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Cahier annexe : articles, amendements, autres annexes
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Deuxième séance du lundi 11 juillet 2005

13e séance de la session extraordinaire 2004-2005



PRÉSIDENCE DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

    1

LOIS DE FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi organique

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (nos 2406, 2435).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Ce matin, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 32 après l'article 1er.

Après l'article 1er

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements portant articles additionnels, nos 32, 48 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement n° 32.

M. Jean-Luc Préel. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, mes chers collègues, j'ai déposé au nom de l'UDF une quinzaine d'amendements pour cette deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous avons vu ce matin deux séries d'amendements : la première visait à remplacer les sous-objectifs par une enveloppe régionale, pour lutter contre la non-fongibilité des enveloppes ; la seconde consistait à essayer de médicaliser l'ONDAM à partir des travaux des conseils régionaux de santé, pour pallier un des défauts majeurs des lois de financement depuis 1996.

L'amendement n° 32 vise à remédier à un problème que l'on rencontre depuis que l'on vote des lois de financement de sécurité sociale. En effet, que se passe-t-il lorsqu'il y a des dérives par rapport à l'ONDAM ? Pour qu'il n'y en ait pas, l'idéal serait bien entendu que l'ONDAM soit voté en fonction de principes médicalisés. Si, pour les branches famille et retraite, les recettes prévues sont généralement atteintes quand elles correspondent à la réalité économique et les dépenses connues d'avance et respectées, il en va tout autrement des dépenses de santé. La réforme de l'assurance maladie, a institué un comité d'alerte qui, lorsque les dépenses augmentent de plus de 0,75 % par rapport aux prévisions, devrait demander à la CNAM, au Gouvernement, voire au Parlement de prendre des décisions pour rentrer dans les clous. Cette proposition sera-t-elle opérationnelle ? Nous pouvons avoir des doutes. En première lecture, Yves Bur, emporté par son élan, avait proposé qu'on habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous ne sommes pas très favorables aux ordonnances, sauf au niveau médical bien entendu,...

M. Yves Bur. C'était justement une ordonnance médicale ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel. ...parce que les ordonnances dessaisissent le Parlement de ses droits. Mais s'il n'y a pas de mesures prises, monsieur le ministre, comment rentrer dans les clous ? Si le comité d'alerte découvre une dérive, que se passera-t-il ? À mon avis, pas grand-chose. Si l'on suit la voie normale, il faudra attendre un projet de loi du Gouvernement qui sera débattu en octobre, alors que la loi organique pour l'année suivante vient en première lecture fin octobre - début novembre. Par conséquent il n'y aura aucune loi rectificative en cours d'année.

C'est pourquoi je propose, à défaut d'ordonnances, de prévoir le dépôt d'un projet de loi rectificative, avec déclaration d'urgence, dès que le comité d'alerte informe le Gouvernement d'une dérive. Si vous n'acceptez pas cette proposition, autant dire, monsieur le ministre, que vous renoncez à toute modification en cours d'année et que vous acceptez par avance les dérives.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir les amendements n°s 48 et 49.

M. Gérard Bapt. L'amendement n° 48 diffère peu de celui de M. Préel. Nous nous satisferions donc que, M. Préel appartenant à la majorité,...

M. Yves Bur et M. André Flajolet. Ah bon ?

M. Gérard Bapt. ...l'Assemblée retienne le sien. Vous voyez que l'opposition est ouverte au travail en commun, notamment sur cette notion de loi de finances de sécurité sociale rectificative qui nous semble une impérieuse nécessité, sauf à négliger les dérapages des dépenses - ce que le Gouvernement actuel fait depuis trois ans -, nonobstant le fait que le déficit peut se creuser aussi par insuffisance de recettes. D'ailleurs nous sommes dans une situation qui penche plutôt de ce côté-ci en ce qui concerne l'assurance maladie. Notre amendement n° 48 propose donc que le Gouvernement soit tenu au dépôt, en cas de dérapage, et ce dans un délai de quinze jours, d'un projet de loi de financement rectificative.

J'ajoute que j'ai beaucoup admiré la performance de M. le ministre ce matin tentant d'expliquer que la réforme votée par la majorité était une réussite. Quand on voit que le déficit baisse de 11,9 à 11,3 milliards, on peut doser la réussite à l'aune de cette baisse... Et encore ne s'agit-il que d'une prévision en cours de parcours, et lorsque les comptes seront arrêtés, il est très possible que le déficit ne soit que stabilisé. Cela montre bien la nécessité qu'il y aurait à revenir devant le Parlement en cours d'année.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements. Je dois souligner qu'ils sont par nature inconstitutionnels car ils constituent des injonctions au Gouvernement.

De plus, l'amendement n° 32 aboutirait à organiciser le taux de 0,75 % de dépassement à partir duquel est saisi le comité d'alerte. Nous avons voté le principe du comité d'alerte dans la réforme de l'assurance maladie l'été dernier, mais le taux de 0,75 % est de nature réglementaire. L'élever au niveau de la loi organique ne paraît pas une initiative heureuse.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Je ferai observer qu'en matière de lois de finances, il n'existe aucun texte prévoyant l'obligation pour le Gouvernement, en cours d'année, de déposer des projets de loi de finances rectificative. Au demeurant, s'agissant des lois de financement de la sécurité sociale, il y a beaucoup d'autres moyens de tirer les conséquences d'un éventuel avis d'alerte puisqu'il incombe aux gestionnaires de l'assurance maladie de prendre un certain nombre de décisions. Le Gouvernement lui-même peut prendre des décisions par la voie réglementaire. Par conséquent, cette obligation de déposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative en cours d'année se heurte à notre volonté de mettre en situation de responsabilité les gestionnaires de l'assurance maladie.

Qui plus est, compte tenu du calendrier, le dépôt d'une telle loi de financement rectificative interviendrait pratiquement au même moment que le dépôt de la loi de financement pour l'année suivante.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à ces amendements, y compris pour la raison indiquée par le rapporteur, à savoir qu'il s'agit d'amendements de portée constitutionnelle et non organique, sauf pour ce qui concerne la disposition prévue par l'amendement de M. Préel sur les pourcentages de dépassement des dépenses qui justifieraient l'alerte. Mais cette disposition est de niveau réglementaire, et elle serait portée par cet amendement au niveau organique, ce que nous ne pouvons accepter compte tenu des règles de partage entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Si le seul problème était que figure dans mon amendement ce taux de 0,75 % de nature réglementaire, je serais prêt à déposer un sous-amendement pour l'ôter. Dès lors, cet amendement ne serait plus de niveau constitutionnel, l'argument du Gouvernement tomberait et mon amendement ne poserait plus de problème. Mais j'ai bien compris qu'en réalité le Gouvernement ne souhaite pas qu'il y ait une mesure législative et que le Parlement soit associé à des délibérations sur les modifications éventuelles en cours d'année.

Monsieur le ministre, on ne peut que constater que, depuis des années, il y a chaque fois des dérapages. De mon point de vue, c'est parce que l'ONDAM est en partie non médicalisé et fixé, lors de la loi de financement de la sécurité sociale, sur des bases qui ne sont pas réalistes. Peut-être des progrès seront-ils réalisés lorsqu'on acceptera de prendre en compte les besoins de santé du pays et donc de fixer l'ONDAM à un niveau réaliste. J'ai donné l'exemple des hôpitaux, dans mon intervention ce matin. Lorsque l'on constate que les dépenses de personnels des hôpitaux se situent entre 65 % et 70 % de leurs dépenses totales, et que la ligne budgétaire déléguée aux hôpitaux ne correspond même pas à la reconduction de leurs moyens, on sait d'emblée que leur budget ne sera pas assuré, qu'on aura des reports de charges et donc des déficits. La première solution, pour que l'ONDAM soit respecté, c'est de le fixer sur des bases médicales réalistes. J'espère que l'avenir permettra de le faire.

Mais s'il y a des dépenses supérieures en cours d'année, que peut-on faire ? Vous avez prévu, dans la réforme de l'assurance maladie, un comité d'alerte. Quelles seront les conséquences de ce comité s'il se contente de dire qu'on va dépasser les dépenses prévues et que le Gouvernement doit faire des propositions ? J'ai compris que vous vouliez les faire par voie réglementaire, auquel cas vous dessaisiriez le Parlement d'un débat intéressant sur les raisons de l'augmentation des dépenses. Vous avez aussi dit que vous vouliez mettre en face de leurs responsabilités les partenaires sociaux qui gèrent le dispositif. Mais la réforme a totalement étatisé l'assurance maladie. Certains ont parlé de « paritarisme rénové » mais, en réalité, les partenaires sociaux n'ont aucun rôle aujourd'hui.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. Jean-Luc Préel. Pour bien montrer qu'il y a étatisation, je vous rappelle que le directeur général, que M. Le Guen, absent aujourd'hui, appelle le « proconsul », est l'ancien directeur de cabinet de votre prédécesseur, M. Douste-Blazy, et qu'il a lui-même choisi comme directeur de cabinet celui qui exerçait auparavant les mêmes fonctions auprès de Xavier Bertrand. J'ai la chance de participer au conseil de surveillance de la CNAM, et j'ai eu la surprise de constater que lorsque l'on posait des questions, c'était le directeur de la sécurité sociale au ministère, au demeurant fort compétent, qui nous répondait. Si l'on dit après cela que la CNAM n'est pas étatisée, je voudrais bien que l'on m'explique comment elle pourrait l'être davantage.

Aujourd'hui, c'est l'État qui décide de tout dans le domaine de la santé. Je pense qu'il faut aller au-delà, changer le système et le régionaliser, en donnant un vrai rôle à tous ceux qui s'intéressent à la santé, en particulier au niveau des conseils régionaux de santé.

Ou bien l'on accepte qu'il y ait des dérives et que l'ONDAM soit dépassé, et après l'avoir constaté, on procède à une rectification l'année suivante. Dans ce cas, il ne faut pas accepter de rebasage, il faut prendre en compte les dépenses réelles pour l'année suivante et retenir un taux d'augmentation sur les dépenses de l'année en cours.

Ou bien on ne fait rien - pourquoi pas ? C'est ce qu'on fait depuis des années ! - et il ne faut pas, alors, s'étonner de voir les déficits se creuser et d'avoir à les reporter sur la CADES en les finançant par une CRDS que l'on prorogera indéfiniment ! Ce que je regrette, pour ma part, bien entendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. M. le ministre a opposé à l'amendement de M. Préel deux arguments.

D'abord, préciser le pourcentage au-delà duquel une loi de finances rectificative serait obligatoire relèverait du domaine réglementaire. Je fais observer que l'amendement que j'ai défendu - dans le même esprit - n'indique pas, lui, de pourcentage, évoquant seulement « un décalage significatif avec les objectifs fixés ». Voilà qui fait tomber ce premier argument.

En outre, sur le fond, je ne vois pas ce qu'il y aurait d'anticonstitutionnel à inscrire dans la loi organique, si on veut réaliser vraiment une maîtrise pluriannuelle des dépenses, le pourcentage d'évolution d'un éventuel dérapage. Si on se réfère à la loi organique relative aux lois de finances de l'État, on constate bien qu'une possibilité de gel et d'annulation est laissée au Gouvernement, dans certaines limites, ce qui veut bien dire qu'au-delà de ces limites, le Gouvernement est obligé de passer par un collectif. Il existe donc bien, pour les lois de finances, cette notion de « décalage significatif » qui contraint le Gouvernement à revenir devant le Parlement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur ce point, mais ce matin, j'ai parlé, moi aussi, dans le cadre de la discussion générale, « d'étatisation » de la sécurité sociale. Or elle se confirme de plus en plus, même si M. le ministre fait un signe de dénégation.

Les assurés sociaux ont de moins en moins le droit à la parole. Ils ne sont pratiquement pas consultés, les partenaires sociaux encore moins. Et le Parlement n'aurait même plus son mot à dire sur les dépenses de santé - 350 milliards d'euros, tout de même ! -, même en cas de dérive, pour procéder à d'éventuels ajustements. Or on sait, malheureusement, comment on « ajuste » !

On nous dit qu'il n'y aura pas de dépassement. Je vous renvoie au communiqué de presse que j'ai dans les mains et qui concerne les hôpitaux : « D'année en année, la crise s'installe, le mécontentement des personnels et des usagers les plus démunis en est le symptôme visible. Comment, avec un taux d'évolution inférieur à celui de 2005, peut-on affirmer que la réponse au besoin de soins de qualité sera assurée pour tous sur un pied d'égalité, alors que les hôpitaux publics ont été contraints à des reports de charges de 2004 sur 2005, à hauteur de 500 millions d'euros, le déficit des établissements pour 2005 pourrait atteindre 700 millions à 1 milliard d'euros, 75 % des établissements de la fonction publique hospitalière et 100 % des établissements de la FEHAP annoncent qu'ils sont dans le rouge ? Certains d'entre eux instruisent des plans de licenciement. »

On sait bien comment on fait aujourd'hui pour ne pas dépasser l'objectif des dépenses de santé : on réduit les remboursements et on répond moins à la demande de soins !

Il faut donc que le Parlement soit informé de ce que veut faire le Gouvernement, lorsqu'il y a dérapage des dépenses. Il ne s'agit pas seulement de les réduire. Et trouver les ajustements nécessaires est du rôle des parlementaires que nous sommes.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je rappellerai trois éléments.

D'abord, avec les précisions que le présent texte apporte à la définition de l'ONDAM et avec l'instauration des sous-objectifs, nous nous donnons les meilleures chances de définir à l'avenir un ONDAM de meilleure qualité.

Ensuite, la réforme de l'assurance maladie prévoit un certain nombre de manettes pour agir lorsque le comité d'alerte déclenche l'alerte, notamment les dispositions de nature réglementaire ou conventionnelle. Je ne peux admettre l'argument selon lequel cette méthode écarterait le Parlement, puisque, précisément, dans la loi organique dont nous discutons, nous allons imposer au Gouvernement l'obligation d'informer la commission des affaires sociales de toutes les mesures réglementaires et même conventionnelles qui pourraient être prises en cours d'année. C'est bien dans l'objectif d'informer le Parlement le plus rapidement et le mieux possible de toutes les décisions !

Enfin, j'ai dû m'expliquer mal sur le problème constitutionnel : il ne réside pas dans le fait d'inscrire le taux de 0,75 % mais dans le fait que l'amendement n° 32 prévoit que le Gouvernement « est tenu » de présenter un projet, ou que l'amendement n° 48 dispose que le Gouvernement « est tenu » au dépôt. C'est cela qui n'est pas constitutionnel.

Et puisque vous faisiez la comparaison avec les lois de finances, vous pourrez remarquer qu'aucun texte ne dit que, en matière de finances publiques, le Gouvernement « est tenu » de présenter une loi de finances rectificatives.

M. Yves Bur. Eh oui !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Si mon amendement n° 48 pouvait être « raccroché » à celui de M. Préel, le n° 49 a un tout autre objet : c'est un amendement de repli, et de réel repli, malheureusement ! Nous n'y donnons pas d'injonction au Gouvernement, nous lui demandons simplement de présenter un rapport lorsqu'il y a un décalage significatif avec les objectifs fixés par le vote du Parlement, ce rapport pouvant donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Or M. le rapporteur vient d'affirmer qu'il était très attaché à l'information du Parlement : la commission des affaires sociales aura cet insigne honneur de recevoir a posteriori des informations concernant les décisions du Gouvernement, qu'elle pourra trouver, d'ailleurs, certainement, au Journal officiel !

Un rapport dont les deux assemblées pourraient discuter avec le Gouvernement me paraît plus adéquat.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je signale que nous allons proposer, à l'article 3 quater, un amendement visant à rendre obligatoire, en fin de session, un rapport du Gouvernement au Parlement sur les finances sociales. C'est dire que le souci d'information de M. Bapt sera satisfait. Qu'il patiente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

Mme la présidente. Sur l'article 2, je suis d'abord saisie d'un amendement n° 59.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour le soutenir.

M. Gérard Bapt. Cet amendement répond au souci, maintes fois exprimé, de « médicaliser » l'approche du financement de la santé et de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 60.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Le programme pluriannuel des finances publiques et ses actualisations doivent être établis et produits par la France dans le cadre de ses engagements européens. Ils sont soumis à l'appréciation de la Commission européenne et au « jugement par les pairs », notamment dans le cadre de la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Il est donc essentiel d'assurer la cohérence des informations fournies dans ce cadre avec celles données au Parlement à l'appui du projet de loi de financement de l'année.

Cette cohérence ne va pas de soi, comme en témoigne le décalage important entre, d'une part, les affirmations du Gouvernement en matière de perspectives des finances publiques à moyen et long termes, et d'autre part, les informations qu'il transmet à la Commission et les observations faites en retour par celle-ci. On notera, par exemple, que les documents transmis soulignent l'ampleur des besoins de financement non couverts par les récentes réformes des retraites et de l'assurance maladie, ainsi que l'appréciation différente de leur impact propre à moyen terme. Les implications de ces données, en matière notamment d'évolution prévisible de la dette sociale, sont pourtant cruciales. Il est donc proposé d'en assurer la cohérence globale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable en première lecture. Je vous rappelle le texte du projet de loi : « Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique [...] relative aux lois de finances. » Or ledit article de la loi organique prévoit précisément que ce rapport économique, social et financier doit tenir compte « des engagements européens de la France ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement des textes européens ».

Par conséquent, l'amendement n° 60 est déjà satisfait. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Il s'agit de présenter, des finances publiques françaises, une image et des perspectives qui soient cohérentes et donc crédibles, à l'égard de la Commission et de nos partenaires européens.

Il y a trop de décalage, monsieur le ministre, entre la prévision de Bercy qui évalue - avec la réforme - entre 8 et 15 milliards d'euros le déficit prévisible en 2007, et le texte voté par la majorité qui prévoit un retour à l'équilibre pour cette même année.

J'ajoute qu'en ce qui concerne un autre élément important de la réforme, à côté du parcours de soins, à savoir le dossier médical personnel, le Haut conseil vient de révéler qu'il était exclu qu'il soit fonctionnel à cette date. En outre, le coût en est extrêmement variable. J'ai assisté récemment, en compagnie de M. Bur, dans les locaux de l'Assemblée nationale, à un colloque concernant ce DMP qui faisait apparaître encore de nombreuses questions et incertitudes, notamment sur les délais et le coût.

Il est très important d'assurer cette cohérence et que les prévisions soient sincères. Or, celles qui nous viennent du ministère des affaires sociales ne le sont pas, à l'heure actuelle.

D'ailleurs, il est clair que, sur la base de ces prévisions, la discussion sur le budget de 2006 s'annonce difficile avec Bercy. Autant qu'elle se fonde sur des bases plus cohérentes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 33.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. Le Parlement souhaite être informé et vous nous proposez, monsieur le ministre, un rapport. Vous avez indiqué tout à l'heure que le Gouvernement déposerait des informations en cas de dérapage des dépenses de santé. Mais ce qui intéresse les parlementaires, c'est un débat suivi d'un vote, car déposer des rapports ne présente pas un intérêt majeur. Nous en prévoyons de multiples qui, pour beaucoup, ne sont jamais réalisés dans les délais impartis.

Le rapport que vous prévoyez d'inscrire à l'article L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale mérite d'être amélioré, car pour mieux suivre les dépenses de santé, il convient de distinguer d'une part la consommation de soins et de biens médicaux et, d'autre part, la dépense présentée au remboursement et la dépense remboursée par l'assurance maladie.

La consommation de soins et de biens médicaux telle qu'elle est construite par les comptables nationaux est un agrégat reconnu qui permet d'effectuer des comparaisons internationales éclairantes pour l'appréciation de l'évolution des dépenses de santé.

La dépense présentée au remboursement et la dépense remboursée par l'assurance maladie font déjà l'objet d'un suivi par l'assurance maladie dans le cadre du suivi de l'exécution de l'ONDAM et qui est plus directement objet de régulation.

Mais le rapport devrait présenter le niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale des dépenses de santé. Cela contribuerait à améliorer l'objectivation de l'évolution de l'ONDAM et la transparence lors des débats parlementaires sur les transferts de charges.

Il conviendrait également que le rapport retrace les dépenses consacrées à la prévention et l'éducation à la santé, domaines aujourd'hui négligés. Ces dépenses devraient pouvoir être regroupées, en précisant l'effort consacré à la prévention et à l'éducation à la santé.

Monsieur le rapporteur, vous qui êtes si attentif à l'information du Parlement, vous ne pouvez qu'être favorable à un tel amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Monsieur Préel, vous avez doublement raison. Je suis en effet soucieux d'une meilleure information du Parlement et je suis tout à fait d'accord avec l'idée qui sous-tend votre amendement.

Cela étant, nous avons, en première lecture, voté que l'annexe 6 indiquerait l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense.

Votre amendement étant déjà satisfait, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Également défavorable.

L'annexe dédiée à l'ONDAM donnera l'ensemble de ces éléments. Je précise que, dans notre nouveau processus, c'est dans les programmes de qualité et d'efficience que nous arrêterons la stratégie, les objectifs et les indicateurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 34, deuxième rectification.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. Nous avons dû rectifier deux fois cet amendement afin d'arriver à une rédaction claire. Une modification importante - qui ne vous a sans doute pas échappé - a été apportée aux lois de finances : la LOLF. Nous regrettons - et notamment Charles de Courson, qui est très attentif à ces problèmes - que le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale ne s'inspire pas davantage du dispositif retenu dans la LOLF pour le budget de l'État. Ce dispositif prévoit, à partir de la fixation de missions, de définir des programmes et des indicateurs de performance.

L'assurance maladie est organisée en fonction d'une logique de moyens, qui est à l'origine de la déresponsabilisation des gestionnaires et rend le contrôle difficile.

Avec cet amendement, on passerait d'une logique de moyens correspondant à des besoins sociaux prédéfinis à une logique d'objectifs et de résultats attendus et évalués selon des indicateurs de performance, avec un calcul coût-rendement qui semble particulièrement intéressant pour les finances sociales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

M. Jean-Luc Préel. Je regrette qu'on ne me donne pas d'arguments.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34, deuxième rectification.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 53.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Cet amendement propose la définition d'une catégorie particulière d'« annexes » présentant la double caractéristique d'être remises avant le projet de loi de financement proprement dit, et de pouvoir servir de base à l'organisation d'un débat devant le Parlement. Tout se passe comme si l'on avait peur de débattre...

Il s'agirait d'une part d'un rapport permettant l'organisation, sur le modèle du débat d'orientation budgétaire, d'un débat d'orientation des comptes sociaux qui pourrait se tenir également au mois de juin et, d'autre part, d'un rapport reprenant les avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales de sécurité sociale, qui doivent permettre d'éclairer le Parlement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Je ne peux laisser dire que nous avons peur du débat, puisque nous allons, contre l'avis du Sénat, rendre obligatoire le rapport sur les finances sociales en fin de session.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j'y suis défavorable. Dans l'article 3 quater, nous allons très loin dans l'information sur la description des orientations de la politique de sécurité sociale que nous souhaitons mener. Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'amendement - « un rapport rendant compte des avis et propositions formulées par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » - est satisfait puisque l'avis des caisses est déjà transmis au Parlement chaque année.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, les aspects que vous souhaitez voir présentés ici, monsieur le député, le sont déjà dans les nouveaux programmes de qualité et d'efficience.

Deuxièmement, les avis des caisses sont déjà transmis au Parlement en application du code de la sécurité sociale.

Troisièmement, vous souhaitez instaurer un nouveau débat en amont de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais ce débat a lieu lors de la présentation du projet de loi de financement. Il ne nous paraît donc pas utile de satisfaire cette demande.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Renucci.

M. Simon Renucci. Je me demande pourquoi nous continuons à débattre puisque tout est parfait !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Nous sommes en deuxième lecture ! Le travail a été fait en partie !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 66.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il s'agit de prendre en compte le coût de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans l'ensemble des coûts sociaux. Ces statistiques sont essentielles pour construire un ONDAM médicalisé, mais aussi pour évaluer les efforts faits par le pouvoir exécutif dans la lutte contre ces faits qui grèvent la compétitivité des entreprises françaises tout en alourdissant le poids des charges supporté par tous.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 67.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il s'agit d'évaluer annuellement l'organisation d'un parcours de soins et son coût pour améliorer la construction de l'ONDAM médicalisé. Les transferts irrationnels de patients « dans l'improvisation la plus totale », dénoncés par le rapport Coulomb, doivent être combattus au profit d'une gestion en amont qui permette une meilleure prise en charge médicale des patients, ce qui ne peut qu'en réduire les coûts. Ainsi est prise en compte la coordination des soins, avec notamment un point sur la mise en réseau des moyens médicaux sur le territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission a déjà repoussé cet amendement en première lecture.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 68.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 69.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 70.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. La construction d'un ONDAM médicalisé impose une évaluation attentive des pratiques médicales et paramédicales qui pèsent sur les comptes sociaux. Cette évaluation vise à affiner, comme le demande le rapport Coulomb, la connaissance des pratiques pour mettre en place des politiques efficaces de prise en charge des patients.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 50.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. La mise sur le même plan d'un compte rendu de mise en œuvre de dispositions votées et d'un objectif particulier fixé dans le cadre de la loi organique conduit à une confusion sur le statut de la loi organique.

Celle-ci devrait être, comme la loi organique relative aux lois de finances, un outil, un cadre neutre par rapport aux politiques menées, quels que soient les qualificatifs a priori positifs choisis pour qualifier telle ou telle politique.

Il est donc proposé de s'en tenir à une formulation neutre visant uniquement un compte rendu de la mise en œuvre des dispositions votées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement supprime le compte rendu des mesures de simplification du recouvrement des recettes et de la gestion des prestations de la sécurité sociale mises en œuvre au cours de cette même année. Ce sont cependant des informations importantes. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. L'obligation de rendre compte des mesures de simplification est en réalité une incitation forte à ce que celles-ci s'enrichissent année après année.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 11.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 12.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Dans un souci d'exhaustivité, cet amendement permet de détailler les recettes du régime des non-salariés agricoles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 51.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il est essentiel que les partenaires sociaux qui gèrent les caisses de sécurité sociale soient à même de formuler un avis sur les compensations des transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale et que cet avis accompagne l'annexe informant le Parlement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Les caisses le font déjà.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 13 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C'est un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 75.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 65.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Cet ajout vise à prendre en compte dans la loi organique l'idée émise dans le rapport Coulomb - Médicalisation de l'ONDAM. Rapport du groupe de travail de la commission des comptes de la sécurité sociale - rendu en mars 2003 d'un ONDAM médicalisé. Il s'agit de bien marquer la nécessité de prendre comme point de départ de la construction de l'ONDAM les déterminants fondamentaux des dépenses de santé dans lesquels s'inscrivent les objectifs et les priorités de santé publique pour ancrer cet ONDAM dans le domaine sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 62.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Le cadrage pluriannuel des dépenses et des recettes s'inscrit dans la logique exclusive de maîtrise comptable portée par le Gouvernement.

Il convient au contraire de prendre en compte l'évolution des besoins de la population en matière de santé publique et, face à celle-ci, des soins financés à travers l'ONDAM.

Plus largement, se pose l'inévitable question du périmètre de l'ONDAM, face à l'effort national en matière de santé.

Il est notamment indispensable que le Parlement se prononce sur le rapport existant entre la consommation de soins et biens médicaux et la dépense effectivement remboursée aux ménages et sur les facteurs qui influencent le niveau de ce ratio.

Il convient d'ailleurs que le comité d'alerte institué récemment apporte son appui au Parlement en formulant un avis sur les indications transmises par le Gouvernement au Parlement. Pourquoi ce comité devrait-il se contenter de faire part de sa sagacité après le vote de la loi alors qu'il pourrait apporter une contribution éminente à la qualité du travail parlementaire ?

C'est à cette double condition que pourra être assurée la fiabilité de l'information fournie à travers l'affichage de l'ONDAM, en assurant sa cohérence et sa comparabilité d'une année sur l'autre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 63.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 14.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 15.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Rédactionnel également.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 76.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. L'amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat. Selon ce dernier, la rédaction de l'Assemblée nationale conduirait à des redondances avec d'autres annexes ou rapports, le dispositif proposé ayant pour objet de recentrer l'annexe « trésorerie » sur son contenu financier. La précision apparaît néanmoins utile, et il conviendrait de la reprendre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission partage l'objectif de cet amendement, mais préfère la rédaction de l'amendement n° 16. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 16.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je l'ai déjà défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 52.

La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.

M. Simon Renucci. Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l'information et au contrôle du Parlement que si celui-ci dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu'ils éclairent son examen du projet de loi de financement.

Il convient donc de préciser la règle posée à l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 17, deuxième rectification.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 35, portant article additionnel après l'article 2.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. Le principe de la compensation des exonérations de cotisations, dont la loi Veil de 1994 a pourtant fixé les modalités - même si elle ne prenait pas en compte les exonérations antérieures - n'a pas toujours été respecté par les gouvernements. Ce fut notamment le cas pour certains contrats aidés proposés dans la loi de modernisation sociale. Il en est résulté une diminution des recettes de la protection sociale.

L'article 34 de la Constitution dispose que la loi de financement détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale dans les conditions et sous les réserves d'une loi organique. Mais cet équilibre dépend pour une grande part des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la politique économique, et notamment des éventuels dispositifs d'abattement et d'exonérations de cotisations et de contributions sociales.

Dans le souci de garantir l'équilibre des comptes sociaux, le législateur a donc décidé, dans la loi du 25 juillet 1994, puis confirmé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, que toute mesure d'exonération ou d'abattement devrait être assortie de la compensation permettant de la rendre compatible avec l'exigence constitutionnelle d'équilibre, exigence d'ailleurs rappelée par le Conseil constitutionnel.

Cet article additionnel vise donc inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances les modalités de financement de la compensation des exonérations de cotisations.

En outre, pour respecter le principe de sincérité prévu par l'article 32 de la LOLF, et auquel vous êtes sûrement très sensible, monsieur le rapporteur, le texte prévoit également que les charges de cette compensation soient obligatoirement assurées par le budget de l'État et ne puissent être débudgétisées au sein d'un fonds ad hoc - car nous n'aimons guère les fonds de ce genre. Sont toutefois dispensées de compensation les sommes qui, dans l'esprit de la loi du 25 juillet 1994, ne donnent pas lieu à compensation lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Comme vous le constatez, notre proposition reste extrêmement modérée. En toute logique, en effet, il faudrait également compenser les exonérations décidées avant 1994, car elles sont à l'origine d'un défaut de recettes pour l'assurance maladie qu'Yves Bur et moi trouvons regrettable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je comprends parfaitement l'objectif de cet amendement, mais il est déjà satisfait par l'annexe 4, qui prévoit l'énumération de l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, et l'indication des modalités et du montant de la compensation financière à laquelle ces mesures donnent lieu.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement. L'annexe 4 au projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte en effet au Parlement toutes les données relatives aux montants des exonérations de cotisations sociales et de la compensation qui y correspond.

J'ai déjà rappelé ce matin le profond attachement du Gouvernement au respect des principes et des règles qui figurent dans la loi Veil de 1994 sur la compensation des exonérations de cotisations sociales. Plusieurs méthodes sont possibles pour assurer cette compensation. Si nous avons voulu renoncer, en raison de sa trop grande opacité, à celle du FOREC, retenue par une précédente majorité, il reste l'affectation de crédits budgétaires ou de recettes fiscales. Mais l'important n'est pas tant la méthode que l'objectif, et celui-ci est clair : assurer la compensation générale des exonérations de cotisations sociales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. J'entends bien les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais il ne leur a sans doute pas échappé que le texte de mon amendement diffère de celui de l'annexe 4 : il prévoit en effet que la loi de finances « arrête le montant de la compensation ». Le but est non seulement d'informer le Parlement de l'existence d'exonérations, mais de prévoir qu'elles seront effectivement compensées. En l'état actuel des choses, si elles ne le sont pas, il ne se passe rien. On a pu le constater pour les emplois aidés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Sur ce point, le Sénat a grandement amélioré le texte du projet de loi : les éventuelles réductions ou abattements non compensées seront, de fait, interdites en dehors de la loi de financement.

Il s'agit d'un grand pas en avant. Si de telles réductions ou abattements sont décidés en loi de financement, le Parlement pourra, par définition, en débattre, et en arrêter la compensation, celle-ci pouvant être partielle ou totale - voire inexistante. Le texte est donc devenu plus rigoureux en ce qui concerne le rôle du Parlement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3 quater

Mme la présidente. Nous en venons à l'article 3 quater.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 18, 36 et 73.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 18.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je laisse à M. Préel le soin d'en faire la présentation : son amendement est identique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement n° 36.

M. Jean-Luc Préel. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, parmi la quinzaine d'amendements dont je suis signataire, celui-ci est le seul à obtenir votre approbation !

L'amendement vise à remplacer les mots : « peut présenter » par le mot : « présente », ce qui constitue donc une modification considérable. (Sourires.) L'objectif est de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il nous apparaît en effet indispensable que le Gouvernement présente chaque année un rapport sur les orientations des finances sociales. Cela ne doit pas être, pour lui, une simple faculté. L'adoption de ces amendements rendra donc obligatoire la présentation d'un tel rapport. Espérons qu'il sera lu !

M. Yves Bur. Vous, au moins, vous le lirez !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l'amendement n° 73.

M. Gérard Bapt. Je souhaite m'élever contre la manœuvre du rapporteur... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Pierre-Louis Fagniez. Vous ne pouvez pas tenir de tels propos !

M. Gérard Bapt. En laissant présenter par M. Préel l'amendement de la commission des lois, il voudrait en effet faire croire à celui-ci que ses amendements sont pris en compte, alors que cette mesure fait de toute façon l'objet d'un consensus. Son adoption ne suffira pas, j'imagine, à déterminer la position de M. Préel sur le projet de loi. Je reconnais bien là l'habileté de M. Warsmann, qui tente ainsi de réunifier une majorité qui en a bien besoin.

M. Yves Bur. Vous parlez en orfèvre !

M. Gérard Bapt. Absolument, et cela ne peut que vous inciter à m'écouter. En ce domaine, nous sommes tous en mesure de donner, en alternance, des cours du soir... (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Bapt, veuillez en revenir à l'amendement.

M. Gérard Bapt. Il est très important, madame la présidente, parce qu'il répond à notre souci d'apporter au Parlement la meilleure information possible, notamment au cours de l'année.

Au début de la séance, M. le ministre a rappelé les contraintes de calendrier qui pouvaient peser sur les lois de financement rectificatives. On peut admettre ses arguments, mais ces amendements identiques tendent à les contredire. Il est bien évident qu'une loi de financement rectificative a peu d'intérêt en automne, mais au printemps, elle peut être l'occasion de discuter à partir d'éléments tangibles, tels que ceux qui viennent de nous être fournis par la commission des comptes de la sécurité sociale, d'une part, et par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, d'autre part.

L'information du Parlement doit être la plus précise possible. À cet égard, monsieur le ministre de la santé et des solidarités, vous n'avez pas été très fair-play en répondant ce matin à ma question sur les contrats responsables : vous avez dit que l'UNOC était parvenue à un accord, et que le projet de décret était transmis au Conseil d'État.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Vous avez pourtant bien entendu ma réponse.

M. Gérard Bapt. Quoi qu'il en soit, voici ce que je lis dans La Tribune de ce matin, dans un article titré : « L'UNOC sauve la face » : « Un consensus n'a pu être trouvé sur la partie épineuse du texte, à savoir l'interdiction pour les complémentaires de rembourser les dépassements d'honoraires autorisés par les spécialistes du secteur conventionné, hors du parcours du soin ». Or c'est justement ce sur quoi je vous interrogeais ce matin. Il me semblerait cohérent d'attendre le 1er janvier et l'établissement de ces contrats responsables pour enclencher le processus de pénalisation. En effet, si les complémentaires ne peuvent pas rembourser les dépassements d'honoraires autorisés par les spécialistes du secteur conventionné, il est bien clair que ce sont les assurés sociaux qui devront contribuer davantage aux dépenses de santé.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités pour donner l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Je voudrais d'abord vous poser une question, monsieur Bapt. Êtes-vous, oui ou non, favorable au parcours de soins ?

M. Gérard Bapt. Oui !

M. le ministre de la santé et des solidarités. Dans ce cas, la position du Gouvernement ne vous étonnera pas, et devrait même vous rassurer.

M. Gérard Bapt. Vraiment ?

Mme la présidente. Monsieur le ministre, vous seul avez la parole, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements.

M. le ministre de la santé et des solidarités. M. Bapt était pressé d'entendre ma réponse.

M. Gérard Bapt. De toute façon, c'est toujours un plaisir de débattre avec vous !

M. le ministre de la santé et des solidarités. Plaisir réciproque, croyez-le bien !

Si vous êtes favorable au parcours de soins - et pas seulement dans le discours, mais aussi dans les actes - vous ne pouvez que rejoindre le Gouvernement, monsieur Bapt. Sa position sur les contrats responsables est en effet très claire : une personne qui s'inscrit dans le parcours de soins est autant remboursée qu'avant, et même mieux, compte tenu du renforcement des garanties pour la prise en charge du ticket modérateur et des prescriptions.

En revanche, celui qui refuse le parcours de soins devra, dans ces conditions, supporter la différence de tarif limitée à sept euros au maximum pour un spécialiste de secteur 1. Il n'y a pas de liberté tarifaire, ce qui aurait été le cas si nous n'avions pas conservé la sécurité sociale à la française et opté pour une meilleure organisation de notre système de santé, donc si nous n'avions pas fait de réforme.

L'UNOC, n'est pas parvenue à un accord. C'est le problème des organismes complémentaires. Certains auraient voulu que le Gouvernement retienne des demi-mesures. Mais il a opté pour la clarté et la lisibilité afin de protéger la réforme engagée et les assurés sociaux des évolutions tarifaires que nous avons connues par le passé. Les augmentations de 10 à 15 % des tarifs de certaines « complémentaires santé » sont aujourd'hui aussi inacceptables qu'injustifiées. La logique des contrats responsables mettra les Français à l'abri de ces augmentations tarifaires inconsidérées.

S'agissant de ces amendements, le Gouvernement, comme il l'avait fait en première lecture - et il a adopté la même position devant le Sénat - s'en remet à la sagesse de l'assemblée dans la mesure où il convient aussi sur un sujet ayant trait à l'organisation du travail parlementaire de laisser les parlementaires eux-mêmes décider de ce qui leur semble préférable.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 18, 36 et 73.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 37.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. La modification est extrêmement minime. Je propose simplement de substituer aux mots « peut donner » le mot « donne ». Cet amendement obéit à la même logique que ceux qui viennent de susciter l'unanimité. Je ne doute donc pas que le même sort lui soit réservé.

Tous les parlementaires seront d'accord pour reconnaître qu'il est indispensable qu'un débat spécifique ait lieu chaque année sur les grandes orientations des finances sociales. Si l'on se contente d'une simple possibilité, on risque de ne pas avoir de débat.

M. Gérard Bapt. C'est évident !

M. Jean-Luc Préel. L'idéal serait même que ce débat se conclue par un vote sur les grandes orientations, mais sans doute est-ce trop demander !

Un débat annuel en la matière me paraît donc souhaitable. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce principe, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Pas plus que pour les lois de finances, il n'y a de raison d'exiger un débat suivi d'un vote sur les grandes orientations des finances sociales.

Donc, avis défavorable.

Mme Muguette Jacquaint. C'est ce que l'on appelle la transparence !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Cela pourrait être un engagement du Gouvernement. Par définition, un débat qui n'est pas rendu obligatoire peut ne pas avoir lieu.

Mme Muguette Jacquaint. Bien sûr !

M. Jean-Luc Préel. Les débats de cet ordre durent deux heures à l'assemblée. Chaque président de groupe s'exprime. Cela ne change pas considérablement les choses, mais, au moins, un débat est organisé chaque année !

Mme Muguette Jacquaint. Mais vous avez eu un débat sur les grandes orientations de l'Europe !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Je soutiens l'amendement de M. Préel.

M. Yves Bur. Bapt et Préel se rejoignent !

Mme la présidente. Seul M. Bapt a la parole !

M. Gérard Bapt. Lorsque l'intérêt de notre système de soins est en cause, nous savons nous rejoindre sur certains points !

J'ai assisté, la semaine dernière, au débat d'orientation budgétaire inauguré par M. Breton, puis animé par M. Copé. Ils nous ont beaucoup parlé de l'État et des collectivités locales, désignées comme principalement responsables de l'augmentation des déficits publics - en fait, selon les estimations, leur part dans cette hausse ne sera que de 0,1 % en 2005 ! Je me suis alors étonné de la place extraordinairement ténue accordée au budget des finances sociales. Seul un petit paragraphe précisait qu'il fallait se réjouir d'une certaine décélération de l'évolution des dépenses de santé. Rien de plus ! Or la presse nous alerte toutes les semaines sur les dérives que connaissent l'assurance maladie, le FIPSA, la branche « maladies professionnelles » - du fait de l'augmentation des dépenses d'indemnisation des victimes de l'amiante - mais également les retraites. Alors que je l'interrogeais, en commission, sur la tenue d'un débat sur le budget des finances sociales, M. Copé m'a répondu qu'il n'y avait pas lieu de s'attarder sur ce point dans la mesure où nous débattrions prochainement de la « LOLF sécurité sociale » et que le débat aurait lieu dans un autre cadre. Si le Gouvernement veut être cohérent avec lui-même, l'organisation d'un tel débat ne doit pas être une simple faculté, mais une obligation comme en matière d'orientation des finances de l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je voudrais rassurer M. Bapt. Si, cette année, l'information n'a pas été suffisante en matière de finances sociales, un amendement précédemment voté prévoit l'obligation du dépôt d'un rapport par le Gouvernement. Donc, ce problème est résolu.

Enfin la formulation proposée dans le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale est l'exacte reprise de la LOLF. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 48 de la LOLF portant sur l'information et le contrôle sur les finances publiques précise que : « Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » Le dernier alinéa de l'article 52 relatif au rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution précise que : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » Donc, nous maintenons exactement le dispositif que la majorité précédente a voté.

M. Pierre-Louis Fagniez. Elle doit être contente !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Les commissaires aux finances considéreraient, en effet, inconcevable de ne pas organiser, aujourd'hui, de débat d'orientation budgétaire ! Je prends donc acte de l'engagement pris ici d'organiser chaque année, sur la base de ce rapport, un débat d'orientation sur le budget des affaires sociales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 19.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement tend à ce que les débats d'orientation budgétaire et sur les finances sociales puissent être concomitants. Chaque assemblée s'organisera ensuite comme elle le souhaitera.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 38.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. Cet amendement participe de la même volonté que le précédent. En effet, je propose que ce rapport soit soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il est indispensable qu'un débat spécifique ait lieu chaque année sur les grandes orientations des finances sociales. L'idéal serait que ce débat se conclue par un vote.

Je m'étonne que mes collègues de l'UMP, et notamment Yves Bur, très attachés au débat d'orientation budgétaire, s'abstiennent, voire se prononcent contre un tel amendement. Mes chers collègues, je vous appelle à la sagesse. On ne peut pas refuser un débat suivi d'un vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je vous rappelle les traits caractéristiques communs avec les articles de la LOLF. Il n'est pas prévu de vote lors des débats d'orientation. Il en va ainsi, lorsque les collectivités publiques de notre pays débattent des orientations budgétaires.

M. Yves Bur. Tout à fait ! Sinon le budget serait bouclé !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 quater, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

Mme la présidente. Sur l'article 4, je suis d'abord saisie d'un amendement n° 39.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. Je reviens à l'amendement précédent. Il ne nous est pas interdit d'innover. Si l'on considère que les dépenses sociales du pays sont importantes, je ne vois pas ce qu'il y aurait de scandaleux à voter sur les conclusions d'un débat d'orientation. Ce n'est pas parce que l'on commet des erreurs ailleurs que l'on doit faire de même à l'Assemblée nationale !

L'amendement n° 39 prévoit de s'inspirer, pour le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, du dispositif retenu dans la LOLF pour le budget de l'État. Il tend donc à rédiger ainsi le III de l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale : « III.- Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission. »

Comme vous ne cessez d'établir des comparaisons avec la LOLF, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez qu'être favorable à cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Puisqu'il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 34 que nous venons de rejeter, la commission ne peut y être que défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 20.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 20.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 4

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 41 portant article additionnel après l'article 4.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. J'ai peur que ce ne soit mon dernier amendement de la séance. Si vous avez un geste à faire, c'est vraiment le moment ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Door. Il y en a eu un tout à l'heure !

M. Jean-Luc Préel. J'ai rappelé ce matin dans mon intervention l'importance de relancer le dialogue social dans notre pays et donc de redonner aux partenaires sociaux un rôle important dans les domaines de leurs compétences : à savoir ceux qui dépendent du travail et sont financés par les cotisations patronales et salariales. Les partenaires sociaux gèrent, aujourd'hui, les retraites complémentaires. J'ai cru comprendre qu'elles étaient même excédentaires cette année, ce qui est intéressant si on les compare au régime de base. Concernant le financement du chômage, L'UNEDIC rencontre, quant à elle, plus de problèmes.

Il convient donc de donner des responsabilités aux partenaires sociaux dans deux autres domaines. Ainsi, l'autonomie dans la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles - j'avais d'ailleurs déposé sur ce point un amendement qui a curieusement disparu - est promise depuis longtemps. Alors que je l'interrogeais sur ce point, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, l'été dernier, M. le ministre m'avait répondu qu'il était trop tôt pour en discuter et qu'il faudrait attendre l'examen du projet de loi organique. C'est le cas aujourd'hui. Pourquoi ne pas prévoir cette mesure dans ce texte ? Quand le fera-t-on ? J'espère obtenir une réponse de votre part, monsieur le ministre.

Enfin, il serait logique de confier aux partenaires sociaux la gestion de la retraite de base et de les laisser définir les prestations et les cotisations.

Tel est l'objet de cet amendement. Nous devrions théoriquement tous être d'accord pour donner plus de responsabilités aux partenaires sociaux, notamment dans la gestion de la retraite.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Si la commission a accepté avec beaucoup d'enthousiasme un de vos précédents amendements, monsieur Préel, elle ne peut qu'être défavorable à celui-ci. Ce serait, en effet, donner au conseil d'administration de la CNAV le pouvoir de décider des cotisations, des prestations et du niveau des retraites.

M. Jean-Luc Préel. Comme cela se fait pour les retraites complémentaires !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Or les règles sont en partie législatives, pour les plus importantes, et en partie réglementaires. Ce serait un dessaisissement du Parlement, et je suis donc totalement défavorable à cet amendement.

M. Jean-Luc Préel. Ce n'est pas sérieux !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la santé et des solidarités. Défavorable, pour les raisons que vient de donner remarquablement le rapporteur.

Soyons précis, monsieur Préel, et nous pouvons éventuellement nous reporter au Journal officiel. Je vous ai indiqué l'été dernier que nous faisions confiance aux partenaires sociaux pour qu'ils nous disent clairement comment ils envisagent l'évolution de la branche ATMP. Nous avons eu à nouveau ce débat, de façon informelle, je vous l'accorde, dans le cadre du PLFSS. Nous avons fixé une échéance. Avec Gérard Larcher, nous avons à différentes reprises appelé l'attention des partenaires sociaux sur la nécessité de conclure sur ce sujet, parce que ce n'est pas le tout d'engager des négociations, il faut aussi conclure. Nous sommes particulièrement attentifs avec Philippe Bas à ce que les négociations aboutissent et à ce que les partenaires sociaux nous disent par eux-mêmes comment ils voient l'avenir de cette branche. S'il n'y avait pas de conclusion, nous prendrions nos responsabilités, mais ce qui a été dit, ce qui a été écrit sera bel et bien respecté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

Mme la présidente. Sur l'article 5, je suis d'abord saisie d'un amendement n° 54.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour le défendre.

M. Gérard Bapt. C'est un amendement très important et, pour le groupe socialiste aussi, c'est le dernier (Sourires)... Nous allons donc nous accrocher...

Vous nous avez montré tout à l'heure, monsieur le rapporteur, que vous étiez un adepte du parallélisme des formes, en poussant votre sens de l'esthétique jusqu'à me rappeler le passage de la LOLF concernant le débat d'orientation budgétaire.

Dans un souci d'harmonie, et je suis persuadé qu'une fois de plus, M. le ministre vous suivra, il serait important que la mission d'évaluation en matière sociale soit organisée comme celle du même type organisée au sein de la commission des finances, autour d'une coprésidence. L'expérience l'a prouvé, cela permet un travail de qualité, qui s'impose comme base de travail à l'ensemble des commissaires. S'agissant par exemple du patrimoine immobilier de l'État, un rapport récent réalisé par un commissaire des finances de la majorité a permis de mettre en évidence un certain nombre de carences qui, je suis sûr, donneront lieu à des rectifications par l'exécutif.

C'est très important pour l'opposition, mais aussi pour l'efficacité du travail de la représentation parlementaire dans son ensemble.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je comprends tout à fait votre démarche, monsieur Bapt, mais votre amendement n'est pas utile pour atteindre votre objectif. « Président », au singulier, ça s'entend de manière générique et, lorsqu'un organisme est coprésidé, les deux coprésidents ont les mêmes pouvoirs. Votre amendement est inutile, je le dis très clairement et cela figurera au Journal officiel, et j'y suis donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. J'ai bien sûr été très attentif à l'avis donné par le rapporteur mais, s'agissant d'une question qui concerne l'organisation des travaux de l'Assemblée, je ne peux que m'en remettre à la sagesse de celle-ci.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 21.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 21.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6 bis

Mme la présidente. L'article 6 bis ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 quater

Mme la présidente. Sur l'article 6 quater, je suis saisie d'un amendement n° 22.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié par l'amendement n° 22.

(L'article 6 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 6 sexies, 6 septies et 6 decies

Mme la présidente. En l'absence d'amendements sur les articles 6 sexies, 6 septies et 6 decies, je vais les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l'article 6 sexies.

(L'article 6 sexies est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 septies.

(L'article 6 septies est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 decies.

(L'article 6 decies est adopté.)

Article 6 duodecies

Mme la présidente. Sur l'article 6 duodecies, je suis saisie d'un amendement n° 23.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 duodecies, modifié par l'amendement n° 23.

(L'article 6 duodecies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6 terdecies

Mme la présidente. L'article 6 terdecies ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 6 terdecies est adopté.)

Article 7

Mme la présidente. Sur l'article 7, je suis d'abord saisie d'un amendement n° 83.

La parole est à M. Yves Bur, pour le défendre.

M. Yves Bur. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Que les projets soient joints en annexe à compter de 2007, je n'ai aucune objection. Pour le 30 mars 2006, je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement pour savoir si cette date lui convient. Sinon, on pourrait rectifier l'amendement et trouver une date qui convienne à la fois au Gouvernement et à l'Assemblée.

Mme  la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je préférerais la date du 31 mai.

Mme  la présidente. Vous êtes d'accord, monsieur Bur ?

M. Yves Bur. Il faut bien, mais j'aurais préféré le 15 mai !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Le 31 mai, monsieur Bur, ce n'est pas par hasard, c'est tout simplement pour pouvoir disposer de l'ensemble des éléments de façon à pouvoir parfaire l'information du Parlement.

Mme Muguette Jacquaint. Quel souci subit !

M. le ministre de la santé et des solidarités. Nous avons examiné cet amendement avec la plus grande attention et il ne serait pas possible de faire les choses aussi sérieusement que nous le souhaitons tous. Voilà pourquoi c'est le 31 mai qui a été proposé.

M. Pierre-Louis Fagniez. Nous prenons note de la bonne intention !

Mme la présidente. Vous êtes d'accord, monsieur Bur, pour rectifier votre amendement ?

M. Yves Bur. Oui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 83, tel qu'il vient d'être rectifié, la date du 30 mars étant remplacée par celle du 31 mai.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 24.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 25.

C'est un amendement rédactionnel, le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 26.

C'est un amendement rédactionnel, le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Explications de vote

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe UDF.

M. Jean-Luc Préel. Cette loi organique est en principe extrêmement importante car on a vu les problèmes que soulèvent les lois de financement de la sécurité sociale. Se posait notamment le problème des rapports entre les partenaires sociaux et l'État, je ne suis sûr qu'ils soient clarifiés aujourd'hui. Se posait le problème des relations entre le Gouvernement et le Parlement, je ne suis pas sûr qu'on ait beaucoup progressé dans ce domaine.

Cette loi constitue cependant un progrès puisqu'elle prévoit que nous nous prononcions sur le solde de tous les régimes obligatoires de base et non plus sur les seuls régimes supérieurs à 20 000 adhérents. Elle intègre les fonds sociaux, elle donne une dimension pluriannuelle, elle prévoit la certification des comptes par la Cour des comptes, bien que la Cour des comptes soit dubitative sur ses possibilités de faire ce qui serait nécessaire car elle a beaucoup de travail.

Le texte a été amélioré par nos débats, avec notamment le vote en quatre parties, et l'obligation de compenser tout nouveau transfert de dette à la CADES. Je suis content que le Gouvernement ait eu quelque remords à propos de la loi de 2004, à laquelle le ministre était pourtant, paraît-il, très attaché, mais avoir fait prendre en charge des déficits par nos enfants et nos arrière-petits-enfants ne me paraît pas une bonne chose. Aujourd'hui, tout le monde le regrette, et cet amendement remords est tout à fait bienvenu.

Cette loi organique n'a malheureusement pas permis de clarifier le rôle des partenaires sociaux et de leur donner plus de pouvoirs. J'avais demandé qu'ils aient plus de pouvoirs en ce qui concerne la branche maladies professionnelles-accidents du travail - nous allons attendre encore un peu, monsieur le ministre, si j'ai bien compris -, et plus de pouvoirs pour gérer la retraite de base.

Je n'ai pas compris, monsieur le rapporteur, pourquoi ce qui est possible pour les retraites complémentaires ne le serait pas pour le régime de base, ce qui est possible pour le chômage ne l'est pas pour la retraite de base. Pourtant, ce serait un vrai progrès si les partenaires sociaux pouvaient définir les prestations et cotisations. Pourquoi l'État veut-il se mêler du régime de retraite de base ? Il doit assurer la solidarité nationale pour ceux qui n'ont pas cotisé. Mais pour ceux qui auront travaillé un nombre de trimestres suffisant, et en évoluant vers un régime par points, cela me paraîtrait être un progrès.

Le deuxième problème qui n'a pas été vraiment réglé, c'est la médicalisation de l'ONDAM. J'ai fait des propositions pour essayer de le médicaliser, mais il ne le sera pas davantage qu'hier, les professionnels ne seront pas plus associés en amont aux décisions, en aval à la gestion. J'ai donc peur qu'il ne soit pas respecté. Comme le comité d'alerte alertera, me semble-t-il, un peu dans le vide puisqu'il n'y aura pas d'ordonnance ni de loi rectificative, j'ai très peur que l'on constate à la fin de l'année que les dépenses auront été supérieures aux prévisions.

Un rebasement sera-t-il alors possible ou non ? Je crois que non mais je n'ai pas bien compris quel serait le mécanisme demain. Prendra-t-on comme base la loi de financement de l'année antérieure avec un taux d'augmentation, intégrera-t-on les dépassements dans la nouvelle loi ? C'est un mystère qui n'a pas été éclairci et, comme la navette se termine sans doute aujourd'hui, j'ai peur que nous ne soyons pas informés. Nous verrons bien lors de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ce que le Gouvernement nous proposera dans sa sagesse. Seront ainsi levées quelques ambiguïtés.

J'ai dit également ce que je pensais du vote des sous-objectifs. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, je regrette la non-fongibilité des enveloppes. Vous avez beau être content du fonctionnement des réseaux actuels, monsieur le ministre, les partenaires sociaux, les personnes que je rencontre, les professionnels de santé, les responsables des hôpitaux, les responsables des cliniques, l'industrie pharmaceutique, tout le monde regrette qu'il n'y ait pas de fongibilité des enveloppes. Fixer dans la loi organique des sous-objectifs, c'est à mon avis figer la non-fongibilité, et je trouve ce principe regrettable.

Enfin, je regrette un parallélisme insuffisant entre la LOLF et la loi de financement de la sécurité sociale. Pourtant, cela paraissait intéressant pour le rapporteur. Notre ami Charles-Amédée de Courson sera particulièrement déçu. Je regrette aussi qu'on n'ait pas mieux défini les missions, les programmes et les indicateurs de performance.

Bref, cette loi organique va nous permettre sans doute demain de faire quelques progrès, mais insuffisants. Comme vous n'avez accepté qu'un amendement,...

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Mais lequel !

M. Jean-Luc Préel. ...sur les quinze que l'UDF a présentés - ce qui est certes un effort car vous les aviez tous refusés en première lecture -, un qui était identique à un amendement du rapporteur et à un amendement de M. Bapt, je voterai ce texte sans enthousiasme. J'avais dit que je le voterais avec enthousiasme si vous acceptiez mes amendements. Vous en avez accepté un, très peu important.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Si !

M. Yves Bur. Jamais contente, l'UDF !

M. Jean-Luc Préel. Nous voterons ce projet de loi organique parce qu'il constitue malgré tout un progrès par rapport à la loi précédente. Il est très insuffisant au regard de ce qu'il serait nécessaire de faire mais nous ne pouvons pas refuser ce petit pas en avant.

M. Yves Bur. Un petit pas pour Préel, un grand pas pour la sécu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe UMP.

M. Jean-Pierre Door. Ceux qui semblaient atteints d'arthrose chronique de la pensée et qui passaient leur temps à se livrer à des prédictions apocalyptiques sur la réforme de l'assurance maladie vont être déçus.

Le conseil extraordinaire de la CNAM a passé au crible, il y a quelques jours, les dépenses et recettes. Il a jugé positif le bilan des dépenses de 2004 et les résultats des premiers mois pour ce qui est de la réforme sur la consommation des soins de ville, des indemnités journalières et des honoraires médicaux. Certes, la situation n'est peut-être pas tout à fait aussi satisfaisante s'agissant de l'hôpital ou des recettes. La seule certitude, c'est que rien n'est certain, disait Pline.

Ce texte, certes technique, est très important. Il assurera une plus grande clarté en devenant pluriannuel, en fixant des objectifs et en proposant une évaluation des résultats. Il renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement et apporte un peu plus de lisibilité et de sincérité. Nous venons d'instaurer un débat d'orientation budgétaire social. Enfin, la déclinaison de l'ONDAM est maintenue et la CNSA est intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avec cette loi organique, notre « marathon social », entamé avec la réforme d'août 2004, touche à son terme ; Le groupe UMP est de ceux qui veulent la réussite ; il ne se satisfait pas des échecs : c'est donc sans états d'âme qu'il votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste.

M. Gérard Bapt. Je rejoins volontiers M. Door, pour souligner les avancées relativement modestes de ce texte que la majorité se prépare à voter : il a parlé « d'un peu plus de lisibilité »...

M. Yves Bur. Nettement plus ! M. Door est trop modeste !

M. Gérard Bapt. ...et d'« un peu plus de sincérité ». Là, permettez-moi d'en douter. Nous sommes dans un contexte d'explosion des déficits. On peut toujours se targuer d'une certaine décélération de la progression des dépenses de santé, d'une certaine diminution du coût des indemnités journalières, quand on n'évoque pas la façon dont sera assumée l'augmentation des charges liées à l'indemnisation des maladies professionnelles - je pense avant tout à l'amiante, sujet sur lequel travaille une commission d'enquête de l'Assemblée nationale.

On ne parle pas davantage des milliards qui, après le déficit accru du budget de l'État, concernent désormais le fonds de financement des prestations sociales agricoles - FIPSA - ou le fonds spécial vieillesse. Cela augure assez mal de cette sincérité puisque le projet avait comme intention affichée une meilleure maîtrise des finances sociales.

M. Préel appartient à la majorité et je comprends que, comme M. Door, il se satisfasse de peu...

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Oh !

M. Gérard Bapt. Pour notre part, nous sommes déçus qu'à aucun moment les amendements de l'opposition n'aient été pris en considération, à l'exception d'un seul qui rejoignait celui de M. Warsmann et qui va motiver le vote de M. Préel.

Nous sommes déçus, monsieur le ministre, que vous n'entendiez pas les appels qui montent du pays. Nous avons évoqué la situation véritablement catastrophique des hôpitaux publics.

M. Yves Bur. Ils se réforment.

M. Gérard Bapt. Il est urgent de décider un moratoire sur l'application de la TAA et de mettre fin à la fongibilité entre les enveloppes du secteur public et du secteur privé hospitalier. Car ce qui est en cause c'est l'existence même de l'hôpital public - sa conception du service public et sa dimension sociale. Ce modèle social français, dont vous vous plaisez à vous réclamer, constitue un pivot dont la porte sociale est souvent la seule porte ouverte la nuit dans certaines banlieues et dans certains territoires.

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. Gérard Bapt. Nous sommes aussi déçus que vous n'acceptiez pas de reporter au 1er janvier l'application des pénalités et de l'encadrement, ni de procéder d'abord à des simulations sur les conséquences du transfert de dépenses de santé sur les ménages.

M. Yves Bur. La réforme vous fait toujours peur, monsieur Bapt !

M. Gérard Bapt. Pas du tout ! Je vous signale que des organisations aussi respectables que la CFDT - dont vous avez nommé l'un des membres président de la CNAM - ou que la Fédération nationale des accidentés du travail ont demandé ce report.

Vous dites que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'UNOC, a donné son avis et que vous nous le transmettez. Vous avez beaucoup de certitudes ! Nous aurions préféré une simulation...

M. Yves Bur. Attendre ! toujours attendre !

M. Gérard Bapt. ...qui évalue l'effet de cette réforme sur l'égal accès aux soins. Car même en encadrant le parcours de soins et le niveau des remboursements, que se passera-t-il dans les territoires où on ne trouve plus de spécialistes du secteur I ? Des files d'attente risquent de se former qui se reporteront nécessairement sur les hôpitaux.

L'UNOC elle-même s'interroge sur la faisabilité technique et juridique d'une extension de ces dispositions aux consultations et prescriptions des spécialistes lorsque le patient y est envoyé pas le médecin traitant. Cela veut donc dire que l'UNOC met en doute cette faisabilité. C'est aussi ce que disent de nombreux gestionnaires qui pensent qu'il aurait fallu aller beaucoup plus lentement et commencer par évaluer et expérimenter. Un report de six mois aurait permis de répondre à l'attente des professionnels et des secteurs sociaux concernés. C'est pourquoi, dans ce contexte général, le groupe socialiste votera donc contre ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

Mme Muguette Jacquaint. Nous ne sommes pas opposés au principe des réformes, monsieur Bur. Mais je ne pense pas que ce texte aille dans le sens des réformes souhaitées. Il continue à promouvoir une simple vision comptable des dépenses de santé et de sécurité sociale.

M. Yves Bur. Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Muguette Jacquaint. Nous savons pourtant où cela nous a menés ! Vous reprenez à chaque fois les mêmes recettes qui conduisent immanquablement à réduire les dépenses !

M. le ministre de la santé et des solidarités. Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Muguette Jacquaint. Le résultat, c'est l'asphyxie des hôpitaux, les déremboursements,...

M. Yves Bur. Il n'y a pas eu un seul !

M. Pierre-Louis Fagniez. Qui parle de remboursement ? Personne !

Mme Muguette Jacquaint. ...des soins qui ne sont plus donnés et des pensions de retraite plafonnées. Ce n'est pas ce que nous souhaitons, comme nous ne manquons pas de rappeler chaque année lors du débat sur le financement de la sécurité sociale.

Malgré les déclarations qui ont été faites, il n'y aura pas d'ONDAM véritablement médicalisé, ce qui est très inquiétant. Quant à la transparence des comptes... On l'a bien vu cet après-midi, l'opacité demeure.

M. Yves Bur. On a vu ce que vous étiez capables de faire avec le FOREC !

Mme Muguette Jacquaint. Nous avons essayé d'obtenir qu'un débat sur les prévisions se tienne au Parlement. Vous nous avez opposé un refus.

Plus grave encore, au moment où l'on parle de démocratie, on constate une nouvelle fois que ni les assurés sociaux, ni les partenaires sociaux, ni même le Parlement ne jouent leur rôle.

M. le ministre de la santé et des solidarités. C'est tout le contraire !

Mme Muguette Jacquaint. C'est vous qui le dites, monsieur le ministre ! Cela fait vingt ans qu'on entend la même chanson, on commence à la connaître !

Bref, vous l'aurez compris, nous ne sommes pas satisfaits de ce texte qui persiste à appliquer les mêmes remèdes : une évolution vers les assurances privées au détriment du droit à la santé pour tous. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste votera contre ce texte.

M. Michel Vaxès. Très bien !

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

(L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, il y a un an, le Parlement adoptait la réforme de l'assurance maladie pour consolider et préserver notre sécurité sociale à la française.

Un an après, vous venez de voter un texte fondamental avec cette loi organique portant réforme des lois de financement de la sécurité sociale.

Philippe Bas et moi-même tenons à remercier très sincèrement l'ensemble des parlementaires qui ont pris part à l'examen de ce texte.

Il a été longuement mûri par une réflexion à l'Assemblée, mais aussi au Sénat. Lors de l'examen de ce texte, hormis à quelques rares moments, nos efforts ont pu porter sur l'essentiel : permettre aux parlementaires de porter un jugement sur l'ensemble des politiques de sécurité sociale qui représentent de 350 milliards d'euros de dépenses par an. Et il m'a semblé, à différents moments, percevoir la capacité à dépasser les clivages traditionnels.

Je salue le travail remarquable accompli par l'ensemble des parlementaires, et particulièrement, en première lecture, par les rapporteurs pour avis Jean Bardet ou Yves Bur - qui l'an dernier, s'était déjà beaucoup engagé sur le dossier de la réforme de l'assurance maladie - ainsi que par le rapporteur de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann qui s'est engagé pleinement sur ce dossier et dont le regard acéré nous a permis de dénouer bien des situations. Je l'en remercie tout particulièrement.

Chacun a pris ses responsabilités et s'est prononcé sur ce texte qui fera date. Il s'agit d'une loi organique et non d'une loi ordinaire. Celles et ceux qui ont accompagné le Gouvernement dans ce mouvement se sont montrés à la hauteur de l'enjeu : rendre compte aux Français des efforts qu'ils ont faits pour préserver l'un des aspects essentiels de notre pacte social, notre sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

    2

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la présidente. J'ai reçu une lettre de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement m'informant que l'examen de la proposition de loi sur la reconnaissance préalable de culpabilité était reporté à la séance de demain après-midi.

    3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente. Mardi 12 juillet 2005, à dix heures, première séance publique :

Discussion :

- du projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2334, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République,

- du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2335, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger :

Rapport, n° 2434, de M. Mansour Kamardine, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

(Discussion générale commune)

Quinze heures, deuxième séance publique :

Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi :

Rapport, n° 2461, de M. Claude Gaillard ;

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2413, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Rapport, n° 2425, de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures quarante-cinq.)

        Le Directeur du service du compte rendu intégral
        de l'Assemblée nationale,

        jean pinchot