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Cahier annexe : articles, amendements, autres annexes
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Troisième séance du mercredi 6 juillet 2005

8e séance de la session extraordinaire 2004-2005



PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

    1

CONFIANCE ET MODERNISATION
DE L'ÉCONOMIE

Communication relative à la désignation
d'une commission mixte paritaire

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

    2

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (nos 2381, 2429).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant après avoir entendu les orateurs inscrits sur l'article 22.

Article 22 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 268 et 538, tendant à supprimer l'article 22.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 268.

M. François Brottes. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, nous proposons de supprimer l'article 22, que vous entendez utiliser comme support pour détricoter l'impôt sur la fortune. C'est à cet article en effet que certains présidents de commission importants de notre assemblée - appartenant à la majorité, bien évidemment - ont déposé un amendement tendant à introduire une disposition enclenchant le démantèlement de l'ISF, en plein mois de juillet et sous un prétexte peu convaincant. M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général du budget nous ont tous deux donné les mêmes exemples. Mais ce n'est pas parce qu'on sert plusieurs fois le même exemple qu'on est plus convaincant.

De la réforme de l'impôt sur la fortune, il n'a pas été question lors du débat d'orientation budgétaire d'hier et M. le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a indiqué que l'heure n'était plus aux baisses d'impôts. Or que se passe-t-il pendant la session extraordinaire ? Au détour d'un texte de cinquante-trois articles, comportant quelques mesures utiles mais pas fondamentales, surgit une disposition qui vise à entamer le démantèlement de l'impôt sur la fortune au prétexte de limiter la casse causée par les délocalisations.

M. Yves Simon. Il est mauvais !

M. Jean-Jacques Descamps. Vous vous y connaissez en casse !

M. François Brottes. En la matière, mes chers collègues, votre souci de prévention est à géométrie variable. J'en veux pour preuve une disposition votée à l'article 5 - vous étiez moins nombreux dans l'hémicycle à ce moment-là -, qui exonère de droits de mutation les dons en nature consentis en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, pour faciliter, avez-vous expliqué, la transmission de biens liés à une activité économique et industrielle.

M. Guy Geoffroy. C'est plutôt bien !

M. François Brottes. Selon le ministre, cet article comporte plusieurs mesures cumulatives qui limitent le champ d'utilisation du dispositif. J'ai demandé pourquoi l'exonération n'était pas assortie d'une interdiction d'utiliser ce dispositif pour des délocalisations. « L'heure n'est pas à des dispositions de cette nature, m'a-t-on répondu, il faut pouvoir aller implanter des entreprises ailleurs. Ne mettez pas la délocalisation partout ! » Et vous m'avez opposé un refus.

À l'article 22, en revanche, le risque de délocalisation, qui est réel, a bon dos. En fait, vous suivez une démarche idéologique,...

M. Richard Mallié. Vous pouvez parler !

M. François Brottes. ...qui consiste, à chaque texte, à démanteler, morceau par morceau, l'impôt sur la fortune. Rappelons que celui-ci concerne 1 % des foyers fiscaux - 299 646 foyers pour être précis - et que la cotisation moyenne pour 134 083 d'entre eux est de 1 141 euros par an. On voit bien qu'un esprit partisan inspire votre entreprise symbolique ! Vous pensiez pouvoir mettre en cause l'impôt sur la fortune au cœur de l'été, sans que personne s'en aperçoive. Heureusement, nous veillons et j'ai cru comprendre que cette disposition ne faisait pas l'unanimité dans vos rangs puisque vous avez éprouvé le besoin de vous réunir très longtemps sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Claude Goasguen. Même M. Strauss-Kahn est d'accord avec nous !

M. François Brottes. La suppression de l'article 22 évitera d'introduire de faux débats dans la session extraordinaire.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 538.

M. André Chassaigne. L'article 22 poursuit le processus engagé par la loi pour l'initiative économique. Lors de l'examen de ce texte, le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre, a ouvert une première porte pour favoriser la transmission d'entreprises soumises aux droits de mutation entre vifs en matière de parts sociales et d'actions de sociétés non cotées. Cette disposition était à double détente, l'assiette des droits d'enregistrement étant jumelle de celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, et les deux impositions taxant le capital.

Cela devait vous sembler insuffisant puisque vous ouvrez aujourd'hui une deuxième porte en préconisant un abattement plus significatif encore sur la valeur des biens soumis à exonération partielle. L'article 22, dont nous demandons la suppression, prévoit expressément l'extension de ces dispositions à des opérations menées sous simple réserve d'usufruit. L'article 787 C du code général des impôts, également visé par l'article 22 du projet de loi, présente de semblables caractéristiques. La mesure que vous proposez n'a de portée que pour un bien dont la valeur serait réellement significative. Un bien transmis, d'une valeur initiale de 30 000 euros, normalement soumis au taux de 20 %, passerait à une estimation de 7 500 euros soumis au taux de 5 %, voire, sous certaines conditions, à exonération. Le résultat d'une telle mesure serait une imposition limitée à 355 euros au lieu de 4 240 euros. Mais j'arrête là cette démonstration chiffrée.

M. Guy Geoffroy. Dommage !

M. André Chassaigne. Derrière cette deuxième porte, la commission des finances en a ouvert une troisième sur un boulevard menant à nouvelle réduction de l'assiette de l'impôt sur la fortune. Loi après loi, amendement après amendement, vous grignotez cette assiette. C'est votre seul objectif, votre obsession.

M. Jean-Michel Fourgous. Le manque de compétences économiques vous pose un problème de compréhension ! Nous pouvons vous proposer une formation !

M. André Chassaigne. Le projet de loi puis l'amendement adopté par la commission des finances introduisent une mesure scandaleuse, qui creuse au surplus les inégalités sociales, mais cela ne vous intéresse pas !

M. Jean-Michel Fourgous. Comment peut-on encore tenir de tels arguments ?

M. André Chassaigne. À crier ainsi, vous me faites penser à des gorets qu'on égorge ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Chassaigne ! (« Des excuses ! » sur les mêmes bancs.)

M. André Chassaigne. Je retire ces propos, monsieur le président.

M. Richard Mallié. C'est de la logorrhée !

M. le président. N'en rajoutez pas, M. Chassaigne a retiré ses derniers propos !

M. André Chassaigne. Faut-il rappeler que l'ISF est une loi de la République ?

M. Jean-Michel Fourgous. Charasse a dit que c'était une erreur !

M. André Chassaigne. En voulant la réformer, vous cautionnez les délinquants qui vont à Coblence pour ne pas appliquer les lois.

Vous dites et redites que vous souhaitez restaurer l'autorité de la loi. En réalité, vous excusez ceux qui la violent et votre large rassemblement de ce soir n'a d'autre but que de défendre les privilégiés !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Je pense que vous allez mettre aux voix les amendements en discussion, monsieur le président...

M. le président. Je ne sais pas...

M. Jean-Marc Ayrault. M. Méhaignerie a dit qu'on ne peut pas, à la sauvette, modifier quelque aspect de l'ISF que ce soit si on le sépare des autres impôts et que la réflexion doit être engagée globalement. Il me semble donc que quelque chose de grave est en train de se passer. Dans ces conditions, en vertu de l'article 61 de notre règlement, je vous demande, monsieur le président, de procéder à une vérification du quorum afin d'y voir un peu plus clair.

M. le président. Il se trouve que le Gouvernement a demandé la réserve du vote sur l'amendement n° 268. Constitutionnellement, cette procédure prime sur la demande de quorum, et je ne peux donc faire droit à votre demande.

M. Jean-Marc Ayrault. C'est une information que nous n'avions pas. Quel honneur pour le groupe socialiste que le Gouvernement ait si peur de ses amendements !

M. le président. Vous connaissez aussi bien que moi l'article 44, alinéa 3, de notre Constitution.

M. Jean-Marc Ayrault. Bien sûr !

M. le président. Il n'y aura pas de vote, mais cela n'empêchera pas la discussion. Après que M. Brottes et M. Chassaigne se soient exprimés, j'entendais demander les avis de la commission et du Gouvernement puis, la discussion ayant eu lieu, j'aurais informé l'Assemblée que le Gouvernement avait demandé la réserve du vote.

M. François Brottes. Vous étiez au courant ?

M. le président. Oui et si vous aviez suivi, vous auriez pu l'être aussi.

M. François Brottes. On ne nous dit jamais rien, à nous !

M. Michel Vergnier. La réserve n'interdit pas la discussion ?

M. le président. Notre règlement et la Constitution prévoient deux réserves, l'une sur le vote et l'autre sur la discussion. Le Gouvernement souhaitant que tout le monde s'exprime, il n'a pas demandé la réserve sur le débat.

M. Jean-Michel Fourgous. Vous êtes encore victimes du grand capital !

M. le président. Je donne donc la parole à M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les titres Ier à V, VII et VIII du projet de loi,pour donner l'avis de la commission sur les deux amendements de suppression.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les titres Ierà V,VII et VIII du projet de loi. L'article 22 procède à une double amélioration de la législation actuelle en faisant passer de 50 % à 75 % l'exonération des droits transmis et en étendant le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation aux donations avec réserve d'usufruit.

Le projet de loi a pour objectif de favoriser la création, le développement et l'aide à la transmission des entreprises. Le dispositif de cet article est l'un des plus importants en matière de transmission. Il est très attendu et aura des effets très bénéfiques, en particulier sur la transmission des petites entreprises. La commission est donc très favorable à l'article 22.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je voudrais ramener le débat à ses justes proportions. J'ai entendu dans la bouche de nos collègues des allégations qui ne correspondent pas du tout à l'esprit de cet article. Il importe de préciser de quoi l'on parle.

Je comprends les grandes envolées à caractère idéologique, monsieur Chassaigne, mais la réalité est tout autre.

J'appelle tout particulièrement l'attention de la majorité sur le fait qu'il s'agit simplement, avec cet article, d'éviter des drames dans les prochaines années lors des mutations d'entreprise ou des successions. N'oublions pas que 500 000 chefs d'entreprise sont à dix ans de l'âge de la retraite. Si nous ne nous préoccupons pas du mode de transmission de leur patrimoine, afin, entre autres choses, qu'il reste dans le cadre territorial, nous allons nous trouver devant un véritable problème. La mesure proposée n'a d'autre but que d'assurer ces mutations dans de bonnes conditions et d'éviter certaines évasions. La majorité a donc tout intérêt à soutenir l'article du projet et à voter contre les amendements de suppression (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)...

M. André Chassaigne. Des injonctions ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...dans un débat ramené à sa juste proportion, monsieur Chassaigne, sans effets de séance ni argumentations par trop disproportionnées par rapport à l'objet réel de l'article.

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 268 et 538.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement souhaiterait que ces dispositions, connues de longue date et mûrement réfléchies, suscitent un peu moins de fièvre.

Je me suis beaucoup déplacé dans les départements et je me souviens en particulier d'une région assez fascinante : la vallée de l'Arve, en Haute-Savoie, que connaît très bien M. Accoyer, ici présent. On n'y trouve pas moins de 400 PME de décolletage, toutes créées par des ouvriers qui, après avoir démarré dans de petits ateliers, ont, petit à petit, créé leur entreprise.

M. Michel Bouvard. Des ouvriers de montagne !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ce ne sont donc pas les chefs d'entreprise capitalistes que vous décrivez souvent, messieurs de la gauche, mais des ouvriers créatifs, imaginatifs qui, partis de rien, sont devenus dirigeants d'entreprise.

M. Bernard Carayon. Les députés de gauche ne savent même plus ce que c'est que des ouvriers !

M. Richard Mallié. Écoutez au moins le ministre, messieurs !

M. Michel Vergnier. Ça suffit, les leçons !

M. Jean-Michel Fourgous. Et vous, que savez-vous faire d'autre que de donner des leçons ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Les dirigeants de ces 400 entreprises arrivent tous à l'âge de la retraite - c'est pour cela que j'ai pris cet exemple.

Lors de ma venue dans cette vallée, j'ai visité une PME qui venait d'être rachetée par des Américains. Je n'ai rien contre le rachat d'une entreprise française par un groupe américain, sauf que ce dernier avait décidé, tout en gardant les clients attachés à l'entreprise, de transférer ailleurs le centre d'innovation et de vider petit à petit l'entreprise de sa substance.

Le diagnostic est très simple, monsieur Chassaigne...

M. Bernard Carayon. Tout le monde sait que les communistes sont pro-américains !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. La fiscalité française avait fait le jeu de cet acheteur étranger !

C'est ce genre de chose que nous ne voulons plus voir en France, et c'est pourquoi nous mettons en place depuis 2002 un dispositif fiscal sans précédent : sachant que 500 000 entreprises vont changer de main dans les prochaines années, étape par étape et avec pragmatisme, nous abaissons la fiscalité.

L'enjeu est suffisamment d'intérêt général - la sauvegarde de l'emploi français - ...

M. Yves Censi. C'est cela, favoriser la sécurité de l'emploi !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. ...pour laisser de côté les polémiques sur lesquelles certains aiment à surfer au risque, au bout du compte, de se noyer dans un verre d'eau.

L'article 22 sur transmission des entreprises est attendu non seulement par les propriétaires d'entreprises mais également par les communautés de travail qui préfèrent avoir des patrons enracinés dans les territoires, issus du même milieu et qu'ils connaissent plutôt que d'être dirigés par des actionnaires qui les ballottent d'un fonds à un autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. Lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique, il y a deux ans, la majorité avait déjà lancé une offensive soutenue pour alléger l'ISF. Bien qu'elle ait présenté cet allégement comme une évolution indispensable, elle avait dû reculer devant notre détermination. Sans doute avait-elle considéré cette décision comme politiquement difficile à prendre.

Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle tentative de sa part, particulièrement musclée si j'en juge par l'arrivée massive de députés de la majorité. L'hémicycle s'est brusquement rempli ! Ceux qui, depuis le début de la semaine, travaillent sur ce texte pour l'améliorer - et des consensus ont été trouvés sur nombre de points - ont été quelque peu surpris de voir arriver soudain autant de collègues et se sont demandés pourquoi d'autres sujets n'avaient pas suscité la même affluence. C'est qu'il y a bien là un point de fixation, voire une obsession : alléger l'ISF !

M. Guy Geoffroy. Nous avons le droit de venir en séance quand nous le voulons. À qui faut-il écrire pour demander l'autorisation ?

M. Michel Vergnier. Nous avons défendu nos arguments avec conviction. C'est notre droit et même notre devoir. Cela ne mérite ni les quolibets, ni le mépris. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La majorité a tenté de nous démontrer que nous étions de médiocres défenseurs des entreprises.

M. Jean-Michel Fourgous. Médiocres et incompétents !

M. Michel Vergnier. Je vois que cela continue !

L'unanimité de la majorité en faveur de la mesure ne nous est cependant pas apparue évidente. Quand on accuse les autres de faire de l'idéologie, il ne faut pas en faire soi-même.

M. Jean-Michel Fourgous. Sur votre incompétence, nous sommes unanimes !

M. Michel Vergnier. Cette mesure ne semble pas si incontestable que cela puisque, après une demande de suspension de séance de dix minutes du groupe socialiste, vous avez eu besoin d'une heure et demie pour vous mettre d'accord !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Nous avons dîné entre-temps !

M. Michel Vergnier. Le moins que l'on puisse dire, c'est que vous n'avez pas fait la démonstration de votre unanimité !

Nous conservons donc nos convictions.

M. Jean-Michel Fourgous. Que l'ISF est un bon impôt pour l'emploi ?

M. Michel Vergnier. Et ce n'est pas l'exemple d'une seule entreprise, même répété quatre fois, qui peut suffire à nous faire changer d'avis.

M. Gilles Carrez. Il y en a 350 dans le même cas !

M. Michel Vergnier. C'est ce que vous dites, mais vous citez toujours la même. Certains orateurs proclament en avoir trois dans leur circonscription, mais ils sont incapables de dire lesquelles !

Figurez-vous que, nous aussi, nous travaillons dans nos circonscriptions. Personne n'a donc de leçon à donner à personne.

M. Jean-Michel Fourgous. Vous avez donc les mêmes informations que nous, alors !

M. Michel Vergnier. C'est ainsi que la démocratie doit s'exercer. Si vous pensez avoir raison, démontrez-le, mais acceptez le vote qui interviendra tout à l'heure.

Nous avons le sentiment, quant à nous, à tort ou à raison, de défendre l'intérêt général contre les intérêts particuliers.

M. Jean-Pierre Gorges. C'est à tort que vous avez ce sentiment !

M. Michel Vergnier. Du reste, M. Méhaignerie nous a dit tout à l'heure tout le mal qu'il pensait de la baisse de l'impôt sur le revenu. Il a raison. Cela fait longtemps que nous disons que cette baisse est injuste socialement et inutile économiquement. Nous partageons son avis, ce qui prouve que tout le monde peut se tromper !

Nous restons donc, monsieur le président, sur notre position. Que chacun prenne ses responsabilités ; le groupe socialiste prendra les siennes.

M. Claude Goasguen. Nous aussi !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je veux revenir, calmement et sans déclencher, je l'espère, de hurlements, sur l'argumentation développée par M. le ministre.

Le problème des entreprises de décolletage n'est pas un problème de transmission : leur vente n'attend pas le départ à la retraite de leur PDG.

Je prendrai, pour ma part, l'exemple d'un grand groupe de décolletage français, le groupe EURODEC, implanté dans sept sites en France, dont celui de Briffaz, en Haute-Savoie.

Votre argumentation ne tient pas, monsieur le ministre, car les problèmes rencontrés par le décolletage en France n'ont rien à voir avec leur transmission - c'est un faux argument pour justifier votre article - mais résultent des pressions exercées à la fois par les donneurs d'ordre et par certains groupes financiers, comme l'Union des banques suisses, qui veulent mettre la main dessus et pompent le maximum de ce que produisent ces entreprises. Il y a, là derrière, des manipulations financières.

Alors qu'il est question de supprimer trois sites sur sept du groupe EURODEC, n'avancez pas des arguments fallacieux !

APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3,
DE LA CONSTITUTION

M. le président. Le Gouvernement a demandé la réserve du vote sur l'amendement n° 268.

Monsieur le ministre, votre demande de réserve concerne-t-elle également l'amendement identique n° 538 ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement retire sa demande de réserve.

M. le président. Dans ce cas, les deux amendements nos 268 et 538 pourront être mis aux voix par un seul vote...

M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Dans ces conditions, monsieur le président, je demande la vérification du quorum pour le vote sur les deux amendements de suppression nos 268 et 538.

Demande de vérification du quorum

M. le président. Je suis saisi par le président du groupe socialiste d'une demande faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur les amendements nos 268 et 538.

Je constate que le quorum n'est pas atteint.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 61 du règlement, le vote sur les amendements nos 268 et 538 est reporté à la reprise de la séance, qui aura lieu à vingt-deux heures trente.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 268 et 538.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 475.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement est d'ordre rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 421.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. La disposition consistant à limiter les droits de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation du bénéfice est certes conforme à l'article 1844, alinéa 3, du code civil, mais elle me semble contraire à l'esprit de la loi.

Cette mesure n'est pas impérative, d'autant que l'alinéa suivant du même article prévoit que les statuts peuvent y déroger et organiser de manière différente la répartition du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Le projet de loi favorisant par ailleurs l'accompagnement du repreneur - on peut se référer aux articles 18 et 19 -, il serait préférable de permettre à l'usufruitier d'accompagner plus efficacement le nu-propriétaire en lui permettant pendant au moins deux ans de participer au vote des décisions ordinaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l'amendement.

Une donation en nue-propriété dans laquelle l'usufruitier conserverait tous les pouvoirs, en particulier celui de choisir en assemblée les dirigeants de l'entreprise supposée transmise, serait-elle vraiment une entreprise transmise ? On peut en douter.

Ce risque m'avait d'ailleurs conduit, lors de l'examen de la loi pour l'initiative économique, à ne pas accepter d'emblée le dispositif d'abattement fiscal pour les donations avec réserve d'usufruit.

Certes, monsieur Huyghe, le dispositif que vous proposez est temporaire. Mais, afin que l'avantage fiscal soit économiquement justifié et juridiquement acceptable au regard du principe d'égalité devant l'impôt - nous sommes, je vous le rappelle, soumis au contrôle du juge constitutionnel -, il semble indispensable de conditionner l'abattement à une renonciation du donateur à ses prérogatives de direction de l'entreprise. Sinon, nous ne serions pas dans le cadre d'une transmission.

Le dispositif qui vous est présenté est largement suffisant pour régler la quasi-totalité des difficultés de transmission que nous rencontrons.

Votre amendement, monsieur Huyghe, n'est donc pas nécessaire.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Je pense qu'il est bon d'accompagner le repreneur pendant une certaine durée. Je maintiens donc l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 176.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement vise le cas où une donation complète serait effectuée en deux temps : d'abord, une donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit ; ensuite, la donation de l'usufruit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, dans la rédaction qui résulte de l'article 22 du projet de loi, permettent d'ores et déjà l'application de l'exonération partielle - ce que vous recherchez en cas de transmission de l'usufruit de parts ou actions de sociétés.

En effet, par la suppression des termes « en pleine propriété », l'article 22 a notamment pour objet d'étendre aux donations démembrées l'application du régime en faveur des transmissions d'entreprises.

Les conditions posées par l'article pour les transmissions en nue-propriété ne sont pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle pour les transmissions en usufruit.

Sous le bénéfice de ces précisions, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Serge Poignant, rapporteur. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n° 475.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 22.

Après l'article 22

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 87 rectifié.

L'amendement n° 10 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Arlette Franco, pour soutenir l'amendement n° 87 rectifié.

Mme Arlette Franco. L'amendement n° 87 rectifié tend à insérer après l'article 22 l'article suivant :

« I. - L'article 787 B du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 euros.

« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° La donation est effectuée à compter du 1er juin 2004 ;

« 2° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;

« 3° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°;

« Le plafond de 20 000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Cela étant, j'avais ce matin demandé à M. Hamelin de retirer un amendement analogue, satisfait par l'article 5, qui prévoit les dons en argent pour une utilisation dans le cadre de la transmission.

M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco.

Mme Arlette Franco. Puisque mon amendement est satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, nos 265, 177 rectifié et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 177 rectifié et 140 sont quasi identiques.

J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de l'amendement n° 265, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour défendre l'amendement n° 265.

M. Michel Vergnier. Les amendements nos 265, 177 rectifié et 140 font sans doute l'objet d'une discussion commune, mais leurs objectifs sont très différents.

L'amendement n° 265 vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés par la majorité et le Gouvernement en matière d'impôt de solidarité sur la fortune à l'occasion de la discussion de la loi pour l'initiative économique.

Le présent amendement vise plus précisément la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale.

Ce dispositif, appuyé sur un discours visant à « exonérer l'outil de travail » - alors que tel a toujours été le cas -, permet en fait d'échapper une fois de plus à l'ISF dans des conditions particulièrement souples.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques pour défendre l'amendement n° 177 rectifié.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cet amendement, voté par la commission des affaires économiques, obéit à un souci de parallélisme des formes. Il vise à porter de 50 % à 75 % l'abattement de l'ISF, pour maintenir la cohérence avec les mutations à titre gratuit.

L'amendement répond à un problème réel que rencontrent les entreprises au niveau du capital et qui traduit un dysfonctionnement de la fiscalité.

Ce problème récurrent nous impose de trouver des solutions. Celle que propose la commission a le mérite d'interpeller le Gouvernement et de lui indiquer le sens de la réflexion menée par la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, je ne vais pas faire semblant d'ignorer le débat. Je ne vais pas - alors que j'entends des protestations sur les bancs de la gauche - faire comme si nous n'avions pas discuté du problème au sein d'une majorité responsable, sereine et consciente de l'intérêt général. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Claude Gaillard. Très bien !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La majorité dialogue, la majorité débat, l'UMP débat. (Mêmes mouvements.)

M. Michel Vergnier. Parfait !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Lorsque nous ne sommes pas d'accord sur certaines dispositions d'ordre technique, le débat nous permet d'avancer et de nous convaincre les uns les autres.

M. François Rochebloine. Aux ordres !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous entendons démontrer au Gouvernement que le problème de cette fiscalité doit être abordé objectivement. Je me suis entretenu de ce sujet avec le Premier ministre.

Au cours de nos discussions, nous avons eu le sentiment que le Gouvernement était prêt à accepter...

M. Didier Migaud. Une étude !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Bien sûr, monsieur Migaud, on ne peut pas - ce n'est pas à vous que je l'apprendrai - envisager les conséquences d'une fiscalité sans avoir auparavant procédé à des évaluations.

M. Didier Migaud et M. Jean-Marie Le Guen. Vous auriez pu y penser plus tôt !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Puisque nos prédécesseurs ne l'ont pas fait, ...

M. Jean-Marie Le Guen. Et nous nous en flattons !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...nous vous demanderons, monsieur le ministre, de faire réaliser les évaluations nécessaires pour prendre les dispositions appropriées. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

Je conçois que le Gouvernement puisse nous objecter qu'il ne faut pas mélanger un débat fiscal avec l'objectif de ce texte, qui vise à soutenir les PME.

M. Didier Migaud. Il fallait s'en apercevoir avant !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pour autant, ce débat fiscal devra intervenir un jour. Je laisse au Gouvernement le soin de décider de son calendrier. Et il appartiendra au Premier ministre ainsi qu'au ministre compétent de déterminer les moyens permettant de conduire leur politique.

M. Michel Vergnier. C'est laborieux !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous sommes ici, dans la majorité, pour soutenir le Gouvernement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes ici pour lui apporter un soutien dans le débat et permettre au débat de faire avancer les choses.

Oui, notre majorité souhaite que le débat ait lieu ! Oui, elle demande au Gouvernement - je m'exprime au nom de la commission des affaires économiques - de faire connaître au Parlement le calendrier d'une étude approfondie sur les conséquences de l'ISF et d'indiquer à quel moment ce point délicat pourra être abordé dans l'hémicycle.

M. Jean-Marc Ayrault. Vous êtes mal à l'aise !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce n'est pas au détour d'une discussion en commission que ce problème doit être abordé. (« En effet ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

À cet égard, monsieur Ayrault, je fais mon mea culpa. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons voté cet amendement de bonne foi, dans l'élan du débat, sans aucune concertation préalable, je le reconnais.

Que le Gouvernement veuille bien m'indiquer qu'il est prêt à discuter (« Oui ! « sur les bancs du groupe socialiste) et à aborder le problème dans l'avenir ! Je lui fais confiance. (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je ne vois pas pourquoi, notre majorité ne laisserait pas au Gouvernement, alors que le Premier ministre vient à peine d'être nommé, le soin de déterminer le calendrier et les moyens de sa politique !

M. Michel Vergnier. C'est laborieux !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le Gouvernement nous demande que les choses soient dissociées, de ne pas mélanger un débat fiscal avec un texte de soutien aux PME, et je me rends à ses raisons. Mais dès lors que le Gouvernement s'engage à faire avancer ce dossier, je lui fais confiance.

M. Michel Vergnier. Il s'est déjà engagé il y a deux ans !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Si le ministre nous répond favorablement sur cette ouverture pour l'avenir, nous retirerons l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour soutenir l'amendement n° 140.

M. Michel Vergnier. Il va le retirer !

M. le président. Un peu de patience !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. L'amendement n° 140 que j'ai présenté a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, et c'est avec l'aimable autorisation de son président que je vais m'exprimer en son nom.

Je vais d'abord m'employer à dire ce que n'est pas cet amendement, car l'on entend parler depuis un moment d'un grand débat sur l'ISF, de sa suppression.

Soyez rassurés, chers collègues de l'opposition, cet amendement n'est pas une refonte globale de cet impôt.

M. Yves Bur. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Une telle réforme n'aurait du reste pas sa place dans le texte que nous examinons aujourd'hui, relatif aux PME.

M. Claude Goasguen. Dans quel texte alors ?

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. L'amendement n° 140 n'est qu'un amendement de coordination technique. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Brottes. Pas ça !

M. Michel Vergnier. On préfère Ollier !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. La loi Dutreil I pour l'initiative économique, adoptée en 2003, a introduit, dans son article 47, une nouvelle disposition instituant une exonération partielle d'ISF en cas de participation au capital d'une entreprise dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, dans le but d'encourager la participation au capital des PME, afin de le stabiliser.

Les conditions d'application de ce dispositif sont claires et encadrées ; elles s'inspirent directement pour le calcul des seuils de détention applicable d'un dispositif élaboré dans le cadre de ce que l'on a appelé le dispositif Migaud-Gattaz en matière de droits de succession, adopté en loi de finances pour 2000.

Ce rappel me semble utile, car l'amendement n° 140 est une pure mesure de coordination technique dans le cadre du projet de loi. Le dispositif issu de la loi pour l'initiative économique, comme je viens de l'exposer, s'inspire directement des mécanismes d'abattement créés en matière de droits de succession. Dès lors que nous venons, par le vote de l'article 22, de réformer le régime des droits de mutation à titre gratuit, qui a servi de matrice, quoi de plus logique que de faire aujourd'hui ce que nous avons fait hier, et d'aligner le régime particulier d'ISF qui en est issu ?

Il y a deux ans, nous avons aligné les régimes. Nous avons pu faire bénéficier nos PME d'un abattement de 50 % tant sur les droits de mutation que sur l'ISF. Si l'un est porté à 75 %, nous devons, par coordination - par homothétie, comme on me le souffle -, réserver le même traitement à l'autre. Il s'agit donc bien d'un amendement purement technique !

M. Jean Dionis du Séjour. Il est bon !

M. Jean-Marie Le Guen. C'est en effet très cohérent !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Maintenant, que cet amendement de coordination est sur la table, et comme j'ai beaucoup d'amitié et de considération pour le ministre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), je vais éclairer les arguments qui pourraient être employés contre cet amendement !

M. Claude Goasguen. À titre préventif !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. D'abord, faut-il une étude globale de l'ISF ?

M. François Vannson. Non.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je ne le pense pas, car cet amendement est limité aux PME.

Ensuite, les études globales sur l'ISF, mes chers collègues, nous en avons suffisamment à notre disposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) L'excellent rapporteur de la commission des finances du Sénat...

M. Michel Vergnier. « Excellent » ? Comme vous y allez !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. ...a commis de nombreux rapports qui font autorité sur la fiscalité du patrimoine. Ici même, à la demande de précédents ministres, la commission des finances a travaillé sur ce thème, des colloques ont été organisés. Aussi, demander aujourd'hui une étude globale n'est vraiment pas recevable.

M. François Rochebloine. Non, ce n'est pas sérieux !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement serait-il anticonstitutionnel ? C'est une considération sur laquelle nous devons nous arrêter, car c'était une de nos craintes à propos du dispositif voté en 2003.

M. Jean-Marie Le Guen. Laissez faire le Conseil constitutionnel !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Or le Conseil constitutionnel a validé la loi de 2003. Je crois pouvoir dire que le risque d'anticonstitutionnalité ne peut être valablement argumenté, puisque le Conseil constitutionnel a validé le précédent dispositif, qui prévoyait un abattement de 50 %.

Le coût de la mesure doit toujours être pris en considération, mais nous ne nous arrêterons pas là, car il n'est pas déterminant dans la mesure où cet impôt qui ne rapporte que 2,5 milliards d'euros.

Quant à la question principale de savoir s'il faut renvoyer cette disposition fiscale à une loi de finances, elle mérite que l'on s'y arrête. Il y a quelques mois, lorsque le débat a eu lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, le ministre de l'économie des finances de l'époque...

M. Jean-Marc Ayrault. Lequel ?

M. Jean-Marie Le Guen. Il y en a eu tant !

M. Didier Migaud. Ils changent si souvent !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. ...nous avait dit, le jeudi 21 octobre, que le Gouvernement s'engageait à retenir les propositions élaborées et, si elles recueillaient l'avis des majorités des deux commissions, à les inscrire dans le projet sur les PME qui serait défendu au printemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Jean-Marc Ayrault. De quelle année ?

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Quant au problème spécifique des niches fiscales, on peut s'interroger si un tel texte peut en contenir. La doctrine est désormais de réserver les dispositions fiscales aux projets de loi de finances. Mais il faut bien reconnaître que cette doctrine n'est pas appliquée. Les lois sont truffées de niches fiscales - la loi Borloo, la loi Breton, entre autres - et ce texte n'échappe pas à la règle avec l'article 22 !

M. Michel Vergnier. Vraiment ?

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. J'attends maintenant, monsieur le ministre, des engagements forts, car la majorité avait déjà accepté de retirer des amendements sur la foi d'engagements. Bien sûr, les gouvernements passent, mais les ministres, certains du moins, restent !

Plusieurs députés du groupe socialiste. Certains ? (Sourires.)

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il faut aujourd'hui répondre franchement à une question importante, qui n'est pas une affaire patrimoniale, mais une affaire d'emploi, de signal à donner aux entrepreneurs de ce pays.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Oui ou non, allons-nous agir en ce sens ? Tel est le sens de l'amendement que j'ai déposé, avec le soutien de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 265 et 140 ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Sur l'amendement n° 265, la commission a émis un avis défavorable, car il remet en cause un élément efficace de la loi pour l'initiative économique. Il s'agit d'efficacité et non de cadeaux fiscaux.

Quant aux amendements quasi identiques nos 177 rectifié et 140, je suis bien sûr solidaire des propos du président Ollier. J'ai déjà retiré ce matin un amendement sur les plus-values de cessions, et je souhaite avoir un véritable engagement de la part du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je voudrais remercier chaleureusement le président Ollier pour sa franchise, son sens des responsabilités, et pour le soutien qu'il apporte au Gouvernement. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Brottes. Il y en a au moins un !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je remercie non moins chaleureusement Hervé Novelli, qui a été le rapporteur de la loi pour l'initiative économique, et qui connaît parfaitement ces sujets.

Je remercie également les députés venus très nombreux ce soir. Je rappelle que ce projet contient plusieurs autres dispositifs qui méritent tout autant l'intérêt et l'attention de la représentation nationale.

M. Michel Vergnier. Nos collègues étaient moins nombreux hier !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. En effet, certains ont été particulièrement assidus, et je les remercie.

De nombreux amendements ont été présentés, qui tous, à un degré ou à un autre, présentaient un intérêt et qui visaient très souvent beaucoup d'entreprises, notamment lorsqu'il s'agissait de mesures fiscales concernant les 800 000 artisans français ou les 700 000 membres de professions libérales. J'ai été obligé, pour des raisons budgétaires, d'en repousser un assez grand nombre pour garder à cette loi son économie générale, et notamment son économie financière.

Le projet de loi sur les PME a prévu des dépenses qui ont été soigneusement calculées. Le débat s'est déroulé jusqu'à présent avec beaucoup de sérieux, et j'en remercie le Parlement, car nous sommes restés dans l'enveloppe qui avait été initialement prévue. Le Gouvernement ne souhaite pas multiplier les dépenses nouvelles : nous ne sommes en effet pas dans une loi de finances, mais dans un projet de loi sur les PME.

Il est important de rappeler que la commission des finances elle-même souhaite que les dispositions fiscales nouvelles soient prises dans le cadre d'une loi de finances.

M. Didier Migaud. La commission se contredit souvent !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. J'en viens à l'ISF. C'est un sujet qui a été abordé dans la loi pour l'initiative économique. Nous avons alors expérimenté un nouveau dispositif : le pacte d'actionnaires destiné aux actionnaires minoritaires. Il leur a été proposé de bénéficier d'un abattement de 50 % sur l'ISF. À l'époque, le Gouvernement avait déjà envisagé un taux de 75 %, lequel fait l'objet des amendements dont nous discutons.

Une analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous avait conduit à proposer 50 %. En effet, le Conseil constitutionnel, pour appliquer le principe d'égalité devant l'impôt, compare les différents dispositifs fiscaux au regard de ce qui les a inspiré.

En matière d'ISF, des exonérations assez avantageuses, proches de 100 %, sont consenties lorsque l'on exerce pleinement la responsabilité de l'entreprise, c'est-à-dire lorsque l'on est le dirigeant de l'entreprise. Or on sait qu'un dirigeant d'entreprise est exposé de plein fouet aux risques économiques.

M. Alain Marsaud. En effet !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Nous nous étions rangés à l'avis des juristes, qui estimaient qu'un taux de 75 % présentait un véritable risque au regard de l'examen, par le Conseil constitutionnel, du principe d'égalité. Pourquoi ? Parce que la situation dans laquelle se trouve le bénéficiaire du pacte d'actionnaires n'est pas du tout la même que celle du dirigeant de l'entreprise, qui assume le risque économique.

L'actionnaire minoritaire qui peut être actionnaire dans une société cotée, n'assume pas le management, la direction, le risque économique. Les situations sont très différentes. Proposer des avantages fiscaux quasiment identiques - entre 75 % et 100 %, il y a peu d'écart - pour des situations assez différentes au plan économique, pouvait comporter un risque.

Or, à l'époque, nous souhaitions que ce dispositif franchisse toutes les étapes, y compris celle du Conseil constitutionnel, ce qui nous avait conduits à retenir, avec sagesse, le taux de 50 %, que les juges constitutionnels ont d'ailleurs accepté. La loi est ensuite entrée en vigueur.

Mais ce dispositif, je le dis avec insistance, est très jeune et, en outre, très original. À l'heure actuelle, qui, sur ces bancs, serait capable de faire le bilan de son économie générale ? Je ne le peux pas, pour une raison simple : il n'a que quelques mois d'existence. La loi a été votée en 2003 et la doctrine de l'administration fiscale a été fixée en 2004.

Je peux vous donner un chiffre, mais il n'est que provisoire : aujourd'hui, 5 200 personnes physiques bénéficient du pacte d'actionnaires minoritaires. Et, chose intéressante, mois après mois, ce chiffre ne fait que croître. Le dispositif, qui est dans sa phase de croissance, d'adolescence, rencontre un succès indéniable et, à cet égard, je veux le dire à M. Novelli, qui est l'un des pères de cette mesure. Il faut rendre grâces à ceux qui ont eu le courage d'affronter le qu'en dira-t-on sur cet impôt qui, bien souvent, est utilisé à des fins purement politiciennes.

Mais je vois ici M. Migaud, dont je me suis souvent inspiré pour expliquer pourquoi il fallait modifier la fiscalité du patrimoine à des fins économiques et de création d'emplois.

M. Didier Migaud. Vous n'avez pas dû bien me lire !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Bref, c'est un dispositif qu'il faut évaluer...

M. Michel Bouvard. Ainsi que les allégements de charge !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. ...mais, outre le risque que je mentionnais, il serait prématuré d'en modifier l'économie quelques mois à peine après sa mise en œuvre.

Nous avons un texte cohérent, destiné aux PME et en particulier aux TPE, les très petites entreprises,...

M. Michel Vergnier. Dont vous parlez beaucoup, avec juste raison !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il comprend des dispositions à caractère social importantes et attendues. Ce projet de loi a été préparé pendant de longs mois par l'ensemble de la représentation nationale, des groupes de travail s'y sont consacrés. À aucun moment, il n'a été envisagé d'y inscrire une réforme de la fiscalité du patrimoine. Il faut lui garder toute sa cohérence et sa force, sans négliger les questions posées par le président Ollier et Hervé Novelli. Et je serai très intéressé, à titre personnel, par une évaluation très précise du dispositif à 50 %, qui n'est pas encore possible aujourd'hui. Nous y viendrons - c'est la façon la plus sage de procéder.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer, tout en les remerciant d'avoir ouvert cet intéressant débat. L'aborder de cette façon est tout à fait justifié et devrait conduire à ce que nous recherchons, c'est-à-dire permettre aux PME d'être transmises dans de bonnes conditions et surtout d'accéder à des capitaux pour financer leur développement.

M. le président. Retirez-vous l'amendement n° 177 rectifié, monsieur le président de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n° 140 ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Ce problème, nous l'avons abordé des dizaines de fois. Et en écoutant les uns et les autres, cette phrase de François Furet, écrite quelques semaines avant sa mort, dans Le Monde, me revenait en mémoire : « En matière d'emploi, la droite n'a pas dit grand-chose, de peur de déplaire ; la gauche a dit des choses fausses, pour plaire. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Je crains que nous ne soyons dans la même situation. Nous n'osons pas regarder les réalités du pays en face. Nous avons eu un débat sur les délocalisations. Certaines sont liées à des causes externes, qui ne dépendent pas de nous, mais qui inquiètent. D'autres sont liées à des causes internes, sur lesquelles nous pouvons agir. Il s'agit de l'excès de réglementation et de complexité administrative mais aussi d'éléments fiscaux, dont j'ai rappelé l'importance vitale. Notre pays a besoin de donner confiance aux entreprises, de créer un « choc de confiance », et j'ai déjà dit à quelles conditions : dans un esprit de justice. Je ferai des propositions à cet égard.

C'est la raison pour laquelle, étant donné l'unanimité des membres de la commission des finances, je n'ai pas la capacité de retirer l'amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Pour la troisième ou la quatrième fois en une dizaine d'années, nous assistons à un bal des faux-culs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Leonetti. C'est un expert qui parle !

M. Charles de Courson. Bal des faux-culs à gauche, d'abord. Il faut un certain culot pour oser déposer un amendement tel que l'amendement n° 265 dont l'exposé sommaire indique à propos du pacte d'actionnaires : « Appuyé sur un discours visant à "exonérer l'outil de travail", alors que tel a toujours été le cas, ce dispositif permet en fait d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples ».

Pourquoi ? Puis-je vous rappeler, mesdames, messieurs de l'opposition, un épisode douloureux de votre vie politique : qui a exonéré l'outil de travail ? C'est vous !

M. Jacques Myard. Scandaleux !

M. Charles de Courson. Et en limitant l'exonération de l'outil de travail aux seuls dirigeants, vous avez créé une formidable inégalité entre les actionnaires, selon qu'ils occupent des fonctions de direction ou non.

Mes chers collègues, moi, j'ai une certaine mémoire et je ne résisterai pas au plaisir de lire des extraits du rapport d'information relatif à la fiscalité du patrimoine signé par un certain François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et publié le 6 juin 1990.

M. Jean Dionis du Séjour. Quand il était encore socialiste !

M. Charles de Courson. À propos de l'ISF, M. Hollande indique, ce qui est exact : « on en mesure aisément les effets contestables par rapport à la mobilité du capital : vieillissement des dirigeants incités à ne pas céder leurs titres, héritiers devenus imposables du fait du fractionnement du capital, suite à la succession ». (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En deux mots, François Hollande dit, avec beaucoup de bon sens, qu'il y a deux problèmes, à commencer par la gouvernance des papys. Autrement dit, si vous êtes président d'une boîte dont vous possédez une partie du capital, surtout ne prenez pas votre retraite, car si vous partez pour qu'un plus jeune dynamise l'entreprise, vous paierez l'ISF. Restez jusqu'à votre mort à la tête de l'entreprise, de façon à bien la planter !

Bravo, chers collègues, d'avoir favorisé cette économie des papys !

S'agissant du deuxième problème, les héritiers, vous avez commis un véritable déni de justice. Comment traitez-vous les actionnaires qui, par choix, ne travaillent pas dans l'entreprise et disposent d'une minorité, de 5 % ou 10 %, souvent dans des sociétés non cotées ? Imaginons que l'un d'eux aille voir son frère qui, lui, est président : « Moi, j'en ai marre. Toi, tu es président, et les socialistes t'ont exonéré. Moi, parce que je travaille ailleurs, je dois payer l'impôt avec mon salaire. Alors, tu vas me donner des dividendes pour que je puisse au moins acquitter l'ISF. » Le frère lui répondrait : « L'entreprise marche bien, elle se développe et crée des emplois, mais je ne peux pas te distribuer de dividendes, à moins d'ouvrir le capital, ce qui ferait perdre à l'entreprise son caractère familial car elle risquerait d'être intégrée dans un grand groupe. »

Pour remédier à ces deux problèmes, que proposait François Hollande ? Nous sommes le 6 juin 1990...

M. Michel Bouvard. C'était avant Besancenot !

M. Jean Dionis du Séjour. Rendez-nous les sociaux-libéraux !

M. Charles de Courson. ...et il distingue les mesures à long terme des mesures à court terme. L'une de ces mesures est la prise en compte des problèmes de transmission d'entreprises : « Cette mesure vise à atténuer les effets de seuil de 25 % en deçà duquel les droits sociaux détenus par un dirigeant d'entreprise sont imposables. Or il est fréquent qu'à l'occasion d'une succession ou d'une donation, un responsable d'entreprise bénéficie d'un volume d'actions, qui, par le jeu du partage, passe en dessous de la barre de 25 %. » Il propose donc d'exonérer ces personnes de l'ISF pendant cinq ans afin d'atténuer la perversité du système.

Cessez donc à gauche de faire de l'idéologie à ce sujet car vous faites du mal au pays et à l'emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est vous qui avez créé ces problèmes, et c'est à nous d'en gérer les conséquences.

Maintenant, mes chers collègues, permettez-moi de m'adresser à l'UMP. (Exclamations sur plusieurs bancs). Cela ne fait que douze ans que je suis parlementaire, mais, à chaque fois, on nous fait le même coup. Moi, je n'y ai jamais cru mais je m'adresse aux jeunes, pas aux anciens, qui soit sont devenus cyniques, soit voteront l'amendement de la commission.

En commission des finances, comme M. Novelli l'a rappelé, le Gouvernement nous a dit : « Patience, patience, bonnes gens, ces dispositifs figureront dans la loi Jacob, devenue loi Dutreil. » M. Dutreil, à son tour, nous a invités à la patience en évoquant la perspective de la discussion budgétaire. Mais, rassurez-vous, l'affaire est déjà tranchée pour ce qui est de la loi de finances. Le ministre Copé a dit ici même : « Dormez tranquilles bourgeois, nous ne ferons rien. » Mais soyez lucides et n'en croyez rien, car la vérité dans ce pays, c'est qu'on ne veut rien faire.

Le groupe UDF a, pour sa part, toujours été attaché à cet amendement. J'ai même failli le faire adopter une nuit, je vais vous raconter comment car c'est tout de même pittoresque (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française)...

M. le président. Veuillez conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. J'en finis avec les amendements des deux commissions. Je dis bien « des deux » car, permettez-moi de le rappeler, on ne peut retirer un amendement adopté en commission. Au moins la commission des finances aura-t-elle tenu bon. Nous, à l'UDF, nous avons une ligne et que nous soyons dans l'opposition ou dans la majorité, nous tenons toujours le même langage.

Mes chers collègues, à moins de démontrer une nouvelle fois que nous ne servons à rien, que ce que j'appelle le « parti des bœufs » est toujours dominant dans cette assemblée (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), je vous invite à adopter l'amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, permettez-moi de répondre au président de la commission des finances qui, en citant François Furet, a voulu donner une leçon à tout le monde, et en particulier à la gauche.

Monsieur Méhaignerie, vous avez maintenu l'amendement que M. Novelli a défendu il y a quelques instants et c'est votre droit. Toutefois, vous avez dit il y a quelque temps, et je partage évidemment votre constat, que le drame de notre pays était celui du chômage, et vous avez évoqué toute une série de mesures qui permettraient de relancer la croissance, notamment le doublement de la prime pour l'emploi. Cette proposition, qui n'a pas été retenue par le Premier ministre dans son soi-disant plan pour l'emploi, est bien celle que nous avons faite. Il préfère exonérer de 2 milliards supplémentaires les cotisations patronales qui représentent déjà plus de 17 milliards dans le budget. Pourtant, cette somme aurait pu permettre d'augmenter le montant de la prime pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur Méhaignerie, pourquoi n'avez-vous pas soutenu notre proposition ? Nous avions là l'opportunité de relancer la consommation des ménages. Ce n'est pas l'année prochaine ou l'année suivante qu'il faudra agir concrètement, mais maintenant, car il y a urgence.

M. Claude Goasguen. Quel rapport avec le texte ?

M. Jean-Marc Ayrault. Par ailleurs, si nous sommes favorables à une réforme de la fiscalité qui favorise le travail plutôt que la rente, ce n'est pas au détour d'un texte sur les PME que vous allez l'engager, mais dans le cadre d'un débat sérieux, approfondi, où chacun pourra prendre ses responsabilités.

M. Jean-Michel Fourgous. Que proposez-vous ? Ne soyez pas hypocrite !

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur de Courson, vous exagérez lorsque vous nous taxez d'hypocrisie à propos de l'amendement n° 265. Mais les amendements de MM. Ollier, Novelli et Méhaignerie n'avaient pas d'autre objet que celui d'alléger l'ISF pour une partie des Français. Pour notre part, nous sommes pour un impôt juste et efficace sur les hauts revenus, qui ne sont pas assez taxés. C'est une réforme dans ce sens qu'il faudrait engager alors que vous voulez faire tout le contraire.

Monsieur Méhaignerie, vous déclariez au Figaro Patrimoine, le 3 juin dernier, que vous étiez favorable à une réforme de l'ISF, à condition de ne pas séparer l'ISF des autres impôts. Or ce soir, vous dites exactement le contraire. Comment pouvez-vous nous faire la morale alors que vous n'en êtes pas vous-même à une contradiction près ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Le Guen. Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président. Non, monsieur Le Guen, je ne vous la donnerai pas ! Le président de votre groupe s'est exprimé. Après avoir donné la parole à M. Chassaigne, qui interviendra au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, je considérerai que l'Assemblée est suffisamment informée et nous passerons au vote.

Vous avez la parole, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je suis très impressionné par la mobilisation de nos collègues de la majorité...

M. Claude Goasguen. Et nous par la vôtre !

M. André Chassaigne. ...et par leur stakhanovisme, ainsi que par vos efforts de dialectique, monsieur le président de la commission des finances. Continuez, vous n'êtes pas loin du matérialisme dialectique ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous nous présentez ici les résultats d'un incroyable travail de laboratoire. Tout d'abord, vous passez d'un pourcentage à l'autre - de 50 % à 75 % -, le ministre commençant à parler de 100 %. Dans une deuxième étape, celle que vous essayez de franchir ce soir, vous faites quelques manipulations génétiques, passant des droits de mutation à l'ISF. Mais tout cela est bien laborieux et on le voit au travers des contradictions entre les différentes interventions. Vous cherchez à affaiblir l'ISF, mais comme vous ne voulez pas vous atteler franchement au problème, vous agissez de façon progressive. Vous vous attaquez à son assiette, que vous essayez de transformer, loi après loi, en une forme de soucoupe. Au final, vous obtiendrez un confetti et l'ISF aura disparu.

Et pour quelle efficacité économique ? Plutôt que d'essayer de démontrer que le devenir des petites et moyennes entreprises est lié à la suppression de l'ISF, vous devriez vous attaquer aux véritables causes de leurs difficultés : les groupes financiers qui spéculent et s'approprient les petites et moyennes entreprises, les donneurs d'ordre qui les étranglent, les banques qui refusent de leur octroyer des prêts pour qu'elles puissent se développer. Mais vous n'y touchez pas ! En définitive, seul vous importe de satisfaire quelques privilégiés. Vous n'abordez pas les vrais problèmes, car l'intérêt des petites et moyennes entreprises ne vous intéresse pas.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement n'a pas peur d'ouvrir les vrais débats sur notre économie, et il l'a prouvé...

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, je demande la parole...

M. le président. Je ne vous la donnerai pas !

M. Jean-Marie Le Guen. On ne peut plus répondre au Gouvernement ? Il faut nous prévenir si c'est un congrès de l'UMP ici ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Le Guen, si vous ne vous calmez pas, je suspendrai la séance car je considère qu'il s'agit d'une attaque personnelle contre la présidence. On ne s'exprime pas après un président de groupe ! Faites preuve d'un peu de décence !

M. Jean-Marie Le Guen. M. Accoyer va être content !

M. le président. Taisez-vous !

Monsieur le ministre, veuillez poursuivre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Nous avons ouvert les débats qui s'imposaient au regard des conditions dans lesquelles les Français vivent aujourd'hui les problèmes du chômage : le dossier du code du travail, le contrat « nouvelles embauches », le plan pour l'emploi. C'est la preuve que le Gouvernement aborde avec courage, détermination et des idées simples les vrais problèmes des Français. Que cela soit clair : nous n'avons peur d'aucun débat !

Nous ne souhaitons pas traiter à la sauvette de la fiscalité du patrimoine alors que tel n'est pas l'objet de ce projet. Celui-ci comprend de nombreuses dispositions fiscales qui visent à améliorer les conditions de transmission des entreprises.

À M. Ollier, qui a su créer les conditions d'un dialogue fructueux entre le Gouvernement et le Parlement, je propose d'évaluer avant la fin de l'année le dispositif qui a été voté dans la loi pour l'initiative économique, qui comprenait quatre mesures relatives à l'ISF. Nous le ferons, comme le suggère M. Ayrault, dans le cadre d'un débat transparent et responsable, qui devra déboucher sur des solutions d'intérêt général.

Je rappelle que le Gouvernement souhaite le retrait des deux amendements restant en discussion, étant ouvert au débat dans les conditions que j'ai indiquées.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 265.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :

                    Nombre de votants 134

                    Nombre de suffrages exprimés 134

                    Majorité absolue 68

        Pour l'adoption 17

        Contre 117

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Sur le vote de l'amendement n° 140, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 140.

Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :

                    Nombre de votants 123

                    Nombre de suffrages exprimés 119

                    Majorité absolue 60

        Pour l'adoption 27

        Contre 92

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je suis saisi d'un amendement n° 266.

J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 266.

M. Michel Vergnier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, qui retirerait de son efficacité à la loi pour l'initiative économique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 266.

Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :

                    Nombre de votants 91

                    Nombre de suffrages exprimés 91

                    Majorité absolue 46

        Pour l'adoption 13

        Contre 78

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je suis saisi d'un amendement n° 267.

J'indique dès à présent que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Marie Le Guen. On ne sait plus très bien où nous en sommes avec les votes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour ma part, je ne savais pas qu'une seule annonce de scrutin public valait pour d'autres amendements ! C'est sans doute parce que je suis nouveau (Sourires) et que je ne connais pas bien le règlement !

M. Bernard Accoyer. Vous êtes surtout trotskiste !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Venez plus souvent dans l'hémicycle !

M. le président. Monsieur Le Guen, j'ai annoncé tous les scrutins publics. Et si vous voulez des éclaircissements, demandez-les au président du groupe socialiste, qui a déposé une demande de scrutin public sur tous les amendements.

M. Jean-Marie Le Guen. Je ne parlais pas des nôtres, monsieur le président !

Les mesures contenues dans le discours du Premier ministre n'étaient pas celles d'un nouvel élan économique.

Lors de la discussion du texte sur l'initiative économique, nous avons dit que ce texte comportait des mesures techniques, d'une diversité tournant un peu à la cacophonie, et qu'en aucune façon elles ne traitaient des problèmes économiques, y compris des problèmes spécifiques aux PME et PMI.

Dès lors, il n'est pas très surprenant qu'un certain nombre de nos collègues de la majorité aient voulu ajouter dans ce texte des cadeaux - nous le ressentions ainsi - à telle ou telle catégorie de la population la plus favorisée (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mesures qui correspondaient à votre politique économique, c'est-à-dire la relance de l'économie par la relance de l'offre, en tout cas à la politique que vous développez depuis trois ans.

Or voilà qu'aujourd'hui le Gouvernement nous dit que ce n'est pas sa politique économique. Plus exactement, nous ne connaissons pas la politique économique du Gouvernement, ni dans les orientations affichées de M. de Villepin, ni à travers le présent texte !

L'UMP est donc bien en peine, y compris à travers ses représentants les plus éminents, de nous faire savoir ce qu'est aujourd'hui la logique de la politique économique du Gouvernement.

Cette politique passe-t-elle encore, ainsi que le croient beaucoup des parlementaires de votre majorité, par une diminution des impôts sur les plus favorisés pour rétablir la confiance (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), comme le plaidait le président Méhaignerie ? Ou bien encore faut-il aujourd'hui préserver l'action et le budget de l'État ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

À ces questions, vous n'avez pas été capables de répondre ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'êtes plus capables d'orienter la politique économique de ce pays ! (Interruptions sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'arrivez même plus à vous dire, entre vous, ce que vous voulez pour la France ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Jacques Descamps. N'importe quoi !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. Mais au-delà, je souhaite dire combien je suis choqué d'entendre M. Le Guen tenter de nous convaincre par de tels arguments.

M. Jean-Michel Fourgous. Ils sont irrespectueux !

M. Serge Poignant, rapporteur. Irrespectueux, en effet, pas simplement pour les parlementaires, mais également pour tout le travail accompli dans le cadre de la préparation de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Marie Le Guen. Ha, ha, ha !

M. Serge Poignant, rapporteur. Parfaitement !

Pendant trois mois, avec l'ensemble des organisations professionnelles, en particulier des petites entreprises, des propositions ont été avancées d'un commun accord, dont la plupart se retrouvent dans ce projet de loi. C'est donc aux organisations professionnelles que vous vous en prenez également, monsieur Le Guen.

Je le réaffirme : ce projet a été salué par tous ceux y ayant travaillé, et je ne veux pas qu'on en fasse une complète caricature ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. M. Le Guen, dans un combat d'arrière-garde, essaie de revenir au débat d'hier sur la motion de censure.

Nous constatons bien à quel point, aujourd'hui, le cap fixé par le Gouvernement est clair : libérer l'envie d'entreprendre, et c'est l'un des objets de ce texte comme de la loi pour l'initiative économique ; libérer l'envie d'embaucher - c'est l'objectif du plan emploi ; libérer l'envie de consommer, avec les mesures de soutien à la consommation dont nous reparlerons dans un instant.

Il s'agit d'un plan coordonné visant à libérer l'offre tout autant que la demande et témoignant d'une vision énergique dont le pays a aujourd'hui besoin.

Monsieur Le Guen, nous avons passé beaucoup de temps à réparer vos erreurs. Si vous ne les aviez pas commises, nous serions allés plus vite. Vous feriez donc mieux, ce soir, de remettre à plus tard les leçons d'économie gratuites que vous donnez à tout le monde !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le président, je vous demande, au nom du groupe socialiste, une suspension de séance. M. Le Guen a essayé de rendre sa sérénité à nos débats, sans y arriver. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Les membres de mon groupe souhaitent donc s'entretenir sur le déroulement de la suite de la séance, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Brottes, votre demande est de droit, mais je vais auparavant mettre aux voix l'amendement n° 267, sur lequel, je le rappelle, j'ai été saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Nous allons maintenant procéder au scrutin, qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 267.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :

                    Nombre de votants 105

                    Nombre de suffrages exprimés 105

                    Majorité absolue 53

        Pour l'adoption 17

        Contre 88

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue pour cinq minutes, à la demande du groupe socialiste.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante, sous la présidence de M. Yves Bur.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

L'amendement n° 318 rectifié n'est pas soutenu, non plus que les amendements nos 317 et 91.

Je suis saisi d'un amendement n° 139 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour le soutenir.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement en faveur des PME a été adopté par la commission des finances et est aujourd'hui, à l'heure où nous parlons, connu : il porte sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Il s'agit de mettre sur le même plan le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières et celui des plus-values de cessions de valeurs immobilières.

Monsieur le ministre, vous avez pris un engagement très ferme, à la suite de celui du Président de la République, qui l'a lui-même réitéré à plusieurs reprises. Si, ce soir, vous nous confirmez l'inscription de cette disposition dans le prochain projet de loi de finances, nous retirerons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. J'avais moi-même déposé le même amendement, que j'ai retiré au bénéfice de l'explication de M. le ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je vais réitérer de façon très claire l'engagement que j'ai pris ce matin : des réformes en matière de plus-values mobilières et professionnelles vous seront présentées dans le projet de loi de finances pour 2006.

Merci, monsieur le député, d'avoir insisté sur cette réforme indispensable à une bonne transmission de nos entreprises.

Au bénéfice de ces informations, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 139 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 424.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. Mon amendement concerne la transmission d'entreprise en location-gérance.

Dans la mesure où la redevance de location-gérance est inférieure à 90 000 euros TTC, la plus-value se trouve totalement exonérée lors de la cession de l'entreprise. La position de l'administration fiscale est parfaitement claire à cet égard.

Cependant, un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 octobre 2004 semble remettre en cause ce régime en considérant que, pour apprécier le droit à l'exonération de la plus-value en la matière, il faut tenir compte, non pas du chiffre d'affaires réalisé par le cédant, qui correspond à la redevance de la location-gérance, mais du chiffre d'affaires réalisé par le locataire-gérant.

Cette interprétation remet en cause la quasi-totalité des locations-gérances mises en place en vue de bénéficier de l'exonération ci-dessus.

Il serait donc souhaitable que la loi confirme la position de l'administration fiscale afin de maintenir le régime existant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, et puisqu'il s'agit d'une consolidation juridique, j'y suis favorable, mais je souhaite connaître l'avis de M. le ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. J'ai déjà pris ce matin, au nom du Gouvernement et à propos d'un amendement portant sur le régime fiscal des plus-values professionnelles, des engagements très clairs. Je ne peux que les renouveler : monsieur le député, une réforme vous sera présentée en loi de finances, qui inclura la mesure que vous proposez. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 424 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 231.

La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir.

M. Michel Raison. Dans le prolongement du projet de loi de sauvegarde des entreprises qui consent divers avantages en faveur des financeurs de règlement amiable dans le cadre de la conciliation instituée pour prévenir les difficultés des entreprises, notre amendement instaure une réduction d'impôt en faveur d'associés consentant un crédit ou une avance pour la poursuite de l'activité d'une entreprise et sa pérennité. Il s'agit évidemment d'une entreprise en difficulté, homologuée dans le cadre de la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, considérant que ce n'était pas une bonne idée d'encourager les particuliers à placer leur argent, qui plus est sous forme d'avances, dans les entreprises en difficulté faisant l'objet de mesures de prévention.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ce que le Gouvernement souhaite surtout renforcer, ce n'est pas l'endettement des entreprises, mais leurs fonds propres. C'est toute la philosophie de ce texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 231 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 179, 232, 12 deuxième rectification et 88 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 179.

M. Serge Poignant, rapporteur. Selon ce nouveau dispositif, les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale sont notamment exonérées lorsque la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité. Afin d'encourager la transmission d'entreprises, notamment de petites structures, il est proposé de pérenniser définitivement le dispositif d'exonération mis en place par la loi d'août 2004.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour défendre l'amendement n° 232.

M. Michel Raison. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 12 deuxième rectification n'est pas défendu.

La parole est à Mme Arlette Franco, pour défendre l'amendement n° 88 deuxième rectification.

Mme Arlette Franco. C'est le même sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 179, 232 et 88 deuxième rectification ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. J'ai déjà répondu à propos d'amendements identiques et ne peux que réitérer les engagements très clairs que j'ai pris sur le fait qu'une réforme des plus-values professionnelles vous sera proposée dans la loi de finances.

M. le président. Pouvons-nous considérer que ces amendements sont retirés ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Ils le sont, avec l'accord de mes collègues.

M. Michel Raison. Oui.

Mme Arlette Franco. Oui.

M. le président. Les amendements nos 179, 232 et 88 deuxième rectification sont retirés.

Je suis saisi d'un amendement n° 319.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Fourgous. Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique en matière d'évaluation. Il propose, d'une part, de ramener le délai de contestation par l'administration fiscale de neuf à trois mois et, d'autre part, de permettre à une entreprise de faire appel à un cabinet privé pour établir l'évaluation. Eu égard à la mobilité des marchés, il paraît beaucoup plus fiable de recourir à des cabinets privés indépendants pour évaluer l'entreprise dans le cas où les deux parties ne sont pas d'accord. On évitera ainsi que l'administration fiscale n'inflige un redressement à une entreprise en fonction d'évaluations qui lui sont propres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Elle n'a pas examiné cet amendement, qui me semble d'ailleurs relever plutôt de la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. De nombreuses garanties entourent déjà le contrôle par l'administration des valeurs déclarées. C'est bien entendu sous le contrôle du juge de l'impôt que l'administration procède à ces évaluations. Enfin, la procédure de rescrit valeur permet de prévenir l'insécurité juridique à l'occasion des donations d'entreprises. À cet égard, je vous rappelle que l'administration s'est engagée − certes récemment − à améliorer la procédure en répondant formellement à toutes les demandes dans un délai de six mois à compter de la réception par le service d'un dossier complet. Cet encouragement du rescrit valeur, qui va dans le sens de vos préoccupations, rend inutile la mise en place d'un dispositif qui ne garantit pas pleinement la sécurité juridique de l'usager tout en rendant plus longues, plus complexes et plus coûteuses les procédures de contrôle.

Sous le bénéfice de ces informations, peut-être pourriez-vous, monsieur le député, retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous. Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 319 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 141 rectifié.

La parole est à M. Bernard Carayon, pour le soutenir.

M. Bernard Carayon. Cet amendement consensuel a été voté à l'unanimité de la commission des finances et a reçu le soutien de la commission des affaires économiques. Il offre, à une fondation reconnue d'utilité publique, la possibilité de recevoir les parts sociales ou les actions d'une entreprise. En France, la succession des entreprises patrimoniales s'apparente bien souvent à un enterrement. Lorsqu'il était ministre des finances, Alain Madelin évaluait entre 60 000 et 80 000 emplois perdus le coût annuel de ces transmissions d'entreprises, avec leur cortège de délocalisations d'emplois, de technologies, de capitaux et de sièges sociaux.

Partout dans le monde, des dispositifs de ce type fonctionnent, que ce soit dans des pays libéraux, comme les États-Unis où plusieurs milliers d'entreprises sont gérés par des fondations, dans des pays à tradition social-démocrate, comme la Suède où 9 % de la capitalisation boursière est entre les mains de fondations, ou dans des pays comme l'Allemagne, tantôt libérale, tantôt sociale-démocrate, où des entreprises aussi prestigieuses que Volkswagen ou Bertelsmann sont gérées par des fondations.

Il s'agit d'ancrer les entreprises patrimoniales dans nos territoires, d'éviter la vente à la découpe à laquelle sont contraints les successeurs d'un chef d'entreprise, de respecter le vœu du chef d'entreprise qui tente d'assurer la pérennité d'un outil industriel ou scientifique, et de concilier l'intérêt général avec l'intérêt particulier, de respecter aussi la philosophie du chef d'entreprise qui peut s'appuyer sur des objectifs humanitaires, économiques ou scientifiques.

Je connais les arguments qu'on va m'opposer. On peut ainsi considérer qu'on ne connaît pas le coût de cet amendement, puisqu'on ne peut pas présumer le nombre de chefs d'entreprises qui feraient ce choix. Mais on sait que ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui pourraient être préservés.

On me dira encore qu'il s'agit d'une mesure fiscale : elle me paraît plutôt juridique et il n'est pas utile de la repousser à la loi de finances. Cela ne ferait que retarder le débat de six mois au moins et ce seraient 10 000, 20 000 ou 30 000 emplois de plus qui seraient détruits.

Sans doute considérera-t-on encore que ce texte mérite un grand débat, en raison de l'ambition qui l'inspire et de l'enjeu que représente la réforme du régime juridique des fondations. Mais n'est-ce pas souligner l'intérêt de l'amendement ?

On évoquera peut-être aussi la ressource juridique que pourraient constituer les trustees. Mais pourra-t-on faire la distinction entre les trustees et les fondations, et pourquoi ne pas préférer une solution française à une solution anglo-saxonne ?

Enfin, on ne peut pas raisonnablement opposer des arguments de forme à un vrai problème de fond : il convient d'abord de respecter la liberté de choix du chef d'entreprise qui souhaite assurer, de manière parfaitement légitime, la pérennité de son outil industriel après sa disparition, et d'ancrer dans nos territoires l'entreprise qu'il a créée. On ne peut pas tirer un trait sur les 30 000, 40 000 ou 60 000 emplois qui, chaque année, sont détruits par ces questions de succession.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement va considérer cette question avec le plus grand intérêt, car un assouplissement des conditions de détention d'entreprises par les fondations lui paraît souhaitable. Il s'agit cependant d'un sujet délicat sur le plan juridique, qui, en outre, est lié à la réforme de la fiducie. C'est donc en réalité une réforme d'ampleur. Des réflexions sont en cours sur ce sujet. Mais, afin de manifester tout l'intérêt du Gouvernement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Si nombre de sujets nous paraissent incongrus et n'ont pas leur place dans un tel texte, nous ne pouvons que remarquer l'intérêt de celui-ci. Cette proposition mérite sûrement d'être creusée. Nous la découvrons, nous n'en avons pas analysé les contours, mais, au-delà de la stricte dimension fiscale, cette mesure peut répondre à l'urgence de situations trop fréquentes. Vous le voyez, nous ne sommes pas opposés à toutes les propositions qui sont faites dans cet hémicycle et ne sommes pas systématiquement doctrinaires.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. « Pas systématiquement », c'est vrai, mais très souvent !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Quel aveu !

M. François Brottes. C'est vous qui nous accusez de l'être. Quand des pistes de travail et de réflexion sont ouvertes, nous n'avons aucune raison de ne pas les explorer. Cela dit, le temps risque de faire défaut. Quoi qu'il en soit, je voulais, au nom de mon groupe, apporter cette petite contribution au débat.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. La France accuse aujourd'hui un retard important en matière de fondation ou de mécénat. L'idée qui nous est proposée paraît originale et positive. Le groupe UDF s'y associe volontiers.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Si le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, le rapporteur a dit et je tiens à répéter que la commission des affaires économiques a trouvé excellent l'amendement de la commission des finances, de M. Novelli et de M. Carayon.

M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement lève en effet le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 142.

La parole est à M. Bernard Carayon, pour le soutenir.

M. Bernard Carayon. Cet amendement est le corollaire du précédent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Si le Gouvernement a fait preuve d'ouverture à propos de l'amendement précédent − M. Carayon peut en convenir −, il est défavorable à celui-ci. Le spectre des fondations exonérées en droit positif est déjà très large : exonération de droits d'enregistrement des dons et legs de tous types de biens en faveur des fondations qui affectent leurs ressources à des œuvres scientifiques, culturelles, artistiques ou d'assistance, ainsi qu'à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne souhaite pas étendre les avantages fiscaux au-delà du régime existant, qui est déjà assez intéressant et qui devrait suffire.

Je vous demande donc, monsieur le député, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Carayon, vous retirez l'amendement n° 142 ?

M. Bernard Carayon. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 142 est retiré.

Nous passons au titre V du projet de loi.

Article 23

M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 23.

Je suis saisi de deux amendements, nos 510 et 92, tendant à rétablir l'article 23, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 510 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Arlette Franco, pour soutenir l'amendement n° 92.

Mme Arlette Franco. Je propose de rétablir l'article 23 dans une rédaction qui prévoit la création d'une forme sociale nouvelle avec la société civile artisanale à responsabilité limitée. Cette disposition, présentée comme une simplification, conduit en fait à un statut supplémentaire créant une complexité de plus.

Qui plus est, par rapport à une SARL ou à une UERL, la nouveauté de cette société réside dans le fait qu'elle relèverait du droit civil, qui est moins protecteur pour le chef d'entreprise que le droit commercial.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Le Sénat a conclu à une fausse bonne idée et la commission partage cet avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement demande également à Mme Franco de bien vouloir retirer son amendement parce que cette SARL est en réalité beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît et je crois que la recherche de simplification qui est partagée par l'ensemble des artisans n'était pas satisfaite par la création de cet outil juridique nouveau.

M. le président. Madame Franco, vous retirez l'amendement n° 92 ?

Mme Arlette Franco. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.

L'article 23 demeure supprimé.

Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 23.

Après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 553 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 509 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements, nos 180 rectifié, 33 et 320 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 180 rectifié.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement modifie les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce pour supprimer une formalité qui n'a pas lieu d'exister dans les sociétés non cotées.

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République, pour soutenir l'amendement n° 33.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. L'amendement n° 33 va dans le même sens, tout en étant un peu plus restrictif. Alors que l'amendement n° 180 rectifié de la commission des affaires économiques s'applique à toutes les sociétés non cotées, nous proposons de supprimer cette formalité pour les entreprises dont la taille serait inférieure à un seuil déterminé par un décret en Conseil d'État.

M. le président. L'amendement n° 320 rectifié n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 180 rectifié et 33 ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 180 rectifié au bénéfice de l'amendement n° 33.

M. le président. Monsieur le rapporteur, retirez-vous l'amendement n° 180 rectifié ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Je me range à l'avis du Gouvernement et je retire l'amendement n° 180 rectifié car la finalité des deux amendements est identique, même si l'amendement de la commission des lois est plus restrictif.

M. le président. L'amendement n° 180 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

Article 23 bis

M. le président. L'article 23 bis ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 23 bis est adopté.)

Article 23 ter

M. le président. Sur l'article 23 ter, je suis saisi d'un amendement n° 235.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour défendre cet amendement.

M. Michel Vergnier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 236.

La parole est à M. François Brottes, pour le défendre.

M. François Brottes. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 237 rectifié.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Cet amendement mériterait que le Gouvernement s'y intéresse. Nous savons qu'un certain nombre de SCOP connaissent des difficultés. Nous proposons de rappeler que la nomination d'un associé à l'un des mandats sociaux ne fait pas échec à la validité du contrat de travail qu'il pourra conclure avec la société. La jurisprudence ayant parfois été très contradictoire, il nous paraît utile de préciser ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. L'amendement n° 237 rectifié n'a pas été examiné en commission. J'y suis, à titre personnel, défavorable parce qu'il me semble étrange qu'on puisse se trouver en situation de négocier avec soi-même, en tant que mandataire social, son propre contrat de travail avec l'entreprise.

M. Jean Gaubert. C'est la règle !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement avait déjà demandé le rejet d'un amendement semblable devant le Sénat. Dans le cas des SCOP, une modification comme celle qui est envisagée doit se faire dans le respect des principes qui encadrent l'économie sociale. Elle appelle de fait des garanties particulières. En l'absence de telles garanties, la proposition qui est faite par l'amendement ne peut recueillir l'aval du Gouvernement. Celui-ci en demande donc le rejet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 238 rectifié.

La parole est à M. François Brottes, pour le défendre.

M. François Brottes. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 ter.

(L'article 23 ter est adopté.)

M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 23 ter.

Après l'article 23 ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 429, 427 et 428, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M.  Sébastien Huyghe, pour soutenir ces amendements.

M. Sébastien Huyghe. L'article L. 141-1 du code de commerce impose la mention du chiffre d'affaires et des résultats des trois dernières années en cas de cession du fonds de commerce, sans prévoir d'exception, ce qui suppose de disposer d'une comptabilité à jour. À défaut de ces mentions, la nullité de l'acte est encourue.

La Cour de cassation, dans une jurisprudence constante, précise que ces renseignements comptables, chiffres d'affaires et résultats commerciaux, doivent porter sur les trois dernières années, calculées à partir de la date de cession du fonds.

Or, s'il est généralement possible d'indiquer le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à une date proche de la cession, il est absolument impossible de connaître les résultats commerciaux.

En outre, une entreprise à l'encontre de laquelle une procédure collective est ouverte ne dispose pas d'une comptabilité probante.

Enfin, la tenue régulière de la comptabilité d'une entreprise exploitant plusieurs fonds de commerce n'implique pas légalement de disposer de résultats analytiques pour chacun d'entre eux. Il n'est donc pas possible de donner ces renseignements.

Tel est l'objet des trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Je suis défavorable à l'amendement n° 428 car je pense qu'il n'y a pas lieu pas de déroger à l'obligation d'informer l'acheteur.

Pour ce qui concerne les deux autres amendements, ils me semblent être satisfaits, au moins pour le premier, mais je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

S'agissant de l'amendement n° 429, si les renseignements étaient donnés par exercice comptable, comme le demande l'auteur de l'amendement, l'acquéreur ne les connaîtrait que jusqu'au 31 décembre de l'année précédant la cession mais pas pour la période comprise entre le 1er janvier et l'acquisition, ce qui le priverait d'un élément d'information précieux pour l'évaluation de l'entreprise. Au lieu de sécuriser la transaction, cette disposition serait source d'insécurité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 427, qui consiste à régler la vente d'un fonds par un vendeur propriétaire d'une pluralité de fonds, car il considère qu'il n'apporte pas une modification déterminante de l'article L. 141-1 du code de commerce. Cet article, en imposant la remise d'informations sur le chiffre d'affaires réalisé, vise bien le chiffre d'affaires réalisé sur le fonds objet de la vente. Sous le bénéfice de cette observation, je pense qu'il pourrait être retiré.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 428. La disposition proposée aurait pour conséquence de lever l'obligation pour toutes les entreprises ayant une comptabilité à jour, dès lors que la cession du fonds de commerce ferait l'objet d'une procédure collective, ce qui n'est pas souhaitable.

M. le président. Monsieur Huyghe, vous maintenez ces amendements ?

M. Sébastien Huyghe. Je les maintiens parce que ces problèmes se posent tous les jours à l'occasion des cessions de fonds de commerce.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23 quater

M. le président. L'article 23 quater ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 23 quater est adopté.)

Article 23 quinquies

M. le président. Sur l'article 23 quinquies, je suis saisi d'un amendement n° 34.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour le soutenir.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour le soutenir.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 36.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour le soutenir.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Cet amendement propose de supprimer le II de l'article 23 quinquies, qui est redondant et inutile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable à la suppression proposée par l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 quinquies, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 23 quinquies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24

M. le président. Sur l'article 24, je suis saisi d'un amendement n° 37.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour soutenir cet amendement.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 364.

La parole est à M. Zumkeller, pour le soutenir.

M. Michel Zumkeller. Le Sénat a souhaité supprimer l'obligation, pour le gérant d'une SARL dont il est l'unique associé, de tenir un registre de délibération. Bien évidemment, nous partageons tous cette volonté de simplification pour les entreprises. Cependant, il ne faudrait pas que cette volonté entraîne une insécurité juridique pour le chef d'entreprise ou pour la société elle-même, ce qui serait manifestement le cas, en particulier au regard des directives communautaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais, à titre personnel, j'y suis favorable, parce que je pense qu'il ne faut pas créer de rupture de continuité statutaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Article 25

M. le président. Sur l'article 25, je suis saisi d'un amendement n° 38.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour soutenir cet amendement.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n° 38.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 25.

Après l'article 25

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 113.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié. Cet amendement concerne les accords interprofessionnels. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, aux accords ANIA-FCD. Je propose que les accords interprofessionnels puissent être autorisés et étendus dans des conditions qui devront être fixées par décret. Il s'agit de permettre à tous - pour moi, un accord interprofessionnel cela va du producteur jusqu'au consommateur - de se mettre d'accord sur des règles qui améliorent le fonctionnement de la concurrence, le développement des entreprises et de donner à ces règles une portée juridique. En effet, en France, des accords interprofessionnels sont signés et, le lendemain matin, les mêmes signataires ne respectent pas leur signature parce que celle-ci n'a pas force de loi. Tel est l'enjeu de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Nous ne voyons pas l'accord possible entre professionnels et consommateurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est également défavorable. L'objet d'un accord interprofessionnel ne peut être d'appliquer la loi. La loi s'applique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 224 rectifié, 551, 552 et 504 deuxième rectification.

La parole est à M. Michel Raison, pour défendre l'amendement n° 224 rectifié.

M. Michel Raison. L'amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l'amendement n° 551.

M. Marc Le Fur. Nous avions adopté, dans la loi Dutreil I, une excellente disposition protégeant la résidence de l'entrepreneur, qui devenait incessible en cas de défaillance de l'entreprise. C'était distinguer la vie familiale, qu'il fallait protéger, et l'entreprise, qui pouvait courir un risque. Cette mesure est extrêmement appréciée et le présent amendement vise à l'étendre aux résidences principales détenues par l'entrepreneur par le biais d'une SCI.

M. le président. L'amendement n° 552 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 504 deuxième rectification.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 224 rectifié et 551 ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement n° 224 rectifié et n'a pas examiné l'amendement n° 551. À titre personnel, je préférerais à tout prendre l'amendement n° 39 de la commission des lois qui suit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable, car une telle mesure se heurterait à de nombreuses difficultés techniques. Les parts de société civile ne donnent pas de droits précis sur le bien immobilier, si bien que la partie du bien rendue insaisissable serait impossible à déterminer. Dans le cas où la société est propriétaire du logement et du local commercial, un tel dispositif reviendrait à rendre insaisissable tout le patrimoine de l'entrepreneur, contrairement à ce qu'a voulu la loi pour l'initiative économique.

Autre difficulté : l'insaisissabilité des parts d'une SCI rend difficile la valorisation des parts détenues par d'autres associés puisque, par définition, dans le dispositif proposé, on ne peut identifier la partie du bien immobilier qui ne serait pas saisissable.

Enfin, d'un point de vue pratique, la publicité foncière permettant d'opposer l'insaisissabilité aux créanciers ne peut être organisée pour des parts de SCI qui ne sont pas des biens immobiliers.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 224 rectifié et 551.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 39.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour le soutenir.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Cet amendement est dans la droite ligne des précédents, mais il précise que l'entrepreneur doit détenir la majorité des parts de la SCI propriétaire de sa résidence principale, qui doit en constituer l'actif unique. Les modalités de publicité de la déclaration d'insaisissabilité, indispensable pour la rendre opposable aux tiers, seront précisées par décret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'ai dit tout à l'heure que c'était celui qui avait ma préférence, mais j'attends l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cet amendement est meilleur que les précédents, mais certains obstacles pratiques subsistent, en particulier l'impossibilité d'assurer la publicité permettant d'opposer l'insaisissabilité aux créanciers des parts de SCI qui ne sont pas des biens immobiliers. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. Je maintiens l'amendement, car la publicité pourrait se faire par le biais d'une mention au registre du commerce ou dans les statuts. On pourrait en tout cas trouver des solutions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles 25 bis et 25 ter

M. le président. Les articles 25 bis et 25 ter ne font l'objet d'aucun amendement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 25 bis et 25 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 25 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 9 et 286, tendant à supprimer l'article 25 quater.

La parole est à M. Richard Mallié, pour soutenir l'amendement n° 9.

M. Richard Mallié. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 286.

M. Jean Gaubert. Mes collègues et moi-même avons, à plusieurs reprises, dénoncé le côté fourre-tout de ce projet. Le Sénat a ainsi cru devoir y ajouter un article sur les esthéticiennes. Il faut certes distinguer les actes médicaux des actes de confort, voire de beauté, qui n'ont pas à être pris en charge par la sécurité sociale, mais ce projet n'est pas forcément le cadre le plus adapté pour ce faire. Le PLFSS serait plus approprié. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l'article 25 quater.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable à l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 372 et 181 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Richard Mallié, pour soutenir l'amendement n° 372.

M. Richard Mallié. Contrairement à ce que l'on vient d'entendre sur les bancs de gauche, l'article 25 quater est important, mais il mérite d'être affiné. On assiste aujourd'hui, notamment dans ma région, au développement du nombre de contentieux impliquant des esthéticiennes, parce qu'il y a un flou. Dans le souci de garantir la responsabilité de santé publique, il semblerait opportun de préciser que tant les soins esthétiques que les modelages esthétiques et de confort visés par l'article 25 quater ne peuvent en aucun cas aller à l'encontre des dispositions du code de la santé publique. Tel est l'objet de l'amendement n° 372. Cela dit, je reconnais qu'il va un peu loin et peut-être le retirerai-je au profit de l'amendement n° 181 rectifié, sur lequel je proposerai un sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 181 rectifié.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a considéré qu'il fallait mettre un terme au conflit qui oppose deux professions toutes deux aussi recommandables et efficaces et qu'il fallait donc dissiper toute incertitude juridique. M. Mallié nous propose une rédaction et je rends hommage au travail qu'il a fait en tant que président du groupe d'études chargé de ces problèmes à l'Assemblée nationale. Nous connaissons sa compétence dans ce domaine. Cependant, la commission des affaires économiques a choisi une autre rédaction faisant état de « modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». De la sorte, il sera clair que les massages relevant d'un acte médical sont exclus du champ professionnel des esthéticiennes. Je souhaite donc que l'Assemblée adopte cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. La question est délicate et chaque mot doit être pesé. Le Gouvernement se rallie à l'amendement n° 181 rectifié de la commission, dont les termes sont choisis avec discernement et qui sépare bien le champ des masseurs kinésithérapeutes de celui des esthéticiennes et esthéticiens. Je souhaite donc le retrait de l'amendement n° 372.

M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 620 à l'amendement n° 181 rectifié.

Je vais donner la parole à M. Mallié pour soutenir ce sous-amendement, mais je crains qu'il ne soit inconstitutionnel car il constitue une injonction au Gouvernement.

Vous avez la parole, monsieur Mallié.

M. Richard Mallié. Alors disons qu'il constitue un appel à la concertation, car je ne crois pas qu'il faille laisser au juge le soin d'apprécier seul ce qu'est un « modelage esthétique de confort sans finalité médicale ». Voilà pourquoi je propose ce sous-amendement qui vise à compléter l'amendement n° 181 rectifié par le paragraphe suivant :

« Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un décret en Conseil d'État afin de préciser le champ des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. »

Les esthéticiennes et les kinésithérapeutes, j'en suis sûr, sont impatients de se rencontrer autour d'une table, sous l'égide du ministre de la santé, pour se prononcer sur la question.

M. le président. Je souhaite bien du plaisir au Conseil d'État !

Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. M. Mallié a eu raison d'appeler à une concertation entre ces deux professions qui doivent pouvoir, ensemble, définir un code de bonne conduite. J'encouragerai les efforts dans cette direction.

M. Richard Mallié. Je retire l'amendement n° 372 et le sous-amendement n° 620.

M. le président. L'amendement n° 372 est retiré, de même que le sous-amendement n° 620 à l'amendement n° 181 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 296 rectifié de M. Feneuil, 297 de M. Philippe Armand Martin et 433 de M. Christ n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 25 quater, modifié par l'amendement n° 181 rectifié.

(L'article 25 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 25 quater

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 258, portant article additionnel après l'article 25 quater.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Zumkeller. Afin de tenir compte de l'érosion monétaire depuis 1988, cet amendement tend à relever à 1 100 euros le seuil à partir duquel les personnes autres que les particuliers non commerçants ont l'obligation d'acquitter certaines dépenses par chèque ou par tout autre moyen assimilé. Cette évolution vise à simplifier les transactions entre commerçants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement ;

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable, car il faut en effet tenir compte de la réalité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous abordons le titre VI du projet de loi.

Nous commençons par plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 26.

Avant l'article 26

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 343.

La parole est à M. Jean Lemière, pour le soutenir.

M. Jean Lemière. Monsieur le ministre, j'ai apprécié le soutien que vous avez apporté cet après-midi à deux amendements que j'ai présentés dans la lignée de la mission que m'a confiée Christian Jacob sur la lutte contre le paracommercialisme, le commerce illégal et la concurrence sauvage. Je vais d'ailleurs présenter d'autres amendements dans le même esprit.

Bien qu'il propose seulement d'insérer une phrase dans le projet de loi - « Tous les biens, produits et services proposés à la vente au consommateur sont annoncés à un prix net, sans possibilité de publicité de remise directe ou indirecte, sauf en période exclusive de ventes en soldes » -, l'amendement n° 343 est lourd de conséquences. Il vise à remédier à la situation anarchique de guerre des prix que nous connaissons.

Actuellement, nous sommes dans une véritable jungle où les réseaux de succursalistes proposent tout au long de l'année des promotions en série, des remises directes ou indirectes, des rabais de toute sorte et des prix d'appel prédateurs. La notion de juste prix pour un produit est totalement altérée et le consommateur perd la notion de la valeur des biens. Ce phénomène est propre à notre pays : il n'existe pratiquement pas, en dehors des périodes de soldes, en Italie ou en Espagne. La multiplication des promotions oriente les consommateurs vers les produits à bas prix, à qualité discutable, souvent d'origine étrangère.

Paradoxalement, la multiplication des promotions ralentit la consommation, parce que le consommateur est perdu. Cette modification de la notion d'achat le pousse à attendre des promotions toujours nouvelles et hypothétiques. Seuls des réseaux puissants de succursalistes peuvent se permettre ces propositions constantes et répétées de remise mirifique, en utilisant tous les outils de la publicité. Les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas résister à cet état de fait.

Je propose donc la suppression de ces promotions sauvages et de leur publicité. L'amendement vise en effet à ce que les consommateurs ne puissent bénéficier d'une baisse des prix réelle et équitable que pendant la période des soldes, de manière à garantir la pérennité de nos PME.

Cette réflexion est largement soutenue par la Fédération nationale de l'habillement, c'est-à-dire par le secteur du textile. Celle-ci vient d'ailleurs d'être rejointe par de nombreuses fédérations qui représentent le réseau des commerces de détail et de proximité. Quoi qu'il en soit, cet amendement pose un vrai problème. À l'occasion d'un amendement qui viendra plus tard en discussion, j'évoquerai le problème de la réglementation des soldes.

M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le titre VI du projet de loi, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 343.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le titre VI du projet de loi. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis plutôt défavorable. Pour beaucoup de produits, car je ne pense pas seulement aux textiles, les promotions peuvent avoir un effet de levier réel. Certaines dispositions du texte visent d'ailleurs à mieux les encadrer et à rapprocher les prix de la réalité économique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable. En interdisant les remises, cet amendement priverait les fournisseurs comme les distributeurs d'un outil de promotion particulièrement utile, notamment lorsque des stocks importants doivent être écoulés hors périodes de soldes. Mais surtout, le Gouvernement n'est pas convaincu que l'interdiction qu'il propose soit compatible avec le principe de liberté du commerce reconnu par les traités européens et par notre Constitution.

Il demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Lemière, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

M. Jean Lemière. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 343 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 182.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Cet amendement de la commission des affaires économiques reprend une proposition de la mission d'information parlementaire que j'ai eu l'occasion de présider avec trois autres rapporteurs présents ce soir dans l'hémicycle.

Il prévoit la création de juridictions spécialisées en matière de droit de la concurrence. Aujourd'hui, en effet, la loi n'est pas suffisamment bien appliquée et beaucoup d'affaires sont classées sans suite, en partie à cause de la mauvaise connaissance qu'ont certains juges des questions de consommation et de concurrence.

C'est pour remédier à cet état de fait que la commission a souhaité déposer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, avant tout pour des raisons juridiques. L'article 34 de la Constitution, qui définit la compétence du Parlement en matière judiciaire, prévoit que la loi fixe les règles concernant « la détermination des crimes et des délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ». Mais la compétence du Parlement ne s'étend pas à l'organisation administrative des juridictions, qui relève de la pleine responsabilité du Gouvernement.

De plus, il ne paraît pas souhaitable de figer en détail dans la loi une organisation administrative qui doit s'adapter à l'évolution des besoins de la société.

Cependant, le Gouvernement est sensible aux préoccupations de fond qu'ont exprimées M. le rapporteur et M. Charié, qui est à l'origine de cet amendement. Il a donc engagé un travail avec la chancellerie de manière à régler la question de l'engorgement du contentieux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. La question des fausses remises qu'a abordée M. Lemière est importante. Elle se pose non seulement dans le textile, mais aussi dans le meuble, par exemple. Des dispositions législatives permettent déjà aux différents secteurs d'activité de régler ces problèmes au moyen d'accords interprofessionnels. Encore faut-il, monsieur le ministre, encourager à la conclusion de ces derniers.

Nous comprenons la position du Gouvernement, mais, puisque le code pénal prévoit l'existence de juridictions spécialisées, nous lui demandons d'user de toute son influence pour que la chancellerie fasse avancer ce dossier. Il faut qu'un tribunal par ressort de cour d'appel soit spécialisé dans ce sujet - ô combien complexe ! - qu'est le droit de la concurrence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. L'engagement pris par le Gouvernement m'incite à retirer l'amendement. Mais, en tant que rapporteur de la loi Warsmann, je serai particulièrement vigilant sur la mise en œuvre des dispositions que le ministre vient d'évoquer.

M. le président. L'amendement n° 182 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 67.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir - à moins qu'il ne considère que l'amendement est défendu.

M. Jean Gaubert. Ce n'est pas le cas, monsieur le président. Nous avons le temps le débattre.

M. François Brottes. De la discussion jaillit la lumière. (Sourires.)

M. Jean Gaubert. Mais, avec votre autorisation, je défendrai en même temps les amendements nos 68 et 69.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Jean Gaubert. Avec ces amendements, nous entrons dans le vif du sujet. Nous nous sommes demandés tout à l'heure qui devait faire les massages drainants : sans doute nos concitoyens en auraient-ils moins besoin si l'éducation sanitaire était meilleure.

Les amendements nos 67 à 69, déposés à l'initiative de Jean-Marie Le Guen, visent à ce que les produits qui permettent aux gens de se nourrir plus sainement soient mieux mis en valeur par la grande distribution. Il dispose ainsi que 10 % des achats nets alimentaires des commerces de plus de 300 mètres carrés soient consacrés aux fruits et légumes. En effet, si les petits commerces se servent souvent de fruits et légumes de qualité comme produits d'image, sinon d'appel, pour attirer les clients, les grandes surfaces mettent plutôt en avant des produits de plus longue conservation, qui contiennent des additifs difficilement compatibles avec une bonne santé, mais offrent plus de facilité dans la gestion des problèmes de rotation.

L'amendement n° 67 propose donc de fixer un seuil minimum d'achat de fruits et légumes pour les commerces de plus de 300 mètres carrés, et les amendements nos 68 et 69 réglementent les investissements ou les messages publicitaires relatifs à la nourriture. On sait en effet que les consommateurs sont très influencés par la qualité et la nature des messages publicitaires délivrés à l'entrée ou à l'intérieur des magasins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 67, 68 et 69 ?

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La commission a repoussé ces trois amendements. Leur objectif est indéniablement louable, mais ils paraissent tout à fait contraires à la liberté du commerce et de l'industrie.

Nous sommes en revanche favorables à d'autres types de mesures visant à convaincre nos concitoyens de consommer davantage de fruits et légumes. Certaines existent déjà. Par ailleurs, M. Le Guen a déposé une proposition de loi particulièrement intéressante qui permet d'aborder ces questions. J'avais moi-même, dans un rapport sur la consommation, recommandé la création d'une fondation pour l'éducation du consommateur, qui traiterait ce type de problème.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable. Certes, il faut encourager la consommation de fruits et de légumes. C'est même un objectif d'intérêt public. Mais obliger un commerce de 300 mètres carrés dédié à la viande à consacrer 10 % de sa surface aux fruits et légumes pourrait paraître vraiment incongru ! (Sourires.) Au reste, monsieur Gaubert, les fruits à noyau étant beaucoup plus caloriques que les fruits à pépins, pourquoi ne pas déterminer la surface de vente qui devrait être consacrée à chacun d'eux ? (Rires.)

Au reste, je crois qu'il faut être sérieux quand il est question de liberté du commerce. Mais, puisqu'il s'agissait d'amendements d'alerte, croyez que le Gouvernement a reçu le message cinq sur cinq.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, qui souhaite sans doute intervenir lui aussi en faveur des fruits et légumes.

M. Jean Dionis du Séjour. Je me dois en effet de réagir sur un tel sujet. Notre collègue Jean-Marie Le Guen a suivi dans ce domaine son chemin de Damas et il montre depuis un zèle de converti. M. le ministre a relevé avec humour ce que cet élan pouvait avoir d'excessif. Mais je souligne avec sérieux que les fruits et légumes sont un secteur sacrifié de la grande distribution. Toutes les études le montrent. Nous en avons parlé à propos de la loi sur le développement des territoires ruraux.

À ce sujet, j'ai une bonne nouvelle à annoncer : il semble que le décret sur le coefficient multiplicateur vienne d'être signé par Dominique Bussereau. Je remercie donc le Gouvernement, ainsi que ceux qui ont contribué à ce succès. Nous verrons quelles dispositions il prévoit, mais je demande d'ores et déjà au Gouvernement, pour faire vivre cette disposition, de mobiliser en sa faveur son administration, notamment la DGCCRF, et de la défendre à Bruxelles, parce qu'il serait dommage qu'elle doive être retirée après une courte saison d'existence.

Vous le voyez, monsieur le ministre, c'est d'une manière plus administrative, en m'emballant moins que M. Le Guen, que j'entends défendre ce dossier. Cependant, je me réjouis qu'il ait rejoint les rangs de ceux qui se battent pour les fruits et légumes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire partage le souci des socialistes de faire prendre conscience à tous les Français de l'importance pour la santé de consommer des légumes et des fruits frais.

M. le président. Voilà une déclaration de principe !

M. Jean-Paul Charié. S'il ne peut accepter les amendements nos 67 et 69, il considère en revanche que l'amendement n° 68, qui propose de consacrer une partie des investissements publicitaires à la promotion de la consommation de fruits et légumes, peut porter à réflexion. La préoccupation de M. Le Guen est donc partagée par tous les groupes, mais la méthode qu'il propose n'est pas bonne et nous voterons contre les trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Nous n'en donnerons pas l'occasion au groupe de l'Union pour un mouvement populaire, parce que nous retirons ces amendements. Au reste, si nous avions été au Gouvernement, nous aurions probablement fait la même réponse que le ministre.

Par ces amendements, nous voulions seulement appeler l'attention de tous sur un vrai problème. En France, la consommation de fruits et légumes n'est pas suffisante et il est dommage que les commerces de moyenne et grande surface ne les mettent pas en valeur.

M. le président. Les amendements nos 67, 68 et 69 sont retirés.

Article 26

M. le président. Sur l'article 26, je suis saisi d'un amendement n° 183.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié par l'amendement n° 183.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 26

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 243 et 578, portant articles additionnels après l'article 26.

Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 243.

M. Marc Le Fur. Nous abordons un sujet majeur, celui de la concentration dans la grande distribution. Composée de cinq ou six grands acheteurs, celle-ci bénéficie, face à un grand nombre de producteurs, d'un rapport de force qui lui est extrêmement favorable. Nous connaissons l'histoire de cette concentration, marquée par la reprise de Rallye par Casino, la prise de contrôle de Docks de France par Auchan, puis les rachats successifs de Montlaur, Euromarché et des Comptoirs modernes par Carrefour, avant la grande fusion avec Promodès.

Face à cette évolution, les pouvoirs publics sont restés les bras ballants. Or si, demain, nous devions assister à une nouvelle concentration, le tissu commercial et les fournisseurs de la grande distribution subiraient un nouveau traumatisme. Nous ne pouvons donc pas rester indifférents. Il faut savoir prendre des mesures, d'autant plus que la loi Galland a parfois eu pour effet d'accélérer cette concentration, même si ce n'était pas l'intention de son auteur.

Il est nécessaire d'apporter une solution à ce phénomène, qui a un impact considérable sur notre économie. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement. Est-il bon ou non ? Vous en jugerez. En tout cas, il peut être corrigé. Il s'agit de déterminer un seuil - que je fixe à 25 % de parts de marché - à partir duquel une opération de concentration est soumise à un mécanisme de contrôle et d'autorisation. Si nous ne prenons pas une mesure de ce type, nous nous condamnons à nouveau à l'impuissance. Nous avons une occasion d'agir et de faire évoluer les choses : saisissons-la !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Mon amendement, qui est similaire à celui de M. Le Fur, se fonde sur les mêmes arguments et il est à double niveau.

D'une part, il s'agit de faire preuve de volontarisme pour limiter les monopoles qui s'établissent, au fil des concentrations successives, dans le domaine de la grande distribution et de maintenir une multiplicité de structures commerciales. D'autre part, cet amendement a pour objet d'apporter une réponse aux effets pervers constatés - je pense notamment aux accords de gamme ou aux marges arrière. Cette situation est due à la surpuissance de la grande distribution qui impose ses règles, ce qui serait beaucoup moins facile s'il y avait une diversité de l'offre commerciale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement n° 243 et n'a pas examiné l'amendement n° 578.

Sur le fond, je partage la conviction de MM. Le Fur et Chassaigne ; c'est d'ailleurs un sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises dans le cadre de notre mission d'information parlementaire et du groupe de travail que Christian Jacob m'a demandé d'animer sur les questions de relations commerciales et d'équipements commerciaux. Mais les amendements tels qu'ils sont rédigés posent un véritable problème, dans la mesure où ils prévoient un contrôle a posteriori, source d'insécurité juridique.

Notre collègue Gérard Cornu, qui avait déposé un amendement similaire au Sénat, l'a finalement retiré, car le sénateur Fouché a déposé une proposition de loi sur l'équipement commercial qui sera examinée par l'Assemblée nationale à l'automne. En outre, la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale va se saisir de cette question, que traitera plus particulièrement Jean Dionis du Séjour. Je propose donc que nous étudiions la question de la concentration dans le cadre de cette mission d'information, qui pourra déboucher sur des propositions qui seront examinées au moment du débat sur la proposition de loi de M. Fouché.

Je vous suggère donc, mes chers collègues, de retirer vos amendements si vous adhérez à cette démarche.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. J'ajouterai un argument à ceux qu'a exposés le rapporteur. Le seuil de 25 % peut être très rapidement atteint, notamment par les PME qui commercialisent des produits innovants. En effet, ceux-ci créent, par définition, leurs propres marchés, sur lesquels ils occupent bien souvent une position dominante. Ce n'est qu'après leur diffusion que des concurrents apparaissent et conquièrent des parts de marché.

Or nous devons protéger les PME, notamment celles qui sont innovantes, et veiller à ce qu'elles ne soient pas entravées dans leur croissance au moment où le principal problème qu'elles rencontrent réside précisément dans les freins à la croissance. Je citerai l'exemple du marché émergent de l'accès à Internet haut débit par la prise électrique, que se partagent trois PME françaises.

M. Marc Le Fur. Mon amendement ne vise que la grande distribution, pas les PME !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Non, monsieur le député, votre amendement est d'application très large et il s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. Cette question mérite d'être étudiée dans un cadre plus large, et ce travail pourra déboucher sur des propositions législatives.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le ministre, il était évident que l'amendement de M. Le Fur concernait la concentration des centrales d'achat et, si ce point vous gênait, nous aurions pu le régler en déposant un sous-amendement.

Néanmoins, il est vrai que cet amendement pose certains problèmes d'application. Si, comme c'était le cas il y a trente ans, les grossistes étaient encore au nombre de sept cents, couvrant 97 % du marché national, et non, comme aujourd'hui, cinq centrales d'achat occupant 93 % de ce marché, les problèmes que nous évoquons n'existeraient pas. La concentration des centrales d'achat est donc un véritable problème. Mais le coup est parti et, comme me l'a fait remarquer M. le rapporteur, s'ils étaient adoptés, ces amendements auraient des effets, non pas sur la situation actuelle, mais sur les concentrations à venir.

Par ailleurs, nous ne nous battons pas contre la concentration - qui, dans certains pays, est plus importante qu'en France - mais contre des pratiques déloyales qui, ainsi que vient de le dire M. le ministre, peuvent être aussi bien le fait d'entreprises qui possèdent plus de 30 % de parts de marché que de petites entreprises. Enfin, le seuil de 25 % ne me paraît pas satisfaisant.

Toutefois, il me semble dangereux, monsieur le rapporteur, d'introduire dans un projet de loi relatif à l'urbanisme des amendements qui concernent le code de commerce et les relations commerciales. Cet amendement n'aurait peut-être pas permis de régler le problème, mais celui-ci ne le sera pas davantage par des amendements examinés dans le cadre d'un texte relatif à l'urbanisme commercial.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Il est vrai qu'il s'agit d'un problème majeur, mais je voudrais ajouter deux remarques.

Tout d'abord, le niveau de concentration est très différent selon les secteurs d'activité. Si, dans celui des fruits et légumes, cinq centrales d'achat font face à environ cinq cents opérateurs, dans le secteur des produits manufacturés, les fournisseurs sont très puissants puisque, selon le rapport Canivet, les trois plus importants dépassent 60 %. Nous ne pourrons donc pas échapper à une analyse de la concurrence par secteur.

En revanche, et je rejoins le rapporteur sur ce point, il existe une autre forme de concentration, géographique celle-là. Chaque grand acteur de la distribution obéit à une carte très spécifique : dans certains bassins d'emploi, Casino est dominant ; dans d'autres, c'est Carrefour. Ce monopole géographique relève bien de la proposition de loi de M. Fouché relative à l'urbanisme commercial. Plutôt que sur la notion de densité commerciale, il faut se concentrer sur celle d'intensité concurrentielle dans chaque bassin de vie. Il y a là une vraie réforme à entreprendre.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Le problème ne relève pas de l'urbanisme commercial, mais des rapports entre la grande distribution et ses fournisseurs. Ce n'est pas qu'une question de mètres carrés par ville : le déséquilibre qui existe entre, d'un côté, cinq ou six acheteurs et, de l'autre, des milliers de producteurs est un problème en soi. C'est pourquoi les fournisseurs, quel que soit leur secteur d'activité - même s'il y a des exceptions -, ont le sentiment d'être dans une position de faiblesse à l'égard de la grande distribution.

M. Jean-Paul Charié. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean Dionis du Séjour. C'est vrai pour le secteur alimentaire !

M. Marc Le Fur. Ce n'est pas un hasard si, parmi les plus grandes fortunes qui se sont constituées ces dernières années, la part de la grande distribution est considérable. Imaginons que, demain, ces six distributeurs ne soient plus que quatre, que ferons-nous ? Actuellement, nous n'avons pas les armes juridiques pour agir. Je ne prétends pas que la solution proposée dans mon amendement soit la bonne - on peut modifier le seuil de 25 % ou restreindre son champ d'application -, mais si nous ne posions pas le problème dans le cadre de ce projet de loi, nous commettrions une erreur. J'entends ce que dit notre rapporteur, mais nous devons faire preuve d'un peu plus de volontarisme dans ce domaine.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 243 est retiré.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. On voit bien le grand écart permanent auquel conduit la notion de concurrence libre et non faussée puisque, poussée à l'extrême, la logique libérale crée des monopoles de fait. M. Dionis du Séjour a raison : dans certains territoires, une enseigne possède un monopole de fait. La question territoriale est donc posée. Elle est complémentaire de celle du manque de choix entre les centrales d'achat. Leur concentration se poursuit - cinq aujourd'hui, deux ou trois peut-être demain - et nous sommes impuissants à réguler ce phénomène, parce que c'est une problématique à plusieurs entrées.

Certes, le sujet ne me semble pas bien traité par l'amendement, mais les effets sont terribles pour les consommateurs et les fournisseurs. Le ministre l'a rappelé, le coup est parti, mais où s'arrêtera-t-on si l'on ne prend pas des mesures drastiques pour éviter que les fournisseurs n'aient plus qu'un seul interlocuteur et les consommateurs une seule enseigne ?

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Nous sommes tous d'accord pour dire que le problème posé est réel et que l'amendement ne le règle pas forcément. Il est difficile de lutter contre la concentration, car, en pratique, on ne voit pas l'État, ni qui que ce soit, créer des groupes concurrents. On ne voit guère non plus comment s'opposer au rachat d'une société française par une autre, ou au rachat par une société étrangère qui, si elle n'est pas forcément en situation de monopole en France, peut occuper la position d'un grand opérateur sur le marché européen, donc peser lourd par rapport à des fournisseurs très éclatés.

Nous aurons un autre rendez-vous, à l'automne peut-être, en tout cas sans doute avant 2007 - je rappelle qu'il nous avait été promis pour 2002 -, avec la loi d'orientation agricole. Ce sera l'occasion d'évoquer le problème de l'organisation des producteurs, car aussi étonnant que cela paraisse, si l'on ne sait pas lutter contre la concentration des acheteurs, on lutte contre la concentration des vendeurs : en France, on n'a pas le droit de se grouper pour vendre. Il conviendra d'être vigilant car les syndicats agricoles ont payé cher les mesures prises il y a deux ou trois ans.

M. Jean-Paul Charié. Tout à fait !

M. Jean Gaubert. Si l'on décide d'autoriser la concentration au niveau de la grande distribution, il faudra chercher des solutions pour que la mise en marché puisse, elle aussi, faire l'objet d'une concentration.

M. Jean-Paul Charié. Évidemment !

M. Jean Gaubert. Et que l'on ne vienne pas nous dire que c'est anti-européen, puisque les Danois le font pour certaines productions !

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. Jean Gaubert. Cette question devra donc être abordée en France, peut-être pas aujourd'hui mais en tout cas dans les mois qui viennent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 578.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    3

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Aujourd'hui 7 juillet, à neuf heures trente, première séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 2381, en faveur des petites et moyennes entreprises :

Rapport, n° 2429, de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ;

Avis, n° 2422, de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ;

Avis, n° 2431, de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 7 juillet 2005, à une heure.)

        Le Directeur du service du compte rendu intégral
        de l'Assemblée nationale,

        jean pinchot