Séance du vendredi 10 décembre 2004

98e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n^os 1921, 1976).

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 130 portant article additionnel après l'article 40.

Après l'article 40 (suite)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 40.

L'amendement n° 127 de M. Pélissard est-il défendu ?

M. Hervé Mariton. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 127.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 128.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement de M. Pélissard et M. Merville vise, à côté de la part variable, à introduire une part fixe dans la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 178, 59, 223 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 178.

M. Didier Migaud. Cet amendement vise à permettre un recouvrement de la REOM par les services de l'État et pour le compte des collectivités. Cet amendement est pratiquement identique à l'amendement n° 59 de la commission des finances. Si cela était nécessaire, nous serions prêts à nous y rallier.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 59.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement est satisfait car l'Assemblée a voté hier soir un système de renforcement de la collecte pour l'ensemble des redevances, y compris la redevance spéciale. Par conséquent, je le retire.

M. Didier Migaud. Je retire l'amendement n° 178.

M. le président. Les amendements n°^s 178 et 59 sont retirés.

Les amendements n°^s 223 et 186 ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 138.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Il s'agit, par cet amendement, de remplacer l'actuelle possibilité, pour les collectivités locales, d'exonérer de TEOM les redevables de la redevance spéciale, en exonération générale et de droit, compensée aux collectivités. L'un des freins à la mise en place de la redevance spéciale pourrait ainsi être levé. Les travaux menés par la commission de réforme de la TEOM et de la REOM, à laquelle a participé d'ailleurs notre Pascal Terrasse, ont en effet montré que, malgré l'obligation législative de mise en place de cette redevance spéciale, seules 3 % des communes l'ont, en fait, instituée.

Il conviendrait que le Gouvernement informe le Parlement des causes identifiées de ce retard, dans le cas où notre amendement ne serait pas adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est perplexe. Il est vrai, monsieur Bonrepaux, qu'il y a un problème dans certains cas puisque, comme vous l'avez dit, des contribuables peuvent à la fois payer la redevance spéciale et être assujettis à la REOM et à la TEOM. Mais, aujourd'hui, une collectivité locale peut, par délibération facultative, à son initiative, décider que seule la redevance spéciale soit acquittée.

Vous nous proposez de rendre le dispositif systématique. Je comprends bien la logique de votre amendement, mais a-t-on intérêt à priver les collectivités locales d'une liberté alors que, dans certains cas, le double assujettissement peut être nécessaire ? Je vous pose la question.

Le groupe de travail a proposé qu'il y ait une distinction claire : soit on paye la redevance spéciale, soit on paye la REOM ou la TEOM, mais pas les deux à la fois.

Toutefois, il n'y a pas d'opposition de principe de la commission. J'interroge aussi le ministre sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'idée proposée par cet amendement est tout à fait séduisante dans la mesure où il s'agit de renforcer l'attractivité de la redevance spéciale. Mais cette question, monsieur Bonrepaux, a été abordée, à la demande du Gouvernement d'ailleurs, dans le cadre du groupe de travail qui a été constitué avec des élus. Un consensus s'était dégagé, à l'époque, en faveur du maintien de la situation actuelle afin de préserver au mieux la liberté des collectivités locales et d'éviter des transferts de charges. Il m'est donc difficile de donner un avis favorable à votre amendement. Je vous propose de le retirer et, le cas échéant, de poursuivre la réflexion sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, je ne veux pas imposer quelque chose contre l'avis des collectivités concernées. Je suis donc prêt à le retirer, mais à condition, bien sûr, que le travail se poursuive et qu'on puisse arriver à des conclusions prochainement.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La réflexion va se poursuivre.

M. Augustin Bonrepaux. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Sur cette question, il a été nécessaire de réunir une commission spéciale. Cela montre qu'elle est importante. On le voit ici en examinant tous ces amendements. Et vous venez de proposer, monsieur le ministre, sur un point précis, d'approfondir la réflexion. Nous croyons que ce n'est pas dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative que l'on peut aborder sérieusement ce problème de traitement et de valorisation des ordures ménagères, qui mérite un projet de loi.

Les enjeux débordent en effet le cadre de quelques amendements, car le financement de la politique d'élimination des déchets pose des problèmes croissants. Une partie importante du coût des traitements de ces déchets doit pouvoir être couverte par les progrès qui restent à réaliser en matière de valorisation et de recyclage.

Il y a aussi un problème d'équité : il est nécessaire de taxer les suremballages et d'avoir une taxe qui soit beaucoup plus incitative au traitement des ordures ménagères. De plus, une taxe ne doit pas être socialement discriminante.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Il faudrait tout de même que nous sachions pourquoi cette redevance spéciale ne se développe pas. Seules 3 % des communes l'appliquent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Bonrepaux, la raison principale est que, jusqu'à l'amendement voté hier soir, la procédure d'avis à tiers détenteur ne s'appliquait pas à la redevance. Comme cette procédure pourra désormais s'appliquer à toutes les redevances, y compris la redevance spéciale, cette dernière devrait se développer.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 139.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est satisfait : je le retire.

M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.

L'amendement n° 184 n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 185, 179 et 167 rectifié pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 185 n'est pas défendu.

La parole est à M. Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 179.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement propose d'améliorer le système de prélèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en en exonérant les dépendances isolées de la résidence principale des contribuables, tels les garages dépendant de HLM, par exemple, dont on ne voit pas très bien pourquoi ils seraient imposés.

Il est très différent de l'amendement que nous examinerons tout à l'heure et qui tend à obliger, sur le territoire d'une commune, à percevoir la taxe quelle que soit la distance qui sépare l'habitation du lieu de prélèvement. L'amendement n° 179 vise, lui, des dépendances isolées ; ce ne serait que justice de ne taxer que la résidence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 179 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé l'amendement de nos collègues socialistes.

Je le disais la nuit dernière, s'agissant de la taxe, la rédaction n'est pas encore tout à fait au point. Si nous sommes en mesure d'adopter des amendements proposés sur la redevance, je crois avoir compris que le Gouvernement souhaite profiter des quelques jours qui nous séparent de l'examen du projet au Sénat pour procéder à quelques ajustements sur la taxe. Or le présent amendement porte sur la taxe.

En outre, sur le fond, je rappelle que le fichier des valeurs locatives ne distingue pas les dépendances. Au surplus, ces dépendances peuvent produire des déchets : c'est bien souvent là, dans l'atelier ou le garage, que l'on bricole et que l'on crée des résidus de toutes sortes qui vont grever le service de collecte et de traitement. C'est pour ces raisons que la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis moi aussi défavorable à cet amendement car je crains qu'il n'induise des inégalités de traitement : un garage dont la construction fait corps avec celle de l'habitation serait imposé alors qu'un garage isolé serait exonéré. Il vaut mieux y réfléchir à deux fois. Si, dans la majorité des cas, l'utilisation des locaux à usage de dépendance ne nécessite pas d'importantes interventions des services d'enlèvement des déchets, cela ne saurait être exclu.

Mieux vaudrait travailler plus globalement sur le sujet, peut-être dans le cadre d'un projet de loi spécifique sur les déchets, afin de procéder à une remise à plat. Aujourd'hui, nous nous contentons de quelques aménagements. D'où l'intérêt du groupe de travail.

J'invite ses auteurs à retirer l'amendement, pour qu'on puisse y réfléchir plus calmement.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Convaincu par les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je retire l'amendement pour que nous puissions poursuivre la réflexion.

M. le président. L'amendement n° 179 est retiré.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur. J'appelle l'attention sur le fait que, comme le produit de la taxe est voté dans chaque collectivité, chaque exonération que nous adoptons entraîne une augmentation de la taxe pour les autres contribuables.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 167 rectifié.

M. Hervé Mariton. Il s'agit simplement de « boucher un trou », le plus rapidement possible.

Les habitations qui se trouvent à une certaine distance de conteneurs d'ordures ménagères peuvent aujourd'hui, selon la jurisprudence en vigueur, revendiquer de ne pas payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors même qu'elles utilisent le service à la fois pour le dépôt dans lesdits conteneurs, puis pour le transfert et le traitement. Dans certaines communes, ou communautés de communes, cela peut faire disparaître un pourcentage important de contribuables. Voilà pourquoi il me paraît urgent que l'Assemblée décide que ces lieux peuvent être soumis à la taxe, lorsque les circonstances le justifient.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'un excellent amendement auquel je suis très favorable. Mais vous comprendrez que l'ex-ministre chargé des collectivités locales que je suis appelle l'attention sur la nécessité de laisser le libre choix à ces dernières.

M. Hervé Mariton. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 22 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 22.

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 182 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 22 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 183 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 137 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 137.

M. Augustin Bonrepaux. L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a changé le mode calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en décidant que la collectivité compétente vote désormais un taux et non un produit.

Les exemples d'application d'un taux unique à l'intérieur d'un même groupement de communes montrent que ce mode de calcul entraîne des bouleversements importants de la taxe payée par chaque contribuable. Des multiplications par deux à cinq sont fréquentes.

La raison de ce bouleversement tient à l'extrême disparité, selon les communes, des valeurs locatives des locaux, qui servent de bases au calcul de l'impôt foncier bâti, utilisées pour calculer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, les bases peuvent être plus élevées sur la commune centre que sur les communes alentour alors que le service est le même.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 180 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 137 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas accepté cet amendement qui porte, lui aussi, sur la taxe, à laquelle nous préférons réserver un traitement d'ensemble. Mais le problème sera pris en compte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis défavorable à l'amendement n° 137 pour la simple raison que nous travaillons dans le cadre du groupe de travail sur ce sujet, assez proche de celui que nous avons évoqué il y a quelques instants. Je suggère qu'il soit retiré.

M. Augustin Bonrepaux. Quand le problème sera-t-il pris en compte ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. D'ici à la fin de l'année.

M. Augustin Bonrepaux. Merci, monsieur le ministre. Je retire l'amendement n° 137.

M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 63 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 63.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Dans le même esprit, je retire l'amendement n° 63. La question sera traitée dans la suite de l'examen du collectif.

M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

Retirez-vous l'amendement n° 177, monsieur Migaud ?

M. Didier Migaud. Oui, monsieur le président, si l'on peut aboutir avant la fin de l'année.

M. le président. L'amendement n° 177 est retiré.

L'amendement n° 181 n'est pas défendu, non plus que les amendements n°^s 201 et 32.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 60 et 210 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 60.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il paraît logique de permettre aux EPCI qui perçoivent la taxe de séjour, donc qui ont pris une compétence dans le domaine touristique, de percevoir également la taxe sur le produit des jeux dans les casinos.

M. le président. L'amendement n° 210 rectifié n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 75.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement de M. Pélissard est satisfait : je le retire.

M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 61 et 123.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 61.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Migaud le soin de le défendre.

M. Didier Migaud. Je remercie M. le rapporteur général de m'autoriser à le défendre. Cet amendement, comme l'amendement n° 123 signé par M. Giaccobi et M. Renucci, répond à un souci d'homogénéité dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés qui ont fait le choix de la TPU en Corse. Ces deux amendements sont de simple bon sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a, en effet, accepté cette disposition. Nous intégrons, au titre du CIF, la compensation par salaires, liée à la réforme de la taxe professionnelle. Comme il y a eu une réforme de ce type exclusivement pour les communes de Corse, il est normal d'adopter la même démarche pour calculer le CIF dans ces communes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 61 et 123, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 199 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 106 et 33, deuxième rectification, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 106.

M. Michel Bouvard. Cet amendement de M. Schneider est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement n° 106 est pratiquement identique au suivant, le n° 33, deuxième rectification, dont la rédaction a paru meilleure à la commission. Voilà pourquoi elle l'a préféré.

L'an dernier, nous avons dû rectifier, suite à un arrêt du Conseil d'État, la manière dont sont prises en compte les bases de taxe professionnelle au titre des équipements de sous-traitance. À l'usage, un an après, on s'aperçoit que, dans certains cas - je pense notamment aux brasseries -, ce mode de calcul peut poser problème. Ainsi, s'agissant des installations pour tirer la bière, par exemple, les bases de taxe professionnelle sont intégrées dans les bases des donneurs d'ordre, en l'occurrence les brasseurs, et non dans celles des établissements.

L'amendement n° 33, deuxième rectification, de M. Schneider opère quelques ajustements, tout en maintenant la doctrine, extrêmement importante, selon laquelle lorsqu'un sous-traitant bénéficie d'un équipement complètement dédié à l'activité du donneur d'ordre, il faut que les bases de taxe professionnelle dudit équipement soient localisées au niveau du donneur d'ordre et non à celui du sous-traitant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 106...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est retiré !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ...et favorable à l'amendement n° 33, deuxième rectification. Je lève le gage.

M. le président. L'amendement n° 106 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 33, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 42.

La parole est à M. Étienne Mourrut, pour le soutenir.

M. Étienne Mourrut. Cet amendement vise à permettre aux communes pénalisées par la réforme de 2002 de retrouver un niveau de ressources équivalent à celui de 2001.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis très ennuyé, monsieur le député...

En réalité, cet amendement ne procurera pas de ressources supplémentaires, à l'exception des communes qui ne sont pas soumises au plafond. En revanche, il aura pour effet que les autres communes l'atteindront plus rapidement.

Par ailleurs, les eaux minérales sont assujetties à la TVA et l'augmentation de la surtaxe alourdirait doublement la fiscalité sur ce produit, cette surtaxe étant incluse dans la base d'imposition de la TVA. Or, en matière de produits alimentaires, la TVA est applicable à taux réduit.

Voilà pourquoi je souhaite que vous retiriez cet amendement. À ce stade, je crains qu'il n'ait plus d'inconvénients que d'avantages.

M. le président. La parole est à M. Étienne Mourrut.

M. Étienne Mourrut. Monsieur le ministre, une petite commune comme Vergèze, par exemple, a vu ses ressources considérablement diminuer et, depuis deux ans, aucune solution n'a été trouvée. Or les services des douanes ont commis une erreur d'appréciation, qui a d'ailleurs été reconnue, sans qu'on y remédie.

On peut comprendre les inquiétudes des professionnels, mais il faut aussi faire confiance aux élus locaux pour modérer les augmentations de redevances. Par exemple, les élus n'appliquent pas systématiquement le taux plafond de la taxe sur l'électricité.

Je veux bien retirer cet amendement, monsieur le ministre, mais il faudrait trouver une solution pour les communes qui rencontrent des difficultés en la matière.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je sais, monsieur le député, que vous vous battez pour votre commune et que vous êtes très attentif aux problèmes qui se posent dans votre circonscription. Aussi, je vais vous faire une proposition, car je ne veux pas que vous pensiez qu'on vous a répondu à la légère.

