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Première séance du mardi 18 mai 2004

221e séance de la session ordinaire 2003-2004


PRÉSIDENCE DE JEAN LE GARREC,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 18 mai 2004.

AVENIR DU RÉGIME D'ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE DE VIEILLESSE DES PHARMACIENS BIOLOGISTES.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Bertrand, pour exposer sa question, n° 738, relative à l'avenir du régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des pharmaciens biologistes.

M. Jean-Michel Bertrand. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'avenir du régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des directeurs de laboratoires conventionnés, non médecins, affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens libéraux.

Les pharmaciens biologistes affiliés à la CAVP bénéficient aujourd'hui, en complément des allocations des régimes de base et complémentaires gérés par celle-ci, d'une allocation supplémentaire de vieillesse acquise en contrepartie d'une accélération des conventionnements et d'une minoration de leurs honoraires. Le régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des biologistes conventionnés affiliés à la CAVP, institué par le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981, est financé par une cotisation versée aux deux tiers par l'assurance maladie et qui, pour des raisons historiques, n'est appelée qu'à hauteur de 40 %.

La montée en charge du régime et la dégradation du rapport démographique ont, depuis 1995, conduit à un déficit de gestion technique aujourd'hui compensé par les produits financiers des provisions. Or celles-ci seront intégralement épuisées en 2008. En l'absence de mesures immédiates, le régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des pharmaciens biologistes sera alors en cessation de paiement.

Depuis 1998, les pharmaciens administrateurs de la Caisse ont voté plusieurs modifications statutaires afin d'augmenter le taux d'appel de la cotisation, mais celles-ci n'ont toujours pas été approuvées par le ministère de tutelle. Les pharmaciens, qui assument la responsabilité de la gestion du régime d'assurance supplémentaire de vieillesse et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le président, M. Jean-Marie Spaeth, avait saisi par courrier M. François Fillon le 2 février dernier, s'inquiètent vivement de ne pouvoir mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la préservation de son équilibre financier en raison de l'absence de décision de leur tutelle.

En conséquence, madame la secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement afin de sauver de la faillite le régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des pharmaciens biologistes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur ses intentions en vue de sauvegarder le régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des directeurs de laboratoires géré par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.

Comme vous le rappelez, ce régime conventionnel connaît de très graves difficultés. En déficit technique depuis 1995, il sera en cessation de paiement en 2008 si aucune décision n'est prise pour rétablir son équilibre.

Les cotisations à ce régime ne sont pour l'heure appelées qu'à 40 %.

Le 19 janvier dernier, les trois caisses nationales d'assurance maladie et les deux syndicats représentatifs des biologistes non médecins ont estimé urgent de fixer le taux d'appel immédiat à 100 %, pour atteindre 150 %, à raison d'une progression de dix points par an. Je salue le courage et la clairvoyance de cette démarche.

Cependant, les mesures qui doivent être prises pour restaurer l'équilibre de ce régime de retraite supplémentaire ne sauraient se limiter à de simples augmentations des cotisations, même si celles-ci vont se révéler indispensables. Le rendement de ce régime est en effet dix fois trop élevé par rapport à la norme, ce qui le condamne inéluctablement à la faillite. Une réforme structurelle de ses paramètres est donc indispensable pour permettre de restaurer sa viabilité.

Par ailleurs, quatre autres régimes d'assurance supplémentaire de vieillesse connaissent des difficultés semblables. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que leur dossier soit traité de manière cohérente et globale. A cette fin, une mission de l'inspection générale des affaires sociales va être mandatée dans les jours qui viennent pour faire toute la lumière sur la situation actuarielle de quatre régimes ASV, ceux des directeurs de laboratoires, des auxiliaires médicaux, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Cette mission rendra son rapport en septembre.

Pour ce qui concerne l'ASV des médecins, l'IGAS a déjà réalisé un audit complet du régime en fin d'année dernière. Le rapport des deux inspecteurs généraux chargés de cette mission va être rendu public à brève échéance et une réunion de restitution permettra d'en commenter les conclusions. Cette réunion sera suivie d'une concertation menée sous l'égide du ministère en vue d'aboutir à une décision sur les ajustements nécessaires.

Sur la base du constat global qui sera disponible en septembre et au terme d'une concertation menée avec l'ensemble des acteurs de ce dossier, profession par profession, des mesures de rétablissement de l'équilibre des cinq régimes ASV seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Bertrand.

M. Jean-Michel Bertrand. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt et d'impatience les mesures à même de rétablir l'équilibre des régimes d'assurance supplémentaire de vieillesse. Je rappelle que nous n'avons cessé d'alerter les gouvernements successifs depuis 1995.

MESURES À PRENDRE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES ET ISOLÉES EN PÉRIODE ESTIVALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 743, relative aux mesures à prendre en faveur des personnes âgées et isolées en période estivale.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, en août 2003, la France a connu l'été le plus chaud depuis cinquante ans. Les températures diurnes et nocturnes très élevées, sur une période de plus de deux semaines, ont entraîné 14 802 décès supplémentaires, principalement de personnes âgées isolées. La France n'avait jamais été confrontée à de telles conséquences sanitaires engendrées par une chaleur extrême. Ce phénomène nouveau a révélé l'urgence d'adapter le dispositif national de prévention et de soins et de susciter de nouvelles formes de solidarités dans notre pays.

Afin de lutter, en période estivale, contre l'isolement des personnes âgées ou fragilisées, les communes pourraient être autorisées à embaucher, sous contrats à durée déterminée, des personnes titulaires d'un revenu minimum d'insertion ou d'un revenu minimum d'activité. Cette mesure pourrait être étendue aux jeunes titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale. Les communes ne prendraient en charge que la différence entre les aides de l'Etat et la rémunération versée à ces personnes. Du 15 juin au 15 septembre, ces contractuels rendraient visite quotidiennement aux personnes fragilisées, dans le cadre d'une action de prévention de santé publique, de protection contre les accidents domestiques et, bien entendu, de lutte contre l'isolement social et intellectuel.

Ces mesures seraient particulièrement efficaces dans les grandes villes où, en période estivale, l'absence, normale, d'une partie des médecins non remplacés, mais aussi des familles, renforce la solitude et la détresse de certains de nos concitoyens.

Ce dispositif pourrait également être adapté afin que des étudiants, souvent disponibles au cours de cette période, puissent également assurer ce type de prestations.

Si les acteurs publics et les réseaux d'aide se sont fortement mobilisés afin de promouvoir des solutions propres à éviter qu'une telle situation ne se reproduise, il convient d'ores et déjà de réfléchir à un dispositif d'accompagnement temporaire de qualité au bénéfice des personnes âgées et isolées, tel que celui que je préconise.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, mes collègues Philippe Douste-Blazy et Hubert Falco ont présenté, il y a quelques jours, le plan d'actions nationales et locales contre les conséquences sanitaires d'une canicule, baptisé « plan canicule ».

Dans ce cadre, le Gouvernement s'est donné les moyens afin que tout soit fait pour prévenir autant que possible une crise de cette ampleur, pour que la réponse des pouvoirs publics soit immédiate et à la hauteur du phénomène constaté et pour que la solidarité nationale envers les plus faibles d'entre nous joue pleinement son rôle.

Philippe Douste-Blazy, en tant que ministre de la santé et de la protection sociale, s'est engagé à assumer personnellement la responsabilité de ce plan. Mais le plan canicule est d'abord et avant tout le fruit d'un travail collectif des acteurs concernés, de concertation, de coordination, de mise en réseau de nos compétences et de notre vigilance. Il vise six objectifs majeurs : protéger, alerter, coordonner, secourir, soigner et entourer. Je ne reviendrai pas sur les quatre niveaux qui permettent d'atteindre ces objectifs : vigilance, alerte, intervention et réquisition.

De nombreuses mesures complémentaires transversales seront par ailleurs développées dans les prochains jours afin que l'ensemble des structures et des situations soit pris en compte et qu'aucune n'échappe à la chaîne de commandement et à la responsabilité collective que de telles situations exigent.

Vous l'avez dit, monsieur le député, nous devons veiller à ce que la solidarité nationale s'exprime largement. Je peux d'ores et déjà vous annoncer qu'un dispositif d'accompagnement et de renforcement des capacités d'intervention auprès des personnes âgées durant l'été, tant à domicile qu'en institutions, est à l'étude.

En effet, au-delà des 15 000 emplois prévus d'ici à cinq ans par le plan « vieillissement et solidarité », qui a été présenté par le Premier ministre en novembre dernier, nous devons, dès cet été, renforcer les effectifs des 11 000 établissements accueillant des personnes âgées et des services de maintien au domicile.

En liaison étroite avec les professionnels, les structures de maintien à domicile, les associations d'élus locaux et les organismes gestionnaires de maisons de retraite, nous étudions la faisabilité d'une mesure qui consisterait à proposer des emplois saisonniers à plusieurs milliers de jeunes et de personnes sans emploi, afin de pallier les départs, légitimes, en vacances l'été, tout en maintenant un niveau d'encadrement et de qualité d'accueil égal tout au long de l'année.

Nous lutterions ainsi contre l'isolement des personnes âgées.

Vous le voyez bien, monsieur le député, nous avons voulu mettre en place un dispositif ambitieux et complet, conformément aux engagements du Premier ministre et du Président de la République qui en a rappelé l'impérieuse nécessité. Ce dispositif ne masque aucune des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et il fait appel, comme il se doit, à la solidarité nationale à travers l'engagement de l'Etat mais aussi de l'ensemble de la société et de nos concitoyens envers nos aînés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse qui me satisfait, notamment concernant les jeunes et les étudiants. Je suivrai avec une grande attention les mesures qui compléteront le plan canicule.

REVALORISATION DES ACTES
DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour exposer sa question, n° 746, relative à la revalorisation des actes des médecins spécialistes.

M. Jean-Claude Lemoine. Monsieur le président, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les médecins spécialistes qui, lors de leur installation, ont opté pour le secteur 1. Alors qu'initialement ces praticiens avaient la possibilité de passer du secteur 1 au secteur 2, cette faculté a été supprimée en 1991, à l'occasion d'une modification des conventions les liant aux caisses d'assurance maladie, et ce à la seule initiative de celles-ci. A cela s'ajoutent pour le secteur 1, contrairement à ce qui était prévu, la non-participation des caisses au paiement de l'ASV, le blocage, depuis 1995, du montant de la consultation de spécialiste et, depuis quatorze ans, du tarif des actes médicaux techniques.

Face à cette situation, beaucoup de médecins préfèrent opter pour un autre mode d'exercice, voire une autre orientation, ce qui va encore amplifier la désertification médicale constatée dans nombre de territoires. Dernièrement, un grand nombre de ces médecins ont décidé de se déconventionner, ce qui est très préjudiciable pour les patients, car, si dans le secteur 2 ils ont encore un taux de remboursement acceptable, quand ils sont déconventionnés c'est le tarif d'autorité qui s'applique.

Je demande donc à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de tout mettre en œuvre pour que ces médecins puissent, comme cela était prévu dans la convention d'origine qu'ils avaient signée, exercer en secteur 2 ou bénéficier d'une liberté tarifaire. Je suis convaincu, dans ce dernier cas, que les praticiens sauront tenir compte de la situation financière de leurs patients et ainsi préserver l'accès de tous aux soins.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les médecins spécialistes du secteur 1 et sur leur mécontentement concernant le niveau de leurs revenus qu'ils jugent insuffisant et l'interdiction qui leur est faite d'opter pour le secteur 2 depuis 1991. Comme vous l'avez indiqué, ils estiment en particulier que les tarifs des actes sont gelés depuis quatorze ans et ceux des consultations depuis onze ans et que les caisses ne prennent plus en charge le paiement de l'ASV.

S'agissant de la question des revenus, il faut rappeler au préalable que des négociations avaient été engagées entre les syndicats de médecins spécialistes et les trois caisses nationales afin de conclure une nouvelle convention. Ces négociations ont malheureusement échoué, ce qui a conduit à poursuivre l'application du règlement conventionnel minimal, notamment les règles applicables à l'exercice professionnel par secteur d'activité.

L'une des priorités de la réforme de l'assurance maladie est de jeter les bases d'un renouveau des relations conventionnelles. C'est dans le cadre de cette réforme, que le ministre de la santé et de la protection sociale va bientôt, mesdames, messieurs les députés, porter devant vous, que des solutions répondant au profond malaise qui secoue la profession médicale devront être trouvées.

Je tiens également à rappeler que Jean-François Mattei a œuvré pour apporter des améliorations significatives à la situation des médecins du secteur 1. Ainsi, plusieurs mesures de revalorisation, rapidement opérationnelles et ciblées sur les médecins tenus de respecter les tarifs conventionnels, ont été prises par arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du RCM.

Ainsi a été mise en place une majoration forfaitaire transitoire pour certaines spécialités. Cette dernière s'élève à 2 euros par consultation et concerne neuf spécialités. Pour les neurologues, neuropsychiatres et psychiatres, cette majoration du prix de la consultation s'élève à 2,70 euros.

Cela s'est traduit aussi par une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des cotisations de sécurité sociale des médecins spécialistes. J'insiste sur le fait que les caisses d'assurance maladie prennent bien en charge une partie des cotisations d'assurance vieillesse des médecins spécialistes du secteur 1.

Enfin, l'arrêté prévoit des compléments de rémunération pour certaines spécialités techniques - chirurgie, obstétrique, anesthésie - dans le cadre de contrats de pratique professionnelle, afin de couvrir la majoration de leurs primes d'assurance. L'arrêté du 19 décembre 2003 portant sur ces contrats de pratique professionnelle a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2003.

Ces contrats ont un double effet : d'une part, la prise en charge, à titre strictement exceptionnel, du surcoût des primes d'assurance en responsabilité civile médicale, selon des modalités spécifiques à chaque discipline et au titre de 2003 ; d'autre part, l'apport d'un complément de rémunération pour les médecins exerçant dans ces trois spécialités, qui peut s'élever jusqu'à 7 000 euros pour les chirurgiens.

La plupart de ces mesures ont été prises dans l'attente de la mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux prévue en octobre prochain et des ajustements tarifaires qui en résulteront pour les spécialistes, visant notamment à tenir compte du coût réel de la pratique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour votre réponse.

Effectivement, certaines avancées ont été obtenues, compte tenu des décisions prises par M. Mattei. Mais cela ne concerne qu'une partie des spécialités.

Dans l'attente du texte qui nous sera soumis dans quelque temps et qui permettra de revoir le secteur conventionnel, je souhaite que les caisses ne poursuivent pas les médecins qui sont obligés d'augmenter leurs tarifs ou qui sont déconventionnés.

CONSÉQUENCES DE LA TARIFICATION À L'ACTIVITÉ DANS LE PLAN « HÔPITAL 2007 »

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 728, relative aux conséquences de la tarification à l'activité dans le plan « Hôpital 2007 ».

M. Henri Nayrou. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la protection sociale et concerne la tarification à l'activité, l'un des trois éléments importants du plan « Hôpital 2007 » hérité de son prédécesseur, M. Mattei.

Il s'agirait d'une procédure logique si elle s'inscrivait dans le cadre d'un système régi par la loi du marché. Or l'hôpital n'est pas une entreprise et santé ne peut rimer avec marché.

Ma question orale ne sera pas générale mais au contraire très ciblée sur les conséquences immédiates de cette réforme.

Au centre hospitalier Ariège-Couserans, près de Saint-Girons en Ariège - au sud de la France et au nord de l'Andorre - la première mauvaise surprise est déjà tombée : 100 000 euros en moins sur le budget 2004. C'est un très mauvais coup. A terme, en 2012, cap pour lequel on nous annonce que 100 % des budgets seront fixés à l'activité, cet établissement hospitalier qui dessert 30 000 citoyens et qui est le premier employeur du pays du Couserans avec plus de 800 salaires, subira une ponction d'un million d'euros, soit 8 % du budget, ce qui signifie sa disparition programmée par étouffement.

Nous serons nombreux à dire non à cette entreprise de démolition d'un système de santé qui a fait ses preuves au profit des patients, sur des territoires de proximité desservis par des hôpitaux de proximité.

Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, parce ce que je veux croire que le plan hérité du prédécesseur de M. Douste-Blazy ne sera pas appliqué en l'état puisqu'il créerait des catastrophes en série sur l'ensemble du tissu rural français, je vous poserai trois questions qui seront autant de pistes à explorer.

Premièrement, quel outil « amortisseur » allez-vous choisir pour éviter la disparition de ces hôpitaux de proximité assurant des activités de court séjour ?

Deuxièmement, quel coefficient correcteur par établissement assurant la transition entre deux systèmes de dotation budgétaire déciderez-vous pour les hôpitaux publics, comme cela est déjà prévu pour les cliniques privées ?

Troisièmement, allez-vous permettre aux agences régionales de l'hospitalisation de participer au soutien de ces établissements en leur laissant une enveloppe de financement régional ?

En conclusion, nous sommes nombreux à attendre avec impatience votre éclairage sur les outils de régulation que l'Etat entend mettre en place pour éviter la jungle du marché, montrer l'effort des solidarités nationales et garder sa noblesse à la politique de santé, loin du marché.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les difficultés que rencontrerait le CHAC, le centre hospitalier Ariège-Couserans de Saint-Girons.

Permettez-moi de vous répondre en trois points, puisque votre question comportait trois volets.

Concernant tout d'abord vos craintes sur le budget de l'établissement, il est tout à fait inexact d'indiquer que l'établissement perd 100 000 euros. Vous avez calculé cette somme en faisant la différence entre les dépenses de 2003 et ce que l'établissement avait reçu en début d'année. Or vous savez bien que les budgets initiaux ne correspondent jamais aux budgets finaux, car de nombreux financements interviennent tout au long de l'année.

Ceci est encore plus vrai en 2004, où les modalités de transition pour la mise en place de la tarification à l'activité obligeaient à répartir sur l'année, plus qu'à l'accoutumée, l'octroi des financements. Cela était parfaitement expliqué dans la circulaire budgétaire de février. D'ailleurs, depuis cette première allocation, plusieurs mesures nouvelles ont été notifiées ou sont en cours de notification : retraites complémentaires, mesures salariales, effet « prix », RTT médicale et non médicale, crédits de remplacement, plan urgences, dont le CHAC est le seul bénéficiaire en Ariège, à hauteur de 533 690 euros d'après mes indications.

Au total, 1,3 million d'euros a été ou sera notifié au CHAC au titre de ces mesures, ce qui représentera une majoration globale de 3,07 % de sa base budgétaire initiale de 2004.

Nous sommes donc loin, monsieur le député, de vos 100 000 euros de baisse et de votre projection alarmiste fondée sur des hypothèses qui, je le pense, sont erronées.

Concernant les pistes de réflexion que vous avez évoquées, votre idée de coefficient correcteur me semble peu pertinente.

Ce coefficient existe pour les cliniques privées parce qu'elles basculent au 1er octobre en tarification à l'activité pour 100 % de leur rémunération. Le coefficient ajoute ainsi une progressivité du passage sur huit ans.

Pour les hôpitaux publics, c'est tout simplement l'augmentation progressive de la part du budget financé à l'activité, sur la même durée que le coefficient du privé, qui joue.

Quant à votre proposition tendant à donner aux ARH la possibilité d'aider tel ou tel établissement, ce n'est pas une piste car c'est déjà une réalité. Cela a toujours fait partie intégrante de la réforme de la tarification à l'activité. C'est le rôle de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - les fameuses enveloppes MIGAC - prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Je vous rappelle enfin que l'établissement fait l'objet d'une attention soutenue de la part de la tutelle. Confronté, il y a quelques années, à des difficultés financières importantes, l'établissement a su engager, à la suite d'une mission d'expertise diligentée par le ministère de la santé, des mesures de redressement dont les effets commencent à se faire sentir aujourd'hui et lui permettent d'envisager des opérations d'investissements significatifs. Afin d'accompagner les efforts de l'établissement, ces opérations, destinées notamment à l'amélioration de l'offre de soins en psychiatrie, ont été inscrites au volet « investissement » du plan « Hôpital 2007 » pour une prise en charge de 4,4 millions d'euros correspondant à 66 % de l'investissement.

En tout état de cause, soyez rassuré, monsieur le député : la mise en œuvre de la tarification à l'activité est une réforme particulièrement réfléchie, et elle n'a certes pas pour conséquence la disparition des hôpitaux de proximité, dont le ministre de la santé et de la protection sociale connaît l'importance, tant pour le territoire que, bien sûr, pour la population.

M. le président. La parole est à M. Alain Nayrou.

M. Henri Nayrou. Je suis parti du cas particulier du CHAC pour déboucher sur des problèmes généraux. Ma question ne portait donc pas que sur les difficultés d'un établissement spécifique.

Vous me dites qu'il est inexact qu'il y aura 100 000 euros de moins sur le budget de fonctionnement. J'en prends acte et je reposerai la question quand nous aurons voté le compte administratif.

Concernant le plan « Hôpital 2007 », je n'ignore pas qu'il comporte trois volets - investissement, tarification à l'activité et gouvernance - et que, dans ce cadre, un effort important a été consenti en faveur du service de psychiatrie du CHAC. Ma préoccupation se concentre surtout sur la tarification à l'activité qui, je le répète, fait planer un grave danger sur les hôpitaux de proximité, même si vous me dites qu'ils ne vont pas disparaître. Nous verrons bien et je vous donne rendez-vous l'année prochaine.

AVENIR DU RÉGIME SOCIAL MINIER

M. le président. La parole est à M. Didier Mathus, pour exposer sa question, n° 731, relative à l'avenir du régime social minier.

M. Didier Mathus. Monsieur le président, ma question, qui s'adresse à M. le ministre de la santé et de la protection sociale, a pour but d'interpeller le Gouvernement sur l'avenir du régime de sécurité sociale minière qui, à la suite d'une série de décisions gouvernementales, est menacé de démantèlement.

Le précédent gouvernement avait chargé le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, gestionnaire du régime social minier, d'en organiser la restructuration. Les orientations générales de la convention d'objectifs et de gestion, qui ont été votées par le conseil d'administration en décembre 2003, ont été certes approuvées par un certain nombre d'organisations syndicales mais, et c'est là que le bât blesse, plusieurs organismes de base, qui sont pourtant les premiers concernés sur le terrain, n'ont pas été consultés. Aujourd'hui, de nombreuses fédérations et personnalités du monde minier redoutent le démantèlement de ce régime et son corollaire, la réduction des effectifs dans les organismes chargés de sa mise en œuvre dans des régions déjà durement éprouvées par la crise. Dans ces régions, les élus locaux de tous bords ont toujours manifesté leur attachement à la proximité sociale et au service rendu à la population par le régime minier.

Chacun comprend bien qu'avec la fin de l'exploitation du charbon, ce régime a vocation à disparaître à terme. Mais le Gouvernement, et au-delà la nation, a le devoir de traiter les ayants droit avec une grande dignité puisqu'ils sont souvent âgés, la plupart d'entre eux étant à la retraite, et que les veuves sont nombreuses compte tenu de l'espérance de vie moindre de cette catégorie socioprofessionnelle par rapport à la moyenne nationale.

Ce régime particulier de sécurité sociale qui représentait une grande conquête sociale se justifiait surtout par l'exposition au risque d'une profession dont chacun sait qu'elle a été sollicitée de l'après-guerre jusque dans les années quatre-vingt pour contribuer au développement de notre pays. Nous avons donc, compte tenu de la contribution des mineurs, un devoir collectif de respect envers leurs ayants droit.

C'est pourquoi je demande si le Gouvernement entend produire rapidement un plan de financement précis qui garantirait les droits statutaires et sociaux des mineurs ainsi que la sécurité de l'emploi des personnels dont la mission de service public est indéniable dans nos régions.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, lors de la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 2003, le Gouvernement s'est engagé à garantir, et même à améliorer, la protection sociale des affiliés du régime des mines, reprenant en cela les engagements du gouvernement précédent.

La restructuration du régime des mines va en effet permettre d'étendre la gratuité des soins à tous les affiliés. Ils bénéficieront des facilités de la carte Vitale et auront le libre choix de leur praticien, de leur pharmacie et de leur hôpital.

Cette liberté signifie aussi que les œuvres du régime qui regroupent tous les professionnels de la santé au service de ses seuls bénéficiaires vont s'ouvrir à l'ensemble de la population. Pour tous ces personnels, le Gouvernement reprend les engagements du gouvernement précédent : il n'y aura aucun licenciement, ni aucune reconversion qui ne soit librement consentie.

Je vous rappelle, monsieur le député, que le prochain contrat d'objectifs et de gestion est précisément centré sur l'amélioration des services de proximité aux usagers qui, vous l'avez rappelé, sont souvent âgés.

M. le président. La parole est à M. Didier Mathus.

M. Didier Mathus. Je prends acte de vos engagements, madame la secrétaire d'Etat, même si je ne suis pas certain que l'ouverture totale du régime soit, à bien des égards, une solution aussi positive que vous le déclarez. Je souhaite en particulier qu'ils se concrétisent pour ce qui est du maintien des effectifs dans les organismes chargés de la mise en œuvre du régime des mines.

FINANCEMENT DE LA CLIMATISATION
DES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT
DES PERSONNES ÂGÉES

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 733, relative au financement de la climatisation des établissements hébergeant des personnes âgées.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le président, par circulaire du mois de février dernier, M. le ministre délégué aux personnes âgées a demandé aux préfets de recenser les établissements d'hébergement pour personnes âgées disposant d'au moins une pièce climatisée et de veiller à ce que ceux qui n'en ont pas y remédient avant l'été, mais sans préciser les moyens alloués par l'Etat pour financer ces aménagements. M. le ministre de la santé vient de confirmer cette mesure lors de la présentation du plan « canicule » le 5 mai, ajoutant que plus de 20 millions d'euros seront débloqués par l'Etat pour équiper au moins une pièce rafraîchie dans les établissements accueillant des personnes âgées dès lors que l'installation aura eu lieu entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004. L'intention est sans doute louable et vise, je l'espère, à éviter pour l'avenir les conséquences dramatiques d'une nouvelle canicule pour nos aînés.

Permettez-moi pourtant d'émettre certaines réserves.

Premièrement, je m'interroge sur l'efficacité de l'existence d'une seule pièce rafraîchie par établissement, cette décision ayant été prise, semble-t-il, avec une certaine précipitation et sans examiner les conséquences : des variations thermiques trop importantes pour les personnes âgées, et un risque de prolifération de la légionelle que ne manquent pas de souligner de nombreux professionnels de santé. En outre, ce dispositif, pour être opérationnel, suppose également la présence de moyens humains suffisants pour assurer les déplacements des nombreux résidents à mobilité réduite.

Deuxièmement, les conditions de mise en œuvre de cette mesure ne sont pas satisfaisantes. Non seulement, selon les dires des spécialistes du rafraîchissement, tous les établissements ne pourront être équipés dans le délai imparti, mais, d'après les informations dont nous disposons à ce jour, ils ne seront aidés financièrement par l'Etat - à hauteur de 40 % plafonnés à 15 000 euros pour quatre-vingts places - que sous réserve que les travaux aient été réalisés avant le 31 juillet 2004.

Enfin, troisièmement, pour boucler leur financement, les établissements seront légitimement amenés à se tourner vers les collectivités territoriales, en particulier les conseils généraux, et/ou à augmenter le prix de journée supporté par les résidents alors que vous avez affirmé ici même que ces derniers ne devaient pas être pénalisés financièrement.

Aussi vous demanderai-je de bien vouloir me donner des assurances quant à l'intangibilité du financement de l'Etat à hauteur de 40 % et à la possibilité ouverte aux collectivités locales, en fonction de leurs moyens, de compléter le tour de table budgétaire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, qui est empêché en raison d'un agenda particulièrement chargé.

En ce qui concerne l'équipement en salles rafraîchies des établissements d'hébergement pour personnes âgées, le Gouvernement a annoncé, le mercredi 5 mai dernier, l'instauration d'une aide financière substantielle de l'Etat pour aider les établissements. Elle s'étend à l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale, y compris les logements-foyers, hors unités de soins de longue durée. L'habilitation à l'aide sociale encadre la possibilité d'augmentation du tarif hébergement et donc la prise en compte du coût d'une installation de rafraîchissement d'air sur le coût de l'hébergement. Sur les 9 755 établissements médico-sociaux, environ 30 % ne sont pas habilités à l'aide sociale.

Par ailleurs, les 1 099 unités de soins longue durée ne sont pas concernées par ce dispositif. Elles recevront une subvention spécifique au titre d'établissement sanitaire : 10 millions d'euros sont spécialement réservés pour faciliter leur équipement.

La climatisation d'une pièce permettant d'accueillir environ quatre-vingts personnes représente un coût estimé à 15 000 euros, soit 187 euros par place. L'investissement pris en compte dans le cadre de l'aide est plafonné à 15 000 euros, quelle que soit la taille de l'établissement. Les investissements éligibles sont ceux réalisés depuis le 1er septembre 2003 jusqu'au 31 juillet 2004.

L'aide de l'Etat est une aide différentielle qui s'ajoute à celles des collectivités locales de telle sorte que le total des aides publiques aux établissements atteigne 40 % du montant plafonné de l'investissement, soit un maximum de 6 000 euros par établissement. Une enveloppe de 40 millions d'euros est dégagée pour financer les équipements nécessaires. Elle est prélevée pour une moitié sur les ressources disponibles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et, pour l'autre, sur les reports de crédits 2003 du Fonds de modernisation de l'aide à domicile.

Pour donner à cette mesure toutes les chances d'être opérationnelle avant l'été, M. le ministre de la santé et de la protection sociale a réuni les importateurs, les fabricants et les installateurs d'appareils rafraîchissants. Ces derniers se sont engagés à livrer en priorité toutes les commandes qui leur seront signalées par les DDASS, dans le cadre de l'« opération santé ». En outre, il a demandé aux professionnels de lui fournir un état des stocks disponibles région par région, qu'il communiquera mois par mois.

Chaque établissement devrait ainsi pouvoir disposer d'une pièce rafraîchie avant l'été.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Si le début de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, me satisfait, il n'en va pas de même pour la fin.

Je suis assez navrée d'entendre que l'Etat s'engage à ce que le total des aides publiques atteigne 40 % du coût. Nous avions compris que l'Etat s'engageait à ce niveau pour sa part propre, et qu'ensuite les collectivités locales pourraient combler le différentiel. Cela me semblerait le minimum eu égard aux annonces gouvernementales, aux engagements très forts des collectivités locales, en particulier des conseils généraux, et enfin au respect que nous devons à nos aînés.

SITUATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 741, relative à la situation de l'agriculture biologique.

M. Yannick Favennec. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, le rapport de mon collègue Martial Saddier a mis en évidence un retard de la France dans le secteur de l'agriculture biologique alors que nous étions dans le peloton de tête au début des années quatre-vingt.

Ce mode de production particulièrement respectueux de l'environnement est pourtant très apprécié des Français puisque la consommation de produits issus de l'agriculture biologique augmente de 20 % à 30 % chaque année. Il constitue également un véritable outil de promotion et de développement économique de nos territoires ruraux. Sur environ 10 000 agriculteurs qui produisent « bio » en France, la région des Pays-de-la-Loire à laquelle j'appartiens en compte plus de 1 000 et 150 agriculteurs mayennais ont choisi ce mode de production.

Malheureusement, ces agriculteurs sont particulièrement inquiets. En effet, les conséquences sur leur rémunération de la chute des prix pratiqués leur interdisent de vivre de leurs productions. De plus, l'absence en France d'aides directes à la reconnaissance de l'agriculture biologique, qui sont mises en œuvre dans la plupart des pays européens, place les agriculteurs biologiques français dans une situation de concurrence déloyale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, en dépit de l'annonce, au mois de février dernier, d'un plan d'action en faveur de la filière biologique, les producteurs craignent de connaître des difficultés à maintenir leur activité face à leurs homologues européens qui sont, eux, subventionnés. C'est pourquoi ils souhaitent que leur soient rapidement accordées des aides financières à la reconnaissance environnementale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, afin de faire face aux difficultés d'un secteur en plein développement, notamment dans ma circonscription du nord de la Mayenne, quelles sont les mesures que le ministre de l'agriculture envisage de prendre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député Yannick Favennec, je suis tout à fait sensible à l'attention que vous portez à l'agriculture biologique, attention - vous l'avez rappelé - qui doit être mise en relation avec l'importance prise par les producteurs biologiques dans la région des Pays-de-la-Loire. Ils sont au nombre de 1 000, dont 150 dans votre seul département, la Mayenne.

Mais je tiens également à vous remercier de m'avoir posé cette question : elle me permettra en effet de faire le point sur le secteur de l'agriculture biologique.

Vous l'avez rappelé, sur la base des propositions du rapport de Martial Saddier, député de Haute-Savoie, et des concertations menées avec les organisations professionnelles, Hervé Gaymard a annoncé, le 2 février dernier, des mesures destinées à inscrire durablement l'agriculture biologique dans le paysage agricole et agroalimentaire français, notamment en Mayenne et dans le reste des Pays-de-la-Loire.

Vous l'avez souligné avec raison, le défi de l'agriculture biologique est un défi pour nos territoires ruraux dans leur ensemble. L'agriculture biologique contribue à les structurer et à donner une autre image de la ruralité. L'enjeu environnemental est majeur. Le défi est également économique : la France étant déficitaire dans un type de produits qui répond pourtant à une demande croissante des consommateurs, nous devons prêter toute notre attention au secteur de l'agriculture biologique, en faveur duquel nous avons un effort particulier à fournir.

Des engagements précis ont été pris, que je souhaiterais rappeler.

Premièrement, la conversion à l'agriculture biologique bénéficie de 13 % de l'enveloppe nationale des contrats d'agriculture durable, les CAD, soit 50 millions d'euros engagés sur cinq ans.

Deuxièmement, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, 10,8 millions d'euros sur trois ans seront consacrés aux appuis à la production et à la transformation.

Enfin, la dotation de l'Agence Bio par le ministère de l'agriculture est en augmentation de 12 % et atteint le chiffre de 1,1 million d'euros.

Ces aides financières, monsieur le député, indiquent clairement l'importance que le Gouvernement accorde déjà à l'agriculture biologique.

Mais il souhaite aller encore plus loin. C'est pourquoi, il a décidé d'accompagner ces mesures d'actions de communication.

Les premières, en direction du grand public, seront financées par l'Union européenne, les professionnels et l'Etat, pour un montant global de 4,5 millions d'euros sur trois ans. Les secondes, particulièrement importantes, auront trait aux conditions d'utilisation du logo « agriculture biologique », qui doivent être clarifiées et qui le seront. Ces deux types d'actions de communication - vous le reconnaîtrez facilement - vont dans le sens de l'engagement du Gouvernement.

En outre, l'enseignement agricole, dont - vous le savez - j'ai la tutelle directe, intégrera dans ses formations des modules relatifs à l'agriculture biologique. Je suis très attaché à une telle démarche. De même, l'Institut technique de l'agriculture biologique, l'ITAB, que vous connaissez, se dotera d'un conseil scientifique qui rassemblera les représentants de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et de l'expérimentation de terrain.

Enfin, nous souhaitons structurer les marchés en demandant aux interprofessions de mettre en place une section consacrée aux produits issus de l'agriculture biologique. Une telle démarche ne peut que répondre à votre souci de la favoriser.

Dans cet esprit, nous recentrerons les missions de l'Agence Bio sur la communication, la coordination interprofessionnelle et l'Observatoire national de l'agriculture biologique, dont le champ d'activité sera élargi à l'analyse des marchés et de la consommation.

Vous pouvez le constater, monsieur le député, j'ai tenu à vous apporter des réponses précises. Ces orientations, établies de façon cohérente avec le plan d'action européen actuellement en cours de préparation, doivent permettre l'affirmation d'un développement équilibré entre l'offre de produits biologiques et le marché sur lequel ils doivent être valorisés.

La demande d'une harmonisation des aides au niveau des différents pays de l'Union sera à nouveau présentée à la Commission européenne, en complément des mesures que je viens d'annoncer.

Je tiens à souligner qu'une aide complémentaire est d'ores et déjà prévue dans le prochain projet de programme de développement national rural, le PDNR, que vous connaissez également, pour le cas où l'harmonisation européenne des soutiens n'aboutirait pas. La mise en place d'une telle mesure pourrait être examinée dans le cadre de la prochaine programmation de développement rural, qui couvrira la période allant de 2007 à 2013.

Je pense, monsieur le député, vous avoir donné une réponse complète, y compris sur le plan européen. Elle vous permettra d'apporter des réponses précises aux agriculteurs biologiques de la Mayenne et des Pays-de-la-Loire.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat, de ces bonnes nouvelles. Votre réponse me satisfait. Je souhaite que, sur le plan européen, le Gouvernement obtienne l'harmonisation effective des aides, qui est très importante pour l'avenir de la filière biologique.

INTÉGRATION SCOLAIRE DES ENFANTS HANDICAPÉS

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n° 744, relative à l'intégration scolaire des enfants handicapés.

Mme Claude Greff. Monsieur le président, mesdames, messieurs, à l'heure de l'examen du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je souhaite appeler l'attention du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants handicapés et, plus particulièrement, sur leur intégration en milieu scolaire ordinaire.

L'année 2003 a été déclarée année de mobilisation en faveur des personnes handicapées, ce qui a permis d'insuffler un nouvel élan à cette cause. Le Président de la République lui-même a fait de l'intégration des personnes handicapées une des priorités de son quinquennat. Le titre d'un colloque tenu l'an dernier sur le sujet résume parfaitement l'esprit de cette volonté : « Ensemble, tout naturellement ». Eh bien, vivre ensemble, cela commence tout naturellement à l'école !

En effet, l'insertion des personnes handicapées au sein de notre société suppose avant tout une parfaite intégration au système scolaire.

Les décisions du Gouvernement vont en ce sens : création de postes d'AVS, mise en place d'unités pédagogiques d'intégration, sensibilisation et formation des enseignants aux problèmes du handicap. La volonté est présente, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Cependant, l'ampleur des besoins est telle que bien des difficultés d'accueil en milieu scolaire ordinaire demeurent.

Parce qu'ils sont handicapés, de 10 000 à 15 000 enfants sont actuellement exclus du système scolaire. Parce qu'ils sont handicapés, plusieurs milliers ne bénéficient pas d'une scolarité normale.

Dans ma circonscription d'Indre-et-Loire, l'école élémentaire de Chanceaux-sur-Choisille rencontre un tel problème.

La croissance démographique de la commune conduit actuellement à une augmentation des effectifs scolarisés et pose de réelles difficultés d'organisation engendrées par les sureffectifs. A la rentrée prochaine, les élèves devraient se retrouver vingt-sept par classe. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, l'école de Chanceaux-sur-Choisille vit déjà une situation qui, en termes comptables, avoisine les critères d'ouverture d'une classe supplémentaire.

Or, l'équipe éducative accueille deux enfants handicapés lourds à la motricité réduite. Le premier est atteint d'une myopathie avec dégénérescence, qui le contraint au fauteuil roulant. Tout naturellement, cet enfant bénéficie de la présence d'un AVS. Le second enfant est touché par une ostéochondrite. Actuellement, sa situation exige un accompagnement pour de nombreux gestes de la vie quotidienne. Sans AVS, c'est son institutrice qui lui apporte l'aide nécessaire.

Sans la volonté et le dévouement dont font preuve les enseignants dans l'organisation de l'accompagnement pédagogique et éducatif, je crois pouvoir l'affirmer, la scolarisation de ces deux enfants ne serait pas possible.

Par ailleurs, l'école accueille un petit diabétique et trois asthmatiques, dont certains répondent à des protocoles particuliers d'intervention en cas de malaise. Une trousse de secours à insuline est ainsi disponible en permanence à l'école. La présence supplémentaire de trois enfants au titre de l'intégration psychologique exige une attention toute particulière.

Ces faits suffisent à établir les raisons pour lesquelles je souhaitais, dans le cadre de l'engagement du ministère de l'éducation nationale en faveur de l'intégration naturelle des personnes handicapées, appeler l'attention du ministre sur les difficultés que rencontrent certaines écoles.

La communauté éducative, les parents d'élèves et la municipalité permettent, grâce à une volonté commune, la scolarisation effective des enfants handicapés. La qualité de l'enseignement y est reconnue.

Mais l'augmentation des effectifs complique considérablement la donne et hypothèque les bonnes conditions d'accueil de tous les enfants, y compris de ceux atteints d'un handicap.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître les perspectives de l'action du ministre de l'éducation nationale en matière d'intégration des enfants handicapés ainsi que les mesures qu'il compte prendre en faveur des écoles qui favorisent la scolarisation des élèves handicapés mais qui sont malheureusement contraintes d'accueillir par classe le même nombre d'élèves que tout autre établissement.

De plus, je souhaiterais connaître les mesures que le ministre de l'éducation nationale envisage de prendre en faveur de l'école élémentaire de Chanceaux-sur-Choisille.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Madame la députée, je vous répondrai au nom de François Fillon, qui est retenu au ministère de l'éducation nationale. Il prête une attention toute particulière à une question qui renvoie à l'une des valeurs fondamentales de notre société, la fraternité. Je suis moi-même directement en charge de l'enseignement supérieur agricole. Il existe donc une correspondance réelle entre nos deux domaines d'attributions.

Sous l'impulsion du Président de la République, la France a engagé une politique très active en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Ainsi que vous l'avez rappelé avec beaucoup de justesse, cet engagement, d'une grande exigence, doit être exemplaire sur le plan de l'humanisme. Comme vous l'avez expliqué avec une grande précision, aux difficultés physiques ou morales qui peuvent naître du handicap, ne doivent pas venir s'ajouter des barrières invisibles et pernicieuses, contraires à l'esprit de fraternité dont nous devons tous témoigner à l'égard des personnes handicapées, en vue de faciliter leur insertion. Cette volonté, que je me contente d'exprimer ici, est celle du ministre de l'éducation nationale.

A ce jour, près de 90 000 élèves handicapés sont scolarisés dans les établissements du premier et du second degré. Il convient d'ajouter un peu plus de 100 000 jeunes accueillis dans des centres médico-associatifs.

Cette situation doit être améliorée - nous en sommes conscients. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'éducation nationale a retenu trois orientations principales.

La première porte sur le développement des structures d'accueil : 3 728 classes d'intégration scolaire ont été ouvertes dans les écoles, auxquelles il convient d'ajouter 597 créations d'unités pédagogiques d'intégration dans les collèges - tels sont les chiffres précis.

La deuxième orientation porte sur le développement des aides techniques et humaines : 2 070 auxiliaires de vie scolaire sont aujourd'hui affectés auprès des élèves.

La troisième orientation consiste dans la mise en place de nouvelles formations en vue d'accompagner les enseignants et les auxiliaires. Ils fournissent d'ores et déjà un travail tout à fait admirable, qui mérite d'être rappelé dans cette enceinte.

Telles sont les principales orientations de la politique d'ensemble du ministère en faveur de l'intégration des personnes handicapées et, à terme, de leur insertion professionnelle. François Fillon, je le répète, prête une grande attention à la question.

Sur le plan local, madame la députée, vous avez évoqué la situation de l'école élémentaire de Chanceaux-sur-Choisille. Elle est étudiée de très près par l'inspecteur d'académie, à l'aune des considérations propres à chaque département en fonction de l'évolution des effectifs. Ces considérations ont trait aux mesures de carte scolaire comme à l'attribution des moyens spécifiques dévolus à l'insertion des élèves handicapés.

A ce jour, l'augmentation des effectifs pour la rentrée prochaine de l'école de Chanceaux-sur-Choisille est de dix-neuf élèves dont deux élèves handicapés - telles sont du moins les informations dont le ministre de l'éducation dispose actuellement. Ces deux élèves handicapés continueront d'être accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire.

Madame la députée, François Fillon tient à vous assurer que l'inspecteur d'académie sera tout particulièrement attentif à la rentrée scolaire de l'école élémentaire de Chanceaux-sur-Choisille afin d'apporter, s'il en était besoin, les solutions adaptées en liaison non seulement avec l'équipe éducative et les familles, mais également avec vous-même. Le ministre le sait, vous êtes extrêmement attentive au suivi de la question de l'insertion scolaire des enfants handicapés en général et à l'avenir de l'école de Chanceaux-sur-Choisille en particulier. Vous ne manqueriez pas de nous alerter si des besoins supplémentaires devaient se faire sentir.

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff. Je tenais, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous tenir informé de la situation locale et surtout du grand dynamisme de chacun des acteurs, qu'il s'agisse des enseignants, des parents, de la communauté éducative ou de l'inspecteur d'académie.

L'importance des difficultés rencontrées par certains établissements en raison des sureffectifs est souvent amplifiée par la présence de nombreux enfants handicapés, ou ayant à faire face à des problèmes psychologiques, qui demandent une attention toute particulière. Je sais que M. le ministre agira en conséquence, et je l'en remercie.

EFFECTIFS DES PERSONNELS
DE L'ÉDUCATION NATIONALE À MARSEILLE

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour exposer sa question, n° 735, relative aux effectifs des personnels de l'éducation nationale à Marseille.

M. Frédéric Dutoit. Chaque semaine, un établissement scolaire est occupé dans les Bouches-du-Rhône, département tristement réputé pour être l'un des plus mauvais élèves dans le classement de la réussite scolaire. Il convient de tirer les enseignements de cette réalité et de définir un plan d'urgence à l'instar de celui qui a été mis en place en Seine-Saint-Denis : un plan d'urgence avec des dotations horaires d'enseignement conséquentes, la titularisation des personnels qui souffrent d'un statut précaire, la création de nouveaux postes d'enseignant et d'encadrement des élèves, et la baisse des effectifs par classe.

J'aimerais attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les enseignants et les parents d'élèves de divers établissements scolaires situés au centre et au nord de Marseille, notamment des écoles de Saint-André- Condorcet, Saint-Louis-Gare, Les Fabrettes-Freinet, Belle de Mai, Les Abeilles, des collèges Barnier, Massenet, Monet, Renoir et Rostand, et des lycées Diderot et Mistral. La liste est très longue, aussi m'en tiendrai-je à ces quelques exemples.

Je suis moi-même inquiet. Des classes et des heures de cours seront supprimées, des postes d'enseignant, de surveillant, ou de médiateur éducatif, ne seront pas remplacés. Des centaines d'enfants de plus de deux ans, voire de trois ans, ne seront pas accueillis à l'école maternelle à la rentrée scolaire 2004-2005. Sur le fond, les moyens manqueront là où il en faudrait davantage pour réduire la fracture sociale, pour redonner espoir à des familles qui accumulent les maux les plus durs de la société, comme le chômage ou la précarité de l'emploi, pour encourager les élèves non francophones - souvent de nationalité française -, et pour redonner confiance aux enseignants et à toute la communauté éducative.

Il y a quelques jours, M. le ministre Fillon avait annoncé ici même que l'effort de son ministère porterait notamment sur la réussite des jeunes en zone défavorisée. C'est bien de le dire, mais c'est encore mieux de le faire, notamment dans les zones d'éducation prioritaire de Marseille. Au lieu de réviser globalement à la baisse les budgets alloués à l'enseignement, le Gouvernement devrait accorder plus de crédit aux revendications exprimées dans les écoles, les collèges et les lycées marseillais. Il serait bien inspiré, à mon sens, de revoir sa copie et de réexaminer un dossier majeur pour l'avenir des enfants et des jeunes Marseillais. L'éducation nationale ne doit pas se serrer la ceinture pour servir de vache à lait face au déficit public et à la politique de restriction budgétaire. Elle doit au contraire redevenir une priorité nationale, la cheville ouvrière d'une nouvelle ambition sociétale, particulièrement dans les zones où l'apprentissage de la lecture n'est pas correctement assimilé, où l'illettrisme des parents est un facteur de retard scolaire, et où l'insécurité regagne du terrain au point de franchir les portes des écoles, collèges et lycées.

Quelles mesures spécifiques le ministre de l'éducation est-il disposé à prendre pour les établissements scolaires, notamment ceux des quartiers du nord et du centre de Marseille, et quel plan d'urgence est-il prêt à arrêter pour le département des Bouches-du-Rhône, afin de permettre à celui-ci de rattraper son retard à partir de la rentrée scolaire 2004-2005 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, retenu au ministère de l'éducation nationale, François Fillon m'a demandé de vous livrer les éléments de réponse suivants.

En premier lieu, je suis très étonné de vous entendre qualifier l'éducation nationale de vache à lait budgétaire. Ces propos me paraissent exagérés car, en dépit du contexte budgétaire difficile que nous connaissons tous, la loi de finances pour 2004 confirme la forte priorité donnée à l'éducation par le Gouvernement. Je rappelle, pour remettre les choses en perspective, que la progression réelle du budget de l'enseignement scolaire est de 2,8 % par rapport à 2003.

Les effectifs d'enseignants sont redéployés à l'aune des évolutions démographiques affectant la rentrée 2004. On prévoit ainsi 53 400 élèves supplémentaires pour le premier degré, alors que le second degré connaîtra une diminution de 34 000 élèves. Les mouvements d'emplois à la rentrée 2004 s'équilibreront donc entre, d'une part, la création de 1 460 emplois dans le premier degré et de 150 emplois de personnels d'éducation, de direction, et d'inspection, et d'autre part, la suppression de 1 610 emplois d'enseignant dans le second degré. Il convient néanmoins de préciser que cette dernière mesure intervient au terme d'une période où des emplois étaient créés malgré les baisses d'effectifs scolarisés. Ces mouvements d'équilibre doivent permettre de s'adapter aux évolutions démographiques, et de disposer de la meilleure gestion possible - ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé - des effectifs et des moyens budgétaires.

Dans ce contexte général, l'académie d'Aix-Marseille va bénéficier de la création de 96 emplois d'enseignant du premier degré pour la rentrée 2004.

Après un examen attentif des différents besoins au niveau académique, le recteur a décidé d'abonder la dotation du département des Bouches-du-Rhône de 75 emplois. La dotation doit permettre d'accueillir l'ensemble des élèves, y compris dans l'enseignement pré-élémentaire pour les enfants de trois ans. A cet égard, des ouvertures de classes sont programmées dans le 3e arrondissement de Marseille. De plus, la sectorisation prévue par la loi dite PLM doit être mise en place dans le cadre de la préparation de la rentrée 2004.

En ce qui concerne le second degré, la même analyse pour la rentrée 2004 a conduit à abonder la dotation globalisée de l'académie d'Aix-Marseille de 45 équivalents temps plein, malgré une baisse démographique prévue de 891 élèves. Il y a lieu d'observer qu'entre 2000 et 2004 l'augmentation des moyens de l'académie a été de 4,3 %, pour un accroissement des effectifs de seulement 0,7 %.

Ces éléments me semblent constituer des éléments extrêmement positifs en réponse aux préoccupations que vous avez exposées.

Enfin, s'agissant de l'encadrement, l'académie d'Aix-Marseille bénéficie de l'attribution, à la rentrée 2004, de deux emplois de conseiller principal d'éducation et de 191 assistants d'éducation, outre le remplacement des maîtres d'internat-surveillants d'externat quittant leurs fonctions.

Voilà, monsieur le député, les éléments que François Fillon m'a demandé de vous communiquer. Il tient à souligner l'attention toute particulière qu'apportent le Gouvernement et le ministre de l'éducation nationale à la situation de l'éducation dans les Bouches-du-Rhône et l'académie d'Aix-Marseille, et plus généralement l'engagement du Gouvernement sur ce budget prioritaire et en progression.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.

M. Frédéric Dutoit. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des éléments précis que vous avez fournis dans votre réponse, notamment de l'annonce que vous venez de faire au sujet du 3e arrondissement de Marseille, circonscription dont je suis député.

Ceci étant, vous comprendrez que votre réponse, prise en sa globalité, ne me convienne pas. En effet, les Bouches-du-Rhône et Marseille-nord en particulier sont des zones très défavorisées du point de vue de l'éducation, non pas que nous soyons plus mauvais qu'ailleurs, bien au contraire, mais parce que nous connaissons des difficultés très importantes en termes d'emploi. Déterminer les effectifs en fonction des seules données démographiques ne peut être perçu comme positif, et les enseignants et les parents d'élèves des zones d'éducation prioritaire ne s'y trompent pas, qui ressentent un affaiblissement dudit caractère prioritaire. Or, si la discrimination est parfois qualifiée de « positive » il me semble que ce n'est pas le cas en l'occurrence, et que le Gouvernement n'a pas la volonté d'accorder les moyens que demandent ces zones d'éducation prioritaire, où les difficultés sont concentrées.

Si j'apprécie certaines des annonces que vous avez faites, j'estime nécessaire de rappeler que ces zones d'éducation prioritaire doivent faire l'objet d'une attention spécifique et d'une dotation suffisante en enseignants et en moyens afin de combler les retards scolaires des enfants, qui sont l'avenir de la nation.

RÉFORME DE L'ENA

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, pour exposer sa question, n° 748, relative à la réforme de l'ENA.

M. Hervé Novelli. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et a pour objet de faire le point sur la réforme de l'ENA. Je suis persuadé que le succès de la réforme de l'Etat, auquel je suis particulièrement attaché, est conditionné en grande partie par un changement des mentalités, un changement de la culture dominante dans la haute fonction publique, dont les membres sont formés par cette prestigieuse école.

A de nombreuses reprises, des réformes ont été envisagées ou pratiquées dans le passé. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait mis en avant la nécessité d'une réforme de l'ENA pour obtenir de sa majorité le retrait d'amendements lors des discussions budgétaires, que ce soit pour 2003 ou pour 2004.

Ainsi, lors de la discussion de la loi de finances pour 2003, j'avais moi-même déposé un amendement de diminution du budget de cette prestigieuse école. Votre prédécesseur en avait demandé le retrait, arguant de la réflexion en cours sur les projets de réforme de cette école.

A l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 2004, la question était à nouveau posée. Louis Giscard d'Estaing, défendant l'amendement qu'il avait déposé, adopté par la commission des finances, s'étonnait de l'augmentation des crédits. Il demandait la justification d'une telle hausse, et souhaitait que la taille des promotions soit revue en se fondant à la fois sur les besoins futurs d'encadrement de la haute fonction publique - besoins en baisse - et sur les opportunités de promotion interne. Demandant à nouveau le retrait de cet amendement, M. Delevoye avait regretté de ne pas avoir associé davantage la représentation nationale au sein de la commission présidée par M. de Silguy, et avait confirmé les instructions données à la direction de l'école concernant le déménagement de son site parisien.

Depuis, la presse se fait régulièrement l'écho de réformes ou de changements annoncés. Vous avez vous-même indiqué il y a quelques jours, monsieur le ministre, que la délocalisation à Strasbourg allait entraîner la vente des locaux parisiens de l'ENA, à l'exception de ceux de l'avenue de l'Observatoire.

Un certain nombre de pistes de réforme ont été définies par une communication en conseil des ministres le 22 octobre 2003, à la suite du rapport d'Yves-Thibault de Silguy. La date de septembre 2004 a même été annoncée pour l'entrée en vigueur de cette réforme.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur ces points et sur les axes de réforme qui ont été retenus, ainsi que sur le calendrier de celle-ci, étant précisé que, par le passé, nombre de calendriers ont déjà été différés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le député, ma détermination à réformer l'Ecole nationale d'administration est entière.

D'ores et déjà, je puis vous indiquer que le regroupement, au 1er janvier 2005, de l'ensemble des activités de l'école sur Strasbourg, sera effectif. J'ai fait part de l'intention du Gouvernement de vendre, dans les meilleurs délais, le siège historique du 13, rue de l'Université et de le vendre au plus offrant. Il ne s'agit pas de retomber dans les pratiques qui ont longtemps fait de l'Etat un bien mauvais gestionnaire de son patrimoine.

L'ENA ne conservera donc à Paris que quelques locaux pour les formations courtes, inférieures à un mois, et ses activités internationales, hors formations européennes.

Deuxième évolution majeure : dans un peu plus de six mois, l'école accueillera en permanence tous les élèves à Strasbourg. Je suis en discussion avec M. Grossman, président de la communauté urbaine, et Mme Keller, maire de Strasbourg, pour aider l'Etat et les collectivités territoriales à accueillir dans de bonnes conditions les personnels et les élèves de l'école.

A partir de septembre 2004, l'ENA sera vraiment une école européenne. En effet, la réforme du concours d'entrée permettra à des ressortissants de l'Union européenne de se présenter aux trois concours d'accès et modifiera la répartition du nombre d'élèves entre les trois concours.

Troisième évolution : mon intention est d'aller plus loin en augmentant à terme la part des élèves venant du troisième concours, qui permet à des personnes venant du secteur privé d'apporter leur savoir-faire et leur expérience à l'Etat.

Réformer l'ENA, c'est réformer l'Etat et notamment l'encadrement supérieur de l'Etat. Nous avons aujourd'hui moins besoin d'esprits capables de produire de belles notes ou de rédiger de belles lettres que de managers publics capables de piloter des politiques économiques, sociales, publiques et de rendre compte de leurs performances à leurs supérieurs hiérarchiques et au peuple français, devant lequel ils sont comptables de leurs résultats. La scolarité de l'ENA doit donc répondre à cet objectif et nous y veillerons.

Enfin, nous avons à réfléchir à l'évolution ultérieure de cette école. On pourrait imaginer que l'ENA devienne une école de management public, tournée vers l'international. Pour cela, faut-il, par exemple, que des jeunes gens qui sortent de l'ENA soient immédiatement, sans aucune expérience professionnelle, affectés dans les grands corps de l'Etat à des fonctions d'inspection, de contrôle ou de jugement ? Certes, la valeur n'attend pas le nombre des années, mais on pourrait imaginer que cette affectation n'intervienne qu'après une première expérience professionnelle.

Je souhaite que la représentation nationale et spécialement vous-même, monsieur le député, ainsi que Louis Giscard d'Estaing soyez associés à l'évolution de cette réflexion.

A moyen terme, nous devrions nous poser la question de l'équilibre entre formation initiale et formation continue tout au long de la vie. Il est paradoxal que bien souvent l'Etat forme à nouveau ceux qu'il recrute, alors qu'ils ont pourtant été bien formés par l'université. Ne faut-il pas trouver un meilleur équilibre entre formation initiale et formation tout au long de la vie de façon à développer cette dernière, dont on voit bien qu'elle sera, dans les années qui viennent, un élément essentiel de la mobilité professionnelle dans la fonction publique ? Cela répond en outre à la volonté du Président de la République de donner à chacun, quel que soit son secteur d'activité, public ou privé, un droit à la formation tout au long de la vie.

Ces perspectives ne doivent pas s'arrêter à des considérations matérielles immédiates mais nous conduire à poser la question de la gestion du management public dans la haute fonction publique et de la formation adaptée à ce futur management, sans lequel nous n'aurons pas une réforme de l'Etat efficace.

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.

M. Hervé Novelli. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse précise, au moins dans sa première partie. Et puisque vous m'y incitez, je m'attacherai à vous faire part de quelques réflexions pour l'avenir.

La question n'est pas tant de savoir si l'ENA doit ou non continuer d'exister que de s'interroger plus largement sur la situation de la culture administrative et sur un mode de pensée un peu trop univoque en cours dans la haute fonction publique.

Je souhaiterais que vous puissiez revoir le mode de recrutement de nos hauts fonctionnaires pour ménager, à terme, de nouvelles voies d'accès à la haute fonction publique et éviter ainsi que seule une ou deux écoles prestigieuses ne permettent d'y accéder.

D'autre part, il faut aussi revoir les conditions de cumul entre statut de fonctionnaire et mandats nationaux car, comme vous l'avez dit, la réforme de l'ENA ne suffira pas à réformer l'Etat. C'est beaucoup plus largement qu'il faut agir en ce domaine. Comme vous avez la réforme heureuse, je ne doute pas que celle-ci sera également couronnée de succès.

DÉGRADATION DES CONDITIONS
DE L'ENSEIGNEMENT EN MARTINIQUE

M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 729, relative la dégradation des conditions de l'enseignement en Martinique.

M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, mes chers collègues, je veux attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves difficultés qui s'annoncent pour la rentrée 2004 dans l'académie de la Martinique et qui ont pour cause principale la très mauvaise gestion, par le Gouvernement, des personnels d'enseignement et des personnels techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale.

La suppression programmée, pour septembre prochain, de soixante postes suscite une vive inquiétude chez les enseignants, les parents d'élèves et les organisations syndicales. Les services du ministre de l'éducation nationale justifient cette suppression de postes par la baisse tendancielle de la démographie scolaire ; mais ils s'appuient sur des données pour le moins surannées puisque datant de 1998.

A cette suppression de postes, injustifiée, s'ajoute la situation de près de 600 enseignants martiniquais qui restent confinés dans les statuts précaires de vacataires et de maîtres auxiliaires au moment où les nombreux départs à la retraite devraient inciter à une gestion rationnelle et prévisionnelle des remplacements et des affectations. Mais cette gestion semble faire défaut dans notre région où, par exemple, de jeunes diplômés formés à l'IUFM de la Martinique se retrouvent nommés à plus de 8 000 kilomètres alors que des postes sont vacants à quelques kilomètres de leur domicile.

Monsieur le ministre, le volet de transfert des TOS est tout aussi préoccupant. Comme vous le savez, ces personnels sont considérés, à juste titre, comme partie intégrante des équipes éducatives. Ils sont très inquiets et la réforme gouvernementale sur les responsabilités locales est loin de les rassurer.

Vous voulez donc nous conduire subrepticement vers une véritable externalisation des charges, voire une privatisation sans ignorer, bien évidemment, la pression qui s'exercera sur les élus de proximité. Ce projet de transfert des personnels TOS est donc un véritable cadeau empoisonné que Gouvernement veut offrir aux collectivités. En définitive, votre réforme se résume en une stratégie très simple : transférer aux collectivités décentralisées, sous couvert de responsabilités locales, les difficultés budgétaires de l'Etat.

Force est donc de constater que les objectifs de restrictions budgétaires de M. Sarkozy s'imposent aussi au ministre de l'éducation nationale. Et ce au détriment de l'école de la République qui ne doit pas faire l'objet d'une quelconque marchandisation. L'école de la République ne saurait être sacrifiée sur l'autel du libéralisme. Il est des domaines où l'on ne compte pas, car l'éducation de nos enfants n'a pas de prix.

Alors, face à cette situation inquiétante que connaît l'enseignement public à la Martinique mais aussi dans le reste des Antilles, je vous demande de bien vouloir nous informer des éventuelles initiatives que le ministère de l'éducation nationale compte prendre en direction de la communauté éducative dont l'inquiétude légitime, face à la remise en cause du service public d'éducation, laisse présager une rentrée 2004 incertaine, pour ne pas dire mouvementée.

Allez-vous remettre à la disposition de l'académie de la Martinique les postes supprimés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le député, François Fillon, retenu au ministère de l'éducation nationale, m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Malgré un contexte budgétaire difficile, la loi de finances pour 2004 confirme néanmoins la priorité donnée à l'éducation. Ainsi, la progression réelle du budget de l'enseignement scolaire est de 2,8 % par rapport à 2003.

En ce qui concerne plus particulièrement les effectifs d'enseignants, il est normal que ceux-ci soient redéployés à l'aune des évolutions démographiques qui affectent la rentrée 2004. Ainsi, pour le premier degré, on prévoit 53 400 élèves supplémentaires et, pour le second degré, une baisse de 34 000 élèves.

Les mouvements d'emplois à la rentrée 2004 s'équilibreront donc entre d'une part, la création de 1 460 emplois dans le premier degré et de 150 emplois de personnels d'éducation, de direction et d'inspection et, d'autre part, la suppression de 1 610 emplois d'enseignant du second degré.

Il convient néanmoins de préciser que cette dernière mesure intervient au terme d'une période où des emplois étaient créés malgré les baisses d'effectifs scolarisés.

C'est dans ce cadre que l'académie de la Martinique s'est vu appliquer une mesure d'ajustement. Dans le premier degré une réduction de 26 emplois permettra néanmoins, compte tenu de l'évolution prévue des effectifs d'élèves, de maintenir des conditions d'enseignement et un taux d'encadrement tout à fait favorables.

Il est à noter que le taux d'encadrement dans l'académie devrait rester le plus élevé de France avec 6,06 emplois pour 100 élèves à la rentrée 2004, la moyenne nationale devant s'établir, quant à elle, à 5,33.

Pour ce qui concerne le second degré, où la baisse démographique attendue, pour la rentrée 2004, est de 281 élèves, dix-neuf équivalents temps plein ont été retirés à l'académie. Cette mesure ne devrait guère affecter le taux d'encadrement puisque le nombre d'élèves par division était de 23,11 à la rentrée 2003, taux nettement plus favorable que la moyenne nationale, qui est de 24,01.

S'agissant de l'encadrement, l'académie de la Martinique bénéficie de l'attribution, à la rentrée 2004, de deux emplois de conseiller principal d'éducation et de cinquante-quatre assistants d'éducation, outre le remplacement des maîtres d'internat-surveillants d'externat quittant leurs fonctions.

Monsieur le député, s'agissant des TOS, vous pratiquez l'amalgame et la caricature ! On ne peut pas confondre décentralisation et privatisation. Que vous appeliez privatisation ce qui est une décentralisation me laisse perplexe. Décentraliser, c'est transférer des compétences à des collectivités territoriales chargées d'assurer elles aussi le service public.

A vous entendre, on a l'impression que la fonction publique territoriale n'a rien à voir avec la fonction publique, alors que ceux qui y travaillent méritent qu'on leur rende hommage, que l'on reconnaisse leur valeur...

M. Michel Hunault. Très bien !

M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. ...et non qu'on les caricature, comme vous le faites !

N'insultons pas ces centaines de milliers de fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui méritent votre respect.

M. Thierry Mariani et M. Michel Hunault. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.

M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le ministre, je n'insulte pas les agents des collectivités territoriales. Je suis maire depuis dix-huit ans et j'ai beaucoup de respect pour eux. Mais vous savez bien que les conditions dans lesquelles se fera le transfert risquent de leur causer un préjudice, car nos collectivités d'outre-mer connaissent des difficultés autrement plus graves que celles de métropole.

Si l'on considère les seuls chiffres, il est vrai que la population scolaire diminue. Mais il faut tenir compte du fait que le taux d'échec scolaire est, dans les DOM, deux fois supérieur à celui de métropole et que les zones d'éducation prioritaire sont très nombreuses. Etant moi-même enseignant, je peux vous dire les difficultés que nous rencontrons. Les calculs mécaniques, c'est bien joli, mais il faut tenir compte de la situation particulière des DOM, liée notamment à l'insularité et aux difficultés qu'éprouvent les enseignants à exercer convenablement leur métier.

INDEMNISATION DES SALARIÉS VICTIMES
DE L'AMIANTE À L'USINE ISOVER-SAINT-GOBAIN D'ORANGE

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 747, relative à l'indemnisation des salariés victimes de l'amiante à l'usine Isover-Saint-Gobain d'Orange.

M. Thierry Mariani. Bien que n'ayant jamais fabriqué de produits contenant de l'amiante, l'usine Isover-Saint-Gobain d'Orange, comme d'autres secteurs industriels travaillant à haute température, en a employé pour des travaux de calorifugeage des fours. C'est ainsi que, pendant plus de vingt-cinq ans, de 1972 à 1997, les salariés de cette usine ont été exposés de manière réelle et continue à l'amiante. Ils n'ont, d'ailleurs, jamais été informés des dangers sanitaires, ni immédiats ni à moyen ou à long terme, découlant de la manipulation ou de l'exposition à ce produit.

C'est sur cette base, madame la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, que les quelque quatre-vingts salariés concernés ont déposé, le 27 décembre 2002, un dossier en vue de l'inscription du site d'Orange sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, seule procédure d'indemnisation collective existante. La commission « Accidents du travail et maladies professionnelles » de la caisse nationale d'assurance maladie, qui s'est réunie le 10 décembre 2003, a rejeté leur demande, en même temps, d'ailleurs, qu'elle refusait les dossiers d'une dizaine d'autres d'établissements, parmi lesquels Metaleurop, Renault-Billancourt ou Peugeot-Cormontreuil.

Ce refus me semble d'autant plus regrettable qu'il est motivé par la circulaire DRT 2003-15 qui, bien qu'énonçant que « l'activité de calorifugeage interne ne peut être systématiquement retenue », précise également que « l'accès au dispositif a été élargi à titre individuel ». Cette dernière précision constitue une reconnaissance de facto des risques réels découlant du calorifugeage.

Je n'ignore pas que la procédure d'inscription des entreprises sur les listes est contrainte par un cadre législatif et réglementaire des plus stricts. Je sais bien que cette procédure implique un travail d'enquête long, minutieux et souvent difficile pour les services déconcentrés mais qu'elle est indispensable pour assurer un fonctionnement équitable et juste du dispositif. Il reste que certains des ouvriers d'Orange sont déjà touchés par la maladie et que d'autres sont, avec leurs familles, très inquiets pour leur état de santé. Aucun d'entre eux ne comprend cette décision, paradoxale avec la réalité du terrain.

Aussi, très préoccupé par la situation de ces salariés, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir porter une attention particulière à leurs légitimes préoccupations, comme à celles de tous les salariés, victimes innocentes de l'amiante, afin qu'ils bénéficient, dans les meilleurs délais, de l'application du décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Je souhaiterais savoir où en est le dossier qu'ils ont déposé le 27 décembre 2002, il y a maintenant un an et demi.

M. Michel Hunault. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le député, vous avez interrogé M. Borloo sur la suite que ses services envisagent de donner à la demande d'inscription de l'établissement Isover-Saint-Gobain d'Orange sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Avant d'évoquer ce cas particulier, je rappelle que les services de l'Etat sont tenus, pour ce type d'inscription, par un cadre législatif très strict. Les lois de financement de la sécurité sociale pour 1999 et 2000 n'ont, en effet, retenu que les activités pour lesquelles les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population. Seuls les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale sont actuellement éligibles à ce dispositif de préretraite, et ce pour l'ensemble de leurs salariés.

Les listes d'établissements éligibles sont régulièrement complétées et corrigées pour tenir compte de l'évolution des situations et des informations disponibles. Les pouvoirs publics veillent, en effet, à ce qu'elles soient établies en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie, dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. Mais l'inscription d'un établissement doit nécessairement respecter le champ défini par la loi, sans qu'aucune circulaire ne le remette en cause.

Lors de sa séance du 10 décembre 2003, la commission compétente de la caisse nationale de l'assurance maladie a été informée des propositions de refus d'inscription envisagées. Etaient concernés des établissements qui ont été considérés comme ne relevant pas du champ d'application du dispositif. La demande d'inscription de l'usine Isover-Saint-Gobain en faisait partie. Pour cet établissement, la décision définitive n'est pas encore intervenue. Elle sera prise prochainement, après réexamen du dossier, compte tenu de l'avis défavorable émis par la commission.

Je peux toutefois vous indiquer que, depuis l'arrêté du 3 décembre 2001, tous les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans que les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant soient nécessairement inscrits sur les listes. Dans ce cas, tout salarié ou ancien salarié peut, à titre individuel et dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation. Cette voie est d'ores et déjà ouverte aux salariés et anciens salariés d'Isover-Saint-Gobain qui seraient victimes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. Voilà, monsieur le député, les réponses que je pouvais apporter à vos légitimes interrogations.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Vous l'avez compris, les salariés attendent surtout une réponse rapide : il y a maintenant un an et demi que leur dossier a été déposé. J'ai pris acte que la décision définitive n'était, à ce jour, pas prise, mais l'avis défavorable de la commission ne me semble pas rassurant pour la suite.

Vous l'avez rappelé, les lois de financement de la sécurité sociale pour 1999 et 2000 n'ont retenu dans le dispositif concernant les travailleurs de l'amiante que les établissements qui fabriquent, entre autres, des matériaux contenant du calorifugeage. L'usine Isover-Saint-Gobain, il est vrai, ne fabrique pas ces matériaux mais les utilise pour en fabriquer d'autres. Au final, les travailleurs y ont été exposés de la même manière. C'est sur ce point que nous attendons une réponse. Je vous remercie de bien vouloir faire en sorte qu'elle intervienne rapidement et, si possible, dans un sens favorable.

NETTOYAGE DE LA LIGNE SNCF
CHÂTEAUBRIANT-NANTES

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 745, relative au nettoyage de la ligne SNCF Châteaubriant-Nantes.

M. Michel Hunault. Madame la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, je souhaite interroger le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la suite qu'entend donner l'Etat à la mise en place d'un chantier d'intérêt régional dans le cadre du nettoyage de la ligne SNCF Châteaubriant-Nantes. La réouverture de cette ligne est programmée. La région, autorité organisatrice, est à l'origine de ce dossier avec l'aide de l'Etat. Des crédits d'études ont été inscrits au contrat de plan Etat-région. Un comité de pilotage, réunissant l'ensemble des autorités organisatrices, s'est régulièrement réuni en partenariat avec la SNCF et RFF. La phase de consultation du public sera prochainement lancée.

Préalablement à sa réouverture, le nettoyage complet de la ligne est nécessaire. Une demande a été adressée à l'Etat pour ouvrir un chantier d'intérêt général, s'appuyant sur trois associations intermédiaires et associant des personnes handicapées. Un tel chantier nécessite une réelle impulsion de l'Etat, des moyens pour l'encadrement et le paiement des personnes actuellement en situation précaire qui y travailleront : bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, chômeurs de longue durée. Sans une réelle volonté de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations intermédiaires ne pourront pas engager ce chantier. Le Gouvernement est-il disposé à concrétiser rapidement ce projet, qui, en associant social, développement durable et aménagement du territoire, aura valeur d'exemple ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le député, vous interrogez M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la suite qu'entend donner l'Etat à la mise en place d'un chantier d'insertion dans le cadre du nettoyage de la ligne SNCF Châteaubriant-Nantes.

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les services de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de Loire sont disposés à aider le projet présenté et à mobiliser la mesure CES à hauteur des besoins exprimés, avec un taux de prise en charge de 95 %. A l'initiative du directeur départemental du travail, une réunion s'est d'ores et déjà tenue le 22 janvier 2004 avec les trois associations susceptibles d'intervenir sur ce chantier.

Le public concerné me semble être celui éligible au RMI pour lequel le législateur a décidé de donner pleine compétence aux conseils généraux. C'est donc avec cette collectivité territoriale qu'il convient de rechercher le conventionnement des chantiers d'insertion projetés, en recherchant, le cas échéant, les cofinancements nécessaires auprès d'autres collectivités territoriales concernées. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que M. Borloo m'a demandé de vous transmettre.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je vous remercie, madame la ministre, de confirmer l'impulsion de l'Etat et, surtout, le partenariat avec les différentes collectivités. Je crois que ce chantier d'insertion au service du développement durable sera exemplaire.

RESTRUCTURATION DES SERVICES DE L'AFPA
DANS L'INDRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 730, relative à la restructuration des services de l'AFPA dans l'Indre.

M. Jean-Paul Chanteguet. Madame la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, je souhaite interroger M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les projets de restructuration des services de l'AFPA et leurs conséquences sur les implantations de celle-ci dans le département de l'Indre.

Association à gestion tripartite, sous tutelle du ministère de l'emploi, l'AFPA est le premier organisme de formation professionnelle qualifiante pour adultes demandeurs d'emploi et salariés en France et en Europe. Les titres professionnels qu'elle délivre sont reconnus sur le marché du travail au niveau national. Les orientations qui ont été évoquées récemment sont inquiétantes, car elles ne permettent pas de garantir le maintien de ce service public de formation professionnelle au plus près des personnes qui en ont le plus besoin. En effet, il a été annoncé dernièrement, dans le cadre d'un plan d'entreprise, la suppression de postes et le recours à une plus grande mobilité des agents.

Dans l'Indre, l'AFPA emploie soixante-dix salariés, dont une douzaine en contrat à durée déterminée, répartis sur trois sites : Châteauroux, Issoudun et Le Blanc. Les informations qui nous ont été communiquées, il y a quelques jours, font état de menaces sur l'avenir de certains sites comme celui du Blanc. Je souhaite donc obtenir des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant ce service public de formation professionnelle, et plus particulièrement sur la fermeture envisagée de l'antenne locale du Blanc.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le député, comme vous le soulignez dans votre question, l'AFPA est un acteur important de la formation dans notre pays et son action dans la mise en œuvre de formations pour des publics fragilisés face à l'emploi est reconnue par tous. L'association a développé depuis de nombreuses années une expertise en formation destinée aux adultes peu ou pas qualifiés en employant une pédagogie spécifique conçue en liaison étroite avec les entreprises.

Le Gouvernement a décidé de parachever le transfert de compétences en matière de formation professionnelle en confiant aux régions la responsabilité de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. C'est pourquoi le projet de loi relatif aux responsabilités locales, adopté par le Parlement en première lecture, prévoit dans son article 8 le transfert aux régions des compétences donnant lieu à l'organisation et au financement de stages de l'AFPA. Ainsi, les crédits de l'Etat qui financent les formations des demandeurs d'emploi ainsi que les prestations associées - hébergement, restauration et suivi médico-psychologique et pédagogique des stagiaires - menées par les centres de formation relevant de l'AFPA seront transférés aux conseils régionaux. Ce transfert pourra s'effectuer à partir du 1er janvier 2005 et, au plus tard, avant la fin de l'année 2008.

L'AFPA réfléchit actuellement à l'élaboration d'un plan d'entreprise, auquel vous faites référence, qui doit lui permettre de rester un acteur majeur de la formation en répondant au mieux à ses commanditaires actuels. Il vise à renforcer le positionnement de l'AFPA en renforçant son ancrage régional, grâce à ses sites et à ses centres de formation, et le partenariat avec les entreprises.

Ni le statut d'association nationale de l'AFPA, ni ses implantations territoriales ne sont remis en cause. Le projet de plan d'entreprise sera soumis au bureau de l'association puis à l'assemblée générale au cours du mois de juin. Elle pourra donc en débattre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse très précise, qui me rassure, en particulier, sur l'avenir de l'antenne locale du Blanc.

Vous avez indiqué que le transfert aux conseils régionaux interviendra entre le 1er janvier 2005 et la fin de 2008. J'espère simplement que, en attendant, les responsables de l'AFPA n'engageront pas une procédure se traduisant par des suppressions de postes, de formations ou d'antennes locales.

EFFECTIFS DE POLICE DU COMMISSARIAT DE SEDAN

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 750, relative aux effectifs de police du commissariat de Sedan.

M. Jean-Luc Warsmann. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, j'appelle votre attention sur la nécessité de renforcer rapidement les effectifs de police affectés au commissariat de Sedan. L'effectif théorique, de quarante et une personnes, lui permet en effet déjà difficilement de fonctionner, la sécurité de la population nécessitant, comme vous le savez, une présence continue des fonctionnaires, notamment la nuit.

Le 4 mars dernier, un incident a fortement marqué la population. Quatre voitures ont été incendiées sur le quartier de la ZUP de Sedan, zone sensible qui connaît des incidents réguliers. Or, cette nuit-là, il n'y avait que deux policiers en patrouille.

Il faut dire que l'effectif actuel du commissariat n'est que de trente-six fonctionnaires : deux postes ne sont pas pourvus, un agent se trouve en congé maladie et ne reprendra probablement pas son activité et deux agents sont en congé longue durée. En dépit de l'engagement et de la motivation - que je tiens à saluer - des fonctionnaires de police, ce déficit de cinq agents est extrêmement grave. De plus, il est prévu, d'ici à la fin de l'année, le départ par mutation de deux agents supplémentaires, faisant ainsi passer le déficit de cinq à sept fonctionnaires.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'accorder des effectifs supplémentaires au commissariat de Sedan afin de permettre à la police nationale de mieux répondre aux demandes de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, à la suite d'un incident survenu à Sedan le 4 mars 2004, vous m'interrogez sur la situation des effectifs du commissariat de police de cette ville.

L'incident en question s'est produit rue Salvador-Allende : le feu mis à une voiture s'est propagé à trois autres véhicules. Durant cette nuit, quatre policiers actifs étaient présents au commissariat. Deux étaient en patrouille. Ils ont répondu à l'appel émanant des sapeurs-pompiers et se sont rendus immédiatement sur place.

L'incident ne doit certes pas être sous-estimé et les investigations se poursuivent pour identifier les auteurs de ces incendies et les traduire, comme il se doit, devant la justice.

S'agissant des effectifs de police, je note que la circonscription de sécurité publique de Sedan dispose d'un nombre de fonctionnaires comparable à celui des villes de même importance. Actuellement, la sécurité est assurée par soixante-deux agents, soit trente-huit gradés et gardiens, cinq officiers, un commissaire et six administratifs, auxquels s'ajoutent douze adjoints de sécurité. Néanmoins, connaissant votre engagement personnel pour toutes les questions de sécurité, en particulier dans votre circonscription, je peux vous indiquer, après avoir étudié de près cette question avec Dominique de Villepin, que cette dotation va être prochainement renforcée. Deux postes de gardiens et gradés sont en effet ouverts au profit de ce service dans le cadre du mouvement général de mutation qui va prendre effet à compter du 1er septembre prochain.

Par ailleurs, la situation des effectifs de la circonscription de Sedan va continuer d'être suivie avec énormément d'attention et pourra faire l'objet d'un nouvel examen au cours du dernier trimestre de cette année au moment de l'affectation des élèves de la nouvelle promotion de gardiens de la paix, préparée pour compenser d'éventuels départs. Compte tenu de votre engagement personnel sur ces questions, nous serons très vigilants sur ce point.

Sur un plan plus général, bien que ce potentiel apparaisse en adéquation avec les charges auxquelles est confrontée cette circonscription de sécurité publique, nous restons, vous le savez, très attentifs aux résultats obtenus département par département et service par service. Ceux du commissariat de Sedan sont bons puisque la délinquance générale a diminué de 8,5 % entre 2003 et 2002 et la délinquance de voie publique, de 15,8 %. Ces bons résultats semblent se confirmer pour les quatre premiers mois de cette année avec une nouvelle régression de 18,6 % de la délinquance générale et de 35,4 % de la délinquance de voie publique.

Je tiens également à souligner l'importante activité judiciaire déployée par les fonctionnaires de ce commissariat puisqu'a été enregistrée une sensible progression du taux d'élucidation des plaintes enregistrées, qui est passé de 29,5 % à 44,31 % en 2003.

J'ajouterai, pour conclure, que le taux de criminalité pour mille habitants - 64,3 - est inférieur non seulement à la moyenne nationale mais également à celle des circonscriptions de la même importance démographique. Je suis persuadé, monsieur Warsmann, que, en tant qu'expert des questions liées à la criminalité et, notamment, d'ancien rapporteur du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, vous trouverez avec nous ces résultats encourageants.

Enfin, sachez que le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour lutter contre les violences urbaines. Les préfets ont reçu des instructions très précises pour renforcer la présence policière la nuit et dans les quartiers difficiles, l'effort devant porter sur les interpellations en flagrant délit afin de faciliter le travail de la justice.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. L'ouverture de deux postes au profit du commissariat de Sedan sera certainement très appréciée. J'attends également beaucoup de l'affectation des élèves de la promotion de gardiens de la paix en formation car les deux nouveaux postes ne feront que « stabiliser », si je puis dire, le manque de postes et ce ne sera qu'avec l'arrivée de nouveaux gardiens de la paix que nous parviendrons à combler celui-ci. J'espère donc que, d'ici à la fin de l'année, nous aurons une seconde bonne nouvelle ! Ces nouvelles affectations récompenseront l'engagement et la motivation des fonctionnaires de police de la circonscription de sécurité de Sedan.

STATUT DES ENSEIGNANTS CATÉCHÈTES
EN ALSACE-MOSELLE

M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, n° 752, relative au statut des enseignants catéchètes en Alsace-Moselle.

M. André Schneider. Madame la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, en vertu du statut scolaire local, l'enseignement religieux en Alsace-Moselle est une matière obligatoire dans les écoles élémentaires. Chaque année, sur proposition des autorités religieuses, des intervenants sont nommés par les autorités académiques. Mais, alors que leurs collègues du second degré ont obtenu des possibilités de titularisation, les intervenants du premier degré sont restés les parents pauvres du système.

En effet, leur salaire, régi par le décret modifié 56-585 du 12 juin 1956, se traduit, en 2004, par une rémunération horaire brute de 11,70 euros. Ils ont un statut de vacataires payés à l'heure effective et à trimestre échu. En mars 2001, l'académie de Strasbourg a signé un contrat avec l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, dans lequel étaient mises en exergue la professionnalisation croissante des catéchètes, la revalorisation du taux horaire et leur mensualisation et la création d'un statut d'enseignant de religion du premier degré.

Pour l'heure, rien n'a été fait pour ces personnels ; ils ne comprennent pas pourquoi la situation est bloquée et demandent sans tarder des actes concrets. Je précise que la participation des élèves du premier degré aux cours de religion est de 83 % dans le Bas-Rhin, 77 % dans le Haut-Rhin et 70 % en Moselle.

Quelles mesures le ministre de l'éducation nationale entend-il prendre pour remédier à cette situation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Retenu au ministère de l'éducation nationale, M. François Fillon m'a demandé de vous livrer, monsieur le député, les éléments de réponse suivants.

Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement religieux dans les écoles du premier degré d'Alsace et de Moselle sont fixées par un décret du 3 septembre 1974. Ce texte prévoit notamment que l'enseignement religieux est assuré par les personnels enseignants du premier degré volontaires.

Or ceux-ci sont de moins en moins nombreux. Aussi a-t-on recours à des vacataires, le plus souvent des ministres des cultes, ou à des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréées par le recteur d'académie.

A ce jour, dans votre région, un millier d'intervenants bénévoles, religieux ou intervenants extérieurs, dispensent ce type d'enseignement. Votre question, monsieur le député, pose celle de leur statut.

Les corps des personnels enseignants du premier degré se caractérisant par la polyvalence de leurs fonctions, il est difficilement envisageable de créer un corps spécifique pour ceux d'entre eux qui seraient uniquement chargés d'un enseignement religieux.

Quant à l'éventuelle mensualisation de la rémunération de ces intervenants extérieurs, elle paraît aussi difficile car ces personnels ne sont pas dans une situation comparable à celle des maîtres auxiliaires.

C'est dire, monsieur le député, combien la création d'un statut paraît difficile. Néanmoins, le ministère de l'éducation nationale est prêt à ouvrir une réflexion sur les conditions d'intervention des catéchètes.

M. le président. La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider. Madame la ministre déléguée, vous ne serez pas surprise d'apprendre que votre réponse ne satisfera pas les personnels concernés.

En ma qualité de principal d'un collège d'enseignement public, j'ai participé à une réflexion sur le statut des catéchètes de l'enseignement secondaire.

Cette réponse - permettez-moi d'insister sur ce point - va provoquer des remous dans les trois départements concernés. J'ai cru comprendre que le ministre de l'éducation nationale acceptait d'engager une réflexion en profondeur. Celle qui avait été menée en son temps ne concernait que partiellement le secondaire et avait abouti à la mise en place d'une sorte de « CAPES bis » assimilant les intervenants du second degré à des certifiés. Un certain nombre d'entre eux en ont ainsi fait un métier. Peut-on laisser sur la route ceux qui interviennent dans le premier degré, au moment où d'aucuns prônent l'unicité du corps des enseignants de la maternelle à l'université ? Nous allons devoir mener très rapidement une réflexion en ce sens, et je me tiens pour cela à votre disposition, madame la ministre.

CONDITIONS D'IMPLANTATION DES ÉOLIENNES

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 751, relative aux conditions d'implantation des éoliennes.

M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le président, ma question a changé de destinataire : elle ne s'adresse plus au ministre de l'écologie et du développement durable mais au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, comme vous le savez, l'Union européenne encourage le développement de la technique éolienne, qui a fait l'objet d'une directive du 27 septembre 2001. La France devrait faire passer la part de l'électricité renouvelable dans sa consommation sur le territoire national de 15 % en 1997 à 21 % en 2010.

Aujourd'hui, en l'absence de règles d'urbanisme cohérentes, les projets fleurissent de manière anarchique, au gré de diverses opportunités. Cette situation crée de nombreux conflits entre les communes, avec les opérateurs, les particuliers ou les associations.

Afin de garantir à la fois pertinence industrielle et protection durable de l'environnement, il serait souhaitable que les implantations soient définies par un schéma de cohérence départementale ou régionale, qui serait soumis à une étude d'impact et intégré dans les documents d'urbanisme, en particulier les PLU.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement envisage-t-il de rendre obligatoires ces schémas de cohérence afin de donner une véritable pertinence à l'implantation des sites éoliens ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, le problème de l'implantation des éoliennes est tout à fait réel. De nombreux projets sont envisagés mais, de petite taille et dispersés, ils inquiètent les riverains et ne présentent pas de rationalité économique.

Si les projets sont nombreux, force est de constater qu'ils débouchent aujourd'hui sur très peu de réalisations, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire.

Pour nous aider à résoudre ce problème, deux lois récentes - l'une relative à l'énergie, l'autre à l'urbanisme et à l'habitat - ont fixé un cadre qui concilie le développement de l'énergie éolienne et la protection des riverains et des sites.

Désormais, les permis de construire pour l'implantation d'éoliennes sont délivrés par le préfet, et non par la commune. Face aux risques de pressions sur une commune, le préfet peut refuser un permis qui porterait atteinte au paysage ou à la tranquillité des riverains. Enfin, une analyse de l'impact sur l'environnement doit obligatoirement être jointe au dossier. La circulaire du 10 septembre 2003 donne aux préfets des instructions précises, je la tiens à votre disposition.

Au niveau communal, le plan local d'urbanisme permet d'interdire l'implantation d'éoliennes sur les parties du territoire communal qui justifient une protection. A une échelle plus large, le schéma de cohérence territoriale peut identifier les espaces naturels qu'il est nécessaire de protéger et où l'implantation des éoliennes n'est pas possible.

Enfin, les régions peuvent élaborer des schémas régionaux éoliens qui permettent d'identifier les secteurs géographiques adaptés à l'implantation d'éoliennes ou, à l'inverse, les espaces où elle doit être exclue.

Certes, ces documents ne sont pas directement opposables, mais il ne faut pas sous-estimer leur importance car ils constituent une référence lors de l'instruction des permis ou de l'élaboration des documents d'urbanisme. En cas de recours, ils seraient pour le juge un élément très important d'appréciation.

Le Gouvernement s'est interrogé sur l'opportunité de rendre ces schémas opposables, à l'instar des schémas départementaux de carrières, mais il a conclu que cela porterait atteinte à la liberté des communes.

Votre proposition de rendre obligatoire l'inscription du projet dans un SCOT ou un PLU me semble présenter plus d'inconvénients que d'avantages. De nombreuses communes ne sont dotées d'aucun de ces documents et je crains que l'attente ne soit longue. Or, les problèmes qui se posent aujourd'hui relèvent plus de la pénurie que de la pléthore. En outre, il me semble que le raisonnement à l'échelle du PLU n'empêcherait pas les communes de subir des pressions.

Toutefois, vous avez mille fois raison de souhaiter une planification plus étendue des projets éoliens. La généralisation des SCOT et des schémas régionaux éoliens apportera une réponse concrète. J'ajoute que rien n'interdit à un ensemble de collectivités - intercommunalité, pays, syndicat mixte - de définir, avec les services de l'Etat, un document de référence.

Tout en estimant que le cadre juridique actuel offre un équilibre raisonnable entre rigueur et souplesse et qu'il faut lui laisser le temps de faire ses preuves, le Gouvernement vous soutient avec force, monsieur le député, dans votre volonté d'organiser les projets éoliens au niveau local, dans une perspective de développement durable et de respect des sites et paysages. Les services déconcentrés de l'Etat sont à la disposition des élus locaux pour les aider.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.

M. Jean-Marc Roubaud. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse encourageante, mais, vous l'avez vous-même constaté, le nombre des implantations de sites éoliens évolue à un rythme très lent.

Je pense que la mise en place de schémas de cohérence clairement identifiés donnerait un fondement juridique à ces projets et accélérerait l'implantation plus rapide de ces sites.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, d'étudier avec attention la possibilité de rendre ces schémas régionaux éoliens obligatoires et de leur donner une valeur juridique sécurisante, afin d'accélérer la production d'énergie éolienne dans notre pays.

GESTION DE LA ZONE DITE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES EN MARTINIQUE

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 753, relative à la gestion de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique.

M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer.

Madame la ministre, la nécessité s'impose de revoir la question récurrente de la zone des cinquante pas géométriques et des terrains donnés en gestion afin de lui apporter une solution définitive.

En effet, le manque de vigilance de la part des services de l'Etat en charge de ces domaines laisse supposer un traitement différencié selon les cas, ce qui génère un sentiment d'injustice. Certaines des maisons qui sont construites font l'objet d'une régularisation alors que d'autres sont démolies. Ne serait-il pas opportun, dans ces conditions, de réinstaurer la commission départementale de vérification des titres afin d'examiner les cas qui n'ont pu l'être ?

Par ailleurs, dans le cadre de sa responsabilité en matière d'aménagement du territoire, le moment n'est-il pas venu d'envisager le transfert de gestion, voire de propriété, de ces zones et terrains au profit du conseil régional de Martinique, sans pour autant léser les intérêts bien compris des collectivités communales ?

Je souhaite connaître votre sentiment sur ces propositions, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le député et président de la région Martinique, je tiens tout d'abord à vous dire que l'aménagement de la zone des cinquante pas géométriques est une préoccupation importante de ce gouvernement, comme elle l'était pour celui d'Alain Juppé qui avait élaboré la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur de cette zone.

Il me paraît essentiel d'accélérer les cessions, après plusieurs années de latence dans ce domaine. Et je me félicite du nombre croissant de demandes formulées auprès des préfets depuis 2002, à la suite d'une importante campagne d'information.

En Martinique, sur 1 500 demandes reçues ces derniers mois par le préfet, une centaine ont abouti ou sont sur le point d'aboutir ; près de 700 notifications de cession ont été transmises avec avis favorable aux demandeurs et 700 sont en cours d'instruction.

L'aide de l'Etat est très utilisée et atteint en moyenne 50 % du prix, voire 80 % dans les cas les plus difficiles. Les choses progressent donc désormais à un bon rythme, tant en Martinique qu'en Guadeloupe.

Je souhaite que soit poursuivie activement l'application de la loi de 1996, mais je n'envisage pas, à ce stade, de remettre en place la commission de validation des titres qui vient juste de terminer ses travaux.

Il nous faut également faire exécuter les décisions judiciaires de remise en état de la zone, dont plusieurs sont désormais définitives. Il en va de l'arrêt des constructions illégales.

S'agissant du transfert de la zone des cinquante pas à une collectivité, dont la région, compte tenu des attentes de nos concitoyens en matière de protection de ces espaces et de la diversité des questions posées, une large concertation entre tous les acteurs et les collectivités concernés s'impose avant toute décision. Mais, bien sûr, je n'y suis pas opposée.

Je suis tout à fait consciente, monsieur le député, des difficultés rencontrées sur le terrain. C'est pour cette raison qu'avec Gilles de Robien, nous avons, en janvier dernier, créé une mission d'évaluation, qui nous a remis un certain nombre de propositions. Nous vous informerons très prochainement des suites que nous entendons leur donner. Je vous indique que nous avons aujourd'hui même une réunion de travail, au cours de laquelle nous étudierons à nouveau ces propositions.

Comme vous le voyez, monsieur le député, l'Etat, sur ce dossier difficile, agit en faveur du développement durable de la Martinique, avec un double souci : que la loi soit appliquée pour tous, mais aussi par tous.

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

M. Alfred Marie-Jeanne. Madame la ministre, il me semble que le Gouvernement a déjà partiellement satisfait les suggestions que je viens de faire, mais je voudrais ajouter que la zone des cinquante pas géométriques, qui borde le littoral, est particulièrement convoitée en Martinique.

Du fait d'un manque de vigilance de la part de l'Etat, ceux qui ont la possibilité d'entreprendre de longues procédures réussissent à régulariser les parcelles qu'ils occupaient illégalement, pendant que d'autres voient leur demeure détruite. Cela génère un sentiment de déséquilibre.

Je pense qu'il nous faudra à terme envisager le transfert de la gestion de ces propriétés, tout au moins un partenariat. Faute de quoi, il ne restera plus rien de cette zone.

Lorsqu'on fait le tour de l'île de la Martinique, on constate que des endroits magnifiques ont été saccagés. De grâce, faites en sorte que les quelques domaines qui restent ne soient pas livrés au marché privé, parce que la propriété privée interdit l'accès des plages à tous les Martiniquais.

MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

M. le président. Mes chers collègues, nous en arrivons à deux questions relatives au mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive.

Je suggère que les deux questions soient exposées successivement et que Mme la ministre de l'outre-mer y réponde globalement.

La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 736.

M. Nicolas Perruchot. Madame la ministre de l'outre-mer, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les modalités de calcul de la nouvelle taxe d'archéologie préventive définie par la circulaire interministérielle n° 2003-19, du 5 novembre 2003, prise en application de la loi du 1er août 2003.

Cette redevance est due par toute personne publique ou privée projetant d'exécuter sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés des travaux affectant le sous-sol, qu'il y ait ou non par la suite intervention au titre de l'archéologie préventive.

En dépit des dispositifs d'exonération de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, pour les logements réalisés par une personne physique pour elle-même, ou bien encore pour les travaux d'affouillement agricoles et forestiers, la définition de la base d'imposition retenue pose de graves problèmes dans la pratique.

M. Patrice Martin-Lalande. Eh oui !

M. Nicolas Perruchot. En vertu des dispositions de cette circulaire, le terrain d'assiette de ladite taxe est constitué de l'unité foncière, à savoir « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire tel qu'il figure dans la demande d'autorisation ».

Il en résulte aujourd'hui des montants de taxe en totale disproportion avec l'envergure des projets de construction envisagés.

M. Patrice Martin-Lalande. C'est de la folie !

M. Nicolas Perruchot. Cette situation aberrante provoque la légitime indignation des propriétaires et tend à toucher de plus en plus d'opérations d'aménagement. Ainsi en est-il de cet agriculteur de ma circonscription qui, propriétaire d'une aire de camping, avait décidé d'engager, aux fins de l'étendre, une série de travaux nécessitant un permis de construire : il s'agissait en l'occurrence de créer des espaces supplémentaires, d'aménager des sanitaires et de mettre en conformité le système d'épandage des eaux usées. Ce terrain étant située sur une parcelle cadastrée en un seul lot de vingt-six hectares, ce propriétaire s'est vu notifier une taxe d'archéologie préventive de plus de 88 000 euros à l'occasion du permis de construire ! Tant et si bien que le montant de la redevance en vient à excéder le prix de vente du terrain...

Plus que le montant de la redevance d'archéologie préventive lui-même - 32 centimes d'euros par mètre carré -, c'est tout le mode de calcul de cette taxe qu'il convient de réétudier au plus vite.

M. Patrice Martin-Lalande. Eh oui !

M. Nicolas Perruchot. Il y a d'ailleurs fort à parier que de telles situations risquent de se multiplier et par voie de conséquence de provoquer une recrudescence des recours devant les juridictions administratives ainsi que la suspension, parfois très préjudiciable, de nombreux projets locaux.

M. Patrice Martin-Lalande. En particulier communaux !

M. Nicolas Perruchot. En conséquence, madame la ministre, je vous demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de remédier rapidement aux conséquences perverses générées par le choix de critères inadaptés pour cette nouvelle taxe.

M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer la question, n° 749, de M. Michel Raison, qui porte sur le même sujet.

M. Jean-Marc Roubaud. La question de mon collègue Raison est à peu près identique. Je me contenterai d'en reprendre deux exemples.

Une commune avait décidé l'extension d'une salle polyvalente de 66 mètres carrés aux fins d'y adjoindre un local destiné à entreposer le matériel des employés communaux. La salle polyvalente en question étant implantée sur un terrain d'assiette de 56 000 mètres carrés, le projet, d'un montant estimé à 15 000 euros, se retrouve à donner lieu au paiement d'une taxe de redevance archéologique de 17 920 euros ! La commune a donc décidé d'en suspendre l'exécution.

Le même problème s'est posé pour cette entreprise de constructions métalliques qui projetait une extension de 136 mètres carrés de bureaux sur un terrain d'assiette de 49 450 mètres carrés : le montant des travaux prévus était de 15 000 euros, celui de la taxe de redevance archéologique de 16 121 euros... Si la taxe est maintenue, le chef d'entreprise annulera bien évidemment son projet.

M. Patrice Martin-Lalande. C'est la même chose à Neung-sur-Breuvron !

M. Jean-Marc Roubaud. La question ne vise pas à remettre en cause la taxe de redevance archéologique, mais à demander que soit de toute urgence mis en place un nouveau mode de calcul, en ne prenant en compte, par exemple, que l'emprise du bâtiment à édifier et non plus la superficie du terrain afin de permettre l'aboutissement des projets et d'assurer la pérennité des entreprises. Ne pourrait-on pas également exonérer l'extension des bâtiments du paiement de cette redevance archéologie préventive ?

M. Patrice Martin-Lalande et M. Nicolas Perruchot. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer, pour répondre à ces deux questions.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, messieurs les députés, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser M. Renaud Donnedieu de Vabres, retenu à Cannes, qui m'a demandé d'apporter les éléments de réponse qui suivent à vos deux questions, effectivement préoccupantes.

La loi du 1er août 2003 a modifié l'assiette et le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive afin d'en assurer une mutualisation accrue par rapport à ce qui résultait du dispositif adopté par la loi du 17 janvier 2001. Elle a toutefois maintenu le principe d'une taxation - 0,32 euro par mètre carré - assise sur la surface du terrain d'implantation de l'opération et assortie d'une exonération pour les terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.

Ce mécanisme mérite toutefois d'être affiné.

M. Patrice Martin-Lalande. Corrigé !

Mme la ministre de l'outre-mer. En effet, depuis le début de sa mise en œuvre en novembre 2003, on constate que le mode de calcul, lié par la surface des parcelles déclarées au permis de construire, peut conduire dans certains cas - vous en avez cité plusieurs - à une imposition au titre de l'archéologie disproportionnée par rapport au coût de l'opération envisagée. Les exemples que vous avez tous deux relevés sont à cet égard parfaitement pertinents.

Conscient de cette difficulté, le Gouvernement entend rechercher un mode de plafonnement permettant de remédier à ces cas aberrants d'imposition.

M. Patrice Martin-Lalande.Très bien !

Mme la ministre de l'outre-mer. Cet affinage du calcul de la redevance d'archéologie préventive suppose qu'une étude soit confiée à la direction de l'architecture et du patrimoine, compte tenu de la complexité de ses incidences sur le produit de la redevance.

L'enjeu, vous le comprenez bien, est important. En effet, si le produit de redevance est d'abord perçu par l'Institut national de recherches archéologiques préventives et les collectivités locales qui réalisent les diagnostics archéologiques, une part de 30 % sert à alimenter le Fonds national pour l'archéologie préventive, qui financera par subventions les fouilles des aménageurs ne disposant que de faibles ressources et prendra en charge la totalité des fouilles des constructions de logements sociaux et de personnes physiques construisant pour elles-mêmes.

Compte tenu de ces enjeux, il est indispensable que cette étude soit menée le plus rapidement possible. Le Gouvernement est décidé à l'engager pour corriger le dispositif et éviter les aberrations dont vous avez fait état.

M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.

M. Nicolas Perruchot. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse du Gouvernement. Nous sommes tous soucieux - et je veux y associer mon collègue Martin-Lalande, confronté aux mêmes problèmes dans le même département - de voir cette affaire résolue au plus vite. Car il y a bien urgence, et c'est la raison pour laquelle nous avons eu recours aux questions orales. Pour reprendre mon exemple de tout à l'heure, les 88 000 euros réclamés à cet agriculteur pour son terrain de camping sont exigibles au 31 mai. Le Gouvernement a-t-il la possibilité de demander aux services fiscaux de décaler la date d'exigibilité de cette taxe en attendant qu'une solution soit trouvée ? A supposer que vous trouviez le moyen de la plafonner, il faudra ensuite récupérer les sommes déjà versées, opération des plus complexes... Je souhaiterais qu'une instruction dans ce sens soit donnée aux services fiscaux en attendant le résultat de l'étude afin qu'ils n'aillent pas recouvrer immédiatement les sommes dues. Nous pourrions ainsi rassurer tous ceux qui, de plus en plus nombreux, viennent nous voir dans nos permanences et, à terme, revenir sur le mode de calcul de cette taxe, à tous égard inique et aberrant.

M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.

M. Jean-Marc Roubaud. Je veux également, madame la ministre, appeler l'attention du Gouvernement sur l'urgence de ce problème. Nombre d'opérateurs sont amenés à renoncer à leurs projets, ce qui fait autant de recettes en moins pour l'Etat, par le biais de la TVA, et pour les entreprises. Il ne faudrait pas que cette étude, comme c'est malheureusement parfois le cas dans l'administration, dure des mois et des mois, laissant la paralysie s'installer sur le terrain.

M. le président. Voulez-vous répondre, madame la ministre ?

M. Patrice Martin-Lalande. Dites seulement oui ! (Sourires.)

Mme la ministre de l'outre-mer. J'essaierai de transmettre votre demande.

CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA RÉFORME
DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 742, relative aux conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme du code des marchés publics.

M. Jean-Jacques Gaultier. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ma question s'adresse à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne les difficultés d'application que posent le nouveau des marchés publics et plus particulièrement les modalités de publicité et de mise en concurrence préalable, désormais systématiquement imposées dès le premier euro.

Tout achat public constitue désormais un marché. De ce fait, tout ce qui relève des petites fournitures que les élus doivent acquérir, notamment dans les communes rurales, vient considérablement alourdir les procédures et crée nombre de complications, alors même que le décret du 7 janvier 2004 avait comme objectif essentiel la simplification. Ajoutons que les modalités de publicité n'étant pas précisées en dessous des seuils des marchés formalisés, libre cours est laissé aux interprétations les plus diverses. Ainsi, dans des collectivités territoriales pourtant de même population, les modalités de publicité et de mise en concurrence peuvent considérablement varier. Enfin, les manquements aux procédures régissant la publicité et la mise en concurrence font courir aux élus locaux les mêmes risques de se voir poursuivis pour délit de favoritisme, quel que soit le montant de l'achat public réalisé.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si des solutions efficaces peuvent être envisagées afin d'aménager cette procédure décidée par décret ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je tiens au préalable à vous présenter les excuses de Nicolas Sarkozy, qui m'a chargé de porter à votre connaissance les éléments qui suivent.

Le nouveau code des marchés publics est entré en vigueur le 10 janvier dernier. II offre aux acheteurs publics davantage de liberté de choix pour adapter la procédure à l'enjeu et à la nature de leurs achats. Les seuils qui déclenchent les procédures formalisées fixées par le code ont été relevés. En dessous de ces seuils, il appartient aux responsables des collectivités publiques de déterminer la procédure la plus pertinente pour respecter les principes généraux fixés à l'article 1er du code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

La question du bon niveau de publicité se pose essentiellement pour les achats de moins de 90 000 euros, puisque, au-dessus de ce seuil, le code impose une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En dessous, le mode de publicité retenu doit d'abord être adapté à l'objet du marché. L'important reste que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. En cela, le support doit d'abord être adapté au secteur concerné. L'achat sera considéré comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes susvisés de la commande publique dès lors que les moyens de publicité utilisés auront permis aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter manifestée par les collectivités publiques ainsi que du contenu de l'achat, et par ce fait assuré une diversité d'offres à même de garantir une réelle mise en concurrence.

Ces moyens seront déterminés en fonction notamment du montant, de la nature, de la complexité et bien évidemment de l'urgence du besoin.

Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de plusieurs devis à des fournisseurs préalablement repérés sera vraisemblablement le bon réflexe à adopter.

Pour les achats portant sur des montants très faibles, une mise en concurrence pourrait devenir un élément d'alourdissement inutile. Le bon sens doit donc amener l'acheteur à privilégier une démarche directe d'achat auprès du fournisseur de son choix, précédée ou non d'une consultation verbale des fournisseurs potentiels.

Afin de tenir compte du besoin de règles claires, le Gouvernement envisage toutefois d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 euros. Un projet de décret en ce sens va prochainement être soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

La réforme du code des marchés publics n'a pas pour but d'alourdir de manière inconsidérée la tâche des acheteurs publics, notamment dans les petites collectivités. Elle vise simplement à les responsabiliser. Plutôt que de chercher les réponses précises dans une réglementation forcément réductrice, c'est à eux qu'il appartient désormais de trouver les solutions adaptées à leur terrain. La personnalisation de la démarche s'accompagne difficilement de l'application de règles fixes et communes à toutes les situations. L'essentiel est que l'acheteur puisse à tout moment justifier de la qualité de son achat et de la transparence de son choix. Si tel est bien le cas, aucune accusation de favoritisme ne pourra être formulée à son encontre.

Monsieur le député, j'espère vivement que ces précisions sauront vous satisfaire. Soyez assuré que le Gouvernement, le ministre de l'économie et des finances et moi-même, qui suis en charge des PME, sommes très attachés à ce que la réglementation soit la plus adaptée aux besoins de l'économie et de ses acteurs, y compris, bien évidemment, les collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je me réjouis de la réponse que vous venez de faire, monsieur le ministre, car le besoin de proximité exprimé par les élus locaux a été pris en compte. Etant député d'une circonscription de près de trois cents communes essentiellement rurales, je suis sûr que cette réponse donnera satisfaction aux élus.

ACCÈS DES PME DU SECTEUR TEXTILE
AUX MARCHÉS PUBLICS

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n° 737, relative à l'accès des PME du secteur textile aux marchés publics.

M. Philippe Folliot. Je n'ai pas besoin de rappeler l'importance des PME pour l'économie nationale. Dans le secteur du textile notamment, les PME font preuve d'un dynamisme exemplaire. Une partie des marchés de ces PME sont des marchés publics. Malheureusement, il leur est impossible d'accéder à certains marchés publics sans mettre en péril leur équilibre économique, parce que les appels d'offres portent sur de trop grandes quantités. Elles sont alors privées de marchés substantiels, souvent vitaux. Ainsi, le risque existe que certaines entreprises monopolisent ces marchés publics. Un tel monopole est néfaste tant pour l'Etat et les contribuables que pour que le marché, les consommateurs et l'économie nationale.

Certaines administrations, pour permettre une participation active des PME, procèdent déjà à un allotissement des appels d'offres. Cette division en lots ne pose aucun problème, le cahier des charges strict garantissant une uniformité des produits. Cette pratique salutaire pour les PME, notre économie et notre emploi doit être généralisée à l'ensemble des appels d'offres.

Par ailleurs, au problème de l'accessibilité aux marchés publics s'ajoute celui des entreprises qui, délocalisant leur production, emportent trop souvent les marchés publics. Les prix proposés ne sont pourtant, dans bien des cas, inférieurs aux autres que de quelques centimes d'euros. L'économie réalisée est donc illusoire : elle induit à moyen terme des licenciements qui coûteront bien plus cher à l'Etat et à la collectivité nationale que les quelques euros avarement grappillés. Si nous faisons des économies, celles-ci doivent être réelles et durables. Les PME françaises créent de l'emploi, font vivre des familles entières, participent au dynamisme de notre économie, alors que d'autres ne vivent que de la marge faite sur le moindre coût du travail délocalisé. C'est inacceptable.

Aussi, je demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il compte prendre les mesures indispensables à une véritable valorisation du travail et à une action en faveur des emplois menacés par des choix économiques douteux de certaines administrations et s'il entend permettre un recours systématique à l'allotissement des marchés publics.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je tiens tout d'abord, monsieur le député, à excuser l'absence de Nicolas Sarkozy, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse à votre question, à laquelle, du reste, je suis ravi de répondre.

Vous avez parfaitement raison de souligner la part prépondérante des PME dans l'économie nationale. C'est d'ailleurs pour encourager le dynamisme exemplaire dont elles font preuve que le code des marchés publics du 7 janvier dernier a prévu de nouvelles mesures, comme la possibilité pour les acheteurs publics de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les petits lots d'un marché principal. Cette mesure permet d'associer les petites et moyennes entreprises à des opérations complexes qui peuvent dépasser les capacités techniques ou encore financières d'une seule entreprise.

Le code a également prévu l'allégement du dossier de candidature, la possibilité de régulariser le contenu de la première enveloppe relative à la candidature en cas d'oubli ou de pièces incomplètes ou encore l'amélioration du régime des avances et des acomptes.

Le code des marchés publics permet également aux acheteurs d'allotir leurs marchés et par là même ouvre plus largement leurs accès aux petites et moyennes entreprises.

S'agissant du niveau auquel les personnes publiques organisent leur procédure de passation de marchés publics, le code prévoit que les besoins doivent en principe être appréciés au regard des seuils de procédure au niveau de la personne publique. Toutefois, dans certains cas justifiés par des raisons objectives, le code leur permet de prendre en compte leurs besoins à un niveau inférieur.

En tout état de cause, même lorsque les besoins doivent être globalisés à un niveau centralisé, le code des marchés publics ne s'oppose pas à ce que la personne publique désigne à un niveau inférieur des personnes responsables des marchés chargés concrètement de la passation de ce marché.

Dans ce cadre, les consultations peuvent être menées à un niveau déconcentré garantissant ainsi l'accès des PME aux marchés publics. Le code des marchés publics autorise donc les acheteurs publics qui le souhaitent à développer, par leur stratégie d'achat public, une politique de développement local, même si les marchés publics ne peuvent en aucun cas être attribués sur la base d'une préférence locale.

S'agissant de la question de la délocalisation des entreprises, je vous confirme l'intention de Nicolas Sarkozy d'engager une stratégie de lutte contre ce phénomène. Tous les pays européens sont concernés par ce problème. Nicolas Sarkozy prendra l'initiative d'une réflexion commune sur ce sujet à l'échelon communautaire afin de trouver des solutions et d'harmoniser nos réponses. A l'exemple des Etats-Unis, l'Union européenne pourrait imposer une obligation de transparence géographique de l'origine des biens et services proposés par chaque cocontractant. Elle permettrait à l'acheteur public de disposer d'une information claire concernant la provenance des produits qu'ils acquièrent.

J'espère, monsieur le député, avoir ainsi répondu à vos préoccupations.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, notamment la seconde partie, qui me paraît aller dans le bon sens. Il est important en effet que les éléments relatifs à la provenance des produits soient connus. Car le donneur d'ordre pense, de bonne foi, attribuer le marché à une entreprise française, alors que celle-ci ne sert en fait que d'intermédiaire et sous-traite à l'étranger.

Certes, le code des marchés publics autorise l'allotissement. Mais il me paraîtrait essentiel que le ministère donne injonction à l'ensemble des administrations d'utiliser cette procédure, qui doit devenir la règle. C'est un élément essentiel. Le contribuable ne sera pas perdant, l'administration non plus et tout le monde s'en portera mieux.

AVENIR DES SALARIÉS D'AVENTIS À VERTOLAYE DANS LE PUY-DE-DÔME

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 734, relative à l'avenir des salariés d'Aventis à Vertolaye dans le Puy-de-Dôme.

M. André Chassaigne. L'industrie pharmaceutique, monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a une fonction sociale bien particulière. Ce sont ses découvertes et les produits de ses recherches qui expliquent pour une grande part les progrès réalisés par l'humanité dans le domaine de la santé.

Aujourd'hui, plus que jamais, ce secteur industriel est soumis, comme tant d'autres, à l'appétit insatiable des actionnaires et aux lois inconséquentes dictées par les marchés financiers.

L'offre publique d'achat de Sanofi-Synthélabo sur Aventis est une nouvelle déclinaison du triomphe des logiques financières dans la France d'aujourd'hui. L'implication du gouvernement de la République dans cette situation est pleine et entière puisqu'il a encouragé l'enracinement de telles logiques.

Les salariés d'Aventis et de Sanofi sont aujourd'hui inquiets, en particulier, ceux de l'usine de Vertolaye, dans le Puy-de-Dôme, qui emploie 670 personnes.

Leur premier motif d'inquiétude a trait à la question de la stratégie scientifique et industrielle du nouveau groupe. Devenir le numéro trois mondial dans la pharmacie n'est pas une stratégie en soi. Promettre de juteux dividendes à ses actionnaires non plus. Surtout lorsque l'on fait le choix de s'endetter à hauteur de 16 milliards d'euros pour financer cet investissement purement financier. Ce que les salariés attendent, eux qui n'ont pas été invités aux négociations, c'est de connaître les priorités industrielles que se fixera le nouveau groupe.

L'expérience d'Aventis, groupe né de la fusion entre Rhône-Poulenc et Hoechst, n'est pas faite pour les rassurer. Sa création s'était accompagnée de la promesse de constituer un grand groupe pharmaceutique européen. Depuis, Aventis s'est surtout fait remarquer pour avoir abandonné toute politique de recherche, notamment au niveau des anti-infectieux, et pour avoir délaissé l'Europe au profit du seul marché américain.

Dans cette perspective, on comprend les inquiétudes des salariés de ces groupes. Aujourd'hui, ils redoutent les conséquences de cette fusion sur l'emploi. A l'annonce de l'OPA, le chiffre de 6000 suppressions d'emplois était avancé. Dès lors, comment croire que cette concentration se fera sans fermetures d'usines ni licenciements ?

Le risque est en effet grand de voir des milliers d'emplois disparaître, suite à l'externalisation prévisible de nombreux sites du nouveau groupe.

Pire, l'abandon progressif de tout effort financier en matière de recherche menace, à moyen terme, des sites de production comme celui de Vertolaye. Jugez-vous concevable que le troisième groupe pharmaceutique mondial puisse abandonner - ce qui est à l'œuvre aujourd'hui - toute politique thérapeutique en matière d'anti-infectieux, alors qu'il dispose d'un savoir-faire unanimement reconnu, tant en recherche qu'en production ? Ainsi, alors que les ouvriers de Vertolaye produisent aujourd'hui, notamment, des anti-infectieux comme le Rulid, que produiront-ils à l'avenir si toute recherche thérapeutique en ce domaine devait être abandonnée ?

Aussi, étant donné l'engagement résolu du Gouvernement en faveur de cette fusion, pouvez-vous, monsieur le ministre, donner aux salariés d'Aventis, et notamment à ceux de l'usine de Vertolaye, les précisions qu'ils attendent quant à l'avenir de leur entreprise ? Quelles garanties seront données en termes d'emploi et de maintien de tous les sites industriels de ces groupes ? Pouvez-vous leur garantir que le nouveau groupe suivra une véritable stratégie industrielle, fondée notamment sur une recherche dynamique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Patrick Devedjian, auditionné en ce moment même par un groupe parlementaire sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie.

La préoccupation de l'emploi est au cœur de la politique du Gouvernement. Elle l'a été notamment dans la gestion du rapprochement programmé entre Sanofi et Aventis, je peux vous l'assurer. Que se serait-il passé en effet si la fusion entre ces deux entreprises françaises n'avait pas eu lieu ? Le ministre délégué à l'industrie est convaincu qu'il y aurait eu une autre fusion entre Aventis et un groupe extra-communautaire et que celle-ci ne nous aurait pas été profitable au regard de la triple préoccupation de l'emploi, de la recherche et de l'intérêt national. A moyen terme, Sanofi, qui serait resté vulnérable de par sa taille moyenne, aurait sans doute connu un sort semblable.

C'est parce que nous sommes convaincus que la création de Sanofi-Aventis permettra de conserver de ce côté-ci de l'Atlantique l'emploi, les centres de recherche et les centres de décision que nous saluons la constitution de ce futur champion européen. Nous pensons que c'est sans aucun doute la meilleure option pour l'emploi en France qui a prévalu. Nous serions curieux de savoir quelle solution alternative aurait eu vos faveurs, monsieur le député.

Vous évoquez les promesses non tenues selon vous de la fusion de Rhône-Poulenc et Hoechst. J'évoquerai plutôt les promesses largement tenues de la fusion de Sanofi et Synthelabo. C'est parce que ce rapprochement s'est révélé très rapidement créateur d'activité et d'emplois sur le territoire français que le Gouvernement fait entière confiance à Jean-François Dehecq, le futur PDG du nouvel ensemble, pour en faire de même à la tête de Sanofi-Aventis et créer très rapidement de l'emploi en Europe et en France. Défions-nous des procès d'intention, surtout quand ils sont fondés sur des exemples auxquels les protagonistes actuels n'ont pas été parties prenantes.

Nous comprenons, bien sûr, monsieur le député, votre souci de préserver l'emploi dans votre circonscription. Mais il est bien trop tôt pour que l'avenir de telle ou telle implantation puisse être, à ce stade, décidé.

L'opération boursière n'est pas terminée et les discussions en cours ne se situent pas à ce niveau de précision. Les échanges d'informations entre Sanofi et Aventis à propos de sites précis sont du reste, pour l'instant, étroitement réglementés. Les synergies annoncées par le groupe relèvent davantage de calculs globaux que d'une analyse détaillée, qui prendra plusieurs mois.

Nous souscrivons sans réserve à votre souci que soit définie une véritable stratégie industrielle, reposant notamment sur une recherche dynamique. C'est, d'ailleurs, pour l'ensemble de l'industrie pharmaceutique en France qu'il nous faut construire une telle politique industrielle et le Gouvernement s'y emploie.

Le rapprochement entre Sanofi et Aventis va tout à fait dans ce sens et le Gouvernement se félicite qu'il soit en passe d'aboutir.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne développerai pas toutes les propositions que je pourrais formuler, et me contenterai de demander pourquoi les fusions devraient être inévitables. Les entreprises de ce pays sont-elles donc obligées de fusionner pour survivre ? La fusion de Hoechst et Rhône-Poulenc, qui a donné naissance à Aventis, a pourtant eu des effets négatifs que nous n'aurions sans doute pas connus si chacun des deux groupes avait poursuivi ses activités comme auparavant.

En second lieu, nos voisins allemands ont obtenu la garantie qu'il n'y aurait pas de licenciements secs. Je demande donc au Gouvernement s'il n'est pas possible, dans notre pays, d'obtenir de telles garanties pour les mois à venir et de préserver l'outil de recherche qu'est le site de Romainville, aujourd'hui menacé.

Puisque le Gouvernement a pris position en faveur de cette fusion, il a aujourd'hui une très lourde responsabilité quant au maintien des emplois.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

DÉCLARATION DE L'URGENCE
D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi d'orientation sur l'énergie (n° 1586).

Acte est donné de cette communication.

3

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 4 juin inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu.

4

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique, n° 1155, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;

Discussion du projet de loi, n° 1586, d'orientation sur l'énergie :

Rapport, n° 1597, de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

    Le Directeur du service du compte rendu intégral
    de l'Assemblée nationale,

    jean pinchot