| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2003-2004) |
Deuxième séance du vendredi 30 janvier 2004 146e séance de la session ordinaire 2003-2004
vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX Suite de la discussion d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n°s 1058, 1 033). Discussion des articles (suite) Après l'article 73 (suite) M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 538 de M. Chassaigne portant article additionnel après l'article 73. Cet amendement est-il défendu ? M. Patrice Martin-Lalande. Je veux bien le défendre. M. le président. Décidément, nous aurons tout vu durant ce débat ! (Sourires.) M. Patrice Martin-Lalande. Pour ne pas trahir la pensée de M. Chassaigne, je vais m'en tenir à lecture de l'exposé sommaire : « Cet amendement vise à ce que la politique de la forêt tienne compte des surcoûts de l'exploitation forestière dans les zones de montagne. Les handicaps naturels en montagne font que l'exploitation forestière y est nettement moins rentable qu'en plaine. » M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission. M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Défavorable. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement. M. Henri Plagnol, secrétaire d'État à la réforme de l'État. Défavorable. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Notre collègue M. Chassaigne, avec le soutien de M. Martin-Lalande,... M. Jean-Claude Lemoine. Qui appartient à l'UMP ! M. François Brottes. ...aborde une question très importante. M. le secrétaire d'Etat aurait pu nous répondre que l'article sur lequel porte cet amendement fait déjà référence à la politique forestière en zone de montagne, sur laquelle M. Chassaigne veut mettre l'accent. Dans la mesure où M. le secrétaire d'Etat n'a pas fait de commentaire, je crains que la référence à la montagne ne disparaisse subrepticement de l'article L.1. Il faudrait au moins que le Gouvernement confirme que la forêt de montagne demeurera mentionnée dans cet article du code forestier. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. C'est bien volontiers que je réponds à la légitime préoccupation qui vient d'être exprimée. Comme vous venez de le rappeler, monsieur Brottes - ce qui n'est pas étonnant de la part d'un spécialiste comme vous -, l'article L. 1 du code forestier énumère les principes fondamentaux de la politique forestière. Au sixième alinéa, il est effectivement précisé que la « mise en œuvre de cette politique peut être adaptée au niveau régional ou local » et qu'elle « tient compte notamment des spécificités ou des contraintes naturelles d'exploitation des forêts montagnardes, méditerranéennes et tropicales...». Il ne nous a donc pas paru nécessaire de rappeler dans un nouvel alinéa les spécificités de la forêt de montagne dont, bien entendu, le Gouvernement se préoccupe autant que vous et M. le député Chassaigne. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 538. (L'amendement n'est pas adopté.) M. Patrice Martin-Lalande. Je me suis abstenu par souci de cohérence avec le rôle que j'ai endossé. (Sourires.) M. le président. L'amendement n° 535, également de M. Chassaigne, est-il défendu ? M. François Brottes. Il l'est, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Cet article additionnel ne relève pas du domaine législatif et il alourdirait inutilement le code forestier. Comme l'occasion m'en est donnée, je tiens, en tant que secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, à rappeler combien je suis soucieux de ne pas surcharger les textes de loi. M. Jean-Claude Lemoine. Très bien ! M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. C'est un inconvénient fréquent : des amendements peuvent être tout à fait pertinents sur le fond, mais sans avoir leur place dans la partie législative d'un code. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. J'en viens à l'amendement n° 539, toujours de M. Chassaigne. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve que lui soient apportées deux modifications de portée limitée : remplacer les mots « ce contrat de plan pluriannuel » par le pronom « Il » ; substituer le possessif « ses » au démonstratif « ces ». L'ONF étant un établissement public industriel et commercial, il n'est pas inutile de rappeler qu'il remplit des missions de service public. M. le président. L'amendement n° 539 est donc ainsi rectifié. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. L'article L.121-1 du code forestier dispose que « l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle de l'Etat. » La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a complété cette disposition en inscrivant les activités de l'ONF dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l'Etat et cet établissement public. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'Office national des forêts, ainsi que les moyens de mise en œuvre de ces actions. Signé le 22 octobre 2001, il fixe les grands objectifs jusqu'en 2006. Il décrit notamment les missions d'intérêt général confiées à l'ONF, tant pour la prévention des risques naturels et la défense des forêts contre les incendies, la protection des milieux fragiles et de la biodiversité, que pour l'accueil du public. Plus généralement, il rappelle le rôle particulier de l'Office pour garantir la gestion multi-fonctionnelle et durable des forêts, qui vise à permettre aux éco-systèmes de répondre aux besoins en biens et en services qu'exprime la société, tout en préservant la capacité de ces milieux à répondre aux attentes des générations futures. Tout cela est décliné avec précision dans le contrat. Il n'est donc pas indispensable, sur le plan formel, de compléter les dispositions du code forestier sur ces points. Mais, étant donné que l'amendement est pertinent sur le fond, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. La prise de position de M. le secrétaire d'Etat est utile, voire indispensable car, malheureusement, nous avons constaté dans les deux derniers budgets, que des coupes sombres avaient été opérées dans les crédits alloués au secteur forestier, y compris dans les relations financières entre l'Etat et l'ONF. De ce fait, la lettre du contrat de plan n'a pas été respectée. Le Gouvernement est en train de procéder à quelques correctifs. Cela est certes utile, mais il importe que le législateur souligne l'importance de cette question, car, l'ONF restant l'un des derniers établissements publics de notre pays à remplir des missions de service public, il faut le conforter autant que possible dans ce rôle. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 539, tel qu'il vient d'être rectifié. (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.) M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 536 de M. Chassaigne. M. François Brottes. Même si M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat me rétorqueront que cet amendement n'est pas tout à fait de nature législative et normative, il se justifie car il pose à son tour la question de la reconnaissance de la pénibilité du travail en forêt. La loi d'orientation forestière prévoyait un rendez-vous entre les partenaires sociaux pour que, dans un délai raisonnable après la promulgation de cette loi, soit conclu un accord pour avancer sur ce point. J'avais soulevé le problème lors de l'examen de la loi sur les retraites et mes propos sur les bûcherons en avaient fait sourire quelques-uns. Pourtant, il s'agit de l'un des métiers les plus dangereux, avec un des taux d'accidents du travail les plus élevés, dont certains mortels. Bien que ce métier soit vraiment très difficile, sa pénibilité n'est pas encore reconnue à sa juste valeur. A l'occasion de cet amendement déposé par M. Chassaigne, je demande donc au Gouvernement de nous informer sur l'application de ces orientations qui devaient déboucher, selon la loi, sur un accord. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable, car il s'agit d'un amendement essentiellement déclaratif. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. La pénibilité du travail réalisé par les ouvriers forestiers de l'ONF est évidemment un sujet de préoccupation, notamment sur le plan humain. Cela avait d'ailleurs été évoqué, monsieur le député, lors de la discussion de la loi d'orientation sur la forêt de 2001. M. François Brottes. Justement ! M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Un accord interprofessionnel avait été conclu en mai 2002, mais il n'avait pas pu être mis en œuvre pour des raisons techniques et financières. Vous savez que la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, dispose que les organisations professionnelles et syndicales, représentatives au niveau national, sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Le législateur s'est donc déjà prononcé dans le cadre de ses compétences. Les outils juridiques existent. De plus, le Gouvernement considère, comme l'a excellemment souligné M. le rapporteur, que l'amendement que vous soutenez est déclaratif et n'apporterait rien. Il y est donc défavorable. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. J'ai moi-même reconnu que cet amendement a une teneur essentiellement déclarative. Nous nous sommes opposés au texte sur les retraites notamment parce qu'il ne prend pas en compte la pénibilité ou le risque inhérents à certains métiers. Vous confirmez la justesse de notre position. Ce n'est pas en renvoyant à des accords inappliqués qu'on avancera sur cette question. Ce manque de volontarisme est extrêmement dommageable pour les ouvriers forestiers et pour leur profession, d'autant qu'il est de plus en plus difficile de recruter dans ce secteur. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 536. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 537 de M. Chassaigne est-il défendu ? M. François Brottes. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable. Rien n'empêche actuellement les représentants de la filière bois et les organisations syndicales représentatives de mener une négociation sur la retraite anticipée des ouvriers de l'ONF. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Avis défavorable, pour le même motif. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 537. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 74 M. le président. L'amendement n° 541 de M. Chassaigne n'est pas défendu. L'amendement n° 1399 est présenté par M. Yves Coussain auquel je donne la parole pour le défendre. M. Yves Coussain, rapporteur. C'est un amendement « de restructuration », visant à clarifier le I du texte proposé pour l'article L. 121-4 du code forestier. La commission y est favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1399. (L'amendement est adopté.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 366 de la commission. M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement de cohérence vise à tenir compte de la nature des missions qu'il est envisagé de confier à l'Office national des forêts. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366. (L'amendement est adopté.) M. le président. J'en viens à l'amendement n° 1266. La parole est à M. François Brottes, pour le défendre. M. François Brottes. Ce n'est pas la première fois que nous essayons de faire valoir l'intérêt d'amendements de cette nature. Plusieurs ministres nous ont déjà répondu à ce sujet et M. le secrétaire d'Etat tiendra certainement des propos similaires, du moins je l'imagine, ce qui montrerait la grande cohérence du Gouvernement. (Sourires.) Notre préoccupation est la suivante. Ce texte comporte un certain nombre de dispositions concernant les zones de revitalisation rurale. La plupart d'entre elles ne sont d'ailleurs pas nouvelles, puisqu'elles ne font que confirmer ce qui existe déjà ou permettre aux collectivités de dépenser de l'argent qu'elles n'ont pas forcément et qui, en tout état de cause, ne sera pas compensé par l'Etat, comme nous l'avons déjà déploré. Cela dit, le risque est que ces dispositions, même si elles ne sont pas très importantes, disparaissent du fait qu'elles se réfèrent à des dispositions européennes qui n'existeront plus en 2006. C'est pourquoi nous préférerions que cet article 74 donne à l'Office national des forêts la possibilité de contribuer au maintien de services publics « en zone répondant aux critères des zones de revitalisation rurale » plutôt que : « en zone de revitalisation rurale ». Cela aurait l'avantage de garantir que, même si l'Europe changeait d'avis et supprimait l'accompagnement des ZRR, la disposition prévue par ce texte serait pérennisée pour les territoires ruraux. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. M. Brottes sait très bien tout ce qui a été dit sur les ZRR. M. François Brottes. Malheureusement ! M. Yves Coussain, rapporteur. Nous voulons nous en tenir à la définition qui a été adoptée à l'article 1er. De plus la formule qu'il nous propose est bien trop ambiguë... M. François Brottes. Elle lève l'ambiguïté, au contraire ! M. Yves Coussain, rapporteur. ...puisqu'elle fait référence à des zones « répondant aux critères des zones de revitalisation rurale ». L'avis de la commission est clairement défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Si vous voulez un texte clair et efficace, monsieur Brottes, il faut qu'il soit simple. Permettez au secrétaire d'Etat qui essaie de promouvoir la simplification de la norme et de la règle de droit de vous dire qu'une variante rédactionnelle aussi subtile que « zone répondant aux critères des zones de revitalisation rurale », qui définit un sous-zonage, n'irait certainement ni dans le sens de la clarté ni dans celui des objectifs que vous poursuivez. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Si le Gouvernement souhaite que nous fassions des propositions d'amendement claires, il faut qu'il donne des réponses claires aux interrogations qui sont les nôtres. Ainsi qu'adviendra-t-il des dispositifs qui sont aujourd'hui attachés aux zones de revitalisation rurale lorsque l'Union européenne abandonnera l'accompagnement de ces zones ? M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1266. M. François Brottes. Silence du Gouvernement ! (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 367 de la commission. M. Yves Coussain, rapporteur. Là encore, il s'agit de prendre en compte le caractère de certains services qu'il est envisagé de confier à l'ONF. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Comme tous les amendements rédactionnels proposés par le rapporteur sont excellents, le Gouvernement y est favorable. M. le président. Attention, monsieur le secrétaire d'Etat ! Si vous le dites en début de séance, cela vaudra pour toute la séance. (Sourires.) M. Yves Coussain, rapporteur. Le secrétaire d'Etat a confiance. M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. J'ai parlé des amendements rédactionnels ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 74, modifié par les amendements adoptés. (L'article 74, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 74 M. le président. L'amendement n° 540 corrigé, présenté par M. Chassaigne est-il défendu ? M. François Brottes. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. L'article L. 12 du code forestier indique qu'une charte forestière de territoire « peut être établie » sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis. Cet amendement propose de renforcer cette disposition en indiquant qu'une charte de territoire « est établie ». Depuis l'adoption de la loi d'orientation sur la forêt, les chartes forestières de territoire ont connu un très grand succès, puisqu'on en dénombre une soixantaine, avec l'appui financier de l'Etat. L'amendement tend à systématiser la mise en œuvre de ces chartes, mais peut-être convient-il de laisser davantage de liberté en en restant à la disposition actuelle, qui ouvre une simple faculté. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Je précise que j'ai exprimé un avis défavorable au nom de la commission mais, à titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je suis moi aussi très favorable à cet amendement, ayant œuvré à la rédaction de l'article L. 12 du code forestier et à la définition du contenu des chartes forestières. Je m'étais indigné, à l'époque, que la rédaction de ces chartes reste une simple possibilité. Si l'on fait en sorte que tous les territoires forestiers contractent dans le cadre de chartes forestières de territoire, on fera avancer cette question de la réorganisation de la forêt. Une démarche plus volontariste me paraît très utile. J'ai noté au passage, monsieur le secrétaire d'Etat, que pour ce qui est des ZRR et de leur relation à l'Europe, la question que j'ai posée tout à l'heure n'a obtenu pour seule réponse que le silence. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 540 corrigé. (L'amendement est adopté.) M. le président. Monsieur Brottes, il faudra signaler à M. Chassaigne que ses amendements passent beaucoup mieux quand il n'est pas là. (Sourires.) M. Yves Coussain, rapporteur. Sa besace se remplit, en effet ! M. le président. L'amendement n° 859 n'est pas défendu. Nous en venons à l'examen de l'amendement n° 1524, présenté par le Gouvernement. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. L'article 17 de la loi du 9 juillet 2001 a prévu une période de cinq ans à compter de la publication de la loi pendant laquelle les transports de bois ronds sont autorisés, sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département, à des tonnages supérieurs aux tonnages habituellement autorisés. Cette disposition vise à renforcer la compétitivité de la filière bois, en tenant compte des caractéristiques techniques particulières des véhicules de transport de bois ronds qui peuvent atteindre des poids supérieurs à 40 tonnes, sans que ni le gabarit ni les charges à l'essieu ne dépassent les limites du code de la route. Par ailleurs, les équipements de sécurité spécialement renforcés de ces véhicules permettent de satisfaire aux impératifs de la sécurité routière. L'application de cette disposition a nécessité la publication d'un décret en Conseil d'Etat, dont l'élaboration a été assez longue. Une circulaire est en préparation. Compte tenu de ces délais, il est proposé de repousser de trois ans la durée d'application de ces mesures, ce qui est très souhaité par tous les professionnels concernés de la filière. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Il permettra de renforcer la compétitivité de la filière bois tout en satisfaisant aux impératifs de sécurité. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. J'avais été l'auteur de cette disposition incluse dans l'article 17 de la loi de juillet 2001, contre l'avis du Gouvernement de l'époque. Je le dis à l'intention de mon collègue M. Coussain, pour montrer qu'un rapporteur peut parfois aller contre l'avis du Gouvernement. Il est indispensable de prolonger la période de cinq ans prévue dans cet article, faute de quoi, bien souvent, seuls les camions sans charge pourraient être autorisés à circuler. Or leur vocation principale est quand même de transporter des grumes. Cela dit, je crois qu'il faut maintenir la pression sur d'autres acteurs du transport, à savoir le fret ferroviaire, parce que c'est aussi une solution pour transporter les grumes sur de grandes distances. C'était d'ailleurs le corollaire de la disposition adoptée dans la loi d'orientation forestière. Or je note que, sur cette question du fret ferroviaire, il y a encore beaucoup de chemin à faire pour la mettre sur les rails. (Sourires.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1524. (L'amendement est adopté.) M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 691, présenté par M. Juillot. Est-il défendu ? M. Jean-Claude Lemoine. Il est défendu, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 691. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 75 M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, inscrit sur l'article. M. Patrice Martin-Lalande. Le domaine de Chambord, que j'ai l'honneur d'avoir dans ma circonscription, appartient à l'Etat depuis 1930 et constitue, comme chacun le sait, un élément emblématique de notre patrimoine national, sur le plan historique comme sur le plan naturel. Cet ancien domaine royal, conservé dans son intégralité, est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Le château a d'ailleurs été classé dès 1840. C'est désormais l'ensemble du site, le château et le parc, qui est classé, ce qui conduit d'ailleurs certains à demander que soient rétablies les appellations d'origine, celles qui avaient cours avant que la propriété du château soit dévolue à la famille de Bourbon-Parme. Dans l'état actuel des choses, le domaine de Chambord relève de la compétence de six services de l'Etat et de trois établissements publics : l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux. Un décret du 8 décembre 1970 a institué un commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord, placé sous l'autorité conjointe des ministres de la culture et de l'agriculture. Il est chargé, en liaison avec les services concernés, de l'aménagement et de la gestion du domaine. Les commissaires successifs, souvent de talent, ont rencontré des difficultés dans la gestion du domaine, en particulier dans la coordination de l'action des divers services. Une rationalisation et une simplification administrative apparaissaient donc indispensables. Pour cela, il est prévu de donner une personnalité juridique à cet ensemble en créant un établissement public dénommé Domaine national de Chambord et placé sous la tutelle de l'Etat. L'impact de cette transformation peut être très profond. Le regroupement des missions relatives tant à la conservation et au développement de la fréquentation du château qu'à la gestion de la forêt et de la réserve cynégétique est une novation dans notre pays. Cette recherche de cohérence et de simplification de gestion devrait améliorer l'efficacité de cet établissement public. Les collectivités territoriales seront parties prenantes au projet - c'est aussi l'un des avantages de cette transformation - puisqu'elles seront représentées au conseil d'administration et qu'elles seront aussi probablement sollicitées sur le plan budgétaire. Le personnel verra, plus qu'aujourd'hui, les retombées concrètes de ses efforts, puisque les recettes générées par l'activité de Chambord serviront à financer le propre développement du domaine au lieu d'être affectées ailleurs.
Il fallait d'abord préciser, car tel n'était pas le cas dans le texte initial, que l'établissement public aurait un caractère industriel et commercial. C'est la meilleure solution pour doter le Domaine national de Chambord de la personnalité juridique, l'autorisant, ainsi, à contracter et à établir des partenariats pour valoriser le domaine, ce qui s'avérait difficile auparavant. Quels sont les moyens dont disposera cet établissement public pour gérer, mettre en valeur, conserver, restaurer le château et l'ensemble du domaine ? Quelles garanties l'Etat, qui en assure toujours la tutelle, pourra-t-il lui apporter en la matière ? Les obligations seront transférées, ce qui est normal, au nouvel établissement public. Mais ce dernier disposera-t-il de moyens similaires à ceux de l'Etat pour y faire face ? Je citerai, à ce titre, un exemple précis. L'Etat étant son propre assureur, quelle aide lui apportera-t-il pour payer l'assurance du château et du domaine de cinq hectares qui sera, je l'imagine, particulièrement coûteuse ? Quelle part cela représentera-t-il dans le budget du château ? Se pose également le problème de la maîtrise d'ouvrage pour la rénovation du château dont je rappelle qu'il faut toucher avec précaution la moindre pierre. M. le président. Monsieur Martin-Lalande... M. Patrice Martin-Lalande. Je vous remercie de bien vouloir m'accorder encore quelques minutes supplémentaires, monsieur le président, ce qui me permettra d'être bref dans la présentation de mes amendements et sous-amendements. M. le président. Je suis très attentif à toutes vos demandes, mais je rappelle tout de même à l'ensemble des orateurs que nous examinons le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. M. Patrice Martin-Lalande. Cet article 75 en fait partie ! L'établissement sera-t-il soumis, en tant qu'établissement public, industriel et commercial à la taxe professionnelle ? Si oui, quel en sera l'impact budgétaire pour le Domaine national de Chambord ? Ce projet de transformation a pour objectif principal de permettre à l'ensemble des personnels de Chambord, qui souhaitent la valorisation de ce domaine exceptionnel, de mieux travailler ensemble. Je proposerai, par un sous-amendement, que soit assurée la représentation au conseil d'administration des commerçants, qui apportent une part de la richesse et des emplois de Chambord. S'agissant du personnel, dont les inquiétudes sont légitimes, j'avais proposé début décembre des amendements qui ont été repris par le Gouvernement. Je suis donc rassuré puisque les fonctionnaires continueront, s'ils le souhaitent, d'exercer leurs fonctions dans le nouvel établissement public. Il en ira de même, et c'est essentiel, des agents contractuels. Le problème sera, je l'espère, réglé de manière positive pour les vacataires, les intermittents du spectacle et les emplois-jeunes Les questions touchant aux collections, à la librairie et à son statut devront aussi être résolues. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, avoir, d'ici à la deuxième lecture, des informations détaillées sur le projet de décret qui sera pris pour l'application de cet article 75. Nous pourrons ainsi mesurer l'impact de la réorganisation du Domaine de Chambord et nous assurer que les moyens seront réunis pour rendre à ce joyau de notre patrimoine historique, culturel et naturel tout son rayonnement. Je soutiendrai l'amendement du Gouvernement qui reprend l'essentiel de ce que j'avais proposé depuis un mois et demi, et me contenterai de proposer des modifications de détail. M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 1283, deuxième rectification, sur lequel trois sous-amendements, n°s 1535, 1 531 et 1 520 ont été déposés. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n° 1283 rectifié. M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Je salue la qualité du travail accompli par la commission des affaires économiques et, tout particulièrement, M. Martin-Lalande qui a beaucoup contribué à la rédaction de cet article 75. Cet article essentiel contribuera à la modernisation de l'Etat. Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le député, le Domaine national de Chambord, qui appartient à l'Etat depuis 1930, constitue un élément essentiel de notre patrimoine national et historique. Cet ancien domaine royal conservé dans son intégralité est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Actuellement, vous l'avez rappelé, pas moins de six services de l'Etat et trois établissements publics y exercent des compétences. Le texte qui vous est proposé, rédigé en étroite concertation avec les élus, dont vous-même, monsieur Martin-Lalande, va dans le sens de la rationalisation et de la simplification administrative - ce dont, en tant que secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, je ne peux que me réjouir - en créant un établissement public dénommé Domaine national de Chambord et placé sous la tutelle de l'Etat. Comme vous l'avez souhaité, ce sera donc un établissement public, industriel et commercial. Vous avez soulevé, monsieur le député, des questions très pertinentes qui ont touché à l'assurance, aux personnels, à la préservation des trésors, à la gestion de la librairie et des collections du château. Elles seront réglées dans le cadre de la convention qui sera conclue entre le Domaine national de Chambord, l'ONF et l'Etat représenté par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de la chasse et de la culture. Cette convention fixera les conditions de ces actions et la rémunération de l'ONF pour ces missions obligatoires - ce dernier n'étant plus rémunéré sur les produits de la forêt, qui iront au Domaine national de Chambord - ainsi que pour les prestations complémentaires éventuelles. Cet établissement sera très original dans ses missions, puisqu'il aura en charge, comme vous l'avez rappelé, la conservation de cet immense parc, le renouvellement des réserves cynégétiques, enfin, l'entretien des collections et du patrimoine historique exceptionnel que constitue le château de Chambord. Ainsi rédigé, cet article répond au souhait des parties concernées. Il conviendra de prendre en compte, lors de la rédaction de la convention, les questions que vous avez soulevées, monsieur le député. M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter le sous-amendement n° 1531 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1283, deuxième rectification et sur les sous-amendements n°s 1 535 et 1 520. M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à l'amendement du Gouvernement qui, dans un souci de simplification et d'efficacité, remplace les six ministères concernés et les trois établissements publics par un établissement public, industriel et commercial. Je me réjouis de la parfaite coopération entre la commission, le Gouvernement et M. Martin-Lalande qui a apporté toute sa connaissance de ce secteur. Le sous-amendement n° 1531 est un sous-amendement de précision. Il tend à compléter la première phrase du dernier alinéa du III de l'amendement n° 1283, deuxième rectification, par les mots « du code forestier ». La commission est favorable au sous-amendement n° 1520 qui tend à porter de quatre à six mois le délai ouvert aux agents des services transférés au Domaine national de Chambord pour être recrutés par le nouvel établissement public. Elle a, en revanche, donné un avis défavorable au sous-amendement n° 1535. Elle a, en effet, estimé que la représentation du personnel et des commerçants exerçant à Chambord était déjà prévue par le texte initial. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 1535 de M. Martin-Lalande et favorable au sous-amendement n° 1531 du rapporteur et au sous-amendement n° 1520 de M. Martin-Lalande. Il paraît en effet opportun d'accorder deux mois supplémentaires de réflexion aux agents contractuels de droit privé ou de droit public qui exercent leurs fonctions dans les services transférés au futur établissement public du Domaine national de Chambord. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. Mon sous-amendement n° 1520 tend effectivement à donner un peu plus de temps aux personnels pour faire leur choix. Un délai de six mois leur permettra de gérer ces transitions et de décider en toute connaissance de cause. Je ne doute pas que l'immense majorité des personnels de Chambord veuille rejoindre l'établissement public, industriel et commercial. La situation des vacataires, des emplois-jeunes et des intermittents qui interviennent sur Chambord devra être clarifiée ; j'espère que cela leur permettra d'entrer dans le nouvel établissement public, industriel et commercial.
L'établissement public industriel et commercial a pour objet de réunir tout le monde derrière un projet de protection, de valorisation et de développement de ce patrimoine extraordinaire. Pourquoi en écarter la catégorie importante des commerçants dont l'activité dépend entièrement de l'Etat, tant pour les locaux que pour les autorisations saisonnières ? Qu'ils puissent participer à la définition du projet, émettre leurs propositions et, éventuellement, faire part de leurs préoccupations me semble tout à fait normal. Leur refuser l'entrée au conseil d'administration serait contraire à l'esprit même de l'établissement public industriel et commercial. Les commerçants sont des acteurs impliqués dans Chambord même, mais aussi vis-à-vis des collectivités territoriales voisines. Ils ont besoin d'être représentés. Tel est le but de mon sous-amendement et ce serait un mauvais signe à leur adresser que de le refuser. Je souhaite que M. le rapporteur et M. le ministre puissent réviser leur position pour que le Chambord de demain soit l'œuvre de tous. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Le type d'organisation proposé pour le domaine de Chambord nous paraît intéressant et susceptible de permettre une gestion plus efficace et plus lisible. Si elle s'accompagne de la déprécarisation de certains emplois sur le site, nous ne pourrons que nous en réjouir. Restent deux questions. Les représentants du personnel et les syndicats, si toutefois ils ont été consultés,... M. Patrice Martin-Lalande. Par moi, oui ! M. François Brottes. ...ont-ils émis un avis favorable sur le dispositif ? Je pose la question au Gouvernement, mais peut-être M. Martin-Lalande pourra-t-il m'éclairer s'il dispose de plus d'éléments, ce qui serait étonnant. Par ailleurs, le sous-amendement n° 1535 propose de faire siéger au conseil d'administration des représentants élus du personnel et des commerçants. Cela signifie-t-il qu'à l'heure actuelle la présence des délégués du personnel n'est pas prévue ? M. Patrice Martin-Lalande. Si ! M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. L'apport de mon sous-amendement ne concerne que les commerçants. Pour l'instant, il est bien prévu que des représentants élus du personnel siègeront au conseil d'administration. J'ai repris, peut-être maladroitement, le membre de phrase mentionnant les « représentents élus du personnel », dans la précipitation, en raison de l'arrivée très récente de l'amendement du Gouvernement. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Je veux, d'abord, rassurer M. Brottes : puisqu'il s'agira d'un établissement public industriel et commercial, il y aura des représentants du personnel. Un travail remarquable, conduit notamment par Patrice Martin-Lalande, a permis de rassembler tous les acteurs sur une solution très consensuelle. S'agissant de votre sous-amendement n° 1535, monsieur Martin-Lalande, les règles de représentation au conseil d'administration d'un établissement public industriel et commercial ne prévoient pas de représentation spécifique des commerçants. Toutefois je vous ai écouté attentivement et j'ai compris votre souci. Vous le savez, des personnalités qualifiées siégeront dans le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de Chambord. Dans ce cadre, et sans introduire une exception qui risquerait d'induire en tentation d'autres établissements publics, je crois pouvoir vous assurer, au nom du Gouvernement, que sera étudiée attentivement la possibilité, sans doute opportune, de faire figurer parmi les personnalités qualifiées un représentant des commerçants concernés. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Très franchement, elle me rassurera complètement quand elle ne sera plus au mode conditionnel mais à l'indicatif. Je m'étonne, non sans humour, que dans un établissement public industriel et « commercial », les commerçants n'aient pas leur place. M. le président. Mes chers collègues, M. Coussain me signale la présence dans les tribunes des étudiants de l'IUT gestion d'entreprise d'Aurillac, ville qui lui tient particulièrement à cœur. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1535. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1531. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1520. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1283 deuxième rectification, modifié par les sous-amendements adoptés. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 75 est ainsi rédigé. Les amendements n°s 368, 15, 16, 369 et 1452 tombent. Après l'article 75 M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n° 1511 du Gouvernement. M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Il s'agit de compléter l'article 1794 du code général des impôts par un sixième alinéa sur les infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux distillations des vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine. La quantité de vin pouvant être produite en vue de l'élaboration d'eau-de-vie est fixée limitativement par un arrêté pour chaque campagne viticole. Les pénalités prévues par l'ordonnance de 1959 pour réprimer les infractions en matière viticole ne sont pas dissuasives. Ces amendes sont aujourd'hui forfaitaires quelles que soient les quantités produites. Or le dépassement du volume à vinifier par un ensemble de viticulteurs met en péril, dans certaines régions, l'économie viticole. L'amendement présenté vise à permettre de sanctionner fiscalement ces dépassements en rendant les amendes proportionnelles au dépassement du volume prévu par la réglementation. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1511. (L'amendement est adopté.) M. le président. J'appelle l'amendement n° 332 de M. Philippe Armand Martin, qui a la parole pour le soutenir. M. Philippe Armand Martin. Cet amendement tend à introduire une mesure d'équité sociale pour les entreprises du paysage vis-à-vis du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable. Je suggère d'ailleurs à Philippe Armand Martin de retirer cet amendement, comme cela a été le cas pour des dispositions proposées après l'article 10, considérant que le Gouvernement réglera ces problèmes par décret avant la fin du semestre. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Défavorable. M. Philippe Armand Martin. Je le retire ! M. le président. L'amendement n° 332 est retiré. J'en viens donc à l'amendement n° 612 rectifié qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1519. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n° 612 rectifié. M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. L'intense et récente médiatisation de l'actualité agricole, qu'il s'agisse des crises sanitaires, de la politique agricole commune ou des problèmes d'environnement, ainsi que l'évolution des territoires ruraux entre les risques d'isolement et de désertification et l'arrivée de populations nouvelles, soulignent la nécessité d'affirmer l'identité du monde agricole et rural et de favoriser son insertion harmonieuse dans la société. L'enjeu est de préserver notre modèle agricole et d'équilibrer la société par la valorisation des territoires ruraux et de leurs habitants. La communication est, de toute évidence, un moyen essentiel pour répondre à ces objectifs. Il s'agit notamment de familiariser le grand public avec les réalités de l'agriculture, de la pêche et du monde rural d'aujourd'hui, de rétablir auprès des consommateurs le lien existant entre leur alimentation et les matières premières ou les produits qui en sont à l'origine, d'exprimer et de promouvoir la complémentarité entre le monde rural et le monde urbain, de revaloriser ainsi l'image de l'agriculture aux yeux de la profession elle-même. A ce jour, la communication, trop diffuse, trop segmentée, n'est pas satisfaisante. Elle projette une image à la fois complexe et éparpillée du secteur, nécessairement déformée, sans donner de photographie de l'ensemble. Il a donc paru nécessaire au Gouvernement de mettre en place un dispositif de communication fédérateur ambitieux, de nature à jouer un rôle d'interface avec le public. Pour être efficace, ce dispositif doit respecter plusieurs principes : être pérenne, car l'action ne portera ses fruits que dans la durée ; associer étroitement les représentants des secteurs concernés - agriculture, pêche, alimentation, affaires rurales - ; définir une stratégie et utiliser tout l'arsenal des moyens de communication locaux et nationaux ; enfin assurer la cohérence et la coordination des actions de communication entreprises par chacun des acteurs. Le Gouvernement vous propose, par l'amendement n° 612 rectifié, de créer un établissement public chargé de concevoir, de mettre en œuvre et de gérer un tel dispositif de communication. M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir le sous-amendement n° 1519. M. François Brottes. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, nous ne contestons pas les objectifs que vient de rappeler M. Plagnol et qui ont conduit à la création de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale. Par notre sous-amendement, nous voulons exprimer une inquiétude. Nous avons, en effet, constaté que les crédits dédiés aux offices ont considérablement diminué. Toutes les filières s'en sont d'ailleurs inquiétées. Aussi, lorsqu'on nous annonce que les ressources de cette agence seront, d'une part, des subventions publiques et des dons et legs, ce qui ne nous pose pas problème, mais aussi, d'autre part, le « produit des ventes de publications et d'édition sur tous supports ainsi que le produit des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires », sans que soient précisées les proportions dans lesquelles chacune de ces ressources entrera dans le budget de l'Agence, nous considérons qu'il y a un risque car on ne sait celles qui seront prépondérantes. En matière de télévision, si l'on ne limitait pas le pourcentage de recettes publicitaires, il faudrait craindre que l'on ne diffuse plus ni films ni émissions de qualité, et que ne subsistent que des espaces publicitaires ! Ici, nous sommes confrontés au même problème. Si, demain, 80 % voire 90 % des ressources de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale émanent de la vente de publications ou d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires, il est évident qu'elle se contentera de faire la promotion soit des produits qui ont le vent en poupe, soit de certaines filières au détriment d'autres. L'équilibre indispensable entre les diverses productions agricoles ne sera pas respecté. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l'alinéa qui autorise lesdites ressources. Je reconnais que l'interdiction totale est un peu excessive mais, dans la mesure où vous ne nous précisez pas que cela ne concernera que 10, 15 ou 20 % des ressources, nous sommes bien obligés d'utiliser ce procédé. Je souhaite que le Gouvernement nous dise quel pourcentage de ressources il attend de telles activités pour « nourrir » le budget de l'Agence. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 612 rectifié et sur le sous-amendement n° 1519 ? M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à l'amendement du Gouvernement car une agence sera fort utile pour améliorer l'image qu'ont nos concitoyens des zones rurales. Mais pourquoi se priverait-elle de recettes provenant de dons ou de legs ? La commission est donc défavorable au sous-amendement de M. Brottes. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, ce ne sont pas les dons et les legs que nous visons, mais la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires, entre autres. Cela peut paraître caricatural de l'interdire totalement. En réalité, ce que nous ne voulons pas, c'est que, dans l'avenir, cela devienne la règle et que l'Agence ne bénéficie plus de subventions publiques. Elle pourrait alors être soumise à la pression de lobbies et ne plus faire la promotion de l'ensemble des productions agricoles et rurales de notre pays. M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable pour donner l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1519. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Le Gouvernement lui aussi est défavorable au sous-amendement n° 1519 ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Yves Coussain, rapporteur. Je suggère une rectification dans l'amendement n° 612 rectifié. Il conviendrait en effet d'ajouter le mot « par » avant les mots « les dons et les legs ». M. le président. L'amendement du Gouvernement devient donc l'amendement n° 612 deuxième rectification. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Nous sommes à un moment clé du débat : cette agence aura un rôle très important. Aussi entendons-nous obtenir des réponses aux questions que nous posons à son sujet, même si le changement de ministre au banc du Gouvernement ne facilite pas les choses ! Pour que nous puissions reprendre nos esprits, je demande une suspension de séance. M. le président. Monsieur Brottes, personne n'a perdu l'esprit ! Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Surtout pas moi ! M. le président. Je vais néanmoins suspendre la séance quelques minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.) M. le président. La séance est reprise. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je souhaite apaiser les craintes de M. Brottes. Nous créons un établissement public chargé de la communication pour la profession agricole, afin de la mettre en valeur, ainsi que ce qu'elle produit. Comme il se doit, la majorité des recettes d'un tel établissement devra provenir de fonds publics, ne serait-ce d'ailleurs que pour assurer son indépendance. Il n'est pas pour autant anormal qu'il puisse recevoir quelques recettes complémentaires, dont celles provenant de la publicité, ce qui lui permettra de disposer d'une certaine souplesse. Cela étant il faudra, bien entendu, garantir la liberté de cet établissement public ; ce sera le rôle du conseil d'administration. Ne privons pas l'agence de recettes annexes. Je comprends vos craintes mais, en l'occurrence, elles ne sont pas justifiées. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je vous remercie de cette précision, madame la ministre, et je retire le sous-amendement n° 1519. M. le président. Le sous-amendement n° 1519 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 612, deuxième rectification. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 1309 n'est pas défendu. Je suis saisi de sept amendements identiques, n°s 370, 675, 687, 803, 839, 868 et 1 070. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l'amendement n° 370. M. Philippe Armand Martin. Je rappelle le texte de cet amendement : « Dans le deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « des chambres d'agriculture », sont insérés les mots : « de l'institut national des appellations d'origine dans les communes comportant une aire de production apte à la plantation de vignes à appellation d'origine ». L'INAO, établissement public administratif national et déconcentré, a la charge de la définition et de la défense des appellations d'origine. Ainsi, il est aujourd'hui consulté sur l'ensemble des documents d'urbanisme qui prévoient une réduction de l'espace agricole en zone d'AOC. Ses avis doivent être rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse, à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Cet avis est bien entendu consultatif. Sans contester l'utilité de cette consultation, il convient de noter qu'elle a lieu en fin d'élaboration desdits documents. L'INAO est ainsi parfois mis dans la situation de rendre un avis défavorable, alors même qu'un travail de plusieurs mois vient d'être accompli, ce qui ne plaide alors évidemment pas en faveur de à la prise en compte de son avis. Il serait donc davantage pertinent d'impliquer l'INAO, à l'instar de ce qui est fait avec les chambres consulaires, très en amont de la procédure, en tant que personne publique associée. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable. Certes, cet amendement part d'une bonne idée, mais si l'on analyse l'impact de cette proposition, on constate que l'INAO devrait organiser de nombreux déplacements et réunions et répondre à de multiples courriers, sans même savoir si une aire d'appellation est concernée par le projet d'urbanisation. En réalité, monsieur le député, cette mesure risquerait plutôt de desservir l'institut qui a déjà du mal à être présent dans toutes les réunions. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'adoption de cet amendement. Une circulaire à l'intention des préfets, signée de M. Gaymard et de M. de Robien est actuellement en cours d'élaboration afin de mieux faire connaître les aires d'AOC et d'autoriser une implication plus précoce de l'INAO quant à la procédure d'examen des dossiers. En raison de cette circulaire, monsieur le député, vous pourriez peut-être retirer cet amendement. M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin. M. Philippe Armand Martin. Il est vrai que ce serait un travail supplémentaire pour l'INAO, auquel on a retiré des moyens. Néanmoins les surfaces en AOC ne représentent que 1,5 % de la surface agricole. Cependant, puisqu'une circulaire est en préparation, je retire l'amendement n° 370. M. le président. L'amendement n° 370 est retiré. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 675. M. François Brottes. Cet amendement a le même objet que le précédent. Ma circonscription, qui possède une appellation d'origine contrôlée de vin de Savoie, à Chapareillan, a été confrontée à des difficultés de réalisation d'opérations immobilières, voire d'infrastructures - telles que des voies de chemins de fer, s'agissant notamment du TGV Lyon-Turin qui devrait traverser ce secteur - parce qu'on avait mal mesuré leur impact sur les zones AOC. Cette disposition ne serait utile que si elle figurait dans la loi, dans la mesure où c'est le lien entre un terroir et une production végétale qui fait l'intérêt d'une AOC. Dès lors que l'on touche au terroir, on prend des risques par rapport à l'avenir de l'AOC. Pour les protéger, je ne suis pas sûr qu'une circulaire suffise. Voilà pourquoi je souhaite maintenir l'amendement de M. Mesquida. M. le président. Les amendements n°s 687, 803, 839 et 868 ne sont pas défendus. L'amendement n° 1070 de M. de Courson est-il défendu ? M. Jean Lassalle. Oui, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin. M. Philippe Armand Martin. Monsieur Brottes, puisque l'INAO dispose de moins de moyens, je pense qu'il doit donner la priorité à son rôle premier qui est de contrôler l'analyse de nos vins. Cela évite toute agressivité face à des implantations qui pourraient nuire à l'image des AOC. Pour ma part, j'ai confiance en la parole de Mme la ministre qui nous a promis une circulaire permettant à l'INAO d'intervenir plus en amont. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Merci ! M. Jean Lassalle. Moi de même. Je retire donc l'amendement n° 1070. M. le président. L'amendement n° 1070 est retiré. M. Martin fait confiance à Mme la ministre, ainsi que M. Lassalle. Monsieur Brottes, je ne voudrais pas vous culpabiliser (Sourires.) M. François Brottes. Vous insistez, monsieur le président ! Je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance à Mme la ministre, mais les ministres changent - c'est déjà arrivé ! - et les circulaires n'ont pas force de loi. Voilà pourquoi je reste attaché à l'écriture de cette disposition dans la loi. Par conséquent je maintiens l'amendement de M. Mesquida. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 675. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Nous en venons maintenant à l'amendement n° 1310 rectifié. Monsieur Martin, pourriez-vous défendre en même temps l'amendement n° 1311 rectifié ? M. Philippe Armand Martin. Tout à fait, monsieur le président. L'amendement n° 1310 rectifié tend à apporter à la loi - déjà ancienne - du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne, les modifications suivantes : « I - Au premier alinéa de l'article 4, le mot : " six " est remplacé par le mot : "douze " et les deux mots : " trois " sont remplacés par les deux mots : " six ". « II - A l'article 8, les 5°, 6° et 8° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 5° - Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ; " " 6° - Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ; " " 8° - Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée. " « III - A l'article 9, alinéa 1er, les mots : " après qu'ils aient consulté " sont remplacés par les mots : " qui peuvent consulter ". » De plus l'amendement tend à ajouter deux alinéas supplémentaires. En effet, depuis son entrée en vigueur, il y a plus de soixante ans, la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne a fait l'objet de deux modifications. Aujourd'hui, nous souhaitons y apporter de nouveaux ajustements qui sont nécessaires. Il est d'abord opportun d'augmenter, de six à douze, le nombre des membres du bureau. La liste des domaines d'intervention du comité doit être actualisée. Dans un souci d'efficacité et de rapidité, il convient de retenir que la consultation du conseil interprofessionnel est faite à l'initiative des délégués généraux et non de manière systématique. En conformité avec la réglementation communautaire, il est nécessaire de soumettre à une approbation interministérielle les décisions interprofessionnelles prises en vue de la mise en réserve et/ou de la sortie échelonnée des produits. Il apparaît judicieux de prévoir l'application des sanctions de l'article L. 632-7 du code rural, relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole, si un contrat de vente et d'achat de raisins, de moûts ou de vins n'est pas conforme à une décision approuvée et exécutoire. Le mot erroné « ordonnances » doit être remplacé par le mot « décisions » et la compétence du bureau exécutif dans la gestion du personnel doit être limitée au seul directeur du comité. Le pouvoir disciplinaire du comité doit être confié à un conseil de discipline et faire l'objet d'un encadrement afin de respecter les droits de la défense. Des dispositions obsolètes sont à supprimer et le renvoi à un décret en Conseil d'Etat est à prévoir pour définir les modalités d'application de la loi. L'adoption par le Parlement des différents ajustements présentés ci-dessus permettrait d'améliorer le fonctionnement et de renforcer la sécurité juridique d'une organisation interprofessionnelle qui participe, avec un succès incontestable, au développement économique et social d'une région viticole dynamique comme au rayonnement d'un produit de grande notoriété qui symbolise la France partout dans le monde. Ces arguments sont également valables pour l'amendement n° 1311 rectifié qui propose les modifications suivantes à l'article 8 de la loi du 12 avril 1941 : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : " 2° - organiser la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ; " " 2° Le 4° est ainsi rédigé : " 4° - améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et de sortie échelonnée des produits " ; ». M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable aux deux amendements. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le Gouvernement est également favorable aux deux amendements. M. Jean Lassalle. Très bien ! Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. La création du comité interprofessionnel du vin de Champagne date déjà de quelques années. Il fallait y apporter de nouveaux ajustements tant pour permettre un meilleur fonctionnement que pour mettre en conformité cette institution avec le droit communautaire et aussi avec le droit national. Vous avez fort heureusement complété votre premier amendement afin de mettre en adéquation les missions exercées par l'interprofession avec les règles de l'OCM vitivinicole. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1310 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1311 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 329 de M. Guédon. Cet amendement est-il défendu ? M. Jean-Claude Lemoine. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Cet amendement nous a posé quelques problèmes. Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, dont le secrétariat est assuré par la DATAR, dispose d'une commission permanente qui a en charge les questions relatives au littoral. Je tiens à souligner la qualité du travail de cette commission qui est présidée par Jean-Paul Alduy. Il a rendu un rapport en juillet dernier, qui a fait grand bruit : il y propose un nouveau contrat social pour la gestion du littoral et se prononce très vigoureusement en faveur d'une démarche qui m'est chère : la gestion intégrée des zones côtières. Le CIADT rural du 3 septembre dernier a fait écho à ces orientations. Certes le Gouvernement comprend très bien le souci de M. Guédon d'aller plus loin et d'instaurer un Conseil du littoral à l'instar de ce qui se fait pour la montagne. L'idée est bonne, mais, à ce point du débat, le Gouvernement souhaite vous faire part d'un certain nombre d'observations. D'abord, il est toujours préoccupant de couper la réalité territoriale en morceaux. L'aménagement du territoire est un - sinon, il n'y a pas d'aménagement, par définition -, et ce, dans la diversité des formes d'occupation de l'espace. Tel est le sens de l'action qui est conduite au sein du CNADT. Puis, en termes de lisibilité, la multiplication des instances nuit parfois aux objectifs louables qu'elle poursuit. Vous connaissez dans ce domaine la théorie des rendements décroissants. Je conçois que votre requête soit légitime en s'appuyant justement sur cette symétrie. Je n'émettrai pas d'avis défavorable, étant donné la philosophie qui sous-tend cet amendement et que le Gouvernement partage. Mais je vous propose, en liaison avec Jean-Paul Delevoye, ministre de l'aménagement du territoire, de profiter de la navette parlementaire pour y retravailler, avec l'objectif d'affirmer certains principes et d'approfondir plusieurs points techniques, notamment la dimension interministérielle. Une bonne articulation avec les instances en charge de l'aménagement du territoire, à l'instar du conseil national de la montagne, dont le secrétariat est assuré par la DATAR, doit être recherchée. En outre, nous devons réfléchir à la composition du conseil national du littoral. A cet égard, le Conseil national de la montagne est un exemple à suivre. La mise en place du conseil national du littoral doit permettre de faire progresser la réflexion sur les façades littorales, à l'image de ce qui se passe dans les démarches relatives aux massifs. Le travail, par le biais de l'amendement de M. Guédon, est lancé, il faut le poursuivre au cours de la navette. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329. (L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. L'amendement tend à créer une catégorie de groupement d'intérêt public propre à l'aménagement du territoire. Il s'agit de renforcer, à tous les niveaux - national, régional ou local - le partenariat entre public et privé en matière de développement rural et d'aménagement du territoire, en proposant un cadre d'échange et de regroupement de moyens. Doté d'une personnalité juridique de droit public, un GIP d'aménagement du territoire permettra une représentation diversifiée de l'ensemble des partenaires privés dans des conditions librement définies par les élus. Il ne pourra se substituer aux établissements publics de coopération intercommunale ou concurrencer des maîtres d'ouvrage privés. La possibilité de recrutement d'un personnel contractuel de droit privé facilitera la conduite ou l'animation, pour une durée déterminée, d'opérations de développement et d'aménagement à différentes échelles territoriales. Il existe aujourd'hui la possibilité de créer des groupements d'intérêt public en matière de développement social urbain, mais un tel dispositif ne peut être ouvert aux territoires ruraux sans un support juridique de nature législative spécifique à son objet. D'où le choix du Gouvernement de combler cette lacune. Le GIP d'aménagement du territoire représentera un instrument juridiquement et financièrement rigoureux, mais il sera également un outil simple et souple pour élaborer et soutenir des politiques concertées d'aménagement du territoire et de développement durable. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pour les dispositions relatives à la chasse, pour donner l'avis de la commission. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pour les dispositions relatives à la chasse. Très favorable. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je comprends, monsieur le président, qu'il vous paraisse parfois plus important de saluer des élèves d'Aurillac à l'Assemblée que de vous préoccuper des mains qui se lèvent du côté de l'opposition, mais je voulais m'exprimer sur l'amendement précédent. Notre groupe est favorable au Conseil national du littoral. Il s'agit d'une bonne mesure, qui a d'ailleurs été adoptée à l'unanimité. À l'instar du Conseil national de la montagne, cet organisme permettra aux élus concernés de mieux régler les problèmes qu'ils rencontrent. S'agissant du GIP d'aménagement du territoire, nous voterons également l'amendement. Les groupements d'intérêt public avaient été assez maltraités par la loi de Robien visant à aménager la loi SRU ; on nous avait même expliqué qu'ils n'étaient plus d'actualité. Or, on s'en rend compte sur le terrain, bon nombre d'entre eux fonctionnent bien. Cet article additionnel permettra de les conforter, voire d'en créer d'autres, de façon à développer le partenariat entre public et privé cher à la plupart des acteurs de terrain. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 613. (L'amendement est adopté.) M. le président. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance, mais pas pour recevoir les lycéens d'Aurillac ; d'ailleurs, d'autres élèves les ont probablement remplacés. (Sourires.) Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.) M. le président. La séance est reprise. Je suis saisi de trois amendements nos 100, 371 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 371 et 101 sont identiques. L'amendement n° 100 n'est pas défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 371. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Aujourd'hui, la ruralité apparaît comme une réalité à la fois évidente et complexe, homogène et diverse. Il semble donc nécessaire d'aborder la question des modes de recomposition de la ruralité, qui évolue dans un contexte nouveau, celui de la mondialisation et de la métropolisation. Dans un premier temps, il faut chercher à savoir comment la ruralité est construite et perçue dans le discours des acteurs sociaux, à commencer par les ruraux eux-mêmes. En fait, la revitalisation des zones rurales n'est pas de la seule responsabilité de l'agriculture ; elle passe par le maintien, ou la reconstitution, d'un tissu socioprofessionnel diversifié, notamment dans l'artisanat et les services. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je comprends bien la volonté qui sous-tend l'amendement présenté par M. Coussain, M. Soulier, M. Auclair et brillamment défendu par M. Lemoine, afin de créer un observatoire national de la ruralité, mais il a été décidé, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le 13 décembre 2002, de mettre en place un observatoire des territoires, élément du système d'information partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales qu'appelle la décentralisation et que prévoit la loi de transfert de compétences. Il est également un outil de coordination interministérielle. Il a été décidé, de plus, au CIADT du 3 septembre, que cet observatoire comporterait un volet spécifique au monde rural, complémentaire des dispositifs d'observation, concernant en particulier les espaces ruraux, ainsi que ceux orientés vers la connaissance des finances locales et vers l'activité agricole. L'observatoire diffusera ses synthèses sur les espaces ruraux et les politiques qui les concernent. Vous avez donc satisfaction, monsieur le rapporteur, avec la création de cet observatoire, et en créer un second serait redondant. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. J'ai été tout à fait convaincu par vos propos, madame la ministre, et je retire cet amendement. M. le président. L'amendement n° 371 est retiré. Les amendements nos 101 et 1272 ne sont pas défendus. Avant l'article 76 M. le président. La parole est à M. François Brottes pour défendre l'amendement n° 971. M. François Brottes. Les problèmes spécifiques de l'agriculture outre-mer font partie des sujets qui ne sont pas traités par ce projet. La maîtrise et l'organisation de l'offre foncière sont des éléments indispensables pour la vitalité de l'activité agricole dans l'outre-mer, dont l'une des caractéristiques est le caractère limité des territoires. Ainsi, ce problème doit recevoir des solutions afin de conforter nos filières traditionnelles, notamment la filière canne, pour laquelle le maintien et l'augmentation de la surface cultivée dépendent de façon cruciale de l'accès au foncier et de sa difficile transmission. L'objet de cet amendement est de répondre à cette préoccupation. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement parce que l'article 76 du projet de loi prévoit que la spécificité des questions foncières outre-mer sera prise en compte par les ordonnances du Gouvernement visant à adapter le droit en vigueur en métropole. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Une telle argumentation, monsieur Brottes, laisserait entendre que le Gouvernement se désintéresse de l'outre-mer. Il n'en est rien. Il est bien conscient de l'acuité des problèmes évoqués. Le présent projet de loi permettra au Gouvernement d'adapter à ces territoires mais aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, par l'intermédiaire d'ordonnances, les dispositions relatives à la protection du foncier agricole et à l'aménagement foncier, dont notamment la mise en valeur des terres incultes. Par ailleurs, la loi de programme pour l'outre-mer de juillet 2003 contient également une habilitation à légiférer par ordonnances en matière de droit rural dans les collectivités d'outre-mer. C'est donc un amendement inutile, non pas que les préoccupations que vous évoquez ne soient pas à considérer, mais parce que cette problématique est déjà réglée. M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur Brottes ? M. François Brottes. Je le maintiens. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 971. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. François Brottes pour soutenir l'amendement n° 972. M. François Brottes. Parfois, en répétant les choses, on finit par être entendu ! Contrairement aux engagements pris par Mme la ministre de l'outre-mer pendant les débats sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer, le 6 juin 2003, ce projet de loi ne contient aucun dispositif spécifique à l'agriculture outre-mer. M. Lurel demande donc que, dans l'année suivant la promulgation de la loi dont nous sommes en train de débattre, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport présentant l'orientation générale d'un projet de loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer... à moins, madame la ministre, que vous nous indiquiez que, dans le projet de loi de modernisation agricole, l'outre-mer sera pris en considération. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il y aura, comme vous le souhaitez, monsieur Brottes, un volet relatif à l'outre-mer dans le projet de loi de modernisation agricole. M. François Brottes. Je retire donc l'amendement. M. le président. L'amendement n° 972 est retiré. Article 76 M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria inscrit sur l'article. M. René-Paul Victoria. La prise en compte des réalités d'outre-mer, à l'article 76 de ce projet de loi, nous donne satisfaction et je voudrais vous remercier, madame la ministre, de faire en sorte que le Gouvernement puisse agir par ordonnances dans nos régions au regard de notre situation particulière. A La Réunion, nous sommes confrontés en effet à une forte pression démographique sur un territoire exigu. Dans les vingt années à venir, la population de notre île pourrait frôler le million d'habitants. Autre caractéristique de notre département, la quasi-totalité des communes soit sont situées en zone rurale, soit disposent d'un arrière pays rural où s'exprime l'âme créole. C'est pourquoi le schéma d'aménagement régional, qui fait chez nous l'objet d'une large concertation entre les assemblées locales et les communes, s'attache à maîtriser les centres d'urbanisation de la côte, tout en valorisant au mieux nos espaces ruraux. A cela s'ajoute une autre priorité : le maintien sur l'île d'une superficie de 30 000 hectares consacrés à la filière canne-sucre-énergie, afin d'atteindre une production de 2,5 millions de tonnes en 2010. L'exercice n'est pas aisé, et nécessite en permanence un travail de partenariat entre l'Etat, la région, le département et les vingt-quatre municipalités. Ce travail s'appuie sur des réflexions intercommunales, sur des politiques foncières et des densifications volontaristes en zones urbaines, sur le renforcement de la législation de l'urbanisme, et sur une politique agricole préservant et renforçant, sur le long terme, les exploitations. En matière d'aménagement du territoire, les intérêts contradictoires pourraient être conciliés par le tracé d'une frontière, par la définition d'un zonage fixant, pour le long terme, les espaces agricoles et ceux réservés à l'urbanisation. A La Réunion l'exode rural est marginal car nous avons la chance de disposer, depuis le milieu des années soixante-dix, et grâce à l'impulsion donnée alors par le Premier ministre, qui est aujourd'hui notre Président de la République, d'un plan d'aménagement des hauts. Cet outil a été initié pour répondre à plusieurs problématiques : maintenir autant que possible la population rurale sur place, afin d'éviter la désertification de ces territoires menacés par l'expansion accélérée des centres urbains ; y créer des activités économiques et des conditions de vie décentes qu'il s'agisse d'équipements publics, de services ou de loisirs ; mettre en valeur, enfin, tout en le protégeant, un environnement exceptionnel, base du développement du tourisme. Pour l'essentiel, ces objectifs ont été atteints. Le plan d'aménagement des hauts a empêché l'exode rural et permis l'émergence de nouvelles activités, agricoles bien sûr avec l'élevage ou encore le secteur des fruits et légumes, mais aussi de nouveaux métiers liés au tourisme et à l'accueil des visiteurs. En dépit de ces points positifs incontestables, l'effort doit être maintenu, et seule une politique volontariste du logement peut s'opposer à la tendance à l'exode et au risque de désertification de certaines régions, notamment sur les parties hautes de l'Est. Dans ces zones, nous devons également affronter des problématiques parfois insurmontables liées au mitage des terres et, il faut le dire aussi, à un pourcentage de constructions anarchiques qui placent les communes dans des situations difficiles pour la réalisation d'infrastructures de base comme les réseaux d'eau ou d'électricité. Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez mieux tout l'intérêt que nous portons à ce projet de loi qui peut insuffler dans nos régions d'outre- mer une nouvelle dynamique et nous aider à nous engager sur le difficile chemin du développement économique et social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 970. La parole est à M. François Brottes pour le défendre. M. François Brottes. L'élaboration de ce projet n'a donné lieu, contrairement aux annonces faites, à aucune consultation des syndicats agricoles outre-mer ou des autres acteurs locaux de ce secteur. Il convient donc de s'assurer que le Gouvernement, pour ses projets d'ordonnances, veillera à consulter en amont les acteurs du secteur, notamment les professionnels de l'agriculture. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable, pour deux raisons, et une aurait suffi ! D'une part, aux termes du paragraphe II de l'article 76, les collectivités locales seront consultées ; ... M. François Brottes. C'est insuffisant ! M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. ... d'autre part, la notion d'acteur local est un peu floue et n'est pas véritablement définie. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable également. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je voudrais rectifier l'amendement en remplaçant les mots « acteurs locaux de ce secteur » par les mots « organisations professionnelles agricoles », ce qui est beaucoup plus précis. Je suppose qu'ainsi, le rapporteur ne pourra plus nous faire le moindre reproche. M. le président. L'amendement n° 970 est donc rectifié, les mots : « acteurs locaux de ce secteur » étant remplacés par les mots : « organisations professionnelles agricoles ». Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Monsieur le rapporteur ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Favorable également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 970, tel qu'il vient d'être rectifié. (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.) M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. J'appelle l'amendement n° 1400. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1400. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 1534. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1534. (L'amendement est adopté.) M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 1476 du Gouvernement. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. II apparaît souhaitable que les dispositions de la présente loi puissent être étendues à Mayotte. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis très favorable. Il apporte une précision utile. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1476. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 76, modifié par les amendements adoptés. (L'article 76, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 76 M. le président. Les amendements, n°s 546, 545, 543, 552, 548, 551, 547, 553, 550, 554, 549, 544 et 542 de M. Chassaigne portant articles additionnels, ne sont pas défendus. Article 58 M. le président. Nous en revenons à l'article 58 et aux dispositions relatives à la chasse dont nous avons commencé l'examen jeudi soir. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, inscrit sur l'article. M. Patrice Martin-Lalande. J'y renonce, monsieur le président. M. le président. Monsieur Martin-Lalande, la présidence, l'ensemble de vos collègues comme le Gouvernement et la commission vous en sont reconnaissants. (Sourires.) Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 292 et 447. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 292. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Nous proposons de modifier la formule prévue par le projet qui est beaucoup trop rigoureuse. Le présent amendement vise à inscrire les schémas départementaux de gestion cynégétique « dans le cadre » des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitants. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 447. M. Patrice Martin-Lalande. Mon argumentation est identique à celle présentée par M. le rapporteur. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. L'avis du Gouvernement est favorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 292 et 447. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. L'amendement n° 80 n'est pas défendu. J'en viens à l'amendement n° 1239. La parole est à M. Jean Lassalle pour le soutenir. M. Jean Lassalle. II s'agit de définir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique en des termes réalistes en distinguant trois éléments : l'existence d'une faune sauvage abondante et variée, l'exercice des activités agricoles et celui des activités sylvicoles dont la pérennité et la rentabilité économique doivent être assurées. Le législateur doit prendre le soin de préciser quelle est la gamme des différentes mesures qui permettent de rechercher l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est amplement satisfait par l'amendement n° 293 de la commission qui propose, pour les deux premiers alinéas, une rédaction totalement identique ; pour le reste la rédaction du projet de loi semble globalement satisfaisante. M. le président. Après l'avis d'expert donné par M. le rapporteur, acceptez-vous, monsieur Lassale, de retirer l'amendement de M. de Courson ? M. Jean Lassalle. Oui, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 1239 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 293 et 448. Sur l'amendement n° 293, deux sous-amendements, n°s 1521 et 1418, ont été déposés. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 293. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'amendement n° 293 de la commission est co-signé par M. Dionis du Séjour. La définition proposée par le projet de loi pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas satisfaisante : en effet, elle ne vise que la composante sylvicole de cette notion, et exclut les composantes cynégétique et agricole. Le présent amendement vise à améliorer la rédaction proposée, en distinguant trois éléments : l'existence d'une faune sauvage abondante et variée, l'exercice des activités agricoles et celui des activités sylvicoles, dont la pérennité et la rentabilité économique doivent être assurées. M. le président. Le sous-amendement n° 1521 n'est pas défendu. La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques et pour soutenir le sous-amendement n° 1418. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je vais répondre à M. Lassalle et à l'excellente argumentation présentée par M. Lemoine sur cette définition de l'équilibre sylvo-cynégétique, formule absconse, sauf pour les nombreux spécialistes présents dons cet hémicycle cet après-midi. (Sourires.) M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Dont vous-même, madame la ministre. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. En effet, monsieur le rapporteur. (Sourires.) Le Gouvernement avait donné son accord pour que soit améliorée la rédaction de cet article et pour qu'une solution satisfaisante pour tous soit recherchée. Cet amendement y contribue. Je remercie la commission pour le travail qu'elle a effectué. Je souhaite cependant compléter cet amendement par un sous-amendement n° 1418 qui a pour objet de rappeler, à l'article qui définit l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, la spécificité de l'équilibre qui est visé entre les activités de chasse et la production forestière, élément auquel vous êtes spécialement attachés. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement donne un avis favorable à l'amendement n° 293. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1418 ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je suis un peu étonné par ce sous-amendement ; la précision qu'il apporte me paraît inutile. En effet, il est déjà indiqué dans le projet de loi que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique doit tenir compte des principes définis à l'article L. 1 du code forestier. Le préciser une seconde fois serait redondant. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Pour ma part, je ne trouve pas que ce soit inutile. A vouloir tout équilibrer, on n'équilibre rien. L'article 58 concerne l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Or les problématiques agricoles et sylvicoles ne sont pas de même nature. L'équilibre sylvo-cynégétique concerne le rapport entre les animaux et les arbres. Qui doit-on défendre dans ce rapport ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Les deux ! M. François Brottes. Vous avez raison. Les animaux mangent les arbres. Or, si les animaux sont en abondance, la forêt risque ne pas pouvoir se régénérer. En effet, les jeunes pousses sont mangées par les cervidés qui sont trop nombreux. La chasse est une activité d'intérêt général ; M. le rapporteur ne me contredira pas. Elle joue un rôle de régulation. Les plans de chasse sont faits non seulement pour assurer le maintien des espèces mais aussi pour préserver les équilibres, notamment l'équilibre sylvo-cynégétique. Il existe bien une particularité concernant l'équilibre sylvo-cynégétique, ce qui donne toute sa pertinence à ce rajout proposé par le Gouvernement. Je voterai donc sans réserve ce sous-amendement. M. le président. Les plantes carnivores font-elles parties de ce sous-amendement, monsieur Brottes ? (Sourires.) M. François Brottes. Ce n'est pas la jungle ! M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le rapporteur, la définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique que nous donnons servira de référence à tous les textes législatifs et réglementaires. Vous avez raison : elle figure déjà dans d'autres textes que vous avez très justement signalés. Toutefois il est important que cette définition figure à cet endroit du projet ; elle y a sa place. La rédaction que vous nous aviez proposée n'y faisait pas référence. Faut-il rappeler que la composante essentielle de cet équilibre n'est pas le système d'indemnisation des dégâts, puisque les peuplements forestiers n'y sont pas éligibles, mais la possibilité pour les sylviculteurs de régénérer la forêt sans protection artificielle ? Il est donc tout à fait judicieux, au contraire, que cette définition apparaisse à ce niveau. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 448. M. Patrice Martin-Lalande. Mon amendement n° 448 est identique à l'amendement n° 293. Sur le sous-amendement n° 1418, je partage le sentiment du Gouvernement. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je souhaite que vous soyez très attentifs, mes chers collègues, au fait que si l'on invite l'ensemble des forestiers, notamment les propriétaires privés dont les ressources ne sont pas toujours importantes, à mettre en œuvre des protections artificielles pour permettre à la forêt de se régénérer, ce sera impossible à gérer économiquement. C'est incompatible avec l'alinéa précédent qui prévoit que tout cela doit se faire dans le cadre d'une économie positive pour ceux qui en vivent. Si l'on ne réaffirme pas dans cet article la nécessité d'une régénération de la forêt sans recourir aux protections artificielles, cela signifie que l'on obligera désormais l'ensemble des propriétaires forestiers, y compris pour la régénération artificielle, à protéger les jeunes pousses contre les cervidés par trop nombreux. Nous serions totalement irresponsables à l'égard d'une activité sylvicole aujourd'hui en difficulté. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je pensais que la référence à l'article L.1 était suffisante mais je suis sensible aux propos de Mme la ministre, qui sont toujours très sensés. M. François Brottes. Les miens ne vous intéressent pas, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1418. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°s 293 et 448, modifiés par le sous-amendement n° 1418. (Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 294 et 449 corrigé. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 294. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. Patrice Martin-Lalande. L'amendement n° 449 corrigé est identique. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 294 et 449 corrigé. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. L'amendement n° 1275 rectifié de M. Pierre Lang est-il défendu ? M. Jean Lassalle. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission dans sa version rectifiée. A titre personnel, j'y suis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1275 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 295 et 450. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 295 M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Le projet de loi prévoit que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché notamment par le recours à des procédés de destruction des animaux. L'amendement précise que ces procédés de destruction doivent être autorisés. Il ne peut, en effet, être question de chercher à atteindre cet équilibre par le braconnage. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Il me paraît superfétatoire de préciser dans la loi qu'on doit utiliser des moyens autorisés ! Il y a des choses qui vont sans dire, mais qui vont parfois mieux en le disant. (Sourires.) Les moyens dont l'utilisation n'est pas autorisée sont, bien sûr, évoqués ailleurs. (Sourires.) M. le président. Dans une annexe ? (Sourires.) Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 295 et 450. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 296 et 451. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 296. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 296 et 451. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Les amendements nos 150 et 91 ne sont pas défendus. Je suis saisi de deux amendements, n°s 147 et 777, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 147 n'est pas défendu. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 777. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. C'est un amendement de précision rédactionnelle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 777. (L'amendement est adopté.) M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir l'amendement n° 1274, deuxième rectification, de M. Pierre Lang. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. M. Lang m'a prié de soutenir cet amendement, dont il est l'auteur, et qui propose de supprimer les termes : « en période sensible ». L'amendement n'a pas été examiné par la commission dans cette version rectifiée. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. L'agrainage et l'affouragement ne doivent pas contribuer à maintenir des populations excédentaires de grand gibier, mais doivent être réservés au soutien des populations naturelles ou au repeuplement de petit gibier - perdrix et faisans -, à la protection des cultures, en période sensible, contre les dégâts du grand gibier, ou à la survie du gibier en cas de circonstances climatiques exceptionnelles. Le nourrissage systématique des sangliers en forêt est difficile à justifier, compte tenu de l'augmentation généralisée des dégâts en France et de la difficulté que rencontrent les fédérations pour maîtriser leur population. M. Pierre Lang critique la notion de « période sensible », qui correspond pourtant à une réalité sur le terrain et peut être facilement précisée dans le cadre du schéma départemental, en fonction des pratiques agricoles départementales. Ainsi, en fonction des cultures ou des massifs, elle peut s'appliquer à toute l'année et à tout le département, ou à certains secteurs et à certaines périodes seulement. En revanche, la notion de « capacité d'accueil » du territoire, qu'il réintroduit, est très subjective, et dépend en grande partie de l'acceptabilité des dégâts par le monde agricole. A la limite, pour de nombreux agriculteurs, la capacité d'accueil serait très faible, voire nulle, en cas de cultures à haute valeur ajoutée. Il me semble donc, monsieur le rapporteur, que l'amendement que vous venez de défendre devrait être retiré. M. le président. Monsieur Lemoine, retirez-vous l'amendement ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Au nom de mon collègue, je le retire. M. le président. L'amendement n° 1274, deuxième rectification, est retiré. L'amendement n° 151 n'est pas défendu. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 1237 rectifié. M. Jean Lassalle. Il s'agit de simplifier le plan de chasse pour le petit gibier à caractère sédentaire et de l'alléger de toutes les contraintes liées au plan de chasse du grand gibier. Il s'agit également de permettre la chasse du petit gibier à une date plus précoce pour tenir compte de la date d'enlèvement des récoltes. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable. En effet, il donne aux seules fédérations de chasseurs compétence pour élaborer un plan de chasse du petit gibier, privant ainsi le préfet de tout pouvoir d'appréciation. Cela me paraît d'autant plus restrictif qu'on permet en outre de déroger aux dates de chasse, quel que soit le plan de chasse arrêté par la fédération. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je partage l'avis du rapporteur. Il est bon que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les grandes règles de mise en œuvre du plan de chasse pour le petit et le grand gibier. Le préfet demande l'avis de la fédération départementale des chasseurs pour arrêter les plans de chasse annuels. Donner la compétence exclusive à la fédération me semble non seulement injustifié, mais aussi injustifiable, même pour le seul petit gibier. Il faut, certes, alléger les règles applicables aux plans de chasse pour le petit gibier, et nous y travaillons avec les chasseurs, mais il n'est pas concevable de limiter le rôle du préfet à entériner la décision de la fédération des chasseurs. Je suis, sur ce point, parfaitement d'accord avec le rapporteur, président du groupe chasse. Peut-être pourriez-vous, monsieur Lassalle, à la lumière de ces explications, retirer votre amendement. M. le président. Accédez-vous à cette demande monsieur Lassalle ? M. Jean Lassalle. Je le maintiens, mais il ne sera peut-être pas adopté ! (Sourires.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1237. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 144 n'est pas défendu. Je suis saisi de cinq amendements, n°s 1238, 297, 635, 452 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 1238. M. Jean Lassalle. Dans de nombreux départements, les fédérations de chasseurs ont choisi de recourir à un plan de chasse du sanglier. Cette pratique illustre les efforts de gestion des chasseurs. Librement consentie, elle permet de maîtriser les populations de sangliers et de préserver les intérêts agricoles, même si cela est parfois insuffisant, car les sangliers provoquent des dégâts importants. M. le président. Les amendements nos 635 et 145 ne sont pas défendus. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 297 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 1238 et 452. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Le projet de loi reprend le droit existant pour prévoir que le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, mais il ne précise pas, comme c'est aujourd'hui le cas, que les plans de chasse pour le sanglier sont mis en œuvre après avis des fédérations départementales de chasseurs. L'amendement n° 297 répare cet oubli regrettable. Je suis donc favorable également à l'amendement n° 452, qui propose, lui aussi, de réintroduire cette disposition. En revanche, je suis défavorable, à titre personnel, à l'amendement n° 1238, qui donne le monopole aux fédérations départementales de chasseurs pour demander un plan de chasse pour le sanglier, ce qui me paraît beaucoup trop restrictif et empêche, notamment, les détenteurs de droits de chasse de formuler de telles demandes. Cet amendement pourrait d'autant mieux être retiré au profit de celui de la commission que ce dernier a été cosigné par M. Dionis du Séjour, qui a également rédigé des amendements avec M. de Courson. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. L'oubli involontaire et malencontreux du Gouvernement n'a pas échappé à la sagacité du rapporteur. La rédaction de l'amendement n° 297 me semble préférable à celle de l'amendement n° 1238. M. Jean Lassalle. Je me rallie à la position du Gouvernement et du rapporteur. M. le président. L'amendement n° 1238 est donc retiré. Monsieur Martin-Lalande, maintenez-vous l'amendement n° 452 ? M. Patrice Martin-Lalande. CQFD ! Je me rends bien volontiers aux arguments de Mme la ministre, et je retire cet amendement. M. le président. L'amendement n° 452 est retiré. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297. (L'amendement est adopté.) M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir son amendement n° 1314. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1314. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 298 et 453. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 298. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'amendement n° 298 de la commission vise à préciser que la demande de plan de chasse doit être faite par le propriétaire du terrain si le contrat de mise à disposition gratuite le prévoit expressément : on garantit ainsi les droits des propriétaires. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 453. M. Patrice Martin-Lalande. CQFD ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 298 et 453. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. J'appelle l'amendement n° 1240. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement sera satisfait par les deux amendements identiques qui vont venir en discussion. M. le président. Monsieur Lassalle, êtes-vous d'accord pour retirer l'amendement ? M. Jean Lassalle. Je fais confiance au rapporteur, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 1240 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 299 et 454. La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Le projet de loi prévoit que le propriétaire d'un terrain inclus dans le périmètre d'une ACCA doit obligatoirement faire connaître son accord avec la demande de plan de chasse formulée par l'ACCA et, s'il n'est pas d'accord, formuler sa propre demande. Cette procédure nous a paru beaucoup trop lourde. En outre, elle a peu de sens pour les propriétaires de petits terrains puisqu'on leur impose de demander un plan de chasse alors que leurs terrains sont trop petits pour en bénéficier. L'amendement n° 299 de la commission et l'amendement n° 454 de M. Martin-Lalande visent à substituer à cette procédure la simple faculté pour le propriétaire de demander un plan de chasse. Ce sera à lui d'apprécier si cela est nécessaire. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 299 et 454. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. En conséquence l'amendement n° 146 de M. Marlin n'a plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 300 et 455. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 300. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'amendement n° 300 de la commission tend à préciser que, lorsque le préfet, après avis de la commission départementale d'indemnisation, constate que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé, il peut suspendre l'application des dispositions du plan de chasse. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 455. M. Patrice Martin-Lalande. Mon amendement est identique à celui de la commission et mon argumentaire est le même que celui du rapporteur. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je ne suis pas opposée à ce que le préfet consulte la commission départementale d'indemnisation, siégeant en formation de commission de plan de chasse, même si le déséquilibre peut concerner la forêt et les peuplements forestiers qui ne sont pas indemnisés. Je suis par contre réservée sur la forme de cette modification, car elle relève du pouvoir réglementaire. Je demande donc le retrait de ces amendements. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Une fois de plus je partage l'avis de Mme la ministre. Quand et sous quelle forme la perturbation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est-elle mesurée ? Si des rendez-vous précis ne sons pas fixés pour constater celle-ci, le préfet peut faire l'objet d'interpellations incessantes pour qu'il remette en cause les dispositions du plan de chasse. Tout cela ne me paraît pas très sérieux. M. le président. Les amendements n°s 300 et 455 sont-ils retirés ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je retire l'amendement de la commission, monsieur le président. M. Patrice Martin-Lalande. Je retire également le mien. M. le président. Les amendements n°s 300 et 455 sont retirés. J'en viens à l'amendement n° 776. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 776. (L'amendement est adopté.) M. le président. Les amendements n°s 524 et 523 de M. Chassaigne ne sont pas défendus. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 301 et 456. Sur l'amendement n° 301, a été déposé un sous-amendement n° 1419. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements n°s 301 et 456. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La rédaction du projet de loi, très générale, pourrait conduire à engager la responsabilité financière des bénéficiaires de plans de chasse pour des dépenses qui ne sont pas habituellement prises en charge par les fédérations. Pour éviter de telles dérives, l'amendement n° 301 de la commission, proposé également par M. Dionis du Séjour, et l'amendement n° 456 de M. Martin-Lalande visent à ce que la responsabilité financière du bénéficiaire du plan de chasse ne puisse être engagée que pour couvrir les frais d'indemnisation et de prévention des dégâts de gibier habituellement pris en charge par les fédérations. M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 1419 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 301 et 456. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je souhaite rectifier le sous-amendement n° 1419 en remplaçant les mots : « Avant le dernier alinéa de l'amendement n° 58 » par les mots : « Après le dernier alinéa de l'amendement n° 58 ». Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement ainsi rectifié, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 301 et 456. Ils précisent le projet gouvernemental et renvoient aux dispositions du code de l'environnement pour ce qui concerne la prévention des dégâts et l'indemnisation. Cette précision est utile, car elle va rassurer les différents acteurs, et elle reste conforme aux consultations que nous avons eues avec eux l'année dernière si on y ajoute une précision concernant les propriétaires forestiers qui n'ont pas la maîtrise du plan de chasse sur leur territoire. Le sous-amendement n° 1419 responsabilise le bénéficiaire du plan de chasse en permettant à ceux qui indemnisent les dégâts agricoles - fédérations départementales de chasseurs - ou à ceux qui supportent les dégâts forestiers - propriétaires forestiers - de se retourner contre lui s'il ne réalise pas le minimum imposé du plan de chasse et que des dégâts sont constatés. La rédaction initiale du texte du Gouvernement avait suscité quelques inquiétudes auprès de certains chasseurs qui craignaient une ouverture à l'indemnisation des dégâts sylvicoles. Les amendements n°s 301 et 456 clarifient la situation, rassurent les chasseurs et permettent aux fédérations de se retourner vers le bénéficiaire qui ne réalise pas son plan de chasse. Par contre, ils excluent totalement du dispositif les propriétaires forestiers qui ne bénéficient pas du fonds d'indemnisation géré par les fédérations, d'où le sous-amendement du Gouvernement. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1419 tel qu'il vient d'être rectifié ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable. M. le président. Monsieur Martin-Lalande, êtes-vous également favorable au sous-amendement n° 1419 rectifié du Gouvernement ? M. Patrice Martin-Lalande. Je partage l'avis du rapporteur et soutiens le sous-amendement du Gouvernement. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1419 rectifié. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 301 et 456, modifiés par le sous-amendement n° 1419. (Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.) M. le président. En conséquence les amendements nos 149 et 1241 tombent. L'amendement n° 157 n'est pas défendu. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour soutenir l'amendement n° 857. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission a adopté un amendement qui a été déclaré irrecevable car il transférait la charge du remboursement des dépenses de protection à l'Etat. L'amendement n° 857 est un amendement de repli qui, bien qu'il ne soit pas satisfaisant puisqu'il ne permet pas d'aller jusqu'au bout de la logique, propose néanmoins de supprimer l'intervention des fédérations qui n'ont absolument pas compétence pour attribuer un plan de chasse. Cette compétence étant attribuée au préfet, il reviendrait, en toute logique, à l'Etat d'intervenir. En tout état de cause, on ne peut pas demander aux fédérations une réparation financière puisque ce ne sont pas elles qui fixent le nombre d'animaux à détruire. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je ne peux pas être favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur, car il tend à soustraire les fédérations départementales de chasseurs à leurs responsabilités en matière de plan de chasse. Les fédérations ont un rôle déterminant en ce domaine par les comptages qu'elles organisent et les multiples commissions au sein desquelles elles font se rencontrer les chasseurs, les agriculteurs, les forestiers. M. Patrice Martin-Lalande. Elles ne décident pas des plans de chasse. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Les fédérations sont également responsables de l'indemnisation des dégâts de grand gibier et de la prévention des dégâts de gibier. Etant donné l'augmentation de ces dégâts - il suffit de songer aux dommages causés par les sangliers ! - il nous semble important d'inscrire leur responsabilité dans la loi. Même si cela ne doit jamais conduire à une indemnisation des dégâts sylvicoles, il est important, dans le cas d'un déséquilibre grave et chronique, de prévoir une implication plus forte des différents acteurs dans la prévention des dégâts. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je suis désolé, madame la ministre, mais je ne peux pas retirer cet amendement. Je crois vraiment que l'on peut responsabiliser le détenteur du plan de chasse. Nous voulions responsabiliser aussi l'Etat, car c'est le préfet qui signe le plan de chasse. Bien sûr, il le fait après avis de la fédération mais cela ne signifie pas qu'il doit le suivre. Il peut y avoir une grande différence de points de vue entre la fédération et le préfet. Il n'empêche que c'est le préfet qui a le stylo et qui signe. Peut-être que, dans de nombreux cas, la fédération et le préfet ont, comme on dit, la tête dans le même bonnet mais ce n'est pas forcément toujours vrai. Je ne pense pas qu'on puisse responsabiliser financièrement les fédérations, qui n'ont pas tout pouvoir, à moins de supprimer la signature du préfet, ce qui me paraîtrait totalement anormal. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il y a une hiérarchie dans la responsabilité. Elle incombe d'abord « au détenteur du droit de chasse bénéficiaire d'un plan de chasse sur les parcelles endommagées, si celui-ci n'a pas réalisé le minimum du plan de chasse ». M. Patrice Martin-Lalande. Nous sommes d'accord. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. C'est à lui que l'on s'adressera et, dans la presque totalité des cas, on s'arrêtera là. La responsabilité de la fédération départementale des chasseurs n'intervient qu'après, « si la proposition faite par celle-ci pour le plan de chasse a été retenue par l'autorité administrative et si cette proposition était inférieure à la demande formulée par le propriétaire ou son mandataire ». Exonérer la fédération de toute responsabilité ne me paraît pas pertinent. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. J'ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, mais je ne suis pas convaincu. Même si la fédération présente un plan de chasse qui n'est pas adapté, c'est le préfet qui en prend la responsabilité. C'est donc à lui de l'adapter à la situation. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. C'est ce qu'il fera. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Néanmoins nous n'avons pu rendre l'Etat responsable puisque la commission des finances a opposé l'article 40 à l'amendement que nous avions déposé en ce sens. De toute façon, nous avions retenu la responsabilité du détenteur du droit de chasse et celle de l'Etat mais, en aucun cas, celle des fédérations. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je ne peux pas laisser dire à M. le rapporteur que l'Etat est dégagé de toute responsabilité ! L'article 58 est très clair : le propriétaire peut demander le remboursement de tout ou partie des dépenses de protection indispensables soit au détenteur du droit de chasse, soit à la fédération départementale des chasseurs si la responsabilité du précédent peut être dégagée, soit, enfin, à l'Etat. Celui-ci n'est donc en rien dégagé de sa responsabilité. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. En application de l'article R. 225-2 du code de l'environnement, c'est bien le préfet qui fixe, certes après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever annuellement. Il n'est lié en aucune manière à l'avis de la fédération départementale. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Lemoine est trop fin connaisseur du terrain pour ne pas savoir comment les choses se passent : le préfet suit toujours l'avis de la fédération. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je ne peux pas penser que le représentant de l'Etat puisse être à ce point influencé par un président d'association ! Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Disons qu'il sait reconnaître les compétences ! M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Le préfet doit assumer ses responsabilités. M. le président. Je crois comprendre qu'il reste quelques points de désaccord malgré le souhait du rapporteur et de Mme la ministre d'être agréables l'un envers l'autre. (Sourires.) Je mets aux voix l'amendement n° 857. (L'amendement est adopté.) M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 1315. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1315. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 58, modifié par les amendements adoptés. (L'article 58, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 58 M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 303 et 458. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 303. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je laisse à M. Martin-Lalande le soin de défendre ces amendements. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir, selon le souhait de M. le rapporteur, ces amendements identiques. M. Patrice Martin-Lalande. Comment résister à M. le rapporteur ! L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est aujourd'hui rompu pour ce qui concerne le petit gibier, en raison notamment de la croissance de la population de certains prédateurs qui figurent dans la liste des espèces animales protégées, croissance parfois liée à d'autres déséquilibres écologiques, tels que l'absence de « surprédateurs ». On peut noter que l'équilibre peut aussi être rompu en raison de fortes concentrations locales de prédateurs. Le présent amendement tend à ce que cette liste soit régulièrement révisée afin de préserver l'équilibre recherché. Comme je l'évoquais hier, le même problème de surpopulation se pose pour d'autres espèces protégées telles que le cormoran. Si son classement en espèce protégée pouvait se justifier à une époque, ne pas pouvoir le remettre en cause vingt-cinq ans après au motif qu'une telle révision serait trop complexe à mettre en œuvre, revient à nier l'évolution constatée sur le terrain. Pour reprendre mon exemple, cela conduirait à mettre en péril la biodiversité et, par suite, à éliminer des activités comme la pisciculture ou la pêche. M. le président. J'imagine que la commission partage l'avis de M. Martin-Lalande ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. En effet, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. L'établissement de listes d'espèces protégées a eu le mérite évident de permettre de prendre des mesures d'urgence pour sauver des espèces spécialement menacées. M. Patrice Martin-Lalande. Tout à fait ! Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Mais cette classification est souvent manichéenne ... M. Patrice Martin-Lalande. C'est pour cela que nous parlons de révision. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... et ne permet pas une gestion appropriée des espèces ... M. Patrice Martin-Lalande. Alors que la vie évolue. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... qui, par définition, doit rester souple. On l'a vu pour le loup, n'est-ce pas monsieur Lassalle ? Une révision périodique des listes est donc nécessaire. C'est d'ailleurs le principe retenu par les directives Oiseaux et Habitats. M. Jean Lassalle. Aïe ! (Sourires.) Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Aurais-je agité un chiffon rouge ou une muleta ? (Sourires.) En effet les annexes de ces directives européennes sont régulièrement mises à jour par des comités d'experts. Dès lors que les adaptations se font dans le respect des règles communautaires, je suis donc totalement favorable au principe de souplesse pour une gestion adaptée de la faune sauvage. Nous disposons d'ailleurs d'un outil approprié avec l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, qui permet, lorsqu'une espèce prolifère ou qu'elle crée des déséquilibres, de proposer des solutions ou, a contrario, lorsqu'une espèce est fragilisée, d'en changer le statut en la faisant passer du statut d'espèce chassable à celui d'espèce protégée. Telle est bien notre approche de la gestion de la faune sauvage. M. Patrice Martin-Lalande. Souple et rapide : voilà ce qu'elle doit être ! Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Ce qui m'ennuie, c'est que ces amendements anticipent un débat que j'aurais préféré ouvrir lors de l'examen de la loi relative au patrimoine naturel et à la biodiversité. Le travail législatif à réaliser me semble en effet d'une ampleur plus grande que ne le laissent paraître les amendements. Je compte bien entendu travailler avec vous sur ce texte, comme je l'ai fait pour la loi Chasse. Je souhaite donc que les amendements soient retirés au bénéfice de cet engagement que je prends devant vous. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je comprends vos arguments, madame la ministre, mais si ces amendements ont été déposés, c'est parce que, dans certains territoires, il y a urgence. M. Patrice Martin-Lalande. Tout à fait ! M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je pense en particulier à la prolifération de ce que l'on appelle les becs crochus, qui se révèle très préjudiciable au petit gibier : perdreaux, perdrix, lapins, lièvres ... Vous nous annoncez un nouveau texte. Peut-on espérer qu'il nous soit soumis dans un délai relativement bref ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il le sera courant 2004. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Dans ces conditions, je suis d'accord pour retirer l'amendement n° 303. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. J'estime que l'on pourrait très bien voter ces amendements, quitte à les réviser - comme les classifications d'espèces protégées ! - à l'occasion de l'examen du texte qui nous est annoncé par Mme la ministre. Même si celui-ci est bien examiné en 2004, encore faudra-t-il qu'il soit ensuite rendu applicable. Nous pourrions citer de nombreux exemples de textes dont les décrets d'application ont mis longtemps à sortir. Voilà pourquoi j'aurais été rassuré par le vote de ces amendements aujourd'hui. Mais comme j'ai confiance en notre ministre, ... Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je tiens toujours mes promesses ! M. Patrice Martin-Lalande. ... je vais retirer également mon amendement. Il est cependant nidispensable d'agir rapidement car de graves déséquilibres sont en train d'apparaître par manque d'adaptation et de souplesse de ces classifications. M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Je ne peux pas laisser prononcer les termes « directive Habitats » et « directive Oiseaux » sans réagir. C'est une loi d'airain que je me suis fixée. Sinon je ne pourrais pas dormir ! (Sourires.) Mme la ministre nous a fait part, hier soir, de son optimisme en la matière en s'appuyant sur le fait qu'elle en était à son quatrième mandat de gestionnaire d'un territoire lié au réseau Natura 2000. Je ne lui souhaite que du bien, mais nous en reparlerons dans une dizaine d'années lorsqu'elle en aura mesuré les dégâts. J'ai pour ma part appris, au mois de décembre dernier, que toute ma circonscription était classée en site Natura 2000 par application de cette fameuse directive Habitats alors que toutes les communes s'étaient prononcées contre. Pourtant cette directive garantit expressément la liberté de choix. Elle ne devrait donc s'appliquer qu'à celles qui en veulent. Or voilà que l'on y classe d'office des communes qui n'en veulent pas ! J'apprécie beaucoup que Mme la ministre parle de fluidité, de souplesse et d'évolution. Mais c'est tout le contraire qui se produit avec les deux directives : tout est prévu dans les moindres détails jusqu'à la fin des temps ! M. le président. Les amendements identiques n°s 303 et 458 sont retirés. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 304 et 459. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour les défendre. M. Patrice Martin-Lalande. Ces amendements ont pour objet de donner une base légale aux plans de gestion des espèces. Ceux-ci existent déjà, comme en témoignent plusieurs arrêtés préfectoraux annuels d'ouverture et de fermeture. Il se révèlent d'une grande utilité notamment pour le sanglier en l'absence de plan de chasse, de même que pour de nombreuses espèces de petit gibier sédentaire. Il convient donc de donner une meilleure assise juridique à ces plans. M. le président. J'imagine que la commission donne son accord ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Tout à fait. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je n'ai pas d'opposition de principe, mais je ne suis pas certaine que les amendements répondent à l'objectif de leurs auteurs qui veulent donner une base légale aux plans de gestion. Leur simple mention dans l'arrêté du préfet est suffisante pour leur conférer une base juridique. En dehors des outils réglementaires, les modalités de gestion de la faune sauvage sont d'une grande diversité selon les territoires, les espèces, les modes de capture ou de chasse. Les chasseurs ont su développer des plans de gestion qui répondent aux besoins réels du terrain dans une optique de gestion durable des espèces chassables, le plus souvent d'ailleurs à enjeu local. Il n'a pas semblé utile au Gouvernement de légiférer pour encadrer davantage ces plans de gestion. On se plaint souvent de l'excès de législation et l'on réclame la simplification des textes. Je suis donc toujours un peu surprise quand je constate que certaines propositions tendent à créer des cadres encore un peu plus rigides, entraînant une réglementation encore un peu plus touffue. Je ne vois pas ce que ces amendements apporteraient aux acteurs de terrain alors que les schémas départementaux constituent déjà un cadre idéal pour l'élaboration de tels plans de gestion. Ils me paraissent compliqués et sans réelle utilité. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Nous sommes attachés à la sécurité juridique. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Moi aussi. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Tous les chasseurs souhaitent un plan de gestion pour préserver une partie de la faune quand c'est nécessaire. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il n'y a pas eu un seul problème sur le terrain qui soit né d'une quelconque insécurité juridique des plans de gestion. Sinon j'aurais été sinon la première à vouloir la lever. Conservons plutôt la souplesse actuelle ! M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je fais confiance à Mme la ministre et je le retire. M. le président. Et vous, monsieur Martin-Lalande ? M. Patrice Martin-Lalande. Idem ! Ma confiance en Mme la ministre est inépuisable. (Sourires.) M. le président. Les amendements identiques n°s 304 et 459 sont donc retirés. J'appelle l'amendement n° 1259. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le soutenir. M. Patrice Martin-Lalande. Certaines espèces protégées telles que le cormoran - déjà nommé ! - prolifèrent au point de provoquer de graves préjudices à des activités comme la pisciculture ou la pêche. Le 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat a d'ailleurs reconnu la responsabilité de l'Etat et a retenu le principe d'une indemnisation des préjudices subis en raison des effets négatifs de la protection de certaines espèces. Dans ce nouveau contexte juridique, l'Etat doit préciser comment il compte, d'une part, éviter la prolifération d'espèces protégées grâce à une définition évolutive du niveau de protection utile et, d'autre part, assurer l'indemnisation des victimes des proliférations. Voilà, madame la ministre, une occasion de tirer les conséquences d'une évolution jurisprudentielle qui me semble d'ailleurs justifiée. Quand une protection a été décidée et qu'elle est la cause d'un préjudice clairement identifié, celui qui le subit doit pouvoir être indemnisé. C'est le cas aujourd'hui pour la pisciculture et l'activité halieutique de manière générale du fait des cormorans et de quelques autres espèces. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je ne puis qu'être favorable, puisque je suis cosignataire de l'amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Depuis 1992, notre dispositif réglementaire comprend, pour certaines espèces d'oiseaux et de mammifères protégées, des dérogations au régime de protection qui permettent d'autoriser des destructions en cas de risques pour la sécurité publique, de dommages aux cultures, aux élevages, aux pêcheries. Mes services travaillent actuellement à la généralisation de ces dispositions afin de donner un fondement réglementaire aux autorisations d'intervention accordées par l'Etat - vous les connaissez : effarouchement, destruction - en vue de limiter les dommages causés par des espèces protégées. Il n'apparaît pas que la réparation des préjudices causés par des espèces protégées relève comme un principe de la responsabilité de l'Etat. Des réflexions allant dans le sens d'une réparation des dommages imputables à des espèces bénéficiant d'un statut de protection vont cependant être engagées. Toutefois, la mise en place d'un dispositif ne pourra aboutir dans un bref délai en raison de la nécessaire concertation, notamment interministérielle, qui devra être développée du fait des éventuelles implications. En attendant, vous le comprendrez, je suis défavorable à votre proposition. En effet, le règlement de cette question suppose un long travail, mais je vais suivre notre débat avec grand intérêt. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. J'enregistre avec satisfaction les intentions annoncées par Mme la ministre. Il n'empêche : ces préjudices durent depuis plusieurs années. Certes, vous n'en êtes pas responsable, madame la ministre, bien au contraire, mais l'absence de toute compensation n'est plus acceptable. Les dégâts peuvent aller jusqu'à provoquer l'élimination d'activités économiques comme la pisciculture. Des personnes perdent leur emploi, des entreprises disparaissent. Au-delà, c'est la gestion d'éléments du territoire qui se trouve menacée, et toute la biodiversité qui en prend un coup. J'aimerais tout de même qu'un rendez-vous législatif soit pris. Par exemple, le projet de loi dont vous nous avez parlé précédemment, madame la ministre, pourrait fournir l'occasion de tirer, dans un texte formellement élaboré, les conséquences de cette nouvelle jurisprudence et d'affirmer l'intention de l'Etat d'en tenir compte. Si vous preniez cet engagement, et si Jean-Claude Lemoine en était d'accord, je pourrais retirer l'amendement. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je vous suis. M. Patrice Martin-Lalande. Nous voulons avoir la certitude que cette question sera traitée dans le projet de loi annoncé pour cette année. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. J'en prends l'engagement devant vous. Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir compris l'enjeu, car ce ne sont pas uniquement des espèces de faune qui sont concernées. Certaines espèces végétales sont très envahissantes et perturbent les équilibres du biotope. En fait, derrière une décision qui paraît assez simple, se cachent des implications très complexes tant sur le plan biologique qu'au niveau juridique. Nous allons travailler ensemble sur ce dossier. Je pense donc que vous pouvez retirer votre amendement. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. En effet ! M. le président. Accédez-vous à cette demande, monsieur Martin-Lalande ? M. Patrice Martin-Lalande. Puisque vous m'assurez qu'en 2004 un projet de loi traitera de ce problème, nous retirons l'amendement. M. le président. L'amendement n° 1259 est retiré. Article 59 M. le président. La parole est à M. François Brottes, inscrit sur l'article. M. François Brottes. La question que je voudrais évoquer, si elle ne concerne pas directement la cynégétique, n'est pas étrangère au thème de l'équilibre sylvo-cynégétique. J'avais déposé un amendement portant article additionnel après l'article 43 ; je sais bien que nous n'en sommes plus là mais comme le débat est un peu décousu, je m'autorise à revenir en arrière. L'article 40 de la Constitution lui a été opposé. Cependant il ne m'est pas interdit d'en parler dans l'hémicycle. Le problème que je veux évoquer est certes local mais il a son importance et j'aimerais connaître, dès cette première lecture, la manière dont vous pensez le traiter. Je souhaitais que le département de l'Isère soit ajouté à la liste des départements cités dans l'article L.321-6 du code forestier. Il en avait été exclu lors de l'examen de la loi d'orientation forestière parce que nous avions constaté que ses forêts n'avaient pas connu d'incendies depuis plusieurs dizaines d'années. Malheureusement, cet été, sans doute sous l'effet de la canicule, les massifs de la Chartreuse, de Belledonne et du Vercors ont été touchés par des incendies de forêt assez dramatiques face auxquels les pouvoirs publics se sont montrés quelque peu désarmés ; celui du Néron dans le massif de la Chartreuse a duré plus d'un mois. En accord avec les autorités du département, il a été souhaité que ce département puisse bénéficier des dispositions de l'article L.321-6 du code forestier qui permet de mettre en place un environnement propice à la prévention et aux interventions postérieures aux incendies à la hauteur des problèmes rencontrés. Les étés risquent de se suivre et de se ressembler et il faudrait que cette mesure puisse entrer en vigueur avant l'été prochain. Ne pouvant pas, pauvre parlementaire, prendre une initiative de cette nature sans tomber sous le coup de l'article 40, je souhaite non seulement sensibiliser le Gouvernement mais également connaître le sort qu'il pourrait réserver à cette proposition. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Brottes, l'inscription au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 312-6 du code forestier ne relèvent pas de ma responsabilité ; elle ne peut être décidée qu'après une expertise menée par le ministère de l'agriculture. Je vais donc transmettre votre demande à mon collègue Hervé Gaymard pour que ces analyses puissent être faites. Bien entendu, je vous ferai part de leurs conclusions. M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Je prends acte de votre intervention, madame la ministre. J'attire tout de même votre attention sur le fait que lorsque la forêt brûle, la biodiversité est largement menacée. Connaissant l'intérêt que vous portez à ces questions, je compte sur votre soutien. M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 152, 305, 460 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n°s 305, 460 et 637 sont identiques. L'amendement n° 152 n'est pas défendu. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 305. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Le projet de loi prévoit que seules les cultures doivent être agricoles pour être indemnisées en cas de dégâts de gibier. En revanche, rien n'est précisé quant à la nature des récoltes susceptibles de bénéficier de cette indemnisation. Cet amendement cosigné par M. Dionis du Séjour vise à supprimer toute équivoque. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour soutenir l'amendement n° 460. M. Patrice Martin-Lalande. Qu'en termes choisis ces choses-là sont dites. M. le président. L'amendement n° 637 de Mme Poletti est-il défendu ? M. Patrice Martin-Lalande. Il est défendu, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je comprends les préoccupations des auteurs des amendements. A l'origine, les textes n'avaient retenu que la seule indemnisation des dégâts agricoles en contrepartie de l'instauration du plan de chasse et, surtout, de la suppression du droit d'affût pour les agriculteurs. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage jusqu'en 2001, puis les fédérations départementales de chasseurs, n'ont jamais indemnisé les dégâts autres qu'agricoles. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les textes en vigueur et l'économie générale du dispositif dont le principe et le champ d'application donnent, il faut le dire, satisfaction aux acteurs. Seules quelques adaptations rédactionnelles ont été proposées dans le projet du Gouvernement. C'est ainsi qu'ont été rajoutés, dans le texte proposé pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, les termes de "cultures agricoles" à celui de "récoltes" pour tenir compte d'une jurisprudence bien établie selon laquelle des dégâts sur une récolte en devenir ou des prairies permanentes doivent être pris en compte. Le champ d'application a également été précisé. Ainsi nous avons remplacé le terme "celui" par les mots : "l'exploitant" pour ne faire bénéficier de l'indemnisation que celui qui tire un revenu de ces cultures et non, par exemple, un particulier qui cultive un potager familial. Il en est de même pour les autres articles. Je serais favorable à un amendement qui utiliserait, dans le titre de la section, la même rédaction que le texte proposé pour l'article L. 426-1, c'est-à-dire avec le mot "agricoles" après le mot "cultures". L'intitulé prévu au 1° du I de l'article 59 serait le suivant : "Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles et aux récoltes" et non pas, comme le proposent les amendements, "Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles et aux récoltes agricoles". M. le président. Il s'agirait donc d'un nouvel amendement du Gouvernement qui serait ainsi rédigé : "Dans le 1° du I de l'article 59, après le mot : "cultures", insérer le mot : "agricoles". Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Voilà. M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de retirer votre amendement n° 305 ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Si j'ai bien compris, Mme la ministre est, sur le fond, d'accord avec nos amendements. M. Patrice Martin-Lalande. Oui. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. En revanche elle ne veut pas mettre le doigt dans l'engrenage de l'indemnisation des dégâts forestiers. Cela étant les modifications introduites par le projet risquent de prêter à confusion. En effet, le terme "récoltes", si on ne précise pas "agricoles", peut concerner n'importe quoi, des fruits rouges comme de nombreux autres produits. Nous avons d'ailleurs cherché à préciser les termes "récoltes agricoles" dans des amendements suivants pour éviter toute confusion et calmer les inquiétudes suscitées par les modifications du texte. Je préférerais donc que l'on conserve ce dispositif. M. le président. L'amendement du Gouvernement, qui prend le n° 1536, viendrait avant ceux de M. Lemoine et de M. Martin-Lalande. Nous pourrions le mettre aux voix avant de nous prononcer sur les autres amendements. Ainsi, nous "balaierions" toutes les possibilités. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement, car je crains qu'il ne corresponde pas à ce que je souhaite. Je suis d'ailleurs fort étonné, parce que, sur le fond, tout le monde semble d'accord, y compris Mme la ministre. Elle nous propose une modification de forme qui, d'après moi, sera source de conflits. Or nous voulons tous éviter les conflits, elle aussi, pour apaiser le climat. M. le président. La parole est à Mme le ministre. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le but du Gouvernement, qui souscrit à l'argumentation de M. Lemoine, est de s'éloigner le moins possible du texte initial pour ne pas susciter des craintes dans la profession. Le projet de loi introduit en effet une ambiguïté et nous sommes sensibles à votre argumentation, monsieur le rapporteur. C'est pourquoi je vous ai proposé l'amendement n° 1536 visant à insérer le mot « agricoles » après « cultures ». Mais si l'on ajoutait cet adjectif après « récoltes » imaginez les ambiguïtés qui pourraient en découler ! Cela a d'ailleurs suscité l'émoi au sein de certaines professions. Votre amendement, monsieur Lemoine, serait contre-productif, permettez-moi de le souligner. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'amendement du Gouvernement vise à modifier l'article. Cette modification du texte risque d'occasionner plus de complexité et de difficultés, donc plus de soucis. En outre, si un juge était appelé un jour à trancher un quelconque litige pour d'autres récoltes, je ne sais pas quelle serait sa position. Je maintiens donc ma position pour ces amendements comme pour les suivants. M. le président. Je vous propose une brève suspension de séance. M. François Brottes. C'est de l'obstruction ! (Sourires.) Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.) M. le président. La séance est reprise. La situation s'est-elle éclaircie, madame la ministre ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Après réflexion, je retire l'amendement n° 1536 que j'avais déposé et m'en remets, pour les amendements identiques n°s 305, 460 et 637, à la sagesse de l'Assemblée. M. le président. L'amendement n° 1536 est retiré. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 305, 460 et 637. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n°s 306, 461, 636, 1242 et 153 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n°s 306, 461, 636 et 1242 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 306. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement, comme le précédent, vise à lever toute ambiguïté, en précisant que la procédure d'indemnisation par les fédérations départementales ne concerne pas les dégâts causés aux récoltes non agricoles. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir son amendement n° 461. M. Patrice Martin-Lalande. Il est défendu. M. le président. Ainsi que l'amendement n° 636 ? M. Patrice Martin-Lalande. Oui. M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 1242. M. Jean Lassalle. Afin d'éviter tout malentendu, il est fondamental de réaffirmer le champ exact de l'indemnisation des dégâts de grand gibier en précisant que la procédure d'indemnisation par les fédérations départementales ne concerne pas les dégâts causés aux récoltes non agricoles. Je dois d'ailleurs avouer que je ne sais pas bien en quoi consistent les récoltes non agricoles ! M. le président. L'amendement n° 153 n'est pas défendu. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Sagesse. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 306, 461, 636 et 1242. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Les amendements n°s 639 corrigé et 154 ne sont pas défendus. J'en viens donc à l'amendement n° 1216. La parole est à M. Jean Lassalle, pour le défendre. M. Jean Lassalle. Il paraît fondamental de préciser le champ agricole de l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Dans cette perspective, il y a lieu de préciser en quoi consiste ce préjudice, à savoir une perte de récolte. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Après la discussion que nous venons d'avoir, M. Lassalle pourrait peut-être être le retirer. Il est en effet très restrictif. Il exclut, par exemple, une indemnisation pour des prairies retournées. M. Jean Lassalle. Je retire cet amendement. M. le président. L'amendement n° 1216 est retiré. L'amendement n° 155 n'est pas défendu. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 1244 corrigé. M. Jean Lassalle. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est lui aussi très sévère. Il prévoit en effet que les frais d'expertise seraient déduits de l'indemnité, dès que le préjudice déclaré par l'agriculteur serait plus de cinq fois supérieur à celle-ci. Cette mesure risquerait de pénaliser les agriculteurs de bonne foi. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Je me suis laissé convaincre par l'argumentation du rapporteur : je retire cet amendement. M. le président. L'amendement n° 1244 corrigé est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 1243 corrigé. La parole est à M. Jean Lassalle, pour le soutenir. M. Jean Lassalle. Je le retire. M. le président. L'amendement n° 1243 corrigé est retiré. Les amendements identiques n°s 158, 518 corrigé, 1255 corrigé et l'amendement n° 156 ne sont pas défendus. Nous en venons ainsi à trois amendements identiques, n°s 307, 462 et 1247. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 307. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Le projet de loi supprime la possibilité de détruire en tout temps, sur ses terres, des animaux nuisibles, ce qui revient, en pratique, à supprimer la possibilité de piéger en tout temps. Le présent amendement vise à maintenir cette possibilité, qui est, dans certains cas, indispensable. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 462. M. Patrice Martin-Lalande. Mon amendement a le même objet que celui de la commission. M. le président. La parole est à M. Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 1247. M. Jean Lassalle. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 307, 462 et 1247. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié par les amendements adoptés. (L'article 59, ainsi modifié, est adopté.) Article 60 M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur cet article qui ne fait l'objet d'aucun amendement. Je mets aux voix l'article 60. (L'article 60 est adopté.) Après l'article 60 M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 1 de M. Pierre Lang qui fait l'objet du sous-amendement n° 1421. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n°1. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement a été accepté par la commission. Les dispositions qu'il propose, très peu différentes de celles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire, correspondent au régime de l'Alsace-Moselle. M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir le sous-amendement n° 1421. M. François Brottes. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j'y suis favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le système particulier d'indemnisation des dégâts de sanglier en Alsace-Moselle connaît quelques difficultés. Cet amendement, qui respecte l'esprit de la loi locale, va dans le sens d'une plus grande responsabilisation des acteurs locaux et permettra d'accroître les ressources financières disponibles. En outre, les modifications qu'il propose rapprocheront le dispositif d'indemnisation dans les trois départements concernés du régime général. Je signale néanmoins au rapporteur que nous n'avons pas reçu l'accord formel de l'institut de droit local sur ce projet et que certains acteurs locaux nous ont fait part de leurs réticences. Pour ma part, je suis d'accord sur le fond, mais, étant donné qu'il subsiste, sur la forme, une légère difficulté, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Quant au sous-amendement n° 1421, j'y suis nettement défavorable. Actuellement, l'ONF est membre du syndicat général des chasseurs en forêt et contribue financièrement à l'indemnisation des dégâts. Il intervient également dans les départements où l'indemnisation est gérée par les fédérations. Je ne vois donc aucune raison de l'exclure du dispositif proposé à juste titre dans cet amendement. J'ai même du mal à comprendre la position du rapporteur sur ce sous-amendement : n'en aurait-il pas vu toutes les implications ? (Sourires.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Je dois reconnaître que je n'avais pas perçu avec autant d'acuité que Mme la ministre toutes les conséquences de ce sous-amendement. J'émets en conséquence un avis défavorable. M. le président. Faute avouée est à demi pardonnée. (Sourires.) La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Si Mme la ministre nous confirmait que l'Office national des forêts apporte la même contribution dans tous les départements de notre territoire, il n'y aurait plus de difficulté. Nous nous étonnions, pour notre part, que l'ONF soit sollicité pour un fonds départemental dans une partie du territoire national et non dans les autres. Puisqu'il s'agit d'un établissement public qui reçoit des subsides de l'Etat, il n'y a pas de raison qu'il y ait deux poids, deux mesures. Mais si vous nous confirmiez que cette indemnisation existe ailleurs sous d'autres formes, je serais prêt à retirer notre sous-amendement. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. En l'occurrence nous sommes dans un système totalement différent : il existe un droit spécifique en Alsace-Moselle. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1421. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1. (L'amendement est adopté.) Article 61 M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 1219 rectifié. M. Jean Lassalle. Les fédérations de chasseurs ont notamment pour mission d'apporter leur concours à la prévention du braconnage. Ce seul fait suffit à justifier qu'elles interviennent dans la formation des gardes particuliers, d'autant qu'elles coordonnent les actions des ACCA et des AICA. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, il me semble que cette disposition est plus d'ordre réglementaire que d'ordre législatif. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. M. le rapporteur a raison : cette disposition n'est pas de nature législative. Monsieur Lassalle, vous pourriez rassurer l'auteur de cet amendement, M. de Courson, en lui précisant que les fédérations prennent déjà part à la formation des gardes particuliers. Nous en avons eu confirmation lors des réunions préparatoires aux décrets d'application de cet article. Tel est aussi le cas de représentants du parquet, de la gendarmerie, des directions départementales de l'agriculture, de l'ONF ou de l'ONCFS. Il est par conséquent dommage que la rédaction de l'amendement paraisse limitative. De plus, il n'est pas judicieux de restreindre la formation des gardes particuliers au seul sujet cynégétique, dans la mesure où leur champ de compétences est beaucoup plus large. Je suis donc défavorable à cet amendement, non seulement pour une raison juridique, mais aussi pour une question de fond. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1219 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. J'en viens à l'amendement n° 775. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour le soutenir. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement a été déposé dans un but de simplification, afin de retirer du cadre législatif ce qu'il est possible d'en retirer. Nous proposons de supprimer le mot « physiques » de cet article. Il paraît en effet excessif de prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat aura à fixer les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir être garde particulier. Dans ce domaine, l'avis du préfet sera sans doute suffisant. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 775. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 92 n'est pas défendu. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour défendre l'amendement n° 1313. M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Il s'agit de corriger une erreur matérielle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1313. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 61, modifié par les amendements adoptés. (L'article 61, ainsi modifié, est adopté.) Après l'article 61 M. le président. L'amendement n° 1016 n'est pas défendu. Explications de vote M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Lassalle, pour le groupe UDF. M. Jean Lassalle. Je veux d'abord vous remercier, monsieur le président, ainsi que ceux qui se sont succédé au perchoir et qui ont fait preuve d'une humeur égale. Vous avez conclu avec brio cet exercice qui nous aura réunis plusieurs jours, pour ne pas dire plusieurs semaines. Puisque c'est la première fois que je suis l'examen d'un projet de loi de bout en bout, je tiens à remercier également l'ensemble des fonctionnaires de l'Assemblée. Je les savais très compétents ; je les ai découverts également très sympathiques, quelle que soit l'heure du jour et de la nuit. Ils ont su, comme vous, faire preuve d'indulgence envers le jeune député inexpérimenté que je suis. Quant à vous, madame la ministre, vous avez été très convaincante, vraiment agréable, tout comme vos collègues, M. Gaymard - qui n'a malheureusement pu être présent cet après-midi -, M. Delevoye, M. Mattei, M. Devedjian et M. Plagnol qui, tous, ont réservé une place au monde rural dans leur agenda. À l'annonce du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, j'ai ressenti un grand espoir. Et je n'étais pas le seul, car il a suscité la même espérance dans nos campagnes. Mais petit à petit, en filigrane, on nous a annoncé d'autres textes - sur l'agriculture, sur l'administration - et j'ai eu le sentiment que celui-ci perdait un peu de sa force initiale. Ce texte aura représenté un énorme travail et il aura permis de « balayer » toute une série de dispositions qui en avaient bien besoin, pour certaines depuis plusieurs années. Nous y verrons désormais beaucoup plus clair : la réelle volonté de simplification qui l'animait a réussi. Nous avons également relancé un certain nombre de politiques qui s'étaient un peu essoufflées. Ce que je regrette - mais je l'avais déjà indiqué lors de la discussion générale - c'est l'absence d'un souffle nouveau pour nos campagnes. Quoi qu'en dise M. Gaymard, personne n'est déprimé, ici, mais nous sommes confrontés à une situation vraiment inquiétante. En nous occupant de nos campagnes, c'est de l'ensemble de notre pays que nous nous occupons, c'est l'Europe nouvelle que nous préparons. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais j'en suis persuadé : tout commence dans nos campagnes. Il n'est qu'à regarder le désarroi que l'exode rural a suscité dans notre vieux pays terrien en contribuant à créer de grandes zones périurbaines où tant d'hommes et de femmes vivent de manière à peine humaine, entassés les uns sur les autres, avec toute une série de problèmes que nous évoquerons, pour certains, dans les jours qui viennent. Les territoires ruraux, les campagnes de France, c'est quelque chose qui compte. Et le débat sur le voile islamique que nous aurons la semaine prochaine n'est pas sans lien avec cette situation : c'est de notre immémoriale capacité d'intégration qu'il s'agit. Les gens ne sont pas heureux quand ils sont trop peu nombreux ; ils ne le sont pas non plus quand ils sont entassés les uns sur les autres. Ce projet, disais-je, manque de souffle et n'a pas été à la hauteur des espoirs et des espérances qu'il avait suscités. Cela dit, il permettra de relancer les ZRR, et j'espère que nous pourrons concrétiser les avancées qu'il comporte dans ce domaine, même si nous ne sommes malheureusement pas allés aussi loin que notre groupe l'aurait souhaité, notamment en ce qui concerne l'extension des exonérations d'impôt aux entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité dans ces zones, et l'allongement de un à cinq ans de la durée d'exonération de cotisations patronales pour les embauches en ZRR. S'agissant de la solidarité nationale, nous avons entendu M. Devedjian et je comprends bien les difficultés financières dans lesquelles se trouve notre pays, mais les mesures ne sont pas à la hauteur de nos espoirs. Quant aux services publics, j'ai le sentiment que l'on n'a pas pris la mesure de l'immense problème auquel nous sommes confrontés. En ce qui concerne la montagne, le texte du Gouvernement redéfinit une politique pour les massifs en renforçant les ententes de massif et le pouvoir normatif des schémas interrégionaux de massif. L'Assemblée a pris en compte la majorité de nos amendements, notamment sur le logement des saisonniers et les aides en matière de pollution. Sur la chasse, un certain nombre de nos amendements ont également été retenus. Indiscutablement, Mme la ministre de l'écologie a pris la mesure de l'immense chantier qui était le sien et a ramené la paix dans nos campagnes. Je pense qu'elle est sur la bonne voie. Comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, quand on attaque la forêt vierge, il faut d'abord se frayer un chemin à coups de sabre avant de pouvoir passer la tondeuse à gazon (Sourires). Ainsi les directives Habitats et Chasse devront être abrogées. Il faudra repartir de zéro, car nous devons protéger nos pauvres territoires, mais ce n'est pas chez nous qu'est la pollution qui menace le monde. Il faut donc tenir compte de la réalité et faire en sorte que l'homme passe avant tout le reste. En conclusion, malgré les efforts qui ont été consentis, nous n'étions certainement pas mûrs pour affronter ce texte et y consacrer les moyens nécessaires. Nous prenons ce qui existe, mais nous devons mieux faire ensemble et cesser de nous opposer les uns aux autres : il s'agit d'une priorité nationale. Pour l'instant, en l'état actuel des choses, le groupe UDF ne peut que s'abstenir. M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste. M. François Brottes. Je voudrais à mon tour remercier toutes celles et tous ceux qui ont favorisé le bon déroulement de nos débats, en premier lieu la présidence. Dans cette explication de vote, j'irai forcément à l'essentiel, sans tergiverser. Je serai donc un peu lapidaire, mais cela aura au moins le mérite d'être clair. Sur la forme, comme cela vient d'être souligné, il s'agit d'un texte très long - je constate d'ailleurs que la plupart des rapporteurs ont déserté les bancs au terme de ces travaux -, très varié - nous n'avons pas forcément traité beaucoup de sujets au fond, mais tous ont été abordés - et très décousu. À cet égard, je veux dire au Gouvernement que la manière dont les débats ont été organisés n'est pas très satisfaisante. Je sais que les ministres sont interchangeables - et c'est d'ailleurs ce qui fait leur qualité -, mais l'ordre des articles a été bouleversé et nous avons dû examiner la fin du texte avant d'aborder son début, si bien que nous ne savions plus très bien où nous en étions. De ce point de vue, ce projet de loi restera sans doute dans les annales de l'Assemblée nationale. Ce texte, dont l'examen a été si long, a été tellement amendé par les députés de la majorité - qui ont déposé plus de mille amendements - que l'on peut considérer qu'il aura été occupationnel pour nos collègues, en pré-campagne électorale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Bref, comme le disait Jean Lassalle, il s'agit d'un texte de « balayage ». Or je ne suis pas certain que faire le ménage soit la vocation première du Parlement. Sur le fond, je crois, moi aussi, que ce projet de loi aura été un rendez-vous manqué avec les territoires ruraux et que beaucoup d'espoirs auront été déçus à l'issue de cette première lecture. Certes, le travail n'est pas terminé et nos explications de vote encourageront peut-être la majorité à améliorer les choses au fil du temps. Ce texte pousse les communes rurales à la faute. En effet, en leur accordant de nouveaux droits de dégrèvements fiscaux en matière de logements, d'économie, de médecine, notamment vétérinaire, de commerce, sans les accompagner de nouveaux moyens - puisque le texte ne prévoit aucune compensation par l'Etat -, on les pousse à engager des dépenses aux frais des contribuables locaux, et les pauvres auront le droit de payer ce que les communes les plus riches ou les plus denses auront gratuitement. Je remarque au passage que nous avons consacré trois semaines de débat à un texte donc l'impact budgétaire est estimé à 18 millions d'euros, alors que la première partie du budget de l'Etat est votée en une semaine dans cet hémicycle. Or chacun sait ici ce que cette somme représente dans le budget de l'Etat. Par ailleurs, ce texte est indigent pour ce qui est du service public. Il ne comporte que des mesures défensives, voire misérables, et l'annonce de la suppression de 3 500 bureaux de poste par Mme Fontaine dans la presse ce matin donne bien la mesure du mépris qu'a le Gouvernement pour les territoires ruraux. J'ajoute que le lobby des laboratoires privés ayant obtenu gain de cause au cours de ce débat, le service public régressera également en matière de contrôle sanitaire. Ce texte est également démobilisateur pour les agriculteurs, car le foncier agricole sera soumis à rude épreuve. Or ceux-ci attendaient des mesures spécifiques en faveur d'une profession qui est au cœur de la vie en milieu rural. Certes, on a annoncé une loi de modernisation agricole, mais nous ne voyons pas du tout quelles peuvent en être les prémices, puisque aucun signal n'a été donné. En ce qui concerne la montagne, le projet de loi est insignifiant. Il avait pourtant suscité beaucoup d'espoirs, puisque, là aussi, la porte avait été grande ouverte. Malheureusement, nous devrons nous contenter d'un courant d'air. Heureusement, la qualité de l'air est excellente en montagne ! Bref, en dépit de la durée interminable de nos travaux - notamment sur la chasse, monsieur le rapporteur, car dans ce domaine, ce n'est même pas un travail de commission mais de comité technique que nous avons effectué en séance publique - je constate que la besace des députés de la majorité sera vide pour leur départ en campagne. Ainsi, la fin de nos débats marque une mauvaise date pour la majorité. À l'heure de la réforme de la PAC et de la dérégulation accélérée des services publics, et parce que nous estimons, nous, que les hommes et les femmes qui se battent pour le développement et pour le droit à la vie dans les territoires ruraux méritent un autre souffle, une autre considération, une autre ambition, nous voterons contre ce texte. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe UMP. M. Patrice Martin-Lalande. Le groupe UMP se félicite des débats amples et riches qui ont mobilisé de nombreux parlementaires durant ces trois semaines, même si nous nous sommes relayés. Je tiens également à remercier tous ceux qui ont permis le bon déroulement de ce débat. Je pense naturellement aux différents rapporteurs, M. Jean-Claude Lemoine, M. Yves Coussain, M. Francis Saint-Léger, ainsi qu'au président Ollier qui, en commission et en séance, a organisé beaucoup des avancées contenues dans ce texte. Bien entendu, je n'oublie pas nos ministres : Mme Bachelot, M. Gaymard, M. Delevoye, M. Devedjian, M. Mattei et M. Plagnol. Il est vrai que nous avons eu à traiter de nombreux sujets, mais ce texte est ambitieux et aborde le monde rural sous ses multiples facettes, qui font d'ailleurs toute sa richesse. Parmi les nombreux amendements que nous avions déposés, beaucoup ont été retenus, et je remercie le Gouvernement d'avoir permis ainsi à tous les groupes d'enrichir le texte initial sur de nombreux points. Ce texte traduit la volonté du Gouvernement et de sa majorité de traiter les problèmes ruraux en prenant en compte les évolutions les plus récentes, c'est-à-dire en s'appuyant sur la situation actuelle pour assurer l'avenir des territoires ruraux. Ainsi nous avons abandonné des outils aujourd'hui dépassés pour traiter avec toutes les chances de réussite possible les problèmes de nos zones rurales. Par ailleurs, d'autres textes, notamment sur la modernisation agricole et sur la biodiversité, ont été annoncés. Ce projet de loi traduit une volonté politique de préparer l'avenir de nos zones rurales, et vous ne serez pas étonné que je vous annonce que le groupe UMP le votera avec conviction parce qu'il adresse un signal fort, un signal de confiance, au monde rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vote sur l'ensemble M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi est adopté.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, à l'issue de ce que l'on peut considérer comme un marathon législatif, mes premiers mots sont pour vous remercier. Je remercie d'abord l'escadron des fidèles qui nous ont accompagnés tout au long de ce débat. Mes remerciements vont également au président, qui a mené nos débats avec son brio habituel, ainsi qu'à tous les fonctionnaires de l'Assemblée nationale, dont on connaît la compétence, le dévouement et la très grande efficacité. Je crois que c'est un débat exemplaire que nous avons mené ensemble. Premièrement, il s'est agi d'un débat moderne, qui a privilégié le décloisonnement. A cet égard, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Brottes, quand vous dites que nous avons eu un débat décousu. Si on pouvait regarder l'avenir dans un rétroviseur, on verrait le territoire rural d'il y a cinquante ans, qui n'était alors occupé que par des activités agricoles. A l'époque, le ministre de l'agriculture pouvait venir seul au banc, pour défendre une grande loi d'orientation agricole, ou de développement des territoires ruraux. Cela est totalement impossible maintenant, comme on l'a vu au cours de ces débats. M. Patrice Martin-Lalande. Très bien ! Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Aujourd'hui, on s'intéresse non seulement à l'agriculture, mais aussi à la préservation de l'environnement, au maintien d'activités traditionnelles comme la chasse, au tourisme, à l'urbanisme et au logement. C'est pourquoi il était tout à fait normal que chacun des ministres concernés - les ministres de l'agriculture, de l'écologie, de l'aménagement du territoire, de la santé, de la réforme de l'Etat, et des libertés locales - vienne à tour de rôle, sur ce banc, dans le cadre d'une approche en équipe, une approche décloisonnée. Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur Brottes, il y a beaucoup de cohérence dans cette approche pluridisciplinaire, décloisonnée, moderne. Le deuxième principe qui sous-tend ce projet de loi gouvernemental, est le respect des hommes et des femmes : celles et ceux qui vivent sur les territoires ruraux, mais aussi les parlementaires. En effet, nous avons travaillé très en amont sur tous ces textes. Cette loi, mesdames et messieurs les députés, sera votre loi. Les groupes de travail ont été nombreux et vous avez été écoutés. A ce propos je tiens à vous dire, monsieur Lassalle, que vous n'êtes pas un parlementaire inexpérimenté. Nous portons tous ici l'expérience que nous avons reçue de notre terre, des hommes que nous représentons, et c'est la seule expérience qui compte. M. Patrice Martin-Lalande. Tout à fait ! Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Dans l'élaboration d'un texte comme celui-ci, vous avez beaucoup apporté par votre sensibilité, une sensibilité irremplaçable, comme l'est celle de chacun des 576 autres députés. Il était bon que nous en tenions compte, même si nous n'étions pas toujours d'accord. Enfin, ce projet de loi est moderne, parce qu'il constitue un texte de réconciliation, conformément au souhait du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Nous avons examiné ensemble des sujets très sensibles, comme les zones humides. Dieu sait si la préservation d'une activité économique sur des zones aussi fragiles peut être l'objet de conflits. Et nous terminons par la chasse. Je crois pouvoir affirmer que nous revenons de loin, depuis dix-huit mois, avec ces textes. M. Patrice Martin-Lalande. Oh oui ! Que de progrès ! Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Bien sûr, tous les problèmes ne sont pas réglés, mais que de chemin parcouru dans ce travail de réconciliation ! Oui, nous voulons faire de la politique autrement. Ce texte en est un bon exemple : une approche décloisonnée, le respect des hommes, dans un travail de réconciliation. Merci à tous ceux et à toutes celles qui ont participé à ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES M. le président. Mardi 3 février 2004, à neuf heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour. A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; A dix-sept heures : Discussion du projet de loi, n° 1378, relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics : M. Pascal Clément, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n° 1382). A vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, jean pinchot |
