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Deuxième séance du mardi 8 juin 2004

246e séance de la session ordinaire 2003-2004



PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

    1

SOUHAITS DE BIENVENUE
A UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

M. le président. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale arménienne, conduite par M. Mher Chahgueldian, président du groupe d'amitié Arménie-France. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)

    2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française.

PERTURBATIONS SUR LE RÉSEAU SNCF

M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.

M. Nicolas Perruchot. Monsieur le Premier ministre, hier matin, 500 000 de nos concitoyens, répartis dans 250 trains, ont été pris en otages par la fédération CGT de l'énergie, qui a coupé l'électricité dans trois grandes gares parisiennes pendant plusieurs heures (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ces perturbations sont apparemment destinées à continuer, et même à s'amplifier. D'après les déclarations du porte-parole de la CGT-Énergie, « il s'agit d'une véritable montée en puissance. Les prochaines actions toucheront, entre autres, des bâtiments publics ». De quels bâtiments publics s'agit-il ? De crèches, d'écoles, d'hôpitaux, de haltes-garderies ? (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Cette situation inacceptable est condamnée par les usagers et par l'opinion, mais également par les syndicats plus responsables, tels que la CFDT. Les agents EDF responsables de ces agissements sont, en réalité, les premiers fossoyeurs du service public que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Car la première règle du service public, monsieur le Premier ministre, c'est justement d'assurer sa continuité. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Quelles mesures le Gouvernement et la direction d'EDF entendent-ils prendre pour faire cesser ces troubles et empêcher qu'ils ne se reproduisent, pour indemniser les voyageurs pris en otages et pour assurer la continuité du service public dans les jours à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, hier matin, vers trois heures trente, une coupure de courant délibérée, et revendiquée par la CGT Mines-Énergie, a privé d'électricité trois gares parisiennes : la gare de Lyon, la gare du Nord et la gare Saint-Lazare. Heureusement, l'intervention des agents de RTE, le réseau de transport d'électricité, a permis de réalimenter la gare de Lyon et la gare du Nord vers six heures trente, et la gare Saint-Lazare vers sept heures vingt.

M. Maxime Gremetz. Merci !

M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Cette coupure a évidemment engendré de nombreuses perturbations pour les voyageurs, les familles, les travailleurs, les salariés, les parents, les personnes qui ont besoin de se faire soigner, de façon tout à fait inadmissible. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Au total, ce sont plus de 250 trains qui ont été soit annulés, soit retardés. Cette interruption constitue un grave préjudice pour la SNCF et pour les voyageurs. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La SNCF a d'ailleurs porté plainte, et demandé à être indemnisée pour les dommages résultant des exactions subies. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Les équipes de la SNCF ont, quant à elles, fait de leur mieux pour rétablir très vite la circulation sur les voies ferrées.

Le Gouvernement tient à rappeler que la continuité du service public est un principe fondamental pour le bon fonctionnement des services publics, auquel nous sommes tous très attachés.

Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Alors, il ne faut pas y toucher !

M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Ce type d'action ne sert pas les défenseurs du service public.

M. André Gerin. Démagogie !

M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. J'estime que ce qui s'est passé hier matin est intolérable et que, dans une démocratie moderne, chacun se doit de privilégier des règles de dialogue social matures, auxquelles j'appelle lesdits syndicats à se rallier.

M. André Gerin. Démagogie !

M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. La démarche en cours, monsieur le député, qui porte à la fois sur la continuité du service public et sur la prévention des conflits, va aboutir dans le courant de l'année 2004...

M. Christian Bataille. Antisocial !

M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. ...et je ne doute pas que chacun aura à cœur de participer à la recherche du juste équilibre entre le droit de grève - sans agression - et le respect du service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

Mme Jacqueline Fraysse. Ce week-end, monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, partout en France, près de 250 000 personnes ont manifesté leur opposition à votre projet de réforme de la sécurité sociale, refusé par 70 % des Français. Votre projet a été compris, et il est rejeté, car il constitue un inacceptable recul de société. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il est de surcroît inéquitable. Vous prévoyez quinze milliards d'économies, dont dix milliards provenant d'une réduction de l'offre de soins, et le reste financé sur le dos des malades, des salariés et des retraités.

M. Richard Mallié. Demain, on rase gratis !

Mme Jacqueline Fraysse. Seul un milliard - un sur quinze ! - sera prélevé sur les entreprises. Votre démarche est toujours la même, et les Français l'ont compris : surtout ne pas faire payer les entreprises ni leurs produits boursiers, mais tout faire supporter par les ménages.

De plus, vous prévoyez dès cette semaine de légiférer par ordonnances pour appliquer le plan Hôpital 2007, dénoncé par les hospitaliers parce qu'il met en cause le service public de l'hôpital. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Votre projet est irrecevable et en complet décalage par rapport aux travaux de la mission parlementaire, qui appelle à une réforme plus équitable et d'une autre envergure. Cette mission a mis en perspective des contre-propositions, dont les nôtres, notamment en ce qui concerne le financement, la prévention ou une meilleure prise en charge des soins à l'hôpital et des médicaments.

Monsieur le ministre, allez-vous ignorer ces propositions et faire passer en force au mois de juillet, contre l'avis de tous les syndicats, votre projet aujourd'hui dénoncé ? Je vous demande une nouvelle fois d'avoir le courage de la démocratie et de la transparence, et de reporter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Madame la députée, vous évoquez un débat trop important pour qu'il puisse souffrir la caricature et les batailles de chiffres. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Ça commence mal !

M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Depuis que nous avions pris nos fonctions, Philippe Douste-Blazy et moi-même avons joué la carte de la concertation et du dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) J'aurais aimé que vous citiez les nombreux points d'accord que ce projet suscite chez un grand nombre de partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne l'organisation du système de soins.

Nous voulons bel et bien sauver le système de sécurité sociale à la française, car nous pensons qu'il a un avenir et nous y sommes attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comme l'a souligné la mission Debré, notre projet emporte une large adhésion sur de nombreux points, notamment le dossier médical personnel et l'amélioration de la qualité des soins. Nonobstant les postures politiciennes qui n'ont pas leur place dans ce débat, je pense que nous serons en mesure d'avoir un vrai et un grand débat au Parlement cet été.

Si cela peut vous rassurer, madame la députée, je prends un pari avec vous : en 2007, les dépenses d'assurance maladie seront supérieures aux dépenses de 2004. En effet, il ne s'agit pas de rationner les soins, mais de dépenser mieux pour soigner mieux. Nous avons écouté les organisations syndicales, et nous continuons, alors que s'annonce le temps du débat parlementaire, à pratiquer la concertation.

Je vous ai entendue citer des chiffres. Mais méfions-nous des chiffres. Aujourd'hui, des enquêtes montrent que plus des deux tiers des Français souhaitent une réforme de l'assurance maladie, parce que les Français ont compris que cette réforme était non seulement nécessaire, mais urgente. Au rythme de 23 000 euros de déficit supplémentaire par minute, vous conviendrez que nous ne pouvons plus tergiverser comme cela a malheureusement été le cas à une époque, alors que la croissance était au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il est temps de prendre ses responsabilités, et c'est ce que nous faisons. Une réforme nécessaire et équitable en vue de la modernisation de notre système d'assurance maladie, tel est l'objectif que nous poursuivons. Nous rejoindrez-vous lors du débat parlementaire ? Seul l'avenir nous dira si vous prendrez vos responsabilités, comme nous avons déjà pris les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

COMMÉMORATION DU 6 JUIN 1944

M. le président. La parole est à M. Alain Juppé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Alain Juppé. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et a trait à la célébration du soixantième anniversaire du débarquement allié en Normandie.

Pour les milliers de Françaises et de Français qui étaient présents sur le site, mais aussi pour les millions de téléspectateurs qui ont assisté aux cérémonies sur leur petit écran, ce fut un moment d'une exceptionnelle intensité. Plus qu'une commémoration, un moment de communion et d'espérance. J'ai pour ma part gardé en mémoire quelques temps forts, notamment le témoignage de ces vétérans ...

Un député du groupe socialiste. Quand va-t-on débarquer Raffarin ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Juppé. Ceci mériterait, me semble-t-il, que nous oubliions un instant nos divisions au profit d'une union nationale.

J'ai entendu, disais-je, le témoignage de ces vétérans qui évoquaient le sacrifice de leurs camarades et leurs propres souffrances, pour conclure : « Désormais, pour nous, l'Europe c'est la paix. » J'ai aussi en mémoire l'accolade du président Chirac et du chancelier Schröder, qui rappelait une certaine poignée de mains, naguère, à Verdun, et qui illustrait le changement radical et définitif des relations entre nos deux peuples.

M. Jean-Marc Ayrault. Quelle poignée de mains ? Citez les noms ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Allons, mes chers collègues !

Poursuivez, monsieur Juppé.

M. Alain Juppé. J'ai aussi en mémoire les échanges entre le président Bush et le président Chirac, le premier rappelant que la France avait été la première amie des États-Unis, et le second affirmant que jamais la France n'oublierait que ce sont des soldats américains, avec leurs alliés, qui sont venus libérer le sol de la patrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je crois qu'un tel moment ne peut pas rester sans lendemain, et je souhaiterais donc connaître, monsieur le Premier ministre, les initiatives que vous comptez prendre. D'abord, pour relancer un partenariat transatlantique serein, qui nous permette de travailler d'égal à égal, avec nos amis américains, à la paix du monde, dans le cadre du droit international. Pour convaincre, ensuite, nos partenaires de l'Union européenne que l'Union doit jouer pleinement son rôle de puissance de paix sur la scène internationale, notamment dans la résolution des conflits régionaux - je pense, entre autres, au Proche-Orient. Enfin, pour convaincre les Françaises et les Français que jamais la construction européenne n'a été ou ne sera pour eux une menace, mais qu'elle constitue au contraire une formidable promesse de liberté, de prospérité et de paix durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur Juppé, chacun a entendu, le 6 juin dernier, la douloureuse litanie des plages de la mort, où de jeunes alliés, portés par un idéal commun, se sont élancés par milliers sous la mitraille et ont payé le prix du sang pour libérer l'Europe.

Mais chacun a vu aussi, le 6 juin dernier, les dernières cicatrices de l'histoire européenne se refermer. Chacun a assisté à l'accolade émue du président Jacques Chirac et du chancelier Gerhard Schröder, scellant, avec une force renouvelée, la réconciliation des ennemis d'hier. Ces images nous en rappellent d'autres : celle du général de Gaulle et du chancelier Adenauer, celle du président Mitterrand et du chancelier Kohl, la main dans la main, celle du président Giscard d'Estaing et du chancelier Schmidt. Ces images s'inscrivent elles aussi dans l'histoire et, progressivement, effacent ces années de guerre, ces années d'horreur.

Enfin, chacun a vu de nombreux chefs d'État célébrer ensemble l'œuvre immense accomplie depuis le Débarquement : une Europe unifiée, une Europe rassemblée, une Europe réconciliée. Mais notre mémoire doit rester vive. Oradour, le Vel d'Hiv : ce n'était pas seulement la guerre, c'était aussi la haine, le racisme, l'antisémitisme et la barbarie. Nous n'oublions ni le Vel d'Hiv ni Oradour, ces moments d'horreur de l'histoire de la France et de l'Europe. Aujourd'hui, l'antisémitisme est toujours présent, en France comme en Europe, exigeant la plus grande vigilance de tous les citoyens européens.

L'Europe doit donc affirmer ses valeurs, celle de la tolérance, celle des droits de l'homme, qui sont inspirées des valeurs de la République française. Et c'est sans doute notre première mission que de défendre les valeurs de l'Europe, ce socle qui fait aujourd'hui notre union, qui scelle l'avenir de l'Europe. C'est ce que nous faisons au niveau institutionnel européen, comme l'a montré notre démarche en faveur de la laïcité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je vous en prie, messieurs ! Sur un tel sujet, la représentation nationale doit être capable de se rassembler et d'être à la hauteur de l'émotion des Français, du devoir de mémoire, mais aussi, en ce qui vous concerne, du devoir d'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La réponse à votre question, monsieur le Premier ministre, tient en quelques mots. D'abord, il faut renforcer le lien transatlantique en veillant, au sein de ce partenariat entre alliés, à faire en sorte que la règle soit celle du respect mutuel et que l'ONU demeure ce qu'elle doit être : la source du droit. Ensuite, il faut renforcer la construction européenne en accueillant avec enthousiasme les dix pays de l'élargissement et en adoptant - prochainement, je l'espère - le traité constitutionnel.

L'Europe a besoin du soutien de la France. L'Europe a besoin aussi du vote des Français. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je vous le dis avec émotion, mesdames et messieurs les députés, comment les Français qui aspirent à une Europe de vérité pourraient-ils ne pas éprouver un sentiment de distance quand ils ont l'image de si vaines polémiques ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Chacun doit maîtriser et ses propos et ses responsabilités.

M. André Gerin. C'est nul !

M. le Premier ministre. Pour ce qui me concerne, je considère que ce qui a trait à l'Europe mérite l'union nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. André Gerin. Cette conclusion est inadmissible ! C'est lamentable ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

RACISME ET ANTISÉMITISME

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste.

M. Bruno Le Roux. Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, un jeune étudiant d'une école talmudique a été victime d'une agression à l'arme blanche à Épinay-sur-Seine. Cet adolescent de dix-sept ans a été gravement blessé. Plus tard, cinq autres agressions - la dernière il y a à peine quelques minutes -, dont la plupart peuvent être qualifiées de racistes, ont été commises dans cette même ville.

De façon plus générale, depuis plusieurs mois, les actes antisémites et racistes se multiplient. M. le ministre de l'intérieur a d'ailleurs déclaré lors de son déplacement à Épinay-sur-Seine que soixante-seize personnes avaient été interpellées depuis le début de l'année pour de tels actes. Voilà qui montre l'ampleur et la gravité de cette évolution.

Au nom du groupe socialiste et peut-être de façon plus large dans cette assemblée, je veux condamner ces agissements insupportables pour notre démocratie et pour la cohésion de la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains, ainsi que sur de très nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Je veux également adresser notre soutien aux victimes, ainsi qu'à leur famille.

L'heure n'est pas, monsieur le Premier ministre, à pointer des responsabilités. Comme elle n'est pas non plus à exhiber des satisfecit immérités reçus à New York. L'heure exige de votre gouvernement qu'il reconnaisse l'extrême gravité de la situation et qu'il y réponde par des actes concrets : ...

M. Pierre Lellouche. Très bien !

M. Bruno Le Roux. ... application des dispositions pénales, action au niveau de l'éducation car ces agressions sont toujours motivées par la haine et l'ignorance.

Il faut noter en outre que cette aggravation des actes antisémites, racistes et xénophobes, et la banalisation des discriminations s'inscrivent dans un contexte de très forte augmentation des violences faites aux personnes.

Monsieur le Premier ministre, notre indignation unanime dans cette assemblée appelle aujourd'hui une action résolue. Je vous demande donc quels moyens vous comptez mettre en œuvre pour lutter contre cette augmentation des actes de violence faite aux personnes et contre l'explosion des actes de racisme et d'antisémitisme dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, vous avez situé l'évolution générale de la délinquance. Alors, tenons-nous en aux faits. La délinquance générale dans notre pays a baissé au cours des deux dernières années de 17 % et la délinquance de voie publique de 27 %.

M. Patrick Lemasle. Dites plutôt : les statistiques ont baissé !

M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. On note, certes, la persistance d'atteintes aux personnes, même si le mois de mai traduit une sensible diminution de la progression. Et il est vrai que, après une très forte augmentation des actes antisémites en 2002, suivie d'une très forte diminution en 2003, il faut souligner une sensible augmentation au premier trimestre 2004 : soixante-sept actes de violence contre vingt-quatre l'année précédente. Or il est inacceptable que, dans notre République, un jeune homme soit agressé à la sortie de l'école en raison de sa religion, qu'un cimetière juif soit profané ou que des injures antisémites soient proférées.

Ces derniers jours de commémoration nous ont rappelé que le combat contre l'antisémitisme renvoie au combat contre la barbarie. Nous devons y insister en permanence. Ce combat est précisément une priorité du Gouvernement, ainsi que l'ont souligné le Président de la République et le Premier ministre.

Mais il convient aussi d'apporter une réponse policière et judiciaire adaptée : c'est le premier axe de notre politique. Deux personnes ont ainsi été interpellées aujourd'hui à Épinay, cinq autres ont été déférées devant la justice à Boulogne et placées sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître dans cette ville. Comme vous l'avez souligné, soixante-seize auteurs d'actes antisémites ont été traduits en justice depuis le début de l'année. C'est la condition de l'exemplarité : toute personne qui commet un acte raciste ou antisémite doit rendre des comptes à la justice.

Le deuxième axe, c'est la protection des écoles et des lieux de culte : 500 sites sont actuellement protégés sur notre territoire.

Le troisième axe, c'est la mobilisation de l'ensemble des acteurs du Gouvernement : justice, éducation, intérieur. J'ai demandé aux préfets de réunir tous les responsables des communautés juives et de créer des cellules de veille de sécurité dans chaque département. Par ailleurs, j'ai demandé aux sous-préfets de préparer avec les maires un plan de sensibilisation aux valeurs républicaines en direction de la jeunesse. C'est la meilleure façon de répondre à ce besoin d'éducation que vous avez rappelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

SÉCURITÉ AUX FRONTIÈRES
DE L'UNION EUROPÉENNE

M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour le groupe UMP.

Mme Arlette Franco. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Monsieur le ministre, nous vivons actuellement un moment important de la construction européenne. Alors que les Français sont appelés à élire leurs représentants au Parlement européen dimanche prochain, dix nouveaux membres ont récemment rejoint l'Union européenne. L'élargissement de l'Europe est, à l'évidence, une chance pour la France. En même temps, il faut prendre en compte la situation nouvelle créée par l'élargissement des frontières en termes de sécurité.

Si l'Europe élargie doit poursuivre les objectifs de paix et de stabilité qui ont justifié sa création, une vigilance accrue est requise pour faire face aux risques nouveaux induits par l'extension des frontières de l'Europe. Nos frontières communes doivent constituer une protection efficace, tant dans un contexte de risques internationaux majeurs, parfois dans des régions proches de l'Europe élargie, qu'en termes d'immigration clandestine ou de trafics divers.

Monsieur le ministre, pouvez-vous présenter les mesures que la France et l'Europe entendent prendre pour assurer les conditions d'une sécurité garantie dans l'Europe élargie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Madame la députée, vous avez raison, la France et l'Europe font actuellement face à des menaces globales, qui appellent des réponses collectives. C'est le sens de la mobilisation générale qui est aujourd'hui au rendez-vous.

D'abord, au niveau national. Nous exerçons la plus grande vigilance à nos propres frontières, tant dans les aéroports qu'à nos frontières maritimes. En 2003, plus de 20 000 mesures de non-admission ont ainsi été prises.

Ensuite, au niveau européen, dans l'espace Schengen. Nous avons des outils pour concilier liberté de circulation et sécurité, et ce au quotidien, avec des patrouilles de police mixte et des centres de coopération policiers et douaniers avec la Belgique, l'Italie ou l'Allemagne. Lorsque la sécurité nationale l'exige, nous n'hésitons pas, d'ailleurs, à rétablir des contrôles nationaux. C'est ce que nous avons fait pour le soixantième anniversaire du Débarquement.

Dans le cadre de l'Europe à vingt-cinq, la sécurité reste aussi prioritaire. C'est pourquoi les contrôles aux frontières ont été maintenus avec les nouveaux États membres. Ils seront maintenus jusqu'à ce que ces pays remplissent toutes les conditions nécessaires prévues dans le cadre des accords de Schengen.

Mais il faut aller plus loin. Bientôt, nous aurons des frontières encore plus sûres avec la mise en place prévue le 1er janvier prochain de l'Agence des frontières extérieures européennes. Et, dès maintenant, nous avons prévu des coopérations aux frontières avec certains États - c'est le cas, par exemple, avec la Roumanie. Nous aurons également des visas plus sûrs, avec l'introduction des données biométriques. Nous aurons enfin des transports plus sûrs, avec la possibilité d'exiger des données nominatives relatives aux passagers concernant des pays tiers.

l'Europe - je m'y engage - signifiera donc davantage de sécurité pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE

M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe UMP.

M. Alain Gest. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

Monsieur le ministre, les Françaises et les Français ont manifestement compris qu'une réforme du régime d'assurance maladie était indispensable. Ils ont à l'esprit, bien sûr, les problèmes financiers et la nécessaire résorption des déficits. Mais ils espèrent aussi pouvoir profiter encore mieux d'un système au fonctionnement amélioré.

Cette réforme, l'UMP la souhaite, comme vous, monsieur le ministre, juste et équilibrée. C'est pour cette raison, et ainsi que le disait Xavier Bertrand tout à l'heure, que de nombreux partenaires sociaux en ont d'ores et déjà compris l'esprit. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous nous avez présenté hier vos intentions pour assouplir et améliorer votre avant-projet de loi. Ces mesures visent à prendre en compte les difficultés que rencontrent deux millions de personnes qui ne peuvent bénéficier de la CMU parce que leurs revenus, bien que très modestes, dépassent de peu le plafond de 566,50 euros pour une personne.

C'est une population que les élus que nous sommes connaissent bien et que j'ai souvent l'occasion de rencontrer dans mon département de la Somme.

En 1999, lors de la création de la CMU, nos collègues de l'opposition d'alors avaient, à juste titre, dénoncé l'effet de seuil qui risquait de se produire, au détriment de cette catégorie de nos concitoyens, très modeste mais dont les revenus sont encore - si l'on peut dire - trop élevés pour bénéficier de la couverture universelle. C'est pourquoi le groupe UMP tenait beaucoup à ce que cette question soit traitée dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt vos déclarations concernant ce dispositif, et je souhaite que vous nous donniez des précisions concernant ses modalités d'application et son financement. Celui-ci doit être significatif afin de permettre à ces personnes de disposer d'une assurance complémentaire et pour faire en sorte que personne, dans notre pays, ne renonce à se soigner, comme cela se produit encore aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Édouard Landrain. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le député, cinq millions de Français, soit 8 % de la population, n'ont pas d'assurance complémentaire en matière de santé : pour trois millions d'entre eux, cela relève d'un choix librement consenti, mais les deux millions restants n'en ont pas pour des raisons financières. C'est un sujet absolument majeur, compte tenu de la différence en matière d'espérance de vie entre un chômeur et un cadre supérieur.

La CMU n'a pas permis de répondre à cette question. Elle l'a même aggravée d'une certaine manière en provoquant ces effets de seuil que vous avez évoqués. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.) En matière de couverture complémentaire, au-dessous de 566 euros par personne et par mois, on a droit à tout ; au-dessus de cette somme, à un euro près, on n'a droit à rien ! (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il y a près d'une semaine, le Premier ministre a annoncé que la CMU serait améliorée, afin de couvrir 300 000 enfants issus de familles modestes. C'est un élément fondamental de notre politique.

Hier, nous avons annoncé aux partenaires sociaux que la possibilité d'aider les familles modestes à acquérir une assurance complémentaire serait étudiée au cours du débat parlementaire sur la réforme de l'assurance maladie, l'été prochain, pour un coût limité à 150 euros par personne et par an. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Patrick Lemasle. Cela ne veut rien dire !

M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Comme vient de l'indiquer Xavier Bertrand, nous voulons que cette réforme, qui est nécessaire, soit juste et équitable. Il me paraît totalement anormal qu'une personne gagnant moins de 566 euros bénéficie de tous les droits en matière de santé alors qu'une autre, qui travaille et gagne le SMIC, n'a droit à rien ! Telle est notre idée de la justice sociale et nous allons la traduire en actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Maurice Leroy. Très bien !

AIDE À L'EMPLOI DES JEUNES

M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour le groupe socialiste.

Mme Martine David. Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans, vous promettiez la croissance et l'emploi, grâce à des méthodes libérales que vous annonciez plus efficaces que celles utilisées par le gouvernement de la gauche.

Vous avez notamment détruit tous les dispositifs d'aide à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). Voilà les résultats de votre politique : à la fin du mois d'avril 2004, le nombre de demandeurs d'emploi dans notre pays est de 2 430 700, soit une hausse très inquiétante de près de 200 000 chômeurs en deux ans !

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Merci les 35 heures !

Mme Martine David. Les moins de vingt-cinq ans subissent encore plus cruellement votre échec sur le terrain de l'emploi, avec en un an une progression impressionnante de 5,3 % de jeunes demandeurs d'emploi.

Aujourd'hui, vous faites encore des annonces. Hélas, les crédits diminuent toujours, ce qui conduit les Français à douter sérieusement de votre volonté réelle de lutter contre le chômage. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ils vous l'ont d'ailleurs fait savoir avec force au début du printemps.

M. Bernard Accoyer. Et la question ?

Mme Martine David. Monsieur le Premier ministre, les engagements sans lendemain ne sont pas dignes des familles durement frappées par le chômage.

M. Bernard Deflesselles. C'est vous qui dites cela ?

Mme Martine David. Quelles mesures concrètes envisagez-vous ? Quels moyens budgétaires allez-vous enfin consacrer à l'emploi des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Madame la députée, nous sommes dans une situation assez paradoxale, une situation que vous connaissez bien. Aujourd'hui, le chômage structurel en France est légèrement inférieur à 10 %, mais, dans le même temps, certains métiers, qu'on appelle les métiers « pénuriques », connaissent une pénurie de main-d'œuvre. Près de 500 000 offres d'emploi ne sont pas satisfaites et certains métiers émergents ne sont pas pourvus. Nous sommes également confrontés à deux situations dramatiques : depuis vingt-cinq ans, le nombre des jeunes chômeurs est deux fois supérieur à celui des adultes,...

M. Bernard Roman et M. Henri Emmanuelli. C'est faux ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. ...et le nombre des allocataires du RMI est passé de 420 000 à 1,2 million en quinze ans.

C'est pour tenter de répondre sur le fond à l'ensemble de ces questions qu'à la demande du Premier ministre nous avons élaboré un plan de cohésion sociale et un pacte pour l'emploi. Comment, par exemple, réussir à faire sortir de l'assistance ? Comment rejoindre les autres pays européens concernant l'emploi des jeunes ?

M. Christian Bataille. Quel emploi ?

M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Je vous rappelle que le taux d'activité des jeunes de seize à vingt-quatre ans est de 26 % en France contre 55 % en moyenne dans la Communauté européenne.

Ces questions structurelles trouveront leur réponse dans le plan de cohésion sociale, un texte opérationnel et pratique qui sera présenté au Parlement avant la fin du mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

HÔPITAUX DE PROXIMITÉ

M. le président. La parole est à M. Jacques Godfrain, pour le groupe UMP.

M. Jacques Godfrain. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

Monsieur le ministre, nombre d'entre nous, sur tous les bancs de cet hémicycle, sont les élus de régions éloignées de grands centres hospitaliers parfaitement équipés, sur le plan médical et chirurgical.

Les villes moyennes et les zones rurales éloignées de ces centres sont en droit, elles aussi, d'attendre des équipements qui permettent une sécurité sanitaire et médicale.

M. Augustin Bonrepaux. C'est vous qui dites cela ?

M. Jacques Godfrain. Un récent rapport du Conseil économique et social nous donne des indications extrêmement intéressantes concernant l'aménagement du territoire et la santé. La question se pose aujourd'hui de l'équilibre entre la proximité des équipements et la qualité des soins que le malade est en droit d'attendre.

Monsieur le ministre, connaissant votre intérêt sur un tel sujet et en me rappelant le regard attentif que vous avez récemment porté sur le département de l'Aveyron, dont je vous suis reconnaissant, je voudrais connaître votre point de vue sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le député, la médecine actuelle doit faire face à deux défis : l'augmentation de l'espérance de vie, qui est de trois mois chaque année depuis dix ans, et le développement des progrès médicaux. Nous refusons une France hospitalière à deux vitesses, avec, d'un côté, ceux qui, habitant les grandes villes, seraient bien soignés et, de l'autre, ceux qui habiteraient loin de ces villes et seraient mal soignés. C'est la raison pour laquelle il nous semble important de développer une politique de proximité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Tout d'abord, concernant les plateaux techniques, il est illusoire et il serait démagogique de dire que les IRM et les flux laminaires pour les blocs opératoires seront demain dans tous les hôpitaux. Cela n'est pas possible. Les plateaux techniques les plus performants doivent être réservés aux grands hôpitaux.

À l'inverse, je voudrais vous apporter une précision qui me semble importante : en France, un tiers des hôpitaux sont des hôpitaux locaux. Dans ces établissements, des médecins généralistes dispensent des soins de suite à des personnes âgées parfois de quatre-vingts ou quatre-vingt-dix ans. La place de ces malades n'est pas dans les hôpitaux universitaires, où ils seraient totalement anonymes. Ils doivent rester près de leur famille, de leurs amis et de leurs petits-enfants. C'est le minimum d'humanité que nous leur devons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Par ailleurs, les centres hospitaliers de proximité sont aujourd'hui confrontés au problème des urgences. Ce problème doit être réglé, avec la mise en place d'un réseau entre ces centres hospitaliers et les grands services de CHU. Pourquoi ? Parce qu'en matière d'accident vasculaire cérébral, d'infarctus du myocarde ou de neurochirurgie, l'existence d'un réseau est nécessaire si l'on veut donner à chacun de nos compatriotes sa chance, c'est-à-dire un hôpital situé à moins de trente minutes du lieu de l'accident ou de son domicile.

Comme l'a affirmé le Premier ministre, nous nous donnons les moyens, dans le cadre de la décentralisation, de refuser une France hospitalière à deux vitesses. Et nous, nous le prouvons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Ségolène Royal. Quelle démagogie !

M. Henri Emmanuelli. Je vous invite à Mont-de-Marsan !

COUPURES D'ÉLECTRICITÉ

M. le président. La parole est à M. Michel Roumegoux, pour le groupe UMP.

M. Michel Roumegoux. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, mais elle pourrait également s'adresser à M. le Premier ministre.

Au cours de ce week-end, un groupe d'une vingtaine d'agents EDF ont provoqué la coupure du courant électrique de mon domicile familial à Cahors (« C'est scandaleux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) pour marquer leur protestation contre le projet de loi du Gouvernement sur le statut d'EDF, au prétexte que ce texte contiendrait des menaces de privatisation, ce qui, au demeurant, constitue une véritable désinformation.

Cet événement illustre une dérive inadmissible de notre démocratie. Une minorité s'arroge le droit de s'attaquer à la vie privée des citoyens ou de leurs représentants et prend en otages nos concitoyens par des actions illégales et injustifiables, déformant sciemment les déclarations, pourtant claires, du Gouvernement.

Hier, certains agents d'EDF, dont le statut très favorable n'est en rien menacé, ont procédé à de nouvelles coupures de courant de grande ampleur, prenant pour cibles trois gares parisiennes et faisant en sorte d'empêcher une réparation rapide. Plus de 500 000 voyageurs ont été perturbés par ces interruptions, alors qu'ils se rendaient en train à leur travail ou à l'école.

Provoquer une rupture du service public, est-ce une bonne façon de le défendre ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La République ne peut tolérer des actions commando d'une autre époque ni des formes malheureuses de contestation visant à empêcher le bon déroulement du débat démocratique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Julien Dray. Vous voulez envoyer l'armée contre les agents d'EDF ?

M. Michel Roumegoux. Le respect de l'opinion et de la liberté de chacun, auquel je suis particulièrement attaché, doit être définitivement admis et défendu par tous.

M. Maxime Gremetz. Oh là !

M. Michel Roumegoux. Monsieur le ministre, les responsables de la CGT prévoient d'autres initiatives dans la semaine. Pouvez-vous nous indiquer quelle sera l'attitude du Gouvernement face à ces actes antidémocratiques qui pénalisent nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Roumegoux, les actes auxquels vous vous référez sont d'abord des actes antisociaux, puisqu'ils ont privé 500 000 personnes de la possibilité de se rendre à leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Du fait de leur retard, certaines d'entre elles - et notamment les plus précaires - se sont même vu infliger des retenues sur leur salaire alors que les auteurs de tels actes, eux, ont un emploi garanti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Ce sont ensuite des actes illégaux. En effet, une clôture a été escaladée, des relais de transformateurs ont été soustraits afin d'éviter une réparation rapide.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est du sabotage !

M. le ministre délégué à l'industrie. Enfin, ce sont des actes antidémocratiques puisqu'il s'agit d'empêcher votre assemblée de délibérer sur le projet du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Julien Dray. Faites un référendum, si vous avez du courage !

M. le ministre délégué à l'industrie. Or, dans une démocratie, qu'y a-t-il de plus démocratique que le Parlement ?

Pour autant, le dialogue social ne peut être réduit à ces actes isolés, extrémistes et irresponsables. Quatre syndicats les ont déjà condamnés et un responsable de la CGT a déclaré que de tels actes, en principe, ne seraient pas renouvelés.

Nicolas Sarkozy se trouve aujourd'hui même à La Défense, où il explique la réforme aux employés d'EDF, avec beaucoup de détermination et de courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Depuis deux mois, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dialogue quotidiennement avec l'ensemble des formations syndicales. Des concessions considérables leur ont été faites, comme par exemple le maintien absolu et garanti du statut des personnels.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre...

M. le ministre délégué à l'industrie. D'ailleurs, en ce moment même se déroule une négociation portant sur la garantie d'une augmentation de salaire.

Le Gouvernement souhaite le maintien du dialogue social. Il fera tout ce qu'il faut pour cela, mais sans faiblesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

CORSE

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe socialiste.

M. Paul Giacobbi. Monsieur le Premier ministre, la Corse subit une vague de violence, qui n'a plus aujourd'hui, et depuis longtemps, de caractère politique. Il y a quelques mois, comme je l'avais fait il y a plus de vingt ans, m'adressant par voie de presse à ses auteurs, j'avais décrit le mécanisme qui relie ces actes à une dérive financière, au cours de laquelle le fleuve des idées politiques a été se perdre dans la mer des intérêts. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Comme c'est beau !

M. Paul Giacobbi. Si ça vous amuse, mes chers collègues, moi ça ne m'amuse pas ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le Gouvernement avait vigoureusement exprimé sa détermination à appliquer les lois de la République et à obtenir la sanction judiciaire de ces violences et des dérives crapuleuses qui en sont le ferment. Pendant longtemps, nous avons cru sincèrement à cette détermination. Vous le savez, faisant fi de l'esprit partisan, j'ai personnellement, et de façon tout à fait publique, appelé de mes vœux et approuvé la répression judiciaire de certaines dérives financières, qui sont de façon évidente liées à la violence. En cela, moi-même, et bien d'autres, y compris sur ces bancs, avons soutenu le Gouvernement.

M. Lucien Degauchy. Il se prend pour Dieu le Père !

M. Paul Giacobbi. Mais depuis quelque temps le doute est dans tous les esprits, et chacun craint de voir une fois de plus un gouvernement préférer le faux-semblant en Corse à une répression sereine et juste, la gesticulation théâtrale à une action publique forte et crédible. Bien des événements ont fait naître ce doute ; je ne citerai que la défection de certains témoins lors d'un récent procès en appel devant la cour d'assises de Lyon.

M. Richard Mallié. La question !

M. Paul Giacobbi. Toute la presse, toute la France savait par avance que ces témoins ne se présenteraient pas. Pour autant, le parquet n'a manifesté aucun zèle à les faire comparaître, ni même à vérifier le bien-fondé de leurs excuses.

Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est vrai !

M. Paul Giacobbi. Comment croire à l'État de droit quand exercer une pression manifeste sur les témoins devient la meilleure défense dans les procès criminels et quand ceux qui ont la charge de la bonne administration de la justice ne peuvent pas, ou ne veulent pas, déjouer ces pressions ?

Les policiers en poste en Corse, qui mènent une action courageuse, comme les gendarmes, en butte à des agressions quotidiennes, jusque dans leur domicile, au sein de leur famille, ne comprennent pas ce qui se passe. La population est troublée, et ce trouble, cette incompréhension risquent d'augmenter dans les semaines qui viennent.

M. le président. Monsieur Giacobbi, vous avez certainement une question à poser.

M. Paul Giacobbi. Y a-t-il eu un changement de cap dans l'action du Gouvernement en Corse ? Ou bien, plus subtilement, plus vicieusement, auriez-vous trouvé quelque intérêt à quelques accommodements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes. (« Raffarin ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jérôme Lambert. Des victimes de la politique du Gouvernement ?

M. Émile Zuccarelli. Ça ne concerne pas que les victimes, ça concerne le peuple de France !

M. Albert Facon. Pas Raffarin apparemment !

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Vous avez raison, monsieur le député Giacobbi, la situation est extrêmement sérieuse en Corse, et l'action très difficile. Nous saluons d'ailleurs l'action que vous avez vous-même menée, comme nous comprenons l'alerte que vous lancez ici.

Reprenons cependant sur l'action judiciaire en Corse.

M. Henri Emmanuelli. Reprenez plutôt votre papier !

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Il s'agit de faire preuve de la plus grande fermeté, tant dans la lutte contre les actions violentes des mouvements séparatistes et leurs dérives affairistes que dans le combat contre les différentes formes de criminalité que nous constatons en Corse. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Il faut se souvenir que M. le garde des sceaux avait demandé au parquet général de faire appel de l'acquittement de M. Sbraggia et M. Pieri, prononcé en décembre 2002 par la cour d'assises de Haute-Corse. Il faut se souvenir également qu'en appel, devant la cour d'assises du Rhône, le parquet avait requis dix-huit ans de réclusion criminelle contre M. Sbraggia : il est difficile, dans ces conditions, de parler de bienveillance.

Si la justice a bien entendu le pouvoir de contraindre un témoin à venir déposer, elle n'a évidemment pas, et c'est heureux, le pouvoir d'influencer la teneur des témoignages. Dans cette affaire, la cour d'assises a estimé qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour prononcer une condamnation. Pour autant, je peux vous rassurer sur un point : la politique pénale que nous menons en Corse vise à s'attaquer à tous les aspects de la criminalité, notamment en diligentant des enquêtes sérieuses et approfondies sur les aspects financiers de l'activité criminelle et mafieuse, y compris du terrorisme.

J'ajoute, et je terminerai sur ce point,...

M. le président. Je vous en remercie, madame.

Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes. ...que la loi du 9 mars, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a mis en place des pôles interrégionaux dotés de vrais moyens pour lutter contre la criminalité organisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

CESSION DES TERRAINS
DE CHARBONNAGES DE FRANCE

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang, pour le groupe UMP.

M. Pierre Lang. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, vous avez célébré, le 23 avril, la fermeture de la dernière mine de charbon française, celle de La Houve, à Creutzwald en Moselle. L'exploitation du charbon a pris fin dans des conditions convenables pour les mineurs, l'État assumant son rôle en la matière.

Mais, maintenant qu'il s'agit de préparer l'avenir, les difficultés s'accumulent. Les communes minières confrontées à la perte de leur principale ressource, la redevance des mines, doivent en outre faire face au retrait de Charbonnages de France de milliers d'hectares de terrain à vocation industrielle dans le bassin houiller lorrain.

Un député du groupe socialiste. Scandaleux !

M. Pierre Lang. Ainsi, dans ma commune de Freyming-Merlebach, les Charbonnages occupaient 600 hectares pour un banc communal de 900 hectares. Ces terrains vont être restaurés et sécurisés dans le cadre des crédits « après-mines ». Mais la question de leur transfert aux communes est loin d'être réglée. Nous avons pourtant un besoin vital de ces terrains pour assurer le renouveau du développement économique, la réurbanisation et l'installation d'activités à vocation sociale.

Alors que les communes minières sont parmi les plus pauvres de France, avec un potentiel fiscal inférieur de plus de moitié au potentiel fiscal moyen français, la seule proposition des Charbonnages est de céder ces terrains au prix estimé par le service des domaines.

Un député du groupe socialiste. Scandaleux !

M. Pierre Lang. Monsieur le ministre, je vous le dis avec gravité : nos communes minières n'ont pas les moyens d'acheter à ce prix la surface nécessaire à leur survie. Je vous demande donc si vous pouvez donner instruction à vos services pour que Charbonnages de France cède, pour l'euro symbolique, ses terrains et ses bâtiments aux communes minières qui le demandent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, la fermeture de la dernière mine de charbon française à La Houve était effectivement une date importante de notre histoire. Il faut se souvenir en effet qu'en France l'État s'intéresse au charbon depuis Henri IV, il y a quatre siècles. C'était aussi un moment assez triste pour une profession qui s'était autant investie dans son métier et qui, pendant un siècle, a pratiquement assuré la prospérité de notre pays. C'est dire si nous avons aujourd'hui des devoirs envers cette région.

À cet égard, une politique de reconversion a été engagée depuis très longtemps, en particulier dans cette région de Creutzwald, dont vous venez de parler. La question du devenir des terrains, que vous évoquez, est sans conteste importante.

M. Albert Facon. Et la dépollution ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Au-delà de l'action de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières, la SOFIREM, au-delà des 4 millions d'euros attribués cette année à votre région au titre du Fonds d'industrialisation du bassin minier, l'État est prêt à considérer avec la plus grande bienveillance les questions de prix. Ce qui importe, c'est le projet, et jamais la question du prix ne sera un obstacle à la réalisation d'un projet de revitalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

SITUATION AU DARFOUR

M. le président. La parole est à M. Michel Voisin, pour le groupe UMP.

M. Michel Voisin. Monsieur le secrétaire d'État aux affaires étrangères, la situation au Soudan est, à ce jour, très critique. Alors que le pays a déjà trop longtemps souffert du conflit entre le Gouvernement et la rébellion du Sud du pays, c'est aujourd'hui l'Ouest de ce pays qui suscite de grandes inquiétudes. Le Darfour est en effet victime de bombardements aériens et de véritables massacres organisés par des milices, comme il y a quelque temps le Sud du Soudan.

À l'approche de la saison des pluies, le risque est d'abord humanitaire, d'autant que l'aide parvient très difficilement aux populations du Darfour. À cela s'ajoute un risque sérieux de déstabilisation de pays voisins, comme le Tchad.

Vous avez récemment participé, au nom du gouvernement français, à la réunion des donateurs pour le Darfour. Alors que la mobilisation internationale apparaît essentielle et urgente si l'on veut éviter un désastre humanitaire, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures ont été décidées aux planx politique et humanitaire dans le cadre de cette réunion ?

J'aimerais savoir, d'autre part, comment la France entend manifester personnellement son engagement dans une région déjà instable et où la population ne connaît aucun répit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères. Il est vrai, monsieur le député, que la situation au Darfour est très grave. On y assiste à une violation massive des droits de l'homme : viols, assassinats, déplacement des personnes, destruction des biens. Selon le Haut commissaire aux droits de l'homme, ces exactions pourraient même constituer des crimes de guerre, voire des crimes contre l'humanité.

Nous sommes donc aujourd'hui face à un grave problème humanitaire, dans un pays déchiré par la guerre depuis 1955. En effet, si nous ne réussissons pas à mettre en œuvre la mécanique internationale du Programme alimentaire mondial, ce pays comptera près d'un million de morts d'ici le mois de juillet, et deux millions en octobre, au lendemain des crues et des inondations.

La semaine dernière, à Genève, l'ensemble de la communauté internationale s'est mobilisée. Cette mobilisation se fait à plusieurs niveaux, et je tiens à rappeler à cet égard les propos du ministre des affaires étrangères, M. Barnier, qui s'est exprimé très clairement la semaine dernière dans la presse. Les actes illicites commis par ces milices ont été bien évidemment condamnés. Il s'agit maintenant de s'assurer du désarmement de ces milices et de la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu. Une commission de contrôle du cessez-le-feu doit être constituée sous l'autorité de l'Union africaine. Cette commission devrait comporter une représentation française. Il s'agira aussi de débloquer 2,3 millions d'euros en faveur d'actions de terrain. Pour ma part, je me rendrai sur place avant la fin du mois pour voir si les ONG et les agences des Nations unies peuvent effectuer leur mission et faire en sorte que nous évitions le pire d'ici le mois de juillet.

Nous savons ce qui se passe là-bas. Nous n'oublions pas que nous avons une obligation de protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.


Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

    3

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (nos 1465, 1599).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Jeudi soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 402, portant article additionnel après l'article 6.

Après l'article 6

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 402.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, mes chers collègues, cet amendement a pour objectif de permettre aux enseignants handicapés de l'enseignement supérieur de bénéficier de l'assistance d'un agent dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit de se mettre en conformité avec les dispositions qui existent déjà dans l'enseignement secondaire.

Fonctionnaire d'État recruté par concours, l'enseignant doit en effet, selon les textes officiels, être apte physiquement et intellectuellement à l'accomplissement de sa mission.

Alors que l'intégration des élèves handicapés est maintenant considérée comme une priorité, l'éducation nationale peine encore à accepter les adultes souffrant de handicap, aussi bien au niveau du recrutement que du reclassement de son propre personnel.

L'état des lieux décrit lors d'une récente journée d'étude sur ce sujet a montré qu'il y a encore beaucoup de progrès à faire en faveur des salariés handicapés, ainsi que sur la connaissance même des situations réelles des collègues enseignants. Des témoignages poignants ont pu attester des problèmes de recrutement et des conditions de travail difficiles qui cantonnent souvent ces enseignants à leur handicap.

Si certaines dispositions, timides, existent dans l'enseignement secondaire, il est plus que jamais nécessaire de les étendre dans l'enseignement supérieur. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 402.

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement est intéressant sur le fond, mais la commission a émis un avis défavorable car il sera satisfait, un peu plus loin, par le projet, notamment lorsque Mme la secrétaire d'État nous présentera le plan métier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Monsieur Chassaigne, maintenez-vous l'amendement ?

M. André Chassaigne. Je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 402.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l'article 7.

M. André Chassaigne. Cet article concerne l'accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur.

Les établissements d'enseignement supérieur sont ceux où la discrimination à l'encontre des personnes handicapées est la plus forte. En effet, on retrouve à peine 10 % - je dis bien : 10 % ! - des élèves handicapés du primaire dans les établissements supérieurs. Au final, seules 12 % des personnes handicapées, contre 26 % de la population active française, sont détentrices d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

En outre, des difficultés particulières se posent aux étudiants handicapés dans le déroulement de leurs études. Chacun sait l'importance encore plus forte pour un étudiant handicapé d'aller à l'étranger. J'ai d'ailleurs des témoignages d'étudiants qui expliquent à quel point ils ont pu, en partant à l'étranger, développer leur autonomie, leur indépendance, s'éloigner, avec la recherche de solutions alternatives, de la famille, trouver, en quelque sorte, le moyen d'un épanouissement particulier. Or, aujourd'hui, lorsqu'un étudiant handicapé souhaite partir étudier à l'étranger, il ne perçoit plus l'allocation compensatrice pour tierce personne versée par le département. C'est déjà une contradiction. Il ne perçoit plus non plus l'allocation adulte handicapé versée par les caisses d'allocations familiales.

Cette perte de revenus importante nuit au bon déroulement des études des personnes handicapées, d'autant plus que ces séjours à l'étranger entraînent des dépenses qui sont supérieures à celles que l'on a à prendre en charge dans le pays où l'on habite. Cette perte de revenus est source de discrimination pour les étudiants handicapés et empêche une pleine intégration dans le système universitaire de plus en plus orienté vers la mobilité des étudiants.

Nous proposons donc le maintien des aides publiques - allocation compensatrice et allocation adulte handicapé - dans le cadre des études à l'étranger, notamment de programmes européens, afin de favoriser un déroulement d'études similaire à celui des autres étudiants.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 154, 603 et 500, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 154 et 603 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 154.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap doit être réalisée au même titre que celle des autres étudiants.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 603.

M. François Vannson. Cet amendement, identique à l'amendement n° 154, vise à créer pour les étudiants handicapés des conditions de vie identiques à celles des autres étudiants.

M. le président. L'amendement n° 500 n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 154 et 603 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable, car il est très important de préciser que l'accès aux établissements d'enseignement supérieur est possible pour les étudiants handicapés comme pour les autres étudiants.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 154 et 603.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 819.

L'amendement n'est pas soutenu...

Mme Hélène Mignon. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Vous avez la parole, madame Mignon.

Mme Hélène Mignon. Il est très important que la langue des signes soit reconnue comme langue officielle aux différentes épreuves diplômantes.

De plus en plus de jeunes se tournent vers cette expression. Il faut les reconnaître à tous les stades de leur vie, depuis la maternelle jusqu'à la faculté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, non pas que cet amendement ne soit pas intéressant, mais il sera satisfait, lui aussi, au nouveau titre V. En outre, il est un peu restrictif en ne s'intéressant qu'à la langue des signes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Un retrait serait préférable. En effet, si le Gouvernement, comme le rapporteur, approuve l'objet du présent amendement, il propose cependant un amendement à l'article 32 quinquies, qui précise que la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière et qu'elle peut être proposée aux épreuves optionnelles des examens et des concours publics.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 819 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 1000.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement a pour objet - et c'est un point très important - d'étendre aux étudiants handicapés le bénéfice d'un accompagnement par des assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaire de vie universitaire.

Cet amendement répond également à la préoccupation qu'avait exprimée M. Cardo dans une proposition de loi et au souhait exprimé clairement par Mme  Claude Greff dans une de ses interventions en commission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, à part nos collègues Pierre Cardo et Claude Greff, nous sommes très nombreux à approuver cette disposition, même si vous n'avez pas cité nos noms.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis bien évidemment favorable, comme, je l'espère, l'ensemble de nos collègues ici présents.

Mme Hélène Mignon. Le groupe socialiste s'y associe !

M. le président. La parole est à M. René Couanau, vice-président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. René Couanau, vice-président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Madame la secrétaire d'État, notre attention est appelée depuis longtemps sur la nécessité d'accompagner les étudiants handicapés dans leur vie universitaire.

La conférence des présidents d'université a fait part de ses préoccupations à ce sujet, et nous sommes naturellement d'accord sur l'amendement proposé.

Cela dit, madame la secrétaire d'État, pouvons-nous essayer de prévoir dès maintenant le nombre d'aides à la vie universitaire qui pourraient être affectés de façon à prendre le relais des personnes qui assistaient jusqu'à présent les étudiants ?

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Nous sommes tout à fait d'accord sur la proposition du Gouvernement et nous nous associons pleinement à son amendement. Cela étant dit, il ne faut pas que cette idée reste un vœu pieux. Nous devons, à la rentrée ou, au plus tard, l'année prochaine, retrouver les assistants d'éducation sur le terrain. Par conséquent, les postes et le budget nécessaires doivent être prévus.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Nous avons évalué à environ une centaine les auxiliaires de vie universitaire prévus pour la rentrée 2005. Tels sont les chiffres que nous avons aujourd'hui et que nous honorerons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1000.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, inscrite sur l'article 8.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cet article reprend un certain nombre de sujets importants concernant la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap.

Je ferai plusieurs remarques.

D'abord, sur la question de l'obligation scolaire, lorsque celle-ci ne peut être prise en compte dans le cadre des classes ordinaires et doit faire appel aux dispositifs adaptés, souvent appelés « dispositifs spécialisés ». Il faut que nous puissions améliorer la situation de ces enfants dans le cadre de leur scolarité puisque, très souvent, nous constatons que les conditions dans lesquelles se concrétise cette scolarisation ne sont pas toujours celles attendues ou espérées pour que la scolarité se réalise le mieux possible.

Ensuite, lorsque nous parlons de cette scolarisation, nous entendons bien sûr une scolarisation organisée à partir de plusieurs réponses. Comment favoriser les conditions d'accueil lorsque, précisément, les dispositifs adaptés se situent dans un secteur plus large, et non à proximité du domicile, comme le prévoit aujourd'hui le texte ? À ce sujet, j'ai d'ailleurs posé récemment une question au Gouvernement, dont j'ai ici la réponse sur le problème de la participation de la commune de résidence de l'enfant à la commune d'accueil lorsque la classe spécialisée ne se trouve pas sur la commune du domicile. Pourrions-nous apporter des améliorations au texte et rappeler que la contribution de la commune de résidence à la commune d'accueil doit être une obligation ? Aujourd'hui, la scolarisation est devenue une obligation nationale, mais nous pourrions l'améliorer et faire en sorte que les communes disposant de classes spécialisées puissent être aidées par la commune de résidence de l'enfant lorsque celle-ci ne peut pas accueillir l'enfant en situation de handicap. D'ailleurs, les familles attendent cette participation des communes.

Enfin, la question des professionnels dont traite cet article est également importante. En effet, dans les établissements ou dans les services spécialisés, les équipes interviennent pour assurer les disciplines nécessaires qui sont proposées dans le cadre d'un projet individuel, très souvent établi par les équipes et en liaison avec les parents. Ces professionnels doivent pouvoir exercer et être reconnus dans leur spécialité. Nous venons d'évoquer la question de la langue des signes, mais il est bien d'autres aspects. Sans doute y reviendrons-nous ultérieurement dans le projet de loi. Mais, j'y insiste, nous devons améliorer le texte car nous ne pourrons réussir dans ce domaine qu'en affirmant la nécessaire complémentarité des professionnels.

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Je voudrais revenir sur un point dont nous avons débattu la semaine dernière et qui, dans la première partie de l'article 8, concerne la décision finale en matière d'orientation. Il serait heureux que l'on puisse réexaminer cette question avec le ministère de l'éducation nationale ou en deuxième lecture. En effet, s'il est important d'associer les parents aux décisions d'orientation, il me paraît également essentiel, pour l'équilibre d'un établissement scolaire, que le proviseur ou le principal puissent, en dernier ressort, décider s'il est possible d'y accueillir un enfant.

Je voudrais rappeler un cas dont j'ai eu récemment connaissance. Dans un collège de la région parisienne, des enfants autistes avaient été scolarisés contre l'avis de la CDES, la famille ayant obtenu gain de cause en appel après des mois de procédure. Je n'aimerais pas qu'on interprète mal mes propos : je suis favorable à une scolarisation maximale. Mais deux de ces enfants présentaient de tels troubles que leur présence a beaucoup trop déstructuré et déstabilisé l'établissement scolaire, si bien que plus personne ne s'y retrouvait, pas plus les enfants ordinaires que les enfants handicapés.

Il faut donc faire en sorte que ce soient les professionnels de l'éducation nationale qui prennent la décision finale, car ce sont eux qui sont chargés de l'encadrement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame Carrillon-Couvreur, vous avez évoqué l'obligation, pour la commune de résidence, de rembourser les frais à la commune d'accueil, ce qui, je vous le rappelle, est prévu dans les lois de décentralisation. Un cadre légal nous permet donc déjà d'appliquer cette mesure.

Vous avez souligné avec raison l'importance du « plan métier », mais il est prévu que nous abordions ce point un peu plus loin.

Monsieur Lachaud, nous en avons longuement débattu l'autre jour et nous sommes tout à fait sensibles à votre argument : les sénateurs ont très justement permis aux parents d'être associés à la décision, car il est fondamental que la famille adopte la décision qui est prise pour son enfant, mais, à l'inverse, il ne lui appartient pas de procéder à l'évaluation. Cela relève de la responsabilité de la communauté éducative.

M. le président. L'amendement n° 733 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, nos 937 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 155 fait l'objet d'un sous-amendement n° 925.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 937.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'amendement n° 937 du Gouvernement, est moins restrictif que l'amendement n° 155 de la commission, lequel limiterait la capacité de choix des parents ou du représentant légal et obligerait en outre à vérifier que la personne présente est bien mandatée pour parler au nom d'une association.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 937 et soutenir l'amendement n° 155.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ce que nous voulons, c'est que la personne handicapée puisse se faire assister par une personne de son choix. Il me paraît presque normal que ce représentant soit issu du monde associatif. La personne qui aura besoin d'une aide et d'un soutien ira les chercher là où ils sont le plus éclairés, et vraisemblablement dans le monde associatif. Je n'ai aucun a priori contre la formule présentée par le Gouvernement et suis même prêt à l'accepter en l'état, puisqu'elle va dans le sens que nous souhaitons. Dans ces conditions, l'amendement du rapporteur, qui devient sans objet, est retiré.

M. le président. L'amendement n° 155 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 937.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, nos 76 rectifié et 404, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 76 rectifié n'est pas défendu.

La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 404.

M. André Chassaigne. Cet amendement, qui vise à faire en sorte que, « lorsque la décision finale semble en décalage trop important avec les préconisations de la commission, un médiateur sera chargé de négocier l'orientation finale », s'appuie sur diverses constatations.

Ainsi, « l'article 6 de la loi d'orientation du 30 juin 1975, devenu article L. 112-1 du code de l'éducation, indique que c'est la scolarisation en milieu ordinaire qui doit être recherchée prioritairement pour les enfants handicapés, la fréquentation des établissements spécialisés devant être réservée aux enfants pour lesquels elle apparaît plus profitable. Une autre forme de scolarisation est possible : l'enseignement par correspondance. »

D'autre part, « selon l'enquête "Handicaps-incapacités-dépendance" de l'INSEE, 26 % des personnes de vingt ans et plus hébergées dans des établissements pour adultes handicapés (hors établissements psychiatriques) déclarent avoir interrompu définitivement leurs études pour des raisons médicales et 59 % de celles qui les ont poursuivies ont connu une scolarité perturbée par leur handicap. Au total, 45 % déclarent ne savoir ni lire, ni écrire, ni compter. Les personnes de vingt ans et plus vivant à domicile et qui ont un taux d'invalidité ou d'incapacité reconnu par une instance administrative souffrent de déficiences moins lourdes, mais 3 % d'entre elles sont néanmoins incapables de lire, d'écrire et de compter, et 35 % n'ont aucun diplôme. » C'est dire combien les besoins éducatifs sont importants.

Mon collègue Daniel Paul l'a souligné dans son intervention sur l'article 6, les inégalités sociales se cumulent trop souvent lorsqu'il est question d'intégrer un enfant en milieu scolaire ordinaire. En effet − et j'attire votre attention sur cette comparaison −, à handicap de gravité équivalente, la proportion d'enfants handicapés entrant en institutions sous tutelle du ministère de la santé est trois fois plus élevée chez les ouvriers et employés que chez les cadres et professions intermédiaires.

Aussi, afin d'éviter la reproduction des discriminations existantes, il est primordial d'associer un médiateur aux décisions d'orientation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car c'est dans la section 3 du code de l'action sociale et des familles prévue à l'article 27 que doit être défini le rôle du médiateur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. M. le rapporteur l'a dit, cette question sera abordée à l'article 27.

Mais je souhaite ajouter que le ministère de l'éducation nationale a déjà mis en place un médiateur, qui intervient largement sur les questions liées à la scolarisation des élèves handicapés.

Je rappelle enfin que, en vertu du texte proposé pour l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions d'orientation prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne s'imposent pas aux parents, qui, seuls, disposent de la faculté d'intenter un recours suspensif.

Pour ces deux raisons, je demande le rejet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 156, 486, 501, 604, 730 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 156, 486, 501, 604 et 730 sont identiques.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 156.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement a recueilli l'assentiment de la plupart des membres de la commission, et nous sommes plusieurs à l'avoir cosigné avec M. le rapporteur. Lorsqu'un enfant ou un adolescent présente un handicap, il doit pouvoir, à certains moments, en fonction de son état de santé, faire des navettes entre le milieu scolaire ordinaire et un milieu plus spécialisé.

Nous demanderons un peu plus loin que le contact puisse être maintenu entre l'école dans laquelle est inscrit l'enfant, parce qu'elle est proche de son domicile, et l'institut spécialisé où il doit se rendre, afin que ni les enseignants ni l'enfant ne soient trop dépaysés lorsque celui-ci retourne en milieu ordinaire.

M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet, pour soutenir l'amendement n° 486.

Mme Marcelle Ramonet. Il s'agit de rendre possible, pour les enfants dont le parcours le permet, un retour vers le milieu scolaire ordinaire, qui n'est pas prévu dans le texte, contrairement à l'orientation vers une structure médico-sociale ou un dispositif adapté, avec droit à l'évaluation régulière.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour défendre l'amendement n° 501.

M. Jean-Marie Geveaux. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 604.

M. François Vannson. Cet amendement reprend parfaitement l'esprit général du texte et des avancées que nous avons pu obtenir au cours de ce débat. Il est très important que la passerelle soit à double sens.

M. le président. L'amendement n° 730 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 704.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable aux amendements identiques nos 156, 486, 501 et 604.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ces amendements sont satisfaits par l'article 6, qui, modifiant la rédaction de l'article L. 112-2, prévoit très explicitement la priorité accordée à la scolarisation en milieu ordinaire.

Je rappelle que nous avons eu un long et intéressant débat sur l'indispensable articulation entre la carte scolaire ordinaire et la carte scolaire médico-sociale, pour que le lien soit systématiquement établi entre l'école ordinaire la plus proche et l'établissement d'accueil.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, si ces amendements sont satisfaits, je suppose que vous en demandez le retrait.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 156 sera maintenu, car l'avis de la commission a été tellement unanime qu'on aurait mauvaise grâce, ici, à démontrer le contraire. Cet amendement se situe dans le droit fil de ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d'État, mais ça va mieux en le disant une fois de plus : vous ne nous en voudrez donc pas d'insister.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 156, 486, 501 et 604.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 704 n'a plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 850.

Il s'agit là, monsieur le rapporteur, d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. En effet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 850.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 705 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 705.

Mme Hélène Mignon. Nous restons dans l'esprit de ce que nous avons envisagé tout à l'heure : quel que soit l'âge du jeune, des passerelles doivent exister entre le milieu ordinaire et l'établissement médico-social.

Madame la secrétaire d'État, vous venez de nous dire que vous étiez d'accord avec nous. Nous en avons d'ailleurs longuement discuté la semaine dernière, avant l'interruption de nos travaux. La seule chose qui peut nous inquiéter, c'est que, si nous avons l'engagement de votre ministère, nous nous demandons comment le lien va se faire avec l'éducation nationale.

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour défendre l'amendement n° 31.

M. Yvan Lachaud. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je suis navré, madame Mignon, mais la commission a repoussé votre amendement, considérant qu'il était déjà satisfait par ailleurs, tout comme elle a rejeté l'amendement n° 31.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je ferai la même réponse que M. le rapporteur à l'instant.

J'ajoute à l'attention de Mme Mignon que mes services et ceux du ministère de l'éducation nationale se sont déjà rapprochés pour mettre en œuvre cette articulation des cartes.

M. le président. Madame Mignon, vous maintenez l'amendement n° 705 ?

Mme Hélène Mignon. Non, monsieur le président. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 705 est retiré.

L'amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Yvan Lachaud. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 732 n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements, nos 779, 157 et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 157 et 630 sont identiques.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 779.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. L'intégration des jeunes en situation de handicap ou présentant des troubles de santé invalidants au sein d'un système éducatif unifié et l'abandon de la référence à l'éducation spéciale imposent la définition d'une grille commune de diplômes et de qualification permettant aux personnels des établissements médico-sociaux et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé des personnes en situation de handicap de bénéficier du même statut que les personnels relevant de l'éducation nationale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 157.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le travail des personnes qui ont des diplômes particuliers délivrés par le ministère de l'emploi et de la solidarité - je pense aux assistants médico-sociaux - et qui accompagnent avec qualité l'enfant dans son parcours scolaire doit être non seulement maintenu mais reconnu. Tel est l'objet de l'amendement n° 157.

M. le président. L'amendement n° 630 est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 779 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. Pascal Terrasse. C'est dommage !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 779, 157 et 630 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'apport particulier des personnels qui œuvrent à l'intégration en milieu scolaire ordinaire ou spécialisé. Il prévoit d'ailleurs, dans le texte proposé pour l'article L. 351-1-1 du code de l'éducation, de tenir compte de leur situation spécifique et de leur apport particulier par le biais d'un décret qui définira de façon plus précise leur place dans l'architecture prévue.

Ce décret devra prévoir les conditions d'exercice de ces personnels ainsi que les modalités de rapprochement des formations, des qualifications et des déroulements de carrière avec les personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale.

Cette liste n'est toutefois pas exhaustive et ne saurait préjuger les nombreux sujets qui devront être abordés dans ce texte.

J'ai pu moi-même, ainsi que mes services, faire état à plusieurs reprises de ces points devant les organisations représentatives de ces personnels enseignants.

En outre, le Gouvernement entend accueillir favorablement l'amendement n° 780, qui prévoit qu'un rapport consacré à la situation de ces personnels soit transmis au Parlement.

Bref, il ne me paraît pas judicieux d'alourdir la rédaction du présent texte et je rejoins l'avis de la commission sur l'amendement n° 779.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 779.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 157 et 630.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 851.

Il s'agit, monsieur le rapporteur, d'un amendement de coordination.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. En effet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 851.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 852 rectifié.

Il s'agit également d'un amendement de coordination.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Oui.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 852 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 158.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les personnes qui s'occupent de ces enfants doivent avoir un minimum de formation ou de connaissances. Sinon, elles risquent de faire mal ou de mal faire. Il est donc utile de prévoir, d'une manière ou d'une autre, une formation pour ceux qui accompagnent. C'est le but de cet amendement, qui corrige un amendement du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Cela me paraît d'autant plus indispensable que le texte de loi sur les assistantes maternelles actuellement en cours d'élaboration prévoit une formation. Il serait quand même paradoxal qu'une formation ne soit pas exigée pour les personnes qui s'occupent d'enfants soulevant des problèmes plus importants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 731 de Mme Billard n'a plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 795.

Cet amendement est-il défendu ?

M. François Vannson. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 795 a été repoussé par la commission, mais le rapporteur a un avis personnel favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 795.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 780...

Mme Hélène Mignon. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable parce que satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable justement parce que satisfait. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 780.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 159, portant article additionnel après l'article 8.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'intégration sociale des personnes handicapées est un chantier prioritaire, on l'a dit et répété. Pour y parvenir, il faut changer les mentalités en sensibilisant la population aux problèmes du handicap. Mais je préfère laisser Mme Poletti, qui est à l'origine de cet amendement très intéressant, défendre ce point de vue. Elle le fera mieux que moi.

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti. Nous proposons de généraliser une pratique qui a déjà été expérimentée dans plusieurs écoles en France, qui consiste à sensibiliser les enfants dès leur plus jeune âge aux problèmes du handicap et à leur inculquer le respect. La connaissance génère ensuite - cela a été constaté - des comportements beaucoup plus intéressants chez les adultes.

Cet amendement préconise également de favoriser les relations entre les centres qui accueillent des personnes handicapées et les écoles, pour finaliser cette sensibilisation.

L'amendement m'intéresse d'autant plus qu'il reprend une proposition de loi défendue l'année dernière par le délégué junior de ma circonscription, proposition qui était arrivée deuxième lors du vote du Parlement des enfants.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est évidemment en total accord sur cet objectif de diffusion de la connaissance du handicap dès le plus jeune âge et singulièrement dans le cadre de l'instruction civique et des échanges qui peuvent avoir lieu entre les établissements en milieu ordinaire et les autres structures, notamment celles du secteur médico-social. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que la sensibilisation au handicap existe déjà dans les programmes de l'éducation nationale, et ce dès l'école maternelle.

Par ailleurs, des initiatives locales nombreuses, nous le savons, se sont déjà développées sur le terrain qui rapprochent établissements scolaires et établissements médico-sociaux.

Bref, si ces mesures doivent être encouragées, soulignées et développées, il ne me semble pas qu'elles relèvent à proprement parler du domaine de la loi.

C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le rapporteur émet donc un avis « favorablement sage »... (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Cet amendement part d'un bon sentiment : faire en sorte que les enfants en milieu scolaire ordinaire puissent tenir leur rôle de citoyen en participant à la prise de conscience générale du handicap.

Pour autant, je pense qu'il faut faire preuve de prudence. On ne peut pas tout demander à l'éducation nationale. En tout cas, je ne vois pas comment on pourrait écrire dans la loi qu'il faudrait qu'elle se préoccupe du problème du handicap. Je ne pense pas que la question se pose en ces termes.

Les bulletins officiels de l'éducation nationale donnent déjà aux enseignants, mais pas seulement, également à toutes celles et ceux qui, dans les associations, participent et concourent à la prise de conscience du handicap, qui interviennent dans les milieux scolaires, les moyens d'attirer l'attention des élèves.

On ne peut pas demander à l'éducation nationale de régler tous les problèmes qui se posent à notre société par l'instruction civique. En revanche, il faut réaffirmer - cela a déjà été souligné au cours du débat - le rôle actif que doit jouer l'éducation nationale, à travers les lois, les règlements, les circulaires, dans l'intégration en milieu scolaire et surtout donner les moyens à l'éducation nationale d'intégrer dans de bonnes conditions en milieu scolaire ordinaire les enfants en situation de handicap. À ce titre, il est souhaitable que toutes les classes spécifiques - je pense aux CLIS et aux CLAD - soient intégrées dans des établissements de type ordinaire.

Voilà ce qui compte aujourd'hui.

M. Dominique Tian. Le mammouth !

M. Pascal Terrasse. Je partage l'opinion de Mme la secrétaire d'État. Ce n'est pas par le verbiage que nous parviendrons à faire prendre conscience de la réalité que vivent ces enfants et que nous arriverons à les intégrer en milieu ordinaire. Il faut des actes forts.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.

M. Jean-Marie Geveaux. J'ai déjà vu notre collègue Terrasse faire preuve de beaucoup plus de compréhension sur des sujets aussi sensibles.

S'il est certain que l'éducation nationale a besoin de moyens et les enseignants de formations adéquates, je crois que cet amendement est très important. J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement et notamment le fait qu'il s'en remette à la sagesse de l'Assemblée, mais je considère qu'il est utile de faire comprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, ce qu'est le handicap et d'installer des relations privilégiées entre les établissements scolaires ordinaires et les structures qui accueillent des enfants souffrant de handicaps. Cet amendement est, de ce point de vue, très intéressant.

J'ajoute que, ce texte émanant de jeunes qui ont réfléchi à ce problème, ce serait leur faire injure que de ne pas l'accepter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 545.

Cet amendement est-il défendu ?

M. René Couanau, vice-président de la commission. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable, non pas parce que l'amendement n'est pas intéressant, bien au contraire, mais parce qu'il est largement satisfait par l'article 6 tel qu'il a été adopté par le Sénat : « Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap et les différentes modalités d'intégration scolaire. » Cette rédaction est beaucoup plus précise que celle qui nous est proposée par MM. Marty, Hamelin, Philip et Demange.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. René Couanau.

M. René Couanau, vice-président de la commission. L'amendement étant satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 545 est retiré.

Article 9

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 9.

La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. L'emploi salarié dans le secteur marchand a diminué pour la première fois depuis dix ans : 30 000 pertes nettes ont été enregistrées depuis 2003. La baisse des effectifs salariés a entraîné une augmentation régulière du chômage. Fin 2003, le nombre de demandeurs d'emploi s'élevait à 2 680 000, soit une hausse de 9 %. Comme l'a rappelé Martine David tout à l'heure, les jeunes de moins de vingt-cinq ans sont ceux qui ont le plus souffert de cette dégradation du marché du travail.

Dans ce contexte, les personnes en situation de handicap apparaissent fragilisées. Fin décembre 2003, 158 000 personnes handicapées étaient à la recherche d'un emploi à plein temps et à durée indéterminée, soit une progression de 7 % en un an, contre 5 % pour les autres demandeurs d'emploi. Les demandeurs d'emploi handicapés ont pour la plupart un faible niveau de qualification. Le volume global d'insertion en milieu ordinaire se maintient, mais avec un nombre de contrats de moins de six mois en forte progression. En outre, trois embauches sur quatre sont réalisées dans le tertiaire et l'industrie, secteurs déjà fortement touchés par la diminution des recrutements.

Dès lors, l'insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes handicapées devient une difficulté. La pertinence du dispositif « Cap Emploi » n'est plus à démontrer. Cependant, force est de constater que les quotas imposés aux entreprises pour l'embauche des salariés handicapés ne sont pas suffisants, puisque la plupart d'entre elles préfèrent s'acquitter des contributions versées à l'AGEFIPH.

Le projet de loi est en retrait par rapport aux dispositions actuelles et le texte se montre imprécis sur la comptabilisation des travailleurs handicapés, puisque, pour éviter à une entreprise d'être sanctionnée, il suffirait qu'il soit tenu compte de ses efforts. J'aimerais avoir des précisions sur ce point. Une avancée doit cependant être saluée avec l'assujettissement des trois fonctions publiques à des sanctions en cas de non-respect du seuil minimal d'emploi de salariés handicapés.

En milieu ordinaire, ainsi qu'en milieu protégé - CAT, entreprise adaptée -, la personne en situation de handicap doit, comme tout salarié, avoir accès à la formation professionnelle, ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience. L'entreprise adaptée, reconnue dans le texte du projet de loi, a, de fait, une véritable logique d'entreprise et doit donc pouvoir accéder aux dispositifs de droit commun de l'entreprise ordinaire.

L'ensemble des personnes handicapées ont besoin d'un accompagnement en emploi. Nombre d'entre elles ne peuvent imaginer accéder à une insertion professionnelle sans cet accompagnement. Il est nécessaire d'activer un partenariat sur les territoires, avec les différents acteurs institutionnels ou associatifs, sur les champs social, médical ou professionnel, afin de mettre en place un véritable projet de vie de la personne en situation de handicap.

L'entrée en milieu ordinaire est l'objectif, sachant que certains, notamment au travers d'un accompagnement renforcé, ne trouveront de réponse à leur projet professionnel que dans le milieu protégé - entreprise adaptée ou même CAT. L'insertion professionnelle doit être non pas le parcours du combattant, mais un accompagnement personnalisé dans la réalisation d'un choix de vie.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L'article 9 traite de l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle.

L'emploi constitue pour tous les individus un droit fondamental, car il permet l'acquisition d'une autonomie financière et il est l'un des vecteurs clés de l'intégration sociale. Or, selon des chiffres récents, plus de 290 000 personnes handicapées sont actuellement à la recherche d'un emploi. Malgré la loi de 1987, l'embauche des salariés handicapés dans les entreprises « ordinaires » ne décolle pas. Nous recevons tous régulièrement, dans nos permanences, des personnes handicapées sans emploi qui nous apportent une masse de courriers envoyés, restés sans réponse. C'est un problème crucial.

Actuellement, le principe de non-discrimination professionnelle est loin de la réalité professionnelle : en 2000, les travailleurs handicapés étaient exposés au risque chômage avec un taux de 23,6 %, contre 10,4 % pour l'ensemble des actifs. En outre, nombre de personnes handicapées cumulent handicap et faible niveau de qualification. La formation professionnelle constitue donc un enjeu central dans les dispositifs pour l'emploi, aussi bien en vue d'augmenter le taux d'emploi des personnes handicapées qu'en vue d'améliorer leur évolution professionnelle.

Le principe d'aménagements pour faciliter l'accès au travail des personnes handicapées ne doit pas rester lettre morte, au risque de perpétuer ces discriminations de fait vécues au quotidien. Nous proposons donc d'étendre le droit à des horaires individualisés à toutes les personnes handicapées, et non aux seuls bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Je souhaite insister sur la nécessaire articulation entre la scolarisation, dont nous venons de parler, et l'insertion professionnelle. Nous nous réjouissons que l'éducation nationale prenne désormais en charge la scolarisation des enfants handicapés, mais il faut réaliser des avancées en matière de coordination des actions des ministères du travail, de la santé et de l'éducation nationale. En effet, c'est lorsqu'un enfant sort d'une unité pédagogique d'intégration qu'il faut lui permettre d'effectuer des stages en entreprise, en milieu ordinaire ou spécialisé comme en CAT. Si l'on connaît la demande des chefs d'entreprise et des CAT, l'éducation nationale pourra mieux répondre aux besoins de formation.

Si nous laissons sortir des adolescents du milieu scolaire sans vision sur leur avenir professionnel, nous aurons des drames, car ils auront eu un espoir jusqu'à la fin de leur scolarisation et il y aura ensuite une rupture. Il est essentiel de permettre à un handicapé de passer du système scolaire à la vie professionnelle. Il faut, pour cela, associer toutes les structures qui sont en place. Mme Oget a rappelé la pertinence du dispositif « Cap Emploi », auquel je suis tout à fait favorable, mais il faut aussi utiliser toutes les possibilités financières offertes par l'AGEFIPH. Outre les assistants de vie scolaires, la création d'un tutorat pour faciliter l'accès à l'entreprise des jeunes arrivés au terme de leur parcours scolaire doit être envisagée. Nous faciliterons alors l'accès à l'entreprise pour les personnes handicapées. Les rouages sont en place. Efforçons-nous de les faire fonctionner harmonieusement.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Dans le prolongement de ce que vient de dire M. Lachaud, je voudrais à mon tour insister sur la nécessité d'introduire plus de souplesse dans l'articulation des différents dispositifs. Ce que notre collègue a dit pour l'éducation nationale doit aussi s'appliquer aux établissements spécialisés. Nous devons trouver les moyens d'offrir à ces jeunes des passerelles qui leur permettent, dans leur parcours, d'accéder non seulement à la formation professionnelle, mais aussi à un premier emploi.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 403, 10, 160, 161 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 403.

M. André Chassaigne. L'article 9 du projet de loi a pour objectif de transposer la directive européenne relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, plus particulièrement les dispositions relatives à l'obligation d'aménagements raisonnables.

L'amendement n° 403 vise à compléter cette transposition. En outre, il s'appuie sur les deux logiques qui sont celles de la directive : d'une part, le principe d'égalité de traitement interdisant les discriminations directes et indirectes, au rang desquelles on trouve, pour le handicap, l'absence d'aménagement raisonnable ; d'autre part, le respect de l'égalité des chances par l'adoption de mesures spécifiques et d'actions positives visant toutes les mesures de nature à maintenir ou à adopter des dispositions en vue d'encourager ou de sauvegarder l'insertion des personnes handicapées.

Cet amendement vise aussi à assurer une cohérence avec le contenu du chapitre relatif à la non-discrimination.

Enfin, l'introduction d'une disposition sur l'obligation d'aménagements raisonnables dans la législation sur les travailleurs handicapés en fait dépendre la mise en œuvre du statut juridique du salarié.

M. le président. L'amendement n° 10 n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 160 et 161, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ces amendements visent à donner plus de portée au principe des aménagements raisonnables dans le cadre des mesures anti-discrimination. C'est très important, mais il faut élargir autant que possible ces dispositions et je crois savoir que le Gouvernement va nous faire une proposition dans ce sens. Dès lors, ces amendements deviendraient inutiles. Quant aux amendements nos 403, 10 et 55, ils ont été repoussés par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Comme vient de le signaler M. le rapporteur, je vous propose un amendement tendant, dans le dernier alinéa du I de l'article 9, à supprimer les mots : « bénéficiaires de l'allocation d'emploi ». Ainsi, le bénéfice de « mesures appropriées » ne serait pas limité aux seuls bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de la loi de 1987.

J'ajoute que les amendements nos 403, 160 et 161 présentent l'inconvénient de ne pas se référer aux dispositions du code du travail auxquelles les services de ressources humaines ont habituellement recours pour procéder à des recrutements.

Mme Martine David. Mais de quoi parle-t-on ?

M. le président. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous vous en tenir pour l'instant à votre avis sur les amendements nos 403, 160 et 161 ? Ou bien dois-je considérer qu'ils sont réservés jusqu'à la présentation de votre amendement ? (Murmures sur divers bancs.)

M. Pascal Terrasse. Quelle confusion !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je vais vous en faire parvenir le texte, monsieur le président !

M. le président. Pour l'instant, je ne l'ai pas.

Je vais donc suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Terrasse. Monsieur le président, j'ai sentiment, en reprenant aujourd'hui le débat, qu'il se déroule exactement dans les mêmes conditions que la semaine dernière. Pourtant, nous avions alors été nombreux, sur tous les bancs de l'hémicycle, à demander qu'il soit mené avec davantage de fermeté, de cohérence et de transparence. Mais finalement, à l'initiative du président Baroin, nous avions même été obligés d'interrompre la discussion en pleine nuit à cause du manque de lisibilité du texte. Ce blocage n'était imputable ni à la présidence ni à nos collègues de la majorité, mais bien au Gouvernement, dont le texte reformaté donnait l'impression d'avoir été écrit sur un coin de table.

Mme Maryvonne Briot. Tout de même !

M. Ghislain Bray. L'opposition utilise toujours les mêmes techniques de manipulation !

M. Dominique Tian. Allez à l'essentiel !

M. Pascal Terrasse. Une telle absence de clarté n'est pas très sérieuse dans une démocratie comme la nôtre. Il faut que les textes soient lisibles. Or il est impossible de se retrouver dans le projet de loi tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, tant il diffère de celui qui a été examiné en commission.

M. Dominique Tian. Vous avez du mal à vous y retrouver ? Je n'en suis pas surpris ! (Sourires.)

M. Pascal Terrasse. À chaque article, voire à chaque alinéa, nous voyons surgir des amendements gouvernementaux qui s'intercalent dans le dispositif général. De ce fait, celui-ci devient incompréhensible.

M. Dominique Tian. Pour vous !

M. Pascal Terrasse. Certes, la nouvelle secrétaire d'État peut souhaiter modifier sensiblement le texte examiné en commission ou revenir sur la rédaction de son prédécesseur. Néanmoins, s'il faut davantage de temps pour élaborer le projet de loi - qui n'a rien d'urgent -, pourquoi ne pas en repousser l'examen ?

M. Jean-Michel Fourgous. C'est absurde !

M. Pascal Terrasse. Le texte, qui comporte quarante-neuf articles, devait être entièrement examiné la semaine dernière. Or, ce mardi, à dix-huit heures, nous en sommes tout juste arrivés au neuvième. Au train où vont les choses, je crains que le débat ne puisse être achevé avant deux ou trois semaines, sans que, en aucune manière, la majorité ni l'opposition ne puissent en être accusées. Vous constatez en effet qu'il n'y a aucune obstruction de notre part.

M. Dominique Tian. Ce sont les règles normales du débat parlementaire !

M. Pascal Terrasse. Il n'est pas sérieux de délibérer dans ces conditions.

Par conséquent, monsieur le président, nous demandons solennellement à ce que le Gouvernement fasse son travail. De leur côté, les députés de l'opposition sont prêts à faire le leur, c'est-à-dire à présenter leurs amendements de manière constructive. Il nous semble en effet que nous le devons aux personnes en situation de handicap.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. M. Terrasse le sait, comme nous tous ici : il s'agit d'un texte d'importance. Nombreux sont ceux qui l'attendent. Et leur attention se portera non sur la forme du débat, mais sur le fond du texte.

Dans ce domaine, on a pu relever des avancées significatives. Porté par Mme Boisseau, le projet de loi est conforté par Mme Montchamp.

Mme Martine David. Bof !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Quant aux parlementaires, qu'ils appartiennent à l'opposition ou à la majorité, ils y ont apporté leur touche, fût-ce au dernier moment. N'est-ce pas leur travail que de s'exprimer, surtout dans notre hémicycle ? On ne saurait leur enlever cette prérogative, que le Gouvernement leur a d'ailleurs laissé exercer pleinement. Il a accepté que les députés, notamment ceux de l'UMP, poussent à la suppression de conditions d'âge ou de revenus pour l'octroi de la prestation de compensation, et demandent des acquis significatifs pour les personnes handicapées.

M. Pascal Terrasse. Nous n'avons pas mis en cause les députés, mais le Gouvernement !

Mme Martine David. Les amendements qu'il a déposés portent sur d'autres sujets !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit là d'avancées parlementaires issues de la discussion en séance et non d'une rédaction hâtive, sur un coin de table. Nous devrions être fiers que le débat progresse ainsi, grâce à l'écoute de Mme la secrétaire d'État. Le fait que notre travail se déroule de cette manière constitue un atout pour le texte. En somme, il n'y a pas lieu de s'alarmer de la forme de notre débat.

Quant au fond, je le répète : le texte apporte beaucoup, puisque non seulement il répond aux attentes des associations, mais qu'il va parfois au-delà. Nous continuerons d'ailleurs à l'améliorer par la discussion. Vous l'avez dit vous-même, monsieur Terrasse : il n'y a pas d'urgence. Lors de la navette parlementaire, nous nous retrouverons une nouvelle fois pour discuter, article par article, de la forme que nous voulons donner au projet de loi. Ce faisant, nous jouons notre rôle de députés et nous ne pouvons pas le déplorer.

Je remercie par conséquent Mme la secrétaire d'État d'avoir accepté que nous travaillions dans un tel esprit d'ouverture.

Quant à la forme du débat, elle n'a pas à être critiquée. Les personnes handicapées qui nous écoutent, salle Lamartine, retiendront seulement que le texte leur donne satisfaction. Ce qui compte n'est pas tant la manière dont nous aurons atteint le résultat que le résultat lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Reprise de la discussion

M. le président. J'ai été saisi par le Gouvernement, d'un nouvel amendement, n° 1008, qui pourra être soumis à une discussion commune avec l'amendement n° 162 de la commission.

Pour la clarté du débat, je rappelle que, avant la suspension de la séance, nous examinions quatre amendements, nos 403, 160, 161 et 55, soumis à une discussion commune. Le Gouvernement et la commission ont donné un avis défavorable à l'amendement n° 403.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 160 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. Pascal Terrasse. L'amendement n° 161 n'a pas été défendu, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Si, monsieur Terrasse, d'autant plus qu'il a fait l'objet d'une présentation commune avec l'amendement n° 160. Toutefois, si vous le souhaitez, M. le rapporteur peut le présenter à nouveau. (Sourires.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. À l'attention de M. Terrasse, je rappelle que l'amendement n° 161 est de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 162 et 1008, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 162 fait l'objet d'un sous-amendement n° 824.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 162.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je retire l'amendement n° 162 au bénéfice de l'amendement n° 1008 du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 162 est retiré.

Le sous-amendement n° 824 n'a plus d'objet.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 1008.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ainsi que je le disais tout à l'heure, l'amendement n° 1008 a pour objet de ne pas limiter le bénéfice des « mesures appropriées » aux seuls bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de la loi de 1987. Il vise donc à supprimer les mots : « bénéficiaires de l'obligation d'emploi » dans le dernier alinéa du I de l'article 9.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1008.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 163 et 706.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 163.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est nécessaire de préciser que la formation des personnes handicapées que doivent mettre en œuvre les employeurs est adaptée à la situation des personnes concernées. L'accès à la formation nécessite des aménagements particuliers en termes de contenu et de modalités pédagogiques.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 706.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 163 et 706.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 649.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Fourgous. L'article 9 introduit un principe de non-discrimination au bénéfice des personnes handicapées. Or il arrive que le salarié ne souhaite pas informer l'entreprise de son handicap. Dès lors, celle-ci ne saurait être accusée de discrimination. Cet amendement vise donc à ne pas retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur si le salarié ne s'est pas prévalu de son handicap.

M. Pascal Terrasse. C'est un amendement qui a été rédigé par le MEDEF !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Un dispositif anti-discrimination ne peut s'appliquer que si les personnes susceptibles de subir une discrimination se font connaître comme telles. Comment pourrait-on imaginer que des personnes handicapées entament une procédure contre un employeur qui n'aurait pas procédé à des aménagements en leur faveur alors même qu'elles n'auraient pas fait état de leur handicap ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je comprends bien votre intention, monsieur Fourgous, mais il est bien évident que, pour bénéficier de mesures appropriées, les travailleurs handicapés doivent faire connaître leur situation particulière à leur employeur. C'est pourquoi nous ne pouvons vous suivre.

M. Jean-Michel Fourgous. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 649 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 707.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. L'amendement n° 707 tend à compléter le I de l'article 9 par l'alinéa suivant :

« Cette aide peut concerner notamment l'adaptation des machines ou des outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes et les accès aux lieux de travail. »

Pour faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés, l'État consent une aide financière aux établissements, organismes et employeurs. L'aménagement d'un poste peut nécessiter une adaptation technique ou matérielle. Pour une personne handicapée mentale en particulier, un accompagnement humain peut être indispensable de façon transitoire ou durable. Les personnes concernées doivent pouvoir accéder au travail en milieu ordinaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les articles L. 323-8-4 et L. 323-9 du code du travail définissent déjà les aides de l'État et de l'AGEFIPH pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. L'amendement n° 707 est donc inutile.

M. Pascal Terrasse. Une piqûre de rappel n'est jamais inutile !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis défavorable, même si, là encore, je comprends bien l'intention des auteurs de l'amendement. Les aides destinées à compenser tout ou partie des dépenses supportées par l'employeur couvrent les « mesures appropriées », c'est-à-dire tout type d'intervention humaine, technique et organisationnelle. Il n'est donc pas nécessaire de préciser la nature de ces aides.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 707.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 164.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 164 a pour objet de donner une véritable portée juridique à l'obligation des employeurs de prendre, au titre de l'égalité de traitement, des « mesures appropriées » pour l'emploi des personnes handicapées. La formulation proposée en ce qui concerne la charge de la preuve est reprise des dispositions existantes en matière de discrimination à l'embauche et d'égalité professionnelle entre les sexes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 405 et 708, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 405.

M. Daniel Paul. Nous nous réjouissons évidemment de la possibilité donnée aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail de profiter d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel et leur maintien dans cet emploi. Nous souhaitons cependant promouvoir non seulement l'emploi des travailleurs en situation de handicap, mais aussi leur droit à une carrière, éventuellement par le bénéfice d'aménagements d'horaires.

Enfin, notre amendement tend à supprimer la mention  « compte tenu des possibilités de l'entreprise », qui nous semble trop restrictive et, surtout, susceptible d'engendrer des abus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Les amendements n°s 165 et 166 de la commission, que nous examinerons tout à l'heure, vous donneront, monsieur Paul, satisfaction, puisqu'ils rendent de droit, à la demande des personnes handicapées, les horaires individualisés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Lorsque nous avons examiné ces amendements en commission, nous nous sommes aperçus qu'il pouvait y avoir un problème pour les personnels de la fonction publique. En effet, si les titulaires peuvent bénéficier facilement d'horaires aménagés, les non-titulaires ne peuvent y avoir droit. Il faudra sans doute, madame la secrétaire d'État, que vous étudiiez ce problème avec votre collègue chargé de la fonction publique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour soutenir l'amendement n° 708.

Mme Martine David. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent et que l'amendement n° 1008 du Gouvernement que nous avons examiné tout à l'heure. Il s'agit, en effet, d'offrir la possibilité de bénéficier d'aménagements horaires individualisés à toutes les personnes handicapées et pas seulement aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, comme le prévoit de manière un peu trop restrictive le texte.

Par ailleurs, la possibilité de lier les aménagements aux « possibilités de l'entreprise » peut être interprétée de façon restrictive. Nous proposons donc de supprimer cette condition prévue par le projet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je renvoie, là encore, les auteurs de l'amendement aux amendements n°s 165 et 166 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 708.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 165.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je n'ajouterai pas de commentaires particuliers, puisque les précédents orateurs ont en quelque sorte déjà défendu cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Je souhaiterais obtenir quelques explications à propos de cet amendement. En effet, celui-ci vise à étendre le dispositif d'aide dont bénéficient les entreprises pour permettre une meilleure intégration en milieu ordinaire des personnes handicapées. J'aimerais donc savoir si les partenaires sociaux ont été consultés sur cet amendement car, faute de moyens supplémentaires, il peut avoir d'assez lourdes conséquences sur le fonctionnement de l'AGEFIPH, qui gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. En l'espèce, monsieur Terrasse, il ne s'agit pas d'aide, mais de la reconnaissance de la condition de travailleurs handicapés. En effet, la formule « travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 » du code du travail est ambiguë, car on peut se demander si elle vise l'ensemble des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les seules personnes handicapées parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou les seuls « travailleurs handicapés » reconnus actuellement par la COTOREP au sens de l'article L. 323-10 du code du travail, qui sont les seuls à être formellement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du même code.

À cette référence incertaine et de toute façon restrictive, il est donc proposé de préférer la référence aux personnes handicapées dans leur ensemble - dès lors que leur handicap autorise une forme d'insertion professionnelle - telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, puisque une définition du handicap y figure désormais grâce à l'article 1er du présent projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

M. Pascal Terrasse. Abstention !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 166, 605 et 546, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 166 et 605 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 166.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'affirmer que les personnes handicapées « bénéficient, à leur demande, d'aménagements horaires », et non pas, comme dans le texte proposé, « peuvent, compte tenu des possibilités de l'entreprise », en bénéficier. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Paul. La sagesse l'emporte !

M. le président. L'amendement n° 605 est-il défendu ?

M. François Vannson. Oui, monsieur le président.

M. le président. Et l'amendement n° 546 ?

M. René Couanau, vice-président de la commission. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 546 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission l'a rejeté car il est déjà satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable aux amendements nos 166 et 605, défavorable à l'amendement n° 546.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 166 et 605.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 546.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 168, proposé par la commission et qui est un amendement de cohérence. Le Gouvernement y est sans doute favorable...

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. En effet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

M. Pascal Terrasse. Mes collègues du groupe socialiste et moi-même votons contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 346, 366 rectifié, 167 et 606, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 346 et 366 rectifié ne sont pas défendus.

Les amendements nos 167 et 606 sont identiques.

Le Gouvernement sera sans doute favorable à ces amendements de coordination...

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. En effet, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 167 et 606.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 407, 547 rectifié et 709, portant articles additionnels après l'article 9.

Ces amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 407 et 547 rectifié sont identiques.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 407.

M. Daniel Paul. La réussite de l'intégration des personnes en situation de handicap dans l'entreprise tient beaucoup aux actions de sensibilisation et d'information impliquant l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé. Or rien n'est prévu dans ce texte, alors que l'accueil se trouve grandement amélioré lorsqu'on lève les incompréhensions et les appréhensions.

Aussi cet amendement vise-t-il à reconnaître de telles actions comme des actions de formation professionnelle des salariés au sens du code du travail, ce qui permettrait aux employeurs recrutant une personne en situation de handicap de préparer l'embauche, si nécessaire, avec les équipes concernées, c'est-à-dire les salariés qui auront cette personne dans leur environnement professionnel immédiat.

Il est absolument nécessaire de faire évoluer les comportements et les mentalités dans le cadre spécifique d'une situation d'emploi, et cela ne se fera pas sans un minimum de mesures objectives et volontaristes. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 547 rectifié est-il défendu ?

M. René Couanau, vice-président de la commission. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ces amendements sont plus qu'intéressants, mais il faut les repositionner. Je suggère qu'ils soient retirés aujourd'hui et réintégrés à la faveur de la deuxième lecture.

En effet, ils ne sont pas à leur place : l'article L. 900-2 du code du travail, qu'ils visent à compléter, définit les actions de formation continue, par opposition aux formations initiales.

L'amendement de conséquence que vous proposez, monsieur Paul, est fort, tant dans sa formulation que dans son esprit. Votre rapporteur y souscrit pleinement, mais souligne qu'il est mal placé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. Daniel Paul. Je ne comprends pas !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 709.

Mme Hélène Mignon. En dépit de l'argument du rapporteur, je crois que ces amendements sont importants et je tiens à défendre le nôtre.

Quels que soient leur handicap et leur âge, il faut que le regard que nous portons sur ces personnes soit inspiré, non pas par la charité, mais par le respect de leur différence et par la solidarité.

La méconnaissance du handicap peut créer effectivement un malaise, que ce soit à l'école ou dans le monde du travail. Lorsqu'il s'agit, par exemple, de comprendre pourquoi la personne en situation de handicap peut éprouver quelques difficultés, à un moment ou à un autre, à utiliser certains équipements, la formation et la sensibilisation se révèlent nécessaires.

Si on les avait pratiquées de manière plus courante et plus constante, on aurait pu éviter cet incident, impliquant la SNCF, où trois personnes handicapées ont voyagé dans un wagon destiné à transporter des bicyclettes, et nullement des êtres humains, qu'ils soient handicapés ou non !

L'actualité nous rappelle ainsi la nécessité de ces actions d'information et de sensibilisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 709 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Même avis que pour les amendements précédents. Je souscris pleinement, j'y insiste, aux arguments de M. Paul et de Mme Mignon. Reste que, d'un point de vue formel, ce n'est pas dans l'article L. 900-2, mais dans l'article L. 900-5-1 du code du travail qu'il faut introduire cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Nous partageons, bien évidemment, la préoccupation exprimée par l'amendement et mesurons bien l'importance des actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles qui travaillent avec les personnes handicapées. Mais, comme l'a souligné le rapporteur, ne nous trompons pas sur l'article du code dans lequel il faut insérer cette nouvelle disposition. C'est une question purement technique.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 407 et 547 rectifié.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 406.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Cet amendement tend à préciser les actions spécifiques qui peuvent être proposées pour l'accès des personnes handicapées à la formation.

Son objectif est double.

D'une part, il affirme que les personnes handicapées « ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation ». Il est en effet important d'inscrire dans la loi - j'entends : le texte sur la formation professionnelle tout au long de la vie que nous avons approuvé ici même il y a quelques semaines - que ces personnes ne sont pas exclues des dispositifs de formation dans notre pays.

D'autre part, il précise que ces mêmes personnes doivent en outre bénéficier d'actions spécifiques. Au moment de l'examen de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le rapporteur, M. Anciaux, avait affirmé que cette question serait examinée dans le projet de loi relatif aux personnes handicapées. M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait pour sa part tenu les propos suivants : « Le Gouvernement est, bien entendu, très attaché à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. D'ailleurs, il va présenter très prochainement au Parlement un projet de loi destiné à améliorer l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, dans le cadre de la réforme de la loi de 1975. » Il convient donc de faire figurer dans ce texte ce qui avait été promis par le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Quand une disposition est déjà dans la loi, il est inutile de l'y mettre une seconde fois. Or la disposition proposée figure dans la toute récente loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cela n'a pas dû échapper à M. Paul, qui a participé à la discussion sur ce texte.

Avis défavorable donc, pour cause de redondance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable. Vous pouvez retrouver les dispositions de votre amendement à l'article 5 de la loi du 4 mai 2004, monsieur Paul. Elles y sont explicitement prévues.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10

M. le président. Sur l'article 10, je suis saisi d'un amendement n° 169 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement tend à inciter les organisations qui sont liées par une convention de branche ou un accord professionnel à se réunir, les cinq premières années suivant la publication de ce texte, une fois par an pour négocier, afin d'accélérer l'accueil des personnes handicapées dans le monde du travail.

M. Pascal Terrasse. Notre rapporteur est un authentique collectiviste ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement ne peut suivre le rapporteur sur ce point. Faire passer la périodicité de la négociation collective de trois à un an dans les cinq premières années, c'est s'exposer à un accroissement considérable du nombre de négociations. Il faut être réaliste.

M. Pascal Terrasse. C'est-à-dire libéral...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

M. le président. L'amendement n'est pas adopté.

M. Pascal Terrasse. Le MEDEF est passé par là !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 650.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Fourgous. L'article 10 prévoit que les partenaires sociaux négocient régulièrement des mesures d'insertion en faveur des handicapés sur la base d'un rapport établi à partir de données statistiques. Or, comme on l'a déjà fait valoir, les salariés n'informent pas forcément les employeurs de leur handicap et ne sont donc pas tous décomptés à ce titre. Aussi les branches professionnelles ne sont-elles pas en mesure de fournir un état réaliste de la situation des travailleurs handicapés dans chaque secteur d'activité.

En conséquence, cet amendement propose que le rapport préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés se fonde sur des données statistiques établies par les services ministériels concernés, car ce sont eux qui disposent du plus grand nombre de données.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable. L'action du Gouvernement est tout entière centrée sur la responsabilisation des partenaires sociaux. Les branches peuvent parfaitement se donner les moyens de connaître le taux d'emploi des personnes handicapées. Du reste, il existe déjà des statistiques sectorielles en la matière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 650.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

M. le président. L'amendement n'est pas adopté.

Je suis saisi d'un amendement n° 170.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Monsieur le président, c'est une habitude pour le rapporteur que de se lever et de s'asseoir. Alors, le vote par  assis et levé n'est pas pour moi une grande épreuve. (Sourires .)

Cela dit, cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 171.

Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 938.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 171.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Pour être étendue, une convention de branche doit contenir des dispositions concernant les « éléments essentiels servant à la détermination des classifications et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ». Dans les faits, de nombreuses grandes entreprises se réfèrent exclusivement aux diplômes de l'éducation nationale dans leurs procédures de recrutement et d'embauche, ce qui pénalise les travailleurs handicapés détenteurs d'un titre professionnel du ministère du travail.

Le présent amendement fait donc explicitement référence aux titres professionnels. Par ailleurs, il supprime la condition d'une année d'existence du diplôme ou du titre professionnel, qui, selon moi, n'offre pas d'intérêt.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 938.

Le Gouvernement est d'accord pour mentionner les titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi. Il est en effet important de proposer une diversité de choix et de certification au sein des diplômes professionnels dans les accords de branche susceptibles d'être étendus.

En revanche, le Gouvernement est opposé à la suppression de la condition d'existence du diplôme ou du titre professionnel depuis plus d'un an. Car il nous semble nécessaire que ces derniers aient été testés au moins une année, comme c'est l'usage en droit du travail, avant de les inscrire durablement dans un accord de branche.

D'où le sous-amendement qui aboutit à faire référence « aux diplômes et aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi, à condition que ces diplômes et titres aient été créés depuis plus d'un an ».

Il est nécessaire, après la création d'un diplôme ou d'un titre professionnel, de pouvoir prendre un certain recul. Voilà pourquoi nous avons souhaité réintroduire cette condition d'un an d'existence.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Je voudrais obtenir quelques explications de la part du Gouvernement. C'est très important car nos débats peuvent servir par la suite, en cas de contentieux, par exemple.

L'amendement n° 171, modifié par le sous-amendement n° 938, permettra à une personne en situation de handicap de bénéficier, dans le cadre des conventions collectives étendues, de cadres d'emplois qui seront définis non plus seulement par référence aux diplômes obtenus auprès de l'éducation nationale, mais aussi auprès du ministère de l'emploi.

Madame la secrétaire d'Etat, cette mesure a-t-elle vocation à être étendue à l'ensemble des salariés ? Car cela révolutionnerait partiellement le code du travail. Vous ouvrez là un vrai débat.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur Terrasse, nous avons été amenés à proposer des avancées en faveur des personnes handicapées, en raison de la particularité de leur situation, surtout au regard de l'emploi. Il convient donc de faciliter la réinsertion de celles-ci et leur parcours professionnel.

Si le monde du handicap se révélait un laboratoire et que l'on envisage d'élargir une telle mesure, j'en serais très heureuse. Cela signifierait que nous avons su convaincre nos concitoyens.

M. Jean-Marie Geveaux. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec.

M. Jean Le Garrec. Je considère que le problème posé par M. le rapporteur dans cet amendement est très important.

M. Chossy insiste, dans son exposé sommaire, sur l'intérêt de la suppression de cette condition d'une année d'existence. Il a raison : la validation des acquis, notamment, peut être une étape ou une voie nouvelle, en particulier pour les travailleurs handicapés.

Le Gouvernement, en revenant en arrière, se montre bien frileux. Il serait dommage de restreindre l'avancée notable proposée par le rapporteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La précision introduite par le Gouvernement ne modifie en rien l'esprit de l'amendement que j'ai rédigé. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 938.

M. Jean Le Garrec. Dommage !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 938.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171, modifié par le sous-amendement n° 938.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 172.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement de précision ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 853.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement de coordination ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 657, portant article additionnel après l'article 10, n'est pas défendu.

Article 11

M. le président. Sur l'article 11, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. On ne saurait aborder l'article 11 sans évoquer l'AGEFIPH, du moins telle qu'elle a fonctionné depuis des années.

J'ai rédigé un rapport à son propos, j'ai auditionné ses représentants. Il s'agissait de personnes de bonne volonté, qui n'ont pas nié l'ensemble des erreurs qui ont été commises au cours de dix ans de gestion paritaire.

Si l'on devait résumer la situation d'il y a deux ou trois ans, on dirait qu'il y avait une obligation de moyens, mais pas d'obligation de résultats, en tout cas pour les personnes handicapées dans l'entreprise ; une absence quasi-totale de contrôle de l'État, quel qu'il fût ; une irresponsabilité de l'ensemble du système.

La Cour des comptes a critiqué cet état de fait. Le total des sommes non consommées vers l'an 2000 représentait 11 % de l'ensemble des contributions perçues, soit 300 millions d'euros et une année entière de fonctionnement d'un organisme existant depuis dix ans !

Cela illustre les dérives d'un système paritaire devenu irresponsable, que ce soit imputable aux syndicats patronaux ou ouvriers. De toute façon, il y avait bien quelqu'un qui était chargé de la gestion de ce « machin ».

On pourrait en rire si cela n'avait constitué un obstacle très puissant à l'insertion des handicapés dans les entreprises. La situation était donc scandaleuse.

Cette situation s'est-elle améliorée ou est-elle en passe de l'être ? Je n'en suis absolument pas convaincu, pour avoir procédé à des auditions.

Afin de répondre aux critiques de la Cour des comptes, on a passé un grand nombre de conventions quasi-exclusivement avec l'AFPA - pour les seules années 2000-2002, à hauteur de 53 millions d'euros. Les sommes seront en diminution dans les années qui viennent. J'ai demandé aux représentants de l'AGEFIPH de préparer des prévisionnels de formation, un plan prévisionnel des objectifs et de préciser leur stratégie. J'avoue ne pas avoir été convaincu.

Je ne m'étendrai pas plus longtemps. J'ai étudié le texte du Gouvernement. Je constate qu'il comporte des obligations, que des conventions sont prévues. L'État, une nouvelle fois, va s'impliquer dans la gestion de l'AGEFIPH. En réalité, il n'y a pas là grand-chose de nouveau, dans la mesure où c'était déjà le cas.

Pour ma part, j'aurais souhaité que l'on prévoie enfin un contrôle parlementaire. En effet, l'AGEFIPH reçoit une contribution obligatoire de la part des entreprises ne répondant pas aux obligations légales. Il s'agit donc d'argent public, qui justifierait un contrôle parlementaire. Je présenterai d'ailleurs tout à l'heure un amendement allant dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. L'AGEFIPH a été montrée du doigt à la suite d'un rapport récent de la Cour des comptes mettant en évidence une série de difficultés, pour ne pas dire de dysfonctionnements.

Cela est dû, pour l'essentiel, aux orientations qui ont été données par tel ou tel ministre chargé notamment de l'emploi ou des personnes handicapées. Il n'en demeure pas moins que l'organisme incriminé est un organisme paritaire, géré à la fois par les organismes patronaux et de salariés. Si demain le Parlement venait à « mettre le nez » dans un tel organisme, ce serait une véritable révolution ! Imaginez un peu que le Parlement aille vérifier comment est utilisé l'argent de telle ou telle organisation syndicale ou association à caractère public !

En revanche, il serait normal - et l'orateur précédent a raison - que l'État, la puissance publique soit en mesure de vérifier la bonne utilisation et la bonne orientation des fonds publics. Et pour cela, il existe des contrôleurs d'État.

Par ailleurs, l'AGEFIPH gère des structures territorialisées comme, par exemple, le réseau Cap Emploi. Dans de tels secteurs existe aujourd'hui un contrat d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH. Or je ne sais pas qui a raison, de l'un ou de l'autre, mais nombre d'interrogations remontent des structures territorialisées de Cap Emploi, s'agissant de l'affectation ou des réductions de crédits. Tout cela nous amène à souhaiter, madame la secrétaire d'État, davantage de transparence et de lisibilité.

Nous avons besoin de savoir comment nous fonctionnons. Bien sûr, des orientations sont données par les pouvoirs publics. Il n'en demeure pas moins que l'AGEFIPH, à partir de ces antennes décentralisées, doit bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien des politiques d'insertion en milieu ordinaire en direction des travailleurs handicapés.

Les amendements qui suivent, qui ont été déposés tant par le rapporteur que par certains collègues, ne me semblent pas très opportuns car ils remettent en cause un organisme indépendant, géré par les partenaires sociaux. Je crains une tutelle de l'Etat aboutissant à renationaliser un tel secteur.

Madame la secrétaire d'Etat, dites-nous si vous souhaitez renationaliser les services de l'AGEFIPH. Nous quitterions alors des formes connues.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je voudrais réagir aux propos de notre collègue Dominique Tian.

Il ne faudrait pas qu'au travers de notre discussion, l'AGEFIPH soit désignée comme responsable des insuffisances de la politique de la France à l'égard des personnes handicapées en matière d'insertion dans l'emploi. Or c'est ce qui transparaît des propos de notre collègue, qui figureront au compte rendu.

M. Dominique Tian. Je n'ai pas dit exactement cela !

M. Daniel Paul. Vous n'avez pas dit « que » cela. Mais il me semble nécessaire de préciser que la politique d'insertion professionnelle menée à l'égard des personnes en situation de handicap ne relève pas de l'AGEFIPH.

L'AGEFIPH n'est qu'un outil, qui relève de l'État et des collectivités publiques. Qu'on lui permette de mieux effectuer son travail, chacun ici le veut. Qu'on s'assure de la transparence de tous les moyens mis à la disposition des personnes handicapées, je pense que nous en sommes tous d'accord. Mais, de grâce, ne laissons pas entendre que les déboires, les difficultés, les retards graves qui subsistent actuellement en France dans ce secteur sont imputables à l'AGEFIPH car ce n'est pas la vérité.

M. le président. Nous en venons à l'examen des amendements.

Je suis saisi d'un amendement n° 633.

La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour le soutenir.

M. Jean-Marie Geveaux. Cet amendement tend à préciser que les délégations régionales de l'AGEFIPH seront administrées paritairement par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées, comme c'est le cas au niveau national.

C'est aux délégations régionales que sont adressées, entre autres, les demandes de subventions pour les aménagements de postes de travail nécessaires à l'insertion des handicapés. Le paritarisme introduirait utilement une transparence totale, souhaitée par tous, me semble-t-il.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement de M. Geveaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souhaiterais d'abord préciser que l'AGEFIPH n'est pas gérée de façon paritaire, mais tripartite.

J'ai bien entendu les propos tenus sur tous les bancs, en particulier par M. Tian, et qui témoignent d'un souci de bonne gestion. L'AGEFIPH a engagé, au début de l'année 2003, de manière extrêmement volontariste, une refonte de son organisation interne, de son siège à ses délégations territoriales, lesquelles n'étaient jusqu'alors pas suffisamment proches des bassins d'emploi et du terrain. L'objectif était de renforcer la cohérence interne des stratégies d'intervention arrêtées par son conseil d'administration et de susciter - ce qui est fondamental - une meilleure collaboration entre le siège et le réseau régional, d'une part, et entre les collaborateurs des régions, d'autre part.

Il est indéniable que, privée de projets à mettre en œuvre localement, l'AGEFIPH ne pouvait avoir qu'une utilisation partielle de ses fonds. Il nous appartient désormais, au travers d'initiatives sur les bassins d'emplois, comme les pactes territoriaux pour l'emploi des personnes handicapées, de permettre à l'AGEFIPH de montrer son savoir-faire et d'apporter sa précieuse collaboration aux adaptations de l'organisation du travail. C'est pourquoi je propose à l'Assemblée de rejeter l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 633.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 408.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Cet amendement a pour objet de garantir l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH qui, comme son nom l'indique, gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail.

L'AGEFIPH, j'y insiste, contribue à la politique de l'emploi conduite par l'État. Au service des entreprises et des personnes handicapées, elle est au cœur du partenariat qu'elle suscite entre les acteurs économiques, sociaux et associatifs. L'éventail de ses interventions lui permet d'apporter des réponses à toutes les étapes de l'insertion. Ses financements s'adressent aux entreprises et aux employeurs du secteur privé, aux personnes handicapées bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 faisant l'objet d'une insertion dans le secteur privé et aux opérateurs de terrain : Cap Emploi, organismes de formation et de bilan, milieux protégés. Elle a toujours veillé à développer des relations de partenariat pour amplifier son action. Cela se traduit spécifiquement au travers de la convention d'objectifs État-AGEFIPH, des programmes départementaux d'insertion, des schémas régionaux de formation professionnelle et des diverses conventions de collaboration avec l'ANPE, l'AFPA, l'ANACT.

Cette association conventionne déjà avec l'État sur la base du volontariat. L'originalité de la composition de son conseil d'administration, au sein duquel partenaires sociaux et associations représentatives décident en pleine responsabilité les mesures nécessaires à la réussite de l'insertion professionnelle...

M. Dominique Tian. Pleine responsabilité, dites-vous ?

M. Daniel Paul. ...des personnes en situation de handicap, a d'ailleurs montré toute son efficacité...

M. Dominique Tian. Parlons-en : 11 % des fonds utilisés !

M. Daniel Paul. De 7 000 insertions en 1987, elle est arrivée à 107 000 en 2001. En 2002, l'AGEFIPH a maintenu un niveau d'activité élevé, avec près de 205 000 interventions bénéficiant à des personnes handicapées, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2001.

M. Pascal Terrasse. Très bon travail !

M. Daniel Paul. Au regard de ces résultats, il nous semble tout à fait inopportun de remettre en cause l'autonomie de fonctionnement de l'association. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le deuxième alinéa du I de l'article 11.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable : la commission a préféré son amendement n° 173, qui s'efforce de trouver un point d'équilibre entre l'autonomie dont doivent disposer les partenaires sociaux gestionnaires de l'AGEFIPH et les obligations de transparence que celle-ci doit remplir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 173 et 939, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 173.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Comme je viens de le dire, la commission a préféré l'amendement n° 173, y compris à celui du Gouvernement.

Disposer qu'un organisme est soumis à des contrôles de droit commun n'a aucune portée juridique. Du reste, qu'est-ce qu'un contrôle « de droit commun » ? Les compétences des organismes de contrôle, tels que la Cour des comptes ou les inspections générales, doivent être définies par des textes ad hoc et sont donc hors du champ du droit commun.

Si des contrôles de droit commun existaient, ils se définiraient par leur caractère universel. Il ne servirait alors à rien de rappeler la loi qui s'applique à tel ou tel organisme.

La demande d'une plus grande transparence dans la gestion de l'AGEFIPH est forte. Le Sénat avait envisagé la solution extrême d'en faire un établissement public avant de prévoir un contrôle annuel de la Cour des comptes, ce qui serait une mesure spécifique particulièrement stricte : aucun organisme public de même nature n'est soumis à un tel contrôle.

L'amendement de la commission est plus modéré en prévoyant un contrôle administratif et financier de l'État, comme celui appliqué aux organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle, qui sont des organismes paritaires très comparables à l'AGEFIPH.

Je propose, par ailleurs, de rectifier l'amendement en supprimant les derniers mots : « dans des conditions définies en Conseil d'État ». Puisqu'il y a un contrôle de l'État, cette précision est inutile.

M. le président. L'amendement n° 173 est ainsi rectifié.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 939 et donner l'avis du Gouvernement, sur l'amendement n° 173 rectifié.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je me réjouis des propos du rapporteur et je retire l'amendement du Gouvernement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Merci, madame la secrétaire d'État.

M. le président. L'amendement n° 939 est retiré.

La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. On voit bien là le souci du Parlement et du Gouvernement de dissiper les doutes en instaurant un contrôle annuel de l'AGEFIPH. Pour autant, comme Daniel Paul, je ne suis pas certain que le dispositif retenu y réponde.

S'agissant d'un organisme qui réunit des partenaires sociaux et des représentants d'associations de handicapés, un dispositif similaire à ce qui existe au sein de la CNAM ou de la CNAV pourrait être envisagé. Un conseil de surveillance serait plus adapté et permettrait, le cas échéant, à des parlementaires d'intervenir aux côtés du conseil d'administration, qui conserverait son rôle moteur.

La commission n'a pas examiné d'amendement en ce sens. J'en proposerai au cours de la navette parlementaire. Un tel dispositif me semblerait plus efficace qu'un contrôle financier, qui ne donnerait pas réellement à l'AGEFIPH les moyens de faire plus que ce que prévoit son contrat d'objectifs.

M. Jean-Marie Geveaux. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1007 de M. Tian n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements, nos 174 et 710, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 174.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je pense que l'amendement n° 174 est de nature à satisfaire l'amendement n° 710.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour soutenir l'amendement n° 710.

Mme Marie-Renée Oget. Il nous apparaît nécessaire que le fonds d'insertion créé pour la fonction publique soit bien identifié comme l'équivalent de l'AGEFIPH pour le privé et puisse être associé à la démarche conventionnelle pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques.

M. le président. Dois-je en déduire que l'amendement n° 710 est retiré ?

Mme Hélène Mignon. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 710 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. S'il partage avec ses auteurs le souci d'articuler l'action des deux institutions que sont l'AGEFIPH et l'établissement public, qui participent à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les entreprises du secteur privé et dans la fonction publique, il n'estime pas opportun d'associer à une démarche conventionnelle, prévue avec des personnes extérieures à l'administration, un établissement public agissant au sein de l'État. Des modes de collaboration ne manqueront pas d'être engagés ultérieurement, qui tiendront compte de l'expérience de l'AGEFIPH. Des échanges ont déjà eu lieu sur le sujet, à l'occasion du protocole d'accord du 8 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Je ne comprends pas pourquoi le fonds ne pourrait pas intervenir de la même manière que l'AGEFIPH, ni pourquoi les deux dispositifs ne pourraient pas être associés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ils seront, à l'évidence, associés, mais de manière opérationnelle. C'est la raison pour laquelle j'ai pris l'exemple du protocole d'accord du 8 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

C'est un problème de construction générale du dispositif qui me conduit à rejeter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 659.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Dominique Tian. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 659 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 659.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 175.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. J'aurais souhaité que Mme Boutin le défende elle-même.

M. le président. Mais elle est absente.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Alors, avis défavorable.

M. le président. Il s'agit d'un amendement de la commission, monsieur le rapporteur !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. En tant que rapporteur, je me dois d'indiquer que cet amendement a reçu un écho favorable de la part de la commission mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Voilà qui n'est pas très orthodoxe, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Comme la commission et contrairement au rapporteur, je donne un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 176, qui est de conséquence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 177.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a adopté cet amendement et le rapporteur se rend à l'avis de celle-ci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Avis favorable donc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 178 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a adopté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 409.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. De nombreuses associations ont condamné le désengagement de l'État résultant du financement par l'AGEFIPH des organismes de placement spécialisés. Ceux-ci doivent être partie intégrante du service public de l'emploi.

Le désengagement financier de l'État ne doit pas se doubler d'un abandon des prérogatives de puissance publique lorsqu'il s'agit de déterminer les objectifs de ces organismes et d'en assurer le contrôle. En aucun cas cela ne doit aboutir à ignorer les personnes les plus éloignées de l'emploi pour privilégier celles qui sont plus immédiatement employables. Il faudrait articuler explicitement l'action des centres de pré-orientation et des organismes de placement spécialisés avec les maisons départementales des personnes handicapées afin que la logique d'orientation professionnelle soit intégrée au guichet unique d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 409.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 179 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je laisse à Mme Tharin le soin de défendre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Irène Tharin.

Mme Irène Tharin. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est organisée à partir d'un réseau spécialisé de placement connu sous le nom de Cap Emploi. Celui-ci est complété par des services d'insertion professionnelle spécialisés en fonction de certains types de handicaps, qui ont pour mission de préparer, d'accompagner et de suivre durablement l'ensemble du parcours d'insertion des personnes handicapées. Mais, comme ces services n'ont pas de statut juridique, ils rencontrent des difficultés croissantes de fonctionnement. Il est donc proposé, par cet amendement, de reconnaître leur rôle dans la loi.

Il convient de préciser parallèlement que la mission d'accompagnement des parcours d'insertion concerne aussi bien l'aval - l'intégration « dans » l'emploi - que l'amont - l'approche « vers » l'emploi - en aidant, entre autres, à la recherche d'emploi, à la mise en place des compensations nécessaires et à la mise en condition dans le nouveau poste.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. J'espère qu'elle sera suivie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 367 de M. Decool n'a plus d'objet et l'amendement n° 793 de M. Beaudouin est satisfait.

Je suis saisi d'un amendement n° 711.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le soutenir.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de prévoir une articulation entre les centres de pré-orientation et les maisons départementales des personnes handicapées. Leurs actions sont liées et doivent donc être menées en concertation. Une articulation entre les deux structures facilitera l'orientation professionnelle des personnes en situation de handicap.

Tout ce qui peut faciliter l'insertion, qui peut être un véritable parcours du combattant pour les personnes en situation de handicap, doit être pris en considération.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les termes « en liaison » figurant dans l'amendement n° 711 n'ont pas de valeur juridique. La commission a rejeté cet amendement, lui préférant l'amendement n° 180, dont la rédaction est plus précise.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. Madame Mignon, maintenez-vous l'amendement ?

Mme Hélène Mignon. Je le retire au profit de l'amendement n° 180.

M. le président. L'amendement n° 711 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 180.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l'article 11.

Après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 410 et 784.

Ces amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 410.

M. Daniel Paul. Les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains regrettent l'absence de dispositions relatives à la formation professionnelle spécifiques aux personnes handicapées. Nous ne pouvons, en effet, espérer combler le fossé qui les sépare de l'emploi sans améliorer leur qualification.

Rappelons une nouvelle fois que la situation de handicap multiplie par un facteur important le risque de non-emploi. Comme pour la scolarisation, il convient d'engager une politique résolue en faveur de la qualification des personnes handicapées. C'est à cette seule condition que nous parviendrons peut-être à combler le fossé injustifiable qui les sépare de l'emploi.

Nous nous devons de mobiliser la solidarité nationale pour que l'accès à la formation, à l'orientation professionnelle et à l'emploi soit enfin garanti et prenne corps dans la réalité quotidienne de chaque personne en situation de handicap qui aspire tout simplement à l'insertion professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

Vous avez raison, monsieur Paul, d'insister à nouveau sur la nécessité d'engager une véritable politique en faveur de la formation professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, je vous rappelle que la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social contient plusieurs dispositions tendant à renforcer l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées.

L'article 5 affirme, comme je l'ai déjà indiqué, le principe général selon lequel les personnes handicapées doivent bénéficier de formations de droit commun, les actions de formation spécifiques ne pouvant être mobilisées qu'en second recours, en complément du droit commun.

L'article 14 vise explicitement les personnes handicapées parmi les catégories de salariés qui sont bénéficiaires d'une période de professionnalisation pour l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme ou pour participer à une action de formation dont l'objectif est défini par des partenaires sociaux de la branche.

L'article 16 introduit une obligation de négocier tous les trois ans dans la branche sur la formation professionnelle des personnes handicapées et indique que la négociation doit porter, au-delà de la question de l'insertion professionnelle, sur le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des personnes handicapées.

L'article 26 prévoit d'organiser un système d'information propre aux travailleurs handicapés par voie réglementaire. Les données recueillies par les OPCA seront mises à disposition du Parlement, du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, du conseil national consultatif des personnes handicapées - le CNCPH - et du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

L'article 30, enfin, conduit à repousser, pour les personnes handicapées, l'âge limite d'entrée en apprentissage fixé à trente ans.

J'ai tenu à vous rappeler toutes ces mesures, monsieur le député, car elles me paraissent éclairer la réponse du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour défendre l'amendement n° 784.

Mme Martine David. Dans la discussion générale, j'avais moi aussi insisté sur la nécessité de faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à la qualification professionnelle. J'avais d'ailleurs été étonnée que Mme la secrétaire d'État n'y fasse même pas allusion d'un mot dans sa réponse.

J'entends bien les arguments qu'elle vient de développer mais je trouve que ne pas mentionner, dans un texte d'orientation sur l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, l'étape essentielle dans le parcours de vie que constitue l'accès à la formation professionnelle est un oubli fâcheux, une lacune. Il manque un maillon. Indiquer quelques orientations, sans, bien sûr, reprendre toutes les dispositions citées par Mme la secrétaire d'État, aurait montré une volonté forte d'étoffer encore un peu plus les dispositifs professionnels mentionnés à l'article 10.

N'étant jamais sûrs de la date de promulgation des décrets d'un texte de loi - je ne fais aucun procès d'intention ; ma critique vaut quel que soit le gouvernement en place - nous aurions été sages en mentionnant l'accès à la qualification professionnelle au moins dans un article. Il manquera quelque chose à ce texte et c'est dommage.

M. Daniel Paul. Nous reviendrons à la charge en deuxième lecture !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 784 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

Autant que faire se peut, il faut toujours, madame la députée, renvoyer au droit commun et faire attention à ce que l'énoncé d'intentions n'engendre pas involontairement des situations de discrimination.

Par ailleurs, je ne ferai aucun commentaire sur la théorie des décrets que vous avez développée. Nous y reviendrons un peu plus tard.

Mme Martine David. Ce n'est pas une théorie : c'est une constatation !

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Parallèlement au droit commun de la formation professionnelle, il existe, dans la loi du 4 mai 2004, des dispositifs spécifiques en faveur des personnes en situation de handicap. Comme nous constatons en ce domaine des retards et des difficultés particulières, nous trouvions de bon ton et de bonne politique de rappeler dans le texte dont nous débattons - que nous considérons comme aussi important que celui sur la formation professionnelle - les devoirs de la société à l'égard des personnes les plus faibles et les plus en difficulté au regard de l'accès à la formation.

Tel est l'objet de l'amendement n° 410 que j'ai défendu. Mme David et moi-même pensons qu'un rappel des dispositifs particuliers prévus pour les personnes en situation de handicap aurait été souhaitable.

Mme Martine David. Tout à fait ! Des dispositifs particuliers sont indispensables pour les personnes en situation de handicap !

M. Daniel Paul. Je vous donne rendez-vous dans quelques années, madame la secrétaire d'État, lorsque nous ferons le point des mesures spécifiques de formation professionnelle mises en œuvre. Connaissant l'évolution des budgets et la tendance dominante en ce domaine, nous craignons fort que les grands oubliés de la formation professionnelle continue ne soient, une fois encore, les personnes en situation de handicap.

Je ne prétends pas que la simple mention de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle aurait été suffisante mais cela aurait au moins appelé l'attention sur cette étape essentielle. Vous le refusez. Je le regrette.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 784.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 347 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, nos 548 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 548 est-il défendu ?

M. René Couanau, vice-président de la commission. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 712.

Mme Hélène Mignon. Nous demandons que le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans, « un rapport d'évaluation de la politique en faveur de l'orientation, de la qualification et de l'insertion professionnelles et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ».

M. Daniel Paul s'interrogeait sur l'efficacité des textes sans une prise en compte spécifique de la formation professionnelle. Nous aurons l'occasion d'en débattre, si le Gouvernement accepte de nous présenter, tous les trois ans, ce rapport d'évaluation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements nos 548 et 712 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission et, plus précisément, son rapporteur sont défavorables à ces amendements.

Un amendement sera présenté à la fin de l'examen du texte, pour globaliser tous les rapports.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame Mignon, nous avons évoqué, il y a un instant, le fait qu'un rapport sur l'exécution de la politique en faveur des personnes handicapées soit présenté, chaque année, au conseil supérieur sur le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

La loi organique relative aux lois de finances prévoit, dans le cadre de la nouvelle procédure budgétaire, que l'ensemble de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés sera examinée par le Parlement.

Enfin, le ministre chargé de l'emploi approuve annuellement la répartition des contributions à l'AGEFIPH. Une commission de suivi et de bilan composée de l'État et de l'AGEFIPH procède au bilan des actions mises en œuvre dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'État et l'AGEFIPH.

Le bilan de ces actions est présenté, chaque année, au conseil supérieur. Il pourra être transmis, pour information, au CNCPH.

C'est la raison pour laquelle je partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Nous demandons simplement que le Parlement puisse avoir connaissance de ce rapport pour en discuter, et non qu'il soit transmis à l'AGEFIPH ou au conseil national.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je le répète pour Mme Hélène Mignon et pour les députés qui n'auraient pas entendu ou compris...

Mme Hélène Mignon. J'ai compris !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je confirme qu'un amendement de portée plus globale prévoit qu'un rapport sera présenté au Parlement, dans un délai qui pourra être de trois ans.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 548.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 712.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, inscrite sur l'article 12.

Mme Marie-Renée Oget. L'article 12 assujettit les entreprises de droit privé d'au moins vingt salariés à l'obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Si elles n'atteignent pas ce seuil, elles peuvent s'acquitter de cette obligation en versant une cotisation à l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

L'obligation d'emploi se calcule par rapport à l'effectif de l'entreprise. Les nouvelles modalités de calcul prévues à l'article 12 nous semblent pénaliser davantage l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. En effet, on ne prend plus en compte, comme c'était le cas auparavant, notamment pour les personnes les plus handicapées, les majorations tenant à la fois au niveau d'employabilité, à l'âge et à l'importance du handicap. On compte la personne handicapée pour un salarié. De ce fait, le calcul est beaucoup plus discriminant.

Le projet de loi, modifié par le Sénat, propose de porter à 600 fois le montant du SMIC horaire le plafond de la contribution AGEFIPH. Il nous semble que cette pénalité n'est pas suffisamment importante pour être dissuasive et inciter à employer des personnes handicapées. Il serait nécessaire de majorer cette « pénalité ».

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous apporter des précisions sur la possibilité de modulation de la contribution « en fonction de l'effort consenti par l'entreprise » ? Nous ne disposons pas de suffisamment d'éléments pour savoir où nous devons placer le curseur.

Il nous semblerait intéressant de prévoir dans le code des collectivités territoriales qu'une préférence puisse être donnée, lors d'appels d'offres publics, à des entreprises s'acquittant effectivement de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cette démarche serait incitative et marquerait la volonté réelle d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. On a évoqué le rôle et la fonction de l'AGEFIPH. Cette association ne manque pas de moyens. Elle a, au contraire, beaucoup de mal à utiliser l'argent collecté auprès des entreprises. En effet, 10 % des fonds - soit l'équivalent d'une année après dix ans de fonctionnement - n'a pas été consommé. Cela prouve que le système ne fonctionne pas et qu'il faudrait revoir son mode de fonctionnement.

On parle d'alourdir les pénalités qui pèsent sur les entreprises. Si le système fonctionnait convenablement, l'AGEFIPH n'aurait plus de raison d'être puisque, globalement, les handicapés seraient embauchés massivement dans les entreprises. Je crois qu'aucun chef d'entreprise ne paie volontairement une amende. En tout cas, les masochistes sont peu nombreux.

L'AGEFIPH ne joue pas son rôle de conseil et ne créé pas de passerelles pour faire embaucher des handicapés dans les entreprises.

Le Sénat a prévu de porter à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance le plafond de la contribution à l'AGEFIPH. C'est une augmentation importante. Un amendement de la commission - pardonnez-moi, monsieur le rapporteur - me paraît totalement déraisonnable puisqu'il porterait le plafond de la contribution à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance. Pourquoi pas 3 000, 5 000, 10 000 fois ? Ces effets d'annonce me paraissent extrêmement dangereux et je me permets de vous mettre en garde.

Le SMIC horaire représente 7,19 euros. Si vous le multipliez par 1 500, cela représente une amende de 10 600 euros. Il faut être prudent et ne pas se lancer dans une surenchère uniquement médiatique.

Aucune obligation n'est mise à la charge des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière alors que l'on sanctionne durement les entreprises. L'article 17 ne prévoit même pas les pénalités financières imposées aux collectivités territoriales qui ne remplissent pas les obligations légales. Or le législateur doit respecter le principe de l'égalité. On ne peut créer des obligations supplémentaires, surcharger les entreprises et ne rien prévoir pour la fonction publique, sauf à se référer à la loi de finances pour voir que telle collectivité sera condamnée à telle pénalité.

Si l'État avait été exemplaire, cela se saurait. J'ai interrogé l'ensemble des ministères pour établir un rapport. Certains, comme l'éducation nationale, ne daignent même pas répondre aux parlementaires pour indiquer le taux d'emploi satisfait ou non.

Il faut être raisonnable quand on tape sur les entreprises et être plus contraignant vis-à-vis de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est le cas !

M. le président. Nous en venons aux amendements à l'article 12.

Je suis saisi d'un amendement n° 411.

La parole est M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Cet amendement tend à supprimer le I de l'article 12.

Il vise à garantir le libre choix aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi, alors que leur état ne nécessite pas d'adaptation de poste ou des conditions de travail particulières.

Selon l'exposé des motifs, le premier axe du projet de loi, pour concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, est de leur garantir le libre choix de leur projet de vie.

Nous considérons qu'il est possible qu'une personne soit titulaire, en raison d'une déficience, d'une carte d'invalidité sans que la déficience entame ses capacités de travail ou sa productivité.

En effet, cette carte n'est qu'un document, qui permet aux personnes qui en sont titulaires de prouver et de justifier qu'elles sont atteintes d'un handicap. Elle ouvre des avantages en matière de fiscalité et de transport. Nous ne pouvons accepter qu'un salarié titulaire d'une carte d'invalidité, mais dont le poste de travail ne nécessite aucune adaptation, aucun aménagement, devienne, du fait d'une décision administrative, ou pour des raisons d'ordre statistique, un travailleur handicapé.

Nous défendons le droit pour chacun de choisir son projet de vie, concept sur lequel vous avez beaucoup insisté, et à juste titre, madame la secrétaire d'État, au début de l'examen du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Je voudrais apporter une précision à M. Tian : les contributions financières pour les trois fonctions publiques existent dans le texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Le fait pour le titulaire d'une carte d'invalidité de figurer dans la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, monsieur Daniel Paul, ne l'oblige en aucune manière à se déclarer comme tel. La volonté de l'intéressé de faire ou de ne pas faire connaître son handicap est respectée. L'établissement d'une liste de bénéficiaires a pour seul objectif de déterminer le champ d'application de la législation sur l'obligation d'emploi.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je suis perplexe. Toute embauche suppose une visite préalable. Comment cela se passera-t-il ? Je veux bien qu'on ait le droit de ne pas parler de son handicap, mais certains postes de travail exigent que ce handicap soit connu. Et le médecin du travail est obligé de dire si le candidat est apte ou non à occuper l'emploi considéré.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Le problème n'est pas simple, et ne saurait être tranché par un « favorable » ou un « défavorable », monsieur le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est vrai.

M. Daniel Paul. Il y va de la liberté, pour le titulaire d'une carte d'invalidité, d'accepter ou non d'être inscrit dans les 6 % en question. Il a parfaitement le droit de demander à ne pas y figurer dès lors qu'il n'a besoin d'aucune disposition particulière ni d'aucun aménagement de son poste de travail : si c'est dans d'autres moments de sa vie que son handicap le gêne ou l'indispose, pourquoi serait-il tenu de déclarer à son employeur qu'il souffre de telle ou telle déficience ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. La disposition que nous préconisons, monsieur Paul, permet à l'intéressé de choisir librement de faire ou non cette démarche. Il faut protéger cette liberté de choix.

Je veux également répondre à la remarque de Mme Mignon.

L'expérience montre que, au-delà de la visite d'embauche, bon nombre de salariés, au fil du temps, se voient découvrir un handicap dans leur situation de travail sans pour autant choisir d'en faire état, tout simplement parce que ce handicap n'est pas directement visible.

Mme Hélène Mignon. Eh oui !

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Madame la secrétaire d'État, je vous renvoie à la lecture du I de l'article 12 : « L'article L. 323-3 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : "10° Les titulaires d'une carte d'invalidité". » Vous ne pouvez que nous suivre, dans la mesure où vos propos devraient vous conduire à supprimer ce I...

Mme Hélène Mignon. Je suis maintenant convaincue...

M. Daniel Paul. Je sens que nous allons nous rejoindre, madame la secrétaire d'État !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. La rédaction que nous proposons, monsieur Paul, a précisément pour but d'ouvrir la possibilité aux personnes qui en feraient le choix de bénéficier de cette mesure. Et elle est à cet égard plus satisfaisante que ce que vous proposez dans votre amendement.

M. Daniel Paul. Je propose justement de la supprimer !

M. le président. Et moi, je propose que nous passions au vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 181.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 182 et 713, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 182.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour soutenir l'amendement n° 713.

Mme Marie-Renée Oget. Nous proposons qu'il soit tenu compte des apprentis et des titulaires de contrats d'insertion en alternance dans le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Il nous semble indispensable que les jeunes apprentis handicapés notamment trouvent réellement leur place au sein de l'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 713 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable. Du reste, si ma mémoire est fidèle, il me semble que cet amendement avait été retiré en commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les apprentis sont bel et bien pris en compte, madame Oget. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 182 de la commission. La rédaction de l'article 12, telle que nous vous la proposons, vise à réintégrer dans la base des effectifs retenue pour le calcul du taux d'emplois les postes nécessitant des conditions d'aptitude particulière tels qu'ils sont définis à l'article R. 323-3 du code du travail et qui, en l'état actuel des choses, sont exclus de cette liste.

Je conçois que ce choix puisse provoquer ici et là quelque étonnement, sinon quelques inquiétudes. Mais l'objectif poursuivi par le Gouvernement dans cette affaire est de maintenir le principe de l'obligation d'emploi pleine et entière pour tout type d'entreprise, d'autant que le handicap peut, nous en avons longuement débattu, prendre des formes très diverses : l'exclusion de l'obligation d'emploi peut être parfaitement justifiée dans certains cas et ne pas l'être dans d'autres. Au demeurant, la notion même d'exclusion de l'obligation d'emploi me semble, dans sa présentation, relever d'une discrimination contraire à l'esprit du texte dont nous débattons ce soir.

Ajoutons qu'aucune entreprise ne peut désormais, à mon sens, s'exonérer d'une réflexion de fond sur l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Le fait d'écarter d'emblée du champ toute une liste d'emplois réputés exclus ne me paraît pas de nature à favoriser cette réflexion stratégique.

Cela dit, le Gouvernement n'en reste pas moins très attentif à la faisabilité - plusieurs fois évoquée par M. Tian - des mesures proposées. Aussi est-il prévu de prendre en compte, dans le calcul de la contribution AGEFIPH, les difficultés liées à l'embauche de salariés handicapés sur des postes a priori incompatibles avec leur handicap - je pense aux activités de transport, de déménagement, etc. - par le fait qu'ils exigent des aptitudes physiques particulières. Ne pas en tenir compte reviendrait à alourdir excessivement la cotisation AGEFIPH payée par ces entreprises, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché.

Il nous faut donc réfléchir en deux temps. Pour commencer, ce projet de loi n'a pas pour objet de porter l'idée d'exclusion de l'obligation d'emploi de manière frontale ; nous devons rompre avec son caractère discriminatoire. Pour le reste, il nous faut donner des garanties aux entreprises afin qu'elles aient conscience que leurs actuels efforts dans ce domaine sont bien pris en compte et qu'elles ne se sentent pas pointées du doigt ou pénalisées par la politique que nous entendons conduire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. À titre personnel, les arguments de Mme la secrétaire d'État m'ayant convaincu, je suggère de retirer l'amendement n° 182 de la commission.

M. le président. L'amendement n° 182 est retiré.

Mme Hélène Mignon. Je le reprends.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 713.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 995.

La parole est à M. Jean-François Chossy, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 182 de la commission, compte tenu de la proposition du Gouvernement de maintenir le principe des emplois « exigeant des conditions d'aptitude particulières », non en tant qu'élément du décompte des effectifs assujettis à l'obligation d'emploi, mais comme facteur de modulation de la contribution AGEFIPH.

L'option retenue par le projet de loi pour le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi présente l'avantage de valoriser les travailleurs handicapés en tant que personnes et de prendre en considération le fait que, pour une entreprise, le coût de l'accueil d'une personne handicapée exigeant des aménagements matériels ou un encadrement humain spécifique n'est pas nécessairement plus faible si elle est seulement présente pour une durée limitée ou à temps partiel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 995.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 666 et 665 de M. Fourgous et 412 de M. Daniel Paul n'ont plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 413.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Cet amendement a pour objet d'accroître le caractère incitatif de la contribution à l'emploi et d'introduire une modulation en fonction de la valeur ajoutée produite par salarié afin de ne pas pénaliser les entreprises de main-d'œuvre.

Aussi proposons-nous de relever significativement le montant maximal de la contribution annuelle en le portant à 1 600 fois le SMIC horaire, comme l'a du reste proposé le Conseil économique et social dans son rapport de 2003. Le caractère dissuasif du plafond ainsi relevé permettrait de mener une politique active d'embauche des personnes handicapées et restaurerait la situation financière, actuellement délicate, de l'AGEFIPH. Ajoutons qu'autoriser une entreprise à déduire les dépenses supportées à ce titre revient à lui permettre de contourner cette obligation de contribution - et à mettre à mal les ressources de l'AGEFIPH.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable. L'introduction de la valeur ajoutée dans le calcul des cotisations sociales est un vieux débat, que nous ne saurions régler au détour d'un amendement sur la contribution AGEFIPH. La commission a elle-même adopté un amendement relevant le plafond de cette contribution à 1 500 SMIC, mais seulement pour les entreprises qui, depuis plusieurs années, n'emploient directement aucune personne handicapée. Cette mesure forte nous paraît tout à la fois plus incitative et plus raisonnable.

M. Daniel Paul. Vous êtes trop raisonnables !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 969.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement de conséquence est conforme à l'annonce que j'ai faite tout à l'heure.

Le groupe de travail que j'ai mis en place avec les professionnels des secteurs concernés, les entreprises, les organisations syndicales et les associations de travailleurs handicapés va réfléchir aux critères de modulation de la contribution à l'AGEFIPH et je vous présenterai ses conclusions au cours de la navette.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable car il permet de répondre au problème des emplois dits « exclus ». Je l'avais d'ailleurs évoqué à l'amendement n° 182, qui a été rejeté.

S'il est vrai que l'obligation d'emploi doit s'appliquer à tous, il est vrai aussi que, pour d'évidentes raisons de sécurité des personnes, certains emplois - par exemple dans le bâtiment, le convoyage de fonds, le contrôle technique ou la conduite de véhicules - sont incompatibles avec la plupart des formes de handicap.

En effet, les candidats à de tels emplois sont souvent soumis à des tests d'aptitude sensorielle ou psychotechnique dans lesquels ils doivent non seulement manifester des capacités normales, mais encore supérieures à la moyenne.

Cependant, une petite rectification s'impose dans le texte de l'amendement gouvernemental. Aux mots « fixés à l'article D. 323-3 », il faut substituer les mots « fixés par décret ».

Car si l'on vise nommément dans la loi l'article réglementaire qui fixe la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière, cela aura pour conséquence que toute modification ultérieure de cette liste, même marginale, devra être faite par la loi.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : la rectification s'impose.

M. le président. L'amendement n° 969 est donc ainsi rectifié.

La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Si j'ai bien compris l'argumentation de Mme la secrétaire d'État, cet amendement aura une vie bien éphémère puisqu'il sera revu en seconde lecture après qu'un groupe de travail aura donné son avis.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas attendre cette seconde lecture ? En effet, je ne vois pas l'intérêt de présenter cet amendement à ce stade du débat.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je parlais des critères de modulation, madame la députée. Mais il est important, dans le cadre de cette première lecture, d'avancer, car il va falloir « doper » les actions d'insertion en faveur des personnes handicapées. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre la seconde lecture, qui n'aura lieu qu'à l'automne, ce qui est trop lointain. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Nous aurons à mettre en œuvre, dès la rentrée, les pactes territoriaux pour l'emploi des personnes handicapées, notamment en direction des chômeurs de longue durée.

C'est un signal fort que nous voulons adresser aux personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. J'entends bien la nécessité de donner un signal fort, mais d'après ce que vous venez de nous dire, madame la secrétaire d'État, ce texte ne sera soumis à notre discussion qu'à l'automne. Vous ne pourrez donc pas faire appliquer un texte qui n'aura pas été voté. J'ai du mal à suivre votre logique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Pour un signal fort, c'est un signal fort, madame la secrétaire d'État !

Mme Martine David. Ça oui !

M. Daniel Paul. Nous débattons d'un texte au mois de juin et l'on nous annonce maintenant que la seconde lecture n'interviendra qu'à l'automne.

M. Jean-Marie Geveaux. Oui, à la rentrée !

Mme Martine David. Si ce texte avait été mieux préparé...

M. Daniel Paul. On attend ce texte depuis vingt-neuf ans. On n'est plus à six mois près !

M. Dominique Tian. Il n'y a pas eu de socialistes au pouvoir pendant ces vingt-neuf ans ?

M. René Couanau. En effet, qu'avez-vous fait ?

M. Daniel Paul. Les personnes qui nous écoutent à quelques dizaines de mètres de l'hémicycle seront fondées à se demander pour quelles raisons elles doivent attendre si longtemps !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Notre approche sur le fond a été très rigoureuse. Les associations représentant les travailleurs handicapés sont blessées que l'on puisse faire référence à des listes d'emplois exclus. Il est important que nous puissions leur dire que, sur ce point, nous les avons entendues...

Mme Martine David. Ce n'est pas le problème !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapée. ...et que leur attente légitime est prise en compte dans le cadre de ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 969 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 183.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de précision et de simplification rédactionnelle, qui tend à tenir compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées.

Compte tenu de la suppression du système des « unités bénéficiaires », la modulation de la contribution AGEFIPH selon le type de personnes handicapées que l'entreprise fait l'effort d'employer est la seule incitation possible à l'emploi direct des personnes lourdement handicapées : cette modulation doit donc être obligatoire.

La liste des critères de modulation de cette contribution proposée par le projet est longue d'une dizaine de lignes et, introduite par l'adverbe « notamment », elle n'est pas exhaustive. Il convient de la rendre plus concise en ne mentionnant que les deux éléments principaux que le pouvoir réglementaire devra décliner quand il détaillera les critères de modulation : la lourdeur du handicap, introduite par le Sénat, et les différents éléments objectifs illustrant l'éloignement vis-à-vis de l'emploi en milieu ordinaire et la difficulté à s'y intégrer, que l'on peut synthétiser par la formulation « difficultés particulières d'accès à l'emploi », qui existe déjà dans le code du travail.

Enfin, il serait opportun de confier à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées le soin d'évaluer, « en fonction de la situation concrète », selon la formule également employée à l'article 9 du projet de loi, les handicaps « lourds » justifiant une modulation de la contribution AGEFIPH pour les employeurs des personnes concernées : il s'agit de s'assurer, conformément à l'esprit du projet, que l'on prendra bien en compte l'effort des entreprises pour accueillir telle ou telle personne dont le handicap « lourd » suppose effectivement un investissement financier ou humain important de leur part, plutôt que de céder à la facilité de définir le handicap « lourd » par la seule référence à un taux d'incapacité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Je m'étonne, madame la secrétaire d'État, que vous ayez rejeté notre amendement n° 713, qui tendait aussi à favoriser l'insertion professionnelle des personnes lourdement handicapées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 654 et 655 de M. Philippe Armand Martin, 715 de Mme Mignon, 63 de M. Nicolas, 607 de M. Vannson, 64 de M. Nicolas et 475 de Mme Martinez n'ont plus d'objet.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    4

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

    5

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1465, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Rapport, n° 1599, de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

        Le Directeur du service du compte rendu intégral
        de l'Assemblée nationale,

        jean pinchot