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Première séance du mardi 3 février 2004

147e séance de la session ordinaire 2003-2004


PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 3 février 2004.

SITUATION DES AGRICULTEURS

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour exposer sa question, n° 609.

M. François Sauvadet. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les agriculteurs de Bourgogne étaient dans la rue, il y a quelques jours, pour faire part de leur inquiétude face à l'application concrète de la réforme de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne la gestion des droits de produire, qui vont devenir marchands. Ils ne connaissent pas encore les conditions d'application de la réforme en France.

Mais ils sont également descendus dans la rue parce qu'ils ne comprennent pas pourquoi les moyens qui visaient à les accompagner après la canicule ne sont toujours pas débloqués, comme ils l'espéraient. Or, vous le savez pour être venu sur le terrain, y compris en Côte-d'Or, la canicule a eu des conséquences d'autant plus lourdes qu'elles s'ajoutaient aux effets désastreux du gel et des inondations.

J'évoquerai en premier lieu la gestion du Fonds national de garantie des calamités agricoles. L'an dernier, lors de l'examen du budget de votre ministère, vous aviez opéré un redéploiement du Fonds des calamités - qui est abondé par les agriculteurs - à hauteur de 160 à 165 millions d'euros. À l'époque, vous nous aviez assuré que les pouvoirs publics feraient face en cas de crise et de calamités. Aujourd'hui, les agriculteurs n'ont pas le sentiment que c'est le cas. Dans le monde de l'élevage, les enveloppes ont été mobilisées pour des opérations collectives d'aide au transport. Le renchérissement du coût du fourrage s'est souvent accompagné d'un renchérissement du coût du transport en raison d'une pénurie des moyens de transport, si bien qu'un grand nombre d'éleveurs n'ont pas bénéficié directement de l'aide annoncée de 45 euros par tonne. Ils demandent le paiement effectif de cette aide, ainsi qu'une revalorisation du taux d'indemnisation de 28 % à 35 % en faveur de ceux qui sont sinistrés pour la deuxième année consécutive.

J'ai également rencontré les producteurs laitiers qui, vous le savez, souffrent cruellement de la baisse actuelle du prix du lait. La profession demande que les fonds d'allégement des charges soient abondés afin que les exploitations les plus touchées puissent être accompagnées.

Quant aux céréales, vos services ont indiqué que le renchérissement du coût des céréales sur un marché en pénurie devait être pris en compte. Or, comme plus de la moitié des agriculteurs livrent leurs céréales immédiatement après la récolte, ces derniers, notamment ceux des zones intermédiaires, n'ont pas pu bénéficier d'un marché qui était plus porteur.

Enfin, pour le calcul des cotisations sociales, il conviendrait de prendre en compte, pour ceux qui, connaissant des difficultés, le souhaiteraient, la situation de l'année 2003 pour 2004.

L'agriculture, aujourd'hui, je ne vous le cache pas, souffre énormément. Ses difficultés posent une question lancinante, qui concerne l'avenir même du monde rural : celle de l'installation des jeunes, qui ne voient plus d'avenir ou presque dans le métier d'agriculteur. Monsieur le ministre, ne restez pas sourd à l'appel des agriculteurs, mais répondez à leur attente.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, face à la sécheresse de très grande ampleur que les agriculteurs ont subie l'été dernier, le Gouvernement a très tôt réagi par une présence immédiate et constante sur le terrain, qui ne s'est démentie ni ces dernières semaines ni même ces derniers jours. Il a également décidé d'engager des moyens exceptionnels, notamment en faveur des éleveurs, pour lesquels ce sinistre a eu des conséquences néfastes très précoces au travers de l'insuffisance, dès le mois de mai, des ressources pastorales et fourragères.

Le principal dispositif d'intervention en faveur des agriculteurs sinistrés, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, a été mobilisé selon des modalités simplifiées et accélérées, requises par l'urgence.

Ainsi, dès le 29 août 2003, la commission nationale des calamités a pu donner un avis favorable au paiement d'un acompte sur indemnisation de 70 % pour les éleveurs de quarante-neuf départements et les arrêtés interministériels, assortis de la mise en place des crédits nécessaires dans les départements, ont été signés onze jours plus tard.

Le même dispositif accéléré et de mise à disposition d'acomptes pour les éleveurs sinistrés a été appliqué pour trente-trois autres départements nouvellement reconnus sinistrés pour leurs pertes fourragères, à l'issue des réunions de la commission nationale des calamités agricoles du 30 septembre et du 18 novembre 2003.

Parallèlement, deux premiers abondements budgétaires du Fonds des calamités ont été réalisés, pour un total de 200 millions d'euros, afin de financer les acomptes sur indemnisation des pertes de fourrages attribués à ces quatre-vingt-deux départements.

La réunion de la commission nationale des calamités agricoles du 27 janvier dernier a permis de rajouter un département sur la liste. La commission des calamités s'est en outre prononcée favorablement pour le paiement du solde sur les indemnisations des pertes de fourrages des quatre-vingt-trois départements reconnus sinistrés.

Le même jour, la commission a émis un avis favorable aux demandes d'indemnisation de diverses cultures non fourragères dans les quatre-vingt-trois départements précités, intégrant notamment, comme il était demandé, au calcul des dommages les frais de nouveau semis des cultures ayant eu en outre à souffrir du gel. Une première tranche de crédits d'indemnisation pour ces cultures, ainsi que le solde des indemnisations pour pertes de fourrages, seront mis en place courant février.

Pour ce faire, un nouvel abondement budgétaire de 150 millions d'euros a été versé au Fonds des calamités, portant à ce jour à 350 millions d'euros la dotation exceptionnelle de l'État. Compte tenu des disponibilités initiales du Fonds, mobilisées suite aux différentes réunions de la commission nationale des calamités agricoles, les crédits d'indemnisation mis en place atteignent à ce jour 500 millions d'euros et le Fonds sera, bien évidemment, abondé en fonction des nécessités d'indemnisation dans le courant de l'année 2004.

Alors même que, compte tenu du caractère cumulatif et de l'étendue d'un tel sinistre, le traitement des grandes sécheresses pose des difficultés particulières d'évaluation des dommages et d'instruction des dossiers, la mobilisation des services déconcentrés et le concours efficace et responsable des organisations professionnelles agricole, associées aux missions départementales d'enquête, auxquelles je souhaite rendre hommage, ont permis d'intervenir à la fois massivement et rapidement, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

Vous l'avez souligné, monsieur Sauvadet, la sécheresse de 2003 a principalement sévi dans les départements situés sur la diagonale Est-Ouest de notre pays, affectant particulièrement les régions d'élevage allaitant, l'élevage laitier montagnard et les zones intermédiaires de grandes cultures. Les contraintes particulières de l'agriculture de ces régions justifiaient que nous intervenions rapidement et à hauteur des difficultés exceptionnelles rencontrées par les exploitants.

Vous le savez, au-delà du Fonds national de garantie des calamités agricoles, un ensemble de mesures connexes a été mis en place. Il s'agit notamment pour les éleveurs de l'aide à l'affouragement, de l'anticipation du versement des aides communautaires et de l'autorisation du pâturage des jachères, des prêts calamités aux taux exceptionnellement bonifiés de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 2,5 % dans le cas général et des prêts de consolidation, aux mêmes taux et assortis d'un différé d'annuités d'un an à taux nul pour l'exploitant. Enfin, le fonds d'allégement des charges a été abondé afin de prendre en charge une partie des intérêts des exploitants sinistrés, notamment les producteurs de grandes cultures et les éleveurs « hors sol », qui rencontrent des difficultés spécifiques, lesquelles pouvaient s'avérer être insuffisamment prises en compte par le Fonds des calamités du fait des dispositions législatives et réglementaires, notamment les pourcentages qui encadrent sa mobilisation.

L'instruction des demandes de prêts et d'allégement d'intérêts étant concomitante à celle des dossiers d'indemnisation, achevée ou en voie de l'être dans les quatre-vingt-trois départements reconnus sinistrés, les aides afférentes seront mises en place tout prochainement par les établissements de crédit. Les engagements du Gouvernement sont donc tenus, dans des délais et pour des volumes financiers à la hauteur des enjeux, en dépit des difficultés spécifiques, administratives et budgétaires que pose un tel sinistre.

La sécheresse et la canicule de 2003 ont démontré, s'il en était encore besoin après la série d'autres catastrophes climatiques des mois précédents - inondations du sud-est de septembre 2002, gel massif d'avril 2003, nouvelles inondations de décembre 2003 dans le sud et le bassin de la Loire - la nécessité de perfectionner nos dispositifs publics de protection des agriculteurs contre les aléas climatiques.

Dans cette perspective, le Premier ministre a confié au député Christian Ménard une mission d'évaluation et de propositions dont les conclusions et les prescriptions feront l'objet d'un rapport qui me sera remis dans les tout prochains jours. Nous en tirerons tous les enseignements nécessaires pour moderniser nos instruments d'intervention.

S'agissant de la réforme de la PAC, le Gouvernement partage entièrement votre souci de voir rapidement défini le paysage dans lequel devront travailler les agriculteurs. Vous ne l'ignorez pas, cinq sujets doivent être traités. Fidèle à la méthode que j'ai retenue, j'ai procédé ces derniers mois à une très large consultation des organisations professionnelles agricoles. Nous devrons nous prononcer sur la date d'application et sur la formule de découplage partielle qui sera retenue. Je le ferai dans le courant du mois de février.

Trois groupes du Conseil supérieur de l'orientation de l'agriculture française travaillent sur trois autres dossiers. Le premier traite de la gestion des droits de paiement, question très importante pour prendre en compte la nécessité d'une politique active de l'installation des jeunes agriculteurs. Le deuxième chantier concerne l'écoconditionnalité. Le troisième traite de la répartition du produit de la modulation d'aides directes. Ces groupes, que j'ai installés au mois de décembre, à l'heure actuelle travaillent et me remettront leurs conclusions dans le courant du mois d'avril. Avant l'été, je pourrai donc annoncer les choix du Gouvernement en la matière.

S'agissant du prix du lait, que vous avez évoqué, l'accord interprofessionnel de 1997 a été dénoncé le 31 décembre de l'année dernière. Des négociations extrêmement difficiles entre les producteurs et les transformateurs se déroulent actuellement. Elles ont conduit à un échec le 22 janvier dernier. Je souhaite qu'un prix rémunérateur soit garanti aux producteurs. D'autres sujets doivent également être traités, comme l'allégement des charges des exploitations et leur mise aux normes. Un rapport me sera remis dans le courant de la semaine - le 6 février - et je convoquerai le 10 février une table ronde réunissant l'ensemble des partenaires.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je souhaitais apporter à votre question courte mais dense.

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Je souhaite, monsieur le ministre, saluer votre présence sur le terrain durant toute cette période très difficile et en porter témoignage. Vous avez été à l'écoute des agriculteurs.

Mais, afin d'éclairer les victimes de la sécheresse, je vous suggère de procéder à une véritable évaluation des dispositifs que vous avez mis en place pour leur venir en aide. Ainsi, la profession pourra savoir en toute clarté, département par département, combien d'exploitations ont été aidées, et à quelle hauteur. Cet effort de lisibilité doit être également conduit auprès d'une opinion publique dont l'exigence envers son agriculture est grande, mais qui doit prendre conscience de la nécessité d'accompagner les agriculteurs pour que leur présence sur le territoire soit garantie. Telle est, monsieur le ministre, la proposition que je souhaitais vous faire.


AVENIR DE GIAT INDUSTRIES

M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour exposer sa question, n° 611.

M. Jacques Brunhes. Madame la ministre de la défense, depuis bientôt dix mois, les salariés de GIAT Industries et l'ensemble de leurs syndicats mènent une lutte courageuse et opiniâtre pour s'opposer aux suppressions d'emplois et aux fermetures de sites programmées par le plan GIAT 2006.

L'enjeu de ce débat est crucial pour notre pays : il s'agit de sauver l'un des fleurons de l'industrie nationale mécanique de haute technologie, qui a perdu près des deux tiers de ses effectifs depuis les années 1980 et qui est menacé à terme de disparition par le plan Vigneron. Celui-ci prévoit en effet la suppression de 3 500 postes, pour ramener les effectifs à 2 660 en 2006, et la fermeture de plusieurs sites.

Ce déclin n'est pas inéluctable. Les syndicats ont formulé des propositions alternatives en matière industrielle, lesquelles ont été validées par les conclusions concordantes de deux cabinets d'experts engagés par le comité central d'entreprise. Ces experts estiment qu'une réduction trop importante des effectifs constituerait une « aberration » et ferait de GIAT « une proie facile » pour les grands groupes mondiaux. Leur rapport a d'ailleurs conclu à la possibilité de mettre en œuvre un plan alternatif.

De même, le tribunal de grande instance de Versailles, saisi par les syndicats, a suspendu en octobre dernier le volet social. Il devait statuer le 9 décembre dernier sur la demande d'annulation du plan, mais la direction de l'entreprise, contrainte par l'ampleur du mouvement de résistance des salariés, a demandé le renvoi de cette audience au 2 mars 2004. Ce délai devrait être mis à profit pour engager de véritables négociations, aussi bien sur le volet social que sur le volet industriel.

Or les trois réunions qui se sont tenues les 11 et 17 décembre 2003 et le 12 janvier 2004 n'ont abouti à aucun résultat. A la suite de la rencontre organisée au ministère de la défense le 14 janvier dernier avec l'ensemble des syndicats, une semaine de négociations a été programmée à partir du 19 janvier. Les résultats de ces négociations demeurent peu probants sur le plan social ; ils sont nuls quant au volet industriel.

Un nouvelle rencontre est prévue demain. Les syndicats vous avaient demandé, par un courrier du 29 janvier, d'être reçus préalablement. A ma connaissance, vous n'avez pas accepté. Les syndicats dans leur ensemble ont également sollicité la présence du PDG, afin que celui-ci parle du volet industriel. Il est en effet impératif que cette rencontre donne lieu aux avancées significatives sans lesquelles il n'y a pas de perspective de sortie du conflit.

En l'état actuel, les propositions restent très en deçà des attentes. La direction s'est opposée à toute remise en cause de la stratégie industrielle de fermeture de sites et de transfert d'activités. Les propositions relatives au rapatriement de valeur ajoutée industrielle et au lissage des livraisons de chars Leclerc jusqu'en 2006 ont été rejetées.

Pourtant, les objectifs de la direction sur ce dernier point apparaissent totalement irréalistes : elle prévoit la livraison de 84 chars en 2004 et de 52 en 2005, alors que 36 chars seulement ont été livrés en 2003. Cela signifie, madame la ministre, que si l'on applique le plan Vigneron, GIAT Industries ne pourra pas répondre aux engagements qu'il a pris dans le contrat d'entreprise Etat-GIAT et que l'armée française ne sera pas livrée à temps.

De surcroît, les progrès réalisés sur le volet social sont conditionnés à un accord de sortie de conflit qui comprendrait le retrait de l'assignation en justice, le contrôle de la procédure de consultation du plan GIAT 2006 et l'amélioration de la productivité.

Ce chantage - car c'est bien de cela qu'il s'agit - est inacceptable dans un conflit dont l'enjeu est aussi capital. Tout doit être fait pour sortir du blocage actuel, qui est lourd de conséquences aussi bien pour l'entreprise que pour les sous-traitants et les économies régionales.

L'application du plan GIAT 2006, au lieu de contribuer à la constitution d'un pôle européen d'armement, aboutirait à la fragilisation de notre industrie d'armement terrestre et en ferait, je le répète, une proie facile pour les groupes multinationaux de l'armement. L'Etat, actionnaire à 100 % de GIAT, ne peut s'exonérer de ses responsabilités dans un tel dossier, dont l'enjeu est bien la sauvegarde, pour la France et l'Europe, d'un outil indispensable garantissant tout à la fois l'autonomie en matière de politique de défense et la pérennité de l'industrie nationale publique d'armement terrestre.

Etes-vous favorable, madame la ministre, à la réunion d'une table ronde en présence d'un médiateur, afin de définir une solution stratégique adéquate pour sauver des emplois et initier une véritable politique de reconquête industrielle et de développement des bassins d'emploi concernés, seul moyen de préserver l'avenir de GIAT ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Vous avez utilisé, monsieur Brunhes, le terme de « blocage ». Or il n'y a pas de blocage, mais au contraire une négociation très active.

Le recours devant le tribunal aurait pu en effet laisser craindre une suspension du dialogue. Je constate avec satisfaction que les organisations syndicales et la direction ont fait unanimement le choix de la négociation, et ce depuis le mois de décembre : vous avez d'ailleurs évoqué les différentes rencontres qui ont eu lieu.

Depuis la réunion du 12 janvier, des négociations intenses sur l'ensemble des sujets ont permis des avancées substantielles, tant sur le plan social que sur le plan industriel.

De plus, comme vous l'avez rappelé, les représentants du personnel ont été longuement reçus au ministère de la défense. Nos engagements, tant comme client que comme actionnaire, leur ont été confirmés. Jean-Pierre Aubert, le délégué interministériel aux restructurations de défense, est en contact permanent avec les organisations syndicales et avec la direction.

Ainsi, chacun est pleinement responsable dans son rôle. C'est une méthode à laquelle je tiens, car elle seule peut permettre d'avancer rationnellement et efficacement.

Je vous le redis : mon ministère tient et tiendra tous les engagements qui ont été pris.

Pour ce qui concerne ses engagements en tant que client, j'ai pu confirmer et conforter les perspectives de commandes annoncées en septembre et sur lesquelles est assis le projet industriel de GIAT Industries. Je me réjouis, à ce titre, que le strict respect de la loi de programmation militaire nous apporte une véritable visibilité. C'est important à la fois pour l'entreprise et pour les salariés.

S'agissant des mesures d'ordre social, le ministère et les autres administrations offrent déjà plusieurs centaines de postes publics. Comme vous le savez, monsieur le député, ce mouvement est appelé à se développer et à se pérenniser sur plusieurs années.

Nous confirmons également les garanties statutaires dont bénéficient les personnels sous contrat. Mon ministère l'a affirmé une nouvelle fois hier, par écrit, aux organisations syndicales.

S'agissant enfin de l'aménagement du territoire et du remplacement de l'activité, nous relevons déjà plusieurs succès : ainsi à Cusset, à Tarbes ou à Tulle.

Nous avons pris des engagements, monsieur le député : nous les tiendrons, comme nous en faisons la démonstration depuis près d'un an sur ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais je ne partage pas tout à fait votre avis sur le fond.

Les organisations syndicales, que j'ai, comme vous, toutes reçues, ont bel et bien le sentiment d'un blocage. Pour elles, cela n'avance pas. C'est pourquoi elles attendent beaucoup de la réunion de demain et regrettent que vous n'ayez pu les recevoir auparavant. De même, elles souhaitent que M. Vigneron participe à cette réunion, dont je n'ose pas dire qu'elle est celle de la dernière chance.

Nous partageons, me semble-t-il, le souci de préserver GIAT, étant donné tout ce que cette entreprise représente non seulement, bien entendu, pour les salariés, mais aussi pour l'intérêt régional et national. Il faut que des rencontres aient lieu à nouveau. A cet égard, puisque le blocage sur le plan Vigneron semble considérable, la nomination d'un médiateur permettrait peut-être de parvenir à un accord qui agréerait à tous. Je souhaite sincèrement que l'on trouve une issue.

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
DANS LE SUD DE L'ÎLE-DE-FRANCE

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 615.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, depuis votre nomination au Gouvernement, vous êtes à l'écoute des associations et des élus. Vous êtes ainsi venu à plusieurs reprises dans ma ville, à Yerres, pour constater l'étendue des dégâts provoqués par les nuisances aériennes et pour réfléchir à la façon dont nous pourrions y remédier. Nous avons notamment étudié avec vos services la possibilité de prolonger de quelques milles nautiques la trajectoire des avions qui décollent d'Orly face à l'est.

Quelle ne fut pas, dans ce contexte, la surprise des élus d'apprendre, par des voies détournées, que la direction générale de l'aviation civile - la DGAC -, c'est-à-dire votre administration, préparait dans le plus grand secret une réorganisation du trafic aérien dans le sud-est de l'Ile-de-France !

Alors qu'il existe actuellement quatre points de sortie au sud d'Orly, le nouveau dispositif, applicable à partir du 15 avril, prévoit d'en créer un cinquième, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter très fortement les nuisances dans la partie nord de l'Essonne.

Il est vraiment surprenant de constater que, parallèlement aux efforts que vous déployez aux côtés des associations pour étendre le couloir face à l'est et protéger ainsi environ 200 000 habitants des nuisances aériennes, votre administration prévoit des mesures qui vont en sens inverse de vos directives. C'est le cas des deux rapports - n° 377, publié en novembre 2002, et n° 385, publié en octobre 2003 - commandés à Eurocontrol, que nous avons pu nous procurer par des moyens que je qualifierai de cocasses, ou encore du projet de délocalisation à Roissy de la moitié des contrôleurs aériens d'Orly. C'est enfin et surtout le cas de l'arrêté ministériel du 18 février 2003, pris sans aucune concertation, qui autorise les avions décollant d'Orly face à l'est de tourner vers le sud après 4,5 milles nautiques, dès lors qu'ils ont atteint une altitude de 1 700 mètres par rapport au sol, au mépris des recommandations de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui préconisait une altitude de 3 000 mètres.

Vous comprendrez donc la surprise des élus, qui ont le sentiment d'être trahis et ne sauraient accepter ce double langage. Par ma voix, ils vous demandent quelles sont les intentions réelles du Gouvernement.

Il ne s'agit pas, j'y insiste, de souhaiter la disparition d'Orly, mais simplement d'expliquer une bonne fois pour toutes à la DGAC que cet aéroport est encastré dans une zone urbaine comme nul autre en Europe, et qu'il existe des solutions pour éviter de survoler les espaces les plus construits : nous avons la chance d'avoir une forêt, au-dessus de laquelle les avions peuvent passer, tandis que le virage pourrait s'effectuer au-dessus de zones agricoles. Il faudra bien, un jour ou l'autre, que l'Etat tape du poing sur la table face à l'administration et à certains lobbies.

Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de nous éclairer sur ce funeste projet de réorganisation des vols au départ d'Orly et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les élus, les associations et les habitants du nord de l'Essonne.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Dupont-Aignan, les « volumes de protection environnementale », institués par l'arrêté du 18 février 2003 pour les aéroports d'Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle, sont venus compléter le dispositif existant en matière de maîtrise des nuisances sonores.

S'agissant d'Orly, je rappelle que les procédures spécifiques de circulation aérienne, définies dans la publication aéronautique internationale et visant précisément à limiter de telles nuisances, ont été maintenues en l'état et ne sont pas remises en question. Elles imposent très clairement, et sans la moindre équivoque, à chaque pilote de turboréacteur, quand il décolle face à l'est, de ne pas commencer à virer avant d'avoir atteint la distance de 6,5 milles nautiques, soit 10,5 kilomètres.

Afin de vous donner toutes les garanties nécessaires, j'ai demandé à mes services une analyse exhaustive des huit premiers mois de 2003. Sur plus de 20 633 départs de turboréacteur d'Orly, en configuration de vent d'est, 107 ont fait l'objet d'une présomption de sortie latérale des volumes de protection environnementale. Après analyse, 17 d'entre eux ont fait l'objet d'un procès-verbal. Par ailleurs, 11 vols ont quitté le volume de protection environnementale par le haut, c'est-à-dire au-dessus du niveau de vol 60, et ont légèrement anticipé le virage avant d'avoir atteint les 6,5 milles nautiques.


Je rappelle aussi que ni les volumes de protection environnementale ni le maintien dans l'axe de piste ne concernent les vols à hélice, du fait qu'ils sont moins bruyants. Je n'insiste pas, vous en connaissez les spécificités.

Les rapports d'Eurocontrol, auxquels vous faites référence, ont été demandés par la majorité précédente. Disponibles en toute transparence sur Internet, ils font le bilan technique des simulations de contrôle aérien effectuées par cette agence internationale sur un projet de modification des routes aériennes de croisière pour les vols à destination du sud de la France.

Ce projet nécessite de raccorder les trajectoires de départ des aéroports parisiens vers le sud au réseau des nouvelles routes de croisière qui assureront, d'une part, une meilleure compatibilité avec les activités aériennes de la défense, et, d'autre part, une meilleure gestion du trafic par les centres de contrôle en route de Paris et de Bordeaux, chargés des survols.

Je tiens à préciser que ce projet porte sur les routes aériennes et traite des flux sur de longues distances, à des altitudes élevées. Il ne comporte donc aucune modification de circulation aérienne en dessous de 3 000 mètres et n'aurait par conséquent aucune incidence sur les procédures de départ d'Orly. Soyez assuré qu'il ne sera pas mis en place sans concertation nouvelle.

M. le Président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre, l'administration française a une grande qualité, la constance ; quelques députés ont un grand défaut, l'opiniâtreté. Permettez-moi d'insister sur le fait que l'on ne nous dit pas la vérité à propos de l'arrêté du 18 février 2003. Je soulignerai à nouveau, comme je l'ai fait ici même au mois d'octobre à l'occasion d'une question, qu'il permet aux avions de sortir à 4,5 milles nautiques. C'est une possibilité qui n'est pas exploitée aujourd'hui - et c'est pourquoi la DGAC vous fait part de chiffres tout à fait positifs. Toutefois, elle le sera un jour puisqu'elle s'inscrit parfaitement dans le projet de réorganisation en préparation.

Je ne vous demande qu'une chose, c'est de suivre les recommandations de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui avait donné un avis favorable à cet arrêté sous réserve qu'il soit assorti d'une condition de 3 000 mètres. L'administration est passée outre à cet avis en imposant 1 700 mètres afin de pouvoir faire tourner des avions au-dessus de zones très densément urbanisées. Voilà pourquoi il importe aujourd'hui de modifier l'arrêté.

FINANCEMENT DE LA ROUTE CENTRE-EUROPE-ATLANTIQUE

M. le président. La parole est à M. Didier Mathus, pour exposer sa question, n° 602.

M. Didier Mathus. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, j'appelle votre attention sur le financement de la route Centre-Europe-Atlantique - la RCEA - et plus particulièrement de ce que l'on appelle communément sa branche nord, qui traverse tout le département de Saône-et-Loire et relie ses deux principales agglomérations, Chalon-sur-Saône et la communauté urbaine Creusot-Montceau, qui comptent chacune 100 000 habitants.

Cette route est un axe majeur pour la population de ce département. Elle voit transiter près de 20 000 véhicules par jour en moyenne sur trois voies. Elle figure aussi parmi les axes les plus dangereux de France : le taux d'accidents mortels y est deux fois supérieur à la moyenne nationale.

C'est l'une des rares routes de notre pays à avoir été dotée de trois voies dès son origine, en 1965, avec tout ce que cela suppose en termes d'emprise foncière et d'ouvrages d'art. Sa mise à deux fois deux voies, à l'ordre du jour depuis une quinzaine d'années, est donc complexe et coûteuse. C'est une opération néanmoins indispensable dont il est d'ailleurs beaucoup question. Mais, telle l'Arlésienne, elle ne se fait pas voir : seuls huit kilomètres sur cinquante ont fait l'objet de travaux.

Le dernier contrat de plan avait fait naître beaucoup d'espoirs : avec l'inscription de 1,150 milliard de francs de crédits, on pouvait supposer que l'essentiel des travaux entre Chalon et Montceau serait effectué en 2006. Or, l'an passé, la remise en cause des crédits des contrats de plan, remise en cause générale qui n'affecte pas seulement la Bourgogne, a ruiné ces espoirs.

Depuis, il y a eu beaucoup d'effets d'annonce et beaucoup d'annonces contradictoires. Le département de Saône-et- Loire a dit sa volonté de se désengager de cette opération. L'Etat a évoqué la possibilité d'un financements hors contrat de plan. La réalité, pour le moment, c'est simplement que rien ne se fait. D'ores et déjà, deux ans de retard ont été pris sur l'échéancier des travaux du contrat de plan.

J'ai bien entendu le message du dernier CIADT, avec cet hypothétique financement hors contrat de plan de plusieurs dizaines de millions d'euros. Mais, comme en l'état actuel des choses, les financements mêmes du contrat de plan n'ont toujours pas été attribués, ma question sera très simple : les engagements de l'Etat seront-ils tenus pour permettre une mise à deux fois de voies de la RCEA dans des délais raisonnables - et quand je dis « raisonnables », je ne suis pas excessif, j'espère simplement que ce serait en l'espace de deux ou trois générations ? Cela permettrait enfin aux habitants de cette région de circuler dans des conditions convenables et de moderniser un axe qui est considéré comme l'un des grands axes routiers européens.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, il est vrai que, au cours de la décennie passée, les travaux de la RCEA ont pris beaucoup de retard et que les gels de crédits intervenus en 2003 n'ont pas épargné le budget de l'investissement routier. Il est vrai aussi que le Premier ministre a décidé un dégel de crédits de 45 millions d'euros en faveur du volet routier des contrats de plan en fin d'année, ce qui représente un effort exceptionnel.

Cette enveloppe budgétaire a permis d'assurer une poursuite satisfaisante des projets prioritaires, au rang desquels figure bien sûr la mise à deux fois deux voies de la RCEA. Plus précisément, ce dégel a permis l'affectation de 5,4 millions de crédits supplémentaires, dont 3,3 millions d'euros de la part de l'État, afin d'assurer la poursuite des travaux en cours sur cette route entre Chalon et Montchanin. En 2003, ce sont ainsi 14,88 millions d'euros qui auront été affectés en Saône-et-Loire dont 8,78 millions d'euros pour la seule liaison entre Chalon et la communauté Creusot - Montceau.

Malgré les difficultés budgétaires actuelles, les travaux sont et seront poursuivis à un rythme soutenu. Ainsi, en Saône-et-Loire, après la mise en service du doublement du col des Baudots en 2002, les travaux de la section col des Baudots - Givry ont été engagés en 2003. L'enquête d'utilité publique doit être lancée en 2004 sur la section Cortelain - Droux afin de permettre un engagement rapide des travaux.

Par ailleurs, dans le cadre du CIADT du 18 décembre, le Gouvernement a pu confirmer son intérêt pour l'aménagement de la RCEA, itinéraire d'aménagement du territoire par excellence, vous avez eu raison de le souligner. Pour la première fois, une annonce d'infrastructure de cette importance a pu être rendue crédible par des moyens de financement suffisants.

M. le président. La parole est à M. Didier Mathus.

M. Didier Mathus. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous venez de me confirmer que les engagements du contrat de plan ne seront pas tenus : 45 millions d'euros, c'est bien inférieur aux inscriptions prévues. Les travaux de mise à deux fois deux voies de cette route n'atteindront toujours pas un rythme satisfaisant et les habitants de la région risquent d'en souffrir encore longtemps.

M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Voilà des propos politiciens : la progression se fait au même rythme que sous la majorité précédente !

PERSPECTIVES DU PROJET SNCF DE TANGENTIELLE
OUEST-SUD EN ILE-DE-FRANCE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 621.

M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, je me fais l'écho ce matin des vives inquiétudes des élus de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine face à l'abandon envisagé par le syndicat des transports d'Ile-de-France - le STIF - du projet de tangentielle ouest-sud.

Cette infrastructure, très attendue dans ma circonscription comme dans les circonscriptions voisines, doit relier les grands pôles de recherche et de haute technologie de l'Ouest et du Sud francilien aux secteurs d'habitat des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne. Elle devrait par ailleurs contribuer à la redynamisation de la ligne Corbeil-Essonnes-Melun en proposant un service proche de celui d'une ligne RER, avec des trains tous les quarts d'heure.

Comme vous le savez, la concertation menée autour de ce projet avait reçu un accueil très favorable des habitants, des collectivités locales et des acteurs économiques, qui attendent tous une amélioration importante des transports collectifs, notamment ferroviaires, pour desservir un vaste bassin d'emplois.

Des difficultés essentiellement financières ayant été mises en avant lors du dernier comité de suivi du STIF, nous craignons aujourd'hui la remise en cause de la tangentielle ouest-sud, première liaison de banlieue à banlieue. Aussi attendons-nous de votre part un signal fort : pouvez-vous nous assurer que les travaux de la tangentielle seront maintenus et poursuivis sur les bases définies en 2002 ?

Par ailleurs, les crédits du contrat de plan Etat-région pour la période 2000-2007 n'ayant pas été totalement consommés, je souhaite que la part encore disponible puisse permettre la réalisation dans les meilleurs délais des actions attendues par les habitants pour l'amélioration de leurs conditions de transport et de la qualité du service.

Monsieur le ministre, envisagez-vous l'affectation de ces crédits à de telles opérations ? Je pense à la suppression des passages à niveau les plus dangereux et à la construction de gares nouvelles permettant l'accès aux transports collectifs de nouveaux usagers, notamment la création d'une gare à Dammarie-les-Lys. Avec 2 500 voyageurs prévus chaque jour, elle contribuerait à l'amélioration des déplacements des habitants de cette commune et constituerait une formidable opportunité pour la mutation, au cœur de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, d'une friche industrielle de 100 hectares en un nouveau quartier, facteur d'équilibre et de mixité en termes de logements et d'emplois. Je pense encore à la rénovation et à la sécurisation des bâtiments accueillant des voyageurs ainsi qu'au changement du matériel roulant, afin d'offrir aux usagers un meilleur confort et un temps de parcours réduit.

M. le président. La parole est à M.  le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, le projet de tangentielle ferroviaire ouest-sud répond à la priorité donnée par le schéma directeur de la région Ile-de-France à la réalisation de liaisons de rocade afin de faire face à l'augmentation des déplacements de banlieue à banlieue suscitée par la modification de la localisation des emplois. C'est pourquoi la tangentielle a été inscrite au contrat de plan Etat-région 2000-2006 pour un montant de 305 millions d'euros.

Des estimations ont toutefois fait apparaître un coût bien supérieur à l'enveloppe disponible. Le syndicat des transports d'Ile-de-France cherche donc à définir un projet susceptible d'être engagé dès ce contrat de plan. Une commission de suivi, qui s'est réunie le 23 septembre 2003, a décidé de poursuivre les études selon trois axes : l'optimisation du projet initialement présenté par Réseau ferré de France et la SNCF ; l'examen détaillé de la possibilité de faire circuler sur la tangentielle un matériel roulant de type tram-train ; l'étude de toutes les améliorations qui pourraient être apportées aux infrastructures existantes.

La construction d'une nouvelle gare à Dammarie-les-Lys sera examinée dans ce cadre, sa réalisation pouvant être éventuellement dissociée du projet principal. Quoi qu'il en soit, les usagers du secteur de Melun devraient voir le confort de leurs déplacements s'améliorer, car le contrat de plan prévoit la rénovation du matériel roulant de la SNCF : sur les 200 voitures à deux niveaux de type Z2N qui seront rénovées, une partie sera affectée à la desserte de Melun et de Corbeil. En outre, le STIF a adopté récemment des mesures destinées à améliorer l'exploitation de la ligne D du RER. Ce programme comprend l'aménagement d'installations de terminus et des modifications de voies afin de supprimer des conflits de circulation des trains et l'amélioration des postes d'aiguillage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le ministre, je suis tout à fait conscient que la tangentielle ouest-sud est difficilement réalisable parce que des travaux lourds doivent être effectués dans la partie la plus à l'ouest. Mais si, comme je le demande depuis le début, on l'avait appelée « tangentielle sud-ouest » au lieu de « tangentielle ouest-sud », on aurait avancé plus rapidement en achevant une grande partie des travaux, notamment l'amélioration de la liaison entre la gare de Melun-Val-de-Seine et celle de Corbeil-Essonnes.


RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX LIMITATIONS DE VITESSE

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 622.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, étant régulièrement interpellé sur les règles de limitation de vitesse dans notre pays, je me permets de vous demander sur quels critères sont établies les limitations de vitesse inférieures aux limitations généralement applicables sur les autoroutes, les routes et les voies urbaines. On me demande aussi depuis quand ces dispositions spécifiques sont mises en place et s'il existe un schéma national. Les interrogations portent également sur l'autorité administrative compétente pour fixer ces limitations, sur la procédure suivie et sur la fréquence de la révision de ces limitations.

Compte tenu du caractère très sensible de cette question, il me serait agréable d'avoir une réponse très circonstanciée que je puisse rapporter à l'ensemble de mes concitoyens. Cette question n'a rien de démagogique. Mon seul souci est d'apporter à nos concitoyens toute la lisibilité qu'ils réclament en la matière.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, en France, les dispositions générales en matière de limitations de vitesse sont définies par les articles R 413-2 et R 413-3 du code de la route : 130 kilomètres/heure sur autoroute, 110 kilomètres/heure sur les routes à chaussées séparées, 90 kilomètres/heure sur les autres routes et 50 kilomètres/heure en agglomération, une baisse de 10 kilomètres/heure ou de 20 kilomètres/heure, suivant le type de voie, intervenant en fonction des conditions climatiques. Au-delà de ces règles générales, l'article R 411-8 du même code donne également pouvoir aux préfets, aux présidents de conseils généraux et aux maires de prescrire des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige.

Les motivations de ces décisions particulières, qui peuvent être permanentes ou temporaires, sont les caractéristiques géométriques des routes, les risques particuliers liés aux lieux traversés tels que les écoles, les piscines ou les stades, des événements ponctuels comme des chantiers ou des conditions météorologiques défavorables. Peuvent également fonder des limitations spécifiques le souci de réduire les nuisances sonores aux abords des zones résidentielles ou des hôpitaux ou d'améliorer la fluidité de la circulation.

A l'exception des routes classées à grande circulation, le maire est compétent pour toutes les routes situées à l'intérieur de l'agglomération et le président du conseil général pour les routes départementales hors agglomération. Quant au réseau routier national et aux routes à grande circulation, la compétence en revient au préfet.

Les décisions sont traduites par des arrêtés des autorités précitées, pris selon les formes habituelles et qui doivent être portés à la connaissance des usagers par la signalisation routière correspondante. Leur bien-fondé peut faire l'objet de vérification à tout moment. A cet égard, j'ai demandé, conjointement avec le ministre de l'intérieur, aux services de l'équipement d'engager, en liaison avec les élus, une réflexion sur la cohérence des limitations de vitesse avec les caractéristiques des infrastructures et sur la perception que peuvent en avoir les usagers de la route. Nous avons misé une grande partie de la sécurité routière sur le respect des règles. Je pense que nous obtiendrons ce respect si les règles apparaissent cohérentes et logiques en fonction de la qualité de l'infrastructure, des événements ou des endroits traversés.

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Si j'ai posé cette question, c'est parce que les usagers de l'A 75 ne comprennent pas la limitation imposée au sortir du tunnel de l'Escalette. Je voudrais pouvoir leur en expliquer les raisons.

RÉGLEMENTATION DU DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE

M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier, pour exposer sa question, n° 625.

M. Frédéric Soulier. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, je souhaite attirer votre attention sur la situation de blocage qui résulte de la grève ou d'arrêts de travail des personnels de surveillance et de contrôle du trafic aérien. Certains mouvements sociaux ont pour conséquence de bloquer les échanges interrégionaux ou internationaux dans certains aéroports ou aérodromes, pénalisant lourdement ces derniers et mettant en péril l'avenir des compagnies aériennes et de leurs salariés. Par exemple, pour une desserte locale comme Brive-la-Gaillarde, un jour de grève fait perdre à notre opérateur, Airliner, 130 000 euros de chiffre d'affaires, soit, en perte nette, 60 000 euros par jour. Comment les compagnies aériennes peuvent-elles ne pas être mises en péril dans de telles conditions ?

La loi du 31 décembre 1984 et le décret du 17 décembre 1985 ont arrêté la liste des aérodromes sur lesquels les services de contrôle du trafic aérien sont assurés. Outre les aéroports de la capitale, dix-sept aérodromes y figurent. Au nom des deux principes fondamentaux que sont la libre circulation des personnes sur tout le territoire et l'équité de traitement entre collectivités, il ne saurait y avoir de discrimination entre régions ou départements pour l'application du service minimum. L'économie des territoires exclus par la loi du 31 décembre 1984 peut être mise en péril quand les services de la navigation aérienne n'assurent plus leur mission de service public.

Les missions de service public définies dans le cadre de l'aménagement du territoire et la cohérence avec les orientations du service minimum nécessitent l'inscription complémentaire, sur la liste établie par la loi du 31 décembre 1984, des aérodromes qui assurent aujourd'hui une ligne régulière. C'est pourquoi je vous demande, afin de préserver l'équité et la libre circulation sur tout le territoire, d'envisager la modification du décret du 17 décembre 1985 pour élargir le service minimum aux lignes régulières de desserte locale et aux aérodromes assurant une liaison régulière, notamment avec la capitale.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, comme vous le rappelez, la navigation aérienne est l'un des rares services publics qui dispose d'un système de continuité de service public prévu par la loi. Mais, vous venez de le montrer, la loi ne résout pas tout et ne permet pas, à elle seule, d'assurer une continuité du service public satisfaisante. Une grève peut, dans ces conditions, coûter très cher, en effet.

En application de la loi du 31 décembre 1984, les services de la navigation aérienne doivent, en cas de cessation concertée du travail, assurer les survols, en raison des engagements internationaux de la France, ainsi que les vols nécessaires à la préservation des intérêts ou des besoins vitaux de la nation. Les aérodromes sur lesquels le service reste assuré ont été déterminés selon un principe simple : en métropole, un aérodrome par région doit rester ouvert, qui peut être, le cas échéant, un aérodrome militaire ouvert au trafic civil. L'aérodrome de Limoges figure sur cette liste au titre de la région Limousin.

Si je comprends tout l'intérêt, pour l'aérodrome de Brive et pour la compagnie Airliner qui assure aujourd'hui une liaison aérienne régulière avec Paris, de maintenir en toutes circonstances la continuité de l'exploitation, je ne peux, comme vous le demandez, astreindre, en cas de grève, les personnels sur tous les aérodromes du territoire qui ont une liaison aérienne régulière. D'ores et déjà, la continuité du service public, que vous appelez le service minimum, aboutit à ce qu'environ un quart des contrôleurs aériens sont tenus de demeurer en fonction. Tel qu'il est actuellement défini, ce service est le résultat de la conciliation assez délicate d'exigences contradictoires, d'une part, sur le plan juridique, entre la continuité du service public reconnue par la Constitution et le libre exercice du droit de grève, et, d'autre part, sur le plan économique et social, entre les revendications des personnels et les attentes des responsables économiques.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier.

M. Frédéric Soulier. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je voulais attirer l'attention sur les conséquences économiques des jours de grève. Les chefs d'entreprise qui se trouvent à 500 kilomètres de Paris n'ont que l'avion pour rejoindre la capitale en une heure. Nous devons tout faire pour que l'opinion publique et les animateurs de certains mouvements prennent bien conscience qu'au-delà d'une revendication se joue l'équilibre d'une région et de ses entreprises, autrement dit la pérennité de l'économie locale.

CONTOURNEMENT DE VICHY ET RÉNOVATION DE LA RN 7

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 627.

M. Gérard Charasse. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, je souhaite attirer à nouveau votre attention sur le projet de contournement de l'agglomération vichyssoise par la création d'une voie rapide entre l'A 71 et la RN 7 et sur l'aménagement de cette dernière dans le sud de l'Allier, en direction de Lyon. Nous avons porté cette idée jusqu'à en obtenir l'inscription dans divers documents de programmation. L'État a ouvert une réflexion pour sa réalisation en sollicitant le débat public et la recherche d'un consensus local. Ce travail de démocratie participative a permis de le dégager en raison de l'importance des enjeux pour la ville et pour toute la région.

Le projet est important pour des raisons environnementales et pour améliorer l'état des réseaux de voirie d'agglomération. Surtout, relier Vichy aux réseaux routiers nationaux et internationaux est fondamental pour la survie économique d'un bassin dont la situation, déjà difficile, s'est encore aggravée. Après les décisions discutables de l'État sur le dossier GIAT, la fermeture de sa filiale Manurhin, qui emploie 400 personnes, est programmée. Encore récemment, on annonce celles de Sediver et de Polyflex, qui emploient respectivement 300 et 50 personnes.

Pourtant, notre bassin d'emploi et de vie, sous l'impulsion de la communauté d'agglomération, dont le contrat a été signé hier, veut avancer. Sa situation économique et sociale catastrophique rend indispensable de connaître de manière précise les intentions de l'Etat sur le contournement de Vichy et sur la rénovation de la RN 7 au sud de l'Allier, afin de les mettre en cohérence avec le schéma routier qui relève des collectivités et l'implantation de zones économiques, particulièrement nécessaires.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous m'indiquiez précisément votre position quant à l'avenir de ce projet global, qui ne figure pas dans la deuxième partie du rapport du CIADT du 18 décembre 2003.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La desserte de Vichy a fait l'objet, avec l'ensemble des élus, les associations, les acteurs socio-économiques et les administrations concernées, d'une large concertation qui s'est achevée à la fin de l'année 2002. Elle a permis en particulier de mesurer l'intérêt d'une liaison majeure avec l'A 71 et la capitale régionale, Clermont-Ferrand : c'est pourquoi une solution autoroutière est privilégiée. La concession de ce tronçon à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, retenue au cours du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 26 mai 2003, est en cours de mise au point. J'approuverai prochainement les caractéristiques du fuseau dans lequel s'inscrira le projet et je fixerai les orientations à retenir pour la poursuite des études.

La liaison Vichy - RN 7, actuellement assurée par la RN 209, et le projet de contournement urbain de Vichy ont des fonctions essentiellement locales. C'est pourquoi le Gouvernement s'interroge sur l'opportunité de transférer la maîtrise d'ouvrage de cette partie du réseau, qui bien que national n'est pas structurant, au département, dans le cadre de la décentralisation.

S'agissant de la RN 7, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de souligner tout l'intérêt que l'Etat porte à son aménagement. Le CIADT qui s'est réuni le 18 décembre dernier l'a confirmé en l'incluant au schéma des infrastructures comme grande liaison d'aménagement du territoire. Les chantiers progressent dans l'Allier : la section située au nord de Moulins connaîtra une avancée significative en 2004 et la déviation de Lapalisse et Saint-Prix sera mise en service en 2005. L'achèvement de l'A 75, prévu en 2005, devrait en outre permettre de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières pour améliorer significativement le volume d'investissements sur la RN 7 dans un avenir proche. J'ai également décidé de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de l'ensemble de l'itinéraire avant l'expiration de la déclaration d'utilité publique, le 20 septembre 2005. Des conventions sont en cours de signature dans le cadre d'un programme de financement associant l'Etat et les collectivités, notamment la région Auvergne. La maîtrise foncière nécessaire au projet de mise à deux fois deux voies complète de l'axe sera donc assurée dès 2005, les études techniques actuellement menées par les directions départementales de l'équipement concernées étant par ailleurs approuvées dès cette année. Conformément au dispositif contractuel qui succédera aux actuels contrats de plan, un engagement rapide des travaux d'aménagement des sections concernées pourra donc intervenir.

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse. Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions. Nous serons heureux de connaître la décision finale s'agissant de la liaison Gannat-Vichy, importante pour l'agglomération. Il nous reste à vous convaincre que la RN 209, objet de nos divergences, a un rôle fondamental à jouer dans le désenclavement de notre bassin.

En ce qui concerne l'aménagement de la RN 7 en direction de Lyon, je souhaite que vous puissiez recevoir la délégation d'élus qui vous a sollicité pour leur expliquer exactement la situation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Je réponds favorablement à votre demande de rendez-vous. Je ne sais pas si je pourrai l'honorer moi-même dans des délais satisfaisants mais sachez qu'un conseiller technique de mon cabinet, très au fait des questions de routes, sera à votre disposition. Nous allons essayer de trouver une date le plus vite possible.

M. Gérard Charasse. Je vous remercie, monsieur le ministre.

DÉLAIS DES JUGEMENTS EN CAS D'ERREUR ADMINISTRATIVE

M. le président. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 618.

M. Daniel Mach. Un citoyen de ma circonscription a relevé de sérieux dysfonctionnements dans certains tribunaux lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes lésées par une erreur administrative et, en particulier, une certaine lenteur des procédures. Les délais peuvent sembler raisonnables quand on connaît le nombre de dossiers que ces tribunaux doivent traiter mais, dans le cas de personnes âgées ayant de graves problèmes de santé, ils paraissent interminables.

Je citerai le cas d'un citoyen français né en Algérie, qui, après avoir subi le vol de ses documents administratifs, a entamé les démarches nécessaires à la reconstitution de ses papiers d'identité. Quelle ne fut pas sa surprise lorsque, à la lecture de l'acte de naissance qui lui a été envoyé, il s'est aperçu qu'il était considéré comme divorcé alors qu'il est marié depuis de très nombreuses années. Diverses recherches pour comprendre l'origine de ce quiproquo ont montré que l'erreur venait d'une mauvaise retranscription lors d'un changement de régime matrimonial. L'erreur a été reconnue et l'agent responsable de l'erreur identifié. Soucieux de faire rétablir la vérité et rectifier la mention, il a fait parvenir une demande de régularisation auprès des services de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. Les délais qu'on lui a annoncés pour le traitement de son dossier et le passage de son affaire devant le tribunal de grande instance ont laissé cette personne âgée et souffrante complètement désemparée.

Je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'accélérer ce type de procédure et d'éviter une trop longue attente de jugement qui porte souvent préjudice à ces personnes dans leur vie quotidienne.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, comme vous le savez, les actes de l'état civil sont des actes essentiels qui ont pour objet de relater les événements de la vie d'une personne : mariage, divorce, décès, filiation, régime matrimonial. Ces événements donnent lieu à l'apposition d'une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

Il est certain qu'en raison du volume important d'actes à dresser ou à actualiser quotidiennement, et parfois manuellement, des erreurs de transcription peuvent survenir.

J'ai pleinement conscience des difficultés qui en résultent pour l'intéressé, lorsqu'il découvre, parfois longtemps après, l'erreur contenue dans son acte de naissance.

Je mesure également combien cette situation peut être désagréable lorsque la production d'un acte d'état civil inexact ou incomplet paralyse la reconnaissance d'un droit ou la délivrance d'un titre.

Le droit actuel offre néanmoins des voies efficaces et rapides pour corriger la plupart des erreurs et omissions constatées.

Ainsi, le procureur de la République est compétent pour ordonner la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes d'état civil, telles que faute d'orthographe ou énonciations inexactes. Une simple instruction venant de sa part, adressée à l'officier de l'état civil, permet immédiatement de corriger l'acte erroné.

Lorsque cette erreur ou omission ne revêt pas un caractère purement matériel, la rectification ne peut être ordonnée que judiciairement.

Cette intervention du juge civil constitue une garantie essentielle en une matière qui intéresse directement l'état des personnes. Aussi, c'est le tribunal de grande instance pour les affaires les plus graves ou son président dans les autres cas qui procèdent à l'examen des demandes de rectification.

Cette intervention judiciaire n'est pas en soi une cause de complication ou de retard dans la réparation de l'erreur, le tribunal statuant dans les deux cas au terme d'une procédure simple et gracieuse, dans de brefs délais.

Aussi, au-delà de la situation particulière que vous évoquez et que je ne sous-estime pas, je souhaite insister sur le fait que les quelques erreurs commises trouvent heureusement une solution rapide.

M. le président. La parole est à M. Daniel Mach.

M. Daniel Mach. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse mais vous comprendrez qu'elle ne me satisfasse pas pleinement. Je ne décèle en effet aucune bonne parole de la part du Gouvernement envers les personnes dont j'ai cité le cas.

L'erreur est facile à commetttre et on ne peut que le comprendre. Tous les agents sont surchargés de travail. Mais autant une erreur peut survenir aisément, autant elle devrait être facile à rectifier. Or tel n'est malheureusement pas le cas. Les victimes de ces erreurs doivent attendre de longs mois pendant lesquels elles voient leur situation complètement bloquée et leurs prestations suspendues, de sorte qu'elles sont catastrophées.

Et je n'aurai d'autre réponse à leur transmettre que de patienter.

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES EN ALSACE-MOSELLE

M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, n° 624.

M. André Schneider. On connaît le profond attachement des Alsaciens-Mosellans au droit local, droit très vivace mais complexe qui régit notamment les professions judiciaires et juridiques et, plus particulièrement, les officiers ministériels. Ainsi, les charges des notaires et des huissiers se caractérisent par leur non-vénalité et par l'absence de droit de présentation.

L'absence de vénalité n'est pas sans poser des difficultés pratiques pour les officiers ministériels lorsqu'ils exercent en société. En effet, en cas de décès ou d'incapacité de l'un des associés, la société doit être dissoute et les notaires ou les huissiers se retrouvent dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions. La société civile professionnelle perd de ce fait la titularité de l'office. Les associés qui se sont investis et se sont créé une clientèle la perdent. Ils doivent alors recandidater à une étude vacante.

Quelles mesures entend prendre le ministère de la justice pour résoudre cette difficulté tout en conservant les spécificités du droit local ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, je vais vous lire textuellement la réponse de M. le garde des sceaux.

Je veux tout d'abord exprimer, tout comme vous, mon attachement au droit local. J'ai eu l'occasion de le rappeler au cours de mon déplacement dans la cour d'appel de Metz dans le cadre des premières journées de délocalisation de mon ministère au printemps 2003. La difficulté que vous évoquez avait d'ailleurs été signalée à mon attention. La concertation que j'ai souhaité voir engagée avec les professionnels concernés sur cette délicate question a permis l'élaboration d'un projet de décret, qui a été présenté à l'examen du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004.

Ce texte a pour objet, en cas de retrait, de décès ou d'incapacité d'un associé de société civile professionnelle de notaires ou d'huissiers de justice, d'éviter la dissolution de la structure, sans remettre en cause ni la logique du concours pour nommer un nouveau titulaire ni celle de la non-patrimonialité des charges. Il vise également à unifier le régime applicable à ces professions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ce dispositif, dans les mêmes cas de figure, sera également applicable aux sociétés d'exercice libéral.

Il s'agit là, je crois, d'une bonne illustration de l'harmonieuse conciliation qu'il convient de rechercher entre les spécificités du droit local et le droit commun des réglementations professionnelles.

Le décret sera publié dans les prochains jours.

M. le président. La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider. Je ne puis, madame la secrétaire d'Etat, que vous exprimer ma reconnaissance et ma joie, au nom des Alsaciens et plus particulièrement des officiers ministériels concernés.

ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE DANS LE CHER

M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 613.

M. Louis Cosyns. Monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, chaque année, la préparation de la rentrée donne lieu à des attaques des syndicats à notre encontre. Cette préparation, qui se base sur le travail des inspections d'académie, donne lieu à une concertation avec ces derniers, à laquelle les parlementaires ne sont pas associés. Comme nous ne sommes même pas informés avant celle-ci, nous n'avons pas les moyens de répondre.

Dans la troisième circonscription du Cher, sont annoncés des baisses d'effectifs, des fermetures de sections, voire d'écoles. Il est en particulier question de fermer la section du BEP mode du lycée Jean-Moulin à Saint-Amand-Montrond, pourtant vitrine de l'établissement, alors même que l'ANPE du Cher m'a fait parvenir une liste de douze offres d'emplois non satisfaites et que la presse locale du 30 janvier dernier fait état d'une entreprise qui ne peut recruter des personnels qualifiés.

Permettez-moi de vous lire quelques lignes de ce courrier : « Tandis que l'Education nationale ferme un BEP métiers de la mode au lycée Jean-Moulin de Saint-Amand, la société castelneuvienne de confection ne trouve plus de personnel pour fabriquer tailleurs et jupes pour Chanel ou Hermès. Aujourd'hui, il est impossible de trouver les gens qui ont la dextérité nécessaire. »

Vous me permettez, monsieur le ministre, de m'interroger sur cette situation, tout comme sur l'information réservée aux députés.

Quelles mesures envisagez-vous en matière de carte scolaire pour la troisième circonscription du Cher ? Quelles sont les raisons qui motivent les fermetures de section, de classe ou d'école ? Le ministère envisage-t-il d'associer désormais les parlementaires à l'élaboration des cartes scolaires ou, à tout le moins, de mieux les informer sur sa préparation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je vais répondre très précisément, monsieur le député, à vos deux questions : la préparation des cartes scolaires et la situation particulière de votre département.

La procédure d'élaboration de la carte scolaire est très complexe et prend beaucoup de temps. Une fois que la dotation globale est notifiée aux académies, les recteurs et les inspecteurs d'académie doivent répartir celle-ci en emplois dans les différents établissements : lycées, collèges et écoles. Ce n'est qu'au terme d'une longue consultation, les établissements devant établir eux-mêmes leurs propres besoins et adapter la dotation qui leur est allouée en fonction, notamment, des disciplines enseignées, que les concertations réglementaires au sein des conseils académiques, où sont représentés les élus, peuvent avoir lieu et que les décisions peuvent être prises. Avant, on travaille seulement sur des hypothèses. Les difficultés que vous avez évoquées viennent du fait que, tant que l'on travaille sur des hypothèses, on peut craindre les tactiques habituelles de désinformation et de pression. C'est pourquoi j'ai demandé très clairement aux inspecteurs d'académie et aux recteurs de se tenir à la disposition des parlementaires pour leur donner toutes les informations dont ils auraient besoin pour combattre de tels agissements tant que les décisions ne sont pas encore prises.

En ce qui concerne plus particulièrement la carte scolaire du Cher, il est en effet prévu des diminutions de postes du fait de la baisse démographique, mais les taux d'encadrement dans les collèges et les lycées continueront à s'améliorer légèrement.

Concernant le lycée de Saint-Amand-Montrond, il est prévu de remplacer le BEP métiers de la mode de quinze places par un BEP carrières sanitaires et sociales de vingt-quatre places. Cette mesure s'explique par le fait que le nombre des emplois dans le secteur de la confection vestimentaire a baissé très fortement alors que les besoins sont croissants dans le secteur sanitaire. Dans un tel cas de figure, on a intérêt à remplacer un BEP qui se vide par un BEP qui se remplit. Cela paraît une mesure de bon sens. En tout cas, telle est sa justification.

Les effets de la carte scolaire sur la rentrée 2004 ne devraient donc pas poser de difficultés particulières dans votre académie.

M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns.

M. Louis Cosyns. Je prends acte des informations que vous m'avez données concernant la carte sanitaire et je me réjouis de la création d'un BEP sanitaire au lycée Jean-Moulin. Par contre, je ne peux que regretter la suppression du BEP mode, alors qu'il y a chaque année une demande croissante de main-d'œuvre dans le département.


ÉVOLUTION DE LA CARTE SCOLAIRE
DANS LES HAUTES-ALPES

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 604.

M. Joël Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, mes chers collègues, le département des Hautes-Alpes a une caractéristique reconnue par la DATAR : celle du département le plus enclavé de France. Mais cet enclavement ne se décline pas seulement en ce qui concerne les liaisons externes à ce département : la géographie particulière des Hautes-Alpes, dont les enfants sont scolarisés dans des villages situés entre 600 et 2040 mètres d'altitude, constitue un ensemble d'isolats où la notion de moyenne n'a pas grande signification, tant l'écart-type est important.

Les risques majeurs sont également le lot quotidien des habitants, et les déplacements, notamment par car scolaire, ne sont pas facilités par des axes routiers où détecteurs d'avalanches, détecteurs de laves torrentielles et filets pare-blocs sont légion.

Telle est la vie de beaucoup de territoires ruraux de montagne où les regroupements scolaires, vus de Paris et sur une carte trop plate, oublient qu'il y a, derrière, un relief certes magnifique mais aussi hostile.

Ces cartes et ces moyennes oublient aussi que ces territoires sont aussi des territoires de labeur, dont 70 % des emplois sont saisonniers, les deux tiers de ces salariés ô combien précaires venant de l'extérieur et ayant des besoins d'accueil pour leurs enfants y compris dans les écoles du département.

C'est pourquoi la nouvelle carte scolaire a jeté la stupeur dans le département des Hautes-Alpes. La nécessité de créer deux fois plus de postes qu'il n'y a de dotations en enseignants dans le premier degré a conduit M. l'inspecteur d'académie à proposer la fermeture quasi systématique de classes dans les bourgs-centres dès lors que leur effectif descend en dessous de vingt élèves par classe. Il ne peut mathématiquement en être autrement, car l'isolement de certains secteurs conduit à y maintenir la présence de l'école, quel que soit l'effectif, pour éviter une heure à une heure trente de car, par des routes de montagne soumises à des aléas météorologiques permanents, deux fois par jour.

Ces élèves devront déjà, pour aller au collège, se lever tous les jours à quatre heures du matin. Leur éviter de le faire dès l'école maternelle me semble plus que souhaitable. C'est pourquoi ce sont aujourd'hui les bourgs-centres qui paient le prix d'une solidarité qu'on leur impose, au nom de la non prise en compte par l'Etat de la spécificité de la montagne, pourtant clairement établie par la loi montagne de 1985.

Pourtant, le débat relatif au développement des territoires ruraux qui s'est déroulé il y a quelques jours a permis, dès la première lecture, et sur tous les bancs de notre assemblée, de rappeler l'obligation d'accueil scolaire des enfants de saisonniers, que ce soit dans la commune où ils logent ou dans celle où ils travaillent,  et d'introduire une discrimination positive en faveur des communes classées en zone de revitalisation rurale, en baissant de 20 % les seuils de fermeture des classes dans ces zones

De plus, aux difficultés scolaires s'ajoutent, dans les vallées victimes de la désindustrialisation, des difficultés sociales qui ont justifié leur classement en zone d'éducation prioritaire. Ces communes, au parc locatif social important, continuent à accueillir des primo-arrivants sans moyens adaptés. Tel est le cas de la commune dont je suis le maire : L'Argentière-la-Bessée, classée à la fois en ZRR et en ZEP. Sa taille - 2 500 habitants - permettra difficilement l'accueil de primo-arrivants, trois encore la semaine dernière, dès lors que le nombre d'enseignants diminuera.

Et ce d'autant que la structure spécialisée dans l'aide pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage, le CASNAV, située en Avignon, a du mal à trouver le chemin des Alpes et se refuse à monter dans une ZEP située trop loin de sa base logistique.

Enfin, l'inquiétude est très vive face à l'annonce de la suppression de quinze postes d'enseignants du second degré dans un département qui compte treize collèges, la plupart de petite dimension, justement pour tenir compte d'une géographie où on ne peut tout de même pas demander à tous les élèves de se lever à trois  heures du matin pour être scolarisés.

A moins, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez être l'inventeur du collège à classe unique !

Mes questions seront donc les suivantes. Allez-vous entendre la voix des parlementaires qui ont amendé le texte sur le développement des territoires ruraux, en prenant en compte dans l'élaboration de la carte scolaire les effectifs des enfants de saisonniers, en introduisant une discrimination positive en faveur des communes classées en ZRR, en abaissant de 20 % les seuils de fermeture des classes ?

Allez-vous tenir compte de la spécificité de la montagne, où la notion de moyenne d'enfants par classe n'a aucune pertinence du fait de la géographie - comme je viens de le démontrer -, en réattribuant des postes d'enseignants dans le premier et le deuxième degrés dans le département des Hautes-Alpes, pour y éviter à la fois la fermeture d'écoles en dessous de vingt élèves par classe dans les bourgs-centres et la fermeture de collèges trop petits pour supporter la moindre suppression de postes ?

Confirmez-vous enfin la solidarité nationale en faveur des zones d'éducation prioritaire, en particulier celles situées dans les zones de revitalisation rurale, en prenant en compte dans l'élaboration de la carte scolaire les enfants de deux ans, mais aussi en évitant toute reprise d'emplois ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur Giraud, je vous remercie de votre question qui va me permettre d'apporter quelques précisions de nature à vous rassurer.

Nous sommes dans une période - c'est classique au moment de l'élaboration de la carte scolaire - où toutes les rumeurs, toutes les hypothèses circulent. Fort heureusement, le pire n'est pas toujours sûr.

Je voudrais vous rassurer sur le principe. Quand on travaille sur la carte scolaire, au sein de mon ministère, avant les académies, nous ne réfléchissons jamais en seuls termes arithmétiques, car ce serait grotesque.

Plusieurs facteurs sont pris en compte : l'aménagement du territoire, la sociologie de l'académie, les besoins spécifiques. Je peux vous communiquer si cela vous intéresse tous les critères retenus pour l'élaboration de la carte scolaire. Celle-ci n'est pas du tout établie dans un esprit de système géométrique ou arithmétique, brutal et obtus.

Dans le département des Hautes-Alpes, 96 postes ont été attribués - nous ne sommes donc pas dans le négatif, mais dans le positif - au recteur d'Aix-Marseille pour la rentrée scolaire 2004 dans le premier degré. Pour tenir compte d'une augmentation des élèves dans le premier degré, cinq postes ont été réservés dans les Hautes-Alpes, ce qui devrait permettre d'assurer très convenablement et sans le moindre souci la rentrée 2004. C'est assez confortable. Il ne devrait pas y avoir le moindre problème.

En ce qui concerne les collèges, une baisse de 141 élèves est prévue. Si nous avions appliqué des critères mécaniques pour les collèges en tenant compte de cette baisse, nous aurions supprimé dix postes, pour équilibrer la baisse démographique et maintenir les taux d'encadrement.

Nous avons conclu, précisément en fonction des paramètres que vous évoquiez - géographiques et sociologiques en particulier - à une diminution de moyens de cinq postes seulement au lieu de dix pour les collèges, alors que 141 élèves disparaissent.

La carte scolaire a donc été envisagée, là aussi, avec bon sens.

Je vous rappelle que je suis comptable au niveau de l'Etat de la péréquation entre les régions. Je dois assurer une égalité de situation entre elles. Les régions qui ont été sur- dotées et celles qui ont été sous-dotées pendant des années doivent se retrouver, à un moment ou un autre, en situation d'équilibre. Lorsqu'il y a des baisses démographiques, on est donc obligé de prendre aux uns pour donner aux autres, à ceux qui connaissent une augmentation démographique.

La politique de scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans restera non seulement prioritaire dans les ZEP - donc il n'y a rien de changé - mais aussi dans les zones rurales, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à l'un de vos collègues du Sénat.

Quant à la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans, aucune modification n'est prévue. Elle se situe cette année autour de 32 %. C'est la plus élevée du monde, sans équivalent dans les pays voisins. Cette politique sera maintenue, prioritairement dans les ZEP et dans les zones rurales.

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse.

Je prends note avec intérêt que la prospective pour les collèges ne fait pas disparaître, comme avions pu le craindre, dix postes voire plus, mais cinq postes seulement.

Je continue cependant à être inquiet pour le premier degré. En effet, la diminution de cinq postes prévue - moins cinq postes par rapport à plus dix postes - nous place dans une situation où, pour maintenir les écoles dans certains isolats de montagne, toutes les classes de moins de vingt élèves dans des communes comme Briançon et L'Argentière, classée en ZEP, ou Guillestre, vont disparaître, car nous ne pouvons effectivement pas fermer des écoles trop éloignées.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, réétudier une attribution de postes tenant mieux compte de cette spécificité « montagne » pour le premier degré dans le département des Hautes-Alpes ?

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE EN CHAMPAGNE-ARDENNE

M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque, pour exposer sa question, n° 605.

M. Philippe Vuilque. Monsieur le président, monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, la rentrée scolaire 2004 s'annonce particulièrement difficile dans l'académie de Reims et plus spécifiquement dans le département des Ardennes.

Les suppressions d'emplois envisagées sont considérables en Champagne-Ardenne et ce n'est pas vous, monsieur Baroin, qui présidez la séance, qui me contredirez.

Si la situation reste stable, 52 emplois seront supprimés dans le premier degré, 189 emplois de professeurs, 21 équivalents temps plein, 31 emplois ATOS dans le second degré.

Pour le seul département des Ardennes, c'est une suppression annoncée de 19 postes d'enseignants en primaire, 49 postes en lycées et collèges. Cela constitue une véritable saignée pour les Ardennes, mais aussi pour l'ensemble de la Champagne-Ardenne.

En effet, les 117 collèges de l'académie perdront 175 postes. Certes, la baisse des effectifs scolaires est importante, mais, comme souvent, ce sont les départements économiquement et socialement les plus en difficulté qui trinquent.

Cette situation, monsieur le ministre, est proprement catastrophique. Votre politique ne fait qu'amplifier cette spirale infernale du déclin dans lequel se trouve aujourd'hui le département des Ardennes.

Vos restrictions budgétaires entraînent, sur le terrain, des situations plus que délicates et touchent forcément les élèves les plus en difficulté. Les remplacements des personnels titulaires absents ne sont déjà plus assurés. Le recrutement des personnels vacataires est devenu exceptionnel.

Dans l'académie de Reims, et dans les Ardennes, en particulier, cette situation n'est pas admissible.

Le Président de la République et le Premier ministre ont déclaré  l'éducation « priorité nationale pour 2004. » Or, sur le terrain, les choses sont bien différentes.

Que comptez-vous faire pour que ces déclarations ne soient pas des vœux pieux ? Que comptez-vous faire pour garantir la continuité du service public de l'éducation nationale dans les Ardennes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur Vuilque, nos chiffres, pour une fois, ont l'air de coïncider. Je les ai vérifiés ce matin auprès du recteur et de l'inspecteur d'académie.

Dans l'académie de Reims, il y aura plus de 2000 élèves en moins dans les collèges, et nous sommes d'accord sur les chiffres. En principe, 189 emplois devraient être supprimés. De ce fait, 175 emplois seront donc rendus, non pour être volés, si je puis dire, mais pour être distribués ailleurs dans d'autres académies déficitaires.

Le département des Ardennes est appelé à perdre 547 élèves, soit 27 % de la baisse académique. On lui demande de restituer 49 emplois, dont quatre seront compensés par des heures supplémentaires.

Pour expliciter ces chiffres, je voudrais apporter quelques informations. Sur l'ensemble du budget de l'éducation nationale, 96 % sont absorbés par le traitement des personnels. Si nous continuions à augmenter le nombre d'emplois des personnels de l'éducation nationale alors que nous assistons à une baisse démographique d'une telle ampleur - 2 000 élèves dans l'académie de Reims -, ce serait totalement irresponsable. Voilà l'enjeu. Sinon, je serais ravi de pouvoir vous donner satisfaction.

La création de postes sans tenir compte du maintien des taux d'encadrement en cas de baisse démographique ne permettrait pas de récupérer de l'argent pour financer intelligemment des projets pédagogiques.

Je suis comptable vis-à-vis de la nation et en tant que représentant de l'Etat de l'égalité entre les régions.

Pendant des années, dans l'éducation nationale, on a travaillé sur le flux de professeurs et jamais sur le stock. Or certaines académies ont été surdotées pendant des années par rapport à d'autres. Il est de ma responsabilité d'égaliser les conditions entre les académies compte tenu des moyens dont je dispose.

Notre budget augmente cette année de 2,8 %. Mais je ne veux pas que cette augmentation, très heureuse, soit entièrement dévorée par des créations de postes dans des endroits où la baisse démographique ne les justifie pas, car j'ai d'autres projets pédagogiques à financer.

En ce qui concerne votre académie, monsieur Vuilque, il ne devrait pas y avoir de difficultés pour la rentrée scolaire 2004. Mais je suis prêt à en reparler avec vous. L'inspecteur d'académie et le recteur sont à votre disposition pour vous fournir toutes les informations dont vous auriez besoin.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque.

M. Philippe Vuilque. Monsieur le ministre, vous nous dites en fait que la situation est « moins pire » que ce qu'elle pourrait être. Cette réponse ne peut me satisfaire.

Evidemment, vous êtes comptable des décisions qui ont été prises. J'ai utilisé tout à l'heure le terme de « spirale infernale ». Le département des Ardennes est en grande difficulté économique et sociale, et il devra demain affronter des difficultés éducatives. Certes, nous assistons à une baisse des effectifs. Un ajustement est donc nécessaire. Mais de là à pratiquer une saignée dans les effectifs, il y a des limites !

Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : devant une baisse d'effectifs importante, il faut ajuster. Mais pas n'importe comment ! Le département des Ardennes a besoin de suffisamment d'enseignants, pour les élèves en difficulté notamment, et ils sont nombreux. Or beaucoup de ces élèves en difficulté vont pâtir de la politique éducative que vous avez mise en place.


Vous dites ne pas être d'accord avec moi, monsieur le ministre. C'est votre choix, vous assumez votre politique. Reste que, sur le terrain, quand bien même vous l'assumez, votre politique fait des dégâts, énormément de dégâts.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

COORDINATION DES MESURES EN CAS DE POLLUTION
DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n° 61.

M. Étienne Blanc. Monsieur le ministre délégué à la famille, au cours des mois d'août et septembre 2003, la commune de Divonne-les-Bains a connu une très grave pollution de son réseau d'eau potable, dont il est apparu, au bout de quelques jours, que l'origine tenait à un dysfonctionnement de la station de traitement des eaux de la commune.

Les conditions dans lesquelles cet accident sévère - sept à huit cents personnes ont été victimes de gastro-entérites aiguës - est survenu nous amènent à poser une série de questions à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la façon dont s'organise la réaction de la puissance publique dans l'hypothèse d'une pollution.

La première porte sur les stations de traitement des eaux. Il est surprenant de constater qu'une station de traitement neuve peut générer une pollution de cette nature. Ne pourrait-on imposer aux constructeurs et aux exploitants de mettre systématiquement leurs stations en sous-pression, en maintenant les réseaux d'eau potable en surpression afin d'éviter tout risque de fuite d'eau industrielle des premières vers les seconds ?

Dans pareilles circonstances, les élus locaux se voient confrontés à de sérieuses difficultés, en premier lieu à de très vives réactions de la population. Or ces phénomènes les dépassent très souvent, faute de disposer des services adaptés pour y répondre. Ne pourrait-on étudier la possibilité de détacher systématiquement à leurs côtés un médecin de la DDASS, qui pourrait leur conseiller les mesures appropriées à décider dans l'immédiat ou à bref délai ?

Se pose également la question des analyses à effectuer lorsque survient une pollution de cette nature. Si la réglementation impose de réaliser, pour l'essentiel, des analyses bactériennes, les analyses parasitaires ne sont pas obligatoires. De fait, bon nombre de procédures de traitement peuvent être mises en place, mais seulement pour traiter une pollution par bactéries et non une pollution parasitaire. Ne serait-il pas envisageable, monsieur le ministre, de modifier les protocoles en rendant quasiment systématiques les analyses parasitaires ?

Les conditions dans lesquelles est autorisée par les administrations d'Etat, notamment la DDASS, la réouverture des réseaux d'eau potable méritent également d'être évoquées. On s'aperçoit que l'autorisation est accordée sans vérifier l'origine - bactérienne ou parasitaire - des pollutions. Ne serait-il pas opportun de mettre en place un contrôle systématique de l'origine de l'incident ?

Enfin, force est de constater qu'il existe une véritable confusion juridique lorsqu'une commune a délégué la gestion de son service des eaux à un syndicat intercommunal ou à une communauté de communes et que ceux-ci l'ont eux-mêmes déléguée à une entreprise privée - comme c'était le cas à Divonne-les-Bains. Il devient alors très difficile de savoir qui fait quoi : les pouvoirs de police sont dévolus au maire, l'intercommunalité a la responsabilité de l'alimentation en eau, mais le fermier a reçu des délégations importantes. Ne serait-il pas temps de clarifier les responsabilités de chacun afin de savoir qui prend la décision de mesures urgentes et qui, le cas échéant, supporte la responsabilité tant civile que pénale en cas de suites judiciaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous prie d'accepter les excuses de Jean-François Mattei avant de vous donner lecture des éléments que le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées m'a chargé de porter à votre connaissance.

L'épidémie de gastro-entérite aiguë qui a sévi à Divonne-les-Bains à la fin du mois d'août et au début du mois de septembre 2003 a pour origine probable un dysfonctionnement du dispositif de protection situé au niveau d'une interconnexion entre un réseau de distribution d'eau privé et le réseau public. Elle aura touché environ 375 personnes. Ajoutons que la présence de parasites a été mise en évidence lors des analyses approfondies conduites par les autorités sanitaires locales.

Je rappelle que les règles de protection visant à éviter les interconnexions entre réseaux d'usages différents sont déjà précisément définies par les dispositions du code de la santé publique. L'article R. 1321-54 en particulier mentionne que les réseaux raccordés au réseau public ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et particulièrement à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ni provoquer une contamination de l'eau distribuée. Une norme AFNOR mentionne du reste les exigences générales des dispositifs de protection permettant d'empêcher la pollution par retour d'eau.

Par ailleurs, lors d'une contamination accidentelle, de très nombreux agents bactériens, parasitaires ou viraux sont susceptibles d'être présents dans l'eau destinée à la consommation humaine. Il est donc nécessaire de les identifier ; les symptômes des malades et leurs résultats d'analyses sont à même de fournir des indications précieuses. Reste que la gestion de tels événements est très délicate. Un groupe de travail du Conseil supérieur d'hygiène publique de France travaille à la rédaction de recommandations spécifiques pour la gestion de ces situations de contamination. Dans pareille circonstance, les collectivités peuvent naturellement bénéficier de l'appui des médecins et ingénieurs de santé publique de la direction des affaires sanitaires et sociales et des agents de la cellule interrégionale d'épidémiologie en charge des investigations médicales, toxicologiques et environnementales. Cela a d'ailleurs été le cas lors de la pollution du réseau de Divonne-les-Bains.

S'agissant du risque parasitaire, rappelons que l'annexe 13-1 du code de la santé relative aux exigences de qualité de l'eau de boisson prévoit la recherche de micro-organismes pathogènes et notamment de Cryptosporidium dans les eaux superficielles ou les eaux influencées par de l'eau superficielle provenant de milieux fissurés. De surcroît, le code vient de renforcer les normes de qualité applicables aux eaux, particulièrement pour ce qui touche au respect des valeurs maximum de turbidité. Il impose de fait la mise en œuvre d'un traitement approprié afin de retenir ou supprimer les parasites non éliminables par un traitement de désinfection classique.

Je vous indique enfin que, pour une municipalité, le fait de confier à une structure intercommunale la charge de la gestion et de la distribution de l'eau s'accompagne d'un transfert des responsabilités correspondantes au président de cette structure intercommunale. En revanche, le partage des responsabilités entre la structure intercommunale chargée de la gestion et de la distribution de l'eau et le fermier dépend des clauses du contrat qui les lie.

Tels sont, monsieur le député, les éléments que Jean-François Mattei m'a chargé de vous communiquer.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. La sécurité, rappelons-le, est la première mission de la puissance publique.

La pollution des réseaux d'eau potable ne peut que susciter émotion, voire panique au sein de la population, y compris dans les services administratifs chargés de gérer de telles situations.

Aussi, nos textes et nos procédures nécessitent-ils d'être clarifiés tant dans le domaine administratif que sanitaire. C'est à mes yeux le seul moyen de rétablir la confiance dans les réseaux d'eau potable.

Je vous remercie en tout cas, monsieur le ministre, de la teneur de votre réponse.

REMBOURSEMENT DES CURES THERMALES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 603.

M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le ministre délégué à la famille, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le remboursement des cures thermales.

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a rendu son rapport. Celui-ci vise à éclairer les enjeux d'une réforme nécessaire au regard du dérapage des dépenses de santé d'un montant de près de 10 milliards d'euros en 2003. Le Gouvernement se prépare à mettre en place cette réforme sans doute par voie d'ordonnance.

Dans ce contexte, le « spectre » d'un déremboursement des cures thermales pointe de nouveau. Le thermalisme ne représente pourtant que 0,26 % des dépenses globales de l'assurance maladie et des études, dont certaines ont été diligentées par les caisses, ont montré qu'on lui était redevable d'une moindre consommation de médicaments. Quant à son rôle en matière de maintien d'un tissu socio-économique en secteur rural, il n'est plus à démontrer. Le thermalisme représente environ 120 000 emplois directs, indirects et induits, - cotisant pour la sécurité sociale - sur l'ensemble du territoire et à la disposition de plus de 547 000 curistes.

Dans les Landes, l'impact économique du thermalisme, ce n'est pas rien. Avec ses 25 établissements, répartis sur cinq stations, qui accueillent près de 60 000 curistes par an, ce secteur représente 25 % du chiffre d'affaires touristique et 12 % de l'emploi dans le département. Pour la seule agglomération dacquoise, avec une vingtaine d'établissements, il génère près de 9 000 emplois selon une estimation du Syndicat des établissements thermaux landais.

Dax, première ville thermale de France, accueillera les nouveaux locaux de l'Institut du thermalisme, actuellement en construction. Le financement de ce chantier d'un montant de 2,815 millions d'euros est assuré par le conseil général, le conseil régional et l'Etat. A l'heure où des études ont été lancées pour labelliser l'efficacité médicale des cures thermales sous l'impulsion conjointe de l'Association nationale des maires de communes thermales, de la Fédération thermale et climatique de France et de la Confédération nationale des exploitants thermaux, je souhaite savoir si M. le ministre de la santé est en mesure de rassurer les professionnels du monde thermal quant à la sauvegarde du remboursement des cures.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, Jean-François Mattei connaît parfaitement l'impact économique du thermalisme tant au niveau des établissements eux-mêmes - environ 10 000 emplois - que des activités connexes : hôtellerie, restauration, sous-traitance, tourisme, commerce, pour environ 120 000 emplois. C'est, de surcroît, une activité vitale pour certaines villes, souvent situées dans des zones industriellement et démographiquement peu dynamiques. Il constitue parfois, pour elles, la seule activité économique.

Le thermalisme est une prestation prise en charge, pour 96 % du nombre total de journées, par l'assurance maladie. Je rappelle que l'assurance maladie finance actuellement non seulement les séjours eux-mêmes, pour un coût d'environ 200 millions d'euros, mais également, sous conditions de ressources et dans la limite d'un plafond, les frais de transport et les frais d'hébergement pour plus de 20 millions d'euros, ainsi que les indemnités journalières pour les curistes.

L'objet de la réflexion en cours, qui vise à moderniser l'assurance maladie - et qui ne fait que débuter - doit être notamment de « faire des choix », comme y invite solennellement le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie dans son rapport. Cette réflexion concerne toutes les prestations actuellement prises en charge sans que leur efficience, c'est-à-dire le bilan coût-avantages, ait été régulièrement reconsidérée.

Il n'est pas souhaitable, vous le comprendrez, d'anticiper cette réflexion. Celle-ci sera menée avec l'ensemble des parties concernées.

Enfin, il importe que le secteur économique du thermalisme définisse aussi des axes stratégiques de développement en dehors des problématiques de remboursement par l'assurance maladie.

La diversification des activités issues du thermalisme peut être une réponse à une demande de nos concitoyens orientée vers des techniques d'entretien et de conservation d'un état de bien-être qu'un système de solidarité, confronté au renchérissement du coût des soins, ne pourra garantir dans des conditions inchangées.

En tout état de cause, M. Mattei peut vous assurer que les décisions qui seraient éventuellement prises dans ce secteur, le seraient avec le souci de prendre en compte l'impact économique que vous rappeliez et dont le Gouvernement est parfaitement conscient.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau. Je vous remercie, monsieur le ministre. Néanmoins, la réponse de M. Mattei ne lève pas toutes les inquiétudes car elle laisse entendre que, au-delà de la réflexion qui va s'engager en partenariat avec les établissements et les acteurs concernés, les conditions de remboursement des cures thermales pourraient être modifiées.

Par ailleurs, je souhaite appeler votre attention sur un second point, celui des conditions de ressources qui permettaient des remboursements plus forts dans certains cas. Il ne faudrait pas que, par une quelconque dérégulation, cette activité ne soit plus accessible qu'aux plus riches. Il y va de l'égalité des Français devant les soins.

SITUATION DES PERSONNES ATTEINTES
DU SYNDROME DE RETT

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 608.

M. François Rochebloine. Mercredi dernier, le conseil des ministres a adopté un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte ambitieux, si l'on en juge par ses principaux objectifs, devrait apporter des réponses attendues de longue date par les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles.

La perspective d'un prochain débat, ici même, sur la prise en compte des handicaps, aurait pu m'inciter à renoncer à poser la question de la reconnaissance de la situation des polyhandicapés, et notamment des victimes atteintes du syndrome de Rett. En effet, nombreux furent mes collègues à interroger M. Mattei depuis un peu plus d'un an sur ce sujet, alors que le projet de loi visant à réformer la loi de 1975 était en préparation. Cependant, cette phase dite de concertation a-t-elle été mise à profit pour apporter une réponse spécifique aux demandes insistantes des associations visant à définir un statut du polyhandicap ? Apparemment non, ou plus exactement pas tout à fait. Selon les informations en ma possession, il semblerait que les différents points soulevés par les associations n'aient pas été suffisamment pris en considération.

Si le projet de loi vise à assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap, comme l'indique le communiqué du conseil des ministres du 28 janvier dernier, avec « la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide humaine et technique correspondant aux besoins de chaque personne handicapée », des incertitudes demeurent, et il sera utile d'avoir une connaissance poussée du texte afin de pouvoir mesurer l'impact réel de la réforme proposée.

S'agissant des polyhandicapés, nous ne pouvons que nous réjouir de l'annonce d'un « plan d'action conduisant à apporter une réponse spécifique, sous la forme la mieux adaptée, aux besoins des personnes (...) polyhandicapées et très lourdement handicapées. » Mais peut-on en déduire qu'il y a là, enfin, la reconnaissance effective de la spécificité du polyhandicap ? Rien n'est moins sûr, si l'on se réfère aux différentes réponses du ministre de la santé, Jean-François Mattei, et aux nombreuses questions écrites des parlementaires.

J'observe ainsi que le Gouvernement ne souhaite pas enfermer les personnes polyhandicapées dans un statut particulier, comme si une telle reconnaissance pouvait être synonyme d'enfermement absolu. Je ne vous cacherai pas que ce type de réponse m'a surpris et quelque peu déçu.

Voici quelques mois, un de mes amis, grand-père d'une petite fille âgée de quatre ans et demi, atteinte du syndrome de Rett, m'a fait part des grandes difficultés auxquelles la famille doit faire face au quotidien.

La petite fille ne marche pas et ne parle pas. Le syndrome de Rett est en effet une de ces maladies rares qui font se cumuler handicap moteur et handicap mental, et qui entraînent, hélas, une restriction extrême de l'autonomie du sujet. II y a là, par voie de conséquence, une marginalisation inéluctable du malade, si rien n'est fait.

La scolarisation, limitée à moins de trois heures par semaine a pu être tentée, mais sans aucune certitude quant à sa pérennisation. Les soins eux-mêmes, indispensables, on le comprend bien, ne sont pas pris en charge avec continuité, et il est aisé d'imaginer l'inquiétude des parents, bien souvent démunis face à la maladie de leur enfant. En la circonstance, la mère de cette petite fille a dû interrompre son activité professionnelle. Elle perçoit seulement une allocation d'éducation spéciale de 337,25 euros par mois.

Au travers de cet exemple, qui ne représente, hélas, qu'un cas parmi d'autres, on voit qu'il est primordial de rechercher un dispositif réellement adapté aux besoins criants qu'expriment ces familles, regroupées au sein de réseaux associatifs. Aussi voudrais-je vous rappeler leurs préoccupations et leurs attentes. Elles espèrent toutes que la future loi prendra pleinement en compte la spécificité du polyhandicap.

L'enfant polyhandicapé doit être protégé, il doit se socialiser aussi bien dans un cadre familial efficacement soutenu que dans le cadre de « son école », lorsque cela est possible, ce qui ne peut être qu'un facteur d'équilibre et d'épanouissement.

Je n'oublie pas non plus la situation des polyhandicapés âgés de plus de vingt ans, pour lesquels aucun dispositif spécifique n'est prévu. De nombreuses familles vivent ces situations de manière dramatique et nous ne pouvons y rester insensibles.

La tâche du ministre de la santé est difficile, tant il reste à faire pour soulager nos concitoyens confrontés aux handicaps lourds. La solidarité nationale doit prendre ici tout son sens et s'imposer. Il est urgent d'organiser une prise en charge adaptée des polyhandicapés lourds, aussi bien au plan éducatif que thérapeutique.

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué à la famille, de me préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les personnes atteintes du syndrome de Rett, et plus particulièrement sur le manque de structures pouvant les accueillir.

Le Gouvernement est conscient de la situation difficile que rencontrent les personnes handicapées et leurs familles. En effet, le syndrome de Rett est un grave désordre neurologique d'origine génétique. Il provoque un handicap mental et une infirmité motrice qui peuvent être sévères, autrement dit : un polyhandicap. Ce syndrome a été décrit pour la première fois en 1966 par le professeur Andréas Rett. Les malades sont, dans leur quasi-totalité, des filles. La fréquence est mal connue ; elle est estimée à une naissance sur 10 000 à 15 000, soit 25 à 40 nouveaux cas par an en France.

Dès 2003, des moyens importants ont été engagés par l'État et l'assurance maladie pour répondre aux besoins d'équipement en établissements et services pour l'accueil des personnes les plus lourdement handicapées telles que les personnes atteintes du syndrome de Rett.

En 2003, les crédits consacrés à financer des places nouvelles pour les adultes lourdement handicapés ont été doublés ; ils correspondent ainsi à un objectif de création de 2 200 places en maison d'accueil spécialisée et en foyer d'accueil médicalisé, et à 3 000 places en centre d'aide par le travail. S'agissant des enfants, ce sont 7,31 millions d'euros qui ont été spécifiquement consacrés à la création de 261 places nouvelles pour enfants lourdement handicapés.


Cette année, le Gouvernement amplifie son effort en consacrant aux adultes handicapés une enveloppe de crédits d'assurance maladie de 102 millions d'euros, ce qui correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles en maison d'accueil spécialisée et en foyer d'accueil médicalisé. Pour les enfants et adolescents handicapés, le montant de l'enveloppe de crédits d'assurance maladie s'élève à plus de 46 millions d'euros, dont 7 millions d'euros spécifiquement destinés aux enfants poly-handicapés.

Enfin, pour répondre de manière encore plus énergique aux besoins, le Gouvernement a élaboré un programme pluriannuel de création de places en établissement pour la période 2005 à 2007. Sur ces trois années du programme, il est prévu de créer près de 550 places nouvelles pour les enfants poly-handicapés et 7 500 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisé.

Tels sont, monsieur le député, les efforts très importants qui ont été consentis depuis deux ans. D'autres suivront dans le programme à venir.

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, je sais que M. Mattei et vous-même êtes très attachés à la situation des handicapés et des poly-handicapés. Vous avez eu raison de rappeler qu'un nombre important de places a été créé, ces dernières années, mais l'effort reste insuffisant au regard des situations très difficiles qui subsistent.

J'ajoute qu'un effort particulier doit être consenti en direction des enfants victimes du syndrome de Rett. Ils sont peu nombreux : quarante à quarante-cinq par an, mais c'est encore beaucoup trop. Sachant que la commission départementale d'éducation spéciale fixe leur taux d'incapacité entre 50 % et 79 %, on mesure la difficulté et la nécessité d'apporter une aide un peu plus importante aux parents, notamment à la maman, afin qu'elle puisse élever son enfant dans les meilleures conditions possibles. Ils attendent beaucoup de la réforme de la loi de 1975. Aujourd'hui, celle-ci ne donne pas entière satisfaction aux associations, en particulier à l'UNAPEI, qui a émis des réserves. J'ose espérer que le travail du Parlement permettra de l'améliorer et de donner satisfaction à toutes celles et à tous ceux qui sont victimes d'un handicap.

AVENIR DES CENTRES HOSPITALIERS DU CANTAL

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question, n° 620.

M. Alain Marleix. Monsieur le ministre délégué à la famille, après les difficultés connues, il y a quelques années, en milieu rural, en particulier dans les centres hospitaliers de Saint-Flour et de Mauriac, je suis intervenu à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics, notamment auprès du ministère de la santé, en faveur de leur modernisation et, donc, de leur pérennisation. J'avais alors obtenu des crédits très substantiels pendant plusieurs exercices budgétaires et même l'attribution, en 1995, grâce à l'intervention du Premier ministre, d'un scanner pour le centre hospitalier de Saint-Flour.

En outre, en liaison avec les élus locaux et les personnels, nous étions parvenus à maintenir le service de maternité au centre hospitalier de Mauriac.

Aujourd'hui, alors que notre assemblée vient, à l'initiative du Premier ministre et de M. Gaymard, de voter un texte très important sur les territoires ruraux, et eu égard aux dispositions prévues par le volet investissement du plan « Hôpital 2007 », je souhaiterais connaître les décisions qui peuvent être prises en faveur des centres hospitaliers de Saint-Flour et de Mauriac, ainsi que de l'hôpital local de Murat.

Je sais que, dans le cadre de l'élaboration, sous la tutelle de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, du contrat d'objectif et de moyens, des crédits sont en cours d'attribution pour ces établissements situés en secteur défavorisé et générateurs de plusieurs centaines d'emplois. Certaines décisions de financement partiel de tranches importantes de restructuration m'ont d'ailleurs été annoncées, notamment pour les hôpitaux de Mauriac et de Murat.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous me précisiez de façon plus précise les aides financières prévues pour les hôpitaux cantaliens et, si possible, la programmation et l'échéancier envisagés par le ministère de la santé.

M. le président. La parole est M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, vous avez interrogé Jean-François Mattei, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence, sur l'avenir des hôpitaux du Cantal, et plus particulièrement de Saint-Flour, Mauriac et Murat. Chacun connaît ici votre attachement aux établissements hospitaliers du Cantal. Ce n'est pas la première fois que vous appelez notre attention à leur sujet. Je peux vous dire qu'une attention toute particulière a été portée à ces établissements. Ils doivent, vous le savez, s'adapter à l'évolution de leur environnement, en particulier au vieillissement de la population et à la pénurie de médecins.

S'agissant du centre hospitalier de Saint-Flour, le projet d'établissement vient d'être approuvé et la restructuration a été décidée. Il ne recevra pas de financements du plan « Hôpital 2007 » mais, dans le cadre des investissements nouveaux habituels, l'agence régionale de l'hospitalisation lui apportera son soutien financier.

Le centre hospitalier de Mauriac doit reprendre la rédaction de son projet d'établissement en tenant compte de son évolution future et des recommandations du schéma d'organisation sanitaire. Mais d'ores et déjà, une importante opération d'investissement pour la prise en charge des personnes âgées en unité de long séjour va bénéficier du plan « Hôpital 2007 ». Sans l'aide du plan à hauteur de 20 % du montant total des travaux, l'opération n'aurait pu se réaliser.

Quant à l'hôpital local de Murat, vous savez l'attachement de Jean François Mattei à l'égard des hôpitaux locaux et j'ai le plaisir de vous confirmer que le plan « Hôpital 2007 » lui apportera une aide financière exceptionnelle. Il financera 60 % de la restructuration de l'unité de long séjour. Le chantier a débuté, et je m'en réjouis. La mise en service des locaux sera effective, comme prévu, en 2005.

Vous le voyez, monsieur le député, Jean-François Mattei reste personnellement, au travers de l'ARH d'Auvergne, très attentif aux hôpitaux du Cantal. J'espère que ces éléments répondent à votre attente.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix.

M. Alain Marleix. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse claire et précise, et surtout des engagements que vous avez pris au nom du Gouvernement quant à la restructuration de ces établissements. Je me réjouis particulièrement de l'annonce d'une subvention très exceptionnelle pour l'établissement hospitalier de Mauriac. Je vous en remercie très sincèrement.

RECOURS ABUSIF À L'INTERMITTENCE
DANS L'AUDIOVISUEL PUBLIC

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 623.

M. Frédéric Reiss. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Dans son rapport relatif au recours à l'intermittence dans l'audiovisuel public, M. Bernard Gourinchas présente un certain nombre de préconisations pour l'avenir. La grande diversité des métiers dans l'audiovisuel implique des réponses au cas par cas, ce qui est compréhensible.

Ma question porte principalement sur le recours à l'intermittence dans les productions internes de l'audiovisuel public. Ainsi peut-on lire dans le rapport que les productions unitaires - téléfilms et autres documentaires - ou la captation d'événements exceptionnels entrent dans le cadre de l'intermittence. Cela me semble tout à fait justifié. En revanche, dans les autres cas et au-delà d'une certaine durée, le CDI, à temps plein ou partiel, devrait être la règle.

Or on trouve des intermittents travaillant à France 3 depuis une certaine durée et même une durée certaine : cinq, dix, voire quinze ans, dont la qualification change d'une année à l'autre. Ils sont : « agent spécialisé d'émission », « pigiste-rédacteur », « présentateur », « producteur artistique », « adjoint au producteur », « producteur coordinateur délégué » ou, encore, « animateur », alors qu'en réalité, ils font toujours le même métier.

Le principe de leur intégration a été acté en 2002, mais le contrat qu'on propose à ces cachetiers historiques n'est pas très attractif. Par exemple, la rémunération, revalorisée en fonction de l'évolution du point d'indice PTA est incompatible avec le paiement d'autres primes comme la prime de sujétion professionnelle, la prime de fin d'année ou la prime d'objectifs régionaux.

Est-il envisagé que ces contrats s'inscrivent dans les conventions collectives spécifiques aux métiers de l'audiovisuel, avec les mêmes avantages que pour les autres salariés de l'entreprise ?

M. le président. La parole est M. le ministre délégué à la famille.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Jean-Jacques Aillagon, qui m'a demandé de vous communiquer ces éléments de réponse.

France 3 a effectivement procédé à l'intégration de différents cachetiers. Ils exerçaient depuis plusieurs années des fonctions liées aux programmes, dans le cadre conventionnel spécifique aux métiers de l'intermittence, celui des protocoles annexés à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, relatifs aux producteurs et aux présentateurs.

Des contrats à durée indéterminée ont été proposés et, dans la plupart des cas, conclus avec les collaborateurs concernés.

Ces contrats font bénéficier les intéressés de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés techniques et administratifs permanents de l'entreprise : couverture maladie, maternité, accidents du travail, durée du travail, congés etc., à l'exclusion du système de rémunération, dans la mesure où les fonctions concernées ne relèvent pas du classement indiciaire de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles.

Pour autant, les rémunérations antérieurement perçues par ces collaborateurs dans le cadre de leurs contrats de cachets à durée déterminée ont été maintenues lors de l'intégration, après majoration des congés payés. Or ces rémunérations étaient forfaitaires et intégraient, comme il est d'usage, les différentes primes, notamment celle liée à la précarité attachée à ces métiers.

S'agissant plus spécifiquement de la prise en compte de l'ancienneté, les cachetiers intégrés, parce qu'ils ne sont pas régis par le dispositif salarial de la convention collective, ne bénéficient pas de la prime d'ancienneté. En revanche, il est expressément prévu dans leurs contrats, pour toutes les clauses comportant une ouverture et un calcul liés à l'ancienneté, de tenir compte de l'ancienneté acquise au sein du service public de l'audiovisuel.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, il est compréhensible que ces cachetiers n'aient pas voulu se lier par des contrats sans avenir ni possibilité d'évolution, mais votre réponse laisse augurer pour eux un avenir meilleur. Je crois surtout que le service public de l'audiovisuel se fera un devoir de se mettre en conformité, reconnaissant ainsi l'importance de l'intermittence dont le Gouvernement s'est engagé à sauver le régime spécifique.

RÈGLES APPLICABLES À L'URBANISME COMMERCIAL

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n° 614.

M. Jean-Pierre Door. Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les tentatives ou les tentations de contournement de la loi par certains grands groupes de distribution, en vue de créer une galerie commerciale supplémentaire dans un hypermarché, malgré le refus de la commission départementale et de la commission nationale de l'équipement commercial.

J'illustrerai mon propos par un exemple concret. Un groupe présente simultanément deux dossiers : le premier pour la construction d'un hypermarché d'une surface de vente de trois mille mètres carrés, le second pour la création d'une galerie attenante de seize boutiques, soit sept cents mètres carrés. Le premier est accepté par la CDEC, alors que le second est refusé par cette commission composée de représentants des commerçants, d'élus et de membres de la chambre de métiers. La commission nationale, confirmant les deux décisions, rejette la création de cette galerie de sept cents mètres carrés. Mais, faisant fi de ces avis, un permis de construire est délivré par la mairie pour une opération incluant la construction dans un mail de cellules à l'évidence destinées à l'exercice, par des commerçants indépendants, d'activités non soumises à l'agrément de la CDEC.

Cet exemple montre qu'il est possible de contourner à la fois la commission départementale et la commission nationale. Tous les supermarchés et hypermarchés peuvent donc être augmentés de galeries qui videront progressivement les centres-bourgs ou les centres-villes, souvent en contradiction avec les schémas locaux d'urbanisme commercial qui ont été signés par tous les partenaires : représentants du petit commerce, représentants de la grande distribution et élus.


Il serait souhaitable que le plan soumis à permis de construire soit identique à celui présenté devant la CDEC et la CNEC, à la fois en ce qui concerne l'organisation de la surface de vente, la taille du mail ainsi que la taille des réserves, et qu'en aucun cas des mètres carrés accordés pour une surface de vente d'un hypermarché ou d'un supermarché ne puissent être transférés pour créer une galerie et vice versa.

Le risque de déséquilibre entre les grands distributeurs et les commerces de centre-ville est manifeste dès lors qu'on accepterait de telles dérives.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, pardonnez-moi pour le caractère quelque peu technique de la réponse que je vais vous donner. Mais comme certains éléments juridiques sont déterminants dans cette réponse, je suis obligé et m'y tenir et j'irai naturellement au-delà du cas d'espèce que vous avez évoqué.

La réalisation de cellules non commerciales sans autorisation de la CDEC ne peut constituer une infraction au code de commerce ou être interprétée comme le détournement d'une décision refusant la création de cellules commerciales. En revanche, toutes les modifications apportées par le demandeur aux surfaces de vente autorisées doivent obligatoirement faire l'objet d'une nouvelle autorisation de la CDEC, dans le cadre notamment d'une modification substantielle, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 720-5 du code de commerce. Au cas particulier, la création d'un hypermarché ne peut évidemment se traduire, sans autorisation, par la réalisation conjointe d'une galerie marchande.

Différents contrôles sont organisés. Dans le cas où la réalisation d'un projet nécessiterait l'obtention d'un permis de construire, il appartient aux services locaux compétents de s'assurer que l'attribution dudit permis n'est pas conditionnée par la délivrance d'une autorisation préalable d'équipement commercial. De même, après réalisation, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vérifient la conformité d'un commerce à l'autorisation délivrée. Indépendamment d'un contrôle sur place, la vérification s'appuie notamment, d'une part sur le contenu de la décision d'autorisation donnée par la CDEC, d'autre part sur les dispositions du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail, l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation.

Ces textes prévoient que la demande doit obligatoirement comporter un plan des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente et les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle et du personnel, et aux caisses. Ce plan est indicatif. Toutefois, si l'organisation interne des surfaces de vente est susceptible d'évolution entre la demande proprement dite et la réalisation effective, les mètres carrés commerciaux obtenus ne peuvent quant à eux être augmentés ou utilisés à d'autre fin que celle pour laquelle ils ont été accordés. Au regard des dispositions d'équipement commercial, ce dernier principe est à la base de l'exercice d'une concurrence claire et loyale.

Par ailleurs, l'article 23-2 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 dispose : « Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public. » Le non-respect de ces dispositions qui sont à la base du contrôle effectué par la direction départementale est puni d'une amende, en vertu de l'article 40 du même décret.

Dans ces conditions, monsieur le député, donner un caractère contraignant au plan présenté en CDEC et lors de la demande de permis de construire ne paraît pas approprié. Dans un cadre où les éventuelles exploitations illégales font d'ores et déjà l'objet de procédures de contrôle, cette mesure interdirait toute évolution de l'organisation spatiale du commerce considéré.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Je vous remercie pour ces précisions très techniques, que nous connaissions. Le problème vient quand même de la différence entre le dossier présenté à la CDEC et celui de demande de permis de construire.

SITUATION DE L'ENTREPRISE MAYENNE FONTES INDUSTRIE

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 616.

M. Yannick Favennec. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, je souhaite appeler votre attention sur deux entreprises de ma circonscription, Mayenne Fontes Industrie et APM, confrontées à une situation extrêmement préoccupante, et de manière générale sur les graves difficultés de toutes les entreprises de fonderie française.

S'agissant de Mayenne Fontes Industrie, j'ai été informé, au cours d'un entretien avec son dirigeant lors d'une récente visite de l'entreprise, du licenciement de neuf personnes.

En ce qui concerne APM, 180 emplois seraient menacés sur le site mayennais, après 37 licenciements en juillet dernier suite à une première restructuration. J'ajoute que les salariés n'ont pas touché leur paie du mois de janvier.

L'industrie de la fonderie connaît depuis deux ans un mouvement de repli. Ce recul a entraîné, en 2002, un nombre record de défaillances, notamment chez les plus petites PMI, et causé la perte de près de 2 000 emplois. Ces entreprises sont soumises à la mondialisation des marchés et à la montée en puissance d'une offre compétitive des pays à bas salaires, en particulier la Chine, et par conséquent à une pression constante sur les prix.

En outre, les règles régissant le commerce entre les différents partenaires de l'Union européenne excluent toute forme de protectionnisme et sont extrêmement sévères en matière de concurrence déloyale.

En revanche, la préférence communautaire ne joue pas à plein dans ce secteur d'activité économique puisque, à la différence des Etats-Unis qui protègent leur marché, les droits de douane à l'entrée de l'Union européenne sont faibles au regard de ceux pratiqués dans d'autres espaces économiques.

Enfin, ce secteur d'activité est confronté à un vieillissement de sa population et éprouve une grande difficulté pour renouveler son personnel et attirer des jeunes vers ses métiers.

Face à cette situation extrêmement grave, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de venir en aide aux entreprises de fonderie et leur permettre en particulier de faire face à une concurrence des pays supportant très peu de charges sociales et qui proposent des prix très largement en dessous des coûts de revient de nos entreprises.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur l'évolution du secteur de la fonderie et plus précisément sur la situation de l'entreprise Mayenne Fontes Industrie. Cette question est fort légitime quand on sait les difficultés que connaît l'industrie de la fonderie.

Celle-ci a enregistré, en effet, depuis deux ans, un recul de son activité. Comme vous venez de le souligner, ce repli s'est traduit par la fermeture d'une quarantaine d'entreprises, notamment des PMI, et la disparition d'environ 2 000 emplois.

Fragilisée, la fonderie française occupe pourtant une place significative au plan mondial avec un chiffre d'affaires annuel de 5,23 milliards d'euros et plus de 500 établissements. Traditionnellement exportatrice, cette industrie a encore généré un excédent commercial de 574 millions d'euros en 2002. Elle dispose d'un savoir-faire technique, d'un niveau de qualité et d'une capacité de réactivité très largement reconnus.

En termes d'emplois, la fonderie subit toutefois une baisse régulière de ses effectifs, comme la plupart des secteurs traditionnels. Elle occupe aujourd'hui environ 42 000 personnes alors qu'il y a une vingtaine d'années ses effectifs salariés dépassaient 62 000.

Les causes des difficultés de la fonderie sont multiples. La forte tension sur les prix, favorisée par la montée en puissance d'une offre compétitive des pays à bas salaires, a pesé sur certains industriels français. Cette tension généralisée affecte durement les marges des fondeurs et leur capacité à financer leur développement.

Par ailleurs, les progrès réalisés dans d'autres métiers ou techniques comme la forge, le frittage de poudre, la mécano-soudure concurrencent les activités de fonderie et suppriment les débouchés de certaines fabrications, notamment dans l'automobile.

Enfin, comme vous l'avez indiqué, la profession est confrontée à un vieillissement de ses personnels et connaît des difficultés pour attirer les nouvelles générations vers ses métiers.

Plusieurs entreprises de la fonderie inspirent encore des inquiétudes et font l'objet d'un suivi attentif de notre ministère. Parmi celles-ci, le groupe GRIFS connaît, à travers notamment son unité de Mayenne : Mayenne Fontes Industrie, des difficultés importantes dues à une baisse de son activité de près de 20 % en 2003. Comme vous l'avez souligné, ces difficultés vont se traduire par la suppression de neuf emplois sur les 139 que compte cette filiale. L'entreprise Mayenne Fontes Industrie, positionnée sur la production de fonte lamellaire et les marchés des pompes et de la robinetterie, a subi, comme de nombreuses fonderies de fonte, un recul important expliqué en grande partie par l'offre très compétitive des pays à bas salaires.

De même que les autres secteurs de l'industrie, la fonderie ne pourra assurer son développement qu'à travers la performance technique, l'innovation et les services associés. Cette voie a été suivie par de nombreux fondeurs positionnés sur des marchés de pièces complexes à forte valeur ajoutée, proches du produit fini et nécessitant le plus souvent un accompagnement très en amont du client dans les tâches d'étude et de conception. Déjà mise en œuvre avec succès par quelques groupes, cette stratégie est également choisie par des entreprises de plus petite taille qui peuvent, pour la conduite de leur adaptation, s'appuyer sur l'assistance du Centre technique des industries de la fonderie.

C'est dans cette direction que les fonderies françaises trouveront les atouts nécessaires au développement de leurs activités.

La politique du Gouvernement, avec les allégements de charges sociales et la réforme de la taxe professionnelle, contribue également de manière importante à ce développement.

SITUATION DE RÉFUGIÉS IRANIENS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour exposer sa question, n° 606.

M. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, ma question porte sur le sort d'un réfugié politique iranien, M. Majid Chahbazian, opposant au régime des mollahs, actuellement assigné à résidence dans mon département de l'Ardèche, à Privas plus précisément, et de deux de ses amis également assignés à résidence depuis sept mois, respectivement à Chaumont et à Vesoul. Tous les trois sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion signé le 20 juin 2003 par le ministère de l'intérieur. Je précise que je n'ai pas la prétention, ici en tout cas, de porter un quelconque jugement sur l'organisation à laquelle ils appartiennent.

Le régime sanguinaire et répressif actuellement en place en Iran inquiète fortement nombre d'entre nous. Hier encore, 140 députés iraniens se sont démis de leurs fonctions pour protester contre la violation des droits de l'homme.

M. Chahbazian croit, comme beaucoup d'ailleurs, que l'on peut instaurer une démocratie laïque en Iran. Il est pacifiste, non agressif et très respectueux des lois de la République. Il est apprécié par beaucoup d'Ardéchois et d'élus locaux. Un comité de soutien a même été mis en place. D'autres réfugiés ont pu regagner Auvers-sur-Oise depuis la rafle - ou plutôt les arrestations qui ont eu lieu. Mais trois d'entre eux n'ont pas pu rejoindre leur résidence.

A Privas, M. Chahbazian est parfaitement intégré : j'ai pu m'en rendre compte à l'occasion des contacts que j'ai pris avec les forces de l'ordre, les services de la préfecture et toutes celles et ceux qui sont directement liés à son assignation à résidence.

Je crois savoir, sans m'immiscer dans la procédure judiciaire en cours, que le juge d'instruction n'a pas trouvé aujourd'hui de charges contre ces trois réfugiés au regard des éléments qui m'ont été communiqués hier par les services chargés de l'instruction de ce dossier, notamment l'avocat de M. Chahbazian.

Peut-être une assignation à résidence est-elle nécessaire. Mais, comme 200 députés britanniques viennent de le souligner, toutes tendances confondues, il serait dangereux d'expulser des opposants au régime iranien.


Nous serions sans doute la seule démocratie européenne à fermer les yeux sur ce qui se passe en Iran.

Compte tenu des éléments que j'apporte, le ministère de l'intérieur devrait revoir au moins partiellement cette assignation à résidence dans le département de l'Ardèche. D'abord, elle coûte très cher aux contribuables, de l'ordre de 100 euros par jour. Ensuite, je ne suis pas certain de son opportunité.

M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, vous avez bien fait de corriger le mot que vous vous êtes laissé aller à employer. On ne peut pas parler de « rafle » de la part de la police française. Issu d'un peuple qui en a été victime, je sais faire la différence. Notre police doit bénéficier du respect républicain qu'elle mérite car ses façons de procéder n'ont rien à voir avec les méthodes odieuses auxquelles vous avez fait allusion.

M. Chahbazian, auquel vous apportez votre soutien, est indiscutablement membre de l'Organisation des moudjahidin du peuple iranien, même s'il passe pour modéré. Vous savez que ce mouvement est une organisation terroriste qui figure sur la liste établie par l'Union européenne et qui est indissociable du Conseil national de la résistance iranienne derrière lequel elle tend à s'abriter. L'OMPI a, au cours de ces dernières années, revendiqué depuis la France de nombreux actes de terrorisme. Depuis la chute du régime irakien, qui la soutenait - M. Saddam Hussein en était le principal pourvoyeur de fonds -, elle a dû procéder à une réorganisation, en particulier à partir du territoire français. La France, c'est bien naturel, ne souhaite pas accueillir sur son sol une organisation terroriste.

Par ailleurs, le juge d'instruction a placé les trois intéressés, en particulier M. Chahbazian, sous un strict contrôle judiciaire. Il n'est donc pas possible de préjuger des suites que donnera la justice aux instructions qui sont en cours.

Enfin, il convient de remarquer que c'est précisément en vertu du droit d'asile dont les trois intéressés bénéficient actuellement qu'ils ont été assignés à résidence, en attendant de trouver un pays tiers susceptible de les accueillir, s'ils sont expulsés. En tout état de cause, je veux vous rassurer, leur renvoi en Iran est totalement exclu. Une telle décision est même inconcevable puisqu'incompatible avec le droit d'asile.

Je vous rappelle que les intéressés ont usé de leurs droits en déposant un recours contre les mesures dont ils font l'objet devant les juridictions administratives. En particulier, un pourvoi est en cours devant le Conseil d'Etat et, tant que les décisions de justice définitives n'auront pas été rendues, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les décisions qui ont été prises.

CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE
ACCO FRANCE À VALRÉAS

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 619.

M. Thierry Mariani. Ma question est destinée à appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite la fermeture prochaine, dans ma commune de Valréas au nord du Vaucluse, de l'entreprise Acco, filiale française du groupe Fortune Brands. Spécialisée dans le mobilier de bureau, cette usine fermera ses portes d'ici à la fin du premier semestre 2004, à cause de la dure concurrence des entreprises chinoises.

M. Pascal Terrasse. Encore un coup des Chinois ! (Sourires.)

M. Thierry Mariani. En effet, les produits livrés en France le sont à un prix encore inférieur de 30 % ou 40 % à nos coûts de production.

Il s'agit pour la commune de Valréas d'une très lourde perte en termes d'emplois puisque cette fermeture se traduira par le licenciement de 146 personnes en contrat à durée indéterminée et de 25 personnes en contrat à durée déterminée. Les lettres de licenciement devraient être envoyées courant mars 2004.

Je souhaite interroger M. le ministre des affaires sociales sur deux points essentiels.

D'une part, des demandes d'allocations spécifiques seront présentées pour placer, au titre du Fonds national de l'emploi, 7 à 8 salariés en préretraite totale. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, m'assurer d'un examen bienveillant, et surtout rapide, de ces dossiers par les services du ministère de l'emploi ?

D'autre part, il semblerait que l'entreprise Acco France puisse être amenée, dans le cadre de la procédure des licenciements économiques, à faire application de l'article 118 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. En effet, le II de cet article prévoit qu'en l'absence de convention signée par l'entreprise et le représentant de l'Etat dans le département en vue de définir des actions de réactivation du bassin d'emploi, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor Public un versement compris entre un minimum de deux fois le SMIC et un maximum de quatre fois le SMIC par emploi supprimé. Le dernier alinéa de l'article 118 prévoit toutefois qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de la mise en œuvre de ce dispositif. Or il semblerait que ce décret n'ait pas été pris, et même qu'il n'ait pas encore été fait application dudit article. Compte tenu de ce dernier élément et du fait que la direction encourage les projets de reprise et de réactivation du site, est-il envisageable de ne pas faire application de ce dispositif ? Les sommes ainsi dégagées par l'une ou l'autre des solutions précitées permettraient de financer d'indispensables mesures de soutien au projet d'accompagnement et de reclassement des salariés victimes de ce nouveau coup dur. Nous devons nous rassembler pour faire en sorte que ces salariés, qu'ils soient sous CDI ou CDD, puissent retrouver un emploi le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le député, tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser M. François Fillon, retenu au Sénat.

L'entreprise Acco fabrique et commercialise des meubles de bureau et de magasin, du mobilier métallique et plastique. Elle exploite trois sites : le siège à Igny dans l'Essonne, la logistique basée à Longvic en Côte-d'Or et le site européen de production à Valréas, dans le Vaucluse, que je connais puisque je suis, tout comme vous, très attaché à la région.

Acco France emploie 276 salariés en France pour 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. La filiale française dépend du groupe mondial Acco, qui compte 9 000 personnes et dont le chiffre d'affaires s'élève à 1,3 milliard d'euros.

Depuis 1997, l'entreprise est confrontée à la concurrence directe de fournisseurs asiatiques. L'année 2003 a vu le marché se dégrader, à la fois en volume et en prix. Le niveau des coûts de production de Valréas n'est plus compétitif. Aussi l'entreprise a-t-elle décidé de transférer sa production dans d'autres sites, notamment en Grande- Bretagne, et surtout en Asie.

L'entreprise a donc engagé le 2 décembre dernier la négociation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, portant sur les 146 salariés du site de Valréas. Cette négociation est en cours, et le ministère veille à ce qu'elle se déroule dans le respect des règles du dialogue social.

Les demandes envers l'Etat portent sur deux thèmes.

Le premier concerne le recours à des préretraites du Fonds national de l'emploi. Aucune demande n'a été transmise à la direction départementale du travail, mais étant donnée l'importance du groupe et de ses moyens financiers, une éventuelle demande serait probablement rejetée. Le ministère n'a pas à financer sur deniers publics le recours à des préretraites dans une entreprise en bonne santé financière.

Le second concerne la réindustrialisation du site. L'article 118 de la loi du 17 janvier 2002, notamment les quatrième et septième alinéas du paragraphe II, s'applique entièrement dans ce cas. L'entreprise doit financer des actions de soutien au développement économique du bassin d'emploi touché par cette fermeture. La convention entre l'entreprise et le préfet du Vaucluse est en cours d'élaboration. Cette négociation, qui porte à la fois sur les montants et les types d'actions, doit être conclue dans les six mois suivant la notification du plan social.

L'Etat veille à ce que l'entreprise respecte les règles et apporte aux salariés concernés les moyens d'accompagnement social auxquels ils ont droit.

Monsieur le député, connaissant, je vous l'ai dit, parfaitement la région et le site magnifique de Valréas, et mesurant les difficultés que vous rencontrez avec la fermeture de cette entreprise, je me ferai votre interprète auprès de François Fillon pour qu'il se penche personnellement sur le cas d'Acco. Je l'alerterai également sur la question du décret d'application afin qu'il puisse vous apporter des réponses plus précises encore que les miennes.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse car je sais que vous êtes particulièrement attentif à notre région. Vous me permettrez cependant de n'être qu'à demi satisfait.

Sur le premier point, vous avez raison de dire qu'aucune demande n'a été présentée puisque les licenciements seront effectifs autour du 20 mars. Mais j'espère que, dès qu'ils le seront devenus, l'Etat pourra participer financièrement car, dans le plan social, rien n'est prévu pour les salariés âgés qui se retrouveront au chômage. De surcroît, je souligne que l'Etat a déjà participé au financement de mesures FNE il y a trois ou quatre ans sur d'autres sites. Or la santé financière de l'entreprise n'est pas meilleure aujourd'hui, loin de là !

En revanche, sur le second point, votre réponse me donne satisfaction puisque vous m'assurez que l'article 118 de la loi de modernisation sociale sera appliqué dans l'intérêt du bassin d'emploi et des salariés. En effet, si cette procédure aboutit à la mise en œuvre d'un plan de réindustrialisation du site et permet à la plupart des salariés licenciés de retrouver un travail, cela ira dans le bon sens.

CONSÉQUENCES
DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
SUR LA RÉPARTITION DES FONDS STRUCTURELS

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 607.

M. Jean-Pierre Balligand. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, je souhaite vous interroger sur le devenir de la répartition des fonds structurels européens après le prochain élargissement.

En effet, le 1er mai 2004 vont adhérer à l'Union dix nouveaux pays - Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie - dont le niveau de développement économique et social est inférieur de moitié à la moyenne de celui des Etats membres actuels, à l'exception notable de Chypre. C'est un vrai problème car leur produit national brut vient d'être publié il y a quelques mois et il est très en deçà des estimations de l'Union européenne. La situation inquiète déjà les principaux contributeurs au budget communautaire, parmi lesquels la France, qui ont réclamé, apparemment sans succès, une stabilisation des dépenses de l'Union en valeur pour les années à venir. Mais la France est également concernée en tant que destinataire des aides européennes. La plupart de nos régions sont éligibles aux fonds structurels européens, notamment au titre de l'objectif 2.


Les régions concernées savent que le sort de ces subventions est profondément lié à l'évolution institutionnelle de l'Europe. Bénéficiaires jusqu'en 2006 - conformément au document unique de programmation élaboré en 2000 et 2001 - des aides du FEDER, du FSE, du FEOGA et de l'IFOP, elles craignent légitimement de voir disparaître, à la faveur du prochain budget communautaire et au profit des nouveaux entrants dans l'Union, la quasi-totalité des dispositifs dont elles bénéficient.

M. Pascal Terrasse. Eh oui !

M. Jean-Pierre Balligand. La réalisation de leurs projets d'investissements réclame une nécessaire sécurité financière. En effet, leur préparation, en collaboration avec les services des régions et de l'Etat - les SGAR - demande facilement un an et demi ou deux ans, et l'exécution des projets importants s'étale sur deux, trois, quatre ans. Nos territoires sont donc en droit de savoir dès aujourd'hui s'ils pourront toujours, dans quelles proportions et selon quelle répartition, compter sur les fonds structurels européens pour la période 2007-2013, notamment pour les années 2007 à 2009 qui correspondent au phasing out, et bénéficier ainsi d'une certaine sécurité financière, compte tenu du volume des budgets mis en place. Les pouvoirs publics ne sont plus au rendez-vous. Hormis les financements locaux ou territoriaux, seuls les financements européens peuvent suppléer au désengagement de l'Etat de ces deux dernières années.

Madame la ministre, le Gouvernement peut-il répondre aux interrogations des élus régionaux sur l'avenir des fonds structurels européens, qui leur apportent la sécurité financière ?

M. Pascal Terrasse. Excellente question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, je comprends votre préoccupation et la juge légitime. Je tiens donc à vous rassurer sur la pérennisation des aides européennes au profit de nos régions.

Tout d'abord, il faut rappeler que l'attribution des fonds structurels européens fait, comme vous le savez, l'objet d'une programmation pluriannuelle. Pour la période en cours, de 2000 à 2006, la dotation de la France est de 16,5 milliards d'euros, soit environ 8,1 % des crédits de l'ensemble de la politique régionale européenne. Il est important de souligner que, pour la période restant à courir, l'élargissement ne modifiera nullement l'enveloppe qui nous est attribuée. En effet, les 21,7 milliards d'euros de crédits d'engagement alloués aux dix nouveaux Etats membres, au titre de la politique régionale européenne, s'inscrivent pleinement dans le cadre des perspectives financières actuelles. L'élargissement de l'Union n'introduira de changement qu'à partir de la prochaine période de programmation, qui s'ouvrira en 2007, quand un déploiement de crédits en faveur des nouveaux Etats membres sera bien entendu nécessaire pour les aider à rattraper leur retard de développement.

Dans cette perspective, la Commission européenne doit rendre publique, le 10 février prochain, une communication générale sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union et, quelques semaines plus tard, un nouveau rapport sur la politique de cohésion économique et sociale. Ces orientations seront suivies de propositions législatives formelles à la fin de cette année, pour permettre l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières au 1er janvier 2007.

La négociation n'a donc même pas encore commencé. Soyez certain que les autorités françaises entendent y défendre les priorités exposées dans le mémorandum que le Premier ministre a arrêté à la suite du CIADT du 18 décembre 2002.

Permettez-moi de rappeler ces priorités.

Premièrement, nous comptons évidemment nous joindre à l'indispensable effort de solidarité en faveur des nouveaux Etats membres, puisque leur rattrapage économique favorise l'ouverture de nouveaux marchés ainsi que la compétitivité du site global Europe, et va donc dans le sens de l'intérêt général européen. C'est pourquoi nous plaidons pour que le taux d'éligibilité régionale reste fixé pour le futur objectif 1 à 75 % du PIB communautaire moyen par habitant, sans préjudice des dispositions spécifiques qui seront adoptées pour les régions ultrapériphériques.

Deuxièmement, nous mettrons tout en œuvre pour augmenter l'efficacité du système d'attribution des aides régionales correspondant aux objectifs 2 et 3. A cet égard, nous jugeons indispensable de substituer une logique de projet à une logique territoriale de zonage qui s'avère souvent inappropriée par rapport aux programmations souhaitées par les élus. Il faut supprimer le zonage.

Troisièmement, nous sommes tout à fait désireux de valoriser, dans les critères d'attribution, ce qui pourra encourager la compétitivité et le développement durable, qui seront au cœur du nouveau volet de cette politique régionale réorientée à l'échelle de l'Europe élargie.

Vous aurez compris que c'est avec une attention particulière que le Gouvernement examinera les prochaines propositions de la Commission. Nous veillerons à ce que l'ensemble de nos priorités soient respectées, et notamment à ce que nos régions ne relevant pas de l'objectif 1 continuent à bénéficier pleinement, en fonction des nouveaux critères d'attribution, des aides régionales dont elles ont besoin pour pérenniser les projets qu'elles ont engagés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand. Madame la ministre, en tant que président, avec Adrien Zeller, de l'Institut de la décentralisation, je peux témoigner du souci exprimé par beaucoup d'élus régionaux. Nombre de régions françaises, particulièrement celles classées objectif 2 - l'objectif 1 étant réservé aux zones très périphériques -, ont encore beaucoup de casse industrielle : les problèmes de délocalisations d'entreprises - notamment vers certains pays entrants ou vers la Chine - devraient induire l'accompagnement des zones concernées, d'autant plus que leur nombre n'est pas en diminution. La reconversion est un travail sur le long terme.

Pour pouvoir mettre au point des dossiers de reconversion dans ces villes de toute taille, qui sont les poumons de la France régionale, nous devons disposer, au-delà de 2006, d'un programme d'accompagnement sinon jusqu'en 2013, du moins jusqu'à la date d'achèvement des grands dossiers. Je ne conteste pas la nécessité d'aider les nouveaux entrants, mais je crains que l'appel d'air financier venu de l'Est soit tel qu'il ne conduise à un réel abandon des zones françaises concernées. Il faut que l'Etat assure un vrai suivi des dossiers en cours, qui exigent un accompagnement, même si le prochain contrat de plan Etat-région ne le prévoit pas.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE

M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 13 février et du mardi 24 au vendredi 27 février inclus a été fixé ce matin en conférence des Présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu.

La conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur le texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité auraient lieu le mercredi 11 février, après l'éloge funèbre de Marcel Cabiddu.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé, en application de l'article 145, alinéa 3, du règlement, la création d'une mission d'information sur les atteintes qui auraient été portées à l'indépendance de magistrats dans l'exercice de leur mission.

3

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

4

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SEANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

Discussion du projet de loi, n° 1378, relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics :

M. Pascal Clément, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 1381),

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n° 1382).

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)

    Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

    jean pinchot