Deuxième séance du jeudi 4 novembre 2004

43e séance de la session ordinaire 2004-2005

Présidence de M. Éric Raoult,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heure trente.)

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LOI DE FINANCES POUR 2005

DEUXIÈME PARTIE

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (n^os 1800, 1 863).

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

M. le président. Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, mes chers collègues, le budget de l'écologie et du développement durable intègre non seulement la maîtrise de la dépense publique, mais aussi sa rationalisation, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Il s'élève à 825 millions d'euros en moyens de paiement - contre 856 millions d'euros en 2004 -, soit une diminution de 3,6 % qui fait suite à la forte hausse de l'année dernière - 11,5 % -, laquelle était due pour une bonne part à la budgétisation du Fonds national de solidarité pour l'eau. Cette diminution des crédits s'explique par un recul des dépenses ordinaires de 7,1 % : 615 millions d'euros au lieu de 662. Les principales baisses de crédits touchent l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie, l'ADEME, dotée de 63 millions - moins 37 millions - et le fonctionnement des services, moins 3 millions.

Les principales hausses concernent le chapitre « protection de la nature et de l'environnement » - plus 2 millions - et le personnel - plus 7 millions -, les emplois budgétaires du ministère passant de 3 564 à 3 650, soit une augmentation de 86 emplois. La recherche bénéficie de 1,35 million d'euros supplémentaires, essentiellement en faveur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Les dépenses en capital s'élèvent à 210 millions d'euros - plus 8,2 % - et les autorisations de programme à 423 millions d'euros : plus 23 %.

Le mouvement de rééquilibrage entre dépenses d'investissement et dépenses ordinaires doit cependant être relativisé, puisque ce sont les titres relatifs aux investissements exécutés par l'État et aux subventions d'investissement accordées par l'État qui portent les crédits globalisés des expérimentations menées pour préparer l'application de la LOLF.

Globalement, le ministère de l'écologie participe à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État, et le Parlement s'en félicite. Toutefois, nous avons constaté des mouvements budgétaires qui nuisent à la bonne compréhension du budget par le Parlement. Je pense au prélèvement exceptionnel de 210 millions d'euros sur les agences de l'eau, qui a été décidé à la fin de l'année 2003 et qui finance les politiques du ministère en 2004, à hauteur de 135 millions d'euros pour l'ADEME et de 75 millions d'euros pour la politique de l'eau. Je pense également aux mises en réserve et aux annulations de crédits, qui ont concerné principalement les titres V et VI, mais très peu le titre III, ce qui pénalise à mon sens les actions prioritaires menées par le ministère auprès d'organismes tels que l'ADEME.

Ceci est d'autant moins compréhensible que vous avez indiqué, monsieur le ministre, que 141 millions d'euros abonderaient le budget du ministère de l'écologie et du développement durable en loi de finances rectificative pour 2004. Ces 141 millions seraient répartis comme suit : 3 millions d'euros iraient à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 8 millions d'euros au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et, surtout, 130 millions à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il m'importe que cette promesse soit réaffirmée devant la représentation nationale car, même s'ils nuisent à la clarté du budget de l'écologie, ces crédits supplémentaires sont tout particulièrement nécessaires à l'ADEME.

Dans un tel contexte, à l'opposé d'une logique de « saupoudrage », ce budget est marqué par la volonté d'effectuer de vrais choix quant aux politiques à conduire. Le périmètre du ministère se recentre sur les missions essentielles de l'État en matière d'écologie et de développement durable. Ainsi, le ministère de l'écologie et du développement durable a établi cinq priorités pour 2005 : la lutte contre le changement climatique, la prévention des risques technologiques et naturels et la lutte contre les pollutions, la préservation de la biodiversité, la rénovation de la politique de l'eau et la promotion du développement durable.

La lutte contre le changement climatique se voit dotée de 23 millions d'euros en crédits de paiement et de 98 millions d'euros en autorisations de programme, inscrits sur la dotation de l'ADEME. En outre, cette priorité n'est pas confinée au strict périmètre du budget de l'écologie et du développement durable.

En effet, elle se traduit, dans la deuxième partie de la loi de finances, par l'octroi de crédits d'impôt s'appliquant, à partir du 1^er janvier 2005, aux dépenses d'équipements, matériaux et appareils les plus performants écologiquement. Sont ainsi concernés les chaudières à basse température, les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, les équipements de production d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur. Je me réjouis de telles mesures, mais il conviendrait, me semble-t-il, d'étendre ces crédits d'impôt aux équipements de chauffage fonctionnant au bois tels que les inserts, foyers fermés et poêles mixtes ou transformables, qui sont les plus performants en la matière.

Par ailleurs, la lutte contre le changement climatique passe par le développement des biocarburants. En signant l'accord de Kyoto, la France s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à porter de 16 % à 21 % la part des énergies renouvelables dans son bilan énergétique. Or, il est impossible d'y parvenir par l'hydroélectricité et l'apport de l'éolien reste faible. Il faut donc mobiliser la biomasse, en particulier les biocarburants. La majorité l'a d'ailleurs bien compris en votant, dans le cadre de la première partie de la loi de finances, la défiscalisation de 130 000 tonnes de biocarburants de plus qu'en 2004. Une telle mesure contribuera à atteindre l'objectif, fixé dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, de porter la part des biocarburants renouvelables dans la quantité totale de carburants fossiles mis en vente sur le marché national à 2 % d'ici au 31 décembre 2005 et à 5,75 % d'ici au 31 décembre 2007. En outre, je me réjouis de l'adoption d'un amendement disposant que les distributeurs qui n'ont pas une attitude écologiquement responsable subiront une majoration de l'impôt.

Ces mesures en faveur des biocarburants ont une motivation environnementale - réduire l'émission des gaz à effet de serre -, une motivation stratégique - l'amélioration de notre indépendance énergétique - et une motivation économique liée à l'aménagement du territoire : la création d'emplois dans le monde rural français.

Autre priorité du budget de l'écologie et du développement durable, la prévention des risques technologiques et des pollutions recevra 72 millions d'euros. En matière d'installations classées, le projet de loi de finances prévoit la création de 50 emplois supplémentaires dans les DRIRE sous la forme de 25 nouveaux emplois et de 25 emplois transférés du ministère des finances. Certes, je souscris à l'objectif de renforcer le contrôle de ces installations, mais il serait préférable d'y contribuer à effectifs constants, d'autant plus que, dans le bleu budgétaire remis au Parlement, les objectifs quantitatifs pour 2005 restent identiques à ceux de 2004 : 4 250 arrêtés complémentaires et 33 000 inspections. À cet égard, et de manière plus générale, il faut nous garder de tout risque de dérive des dépenses de personnel. Ce risque est bien réel, et ce en dépit des constatations et des recommandations récentes de l'inspection générale de l'environnement.

La préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel, inscrite par ailleurs dans la stratégie nationale de développement durable, est également confortée par ce projet de budget, puisque l'agrégat « protection de la nature, des sites et des paysages » progresse de 11,6 % et passe de 109,95 à 122,69 millions d'euros. Parmi les actions phares qui bénéficieront de cette progression figure la construction du réseau européen Natura 2000.

Une autre orientation du ministère de l'écologie devrait avoir une traduction législative dans les mois qui viennent. Je veux parler de la rénovation de la politique de l'eau. Les crédits consacrés à cette politique passent de 108,5 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2004 à 95,4 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005. Cette baisse s'explique principalement par des économies réalisées sur les moyens de fonctionnement et par l'amorce d'une redistribution des rôles entre l'État et les agences de l'eau. Le premier devrait se recentrer sur ses missions régaliennes, telles que la police de l'eau, alors que certaines actions - lutte contre les pollutions d'origine agricole, restauration des cours d'eau et des zones humides - seront davantage prises en charge par les budgets des secondes. Permettez-moi cependant de m'interroger : la rationalisation de la dépense, voulue de façon particulièrement nette ici par le ministère de l'écologie et du développement durable, ne s'est-elle pas faite de façon excessive au détriment du secteur de l'eau ?

Enfin, cinquième priorité, la promotion du développement durable se matérialise notamment dans le programme « soutien aux politiques environnementales ». Doté de 222,8 millions d'euros, celui-ci est marqué par une légère baisse à périmètre constant, due en partie à une diminution des moyens de fonctionnement de 4,5 % par rapport à 2004. Les actions visant à conforter la place de l'écologie et du développement durable dans le débat interministériel, à asseoir la capacité du ministère en matière de conception et d'expertise et à garantir sa présence sur le terrain sont assurées pour 2005.

De manière générale, monsieur le ministre, j'approuve votre volonté de simplifier les structures et de contribuer à la réforme de l'État. Ainsi, la transformation de l'Institut français de l'environnement en « service à compétence nationale » est une évolution positive qui s'accompagnera, d'ailleurs, d'une réorganisation interne visant à recentrer cet institut sur ses missions, à mutualiser les compétences et à mieux adapter les prestations fournies aux divers publics. Les 69 emplois supplémentaires de l'IFEN sont la conséquence nécessaire du changement de statut.

Par ailleurs, il est nécessaire de progresser dans la réforme et la simplification des services déconcentrés. En effet, l'éclatement des compétences et l'éparpillement des organismes sont tels que les décisions et les arbitrages sont trop complexes. Il est donc grand temps d'envisager des fusions de services. C'est pourquoi j'espère que les liens entre DIREN et DRIRE seront renforcés par la réforme de l'administration territoriale engagée par le Gouvernement et par la création de pôles régionaux « environnement et développement durable », afin d'aboutir, à terme, à une seule entité. Le fait que certaines régions expérimenteront un rapprochement des structures de la DIREN et de la DRIRE est un signe plus qu'encourageant, mais cette évolution doit se poursuivre.

Sur le plan de la modernisation de l'État et de l'amélioration de sa performance, il nous faut bien évidemment évoquer la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Auparavant, permettez au membre de la commission des finances que je suis de regretter que celle-ci n'ait pas été suivie dans sa proposition de créer une mission interministérielle « Écologie et maîtrise des risques », rassemblant les crédits de la sécurité civile et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

La mission « Écologie et développement durable » unique et propre au ministère serait dotée, en 2005, de 574,2 millions d'euros, soit 70 % du budget du ministère. Elle est composée de trois programmes : « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », « Gestion des milieux et biodiversité » et « Soutien aux politiques environnementales et développement durable ». Ce découpage est logique et correspond aux différentes politiques menées par le ministère de l'écologie. La question de la création d'un programme spécialement consacré à la politique de l'eau peut cependant être posée, étant donné la spécificité de ce thème. Cela améliorerait, en outre, la lisibilité budgétaire des actions de votre ministère.

Le ministère de l'écologie est partie prenante du programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Pour 2005, cette participation représenterait 251 millions d'euros, soit 30 % du budget du ministère.

La mise en œuvre de la loi organique a donné lieu à une expérimentation de globalisation des crédits en 2004 par la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées. En 2005, cette expérimentation sera étendue aux régions Bourgogne, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Je m'en réjouis d'autant plus que, dans ces régions, les enjeux environnementaux sont complexes et couvrent la totalité du champ des politiques du ministère. En outre, afin d'appréhender l'intervention des établissements publics dans le nouveau cadre budgétaire, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie expérimentera, elle aussi, en 2005, l'application de la LOLF.

Enfin, l'élaboration de l'avant-projet annuel de performance traduit plusieurs progrès. Les indicateurs proposés ne se contentent pas de reprendre les indicateurs existant dans les actuels agrégats, mais intègrent des objectifs d'efficacité socio-économique, de qualité de service et d'efficacité de gestion dont la plupart seront mis au point d'ici à l'année prochaine et pourront donc être renseignés dès le projet de loi de finances pour 2006.

Toutefois, plusieurs observations peuvent être émises. Ainsi certains objectifs et indicateurs présentés cette année peuvent-ils sembler trop larges ou trop vagues, à l'image de l'indicateur fondé sur la quantité des émissions de gaz à effet de serre, nécessaire mais pas suffisant. D'autres relèvent plus d'une logique d'activité ou de moyens que d'une logique d'optimisation de la dépense publique.

Le projet de budget de l'écologie et du développement durable pour 2005 a le mérite de contribuer à la réforme de l'État. Il reflète surtout la philosophie d'action du ministère de l'écologie et du développement durable. Ne limitant pas son rôle à celui d'un redistributeur, ce ministère initie et impulse des politiques ambitieuses en matière d'environnement, en phase avec la conception que nous avons de l'État.

La commission des finances a émis un avis favorable sur le budget de l'écologie et du développement durable. Je vous invite bien évidemment, mes chers collègues, à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme de nombreux budgets, celui de l'écologie et du développement durable est placé en 2005 sous le signe de la maîtrise et de l'efficacité de la dépense.

D'abord parce que ce projet de budget traduit les efforts du ministère pour préparer l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, notamment par une expérimentation visant à individualiser les dotations affectées à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées dans les domaines de l'eau, de la protection de la nature, de la prévention des pollutions et des risques. En 2005, cette expérimentation sera étendue aux régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bourgogne et Rhône-Alpes, ainsi qu'aux moyens de l'ADEME.

Cette entrée en vigueur conduira en outre à modifier profondément la présentation des crédits, en trois nouveaux programmes, ce qui devrait permettre de faciliter la compréhension des crédits de l'écologie, conformément à la demande de nombreux parlementaires.

Ce projet de budget est également placé sous le signe de la rationalisation, car, comme l'annonce le ministre dans son dossier de presse, le budget de l'écologie a dû « participer à l'effort collectif du Gouvernement en matière de maîtrise de la dépense publique ». À ne considérer que les crédits retracés dans le « bleu » budgétaire, on constate en effet que le projet de budget s'établit en 2005 à un peu plus de 825 millions d'euros, contre 856 millions d'euros en 2004, ce qui représente une baisse de l'ordre de 3,6 %. Cette baisse peut également être constatée lorsque l'on prend en considération l'ensemble des crédits ministériels destinés à l'écologie retracés dans le « jaune » budgétaire consacré à l'environnement.

Certains pourront donc estimer que ce projet de budget est en décalage avec les évolutions récentes de notre droit, notamment le vote par le Parlement du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, censé représenter une véritable révolution dans le domaine de l'écologie, mais aussi avec les nombreuses déclarations du ministre au sujet du plan climat, du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre, ou encore du plan national santé-environnement.

En ce qui me concerne, j'estime plutôt que le présent projet de budget est un projet de transition, notamment parce que le ministre a annoncé d'emblée que le budget de l'écologie bénéficierait de 141 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances rectificative. Le ministre s'est engagé en commission à ce que ces crédits ne fassent pas l'objet d'une mesure de régulation au début de l'année 2005 et qu'ils bénéficient en priorité à l'ADEME à hauteur de 130 millions d'euros, ce qui permettra de rassurer de nombreux parlementaires. Les 11 millions restants devraient bénéficier au Conservatoire du littoral pour 8 millions d'euros et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à hauteur de 3 millions d'euros.

Les moyens nouveaux alloués au Conservatoire du littoral devraient permettre à cet organisme d'honorer ses engagements, alors que ses crédits de paiement ont été réduits de 15 % en 2004 et de 11 % dans le présent projet de budget, et de faire face aux compétences nouvelles qui lui ont été attribuées dans le cadre du projet de loi de développement des territoires ruraux dans les zones humides.

À cette occasion, j'aimerais rendre un hommage particulier à l'action déterminante d'Olivier Guichard, récemment disparu, dans le domaine de l'écologie et de l'aménagement du territoire. Député de la septième circonscription de Loire-Atlantique, La Baule-Guérande, dont je suis aujourd'hui le représentant, président du Conseil régional des pays de Loire et directeur-adjoint du cabinet du général de Gaulle, il fut aussi le premier délégué à la DATAR, neuf fois ministre, dont deux fois ministre d'État, et en charge à deux reprises de l'aménagement du territoire entre 1967 et 1974. Il est à l'origine de la création des parcs naturels régionaux et fut un président particulièrement efficace et apprécié du Conservatoire du littoral entre 1986 et 1989.

Mais revenons-en à l'analyse du présent projet de budget, pour laquelle je me fonderai sur les crédits inscrits dans le « bleu » budgétaire, sans tenir compte des crédits supplémentaires annoncés par le ministre, conformément à une certaine orthodoxie budgétaire chère au Parlement.

Je pense pouvoir annoncer, à quelques réserves près, que les politiques prioritaires du ministère pourront être menées dans des conditions très satisfaisantes en 2005. En particulier, les moyens consacrés à la protection de la nature, des sites et des paysages enregistreront une hausse de 14 %. Cette augmentation permettra notamment d'accélérer la mise en place du réseau Natura 2000, dans une plus grande concertation avec les élus et les acteurs locaux, conformément aux dispositions introduites en seconde lecture dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Ces moyens permettront en outre de conforter l'action des parcs naturels régionaux, des réserves de biosphère, du Muséum national d'histoire naturelle, ainsi que de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Cette priorité a été rendue possible par la rationalisation des moyens du Conservatoire du littoral - même si la loi de finances rectificative devrait permettre de combler ce déficit - mais aussi des parcs nationaux. Un projet de loi a été annoncé afin de réformer leur régime juridique : peut-être serait-il bon que ce projet permette aux parcs nationaux d'accéder à un financement pérenne, monsieur le ministre.

À ce stade, je dois reconnaître que la priorité accordée à la protection de la nature a été rendue possible par une diminution des crédits accordés à la politique de l'eau. La portée de ce constat doit cependant être relativisée par trois considérations : cette baisse résulte pour partie du décroisement du financement des agences de l'eau ; en outre, elle n'affectera pas la politique prioritaire du Gouvernement dans le domaine de la prévention des inondations fluviales, dont les moyens ont été prévus dans le cadre du programme décennal de restauration des cours d'eau ; enfin, l'examen du projet de loi sur l'eau sera l'occasion de mobiliser de nouveaux moyens en faveur de la politique de l'eau. Il doit aussi être, monsieur le ministre, l'occasion de clarifier définitivement le financement des agences de l'eau, en mettant fin à certaines pratiques comme le fonds de concours réalisé en 2004.

Peut-être serait-il bon, enfin, de conforter les crédits destinés à la lutte contre les pollutions marines, notamment en abondant la ligne budgétaire consacrée au financement des mesures de prévention ou de lutte contre les pollutions marines accidentelles prises dans le cadre du plan POLMAR.

Venons-en maintenant aux crédits représentant l'un des points les plus importants de l'activité du ministère, c'est-à-dire les moyens consacrés à la prévention de la pollution et des risques naturels et industriels. Pris globalement, ces crédits suivent l'évolution de ceux du ministère puisqu'ils sont en baisse de 6 %. Au sein de cet agrégat, les évolutions sont pourtant différenciées.

La priorité a été sans conteste accordée à la lutte contre la pollution atmosphérique. À cet égard, chacun peut se féliciter de la ratification du protocole de Kyoto par la Russie, ce qui permettra véritablement de mettre en œuvre le protocole. La France a pourtant décidé de ne pas s'en tenir à ces engagements internationaux : en mettant en place un dispositif de permis d'émission de gaz à effet de serre, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2005, dans le cadre plus global du plan climat largement médiatisé, le ministère entend faire de la France le bon élève européen en matière d'émission de gaz à effet de serre.

Monsieur le ministre, ce résultat ne doit pas être recherché par n'importe quels moyens ; en particulier, le développement des énergies renouvelables ne saurait conduire - c'est un thème cher au président de notre commission Patrick Ollier - à l'implantation d'éoliennes dans des sites où elles dénatureraient le paysage.

M. Yves Cochet. Vous parlez d'un argument !

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis. Saurait-on par ailleurs accepter que la lutte contre la pollution atmosphérique se solde par une réduction des moyens consacrés à la lutte contre les risques industriels et naturels, après l'explosion de l'usine AZF et les inondations qui ont touché le sud de la France ?

La réponse du ministère a été claire s'agissant des risques naturels, dans la mesure où les moyens consacrés à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels seront augmentés.

En revanche, monsieur le ministre, on aurait aimé que la réponse soit plus claire s'agissant des crédits destinés à la prévention des risques industriels, qui seront en baisse de 5,2 % en 2005. Fort heureusement, 50 postes destinés à l'inspection des installations classées ont été créés, ce qui permettra d'assurer l'essentiel dans ce domaine.

Enfin, et pour sortir du domaine strictement budgétaire, je dois indiquer que de nombreux parlementaires attendent une réforme de la politique des déchets ménagers. Le coût du service public des déchets ménagers augmente en effet de 7 % par an, ce qui rend inévitable une remise à plat de l'ensemble de cette politique.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. Très bien !

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis. Je suis heureux de vous dire, monsieur le ministre, que la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a émis, elle aussi, un avis favorable à votre budget, que nous soutiendrons (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dehors de ceux ressortissant au ministère des affaires étrangères, la commission des affaires étrangères de notre assemblée ne s'est saisie que de trois budgets : commerce extérieur, défense et, depuis 2002, écologie et développement durable.

C'est dire, monsieur le ministre, l'importance qu'elle attache au contexte international - illustrée au cours des dernières semaines avec la ratification par la Russie du protocole de Kyoto et pas plus tard qu'hier avec la réélection du président Bush, qui a des conséquences en matière d'écologie et de développement durable - contexte dans lequel s'inscrit et se développe l'action de votre ministère et sa relation étroite avec de nombreuses conventions internationales appliquées parfois dans le cadre des Nations Unies.

Aucune des cinq priorités que vous avez voulu marquer dans le budget que vous nous présentez ne peut d'ailleurs être détachée de ce contexte, à commencer par la première d'entre elles, la lutte contre le changement climatique.

La réussite de l'action que la France mène au plan national en est d'ailleurs largement tributaire. Elle se doit cependant également d'être exemplaire en matière d'écologie et de développement durable, qui constituent aujourd'hui l'une des clés de sa politique internationale, un aspect essentiel de cette vision du monde qu'elle sait défendre dans toutes ses déclinaisons.

Depuis Rio en 1992, et encore plus avec Johannesburg dix ans plus tard, cette vision française d'une mondialisation régulée et d'une croissance économique conciliée avec le développement humain et la préservation de la planète s'est manifestée avec éclat.

Elle est indissociable de l'approche multilatérale défendue par la France à l'ONU et de son souci corollaire de reconstruire l'architecture de celle-ci afin de ne pas laisser à la seule OMC le monopole de la régulation des échanges.

Une telle vision est, grosso modo, partagée par nos anciens partenaires de l'Union Européenne - les Quinze - avec plus de nuances par les dix nouveaux États membres. Mais elle se heurte à des obstacles sérieux, à commencer par l'hostilité des États-Unis, particulièrement marquée avec l'administration Bush, celui-ci ayant renouvelé, au cours de sa campagne électorale, son refus de ratifier le protocole de Kyoto. Au-delà de l'attitude qu'ils affichent actuellement, quel sera le comportement des États-Unis une fois les mécanismes de Kyoto mis en place et agissant réellement ? Il est trop tôt pour le dire.

À l'inverse, on peut se réjouir de la décision récente de la Russie, malgré ses réserves initiales, qui permet, dès la conférence des parties de Buenos Aires le mois prochain, d'entrer dans la phase opérationnelle et dans la mise en place des mécanismes prévus par le protocole pour la réduction des gaz à effet de serre, dont certains, les mécanismes de développement propre, qui intéressent l'échange entre les pays développés et les pays en voie de développement, pourront être lancés très rapidement.

M. Yves Cochet. Il va encore y avoir des délocalisations !

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis. L'influence de la France et de l'Union européenne n'est pas étrangère à ce revirement de la Russie et, quels que soient les obstacles, notre volonté ne doit pas s'infléchir au cours des années qui viennent.

C'est le cas sur quatre aspects particuliers de notre action internationale.

D'abord la transformation du programme des Nations Unies pour l'environnement en ONUE, Organisation des Nations Unies pour l'environnement, première étape vers la création d'une OME, Organisation mondiale de l'environnement, qui serait le pendant de l'OMC pour les accords mondiaux environnementaux.

À l'initiative de la France, et en particulier de votre collègue des affaires étrangères, un groupe de travail des Nations Unies doit remettre ses conclusions en 2005 et on peut espérer que la création de l'ONUE sera décidée dès septembre prochain.

Cette transformation d'un programme en agence, à l'instar de l'OMS ou de l'OIT, permettrait de centraliser les secrétariats des diverses conventions et les financements et de lui donner une plus grande efficacité. De volontaires, les contributions des États deviendraient obligatoires, ce qui donnerait à l'ONUE une plus grande indépendance. Cette volonté de rationaliser le droit international environnemental et de ne pas se limiter, dans les échanges, au droit commercial, est essentielle, et la France doit être exemplaire si elle veut que sa parole soit entendue.

Soulignons à ce propos, en le regrettant, que la crédibilité de la France dans sa volonté de porter ce projet serait plus assurée si nous ne nous contentions pas d'être au douzième rang des contributeurs volontaires et si cette contribution d'un peu plus de 3 millions d'euros pouvait être intégralement versée, ce que votre ministère, pour la part qui est la sienne, peine à assurer.

De même me paraît-il important de mobiliser la francophonie, dont l'organisation compte, parmi cinquante et un États adhérents, vingt-quatre des quarante-neuf pays les moins avancés. Le sommet de Ouagadougou, qui se tiendra à la fin de ce mois et qui sera consacré au développement durable - lutte contre la pauvreté, microfinance, microcrédit, NEPAD, Fonds mondial de solidarité - devrait en être l'occasion, par la définition d'un cadre stratégique décennal.

Outre le fait que, comme l'a souligné le Président de la République à Hanoï, il y a quelques semaines, la diversité culturelle et linguistique doit être un pilier du développement durable, l'espace francophone doit être, dans les instances internationales, un espace de solidarité réelle et de levier, au service de la vision du monde que j'évoquais.

Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, il est opportun que la France poursuive son objectif de création de contributions financières internationales. C'est l'objet du rapport remis récemment par M. Jean-Pierre Landau au Président de la République. A cet égard, la commission des affaires étrangères suivra plus particulièrement le problème, évoqué depuis de nombreuses années, de la mise en place de la taxe dite Tobin ou de toute autre taxe assise sur les émissions de gaz à effet de serre ou sur les ventes d'armes.

M. Yves Cochet. Très bien !

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis. Enfin, j'y insiste, il est fondamental que nous soyons pleinement crédibles dans la mise en place des mécanismes de lutte contre le réchauffement climatique.

On ne peut dans ce domaine douter de notre exemplarité. Au plan national, elle s'est manifestée en juillet dernier par le plan climat. Au plan européen, elle s'est traduite par le projet de loi de ratification d'une ordonnance transposant la directive européenne. Enfin, en janvier 2005, entrera en vigueur le système européen d'échanges de quotas.

Mais il serait souhaitable que notre volonté soit étayée par le respect de nos engagements de contribution au groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat - le GIEC - et au financement de la convention « climat ». Je relève ainsi que, sur la contribution française au GIEC de 200 000 euros, 140 000 euros n'ont pas été versés en 2004, se décomposant ainsi : 20 000 euros au titre de la MIES, la mission interministérielle sur l'effet de serre, 60 000 euros au titre du ministère de la recherche, et 60 000 euros à celui du ministère de l'écologie et du développement durable.

S'agissant des contributions au fonds d'affectation spéciale pour les activités complémentaires, pour le démarrage rapide des mécanismes de développement propre, 150 000 euros ont été versés par le ministère des affaires étrangères sur un total de 300 000 euros, 150 000 euros devant être versés par le ministère des finances.

Ces difficultés budgétaires récurrentes, pour des sommes relativement modestes, pour financer l'action internationale de la France en matière de climat se retrouvent au niveau de la MIES dont les effectifs sont restés constants depuis l'année dernière, soit 9,5 postes réels, alors que les différents ministères devaient mettre à la disposition de la mission quatorze postes en application d'un arbitrage ministériel de 2003. Je constate que ce problème que j'avais soulevé l'année dernière n'a toujours pas été résolu par le ministère des finances. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en discuter avec votre collègue de l'économie et des finances, monsieur le ministre.

Plusieurs députés du groupe socialiste. Que fait Nicolas ?

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis. Soulignons que le nombre de personnes travaillant sur la réduction des gaz à effet de serre au sein l'Agence fédérale de l'environnement en Allemagne est de quatre-vingt-dix et l'équivalent britannique de la MIES compte trente-cinq personnes. J'insiste de nouveau auprès de vous pour que cette situation qui obère l'activité et la présence de nos experts dans les instances internationales à un moment décisif puisse être améliorée.

Mais je suis conscient que vous n'êtes pas seul en cause et qu'un effort de rationalisation et de coordination des différentes administrations doit être accompli. Sur tous ces points concernant les conventions, les financements et nos contributions, une meilleure lisibilité du dispositif de nos contributions doit être mise en place. S'agissant de la LOLF, il est regrettable que la logique interministérielle n'ait pas prévalu dans la définition de missions et de programmes. Il eût été préférable de dépasser le champ strict du ministère.

Il serait souhaitable de placer clairement le ministre de l'écologie et du développement durable au centre des politiques mises en œuvre dans ce domaine, même si l'on ne peut éviter la transversalité. La nomination d'un délégué interministériel au développement durable, en juillet dernier, va d'ailleurs dans le sens d'un meilleur travail intergouvernemental.

De même est-il positif que l'Agence française du développement soit désormais mobilisée sur le thème du développement durable.

Il n'en demeure pas moins que l'on peut regretter un décalage entre, d'un côté, la volonté exprimée par la France dans les enceintes internationales, la vision qu'elle porte, comme l'action à bien des égards exemplaires de votre ministère au plan national, et, de l'autre, la modicité des moyens que nous engageons au plan international.

La transversalité que j'évoquais explique en grande partie la modestie des crédits consacrés par le ministère de l'écologie et du développement durable à l'action internationale : 2 914 412 millions d'euros représentant 0,36 % du budget du ministère. Ce montant intègre, qui plus est, la part du ministère de l'écologie et du développement durable aux contributions volontaires françaises à certains organismes et programmes internationaux.

Il est un fait que l'action internationale de la France dans le domaine de l'environnement et du développement durable est plus illustrée par les 38 millions d'euros inscrits au budget du ministère des affaires étrangères, dont les trois quarts sont consacrés à des contributions obligatoires ou volontaires, à commencer par le fonds pour l'environnement mondial.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres que mes collègues des finances et des affaires économiques ont exposés avec beaucoup de pertinence. Ils démontrent l'exemplarité de votre action au plan national.

Aussi la commission des affaires étrangères a-t-elle donné un avis favorable au budget que vous nous présentez, certaine que cette exemplarité constitue, au-delà des problèmes que j'ai évoqués, un atout essentiel dans l'action internationale de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Dans la discussion, la parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 2004 a été importante pour l'écologie. Je citerai quelques exemples très variés tant en France que dans le monde, et ce sans y mettre aucune hiérarchie.

Il y a eu d'abord la ratification du protocole de Kyoto par la Russie, qui provoque l'entrée en vigueur de ce protocole. C'est évidemment un événement à marquer d'une pierre blanche pour nous tous. C'est une victoire sur les « kyoto-sceptiques » qui mettaient en avant la fragilité du protocole après le rejet - confirmé d'ailleurs récemment - des Etats-Unis. Voilà donc que tombe un argument souvent mis en avant, au niveau international, bien sûr, mais parfois aussi en France, pour retarder l'effort. C'est là une invitation à agir, dont on retrouve l'écho dans votre budget, monsieur le ministre, et même à préparer l'étape suivante. Bref, c'est une promesse d'avenir.

2004, c'est aussi en France l'adoption par notre assemblée - et le Sénat, dans sa grande sagesse, a voté conforme ce texte - de la charte constitutionnelle de l'environnement. Constitutionnaliser le droit à l'environnement, on en parlait sur tous les bancs depuis trente ans, depuis que des associations s'étaient fédérées sur un tel projet. Impulsé par le Président de la République, ce projet a trouvé un début de concrétisation et devrait trouver sa consécration dans l'année qui vient.

C'est un beau texte, un texte très complet, tout entier ordonné autour du concept d'écologie humaniste, une écologie pour l'homme que nous avons adopté, mes chers collègues. Il a pour vocation de s'inscrire comme le troisième pilier des droits fondamentaux qui font le socle de notre constitution et d'engager un mouvement de transformation progressive mais profonde de nos lois et de nos politiques publiques en les plaçant sous le signe du développement durable. Là aussi, on en trouve l'écho dans ce budget, monsieur le ministre.

J'ajouterai un dernier jalon à cette année 2004, l'adoption du plan national santé et environnement qui répond à l'un des engagements de la stratégie nationale du développement durable. En matière de liens entre la santé et l'environnement, beaucoup reste à découvrir mais le soupçon, les indices concordants - 35 % de cancers en plus en vingt ans à âge égal, le caractère endémique nouveau de maladies notamment infantiles, comme l'asthme et les bronchiolites - appelaient une réaction d'urgence. Pour la première fois, la France se dote d'un plan global d'action sur ces sujets complexes.

Évidemment, il aurait été plus facile en face de ces événements importants d'afficher une bonne hausse du budget de l'écologie dont nous nous serions félicités, tous ensemble. Les restrictions budgétaires, la nécessaire responsabilité qu'elles imposent, vous ont obligé et nous oblige à un exercice plus complexe et à y regarder de près.

Ce budget est en légère régression : 825 millions d'euros.

M. Jean-Pierre Blazy. Légère ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Mais il devrait faire l'objet d'un abondement de 141 millions d'euros en loi de finances rectificative 2004.

M. Yves Cochet. Nous verrons !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Évidemment, cet arrangement, s'il ne peut nous satisfaire tout à fait, ne serait-ce que parce qu'il nuit à la lisibilité de l'ensemble, permet de maintenir les capacités d'intervention du ministère à niveau, ce dont nous nous félicitons.

Dans ce contexte, le recentrage de l'action du ministère sur trois axes forts, la prévention des risques technologiques et naturels, la préservation de la biodiversité, et, enfin, l'accentuation de la lutte contre les changements climatiques, semble de bonne gestion et en grande cohérence avec les événements que j'évoquais et qui ont caractérisé l'année 2004.

Compte tenu des mouvements successifs qui ont marqué le budget de l'écologie, d'année en année, avec en particulier la budgétisation du fonds national de solidarité sur l'eau l'an dernier mais aussi le décroisement des subventions dans le domaine de l'eau tel qu'il était auparavant pratiqué avec les agences, c'est en fait au niveau micro, et non macro, politique par politique, qu'il faut lire, monsieur le ministre, votre budget.

Sécurité environnementale d'abord, et en particulier prévention des dommages liés aux inondations. Une augmentation de 20 % et le renforcement du service de prévention des crues nous paraissent une bonne chose et font suite à la loi sur les risques que nous avions votée en 2003, tout comme d'ailleurs l'augmentation des crédits sur l'élaboration des plans de prévention des risques naturels.

Sécurité sanitaire et environnementale, ensuite. Il faut accueillir très favorablement le doublement des crédits de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et le renforcement de l'INERIS qui sont en grande cohérence avec le plan national santé et environnement qui a été lancé cette année par le Gouvernement au mois de juin.

Lutte contre le changement climatique, par ailleurs. C'est en cohérence avec les perspectives internationales renouvelées en la matière. Une somme de 40 millions d'euros y sera consacrée en 2005, contre 26 millions d'euros en 2004. Elle sera inscrite dans la dotation de l'ADEME et permettra de donner une première concrétisation au plan climat.

Préservation des milieux naturels, enfin. La poursuite de l'organisation des réseaux Natura 2000 dont les moyens de paiement progressent de 25 % font le cœur de cette ligne. L'exonération prévue de la taxe sur le foncier non bâti dans les zones humides et dans les sites Natura 2000 le complète.

En revanche, monsieur le ministre, la baisse de certaines lignes budgétaires appellent quelques explications. Si la baisse temporaire des moyens du Conservatoire du littoral doit être compensée par un abondement de 8 millions d'euros en loi de finances rectificative, ce dont nous nous félicitons, qu'en est-il de celle des crédits des parcs nationaux et des réserves naturelles ? Pourrez-vous nous donner quelques explications sur ces deux points ?

Avant d'en revenir à des points plus transversaux, je veux m'attarder aussi sur deux sujets sectoriels qui sont moins bien pris en compte dans le budget : l'eau et les déchets.

Votre budget, monsieur le ministre, marque une diminution des crédits consacrés à l'eau. Certes, elle s'explique par l'amorce de la redistribution des rôles entre l'État et les agences de l'eau puisque ce projet de budget met fin aux financements croisés. L'État doit, en conséquence, se recentrer sur ses missions régaliennes telles que la police de l'eau ou la qualité, et c'est une bonne chose.

Il n'en reste pas moins que les besoins de financement en matière de politique de l'eau sont considérables et les attentes de nos concitoyens très importantes en la matière. Vous avez annoncé en commission un amendement d'augmentation des crédits consacrés à l'eau que nous accueillerons sans doute favorablement. Au-delà, on dit qu'une loi est en préparation. Quand comptez-vous la présenter ? Quels mécanismes envisagez-vous pour répondre à l'attente pressante de nos concitoyens sur ce sujet ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Un autre secteur appelle une attention toute particulière, celui des déchets que Christophe Priou a déjà évoqué. Deux sources d'inquiétude à ce propos : d'une part, la dérive des coûts puisque le coût du service public des déchets progresse d'environ 7 % par an, d'autre part, l'échec des politiques de prévention puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, le volume de déchets produit par habitant augmente d'année en année.

Là aussi, comme pour l'eau, le projet de budget ne répond pas à toutes nos questions et à nos inquiétudes. L'ADEME conduisait les interventions financières de l'État en matière de gestion des déchets. Or son budget se trouve réduit. Comme pour l'eau, une loi est annoncée. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur cette loi et sur la politique qu'elle illustrera ? Confirmez-vous qu'il est question de « mixer » redevance d'enlèvement des ordures ménagères et taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ce que nous sommes nombreux ici à appeler de nos vœux ?

Je voudrais pour terminer mon propos revenir sur l'architecture générale de ce projet de budget. Il s'agit du dernier budget présenté selon la nomenclature du 2 janvier 1959, puisqu'en application de la LOLF, il sera désormais réparti, à hauteur respectivement de 70 % et de 30 %, entre une mission « Écologie et développement durable » et une part des programmes de recherche dans le domaine des risques et des pollutions.

On peut regretter à ce propos, comme Philippe Rouault, que l'application de la loi organique sur les lois de finances ne soit pas le garant d'une plus grande lisibilité. Les thématiques de l'eau, des déchets, et de l'action internationale auraient peut-être mérité d'acquérir une meilleure lisibilité. Ils auraient pu aussi être un gage du développement des relations interministérielles, qui sont indispensables pour aborder une problématique comme le développement durable qui a, cette année, reçu un signal fort comme en atteste la création d'une délégation interministérielle.

Enfin, monsieur le ministre, nous avons pris conscience au cours de la préparation de ce budget de l'existence en 2004 de nombreuses difficultés de paiement dans les domaines d'intervention de votre ministère et qui ont beaucoup nui au développement et à la lisibilité de l'action entreprise.

Enquête menée, il est apparu que la contestation par des contrôleurs financiers locaux de certaines procédures de délégation des directions régionales de l'environnement expliquait ces dysfonctionnements. Nous espérons que de tels problèmes administratifs auront disparu en 2005, car ils ont parfois, sur le terrain, beaucoup nui à l'image de votre ministère et de son action, ce que nous regrettons.

Confiant dans les réponses que vous saurez apporter à toutes ces légitimes interrogations, monsieur le ministre, le groupe UMP votera le projet de budget consacré à l'écologie et au développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous dire combien j'ai apprécié votre visite chez nous, plus précisément dans la vallée d'Aspe qui a connu, dimanche dernier, un événement dramatique : la disparition tragique de l'ourse Cannelle.

Vous avez su, monsieur le ministre, dans un contexte extrêmement difficile, faisant preuve d'un courage qui vous honore, tenir des propos susceptibles d'être entendus de tous. Je pense d'ailleurs que vous avez été compris.

Nous avons l'ardente obligation de faire avancer cette question dans les semaines et les mois qui viennent, afin que l'ours brun des Pyrénées, dans son implantation historique, si je puis dire, soit sauvé. Je ferai de mon mieux, comme je le fais depuis des années, pour qu'on y parvienne.

Je reviens au projet de budget dont nous discutons ce soir. Monsieur le ministre, le groupe UDF soutient bien sûr l'effort que vous poursuivez en faveur de la prévention des risques et des pollutions, qui bénéficie d'une augmentation de crédits. Cet effort est nécessaire car dans la période que nous traversons les accidents risquent d'être de plus en plus fréquents.

Il conviendra à l'avenir de mettre votre ministère au cœur de l'actualité, plus qu'il ne l'est aujourd'hui. Comme je le rappelais en commission, il existe depuis une trentaine d'années, Il n'a pas encore sa place, du fait notamment de la modestie de son budget, au cœur des immenses défis qu'il doit relever.

Je veux également saluer votre action dans les domaines de la politique de l'eau et de la promotion du développement durable.

Il faut poursuivre les efforts qui ont été engagés en faveur de la prévention. Hier soir, j'ai assisté à une réunion dans ma circonscription. J'y ai rencontré des personnes qui ne sont toujours pas dédommagées deux ans après une catastrophe. Ces personnes le vivent mal. Notre pays doit se préparer à des catastrophes naturelles et s'équiper pour y faire face. Si elles sont difficilement prévisibles, nous devons faire des progrès pour préparer les populations et prévoir les moyens d'assurer leur dédommagement. Celui-ci doit intervenir plus rapidement, après des démarches moins difficiles et moins incompréhensibles, car ces difficultés suscitent un tel climat de rejet et d'incompréhension que c'en est presque insupportable. Le même effort doit être entrepris pour les catastrophes technologiques.

Plus généralement, nous devons poursuivre notre effort pour que votre ministère dispose des moyens nécessaires. C'est une obligation parce que c'est lui qui traite aujourd'hui des enjeux principaux de notre société, et ces enjeux seront de plus en plus importants.

Le groupe UDF votera ce projet de budget. Pour ma part, je m'abstiendrai, pour une raison que vous connaissez : je poursuis un combat de toujours contre la directive Habitats.

M. Jean-Paul Chanteguet. Et contre la directive Oiseaux !

M. Jean Lassalle. En effet, mon cher collègue, je me bats contre ces deux directives !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Quelle contradiction !

M. Jean Lassalle. La directive Habitats nous pénalise très lourdement. Dans quelques années, après la disparition des services publics...

M. Jean-Paul Chanteguet. Et des ours !

M. Jean Lassalle. Je vous conseille, mes chers collègues, de ne pas trop ironiser sur ce sujet, qui est assez douloureux. De plus, vous n'en avez pas dans votre circonscription !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Ce n'est pas une raison !

M. Jean Lassalle. Ce n'est peut-être pas une raison, ma chère collègue, mais si Mme Voynet nous avait laissé faire, en 1997 et 1998, nous aurions pu renforcer notre population d'ours et en aurions introduit deux. Je vous demande de vérifier ce qui s'est passé ces années-là. Vous verrez que Mme Voynet a littéralement saboté ce projet pour qu'il n'aboutisse pas. Je vous en prie, pas de leçon de morale sur ce sujet !

M. Yves Cochet. Je vous en prie !

M. Jean Lassalle. Je ne l'accepte pas plus de votre part, monsieur Cochet, parce que vous, vous n'avez aucun ours dans votre circonscription ! Et Mme Voynet, réfugiée politique au Sénat, encore moins ! (Rires.)

M. le président. Monsieur Lassalle, étant élu du département dans lequel Mme Voynet est arrivée récemment, je m'inscris en faux contre votre assertion : Mme Voynet n'est pas réfugiée politique, elle a été élu sénatrice du département de la Seine-Saint-Denis...

M. Jean Lassalle. Certes, mais cela ne modifie en rien mon opinion.

J'en reviens à la directive Habitats, monsieur le ministre, avec laquelle je suis en désaccord total. Ce n'est pas du tout comme cela qu'il faut procéder. C'est vrai, vous n'y êtes pour rien, car ce n'est pas vous qui l'avez initiée. Le problème doit être traité en partant de la base, car cette directive touche 25 % de notre territoire, dans ses zones les plus abandonnées et les plus déshéritées. Ce ne sont pas ces territoires qui polluent notre planète, et aucun danger ne viendra de là. Je pense par contre qu'ils représentent un grand espoir pour notre avenir, à condition de leur donner une nouvelle chance. Ce n'est pas en laissant s'agglutiner la population dans des banlieues inhumaines et en laissant les campagnes se désertifier qu'on réglera les problèmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'aborderai pas l'ensemble des cinq priorités dont le ministre a fait état lors de sa présentation du projet de budget en septembre dernier. Il y aurait tant à dire que les dix minutes qui me sont accordées n'y suffiraient pas !

Le budget du ministère de l'environnement et du développement durable va subir en 2005 une nouvelle réduction, après celles de 2003 et de 2004. Avec une baisse de 3,6 %, son montant sera de 825 millions d'euros.

Sur la période 2002-2005, cela représente en euros constants une baisse sensible, alors que les besoins et les attentes de la population sur ce sujet augmentent sans cesse. Cette baisse remet en cause les efforts engagés de 1997 à 2002, période au cours de laquelle il avait déjà fallu rattraper les dégâts de la période 1993-1997.

Pourtant, le ministre se réjouit et annonce même l'attribution de 140 millions d'euros supplémentaires, début 2005, dans la loi de finances rectificative.

Mais cette annonce, comme cela s'est produit dans d'autres budgets, n'est que de l'acrobatie budgétaire et de la poudre aux yeux : des crédits sont gelés en cours d'année 2004, rendus pour partie à la fin 2004, regelés aussi vite en 2005 ; et par un tour de passe-passe, ces crédits gelés, dégelés puis regelés - on peut même dire congelés - sont additionnés au budget 2005.

M. Michel Bouvard. Auparavant ils n'étaient pas consommés !

M. Patrick Braouezec. Mais cela ne trompe personne : le budget baisse et le nombre d'emplois diminue. Avec 40 suppressions d'emploi dans l'administration centrale et dans les directions régionales de l'environnement, la structure même du ministère se trouve menacée, même si, monsieur le ministre, vous tentez de vous rattraper en annonçant 50 emplois pour le contrôle des installations classées. Soulignons que 25 postes sur les 50 créations d'emplois ne sont qu'un simple transfert de Bercy, sans moyens supplémentaires.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. Cela s'appelle des redéploiements !

M. Patrick Braouezec. Ne restent donc que 25 créations, autant dire rien par rapport aux besoins chiffrés, notamment après l'accident d'AZF à Toulouse.

Si entre 1997 et 2002, la construction d'un vrai ministère de l'environnement, en centrale et sur le terrain dans les services déconcentrés, représentait dans les faits une priorité, nous assistons aujourd'hui à un renversement complet. Voudrait-on la disparition du ministère de l'environnement et du développement durable qu'on ne s'y prendrait pas autrement !

II est curieux de noter, après les prises de position du Président de la République en faveur de l'écologie, que les crédits de ce ministère sont en baisse. Les déclarations du Président de la République ne seraient-elles que des effets d'annonce ? Très honnêtement, on peut s'interroger.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est, cette année encore, la grande perdante. Ses crédits passent de 100 à 63 millions d'euros. Selon le ministère, l'ensemble de ces programmes est affecté par le gel budgétaire, dans une proportion qu'il refuse de communiquer, et rappelle que le plan « climat » reste sa priorité. Mais peut-être allez-vous nous donner des informations sur ce point.

Or, les questions que soulève la suspension de ces budgets portent, pour l'essentiel, sur les conditions de mise en œuvre du plan « climat ». 30 % des crédits qui lui sont alloués se trouvent gelés dans le cadre des restrictions budgétaires gouvernementales. Cela représente 74 millions d'euros, une somme d'autant plus importante que 1'ADEME est le principal opérateur du plan « climat » annoncé le 22 juillet dernier et rendu public après des mois de tergiversations. Cette annonce avait été interprétée comme un signe positif. Le Gouvernement semblait enfin prendre en compte les problèmes environnementaux.

Dans ce cadre, 1'ADEME a pour mission de réfléchir aux incitations fiscales, à l'équipement en matériels écologiques, à l'étiquetage des équipements consommateurs d'énergie, sans oublier les biocarburants. On voit bien qu'une réduction drastique des moyens affectés à sa mise en œuvre hypothéquerait pour le moins son efficacité.

L'autre point que je souhaite aborder concerne la politique de l'eau, qui doit être revue dans le cadre du projet de loi sur l'eau dont nous devrions débattre au début de 2005. Les principes directeurs de ce projet de loi sont les suivants : la préservation et la gestion des ressources, la réforme de fond du système de redevances des agences de l'eau, la création de la fameuse « septième agence » et la suppression du FNDAE, enfin la réforme de la police de l'eau.

En indiquant, lors de la conférence de présentation de votre projet de budget, monsieur le ministre de l'environnement et du développement durable, que vous vouliez mettre fin aux financements croisés entre État et agences de l'eau, c'est le désengagement de l'État au profit d'une privatisation totale des services de l'eau que vous avez annoncé. Les crédits dont dépend la politique de l'eau diminuent de 12 %. En 2003, au détour de la loi de finances rectificative, les agences de l'eau avaient dû s'acquitter des crédits de 1'ADEME pour une somme de 230 millions d'euros. L'usager en a été la première victime.

Or cette année, après la disparition de la FNDAE, on assiste à la création de 1'ONEMA, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dont le financement sera lui aussi assuré par les usagers. Une fois encore, on assiste à des tours de passe-passe, alors que la question de l'eau revêt des enjeux stratégiques et politiques pour l'ensemble de l'humanité !

Admettre le désengagement de l'État, c'est faire le choix de soumettre l'eau - bien commun nécessaire à la vie et au développement des économies - aux lois du marché.

Le référendum qui vient d'avoir lieu en Uruguay - je pense que vous l'avez noté comme moi - est intéressant de ce point de vue. Au moment de l'élection présidentielle, on a demandé aux citoyens de ce pays si la gestion de certains biens considérés comme publics, dont l'eau, devait continuer à être assurée par des entreprises du secteur privé ou devait relever de services publics. Ils se sont massivement prononcés en faveur de la gestion publique. C'est qu'ils ont bien compris que chacun devait avoir accès à l'eau dans des conditions identiques. C'est de moins en moins le cas, hélas ! en France, alors que notre territoire possède des réserves d'eau confortables. Les inégalités ne cessent de s'accentuer, en même temps que s'accroissent les inquiétudes à propos de la qualité et du prix de l'eau.

Il est temps de s'acheminer vers un vrai service public, qui aurait pour vocation de définir, avec les élus, une politique de l'eau intégrant la prévention, l'évaluation des besoins, qu'ils soient domestiques, industriels ou agricoles, la recherche de nouvelles ressources, la lutte contre les gaspillages et les pollutions. Ce service public devrait aussi permettre la mise en commun des compétences et la mise à la disposition des élus et des collectivités territoriales d'un conseil technique qui leur permette de prendre des décisions en toute indépendance. Sa mission première serait de protéger ce patrimoine naturel collectif qu'est l'eau en le maintenant en dehors du marché.

Je ne peux donc pas, monsieur le ministre, souscrire à vos orientations en la matière : il faut au contraire que la propriété et la gestion des services de l'eau et d'assainissement s'inscrivent complètement dans le domaine public. Ce service public ne peut être construit en accumulant de plus en plus d'agences de l'eau, au point de rendre opaque tout le système.

Je voudrais enfin faire remarquer très rapidement que les baisses des crédits de votre ministère restreignent aussi le champ d'action de la prévention des risques naturels, technologiques et des pollutions. En effet, malgré le plan « santé-environnement », présenté en juin dernier, et le plan « cancer », datant de mars 2003, ses crédits de recherche ne seront que de 0,82 million d'euros, à comparer aux 236,78 millions d'euros alloués à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la recherche nucléaire !

Au vu de votre budget, on peut se demander quels moyens financiers et humains rendront effectif le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Ces restrictions frappent aussi le budget de la gestion des milieux et de la biodiversité et du soutien à la politique environnementale, qui perdent ensemble dix millions d'euros.

Seul l'Office national de la chasse et de la faune sauvage semble échapper au désastre, puisqu'il bénéficie de cinq millions d'euros supplémentaires.

On ne peut que s'interroger dans ce contexte sur l'effectivité du développement durable que vous prétendez défendre. Comment croire, au vu des baisses successives, des réductions d'effectifs, de la transformation d'une agence en une autre, que le développement durable dans ses aspects environnementaux soit le premier souci du Gouvernement ?

Le développement durable est transversal par nature et pose un défi aux structures gouvernementales ; il suppose un bon fonctionnement du système de protection sociale le rendant apte à traiter les problèmes sociaux, ainsi que des conditions favorisant à la fois la croissance économique et la durabilité environnementale.

Au fond il serait bien plus salutaire pour la démocratie que le Gouvernement assume ses conceptions libérales, sans les dissimuler derrière des principes qui ne sont pas les siens. Le budget du ministère de l'environnement et du développement durable prouve en effet qu'il n'a aucunement l'intention de relever le défi de garantir la durabilité environnementale pour les générations futures.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer et encourager tous les acteurs de terrain sincères et dévoués, qui participent depuis une dizaine d'années au plan de sauvetage de l'ours dans les Pyrénées françaises, œuvrant sans compter leurs efforts dans un contexte toujours difficile, et au mépris parfois du « politiquement correct ». C'est avec tristesse et consternation que nous avons appris l'exécution de l'ourse Cannelle et le sort incertain de son ourson. Au-delà de ce grave constat d'échec, il faut réagir rapidement, et tenter de réparer, par une mesure budgétaire exceptionnelle, ce qui a été qualifié par le Président de la République et par vous-même, monsieur le ministre, de « catastrophe écologique », et dénoncé comme tel par la totalité des associations et leur fédération nationale. Que l'État se porte partie civile, c'est bien mais cela ne suffit pas. Une ours femelle importée coûte environ 10 000 euros. Au-delà des leçons administrées au monde entier sur la diversité biologique, nous attendons un geste fort et emblématique. Cela nous éviterait la honte d'appartenir à un pays qui fait la leçon alors qu'il est mauvais élève.

Je voudrais faire une autre remarque préliminaire : les bleus budgétaires sont devenus d'un hermétisme extravagant, comme l'a relevé Philippe Rouault.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. Je n'ai pas dit ça !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Je ne sais si c'est là une conséquence de la LOLF ou s'il s'agit d'un flou savamment entretenu, mais je tenais à le souligner.

Cela étant dit et, je l'espère, entendu, je passe à l'analyse du budget proprement dite.

L'année dernière, face à votre prédécesseure, après avoir rappelé les crises écologiques que nous avions affrontées, je constatais le grand écart entre le dire et l'agir du Gouvernement, que révélait la mise en regard du budget de l'environnement et des propos, tant du Président de la République que de la ministre elle-même. Je ne pensais pas alors être encore plus déçue par le budget qui nous est présenté cette année, et qui, je le rappelle, accuse une baisse de 3,6 %.

M. Michel Bouvard. Vous regrettez Roselyne Bachelot ?

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Il semble qu'il diminue au même rythme que se dégrade notre environnement. C'est un comble ! Comment ne pas dénoncer le fait que l'environnement, l'écologie un temps qualifié d'humaniste, cet incontournable de la communication gouvernementale, soit le parent pauvre du budget, en rupture totale avec la priorité que les Français accordent à l'environnement aujourd'hui. Le paradoxe est saisissant.

Certains nous rétorqueront que ce n'est pas parce qu'un budget baisse que 1es politiques menées sont mauvaises.

M. Yves Cochet. Le rapporteur spécial par exemple !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Il s'agirait de rationaliser et non de rationner ! D'aucuns nous disent que d'autres ministères sont concernés et apportent leur contribution. C'est vrai : malheureusement c'est souvent à la création de nouveaux problèmes environnementaux qu'ils contribuent, et non aux actions positives en matière de développement durable.

Je n'en donnerai que quelques exemples. À l'occasion du débat sur l'énergie, le ministère de l'écologie a brillé par son silence, dans un contexte pourtant lourd de conséquences, puisqu'il s'agissait de décider la construction de l'EPR.

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Ce n'était pas de ma compétence !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. C'est bien ce que je vous reproche !

Les crédits alloués par le ministère des transports aux PDU ont diminué de façon drastique, hypothéquant la capacité des collectivités locales à garantir des transports en commun propres à satisfaire les besoins de nos concitoyens dans le respect des enjeux environnementaux.

Le débat sur les OGM a été confisqué à votre ministère au profit du seul ministère de l'agriculture. La décision bancale du ministère de l'agriculture concernant l'imidaclopride et le fipronil n'a suscité aucune réaction de votre ministère. Ce dernier a manifesté peu de motivation à lutter contre les pollutions chimiques à travers le programme REACH, la France cherchant même à en restreindre l'ampleur. Les projets autoroutiers ont été promus, au détriment du transport ferroviaire de marchandises, tendance encore accentuée dans le budget de l'aménagement du territoire. Les crédits alloués à la recherche sur les énergies renouvelables sont modestes : 100 millions d'euros sont inscrits au titre de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, alors que le montant des crédits alloués à la recherche nucléaire est d'environ 800 millions d'euros.

Faisant fi de la volonté du ministère de l'écologie, l'ancien ministre des finances a fait échouer le plan national d'allocation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Vous tentez de masquer cette réalité, en arguant que tout compte fait la France fera quand même mieux que prévu : ce n'est plus de l'optimisme, c'est de l'illusionnisme.

Je n'oublie pas l'abattage de deux loups dans les Alpes, dont un en zone Natura 2000, dans des conditions qui sont en contradiction avec le plan « loup », puisqu'il a été en réalité piloté par un ministre de l'agriculture impatient, et non par vous. Ce dernier n'a-t-il pas reconnu lui-même qu'« il n'y avait pas de convergence entre le ministre de l'agriculture et celui de l'écologie » ? Consternant, encore une fois, et d'autant plus inadmissible que cela ne résoudra jamais les problèmes liés au pastoralisme.

Tout cela explique l'action du Gouvernement en matière d'écologie et de développement durable : derrière la façade d'une politique qui n'est que communication, tout est sacrifié aux impératifs économiques à court terme ! Votre seule marge de manœuvre consiste à gérer la pénurie. Et quand vous faites preuve de fermeté, ce qui, dans ce contexte d'étêtage interministériel et d'arbitrages défavorables, est tout à votre honneur, monsieur le ministre, c'est pour mieux vous faire désavouer par votre majorité parlementaire. Les débats sur la chasse, dont l'examen du texte relatif au développement des territoires ruraux a été l'occasion, nous en ont donné la bien triste illustration !

Alors que reste-t-il, à part quelques associations, qui œuvrent à compléter les axes des politiques publiques, voire à combler lacunes et abandons. Mais là encore, la comparaison des niveaux de financement révèle d'une manière tristement choquante votre désengagement : de 2002 à 2005 le soutien aux associations, à l'emploi, à l'éducation, à l'environnement est passé de 9 à 5 millions d'euros ; leurs capacités d'intervention deviennent de plus en plus limitées et les licenciements monnaie courante. Dire que le gouvernement Jospin avait institué le principe des conventions pluriannuelles d'objectifs pour leur garantir la pérennité des soutiens de l'État !

Je pourrais encore parler d'une charte de l'environnement toujours pas constitutionnalisé, dont on n'entend même plus parler aujourd'hui, après des mois de logorrhée !

Mais revenons plutôt à quelques-unes de vos priorités, telle la lutte contre les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre. Alors que vous aviez tenté de redorer quelque peu les ambitions d'un plan « climat » reporté quatre fois en proposant des mesures d'abaissement de la vitesse légale et l'instauration d'un système de bonus-malus à l'achat de voitures neuves, Bercy vous a une nouvelle fois contré, vidant de son sens le volet « transport ». Le volet « logement » ne semble pas davantage à la hauteur de l'enjeu.

De plus, il y a fort à parier que la baisse de 37 millions d'euros des crédits de l'ADEME se répercutera sur le niveau d'exécution dudit plan « climat », puisque c'est l'agence qui subventionne l'acquisition d'équipements propres et les campagnes de sensibilisation du public aux économies d'énergie. Depuis que vous êtes au pouvoir, votre politique semble être d'étrangler l'ADEME, l'empêchant d'honorer les conventions passées avec les collectivités, et surtout de jouer le rôle d'initiatrice de projets auprès de ces mêmes collectivités dans des domaines clés pour l'avenir, comme l'énergie, les déchets ou le plan climat. Le caractère là encore abscons du bleu budgétaire ne nous instruisant en rien sur la question, je souhaiterai vous entendre sur l'avenir de l'ADEME.

La préservation de la biodiversité est la deuxième priorité de votre ministère. Or, au-delà du tir des loups et des ours, comment ne pas déplorer la déliquescence du statut d'espèces protégées, l'absence d'analyse sur la question de la surpêche et la disparition d'espèces, telles que les anguilles, sans parler de la disparition ciblée des abeilles, qui n'a provoqué aucune intervention du ministre de l'écologie.

La hausse des crédits pour l'agrégat « protection de la nature des sites et paysages » masque d'autant moins ce triste tableau qu'il fait suite à une baisse de 10 % dans le précédent budget. Cette augmentation de crédits est principalement destinée au partenariat avec les collectivités locales, au travers de l'incitation à la gestion durable du patrimoine naturel. Toutefois, si cette nouvelle ligne inscrit au « bleu » 9 499 euros pour 2005 en crédits de paiement, aucune information du ministère ne précise son réel contenu. Pouvez-vous le faire aujourd'hui, dans un contexte paradoxal où les outils de protection tels que les parcs nationaux, le conservatoire du littoral et même le réseau Natura 2000, qui bénéficie certes d'une petite augmentation mais après 10 % de baisse, sont les délaissés de cet agrégat ?

Que dire enfin de votre politique de l'eau ? À la lecture du « bleu » et du dossier de presse, on focalise sur la gouvernance de l'eau, les inondations : c'est très bien, mais d'autres menaces, quoique moins spectaculaires, pèsent plus gravement sur la santé des Français. En février 2003, c'est-à-dire du temps de son indépendance, l'IFEN a commis un rapport sur la qualité des eaux françaises - je dis « commis » car on peut se demander si ce genre d'exercice, en toute transparence et indépendance, n'a pas été étranger à son changement de statut. L'IFEN a ainsi révélé la mauvaise qualité des eaux, l'importance de la pollution par les pesticides, et le manque de connaissance sur les effets synergiques entre différentes molécules. Le constat a été réaffirmé en octobre de l'année dernière : la pollution aux pesticides dépasse largement le seuil de 57 % des eaux souterraines. Dans ce contexte, différents travaux de recherche ont démontré le rapport évident et croissant entre cancer et pesticides. Alors que la lutte contre le cancer est l'un des trois chantiers présidentiels, une étude de la Commission européenne portant sur dix-huit pays a démontré que plus de la moitié des fruits, légumes et céréales consommés en France contiennent des résidus de pesticides. En novembre 2003, une mission d'information parlementaire avait chaudement préconisé l'instauration d'une redevance sur les intrants azotés afin d'accroître la contribution financière des agriculteurs à la lutte contre la pollution de l'eau par les nitrates, en application du principe pollueur-payeur que la Charte de l'environnement, chère au Président de la République, est censée consacrer. La Cour des comptes a d'ailleurs critiqué sévèrement une politique jugée plus curative que préventive, dénonçant le fait que les ménages contribuent à 84 %, et les agriculteurs à 1 % seulement à la prise en charge du coût induit par la dépollution de l'eau. Elle y voit une rupture évidente de l'égalité des citoyens devant l'impôt. ces constats amènent à juger insuffisant le programme national de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires.

Je suis obligée d'abréger, monsieur le président...

M. le président. Vous avez vu que je suis très indulgent !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Alors je continue.

M. le président. Il ne faut pas en abuser, madame !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. En décembre dernier, nous avons appris que le cabinet du ministre de l'agriculture avait bloqué une synthèse statistique sur les pesticides, comme pour taire la délicate réalité débattue depuis 1998 dans le cadre du projet de loi sur l'eau du gouvernement Jospin. M. Gaymard a, semble-t-il, enterré définitivement le principe d'une redevance azote, contrairement à votre avis, monsieur le ministre, et à votre proposition de redevance « pollutions diffuses ».

M. Michel Bouvard. Ne parlez pas de la loi sur l'eau du gouvernement Jospin !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Voyons, monsieur Bouvard, je parle de ce que je veux !

M. le président. Parlez de ce que vous voulez, mais terminez aussi !

M. Michel Bouvard. On la connaît, votre politique de l'eau !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Eh bien, montrez-nous la vôtre, monsieur Bouvard !

M. le président. Si vous continuez, monsieur Bouvard, je vais être obligé d'accorder dix minutes supplémentaires à Mme Perrin-Gaillard !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Doit-on rappeler que les excédents d'azote agricole dans les sols sont estimés à 714 000 tonnes. Nous attendons donc, monsieur le ministre, que vous nous disiez si, oui ou non, le futur projet de loi sur l'eau contiendra ce type de mesures, qui risquent de tomber sous le coup du contrôle de constitutionnalité, si tant est que la Charte de l'environnement ait été au préalable validée en Congrès.

Vous comprendrez que nous ne pouvons voter ce budget, en parfaite contradiction avec l'urgence de la situation et des enjeux environnementaux.

Ce contexte nous amène à considérer avec intérêt, mais sans grande illusion, la révision constitutionnelle tendant à adosser à la Constitution la Charte de l'environnement, dont le contenu semble certes consacré à un bénéfice environnemental, mais dont l'impact risque d'être atténué par la loi et, surtout, ramené à une peau de chagrin du fait de l'absence de moyens budgétaires décents. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'imagination de ce gouvernement pour réduire les crédits de l'environnement est, chaque année, un délice d'ingéniosité. En regardant le bleu budgétaire - difficile à lire, comme le disait Mme Perrin-Gaillard - on y trouve, comme à chaque fois, des trésors d'imagination visant à essayer de « planquer », sous des apparences de neutralité, les réductions de crédits ou de moyens, qui sont bien réelles. L'an dernier, par exemple, on avait supprimé les crédits de l'environnement en faisant payer les agences de l'eau et en budgétisant les comptes spéciaux du Trésor. Cette année, c'est encore plus clair : aussi bien M. Chirac, M. Raffarin et hélas ! vous-même, monsieur Lepeltier, vous regardez ailleurs alors que notre maison brûle, selon la célèbre parole pourtant prononcée il y a deux ans.

Quelques points méritent d'être soulignés.

Il s'agit d'abord d'un budget de régression environnementale, et c'est à peine masqué.

Le MEDD, ou plutôt le MINEFI - car c'est Bercy qui décide de tout - diminue le budget de 3,6 % en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, alors même qu'il stagnait depuis 2003. C'est l'une des plus fortes réductions de tous les ministères pour un budget qui a toujours été, vous l'avouerez, assez modeste, qui se place parmi les plus petits. Voudrait-on faire disparaître ce ministère faute de moyens ?

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. On se le demande.

M. Yves Cochet. Bien sûr, monsieur le ministre, vous essayez de paraître réjoui, en annonçant, par exemple, 140 millions d'euros supplémentaires dans la loi de finances rectificative. Mais comme l'a très bien dit mon collègue Braouezec, ce n'est que de la poudre aux yeux : on gèle des crédits en début d'année, on les rend en fin d'année par le collectif budgétaire, puis on les gèle à nouveau aussi vite l'année suivante, et on fait mine d'additionner tous ces crédits qui, en définitive, n'existent pas.

Deuxième point : la structure du ministère est en régression.

Quarante emplois sont supprimés dans l'administration centrale et dans les DIREN. Comment peut-on sérieusement prétendre participer aux débats interministériels face à des ministères comptant beaucoup plus de personnels et aussi puissants budgétairement - l'équipement, les transports, l'agriculture et bien d'autres ? Dans les réunions interministérielles, il faut avoir du personnel ! Je ne dis pas que les personnels du ministère de l'écologie et du développement durable, que je salue, ne sont pas très qualifiés, mais ils ne sont pas assez nombreux.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. Vous avez mal lu. Il y a des créations nettes d'emplois !

M. Yves Cochet. Je vais vous démontrer le contraire, monsieur le rapporteur spécial !

Vous annoncez 50 emplois pour le contrôle des installations classées. En fait, 25 de ces 50 sont un simple transfert de Bercy, sans moyens supplémentaires donc.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. Il y a 1,7 million en plus !

M. Yves Cochet. Ce ne sont pas des créations nettes d'emploi, ce sont des transferts. Restent 25, chiffre très insuffisant eu égard aux besoins chiffrés après l'accident d'AZF à Toulouse et à bien d'autres problèmes en matière de sécurité et de risque industriel.

Au total, vous affichez donc 20 postes supplémentaires - c'est-à-dire moins 40, plus 50, plus 10 pour la prévention des crues. Mais c'est en fait plus 17, au départ, car il y a trois transferts à l'équipement. Et si l'on neutralise les 25 dont je dis qu'ils n'ont pas été créés, mais qui sont des transferts de Bercy au profit du MEDD, et les trois à son détriment, le solde est en fait de : moins 40, plus 25, plus 10, égalent moins 5, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

Eh oui, c'est de l'arithmétique élémentaire !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. Ce sont quand même des effectifs pour le ministère de l'écologie !

M. Yves Cochet. C'est en fait une baisse des moyens consacrés par l'État à l'environnement, y compris du point de vue des effectifs.

Je suis absolument convaincu que ce n'est pas par une réduction du nombre de fonctionnaires à l'environnement qu'on peut faire un ministère neuf et puissant, alors qu'on pourrait peut-être diminuer les effectifs, aux douanes ou à l'agriculture.

M. Michel Bouvard. Les douanes sont très utiles !

M. Yves Cochet. Troisième point : l'ADEME est encore la grande perdante cette année.

D'autres l'ont dit. Il y a, dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances, un subterfuge : les crédits de l'ADEME qui étaient auparavant aux chapitres 44-20 et 67-40, sont maintenant regroupés sur le chapitre expérimental 69-01. Ce footing entre chapitres budgétaires se solde par une cure d'amaigrissement (Sourires), puisque 37 millions disparaissent, les crédits passant de 100 à 63 millions d'euros ! Cela signifie un démantèlement complet des politiques menées par l'ADEME.

Vous nous dites que ce régime est possible grâce à un recentrage de l'ADEME sur ses missions. Mais un recentrage par rapport à quoi ? Que fait donc l'ADEME au-delà de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ? Il ne faut pas recentrer l'ADEME, il faut au contraire l'étendre. Elle doit disposer de beaucoup plus de moyens car elle est votre bras armé, monsieur le ministre !

Quatrième point : la politique de l'eau pour laquelle les crédits baissent de 12 %. Au point que l'ensemble de la classe politique s'en émeut dans les comités de bassin des agences, y compris certains de vos amis politiques, monsieur le ministre, du groupe de l'UMP qui siègent dans telle ou telle agence de l'eau et qui se demandent ce qu'ils vont faire !

Les agences de l'eau avaient dû, l'an dernier, au détour d'une loi rectificative, payer les crédits de paiement de l'ADEME. 230 millions d'euros ont ainsi été ponctionnés. L'usager de l'eau a apprécié !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. Vous inscriviez des crédits, mais vous ne les dépensiez pas !

M. Yves Cochet. Le rapporteur de la commission des affaires étrangères vient de dire lui-même que certains crédits internationaux inscrits n'ont pas été dépensés !

Les crédits pour la prévention des risques et de la pollution, les crédits pour la gestion des milieux et la biodiversité, le soutien pour la politique environnementale, dans la même course vers l'innovation organique, perdent 10 millions d'euros, passant de 59 millions de bons crédits en dépenses ordinaires à 49 millions d'euros en crédits de paiement.

Enfin, les crédits de recherche de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale n'atteignent même pas 1 million d'euros. À comparer aux 236,78 millions d'euros pour le seul Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - lequel n'englobe pas tous les crédits du nucléaire !

Quelle dérision ! Tout cela n'a aucun sens industriel ou politique ! Nous sommes des nains politiques en matière d'écologie ! Ce n'est pas la peine de faire du baratin pour se glorifier ou de prononcer de beaux discours à l'extérieur !

Dernier point : la priorité pour le climat est absente. Il n'y a pas de politique climatique. Vous aviez fait des tentatives, je le reconnais, monsieur le ministre, mais je suis peiné des résultats, à la fois pour vous-même, pour ce ministère et pour l'écologie ! Vous avez fait preuve de volontarisme avec le bonus-malus, les autorisations d'émissions de quotas de gaz à effet de serre ! Mais tout cela est très faible ! Et l'ADEME, bras armé de cette politique, est massacrée. Ce n'est pas avec votre plan climat que vous pourrez sauver les Maldives...

Ce budget de l'environnement est celui d'un gouvernement de droite, d'un gouvernement conservateur, malgré ses beaux discours sur l'environnement et - cela ne coûte rien - sa charte de l'environnement. Mais il n'y a pas d'erreur : quand on fait un budget 2005 pour les riches, on ne peut pas s'intéresser aux conséquences des dégâts causés à l'environnement, et ce sont toujours les plus pauvres, en France et dans le monde, qui les subissent.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Eh oui !

M. Yves Cochet. Voilà le triste bilan de ce budget qui ne contribuera pas à éteindre le feu de notre maison, la Terre. C'est pourquoi nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Giran.

M. Jean-Pierre Giran. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'analyse du niveau des crédits d'un ministère n'a pas grand sens si on ne la situe pas dans le contexte général de la maîtrise des dépenses publiques. Et l'accent ayant été mis sur ce point, on ne peut pas être surpris d'en observer les conséquences.

Aussi, plutôt que de revenir sur les crédits que les rapporteurs ont présentés avec talent, je voudrais en quelques mots, monsieur le ministre, préciser mon sentiment sur la gestion de votre ministère, sur vos choix principaux et, pour finir, émettre un souhait, voire un regret.

La gestion, d'abord.

Je rappelle que les crédits disponibles comptent peu s'il s'agit simplement d'effet d'annonce dont les euros n'arrivent jamais sur le terrain. De ce point de vue, on ne peut que se réjouir du taux de consommation record de vos crédits en 2004, qui s'élève à 99 % - ce qui contraste avec les 52 ou 53 % que l'on a connus il y a quelques années.

M. Michel Bouvard. Même moins !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. Très bien !

M. Jean-Pierre Giran. Cela traduit une bonne gestion. Mais c'est aussi la preuve que, si d'aventure, des crédits complémentaires étaient alloués, ils seraient utiles et sans doute dépensés. Il y a donc là un argument pour promouvoir une augmentation des crédits de ce ministère à l'avenir.

Les choix, ensuite.

Ils sont marqués par votre souci de démontrer que votre ministère est d'abord celui du long terme et de la responsabilité collective.

II faut ainsi saluer votre volonté d'honorer les engagements internationaux de la France, notamment dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et par la poursuite de la construction du réseau Natura 2000.

Il faut également noter les efforts destinés à maintenir notre action en matière de prévention des risques, un domaine qui exige beaucoup de courage et de sens des responsabilités, tant l'amnésie des victimes elles-mêmes est grande et qu'elles n'ont pas toujours la volonté de mettre en pratique des solutions sur le terrain. J'en veux pour preuve la difficulté de la mise en œuvre dans nos départements des plans de prévention des risques d'inondations. En la matière, le suivi des mesures est aussi important que les mesures elles-mêmes.

Mais monsieur le ministre, je voudrais surtout émettre un souhait, sinon manifester un regret.

J'ai observé que le mot « paysage » était peu présent dans les orientations que vous avez retenues...

M. Michel Bouvard. Eh oui !

M. Jean-Pierre Giran. ...et totalement absent des interventions des collègues qui m'ont précédé. Or, le paysage, notion à la fois naturelle et culturelle, constitue à mes yeux un élément fondamental de notre conscience nationale. À un moment où la nation a de plus en plus de mal à s'affirmer comme un « vouloir vivre ensemble », comment ne pas se souvenir qu'elle est d'abord fondée sur une langue, une histoire, mais aussi un territoire ? Les acteurs gaullistes de la V^e République, le général de Gaulle, Pompidou, Olivier Guichard, Malraux, Jacques Chirac l'ont bien compris, qui ont créé le ministère de l'environnement, le Conservatoire du littoral, les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. Ils ont bien perçu qu'être Français, c'est sans aucun doute ressentir de la fierté et de l'admiration pour nos grands auteurs, pour nos grands hommes d'État, mais que c'est aussi montrer et faire partager au monde entier nos paysages d'exception, des Alpes aux Pyrénées, de la Camargue à la Vallée des Merveilles, des Cévennes à Port-Cros. Je crois que la France défend avec raison son exception culturelle, mais elle doit aussi défendre son exception naturelle. Car n'en doutons pas : c'est face au spectacle d'une nature d'exception que chaque citoyen aura vocation à devenir le protecteur et le gardien d'une nature plus quotidienne, plus ordinaire.

Or, monsieur le ministre, au-delà de l'effort particulier fait pour la constitution du réseau Natura 2000, il me semble que les crédits accordés aux parcs naturels régionaux, aux parcs nationaux ou aux réserves naturelles ne se situent pas au niveau souhaitable. Quant aux crédits du Conservatoire du littoral, on ne peut se satisfaire qu'ils soient sauvés chaque année, et nous vous en remercions, par des interventions de dernière minute.

Ces évolutions ne peuvent que nous interroger au moment où les missions du Conservatoire s'étendent, qu'il s'agisse de l'extension de ses compétences aux zones humides ou de la nécessité que désormais, au-delà de l'acquisition, il s'intéresse à la gestion des terrains qu'il a pu acquérir.

Ces évolutions ne peuvent que nous préoccuper à la veille, je l'espère, d'une loi qui permettra de créer de nouveaux parcs nationaux, d'améliorer le fonctionnement des parcs existants et d'élargir leur rayonnement. Car, vous le savez comme moi, monsieur le ministre, l'attente est très forte.

M. Michel Bouvard. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Giran. Si la loi de 1960 n'est pas révisée à brefs délais, les promoteurs des projets des parcs de Guyane, de la Réunion ou des calanques de Marseille finiront par désespérer et abandonner. Voilà quinze ans qu'ils attendent, il est temps de passer à la loi et de moderniser d'un outil qui a fait ses preuves.

Monsieur le ministre, au-delà du soutien que le groupe UMP apportera à votre budget, j'émets le vœu que la politique du paysage et la promotion de notre patrimoine naturel soient au premier rang de l'action législative et des priorités budgétaires de votre ministère au cours de l'année à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l'environnement est une des préoccupations majeures de nos concitoyens, nous constatons que le budget du ministère de l'écologie est loin d'être à la hauteur des attentes des Français, avec une baisse de 3,6 % pour 2005.

Cette « rationalisation », selon l'expression du rapporteur, Philippe Rouault, - je parlerai plutôt de rationnement des crédits - contredit les bonnes intentions affichées par le Président de la République et le Gouvernement. Vous n'aurez pas, en 2005, les moyens de mener une politique environnementale répondant aux besoins, alors que nous attendons toujours la réunion du Congrès qui doit consacrer la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement.

J'insisterai sur la faiblesse des moyens accordés aux politiques publiques contre le bruit. Alors que les enquêtes montrent que le bruit est considéré par les Français comme la première source de nuisances en ville, il faut bien constater que les moyens affectés à l'action contre le bruit sont réduits à la portion congrue.

Je reconnais que la situation n'est pas entièrement nouvelle et nous savons que l'État n'est pas le seul à agir contre le bruit, puisque les collectivités locales y prennent une large part. Mais il faut convenir que le plan « bruit », adopté en 2003 par Mme Bachelot, n'était qu'une illusion. Votre prédécesseure, monsieur le ministre, avait sérieusement amputé les crédits accordés à la lutte contre le bruit. Cette année encore, et je le déplore, ils continuent de baisser. Comment dès lors espérer mettre en œuvre ce plan « bruit » prévu sur cinq ans ?

Les moyens des services et des interventions publiques de l'État stagnent, ce qui signifie qu'ils diminuent en euros constants. Les investissements exécutés par l'État au titre de la lutte contre le bruit chutent de 11 %, tandis que, hors ADEME et gestionnaires d'aéroports, les subventions d'investissement affichent une baisse de 20 %.

Concernant la mise en œuvre des pôles de compétences dans chaque préfecture, l'indigence perdure : seule une cinquantaine de ces pôles existent, dont uniquement une vingtaine est véritablement active. Quant à la mission « bruit » du ministère, elle ne compte qu'une dizaine de fonctionnaires et ne dispose toujours pas des moyens nécessaires à une action véritablement efficace.

L'état d'avancement de la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires illustre cette situation. La gestion des aides à l'isolation acoustique au voisinage des aérodromes a été transférée vers les gestionnaires de ces établissements. Certes, la nouvelle taxe sur les nuisances sonores aériennes générera des recettes plus importantes qui s'élèveront à 55 millions d'euros en 2005. On pourrait en être satisfait, mais ce montant est très insuffisant pour assurer le financement de l'insonorisation des logements inclus dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne permettra d'insonoriser que 8 800 logements par an, alors le périmètre de ces plans de gêne sonore vient d'être élargi et que par conséquent le nombre d'ayants droit augmente considérablement. Selon l'ACNUSA, il faudra 1,1 milliard d'euros pour insonoriser les 150 000 logements concernés par ce dispositif sur l'ensemble du territoire. Avec le produit actuel de la taxe, il faudra vingt ans. Le minimum serait de doubler les ressources actuelles pour pouvoir tout insonoriser en dix ans, ce qui est déjà un délai suffisamment long.

Votre prédécesseur, monsieur le ministre, je le déplore, a abandonné au ministère des transports nombre de ses moyens d'actions contre le bruit, s'agissant du domaine particulier des nuisances autour des aéroports. Certes, et c'est encore heureux, le ministère de l'écologie reste associé. Comment comptez-vous agir pour faire évoluer le nouveau dispositif dans un sens plus favorable aux riverains ?

S'agissant des aides à l'insonorisation des bâtiments publics, seuls les équipements d'enseignement et les établissements médico-sociaux sont pris en compte. Il faut élargir l'aide pour permettre l'insonorisation de l'ensemble des bâtiments accueillant des services publics, en particulier les mairies.

Je souhaite également appeler votre attention sur le sort des commissions consultatives de l'environnement, que l'ordonnance du 1er juillet 2004 transforme, à dater de juillet 2005, en commissions consultatives des nuisances sonores aéroportuaires. Ainsi, sans aucune concertation, on a changé leur statut et réduit leur champ de compétences. Les avis de ces commissions ne feront plus l'objet d'une diffusion publique, elles fonctionneront dans l'opacité. Elles ne se réuniront désormais plus qu'à la discrétion des préfets de région. Il n'y a plus de comité permanent, donc plus de suivi des dossiers par ces commissions qui de plus perturbent le fonctionnement des instances existantes. L'esprit qui avait présidé à la création de ces commissions risque d'être dénaturé. Pouvez-vous agir pour obtenir le retour à la situation antérieure ?

La lutte contre le bruit doit être une priorité. C'est un point de consensus entre nous. Certes, de nouveaux textes réglementaires intéressants ont été adoptés depuis un an, ils étaient en gestation, en particulier celui qui concerne les deux roues. En ma qualité d'ancien président du Conseil national du bruit, je peux témoigner des difficultés importantes que rencontre le ministère de l'environnement lorsqu'il doit négocier avec les autres ministères pour faire évoluer la réglementation dans un sens favorable à l'action contre les nuisances sonores. Mais nous avons besoin de bien davantage. Quelles initiatives êtes-vous en mesure de prendre pour poursuivre dans cette voie ?

Monsieur le ministre, vous avez été vous-même membre du Conseil national du bruit. Je ne doute pas de la sincérité de votre engagement personnel. Mais vous avez hérité de Mme Bachelot un plan « bruit » virtuel plus que réellement volontariste et il vous faut maintenant redresser la barre. Je crains qu'avec ce mauvais budget vous ne puissiez agir et mettre en œuvre en 2005 les modestes actions définies par votre prédécesseur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet.

Mme Marcelle Ramonet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du budget 2005 de l'écologie et du développement durable est l'occasion d'engager une nouvelle dynamique sur les problématiques environnementales et leur intégration dans nos politiques publiques.

Les enjeux sont multiples. Vous avez apporté en commission des réponses claires et précises, propres à conforter mon analyse. Il y a deux lectures possibles du projet de budget. La première, pessimiste, se limiterait à lire froidement les chiffres en moyens de paiement. J'ai pour ma part une vision autrement plus offensive, prenant en compte l'ensemble des paramètres : les actions prioritaires du Gouvernement, comme le périmètre du ministère dont vous souhaitez qu'il se recentre sur ses missions essentielles. C'est aussi la globalité budgétaire qu'il faut retenir en incluant aux 825 millions d'euros pour 2005, les 141 millions d'euros de la loi de finances rectificative, lesquels viendront renforcer les moyens dévolus à l'ADEME pour 130 millions d'euros.

Remédier aux atteintes à la santé et à l'environnement, maîtriser les consommations des ressources naturelles, faire cesser les dégradations de ces mêmes ressources, tout cela relève de notre responsabilité première.

Je discerne dans ce budget plusieurs points qui font directement échos à ces préoccupations et qui trouvent leur traduction dans vos priorités d'action. Ainsi, le plan « climat » doit nous permettre de tenir nos engagements internationaux, avec l'économie annuelle de 54 millions de tonnes d'équivalent pétrole de CO². L'objectif est ambitieux, jusqu'à diviser par quatre nos émissions jusqu'en 2050.

S'agissant des énergies renouvelables, si je me réjouis des mesures fiscales votées il y a quelques jours pour les biocarburants, je n'oublie pas que face à l'accroissement constant de la demande énergétique, les conclusions de la conférence de Kyoto de 1997 prônent un développement soutenu des énergies renouvelables au sein de l'OCDE. Ainsi, notre production électrique issue des énergies renouvelables devrait passer en 2010 de 15 à 21 %. Je souhaite aussi que nous nous penchions enfin sur la technologie développée dans ma circonscription : l'hydroélectricité.

Avec ce budget, nous amplifierons par ailleurs l'action en faveur de notre patrimoine naturel. À cet égard, l'augmentation des crédits de 25 % pour accompagner la montée en puissance du dispositif Natura 2000 m'apparaît une mesure essentielle, comme l'est aussi à mes yeux, l'action du Conservatoire du littoral et je souhaite que vous éclairiez l'Assemblée sur l'engagement de l'État.

Élue de Quimper, je suis particulièrement sensible à la lutte contre les inondations et à la prévention des dommages. La hausse des crédits de 19 %, répond à cet objectif. La prévision des crues, avec la mise en place du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, renforcera considérablement cette prévention.

Grâce aux plans d'actions gouvernementaux, nous possédons désormais des outils de prévention des risques technologiques et naturels et de lutte contre les pollutions.

Par ailleurs, il y a près d'un an, le plan d'action contre le bruit était dévoilé devant le Conseil national du bruit que je préside. La reconquête de la qualité sonore en France est une attente forte de nos concitoyens. Je suis particulièrement satisfaite que vous repreniez l'intégralité de cette politique qui requiert moyens et volonté !

Parmi les préoccupations essentielles, qui constitueront demain de véritables défis à l'environnement et à la qualité de vie de nos concitoyens, figurent les déchets et assimilés et l'eau.

De fait, le constat dressé par notre assemblée, lors du débat du 13 avril 2004 sur les déchets, est globalement partagé sur nos bancs. Le système doit donc être remis à plat puisque les principes édictés par la loi de 1992 n'ont pas produit leurs effets. Certes, la solution n'est pas simple, car les causes sont multiples ! Parmi celles-ci, le coût du service public de traitement des déchets qui augmente d'environ 7 % par an, soit un coût multiplié par deux en dix ans.

Pour rappeler un ordre de grandeur, la Bretagne doit traiter chaque année 1,2 million de tonnes d'ordures ménagères, 1,5 million de déchets industriels banals, 180 000 tonnes annuelles de déchets industriels spéciaux, 10 000 tonnes de déchets dits toxiques. Cette montagne de déchets constitue un risque pour l'environnement, même si la Bretagne a su, peut-être plus vite qu'ailleurs, recourir au tri sélectif, à la collecte, à l'élimination et à la valorisation des déchets. Quelle sera, monsieur le ministre, votre action en la matière ?

Autre axe essentiel : la politique de l'eau, pour laquelle vous engagez une refonte et une clarification du rôle respectif des différents acteurs. Nous pourrons débattre du renforcement du rôle des intervenants locaux, des agences de l'eau, des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, mais aussi de la lutte contre les pollutions diffuses. Monsieur le ministre, quels axes entendez-vous mettre œuvre dans ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou.

M. Alain Gouriou. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, je souhaite attirer votre attention sur le phénomène de la prolifération des algues vertes sur les côtes de Bretagne, qui a pris cette année une ampleur inquiétante. Après deux années de relative stabilisation de la masse d'algues échouées, 2004 apparaît comme une année record.

Ce phénomène a été parfaitement défini et analysé par des instituts de recherche compétents - l'IFREMER à Brest et le Centre d'étude et de valorisation des algues de Pleubian - : la présence de phosphates et de nitrates, les conditions optimales de lumière et de températures et des masses d'eau de mer peu profondes confinées dans une baie sont les conditions idéales pour l'apparition et le développement de ces algues.

Cette pollution a pris une ampleur catastrophique dans les années 1970 et il est établi aujourd'hui qu'en très grande majorité, les marées vertes de Bretagne sont dues aux nitrates d'origine agricole, même si les rejets de stations d'épuration urbaine mal contrôlées et des systèmes d'assainissement individuels déficients participent aussi au phénomène. Plusieurs de vos prédécesseurs sont venus au chevet de ces côtes malades constater la gravité de l'infection, mais de véritables remèdes restent à trouver et à appliquer.

Il s'agit d'une véritable lèpre, qui affecte des parties de plus en plus étendues du littoral armoricain : baies de Lannion, de Morlaix, de Paimpol, de Saint-Brieuc, de Douarnenez, de Crozon - pour ne citer qu'elles. La marée verte recouvre chaque année plusieurs milliers d'hectares d'estran supplémentaires C'est l'image de la Bretagne qui est atteinte, année après année - souillée par les marées noires dont les traces les plus récentes sont toujours visibles et polluée par les marées vertes de plus en plus envahissantes et sans doute plus dangereuses, avec des nappes phréatiques et des cours d'eau empoisonnés par des surdoses de nitrates. Voici quelques mois, un éditorial du journal Le Monde titrait : « La Bretagne outragée ».

Il s'agit, en effet, un désastre écologique de grandes proportions, doublé d'une situation économique inextricable. C'est, à terme, l'économie régionale qui se trouve menacée dans ses points forts. La fréquentation touristique de certaines stations a été réduite à presque rien, des entreprises de tourisme, hôtels ou établissements d'hôtellerie de plein air, ont cessé leur activité, des résidences principales ou secondaires ont perdu toute leur valeur marchande. Quant aux ostréiculteurs, conchyliculteurs et artisans pêcheurs travaillant essentiellement dans les eaux littorales, ils voient la ressource menacée par la pollution. L'agriculture elle-même voit son modèle ultra-productif rejeté par des exploitants de plus en plus nombreux.

Pour un certain nombre de petites communes, le ramassage de ces algues sur les plages représente une charge insupportable, même si les conseils généraux ont accepté de prendre à leur compte la plus grande partie du coût. Dans le seul département des Côtes d'Armor, où le conseil général a assuré les frais de ramassage, ont ainsi été collectées 30 520 tonnes en 2002, 35 015 tonnes en 2003 et 36 270 tonnes en 2004, alors que la récolte n'est pas terminée. Il va de soi que ces quantités sont loin de représenter la masse totale des algues vertes échouées, car les moyens de stockage ou de traitement qu'exige le ramassage ne sont évidemment pas disponibles sur tout le territoire breton, même si une partie de ces énormes masses d'algues peut être épandue sur les terres agricoles ou mélangée en composts utilisés en horticulture et culture de serre.

Quel ministère - environnement, agriculture ou mer ? - ou organisme interministériel prendra enfin en charge l'ensemble du traitement de cette pollution, des causes aux solutions ?

Si les mesures prises dans le cadre de la politique de maîtrise de pollutions d'origine agricole ou des contrats de bassin versant méritent d'être poursuivies et encouragées, d'autres efforts doivent être engagés. N'est-il pas temps de modifier un modèle économique qui apparaît globalement négatif ? N'est-il pas possible d'expérimenter sur certains bassins versants du littoral d'autres formes d'exploitation réduisant au minimum l'utilisation de certains engrais, afin d'observer sur quelques années l'évolution du phénomène.

Chaque ministère concerné renvoie la balle vers 1'un des autres, mais les responsabilités de l'État sont réelles lorsqu'il ne fait pas respecter ses propres réglementations. La Cour de justice européenne comme 1e Commissariat général au Plan et la Cour des comptes ont, dans des rapports récents, dénoncé et condamné sa passivité face à l'ampleur du sinistre.

Nous souhaitons sincèrement connaître les moyens que le Gouvernement envisage d'engager afin d'éradiquer ce fléau à court et à long terme, qui constitue une menace grave pour toute une région dont le littoral est encore reconnu comme l'un de nos plus beaux patrimoines naturels. Monsieur le ministre, nous regrettons de ne trouver dans votre budget ni la volonté, ni les moyens de faire face à une évolution aussi préoccupante que catastrophique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet. Monsieur le ministre, vous avez retenu dans votre budget cinq priorités d'action, dont la préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel, qui sera le centre de mon propos. Vous avez indiqué que le Gouvernement, afin de respecter les engagements multilatéraux et communautaires de la France, notamment la Convention des Nations unies sur la diversité biologique et les directives européennes « Oiseaux » et « Habitats », et conformément aux priorités identifiées dans la stratégie nationale de développement durable, a engagé une démarche stratégique nationale en faveur de la diversité biologique, visant à stopper la perte de biodiversité d'ici 2010, tout en valorisant et gérant les territoires de façon durable. Cette stratégie nationale a fait l'objet, en février dernier, d'une communication de votre prédécesseur, Mme Roselyne Bachelot, qui devait être suivie, en juin, par la présentation des éléments opérationnels de mise en œuvre et des plans d'action prioritaire.

Or, nous les attendons encore et regrettons de ne trouver dans votre budget aucune trace de plans d'action prioritaire sur l'agriculture, l'urbanisme, les infrastructures linéaires, la mer, les espèces envahissantes introduites et la faune et la flore menacées. Seul apparaît le plan d'action « patrimoine naturel », qui sera, comme vous le précisez, le cadre d'intervention principal de la direction de la nature et des paysages. Les crédits qui y seront consacrés connaîtront une hausse sensible, de 11,6 %, par rapport à la loi de finances, pour atteindre 122,7 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Nous devons toutefois déplorer, comme en 2004, une nouvelle baisse des crédits affectés aux parcs nationaux, qui s'élèveront à 32,59 millions d'euros, contre 33,9 millions d'euros en 2004 et 35,6 millions d'euros en 2003.

Pour ce qui concerne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, la dotation de l'État de 11,15 millions d'euros inscrite en loi de finances 2005, en recul de 17 % par rapport à 2004, atteindra plus de 19 millions d'euros grâce à la décision prise lors du CIADT du 14 septembre dernier de le doter de 8 millions d'euros supplémentaires.

Quant aux crédits consacrés aux réserves naturelles, nous n'en savons rien, aucune indication ne figurant dans le document budgétaire. Il est à craindre, malheureusement, qu'ils soient en diminution comme en 2004, où ils étaient passés de 12,7 millions d'euros en 2003 à 11,56 millions d'euros.

La création et la gestion du réseau Natura 2000 sont un élément clé de la politique de conservation, de gestion et de suivi de la diversité biologique et paysagère que vous développez. À ce titre, après une baisse de 11 % en 2004, la progression, des crédits consacrés au réseau Natura 2000, qui passeraient de 17,8 millions d'euros à 21,08 millions d'euros, est encourageante.

Il est d'autres outils qui participent très concrètement à la mise en œuvre de cette politique : les parcs naturels régionaux, qui sont au service de la protection des milieux, de la faune et de la flore. Au nombre de quarante-quatre aujourd'hui, ils couvrent plus de 13 % du territoire national. À la différence des parcs nationaux, ils ne sont pas de sanctuaires naturels et ne procèdent pas d'une logique purement biologique et environnementale. Ils constituent, depuis plusieurs décennies, des territoires d'expérience pour le développement local des espaces ruraux habités. Le concept de développement durable résume assez bien leur logique d'action, car on y recherche la synergie entre la protection de la nature et du patrimoine, le développement économique et la solidarité.

Comme le rappelait Jean-Louis Joseph, président de la Fédération nationale des parcs, lors des journées techniques des parcs auxquelles vous avez assisté voici quelques jours en Guyane, les responsables des parcs sont constamment inquiets d'une éventuelle remise en cause des crédits du ministère et des moyens mis à leur disposition. Ils pensent que leurs ressources devraient reposer sur une fiscalité environnementale, seule en mesure de préserver ces formidables outils d'innovation au service de l'environnement. Ils réclament aussi une loi pour les parcs naturels régionaux, qui ne sont, actuellement, traités qu'incidemment dans la loi à l'occasion d'autres politiques. Ils ont besoin d'une approche transversale qui donne force à leur originalité faite de compétences partagées entre État et région.

Monsieur le ministre, les élus des parcs demandent l'élaboration d'un texte refondateur, qui leur donne toute leur place dans le développement durable du territoire.

Enfin, je voudrais vous rappeler qu'en période de rigueur budgétaire et de transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, certains redoutent un abandon par l'État de la politique des parcs au profit des régions.

Il n'y a pas de politique de préservation des espaces, en particulier privés, sans contractualisation et sans mesures financières. C'est la raison pour laquelle, voilà un an, nous avons accueilli favorablement l'inscription dans la loi de finances pour 2004 de l'exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti pour les propriétés situées en zone Natura 2000 faisant l'objet d'un contrat de gestion. Il nous faut exprimer aujourd'hui notre mécontentement, car la loi sur le développement des territoires ruraux, dans laquelle figure cette disposition, parmi d'autres qui devraient permettre une exonération partielle ou totale du foncier non bâti dans les zones humaines à fort enjeu patrimonial, n'a toujours pas été adoptée définitivement et devrait être examinée prochainement en deuxième lecture par le Sénat.

On peut donc craindre, malheureusement, que ces mesures positives ne fassent l'objet d'aucune application en 2005, la situation étant aujourd'hui identique à ce qu'elle était voici un an.

De même, les élus et responsables des zones humides ne peuvent comprendre et admettre que leurs territoires ne bénéficient pas de mesures identiques à celles qui ont été arrêtées voici quelques mois pour le marais poitevin, où les prairies bénéficieront d'une indemnité compensatoire de handicap naturel.

Monsieur le ministre, malgré vos propos rassurants, votre volonté de bien faire et quelques avancées, nous ne pensons pas que le budget dont vous disposez pour conduire une politique de protection de la nature, des sites et des paysages vous permette d'atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés en termes de nombre d'hectares protégés, de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et de nouveaux documents d'objectifs. C'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier, dernier orateur inscrit.

M. Philippe Tourtelier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour juger d'une politique, le budget est un moment de vérité, car il permet de faire le tri entre les déclarations d'intention et la volonté politique exprimée par l'affectation des moyens.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré le jeudi 9 septembre devant le Comité 21 que « l'écologie aujourd'hui ne vit pas politiquement. C'est un problème, car en politique comme ailleurs, mais surtout en politique, le rapport de force compte pour faire avancer les dossiers ». Or, notre impression est que le rapport de force n'est pas en votre faveur, comme en témoignent les arbitrages récents qui sont pour vous autant de renoncements - Geneviève Perrin-Gaillard en a cité de nombreux exemples.

Pour ne parler que des questions énergétiques, je constate que, depuis votre entrée en fonctions, vous multipliez les déclarations d'intention. Mais vous butez sur la réalité du rapport de forces au sein de votre majorité. Vous avez déclaré, toujours devant le Comité 21, que « l'écologie n'est ni de gauche, ni de droite. » C'est discutable en soi, mais je me contenterai de paraphraser Coluche : Si l'écologie n'est pas de gauche, elle est encore moins de droite ! (Sourires.)

L'année 2005 sera celle des rendez-vous décisifs pour votre crédibilité. D'abord, bien que responsable du plan « climat », vous étiez absent lors de la première lecture de la loi d'orientation sur l'énergie. Le lendemain, cependant, vous étiez bien là, avec votre collègue ministre de la justice, pour le débat sur la Charte de l'environnement. Ma question est simple : serez-vous présent pour la deuxième lecture de la loi sur l'énergie ?

Vous pourrez alors défendre les amendements que nous avons proposés, qui allaient dans le sens des intentions que vous affichez et ont été refusés en première lecture. Ils visaient notamment à l'internalisation des coûts environnementaux dans les calculs comparatifs des prix de revient des diverses énergies et à la mise en œuvre d'une politique efficace à court et moyen terme pour l'amélioration énergétique du parc ancien de logements - car, comme vous l'avez rappelé à juste titre en commission, « sur le logement, en matière d'énergie, il faut raisonner d'abord sur l'ancien. »

Nous avions également proposé une série d'amendements qui devaient constituer un chapitre « Énergie et effet de serre » dans la loi sur les responsabilités locales, pour impliquer, comme vous le souhaitez, les collectivités territoriales dans la lutte pour la maîtrise énergétique et la diminution des gaz à effet de serre.

L'utilisation du 49.3 en deuxième lecture n'ayant pas permis de poursuivre la discussion, il reste, monsieur le ministre, la deuxième lecture de la loi sur l'énergie pour concrétiser ces propositions.

Par ailleurs, pour assurer le développement des éoliennes, allez-vous obtenir la suppression du plafond de douze mégawatts ? Vous vous souciez, et c'est normal, de l'impact paysager de ces infrastructures. Proposez-vous de maintenir la procédure de l'avis favorable conforme de la commission des sites pour les permis de construire, ce qui risque de constituer un blocage quasi définitif à leur implantation ? Lorsque vous lancez les appels d'offres sur la construction et l'exploitation de centrales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, comment gérez-vous la contradiction entre une recherche de l'offre la moins chère et la prise en compte du contexte environnemental ?

Pour l'éolien terrestre, le risque devient particulièrement important de voir que les projets retenus d'abord sur la base d'un critère de prix soient les moins réalisables sur le plan paysager. En effet, les sites les mieux ventés, donc les plus rentables suivant la méthode retenue, sont souvent les plus exposés du point de vue environnemental. Ainsi, entre l'avis conforme de la commission des sites et votre procédure d'appels d'offres privilégiant le prix, vous bloquez, de fait, l'éolien terrestre.

S'agissant des mesures fiscales favorables aux énergies renouvelables, pourquoi avoir proposé de supprimer l'avantage fiscal pour les inserts de cheminées ? Le rapporteur en a d'ailleurs parlé. Cet abandon est en totale contradiction avec les objectifs affichés dans le plan climat et dans le plan national Santé-environnement puisque l'insert, en évitant l'usage des combustibles fossiles, contribue à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et émet moins de polluants que les cheminées ouvertes. En outre, cette suppression, si elle était maintenue, remettrait largement en cause quatre années de travail au cours desquelles l'ADEME et les principaux équipementiers français ont élaboré ensemble le label de qualité « flamme verte ». Alors, allez-vous proposer de rétablir l'avantage fiscal pour les inserts ?

Je reviens sur votre souci, louable, de suivre l'efficacité de vos politiques par des tableaux de bord, concernant par exemple le plan Climat. En commission, je vous ai suggéré deux autres tableaux de bord : l'un permettant de comparer et de suivre l'affectation des crédits de la recherche - publique et privée - pour le nucléaire et pour les énergies renouvelables ; l'autre permettant de calculer le coût réel des diverses énergies et son évolution en incluant les externalités, comme vous l'avez vous-même souhaité à plusieurs reprises. Ces deux observatoires, aux données actualisés chaque année, nous permettraient, d'une part, de disposer de véritables comparaisons de prix entre les énergies, de fonder nos politiques industrielles sur des critères d'avenir et non pas sur le poids du passé et, d'autre part, d'affecter plus judicieusement nos moyens de recherche.

Nous voici revenus aux moyens, donc à votre budget.

Vous avez déclaré que vous ne vouliez pas de taxes, mais seulement des mesures incitatives. Dans le domaine du logement et du transport, vous savez pourtant que de telles dispositions sont très insuffisantes par rapport à l'ampleur du problème posé : quand la maison brûle, le responsable ne se contente pas d'inciter à aller chercher de l'eau. Vos mesures incitatives sont insuffisantes. Pour être à l'heure au rendez-vous, il faut accélérer.

Or, au contraire, votre budget lui-même est en régression. Vous nous annoncez que vous aurez un complément dans la loi de finances rectificative. Ainsi que cela a déjà été souligné, cela est malheureusement cohérent : maintenant, avant le gel des crédits, on a le budget virtuel !

Par ailleurs, vous nous avez assuré en commission à propos de l'ADEME : « Sur 130 millions d'euros, j'ai un engagement de non gel par le Premier ministre ». Mais celui-ci sera-t-il en situation de tenir sa promesse jusqu'à la fin 2005 ?

En conclusion, dans ce budget insuffisant et fragilisé, on ne vous donne pas les moyens de vos ambitions, ce qui nuit à votre crédibilité et ne sert pas véritablement la cause de l'écologie et du développement durable. Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous ne pouvons nous satisfaire de votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Blazy. C'était malheureusement clair !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, vous présenter pour la première fois mon projet de budget du ministère de l'écologie et du développement durable est, vous l'imaginez, d'abord un honneur, mais également un moment d'émotion.

À cette occasion, je souhaite tout particulièrement saluer le travail remarquable accompli par les présidents de commission Pierre Méhaignerie et Patrick Ollier, ainsi que par les trois rapporteurs de mon budget : Philippe Rouault, Christophe Priou et Jean-Jacques Guillet. Nous avons travaillé ensemble, étroitement, dans un esprit ouvert, empreint de dialogue et de concertation.

Je tiens également à remercier l'ensemble des orateurs qui viennent de s'exprimer pour la qualité et la pertinence de leurs interventions. Je me réjouis bien sûr du soutien que les groupes de l'UMP et UDF m'apportent et je salue les discours toniques, mais finalement non polémiques, des députés des groupes de l'opposition.

Présenter son budget, c'est présenter l'outil majeur de sa politique, car il constitue, en quelque sorte, l'écriture d'une politique. C'est pourquoi, je souhaite préciser dans un premier temps comment je vois ma mission en tant que ministre de l'écologie et du développement durable.

Aujourd'hui, les enjeux écologiques sont majeurs pour l'avenir de la planète tout entière. La lutte contre le changement climatique est le plus essentiel d'entre eux. Défendre l'écologie nécessite donc que l'on conduise en parallèle deux approches complémentaires : une écologie de proximité et une écologie globale.

L'écologie de proximité, c'est celle de notre quotidien, de nos lieux de vie. Elle concerne la qualité de l'air, la lutte contre le bruit, la protection de la nature et des paysages, ou encore le traitement des eaux et la gestion des déchets. Elle a une forte dimension sociale dans la mesure où ce sont les plus défavorisés qui subissent des nuisances fortes dans leur environnement. C'est sur cette écologie que se sont concentrés les efforts des trente dernières années. C'était une nécessité et, j'en suis convaincu, cela le reste aujourd'hui.

Cependant le combat pour l'écologie nécessite également une approche à une autre échelle, au-delà des frontières d'un territoire ou d'un pays. La défense de l'écologie doit prendre aujourd'hui une autre dimension et franchir une nouvelle étape.

L'écologie globale est celle qui prend à bras-le-corps la question du réchauffement climatique et de la perte de la biodiversité. Mme Perrin-Gaillard et M. Lassalle ont évoqué la catastrophe écologique que nous avons vécue cette semaine et qui touche notamment à la question de la biodiversité.

L'activité humaine est la principale origine de ces maux. Nous ne pouvons pas laisser les catastrophes naturelles - les cyclones, la canicule, les inondations - se multiplier, et le niveau de la mer monter sans réagir. Nous ne pouvons pas accepter une altération continue de la richesse des milieux et la disparition de milliers d'espèces chaque année. Je partage le souci du rapporteur Jean-Jacques Guillet d'une France qui honore ses engagements internationaux en matière de développement durable et qui agit pour la mise en place d'une organisation des Nations unies pour l'environnement. À ce titre, je suivrai de près les contributions financières volontaires que doit apporter le ministère des affaires étrangères au programme des Nations unies sur l'environnement.

La situation est grave en matière d'écologie ; c'est donc maintenant qu'il faut réagir. Il n'est plus possible d'attendre.

Trois principes d'action me guident depuis sept mois que je suis à la tête de ce ministère.

Tout d'abord, il y a un devoir d'alerte. Je préfère une écologie qui prépare à une écologie condamnée à réparer. Il s'agit, par l'acquisition des connaissances et la confrontation des analyses, d'anticiper plutôt que de subir les évolutions. Il faut gérer les conséquences de notre comportement à l'avance plutôt qu'attendre qu'elles se produisent.

Ensuite, il faut donner un cap à notre développement durable. Le cap, pour moi, est clair : mettre fin à la société du tout pétrole. Il convient donc d'engager des politiques qui mettront fin à ce tout pétrole. L'évolution de la planète est comme l'avancée d'un paquebot qu'il est très difficile de faire varier de sa route. Il faut donc prendre les mesures qui en changeront progressivement la direction.

Enfin, il est indispensable de mobiliser l'ensemble des citoyens. Ils doivent s'approprier les valeurs écologiques. L'écologie doit devenir un réflexe de tous les jours dans la vie de chacun. Ainsi, plus qu'une contrainte, l'écologie deviendra une opportunité et sera l'un des fondements du progrès social.

Voilà comment je résume aujourd'hui ma mission et le projet de budget pour 2005 a été construit au service de ces orientations stratégiques. Au-delà de l'incontournable énoncé de chiffres que nécessite cet exercice de présentation, il traduit des choix politiques forts.

Conduire une politique de l'écologie et du développement durable ne relève évidemment pas de la seule compétence ni de la seule volonté de l'État. Toutefois le rôle de ce dernier est déterminant et mon ministère est, de ce point de vue, au premier rang : il doit agir pour la sécurité des citoyens, par exemple en matière de prévention des risques naturels ou industriels ; il doit agir pour préserver la nature, les espèces et les milieux, qui, dans notre pays, sont souvent exceptionnels, comme j'ai encore pu le vérifier aujourd'hui ; il doit agir aussi, et peut-être surtout, pour sensibiliser et inciter l'ensemble des acteurs, c'est-à-dire pour que les autres ministères, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens s'impliquent davantage dans les questions écologiques. Tout cela doit contribuer à concilier, je devrais peut-être dire d'ailleurs à réconcilier, l'écologie et l'économie.

En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2005, il convient de rappeler le contexte général, à savoir un nécessaire effort collectif au sein de l'État pour assainir les finances publiques.

Le projet de budget du ministère s'établit à 825 millions d'euros en moyens de paiement - dépenses ordinaires et crédits de paiement -, à comparer aux 856 millions d'euros de la loi de finances initiales de l'année 2004, soit une baisse de 3,6 %. L'effort est donc substantiel en termes de maîtrise de la dépense publique.

Toutefois, un abondement de crédits de 141 millions d'euros sera proposé au titre de loi de finances rectificative de la fin de cette année. Il concernera : L'ADEME, pour 130 millions d'euros, le conservatoire du littoral, pour 8 millions d'euros, l'office national de la chasse et de la faune sauvage, pour 3 millions d'euros.

Ces crédits financent donc essentiellement les actions de l'ADEME. Il s'agit de soutenir cette agence, relais local incontournable de mon ministère. Certes elle connaît une situation difficile car elle doit faire face aujourd'hui à des engagements pris entre 2000 et 2002 qui n'étaient pas couverts par des crédits de paiement et qui représentent plus de 300 millions d'euros. Ainsi, en 2005, sa dotation de crédits passera à 162 millions d'euros avec la loi de finances rectificative, contre 71 millions d'euros en loi de finances initiale 2004. En lui ouvrant 200 millions d'euros d'autorisations de programme, le Gouvernement s'engage aussi pour les prochaines années. Cela répond aux interrogations formulées par M. Braouezec, Mme Perrin-Gaillard et M. Cochet.

Ainsi, le ministère sera globalement doté de 966 millions d'euros de crédits au début de 2005, ce qui conduit à une prévision de consommation de près d'un milliard d'euros, très légèrement supérieure à celle de l'année 2004.

Quant à l'effort de gestion, sachez que mon ministère atteindra, à la fin de 2004, un taux de consommation de ses crédits proche de 99 %. Pour mémoire, ce taux n'était pas de 52 % ou de 53 %, mais de 45 % en 2001 !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. Exact !

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. En ce qui concerne les moyens d'engagement - dépenses ordinaires et autorisations de programme -, leur montant s'établit à 836 millions d'euros, en légère progression de 1,05 %, avec une hausse soutenue des autorisations de programme de 8 %, gage de notre capacité d'intervention dans les années à venir.

S'agissant des emplois, le ministère fait l'objet d'une création nette de vingt emplois. Elle résulte de soixante créations - cinquante pour le contrôle des installations industrielles et dix pour la prévision des crues - et de quarante suppressions en application du principe de non-renouvellement d'un agent public sur deux partant à la retraite. Mon ministère compte au total 3 650 emplois.

Enfin, j'insiste sur ce point, la conduite d'une politique en matière d'écologie et de développement durable ne repose pas uniquement sur les moyens budgétaires. Mme Perrin-Gaillard a anticipé sur ce point. Il y a une importante réflexion à mener sur l'incitation des acteurs économiques et des citoyens à adopter un comportement plus écologique.

Je souhaite que le Parlement et le Gouvernement se penchent encore plus à l'avenir sur ces questions. Le développement d'instruments de régulation, fiscaux ou non fiscaux, est en effet un enjeu majeur pour l'avenir.

Comme je l'ai dit, ce projet de budget, marqué par une stabilité globale, traduit de vraies priorités par domaine. Ainsi, j'ai décidé que l'année 2005 serait structurée autour de cinq grands thèmes d'action.

Le premier est la lutte contre le changement climatique qui, je le répète, est ma priorité en tant que ministre de l'écologie, car il s'agit d'un enjeu majeur pour le XXI^e siècle, majeur pour la préservation de nos modes de vie et de celui des générations futures.

Le Gouvernement a proposé, au travers du plan Climat que j'ai présenté le 22 juillet dernier en son nom, une réponse de la France à cet enjeu mondial. Ce plan doit nous permettre de maintenir notre pays sur la trajectoire fixée par le protocole de Kyoto d'ici 2012, et même de faire mieux. Il s'agit d'économiser 72 millions de tonnes de gaz à effet de serre chaque année, soit 13 % de nos émissions.

Des actions phares ont été lancées : dans le domaine des transports, le développement des biocarburants avec un triplement de la production d'ici à 2007 ; pour l'habitat, un crédit d'impôt renforcé dont bénéficieront les ménages à partir du 1^er janvier 2005, à hauteur de 25 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation, et de 40 % pour les équipements utilisant des énergies renouvelables.

Nous évaluons l'effort que représente ce crédit d'impôt à environ 200 millions d'euros, ce qui, de fait, augmente d'autant l'importance du budget de mon ministère, même si cette somme n'apparaît pas parmi les dépenses. Je réponds ainsi à Mme Perrin-Gaillard et à M. Cochet.

M. Tourtelier m'a demandé si je serai présent lorsque votre assemblée examinera en deuxième lecture le projet de loi sur l'énergie. De tout temps, les questions relatives à l'énergie ont relevé de la compétence du ministère de l'industrie. La règle veut donc que ce soit le ministre chargé de l'industrie qui représente le Gouvernement lorsqu'un projet de loi du type de celui-ci est examiné par le Parlement.

M. Philippe Tourtelier. Mais il n'y avait pas un plan Climat !

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Pour répondre à Philippe Rouault, à propos des crédits d'impôt sur les équipements de chauffage au bois, je tiens à lui préciser que nous travaillons avec la direction générale des impôts pour définir la liste exacte des équipements qui seront couverts.

Parmi les énergies renouvelables, outre les chauffe-eau solaires et les panneaux photovoltaïques, les équipements utilisant le bois-énergie que vous citez devraient être concernés. Quant aux inserts de cheminée, ils ne sont pas exclus de l'article du projet de loi de finances et ils devraient donc bénéficier du crédit d'impôt de 25 %, au même titre que les appareils de régulation de chauffage.

Mme Perrin-Gaillard m'a interrogé sur le fret ferroviaire. Je lui rappelle d'abord que le CIADT du 18 décembre 2003, a décidé de la création de l'Agence de financement des infrastructures. Il s'agit d'une décision extrêmement importante. Cette création est en cours de finalisation. Cela permettra de passer des financements de sociétés d'autoroutes vers des voies ferrées.

Enfin, pour l'industrie et le secteur énergétique, le système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre va permettre de plafonner les émissions des secteurs les plus concernés. Ce système très important va vraiment inscrire la contrainte carbone au cœur des comportements des entreprises.

Marcelle Ramonet a évoqué l'énergie cinétique des vagues. Elle représente un potentiel important, même s'il faut bien en évaluer les conséquences en termes d'environnement. Comme vous le savez, notre pays utilise cette énergie depuis plus de trente ans grâce au barrage et à l'usine marémotrice de la Rance, près du Mont-Saint-Michel, exploitée par EDF. Cette usine produit de l'électricité à un coût très compétitif.

Les projets de recherche et de développement industriels portent actuellement sur des hélices sous-marines. Le projet privé français HydroHelix a notamment bénéficié d'un soutien et d'une convention avec l'ADEME. Cela devrait permettre d'installer prochainement un « démonstrateur ». Une table ronde sera également organisée avec les industriels de l'énergie marémotrice pour voir comment nous pouvons en assurer le développement en France.

Au total, donc, 40 millions d'euros seront consacrés à cette action de lutte contre le changement climatique dans le budget du ministère de l'écologie en 2005, contre 26 millions d'euros cette année. S'y ajouteront 40 millions d'euros pour la recherche sur les véhicules propres qui viennent d'être débloqués dans le cadre du plan Véhicules propres sur 2004 et 2005. Ce fonds spécial constitue donc un renforcement du budget de lutte contre le changement climatique.

Le deuxième thème d'action est la préservation de la biodiversité. L'objectif est de stopper, à terme, la dégradation des milieux les plus riches écologiquement.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité, les plans d'action du Gouvernement seront présentés au comité interministériel du développement durable. Ils seront validés avant la fin de l'année. L'implication de mon ministère dans la coordination de leur mise en œuvre sera de premier ordre. Nous insisterons en particulier sur le plan d'action Patrimoine naturel.

Après dépôt d'un amendement gouvernemental, ce seront plus de 70 millions d'euros, contre 61 millions en 2004 qui seront affectés à la biodiversité. Je réponds ainsi à une question de Jean-Paul Chanteguet. Ces moyens seront consacrés au soutien d'actions partenariales et contractuelles pour la gestion des espaces naturels. L'achèvement du réseau Natura 2000 avant la fin de 2006 en sera l'un des objectifs clés.

Pour ce qui est de la politique des paysages, je tiens à rassurer Jean-Pierre Giran et Nathalie Kosciusko-Morizet : elle n'est pas oubliée. Elle est même intégrée en bonne place dans le plan d'action Patrimoine naturel en cours de finalisation et qui devrait être opérationnel d'ici fin à la fin de cette année, tant dans l'objectif de maintenir la bonne qualité écologique des territoires, que dans celui d'organiser le suivi de l'évolution de la biodiversité et des paysages ; je pense aux atlas des paysages et aux divers observatoires.

S'agissant des réserves naturelles, il n'y aura pas de baisse des crédits en 2005. Les réserves se voient au contraire attribuer en 2005 13,4 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, contre 11,7 millions en loi de finances initiale 2004.

Enfin, en ce qui concerne les parcs nationaux, monsieur Giran, dans un contexte budgétaire contraint, la dotation qui leur sera affectée en 2005 - 32,6 millions d'euros contre 33,6 millions en loi de finances initiale 2004 - intègre des gains de productivité et maintient les moyens d'investissements. Je souhaite pouvoir présenter le projet de loi sur les parcs nationaux en conseil des ministres et le déposer au Parlement avant la fin du premier semestre 2005, de façon à ce que le texte puisse être voté avant la fin de 2005.

Pour répondre à Jean Lassalle sur la directive Habitat, je souhaite rappeler que, désormais, un dialogue approfondi est engagé avec les élus et tous les acteurs concernés sur plus de 800 sites. Sur 300 sites, les travaux ont d'ores et déjà abouti. Dans l'immense majorité des cas, ces discussions conduites au plan local ont permis de dégager des solutions négociées pour des problèmes qui se posaient parfois depuis de très nombreuses années. Ainsi, des communes dont les marais étaient quasiment en voie d'enfrichement ont pu trouver des solutions de gestion ainsi que des moyens financiers.

M. Michel Bouvard. C'est une vision quelque peu idyllique !

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Non ! C'est la réalité locale que je connais, si vous me le permettez, ayant moi-même monté un dossier dans le cadre de la directive Habitat.

Au-delà des moyens budgétaires, je compte beaucoup sur les avancées que nous pourrons réaliser sur le plan des incitations économiques. À cet égard, deux mesures récentes méritent d'être soulignées.

La première est l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti dans les zones humides et les sites Natura 2000, en contrepartie de règles de bonne gestion. Elle vient d'être votée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux.

La seconde est l'éligibilité des dépenses des collectivités territoriales au fonds de compensation de la TVA concernant les travaux qu'elles réalisent sur les terrains du conservatoire du littoral. Cette mesure fera l'objet d'un amendement gouvernemental au projet de loi de finances à la suite des décisions du CIADT du 14 septembre dernier.

Marcelle Ramonet a souligné la nécessité d'une ressource pérenne pour le conservatoire du littoral. Le Gouvernement a mis en place un groupe de réflexion interministériel sur ce sujet. Il relèvera les avantages et les inconvénients de chacune des pistes étudiées en termes de faisabilité comme d'acceptabilité. Différentes hypothèses de fiscalité environnementale seront examinées. Le Gouvernement décidera, dans le courant de l'année 2005, en concertation avec les parlementaires, de l'option à retenir.

Le troisième thème d'action est la rénovation de la politique de l'eau, sujet majeur pour notre société qui préoccupe nos concitoyens, comme vous l'avez rappelé, les uns et les autres.

L'un des enjeux, le mode de financement, sera simplifié et clarifié par un projet de loi que je présenterai en conseil des ministres avant la fin de l'année ou, au plus tard, au tout début de l'année 2005.

Pour répondre en particulier à Marcelle Ramonet et Nathalie Kosciusko-Morizet, mais aussi à Patrick Braouezec et Alain Gouriou, notamment sur les algues vertes, je vais rappeler les axes principaux de ce projet de loi.

Il s'agit d'abord d'atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique, comme nous le demande la directive cadre sur l'eau. Il faut ensuite adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement pour une transparence vis-à-vis des usagers, pour une amélioration de leur financement, et pour une efficacité environnementale.

Le projet de loi vise également à lutter contre les pollutions diffuses : par des plans d'action dans les aires de captage d'eau potable ; par l'affectation aux agences de l'eau de TGAP phytosanitaires ; par un contrôle technique des pulvérisateurs et une traçabilité des produits ; par un maintien de redevance nitrates sur les élevages.

Il convient enfin de renforcer la gestion locale, notamment dans le cadre des schémas départementaux d'aménagement et de gestion des eaux.

Cette future loi visera à mettre fin à des financements croisés et complexes entre l'État et les agences de l'eau. Cela explique qu'un amendement gouvernemental tendra à ramener les crédits consacrés à l'eau de 112,7 millions d'euros à 100,4 millions d'euros. À ce titre, je tiens à vous rassurer, monsieur le rapporteur, Philippe Rouault : votre souhait de voir les crédits du projet de loi de finances rééquilibrés en faveur de l'eau sera également pris en compte dans le cadre d'un amendement gouvernemental. Je souligne qu'il s'agit non pas d'un désengagement de mon ministère, mais, bel et bien, d'un recentrage sur sa mission première : être garant de la qualité de l'eau vis-à-vis de l'ensemble des citoyens et les prémunir des risques liés, en particulier aux inondations.

Ces « décroisements » financiers évalués à 20 millions d'euros en 2005, concernent essentiellement les travaux de restauration et d'aménagement des cours d'eau, vocation première des agences de l'eau. En revanche, s'agissant des actions de l'État en matière de prévention des dommages liés aux inondations, les moyens seront portés de 40 à 48 millions d'euros, soit une augmentation de 20 %. En outre, dix postes seront créés dans les services de prévision des crues, instruments indispensables à une politique de prévention efficace.

Le quatrième thème est la prévention des risques technologiques et naturels et la lutte contre les pollutions.

La prévention est au cœur des missions de ce ministère et je rejoins, bien évidemment, Jean Lassalle sur ce point : mieux vaut prévenir que réparer. Dans le domaine des risques technologiques, nous devons mettre en œuvre prioritairement les dispositions de la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques industriels. Il convient, en particulier, d'adopter des plans de prévention des risques technologiques autour des 626 établissements classés Seveso. Cinquante postes seront créés pour renforcer le contrôle des installations industrielles dans le cadre d'un programme de modernisation sur la période 2004-2007. Je tiens à préciser, en réponse à l'observation pertinente de Philippe Rouault, que les chiffres du bleu budgétaire sont malheureusement erronés.

M. Michel Bouvard. Eh oui ! C'est même grave !

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Grâce aux recrutements qui auront été opérés en 2004 et 2005, le nombre d'inspections passera de 27 000 à 29 000 et le nombre d'arrêtés complémentaires de 3 800 à 3 900.

De même, l'accent sera mis, en 2005, sur la prévention des risques naturels. Cela concerne des actions d'aménagement et de gestion de l'espace au travers des plans de prévention des risques naturels afin de réduire les effets désastreux des phénomènes naturels violents et en partie imprévisibles. Les crédits qui y seront consacrés passeront de 9,2 millions d'euros en 2004 à 12,3 millions d'euros en 2005. Une place importante sera, par ailleurs, accordée à l'information du public sur les risques encourus.

Dans le domaine des pollutions, la dotation en 2005 permettra de poursuivre la mise en œuvre du plan national de lutte contre la pollution de l'air décidée le 5 novembre 2003 à la suite de l'épisode exceptionnel de pollution à l'ozone de l'été 2003.

D'une manière générale, je m'attellerai à la conduite des actions prévues dans le plan national Santé-environnement. À ce titre, les moyens, hors recherche, de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale - l'AFSSE - seront portés à 3,2 millions d'euros, c'est-à-dire quasiment doublés. Ceux de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - l'INERIS - seront portés à 27 millions d'euros, soit une augmentation de 4,5 millions d'euros.

Plusieurs orateurs, dont Mme Marcelle Ramonet et le rapporteur Christophe Priou, m'ont interrogé sur le projet de loi relatif aux déchets. Il s'articulera autour de cinq axes : la prévention de la production de déchets, la création de conditions propices à une meilleure structuration des filières de produits en fin de vie, l'amélioration de la gestion territoriale des déchets, la mobilisation des énergies autour d'objectifs communs et, enfin, la réforme du financement du service public des déchets. Sur ce dernier point, madame Nathalie Kosciusko-Morizet, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail associant des parlementaires. Il vient à nouveau de se réunir. Sur votre question précise du mixage redevance-taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les discussions n'ont pas encore abouti. En revanche, elles ont avancé sur d'autres points tels que les modalités de recouvrement de la redevance.

S'agissant la politique de lutte contre le bruit évoquée par Jean-Pierre Blazy et Mme Ramonet, présidente du conseil national du bruit, j'indique que, au 1^er janvier 2005, le volet bruit de la TGAP sera remplacé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes - TNSA - laquelle sera affectée aux gestionnaires d'aéroports pour le financement de ces opérations. Les gestionnaires d'aérodromes se substituent ainsi à l'ADEME, chargée de la mise en œuvre de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2003.

Le nouveau dispositif, qui tient compte des principes retenus dans la charte de l'environnement, laissera une place plus importante à la concertation locale et à la prise en compte des situations particulières de chaque aéroport.

Depuis le 1^er janvier 2004, enfin, les gestionnaires d'aéroports bénéficient du produit de la taxe prélevée sur les compagnies aériennes. La taxe en vigueur aura représenté 17 millions d'euros en 2003 et 34 millions d'euros en 2004, alors que le montant de la TNSA atteindra 55 millions d'euros en 2005. Elle sera directement et intégralement affectée à l'isolation phonique des logements concernés par les plans de gêne sonore et modulée en fonction du type d'avion et de l'heure de décollage. Les progrès sont donc significatifs dans ce domaine. Le circuit administratif du traitement des dossiers a été simplifié pour répondre plus rapidement aux demandes des riverains.

L'augmentation significative des crédits affectés bénéficiera à 8 800 logements par an contre 3 000 précédemment. Dans le cadre du plan national d'actions contre le bruit, depuis septembre 2004, des actions ont été lancées notamment pour l'amélioration de l'acoustique de 500 crèches et de 500 salles de repos d'écoles maternelles, l'État et les collectivités territoriales participant à 50 % chacun. Les moyens de la politique de lutte contre le bruit sont portés de 74 à 85 millions d'euros, augmentation conséquente.

Je tiens à rassurer M. Christophe Priou sur l'un des points qu'il a soulevés : la baisse de 5,2 % des crédits de la prévention des risques industriels entre 2004 et 2005 n'est pas effective. En fait, il convient d'analyser les moyens consacrés à cette politique en excluant la part ADEME consacrée à la lutte contre les pollutions. Ainsi, hors ADEME, ces crédits passent de 60,4 millions d'euros à 62,5 millions d'euros, soit une augmentation de 3,5 %.

Le cinquième et dernier thème est la promotion du développement durable, auquel les quatre priorités précédentes contribuent.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement témoigne de l'importance croissante des enjeux liés au développement durable dans la mise en œuvre des politiques publiques. Un renforcement des actions de l'ensemble des services de l'État et de leur coordination est nécessaire en matière de développement durable. Un délégué interministériel au développement durable, Christian Brodhag, a été placé auprès de moi par délégation du Premier ministre.

Les crédits consacrés à cette action seront stabilisés aux alentours de 15 millions d'euros pour l'année 2005. Il s'agit d'abord d'impulser, d'animer et de coordonner des actions au niveau interministériel. Monsieur le rapporteur Guillet, vous avez exprimé des inquiétudes quant au manque de personnel de la MIES, la mission interministérielle de l'effet de serre. À terme, il est prévu de lui affecter quatorze personnes.

Si cet effectif est effectivement sensiblement inférieur aux moyens dont disposent des services analogues en Allemagne - quatre-vingt-dix agents environ - et en Grande-Bretagne - trente-quatre agents - depuis son rattachement au ministère de l'écologie, la MIES peut bénéficier de l'expertise de la direction de la prévention des pollutions et des risques et rejoindra en 2005, avec l'ONERC, la délégation interministérielle au développement durable dans le cadre de la réforme en cours.

Enfin, depuis le dépôt officiel du projet de loi de finances, le 22 septembre dernier, j'ai souhaité redéployer à la marge les moyens consacrés aux domaines nature et paysage et eau. La pression sur ce dernier secteur était trop forte malgré le « décroisement » des financements avec les agences de l'eau. En effet, en 2004, ces agences avaient apporté, par le biais d'un fonds de concours, un soutien aux programmes de prévention des inondations et aidé à la mise en œuvre de la directive cadre. Cependant cet apport tout à fait exceptionnel ne sera pas renouvelé. Je déposerai donc un amendement gouvernemental prévoyant 5 millions d'euros pour l'eau : 3 millions d'euros pour les risques d'inondations et 2 millions d'euros pour la connaissance et la surveillance de l'eau. Ce redéploiement ne se fera pas au détriment de mes priorités en matière de biodiversité, puisque le domaine nature et paysage verra ses crédits augmenter de plus de 7 %.

Mon objectif est à la fois de rechercher la pertinence de l'action et les gains de productivité. C'est pourquoi j'ai décidé d'engager cinq chantiers dans le cadre de la politique volontaire du Gouvernement en matière de réforme de l'État.

Premier chantier : une réorganisation de l'administration centrale du ministère articulée autour de la création d'une délégation interministérielle au développement durable et d'un secrétariat général. Pour autant, les effectifs globaux de l'administration centrale diminueront.

Deuxième chantier : un rapprochement des directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le cadre de pôles régionaux, mais aussi des expérimentations de direction commune aux deux services qui concernent quatre régions en 2005.

Troisième chantier : un renforcement des partenariats au niveau départemental avec, en particulier, les ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture. Une circulaire est en cours de signature pour mettre en place dans chaque département un service unique de police de l'eau, en lieu et place des quatre à huit services en charge aujourd'hui de cette thématique

Quatrième chantier : de nouvelles modalités de tutelle et de pilotage des établissements publics.

Enfin, cinquième chantier, la réforme de fond de la gestion publique, à travers la LOLF, à l'application de laquelle mon ministère est déjà bien préparé.

Le rapporteur Philippe Rouault regrette l'absence d'une mission Ecologie et maîtrise des risques dans la nouvelle nomenclature LOLF.

M. Michel Bouvard. Il a raison !

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Je comprends ce regret, mais c'est à l'issue d'une réflexion approfondie que le Gouvernement n'a pas retenu cette proposition. En effet, il serait dangereux de mélanger les compétences et les moyens de la prévention des risques, par exemple l'analyse d'un glissement de terrain, et ceux de la gestion des crises qui relèvent de la sécurité civile. L'État doit renforcer ses capacités en matière de prévention des risques ; c'est même l'une des missions prioritaires de mon ministère. Or mélanger les moyens revient presque toujours à donner la priorité sur le court terme à la gestion de la crise. Cela ne nous a pas semblé être une approche profitable pour notre pays.

M. Michel Bouvard. Cela vaut le coup de faire des réformes !

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Pour ce qui est de la création d'un programme spécifique à l'eau, je m'interroge également sérieusement. La nomenclature actuelle comporte trois programmes : la prévention des risques et la lutte contre les pollutions, la gestion des milieux et la biodiversité et le soutien aux politiques environnementales et le développement durable. Elle ne permet ni une bonne lisibilité de la politique de l'eau ni la responsabilisation de la direction de l'eau et de son directeur. Cela ne me convient pas à l'heure où je vais présenter un projet de loi sur l'eau.

Je mentionnerai, enfin, deux orientations générales en matière de conduite du changement : une valorisation et une évaluation systématiques des actions de mon ministère - je fais référence aux propos de Jean-Pierre Giran - et un rattrapage en matière de transposition des directives. Nous savons que nous avons beaucoup à faire en la matière.

Tels sont, mesdames, messieurs les députés, les principaux éléments de la politique que je souhaite, grâce à votre appui, mener en 2005. Nous pourrons ainsi accomplir un pas de plus pour l'écologie, et, vous le savez, dans ce domaine, il n'y a pas de petit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Nous en arrivons aux questions.

Nous commençons par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, même si vous avez rappelé que l'écologie de proximité avait été une nécessité, prenant même la peine de préciser qu'elle était toujours utile, vous avez surtout longuement parlé de l'écologie globale. Vous voudrez bien pardonner aux élus de terrain de s'intéresser autant à l'écologie de proximité.

À propos des programmes de lutte contre le bruit, vous vous êtes surtout exprimé sur les nuisances à proximité des aéroports.

M. Jean-Pierre Blazy.  Eh oui !

M. Michel Bouvard. Je veux, pour ma part, revenir sur le problème des bruits terrestres. En effet, les crédits qui leur sont consacrés, reflet de l'intérêt que vous prêtez à la question, sont en chute libre.

Ainsi, les investissements engagés par l'État au titre V, chapitre 57-20, pour l'identification des voies bruyantes et leur classement sont passés de 2,3 millions d'euros en 2002 à 1,35 million en 2004 et 1,2 million en 2005.

M. Jean-Pierre Blazy. Absolument !

M. Michel Bouvard. Quant aux autorisations de programme du chapitre 67-20, article 40, consacrées à la résorption des points noirs des transports terrestres, elles sont passées de 8,6 millions d'euros en 2002 à 3,25 millions en 2004 et 2,6 millions d'euros en 2005. Il est donc clair que la lutte contre le bruit des transports terrestres ne constitue pas une priorité pour votre ministère.

Les diverses démarches engagées depuis de nombreuses années par les élus avaient fini par aboutir, au début de 2002, à la signature d'un accord entre le ministère de l'environnement et le ministère des transports, en vue de résorber le bruit le long des infrastructures ferroviaires. Je suis, pour ce qui me concerne, l'élu d'une vallée où passe 10 % du trafic de marchandises de tout le pays à destination de l'étranger, soit 140 trains de marchandises par jour, et on nous explique qu'on ambitionne de doubler ce nombre afin d'améliorer le report modal dans le massif alpin.

Or vous avez choisi de supprimer les crédits que devait apporter votre ministère pour mener à bien des campagnes d'isolation phonique le long des voies ferrées de la vallée de la Maurienne, suscitant une inquiétude très vive dans la population et prenant le risque de faire échouer ces opérations, puisque les crédits prévus constituaient des contreparties nationales à des crédits européens. Le Premier ministre a pourtant indiqué que les crédits faisant l'objet de telles contreparties devaient être attribués en priorité, quelles que soient les mesures de gel budgétaire.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Quelle est votre politique en matière de résorption des bruits sur les infrastructures de transport routier ? Comment comptez-vous remplir les obligations de votre ministère dans le cadre des mesures prises avec celui chargé de l'équipement ? Et comment entendez-vous faire en sorte que les populations du massif alpin vivant à proximité d'infrastructures ferroviaires puissent enfin ne plus souffrir du bruit - dont la diffusion, dans les vallées de montagne, est accrue - et ainsi bénéficier de l'environnement de qualité auquel elles ont droit, elles aussi ?

M. Jean-Pierre Blazy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Je répondrai à votre question de façon précise, monsieur le député.

En 2002, 24,6 millions d'euros d'autorisations de programme ont été délégués en région pour subventionner les travaux d'insonorisation de plus de 4 000 logements exposés au bruit des infrastructures routières et ferroviaires nationales. C'est l'insuffisance de la dotation en crédits de paiement du ministère de l'écologie et du développement durable qui a conduit mon prédécesseur à donner instruction aux préfets de faire remonter les autorisations de programme au niveau national ; elles excédaient d'ailleurs très largement les moyens de paiement des années suivantes.

Mon prédécesseur a par ailleurs décidé de privilégier les opérations d'insonorisation dans les zones urbaines sensibles. La réalisation de l'ensemble des travaux identifiés sur trois ans, de 2004 à 2006, nécessitera un budget de 9,9 millions d'euros.

Croyez bien, monsieur le député, que j'ai pleinement conscience de la situation très difficile vécue par beaucoup de nos concitoyens à cause du bruit, mais les crédits de paiement sont ce qu'ils sont.

Par instruction du 25 mai 2004, j'ai demandé aux préfets d'achever, dès 2005, le classement sonore des infrastructures de transport ainsi que le recensement des opérations prioritaires d'insonorisation - points noirs en zones urbaines sensibles et super-points noirs hors zones urbaines sensibles - et la détermination des moyens financiers nécessaires à leur réalisation. Les opérations d'insonorisation sont éligibles, en zone urbaine sensible et hors zones urbaines sensibles, si le niveau de bruit diurne dépasse 70 décibels et si le niveau de bruit nocturne dépasse 65 décibels.

Les crédits mobilisés par le ministère de l'écologie et du développement durable pour financer des protections de façade complètent ceux affectés au financement d'opérations globales de traitement à la source, dans le cadre des contrats de plan État-région, par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Réseau ferré de France et les collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Jean-Pierre Blazy. M. Bouvard n'a pas l'air très satisfait de la réponse du ministre ! (Sourires.)

M. Thierry Mariani. Ma question, monsieur le ministre, porte sur la prévention des inondations du Rhône. Vous connaissez l'importance qu'il convient d'accorder à la prévention des risques d'inondations, particulièrement dans mon département, le Vaucluse, mais aussi dans les départements voisins, l'Ardèche, le Gard et les Bouches-du-Rhône.

En janvier 2004, le Premier ministre nommait le préfet de la région Rhône-Alpes préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour, d'une part, gérer les crédits de réparation des digues du Rhône et de ses affluents endommagées par les crues de décembre 2003 et, d'autre part - ce qui est sans doute plus important -, élaborer une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône. C'est donc à lui que revient désormais la responsabilité d'imaginer l'avenir du fleuve, comme il est d'usage de dire.

Imaginer l'avenir du Rhône, c'est avant tout trouver des solutions pour anticiper les inondations, en limiter les effets et enfin prendre en compte les inquiétudes et les attentes des populations sinistrées. Je pense plus particulièrement aux communes de Lapalud, Lamotte-du-Rhône et Mondragon, inondées cinq fois depuis 1992, ou encore à la commune de Caderousse, victime de trois crues ces dernières années et qui, à chaque fois, voit le nombre de ses sinistrés augmenter.

Lors de son déplacement à Alès, le 29 avril dernier, le groupe d'études parlementaire sur les inondations, mené par son président Max Roustan, a clairement montré que le plan de prévention des risques d'inondations, le PPRI, principal outil pour améliorer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondations, n'était pas du tout mis en œuvre dans ce sens et qu'il était temps de prendre en compte la situation réelle des sinistrés. Au-delà de la gestion urbanistique du risque telle qu'elle ressort des PPRI, les élus locaux et les sinistrés souhaitent que cet outil se traduise davantage par la mise en œuvre de solutions techniques de prévention et de protection.

Je me fais donc l'écho de la confédération des riverains du Rhône et de ses affluents, et de ses 46 associations, regroupant quelque 6 900 familles qui attendent des réponses concrètes à leurs légitimes préoccupations.

Monsieur le ministre, entendez-vous donner des instructions pour restaurer le lit du vieux Rhône et ainsi laisser s'écouler l'eau dans les plaines de Donzère-Mondragon, supprimer la végétation sur les berges et les îles, rouvrir des bras morts et enlever des dépôts de sédiments au pied des ouvrages de navigation ?

Des solutions existent pour minimiser les inondations et les dommages aux biens et aux personnes ; il faut désormais les mettre en œuvre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous l'avez dit, la prévention des risques liés aux inondations est une priorité nationale et, je l'ai indiqué tout à l'heure, les choix budgétaires pour 2005 permettront de poursuivre une politique dynamique de prévention des dommages liés aux inondations, après la relance effectuée en 2002.

Avant d'en venir plus précisément à votre question, je voudrais rappeler que cette politique se décline suivant trois axes prioritaires.

Le premier axe est la réduction de la vulnérabilité. La loi sur les risques du 30 juillet 2003 renforce l'information des populations, facilite la mise en œuvre des PPR et élargit le champ d'intervention du fonds Barnier.

Le deuxième axe est l'amélioration de l'alerte des populations. Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, le SCHAPI, est maintenant installé à Toulouse. Sa mission consiste à renforcer le lien entre la météorologie et l'hydrologie, et à accompagner la réforme des services de prévision des crues, à l'issue de laquelle les cinquante-deux services dispersés sur le terrain seront réorganisés par sous-bassins, en vingt-deux services. Ceux-ci, à l'horizon 2006, auront pour tâche de généraliser la prévision des crues et d'élaborer une carte de vigilance inondations, à l'image de la carte de vigilance météorologique diffusée par Météo France.

Enfin, troisième axe, la mise en œuvre de programmes d'action et de prévention des inondations dans quarante-deux bassins jugés prioritaires mobilisera plus de 500 millions d'euros de fonds publics, l'État apportant, pour sa part, 170 millions. Ces programmes ont pour objectif de promouvoir une action globale et cohérente à l'échelle des bassins versants retenus.

S'agissant du cas particulier du bassin du Rhône, le préfet coordonnateur est chargé d'organiser la mise en œuvre des crédits d'urgence mobilisés par l'État à la suite des crues de décembre dernier. Ces crédits s'élèvent à 24 millions d'euros, financés à parité par l'État et ses établissements publics. À ce jour, 13,4 millions d'euros ont d'ores et déjà et déjà été engagés, et 6,4 millions d'euros le seront d'ici à la fin de l'année. Ainsi, moins d'un an après les événements dramatiques de l'hiver dernier, plus de 80 % des crédits d'urgence auront été mobilisés.

Le préfet est par ailleurs chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de prévention des inondations sur le Rhône et ses affluents. Soyez certain que l'élaboration de cette stratégie se fera dans la plus grande concertation possible et que j'ai bien pris en compte les éléments d'information ressortant de votre question.

Un comité de pilotage associant les conseils généraux et régionaux concernés a été mis sur pied, ainsi que des comités locaux, associant notamment les riverains et les élus locaux.

Tout comme vous, je souhaite que ce programme d'action puisse être mis en œuvre au plus vite. Du fait de ma détermination, les effectifs de la DIREN de bassin, qui assiste le préfet dans cette mission, ont été renforcés. En outre, mon ministère a mis 8 millions d'euros à la disposition du préfet afin d'accélérer la mise en œuvre des premières actions. Soyez certain que je suivrai ce dossier avec la plus grande attention.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour une seconde quastion.

M. Michel Bouvard. Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, combien la réponse que vous avez apportée à ma première question ne peut me satisfaire. J'ai bien compris que seules étaient prioritaires, pour vous, les zones urbaines sensibles. La vallée de la Maurienne n'étant pas classée en zone urbaine sensible mais en zone de revitalisation rurale - ce qui est quelque peu différent -, pour vous, elle n'est donc pas prioritaire, même si plus de 10 % du trafic ferroviaire de marchandises vers l'étranger y est concentré. J'en prends acte au nom des habitants que je représente, mais je ne peux que vous dire que ce recul marqué en matière de protection contre les bruits ferroviaires ne peut évidemment entraîner mon adhésion à votre projet de budget ; c'est un problème de priorité.

Ma seconde question éclairera peut-être ma position. Elle concerne le coût des politiques de réintroduction des prédateurs. Autant, comme mon collègue Jean Lassalle, je ne peux que déplorer le triste événement survenu dans le massif des Pyrénées, autant j'estime qu'il y a lieu de s'interroger sur le coût des politiques de réintroduction des prédateurs et, par ailleurs, sur les risques écologiques qu'elles comportent.

Monsieur le ministre, dans les vallées et massifs de montagne, l'élevage pastoral fait partie intégrante du maintien de la biodiversité, mais aussi de la politique de prévention des risques naturels. En effet, nous le savons, cesser de pâturer les sols accroît le risque d'avalanche.

Nous savons que des paysages vont progressivement se fermer, qu'un certain nombre de plantes qui vivent grâce aux activités pastorales risquent de disparaître.

La réintroduction de prédateurs disparus depuis plusieurs décennies, voire depuis plus d'un siècle, peut donc poser problème, surtout lorsqu'elle aboutit au départ des alpagistes, ce qui est le cas désormais dans plusieurs passages et secteurs du massif alpin.

Or la politique de soutien aux prédateurs conduite par votre ministère, dans une période où l'argent est rare et où il est difficile de financer de vraies priorités pour la population, a un coût. Quelles sont, monsieur le ministre, les sommes qui sont globalement consacrées par le pays au problème du loup dans l'ensemble du massif alpin ?

Dans une réponse à une question écrite, on m'avançait, il y a quelques semaines, le chiffre de 3,2 millions d'euros pour cinquante loups. Je pense qu'il est en dessous de la réalité.

Quel est donc, monsieur le ministre, le coût, pour le contribuable français, de la politique de réintroduction du loup dans les Alpes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. J'ai en mains des éléments chiffrés issus des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur le loup, présidée par Christian Estrosi.

En 2004, près de 3,4 millions d'euros ont été budgétés dont près de 60 %, soit 2 millions d'euros, sont consacrés aux mesures de protection et de soutien au pastoralisme. L'indemnisation des dommages représente moins de 0,6 million d'euros et le soutien à l'activité pastorale, indispensable, vous avez raison de le souligner, en matière d'écologie, est un souci constant dans notre politique à l'égard des grands prédateurs.

Par ailleurs, plus de la moitié de ces sommes fait l'objet d'un cofinancement européen à hauteur de 50 %.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous prenons les questions par période de quinze minutes par groupe. J'en viens donc au groupe des député-e-s communistes et républicains.

La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Ma question porte sur l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

En avril dernier, je vous avais déjà interrogé, monsieur le ministre, sur l'anomalie que constituait la taxation des produits d'exploitation utilisés dans les centres techniques d'enfouissement de déchets banaux. Vous m'aviez alors répondu que, selon l'article 266 sexies du code des douanes, modifié par la loi de finances rectificative pour 2002, les déchets inertes admis dans un centre de stockage de déchets ne sont pas assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes, dans la limite de 20 % du tonnage total des déchets admis.

Mais vous parlez de déchets inertes quand je parle de produits d'exploitation ! En effet, l'article 266 sexies, auquel vous faites référence, ne porte pas sur les produits d'exploitation, mais sur les déchets. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du budget pour 2005 de votre ministère, je me permets de revenir sur cette question.

Selon l'article L. 541-1, paragraphe II, du code de l'environnement, est considéré comme déchet « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon ». Selon cette définition, ce n'est donc pas la nature d'un produit qui permet de le considérer comme déchet, mais l'utilisation qui en est faite.

Cette définition est d'ailleurs confirmée par la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 11 septembre 2003, qui indique qu'un produit ne peut être qualifié de déchet si sa réutilisation est certaine, et si cette réutilisation apporte un avantage économique à son détenteur. Les produits d'exploitation utilisés dans les centres techniques d'enfouissement ne peuvent donc pas être considérés comme des déchets. Votre interprétation et votre référence à l'article 266 sexies pour justifier de l'élargissement de l'assiette de la TGAP, conduira donc nécessairement à une condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes.

En attendant, elle est contreproductive car elle favorise le développement de décharges sauvages qui nuisent à la qualité de notre environnement et au développement durable. Elle affaiblit la qualité de la requalification des centres techniques d'enfouissement et, surtout, elle représente une dépense indue et exorbitante pour les budgets des communes, autrement dit pour les contribuables locaux.

Monsieur le ministre, nous confirmez-vous l'interprétation des services des douanes, qui fait entrer les produits d'exploitation dans l'assiette de la TGAP alors qu'ils n'entrent pas dans la définition légale des déchets, et qui font courir le risque au gouvernement français d'être déjugé par la Cour de justice des communautés européennes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Je regrette, monsieur le député, que vous ne nous ayez pas communiqué votre question avant la discussion de ce soir, car elle est extrêmement technique, vous l'admettrez. Il aurait fallu la faire étudier par les services pour que je puisse vous donner une réponse juridiquement précise.

Je ne peux, pour l'instant, que réitérer la réponse que je vous ai déjà apportée, mais j'examinerai plus précisément vos arguments car, je le répète, votre question mérite une étude approfondie que je ne suis pas en mesure de faire ce soir. En tout état de cause, vous posez une vraie question à laquelle je suis d'ailleurs confronté dans mon propre département.

Avant l'instauration de la TGAP, les déchets inertes utilisés sur le site de la décharge pour le remblaiement et la couverture du centre étaient clairement exonérés de la taxe sur la mise en décharge. Ces déchets n'étaient pas admis dans les casiers où sont stockés les déchets ménagers.

Lors de l'instauration de la TGAP, le cas spécifique des déchets inertes utilisés pour remblayer le site n'avait pas été pris en compte, ce qui a suscité le mécontentement et de nombreux contentieux. Pour corriger la situation, la deuxième loi de finances rectificative de 2002 a modifié l'article 266 sexies du code des douanes, qui prévoit désormais que les déchets inertes admis dans un centre de stockage de déchets ne sont pas assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes, comme vous l'avez dit, dans la limite de 20 % du tonnage total des déchets admis. Cette disposition permet ainsi de continuer à réaliser la couverture des décharges avec des matériaux inertes.

Cela rappelé, je m'engage à étudier votre argumentation pour y répondre avec précision.

M. le président. Nous passons au groupe Union pour la démocratie française.

La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. J'ai déjà interrogé M. le ministre à plusieurs reprises sur la directive Habitat et certains vont me trouver un peu « rasoir ».

M. Michel Bouvard. C'est pourtant une bonne question !

M. Jean Lassalle. Cependant, comme le débat n'a toujours pas eu lieu depuis quinze ou vingt ans, il faut bien que je l'ouvre et j'y reviendrai à chaque séance où j'en aurai l'occasion ! (Sourires.)

Cette directive va concerner 20 à 25 % du territoire lorsqu'elle sera appliquée. Pourquoi pas ? me dira-t-on, mais ni la forêt de Fontainebleau ni le bois de Boulogne ne sont classés, alors que, dans ma circonscription peuplée de Basques et de Béarnais, qui n'avaient rien demandé, qui ont de merveilleux paysages qu'ils entretiennent, 90 % du territoire sont classés en application de cette directive !

Les habitants ont été étonnés - mais ce n'était pas la première fois ! - mais aussi désappointés car, après avoir délibéré en masse pour s'opposer à cette démarche, voilà-t-il pas que M. le préfet, qui est pourtant gentil garçon, (Rires) s'est mis à les classer d'office !

M. Michel Bouvard. Cela a été souvent le cas ailleurs, et ça continue ! Sans concertation !

M. le président. Monsieur Bouvard, n'en rajoutez pas !

M. Michel Bouvard. Mais il dit la vérité !

M. Jean Lassalle. Cela pose un problème de démocratie. Alors que l'Europe est l'espace le plus démocratiquement abouti au monde, il y a de quoi s'interroger. Quand trois cents communes délibèrent pour conclure que c'est si bien qu'elles préfèrent le laisser aux autres (Rires) et que le préfet continue de dire non et de vouloir opérer le classement d'office, c'est ennuyeux !

Je pense, monsieur le ministre, que vous ne pouvez pas changer grand-chose à la situation. Mais, comme j'essaie en vain depuis deux ans d'obtenir une entrevue avec le Président de la République à ce sujet, je me contenterai de vous demander, ainsi qu'à M. le président, de m'aider. Je vous le revaudrai ! Je crains, en effet, que le Président de la République n'ait pas bien compris ce qu'il avait fait dans cette affaire. Les campagnes, qui l'ont toujours soutenu et ont voté massivement pour lui, se sentent abandonnées.

M. Jean-Pierre Blazy. La prochaine fois, qu'elles votent pour nous !

M. Jean Lassalle. Pour ce qui est des services publics, j'en ai parlé tout à l'heure, c'est la catastrophe ! Ne parlons pas de l'exode rural ! Maintenant, nous assistons à la transformation de nos campagnes en réserves d'Indiens !

M. Michel Bouvard. Le ministère paiera les plumes !

M. Jean Lassalle. Vous êtes persuadé, monsieur le ministre, de pouvoir me convaincre, à l'aide d'exemples, que c'est bien ! Heureusement que c'est bien dans certains endroits ! Peut-être au début se laisse-t-on entraîner par l'euphorie, mais le problème, c'est que nous ne tenons plus notre destin en mains. Il dépend de la directive européenne cosignée par l'État français dont le seul objectif est la protection : tout ce qui peut la gêner doit être éliminé, y compris les hommes !

Or ces 25 % de notre territoire correspondent aux zones les plus fragiles, les plus en déshérence, les plus en difficulté. Ils ont pourtant tellement à nous apporter ! Ils méritent d'être mieux traités !

Si le Président de la République ne me reçoit pas, l'excellent avocat que j'ai trouvé, spécialiste du droit européen qui a beaucoup étudié l'affaire à Bruxelles, m'assure que cette mesure n'étant pas du tout adaptée à notre pays, nous pourrions saisir la Cour européenne des droits de l'homme, parce que la directive exclut totalement l'homme. Et j'entends bien saisir la Cour pour y voir clair !

Mais ne pourrions-nous pas, tous ensemble, envisager une évaluation ? Souvenez-vous, la directive Oiseaux a plombé tous nos débats pendant quinze ans et nous a mis tous les chasseurs à dos. Elle a fait battre les socialistes deux fois, nous une fois, et ce n'est pas fini ! (Rires.)

M. Michel Bouvard. Oiseau de mauvais augure !

M. le président. Drôle d'oiseau !

M. Jean Lassalle. Par conséquent, essayons d'y voir clair. Que se passera-t-il dans ce qui reste des campagnes françaises, lorsque leurs habitants vont comprendre ce qu'on leur a concocté dans cette directive, à savoir qu'on les dépossède complètement, eux qui ont fourni les maquisards qui se sont battus pour défendre le territoire national ? Et par un mécanisme machiavélique, on le leur enlèverait ?

Faites ce que vous pouvez, monsieur le ministre, mais je pense que la France a beaucoup à apporter. C'est le pays des droits de l'homme, et tout le monde regarde ce qu'elle fait, surtout quand c'est intelligent. Faisons en sorte de ne pas imposer demain aux Roumains et aux Polonais qui sont déjà très méfiants, le sort que l'on veut nous réserver. En attendant, sauvons-nous nous-mêmes !

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous parler de la directive Habitat et du rendez-vous avec le Président de la République ? (Sourires)

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Lassalle, je ne peux que reprendre les propos que j'ai tenus tout à l'heure à la tribune et ce que je vous ai dit cet après-midi dans l'avion qui nous ramenait des Pyrénées.

Le programme Natura 2000 a été mal lancé. Les préfets ont adressé aux maires, sans concertation préalable, des directives par lesquelles ils les informaient que telle proportion du territoire communal allait être classée en zone Natura 2000.

La procédure a été entièrement révisée afin d'impliquer davantage les acteurs locaux qui sont désormais consultés pour la mise en place des zones Natura 2000. La situation s'est considérablement détendue ces derniers mois. En effet, là où l'on accepte de s'asseoir à une table pour écouter, échanger et discuter, les débats s'apaisent et les opérations de gestion progressent. Ceux qui se sont lancés dans l'aventure en constatent aujourd'hui les effets positifs : au-delà d'une contrainte, Natura 2000 peut être une véritable opportunité.

C'est la raison pour laquelle je souhaite conduire cette politique au plus près du terrain, avec l'appui des collectivités territoriales concernées. En 2004, la concertation s'est poursuivie, les élus ont été mobilisés sur l'appropriation de la démarche et son animation locale en vue de la contractualisation de la gestion.

Des plans de gestion, c'est-à-dire des documents d'objectif, sont achevés ou en cours de négociation dans plus de 800 sites concernant environ 8 000 communes. Les premiers contrats Natura 2000 ont été signés en 2003 et 2004 avec les différents acteurs locaux.

Cela étant, il ne faut pas nier les difficultés, et des efforts importants restent à accomplir pour achever en 2005 la constitution du réseau et poursuivre la finalisation des documents d'objectif qui fixent les orientations de gestion et les moyens financiers sur chaque site afin de développer de façon maîtrisée le processus de contractualisation.

La loi sur le développement des territoires ruraux permettra une plus forte implication des collectivités locales dans le processus de gestion des sites à partir de 2005 et, surtout, fera bénéficier les sites de l'exonération de la taxe foncière non bâtie à partir de 2006.

Je le répète : ceux qui se sont lancés dans cette aventure reconnaissent aujourd'hui que, au-delà d'une contrainte, ce dispositif constitue une réelle opportunité en leur offrant un outil de développement pour leur territoire.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Très bien !

M. le président. Nous en revenons aux questions du groupe de l'UMP.

La parole est à Mme Marcelle Ramonet.

Mme Marcelle Ramonet. Monsieur le ministre, nous le savons tous, la perte de la biodiversité menace nos équilibres écologiques. Des mesures ont donc été prises pour assurer autant que possible la préservation des espèces sur notre territoire comme dans l'Union européenne.

Ce domaine touche également nos concitoyens dans leur approche de l'environnement, qui ne dissocie pas l'animal de son élément ou de la place que nous lui réservons dans notre société. Ainsi, vous avez manifesté votre attachement à rendre plus simple et plus efficace la réglementation sur la protection animale.

Je vous en remercie et j'ai pu constater un début de résultat grâce à deux arrêtés d'août 2004 sur les élevages d'agrément chez les particuliers et sur les établissements professionnels d'élevage, de vente, de transit et de présentation au public d'espèces animales sauvages.

En dehors de la sphère des particuliers et des établissements professionnels d'élevage, des interrogations demeurent, notamment pour les entreprises de spectacles.

Que pouvez-nous dire sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la députée, mon ministère a entamé un vaste travail de révision et de modernisation de la réglementation applicable aux établissements de présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public.

C'est ainsi qu'a été publié le 25 mars 2004 un arrêté fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune, soit locale, soit étrangère.

Ce texte, qui a été élaboré en large concertation avec les professionnels et les associations concernées, a conforté le rôle d'information, de recherche et de préservation des espèces des parcs zoologiques en imposant des conditions minimales d'aménagement et de fonctionnement de ces installations pour garantir notamment le bien-être des animaux, les bonnes conditions de présentation et la sécurité des personnes.

Dans la même démarche, et en s'inspirant des dispositions applicables aux zoos, des travaux ont été engagés pour fixer les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements mobiles que sont les cirques. Ces mesures doivent tenir compte du caractère mobile des installations et des activités particulières de ces établissements.

Pour ce faire, une large concertation a été engagée avec les professionnels du cirque depuis le printemps et ces travaux devraient aboutir à un projet d'arrêté ministériel dans les mois qui viennent. J'ai d'ailleurs prévu de rencontrer les représentants des professionnels pour qu'un échange puisse avoir lieu et que nous avancions sur cette question essentielle.

M. le président. La parole est à M. Victor Brial.

M. Victor Brial. Monsieur le ministre, le contrat de développement signé entre l'État et le territoire des îles Wallis-et-Futuna pour la période 2000-2004, prolongé d'une année, prévoit une dotation de plus de 990 000 euros comme contribution de votre ministère ; cela figure au chapitre 67-20, articles 20 et 30.

Malgré les demandes présentées par la collectivité, les délégations de crédits sont restées dans des proportions très faibles, ne dépassant pas 10 % de l'enveloppe totale. À la fin de l'année 2003, le ministère m'a informé des difficultés rencontrées avec le logiciel ACCOR qui ont entraîné la non-délégation, en 2002, des dotations n° 4396 du 3 mai 2002, de 296 000 euros, et n° 8045 du 20 novembre 2002, de 74 000 euros.

Le ministère m'avait informé que ces crédits seraient délégués rapidement. Or, à ce jour, la collectivité n'a toujours rien reçu. Pouvez-vous, monsieur le ministre, m'assurer que ces crédits non affectés feront l'objet d'un rattrapage sous forme de délégations dans les meilleurs délais, respectant ainsi les engagements de l'État dans ce secteur prioritaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, je comprends l'enjeu que constituent les problèmes d'assainissement à Wallis-et-Futuna.

M. Jean-Pierre Blazy. En Polynésie aussi, il faut assainir !

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. En effet, dans ce territoire, des efforts importants de rattrapage doivent être consentis, car il ne bénéficie malheureusement pas du soutien efficace d'une agence de l'eau.

C'est pourquoi le contrat de développement, signé en 2000, avait prévu une enveloppe dédiée à cet effet. Des difficultés sont apparues au cours des dernières années pour la mobilisation de ces crédits, tant du fait de difficultés budgétaires, comme vous l'avez souligné, que de problèmes administratifs.

Un effort de rattrapage significatif sera donc effectué sur les années 2004 et 2005. À cet égard, l'amendement qui sera proposé concernant les crédits affectés à l'eau en 2005, suite à la demande de nombre d'entre vous, permettra d'y contribuer.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

M. le président. J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Écologie et développement durable ».

Sur le titre III de l'état B, je suis saisi d'un amendement n° 51 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. Cet amendement, déposé par Michel Bouvard, qui va le défendre, et adopté par la commission des finances, vise à ouvrir un débat sur les crédits de personnels, notamment sur la création de cinquante emplois nouveaux pour l'inspection des installations classées.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, la commission des finances a adopté cet amendement à la quasi-unanimité. Il ne s'agit pas de remettre en cause la politique de sécurité en matière d'installations classées. Nous voulons tout simplement dénoncer la lenteur de la procédure d'instruction des dossiers, qui paralyse des zones d'activité entières, pour aboutir parfois au constat qu'il n'y a pas lieu à classement.

Avec cet amendement, la commission des finances a voulu réaffirmer sa volonté d'une action globale en matière d'écologie et de prévention des risques.

La mission d'information sur la mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances a approuvé, à l'unanimité des représentants des quatre groupes politiques, un périmètre pour la mission interministérielle Ecologie et prévention des risques qui va au-delà du seul ministère de l'écologie. Il vise, au travers de synergies à développer avec les ministères de l'industrie et de l'intérieur, à mettre en œuvre une politique plus efficace sur le terrain, mieux coordonnée avec les élus, mais aussi avec les industriels qui se plaignent de la multiplication des procédures et des hiérarchies. Ainsi nous éviterions des risques de délocalisation.

Votre ministère a refusé ce format de la mission interministérielle, alors que les ministères de l'intérieur et de l'industrie y étaient disposés, comme l'avaient confirmé M. de Villepin et M. Mer. Il est indispensable d'instaurer des procédures qui, tout en ne remettant pas en cause la sécurité, bénéficient d'une plus grande transparence et ne paralysent pas l'instruction des dossiers pendant des mois, voire des années.

Enfin, si le ministère de l'environnement souhaite laisser croître les effectifs des services centraux...

M. Jean-Pierre Blazy. N'exagérons rien ! Il y a seulement 3 600 fonctionnaires !

M. Michel Bouvard. ...les services locaux manquent bien souvent de personnel pour instruire les dossiers.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Je comprends tout l'intérêt d'une réflexion sur les sujets évoqués, mais il n'en reste pas moins que l'amendement tend à supprimer certains crédits du ministère.

M. Michel Bouvard. Dans les services centraux !

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Justement, vos informations relatives aux services centraux ne sont pas exactes, puisque les moyens en termes de personnels diminuent, comme je l'ai indiqué dans mon intervention générale. En effet ce projet de budget prévoit la suppression de quarante postes et j'ai annoncé aux personnels du ministère que l'effort porterait d'abord sur les services centraux.

Votre amendement touche en réalité le cœur même de la politique de mon ministère en matière de sécurité.

J'ai entendu vos observations sur la politique menée en matière de contrôle des installations classées, mais les moyens qui lui sont attribués relèvent d'un autre sujet, même s'il était légitime de votre part de recourir à un amendement pour pouvoir en discuter.

M. Michel Bouvard. C'est un amendement d'appel !

M. le ministre de l'écologie et du développement durable. En termes de moyens, le renforcement du contrôle des installations classées est véritablement une nécessité qui, je pense, fait consensus depuis plusieurs années. Plusieurs rapports, dont deux issus de la Cour des comptes, ont recommandé une mise à niveaux des moyens. C'est, on le sait, une priorité du Gouvernement, plus particulièrement du ministère de l'écologie et du développement durable.

Depuis la catastrophe survenue à l'usine AZF de Toulouse, le 21 septembre 2001, des mesures ont été prises par l'État pour assurer une meilleure prévention des risques technologiques. Ainsi que vous l'avez d'ailleurs remarqué, mon budget augmente fortement dans ce domaine, en dépit des difficultés budgétaires. Un plan de renforcement du contrôle des installations à risques a été arrêté dès septembre 2002. Par ailleurs, je le rappelle, le Parlement a adopté le 30 juillet 2003 une loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui renforce la sécurité et l'information autour des installations à risques. Sa mise en œuvre exige un investissement accru et durable en faveur de l'inspection des installations classées.

Si nous n'avions pas les moyens d'assurer cette mission qui nous a été donnée par la loi, c'est la responsabilité même des agents concernés qui pourrait être mise en cause. C'est la raison pour laquelle le plan de renforcement prévoit 400 nouveaux emplois sur la période 2004-2007 : 200 en création et 200 en redéploiement. Ces derniers représentent d'ailleurs bien une augmentation de postes pour mon ministère, contrairement à ce qu'a pu affirmer un membre de votre assemblée.

Pour l'année 2004, cent emplois ont été votés en loi de finances : cinquante en création et cinquante par redéploiement du ministère des finances vers celui de l'écologie. Pour l'année 2005, il est prévu un total de cinquante emplois, la moitié en création et l'autre en redéploiement.

Non seulement ce renforcement est indispensable, mais il permettra, monsieur le rapporteur spécial, d'augmenter le nombre de visites d'inspection : elles auront été 27 000 en 2004, soit 7,5 % d'augmentation par rapport en 2003. En outre, il autorise la mise en œuvre des nouvelles dispositions contenues dans la directive Seveso 2 et dans la loi du 30 juillet 2003, qui constituent des avancées notables pour la sécurité de nos concitoyens. Nous sommes là au cœur de leur attente, et, je le répète, un manque de moyens conduirait à engager la responsabilité personnelle des agents du ministère autant que celle de l'État.

Bien entendu, un programme de modernisation de l'inspection est en cours. Il prévoit en particulier une amélioration de la productivité et du service rendu aux entreprises. Il est absolument nécessaire d'œuvrer en ce sens.

En conclusion, monsieur le député, malgré les efforts déjà réalisés, les effectifs de l'inspection des installations classées doivent encore être accrus, conformément au plan de modernisation, pour mener à bien la politique de prévention des risques technologiques dont a besoin notre pays. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, s'est engagé devant les Français à créer ces postes, ce qui n'empêche pas de réaliser les efforts que vous appelez de vos vœux en matière de productivité. C'est la raison pour laquelle, après l'ouverture d'un débat qui était sans doute nécessaire, je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président. Accédez-vous à cette demande, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué quels étaient les nouveaux objectifs fixés aux inspecteurs des installations classées : 2000 inspections supplémentaires, cent arrêtés complémentaires en plus. C'est ambitieux et satisfaisant. Je propose donc, si mon collègue Michel Bouvard en est d'accord, de retirer cet amendement.

M. Jean-Pierre Blazy. Quelle sagesse !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je suis d'accord pour le retirer : nous avions d'ailleurs bien précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, et c'est dans ce sens que la commission l'avait adopté.

Si je salue, monsieur le ministre, le processus engagé en matière de modernisation du service, je regrette toutefois le manque d'ouverture sur la mission interministérielle Ecologie et prévention des risques. Un apport de programmes issus de différents ministères est naturel pour une mission qui, dans l'esprit de la représentation nationale, correspond à une politique globale de l'État et mériterait d'être traité comme telle dans le cadre de la nouvelle nomenclature budgétaire. J'insiste sur la préoccupation exprimée à ce sujet par la mission d'information sur la mise en œuvre de la LOLF et par la commission des finances dans son ensemble.

M. Jean-Pierre Blazy. La commission des finances n'a pas forcément raison !

M. Michel Bouvard. Il s'agit de l'un des deux points sur lesquels nous n'avons pas été suivis sur la maquette budgétaire, ...

M. Jean-Pierre Blazy. Heureusement !

M. Michel Bouvard. ...l'autre concernant le découpage des programmes du ministère de la défense. Nous continuerons à exprimer nos attentes dans ce domaine. Il y va de l'exigence de modernisation de l'État et de l'efficacité des finances publiques.

M. Jean-Pierre Blazy. La modernisation de l'État ne signifie pas son affaiblissement !

M. le président. Monsieur Blazy, si vous voulez intervenir, faites-en la demande !

L'amendement n° 51 est retiré.

Je mets aux voix les crédits inscrits au titre III de l'état B.

M. Jean Lassalle. Monsieur le président, comment puis-je indiquer que je vote pour au nom de mon groupe, mais que je m'abstiens à titre personnel ! (Sourires.)

Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est de la schizophrénie !

M. le président. Nous l'avons compris et noté !

(Les crédits du titre III de l'état B sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits inscrits au titre IV de l'état B.

(Les crédits du titre IV de l'état B sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement inscrits au titre V de l'état C.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V de l'état C sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement inscrits au titre VI de l'état C.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI de l'état C sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique :

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005, n° 1800 :

Rapport, n° 1863, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Enseignement scolaire :

Rapport, n° 1863 annexe 28, de M. Jean-Yves Chamard, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;

Avis, n° 1864 tome 8, de Mme Nadine Morano, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005, n° 1800 :

Enseignement scolaire (suite)

Industrie :

Rapport, n° 1863 annexe 17, de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis, n° 1865 tome 7, de M. Jacques Masdeu-Arus, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Postes et Télécommunications :

Rapport, n° 1863 annexe 19, de M. Yves Censi, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis, n° 1865 tome 9, de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

À vingt et une heure trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 5 novembre 2004, à une heure cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot