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Deuxième séance du mercredi 9 juin 2004

249e séance de la session ordinaire 2003-2004



PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (nos 1465, 1599).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 30.

Article 30

M. le président. La parole est à Mme Carrillon-Couvreur, inscrite sur l'article 30.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Monsieur le président, mesdames, messieurs, plusieurs points de l'article 30 m'interpellent.

Tout d'abord, madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, j'aimerais savoir pourquoi, à plusieurs reprises, l'appellation « éducation spéciale » est supprimée et les mots « établissement d'éducation spéciale » remplacés par les mots « établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 ».

L'article 30 concerne aussi l'importante question du maintien des jeunes adultes au-delà de l'âge de vingt ans dans les établissements spécialisés, conséquence de l'adoption de l'amendement Creton. Avec le temps, cela a posé un certain nombre de difficultés dans les établissements, et particulièrement depuis la réforme des annexes 24 en 1989, qui avait permis de redéfinir les projets d'établissement et les missions en direction des enfants et des adolescents. Cela posait aussi le problème du nombre de places dans les départements et de la prise en charge de ces jeunes par la collectivité compétente. Il faudra améliorer la situation.

Il y a eu de nombreux contentieux, des circulaires ont été annulées soit partiellement soit totalement par le Conseil d'État, et les décisions de justice rendues par les juridictions administratives et judiciaires ont mis en lumière les difficultés d'application, notamment sur le plan financier puisque la prise en charge des frais résultant du maintien de ces jeunes dans les établissements semblait faire abstraction du cas des jeunes adultes orientés vers les CAT ou les ateliers protégés fonctionnant en externat.

Second problème : le montant de la participation du département a fait l'objet d'interprétations différentes par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Il résulte de certaines décisions que le coût de la prestation rendue par les établissements d'éducation spéciale n'est pas pris en charge intégralement par les collectivités publiques ou les organismes d'assurance maladie.

En attendant l'abrogation de cette disposition, souhaitée par les associations qui interviennent dans le secteur des jeunes handicapés, nous devons apporter des améliorations et remédier aux difficultés en garantissant que toutes les décisions de maintien en établissement seront financées, mais également en prévoyant que l'ensemble des dépenses supportées par les établissements d'éducation spéciale seront prises en charge. C'est l'un des points les plus importants de l'article 30 car la situation a suscité de nombreuses difficultés ces dernières années. Bien que certains départements aient pu les résoudre, il faudra améliorer les choses.

Par ailleurs, et nous en avons parlé tout à l'heure à propos de la maison du handicap, il sera nécessaire à un moment donné de recenser les besoins et de programmer le nombre de places pour permettre l'accueil des jeunes. Lors d'un article précédent, nous avons évoqué l'hypothèse d'un accueil temporaire, qui devrait permettre à des jeunes en attente de trouver une solution le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi, s'il prévoit le droit de toute personne handicapée ou de son représentant légal à une information sur les garanties que lui reconnaît le présent article ainsi que l'élaboration d'un rapport sur son application, ne propose aucune disposition visant à dépasser les difficultés liées à l'amendement Creton.

L'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 a prévu la possibilité de maintenir des personnes adultes handicapées dans des établissements d'éducation spéciale pour enfants et adolescents handicapés au-delà de l'âge limite d'agrément de ces établissements lorsqu'elles ne peuvent être immédiatement admises dans un établissement pour adultes désigné par la COTOREP.

Comme l'a dit Mme Carrillon-Couvreur, ce dispositif a suscité de nombreux contentieux. Les deux circulaires prises sur son fondement ont été annulées soit partiellement soit totalement par le Conseil d'État. Les décisions de justice rendues par les juridictions administratives et judiciaires ont mis en lumière les difficultés d'application de cet article, notamment sur les deux points suivants.

Première difficulté : le dispositif financier de prise en charge des frais résultant du maintien du jeune adulte handicapé, tel qu'il a été éclairé par le Conseil d'État, semble faire abstraction du cas des jeunes adultes handicapés orientés vers des CAT ou des ateliers protégés fonctionnant en externat. Le Conseil d'État ayant jugé que l'État n'avait pas à supporter le coût de la prolongation, il en résulte qu'aucun financeur public ou parapublic n'est tenu légalement de prendre en charge les conséquences financières du maintien des jeunes adultes handicapés puisque ces établissements pour adultes handicapés sont financés non par les départements ou l'assurance maladie, mais par l'État, la règle générale étant que le financeur de l'établissement pour adultes handicapés finance le maintien dans l'établissement d'éducation spéciale.

Seconde difficulté : le montant de la participation du département a fait l'objet d'interprétations différentes de la part de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Il résulte de certaines de ces décisions que le coût de la prestation rendue par les établissements d'éducation spéciale n'est pas pris en charge intégralement par les collectivités publiques ou les organismes d'assurance maladie.

Nous défendrons, madame la secrétaire d'État, un amendement qui aura pour objet de remédier à ces difficultés en garantissant que toutes les décisions de maintien en établissement seront bel et bien financées.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 828.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 828.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 828.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 829.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 829.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 830.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 830.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 457.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. J'ai défendu en partie cet amendement en intervenant sur l'article.

Cet amendement vise à insérer, après le c du 5° du II de l'article 30 les deux alinéas suivants :

« Cette disposition s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais résultant du maintien dans l'établissement d'éducation spéciale du jeune adulte handicapé. L'organisme ou la collectivité compétente est l'État si le jeune adulte a été orienté par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel vers un centre d'aide par le travail ou un atelier protégé sans hébergement ; les organismes d'assurance maladie en cas d'orientation vers une maison d'accueil spécialisée ; le département dans les autres cas.

« L'organisme ou la collectivité désignée ci-dessus prend en charge l'intégralité des dépenses occasionnées par la prolongation du placement du jeune adulte handicapé dans l'établissement d'éducation spéciale, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, cet amendement étant satisfait par les dispositions d'un autre texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis défavorable, monsieur le président.

Ces dispositions figureront dans la loi d'habilitation sur la simplification du droit. Un alinéa sera ajouté à l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, prévoyant que « le tarif journalier de l'établissement dans lequel le jeune adulte handicapé est maintenu est pris en charge par l'aide sociale du département dans lequel il a son domicile de secours, si ledit jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement relevant de la compétence du conseil général ».

M. Daniel Paul. Mais la loi n'est pas encore votée !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Oui, mais votre amendement sera satisfait par ce texte.

M. Daniel Paul. Et si ce texte est rejeté ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 457.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 306.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. On ne peut, madame Jacquaint et monsieur Paul, se contenter de critiquer l'amendement Creton : il faut en reconnaître les mérites.

Mme Muguette Jacquaint. Nous critiquons le manque de moyens, pas l'amendement Creton !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il a notamment permis le maintien, dans les établissements qui les accueillait, de tous les jeunes qui ont dépassé l'âge de vingt ans et qui n'ont pas trouvé d'autres solutions d'hébergement.

Cependant, mobiliser ces places empêche les plus jeunes enfants d'entrer dans les établissements qui leur sont destinés. Dans ces conditions - et je sais que M. Creton serait d'accord avec moi -, nous devons trouver les moyens nécessaires pour créer les places manquantes, et l'amendement Creton n'aura plus d'objet.

Mme Hélène Mignon. Nous sommes tous d'accord !

Mme Muguette Jacquaint. Bien entendu !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à la commission, qui l'a accepté, un amendement.

Selon les statistiques officielles établies par la DGAS, en octobre 2002, par exemple, 5 027 jeunes adultes relevant de l'amendement Creton étaient accueillis en établissements. C'est apparemment peu, mais ce chiffre est trompeur car il ne tient pas compte des 15 000 accueillis dans les hôpitaux psychiatriques ou encore les 15 000 condamnés à rester chez eux, faute de solution, et peut-être aussi les quelque 3 000 contraints de se tourner vers la Belgique.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est vrai !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Dans sa grande sagesse, le Sénat a complété l'amendement Creton par deux dispositions intéressantes. La première prévoit que « tous les deux ans, le représentant de l'État dans le département adresse au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article ». La seconde précise que « toute personne handicapée ou son représentant légal a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît le présent article ».

La première disposition permet de recenser avec précision les personnes qui entrent dans le cadre de cet amendement. La seconde permet à toute personne handicapée ou à son représentant de s'orienter vers une autre solution, sans pour autant proposer de solution de repli.

L'amendement n° 306 vise à compléter le 5° du II de l'article 30 par l'alinéa suivant :

« Au vu de ce rapport, toutes les dispositions seront prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans. »

Nous sommes tous conscients qu'il nous faudra du temps, des efforts, mais que cet amendement doit être incitatif.

II s'agit de se donner à terme les moyens de n'accueillir dans les établissements réservés aux plus jeunes que ceux qui sont effectivement dans le créneau d'âge concerné.

Voilà ce que voulait, voilà ce qu'espérait, voilà ce que veut encore et ce qu'espère toujours M. Creton.

Mme Muguette Jacquaint. Nous le voulons aussi !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Tout le monde, madame la secrétaire d'État, est d'accord sur le fait qu'il faut aller plus loin. Même s'il nous faut un peu de temps pour y arriver, l'essentiel est de mener cette démarche à son terme pour servir la personne handicapée et le jeune.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Monsieur le rapporteur, M. Creton nous écoute en ce moment même des tribunes. Pour des raisons à la fois personnelles et militantes, je me rappelle la période où son dispositif a été voté. Nous avions alors applaudi. Je ne puis donc vous laisser suggérer que nous le critiquerions.

Mais il n'en est pas de même du constat que nous avons fait ensuite.

Dans l'esprit de son initiateur, ce dispositif visait à faire face à la situation urgente et scandaleuse que connaissaient des jeunes, contraints de quitter leur établissement, sans qu'une solution d'accueil alternative ne leur soit proposée. L'amendement Creton a permis de leur dire : vous êtes là, nous n'avons pas de solution, mais nous vous permettons de rester.

Le bon sens aurait voulu que soient rapidement mises en place des solutions. Tel n'a pas été le cas. Je connais au moins un établissement où deux personnes sont restées - et c'était très bien - mais cela a suscité le mécontentement des parents d'enfants handicapés en attente de place.

Quinze ans plus tard, vous nous dites que toutes les dispositions seront prises en suffisance et en quantité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes handicapés âgés de plus de vingt ans. Mais c'est du pipeau ! (Exclamations ! sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En Seine-Maritime, uniquement en CAT - je n'ai plus en mémoire le nombre de demandes de places dans les autres structures - ce sont actuellement près de 600 demandes qui sont en instance et ce nombre augmente tous les ans. Les CAT sont ainsi faits qu'on y entre et, au contraire d'autres entreprises, on y reste souvent longtemps. Actuellement, seules une dizaine de demandes par an obtiennent une réponse favorable.

Dès lors, nous proposons de sous-amender l'amendement de la commission en écrivant que toutes les dispositions seront prises pour créer les places nécessaires à l'accueil de toutes les jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans qui en font la demande.

Il est temps de passer de dispositions incitatives à des dispositions coercitives. Sinon, dans vingt-neuf ans, en 2033, nos successeurs constateront que les choses ne seront toujours pas réglées.

Certes, vous nous dites que vous allez prendre toutes les dispositions nécessaires. Mais que l'on commence déjà, monsieur le rapporteur, par permettre à la CNAM d'assumer ses responsabilités !

La réforme de l'assurance maladie, la création de la CNSA dont on sait les moyens limités - c'est le lundi de Pentecôte ou son équivalent qui payera -, la deuxième vague de décentralisation - ce qui signifie que l'on va se retourner vers les collectivités locales qui n'en peuvent mais - sont autant de prétextes qui permettent à la CNAM de ne plus participer, sous la forme de prêts sans intérêt, à la rénovation des établissements pour personnes âgées et, à hauteur de 40 %, à la création d'établissements pour adultes handicapés.

Entre le texte que vous nous proposez et l'« engagement » que vous venez de prendre, je constate un léger hiatus.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avant d'adopter cet amendement lourd de conséquences, la commission y a réfléchi longuement. Je propose donc à l'Assemblée de le voter en l'état.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Monsieur Paul, je suis d'accord avec vous : l'amendement Creton, dont il faut saluer l'existence, visait à gérer l'urgence liée à une carence.

M. Daniel Paul. Exactement !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il est indispensable de développer dans notre pays un plan offensif de création de places pour adultes handicapés. Le Gouvernement a ainsi programmé 14 000 places en CAT - 3 000 en 2003, en 2004 et en 2005, puis 2 500 en 2006 et en 2007. Ont également été programmées 11 900 places médicalisées en MAS et en FAM - 2 200  en 2003 et en 2004 et 2 500 en 2005, en 2006 et en 2007. À cela s'ajoutent 6 100 places en services d'accompagnement SAMSA et SIAD - 300 en 2003, 1 300 en 2004, 1 250 en 2005, 1 500 en 2006 et 1 750 en 2007.

Sans le caractère offensif et la volonté qui sous-tendent ce plan d'action, nous aurons beau inscrire dans la loi qu'il faut avancer, nous n'avancerons pas.

Nous examinerons tout à l'heure la nécessité de mettre en œuvre un plan « métiers », car la création de ces places doit s'accompagner de la mise en place des filières de formation professionnelle qui assurent à ce dispositif les meilleures conditions de qualité et d'accompagnement.

Ces points précisés, le Gouvernement, je le répète, est favorable à l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. M. le rapporteur a souligné à juste titre que la question est très importante. Toutefois, cet amendement n'a de sens que s'il est incitatif et ne reste pas incantatoire. Il doit donc être voté avec toute la force qui s'impose : il est indispensable de prévoir l'accueil de tous les jeunes handicapés de plus de vingt ans.

Cet amendement doit également être compris comme un engagement du Gouvernement et de l'ensemble de la collectivité nationale en ce sens. Il faut donner tout son sens à cet engagement très fort.

L'amendement a de la force et de la cohérence, mais il doit encore recevoir de la consistance. Nous le voterons donc parce qu'il exprime une volonté d'avancer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 560 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 831.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je me réjouis que l'amendement n° 306 ait été adopté à l'unanimité.

M. Daniel Paul. Oui, mais sous le bénéfice des observations qui ont été formulées !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 831 est, quant à lui, un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 831 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 831.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 31

M. le président. Sur l'article 31, je suis saisi d'un amendement n° 832.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à corriger des erreurs matérielles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 832.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 833.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit là encore de corriger des erreurs matérielles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 833.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32

M. le président. Sur l'article 32, je suis saisi d'un amendement n° 458.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Je souhaite revenir sur la définition du handicap, dont nous avons longuement débattu au début de nos travaux. Je crains, je le répète, qu'en désignant le handicap comme un état déficitaire, on ne continue à stigmatiser la personne handicapée. Fort opportunément, l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, a suggéré, au début des années quatre-vingt, que la notion de « handicap », ou de désavantage social, n'était pas un état, mais une dynamique.

Le handicap est, selon la classification internationale des handicaps - la CIH -, le résultat d'une interaction entre les déficiences physiques et/ou psychiques d'une personne, qui entraînent des incapacités plus ou moins importantes, et un environnement social et culturel. Le handicap n'est plus alors un attribut de la personne, mais le résultat d'une interaction entre une personne et son environnement, au sens large du terme. On ne devrait plus parler d'une « personne handicapée », mais d'une « personne en situation de handicap ».

La nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé - la CIF -, adoptée par l'OMS en mai 2001, précise cette notion de « situation de handicap » en y intégrant le rôle essentiel des facteurs sociaux et celui de la participation sociale des individus.

Dans ce nouveau schéma, les paramètres biomédicaux, psychologiques et sociaux entraînant un besoin d'aide plus ou moins important sont innombrables, mais l'accent est mis particulièrement sur les facteurs d'environnement, comme le cadre de vie ou les usages et normes de la société, et sur les facteurs personnels, comme les habitudes de vie, l'expérience passée et présente ou le ressenti de la situation, susceptibles d'aggraver ou de minimiser la situation de handicap.

Cette nouvelle approche du handicap, qui met en évidence le rôle majeur de l'environnement, a l'avantage de ne pas discriminer les personnes suivant leur âge, et devrait remplacer la notion de dépendance, floue et non conceptualisée, facteur de ségrégation et d'exclusion, en tant que terme spécifique utilisé pour qualifier les personnes dites « âgées ».

Pour ces raisons, cet amendement tend à faire référence à l'environnement socioprofessionnel dans l'article 32.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La notion d'interaction environnementale, dans l'article 1er, tient déjà compte de l'environnement. Avis défavorable.

M. Daniel Paul. Il s'agit ici d'environnement socioprofessionnel !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission. L'environnement doit être pris en compte pour aménager les postes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 458.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 834.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement démontre que le rapporteur a accompli un travail de fourmi. (Sourires.) Il s'agit ici de corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est impressionné par la précision dont fait preuve le rapporteur ! (Sourires.) Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 834.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 561 de M. Marty n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par l'amendement 834.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32 bis

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 812, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article 32 bis.

La parole est à Mme Valérie Pecresse, pour soutenir cet amendement.

Mme Valérie Pecresse. La réforme en cours du code civil tend à réserver les mesures de protection juridique des majeurs, qui sont également des mesures privatives de liberté, aux seules personnes qui ne peuvent réellement accomplir seules les actes de la vie civile en raison d'une altération de leurs facultés mentales.

Pour ce qui concerne le droit de vote, il semble préférable de ne pas maintenir ce droit de façon automatique, mais de confier au juge, protecteur des libertés, le soin d'apprécier l'opportunité de son maintien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il s'agit d'une question de non-discrimination : comment pourrait-on dire à telle personne qu'elle n'a pas le droit de voter ? C'est à juste titre que le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement supprimant l'article L. 5 du code électoral, qui interdisait, comme le propose Mme Pecresse, l'inscription sur les listes électorales des majeurs sous tutelle.

À la différence d'autres pays européens, la France a une politique très restrictive en matière de participation des personnes handicapées à la vie politique. Il serait regrettable, d'un point de vue civique, que toute décision de mise sous tutelle se traduise systématiquement par une exclusion de la participation à la vie politique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement ne peut suivre sur ce point le rapporteur.

Madame Pecresse, vous avez rappelé à juste titre que le Gouvernement a engagé une réforme du régime de protection juridique des majeurs. Il est donc favorable à cet amendement qui permet - comme l'avait, d'ailleurs, souhaité le Sénat - de ne pas exclure systématiquement du droit de vote les personnes sous tutelle, mais de confier au juge des tutelles la mission d'autoriser certains majeurs à voter. En revanche, l'inéligibilité est maintenue.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse.

Mme Valérie Pecresse. Mme la secrétaire d'État a bien souligné qu'il ne s'agit évidemment pas ici d'exclure systématiquement du droit de vote les majeurs sous tutelle. Il s'agit, au contraire, de donner au juge le pouvoir d'apprécier leur capacité à exercer leur qualité de citoyen. La démocratie est chose fragile, qui peut donner lieu à des abus et des tentations. Le droit de vote doit donc être éclairé pour les majeurs qui en ont la possibilité.

M. Daniel Paul. En l'occurrence, il s'agit plutôt du non-droit de vote !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 812.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 835 de la commission n'a plus d'objet.

L'article 32 bis est ainsi rédigé.

Après l'article 32 bis

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 772, portant article additionnel après l'article 32 bis.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir cet amendement.

Mme Hélène Mignon. J'ai rencontré dans plusieurs régions de France, notamment à Pau, des élus qui avaient renoncé à leur indemnité d'élu pour ne pas perdre le bénéfice de tout ou partie de l'AAH. Les conditions d'attribution de l'AAH ayant été revues, cet amendement n'a sans doute plus de raison d'être.

Je le retire donc si vous me confirmez, madame la secrétaire d'État, que cette disposition est prévue dans le cadre des mesures que nous avons examinées précédemment.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est tout à fait le cas.

M. le président. L'amendement n° 772 est retiré.

Article 32 ter

M. le président. L'article 32 ter ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je mets aux voix l'article 32 ter.

(L'article 32  ter est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 32 ter.

Après l'article 32 ter

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 916.

La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour soutenir cet amendement.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il est retiré.

M. le président. L'amendement n° 916 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 771.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le soutenir.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, relatif à l'accessibilité des salles où se tiennent les séances publiques des conseils municipaux, car il est satisfait par les dispositions relatives à l'accessibilité.

Pourquoi, au demeurant, prévoir l'accessibilité des bureaux de vote alors qu'on vient, en quelque sorte, d'interdire aux personnes handicapées sous tutelle d'aller voter ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 771.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 32 quater

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 32 quater.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Cet article concerne l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes de télévision.

Ne tergiversons pas : seule une obligation claire faite aux chaînes, publiques ou privées, de rendre accessible la totalité de leurs programmes permettrait d'engager une réelle dynamique en la matière et de fixer dans la loi le principe d'accessibilité des programmes télévisés.

De nombreuses études et rapports sur le sous-titrage montrent clairement que le coût financier ne fait aucunement obstacle à son développement, pas plus que la technique qui permet aujourd'hui de répondre aux exigences de qualité du sous-titrage pour la plupart des types de programme.

Depuis de très nombreuses années, les associations représentatives de personnes sourdes ou malentendantes se mobilisent pour une accessibilité totale des programmes télévisés. Or leurs interlocuteurs au sein des chaînes de télévision peinent à mesurer l'importance et la légitimité de cette revendication. Pendant ce temps, de nombreux pays atteignent des taux de sous-titrage qui laissent la France largement en arrière.

C'est pourquoi l'article 32 quater introduit par nos collègues sénateurs, qui limite le sous-titrage aux heures de grande écoute, nous apparaît insuffisant, voire contraire au principe d'accessibilité que nous entendons mettre en avant dans cette loi.

Par ailleurs, il faudrait aller plus loin et envisager le développement d'émissions présentées ou traduites en langue des signes française à destination du public pour lequel c'est le moyen privilégié de communication. Par exemple, rien ne s'oppose à ce qu'un journal télévisé soit traduit chaque soir en langue des signes, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens, dont l'Allemagne et l'Espagne. De nombreuses situations d'exclusion seraient ainsi supprimées. Pour autant, le développement de la traduction en langue des signes ne doit pas jouer au détriment du sous-titrage : il s'agit bien de deux revendications parallèles qui permettraient de prendre en compte la diversité des besoins des personnes sourdes ou malentendantes. C'est seulement ainsi que nous améliorerons l'accès à l'information et, par le fait, à la citoyenneté des personnes sourdes ou malentendantes de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'intervention de mon collègue Daniel Paul : tout porte à croire que nos interlocuteurs défendaient les mêmes revendications.

Dès lors que la technique, tout le monde est d'accord là-dessus, donne désormais toute satisfaction, pourquoi la France resterait-elle aussi en retard par rapport à tous les autres pays européens ? Pourquoi 15 % seulement d'émissions sous-titrées chez nous et 80 % dans d'autres pays ?

Force est de constater que laisser le CSA négocier directement avec les chaînes le nombre d'heures de diffusion qu'elles devraient rendre accessibles n'a guère permis d'améliorer la situation à cet égard. Les chaînes semblent rechigner à prendre leurs responsabilités et mettent régulièrement en avant des contraintes techniques ou financières qui, les unes comme les autres, pourraient être facilement levées.

Le rapport Charpillon explique très clairement que le coût du sous-titrage n'est et ne doit être aucunement un frein à son développement : il ne représenterait que 1 % environ du revenu de la publicité.

Je tiens à cette occasion à dissiper toute confusion dans cet hémicycle comme dans l'esprit de ceux qui nous écoutent : le sous-titrage dont nous parlons ne doit pas être confondu avec le sous-titrage en français d'une émission étrangère diffusée en version originale. Il est spécialement conçu pour le public sourd et malentendant, avec un code de couleurs et des indications précises fournissant au téléspectateur déficient auditif les informations qu'il n'entend pas. Mais il n'est pas destiné à être vu par le reste du public.

Il nous faut vraiment, mes chers collègues, prendre le taureau par les cornes. Nous ne pouvons plus entendre répéter que ce qui se fait si bien ailleurs serait impossible en France. Nos amis, nos concitoyens sourds ou malentendants ont droit à être des citoyens à part entière ; or l'information compte énormément dans l'accès à la citoyenneté. C'est pourquoi je rejoins tout à fait notre collègue Daniel Paul pour demander que nos propositions soient réellement prises en considération et que des butoirs soient fixés pour la mise en conformité de nos chaînes de télévision.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse.

Mme Valérie Pecresse. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je profiterai de cette intervention pour défendre par la même occasion mes amendements nos 796 rectifié, 797 rectifié et 798 rectifié.

Je veux d'abord rendre hommage à nos collègues du Sénat et à leur excellente initiative d'ouvrir le débat sur le sous-titrage télévisuel pour les sourds et les malentendants. Rappelons que cette affaire intéresse six millions de nos concitoyens.

Toutefois, je ne suis pas certaine que le dispositif ainsi adopté, et que M. le rapporteur souhaite durcir, donnera les résultats escomptés. Par mes trois amendements, je vous propose donc de l'améliorer pour le rendre plus efficace.

Soyons clairs : mon intention n'est pas du tout de réduire notre ambition de sous-titrage, mais au contraire de rattraper notre inacceptable retard en la matière en vous proposant une véritable démarche de progrès et non un objectif qui ne sera jamais atteint parce qu'irréaliste, voire dangereux pour certaines chaînes !

Je rappellerai en préambule quelques faits.

Le sous-titrage a un coût, en particulier pour les émissions en direct. Je comprends parfaitement les demandes légitimes de nos concitoyens sourds et malentendants ; mais il faut savoir que ce surcoût n'est pas toujours compatible avec l'économie de certaines chaînes aux budgets parfois modestes et aux ressources précaires. Je pense aux petites chaînes du câble et du satellite ainsi qu'aux télévisions locales. À trop vouloir, nous risquerions de les mettre en péril, ce qui n'est l'objectif de personne.

En même temps, Jacques Charpillon constatait que seulement 10 % des programmes des grandes chaînes hertziennes avaient été sous-titrés en 2001. Cela n'est évidemment pas acceptable.

Jusqu'à la loi du 1er août 2000, il n'existait dans la loi aucune obligation relative au sous-titrage des programmes de télévision. Sur la base de ce texte, et en raison de notre retard, le Gouvernement a négocié avec France Télévisions un plan de rattrapage ambitieux prévoyant pour 2006 que 50 % des programmes seront sous-titrés, hors rediffusions. Cela correspond à un taux effectif de plus de 70 % de programmes sous-titrés, qui nous rapproche - enfin ! dirai-je - des taux de nos voisins européens les plus avancés, notamment la Grande-Bretagne.

Le législateur a ainsi su créer une dynamique efficace basée sur le dialogue. Mais je crains que nous ne brisions cette dynamique, au moment même où elle porte ses fruits, en définissant par voie réglementaire un taux unique, voire en imposant brutalement un sous-titrage intégral, sans prendre en compte la diversité des chaînes, de leurs programmes et de leur économie. Qu'y a-t-il en effet de comparable entre une chaîne locale hertzienne et une grande chaîne généraliste nationale, ou entre ces chaînes et une chaîne thématique, voire entre les différents types de chaînes thématiques - informations, musique, cinéma, documentaires, sports ?

Voilà pourquoi il me semble largement préférable, et surtout plus efficace au regard de notre objectif commun, de demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer, dans les conventions qu'il passe avec les chaînes, des obligations de sous-titrage qui devront, pour les chaînes à vocation nationale reçues par voie hertzienne terrestre, recouvrir la totalité des programmes et ce, dans un délai maximum de cinq ans.

En effet, les conventions sont les véritables instruments de la régulation des chaînes. Nous avons ici l'opportunité de donner au Conseil supérieur de l'audiovisuel un pouvoir nouveau afin qu'il puisse concilier réalisme de la démarche et volontarisme des objectifs. Je ne doute pas que le CSA saura utiliser avec détermination ce nouveau pouvoir dans l'intérêt de nos concitoyens sourds et malentendants. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées sera bien entendu consulté sur les conditions concrètes de l'adaptation des programmes.

Le dispositif que je vous propose tient également compte de l'économie des chaînes, notamment celle, très fragile, des chaînes du câble et du satellite, sans pour autant, car ce ne serait pas souhaitable, les exonérer de l'effort commun. Nous entendons au contraire les y faire participer.

Tenons compte également d'une réalité : la possibilité pour ces chaînes de se délocaliser. En effet, la réglementation européenne ne nous permet pas d'imposer le sous-titrage à des chaînes établies à l'étranger, même si la France, à ce que j'ai récemment appris, a décidé de sensibiliser ses partenaires européens à la question du sous-titrage lors de la révision prochaine de cette réglementation. La délocalisation de ces chaînes mettrait gravement en péril la création audiovisuelle et cinématographique de notre pays.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les chaînes publiques, je vous propose d'agir plutôt directement sur les instruments juridiques concrets, c'est-à-dire sur les contrats d'objectifs et de moyens. Cette méthode, déjà retenue pour le plan de rattrapage France Télévisions, a fait la preuve de son efficacité. Nous pourrions ainsi envisager le sous-titrage dans un délai de cinq ans de la totalité des programmes diffusés tout en préservant la nécessaire concertation entre France Télévisions et le Gouvernement.

Grâce ce dispositif, je suis persuadée que nous obtiendrons enfin des résultats à la hauteur des attentes légitimes de tous ceux qui, du fait de leur handicap, n'ont toujours pas accès à l'information, à la culture ou au divertissement à la télévision.

Par les trois amendements que je vous demanderai d'adopter, je vous propose une méthode, mais également deux objectifs simples : le sous-titrage de la totalité des programmes des chaînes hertziennes terrestres de télévision à diffusion nationale, publiques ou privées, et la création d'obligations de sous-titrage adaptées et réalistes pour les chaînes du câble et du satellite.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. J'ai bien entendu l'argumentaire de Mme Pecresse. Le sujet est effectivement important et nos concitoyens sourds et malentendants y sont très sensibles. Une loi est toujours porteuse de symboles. Ne pas donner clairement et dès maintenant un signal puissant nous ferait manquer le rendez-vous.

Je soutiendrai les amendements que notre collègue a présentés, car il nous faut dans ce domaine des signes évocateurs et forts.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce débat, très intéressant, illustre bien toute la difficulté de notre projet. Nous sommes en train de préparer une impulsion sans précédent en faveur de la politique du handicap dans notre pays. Toute la question est de trouver le bon réglage et de faire preuve du bon doigté afin que cette impulsion n'en vienne pas, parce qu'elle serait trop forte, à déséquilibrer notre capacité d'action future. Cette question a très bien été posée dans les diverses interventions sur l'article.

L'objectif du Gouvernement est très clair : le sous-titrage doit concerner la totalité des programmes sur les chaînes hertziennes. C'est là un objectif global, un objectif plein et nous ne pourrons y parvenir que par la concertation.

Ainsi, s'agissant des chaînes publiques, le Gouvernement, à travers les contrats d'objectifs et de moyens qu'il a passés avec France Télévisions notamment, a déjà fait le choix d'atteindre dans un premier temps un taux de 50 % de sous-titrage dès la fin 2006. Cette méthode a fait la preuve de son efficacité : les objectifs fixés par ce plan pour 2003 ont été atteints et même dépassés. Pour aller plus loin, force nous est de tenir compte des réalités budgétaires. Ainsi France 3 diffuse, avec ses nombreux décrochages locaux, un volume annuel de programmes de vingt mille heures. Le coût du sous-titrage est de ce fait estimé pour cette seule chaîne à 23 millions d'euros par an ! Il nous faut donc absolument nous ménager un délai de montée en charge. C'est la parfaite illustration du problème de « curseur » auquel nous sommes confrontés dans ce texte : à chaque article, sur chacun des aspects de ce projet de loi, nous devons veiller ensemble à trouver la juste position du curseur.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l'article 32 quater.

Je suis saisi de trois amendements, nos 11, 459 et 770, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 11 et 459 sont identiques.

L'amendement n° 11 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 459.

Mme Muguette Jacquaint. Sans revenir sur les arguments développés par mon collègue Daniel Paul et par Mme Hélène Mignon, je veux réagir à ce que j'ai entendu sur les sourds et malentendants : comme tous les citoyens, ils souhaitent être informés et avoir accès aux loisirs que peut leur apporter l'audiovisuel.

Madame la secrétaire d'État, vous nous dites que des efforts seront réalisés et que, d'ici à 2006, 50 % des émissions seront sous-titrées à l'usage des sourds et des malentendants. Mais ces derniers ne sont pas des citoyens à 50 %.

Évidemment, j'entends bien les arguments de Mme Pécresse : il faut tenir compte des moyens financiers disponibles. Nous avons tout à l'heure adopté un amendement que tout le monde a trouvé très bien et très incitatif pour résoudre le problème de l'accueil des jeunes adultes handicapés. Des amendements aussi pleins de bonnes intentions, nous pouvons toujours en voter. Mais si l'on nous rétorque immédiatement après que les moyens, on ne peut pas les donner, avouez que ce n'est guère incitatif !

Même si le Sénat a introduit un nouvel article 32 quater visant à renforcer les obligations des chaînes de télévision en matière de sous-titrage, nous devons nous montrer plus « mordants » pour ne pas en rester à la situation actuelle : 15 % de sous-titrage en France, 80 % dans d'autres pays. Que l'on ne vienne pas me dire que nos moyens techniques ne nous permettent pas de faire aussi bien qu'eux ! Ou alors, c'est que nous n'entendons pas faire preuve de la volonté affichée dans les propos de Mme la secrétaire d'État et dans les amendements que vous nous faites adopter. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement n° 459, et je souhaite vivement que l'Assemblée le retienne.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 770.

Mme Hélène Mignon. Hier, nous avons voté des mesures incitant les collectivités locales et les constructeurs à engager des travaux d'aménagement afin que la ville soit accessible à tous. Aussi, je ne vois pas au nom de quoi nous ne ferions pas de même aujourd'hui à l'égard des chaînes publiques en les obligeant à faire des efforts de sous-titrage, afin que l'information soit accessible à tout le monde.

Madame la secrétaire d'État, nous ne demandons pas que cela soit fait du jour au lendemain. Le calendrier doit être raisonnable, mais le pourcentage de 50 % ne nous satisfait pas. Nous voulons qu'à terme la totalité des programmes télévisés soient sous-titrés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. J'entends parler de contrat d'objectif et de moyens pour parvenir à 50 % de sous-titrage en 2006 - Mme Pecresse propose une étape à 70 % -...

Mme Valérie Pecresse. Et 100 % dans cinq ans !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. ...puis à 100 % en cinq ans. C'est ni plus ni moins ce qu'a voté la commission ! Chacun est conscient qu'il faudra procéder par étapes. Cela ne se fera pas d'un coup de baguette magique.

Mais permettez-moi de vous faire part de ma contrariété quand je constate que sont défendus en séance publique des amendements qui pourraient laisser croire que la commission n'a pas bien fait son travail, alors qu'ils vont dans le sens souhaité par la commission elle-même !

En effet, celle-ci a amendé le texte du projet de loi, trop restrictif à ses yeux, en proposant un pourcentage de 100 % de sous-titrage dans cinq ans, le texte du Gouvernement limitant celui-ci aux heures de grande écoute.

M. Claude Leteurtre. Très bien !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cela dit, malgré ma mauvaise humeur passagère, je voterai bien entendu les amendements déposés par Mme Pecresse, qui sont plus précis que ceux de la commission. Mais je le répète, notre but était bien aussi d'arriver à 100 % de sous-titrage. C'est la raison pour laquelle, après ce moment d'humeur...

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. C'est un juste courroux ! (Sourires.)

M. Jean-François Chossy, rapporteur. ...je suis amené à donner un avis défavorable aux amendements nos 459 et 770 et à renoncer aux amendements de la commission au profit de ceux de Mme Pecresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. J'espère que votre courroux va s'apaiser, monsieur le rapporteur !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse.

Mme Valérie Pecresse. Je tiens à présenter mes excuses au rapporteur s'il a cru que je mettais en cause son travail car ce n'est absolument pas le cas. Je m'inquiétais pour l'économie des petites chaînes et pour la création audiovisuelle et cinématographique, qui est un de mes sujets de préoccupation.

M. Édouard Landrain. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Dans une salle de l'Assemblée, au 101, rue de l'Université, une délégation de personnes sourdes et mal entendantes, accompagnées de leur traducteur en langue des signes, suit assidûment nos débats.

Nous sommes en train de leur dire que nous allons faire une belle loi, pour leur rendre le monde plus accessible, que cela prendra quelques années, et ils le comprennent.

M. Jean-Marie Geveaux. Il faut être réaliste !

M. Daniel Paul. Ils comprendront moins que les retransmissions ne soient sous-titrées qu'à 50 % et non à 100 %. La redevance, ils la payent bien en totalité ! Donc, inscrivons dans la loi que la totalité des programmes leur sera accessible !

Ensuite, et le rapporteur l'a dit, il faudra négocier avec les chaînes. Vous aurez du mal à me convaincre que les chaînes détenues par un certain nombre de grands capitaines d'industrie...

M. Guy Drut. Et c'est reparti !

M. Daniel Paul. ...souffriraient si on leur demandait de payer.

S'agissant des autres chaînes, je suis prêt, tout en n'étant pas un adepte de la publicité, à admettre trente secondes de publicité de plus si cela permet d'atteindre plus vite l'objectif visé.

Mais, de grâce, ne disons pas dans la loi qu'il faudra attendre plusieurs années !

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Malgré tout le respect que j'ai pour M. Paul, je lui conseille, ayant beaucoup de sourds et de mal entendants dans ma famille, de faire preuve d'un peu d'humilité. En effet, cela fait une quinzaine d'années qu'ils demandent cette mesure.

M. Daniel Paul. Certes !

M. Yvan Lachaud. Vous auriez pu la prendre, quand vous étiez au gouvernement. Il y a donc plutôt lieu de s'abstenir de ce type d'intervention ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Mme Hélène Mignon. Aujourd'hui, nous faisons une loi. Faisons en sorte qu'elle soit bonne !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse.

Mme Valérie Pecresse. Je ne peux pas laisser M. Paul dire que notre ambition est réduite. Notre objectif est d'atteindre, conformément au souhait du rapporteur, 100 % de sous-titrage pour les grandes chaînes hertziennes nationales qui en ont les moyens.

Sous-titrer 50 % des programmes de France 2 d'ici à deux ans coûtera 15 millions d'euros de redevances nouvelles, monsieur Paul, qu'il faudra demander à tous les usagers, à tous les contribuables. Mais peu importe. Nous demanderons 30 millions d'euros pour aboutir à 100 % de sous-titrage à France 2. Ensuite, ce sera le tour de France 3, TF1, M6 et Canal +. Pour les grandes chaînes hertziennes nationales, le sous-titrage sera total dans cinq ans. Cela coûtera ce que cela coûtera et nous l'imposerons.

En revanche, je voudrais reparler de la situation des petites chaînes locales - vous en avez peut-être dans votre circonscription - et des petites chaînes du câble et du satellite.

Je ne prendrai qu'un exemple, celui de RTL9. Cette chaîne du câble est délocalisée en Belgique. Elle ne respecte pas les quotas de production et de diffusion en langue française. Elle ne respectera pas non plus les obligations de sous-titrage. Si vous voulez que les petites chaînes du câble et du satellite échappent à la législation française, aux obligations de diffusion de films français, de production audiovisuelle et de sous-titrage, votez un amendement qui exige de ces chaînes, qui font souvent moins de 1 % d'audience, et qui n'ont donc que peu de ressources publicitaires, un sous-titrage intégral. La conséquence immédiate sera qu'elles iront s'installer en Belgique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 459.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 770.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 796 rectifié.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 796 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 95 de M. Herth, 505 de Mme Martinez, 307 rectifié de la commission, 623 de M. Vannson, 29 de M. Lasbordes et 737, deuxième rectification, de M. Richard n'ont plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 797 rectifié.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 797 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 93 de M. Herth, 308 rectifié de la commission, 624 de M. Vannson, 30 de M. Lasbordes et 1011 de M. Richard n'ont plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 798 rectifié.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 798 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 738 de M. Richard, 309 rectifié de la commission, 625 de M. Vannson et 94 de M. Herth n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 32 quater, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 32 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32 quinquies

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, inscrite sur l'article 32 quinquies.

Mme Hélène Mignon. J'ai rencontré dans ma circonscription de nombreux enfants qui utilisent la langue des signes. La loi Fabius de 1991 a permis de choisir d'éduquer les enfants sourds en langue des signes. Mais ce choix est limité par l'absence d'écoles spécialisées et d'enseignants sur l'ensemble du territoire. Ce libre choix n'a de sens aussi que si les parents peuvent disposer d'une véritable information, neutre et complète, sur toutes les possibilités qui s'offrent à eux, ce qui est rarement le cas. À partir du moment où ils ont pris la décision de faire bénéficier leur enfant de ce mode de communication, il faut pouvoir les aider à communiquer avec lui. Or les cours en langue de signes sont onéreux. Il faut prévoir des formations gratuites ou accessibles financièrement.

Enfin, si l'on reconnaît la langue des signes, même si ce n'est pas une langue à part entière, il faut permettre à ceux qui s'en servent d'avoir accès à toutes les informations qui leur sont utiles au quotidien, dans les lieux publics, dans les administrations, pour la poursuite des études et pour la formation professionnelle.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 934.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. La langue des signes française ne peut être considérée comme une langue vivante étrangère. Elle est une modalité d'expression dans la langue nationale et doit donc être reconnue comme langue à part entière. C'est à ce titre que les jeunes sourds peuvent déjà faire le choix d'une éducation bilingue « LSF-français ». Une mission de veille est confiée au Conseil supérieur de l'enseignement en ce qui concerne son enseignement et les conditions de son évaluation qui doit être adaptée compte tenu des particularités de cette langue visio-gestuelle et sans écriture.

Le terme « élève » est inapproprié si la loi vise non seulement les examens mais également les concours. Si elle vise tous les examens, il n'y a pas lieu de faire une mention particulière du baccalauréat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'article 32 quinquies fait référence à l'enseignement de la langue des signes en la reconnaissant comme une langue à part entière, mais je tiens à rappeler qu'il existe, pour les malentendants, d'autres types d'expression, comme le langage parlé complété...

M. Bernard Accoyer. Très juste !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. ...et la transcription par l'écrit.

M. Jean-Marie Geveaux. Il a raison !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Au-delà de cette reconnaissance, il convient de préciser que, dans le cadre de l'accessibilité, les personnes déficientes auditives bénéficient systématiquement d'une traduction simultanée écrite ou visuelle de toute information orale ou sonore.

Cela dit, la commission est favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 934.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 quinquies, modifié par l'amendement n° 934.

(L'article 32 quinquies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32 sexies

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, premier orateur inscrit sur l'article 32 sexies.

M. Daniel Paul. Nous avions déposé, à cet article, un amendement qui a été victime de l'article 40. En effet, toutes les procédures orales des juridictions, de la puissance publique ou des personnes privées exerçant des prérogatives de puissance publique sont discriminantes pour les personnes sourdes.

Dans le texte adopté par le Sénat, les termes « l'institution judiciaire » sont trop flous. Nous proposons une formulation plus large, prévoyant le principe général du droit à l'assistance lors de toute mise en œuvre d'une procédure orale, quelle que soit la structure juridictionnelle. Ce principe doit être énoncé dans la loi et non être renvoyé au pouvoir réglementaire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Je ne comprends pas pourquoi on limiterait à l'institution judiciaire la mise à disposition d'un interprète en langue des signes ou d'une aide technique de substitution. Les personnes malentendantes peuvent être en difficulté dans d'autres situations. Aux guichets des administrations ou dans les hôpitaux, par exemple, elles ont parfois beaucoup de mal à se faire « entendre », entre guillemets. Le personnel doit donc être formé à la langue des signes ou à toute autre méthode leur ouvrant accès à l'information et au dialogue.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy. Mieux vaudrait supprimer cet article qui, limitant son champ à la procédure pénale, fait double emploi avec des dispositions existantes. En effet, le code de procédure pénale permet déjà à toute personne atteinte de surdité, qu'elle soit témoin, partie civile, gardée à vue, mise en examen ou prévenue, de bénéficier de l'assistance d'un interprète, d'une personne qualifiée ou d'un dispositif technique aux différents stades de la procédure, les frais étant pris en charge par le Trésor public au titre des frais de justice.

Par ailleurs, afin d'assurer le même traitement aux personnes sourdes devant l'ensemble des juridictions civiles, dont le conseil de prud'hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale ou du contentieux de l'incapacité, un projet de décret portant modification de la procédure civile fixe des règles similaires. Les frais des interprètes seront également pris en charge par le Trésor public, toujours au titre des frais de justice.

Enfin, devant les juridictions administratives, la procédure est écrite, sauf dans le cas des référés d'urgence. Le juge peut alors prévoir d'inclure dans les frais irrépétibles les dépenses d'interprétariat.

Eu égard au champ d'application réduit de cet article, son maintien risque de provoquer des confusions préjudiciables aux personnes concernées. C'est pourquoi j'en souhaite la suppression.

M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 310.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Mme Levy veut supprimer cet article, la commission a préféré le compléter. En effet, une disposition adoptée par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, tend à ce que l'institution judiciaire mette à la disposition de toute personne sourde impliquée dans une procédure un interprète de la langue des signes et une aide technique de substitution.

Je propose de compléter le dispositif en exigeant que l'administration judiciaire offre aux déficients visuels, aveugles ou amyotrophes, des moyens d'assistance humaine et technique identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je tiens à rappeler les mesures annoncées par le garde des sceaux devant le congrès annuel de l'UNAPEI, le 15 mai, à Lyon. Il avait évoqué le projet de décret relatif à la procédure civile évoqué par Mme Levy. Ce décret sera publié entre le 15 et le 30 juin.

La préoccupation exprimée étant pleinement satisfaite, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, vous parlez de juridiction civile. Mais l'amendement a une portée plus large, puisqu'il englobe les procédures civiles, pénales et administratives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 sexies, modifié par l'amendement n° 310.

(L'article 32 sexies, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 32 sexies.

Après l'article 32 sexies

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 311.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 312.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 971.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement vise à ouvrir une réflexion globale sur le développement qualitatif et quantitatif des métiers du secteur médical, du secteur social et de l'éducation nationale au regard des grandes orientations politiques et des bases juridiques de référence existantes et à venir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 971.

(L'amendement est adopté.)

Avant l'article 33

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 972, tendant à supprimer la division « Titre V » du projet de loi et son intitulé.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Comme je viens de l'indiquer, cet amendement vise à ouvrir une réflexion globale sur le développement des métiers du secteur médical, du secteur social et de l'éducation nationale, au regard des orientations que je viens de souligner.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 972.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La division « Titre V »du projet de loi et son intitulé sont donc supprimés.

Article 33

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 973, tendant à supprimer l'article 33.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le titre V du projet de loi, consacré aux compétences professionnelles, ne concernait à l'origine que les métiers de l'appareillage, prothésistes et orthésistes. Les sénateurs, soulignant, à juste titre, que les métiers liés au handicap étaient plus nombreux et plus divers, ont complété ce titre en ajoutant des dispositions relatives à d'autres professions, telles les métiers liés à la communication des personnes sourdes et les auxiliaires de vie. Vous avez vous-mêmes suggéré, au cours de la discussion, d'en intégrer d'autres, comme les éducateurs de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance.

Cela témoigne de l'importance des métiers liés au handicap, mais l'enjeu dépasse largement le champ de la réglementation. Il est principalement démographique. Pour ne prendre qu'un exemple, je rappelle que les établissements et les services du secteur du handicap représentent, à eux seuls, près de 150 000 emplois, et que la pyramide des âges y est telle qu'il faudra bientôt procéder à un renouvellement important.

Par ailleurs, le programme pluriannuel de créations de places en établissements dans les services médicaux sociaux présenté au mois de janvier dernier nécessitera d'importants efforts de formation et de recrutement de personnes qualifiées. À cela s'ajoute le défi lancé, d'une façon générale, par la démographie médicale et sanitaire, que vous connaissez bien, mesdames et messieurs les députés.

Par conséquent, la politique du handicap va constituer un volet à part entière de la politique de mobilisation pour l'emploi soutenue par le Gouvernement.

La qualité de service et de l'offre constitue un autre enjeu, qui intéresse directement les personnes handicapés. L'évolution des besoins liée à l'évolution de la dépendance de la population, à la multiplication et à la diversification des prestations de service, au recentrage des activités sur l'aide à la personne et à la famille, se traduira par une modification des pratiques professionnelles en matière de développement, de fonctions d'animation et de parcours de formation. Dans ce domaine, le recours à la validation des acquis de l'expérience va, sans nul doute, augmenter.

Tous ces enjeux dépassent le champ de ce projet qui doit être un point de départ et non un point d'arrivée. Je propose donc de supprimer le titre V. Je vous proposerai ensuite un amendement pour inscrire le principe d'un grand plan des métiers liés au handicap.

Je serai en mesure de vous en présenter les résultats dans quelques mois lorsque je vous soumettrai le volet législatif. Je vous rendrai alors compte des autres aspects qui y sont associés.

Mais, dès à présent, je peux vous assurer qu'une réglementation simplifiée des métiers de l'appareillage a été conservée dans ce projet de loi, afin de nous prémunir contre le vide juridique actuel.

En ce qui concerne la réglementation des auxiliaires de vie sociale et des codeurs, leur situation sera correctement appréhendée dans le cadre de ce plan des métiers. Pour les premiers, je note que vous êtes nombreux à avoir souhaité, à l'article 2, que les personnes handicapées puissent être particuliers employeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, je suis très favorable à ces propositions. Toutefois, je voudrais que vous me rassuriez pleinement en m'apportant une précision.

Je souhaite, en effet, que le plan des métiers, attendu, couvre bien l'ensemble des professions liées à la personne handicapée, qu'il s'agisse des codeurs, des vélotypistes, des ergothérapeutes, des techniciens de l'intervention sociale et familiale, des moniteurs d'atelier, des moniteurs éducateurs, des éducateurs techniques, bref de toutes celles ou tous ceux qui, de près ou de loin, se préoccupent du devenir de la personne handicapée.

Je vois que vous approuvez, par un hochement de tête, mes propos.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Absolument !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Par ailleurs, le plan des métiers fera-t-il l'objet d'un texte législatif particulier ? Autrement dit, serons-nous amenés à parler ici en profondeur de la formation indispensable qui en découle et des diplômes nécessaires pour exercer telle ou telle profession ?

Si ce que vous nous dites est confirmé, alors je ne vois aucun obstacle à ce que le titre V soit supprimé ni à ce que soit créé un titre nouveau qui regroupe ce plan des métiers. Mais pour me prononcer, j'ai besoin de ces précisions qui sont plus que des précisions de forme.

M. Jean-Marie Geveaux. Nous avons besoin d'un engagement !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, ma réponse sera directe : oui, nous serons en mesure d'intégrer l'ensemble des métiers que vous avez cités, mais aussi des métiers émergents. Il ne faut pas exclure, en effet, que des métiers apparaîtront. Aujourd'hui, on assiste par exemple à des expériences très intéressantes sur le projet de vie de la personne handicapée. On verra certainement poindre demain, comme c'est déjà le cas dans certaines associations, des métiers nouveaux qui relèvent à la fois du conseil et de l'orientation sur les questions particulières de la transcription du projet de vie en plan de compensation pour la personne handicapée. Cet exemple illustre la nécessité d'avoir une vision large du plan des métiers.

Quant à votre seconde question, chaque fois que nous pourrons nous reporter à la législation en vigueur, nous le ferons. Mais il n'est pas exclu que nous légiférions si cela est nécessaire.

Enfin, il ne faut pas oublier les réflexions sur les branches professionnelles dans lesquelles ces métiers peuvent être structurés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Madame la secrétaire d'État, si je partage votre point de vue ce qui concerne le plan des métiers, et en particulier l'ensemble des métiers évoqués par le rapporteur, je m'interroge en revanche s'agissant des auxiliaires de vie sociale.

La loi du 20 juillet 2001, en créant l'APA, avait prévu la professionnalisation de l'aide à domicile. Le métier d'auxiliaire de vie sociale répond à des critères déjà établis et fait l'objet d'un diplôme d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Tout à fait !

Mme Marie-Renée Oget. Il ne faut pas oublier que la professionnalisation a permis bon nombre de créations d'emplois et une reconnaissance de la profession. En milieu rural notamment, ces métiers participent à l'équilibre de l'aménagement du territoire.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Absolument !

Mme Marie-Renée Oget. C'est pourquoi je ne comprends pas que l'on veuille remettre à plat le métier d'auxiliaire de vie sociale.

M. le président. La parole est à M. Édouard Landrain.

M. Édouard Landrain. Madame la secrétaire d'État, je n'interviendrais pas si je n'avais pas assisté, ce matin, à la maison des sports à la présentation des athlètes pour les Jeux paralympiques.

Il se trouve que ces athlètes ont plaidé leur cause, et pour certains d'entre eux leur métier. Car, qui dit Jeux paralympiques, dit matériel adapté. Certains métiers très particuliers débouchent directement sur le sport et sur des médailles. Nous serons sans doute très fiers, au mois de septembre prochain, que la France remporte des médailles. C'est pourquoi, quand vous dresserez la liste des métiers, il serait bon que vous pensiez aussi aux sportifs.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. J'ai bien entendu les propos de M. Landrain, mais j'avoue être perplexe. Autant je puis reconnaître que certains métiers comme celui des auxiliaires de vie sociale soient destinés à une certaine catégorie de personnes, autant j'avoue - mais peut-être est-ce à cause de l'heure, de l'âge ou du handicap (Sourires) - que je ne comprends pas bien la raison d'être de cette présentation.

S'il est nécessaire, et cela a été dit à différentes reprises, que les médecins, les infirmières, les professionnels de santé au sens large du terme, reçoivent une formation relative à l'approche, à l'annonce du handicap,...

M. Édouard Landrain. Et les enseignants aussi !

M. Daniel Paul. ...je me demande si nous devons accepter ce qui nous est proposé ici.

Il se trouve que je connais un peu ce milieu depuis quelques années pour avoir enseigné dans des établissements accueillant des enfants handicapés, y compris des enfants atteints de surdité, et je ne vois pas bien la raison de cette évolution. Les associations, les personnes atteintes par différents handicaps, les responsables d'établissement, les responsables d'associations gérant des établissements que j'ai rencontrés n'ont pas formulé cette demande.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Durant notre débat, nous avons abordé très largement toutes les questions liées au handicap. Nous le savons, il y a déjà des métiers émergents, des fonctions nouvelles et il faut prendre en compte ces évolutions.

Au cours des dernières années, un effort permanent de professionnalisation a été engagé. Sur un plan qualitatif, ce secteur est largement connu, réputé et il a fait ses preuves. Il est bien évident que nous devons poursuivre cet effort et prendre en compte les métiers émergents.

Par ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, nous n'avons toujours pas d'études d'impact et nous manquons d'éléments pour bien mesurer les conséquences de vos propositions. À vrai dire, je suis moi aussi un peu perplexe, car je ne vois pas très bien ce que ce plan des métiers va apporter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame Carillon-Couvreur, monsieur Paul, quand j'entends vos questions, j'entends aussi une partie des éléments de réponse. Vous posez le problème de la gestion prévisionnelle de ces métiers, et nous savons qu'il faudra mettre en œuvre des filières de recrutement qui ne soient pas aléatoires, ainsi que des filières de formation. Nous devrons aussi ménager des passerelles d'un métier à l'autre. Quand on a été auxiliaire de vie scolaire pendant un temps, on peut avoir assez légitimement le désir, tout en restant dans l'environnement de l'accompagnement de la personne handicapée, de devenir éducateur par exemple. Or, actuellement, ces filières ne sont pas repérées, tracées : les métiers émergents ne sont pas positionnés.

Par ailleurs, vous parlez d'études d'impact. Pour ma part, je parle d'approche prévisionnelle, mais je crois que nous nous rejoignons. Si nous ne dressons pas un inventaire des métiers - et, vous avez raison, monsieur Landrain, il faut aborder aussi les métiers du sport - nous risquons de nous retrouver un jour dans l'impasse. Ce ne serait pas acceptable compte tenu de l'effort d'aménagement, de création de places et d'offres de service que génère le projet de loi et que nous demandent les personnes handicapées et les associations.

J'y vois aussi un moyen de donner un signal fort aux Français, personnes valides, qu'il y a, dans notre pays, de bonnes raisons de s'investir dans la politique du handicap, car elle est porteuse d'emplois, de progrès collectifs, et pas seulement pour les personnes handicapées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 973.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 33 est supprimé.

Les amendements nos 461 de M. Daniel Paul, 836, 837, 838, 839 et 313 de la commission n'ont plus d'objet.

Article 34

M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 34.

Article 35

M. le président. Je suis saisi d'un amendement no 974, visant à supprimer l'article 35.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 974.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 35 est supprimé.

Article 36

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, no 975, tendant à supprimer l'article 36.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même argumentation que précédemment.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 975.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 36 est supprimé.

L'amendement no 314 de la commission n'a plus d'objet.

Article 36 bis

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 976, tendant à supprimer l'article 36 bis.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est le même cas de figure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 976.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 36 bis est supprimé.

Les amendements nos 315 de la commission, 462 de M. Daniel Paul, 316 de la commission,  788 de Mme Oget, 632 de M. Decool, 317, 318 et 319 de la commission n'ont plus d'objet.

M. Daniel Paul. C'est le nettoyage par le vide ! (Sourires.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 36 bis.

Après l'article 36 bis

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 320.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux proches et aux bénévoles intervenant auprès des personnes handicapées de recevoir une formation adaptée, pour leur faire connaître les différents types de handicap et les gestes utiles à l'accompagnement. J'ai coutume de dire à tous ceux qui approchent le handicap, qui en découvrent toute la dimension ainsi que la douleur, qu'il est bon d'apprendre certains gestes qui permettent de ne pas faire mal et de ne pas mal faire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

Je précise que tout ce qui concerne la formation des professionnels sera abordé dans le plan « métiers du handicap ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 321.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Compte tenu de ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État, je retire cet amendement puisque la formation des professionnels fera l'objet d'un texte à venir.

M. le président. L'amendement n° 321 est retiré.

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l'article 37.

Avant l'article 37

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 463.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le défendre.

Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement vise à assouplir les conditions d'application du taux réduit de TVA, qui demeure actuellement limité aux seuls produits du tarif interministériel des prestations sanitaires et à ceux énumérés de manière très restrictive dans un arrêté du ministre chargé du budget.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

Mme Muguette Jacquaint. C'est un peu court !

M. Daniel Paul. On voit bien qu'il ne s'agit pas de la restauration !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 970.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mesdames, messieurs les députés, cet amendement réécrit les dispositions concernant les prothésistes qui figuraient au titre V. C'est en quelque sorte un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 970.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 577.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le soutenir.

M. Yvan Lachaud. Il est urgent d'obtenir des collectivités territoriales la réalisation d'équipements suffisants pour accueillir les personnes handicapées. Nous ne pouvons pas nous en tenir aux principes que nous sommes en train d'adopter. Le manque de structures, notamment les instituts médico-éducatifs et les centres d'insertion par le travail d'accueil, est aujourd'hui patent. Rendre obligatoires dans la loi les conventions entre les départements et les régions permettrait d'y remédier.

Mme Hélène Mignon. Tout à fait !

Mme Muguette Jacquaint. Mais qui va payer ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission  sur l'amendement ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. M. Lachaud a raison, mais son amendement est déjà satisfait par un précédent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. Yvan Lachaud. Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 577 est retiré.

Article 37

M. le président. Sur l'article 37, je suis saisi d'un amendement n° 323.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Une fois encore, je voudrais voir reconnu le rôle important joué par les associations qui aident, conseillent et soutiennent les personnes handicapées et leurs proches. C'est à quoi tend cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, il n'est pas nécessaire de préciser qu'une personne handicapée peut faire appel à une association représentative de personnes handicapées. Chacun a le droit d'adhérer ou de consulter une association, quelle qu'elle soit. L'amendement me paraît donc superflu même si je partage votre préoccupation.

Cela dit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Monsieur le président, je ne suis pas convaincu du tout que l'amendement n° 323, qui avait reçu un avis favorable du rapporteur et au sujet duquel Mme la secrétaire d'État s'en est remise à la sagesse de l'Assemblée, ait été rejeté.

M. le président. Je vous assure qu'il l'a été.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. J'en prends acte, mais je le regrette.

M. Mansour Kamardine. Nous le regrettons, nous aussi !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Et je ne suis pas le seul ! J'ai derrière moi de nombreux collègues, et les associations. De toute façon, nous le réintroduirons ultérieurement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 324 et 562.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 324.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n°324 est défendu, de même que l'amendement n° 562.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Franchement, je ne comprends pas qu'on envisage d'inscrire dans la loi que les établissements « doivent conclure avec les ministres des cultes des conventions » ! La liberté religieuse de chacun est un droit, mais cette proposition est proprement ahurissante ! Elle est contraire au principe de laïcité. Pourquoi utiliser le verbe devoir ? Si certains établissements tenus par des associations veulent conclure des conventions avec des ministres des cultes, libre à elles. De là à prévoir une obligation de conclure des conventions avec les ministres des cultes ! C'est sinon inconstitutionnel, du moins antirépublicain !

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. J'abonde dans le sens de Mme Mignon. Il est écrit que « les établissements publics doivent conclure avec les ministres des cultes ». Et le principe de laïcité ?

M. Jean-Marie Geveaux. Peuvent !

M. Daniel Paul. Même pas !

Mme Muguette Jacquaint. Les établissements doivent pouvoir faire ce qu'ils veulent !

M. Daniel Paul. Trouveriez-vous ça normal s'il s'agissait d'un établissement scolaire ? (« Non ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Ce serait un recul de cent ans ! Au moins ! Et on a voté il y a quelques semaines une loi en totale contradiction avec cet amendement.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. Daniel Paul. Si vous deviez maintenir une telle disposition, il faudrait prévoir le cas des libres penseurs. Il n'y a pas de raison !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il ne faudrait pas prendre le risque de rallumer, au détour d'un amendement, le débat sur la laïcité. Je retire cet amendement, comme l'aurait probablement fait M. Hamelin, qui en est à l'origine.

M. le président. Les amendements nos 324 et 562 sont retirés.

La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'approuve M. le rapporteur. Il vient de prendre une excellente décision.

M. le président. Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article 38

M. le président. L'article 38 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 38 est adopté.)

Article 39

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 464, visant à supprimer l'article 39.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir cet amendement.

M. Daniel Paul. L'article 39 prévoit d'étendre le pouvoir de fermeture des établissements et services au titre de l'ordre public, reconnu pour l'instant au seul préfet du département, à l'autorité qui a délivré l'autorisation de création de la structure concernée, c'est-à-dire en pratique au président du conseil général pour les structures qu'il autorise. Il ne s'agit pas seulement des établissements et services pour personnes handicapées ; tous les équipements sociaux et médico-sociaux couverts par la loi du 2 janvier 2002 sont concernés.

Pour les établissements et services pour lesquels l'autorisation de création est délivrée conjointement par le préfet du département et le président du conseil général, le projet de loi prévoit une procédure conjointe de fermeture de l'équipement.

En cas de carence du président du conseil général ou en cas de désaccord entre les deux autorités compétentes, un pouvoir de substitution sera confié au seul préfet du département.

Nous considérons, madame la secrétaire d'État, que le pouvoir de fermeture au titre de l'ordre public, pouvoir de police spéciale, doit rester du seul ressort du préfet, car il relève des fonctions régaliennes de l'État et des responsabilités particulières que ce dernier assume en vertu de la Constitution en matière de protection des publics fragiles et de santé publique.

En conséquence, notre amendement demande la suppression de l'article 39.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis, que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 464.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 801 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

Article 40

M. le président. Sur l'article 40, je suis saisi d'un amendement n° 83...

L'amendement n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Après l'article 40

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 327, portant article additionnel après l'article 40.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le code général des impôts accorde une demi-part supplémentaire aux titulaires d'une pension militaire pour invalidité de 40 % au moins, aux titulaires d'une carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale - c'est-à-dire souffrant d'une invalidité supérieure à 80 % - et aux titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins. Le taux d'invalidité de référence n'est donc pas le même selon l'origine du handicap. L'objet de cet amendement est d'y remédier en retenant une référence générale : la prestation de compensation ou l'AAH.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, je comprends la volonté qui vous anime. Votre proposition me paraît toutefois receler plusieurs inconvénients.

Premièrement, cet amendement transformerait structurellement un dispositif fiscal qui, exception faite des invalides de guerre et du travail, dont vous n'envisagez pas, semble-t-il, de modifier la situation, est actuellement centré sur les seuls grands invalides civils. Vous proposez, en ce qui les concerne, de substituer le bénéfice de l'allocation pour adulte handicapé au taux d'invalidité de 80 % pour l'octroi de la demi-part supplémentaire du quotient familial. Cette modification aurait pour conséquence d'en élargir le champ, ce qui entraînerait une augmentation de la dépense budgétaire qu'il deviendrait difficile de contenir.

Deuxièmement, votre proposition réintroduirait dans l'impôt sur le revenu, pour l'octroi d'un avantage, toutes les spécificités et les complexités liées à l'attribution de l'AAH, à savoir l'âge et la nature du handicap. De ce fait, elle introduirait une forme d'insécurité, voire d'inégalité parfois, ce qui serait difficilement acceptable, s'agissant de l'impôt sur le revenu. Il en serait de même si la référence à la prestation de compensation était retenue.

Enfin, l'AAH étant octroyée sous condition de ressources, l'avantage fiscal le serait alors lui aussi, ce qui le priverait en grande partie de toute portée réelle, étant dès lors réservé à une catégorie de population non imposable.

En conséquence, il serait préférable que les avantages fiscaux soient octroyés en fonction de critères spécifiques, clairement et directement définis d'après l'objectif visé, tel le taux d'invalidité. C'est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je me rends aux arguments du Gouvernement, et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 327 est retiré.

Article 41

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article 41.

Mme Muguette Jacquaint. Cet article prévoit la suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'exposé des motifs précise que le fonctionnement peu satisfaisant de ces commissions et la recherche de simplifications administratives, spécialement de simplifications du contentieux des décisions des COTOREP, rendent souhaitable la suppression des CDTH.

Leurs attributions en matière de contentieux seraient transférées aux tribunaux administratifs. L'article 41 prévoit de confier le rôle consultatif des CDTH en matière d'accord d'entreprise ou d'établissement au comité départemental de l'emploi institué par l'article L. 910-1 du code du travail, qui est un lieu de concertation en matière de développement économique local et d'insertion.

Nous présenterons un amendement à l'article 41 qui vise à supprimer cette disposition. En effet - il s'agit d'une question de méthode -, le Premier ministre a demandé en juin 2003 au président de la section du rapport et des études du Conseil d'État d'installer un groupe de travail chargé de réfléchir à l'avenir des juridictions sociales.

Ce groupe de travail, qui a associé des membres des plus hautes juridictions administratives et judiciaires et des universitaires, devait rendre son rapport à la fin de l'année 2003. Certaines associations ont demandé que le rapport remis au Premier ministre soit rendu public afin de permettre une concertation et un débat public sur les options qu'il propose. En tout état de cause, il ne nous apparaît pas souhaitable de traiter de l'avenir des juridictions sociales au coup par coup, sans visibilité d'ensemble.

Sur le fond, nous restons très attachés à l'échevinage car il nous semble que la présence de magistrats professionnels et non professionnels permet d'associer différents types de compétences, gage d'une meilleure réponse juridictionnelle. Conscients des nécessaires évolutions du système actuel au vu des exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme, nous sommes néanmoins favorables à une modernisation de l'échevinage.

De nombreuses questions restent en suspens, en l'absence de précisions législatives : les tribunaux administratifs exerceraient-ils un simple contrôle de légalité ou, au contraire, un contrôle plus étendu de plein contentieux, à l'instar des actuelles CDTH ?

On ne saurait accepter que, sous prétexte de simplification ou de prise en compte des contraintes de la Convention européenne des droits de l'homme, il soit prévu une réduction du contrôle opéré par le juge sur certaines décisions intéressant les personnes handicapées. Un contrôle de plein contentieux doit être maintenu.

Tel est le sens de mon intervention sur l'article et tel est l'objet de mon amendement n° 465, que j'ai par là même défendu, monsieur le président.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 328.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements nos 328 et 329, qui sont complémentaires.

M. le président. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

Vous avez la parole, pour défendre ces deux amendements.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le rapporteur approuve la démarche de simplification qui consiste à supprimer la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, et il souhaite élargir cet article en proposant également la suppression du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et en transférant au Conseil national consultatif des personnes handicapées - CNCPH - ou aux comités départementaux consultatifs des personnes handicapées - CDCPH - le rôle central dans la représentation de ces personnes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 328 et 329 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je comprends parfaitement le souci de simplification exprimé par M. le rapporteur. Toutefois, la confusion ne doit pas s'installer dans nos esprits.

Les accords d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés de branches, d'entreprises ou d'établissements, qui sont conclus au titre de l'article L. 323-8-1 du code du travail, s'inscrivent, monsieur le rapporteur, dans une logique d'emploi. Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés dont la compétence en matière d'emploi concernant les travailleurs handicapés a été reconnue dans les dispositions de l'article L. 323-8-1 du code du travail, est tout à fait désigné pour donner un avis sur ces accords.

Par ailleurs, outre la lourdeur de la procédure qui est envisagée dans l'amendement qui propose de recueillir l'avis de deux instances dont la périodicité des réunions n'est pas nécessairement concordante, il convient de souligner que le niveau départemental n'est pas approprié pour les accords de branche.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

M. Daniel Paul. Mme la secrétaire d'État a raison.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les amendements que j'ai présentés étaient fondés sur un souci de simplification. C'est la raison pour laquelle j'irai jusqu'au bout de ma démarche : s'il est plus simple de les retirer, comme vous me l'avez demandé, madame la secrétaire d'État, je les retire. (Sourires.)

M. Guy Geoffroy. Tant qu'à faire !

M. le président. Les amendements nos 328 et 329 sont retirés.

Je suis saisi d'un amendement n° 465.

Cet amendement a déjà été défendu lors de l'intervention de Mme Jacquaint sur l'article 41.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 465.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

Article 42

M. le président. Sur l'article 42, je suis saisi d'un amendement n° 653.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir cet amendement.

M. Guy Geoffroy. L'article 42 et l'amendement que je propose reviennent sur l'intégration scolaire et la scolarisation des enfants handicapés. C'est une question importante dont nous avons déjà largement débattu dans le cadre de l'adoption de l'article 6.

Il s'agit d'actualiser les règles de fonctionnement du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, qui a été créé en 1959 et qui, manifestement, ne correspond plus du tout aux besoins de la formation des futurs encadrants et intégrateurs - tel est le nom que l'on peut leur donner - de nos enfants handicapés.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a l'intention de créer un nouvel établissement, l'Institut national de l'adaptation et de l'intégration scolaire, et de lui donner une existence juridique dans le cadre des établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif, dont le statut ressemble, il est vrai, à celui des IUFM - raison sur laquelle s'est fondé le Conseil d'État pour donner son avis.

Le Gouvernement avait l'intention, en effet, d'inscrire la création de cet institut dans le corps du présent projet de loi. Le Conseil d'État a objecté que, la catégorie retenue existant déjà, il était préférable de se contenter de la voie réglementaire.

Or, il apparaît que les différences entre les IUFM et le futur institut ne sont pas minces. Il existe un IUFM par académie et cet établissement d'enseignement supérieur est rattaché le plus souvent à une ou plusieurs universités. Au contraire, le nouvel institut sera un institut à caractère national et il bénéficiera de ses propres règles de fonctionnement. Il ne sera pas obligatoirement rattaché à une ou plusieurs universités - tout en ayant la faculté de s'en rapprocher.

L'amendement propose donc de réintégrer dans le corps de la loi, ce qui était l'intention originelle du Gouvernement, la création de l'Institut national de l'adaptation et de l'intégration scolaire.

Surtout, le fait de donner la force de la loi à la création de cet institut trouve sa pleine justification dans le cadre de ce projet de loi et permet d'affirmer, une fois de plus, l'importance qu'il y a à assurer l'égalité des droits des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Mais les explications que nous a fournies notre collègue Geoffroy et le bon sens dont relève son amendement m'inclinent, à titre personnel, à donner un avis très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis absolument du même avis.

Je tiens à souligner la qualité de l'argumentation de M. le député Guy Geoffroy.

M. Ghislain Bray. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. La commission a donné un avis défavorable, comme l'a rappelé M. le rapporteur. Non que cet avis dût être nécessairement définitif, mais il s'agissait d'une question de méthode.

Il nous a en effet été opposé, à propos des métiers, qu'il était souhaitable d'attendre que les concertations, les analyses et les études aient été faites afin de présenter, lors de la deuxième lecture, une proposition élaborée. J'ai fait part de mes interrogations et de ma perplexité, mais je me suis rangé à l'avis de Mme la secrétaire d'État : je ne saisissais pas très bien ses raisons, mais j'ai accepté d'attendre pour juger sur pièces.

M. Guy Geoffroy. Cela n'a rien à voir !

M. Daniel Paul. L'amendement de M. Geoffroy n'est pas anodin ! Il engage des générations de spécialistes de ces questions. Je ne suis pas certain que toutes les concertations nécessaires aient déjà eu lieu, à l'instar de celles qui s'ouvriront sur la question des métiers. Et sans vouloir remettre en cause la sagacité ou la pertinence de son auteur, j'ignore encore si cet amendement fait preuve de prudence.

Je souhaite donc que l'amendement de M. Geoffroy puisse faire l'objet d'un examen plus approfondi et attende l'automne prochain pour être discuté de façon décisive, puisque c'est l'échéance fixée par Mme la secrétaire d'État pour la deuxième lecture du présent projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 653.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par l'amendement n° 653.

(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

Article 43

M. le président. Sur l'article 43, je suis saisi d'un amendement n° 840.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. D'autant plus favorable que l'énumération souhaitée permettra une meilleure lisibilité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 840.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 330.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer les connaissances statistiques relatives aux personnes handicapées, statistiques qui doivent permettre de suivre les parcours d'insertion et de mieux évaluer leurs besoins pour définir les politiques adaptées aux spécificités de chaque type de handicap.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

Article 44

M. le président. Sur l'article 44, je suis saisi d'un amendement n° 822...

L'amendement n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

M. le président. Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l'article 44.

Après l'article 44

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 574.

La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le soutenir.

M. Claude Leteurtre. L'article 44 nous permet de nous pencher sur le polyhandicap, qui donne toute sa pertinence au présent projet de loi.

Il s'agit la plupart du temps d'enfants pour lesquels il n'existe que très peu de solutions de prise en charge dans les institutions destinées à accueillir les enfants en situation de handicap.

Leurs parents - chacun le sait - se trouvent dans des situations souvent dramatiques eu égard à un tel manque de structures, la prise en charge de leurs enfants polyhandicapés nécessitant des dispositifs très particuliers.

Il est donc indispensable de reconnaître le particularisme du polyhandicap afin que les crédits nécessaires à la mise en place de solutions adaptées puissent être enfin dégagés. Le Gouvernement a d'ailleurs déjà reconnu, de fait, les polyhandicapés comme une catégorie particulière de handicapés puisqu'il a clairement distingué, dans l'annonce de son plan quinquennal du 28 janvier 2004, les polyhandicapés, ainsi que les autistes, des autres handicapés, en prévoyant expressément pour eux des créations de places en établissement.

La modification du texte du deuxième alinéa de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles vise à faire de la prise en charge éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale de ces deux catégories particulières de handicap, une obligation nationale du même ordre que celle que le présent texte affirme pour les autres personnes en situation de handicap.

Personne n'ignore la situation particulière induite par le polyhandicap. L'objet de cet amendement est de la prendre en compte de façon spécifique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable. Je signale toutefois que le 1° du II de cet article additionnel est satisfait, la formule « et eu égard aux moyens disponibles » ayant déjà été supprimée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 574.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 331 et 466 qui, malgré la place, peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 331.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à exclure les prestations sociales de compensation du handicap ainsi que l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles des ressources prises en compte pour la fixation des prestations compensatoire après divorce.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Une mesure similaire à celle qui est proposée dans cet amendement a déjà été repoussée par le Gouvernement au cours de l'examen du projet de loi relatif au divorce. Je me vois donc contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 466.

M. Daniel Paul. Je le défends, monsieur le président, mais je me rallierai volontiers, le cas échéant, à l'amendement de M. le rapporteur.

En dépit de ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État, il est à mon sens opportun de revenir, à l'occasion de cette réforme, sur l'injustice bien réelle dont sont victimes toutes les personnes handicapées, quelle que soit l'origine de leur handicap, dans les règles du code civil relatives au divorce.

En effet, celui-ci dispose en son article 272 que :

« Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- la durée du mariage ;

- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;

- leur qualification et leur situation professionnelle au regard du marché du travail ;

- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite ;

- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. »

Cette rédaction a permis à certaines juridictions de considérer comme des revenus les sommes versées à des personnes handicapées soit au titre de la réparation d'un accident du travail, soit au titre de la compensation d'une aide humaine - allocation compensatrice pour tierce personne, versée par le département, ou majoration pour tierce personne, versée par la caisse de sécurité sociale.

Ainsi, les sommes versées à la personne lourdement handicapée et lui permettant de bénéficier d'une tierce personne à domicile pour la préparation des repas, les aides à la toilette, à la cuisine, aux déplacements, sont intégrées à l'assiette de la prestation compensatoire.

Il est également inacceptable de prendre en compte les rentes versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui n'ont pas la nature juridique d'un revenu du travail ou du capital mais viennent en réparation des séquelles dont souffre l'époux ou l'épouse à titre personnel.

Ces décisions sont iniques en ce qu'elles privent la victime d'un accident du travail d'une partie de la réparation des préjudices qu'elle a subis et en ce qu'elle réduit le droit à compensation de la personne handicapée - ce droit dont nous avons discuté pendant des jours ici même !

Cet amendement vise donc à ce que les sommes versées à la personne handicapée au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ne soient pas considérées comme des ressources.

Que le Gouvernement ait rejeté ces arguments dans le cadre de la discussion d'un autre projet de loi, libre à lui ; mais libre aussi à la représentation nationale d'estimer, lors de l'examen d'un projet de loi dont l'objectif est d'améliorer la situation des personnes handicapées, qu'on ne peut laisser subsister de telles injustices. Car cela revient à interdire aux personnes handicapées le droit au divorce - à moins de les priver, tout simplement, des moyens de vivre !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 466 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission maintient son amendement n° 331 et, par suite, rejette le n° 466, même si le but recherché est le même : affirmer que la prestation de compensation n'est pas une ressource.

M. le président. L'avis du Gouvernement, je suppose, est de nouveau défavorable...

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. En effet, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. En droit expertal, on distingue préjudice et compensation patrimoniaux et préjudice et compensation extrapatrimoniaux. Le préjudice extrapatrimonial ne peut être invoqué par les caisses d'assurance maladie pour effectuer un rappel. Par assimilation, il me paraît légitime de ne pas prendre en compte ces ressources dans le calcul effectué au cours d'une procédure de divorce.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 466 n'a plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 575.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le soutenir.

M. Yvan Lachaud. Permettez-moi, monsieur le président, de revenir sur l'amendement présenté tout à l'heure par M. Geoffroy. Je l'ai voté, mais je souscris également aux remarques de M. Paul sur le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée - CNEFEI - de Suresnes. On ne saurait modifier une telle institution sans concertation. La connaissant bien, je puis vous affirmer qu'elle est mondialement reconnue. Des hommes et des femmes fortement impliqués dans le domaine du handicap y viennent de tous les pays pour bénéficier de nos compétences et de nos recherches. Si une modification est nécessaire - et je n'en doute pas, monsieur Geoffroy -, il faut également reconnaître l'immense travail accompli et veiller à ce que la transition se fasse en douceur.

M. Guy Geoffroy. Absolument !

M. Yvan Lachaud. Quant à mon amendement, il vise le cas où l'un des deux parents refuse d'exercer son droit de garde et d'hébergement. Cette situation est particulièrement dommageable quand l'enfant est handicapé. Elle est de surcroît source de dépenses supplémentaires pour l'autre parent. Je propose donc d'instaurer une compensation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. La mesure que vous proposez, monsieur Lachaud, dépasse le cadre des droits des personnes ou des enfants handicapés. Elle doit être étudiée dans le cadre de discussions relatives au divorce, et non apparaître ici de manière incidente. Il serait donc préférable que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Le retirez-vous, monsieur Lachaud ?

M. Yvan Lachaud. Oui, monsieur le président. Je le proposerai de nouveau dans un autre cadre.

M. le président. L'amendement n° 575 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 467.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement tend à modifier le code de la consommation. Nous proposons que « des décrets en Conseil d'État déterminent les règles relatives à l'information des consommateurs handicapés ainsi que les conditions dans lesquelles sont arrêtées les normes auxquelles doivent satisfaire les produits en vue de permettre leur utilisation par les personnes handicapées ».

Il est important que les personnes handicapées puissent bénéficier d'informations sur les possibilités d'utilisation de produits d'usage courant, car celles-ci sont actuellement très insuffisantes. Des restrictions d'utilisation affectent de nombreux produits sans que les consommateurs en soient toujours informés. On peut citer le cas de certains téléphones incompatibles avec le port de prothèses auditives en raison d'un blindage insuffisant, ou celui d'appareils d'enregistrement ne permettant pas de restituer le sous-titrage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 467.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 43 et 524.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Pour vous montrer combien je tiens à cet amendement, je l'ai déposé deux fois (Sourires), le n° 524 étant cosigné par une centaine de mes collègues. Il reprend une proposition de loi qui avait été elle-même cosignée par près de 170 députés et tend à créer un conseil national chargé de récompenser les villes et les villages qui ont particulièrement œuvré en faveur de l'intégration des handicapés. Seraient ainsi apposés, à l'instar de ce qui existe pour les « villes fleuries », des panonceaux où figureraient des cœurs de couleur différente selon le domaine d'action : cœur rouge pour l'accessibilité des transports en commun, vert pour l'accessibilité des lieux publics, jaune pour l'accessibilité des voiries et l'existence d'emplacements réservés de stationnement, bleu pour l'accessibilité des commerces, mauve pour l'existence d'une signalétique pour les personnes souffrant d'un handicap mental ou d'une déficience visuelle.

Cette nouvelle signalétique permettrait de créer une émulation entre les communes et favoriserait une prise de conscience collective en récompensant celles qui respectent la législation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement sympathique vient du cœur, mais une telle mesure ne relève pas du domaine législatif. Avis défavorable.

Mme Hélène Mignon. Tout de même !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Récompenser les villes qui œuvrent de manière volontariste pour l'accessibilité est une idée très intéressante, mais créer pour cela un conseil national me semble un peu lourd. C'est pourquoi je vous propose, monsieur Huyghe, que nous travaillions ensemble à la constitution d'un support donnant les moyens au CNCPH - pourquoi pas ? - de décerner ces récompenses.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement sous le bénéfice de l'engagement formel que prend le Gouvernement de travailler à la réalisation de cette idée extrêmement intéressante.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. La création d'un conseil national me semblait relever du domaine législatif. Compte tenu de la proposition de Mme la secrétaire d'État, je retire mon amendement, espérant que l'idée que je défends se concrétisera rapidement.

M. le président. Les amendements nos 43 et 524 sont retirés.

Je suis saisi d'un amendement n° 332.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1003, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1013.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 1003.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement important vise à étendre par voie d'ordonnance à la collectivité départementale de Mayotte l'ensemble des dispositions du présent projet de loi, qui, en l'état du dispositif, ne s'appliquent pas totalement à celle-ci.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir le sous-amendement n° 1013.

M. Mansour Kamardine. Madame la secrétaire d'État, à travers vous, je tiens à remercier le Gouvernement, qui a bien voulu faire cette démarche avec le représentant de Mayotte que je suis.

Je tiens également à remercier le rapporteur, dont les derniers propos laissent à penser qu'il est favorable au sous-amendement que je vais développer présentement.

Quel député accepterait qu'une loi d'une telle importance ne soit applicable dans sa circonscription qu'au bout de deux ans ? Aucun. Un tel argument doit suffire à vous convaincre de la nécessité de voter mon sous-amendement, qui consiste à ramener ce délai de deux à un an.

La première loi d'orientation, de juin 1975, avait été votée dans une période troublée de l'histoire de Mayotte : au moment de l'indépendance des Comores et alors qu'on pouvait s'interroger sur notre sort. Cette loi ne fut donc pas étendue à notre collectivité. Et depuis, trente ans se sont écoulés !

Voilà plus de quinze ans, monsieur le président, que nous demandons, par le biais de nos délibérations, cette extension. Depuis un an ou deux, j'écris des courriers en ce sens, mettant en avant le fait que le Président de la République a déclaré 2003 « Année du handicap » et qu'il devient nécessaire d'étendre la loi de 1975 à Mayotte. Or, manifestement, madame la secrétaire d'État, j'écris tellement mal que je n'ai pas été entendu ! (Sourires.)

Adoptons maintenant un délai raisonnable. J'imagine les arguments qu'on peut m'opposer : peut-être manquera-t-on de temps ? Mais je réponds, madame la secrétaire d'État, que je suis à votre disposition et à celle de vos service. Mayotte et ses associations vont se mobiliser pour réussir. Et si, par extraordinaire, ce n'était pas le cas, le Gouvernement pourrait faire jouer l'article 74-1 de la Constitution, qui lui donne l'autorisation permanente d'étendre par ordonnances certaines mesures législatives dans les collectivités d'outre-mer.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter ce sous-amendement et de permettre au Gouvernement de travailler d'arrache-pied pour Mayotte.

Au surplus, à l'article 8, nous avons une habilitation pour un an. Ce serait là un autre moyen de parvenir à nos fins. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Pour faire en douze mois ce qui était prévu en vingt-quatre, il suffira que le Gouvernement mette les bouchées doubles ! Je pense qu'il le fera. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cher monsieur Kamardine, vous avez été entendu par le Gouvernement, qui a le plaisir de vous suivre.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1013.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Je remercie le Gouvernement pour cette ouverture, ainsi, bien sûr, que la représentation nationale, qui, par son vote unanime, accompagne les handicapés de Mayotte, lesquels sont aussi des handicapés français. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1003, modifié par le sous-amendement n° 1013.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 354 deuxième rectification.

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour le soutenir.

M. Mansour Kamardine. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 354 deuxième rectification est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 1004.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. De l'organisation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon découlent des spécificités législatives, notamment en matière de protection sociale et de sécurité sociale, ainsi que dans les domaines de la fiscalité, de l'urbanisme et du logement, qui relèvent de la compétence de la collectivité territoriale. Le présent amendement propose les adaptations rendues nécessaires par ces spécificités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1004.

(L'amendement est adopté.)

Article 45

M. le président. Sur l'article 45, je suis saisi de trois amendements identiques, nos 333, 468 et 503.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 333.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cette disposition vise à garantir les droits des personnes handicapées afin que le changement de législation ne puisse y porter atteinte.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre l'amendement n° 468.

Mme Muguette Jacquaint. Il s'agit surtout de garantir la prestation de compensation, qui peut être ainsi définie : « À partir d'une évaluation individualisée des besoins de la personne englobant ses potentialités, ses projets, son environnement, le droit à compensation doit assurer la couverture intégrale des besoins en aides humaines, en aides techniques, en adaptation du cadre de vie et en aides animalières, que la personne vive à domicile ou en institution. »

Le droit à compensation a été décrit pour la première fois en 1999, dans le cadre d'un groupe de travail du comité d'entente regroupant une soixantaine d'associations représentatives des personnes handicapées. Pour cet organisme, ce droit permet de garantir in fine l'égalité des citoyens.

Il est reconnu, pour la première fois, dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Son article 53 stipule que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Quant à l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades, il ajoute que la compensation relève de la solidarité nationale. Ce droit concerne autant les personnes qui ont choisi de vivre à domicile que celles qui souhaitent demeurer dans une institution.

Le projet de loi stipule par ailleurs que les choix de vie seront respectés. Mais selon quelles modalités ? La prestation de compensation suffira-t-elle, par exemple, à répondre à un besoin d'aide humaine vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à domicile ? Je pense notamment aux personnes polyhandicapées.

Aujourd'hui, par exemple, une personne tétraplégique lourdement dépendante paie le coût de l'aide humaine dont elle a besoin avec sa seule allocation compensatrice pour tierce personne. Or, même au taux maximal, le montant de cette allocation est largement insuffisant. Il finance seulement un peu plus de deux heures par jour, à peine suffisantes pour accomplir les actes essentiels : se lever, se laver, s'habiller...

Demain, si la prestation de compensation tient compte des ressources de cette personne et si elle est plafonnée, il lui sera, non seulement toujours impossible de bénéficier d'une aide à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais, en plus, rien ne garantira le maintien de ses ressources antérieures.

M. le président. L'amendement n° 503 n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 333 et 468 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement nos 333 et 468.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 930.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Par cet amendement, le Gouvernement introduit une mesure transitoire destinée à maintenir les droits des actuels bénéficiaires du complément d'AAH. La sécurité financière des intéressés est ainsi assurée.

Je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que vous avez voté la suppression de ce complément. En effet, les dépenses d'aménagement du logement seront désormais prises en charge dans le cadre de ce droit à compensation que nous avons créé ensemble.

C'est donc un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 930.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 45, ainsi modifié, est adopté.)

Article 46

M. le président. Sur l'article 46, je suis saisi d'un amendement n° 334.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 335.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 957.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Dans le II de l'article 46 du titre VII, relatif aux dispositions transitoires, il a été omis de faire figurer l'article L. 323-29 du code du travail relatif au travail protégé en milieu ordinaire et abrogé par le II de l'article 19 du présent projet de loi.

Le seul objet de cet amendement est d'assurer la transition d'un dispositif à l'autre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'article L. 323-29 ayant été maintenu, l'amendement proposé par le Gouvernement est inutile.

M. le président. Le maintenez-vous, madame la secrétaire d'État ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 957 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 958.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cette période de trois ans va permettre d'apprécier si le nouveau dispositif réglementaire qui va être mis en place pour l'évaluation de la lourdeur du handicap est parfaitement adapté à la situation des travailleurs handicapés considérés par l'ancien système comme présentant un handicap qualifié de grave.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 958.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 336.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 46, ainsi modifié, est adopté.)

Article 47

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 337, visant à supprimer l'article 47.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination : compte tenu du maintien, proposé par un amendement à l'article 12, de la dérogation concernant les « emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières », ces fameux « emplois exclus », le présent article 47 n'a plus lieu d'être.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable à l'amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 47 est supprimé.

Les amendements nos 70 de M. Nicolas et 469 de M. Daniel Paul n'ont plus d'objet.

Après l'article 47

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 927, portant article additionnel après l'article 47.

Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 983.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 927.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° 927 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 983 n'a plus d'objet.

Article 48

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 470 et 477, tendant à supprimer l'article 48.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 470.

Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 477 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 470 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Article 49

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 471 et 478, tendant à supprimer l'article 49.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour défendre l'amendement n° 471.

Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 478 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 471 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 49.

Après l'article 49

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 338, 626 et 472, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 338 et 626 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 338.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important sur lequel je vais me permettre d'insister. Il dispose que les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant sa promulgation, après avoir été soumis pour avis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Chacun peut mesurer les conséquences de cet amendement.

Certains d'entre nous l'ont signalé au cours du débat, plusieurs décrets d'application de la loi de 1975 sur le handicap n'ont toujours pas été pris. Pour éviter de tels excès, il est important d'encadrer la publication des décrets. C'est pourquoi le rapporteur défend cet amendement avec insistance.

Pendant la discussion générale, M. Terrasse, porte-parole du groupe socialiste sur ce texte, nous a indiqué : « Si cet amendement est accepté, nous voterons le projet de loi. » Je suppose que M. Terrasse ne parle pas de lui à la première personne du pluriel et qu'en disant « nous », il engageait le parti socialiste.

Mme Hélène Mignon. Absolument pas ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 626 n'est pas défendu.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 472.

M. Daniel Paul. Que l'amendement de M. le rapporteur passe ne nous suffirait sans doute pas pour voter le projet. C'est une décision qui dépend de nombreuses autres considérations, que nous avons évoquées tout au long de l'examen de ce texte.

À l'instar de M. le rapporteur, j'insiste, moi aussi, sur l'importance de cet amendement. Mais nous proposons un délai d'un an, qui nous semble plus réaliste. La complexité de certains articles et le travail de concertation que requiert la prise des décrets ne permettent pas d'espérer moins, d'autant que les six mois courent à compter de l'adoption de la loi. Je préfère être, non pas sérieux, ce qui serait désobligeant à l'égard de M. le rapporteur, mais prudent.

La présente loi nécessitera une soixantaine de décrets, autant dire un travail considérable. Certains articles que nous avons adoptés comportent des avancées positives. D'autres sont beaucoup moins positifs, restant au milieu du gué. Certains ont joué « petit bras » dans ce domaine. Au moins pour ce qui est positif, tâchons d'aller vite. Ceux qui attendent depuis longtemps en ont assez.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 338 et 472 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement nous renvoie à l'engagement du chef du Gouvernement, régulièrement réitéré au cours de la discussion, de prendre, dans un délai de six mois, les textes réglementaires qui donneront vie au projet de loi dont nous débattons depuis de longues heures. Je confirme cet objectif et je me réjouis que votre assemblée y souscrive pleinement. J'y contribuerai autant que possible. Je vous ai indiqué que des groupes de travail avaient été mis en place pour anticiper la capacité des administrations à promouvoir l'effectivité de ce texte. C'est une méthode qui, je le crois, nous permettra efficacement de respecter ce délai important.

Il reste que la formulation de ces amendements n'est pas recevable. Des textes réglementaires ne peuvent pas être soumis pour avis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je suis obligée de rejeter ces amendements, mais mon engagement est formel : le texte sera effectif dans six mois, entendez le 1er janvier 2005, date initialement prévue. Rien ne nous fera dévier de cet objectif.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il y a la loi, l'esprit de la loi et la façon dont on traite l'esprit de la loi.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il y a aussi la parole du Premier ministre !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est pour accompagner la procédure jusqu'à la rédaction des décrets, non pas pour s'opposer aux auteurs des décrets mais pour les éclairer, que le rapporteur tient à ce que les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et le Conseil national consultatif des personnes handicapées donnent leur avis. Le travail que nous avons accompli ici n'en aurait que plus de force, de consistance et de réalité.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est inconstitutionnel !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Nous touchons là à des fondamentaux importants de la République. Il faut éviter la confusion des pouvoirs. Nous pouvons nous mettre d'accord, forts de la parole du Premier ministre, sur ces six mois, sans pour autant recourir à des rédactions hautement problématiques. L'Assemblée nationale est représentée au sein du CNCPH, ce qui vous donne toutes les garanties de suivi et d'accompagnement. J'insiste, monsieur le rapporteur, pour que vous retiriez votre amendement, qui est irrecevable. Rien n'entamera notre volonté de rendre effectif ce texte dans six mois.

M. le président. Monsieur le rapporteur, j'attire votre attention sur le fait que votre proposition est tout à fait inédite.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a été discuté en commission, ses conséquences en ont été pesées. Il ne s'agit pas de mettre en doute la parole de qui que ce soit, mais d'aller jusqu'au bout d'une démarche que nous avons entamée. Il ne s'agit pas de faire le travail des autres, mais simplement de donner un avis sur les décrets et d'être tenus informés de leur avancement. Je ne vois pas en quoi cette demande est compliquée ou anormale. Il me semble au contraire qu'elle relève du travail du parlementaire. Sinon, laissons la conception des décrets aux gens dont c'est le métier et ne parlons plus de progression de la loi. Laissons les choses se faire dans les cabinets ministériels sans avoir notre mot à dire ! Ce serait mal connaître le Parlement que de croire qu'il laisserait à d'autres le soin d'interpréter l'esprit qu'il a voulu donner à la loi. À titre personnel, je maintiens cet amendement, qui, je le répète, a été mûrement réfléchi et a recueilli l'unanimité de la commission.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Le débat sur le fond entre la commission et le Gouvernement est extrêmement important. Je crois que l'essentiel est d'entendre Mme la secrétaire d'État affirmer très solennellement la nécessité de publier les décrets dans les six mois suivant l'adoption de la loi.

Je voudrais verser à la discussion une nouveauté importante du règlement de notre assemblée qui consiste à confier au rapporteur de tout projet de loi ou de proposition de résolution la mission de s'assurer de l'aboutissement du texte en question dans les six mois suivant son adoption.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. Guy Geoffroy. Cet élément d'information me semble aller dans le sens souhaité par la commission et par le rapporteur. Je pense que le règlement de l'Assemblée nationale nous fournit un outil permettant de concilier les exigences de la commission, auxquelles j'adhère totalement, et celles du Gouvernement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, que décidez-vous in fine pour dénouer cette situation qui risque de créer un précédent ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Si cela pouvait créer un précédent utile, j'en serais heureux.

M. le président. Un précédent inconstitutionnel ! La prudence s'impose.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ce serait hasardeux, en effet, si la Constitution était en cause.

Je souhaite livrer à votre réflexion une proposition de rectification de l'amendement, lequel pourrait se lire comme suit :

« Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

Si les termes en paraissent convenables, je maintiendrai l'amendement. S'ils soulèvent encore des objections, que je ne parviens pas à comprendre, je me rendrai aux arguments que vient de développer notre collègue.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Il y a consensus sur le principe.

Comme vient de le rappeler notre collègue Guy Geoffroy, il appartiendra au rapporteur de veiller aux suites données au texte, quitte à réunir à nouveau la commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'il juge que la loi n'a pas été traduite dans de bonnes conditions.

La rédaction que j'ai défendue est celle de l'amendement n° 472, qui me paraît raisonnable, mais je propose de réduire de un an à six mois le délai prévu.

L'amendement est donc rectifié en ce sens et se lit ainsi :

« L'ensemble des textes réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi sera soumis, pour avis, au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Ces textes devront être publiés dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi au Journal officiel. »

M. le président. L'amendement n° 472 est ainsi rectifié.

La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Dans le même esprit et pour coller un peu plus à l'amendement de la commission - car il est important qu'elle ait la paternité du texte que nous allons adopter -, je propose la rédaction suivante :

« Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées où siègent des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Pour montrer qu'il n'y a aucun entêtement de la part du rapporteur sur ces trois lignes de texte,...

M. Jean-Marie Geveaux. Seulement de l'opiniâtreté !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. ...je soumets à l'Assemblée la rédaction suivante :

« Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

Sachant que le rapporteur est chargé du suivi de la loi, je saurai me contenter de cette rédaction.

Cela étant, la vie d'un rapporteur ne tient qu'à un fil et les circonstances peuvent faire qu'il ne puisse donner son avis. C'est pourquoi j'avais souhaité donner aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale, institutions inscrites dans la durée, la possibilité de donner un avis aux rédacteurs des décrets, enlevant par là même au rapporteur la capacité d'assurer le suivi du texte. M. le président, Mme la secrétaire d'État et plusieurs de mes collègues me rappelant les dispositions de la Constitution, je propose à l'Assemblée une rédaction plus simple en espérant qu'elle l'acceptera en l'état.

Mme Muguette Jacquaint. Nous disons tous la même chose !

Mme Hélène Mignon. Nous n'allons pas continuer ainsi à proposer chacun une nouvelle rédaction.

Mme Muguette Jacquaint. D'autant qu'elles sont toutes identiques !

Mme Hélène Mignon. L'amendement de M. Paul est tout à fait en concordance avec la rédaction proposée par M. Geoffroy. De plus, nous savons tous, pour avoir adopté cette disposition dans cette assemblée, que le rapporteur sera chargé du suivi du texte dont nous débattons.

Il peut, bien sûr, se faire renverser par une voiture en sortant d'ici. Cela peut arriver à chacun d'entre nous ! (Exclamations sur de nombreux bancs.)

M. le président. Ne parlez pas de malheur, madame Mignon ! (Sourires.)

Mme Hélène Mignon. C'est lui-même qui vient d'évoquer cette possibilité, monsieur le président.

M. Daniel Paul. Il peut aussi devenir ministre !

Mme Hélène Mignon. Nous avons suffisamment de raisons pour faire confiance au Gouvernement, d'autant que nous savons que le Conseil national consultatif des personnes handicapées comporte de droit des sénateurs et des députés. Nous pouvons maintenant passer au vote. Cela fait vingt minutes que nous discutons d'un amendement qui n'a pas une importance capitale pour la vie des personnes en situation de handicap.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mesdames, messieurs les députés, nous venons d'avoir un nouvel exemple de la capacité de cette assemblée à débattre, et je m'en félicite.

Je tiens, par ailleurs, à souligner l'intérêt des amendements de M. Paul et de M. Geoffroy. Ils nous permettent de trouver une réponse sage et juste à notre préoccupation majeure d'assurer l'effectivité de notre texte.

M. le président. Monsieur le rapporteur, il n'est pas utile de préciser que le Conseil national consultatif des personnes handicapées compte des députés et des sénateurs.

Si vous en êtes d'accord, je vais maintenant soumettre à l'Assemblée un amendement n° 338 rectifié ainsi rédigé :

« Après l'article 49, insérer l'article suivant :

« Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est cela !

M. Daniel Paul. Je rends hommage à la sagesse du président !

Mme Muguette Jacquaint. Cela fait près d'une demi-heure qu'on discute de ce problème !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 472 rectifié est satisfait.

Je suis saisi de deux amendements, n°s 339 et 917, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 339.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est proposé que, à compter du 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité de la société, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport pourra donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Chacun mesure l'importance de cet amendement. Le bilan qui sera fait tous les trois ans permettra de mettre en évidence d'éventuels problèmes, de suivre les évolutions et, peut-être, de proposer de nouvelles mesures.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 339 et défendre l'amendement n° 917.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à l'amendement défendu par M. le rapporteur et retire le sien.

M. le président. L'amendement n° 917 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 339.

(L'amendement est adopté.)

Titre

M. le président. Sur le titre du projet de loi, je suis saisi de trois amendements, n°s 671, 374 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 671.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Après avoir plaidé tout au long des débats pour la prise en compte de la notion de « situation de handicap », nous demandons maintenant qu'elle apparaisse dans l'intitulé du projet de loi.

Nous en avons déjà longuement parlé. Je rappellerai que cette notion permet d'envisager la mise en œuvre, non seulement de compensations, qu'il s'agisse d'aides humaines ou d'aides techniques, mais également de modifications ou d'adaptations de l'environnement.

M. le président. Nous n'allons pas reprendre le débat !

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cette notion est importante, monsieur le président. J'insiste sur le fait que, si elle n'était pas retenue, le texte y perdrait.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 374.

M. Daniel Paul. À l'issue de la première lecture de ce texte devant notre assemblée, il serait bien que nous mettions son titre en conformité avec les recommandations des institutions internationales. Je ne m'en fais pas souvent l'avocat, mais, comme je l'ai déjà fait remarquer, ce projet aura, dès sa promulgation, un peu de retard.

Il n'est pas neutre de considérer une personne comme handicapée ou comme en situation de handicap. Cela a des répercussions sur la façon de répondre à ses besoins.

Si vous ne changez pas cette appellation, madame la secrétaire d'État, peut-être votre successeur regrettera-t-il !

M. le président. L'amendement n° 72 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°671 et 374 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

Je ne vais pas reprendre le débat, monsieur le président, mais je voudrais faire remarquer que l'examen de ce texte a constamment été émaillé d'exemples concrets qui illustraient les points en discussion. Parmi ceux-ci, vous avez souvent cité, mesdames, messieurs les députés, le cas des polyhandicapés pour bien montrer que nous étions tous attachés à leur situation. Peut-on, dans ce cas précis, parler de situation de handicap ? Je ne le crois pas.

Mme Marie-Renée Oget. Si !

M. Daniel Paul. Bien sûr !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il faut accepter d'affronter la réalité du handicap dans notre pays. Faisons attention aux périphrases. Le handicap est notre défi pour les années qui viennent. Soyons offensifs et directs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 671.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles du projet de loi.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auront lieu mardi 15 juin, après les questions au Gouvernement.

    2

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

    3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Aujourd'hui, jeudi 10 juin, à neuf heures trente, première séance publique :

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1504, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit :

Rapport, n° 1635, de M. Étienne Blanc, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

À vingt-deux heures trente, troisième séance publique :

Discussion du projet de loi, n° 1549, modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer.

Rapport, n° 1658, de Mme Marguerite Lamour, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 10 juin 2004, à zéro heure quarante-cinq.)

        Le Directeur du service du compte rendu intégral
        de l'Assemblée nationale,

        jean pinchot