Dans la mesure où cette disposition risque de concerner de très nombreuses communes et de soulever des difficultés, je vous propose de rechercher, avec mes services, une solution spécifique pour votre commune. Et si vous en êtes d'accord, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avant que M. Mourrut n'intervienne, je tiens à dire que la commission des finances a reconnu le problème qui se pose dans sa commune. Nous avons accepté cet amendement, tout en nous interrogeant sur son éventuelle application à toutes les communes de France. Aussi, mieux vaut essayer de trouver une solution spécifique aux difficultés rencontrées par certaines communes, dont la sienne.

M. le président. La parole est à M. Étienne Mourrut.

M. Étienne Mourrut. En réalité, il ne s'agit pas de ma commune, mais de Vergèze qui est située dans ma circonscription.

Je retire cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite qu'on trouve rapidement une solution, car cela fait deux ans que le dossier traîne dans les services.

M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 76 et 200.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour les soutenir.

M. Michel Bouvard. L'amendement n° 76 de M. Pélissard et l'amendement n° 200 de M. Merville sont défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas retenu ces amendements, car il existe déjà deux dispositifs qui vont dans le sens souhaité par nos collègues.

Ces amendements sont importants et je souhaite donner quelques explications. Il s'agit de permettre aux établissements publics à fiscalité propre, en l'occurrence à taxe professionnelle unique, d'augmenter leur taux de taxe professionnelle dès lors que celui-ci est inférieur à la moyenne nationale, sans accroître pour autant la fiscalité des ménages. Or les EPCI à fiscalité propre bénéficient d'ores et déjà d'une possibilité de majoration spéciale lorsque le taux est inférieur à la moyenne nationale.

Par ailleurs, nous avons l'an dernier adopté en commission mixte paritaire une proposition du Sénat, qui est très intéressante pour les EPCI : elle consiste, en cas d'augmentation des impôts ménages, à les capitaliser et à ne procéder sur cette base à une augmentation parallèle de la taxe professionnelle qu'au terme d'un délai de trois ans.

Les amendements de nos deux collègues sont donc satisfaits par ces deux dispositifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je partage l'avis du rapporteur général : les mesures actuellement en vigueur permettent de répondre assez largement aux préoccupations exprimées par ces amendements dont je demande le retrait.

M. Michel Bouvard. Je retire les amendements.

M. le président. Les amendements n^os 76 et 200 sont retirés.

Je suis saisi d'un amendement n°124.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement tombe à point, car la commission sur la réforme de la taxe professionnelle doit se réunir la semaine prochaine et remettre un rapport. L'adoption de mon amendement lui permettrait de rendre dans les meilleures conditions un rapport conforme à la pensée du rapporteur général. Je propose de revenir au plafonnement de la taxe professionnelle que M. Juppé avait diminué en 1995. Cette proposition nous vient d'ailleurs des entreprises industrielles, en particulier de celles du secteur textile.

Cet amendement vise aussi à relever la cotisation minimale, et donc à enserrer la taxe professionnelle entre un maximum et un minimum de valeur ajoutée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Bonrepaux utilise des arguments très persuasifs. Je reconnais que l'idée d'encadrer entre un plafond et un plancher la taxe professionnelle - qui est déjà largement calculée en fonction de la valeur ajoutée - est très séduisante. Je suis persuadé, monsieur Bonrepaux, que la commission Fouquet envisagera très sérieusement cette hypothèse dans son rapport.

J'y mets toutefois un bémol car, si je comprends bien, les collectivités locales pourraient augmenter leur taux, et l'État paierait la facture...

M. Augustin Bonrepaux. Non, car on procéderait à une augmentation de la cotisation minimale.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il n'en demeure pas moins que l'augmentation de ce taux nécessiterait une compensation. Vous m'accorderez que tous les mécanismes de fiscalité locale requièrent une vraie responsabilité locale. Si l'on augmente les taux, il faut aussi en assumer les conséquences.

Sous cette réserve, faire se rapprocher le plafond et le plancher et financer la baisse du premier par l'augmentation du second est une idée extrêmement intéressante. Mais ne soyez pas trop impatient, car les conclusions de la commission Fouquet seront remises la semaine prochaine, et je suis sûr que votre idée y figurera en bonne place.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis défavorable à cet amendement et je vous suggère, monsieur Bonrepaux, de le retirer. Vous pensez peut-être que je suis coutumier du fait, mais vous ne devez pas mal interpréter ma demande.

Je reprends à mon compte deux des arguments qui viennent d'être évoqués par Gilles Carrez.

Premièrement, nous sommes dans une période de réflexion. La commission Fouquet a vocation à traiter cette question, et j'espère que, dans le rapport qui nous sera remis la semaine prochaine, nous disposerons d'éléments nouveaux. À supposer, ce qui semble peu crédible, que nous n'en ayons pas, nous nous saisirions de cette question dans le cadre de la préparation de la réforme.

Deuxièmement, pour avoir débattu longuement avec moi de l'autonomie financière des collectivités locales, vous devez reconnaître, monsieur Bonrepaux, qu'il y a là un petit hiatus.

Tout cela mérite d'être mis à plat. Je vous donne rendez-vous en 2005, qui sera une belle et grande année pour les finances publiques ainsi que pour la taxe professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Mon amendement avait pour principal objectif d'appeler l'attention de la commission et du Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle.

Il faut se garder de toute réforme qui délocaliserait les bases des zones industrielles et les concentrerait sur les zones où les activités sont à forte valeur ajoutée, ce qui ne manquerait pas de soulever des protestations au sein des entreprises.

Mon amendement visait à lancer la réflexion. Je suis un peu rassuré, puisque le rapporteur général reconnaît que ce serait une réforme intelligente. Dans ces conditions, je ne peux aller contre l'avis de la commission et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n°124 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 64.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Mariton le soin de défendre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. L'autonomie financière des collectivités locales suppose une bonne compréhension des bases.

S'agissant de la transparence des finances publiques, une pratique, que l'on nomme pudiquement « optimisation fiscale » se développe chez les collectivités locales : celles-ci s'interrogent sur la qualité de l'évaluation des bases de la fiscalité locale. Elles mandatent éventuellement une entreprise pour apporter son concours. Ce travail supplémentaire de la collectivité ou de son conseil peut conduire à réévaluer une base de fiscalité locale. La méthode est responsabilisante, car les conseils de ce type de pratique sont rémunérés en fonction de la réévaluation. C'est un élément qui permet d'obtenir une bonne évaluation des bases de la fiscalité locale. L'autonomie de gestion des collectivités locales passe par la détermination du taux et l'intelligence de la base.

Or, aujourd'hui, les rôles généraux sont connus des collectivités, tandis que les rôles supplémentaires ne le sont pas. C'est fâcheux pour les collectivités, car la connaissance des rôles supplémentaires leur permet d'obtenir une réponse plus rapide à la démarche qu'elles ont engagée pour évaluer les bases, que le recours à une procédure administrative. Cette mise à jour se mesure d'abord à l'aune des rôles supplémentaires. Dans ce cas, il n'est pas indispensable d'attendre l'émission du rôle général.

Le débat ne date pas d'aujourd'hui, même si la pratique d'optimisation des bases de fiscalité locale se développe beaucoup actuellement.

On m'objecte un problème de confidentialité du redressement fiscal éventuel, mais il ne tient pas. En réalité, s'il y a redressement entre le rôle général de l'année n et le rôle général de l'année n + 1, il pourra être retracé. Par conséquent, la collectivité locale aura connaissance de l'impact de la mesure. La communication des rôles supplémentaires permettrait simplement d'aller plus vite.

Nous avons parlé hier, monsieur le ministre, de réforme de l'État, et c'est bien de cela dont il s'agit. Car si la pratique nouvelle consistant pour les collectivités locales et leurs conseils à examiner de plus près les conditions d'évaluation des bases de la fiscalité locale est stimulante, elle peut être dérangeante. Aussi cherche-t-on à éviter le développement de cette pratique dérangeante en bloquant l'accès des collectivités locales aux rôles supplémentaires.

Je vous prie de m'excuser, monsieur le ministre, de m'exprimer d'une façon aussi directe, mais c'est ce qui ressort de ce débat.

Donc, il faut savoir si l'on veut ou non que l'État et les collectivités aient un suivi actif de ces bases. Il en va de la modernité de l'État et de l'autonomie de gestion des collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je compléterai brièvement les propos de M. Mariton.

Les collectivités locales sont, en effet, très sensibles aux rôles supplémentaires. Par le passé, du fait que les rôles supplémentaires n'étaient pas connus par les collectivités locales, ils ont été « oubliés » par l'État dans certaines compensations. Lorsqu'en 1987, les bases de taxe professionnelle ont été réduites de 16 %, les rôles supplémentaires établis un, deux, voire trois ans plus tard n'ont pas été pris en compte. Cependant, une commune, elle, n'a pas oublié : Pantin a engagé un contentieux au terme duquel le Conseil d'État, en 2000, a contraint l'État à verser une compensation.

L'article 1^er de ce collectif, dont on n'a pas eu l'occasion de parler, permet, dans des conditions acceptables, de prendre en compte dans les compensations versées aux collectivités locales les rôles supplémentaires au titre de la taxe professionnelle, au titre du foncier non bâti et également au titre de dispositions spécifiques à la Corse.

C'est dire, monsieur le ministre, que cette question des rôles supplémentaires mérite une réponse précise, car elle fait l'objet d'un véritable enjeu dans les relations sincères entre l'État et les collectivités locales dans le domaine fiscal.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement est très pertinent. La capacité pour les élus d'une commune à connaître quasiment en temps réel l'évolution de leurs bases est une question fondamentale. J'entends parfaitement les arguments de M. Mariton et ceux de M. Carrez. Cependant, deux problèmes que je vous soumettrai très librement, puisque nous sommes là pour en débattre, m'amènent à demander le rejet de cet amendement.

Le premier tient au secret fiscal, même si vous l'avez balayé d'un revers de main. Il convient tout de même de garder à l'esprit que les rôles supplémentaires concernent des informations individuelles, sur des situations d'entreprises entre autres. Certes, on peut modifier la loi sur le secret fiscal, mais je vous sais très attentif aux libertés fondamentales. J'appelle tout de même votre attention sur ce point qui n'est pas négligeable et qui mérite d'être étudié de près.

Le second problème est d'ordre technique. Je ne suis pas certain que nous puissions, aujourd'hui, compte tenu des applications informatiques existantes, apporter des réponses adéquates pour toutes les bases.

Ce sujet mériterait d'être approfondi dans les mois qui viennent. Je ferai donc, à ce stade, deux ouvertures. Peut-être pourrait-on imaginer d'appliquer ce système au cas par cas, permettant de répondre à des demandes spécifiques d'un patron d'exécutif local, notamment un maire ou un président d'agglomération. Nous pourrions également travailler dans les mois qui viennent à une solution globale avec toutefois un bémol : respecter le secret fiscal. En tant que ministre du budget, je suis très attaché au respect du secret fiscal. C'est pour moi un vrai cas de conscience.

Je vous proposerai donc de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. La question du secret fiscal n'est pas de moindre importance. Je rappelle, monsieur le ministre, que bien des éléments de redressement peuvent sans doute être lus dans la comparaison du rôle général d'une année au rôle général de l'année suivante. Toutefois, j'insiste sur le fait que le rôle supplémentaire permet à la collectivité de suivre de façon immédiate l'évolution des éléments composant sa fiscalité, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu. Le souci légitime d'un exécutif local est d'avoir connaissance en temps aussi réel que possible de ce qui se passe.

Cette affaire me paraît receler un peu de secret et beaucoup de rigidités pratiques. Brutalement, l'administration fiscale voit « débarquer » des personnes qui s'intéressent aux bases, et ça l'ennuie profondément.

Je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour régler cette question dans le sens que je viens d'évoquer. Chaque exécutif peut-il poser des questions ? Vraisemblablement non, car moi-même, comme maire de ma bonne ville de Crest, je n'ai pu accéder à aucune information. Si l'on considère le secret, je peux comprendre que la démarche individuelle consistant à demander des éléments d'information se heurte à un refus. Il faut donc concevoir des formules précisément adaptées. Il est clair qu'il s'agit essentiellement de la taxe professionnelle ou de ce qui en tiendra lieu demain.

Accepteriez-vous de vous engager, monsieur le ministre, à aider les collectivités dans leur volonté de mieux connaître leurs bases ? Le fait que l'on réponde aujourd'hui à la collectivité qu'elle doit attendre le rôle de l'année suivante pour obtenir des renseignements n'est pas satisfaisant.

Accordez-vous avec nous sur ce point et nous prendrons le temps de traiter le problème au fond.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Mariton, vos propos rejoignent ma volonté d'éviter toute ambiguïté et toute opacité.

Je suis prêt à vérifier ce qu'il en est des rigidités techniques que vous me signalez. Cela vaut la peine de s'y pencher. C'est un bon exercice pratique. N'oublions pas d'où nous venons, vous et moi. Nous sommes l'un et l'autre attachés à la transparence et à l'efficacité de l'administration, qui doit être modernisée et demeurer au service de l'intérêt général. Dans ce domaine, nous pouvons nous engager à travailler ensemble. Dans cette affaire, comme dans tout autre, les bureaux du ministère des finances vous sont ouverts.

M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.

Je suis saisi de huit amendements, n^os 115, 147, 116, 72, 74, 73, 161 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 115 et 147 sont identiques.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 115.

M. Michel Bouvard. Par son amendement, notre collègue Jean-Yves Chamard soulève la question de l'évolution de l'imposition de France Télécom à la taxe professionnelle. Il serait hautement souhaitable que le Gouvernement nous explique comment il envisage de résoudre ce problème, sachant les injustices que subissent certaines communes contraintes de perdre des recettes et de conserver des charges.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 147.

M. Didier Migaud. La loi de finances de 2003 a modifié l'assujettissement de France Télécom aux impôts directs locaux et taxes assimilées, ce qui a créé, comme vient de l'expliquer Michel Bouvard, un certain nombre d'injustices criantes. En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom peut continuer de subir un prélèvement alors même que cet établissement peut avoir réduit son activité, voire l'avoir cessée, depuis la mise en place de la réforme. Dans ce cas de figure, la collectivité subit un prélèvement alors qu'elle ne perçoit plus de fiscalité. Tout le monde convient qu'il y a là une difficulté.

Des engagements ont été pris par le Gouvernement sur ce problème récurrent. Nous souhaitons qu'une solution soit trouvée pour qu'il soit mis fin à cette injustice. Nous attendons, de ce point de vue, des propositions du Gouvernement en réponse à cet amendement.

M. le président. Les amendements n^os 116, 72, 74, et 73 ne sont pas défendus.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 161.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 71 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 115, 147 et 161 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces amendements, tout en soulignant que se pose réellement un problème majeur déjà signalé l'an dernier par M. Gouriou.

Supposons, pour bien mesurer la dimension du problème, qu'un établissement de France Télécom se trouve dans la bonne ville de Meaux. Il procure, depuis la réforme de 2003, des bases fiscales et un produit fiscal à la ville de Meaux, ce qui enrichit cette dernière. En contrepartie la ville de Meaux perd l'équivalent de cet enrichissement par le biais d'une réduction de sa compensation au titre de la part salariale de la taxe professionnelle. Supposons que, deux ans plus tard, cet établissement s'installe à Bussy-Saint-Georges. (Sourires.) La ville de Meaux, alors qu'elle ne disposera plus du produit de cet établissement, continuera à voir sa DGF amputée de l'équivalent de ce produit, la réduction étant de plus indexée sur le produit de la DGF. Ainsi, si la DGF augmente en 2005 de 3,29 %, ce qui est un taux excellent (Rires)... Le problème est sérieux !

Un décret tendant à améliorer les conditions d'indemnisation en cas de pertes de bases est en cours de préparation. Cela ne sera toutefois pas suffisant. Je propose donc de trouver une solution ciblée sur les quelques communes concernées dont les maires se trouvent dans une situation absolument intenable. Je suis donc catégorique sur ce point. Le comité des finances locales pourrait étudier cette question qui est, à mon avis, de nature réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le problème ne s'est pas directement posé à Meaux, en tout cas pas avec France Télécom. Les uns et les autres connaissons bien ce sujet. Comme tout élu local, je mesure ce que représente comme pertes la délocalisation d'une entreprise, même si le cas de France Télécom est quelque peu particulier. Tous dans cet hémicycle connaissons l'enjeu du problème. Nous avons eu un débat comparable au Sénat sur ce sujet.

Je rebondis volontiers sur la proposition de M. Carrez. Je considère ces amendements comme autant d'appels que j'entends parfaitement. Il faudrait d'ailleurs être totalement sourd pour ne pas les entendre. En effet, lorsque l'on connaît la réalité locale, on sait les conséquences catastrophiques que cela peut entraîner pour les finances d'une commune, d'une agglomération ou d'une communauté de communes.

En contrepartie du retrait de ces amendements que je ne peux accepter, compte tenu de leur « brutalité », je m'engage à faire examiner les cas les plus problématiques. Comme je l'ai précisé au Sénat, je prépare actuellement un décret permettant d'assouplir la situation.

Enfin, ce problème relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif.

Je vous propose donc de travailler ensemble. Fidèle à l'esprit de décentralisation qui nous anime, je serais très heureux que le comité des finances locales s'empare de cette question et nous fasse des propositions. Son impartialité, sa neutralité politique et son attachement à coopérer étroitement avec l'administration me paraissent être de nature à permettre une évolution en ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Vous me permettrez de douter de la neutralité du comité des finances locales depuis la dernière élection...

M. Hervé Mariton. C'est un procès d'intention !

M. Augustin Bonrepaux. ... et, ce qui est beaucoup plus grave, de douter de la neutralité et de l'impartialité de l'administration. En effet, nous avons constaté, pour la première fois, qu'elle était aux ordres et qu'elle avait ordre de voter dans un certain sens.

M. Michel Bouvard. Il y a des précédents !

M. Augustin Bonrepaux. Cela pose tout de même un problème.

Sur le fond, je trouve un peu surprenant de constater, l'année qui suit le transfert des bases de France Télécom aux collectivités territoriales, qu'un peu partout des bases diminuent - c'est le cas à Créteil, mais aussi en Ariège -, entraînant les problèmes dont a parlé M. le rapporteur général. Nous nous posons donc la question : comment ces bases ont-elles été évaluées au départ, et l'ont-elles été selon des critères objectifs et précis ? Je souhaite qu'on puisse nous éclairer sur la réalité de ces diminutions de bases.

M. le président. Dois-je comprendre que les amendements n^os 147 et 161 sont maintenus ?

M. Didier Migaud. Compte tenu des engagements pris par le Gouvernement, nous acceptons de les retirer. Mais nous souhaitons vraiment, monsieur le ministre délégué, que, cette fois-ci, ils soient tenus, en dépit de la valse intervenue au ministère de l'économie et des finances, ...

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ça recommence !

M. Didier Migaud. ...dont vous n'êtes, il est vrai, pas responsable. Il conviendrait que ce dossier soit réglé dans le courant de l'année prochaine, car les communes sont dans une situation difficile. Vous l'avez d'ailleurs reconnu vous-même, et je vous en remercie.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez évoqué à plusieurs reprises les changements qui ont eu lieu au ministère des finances. D'abord, j'aimerais que, dans mon cas, vous ayez la gentillesse d'ajouter que vous vous en réjouissez. (Sourires.)

M. Hervé Mariton. Ce ne serait pas très gentil pour M. Bussereau !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ensuite, sachez que je tiens une liste précise des engagements que je prends. Et je m'efforce de les tenir, comme vous avez pu le constater. Si un jour je devais y renoncer, je l'assumerais.

M. le président. Les amendements n°^s 147 et 161 sont retirés.

M. Michel Bouvard. L'amendement n° 115 est également retiré.

M. le président. L'amendement n° 115 est retiré.

Article 41

M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur l'article 41, et il ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 41 est adopté.)

Article 42

M. le président. Sur l'article 42,je suis saisi d'un amendement n° 159 rectifié.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 160 rectifié.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 42

M. le président. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 42.

La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 196.

M. Hervé Mariton. Il s'agit de rendre révocable, par période de cinq ans, l'option à la TVA des établissements financiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 194.

La parole est à M. Hervé Mariton, pour le soutenir.

M. Hervé Mariton. Il est proposé d'étendre l'exclusion de l'option à la TVA aux commissions perçues lors de l'émission et du placement des actions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 78, 83 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 83 et 195 sont identiques.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 78.

M. Michel Bouvard. Je le retire au bénéfice de l'amendement n° 83 de M. Auberger, mieux rédigé.

M. le président. l'amendement n° 83 est donc défendu ?

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 195.

M. Hervé Mariton. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°^s 83 et 195 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement 195. Or, il semble qu'il faille choisir entre lui et le 83.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement estime que l'amendement n° 195 est mieux rédigé, et il lève le gage.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous nous y rallions.

M. Michel Bouvard. Je retire l'amendement n° 83.

M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 195, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 101.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement concerne la TVA sur les objets publicitaires, et en particulier les plus petits d'entre eux. Bien que ce sujet relève du domaine réglementaire, j'avais déposé un amendement d'appel lors de la première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2005. On m'avait assuré que ce problème pourrait trouver une solution d'ici le collectif budgétaire. J'ai donc déposé à nouveau cet amendement afin d'entendre la proposition qui ne manquera pas de nous être faite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable. Le décret fixe à 31 euros le seuil en deçà duquel la déductibilité est permise pour les objets publicitaires. S'agissant d'objets distribués à titre gratuit, un tel montant paraît suffisamment élevé. Par ailleurs, rehausser ce seuil pourrait nous mettre en contradiction avec la réglementation européenne. Je me tourne vers le ministre délégué pour savoir si cette crainte est justifiée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je pense en effet qu'il se pose un véritable problème de conformité au droit communautaire. Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je suis un peu surpris par l'évolution de la position du Gouvernement - à moins que ce problème de conformité avec le droit communautaire ait été découvert entre temps. Beaucoup de PME françaises produisent ce type d'objets. Maintenir une solution figée les pénalise face aux importations des pays étrangers, notamment asiatiques. Il faudrait parvenir à convaincre l'Union européenne d'évoluer sur ce dossier, car il y a là un facteur de transfert de productions au bénéfice de pays asiatiques et au détriment de PME françaises.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vais examiner s'il est possible d'actualiser le seuil par la voie du règlement.

M. Michel Bouvard. Il ne l'a pas été depuis des années, en effet.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous pourrions ainsi trouver une solution sans se mettre en contradiction avec le droit communautaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cela me semble une excellente suggestion. Je constate que M. le ministre fait preuve d'imagination. Je l'en remercie et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 101 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 133, 187 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 133.

M. Augustin Bonrepaux. Nous proposons d'appliquer le taux réduit de TVA aux travaux concernant les équipements de chauffage collectif lorsque ces équipements, situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel. La diffusion des réseaux de chaleur, qui concernent principalement des logements sociaux et sont alimentés par des énergies renouvelables - en particulier le bois -, doit être en effet encouragée.

M. le président. L'amendement n° 187 n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 90.

M. Jean-Claude Sandrier. Notre amendement est inspiré par la même intention, même s'il ne vise pas à réduire le taux de TVA sur ces équipements. Nous savons en effet qu'une telle réduction est difficile, pour ne pas dire impossible. Nous proposons donc, par souci d'équité, d'instituer une compensation au bénéfice de ces réseaux de chaleur, qui méritent d'être soutenus au même titre que les équipements individuels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces amendements, comme elle le fait d'ailleurs depuis dix ans.

M. Jean-Claude Sandrier. Ce n'est pas une raison !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous avez vous-même fait allusion, monsieur Sandrier, au problème d'eurocompatibilité posé par cette mesure. Il semblerait toutefois qu'une directive européenne soit en cours d'élaboration sur ce sujet. Elle classerait enfin les réseaux de chaleur dans la fameuse annexe H, ouvrant ainsi la possibilité de leur appliquer le taux réduit de TVA. Ce problème récurrent pourrait donc se voir enfin résolu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement se bat beaucoup à Bruxelles, et vous avez devant vous un grand militant de ce dossier. Si je le pouvais, j'approuverais vos amendements des deux mains ! Je suis moi-même très mobilisé sur ces questions en tant qu'élu de la ville de Meaux, qui accueille sur son territoire l'un des plus grands centres français de géothermie, transformé à mon initiative en cogénération parce que c'est moins cher et plus efficace. C'est vous dire si je connais ce problème et à quel point j'y suis sensible.

Il reste que je ne peux approuver une disposition de droit interne contraire au droit communautaire. Je ne peux prendre ce risque, et je dois donc vous demander de retirer ces amendements. Le gouvernement français est toutefois, je le répète, très engagé sur ce sujet au plan européen.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Je vous comprends bien, monsieur le ministre : la même argumentation avait été opposée à la réduction de la TVA dans le secteur de la restauration. Ne prenez pas de risque : laissez à la représentation nationale le soin de l'assumer, elle en est parfaitement capable.

M. le président. J'en déduis que vous maintenez votre amendement, monsieur Sandrier ?

M. Jean-Claude Sandrier. Oui, monsieur le président.

M. Augustin Bonrepaux. Je maintiens également le mien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 134 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 134.

M. Augustin Bonrepaux. Sous la précédente législature, la loi de finances a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques. Les réseaux de chaleur ne bénéficient pas de cette mesure et se trouvent, de fait, pénalisés. Ils desservent pourtant 3 millions de personnes. Nous proposons donc d'ajouter, dans le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « ou de chaleur » après les mots : « de gaz naturel combustible ». Une telle disposition nous semble amplement justifiée.

M. Didier Migaud. Tout à fait !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. J'espère vivement que la directive européenne, qui est en cours de préparation, permettra de résoudre enfin ce problème d'ici à un an.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.

M. le président. L'amendement n° 190 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 191 n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 135, 188 et 189, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 135.

M. Didier Migaud. Depuis le 1^er juillet 2004, les collectivités locales et les établissements publics sont susceptibles de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz et d'électricité. Les obligations relatives aux marchés publics les y contraindront sans doute à terme.

Cette nouvelle donne est susceptible de remettre en cause le bénéfice actuel de l'application du taux réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel combustible. En effet, les factures proposées par la plupart des opérateurs sur le marché ainsi créé ne distinguent plus d'abonnement au sens strict.

Il est pourtant souhaitable que continue à s'appliquer un taux réduit de TVA, notamment sur la part des coûts d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, qui, elle, est identifiée sur les factures.

Faute d'une telle disposition, les factures des collectivités et établissements qui ne récupèrent pas la TVA pourraient subir une nouvelle hausse de 5 à 8 %, après la hausse de 3 à 4 % déjà subie par les collectivités locales à la suite de la mise en œuvre de l'article 32 du collectif pour 2003, qui avait restreint l'application du taux réduit aux seuls contrats en basse tension.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, mais il pose un problème réel que nous devons essayer de résoudre tant qu'il en est encore temps.

Les établissements soumis au taux normal qui ne peuvent pas récupérer la TVA ne sont pas encore trop nombreux, mais, au fur et à mesure que le marché va s'ouvrir et que le nombre de clients éligibles va augmenter, on sera confronté à un véritable problème. Il faudrait donc engager des négociations pour redéfinir la prestation de transport et appliquer si possible le taux réduit.

Nous n'avons pas pu accepter cet amendement mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous regardiez comment on pourrait résoudre cette question qui, comme celle des réseaux de chaleur, risque de devenir lancinante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Encore un problème de conformité au droit communautaire ! L'acheminement du gaz et de l'électricité est une prestation de service distincte de la livraison d'énergie. On a eu ce débat au Sénat et j'ai fait la même réponse. Cette distinction figure clairement à l'article 1^er de la directive d'octobre 2003. L'acheminement relève du taux normal, et le fait que son coût soit identifié comme tel sur la facture ne laisse pas de marge d'interprétation. Si jamais on devait contredire ces règles, on aurait droit à un contentieux communautaire. Je suis tout à fait désolé, mais je ne peux pas accepter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Si le ministre nous dit qu'il va plaider avec l'enthousiasme et l'énergie qu'on lui connaît pour une modification de la réglementation européenne, nous acceptons de retirer pour le moment cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 135 est retiré.

Les amendements n°^s 188 et 189 ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 131.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le défendre.

M. Augustin Bonrepaux. Nous proposons que, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les livraisons de chaleur distribuées en réseau dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE, une loi fixe les conditions dans lesquelles les réseaux de chaleur seront soumis au taux réduit. C'est un engagement que nous pourrions prendre. Nous aurions ainsi une décision d'avance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, même si cette rédaction s'inspire directement d'une disposition que nous avons adoptée en loi de finances l'année dernière.

M. Didier Migaud. Il y a deux poids, deux mesures !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 132.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le défendre.

M. Didier Migaud. C'est pratiquement la même chose que pour l'amendement précédent. Il est proposé d'assurer la mise en œuvre de cette baisse souhaitable du taux de TVA applicable aux livraisons de chaleur distribuées en réseau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 93.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le défendre.

M. Jean-Claude Sandrier. Il s'agit d'appliquer un taux réduit de TVA de 2,1 % aux investissements effectués par les associations caritatives. Il paraît profondément injuste, pour ne pas dire indécent, que l'État encaisse des recettes sur des investissements indispensables à la vie de ces associations qui sont là pour aider des personnes à se nourrir ou à se vêtir. Le Gouvernement ferait une bonne action en acceptant cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Le Gouvernement a déjà fait une très bonne action en portant l'incitation fiscale au titre des dons à ce type d'associations de 60 à 66, voire 75 %.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est gentil de le rappeler.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Je suis désolé, mais l'argument est grotesque. Le Gouvernement a fait un geste pour que les Français donnent davantage à ces associations,...

M. Michel Bouvard. Avec l'argent des impôts !

M. Jean-Claude Sandrier. ...mais il ne fait rien pour qu'elles paient moins de TVA, qui représente des recettes pour l'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable. Il y a tout de même assez peu d'investissements dans le caritatif.

M. Jean-Claude Sandrier. Justement ! Cette mesure ne coûterait pas cher à l'État !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, n°^s 6, 18, 21 rectifié, 81 et 214.

L'amendement n° 6 n'est pas défendu.

L'amendement n° 18 est-il défendu ?

M. Hervé Mariton. L'amendement n° 18 de M. Luca est défendu.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n° 81 de M. Auberger est-il défendu ?

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 214 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 18 et 81 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, qui sont pourtant très intéressants.

Vous êtes un adepte de la réforme de l'État, monsieur le ministre. Une telle disposition entraînerait une simplification pour le contribuable et une simplification des structures. La TVA sur les produits importés serait perçue dans le cadre du droit commun, c'est-à-dire par le service des impôts, lorsque la déclaration est faite par l'entreprise, et non à l'entrée par le service des douanes. Le fait d'avoir deux services différents nuit à la lisibilité, crée des duplications et pose des problèmes pour les entreprises puisqu'il faut quelques jours de plus pour récupérer la TVA.

Une telle réforme devrait faire partie de l'ordre du jour de « Bercy en mouvement ». Puisque Bercy bouge réellement, pourquoi ne pas ajouter ce chantier ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je suis désolé parce que je vais demander le retrait de ces amendements que je trouve par ailleurs excellents.

Bien sûr que je suis attaché à la réforme de l'État, et nous allons mettre le pied sur la pédale d'accélérateur l'année prochaine grâce au travail de votre assemblée. Cela dit, nous avons tout de même fait déjà beaucoup de choses pour renforcer l'attractivité des places portuaires françaises, ce qui renforce l'attractivité et la compétitivité de la France.

Le 1^er octobre dernier, mon prédécesseur a annoncé une série de mesures qui ne bouleversent pas la structure administrative de la perception de la taxe mais allègent considérablement le coût du dédouanement. Que ce soit la fixation d'une échéance unique de paiement à la DGDDI de la TVA à l'importation, la suppression progressive, du 1^er juillet prochain au 1^er juillet 2007, de la redevance douanière spécifique de 10/00, ou la généralisation à partir du 1^er janvier 2006 de la suppression du cautionnement de TVA due à l'importation, ce sont des mesures qui sont tout de même très largement de nature à donner satisfaction aux intervenants.

Comme le rapport Rouvillois montre bien que le transfert du recouvrement de la TVA due à l'importation de l'administration des douanes vers l'administration fiscale est plutôt une fausse simplification, qui, en plus, a un coût financier et budgétaire élevé, mieux vaut, je crois, nous en tenir là pour l'instant. Je suis prêt à étudier la question dans l'avenir, mais, au regard de ce qui se fait ailleurs, nous sommes tout à fait compétitifs, et je vous saurais gré de bien vouloir retirer ces amendements.

M. Hervé Mariton. Je retire l'amendement n° 18.

M. Michel Bouvard. Et moi, l'amendement n° 81.

M. le président. Les amendements n°^s 18 et 81 sont retirés.

Je suis saisi d'un amendement n° 193.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le défendre.

M. Michel Bouvard. M. Grosdidier, comme tous les parlementaires frontaliers, est évidemment très sensible au problème du prix du tabac et à ses incidences : c'est la raison pour laquelle il a déposé cet amendement

La loi de santé publique de 2004 a interdit la vente des produits du tabac à des prix promotionnels, mais, si la mise en œuvre de cette interdiction a été assurée pour les cigarettes, ce n'est pas le cas pour les tabacs à rouler et les petits cigares. Pour protéger la santé publique et éviter une désorganisation du marché, il apparaît donc souhaitable d'avoir un dispositif homogène.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 43

M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur l'articel 43, et il ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 43 est adopté.)

Article 44

M. le président. Sur l'article 44, je suis saisi d'un amendement n° 66.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avec l'article 44, nous abordons un sujet important.

L'année dernière, a été engagée une réforme du système du poinçon et du contrôle de la garantie des métaux précieux et des ouvrages de bijouterie et d'orfèvrerie. Alors que le dispositif était jusqu'à présent entièrement contrôlé par l'État, à travers des bureaux de contrôle, nous sommes passés à un système mixte : maintien d'une demi-douzaine de bureaux de contrôle de l'État, et délégation de service public à des organismes de contrôle agréés.

Un an après, l'article 44 dispense de contrôle préalable les ouvrages provenant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen - Islande, Norvège, Lichtenstein - ou de Turquie comportant, d'une part, un poinçon de fabricant ou un poinçon de responsabilité et, d'autre part, un poinçon de titre enregistrés dans cet État, le poinçon de titre devant avoir été apposé par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'État concerné « selon des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur ».

Cette rédaction, quasi-littéraire, ne peut en aucun cas garantir un contrôle équivalent. Il faut donc être extrêmement vigilant. C'est un secteur fragile, qui compte encore 15 000 emplois industriels, et nous avons une longue tradition de qualité. Le système de garantie d'État est d'ailleurs maintenu dans d'autres États de l'Union européenne comme le Royaume-Uni ou le Portugal.

Bref, la rédaction que vous nous proposez, monsieur le ministre, n'est pas suffisamment protectrice face à des importations qui bénéficieraient d'avantages exorbitants.

Il y a un autre aspect sur lequel on doit être très vigilant. Une très grosse partie de la valeur de ces produits vient du prix de la matière, puisque c'est souvent de l'or ou des métaux précieux. À travers une garantie rigoureuse du poinçon, on est certain que la totalité du coût du produit fait l'objet d'une facturation. Si la garantie du poinçon est défaillante, il y a risque de sous-facturation. Les risques de concurrence déloyale sont donc extrêmement importants.

Cet amendement va assez loin puisque nous avons retenu la partie normative pour le titrage et conservé le système actuel pour les importations. Il y va du maintien du nombres emplois dans toute une filière. Nous souhaitons que la concurrence au sein de l'espace économique européen et jusqu'à la Turquie soit transparente et loyale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le rapporteur général, je sais votre attachement à cet amendement, et les arguments que vous évoquez sont extrêmement forts. Plusieurs amendements portent sur ce sujet et visent à prendre en compte les intérêts des professionnels de la bijouterie française, secteur d'excellence. Bien entendu, je partage ces préoccupations.

J'ai donc demandé à mes services de réfléchir, en concertation avec les représentants des professionnels, à une réponse conforme à la fois aux attentes de ces derniers et au droit communautaire.

Ce qui me préoccupe, monsieur le rapporteur général, ce n'est pas tant de suivre votre avis - dans 99 % des cas, je le fais parce qu'il vous arrive bien souvent d'avoir raison et que vous ne faites jamais de surenchère - que de vous voir si tenace sur un sujet qui soulève un problème de compatibilité avec le droit communautaire.

La reconnaissance mutuelle des poinçons de garantie n'interdit pas aux États membres de s'assurer que les règles de contrôle, de titre et d'apposition du poinçon soient équivalentes à celles imposées à nos fabricants nationaux. Faute de ces équivalences, les ouvrages des autres États membres devront être soumis à l'ensemble des contrôles de titres et de formalités françaises - Italie et Turquie, notamment. L'administration établira donc une liste des systèmes de contrôle et de certification existants.

L'amendement n° 240 serait peut-être à même de régler un certain nombre de problèmes. Il a en effet pour objet de garantir aux consommateurs et aux professionnels que le niveau de contrôle exercé par les autorités compétentes étrangères est équivalent à celui exercé en France.

Cet outil serait mis en place, sur la base de la concertation avec l'ensemble des États membres de la Communauté européenne, pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2006. Ce délai est raisonnable pour permettre une concertation de qualité et l'émanation de normes équivalentes stables.

Pour les États de l'espace économique européen et la Turquie, le système actuel resterait le même dans la mesure où les normes entre ces États et la Communauté européenne ne sont ni établies, ni reconnues.

Cet amendement me paraît de nature à établir un point d'équilibre entre nos deux positions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement du Gouvernement répond exactement à ma préoccupation principale : une rédaction plus précise et contraignante sur la notion de garantie suffisante d'information du consommateur.

L'administration française compétente publierait une liste des États membres ou États associés qui utilisent des systèmes de contrôle et de certification équivalents ou identiques au système français, ainsi qu'une liste des organismes de contrôle habilités par ces États et des poinçons qu'ils utilisent. Par ailleurs, cette rédaction est également issue d'un travail de concertation avec les professions.

Cet amendement ne va pas aussi loin que celui de la commission, mais il est vrai que ce dernier pose un problème par rapport aux règles communautaires.

Par ailleurs, j'ai eu un long entretien avec M. Binetruy qui connaît bien ce sujet, mais dont les amendements sont plus limités que celui de la commission des finances. Il m'a donné mandat pour retirer ses amendements dès lors que j'estimais que les propositions du Gouvernement étaient satisfaisantes, ce qui est le cas.

Monsieur le président, je propose donc de retirer les amendements de la commission et de M. Binetruy au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 166.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. La nouvelle rédaction proposée par M. le ministre répond en grande partie à ce que souhaite l'auteur de l'amendement, M. Terrasse. Je retire donc l'amendement n° 166.

M. le président. L'amendement n° 166 est retiré, de même que l'amendement n° 220 de M. Binetruy.

Le Gouvernement a présenté un amendement n° 240, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 219, 98, deuxième rectification, 221 et 222 de M. Binetruy sont retirés.

Je suis saisi d'un amendement n° 203.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 65.

La parole est à M. rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 44

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 169, portant article additionnel après l'article 44.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Par cet amendement, M. Ueberschlag propose de transposer pour la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, le principe prévu à l'article 262 ter du code général des impôts prévoyant l'exonération de TVA en cas d'importation immédiatement suivie d'une livraison exonérée à destination d'un autre État membre de l'Union européenne.

C'est un amendement d'harmonisation tout à fait utile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis tout à fait favorable. L'an dernier nous avons été conduits, en application de la loi organique, à transformer un certain nombre de taxes parafiscales en taxes affectées. L'amendement de M. Ueberschlag ne fait que rétablir la situation qui prévalait antérieurement avec le régime de la taxe parafiscale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

D'une part, cet amendement n'est pas conforme au droit communautaire. Exonérer les producteurs nationaux de leurs ventes à destination d'un autre État membre procurerait à ces opérateurs un avantage concurrentiel par rapport aux producteurs du pays de destination, qui ne bénéficient pas pour leur part des prestations de recherche et de développement du centre technique auquel le produit de la taxe est affecté.

D'autre part, il ne paraît pas opportun de revenir sur le dispositif d'aide au Centre technique industriel qui vient de faire l'objet d'une décision favorable de la Commission européenne.

Enfin, les besoins de financement des organismes auxquels est affecté le produit de la taxe ont été déterminés en fonction d'une assiette prévisionnelle qui incluait, entre autres, les opérations que vous vous proposez d'exonérer.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je suis un peu surpris de cette position. Il existe peut-être un problème de conformité au droit communautaire, mais le dispositif de l'amendement de M. Ueberschlag ne fait que transposer dans le nouveau régime ce qui existait avant la loi organique qui a supprimé la taxe parafiscale. L'opération est neutre. Nous n'avons rien changé par rapport à la manière dont nous pratiquions avant vis-à-vis de l'Europe.

J'accepte de retirer cet amendement, mais cela méritait un examen plus approfondi.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je m'y engage. Je conviens qu'il y a un peu d'improvisation sur cet amendement. J'en suis tout à fait désolé et je vous remercie de bien vouloir le retirer.

M. le président. L'amendement n° 169 est retiré.

Articles 45 et 46

M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur l'article 45, et il ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 45 est adopté.)

M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur l'article 46, et il ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 46 est adopté.)

Article 47

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 67.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est d'ordre rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié par l'amendement n° 67.

(L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 47

M. le président. L'amendement n° 176, portant article additionnel après l'article 47, n'est pas défendu.

Article 48

M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur l'article 48, et il ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 48 est adopté.)

Après l'article 48

M. le président. Après l'article 48, je suis saisi d'une série d'amendements portant articles additionnels.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir amendement n° 226 corrigé.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement propose une réforme de simplification et de modernisation importante, même si elle est à somme nulle.

Depuis la loi du 13 brumaire an VIII, le 3 novembre 1798...

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Voilà qui ne nous rajeunit pas ! (Sourires .)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est ce qui fait le charme de notre pays : nous vivons encore sous l'empire de textes très anciens !

Depuis la loi du 13 brumaire an VIII, disais-je, existe en France un droit de timbre de dimension, aujourd'hui assez archaïque, dont le montant est fonction du nombre et parfois même du format des pages des actes notariés ou des contrats de prêts. Ce droit représente un produit de près de 600 millions d'euros.

Après un très long travail de concertation avec le Conseil supérieur du notariat, il vous est proposé de moderniser le droit de timbre et d'y substituer une majoration des droits d'enregistrement, en les portant de 4,80 % à 5 %. Ainsi, puisque ces droits sont proportionnels à la valeur des biens qui font l'objet des actes, le système sera plus juste. Il est beaucoup plus normal d'asseoir ce droit sur la valeur de la transaction que sur le nombre de pages ou sur les caractéristiques de l'acte.

Par ailleurs, s'agissant de la seconde série de conventions qui fait l'objet du droit de timbre, c'est-à-dire les prêts, notamment les prêts à la consommation, serait créée une taxe spécifique, elle aussi en fonction de la valeur du contrat.

L'opération est neutre : les 565 millions d'euros que rapporte aujourd'hui le droit de timbre sont remplacés par 565 millions, sous la forme des deux recettes que je viens d'évoquer. Les contribuables n'y gagnent rien, mais la mesure va dans le sens de la simplification et répond à véritable souci de justice.

En outre, le timbre qui est physiquement apposé sur les actes ne se prête aucunement à la dématérialisation et au traitement électronique de plus en plus fréquents des contrats et des procédures.

Enfin, si cette réforme est proposée dès maintenant, c'est parce que les travaux menés depuis un an sur ce dossier par le Conseil supérieur du notariat en liaison avec les services du ministère viennent d'aboutir et que les procédures administratives nécessaires à l'acclimatation de ces nouvelles mesures prendront du temps. La réforme, dont l'architecture serait connue dès maintenant, ne s'appliquant qu'à compter du 1^er janvier 2006, les professionnels - notaires et banques - disposeraient d'un an pour se doter de tous les instruments nécessaires à sa bonne application le moment venu.

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la priorité que le Gouvernement a fixée à cette loi de finances rectificative pour 2004 : simplifier et améliorer les relations entre le contribuable et l'administration.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le rapporteur général, vous aviez déjà associé d'une manière immortelle votre nom aux mètres carrés mesurés dans l'immobilier ; voici que vous l'associez aujourd'hui au timbre fiscal. Les philatélistes vous rejoignent nombreux dans cette démarche de simplification administrative qui donnera du sens à la modernisation de l'État que nous appelons de nos vœux. C'est avec enthousiasme - pour employer un terme cher à M. Migaud - que nous approuvons votre amendement. (Sourires.)

M. Didier Migaud. Je n'ai fait que vous emprunter l'expression ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 5, 17 et 20 rectifié.

L'amendement n° 5 n'est pas défendu.

M. Hervé Mariton. En revanche, les amendements n^os 17 et 20 rectifié, respectivement de M. Luca et de Mme Branget, sont défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté les amendements n^os 17 et 20 rectifié, dont la rédaction n'exprime pas pleinement l'intention de leurs auteurs. Littéralement, en effet, ces amendements confient entièrement aux services fiscaux le soin d'apprécier si les dépenses qui font l'objet du crédit d'impôt recherche sont bien des dépenses de recherche, alors que, dans le régime actuel, les services fiscaux font confiance aux services de l'ANVAR pour apprécier la nature de ces dépenses. Il me semble que nos collègues souhaitaient, au contraire, sécuriser le recours à l'ANVAR dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 17 et 20 rectifié.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Avant l'article 49

M. le président. Avant l'article 49, je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 68 et 3 rectifié, portant article additionnel.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour les soutenir.

M. Michel Bouvard. Ces amendements ont déjà donné lieu à un débat qui s'est terminé douloureusement dans la nuit finale de la discussion de la loi de finances pour 2005. Nous les avons à nouveau déposés et ils ont été à nouveau adoptés par la commission des finances parce qu'ils touchent à un aspect central de la mise en œuvre de la loi organique, à laquelle vous savez que nous sommes particulièrement attachés.

Celle-ci ayant procédé à l'extinction des taxes parafiscales, il revient notamment au Parlement de voter chaque année, en loi de finances, le taux et l'assiette de la redevance de l'audiovisuel, ce qui suppose qu'il puisse disposer d'une visibilité à long terme. Aujourd'hui, en effet, le Parlement ne connaît qu'a posteriori les contrats d'objectifs et de moyens institués en 2000 dans le cadre de l'article 53 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Or ces contrats, qui recouvrent des engagements financiers pluriannuels de l'État, ont une incidence directe sur les moyens à mettre en œuvre, notamment sur le niveau de la redevance audiovisuelle.

Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial, a donc jugé nécessaire, pour que la LOLF puisse être mise en œuvre en toute clarté, que nous disposions de tous les éléments du dossier et que les contrats d'objectifs et de moyens puissent donc être communiqués en amont au Parlement. Il ne s'agit pour ce dernier ni de rédiger ces contrats ni de les signer, en se substituant à l'exécutif, mais d'être en mesure d'engager avec l'exécutif un dialogue concret et ouvert à cet égard.

Nous espérons donc qu'une solution pourra être trouvée, qui nous permettra de concilier, par une information préalable, un meilleur contrôle du Parlement, dans l'esprit même de la LOLF, notamment sur l'audiovisuel, et le respect des prérogatives de l'exécutif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ah là là ! (Sourires.) Monsieur Bouvard, j'ai bien vu la délectation interne que vous éprouviez en présentant ces amendements (Sourires),...

M. Michel Bouvard. Nous avons tant souffert ! (Sourires.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ...qui est pleinement cohérent avec la LOLF, avec l'exigence de modernisation de l'État et avec la philosophie appliquée, ces dernières années, par la commission des finances - même si les circonstances politiques m'ont empêché de suivre cette question d'aussi près que je l'aurais souhaité.

Vos arguments ne manquent assurément pas de force. Examinons-les cependant avec un peu de recul, et peut-être un peu moins de passion. Vous tenez - et je le comprends - à ce que le Parlement ait un droit de regard sur la gestion de l'audiovisuel public. Cela ne me semble nullement choquant. La question est cependant de savoir quelle est la bonne formule. En effet, les entreprises publiques de télévision, pour être publiques, n'en ont pas moins une logique d'entreprise, qui suppose de la rentabilité et une réactivité pas toujours compatible avec une multiplication des contrôles.

Je vous propose donc que nous ayons dès les premières semaines du mois de janvier, en amont d'un débat parlementaire, une discussion de fond sur cette question, à laquelle prendront part le ministre de la culture et tous les acteurs impliqués. Nous pourrons ainsi voir comment la représentation parlementaire peut être mieux associée à la connaissance et au contrôle des contrats d'objectifs et de moyens - sans pour autant confondre les rôles : les assemblées parlementaires ne doivent pas se substituer à l'exécutif dans des missions qui ne sont pas les leurs.

Si vous acceptez cette proposition, je vous invite à retirer les amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard - avec délectation interne. (Sourires.)

M. Michel Bouvard. N'oublions pas, monsieur le président, que nous avons souffert lors de la discussion de cette question au cours de l'examen du projet de loi de finances, notamment lors des deuxièmes délibérations - au point que M. Migaud a même pu dire, avec humour, que la majorité était quelque peu humiliée.

Aujourd'hui, le Gouvernement reconnaît la légitimité de la demande, et je m'en réjouis. Compte tenu de la volonté de dialogue exprimée par le ministre - soucieux comme nous du contrôle de l'utilisation des deniers de l'État -, je retire ces amendements et me réjouis que nous puissions prochainement discuter de cette question.

La commission des finances, comme Patrice Martin-Lalande ne manque jamais de le rappeler, est parfaitement consciente des problèmes spécifiques de l'audiovisuel public et de la nécessité d'une autonomie de gestion, mais nous sommes aussi comptables de l'argent du contribuable, dans ce secteur et dans d'autres où des marges de productivité sont possibles, comme la Cour des comptes l'a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises.

M. le président. Les amendements n^os 68 et 3 rectifié sont retirés.

Article 49

M. le président. Sur l'article 49, je suis saisi d'un amendement n° 171 rectifié.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 172.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 173.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 49, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 49

M. le président. Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 49.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 141.

M. Augustin Bonrepaux. Il est surprenant que cet amendement - comme l'amendement n° 142 d'ailleurs - soit examiné après l'article 49 alors qu'il aurait dû l'être à l'article 2, où il était question du RMI et du RMA. Je ne ferai donc que reprendre les arguments que j'ai développés hier : la compensation financière de leur transfert doit avoir lieu chaque année.

Monsieur le ministre, il est encore un point sur lequel vous ne m'avez pas répondu : dans quelles conditions les services de l'ANPE vont-ils pouvoir poursuivre leur mission en faveur de l'insertion ? Les départements seront-ils tenus de les rémunérer, ou ces services continueront-ils à travailler comme par le passé ?

Il est évident que si cet amendement était adopté, je pourrais retirer l'amendement suivant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Il est vrai, par ailleurs, que les amendements n^os 141 et 142 auraient sans doute été plus judicieusement rattachés à l'article 2.

Monsieur le ministre, vous avez assuré hier soir, dans votre réponse, qu'outre les 59 millions d'euros supplémentaires prévus à l'article 2, la quantité de carburant effectivement consommée permettrait de dégager environ 80 millions d'euros. Pourriez-vous nous en dire plus sur cet ajustement ?

Le système mis en place, qui prévoit des procédures de régularisation par rapport aux dépenses réellement effectuées ou par rapport aux recettes - la fraction de tarif rétrocédée aux départements dépendant non seulement de la valeur, mais aussi des quantités consommées -, est un peu complexe. C'est pourquoi la loi a prévu une régularisation double. La première est celle à laquelle nous sommes en train de procéder. L'autre - et je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous le confirmer - interviendra au titre des comptes administratifs définitifs des départements pour 2004, qui intégreront notamment les dépenses de RMA, qui n'étaient pas prévisibles en 2003 puisque le RMA n'existait pas. Cette seconde régularisation, définitive, s'inscrira dans le cadre du collectif budgétaire pour 2005 ou du projet de loi de finances pour 2006.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous ai déjà répondu hier, monsieur Bonrepaux, mais je le referai volontiers. L'ANPE est un des points centraux de la mobilisation de crédits et d'emplois prévue par le plan de cohésion sociale. Les nouvelles missions confiées à l'ANPE feront donc l'objet d'un financement très important, et il est prévu de créer 7 500 emplois en faveur des maisons de l'emploi. Il s'agit d'un effort très significatif. Je peux tout à fait comprendre que vous n'approuviez pas ce plan, mais cela ne doit pas vous empêcher de mesurer l'importance de l'effort consenti.

En ce qui concerne le RMI, monsieur Carrez, je vous confirme ce que j'ai dit hier : une enveloppe de 140 millions est prévue pour les départements, ce qui démontre que le Gouvernement, par ma voix, tient ses engagements. Une somme de 59 millions sera consacrée au recalage de versement de TIPP. À cela s'ajoutera un second versement, que je proposerai dans le cadre de l'examen du PLFR par le Sénat, d'un montant d'environ 80 millions d'euros. Je préfère en effet attendre l'examen du texte au Sénat afin de pouvoir être le plus précis possible quant au montant de ce versement.

Si j'insiste sur ce point, c'est que j'ai à cœur que le Gouvernement tienne ses engagements en ce qui concerne la décentralisation. Et si j'ai pu faire sourire M. Migaud en parlant de « l'euro près », il sait bien au fond de lui que je suis un garçon sérieux qui fait les choses avec rigueur.

Vous avez également évoqué la hausse des dépenses de RMI constatée en 2004. La loi de finances pour 2004 prévoit un ajustement dans le cadre de la « clause de revoyure » - terme affreux, mais c'est ce qui arrive quand les techniciens veulent faire « chic » ! Cela signifie que l'on ne pourra pas appliquer cette clause avant de connaître le montant définitif de cette dépense, c'est-à-dire pas avant 2005 par définition. Vous pouvez cependant d'ores et déjà me donner acte que j'ai jusqu'à présent tenu tous mes engagements. Je vous propose donc, monsieur Bonrepaux, de retirer votre amendement, car je crois vous avoir apporté des éléments de réponse conformes à votre attente.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Vous nous dites, monsieur le ministre, que des moyens vont être accordés aux ANPE, mais la question de fond est celle de savoir si la convention avec l'ANPE qu'on nous propose sera gratuite ou payante.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si les collectivités veulent payer, elles peuvent. (Rires.)

M. Didier Migaud. Ce n'est pas la question !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je reconnais très franchement que j'ai un peu de mal à vous répondre dans le détail, car je ne suis pas, comme mon ami Boorlo, un spécialiste de ces questions. Je peux simplement vous dire que nous avons, dans le cadre du plan de cohésion sociale, prévu un mode de financement très ambitieux et très complet. Mais si vous voulez des réponses plus précises, laissez-moi y travailler deux jours, et je vous les donnerai lundi. Pour l'instant nous débattons d'une loi de finances rectificative, et il est impossible pour moi de donner des réponses aussi détaillées.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Nous avons progressé, puisque nous allons recevoir la moitié des 300 millions avancés. Je vais donc retirer l'amendement suivant, par lequel nous comptions demander une rémunération de ces avances. Mais je ne sais pas si je dois retirer celui-là, qui me paraît important. Il serait peut-être préférable de prévoir tous les ans un rendez-vous de ce genre.

M. le président. En définitive, retirez-vous aussi l'amendement n^° 141 ?

M. Augustin Bonrepaux. Oui.

M. le président. Les amendements n^os 141 et 142 sont retirés.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je veux dire, sans vouloir faire durer le débat, que ces préoccupations concernant le revenu minimum d'insertion sont évidemment largement partagées sur les bancs de la majorité comme de l'opposition, et je ne voudrais pas qu'on laisse à penser que seuls les parlementaires de l'opposition sont attentifs à cette question.

Je veux vous donner acte, monsieur le ministre, du fait que l'État respecte scrupuleusement ses engagements en la matière : c'est une attitude à laquelle il ne nous a pas habitués, quelles que soient les majorités en place. J'ai le souvenir, pour ma part, de dossiers assez douloureux pour les finances de mon département.

Je souhaite simplement, monsieur le ministre, puisque la discussion va se poursuivre au Sénat, qu'elle soit l'occasion de traiter également le problème de la prime de noël - mais je ne doute pas que ce sera le cas, puisque l'association des départements de France a évoqué ce sujet avec le ministère de l'intérieur. Ce point est en effet resté dans une zone de clair-obscur, malgré les engagements qui ont été pris. Je ne doute pas qu'on puisse trouver une solution dans ce cadre, et je tiens à répéter que le Gouvernement a sur ce point une attitude qu'on peut qualifier d'exemplaire.

Article 50

M. le président. Sur l'article 50, je suis saisi d'un amendement n° 217.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié par l'amendement n° 217.

(L'article 50, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 51 et 52

M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur l'article 51, et il ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 51 est adopté.)

M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur l'article 52, et il ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 52 est adopté.)

Après l'article 52

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 125, portant article additionnel après l'article 52.

Sur cet amendement, M. Carrez a présenté un sous-amendement, n° 241 rectifié.

La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 125.

M. Hervé Mariton. C'est un amendement tout à fait important et intéressant, qui va dans le sens de la simplicité, de l'efficacité et de la dynamisation de l'économie.

Il vise d'abord à simplifier l'architecture de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, que nous apprécions beaucoup en tant que parlementaires et élus locaux. Mais si nous la sollicitons souvent, nous ne comprenons pas toujours son articulation. À cet égard, la fusion de la BDPME, d'Auxicomi, d'Auximurs, de Procrédit-Probail, d'Enerbail et du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est tout à fait bienvenue.

Par ailleurs, il est proposé, dans le cadre de la transformation de l'établissement public industriel et commercial ANVAR en société commerciale, de mettre en place une garantie de l'État.

Enfin, l'amendement propose une série de dispositions pour favoriser le rapprochement utile entre la BDPME et l'ANVAR. Il est proposé en particulier de confier au ministère de l'industrie la gestion financière et comptable du Fonds de compétitivité des entreprises. Les droits et obligations de l'ANVAR attachés à différentes conventions seront transférés à l'État dès le 1^er janvier 2005.

Ce point a fait l'objet, en amont de notre débat d'aujourd'hui, d'analyses et de discussions ; ce n'est donc pas une découverte. Mais il convient d'inscrire dans le PLFR des dispositions qui relèvent par leur nature de la loi de finances et qui sont tout à fait indispensables au succès de cette démarche.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement et défendre son sous-amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement traite d'un sujet particulièrement important, comme l'a souligné M. Mariton. Je rappelle que le Gouvernement a, au début de l'année, confié au directeur de la BDPME la mission d'étudier le regroupement, dans un but d'efficacité, de divers organismes avec lesquels traitent les PME : il s'agissait en quelque sorte d'instaurer pour elles un guichet unique.

Le Gouvernement a tiré une conclusion positive du rapport qui lui a été rendu et a accepté, en octobre dernier, le regroupement de l'ANVAR et de la BDPME au sein d'une agence des PME qui doit être créée. Dotée du statut d'établissement public industriel et commercial, elle jouera le rôle d'une holding comportant deux « filiales » : la BDPME et l'ANVAR, qui devra de ce fait changer de statut et prendre la forme juridique d'une société anonyme, alors qu'elle était jusqu'à présent un ÉPIC.

Ce regroupement suppose, comme l'a dit M. Mariton, une série de dispositions à caractère financier ou fiscal, dans le domaine des garanties, du transfert à l'État de la gestion et des droits et obligations du Fonds de compétitivité des entreprises, ainsi que des dispositions ayant pour but de réduire les difficultés de nature fiscale qui pourraient naître à l'occasion des différentes restructurations, notamment de filiales.

Voilà pourquoi la commission a accepté cet amendement, qui s'inscrit dans la démarche du Gouvernement, et souhaite, monsieur le ministre, que vous l'approuviez à votre tour.

Quant au sous-amendement, il est de nature rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'accepte volontiers ce très bon amendement, ainsi que le sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 241 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125, modifié par le sous-amendement n° 241 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 53

M. le président. Sur l'article 53, je suis saisi d'un amendement n° 94.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'un amendement très important puisqu'il concerne la situation financière de l'UNEDIC, qui reste, comme vous le savez, en déséquilibre : les déficits accumulés pourraient atteindre douze milliards d'euros au cours de l'année 2005. Certes, le retour de la création d'emplois depuis quelques mois est un élément encourageant, mais il ne permettra pas un redressement significatif des comptes de l'UNEDIC dans les mois qui viennent.

C'est la raison pour laquelle il faut permettre à l'UNEDIC de continuer de bénéficier de conditions d'emprunts favorables, et pour cela il faut la garantie de l'État. L'objet de l'amendement est donc l'octroi de cette garantie, à hauteur de 2,2 milliards d'euros, sur les emprunts émis par l'UNEDIC.

Cette garantie ne doit pas être interprétée comme un retour de l'État dans la gestion du régime, vous vous en doutez, et ce n'est pas du tout le but de cet amendement. Chacun doit rester à sa place, et l'État n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux, qui restent responsables de la gestion de ce régime. C'est à eux qu'il appartiendra de prendre toutes les mesures nécessaires au redressement des comptes de l'UNEDIC, dans le cadre de la renégociation de la convention UNEDIC, qui aura lieu en 2005.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le ministre a raison d'attirer notre attention sur ce point extrêmement important. L'UNEDIC a en effet besoin de la garantie de l'État pour emprunter : aujourd'hui, fin 2004, sa situation est déficitaire à hauteur de dix milliards d'euros, et elle n'a obtenu que six milliards en financement de moyen terme, les quatre milliards restants étant financés dans le cadre d'un découvert autorisé.

La garantie ne porte que sur un emprunt de 2,2 milliards - il est vrai que c'est déjà beaucoup ! Je rappelle, après le ministre, que l'UNEDIC est un organisme paritaire : ce n'est pas l'État. Or l'UNEDIC a été, ces dernières années, à l'origine d'une série de difficultés : ainsi, en 1999 - M. Migaud s'en souvient -, l'UNEDIC a fait jouer la garantie de façon unilatérale. Quelque temps après, alors que nous avions inscrit une recette attendue de l'UNEDIC de 1,2 milliard d'euros, il a fallu reporter cette perspective de recette à des jours meilleurs.

C'est dire combien le Gouvernement et le Parlement doivent être attentifs au suivi de cette garantie. À partir du moment où l'État garantit des emprunts à un tel niveau, il est tout à fait normal qu'il ait son mot à dire sur des décisions qui auraient une influence directe sur l'équilibre des comptes de l'UNEDIC, a fortiori au cas où elles contribueraient à leur dégradation.

C'est pourquoi, si la commission a donné un avis favorable, elle appelle votre attention sur l'extrême importance des enjeux pour nos finances publiques.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Cet amendement important est caractéristique du paritarisme boiteux à la française. La garantie de l'État est indispensable à l'UNEDIC et elle est donc la bienvenue. Cependant, lorsque l'on étudie les politiques de l'UNEDIC, on s'aperçoit que les partenaires sociaux ont moins de mal à se rencontrer pour solliciter la garantie de l'État que pour améliorer la situation de cet organisme, notamment grâce à une réforme du système d'indemnisation du chômage.

Encore une fois, nous accorderons cette garantie à l'UNEDIC, car elle est indispensable. Mais nous saisissons cette occasion pour dire aux partenaires sociaux qu'ils ne doivent pas attendre le redressement de l'UNEDIC d'un sursaut de la croissance et de l'amélioration des chiffres du chômage. Ils doivent également y contribuer par les politiques qu'ils mènent et faire preuve de plus de responsabilité dans leur gestion de cet organisme, qu'il s'agisse de son fonctionnement interne ou de l'interface entre ce qu'il perçoit et ce qu'il verse. Cette responsabilité essentielle ne peut se résumer au bénéfice de la garantie de l'État, qui est nécessaire, mais qui ne dispense pas l'UNEDIC d'accroître son efficacité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53, modifié par l'amendement n° 94.

(L'article 53, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 53

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 53.

Je suis saisi d'un amendement n° 38 du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement concerne la société DAGRIS, qui exerce des activités d'ingénierie, de prestation de services et de conseil aux sociétés cotonnières et qui joue un rôle significatif dans le négoce international du coton. Actuellement, l'État détient 64,7 % de son capital. Or cette entreprise évolue désormais dans un cadre très concurrentiel, et il nous a semblé que le maintien de DAGRIS dans la sphère de l'État pourrait nuire à son développement et au rôle que joue l'entreprise en faveur d'un développement durable de la filière cotonnière dans les pays où elle intervient. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de privatiser cette entreprise, afin de lui permettre de rechercher des actionnaires stables en mesure d'asseoir son développement industriel et avec lesquels elle pourrait construire des partenariats solides et durables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à cet amendement, mais aucun de ses membres ne savait que l'État français avait encore des intérêts dans l'industrie cotonnière.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'était pour moi le moyen de vous le faire savoir ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. L'amendement du Gouvernement propose la privatisation à la sauvette - mais cela devient une habitude en la matière - d'un groupe peu connu du grand public, mais qui exerce son activité dans un domaine - la filière cotonnière - qui est un vecteur important de la lutte contre la pauvreté. Le groupe DAGRIS, très bien implanté en Afrique subsaharienne, affiche de bons résultats, puisqu'il prévoit de réaliser, en 2004, un chiffre d'affaires consolidé de 350 millions d'euros.

En février dernier, il était fortement question de mettre en place un partenariat sur le coton entre l'Afrique et l'Europe et d'officialiser une assurance qui protégerait les producteurs contre les variations des cours internationaux du coton. À Paris, on travaille sur la conception d'un contrat d'assurance, avec l'idée, différente, de faire payer aux producteurs une prime d'assurance minime. Afin d'amorcer la pompe, les bailleurs de fonds internationaux seraient sollicités pour fournir une dotation initiale au fonds d'assurance.

Nous nous interrogeons sur les enjeux d'une telle privatisation. En gardant la main sur DAGRIS, l'État pourrait faire de ce groupe un outil de coopération et de développement. Jusqu'à présent, cette société a soutenu une politique agressive envers les producteurs de coton. Or la privatisation ne fera qu'aggraver la situation, et nous craignons la poursuite et l'amplification d'une politique dévastatrice d'exploitation des producteurs aux fins de satisfaire les actionnaires du groupe. C'est donc au nom d'une autre conception du développement que nous nous opposons à cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je ne résiste pas au plaisir de dire à notre collègue combien nous sommes satisfaits des informations qu'il nous transmet. Elles prouvent que certains disposent de réseaux qui leur permettent de bien connaître le fonctionnement des structures capitalistes en Afrique.

Certes, on peut voir dans cet organisme un outil utile à la coopération, mais cette entreprise fonctionne bien, dégage des bénéfices - ce qui n'est pas si courant en Afrique - et n'a rien à voir avec le service public. L'État n'a donc aucun intérêt à rester présent dans une telle structure. Du reste, sa privatisation dégagera peut-être des moyens qui permettront de contribuer à une politique de coopération avec l'Afrique, notamment en faveur des microprojets, dont nous souhaitons le développement. Lorsqu'une entreprise fonctionne bien en Afrique, on a tout intérêt à la laisser voler de ses propres ailes, afin qu'elle contribue à la mise en place d'une architecture économique dynamique sur le continent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 84 du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Voilà un amendement qui devrait plaire au groupe communiste, puisqu'il s'agit d'accorder la garantie de l'État au prêt de 121 millions d'euros effectué par la société Arianespace auprès de la BEI pour l'installation dans le centre spatial guyanais d'un nouveau pas de tir pour le lancement de la fusée russe Soyouz ST. Ne serait-ce qu'en mémoire de Youri Gagarine, vous pourriez voter cet amendement, monsieur Sandrier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à ce beau projet industriel qui témoigne d'une bonne coopération entre notre pays et la Russie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement n° 85 du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du financement des retraites des IEG. Il a pour objet d'apporter la garantie de l'État à une partie de la soulte qui sera versée par le régime des industries électriques et gazières au régime général en contrepartie de son adossement financier. Vous connaissez le contenu de cette disposition, mais il nous fallait confirmer la garantie accordée à la CNAVTS en loi de finances. Le Gouvernement a donc déposé cet amendement, afin de respecter scrupuleusement les dispositions de la LOLF.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à cet amendement très important. La longue et difficile négociation entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse, d'une part, et les industries électriques et gazières, essentiellement EDF et GDF, d'autre part, a abouti à un accord sur le versement d'une soulte en contrepartie de l'intégration d'une partie du régime de retraite des IEG dans le régime général. Or cette soulte fait l'objet, pour 60 % de son montant, d'un versement échelonné sur vingt ans. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a donc souhaité que l'État garantisse le paiement de cette somme au terme de ces vingt ans.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est une conséquence du changement de statut d'EDF et de GDF et de l'ouverture du capital d'EDF. Cette fois-ci, vous ne pouvez pas nous répondre, comme vous l'avez fait tout à l'heure, qu'il ne s'agit pas d'un service public. Rien ne justifie l'ouverture du capital d'EDF, qui aurait pu mettre en place des coopérations avec d'autres entreprises et dont la bonne santé permettait d'assurer un service dans les meilleures conditions. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 86 du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'apurer partiellement la dette sociale des producteurs de bananes, dont la filière, dans les DOM, est frappée par une crise terrible. Cet amendement prévoit donc d'autoriser l'étalement du paiement des cotisations patronales dues par les producteurs de bananes au 30 septembre 2004. Ces mesures sont mises en place dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement avec les caisses de sécurité sociale compétentes. Un audit extérieur devra avoir certifié la viabilité des exploitations bénéficiaires et la dette des producteurs relative à la part salariale devra avoir été recouvrée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est vrai que la filière de la banane est en difficulté, comme c'est malheureusement le cas assez régulièrement. Il convient donc de faire un effort complémentaire.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement parce que le dispositif proposé par le Gouvernement inclut un certain nombre de garanties. En effet, un audit préalable des exploitations bénéficiaires de cette aide sera réalisé afin de vérifier que celle-ci est bien justifiée et que ces exploitations sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales. Cette aide est donc mise en place dans des conditions saines, et cela nous paraissait indispensable, compte tenu de son montant.

M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Philippe Edmond-Mariette. Je salue l'initiative du Gouvernement, mais je souhaiterais un effort supplémentaire, car la portée de la mesure proposée ne peut qu'être limitée dès lors que le plan d'apurement se déroule sur quatre ans. Actuellement, trois raisons militent pour une durée plus longue, par exemple, sept ans : premièrement, la signature du contrat de progrès ; deuxièmement, les intempéries que nous avons connues au mois de novembre, tant en Martinique qu'en Guadeloupe ; enfin, le séisme qui a frappé la région de Basse-Terre, laquelle abrite une grande part de la production bananière de la Guadeloupe.

J'ajoute, monsieur le ministre, que le non-paiement de ses dettes est parfois entaché de déshonneur, mais leur paiement fait des trous. Aujourd'hui, pour sauver leurs crédits, les producteurs de bananes cachent leur misère. Il me semble donc que le Gouvernement devrait accepter de prolonger le plan d'apurement - d'autant qu'il prévoit un audit préalable -, afin de leur donner un nouveau souffle sur une durée un peu plus longue.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le député, et vous assure que le Gouvernement est très attentif à la situation de certains de nos compatriotes, que vous avez évoquée. Je vous propose d'effectuer une évaluation du dispositif lorsque celui-ci aura été mis en œuvre, puis d'en examiner avec vous les résultats.

M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Philippe Edmond-Mariette. La proposition d'allongement de la durée me paraît importante. J'avais tenté en vain de sous-amender en ce sens l'amendement n° 86. Si vous n'en tenez pas compte, c'est moins de 10 % des exploitations de Martinique et de Guadeloupe qui bénéficieront de votre dispositif, et non pas la moitié comme je le proposais.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

Article 54

M. le président. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Après l'article 54

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement très technique a pour objet de créer une nouvelle subdivision au compte « Opérations commerciales des domaines », ce qui permettra de gérer et de suivre de façon distincte les opérations réalisées en application de décisions de justice.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est très intéressant car il va permettre de dynamiser la gestion immobilière de l'État, ce à quoi nous sommes tous très attachés. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

Articles 55 et 56

M. le président. Les articles 55 et 56 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 55 et 56, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 57

M. le président. Sur l'article 57, suis saisi d'un amendement n° 164.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement proposé par notre collègue Blazy a pour objet de prévoir l'utilisation jusqu'au tiers du produit de la TNSA, au lieu de la moitié. Cette part est affectée au remboursement des personnes publiques qui souhaiteraient financer des travaux d'isolation lourds pour des équipements publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement dans la mesure où il n'est pas obligatoire d'atteindre ce plafond fixé à la moitié. Je pense que la proposition consistant à affecter une partie de la taxe à des remboursements d'emprunt est une très bonne proposition, et que le plafond de 50 % ne sera pas systématiquement atteint.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 209 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 163.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. Cet amendement concerne le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Notre collègue Blazy propose de relever la valeur supérieure de deux groupes d'aérodromes mentionnés dans l'article du code des impôts auquel fait référence l'article 57, et de créer un troisième groupe d'aérodromes. Nous aurions un premier groupe constitué de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Toulouse-Blagnac, un second groupe constitué de ceux indiqués dans l'exposé des motifs, et un troisième groupe constitué des autres aérodromes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement qui vise en fait à augmenter la taxe pour nuisances sonores dans tous les cas de figure. Rappelons, puisque M. Blazy est député du Val-d'Oise, que le décollage à 22 heures d'un Boeing 747 de Roissy fait l'objet d'une taxe pour nuisances sonores s'élevant à 3 379 euros, ce qui est loin d'être négligeable. Nous devons veiller à maintenir un régime de taxes qui préserve l'attractivité de nos aéroports.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si je comprends la préoccupation de M. Blazy concernant ce sujet sur lequel il est,comme moi, très impliqué, j'estime qu'il faut faire attention à ne pas peser trop lourdement sur le secteur aérien, sous peine de créer d'autres problèmes tout aussi douloureux.

M. Jean de Gaulle. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Jean-Pierre Blazy rappelle qu'un certain nombre de mesures ont été prises, notamment à l'initiative du ministère de l'équipement, afin de réduire les nuisances sonores mais que, pour le moment, le produit de la taxe ne suffit pas à financer le dispositif d'aide à l'insonorisation des logements annoncé par le Gouvernement. Il fait également observer qu'en se fondant sur les premiers chiffres fournis par l'administration de l'aviation civile, l'ACNUSA comptabilise près de 450 000 personnes et près de 180 000 logements dans les trois zones de plan de gêne sonore élargis et calculés avec le nouvel indice LDEN. Le chiffre de 1,1 milliard d'euros, représentant la somme nécessaire pour insonoriser 180 000 logements en dix ans, se trouve confirmé. Il impliquerait une ressource annuelle de 110 millions d'euros, soit le double du produit annuel. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose une revalorisation de la taxe afin de permettre à l'État de respecter les engagements pris vis-à-vis des riverains.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 162 est-il défendu ?

M. Didier Migaud. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57.

(L'article 57 est adopté.)

Après l'article 57

M. le président. Après l'article 57, suis saisi d'un amendement n° 104.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement a pour objet de réformer le financement de l'aviation civile en substituant des redevances à la taxe de l'aviation civile. De nouvelles redevances seraient ainsi créées pour financer les services assurés par l'administration de l'aviation civile dans le domaine de la sécurité et de la sûreté, avec trois objectifs : assurer une plus grande égalité des conditions de concurrence, rapprocher le financement de l'aviation civile de celui de nos partenaires européens, et préparer la mise en œuvre de la LOLF en restreignant le champ des budgets annexes aux seules opérations commerciales se traduisant par le paiement des redevances.

Cette opération va de pair avec une réorganisation de la direction générale de l'aviation civile : dans le courant du premier semestre 2005, les fonctions de régulateur vont être rendues distinctes de celles de prestataire de services. D'autre part, elle va permettre une modification profonde des relations avec les usagers, ce qui s'inscrit tout à fait dans la démarche que nous avons engagée en ce sens depuis plusieurs mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement. Cela étant, j'émettrai deux observations.

Premièrement, ce dispositif me paraît de nature réglementaire plutôt que législative. Deuxièmement, alors qu'on a aujourd'hui une taxe unique, la taxe de l'aviation civile, dont l'assiette est très simple - c'est le nombre de passagers ou le fret - on va la remplacer par neuf types de redevances. Même si cette réforme va permettre de se rapprocher du service rendu, on peut se demander si elle ne va pas être source de complexité dans notre paysage fiscal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 41.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement vise à mettre en œuvre la réforme conduite dans le cadre du PLF 2005, confiant la gestion des adductions d'eau des collectivités locales et d'assainissement en milieu rural aux agences de l'eau. L'objectif poursuivi est de mettre en place une gestion plus performante en rapprochant l'échelon décisionnel de l'échelon opérationnel. C'est dans cet esprit que les dépenses jusqu'à présent financées par le budget du ministère de l'agriculture le seront désormais par les agences de l'eau.

L'amendement qui vous est proposé a donc pour objet de modifier le code des collectivités territoriales sur deux points : d'une part le transfert de compétences, d'autre part la suppression en métropole de la taxe sur les consommation d'eau affectée aujourd'hui au budget général, en contrepartie de la hausse des redevances des agences. L'opération est budgétairement neutre sur les prélèvements obligatoires. Les conseils d'administration des six agences de l'eau qui ont délibéré fin novembre et début décembre sur les budgets 2005 et sur une révision de leur programme pluriannuel d'intervention ont intégré ces transferts. C'est donc dans le respect de la concertation que nous avons proposé cette mesure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Je vais toutefois donner quelques explications, notamment à l'intention de notre collègue Augustin Bonrepaux, qui a manifestement des objections à formuler.

Ne nions pas que l'État a réalisé une belle opération budgétaire - je ne parle pas de la situation actuelle, où le transfert est tout à fait équitable. Mais voilà encore trois ou quatre ans, le FNDAE avait accumulé environ trois années de crédits sous forme de fonds inemployés du fait de difficultés dans l'utilisation de ces financements.

En 2003, l'une des deux sources de financement du FNDAE, à savoir un versement du PMU à hauteur d'environ 60 millions, a été supprimée du fait de l'existence des crédits accumulés, et rattachée au budget de l'État. En 2004, le FNDAE a été à son tour supprimé, mais l'État a conservé la cagnotte accumulée, soit à peu près 100 millions. On en trouverait la trace budgétaire dans les reports sur 2005. Je vous assure, monsieur Bonrepaux, que le transfert proposé aujourd'hui est loyal, puisque l'État abandonne la redevance versée au FNDAE, les agences de l'eau augmentant en contrepartie leurs propres redevances. L'opération est donc neutre fiscalement.

M. Augustin Bonrepaux. Pas tout à fait !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La réforme, en confiant aux agences de l'eau les missions du FNDAE, présente également l'avantage d'organiser une véritable déconcentration. En effet, dans le système précédent, les fonds étaient délégués aux préfets et aux TPG. Si des réserves ont été accumulées dans certains départements - parmi lesquels l'Ariège ne figure pas, je le reconnais bien volontiers - c'est que la gestion n'était pas satisfaisante.

J'ai souhaité faire une présentation aussi objective que possible, afin qu'il n'y ait pas de polémique à ce sujet. La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. M. le rapporteur général a rappelé de quelle façon a été réduit, depuis deux ans, le FNDAE, qui sert à l'équipement des communes rurales. La réduction s'est en effet élevée à 65 %, environ, la première année ; encore y avait-il une rallonge pour ceux qui consommaient bien, de sorte qu'en Ariège, où l'on consomme beaucoup d'eau, la réduction a été de 72%. La seconde année, la réduction était de 50 %. Et dorénavant, il n'y aura plus rien.

Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'il y a eu concertation sur cette question. Peut-être mais pas avec le Parlement. Or, il eût été bon qu'on connaisse au moins le volume des transferts par agence afin que nous puissions voir si les recettes ultérieures au même taux permettront d'attribuer les mêmes recettes à chaque agence, ce dont je doute fortement.

En effet, la population n'est pas uniformément répartie sur le territoire. Elle est au contraire concentrée sur certaines zones. Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que, comme pour la décentralisation, la compensation va se faire à l'euro près. Ce sera peut-être vrai la première année. Vous expliquez ensuite que, pour la seconde année, les agences pourront augmenter leur prélèvement du même niveau. Mais ce prélèvement leur procurera-t-il les mêmes recettes ? Non ! Les agences des zones où la population est très dense auront beaucoup plus que celles des régions où la population est très dispersée et la consommation très importante. Ces agences-là - et j'en connais au moins une - auront moins que ce qui leur sera affecté la première année.

Le fonds de péréquation nationale deviendra donc un fonds de péréquation par agence et il n'y aura plus de solidarité nationale. Les régions moins privilégiées devront une fois encore se débrouiller seules et les moyens seront concentrés sur les autres.

C'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter cet amendement qui aura de fortes répercussions sur l'équipement des zones rurales. Or la France accuse déjà un retard important en matière d'assainissement. La Commission a d'ailleurs présenté des recommandations à cet égard. Je crains, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre que cette mesure ne se traduise encore par un affaiblissement dans certaines zones. Une répartition moins égalitaire des moyens aura forcément des conséquences.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Je suis moins savant sur cette question que M. Bonrepeaux. J'ai cependant le sentiment que cet amendement a le mérite de clarifier les choses.

M. le rapporteur général n'a évoqué qu'indirectement la difficulté d'ordre constitutionnel que soulève le fonctionnement traditionnel du FNDAE. C'était en effet un système selon lequel des financements de l'État étaient répartis par les conseils généraux,ce qui instituait une hiérarchie entre les collectivités locales tout à fait contraire à notre conception de la décentralisation. J'ajoute que cela ne se faisait pas dans une parfaite clarté. On se retrouvait, en effet, avec des délibérations de conseils généraux, sur le compte de l'État, et la commune croyait que le financement venait du département.

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur le fait qu'on se trouve toujours, aujourd'hui, confronté au même problème constitutionnel, s'agissant de l'utilisation d'une partie des moyens liés aux amendes de police. En effet, pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce sont les conseils généraux qui répartissent les moyens de l'État. Or ce dispositif manque de transparence et de cohérence au regard de l'architecture des collectivités locales de notre pays.

Dans la mesure où il n'y a pas de hiérarchie entre les collectivités locales, il importe de veiller à ne pas maintenir - et a fortiori créer - des dispositions allant à l'encontre de ce principe simple et clair. Cet amendement nous donne l'occasion de le rappeler.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Chamard.

M. Jean-Yves Chamard. Je suis assez sensible aux arguments de M. Bonrepeaux. Les agences de bassin de régions où la population est dense ont plus de moyens que celles des régions rurales, où la population, et donc la consommation d'eau, est plus faible. C'est le cas, par exemple, en Loire-Bretagne.

Cet amendement va certes simplifier les choses. Mais les zones les plus rurales vont souffrir puisque leurs dotations seront demain inférieures aux dotations initiales. Nous ne serons plus en effet dans un système de péréquation nationale.

J'étais intervenu lors de l'examen de la loi de finances de 2003 alors que j'avais constaté la chute très forte du FNDAE. On m'avait répondu alors qu'il y aurait des reports. Il n'en demeure pas moins que, dans le département de la Vienne, où je suis chargé des finances, le montant à dépenser a été infiniment moindre que précédemment. Le passé est le passé, me direz-vous. Il reste que cette attitude du Gouvernement est contestable, même si nous savons bien qu'il revient toujours aux ministres des finances, quelle que soit leur couleur politique, d'essayer de récupérer de l'argent là où c'est possible.

Pour ma part, en tout cas, je m'abstiendrai sur cet amendement qui va poser demain un vrai problème de péréquation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 89 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit du maintien du plafonnement de la taxe au profit de l'agence de développement agricole et rural. La mise en place de cette nouvelle taxe était susceptible de provoquer une variation significative des montants dus. Pour ne pas faire supporter par certaines exploitations d'importantes hausses de prélèvement, il a été décidé de plafonner, en 2003 et 2004, le montant de la taxe acquittée par chaque exploitant à 120 % du montant payé en 2002, au titre des anciennes taxes parafiscales. Ce plafonnement devait passer à 140 % en 2005. Il vous est donc proposé de le maintenir à 120 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 44.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Un nouveau cadre juridique de validation du permis de chasser a été mis en place par l'ordonnance du 1^er août 2003 et le décret du 5 septembre 2003.

La validation du permis de chasser résulte désormais du paiement des redevances cynégétiques et d'un droit de timbre au profit de l'État, qui peuvent être acquittés soit auprès d'un comptable du Trésor, soit auprès d'un régisseur des recettes de l'État auprès de la fédération départementale des chasseurs lorsque celle-ci a mis en place le guichet unique pour la validation.

Le Gouvernement a pour objectif de généraliser ce dispositif de guichet unique. Cet amendement vise donc à accorder aux fédérations départementales des chasseurs qui mettent en place un guichet unique une compensation financière en leur affectant une partie du droit de timbre à hauteur de quatre euros.

Cette disposition me paraît juste dans la mesure où les fédérations de chasseurs qui s'engagent dans une telle démarche assurent une mission de service public qui contribue à simplifier les formalités des chasseurs, mais constitue pour elles une charge nouvelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable dans la mesure où il s'agit d'un amendement d'incitation envers les chasseurs et leurs fédérations.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. À vous entendre, monsieur le ministre, il s'agirait d'une mesure de simplification pour les chasseurs. Mais, moi qui suis chasseur, je n'ai aujourd'hui qu'à me rendre à la trésorerie d'Ax-les-Thermes pour payer mon permis de chasser. Vous nous dites vouloir généraliser un guichet unique dans chaque département. Les chasseurs seront-ils dorénavant obligés de se rendre au chef-lieu du département pour acquitter leurs droits ? La question est importante et mérite une réponse, monsieur le ministre.

Certes, je comprends que vous ayez pour objectif de donner moins de travail aux perceptions. Cela vous permettra ensuite d'en supprimer. Mais le service de proximité n'existera plus. Je constate qu'une fois de plus on est en train de tout concentrer dans les agglomérations.

Avec cet amendement, les chasseurs des zones rurales ou de montagne seront donc obligés de se rendre au siège de la fédération de leur département. En outre, avec l'instauration de ce guichet unique, on risque d'assister progressivement à la disparition de nombreuses trésoreries. Sous couvert d'une simplification, on engage en fait une autre organisation du territoire. Vous comprendrez en conséquence qu'on ne puisse accepter cet amendement.

M. le président. Je vais mettre aux voix...

M. Augustin Bonrepaux. J'attends une réponse du Gouvernement ! Les trésoreries pourront-elles encore délivrer des permis de chasser ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il ne faut pas tout mélanger, monsieur Bonrepaux ! Vous avez du mal à résister à la tentation de me ramener au problème du maintien des services publics en milieu rural. Certes, c'est votre combat et c'est le mien aussi d'ailleurs. Mais, en l'occurrence, il s'agit d'une faculté et non pas d'une obligation. C'est bel et bien une mesure de simplification. Les fédérations sauront adopter un comportement intelligent et mature sur ces questions dont il a été beaucoup débattu, voilà un an et demi, à l'initiative de Mme Bachelot.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

Article 58

M. le président. Je mets aux voix l'article 58.

(L'article 58 est adopté.)

Article 59

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 69.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 174.

Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel de M. Carrez.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 165.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. René Dosière est à l'origine de cet amendement qui traduit une préoccupation. Notre collègue ne voudrait pas qu'à travers les dispositions de l'article 59 on puisse progressivement s'acheminer vers la fin de la procédure de gestion de fait. Si la réponse du Gouvernement était de nature à le rassurer, cet amendement pourrait être retiré.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas adopté cet amendement. M. Dosière a eu raison de poser cette question, mais je voudrais que vous le rassuriez, car la réponse est tout à fait claire : cet article 59 ne modifie en rien la prescription spécifique à la gestion de fait, qui depuis 2001 est fixée à dix ans, selon les dispositions de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières. Cela concerne les comptables et non les ordonnateurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je confirme ce que vient d'indiquer le rapporteur général. Il n'est pas envisageable de créer une distinction entre les différents comptables, dès lors qu'ils relèvent d'une juridiction financière. Je vous rappelle que la France a été récemment condamnée, dans une affaire de gestion de fait, par la Cour européenne des droits de l'homme pour durée excessive des procédures.

Cet amendement se réfère à un principe auquel le Gouvernement ne peut qu'adhérer, mais on ne peut supprimer une procédure qui a montré son efficacité dans des affaires de détournement de fonds. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Les précisions que nous ont apportées le rapporteur général et le ministre nous ayant donné satisfaction, je pense que nous pouvons retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 165 est retiré.

Je mets aux voix l'article 59, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 59, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 59

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 37, portant article additionnel après l'article 59.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement a pour objet d'autoriser les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction à déposer leurs fonds sur un compte ouvert à La Poste.

Comme vous le savez, nombreux sont les locataires, modestes, qui ne disposent pas de compte bancaire ou postal. Ils règlent donc leur loyer en numéraire ou par mandat. Ces modalités supposent que les organismes HLM disposent d'un compte courant postal ou bancaire. Cet amendement répond à un souci de simplification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable. Cette mesure constitue un réel progrès.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 39.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Depuis 1983, le produit de la vente des automobiles et des véhicules civils de l'État est versé sur un compte de l'UGAP, l'union des groupements d'achats publics, qui le remet à la disposition des services pour acheter de nouveaux véhicules. Ce dispositif ne peut être maintenu, dans la mesure où a été supprimé le monopole de l'UGAP pour l'achat des véhicules. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation de versement à l'UGAP.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement tend à améliorer les procédures de recouvrement au bénéfice de l'État. À ce titre, je suis persuadé que l'Assemblée y sera sensible. Il est constitué de deux volets. Il permet, d'une part, pour toute créance ou condamnation pécuniaire, de recourir à une démarche amiable par voie d'huissier de justice, ce qui évitera de mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée. D'autre part, il autorise le recours à la procédure de l'opposition administrative instituée par la loi du 11 juillet 1972.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 192 n'est pas défendu.

Article 60

M.le président. Sur l'article 60, la parole est à M.Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. N'étant pas certain d'avoir compris cet article, je voudrais que le Gouvernement m'indique sa motivation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'une mesure d'harmonisation pour les départs en retraite des policiers. Tous les fonctionnaires partent à la date anniversaire, sauf les policiers, qui partaient au 1^er janvier. Nous avons aligné leur régime sur les autres : ils partiront désormais à la date anniversaire.

M. le président. Je mets aux voix l'article 60.

(L'article 60 est adopté.)

Après l'article 60

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 87, portant article additionnel après l'article 60.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le dispositif prévu par l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 avait pour objet de faciliter les restructurations des établissements relevant du ministère de la défense et du GIAT.

Dans le cadre du plan de restructuration « GIAT 2006 », ce dispositif a été activé afin de permettre de tels départs jusqu'au 31 décembre 2007.

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1992 avec les aménagements apportés au régime de retraite des fonctionnaires par la loi du 21 août 2003. Il s'agit de lever l'obstacle interdisant aux intéressés de bénéficier, le cas échéant, d'une retraite à taux plein, en portant à 160 trimestres la période de référence du calcul de la pension.

Cet amendement prévoit par ailleurs de mettre un terme à ce dispositif au 31 décembre 2007.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable. J'indique à M. Mariton qu'il s'agit d'une harmonisation beaucoup plus claire que celle prévue dans l'article 60. Cet amendement tend à mettre en conformité le régime instauré en 1992 pour les préretraites des personnels du GIAT avec la réforme des retraites.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Monsieur le président, le rapporteur général l'ayant évoqué, permettez-moi de revenir sur l'article 60.

Cet article accorde un avantage aux policiers. On peut le comprendre, mais reconnaissez, monsieur le ministre, que cela pose tout de même quelques problèmes de cohérence, dans la mesure où l'âge des départs à la retraite a été déplacé. L'article 60 va anticiper en moyenne de six mois l'âge du départ à la retraite des policiers. Cette mesure se justifie peut-être, mais il est préférable que les choses soient dites de manière explicite.

De plus, monsieur le ministre, comme vous me l'avez indiqué tout à l'heure, la réforme des retraites nécessite de procéder à des mises en cohérence. Tous les personnels ne sont pas encore calés sur le même calendrier. Mais une chose est sûre : lorsque la cohérence sera effective, il n'appartiendra plus aux personnels de négocier l'anticipation de leur départ en retraite.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais rappeler à M. le ministre délégué que le collectif 2003 comportait plusieurs dispositifs dérogatoires de bonification au profit de différents corps de l'État, notamment les gendarmes et les douaniers. À l'époque, le Gouvernement nous avait affirmé que c'était la dernière fois que des mesures de ce type seraient proposées dans les discussions budgétaires. Je dois le reconnaître, notre collègue Mariton a tout à fait raison : statistiquement, cette mesure, qui paraît pourtant tout à fait anodine, va entraîner une bonification moyenne de six mois au bénéfice des policiers.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez tous raison, et vous êtes dans votre rôle en soulignant ce point.

Mais je voudrais appeler votre attention, monsieur le rapporteur général, sur le fait que le Gouvernement doit parfois choisir entre plusieurs inconvénients. On ne peut pas, d'un côté solliciter avec force le Gouvernement pour qu'il engage des discussions sociales avec les personnels pour moderniser l'administration, et de l'autre ne pas comprendre qu'il ait de temps en temps des gestes significatifs pour marquer sa considération à l'égard de ses fonctionnaires.

Je vous rappelle que cette mesure s'inscrit totalement dans la réforme des corps et carrières, qui a représenté pour la police nationale une réelle modernisation.

Je le reconnais volontiers, votre interrogation est légitime en ce qui concerne la cohérence de la réforme des retraites. Cela dit, prendre dans le cadre de la réforme de l'administration française une disposition qui aligne le régime des retraites des policiers sur celui de l'ensemble des fonctionnaires est une bonne chose. C'est dans cet esprit, et seulement dans cet esprit, que je défends cette mesure avec force, car elle fait partie d'une réforme très ambitieuse des carrières dans la police nationale.

M. Didier Migaud. Cela ne semble pas convenir à M. Mariton !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 36.

M. le président. Bien volontiers ! Poursuivez, monsieur le ministre délégué.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La presse française, comme vous le savez, traverse depuis de nombreuses années une crise économique profonde. Le Gouvernement l'a reconnu, comme il a mesuré l'enjeu qui s'attache au maintien du pluralisme de la presse. Il a donc inscrit dans le projet de loi de finances pour 2005 une somme de 48 millions d'euros pour l'aide à la modernisation de la presse dans toutes ses composantes.

Les deux amendements que je vous propose ont pour objet de permettre la mise en œuvre des deux aides créées dans le projet de loi de finances pour 2005.

La première de ces aides, d'un montant de 38 millions d'euros, vise à accompagner le processus de modernisation professionnelle et sociale des imprimeries de la presse quotidienne d'information politique et générale, qu'il s'agisse de la presse nationale ou de la presse régionale.

La seconde aide, d'un montant de 3,5 millions d'euros, s'adresse aux diffuseurs de presse, pour leur permettre d'améliorer leurs performances commerciales.

Ces amendements précisent les modalités de gestion de ces aides. Le dispositif retenu pour l'aide sociale à la presse reprend les principales caractéristiques du plan d'accompagnement social de la presse parisienne entre 1993 et 2002. Quant au second amendement, il vise à assurer la gestion des dossiers d'aide aux diffuseurs au plus près du terrain.

Au-delà de ce plan d'aide immédiat, le Gouvernement réfléchit à la manière d'optimiser le dispositif de soutien à la presse, qui est très complexe. Il souhaite notamment poursuivre sa réflexion sur la réforme du fonds d'aide à la modernisation de la presse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

M. Didier Migaud. Le groupe socialiste vote pour ces deux amendement.

M. Jean-Yves Chamard. Le groupe UMP également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

Seconde délibération

M. le président. En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5 et de l'état A.

La seconde délibération est de droit.

La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 5 et état A

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1.

La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement a pour objet de traduire, pour coordination sur l'équilibre, l'incidence de l'ensemble des modifications de crédits qui ont été adoptés au cours des débats sur la deuxième partie de ce collectif pour 2004.

Ces modifications résultent, d'une part, de l'amendement relatif à la création d'un fonds d'aide en faveur des réfugiés de Côte d'Ivoire, pour un montant de 5 millions d'euros sur les charges communes, et, d'autre part, de l'amendement relatif au lancement de la chaîne d'information internationale, pour un montant de 30 millions d'euros sur le budget des services généraux du Premier ministre.

L'incidence de ces amendements s'élève au total à 35 millions d'euros sur les dépenses ordinaires civiles.

Le solde s'améliore en conséquence de 5,712 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à chacun de ces deux amendements. L'importance de la première modification est claire : il n'échappe à personne qu'il convient d'aider nos compatriotes qui ont dû quitter la Côte d'Ivoire. La seconde modification est également importante, puisqu'elle va permettre de créer une chaîne d'information internationale. En toute logique, nous ne pouvons que donner un avis favorable à ces rectifications de notre budget.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 et l'état A, modifié par l'amendement n° 1.

(L'article 5 et l'état A, ainsi modifié, sont adoptés.)

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Nous avons déjà eu l'occasion, monsieur le ministre délégué, de nous exprimer sur le collectif budgétaire, dans la discussion générale et lors de la défense des motions de procédure que nous avons déposées.

Nous pensons que ce texte traduit la mauvaise politique du Gouvernement, car la légère augmentation du taux de croissance par rapport à ce qui était prévu, vraisemblablement de 2,5 % au lieu de 1,7 %, n'a aucune conséquence positive pour une très grande majorité de nos concitoyens. L'augmentation du taux de croissance n'améliore absolument pas la situation de l'emploi ; elle n'a aucun effet positif sur l'inflation, ni sur le pouvoir d'achat de la majorité des Français. Je pourrais énumérer d'autres domaines sur lesquels l'augmentation de la croissance devrait avoir un impact, mais n'en a aucun !

La croissance pour qui ? C'est peut-être le mystère dont parlait hier notre collègue Mariton. En tout cas, cela traduit selon nous une politique néfaste, négative par rapport aux intérêts de la France et des Français.

À cela s'ajoutent les nombreuses observations de la Cour des comptes sur un certain nombre de règles non respectées, auxquelles ni le ministre ni le rapporteur général n'ont répondu.

Il est enfin une dernière raison de voter contre ce texte : c'est l'incapacité du ministre à respecter, dans ce collectif, les engagements solennels qu'il avait pourtant pris.

Le premier engagement était que le plafond de dépenses serait respecté à l'euro près. Or le dépassement sera de 1,7 milliard, excusez du peu ! Bel exemple de la rigueur des calculs du ministre du budget !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Quelle mauvaise foi !

M. Didier Migaud. Le second engagement était qu'aucune réduction d'impôt n'interviendrait sans des propositions d'économies correspondantes. Or, là aussi, la démonstration du contraire est faite puisque des réductions d'impôt ont été proposées sans même que nous puissions aborder les dépenses courantes, contrairement au discours du Gouvernement. Quel fossé entre ce qui est affiché et la réalité !

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. La conclusion de notre collègue Migaud est claire : nous avions bien compris, pendant le débat, que les députés du groupe socialiste étaient opposés, par exemple, à la déductibilité de la CSG pour les retraités !

M. Didier Migaud. On a peur que vous n'ayez pas encore compris !

M. Hervé Mariton. Nous comprenons aussi que les réductions d'impôt leur déplaisent en général ! Nous, elles nous plaisent plutôt.

Les engagements du Gouvernement sont clairs. Et les avancées que nous avons encore accomplies à l'occasion de ce texte en matière de réduction d'impôt engageront le Gouvernement et notre majorité, que ce soit dans la gestion 2005 ou dans celle de 2006.

L'examen de ce projet a été l'occasion, comme c'est souvent le cas pour un collectif, d'aborder des questions très pointues. Il a aussi été l'occasion d'introduire un certain nombre de dispositions ne relevant pas uniquement de la grande stratégie, mais qui contribueront à améliorer les relations entre les contribuables et l'administration et, de façon plus générale, le fonctionnement du système.

Le fait que nous ayons passé du temps sur un grand nombre d'amendements et que figurent dans le projet des articles qui concernent, au fond, la vie quotidienne, financière et fiscale à la fois des citoyens, des acteurs économiques et des collectivités, démontre que nous y avons porté une grande attention et que le Gouvernement nous a répondu au travers de ces progrès, modestes certes, mais continus, et qui étaient indispensables.

Certes, monsieur Migaud, nous en convenons avec vous, un budget ou un projet de loi de finances rectificative ne suffit pas à faire la croissance. Mais encore faut-il qu'ils ne la handicapent pas : c'est bien ce que nous avons évité.

Ce projet de loi de finances rectificative - comme le budget pour 2005 dont nous avons débattu il y a quelques semaines - est tout entier orienté vers l'emploi. Il l'est par des mesures très concrètes visant à encourager les entreprises. Il l'est aussi tout simplement en ce qu'il passe par une condition nécessaire : l'assainissement des finances publiques. Il l'est également au travers des ajustements, des réglages fins que nous avons évoqués. Il l'est, bien sûr, par les engagements que le Gouvernement a pris devant nous pour améliorer le fonctionnement de l'État, poursuivre qa réforme - toujours plus audacieuse -, indispensable à une réelle amélioration de la situation financière de l'État, et donc à la croissance et à l'emploi.

Le groupe UMP votera ce projet de loi de finances rectificative, parfaitement en cohérence avec la politique fiscale, financière, économique, que nous soutenons car elle sert ce que nous pensons être aujourd'hui l'intérêt du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je tiens à remercier M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et l'ensemble de ses membres, car ils ont accompli un travail remarquable, aidant le Gouvernement, dans la démarche qui est la sienne et dans des conditions qui n'étaient pas toujours très faciles, à élaborer ce collectif budgétaire. J'ai été très sensible à l'indulgence dont ils ont fait preuve à mon endroit, car il s'agissait pour moi d'une mise en route rapide, puisque j'ai pris mes fonctions il y a seulement une dizaine de jours. Nous avons pu travailler, les uns et les autres, en bonne coopération.

Je remercie également l'ensemble des parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, dont j'ai apprécié la courtoisie, notamment M. Migaud et M. Bonrepaux.

Je remercie enfin la présidence et le personnel de cette maison, notamment celui de la commission des finances.

Nous avons accompli un travail utile et très instructif pour la suite. J'ai très scrupuleusement pris le soin de cocher les petites cases correspondant à ce qui allait bien et à ce qui allait moins bie Nous aurons donc, je l'espère, l'occasion d'en reparler tout au long de l'année 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

2

ordre du jour
des prochaines séances

M. le président. Mardi 14 décembre 2004, à neuf heures trente, première séance publique :

Discussion de la proposition de loi, n° 1961, de MM. Pascal Clément et Gérard Léonard relative au traitement de la récidive des infractions pénales :

Rapport, n° 1979, de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Fixation de l'ordre du jour.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi, n° 1741, relatif au statut général des militaires :

Rapport, n° 1969, de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot