Première séance du mardi 6 avril 2004

185e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. ERIC RAOULT,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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FIN DE LA MISSION TEMPORAIRE D'UN DÉPUTÉ

M. le président. M. le Premier ministre a informé M. le président que la mission temporaire précédemment confiée à M. Christian Blanc, député des Yvelines, avait pris fin le 29 mars 2004.

2

RÉSOLUTION ADOPTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur les propositions de directive et de décision-cadre relatives à la répression de la pollution causée par les navires (n°s E 2244 et E 2291), adoptée par la commission des lois, a été considérée comme définitive le 11 mars 2004.

3

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 6 avril 2004.

AVENIR DU 6^E RÉGIMENT D'HÉLICOPTÈRES DE COMBAT DE MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE

M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour exposer sa question n° 668, relative à l'avenir du 6^{e régiment d'hélicoptères de combat de Margny-lès-Compiègne.}

^{M. François-Michel Gonnot. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, mesdames, messieurs les députés, la ville de Compiègne a perdu récemment deux régiments : le 25e} régiment du génie de l'air et le 51^e régiment de transmissions, dissous à la suite de la professionnalisation de nos armées.

Il reste dans le Compiègnois un régiment : le 6^e régiment d'hélicoptères de combat stationné à Margny-lès-Compiègne. Fort du millier d'hommes et de femmes qui le servent, il est l'un des quatre régiments de l'aviation légère de l'armée de terre, l'ALAT.

Depuis plusieurs mois, des rumeurs persistantes sur l'avenir de ce régiment circulent localement. L'arrivée, dans les prochains mois, des nouveaux hélicoptères Tigre appelés à remplacer les Gazelle conduit, en effet, l'état-major de l'armée de terre à s'interroger sur l'organisation de l'ALAT et sur l'éventuelle disparition d'un des quatre régiments.

Nous avons eu l'occasion d'en parler en décembre avec Mme la ministre de la défense. Elle m'avait alors indiqué qu'aucune décision ne serait prise avant le printemps et qu'il y aurait concertation avec les élus concernés.

Je lui avais d'ailleurs fait part de l'émoi et de l'inquiétude que l'éventuelle suppression ou délocalisation du 6^e régiment d'hélicoptères de combat provoquait dans la population de ma circonscription.

Depuis, une pétition circule qui a déjà recueilli, à ce jour, 4 000 signatures. Des dizaines de collectivités locales ont, dans des délibérations, marqué leur attachement à ce régiment et à ses militaires, qui sont, tout comme leurs familles, parfaitement intégrés et très attachés à leur qualité de vie dans l'Oise.

J'aimerais, le printemps étant arrivé, que Mme la ministre puisse nous faire connaître l'état des réflexions sur le redéploiement des régiments de l'ALAT. Le ministère est-il favorable ou non à la disparition de l'un des quatre régiments d'hélicoptères de combat, puisqu'il y aura, demain, moins de Tigre en service qu'il n'y a aujourd'hui de Gazelle disponibles ? Sur quels critères et selon quel calendrier seront prises les décisions ?

Pour conclure, j'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que le Compiègnois n'attend pas des compensations comme cela nous avait été promis, il y a quelques années, après la dissolution de deux de nos régiments, promesses qui n'ont jamais été tenues. Le Compiègnois veut tout simplement garder son régiment.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur Gonnot, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Alliot-Marie, retenue à Bruxelles aujourd'hui et qui ne peut répondre elle-même à votre question.

Vous avez évoqué, à plusieurs reprises, avec Mme la ministre de la défense, la situation particulière du 6^e régiment d'hélicoptères de combat, qui est stationné à Compiègne, dans votre circonscription, et auquel vous êtes très attaché.

Votre question, va me permettre de faire le point sur ce dossier, même si aucune décision formelle n'a été prise récemment.

Comme vous le savez, le ministère de la défense doit se montrer très attentif et exemplaire en matière d'adaptation de ses structures et d'emploi des crédits qui lui sont alloués. C'est pourquoi, Mme Alliot-Marie a demandé aux armées d'examiner les possibilités d'adaptation de leur organisation et de leurs dispositifs, au niveau tant des forces que des soutiens qui leur sont nécessaires.

Les études en cours concernant le 6^e régiment d'hélicoptères de combat s'inscrivent donc dans le cadre d'une réflexion globale qui vise à adapter l'armée de terre, dans sa globalité, à de nouvelles contraintes techniques et opérationnelles. L'une d'elle provient, en effet, de la réduction du parc d'hélicoptères de combat, en raison de l'arrivée - et c'est une chance - du Tigre, système d'arme beaucoup plus moderne et performant que l'actuelle Gazelle.

Néanmoins, il est également nécessaire d'intégrer à cette réflexion d'autres éléments d'appréciation, comme les contraintes liées au trafic aérien ou encore les aspects économiques et sociaux qu'induit toute mesure de restructuration.

Comme cela vous a été indiqué récemment, monsieur Gonnot, le résultat des études en cours n'est pas encore connu. Il devrait l'être prochainement, très probablement avant la fin du mois d'avril. Nous nous engageons à vous tenir informé de l'évolution de ce dossier avant qu'une décision ne soit prise.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot.

M. François-Michel Gonnot. Je vous remercie monsieur le ministre de la réponse que vous m'avez apportée, dans l'attente des conclusions d'études et de réflexions menées au sein de l'état-major et par le ministère de défense.

Mme la ministre de la défense avait reconnu - vous l'avez rappelé - la nécessité d'engager une concertation préalable avec l'ensemble des élus locaux si des mesures de restructuration, voire de délocalisation étaient envisagées. Je tiens donc à insister sur ce point, compte tenu de l'émoi et de l'inquiétude que soulèvent les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de ce régiment.

SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS D'ENTRÉE DANS LES AÉROPORTS FRANÇAIS

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question n° 669, relative à la simplification des formalités d'entrée dans les aéroports français.

M. Louis Giscard d'Estaing. Cette question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, porte sur l'organisation des formalités administratives de police à l'arrivée dans nos aéroports internationaux, au premier rang desquels figure l'aéroport Charles-de-Gaulle.

Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, vous en conviendrez, en matière d'accueil, la première impression est souvent déterminante pour l'image de la France que perçoivent les personnes arrivant sur notre territoire, que ce soit en qualité de touristes ou pour participer à l'activité économique.

Le tourisme est une activité porteuse d'emplois non délocalisables à forte valeur ajoutée en euros et en dollars. La France est la première destination touristique du monde avec plus de 75 millions de visiteurs. Le tourisme est le premier secteur économique de notre pays

La France a pour ambition d'être un pays non seulement accueillant pour les touristes étrangers mais également attractif pour les agents économiques qui viennent commercer ou investir. Ce sont des aspects essentiels pour l'emploi en France.

Un pays doit être attractif pour les étrangers, dès leur arrivée sur le territoire français. La première prise de contact est essentielle. Elle a lieu, dans la majorité des cas, dans un de nos aéroports internationaux, le plus largement utilisé étant l'aéroport Charles-de-Gaulle.

La gestion des formalités administratives et d'accueil doit donc être conforme à l'image que la France souhaite donner à ses visiteurs mais aussi à ses ressortissants qui ont eu l'occasion de comparer, au cours de leurs voyages, les conditions d'accueil des autres aéroports.

Afin d'aller dans le sens de l'attractivité du site France - et je salue à cet égard les efforts déployés par l'agence française d'investissements internationaux - je pense que les formalités de passage en douanes et devant les services de police doivent être les moins pénibles possible, qu'il s'agisse des indications et des fléchages, de la durée des contrôles ou encore de la qualité de l'accueil lors de ceux-ci, y compris en matière linguistique.

Quelles mesures est-il possible d'envisager pour renforcer l'attractivité du site France ? Ne peut-on par exemple prévoir davantage de fonctionnaires de police aux guichets en fonction des flux aériens ? La simultanéité d'arrivée de vols longs courriers, tôt le matin, entraîne un encombrement des guichets et génère une attente. Cela ne donne pas une impression très positive de notre capacité à gérer cet accueil.

Des guichets spécialement réservés aux détenteurs de passeports de l'Union européenne ne pourraient-ils pas être plus systématiquement ouverts ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous interrogez le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la qualité de l'accueil des touristes en France, notamment pour ce qui concerne les contrôles transfrontières dans les aéroports internationaux. Votre préoccupation est parfaitement légitime.

La police aux frontières est implantée dans vingt-cinq aéroports français, tant en métropole que dans les départements et territoires d'outre-mer.

Sur chacune des plates-formes où elle est présente, elle est notamment chargée des missions de sécurité et de paix publique, de contrôle transfrontière et de lutte contre l'immigration irrégulière, d'éloignement ainsi que du contrôle de l'exécution des tâches matérielles d'inspection-filtrage des passagers et de leurs bagages à main. Ces tâches sont particulièrement importantes dans un contexte où les menaces terroristes demandent une vigilance accrue.

Dans ce cadre, les chefs des services de la police de l'air et des frontières - la PAF - cherchent constamment à trouver une bonne adéquation entre les effectifs disponibles et les charges de travail liées à ces différentes missions. Cependant, compte tenu de la croissance du trafic aérien et de la forte pression migratoire enregistrée sur les principaux aéroports, notamment à Roissy, le nombre de fonctionnaires disponibles ne permet pas toujours d'activer l'ensemble des guichets de contrôle transfrontière, les fameuses « aubettes », dont celles réservées aux passagers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Afin d'améliorer la qualité de ses contrôles tout en garantissant une fluidité maximale, la police aux frontières a développé, en liaison avec la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le programme COVADIS qui se traduit par l'installation dans les aubettes de lecteurs automatiques capables de contrôler très rapidement les bandes à lecture optique présentes sur les passeports.

Ces équipements permettent une interrogation systématique et plus rapide du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen. Ainsi, les normes qui prévalent s'agissant des contrôles à l'entrée ou à la sortie de l'espace Schengen sont respectées, sans obérer les capacités des services de la police aux frontières. A l'aéroport de Roissy, 109 aubettes sur 130 sont d'ores et déjà équipées de lecteurs optiques. Sur l'aéroport d'Orly, 39 appareils ont été installés.

Par ailleurs, la décision du comité exécutif Schengen du 22 décembre 1994 concernant l'introduction et l'application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes, a instauré la mise en place de couloirs particuliers que doivent emprunter les personnes entrant dans le territoire des Etats membres.

Le conseil de l'Union européenne travaille actuellement sur une décision relative à l'uniformisation de la signalétique située aux points de passage autorisés des frontières extérieures aériennes, terrestres et maritimes, afin de prendre en compte l'accord sur l'Espace économique européen et l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération helvétique, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

Ainsi, à l'avenir, les couloirs particuliers seront mieux signalés aux voyageurs ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique, ce qui sera de nature à répondre à l'une de vos interrogations majeures.

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.

M. Louis Giscard d'Estaing. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir insisté sur les efforts qui ont été entrepris mais aussi sur leur finalité : assurer la sécurité dans le contexte international que nous connaissons et contrôler les flux d'immigration. Il faut également rappeler les procédures prévues dans les accords de Schengen, que notre pays doit mettre en œuvre dans nos aéroports.

Le contrôle des passeports par lecture optique paraît une bonne façon d'améliorer les procédures. Nous devons aussi nous inspirer de la configuration des terminaux d'autres aéroports, ce qui relève moins du ministère de l'intérieur que de celui des transports. En effet, si l'on compare avec les grands aéroports internationaux, européens ou nord-américains, force est de constater que les passages au guichet de la police de l'air et des frontières sont très exigus, à Charles-de-Gaulle notamment. C'est probablement un point qui pourra être amélioré à l'avenir et sur lequel des dispositions pourront être prises. L'objectif doit être d'assurer la sécurité et le contrôle des flux migratoires tout en donnant l'image d'un pays accueillant et sachant ajuster au mieux ses contrôles et formalités.

ACCÈS AUX STAGES PRATIQUES EFFECTUÉS PAR LES OFFICIERS DE POLICE ET DE GENDARMERIE

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour exposer sa question n° 671, relative aux accès aux stages pratiques effectués par les officiers de police et de gendarmerie.

M. Bernard Depierre. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, permettez-moi d'attirer votre attention sur un problème anodin, à première vue, mais important sur le fond, celui des stages pratiques qu'effectueront les cadres supérieurs de la gendarmerie et de la police nationales au cours de leur formation initiale.

Les directeurs départementaux de la sécurité publique de Bourgogne et de Côte d'Or ont reçu à ce sujet une note précisant l'organisation et les dates du stage des élèves officiers de l'EOGN - l'école des officiers de la gendarmerie nationale - et des élèves commissaires. Cet échange intéressant permettrait des rencontres entre des officiers de gendarmerie et des commissaires de police. Il risque cependant, dans sa forme actuelle, de marginaliser les officiers de police, qui sont pourtant au même niveau que les officiers de gendarmerie, et qui sont appelés à travailler ensemble dans le cadre des GIR, même si, par la suite, les carrières et le recrutement des officiers supérieurs diffèrent entre gendarmerie et police nationales. Un tel écart d'accueil et de mixité pose de réels problèmes.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, si cette passerelle ne pourrait être établie entre les officiers des deux corps afin que la découverte de l'autre service au cours de la formation initiale soit cohérente avec la réforme que votre prédécesseur a initiée, et que les officiers de police, dont on a tant besoin, ne soient pas laissés pour compte.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Depierre, les relations entre l'école des officiers de la gendarmerie nationale et l'école nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sont anciennes. Des stages communs et des échanges ont déjà été organisés, notamment depuis 2001, au centre national d'entraînement des forces de Saint-Astier où élèves officiers de gendarmerie et élèves commissaires étudient ensemble les problèmes de maintien de l'ordre avec des élèves magistrats de l'Ecole nationale de la magistrature.

En d'autres termes, je veux vous rassurer, monsieur le député : le rapprochement entre la police et la gendarmerie nationale, qui a été opéré depuis mai 2002, a milité en faveur du développement de liens entre les cadres de la police et ceux de la gendarmerie. L'école des officiers de la gendarmerie nationale et celle des commissaires de police ont le statut de grande école. Elles appartiennent l'une comme l'autre au réseau des écoles de service public et forment de futurs cadres supérieurs appelés à exercer des fonctions similaires, notamment au sein de circonscriptions de sécurité publique ou de compagnies de gendarmerie, puis comme directeur départemental de la sécurité publique ou commandement de groupement de gendarmerie départementale. Ces cadres ont également vocation à exercer des responsabilités régionales ou nationales qui les conduisent à agir ensemble.

C'est dans cet esprit que les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont décidé d'accentuer la connaissance réciproque des deux institutions par leurs futurs cadres supérieurs. Des stages sont organisés ainsi que des séminaires, comme celui qui se tiendra en mai sur le thème de la culture de résultat.

Je sais que vous avez une bonne connaissance de ces questions, que vous vous êtes personnellement impliqué et que vous avez suivi attentivement la manière dont le Gouvernement a organisé le rapprochement, utile, entre la police nationale et la gendarmerie en termes de mission. Aussi, je vous confirme que cette démarche n'a pas pour objectif ou pour conséquence de marginaliser les officiers de police, dont le statut sera d'ailleurs clarifié dans le cadre du plan de réforme des corps et carrières. Bien au contraire il s'agira de développer les complémentarités des forces agissant dans la lutte contre la criminalité et la délinquance, mettant ainsi en œuvre la politique que nous avons définie et que la majorité de cette assemblée a approuvé. Tel est l'esprit dans lequel nous travaillons.

PARUTION DES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI DE 2003 SUR L'IMMIGRATION

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question n° 675, relative à la parution des décrets d'application de la loi de 2003 sur l'immigration.

M. Thierry Mariani. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué à l'intérieur, d'être présent pour répondre à mes interrogations sur l'application et la mise en œuvre d'un texte législatif que nous avons voté il y a quelques mois.

Comme vous le savez, la résolution présentée par mon collègue Jean-Luc Warsmann et adoptée par notre assemblée le 12 février 2004 a modifié son règlement afin de lui permettre d'être mieux informée sur l'application des lois et sur la mise en œuvre des recommandations de ses commissions d'enquête. Désormais, le rapporteur d'un projet de loi aura ainsi mission de surveiller la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application d'une loi.

En tant que rapporteur de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, je vous prie donc de bien vouloir m'indiquer l'état de publication des différents décrets. En effet, il est urgent que toutes les solutions juridiques prévues par cette loi aient rapidement une traduction pratique. Notre pays doit cesser de subir l'immigration clandestine et le mouvement que vous avez initié en augmentant considérablement le nombre de reconduites à la frontière doit se poursuivre.

Par ailleurs, je tiens à vous faire part d'un problème plus régional. En effet, depuis plusieurs mois, les policiers et gendarmes du Haut-Vaucluse, dont je suis le député, sont obligés de remettre en liberté des étrangers en situation irrégulière en raison, paraît-il, d'une sur-occupation du centre de rétention administrative de Marseille-Arenc dans les Bouches-du-Rhône.

Pouvez-vous donc d'abord m'indiquer, monsieur le ministre, s'il est vrai que ce centre de rétention est quotidiennement sur-occupé ?

Ensuite, je vous prie de bien vouloir m'informer sur les mesures que vous entendez prendre, soit pour augmenter les capacités de ce centre de rétention, soit pour créer de nouveaux centres de rétention dans la région. En effet, il est essentiel de soutenir les forces de sécurité intérieure de notre pays dans leur lutte quotidienne contre l'immigration clandestine. Pour ce faire, nous ne pouvons les laisser continuer, d'une part, à constater chaque jour ces délits de maintien irrégulier sur le territoire français et, d'autre part, à les obliger à libérer ces étrangers en situation irrégulière pour des questions d'organisation pratique.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous me posez deux questions - l'une et l'autre étant très importantes - pour le prix d'une ! (Sourires.) Je vais m'attacher à y répondre d'autant plus précisément que je vous sais particulièrement attentif aux questions relatives à la maîtrise de l'immigration et à la sécurité.

En votre qualité de rapporteur de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, vous avez pour mission de veiller à la publication des dispositions réglementaires prises pour son application. Aussi, souhaitez-vous connaître l'état d'avancement des différents décrets qui doivent être pris à cet effet, ce qui est tout à fait légitime.

Comme vous le savez, près de vingt-sept articles de la loi du 26 novembre 2003, prévoient le recours à un texte réglementaire d'application, sous forme d'arrêté, de décret simple ou de décret en Conseil d'Etat. Pour la majorité d'entre eux il faut consulter, le plus souvent d'autres départements ministériels et, parfois des autorités administratives indépendantes comme la CNIL.

Ils ont été mis en chantier, soit dès avant la publication de la loi, soit après le 26 novembre lorsque la disposition en cause relevait d'une initiative parlementaire. Certains sont déjà programmés pour un examen en Conseil d'Etat ou sont même actuellement soumis à la signature des ministres compétents.

L'état d'avancement de ces textes d'application devrait permettre, sous réserve de la réception des avis des autorités consultées, une publication pour l'été 2004.

Vous interrogez également le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière qui a conduit à augmenter très significativement le taux d'occupation des centres et locaux de rétention administrative dont certains fonctionnent actuellement aux limites de leurs capacités, en évoquant plus particulièrement le centre de rétention administrative de Marseille-Arenc que vous suivez de près compte tenu de la localisation de votre circonscription.

Ce centre, d'une capacité de 48 places, est en effet soumis, depuis le mois de novembre 2003, à une très forte pression démographique. Un projet de transfert sur le site du Cannet est à l'étude. L'opération serait conduite selon la procédure de la location avec ou sans option d'achat et permettrait d'offrir une capacité d'accueil de 123 places.

Parallèlement à ce projet, une réflexion est actuellement engagée afin d'étudier la possibilité de transformer, en un centre de rétention de 120 places, l'ancienne infirmerie militaire située dans l'enceinte de l'école nationale de police de Nîmes. Cette opération, qui pourrait alors être réalisée par tranches, permettrait d'accroître rapidement le nombre de places de rétention dans la zone Sud.

Ces mesures sont destinées à prendre place au sein d'un plan national qui devrait comprendre deux phases.

Dans la première serait prévue la création de places provisoires dans des bâtiments réaffectés et spécialement aménagés ou des constructions légères spécialement montées à cet effet ; cela permettrait d'atteindre, à la fin du mois de juin 2004, une capacité d'environ 1 150 places de rétention, soit une augmentation de 50 %.

La seconde comporterait le remplacement progressif des établissements provisoires ou trop anciens par des constructions neuves, définitives et spécialement conçues pour l'usage auquel elles sont destinées ; leur mise en service devrait s'achever à l'horizon 2007.

Sachez, monsieur le député, que je suivrai personnellement très attentivement l'évolution de ce dossier et que je serai naturellement à votre disposition tant il est vrai que, sur ces sujets, l'efficacité de notre politique tiendra aussi à sa mise en application concrète sur le terrain. De ce point de vue, vous y êtes un acteur tout à fait privilégié.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je prends acte avec satisfaction de l'état d'avancement des textes d'application, puisque vous venez de nous indiquer que les décrets sortiront avant l'été, ce qui me semble être un délai raisonnable.

En tant que rapporteur de cette loi, j'ai été attentif à sa mise en œuvre. Les gendarmes de ma commune, Valréas, ont, deux ou trois jours après sa parution, arrêté un immigré clandestin. Ils m'ont expliqué qu'ils ont dû le remettre en liberté le lendemain, faute de place. Cela est démotivant tant pour les forces de l'ordre que pour les parlementaires. Vous avez souligné la nécessité d'augmenter le nombre de places dans les centres de rétention administrative de la région Sud. J'ai pris acte des chiffres ; ceux-ci me semblent satisfaisants. Je vérifierai toutefois si ce qui vient d'être annoncé sera réalisé.

EFFECTIFS DE LA POLICE DANS LE NORD

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question n° 676, relative aux effectifs de la police dans le Nord.

M. Christian Vanneste. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, ma question porte sur la situation et l'évolution des effectifs de police dans le département du Nord, lequel a, de tout temps, été défavorisé. Comptant près de deux millions d'habitants il est pourtant le plus important de France.

En raison de sa concentration urbaine, il connaît un taux de délinquance élevé avec 166 534 crimes et délits commis en 2002. Même si l'année 2003 a connu une évolution favorable, puisque le nombre des crimes et délits est tombé à 160 281, le Nord a un taux de présence policière nettement insuffisant.

En effet, en 2003, alors que la moyenne nationale était d'un policier pour 425 habitants, celle des vingt-six départements les plus sensibles d'un policier pour 411 habitants et celle des autres départements d'un policier pour 453 habitants, le Nord ne comptait qu'un policier pour 462 habitants, soit une moyenne inférieure à la moyenne nationale, à celle des départements sensibles et même à celle des autres ! Le Nord n'arrive en effet dans le classement des départements qu'en cinquante-septième position, vingtième des vingt-six départements sensibles, alors qu'il fait partie des dix départements les plus sensibles.

Certes, il est compréhensible que, dans les départements ruraux et peu peuplés, le taux de présence des policiers par rapport au nombre d'habitants soit artificiellement élevé. Cependant on peut penser que pour d'autres raisons, liées sans doute à l'héliotropisme par exemple, certains départements ont été nettement favorisés : ainsi le Gard compte un policier pour 413 habitants et les Pyrénées-Atlantiques un policier pour 406 habitants.

La comparaison avec les départements fortement urbanisés est particulièrement défavorable au Nord : le Rhône, la Gironde, les Bouches-du-Rhône, l'Isère, le Bas-Rhin ou la Seine-Saint-Denis ont des taux compris entre un policier pour 342 habitants et un policier pour 437 habitants.

L'évolution mécanique des effectifs liée aux départs en retraite est également préoccupante : depuis le 1^er janvier 2004, le département du Nord a perdu cinq officiers, quarante-deux hommes et onze membres du personnel administratif.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour faire en sorte que, à la faveur de l'accroissement des effectifs prévu dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - la LOPSI -, le département du Nord puisse bénéficier d'une répartition plus équitable et, surtout, plus adaptée à ses besoins ?

Tout en vous félicitant pour votre nomination, je souhaiterais connaître vos engagements pour ce département afin que nous puissions continuer notre lutte contre l'insécurité, jusqu'à présent couronnée de succès.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez bien voulu souligner que, depuis deux ans, l'amélioration de la sécurité en tout lieu du territoire national a constitué une priorité constante du Gouvernement. En tant que député, vous avez été vous-même particulièrement actif en contribuant à l'adoption de deux lois importantes qui ont donné aux forces de sécurité les moyens juridiques, matériels et en personnel pour parvenir à ces premiers résultats.

Dans le même temps, des réformes d'emploi des effectifs ont été entreprises afin de les mobiliser de manière optimale dans la lutte contre la délinquance. Cela a ainsi permis au département du Nord d'enregistrer en 2003 une diminution de 3,7 % de la délinquance générale dans les secteurs placés sous la compétence de la police nationale. Cette évolution a d'ailleurs été confirmée au cours des deux premiers mois de l'année 2004 avec une nouvelle baisse de 3,4 % par rapport à la même période l'année précédente.

Les services de sécurité publique du département du Nord ont connu, dans leur ensemble, une hausse de leurs effectifs entre le 1^er janvier 2003 et le 1^er janvier 2004 avec 63 policiers supplémentaires, faisant passer de 4 161 à 4 224 le nombre des fonctionnaires, tous grades confondus. Ajoutons que ces fonctionnaires de police sont assistés dans leurs missions de prévention et de soutien à la population par 715 adjoints de sécurité.

En outre, je suis en mesure de vous indiquer que, pour maintenir le potentiel opérationnel de cette dotation, de nouvelles arrivées sont programmées dans le cadre des prochains mouvements de personnel.

Par ailleurs, le préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, dispose de six escadrons de gendarmerie mobile, de cinq compagnies républicaines de sécurité, qui interviennent quotidiennement en appui des effectifs départementaux.

Monsieur le député, je puis donc vous assurer que le renforcement des effectifs du département du Nord continuera à être examiné avec attention, notamment dans le cadre de la répartition des moyens nouveaux accordés par la LOPSI.

Je sais combien vous êtes attentif, notamment pour ce qui concerne votre département, aux moyens destinés à lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance. Soyez certain que je veillerai, tout comme Dominique de Villepin, à ce que les moyens nécessaires soient accordés pour mettre en œuvre la politique engagée dans ce domaine car nous savons, les uns et les autres, que c'est d'abord cela que les Français attendent, en particulier dans un département comme le vôtre qui connaît un certain nombre de difficultés.

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Monsieur le ministre, votre réponse est en grande partie satisfaisante. En tout cas, elle montre votre intérêt pour la question, en particulier pour le département du Nord qui connaît non seulement des problèmes de délinquance mais aussi, plus largement, des problèmes sociaux et économiques ; vous l'avez souligné.

Je voudrais simplement vous demander que, d'une manière symbolique forte, à l'occasion des demandes de mutation ou des premières affectations, vous ayez à cœur de faire en sorte qu'un certain nombre de policiers ou de futurs policiers originaires du Nord puissent, de façon prioritaire, y être affectés. En effet, le fait de les en éloigner nuit souvent à la solidité de leur famille et à leur stabilité sociale qui font aussi partie des conditions d'un bon travail de ces fonctionnaires.

DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX

M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question n° 665, relative aux difficultés d'application de la participation pour voirie et réseaux.

M. Dominique Paillé. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, l'application de la participation pour voirie et réseaux - la PVR - pose un certain nombre de problèmes qui pourraient devenir, dans les mois à venir, s'ils n'étaient pas résolus, sources de contentieux.

Il semble en effet que la PVR ne serait pas applicable dans les zones classées U par un plan local d'urbanisme, d'une part parce que la zone est censée être déjà couverte par l'ensemble des réseaux, et, d'autre part, parce que le principe d'égalité devant les charges publiques s'imposerait.

Or, au vu des premiers dossiers, il n'est pas rare de constater que des terrains enclavés dans une zone U ne sont pas obligatoirement desservis par la totalité des réseaux, notamment par ceux d'assainissement, ce qui est assez fréquent dans les zones rurales. Dans ces cas, seules seraient appliquées la taxe locale d'équipement - la TLE - et/ou la participation de raccordement à l'égout : la PRE.

Toutefois, par référence à l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, la PVR pourrait être applicable à des secteurs classés en zones urbaines, sous réserve d'attester que les équipements publics existants ont une capacité insuffisante pour desservir les constructions à implanter. Si cette interprétation n'était pas recevable, les communes n'auraient d'autres choix que de déclasser certaines zones U en zones AU pour éviter de supporter des charges trop importantes et, par conséquent, les lourds contentieux que je vous ai dit craindre au début de mon propos.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous me donner votre appréciation à ce sujet et, par là même, éclairer les élus locaux qui sont nombreux à être préoccupés par cette question ?

M. le président. La parole est M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, votre question est très pertinente dans la mesure où, depuis des années, les élus locaux expriment leur inquiétude au sujet de l'application de la participation pour voirie et réseaux.

Cette dernière permet aux communes de faire prendre en charge par les propriétaires le coût d'aménagement des voies et réseaux réalisés pour favoriser l'implantation de nouvelles constructions. Aucune disposition n'interdit son utilisation dans les zones urbaines des POS ou des PLU. Les communes peuvent en effet classer en zone urbaine des secteurs qu'elles ont décidé d'équiper complètement, avant même d'avoir réalisé les travaux correspondants. La PVR est alors un moyen efficace de financement des travaux, à la disposition des collectivités.

Dans le cas d'un terrain classé en zone urbaine mais qui n'est pas encore desservi par les réseaux, le permis de construire ne peut pas être refusé pour absence de réseaux. Si les réseaux n'existent pas, le classement en zone U implique en effet que la commune a l'intention de les réaliser. Elle peut alors utiliser la PVR pour financer ces équipements à une seule condition, et elle a son importance : elle doit veiller avant de délivrer le permis de construire à avoir effectivement instauré la PVR et fixé son montant pour la voie concernée.

M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.

M. Dominique Paillé. Monsieur le président, M. le secrétaire d'Etat a jugé pertinente ma question, je l'en remercie en lui disant que sa réponse, très claire, l'est tout autant. Elle devrait permettre à de nombreux maires de poursuivre leurs constructions urbanistiques sans trop de difficultés.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question n° 673, relative aux dysfonctionnements de la ligne D du RER.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, il y a un plus d'un an, j'avais appelé l'attention de M. de Robien sur les dysfonctionnements de la ligne D du RER, l'une des plus longues du réseau ferré d'Ile-de-France, qui, avec 462 000 personnes transportées chaque jour, représente environ 20 % du trafic SNCF pour cette région. A cette occasion, j'avais insisté sur les difficultés croissantes que rencontrent ses usagers : retards récurrents, manque d'informations, absence de trains à certaines heures creuses.

Le Gouvernement a accompli un effort significatif en doublant la fréquence des trains aux heures creuses et nous avons remercié M. le ministre pour cette disposition. Toutefois, un an après, force est de constater que cela n'a pas suffi : les dysfonctionnements sont encore plus grands. En deux ans, le taux de retard a doublé. Selon les derniers chiffres du mois de mars, près de 20 % des trains sont arrivés avec un important retard, avec toutes les difficultés que cela implique pour les usagers dans leur vie quotidienne.

Le syndicat des transports d'Ile-de-France, le STIF, a approuvé, le 10 décembre dernier, un projet de fiabilisation de l'exploitation, représentant environ 30 millions d'euros. Il faudra cependant attendre trois ans pour le voir réalisé même s'il est financé.

Au-delà de ce premier programme, il va de soi que la ligne D, qui relie deux pôles urbains en très forte croissance, La Plaine-Nord, d'une part, et Melun-Sénart, d'autre part, avec une croissance du trafic d'environ 7 %, nécessite des investissements lourds qui devraient être rapidement étudiés dans la perspective du prochain contrat de plan Etat-région. En attendant, je voulais attirer l'attention de M. le ministre des transports sur certaines des causes de dysfonctionnement.

La moitié des retards, soit 11 % des trains, est imputable à des événements externes : colis suspects, suicides, voyageurs malades, alertes à la bombe. Or la brigade de déminage en charge du réseau transilien, qui doit intervenir quotidiennement sur l'ensemble des lignes, compte tenu de l'augmentation du nombre des colis suspects, est basée à Versailles. Pourquoi ne pas créer une antenne à la gare du Nord, beaucoup plus centrale ? Certains jours, il faut en effet attendre une heure et demie avant qu'elle n'arrive et certains trains restent bloqués trois heures entre les stations Gare-du-Nord et Châtelet.

Je pense encore aux signaux d'alarme tirés de façon abusive : en 2003, sur 1 125 alertes sur la ligne D, une seule était justifiée. A chaque fois, cela se solde par dix minutes de retard au moins. N'est-il pas temps de mettre en place de véritables sanctions financières en créant un délit pour tout usage abusif des signaux d'alarme ?

Enfin, en cas d'accident de personne, de suicide sur les voies - malheureusement, environ un par mois sur la ligne D -, nous ne parvenons toujours pas à faire intervenir simultanément le protocole OPJ et les pompiers. Les préfets ont été saisis de ce problème mais le dispositif ne fonctionne toujours pas trois ans après.

Sur toutes ces questions, qui sont très importantes pour la vie quotidienne de nos concitoyens, j'aimerais connaître la position du Gouvernement et l'appréciation du nouveau secrétaire d'Etat, que je salue.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, chacun sait que les dysfonctionnements de la ligne D du RER sont nombreux et qu'ils sont particulièrement préjudiciables pour l'ensemble des usagers.

Ainsi que vous l'avez souligné vous-même, ils sont loin d'être tous imputables au seul système ferroviaire puisque des actes de malveillance en sont malheureusement souvent la cause. L'usage abusif des signaux d'alarme est extrêmement répandu dans certains secteurs.

Vous avez évoqué dans votre question la création d'un délit pour le sanctionner. Naturellement, cette suggestion sera étudiée par les ministres compétents. Les accidents de personnes, liés à la traversée des voies, sont une autre cause de retard.

Les personnels de cette ligne sont mobilisés dans leur ensemble pour améliorer la gestion des circulations et l'information donnée aux voyageurs lorsque le trafic est perturbé. Pour cette dernière mission, le personnel est aidé par un « PC Info » très bien équipé, qui a été récemment inauguré.

Par ailleurs, un schéma directeur d'amélioration de la régularité de la ligne doit être réalisé à court terme, avant la fin du premier semestre 2004. Dans ce cadre, seront prévus des aménagements d'infrastructures et la réalisation de dispositifs d'amélioration de la régulation du trafic, répondant à votre souhait.

Les initiatives prises récemment par l'Etat contribuent à l'amélioration globale de la qualité de service dans les transports en Ile-de-France. Ainsi la contractualisation des relations entre le STIF et la RATP, d'une part, et la SNCF, d'autre part, permet désormais de fixer à ces deux établissements publics des objectifs de qualité de service, ce qui est une nouveauté, avec un mécanisme d'intéressement, lié à la réalisation de ces objectifs.

En outre, la police régionale des transports est opérationnelle depuis le début de l'année 2003. Compétente sur l'ensemble du réseau, elle est placée sous l'autorité unique du préfet de police et elle comprendra, à terme, 1 500 agents. Vous savez que le Gouvernement est très vigilant en ce domaine. En ce qui concerne le point d'actualité récente que vous avez évoqué, je veux parler de l'intervention des services de déminage, nous allons étudier la question de la localisation de la brigade et de ses délais d'intervention.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Je remercie M. le secrétaire d'Etat pour sa réponse.

INDEMNISATION DES SALARIÉS VICTIMES DE L'AMIANTE

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question n° 653, relative à l'indemnisation des salariés victimes de l'amiante.

Mme Catherine Génisson. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, je souhaite appeler votre attention sur la situation rencontrée par les travailleurs exposés à l'amiante.

La commission « accidents du travail et maladies professionnelles » de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui s'est réunie le 10 décembre 2003 a rejeté toutes les demandes de reconnaissance de nouveaux établissements dans lesquels des salariés ont pourtant été exposés sérieusement aux risques de l'amiante. Cette décision a été prise en dépit de l'avis défavorable émis par l'unanimité des représentants, non seulement des salariés mais aussi des employeurs.

Parmi ces sociétés figurent notamment Metaleurop, Stein Industrie, Renault Billancourt et Renault Le Mans, Valeo, Peugeot Cormontreuil et Saint-Brieuc, Sollac Dunkerque ou encore Saint-Gobain Isover.

L'exemple de l'entreprise Stein Industrie, anciennement Stein Industrie Alstom, basée dans la région Nord-Pas-de-Calais, est particulièrement révélateur. Cette entreprise a été reconnue comme relevant de cette législation jusqu'en 1997. De 1997 à 2001, les salariés ont cependant continué à utiliser de l'amiante dans leurs fabrications sans en être informés par leur direction.

Après l'obligation de décontaminer le site et une mise en demeure des services de l'Etat, le désamiantage, planifié sur une période de trois mois, d'avril à juillet 2002, durera en fait une année complète, d'avril 2002 à fin mars 2003, avec toutes les conséquences sociales et sanitaires que l'on peut imaginer. Sur ce sujet, l'ingénieur-conseil de la CRAM du Nord qui a été chargé de ce dossier a déclaré : « Il faudrait mettre l'usine sous cloche pour éviter le déplacement de ces poussières et interdire la manipulation des machines et le déplacement d'air par des machines pneumatiques ».

Alors même que l'entreprise est en cessation d'activité, cette décision empêche certains de ses salariés de pouvoir bénéficier d'une juste mesure de départ en retraite anticipée.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait reconnu officiellement les terribles dangers de l'amiante pour les salariés exposés. A la suite de la manifestation organisée par les salariés victimes de l'amiante, M. Fillon a décidé de rouvrir les dossiers rejetés par la commission « accidents du travail et maladies professionnelles » de la caisse nationale de l'assurance maladie.

Compte tenu de ces éléments, je vous demande d'agir avec détermination pour que les salariés victimes de l'amiante, notamment ceux de Stein Industrie, puissent bénéficier enfin d'une légitime réparation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée, vous avez appelé l'attention de mon prédécesseur sur l'absence d'inscription de certains établissements sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Avant de répondre aux deux points précis que vous avez évoqués, je rappelle que les services de l'Etat sont contraints par un cadre législatif très strict. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale - loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999 - ont retenu les activités dans lesquelles les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population.

Vous le savez, il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés inscrits sur les listes. Seuls les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale sont éligibles aujourd'hui à ce dispositif. Ces listes sont régulièrement complétées et corrigées, pour tenir compte de l'évolution des situations, à partir des travaux des acteurs de terrain que sont les associations, les entreprises, les syndicats et l'inspection du travail. Néanmoins, le cadre de la loi s'applique ce qui nous interdit notamment la sortie des secteurs que j'ai cités.

Vous avez évoqué les propositions qui ont été refusées lors de la séance du 10 décembre 2003 de la commission « accidents du travail et maladies professionnelles » de la caisse nationale de l'assurance maladie. Il s'agit, dans la plupart des cas, de décisions qui appliquent le cadre législatif et ne sortent pas du champ des secteurs mentionnés précédemment dans le cadre d'une loi inchangée.

En ce qui concerne plus particulièrement l'établissement Stein Industrie Energie, la décision définitive sera prise prochainement par le ministère. C'est un cas particulier puisqu'il s'agit non d'ajouter cet établissement sur la liste puisqu'il y figure déjà, mais de prévoir que la période de référence puisse être élargie après 1997. Je le rappelle, le décret de 1996 interdit de manière stricte l'utilisation de l'amiante. Par principe, il n'est donc plus possible de faire bénéficier les établissements des dispositions des lois de financement de la sécurité sociale après 1997. De rares exceptions ont été acceptées pour des raisons technologiques ou de fortes particularités et c'est l'objet de l'étude du cas sur lequel vous appelez notre attention.

Enfin, comme vous évoquez le cas particulier des travailleurs qui ont été soumis à l'amiante et leur devenir, je veux rappeler qu'il n'est pas nécessaire, depuis l'arrêté du 3 décembre 2001, qu'une mesure collective soit prise dans le cadre de la disposition législative que nous venons d'évoquer ensemble, pour qu'ils puissent bénéficier d'une disposition de cessation anticipée d'activité.

Les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle que soit cette maladie, y compris les maladies présentant des plaques plurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité sans qu'il soit nécessaire d'inscrire les établissements sur les listes précédemment évoquées. Ils peuvent le faire, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans. Cela signifie que les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont à leur disposition pour qu'ils puissent engager, de manière individuelle, avec leur caisse régionale d'assurance maladie, ces droits individuels dans ce cadre réglementaire.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour la précision de votre réponse.

Je rappelle que l'entreprise Stein Industrie est un cas particulier dans la mesure où elle a continué son activité de 1997 à 2001 sans que les salariés aient été avertis des risques encourus.

Vous m'indiquez, par ailleurs, que les salariés peuvent faire valoir leurs droits à titre individuel. Certes, mais j'ai envie de dire que ces salariés ont la volonté d'exprimer leur solidarité et qu'ils souhaitent qu'une solution collective soit trouvée. J'espère que la meilleure écoute leur sera assurée dans votre ministère.

RÉGIME SOCIAL DES PROPRIÉTAIRES DES CHAMBRES D'HÔTES

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer la question n° 660 de M. Jean-Pierre Abelin, relative au régime social des propriétaires des chambres d'hôtes.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le président, M. Jean-Pierre Abelin que je vous prie de bien vouloir excuser, souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de chambres d'hôtes.

Une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne, confirmée en appel, visant à assimiler certains propriétaires de chambres d'hôtes à des travailleurs indépendants, les soumettant, par voie de conséquence, au versement des cotisations et charges liées à ce statut, pose d'importantes questions quant au maintien et au développement de cette forme d'hébergement, souvent la seule existante dans certains secteurs ruraux.

La perception de revenus au titre d'une activité professionnelle entraîne en effet, en principe, l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales correspondant à la nature de cette activité, y compris dans le cas où il s'agit d'une activité accessoire. Indépendamment des droits que les intéressés sont susceptibles d'acquérir en contrepartie du versement de leurs cotisations dans les régimes d'assurance vieillesse de travailleurs indépendants, il y a lieu de noter que le respect des règles de la concurrence impose que les mêmes activités soient soumises aux mêmes charges.

Cependant, la détermination du caractère commercial de l'activité peut donner lieu à contestation, ce qui nécessite une clarification qui pourrait être apportée à la situation des propriétaires de chambres d'hôtes sans remettre en cause le principe d'assujettissement des activités commerciales aux contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en prévoyant des seuils d'exonération.

Alors que le cas des gîtes ruraux est défini réglementairement à l'article 1^er de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié relatif aux meublés de tourisme, celui des chambres d'hôtes ne l'est pas. C'est pourquoi M. Abelin demande à M. le ministre d'Etat quelles sont ses intentions quant à la possible exclusion du champ de l'affiliation obligatoire aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des personnes qui retirent de la location de chambres d'hôtes un revenu modeste, parfois très modeste, et à empêcher leur assimilation aux hôteliers, de manière à préserver une activité vitale pour certaines zones rurales, sur le principe exposé dans la proposition de loi qu'il a déposée en ce sens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, le Gouvernement partage le souci de M. Abelin de clarifier la situation que vous avez très bien exposée concernant les propriétaires et exploitants de chambres d'hôtes et les difficultés qu'ils rencontrent pour avoir un régime social adapté à la réalité des revenus tirés de leur activité puisque la disparité est grande d'un cas à l'autre.

Si nous approuvons l'esprit de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin qui sert de base de travail aux services du ministère, quelques aménagements doivent toutefois y être apportés.

D'abord, le Gouvernement et les professionnels, je crois, souhaitent que, en deçà d'un certain seuil, les revenus étant tellement modestes, il puisse y avoir un système de franchise et de non-assujettissement complet. Ensuite, il faut prévoir un système par pallier qui tienne compte de revenus modestes, accessoires.

Vous le savez, ces dispositions sont actuellement en discussion entre les services du ministère, les professionnels et leurs représentants. Cette démarche doit aboutir rapidement - en tout cas c'est le souhait du ministre - à une disposition législative qui vous sera soumise et qui s'inspirera, sous les réserves que j'ai évoquées, du dispositif de la proposition de loi de votre collègue Jean-Pierre Abelin.

AVENIR DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE

M. le président. La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question n° 657, relative à l'avenir de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.

M. Jacques Bascou. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état actuel de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, l'INSEP, et sur son avenir.

Créé en 1975 et disposant du statut d'établissement national placé sous la tutelle directe du ministère des sports, l'INSEP ne répond plus aux missions qui lui sont dévolues. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, le ministre des sports avait évoqué, lors de différentes auditions, les problèmes techniques qui touchent cet établissement accueillant le fleuron du sport de haut niveau.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement a l'intention de se donner les moyens de rénover l'INSEP, voire de le restructurer, et je voudrais que soit précisée sa politique en matière d'aide et d'accompagnement des sportifs de haut niveau, notamment dans le domaine de l'athlétisme, discipline peu médiatisée et moins sponsorisée que d'autres sports.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a eu, comme vous l'avez rappelé monsieur le député, l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur ce sujet.

A votre première question, je réponds que la volonté du ministre est de rompre avec la politique conduite à l'endroit de ce grand établissement à la fin des années 90. Vous savez que, à son arrivée au ministère, il avait trouvé une série de travaux programmés, avec une enveloppe de l'ordre de 46 millions d'euros. Il est apparu clairement, après concertation avec les acteurs et, bien sûr, avec les responsables bénéficiaires de cet établissement, que l'enveloppe et les travaux programmés étaient nettement insuffisants. Il nourrit donc l'objectif d'un réaménagement complet de l'INSEP, tant des équipements que de l'organisation même de l'établissement. Il a eu l'occasion de s'en expliquer, comme vous l'avez indiqué, lors de la discussion budgétaire.

Il a engagé des études sur l'évolution des équipements sportifs accompagnant l'INSEP ou l'intégrant qui seront bientôt achevées. Il présentera les résultats de ces études ainsi que le programme d'investissement, son objectif principal étant d'avoir achevé ce grand projet dans des délais permettant à l'INSEP de jouer un rôle moteur dans la préparation des athlètes aux Jeux Olympiques de 2012. La rénovation complète de l'INSEP est un atout important mis en avant par le Gouvernement dans le dossier de la candidature de Paris.

Le ministre présentera donc prochainement un dossier complet de restructuration de l'INSEP, tant de ses équipements sportifs que des locaux d'accueil et du cadre de travail de ses personnels.

En ce qui concerne votre seconde question relative à l'aide et à l'accompagnement apportés aux sportifs de haut niveau, notamment dans le domaine de l'athlétisme, le ministère de la jeunesse et des sports est en mesure de vous apporter quelques précisions.

Il rappelle d'abord que, en 2003, 395 sportifs de haut niveau relevant de la fédération française d'athlétisme étaient inscrits sur la liste ministérielle. La convention d'objectifs conclue avec cette fédération prévoit le versement d'une subvention de 4,5 millions d'euros pour participer à l'effort de préparation de nos athlètes aux différents championnats, et contribuer ainsi à l'excellence de leurs résultats.

Par ailleurs, des aides personnalisées sont également accordées pour pallier les difficultés rencontrées par le sportif de haut niveau qui, afin d'atteindre à l'excellence sportive, doit souvent faire un choix pour se consacrer entièrement à sa carrière sportive. Ces aides de l'Etat sont attribuées sur décision des directeurs techniques nationaux des fédérations concernées et sont versées directement aux sportifs. Pour l'athlétisme, elles ont été portées de 792 735 euros en 2002 à 800 000 euros au budget pour 2004. L'augmentation est donc sensible.

En outre 70 sportifs de haut niveau ont bénéficié d'un aménagement de leur emploi grâce à des conventions d'insertion professionnelle signées avec les employeurs qui permettent de mieux concilier la vie professionnelle et la préparation aux différentes compétitions dans lesquelles les bénéficiaires défendent nos couleurs.

Enfin, 182 autres ont suivi une formation aménagée pour pouvoir se plier aux contraintes sportives tout en continuant tantôt leur formation, tantôt l'exercice de leur métier, selon leurs parcours respectifs.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse qui peuvent vous être apportés sur les deux sujets que vous avez abordés.

SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON

M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question n° 661, relative à la situation du centre hospitalier de Montluçon.

M. Pierre Goldberg. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tout autant que l'opinion et que nous-mêmes, vous aurez retenu la phrase prononcée par le Président de la République jeudi dernier : « L'exigence de justice sociale doit être la priorité du Gouvernement. »

Grâce à l'action conjuguée du personnel, des syndicats, des citoyens, l'hôpital de Montluçon, qui était menacé de disparition, connaît fort heureusement un grand chantier de modernisation dont la première tranche arrive actuellement à terme. Sera ainsi mis à la disposition de la population de cinq départements et de trois régions - soit environ 200 000 habitants - un outil aux technologies médicales des plus récentes. Le coût de l'opération est de 50,31 millions d'euros.

Néanmoins, à cette réalisation dont tout le monde se réjouit - je ne suis pas le seul - s'oppose une réalité de terrain beaucoup moins mirobolante.

En effet, à quelques mois, et même à quelques semaines de son ouverture, on ne dispose d'aucun moyen humain nécessaire à son fonctionnement. A plusieurs reprises, j'ai alerté M. Mattei, le précédent ministre de la santé, et je lui ai fait part de notre extrême inquiétude, partagée par l'ensemble des élus du bassin montluçonnais ainsi que - est-il besoin de le préciser ? - par le personnel du centre hospitalier général et, surtout, par les usagers.

Madame la secrétaire d'Etat, après deux ans de réflexion avec les médecins, les sages-femmes, les infirmières, les aides soignantes, les personnels techniques, menée au sein des instruments de concertation que sont les commissions paritaires et le conseil d'administration dans un hôpital, il a été proposé de créer 127 postes pour le bon fonctionnement de cette première tranche qui multiplie par trois la superficie de l'unité. Or, à ce jour, aucun poste n'a été créé ! Aucun !

Le pire, et j'espère que vous ne vous aventurerez pas à utiliser cet argument, est d'entendre dire, notamment par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, ou de lire, dans les derniers courriers de M. Mattei, que notre problème a été réglé et que 134 postes ont été prévus pour l'ouverture. En effet ces chiffres résultent d'une inspection de l'IGAS qui remonte à 1998 et qui prévoyait 85 postes non médicaux, 19 postes médicaux et 30 postes au titre d'un redéploiement des effectifs, soit effectivement 134 au total. Je connais le dossier puisque j'ai été pendant plus de vingt ans président de cet hôpital. Ces prévisions n'avaient rien à voir avec la première tranche. Pourtant, on nous dit aujourd'hui que nous avons 134 postes.

Tout le monde est embarrassé, jusqu'au maire UMP qui préside l'hôpital, et la direction encore davantage, face à cette surdité totale.

Pour parler clairement, sans les 127 postes, on ne peut pas ouvrir. Or on parle de 30 à 50 postes - encore que rien ne soit officiel - auquel cas la moitié du bloc opératoire n'ouvrirait pas, de même qu'un nouveau service de chirurgie spécialisée. Les services de la maternité seraient complètement atrophiés, l'entretien journalier ne serait pas assuré, pas plus que celui des bâtiments. La situation s'en trouverait considérablement aggravée. En effet, dans les hôpitaux de la région parisienne ou de la région lyonnaise, et c'est normal, le ratio entre le nombre d'agents et celui des lits varie entre 3 et 5. A Montluçon, il serait de 1,5. Comment voulez-vous ouvrir dans de telles conditions ?

J'espère que vous n'allez pas nous répondre, à votre tour, que les postes sont prévus. C'est faux ! La meilleure preuve en est que, en juin 2000, deux ans après le rapport de l'IGAS, le directeur de l'ARH et le directeur de l'hôpital ont signé un contrat d'objectifs et de moyens qui prévoyait d'évaluer le nombre de postes nécessaires pour ouvrir. De même, après les deux ans de réflexion, le conseil d'administration a décidé à l'unanimité, moins le président qui ne vote pas, la création de 127 postes. Depuis, plus rien n'a été fait !

Nous avons déjà investi plus de 50 millions d'euros, d'où une émotion considérable. J'ai réuni les élus de toutes obédiences politiques et nous avons pris une délibération collective. Depuis, les communautés et les conseils municipaux prennent des délibérations sur ce sujet. J'ai réuni les citoyens quelques jours après les régionales. On aurait pu penser que l'opinion était démobilisée ; pourtant, trois cents personnes étaient présentes et chacune est repartie avec une pétition à faire signer par son entourage. Nous sommes prêts, tant la situation est grave, à entreprendre des actions d'envergure infiniment plus importante si nos revendications restent lettre morte.

Alors, madame la secrétaire d'Etat, entendrez-vous enfin la France des humbles - l'expression « la France d'en bas » n'est plus d'actualité ! - qui, aujourd'hui et demain, souhaite pouvoir disposer de soins accessibles à tous et qui vous a fait comprendre il y a dix jours que la coupe était pleine et qu'elle avait, elle aussi, envie de vivre décemment ? Va-t-on, oui ou non, créer les 127 postes nécessaires à l'hôpital de Montluçon ? Il y a urgence puisqu'on parle d'une ouverture au mois de juin.

Madame la secrétaire d'Etat, la situation est d'une extrême gravité.

M. le président. Avant de donner la parole au Gouvernement, je rappelle à l'ensemble de nos collègues que leur temps de parole est de sept minutes.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, le centre hospitalier de Montluçon réalise une restructuration d'envergure dont la finalité est de réduire le nombre de sites afin de rendre un meilleur service à la population par une optimisation des moyens. Cependant, les choix de l'établissement ne paraissent pas avoir été toujours adaptés à un double titre.

Au plan du fonctionnement, d'abord, le contrat d'objectifs couvrant la période 1999-2003 et qui faisait suite à un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, comportait des engagements de la part de l'Etat et de l'établissement : l'Etat devait procéder à la création nette de 85 emplois non médicaux et de 19 postes médicaux dédiés au renforcement des effectifs pour permettre, à terme, l'ouverture dans de bonnes conditions de la première tranche du plateau technique. Cet engagement a été intégralement tenu.

L'établissement, quant à lui, devait effectuer un redéploiement interne évalué par la mission IGAS à 75 postes : 40 postes par réduction de l'absentéisme, 15 postes au titre du redéploiement des personnels logistiques, et 20 autres au titre des réductions de site à l'ouverture de la première tranche du plateau technique. L'évaluation réalisée il y a trois semaines montre que cet engagement n'a pas été respecté.

Au plan de l'investissement, ensuite, je vous rappelle que le solde des aides au financement de la première phase de travaux a été octroyé par l'ARH en 2004, au lieu de 2007, compte tenu des difficultés financières de l'établissement, soit une aide complémentaire de 4,11 millions d'euros. Par ailleurs, le plan Hôpital 2007 a retenu le financement à 100 % de la deuxième tranche de travaux à hauteur de 18 millions d'euros.

Cependant, les choix architecturaux et les coûts générés n'ont pas toujours été adaptés à une estimation réaliste de l'activité, laquelle est en baisse constante depuis 1998. Or cette baisse ne s'explique pas seulement par le déroulement des travaux. Il s'agit d'une tendance de fond, liée au positionnement de l'hôpital dans l'offre de soins et à ses choix stratégiques antérieurs. L'activité ne se décrète pas, monsieur le député, mais on peut la générer et l'orienter par des décisions adaptées.

C'est pourquoi le ministre de la santé et de la protection sociale encourage l'établissement à engager rapidement un dialogue approfondi avec l'ARH sur son positionnement stratégique. L'établissement doit chercher à consolider ses points forts et effectuer les choix stratégiques qui répondent aux besoins de sa population. C'est cette concertation qui permettra de dessiner un avenir plus serein pour le centre hospitalier de Montluçon.

M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.

M. Pierre Goldberg. Pour tenir compte de votre observation, monsieur le président, je serai extrêmement bref.

Madame la secrétaire d'Etat, vous venez de prendre vos fonctions. Je vous en prie, relisez le rapport de l'IGAS. Il portait uniquement sur le rattrapage des postes et non sur la première tranche !

Pour ce qui est de la baisse d'activité, je vous informe que nombre de services n'ont plus de médecin et que le taux est de 1,5 agent par lit ! Voilà l'état dans lequel se trouve l'hôpital public. Les points ISA - indice synthétique d'activité - sont plus bas que la moyenne nationale, comme le relève le rapport qui nous a été remis.

Madame la secrétaire d'Etat, si je rapporte à l'opinion montluçonnaise et aux élus dans toute leur diversité vos propos selon lesquels il serait nécessaire de renouer le dialogue avec l'ARH, alors même que cette dernière répond qu'elle n'a pas de moyens et si, à quelques semaines de l'ouverture, vous vous en tenez là, je crains qu'une telle réponse ne mette le feu aux poudres, ce qui produit rarement de bons résultats.

Je vous en prie, reprenez votre raisonnement. La première phase des travaux est terminée et aucun poste n'est encore prévu pour l'ouverture. Je souhaite sincèrement que votre réponse ne soit pas connue car elle risque d'amplifier la réaction qui s'est déjà produite certain dimanche.

M. le président. Elle sera publiée au Journal officiel, monsieur Goldberg.

CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION DE DEUX CHIRURGIENS AU CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN

M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour exposer sa question n° 663, relative aux conséquences de la suspension de deux chirurgiens au centre hospitalier de Châteaudun.

M. Alain Venot. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait suivant : le 6 avril 2000, la ministre de l'emploi et de la solidarité a suspendu de leurs fonctions pour six mois deux chirurgiens du centre hospitalier de Châteaudun. Par arrêté du 6 octobre suivant, ces suspensions ont été prolongées compte tenu des poursuites pénales engagées. Ce n'est ni le lieu ni le moment - ce serait de surcroît inutile - de contester la procédure disciplinaire choisie à l'époque et qui consiste à subordonner une décision administrative à une décision judiciaire.

En revanche, depuis cette date, c'est-à-dire depuis quatre ans, l'hôpital de Châteaudun doit rémunérer deux praticiens qui ne pratiquent pas, ce qui coûte à l'établissement inutilement - vous en conviendrez, madame la secrétaire d'Etat - 180 000 euros par an. Or cette situation est destinée à se prolonger puisque les procédures d'appel suivront probablement un jugement qui n'est pas encore rendu. Elle est pénalisante pour l'établissement non seulement sur le plan budgétaire, mais également sur le plan médical puisqu'elle empêche le recrutement de nouveaux chirurgiens, alors que l'activité du service augmente.

Madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures le ministre de la santé envisage-t-il de prendre pour compenser le préjudice financier à venir et faire ainsi cesser le plus rapidement possible les effets négatifs d'une telle situation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, je vous remercie de votre question, car elle souligne une véritable difficulté inhérente à la procédure disciplinaire en vigueur pour les praticiens hospitaliers. Elle appelle, au-delà d'une réponse spécifique à votre établissement, un traitement plus général.

Votre établissement, le centre hospitalier de Châteaudun, qui est le seul établissement sanitaire de son bassin d'emploi, présente une offre de soins complète, indispensable à la population. Pour autant, et malgré l'absence de concurrence du secteur privé, il doit faire face, en chirurgie, à un taux de fuite des patients très important vers d'autres établissements. Dans ce contexte, la suspension des deux chirurgiens que vous évoquez est un facteur de difficultés supplémentaires.

Afin de limiter l'impact d'une telle situation, l'agence régionale de l'hospitalisation avait pris trois mesures : premièrement, l'organisation d'une complémentarité avec le centre hospitalier de Chartres, qui a permis, dès l'année 2002, de redresser la situation en recentrant l'activité chirurgicale sur la petite traumatologie et sur l'urgence ; deuxièmement, l'autorisation d'un nouveau poste de praticien hospitalier à temps plein, qui sert, pour l'heure, à rémunérer des remplaçants, le poste n'étant pas encore pourvu ; troisièmement, l'engagement de financer le renforcement du personnel paramédical au bloc opératoire à hauteur de 40 000 euros environ en 2006, en vue d'accompagner la réorganisation de la chirurgie et la création d'un service de chirurgie ambulatoire.

En dépit de ces mesures, le financement des deux chirurgiens suspendus restait toujours à la charge de l'hôpital ; vous l'avez rappelé, monsieur le député. C'est pourquoi l'ARH a décidé le transfert, accompagné des crédits nécessaires, d'un chirurgien du centre hospitalier de Châteauroux à Châteaudun, mesure qui permet de compenser l'un des deux postes occupés par les chirurgiens suspendus.

De plus, dans un souci de justice vis-à-vis de l'établissement, le ministre de la santé et de la protection sociale a décidé de compléter l'effort de l'ARH en compensant également le financement du second poste, dans l'attente de l'aboutissement de la procédure.

M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour un mot.

M. Alain Venot. Monsieur le président, s'il ne s'agit que d'un mot, c'est merci, madame la secrétaire d'Etat, pour votre réponse tout à fait concrète et positive.

FINANCEMENT DES INSTITUTS MÉDICAUX ÉDUCATIFS DE LA SEINE-SAINT-DENIS

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question n° 655, relative au financement des instituts médicaux éducatifs de la Seine-Saint-Denis.

M. Bruno Le Roux. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je souhaite appeler votre attention sur la situation des instituts médicaux éducatifs en Seine-Saint-Denis. Cette question dépasse le cadre de mon seul département. Je m'appuierai sur l'exemple de l'établissement que je préside, celui d'Epinay-sur-Seine, qui accueille des enfants handicapés et polyhandicapés, mais une dizaine d'établissements en Seine-Saint-Denis sont concernés et, selon mes informations, plusieurs dizaines sur l'ensemble du territoire national.

Je vous rappelle, madame la secrétaire d'Etat, le désarroi de ceux qui, aujourd'hui, gèrent ces établissements. A Epinay-sur-Seine, le budget 2003 - je dis bien 2003 - alloué par l'Etat à l'IME Chaptal a laissé apparaître, pour la première fois depuis l'existence de l'établissement, et alors que nous étions en pleine année européenne du handicap, une sous-dotation de 80 000 euros. Cette IME, contrainte depuis plusieurs mois de fonctionner à vue, a dû se résoudre à entamer en 2003, à l'instar d'une dizaine d'autres établissements en Seine-Saint-Denis - notamment à Saint-Denis, à Saint-Ouen, à Stains, à Pantin ou à Aubervilliers -, des procédures contentieuses contre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales afin de contester la dotation accordée par l'Etat.

La direction départementale des affaires sanitaires et sociales a elle-même évalué les besoins du département de la Seine-Saint-Denis a minima à 2 millions d'euros. L'Etat n'en verse aujourd'hui que le quart ! Or ces besoins pourraient encore augmenter en raison des répercussions constatées sur les enfants du développement très rapide de la précarité : ils sont de plus en plus fragilisés sur le plan psychologique.

Vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, nos établissements doivent non seulement répondre à des obligations légales et réglementaires, mais également favoriser l'épanouissement des enfants. Je ne peux, quant à moi, me satisfaire de la réponse qui m'a été faite, m'incitant à me contenter d'assurer l'accueil des enfants et à rogner sur les séjours éducatifs, notamment les sorties permettant à quelques enfants d'aller pour la première fois au bord de la mer ou de découvrir la vie à la ferme. Tous les projets sont bloqués depuis une année en raison d'une sous-dotation que nous n'avions encore jamais connue.

C'est tout l'environnement éducatif de ces établissements qui est aujourd'hui perturbé. C'est tout l'engagement des bénévoles qui participent aux associations de gestion qui se voit remis en cause. Ce sont toute une série d'emplois et toute une économie qui se trouvent également inquiétées. Dès lors, madame la secrétaire d'Etat, pouvez-nous nous préciser si le Gouvernement donnera en 2004 aux instituts médicaux éducatifs de la Seine-Saint-Denis les moyens nécessaires leur permettant de fonctionner ne serait-ce que correctement, selon un véritable projet éducatif et en fonction d'une réelle visibilité ?

J'appelle votre attention sur le fait que tous les établissements de Seine-Seine-Denis fonctionnent à l'heure actuelle sans avoir eu le moindre retour sur les projets de budget qu'ils ont déposés pour 2004, alors que nous sommes déjà au mois d'avril !

Enfin, madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement respectera-t-il la démarche de qualité qui a été instaurée par la loi du 2 janvier 2002 ? Si la question que je vous pose aujourd'hui intéresse un faible nombre de nos concitoyens, elle n'en concerne pas moins des enfants qui connaissent les plus graves difficultés, notamment d'accueil, en raison d'un manque de places, enfants auxquels il nous appartient pourtant d'assurer un environnement éducatif de la plus haute qualité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation de l'institut médico-éducatif Chaptal situé à Epinay-sur-Seine, ainsi que sur d'autres établissements fonctionnant dans le même département, qui ont perçu une dotation de fonctionnement au titre de l'année 2003 jugée insuffisante par rapport à leurs besoins.

De façon générale, il convient de noter l'effort accompli par les pouvoirs publics en matière de financement des structures médico-sociales accueillant des enfants et des adolescents. Ainsi, au regard des dépassements constatés au regard de l'ONDAM 2002, vous avez voté une enveloppe supplémentaire de 145 millions d'euros, dite de rebasage, permettant aux établissements de mieux faire face à leurs contraintes de fonctionnement.

Par ailleurs, je relève que l'ONDAM médico-social 2004 est en augmentation de 6 % par rapport à celui de 2003. Cette croissance a permis de prendre en compte des réajustements de surcoûts et une évolution du dispositif, notamment en faveur des enfants.

Il convient également de souligner qu'une somme de 20 millions d'euros est en cours de répartition à l'échelon régional. Elle s'ajoutera aux crédits déjà mentionnés et viendra aider les établissements existants à procéder aux travaux de sécurité qui, jusqu'ici, étaient susceptibles de peser sur leur budget de fonctionnement annuel.

Enfin, je vous rappelle qu'un nouveau programme pluriannuel prévoyant, entre 2005 et 2007, la création de 1 800 places par an en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, a été annoncé à l'occasion de la présentation du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voté en première lecture par le Sénat et que j'aurai l'honneur de présenter très prochainement devant votre assemblée.

L'enveloppe régionale pour l'Ile-de-France pour 2004, quant à elle, atteint environ 990 millions d'euros, contre un montant de 933 millions en 2003. Cette nouvelle enveloppe prévoit le financement de créations de places à hauteur de 23,5 millions d'euros, dont la moitié pour les enfants et les adolescents.

Il doit être souligné que ces crédits font l'objet d'une véritable déconcentration de gestion. Les services de l'Etat se voient affecter un objectif général, décliné en priorités ciblées sur des publics lourdement handicapés - autisme, polyhandicapés -, des structures - instituts de rééducation ou SESSAD - ou la promotion de solutions innovantes comme l'accueil temporaire. Les services peuvent donc affecter les crédits au plus près des besoins et des réalités du terrain, tout en s'inscrivant dans le respect des orientations nationales.

Vous pouvez ainsi mesurer l'effort accompli à la fois pour aider les établissements à faire face à leurs besoins de fonctionnement et pour répondre aux besoins des personnes handicapées et de leurs familles en matière de structures d'accueil.

Le Gouvernement, tout en restant très attentif au fonctionnement des établissements existants, a révélé son souci de permettre leur évolution et de développer des modes de prises en charge diversifiées et plus souples, qui s'imposent aujourd'hui.

Le cas précis de la Seine-Saint-Denis, que vous m'avez signalé, retient évidemment toute mon attention. Je compte rester attentive, en liaison avec les services centraux et déconcentrés, à la situation financière des établissements médico-sociaux pour enfants de ce département et, plus particulièrement, à celle de l'IME Chaptal.

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Le décalage est très grand entre le ministre qui discourt de politique générale - j'accepte volontiers les chiffres qui viennent de m'être donnés - et le citoyen qui, présidant depuis dix ans un établissement pour enfants handicapés et polyhandicapés, a vu, en 2003 pour la première fois, une sous-dotation budgétaire correspondant à plus de 40 % du budget de cet établissement.

Il est bien, madame la secrétaire d'Etat, de prévoir un plan de créations de places sur 2005-2007, car il est nécessaire, pour les familles d'enfants handicapés de notre pays, de pouvoir bénéficier de structures d'accueil. Je vous appuierai, autant qu'il me sera possible, en vue de soutenir une telle politique.

Néanmoins, il s'agit de traiter à l'heure actuelle la question des établissements qui ne peuvent plus fonctionner. Si je ne peux plus faire partir d'enfants en classe de mer ou à la ferme, ils viendront, sur mon invitation, à l'Assemblée nationale en discuter avec vous.

DÉVELOPPEMENT DES VÉHICULES NON POLLUANTS

M. le président. La parole est à M. Maxime Bono, pour exposer sa question n° 658, relative au développement des véhicules non polluants.

M. Maxime Bono. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ma question vise à appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'expérience de dépollution du parc de bus conduite à La Rochelle en partenariat avec la régie d'exploitation des bus, deux sociétés privées et l'institut français du pétrole.

Le dispositif appelé « filtre à particules additivé », expérimenté dans le cadre de ce partenariat, s'impose comme l'un des systèmes de dépollution diesel les plus performants au monde. Un additif associé à un filtre à particules classique permet de retenir, à l'heure actuelle, plus de 99,9 % de particules de suie émises par un moteur diesel dans l'air ambiant. Les véhicules diesel qui peuvent en être équipés en série ont ainsi un niveau d'émission de particules proche de zéro, ce qui mérite déjà que l'on y prête attention.

De surcroît, ce dispositif présente l'intérêt d'être efficace même sur les véhicules anciens et les voitures diesel de première génération.

Le gouvernement précédent a annoncé la mise en place d'un plan « véhicules propres », qui vise à accélérer le lancement de véhicules moins polluants et comporte un chapitre relatif au développement des moteurs et carburants, afin de limiter les émissions de polluants atmosphériques.

Dans l'esprit de ce plan, envisagez-vous, monsieur le ministre, de promouvoir d'une façon ou d'une autre l'utilisation de ce type d'additif, associée à la pose de filtres à particules, notamment sur les véhicules de transport public, qu'ils soient neufs ou d'occasion ? Une telle mesure permettrait, pour un coût très modique, de rendre totalement propre et non polluante toute notre flotte de bus.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député Maxime Bono, comme vous le savez, le Gouvernement est déterminé à favoriser le développement des véhicules propres. Il est très important que les transports collectifs, notamment en milieu urbain, soient exemplaires en la matière.

Aujourd'hui, 2 000 bus sont équipés d'un filtre à particules, 150 roulent au GPL, 1 000 au gaz naturel, et 10 minibus électriques sont en circulation. Ils contribuent à réduire substantiellement les émissions polluantes ainsi que le bruit en milieu urbain. D'autres initiatives dans le domaine des biocarburants s'inscrivent dans la même logique. Ces données prennent toute leur importance lorsque l'on sait qu'actuellement 20 000 bus parcourent chacun près de 40 000 kilomètres par an et ont une durée de vie d'environ 15 ans.

En ce qui concerne les moteurs diesel, émetteurs, en particulier, de polluants locaux, les filtres à particules sont, comme vous l'avez souligné, monsieur le député, d'une efficacité remarquable pour réduire, voire pour éliminer les émissions de particules. A cet égard, je salue l'expérience exemplaire de dépollution du parc de bus menée à La Rochelle, qui montre bien quelle est la voie à suivre. Le renforcement des normes environnementales européennes relatives à la pollution locale provoquée par les véhicules légers conduira de plus en plus les constructeurs à équiper leurs modèles de ces filtres à particules.

S'agissant des poids lourds et des autobus, le plan « véhicules propres », présenté en septembre dernier par le Premier ministre, prévoit une aide exceptionnelle de l'ADEME pour équiper de filtres à particules 1 000 poids lourds urbains et 350 bus urbains.

Sur le plan fiscal, par dérogation aux règles de droit commun, les entreprises peuvent amortir sur 12 mois ces mêmes véhicules à compter de leur première immatriculation. Les particuliers, quant à eux, bénéficient d'un crédit d'impôt de 1 525 euros pour l'acquisition d'un véhicule propre. Ce crédit est porté à 2 300 euros lorsque l'acquisition s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1^er janvier 1992.

Ces différentes actions témoignent de la détermination du Gouvernement pour favoriser le développement des véhicules propres. A entendre votre question, monsieur le député, je crois que nous sommes animés par le même esprit et partageons la même logique.

M. le président. La parole est à M. Maxime Bono.

M. Maxime Bono. Je vous remercie, monsieur le ministre. Il existe bien entendu des dispositions relatives à l'équipement des véhicules des particuliers, mais je vous demandais s'il était possible d'engager une action de plus grande envergure en direction des flottes de bus, qui dépendent le plus souvent des autorités chargées de l'organisation des transports. En effet, la nouvelle technique que j'ai mentionnée permet de dépolluer des bus anciens. Certes, ceux-ci sont appelés, à terme, à disparaître du marché, mais l'on pourrait obtenir, dans la dizaine d'années où ils seront encore en service, qu'ils soient totalement dépollués. Ce serait en outre pour nos concitoyens une incitation à utiliser davantage les transports publics et à faire ainsi œuvre de civisme. Enfin, cela ne coûterait pas très cher, puisque vous avez parlé de 350 bus. Alors, encore un petit effort, monsieur le ministre...

CONSÉQUENCES DE LA REVALORISATION DU BARÈME DE L'USUFRUIT SUR LES DROITS DE SUCCESSION

M. le président. La parole est à M. Christian Philip, pour exposer sa question, n° 664, relative aux conséquences de la revalorisation du barème de l'usufruit sur les droits de succession.

M. Christian Philip. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, je souhaite attirer votre attention sur le barème déterminant les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété applicable lors d'une succession à titre gratuit. Ce barème, qui a été actualisé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, était fondé sur des tables de mortalité datant de 1901 : il était donc plus que temps de le réformer pour tenir compte de l'augmentation de la durée de la vie.

Après cette réactualisation, le barème est plus avantageux en cas de donation de son vivant aux enfants avec réserve d'usufruit, car plus l'usufruit est valorisé, plus le prix de la nue-propriété baisse. Ainsi, une donation en nue-propriété effectuée par une personne de 78 ans ne sera plus imposée que sur 70 % de la valeur du bien, contre 90 % auparavant.

Si, de toute évidence, l'objectif est louable, les professionnels - notamment les études notariales - et certains particuliers insistent toutefois sur un effet dommageable pour le conjoint survivant. En effet, cette mesure entraîne pour ce dernier une augmentation forte des droits de succession dus entre époux. La question se pose d'autant plus que les droits du conjoint survivant ont été renforcés par une loi de décembre 2001, qui lui confère un usufruit automatique « en l'absence de dispositions testamentaires contraires ».

Face à ces inquiétudes et pour prévenir toute polémique, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre interprétation de cette actualisation. On ne peut se contenter de faire valoir que seule compte la succession dans son ensemble, et non pas la succession héritier par héritier, et qu'en conséquence le nouveau système est globalement neutre - ce qui reviendrait à dire que les enfants paient moins, le conjoint plus, mais que l'on s'y retrouve... Certes, il existe une franchise fiscale pour les héritages entre conjoints, si bien que beaucoup de nos concitoyens ne sont pas touchés par le problème. Mais cette augmentation forte peut mettre en cause le niveau de vie des nombreux conjoints survivants qui auront des droits à verser.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de Nicolas Sarkozy, qui aurait souhaité pouvoir répondre personnellement. Ne pouvant être présent ce matin, il m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants.

L'article 19 de la loi de finances pour 2004 a actualisé le barème qui détermine l'assiette respective de la nue-propriété et de l'usufruit pour la liquidation des droits dus à raison de leur transmission à titre gratuit. Cette actualisation a été faite en tenant compte d'une espérance de vie et d'un taux de rentabilité des actifs plus conformes aux réalités économiques actuelles.

La profession notariale, qui avait demandé cette modernisation de longue date, a salué son adoption dans un communiqué du 12 février 2004. Comme vous le relevez, l'augmentation de la valeur de l'usufruit affecte les droits dus lors du décès de l'un des époux à raison de la transmission d'usufruit au profit du conjoint survivant.

Mais il me semble nécessaire de préciser la véritable portée de cette conséquence.

Compte tenu du régime matrimonial des époux et de l'abattement de 76 000 euros applicable en cas de transmission par décès entre époux, seules les successions dont le patrimoine est le plus élevé sont affectées par l'augmentation des droits du conjoint survivant. A titre d'exemple, il n'y a taxation de la part revenant au conjoint survivant âgé de 71 à 80 ans que lorsque le patrimoine commun des époux est supérieur à 500 000 euros.

Par ailleurs, le relèvement des droits de mutation par décès dus par le conjoint survivant ne fait que traduire la prise en considération de la valeur réelle de l'usufruit reçu. Cette augmentation a pour corollaire la diminution des droits dus par les héritiers qui ne reçoivent que la nue-propriété des biens. Ainsi, une succession de un million d'euros donne lieu à une perception de droits globalement moindre que par le passé.

Enfin, en pratique, il arrive fréquemment que le conjoint survivant prenne à sa charge personnelle la totalité des droits dus sur la succession. Dans cette hypothèse, la réforme lui est financièrement favorable.

Dans ces conditions, et comme l'a précisé le Conseil supérieur du notariat, les difficultés ayant suscité les inquiétudes de certains notaires ne se rencontrent qu'à la marge.

Néanmoins, des solutions existent d'ores et déjà pour les résoudre. Ainsi, le conjoint survivant peut obtenir un fractionnement des droits dont il est redevable sur une période de cinq ans, voire dix ans, si l'actif est composé de biens non liquides. En outre, afin de permettre aux époux de prévenir les difficultés pouvant résulter de l'adoption de ce nouveau barème, le même article 19 de la loi de finances pour 2004 prévoit d'exonérer de toute perception les changements de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire. Cette adaptation peut neutraliser totalement les effets de la réévaluation de l'usufruit.

Ces précisions devraient être de nature à répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le député, mais je reste à votre entière disposition pour les développer.

M. le président. La parole est à M. Christian Philip.

M. Christian Philip. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Il faut désormais que les notaires, mais aussi l'Etat, trouvent les moyens d'expliquer aux personnes qui s'inquiètent qu'il existe des solutions techniques et qu'elles peuvent les étudier avec leur notaire.

CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 659, relative aux conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme du code des marchés publics.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, c'est en tant que député, mais aussi en tant que maire d'une petite ville picarde depuis quinze ans, que je souhaite évoquer la question de certaines conséquences, pour les collectivités locales et territoriales, du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier 2004.

Les nouvelles dispositions permettent aux acheteurs publics d'acheter vite et mieux en toute responsabilité pour les procédures dépassant 90 000 euros, tout en respectant la liberté d'accès à la commande publique. C'est une bonne chose.

Toutefois, pour les commandes de faible montant, qui correspondent au fonctionnement quotidien des collectivités, obligation est désormais faite de procéder au préalable à « une publicité suffisante permettant une concurrence effective », ce qui pose dans la pratique de réels problèmes d'organisation, notamment dans les petites et les moyennes communes.

Même si des exceptions sont prévues pour les marchés dits « de très faible montant », dont la définition varie d'ailleurs selon la taille de la collectivité, force est de constater que les structures à mettre en place pour respecter strictement cette nouvelle obligation auront une incidence non négligeable en termes de coût, parfois même supérieure à l'avantage retiré d'une mise en concurrence. Je pense en particulier aux frais de personnel, de publication et de traçabilité de toute commande depuis le premier euro, notamment dans les petites communes où le maire n'est souvent assisté que d'un ou d'une secrétaire de mairie, parfois à temps partiel.

Par ailleurs, des fournisseurs risquent de ne plus répondre pour les petits marchés, du fait de la lourdeur administrative des procédures, sans parler de la difficulté à répondre dans l'urgence à certaines interventions si des procédures administratives préalables sont nécessaires.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, afin de rectifier certains inconvénients d'une réforme par ailleurs fort louable, je souhaiterais savoir s'il est envisageable, pour les commandes de faible montant, de donner aux acheteurs publics un cadre légal offrant davantage de simplicité et surtout de réactivité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. Nicolas Sarkozy, qui m'a chargé de vous livrer les éléments de réponse suivants.

L'article 1^er du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier 2004, repose sur un principe de publicité préalable et de mise en concurrence pour tous les marchés, conformément aux exigences communautaires. Il a également introduit le concept de procédure adaptée pour les marchés inférieurs à 90 000 euros. Ce concept laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix de ses procédures et de sa publicité, dès lors qu'il pourra justifier à tout moment de la qualité de son achat et de la transparence de son choix.

Le but de la nouvelle réglementation et de trouver une juste mesure entre l'efficacité de l'achat, qui suppose un minimum de mise en concurrence et l'équilibre économique général de l'opération.

Il ne faut certainement pas que l'investissement consacré à la mise en concurrence constitue un élément excessif de surcoût, comme vous l'avez évoqué à l'instant. C'est pourquoi le mode de publicité retenu doit être adapté au secteur concerné, à l'objet du marché et au montant de celui-ci.

Lorsque la publication d'une annonce détaillée dans la presse écrite apparaît trop coûteuse au regard du montant de l'achat, il existe d'autres solutions. On peut, par exemple, envisager une communication sommaire dans la presse, renvoyant, pour les détails, au site Internet de l'acheteur ; ou utiliser le bulletin municipal ; ou encore prévoir un affichage en mairie.

Pour les achats d'un faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de quelques devis à des fournisseurs préalablement repérés doit rester le bon réflexe.

Pour les achats d'un montant très peu significatif, pour lesquels une mise en concurrence deviendrait un élément d'alourdissement inutile, le plus élémentaire bon sens doit conduire l'acheteur à privilégier la solution la plus simple en s'adressant directement au fournisseur de son choix.

La réforme du code des marchés publics n'a pas pour but d'alourdir de manière inconsidérée la tâche des acheteurs publics, notamment dans les petites collectivités, mais de renforcer l'efficacité de la commande publique tout en garantissant l'égalité d'accès à ces marchés à toutes nos entreprises.

Pour les marchés inférieurs à 90 000 euros, la recherche de solutions adaptées au contexte local est préférable à une réglementation trop précise et forcément réductrice. C'est en ce sens qu'a été conçu le nouveau code.

Par ailleurs, le développement des plates-formes d'achat par Internet constituera à l'avenir une excellence solution. L'obligation faite à chaque acheteur de pouvoir recevoir des offres dématérialisées à partir du 1^er janvier 2005 devrait inciter les collectivités publiques à utiliser les solutions qu'offrent dès à présent ces nouvelles technologies.

Tels sont, monsieur le député, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance tout en restant, bien entendu, à votre entière disposition.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Je ne suis pas un théoricien, mais un praticien de la vie municipale. Et il se trouve qu'il y a quelques jours, j'ai été confronté au problème suivant : une porte d'école a été vandalisée durant le week-end. Si nous respectons à la lettre la procédure qui est aujourd'hui imposée, cette porte ne pourra pas être remplacée dès le lundi, comme ce serait souhaitable, mais seulement en fin de semaine.

M. Alain Néri. Très juste !

APPLICATION DE LA LOI CRÉANT UN RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LES NON-SALARIÉS AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n°656, relative à l' application de la loi créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.

M. Alain Néri. Au cours de la précédente législature, le gouvernement de Lionel Jospin avait pris en compte la faiblesse du montant de la retraite des agricultrices et des agriculteurs. Chaque année, lors de chaque budget, il était procédé à son augmentation.

Ainsi, progressivement, le montant des retraites agricoles avait atteint le minimum vieillesse. Il convenait de permettre aux agricultrices et agriculteurs de percevoir une retraite égale à 75 % du SMIC.

Le groupe socialiste déposa alors une proposition de loi instituant pour les agriculteurs une retraite complémentaire obligatoire par répartition. Cette proposition de loi fut adoptée et les retraites agricoles, pour les chefs d'exploitation agricole, atteignirent ainsi 75 % du SMIC. C'est une grande avancée, qui peut aussi bénéficier aux conjoints et aides familiaux, dont les retraites sont extrêmement basses et le plus souvent inférieures au RMI.

Un article 5, voté à l'unanimité, prévoyait la création d'une commission de suivi de la mise en place du régime institué par la nouvelle loi, présidée par le rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Cette commission devait établir, pour le 1^er janvier 2004, un bilan de fonctionnement de ce régime et faire des propositions sur l'extension de la couverture à toutes les catégories, y compris aux conjoints et aides familiaux.

Cette commission s'est-elle réunie ? Si oui, quels sont les résultats de ses travaux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, la loi du mars 2002, qui a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, a en effet institué pour les exploitants agricoles un régime de retraite obligatoire, la RCO.

Je tiens, en premier lieu, à dissiper un malentendu. Si la création de cette commission à laquelle vous avez fait allusion a bien été prévue en première lecture par l'Assemblée nationale, elle n'a pas été finalement retenue dans le texte adopté et publié.

Selon l'article 5 de la loi le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, le CSPSA, est chargé de suivre la mise en place du régime et d'établir, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement ; il devra faire des propositions sur l'extension de ce régime aux conjoints et aides familiaux.

De fait, le CSPSA se réunira demain, le 7 avril ; le bilan de la mise en place de la RCO est inscrit à son ordre du jour.

Je peux vous dire d'ores et déjà que l'institution de la RCO procure un complément de revenus de l'ordre d'un millier d'euros, en moyenne, à plus de 435 000 retraités du régime agricole. Les premiers versements sont intervenus au titre de la mensualité d'avril 2003 soit, très concrètement, au début de mai 2003.

Je vous rappelle très amicalement, monsieur Néri, que si le précédent gouvernement était bien à l'initiative de cette loi du 4 mars 2002, adoptée en effet à l'unanimité, il n'en avait pas pour autant prévu le financement. Le gouvernement actuel, en s'engageant sur ce dossier, a permis de sauver cette mesure sociale encore à l'état de promesse. De manière inédite, l'Etat a participé au financement d'un régime de retraite complémentaire particulier à hauteur de 28 millions d'euros en 2003, de 142 millions d'euros en 2004 ; c'est une première dans l'histoire de la République.

L'extension de ce régime aux conjoints et aides familiaux, sur laquelle porte votre question, pose un problème financier très important. Chacun le sait, sur les bancs de l'opposition comme de la majorité. Elle suppose, en effet, soit une augmentation de la contribution annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes ; soit une augmentation de la participation de l'Etat, difficile dans la conjoncture budgétaire actuelle.

Nous devons donc continuer à étudier la question avec les partenaires concernés, en tentant compte à la fois des priorités sociales qui sont les nôtres, des arbitrages qui seront rendus et des grands équilibres financiers de la nation.

Monsieur le député Néri, dans cet esprit, je propose que nous nous rencontrions pour en discuter. Je suis à votre entière disposition.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai pris acte avec intérêt du fait que le CSPSA se réunirait demain. Je remarque que même les représentants de la MSA chargés de ce secteur, dont le responsable du département « retraites agricoles » à la caisse nationale de la MSA, ne semblaient pas non plus au courant. Ce dernier, par exemple, m'avait répondu le 15 décembre dernier qu'à sa connaissance, aucune commission n'avait été mise place ! D'où l'inquiétude, justifiée, des retraités du régime agricole. Votre réponse m'apporte donc un début de satisfaction.

Cette loi, votée, je le redis, à l'unanimité, s'inscrivait dans la suite des efforts déployés pour améliorer les retraites agricoles, même si, malgré les revalorisations engagées, leur montant ne pouvait atteindre que le minimum vieillesse. Par ailleurs, les retraités agricoles étant les seuls à ne pas bénéficier d'un régime obligatoire de retraite complémentaire par répartition, il convenait de le mettre en place. C'est ce qu'a fait la représentation nationale.

L'intervention financière de l'Etat constitue, comme vous l'avez dit, une première dans l'histoire de notre République. Mais elle était bien normale, dans la mesure où le nombre de retraités agricoles est supérieur au nombre d'actifs agricoles. Le problème était alors de savoir à quel niveau, encore supportable, fixer la participation de ces derniers, qui constituent le tissu rural de notre pays.

Il nous faut prendre conscience de l'importance de ce sujet et c'est avec beaucoup de plaisir, monsieur le secrétaire d'Etat, que je réponds à votre invitation.

PERSPECTIVES DE L'ACTIVITÉ LAITIÈRE EN CHARENTE-MARITIME

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question, n°674, relative aux perspectives de l'activité laitière en Charente-Maritime.

M. Jean-Louis Léonard. Je souhaite appeler l'attention du ministre de l'agriculture sur les perspectives inquiétantes de l'activité laitière en Charente-Maritime, département prépondérant dans le domaine de l'élevage.

L'ADASEA de la Charente-Maritime et le syndicat du contrôle laitier ont porté à ma connaissance les résultats alarmants d'une enquête menée en 2003 auprès de 500 producteurs de lait, qui assurent 90 % du volume produit en Charente-Maritime : 84 exploitations arrêteront leur activité d'ici 2008, ce qui représente à terme une baisse de la production de lait de plus de 16 millions de litres de lait.

La mise aux normes des exploitations dans le cadre des PMPOA, les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricoles, d'ici 2005, se révèle très onéreuse : 38 000 euros en moyenne ; le coût de la reprise des exploitations est élevé; le contexte est à la baisse du prix du lait. Autant de facteurs qui entravent la poursuite de l'activité laitière.

La déstructuration des exploitations laitières dans le cadre d'un mouvement de société, dans un GAEC, par exemple lors d'une cessation d'activité ou d'une reprise par les enfants, est un phénomène important dans notre région - et ailleurs. Du fait du non-transfert des droits à produire, les jeunes dont les parents partent à la retraite abandonnent souvent le lait et préfèrent conserver ou développer les céréales ou la vigne.

Outre le fait de réduire dangereusement à long terme la production laitière de la France, ce phénomène conduit, dans bien des cas, au labour de prairies de marais, aggravant ainsi la situation déjà critique de nos zones humides - et ce n'est pas le ministre de l'environnement, ici présent, qui me contredira.

Quant à ceux qui décident de poursuivre l'activité laitière, ils subissent des prélèvements importants des quantités de référence, c'est-à-dire des droits à produire, en application du décret n° 96-47 du 22 janvier 1996, notamment de son article 10, dont l'effet est extrêmement néfaste et qui est relatif au transfert des quantités de références laitières dans le cadre d'un mouvement entre associés d'un GAEC. Les quantités ainsi « libérées », ou plutôt « prélevées », retournent dans la réserve nationale, diminuant de la sorte notre droit départemental à produire.

Tout cela concourt à la disparition de l'activité laitière et à la remise en culture de zones humides.

Je souhaiterais connaître le sentiment du ministre de l'agriculture sur l'application systématique de l'article 10, alors que les CDOA sont favorables à une redistribution. Que compte faire le Gouvernement pour nous soustraire à cette application systématique ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, Hervé Gaymard et moi-même sommes bien conscients que la filière laitière française traverse actuellement une période de très forte inquiétude. Cette filière joue un rôle essentiel, non seulement au sein de notre économie agricole, mais également pour nos territoires, notamment pour votre département de la Charente-Maritime. Au niveau national, elle emploie 400 000 personnes, dont 300 000 au stade de la production. La France est le deuxième producteur européen et un très grand exportateur de produits laitiers, puisqu'elle dégage un excédent annuel de 2 milliards d'euros.

Depuis l'instauration des quotas laitiers, la filière a su conjuguer réussite économique et souci d'aménagement harmonieux du territoire. La gestion des quotas laitiers mise en place en France constitue le résultat probant d'une concertation entre les autorités nationales et tous les acteurs de la filière, de laquelle est issu un corps de règles qui utilise toutes les possibilités offertes par l'organisation commune des marchés « lait et produits laitiers » pour s'adapter à ses spécificités.

L'entrée en vigueur en 2004 des décisions prises à Berlin en 1999, complétées le 26 juin dernier à Luxembourg, va profondément modifier cette OCM. Il convient de rappeler que les décisions que nous vivons aujourd'hui sont issues des accords de Berlin. Mais, comme ceux-ci n'étaient pas encore entrés en application, ces décisions n'étaient pas ressenties comme étant d'application certaine. L'accord obtenu à Luxembourg en juin dernier préserve - et la France, représentée par Hervé Gaymard, y a veillé tout au long de la négociation - les principes essentiels de la PAC, en particulier, les outils de régulation économique des marchés, notamment la préservation des quotas laitiers jusqu'en 2015. Cet accord est donc plus favorable sur plusieurs points importants que l'accord de Berlin.

La France a ainsi obtenu que la baisse des prix d'intervention, demandée par la Commission, soit réduite et ne concerne que le beurre, qui ne représente en France que 11 % de la transformation du lait. Elle a, en outre, obtenu que cette baisse soit compensée à 82 %, soit un taux supérieur aux compensations obtenues à Berlin. Comme vous le savez, et je le rappelle parce que le cadre général de la négociation européenne est essentiel pour bien comprendre les difficultés et les inquiétudes ressenties par la filière laitière française, la baisse des prix d'intervention sur la poudre et le beurre, qui débutera au 1^er juillet 2004, fera l'objet d'une compensation par une aide directe calculée sur la base du quota laitier détenu par chaque producteur. Cette aide directe sera totalement découplée de la production laitière à partir de l'année 2006.

Les évolutions de la politique agricole commune constituent donc un bouleversement important pour une filière qui avait bénéficié jusqu'à présent d'un contexte économique relativement sécurisé. Alors même que les décisions prises pour réformer la PAC ne sont pas encore effectives, certaines d'entre elles ont déjà été anticipées par les marchés, ce qui explique les inquiétudes ressenties par les producteurs et certains opérateurs. La filière laitière a donc des défis importants à relever, dont le plus immédiat est la renégociation de l'accord-cadre interprofessionnel sur les modalités d'évolution du prix du lait. La dénonciation par les transformateurs de l'accord de 1997, qui avait assuré une stabilité largement appréciée, a ouvert une période d'incertitude. Il importe que l'interprofession laitière trouve des solutions pour en sortir.

Je suis sensible à vos interrogations sur les droits à produire, sur la nécessité de remettre en pâturages certaines zones humides. Hervé Gaymard a d'ailleurs, dès la fin du mois de novembre 2003, confié une mission d'études prospectives aux corps d'inspection du ministère sur l'évolution en France de l'élevage laitier ainsi que des industries de transformation et de valorisation du lait. Des négociations interprofessionnelles sont en cours. La volonté d'Hervé Gaymard, comme la mienne, est de donner à la filière laitière française, dans le cadre européen que j'ai rappelé, une meilleure visibilité sur son avenir.

Le rapport demandé a été remis le 6 février et présenté le 10 février lors d'une table ronde qui réunissait l'ensemble des acteurs de la filière. Il a été bien accueilli par les participants. Nous considérons donc que nous disposons aujourd'hui d'une base de travail partagée. Les participants à cette table ronde avaient, d'ailleurs, été encouragés à élaborer eux-mêmes un programme stratégique destiné à adapter la filière aux enjeux de la réforme de la PAC.

Nous devrons analyser les conditions d'une meilleure maîtrise de l'offre, étudier la restructuration des industries et formuler des propositions en faveur des exploitations, notamment en matière de mise aux normes et de modernisation des bâtiments d'élevage, très importantes pour cette filière, notamment pour faciliter la sécurité alimentaire. Sept groupes de travail réfléchissent actuellement sur ce sujet. En outre, Hervé Gaymard a annoncé une aide immédiate de 20 millions d'euros pour engager les premières réformes structurelles urgentes, tant pour les exploitations que pour les transformateurs.

Pour ne pas être trop long, monsieur le député, je vous indique que je suis à votre entière disposition pour discuter des sujets que vous avez évoqués, notamment de la très difficile question des droits à produire. Votre grande expérience et l'exemple de la Charente-Maritime nous permettront, j'en suis sûr, de faire avancer ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard

Jean-Louis Léonard. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne doute pas de l'efficacité des discussions que vous aurez avec M. Gaymard sur ce sujet. Je ne voulais pas traiter de l'ensemble des droits à produire, car il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause la politique agricole commune et surtout pas celle de la Charente-Maritime. Je souhaitais seulement soulever le problème franco-français de la gestion interne de nos droits à produire.

L'article 10 du décret de 1996 instaure une gestion interne qui prive les producteurs, lors de mutations, de leurs droits à produire, ce qui constitue un frein important à la reprise ou à la transmission des entreprises. Dans le cadre de la décentralisation, il conviendrait de gérer les droits à produire, non pas nationalement, comme c'est le cas actuellement, ou du moins pas en totalité, mais de façon départementale, en faisant en sorte que les droits à produire puissent rester dans le département, quitte à en affecter une petite partie à un pot national. Je retiens, monsieur le secrétaire d'Etat, votre proposition d'en discuter en tête-à-tête.

DIFFICULTÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 670, relative aux difficultés de fonctionnement de la Société centrale canine.

M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'agriculture, je vous adresse toutes mes félicitations pour votre nomination qui va permettre de renforcer les relations entre les agriculteurs du Berry et du sud de la Touraine avec leur ministère. (Sourires.)

Ma question concerne la situation de la Société centrale canine, sa gestion du fichier national canin et ses dysfonctionnements. Selon mes informations, le gouvernement précédent avait commandé un rapport à vos services d'inspection pour proposer des solutions visant à redresser la situation financière catastrophique de la Société centrale canine, ainsi qu'à rattraper les retards constatés dans les réponses aux inscriptions déposées. On parle de 450 000 dossiers en retard de traitement. De façon plus générale, il s'agissait de trouver les moyens d'améliorer les missions de service public que cette société exerce.

Je serais très heureux de connaître les conclusions de ce rapport, ainsi que les mesures que vous envisagez de prendre pour remédier d'urgence aux dysfonctionnements constatés par les propriétaires de chiens.

M. le président. La parole est à M.  le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, je suis persuadé que Serge Lepeltier, ici présent, a été aussi sensible que moi à l'appel au rapprochement entre le Berry, que nous représentons tous les deux, et la Touraine ! (Sourires.)

La Société centrale canine est une association de droit privé qui assure deux activités, dont l'une - la gestion du fichier national canin - constitue une mission de service public. En raison du déficit de ses comptes, elle avait demandé, en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de sa délégation de service public, qu'elle avait acceptée par voie contractuelle les 3 août et 27 novembre 2001. L'association connaît, en effet, un déséquilibre financier très important apparu en 2000. C'est dire si le problème existait bien avant le mois de mai 2002.

Depuis son arrivée au ministère de l'agriculture, et à différentes reprises, Hervé Gaymard a rencontré les deux délégataires concernés par l'identification canine : la Société centrale canine et le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral. A la suite d'un rapport qu'il avait demandé aux corps d'inspection du ministère, il a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage, qui est passé de 5,34 euros à 7,62 euros le 15 juillet 2002. Il a soumis, par ailleurs, différentes propositions qui ont fait l'objet de refus de la part de la SCC. Les deux parties prenantes à la gestion de l'identification canine sont aujourd'hui mises en demeure de présenter conjointement des propositions en vue d'assurer une normalisation durable du fonctionnement du service dans le cadre de l'organisation actuelle.

S'il s'avère qu'aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, la procédure de retrait des agréments accordés par les arrêtés ministériels de 2001 pour la gestion de l'identification canine sera engagée, de même qu'une procédure de mise en concurrence pour la reprise de ce service dans des conditions nouvelles. En tout cas, toutes les garanties seront prises pour assurer la continuité du service public.

Vous m'avez demandé de plus amples informations sur le contenu des propositions qui ont pu être faites dans le rapport. Je me tiens à votre disposition pour les étudier avec vous et discuter de vos propres propositions. Je connais votre compétence sur le sujet et votre intérêt pour ce dossier. La gestion du fichier central canin est très importante et nous sommes très attentifs à la continuité de ce service public.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.

M. Jean-Jacques Descamps. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Les solutions sont très attendues pour résoudre les problèmes pratiques que rencontrent les maires, qui ne savent que faire des chiens abandonnés dans leurs communes. Elles sont aussi très importantes s'agissant des transferts de chiens entre les pays européens qui n'ont pas les mêmes législations. La Grande-Bretagne en particulier a vraiment besoin que ce problème soit vite résolu.

POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour exposer sa question, n° 666, relative à la politique de prévention des risques d'inondation.

M. Jacques Myard. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, je vais évoquer, pour votre baptême du feu, un sujet qui fâche. Connaissant votre ouverture d'esprit, je sais que vous vous en saisirez.

La prévention des risques d'inondation en France est un sujet sérieux qui, à mes yeux, est abordé aujourd'hui de façon beaucoup trop dogmatique. Les inondations des dernières années ont conduit, à juste titre, les gouvernements successifs à décider l'élaboration de nouveaux plans de prévention des risques d'inondation sur la base d'un scénario maximal. Cet aspect me semble pouvoir être discuté.

Les PPRI sont aujourd'hui en cours d'étude. S'agissant de celui de la Seine, qui concerne Paris, l'Ile-de-France, mais aussi tout le bassin aval de Paris, ces études s'appuient principalement sur l'étendue de la crue centennale de 1910. Les moyens qui sont aujourd'hui privilégiés pour la prévention des risques consistent à limiter, et même à interdire complètement, l'urbanisation dans les zones potentiellement inondables, suivant les hypothèses retenues. Cela peut sembler relever du bon sens, mais ce n'est, je crois, qu'un excès de prudence qui a des conséquences économiques désastreuses, sans lien avec une gestion raisonnée des risques.

Il ne s'agit pas, bien évidemment, de mettre en péril la vie de nos concitoyens. Personne, pas plus l'Etat que les responsables des collectivités locales, ne prendra ce risque.

Il me semble que les PPRI ne prennent pas en compte un certain nombre de facteurs propres à faciliter l'écoulement du fleuve, qui est pourtant, je le rappelle, l'objectif de la loi afin d'éviter des catastrophes. C'est ainsi que l'existence des réservoirs en amont de la Seine, qui peut diminuer, selon les experts de l'Etat eux-mêmes, le niveau de la crue de 1910 d'un minimum de soixante à quatre-vingts centimètres, n'est pas prise en compte, ce qui constitue une erreur manifeste sur l'appréciation des risques. Par ailleurs, le dragage et le curage pratiqués jadis semblent avoir disparu et font aujourd'hui défaut car ils apparaissent essentiels. En effet, l'enlèvement des déchets et des dépôts de sédiments accumulés pendant des années sur le fond de la Seine éviterait la montée du fleuve en cas de crue en facilitant justement son écoulement et limiterait d'autant les risques d'inondation.

L'Etat est muet sur ces deux points et a tendance à se défausser de sa responsabilité en édictant une réglementation draconienne, d'autant plus dogmatique que la prise en compte conjointe des notions d'aléas forts et de zones urbanisées ou urbanisables aboutit à la création de véritables carcans où il n'est plus tenu compte ni des techniques de construction ni des possibilités de remblaiement et de déblaiement.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, au moment où vous prenez vos fonctions, avec un œil nouveau, de nous indiquer les mesures que vous entendez prendre pour que, tout en privilégiant la sécurité de nos populations, le bon sens prévale et que l'on ait une politique raisonnée des risques qui ne bloque pas des projets d'intérêt général. La vie doit pouvoir continuer, sans risque mais aussi sans dogmatisme.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la qualification de l'aléa inondation dans le bassin de la Seine lors de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

L'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur les sections de la Seine incluses dans le département des Yvelines est menée en plusieurs étapes : qualification de l'aléa à partir de données historiques, évaluation des enjeux sur le territoire de chaque commune, élaboration du zonage réglementaire et du règlement par confrontation de l'aléa et des enjeux.

Pour la qualification de l'aléa, les services déconcentrés départementaux de l'Etat se réfèrent au cadre technique établi à l'échelle de la région Ile-de-France. Le choix de ce cadre est apparu nécessaire pour permettre une élaboration cohérente des plans de prévention des risques d'inondation. Il a pour objectif la prise en compte des connaissances actuelles de l'hydrologie de la région Ile-de-France des services de l'Etat sans qu'il soit nécessaire de mener des investigations complémentaires.

S'agissant des lacs réservoirs du bassin de la Seine, sur lesquels vous avez insisté, monsieur le député, ils assurent le soutien d'étiage, notamment pour l'alimentation en eau potable de l'agglomération parisienne, et l'écrêtement des crues. Leur rôle écrêteur a diminué la fréquence d'apparition des crues moyennes et a permis de réduire les temps d'inondation. Mais, cette fonction n'est pas assurée efficacement pour des crues tardives du fait du remplissage des réservoirs ou pour des crues exceptionnelles à cause de l'importance des volumes de ruissellement mis en jeu.

Les directions régionales de l'environnement et de l'équipement d'Ile-de-France ont donc proposé de retenir les caractéristiques de l'inondation de janvier 1910. Cette proposition a été validée par le préfet de la région Ile-de-France le 23 septembre 1997. Par ailleurs, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont, le 5 février 1998, confirmé au préfet de la région Ile-de-France, le choix des caractéristiques de la crue de janvier 1910 comme crue de référence, en tant que plus hautes eaux connues.

Les services de l'Etat dans le département des Yvelines se conforment donc aux instructions données dès 1998.

S'agissant de l'extension des actions de curage aux annexes hydrauliques de la Seine, le gain potentiel attendu n'est pas susceptible de modifier l'ampleur de l'inondation. En revanche, les perturbations de l'écoulement dans les bras secondaires par les aménagements existants peuvent être beaucoup plus dommageables. Afin d'évaluer les influences respectives, une analyse hydraulique et sédimentologique est prévue par les services de l'Etat.

Tout en plaçant au plus haut niveau la préservation des sites et la prévention des risques, je me tiens à votre disposition, monsieur le député, pour étudier plus particulièrement les problèmes posés dans votre département.

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Je saisis bien évidemment la balle au bond, monsieur le ministre, et ne manquerai pas de prendre contact avec vous pour vous faire part d'un certain nombre de réflexions qui me paraissent être de bon sens.

Je ne partage pas l'avis de vos services en ce qui concerne l'impact des réservoirs du bassin de la Seine. Il est beaucoup plus important puisque leur capacité normale est de 800 millions de mètres cubes sur un surplus de 4 milliards d'eau, tel qu'évalué lors de la crue de 1910, soit pratiquement 20 %. Si cet impact n'était pas pris en compte par les PPRI, cela constituerait une erreur manifeste d'appréciation des risques et fragiliserait ces plans devant les tribunaux.

Par ailleurs, il n'est pas possible de ne pas prendre en compte les travaux de dragage et de curage car ce sont des millions de mètres cubes qui doivent être retirés du fleuve. Mais vous nous avez dit qu'une analyse était prévue à ce sujet.

Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que, même s'il existe un aléa inondation très fort, il peut être possible d'y remédier par des travaux conjoints de remblaiement et de déblaiement et d'éviter ainsi de priver ces zones d'équipements d'intérêt général. Les règles retenues me semblent, je l'ai déjà dit, trop dogmatiques et fonctionnent comme des carcans. Mais nous évoquerons ce problème ensemble, monsieur le ministre.

CONSÉQUENCES DU PROJET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS À DENAIN DANS LE NORD

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour exposer sa question, n° 654, relative aux conséquences du projet de traitement des déchets à Denain dans le Nord.

M. Patrick Roy. Permettez-moi, d'abord, de vous féliciter, monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, pour votre nomination au Gouvernement et de vous souhaiter, même si je suis un député déterminé de l'opposition, plein succès dans ce ministère si important pour l'avenir de tous et, en particulier, de nos enfants.

J'appelle aujourd'hui votre attention sur les inquiétudes - que je partage pleinement - des habitants d'un quartier de la ville de Denain, dans le Nord.

Le bien nommé quartier de la Bellevue doit en effet faire face à une pléthore de projets susceptibles de porter préjudice au bien-être de ses habitants et de remettre en cause, de manière irréversible, l'équilibre environnement de ce site. En effet, en quelques mois, les Denaisiens ont été abasourdis par l'annonce de l'installation d'une déchetterie dans ce quartier, de l'exploitation d'un centre de tri et d'enfouissement de déchets et de la délocalisation, sans création d'emplois, d'une usine de traitement thermique. Les habitants représentant près de 800 familles s'organisent en comités et les élus locaux se mobilisent.

Si le projet de déchetterie est, pour l'instant, gelé, d'autres angoisses demeurent.

Premièrement, si le projet d'exploitation d'un centre de tri et d'enfouissement de déchets sur le site que nous appelons la carrière Air liquide devait aboutir, il générerait d'une manière certaine une intense pollution d'activité - rotations de camions, bruit, poussière - une dévaluation du patrimoine mobilier et, à terme, la disparition totale de ce remarquable site écologique. Contrairement à des travaux d'investissement où les riverains souffrent de nuisances pour, au final, avoir mieux, les habitants du quartier de la Bellevue vont souffrir des années durant pour, finalement, voir disparaître complètement un magnifique site.

Les services de l'Etat ont engagé des études dont les préconisations et les conclusions sont destinées à nous rassurer. D'aucuns pensent, au contraire, qu'elles n'ont d'autre but que de nous endormir. Force est en tout cas de constater que les préoccupations écologiques ne pèsent pas face aux intérêts économiques. Le détail des analyses effectuées n'est pas porté à notre connaissance, les carottages du projet sur le site n'ont apparemment pas eu lieu et l'évaluation objective de toutes les conséquences sur la vie quotidienne des habitants est occultée.

Le second sujet très sensible est la délocalisation d'une usine de traitement thermique. Les arguments avancés par les riverains rassemblés en comités méritent d'être écoutés : leurs inquiétudes sur les pollutions atmosphériques et la santé sont légitimes. Ils en appellent, là aussi, à la raison et à la sagesse.

Je vous demande d'intervenir, monsieur le ministre, afin de faire prévaloir aujourd'hui le principe de précaution au nom de la santé des enfants du quartier et du bien-être des familles, d'autant que des solutions alternatives pourraient être avancées par les comités d'habitants et étudiées par les services compétents. Je vous demande donc de geler ces dossiers le temps d'étudier ces propositions, d'autant que votre arrivée toute récente à la tête de ce ministère vous permet - c'est l'espoir que nous mettons en vous - d'avoir un œil neuf et objectif. Par le gel de ces dossiers, je vous demande de défendre la vocation naturelle du site de la Bellevue à Denain et de prendre en compte durablement les préoccupations légitimes de ses habitants.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous m'avez signalé l'inquiétude des habitants d'un quartier de la ville de Denain concernés par un grand nombre d'installations à proximité : déchetterie, centre de tri et d'enfouissement, traitement thermique des métaux.

Un industriel a effectivement été autorisé à exploiter un centre de tri et de stockage de déchets du bâtiment et des travaux publics afin de combler une ancienne carrière utilisée comme dépôt de lait de chaux. Par ailleurs, plus récemment, un projet de traitement thermique de métaux a également été autorisé.

Pour ce qui est de la création d'une déchetterie, aucun dossier de demande d'autorisation n'a, pour l'instant, été déposé auprès du préfet.

Plus précisément, le site de stockage de déchets du bâtiment et des travaux publics n'a été autorisé qu'après différentes études, que vous avez évoquées.

Les autorisations ayant été délivrées, il n'est possible de suspendre l'exploitation qu'en cas d'infraction et si l'exploitant, mis en demeure d'y remédier, ne réagit pas. Ces conditions ne sont pas remplies aujourd'hui. Il n'est donc pas envisageable de procéder au gel que vous demandez.

J'ai bien noté, cependant, votre inquiétude et celle des riverains de ces installations. Je demanderai au préfet de faire preuve de vigilance quant aux impacts que pourraient avoir ces projets et de m'en rendre compte éventuellement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Les arrêtés ont, certes, été promulgués, mais les habitants, constitués en comités très sérieux, sont inquiets, pour des raisons fortes. Leurs arguments techniques, qui reposent sur leurs propres études et analyses, me semblent parfaitement recevables.

Je comprends qu'il ne vous soit pas possible de connaître dès votre arrivée au ministère tous les dossiers en cours, mais je vous demande d'accorder à celui-ci la plus grande attention. Les arguments avancés méritent d'être entendus, pour que l'on puisse trouver une réponse équilibrée et rassurer pleinement tous les habitants du quartier. Nous comptons sur vous pour que ce dossier continue d'être suivi de très près au plus haut niveau.

INDEMNISATION DES VICTIMES DES INONDATIONS DANS LE GARD

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 677, relative à l'indemnisation des victimes des inondations dans le Gard.

M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, permettez-moi de vous féliciter de votre récente nomination, et pardonnez-moi de vous confronter si tôt au dossier douloureux des inondations. Mais, malheureusement, la détresse des sinistrés n'attend pas.

En septembre 2002, le département du Gard avait subi, avec d'autres départements du sud de la France, de cruelles inondations. Celles-ci ont été réparées et, en décembre 2003, nous ne pensions pas être frappés de nouveau. Des sinistrés qui ont passé neuf mois à réparer leurs habitations en vivant dans des conditions difficiles, dans des mobile homes, se retrouvent aujourd'hui dans la même situation.

Il faut donc envisager, dans certains cas, la délocalisation d'habitations qui présentent des risques. Or, ces délocalisations ont des conséquences financières. A l'heure actuelle, elles sont essentiellement financées par le fonds Barnier, plafonné à 60 000 euros. Dans le sud de la France, notamment dans le Gard rhodanien, ce montant est insuffisant pour couvrir le coût de l'acquisition du foncier et de la reconstruction.

Pour éviter d'ajouter la détresse financière à la détresse humaine, je vous demande d'envisager le déplafonnement du fonds Barnier, selon les zones géographiques et les prix du foncier et de la reconstruction, pour l'adapter à la réalité à laquelle les victimes sont confrontées.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, le financement de mesures de délocalisation d'habitations situées dans des zones exposées à d'importants risques d'inondation est, évidemment, un sujet très sensible, en particulier pour votre département, dont la population a été très lourdement touchée par des inondations.

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué de nouvelles possibilités de recourir au fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer des mesures de délocalisation de biens situés en zones à risques.

Ces nouvelles possibilités de financement sont venues s'ajouter à celle qui existait déjà de recourir à la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Parmi ces mesures de délocalisation figure l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat de biens exposés à des crues rapides menaçant gravement les vies humaines, ou de biens destinés à l'habitation ou à des activités professionnelles sinistrés pour plus de la moitié de leur valeur et indemnisés par les compagnies d'assurances au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

Cette dernière partie du dispositif a déjà été mise en œuvre, dans le cadre de dispositions spécifiques de la loi de finances rectificative pour 2002, en faveur des sinistrés des inondations de septembre 2002 : le financement plafonné à 60 000 euros des acquisitions portant sur des biens sinistrés est destiné, dans ce cas, à compléter les indemnités versées par les assureurs, souvent insuffisantes pour permettre une délocalisation effective des biens.

En revanche, les acquisitions amiables de biens non sinistrés, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions identiques à celles qui sont requises en matière d'expropriation, pourront être financées sans cette limitation et selon des modalités propres au calcul des indemnisations qui caractérise cette dernière procédure.

C'est donc cette dernière disposition d'acquisition amiable ou d'expropriation qui pourra être utilisée pour délocaliser les biens en zone à risque et sinistrés en cas de dépassement du plafond de 60 000 euros.

M. Jean-Marc Roubaud. C'est très bien !

CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question, n° 662, relative au champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes.

M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, une circulaire du 3 mai 1993 excluait explicitement de l'assiette de la taxe sur le stockage des déchets les matières inertes servant aux opérations de viabilité, de soutènement, de remblaiement ou de couverture des centres techniques d'enfouissement.

La taxe générale sur les activités polluantes - la TGAP -, instituée par la loi de finances de 1998 en lieu et place de cette taxe, n'a aucunement modifié l'assiette fiscale, comme l'a précisé une note du ministère de l'environnement de décembre 1998 affirmant la neutralité fiscale de la création de la TGAP.

Pourtant, les services des douanes, chargés du contrôle des centres d'enfouissement, dressent aujourd'hui procès-verbal lorsque les produits d'exploitation n'ont pas été inclus dans la déclaration des volumes de déchets traités soumis à la TGAP.

Si cette interprétation des textes devait être confirmée par le Gouvernement, la charge financière serait considérablement augmentée pour les collectivités gestionnaires et cette mesure serait, en outre, très contre-productive en matière de développement durable.

Dans l'une des communautés d'agglomération de la circonscription dont je suis l'élu, le surcoût qu'impliquerait l'élargissement de l'assiette de la TGAP au produit d'exploitation du centre technique d'enfouissement a, en effet, été évalué à 762 500 euros.

D'autre part, la décision des services des douanes de taxer tout ce qui est présenté en décharge, même lorsque les produits concernés ne correspondent pas à la définition légale traditionnellement admise pour les qualifier de déchets, conduit les exploitants des centres techniques d'enfouissement à facturer les terres et les gravats présentés en décharge, ce qui a évidemment pour conséquence la réapparition des décharges sauvages que nous avions réussi à éliminer depuis de nombreuses années.

Ma question est simple : envisagez-vous de laisser perdurer, avec cette interprétation des textes, un tel élargissement de l'assiette de la TGAP ou, au contraire, de confirmer les dispositions antérieures, plus favorables à la préservation de notre environnement et au développement durable ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, la question que vous soulevez a fait l'objet de nombreux débats. Il a été prévu que les déchets inertes utilisés sur le site de la décharge pour le remblaiement et la couverture du centre, mais qui n'étaient pas admis dans les casiers où sont stockés les déchets ménagers, ne seraient pas soumis à la taxe sur la mise en décharge.

L'article du code des douanes instaurant la taxe générale sur les activités polluantes prévoyait que les déchets admis sur le site d'un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés soient assujettis à la taxe. Le cas spécifique des déchets inertes utilisés pour remblayer le site n'était pas considéré, ce qui a suscité de nombreux contentieux.

Aussi, et pour corriger la situation, la deuxième loi de finances rectificative pour 2002 a modifié l'article 266 sexies du code des douanes, qui prévoit maintenant que les déchets inertes admis dans un centre de stockage de déchets ne sont pas assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes, dans la limite de 20 % du tonnage total des déchets admis.

Cette disposition permet ainsi de continuer à réaliser la couverture de décharges avec des matériaux inertes. Il s'agit, comme vous le soulignez, d'une utilisation opportune de cette catégorie de déchets et cette pratique ne doit pas être remise en cause.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre, nous avons bien noté que les services des douanes s'appuient sur l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2002, qui venait compléter l'article 266 sexies du code des douanes selon lequel est, en effet, exonérée, dans la limite de 20 %, la quantité annuelle de déchets inertes reçue par l'installation.

Or, ma question ne se limitait pas aux déchets inertes, mais portait sur les produits d'exploitation. L'interprétation du service des douanes nous paraît, à cet égard, discutable. En effet, la loi de finances ne modifie pas l'article 266 septies du code des douanes, qui dispose que le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets par l'exploitant. J'ajoute qu'est considéré comme déchet, conformément à l'article L.541-1, alinéa 2 du code de l'environnement, « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon ».

Selon cette définition, il apparaît clairement que ce n'est pas la nature d'un produit qui permet de le considérer comme un déchet, mais l'utilisation qui en est faite. Cette interprétation est, du reste, confirmée par plusieurs textes.

J'ajoute, enfin, que l'arrêt du 11 septembre 2003 de la Cour de justice des communautés européennes précise cette notion, en indiquant qu'un produit ne peut être qualifié de déchet si sa réutilisation est certaine et si cette réutilisation apporte un avantage économique à son détenteur.

En l'espèce, la terre et les gravats sont bien utilisés comme des matériaux dont la réutilisation est indispensable au fonctionnement du centre d'enfouissement, et leur utilisation apporte un avantage certain à la communauté d'agglomération de l'ouest de l'Etang de Berre, dont il est ici question. Le seul fait que ces matériaux soient livrés gratuitement ne permet pas de les qualifier de déchets.

Ma question reste donc entière, et je pense l'avoir clairement posée. Nous nous trouvons dans une situation paradoxale : il nous faut parfois acheter des terres pour nous conformer, par exemple, dans le département des Bouches-du-Rhône, aux arrêtés légitimes du préfet visant à la prévention des incendies.

Comment accepter d'être taxés sur des produits que nous sommes obligés d'acheter et qui entrent gratuitement dans les décharges à des fins d'exploitation ? Ces mesures doivent être corrigées, faute de quoi les effets contre-productifs que j'évoquais, comme le développement de décharges sauvages, s'aggraveront. Les détenteurs de gravats et de terre ne voudront pas payer pour les déposer dans les décharges, et on les retrouvera dans la nature, avec tous les risques qui en découlent.

M. le président. Nous avons fini les questions orales sans débat.

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ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement.

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1335, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :

M. André Flajolet, rapporteur au nom de la commission des affaires économique, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1466).

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

jean pinchot