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Première séance du mardi 8 juin 2004

245e séance de la session ordinaire 2003-2004


PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

    1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 8 juin 2004.

AVENIR DE L'ASSOCIATION « COURBEVOIE SPORTS »

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski, pour exposer sa question, n° 826, relative à l'avenir de l'association « Courbevoie Sports ».

M. Jacques Kossowski. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je souhaite appeler votre attention sur l'avenir de l'association omnisports dénommée « Courbevoie Sports », importante structure qui compte à ce jour vingt-quatre sections et 2 710 adhérents. Pour des raisons de mise en conformité juridique, le cadre de cette association devrait être prochainement modifié. Dans ce processus, plusieurs sections sportives, désireuses de devenir plus autonomes, envisagent de quitter « Courbevoie Sports » et de se constituer en associations indépendantes.

Ces dernières années, l'évolution législative dans le domaine du sport a conduit à l'adoption de certaines mesures démocratiques au sein de toutes les instances sportives et à un respect rigoureux des règlements fédéraux. Ainsi, chaque fédération édicte ses propres procédures et modalités d'affiliation. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre pour sa part un agrément crucial pour le fonctionnement des clubs sportifs, car il conditionne l'octroi d'aides financières publiques, notamment au travers du fonds national pour le développement du sport. Les affiliations s'effectuent en général au début de la saison sportive et l'agrément est délivré après la première année de fonctionnement du club.

Cela étant rappelé, je souhaiterais savoir précisément si les équipes de ces futures associations pourront être maintenues, après l'adoption des nouveaux statuts au 1er janvier 2005, aux places acquises dans leurs championnats respectifs au titre de l'ancienne association. Par ailleurs, pourront-elles bénéficier sans délai de l'agrément du ministère ? Comme vous le comprenez bien, monsieur le ministre, il serait normal et juste que cette procédure ne remette pas en cause le travail de développement et de promotion du sport accompli par « Courbevoie Sports » et ne lèse ni les adhérents de cette association, ni ceux des futurs clubs. Je compte sur votre réponse pour rassurer tous les sportifs et les bénévoles concernés par ce changement de structure, et, par avance, je vous en remercie très sincèrement.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Vous avez évoqué, monsieur le député, le devenir de ce qui constitue, pour ainsi dire, le cœur du dispositif en matière de pratique sportive dans votre ville. Il est tout à fait compréhensible que la mise en conformité des différentes structures - clubs, sections sportives, mais également comités départementaux, ligues et fédérations - suscite des interrogations, car la loi du 1er août 2003 a fait évoluer largement le cadre et les dispositions qui les concernent.

Je comprends également l'inquiétude des dirigeants bénévoles et des éducateurs sportifs qui animent ces clubs : ils se demandent si, avec cette nouvelle procédure d'agrément, ils pourront continuer leurs activités d'encadrement et d'entraînement, et s'il leur sera possible d'inscrire leurs différentes équipes dans des compétitions de niveau national.

Rappelons tout d'abord que la mise en conformité avec la loi permet à chacune de ces structures de se constituer en association indépendante, dotée d'une personnalité juridique propre.

Vous vous interrogez sur les conséquences éventuelles d'une telle modification au regard de la délivrance de l'agrément prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, et sur la participation des équipes de ces futures associations en championnat.

S'agissant de savoir si les associations pourront bénéficier sans délai de l'agrément ministériel, il convient de se référer aux dispositions du décret 2002-488 du 9 avril 2002 pris en application de l'article 8 de la loi précitée.

C'est ainsi, monsieur le député, que les groupements sportifs peuvent être agréés par le préfet du département, sous réserve du respect de certaines dispositions établies par la préfecture, de leur affiliation à une fédération sportive, agréée par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et de la transmission de certains documents : un exemplaire des statuts et du règlement intérieur, les procès verbaux des trois dernières assemblées générales, les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices. Je pense que cela ne pose pas de problème.

Rien, d'ailleurs, ne s'oppose à la délivrance d'un agrément à des associations dont la durée d'existence serait inférieure à trois ans. Il leur suffit de produire les procès verbaux des assemblées générales et les bilans des comptes d'exploitation pour la période correspondant à leur durée d'existence.

En conséquence, et à partir du moment où toutes les conditions nécessaires sont remplies, rien ne s'oppose à ce que le préfet puisse délivrer très rapidement un agrément aux associations nouvellement créées, leur permettant ainsi de continuer à fonctionner.

S'agissant de votre deuxième question, monsieur le député, celle de l'inscription en compétition, comme vous le savez, chaque fédération édicte ses propres procédures, les modalités d'affiliation et les règles relatives à la participation des associations affiliées aux championnats.

Certes, les fédérations ont délégation de service public, mais elles ont aussi leur propre règlement. Dès lors, il faut que les futures associations se rapprochent des fédérations concernées, par l'intermédiaire des comités départementaux ou des ligues régionales.

Monsieur le député, je donnerai dès ce matin instruction aux services déconcentrés du ministères et demanderai au directeur départemental de la jeunesse et des sports des Hauts-de-Seine de se mettre en contact avec vous et avec « Courbevoie Sports » pour faciliter la tâche des nouvelles associations et des nouveaux clubs, et leur permettre d'assurer la continuité de l'encadrement et de la pratique du sport dans votre commune.

M. Jacques Kossowski. Merci beaucoup.

NUISANCES SONORES DU TRANSPORT AÉRIEN AU VAL D'YERRES DANS L'ESSONNE

M. le président. La parole est à Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 818, relative aux nuisances sonores du transport aérien au Val d'Yerres dans l'Essonne.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, permettez-moi de revenir sur les nuisances causées par le transport aérien aux 200 000 habitants du Val d'Yerres, lesquels vivent une situation difficile depuis des années.

Ma question portera sur le fond comme sur la méthode. Elle concerne d'abord l'éternel problème des décollages face à l'est. Vous nous aviez reçus voici un certain temps à ce sujet et vous nous avez encore reçus tout récemment à propos des transferts de vols de Roissy à Orly, ce dont je vous remercie. Le décollage face à l'est occasionne de très fortes nuisances. L'an passé, vous vous étiez engagé à abroger un arrêté du 18 février 2003 permettant aux contrôleurs aériens de faire virer les avions à partir de 4,5 milles nautiques dès qu'ils ont atteint 1 700 mètres au-dessus du sol, conformément à notre demande récurrente de prolonger ce virage au-delà de 6,5 milles nautiques. Où en sommes-nous ?

Vous vous étiez engagé également à essayer de faire décoller les avions au centre du cône de trajectoire obligatoire. C'est bien le cas pour les moyens et courts courriers, mais pas encore pour les longs courriers ou les quadriréacteurs.

Enfin, tous les parlementaires de l'Essonne vous demandent une expertise indépendante de notre projet, qui date déjà de plusieurs années, un moment accepté par la direction générale de l'avion de civile, consistant à prolonger les départs vers L'est au-delà de 9 miles nautiques, au-dessus des zones rurales de Seine-et-Marne, et cela avec l'accord du député de ce territoire, M. Guy Geoffroy.

Nous aimerions, monsieur le ministre, avoir une réponse de votre part sur ces trois questions de fond. Au-delà, je voudrais évoquer une question de méthode, qui concerne les relations entre les élus et votre administration.

Nous avons toujours bénéficié, de votre part, d'une écoute très attentive. Vous nous avez reçu dès que nous l'avons demandé. Vous avez pris de premières mesures. Vous avez manifesté votre intérêt en vous rendant dans ma ville de Yerres, convaincu, comme nous, qu'il est possible de faire fonctionner l'aéroport d'Orly dans le respect des règles environnementales.

Pour autant, nous n'avons pas le sentiment que votre administration suive.

Premier exemple : la commission consultative de l'environnement, qui regroupe toutes les associations qui s'y intéressent, n'a pas été réunie depuis le 2 novembre 2002.

Second exemple : Aéroports de Paris, se considérant sans doute dispensé de toute politesse, ne répond plus à notre courrier depuis octobre 2003. Près de trente déviations de trajectoires lui ont pourtant été signalées par les six maires de la communauté d'agglomération que je préside. Pouvez-vous donner des instructions, de façon que ces organismes répondent aux élus afin que nous puissions, de notre côté, répondre à nos concitoyens ?

M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, dès mon arrivée au ministère, il y a deux ans, j'ai fait de la lutte contre les nuisances sonores - dossier difficile - une des priorités essentielles de mon action. Ainsi ai-je multiplié les réunions de concertation et engagé des actions concrètes d'effet immédiat visant à réduire les nuisances sonores. Dans ce cadre, j'ai toujours veillé à privilégier des mesures n'induisant pas de transfert de nuisances sur de nouvelles communes.

Ainsi, j'ai demandé aux compagnies Air France et Corsair de mettre en œuvre une nouvelle procédure de pilotage de leurs quadriréacteurs s'agissant des vols qui décollent face à l'est pour prendre ensuite un cap vers l'ouest. Il s'agit de permettre, sans modification de la trace au sol de la trajectoire, d'augmenter les altitudes de survol lors de la phase de montée initial et, par conséquent, de réduire les nuisances sonores au sol. Je m'engage à ce qu'un bilan de la mise en œuvre de cette nouvelle technique soit effectué d'ici à six mois.

Les « volumes de protection environnementale » participent de cette même logique d'actions concrètes et transparentes. Comme vous le savez, ils ont été institués pour chacun des deux aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle et sont venus compléter le dispositif existant en matière de maîtrise des nuisances sonores.

S'agissant plus particulièrement d'Orly, je rappelle que les procédures officielles imposent très clairement à chaque pilote de turboréacteur, en décollage face à l'est, de ne pas débuter son virage avant d'avoir atteint la distance de 6,5 milles nautiques, soit environ 12 kilomètres, de l'aéroport.

Les analyses menées par mes services ont montré que les cas de vols ayant quitté le volume de protection environnementale par le haut, puis anticipé le virage, étaient de l'ordre d'une dizaine pour 20 000 départs. Ces cas sont donc exceptionnels. Néanmoins, afin de pouvoir traiter ces quelques cas, et suite à nos entretiens, j'ai décidé de soumettre pour avis à la prochaine commission consultative de l'environnement d'Orly et à l'ACNUSA une modification du volume de protection environnementale visant à en relever le plafond. Je tiens, à cet égard, à vous préciser que j'ai demandé au préfet de région de réunir la commission consultative avant l'été.

M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre, je vous remercie d'être revenu sur l'arrêté autorisant le virage des avions à partir de 4,5 miles nautiques.

J'attends par ailleurs avec impatience la réunion de la commission consultative de l'environnement.

Enfin, je voudrais vous faire remarquer que les infractions ne sont pas des cas isolés : c'est bien là le désaccord qu'ont les riverains avec Aéroports de Paris et la DGAC. Ainsi, ce week-end, nous avons observé sur le site que près de 50 avions, sur 350, étaient en limite sud de la zone, pour ne pas dire en déviation de trajectoire ! D'où l'intérêt du nouveau système informatique qui permettra, du moins je l'espère, de se mettre d'accord sur la réalité des déviations de trajectoire. Si les habitants sont en colère, c'est bien que le problème ne se limite pas aux « quelques » cas que reconnaît l'administration.

M. Patrice Martin-Lalande - Très bien !

MODIFICATION DU PLAN
DE GÊNE SONORE D'ORLY

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour exposer sa question, n° 819, relative à la modification du plan de gêne sonore d'Orly.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, c'est aussi le problème des nuisances sonores qui fait l'objet de ma question. À la suite de l'accident dramatique du terminal 2E de Roissy, l'annonce du transfert de certains vols vers Orly, alors même que les nuisances représentent déjà une gêne parfois insupportable pour les riverains, a provoqué de très vives oppositions. Je voudrais, à ce propos, vous remercier pour votre réaction rapide et pour vos engagements : pas de transferts de vols longs courriers ; pas de gros-porteurs ; transferts limités à quinze vols, dont le caractère provisoire est garanti par le maintien de créneaux équivalents à Roissy ; réunion de deux tables rondes pour confronter les expertises, l'une sur la question des 9 milles nautiques dont parlait M. Dupont-Aignan, l'autre sur le relèvement des trajectoires à l'ouest. Enfin, vous venez d'anoncer une réunion rapide de la commission consultative de l'environnement, dont j'espère que la composition pourra être révisée pour faire une plus large place aux nouvelles associations qui se sont créées, en particulier sur l'ouest d'Orly, à la suite des modifications de trajectoire et de la carte des nuisances.

Dans ce contexte, la modification du plan de gêne sonore cristallise toutes les tensions. Le plan de gêne sonore actuellement en vigueur date de 1975. À cette époque, le trafic n'avait rien à voir avec celui d'aujourd'hui, qui est considérable. Ce plan devait légalement être révisé avant le 31 janvier 2003. Sa délimitation résulte d'un calcul complexe, qui fait intervenir le nombre de mouvements, le bruit théoriquement émis par les types d'avions concernés et leur trajectoire. À ma connaissance, le calcul qui est actuellement effectué confond volontairement les concepts de créneau et de mouvement, sur la base de 250 000 mouvements. Or, si ce nombre figure dans l'arrêté du 6 octobre 1994, il concerne les créneaux, les mouvements étant fixés à 200 000. Le nombre de créneaux correspondant à une capacité théorique, c'est évidemment le nombre de mouvements, qui occasionne les gênes, qui intéresse le plus les riverains.

Une annonce claire de votre part, qui ramènerait les calculs du plan de gêne sonore autour de 200 000 mouvements correspondant à 250 000 créneaux, et non l'inverse, serait un signal fort de garantie du caractère provisoire des transferts actuels. C'est tout ce que nous attendons.

M. Patrice Martin-Lalande et M. Nicolas Dupont-Aignan. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Madame la députée, le plan de gêne sonore est un document établi pour les plates-formes aéroportuaires qui accueillent un trafic annuel important, c'est-à-dire celles qui traitent plus de 20 000 mouvements d'avions de plus de 20 tonnes par an. Ce plan délimite les zones à l'intérieur desquelles les habitants peuvent bénéficier d'une aide financière pour insonoriser leur logement.

Le plan de gêne sonore actuellement en vigueur pour l'aéroport Paris-Orly a été approuvé par arrêté interpréfectoral du 27 décembre 1994. S'il n'est pas aussi ancien que ce que vous indiquez, il est néanmoins devenu obsolète car les caractéristiques des avions ont beaucoup évolué. Aussi, au vu de ces changements et compte tenu de l'évolution réglementaire favorable aux riverains, j'ai jugé nécessaire de réviser le plan de gêne sonore de l'aéroport Paris-Orly. Cette procédure a été engagée sur les bases de la nouvelle réglementation en vigueur. Après une phase informelle de concertation conduite par les préfets concernés, le projet est actuellement soumis à la consultation officielle des collectivités locales.

Je suis très conscient des inquiétudes légitimes des populations riveraines de l'aéroport d'Orly pour le présent et pour l'avenir. C'est pourquoi, en présentant, le 25 juillet 2002, les orientations retenues pour assurer un développement durable des aéroports parisiens, j'ai tenu d'emblée à les rassurer en leur confirmant que les conditions d'exploitation de cette plate-forme ne sont et ne seront pas remises en cause.

Bien entendu, le couvre-feu est maintenu et le nombre de créneaux horaires attribuables demeure strictement limité à 250 000 par an, conformément aux termes de l'arrêté du 6 octobre 1994. Les créneaux horaires qui sont attribués dans cette limite ne sont pas forcément tous utilisés. C'est ainsi que l'aéroport d'Orly a réellement traité 219 000 mouvements en 2001, 211 000, en 2002 et un peu moins de 207 000 en 2003. En 1997, c'est-à-dire après qu'eut été pris l'arrêté dans lequel ne figure pas la notion de mouvement réel, 247 000 créneaux avaient effectivement été utilisés. Je le rappelle car, comme vous l'avez dit, on confond parfois les créneaux attribués et les mouvements réellement constatés.

Pour l'élaboration du plan de gêne sonore, qui ouvre droit à une aide financière pour les riverains désireux d'effectuer des travaux d'insonorisation de leurs logements, il semble normal et logique de prendre l'hypothèse de trafic qui garantisse à un maximum de personnes la possibilité d'en bénéficier. C'est ce qui a conduit à élaborer le projet de plan de gêne sonore soumis à la consultation des communes riveraines de l'aéroport Paris-Orly sur la base de 250 000 mouvements par an. Une base plus faible aurait limité le nombre de riverains susceptibles de bénéficier de l'indemnisation. Nous avons préféré protéger ainsi le maximum de population.

La commission consultative de l'aide aux riverains et l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires auront, bien entendu, à se prononcer sur ce document. Je confirme que la commission consultative de l'environnement sera réunie avant l'été.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Vous connaissez le problème, monsieur le ministre : la préoccupation des riverains n'est pas tant de bénéficier des aides pour l'insonorisation que de voir limiter les nuisances qu'ils subissent, ne serait-ce qu'en été où les doubles vitrages ne sont d'aucune utilité pour profiter agréablement du jardin.

RÉEXAMEN DES LIMITATIONS DE VITESSE

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question, n° 822, relative au réexamen des limitations de vitesse.

M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le président, j'associe à ma question mes amis députés du Loir-et-Cher, Nicolas Perruchot et Maurice Leroy.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comportement des Français sur la route s'est profondément modifié : le respect des limitations de vitesse, qui malheureusement était presque l'exception, est devenu la règle, permettant ainsi l'économie de nombreuses vies et souffrances humaines. Les résultats obtenus en moins de deux ans sur ce grand chantier voulu par le Président de la République sont formidables. II faut vous en féliciter, ainsi que le ministre de l'intérieur et l'ensemble du Gouvernement. Il faut aussi féliciter nos concitoyens. Nous pouvons être heureux et fiers que la France soit ainsi devenue un pays plus civilisé !

Comme je vous l'ai écrit le 9 mars dernier, je crois que le changement de comportement des Français doit nous conduire à revalider les limitations de vitesse instaurées autrefois sur certains tronçons routiers. Le maintien à 30, 50 ou 70 kilomètres heure n'y est pas justifié par le niveau de danger qu'ils présentent alors que le non-respect par les automobilistes de la vitesse autorisée entraîne des sanctions rigoureuses. Ces sanctions sont très mal vécues et l'on voit se développer une contestation, encore limitée mais qu'il ne faudrait pas laisser se propager, sur le bien-fondé de certaines règles de circulation.

Si l'on veut que la politique de sécurité routière soit incontestable pour les gens de bonne foi et fasse l'objet d'une adhésion quasi unanime de l'opinion publique, il faut corriger celles des dispositions actuelles qui ne correspondent plus, compte tenu du nouveau comportement des conducteurs, à une règle répondant aux besoins de sécurité.

Dès l'an dernier, le Gouvernement avait donné des instructions pour réexaminer la pertinence de la signalisation. Mais, il semble que ce réexamen se soit, à ce jour, limité aux sites d'implantation des radars automatiques. Les automobilistes ont trop souvent le sentiment que, en dehors de ces rares sites, ils sont victimes d'un harcèlement répressif injustifié.

L'idée de permettre aux automobilistes de donner leur avis via l'internet me semble excellente, mais il ne faut pas attendre que le mécontentement monte - en ligne, si je puis dire - pour réévaluer les limitations de vitesse, même si un tel système d'information peut compléter les dispositions prises par le Gouvernement.

Le Gouvernement va-t-il donner instruction pour que, à la lumière du nouveau comportement des Français, le réexamen complet, objectif et serein soit réalisé d'urgence et que la limitation soit relevée dans les cas où elle n'est pas justifiée par des raisons de sécurité ?

Par ailleurs, si vous me permettez une question dans la question, j'aimerais savoir si vous confirmerez vos propos concernant l'avancement du chantier de l'autoroute A85 entre Vierzon et Tours.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, vous avez raison : il faut féliciter les conducteurs d'avoir changé de comportement. Certes, l'action collective des associations, des pouvoirs publics et la volonté du Président n'y sont pas étrangères, mais si les conducteurs n'avaient pas suivi, les résultats n'auraient pas été aussi positifs : au mois de mai une baisse de 11,9 % du nombre de tués et de 11,8 % du nombre de blessés a été enregistrée.

Ces résultats sont encore fragiles et, pour les confirmer, il faut que les mesures prises soient acceptées, parce que comprises. Pour être comprises, il faut qu'elles apparaissent judicieuses, parce qu'adaptées à la configuration du terrain.

Dans ce but, les préfets ont reçu, à la fin de l'année dernière, une lettre signée du ministre de l'intérieur et de moi-même, donnant instruction d'examiner avec les autres autorités de leur département - président du conseil général, maires, DDE - la pertinence des limitations de vitesse implantées sur le réseau routier au regard de la réglementation et de la sécurité de la circulation. Des modifications en certains endroits sont déjà intervenues, en priorité, d'ailleurs, sur les sites d'implantation des radars dont on nous avait reproché le choix peu judicieux. Cela a permis d'adapter les limitations de vitesse à ces endroits qui, je vous le rappelle, étaient « accidentogènes ». Un bilan global doit m'être rendu dans les prochains jours. Je réunirai des élus locaux pour évoquer cette question.

Par ailleurs, comme je l'ai annoncé dans cet hémicycle il y a quinze jours et comme vous l'avez rappelé, les usagers eux-mêmes pourront, d'ici à la fin du mois de juin, faire part sur internet de leurs observations sur des situations qu'ils auraient pu constater et qu'ils jugent anormales.

Pour autant, il n'est pas question de remettre en cause les limitations de vitesse générales. Elles resteront, par temps sec, de 130 kilomètres heure sur autoroute, 110 kilomètres heure sur les routes à deux fois deux voies, 90 kilomètres heure sur les routes ordinaires et 50 kilomètres heure en agglomération. Le principe est donc de ne pas modifier les limitations de vitesse, mais de les adapter au terrain en demandant aux automobilistes de faire remonter les informations.

Vous avez également appelé mon attention sur les travaux de construction de l'autoroute A85 entre Tours et Vierzon et plus particulièrement sur le tronçon Saint-Romain-sur-Cher-Tours. Le franchissement de la vallée du Cher impose la réalisation de trois ouvrages : un viaduc de 500 mètres de long pour franchir le Cher et rétablir la route départementale 17 ; un viaduc de décharge des crues de 450 mètres de long dans le lit majeur du Cher ; un viaduc de 250 mètres de long au droit des coteaux de Saint- Romain-sur-Cher pour le rétablissement de la route nationale 76, des voies ferrées entre Tours et Vierzon et d'une voie communale.

Ce dispositif répond aux enjeux liés aux risques d'inondation. Il résulte d'études hydrauliques approfondies. En ce qui concerne les caractéristiques de ces ouvrages, les dispositions techniques suivantes sont retenues : le viaduc du Cher et le viaduc de décharge des crues, dans un premier temps, comporteront un tablier unique comprenant une voie de circulation par sens - chaussée de 3,50 mètres, bande d'arrêt d'urgence de 2,50 mètres, ainsi qu'un séparateur sur terre-plein central ; le viaduc des coteaux de Saint-Romain-sur-Cher sera, quant à lui, réalisé à deux fois deux voies dès la mise en service de l'autoroute.

Ces dispositions, ainsi que la configuration des zones de transition, intègrent pleinement les enjeux de sécurité routière, qui sont votre première préoccupation. Elles ont été mises en œuvre sur d'autres sites présentant des conditions semblables et donnent toute satisfaction.

Enfin, je vous annonce l'achèvement de l'A85 entre Tour et Vierzon pour le premier semestre 2008 : au 31 janvier 2008 pour la section Saint-Romain-sur-Cher-Esvres à l'est de Tours, au 30 avril 2008 pour la section Esvres-Druye à l'ouest de Tours.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Merci, monsieur le ministre, de vos réponses. S'agissant du réexamen des limitations de vitesse, je pense véritablement qu'il ne faut pas se contenter d'attendre les observations de nos concitoyens. Le mécontentement est croissant dans les endroits où ces limitations ne sont pas adaptées et il est urgent de les revoir pour éviter que ne soit grignotée une partie du capital confiance que la politique de sécurité routière, que nous avons conduite tous ensemble, a permis d'obtenir.

EFFECTIFS DE POLICE DU QUARTIER
DU GOUR DE L'ARCHE À PÉRIGUEUX

M. le président. La parole est à M. Michel Dasseux, pour exposer sa question, n° 802, relative aux effectifs de police du quartier du Gour de l'Arche à Périgueux.

M. Michel Dasseux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Elle concerne la réduction drastique des effectifs de police affectés à un poste décentralisé du commissariat central de Périgueux.

En septembre 2003, le poste de police du quartier du Gour de l'Arche à Périgueux a bénéficié d'une augmentation de ses effectifs. À la fin du mois d'avril 2004, le directeur de la sécurité publique décidait de replier ces nouveaux effectifs sur le commissariat central de Périgueux en invoquant les départs à la retraite, les mutations, les arrêts maladies et les possibilités accrues de poser des congés. Cette argumentation, monsieur le ministre délégué à l'intérieur, n'est guère convaincante, car les besoins en matière de sécurité des Périgourdins habitant le quartier du Gour de l'Arche n'ont pas varié en quelques mois.

Les associations et les élus locaux s'interrogent sur cette soudaine volte-face. Ce quartier, parmi les plus sensibles de l'agglomération périgourdine, dont le dynamisme est porté à bout de bras par ses habitants, va souffrir de cet état de fait, alors que l'amélioration de la sécurité se faisait sentir. Ce quartier populaire a besoin d'être épaulé par l'État, donc par des services publics stables, qu'il s'agisse de l'école, de la poste ou de la police. Il y a donc bien une contradiction flagrante entre les effets d'annonce et la réalité des actes.

Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir tenter de m'expliquer l'inexplicable s'agissant de cette répartition des forces de police. Le Gouvernement va-t-il, une fois de plus, se décharger de ses missions de service public sur les collectivités locales en les obligeant à développer notamment des polices municipales, qui n'auront ni les mêmes moyens ni les mêmes priorités ? Est-il prêt à assurer le besoin légitime de sécurité des habitants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous l'avez mentionné en filigrane, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la loi pour la sécurité intérieure, adoptées par le Parlement en juillet 2002 et en février 2003, ont apporté des changements considérables dans notre pays. Elles ont permis d'augmenter très sensiblement les moyens, tant en personnels et en matériels que juridiques, des forces de sécurité de notre pays, et de donner du sens à l'action que nous voulons conduire, conformément aux attentes des Français en matière de sécurité.

Tout le territoire national a été concerné, et, à Périgueux, où se trouve le quartier du Gour de l'Arche, le nombre de policiers est désormais de 1 pour 426 habitants. Permettez-moi de rappeler que les circonscriptions de même importance ont en moyenne 1 policier pour 472 habitants. Ce secteur a donc été considéré comme prioritaire.

Le potentiel opérationnel de Périgueux a été renforcé de manière significative puisque 19 fonctionnaires de tous grades y ont été affectés, ce qui a porté l'effectif de la CSP de 120 au 1er janvier 2003 à 139 au 1er juin 2004. Vous n'avez pas jugé utile, en posant votre question, de mentionner cette évolution. Chacun est sans doute dans son rôle ; le mien est d'évoquer le verre à moitié plein. Jamais un tel effectif n'avait été atteint depuis 1997. J'ajoute que 32 adjoints de sécurité assistent ces forces dans leur travail quotidien.

Les résultats, vous y avez fait allusion, mais de façon si lapidaire que je voudrais m'assurer que les lecteurs du Journal officiel en prendront connaissance dans le détail. Ils ont été tout à fait significatifs en termes d'amélioration : le taux de criminalité, inférieur de 20 points à la moyenne nationale, est de 66,8 contre 86,3 pour 1 000 ; le taux d'élucidation des faits est passé de 19,4 % en 2002 à 22,6 % en 2003. Ces bons résultats de la police judiciaire ont été confirmés puisque ce taux atteint 42,4 % sur les quatre premiers mois de 2004. De la même manière, dans le quartier du Gour de l'Arche, les faits constatés sont en constante diminution : 66 faits en 2002, 56 en 2003 et 15 pour les quatre premiers mois de l'année 2004.

Vous craignez que la baisse des effectifs affectés à ce poste de police ne vienne remettre en cause cette amélioration. Il est vrai que le directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne vient de procéder à un redéploiement interne au sein du secteur « Périgueux » de la circonscription, auquel est rattaché le quartier du Gour de l'Arche. Pour compenser le départ en retraite de deux fonctionnaires, il a fait appel, depuis la fin du mois d'avril et à titre provisoire, à deux des personnels positionnés au poste de police du quartier du Gour de l'Arche.

Je peux vous confirmer que la sécurité de ce quartier continue d'être, comme par le passé, une des priorités du commandement de la circonscription publique. Les personnels affectés au poste de police, au nombre de trois actuellement, reçoivent régulièrement le renfort des policiers du secteur « Périgueux ». Les patrouilles pédestres ou en véhicule de l'ensemble de la circonscription, ainsi que les effectifs de la brigade anti-criminalité, leur apportent également leur concours. Je veux vous rassurer, monsieur le député : il n'y a aucune rupture du service public rendu aux habitants du quartier du Gour de l'Arche.

Plus généralement, vous devez savoir, monsieur le député, que l'inspection générale de la police nationale achève un audit de la répartition des forces de sécurité sur le territoire national. Les conclusions de cet audit permettront de procéder, lorsque cela se révélera nécessaire, à des rééquilibrages.

Dominique de Villepin et moi-même suivons de très près la situation dans le quartier qui vous préoccupe. Nous veillons à être toujours très réactifs sur ces sujets car ils nécessitent que l'on suive en permanence et « au millimètre » l'évolution des indicateurs de sécurité et les résultats obtenus par nos différents services.

Sur votre secteur, monsieur le député, les résultats montrent la forte volonté du Gouvernement, la qualité du travail accompli et son efficacité. Comptez sur nous pour poursuivre dans cette voie avec beaucoup de vigilance.

M. le président. La parole est à M. Michel Dasseux.

M. Michel Dasseux. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, la théorie est magnifique. Mais permettez-moi de faire remarquer, sans esprit polémique, que l'application sur le terrain est tout autre, pour des raisons diverses que je comprends d'ailleurs tout à fait.

Nous avons constaté une redistribution des compétences entre police et gendarmerie. Les secteurs d'intervention de la police ont été étendus sans que les effectifs suivent. D'ailleurs l'augmentation que vous avez signalée a été rendue nécessaire par le passage du secteur de zone de gendarmerie en zone de police.

Les chiffres que vous m'indiquez sont flatteurs. J'avais pourtant lu dans la presse que le préfet s'était fait tirer les oreilles par Paris parce que les résultats n'étaient pas à la hauteur des espérances du ministre.

Le « rapatriement » de quatre fonctionnaires du poste de police du quartier très sensible du Gour de l'Arche sur le commissariat central de Périgueux est, certes, un succès d'efficacité, dont nous nous félicitons, mais quid de la petite délinquance dans ce quartier ? Voilà ce qui nous inquiète.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le député, je ne peux vous laisser dire que les forces de police du quartier du Gour de l'Arche ont été « rapatriées » sur le commissariat central de Périgueux, entraînant un délaissement de ce quartier.

Je me répète donc pour que les choses soient claires. La mobilisation des forces de police dans cette zone est très forte. Les fonctionnaires appelés à Périgueux le sont à titre provisoire. Je précise d'ailleurs que la mission du commissaire central est de veiller à ce qu'il y ait une intervention rapide de l'ensemble des effectifs sur tout le secteur.

Enfin, s'agissant du redéploiement entre police et gendarmerie, que vous avez légèrement égratigné, convenez avec moi, monsieur le député, que celui-ci aurait dû avoir lieu il y a bien longtemps dans un objectif d'efficacité.

M. Michel Dasseux. J'en ai défendu l'idée.

EFFECTIFS DE POLICE DANS LA PREMIÈRE CIRCONSCRIPTION DE SEINE-SAINT-DENIS

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question, n° 804, relative aux effectifs de police dans la première circonscription de Seine-Saint-Denis.

M. Bruno Le Roux. Je tiens à préciser que la question que je vais poser était préparée depuis plusieurs semaines et n'est donc pas liée aux événements dramatiques survenus dans la ville d'Épinay-sur-Seine et à la terreur qui a suivi les cinq agressions qui y ont eu lieu.

Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, ma question traduit mon inquiétude face à l'abandon ou, tout au moins, au retrait du dispositif de police de proximité dans les quartiers de la première circonscription de Seine-Saint-Denis, qui n'est pas pour réduire le sentiment d'insécurité chez nos concitoyens ni l'insécurité objectivement mesurée. Dans la ville d'Épinay-sur-Seine, on a même constaté une hausse de la délinquance ces derniers mois malgré la mise en place d'une police municipale et l'annonce par le ministre de l'intérieur de nouveaux efforts, en réponse à une de mes questions précédentes.

Ma question est triple.

Elle porte tout d'abord sur les effectifs. Des annonces avaient été faites à ce sujet : 214 gardiens de la paix devaient être affectés en Seine-Saint-Denis avant le 1er janvier 2004 et 160 autres étaient annoncés avant le 1er avril dernier. Les contacts que je peux avoir me laissent penser qu'ils n'ont pas tous trouvé le chemin de ce département ou qu'ils ne sont pas encore arrivés dans ses commissariats. En tout cas, la présence policière sur le terrain ne témoigne pas d'une augmentation d'effectifs, comme annoncé.

Deuxième constatation : il existe une dramatique carence en matière d'encadrement. Elle n'est pas propre à cette circonscription. C'est souvent le lot aujourd'hui des zones les plus sensibles. Mais, à certains moments, notamment la nuit, si les effectifs de police sont normaux, on constate un grave sous-encadrement de ceux-ci. La réforme que vous envisagez d'appliquer pourra peut-être y remédier. Est-il prévu des changements significatifs ? Il est important à la fois pour les policiers et nos concitoyens que des personnels expérimentés soient affectés dans ces secteurs difficiles.

Ma question porte enfin sur les conditions matérielles d'exercice de la police. J'avais interrogé votre prédécesseur, il y a quelques mois, sur l'état d'avancement des travaux concernant les commissariats de Saint-Ouen et de la Plaine-Saint-Denis. Des retards semblent avoir été pris. Ils sont pour partie bien compréhensibles, notamment pour le second commissariat mais pouvez-vous me préciser à quelles dates est maintenant prévue l'ouverture ou la réouverture de ces commissariats qui permettront aux policiers de travailler dans les meilleures conditions dans la première circonscription de la Seine-Saint-Denis ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Avant toute chose, permettez-moi, monsieur le député, d'exprimer à nouveau, au nom du Gouvernement, notre indignation et notre colère devant l'agression barbare dont a été victime le jeune Israël à Épinay-sur-Seine et de réaffirmer notre détermination dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme. L'appel à la mobilisation dépasse, vous le savez, la seule action gouvernementale ; elle engage chacune et chacun de nos concitoyens au nom des valeurs de la République.

Dès vendredi, Dominique de Villepin s'est rendu sur les lieux et les patrouilles ont été intensifiées autour de l'établissement Mekor et des autres lieux de culte ou d'enseignement israélites.

Vous vous préoccupez, légitimement, de la sécurité dans votre circonscription et avez indiqué vos attentes en la matière ainsi que le chemin qui reste à parcourir. Je rappellerai que beaucoup a déjà été fait depuis deux ans dans un domaine où, il est vrai, nous partions de loin.

Tout d'abord, permettez-moi de constater avec vous qu'en 2003, la Seine-Saint-Denis a enregistré un recul de la délinquance générale de 1,4 %. Il est certes faible mais il succédait à une hausse importante les années précédentes. Cette diminution a également été constatée dans les trois circonscriptions de sécurité publique qui vous préoccupent. Je reconnais cependant, que, pour la seule commune d'Épinay-sur-Seine, une hausse de la délinquance générale de 2,3 % a été constatée en 2003.

Dominique de Villepin et moi-même avons reçu hier les élus, toutes tendances confondues, de votre département et avons abordé très librement ces questions et évoqué avec eux les mesures à prendre.

Vous avez rappelé, monsieur le député, l'annonce de deux vagues d'affectations de gardiens de la paix. Ces annonces ont été suivies d'effet : 264 gardiens de la paix stagiaires ont été affectés en Seine-Saint-Denis durant le dernier trimestre de 2003 et 161 autres ont pris leurs fonctions au cours des quatre premiers mois de l'année 2004. Les personnels déployés sont ainsi passés, entre le 1er janvier 1997 et le 1er mai 2004, de 204 à 232 pour Saint-Denis ; de 121 à 139 pour la circonscription de Saint-Ouen et de 134 à 160 pour la circonscription d'Épinay-sur-Seine.

Par ailleurs, les unités départementales et les forces mobiles en renfort sur le département de la Seine-Saint-Denis permettent de consolider le dispositif de sécurité de cette circonscription.

Vous regrettez que des personnels expérimentés ne soient pas présents en assez grand nombre dans le département. Je partage votre analyse : la bonne connaissance du territoire et de la population est en effet un élément important dans le succès des missions confiées aux policiers. Je le constate dans mon propre département de Seine-et-Marne, et c'est vrai pour tous les secteurs qui connaissent ce type de difficultés. La rotation rapide des personnels résulte, vous le savez comme moi, des choix de vie faits par les policiers, qui, après plusieurs années de service, optent pour d'autres départements. Elle résulte aussi du principe de mobilité dans l'administration.

Oui, Dominique de Villepin et moi-même sommes extrêmement attachés à ce que les conditions de travail des policiers soient améliorées afin d'attirer durablement les policiers en Seine-Saint-Denis. Une sous-direction à l'action sociale vient d'être créée à cet effet au sein du ministère. Sa première mission sera de travailler en liaison avec les préfets d'Ile-de-France à la recherche de logements adaptés aux demandes des fonctionnaires de police.

La construction d'un nouveau commissariat dans le quartier de La Plaine-Saint-Denis et l'extension du commissariat de Saint-Denis participent également de cette exigence.

S'agissant du commissariat de Saint-Denis, une estimation du coût de l'opération a pu être faite. Aussi, a-t-il été demandé à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières d'étudier le financement de cette opération, à hauteur de 1 100 000 euros.

Pour ce qui est du commissariat de La Plaine-Saint-Denis, il s'agit d'une opération d'ampleur, budgétée à hauteur de 5,9 millions d'euros. Le calendrier de cette opération a malheureusement été retardé de quelques mois pour des raisons étrangères au ministère. Des métaux lourds ont en effet été découverts dans le sous-sol de l'emprise de La Plaine-Saint-Denis, nécessitant des études et investissements pour dépolluer le site. De plus, l'appel d'offre, lancé en septembre 2003, a été déclaré infructueux en raison d'un dépassement très important du coût prévisionnel. Cela étant, la notification du marché devrait intervenir au dernier trimestre de cette année et les travaux démarrer au plus tard au début de l'année 2005.

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Elles fixent un horizon pour l'amélioration des conditions de travail des policiers de ce département.

Permettez-moi de revenir sur deux points.

Premièrement, l'encadrement de la police, est, vous l'avez bien noté, un élément essentiel. Je souhaiterais que, dans la réforme des corps en préparation, puisse être prévu, pour contrebalancer l'aspiration légitime des fonctionnaires à une certaine mobilité, d'accorder certains avantages aux personnels expérimentés qui accepteraient de rester dans une circonscription difficile.

Deuxièmement, si la délinquance générale a reculé dans la première circonscription de Seine-Saint-Denis, il n'en est pas de même des voies de fait les plus traumatisantes pour nos concitoyens, celles qui les marquent le plus et qui sont pour eux la marque par excellence de l'insécurité : à savoir les violences faites aux personnes. Nous avons encore là un combat à mener.

SITUATION DES ÉLEVEURS DE PORCS DANS LE NORD

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 817, relative à la situation des éleveurs de porcs dans le Nord.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, je souhaite appeler votre attention sur la situation des éleveurs de porcs des départements du Nord.

Après deux années difficiles, avec des cours moyens proches d'un euro, la période actuelle est catastrophique. Outre les prix très bas, la filière porcine subit une hausse de 30 à 40 % du prix des matières premières et, en particulier, de la protéine. Les coûts globaux de production ont augmenté de 20 %.

Tous les éleveurs de la filière sont aujourd'hui dans une situation économique grave, marquée par un déficit de leur entreprise et une baisse de leur compétitivité.

Une hausse momentanée des cours des prix ne permettra pas de redresser leur situation. Dans le cadre du plan de sauvetage de la filière annoncée en janvier 2003, douze millions d'euros ont été mobilisés pour soutenir les exploitants en difficulté. Cet apport structurel ne permettra pas à terme de sauver la filière, d'autant plus que la réforme de la taxe d'équarrissage a alourdi les pressions financières pesant sur les éleveurs de porcs.

Des solutions doivent être trouvées au niveau européen tant en ce qui concerne la gestion des crises que l'utilisation des jachères pour la culture de plantations riches en protéines.

Quelles sont, monsieur le secrétaire d'État, les mesures concrètes prises dans le cadre du Plan et où en sont les négociations engagées par la France à l'échelon européen ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur Decool, la préoccupation que vous avez exprimée est partagée par l'ensemble des éleveurs français de porcs et ceux du Nord en particulier.

Vous avez distingué les aspects conjoncturels et structurels et vous avez eu raison d'insister sur ce deuxième point. Je vous apporterai quelques éléments de réponse précis.

Certes, nous avons enregistré une courte amélioration des cotations au marché du porc breton de Plérin, au début de l'année 2004, mais il faut reconnaître que la filière a été confrontée à une crise grave, au cours de ces derniers mois. Pour y répondre, Hervé Gaymard et moi-même n'avons pas attendu pour prendre des mesures.

Pour le court terme, nous avons obtenu de la Commission européenne des mesures de stockage privé, à hauteur de 80 000 tonnes, ainsi que la mise en place de restitutions dès le mois de janvier 2004, dans un contexte pourtant peu propice à l'instauration d'aides à l'exportation.

M. le ministre de l'agriculture a également souhaité que des mesures d'aide financière puissent être prises. Ainsi, dès le premier semestre 2003, le fonds d'allégement des charges, que vous connaissez, a été mobilisé à hauteur de 5 millions d'euros. Hervé Gaymard a, par ailleurs, annoncé en Bretagne, le 22 décembre dernier, une enveloppe complémentaire de 2 millions d'euros. Une enveloppe FAC spécifique de 5 millions d'euros a également été réservée pour les élevages hors sol qui ont subi la canicule : elle concerne aussi bien les éleveurs de volailles que les éleveurs de porcs.

Au-delà de ces mesures d'urgence conjoncturelles, des réponses structurelles doivent être apportées, pour répondre aux problèmes dus à l'évolution de la filière et à ceux d'un certain nombre d'éleveurs. Un travail a été conduit à partir du rapport Pory et des réflexions de la profession.

C'est pourquoi, le 29 janvier dernier, un plan d'action à cinq ans, doté d'une première enveloppe de 15 millions d'euros, a été décidé. Ce plan d'action a pour objectif de préserver le potentiel de la filière porcine française, tout en veillant à ce que les éleveurs atteints par la crise puissent se reconvertir dans de bonnes conditions.

Des réponses très concrètes doivent être apportées. Ainsi, 7 millions d'euros seront consacrés à l'aide au départ volontaire des éleveurs en grande difficulté qui souhaitent quitter la profession, pour les accompagner de façon constructive.

De plus, 5 millions d'euros seront mobilisés pour contribuer à la restructuration des groupements de producteurs et des entreprises de mise en marché, d'abattage et de transformation. On assiste à une « dispersion » des groupements de producteurs. Il faut contribuer à la réorganisation concomitante de l'amont et de l'aval de la filière. C'est une étape indispensable au développement et au rééquilibrage de la filière porcine.

Cette vision globale ne répond pas forcément à la préoccupation de chacun des exploitants, mais elle est nécessaire si l'on veut apporter des réponses assez rapidement à tous les éleveurs français et plus particulièrement à ceux de votre région.

Ces mesures ont été présentées à la Commission européenne. Nous attendons son avis pour les mettre en œuvre. Ces mesures conjoncturelles de bon sens, d'assainissement de réorganisation, qui sont prises dans l'intérêt de la modernisation de la filière porcine, devraient être acceptées par la Commission.

L'accord de Luxembourg sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune ouvre de nouvelles perspectives pour les éleveurs de porcs. La Commission a pris, à notre initiative, l'engagement de proposer dans les prochains mois, pour les secteurs du porc et de la volaille, des mesures renforcées de gestion des crises, qui pourraient voir le jour en 2006.

On sait que la filière porcine subit des crises régulières. Il faut donc pouvoir apporter une meilleure réponse à l'échelon européen.

Je suis attentif à la situation spécifique des éleveurs de porcs de la région du Nord. Je suis à votre disposition, monsieur Decool, pour en reparler avec vous et, le cas échéant, pour traiter de dossiers particuliers avec vous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. La filière porcine attend beaucoup des décisions de la Commission européenne, car c'est la survie des producteurs de porcs qui est en jeu.

UTILISATION DU MAITAC
CONTRE LE PSYLLE DU POIRIER

M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour exposer sa question, n° 821, relative à l'utilisation du Maitac contre le psylle du poirier.

Mme Henriette Martinez. Monsieur le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, le département des Hautes-Alpes est un territoire fruitier important en matière de production de pommes et de poires.

La filière poire me préoccupe particulièrement. Le verger poirier des Hautes-Alpes s'étend sur presque 1 000 hectares. Il est constitué de diverses variétés : Williams, Louise-bonne, Passe-crassane, Comice.

La filière poire représente environ 800 à 1 000 emplois à temps plein, de la production à la commercialisation. La production peut atteindre 15 000 à 18 000 tonnes par an.

Or, à la fin de l'année 2004, les poiriers se trouveront en péril à la suite du retrait de l'homologation - pour des raisons environnementales que je peux comprendre - du Maitac, produit utilisé pour lutter efficacement contre le psylle, parasite principal du poirier.

Il n'en demeure pas moins que cet insecte est vecteur d'une maladie qui entraîne le dépérissement des poiriers et occasionne des dégâts directs sur les rameaux et les fruits. Ces derniers sont alors déclassés et déclarés impropres à la consommation.

Le souci principal des arboriculteurs est de trouver un moyen approprié, qu'il soit chimique ou biologique, pour lutter contre ce parasite et remplacer le Maitac. Or ils se trouvent démunis de toute solution technique pour les quatre à cinq années à venir pour lutter contre ce parasite, ce qui met en danger l'ensemble du verger de poiriers.

En revanche, l'Italie et l'Espagne pourront continuer à utiliser le Maitac jusqu'en 2007. Les professionnels français de la filière arboricole souhaitent donc obtenir une dérogation pour utiliser ce phytosanitaire, en attendant la mise sur le marché de nouveaux concepts, afin de maintenir la culture du poirier et les emplois qui s'y rattachent. Dans le département des Hautes-Alpes, les exploitants craignent la disparition du verger si aucun moyen n'est trouvé pour lutter contre ce parasite.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Madame Martinez, je partage votre préoccupation. Je connais l'importance dans le département des Hautes-Alpes des vergers de poiriers et le risque que peut faire courir le retour éventuel - en masse, si je puis m'exprimer ainsi - du psylle du poirier. Les conséquences sanitaires sur les arbres d'un tel retour entraîneraient des dommages économiques.

Le psylle, insecte parasite du poirier, est un vrai sujet de préoccupation pour les producteurs en raison des dégâts importants qu'il inflige aux cultures. Il est donc tout à fait légitime que les exploitants souhaitent bénéficier de tous les moyens de lutte disponibles. Cependant, l'amitraze, molécule chimique du Maitac, destinée à lutter contre le parasite du poirier, a fait l'objet d'une expertise scientifique qui a mis en évidence un niveau de risque excessivement élevé. L'utilisation de ce produit peut entraîner la présence de résidus sur les fruits.

Il est vrai que plusieurs pays ont demandé une dérogation pour un traitement après la récolte. Toutefois, cette pratique ne présentant aucun intérêt dans le contexte de culture du poirier dans notre pays, la France ne s'y est pas associée.

Les exigences sanitaires progressent parallèlement aux connaissances. Si l'amitraze a été autorisée, il y a vingt ans, dans un contexte donné, les éléments toxicologiques nouveaux qui apparaissent ne peuvent justifier le maintien de l'utilisation du Maitac.

Je comprends que vous vous préoccupiez du devenir de la production de poires et de sa protection. Pour autant, il n'est pas possible de contrevenir à des exigences de sécurité sanitaire.

Je voudrais formuler deux remarques complémentaires.

D'abord, les propriétaires de vergers doivent savoir que la lutte chimique n'est qu'un élément de la protection du poirier contre le psylle. La conduite du verger a aussi une incidence majeure sur les pullulations de cet insecte ravageur. Le rôle de la faune auxiliaire a fait l'objet de nombreuses communications et recommandations. Ces aspects de prévention doivent être reconsidérés avec une attention particulière.

Ensuite, madame Martinez, nous allons engager un programme prioritaire, qui sera conduit par la station régionale de la Pugère, particulièrement impliquée dans la recherche sur le poirier, afin de trouver, en partenariat avec les producteurs, de nouveaux moyens de lutte contre cet insecte. Nous sommes conscients de l'urgence de la situation. Si des perspectives se dégagent en matière de nouveaux produits, il est évident que le ministère de l'agriculture les analysera avec attention et le plus rapidement possible, compte tenu de l'acuité de ce problème.

Le ministère de l'agriculture reste vigilant, et nous agirons, en partenariat avec vous-même, si vous le souhaitez.

M. le président. La parole est Mme Henriette Martinez.

Mme Henriette Martinez. Je comprends les préoccupations environnementales et sanitaires, mais les arboriculteurs sont inquiets.

Le verger haut-alpin, principale production agricole de notre département, est parfaitement entretenu. Je tiens à vous rassurer sur ce point. Les arboriculteurs prennent toutes les précautions nécessaires pour maintenir en parfait état leur outil de travail.

L'Italie, dont les vergers sont très proches des nôtres, et l'Espagne vont continuer à utliser le Maitac. Or ces deux pays et la France commercent en matière fruitière, comme dans d'autres domaines agricoles. Ne conviendrait-il pas harmoniser nos législations en matière sanitaire en cas d'interdiction d'un produit ?

Pourquoi créer cette disparité au sein de l'Europe ? Permettre aux Italiens, aux Espagnols, de continuer à traiter leurs vergers avec le Maitac, de nous vendre leurs fruits, alors que la France ne peut utiliser ce produit, me semble être de nature à porter atteinte à la concurrence au sein de l'Union européenne.

M. Christian Ménard et M. Léon Vachet. Très juste !

Mme Henriette Martinez. Vous parlez de l'établissement d'un programme prioritaire. Quand sera-t-il lancé ?

À la fin de l'année 2004, les arboriculteurs ne pourront plus utiliser le Maitac. Ils ont besoin, de façon urgente, qu'une solution soit trouvée. Sinon on risque de voir disparaître dans le seul département des Hautes-Alpes 1 000 hectares de poiriers ainsi que beaucoup d'autres exploitations dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Je pense que M. Léon Vachet ne me démentira pas.

Nous comprenons les contraintes environnementales, je le répète, mais il est urgent de trouver une solution. Nous regrettons, d'une part, qu'aucun produit de substitution n'ait pu être trouvé et, d'autre part, le manque d'harmonisation des législations des pays européens dans ce domaine.

M. Léon Vachet. Très bien !


SUIVI DE LA MISSION SUR LA PROTECTION
DES EXPLOITANTS AGRICOLES
CONTRE LES RISQUES CLIMATIQUES

M. le président. La parole est à M. Christian Ménard, pour exposer sa question, n° 823, relative au suivi de la mission sur la protection des exploitants agricoles contre les risques climatiques.

M. Christian Ménard. Monsieur le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, le 30 juillet dernier, M. le Premier ministre, à la demande de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, m'a confié une mission sur la gestion des risques climatiques en agriculture. Le rapport que j'ai rendu voilà maintenant quelques semaines comporte une série de recommandations dont je vous rappelle les trois principales : la création d'une assurance pérennité, autrement dit d'une assurance susceptible de mettre, sur le plan financier, un agriculteur victime d'un aléa climatique en situation de redémarrer très rapidement son exploitation ; la refonte du fonds national de garantie contre les calamités agricoles afin que celui-ci puisse octroyer les sommes dont il est le dépositaire non plus en aval, mais en amont, dans le cadre de l'aide à l'assurance ; enfin, l'amélioration de l'attractivité de la dotation pour aléas, très utile mais pour l'heure insuffisamment utilisée.

Très souvent interrogé par les organisations professionnelles, tant agricoles qu'assurantielles, sur la suite qu'entend donner le Gouvernement à ces propositions, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, connaître votre sentiment sur ce sujet ainsi que le calendrier de mise en œuvre qui pourrait être proposé. D'avance, je vous en remercie.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Vous avez effectivement, monsieur Ménard, remis au début de cette année un rapport dont je veux souligner la qualité et l'intérêt des mesures qu'il préconise. Vous venez d'en rappeler les trois grands axes : la création d'une assurance calamités, la refonte du FNGCA et l'amélioration de l'attractivité de la DPA.

Les services du ministère de l'agriculture ont travaillé avec ceux du ministère de l'économie pour analyser ces orientations et étudier plusieurs solutions d'une assurance agricole multirisques climatiques et multiproduits. Dans ce cadre, des réunions avec les organisations professionnelles agricoles, consulaires, syndicales et mutualistes, ainsi qu'avec la fédération française des sociétés d'assurance et les principaux assureurs agricoles se sont tenues sous l'égide d'Hervé Gaymard. Celui-ci m'a demandé ce matin de vous redire tout l'intérêt qu'il portait aux propositions que vous aviez avancées et que nous avons du reste évoquées à plusieurs reprises - je l'ai moi-même fait - lors de nos réunions avec les professionnels, évidemment très préoccupés par ces questions. Un travail de fond est donc actuellement conduit sur la base de votre rapport, dans le cadre du ministère, marqué par une réelle volonté d'aboutir.

Ces entretiens ont permis de préciser l'offre des assureurs et la demande des exploitants en matière de protection contre les risques climatiques. Il en ressort que l'action de l'État pourrait accompagner les nouvelles offres commerciales des assureurs dès lors que celles-ci s'inscriraient dans les objectifs visés. Les assureurs doivent en conséquence développer une nouvelle gamme de produits adaptés.

L'offre d'assurances agricoles actuelle pourrait être complétée dans le sens de votre rapport, et ce dès 2005 - ce qui répond à votre demande d'un calendrier - par certaines compagnies. On ne saurait pour autant envisager dès l'année prochaine un mouvement massif de substitution de l'assurance au fonds national de garantie des calamités agricoles : il serait sans doute trop tôt. Mais nous souhaitons qu'une offre puisse être concrètement présentée en 2005. Il reste à préciser les modalités d'articulation entre le fonds national de garantie des calamités agricoles et les nouvelles assurances durant la phase de transition qui va bientôt s'ouvrir.

Autrement dit, monsieur le député, nous avançons. Hervé Gaymard et moi-même veillons à ce que le mouvement se poursuive afin que ce basculement entre dans les faits dès 2005. C'est du reste, et vous l'avez bien montré dans votre rapport, le souhait de la profession. Il s'agit d'un dossier dont je suis tout à fait prêt à reparler avec vous.

M. le président. La parole est à M. Christian Ménard.

M. Christian Ménard. Effectivement, monsieur le secrétaire d'État, il y a urgence, et pour deux raisons : premièrement, des aléas climatiques sont toujours à craindre - la menace d'une nouvelle canicule se profile, on le sent bien, pour cet été ; deuxièmement, les expérimentations déjà engagées par les professionnels de l'assurance ont été stoppées. Il faut donc agir relativement vite.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PÉDIATRIE
ET DE NÉONATALOGIE DU CENTRE HOSPITALIER
DE SAINT-OMER

M. le président. La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n° 806, relative au fonctionnement du service de pédiatrie et de néonatalogie du centre hospitalier de Saint-Omer.

M. Michel Lefait. Monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, ma question vise effectivement à appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dysfonctionnements du service de pédiatrie et de néonatalogie de niveau 2 A du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, qui, situé au milieu du bassin de vie du littoral, implique une coopération avec notamment le centre hospitalier de Calais.

En effet, faute de postes en nombre suffisant, ce service dont l'activité a progressé de 40 % au cours des cinq dernières années - 8 % encore l'an dernier - est directement menacé dans son fonctionnement au quotidien. Les praticiens redoutent même une fermeture temporaire en août prochain en raison de la concomitance des congés annuels et des congés maternité de trois agents non compensés à ce jour. Cette situation éminemment préoccupante au regard des exigences de la continuité du service public et de l'accès aux soins nous interpelle directement pour ce qui touche en particulier aux conditions d'accueil des enfants nés à la maternité du centre hospitalier et nécessitant des soins pédiatriques ainsi que des enfants appelés à subir une hospitalisation. Il faut souligner que le centre de Saint-Omer accueille des prématurés nécessitant des soins très lourds, voire parfois des manœuvres de réanimation, en provenance du centre de Calais, classé en niveau 1.

Quels moyens M. le ministre de la santé et de la protection sociale entend-il mobiliser afin de pallier le manque de puéricultrices et permettre le fonctionnement normal du service de pédiatrie et de néonatalogie du centre hospitalier de la région de Saint-Omer ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Philippe Douste-Blazy, qui m'a demandé de le représenter ce matin pour répondre à votre question.

Le centre hospitalier de Saint-Omer est effectivement classé au niveau 2 A, conformément aux décrets dits de périnatalité de 1998. Il dispose de six lits de néonatalogie, sans soins intensifs, situés dans un service de pédiatrie, à proximité immédiate de l'unité d'obstétrique. L'activité de pédiatrie générale dispose quant à elle de dix lits d'hospitalisation conventionnelle et de deux places d'hôpital de jour.

Le problème ponctuel de ressources humaines que vous évoquez, et qui pouvait se poser pour l'été prochain, a pour fondement la coexistence de congés annuels et de plusieurs congés de maternité non compensés. J'ai le plaisir de vous annoncer qu'il est résolu, le centre hospitalier ayant organisé le remplacement, nombre pour nombre, des congés de maternités, avec d'ailleurs un mois d'anticipation pour une des remplaçantes.

En ce qui concerne de façon plus générale les difficultés de fonctionnement du service de pédiatrie et de néonatalogie de Saint-Omer, permettez-moi de vous rappeler que l'agence régionale de l'hospitalisation a déjà signifié à l'établissement dans un courrier du 14 mai 2003, voilà plus d'un an, que l'absence d'approche globale des ressources en puéricultrices, entre le service d'obstétrique qui en compte trois et le service de néonatalogie qui en a six, plus huit auxiliaires en puériculture, ne favorisait guère une optimisation de ces ressources.

Je tenais enfin à vous confirmer, monsieur le député, que l'amélioration de la prise en charge périnatale est une priorité de l'action du ministre de la santé et de la protection sociale. Celui-ci devrait prochainement présenter un plan d'action ambitieux pour ce qui touche notamment à l'accouchement et à la naissance.

M. le président. La parole est à M. Michel Lefait.

M. Michel Lefait. Pour ce qui concerne le problème ponctuel, monsieur le ministre, je me réjouis de la réponse positive que vous venez de m'apporter : sur cet aspect au moins, ma question aura eu un effet bénéfique.

En revanche, pour ce qui est du problème de fond, je ne puis me satisfaire de vos explications. Depuis trois ans, l'établissement de la région de Saint-Omer, conformément aux décrets de périnatalité de 1998, demande à se voir affecter les effectifs nécessaires : ces textes ne stipulent-ils pas que le personnel affecté à l'unité de néonatalogie doit travailler exclusivement pour celle-ci et ne saurait se voir parallèlement confier des tâches dans une autre unité ?

Nous regrettons que nos demandes, maintes fois répétées depuis plus de deux ans, n'aient pas été entendues et encore moins satisfaites à ce jour, et nous persistons à croire que c'est de là que viennent les causes réelles, profondes et durables des dysfonctionnements de ce service.

AVENIR DE L'HÔPITAL DE L'HÔTEL-DIEU À PARIS

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 812, relative à l'avenir de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à Paris.

Mme Martine Billard. Monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à Paris assure 120 000 urgences, 15 000 admissions et 350 000 consultations par an. Il héberge le seul site d'urgences ophtalmologiques de l'AP-HP à Paris, il a développé des pôles d'excellence de réputation nationale et internationale, notamment en diabétologie et en ophtalmologie, et il accueille les urgences médico- judiciaires. L'Hôtel-Dieu est tout à la fois un hôpital performant dans ses missions de proximité, au service des 400 000 habitants des neuf premiers arrondissements de Paris, un établissement situé dans une des plus importantes zones de commerce de Paris et à un carrefour de transports en commun qui draine la population bien au-delà de l'Île-de-France, une institution enfin qui jouit d'un rayonnement international.

Malheureusement, des informations contradictoires ne cessent de prédire la fermeture totale ou partielle de l'Hôtel-Dieu ou de laisser entrevoir la menace d'un abandon des projets qui le concernent, perturbant gravement la sérénité des équipes soignantes et mettant en émoi ses usagers effectifs et potentiels. Lors d'une rencontre en automne dernier, Mme la directrice de l'Hôtel-Dieu m'avait assurée de la pérennité de son établissement ; or un courrier de M. le préfet de région à M. le maire de Paris, en date du 24 février 2004, demande le déclassement du site, aujourd'hui répertorié parmi les « grands services urbains », à l'occasion de la révision du plan local d'urbanisme. Des déclarations à la presse laissent entendre une volonté gouvernementale d'y installer une extension du palais de justice, le courrier de M. le préfet de région fixant même une échéance entre 2007 et 2010.

Plusieurs conseils d'arrondissement du centre de Paris ont adopté des vœux s'opposant à toute fermeture, une pétition remporte un vif succès au sein des personnels, une autre parmi les habitants du centre de Paris et bien au-delà. Ces inquiétudes ne peuvent qu'être renforcées par les contraintes budgétaires imposées à l'AP-HP, susceptibles d'inciter celle-ci à des opérations immobilières rentables à court terme.

Monsieur le ministre, quelles sont les intentions réelles du Gouvernement concernant le devenir de l'Hôtel-Dieu ? Sa fermeture, totale ou partielle, est-elle réellement envisagée ? Si oui, pour quelles raisons et à quelle échéance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Madame la députée, dans le cadre de la préparation de son plan stratégique 2005-2010, l'AP-HP a engagé une réflexion sur le devenir des activités de l'Hôtel-Dieu.

Cette réflexion doit tenir compte des exigences de modernisation de cet hôpital, notamment la mise aux normes de ses locaux et de l'ensemble de ses structures. C'est la raison pour laquelle la directrice générale a demandé au président du comité consultatif médical et à la directrice de l'Hôtel-Dieu d'approfondir les réflexions stratégiques en cours en associant l'ensemble de la communauté hospitalière de l'établissement.

Ces réflexions, madame la députée, doivent être menées en cohérence avec l'ensemble des travaux de préparation du plan stratégique et surtout avec l'objectif de ne pas réduire l'offre de soins proposée à la population dans les hôpitaux de l'Assistance publique. Ces travaux trouveront leur conclusion dans le projet de plan stratégique qui sera soumis au conseil d'administration dès la fin de cette année.

En tout état de cause, aucun des projets de travaux de mise à niveau actuellement engagés sur le site de l'Hôtel-Dieu n'est remis en question.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Votre réponse, monsieur le ministre, n'est de nature à rassurer ni les habitants du centre de Paris, ni les équipes médicales de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu. En outre, pourquoi poursuivre des travaux certes nécessaires - ce dont par ailleurs nous nous félicitons - mais fort coûteux, si c'est pour fermer cet établissement dans six ans ? C'est pour le moins surprenant !

J'espère que les réflexions stratégiques démontreront la nécessité absolue de la présence de cet hôpital dans le centre de Paris, surtout compte tenu des nombreuses fermetures de lits intervenues dans la capitale, qui ont abouti à une situation de flux tendu très difficile à gérer. Cela s'est, malheureusement, vérifié, cet été. L'Hôtel-Dieu est à la fois un hôpital de proximité et un pôle d'excellence. Sa position au cœur de Paris est très attractive et draine les populations des alentours, d'autant que l'accès à l'hôpital est facilité par un réseau de transport bien développé.

J'espère que votre réponse n'est pas le présage pas d'une décision désagréable.

M. le ministre délégué aux personnes âgées. Il n'est pas question de fermer cet hôpital.

M. le président. La séance est suspendue.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

FINANCEMENT DE L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour exposer sa question, n° 803, relative au financement de l'Institut Gustave Roussy.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ma question porte sur le problème de financement que rencontre l'Institut Gustave-Roussy - l'IGR - de Villejuif.

L'Institut Gustave-Roussy est le premier centre européen et le premier pôle français de lutte contre le cancer, spécialisé dans la recherche et le traitement de toutes formes de cancer. Reconnu à l'échelon international, il offre les services les plus spécialisés dans tous les domaines de la cancérologie. Établissement privé à but non lucratif et déclaré d'utilité publique, il participe au service public hospitalier. Pour financer ses différentes missions de soins, de recherche et d'enseignement, l'IGR dispose d'un budget de fonctionnement de 182 millions d'euros.

La recherche est financée par l'assurance maladie - 18 millions d'euros en 2002, soit 13 % de la dotation globale pour le financement des activités de recherche -, par des dons et legs - 5 millions d'euros en 2002 - et par des ressources externes - contrats CEE, partenariats industriels, subventions, entre autres - lesquelles se sont élevées en 2002 à 5 millions d'euros.

Le financement du ministère de la recherche n'est que de 76 000 euros, alors que, dans le même temps, il subventionne l'Institut Curie à hauteur de 4,5 millions d'euros par an.

Aujourd'hui, l'IGR est donc bridé par son statut : placé sous la tutelle du ministère de la santé, il ne bénéficie que marginalement des programmes du ministère de la recherche. Ce déficit des crédits pour la recherche risque d'être amplifié avec la mise en œuvre de la tarification à l'activité depuis le 1er janvier 2004. En effet, les 13 % de crédits dédiés aux missions de recherche et d'enseignement, versés par l'assurance maladie, ne seraient plus garantis.

A l'heure où le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer l'un des chantiers prioritaires de son quinquennat, je vous demande, monsieur le ministre délégué à la recherche, si l'IGR pourra bénéficier d'un nouveau statut qui lui permette de toucher les crédits nécessaires au bon accomplissement de sa mission.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Je partage avec vous, monsieur le député, le constat que l'Institut Gustave Roussy fait partie des centres de lutte contre le cancer qui ont su, à côté d'une activité clinique d'excellence, développer une activité de recherche de très haut niveau. Il est en effet essentiel de conjuguer les deux.

Comme vous le savez, monsieur le député, la recherche à l'IGR se décompose en deux volets.

Tout d'abord, la recherche clinique, au cœur de la vocation de l'IGR, a fait sa renommée puisqu'il est le premier pôle européen pour le traitement du cancer. Cette mission est étroitement liée à l'activité de soins, comme dans les autres sites hospitaliers de référence en France, notamment les centres hospitalo-universitaires.

Comme pour les CHU, la recherche clinique à l'IGR est essentiellement financée par le biais de la dotation globale et les 13 % de cette dotation identifiés pour cette mission. La mise en œuvre de la tarification à l'activité, T2A, annoncée dans le cadre du plan Hôpital 2007, n'est pas encore effective et certains points déterminants pour la recherche sont encore à l'étude.

En effet, la T2A doit être complétée par une enveloppe budgétaire correspondant aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, qui devra notamment inclure le financement des activités de recherche clinique.

L'objectif de ce changement de mode de financement par rapport à la dotation globale est d'améliorer l'efficacité de l'activité hospitalière et il n'est pas question de pénaliser l'activité de recherche clinique des centres les plus performants. La recherche clinique, c'est la qualité des soins de demain et c'est un des domaines essentiels du plan cancer.

S'agissant du second volet, la recherche, le ministère de la recherche est bien présent puisque cinq unités du CNRS et quatre unités de l'INSERM sont hébergées par l'institut, ce qui représente cinquante chercheurs pour le CNRS et plus de trente pour l'INSERM, sur un total de cent quatre-vingt-dix. Il s'agit, au travers des salaires versés par l'INSERM et le CNRS, d'une contribution importante du ministère de la recherche au fonctionnement de l'IGR.

Bien entendu, nous devons faire plus pour la recherche sur le cancer dans le cadre du chantier présidentiel intitulé « plan cancer ». La création récente de l'institut national du cancer est un signe de cette volonté.

Dans la mise en œuvre de ce plan, nous avons souhaité promouvoir une vision plus intégrée de la recherche et des soins, ainsi qu'un transfert plus rapide de la recherche de laboratoire vers la recherche clinique, vers tous les patients. À l'IGR, ces objectifs sont sur le point d'être atteints. C'est tout naturellement autour de tels sites privilégiés que nous avons structuré les cancéropôles créés l'année dernière, qui ont reçu, depuis 2003, un financement spécifique du ministère.

C'est à travers ces nouvelles entités, dont les statuts définitifs seront élaborés en concertation avec l'institut national du cancer, que j'envisage d'augmenter le financement des activités de recherche de l'IGR, afin de lui permettre d'accroître ses moyens en personnels ITA. En revanche, dans le contexte de la préparation de la loi d'orientation et de programmation de la recherche qui pourrait comporter une politique spécifique de sites comme celui de Gustave-Roussy, il ne me paraît pas opportun de revendiquer un statut de l'IGR.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le ministre, l'IGR intervient dans trois domaines : la formation et l'enseignement ; le soin et la prévention et la recherche, dans lesquels il est devenu un pôle d'excellence au niveau international. C'est pourquoi il est visité par tous les spécialistes internationaux de la lutte contre le cancer et par les plus hautes autorités de l'État.

Je prends acte de votre déclaration sur la tarification à l'activité : l'enveloppe budgétaire serait élargie au titre des missions d'intérêt général.

S'agissant de la recherche, vous répondez que votre participation à la recherche de l'IGR sera renforcée au travers du financement des cancéropôles. J'en prends note également, mais il y aura un décalage entre les besoins de l'IGR et la réalité des financements. Nous considérons qu'il faudrait s'inspirer du système de financement direct dont bénéficie l'institut Curie, car la recherche à l'institut Gustave-Roussy profite non seulement aux étudiants et aux enseignants, mais aussi aux 56 000 patients accueillis l'an passé, et il profitera aux 14 000 nouveaux patients qui le fréquentent chaque année. Il faudra mettre en accord les intentions et la réalité financière.

ENSEIGNEMENT DES LANGUES ANCIENNES

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Bassot, pour exposer sa question, n° 814, relative à l'enseignement des langues anciennes.

Mme Sylvia Bassot. Monsieur le ministre délégué à la recherche, il semble que des fermetures d'options, de sections et des diminutions d'heures de grec et de latin soient prévues dès la rentrée 2004 dans de nombreux établissements. Ces langues anciennes ont pourtant de nombreux atouts. Elles aident les élèves à comprendre l'étymologie des mots qu'ils emploient, à maîtriser notre langue et à pratiquer une bonne gymnastique intellectuelle.

Les fermetures de sections envisagées ne tiennent pas compte du nombre réel d'élèves qui suivent les cours. Ainsi, au lycée Jean-Guéhenno de Flers, dans l'Orne, où les professeurs de langues anciennes réalisent un remarquable travail de promotion de leur discipline, sur les soixante-dix élèves qui suivent des cours de latin ou de grec, seuls dix-sept suivent les cours en enseignement principal et sont donc comptabilisés officiellement.

En outre, le projet de fusion des CAPES de lettres modernes et de lettres classiques risque de faire disparaître le vivier d'enseignants en langues anciennes. Cette situation inquiète tous ceux qui, comme moi, sont attachés à ces disciplines. Il n'est pas question d'obliger tout le monde à faire du grec ou du latin, mais il est capital que les élèves retrouvent le droit d'en faire. Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions pour favoriser l'enseignement des langues anciennes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Madame la députée, François Fillon qui regrette de ne pouvoir être parmi nous m'a chargé de vous répondre.

Votre question porte un enseignement dont nous connaissons l'importance pour la formation intellectuelle des collégiens et des lycéens, non seulement dans leur cursus scolaire mais aussi dans leur vie, la formation de leur raisonnement, leurs principes d'éducation et dans bien d'autres domaines.

L'apprentissage des langues anciennes est proposé dès la classe de cinquième pour le latin et celle de troisième pour le grec ancien. On compte aujourd'hui plus de 460 000 élèves au collège dans ces enseignements. Je note qu'au lycée Jean-Guéhenno, à Flers, il y a soixante-dix élèves, même si le nombre officiel est légèrement inférieur.

Mme Sylvia Bassot. Très inférieur !

M. le ministre délégué à la recherche. Ce qui me laisse supposer qu'au plan national, le nombre d'élèves qui suivent un enseignement de grec ancien ou de latin est supérieur aux 460 000 officiellement comptabilisés.

Au lycée, les langues anciennes constituent une des spécialités de la série littéraire du baccalauréat général et sont proposées en options facultatives dans toutes les séries générales. Ils sont 15 000 élèves à apprendre le latin, dont 9 000 en série S, et 3 000 le grec, dont plus de la moitié en série S.

L'offre de formation aux langues anciennes au sein de chaque académie ne peut être laissée au hasard. Elle repose sur un pilotage opéré par le recteur compte tenu des impératifs pédagogiques, des choix faits par les élèves et des moyens disponibles dans chaque académie. La maîtrise de la dépense publique et le strict respect des dotations budgétaires obligent à rechercher la meilleure utilisation possible de ces moyens.

C'est pourquoi les recteurs d'académie, dans le cadre plus général de l'ajustement de la carte des enseignements optionnels offerts dans chaque bassin de formation, veillent à favoriser un développement structuré et maîtrisé des langues anciennes. Je ne doute pas que dans votre département, la part des collèges et lycées où les langues anciennes ont la faveur des élèves sera préservée, voire développée.

Une série de mesures ont été prises ces dernières années afin de rendre plus attrayant l'enseignement de ces langues. De nouveaux programmes sont entrés en vigueur à partir de la rentrée 2001. Une plaquette sur les langues anciennes au lycée a été diffusée auprès des collégiens de troisième. Enfin, nous avons engagé une réflexion sur la continuité entre le collège et le lycée et sur l'amélioration des conditions d'enseignement dans les lycées. S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan complet de ces mesures, l'honnêteté commande de reconnaître qu'elles n'ont pas modifié de manière significative les choix des élèves à leur entrée au lycée.

Je peux vous assurer, en tout cas, que François Fillon et moi-même, en tant que ministre de la recherche - il est certain que la connaissance du latin et surtout du grec facilite la compréhension du vocabulaire de la recherche - sommes très attentifs à cette question et soucieux de promouvoir, dans la mesure des moyens dont nous disposons, l'enseignement de ces humanités, au collège et au lycée.

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Bassot.

Mme Sylvia Bassot. Monsieur le ministre, le grec et le latin ne doivent pas servir de variable d'ajustement du budget de l'éducation nationale. J'ai noté que vous partagiez ma préoccupation. Les mesures prises n'ayant pas donné satisfaction, il convient de remettre l'ouvrage sur le métier. Comme l'écrivait Virgile : « Labor omnia vincit improbus », autrement dit : « Un travail opiniâtre vient à bout de tout ».

M. le ministre délégué à la recherche. Madame la députée : « In medio stat virtus », « La vertu est dans la mesure ». (Sourires.)

M. le président. S'agissant d'une question orale sans débat, je ne solliciterai pas d'autres interventions sur une langue apparemment bien vivante dans notre hémicycle. (Sourires.)

AFFECTATION DES EXCÉDENTS DU SERVICE ANNEXE D'HÉBERGEMENT D'UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE

M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour exposer sa question, n° 815, relative l' affectation des excédents du service annexe d'hébergement d'un établissement scolaire.

M. Émile Blessig. - Monsieur le ministre délégué à la recherche, j'appellerai votre attention sur la situation budgétaire du collège Source, à Saverne.

Le service spécial L. 2, ou R. 2, dit service annexe d'hébergement, présentait, au 31 décembre 2003, une réserve, c'est-à-dire un excédent, de 126 781 euros, produit d'excédents cumulés pendant de nombreuses années. Or, une instruction de la direction des affaires financières interdit tout transfert de réserve du service annexe d'hébergement vers le service général de l'établissement, les excédents devant être affectés exclusivement aux besoins directs des enfants en demi-pension.

Si le principe de l'équilibre de gestion doit être la règle, il n'en reste pas moins qu'en l'espèce, ce collège se trouve dans une situation particulière héritée du passé, avec un montant d'excédents exceptionnel dû à de réguliers et importants hébergements de publics extérieurs à l'établissement. Sans remettre en cause la position de principe de la direction des affaires financières tout à fait justifiée, ne peut-on envisager, à titre exceptionnel et dans un souci de régularisation, de permettre, dans des conditions clairement définies, aux établissements scolaires de ramener leurs excédents à des montants plus en rapport avec les impératifs de bonne gestion ?

Un transfert exceptionnel des excédents antérieurs cumulés du service annexe d'hébergement au profit du service général de l'établissement peut-il être envisagé et quelles conditions ? Dans la négative, quelles sont les préconisations du ministère pour l'utilisation de ce type d'excédent ?

M. le président. La parole est M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, retenu par une réunion avec les chefs d'établissement, François Fillon m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

Le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié donne toute compétence au conseil d'administration de l'établissement scolaire pour fixer l'organisation du service annexe d'hébergement et déterminer les différents tarifs.

Par ailleurs, le principe d'autonomie des établissements publics confère au conseil d'administration le pouvoir d'affectation des réserves constituées par les excédents de gestion du service général et des différents services spéciaux qui sont intégrés dans le budget de l'établissement.

Une instruction des services du ministère, en date du 12 décembre 2000, rappelle que les éventuels excédents et réserves du service annexe d'hébergement doivent contribuer à améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Le conseil d'administration peut ainsi décider d'effectuer un prélèvement sur les réserves du service spécial que constitue le service annexe d'hébergement en vue d'abonder le crédit « nourriture » pour ne pas augmenter les tarifs, mais aussi de fixer des coûts d'accès différenciés selon les revenus et la composition des familles ou en vue d'acquérir de petits équipements complémentaires à ceux financés par la collectivité de rattachement.

En revanche, les excédents et réserves du service annexe d'hébergement ne peuvent être malheureusement utilisés pour se substituer à ladite collectivité qui a en charge le financement des investissements des établissements scolaires, notamment les équipements lourds de cuisine.

De même, le financement d'équipements qui ne seraient pas destinés à améliorer le service annexe d'hébergement, un photocopieur par exemple, ne peut être admis qu'à titre exceptionnel dans la mesure où il s'agit d'une utilisation indue des versements des familles.

Lorsqu'un excédent important cumulé sur plusieurs exercices est constaté dans un établissement scolaire, il convient en premier lieu d'envisager les différentes options que je viens de rappeler. En cas de difficulté, les autorités de contrôle peuvent, en tout état de cause, saisir le représentant de l'État qui recueillera l'avis de la chambre régionale des comptes.

Vous le voyez, monsieur le député, malgré une réglementation assez stricte il y a donc quelques possibilités.

M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Certes, la réglementation est stricte, mais étant donné le contexte général de crise des finances publiques et la recherche d'économies qui en résulte, il me semble tout de même que l'on pourrait autoriser, à titre exceptionnel, la mobilisation de ces excédents pour le service général. Cela permettrait de repartir du bon pied, d'autant que ces excédents sont en fait la conséquence d'une gestion approximative des demi-pensions.

Je trouve quelque peu regrettable que l'on assiste à un blocage. Il faudrait, à titre exceptionnel, un peu plus de souplesse, ce qui est d'ailleurs l'un des enjeux de la réforme de l'État.

NOMBRE DE POSTES D'ENSEIGNANTS OUVERTS AUX CONCOURS DU SECOND DEGRÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, n° 807, relative au nombre de postes d'enseignants ouverts aux concours du second degré.

M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre délégué à la recherche, le Gouvernement a diminué cette année de 30 % environ le nombre de postes ouverts aux concours du second degré. Cette diminution est particulièrement importante en philosophie, en histoire-géographie ou en STAPS, sciences et techniques des activités physiques et sportives. Dans cette dernière filière très durement touchée, on compte en effet 41,3 % de postes en moins par rapport à 2003 et 25,6 % de postes en moins au CAPEPS interne. Cette décision frappe une formation universitaire à laquelle sont inscrits près de 10 000 étudiants en 2004 et pour lesquels le métier d'enseignant est le principal emploi qualifié possible.

Il est vraiment inacceptable que les étudiants aient appris la baisse du nombre de postes ouverts aux concours quelques jours seulement avant les premières épreuves d'admissibilité. Cette annonce tardive ne peut que générer le désarroi et la colère des étudiants pris entre la proximité des examens et la peur de l'échec. Les étudiants en STAPS l'ont d'ailleurs fait savoir au Gouvernement en descendant dans la rue.

Cette diminution du nombre de postes mis aux concours du second degré va pourtant à l'encontre des propres conclusions du rapport d'audit, sur les départs à la retraite des enseignants, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, rendu public en décembre 2002. Le Gouvernement avait d'ailleurs suivi les conclusions de cet audit en 2003 en créant autant de postes qu'il y avait de départs à la retraite.

Si le Gouvernement persiste à ne pas remplacer tous ceux qui partent à la retraite, les créations de postes diminueront même quand les effectifs du secondaire repartiront à la hausse, en 2007-2008. L'argument invoqué en 2004 par le ministère est que la démographie serait en baisse dans le secondaire. Or la même année, vous avez créé plus de 1 000 postes dans le primaire, précisément pour faire face à une augmentation du nombre d'élèves. Monsieur le ministre, en toute logique ces élèves se retrouveront dans l'enseignement secondaire d'ici deux à trois ans. Il est donc surprenant de s'appuyer sur l'argument de la démographie alors que le même argument sert à justifier une augmentation des postes dans le primaire.

Y a-t-il encore une gestion prévisionnelle des effectifs de l'éducation nationale ? La logique d'une démarche pluriannuelle de recrutement avait pourtant été décidée à l'article 16 de la loi d'orientation de 1989 et un plan de recrutement sur trois ans avait été appliqué en 2000 par Jack Lang. La dernière année du plan n'a cependant jamais été mise en œuvre par le Gouvernement.

Il s'avère que la situation de nombreux établissements scolaires ne justifie pas une telle récession, laquelle risque de remettre en cause la qualité de l'enseignement et d'aggraver l'échec scolaire. Cela est particulièrement vrai dans mon département, le Val d'Oise, où le taux d'échec scolaire est, vous le savez, plus élevé que la moyenne nationale.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer et préciser l'intention exprimée par M. Fillon sur France Inter, le 6 mai dernier, d'instaurer une sorte de programmation pluriannuelle, donc de revenir sur l'abandon de ce plan pluriannuel qui avait été décidé par le gouvernement précédent. Ce serait un changement notable par rapport à son prédécesseur.

Pour 2005, allez-vous décider une augmentation du nombre de postes aux concours du second degré, après la réduction drastique de 2004 ?

Enfin, ne serait-il pas indispensable, comme le souhaitent certains syndicats, d'ouvrir les listes complémentaires pour 2004, afin de pourvoir réellement les postes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, je vais vous apporter un certain nombre d'éléments de réponse que François Fillon, retenu par une réunion des chefs d'établissement, aurait souhaité vous apporter lui-même.

La diminution du nombre de postes ouverts aux concours du second degré n'est en rien décidée « d'en haut » de façon aléatoire, contrairement à ce que vous semblez dire. C'est, au contraire, à l'aune de considérations très objectives qu'une telle décision est prise par le ministère de l'éducation nationale.

Dans ce cadre, le volume de postes à offrir aux concours des personnels enseignants du second degré pour 2004 s'appuie sur une analyse précise du besoin en professeurs pour la rentrée 2005. Celui-ci est fonction des départs définitifs d'enseignants, notamment en retraite, mais aussi de l'évolution attendue du nombre d'élèves et de l'évolution des formations offertes.

Par ailleurs, les sorties définitives des corps de professeurs du second degré pour la rentrée 2005 conduisent à une diminution du besoin en professeurs de 4 000. Le nombre de postes offerts aux concours externes et de troisième voie pour 2004 a ainsi été fixé à 12 500.

Sachez enfin, monsieur le député, que le ministère de l'éducation nationale prépare actuellement la rentrée 2005, et il serait prématuré d'annoncer aujourd'hui des chiffres la concernant.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait pas, car elle contient de nombreuses incertitudes.

Je croyais que le nouveau ministre souhaitait corriger les effets négatifs, voire dévastateurs, des mesures prises par son prédécesseur. Aussi, vous ne nous rassurez pas aujourd'hui en nous confirmant ses propos.

M. Dutreil, autre membre du Gouvernement, s'est exprimé sur le non-renouvellement des fonctionnaires, estimant qu'il serait totalement contre-productif de ne pas remplacer les départs à la retraite. Je suis d'accord avec ces propos, dans la mesure où l'argument de la démographie qui est avancé est, à bien des égards, fallacieux quand on sait que la baisse du nombre d'élèves dans le secondaire est somme toute limitée, voire insignifiante si on la rapporte à la moyenne par classe.

La lutte contre l'échec scolaire, qui est affichée comme un objectif de la nouvelle loi d'orientation, risque d'être dénuée de tout sens réel, alors qu'elle est importante dans certains départements, certaines villes et certains secteurs.

De nombreux enseignants qui veulent être enseignants demain sont inquiets.

CALCUL DE LA TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT
POUR LES CENTRES ÉQUESTRES

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour exposer sa question, n° 805, relative au calcul de la taxe locale d'équipement pour les centres équestres.

M. Jean Gaubert. Monsieur le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, je souhaite appeler votre attention sur les inquiétudes des professionnels de l'équitation sur l'interprétation des dispositions définies par l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2004.

Du point de vue fiscal, les centres équestres sont désormais classés dans les catégories des activités agricoles, ce qui est une bonne chose. Toutefois, il en résulte une difficulté d'analyse concernant les impôts locaux. En effet, l'article 63 du code général des impôts indique que « Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, ainsi que ceux provenant de l'exploitation d'équidés adultes ». Cependant, le même article précise que « Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005. »

Je vous demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelle position doit être adoptée pour les constructions réalisées pour les centres équestres et mises en chantier en 2004 en matière de détermination de la catégorie des immeubles, telle qu'elle est prévue par l'article 1585-D-I du code général des impôts. Ceci est d'autant plus important que les sommes en jeu ne sont pas négligeables.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, je vais essayer d'être aussi précis que l'était votre question pour vous indiquer dans quelle catégorie de la taxe locale d'équipement entrent les constructions de centres équestres mises en chantier en 2004.

La réforme de la fiscalité du cheval, prévue par la loi de finances pour 2004 à l'article 63 du code général des impôts, concerne l'impôt sur le revenu et certains impôts locaux, à savoir la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, elle reste sans influence sur le régime de la taxe locale d'équipement.

Aujourd'hui, les centres équestres sont taxés au titre des locaux accueillant une activité commerciale. En effet, seuls les élevages de chevaux dans lesquels s'accomplit un cycle biologique complet d'élevage sont considérés comme des activités agricoles.

À ce stade, les modalités d'assujettissement aux taxes d'urbanisme des constructions réalisées pour les centres équestres et mises en chantier en 2004 restent inchangées.

Cela étant et comme vous le savez, l'article 10 de la loi sur le développement des territoires ruraux que présente Hervé Gaymard va unifier le statut juridique des activités équestres en étendant le statut agricole aux activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques, à l'exclusion des activités de spectacle.

À compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les bâtiments en cause seront considérés, pour la taxe locale d'équipement, comme des bâtiments agricoles entrant dans la deuxième catégorie définie par l'article 1585-D-I du code général des impôts.

Tout dépendra donc, vous le voyez, de la date effective de mise en chantier dans le courant de l'année fiscale 2004.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu la fin de votre réponse. Vous parlez de date effective de mise en chantier. Cela veut donc dire qu'un opérateur qui, tout en étant titulaire d'un permis de construire, retarderait la mise en chantier pourrait se voir appliquer les nouvelles dispositions.

RESTRUCTURATION DES SERVICES DES DOUANES DANS LE NORD

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Decagny, pour exposer sa question, n° 816, relative à la restructuration des services des douanes dans le Nord.

M. Jean-Claude Decagny. Monsieur le secrétaire d'État au budget, je veux vous interroger sur le projet de restructuration des services douaniers dans le département du Nord.

Il est envisagé de procéder à la fermeture du bureau des douanes de Bettignies, ce qui aura pour conséquence de contraindre les 240 000 habitants de l'arrondissement d'Avesnes de se déplacer à Valenciennes - soit quarante à quatre-vingts kilomètres d'éloignement - afin d'y effectuer leurs démarches administratives.

Il faut noter que la disparition des unités de surveillance de Fourmies et de Maubeuge a engendré une désertification particulièrement préjudiciable aux zones géographiques situées aux alentours. Les inquiétudes sont relayées par un rapport de l'Inspection générale des administrations relatif à l'implantation des services publics dans le Hainaut-Cambrésis qui n'avait pas besoin de cette nouvelle fermeture. C'est la notion même de service public de proximité qui risque d'être remise en cause.

En outre, la situation des agents n'est absolument pas stabilisée, dans la mesure où le plan social semble insatisfaisant et où la question des indemnités n'est toujours pas réglée.

J'en appelle donc à la vigilance de M. le ministre d'État et je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, de bien vouloir m'apporter des précisions sur ce dossier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, vos inquiétudes sont légitimes, et je vais m'efforcer de vous rassurer en vous donnant des informations précises.

Comme l'ensemble des administrations du ministère de l'économie et des finances, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée sur le plan national dans une démarche de modernisation dont l'objectif est d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Cette démarche vise également à développer l'efficacité de la douane dans la lutte contre les grandes fraudes, telle la contrefaçon, et à préserver une présence appropriée de ses services sur l'ensemble du territoire.

En ce qui concerne la surveillance douanière, la réforme s'est traduite par le regroupement des moyens isolés au sein d'ensembles plus étoffés positionnés sur les principaux nœuds de communication, condition nécessaire à l'amélioration de la sécurité de nos concitoyens dans la mesure où les saisies effectuées sur les grands trafics internationaux contribuent par contrecoup à limiter les petits trafics de proximité. Les résultats récents de la douane dans la lutte contre les trafics de produits stupéfiants et les reventes de cigarettes de contrebande démontrent que cette méthode de travail est la bonne : en 2003, 70 tonnes de stupéfiants et 219 tonnes de cigarettes de contrebande ont été ainsi saisies.

Dans le Valenciennois, la surveillance douanière est désormais structurée autour de quatre brigades - Avesnes, Cambrai, Maubeuge-Bavay et Valenciennes-Saint-Aybert - qui bénéficient de moyens d'intervention modernes leur permettant d'accroître leur disponibilité opérationnelle et de procéder à des contrôles plus efficaces. Quant à la fermeture du bureau des douanes et droits indirects de Bettignies-Maubeuge auquel vous êtes attaché, elle a été décidée par nos prédécesseurs au regard de plusieurs paramètres concordants : premièrement, trois déclarations sur quatre y sont traitées par le biais de procédures de dédouanement à domicile qui ne nécessitent aucun déplacement puisque les marchandises sont dédouanées directement depuis l'entreprise ; deuxièmement, l'élargissement de l'Union européenne devrait entraîner une réduction de 35 % du trafic résiduel traité par cet office ; troisièmement, le principal déclarant en douane vient de délocaliser ses opérations en Belgique. C'est sur la base de ce constat, et après consultation des acteurs institutionnels et économiques, qu'a été prise la décision de fermer le bureau de Bettignies-Maubeuge. Depuis le 1er mai dernier, les entreprises concernées ont été rattachées au bureau de Valenciennes avec les procédures appropriées.

Enfin, en ce qui concerne le traitement social de ces réformes, celui-ci traduit le même souci de dialogue et de prise en compte des situations individuelles. Les personnels et leurs représentants ont été régulièrement informés des projets de modernisation. Par ailleurs, un plan social d'accompagnement a été mis en place. Il prévoit des indemnités de mutation complétées par un secours exceptionnel pour les agents qui rencontreraient des difficultés, et l'octroi de prêts immobiliers bonifiés pour ceux qui seraient amenés à quitter la région. En six mois, la situation de deux des trois agents a d'ores et déjà été réglée à leur satisfaction et celle du troisième agent est en passe de l'être.

RÉGLEMENTATION
DES CONTRATS DE PRÉVOYANCE OBSÈQUES

M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier, pour exposer sa question, n° 825, relative à la réglementation des contrats de prévoyance obsèques.

M. Frédéric Soulier. Monsieur le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, je souhaiterais appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre transparentes les propositions de prestations funéraires fournies actuellement dans le cadre des contrats de prévoyance obsèques. Il y va de la défense des consommateurs et de leur libre choix, en particulier celui des personnes âgées.

Le marché du service funéraire s'élève à environ 1,5 milliard d'euros. Je précise que 45 % des décès sont traités par des entreprises privées indépendantes, 25 % par le groupement OGF - PFG, GNEPF, Roblot et Henri de Borniol, réseau Dignité -, 17 % par le service public, et 10 % par des franchisés. Aujourd'hui, 15 % des décès sont couverts par des « contrats obsèques ». Mais, d'après les estimations des professionnels, ils devraient être 60 % dans une décennie.

En principe, seul un opérateur professionnellement habilité peut créer, présenter et vendre un service funéraire. Pourtant, une offre pléthorique de contrats de « prévoyance obsèques » est désormais proposée par différents acteurs économiques, comme les banques et les mutuelles, en raison d'une interprétation de la réglementation. La loi du 8 janvier 1993 relative au domaine funéraire fixe un cadre très général aux contrats d'obsèques et la circulaire interministérielle d'application du 10 novembre 1997, qui tendait à adapter ce cadre à la réalité économique du marché, est elle aussi restée très générale pour satisfaire l'ensemble des intervenants. Elle a notamment confirmé l'existence d'un contrat alliant assurance-vie et service, mais sans qu'il y ait la moindre obligation de finalité funéraire.

La diffusion commerciale des contrats de ce type sous les labels les plus divers se référant au funéraire induit en erreur les assurés souscripteurs. C'est pourquoi elle doit être régulée. De même, une clarification s'impose : clarification de la finalité des contrats dits « sans prestation », en premier lieu, pour que le souscripteur puisse librement désigner à la fois l'entreprise de pompes funèbres - ou un groupement d'opérateurs funéraires clairement identifié - et ses ayants droit ; clarification du contenu des contrats dits « contrat en prestation », en second lieu, pour définir de façon détaillée l'ensemble des prestations auxquelles aura droit le souscripteur ainsi que l'entreprise de pompes funèbres ou son mandataire.

La transparence supprimera de fait le « package » fourre-tout anonyme, tel qu'il existe majoritairement aujourd'hui. Elle éliminera aussi une pratique de mutualisation qui fait croire que le surplus de l'un est attribué à l'autre et que l'opérateur prend à sa charge le coût réel du service, quel qu'en soit le montant. Obligation doit être faite aux très nombreux contrats diffusés par les canaux autres que les professionnels habilités, tels les mutuelles et les organismes financiers, de respecter la liberté de choix de l'opérateur par l'assuré souscripteur, afin de supprimer toute entente illicite et monopolistique, étant entendu que le délai de réflexion de sept jours sera maintenu.

Pour clarifier et rendre transparentes les différentes pratiques qui prévalent aujourd'hui, le Gouvernement envisage-t-il la modification de la circulaire interministérielle d'application du 15 novembre 1997, dans le but à la fois de réguler un marché libre et concurrentiel au profit des consommateurs, et d'éviter des pratiques et des abus de positions dominantes aboutissant à des monopoles ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. C'est à juste titre, monsieur le député, que vous avez appelé l'attention de Nicolas Sarkozy et la mienne sur les problèmes posés par le récent développement des contrats obsèques. Parce qu'il touche un domaine particulièrement sensible, celui de la préparation de la fin de la vie, ce sujet mérite toute notre attention.

Je rappelle que les personnes qui souhaitent préparer leurs obsèques se voient aujourd'hui offrir plusieurs types de contrat : soit un contrat dont la finalité sera de garantir le versement d'un capital au moment du décès du souscripteur - sans qu'il soit nécessaire que ce capital soit affecté à la réalisation des obsèques ; soit un contrat proposé par une entreprise de pompes funèbres sur la base d'un devis de prestations funéraires précis et dont la réalisation sera garantie par un contrat d'assurance ; soit, enfin, un contrat proposé par un organisme financier qui garantit le versement d'une somme forfaitaire qui permettra de faire réaliser les obsèques suivant un descriptif établi à l'avance par une entreprise de pompes funèbres, partenaire de l'organisme financier.

Le développement rapide et récent de nombreux contrats obsèques a, comme vous le soulignez, fait émerger plusieurs problèmes relatifs à la protection du consommateur et à la concurrence. La transparence des contrats et l'information de nos concitoyens ne sont actuellement pas facilitées. Ainsi, la dénomination de certains contrats laisse croire aux consommateurs qu'ils permettront d'organiser et de financer les obsèques alors que ce ne sont en fait que des contrats classiques d'assurance-vie. De même, les clauses financières des contrats ne sont pas toujours suffisamment précises. Elles n'indiquent pas clairement par exemple si un supplément financier pourra être exigé au moment des obsèques ou si le capital souscrit couvre l'intégralité des prestations funéraires. En outre, certains contrats interdisent toute modification des prestations funéraires alors que la vie du contrat peut être très longue. Enfin, la nature et la qualité des prestations ne sont pas toujours garanties.

À ces éléments d'incertitude s'ajoute le partenariat de plus en plus fréquent entre des entreprises de pompes funèbres importantes et plusieurs établissements financiers. Dans la mesure où les contrats proposés concernent une clientèle plus large, ce partenariat peut affecter la « fluidité » du marché et altérer les conditions de concurrence, notamment par une unification des conditions tarifaires et des prestations offertes.

Le Gouvernement mesure parfaitement les évolutions qui se dessinent sur ce marché et qui sont de nature à en modifier profondément le fonctionnement. Nous devons en effet remédier à ces difficultés. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère des finances a engagé une concertation et une réflexion avec l'ensemble des parties concernées par ces contrats. Cette démarche a permis de recenser les difficultés soulevées par ces contrats, que je viens de vous exposer. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales anime pour sa part, en concertation avec le ministère des finances, un groupe de travail créé par le Conseil national des opérations funéraires. Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur a proposé que le Conseil de la concurrence puisse être saisi pour avis sur les contrats obsèques et leur impact sur le fonctionnement du marché.

Les réflexions engagées ont mis en évidence la nécessité de clarifier les différentes possibilités offertes aux consommateurs pour préparer leurs obsèques. Il convient désormais d'agir dans la concertation avec toutes les parties concernées, en recourant, si nécessaire, aux modifications législatives et réglementaires. Ce travail de concertation est d'ores et déjà entamé et aboutira au cours des prochains mois. Je ne manquerai pas, monsieur le député, de vous en tenir informé.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier.

M. Frédéric Soulier. Monsieur le secrétaire d'État, pour organiser la fin de sa vie, il faut pouvoir anticiper. C'est pourquoi je vous remercie de votre réponse qui réaffirme la volonté de clarification qui anime le Gouvernement dans ce domaine, et je me réjouis de son intention d'agir en concertation avec la profession.

SITUATION DE L'ENTREPRISE
ATOFINA DE JARRIE EN ISÈRE

le président. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour exposer sa question, n° 810, relative à la situation de l'entreprise Atofina de Jarrie en Isère.

M. Gilbert Biessy. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Lors de sa dernière assemblée, le groupe Total a annoncé une réorganisation de sa branche chimique Atofina par la création d'une « entité décentralisée regroupant les actifs de la chlorochimie, des intermédiaires et des produits de performance », dénommée CIP, et qui aura vocation à devenir un acteur « compétitif et indépendant ». Toujours selon Total, la CIP aura pour priorité « le redressement de ses résultats ».

Spécialisée depuis le début du siècle dans la fabrication du chlore et de ses dérivés, l'usine Atofina de Jarrie dans l'Isère, située dans le Sud grenoblois, emploie 740 salariés et induit près de 3 000 emplois.

De grandes inquiétudes pèsent sur les ateliers de production concernés : ceux de chlore - 160 000 tonnes par an et une centaine de salariés sur les 740 de l'entreprise -, de dichloréthane et de chlorure de méthyle.

Après le transfert du centre de recherche sur le site de Lyon, deux ateliers consommateurs de chlore ont été arrêtés. Par ailleurs, aucun nouvel investissement n'est effectué en faveur des produits issus du chlore.

En outre, la fabrication par électrolyse mercure, procédé jugé dangereux, sera prochainement interdite dans toute l'Europe. Son remplacement rendu possible par un procédé à membranes moins polluant est jugé trop onéreux par Atofina alors que ce nouveau procédé a été mis en place dans d'autres pays européens, notamment l'Angleterre, grâce à des aides de l'État.

Les cinq redresseurs à pyralène - produits à base de dioxyne - situés en bordure de la route nationale 85, doivent être, quant à eux, déplacés à l'intérieur du site et remplacés par des appareils contenant des huiles minérales avant 2010, dans le cadre d'une directive européenne. À ce jour, aucun projet de déplacement n'est envisagé.

Ces trois dernières années, onze sites ou ateliers non compétitifs ont déjà été fermés en France et treize à l'étranger.

Aujourd'hui, les menaces de tous ordres qu'engendre le désengagement programmé du groupe Total de sa branche chimique ne laissent pas d'inquiéter les employés, les élus et les populations qui craignent une fermeture programmée du site de Jarrie.

Alors que ce site possède de nombreux atouts, notamment un savoir-faire reconnu et un établissement particulièrement bien accepté dans son environnement, le ministre délégué à l'industrie peut-il nous donner l'assurance que le site Atofina de Jarrie poursuivra ses activités ? Quelles dispositions compte-t-il prendre afin que le groupe respecte ses obligations dans le cadre des directives européennes ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Biessy, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue en charge de l'industrie, M. Devedjian, qui m'a demandé de vous faire connaître la réponse qu'il aurait souhaité vous apporter lui-même.

Comme vous l'avez mentionné, Total a annoncé en février dernier la réorganisation de sa branche chimie et la création d'une entité autonome, au sein de laquelle la chlorochimie, les intermédiaires, et les produits de performance seront regroupés. L'établissement de Jarrie, qui vous est cher, monsieur Biessy, sera donc rattaché à cette nouvelle société.

Ainsi que Patrick Devedjian a eu l'occasion de l'indiquer la semaine dernière ici même, le Gouvernement considère que cette création représente plus une opportunité qu'une menace pour la chimie de Total. Total constate depuis plusieurs années que la façon dont sa branche chimie est structurée représente un frein au développement tant des activités pétrolières que des activités chimiques elles-mêmes, parce que les marchés financiers ont du mal à appréhender une chimie non seulement inhabituellement lourde pour un groupe pétrolier, mais surtout très hétéroclite, car - vous le savez - elle est issue d'opérations industrielles et de fusions successives.

La direction de l'entreprise Total a donc toujours tenu un discours très clair sur sa volonté de conserver une chimie forte comme sur son intention de recentrer l'ensemble dont elle était l'héritière.

Ce constat, généralement partagé, permet d'envisager deux méthodes : ou la vente progressive « par appartements » - si vous me permettez l'expression -, comme cela avait commencé d'être fait dans les années passées, ou la création en une seule opération d'un ensemble industriel cohérent et capable de vivre sa vie économique. C'est la seconde option - vous le savez - qui a été choisie. Le Gouvernement est convaincu que c'est celle qui donne à la chimie de Total le meilleur potentiel de croissance.

Le portefeuille confié à la nouvelle entité sera constitué d'actifs de premier ordre, dans lesquels Atofina occupe des positions enviables au plan mondial. La nouvelle société totalisera 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, ce qui la placera très près, notamment, de Rhodia, l'autre grand chimiste français. Elle emploiera 20 000 personnes dans le monde dont 12 000 en France. Surtout, elle bénéficiera d'un endettement très faible, sans doute bien inférieur à celui de ses concurrents, ce qui constituera pour elle, monsieur Biessy, un atout exceptionnel.

L'unité de Jarrie, quant à elle, qui emploie 740 personnes et est spécialisée dans la production du chlore et de ses dérivés, devra faire un choix stratégique important, puisque les conventions environnementales internationales recommandent l'abandon, à partir de 2010, de la technologie qu'elle utilise actuellement, fondée sur l'utilisation de mercure.

La décision d'investir dans une autre technologie appartient à la direction de l'entreprise. À notre connaissance, aucune orientation, ni dans un sens ni dans l'autre, n'a été prise à ce stade. Le Gouvernement reste très attentif à ce sujet, qui, certes, concerne Jarrie, mais plus généralement toute l'industrie du chlore, qui emploie 6 000 personnes en France.

De manière générale, la chimie française doit actuellement faire face à de multiples enjeux, notamment la mondialisation, la recomposition capitalistique et l'environnement, dont l'exemple que vous citez montre l'importance pour certaines branches.

C'est la raison pour laquelle le ministre chargé de l'industrie a annoncé la semaine dernière la mise en place d'un groupe stratégique, qui rassemblera chefs d'entreprise et syndicats. Ce groupe devra rendre des propositions concrètes pour la fin de l'année 2004, en vue de préserver et d'améliorer, si possible, la compétitivité de notre industrie chimique dans les dix ans à venir.

Monsieur Biessy, le Gouvernement restera donc très attentif au sort du site industriel de Jarrie dans le cadre de cette réflexion.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy.

M. Gilbert Biessy. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de m'avoir transmis la réponse de M. le ministre délégué à l'industrie.

À l'entendre, CIP constitue un ensemble industriel cohérent qui devrait représenter un atout exceptionnel. Mais sur les questions précises liées aux directives européennes sur la sécurité, le Gouvernement se contente de rester attentif. Ne pourrait-il par se montrer incitatif à l'égard du groupe Atofina ?

ENCADREMENT DE L'ACCÈS
AU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 808, relative à l' encadrement de l'accès au crédit à la consommation.

M. Olivier Jardé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun le sait, le département de la Somme est un département fortement touché par le chômage et par les « petits boulots », ce qui entraîne une situation de grande précarité dans les familles.

Les crédits revolving les font rêver. Elles ont l'impression que ce type de crédits leur permettra de s'en sortir. En réalité, elles sont entraînées dans la spirale infernale du surendettement.

De tels crédits - il convient de le reconnaître - sont accordés avec une grande légèreté. Aucune enquête n'est effectuée, contrairement à la pratique bancaire habituelle. J'ai été alerté par la commission d'action sanitaire et sociale de la CPAM d'Amiens qui a noté, en 2003, une augmentation de 33 % environ des demandes d'aides financières pour des soins que je qualifierai de base.

Je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d'État, la position du Gouvernement face aux facilités accordées pour obtenir ce type d'emprunt, face à l'absence d'information des familles et des personnes sur la nature de l'emprunt et face à celle d'enquête faite préalablement pour les accorder.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, je me permettrai de vous répondre un peu longuement parce que la situation que vous dénoncez est, du point de vue de Nicolas Sarkozy et du mien, tout à fait condamnable.

Elle va à l'encontre du droit, qui prévoit que le prêteur, comme tout professionnel, a une obligation d'éclairer le consentement de son client. Il n'y a d'ailleurs pas, en la matière, vous le savez, monsieur Jardé, de distinction entre les établissements bancaires et les sociétés financières.

Aux termes de cette obligation, le prêteur doit réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation financière de l'emprunteur, afin de déterminer son niveau d'endettement et sa capacité à supporter les charges de remboursement du prêt sollicité. À ce titre, il doit demander à son client un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Sur le plan civil, et par décision du juge, et de lui seul, les manquements à ces règles peuvent entraîner, à rencontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt.

Mais le Gouvernement ne se contente pas de se reposer sur cette obligation de conseil et son application par le juge. De nombreuses mesures sont venues compléter notre droit de la consommation afin d'améliorer l'information du prêteur et du débiteur. De plus, des engagements forts ont été pris par les établissements prêteurs à l'occasion de la mise en place de la réduction d'impôts sur les intérêts des prêts à la consommation annoncée par Nicolas Sarkozy le 4 mai dernier.

Un des facteurs d'aggravation, malheureusement classique, du surendettement des familles est l'activation rapide de réserves de crédit « dormantes » après un accident de la vie - divorce, chômage - qui reste la cause la plus fréquente du surendettement. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité suivre l'avis du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, qui lui recommandait d'aménager les conditions d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits, de manière à le rendre plus réactif. Cet aménagement a été réalisé au début de cette année.

Le législateur - vous-même - s'est montré quant à lui sensible à certaines dérives publicitaires et a souhaité améliorer l'information des emprunteurs, dans le souci de mieux les prévenir du risque de surendettement.

Ainsi, la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière, votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, a renforcé les dispositions relatives au crédit à la consommation. Elle encadre plus strictement les publicités concernant le crédit, en rendant plus lisibles certaines informations jugées essentielles à un consentement éclairé du consommateur et en prohibant certains arguments commerciaux inacceptables ou trompeurs. La référence à un taux autre que le taux annuel effectif global est désormais interdite, et il n'est plus permis d'annoncer l'octroi d'un crédit « sans justificatif », ni d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière d'une réserve d'argent.

La proposition de loi déposée par votre collègue Luc-Marie Chatel, avec le soutien du Gouvernement, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre dernier et qui sera prochainement examinée par le Sénat, contient des dispositions complémentaires visant notamment à permettre à l'emprunteur de mettre un terme plus facilement à son contrat de crédit renouvelable.

Enfin, je l'ai rappelé, lorsque Nicolas Sarkozy a annoncé une mesure destinée à relancer la consommation en développant le crédit à la consommation, il a tenu à demander des contreparties aux établissements prêteurs de manière à ce que la mesure de réduction d'impôt soit mise en œuvre de manière équilibrée. Les professionnels du crédit s'y sont engagés, par la voix de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissements, qui regroupe les banques, leurs filiales et les sociétés financières indépendantes. Ces engagements concrets sont précis : les établissements de crédits se sont engagés à ne pas accorder un crédit à un nouveau client sans consultation préalable du fichier national des incidents de paiement caractérisés et ils se sont engagés à rechercher un contact personnalisé avec chaque client en cas d'incident de crédit ou de retard de paiement d'échéance significatifs.

De tels engagements me semblent aller, monsieur Jardé, dans le sens que vous prônez. Le Gouvernement sera attentif à leur respect, de même qu'à celui des dispositions de nature législative et réglementaire, notamment les plus récentes. Nous souhaitons tous un développement harmonieux du crédit à la consommation dans notre pays. Il doit trouver toute sa place au service de la croissance et du pouvoir d'achat. Il doit être contrôlé. Nous le souhaitons autant que vous et nous nous y efforçons.

RÉTABLISSEMENT DU PERMIS BLANC

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 813, relative au rétablissement du permis blanc.

M. Jean Auclair. Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, la lutte contre la violence routière est l'un des grands chantiers fixés par le Président de la République. À cet égard, un large plan de lutte a été mis en place sous l'impulsion du Gouvernement, et il porte ses fruits, même si l'actualité confirme que les drames de la route commis par des chauffards perdurent. Dans ce cadre, penser aux victimes de la délinquance routière doit conduire notre action avec détermination.

Récemment, j'ai relayé l'opinion publique car certains contrôles routiers ne relèvent pas de cette lutte indispensable contre la violence routière et sont considérés comme du harcèlement par bon nombre de nos concitoyens. Ainsi, en Creuse, où la délinquance est minime, les forces de sécurité s'en donnent à cœur joie à l'encontre des conducteurs. Si vous ne me croyez pas, le président Baroin et un huissier de l'Assemblée peuvent témoigner de ce qui se passe dans notre beau département ! (Sourires.)

En milieu rural, dont la spécificité a été reconnue très récemment dans le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, les transports publics sont quasi inexistants et le retrait du permis de conduire est souvent synonyme de perte d'emploi. Il faut donc absolument rétablir le permis aménagé, dit « permis blanc », notamment en milieu rural, pour ceux qui ont vraiment besoin de leur voiture pour travailler ou pour se rendre à leur travail.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, avant de vous apporter la réponse que Dominique Perben me charge de vous donner, je veux vous dire à quel point j'apprécie cette nouvelle forme d'appel à témoins dans l'hémicycle. (Sourires.)

M. Jean Auclair. Merci !

Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes. La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a effectivement supprimé la possibilité pour le juge d'aménager la peine de suspension du permis de conduire, en cas d'homicide et de blessures involontaires par le conducteur d'un véhicule à moteur et pour les délits les plus graves au code de la route.

À l'occasion des débats devant votre assemblée sur ce qui n'était à l'époque qu'un projet de loi, le Gouvernement avait exposé l'idée que, dans un objectif à la fois de répression et de prévention, il valait mieux suspendre le permis de conduire pendant une durée plus brève, sans possibilité d'aménagement, plutôt que de suspendre, pendant par exemple un an, le permis de conduire d'un conducteur, tout en lui permettant d'utiliser son véhicule toute la semaine, à certaines heures, en raison de son activité professionnelle.

En effet, lorsqu'il prononce la peine de suspension du permis de conduire, à titre de peine complémentaire ou de peine alternative, le juge prend en compte la gravité des faits qui sont reprochés au prévenu, mais tient compte aussi de sa dangerosité. Comment un même conducteur pourrait-il être dangereux à certaines heures et pas à d'autres ?

Par ailleurs, en pratique, le prévenu fait l'objet dans un premier temps d'une suspension administrative du permis de conduire par le préfet, et cette suspension n'est pas aménageable.

Lorsque le juge judiciaire intervient, il lui appartient d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire de prolonger la durée de la suspension administrative du permis de conduire.

Pour les faits les plus graves, il est nécessaire que cette peine soit prononcée et qu'elle soit exécutée sans aménagement du permis de conduire.

Par contre, chaque fois qu'il apparaîtra au juge judiciaire, eu égard aux faits de l'espèce et aux éléments de personnalité du prévenu, qui peut effectivement ne disposer d'aucun autre mode de transport, que la suspension du permis de conduire n'est pas la sanction la plus appropriée, il peut prononcer d'autres peines complémentaires.

Lorsque cela est possible, il est évident qu'il vaut mieux que le juge prononce une peine complémentaire qui soit effectivement exécutée, qu'une peine de suspension du permis de conduire qui fasse l'objet d'un aménagement.

À cet égard, je vous rappelle que la loi du 12 juin 2003 a créé une nouvelle peine complémentaire spécialement adaptée à la délinquance routière, il s'agit de la peine imposant au condamné de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette peine peut être ainsi préférable dans certain cas à une peine de suspension du permis de conduire, notamment lorsque le condamné est domicilié dans une zone rurale.

Dans la circulaire d'application de cette loi adressée aux juridictions le 20 juin 2003, il est demandé aux magistrats du parquet de prendre en compte ces critères d'appréciation dans leurs réquisitions afin de concilier justice et efficacité.

Je rappelle enfin qu'en matière de contravention au code de la route, le juge de police ou le juge de proximité, selon le cas, peut toujours ordonner l'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. Madame la secrétaire d'État, je ne voudrais pas que la réponse que vous venez de me faire reste sans suite.

Soyons bien clairs, je ne défends pas les chauffards, mais tous les chauffeurs ne sont pas des délinquants. Or, en Creuse, pour un oui ou pour un non, on prend un PV. Les PV s'accumulent et, rapidement, les chauffeurs n'ont plus de points et plus de permis de conduire. Le harcèlement, je le répète, conduit à faire prévaloir la répression sur la prévention.

Au niveau de la sécurité, beaucoup a été fait, c'est vrai, et le nombre d'accidents a diminué, parce qu'on a responsabilisé les chauffeurs. Maintenant, il faut absolument rétablir le permis aménagé, sous le contrôle du juge. C'est le juge qui, en fonction de la gravité des délits, jugera s'il faut aménager le permis.

Vous parlez d'autres peines, et c'est peut-être intéressant, mais mettez-vous à la place de ces gens qui ne sont pas criminels et qui, à force d'être harcelés, deviennent des victimes. Vous qui êtes la secrétaire d'État aux droits des victimes, j'espère que vous allez résoudre ce problème.

On a l'impression qu'il y a une France à deux vitesses, la technostructure et ceux qui, au lieu d'être protégés, deviennent des victimes de la dictature bureaucratique. Les termes ne sont pas trop forts ! C'est exactement ce qui se passe, et tout le monde en a ras le bol ! Tout le monde est pour la sécurité mais on voudrait souffler un petit peu. En Creuse, comme dans d'autres départementaux ruraux, quand on n'a plus de permis de conduire et qu'on ne peut plus prendre sa voiture, on ne peut plus aller travailler ! Tout cela a d'ailleurs des effets pervers, et tout le monde le sait très bien. Aujourd'hui, les gens qui veulent aller travailler roulent sans permis de conduire ! Voilà où on en arrive ! La loi a conduit à des absurdités et à des exagérations. Je vous demande donc de prendre en compte la problématique de tous ces gens qui ne sont pas des délinquants.

RÉHABILITATION DU CENTRE D'ACTION ÉDUCATIVE DE BURES-SUR-YVETTE DANS L'ESSONNE

M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question, n° 820, relative à la réhabilitation du centre d'action éducative de Bures-sur-Yvette dans l'Essonne.

M. Pierre Lasbordes. Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, situé dans le quartier de Monjay, sur un domaine de dix-sept hectares dont plus de la moitié est constituée de bois, le centre d'action éducative de Bures-sur-Yvette est l'une des deux structures du secteur public du dispositif départemental d'insertion de l'Essonne. Cet établissement, pleinement inscrit dans le paysage institutionnel local, est à l'initiative du développement d'un réseau partenarial apportant des réponses pertinentes et durables dans le champ de l'insertion.

Soixante-seize places sont offertes à des jeunes de quatorze à vingt-cinq ans, sous différentes modalités et différents statuts : élèves, stagiaires de la formation professionnelle, salariés. Issus des banlieues de la région parisienne, ces jeunes, en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle, y trouvent des activités structurantes permettant d'une part l'accès à la citoyenneté active et responsable et, d'autre part, l'émergence de compétences et de potentialités favorisant l'insertion sociale par l'accès à l'emploi et à la formation qualifiante. Cependant, les locaux vieillissants du CAE de Bures-sur-Yvette ne sont plus adaptés aux nouveaux besoins d'un tel équipement.

En 2002, j'avais donc alerté M. Pierre Bédier, secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice, qui est venu, le 20 novembre 2002, constater sur les lieux l'état du site. En avril 2003, à la suite de cette visite, des mesures de réhabilitation ont été annoncées. Elles prévoyaient notamment la réhabilitation des locaux collectifs et celle des logements de fonction occupés par les personnels, les logements de fonction dont la protection judiciaire de la jeunesse n'a plus l'utilité devant faire l'objet d'une remise aux domaines, à l'issue d'une modification parcellaire, afin d'être vendus. Un nouveau gymnase était également envisagé pour une livraison prévue en mars 2005. Quant au château du xixsiècle, dont la protection judiciaire de la jeunesse n'a plus l'usage, il devait être remis au service du domaine pour être mis en vente.

Ces travaux d'aménagement qui doivent permettre à l'équipe pédagogique d'assurer sa mission dans de meilleures conditions et d'assurer un accueil décent n'ont toujours pas commencé. Dans ces conditions, vous serait-il possible de nous donner des précisions sur le calendrier de ces opérations ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, je vous demande d'excuser l'absence de Dominique Perben, qui m'a chargée de vous répondre.

La valorisation du patrimoine immobilier et l'amélioration des conditions de travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse constituent l'un des axes de l'action du garde des sceaux. À ce titre, l'opération de réhabilitation du site de Bures-sur-Yvette fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part des services de la Chancellerie.

Cette opération est lancée. Elle permettra la réhabilitation des bâtiments administratifs, de la cuisine et du restaurant, ainsi que la création d'un gymnase et de logements pour les agents du ministère.

Les marchés de maîtrise d'œuvre concernant la création du gymnase, la réhabilitation du bâtiment administratif et du restaurant sont en cours de signature. Les études de conception du gymnase seront achevées mi-2005. Le commencement des travaux est prévu pour septembre 2005 et leur achèvement en juillet 2006. Les études du bâtiment administratif seront terminées fin 2004. Les travaux de réhabilitation commenceront en juillet 2005 et la livraison interviendra en avril 2006.

Ces investissements témoignent de la volonté du garde des sceaux de doter le CAE d'outils de travail lui permettant d'accomplir ses missions. Enfin, dans une perspective de valorisation de son patrimoine immobilier et foncier, le ministère de la justice étudie la possibilité de développer sur la partie du site comprenant le château du xixsiècle un programme de logements au bénéfice des personnels et plus particulièrement des agents qui ont des difficultés à se loger dans des conditions satisfaisantes, compte tenu du coût des logements en Ile-de-France.

Nous souhaitons que ce projet, en accord avec les élus locaux, puisse aboutir, afin qu'au terme de ces travaux en 2008, des agents du ministère de la justice parmi les plus modestes puissent bénéficier de ces logements sociaux et être ainsi accompagnés dans leur développement professionnel.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes.

M. Pierre Lasbordes. Je vous remercie beaucoup, madame la secrétaire d'État. Je prends acte de ces décisions et je veillerai particulièrement à leur suivi.

SITUATION DES SALARIÉS DU GROUPE FRANCE CHAMPIGNON À CHÂTELLERAULT

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 809, relative à la situation des salariés du groupe France Champignon à châtellerault.

M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, à l'heure où je vous pose cette question au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, se déroule le comité central d'entreprise du groupe France Champignon au cours de laquelle sera annoncée officiellement la fermeture de l'usine de transformation de champignons de Châtellerault et la suppression des 139 emplois du site pour le 31 octobre prochain.

Les salariés de Châtellerault, en dépit de leur implication, de leur compétence et de leur sens des responsabilités, paient ainsi dix ans d'absence totale d'investissements et de modernisation, sept années de très lourdes difficultés financières puisque l'entreprise vivait depuis 1997 sous protocole CIRI, avec la menace de trois mois en trois mois d'une suppression pure et simple des concours bancaires nécessaires à sa survie. Ils paient aussi le choix qui n'a pas été fait du passage de la production traditionnelle en caves vers celle hors sol, comme les Hollandais l'ont fait il y a plusieurs années.

Dès avril 2002, le groupe Bonduelle, candidat à la reprise, prévoyait la fermeture de l'usine de Châtellerault. Aujourd'hui, le seul repreneur encore en piste, le fonds d'investissement français Butler Capital Partners, prévoit deux ans après le même sort pour l'établissement.

Au nom des salariés et des habitants d'un secteur où l'emploi s'est notoirement dégradé en 2001 et 2002, je voudrais vous demander de tout faire pour atténuer les difficultés sociales qui découlent immanquablement de cette fermeture. Il est indispensable en effet de donner du temps à la négociation, d'obtenir un plan social cohérent prenant en compte véritablement les situations individuelles, de planifier la création d'une cellule de reclassement efficace, d'aider à la réindustrialisation du site, de soutenir fortement la modernisation de l'amont agricole et la création de maisons de culture, et, surtout, de permettre la mise en place de dispositifs FNE les plus avantageux sur le site et sur l'autre établissement concerné du groupe.

Monsieur le secrétaire d'État, que peut et que compte faire l'État pour atténuer ces difficultés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, qui m'a chargé de vous communiquer sa réponse.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des salariés du groupe France Champignon, et plus particulièrement sur celle des salariés de l'usine de Châtellerault, dont un plan de restructuration prévoit la fermeture. Le groupe France Champignon, qui vient d'être recapitalisé par le fonds d'investissement Butler Capital Partner, connaît depuis plusieurs années de graves difficultés, qui aboutissent aujourd'hui à une restructuration touchant ses activités de producteur et de transformateur de champignons.

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant la fermeture de l'usine de Châtellerault, a été présenté au personnel et que les services du ministère ont été saisis de demandes visant à accompagner ce plan, comprenant le départ anticipé de certains salariés au titre de mesures de préretraite ASFNE cofinancées par l'État. Cet établissement appartenant à un groupe, il ne devrait normalement pas bénéficier des telles mesures, aujourd'hui réservées à l'accompagnement des plans sociaux de PME.

Toutefois, compte tenu de l'importance des difficultés rencontrées par France Champignon, de la très forte spécialisation des emplois concernés et des répercussions prévisibles de la fermeture de l'usine sur un bassin d'emploi qui connaît déjà un taux de chômage supérieur à celui du département, Jean-Louis Borloo a demandé à ses services que le projet de mesures d'âge pour les salariés de Châtellerault soit examiné avec bienveillance.

Les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et ceux du ministère de l'agriculture suivront avec attention, lors des prochaines semaines, la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.

M. Jean-Pierre Abelin. Je remercie monsieur le ministre de la vigilance dont il voudra bien faire preuve quant au plan social que le groupe France Champignon proposera aux salariés de Châtellerault, et j'ai bien entendu son appel en faveur de la demande de recours au FNE.

Nous sommes bien conscients de la nécessité, à l'échelle globale, de sauver la filière du champignon et les 2 400 emplois concernés. Je ne doute pas que toutes les collectivités locales seront, chacune dans le cadre de ses compétences, aux côtés des salariés, et notamment le département de la Vienne, qui sera un partenaire actif sur le plan économique comme sur celui de l'accompagnement social.

L'État a, lui aussi, un rôle important à jouer, et je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur les aspects liés à la production agricole en amont, afin que puisse être sauvegardé, dans le Châtelleraudais, un secteur de production actif.

EXTENSION DU PORT DE NICE

M. le président. La parole est à M. Jérôme Rivière, pour exposer sa question, n° 824, relative à l'extension du port de Nice.

M. Jérôme Rivière. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, voilà bientôt deux ans, le débat public sur l'extension du port de Nice se terminait dans la confusion et la passion. La confiance a été rompue entre, d'un côté, l'État, les collectivités territoriales et leurs élus et, de l'autre, les usagers et les riverains du port de Nice.

Votre prédécesseur, M. Bussereau, s'en est bien rendu compte, qui, dans la lettre qu'il a adressée le 31 juillet dernier au préfet pour renvoyer dans les cordes le projet d'extension du port de Nice, précisait, à propos des aménagements à venir, qu'« il conviendra de s'assurer de l'acceptabilité sociale et environnementale du projet niçois, ceci pouvant se faire dans le cadre d'une instance de concertation locale ».

Le préfet des Alpes-Maritimes a rapidement réagi : une commission de consultation sur l'environnement du port de Nice a été créée dans le courant de l'année dernière, elle s'est réunie et plusieurs groupes de travail fonctionnent aujourd'hui.

Malheureusement, le 15 mars dernier, la Chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur a déposé en catimini, sans en informer les élus ni les associations, ni même la presse, un permis de construire pour un aménagement majeur sur le port de Nice, qui modifierait considérablement la circulation et le stationnement, tant sur le port qu'autour de celui-ci.

Indépendamment du fond de ce projet, la forme n'a pas été respectée. La concertation est le seul moyen de rétablir le lien ténu de la confiance, qui a été rompu.

Quelles mesures fortes le Gouvernement peut-il prendre pour rappeler à la Chambre de commerce et d'industrie que l'aménagement du port de Nice devrait faire l'objet d'une démarche similaire à celle qui a été adoptée pour l'aéroport de cette ville - démarche efficace, qui prévoit que les projets doivent être étudiés en concertation avant d'être déposés ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, je vous remercie d'attirer l'attention du Gouvernement sur le projet de « terminal passagers véhicules » présenté par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice Cote d'Azur, dossier dans lequel nous savons tous combien vous vous êtes, de longue date, impliqué.

Comme vous l'avez rappelé, à l'issue du débat public relatif à la modernisation des capacités du port de Nice organisé début 2002 et à la lumière des conclusions de la mission interministérielle menée à cette époque, mon prédécesseur, Dominique Bussereau, avait considéré que l'amélioration de la capacité d'accueil envisagée alors devait être pilotée par la future autorité concédante du port de Nice, conformément à la démarche de décentralisation des ports d'intérêt national. Ce projet représentait un investissement structurant pour la ville de Nice et pour les collectivités départementales et régionales.

Dominique Bussereau avait également demandé la création d'une instance de concertation locale, pour s'assurer de l'acceptabilité sociale et environnementale du projet présenté. La Commission consultative de l'environnement du port de Nice a ainsi été installée par le préfet des Alpes-Maritimes en décembre 2003.

Le projet de terminal passagers véhicules, objet du permis de construire demandé par la Chambre de commerce et d'industrie, ne vise pas, selon les informations dont je dispose, à augmenter la capacité du port de Nice, mais à améliorer les conditions de service à l'usager, notamment pour l'embarquement des passagers et de leurs véhicules.

Indépendamment du fond, il me semble, comme à vous, indispensable que la mise en œuvre de ce projet fasse l'objet d'une concertation préalable avec les riverains et les usagers.

Il a donc été demandé au préfet des Alpes-Maritimes d'obtenir de la Chambre de commerce et d'industrie le retrait de son dossier de permis de construire. Dans l'immédiat, les services de l'État suspendent l'instruction de ce permis, pour permettre la consultation de la commission qui vient d'être évoquée. En fonction de l'avis émis par cette commission, le dossier du permis de construire pourra être modifié par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur, en prévision de l'enquête publique prévue au cours de son instruction.

Voilà, monsieur le député, les informations que je puis vous communiquer. Je partage pleinement votre souhait que ce site sensible de Nice fasse l'objet d'une concertation.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Rivière.

M. Jérôme Rivière. Merci, monsieur le secrétaire d'État. J'espère que nous serons entendus au-delà de cet hémicycle, et que, pour éviter d'en arriver à une suspension, la Chambre de commerce et d'industrie acceptera de retirer sa demande de permis de construire.

L'État montre, une fois encore, son attachement à la concertation, qui est le meilleur moyen de forger ensemble le destin du port de Nice, outil indispensable à l'avenir de la ville.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

    2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 juin inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu.

La conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, initialement inscrit à l'ordre du jour de cet après-midi, aurait lieu mardi 15 juin.

    3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1465, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Rapport, n° 1599, de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

A vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

        Le Directeur du service du compte rendu intégral
        de l'Assemblée nationale,

        jean pinchot