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Troisième séance du vendredi 25 juin 2004

275e séance de la session ordinaire 2003-2004



PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt-deux heures quarante-cinq.)

    1

SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n°s 1613, 1659).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 1358 à l'article 17.

Article 17 (suite)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1358, tendant à supprimer l'article 17.

Je ne vois pas M. Daniel Paul, auteur de l'amendement.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Christian Bataille. Oui, monsieur le président, ainsi que les amendements suivants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1358.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1359.

L'avis de la commission et du Gouvernement est évidemment défavorable...

Je mets aux voix l'amendement n° 1359.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1360.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1360.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1361.

L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1361.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1362.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1363.

La commission et le Gouvernement sont contre.

Je mets aux voix l'amendement n° 1363.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1364.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1364.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1365.

L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1366.

La commission et le Gouvernement sont contre.

Je mets aux voix l'amendement n° 1366.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1367.

La commission et le Gouvernement n'y sont pas favorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1368...

M. Christian Bataille. Cet amendement est défendu, de même que le suivant.

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont sans doute défavorables...

Je mets aux voix l'amendement n° 1368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1369.

L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 737 à 749.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Les conventions financières prévues à l'article 17 sont essentielles tout à la fois pour l'avenir de l'entreprise EDF, l'équilibre financier à long terme des régimes sociaux, et les finances publiques plus généralement.

Le montant de ces contributions aura des effets importants sur le solde du déficit public, puisque si l'on se réfère à l'estimation moyenne de ce qu'il est coutumier de dénommer la soulte d'EDF, ce sont 10 milliards d'euros qui pourraient être comptabilisés en recettes supplémentaires, ce qui représente une somme considérable : près de 0,64 % du PIB.

À titre d'illustration, une diminution de 10 milliards d'euros du déficit public aurait mécaniquement ramené le déficit public pour 2003 de 64 milliards d'euros à 54 milliards d'euros.

À l'inverse, l'évocation d'un calendrier pour les versements indique que si la comptabilisation de la soulte s'opérera en une fois, les effets des décaissements seront échelonnés dans le temps.

Les enjeux sont donc essentiels pour l'évolution des finances publiques et le Parlement doit donc être informé et consulté sur ces conventions.

Nous espérons, monsieur le ministre, que vous prendrez en considération cet amendement, puisque vous n'avez pas fait beaucoup d'efforts en notre faveur au cours de cette journée.

M. le ministre délégué à l'industrie. Ce n'est pas une journée très optimiste !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 737 à 749.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1370.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1371.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1371.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1597.

La commission et le Gouvernement sont contre.

Je mets aux voix l'amendement n° 1597.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1372.

L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1372.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1373.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 750 à 762.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Les conventions financières prévues à l'article 17 sont essentielles tout à la fois pour l'avenir de l'entreprise EDF, l'équilibre financier à long terme des régimes sociaux, et les finances publiques plus généralement.

Notamment, les contributions exceptionnelles prévues aux 3° se traduiront mécaniquement par une amélioration à très court terme du déficit public.

Les sommes en jeu, s'agissant du financement des charges de retraites des agents, sont loin d'être négligeables. Lors de son audition par la commission d'enquête sur les entreprises publiques et l'État actionnaire, la direction d'EDF estimait ainsi, pour la seule partie des droits relative aux droits identiques à ceux servis par le régime général, entre 30 et 35 milliards d'euros la charge au titre des droits de base passés, et entre 10 et 15 milliards d'euros la charge au titre des droits de base futurs.

On arrive ainsi à une somme considérable et il serait normal que le Parlement soit informé et consulté sur ces conventions.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. La commission d'enquête sur les entreprises publiques avait pointé un certain nombre d'opérations financières, notamment des décisions qui avaient obtenu, plus ou moins tacitement, l'aval des pouvoirs publics, en particulier de certaines directions concernées à Bercy. La commission avait constaté que cet aval était contestable dans la forme, et sans doute aussi sur le fond.

Il nous paraît pleinement légitime que des conventions, qui ont des effets très importants pour les entreprises publiques comme pour le budget de l'État, soient soumises au Parlement, ou au moins aux commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cela évitera que la représentation nationale ne soit en quelque sorte l'otage de décisions qui méritent au moins d'être portées à sa connaissance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 750 à 762.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 17

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 763 à 775, portant article additionnel après l'article 17.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Ces amendements reposent sur la même argumentation que les précédents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 763 à 775.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 18

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, inscrit sur l'article 18.

M. Christian Bataille. Je serai bref : nous souhaitons que cet article, qui apporte des modifications au code de la sécurité sociale, soit amélioré.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Quels que soient le statut de l'entreprise et le principe de cotisation des retraites, ce sont toujours les richesses créées par les salariés actifs qui permettent de verser les pensions aux retraités. En revanche, la nature des systèmes peut conduire à remettre en cause les engagements pris à l'égard des retraités quant au niveau des pensions.

À terme, votre dispositif remettra en cause le niveau des pensions versées aux agents d'EDF-GDF, mais dites-nous sans faux-semblants au bénéfice de qui.

Le 9 janvier 2003, 53 % des personnels d'EDF-GDF rejetaient un « relevé de conclusions » négocié entre certains syndicats et la direction d'EDF-GDF.

Le Gouvernement, qui n'a que les mots de « négociation sociale » à la bouche, ne s'est pas montré disposé à en tenir compte. Sa réaction a été de traiter ce refus par le mépris. On peut imaginer comment il aurait su exploiter un résultat inverse.

À propos des modifications sur les retraites prévues dans le présent projet de loi, M. Sarkozy a renvoyé à la négociation sociale les évolutions futures des prestations sociales. Quel crédit peut-on accorder aux négociations sociales quand elles ne servent qu'à enrober des décisions déjà ficelées ? Tout à l'heure encore, M. le rapporteur et M. le ministre nous ont dit qu'il ne fallait pas préjuger du résultat de négociations qui ne sont pas encore achevées.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Entre zéro et dix.

M. Daniel Paul. Ce n'est pas rien !

Non seulement, vous ne tenez aucun compte du résultat du référendum organisé auprès des personnels de l'entreprise sur « le relevé de conclusions » mais vous ne tenez aucun compte non plus de son opposition massive au changement de statut de l'entreprise.

Comment aurions-nous foi dans la parole du ministre lorsque l'opinion des personnels est systématiquement foulée au pied ?

Nous refusons de penser que la négociation, tout insincère qu'elle se révèle être, pourrait rattraper ou même simplement améliorer tous les reculs sociaux sur les retraites des personnels engendrés par ce projet de loi.

M. le président. Je suis de deux amendements, nos 1238 et 1374, tendant à supprimer l'article 18.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 1238.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement vise à supprimer l'article 18 car le système d'adossement nous semble un peu « exotique ».

Pour notre part, nous proposons un système où les salariés cotiseraient directement au régime général et au régime supplémentaire, et où la caisse des industries électrique et gazière serait là uniquement pour le « chapeau ».

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir amendement n° 1374.

M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1238 et 1374.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1375.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu, de même que nos amendements suivants à l'article 18.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1376.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1376.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1380.

La commission et le Gouvernement sont contre.

Je mets aux voix l'amendement n° 1380.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1377.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1377.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1378.

La commission et le Gouvernement y sont également défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 47.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1379.

La commission et le Gouvernement sont contre.

Je mets aux voix l'amendement n° 1379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1382.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1382.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1928.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement est d'ordre rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1928.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1381...

M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1381.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1383.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 48 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1384.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1385.

La commission et le Gouvernement sont contre.

Je mets aux voix l'amendement n° 1385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1386.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 1386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1387.

L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1387.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1388.

La commission et le Gouvernement sont contre.

Je mets aux voix l'amendement n° 1388.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article 19.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi prévoit l'adossement du régime des retraites des gaziers et des électriciens au régime général d'assurance vieillesse. Ainsi, la caisse des industries électriques et gazières percevra les cotisations du régime général et les reversera au régime général. À l'inverse, elle recevra du régime général les pensions qu'elle reversera aux pensionnés.

De la sorte, la baisse du régime général, si elle n'est pas compensée par une augmentation de la surcomplémentaire, se répercutera sur le niveau des pensions des électriciens et gaziers. Or cette baisse est inéluctable. La réforme sur les retraites du 21 août dernier, examinée dans cet hémicycle au cœur de l'été - on s'apprête à faire de même cet été pour la réforme de l'assurance maladie -, contre l'avis de la majeure partie de nos concitoyens, va rogner le niveau des pensions, et exige toujours plus de sacrifices des actifs et des retraités.

Cette réforme fait porter le financement à 91 % sur les salariés et remet en cause les avantages familiaux et le principe de compensation. Elle est venue briser plusieurs décennies de conquêtes sociales ! Elle a signé la mort de la retraite à soixante ans et marqué la fin de la répartition. Elle vise à allonger jusqu'à quarante-deux années la durée de cotisation, alors que les jeunes peinent à trouver un emploi et que s'allonge tous les jours la liste des licenciements, dont les plus de cinquante ans sont les cibles privilégiées. Enfin, elle n'a pas pris sérieusement en compte la pénibilité du travail, a rendu illusoire le droit à la retraite à soixante ans à taux plein, et n'a offert qu'une épargne retraite individuelle à ceux qui sont attachés à la répartition et à la solidarité entre les générations.

Aujourd'hui, comme c'était le cas avec la réforme des retraites, le Gouvernement ne répond pas aux aspirations de nos concitoyens. Il ne garantit pas leur droit à la sécurité et au bonheur à tous les âges de la vie. Il ne tient pas compte non plus des richesses de notre économie et de sa réelle capacité à satisfaire ces aspirations. Il préfère nier ou passer sous silence cette capacité, afin de mieux servir, comme nous le répétons souvent, les intérêts de la haute finance.

Comme nous avons refusé de céder au chantage de la mort annoncée de notre système de retraite par répartition, nous refusons de céder à celui qui prend aujourd'hui pour objet les retraites dans le secteur de l'énergie.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Cet article 19, qui tire les conséquences des décisions qui viennent d'être adoptées, paraît quelque peu anodin, mais je souhaite attirer l'attention sur ce qui est en train de se produire.

On nous dit que rien ne change, et qu'on opère un simple transfert. C'est vrai dans l'immédiat, et nul ne le conteste, mais dès lors que le système de retraites du personnel d'EDF et de GDF sera adossé au système général, la tentation se fera sentir tôt ou tard - pas aujourd'hui, mais dans cinq ou dix ans peut-être - de l'aligner sur le régime général. Mieux vaudrait donc le dire très clairement, car les salariés ont bien perçu qu'on voulait leur faire croire que rien ne changerait, mais que viendrait un jour cette tendance à appliquer à leur régime de retraite les décisions prises à propos du régime général.

Il y a, par ailleurs, une contradiction dans le discours qu'on nous tient. Peut-on dire que cet accord ait été acté par les salariés ? Il l'a été, en effet, par certaines centrales syndicales, mais certaines ont pris la précaution de le soumettre à référendum et, comme l'ont rappelé certains collègues, les salariés ont refusé à cette occasion le relevé de conclusions qui avait été préparé. Il faudrait savoir ce que l'on veut !

Lors de certains conflits sociaux, certains contestent parfois que la négociation avec les centrales syndicales ne s'accompagne pas d'une consultation de la base. Or la base a été consultée et a répondu qu'elle n'était pas d'accord avec cette formule, car elle n'est pas dupe. La question n'est même pas de savoir si l'alignement est bon ou mauvais : il vaudrait mieux préciser clairement que votre intention est, à terme, d'en arriver là.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Je profiterai de l'examen de cet article pour rappeler qu'il y a un an, nous suivions avec un très grand intérêt - un peu plus nombreux, peut-être - celui du projet de loi sur les retraites, et que le discours général de la majorité allait dans le sens d'un alignement de tous les systèmes de retraite sur ceux qui font le plus mauvais sort aux salariés, en alignant la durée de cotisation des fonctionnaires sur les quarante annuités qui s'appliquent au régime général et en rallongeant même d'un à deux ans cette durée dans les années à venir.

Nous voici donc confrontés à une politique de droite qui a rogné sur les salariés.

Je citerai une phrase historique prononcée récemment par M. Sarkozy lorsqu'il défendait en commission son projet de loi que je serais tenté de dire de « privatisation » - nous reviendrons sur cette question lors de l'examen de l'article 22 : en se tournant vers sa majorité, M. le ministre a déclaré qu'il était grand temps que la droite comprenne que les victoires sociales et les acquis sociaux devaient être compris et repris par la droite.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je l'ai dit mieux que ça !

M. Pierre Cohen. Il en donne maintenant la preuve, puisque, tout en les intégrant dans le cadre général, son projet de loi maintient les acquis légitimement obtenus par les salariés d'EDF et GDF.

Peut-être, en un an, une certaine compréhension s'est-elle fait jour. Il ne serait pas mauvais que la droite comprenne, et que la gauche ne soit pas seule à penser que les acquis sociaux sont un « patrimoine » français - c'est d'ailleurs, je crois, le mot qu'a employé M. Sarkozy. Il est temps de gommer les motifs qui ont fait descendre dans la rue, plusieurs mois durant, de très nombreux salariés, qui n'ont d'ailleurs pas été entendus, et de revenir, à partir de cet article, sur les mesures prises l'année dernière, afin que les salariés retrouvent des acquis sociaux qu'elles leur ont fait perdre.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1389, tendant à supprimer l'article 19.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir cet amendement.

Mme Janine Jambu. Les dispositions du texte relatives aux retraites sont inacceptables pour les personnels. Elles sont parmi les points les plus contestables du projet de loi, car elles représentent un recul social indéniable et pèseront lourdement sur les comptes de l'entreprise publique.

Elles auront pour conséquence un changement de statut : de salaire garanti par l'entreprise, la retraite devient une pension dépendant d'une caisse, avec tous les aléas qui en découlent. Une autre conséquence, qui se répercutera rapidement sur les retraites, est que le niveau de pension lié au statut n'est plus garanti sur la durée, puisque la baisse du régime général sera répercutée comme le seront les éventuelles remises en cause des droits spécifiques.

M. Sarkozy a déclaré devant la commission des affaires économiques que « les évolutions ultérieures des prestations relèveront de la négociation sociale ». Celle-ci est souvent invoquée, mais c'est le plus souvent pour ne pas en tenir compte.

Le projet de loi que vous présentez, monsieur le ministre, ne tient aucun compte du refus exprimé par les personnels lorsqu'ils ont été interrogés sur les retraites. Le renvoi à la négociation sociale et à la bonne gouvernance d'entreprise se réduit trop souvent à un affichage sans réalité.

Ces dispositions relatives à la retraite porteront atteinte au principe de répartition entre les entreprises du secteur, puisque vous ne les soumettez pas au même régime de devoirs : selon qu'elles sont anciennes ou nouvelles dans le secteur, elles ne contribueront pas dans la même proportion de la masse salariale au besoin de financement des retraites. C'est comme si vous aviez décidé d'exonérer les nouveaux salariés au prétexte qu'ils n'ont pas d'ancienneté dans l'activité professionnelle !

Ces dispositions vont contraindre EDF-GDF à payer au régime général une soulte énorme, qui bénéficiera au budget de l'État. C'est pour l'État, à l'heure des déficits publics, une opportunité extraordinaire, mais qui alourdira incontestablement la charge d'EDF. Il est un peu facile de dire ensuite que l'entreprise a besoin d'être recapitalisée ! En outre, cet argent frais va permettre de soulager les comptes publics beaucoup plus rapidement que celui qui proviendrait de l'ouverture au capital, compte tenu des difficultés techniques que pose une privatisation, même partielle.

C'est le changement de statut qui impose le changement de régime de retraites : sans le changement de statut, EDF et GDF peuvent maintenir le régime actuel de répartition. Cette partie du texte relative aux retraites est une très grave attaque contre le statut actuel des agents.

Cette loi est donc une régression à la fois pour l'usager et pour les personnels. Nous ne pouvons y souscrire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1389.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1582.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Monsieur le rapporteur, dans la discussion que nous avons eue cet après-midi, vous avez maintenu que la date d'entrée en vigueur de ces dispositions devait être le 1er janvier 2005. En proposant de la fixer « au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du titre IV », nous proposons, avec cet amendement, une mesure de précaution, pour le cas où les négociations n'auraient pas abouti dans les délais que vous prévoyez. C'est de simple bon sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1582.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 49.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 49.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article 20.

Mme Muguette Jacquaint. Le régime actuel d'EDF et GDF ne parle pas de retraités, mais de salariés inactifs. Il prévoit aussi que les « dérives positives » des droits reconnus aux actifs sont répercutées sur les salariés inactifs. Par exemple, en raison du lien entre la rémunération des actifs et les pensions des inactifs, les changements qui interviennent dans la classification du personnel des industries électriques et gazières entraînent une hausse de ces pensions. C'est une des raisons pour lesquelles on parle de régime spécial pour ces entreprises électriques et gazières.

Votre projet de loi prévoit que les évolutions postérieures au 31 décembre 2004 ne seront plus prises en compte pour le calcul des pensions. Nous pensons pourtant que cette solidarité entre salariés actifs et inactifs est bénéfique, parce qu'elle permet une solidarité entre tous ces salariés en cas de crise comme celle des tempêtes de 1999, et que la solidarité du personnel avec l'entreprise permet de disposer de façon stable des compétences nécessaires.

Casser ce statut, comme vous prévoyez de le faire en scindant le financement des retraites et en les adossant au régime général, c'est aussi casser cette solidarité dont tous les usagers du service public de l'énergie ont pu tirer profit.

Pour cette raison, nous nous opposons à votre proposition de réforme du système de retraites des électriciens et des gaziers.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1237 et 1390, visant à supprimer l'article 20.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n° 1237.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement est défendu.

M. Daniel Paul. Il en est de même de l'amendement n° 1390.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Avis également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1237 et 1390.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1391.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, comme l'amendement n° 1390 qui vient d'être repoussé, les amendements n°s 1391 et 1392 renvoient au fait que vous ne tenez pas compte du vote qui a eu lieu au sein d'EDF-GDF, pas plus que de l'opposition qui existe dans le pays à l'égard de votre projet de loi.

Quant à l'amendement n° 1583, il est de bon sens : il faut substituer à l'année « 2004 », pour le cas où la négociation n'aboutit pas, les mots : « suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du titre IV ». C'est une mesure de sagesse car, dans la rédaction actuelle de votre texte, vous seriez obligé de prendre une disposition coercitive à l'encontre des personnels si la négociation n'aboutissait pas.

M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est naturellement défavorable...

Je mets aux voix l'amendement n° 1391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1583.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement sont contre.

Je mets aux voix l'amendement n° 1583.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1392.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l'article 21.

M. Daniel Paul. Personne n'est dupe, monsieur le ministre, de votre argumentaire selon lequel le changement de statut pour les retraités des IEG serait un moyen de sauver les retraités d'une situation d'une très grande fragilité. Ce que vous avez dit en commission des affaires économiques, le 2 juin, mérite d'être confronté à l'épreuve des faits.

Comme vous le soulignez, EDF et GDF demeurent jusqu'à aujourd'hui leurs propres assureurs. Mais n'oubliez pas que le régime spécial de retraites chez EDF et GDF a bien fonctionné, puisque les entreprises ont su à la fois payer régulièrement les régimes de leurs agents et, en plus, contribuer à l'équilibre des régimes déficitaires pour un montant équivalant à 7,5 % des coûts totaux. Elles ont su également fonctionner au bénéfice des usagers.

Dès lors, on voit mal pourquoi vous souhaitez changer le statut des agents, d'autant plus qu'il offre diverses contreparties en termes de garantie de service public. L'argument selon lequel il y aurait obligation de créer un organisme séparé ne tient pas, puisque l'organisme IEG Pensions possède déjà, au sein d'EDF, une structure managériale propre.

Le système qui permettait aux agents inactifs d'EDF et de GDF de percevoir un salaire garanti par l'activité des entreprises constitue non pas un privilège, mais plutôt la contrepartie d'un salaire net qui est modéré en comparaison de celui perçu par des salariés à qualification égale dans d'autres entreprises ou dans d'autres branches similaires.

En outre, nous ne sommes pas dupes du sort que vous réservez aux autres salariés bénéficiant de régimes spéciaux. Votre méthode du « salami », qui vous fait démolir un à un les régimes particuliers, EDF-GDF aujourd'hui, demain la RATP et la SNCF, vous permet de vous dérober, d'éviter d'avoir à affronter le mécontentement général.

C'est bien une dégradation générale des pensions de retraite qui s'amorce et à laquelle nous nous opposons.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1393, tendant à supprimer l'article 21.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1394...

M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1395.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1395.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Après l'article 21

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1211, portant article additionnel après l'article 21.

La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir cet amendement.

M. François-Michel Gonnot. Cet amendement, que je vais retirer, vise non pas tant à régler le problème de l'ensemble des consommateurs professionnels, qu'à poser la question des consommateurs électro-intensifs. Ceux-ci se voient imposer, depuis plusieurs mois, un prix spot, c'est-à-dire le tarif « instantané » qui résulte des disponibilités des gros producteurs européens, dans le cadre de contrats relativement longs - parfois une année - et sur des quantités considérables. Cela aboutit, vous le savez, à des surcoûts de factures énergétiques difficilement supportables pour certains de ces industriels.

Il est difficile de réglementer en ce domaine et je ne pense pas que la solution puisse venir de ce projet de loi. M. le ministre délégué à l'industrie a rappelé qu'EDF a trouvé une solution pour éviter ce genre de déviations, en mettant en place des barèmes. Mais reste posé le problème des électro-intensifs, sur lequel le Gouvernement continue à réfléchir en liaison avec les professionnels.

M. le président. L'amendement n° 1211 est retiré.

C'est tellement rare dans ce débat ! (Sourires.)

Avant l'article 22

M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, n°s 256 à 266, portant article additionnel avant l'article 22.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Nous voilà donc pratiquement dans le périmètre de l'article 22.

M. le président. Nous y arrivons, en effet.

M. Christian Bataille. Nous entendons avoir une discussion approfondie sur l'article 22, consentant bien volontiers à ne pas entrer dans les détails sur d'autres points.

Nous proposons de mentionner dans un nouvel article qu'Électricité de France et Gaz de France demeurent la propriété de la collectivité. Je me réjouis de voir, au banc du Gouvernement, le ministre d'État et le ministre délégué. Pour saluer leur présence, je veux employer le « mot tabou », selon les termes du Canard enchaîné de cette semaine : « privatisation ».

Comme il s'agit bien de savoir si vous voulez aller vers la privatisation d'Électricité de France et de Gaz de France, nous réaffirmons la notion de propriété de la collectivité. Ces amendements reprennent les termes du neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946 pour préciser qu'« Électricité de France et gaz de France demeurent la propriété de la collectivité ». C'est une bonne garantie contre une privatisation subtile, subreptice, rampante.

Il s'agit en somme d'éviter que, du fait de l'extension de la part des intérêts privés dans le capital, la SA ne soit que la première étape avant de déboucher, par paliers successifs, sur la privatisation.

Par conséquent, nous considérons ces amendements comme un préalable à la discussion de l'article 22. Nous entrerons alors plus dans les détails de nos propositions. Mais il faut déjà, à ce moment du débat, que M. le rapporteur et MM. les ministres nous précisent ce qu'ils entendent par société anonyme, et qu'ils nous disent si cela les contrarie de réaffirmer avant l'article 22 la notion de propriété de la collectivité, c'est-à-dire qu'un bien acquis par l'épargne de tous depuis une soixantaine d'années fait partie de la propriété de la nation.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Nous en arrivons maintenant à un point essentiel du projet de loi. Ces amendements dénoncent la remise en cause forte, voire irréversible, de ce qui existe depuis plus de soixante ans : les deux entreprises ont non seulement prouvé leur efficacité et leur opérationnalité, comme cela a été reconnu sur tous les bancs, mais aussi leur vision d'avenir, tandis que plusieurs pays ont eu quelques difficultés stratégiques dans ce secteur fondamental qu'est l'énergie.

Je regrette que, pour en finir cette nuit, la majorité et ses ministres aient décidé de ne plus répondre et de ne plus parler. Il aurait été pourtant important d'avoir un véritable échange.

En effet, l'énergie n'est pas une denrée, une marchandise, un service comme les autres. C'est un secteur fondamental. Ce n'est pas un hasard si l'on parle d'« indépendance énergétique », de « capacité de production », de « capacité d'approvisionnement ». L'énergie dépend essentiellement de l'ensemble des citoyens. À cet égard, il y a eu un petit débat sur la distinction entre usager et consommateur, mais il demeure que tout résident en France est pleinement concerné par la façon dont l'énergie est produite, distribuée et, surtout, accessible.

Le projet de loi d'orientation sur l'énergie voté en première lecture montre que même vous, messieurs les ministres, reconnaissez la nécessité de consacrer, dans un texte législatif, un chapitre important à la responsabilité des citoyens par rapport aux enjeux énergétiques. Il suffit que survienne une catastrophe au Moyen-Orient pour que la hausse des cours du pétrole montre que le degré d'indépendance énergétique a une conséquence fondamentale sur l'économie. De même, il suffit d'un débat sur le devenir énergétique, les énergies renouvelables ou le nucléaire pour s'apercevoir que la responsabilité des citoyens, dans le cadre de la maîtrise des dépenses d'énergie, est très liée aux notions de collectivité, de citoyenneté et, évidemment, de propriété de la nation.

Il est lourd de conséquences d'envisager que l'énergie échappe à la collectivité et à la nation. Vous prenez la responsabilité d'une faute grave. Il est encore temps, puisque nous attaquons peut-être la fin de ce débat, que cette majorité qui se réfère quelquefois au gaullisme, se rappelle que celui-ci voulait que l'énergie soit réellement accolée au devenir de la nation. Je n'ai jamais été gaulliste, mais c'était au moins un point de convergence avec nous. Alors, ressaisissez-vous et votez ces amendements !

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Ce sont les Français qui ont fait de ces entreprises ce qu'elles sont. Ils en ont payé les réseaux, les centrales, la matière grise. Ils en ont même indemnisé les anciens actionnaires à partir de 1946. Il nous apparaît donc complètement justifié que les Français restent maîtres du destin de ces entreprises. Or la transformation en société anonyme, quelle que soit la part prise par le privé, reviendrait à les en dessaisir. Je réserve quelques arguments pour le débat de fond de l'article 22, mais je voudrais vraiment que chacun en soit conscient. La majorité des Français le savent aujourd'hui : ils se rendent compte que ce qui va se concrétiser n'est pas bon pour le pays ; ils prennent aussi conscience que, partout où ce programme de privatisation a déjà été mené, il n'a pas eu les conséquences mirifiques qui étaient annoncées. Certains pays sont même en train de faire marche arrière.

Il est encore temps, selon nous, de ne pas prendre ces décisions et de se ressaisir. Est-ce pendant cette nuit, qui s'annonce longue, que l'ensemble du Parlement se ressaisira ? C'est en tout cas le souhait que nous formons.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier.

Mme Nathalie Gautier. Nous sommes catégoriquement opposés au changement de statut juridique d'EDF et de GDF, ainsi bien sûr qu'à toutes les dispositions complémentaires à ce changement.

En effet, le préambule de la Constitution de 1946, qui a été maintenu dans la Constitution de 1958, indique, dans son neuvième alinéa, que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Ce qui constitue le capital actuel d'EDF et GDF, c'est-à-dire, selon la loi de 1946, ce qui appartient à la nation, va être transféré à deux sociétés anonymes. Autrement dit, la nation va être purement et simplement dépossédée de ce qui lui appartient depuis 1946.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, vous reconnaissez, messieurs les ministres, que l'énergie est un bien de première nécessité et qu'il ne peut par conséquent être considéré comme un bien comme les autres. Nous partageons ce point de vue. C'est pourquoi nous demandons à tous nos collègues de voter nos amendements, qui tirent les conséquences de l'exposé des motifs en prévoyant explicitement que l'énergie doit demeurer la propriété de la collectivité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 256 à 266.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, nos 267 à 277.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Nous comprenons que le rapporteur et le Gouvernement réfléchissent. Néanmoins, on ne saurait aller trop loin dans ce débat sans avoir une réaction de leur part, faute de quoi nous considérerions que nous sommes une opposition virtuelle, méprisée, qui ne mérite pas de réponse, ce que je ne veux croire, étant donné l'intérêt que M. le ministre Devedjian a manifesté à tous les débats qui ont eu lieu aujourd'hui. L'amendement n° 267 que nous examinons en ce moment est essentiel, et nous attendons bien entendu avec impatience que le Gouvernement s'exprime.

Cet amendement réaffirme qu'« Électricité de France et Gaz de France demeurent des établissements publics industriels et commerciaux ». Nous sommes attachés à ce statut d'EPIC. Comme nous l'avons dit tout au long de cette discussion, et comme je veux le répéter ici, rien dans les conclusions qui nous ont été présentées ne résiste à l'analyse. Toutes les transformations nécessaires pour EDF peuvent se faire sous le statut d'EPIC. Tous les arguments avancés - et je ne veux pas les ressasser -, tombent quand on examine bien les choses. Vous voulez modifier le statut de ces entreprises pour des raisons profondes, qui sont dogmatiques.

Je veux notamment souligner à nouveau que le statut d'établissement public d'EDF et de GDF, qui est à notre sens indispensable au service public de l'électricité et du gaz, n'est pas incompatible, contrairement à ce qui a été dit, avec les exigences européennes d'ouverture des marchés à la concurrence. Nous ne voulons pas, loin s'en faut, même si l'on a utilisé cet après-midi le mot « diabolisation », jouer à l'excès des déclarations de M. Mario Monti. Il n'en reste pas moins qu'il a très bien résumé, de manière très précise, le point de vue de la Commission européenne. Ce point de vue n'est pas véritablement remis en cause par les propos d'opportunité prononcés cette semaine par Mme de Palacio, personne tout à fait estimable au demeurant, et dont je partage bien des analyses, notamment sur l'importance de l'énergie nucléaire, mais qui a en quelque sorte profité de son passage à Paris pour donner un coup de main, un coup de pouce...

M. Daniel Paul. A l'UMP !

M. Christian Bataille. ...à ses amis du Gouvernement français. On la comprend, c'est tout naturel. Cependant, elle était beaucoup moins crédible dans ce rôle que dans celui qu'elle joue d'habitude.

Quand nous engagerons le débat sur l'article 22, nous espérons que le Gouvernement nous expliquera les raisons qui lui font rejeter ce statut d'EPIC, qui nous semblait un bon cadre pour l'évolution d'EDF. Nous n'avons toujours pas compris pourquoi il préfère le statut de société anonyme.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Il nous faut décliner les arguments qui nous semblent justifier notre position contre ce projet de loi. Tout à l'heure, nous avons essayé d'en appeler aux quelques fibres gaullistes qui peuvent encore exister pour qu'EDF, qui est une propriété de la nation, ne soit pas démantelée. Nous passons maintenant à un point extrêmement important, et peut-être même fondamental dans ce projet de loi : je veux parler de l'abandon du statut d'EPIC.

Je ne reprendrai pas ce qu'a dit Christian Bataille. Il est évident que, de tous les arguments qui ont été avancés par MM. les ministres, et en particulier par M. le ministre d'État, aucun n'est convaincant. Il est vrai qu'à Barcelone a été décidée l'ouverture à la concurrence à hauteur de 70 % du marché. Mais la Commission européenne a bien montré que cela ne rendait pas obligatoire le changement du statut d'EDF.

Après cet argument, qui a été démenti, et par ses propres amis européens, le Gouvernement avance l'argument selon lequel la garantie que donne l'État à EDF serait incompatible avec le statut d'EPIC. Il faudrait donc obligatoirement passer au statut de SA. Nous aurions été extrêmement intéressés par les dernières positions du ministre d'État. Il a décrété que la création d'une commission pourrait nous permettre d'avoir des éléments intéressants sur le devenir de l'entreprise. Or, il eût été peut-être intéressant de créer une commission qui nous permette de savoir si, oui ou non, la garantie était possible sans un changement de statut. Pour le moment, il n'y a que des affirmations, qui sont démenties par un certain nombre d'experts. Il n'y a aucun argument. On annonce simplement la mort d'un EPIC, qui va devenir une SA avec une ouverture du capital, et qui deviendra, comme nous le pensons depuis le début, une entreprise complètement privatisée. C'est bien entendu la fin du service public, dont le maintien est pourtant très souvent évoqué par la majorité sous forme de vœux pieux, afin d'éviter que les Français ouvrent les yeux. Mais c'est peine perdue, puisqu'ils sont déjà opposés au projet de loi.

Il faut comprendre que le passage du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial à celui de société anonyme représente un changement total de logique par rapport à la vie de l'entreprise. Parmi les critiques qui sont parfois adressées à EDF, il y a le fait que M. Roussely et un certain nombre de ses collaborateurs ont déjà géré un EPIC comme pourrait l'être une SA, et ce avec certains déboires. À cet égard, je suis convaincu qu'il faudrait mener une réflexion sur la question de savoir comment l'État peut mieux exercer son rôle pilote par rapport aux entreprises publiques.

Je voudrais simplement dire ici, puisque j'aurai plus tard l'occasion d'entrer dans le détail de mon propos, que nous sommes entrés en réalité dans une logique d'entreprise. Et nous avons malheureusement constaté - avec l'exemple de France Télécom, mais aussi d'autres entreprises - ce que signifie la logique d'entreprise : des objectifs de court et moyen terme, un pilotage par les actionnaires et, surtout, l'abandon de ce qui fait l'intérêt du service public et qui assure l'avenir - je veux parler de la recherche.

Mais puisque M. le président m'invite à conclure, je reviendrai plus tard dans le détail sur les risques que me semble présenter le passage du statut d'EPIC à celui de SA.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Sur ce sujet, que nous aborderons plus en détail tout à l'heure, le Gouvernement est passé d'un argument à l'autre. Pendant longtemps, on nous a expliqué que le changement du statut était une obligation faite à la France par la Commission européenne. Il a fallu que nous relevions nous-mêmes les arguments du commissaire à la concurrence, qui est compétent dans ce domaine. M. Mario Monti est pourtant loin d'être un de nos amis. Ce n'est pas un argument politique qu'il a apporté, mais un argument impartial, juridique, lié à l'application du traité de Rome.

Le Gouvernement s'est alors tourné vers d'autres arguments. Il voudrait peut-être bien faire autrement, mais il est obligé de faire ce qu'il fait, nous a-t-il expliqué, en raison de deux autres problèmes : celui de la garantie illimitée accordée aux deux entreprises et celui du principe de spécialité.

Pour ces deux problèmes, il y avait en fait beaucoup d'autres solutions, dont celle qui consistait à modifier quelque peu le statut des EPIC. C'est ce que nous vous avons dit, mais c'est aussi ce que vous ont dit la semaine dernière au moins deux députés UMP, qui ont avancé les mêmes arguments que nous : le changement de statut n'était nullement nécessaire pour régler deux problèmes ponctuels, importants mais ponctuels.

Tout compte fait, messieurs les ministres, nous aurions préféré que vous affrontiez le problème directement. Plutôt que de vous situer dans le registre de la dénégation, vous auriez pu dire : nous voulons une société privatisable, même si nous n'allons pas la privatiser immédiatement ; et pour qu'elle soit privatisable, la première chose à faire est la transformation en société anonyme, après quoi nous verrons. C'est cette méthode qui était suivie auparavant. Mais pour des raisons tactiques, le mot « privatisation », qui était au cœur de tous les discours des députés UMP lors des dernières élections législatives, est devenu un mot que vous n'osez même plus prononcer. Il faudrait pourtant que nous jouions tous cartes sur table, que nous disions ce que nous voulons faire. Après tout, chaque idée est estimable, et nous pouvons en discuter. Cela vaudrait mieux que le recours aux faux-fuyants auquel nous assistons, que cette fausse pudeur, cette honte presque, qui fait reculer devant l'emploi de certains mots.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier.

Mme Nathalie Gautier. Nous ne comprenons pas, nous sommes choqués...

M. Pierre Cohen. Nous sommes indignés !

Mme Nathalie Gautier. ...par cette volonté de transformer le statut d'EDF et de GDF afin d'y introduire des capitaux privés dans une proportion que nous n'avons toujours pas réussi à connaître, et qui évolue d'ailleurs au gré des déclarations du Gouvernement.

Vous utilisez de façon très partisane certains arguments pour justifier la transformation d'EDF et de GDF en sociétés anonymes.

Pour que ces entreprises puissent développer leurs activités en France et en Europe, trouver les ressources financières nécessaires et nouer des alliances, la seule solution, selon vous, serait de modifier leur statut et d'abroger le principe de spécialité. Or ce principe de spécialité n'a pas empêché EDF de se développer dans l'industrie gazière dans d'autres pays et GDF dans l'électricité au travers de la cogénération et des services.

De surcroît, une modification législative aurait pu facilement contourner le problème lié au principe de spécialité. De nombreux autres arguments que nous développerons lors de la discussion de l'article 22 pourraient vous être opposés. Pour nous, l'EPIC est la seule forme juridique qui éviterait de transformer EDF et GDF en sociétés tournées vers la rentabilité à court terme. En conséquence, l'actuel statut d'EDF et de GDF permet d'assumer de façon plus que satisfaisante, et elles l'ont prouvé, le service public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 267 à 277.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, nos 278 à 288.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Je le rappellerai à nouveau courtoisement : nous comprendrions mal que le Gouvernement ne prenne pas part au débat.

Par ces amendements, nous proposons que le changement de statut d'EDF et de GDF soit soumis à référendum. Il est vrai qu'un esprit mesquin et méprisant pourrait penser que c'est, là, un point de détail qui ne mérite pas de faire l'objet d'une telle procédure. Or, dans l'histoire, des référendums moins importants ont été organisés. En effet, Électricité de France et Gaz de France sont des éléments de la vie quotidienne de nos concitoyens que ce texte de loi va modifier profondément. Ces entreprises font également partie du paysage de la France. Aussi faisons-nous référence à la loi constitutionnelle du 4 août 1995.

Le Président Chirac, à peine élu, en a fait son premier acte politique. Cette loi constitutionnelle a étendu le domaine du référendum aux projets de loi « portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale ainsi qu'aux services publics qui y concourent. » Donc, Jacques Chirac, en 1995, a dû considérer que la privatisation d'EDF et de GDF devait faire l'objet d'un référendum. Je ne sais s'il le pense toujours aujourd'hui. Le Parlement débat de ce sujet, mais les Français doivent pouvoir se prononcer sur ce qui touche à leur vie quotidienne.

Quoi de mieux, comme sujet de référendum - on en a vu, je le répète, de plus mesquins - que celui de l'évolution du statut d'Électricité de France et de Gaz de France ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Nous avons étayé notre démonstration en rappelant les fondements du gaullisme. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je reprendrai, quant à moi, les propos du ministre d'État, qui a excellemment expliqué son projet de loi en commission.

Le Conseil national de la Résistance avait compris que l'on ne pouvait pas construire une nation sans une entreprise énergétique. Ce serait une faute extrêmement grave de spolier la nation de ce patrimoine. Lorsque nous disons que les Français sont opposés au projet de loi, d'aucuns nous opposent en ricanant que c'est faux. Le meilleur moyen de savoir ce qu'il en est, c'est de demander au Président de la République - peu intéressé par l'organisation d'un référendum sur la Constitution européenne, dont il craint le résultat - d'organiser un référendum sur le changement de statut d'EDF et de GDF. Si vous êtes aussi sûrs du résultat, soufflez-lui cette idée. Vous verrez si les Français sont prêts à se laisser spolier et déposséder de ce qui leur appartient. Ils seront alors responsables du devenir de l'énergie.

Vous faites le contraire de ce pour quoi a été créée EDF en 1946. Dans cinq ou dix ans, des pays peut-être plus éclairés et qui auront commis ces fautes avant nous reviendront en arrière. Vous aurez, quant à vous, pris la responsabilité d'une faute grave. Les Français qui n'auront pas pu se prononcer le feront autrement, et les élections régionales en ont peut être donné un avant-goût. Vos successeurs seront obligés de gommer cette faute.

On commence par un changement de statut, puis par une ouverture du capital, pour en arriver à la privatisation. Il est extrêmement grave de recourir à un tel processus. Un certain nombre d'opposants à ce texte, au sein de la majorité, se sont tus. Demandez aux Français s'ils sont d'accord avec ce que vous leur proposez !

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Mon collègue Pierre Cohen a évoqué les valeurs du gaullisme pour vous convaincre de la nécessité d'un référendum.

Sans remonter si loin, je m'arrêterai à à la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Cette loi a étendu le domaine du référendum aux projets de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale ainsi qu'aux services publics qui y concourent. On est vraiment au cœur des propositions que vous avez mises en place et votées. On ne comprendrait donc pas qu'aujourd'hui vous ne saisissiez pas cette occasion.

Il y a débat dans le pays. Un débat se tient à l'Assemblée nationale, dont on sait bien - c'est la règle - qu'il se joue entre une majorité pléthorique et une opposition qui, pour être combative, n'est pas assez nombreuse. Or, à ma connaissance, cette privatisation d'EDF et de GDF ne figurait pas dans le programme de campagne du Président de la République en 2002.

Nous ne pouvons pas nous entendre. Eh bien ! chiche, laissons les Français trancher ! Notre Constitution le permet !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier.

Mme Nathalie Gautier. Entendu par la commission, M. le ministre d'État a rappelé que la France n'était pas une page blanche, qu'EDF et GDF avaient une histoire, une identité et qu'elles avaient permis des conquêtes sociales sur lesquelles on ne pouvait pas tirer un trait. J'approuve ces propos. C'est la raison pour laquelle je pense aussi qu'un référendum serait l'occasion de consulter les Français et, surtout, d'expliquer le pourquoi et le comment d'une telle réforme - surtout le pourquoi.

Les Français sont extrêmement attachés à EDF. Ils savent que cette entreprise a construit la France de l'après-guerre et qu'elle a joué un rôle considérable dans l'aménagement du territoire. Aujourd'hui, ce gouvernement s'apprête à confisquer ce patrimoine de la nation au profit d'intérêts privés. Les Français doivent le savoir.

C'est pourquoi je vous engage, mes chers collègues, à voter nos amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 278 à 288.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, nos 289 à 299.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Nous sommes, c'est vrai, toujours avant l'article 22. Nous espérons qu'après cette phase de chauffe, nous aurons un échange fouillé avec le Gouvernement sur l'article 22.

L'amendement n° 289 précise que « tout changement de statut d'Électricité de France et de Gaz de France ne peut se faire qu'avec l'accord des autorités concédantes du service public de l'électricité et du gaz ». Cet accord a peut-être été quelque peu escamoté. EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires du service public. Par conséquent, les collectivités, autorités concédantes, ont leur mot à dire en la matière.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Monsieur le ministre, nous vous avons proposé de faire appel aux Français pour trancher. Pourquoi ne pas soumettre ce projet au vote des salariés des deux entreprises, comme cela s'est déjà produit ?

En effet, l'accord négocié entre le Gouvernement et les syndicats auquel la CGT n'était pas totalement opposée a été soumis au personnel, qui s'est prononcé défavorablement. Certains syndicats se sont alors alignés sur cette position.

EDF, propriété de la nation, résulte aussi de ce que les salariés en ont fait. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que ce statut, dit privilégié, est extrêmement fort : on appartient à l'entreprise, même quand on est retraité. On a pu, en effet, mesurer la mobilisation et la conscience professionnelle des salariés lorsque la tempête a frappé la France en 1999 ! Il serait donc opportun de leur demander leur avis.

On entend dire, ici ou là, que les salariés, à part quelques révoltés isolés, seraient favorables au projet. M. Roussely s'est, quant à lui, prononcé immédiatement en faveur de votre texte, au point qu'il a abusivement et scandaleusement dépensé de l'argent public pour faire de la publicité sur ce projet de loi. Demandez-lui d'organiser une telle consultation !

Nous avons d'ailleurs dénoncé ce scandale, monsieur le ministre d'État. Comment accepter qu'un responsable d'entreprise finance à grands coups d'argent public des flashs publicitaires et des communiqués dans les journaux afin d'essayer de démontrer l'intérêt d'un projet de loi avant même que celui-ci ne soit entré dans le débat politique et que le Parlement ne se soit prononcé ? En compensation de cet argent dépensé abusivement, il serait bon que l'on demande l'avis du personnel et que l'on en tienne compte.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, à moins qu'il ne souhaite se réserver pour l'article 22. (Sourires.)

M. Jean Gaubert. Rassurez-vous, monsieur le président, nous avons encore de la réserve, et je dirai tout de même quelques mots sur cette série d'amendements.

Au détour d'un article précédent, dont je ne me souviens pas du numéro - mais cela n'a guère d'importance -, nous venons, ou plutôt la majorité de l'Assemblée vient de décider...

M. Alain Gest. Très bien !

M. Jean Gaubert. Même si nous pouvons le regretter, nous en prenons acte, mon cher collègue, car c'est la règle de la démocratie.

La majorité de l'Assemblée a décidé, disais-je, que le changement de statut entraînerait automatiquement la réaffectation de l'ensemble des contrats, sans autre forme de procès. J'ai d'ailleurs fait remarquer, à cette occasion, que l'on créait un précédent exorbitant du droit. En effet, quand une entreprise qui gère un service public local change de raison sociale, le contrat de délégation passé par la collectivité publique est systématiquement modifié et approuvé - ou désapprouvé, d'ailleurs, la collectivité en question pouvant « reprendre ses billes », comme on dit vulgairement. Vous êtes donc en train de créer une exception pour EDF et GDF, exception qu'il convient pour le moins de corriger en consultant, au préalable, les autorités concédantes.

Et puis, comme je sais que, tout à l'heure, sur l'article 22, je n'aurai que cinq minutes pour défendre le statut d'EPIC - c'est encore trop, pensent certains -, permettez-moi de vous lire un passage d'un ouvrage fort bien documenté et d'une grande qualité : « Les compétences des EPIC peuvent parfois être définies de façon extensive - c'est notamment le cas de la SNCF, l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs disposant que "cet établissement est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à [sa] mission". » L'auteur de ces lignes est M. Diefenbacher, ami et voisin de M. Dionis du Séjour, puisqu'elles sont extraites du rapport de la commission d'enquête sur les entreprises publiques de juillet 2003, dont le président était M. Douste-Blazy. La preuve est faite que la majorité, il y a moins d'un an, reconnaissait l'existence de cette possibilité, et qu'elle a tout bonnement choisi de ne pas l'utiliser.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier.

Mme Nathalie Gautier. Dans l'exercice des fonctions d'élus locaux que bon nombre d'entre nous assument, nous sommes souvent questionnés à propos de l'évolution d'EDF et de GDF, et plus particulièrement de ses incidences sur les collectivités locales, autorités concédantes du service public de l'électricité et du gaz. Il m'apparaîtrait normal que celles-ci soient consultées avant la modification de statut de leurs cocontractants car beaucoup d'entre elles craignent à juste titre, à la clé, un amoindrissement du service public et une recherche de rentabilité immédiate, c'est-à-dire une diminution des investissements, notamment de ceux qui mobilisent des financements importants sur le long terme, tout cela s'accompagnant de hausses de tarifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 289 à 299 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 289 à 299.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 776 à 788.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Impatient d'entendre le Gouvernement sur l'article 22, si toutefois il consent à s'exprimer, je vais également défendre les amendements de la série suivante, qui ont le même objet.

M. le ministre délégué à l'industrie. Si vous le désirez, nous pouvons passer tout de suite à l'article 22 !

M. le président. Nous allons y arriver, monsieur le ministre ; ne vous inquiétez pas.

M. Christian Bataille. Il s'agit de reconnaître le droit à l'électricité pour tous et aussi d'affirmer que le changement de statut ne peut se faire au détriment des usagers. Nous craignons effectivement que la transformation d'établissement public en société anonyme ne détourne EDF et GDF de l'esprit du service public et ne substitue à l'objectif d'intérêt général le service des intérêts particuliers des actionnaires privés. Nous voulons donc, à travers nos amendements, rappeler l'esprit fondamental qui a présidé, en 1946, à la création de ces établissements publics.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Nous craignons très sincèrement les conséquences de cette loi et nous essayons, à travers nos amendements, de montrer les risques et, si possible, de les écarter.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire tout à l'heure mais je vais peut-être entrer un peu plus dans le détail, une entreprise qui passe du statut d'EPIC à celui de SA subit une logique différente, chacun le sait : quand elle ouvre son capital, elle commence à dépendre d'actionnaires dont les yeux se rivent sur les cours boursiers plutôt que sur la qualité du service rendu. Et sur quoi rognera-t-on en premier pour obtenir du rendement, des plus-values ? Sur le droit à l'électricité pour tous, évidemment.

Ce droit a deux dimensions.

La première, celle à laquelle nous sommes tous attachés, c'est la présence sur l'ensemble du territoire. Même l'école ou La Poste subissent, sur ce plan, des remises en cause et éprouvent des difficultés à se maintenir partout -j'en ai déjà parlé. Seul le service public de l'électricité couvre la totalité des communes du territoire national.

Mais, outre les considérations relatives à l'aménagement du territoire, l'électricité pour tous, c'est aussi garantir que chacun y ait accès, quels que soient ses moyens. La loi de 2000 a empêché que l'électricité n'entre dans une logique d'exclusion à l'encontre des plus défavorisés, et il est fondamental que, par la péréquation et d'autres aménagements, ce ne soit pas une denrée de luxe : on doit pouvoir se chauffer et s'éclairer sans avoir peur du prix. La nation tout entière et chaque citoyen pris individuellement ont porté, poussé et financé EDF et son statut actuel, et il nous faut absolument garantir le droit à l'électricité pour tous.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Ces amendements peuvent paraître paradoxaux, alors que le Gouvernement a publié, il y a quelques jours, un texte sur la tarification sociale de l'électricité.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En application de la loi de 2000 !

M. Jean Gaubert. C'est très bien, on ne peut pas dire le contraire, mais vous connaissez le destin probable de ce texte : la pression de la rentabilité, à un moment ou un autre, conduira les entreprises nouvellement ouvertes au capital à vouloir remettre en cause ce genre de tarification. Déjà, alors qu'EDF et GDF sont encore des EPIC, on y discute du niveau de la compensation des charges de service public ; tous les gouvernements ont tendance à essayer de les sous-évaluer, et cela conduira un jour à la remise en cause du droit à l'électricité pour tous. « Chat échaudé craint l'eau chaude » (« L'eau froide ! » sur plusieurs bancs)...

Quand on est échaudé, c'est que l'eau était bouillante, mes chers collègues, et on n'a pas envie de s'y replonger immédiatement !

M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur Gaubert... sauf par la présidence.

M. le ministre délégué à l'industrie. L'eau froide, c'est pour les chats bretons ! (Sourires.)

M. François-Michel Gonnot. Ou bien quand il y a une panne d'électricité !

M. Jean Gaubert. Oui, c'est un peu comme la production des éoliennes les jours sans vent.

M. le président. Merci, monsieur Gaubert...

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C'est un vrai robinet d'eau tiède...

M. Jean Gaubert. Je voudrais conclure en faisant remarquer que d'autres services publics commencent déjà à réduire le service rendu aux citoyens. Prenez La Poste : certains tentent désormais de faire passer l'idée selon laquelle, dans certaines zones, on pourrait distribuer le courrier un jour sur deux, car son acheminement y est coûteux et, après tout, les anciens n'ont pas forcément besoin de recevoir des lettres tous les jours. Et pourquoi continuer à assurer la distribution le samedi alors que d'autres pays en sont privés ?

Nous sommes déterminés, pour notre part, à lutter contre cette tentation.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier.

Mme Nathalie Gautier. Je voudrais revenir encore une fois sur la question du changement de statut en SA. Elle nous semble vraiment porter en germe le risque de disparition irrémédiable du service public car la privatisation qui s'ensuivra entraînera une logique marchande, la fin de la notion d'intérêt général et un service public a minima.

J'attire votre attention sur le fait que les producteurs d'électricité font d'ores et déjà valoir le coût excessif des charges de service public, qui, selon eux, grèvent de façon intolérable leurs coûts d'exploitation. Quant à nous, il nous paraît fondamental qu'aucun changement de statut d'EDF et de GDF ne puisse remettre en cause le droit à l'électricité pour tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 776 à 788 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. Pierre Cohen. Comment peuvent-ils être défavorables à l'accès de tous à l'électricité ?

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 776 à 788.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 789 à 801.

Ces amendements ont été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 789 à 801.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 802 à 814.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Il s'agit de défendre les principes fondamentaux du service public. Pour ce faire, nos amendements replacent la notion de service public au centre de l'organisation des entreprises électriques et gazières. En rappelant les principes de continuité, d'égalité, d'adaptabilité et de péréquation, j'effectue un tour rapide des principes que doivent, et devront dans l'avenir, respecter les sociétés Électricité de France et Gaz de France.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen, à qui je demande d'être bref, car nous allons aborder l'article 22, qui lui donnera l'occasion de s'exprimer longuement.

M. Pierre Cohen. Sur l'article 22, monsieur le président, nos amendements risquent fort de tomber tous !

M. le président. Ne préjugez pas !

M. Pierre Cohen. Mieux vaut tenir que courir !

Cela dit, je n'énumérerai pas tout ce qui nous paraît important, me contentant d'insister sur un point que je n'ai pas pu développer tout à l'heure parce que j'avais excédé les cinq minutes qui m'étaient imparties : la recherche.

Le service public a la capacité de dépasser le court et le moyen terme. La chose publique poursuit l'intérêt général, et pas seulement dans l'immédiat, en fonction d'une mode.

Notre pays fournit la preuve que cela a marché. En effet, tous les grands programmes ont été réalisés autour de grands organismes ou de grandes entreprises publics. Je pense à l'aéronautique, à l'électricité, à de grands projets comme le TGV.

Nous avons pu ainsi, d'abord au niveau national, puis au niveau européen lorsqu'il a fallu élargir les investissements, relever de grands défis technologiques, et par le haut, avec de belles réussites !

On sait très bien que c'est grâce à cette notion de puissance publique que l'on peut avoir une vision à moyen et à long terme, et donc une capacité de recherche.

Mais nous avons un exemple inverse. Récemment, la privatisation des télécommunications a entraîné l'abandon des laboratoires de recherche de Rennes. Le développement de la recherche nous avait permis d'être à la pointe de la technologie, alors que l'ouverture du capital, la privatisation et la création d'entreprises concurrentes faisaient perdre à la France l'avance qu'elle avait dans ce domaine, d'autant que la capacité de financement public, dans le même temps, diminue.

Laisser notre entreprise publique devenir une société anonyme conduira à la disparition de l'investissement dans la recherche. C'est grave pour l'avenir de notre pays. La France n'aura pas les moyens de respecter les objectifs inscrits dans la loi d'orientation.

J'aurais pu prendre de nombreux autres exemples pour montrer à quel point il est essentiel de préserver les principes fondamentaux du service public.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Comme Pierre Cohen, je me contenterai d'un exemple.

Il est remarquable que les élites de nos grandes entreprises nationales sont pratiquement toutes passées par les mêmes grandes écoles, si bien que ces dirigeants parlent tous le même langage. Quand on a eu l'occasion de les entendre dans une des entreprises publiques, on sait ce qu'ils veulent dire pour les autres !

Il en est ainsi du « point de contact ». Les élus ruraux savent bien maintenant ce que c'est, grâce à La Poste et à France Télécom : c'est un petit bureau qui rassemble plusieurs services dont La Poste, parfois la SNCF, bientôt sans doute EDF et GDF - ou EDF Transport ou RTE - et où l'on tient, théoriquement, une permanence. L'idée n'est pas mauvaise. Hélas ! Très vite, on change les heures de permanence, et nos concitoyens se cassent le nez deux fois sur trois ! Au bout d'un certain temps, le responsable local vient expliquer aux élus locaux qu'il ne peut maintenir une permanence qui n'a reçu que cinq ou six personnes en un mois ! Après quoi, le « point de contact » est fermé !

Je n'invente rien ! Cela s'est déjà produit pour ce qui concerne un certain nombre d'entreprises publiques.

Il est évident que, lorsque les impératifs de rentabilité s'imposeront plus fortement à EDF et GDF, c'est de cette façon que ces deux entreprises travailleront. D'ailleurs, j'ai déjà entendu, à EDF, parler de « points de contact » !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier.

Mme Nathalie Gautier. Nous pensons que le changement de statut, nous l'avons dit et nous le répétons, risque de se faire au détriment des principes fondamentaux du service public. Je me contenterai, pour ma part, d'évoquer la péréquation des tarifs.

Nous le savons, les opérateurs feront leurs marges, et c'est compréhensible, sur les services liés à la fourniture de l'énergie : visites de sécurité, interventions, branchements et conseils tarifaires.

La péréquation tarifaire est un élément essentiel du service public. La modification du statut des opérateurs historiques aura pour conséquence de faire passer l'intérêt de l'usager après celui de l'actionnaire.

C'est pourquoi nous demandons qu'aucun changement de statut ne puisse se faire au détriment des principes fondamentaux du service public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 802 à 814.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 815 à 827.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Ces amendements sont défendus.

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont évidemment défavorables.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 815 à 827.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Avant que nous n'abordions l'article 22, je vais suspendre la séance quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, le samedi 26 juin, à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure quarante).

M. le président. La séance est reprise.

Article 22

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article 22.

Mme Muguette Jacquaint. On prétend que l'État va rester majoritaire parce qu'EDF s'occupe de nucléaire et que le nucléaire doit rester sous contrôle public.

Mais l'hypothèse selon laquelle l'État conserverait la majorité du capital relève de la fiction, surtout avec l'arrivé d'un actionnariat privé, quel que soit son poids dans la composition du capital.

Dans un groupe appartenant au secteur public, les actionnaires privés exigeront un taux de retour en socialisant les pertes et en privatisant les profits, c'est-à-dire en faisant payer les contribuables et les consommateurs.

En outre, dans une configuration de privatisation partielle, l'État peut réduire ses investissements pour laisser plus de retour aux actionnaires privés. C'est précisément l'énorme risque que nous courons, en termes de sécurité, s'agissant du nucléaire. C'est donc la sécurité publique et l'intérêt public que l'on remet en cause.

En privatisant, même partiellement, une entreprise en charge du nucléaire, vous faites un choix lourd de risques et potentiellement dangereux pour la sécurité de nos concitoyens.

Les Britanniques ont fait cette erreur et l'État a été contraint de réinjecter du capital dans les entreprises privatisées, car le nucléaire tombait en lambeaux.

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Avec l'article 22, nous sommes au cœur du projet de loi et nous attendons du débat qu'il clarifie la situation.

Je ne reviendrai pas sur les contradictions entre les ministres et le rapporteur quant à la part de capital que pourra détenir l'État dans la future société anonyme EDF. Je veux surtout insister sur le fait que, concrètement, le changement de statut va bel et bien dépouiller la nation d'une part fondamentale de son patrimoine, celle de la rente nucléaire.

Aujourd'hui, cinquante-huit centrales, qui fonctionnent bien, offrent à l'entreprise publique EDF une marge de plus de 50 % sur le courant produit par un réacteur nucléaire déjà amorti.

Arrêtons-nous un instant sur la notion d'amortissement des réacteurs nucléaires. Car ce sont des réacteurs déjà payés que vous allez transférer à une société anonyme et, peut-être, privatiser. Nous disposons d'un patrimoine, décisif pour la nation, de cinquante-huit réacteurs nucléaires, amortis en trente ans. EDF a choisi de relisser ses comptes et de les amortir en quarante ans. Nous avons d'ailleurs observé, avec Claude Birraux, du groupe UMP, que les réacteurs avaient en réalité une durée d'amortissement de quarante ans, voire de cinquante ans si l'on se réfère à l'exemple américain. En effet, le renouvellement d'un réacteur nucléaire s'opère en totalité. Pour éviter les termes techniques, je dirais qu'il n'y a guère que le béton qu'on ne change pas. Par conséquent la rentabilité d'un réacteur nucléaire est très forte.

Il y a cinq ans, nous avons, avec Robert Galley - que vous connaissez bien, monsieur le président, messieurs les ministres - chiffré le montant de la rente nucléaire. L'amortissement fiscal des réacteurs étant de trente ans, le cash flow généré par le parc électronucléaire pendant les dix années suivantes est de 15 à 23 milliards d'euros. Il atteint 30 à 46 milliards si l'on suppose une durée de vie de cinquante ans. Derrière le transfert de ce parc à une société anonyme, on discerne donc un intérêt énorme. Et si celle-ci accueille des capitaux privés, on imagine bien que cela ne se fera pas gratuitement.

En conclusion, il nous semble essentiel que ce patrimoine acquis par la nation reste à la nation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Il est beaucoup question des investissements industriels nécessaires pour développer le service public en France. Or, et contrairement à ce qui est souvent avancé, EDF a les moyens de les assurer. Ses capacités d'autofinancement, qui s'élèvent environ à 6 milliards d'euros par an, sont en effet les plus importantes de tous les opérateurs européens, qu'ils soient électriciens ou gaziers.

Les investissements destinés à moderniser les ouvrages existants - réseaux et centrales de production - nécessitent de 2 à 3 milliards d'euros par an. Par comparaison, le coût de construction d'une tranche de centrale nucléaire de type EPR s'élève à 3 milliards d'euros, dont l'essentiel est étalé sur huit ans. D'après les simulations qui ont été effectuées, cela revient à dégager quelques centaines de millions d'euros par an, avec un maximum de 500 millions d'euros sur trois années.

Il reste donc de quoi construire, d'ici à 2010, d'autres moyens de production pour assurer la sécurité d'approvisionnement en France et en Europe. Dans l'intervalle, EDF pourrait décider la construction d'une centrale au charbon ou au gaz afin de maintenir l'équilibre entre la production et la consommation - l'entreprise serait en capacité de la financer.

Il est par ailleurs intéressant d'examiner les transferts financiers opérés directement d'EDF vers l'État en 2003. Le changement de méthode comptable pour calculer l'amortissement des centrales nucléaires a ainsi conduit l'entreprise à verser 3 016 millions d'euros. La décision prise par la Commission européenne de pénaliser EDF a entraîné, en impôts et en intérêts, le paiement d'environ 1,1 milliard d'euros. Les différences de taux de change ont produit 155 millions d'euros. L'entreprise a également payé des impôts sur son résultat, à hauteur de 1 312 millions d'euros. Enfin, n'oublions pas les dividendes : EDF est probablement la seule entreprise contrainte de reverser à l'État 33 % de son résultat net, ce qui en 2003 représentait 282 millions d'euros. Ainsi, l'entreprise publique a fait entrer dans les caisses de l'État, sous des formes diverses, un total de 5 982 millions d'euros. Ce n'est pas rien !

Quant à GDF, en additionnant 456 millions d'euros de dividendes et 622 millions d'euros d'impôt sur les sociétés, elle aura versé au titre de l'année 2003 un total de 1 078 millions d'euros.

Ces deux entreprises sont réellement des fleurons de notre industrie. On affirme qu'EDF et GDF sont en difficulté, et qu'il est nécessaire d'ouvrir leur capital et de changer leur statut pour leur permettre d'y faire face. Elles ont pourtant les moyens !

Il est vrai que vous allez leur demander de verser une soulte destinée à financer les retraites, ce qui va vous conduire, dans quelques mois, à constater la réduction de leurs fonds propres. Pas étonnant, puisque vous aurez pompé de 10 à 15 milliards d'euros !

Qui veut tuer son chien l'accuse d'avoir la rage. Qui veut tuer EDF prétend qu'elle manque de fonds propres - après les avoir ponctionnés. Pourtant, les chiffres que je viens de rappeler prouvent que les deux entreprises sont saines.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. L'article 22 est au cœur du projet de loi. Il tourne la page du modèle économique de la reconstruction française et de celui des chocs pétroliers. Reconnaissons-le, cette page de notre histoire sociale et industrielle est celle d'une brillante réussite. C'est pourquoi le groupe UDF comprend l'émotion éprouvée par la communauté des électriciens et gaziers devant ce projet.

Notre groupe s'efforce de conserver une parole libre. Ce fut le cas lorsque nous avons plaidé pour une certaine extension du service public - notamment dans l'espace rural -, ou pour juger que le statu quo en matière sociale n'était pas une solution d'avenir et proposer une alternative. C'est au nom de cette liberté que nous vous apporterons un soutien clair en faveur de l'ouverture du capital.

M. Christian Bataille. Nous sommes rassurés !

M. Daniel Paul. Voilà une affirmation dénuée d'ambiguïté !

M. Jean Dionis du Séjour. Tout à fait !

Pourquoi, me direz-vous, changer une formule qui a gagné ? C'est bien la question centrale du débat de cette nuit. Tout simplement parce que le monde change.

Mme Muguette Jacquaint. Mais vous, vous ne changez pas !

M. Jean Dionis du Séjour. Pas sur ce sujet, non.

L'ouverture à la concurrence ne peut vous avoir surpris : c'est un processus qui s'étale sur une durée de dix ans, de 1998 à 2007. Qui a raison : M. Monti, Mme Palacio ? Quel que soit l'avis de la Commission européenne, nous pensons que les concurrents d'EDF ne tarderaient pas à saisir la Cour européenne de justice afin qu'elle constate la distorsion de concurrence provoquée par le verrouillage, dû au statut d'EPIC, du capital d'EDF et de GDF, avec la garantie de l'État. C'est la première raison, mais ce n'est ni la seule ni la principale.

Mme Muguette Jacquaint. Voilà qui a le mérite de la clarté !

M. Jean Dionis du Séjour. À l'UDF, notre objectif est d'être clairs.

EDF doit s'atteler au renouvellement de son parc nucléaire, ce qui comprend les études sur l'EPR et le déploiement de cette technologie, mais elle est surtout, à court terme, contrainte de consolider son développement européen. Celui-ci passe par des acquisitions-participations dans d'autres entreprises d'électricité européennes, et nécessite un investissement qu'EDF estime à 15 millions d'euros.

De son côté, GDF a exprimé une stratégie industrielle tout aussi forte, avec le double objectif de conquérir des parts de marché dans les pays européens et de desservir en France, en quatre ans, un million de clients nouveaux. Là encore, un investissement de 16 milliards d'euros est nécessaire.

À la question simple : « statu quo ou projet industriel ? », l'Assemblée optera en chœur pour le second. Mais les 15 milliards d'un côté, les 16 milliards de l'autre, qui les paiera ? Pas l'État actionnaire, dont nous savons bien qu'il n'a pas, en vingt ans, recapitalisé d'un euro les deux sociétés. Je n'ai pas non plus été convaincu par la démonstration de Daniel Paul sur l'autofinancement. Si celui-ci était réel, comment la dette d'EDF pourrait-elle atteindre un tel niveau : 30 milliards d'euros ?

M. Daniel Paul. Je vous le dirai !

M. Jean Dionis du Séjour. Il manque un maillon à ce raisonnement financier.

On parle de verrouiller la répartition du capital. Cela me rappelle l'époque où l'État avait interdit à France Télécom de financer l'acquisition d'Orange par échange d'actions. Le résultat en a été un endettement s'élevant à 70 milliards d'euros. C'est exactement ce que nous ne voulons pas pour EDF et GDF.

Il est vrai que la situation d'Électricité de France, entreprise productrice qui, avec les centrales nucléaires, assume la charge d'un outil stratégique, diffère de celle de Gaz de France, qui est d'abord un transporteur, un distributeur. C'est pourquoi nous proposerons, messieurs les ministres, un amendement tendant à différencier les niveaux de participation entre les deux sociétés. Mais je le répète : au nom de leur intérêt et pour leur permettre de développer un véritable projet industriel, nous vous apportons un soutien clair sur cet article.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Le projet de loi tout entier pourrait se réduire à l'article 22. Les Français, les salariés, les politiques ne sont pas dupes, et ils craignent les conséquences de son adoption, en dépit des multiples déclarations.

Christian Bataille a souligné les dangers qui en résultent pour notre patrimoine nucléaire. On a également rappelé que ces entreprises ne fonctionnaient pas si mal et que l'État en avait bien profité depuis de très nombreuses années.

M. Jean Dionis du Séjour. Il n'a pas fait grand-chose en leur faveur !

M. Pierre Cohen. Mais elles ont fait beaucoup pour lui.

Ce qui me frappe, c'est la teneur ouvertement libérale donnée à cet article. Il est vrai que, d'une façon habile, il se situe après une partie du projet de loi consacrée au service public, et fait suite à des concessions importantes accordées aux employés d'EDF et de GDF - en contradiction, d'ailleurs, avec ce qui est infligé depuis deux ans aux autres salariés. Bref, après des mesures un tantinet démagogiques, nous en venons à ce qui est, à mon avis, la seule raison d'être du projet : un gage consenti par le Gouvernement à sa majorité libérale. Si je pouvais en douter, M. Dionis du Séjour vient de me le confirmer. Ce n'est pas un hasard si l'UDF soutient résolument l'article, tant il se situe dans cette logique politique.

Le choix d'une part de 50 % du capital détenue par l'État constitue en lui-même un affichage de la privatisation en cours. Nous nous situons à la frontière d'une perte totale de l'identité nationale des deux entreprises. Certes, la commission s'apprête à défendre un amendement qui tend à porter cette part à 70 %. Mais il s'agit toujours d'une ouverture de capital. Par ailleurs, quelques jours avant l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, le ministre d'État a affirmé devant les salariés que l'État conserverait 100 % du capital le temps qu'une commission réunissant un certain nombre d'experts et quelques élus indique quelle est la situation exacte des deux entreprises.

Une entreprise ayant une forte identité nationale et dont le destin est totalement lié à celui du pays ne devrait pas être soumise à un baromètre, celui des agences de notation, qui a « mis en l'air » tant de sociétés. À cet égard, les résultats hasardeux de France Télécom conduisent à faire preuve de beaucoup d'humilité.

M. le ministre délégué à l'industrie. En effet, surtout de votre part !

M. Pierre Cohen. Sans doute, mais aussi de tout le monde.

M. le ministre délégué à l'industrie. S'agissant de France Télécom, vous pouvez rester modestes !

M. Pierre Cohen. Je le dis souvent : France Télécom est un exemple de ce qu'il ne fallait pas faire.

M. Jean Dionis du Séjour. Alors ne répétez pas votre erreur !

M. Pierre Cohen. Il est vrai qu'un certain nombre de nos responsables se sont prononcés pour l'ouverture du capital. Mais si une très large majorité, voire la totalité d'entre nous reviennent maintenant sur cette idée, c'est bien parce que nous savons tirer profit de l'expérience.

Ce que j'ai dit au sujet des résultats de France Télécom peut également s'appliquer à EDF : lorsque l'on pousse une entreprise nationale à se comporter comme une multinationale privée, cela peut conduire à des investissements hasardeux, qui ne servent pas forcément l'intérêt de la nation ni celui de l'entreprise.

Pour en revenir à une expérience douloureuse, je rappelle que, si France Télécom s'est « plantée », c'est parce que l'ébullition autour des nouvelles technologies de communication a amené les entreprises du secteur à commettre des erreurs. Et je pense justement que les gouvernements successifs n'ont pas joué pleinement leur rôle à l'égard des entreprises publiques. C'est pourquoi, au lieu d'ouvrir leur capital et de les privatiser, nous devons montrer que l'État peut prendre ses responsabilités à leur égard et les piloter avec plus de visibilité et de transparence afin d'éviter des erreurs. En conduisant, au contraire, à l'abandon de ces entreprises, l'article 22 me paraît illustrer l'idéologie libérale qui inspire votre politique.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, l'ouverture du capital d'une entreprise publique, quelle que soit son ampleur, change fondamentalement la donne. Certains peuvent s'en féliciter, estimant que les deux entreprises vont enfin réagir comme toutes les autres. Mais nous ne sommes pas dans un domaine comme les autres : en matière d'énergie, il faut réfléchir à long terme non seulement pour les investissements, mais aussi pour les arbitrages. Or c'est totalement incompatible avec les évolutions de la Bourse qui supposent des réactions rapides.

Si une entreprise doit assurer une rentabilité immédiate à ses actionnaires, croyez-vous qu'elle investira dans des unités qui coûtent très cher en investissements et en maintenance et où le combustible est finalement l'élément le moins coûteux ? Non ! Elle investira dans ce qui coûte peu cher en investissements et qui est vite rentabilisé. D'ailleurs, on le voit bien, on se dirige vers les turbines à gaz. Certes, les producteurs de gaz considèrent qu'ils ont quelques bonnes années devant eux, mais assurons-nous là le développement durable dont nous avons parlé abondamment dans cet hémicycle ? Certainement pas, parce que le développement durable impose que l'on veille à ce que l'on rejette dans l'atmosphère - certes, le gaz c'est mieux que le pétrole et le charbon, mais ce n'est quand même pas parfait - et que nos ressources soient bien utilisées, y compris par nos enfants. Or la déréglementation va nous conduire à recourir de façon effrénée à ces énergies fossiles dont nos enfants et petits-enfants auront certainement besoin.

Quant aux deux filiales - celle qui s'appelle aujourd'hui RTE pour l'électricité et celle qui s'appellera peut-être demain RTG pour le gaz -, elles seront forcément affectées par ce qui se passera dans leur société mère, ne serait-ce que parce que celle-ci nommera leurs administrateurs.

Enfin, nous allons parler d'ouverture du capital, donc des actifs de ces entreprises, et là aussi il y a une difficulté. En effet, les actifs que sont les réseaux de transport se trouveront bloqués. Ils ne seront donc d'aucun intérêt pour les investisseurs puisqu'ils ne seront pas négociables ni, si j'ai bien compris, échangeables. Il va donc rester ce dont a parlé Christian Bataille tout à l'heure, à savoir le parc électronucléaire et l'ensemble de l'appareil de production pour EDF, mais quasiment rien pour GDF.

Il n'est pas de bonne politique de créer des entreprises qui, faute d'actifs, seront un jour opéables et pourront donc être très rapidement achetées par d'autres opérateurs, ce contre quoi vous ne pourrez plus rien.

Voilà, les cinq minutes avancent (Rires)...

M. le président. Elles ont tellement avancé que vous êtes en train d'empiéter sur celles de Mme Gautier !

M. Jean Gaubert. Je ne le voudrais surtout pas !

Puisqu'il faut bien conclure, je dirai que la France est un pays extraordinaire. En effet, nous critiquons souvent ce que font les Américains et nous faisons la même chose dix ou quinze ans plus tard en nous disant que, parce que nous sommes plus intelligents, cela marchera mieux ! En l'occurrence, je vous garantis que cela ne sera pas le cas.

M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.

Mme Janine Jambu. La confusion est savamment entretenue dans le grand public : il y aurait une différence fondamentale entre ouverture du capital et privatisation. Or, si différence il y a, elle est moins flagrante qu'il n'y paraît.

Ouvrir le capital d'EDF et de GDF, c'est d'abord changer la logique d'ensemble de gestion de l'établissement et de ses filiales. Il s'agira, au moins dans un premier temps, de faire droit aux intérêts minoritaires, privés, dont la raison fondamentale des placements est un bon retour sur investissement. La rentabilité moyenne recherchée tourne autour de 15 %.

Le changement de statut, avec pour conséquence l'ouverture du capital, c'est donc d'abord l'introduction inévitable de nouvelles normes de gestion dans le fonctionnement du futur EDF et du futur Gaz de France.

De fait, la seule présence d'actionnaires privés donne des droits de surveillance sur la gestion d'une société, même si ces actionnaires sont faiblement minoritaires. Pour le comprendre, il suffit de lire le code du commerce.

À partir d'un seuil de détention de 5 %, les actionnaires minoritaires peuvent convoquer des assemblées générales et déposer des résolutions - je vous renvoie à l'article L. 225-103 du code du commerce - ; de même, ils peuvent exiger la récusation d'un commissaire aux comptes - c'est l'article L. 225-230 - ou adresser une question écrite aux dirigeants sur leurs opérations de gestion avec communication au commissaire au compte, comme le prévoit l'article L. 225-231.

À partir d'un seuil de détention de 10 %, les pouvoirs deviennent plus importants puisque les actionnaires peuvent faire nommer des experts auprès des tribunaux afin de vérifier le bien-fondé de certaines opérations de gestion - article L. 223-37. A partir de 20 %, ils peuvent intenter directement l'action sociale contre la direction ou les membres du conseil - article L. 225-252.

Enfin, à partir du tiers du capital, ils peuvent bloquer toutes les décisions prises en assemblée générale extraordinaire, c'est-à-dire toutes les décisions importantes de la société - augmentation de capital, transfert du siège social, etc.

Il y a encore peu, M. le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, n'avait pas écarté ce seuil puisqu'il parlait du maintien d'un pourcentage pouvant aller jusqu'à 66 % pour la part des capitaux publics. La possibilité de cette minorité de blocage aurait donc pu exister pour les intérêts privés. Sous la pression du mouvement social, un niveau d'ouverture de 30 % sera finalement retenu. Mais pour combien de temps ?

On le voit, le changement de statut et l'ouverture du capital revêt un caractère essentiel, et je suis d'accord avec les collègues qui ont dit que l'article 22 du projet de loi était au cœur de la discussion que nous avons depuis des jours et des jours. Le débat sur la privatisation ou la non-privatisation est donc accessoire dans ce contexte. Il s'agit d'un faux débat. Nous ne l'acceptons pas.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier.

Mme Nathalie Gautier. Les exemples américains sont révélateurs des dysfonctionnements qu'entraîne la libéralisation. En Californie, l'insuffisance des investissements a produit un déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité et a conduit à l'effondrement du réseau qui reste aujourd'hui largement sous-dimensionné. Trois ans plus tard, l'été dernier, les mêmes causes ont produit les mêmes effets et cinquante millions de personnes ont été privées d'électricité. Dans ce cas aussi, l'autorité fédérale de régulation a incriminé l'insuffisance des investissements.

Il faut rappeler également que c'est le service public qui nous a permis d'assurer notre indépendance énergétique grâce à des investissements sur le long terme, à une politique industrielle ayant entraîné une programmation pluriannuelle des investissements. En même temps, ce service public a permis une continuité dans la fourniture d'électricité, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

L'ouverture du marché de l'électricité et du gaz à la concurrence produira inévitablement des effets négatifs non seulement dans le domaine économique, mais aussi dans le domaine social et environnemental. Ces effets se font d'ailleurs déjà sentir, puisque nos industriels de plaignent d'une hausse importante des tarifs. S'agissant de la péréquation tarifaire, nous nous demandons de quelles garanties les consommateurs disposeront en matière de prix et de services associés.

Par ailleurs, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, la déréglementation, la libéralisation provoquent l'exclusion sociale. Le statut actuel d'EDF et de GDF permet d'assurer de manière satisfaisante le service public, dont beaucoup de nos voisins européens nous envient la qualité. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 22.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements, nos 300 à 310 et n° 1396, tendant à supprimer l'article 22.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. J'ai donné tout à l'heure l'une des raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer l'article 22. Je voudrais en exposer une autre.

EDF n'a besoin de ce projet ni pour financer son développement ni pour élargir ses activités. Le dernier argument en date avancé par le Gouvernement, curieusement inspiré par la direction d'EDF, a été de sortir du principe de spécialité. Quant aux arguments financiers, ils sont tout aussi contestables, car EDF est une entreprise qui a une capacité d'autofinancement hors normes. Elle a financé son parc électronucléaire par ses propres moyens à un niveau considérable - 15 milliards d'euros - et elle peut financer ses investissements auprès du système bancaire.

Selon la Commission européenne, l'entreprise ne peut pas s'adosser à l'État et celui-ci ne peut pas lui accorder sa garantie. Mais la garantie de l'État, c'est d'abord un avantage financier que cette garantie apporte à EDF auprès du système bancaire. Et si EDF n'a plus cet avantage, elle pourra quand même continuer à financer son développement auprès du système bancaire. Rien ne s'y oppose.

Puisque vous m'en laissez le temps, monsieur le président, j'ajoute qu'un autre argument est souvent invoqué à tort. L'élargissement des activités d'EDF et de GDF n'implique pas, en lui-même, de changement de statut. Nous sommes nombreux, dans l'hémicycle, à avoir voté la loi de 2000, qui prévoyait l'élargissement du principe de spécialité. C'est notamment le cas du rapporteur et je lui en sais gré.

M. le ministre délégué à l'industrie. Il a voté cette loi ? Est-il possible ? Je l'ignorais... (Sourires.)

M. Christian Bataille. Il sait que l'élargissement du principe de spécialité a permis ensuite à EDF d'étendre ses services, comme l'atteste le succès de Dalkia, et son assouplissement a été entériné par le Conseil d'État.

Nous ne cesserons pas de le démontrer : l'argument selon lequel le changement de statut d'EDF et de GDF serait nécessaire ne tient pas. Et, monsieur le ministre, rien de ce que vous dites pour le justifier n'est convaincant. Nous en revenons chaque fois au même point : l'article 22 traduit un choix idéologique du Gouvernement, et non la prise en compte de je ne sais quelle nécessité économique.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. La conclusion de M. Bataille est des plus pertinente. Pour ma part, je ne recourrai pas à un autre argument pour convaincre la majorité de voter l'amendement.

M. le ministre délégué à l'industrie. Tous les arguments ont déjà été longuement développés !

M. Pierre Cohen. Mme Jambu l'a expliqué : l'ouverture du capital, même minime, induit une nouvelle logique, puisqu'elle permet aux actionnaires de peser fortement sur le cours des actions. On sait que toute entreprise à vocation technologique cotée en Bourse qui ne parvient pas à présenter un rendement à deux chiffres connaît une sorte de crise. Certaines n'ont annoncé des licenciements que pour faire monter la cote de leurs actions !

Dès lors, on entre, ce qui est extrêmement grave, dans une logique irréaliste aux termes de laquelle le pilotage s'effectue au gré des cours de la Bourse et au détriment des salariés, de la sécurité ou du long terme, même quand l'entreprise obtient des résultats et dégage des bénéfices.

Le ministre a présenté comme une garantie le fait que les salariés détiennent 15 % du capital. Mais eux aussi tomberont dans le panneau et se comporteront bientôt en actionnaires ! Autant, dans leur mission de service public et dans leur engagement au sein d'une entreprise nationale, ils peuvent être exemplaires - ils l'ont d'ailleurs prouvé plusieurs fois -, autant ils se montreront individualistes quand leur entreprise sera devenue une SA cotée en Bourse. Qui ne connaît pas de salariés ayant acquis des actions de France Télécom ? Leur comportement et leur mentalité se sont totalement modifiés depuis la privatisation. Ils se laissent désormais obnubiler par les variations des cours de leurs actions, qui leur font gagner ou perdre de l'argent.

M. Christian Bataille. C'est vrai !

M. Pierre Cohen. Les salariés, derrière lesquels le Gouvernement voudrait s'abriter, changent de comportement quand ils deviennent actionnaires. Par conséquent, le fait de leur ouvrir 15 % du capital ne représente en aucun cas une garantie au sein de la logique libérale qu'affiche le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. On peut avancer quatre réponses à la grande question qui nous occupe : qu'est-ce qui justifie le changement de statut ?

Le traité de Rome ? Il n'a rien de contraignant. Même si on l'a beaucoup invoqué, notamment à cause de la demande de la Commission européenne, nous avons tous en tête les déclarations de M. Monti, dont M. le ministre d'État a bien voulu se souvenir, il y a trois semaines, lors de son audition par la commission des affaires économiques.

Le principe de spécialité ? Il n'oblige pas davantage à légiférer. Le rapport de la commission d'enquête rappelle la manière dont il a été aménagé pour la SNCF. Il était parfaitement possible de reprendre les mêmes dispositions à l'égard d'EDF et de GDF.

Le besoin de fonds propres ? On l'a beaucoup allégué. Mais le changement de statut sera en fait une opération blanche, puisque, même si les entreprises font appel à des capitaux privés, elles reverseront à l'État une soulte, dont le montant reste indéterminé. Au total, l'augmentation des fonds propres de l'entreprise sera donc marginale. Mais à quelque chose malheur est bon ! L'ouverture du marché et son corollaire, l'augmentation des prix, permettront de toute façon à EDF de dégager des marges nouvelles. Pourquoi ne pas les utiliser pour augmenter les fonds propres, quitte à ce que l'actionnaire renonce à une partie de ses dividendes ?

Un quatrième argument a été invoqué tout à l'heure : que penseraient nos partenaires si nous ne procédions pas au changement de statut ? Ils seraient bien capables de nous attaquer devant la juridiction européenne ! Raisonner ainsi, c'est abandonner tous les principes du gaullisme, qui incite à rester fidèle à ses positions sans se soucier de ce que pensent les autres. N'est-il pas extraordinaire d'en venir à de tels arguments ? « Puisque tous les autres le réclament, allons-y. Comme ça, ils ne nous embêteront plus ! » On se croirait dans une cour d'école !

Le projet de loi est vraiment guidé par une idéologie. Mes collègues l'ont tous dit, mais je crois qu'il faut le réaffirmer. Or, puisque ce parti pris idéologique a été battu en brèche dans d'autres pays, il n'y aucune raison pour qu'il ne le soit pas dans le nôtre.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Gautier.

Mme Nathalie Gautier. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises : la manière dont on nous présente le changement de statut d'EDF et de GDF comme une nécessité est particulièrement partisane.

Que nous dit-on ? Que leur développement international est nécessaire - ce dont je ne disconviens pas -, puisque des entreprises étrangères vont prendre des parts de marché en France. Il conviendrait d'adopter un regard un peu plus critique sur le bilan des investissements internationaux en France. Ont-ils apporté de la croissance ? Compte tenu des efforts réalisés, le niveau de rentabilité escompté a-t-il été atteint ? À quel niveau se situe-t-il ? Ces investissements ont-ils renforcé ou fragilisé les EPIC ? Et en quoi le rachat de compagnies étrangères conforte-t-il le service public français ?

Vous affirmez, de manière quasi incantatoire, qu'EDF et GDF doivent se développer à tout prix. Christian Bataille l'a montré avant moi : ces entreprises ont des moyens financiers suffisants pour le faire, dans la mesure où leur but n'est pas de se lancer dans une de ces courses spéculatives effrénées dont on a vu quels dégâts elles ont causés dans des entreprises publiques comme France Télécom ou des sociétés privées comme Vivendi.

J'ajoute que l'article 22 transformant EDF et GDF en société anonyme ne nous paraît pas conforme aux principes généraux de la Constitution de 1958, puisqu'il permet à terme de dépouiller la nation d'un patrimoine que les usagers se sont constitué. N'est-ce pas eux, en effet, qui ont acheté à EDF l'électricité qu'elle produisait ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 1396.

M. Daniel Paul. Je voudrais citer le texte du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom : « La personne morale de droit public France Télécom mentionnée à l'article 1er est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'État détient directement plus de la moitié du capital social. »

Je lis à présent la première phrase de l'article 22 du présent projet de loi : « Électricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'État détient plus de 50 % du capital. »

Entre les deux rédactions, la ressemblance est pour le moins troublante, mais celle de l'article 22 est pire, dans la mesure où l'on ne parle, à propos d'EDF et de GDF, ni d'entreprise nationale, ni de personne morale de droit public, comme on le faisait pour France Télécom.

Voyons à présent le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom : « Cette entreprise est soumise aux dispositions de la présente loi en tant que celle-ci concerne l'exploitant public France Télécom et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi, aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. »

La deuxième phrase de l'article 22 du présent projet de loi indique : « Sauf dispositions législatives contraires, elles [les sociétés EDF et GDF] sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes. »

Encore une fois, la ressemblance est flagrante, à une différence près, qui n'est pas anodine. Dans le cas de France Télécom, l'applicabilité des lois relatives aux sociétés anonymes était dérogatoire. Dans le cas d'EDF et de GDF, cette applicabilité sera la règle, et non l'exception. Votre projet de loi va plus vite et plus loin que le texte de 1996. Leur analyse comparée est instructive.

Le 31 décembre 2003, presque huit ans après le vote de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, était édictée une loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. L'article 7 de cette nouvelle loi réécrit l'article 1er de la loi du 26 juillet 1996 : « L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. » Par ailleurs, il est précisé que France Télécom est ajoutée à la liste annexée à la loi de privatisation du 19 juillet 1993. En clair, France Télécom est privatisée.

Il vous aura fallu sept ans pour arriver à ce résultat.

Puisque, dans sa rédaction, votre texte va plus loin que la loi du 26 juillet 1996, on peut légitimement penser qu'EDF et GDF seront privatisés encore plus vite que France Télécom. Combien d'années le Gouvernement s'accorde-t-il pour y parvenir ? Trois, quatre ou cinq ans ?

Sans parler du changement de statut, auquel nous sommes farouchement opposés, nous avons toutes les raisons, une fois le cas de France Télécom et celui d'EDF et de GDF mis en parallèle, de douter de la sincérité de vos discours enflammés sur la différence entre ouverture du capital et privatisation.

C'est la raison pour laquelle, opposés à l'article 22 comme au reste de la loi, nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 300 à 310 et l'amendement identique n° 1396.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1673, 1136 et 1589, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir l'amendement n° 1673.

Mme Janine Jambu. Il est de plus en plus souvent admis que la fusion de deux entreprises aussi intimement liées qu'EDF et GDF est un facteur d'optimisation économique, alors que leur séparation, selon un schéma concurrentiel, est un facteur de dysfonctionnement et de casse sociale. Dès lors, on ne peut balayer d'un revers de main les craintes exprimées par les syndicats, qui redoutent que, dans le schéma actuel, ces entreprises ne puissent pas résister à la déréglementation et qu'elles soient achetées par de grands groupes, tels que Suez, ou se retrouvent à leur merci.

L'alternative de la fusion a plusieurs justifications. Tout d'abord, il est à peu près certain que la France connaîtra un déficit de production d'électricité avant 2010 et qu'il est trop tard pour engager la construction d'une nouvelle tranche qui serait opérationnelle à cette échéance. L'augmentation de la production d'électricité à partir du gaz est donc inéluctable d'ici à dix ans. Ensuite, la création de ce grand groupe mondial de l'énergie s'inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables de proposer une offre multi-énergies, illustré par le rapprochement entre EON et Ruhrgas en Allemagne. Il serait en mesure d'affronter la concurrence à la suite de l'ouverture totale des marchés, tout en assurant les missions de service public.

Rien ne s'oppose à cette alternative, et surtout pas un éventuel blocage dicté par Bruxelles, car il ne serait pas fondé juridiquement, ainsi que le montrent toutes les études effectuées dans ce domaine. Cependant, sa réussite exige un projet d'entreprise et une politique industrielle ambitieuse, qui seuls peuvent garantir durablement, dans le cadre de la maîtrise publique de la politique énergétique un service public de qualité pour les usagers, la sécurité de l'approvisionnement, l'indépendance énergétique de la France, ainsi qu'un niveau élevé de sûreté, indispensable pour le nucléaire.

M. le président. L'amendement n° 1136 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour défendre l'amendement n° 1589.

Mme Janine Jambu. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 1673 et 1589 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1673.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1589.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1397.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le défendre.

Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 1236, 50, 82 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 1236.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous proposons de rédiger ainsi la première phrase de l'article 22 : « Électricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'État détient plus de 70 % du capital pour Électricité de France et plus de 50 % du capital pour Gaz de France. »

Cet amendement vise à souligner la différence des deux entreprises d'un point de vue industriel et capitalistique. S'il est concevable que l'État détienne une part significative, supérieure à 50 %, du capital d'EDF, afin d'éviter qu'une minorité de blocage ne porte atteinte à la production et à l'approvisionnement en électricité, il serait en revanche inopportun d'adopter la même stratégie vis-à-vis de GDF, qui n'a pratiquement aucune fonction de production et qui a surtout besoin d'apports importants en capitaux, afin de poursuivre sa croissance sur les marchés non seulement européens et internationaux, mais aussi français, puisque la stratégie industrielle de GDF a pour objectif d'accroître d'un million sur quatre ans le nombre de consommateurs en France.

Il convient également de rappeler que l'engagement qu'a pris le ministre d'État, notamment dans le cadre de ses négociations avec les partenaires sociaux, ne portait explicitement que sur la part détenue par l'État dans le capital d'EDF.

M. le président. Les amendements nos 50, 82 et 84 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 50.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je serai bref, car cette question a été largement évoquée dans la discussion générale. Le Gouvernement a déposé un projet qui permet à l'État de garder la pleine maîtrise des entreprises,...

M. Daniel Paul. Non !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. ...en prévoyant qu'il détiendra plus de 50 % de leurs capitaux.

L'excellent président de la commission, Patrick Ollier, et moi-même avons déposé un amendement qui a été approuvé par la commission et qui consiste à porter de 50 à 70 % la participation de l'État. Il est en effet apparu que cette mesure assurait une protection supplémentaire en évitant la constitution d'une minorité de blocage. Elle permet, en outre, lorsque les conditions évoquées par le ministre d'État auront été réunies, d'augmenter le capital, ce qui est l'objectif recherché par la commission, laquelle s'en tient donc à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour soutenir l'amendement n° 50.

M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. L'analyse et la proposition de la commission des finances sont identiques à celles de la commission des affaires économiques.

M. le président. L'amendement n° 84 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission est évidemment favorable à l'adoption de son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques des deux commissions.

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Les atermoiements du Gouvernement nous font perdre nos repères. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons été flattés de la présence de M. Sarkozy, mais il est parti discrètement,...

M. le ministre délégué à l'industrie. C'est que vous l'avez déçu !

M. Christian Bataille. ...alors que nous attendions qu'il s'explique sur l'évolution de sa réflexion. En 2001, avant la dernière élection présidentielle, il s'était prononcé devant le conseil national du RPR pour une privatisation immédiate et totale d'EDF. Devenu ministre, il présente un projet dans lequel l'État conserve une participation de 50 % au capital de la société. Ensuite, le groupe UMP, qui n'est pas sans se concerter avec le Gouvernement, a proposé, avec l'accord de la commission, de porter ce taux à 70 %. Enfin, nous avons tous appris, en lisant Le Monde un samedi après-midi, que M. Sarkozy était favorable à la transformation d'EDF en une société anonyme dont l'État détiendrait 100 % du capital. Depuis, c'est le black-out : plus rien ! Et maintenant, la commission nous propose à nouveau que la participation de l'État soit fixée à 70 %.

Le comportement de girouette du Gouvernement et de la majorité est intolérable et l'opposition doit être informée autrement que par voie de presse des intentions du ministre. Aussi, je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance de cinq minutes, afin d'étudier avec mon groupe les conséquences de cet amendement. Je constate, une fois de plus, que le Gouvernement reste silencieux malgré nos nombreuses interventions.

M. le président. Monsieur Bataille, je suspendrai la séance lorsque nous aurons achevé la discussion commune de ces amendements.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. M. le rapporteur vient de défendre un amendement qui a recueilli l'approbation du Gouvernement. Comme M. Bataille, je suis un peu surpris que l'on nous propose de porter le taux de participation de l'État de 50 % à 70 %. On nous a expliqué qu'il s'agissait d'éviter ainsi la constitution d'une minorité de blocage. Or Mme Jambu a démontré tout à l'heure qu'il n'en est rien. En effet, si un actionnaire privé qui détient ne serait-ce qu'un euro de l'entreprise décide de le retirer parce qu'il estime qu'EDF ne rapporte pas assez, il provoquera un clash dans le monde boursier. Il est donc essentiel que cet euro rapporte : c'est lui qui décide.

Si le ministre a évoqué une participation de l'État de 100 %, c'était sans doute pour calmer le jeu et apaiser les salariés, qui ne sont pas dupes. Ainsi, l'entreprise sera transformée en une SA, dont le capital sera à 100 % public en attendant qu'une commission rende son verdict dans quelques mois et dise si EDF a besoin ou non de fonds propres, donc s'il faut ou non élargir son capital. Mais c'est une duperie ! En acceptant l'amendement de la commission, le Gouvernement, qui semble avoir oublié ce qui a été dit, profite du climat actuel, de l'écho médiatique qu'auront la défaite de l'équipe de France de football ce soir et la finale du championnat de France de rugby demain, pour faire passer tout cela comme si de rien n'était.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Au-delà de la proposition de la commission, je suis scandalisé par le comportement du ministre d'État. Non seulement nous ne l'avons pas vu très souvent au cours de l'examen de ce projet de loi,...

M. le ministre délégué à l'industrie. Vous vouliez le voir, vous l'avez vu !

M. Pierre Cohen. ...il est vrai qu'il a actuellement d'autres occupations -, mais quand il est là, comme ce soir, il anesthésie l'ensemble de la majorité, y compris M. Devedjian, qui, habituellement, réagit davantage à nos propos. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je voudrais m'élever contre ce qui me paraît scandaleux, et vous ne pourrez qu'être d'accord avec moi, monsieur le président...

M. le président. Je vous prie de me laisser en dehors de tout cela, monsieur Cohen ! (Sourires.)

M. Pierre Cohen. Ce projet de loi a évolué en fonction des différentes annonces et propositions d'amendement dont il a fait l'objet, jusqu'au texte dont nous débattons ce soir. Est-ce en raison d'un frémissement au sein de la majorité ou d'inquiétudes exprimées par la population, toujours est-il que, contrairement à ce qui avait été dit en commission, où, en présence de M. le ministre d'État, il avait été question de faire passer la participation de l'État de 50 à 70 %, on nous annonce finalement que celle-ci pourrait rester à 100 % pendant un an, en attendant l'avis que doit rendre une commission consultative.

Je m'attendais à ce que M. le ministre d'État s'explique devant notre assemblée sur les raisons profondes de ce revirement, qui n'ont pas été révélées en commission. Mais ce soir, juste au moment où l'on pensait qu'il allait indiquer pourquoi il a décidé de ce changement sans qu'on en ait réellement débattu, il est brusquement parti.

M. le ministre délégué à l'industrie. Vous l'avez écœuré ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Allons, monsieur le ministre !

M. Pierre Cohen. Ce que vous dites est extrêmement grave. Ainsi, vous trouvez normal, monsieur le ministre, que M. le ministre d'État fasse évoluer la part de l'État dans le capital à sa fantaisie, au gré du vent ou en fonction de ses interlocuteurs, qu'il n'en débatte pas à l'Assemblée, et décide soudainement de partir « parce qu'il est écœuré ». À le voir piquer des fous rires et discuter avec M. le ministre délégué à l'industrie, il ne donnait pourtant pas l'impression d'être écœuré. On ne sait pas ce qu'il a pu entendre, mais ce qui est certain, c'est qu'il n'a apporté aucun élément susceptible d'expliquer ces volte-face, d'autant plus étonnantes qu'elles portent sur un sujet fondamental. C'est pourquoi, monsieur le président, je pense qu'il serait bon que vous rappeliez à M. le ministre d'État qu'il n'a pas à modifier les termes d'une loi aussi importante sans venir en débattre devant les parlementaires.

M. le président. Je ne manquerai pas de lui transmettre votre message, monsieur Cohen.

M. Bataille a demandé une suspension de séance, mais je vois que M. Gaubert souhaite prendre la parole.

Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Au point où nous en sommes !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Gaubert.

M. Jean Gaubert. Il me semble que notre attitude a toujours été calme et digne. Nous avons essayé de développer nos arguments, ce qui, je le conçois, a pu paraître un peu long à certains ...

M. le ministre délégué à l'industrie. Répétitif, plus exactement !

M. Jean Gaubert. Il vaut mieux se répéter que se contredire...

M. le ministre délégué à l'industrie. L'un n'empêche pas l'autre !

M. Jean Gaubert. ...et quand nous avons eu le sentiment de ne pas avoir été bien compris, puisque nous n'obtenions pas de réponse, il nous a paru normal de réitérer nos explications et nos demandes. C'est ce que nous avons fait, calmement et poliment, et nous attendions donc que M. le ministre d'État nous précise l'évolution de sa pensée sur l'article 22, qui est le cœur de ce projet de loi.

J'avoue avoir été étonné par son comportement, car, si l'on peut comprendre que la fatigue engendre l'envie de se détendre, on attend tout de même une certaine maîtrise de soi de la part de quelqu'un qui aspire à de hautes responsabilités.

Cette attitude me paraît constituer une forme de mépris inacceptable, pour l'opposition, mais aussi pour l'Assemblée tout entière. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à une heure cinquante, est reprise à deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

J'informe dès maintenant l'Assemblée que, sur le vote de l'article 22, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous en sommes, pour le moment, aux amendements nos 1236, 50 et 82, qui ont été défendus et sur lesquels la commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 1236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 50 et 82.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1398.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 83 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le défendre.

M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1585.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1585.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1697.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1697.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1926.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Cet amendement est important. On a vu en effet avec la Compagnie nationale du Rhône que des collectivités locales détentrices de parts avaient pu vendre ces dernières à un groupe privé, qui a ainsi pu mettre la main sur la CNR. Demain, avec la présence au sein du capital d'EDF et de Gaz de France, pour une part encore à déterminer, de collectivités locales évidemment concernées par ces entreprises, on pourrait se retrouver dans le même cas de figure. Et, monsieur le ministre, si les parts détenues par les collectivités locales sont vendues à des actionnaires privés et viennent s'ajouter aux fameux 30 %, la minorité de blocage existera bel et bien.

Nous vous proposons donc dans cet amendement de repli, qui vise à sauvegarder ce bijou de famille que constituent EDF et GDF, de prévoir que les collectivités locales ne peuvent céder leurs parts qu'à d'autres collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. J'imagine que M. Paul a cherché à se prémunir contre l'attitude de la ville de Paris, qui a vendu ses actions de la CNR !

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Des collectivités locales détenues par l'UMP ont fait de même !

Les collectivités locales feront partie des 30 % de l'entreprise détenus par des actionnaires - au moins six puisqu'il faut au moins sept actionnaires pour une société anonyme - différents de l'État. Or, si elles vendent leurs parts à un fonds de pensions américain, britannique ou autre, les actionnaires privés dépasseront les 30 %.

M. le ministre délégué à l'industrie. Les parts resteront dans la limite de 30 % !

M. Daniel Paul. Vous accentuez le mauvais coup que vous préparez pour cette entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1926.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je vais donc mettre aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés .

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :

              Nombre de votants 49

              Nombre de suffrages exprimés 49

              Majorité absolue 25

        Pour l'adoption 34

        Contre 15

L'Assemblée nationale a adopté.

Après l'article 22

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1618, portant article additionnel après l'article 22.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir cet amendement.

Mme Muguette Jacquaint. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 1617.

M. le président. Je vous en prie.

Mme Muguette Jacquaint. Après l'adoption des titres II et III du projet de loi, l'article 22 est venu achever le processus d'éclatement des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.

Aussi, nos deux amendements visent, autant que faire se peut, à limiter les dégâts. Ils entendent une nouvelle fois rappeler une exigence toute simple : sous peine d'aggraver les risques de dysfonctionnement, il importe de préserver un statut et un traitement commun entre EDF, GDF et leurs filiales de transport.

Jusqu'à présent, EDF et GDF ont une direction du personnel commune. Il en va de même pour la formation professionnelle. Surtout, il existe un service unique de distribution : EDF-GDF Services. Ce service comprend 65 000 agents gaziers et électriciens et dispose de 102 centres sur l'ensemble du territoire national.

Ce service commun a en charge, tant pour l'électricité que pour le gaz, les activités de commercialisation des énergies aux usagers raccordés aux réseaux de distribution, les interventions techniques auprès de la clientèle, la gestion des réseaux, le développement et l'optimisation des réseaux ou encore les relations avec les collectivités concédantes et locales.

Toutes ces activités couvertes par EDF-GDF Services ont contribué avec le temps à forger des pratiques professionnelles et une culture communes, pour le plus grand bénéfice des usagers et du service public.

Aujourd'hui, ce personnel demande avec force à conserver un statut commun et une direction commune. On ne peut pas légitimement mettre en concurrence et pousser à s'opposer dans leurs métiers respectifs des agents qui se connaissent, se respectent et travaillent ensemble depuis des années.

C'est ce qui se produirait si, par le jeu de l'intérêt particulier des filiales, les agents en venaient à abandonner une conception forte de l'intérêt public pour l'intérêt étroit et mercantile de leur nouvel employeur.

Ce n'est pas parce que ces métiers vont acquérir des personnalités juridiques différentes que les personnels doivent acquérir aussi des cadres professionnels et statutaires différents.

Séparer des métiers, ce serait en quelque sorte séparer des frères siamois, qui ont vocation à vivre et travailler ensemble. Or, aujourd'hui, les deux EPIC, tels que nous les connaissions en tout cas, vont mourir ensemble.

Il n'y a qu'un service du public, il n'y en a pas deux. C'est à ce titre que les agents doivent travailler en cohérence, où qu'ils se trouvent.

Si l'on défend le service public, on ne peut laisser les personnels commencer à mener une guerre commerciale au prétexte que les personnels occupent un secteur différent dans le tronçonnage qui a été opéré.

Il faut sauver ce patrimoine précieux d'une culture professionnelle commune qui a été patiemment construite pendant six décennies.

C'est ce que visent ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1618.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1617.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23

M. le président. Je suis saisi de douze amendements nos 311 à 321 et n° 1399, tendant à supprimer l'article 23.

Monsieur Bataille, je lis, dans l'exposé sommaire de votre amendement n° 311, qu'il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 22. Dans la mesure où l'article 22 n'a pas été supprimé, il me semble que votre amendement n'a plus d'objet.

M. Daniel Paul. Tous tombent, alors !

M. le président. Ce sera effectivement le cas de beaucoup !

Les amendements nos 311 à 321 et l'amendement identique n° 1399 n'ont donc plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 51.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.

Les amendements nos 1714 à 1925 de M. Daniel Paul n'ont plus d'objet.

Article 24

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, inscrit sur l'article 24.

M. Christian Bataille. Monsieur le président, vous allez un peu vite et je n'y retrouve pas mes petits. Je veux en tout cas souligner au passage un point qui n'a pas été évoqué et qui ne sera pas soumis au vote mais sur lequel je veux appeler l'attention de l'Assemblée. Je veux parler de la création d'un fonds dédié pour les déchets nucléaires et pour le démantèlement des centrales. Nous ne pouvons pas, en effet, nous en tenir à la logique d'EDF qui consiste à rester assis sur son trésor. Il faut se résoudre à mettre en œuvre une pratique démocratique et transparente.

Il s'agit de gérer des fonds recueillis - fonds passés et à venir - sous la forme d'une taxe qui est comprise dans le tarif du kilowattheure. Cela représente des sommes considérables et il faudra bien que, à un moment ou à un autre, notre assemblée intervienne. On ne peut pas en rester à cette gestion opaque qui a permis, par exemple, de miser de façon un peu légère des fonds dans des créations de sociétés étrangères. C'est un patrimoine public.

En outre, le problème des déchets nucléaires et du démantèlement des centrales est suffisamment sérieux pour que notre assemblée en soit saisie. J'ai bien conscience qu'on ne peut pas jouer ainsi avec la trésorerie du grand établissement qu'est EDF. Mais je voulais, par cette courte intervention, attirer l'attention de notre assemblée sur ce problème. Lorsque le Gouvernement le décidera, il nous appartiendra de nous déterminer. Des rendez-vous sont d'ores et déjà prévus : par exemple celui de 2006 à propos de la loi sur les déchets. Je regrette cependant que nous n'ayons pas commencé à aborder ce problème dans le présent texte. Par notre intervention, dans la transparence, nous dissiperons le soupçon d'opacité qui pèse sur la gestion de ces fonds.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, je voulais juste demander à M. Bataille de me dire pourquoi il a défendu l'amendement n° 1944, qui a été déposé après l'article 27. Cela signifie-t-il qu'il a abandonné tous les autres amendements entre l'article 24 et l'article 27 ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. J'avais, en fait, déposé cet amendement après l'article 22. J'ai défendu cet amendement dans un souci de précaution. Admettez que ce n'est pas du temps perdu, mais que ce sera au contraire du temps gagné lorsque cet amendement sera mis en discussion après l'article 27. Je remercie M. le ministre d'être aussi attentif au déroulement des débats.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, nous souhaitons supprimer cet article 24, qui s'inscrit dans la continuité de l'article 22, lequel autorise la privatisation d'EDF et de GDF.

Faut-il rappeler que rien dans les traités ne nous oblige à changer le statut de ces entreprises ? Le commissaire européen chargé de la concurrence l'a lui-même indiqué : « La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des États membres. » Vous avez donc fait un choix. C'est un choix purement politique, qui s'inscrit au cœur de l'idéologie libérale.

C'est un mauvais choix pour notre service public et ses usagers et pour notre indépendance énergétique. C'est un mauvais choix aussi pour les salariés de ces entreprises, d'autant plus que les dispositions de cet article visent à développer l'actionnariat salarial, qui contribue à rendre plus aléatoires les revenus et l'épargne des salariés. La faillite des fonds de pension américains, qui a ruiné des milliers de ménages modestes, est un exemple flagrant du danger que représente une telle orientation !

Comment ne pas insister sur le fait que la récurrence des crises boursières et financières devrait inciter le Gouvernement à faire preuve d'une grande prudence en évitant de soumettre aux aléas des marchés financiers des entreprises publiques qui, jusqu'à maintenant, étaient à l'abri de marchés financiers pour le moins déréglés et affaiblis par des crises répétées ?

Par ailleurs, cet article permet au personnel des deux entreprises d'avoir accès aux fameux stocks options donnant droit à la souscription d'actions.

Nous ne pouvons accepter une telle orientation, qui a largement montré ses limites et les dangers qu'elle fait peser sur la viabilité à moyen et long terme de l'entreprise. Un tel système incite les dirigeants d'entreprise à prendre des décisions qui n'ont pour seul et unique but que l'augmentation du cours des actions à court terme, au détriment des décisions et des projets visant le long terme ! Une telle dérive condamne à terme l'entreprise elle-même, qui n'est plus, comme l'a souligné un grand économiste, que le sous-produit de l'activité d'un casino.

Un tel choix soumet les entreprises aux humeurs fluctuantes des marchés financiers et aux crises, qui se sont multipliées ces dernières années. C'est d'autant plus inadmissible pour des entreprises qui ont en charge des missions de service public ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de ce dispositif.

Tout ceci s'inscrit dans une logique très actuelle qui cherche à réduire la partie stable du salaire au profit de l'intéressement, de la participation et d'autres modes de rémunération complémentaires. C'est vrai pour les personnels des deux entreprises EDF et GDF. Nous ne pouvons cautionner de tels choix, qui auront aussi pour conséquence un accroissement des écarts de rémunération entre les salariés.

Or, jusqu'à une date encore récente, l'échelle des salaires au sein de l'entreprise EDF était précisément réputée pour l'écart assez modeste qui existait entre les plus hautes et les plus basses rémunérations.

De telles dispositions risquent d'accroître les inégalités de rémunération aux deux extrémités de l'échelle, tendance que l'on observe depuis quelques années et que les dispositions de cet article vont encore accentuer.

Au fond, tout cela est symptomatique de la politique que mène ce gouvernement et qui tend à accroître les inégalités sociales, ne serait-ce qu'en contribuant à la casse de nos services publics.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé des amendements dont l'objet est essentiel si l'on veut préserver nos services publics.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements, nos 322 à 333 et n° 1400, visant à supprimer l'article 24.

Il me semble là encore, monsieur Bataille, que ces amendements n'ont plus d'objet, compte tenu de l'adoption de l'article 22.

M. Christian Bataille. Oui...

M. le président. Les amendements nos 322 à 333 et n° 1400 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 52, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1259.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 52.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous proposons, Patrick Ollier et moi-même, un amendement très important pour les salariés de ces deux entreprises. Cet amendement, que la commission a accepté, tend à porter de 10 à 15 % le pourcentage des actions qui pourront être offertes aux salariés des deux entreprises.

J'en viens au sous-amendement. M. Gonnot propose d'aller encore plus loin dans la représentation des salariés au conseil d'administration. Je lui rappelle que la loi relative à la démocratisation du secteur public de 1983 permet la présence de salariés au conseil d'administration. Par conséquent, le souhait de M. Gonnot est exaucé par notre amendement.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir le sous-amendement n° 1259.

M. François-Michel Gonnot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 1259 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Il le lève en effet !

M. le président. L'amendement est ainsi modifié.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour répondre au Gouvernement.

M. Jean Gaubert. Il est assez surprenant de constater que lorsque l'opposition présente un amendement, le Gouvernement est systématiquement défavorable ; quand la majorité présente un amendement, il est favorable. C'est vraiment une surprise extraordinaire, monsieur le ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Jego. C'est étonnant ! Cela ne s'est jamais vu ! (Sourires.)

M. Guy Drut. C'est la première fois que ça arrive !

M. Jean Gaubert. Nous établirons les statistiques la semaine prochaine

Vous n'en serez pas surpris, nous sommes opposés à la stratégie qui consiste à dire aux salariés : « Vous ne serez pas très bien payés, mais vous aurez des actions. Et quand cela marchera, tout ira mieux pour vous. » Les salariés de France Télécom pourront sans doute expliquer aux salariés d'EDF comment cela fonctionne, si ceux-ci n'ont pas observé ce qui est arrivé à leurs amis de France Télécom. Sans trop allonger nos débats, nous tenions à marquer notre opposition à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1401.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour le soutenir.

Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre, EDF n'appartient pas à ses salariés.

M. le ministre délégué à l'industrie. Elle leur appartiendra désormais un peu !

Mme Janine Jambu. C'est parfaitement juste, mais ceux-ci ne l'ont jamais prétendu. C'est vous, monsieur le ministre, qui voulez en faire des copropriétaires de leur entreprise, bien qu'ils ne l'aient jamais demandé !

M. Yves Jego. Vous n'en savez rien !

M. Jean Gaubert. Faites un référendum !

Mme Janine Jambu. Les agents d'EDF-GDF ne demandaient qu'une chose, c'est assurer leur mission de service public dans de bonnes conditions. Quant à leur dévouement, les tempêtes de 1999 l'ont démontré. En revanche, au vu des précédents, notamment ce qui s'est passé chez France Télécom, ils savent pertinemment qu'ils n'ont rien à attendre de l'actionnariat salarié.

L'actionnariat salarié sert souvent d'argument pour justifier la privatisation. Mais les salariés de France Télécom qui avaient eu la naïveté d'y croire ont vu leur portefeuille moyen divisé par dix. N'est-ce pas, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué à l'industrie. C'est vrai !

Mme Janine Jambu. Écoutez-moi, monsieur le ministre : leur portefeuille est passé en deux ans de 24 472 euros à 2 237 euros. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le journal Le Monde dans une enquête publiée en octobre 2002.

M. Yves Jego. Si c'est Le Monde qui le dit, cela doit être vrai !

Mme Janine Jambu. Cette même étude signale que le portefeuille moyen des salariés actionnaires a été divisé par deux en deux ans. Le capital veut donc réduire ses risques. Il les transfert aux salariés, qui doivent à la fois réduire leurs prétentions salariales, risquer leur épargne et leur emploi. En attendant de risquer leur retraite. Nous, sur un plan philosophique, nous refusons le transfert de ces risques aux salariés, car cela incombe par nature à l'investisseur, qui en a les capacités financières et, surtout, qui ne risque pas ses moyens d'existence.

Cette incapacité à comprendre que des agents comme ceux d'EDF peuvent être mus par d'autres valeurs que l'intéressement est caractéristique des libéraux, pour lesquels l'accumulation des valeurs est le moteur des sociétés humaines. Et c'est au nom de ce principe qu'ils détruisent toute organisation collective.

De cadres dirigeants de l'entreprise, on peut comprendre et expliquer l'attente en termes de stocks options et d'intéressement individuel. Mais les agents, eux, n'attendent rien, ne veulent rien, sinon continuer à exercer leur mission de service public !

C'est la nation tout entière qui a contribué à la construction d'un grand groupe énergétique public : d'abord à travers la Résistance, et ensuite par la consommation des usagers. À ce titre, vous commettez un acte grave en la réduisant à une source de profits à l'usage exclusif de quelques-uns, à commencer par ceux qui vont spéculer sur les marchés boursiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1401.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 53, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1948.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 53.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C'est un amendement essentiellement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir le sous-amendement n° 1948.

M. Jean Dionis du Séjour. Il s'agit d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 24 à l'ensemble des salariés qui justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'une ou l'autre des deux entreprises avant le 1er janvier 1999. Cette extension nous paraît logique sur un plan social.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement, mais favorable à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1948.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1586 de M. Daniel Paul n'a plus d'objet.

M. Daniel Paul. Je n'ai vraiment pas de chance ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 54, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1949.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 54.

M. Jean-Claude Lenoirrapporteur. Il s'agit d'une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Même chose que tout à l'heure !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir le sous-amendement n° 1949.

M. Jean Dionis du Séjour. J'ai compris, monsieur le président : je le retire ! (Sourires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1949 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 55.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoirrapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 56 et 1402.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 56.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Monsieur Paul, votre amendement est naturellement de coordination, puisqu'il est identique... (Sourires.)

M. Daniel Paul. Tout à fait !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Je suis favorable à celui de la commission, pas à celui de M. Paul ! (Rires.)

M. le président. Vous êtes favorable aux deux amendements, monsieur le ministre !

M. Daniel Paul. Ou bien je demande à M. le rapporteur de retirer son amendement ! (Sourires.)

M. le président. L'important, c'est le résultat ! (Sourires.)

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 56 et 1402.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Article 25

M. le président. Je suis saisi de douze amendements, nos 333 à 343 et n° 1403, tendant à supprimer l'article 25.

Il me semble, monsieur Bataille, que, là encore, ces amendements n'ont plus d'objet, compte tenu de l'adoption de l'article 22...

M. Christian Bataille. Admettons !

M. le président. Ces amendements n'ont plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 1404.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1674.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1674.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1405.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1406.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1540.

Il s'agit d'une harmonisation rédactionnelle, monsieur Lenoir ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Oui.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1540.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1588.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. C'est un amendement important, monsieur le président, puisqu'il dispose que « le statut du ou des plans d'entreprise créés prévoit que le conseil de surveillance de chacun des plans soit constitué uniquement de représentants des salariés ». Nous souhaitons en outre que la composition du conseil tienne compte de la représentativité des différentes fédérations syndicales, telle qu'elle ressort de la composition du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production. Cet amendement vise à assurer la gestion par les salariés de leurs fonds de placement. Ce serait la moindre des choses, étant donné les dispositions qui ont été votées tout à l'heure, en dépit de notre opposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1588.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n° 1540.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, inscrit sur l'article 26.

M. Christian Bataille. L'article 26 concerne les institutions représentatives du personnel d'EDF et de GDF, ainsi que de leurs filiales créées en application de la présente loi. Mais le statut de ces personnels, annoncé dans l'exposé des motifs, ne figure pas explicitement dans le texte de la loi. C'est une absence que je déplore, car nous étendons le bénéfice de dispositions juridiques à des catégories de personnels sans avoir décidé du principal à leur sujet.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements, nos 344 à 354 et n° 1407, tendant à supprimer l'article 26.

Nous pouvons, je pense, considérer qu'il en va de même que pour les articles précédents...

M. Christian Bataille. En effet !

M. le président. Ces amendements n'ont donc plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 1408.

La parole est Mme Muguette Jacquaint, pour le défendre.

Mme Muguette Jacquaint. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1676.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1676.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1541 et 1675.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour soutenir l'amendement n° 1541.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 1675.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1541 et 1675.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1409.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1409.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 58.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Je suis d'accord.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 59.

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Oui.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

Article 27

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1410, tendant à supprimer l'article 27.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir cet amendement.

Mme Janine Jambu. L'article 27 favorise une concurrence généralisée dans le domaine de la distribution, puisqu'il permet à tous les distributeurs non nationalisés et agréés de se regrouper pour se livrer finalement à une concurrence plus efficace contre les distributeurs liés aux opérateurs historiques. C'est l'un des articles les plus idéologiques et les plus pervers de ce projet de loi. Loin de se contenter de laisser la concurrence exister comme un phénomène spontané, ce texte la suscite, la recommande, l'appelle de ses vœux. Les coups portés à EDF sont en l'occurrence voulus et désirés par un projet de loi qui indique aux petits distributeurs les moyens de se renforcer face à l'opérateur historique. On ne peut pas plus vicieusement casser sans le dire le système qui s'est construit pendant près de six décennies.

Cet article prévoit en effet la possibilité de groupements d'intérêt économique, de fusions, d'entrée dans le capital de sociétés commerciales, tout cela dans le but de renforcer la concurrence contre le service commun des opérateurs historiques. Le texte va loin dans cette logique puisqu'il permet ces fusions « même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes ».

L'intérêt commercial et financier prime une fois de plus sur les logiques de maillage et d'équilibre du territoire. Tout est bon pour regrouper des regroupements défavorables aux opérateurs historiques. La possibilité mentionnée par le texte de groupements d'intérêt économique avec EDF et GDF ne saurait faire illusion : il s'agit de livrer un segment du secteur économique à tous les profits possibles. Tous les distributeurs vont ainsi être entraînés dans une logique de course à la marge, et non de service à l'usager.

De plus, la séparation des activités de production, de transport et de distribution va mécaniquement entraîner la recherche de marges dans chacun de ces domaines d'activité. L'addition des marges de chacun des acteurs du secteur de l'énergie se substituant à la logique de mutualisation des coûts d'un groupe intégré va nécessairement augmenter la facture finale payée par l'usager. La distribution apparaît en effet comme un secteur dans lequel les sources de profit sont particulièrement limitées et qui offre peu de perspectives de bénéfices, sinon par le truchement des augmentations tarifaires. L'usager n'a donc rien à gagner à la multiplication des distributeurs.

En outre, on commet l'erreur de revenir plus de cinquante ans en arrière, vers un modèle qui avait fait, avant la nationalisation, la démonstration de son inefficience. Est oubliée l'histoire tumultueuse de ce secteur, en particulier le fait que c'est l'incapacité des acteurs privés qui avait mené à la nationalisation de 1946.

Nous sommes totalement opposés à la philosophie de cet article, qui va, en outre, nettement plus loin que les prescriptions des directives européennes. Nous ne pouvons accepter de voir torpiller près de soixante ans d'efficacité au service des usagers. Nous proposerons néanmoins un amendement visant à supprimer la possibilité de regroupement commercial en cas de zones de desserte non limitrophes, car c'est l'aspect le plus inacceptable de l'article : il constitue une attaque sans ambiguïté contre le service commun d'EDF- GDF.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 60, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1212.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L'amendement est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 1212 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 1411 à 1416 de M. Daniel Paul, 1199 de M. Gonnot, 1417, 1677, 1678 et 1418 de M. Daniel Paul, 884 de M. Ueberschlag, 1126 de M. Lepercq, 1198 de M. Gonnot et 883 de M. Ueberschlag n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 1125 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 1213, qui est compatible avec l'adoption de l'amendement n° 60.

La parole est à M. Martial Saddier, pour défendre l'amendement n° 1213.

M. Martial Saddier. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, dans la rédaction de l'amendement n° 60.

(L'article 27, ainsi rédigé, est adopté.)

Après l'article 27

M. le président. Les amendements nos 1137 à 1140, portant articles additionnels après l'article 27, ne sont pas défendus.

Je suis saisi de deux amendements, nos 1141 et 1944, qui, malgré la place, peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 1141 n'est pas défendu.

En ce qui concerne l'amendement n° 1944, monsieur Bataille, vous l'avez, en quelque sorte, défendu par anticipation...

M. Christian Bataille. J'ajouterai, si vous avez la patience de m'écouter encore un peu, monsieur le président, une précision à propos de cet amendement, que nous retrouvons après l'article 27, alors qu'il devait figurer après l'article 22 - mais il semble que je n'éclaircirai pas ce mystère aujourd'hui ! (Sourires.)

Cet amendement propose la création d'un Fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs, le FFGDR - vous voyez qu'on a même trouvé un acronyme parfaitement innocent -, dont la gestion comptable et financière serait assurée par la Caisse des dépôts. J'ajoute que ce fonds devra verser en début d'année à l'Agence nationale des déchets radioactifs la subvention requise par ses activités.

Nous devrons, à un moment ou à un autre, en venir à cette logique, même si elle ne recueille pas aujourd'hui une faveur suffisante, faute d'une vraie réflexion. Nous aurons très probablement à revenir un jour sur cette question cruciale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1944 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable, même si je conviens volontiers avec vous, monsieur Bataille, qu'il s'agit d'une importante préoccupation. Mais le Gouvernement ne souhaite pas distinguer les responsabilités opérationnelles et les responsabilités financières. Nous reparlerons très prochainement de cette question capitale des déchets nucléaires, qui fait l'objet de notre part d'une vraie réflexion.

Mme Muguette Jacquaint et Mme Janine Jambu. Quelle chance vous avez, monsieur Bataille !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1944.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1142 n'est pas défendu.

Avant l'article 28

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 61 rectifié, portant article additionnel avant l'article 28.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C'est un amendement important.

Le 1er juillet prochain, les collectivités territoriales seront éligibles et pourront choisir leur fournisseur. Pour ce faire, elles sont obligées par le code des marchés de lancer un appel d'offres, ce qui pose un problème important.

La commission ayant été sollicitée sur cette question par de nombreux maires, j'ai élaboré avec M. le président Ollier l'amendement n° 61 rectifié prévoyant que les collectivités territoriales sont libres de ne pas exercer leur droit à l'éligibilité.

Cette disposition est à la fois conforme à la directive et à l'esprit du présent projet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Monsieur le rapporteur, votre argumentation se tient parce que vous ne vous référez qu'à la directive européenne. Certes, la directive européenne n'introduit pas une obligation, mais il y a d'autres textes en France, en particulier le code des marchés publics.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C'est précisément pour cette raison que nous avons déposé l'amendement !

M. Jean Gaubert. Peut-être, mais je ne suis pas sûr que cet amendement soit acceptable constitutionnellement parlant : les collectivités auraient l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour tous les biens qu'elles achètent, sauf un !

Je comprends la difficulté pour les collectivités, mais vous leur répondez en créant une distorsion. En fait, cela vous arrange : les élus sont venus vous voir - j'admets qu'ils ont eu raison - pour vous soumettre leur problème...

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Tous les élus ! Quelle que soit leur couleur politique !

M. Jean Gaubert. Mais je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur ! J'ai moi-même travaillé sur la mise en place d'un groupement d'achats dans mon département, et j'en mesure tout à fait les difficultés !

Cela dit, je le répète : vous créez une distorsion devant l'obligation de mise en concurrence sur l'ensemble des services et des biens que les collectivités locales doivent acheter. Je ne vois pas au nom de quoi vous en créez une pour l'électricité et le gaz, et pas pour d'autres biens. Quand on achète deux crayons, il faut mettre en concurrence au moins deux vendeurs de crayons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86 n'est pas soutenu.

Je suis saisi d'un amendement n° 1638 rectifié.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Cet amendement vise à rappeler que l'ensemble des activités de la filière électrique et gazière doit être effectué par du personnel statutaire, en particulier dans le nucléaire.

Il est bon de rappeler que l'explosion de l'usine AZF à Toulouse a mis en évidence que le développement de la sous-traitance avait amené à des errances et à des dysfonctionnements graves. L'usage en cascade de la sous-traitance est d'ailleurs épinglé par le rapport d'enquête parlementaire sur la catastrophe d'AZF.

Pourtant, la sous-traitance s'est dangereusement développée, y compris dans le domaine du nucléaire.

Selon un sondage réalisé en avril pour TotalFina, une majorité de Français pensent que l'industrie nucléaire est beaucoup plus sûre que le pétrole ou la chimie, tant pour les personnes qui y travaillent que pour celles qui habitent à proximité. Mais ils ignorent les similitudes des politiques de l'emploi dans ces secteurs.

Pierre Wiroth, inspecteur général de la sûreté nucléaire, a relevé, dans son rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, que les salariés de la sous-traitance souffrent d'une disparité de traitement qui lui semble de nature à compromettre la sûreté et la radioprotection. Il note que leur situation d'ensemble ne s'améliore pas sous l'effet d'une somme de contraintes, dont certaines viennent parfois d'EDF même, comme la pression sur les coûts et les délais.

Comment, alors, peut-on penser que la sous-traitance en cascade n'est pas un facteur d'insécurité face au nucléaire, et pas seulement pour les personnels qui y travaillent ?

Aujourd'hui, 80 % des doses d'irradiation reçues dans le nucléaire et 70 % des accidents du travail sont subis par les salariés de la sous-traitance. En outre, le recours à l'emploi précaire y est le double de celui constaté dans l'industrie, atteignant parfois 70 % dans les activités les plus exposées aux risques professionnels.

EDF n'échappe pas à cette logique de la sous-traitance, notamment dans ses vingt centres nucléaires de production d'électricité. Ainsi l'autorité de sûreté s'inquiète-t-elle des effets que peut avoir la sous-traitance en cascade sur les installations nucléaires, en déclarant : « Lorsque des prestataires d'EDF sous-traitent à des entreprises qui, à leur tour, font appel à la sous-traitance, il devient difficile de contrôler effectivement la qualification de l'intervenant et la qualité des travaux. »

C'est le moins que l'on puisse dire !

Or, comment peut-on penser que cette situation s'améliorera avec la privatisation, telle que vous venez de la décider, d'EDF et de GDF ? En 2003, le rapport de l'inspecteur précédemment cité pointait le risque qui «pourrait insidieusement conduire certains managers à se focaliser davantage sur la réduction des coûts que sur les exigences de sûreté ».

Ce renversement des valeurs, au détriment de la sécurité et au profit du rendement, y compris dans le nucléaire, bouleverse et dégrade les conditions de vie et de travail de milliers de salariés exploitant les centrales.

Le statut du personnel est une des conditions de la sécurité dans le nucléaire. Avec le changement de statut et la demande de rendement des actionnaires privés, les phénomènes d'insécurité constatés ne pourront que s'aggraver.

Reconnaître le facteur humain en matière de sécurité nucléaire est essentiel. Il est donc urgent d'inverser la vapeur.

J'ajoute qu'une des raisons pour lesquelles le nucléaire a pu être accepté en France depuis les années soixante-dix est que les Français avaient conscience, à l'époque, qu'EDF était une entreprise en laquelle ils pouvaient avoir confiance. Or un des éléments de la détérioration de leur rapport au nucléaire tient sans doute au fait qu'aujourd'hui une part plus importante de la population est consciente de l'évolution interne à EDF. Dès lors, il serait sage et de bonne politique - surtout après la décision que vous venez de prendre à l'article 22 - de limiter de façon draconienne le recours à la sous-traitance dans le nucléaire.

C'est pourquoi notre amendement demande que « les questions de conditions de travail et de santé au travail » soient « examinées au sein d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire ».

Monsieur le ministre, si les riverains des centrales nucléaires savaient comment fonctionne la sous-traitance et qui est chargé de l'entretien des centrales, ils se feraient sans doute beaucoup de souci !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Également défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

M. Daniel Paul. Ce n'est pas possible ! C'est irresponsable !

M. le ministre délégué à l'industrie. Les admirateurs de Tchernobyl vont maintenant nous donner des leçons ! (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Daniel Paul. C'est irresponsable ! Au premier « pépin », monsieur le ministre, vous serez accusé !

M. le président. Ne nous énervons pas, chers collègues !

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, vous avez tort de parler ainsi ! À droite comme à gauche sur ces bancs, nous sommes nombreux à nous impliquer dans la défense de notre industrie nucléaire. M. Paul dénonce, avec raison, l'imprudence d'EDF, qui, en recourant à la sous-traitance, fait des économies de bouts de chandelle, ne rend pas de services, crée des travailleurs précaires, alors qu'elle pourrait employer des travailleurs à statut. C'est tout à fait regrettable. En outre, il y a un risque de discrédit par rapport à l'opinion en faisant appel à des travailleurs moins protégés et moins qualifiés, alors que cette industrie a besoin, au contraire, de personnels ayant bénéficié d'une formation pointue.

Mme Muguette Jacquaint. Absolument !

M. Christian Bataille. Les décideurs d'EDF qui choisissent de recourir de façon excessive à la sous-traitance ont tort, car ils scient la branche sur laquelle ils sont assis ! Ils fragilisent une industrie pourtant solide, qui peut être défendue par rapport à l'opinion, mais qui, parfois, est exposée à des campagnes d'opinion qui nous font courir, aux uns et aux autres, certains risques. Nous sommes attachés à l'industrie nucléaire sur tous les bancs de cette assemblée, et avons le droit de souhaiter des travailleurs qualifiés et mieux protégés.

Mme Janine Jambu. Tout à fait !

Mme Muguette Jacquaint. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je viens d'un département qui accueille deux centrales nucléaires et qui compte près de soixante-dix sites Seveso. Ses habitants sont donc habitués au risque industriel. Cependant, depuis quelques mois - et ce n'est pas le reflet de l'activité d'un certain nombre de groupes politiques, écologistes ou autres -, on constate chez eux une évolution : ils prennent tout simplement conscience du risque qui existe, et particulièrement du fait que ceux qui sont les plus menacés sont ceux occupant les emplois les moins sûrs dans les entreprises. Et cela vaut pour toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas classées Seveso, à la SNCF, par exemple, où les accidents du travail frappent en priorité les travailleurs précaires.

Le syndicat majoritaire à EDF-GDF - qu'on ne peut accuser d'être hostile au nucléaire - a récemment dénoncé cette situation dans les centrales nucléaires et a pris ses distances, compte tenu des risques que l'on court aujourd'hui.

Monsieur le ministre, nous n'avons jamais - vous entendez : jamais ! -, que ce soit le parti communiste français ou le groupe communiste, eu la moindre hésitation en ce qui concerne Tchernobyl ! Or tout le monde ne peut pas en dire autant ! Regardons les documents de l'époque !

Si vous persistez dans votre position d'aujourd'hui de laisser se perpétuer la dérive à EDF et, surtout, de poursuivre la privatisation rampante que vous êtes en train d'organiser, vous porterez la responsabilité de l'émergence de difficultés non seulement pour le maintien, mais aussi pour le développement - car nous en aurons besoin - du nucléaire en France. Vous porterez également la responsabilité de problèmes techniques, de problèmes humains, voire d'accidents. Nous saurons vous le rappeler grâce au compte rendu qui sera issu de ce débat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1638 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 28

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1419, tendant à supprimer l'article 28.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre cet amendement.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1419.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, inscrit sur l'article 29.

M. Jean Gaubert. Vous l'avez compris, monsieur le président, nous nous abstenons de prendre la parole sur tous les articles, afin de contribuer à contenir la durée du débat dans des limites raisonnables, mais il est des moments où il nous faut intervenir. Ainsi, le I de l'article 29 est très révélateur de ce que vient de voter notre assemblée. On nous a dit que rien ne changeait, mais, en réalité, partout où figuraient les mots « service national », on les supprime, et les mots « établissement public » sont partout remplacés par le mot « société ». Le statut et l'objet de ces entreprises vont donc changer du tout au tout. Il fallait le souligner, car nos concitoyens ne tarderont pas à comprendre ce que signifie la suppression de ces termes qui étaient peut-être issus de la loi de 1946, mais qui étaient loin d'être désuets. Le « service national » allait de pair avec la notion d'aménagement du territoire, d'égalité de traitement des citoyens. Ce ne sont pas simplement des mots qu'on supprime, mais des concepts.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements, nos 355 à 365 et n° 1420, tendant à supprimer l'article 29.

Il en va de même que précédemment, monsieur Bataille...

M. Christian Bataille. Oui.

M. le président. Ces amendements n'ont donc plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 1421.

La parole est à Mme Janine Jambu, pour le défendre.

Mme Janine Jambu. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1421.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1422.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1422.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 62 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1423.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1424.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1425.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1425.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1679.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Amendement défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1679.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1544.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1544.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1426.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1426.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1545.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1545.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1546.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1546.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1427.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements identiques nos 880 et 1121 ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 63.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1234 rectifié, portant article additionnel après l'article 29, n'est pas défendu.

Article 30

M. le président. Je suis saisi de douze amendements, nos 366 à 376 et n° 1428, tendant à supprimer l'article 30.

Même chose que précédemment, monsieur Bataille...

M. Christian Bataille. Oui.

M. le président. Ces amendements n'ont donc plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 1429.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1429.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1430.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 418, 1176 et 1937.

L'amendement n° 418 n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 1176.

M. Jean Gaubert. L'amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 1937 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1176 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements, no 1549 et nos 1101 à 1112, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 1549.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Les amendements nos 1101 à 1112 sont identiques.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Ces amendements sont défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1549.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1101 à 1112.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 417, 1175 et 1936.

L'amendement n° 417 n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 1175.

M. Jean Gaubert. Il s'agit de rappeler les prérogatives des collectivités locales en tant qu'autorités concédantes dans la distribution publique, et en particulier les possibilités qui leur sont offertes d'investir dans l'extension des réseaux de distribution.

M. le président. L'amendement n° 1936 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1175 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1431.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements identiques nos 882 et 1122 ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 1432.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 64.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable, à la condition que le mot « prévisionnels » soit supprimé.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous cette rectification de l'amendement ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1550 de M. Daniel Paul n'a plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 1433.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1433.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1434.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1435.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Amendement défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1451.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1451.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1436.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1437.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1437.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 65.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel de précision et de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis. Je voudrais demander au rapporteur et au Gouvernement si la référence à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ne supprime pas la possibilité, pour les collectivités territoriales ou leurs entreprises locales de distribution, de construire des réseaux de haute tension supérieure ou égale à 50 kilowatts.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'industrie. La question est surprenante, mais, a priori, je ne crois pas. Le Gouvernement étudiera la question au cours de la navette.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 419, 1177 et 1938.

L'amendement n° 419 n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 1177.

M. Jean Gaubert. La commission ne devrait faire aucune difficulté pour accepter cet amendement. Quand la commission en a refusé un tout à l'heure, on ne m'a pas laissé le temps de demander pourquoi. Je souhaiterais, cette fois-ci, qu'on puisse connaître la position de la commission et, éventuellement, y réagir, car il s'agit simplement de réparer un oubli. Le projet de loi a oublié la référence à la loi du 10 février 2000 relative au bon fonctionnement des réseaux publics de transport et à certaines interférences qui peuvent concerner les collectivités locales. Cet amendement n'a rien de politique, mais il a une portée très pratique pour les collectivités locales.

M. le président. L'amendement n° 1938 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1177 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. Cela relève du domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je suis surpris qu'on puisse considérer que cela relève du domaine réglementaire, quand ce n'est qu'une reprise de la loi du 10 février 2000. À l'époque, on n'avait pas considéré cela comme réglementaire, et je ne vois pas pourquoi ça le deviendrait aujourd'hui.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous sommes plus vigilants, nous !

M. le ministre délégué à l'industrie. Il y a eu, depuis, un arrêt du Conseil d'État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1438.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 66 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1439.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 67 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1440.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1441.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1442.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Amendement défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1551.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1551.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1443.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1444.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1444.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1445.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1445.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1594.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1594.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 420, 1178 et 1939.

L'amendement n° 420 n'est pas défendu.

M. François-Michel Gonnot. Monsieur le président...

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l'amendement n° 1178.

M. Jean Gaubert. L'amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 1939 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1178 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1699.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 1699 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 1446.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1447.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1448.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Amendement défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1448.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1452.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1452.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1595.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1595.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 68.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1449.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1449.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1450.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 30

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 828 à 840, portant article additionnel après l'article 30.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Cet amendement, qui met l'accent sur les énergies renouvelables, vise à étendre le champ d'intervention de la Commission de régulation de l'énergie aux énergies renouvelables, afin d'atteindre l'objectif de production intérieure d'électricité d'origine renouvelable fixé à 21 % de la consommation totale d'électricité à l'horizon 2010. Ce pourcentage peut surprendre, mais il comprend en fait la production d'origine hydroélectrique.

Dans son rapport annuel, qui évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d`électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié, et sur l'exécution des missions du service public de l'électricité et du gaz naturel, la commission devra également examiner les répercussions des décisions prises pour atteindre l'objectif fixé pour 2010.

Le suivi du protocole de Kyoto est une affaire complexe puisque de nombreux pays producteurs de gaz à effet de serre n'en sont pas signataires. La France est à cet égard exemplaire, mais il conviendra de rediscuter de ce problème à l'échelle mondiale, du fait, notamment, de la désinvolture avec laquelle les Américains refusent de prendre en compte le protocole.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

M. le ministre délégué à l'industrie. Oui !

M. Pierre Cohen. Cet amendement reprend simplement une orientation définie par les instances européennes.

Alors que le projet de loi d'orientation - qui a connu de multiples revirements - constitue plutôt un cadre, la loi que nous examinons aujourd'hui sera, elle, opérationnelle, même si nous ne souhaitons toujours pas le changement de statut d'EDF et de GDF. Aussi convient-il d'y faire figurer certaines des orientations définies au niveau européen et, en particulier, celle qui obligerait la CRE à obtenir que 21 % de la consommation intérieure d'électricité soit d'origine renouvelable.

La France n'est pas pointée du doigt en la matière, du fait de son choix du nucléaire. Il n'en reste pas moins que cette énergie s'appuie sur des matières premières qui ne sont pas inépuisables et qu'elle risque d'engendrer quelques difficultés pour les générations futures car le problème des déchets pèse sur l'avenir.

Il convient donc d'insister, dans le souci de protéger les matières premières ou le développement durable, défendu par tous, sur les objectifs à atteindre en termes d'électricité d'origine renouvelable.

L'amendement devrait être adopté puisqu'il ne fait que reprendre une orientation acceptée lors du débat sur la loi d'orientation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Avis également défavorable. La détermination de la politique énergétique ne relève pas de la CRE mais du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 828 à 840.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 31

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1453, tendant à supprimer l'article 31.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre cet amendement.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1454.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1454.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1455.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1455.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1552.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Amendement défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1552.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1456.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1456.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1596.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1596.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1457.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1457.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1458.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1458.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 421, 1179 et 1940.

L'amendement n° 421 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 1179.

M. Jean Gaubert. Si l'on avait fait l'effort, avant de le refuser, de lire l'amendement similaire relatif au marché de l'électricité, je n'aurais pas besoin d'intervenir à nouveau pour défendre cet amendement portant, cette fois, sur le marché du gaz.

Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article 31, est certes visé à l'article 17 de la directive européenne n° 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz, mais il doit - comme nous le demandions pour l'électricité - être adapté au droit français afin de lever toute ambiguïté. Dans notre droit, en effet, les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent, comme ceux d'électricité, aux autorités concédantes.

Monsieur le ministre, il faudra que vous acceptiez au Sénat, lors de la navette, l'amendement relatif aux réseaux publics de distribution d'électricité.

M. le ministre délégué à l'industrie. Ce n'est pas sûr !

M. Jean Gaubert. Si vous n'acceptiez pas non plus celui-ci qui est relatif au gaz, vous remettriez en cause l'organisation générale de la distribution d'électricité et du gaz sur notre territoire, ce qui mériterait alors un débat beaucoup plus approfondi que celui que nous pourrions avoir maintenant, à trois heures vingt du matin !

M. le président. Déjà ! (Sourires.)

L'amendement n° 1940 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1179 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Gaubert. C'est une erreur !

M. le ministre délégué à l'industrie. Il faut vous habituer, monsieur Gaubert, à voir vos amendements rejetés ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1698.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 1698 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 1459.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1459.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1460.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1461.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 90, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1543 rectifié.

La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir l'amendement n° 90.

M. François-Michel Gonnot. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 90 et soutenir le sous-amendement n° 1543 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 90, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1543 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1543 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90, modifié par le sous-amendement n° 1543 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1200.

La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour le défendre.

M. François-Michel Gonnot. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1200.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1462, tendant à supprimer l'article 32.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre cet amendement.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1462.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1463.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1464.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Amendement défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1464.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1465.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1465.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1466.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1466.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1124 et 1216 rectifié.

L'amendement n° 1216 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement n° 1958.

L'amendement n° 1124 n'est pas défendu

M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis. M. Lepercq m'a demandé de le défendre... 

M. le président. Non ! Ceux de nos collègues qui déposent des amendements doivent, comme nous tous ici présents, faire l'effort de siéger pour les défendre. Son auteur n'étant pas présent dans l'hémicycle, l'amendement ne sera pas examiné. (Applaudissements.)

M. Jean Gaubert. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour défendre l'amendement n° 1216 rectifié.

M. Martial Saddier. Nous proposons que, dans les communes où existe une entreprise locale de distribution publique d'électricité, le conseil municipal puisse, au terme de la concession de la distribution du gaz naturel, soit reconduire cette concession à Gaz de France, soit l'attribuer à l'entreprise locale qui distribue déjà l'électricité sur le territoire de la commune, comme c'est déjà le cas dans une bonne dizaine de communes en France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1958.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1216 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1467.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1467.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1468.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1468.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1469.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 423, 1181 et 1942 rectifié.

L'amendement n° 423 n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 1181.

M. Jean Gaubert. Cet amendement tend, une nouvelle fois, à réaffirmer la propriété des collectivités locales sur certains ouvrages.

S'il n'est pas adopté, c'est un vrai problème qui serait alors soulevé. Cela reviendrait, en effet, à changer la loi de façon subreptice, au petit matin, et à spolier ainsi les collectivités locales de biens qu'elles se sont constitués avec leurs deniers propres.

M. le président. L'amendement n° 1942 rectifié n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1181 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°1181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1470.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1471.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 69.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 422, 1180 rectifié et 1941.

L'amendement n° 422 n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 1180 rectifié.

M. Jean Gaubert. Il ne peut être exclu que des ouvrages de tension supérieure à 50 kilovolts ne remplissant aucune fonction de transport soient réalisés ou transférés à une autorité organisatrice de la distribution, postérieurement à la date de publication de la nouvelle loi, notamment sur le terrritoire d'un distributeur non nationalisé.

Il est dès lors nécessaire de prévoir la possibilité, pour le ministre chargé de l'énergie, de décider le classement de ces ouvrages dans le réseau de distribution exploité.

J'ose espérer que, d'ici à la fin de notre débat, satisfaction pourra m'être donnée sur l'un au moins de mes amendements.

M. le président. L'amendement n° 1941 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1180 rectifié ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. L'amendement est en effet satisfait par celui de la commission des affaires économiques qui vient d'être adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1180 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 70 troisième rectification, 881, 1123 et 1250, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 70 troisième rectification, fait l'objet de trois sous-amendements, nos 1960, 1255 rectifié et 1256 rectifié.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 70 troisième rectification.

M. Martial Saddier. En accord avec le rapporteur, je fais une nouvelle tentative.

La loi de 1946 a permis à quelques régies municipales électriques qui étaient en place de subsister. Vingt ans plus tard, sous l'impulsion du général de Gaulle, quelques-unes des communes concernées ont fusionné. Ainsi, depuis quarante ans, certaines communes fusionnées qui étaient distribuées par des régies municipales électriques ont leur territoire coupé en deux ou en trois, une partie étant distribuée par la régie, l'autre partie étant distribuée par EDF, quand il n'y a pas un troisième intervenant.

Nos concitoyens n'y comprennent plus rien et, lorsque des travaux doivent être effectués, il y a une dépense publique inutile puisque la régie et EDF réalisent ces travaux l'un à côté de l'autre.

Je précise que cet amendement ne vise pas à ouvrir la possibilité d'extension à de nouvelles fusions. Nous demandons seulement la régularisation d'une dizaine de cas en France.

C'est un amendement de bon sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 1960.

M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est d'accord avec l'amendement présenté par M. Saddier, à la condition qu'il soit bien précisé que l'on se borne à régler cette anomalie pour les cas existants, qui sont au nombre de dix-huit, et non pas pour des cas futurs. Tel est l'objet du sous-amendement n° 1960.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour défendre le sous-amendement n° 1255 rectifié.

M. François-Michel Gonnot. Compte tenu du sous-amendement du Gouvernement, je retire les deux sous-amendements nos 1255 rectifié et 1256 rectifié.

M. le président. Les sous-amendements nos 1255 rectifié et 1256 rectifié sont retirés.

Les amendements nos 881, 1123 et 1250 ne sont pas défendus.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1960 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je suis d'accord, sous réserve que les mots « présente loi » soient remplacés par les mots « loi n° du relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».

M. le président. Le Gouvernement est-il d'accord avec cette rectification ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Oui.

M. le président. C'est mieux en effet.

Le sous-amendement n° 1960 devient donc le sous-amendement n° 1960 rectifié.

Il se lit comme suit :

« Rédiger ainsi le début du dernier alinéa de cet amendement :

« Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la loi n° du relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises publiques et gazières, la distribution d'électricité ou de gaz est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité organisatrice de la distribution peut,... (le reste sans changement) ».

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1960 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 troisième rectification, modifié par le sous-amendement n° 1960 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. Martial Saddier. Merci !

M. Jean Dionis du Séjour. Bravo, monsieur Saddier.

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 32

M. le président. L'amendement n° 1680, portant article additionnel après l'article 32, n'est pas défendu...

M. François-Michel Gonnot. Si, monsieur le président, je le défends.

M. le président. Non, monsieur Gonnot ! L'auteur de l'amendement n'est pas là. Je considère donc qu'il n'est pas défendu. C'est ma jurisprudence !

M. François-Michel Gonnot. Je souhaite que cela soit inscrit au procès-verbal.

M. le président. Il y a quand même des limites ! Certains parlementaires sont présents, eux, depuis ce matin.

L'amendement n° 1681 n'est pas défendu non plus.

Article 33

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1472, tendant à supprimer l'article 33.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre cet amendement.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1473.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1473.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1474.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1474.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1475.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Amendement défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1475.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 71.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1476.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 424, 1120, 1182 et 1943.

L'amendement n° 424 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 1120.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 1182.

M. Jean Gaubert. J'ai grand espoir que cet amendement soit adopté puisqu'un amendement identique a déjà été accepté sur un autre article. C'est une question de cohérence. Ou alors, cela voudrait dire qu'après minuit la jurisprudence change.

M. le ministre délégué à l'industrie. Ce n'est pas exclu !

M. le président. L'amendement n° 1943 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1182 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre Cohen. C'est de la provocation !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1182 ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Soyons un petit peu sérieux. Un amendement identique a été accepté à un autre article sur le même sujet.

M. le ministre délégué à l'industrie. Non.

M. Jean Gaubert. Mais si. Il s'agit simplement de rappeler qu'il n'y a pas que les ouvrages des collectivités territoriales qui peuvent être concernés mais que ceux des « établissements publics de coopération mentionnés » peuvent l'être également. Nous savons en effet qu'il y a parfois des difficultés. Peut-être vous êtes-vous trompé la dernière fois ; en tout cas, vous ne pouvez avoir accepté une fois et refusé maintenant le même amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1477.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1478.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1479.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 72.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1480.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1480.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1481.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1481.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Article 34

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1482, tendant à supprimer l'article 34.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre cet amendement.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1482.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 34.

Après l'article 34

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1542

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J'invite l'Assemblée à une digression matutinale, monsieur le président.

M. le président. Je vous en prie, monsieur le rapporteur, pas trop de digressions. (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'une question importante, qui touche certainement le département de l'Eure : l'indemnisation des propriétaires sylviculteurs dont les propriétés se trouvent sous les lignes de transport et de distribution.

Les textes de référence datent de 1906, et les indemnités sont extrêmement faibles. La revalorisation de ces indemnités est réclamée depuis des générations. Je me permets d'insister auprès du Gouvernement pour qu'un geste soit fait et que langue soit prise avec les représentants de cette profession, qui a besoin d'être entendue.

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est d'accord pour prendre langue avec la profession, suivant votre belle expression, monsieur Lenoir, parce que nous pensons qu'une généralisation du procédé conventionnel est préférable à une disposition d'ordre général. Compte tenu de cet engagement, je souhaiterais que l'amendement puisse être retiré.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Venant de vous, j'accepte l'engagement et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 1542 est retiré.

Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 841 à 853.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Je vous propose, en cette fin de nuit, un rapport supplémentaire. Cela n'a pas encore été proposé. Il s'agit de juger de l'efficacité de la loi que nous examinons en ce moment vis-à-vis des petites et des moyennes entreprises et de voir si le changement de statut d'EDF-GDF, notamment en ce qui concerne le service public, est efficace et apprécié ou non.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Nous n'avons pas réussi à éviter l'irréparable. Mais peut-être éprouverez-vous quelques remords une fois que la loi sera votée, puisque vous constaterez, sur le terrain, les conséquences dramatiques des décisions que vous êtes en train de prendre. L'établissement d'un rapport permettrait d'introduire une certaine transparence pour apprécier les résultats et peut-être engager un débat pour revenir en arrière. Nous souhaitons que vous votiez tous cet amendement.

M. Jean Gaubert. Faites preuve de bonne volonté !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 841 à 853.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 854 à 866.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Ces amendements sont défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 854 à 866.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 867 à 879, rectifiés.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Ils sont défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 867 à 879, rectifiés.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 1260 n'est pas soutenu.

Article 35

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1483, tendant à supprimer l'article 35.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre cet amendement.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1483.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1484.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1484.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1485.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1485.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36

M. le président. Je suis saisi de douze amendements, nos 399 à 409 et n° 1486, tendant à supprimer l'article 36.

Ces amendements, monsieur Bataille, n'ont plus d'objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 1487.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1487.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1201.

La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour le défendre.

M. François-Michel Gonnot. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement souhaiterait que M. Gonnot retire son amendement.

M. François-Michel Gonnot. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 1201 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 1488.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1488.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 73.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié par l'amendement n° 73.

(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

Article 37

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1489, tendant à supprimer l'article 37.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre cet amendement.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1490.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1952.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1952.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements nos 74, 1152, 1160 et 1713, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 74.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 1152 n'est pas soutenu, non plus que les amendements nos 1160 et 1713.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1151 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 1491.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1492.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Amendement défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1493.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1493.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1494.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1495.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1495.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1203.

La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour le défendre.

M. François-Michel Gonnot. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1202.

La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour le défendre.

M. François-Michel Gonnot. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable également, à mon grand regret.

M. François-Michel Gonnot. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 1202 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 1496.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1496.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 37

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 75, portant article additionnel après l'article 37.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

Article 38

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1497, tendant à supprimer l'article 38.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre cet amendement.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Article 39

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1498, tendant à supprimer l'article 39.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre cet amendement.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1499.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1500.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1501.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1502.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles du projet de loi.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auront lieu mardi 29 juin, après les questions au Gouvernement.

    2

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Mardi 29 juin 2004, à neuf heures trente, première séance publique :

Questions orales sans débat ;

Fixation de l'ordre du jour.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi, n° 1613, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Discussion du projet de loi, n° 1675, relatif à l'assurance maladie :

Rapport, n° 1703, de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission spéciale.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le samedi 26 juin 2004, à trois heures quarante-cinq.)

        Le Directeur du service du compte rendu intégral
        de l'Assemblée nationale,

        jean pinchot