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Troisième séance du jeudi 18 novembre 2004

63e séance de la session ordinaire 2004-2005


PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

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LOI DE FINANCES POUR 2005

DEUXIÈME PARTIE

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (nos 1800, 1863).

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

SERVICES FINANCIERS, TRÉSOR, COMMERCE EXTÉRIEUR, CHARGES COMMUNES, MONNAIES ET MÉDAILLES

M. le président. Nous abordons la discussion des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, concernant les services financiers, le Trésor et le commerce extérieur, ainsi que le budget des charges communes et le budget annexe des monnaies et médailles.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, le budget des charges communes constitue la section budgétaire la plus importante du budget de l'État : avec plus de 120 milliards d'euros, il représente 35 % des crédits bruts du budget général. À eux seuls, les remboursements et dégrèvements représentent 20 % des crédits nets du budget général.

Le budget des charges communes est assez difficile à définir, car il comporte des crédits très divers qui constituent, en quelque sorte, le « système tubulaire » de l'État, en regroupant à la fois des crédits qui ne peuvent être classés sous le titre d'aucun ministère - la charge de la dette, les remboursements et dégrèvements - et des crédits qui ont un caractère interministériel ; je pense en particulier à la provision au titre de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ou aux crédits destinés aux dépenses accidentelles. Enfin, d'autres crédits sont plus spécifiquement rattachés au ministère des finances, comme les sommes relatives aux primes d'épargne logement.

Ce budget a joué un rôle pionnier au regard de la loi organique sur les lois de finances, puisque le service de la dette publique a été le premier programme à avoir fonctionné selon les nouvelles règles, mais ce soir, paradoxalement, nous en prononcerons l'oraison funèbre, puisqu'il disparaîtra dans la loi de finances de 2006, en raison même du caractère très disparate des crédits qui le composent.

Quelles sont les principales masses de ce budget des charges communes ?

Il s'agit d'abord du service de la dette publique, qui progresse d'un peu plus de 3 % cette année, pour atteindre un montant de 39,5 milliards d'euros, soit la deuxième masse des crédits de l'État, ce qui montre bien dans quelle situation d'endettement nous nous trouvons, malheureusement. Je répète d'ailleurs que le service de la dette a été le premier à faire l'objet d'un programme au titre de la LOLF, assorti d'objectifs et d'indicateurs, géré par l'agence France-Trésor. L'un des objectifs visés est de réduire la durée moyenne de la dette qui devrait être ramenée de six ans et quatre mois à cinq ans et six mois, pour que nous puissions profiter au mieux des éventuelles baisses de taux d'intérêt.

En effet le service de la dette est extrêmement sensible à l'évolution des taux d'intérêt. Jusqu'en 1997, époque où ils étaient élevés, les charges augmentaient de près de 2 milliards par an. Dans la période suivante, plus favorable de ce point de vue, surtout en 2003, et grâce aussi à l'effort de maîtrise des finances publiques, elles ont diminué de 500 millions d'euros. Cette année, hélas, à cause de la remontée des taux et en dépit de l'effort de maîtrise du déficit, la progression est de l'ordre de 1,2 milliard d'euros.

On entend beaucoup de commentaires sur le pacte de stabilité. Les fameux critères de Maastricht sont, d'une part, un niveau de déficit inférieur à 3 % du PIB et, d'autre part, un montant d'endettement inférieur à 60 %. On peut considérer que ces critères ne sont pas totalement justifiés. Un pays qui aurait un taux d'endettement très faible pourrait éventuellement se permettre un déficit qui dépasserait les 3 % sans trop de risques. En revanche la charge de la dette n'apparaît pas parmi les critères de Maastricht. Pourtant quand un service de la dette comme le nôtre atteint 40 milliards d'euros, sachant qu'il est très sensible aux évolutions des taux d'intérêt, il est évident qu'il constitue le véritable indicateur que l'on doit garder en permanence à l'esprit.

On parle parfois de niches fiscales. Or la première d'entre elles n'est-elle pas précisément ce service de la dette publique ? Il faut dire aussi qu'il représente 15 % des recettes fiscales de l'État, c'est-à-dire pratiquement l'équivalent de l'impôt sur le revenu.

C'est dire combien l'effort qui a été engagé pour réduire le déficit budgétaire et amorcer le désendettement est fondamental pour notre pays. Réjouissons-nous qu'il ait été lancé. Quant aux gloses sur les critères de Maastricht, mieux vaudrait qu'elle laisse la place à une appréciation plus réaliste de la charge de la dette.

La plus importante masse de crédits concerne les remboursements et dégrèvements : 68,3 milliards d'euros pour 2005. On a le sentiment, monsieur le secrétaire d'État, qu'il est assez difficile d'évaluer et de maîtriser l'évolution de ces crédits. C'est ennuyeux, car le moindre écart, même d'un dixième de point, peut avoir des conséquences budgétaires considérables.

Plus de la moitié des remboursements et dégrèvements sont liés à la TVA. Selon une étude du ministère des finances, leur évolution est étroitement liée à celle des exportations et des investissements. La progression relativement faible annoncée pour cette année s'expliquerait par la reprise de la croissance. Ce paradoxe montre bien la difficulté que l'on rencontre pour évaluer ces charges.

On éprouve davantage de difficultés encore à comprendre certaines variations considérables des remboursements et dégrèvements au titre des impôts locaux, notamment la taxe professionnelle et la taxe d'habitation. Après la diminution de l'an dernier, ils progressent sensiblement cette année, ce que justifient, en partie, les mesures modifiant la taxe professionnelle que contient le présent projet de loi de finances, mais elles ne suffisent pas à rendre compte de la totalité de ces variations, d'autant que les plafonnements devraient permettre de mieux les maîtriser. La commission des finances souhaiterait donc des éléments d'information plus précis en ce domaine.

S'agissant des restitutions d'impôt sur les sociétés, ils s'élèveraient à 7,7 milliards d'euros, en progression plutôt modeste. C'est là aussi un paradoxe : quand la conjoncture est plus favorable, la progression est moindre, ce qui laisse penser que les entreprises ont du mal à anticiper leurs besoins en ce domaine.

La troisième grande catégorie de crédits est destinée aux dépenses de personnel. Traditionnellement, figure dans le budget des charges communes la provision destinée à financer la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Aucun crédit n'est prévu à ce titre dans le présent budget, ce qui sous-entend qu'aucune augmentation salariale n'est envisagée d'ici à la fin de l'année prochaine, et que la valeur moyenne du point en 2005 sera identique à celle de 2004. La commission des finances, à l'initiative de son président, Pierre Méhaignerie, s'est préoccupée de cette stabilité car elle craint qu'un différentiel trop important s'établisse entre les rémunérations du secteur privé et celles du public. Elle souhaite - et a d'ailleurs adopté une observation en ce sens - qu'on institue un lien entre l'effort de non-renouvellement de certains postes, par conséquent de recherche d'une meilleure efficacité, et l'évolution du point d'indice.

En ce qui concerne encore les dépenses de personnel, on constate l'alourdissement tendanciel des charges de pension, qui frôlent les 7 milliards d'euros.

Restent des crédits de moindre importance : 1,250 milliard d'euros pour les primes d'épargne logement ; 844 millions d'euros de crédits pour le fonctionnement des pouvoirs publics, parmi lesquels figurent les moyens de fonctionnement des assemblées parlementaires, du Conseil constitutionnel et de la Présidence de la République. Soulignons, à ce propos, que l'effort de clarification de ces dernières dépenses, engagé à partir de 1995, pour rompre avec l'obscurité relative qui entourait auparavant ces crédits, a été mené à son terme. Les crédits de la Présidence de la République progressent cette année à peu près dans les mêmes proportions que le budget général.

Telles sont les remarques que j'étais chargé de vous présenter sur le budget des charges communes au nom de la commission des finances, laquelle émet, bien sûr, un avis favorable à son adoption.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le commerce extérieur.

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Gouvernement s'est engagé résolument dans une politique volontariste au service de la croissance et de l'emploi. Cette politique trouve toute sa dimension dans le cadre de la promotion du commerce extérieur, qui repose sur une équation simple : un milliard d'euros d'exportations supplémentaires créant, mécaniquement, environ 15 000 emplois en France.

Dans le cadre de cette politique volontariste en faveur de l'emploi, le budget qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit comme étant la consolidation du vaste effort de transformation entrepris afin que les entreprises françaises disposent de tous les atouts nécessaires sur les marchés internationaux.

Le système économique mondial est caractérisé par une multitude de flux d'échanges au sein desquels la France doit trouver sa juste place, mais ce système complexe est également régi par des variables sur lesquelles le Gouvernement n'a malheureusement que peu de prises. Je pense notamment à la fluctuation du prix du baril de pétrole ou à l'évolution du rapport de change de l'euro face au dollar, qui favorise les importations et pénalise nos exportations.

Dans ce contexte, l'année a été marquée par une vive reprise de l'économie mondiale, particulièrement en Asie, en Chine et au Japon surtout, aux États-Unis et en Grande Bretagne.

Les prévisions faisant état d'une croissance des échanges de 8,5 % pour 2004 et de 7,4 % pour 2005, les signes de reprise en France sont tangibles. Ainsi la balance commerciale française, au premier semestre de 2004, a été excédentaire d'environ 1,1 milliard d'euros, grâce à des secteurs bien connus : automobile, aéronautique, agro-alimentaire, cosmétique, pharmacie et biens intermédiaires.

Ces chiffres ne doivent cependant pas masquer l'essentiel : la réforme des outils au service du commerce extérieur est indispensable. En effet, au premier semestre 2004, en France, la hausse de 8,5 % du commerce mondial a davantage stimulé les importations, 3,8 %, que les exportations : 3,1 %.

Les entreprises françaises n'étant pas assez présentes sur les marchés les plus dynamiques, elles ne bénéficient pas pleinement de l'essor du commerce mondial. Alors que la part du marché de l'Allemagne au niveau mondial se situe à près de 10 %, la nôtre ne se situe qu'à 5,1 % et est, de surcroît, en lente érosion depuis près de dix ans.

Conscient de cet état de fait inquiétant, le Gouvernement a mis en œuvre dès l'an passé une véritable réforme des outils au service des exportations afin de les rendre plus réactifs et mieux adaptés à l'émergence de nouveaux marchés qui peuvent nous assurer une croissance durable. Les résultats sont d'ores et déjà tangibles.

Cette volonté de rationalisation a eu pour conséquence de profondes restructurations et il convient de saluer l'effort consenti. En dialoguant avec les responsables des différentes institutions concernées, j'ai mesuré à quel point une véritable culture commerciale au service des entreprises s'est substituée en peu de temps à une tradition très administrative.

Cet effort a été consenti au sein de la direction des relations économiques extérieures dans le cadre du contrat de performance qui a pour but de rechercher l'efficacité, de développer la culture de performance et d'améliorer le service aux entreprises.

L'agence française du développement international, plus connue sous le nom d'Ubifrance a également opéré une véritable mutation en peu de temps. Si toutes les questions ne sont pas encore réglées, comme le volet immobilier, le plan social est en voie d'achèvement. La création de l'antenne de Marseille est aujourd'hui très dynamique et nous ouvre à une dimension euroméditerranéenne, position forte que la France doit consolider. Le symbole de ce renouveau réside dans cette nouvelle orientation d'Ubifrance qui a su faire l'essentiel de sa transformation.

La participation des entreprises françaises aux foires et salons est en augmentation et l'objectif de 400 manifestations pour 2005 sera sans doute atteint, grâce notamment à l'usage de la labellisation.

Le volontariat international en entreprise, en hausse de 18 % par rapport à 2003, effectue également un décollage prometteur. Le partenariat entre public et privé peut s'avérer fort utile en la matière, à l'image de l'accord conclu entre Ubifrance et la Banque populaire qui, dans d'autres domaines, peut également porter ses fruits.

Afin de poursuivre les efforts entrepris, le Gouvernement propose cette année un budget recentré. Ainsi, les crédits du commerce extérieur inscrits au budget du ministère de l'économie et des finances pour 2005 s'élèvent à 257,67 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 1,35 % par rapport à l'exercice 2004. Le montant des autorisations de programme est de 22,95 millions d'euros, en progression de 1,55 % par rapport à 2004.

L'ensemble de l'effort financier consacré par l'État au commerce extérieur, y compris les crédits inscrits au budget des charges communes et au compte spécial du Trésor relatif aux prêts aux États étrangers s'établit à 423, 67 millions d'euros, contre 435, 94 millions d'euros en 2004.

En dépit de cette baisse, les intervenants chargés du soutien au commerce extérieur devraient néanmoins disposer des moyens nécessaires à leur mission, car de nombreuses économies ont été réalisées. À ce titre, la baisse des dépenses de personnel s'inscrit dans la volonté d'adapter les réseaux des missions d'expansion économique à l'évolution de la carte économique mondiale et aux nouvelles technologies de l'information. Elle correspond notamment à la suppression de vingt-cinq emplois, soit 2,4 % des emplois budgétaires de la DREE. Au terme du contrat de performance conçu avec la direction du budget pour la période 2003-2005, la DREE aura réduit ses emplois de 8,34 %. En vertu de ce même contrat de performance, une économie d'un million d'euros est prévue sur les crédits de fonctionnement de la DREE et les services financiers à l'étranger, qui devraient s'élever à 63,25 millions d'euros.

S'agissant des subventions versées aux organismes d'appui au commerce extérieur, Ubifrance voit sa dotation diminuer de 5 millions d'euros, pour s'établir à 34,83 millions d'euros, tandis que celle de l'AFII progresse pour atteindre 15,43 millions d'euros. La diminution de la dotation destinée à Ubifrance prend en compte les premiers effets de la restructuration de l'agence, qui se traduit par une baisse nette des effectifs de cent emplois.

Ces crédits devraient être complétés, comme l'année dernière, par une dotation de 7,3 millions d'euros redéployés à partir des crédits inutilisés du FASEP-Garantie, afin de développer les opérations de promotion, le dispositif du VIE et les invitations de décideurs étrangers. La forte progression de la dotation de l'AFII correspond principalement à l'inscription d'une enveloppe exceptionnelle de crédits dédiés à la campagne de promotion de l'image de la France : 10 millions d'euros. Les crédits destinés au fonctionnement de l'AFII devraient toutefois augmenter légèrement de 550 000 euros en attendant le contrat d'objectifs et de moyens qui ne saurait tarder.

S'agissant des orientations nécessaires pour Ubifrance et pour l'AFII, il faudra, dans les années à venir, sécuriser les crédits nécessaires au fonctionnement de ces deux organismes qui concourent au développement de nos entreprises et de nos industries.

Afin de permettre la poursuite de trois chantiers lancés en 2004 au Caire, à Hanoï et à Alger, 1,5 million d'euros en crédits de paiement et en autorisations de programme sont prévus. L'augmentation de la dotation - 500 000 euros supplémentaires - répond ainsi à l'évolution des besoins.

Les crédits de paiement relatifs aux contrats de plan État- région augmentent de 7,5 % et s'établissent à 7,38 millions d'euros, tandis que le montant des autorisations de programme est stable à 9,45 millions d'euros. La baisse des crédits de paiement du FASEP-Études - de près de 13 % - correspond aux prévisions de paiement des organismes gestionnaires pour les financements mis en place au cours des exercices précédents. Les autorisations de programme progressent de 7,4 % pour s'élever à 12 millions d'euros.

La baisse de 16 % des crédits inscrits au compte spécial du Trésor « Prêt aux États étrangers » correspond aux estimations de paiement des organismes gestionnaires. En revanche, le montant des autorisations de programme qu'il est prévu d'ouvrir s'élève à 90 millions d'euros, alors que, compte tenu de reports suffisants, il était nul en 2004. Il s'agit ainsi de répondre à la forte reprise de l'utilisation des crédits d'aide bilatéraux de la réserve pour les pays émergents, dans le cadre de l'accroissement de l'effort de la France en matière d'aide publique au développement. En effet, après deux années de faible activité, la participation à de grands projets est prévue, comme les liaisons ferroviaires à grande vitesse en Chine, les tramways de Tunis et d'Hanoï et, surtout, la réalisation d'importantes infrastructures en Algérie.

Dans un souci de cohérence, pour une politique plus lisible et plus efficace, je regrette que la maquette budgétaire accuse une dispersion des crédits, qui nuit en particulier à la mise en place d'un véritable système de mesure de la performance de la politique de soutien au commerce extérieur. Monsieur le secrétaire d'État, vous qui avez initié la plus grande réforme de rationalisation et d'efficacité au service de la performance de nos entreprises au plan international, pouvez-vous nous éclairer sur ce décalage et nous rassurer pour l'avenir ?

Ayant participé à la conférence sur l'exportation, j'ai pu constater la cohérence et l'efficacité des actions et mesures nouvelles engagées par le Gouvernement en direction des PME, comme la création d'un contrat de travail export, la simplification du recouvrement de la TVA, le crédit impôt export au bénéfice des PME - la mesure la plus riche de promesses selon moi -, la démarche générale de rapprochement vers les PME et les TPE, qui portent l'essentiel de nos espoirs en matière d'exportation - 50 000 ont vocation à en bénéficier -, mais aussi la réforme de la COFACE. Toutes ces actions concourent à optimiser et rationaliser nos moyens, et je m'étonne que la maquette budgétaire ne reflète pas l'effort que consent votre politique déterminée au service de l'exportation.

Le budget du commerce extérieur pour 2005 s'inscrit dans la continuité de la réforme des dispositifs d'appui. Les mesures nouvelles sont pragmatiques, cohérentes, efficaces et nous espérons qu'elles redonneront à la France la place qu'elle doit occuper dans le commerce international, notamment avec les pays émergents.

Nous ne doutons pas, monsieur le secrétaire d'État, vous qui êtes en charge du budget et de la réforme budgétaire, que vous puissiez répondre à ces questions. Au nom de la commission des finances, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je vous invite, mes chers collègues, à voter les crédits du commerce extérieur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.

M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le constat de prudence de l'état du commerce extérieur français en 2004, que je dresse dans le rapport pour avis que j'ai présenté à la commission des affaires étrangères, me semble plus que jamais justifié. Plus nous nous approchons de la fin de l'année 2004, plus les résultats positifs que j'évoque dans mon rapport, sur la base des données fournies par le ministère du commerce extérieur, s'éloignent, pour laisser place à l'apparition de déficits.

Ce constat est inquiétant, alors que l'appréciation de l'euro et l'évolution du prix du pétrole pèsent sur nos échanges. Plus encore, à moyen terme, il nous faut constater l'inquiétante tendance de la réduction de la part de marché de la France. Or je rappelle ce constat simple : pour préserver sa part de marché dans le commerce mondial, la France se doit d'exporter, en 2010, à hauteur de 550 milliards d'euros, faute de quoi, elle ne pèsera plus, à cet horizon, que 4,4 % des échanges internationaux, contre 5,1 % à la fin de l'année 2003.

Pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire de rationaliser l'outil français du commerce extérieur. À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, vous poursuivez la démarche initiée par vos prédécesseurs et le projet de budget que vous nous présentez traduit cette rationalisation : c'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai proposé à la commission des affaires étrangères de donner un avis favorable à l'adoption des crédits destinés au commerce extérieur. La baisse des crédits inscrits au budget ne me semble pas être, en effet, le meilleur critère pour juger de la pertinence des réformes conduites. Réformes dont je rappellerai l'ampleur : remodelage de la carte du réseau international, réforme de l'organisation régionale, redistribution des crédits et personnels des directions régionales du commerce extérieur, mise en place du nouvel établissement public d'Ubifrance.

Ces réformes ne pourront être évaluées avec précision que lorsque les premiers retours d'expérience seront disponibles. Dès aujourd'hui toutefois, je souhaite attirer votre attention sur deux éléments.

S'agissant d'abord de la décentralisation, il conviendra d'en évaluer précisément les effets. Va-t-on, en effet, assister à une concurrence interrégionale ? Les régions seront-elles plus à même de cibler les PME afin de développer leur activité exportatrice ? Auront-elles les moyens de recruter du personnel compétent ? Autant de questions cruciales lorsque l'on sait que l'enjeu est de mettre sur le marché export 50 000 PME supplémentaires.

En ce qui concerne, ensuite Ubifrance, je m'interroge sur la capacité du nouvel établissement public à mener à bien sa mission d'information et de promotion des entreprises françaises, alors qu'il est engagé dans une restructuration profonde, qu'il finance d'ailleurs largement sur ses fonds propres - 11,6 milliards sur 16,7 milliards. Je ne donne qu'un seul exemple pour justifier mon scepticisme : il est paradoxal de constater que plus de 40 000 jeunes sont inscrits sur le site Internet comme candidats au volontariat international en entreprise et que Ubifrance, en charge des VIE, n'arrive pas à remplir l'objectif de 4 000 contrats. À l'évidence, cela pose la question de l'efficacité du contact avec les entreprises.

Au-delà de ces réformes, il est nécessaire de favoriser la réorientation géographique de nos échanges. De ce point de vue, il est certain que le commerce extérieur français ne bénéficie pas pleinement des effets de la croissance mondiale. Il se situe dans une position défavorable par rapport à l'Allemagne, davantage présente dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les pays émergents, notamment asiatiques. D'où le fait que, aujourd'hui, l'Allemagne exporte pour 700 milliards d'euros, soit le double de la France.

La conséquence qui découle d'un tel constat est simple : nous devons réorienter nos échanges vers l'Asie émergente et les PECO. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'il ne faut pas sacrifier Cotonou pour Shanghai. En effet, si nous ne voulons pas pénaliser les États plus fragiles avec lesquels nous entretenons des relations commerciales - je pense notamment à l'Afrique -, nous devons à la fois réorienter nos échanges et gagner des parts de marché. Seul un développement absolu, et non relatif, de notre commerce extérieur peut permettre de résoudre la contradiction.

Dans cette optique, la Chine, notamment, occupe une place spécifique. De fait, c'est en Asie que se joue, pour l'essentiel, l'avenir de notre commerce extérieur. Un seul rappel : depuis cette année, la Chine peut être considérée comme la première puissance commerciale mondiale. Ce pays restera pour longtemps un marché porteur, sous réserve toutefois que l'afflux de main-d'œuvre agricole dans les secteurs en croissance ne se traduise pas par une diminution massive des salaires. Or un tel scénario peut être sérieusement envisagé.

On considère parfois que c'est la combinaison du parti communiste le plus rétrograde du monde et d'un capitalisme à la chinoise qui limite la surchauffe, notamment en s'opposant à la demande de progrès social. Toutefois le risque peut être inverse. En effet, seulement cent millions de personnes, situées sur la bande côtière de la Chine, travaillent dans l'industrie. Le reste de la population est constitué d'un sous-prolétariat agricole. Cette main-d'œuvre pourrait affluer dans l'industrie et accepter de travailler dans n'importe quelles conditions. Ainsi, la surchauffe ne serait pas causée par une demande de droits sociaux nouveaux, mais, au contraire, par la réduction des acquis sociaux et la baisse de la masse salariale. Dans ce cas, les tensions politiques internes pourraient conduire à l'explosion.

Le débat sur le développement nécessaire des relations commerciales avec la Chine se double généralement d'un second débat, qui forme en quelque sorte le versant pessimiste du premier : il s'agit des délocalisations, qui ont récemment fait l'objet d'une discussion au sein de cette assemblée. Je ne développerai pas ici cette question, faute de temps, mais je soulignerai un seul point, qu'il me semble essentiel de garder à l'esprit. Même si les délocalisations, nous disent les économistes, sont un phénomène limité, elles posent un véritable problème politique du fait qu'elles touchent des portions du territoire déjà fortement ébranlées par la désindustrialisation. Pour le dire simplement, la question des délocalisations est moins une question macroéconomique qu'un problème d'aménagement du territoire.

Il en résulte d'avoir une double approche pour lutter contre le phénomène : développement de nos avantages comparatifs certes, via l'accentuation de notre effort de recherche, mais également nécessité de ne pas considérer la question des délocalisations à travers le seul prisme de notre compétitivité face aux économies émergentes. De ce point de vue, nous n'échapperons pas à la création d'emplois sous-qualifiés sur les territoires sinistrés, sous peine de voir s'accentuer les phénomènes d'exclusion sociale.

C'est, en définitive, un sentiment partagé qui ressort de l'analyse du commerce extérieur français au dernier trimestre de 2004. Il est impératif que notre pays mène une action de long terme, fortement soutenue politiquement, afin d'inverser la tendance à l'érosion de notre part de marché.

La commission des affaires étrangères m'a suivi en donnant un avis favorable aux crédits du commerce extérieur pour 2005. Pourtant, monsieur le ministre, comment ne pas dénoncer le manque de crédits, les résultats très discutables d'Ubifrance, les inquiétudes liées à la régionalisation ?

Par ailleurs, nous souffrons d'une incapacité à évaluer les actions en cours, ce qui nous conduit à accorder au Gouvernement un minimum de confiance, d'autant que les actions qui sont menées par le ministre ne font que reprendre celles engagées par ses prédécesseurs. En outre, loin de s'inscrire dans des opérations médiatiques destinées à satisfaire une opinion publique en état de manque, ces actions sont menées sur le long terme, ce qui, certes, n'est pas dénué de risques, mais peut conduire la France à garder son rang dans le commerce mondial, voire à l'améliorer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le commerce extérieur.

M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il m'appartient de rapporter devant vous l'avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du commerce extérieur pour 2005.

Comme chacun le sait, l'examen des crédits d'un ministère est traditionnellement l'occasion de se prononcer sur les objectifs des politiques mises en œuvre et sur les moyens qui leur sont consacrés. Sur ces deux aspects, un consensus est presque apparu au sein de la commission des affaires économiques.

Ce consensus a été complet, tout d'abord, s'agissant des objectifs. La commission a, en effet, reconnu de manière unanime la pertinence des principaux objectifs poursuivis par la politique publique de soutien à l'export, en particulier s'agissant du développement des exportations de nos PME.

En ce qui concerne les moyens engagés, là aussi, une grande convergence est également apparue parmi les commissaires qui se sont exprimés lors de la discussion des crédits du commerce extérieur. De nombreux collègues, tous groupes politiques confondus, ont, en effet, regretté la modestie des moyens consacrés au soutien à notre commerce extérieur : ceux-ci ne représentent qu'environ 0,1 % des dépenses totales de l'État, soit véritablement une goutte d'eau au regard des plus de six millions d'emplois générés par l'export. En outre, ils connaissent une baisse continue depuis 2002.

J'admets toutefois volontiers qu'un bon budget n'est pas forcément un budget en hausse, les services de l'État pouvant réaliser des gains de productivité.

La recherche de tels gains a d'ailleurs été particulièrement soutenue dans le secteur du commerce extérieur, aussi bien sous la précédente majorité que sous la nouvelle législature. La contractualisation des moyens de la direction des relations économiques extérieures, l'unification du réseau à l'étranger du ministère de l'économie et la fusion des deux principaux organismes publics d'appui à l'export, Ubifrance et le centre français du commerce extérieur traduisent, en effet, les efforts accomplis dans ce sens, et qui doivent être salués.

Pour autant, chacun conviendra que si une baisse limitée des crédits peut être dépourvue de conséquences, il n'en est pas de même lorsque le mouvement est continu et de plus grande ampleur. C'est malheureusement le cas : en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, les moyens du commerce extérieur pour 2005 diminuent de près de 6,5 %. Cette baisse intervient, en outre, pour la troisième année consécutive puisque les moyens de paiement du commerce extérieur ont constamment reculé depuis le changement de majorité. Ils auront ainsi diminué de plus de 14 % entre la loi de finances initiale pour 2002 et le projet de loi de finances pour 2005.

S'il est parfois possible de faire autant avec un peu moins de moyens, il est bien difficile de faire plus avec beaucoup moins. Or il est justement nécessaire de faire beaucoup plus pour aider nos PME. Ce budget, malheureusement, ne le permet pas. C'est pourquoi j'ai appelé la commission des affaires économiques à donner un avis défavorable à l'adoption de ce budget. Du reste, même des collègues de la majorité, comme Jean-Paul Charrié ou Serge Poignant, ont regretté, lors de la réunion de notre commission, que l'effort budgétaire en faveur de notre commerce extérieur ne soit pas plus important.

La loi d'airain de la solidarité a toutefois conduit la majorité à donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

M. François Rochebloine. Eh oui ! Cette loi joue pour toutes les majorités !

M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis. Je crois toutefois rendre fidèlement compte de notre réunion en disant que cet avis favorable a été émis avec un rare manque d'enthousiasme.

Je me dois également de préciser que cet avis favorable entendait également donner acte au ministre délégué au commerce extérieur de la pertinence des orientations de sa politique, que j'ai déjà relevée, de son engagement personnel, que je salue également, et du caractère positif, tout aussi incontestable, de la création en première partie du projet de loi de finances d'un crédit d'impôt relatif à la prospection, même si cette mesure, compte tenu de la faiblesse du plafond et, surtout, de son caractère non renouvelable, reste insuffisante au regard des enjeux.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les raisons qui ont conduit la commission à ne pas me suivre et à donner un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2005.

Vous ayant ainsi rapporté la position de notre commission, permettez-moi de vous livrer quelques éléments sur une forme nouvelle d'échange international, le commerce équitable, que j'ai, cette année, choisi d'analyser à l'occasion de mon avis budgétaire.

On appelle commerce équitable l'importation dans les pays développés de biens produits dans le respect de certaines normes sociales et environnementales, acquis à leurs producteurs à un prix plus favorable que le prix du marché, dans le cadre d'une relation suivie et en contribuant au développement local.

En France, le chiffre d'affaire du commerce équitable aura atteint, en 2004, environ 60 millions d'euros, suivant une progression très dynamique de près de 50 % par an.

Cette forme d'échange a un effet réel dans les pays du Sud. Selon la plateforme pour le commerce équitable, qui réunit les principaux acteurs français du secteur, environ 800 000 producteurs et, en comptant les familles, 5 millions de personnes bénéficient du commerce équitable en Afrique, en Asie et en Amérique latine.

Cette démarche, qui résulte d'initiatives privées, mérite un soutien des pouvoirs publics qui peut prendre deux formes.

La première est la poursuite de l'attribution de subventions aux acteurs du commerce équitable afin de leur permettre de conduire des actions de sensibilisation des consommateurs. Cela permet l'émergence du marché en attendant le financement du système de commerce équitable par les consommateurs.

Une seconde forme de soutien repose sur l'acquisition de produits du commerce équitable par des acteurs publics, qui assurent ainsi leur promotion auprès des consommateurs. De nombreuses personnes publiques, notamment des collectivités locales, se sont engagées dans cette voie. De telles initiatives sont opportunes mais elles peuvent susciter certaines interrogations sur le plan juridique. Il conviendrait donc de préciser, plus clairement que ne le fait l'actuelle circulaire portant manuel d'application du code des marchés publics, qu'il est possible de déroger au principe général de l'attribution du marché au moins disant afin de permettre l'acquisition de biens issus du commerce équitable.

Hormis le soutien des pouvoirs publics, deux éléments semblent déterminants pour assurer un développement pérenne du commerce équitable.

Le premier est la limitation de l'écart de prix séparant les produits issus du commerce équitable des produits concurrents. Cela semble possible, car la part de la rémunération des producteurs est, en réalité, très faible dans le prix final d'un produit payé par le consommateur du Nord. Toutefois, en l'état, l'obstacle du prix ne semble pas encore toujours levé. Il faut espérer que l'augmentation des volumes permettra des économies d'échelle susceptibles d'être répercutées sur les prix.

La seconde difficulté potentielle concerne la préservation de la confiance des consommateurs dans les filières qui leur garantissent le respect des principes du commerce équitable. Sur ce point, les initiatives privées engagées apparaissent tout à fait satisfaisantes, les mécanismes de contrôle établis semblant sérieux et efficaces. Toutefois le risque existe que le développement d'un marché significatif du commerce équitable ne conduise à l'apparition d'initiatives moins sérieuses, voire proprement malhonnêtes, visant à abuser de cette qualification.

Conscients de ce risque, les pouvoirs publics ont engagé, dans le cadre de l'association française de normalisation, une démarche visant à apporter des garanties aux consommateurs. La difficulté est toutefois de la concilier avec les initiatives privées existantes, lesquelles fonctionnent bien et s'inscrivent naturellement dans un cadre international. Il importe, en effet, de ne pas remettre en cause un système qui fonctionne. Un équilibre difficile doit donc être trouvé.

Deux autres éléments méritent d'être soulignés en conclusion.

Il faut d'abord faire en sorte que le système repose implicitement sur le concept de prix équitable indépendant du cours du marché. Votre rapporteur comprend et partage tout à fait les critiques adressées par les acteurs du commerce équitable au système de prix mondiaux. Pour autant, force est de constater que le concept de prix équitable reste entouré d'un certain flou.

Nous devons aussi savoir que le développement du commerce équitable rencontrera inéluctablement des limites. En effet toutes les filières ne se prêtent pas à sa mise en œuvre et, s'agissant des produits agricoles, la question des produits transformés pose deux difficultés particulières : d'une part, il faut éviter que les pays du Sud ne restent cantonnés à la production de matière première brute, intrinsèquement peu rémunératrice ; d'autre part, la capacité du commerce équitable à s'étendre à des produits très transformés est incertaine.

Par voie de conséquence, et compte tenu, en outre, des volumes aujourd'hui très limités concernés par le commerce équitable, le développement de celui-ci ne peut dispenser de la relance d'initiatives publiques fortes visant à rééquilibrer le commerce Nord-Sud et, notamment, à soutenir le développement des pays les moins avancés. Il convient d'ailleurs de noter que les deux démarches, loin de s'opposer, sont complémentaires.

Le commerce équitable permet, en effet, la structuration des producteurs et, ce faisant, contribue à modifier en leur faveur le rapport de forces.

En outre, et surtout, cette démarche permet de sensibiliser le consommateur - donc le citoyen - au manque d'équité qui caractérise les échanges Nord-Sud, ce qui est de nature à renforcer son soutien à des initiatives politiques visant à y remédier. En ce sens, la dimension symbolique et politique du commerce équitable mérite d'être saluée au même titre que son efficacité réelle en termes de développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour le Trésor et les entreprises publiques.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour le Trésor et les entreprises publiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances entraîne, pour les comptes d'affectation spéciale, des modifications sensibles. Ainsi le lien direct désormais instauré entre la nature des recettes et celle des dépenses, les limites à présent imposées aux mouvements de fonds entre les comptes spéciaux et le budget général ont pour conséquence la suppression de plusieurs de ces comptes. Il en résulte une baisse de près d'un quart de leur volume : 4,9 milliards de dépenses contre 7,6 milliards en 2004.

Ces règles plus contraignantes permettront de renforcer la rigueur et la transparence de la gestion. Le budget des comptes spéciaux a donc reçu l'avis favorable de la commission des finances comme celui du rapporteur spécial.

Les commentaires que je souhaite formuler ce soir portent par conséquent non sur les comptes spéciaux, mais sur les entreprises publiques, dont la situation, contrastée, appelle des observations de fond. Par certains côtés, celle-ci est encourageante : l'effort de gestion est réel et, dans certains cas, les résultats financiers s'améliorent. Cependant d'autres aspects sont au contraire franchement inquiétants, en particulier le financement des retraites, dont il est de plus en plus clair que la charge, pour les entreprises, risque fort de se révéler rapidement insupportable.

Il y a deux ans, les principales entreprises publiques connaissaient une dégradation financière sans précédent. Les pertes cumulées atteignaient 19 milliards d'euros. Les dettes globales se montaient à 170 milliards d'euros, soit près de quatre fois plus que les fonds propres.

Cette dégradation était essentiellement le fait de deux entreprises : France Télécom et EDF. Avec près de 70 milliards d'euros de dettes, France Télécom était devenue l'entreprise la plus endettée du monde. Quant à Électricité de France, sa dette n'était « que » de 26 milliards, mais il s'y ajoutait des engagements hors bilan d'un montant à peu près équivalent.

Dans les deux cas, ces dérives étaient dues, pour l'essentiel, à une expansion internationale insuffisamment préparée et mal maîtrisée. Avec le recul du temps, on peut se demander si les dirigeants et les gouvernants de l'époque n'avaient pas espéré trouver dans les bénéfices attendus de cette croissance externe, conduite à marche forcée, les ressources permettant de différer les réorganisations internes dont chacun savait pourtant qu'elles étaient inévitables et qu'elles conditionnaient le devenir même de notre secteur public.

Depuis ce temps, deux changements se sont produits concernant l'un concerne , l'autre les entreprises.

En donnant suite à la plupart des propositions que lui a présentées la commission d'enquête dont j'ai eu l'honneur de rapporter les travaux, le Gouvernement a défini de nouvelles règles de gouvernance pour le secteur public : à l'État, la stratégie ; aux entreprises, la gestion. Finis - il faut l'espérer - les contrôles ponctuels qui entravaient l'action quotidienne, mais qui se sont montrés totalement inopérants lorsqu'il s'agissait de détecter les dérives majeures. Finies aussi - il faut également l'espérer - les décisions prises en catimini, après un colloque singulier entre le président d'une entreprise et un ministre, sans que les services de la tutelle et les organes délibérants des entreprises y aient été réellement associés. Un effort a donc été accomplis du côté de l'État, effort voulu par le Gouvernement et porté par l'agence des participations de l'État, dont il faut saluer les premiers pas.

De leur côté, les entreprises publiques ont consenti, elles aussi, un incontestable effort de gestion. Comment ne pas souligner tout particulièrement le redressement de France-Télécom et ne pas saluer l'action exemplaire de son président, Thierry Breton ? Dès 2003, l'entreprise a renoué avec les bénéfices. Son endettement est passé sous la barre des 45 milliards d'euros. Ses fonds propres ont été rétablis. C'est un bel exemple de partenariat intelligent entre l'État et l'entreprise. Chacun a accompli son devoir : l'État actionnaire en investissant 9 milliards d'euros, l'entreprise en bâtissant un véritable plan stratégique. L'augmentation de capital et la privatisation ont fait le reste en permettant à l'entreprise de bénéficier de l'argent frais dont elle avait besoin et à l'État de récupérer 5 des 9 milliards d'euros qu'il avait investis.

Pour autant, ces avancées ne sauraient effacer les lourdes interrogations qui pèsent chaque jour davantage sur la capacité des entreprises publiques à faire face à leurs engagements financiers dans le domaine des retraites. Deux exemples illustrent cette réflexion. Ils portent sur deux entreprises dont les agents relèvent de statuts différents mais qui connaissent des difficultés comparables : La Poste, dont les deux tiers des agents - 222 000 sur 325 000 - sont des fonctionnaires ; Électricité de France, dont les 150 000 agents relèvent au contraire d'un statut particulier.

Dans l'un et l'autre cas, la gestion des retraites est assurée par l'entreprise elle-même. C'est elle qui collecte les cotisations salariales, qui en assure le complément, qui supporte le risque de gestion. Son engagement financier n'est pas plafonné à un taux forfaitaire, comme pour les autres entreprises ; il couvre intégralement la différence entre le coût des pensions et le montant des cotisations salariales : il s'agit d'une contribution d'équilibre.

À La Poste, cette contribution d'équilibre s'est élevée en 2003 à 2,3 milliards d'euros, soit près de la moitié des salaires bruts et près d'un tiers du chiffre d'affaires ! Avec la diminution des recrutements de fonctionnaires, l'augmentation du nombre des pensionnés et l'allongement de la durée de la vie, c'est-à-dire avec, d'un côté, une baisse du produit des cotisations et, de l'autre, une croissance des dépenses de pension, la part de l'employeur représentera en 2015 les deux tiers des traitements versés aux actifs. Ce taux est trois fois supérieur à celui qui est appliqué aux entreprises privées. Autant dire que, dans la durée, cette charge serait tout simplement insupportable pour une entreprise dont nous savons qu'elle est désormais exposée à la fois à un marché qui se rétracte et à une concurrence qui se généralise.

Plus grave encore : si les normes comptables internationales étaient d'application immédiate, La Poste devrait provisionner l'intégralité de ses engagements de retraite, soit 57 milliards d'euros au 31 décembre dernier. Cela représente trente fois ses capitaux propres !

Pour Électricité de France, la contribution d'équilibre aux pensions des 100 000 retraités, était de 2 milliards d'euros en 2003, soit près de 60 % des salaires versés aux 150 000 actifs et les engagements totaux pour le financement des retraites s'élevaient à 70 milliards d'euros, soit plus de trois fois le montant des fonds propres.

Un début de solution a été apporté par la loi du 9 août 2004 : la moitié de ces engagements sera couverte par le régime général - soulte comprise -, le surplus, c'est-à-dire les droits spécifiques, sera financé pour moitié par une nouvelle contribution tarifaire, pour moitié par l'entreprise elle-même, qui devra donc provisionner à hauteur d'environ 15 milliards d'euros.

Cette charge, très lourde pour Électricité de France, sera nécessairement répercutée totalement ou partiellement sur les prix, c'est-à-dire supportée par les consommateurs. Sa charge pèsera donc pour l'essentiel sur des hommes et des femmes qui ne bénéficient pas de protections à même hauteur que les salariés d'Électricité de France. La politique étant l'art du possible, je suis conscient qu'il n'y avait sans doute pas d'autre solution, mais comment ne pas constater que cette forme de solidarité ne profite pas - c'est le moins que l'on puisse dire - aux salariés les plus défavorisés ?

Surtout - et c'est sur ce point que nous devons désormais travailler - la loi du 9 août 2004 laisse intégralement à la charge de l'entreprise le financement des droits spécifiques futurs, c'est-à-dire le surcoût par rapport au régime général des retraites des agents qui seront à l'avenir recrutés par l'entreprise. La provision correspondante serait de l'ordre de 600 millions d'euros par an.

Ce dispositif soulève deux questions : une question d'équité entre les salariés de l'entreprise publique et les autres salariés et une question de compétitivité pour l'entreprise, au moment où l'ensemble du marché de l'électricité s'ouvre à la concurrence européenne.

Nous savons tous combien il est difficile, dans notre pays, de toucher aux avantages acquis. On peut comprendre, dans ces conditions, qu'un consensus s'établisse sur la nécessité de conserver le bénéfice du statut spécial aux agents actuels d'EDF non seulement tout au long de leur activité, mais encore pendant toute la durée de leur retraite. Toutefois, sincèrement, le moment n'est-il pas venu de s'interroger sur le maintien de ces mêmes avantages à tous ceux qui seront recrutés par l'entreprise dans les années à venir ? Maintenir des droits à ceux qui sont dans l'entreprise est une chose ; s'engager à accorder à tout jamais ces mêmes droits à ceux qui n'y sont pas encore, en est assurément une autre.

Cette interrogation, qui vaut pour Électricité de France, vaut de la même manière pour toutes les entreprises publiques soumises à un statut spécial.

Nous savons, monsieur le secrétaire d'État, que tout ne peut pas être fait en même temps, mais nous devons savoir également, mes chers collègues - et je me tourne en particulier vers les bancs de la gauche - que ce qui est en cause, ce n'est pas seulement la question des droits acquis, c'est aussi, je dirais même surtout, l'avenir même du secteur public français.

De deux choses l'une : ou nous sommes réellement attachés à ce secteur public, et il faut accepter de limiter ses charges à ce qu'il peut objectivement supporter ; ou nous choisissons de ne pas voir ce problème, et c'est l'avenir même de notre secteur public qui sera, à terme, fatalement compromis.

Pour le financement des retraites, chaque jour qui passe fragilise un peu plus les entreprises publiques françaises par rapport à leurs concurrentes. L'équité et l'efficacité militent pour que ce sujet difficile soit traité rapidement, en tout cas aussi rapidement que la prudence inhérente à l'action gouvernementale le permet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le rapport spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles. Monsieur le secrétaire d'État, lors du débat et du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2005, nous avons apprécié vos choix politiques pour la France. Je n'y reviens pas. Nous examinons aujourd'hui vos choix de gestion pour le MINEFI.

Au-delà des masses financières qui restent stables - environ 15 milliards d'euros, en progression de 0,30 %, pour 5,17 % des dépenses totales nettes du budget global - nous examinons vos orientations pour les services financiers, constitués de huit agrégats budgétaires correspondant aux grandes directions du ministère : la direction générale des impôts, la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, la direction générale des douanes, la DGCCRF, l'INSEE, l'administration générale et les dépenses administratives ainsi que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.

À nouveaux ministres, nouvelles terminologies : après « Bercy en mouvement », voici donc « Bercy ensemble : le ministère de la performance administrative ». Cependant, au-delà des mots, les orientations de 2002 sont confirmées. Vous définissez l'efficacité : elle réside dans « un volontarisme économique, financier et industriel » affiché et « dans la réalisation d'économies sur le principal poste de dépenses du ministère : les effectifs ». Vous précisez aussi que « le changement doit être préparé et expliqué » et que « les gains réalisés permettront de récompenser les agents ».

Ainsi, nous voici revenus à une période, que l'on croyait révolue, de la récompense. Il me semblerait préférable de parler de reconnaissance du travail effectué.

Le ministère représente 174 222 emplois et 10,9 milliards d'euros de crédits, en hausse de 0,8 %, et un budget annexe des monnaies et médailles de 97,8 millions d'euros, en augmentation de 6,3 %. Les structures administratives ont été rationalisées et resserrées. Elles présentent des points positifs - création de la direction générale du Trésor et de la politique économique, de la direction générale des entreprises, du contrôle général économique et financier - et des sujets plus critiquables : réforme du recouvrement de la redevance audiovisuelle avec ses conséquences sur l'emploi, resserrement des structures dans les services extérieurs qui conduisent à un regroupement à un niveau géographique plus opérationnel, fermetures des recettes des finances d'arrondissement du Trésor public qui se poursuivent - 7 en 2005, soit 31 pour la période 2003-2005 -, restructuration du réseau des contributions indirectes dans les douanes avec la suppression d'ici à la fin de 2004 de 181 recettes locales, de 56 services d'assiette des contributions indirectes, et de huit services de la viticulture, fermetures de structures infra- départementales de la concurrence et de la répression des fraudes - 24 programmées, dont 13 concernant des secteurs en 2005 -, restructuration du réseau rural de la comptabilité publique, avec la fermeture de 165 postes en 2004 et poursuite en 2005.

Ces restructurations visent l'amélioration du service rendu à l'usager. Vous me permettrez d'insister pour qu'au terme « usager », soit substitué celui de « citoyen », qui participe par sa contribution publique au fonctionnement de notre État. Nous ne pouvons pas banaliser l'utilisateur d'un service de l'État.

Vous vous félicitez de ne pas remplacer un agent sur deux qui part à la retraite et de supprimer ainsi 2 280 emplois - soit 1,3 % des effectifs budgétaires - après en avoir supprimé 2 055 en 2004.

Je note qu'il s'agit exclusivement d'agents de catégorie C, essentiellement affectés dans les services extérieurs. L'économie nette réalisée, après création de 1 437 emplois de catégorie A et B, s'élève à 31,8 millions d'euros, à rapprocher du choix de la création d'une indemnité de résultats à caractère collectif dénommée "prime collective de performance" de 11,4 millions d'euros - 400 euros par agent et qui concernera annuellement 15 % des effectifs -, à ne pas confondre avec la rémunération au mérite qui ne concerne, elle, que la modulation indemnitaire de 20 % des cadres dirigeants d'administration centrale et des responsables des services déconcentrés.

Pour les autres agents, l'avancement accéléré d'échelon permettra la différenciation, ce qui ne constitue en rien une amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires, pour lesquels aucune augmentation de traitement n'est prévue.

Grâce à une meilleure maîtrise des dépenses publiques, les crédits du titre III s'établissent à 10,685 milliards d'euros, en progression de 0,7 %. Par ailleurs, la création d'un service centralisé des achats devrait permettre de réaliser une économie de 33,5 millions d'euros.

Les crédits affectés aux grands projets informatiques augmentent en crédits de paiement. Ainsi, les crédits du programme Copernic de la DGI augmentent de 21,57 % avec 137 millions d'euros. Ceux de Helios et de la comptabilité publique progressent de  21,38 millions d'euros, soit de 1,07 %. Quant au programme Accord il est poursuivi normalement. Je souligne qu'il s'agit de très grands programmes informatiques sur des périodes relativement longues : dix ans pour Copernic, trois ou quatre ans pour Helios, sept ans pour Accord. Ils mobilisent d'ailleurs d'importants moyens financiers et humains, je tiens à le rappeler.

Curieusement, alors que l'efficacité de l'État est le premier objectif, l'informatique ne fait l'objet d'aucune mesure de performance financière. Seule existe une note de satisfaction des utilisateurs de l'informatique. Par ailleurs, compte tenu de l'importance de ces grands projets, une politique volontariste industrielle pourrait être développée en matière de technologie de l'information.

Enfin, la transparence dans la gestion du programme Accord 2, "le projet qui a rendu fou Bercy" selon le grand quotidien du soir, a été abandonné après de nombreuses péripéties. Cet abandon a coûté 6,7 millions d'euros au contribuable.

La valorisation du patrimoine public est envisagée avec une liste des cessions prévues sur Paris de quelques immeubles de l'État dans les VII e et IX e arrondissements.

Les crédits d'interventions publiques du titre IV s'élèvent à 78,7 millions d'euros et augmentent de 7,87 %. Ils concernent la hausse de la subvention à l'agence française des investissements internationaux pour mener la campagne relative à l'image de la France, les subventions au projet du CREDOC et du GIP sur le "droit à l'information sur les retraites".

Les crédits du titre V, soit 283,7 millions d'euros, augmentent de 10,5 %. Ils permettent la poursuite des rénovations et adaptations des bâtiments, ainsi que l'achèvement d'opérations engagées par les différentes directions.

Le budget annexe des monnaies et médailles devrait s'élever à 97,8 millions d'euros, marquant une progression de 6,3 % et l'inscription d'une subvention d'équilibre de 2,7 millions d'euros. Je rappelle que la subvention pour 2003 avait été ramenée à 18 millions d'euros en loi de finances rectificative et qu'aucune subvention n'est prévue en 2004.

L'équilibre de ce budget dépend du plan de frappe des monnaies courantes françaises confié à l'établissement de Pessac. Le plan de frappe sera réduit de 25 % par rapport à 2004 et s'établira à 265 millions de pièces de dix, cinq, deux et un centimes.

La direction se trouve confrontée à d'importants stocks excédentaires de deux, un et cinquante centimes d'euros, issus de la frappe réalisée en prévision de l'introduction de l'euro. La diversification de l'activité par la frappe de monnaies étrangères pour le Yémen et pour l'Afghanistan, la production et la commercialisation de médailles demandent une vraie approche industrielle et commerciale sur le devenir de cette activité régalienne et de créativité artistique de l'atelier des médailles.

Le ministère ne donne pas l'impression d'avoir une vision claire sur ce devenir. Aucune expression publique n'a été faite depuis le CTPM du 7 octobre 2002. Il conviendrait donc de lever les incertitudes et de donner les moyens d'une vraie politique de souveraineté de frappe et de création artistique aux monnaies et médailles, au-delà de la simple création d'une mission dotée de deux programmes : les activités régaliennes et commerciales dans la nouvelle architecture budgétaire issue de la LOLF.

Enfin, la commande de centimes devrait permettre de réaffirmer la nécessité pour la France de la circulation de menue monnaie afin d'éviter l'inflation provoquée par la disparition de ces pièces dans les commerces, alors que certains pays de l'Union Européenne ont décidé de les supprimer.

Je veux également formuler quelques observations sur l'introduction de la LOLF.

Les services financiers seront répartis dans plusieurs programmes au sein de trois des cinq missions propres au MINEFI : gestion et contrôle des finances publiques, stratégie économique et pilotage des finances publiques, développement et régulation économique.

La mission Gestion et contrôle des finances publiques comprend trois programmes d'inégale importance, puisque le premier, « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », représente les neuf dixièmes de la mission et que les deux autres, « Juridictions financières » et « Soutien des politiques économiques financières et industrielles » correspondent au solde.

Les actions du premier programme sont structurées essentiellement autour de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique et autour d'une logique d'usager.

Dans mon rapport, j'ai précisé la place des collectivités locales, notamment dans les missions de la comptabilité publique, et l'approche interministérielle qui aurait pu en résulter. Par ailleurs, situer la fonction de contrôle et de certification des comptes sous l'autorité du contrôlé mérite analyse et réflexion. Cette question a été posée également par le Premier président de la Cour des comptes.

Enfin, l'action de contrôle, consubstantielle au ministère, n'est pas mise en avant. La lutte contre la fraude tant à la DGI qu'aux douanes et à la direction de la concurrence et de la répression des fraudes devrait être un objectif et un indicateur pertinent. Certes, le ministre d'État affirme sa confiance envers les contribuables. Cependant comment peut-on expliquer cette position en matière fiscale alors que le même ministre, lorsqu'il était en charge de la sécurité publique, multipliait les contrôles par des radars automatiques, dont il faut bien recouvrer les amendes ? Incidemment, je précise que ce seront les agents affectés à la redevance audiovisuelle, à Rennes, qui vont être réorientés vers cette mission.

La direction des grandes entreprises créée en 2003 au sein de la DGI, remplit bien cette mission puisque plus de 30 millions d'euros de droits ont été rappelés en matière d'impôt sur les sociétés, que le contrôle formel ou approfondi des remboursements de crédits de TVA a donné lieu au rejet de près de 200 millions d'euros sur 13,4 milliards d'euros de demandes de remboursements présentées, enfin que vingt-quatre affaires engagées en contrôle fiscal externe ont produit en 2003 plus de 3 millions d'euros de droits nets.

Je rappelle que la Cour des comptes, en 2002, avait estimé que l'indicateur de suivi régulier des dossiers à forts enjeux est insuffisant pour s'assurer de la couverture effective du tissu fiscal par les contrôles de la DGI. De même, les recommandations de la mission LOLF allaient dans le sens de la création d'une action spécifique consacrée à la lutte contre la fraude fiscale.

Enfin, la gestion des ressources humaines par la DPMA est un élément déterminant pour le chiffrage du plafond ministériel d'autorisation des emplois du programme. Je regrette que les travaux en cours "n'aient pas permis de fournir des éléments précis sur le chiffrage du plafond d'emplois".

Pour conclure, je précise qu'il manque encore de la lisibilité sur votre action, qui ne peut se résumer à la seule réduction des personnels pour obtenir des gains de productivité. Les moyens de fonctionnement de l'informatique sont encore trop opaques et l'évaluation des choix effectués et des résultats attendus sont trop incertains. La rationalisation des services concerne exclusivement la suppression d'agents de catégorie C dans les services extérieurs. Ces choix ne peuvent convaincre de leur pertinence un élu attaché à l'aménagement du territoire. Trop systématiquement, la centrale est privilégiée par rapport à la province.

Certes on ne peut qu'être favorable à la réforme de l'État, mais pas à n'importe quel prix. Une réflexion sur les services publics, tant en milieu rural qu'en milieu urbain devrait s'imposer.

En conséquence, j'ai, devant la commission des finances, proposé le rejet des crédits du MINEFI. Cependant, soyez rassuré, monsieur le secrétaire d'État, je n'ai bien évidemment pas été suivi par votre majorité.

M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la discussion de ce soir porte sur de très nombreux sujets. Je me bornerai à traiter, dans le temps qui m'est imparti, du fascicule des charges communes.

Deuxième poste budgétaire de l'État, en constante augmentation depuis vingt ans, la charge de la dette devrait profondément interroger la représentation nationale. L'endettement public a littéralement explosé depuis vingt-cinq ans et constitue aujourd'hui une constante de notre vie publique. Au fil des années, record d'endettement après record d'endettement, la dette publique s'est normalisée. Pour la quasi-totalité des députés siégeant sur nos bancs, il n'est plus anormal de présenter une loi de finances initiale en déficit.

Cette normalisation des déficits s'est accompagnée d'une accumulation rampante et presque silencieuse du stock de dettes, lequel atteint désormais des proportions qui sont inacceptables pour l'UDF. Comment peut-on expliquer à nos compatriotes que, par irresponsabilité et manque de rigueur de notre part, l'État dépense aujourd'hui plus d'argent à payer les intérêts de sa dette que pour n'importe quel autre poste budgétaire ? Comment pourrait-on justifier que l'on dépense plus pour financer notre endettement que pour financer notre sécurité, notre justice ou, pire encore, nos investissements civils et militaires cumulés ?

L'année prochaine encore, la charge de la dette va augmenter et nous consacrerons 40 milliards d'euros à son financement, soit l, 2 milliard d'euros de plus qu'en 2004, non pas du fait de la hausse des taux, mais essentiellement à cause d'un effet stock provoqué par l'accroissement, depuis le début de la législature, de la dette publique.

Cette augmentation de la dette présente, monsieur le secrétaire d'État, un double danger. À court et moyen terme tout d'abord, l'État est plus que jamais exposé à une hausse des taux qui, pourtant, se profile, notamment pour ce qui concerne les taux courts. Une hausse d'un point des taux directeurs provoquerait un coût supplémentaire évalué par certains à 10 milliards d'euros. Comment y fera-t-on face ?

À plus long terme, dans un contexte de difficultés économiques structurelles pour notre économie, qui n'arrive pas à s'adapter et qui prend du retard chaque jour sur ces concurrents redoutables que sont l'Asie et les États-Unis, la France et l'Europe doivent plus que jamais se donner les moyens de se transformer, de développer leur recherche, de rénover leur système d'éducation, de façon à atteindre les objectifs définis par la stratégie de Lisbonne.

Au-delà du manque d'une véritable volonté politique pour mettre en place cette stratégie pourtant vitale, c'est la charge de la dette qui est, et sera encore plus demain, le véritable frein à la mise en place d'une stratégie de modernisation de notre économie. La suppression de ces marges de manœuvre budgétaires ne peut aller qu'en s'accroissant.

En 2005 encore, avec des recettes probablement surévaluées par rapport aux dernières prévisions de croissance des économistes, y compris de l'INSEE, et des dépenses sous-évaluées - comme mon collègue et ami Charles de Courson l'a démontré -, nous aurons très probablement un déficit supérieur à 3 % du PIB. La réduction du déficit ne sera donc, en 2005, que de 4 milliards d'euros par rapport à l'exécution du budget de 2004. C'est très largement insuffisant. La dette explose et nous ne pouvons que regretter que cela ne soit pas la priorité numéro un du Gouvernement.

Jour après jour, nous rendons plus difficile le redressement de nos finances publiques et nous réduisons à la portion congrue nos marges de manœuvre budgétaires.

Il y aurait aussi beaucoup à dire sur les autres agrégats des budgets présentés ce soir, mais mon temps est malheureusement déjà dépassé.

Face à la gravité de la situation de notre endettement public et à l'importance cruciale de cette question pour l'avenir de notre économie et de nos emplois, le groupe UDF a décidé de s'abstenir sur ce budget pour marquer symboliquement - malgré toute l'amitié que nous vous portons, monsieur le secrétaire d'État - son refus de voir s'accroître au fil des ans l'endettement public sans que tout soit fait pour le limiter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon.

M. Bernard Carayon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je limiterai mon propos à l'examen du budget du commerce extérieur. Malgré l'austérité de nos débats budgétaires - a fortiori à cette heure -, j'aimerais qu'à l'occasion de nos échanges transpire un peu de cette volonté de conquête dont parle si souvent le Président de la République et qui devrait tous nous animer, d'un bord à l'autre de l'hémicycle.

Dans un contexte de montée en puissance de nouveaux partenaires et concurrents économiques, c'est de notre capacité collective à soutenir la projection des entreprises françaises dans le monde entier que dépendent le maintien et la création d'emplois en France et, par le fait, notre cohésion sociale. Nous savons en effet que chaque milliard d'euros supplémentaire d'exportations crée 15 000 nouveaux emplois !

Le ministre du commerce extérieur a salué le record historique de l'exportation pour le mois de septembre. Il faut bien sûr se réjouir de cette bonne nouvelle. Mais nous savons aussi qu'il nous reste une marge de progression assez forte en ce domaine, notamment en ce qui concerne le nombre de PME-PMI exportatrices.

La conquête des marchés extérieurs doit devenir l'horizon des nouvelles générations de Français ; nous sommes trop longtemps restés prisonniers de nos habitudes culturelles et de notre système de formation.

Nos principaux concurrents, qui souvent sont également nos partenaires, ont eux-mêmes développé depuis de longues années des dispositifs de soutien particulièrement actifs. Les États les plus libéraux ne font pas exception, bien au contraire : ce sont les plus interventionnistes. Ainsi s'est opérée la mutualisation des expertises et des investissements publics et privés. Ce métissage de la culture d'État et de la culture du marché doit désormais constituer le socle de notre dispositif.

Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a choisi de donner à la politique du commerce extérieur une dimension offensive et je dois vous en féliciter. Les moyens dont dispose le ministère pour accompagner nos entreprises ont ainsi été ajustés à vos réformes et à vos objectifs.

Le ministre du commerce extérieur a décidé de redéployer les moyens de fonctionnement des réseaux vers vingt-cinq pays cibles représentatifs des zones en forte croissance ; il lui appartiendra toutefois de maintenir la mobilisation des services économiques pour tous les autres pays.

Il a également choisi d'augmenter les subventions aux organismes d'appui, à l'instar d'Ubifrance, qu'il a créée, et de l'AFII, ainsi que les dotations intégrées aux contrats de plan État-régions.

Parmi les autres mesures notables, relevons le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale ou destiné à favoriser l'embauche de cadres à l'exportation si cette embauche s'intègre dans une mutualisation de moyens supportée par les PME. Un contrat de travail spécifique sera ainsi mis en place en 2005. Je soutiens l'idée que ce contrat de travail export soit créé le plus vite possible, sans attendre le futur projet de loi « entreprises ». Le faire porter, par exemple, par le projet de loi sur la cohésion sociale revêtirait une portée symbolique très forte.

Mesures également favorables, celles qui concernent la simplification en matière sociale et en matière de TVA, mais également dans le domaine des procédures financières. À cet égard, il faut saluer les améliorations de la gestion des dossiers apportées par la COFACE, entreprise dont je veux souligner ici l'exceptionnelle qualité d'expertise, unique dans le monde.

Je me réjouis surtout de la mise en place d'un comité de stratégie industrielle, qui associe au ministère du commerce extérieur le ministère de l'industrie ainsi que des entreprises, réunissant enfin acteurs publics et acteurs privés. Ce comité qui, je l'imagine, fonctionne en lien étroit avec le service du haut responsable à l'intelligence économique, tant ces sujets sont liés, a pour mission de définir les stratégies sectorielles d'exportation.

Mais il faut aller plus loin encore, me semble-t-il, dans le soutien opérationnel. Un tiers des exportations françaises relève des grands contrats ou de contrats fondés sur les hautes technologies. Je suggère la mise en place, pour les contrats de ce type, d'une cellule de contact et de soutien aux entreprises relevant du périmètre stratégique de l'économie française.

Ce périmètre stratégique, qui correspond, au fond, aux entreprises évoluant sur les marchés qui ne se conquièrent pas seulement par le prix et la qualité des produits et des services, a été élaboré sur la base des préconisations que j'ai faites au Premier ministre dans mon rapport sur l'intelligence économique, par le haut responsable à l'intelligence économique. La cellule de contact et de soutien servirait de point d'entrée chargé de recueillir les besoins des entreprises et de favoriser le traitement transversal dans le temps de dossiers liés à la compétitivité et à la sécurité économique.

En conclusion, le groupe UMP unanime appuie une politique volontariste pour le commerce extérieur et votera évidemment les crédits du ministère qui en a la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, c'est la dernière fois, nous le savons tous, que le Parlement a l'occasion de s'exprimer sur le budget des monnaies et médailles. Aussi ce débat doit-il être en mesure d'éclaircir la représentation nationale sur les projets du Gouvernement pour cette direction du ministère de l'économie.

Les ouvriers d'État des monnaies et médailles attendent aussi des éclaircissements sur l'avenir de cette direction et donc de leur métier. La stratégie de la direction actuelle des monnaies et médailles présage en effet d'une remise en cause du caractère public de cette administration.

Alors que l'on constate, notamment sur le site de Pessac, un sureffectif résultant d'une surproduction d'euros, jusqu'à 2002, la direction de cette administration, pour mieux se conformer aux critères de gestion libérale, multiplie l'externalisation de services. Le restaurant administratif vient par exemple d'être privatisé.

M. Bernard Carayon. C'est important...

M. André Chassaigne. Mais surtout, ces services externalisés sont parfois au cœur même du métier de ces ouvriers d'art : je pense notamment au cuivrage des pièces ou à la fabrication des flans. Elle a fait le choix d'externaliser et donc de rémunérer des ouvriers en quasi-chômage technique. Il eût été plus judicieux, me semble-t-il, de confier à ces ouvriers le travail filialisé au bénéfice du secteur privé. Quand on vous dit que votre politique libérale n'est dictée que par un dogmatisme idéologique : en voilà une nouvelle démonstration !

Ce budget pour 2005 est à l'image de ces orientations : la quête de la rentabilité semble devenir le seul Graal de cette administration. Aussi toutes ses interventions sociales se retrouvent-elles lourdement amputées : je pense notamment aux subventions à l'association sportive et culturelle, aux primes diverses ou aux crédits pour la formation professionnelle. Les œuvres sociales, dans ce budget, sont ainsi divisées de moitié. De la même façon, les carrières des personnels des monnaies et médailles sont aujourd'hui bloquées.

Au vu de ces évolutions, il est de notre devoir de nous interroger sur les implications des orientations stratégiques des monnaies et médailles.

Le savoir-faire des personnels des monnaies et médailles est reconnu. Longtemps, leur métier a intégré une dimension réellement artistique. Cette dimension créatrice est certes en voie d'abandon ; mais les monnaies et médailles n'en relèvent pas moins de l'artisanat d'art. Elles restent d'ailleurs le conservatoire du patrimoine des monnaies nationales.

Les monnaies et médailles ont pour mission d'imprimer les pièces de monnaies que l'on utilise quotidiennement. Cette administration frappe toutes les décorations officielles de la République. Elle détient les instruments de garantie, tels les poinçons utilisés en orfèvrerie. Elle a donc une véritable mission de souveraineté.

Ces fonctions des monnaies et médailles doivent en outre nous amener à relativiser les difficultés actuelles de ce budget annexe, qui justifieraient les mesures d'économie prises par sa direction. En effet, quand il sera nécessaire de reprendre une forte production de pièces de monnaies, les recettes de cette direction augmenteront mécaniquement.

Au regard de ces faits, la stratégie financière de la direction des monnaies et médailles ne peut que nous inquiéter. Ne s'agit-il pas pour elle de mettre cette direction administrative sous la coupe de critères de gestion privés, préalable à la privatisation de son statut ? L'évolution de l'Imprimerie nationale constitue à cet égard un précédent qui ne peut que nourrir nos inquiétudes.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais connaître vos projets pour cette direction des monnaies et médailles. La disparition du budget annexe est un fait, nous le comprenons parfaitement. Mais nous ne pourrons accepter qu'elle devienne un prétexte pour engager un processus de privatisation de cette direction.

Aussi, parce que nous restons dans la plus grande incertitude quant à l'évolution des monnaies et médailles, parce que ce budget cherche à mettre cette direction sous la coupe de critères de gestion privés, vous comprendrez que nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je tiens naturellement à excuser Nicolas Sarkozy et François Loos, mais également à remercier vos rapporteurs pour la qualité de leur travail.

Si je suis fier de vous présenter ce budget, c'est qu'il a l'ambition d'essayer de faire mieux avec moins. C'est toute la philosophie de la loi organique relative aux lois de finances que de favoriser la transition du « toujours plus » vers le « toujours mieux ».

Garant de la bonne utilisation des deniers publics, le ministère des finances a conscience, sans forfanterie, d'avoir une place à part dans l'appareil d'État. Et une responsabilité particulière qui nous appelle à montrer la voie et à donner l'exemple, pour améliorer la performance de la gestion administrative et contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques.

Deux chiffres, déjà évoqués par plusieurs rapporteurs ou orateurs, témoignent de ce souci de rendre un meilleur service à moindre coût pour le contribuable. Prenons d'abord les 2 262 postes budgétaires dont la suppression est proposée en 2005, après transferts : cela signifie que nous respectons parfaitement l'objectif fixé par le Premier ministre de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. Notre masse salariale restant notre principal poste de dépenses, c'est là que doivent se concentrer nos efforts, pour offrir à nos concitoyens une organisation administrative rationalisée et toujours performante.

Quant aux 14,94 milliards d'euros de crédits en budget global pour 2005, ils marquent une réduction, certes modeste, de 0,3 %, sans altération du bon exercice de nos missions.

Le budget que je vous présente apparaît comme la traduction concrète de cette dynamique de réforme insufflée depuis plus de deux ans par Francis Mer, Alain Lambert et Nicolas Sarkozy, et sur laquelle je m'arrêterai brièvement.

Commençons par la démarche de réforme engagée au sein même du ministère de l'économie et des finances. Pour véritablement devenir le ministère de la performance administrative, nous poursuivons deux objectifs majeurs.

Le premier est évident : il s'agit de renforcer l'efficacité du ministère en resserrant ses structures et en dynamisant son fonctionnement. C'est ce que nous faisons, les rapporteurs l'ont rappelé, en fusionnant deux directions dans le domaine industriel, trois dans le domaine économique - le Trésor, la prévision et les relations extérieurs - et les quatre principaux corps de contrôle du ministère : le contrôle d'Etat, le contrôle financier, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale des postes et télécommunications.

Dans nos réseaux locaux dont on a beaucoup parlé ces jours-ci, de manière parfois un peu politicienne, nous regroupons également les structures trop petites pour constituer des entités viables qui sont seules susceptibles de garantir un service public de qualité. Plutôt que de nous complaire dans la gesticulation, nous avons essayé de faire le seul choix responsable : rationaliser, après concertation systématique avec les élus, nos implantations locales et proposer des formules de substitution afin que le service public local soit assuré en permanence.

Nous organiser de façon plus efficace, c'est aussi confier à des tiers des fonctions qui ne relèvent plus de nos missions de base, autrement dit qui ne sont plus de nature régalienne. C'est ce que nous faisons en externalisant le contrôle technique des véhicules industriels : nous venons d'ailleurs de choisir les repreneurs de ce service.

Mieux gérer, c'est aussi inventer des formules innovantes. C'est tout le sens de la réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle. On en parlait depuis vingt ans, la précédente majorité n'avait rien fait ; nous l'avons menée à bien, avec l'aide de l'actuelle majorité que je remercie. Nous abandonnons cette année la perception de la redevance par un service spécifique et nous l'adossons à la taxe d'habitation pour les ménages, tout en veillant à garantir strictement le droit des personnels concernés en les maintenant dans leurs lieux de vie et en préservant leur emploi.

Au total, nous attendons de cette réforme, lorsqu'elle sera devenue totalement effective, un impôt mieux collecté, une fraude mieux combattue, grâce à des règles simples et compréhensibles, cependant que 1 000 fonctionnaires seront redéployés à des tâches nouvelles - ainsi la gestion des amendes des radars automatiques.

M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis. Et qu'est-ce que cela rapporte ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. D'abord et surtout de la sécurité routière : c'est le premier objectif. Le reste est purement accessoire. Ce qui compte avant tout, ce sont les morts en moins sur les routes de nos départements, dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Renforcer notre efficacité, c'est aussi diffuser la culture du résultat. D'ici à la fin de l'année, toutes les directions du ministère auront des indicateurs nationaux et locaux mesurant leurs activités et retraçant leurs progrès. Il nous appartient naturellement - je le dis notamment aux membres de la commission des finances que je devine très attentifs - de mettre en œuvre la LOLF de façon exemplaire : 72 % de nos effectifs sont engagés dans les expérimentations. Dès 2005, année intermédiaire, 43 % de nos crédits seront concernés.

Cette culture du résultat passe aussi par une meilleure organisation des fonctions logistiques. Avec Nicolas Sarkozy, nous prenons en 2005 deux initiatives fortes. Sur les achats tout d'abord, grâce à un plan d'économies de 150 millions d'euros sur trois ans, fondé sur une globalisation des achats et une rationalisation des consommations : 33 millions d'euros d'économies vous sont d'ores et déjà présentées dans le cadre de notre budget 2005.

La deuxième piste, et j'ai installé ce matin la mission interministérielle chargée de cette mission, c'est la valorisation de notre patrimoine immobilier. Le ministère renforce sa politique d'abandon du cœur de Paris et des grandes capitales régionales, pour se recentrer, plus économiquement, dans les périphéries.

Ce matin, j'ai présenté une première vague de cessions : notre objectif est d'atteindre 950 millions d'euros sur deux ans - et avant l'achèvement de l'exercice budgétaire 2004, nous essaierons d'atteindre 200 millions d'euros - comme nous en avons pris l'engagement à la suite d'un amendement voté par la commission des finances et qui a reçu l'accord du Gouvernement.

Notre deuxième priorité, c'est l'amélioration du service rendu à l'usager. On peut en effet, monsieur Carcenac, utiliser aussi les termes de citoyen ou de client, puisque nous sommes dans une relation de nature quasi contractuelle.

Nous devons développer la disponibilité, l'accessibilité, la réactivité, et le regroupement des services pour qu'il n'y ait qu'un seul interlocuteur en face de l'usager. C'est capital. Nous développons ainsi l'interlocuteur fiscal unique au sein de la direction générale des impôts. Pour les entreprises, cette unification, très utile, sera achevée en 2005. Et pour les particuliers, nous avançons à bonne allure.

Je ne reviendrai pas sur les trente mesures que Nicolas Sarkozy et moi-même avons présentées, le 3 novembre dernier ; elles figurent dans le projet de loi de finances rectificative que nous avons présenté hier en conseil des ministres, pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale. On peut même aller jusqu'à parler de révolution, je n'hésite pas à le dire, la méfiance systématique de l'administration fiscale vis-à-vis des contribuables devant céder la place à une attitude de confiance réciproque, sans toutefois affaiblir les pouvoirs dont elle dispose pour mettre en œuvre les lois votées par le Parlement.

Naturellement, on ne pourra engager un processus durable de changement que si les agents y adhèrent et bénéficient d'une partie des gains de productivité qu'ils réalisent. C'est pourquoi le budget 2005 intègre le financement d'un plan de promotions internes permettant de traduire les efforts de restructuration et l'accroissement de la qualification des personnels. J'espère que ces précisions seront de nature à rassurer ces derniers ainsi que les rapporteurs qui ont évoqué ce sujet.

Dans ce contexte de réforme, dont tout le monde percevra les fruits, le budget de moyens des services financiers s'établit à 11,08 milliards d'euros, en progression de 0,98 % par rapport à 2004. Compte tenu de l'inflation, nous dépenserons donc moins en 2005 qu'en 2004. J'ai bien entendu le diagnostic très fouillé de M. Dieffenbacher sur le secteur public, et le Gouvernement le partage.

Sur le plan des effectifs, comme je l'ai dit, nous ne remplaçons qu'un départ sur deux, ce qui représente 2 262 suppressions de postes et un gain général de productivité de 1,27 % par rapport à 2004. La direction générale des impôts, la comptabilité publique et l'INSEE, administrations de production qui conduisent des travaux de masse, sont à un peu plus de 1 % de suppressions ; la DGCCRF et la Douane, quant à elles, en auront moins. Les marges ainsi dégagées iront à de nouveaux secteurs prioritaires : il y aura ainsi, en 2005, des créations d'emplois dans le secteur de la radioprotection, de la régulation de l'énergie et des télécommunications, ou encore de la certification des comptes de l'État.

Concernant les crédits de fonctionnement et d'investissement, nous voulons préparer l'avenir. Les grands projets informatiques - Copernic, Accord, Helios - disposeront d'une enveloppe de crédits de paiement en hausse de 17,7 %. Ces investissements conditionnent la productivité de demain. C'est sur les dotations de fonctionnement courant hors informatique et projets de modernisation, que nous recherchons les économies : ces crédits sont en baisse de 2,46 %.

Un mot enfin sur les crédits traduisant le retour vers les agents de l'État d'une partie des gains de productivité qu'ils ont réalisés. Les crédits immobiliers, gages de bonnes conditions de travail, augmentent de 1,9 %. Les crédits sociaux sont majorés de 1,05 million d'euros. Un plan de promotions internes est prévu à hauteur de 30 millions d'euros. Et une prime collective de performance viendra récompenser les agents des services particulièrement efficaces.

J'en viens au budget annexe des monnaies et médailles.

Pour être complet, je rappellerai que le projet de budget 2005 du budget annexe des monnaies et médailles s'inscrit dans le cadre des directives que le ministre d'État et moi-même avons fixées, à savoir : rigueur et maîtrise des dépenses ; restructuration des services pour améliorer leur productivité et leur compétitivité ; dynamisation des forces de vente afin d'améliorer leur performance ; modernisation du dialogue social.

Ces orientations, monsieur Chassaigne, s'inscrivent dans une conjoncture économique difficile, en raison d'un programme de frappe de pièces en euros en diminution et d'un marché des monnaies de collection en crise. La percée sur les monnaies courantes étrangères et une réduction significative des charges viennent toutefois compenser ces effets négatifs.

Au total, le budget annexe réalise l'équilibre, au moyen d'une subvention que nous réussissons à limiter à 2,7 millions d'euros.

Un mot à présent sur le budget du commerce extérieur, évoqué par plusieurs d'entre vous, MM. Rocca Serra, Gaubert, ...

M. Bernard Carayon. Et moi !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Bien sûr ! Comment peut-on oublier votre talent et votre dynamisme ? (Sourires.)

Ce budget aurait dû vous être présenté par François Loos. Mais il est retenu au Mexique où il accompagne M. le Premier ministre, sur ce marché important pour nos exportations dans plusieurs domaines, notamment les transports.

Comme l'a bien souligné M. Rocca Serra, le commerce extérieur est une des trois composantes essentielles de la croissance et de l'emploi, avec la consommation et l'investissement. Il mérite donc tous nos efforts.

Malgré la forte augmentation du prix du pétrole, dont nous avons beaucoup parlé, le commerce international devrait progresser de 7,4 % en 2005. Nos entreprises en profiteront, mais elles ne sont pas toutes égales devant l'exportation. Un tiers du commerce extérieur français est réalisé par les grands groupes français, un autre tiers par les filiales françaises des grands groupes étrangers, et un dernier tiers par les PME. Celles-ci sont 100 000, mais parmi elles, 50 % sont des exportateurs confirmés. Il y a un vivier d'environ 50 000 PME - j'en ai vu d'extraordinaires dans la circonscription de M. Saddier en Haute-Savoie - qui, demain, pourraient s'intéresser à l'exportation et en faire profiter notre économie. N'oublions pas qu'un milliard d'euros d'exportations supplémentaires crée 15 000 emplois français ! C'est pour cela que le Gouvernement veut donner à plus de PME les moyens de jouer la carte du commerce extérieur.

Dès 2005, les PME pourront ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt de 15 000 euros pour les prospections commerciales réalisées en dehors de l'espace économique européen. Une seule condition est requise pour pouvoir en bénéficier : recruter, même pour une durée limitée, un salarié pour la fonction export. L'ambition de François Loos est de mettre le pied à l'étrier à des PME qui n'ont pas les ressources humaines suffisantes pour prospecter à l'étranger et ramener des contrats. Au final, et cela devrait rassurer Jean Gaubert, c'est l'emploi qui est gagnant !

Par ailleurs, le commerce équitable fortement encouragé par M. le Président de la République est une voie d'avenir pour le développement, et nous devons le soutenir.

Le budget que j'ai l'honneur de vous présenter nous donne les moyens de cette ambition. Depuis vingt ans, jamais autant n'avait été fait pour l'exportation.

Les moyens de fonctionnement du réseau - 167,26 millions d'euros - sont redéployés vers vingt-cinq pays prioritaires : nous voulons favoriser une réorientation de notre commerce extérieur vers les zones en croissance. J'ai bien entendu les recommandations de Jean-Paul Bacquet sur les pays cibles les plus prometteurs pour nos échanges.

Nos services offriront aussi, grâce à des gains de productivité, de meilleures prestations aux entreprises, à moindre coût pour le contribuable.

Les crédits de l'État aux organismes de soutien du commerce extérieur - 50,38 millions d'euros - permettent la mise en œuvre de la réforme annoncée d'Ubifrance, - l'Agence pour le développement international des entreprises - ainsi que le financement du plan social et la réalisation de locaux adaptés.

Les crédits en faveur de l'Agence française pour les investissements internationaux progressent fortement. Une enveloppe de 10 millions d'euros lui permettra de développer des actions de communication à l'étranger pour promouvoir l'attractivité du territoire.

Le troisième grand poste du budget du commerce extérieur concerne les procédures financières et le soutien aux entreprises, pour 205,8 millions d'euros. Notre objectif, cette année, est de les simplifier, en les adaptant aux besoins des PME et, chaque fois que c'est possible, de les améliorer pour faire mieux que ce que nous opposent nos concurrents étrangers. Je remercie Bernard Carayon de l'avoir souligné.

La COFACE, groupe privé qui gère l'assurance-crédit pour le compte de l'État, dégage un excédent depuis plusieurs années de 1,4 milliard d'euros prévu pour 2004. Aujourd'hui, l'encours porté par l'État est de 60,6 milliards d'euros et 5,2 milliards d'euros de nouveaux engagements ont été pris ces derniers mois.

Les procédures d'instruction des dossiers, les plafonds par pays et le régime des cautions seront simplifiés et améliorés pour faciliter la tâche de nos entreprises.

Certes, le découpage de la LOLF n'a pas réuni tous les éléments de la politique du commerce extérieur dans le même programme. Mais, avec la fusion de la DREE et du Trésor dans une seule grande direction générale - proposée il y a quelques jours en conseil des ministres - cette question trouvera une réponse opérationnelle.

À l'heure où les délocalisations inquiètent les Français, nous avons la conviction que ce budget mobilise efficacement nos entreprises pour l'emploi, en les incitant à se tourner davantage encore vers les marchés étrangers.

Venons-en à présent, pour clore notre propos, au budget des charges communes. Comme l'a excellemment relevé le rapporteur spécial Daniel Garrigue, ce budget a deux caractéristiques qui méritent qu'on s'y arrête : c'est la masse la plus importante du budget général ; c'est un assemblage hétérogène de crédits à la destination très diverse, et sans doute M. Dosière reviendra-t-il tout à l'heure à ses feuilles d'automne !

M. René Dosière. Ne prenez pas cela à la légère, c'est une question importante !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Tout ce que vous dites, monsieur Dosière, est, par définition, important !

Comme vous le savez, c'est la dernière fois que nous débattons des charges communes, budget appelé à disparaître dans sa forme actuelle à compter du 1er janvier 2006.

Les crédits correspondants seront ventilés entre plusieurs programmes de la LOLF. C'est la lisibilité du budget qui en sortira grandie ! Je partage à cet égard le point de vue de M. Garrigue.

Les enjeux sont considérables : avec 126 milliards d'euros de crédits pour 2005, le budget des charges communes représente 35,1 % des dépenses brutes du budget général.

Ces charges se répartissent en plusieurs grandes catégories. C'est la charge nette de la dette, tout d'abord, pour 39,5 milliards d'euros. Cela représente plus d'un tiers du total. Elle est en hausse de 1,2 milliard d'euros, soit 3,1 % entre 2004 et 2005. Cette hausse somme toute modérée doit beaucoup aux effets de la réduction du déficit engagée depuis deux ans et demi, et de la baisse des taux. Mais ne nous réjouissons pas trop vite de cet « effet taux », qui ne durera que tant que subsiste un différentiel entre le taux moyen de la dette et le taux moyen du marché. Le répit peut être de courte durée. Un retournement sur les marchés des taux peut survenir à chaque instant, François Rochebloine l'a fort justement souligné.

Une augmentation de 1 % du taux d'intérêt de la dette aurait pour conséquence de renchérir le service de la dette de 1 milliard d'euros la première année, puis de 3 milliards la seconde. Ce sont des sommes considérables.

Mais ce constat ne doit pas nous faire baisser les bras. Il nous rappelle simplement avec force combien nous devons poursuivre, sans relâche, notre objectif politique de réduction du déficit budgétaire. C'est l'unique moyen de maîtriser sur la durée le service de la dette. Le programme immobilier de l'État va dans cette direction.

Avons-nous conscience que ce poste, l'un des tout premiers du budget de l'État, consomme aujourd'hui l'équivalent de plus de 80 % des recettes de l'impôt sur le revenu, contre seulement 20 % en 1981 ? Il faudra bien un jour présenter l'addition aux membres de l'opposition !

Les remboursements et dégrèvements s'élèvent en 2005 à 68,3 milliards d'euros, soit 2,6 % de plus qu'en 2004. Signe de l'importance de ce mécanisme, ils représentent plus d'un cinquième des ressources fiscales brutes.

Les charges de pensions relevant des charges communes progressent en 2005 de 1,5 %, à 6,87 milliards d'euros. Rappelons que les pensions sont désormais indexées sur les prix, et non plus sur le point d'indice de la fonction publique.

Les crédits des pouvoirs publics augmentent de 1,6 %.

Un mot pour finir sur les comptes spéciaux du Trésor, dont deux sont examinés avec le budget des charges communes. Le compte « Fonds de provisionnement des charges de retraite » n'enregistre aucune recette et aucune dépense en 2005, dans la mesure où aucune licence UMTS ne sera attribuée en 2004 et 2005. Le solde du compte de commerce « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État », qui retrace l'action de l'Agence France Trésor pour faire refluer la charge de la dette de l'État, sera positif en 2005, du fait de l'arrivée à maturité des derniers swaps conclus par l'agence jusqu'en septembre 2002.

Mesdames, messieurs les députés, pardonnez-moi d'avoir été un peu long mais il s'agit d'un budget important, qui représente des sommes considérables. Je remercie les rapporteurs et les orateurs, dans des registres différents, de la qualité de leurs interventions.

M. le président. Nous arrivons aux questions, en fait à la question de M. Gérard Charasse, qui a la parole.

M. Gérard Charasse. Monsieur le secrétaire d'État, je voulais vous interroger également sur la TVA réduite dans le secteur de la restauration traditionnelle mais le sort fait aux députés non inscrits me limite à un seul sujet.

Le législateur a décidé que les indemnisations de certaines affections contractées en milieu professionnel devaient être exonérées de l'impôt comme des droits liés à la transmission de l'actif successoral, dans certaines conditions. Aucune raison de fond ne peut interdire d'étendre ce dispositif aux rentes viagères ou au capital versé au titre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA.

Aussi souhaiterais-je que le Gouvernement dise s'il demeure favorable à l'extension du dispositif aux rentes servies par le FIVA aux victimes ou à leurs ayants droit. Cela nécessiterait de modifier deux articles, les articles 81 et 775 du code général des impôts, en les rapportant aux personnes relevant des dispositions de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2000.

M. André Chassaigne. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Charasse, je vous remercie pour votre question mais je suis un peu embarrassé pour vous répondre immédiatement au sujet des ayants droit. Je le regrette mais, dans les jours à venir, je vous écrirai personnellement pour vous communiquer des informations précises et j'en informerai bien évidemment la commission des finances.

Aujourd'hui, j'évoquerai plus globalement le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui a pour objet de proposer une indemnisation aux victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante. La dotation budgétaire a été ces dernières années calibrée en fonction d'une montée en charge très progressive du fonds, qui avait accumulé des réserves entre 2001 et 2003. Nous n'avions pas d'informations suffisantes l'an passé. Les plus récentes, dont nous ne disposions pas lorsque nous avons déposé ce projet de budget, montrent une accélération notable du processus d'indemnisation. Pour prendre un exemple dans mon département, les dossiers relatifs au port de La Rochelle arrivent désormais à maturation. L'étude des dossiers est très longue et nous aurons besoin de moyens supplémentaires.

Aussi le Gouvernement a-t-il décidé d'inscrire une dotation de 52 millions d'euros pour le FIVA dans le projet de loi de finances rectificative. Bien évidemment, si ces crédits n'étaient pas utilisés pour l'année budgétaire 2004, ils pourraient être reportés sur l'année suivante.

CHARGES COMMUNES

M. le président. J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Charges communes ».

Je suis saisi d'un amendement n° 210 portant sur l'état B, titre I.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement, de simple coordination, tire les conséquences d'amendements adoptés en première partie du projet de loi de finances en proposant une majoration de crédits au chapitre 15-02, article 20, des charges communes.

Il s'agit, d'une part, d'étendre à la batellerie des mesures de dégrèvement de taxe professionnelle, dont le montant a également été majoré pour les transporteurs routiers, et, d'autre part, de mettre en place un remboursement partiel de la TIPP pour les transporteurs publics routiers de voyageurs et de marchandises et aux agriculteurs. Cette mesure s'inscrit dans l'action que mène le Gouvernement pour contrecarrer les effets néfastes de la hausse des produits pétroliers, qui a fait l'objet d'un large débat dans cet hémicycle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement mais si nous voulons être logiques avec nous-mêmes, nous devons l'adopter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits inscrits au titre I de l'état B, modifiés par l'amendement n° 210.

(Les crédits inscrits au titre I de l'état B, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président. Nous en venons au titre II de l'état B.

Je suis saisi d'un amendement n° 152.

M. René Dosière. Cet amendement concerne les crédits affectés à la présidence de la République dont nous n'avons qu'une très mauvaise connaissance. Il y a trois ans, l'Assemblée, à l'initiative de Didier Migaud, alors rapporteur général, avait décidé que la présidence de la République, comme les autres pouvoirs publics, devrait fournir un document annexe, un « jaune », retraçant l'évolution des crédits. Or, le budget de l'Élysée qui figure au titre II n'est exposé qu'en douze rubriques alors que le document relatif au budget de notre assemblée, qui sera bientôt disponible, en comporte soixante-seize. Et les députés qui voudraient avoir accès au document que les questeurs remettent à la commission de vérification des comptes pourront constater qu'y figurent deux cent cinquante-six rubriques. Monsieur le secrétaire d'État, pouvons-nous espérer l'année prochaine que le « jaune » de la présidence de la République sera plus détaillé, respectant ainsi davantage la volonté du législateur ?

Par ailleurs, je me suis aperçu, à la suite de divers courriers, que tous les ministères continuent à financer de manière substantielle la présidence de la République. L'opération dite de « régularisation » a donc été singulièrement limitée et n'est pour rien dans l'augmentation du budget de l'Élysée. Chaque année, le ministère de la défense fournit 15 millions d'euros, la culture, 10 millions, les affaires étrangères, 10 millions, l'intérieur, 2 millions, et votre propre ministère y contribue également. Au total, ce sont 45 millions qui proviennent des ministères. Or, dans le titre II, le budget se monte officiellement à 31,9 millions d'euros. Et je ne parle pas du coût des voyages aériens, avec les avions de l'ancien GLAM. Autrement dit, le budget réel s'élève à quelque 90 millions d'euros alors que nous sommes appelés à voter sur seulement 32 millions euros. Monsieur le secrétaire d'État, ferez-vous en sorte que la totalité des sommes dépensées par les ministères soient récapitulées dans le « jaune » du budget de l'Élysée comme cela est fait pour les collectivités locales et l'outre-mer ? Cela serait un progrès dans la transparence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. Comme chaque année, à l'occasion de la discussion des crédits du ministère des finances, M. Dosière entrouvre la porte et nous fait son numéro de serpentin.

M. René Dosière. Soyez plus respectueux pour le budget de la présidence de la République !

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis défavorable à cet amendement. La réduction proposée correspond au montant des sommes économisées en 2004, qui démontrent précisément la volonté de l'Élysée de bonne gestion des crédits. L'effort de régularisation est réel.

M. René Dosière. Minime !

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. Le Président de la République est, rappelons-le, le chef de l'État, il représente la République. À ce titre, il a besoin du concours régulier de l'ensemble des services de l'État. Le lui reprocher, c'est vouloir en quelque sorte l'empêcher de remplir sa mission. Cet amendement est donc malvenu et inapproprié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, je connais bien M. Dosière : avec lui, j'ai siégé à la commission des lois et participé à de nombreuses missions. Je reconnais qu'il est d'une grande constance : un coup la Polynésie, un coup la présidence !

M. René Dosière. Parfois même les deux en même temps ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Oui, bien sûr, vous vous livrez parfois à des mélanges. Cela n'a pas échappé à Mme Girardin.

Peut-on améliorer la transparence, monsieur Dosière ? Oui et nous le ferons. Votre amendement propose une réduction des crédits et je le prends comme un appel. Mais la dotation officielle n'augmente que de 1,8 %, soit le taux d'inflation prévisionnel et des efforts de clarification et de transparence ont été entrepris, vous le reconnaîtrez avec moi, malgré votre malice. Les crédits inscrits au budget de la culture ont été transférés sur les charges communes. En réalité, ne subsiste qu'une part des crédits du ministère des affaires étrangères. Nous essaierons de faire mieux la prochaine fois.

Ne voyez pas derrière tout cela une volonté de cacher les choses. Au contraire, depuis que le Président de la République a pris ses fonctions, il s'est efforcé de les clarifier. Sans dire que, comme certains de ses prédécesseurs, il est à l'« écoute », (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) il a veillé à ce que les crédits de la Présidence de la République soient utilisés pour leur véritable objet, si vous voyez ce que je veux dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Me voilà à moitié satisfait mais tout de même encouragé par votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Il faut faire des efforts, dites-vous, oui, mais de plus grande ampleur qu'actuellement. Pour prendre un exemple, je viens de lire aujourd'hui dans un article consacré à un procès auquel vous avez fait allusion qu'une secrétaire avait été engagée naguère à l'Élysée avec un contrat signé par Gaz de France. Vous nous dites que ce sont des pratiques révolues mais qui le prouve ? Dans le « jaune » de l'Élysée ne figure aucune indication concernant les effectifs payés par la présidence. Pourtant il suffirait d'en fournir la liste pour nous garantir qu'il n'y a pas d'emplois fictifs.

L'opacité suscite la suspicion et le Président de la République devrait être le premier à donner l'exemple. La transparence est possible, l'Assemblée le démontre avec son propre budget. Que l'Élysée fasse de même.

Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 152 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 195.

La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.

M. René Dosière. L'amendement n° 195 concerne le Conseil constitutionnel, qui prouve que des efforts sont possibles.

Ces deux dernières années, j'avais regretté que le Conseil constitutionnel ne respecte aucunement la volonté de transparence demandée par l'Assemblée nationale puisque son budget ne comportait que trois lignes. Cette année, je suis surpris de constater qu'il nous en expose le contenu, avec moult détails. Il a même établi un budget par programmes, anticipant la mise en œuvre de la LOLF, et un état complet de son personnel et de son affectation. Je tenais donc à féliciter le président du Conseil constitutionnel pour les efforts qui ont été réalisés. Puisque le Conseil constitutionnel est en mesure de le faire, c'est possible pour la présidence de la République.

J'avais déposé un autre amendement du même type qui visait à réduire quelque peu les crédits de la dotation globale de développement économique de la Polynésie. Mais la commission des finances a considéré qu'il s'agissait d'un simple amendement d'appel et ne l'a pas retenu. Cette dotation de 151 millions d'euros, qui est maintenant inscrite au budget des charges communes, est désormais attribuée et affectée par le seul président de la Polynésie, sans aucun contrôle, de l'État en particulier. Vous imaginez que les responsables de collectivités locales seraient heureux de recevoir 151 millions, et même un peu moins, dont ils auraient une totale liberté d'utilisation.

On comprend que dans ces conditions Gaston Flosse ait pu dégager des sommes importantes pour faire fonctionner la présidence de la Polynésie qui dispose d'un budget de fonctionnement de 29 millions d'euros pour 250 000 habitants, alors que le budget visible de la présidence de la République française est de 32 millions d'euros.

Tels sont les abus auxquels on arrive lorsque la France distribue son argent sans aucun contrôle. C'est la raison pour laquelle je proposerai mardi prochain la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable, parce que la gestion du Conseil constitutionnel donne d'ores et déjà satisfaction par anticipation à M. Dosière. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel va devoir réaliser rapidement, pour des raisons de sécurité, des travaux importants sur la façade de la rue de Montpensier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Je suis quelque peu interloqué parce que la discussion sur l'amendement de M. Dosière, dont je connais les qualités juridiques, qui tendait à réduire de 100 000 euros les crédits du Conseil constitutionnel, a dévié sur la Polynésie.

M. René Dosière. Je voulais en profiter pour parler de mon amendement qui a disparu !

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. Il était irrecevable !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. En tout cas, je vous laisse ce « dada » sur lequel vous reviendrez mardi prochain, pour en venir à votre amendement qui vise à réduire la dotation en faveur du Conseil constitutionnel. Faire une telle proposition, alors que vous êtes membre de la commission des lois qui fut présidée par Pierre Mazeaud, ne vous attirera pas la faveur divine !

Ces crédits sont destinés à sécuriser le hall d'accès du Conseil constitutionnel, ce qui permettra aux députés socialistes qui viennent habituellement déposer des recours sur tous les textes de lois d'être accueillis par de fort jolies hôtesses ! (Sourires.) Il me semble donc que vous avez tout intérêt à la modernisation du hall du Conseil constitutionnel.

Il s'agit aussi de rénover les très belles façades de la rue de Montpensier. Monsieur Dosière, vous qui connaissez le calendrier politique, il ne vous échappera pas qu'il vaut mieux réaliser ces travaux avant que 2007, date à partir de laquelle il sera amené à juger de la validité de grandes élections nationales.

Je vous demande donc, au nom de la raison, de bien vouloir retirer cet amendement, ce qui fera, je suppose, le plus grand plaisir au Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Le ministre a bien compris que cet amendement m'a permis de rendre hommage aux efforts du Conseil constitutionnel et de souhaiter que d'autres pouvoirs publics puissent faire de même.

Je retire donc bien volontiers cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 195 est retiré.

Je mets aux voix les crédits inscrits au titre II de l'état B.

(Les crédits inscrits au titre II de l'état B sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits inscrits au titre III de l'état B.

(Les crédits inscrits au titre III de l'état B sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix la réduction de crédits inscrite au titre IV de l'état B.

(La réduction de crédits inscrite au titre IV de l'état B est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits inscrits au titre VI de l'état C.

(Les crédits inscrits au titre VI de l'état C sont adoptés.)

Article 73

M. le président. Je mets aux voix l'article 73.

(L'article 73 est adopté.)

Après l'article 73

M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant trois amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 73.

Je suis saisi d'un amendement n° 188.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Thierry Carcenac. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable. Le complément demandé au rapport actuel n'apporterait probablement pas grand-chose par rapport aux informations déjà délivrées par le Gouvernement et les administrations concernées qui seraient naturellement chargées de rédiger ce complément.

La politique française du soutien aux exportations n'est pas un sujet concernant le FMI et la Banque mondiale. Elle n'a donc rien à faire dans le rapport relatif aux activités de ces deux institutions.

Comme il est fait référence à la COFACE, je dirai simplement que nous devrions nous réjouir des procédures de simplification et qu'en raccourcissant les délais d'instruction des dossiers de nos entreprises, elles favorisent nos exportations.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 211.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement tend à prolonger la période pendant laquelle il peut être procédé au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale et territoriale des comptes au-delà du 31 décembre de cette année. Nous avons en effet besoin de magistrats supplémentaires pour assurer le contrôle des comptes de l'État et des collectivités territoriales.

M. René Dosière. Surtout en Polynésie !

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit donc de nous permettre cette possibilité sur l'ensemble du territoire national, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 153 rectifié.

La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Cet amendement a pour objet très simple de fixer le traitement du Président de la République. J'ai eu l'occasion de poser une question écrite au Premier ministre sur ce point qui m'a répondu que ce traitement était traditionnellement d'un certain montant, mais que la loi ne le fixait pas .

Autrement dit, le Président de la République est le seul responsable public qui fixe lui-même son traitement. Avouez qu'il s'agit là d'une pratique fort peu républicaine. L'amendement propose donc que la loi fixe dorénavant le traitement du Président de la République. On pourrait m'objecter qu'un tel dispositif n'est pas conforme à l'autonomie financière dont dispose la présidence de la République. Mais je répondrai alors que l'Assemblée qui dispose de l'autonomie financière voit le traitement des députés fixé par la loi,...

M. Jean Leonetti. Vous faites les questions et les réponses !

M. René Dosière. ...que le Conseil constitutionnel qui dispose de l'autonomie financière voit le traitement de ses membres fixé par la loi et que le traitement des ministres est fixé par la loi depuis l'été 2002.

En réalité, la seule objection que l'on pourrait faire à cet amendement c'est de fixer un niveau de rémunération ridicule. En effet, pour éviter de tomber sous le coup de l'article 40, je n'ai pas majoré le traitement actuel traditionnellement affecté au Président de la République et qui s'élève à 6 594 euros bruts mensuels. Rendez-vous compte, monsieur le président, un ministre d'État perçoit 12 795 euros bruts, un ministre ou un ministre délégué 13 471 euros et le Premier ministre 20 206 euros bruts mensuels. Autrement dit, le Président de la République, premier personnage public, est trois fois moins payé qu'un Premier ministre, un ministre et un secrétaire d'État, alors qu'il les nomme. Il y a donc là une anomalie.

J'aurais souhaité pouvoir fixer un traitement au Président de la République supérieur à celui du Premier ministre, pour une raison de cohérence, mais si je l'avais fait je n'aurais pas eu l'occasion de parler car on m'aurait dit que mon amendement était irrecevable.

M. Jean Leonetti. On aurait beaucoup perdu !

M. René Dosière. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous ai montré la voie tout à l'heure. Mon amendement précédent proposait de réduire les crédits de la présidence de la République de 120 000 euros. S'il avait été adopté, on aurait pu prélever cette somme du chapitre 20-12 et l'affecter au chapitre 20-11 qui concerne la rémunération du Premier ministre. On aurait pu alors donner au Président de la République une rémunération conforme à son rang et qui soit supérieure à celle du Premier ministre.

J'espère qu'une volonté unanime et républicaine se dégagera sur tous ces bancs pour que le traitement du Président de la République soit désormais déterminé par la loi. Je vous rappelle que ce traitement a été fixé à un moment donné - on ne sait pas quand - par un Président de la République - on ne sait pas lequel. Cette pratique s'apparente beaucoup plus à celle de la liste civile de la royauté qu'à la tradition républicaine. Je souhaite simplement que chacun ici en revienne à la tradition républicaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. La commission n'a pas été saisie de cet amendement.

À titre personnel, je rappelle à M. Dosière que, contrairement à ce qu'il croit, la tradition républicaine dans ce domaine remonte à 1871. À l'époque, il s'agissait d'un « traitement » qui s'est transformé, depuis une loi de février 1887, en « dotation ». Cette dotation est fixée annuellement par le Parlement depuis la IIIe République.

Par ailleurs, la tradition républicaine veut que l'autonomie de la Présidence de la République soit respectée.

Si vous voulez revenir sur ces principes et fixer la rémunération du Président de la République en fonction d'un indice, libre à vous, monsieur Dosière, mais ne dites pas que c'est pour vous conformer à la tradition républicaine. Elle se résume à l'annualité budgétaire et au vote par le Parlement d'une dotation.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. M. Dosière, qui est un bon juriste, sait que la tradition républicaine a également force de loi. C'est le cas en l'espèce. Je le renvoie au « jaune » budgétaire, qui est très précis, et qui récapitule l'ensemble des informations relatives à la présidence de la République. Aux pages 8 et 9, il est indiqué que la dotation du Président de la République, y compris les charges sociales, s'élève à 100 683 euros. L'information sur le traitement du Président de la République est donc claire et transparente et le Gouvernement souhaite s'en tenir là.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Quand j'ai fait allusion à la tradition républicaine, je ne remontais pas seulement à 1871 ! La République a vu le jour avant cette date, avec d'autres traditions.

J'ajoute, monsieur le ministre, que vous avez vous-même reconnu qu'il y a dans la dotation de la présidence de la République un chapitre qui concerne la rémunération du chef de l'Etat. Personnellement, je trouve cela anormal, mais pas la majorité de cette assemblée apparemment. Cela signifie qu'il a fallu qu'un président de la République détermine lui-même le montant de son traitement. Aujourd'hui, le traitement en question correspond à celui qui figure dans mon amendement.

Je souhaite simplement que ce traitement soit désormais fixé par la loi. Il n'y a pas un seul responsable public en France qui fasse exception à cette règle, sinon le Président de la République. C'est la raison pour laquelle je considère que c'est une anomalie et qu'il serait préférable d'y mettre fin.

Vous savez l'estime que j'ai pour vous, monsieur le ministre, et le plaisir que j'ai à vous rencontrer. Mais si le ministre d'État avait été présent, j'aurais aimé, pour mon instruction, entendre sa réaction et avoir son avis sur cet amendement. Cela étant, peut-être le découvrirons-nous dans la presse prochainement. (Sourires.)

En tout état de cause, il s'agit là d'une mesure dont je persiste à penser qu'elle est républicaine !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les crédits inscrits à la ligne : « Économie, finances et industrie » seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES

M. le président. J'appelle les crédits du budget annexe des monnaies et médailles.

Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 50 au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 51 au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

    2

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Vendredi 19 novembre 2004, à neuf heures trente, première séance publique :

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005, n° 1800 :

Rapport, n° 1863, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Explications de vote et vote sur les crédits des budgets ayant fait l'objet d'un examen en commission des finances élargie :

Communication ; article 62

Rapport spécial, n° 1863 annexe XIV, de M. Patrice Martin-Lalande, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

Avis, n ° 1 864 tome VII, de M. Dominique Richard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Ville et rénovation urbaine

Rapport spécial, n° 1863 annexe VIII, de M. François Grosdidier, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

Avis, n° 1865 tome II, de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ; articles 52 à 58

Rapport spécial, n° 1863 annexe XVIII, de M. Jean-Jacques Descamps, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

Avis, n° 1865 tome VIII, de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Aménagement du territoire

Rapport spécial, n° 1863 annexe XXV, de M. Louis Giscard d'Estaing, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

Avis, n° 1865 tome XIV, de M. Jacques Le Nay, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Jeunesse et sports

Rapport spécial, n° 1863 annexe 38, de M. Denis Merville, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

Avis, n° 1864 tome XIII, de M. Jean-Christophe Baguet, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Justice

Rapport spécial, n° 1863 annexe 31, de M. Pierre Albertini, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Administration centrale et services judiciaires

Avis, n° 1868 tome IV, de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Services pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse

Avis, n° 1868 tome V, de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Discussion du projet de loi organique, n° 1833, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

Rapport, n° 1926, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale.

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005, n° 1800.

Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance.

Articles non rattachés ; articles 63 à 70.

Articles « services votés » et articles de récapitulation : articles 45, 46, 47, 50, 51, 59, 60 et 61.

Éventuellement, seconde délibération.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique.

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

        Le Directeur du service du compte rendu intégral
        de l'Assemblée nationale,

        jean pinchot