Troisième séance du jeudi 7 juillet 2005

11e séance de la session extraordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LUC WARSMANN,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n^os 2381, 2429).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'article 39.

Article 39

M. le président. Sur l'article 39, je suis saisi d'un amendement n° 206.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié. Cet amendement vise à rappeler que les chambres de commerce et d'industrie contribuent non seulement au développement économique des territoires, mais aussi à celui des entreprises et de leurs associations.

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 207 rectifié.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement tend à préciser que les organisations professionnelles ont également des missions de représentation, et pas seulement de gestion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 568 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 527 et 569.

L'amendement n° 527 est-il défendu ?

M. Jean-Paul Charié. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 569.

M. Jean Dionis du Séjour. Le texte dessine une architecture englobant les CCI départementales, les CRCI et l'ACFCI. C'est un vrai travail de construction et de clarification du réseau. Néanmoins, on ne peut aller jusqu'à dire que les chambres de commerce et d'industrie exercent leurs responsabilités et interviennent dans le périmètre de leur seule circonscription : une CCI doit pouvoir participer à tout ce qui intéresse sa circonscription, même si c'est en dehors de celle-ci. La CCI du Lot-et-Garonne, par exemple, peut avoir des avis sur la construction d'un deuxième aéroport à Toulouse ou à Bordeaux. Bien que l'opération ne concerne pas directement son territoire, elle y est intéressée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les titres I à V, VII et VIII du projet de loi, pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les titres I à V, VII et VIII du projet de loi. Au cours de la discussion en commission sur ces amendements, j'avais fait valoir que dans l'équilibre général ménagé par le texte entre ACFCI, CRCI et CCI, ces dernières avaient plutôt une vocation de proximité. Cependant, si le Gouvernement est favorable à ces amendements, je me rangerai à son opinion : une CCI peut en effet être intéressée par des questions plus larges.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je m'en suis remis à la sagesse de l'Assemblée. Le rapporteur, lui, s'en remet à l'avis du Gouvernement... Il y a un problème ! (Sourires.)

M. Serge Poignant, rapporteur. Je préfère dans ce cas donner un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 527 et 569.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 208.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié. Il s'agit de rappeler que les chambres de commerce ont également vocation à aider les associations et unions commerciales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 209.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Je le retire, car il est satisfait par ailleurs.

M. le président. L'amendement n° 209 est retiré.

L'amendement n° 570 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40

M. le président. L'article 40 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

M. le président. L'article 41 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 41 est adopté.)

Article 42

M. le président. Sur l'article 42, je suis saisi d'un amendement n° 575.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Plutôt que de cerner précisément dans la loi le régime de délégation des pouvoirs du président de la CCI, il nous a semblé plus clair d'indiquer que celui-ci « peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions fixées par décret ». Ce sujet assez sensible ressortit, selon nous, au domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Elle a rejeté cet amendement, estimant que les CCI ne devaient pas déroger au droit commun des établissements publics.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable. La délégation de signature est tout à fait envisageable, mais la délégation d'un pouvoir lorsqu'on est titulaire d'un mandat électif pose un problème tout différent. Le Gouvernement souhaite que les élus puissent conserver leurs pouvoirs et par conséquent que l'on s'en tienne à la délégation de signature, qui n'implique aucun transfert juridique de compétences.

M. Jean Dionis du Séjour. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 575 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 210.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions de la loi Breton relatives à la limite d'âge dans la fonction publique, eu égard à la spécificité des présidents des établissements publics que sont les chambres.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par l'amendement n° 210.

(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

Article 43

M. le président. L'article 43 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 43 est adopté.)

Article 44

M. le président. L'article 44 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 44 est adopté.)

Après l'article 44

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 44.

Je suis saisi d'un amendement n° 629.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement tend à faciliter la fusion des CCI, qui est souhaitable, dans une optique de neutralité fiscalité.

Je souhaite toutefois lui apporter une correction rédactionnelle et remplacer, dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article additionnel proposé, les mots : « aux a, b, c, d, et e du » par le mot : « au ».

M. le président. L'amendement est ainsi rectifié et devient l'amendement n° 629 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 629 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 44 bis

M. le président. Sur l'article 44 bis, je suis saisi d'un amendement n° 143 de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Poignant, rapporteur. L'amendement est défendu, et la commission des affaires économiques lui a donné un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44 bis, modifié par l'amendement n° 143.

(L'article 44 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 44 ter

M. le président. L'article 44 ter ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 44 ter est adopté.)

Après l'article 44 ter

M. le président. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 44 ter.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 125.

M. Michel Vergnier. La disposition proposée dans cet amendement a été longuement discutée en commission, et elle avait déjà été évoquée lors de la discussion du projet de loi sur l'initiative économique. Il s'agit de rétablir l'égalité entre les petites et les grandes entreprises en créant des comités des activités sociales et culturelles. Nous savons combien la majorité est réticente à ce genre de mesures, mais nous estimons pour notre part que les salariés des petites entreprises doivent bénéficier des mêmes droits que les autres en matière sociale et culturelle. La création de tels comités relèverait d'accords interentreprises ou d'accords collectifs étendus. Elle n'aurait pour l'entreprise aucun caractère obligatoire, étant le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Elle n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. Je comprends, même si je ne l'approuve pas, l'avis du rapporteur et du ministre. En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous dites que la commission n'a pas examiné cet amendement, monsieur le rapporteur : j'ai moi-même participé au débat !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Poignant, rapporteur. L'amendement n'a pas été examiné sur cet article-là.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 99.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Paul Charié. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. Jean-Paul Charié. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 352.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cet article additionnel proposé par le Gouvernement vise à l'intégration du régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale et les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.

Contrairement aux autres chambres de commerce et d'industrie, en effet, la CCIP n'a pas intégré le régime général d'assurance vieillesse du secteur privé.

Le régime de la CCIP, régime de répartition, connaît depuis trente ans une diminution régulière du ratio cotisants/retraités. Depuis quelques années, il est devenu structurellement déficitaire.

C'est pourquoi la CCIP a souhaité adosser son régime général à celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et son régime complémentaire à l'AGIRC-ARRCO.

Le chiffrage du coût de l'intégration de ce régime au régime général, établi par la CNAV, varie dans une fourchette comprise entre 8 et 11 millions d'euros et est susceptible d'être ajusté dans le cadre d'une négociation entre la Chambre de commerce et la Caisse nationale.

Pour les régimes complémentaires, l'hypothèse formulée avoisinerait une soulte représentant le coût d'intégration à l'AGIRC-ARRCO de l'ordre de 50 à 60 millions d'euros.

Le Gouvernement, en dépit de l'incertitude sur l'évaluation des coûts d'intégration, est très favorable à une solution de basculement rapide en raison des surcoûts inévitables résultant de tout délai supplémentaire. Il a donc repris à son compte un amendement que la commission des affaires économiques n'a pas pu présenter pour des raisons d'irrecevabilité. Cet article additionnel permettra de régler définitivement une situation délicate, dans le respect de l'équilibre financier de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et des droits de ses salariés et de ses retraités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Cela dit, je remercie le Gouvernement d'avoir ainsi réglé un problème latent.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La commission est très favorable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Au nom du groupe de l'UMP, je remercie le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement qui va dans le sens des intérêts des ressortissants et, surtout, des salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 352.

(L'amendement est adopté.)

Avant l'article 45 A

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 117 rectifié, portant article additionnel avant l'article 45 A.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le ministre, je souhaite vous soumettre une question de fond. Cela dit, je pense qu'il vaudrait mieux la régler par le biais réglementaire et je retirerai cet amendement

De toute évidence, il n'est pas normal que la Commission de sécurité des consommateurs n'ait aucun moyen d'exercer correctement et loyalement ses missions. Nous constatons qu'un certain nombre de personnes, que la Commission de sécurité souhaite entendre, ne répondent pas à ses invitations.

Sans pour autant attribuer des pouvoirs de sanction à cette commission, il serait bon de prévoir des sanctions ou des amendes à l'encontre des personnes gênant son bon fonctionnement. C'est au Gouvernement qu'il revient d'aider la Commission à faire son travail.

Je souhaiterais avoir votre avis sur le sujet, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je pense qu'il serait plus judicieux de s'en remettre à la proposition de loi sur l'équipement commercial. Mais j'attends le point de vue du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement remercie M. Charié de proposer le retrait de son amendement. Il lui indique que la Commission de sécurité des consommateurs est une instance importante, qui bénéficie du soutien et du concours total des administrations. En particulier, la DGCCRF peut user de ses pouvoirs d'enquête pour l'aider à accomplir sa tâche.

Bien entendu, je transmettrai à mon collègue Thierry Breton les sollicitations de M. Charié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Cet amendement répond, certes, à ma préoccupation, mais surtout à celle de la Commission de sécurité des consommateurs. Merci de bien vouloir demander à M. Breton de faire en sorte que, si des personnes entravent le bon fonctionnement de cette commission, elles puissent être menacées de sanctions.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 117 rectifié est retiré.

Article 45 A

M. le président. Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 45 A est adopté.)

Après l'article 45 A

M. le président. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 45 A.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 78.

M. Michel Vergnier. Nous revenons à un sujet déjà évoqué tout à l'heure par le président Ollier, celui des commerces de centre-ville. Mais notre approche sera un peu différente.

Nous sommes souvent confrontés, dans nos centres-villes, à la reprise de petits commerces par des commerces exerçant d'autres activités, que nous ne souhaitons pas forcément.

Au-delà de 900 mètres carrés, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la commission d'équipement commercial. Mais pas en deçà, et l'on assiste parfois à l'installation de commerces ou d'activités complètement différents, voire concurrentiels.

L'idée est de définir un périmètre où doit être préservée la diversité commerciale, périmètre au sein duquel tout changement de secteur d'activité d'un commerce, quelle que soit sa surface, devra alors être soumis à une autorisation de la commission d'équipement commercial. Et là, les élus et les chambres de commerce et d'industrie ont leur rôle à jouer.

En dehors du rachat qui a été proposé ou du droit de préemption auquel je suis favorable, l'idée est de pouvoir agir encore plus énergiquement dans l'intérêt de nos centres-villes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Le président de la commission a abordé cette question. Il vaudrait mieux en discuter plus précisément et plus à fond, et attendre la proposition de loi Fouché sur l'équipement commercial.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Tout à l'heure, M. Vergnier a évoqué cette solution et le ministre a répondu. Il va préciser sa position. Quant à moi, je considère que le fait de passer par la commission départementale d'équipement commercial serait extrêmement lourd. Par ailleurs, il ne faut pas faire courir au vendeur un risque de spoliation : en jouant un rôle de régulateur, en intervenant pour empêcher le changement d'installation et déterminer la nature de l'installation qu'elle souhaite, la mairie pourrait spolier le vendeur.

Dans la pire des hypothèses, le maire pourrait empêcher tout changement jusqu'au moment où il serait satisfait par la nouvelle activité proposée, avec pour conséquence un prix de vente qui pourrait être nettement inférieur à celui que le vendeur pouvait espérer.

Bref, il pourrait se passer beaucoup de choses avec cet amendement, qui ne me semble pas suffisamment encadré juridiquement.

L'idée est belle, monsieur Vergnier, mais elle mérite qu'on y réfléchisse encore.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je remercie M. Vergnier de contribuer à une réflexion d'actualité, et qui devrait nous conduire à trouver un compromis entre la liberté du commerce d'un côté, et la diversité commerciale menacée dans certains quartiers ou centres-villes de l'autre.

L'idée est intéressante et mérite d'être creusée. Je souhaite moi-même avoir une vue plus large de la question. Le 11 juillet prochain, comme je l'ai indiqué, j'organiserai une table ronde avec tous les protagonistes de ces questions. Je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet, soit à l'occasion de la proposition de loi Fouché, qui a été examinée par le Sénat le 16 juin dernier, soit dans un autre cadre. Sans aucun doute, monsieur Vergnier, nous aurons l'occasion de réexaminer votre proposition, que je souhaite faire expertiser entre temps.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. L'ouverture qui est faite est intéressante.

Je voudrais répondre à M. Ollier. Je ne souhaite pas permettre aux maires de faire des choix d'opportunité. Nous disposons d'outils connus en matière de concurrence et de consommation qui permettent de dresser des schémas, notamment départementaux.

Il s'agit de répondre aux besoins de la population et des consommateurs, qui doivent pouvoir choisir de faire leurs achats sur place. Il s'agit d'éviter l'évasion commerciale et non d'accorder aux maires un pouvoir discrétionnaire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous sommes d'accord !

M. Michel Vergnier. Quand les supermarchés se trouvent en ville, ce n'est pas très grave. Mais souvent, les clients doivent aller beaucoup plus loin, même si cela leur coûte plus cher en déplacement - mais c'est un autre sujet.

Monsieur le ministre, je ne veux pas vous contrarier, mais je maintiens mon amendement pour qu'il soit acté.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le passage par la CDEC est une procédure longue. Et pour les petits projets, entre 300 et 1 000 mètres carrés, la CDEC est une machine à dire « oui ». Il en sera donc de même pour les petits commerces de centre-ville.

Imaginons même que la CDEC dise « non », que fera-t-on en termes d'aménagement ?

Je considère donc qu'il faut creuser la piste et consolider l'amendement Ollier, qui permet à la mairie de jouer un rôle d'aménageur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 531 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 531.

M. Michel Vergnier. Dans de nombreux secteurs, les consommateurs qui rencontrent des difficultés dans l'exécution de leurs contrats avec un professionnel se voient facturer le coût de communication téléphonique vers le service après-vente, le plus souvent à un tarif surtaxé - y compris pendant les heures d'attente. Des études montrent que cette facturation du temps d'attente est très coûteuse pour le consommateur alors même, qu'en contrepartie, il ne reçoit aucun service. Notre amendement tend donc à rendre gratuit le temps d'attente.

M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour soutenir l'amendement n° 621.

M. Luc-Marie Chatel. Je me réjouis que le groupe socialiste se découvre une vocation : la défense des droits des consommateurs !

Mon amendement illustre la volonté de la majorité et du Gouvernement d'avancer sur ces questions liées aux télécommunications et qui sont très importantes pour les consommateurs.

Tout à l'heure, nous avons traité de la portabilité et du raccourcissement du délai de changement d'opérateur, sujets qui sont directement liés à ce texte sur les PME. Nous avons évoqué, notamment, l'opportunité pour un nombre important d'entre elles d'accéder au marché de la téléphonie mobile qui est encore fermé.

Mon amendement, qui est très proche de celui du groupe socialiste défendu par M. Vergnier, est toutefois de nature un peu différente. Il traite directement des droits des consommateurs.

Je sais que le ministre de l'économie était tout à l'heure devant le Conseil national de la consommation. Il a évoqué ces questions et il souhaite présenter avant la fin de l'année un projet de loi consacré aux droits des consommateurs et à la consommation, dans lequel seront reprises, notamment, ces questions liées aux télécommunications.

Compte tenu de l'engagement que le ministre de l'économie, en charge de la consommation, a pris, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 621 est retiré.

Quel et l'avis de la commission sur l'amendement n° 531 ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Je crois en effet qu'il vaut mieux évoquer cette question dans un texte global sur la consommation. D'autant que se pose le problème du contrôle de la facturation du temps d'attente.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Tous ceux qui ont passé beaucoup de temps avec Beethoven ou Wagner, et à taper sur toutes les touches de leur clavier avant de parvenir à joindre leur correspondant seront assurément sensibles à cet amendement. Mais des négociations sont actuellement en cours pour trouver une solution à ce problème, sous l'égide du ministre de l'économie et des finances. Mieux vaut laisser aux opérateurs, aux associations de consommateurs, à l'autorité de régulation et au ministre le temps d'aboutir à un accord. Comme Luc Chatel, je pense que nous pourrons, d'ici à la fin de l'année, voir une amélioration de ce système, qui porte sur les nerfs de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. À l'intention du rapporteur, qui n'a jamais dû entendre : « Le temps d'attente ne vous sera pas facturé », je ferai remarquer que le système d'attente gratuite existe déjà et n'est absolument pas difficile à mettre en place. J'ai bien compris que cette question serait examinée dans un autre cadre. Mais, comme tout à l'heure, pour prendre date, je maintiens l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 325 rectifié.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié. Il arrive qu'un fournisseur ayant vendu des pièces détachées assorties d'une garantie soit défaillant. C'est alors au revendeur que revient l'obligation d'assumer seul cette garantie. L'amendement tend à obliger les fournisseurs de telles pièces à souscrire une assurance couvrant ce risque.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission, considérant qu'on ne peut instaurer une obligation légale par la mise en œuvre d'une garantie contractuelle, a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 79.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour le soutenir.

M. Michel Vergnier. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Cette question doit être traitée dans le cadre de la proposition de loi Fouché.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 508 rectifié n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 119.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour le soutenir.

M. Michel Vergnier. Mon collègue et ami François Brottes, qui n'est pas encore parmi nous, aurait aimé défendre lui-même cet amendement. Celui-ci, reprenant une des propositions importantes du rapport de la mission d'information sur la montagne de juillet 2003, a pour objet de permettre l'expérimentation d'une nouvelle approche dans le traitement du problème de la pluriactivité en zone de montagne à travers la création de sociétés d'économie mixte de travail temporaire.

L'approche novatrice proposée consiste à mobiliser les efforts de trois partenaires ayant un intérêt direct à l'amélioration de la situation des travailleurs pluriactifs en zone de montagne : les collectivités territoriales, qui connaissent les besoins des entreprises locales et la situation sociale des populations de travailleurs pluriactifs ; les entrepreneurs de travail temporaire, qui disposent d'un savoir-faire dans la manière de mobiliser des personnes ; les employeurs locaux, qui ne peuvent que trouver un avantage à consolider la situation de leurs employés temporaires exerçant des métiers nécessitant qualification et expérience.

Le cadre juridique de ce partenariat est conçu en prenant appui sur des dispositifs bien identifiés ayant fait leurs preuves : celui de la société d'économie mixte locale pour le fonctionnement interne ; celui du travail temporaire pour l'offre d'un statut stable aux travailleurs pluriactifs.

L'idée de départ est de créer une structure qui embauche tous les travailleurs pluriactifs et leur assure ainsi la jouissance d'un contrat de travail unique comme salariés. Mais une telle solution conduirait à redécouvrir les difficultés qui ont justifié le renforcement progressif du régime du travail temporaire. Mieux vaut donc recourir directement à ce régime, qui a connu en trente ans des perfectionnements successifs. On pourrait ainsi utiliser le moule du travail temporaire en l'élargissant pour prendre en compte deux dimensions de nature plus sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis défavorable, pas pour des raisons de fond, mais parce que nous avons adopté, après l'article 17, un amendement qui répond au problème en créant la société de travail à temps partagé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Cette question a, en effet, été évoquée hier, et nous avons voté la société de travail à temps partagé considérant que peut-être cet amendement ancien, que je propose à nouveau aujourd'hui, avait pu l'inspirer.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Certainement !

M. François Brottes. Cela dit, mon amendement introduit une obligation un peu différente. Je regrette que vous ne souhaitiez pas qu'on aboutisse sur cette question de la pluriactivité, très répandue dans le tourisme de montagne. C'est un secteur où la précarité est importante, où la question complexe du guichet unique reste toujours posée, même si bon nombre d'hommes politiques s'y sont intéressés depuis longtemps. La pluriactivité, de mon point de vue, est un mode d'activité d'avenir dans les espaces touristiques, où il faut savoir varier ses qualifications et donc ses employeurs. Mais cela implique d'avoir des repères pour pouvoir mener sereinement une vie normale - trouver un logement ou obtenir un crédit. Mettre fin à la précarité par le biais de sociétés ayant vocation à proposer des contrats à durée indéterminée multi-employeurs nous paraît indispensable. Souhaitons que la société de travail à temps partagé réponde à ces besoins. J'espère que les décrets d'application seront publiés rapidement pour que l'on puisse se rendre compte de son efficacité.

Par ailleurs, à plusieurs reprises, M. le rapporteur a répondu que nos amendements n'avaient pas été vus en commission. En réalité, ils l'ont été, mais, n'étant pas placés au même endroit dans le texte, cela a pu lui échapper. Je connais suffisamment le rapporteur pour savoir qu'il n'y a pas malice de sa part. Mais je tenais à indiquer que nous avions tout fait pour que nos amendements puissent être examinés par la commission, afin de pouvoir avoir un débat de fond.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 205, 609 deuxième rectification, 571 et 261 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir les amendements n^os 205 et 571.

M. Antoine Herth. Ces amendements font suite à un travail que j'ai effectué dans le cadre d'une mission parlementaire auprès de l'ancien ministre chargé des PME, M. Christian Jacob, sur la question du commerce équitable, qui suscite aujourd'hui de nombreuses initiatives. Cette forme d'aide au développement soulève de nombreuses questions touchant notamment aux garanties apportées aux consommateurs, à certains aspects techniques et, plus généralement, à l'engagement des pouvoirs publics.

Alors que le G 8, réuni en ce moment en Écosse, va se pencher sur la question de la pauvreté dans le monde, je peux dire que le commerce équitable est un des outils qui peut contribuer à lutter contre cette pauvreté, le Président de la République l'a d'ailleurs rappelé très justement. C'est à ce titre, me semble-t-il, que l'Assemblée nationale doit statuer sur cette question, mais pas pour la corseter dans un cadre rigide. Du reste, cela serait très difficile, car la définition de ce type de commerce n'est stabilisée ni au niveau européen ni au niveau international, les produits concernés sont multiples, des denrées alimentaires brutes ou transformées aux produits issus de l'artisanat.

Une première étape consisterait à introduire dans le code du commerce la notion de commerce équitable et à demander au Gouvernement de s'engager auprès des acteurs du commerce équitable à travers la mise en place d'un agrément délivré par une commission nationale composée de représentants des consommateurs, des acteurs du commerce équitable, des pouvoirs publics mais aussi des associations d'aide au développement. Car le principe du commerce équitable est, certes, que le consommateur ne soit pas trompé, mais surtout que le producteur des pays en développement reçoive le bénéfice de cette démarche. C'est l'esprit dans lequel je défends ces amendements. Toutefois, reconnaissant humblement que l'amendement du Gouvernement est mieux rédigé, je les retire pour m'y rallier.

M. le président. Les amendements n^os 205 et 571 sont retirés.

La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 609, deuxième rectification.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cet amendement est directement inspiré des travaux de M. Herth, que je remercie d'avoir porté ce sujet cher au Président de la République. La dimension éthique de cette nouvelle forme de commerce la désigne naturellement pour figurer dans ce texte sur les PME.

Cet amendement propose donc d'inscrire le commerce équitable dans la stratégie nationale de développement durable et d'organiser des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Il précise que ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs et que les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance seront définis par décret en Conseil d'État. Tout cela nécessite en effet une concertation très large avec les associations, les ONG et les organisations impliquées dans le développement du commerce équitable dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 261 rectifié.

M. Michel Vergnier. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche et tend à créer un label « commerce équitable » sur la base de la conformité à un référentiel défini par un organisme agréé. Le Gouvernement s'étant saisi de la question, je retire l'amendement et m'en remets à son travail.

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 609 deuxième rectification ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable, bien sûr.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je tiens à apporter à la représentation nationale quelques précisions - en rapport avec l'amendement que vient de retirer M. Vergnier -, qui pourront inspirer M. le ministre pour la rédaction du décret.

M. Vergnier proposait la création d'un label. Or, en droit français, la notion de label est en principe réservée à des produits alimentaires. Il faut donc faire attention à l'utilisation de ce terme.

Il a également fait référence à des règles préalablement fixées dans un référentiel. C'est d'ailleurs à l'initiative du parti socialiste qu'ont été lancés, dans le cadre de l'Afnor, des travaux devant permettre d'aboutir progressivement à une définition du commerce équitable. Mais ces travaux n'ont pas encore abouti, et nous sommes très loin d'un référentiel. Vouloir aller aussi loin aussi vite nuirait en fait au développement du commerce équitable.

Enfin, des peines étaient prévues dans l'amendement. Plutôt que de réprimer, il me semble au contraire qu'il faut aujourd'hui encourager. Telles de jeunes plantes ou de jeunes arbres qui ont besoin d'un tuteur pour pousser, ces initiatives ont besoin d'être guidées. Il revient au Gouvernement d'assurer ce rôle de guide.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 609, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote a été acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 532.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour le soutenir.

M. Michel Vergnier. Le coût de résiliation des contrats de communications électroniques appliqué par un nombre croissant de professionnels est manifestement exorbitant et constitue pour le consommateur une entrave à sa liberté de bénéficier d'offres concurrentes attractives, en le maintenant captif. Cet état de fait pénalise autant les consommateurs que les nouveaux entrants sur ces marchés. Nous considérons donc qu'il est dans l'intérêt des consommateurs et de la saine concurrence sur ces marchés que les frais de résiliation soient facturés en fonction des coûts réellement encourus par les prestataires de services.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Je laisse à M. Chatel, rapporteur pour le titre VI du projet de loi, le soin de répondre puisqu'il a travaillé sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel.

M. Luc-Marie Chatel. La commission n'a pas examiné cet amendement. Il soulève une vraie question de fond qui, de même que celle que j'ai soulevée dans l'amendement que j'ai retiré, mérite d'être travaillée avec les associations de consommateurs dans le cadre du Conseil national de la consommation. Le Gouvernement s'est engagé à légiférer sur ces sujets avant la fin de l'année. C'est pourquoi je suggérerai, à titre personnel, à M. Vergnier de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Même avis que la commission.

M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur Vergnier ?

M. Michel Vergnier. Oui, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 532.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 80.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour le soutenir.

M. Michel Vergnier. L'exercice du droit de préemption des communes et des SAFER peut se heurter à des difficultés liées à la nature de la personne visée par la préemption. Les SAFER peuvent ainsi arguer du fait que cette dernière est une société civile immobilière pour justifier la non-préemption sur des terres agricoles. Pour les communes, il est important que le droit de préemption, notamment urbain, puisse être développé. Nous souhaitons donc qu'un rapport vienne éclairer l'usage de ce droit.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Un rapport de plus !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

Pour répondre à votre interpellation de tout à l'heure, monsieur Brottes, je précise que j'ai indiqué à deux reprises que la commission n'avait pas examiné vos amendements. La première fois, j'ai fait amende honorable ; la seconde, l'amendement avait été examiné, mais sur un autre article. Il est vrai que beaucoup d'amendements sont arrivés très tardivement, ce qui est toujours très désagréable, et d'autres ont été vus en application de l'article 88.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Tout à l'heure, nous avons voté à l'unanimité le droit de préemption sur les fonds de commerce et les murs. J'ai indiqué alors qu'il y avait une vraie difficulté à exercer ce droit quand on a en face de soi des SCI.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. C'est vrai !

M. François Brottes. J'espérais que la suspension de séance permettrait de m'apporter une réponse, mais je comprends que celle-ci n'est pas aisée. C'est pourquoi j'ai pensé à proposer un rapport à ce sujet.

Comme le président Ollier n'hésite pas, à l'occasion, à en proposer, je me suis dit qu'il trouverait judicieux, dans la mesure où il est l'initiateur de la nouvelle formule de ce droit de préemption, que nous puissions réfléchir rapidement aux difficultés rencontrées dans l'exercice de ce droit en présence de SCI.

Ce problème réapparaîtra lors de l'examen de la loi de modernisation agricole, puisqu'il y sera question également des SAFER.

Puisque vous opposez un refus de principe - c'est ainsi que je le ressens - à notre demande de rapport, je vous demande, monsieur le ministre, de nous apporter une réponse sous une autre forme car les acteurs concernés par ces dispositions attendent des pouvoirs publics qu'ils prennent position à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je vous donne l'assurance, monsieur le député, que j'inscrirai ce sujet dans le cadre de la réflexion que nous avons décidé de mener sur toutes ces questions.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Dans ce cas, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.

Article 45 B

M. le président. L'article 45 B ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 45 B est adopté.)

Article 45

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang, inscrit sur l'article.

M. Pierre Lang. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'exercice de la biologie médicale, de la pharmacie et des autres professions médicales est très réglementé dans notre pays. Outre des qualifications professionnelles extrêmement poussées - en général du niveau Bac plus dix -, garantes d'un très haut niveau de qualité des soins et de diagnostic, probablement parmi les meilleures au monde, ces réglementations exigent aussi une déontologie pointue, que le conseil de l'ordre des médecins ou celui des pharmaciens sont chargés de contrôler. Le code de la santé publique traduit cette déontologie et exige ainsi l'indépendance professionnelle, tant au niveau du choix des techniques à mettre en œuvre, que de la rémunération des professionnels. L'éthique médicale doit dans tous les cas primer sur la logique financière et celle des profits.

Pour la biologie médicale, la loi du 31 décembre 1990 et son décret d'application de 1992 permettent l'organisation de la profession en sociétés d'exercice libéral - SEL -, strictement limitées à cinq laboratoires, quand il s'agit de laboratoires d'analyse médicale, dans un même secteur géographique, et l'ouverture du capital de ces SEL à 25 % maximum à des tiers extérieurs à la profession, ce qui d'ailleurs, à mon sens, a été une erreur. La loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, qui avait pour but de favoriser la constitution de groupes essentiellement dans le domaine des professions juridiques et judiciaires, a en fait permis la création pour toutes les professions libérales médicales de sociétés de holding, contrôlant plusieurs SEL.

Ces sociétés de holding, qui ont, pour la plupart, leur siège à l'étranger, voire dans des paradis fiscaux - la dernière qu'on m'a signalée est aux îles Caïmans -, ne se contentent pas des 25 % maximum de participation dans les SEL, mais ont réussi, à travers différents montages financiers, à prendre la majorité ou même la totalité du capital des laboratoires d'analyses médicales. Les biologistes deviennent de fait de simples exécutants salariés, dont l'indépendance et le pouvoir de décision ne correspondent plus aux exigences posées par le code de la santé publique. Plusieurs montages sont utilisés par ces sociétés holding. En plus des 25 % de capital autorisés, elles prennent 75 % des parts ou actions en usufruit, ne laissant aux professionnels de la biologie que la nue-propriété. Ce montage leur permet de récupérer la quasi-totalité des bénéfices des laboratoires, et de fixer eux-mêmes la rémunération des biologistes, ce qui est interdit par le code de la santé publique.

D'autres techniques sont employées par les holdings : ces sociétés transforment les laboratoires qu'ils achètent en SELAFA, qui elles-mêmes émettent des obligations convertibles en actions en faveur de la holding, ayant un statut de SAS. Se constitue ainsi un groupe par prises de participations en cascade dans toute une série de laboratoires de biologie. La holding en SAS détenant des obligations convertibles en actions dans les différentes SELAFA, elle détourne ainsi le pouvoir de contrôle et de décision de l'administration dans les laboratoires. Cette mainmise des holdings sur la biologie médicale et, demain, sur les officines, voire les cabinets de radiologie, a pour effet d'exclure les jeunes diplômés français, qui souhaiteraient s'installer dans la profession. En effet, ces groupes financiers étrangers sont, le plus souvent, très puissants, et font monter les prix des laboratoires de manière très importante excluant les jeunes diplômés français de l'accession à ces laboratoires. Leur volonté est de rentabiliser au maximum leurs acquisitions, ce qui les conduit à supprimer du personnel et à concentrer tous les pouvoirs, sans souci de l'indépendance et de la déontologie des professionnels de la biologie et des autres professions médicales.

C'est pour s'opposer à de tels détournements contraires à la loi, et au code de la santé publique en particulier, que je vous proposerai plusieurs amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je souhaite faire une mise au point générale sur les SEL.

Nous devons trouver un équilibre entre deux impératifs.

Il faut, d'abord, préserver les conditions nécessaires à la déontologie des professions libérales, qui sont soumises la plupart du temps à un statut particulier. Nous devons donc prendre en compte leur indépendance capitalistique - et je remercie M. Lang d'avoir évoqué cette question.

Nous devons aussi permettre le développement de nos entreprises libérales dans un contexte de concurrence, qui peut être international et qui exige des moyens financiers, donc des capitaux.

La modernisation de notre économie est indispensable si nous voulons que nos entreprises puissent rivaliser avec leurs concurrents étrangers sur un marché à tout le moins européen.

Dans certains secteurs et dans des conditions qui doivent, bien entendu, être encadrées, il est donc nécessaire de permettre à nos entreprises de regrouper leurs forces.

C'est dans cet esprit d'équilibre que le Gouvernement examinera les amendements qui lui seront présentés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1 rectifié et 2 rectifié.

La parole est à M. Pierre Lang, pour soutenir l'amendement n° 2 rectifié.

M. Pierre Lang. Cet amendement, qui est identique à l'amendement n° 1 rectifié, tend à disposer que toutes les parts ou actions de la société doivent être possédées en pleine propriété, à l'exception de celles détenues par des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article considéré, qui sont essentiellement d'anciens professionnels de la société qui, la retraite venant, commencent à céder une partie de leurs actions.

Le but de cet amendement est de démonter l'une des façons d'agir de certaines holdings qui acquièrent officiellement 25 % et s'approprient les 75 % restants en usufruit, ne laissant aux biologistes que la nue-propriété. Ils détiennent dès lors pratiquement 100 % des droits de vote et se répartissent souvent la totalité des bénéfices.

Je ne crois pas utile d'alimenter des sociétés financières aux îles Caïmans avec des bénéfices qui pourraient être redistribués dans les laboratoires en France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques n^os 1 rectifié et 2 rectifié. Il est important d'éviter tout contournement des règles de détention du capital des SEL. Mais je pense que le dispositif proposé va trop loin.

En effet, l'interdiction générale et absolue des démembrements mettrait à mal le droit de propriété et la liberté de tout propriétaire de disposer de son bien comme il l'entend, quels que soient la profession exercée et les risques de dépendance.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission des lois n'a pas examiné ces deux amendements. À titre personnel, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Je tiens à préciser que la loi de 1990 avait initialement prévu les sécurités nécessaires : il n'y avait pas de démembrement du droit de vote.

S'il est vrai que la loi MURCEF a permis l'ouverture du capital à des tiers afin de consolider le bilan à des fins financières, le Sénat est revenu sur la rédaction de cette loi, en précisant que certaines professions seraient réglementées à nouveau par décret en Conseil d'État.

Ce dispositif me semble suffisant pour répondre aux besoins. D'autant que nous avons décidé la location d'actions aux salariés et aux collaborateurs libéraux des entreprises d'exercice libéral.

N'oublions pas non plus que le locataire de parts ou d'actions a les mêmes droits de vote que l'usufruitier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est prêt à examiner, profession par profession, les difficultés qui peuvent survenir à la suite de montages utilisant le démembrement de parts sociales.

On dénombre vingt et une professions différentes - médecins, pharmaciens, avocats, notaires, huissiers, architectes, géomètres experts, entre autres - qui peuvent constituer des SEL.

Votre amendement, monsieur Lang, pose une interdiction systématique, applicable à toutes les professions, là où la logique du texte gouvernemental est de renvoyer à des décrets spécifiques, pris en fonction des besoins propres de chaque profession.

Cela étant, vous avez vous-même suggéré au Gouvernement la bonne solution. De ce fait, si je suis défavorable à ces premiers amendements, je suis en revanche favorable aux amendements n^os 387 et 520 visant le même objet, par un chemin qui paraît plus adapté : les décrets spécifiques à chaque profession. Vous obtiendrez ainsi satisfaction.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.

M. Pierre Lang. Je retire l'amendement.

M. le président. Les amendements n^os 1 rectifié et 2 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 73 et 379

Ces amendements sont-ils défendus ?

M. Jean-Michel Fourgous. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a, pour les mêmes raisons que précédemment, rejeté ces amendements. Je pense que le Gouvernement utilisera le même argument que pour les amendements n^os 1 rectifié et 2 rectifié en disant qu'il vaut mieux prendre un décret spécifique pour chaque profession .

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. La commission des lois a examiné ces amendements et les a rejetés. En effet, ils sont en contradiction avec ce que nous souhaitons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous. Il s'agit visiblement d'un sujet sensible. Il faut trouver un point d'équilibre, respectant l'intérêt de chacun.

Certaines professions demandent plus d'investissements que d'autres, et il est clair qu'une entreprise a besoin de capitaux pour se développer. Mais il faut être attentif à ne pas créer de distorsions de concurrence.

Le Sénat a exclu les professions juridiques et judiciaires de ces nouvelles dispositions. Mais il est patent que les radiologues ont besoin de capitaux. Depuis 2001, le secteur de la biologie a réalisé 100 millions d'investissements, plus de 300 millions de chiffres d'affaires et ses effectifs salariés ont augmenté de plus de 10 %.

Je comprends parfaitement les arguments développés par notre collègue Pierre Lang, mais on ne peut pas ignorer le besoin de financement de certaines professions. Dans notre pays, il règne une atmosphère permanente de défiance à l'égard du capital. Peut-être est-ce dû à des dysfonctionnements. Mais il ne faudrait pas, pour autant, mettre en difficulté des regroupements déjà constitués. En effet, si vous appliquez la loi de façon rétroactive, ils devront tout arrêter, et des problèmes énormes se poseront.

Vous ne pouvez pas ignorer les gros besoins capitalistiques de certaines professions. Il faut donc mettre tout le monde d'accord. Des propositions sont, à cet égard, nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.

M. Pierre Lang. Je ne peux être d'accord avec M. Fourgous.

La loi MURCEF avait été faite, au départ, pour les professions juridiques, les avocats désirant se regrouper pour rivaliser avec les grands cabinets d'avocats américains.

Le financement des laboratoires de biologie et des cabinets de radiologie ne pose aucun problème. Je fais partie de cette profession et je n'ai jamais entendu dire qu'un laboratoire rencontrait des difficultés pour le financement de ses appareils. Une solution existe : la société civile de moyens, dans laquelle plusieurs biologistes ou radiologues peuvent se regrouper pour acheter et exploiter un appareil onéreux. Des capitaux étrangers à la profession ne sont pas nécessaires pour cela.

Certes, les cabinets de radiologie et les laboratoires de biologie médicale ont des besoins de financement, mais surtout de déontologie médicale, sujet que l'on ne peut pas aborder avec les groupes financiers installés en Suisse, en Belgique, au Luxembourg ou aux îles Caïmans.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Les avis sont partagés.

Je le répète : des solutions équilibrées seront recherchées. L'article vise essentiellement à permettre au Gouvernement de prendre des décrets en Conseil d'État. Ils seront pris en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Nous nous situons dans un processus très ouvert, qui n'impose rien dans un premier temps et dans lequel la concertation jouera son rôle. Il s'agit d'une liberté donnée, qui ne préjuge pas le résultat des concertations conduites.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous. M. le ministre s'est engagé à examiner au cas par cas les situations et à tenir compte, selon les secteurs, des analyses de nos collègues. Il faut avancer car on ne peut pas se permettre de véhiculer dans notre pays une défiance à l'égard du capital. Il ne faut pas non plus tomber dans les excès de « la main invisible du grand capital » (Sourires), qui ne peut que nuire au développement des entreprises et de nos emplois.

Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour trouver une solution. Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 379 est retiré, de même que l'amendement n° 73.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 5 et 6.

L'amendement n° 5 n'est pas défendu.

La parole est à M. Pierre Lang, pour soutenir l'amendement n° 6.

M. Pierre Lang. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.

M. Pierre Lang. Un alinéa du texte prévoit de limiter à cinq le nombre de SEL dans lesquelles les professionnels ont le droit d'exercer. Un professionnel de la biologie peut ainsi avoir au maximum cinq participations dans cinq laboratoires.

Je crains que l'article initial du Gouvernement n'ait été mal rédigé. Il faut limiter à cinq le nombre de prises de participation dans les SEL tant pour les professionnels que pour les non-professionnels. Sinon, un avantage exorbitant serait donné aux groupes financiers.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit des amendements n^os 389 et 521 rectifié, dont la rédaction permet d'atteindre l'objectif poursuivi.

M. Pierre Lang. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 593 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 389 et 521 rectifié.

La parole est à M. Pierre Lang, pour les soutenir.

M. Pierre Lang. M. le ministre vient de faire allusion à ces deux amendements. Leur rédaction reprend la formulation de l'amendement n° 6 et tend à imposer aux investisseurs extérieurs les mêmes limitations qu'aux professionnels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission est favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 389 et 521 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 380.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le défendre.

M. Jean-Michel Fourgous. L'article 45 réforme le régime des sociétés d'exercice libéral.

Mon amendement tend à porter de deux à cinq ans le délai laissé aux groupes déjà constitués pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles et pour procéder aux indemnisations nécessaires, qui se feront bien sûr au détriment des investissements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.

Certes, les décrets peuvent toujours traiter les cas particuliers. Toutefois, je pense que rien ne justifie l'allongement du délai de mise en conformité, sachant qu'il y va de l'indépendance des professions réglementées

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang.

M. Pierre Lang. Je partage l'avis du Gouvernement et de la commission. Il est indéniable que des holdings ont contourné la loi. Il ne faut pas aujourd'hui leur permettre de continuer pendant cinq ans à profiter de la situation ! Il n'y a aucun souci pour ces holdings. Il suffit, conformément à la loi, de céder la majorité du capital aux directeurs des laboratoires d'analyse en place.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous. Je retire mon amendement. Néanmoins, monsieur le ministre, il y aura des arbitrages à rendre. Je ne vois pas comment on peut racheter des parts sans en avoir les moyens. Le délai de deux ans est trop court. En tout cas, il faut que vous tranchiez rapidement car beaucoup de gens sont anxieux.

M. le président. L'amendement n° 380 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 328 et 388.

L'amendement n° 388 n'est pas défendu.

La parole est à M. Pierre Lang, pour soutenir l'amendement n° 328.

M. Pierre Lang. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3 et 4.

L'amendement n° 3 n'est pas défendu.

Qu'en est-il de l'amendement n° 4 ?

M. Pierre Lang. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 387 et 520.

Ces amendements sont-ils défendus ?

M. Pierre Lang. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Poignant, rapporteur. Je souhaite faire une légère rectification rédactionnelle. Il convient d'écrire « Des décrets en Conseil d'État peuvent exclure » et non « pourront ».

M. le président. La parole est M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je suis d'accord, monsieur le président. Il s'agit d'une remarque pleine de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 387 et 520, tels qu'ils viennent d'être rectifiés.

(Ces amendements, ainsi rectifiés, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 45, ainsi modifié, est adopté.)

Article 45 bis

M. le président. Sur l'article 45 bis, je suis saisi d'un amendement n° 482.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 482.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 483 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 483 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 45 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 45 ter

M. le président. Sur l'article 45 ter, je suis saisi d'un amendement n° 484.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Amendement rédactionnel, tout comme le suivant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 484.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 485 de la commission des affaires économiques.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 485.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 ter, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 45 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 45 ter

M. le président. Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 45 ter.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 211, 7 rectifié et 8 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 211.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement vise à élargir les possibilités d'attribution des parts d'industrie dans les officines, et à permettre ainsi aux jeunes pharmaciens d'acquérir progressivement une part de capital nécessaire à la reprise d'une officine.

M. le président. L'amendement n° 7 n'est pas défendu.

La parole est à M. Pierre Lang, pour soutenir l'amendement n° 8 rectifié.

M. Pierre Lang. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 211 et 8 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

Article 46 bis

M. le président. Sur cet article, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Je mets aux voix l'article 46 bis.

(L'article 46 bis est adopté.)

Article 46 ter

M. le président. Sur l'article 46 ter, je suis saisi d'un amendement n° 295, visant à supprimer l'article.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Si l'article 46 ter n'est pas un cavalier législatif, cela y ressemble fort.

Nous ne nous opposons pas à un large recours au chèque-emploi associatif, mais nous voulons faire admettre l'idée que cette facilité n'a pas été imaginée pour les besoins des associations intervenant dans les campagnes électorales au titre de l'article L. 52-5 du code électoral.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.

Je me permets de vous faire remarquer, monsieur Brottes, que cet article que vous voulez supprimer a été introduit dans le projet de loi à l'initiative de l'opposition du Sénat ! (Sourires.)

M. François Brottes. Cela ne change rien !

M. Serge Poignant, rapporteur. Le chèque emploi- associatif était déjà autorisé pour les associations de financement électoral ayant au moins trois salariés. Il s'agissait seulement de l'autoriser pour l'ensemble des associations afin d'éviter un appel tardif des cotisations après leur dissolution.

M. Luc-Marie Chatel. C'est la diversité du parti socialiste !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295 ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je constate que la gauche est toujours plurielle ! (Sourires .)

Mais s'agissant d'une affaire interne, le Gouvernement ne peut que s'en remettre à la sagesse non pas du groupe socialiste, mais de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement d'appel consistait à faire toute la clarté sur le contenu de ce texte (Sourires) dans un souci d'honnêteté et de transparence. La réponse du ministre m'amène à retirer l'amendement ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.

Je mets aux voix l'article 46 ter.

(L'article 46 ter est adopté.)

Article 47

M. le président. Sur l'article 47, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Après l'article 47

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 130, portant article additionnel après l'article 47.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Pierre Lang. L'amendement n'est pas défendu.

Article 47 bis

M. le président. Sur l'article 47 bis, je suis saisi d'un amendement n° 212.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47 bis, modifié par l'amendement n° 212.

(L'article 47 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 47 bis

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 47 bis.

Les amendements n^os 602 et 603 ne sont pas défendus.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 624 et 486, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 624.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je souhaite remercier M. Poignant, qui, en déposant son amendement n° 486, a ouvert une perspective très intéressante pour les entreprises.

Le Gouvernement a déposé un amendement additionnel afin de préciser quelques dispositions techniques, mais il confirme qu'il partage totalement l'analyse de M. Poignant et souscrit au dispositif proposé.

Chacun peut comprendre à quel point ce dispositif est aujourd'hui souhaité par les entreprises qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les administrations, qui pour certaines d'ailleurs ont mis en place une culture du partenariat. D'autres, il est vrai, sont plus raides dans l'application des textes, notamment dans la mise en œuvre de sanctions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 486.

M. Serge Poignant, rapporteur. Je remercie le Gouvernement d'avoir pris en considération ma proposition de désigner des délégués du Médiateur de la République.

Je me range donc à la rédaction de l'amendement du Gouvernement et je retire le mien.

M. le président. L'amendement n° 486 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 624.

(L'amendement est adopté.)

Article 47 ter

M. le président. Sur l'article 47 ter, je suis saisi d'un amendement n° 246.

Cet amendement n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 213. Est-il défendu ?

M. Jean-Paul Charié. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47 ter, modifié par l'amendement n° 213.

(L'article 47 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 47 ter

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 47 ter.

Je suis saisi d'un amendement n° 346.

La parole est à M. Jean Lemière, pour le soutenir.

M. Jean Lemière. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite présenter en même temps l'ensemble de mes amendements n^os 346, 344 et 345.

M. le président. Je suis, en effet, également saisi des amendements n^os 344 et 345.

Poursuivez, monsieur Lemière.

M. Jean Lemière. Mes trois amendements concernent le repos dominical.

Je présenterai d'abord l'amendement n° 344. Il est patent que nos PME ne peuvent lutter à armes égales avec de grandes structures, car elles n'ont pas le personnel nécessaire pour ouvrir exceptionnellement leur entreprise, par exemple le dimanche. Dans notre tradition, le dimanche est avant tout un jour chômé. Les syndicats de personnels et les organisations professionnelles sont parvenus à un accord et ont fixé à cinq par an le nombre de dimanches pouvant être travaillés, avec bien sûr une majoration de salaire. L'amendement n° 344 propose que le choix de ces dimanches soit fixé par arrêté du maire de la commune, pris après consultation des professionnels et concernant les commerces de même activité.

L'amendement n° 345 concerne aussi la défense du repos dominical et propose d'aggraver les sanctions à l'égard de ceux qui ne respectent pas le repos dominical. Dans certains endroits, il existe une forte pression en faveur d'une ouverture systématique des établissements de commerce le dimanche ; certains sont même dans une complète illégalité, ouvrant tous les dimanches, et préférant payer des amendes, dont le montant est peu significatif eu égard à leur chiffre d'affaires. Le but de l'augmentation des pénalités est de rétablir une règle équitable pour tous.

Quant à l'amendement n° 346, il propose l'organisation et la simplification des consultations administratives sur l'ouverture des établissements de commerce le dimanche.

Tel est l'esprit général de ces amendements : essayer de mettre à armes égales les PME et les grands groupes, qui ont plus de disponibilités, notamment financières, puisqu'elles sont capables d'acquitter dans amendes sans que cela n'obère leur équilibre budgétaire.

Soyons clair : la grande distribution n'est pas particulièrement visée - il m'est même arrivé de la défendre à la CNEC. Il s'agit, non d'opposer les uns aux autres, mais de trouver un compromis et de fixer des règles afin de respecter les intérêts de chacun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j'y suis défavorable, car il me semble difficile de traiter ce sujet important dans ce projet de loi, au détour d'un article additionnel, d'autant que le débat n'a pas eu lieu en commission. Cela dit, je reconnais que notre collègue pose une vraie question : le travail dominical dans les communes nous conduit tous à nous interroger, notamment les maires.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. La commission des lois n'a pas été saisie de ces articles additionnels, mais, à titre personnel, je tiens à rappeler la spécificité du droit local d'Alsace-Moselle. Or il me semble que les amendements proposés sont contradictoires avec certaines de ses dispositions.

Il faudrait, d'ici à la CMP, vérifier les dispositions proposées ne vont pas à l'encontre de la spécificité de notre droit local.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ce qui serait insupportable ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je remercie M. Lemière qui s'est beaucoup penché sur ce sujet ; et il a raison, car il s'agit d'un sujet important. Mais même si le Gouvernement partage les préoccupations de M. Lemière, les amendements de ce dernier soulèvent différentes difficultés techniques.

S'agissant de l'amendement n° 344, la rédaction retenue aboutit à déplafonner le nombre d'autorisations pouvant être accordées par le maire, puisque la limite des cinq ouvertures dominicales par an disparaît. Or, je ne suis pas sûr que ce soit dans les intentions de l'auteur de l'amendement.

D'autre part, il nous apparaît trop formel d'énoncer que l'arrêté d'autorisation doit être unique. Le fait qu'il puisse y avoir un ou plusieurs arrêtés ne constitue pas un problème en soi, ce qui compte, c'est le caractère individuel ou collectif de l'arrêté.

Enfin, la référence faite aux partenaires sociaux de la branche peut s'avérer contraignante car ce que nous cherchons, c'est à consulter les représentants des professions concernées.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement n° 344.

L'amendement n° 345 crée de nouvelles infractions. Toutefois, les amendes prévues nous paraissent manquer de proportionnalité. Le risque est fort d'une rupture d'égalité entre les différentes entreprises concernées. Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 346, nous considérons qu'il est indispensable que le préfet puisse prendre en compte les points de vue locaux afin d'individualiser la décision, dans un souci de pragmatisme. La consultation des branches ne nous paraît pas compatible avec cette volonté. Je souhaiterais donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Je salue également la qualité du travail de M. Lemière, qui s'est bien gardé de rouvrir le débat au fond.

M. François Brottes. À peine !

M. Jean-Paul Charié. Je suis très partagé sur la question de l'ouverture des commerces le dimanche. Mais j'estime que l'équilibre qui a été trouvé, monsieur le ministre, est le bon.

J'apprécie que l'amendement n° 346 fasse mention d'autorisations renouvelables tous les trois ans. Il est vrai que les situations changent et que les décisions doivent pouvoir être revues régulièrement. Si cet amendement était retiré, peut-être pourriez-vous mettre en œuvre cette disposition par voie réglementaire, monsieur le ministre ?

S'agissant de l'amendement n° 345, la proportionnalité est bien établie, puisque le montant de l'amende est fixé à 70 % du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise en cause. M. Lemière a raison d'attirer notre attention sur le fait que, actuellement, certains commerçants préfèrent payer une amende plutôt que de respecter la loi, car son montant est nettement inférieur à celui du résultat d'exploitation réalisé pendant une ouverture illégale.

En ce domaine, vous avez des initiatives à prendre, monsieur le ministre. Dans l'exaspération de certains commerçants, voire de certains salariés, et le vote qui en découle, il faut bien voir que ces problèmes entrent en ligne de compte. Nous voulons donc simplement que la loi soit plus et mieux appliquée. C'est un message très fort que M. Lemière vous adresse.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Message reçu !

M. le président. Retirez-vous vos amendements, monsieur Lemière ?

M. Jean Lemière. Monsieur le ministre, dans le cadre de la mission que votre prédécesseur m'a confiée, et qui a abouti positivement comme le montre l'adoption de l'amendement n° 339 après l'article 17, je suis entré en contact avec divers représentants du monde des PME. De ces rencontres est née une réflexion dont je souhaite profondément qu'elle se poursuive.

Cela dit, j'accepte de retirer mes trois amendements.

M. le président. Les amendements n^os 346, 344 et 345 sont retirés.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je remercie M. Lemière d'avoir retiré ses amendements. Je mesure l'expérience qu'il a acquise en ce domaine : ses amendements n'ont rien de théologiques, ils sont même frappés au coin du bon sens. Je lui propose donc de travailler avec moi sur cette question, après le vote du projet de loi.

M. Jean-Paul Charié. Merci pour lui !

Article 47 quater

M. le président. L'article 47 quater ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 47 quater est adopté.)

Après l'article 47 quater

M. le président. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 47 quater.

La parole est à M. Lemière, pour soutenir l'amendement n° 347 rectifié.

M. Jean Lemière. Cet amendement propose de fixer une date nationale pour les soldes. On sait qu'actuellement, c'est le préfet qui en fixe la date dans chaque département, après des consultations souvent longues et lourdes. Il s'agit de simplifier les pratiques administratives en unifiant les dates sur l'ensemble du territoire national.

L'expérience montre par ailleurs qu'il y a des dates qu'il vaut mieux ne pas choisir. La fin du mois de juin est dramatique pour les PME, en particulier dans le secteur de l'habillement, les consommateurs attendant les soldes pour acheter, avant de partir en vacances. Avec des soldes débutant en juillet, les PME du textile pourraient proposer leurs produits nouveaux en juin. Des dates nationales déterminées avec l'accord unanime des professionnels concernés permettraient d'éviter ces problèmes.

Là encore, l'idée de cette proposition m'est venue après avoir pris contact avec les différentes fédérations professionnelles dans le cadre de ma mission parlementaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis défavorable, à titre personnel. La réglementation actuelle n'interdit pas une harmonisation des dates au niveau national. C'est d'ailleurs le cas pour les soldes d'hiver depuis le début des années 2000.

Par ailleurs, cet amendement efface la mention aux conditions relatives à la nature des marchandises soldées, notamment le fait qu'elles doivent avoir été proposées à la vente depuis au moins un mois.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement sera là encore très heureux de bénéficier dans l'examen ultérieur de cette question ô combien délicate de l'expérience de M. Lemière.

Nous avons vu comme la fixation au 24 juin du début des soldes à Paris et en Ile-de-France a semé le trouble dans toute la France. Il est temps de trouver des solutions acceptables par tous, même si le monde du commerce est très divisé à ce sujet, et l'on comprend bien pourquoi.

Dès la rentrée de septembre, en vue des soldes d'hiver, mais également des soldes d'été, qui posent davantage de problèmes, nous souhaitons trouver des solutions avec l'ensemble de la filière, tout en restant pragmatiques. Des soldes sur des maillots de bain à Marseille, ce n'est pas la même chose que des soldes sur des maillots de bain en Lorraine ou dans le Nord. Il faudra tenir compte de variables comme le climat, les modes ou les comportements des consommateurs.

Cette question n'est pas simple, mais nous y travaillerons ensemble, monsieur Lemière, j'en suis convaincu.

M. le président. La parole est à M. Jean Lemière.

M. Jean Lemière. Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 347 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le ministre, là encore, si la législation était mieux appliquée, il y aurait beaucoup moins de problèmes. L'autre jour à la radio, j'entendais un commerçant dire qu'il avait dû faire venir de nouveaux stocks parce que les ventes marchaient bien. C'est totalement contraire à la loi : les soldes sont réservés à des produits soldés, qui sont définis par des critères clairs.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Vous avez tout à fait raison !

M. Jean-Paul Charié. Faute d'application de la loi, il y a eu des dérives. N'oublions pas que les soldes ne sont jamais qu'un tout petit aspect de l'activité commerciale.

M. le président. L'amendement n° 597 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 365.

Est-il défendu ?

M. Michel Raison. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cet amendement vise à obliger l'apprenti qui a obtenu son diplôme et qui souhaite mettre un terme à son contrat avant le délai fixé initialement à en informer son employeur. Cette obligation d'information préalable préserve tant ses droits que les intérêts de l'employeur. Il s'agit donc d'un très bon amendement, auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 98.

Est-il défendu ?

M. Jean-Paul Charié. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. Jean-Paul Charié. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 348.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Par cet amendement, Rodolphe Thomas veut rétablir l'exonération du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour les employeurs embauchant une personne sous contrat d'insertion RMA, comme le prévoyait la loi du 18 décembre 2003. En effet, cette exonération a disparu des derniers dispositifs liés au plan de cohésion sociale. Certes le RMA n'a pas rencontré un franc succès, mais certains employeurs se sont engagés dans cette voie et le Gouvernement doit tenir parole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis défavorable, à titre personnel. Ces contrats d'insertion bénéficient déjà de l'exonération de charges de droit commun pour les bas salaires prévue dans la loi Fillon de janvier 2003. Par ailleurs, il serait peu opportun de créer un dispositif dérogatoire, complexe à gérer, alors que le Gouvernement a engagé un travail d'harmonisation des allégements de charges.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il estime que le coût du travail résultant des aides applicables est déjà extrêmement faible : 4,50 euros pour une heure du travail dans le cadre d'un contrat d'insertion RMA et moins de 2 euros pour une heure de travail dans le cadre d'un contrat d'avenir. Nous avons là un dispositif d'aide à l'emploi remarquable, qu'il n'est pas utile de modifier.

M. le président. Retirez-vous cet amendement, monsieur Dionis du Séjour ?

M. Jean Dionis du Séjour. Je le maintiens. Rodolphe Thomas, qui connaît bien la question, y est particulièrement attaché. N'oublions pas que des petits entrepreneurs se sont engagés sur la foi de la parole donnée par l'État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 48

M. le président. La parole est à M. François Brottes, inscrit sur l'article.

M. François Brottes. L'article 48 propose de regrouper les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal dans un nouveau chapitre du code du travail intitulé « Répression du travail illégal », qui concerne le délit de marchandage de main-d'œuvre, le prêt illicite de main d'œuvre, le cumul entre un emploi public et un emploi privé, le travail dissimulé dit « travail au noir » par dissimulation d'activité, d'emploi de salarié ou d'heures travaillées, l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, les fraudes aux ASSEDIC, j'en passe, et des pires.

Le rapporteur précise dans son rapport que le bilan dressé par la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la DILTI, pour la période allant de 1998 à 2003 a mis en lumière une « sophistication » de ces fraudes ; autrement dit, on constate un génie fertile chez leurs auteurs. Il signale la multiplication des détournements de statuts : recours abusif aux conventions de stage ou bénévolat, fausse déclaration d'un salarié comme travailleur - et je ne fais pas forcément allusion au gérant-mandataire -, utilisation de sociétés écrans pour échapper aux obligations sociales à travers la fausse sous-traitance, à travers une délinquance économique et sociale transnationale, sous forme de fausses délocalisations ou d'omissions de déclarations préalables d'interventions pour les entreprises étrangères. Voilà qui me rappelle le débat sur le registre international français et les pratiques des sociétés domiciliées à Manille.

Le rapporteur ajoute que cette évolution du travail illégal exige une vigilance et des compétences renforcées des agents de contrôle, ainsi qu'une adaptation de l'arsenal juridique de lutte contre le travail illégal, qui repose en grande partie aujourd'hui sur la loi de 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

L'article L. 324-10 du code du travail issu de la loi du 11 mars 1997 précise qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la remise du bulletin de salaire et de l'envoi aux services de l'URSSAF de la déclaration préalable d'embauche. Or le Gouvernement, bien qu'il ait présenté en juin 2004 un plan national de lutte contre le travail illégal pour 2004-2005, est en train, avec son nouveau plan pour l'emploi, de brader les outils indispensables à la lutte contre le travail illégal. Je ne fais pas de procès d'intention, j'essaie seulement de préciser mon argumentation.

Dans la loi Borloo sur les emplois de service à la personne, le Gouvernement ouvre l'utilisation du chèque-emploi-service universel aux entreprises de services sans limitation de taille. Elles seront ainsi dispensées d'établir des bulletins de paie et les déclarations pour le paiement des cotisations sociales, éléments importants pour empêcher la dissimulation du travail au noir.

Dans le projet de loi d'habilitation concernant les mesures d'urgence pour l'emploi, le Gouvernement s'autorise, semble-t-il, à légiférer par ordonnances, pour « permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés et pouvant, le cas échéant, servir de titre de paiement ».

Souvenons-nous : lors du débat sur ce texte, le Gouvernement a confirmé que les entreprises concernées sont celles qui embauchent jusqu'à vingt salariés, sachant que les jeunes embauchés de moins de vingt-six ans ne sont plus comptabilisés dans les effectifs, ce qui concerne actuellement 4,5 millions de salariés.

Aux questions posées par les députés socialistes, notamment concernant le maintien ou non de la déclaration préalable d'embauche par voie électronique, principal outil de lutte contre le travail illégal, les réponses du Gouvernement sont restées plus qu'évasives. De ce point de vue, l'article 48 nous laisse sans réponse.

Les dispositifs rassemblés ici sont faibles au regard des graves constats que les deux rapporteurs ont établis dans le rapport qu'ils nous ont proposés pour présenter ce texte.

Monsieur le président, je tenais à donner notre position sur la question de la déclaration préalable à l'embauche dont le flou devient insupportable.

M. le président. Sur l'article 48, je suis saisi d'un amendement n° 487.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Serge Poignant, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, de même que les amendements suivants de la commission n^os 488, 489, 490, 491 et 492.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et aux suivants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 487.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis en effet saisi des amendements rédactionnels n^os 488, 489, 490 et 491 sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les amendements nos 488, 489, 490 et 491 successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 48, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 48

M. le président. L'amendement n° 605 n'est pas défendu.

Article 48 bis

M. le président. Sur l'article 48 bis, je suis saisi d'un amendement n° 625.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cet amendement vise à supprimer l'article 48 bis de ce projet de loi, qui augmente de manière trop importante les sanctions pénales dont sont passibles les auteurs d'infraction de travail dissimulé, en faisant passer de 45 000 à 100 000 euros le montant de l'amende fixé au 1^er alinéa de l'article L. 362-3 du code du travail.

Premièrement, cette disposition fait plus que doubler le montant de l'amende, qui a déjà été augmenté de façon importante par la loi du 18 janvier 2003, le faisant passer de 30 000 à 45 000 euros. Si nous doublons tous les ans les amendes pénales, nous allons troubler profondément l'environnement juridique des entreprises.

Deuxièmement, ce texte modifie profondément l'échelle des sanctions pénales.

Troisièmement, l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers, qui est l'infraction la plus grave, reste sanctionné à 15 000 euros seulement. L'adoption d'une telle disposition aboutirait donc à une disproportion entre les amendes.

Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Certains ont pu penser que je faisais un procès d'intention tout à l'heure en disant que le dispositif de répression du travail illégal qui nous était proposé était faible. Cette fois, si j'ai bien compris, on encourage le travail illégal. En effet, en minorant fortement les sanctions, on se demande si l'on ne risque pas de l'encourager.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. On a augmenté le montant des amendes en 2003 !

M. François Brottes. Vous le baissez maintenant et, de la sorte, vous encouragez le travail illégal !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Qu'il ne soit pas dit que la majorité et le Gouvernement diminuent les sanctions et amendes qui ont été augmentées il y a moins d'un an et demi !

Le Sénat, dans sa sagesse tout à fait respectable, les avait portées encore plus haut, ce qui introduisait un grave déséquilibre avec les autres amendes et aurait entraîné des effets pervers.

Voilà pourquoi je soutiens l'amendement de suppression de l'article 48 bis.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. L'interprétation de M. Brottes est fallacieuse !

M. François Brottes. Je l'aurai dit tout de même !

M. le président. L'important n'est pas de prononcer les amendes, mais de les percevoir. Je vous indique que le taux de perception des amendes correctionnelles dans notre pays est de 18 %.

Je mets aux voix l'amendement n° 625.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 48 bis est supprimé.

Article 49

M. le président. Sur l'article 49, je suis saisi d'un amendement n° 214 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié par l'amendement n° 214 rectifié.

(L'article 49, ainsi modifié, est adopté.)

Article 50

M. le président. Sur l'article 50, je suis saisi d'un amendement n° 493.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Serge Poignant, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié par l'amendement n° 493.

(L'article 50, ainsi modifié, est adopté.)

Article 50 bis

M. le président. La parole est à M. François Brottes, inscrit sur l'article 50 bis.

M. François Brottes. L'article 50 bis est en quelque sorte l'application anticipée de la fameuse directive Bolkestein. Elle commence progressivement à gangrener notre droit positif alors qu'elle n'existe pas encore.

Cet article a été introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement et vise à renforcer l'encadrement du détachement de salariés étrangers en France, qui va se développer avec l'intervention des entreprises étrangères sur le sol français dans le cadre d'une prestation de services. Il s'agit là de la mise en œuvre du principe de liberté de prestation de services, conformément à l'article 49 du traité de la Communauté européenne. La volonté est intéressante, utile, et on avait raison de faire cette transposition.

Toutefois, l'enquête de décembre 2004 de la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal révèle une progression de plus de 80 % du nombre de déclarations préalables de prestations de services entre 2001 et 2003, sachant que le nombre de déclarations n'est pas représentatif du volume réel d'emplois détachés car le taux de déclaration est faible et ne prend pas en compte les mises à dispositions intra groupe. Cette même enquête souligne que le phénomène n'est plus limité aux seules régions frontalières, comme c'était le cas jusqu'à présent, et estime le nombre de salariés réellement détachés en France en 2003 à 120 000 personnes environ.

On peut lire, dans le rapport de M. Poignant et M. Chatel, que l'emploi détaché dans le cadre d'interventions temporaires d'entreprises étrangères reste difficilement contrôlable en l'absence de moyens adaptés, ce qui renforce sa potentialité frauduleuse. Comme l'a indiqué M. Larcher lors de son intervention devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en juin 2004, une attention toute particulière doit donc être portée à la lutte contre les fraudes transnationales, qui connaissent une recrudescence inquiétante, afin d'éviter tout risque de dumping social - c'est bien le débat qui a eu lieu autour de la directive Bolkenstein.

L'article 50 bis clarifie les dispositions du droit du travail et parachève la transposition de la directive de 1996, notamment pour viser explicitement le cas des détachements intragroupe et définir la notion de travailleur détaché. Le texte proposé pour l'article L. 342-3 du code du travail reprend la liste des règles sociales impératives figurant dans l'article D. 341-5 du décret et dans la directive de 1996 - durées du travail, congés payés, salaire minimum, etc.

Le dernier alinéa de l'article L. 342-3 prévoit qu'un « décret en Conseil d'État détermine les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées aux alinéas précédents, les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés. »

Or, le projet de loi n'affirme pas le principe d'une déclaration préalable aux détachements, déjà existant dans les conditions des formalités déclaratives prévues dans la réglementation en vigueur. L'article D. 341-5-7 du code du travail prévoit que la déclaration de l'employeur d'un salarié détaché est adressée à l'inspecteur du travail « avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ».

Quant aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, elles doivent adresser à la direction départementale du travail et de l'emploi cette déclaration « de manière concomitante à la mise à disposition du salarié ».

Or, il semble que la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur dite « directive Bolkestein » prévoyait de supprimer toute déclaration préalable au détachement et remettait en cause la faculté pour les services de contrôle du pays d'accueil d'exiger la fourniture de documents sociaux.

Selon le rapport de M. Poignant, sans déclaration préalable le contrôle de l'application de ces règles impératives effectué par l'État d'accueil ne peut être qu'illusoire.

Pour conclure, monsieur le ministre, quelles sont les conditions de formalités déclaratives pour maintenir l'obligation de déclaration préalable au détachement qui sont en vigueur dans le texte que vous nous proposez ? Je n'en vois pas. Je suis très inquiet, car cela veut dire qu'on met en vigueur par anticipation les dispositions de la directive Bolkenstein, tant décriée, y compris par le Président de la République.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. La journée passant, M. Brottes est de moins en moins objectif. Le but de cet article est exactement l'inverse de ce qu'il vient de dire, c'est-à-dire d'empêcher le mythe du plombier polonais de devenir réalité. Nous mettons un terme de façon très claire à ce qui a pu être une réalité ou un fantasme. Le code du travail prévoira désormais que tout détachement d'une entreprise étrangère se fait aux conditions du marché français, c'est-à-dire selon notre droit du travail et avec nos cotisations de sécurité sociale, de façon que la concurrence soit loyale, transparente et la même pour tous.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 225 rectifié.

La parole est à M. Michel Raison, pour le défendre.

M. Michel Raison. L'article 50 bis va en effet dans un sens contraire à la directive Bolkestein. Cela dit, la libéralisation de l'accès des transporteurs non résidents aux transports nationaux s'accompagne d'une concurrence déloyale assez dramatique pour nos transporteurs. L'amendement n° 225 rectifié vise donc à lutter contre le dumping social dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Monsieur Raison, j'ai repris plusieurs de vos amendements sur cette question de la concurrence dans le domaine du transport et du cabotage. Celui-ci est repris dans l'amendement n° 215 rectifié de la commission, à ceci près que nous préférons l'insérer dans l'article L. 342-3 du code du travail. Vous pourriez donc retirer cet amendement et vous associer à l'amendement de la commission.

Les amendements sur ce sujet visent à répondre aux préoccupations du secteur des transports, soumis à une très grande concurrence intracommunautaire. Pas moins du tiers du cabotage européen se fait en France, alors que nos entreprises, qui sont pour les trois quarts des PME, peinent à préserver leurs parts de marché à l'international. Comme l'a indiqué M. Perben devant notre assemblée le 15 juin dernier, ce cabotage doit être encadré pour éviter tout risque de dumping social et de concurrence déloyale. À cette fin, les règles applicables aux détachements transnationaux doivent pouvoir s'appliquer aux salariés des entreprises de transport étrangères, qui bénéficieront ainsi des principales règles protectrices de notre droit du travail. Bien entendu, ces dispositions ne seront utiles que si l'on se donne les moyens de les faire appliquer par des contrôles appropriés, et j'engage donc le Gouvernement à ne pas relâcher sa vigilance en la matière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 rectifié ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est favorable à cet amendement mais, par souci de cohérence, je vous demande, monsieur Raison, de vous rallier à l'amendement n° 215 rectifié du rapporteur qui prévoit les mêmes dispositions, mais en les insérant dans un autre article du code du travail. L'objectif est donc atteint.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Pas de problème, je retire mon amendement.

S'agissant de l'article L. 342-2, c'est une faute de frappe. Dans l'exposé sommaire, j'ai bien parlé de l'article L. 342-3.

M. le président. L'amendement n° 225 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 494.

M. Serge Poignant, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 495 rectifié.

M. Serge Poignant, rapporteur. Rédactionnel !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 215 rectifié vient d'être présenté par le rapporteur.

Le Gouvernement y est favorable.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Sous réserve que l'on retire le terme « notamment » afin de circonscrire la portée de l'amendement aux seules activités visées et de donner à la loi une précision supplémentaire.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Oui.

M. le président. L'amendement devient donc l'amendement n° 215, deuxième rectification, le mot « notamment » étant supprimé.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je voulais reprendre la parole, monsieur le ministre, car il est un point qui m'inquiète, et sur lequel vous ne m'avez pas répondu. Quid de la déclaration préalable au détachement ? Les deux remparts contre le travail illégal sont le bulletin de paie et la déclaration préalable à l'embauche ? Comment a-t-on connaissance du fait qu'un salarié étranger est détaché sur notre territoire puisqu'il n'y a pas, semble-t-il, de déclaration préalable au détachement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cet article a précisément pour but de permettre à l'administration de contrôler ce qui, jusqu'à présent, n'était pas contrôlable, grâce à une déclaration obligatoire de détachement, qui est le pendant de la déclaration unique d'embauche.

M. François Brottes. À quel moment se fait-elle ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Dès l'arrivée sur le territoire du salarié étranger.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement 496 est un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 497 est un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est également favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 498 est aussi un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié, amendement de précision auquel le Gouvernement est bien entendu favorable.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 50 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 50 bis

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 127, tendant à insérer un article additionnel après l'article 50 bis.

La parole est à M. François Brottes, pour le défendre.

M. François Brottes. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126 est défendu, monsieur Brottes ?

M. François Brottes. Oui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 50 ter

M. le président. À l'article 50 ter, je suis saisi d'un amendement n° 499.

M. Serge Poignant, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 499.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50 ter, modifié par l'amendement n° 499.

(L'article 50 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 50 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 220 et 229, tendant à insérer un article additionnel après l'article 50 ter.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 220.

M. Serge Poignant, rapporteur. J'y associe volontiers M. Raison, qui présente un amendement identique.

Il s'agit de prévoir des sanctions pour le cabotage fluvial irrégulier ou illégal.

M. le président. Monsieur Raison, souhaitez-vous intervenir sur l'amendement n° 229 ?

M. Michel Raison. C'est le même, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 220 ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 606 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n°^s 228 rectifié et 219 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Raison, pour défendre l'amendement n° 228 rectifié.

M. Michel Raison. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 219 rectifié.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement prévoit des sanctions, dont l'immobilisation du véhicule, qui devrait se révéler particulièrement dissuasive.

Je vous propose, monsieur Raison de vous y rallier et de retirer le vôtre.

M. le président. Acceptez-vous, monsieur Raison ?

M. Michel Raison. Oui.

M. le président. L'amendement n° 228 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219 rectifié ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 217 et 226.

L'amendement n° 217 fait l'objet d'un sous-amendement n° 631.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 217.

M. Serge Poignant, rapporteur. Le transport routier et le transport de marchandises connaissent des difficultés et, depuis le 1^er mai, l'élargissement de l'Union a entraîné une augmentation des trafics.

Cet amendement fixe une durée maximale au cabotage routier et fluvial, qui doit rester complémentaire ou accessoire d'un transport international. Il est proposé de retenir pour le transport routier une durée maximale de trente jours consécutifs sur le territoire français, qui est déjà celle choisie par le Royaume Uni et la Grèce, ainsi qu'une durée cumulative de quarante-cinq jours par an. Le cabotage fluvial sera quant à lui limité à quatre-vingt-dix jours.

M. le président. L'amendement n° 226 est identique.

Souhaitez-vous intervenir, monsieur Raison ?

M. Michel Raison. Non, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.

La parole est à M. Franck Gilard, pour défendre le sous-amendement n° 631.

M. Franck Gilard. Dans certaines régions, le besoin de transport saisonnier des récoltes agricoles de leur lieu de production à leur lieu de collecte ou de transformation ne peut être totalement satisfait par l'offre. Ce sous-amendement est donc nécessaire, pour raccourcir les temps de transport, qui suscitent d'ailleurs de plus en plus la protestation de la population, et pour permettre d'optimiser les outils de transformation. Il faut aider ces productions, qui font partie du plan sucre de l'OMC. Enfin, il faut éviter autant que possible que les outils se transportent ailleurs, faute de trouver des transports adaptés à leur activité, très saisonnière, je le répète. Tout cela se fait à des conditions sociales et économiques comparables, il y a d'ailleurs un surcoût de 2 500 euros par chauffeur. Ce n'est pas un cadeau, c'est simplement une aide que nous apportons à une activité agricole spécifique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement, tout en m'interrogeant sur le risque que d'autres exceptions soient sollicitées.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Quand on connaît les nuisances que provoque sur les routes le transport des betteraves pour l'ensemble des populations, le souci de M. Gilard de raccourcir les campagnes en élargissant l'offre de transport me paraît louable, et je pense, monsieur le ministre, qu'une dérogation peut se justifier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 631 et sur l'amendement n° 217.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Pour le sous-amendement n° 631, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, et je suis favorable à l'amendement n° 217.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Ce n'est pas le sous-amendement, que j'apprécie beaucoup, étant d'une circonscription betteravière, qui me fait réagir, mais l'ensemble des amendements.

Le groupe UMP, malgré l'heure tardive, tient à souligner la portée significative de tous ces amendements pour les PME du secteur du transport, qui en avaient bien besoin. C'était un engagement du Gouvernement, qui a su écouter et prendre en compte des difficultés ô combien préoccupantes. Nous avons parfaitement conscience que nous n'avons pas résolu tous les problèmes, mais nous pouvons saluer l'ensemble des amendements du rapporteur et de M. Raison, qui, non seulement, correspondent aux engagements du Gouvernement mais sont de nature à énormément simplifier et améliorer la compétitivité des entreprises du transport en France.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217, modifié par le sous-amendement n° 631.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°^s 227 et 218 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Raison, pour défendre l'amendement n° 227.

M. Michel Raison. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 218 rectifié et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 227.

M. Serge Poignant, rapporteur. L'amendement n° 218 rectifié définit le cabotage a contrario afin d'éviter toute fraude à l'obligation d'inscription au registre français du transport de marchandises ou de voyageurs, et le cabotage ne peut être une activité habituelle ou régulière ni être exercé à partir d'infrastructures ou locaux situés sur le sol français.

Je vous propose, monsieur Raison, de vous y rallier et de retirer votre amendement.

M. Michel Raison. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 218 rectifié ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 51

M. le président. Sur l'article 51, M. Biessy avait déposé un amendement n° 543.

M. François Brottes. Je le défends.

Je veux dénoncer une disposition, qui a certainement été votée de nuit au Sénat, qui fait passer de deux ans à quatre ans, quelle que soit la taille de l'entreprise, l'ensemble des mandats des représentants du personnel.

Cela peut apparaître comme une sécurisation mais, aujourd'hui, on est souvent amené à changer d'employeur et, surtout, cette décision a été prise en totale opacité, sans consultation des organisations syndicales de salariés. Ce n'est pas la pratique de modifier les règles du jeu du partenariat entre syndicats et employeurs, et le faire ainsi, au détour d'un amendement, cela ne me semble pas acceptable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Il ne me semble pas, monsieur Brottes, que votre intervention porte sur l'article 51.

M. François Brottes. C'est bien possible, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

M. le président. En fait, l'amendement n° 543 n'était pas défendu !

Il en est de même pour l'amendement n° 607 .

Je suis saisi d'un amendement n° 321.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Fourgous. L'amendement n° 321 est de bon sens. Il vise à étendre le champ d'application des forfaits en jours sur l'année aux salariés itinérants non-cadres. Cela ne concerne pas seulement ceux qui doivent se déplacer pour travailler, comme le réparateur ou le plombier, mais tous les salariés non-cadres autonomes qui, avant les lois Aubry, relevaient d'un régime en jours. Il s'agit donc de salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui sont autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps. C'est le cas, par exemple, des monteurs de chantier qui travaillent en dehors des locaux de l'entreprise.

Il faut être pragmatique, concret et coller aux réalités quotidiennes. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'étendre ce forfait jours aux salariés itinérants non-cadres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission avait repoussé cet amendement, mais après avoir entendu l'explication de M. Fourgous, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de nos collègues et à l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Paul Charié. À son bon sens !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié par l'amendement n° 321.

(L'article 51, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 51

M. le président. Après l'article 51, je suis saisi de trois amendements, portant articles additionnels.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l'amendement n° 324.

M. Jean-Michel Fourgous. L'amendement n° 324, lui aussi de bon sens, porte sur l'aménagement du temps de travail et les heures choisies. Il vise à lever une contradiction.

L'article L. 212-6-1du code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 31 mars 2005, prévoit que les négociateurs de l'accord collectif instituant éventuellement les heures choisies, fixent librement les contreparties appropriées.

Mais le deuxième alinéa de cet article dispose que l'accord instituant les heures choisies devra prévoir, le cas échéant, des contreparties en termes de repos.

Enfin, le troisième alinéa de ce même article dispose que les dispositions relatives au repos compensateur légal des heures supplémentaires ne sont pas applicables aux heures choisies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement.

Les dispositions de ces deux alinéas sont donc contradictoires.

Le principe même des heures choisies, assorties de leur majoration, est incompatible avec un repos compensateur. Les heures choisies n'ont alors plus de raison d'être.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Si l'accord collectif doit préciser les conditions dans lesquelles sont effectuées ces heures choisies et la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu, la fixation de contreparties, notamment en termes de repos, n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux restent donc toujours libres d'en négocier ou non. Dans ces conditions, il s'agit d'un amendement purement rédactionnel auquel le Gouvernement n'est pas favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. En tant que signataire de la proposition de loi ayant institué le régime des heures choisies, je confirme les propos du ministre et je ne suis donc pas non plus favorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Fourgous, maintenez-vous cet amendement ?

M. Jean-Michel Fourgous. Vous suggérez donc que ce soit les partenaires sociaux...

Soit. Je retire mon amendement puisque le ministre et le président de la commission le demandent.

M. le président. L'amendement n° 324 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 322.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Fourgous. Il s'agit d'un amendement important qui concerne le régime dérogatoire d'application de la réduction du temps de travail dans les entreprises de moins de vingt salariés. Nous avions pris l'engagement, dans la loi du 31 mars 2005, de le proroger, mais dans des termes différents de ceux retenus dans les lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004. Cela pose un problème.

Je propose que soit reprise la formulation de la première et de la deuxième modification pour faciliter la compréhension du dispositif et pour garantir la sécurité juridique dans nos PME. Il s'agit bien sûr d'éviter des perturbations dans les entreprises concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Comme pour l'amendement n° 321, je suivrai l'avis du ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Sagesse !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Sagesse favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 323.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Fourgous. Il s'agit d'un amendement de précision qui concerne la majoration de salaire due aux salariés qui renoncent à leurs jours de RTT - dans la limite de dix jours au plus par an. Il s'agit de réparer une confusion apparue dans la loi du 31 mars 2005 entre les régimes cadres et non cadres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je demande le retrait de l'amendement.

M. le président. Monsieur Fourgous, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Michel Fourgous. Compte tenu de la bienveillance dont a fait preuve le ministre sur d'autres de mes amendements, j'accepte de retirer celui-ci.

M. le président. L'amendement n° 323 est retiré.

Article 51 bis

M. le président. Sur l'article 51 bis, je suis saisi d'un amendement n° 500.

Cet amendement est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 501 est également rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 502 est de précision.

Le Gouvernement y favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je souhaite dire, à la fin de l'article 51 bis, que je n'ai rien à enlever à mon propos, exprimé de façon inopportune, à l'article 51.

Cette mise au point est destinée se repérer correctement et à vous montrer que je continue à suivre ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 51 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 52

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 503.

Cet amendement est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié par l'amendement n° 503.

(L'article 52, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 52

M. le président. Après l'article 52, je suis saisi d'une série d'amendements portant articles additionnels.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 121.

M. François Brottes. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements n°^s 373 rectifié, 374 rectifié et 375 deuxième rectification qui peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 373 rectifié.

M. François Brottes. Nous abordons une série d'amendements, dont certains peuvent être considérés comme des amendements d'appel, pour déclarer la guerre aux sacs plastiques.

Même si beaucoup de commerces font un effort de responsabilité, il nous semble opportun d'adresser un signal fort afin de mettre un terme à l'utilisation d'objets et de produits extrêmement polluants et rarement biodégradables. Bien sûr, les sacs biodégradables ne sont pas visés par cette mesure.

M. le président. Monsieur Brottes, peut-on considérer que vous avez présenté en même temps les amendements n°^s 374 rectifié et 375 deuxième rectification.

M. François Brottes. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Il y a plus de trois amendements qui concernent cette question. Certains ont été examinés en commission, d'autres non.

La commission a repoussé ces amendements, non pour des raisons de fond, bien sûr, mais parce qu'elle juge plus opportun d'attendre les conclusions du groupe de travail mis en place par le ministère de l'écologie et qui devraient être remises à la mi-juillet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375 deuxième rectification.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 103.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 101 deuxième rectification.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. J'ai bien compris que vous trouviez l'interdiction d'utiliser les sacs plastiques par trop audacieuse. Avec cet amendement, peut-être moins coercitif, nous proposons de créer une redevance sur les sacs de caisse. Cela permettrait de faire entrer quelques subsides, à utiliser peut-être au développement des énergies renouvelables ou à la fabrication de sacs biodégradables qui représentent un avenir pour l'agriculture. C'est extrêmement intéressant à encourager, mais pour cela il faut un peu d'argent pour investir. Cette redevance pourrait être un signal fort adressé aux utilisateurs comme aux fournisseurs de sacs pour les supermarchés. L'absence de sacs dans les supermarchés - pour moi qui, comme d'autres, fais parfois des courses - est ennuyeuse, alors autant être vertueux...

M. Michel Raison. Allez dans les petits commerces !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. L'avis de la commission reste le même. Sans me prononcer sur le contenu, je rappelle que nous attendons les conclusions d'un groupe de travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ne nous emballons pas sur cette question néanmoins importante ! (Sourires)

Certains départements, je pense à la Haute-Loire, ont bâti une filière industrielle sur la fabrication de sacs plastiques. Cela étant, ces industries ont engagé la mutation de leurs « process » de production qui va dans le sens de ce que vous indiquez. Le Gouvernement sera très attentif à tout ce qui pourrait encourager la diffusion de sacs biodégradables dans la distribution. C'est un progrès tant pour le consommateur que pour l'environnement. Et toutes les solutions qui pourront, à l'issue du groupe de travail que M. Poignant évoquait, être proposées auront le soutien du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe socialiste était arrivé avec un tas d'amendements. C'est un accord de gamme (Sourires) ! Et, parmi ces amendements, l'amendement n° 101 deuxième rectification est à mon avis le meilleur.

Le Gouvernement nous explique qu'un groupe de travail a été mis en place. Mais vous savez la méfiance des parlementaires à l'égard des groupes de travail...

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. L'affaire est dans le sac ! (Rires.)

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien, monsieur le ministre !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le groupe de travail existe, il travaille déjà.

M. Jean Dionis du Séjour. Enfin, peut-être celui-là ira-t-il à son terme !

Le problème est réel et j'ai trouvé cet amendement intéressant pour deux raisons. D'une part, son exposé des motifs fait allusion à une expérience irlandaise qui a fonctionné. Et puisque groupe de travail il y a, pourrait-il « mouliner » notamment sur l'expérience irlandaise ? Mais il ne doit pas manquer de l'avoir fait.

D'autre part, cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'optique du principe pollueur-payeur.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je remercie M. Dionis du Séjour de son soutien. Pour avoir personnellement testé la solidité des sacs biodégradables, je crois qu'il s'agit d'une filière d'avenir.

Quant à l'ADEME - qui, je le sais bien, monsieur le ministre, ne relève pas directement de votre compétence -, son financement est insuffisant. La solution que nous proposions aurait permis au Gouvernement de donner à cet outil les moyens de mener à bien la politique pour laquelle il est missionné.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101, deuxième rectification.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 100.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 120 rectifié et 591.

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 120 rectifié.

M. François Brottes. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour soutenir l'amendement n° 591.

M. Jean-Paul Charié. Je tiens à redire combien nous tenons, en vue du bon développement de l'industrie cinématographique et en particulier de la vente de vidéos, à cet amendement proposé par Mme Boutin, qui a déjà été examiné aujourd'hui.

En outre, monsieur le ministre, je puis vous assurer que, contrairement à ce qu'il m'a semblé vous entendre dire, le ministre de la culture y est tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Luc-Marie Chatel. Dans le cadre du Titre VI, la commission des affaires économiques a examiné cet amendement et l'a rejeté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je tiens à rappeler à M. Charié qu'il y a qu'une position du Gouvernement, et non pas une position variable selon les ministres. Cette position est exprimée au banc du Gouvernement par le ministre qui défend le texte. Sur cet amendement, elle est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le ministre, ayant quelque expérience de l'Assemblée nationale, j'entends parfaitement qu'il n'y a qu'une seule voix du Gouvernement - ce qui est heureux, car il y a déjà entre nous quelque cacophonie - et je vous remercie d'exercer cette autorité. Cependant, puisque vous évoquiez cet après-midi le ministère de la culture, je me permettais de vous apporter une information complémentaire.

M. Luc-Marie Chatel. Je précise que cet amendement a été rejeté en séance ce matin.

M. Jean-Paul Charié. C'est ce que je viens de dire !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 120 rectifié et 591.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 627.

La parole est à M. Serge Poignant, pour le soutenir.

M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement important concerne les fonds d'investissement de proximité - les FIP. Dans le cadre du groupe de travail réunissant des professionnels et que Christian Jacob m'avait demandé de présider, nous avions souhaité plus de décisions en vue de l'utilisation de ces fonds et de la mise en place de mesures législatives. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre arbitrage qui permettra aux FIP d'être encore plus efficaces.

La palette des titres pouvant être détenus par un FIP a été élargie de deux manières : en levant toute contrainte de temps à la détention de titres de sociétés qui ont été entre-temps admis à négociation sur un marché - c'est-à-dire en supprimant la durée maximale de cinq ans à compter de leur admission - et en rendant éligible au quota de 60 % d'investissements obligatoires, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres de sociétés PME régionales cotées, mais faiblement capitalisées. Ces deux mesures, monsieur le ministre, contribueront certainement à une meilleure efficacité des FIP que vous avez créés par la loi de 2003.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, je saisis cette occasion de souligner officiellement que les FIP, dont on entend souvent parler à tort et à raison, sont un succès. La couverture du territoire national est quasi complète, seul le Limousin ne disposant pas de FIP. Près de vingt-cinq fonds ont été lancés, ce qui est un beau succès un an à peine après la création de ces nouveaux outils d'investissement territorial, et près de 100 millions d'euros ont été levés, ce qui témoigne d'un engouement des contribuables et des souscripteurs à la hauteur de nos espérances. Je suis donc à la fois favorable à cet amendement et heureux du démarrage prometteur des fonds d'investissement de proximité.

M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le ministre, je m'étais permis de vous poser plusieurs questions sur les FIP lors de votre audition par la commission des affaires économiques. Il est de fait que vingt-cinq fonds, couvrant la quasi-totalité du territoire national, ont été créés et que 100 millions d'euros ont été levés, mais vous n'évoquez qu'avec une très grande discrétion les prêts accordés.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il n'y a pas de prêts !

M. Jean-Paul Charié. Disons des reversements. Qu'a-t-on fait de l'argent ? À quoi ont servi ces 100 millions d'euros levés ? Nous sommes en droit de nous poser la question.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Les FIP obéissent à des règles précisées dans la loi sur l'initiative économique du 3 août 2003. Les FIP ont vocation à apporter aux entreprises des fonds propres, du capital d'investissement, et non des prêts. Près de 10 % des fonds collectés sont investis, selon ces règles, dans la création d'entreprises. Alors que les PME démarrent, ces fonds sont à peine collectés, et la loi a prévu deux ans pour l'investissement dans les PME.

Le fonds doit d'abord, en effet, être constitué. Puis viennent la campagne de souscription, au cours de laquelle les investisseurs y mettent de l'argent, et la collecte, qui réunit l'argent. Les équipes de gestion s'emploient alors très soigneusement - car il s'agit de l'argent des contribuables, qu'on ne saurait investir n'importe comment - à investir les fonds dans les PME. Je pourrais vous citer, à cet égard, les témoignages de PME très intéressantes qui ont bénéficié de ces fonds.

Dans un an environ, nous disposerons d'un bilan des 100 millions d'euros investis et pourrons vous indiquer en détail la nature des PME qui ont bénéficié de ces fonds.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous. Il est vrai que nous nous interrogeons, monsieur le ministre, sur la rapidité de ces investissements. Le chiffre de 100 millions d'euros que vous nous annoncez est une bonne nouvelle, qui témoigne, après les chiffres plus modestes dont nous disposions, d'une évolution positive. Toutefois, comme vous le savez, les entreprises dont le capital se situe entre 100 000 euros et un million d'euros, qui ne bénéficient ni du capital-risque ni des FCP et qui n'attirent que peu les FIP, souffrent encore d'un manque de financement. Nous vous demandons de bien vouloir veiller à ce que les FIP puissent combler cette lacune préoccupante pour notre croissance.

Par ailleurs, nous avons adopté voici quelques jours un amendement relatif à l'épargne d'assurance-vie, qui représente globalement un fonds de 860 milliards d'euros, en augmentant la part qui peut être investie en actions, dans des sociétés cotées ou non. Nous vous demandons de veiller, en tant que ministre chargé des PME, au respect de ces engagements envers les entreprises.

Certains, dans notre pays, n'ont pas encore compris que c'est l'investissement productif qui fait la croissance. Il y a encore des naïfs qui croient à la relance par la consommation. La question est culturelle : si la France veut reconquérir les places qu'elle a perdues et continue régulièrement à perdre, il faut expliquer que la croissance tient à la relance par l'investissement. En retrouvant un poste que vous connaissez, vous avez, monsieur le ministre, un devoir pédagogique envers la nation : il vous faut expliquer que l'investissement productif est l'axe majeur de la création d'emplois. Il faut donc insister, comme le suggère Jean-Paul Charié, sur l'importance des FIP et des fonds dont nous disposons enfin, après des années d'efforts infructueux. En effet, alors que M. Strauss-Kahn lui-même, qui s'était penché sur cette question lorsqu'il était ministre des finances, avait échoué, nous avons obtenu de votre gouvernement la création de ces fonds, qui est une très bonne mesure. N'hésitez pas à mettre la pression, car, avec tout le respect qu'on leur doit, les hommes et les femmes en ont parfois besoin. Nous avons déjà beaucoup de retard pour le financement de nos petites entreprises, et il faut faire vite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 627, compte tenu de la levée du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 382.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Je défendrai également les amendements n^os 383 et 381.

Ces amendements visent à proposer certains aménagements techniques concernant les opérateurs de l'économie sociale. En effet, ce mode d'exercice de l'activité économique rend de nombreux services dans notre pays, par exemple dans le domaine des services publics de transport. Les dispositions proposées visent à prendre en compte les évolutions de la réglementation et de la législation. Il est normal, en effet, que le secteur de l'économie sociale fasse l'objet d'une modernisation que lui imposent de nouveaux textes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces amendements. Sur les amendements n^os 382 et 383, qui sont formels, je m'en remets à l'avis du ministre.

En revanche, l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, que propose l'amendement n° 381, supprimerait la dénomination des sociétés coopératives artisanales de transport fluvial, ce qui ne me semble pas être l'intention des auteurs de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Pour terminer en beauté ce débat, le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 382 et 383 et partage l'avis du rapporteur sur l'amendement n° 381.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Exprimant la satisfaction de mes collègues et la mienne propre, je retire l'amendement n° 381, en réponse aux arguments du rapporteur et pour vous être agréable, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° 381 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 382.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 383.

(L'amendement est adopté.)

Article 53

M. le président. L'article 53 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 53 est adopté.)

Seconde délibération

M. le président. En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5.

La seconde délibération est de droit.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Je suis saisi d'un amendement n° 1.

La parole est à M. le ministre pour le défendre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. L'amendement n° 1 reprend l'amendement n° 366 de M. Zumkeller, tombé lors de la discussion de l'article 5.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 1.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.

M. François Brottes. Ce texte nous a valu de longues heures de débat - et pas toujours du fait de l'opposition, car il ne me semble pas que nous ayons fait d'obstruction. Nous avons bien compris que certaines questions n'avaient pas été tranchées au sein de la majorité, et c'est à juste titre que notre collègue Le Guen demandait un renvoi de ce texte en commission, qui nous aurait économisé bien du temps de présence - ou d'absence -, et cela d'autant plus que de nombreux textes doivent encore être examinés en séance publique. Nous en prenons acte, conscients toutefois que des majorités importantes ont parfois du mal à se mettre d'accord, et que ce n'est pas à l'opposition - qui est à cet égard en position d'observateur - de faire des commentaires.

Ce texte comporte de nombreuses mesures, dont certaines, à caractère technique, ne manquent pas d'intérêt. J'en citerai quelques-unes - mais pas trop, sans quoi il me sera difficile...

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. De ne pas voter le texte !

M. François Brottes. ...de vous dire pourquoi je vote contre. (Sourires.)

Le droit de préemption urbain applicable aux fonds de commerce, prévu à l'initiative de Patrick Ollier, président de la commission, est une réelle avancée. Cet outil permettra aux maires de prendre des mesures propres à laisser subsister dans nos rues diverses propositions commerciales, et pas seulement des banques.

Les dispositions relatives aux conditions générales de vente sont en deçà de nos attentes, mais je prends acte qu'elles représentent un compromis qui marque une première étape.

Sur la question du statut du conjoint collaborateur, le texte réalise une avancée attendue et fait aboutir un chantier ancien. J'en prends donc acte, même si d'autres améliorations sont encore nécessaires.

La portabilité pour le fixe et pour le mobile représente une avancée pour de nombreux consommateurs, malgré nos inquiétudes quant à la maintenance des infrastructures. Il conviendra toutefois de se garder du dumping - non pas social, en l'espèce, mais économique.

Les sociétés en temps partagé, inspirées de la société de gestion de la pluriactivité, sont une disposition qui se révélera peut-être utile, à l'usage, pour conforter des emplois pérennes sur certains territoires. L'idée que les fondations puissent être utiles pour éviter la délocalisation de nos entreprises est peut-être une piste innovante, qui doit être testée, et nous l'avons soutenue.

Je citerai encore, pour l'anecdote, quelques mesures relatives au commerce équitable ou au patrimoine vivant, intéressantes sur le plan poétique - mais nous n'en sommes encore qu'à la poésie. Vous avez encore fait, j'en conviens, un geste en faveur de l'économie solidaire.

Voilà donc, en rafale, les éléments de ce texte qui nous paraissent intéressants.

Pour autant, monsieur le ministre, chers collègues, chacun l'a bien noté, les grands absents de ce texte sont les salariés, à qui vous réservez la procédure des ordonnances. C'est par elles que vous allez cet été organiser la précarité en remettant radicalement en cause les dispositifs protecteurs prévus par le code du travail : c'est à croire que les salariés ne sont qu'une charge pour les entreprises. Au passage, on a allégé une fois de plus le dispositif des 35 heures. Dans le même esprit, on met en place des dispositifs d'organisation des relations paritaires sans concertation avec les partenaires sociaux.

Mais si vous expédiez les salariés à coups d'ordonnances, vous n'hésitez pas à consacrer une session extraordinaire à la défiscalisation des héritages familiaux - ceux des familles aisées bien sûr - à la poursuite du démantèlement de l'impôt sur la fortune et à la multiplication des niches fiscales ; et également, hélas ! - c'est un de mes grands regrets concernant ce texte - à une marche arrière sur les marges arrière, si vous voulez bien me passer ce jeu de mots lamentable.

En la matière, vous avez préféré à l'audace le compromis entre la position du rapporteur et celle du ministre. On a, certes, assisté entre les deux compères à des échanges qui semblaient parfois frôler la polémique. Mais nous ne sommes pas dupes : tout cela était joué d'avance. Nous aurions, ceci dit, mauvaise grâce à vous reprocher ce que d'autres majorités ont fait avant vous.

Quoi qu'il en soit, alors que l'objectif de supprimer complètement les marges arrière me semblait partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, vous avez finalement capitulé en rase campagne, en votant l'amendement de compromis que vous proposait le Gouvernement.

J'ai noté, avec d'autres, que si vous, les députés de la majorité, vous ne vous préoccupez guère des salariés, vous êtes en revanche présents en nombre dans l'hémicycle quand on y débat de questions telles que l'impôt sur la fortune : nous y avons consacré quasiment une demi-journée, à plus de deux cents dans l'hémicycle. Dans ces conditions, notre position était d'autant plus minoritaire que votre groupe est déchiré en plusieurs tendances sur la question, et que certains des vôtres travaillent avec passion - on peut même parler d'obsession - à poursuivre la réforme de cet impôt. Vous êtes finalement parvenu, monsieur le ministre, non sans mal, à faire entendre raison à vos troupes et à garder le cap, tout en faisant des promesses de réformes pour un prochain rendez-vous législatif.

Sous prétexte de simplifier le droit, vous avez réduit les dispositifs de contrôle, malgré les mises en garde répétées de notre collègue Charié : il a raison d'affirmer l'inutilité de dispositions législatives dont on ne peut pas contrôler l'application.

Vous n'avez eu de cesse de réduire la représentation syndicale ou de faire travailler les apprentis le dimanche : c'était une urgence apparemment, et nul doute que cette mesure renforcera l'attractivité de métiers qui comptent déjà parmi les moins courus par les jeunes ! Je ne suis pas sûr qu'une telle mesure constitue un signal très positif.

Vous avez profité de l'occasion de ce texte pour donner, comme je l'ai dit, un nouveau coup de griffe aux 35 heures : à croire que tout nouveau projet de loi vous sert à cela.

Vous avez enfin, pour « emballer » le tout, rejeté les propositions initiées par notre collègue Caresche, notamment celle ayant trait à la promotion des sacs de caisse biodégradables, dont vous avez pourtant reconnu l'intérêt. C'est bien dommage, car ce texte, qui concerne le commerce et les consommateurs, aurait été une occasion de prendre date en la matière.

Il semble décidément que pour votre majorité, seul l'impôt sur la fortune doive être biodégradable ! C'est l'une des raisons, peut-être la raison essentielle, pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Union pour la démocratie française.

M. Jean Dionis du Séjour. Je voudrais d'abord, monsieur le président, remercier le président de la commission, les rapporteurs et le ministre, pour ce qui a été un moment intense de travail parlementaire. Il nous a permis de mener à bien l'examen d'un texte important, auquel le Gouvernement travaille depuis le début de la législature.

Cela étant dit, le groupe UDF porte sur nos travaux un regard contrasté, déçu par certains points, et favorable à d'autres.

Nous sommes déçus en ce qui concerne la réforme de l'ISF. Concernant le pacte d'actionnaires et l'abattement de 75 %, le débat n'a pas permis de dépasser des blocages et des positions quasi théologiques. Il faudra bien revenir un jour à plus de pragmatisme, et nous avons pris acte du rendez-vous que Le Gouvernement a donné à l'Assemblée et à sa majorité à la loi de finances pour 2006.

Nous avons également été déçus que nos initiatives de modernisation des relations commerciales n'aient pas reçu plus d'écho. Il y a d'incontestables avancées, et je vous en donne acte bien volontiers, monsieur le rapporteur pour le titre VI : les choses bougent enfin ! Des amendements importants ont été votés concernant les conditions générales de vente, et notamment les marges arrière. Mais là aussi on est resté en deçà de la nécessaire réforme de fond.

Nous continuerons pour notre part à plaider en faveur des positions que nous avons exposées au cours du débat, même si nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre. Nous pensons toujours que les marges arrière doivent être supprimées. Nous restons plus que réservés en ce qui concerne l'inscription de la coopération commerciale dans la loi et la définition du seuil de revente à perte, même si je reconnais humblement que nous n'avons pas de solution idéale.

Ces déceptions ne doivent pas masquer les aspects positifs du texte. Les avancées sont incontestables en matière de pérennisation de l'entreprise. Je ne peux pas citer toutes les mesures qui sont autant d'outils d'application immédiate à la disposition des artisans et entrepreneurs, tels que la dotation pour investissement, le statut de conjoint collaborateur, ou la modernisation du statut des mandataires.

D'autres dispositifs, bien que plus lourds, sont tout aussi positifs : je pense à ce qui touche le droit de préemption des communes, la structuration du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou le cabotage routier.

Tout cela constitue un texte d'un intérêt incontestable, à l'égard duquel nous émettons, dans la grande tradition de l'UDF, un « Oui, mais ». Nous le voterons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Paul Charié. Le groupe de l'UMP ne peut que reprendre à son compte les éloges que viennent de prononcer à la fois le porte-parole du groupe socialiste et celui du groupe UDF. En saluant, comme ils l'ont fait, la portée de ce projet de loi, M. Brottes et M. Dionis du Séjour confirment son importance pour les PME, et au-delà pour l'ensemble de notre pays.

Nous ne contestons pas que quelques désaccords se sont fait jour au sein de notre groupe à propos de l'article 31. Mais étant donné la portée de ce projet de loi, le groupe UMP tient à vous dire, monsieur le ministre, qu'il va le voter sans réserve.

Nous tenons à vous féliciter et à vous remercier, madame et messieurs les rapporteurs, et vous aussi, monsieur le président de la commission des affaires économiques, pour ce qui a été un très long travail, commencé depuis un an et demi.

Nous voulons enfin vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir porté ce projet de loi, et vous féliciter de la délicatesse avec laquelle vous savez répondre à ceux des membres de votre majorité qui ne sont pas d'accord avec vous.

Nous sommes fiers et heureux d'appartenir à cette majorité, qui sait servir si concrètement les intérêts des PME et ceux de la France à travers elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je veux d'abord, monsieur le président, remercier tous ceux qui ont voté ce texte, et tout particulièrement ceux qui en sont les coauteurs.

Monsieur Ollier, vous êtes depuis bien longtemps un président, non seulement actif mais également créatif, puisque vous êtes à l'origine de beaucoup des modifications qui ont amélioré ce texte.

Je veux vous remercier également, monsieur Chatel, monsieur Poignant, madame Grosskost, vous qui avez été constamment vigilants et pédagogues, comme l'exigeaient votre rôle et votre mission de rapporteurs, mais qui avez également été les auteurs de très nombreux amendements qui ont eux aussi contribué à l'amélioration de ce texte.

Je veux vous remercier vous aussi, monsieur Brottes, monsieur Dionis du Séjour, et monsieur Charié bien entendu, vous qui avez été le porte-parole du groupe UMP, pour la diversité de vos appréciations et pour votre imagination. Je vous félicite surtout pour votre participation constante à l'élaboration de ce texte depuis son origine, qui contrastait effectivement avec des participations à ce débat variables en fonction des sujets.

Je n'oublie pas non plus ceux qui, bien que moins présents, l'ont été de façon très intense, tels que M. Novelli et d'autres encore, qui ont été extrêmement actifs.

Je remercie enfin tous les députés ici présents, ainsi que tous les collaborateurs des groupes de l'Assemblée nationale, et tous ceux qui, au-delà de ces murs, ont suivi nos travaux.

En un mot je remercie tous ceux qui se sont plongés dans les difficultés de la loi Galland, au point qu'ils sont maintenant docteurs en « Gallanderie ». Nul doute que, comme à moi-même, ce débat sur le droit commercial leur aura beaucoup appris.

Je pense surtout à ceux qui en seront les bénéficiaires. Au-delà d'eux, c'est l'emploi, la croissance, l'entreprise qui sortiront gagnants de cette loi, dont j'espère qu'elle deviendra très vite une réalité dans la vie des entreprises.

2

HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCE
DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI

Communication relative à la désignation
d'une commission mixte paritaire

J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 7 juillet 2005

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

J'adresse ce jour à M. le Président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Lundi 11 juillet 2005, à dix heures, première séance publique :

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, n° 2406, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale :

Rapport, n° 2435, de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 8 juillet 2005, à zéro heure trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot