricoles pose effectivement problème. L'exception portée par cet amendement rendra la loi mieux applicable, et la commission y est donc favorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 585. (L'amendement est adopté.) Article 36 Mme la présidente. L'amendement n° 69 de M. Cosyns n'est pas défendu. Je suis saisie de l'amendement n° 722. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lemoine. L'incitation fiscale pour les opérations d'acquisition, de rénovation et de réhabilitation proposée par le dernier alinéa du I de l'article 36 est d'un tel intérêt qu'il serait bon d'en étendre l'application à tous les territoires ruraux, qui en ont bien besoin. Cela permettrait d'éviter de laisser à l'abandon des immeubles d'une qualité architecturale certaine. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Je profite de l'occasion pour souligner l'intérêt de l'article 36. Celui-ci donne les moyens de relancer le logement dans les zones de revitalisation rurale, qui souffrent d'une véritable carence en la matière. Si nous voulons redonner un peu de souffle à l'activité dans ces zones, il est nécessaire d'y attirer de nouvelles populations, et donc d'agrandir le parc immobilier. C'est pourquoi la disposition portée par l'article 36 m'apparaît primordiale ; c'est l'une des plus intéressantes du projet de loi. Cela étant, la commission a rejeté l'amendement n° 722. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous retrouvons là un débat récurrent. Nous avons pris le parti de privilégier les ZRR en renforçant les dispositifs qui s'y appliquent. La mesure est limitée à ces zones, car ce sont elles qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 722. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 721. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lemoine. Craignant la décision de la commission et du Gouvernement, j'ai prévu cet amendement de repli consistant à n'étendre la mesure qu'aux territoires ruraux de développement prioritaire. J'espère cette fois être exaucé. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. L'avis est négatif, mon cher collègue. Il convient de préciser la notion de discrimination positive. Les zones qui en ont besoin sont les zones de revitalisation rurale. Nous ne pouvons pas étendre ces avantages à l'ensemble du monde rural, ni même aux seuls territoires ruraux de développement prioritaire. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 721. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 488. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne. Il tend à ne faire bénéficier de l'avantage fiscal qu'aux seuls propriétaires louant leurs habitations à des personnes à revenu faible ou moyen. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Ce serait véritablement limiter la portée de l'article 36. Nous voulons attirer de nouvelles populations dans les zones de revitalisation rurale, mais pas seulement des personnes disposant d'un revenu modéré. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je le rappelle, le dispositif Robien mis en place par la loi « urbanisme et habitat » a notamment pour objet de détendre le marché locatif dans certaines zones où la pénurie de l'offre de logements est patente et où les locataires, confrontés à une hausse continue des loyers et à une raréfaction dramatique de l'offre, rencontrent toujours plus de difficultés pour se loger. En particulier, ce dispositif supprime les contraintes et imperfections constatées ces dernières années et souvent soulignées par les professionnels, parmi lesquelles figurent les plafonds de ressources imposés aux locataires. Mais je voudrais l'affirmer clairement : même si le nouveau dispositif n'est plus centré sur l'investissement dans le secteur intermédiaire, son impact attendu sur le marché immobilier dans son ensemble bénéficiera en premier lieu aux locataires qui, en raison de leurs ressources, ne trouvent pas aujourd'hui à se loger dans des conditions acceptables. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 488. (L'amendement n'est pas adopté.) Je suis saisie de l'amendement n° 981. La parole est à M. Henri Nayrou, pour le soutenir. M. Henri Nayrou. Cet amendement, plein de pugnacité et d'à propos, est dû à la plume de notre collègue Augustin Bonrepaux, ce qui n'étonnera personne. Il vise à étendre les déductions fiscales liées à la rénovation du bâti ancien aux immeubles qui se situeraient - j'emploie le conditionnel à dessein - dans un périmètre d'aménagement rural incitatif, PARI, soit la forme la plus élaborée de ce qu'il faut bien appeler « zone franche rurale ». M. le rapporteur et M. le ministre feraient preuve d'une grande sagesse en approuvant cet excellent amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Notre collègue Nayrou sait qu'il s'agit d'un pari perdu d'avance... (Sourires.) Les PARI, je le rappelle, n'ont pas été acceptés dans le cadre de l'article premier. M. Henri Nayrou. Hélas ! je le sais bien. M. Yves Coussain, rapporteur. L'article 36 ne saurait donc s'appliquer dans des périmètres qui n'ont pas été créés par la loi. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Nayrou, je suis désolé de vous décevoir, mais le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, pour deux raisons. En premier lieu, dans un souci d'équilibre des territoires, à l'origine de plusieurs des mesures proposées dans le projet de loi, les dispositions les plus favorables doivent être réservées aux ZRR, par nature les plus fragiles. Étendre les exonérations à d'autres territoires reviendrait à supprimer l'avantage spécifique qui leur est accordé. En second lieu, la création d'un zonage supplémentaire spécifique irait à l'encontre du souci de simplification et de lisibilité qui doit guider l'action publique. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 981. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36. (L'article 36 est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 1014 et 1089. La parole est à M. Henri Nayrou, pour défendre l'amendement n° 1014. M. Henri Nayrou. Il est défendu. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle, pour défendre l'amendement n° 1089. M. Jean Lassalle. Il est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable. Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°s 1014 et 1089. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1408. La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement. M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je présente cet amendement en liaison avec ma collègue Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, pour apporter des clarifications indispensables à la mise en œuvre du nouveau dispositif d'aide fiscale pour la réhabilitation des logements anciens destiné à assurer la préservation du patrimoine traditionnel outre-mer. Il a pour objet de préciser les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts et de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1388 ter du même code. Cette mesure mise en place par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 porte sur des logements achevés depuis plus de quarante ans et situés outre-mer. Tout d'abord et s'agissant de la réduction d'impôt sur le revenu, cet amendement précise que le fait générateur de la réduction d'impôt applicable aux travaux de réhabilitation ne peut être constitué par la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition. Il s'agit bien entendu de l'année d'achèvement des travaux. En outre, une définition large de la notion de travaux de réhabilitation se traduirait par un cumul d'avantages qu'il est proposé de supprimer. Par ailleurs, et s'agissant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, il est proposé de préciser le contenu de l'arrêté relatif à la nature des travaux ouvrant droit à cet abattement, institué par l'article 1388 ter du code général des impôts dans les départements d'outre-mer. Avec ces ajustements, cette mesure est appelée à avoir un impact significatif en milieu rural outre-mer. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1408. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Compte tenu des demandes de réserve formulées par le Gouvernement, nous reprendrons la discussion mardi 27 janvier à dix-huit heures, avec l'examen des articles additionnels avant l'article 38, des articles 38 à 41 ainsi que des articles additionnels après l'article 41. Dans la soirée de mardi, nous examinerons l'article 13, les articles additionnels après l'article 13, puis l'article 37 et les articles additionnels après l'article 37, et enfin les articles 62 à 65.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SEANCES Mme la présidente. Mardi 27 janvier 2004, à neuf heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat. A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; A dix-huit heures : Suite de la discussion du projet de loi, n° 1058, relatif au développement des territoires ruraux : MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1333). A vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. La séance est levée. (La séance est levée, le samedi 24 janvier 2004, à zéro heure trente-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, jean pinchot |
