Deuxième séance du mercredi 6 juillet

7e séance de la session extraordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

DÉCLARATION DE M. LE PRÉSIDENT
SUR LES JEUX OLYMPIQUES

M. le président. Mes chers collègues, je voudrais d'abord exprimer notre sympathie et nos remerciements à l'équipe qui a porté la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2012.

Je voudrais dire merci au maire de Paris, Bertrand Delanoë, à Jean-François Lamour et au Gouvernement, au Président de la République, aux Français qui ont cru à cette candidature et aux sportifs qui se sont mobilisés de façon exemplaire.

Il n'y a pas d'ambition sans risques, il y a des ambitions sans chance. Nous avons tous ensemble, collectivement, assumé les risques. Continuons à en prendre.

Aujourd'hui, face à cette épreuve, notre déception à tous est grande. Je souhaite bonne chance à Londres. (Applaudissements.)

2

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n°^s 2381, 2429).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l'Assemblée nationale a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 281 rectifié à l'article 13.

Article 13

M. le président. Sur l'article 13, je suis saisi d'un amendement n° 281 rectifié.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Vergnier. Monsieur le président, nous nous associons totalement à l'hommage que vous venez de rendre et, à notre tour, nous transmettons nos félicitations à tous ceux qui ont œuvré pour que Paris devienne ville olympique. Malheureusement, elle ne le sera pas.

Bonne chance à Londres ! Nous serons les premiers supporters de ces jeux londoniens en 2012.

L'amendement n° 281 rectifié est un amendement de parité homme-femme. L'article L. 953-1 du code du travail, relatif à la participation d'un travailleur indépendant au financement de la formation professionnelle continue, prévoit un taux de cotisation maximal de 0,15 % du plafond de la sécurité sociale. Par cet amendement, nous proposons d'appliquer un taux double de 0,30 % pour le travailleur indépendant et son conjoint, afin de respecter cette parité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pour les titres I à V, VII et VIII, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 281 rectifié.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pour les titres I à V, VII et VIII. La commission a rejeté cet amendement. C'est plutôt une affaire de montant de cotisations que de parité homme-femme.

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 281 rectifié.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Rejet également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 163.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'ouverture du droit à pension au taux plein en cas d'inaptitude au travail du conjoint collaborateur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n° 163.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président. L'article 14 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 14 est adopté.)

Après l'article 14

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 316 rectifié, portant article additionnel après l'article 14.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Michel Fourgous. Cet amendement vise à harmoniser le régime fiscal des assurances pour perte d'activité en étendant aux chefs d'entreprise l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances.

Les chefs d'entreprise - mal aimés en France - ne sont pas couverts par les ASSEDIC, ce qui n'est pas très incitateur à la création d'entreprises et d'emplois. Il faut donc les encourager à sécuriser leur statut en se couvrant contre le risque de perte d'activité, d'autant plus que beaucoup d'entre eux ont une rémunération bien plus faible que ne l'imaginent certains dans cette assemblée.

Des tarifs trop élevés découragent les chefs d'entreprise à s'assurer. Cet amendement est donc important et témoigne d'une compréhension envers ceux qui entreprennent : il s'agit de les aider en cas de difficulté ou d'accident.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je m'en remets à l'avis du ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement a prévu dans ce texte de très nombreuses manifestations de compréhension à l'égard des chefs d'entreprise. Ils l'ont d'ailleurs bien compris, saluant ce texte comme une avancée, notamment en matière de transmission d'entreprise, mais aussi de création et de développement.

Certes, l'amendement s'inscrit dans cette volonté, mais il ne nous paraît pas devoir être retenu. D'abord, le surcoût lié à la taxe sur les conventions d'assurances étant limité, une exonération ne changerait pas profondément les comportements. Ensuite, l'amendement ouvrirait la voie à une exonération complète des contrats collectifs d'entreprise. Enfin, le risque de perte d'emploi pour un mandataire ne répondant à aucune des deux catégories d'exemption.

Le retrait de cet amendement par son auteur me semble donc préférable.

M. le président. Monsieur Fourgous, retirez-vous l'amendement n° 316 rectifié ?

M. Jean-Michel Fourgous. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 316 rectifié est retiré.

Article 15

M. le président. Sur l'article 15, je suis saisi d'un amendement n° 21.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 21.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement vise à remplacer le mot « peut » par les termes « est en droit de », qui sont plus juridiques. Il s'agit d'éviter toute requalification possible du statut libéral du collaborateur en salarié au seul motif qu'il n'a pas pu se constituer une clientèle personnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 420.

La parole est à M. Serge Poignant, rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 420.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22 de la commission des lois est de coordination.

La commission et le Gouvernement y sont favorables.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 23.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour le soutenir.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Cet amendement vise à supprimer le VII de l'article 15.

Si des décrets en Conseil d'État peuvent être nécessaires pour préciser les conditions d'application de l'article 15 pour certaines professions libérales peu structurées, il n'en est pas de même pour certaines professions structurées en ordres et qui ont mis au point des règlements intérieurs ou des contrats types.

Ces contrats types et ces règlements intérieurs permettent d'appliquer directement, sans passer par les décrets en Conseil d'État, les dispositions de l'article. Le renvoi systématique au pouvoir réglementaire ne ferait que retarder l'application de la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. J'entends bien que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée - peut-être par manque d'audace -, mais supprimer le VII de l'article 15 n'est pas forcément pas une bonne chose, madame Grosskost.

Je suis d'accord pour que certaines professions autodéterminent leur mode de fonctionnement, mais un certain nombre d'entre elles assument des charges et des missions d'intérêt général. Par conséquent, laisser les professionnels déterminer, seuls, la manière de fonctionner entre eux et pour le compte des personnes auxquelles ils rendent service revient à laisser chacun s'arranger dans son coin et à restreindre les pouvoirs régaliens de l'État, ce qui n'est pas souhaitable. Nous devons laisser au pouvoir réglementaire un droit de regard en ce domaine, sans exclure la transparence et la concertation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Les décrets ne constituent pas la seule façon de contrôler. On peut être très attentif à ces professions sans prendre des textes supplémentaires.

Le Gouvernement sera donc particulièrement attentif à la mise en œuvre de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux articles additionnels après l'article 15.

Après l'article 15

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 369.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement tend à ouvrir l'aide au premier emploi pour le salariat de son conjoint.

Nous demandons d'ouvrir le bénéfice de ce dispositif aux cabinets médicaux qui en sont, seuls, exclus. Cette exclusion, injustifiée, doit cesser.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. L'aide au premier emploi des jeunes, créé en 1984, s'adresse uniquement aux jeunes sortis de l'enseignement secondaire sans diplôme.

Monsieur Dionis du Séjour, vous faites référence aux conjoints diplômés des médecins : ils n'ont donc pas droit au dispositif.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Monsieur Dionis du Séjour, en tout état de cause, le conjoint salarié sera considéré comme n'importe quel salarié de l'entreprise et pourra bénéficier de toutes les mesures favorables, et elles sont nombreuses, qui permettent d'embaucher des salariés dans les petites entreprises.

M. Jean Dionis du Séjour. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 369 est retiré.

Retirez-vous également l'amendement n° 370, monsieur Dionis du Séjour ?

M. Jean Dionis du Séjour. Non, monsieur le président, malgré votre forme olympique, ce serait douteux.

Il s'agit, par cet amendement, de rendre possible l'utilisation du chèque emploi-entreprise pour la rémunération du conjoint-collaborateur.

Certes, cet amendement va un peu plus vite que la musique puisque des ordonnances vont être prises prochainement, mais nous aimerions entendre les intentions du Gouvernement en la matière.

M. le président. La musique va parfois très vite, cela dépend des époques et des rythmes !

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement en discussion ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. M. Dionis du Séjour l'a souligné : en la matière, c'est une ordonnance qui mettra en place le dispositif du chèque emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. J'apporterai deux précisions.

Le conjoint-collaborateur non rémunéré ne pourra pas bénéficier du futur chèque emploi TPE, puisque ce dispositif vise à simplifier les déclarations sociales pour les salariés.

En revanche, si le conjoint est salarié, il sera considéré comme n'importe quel salarié et pourra être rémunéré via le chèque emploi TPE.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 370 est retiré.

Article 16

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 282, visant à supprimer l'article 16.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. J'ai évoqué ce problème en défendant, avant-hier, la question préalable, mais mes interrogations sont restées sans réponse. Je vais donc exposer de nouveau la question, en espérant qu'elle recevra une réponse précise. Nous n'avons pas vraiment compris cette nouvelle construction, car il nous semblait que les textes précédents étaient suffisants. Mais peut-être convient-il de lire entre les lignes : dans ce cas, on se rappelle que des conflits se sont développés dans de nombreux grands groupes − qu'ils soient hôteliers, comme le groupe ACCOR, ou qu'ils appartiennent au secteur de la grande distribution − à propos de la requalification du contrat de gérant-mandataire en contrat de salarié.

En ce qui concerne le groupe hôtelier ACCOR, on sait que l'affaire devait être évoquée devant le tribunal des prud'hommes d'Évry au début de 2002, mais que le groupe a lui-même proposé l'équivalent de 90 000 euros à chacun des cent plaignants − ce qui représente une somme rondelette − en leur demandant de se désister. Je me suis laissé dire qu'on avait proposé à d'autres personnes qui étaient dans ce cas un statut de salarié relativement avantageux, en échange d'un engagement à ne pas poursuivre la procédure.

D'autre part, un ancien salarié de ce groupe a écrit un livre qui, sans connaître un succès extraordinaire, a suffisamment fait parler de lui pour que le groupe en rachète les droits pour une durée de quinze ans, afin d'éviter qu'il ne soit réédité.

Monsieur le ministre, nous trompons-nous en nous posant de telles questions ? Cet article est-il une réponse aux inquiétudes de ces grands groupes français ? S'il en est ainsi, vous comprendrez que nous préférions nous en tenir au statu quo.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je considère que l'article 16 établit précisément les bases législatives qui faisaient défaut. Pour le moment, le contrat est fondé sur le code du travail, le code du commerce et le code civil. Il s'agit de bien distinguer le contrat de gérance-mandataire, dans lequel le gérant gère et le mandant supporte les risques. Aussi est-il bon d'inscrire cela dans la législation plutôt que dans un contrat qui peut être facilement mis en cause.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Pour aider M. Gaubert à lire entre les lignes, je précise que cet article marque un progrès social, car il clarifie les relations entre mandants et gérants-mandataires et prévoit la négociation d'un accord-cadre qui offrira de réelles garanties aux gérants-mandataires, notamment une commission minimale. Ainsi, nous pourrons être sûrs qu'une rémunération minimale sera versée pour l'exercice d'une activité qui, assez souvent, peut conduire à la création d'une entreprise. Si vous considérez ce dispositif dans l'esprit positif qui est le nôtre, je suis sûr que vous le voterez.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre, vos explications n'étaient pas tout à fait assez longues pour me convaincre. Certes, vous créez un cadre : c'était ce que demandaient ces grands groupes, car ils se sont rendu compte que, dès lors qu'il y avait, entre les gérants-mandataires et eux, une relation inégale, ils risquaient la requalification. En réalité, en dehors de cette rémunération minimale, les gérants-mandataires continuent d'être taillables et corvéables à merci, 365 jours par an, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Puisque le livre dont je vous ai parlé est épuisé et ne peut plus être réédité, je me ferai un plaisir de vous l'adresser afin que vous puissiez lire les observations que fait un jeune homme qui a travaillé sept ans dans ce groupe.

Monsieur le ministre, ce que vous proposez règle le problème des patrons, mais certainement pas celui des gérants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 545.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. L'article 16 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises entend introduire dans le code du commerce un statut juridique pour les gérants-mandataires. Il étend à tous les commerces les dispositions prévues par les articles L. 782-1 et suivants du code du travail qui régissent les gérants non salariés des succursales alimentaires.

Cependant, l'article 16 vise l'application de conventions collectives spécifiques, alors que les articles L. 782-1 et suivants appliquent à ces gérants l'ensemble de la législation sociale. Le dispositif prévu par votre projet de loi appelle donc plusieurs remarques.

D'une part, vous entendez encore une fois poursuivre le démantèlement du droit du travail. En effet, à moins d'imaginer que vous désirez vous affranchir des garanties offertes aux salariés par ce dernier, on comprend mal pourquoi le nouveau statut proposé serait intégré dans le code du commerce. Votre projet de loi comble, certes, un vide juridique. Toutefois, il reste en retrait par rapport aux articles L. 782-1 et suivants du code du travail.

D'autre part, votre volonté de déguiser des salariés en travailleurs indépendants apparaît ici très clairement, d'autant que nous savons que, depuis quelque temps, se développe une jurisprudence favorable à des requalifications salariales fondée sur le code du travail. Dès lors, il est à craindre que votre projet n'entende barrer la route à cette jurisprudence.

Il se trouve que, dans ma circonscription, plusieurs gérants sont concernés par ce texte. J'ai sous les yeux un jugement très clair du tribunal des prud'hommes, rendu le 24 janvier 2003, qui condamne expressément une entreprise dont je tairai le nom, au bénéfice des gérants de plusieurs magasins. Je confirme ce que disait notre collègue Gaubert : c'est l'esclavage du xxi^e siècle. Aucun filet de protection n'est prévu ; les rémunérations dépassent rarement le SMIC ; quant au temps de travail, ce ne sont ni les 35 heures ni les 40 heures, mais plutôt les 60 heures par semaine. Ces gérants n'ont aucune garantie et n'ont que les inconvénients : ils sont expressément liés aux mauvaises volontés de l'entreprise - en l'occurrence d'une grosse entreprise nationale. C'est à cela que nous voulons mettre fin.

J'ai également sous les yeux une lettre de l'inspection du travail qui confirme l'illégalité de cette situation, que votre projet de loi ne remet pas du tout en cause. Nous voulons que ces magasins, qui sont nécessaires à la vie des quartiers, puissent continuer de travailler dans des conditions correctes. Nous souhaitons donc que le statut des gérants-mandataires soit défini dans le code du travail. Nous nous inscrivons ainsi dans le cadre de la lutte contre les formes de travail illégales qui résultent d'une stratégie consistant, pour échapper aux cotisations sociales et surexploiter les travailleurs, ouvriers ou cadres, à construire des artifices juridiques excluant la notion de salariat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je formule un avis défavorable. Comme le dit son auteur, il souhaite favoriser la requalification en salariat de la situation de gérance-mandat. L'article 16 prévoit justement de l'encadrer par une législation bien précise, avec une rémunération minimale. Cet amendement va donc à l'encontre de cette intention.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons qu'a fort bien exposées le rapporteur. Il ne faut pas se montrer trop méfiant vis-à-vis du statut des entrepreneurs. Ceux qui le sont ont choisi de l'être : la plupart du temps, ils doivent parcourir des étapes de transition au terme desquelles ils sont pleinement dirigeants de leur entreprise, notamment dans le secteur du commerce. Je crois qu'il faut conserver ces soupapes de sécurité qui, dans des conditions bien contrôlées, permettent à des Français de trouver un emploi et de devenir ensuite chefs d'entreprises.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. N'allez pas dire que nous sommes contre les entreprises. Mais un entrepreneur est responsable de son entreprise : c'est lui qui recrute le personnel et choisit les fournisseurs ; c'est lui qui a signé les contrats de prêt s'il a acheté l'entreprise ; c'est lui qui est responsable, aux termes du code du travail, vis-à-vis des salariés qu'il a embauchés lui-même ; c'est lui qui constate les prix de revient, qui définit les prix de vente. Les gérants, eux, n'accomplissent aucun de ces actes. Ils n'ont qu'à assumer, parfois difficilement, le cadre dans lequel on les a placés : on leur a choisi le personnel et les fournisseurs ; on a défini les prix de vente ; ils sont obligés de passer par une centrale de réservation, dans le cas d'un hôtel, ou une centrale d'achat, dans le cas d'une grande surface. En quoi les gérants-mandataires exercent-il les responsabilités d'un patron ? En réalité, nous avons bel et bien affaire à des salariés camouflés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, je voudrais vous citer l'exemple d'un couple que je connais bien, car il travaille à cent mètres de chez moi. Il reçoit 1 600 euros brut par mois : l'homme est payé au SMIC et touche 1 139 euros brut ; la femme ne perçoit qu'un complément de 461 euros brut, pour 169 heures, alors qu'elle travaille plus de 200 heures. Cette personne n'aura pas droit au chômage en cas de licenciement. En cas de maladie, elle ne touche que 7 euros par jour, et sa retraite sera à l'avenant.

Ajoutons que la personne la mieux lotie − celle qui perçoit 1 139 euros brut − est responsable de la gestion du stock, qu'elle doit rembourser la société en cas de déficit et qu'elle est totalement liée à cette même société en ce qui concerne l'exclusivité des produits et les ventes à des prix imposés, que l'inventaire doit être réalisé sur ses congés annuels, qu'elle doit rémunérer, elle-même, son éventuel remplaçant. C'est ce statut de gérant-mandataire − celui que vous appelez l'entrepreneur et qui est en fait un salarié déguisé, avec des droits réduits − qu'a condamné l'inspection du travail, considérant qu'il est « un faux statut, dissimulant une situation d'emploi salarié ». Alors que l'inspection du travail avait demandé communication de certains documents, le groupe a tardé à les remettre : ils ne l'avaient pas été au moment où ce courrier m'a été remis.

En application de l'article L. 782-7 du code du travail, « les gérants non salariés visés par le présent titre bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ». Nous ne demandons rien d'autre ; or c'est précisément ce qui leur est actuellement refusé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 545.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 164 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Nous sommes au cœur de la discussion sur la gérance-mandat. Je propose, au nom de la commission, de remplacer le mot « exploitent » par le mot « gèrent », pour bien préciser que, dans la gérance-mandat, le mandant prend les risques et le gérant gère. Il existe un autre contrat, dit de location-gérance, dans lequel les risques sont supportés par le locataire-gérant et non par le propriétaire. Cela permet de bien préciser ce qu'est le gérant-mandataire : ainsi, il n'y aura plus ni contentieux ni confusion avec la location-gérance.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. L'explication du rapporteur apporte un éclairage intéressant, qui confirme les craintes de Jean Gaubert et Daniel Paul : les patrons que seraient les gérants mandataires ne sont pas des patrons de plein exercice. La démonstration vient d'en être apportée et nous le vérifierons au fil des amendements qui seront proposés.

Nous sommes dans l'illusion du « tous patrons », comme cela a été évoqué lors du débat sur la participation. C'est un délire qui risque de coûter très cher, socialement et financièrement, à beaucoup de gens qui vont endosser des responsabilités sans avoir vraiment les moyens de les exercer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 165.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir. Je me demande simplement si cet amendement est d'ordre législatif ou s'il ne relève pas plutôt du règlement.

M. Jean-Paul Charié. Certes, mon amendement fait référence à un décret.

M. le président. Eh oui !

M. Jean-Paul Charié. Mais il relève bien du législatif, monsieur le ministre... pardon, monsieur le président - mais vous avez été ministre également...

M. le président. Il y a très longtemps !

M. Jean-Paul Charié. Mais vous avez toujours le titre, monsieur le président.

M. Daniel Paul. C'était dans l'autre siècle.

M. le président. Quand les communistes étaient au Gouvernement, c'était il y a plus longtemps encore.

M. Daniel Paul. Mais ils reviendront.

M. Jean-Paul Charié. Je voudrais faire une réponse de fond à nos amis socialistes et communistes.

Il n'y a chez nous aucune confusion. Il y a dans l'économie de marché et dans le privé...

M. Daniel Paul. Les exploiteurs et les exploités ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Paul Charié. C'est trop facile, monsieur Paul. Essayons, comme nous l'avons fait depuis le début, de développer nos arguments avec toute la courtoisie qui sied à l'intérêt des petites et moyennes entreprises et de leurs salariés.

L'économie de marché donc fait coexister le statut de salarié, le statut de chef d'entreprise et un statut intermédiaire, sur lequel porte notre désaccord, le statut de gérant mandataire. Le gérant mandataire n'est ni un salarié ni un chef d'entreprise en totale capacité de gérer l'ensemble de son entreprise, il a une délégation pour gérer l'entreprise.

M. Daniel Paul. C'est un OTNI : un objet travaillant non identifié !

M. Jean-Paul Charié. Quelques abus ont certes été commis, qui justifient l'adoption de l'article 16. Mais il ne faudrait pas aller trop loin et supprimer ce statut. Cela irait à l'encontre de l'intérêt des collectivités dont vous avez parlé et des salariés. Ceux-ci ne pourraient plus devenir gérants mandataires, ils ne pourraient plus, comme l'a précisé M. le ministre, prendre les risques d'un entrepreneur sans être chef d'entreprise à part entière.

Le principal intérêt de l'article 16 est qu'il garantit un minimum de commission au gérant-mandataire.

Nous sommes par ailleurs complètement d'accord pour qu'un certain nombre de points soient clarifiés dans les contrats, mais pour que cette clarification soit totale, il faut, monsieur le ministre, préciser que les contenus du contrat seront fixés par décret. Tel est l'objet de l'amendement n° 165.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable. La commission a accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, excellemment présenté par M. Charié.

M. Claude Gaillard. Comme d'habitude !

M. Jean-Paul Charié. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. C'était en effet remarquable. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 166.

Cet amendement fait l'objet du sous-amendement n° 522.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir le sous-amendement n° 522.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. L'objet de ce sous-amendement est dicté par le souci que les accords cadres, que j'ai appelés accords collectifs, soient plus globaux et précisent non pas seulement la rémunération minimale mais également d'autres modalités, comme les conditions de rupture de ces accords.

De surcroît, je propose que ces accords soient conclus non pas au sein de l'entreprise mais par branche d'activité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 166 et donner l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 522.

M. Serge Poignant, rapporteur. L'amendement n° 166 a été accepté par la commission sur proposition de M. Charié. Peut-être notre excellent collègue pourrait-il le défendre ?

S'agissant du sous-amendement n° 522, il n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y serais favorable, sous réserve que Mme Grosskost accepte de retirer le mot « collectifs », qui renvoie au code du travail.

M. Michel Vergnier. Il faut sous-amender le sous-amendement.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Ce serait un sous-amendement n° 522 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 166 présenté par la commission mais est défavorable au sous-amendement n° 522 de Mme Grosskost parce qu'il renvoie à des accords collectifs de branche et que nous sommes ici dans le cadre de contrats commerciaux, qui ne sauraient relever de modalités de négociation propres au droit du travail.

M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement serait-il favorable au sous-amendement si celui-ci était rectifié, comme le propose M. le rapporteur, et ne faisait plus référence à des accords « collectifs » mais à de simples accords ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement considère que l'amendement n° 166 se suffit à lui-même et que le sous-amendement pose une difficulté juridique.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je constate que j'avais raison tout à l'heure : tout ce qui permettrait d'apporter la moindre garantie à ceux qui sont en situation de faiblesse par rapport aux grands groupes est écarté.

Monsieur le ministre, vous ne voulez pas qu'on parle d'accord de branche parce que c'est une notion qui renvoie au statut de salarié, qui implique une dépendance, et donc vous supprimez cette référence. Pourtant, depuis quelques minutes, je me disais que vous étiez en train de construire un statut, imparfait certes, mais quand même... En réalité, pas du tout, vous avancez très clairement dans la direction que nous dénoncions au début.

M. Daniel Paul. Nous n'avons pas d'illusion à avoir !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je suis sur ce point en accord avec les explications du Gouvernement. Une caractéristique définit, selon moi, le gérant mandataire, c'est le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires. Nous ne sommes donc pas du tout dans une logique de salariat.

Tout à l'heure, nous avons évoqué le côté négatif des gérants mandataires. Il faut savoir tout de même que, dans certains réseaux de gérants mandataires, de boutiques de téléphonie par exemple, les personnes perçoivent des rémunérations bien supérieures à ce que leur donnerait la requalification de leur qualité en salariat.

Deux logiques tout à fait différentes s'affrontent. Il faut rester dans l'axe de la logique des gérants mandataires et non pas imposer par l'amendement de notre excellente collègue, Mme Grosskost, une logique salariale.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. J'aurais souhaité que l'on accepte de remplacer le mot « collectifs » par le mot « cadres ». Pour moi, les accords collectifs sont des accords sui generis, qui ne font pas référence au droit du travail. Mais j'accepte de retirer mon sous-amendement.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Merci.

M. le président. Le sous-amendement n° 522 est retiré.

M. Michel Vergnier. Il était pourtant social !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°^s 24,25 et 26 de la commission des lois tombent.

Je suis saisi d'un amendement n° 471 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président. Sur l'article 17, je suis saisi d'un amendement n° 315.

Cet amendement n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 167 et 234.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 167.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement, qui a été accepté par la commission des affaires économiques, a pour but de permettre aux entreprises coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de remplir des missions de groupement d'employeurs.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 234.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. L'amendement n° 234 est identique à l'amendement n° 167.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement, d'une manière générale, souhaite que les dispositions qui concernent les agriculteurs puissent être examinées lors du débat qui aura lieu devant le Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'agriculture. Il souhaite donc le retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je partage le point de vue du ministre sur ces amendements. Outre le fait que le sort des CUMA intéresse plutôt, en effet, la loi d'orientation agricole, ces coopératives n'ont pas forcément vocation à être prestataires de services généralisés, elles ont des périmètres d'intervention qui, géographiquement, sont clairement déterminés. Il ne serait pas souhaitable qu'au détour de ces amendements, on permette aux CUMA de devenir des prestataires de services en tout point du territoire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Poignant, rapporteur. Je comprends le point de vue du Gouvernement. Et il est vrai que toutes les questions qui touchent à l'agriculture dans ce texte ont été renvoyées au débat sur la future loi d'orientation agricole.

Sur le fond, je pense qu'en effet, il ne faut pas que les CUMA aient leur activité principale en tant que groupement d'employeurs. Mais je crois qu'au-delà de la mise en commun du matériel, elles devraient pouvoir, comme les groupements d'employeurs chez les artisans, mettre des employés à la disposition de leurs adhérents en particulier. Donc, je suis favorable à la proposition qui nous est faite par ces amendements.

Ce point sera certainement discuté lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Des arbitrages interministériels seront sans doute nécessaires. Je souhaite, monsieur le ministre, qu'on se souvienne alors de ces amendements. En attendant, je retire l'amendement n° 167.

M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.

Madame Perrin-Gaillard, retirez-vous l'amendement n° 234 ?

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 234 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 168 et 283.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 283.

M. Michel Vergnier. Cet amendement vise à supprimer le mot « existantes » dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 17. En effet, ce terme pourrait poser un problème pour les sociétés coopératives créées après la promulgation de la loi. La commission ayant présenté un amendement, n° 168, identique au nôtre, nous devrions être d'accord sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Il est évidemment favorable, puisque la commission a en effet adopté un amendement identique à celui de M. Vergnier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Devant une telle unanimité, le Gouvernement ne peut que s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée !

M. Jean-Paul Charié. C'est bon à savoir !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 168 et 283.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 169, 222 et 394.

La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l'amendement n° 222.

M. Michel Raison. Cet amendement, qui est identique à l'amendement n° 169 de la commission, vise à supprimer le III de l'article 17, qui peut être source de confusion et de complexité. De plus, ce paragraphe pourrait conduire à un cumul de textes applicables aux salariés des groupements d'employeurs. La suppression proposée relève donc du bon sens.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 394.

M. André Chassaigne. M. Raison a tout à fait raison (Sourires)...

M. Richard Mallié. Ça, c'est trop facile !

M. André Chassaigne. ...de dire que le III de l'article 17 peut créer de la confusion. Il est préférable d'aborder ce type de question au moment de l'examen de la loi d'orientation agricole, car il existe des conventions collectives par branche dans le secteur agricole. Si nous maintenons ce paragraphe, nous allons créer un système qui connaîtra des difficultés d'application et compliquera les choses dans le domaine agricole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement s'en remet au bon sens de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 169, 222 et 394.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 472.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. D'accord.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 17

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 17.

La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l'amendement n° 342.

M. Michel Raison. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable, car il n'a pas de rapport direct avec le projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable. Il s'agit d'une question très délicate, qui a fait l'objet du rapport Pelletier en avril 2004 et qui doit être examinée de façon plus approfondie.

M. Michel Raison. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 342 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 339.

La parole est à M. Jean Lemière, pour le soutenir.

M. Jean Lemière. Cet amendement vise à transformer un délit en contravention, mais je sais que cela pose des problèmes à la Chancellerie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement qui pose une vraie question. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. C'est en effet une vraie question qu'il est opportun de traiter ici. Cet amendement est bien rédigé. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 339.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 340.

La parole est à M. Jean Lemière, pour le soutenir.

M. Jean Lemière. Cet amendement a un objet analogue au précédent et tend à supprimer le deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal dans le but d'adapter la sanction au délit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable. Les dispositions du code pénal que cet amendement tend à supprimer visent à lutter efficacement contre le trafic d'objets volés. Leur suppression risquerait d'être interprétée comme un allégement des sanctions contre le recel, ce qui n'est évidemment pas dans l'intention du Gouvernement.

Monsieur Lemière, je vous propose de retirer votre amendement et de poursuivre la réflexion sur ce point afin de parvenir à une solution alternative qui ne nécessiterait pas l'abrogation de ces dispositions du code pénal, mais répondrait à votre préoccupation.

M. Jean Lemière. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 340 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 341.

La parole est à M. Jean Lemière, pour le soutenir.

M. Jean Lemière. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 341 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 170 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement vise à instituer une « entreprise de travail à temps partagé ». Cela pourrait être un moyen de répondre aux difficultés que rencontrent certaines PME pour recruter des travailleurs à temps partiel en raison soit du caractère saisonnier de leur activité, soit de besoins ne justifiant pas une embauche à temps plein, notamment pour des emplois qualifiés.

Parallèlement, les salariés qui souhaiteraient partager leur activité entre plusieurs employeurs - temps partagé - rencontrent des obstacles liés à la complexité du droit actuellement applicable à ces pratiques. Voilà pourquoi la commission a adopté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. L'idée d'une mutualisation de l'emploi pour faciliter son développement, ainsi que celui de la compétence et du potentiel des PME, est très intéressante. De nombreuses entreprises n'ont en effet pas la possibilité d'embaucher à temps plein des salariés qualifiés, tandis que beaucoup de salariés à temps partiel recherchent un complément d'activité pour aboutir à un temps plein. L'amendement vise à répondre à ce besoin en rapprochant offreurs et demandeurs de travail. Toutefois, le Gouvernement considère que la réflexion n'est pas assez avancée sur ce sujet et souhaite, à ce stade, le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Nous avons bien perçu en commission, monsieur le ministre, que cet amendement relativement complet mériterait qu'on lui consacre plus de temps ; or votre explication est un peu courte.

Si nous voulons aider de petites et moyennes entreprises à bénéficier du savoir, de la compétence et du talent d'ingénieurs ou d'autres salariés qualifiés, qu'elles ne peuvent pas embaucher à temps plein, elles doivent pouvoir les employer, par exemple, dix heures par semaine. Ainsi, l'ingénieur, le spécialiste des ressources humaines ou du marketing, peut trouver plusieurs employeurs.

M. le rapporteur nous propose une solution qui n'est certes pas totalement satisfaisante, car nous sommes parfaitement conscients qu'elle ne résoudra pas tous les problèmes, mais qui fait avancer le statut du travailleur à temps partagé, puisque les trois entreprises employant une même personne pourraient se regrouper en une seule. Je ne comprends donc pas, monsieur le ministre, le fondement de votre opposition.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cet amendement est excellent, même si je comprends l'argument de M. le ministre. Sur la mutualisation et sur certains problèmes connexes, que nous connaissons bien en zone de montagne avec la pluriactivité, l'amendement permet d'opérer un pas en avant. M. le ministre a d'ailleurs montré qu'il comprenait l'intérêt de ce dispositif, tout en étant opposé à l'amendement. Malgré l'opposition du Gouvernement, je souhaite que l'Assemblée adopte cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le président, cet amendement aurait pu être mis en discussion commune avec le suivant, à savoir notre amendement n° 386, dont les préoccupations sont proches et dont, si vous le permettez, je dirai un mot.

S'agissant du temps partagé, on peut avoir deux approches. Celle de M. le rapporteur prend en compte le fait qu'un salarié peut être conduit à avoir plusieurs employeurs simultanés - c'est une chance pour lui ; je confirme ce que vient de dire M. Charié - et à se constituer ainsi un emploi à plein temps, ce qui est conforme à son intérêt comme à celui de l'entreprise qui ne pourrait verser un salaire plein. C'est donc une avancée.

Notre amendement n° 386, qui traduit une préoccupation semblable et qui fut adopté en première lecture dans le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, prend en compte pour sa part le fait que l'on peut travailler à temps plein pour un employeur pendant trois mois, puis pour un autre pendant les trois suivants, etc. De telles successions de temps pleins se rencontrent dans les zones de montagne et les zones touristiques, et il n'y a pas de raison de priver les salariés concernés d'une possibilité de stabilité. Voilà pourquoi notre amendement tend à créer des sociétés de gestion de la pluriactivité. Cela participe de la même démarche.

La proposition de M. Poignant est une avancée par rapport à certaines situations de forte précarité et à l'hésitation de nombre d'entreprises devant l'embauche. Si l'on veut conserver des compétences sur un territoire donné, il faut favoriser le travail à plein temps.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L'amendement n° 170 rectifié répond certes à des problèmes réels, qui se posent en particulier à de petites et moyennes entreprises. Dans ma circonscription, plusieurs entreprises font appel à des cadres qui peuvent ainsi exercer leur compétence sur plusieurs sites. Toutefois, derrière cet amendement, je perçois un risque de précarisation, parce que le dispositif proposé est insuffisamment encadré. Il faudrait être beaucoup plus précis quant aux métiers qui pourraient être concernés et quant aux conditions du travail partagé. Il est extrêmement dangereux de traiter par le biais d'un amendement, d'apparence anodine mais qui porte un certain coup au code du travail, un problème qui exigerait une négociation avec les partenaires sociaux. Donc, soyons raisonnables ! Nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez. L'amendement vise à résoudre un problème sérieux, qui se pose dans les 2 500 à 3 000 pôles d'économie touristique qui existent en France. C'est donc un problème qui est loin d'être négligeable et auquel il importe de trouver une solution.

Ces pôles sont soumis à un même danger : le travail au noir. J'appelle l'attention de M. le ministre sur le fait que cette pratique est contraire à tout principe d'économie saine et qu'elle est socialement à proscrire.

Le risque est que cette pratique se développe dans nos 2 500 à 3 000 sites touristiques, comme cela se produit en ce moment. C'est d'autant plus grave qu'elle tente aujourd'hui certains salariés des collectivités territoriales, qui utilisent leur temps libre, plus important qu'avant, pour travailler au noir, au mépris de la loi.

Il faut donc trouver un moyen d'inciter les entreprises à offrir des emplois garantis sur l'année et à même de répondre aux besoins épisodiques.

Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement.

M. le président. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous souhaitiez le retrait de cet amendement. Étant donné qu'il est maintenu, avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Michel Vergnier. Il faut s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Vergnier, vous n'êtes pas ministre !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Pas encore !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Encore un peu de patience ! (Sourires.)

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je ne nie pas l'intérêt de ces formes de travail mutualisé et je constate que l'opposition partage cette vision. Ces propositions doivent en effet être considérées d'un œil favorable.

Néanmoins, je maintiens la position du Gouvernement. Elle se justifie non par une opposition de fond, mais par la conviction qu'il faudrait étudier plus profondément les conséquences que pourrait avoir, en termes d'organisation et de droit du travail, un dispositif sensiblement différent de ceux qui existent à l'heure actuelle.

C'est la raison pour laquelle je maintiens ma demande de retrait de l'amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je suis désolé de ne pas suivre M. le ministre. Je comprends ses arguments, mais, pour ma part, je souhaite que nos collègues votent cet amendement.

M. Jean Dionis du Séjour. Voilà un président de commission qui n'a pas peur de s'affirmer !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme Janine Jambu. On s'expliquera demain avec les salariés !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 386.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. J'ai indiqué tout à l'heure que notre approche vise à sécuriser l'emploi saisonnier en offrant des contrats pérennes aux salariés qui sont obligés, compte tenu du territoire sur lequel ils vivent, d'exercer plusieurs métiers au cours de l'année. C'est la raison pour laquelle nous avons voté l'amendement n° 170 rectifié.

À l'heure actuelle, les salariés n'ont le choix qu'entre l'intérim ou le travail au noir. On vient de leur proposer un dispositif qui leur offrira des contrats à durée indéterminée autrement moins précaires que les dispositifs existants.

M. Jean-Paul Charié. En effet !

M. François Brottes. Le travail partagé entre petites entreprises ou entreprises saisonnières est une réalité socialement et économiquement incontournable dans beaucoup de nos territoires.

M. Jean-Paul Charié. Très juste !

M. François Brottes. Quand il se présente une avancée sociale en faveur de l'emploi, il n'y a aucune raison de s'en détourner.

C'est pourquoi je souhaite que le président de la commission use de la même force de conviction en faveur de l'amendement que je propose, mais je crains qu'il ne puisse pas s'opposer deux fois de suite au Gouvernement.

M. Jean-Paul Charié. D'autant que nous n'avons pas étudié cet amendement en commission !

M. François Brottes. J'aimerais néanmoins que le président de la commission s'associe à notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, mais l'acceptation du principe d'une société de travail à temps partagé est un pas important. Je remercie donc nos collègues. Sans doute cette société va-t-elle satisfaire l'attente de beaucoup de salariés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je comprends bien les intentions des auteurs de l'amendement n° 386, mais le dispositif qu'ils proposent paraît fort complexe et peu opérationnel. Il faudrait d'abord définir ce qu'est une SEM sans but lucratif, qui me semble un objet juridique non identifié.

À mon sens, ils auraient dû examiner les solutions qui existent déjà et poursuivent les mêmes objectifs. Je pense notamment aux groupements d'employeurs, aux couveuses d'activités et aux SCIC. Ils se seraient aperçus que leur demande peut être satisfaite sans avoir recours à cet amendement qui me paraît devoir être retiré.

M. le président. Monsieur Brottes, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ce serait mal le connaître ! (Sourires.)

M. François Brottes. Monsieur le ministre, les auteurs de cet amendement sont nombreux et siègent sur tous les bancs de l'Assemblée, puisqu'il émane de la mission d'information sur la montagne. Celle-ci a produit un excellent rapport que j'ai cosigné avec M. Coussain, député de la majorité.

En tout état de cause, une réflexion large et fournie nous a amenés à constater que les solutions que vous avez évoquées ne fonctionnent pas. Comment voulez-vous que les employeurs qui n'exercent leur activité, en zone touristique ou en montagne, que pendant une courte période de l'année puissent s'engager dans un groupement d'employeurs qui doit vivre à plein temps ? C'est ce qui nous a incités à formuler une proposition spécifique pour ces territoires, de manière à consolider le dispositif existant et à placer les employeurs en situation de clients de société plutôt de que co-gestionnaires. Ce sont en effet des employeurs non pas précaires, mais à temps partiel.

J'ai toutefois entendu que, pour le moment, le Gouvernement n'était pas ouvert à cet amendement. Plutôt que de m'exposer à un échec du fait de ce manque de compréhension, je souscris à votre amicale pression, monsieur le président, et je retire l'amendement.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je vous en remercie, monsieur Brottes.

M. le président. L'amendement n° 386 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 547.

La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour le soutenir.

M. Jean-Louis Christ. La France possède un patrimoine historique remarquable qui participe à l'attractivité de son territoire. On ne pourrait dénombrer tous ses châteaux, ses musées, ses œuvres d'art ou ses bâtiments historiques. L'Assemblée nationale fait d'ailleurs partie de ce patrimoine à la préservation et à l'entretien duquel l'État et les collectivités consacrent des moyens importants, ce qui explique que la France reste la première destination touristique du monde.

Il y a quelque temps, monsieur le ministre, vous avez évoqué devant le groupe d'études sur l'artisanat et les métiers d'art votre souhait de préserver et de soutenir cette autre facette du patrimoine national que sont les entreprises du patrimoine vivant, souvent dirigées par des artisans et des artisans d'art.

M. Jean-Paul Charié. Pas seulement !

M. Jean-Louis Christ. En effet ! Certaines grandes entreprises possèdent aussi un savoir-faire particulier, qui s'est transmis pendant de nombreuses générations.

Le groupe d'études, mais aussi nombre de nos collègues, notamment M. Charié, présent dans l'hémicycle, ou M. Lamy, ont le souci de ces entreprises. D'où cet amendement, qui vise à la création d'un label « entreprise du patrimoine vivant », afin de leur faire bénéficier de soutiens spécifiques leur assurant un appui économique particulier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis plutôt favorable à titre personnel. Cette proposition mérite d'être soutenue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement remercie M. Christ, ainsi que les membres du groupe d'études sur l'artisanat et les métiers d'art, de leur imagination et de l'intérêt qu'ils portent à des entreprises françaises confrontées à la concurrence internationale, notamment dans les secteurs où l'emploi manufacturier est important, et liées à notre territoire, à nos racines culturelles et à l'histoire de nos régions. Leur disparition représenterait une perte, non seulement pour l'économie et pour l'emploi, mais aussi pour la mémoire de notre pays. Il importe de leur proposer des solutions.

C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement. Je propose même au groupe d'études sur l'artisanat et les métiers d'art, et particulièrement à M. Christ, d'aller plus loin encore pour promouvoir ces entreprises qui constituent notre patrimoine vivant. Il ne suffit pas de leur décerner un label, ce qui est un peu facile et ne favorise pas leur compétitivité, même si c'est un premier pas.

Je m'engage donc à trouver avec vous, monsieur Christ, le moyen de répondre aux vraies questions que se posent ces entreprises sur l'accueil des jeunes, la formation des apprentis ou la capacité à transmettre un savoir-faire qui bien souvent n'est pas écrit mais artisanal et surtout fait de gestes. Il faut leur donner, dans ces différents domaines, une visibilité plus grande.

Toutes les régions sont concernées. Je pense en particulier à Daum, entreprise enracinée dans le tissu économique lorrain, dont nous avons partagé les difficultés. Je pense aussi à Pleyel, située à Alès. Ces entreprises sont si fortement liées au patrimoine culturel français que nous ne pouvons pas rester les bras ballants en constatant leurs difficultés face à une concurrence qui s'aiguise.

C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement, mais je souhaite approfondir encore notre travail sur cette question.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. En outre, je remercie particulièrement M. Charié qui a beaucoup contribué à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L'amendement n° 547 répond à un besoin réel, ainsi qu'aux attentes des entreprises qui appartiennent à notre patrimoine et s'appuient sur un savoir-faire ancien. Dans ma circonscription, où se trouve la ville de Thiers, dont le fleuron est la coutellerie, nous avons créé un groupe d'études sur la coutellerie et les arts de la table.

Entre autres pistes, la reconnaissance du patrimoine vivant apporte sans aucun doute une réponse à la mondialisation et à la concurrence étrangère. En effet, nos entreprises disposent d'un savoir-faire. Elles commercialisent des marques anciennes qui ne sont pas protégées par l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle. Le problème est réel. Si l'on veut maintenir des métiers anciens et promouvoir des créations qui touchent à l'art et au savoir-faire ancestral, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques appropriées.

Des pistes ont déjà été ouvertes. Chez nous, nous pensons créer un conservatoire des marques et des produits anciens permettant, grâce à des recherches historiques, d'instaurer une protection. Toutefois, nous nous heurtons à des limites, du fait que ce secteur est insuffisamment pris en compte. À mon sens, il importe d'encourager l'artisanat des métiers d'art et je juge à ce titre que l'amendement est excellent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, qui tient à parler en faveur de cet amendement purement législatif. (Sourires.)

M. Jean-Paul Charié. Je ne nie pas qu'il puisse avoir une dimension réglementaire, monsieur le président.

M. le président. Vous le reconnaissez vous-même !

M. Jean-Paul Charié. Mais c'est précisément parce que vous présidez cette séance que nous sommes si fiers de le défendre dans l'hémicycle, et ce pour deux raisons.

M. le président. Dont l'une tient au respect de la Constitution ?

M. Jean-Paul Charié. La première est que votre famille et vous comptez parmi les plus ardents défenseurs des valeurs de la société française, de notre nation et de notre culture.

La seconde est que, en tant que président de l'Assemblée nationale, vous savez que, juste derrière les murs de l'hémicycle, se trouvent des panneaux recouverts d'émaux de Briare. Aujourd'hui, il est temps de soutenir, de préserver, voire de développer tout ce qui fait le patrimoine vivant.

Nous en avons parfaitement conscience, monsieur le président, d'aucuns pourraient considérer qu'un tel amendement est de nature réglementaire. Mais nous tenons à saluer de manière unanime l'initiative de M. le ministre, qui nous a suggéré l'idée du patrimoine vivant.

Tout à l'heure, monsieur le président, vous avez insisté sur le fait que la défense de la candidature de la ville de Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2012 avait rencontré l'unanimité, non seulement du monde politique mais des acteurs privés. De même, quand il s'agit du patrimoine de la France, nous sommes unanimes et je suis certain que vous êtes avec nous. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Charié, il n'est pas besoin de passer par une loi pour être unanime ou se montrer vigilant. Je vous signale que les AOC ne sont pas toutes passées par une voie législative. Pourtant, nous sommes tous derrière elles !

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez. Le sujet est intéressant, mais il faut faire preuve de cohérence et tenir compte des communes qui abritent ce patrimoine vivant, qu'il s'agisse des villes thermales, littorales, de montagne ou d'art et d'histoire. Or, cette année, dans la plus grande discrétion, on a supprimé des textes officiels l'appellation de « commune touristique » : on parle désormais d'« anciennes communes touristiques ». C'est un comble ! Il est pour le moins incohérent de défendre le label « entreprise du patrimoine vivant » alors que l'on supprime l'appellation qui permet de promouvoir les territoires qui abritent ce patrimoine.

Il faut préserver les collectivités qui ont vocation à renforcer l'attractivité de la France. Je demande donc que l'on rétablisse, dans un texte législatif, l'appellation de « commune touristique », dont bénéficiaient 2 500 villes...

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. Léonce Deprez. ...qui, par leur dynamisme, défendent ce patrimoine vivant.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je soutiens d'autant plus la démarche qui consiste à pérenniser ces savoir-faire que j'ai lu récemment un livre, précédé d'une excellente préface de M. le ministre, qui recense ces métiers de grande valeur et souligne qu'ils sont en voie de disparition.

Certes, monsieur le président, les appellations d'origine contrôlées ne relèvent pas du domaine législatif, mais la loi fixe tout de même les critères auxquels celles-ci doivent répondre. Aussi faut-il veiller, lorsque l'on définit le cadre législatif du label « entreprise du patrimoine vivant », à ce que le dispositif soit applicable. Or ce qui me gêne dans cet amendement, c'est que, en parlant de savoir-faire « circonscrit à un territoire composé », outre que l'on voit mal ce que signifie la notion de « territoire composé », on risque d'exclure les savoir-faire rares qui sont exercés en différents points du territoire sans être circonscrits à un seul.

Par ailleurs, ce label a trait aussi bien à la formation et à la qualification, qui relèvent du ministre de l'éducation nationale, qu'au commerce, qui relève du ministre de l'économie et des finances. Il serait donc souhaitable qu'il ne soit pas décerné par le seul ministre de l'artisanat et des PME, mais par le Gouvernement en tant que tel.

M. le président. Soyez rassuré, monsieur Brottes, le territoire composé n'est pas une nouvelle collectivité locale.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il me semble qu'une erreur matérielle s'est effectivement glissée dans l'amendement n° 547. En lieu et place du texte actuel, il convient de lire : « Il est créé un label "entreprise du patrimoine vivant" pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine composé, en particulier, d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. » Je propose donc de sous-amender le texte en ce sens.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Ma remarque ne portait pas seulement sur le mot « composé », mais aussi et surtout sur le fait que ces savoir-faire risquent de ne pas se voir décerner le label « entreprises du patrimoine vivant » s'ils sont exercés sur plusieurs territoires. Je comprends qu'une définition géographique soit nécessaire, mais celle-ci ne doit pas être trop restrictive.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Prenons l'exemple de la porcelaine, monsieur Brottes. Celle-ci est historiquement attachée à la région de Limoges, mais nous n'exclurons pas les prestigieuses entreprises de porcelaine du Poitou-Charentes, au motif qu'elles ne se trouvent pas dans le Limousin.

Par ailleurs, tous les ministres concernés - je pense notamment aux ministres de la culture et de la formation professionnelle - seront associés à la rédaction du décret en Conseil d'État. Quoi qu'il en soit, nous devons être réalistes et pragmatiques en ce qui concerne la définition des critères de ce label.

M. le président. Avant de mettre aux voix le sous-amendement présenté oralement par le Gouvernement, je vous rappelle qu'il vise à supprimer le mot « composé » à la fin du premier alinéa de l'amendement n° 547 et à le placer après les mots : « patrimoine économique ».

Je mets aux voix le sous-amendement oral du Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 547, modifié par le sous-amendement du Gouvernement.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 18

M. le président. Sur l'article 18, je suis saisi d'un amendement n° 96.

La parole est à Mme Arlette Franco, pour le soutenir.

Mme Arlette Franco. Cet amendement a pour objet d'insérer, dans la première phrase du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du commerce, après le mot : « retraite », les mots : « en fonction d'un seuil de revenus réactualisé tous les trois ans. »

Pour faciliter la transmission d'entreprise, il convient de réactualiser les seuils de revenus ouvrant droit à l'indemnité de départ, ce qui permettra également de dresser un bilan objectif du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il me semble qu'il se rapporte plutôt à l'article 19, qui comporte les dispositions relatives aux transmissions d'entreprise, qu'à l'article 18. J'y suis donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. L'article 18 instaure une convention de tutorat entre le cédant et son repreneur. Il n'a pas pour objet de régler le niveau de l'indemnité de départ, qui est une mesure sociale dont l'objet est bien différent. Je rappelle à Mme Franco que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'éventuelle rémunération de la prestation de tutorat ni, d'ailleurs, avec l'indemnité de transmission prévue à l'article 19, puisqu'elle correspond à des cas où le cédant ne trouve pas de repreneur.

Le dispositif proposé est donc sans relation avec les thèmes traités dans les articles 18 et 19. C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement. Cependant, en tant que gestionnaire du FISAC, je suis sensible à la question que vous évoquez et je pourrai vous soumettre ultérieurement des propositions concernant la nature sociale de cette indemnité.

M. le président. Madame Franco, retirez-vous votre amendement ?

Mme Arlette Franco. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 96 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 284.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Nous sommes, nous aussi, très favorables à la notion de tutorat, qui est un élément important de ce projet de loi, mais il faut éviter les abus ou les dérapages. Nous proposons donc d'en limiter la durée, faute de quoi certains chefs d'entreprise risquent, comme on dit chez nous, de s'accrocher comme la bernique à son rocher. Le chef d'entreprise « sortant » a, certes, un carnet d'adresses, des relations, un savoir-faire, mais ses conseils ne doivent pas empêcher son successeur de diriger l'entreprise comme il l'entend.

Il reviendra au ministre de fixer la durée de ce tutorat, mais il faut préciser que celui-ci est limité dans le temps. Nous aurions, du reste, préféré aux mesures de rattrapage qui sont proposées des mesures d'anticipation favorisant la cessation progressive d'activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La précision que souhaite apporter M. Gaubert est inutile. En effet, son amendement est satisfait dans la mesure où, dans le texte adopté par le Sénat, l'article L. 129-1 du code de commerce prévoit que la prestation de tutorat est temporaire.

M. Jean Gaubert. Je retire l'amendement.

M. le président. l'amendement n° 284 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 171.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code de commerce. Nous estimons en effet que le tutorat ne doit pas être limité à la gestion économique, financière et sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable à cet amendement de la commission.

M. Jean-Paul Charié. C'est également un amendement Charié !

M. le président. L'amendement n° 171 est effectivement présenté par M. Poignant et M. Charié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 285.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. À la différence de l'amendement n° 284, l'amendement n° 285 ne me semble pas trouver sa réponse dans le texte du projet de loi. Les risques que comporte le tutorat seront d'autant plus grands si celui-ci est rémunéré. Le cédant d'une entreprise perçoit déjà le produit de cette vente, auquel va généralement s'ajouter le montant de sa retraite, à moins qu'il n'entreprenne une autre activité professionnelle qui lui procurera une nouvelle source de revenus.

Dans ces conditions, est-il bien nécessaire de rémunérer le tutorat ? En tout état de cause, cela entraîne le risque que le cédant soit tenté de rester le plus longtemps possible dans l'entreprise. Dans certains cas, la rémunération pourra même être négociée sous forme de complément de prix, échappant ainsi à un certain nombre de règles.

Afin de préserver une relation saine entre celui qui cède une entreprise et celui qui la lui rachète, nous proposons donc que la prestation de tutorat ne soit pas rémunérée par l'entreprise et donne simplement lieu au versement de la prime mentionnée à l'article 19.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission souhaite que le tutorat puisse être rémunéré et a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n° 171.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19

M. le président. Sur l'article 19, je suis saisi d'un amendement n° 473.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 473.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 473.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 19

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 102, portant article additionnel après l'article 19.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Bien qu'il s'agisse d'un article additionnel, l'amendement n° 102 est très important. Trop souvent, certains éléments d'information ne sont pas fournis au repreneur d'une entreprise, qui peut de ce fait se trouver rapidement confronté à des difficultés, notamment d'ordre réglementaire. J'ai déjà eu connaissance de plusieurs cas de ce type dans mon département. Lors de la mise en œuvre de certaines mises aux normes européennes dans le domaine des métiers de bouche, on a vu des boulangers, des bouchers, des charcutiers, acheter un fonds et s'apercevoir ensuite que le prix qui leur en avait été demandé était trop élevé, compte tenu du coût supplémentaire à débourser pour la mise aux normes, nécessaire à la poursuite de l'activité.

Nous proposons donc que, lors de la cession d'une entreprise, le cédant annexe au projet d'acte de cession un rapport environnemental permettant d'identifier l'ensemble des risques liés à l'activité de l'entreprise, afin d'éviter que le repreneur ne soit victime d'un marché de dupes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. En effet, nous ne voyons pas comment le cédant d'une entreprise pourrait faire figurer dans un rapport les risques prévisibles pour les six mois à venir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement vise un problème extrêmement sérieux, qui ne concerne d'ailleurs pas que les métiers de bouche.

M. Jean-Paul Charié. Tout à fait !

M. François Brottes. Dans le contexte actuel de désindustrialisation de notre pays, il ne faudrait pas que l'insécurité juridique induite par les risques que les activités de l'entreprise peuvent faire peser sur l'environnement constitue un frein à la reprise d'entreprises industrielles. J'ai eu à connaître de deux dossiers de PME employant plusieurs centaines de salariés, dont le repreneur a dû assumer la responsabilité - y compris pénale - découlant d'une pollution de l'environnement imputable à l'entreprise, alors que cette pollution n'était pas identifiée lors de la cession. Ce repreneur est aujourd'hui en passe de devoir fermer son entreprise et peut considérer s'être fait berner, puisqu'il n'a pas été informé, lors du rachat, de l'existence de ce que l'on peut assimiler à des vices cachés.

Il importe de préserver l'acquéreur d'une entreprise d'un recours en responsabilité. À défaut, les risques encourus risquent de décourager les vocations de reprise des entreprises industrielles. La remise à l'acheteur d'un rapport indiquant les risques liés à l'activité de l'entreprise réduirait l'insécurité juridique, notamment en ouvrant au repreneur un certain nombre de recours à l'encontre du propriétaire précédent. Il en va de la pérennité d'un certain nombre de sites industriels qui peinent actuellement à trouver un repreneur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Je ne défends pas cet amendement tel qu'il est rédigé, la référence à un rapport environnemental ne me paraissant pas opportune. En revanche, monsieur le ministre, nos collègues socialistes peuvent avoir raison sur le principe. Un chef d'entreprise peut tout perdre du jour au lendemain lorsque se réalise un risque que lui a dissimulé un vendeur de mauvaise foi. Une telle mésaventure n'est malheureusement pas rare de nos jours et lorsqu'une histoire de ce genre vient à se répandre dans un bassin d'emploi, cela a pour effet de décourager les vocations d'éventuels repreneurs.

Au moment où l'on veut favoriser la reprise des entreprises, notamment par leurs propres salariés, il serait bon de traiter ce problème afin d'éviter qu'il ne se développe.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Poignant, rapporteur. J'admets volontiers que le repreneur d'une entreprise doit être protégé contre les risques qui viennent d'être évoqués, mais je rappelle qu'il a déjà la possibilité de recourir aux notions de dol et de vice caché définies par le code civil. De même, la convention d'actif et de passif lui offre une protection supplémentaire. Imposer par la loi la remise d'un rapport environnemental ne paraît donc pas justifié.

M. Jean-Paul Charié. On ne peut pas voter cet amendement tel quel, mais le problème doit être traité !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Pour tenir compte de la réserve émise par notre collègue Charié, je propose un sous-amendement consistant à supprimer le mot « environnemental » du texte de l'amendement n° 102. Nous élargissons ainsi le champ du rapport à l'ensemble des risques, tout en maintenant l'établissement obligatoire d'un document qui permettra à l'acquéreur de disposer d'un recours contre le vendeur.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement oral proposé par M. Brottes, qui tend à supprimer le mot « environnemental » dans le texte de l'amendement n° 102.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 20

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 71 et 72.

La parole est à M. Pierre Lang, pour soutenir l'amendement n° 71.

M. Pierre Lang. Devant le Sénat, M. le ministre a indiqué vouloir exclure la location de parts ou d'actions dans toutes les sociétés constituées par des professionnels libéraux - essentiellement des professions médicales. Toutefois, la rédaction introduite par l'amendement gouvernemental semble inadaptée.

En effet, on ne sait pas si les mots « constituées pour l'exercice » et « sociétés de participations financières de professions libérales » se rapportent à la fois aux SARL - il s'agirait alors des SELARL - et aux SA - donc les SELAFA, SELAS et SELCA - ou seulement à ces dernières.

Dans le premier cas, la disposition ne couvrirait pas les SARL, qui, bien que constituées par des professionnels libéraux, ne sont pas des SELARL mais des SARL de droit commun, comme il en existe par exemple pour les officines de pharmacie.

Dans le second cas, la disposition couvrirait au contraire toutes les SARL de droit commun, même celles qui ne sont pas constituées par des professionnels libéraux.

La rédaction que nous proposons permet de traduire sans ambiguïté l'objectif poursuivi par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces deux amendements. À titre personnel, il me semble que leur adoption aurait pour conséquence de vider en grande partie de son contenu l'article 20.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. S'ils étaient adoptés, ces deux amendements auraient pour conséquence de supprimer entièrement le nouvel article du code de commerce relatif à la location d'actions, car ils ne complètent pas cet article, mais le remplacent. Or, cet article met en œuvre une disposition très attendue.

L'objectif de clarification que vous poursuivez et auquel je souscris, est satisfait par l'amendement n° 172 de la commission auquel je suis favorable. J'incite par conséquent les auteurs des amendements n^os 71 et 72 à les retirer puisque ceux-ci devraient être satisfaits prochainement.

M. Pierre Lang. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Guy Geoffroy. Je retire l'amendement n° 72.

M. le président. Les amendements n^os 71 et 72 sont retirés.

Je suis saisi d'un amendement n° 27 rectifié.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Cet amendement vise à recadrer le dispositif de location d'actions. Novateur en son principe, ce dispositif peut se trouver détourné de sa finalité consistant en la transmission de PME. Ainsi, il pourrait être utilisé par les locataires d'actions ou de parts sociales pour acquérir à bon compte des informations confidentielles sur l'entreprise, dans le but d'utiliser celles-ci à des fins détournées et concurrentielles.

L'amendement n° 27 rectifié, qui assortit la location d'actions d'une option d'achat, permet de clarifier utilement la finalité de la location, et protège le locataire en précisant le prix - déterminé ou déterminable - de la levée d'option, prix qui pourrait par ailleurs tenir compte en tout ou en partie des loyers déjà versés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des affaires économiques. Je m'en remets par conséquent à l'avis du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cet amendement a pour objectif d'imposer que le contrat de location d'actions prévoie systématiquement, et non pas facultativement, une option d'achat à terme fixant les conditions dans lesquelles le locataire peut acquérir les actions louées.

Je comprends l'objectif de la commission des lois consistant à rappeler la vocation de cette mesure, à savoir faciliter la transmission des entreprises. Toutefois, l'amendement proposé ne semble pas atteindre ce but, pour deux raisons.

Premièrement, le manquement à l'obligation ne fait l'objet d'aucune sanction, ce qui rend de facto l'obligation inopérante.

Deuxièmement, la possibilité de prévoir les conditions de vente pour une partie seulement des titres loués permet de contourner facilement l'esprit de la mesure. Il suffira alors de prendre une infime partie des actions pour la vider de sa substance.

Cela étant, c'est surtout sur le fond que le Gouvernement est en désaccord avec cet amendement. En effet, celui-ci empêcherait les parties de conclure un contrat de location dans les cas où elles ne pourraient ou ne voudraient pas convenir à l'avance du prix de vente. Or le Gouvernement considère qu'il faut laisser tout son espace à la liberté contractuelle des parties ; il ne faut pas chercher à les enfermer constamment sous des règles contraignantes. Il s'agit bien, en l'occurrence, de relations de caractère privé définies par un contrat qui doit prévoir un certain nombre de stipulations, celles-ci pouvant éventuellement fixer le prix de vente à terme. Mais il faut garder toute sa liberté à ce dispositif qui pourrait, sinon, ne pas être efficace.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame la rapporteure pour avis, de retirer votre amendement.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure pour avis ?

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Non, monsieur le président, je ne le retire pas.

Monsieur le ministre, l'amendement ne crée pas une obligation mais ouvre une possibilité puisqu'il prévoit que le locataire peut, le cas échéant, acquérir à son terme tout ou partie des actions ou parts allouées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Madame la rapporteure, selon votre amendement, le contrat de bail « prévoit » les conditions. Or l'indicatif vaut impératif dans notre droit. Il s'agit donc bel et bien d'une obligation de prévoir des conditions.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Pour lever toute ambiguïté, il suffit d'écrire que le contrat de bail prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le locataire peut acquérir à son terme toute ou partie des actions ou parts sociales louées.

M. le président. Merci, monsieur le professeur ! (Sourires.)

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ainsi rédigé, cet amendement est inutile !

M. le président. Acceptez-vous cette rectification, madame la rapporteure pour avis ?

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Oui.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ainsi rectifié ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 523 de Mme Grosskost.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 474 de la commission des affaires économiques.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 28 rectifié.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour le soutenir.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. La location d'actions est exclue pour les actions gratuites attribuées à des salariés dans le cadre du dispositif introduit par la loi de finances pour 2005 à l'article L.225-197-1 du code de commerce, qui font l'objet d'une obligation légale de conservation de deux ans. Or ce dispositif nous semble trop restrictif. Cette exclusion devrait être étendue à toutes les actions faisant l'objet de conservation prévue par la loi, dont notamment l'option d'achat au titre du droit de la participation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est favorable à cette précision qui permet d'éviter que le dispositif ne soit utilisé dans l'intention de contourner de simples objectifs fiscaux. Il a d'ailleurs lui-même déposé deux amendements, les amendements n^os 612 et 613, qui prévoient un certain nombre de cas complémentaires pour lesquels il convient également d'exclure la location d'actions.

M. le président. Je fais observer au passage que le Gouvernement les a déposés tardivement. J'ai horreur de ces amendements qui, en raison de leur dépôt tardif, sont toujours cause de difficultés.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 612 qui vient d'être évoqué par le Gouvernement et qui n'a donc pas été examiné par la commission.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. L'article 20 prévoit un dispositif de location d'actions. Mais cette location ne doit pas être utilisée pour contourner le droit fiscal. Mme la rapporteure pour avis a bien insisté sur ce point. Cet amendement prolonge la logique de la commission des lois en excluant de la location les titres permettant à leur titulaire de bénéficier d'un régime d'exonération fiscale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 612.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 172 rectifié.

Ce sous-amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 616.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 172 rectifié.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement devrait donner satisfaction à nos collègues Dubrac, Briat, Lang, Geoffroy et Garraud puisqu'il ne remet pas en cause l'article 20, mais vise simplement à modifier la rédaction de son quatrième alinéa. Il tend à préciser que les sociétés de participations financières de professions libérales ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu à l'article 20.

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir le sous-amendement n° 616.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Il s'agit d'étendre la possibilité de louer des actions dans les sociétés d'exercice libéral aux salariés ou collaborateurs libéraux. La location d'actions favorise la transmission d'entreprise. Il paraît donc tout à fait normal de donner la possibilité au salarié d'un cabinet libéral ou d'une société libérale, ou à un collaborateur libéral, de louer des actions et de lever une option d'achat in fine pour devenir associé du même cabinet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Madame la rapporteure pour avis, vous avez fort opportunément sous-amendé l'amendement de la commission des affaires économiques. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement, et il lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 616, compte tenu de la suppression du gage.

(Le sous-amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 616 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 29 rectifié de la commission des lois tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 30 de la commission des lois.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 247, 430 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 247 et 430 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 173.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement permet de satisfaire à la formalité du contrat de bail aussi bien par un acte sous seing privé que par un acte authentique. Il devrait ainsi convenir à mes collègues qui ont présenté les amendements n^os 247 et 430. Je leur propose donc de s'associer à l'amendement de la commission.

M. le président. Les amendements n^os 247 et 430 sont-ils retirés ?

M. Dominique Richard. Oui.

M. le président. Les amendements n^os 247 et 430 sont retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 173 ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 174 de la commission des affaires économiques.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 31.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel auquel la commission est favorable.

Le Gouvernement l'est-il également ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Non. L'amendement proposé indique en effet que seule la sincérité de l'évaluation des actions ou parts louées doit être certifiée par un commissaire aux comptes. Or cette proposition n'apporte aucune précision utile et risque, au contraire, de nuire à la lisibilité des caractéristiques de la certification par le commissaire aux comptes. En effet, celui-ci doit attester que les informations sont non seulement sincères, mais aussi exactes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le rejet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 175 rectifié de la commission.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Le Gouvernement y est-il favorable ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. L'amendement donne compétence au juge des référés pour les injonctions de faire en cas de non inscription du bail dans les statuts ou le registre des titres de la société. Dans l'ensemble du code de commerce, le juge compétent pour les injonctions de faire est le président du tribunal statuant en la forme des référés. Je vous renvoie, monsieur le rapporteur, aux articles L. 238-1 et suivants ou L. 123-5-1 du code de commerce. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un régime différent ici, sauf à alourdir encore une complexité bien souvent reprochée par les utilisateurs de ce droit. Il me semble ainsi préférable de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Poignant, rapporteur. Au bénéfice l'explication que vient de donner le ministre, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 175 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 32 rectifié.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Cet amendement vise à permettre aux salariés et collaborateurs libéraux des SEL de participer à la location d'actions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 613 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cet amendement vise le même objectif que les amendements n^os 28 rectifié et 612. Il tend à adapter le code des impôts pour éviter le détournement à des fins purement fiscales de la location d'actions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 613 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je vais suspendre la séance quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 21

M. le président. Sur l'article 21, je suis saisi d'un amendement n° 537, qui n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Après l'article 21

M. le président. Je suis saisi de six amendements, n^os 60 rectifié, 84 rectifié, 454 rectifié, 178, deuxième rectification, 233 rectifié et 434 rectifié, portant articles additionnels après l'article 21 et pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 60 rectifié de n'est pas défendu.

La parole est à Mme Arlette Franco, pour soutenir l'amendement n° 84 rectifié.

Mme Arlette Franco. Cet amendement propose de compléter le 2 de l'article 150-0D du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnées au 1 de l'article 150-0D sont réduits d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires. »

Il prévoit que la perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à dure concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 454 rectifié n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 178, deuxième rectification, et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 84 rectifié.

M. Serge Poignant, rapporteur. Arrêtons-nous un instant sur cet amendement important. Il s'agit d'aligner le régime des plus-values de cession de l'entreprise sur les plus-values de cession de l'immobilier, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans. Écoutons ce que va nous dire le Gouvernement de cet amendement fondamental, auquel nous sommes tous attachés. Le Président de la République lui-même avait annoncé que cette exonération des plus-values de cession serait prise en compte dans le cadre d'un projet de loi de finances.

Nous proposons à l'Assemblée d'adopter cet amendement, voté par la commission et attendu par tous les professionnels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet important dans la discussion générale. Nous avons déjà fait beaucoup. La loi de finances pour 2004 a modifié profondément le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, puisque celles-ci sont diminuées d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, et sont donc totalement exonérées après quinze ans de détention du bien. C'est un acquis de cette majorité et du gouvernement précédent.

Dans ce contexte, l'alignement du régime fiscal des plus-values mobilières sur celui des plus-values immobilières a constitué l'une des pistes de réflexion examinées dans le cadre de la préparation de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Cette réforme n'a pu être intégrée au présent projet de loi car il s'agit de dispositions qui font encore l'objet d'une réflexion.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, il n'est pas logique de refuser à celui qui a investi à long terme dans une société, participant ainsi à la création d'activités et d'emplois, un avantage consenti à un investisseur immobilier.

À l'occasion de la présentation de ses vœux aux forces vives de la nation et lors de la remise du prix de l'audace créatrice de 2005, les 4 janvier et 8 mars derniers, le Président de la République lui-même a demandé au Gouvernement d'étudier un allégement de la fiscalité des plus-values sur les actions afin de favoriser l'investissement de long terme.

Je vous confirme donc que le Gouvernement travaille à une réforme d'ampleur de la fiscalité des plus-values mobilières. Elle vous sera présentée, je suis très clair sur ce point, monsieur le rapporteur, dans son cadre naturel, c'est-à-dire lors de l'examen de la prochaine loi de finances. En ce qui concerne les plus-values réalisées par des particuliers, la mesure s'inspirerait du régime d'exonération progressive des plus-values immobilières selon la durée de détention. Elle serait toutefois orientée vers l'investisseur actif, c'est-à-dire celui qui détient, avec sa famille, plus de 25 % du capital de l'entreprise cédée.

Voilà un engagement politique et des précisions techniques, monsieur le rapporteur, qui devraient vous satisfaire quant à la nature de notre politique en faveur de la transmission des entreprises. Sous le bénéfice de ces éclaircissements, je vous demande, ainsi qu'aux auteurs des autres amendements, de bien vouloir les retirer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. J'observe que je n'ai entendu aucune critique de votre part, monsieur le ministre. Vous êtes donc d'accord sur le fond et sur l'aspect technique. Votre seule réserve concerne l'opportunité du vote de la mesure. Mieux vaudrait, selon vous, voter cette dernière dans le cadre de la loi de finances. Or, si l'on veut donner un peu de poids à cette disposition, il serait plus judicieux de l'adopter à l'occasion du projet de loi sur les PME plutôt qu'en loi de finances, où des mesures beaucoup plus importantes, du moins nous l'espérons, seront votées.

M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Je me tourne vers mes collègues cosignataires de l'amendement n° 178, deuxième rectification, présenté au nom de la commission...

M. Jean-Paul Charié. On ne nous a opposé aucun argument technique en faveur du retrait !

M. Serge Poignant, rapporteur. Mais on nous a présenté un argument politique !

M. le président. Monsieur le rapporteur, compte tenu de la position du ministre qui demande le retrait des amendements, je vais demander à leurs auteurs s'ils acceptent de les retirer.

Monsieur Charié, que décidez-vous ?

M. Jean-Paul Charié. Je veux bien retirer l'amendement, mais...

M. le président. L'amendement n° 178, deuxième rectification, est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Poignant, rapporteur. Le contenu de cet amendement est essentiel. Je prends acte de la position très politique du ministre qui nous dit que la mesure sera présentée dans la prochaine loi de finances.

M. Jean-Paul Charié. La mesure aurait eu plus de valeur dans le contexte de la loi en faveur des PME !

M. Serge Poignant, rapporteur. Par solidarité envers le Gouvernement, je veux bien retirer l'amendement, mais je le regrette, et je demande expressément que le ministre tienne son engagement.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Franco ?

Mme Arlette Franco. Je le retire, avec beaucoup de regret moi aussi.

M. le président. L'amendement n° 84 rectifié est retiré avec regret (Sourires), de même que les amendements n^os 233 rectifié de Mme Branget et 434 rectifié de M. Christ.

Article 22

M. le président. Sur l'article 22, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Charles de Courson...

Je constate qu'il est absent.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la fiscalité patrimoniale qui pèse sur l'entreprise est trop lourde dans notre pays, avec pour conséquence la prise de contrôle de nos moyennes entreprises, en général familiales, par des groupes étrangers. Le scénario est toujours le même : tout d'abord, la délocalisation des centres de décision, ensuite celle des laboratoires de recherche et des services de marketing et enfin, bien souvent hélas ! la délocalisation des sites de production eux-mêmes.

Or chacun sait que, si le tissu industriel français est très bien représenté par les très grandes entreprises implantées à l'international, il n'en va pas de même pour les entreprises moyennes, c'est-à-dire celles comptant entre quelques centaines et quelques milliers de salariés. Nous avons même une grande faiblesse, surtout par rapport à nos voisins allemands, qui se traduit dans nos résultats à l'exportation et au niveau de l'emploi.

Cette faiblesse de nos moyennes entreprises a une explication que personne ne peut aujourd'hui contester : c'est notre fiscalité.

À la fin des années 80, à l'occasion du décès de son fondateur, le laboratoire UPSA a été vendu à un groupe américain parce que les héritiers ne pouvaient pas payer les droits de succession.

M. Jean Dionis du Séjour. C'était à Agen.

M. Gilles Carrez. Les exemples se sont multipliés, je pense par exemple aux galettes Saint-Michel vendues au groupe allemand Bahlsen, tout simplement parce que les droits de succession étaient trop lourds.

Le rapporteur général du budget qui m'a précédé, Didier Migaud, a mis en place en 2001 un abattement de 50 % sur les droits de succession par le biais de ce qu'on a appelé les pactes d'actionnaires. À la condition que les héritiers s'engagent à conserver leurs actions pendant six ans au moins, donc à assurer la pérennité de l'entreprise, ils bénéficiaient d'un abattement de 50 %. Ça a très bien marché.

Je rappelle à nos collègues de l'opposition qu'ils avaient eux-mêmes évoqué la question, ô combien taboue, de l'ISF et envisagé une démarche analogue à propos de cet impôt, et je les renvoie aux rapports de Didier Migaud, d'Éric Besson et de Michel Charzat.

En 2003, et M. le ministre s'en souvient bien, j'ai pu par amendement étendre cet abattement de 50 % à la fois aux donations et à l'ISF sous réserve d'un engagement de conservation d'au moins six ans, l'unique but étant de stabiliser l'actionnariat familial de nos entreprises pour stabiliser l'emploi et éviter les délocalisations. D'ailleurs, le mécanisme a bien fonctionné.

Aujourd'hui, l'article 22 propose de porter l'abattement de 50 % à 75 % s'agissant des successions et des donations avec, dans ce dernier cas, la possibilité de les démembrer entre nue-propriété et usufruit. Je m'en réjouis profondément, mais il y a un oubli que je ne m'explique pas au vu de l'histoire récente : l'ISF n'est pas concerné.

Or, en matière de délocalisation de nos entreprises familiales, le pragmatisme oblige à constater que c'est bien plus l'ISF qui est en cause que les droits de succession. J'ai cité récemment le cas d'un groupe familial de 2 000 salariés dont l'un des deux fondateurs vient de décéder. Il se trouve que les deux héritiers, qui ne travaillent pas dans l'entreprise, vont devoir payer un ISF qui représente cinq fois pour l'un et sept fois pour l'autre le montant total de leurs revenus. Ils vont donc être obligés de vendre, probablement à des concurrents étrangers.

M. François Brottes. Prétexte !

M. Gilles Carrez. Si les Galeries Lafayette et le groupe Taittinger ont défrayé la chronique récemment, c'est pour cette raison bien particulière, bien que ce soit un non-dit, à savoir l'assujettissement à l'ISF de l'outil de travail.

M. François Brottes. Prétexte !

M. Gilles Carrez. Pour vous montrer que j'interviens sans aucun esprit idéologique ni volonté polémique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), je tiens à votre disposition la liste des 350 entreprises qui, au cours des dix dernières années, ont été rachetées par des groupes étrangers et qui, pour partie, se sont délocalisées uniquement à cause de l'ISF. Il faut tout de même savoir qu'une soixantaine d'entre elles sont leaders sur leur marché, qu'il s'agisse de la pharmacie, de l'agroalimentaire, du commerce de gros, du traitement des métaux ou des articles de sport et de loisirs. Bernard Accoyer lui aussi connaît bien le problème parce que tout le secteur du décolletage est concerné.

Nous ne pouvons plus être le dernier pays au monde à organiser à cause de notre fiscalité le déménagement de nos entreprises et de nos emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il y a urgence à agir.

L'article 22 est excellent. Il faut, simple question de bon sens, y adjoindre l'ISF. Notre pays, chers collègues, traverse de graves difficultés ; il est temps que le pragmatisme l'emporte sur l'idéologie et que le mouvement triomphe de l'immobilisme. Nous devons être préoccupés par un seul souci : réussir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur de Courson, étant donné le libéralisme qui me caractérise, je vais vous donner la parole, bien que vous n'ayez pas été là tout à l'heure quand je vous ai appelé.

M. Charles de Courson. Je vous remercie de votre libéralisme, monsieur le président.

M. le président. Il serait regrettable de se priver d'une de vos interventions.

Vous avez la parole, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. La question que nous avons à traiter est très simple : voulons-nous, oui ou non, encourager les petites et moyennes entreprises ? On peut se poser la question. En effet, nous ne les encourageons pas en incitant de nombreux actionnaires familiaux minoritaires à céder leurs parts. Depuis douze ans que je suis parlementaire, nous n'avons rien fait : la seule amélioration a été l'abattement de 50 %, voté en 2003, en contrepartie d'un pacte familial.

Cette mesure est-elle suffisante ? Oui, à condition que l'entreprise se développe peu ou pas. En cas de croissance, les entreprises, pour éviter la dilution du capital, ne distribuent généralement peu ou pas de dividendes car, sinon, il faut ouvrir le capital à des tiers avec le risque qu'ils prennent à terme la majorité et que la PME disparaisse, diluée dans un grand groupe, même si elle existe toujours juridiquement. Toutefois, quand il n'y a pas de distribution de dividendes, les actionnaires familiaux minoritaires qui garantissent le caractère familial de l'entreprise doivent prélever sur leurs revenus personnels pour payer leurs impôts, notamment l'ISF. Ils peuvent tenir un an, deux, trois ans à la rigueur, mais ensuite les actionnaires minoritaires se plaignent auprès des dirigeants, qui sont souvent des membres de leur famille, et leur disent qu'ils ne peuvent plus tenir et qu'ils sont vendeurs. Si l'entreprise marche bien et s'est beaucoup développée, les dirigeants ne peuvent pas racheter les parts. La solution consiste alors - je l'ai vu dans ma circonscription - à vendre à des grands groupes, et ceux-là même qui voulaient garder leur participation parce qu'ils étaient exonérés, car travaillant dans l'entreprise, sont également obligés de vendre, pour ne pas devenir minoritaires et être à terme évincés de la direction.

Ce processus se reproduit des centaines de fois, et concerne même, dans ma circonscription, qui est rurale, des sociétés de champagne. Mais le secteur industriel n'est pas épargné. Ainsi, le patron de l'entreprise Lamort, qui possédait 30 à 35 % des parts, ne voulait pas vendre, contrairement à ses neveux. Lorsqu'ils l'eurent fait, il n'a plus eu d'autre solution que de les imiter, la mort dans l'âme.

Mes chers collègues, la seule chose qu'il nous reste à faire c'est, au moins, de ne pas traiter plus mal les PME familiales que les forêts, pour lesquelles, constatant leur très faible rentabilité, nous avons accepté un abattement de 75 %, que personne, ici, aujourd'hui, ne songe à remettre en cause...

M. Yves Bur. Tout à fait !

M. Charles de Courson. ...de peur que les promoteurs ne viennent nous dire que les revenus de leurs forêts ne leur permettent plus de payer l'ISF - une forêt bien gérée rapportant 1,2 ou 1,3 % du capital.

M. André Chassaigne. Quelle mauvaise foi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Charles de Courson. Il n'y a eu personne, ni à gauche, ni à droite, ni au centre, pour remettre en cause cet abattement de 75 % !

Voilà pourquoi le groupe UDF soutient l'amendement n° 140, lequel propose une mesure équivalente en faveur des PME. Autant, sinon, arrêter dès maintenant la discussion sur le projet de loi...

M. Michel Vergnier. Ce serait dommage ! C'est la première fois que vous y participez et vous venez juste d'arriver !

M. Charles de Courson. ...puisque notre système fiscal organise la disparition à terme de la plupart des PME, notamment les plus performantes. Si nous soutenons cet amendement, c'est qu'il y va de l'intérêt bien compris du pays, et de la création d'emplois. Il n'a pas d'autre objectif. On soutient que ce sont les PME qui créent les emplois. Il serait plus exact de dire que ce sont les PME dynamiques, celles qui sont capables de se développer très rapidement ! N'oublions jamais que les grosses entreprises sont nées petites ou moyennes !

Voilà pourquoi le groupe UDF appuiera pour la cinquième ou sixième fois l'amendement de la commission des finances sur le sujet - le n° 140. Les PME, je le répète, ne doivent pas être plus mal traitées que les forêts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. La majorité se préoccupe des petites entreprises : nous aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais je lui conseille de s'occuper également des grandes ! Avant de nous expliquer que les emplois disparaissent, dans les PME, à cause de l'ISF qui les accablerait, elle serait mieux inspirée de nous informer de ce qu'elle a fait pour éviter que Pechiney ne soit racheté par Alcan, puis démantelé !

M. Gabriel Biancheri et M. Jean-Michel Fourgous. Cela n'a rien à voir !

M. Augustin Bonrepaux. Quelles actions a-t-elle menées auprès de l'Union européenne ? Il y avait certainement quelque chose à faire puisque l'année précédente celle-ci s'était opposée à un accord amical entre Alcan, Pechiney et une société suisse ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Carayon. Précisément !

M. Augustin Bonrepaux. Vous avez laissé démanteler le fleuron de l'industrie française. Il n'en reste rien ! Dans tous les départements où il était présent, il part en lambeaux. Telles sont les conséquences funestes de votre impéritie : chacun peut les constater ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

Alors que les finances de notre pays connaissent une situation préoccupante, votre souci principal, c'est de réduire la fiscalité de 299 646 foyers - moins de 1 % des foyers fiscaux ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

M. Jean-Michel Fourgous. Il s'agit là de l'outil de travail ! Lisez l'amendement n° 140 !

M. Augustin Bonrepaux. Il vous appartient de faire d'abord la démonstration du lien existant entre l'ISF et la fiscalité en général, et le départ de nos PME ! Le président de la commission des finances a toujours évité de demander à M. Michel Prada de venir s'expliquer sur les malversations qui ont peut-être été commises dans le cadre de Pechiney. Mais nous ne désespérons pas de recevoir un jour des éclaircissements sur le sujet.

Avez-vous, oui ou non, la preuve que l'ISF provoque des délocalisations ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour ma part, le rapport d'information sur l'ISF que M. Philippe Marini a présenté au Sénat en juin 2004 ne m'a pas convaincu. On y apprend en effet que « les chiffres relatifs aux délocalisations des redevables ne dessinent pas de tendance incontestable, tant les motifs d'expatriation chaque année de ces quelque 35 000 personnes sont hétérogènes. » Vous le savez aussi bien que moi : les motifs d'implantation d'une activité relèvent en priorité des équipements. Que faites-vous dans le cadre des contrats de plan pour l'amélioration des routes, des communications, de la téléphonie ou de l'équipement en haut débit ? Que faites-vous également pour la formation, laquelle conditionne, elle aussi, le développement des activités ? La fiscalité ne vient qu'en dernier ressort ! Le motif de votre action, aujourd'hui comme depuis trois ans, votre leitmotiv, devrais-je dire, c'est la réduction de la fiscalité, parce que, selon vous, elle permettra de créer des emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Myard. Il s'agit de favoriser l'investissement !

M. Augustin Bonrepaux. Mais pouvez-vous au moins nous informer des effets des mesures adoptées dans le cadre de la loi Dutreil sur l'initiative économique du 1^er août 2003 ? Ont-elles réussi à freiner les délocalisations des contribuables ?

M. Claude Goasguen. Elles ont été insuffisantes ! C'est pourquoi il convient d'aller encore plus loin.

M. Augustin Bonrepaux. Au total, entre 350 et 370 redevables de l'ISF quitteraient le territoire, chaque année, soit 0,13 % d'entre eux. Alors que vous nous proposez de poursuivre dans la même voie, il serait intéressant pour nous de connaître les effets de la réduction d'ISF de quelque 500 millions d'euros que vous avez adoptée il y a deux ans. Vous aviez alors déclaré qu'il s'agissait d'une mesure d'actualité en faveur des entreprises françaises. On vous a fait remarquer que nous étions en Europe. Vous avez ainsi facilité la délocalisation de nos entreprises en Pologne ou en Lituanie ! Je n'ai rien contre, mais vous en êtes vous seulement rendu compte ?

Enfin, le Conseil des impôts, que vous n'aimez pas et que vous avez réformé pour cette raison, affirme clairement que les effets économiques et budgétaires des expatriations sont très limités, ajoutant dans sa conclusion que si une réforme peut être recommandée, ce ne peut être au nom d'arguments relatifs à l'attractivité de la France ou au maintien d'activités en France, ni d'un hypothétique équilibre budgétaire. C'est certainement parce qu'il s'est prononcé de la sorte que vous avez cherché à le supprimer !

M. Bernard Carayon. Décidément, les socialistes ne comprendront jamais rien aux entreprises !

M. Augustin Bonrepaux. Cela prouve simplement que votre seul objectif c'est, encore et toujours, de faire des cadeaux aux plus aisés. Depuis trois ans, vous n'avez pas arrêté ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Myard. Vous dites n'importe quoi ! Notre seul objectif, c'est d'encourager les investissements !

M. Yves Jego. C'est pitoyable !

M. le président. M. Jego, je vous prie de vous taire.

La parole est à M. Jean-Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Mme Arlette Franco. M. Bonrepaux s'en va ! Il aurait pu écouter la réponse !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais m'exprimer sur la question avec sérénité. Nul ne l'ignore, le dilemme de toute société est d'assurer à la fois une plus grande efficacité et une plus grande justice sociale.

Le Premier ministre, à juste titre, a fait de l'emploi la priorité absolue de son gouvernement. Nous partageons cette ambition. La France a la chance - il faut le rappeler - de posséder un réseau de très grandes entreprises de taille mondiale ; malheureusement elles ne produisent plus que 10 à 20 % de leurs richesses en France.

L'emploi, dans chacune de nos régions, repose donc désormais principalement sur le réseau des moyennes et des grosses PMI. Or, elles ont à faire face à des menaces extérieures et intérieures.

Les menaces extérieures, c'est la concurrence de la Chine, dans des conditions parfaitement inéquitables. C'est également la pression des donneurs d'ordre, qu'il s'agisse des grands assembliers, notamment dans l'industrie automobile, ou de la grande distribution.

M. François Brottes. Hors sujet !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. C'est enfin l'évolution de l'organisation mondiale du commerce, qu'on ne saurait négliger. Elle n'est pas sans conséquence, notamment dans le secteur agroalimentaire.

Les menaces intérieures ne dépendent pas des précédentes, mais de nous seuls.

M. Jean-Paul Charié. Merci de votre soutien, monsieur le président de la commission !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. La première tient à la complexité administrative et réglementaire, particulièrement lourde en France. Nous avions pris l'engagement de simplifier la vie des Français et celle des entreprises. Je ne suis pas certain que nous l'ayons fait.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. En effet !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. La deuxième est due à notre système fiscal.

Nous sommes aujourd'hui - cela a été rappelé - le seul pays européen à inciter fiscalement les grosses PMI à quitter le territoire national.

M. Michel Vergnier. Rien n'aurait donc changé depuis 2003 !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Face aux fabricants de slogans dont les réactions salivaires n'ont d'autre objectif que d'entretenir la peur, je citerai, avec l'accord des personnes concernées, un cas concret, parmi des milliers d'autres. Vous le connaissez sans doute. Il s'agit de Radial. Les deux frères détenaient chacun 40 % des actions. L'un décède en 2003. Chacun de ses deux enfants reçoit 20 % des actions. Le montant de l'ISF, au taux de 1,8 %, se monte, pour chacun d'eux - ils travaillent à l'extérieur - à 100 000 euros. La société, soumise à la concurrence internationale, ne leur attribue qu'un dividende net de 20 000 euros. Il leur faut trouver 80 000 euros - somme qui dépasse largement leurs revenus personnels.

M. Charles de Courson. Comment font-ils ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Ils vendent au bout de quelques années. Et en pareil cas, on vend généralement...

M. Jacques Myard. À l'étranger !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. À l'étranger, en effet !

La question de fond est donc la suivante : est-ce ainsi que nous conforterons le réseau des moyennes et des grosses PMI françaises ?

M. Claude Goasguen et M. Jacques Myard. Bien sûr que non !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je connais d'avance les objections qui nous seront faites. On prétendra que ce n'est pas le moment. Mais...

M. Yves Bur et M. Charles de Courson. Ce n'est jamais le moment !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Ce n'est jamais le moment, en effet !

Le Premier ministre du Gouvernement précédent, Jean-Pierre Raffarin, nous avait dit ne pas vouloir inscrire une telle mesure dans une loi de finances - il avait raison - mais dans le texte Jacob-Dutreil,...

M. Yves Bur. Nous y sommes !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. ...puisqu'il touche à l'emploi et non au revenu. C'est ce que nous faisons !

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. On va nous rétorquer que nous aidons les riches. Dans quel pays sommes-nous pour confondre l'entreprise et le revenu de l'entrepreneur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) A ceux qui veulent, à juste titre, aider les bas revenus - et j'en suis -, je demande, s'ils sont attachés à la justice, de se pencher sur la prime pour l'emploi.

J'étais de ceux qui pensaient que nous ne devions pas baisser l'impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Nous avons perdu ainsi 7 milliards d'euros, dont 80 % au bénéfice des deux tranches supérieures. Or la question de l'efficacité, c'est-à-dire du maintien des entreprises sur notre territoire, est toute différente de celle de l'impôt sur le revenu.

Les entreprises de ce pays ont besoin d'un choc de confiance, et la mesure proposée est essentielle pour provoquer ce choc. Si vous voulez sanctionner la réussite en France, n'espérez pas que demain des investissements viennent créer des emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Reste que le choc de confiance n'aura pas lieu dans les entreprises sans esprit de justice, donc sans revalorisation des bas salaires. Nous aborderons ce problème lorsque nous en viendrons au débat sur la prime pour l'emploi.

Enfin, si nous voulons inciter nos compatriotes au courage, l'exemplarité au sommet est indispensable.

Mes chers collègues, au nom de cette alliance de l'efficacité et de la justice, je vous demande de voter l'amendement adopté tant par la commission des finances que par celle des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux.

M. Jean-Paul Anciaux. J'ai trouvé l'intervention de M. Bonrepaux particulièrement affligeante. Elle ne contenait pas un seul argument qui puisse remettre en cause, ne serait-ce qu'un instant, le bien-fondé de l'amendement n° 140. Mélanger ainsi la situation des grandes entreprises avec des problèmes d'aménagement du territoire et d'autres questions politique, c'est montrer qu'on est bien loin de la réalité ! Car le constat, aujourd'hui, est que l'impôt fragilise l'outil de travail. Cela est démontré, et nous pouvons tous l'observer sur le terrain.

Je ne puis donner le nom, comme Pierre Méhaignerie l'a fait, de trois entreprises de ma circonscription, car je n'en ai pas l'autorisation, mais celles-ci sont exactement dans la situation qu'il vient de décrire. Les chefs d'entreprise que nous rencontrons doivent faire face à mille difficultés : difficultés face à la concurrence qui s'exacerbe, difficultés à recruter des professionnels compétents pour se maintenir à un niveau de productivité suffisamment élevé, car certaines qualifications sont de plus en plus rares sur le marché du travail, difficultés liées à la fiscalité, au point que la transmission de l'entreprise n'est plus assurée... Tout cela conduit à un ras-le-bol général !

Si nous ne sommes pas capables de prendre une décision en faveur de la transmission des entreprises et de donner ainsi un signe fort indiquant que la majorité répond à l'attente des chefs d'entreprise et des salariés de ce pays, nous allons au-devant de graves difficultés.

Voilà pourquoi je voterai l'amendement n° 140 de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. La mobilisation est forte et l'heure est grave chez mes collègues de l'UMP,...

M. Yves Bur. Il s'agit de la bataille pour l'emploi, monsieur Brottes !

M. François Brottes. ...d'autant que le président de la commission des finances vient de tenir un nouveau discours de politique générale : le Premier ministre nous avait indiqués, lui, que l'heure n'était plus aux baisses d'impôt ! Eu égard aux circonstances particulières, qui veulent qu'un texte de cinquante-trois articles vise pour l'essentiel à supprimer l'impôt sur la fortune...

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Mais non ! Ne caricaturez pas la vérité !

M. François Brottes. D'un côté, il y a ceux qui ont créé la prime pour l'emploi, monsieur Méhaignerie, et de l'autre il y a ceux qui veulent supprimer l'impôt sur la fortune. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Michel Fourgous. Ce n'est pas avec de tels mensonges que vous vous ferez réélire, monsieur Brottes !

M. François Brottes. Eu égard, donc, à la gravité du moment et au fait que la majorité veut profiter de l'été pour se livrer à cette manipulation, je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. Jean-Paul Charié. C'est scandaleux !

M. le président. Je vous accorderai cette suspension, qui est de droit, après que nous aurons entendu tous les orateurs inscrits sur l'article, monsieur Brottes.

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Je souhaite appeler l'attention de mes collègues sur la situation macroéconomique de notre pays : nous sommes en 1914 ! En 1914, en effet, les Français, forts d'une des épargnes les plus importantes au monde, achetaient les trains de Shangaï ou des emprunts russes et n'investissaient plus dans leur pays. Nous sommes aujourd'hui revenus à cette situation, et ce parce que notre fiscalité est la meilleure du monde pour chasser le capital hors de France. Nous avons l'ISF, nous avons les droits de succession, nous avons un impôt sur les sociétés supérieur à la moyenne européenne : il ne faut pas s'étonner que la France soit le premier investisseur en Roumanie, le premier investisseur en Pologne, un investisseur important aux États-Unis, en Chine et ailleurs ! On n'investit plus en France : les institutionnels placent les 17 % de revenu disponible des Français hors de ce pays où le capital est taxé et surtaxé !

Si l'on veut vraiment relancer l'emploi, il faut encourager les investissements sur notre sol. Et puisque nous n'avons plus la maîtrise de nos taux monétaires, il faut avoir le courage d'abaisser la fiscalité sur le capital. Tout le reste, tous ces discours socialisants sur le partage du travail et qui dénigrent l'outil de travail, est littérature, et mauvaise littérature !

L'amendement de la commission des finances va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin et avoir le courage, je le répète, d'abaisser la fiscalité sur le capital et de dire, comme les socialistes allemands, que les investissements d'aujourd'hui sont les emplois de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Dionis du Séjour. Les socialistes anglais le disent aussi !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le débat est passionné ! J'ai été étonné de voir l'hémicycle se remplir si rapidement, mais j'ai vite compris pourquoi : c'est qu'il y a des intérêts à défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'ai bien entendu les arguments que vous avez fait valoir avec des trémolos dans la voix, mes chers collègues de la majorité, mais vous semblez ignorer tous les autres outils : vous vous concentrez sur l'allègement de la fiscalité et vous continuez, loi après loi, à grignoter l'ISF jusqu'à ce qu'il n'en reste plus rien. C'est là votre objectif avoué ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous déplorez que les capitaux partent à l'étranger, que l'investissement privilégie l'étranger : c'est donc que vous reconnaissez l'existence d'une forme de délinquance économique. Dès lors, allez jusqu'au bout de votre raisonnement et taxez la spéculation ! Vous vous y refusez obstinément et préférez des outils parfaitement inefficaces.

M. Jean-Michel Fourgous. Les socialistes européens tiennent un autre langage !

M. André Chassaigne. Voulez-vous vraiment nous faire croire que la transmission des entreprises ou la suppression de l'ISF seraient les principaux sujets de vos conversations avec les chefs d'entreprise ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le véritable problème, vous le savez bien, c'est que les donneurs d'ordre étranglent les petites et moyennes entreprises. Les banques refusent aux PME les crédits nécessaires à leur développement. Contre tout cela, vous ne faites rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous tenez à préserver un système qui ne profite qu'à quelques privilégiés que vous cajolez. Quand il s'agit d'augmenter les salaires les plus bas ou d'améliorer la qualité de la vie avec les 35 heures, vous hurlez !

M. Jean-Michel Fourgous. Vous n'avez rien compris ! Quelle incompétence !

M. André Chassaigne. Aujourd'hui, vous criez contre ceux qui s'opposent à votre politique en faveur des privilégiés ; demain, vous hurlerez de même lorsque l'on proposera des lois pour aider les plus pauvres ! Démonstration est faite que vous êtes ici pour défendre une classe sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vraiment, la morale politique en prend aujourd'hui un rude coup !

M. Claude Goasguen. Vous n'avez pas à invoquer la morale !

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen.

M. Jacques Le Guen. Je ne crois pas qu'il faille ramener le problème de la délocalisation des entreprises à la seule fiscalité. Un autre facteur est le coût social du travail : les charges sont extrêmement lourdes dans notre pays.

M. Jean Dionis du Séjour. C'est vrai !

M. Jacques Le Guen. On doit aussi considérer le problème du coût de la qualification des salariés, celui de la fabrication de produits de qualité ainsi que le retard que nous avons pris en recherche et développement.

M. Yves Censi. Tout à fait !

M. Jacques Le Guen. Monsieur Myard, notre impôt sur les sociétés n'est pas le plus élevé d'Europe puisqu'il représente 2,6 % du PIB, contre 3,5 % en moyenne européenne, certains pays comme le Luxembourg allant jusqu'à 8,5 %.

M. Jacques Myard. C'est faux !

M. Jacques Le Guen. En outre, nous ne devons pas toujours nous en tenir aux taux faciaux d'imposition, car ceux-ci, dans les entreprises, ne correspondent pas toujours aux mêmes bases, ce qui peut donner naissance à de fausses idées.

Enfin, derrière cette question de l'impôt de solidarité sur la fortune se pose le problème patrimonial, qu'il faudra bien régler un jour.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

Suspension et reprise de la séance 

M. le président. Pour répondre à la demande de M. Brottes, je vais suspendre la séance pour dix minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le président, au nom du groupe UMP et compte tenu de l'importance du sujet pour le développement des petites et moyennes entreprises, je vous demande une heure de suspension de séance afin de nous réunir.

M. le président. La suspension est de droit. Je vous accorde une demi-heure.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Cette suspension de séance est de droit. Mais sur le plan pratique, ne croyez-vous pas, monsieur le président, qu'il vaudrait mieux lever la séance dès maintenant et reprendre nos travaux à vingt-et-une heures ?

Je crains en effet que cette suspension de séance ne se prolonge. Celle que le groupe socialiste avait sollicitée devait durer dix minutes ; elle a duré une demi-heure ! Ce n'était d'ailleurs pas du fait du groupe socialiste, qui a scrupuleusement respecté ces dix minutes et a dû attendre le retour en séance des députés UMP. Manifestement, cette suspension de séance, demandée par le groupe socialiste, a profité davantage au groupe UMP, qui semble avoir un problème à régler.

Si vous en êtes d'accord, pour le bon déroulement des travaux, adoptez la solution que je vous propose, et qui me semble honorable.

M. le président. Monsieur Ayrault, ce n'est pas la première fois qu'une suspension de séance, prévue pour dix minutes, dure une demi-heure.

Par ailleurs, je vous remercie d'avoir demandé une suspension de séance pour permettre au groupe UMP de se réunir. (Sourires.) C'est une pratique nouvelle et intéressante !

Monsieur Charié, que penseriez-vous de reprendre nos travaux à vingt et une heures ?

M. Jean-Paul Charié. Ayant demandé une heure de suspension de séance, j'aurais mauvaise grâce à refuser de reprendre nos travaux à vingt et une heures.

M. le président. Il en sera ainsi, grâce à M. Ayrault, qui a rendu service à votre groupe, se montrant beaucoup plus libéral que moi, qui ne vous avais accordé qu'une demi-heure de suspension. (Sourires.)

3

ORDRE DU JOUR
DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, n° 2381, en faveur des petites et moyennes entreprises :

Rapport, n° 2429, de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ;

Avis, n° 2422, de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ;

Avis, n° 2431, de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot