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Séance du mercredi 15 décembre 2004 102e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe socialiste. M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Au moment où se tient la dixième conférence des Nations unies sur le climat à Buenos Aires, la dernière avant l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto, il s'agit, face à un enjeu écologique majeur de ce début de millénaire, de définir les axes d'une politique courageuse de réduction des gaz à effet de serre après 2012. Or, pendant que notre maison continue de brûler, selon l'expression présidentielle convenue, on continue de regarder ailleurs. Quel peut être le niveau de crédibilité de la France quand cette année a illustré, une nouvelle fois, le grand écart entre les discours alarmistes du Président et l'action minimaliste du Gouvernement pour prévenir la détérioration de notre environnement ? Pour la première fois depuis sa création, la Journée sans voitures a connu un échec cuisant, faute d'élan du ministre de l'écologie. Quant au plan « climat », reporté quatre fois et enfin présenté en juillet dernier, il a été raboté par de nombreux lobbies. Il brille par ses carences en matière de fiscalité écologique, de redéploiement entre le rail et la route et de mise en place d'économies d'énergie dans les logements. Le système du bonus-malus à l'achat de voitures neuves, annoncé comme la mesure phare du plan, est retourné dans les cartons devant le refus du groupe parlementaire de l'UMP. Alors que la France, en application du protocole de Kyoto, s'est engagée à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990, le Gouvernement ne prend aucune mesure structurelle significative pour y parvenir. Quant au plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, il ne cesse d'être repoussé par la Commission pour ses insuffisances et ses concessions trop voyantes à certaines industries. Ce plan, hélas, relève largement du double discours habituel du Gouvernement. Les contradictions sont criantes entre les principes affichés, par exemple dans la Charte de l'environnement, et les décisions prises depuis deux ans. Citons la réduction sélective et partisane du soutien aux transports collectifs en site propre, la promotion des projets autoroutiers plutôt que des projets de transport de marchandises par voie ferrée, la pénalisation des seuls automobilistes alors qu'aucune politique alternative n'est proposée par l'État, ainsi que l'absence de volonté réelle en matière de développement des énergies renouvelables. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Posez votre question, madame Perrin-Gaillard. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. En mars 2004, alors sénateur du Cher, M. le ministre de l'écologie écrivait : « On ne peut s'en remettre à la seule croissance économique pour sauvegarder l'environnement. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ma question est simple :... M. le président. Je crois qu'elle est posée. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. ...il reconnaissait, la semaine dernière, que notre politique en matière de réchauffement climatique constituait un défi pour le Gouvernement. Ne serait-elle pas plutôt un déni ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche. M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Madame la député, je vous prie d'excuser Serge Lepeltier, qui se trouve actuellement à Buenos Aires, précisément pour évoquer la question essentielle du protocole de Kyoto. Votre ton virulent est à la mesure de l'immobilisme dont a fait preuve le gouvernement Jospin, que vous souteniez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. Patrick Lemasle. Lamentable ! M. le ministre délégué à la recherche. Il avait essayé de mettre en place un plan national de lutte contre le changement climatique. Ce fut un échec cuisant ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Il avait également proposé de créer une « écotaxe carbone ». Pas de chance ! Elle a été rejetée par le Conseil constitutionnel. C'est donc sur un constat d'échec que nous avons dû rebâtir avec le plan « climat » lancé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin au mois de juillet dernier. Contrairement à vos assertions, madame la députée, ce plan est particulièrement ambitieux. M. Pierre Cohen. Il n'y a rien dedans ! M. le ministre délégué à la recherche. L'ensemble de ses mesures, en matière de transport, d'habitat ou d'industrie, représente une diminution de 72 millions de tonnes de gaz carbonique, soit 13 % des émissions actuelles, plus que l'effort demandé par le protocole de Kyoto. Parmi ces mesures, j'attire particulièrement votre attention sur les biocarburants, enjeu majeur pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports. Une tonne de biocarburants consommée permet d'éviter l'émission de trois tonnes de gaz carbonique. Le plan va en tripler la production grâce à la construction de nouvelles usines hautement performantes dans les trois prochaines années. Plus de 7 millions de tonnes de gaz carbonique seront ainsi évitées d'ici à 2010. Les biocarburants sont aussi une source formidable de créations d'emplois et de valeur ajoutée puisque 6 000 emplois seront créés dans cette filière grâce au plan annoncé par M. le Premier ministre. M. le président. Merci, monsieur le ministre. M. le ministre délégué à la recherche. Les biocarburants sont un moyen d'associer agriculture et écologie et non de les opposer, comme le précédent gouvernement l'a toujours fait. M. le président. Merci, monsieur le ministre. M. le ministre délégué à la recherche. Le plan « climat » comporte également un volet « recherche », avec des économies d'énergie, en particulier dans le bâtiment, et la production d'énergies propres : photovoltaïque, séquestration de carbone, hydrogène. Vous le voyez, le Gouvernement agit fortement et avec ambition dans ce domaine. La France est sur la bonne trajectoire dans la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe UDF. M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, vous étiez hier aux côtés du Président de la République pour l'inauguration du viaduc de Millau. Il a justement salué un ouvrage exceptionnel, qui symbolise une France moderne, conquérante, intelligente et qui réussit. Au-delà des prouesses technologique et esthétique, cet équipement fera sauter un verrou entre le nord et le sud de l'Europe et sera un outil de désenclavement d'une partie du sud du Massif central. Un corps mal irrigué est voué au dépérissement et à la mort. Il en va de même des territoires. Les infrastructures de transport sont une condition, sinon suffisante du moins nécessaire, pour assurer l'attractivité d'un territoire. Cela est particulièrement vrai pour une agglomération de 100 000 habitants qui cumule les handicaps, ne disposant ni d'autoroute, ni de ligne à grande vitesse, ni d'aéroport international. Dans une telle situation, l'État a un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire, auquel l'UDF est très attachée, au travers de l'outil incontournable que sont les contrats de plan État-régions. Nous savons que les Cassandre d'aujourd'hui sont ceux qui, hier, étiraient tant et plus la durée de ces contrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À la veille d'entamer un tour de France des régions, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur la volonté de l'État et sur les moyens mis à disposition pour une bonne exécution du volet routier de ces contrats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, faisons le point de l'état d'avancement des contrats de plan : en 2002, il était de 35 % pour un taux théorique de 42 % ; à la fin de 2004, il est de 55 % pour un taux théorique de 70 %. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Ne nous voilons pas la face, à chaque fois, un retard de 7 % a été pris sur l'exécution. Le Premier ministre, dans sa grande sagesse (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), a décidé de relancer le volet routier des contrats de plan. C'est ainsi que 300 millions d'euros seront consacrés aux routes dès 2005. J'ajoute que 211 millions d'euros ont été budgétés pour le volet ferroviaire des contrats de plan, autant pour cette seule année 2005 que pour les années 2000, 2001 et 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Pour relancer les contrats de plan, nous entamerons demain, avec Frédéric de Saint-Sernin et François Goulard, un tour de France des territoires. C'est ainsi que Frédéric de Saint-Sernin sera demain à Puylaurens et vous apportera de bonnes nouvelles. Voyez-vous, monsieur le député, certains investissaient sur des promesses. M. Jean Le Garrec. Ah non ! M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Nous, nous investissons sur des chantiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) PRIME DE NOËL POUR LES CHÔMEURS M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous conter une vieille légende. (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Autrefois en Allemagne,... M. Jean Auclair. En Allemagne de l'Est ! M. Jean-Pierre Brard. ...la nuit de Noël, les plus modestes disposaient leurs sabots devant la porte de leur logis. Cette même nuit, les plus riches y déposaient généreusement de magnifiques cadeaux, en signe de partage. Qu'en est-il chez nous aujourd'hui ? M. Charles Cova. Vous l'aurez votre orange ! M. Jean-Pierre Brard. Qu'en est-il de vous, monsieur le Premier ministre ? Vous dispensez des discours de compassion enrobés de miel à ceux qui ont de faibles salaires ou que vous avez privés de travail. Et vous savez vous montrer bon et généreux en disposant de magnifiques cadeaux dans les sabots de M. Ernest-Antoine Seillière de la Borde, devant la porte du MEDEF. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) M. Jean Leonetti. Staline, reviens ! M. Jean-Pierre Brard. Dans le même temps, vous développez l'injustice fiscale et vous renoncez aux politiques de soutien de l'emploi : vous allez rallonger le temps de travail, diminuer le nombre de personnes au travail et augmenter le chômage. Voilà votre politique ! Pour ceux qui n'en seraient pas convaincus, j'ai là un graphique qui en illustre les résultats : en 2002 et 2003, plus 170 000 chômeurs ; sous la majorité plurielle, moins 923 000. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Richard Mallié. La question ! M. Jean-Pierre Brard. Je sais qu'il est au-dessus de vos forces d'agir contre vos convictions. Je n'attends pas que vous soyez bon ou généreux avec ce que vous appelez « la France d'en bas ». (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'attends simplement que vous soyez moins injuste envers ceux qui vivent de leur chiche salaire ou qui n'ont pas de travail. Voici ma question simple, directe et concrète. M. le président. Eh bien, posez-la ! M. Jean-Pierre Brard. Allez-vous répondre aux associations de chômeurs, qui demandent de porter la prime de Noël de 150 euros à 500 euros, ainsi que la gratuité des transports pour les demandeurs d'emploi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Comment osez-vous, monsieur Brard, parler de « sabots de Noël » alors que, de 1999 à 2002, vous ne les avez guère remplis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Je vous invite donc à peu d'humilité et de décence ! M. Jean-Pierre Brard. La Mère Noël est pire que le Père Noël ! Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Je suis peut-être la Mère Noël - et j'en serais fière, d'ailleurs - mais je vais vous citer quelques chiffres illustrant l'action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui vont vous faire réfléchir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La prime de Noël sera versée à 1,5 million de ménages, pour un montant total de 280 millions d'euros. Le SMIC, que vous n'avez pas augmenté ou très peu pendant des années, a été revalorisé de 11 %, ce qui représente l'équivalent d'un treizième mois. Là, les sabots se sont remplis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Daniel Paul et M. André Chassaigne. C'est faux ! Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Le nombre de logements sociaux, qui n'était que de 39 000 en 1999, du temps où vous étiez au Gouvernement - et il me semble que M. Gayssot en faisait partie - (« Hou ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste) est aujourd'hui de 500 000. Quant aux hébergements d'urgence, dont vous parlez tant, nous en aurons 100 000 en 2007 : places en CADA, places en CHRS et maisons relais, que vous aviez arrêtées. Cette année, 77 millions d'euros ont été dégagés et 525 millions d'euros le seront sur les cinq prochaines années. Pour les associations de lutte contre l'exclusion, nous avons prévu 186 millions d'euros supplémentaires. Vous, qu'avez-vous fait ? Rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Jean Le Garrec. Arrêtez ! Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Le nombre de places d'hébergement hivernal est augmenté de 8 000. Vous, qu'avez-vous fait ? Rien ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Alors, un peu de décence ! Jamais votre agitation ne masquera vos carences ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratrie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. Répondez aux questions ! M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP. M. Michel Diefenbacher. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lorsque, il y a une quinzaine d'années, la France a découvert que la violence s'était installée dans ses banlieues, elle a, en même temps, pris conscience qu'un véritable fossé s'était creusé entre les institutions de la République, en particulier, la police, la gendarmerie et la justice, et de nombreux jeunes, notamment issus de l'immigration. Une double réaction s'imposait : d'une part, plus de fermeté dans l'application de la loi - certains s'y sont employés plus que d'autres -, d'autre part, une meilleure égalité des chances, en particulier pour l'accès à la vie professionnelle, et notamment aux métiers de la sécurité. C'est sur ce second point que je souhaite vous interroger aujourd'hui. Bien des initiatives ont été prises ces dernières années pour inciter les jeunes issus de l'immigration à entrer dans les corps de la police et de la gendarmerie nationale. Force est de constater que les résultats sont encore limités puisque le nombre d'adjoints de sécurité originaires du Maghreb et d'Afrique oscillerait entre 5 et 15 % selon les départements, et celui des commissaires ne dépasserait pas 1 %. Le sociologue Azouz Begag vous a remis hier sur ce sujet un rapport qui porte un très beau titre : « La République à ciel ouvert ». Quelle analyse faites-vous, monsieur le ministre, des propositions contenues dans ce rapport et quelles mesures comptez-vous prendre pour que l'égalité des chances, à laquelle nous tenons tous, concoure plus efficacement, non seulement à la cohésion sociale de notre pays, mais également à la paix civile dans nos quartiers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous avez raison, monsieur le député, l'égalité des chances est un enjeu central pour notre République et nous devons, pour la favoriser, regarder la réalité en face. La réalité, c'est que le taux de chômage des jeunes issus de l'immigration est le double de la moyenne nationale, ce qui, bien sûr, est inacceptable. Face à cette situation, nous devons réagir et trouver des moyens concrets d'y remédier. Pour ce faire, deux grandes voies sont possibles. La première est celle de la discrimination positive (« Sarkozy ! » sur les bancs du groupe socialiste) qui nous vient d'expériences étrangères. Peut-on corriger une inégalité en en créant de nouvelles ? Cela supposerait de travailler sur la base de critères religieux ou ethniques, qui ne sont pas conformes à notre tradition républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La solution, me semble-t-il, est la promotion de l'égalité des chances. C'est sur cette base que le sociologue Azouz Begag m'a remis un rapport, à partir duquel je veux faire des propositions. Je compte travailler dans deux grandes directions. La première consiste à renforcer la lutte contre les discriminations. Cela implique un travail dans le domaine de la formation. Je veux que tous nos policiers bénéficient d'une formation - initiale et continue - contre les discriminations. De la même façon, je veux, en liaison avec l'inspection générale de la police nationale qu'un travail spécifique soit fait sur le recueil des plaintes en matière de discrimination et leur suivi, pour qu'elles ne soient pas, comme cela est encore trop souvent le cas, laissées de côté. La seconde direction consiste à ouvrir les métiers de la sécurité afin qu'ils soient plus représentatifs de la réalité de notre République. Pour ce faire, je compte diversifier le recrutement pour les adjoints de sécurité, pour les gardiens de la paix ainsi que pour l'ensemble des métiers du ministère de l'intérieur. Je veux également ouvrir le programme des cadets de la République : 1 000 postes seront proposés en 2005. À l'Institut d'études politiques de Paris, nous créerons, pour lez zones d'éducation prioritaire, une filière de préparation au concours de commissaire. Vous le voyez, monsieur le député : l'égalité des chances est le moteur de l'unité nationale. Il faut mettre les mains dans l'huile et, dans ce domaine, j'entends montrer l'exemple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. Pierre Morange, pour le groupe UMP. M. Pierre Morange. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Les 35 heures font débat, et ce à juste raison. Cette loi, rigide, uniforme, imposée à tous, et son lot de conséquences ont engagé l'avenir des Français et nous ont désormais suffisamment éclairés sur l'opportunité des choix du gouvernement Jospin. Si les 35 heures semblent représenter un acquis pour certains de nos concitoyens en termes de temps libre, elles ont bloqué dangereusement le pouvoir d'achat de tous les Français, sans impact positif réel sur l'emploi. D'ailleurs, mes collègues Patrick Ollier et Hervé Novelli ont conduit une mission très pédagogique sur l'impact des 35 heures dans notre économie. La rigidité de cette loi ne répond ni aux impératifs d'une politique économique et de l'emploi réaliste ni aux attentes de nos concitoyens. Le Premier ministre, qui a fait de l'emploi et de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français deux de ses priorités pour 2005 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), s'est prononcé récemment en faveur du choix du temps de travail. Il faut, en effet, donner plus de liberté en permettant à ceux qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus, car le plafonnement du temps de travail a eu pour conséquence de contingenter le revenu de nos concitoyens. Comment le Gouvernement compte-t-il redonner aux Français la possibilité de travailler plus pour gagner plus ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, la réduction autoritaire du temps de travail a pu faire croire à nos concitoyens que notre pays pouvait se placer à contre-courant des évolutions de nos principaux concurrents. C'était illusion ! C'est pourquoi nous devions redonner aux entreprises et aux salariés la souplesse nécessaire dans leur organisation du travail. Pour y parvenir, la loi Fillon de janvier 2003 sur l'assouplissement des 35 heures, dont vous avez d'ailleurs été le rapporteur, monsieur Morange, a donné les premiers outils aux branches et aux entreprises pour desserrer le carcan. Le Gouvernement souhaite poursuivre dans cette voie et leur offrir de nouveaux instruments dans le respect des engagements de M. le Président de la République. C'est pourquoi le Premier ministre a reçu, cet automne, l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre de la préparation du contrat France 2005. Il a écouté les propositions et les analyses de chaque organisation syndicale et patronale. Parallèlement, le Parlement a poursuivi sa réflexion. Il y a eu, vous l'avez dit, le rapport de la commission Ollier-Novelli, auquel il faut ajouter le groupe de réflexion conduit par le président Accoyer. Vous-même, monsieur Morange, avez déposé, il y a plusieurs mois, une proposition de loi sur le compte épargne temps, qui est de nature à faciliter la recherche de solutions. C'est sur la base de cette concertation, engagée dès juin au sein du pôle de cohésion sociale avec l'ensemble des partenaires sociaux et des analyses des parlementaires que le Premier ministre a annoncé ses décisions la semaine dernière. Elles reposent sur la volonté de donner aux entreprises les moyens de la croissance dans le respect de la liberté de choix de chacun, entrepreneurs et salariés. Elles répondent ainsi au souhait exprimé par la majorité des salariés de notre pays de gagner plus. Comme vous l'avez dit, ce que veulent nos concitoyens, ce n'est pas plus de temps libre, c'est plus de pouvoir d'achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La réforme reposera sur l'accord collectif et le temps choisi et s'articulera autour de quatre propositions : permettre la transformation en argent ou en temps choisi des jours RTT dans le cadre d'un compte épargne temps simplifié, augmenter le contingent d'heures supplémentaires, permettre la création, par accord collectif, d'un contingent d'heures choisies, et, enfin, prolonger le régime particulier applicable aux entreprises. Ce dispositif sera présenté au Parlement dans les premières semaines de l'année 2005. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour le groupe UMP. M. François Vannson. Monsieur le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le terrorisme est, malheureusement, une réalité du monde d'aujourd'hui. Depuis les attentats aux États-Unis, la communauté internationale est mobilisée pour lutter contre cette forme de violence gratuite qui frappe généralement des civils innocents. Dans ce cadre, vous avez participé, la semaine dernière, au sommet des ministres de la santé du G 7, consacré à la lutte contre le bioterrorisme. Même si aucun attentat bactériologique ne s'est produit depuis l'envoi de lettres contenant de l'anthrax aux États-Unis, il est de la responsabilité des États de se coordonner et de se préparer pour faire face à d'éventuelles menaces. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous faire part à la représentation nationale des échanges que vous avez eus avec vos homologues et nous rassurer sur l'état de prudence et de préparation de nos autorités sanitaires ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Il est vrai, monsieur le député, que la menace bioterroriste existe : il suffit de se souvenir de l'attentat au gaz sarin du 20 mars 1995 dans le métro de Tokyo. Jeudi et vendredi derniers, a eu lieu une réunion des ministres de la santé du G 7, auxquels s'était joint le ministre de la santé mexicain, sur le bioterrorisme. La question essentielle concerne le traitement médical à prévoir en cas d'attaque infectieuse. Prenons l'exemple de la variole. Cette maladie étant totalement éradiquée de la planète, plus personne n'est vacciné. Que se passera-t-il en cas d'attaque de variole ? L'OMS a demandé que 200 millions de doses de vaccin contre la variole puissent être immédiatement mobilisables pour les pays qui en auraient besoin. La France possède 72 millions de doses. Elle en met 5 millions à la disposition de l'OMS. Deuxièmement, une cellule internationale de coordination est nécessaire pour pouvoir améliorer à la fois l'alerte et la réactivité immédiate. Plus cette dernière sera rapide, et plus la réponse sera efficace. Pourquoi une cellule internationale ? Parce que, si le terrorisme n'a guère de frontières, le bioterrorisme en a encore moins. Voilà, monsieur le député, ce qui a été décidé au sommet du G 7 consacré au bioterrorisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste. M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur votre projet de réforme de l'aide médicale d'État. Deux décrets sont en attente. Les députés socialistes, lors de la session budgétaire, les associations humanitaires, comme Médecins du monde, Médecins sans frontières et le Samu social, ont dénoncé les graves dangers induits par votre réforme. Un appel signé par plus de 12 000 personnes et 160 associations spécialisées, dont le Samu de Paris et le COMED s'opposent aux deux décrets que vous comptez imposer et qui vont mettre un terme à l'AME. La fin de la gratuité des soins par l'instauration d'un ticket modérateur et la suppression de l'accès immédiat à l'AME par l'exigence de pièces justificatives rendent plus compliquée encore la situation déjà très difficile et précaire des populations qui bénéficiaient de l'AME. Ainsi, le Gouvernement met en danger la santé de plus de 150 000 personnes, parmi les plus fragiles. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce dispositif étant réservé, à l'origine, aux résidents sans titre de séjour sur notre territoire, dont les ressources, chacun le sait, sont extrêmement faibles. M. Jean-Marc Roubaud. Démago ! M. Jean-Pierre Dufau. En cette période de fêtes de fin d'année, vous vous préparez à signer des décrets indignes. Le retard dans l'accès aux soins aggrave les pathologies, majore les coûts des traitements et contribue à l'engorgement et aux impayés de l'hôpital. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà les effets pervers de votre nouveau système, inefficace au plan économique, dangereux au plan sanitaire. Votre projet est humainement inacceptable. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Georges Tron. Quelle démagogie ! M. Jean-Pierre Dufau. Comptez-vous abandonner votre réforme de l'AME (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et rétablir l'immédiateté des droits à l'aide médicale d'État ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur Dufau, c'est un sujet très grave. Il doit être traité avec beaucoup de dignité. Nous avons tous, sur ces bancs, un problème avec l'aide médicale d'État. Nous devons, en effet, faire face à une explosion de la facture financière de l'AME. Quand Mme Aubry l'avait mise en place, elle avait dit que le coût ne dépasserait pas 45 millions d'euros. Or nous en sommes à 600 millions d'euros. (Huées sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous savons aussi qu'aucun médecin hospitalier, aucune infirmière hospitalière, aucun hôpital public ne refuseront de traiter quelqu'un qui a besoin d'eux. Heureusement, l'hôpital public, les médecins hospitaliers et les infirmières traiteront les malades. Et c'est la dignité de notre pays de le faire. Voilà la réalité. La seule solution réside dans une véritable politique de l'immigration - c'est ce que nous faisons avec M. de Villepin - qui permette d'éviter à une personne déboutée de sa demande d'asile de devenir un irrégulier, de passer de la CMU à l'AME. Dire le contraire est irresponsable pour ce pays comme pour les personnes aujourd'hui en situation irrégulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est la raison pour laquelle, si nous voulons une politique de l'immigration... M. Maxime Gremetz. Vous n'allez pas les laisser mourir ! M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Pas de leçons de morale ! J'ai signé une circulaire pour qu'ils soient soignés aussi. Nous les soignerons à condition bien sûr qu'il y ait une politique de l'immigration, qui n'accepte pas n'importe quoi, qui n'accepte pas les pratiques irrégulières vis-à-vis de l'État français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.) PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe UMP. M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le garde des sceaux, chacun peut le constater, les mesures de protection des majeurs augmentent de façon très préoccupante. En effet, plus de 600 000 personnes sont actuellement placées sous l'un des régimes de protection que sont la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Ce phénomène ne fera que s'amplifier du fait de l'allongement de la durée de vie et donc du vieillissement de la population. Les statistiques prévoient que 1,250 million de personnes seront en 2010 placées sous un régime de protection. Le dispositif actuel n'apparaît plus adapté aux réalités. Il a perdu sa cohérence initiale, notamment fondée sur les principes de subsidiarité et de nécessité. Les incidences judiciaires et financières de cette évolution sont très préoccupantes. La justice est, semble-t-il, saisie de manière trop systématique. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une réforme de la protection juridique des majeurs. Pouvez-vous nous préciser les contours de cette réforme très attendue ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Mathis, vous avez raison, la situation actuelle n'est pas satisfaisante et la loi est aujourd'hui dépassée. Comme vous l'avez rappelé, ce problème touche 600 000 personnes, donc autant de familles, souvent dans la souffrance. Aussi devons-nous adapter le dispositif pour faire en sorte que la protection des majeurs, qui est une restriction des droits individuels, ne soit pas utilisée de manière excessive. Il faut donc renforcer les contrôles et l'évaluation globale, à la fois médicale et sociale de la personne susceptible d'être placée sous l'un des systèmes existants. Mais il ne faut pas non plus que ce dispositif vienne se substituer à une politique sociale normale à l'égard de personnes qui ont, par ailleurs, des difficultés à caractère social. C'est la raison pour laquelle la réforme doit préciser les conditions posées à l'entrée dans l'un de ces régimes de protection et renforcer les droits de la personne. Il faut notamment prévoir que, même lorsque la décision de tutelle ou de curatelle a été prise, la personne concernée puisse continuer à être entendue, dans la mesure où son état le permet, voire défendue par un avocat. Il y aura ainsi préservation, autant que faire se peut, des droits de la personne. Nous devons adapter notre dispositif à l'évolution démographique et à la situation des personnes handicapées. Cela signifie qu'une personne encore en état de le faire puisse désigner celui ou celle qui sera ultérieurement son tuteur. Ce droit nouveau correspond à l'évolution d'un certain nombre de maladies. Il nous faut également penser tout spécialement aux parents d'enfants handicapés qui envisagent avec angoisse leur propre fin de vie et qui souhaitent pouvoir désigner, de leur vivant, la personne qui pourra s'occuper ultérieurement de leur enfant. Voilà quel est l'esprit de la loi sur laquelle, sur instruction personnelle du Premier ministre, qui s'est engagé auprès des associations à la faire aboutir très vite, nous travaillons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DANS LE LANGUEDOC-ROUSSILLON M. le président. La parole est à M. Daniel Mach. M. Daniel Mach. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'y associe, si vous le permettez, mes amis Arlette Franco, François Calvet, Pierre Morel-A-L'Huissier et Jacques Domergue. (« C'est tout ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Depuis le vote de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, plusieurs conseillers régionaux et généraux du Languedoc-Roussillon tentent de faire croire à l'opinion que la décentralisation va transférer dès 2005 des charges supplémentaires aux collectivités. (« C'est scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cet argument est d'ailleurs systématiquement avancé pour justifier une augmentation de la fiscalité locale. Selon leurs propos, ces charges rendent impossible la réalisation d'opérations prévues. À titre d'exemple, les crédits régionaux destinés au cofinancement du laboratoire du génome des plantes de l'université de Perpignan ont été arbitrairement suspendus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce désengagement du conseil régional Languedoc-Roussillon, déjà infligé au département STAPS de Font-Romeu, met en danger un pôle scientifique d'excellence, de réputation mondiale dirigé par Michel Delseny, professeur renommé. Ce pôle scientifique est composé de 60 chercheurs très performants. Avec de telles pratiques, l'avenir de l'ensemble de nos universités, la motivation de nos chercheurs et la performance liée aux moyens dans les territoires régionaux s'affaiblissent. Depuis les dernières élections, les régions de France dirigées par la gauche disent tout et font... son contraire. Ils deviennent les fossoyeurs du système de recherche et d'enseignement supérieur (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et le Languedoc-Roussillon en est le parfait exemple. Cette collectivité démontre chaque jour le peu de cas qu'elle fait des engagements pris quand il s'agit d'investir dans la recherche. Monsieur le ministre, confrontés à ces pratiques indignes et irresponsables, nous souhaiterions savoir ce que vous comptez faire pour rassurer le secteur de l'éducation et de la recherche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche. M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur Mach, vous appelez mon attention sur une proposition navrante et surprenante de M. le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, unilatérale, sans concertation - j'espère qu'elle est irréfléchie, mais je n'en suis pas tout à fait sûr (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) - concernant le volet recherche... M. Yves Durand. Vous pouvez parler ! M. le ministre délégué à la recherche.... du contrat de plan État-région 2000-2006 de la région Languedoc-Roussillon. (« En PACA aussi ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Après s'être attaqué à la culture dans cette région et à Montpellier même, il semble que M. Frêche s'attaque également à la politique scientifique mise en œuvre par l'ancienne majorité régionale... M. Hervé Novelli. C'est irresponsable ! M. le ministre délégué à la recherche. ...par l'ancienne majorité régionale, qui a contribué à faire de la région Languedoc-Roussillon l'une des régions les plus importantes, l'une de celles qui comptent le plus en matière de recherche et d'enseignement supérieur. (« C'est scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet, je le répète, M. Frêche propose, sans concertation, ni avec le recteur, ni avec la communauté scientifique, ni avec les professionnels (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), l'abandon d'un certain nombre de projets qui étaient prévus par le contrat de plan État-région et que l'État s'apprêtait à cofinancer. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il propose également l'abandon pur et simple d'un projet extrêmement important, que vous avez cité : le pôle végétal de Perpignan, qui s'appuie sur le laboratoire de génome et de développement des plantes, dans un cadre régional qui est celui du génopôle de Montpellier-Languedoc-Roussillon, l'un des piliers de la recherche et de l'enseignement supérieur de cette région. (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean Glavany. Monsieur le président, ce n'est pas digne de cette enceinte ! Vous ne devriez pas admettre cela ! M. le ministre délégué à la recherche. Nous nous opposons à cette proposition et l'argument de la décentralisation n'a rien à voir avec cette affaire. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste dont plusieurs membres se lèvent. - Brouhaha.) M. le président. Monsieur d'Aubert... M. le ministre délégué à la recherche. En effet, il n'y a pas de transfert de compétences en matière de recherche dans la loi sur la décentralisation (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)... M. le président. Merci, monsieur d'Aubert... M. le ministre délégué à la recherche. ...et que tous les transferts de charges sont intégralement compensés... M. le président. Je vous remercie, monsieur d'Aubert ! C'est terminé. DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam, pour le groupe socialiste. Mme Patricia Adam. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense, mais je voudrais auparavant dire que les ministres devraient assumer pleinement leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il me paraît particulièrement indélicat et incorrect d'interpeller un président de région (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), sans qu'il ait la possibilité de répondre. C'est inadmissible ! (Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Je vous prie de poser votre question, madame Adam. Mme Patricia Adam. Ce sujet aurait eu davantage sa place un mardi matin pendant la séance de questions orales. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! Cela suffit ! Mme Patricia Adam. Madame la ministre de la défense, vous aviez annoncé, il y a un mois, votre intention d'ouvrir le capital de la société DCN. Vous avez fait inscrire, il y a une dizaine de jours, ce projet de loi à l'ordre du jour de notre assemblée. Nous examinerons demain un projet de loi comportant un article unique pour entériner cette décision, après avoir renoncé à la présenter dans le projet de loi de finances rectificative. L'examen de ce texte s'effectue dans des conditions pour le moins surprenantes. Le Parlement n'a reçu du Gouvernement aucun élément d'information significatif, si ce n'est une justification de cette démarche précipitée par l'urgence supposée d'ouvrir le capital de DCN, en vue de créer des filiales. Cette méthode a de quoi interpeller ! Pourquoi cette précipitation, alors que l'urgence de cette décision est d'autant moins évidente que nos amis allemands émettent de sérieux doutes sur la construction d'un EADS naval ? Pourquoi cette précipitation, alors que les organisations représentatives des salariés de DCN n'ont pas été consultées et que les parlementaires n'ont pas été davantage informés des raisons, objectifs et conséquences, envisagés ? Nous sommes donc légitimement fondés à nous interroger sur les raisons de cette précipitation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Peut-être la première version de ce projet de loi en donnait-elle la réponse dans son exposé des motifs, selon lequel l'industrie navale française serait surcapacitaire et trop dispersée en comparaison de celle des États-unis. M. Christian Cabal. Vous n'y connaissez rien ! Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question ! Mme Patricia Adam. Doit-on s'attendre en conséquence à des réductions d'effectifs et de crédits, à des reconcentrations et à des fermetures de sites industriels ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Charabia ! M. Richard Mallié. Scandaleux ! Mme Patricia Adam. Ce commentaire a disparu du texte final, peut-être pour éviter de mettre à nu la réalité d'un projet qui a de quoi inquiéter les intéressés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Richard Mallié. Quand on sait ce que les socialistes ont fait de nos armées ! M. le président. Je vous en prie, chers collègues. Laissez Mme Adam poser sa question. Mme Patricia Adam. Une seule réponse s'impose : votre choix de précipiter l'adoption de ce texte sans débat ne vise qu'à éviter un sujet qui visiblement vous embarrasse (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ... M. Jean-Michel Ferrand. N'importe quoi ! Mme Patricia Adam. ...faute de perspectives claires à offrir à notre industrie navale, faute de réponses sincères à apporter aux personnels de DCN, mais aussi de perspectives d'avenir et de développement économique pour les régions et les agglomérations concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Nous discuterons demain, en effet, madame Adam, le texte relatif à DCN, qui n'a donné lieu à aucune précipitation, mais qui répond à une vraie nécessité. Pas de précipitation parce que la question est connue depuis des mois et est évoquée sur place dans les conseils d'administration. M. Alain Gest. En effet ! Mme la ministre de la défense. Pas de précipitation parce que dès le début d'octobre, à Euronaval, j'ai annoncé ce qu'il en serait. Pas de précipitation enfin, parce que j'ai choisi, après avoir entendu le Conseil d'État, la forme d'un projet de loi que nous allons discuter, et non pas, comme ce fut le cas dans le temps, sur ce même sujet, d'un amendement à la sauvette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En second lieu, nous répondons, je l'ai dit, à une nécessité. DCN a réussi sa transformation, est financièrement équilibrée, donne satisfaction à ses clients et a donc la possibilité de s'engager dans un vrai développement qui pérennise, pour ses personnels, son existence et son savoir-faire, et qui correspond à mon ambition pour DCN. Oui, madame la députée, je pense que DCN mérite d'être l'une des toutes premières entreprises mondiales. Pour cela, elle doit pouvoir passer des alliances qui élargissent ses compétences, notamment à l'international. Tel est bien l'objectif de notre texte. Contracter de nouvelles alliances implique un assouplissement, lequel passe par une ouverture du capital. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Maxime Gremetz. Non ! M. François-Michel Gonnot. Très bien ! Mme la ministre de la défense. Voilà mon ambition pour DCN, mon ambition aussi pour ses salariés. Il s'agit de leur assurer de nouvelles perspectives de carrière et de débouchés professionnels pour les prochaines années, afin qu'ils demeurent aussi fiers de leur entreprise qu'ils le sont aujourd'hui. C'est ainsi que nous confortons l'industrie française de l'armement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx, pour le groupe UMP. Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au tourisme. Avec la fin de l'année civile, nous approchons de l'heure des bilans. Celui de la saison touristique 2004 a redonné des couleurs à nos professionnels, en particulier à ceux du Sud-Ouest, et parmi ces derniers à ceux de ma circonscription du bassin d'Arcachon (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui avaient été très touchés l'an dernier après le naufrage du Prestige. Les perspectives pour l'année 2005 sont encourageantes. Pour autant, les acteurs du monde du tourisme, que vous avez opportunément réunis, monsieur le ministre, lors des assises du 1er décembre dernier, vous ont font fait part de leurs inquiétudes. En effet, la saison devient de plus en plus courte, les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur la qualité des prestations, et font très attention à leurs dépenses. La concurrence est de plus en plus vive avec l'émergence de nouvelles destinations, en particulier les pays de l'Est qui réinvestissent massivement dans leurs équipements touristiques. Aussi, monsieur le ministre, ma question est très simple. Comment pouvons-nous nous situer par rapport à ces changements ? Quelle réaction doit être la nôtre ? Comment pouvons-nous adapter notre offre touristique qui compte de très petites entreprises, souvent fragiles, et qui notent une lente érosion du nombre de visiteurs dans notre pays depuis plusieurs années ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme. M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Vous avez raison, madame la députée, nous sortons d'une situation mondiale assez difficile, après une année noire en 2003, mais avec un bilan 2004 qui s'annonce, selon l'Organisation mondiale du tourisme, de façon plus positive, la croissance étant estimée à environ 8 % ; 2005 devrait être une année de consolidation, notamment pour l'hôtellerie, ce qui ne veut pas dire qu'il faut se contenter de ces résultats. Comme vous l'avez rappelé, la France est confrontée à une concurrence très vive. J'ai envie de dire que le temps de l'autosatisfaction est révolu. Il faut réagir, et c'est que le Gouvernement a fait. Depuis deux ans et demi, Jean-Pierre Raffarin a présidé deux comités interministériels qui étaient nécessaires pour pouvoir engager des réformes concernant l'activité touristique. Des assises nationales ont été organisées la première fois en 2003, puis le 1er décembre dernier. Elles ont été un succès, puisque 1 300 professionnels y ont assisté. Ils ont évoqué les grands problèmes auxquels vous avez fait allusion : la promotion pour aller chercher les nouveaux marchés, la démarche de qualité, le rapport qualité-prix, car nous avons des efforts à faire dans ce domaine. La question de l'accueil, où là aussi des efforts sont nécessaires, a également été abordée. Nous avons mis en place un certain nombre d'outils qui devraient nous permettre de progresser. Je rappelle que l'Assemblée nationale a, lors de l'examen du projet de loi de finances, adopté un amendement qui double le public pour les chèques-vacances. Tout cela montre que nous sommes sur la bonne voie. Plus que jamais, le partenariat public-privé est une nécessité. Or il suppose la mobilisation de tous les acteurs. Le Gouvernement a réagi. C'est maintenant au tour des professionnels. J'ai confiance : je sais qu'ils sauront prendre la balle au bond, afin que le tourisme évolue, comme nous le souhaitons tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le groupe UMP. M. Jean-Michel Fourgous. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, pour créer de nouveaux emplois, il faut conquérir de nouveaux marchés, et nos entreprises doivent donc se tourner vers l'exportation. C'est beaucoup moins facile que de créer des emplois-jeunes dans le système public. Nos entreprises doivent sans cesse s'adapter, trouver de nouveaux produits plus vite que leurs concurrents, si elles veulent survivre. Or moins de 5 % des PME françaises exportent. Certes, il y a le contexte économique international, mais c'est surtout dû à une maladie bien française qui s'appelle l'« entreprisophobie », c'est-à-dire la suspicion permanente, fiscale et sociale, à l'égard de nos entreprises, qui décourage l'emploi. Un député de gauche a même dit dans cet hémicycle, il y a quelques jours, qu'il fallait faire des lois pour protéger les salariés contre les entreprises ! Vous avez bien entendu, mes chers collègues. Ici, nous devons faire des lois contre les entreprises qui donnent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires à l'État par solidarité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je vous rappelle que l'ennemi, dans la situation de guerre mondiale économique que nous vivons, n'est ni l'entreprise, ni le capital, mais le chômage ! M. Daniel Paul. En tout cas, ce ne doit pas être le salarié ! M. Jean-Michel Fourgous. Développer les entreprises qui exportent pour créer de l'emploi, ce n'est pas une théorie libérale, c'est un fait économique ! Monsieur le ministre, vous connaissez l'entreprise et vous avez fait beaucoup pour le commerce extérieur. Avec les députés de Génération entreprise, nous avons fait voter, avec votre soutien, monsieur le ministre et celui du Gouvernement, un nouveau contrat de travail : le contrat export. Le constat est simple : le droit du travail français n'est pas adapté en la matière, car il ne favorise ni la création d'emplois, ni les exportations. Le code du travail est d'ailleurs plutôt un code du chômage ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Yves Durand. Il est malade ce type ! M. Maxime Gremetz. Le MEDEF a encore frappé. M. Jean-Michel Fourgous. Une entreprise qui recrute pour des missions de prospection à l'étranger ne connaît pas la durée ni l'issue de cette mission. Le contrat export apporte donc une réponse pratique et non idéologique à nos PME. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. André Chassaigne. C'est honteux ! M. Daniel Vaillant. C'est ça, les libéraux ! M. Yves Durand. Ça promet ! M. Jean-Michel Fourgous. Il allège les contraintes des PME, leur permet de s'adapter aux risques et donne aux jeunes l'opportunité de trouver un emploi à l'étranger. M. le président. Monsieur Fourgous, veuillez poser votre question. M. Jean-Michel Fourgous. Cette mesure est un levier pour 50 000 nouvelles entreprises d'ici à trois ans. Monsieur le ministre, comment va-t-on mettre en œuvre le contrat export pour mieux faire face à une concurrence internationale de plus en plus rude ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur. M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Le monde bouge, monsieur Fourgous, tout le monde est d'accord. La croissance mondiale est de 4 %, supérieure à la croissance française. La croissance des échanges est de 8 %. Nos entreprises ne s'en tirent pas trop mal : la croissance des exportations depuis le début de l'année est de 5,4 %, ce qui représente environ 16 milliards et 200 000 emplois. Pour continuer à se battre et pour arriver à dépasser ces 8 %, il faut leur donner des vitamines, et il n'y aura pas d'entreprises orphelines. (« Très bien » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Maxime Gremetz. Quelle sorte de vitamines ? M. le ministre délégué au commerce extérieur. Sur les 100 000 entreprises françaises qui exportent aujourd'hui, 150 000 pourraient le faire avec un petit coup de pouce. Il y a des pays vers lesquels les entreprises ne vont pas assez. Nous leur organisons des missions vers ces pays. Vous avez également voté un crédit impôt export de 40 000 euros sur deux ans ou de 80 000 euros si elles créent un consortium, ce qui est souvent un argument décisif pour nombre d'entre elles. La mesure dont vous avez parlé, monsieur Fourgous, est très simple. Il y a besoin de compétences à l'international, mais la durée des missions n'est pas forcément prévisible. C'est la raison pour laquelle vous avez voté, et je vous en remercie, la proposition que nous avons faite - décidée par Jean-Pierre Raffarin - du contrat emploi export qui est maintenant disponible pour les entreprises et qui est à l'image du contrat de chantier. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Il est important, vous l'avez dit, que nos entreprises puissent disposer des compétences dont elles ont besoin. Avec ce contrat, elles disposent d'un nouvel outil. L'international est un enjeu considérable. Il faut y consacrer les moyens nécessaires : c'est le cas avec ce contrat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.) PRÉSIDENCE DE MME PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER, vice-présidente Mme la présidente. La séance est reprise.
Suite de la discussion d'un projet de loi Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au statut général des militaires (nos 1741, 1969). Discussion des articles (suite) Mme la présidente. Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 10. Mme la présidente. Sur l'article 10 je suis saisie d'un amendement n° 147. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour le soutenir. M. Jacques Brunhes. L'article 10 prévoit, dans son sixième alinéa, que « toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'État est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires. ». Mais cette disposition, si elle est claire, ne constitue nullement une garantie quant à la place et au rang des militaires dans la grille de la fonction publique d'État instaurée le 12 juillet 1948, d'autant que le deuxième alinéa affirme la spécificité du classement indiciaire applicable aux militaires. Or au fil des années, du fait de la décentralisation et d'un processus de diversification, leur place dans le classement hiérarchique des agents de l'État s'est dévalorisée. Tous les militaires font ce constat et souhaitent qu'une référence à ce classement soit introduite dans le nouveau statut. Tel est le sens de cet amendement. Mme la présidente. La parole est à M. le président et rapporteur de la commission de la défense et des forces armées, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 147. M. Guy Teissier, président de la commission de la défense et des forces armées, rapporteur. Les dispositions des deuxième et sixième alinéas que vous avez citées, monsieur Brunhes, ont paru suffisantes à la commission pour apporter les garanties nécessaires aux militaires et assurer leur place dans le classement hiérarchique général des agents publics. La rédaction proposée dans votre amendement paraît donc superflue. En outre, on discerne mal son apport concret pour les militaires alors même que les grilles indiciaires qui leur sont applicables sont déjà calquées sur celles de la fonction publique. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la défense, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Je comprends bien la préoccupation de M. Brunhes, nous la partageons tous d'ailleurs. Mais cet amendement n'est ni nécessaire ni souhaitable. Il n'est pas nécessaire car, comme M. le président de la commission l'a rappelé, la loi fixe le principe et les décrets l'adapteront en prenant en compte les sujétions. En outre, il n'est pas souhaitable car il ne faudrait pas que les catégories de l'armée - officiers, sous-officiers, militaires du rang - entrent en correspondance avec les trois catégories de la fonction publique, A, B et C. En effet, cela empêcherait les dépassements de grilles alors même que les policiers bénéficient de telles possibilités depuis la loi de 1948. Même s'il est fondé sur de bonnes intentions, l'amendement de M. Brunhes risque de constituer un facteur défavorable pour les militaires et d'aller à l'encontre des objectifs qu'il poursuit. Je lui demande donc de prêter attention à cette considération et de bien vouloir retirer son amendement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 147. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 50. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 153, qui est également rédactionnel. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Favorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 153. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 142. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour le soutenir. M. Jean-Louis Léonard. L'amendement n° 153, que j'ai cosigné avec Jean-Claude Beaulieu et Philippe Vitel, forme un ensemble avec les amendements nos 142 et 143. Je suis très heureux que l'Assemblée l'ait adopté mais c'est surtout l'amendement n° 142 que je m'attacherai à défendre car les deux autres en découlent. L'article 10 dispose que les militaires peuvent recevoir des récompenses et des indemnités particulières, ce qui est bien normal. Mais il va plus loin : cédant à la mode de la stimulation individuelle par les résultats, il instaure une sorte de prime au résultat. Certes dans de nombreux métiers du secteur privé, où les objectifs sont facilement quantifiables comme dans l'industrie, et de la fonction publique - je pense en particulier aux hauts fonctionnaires comme les préfets - une telle prime a un sens. Mais j'imagine mal comment on pourrait juger un militaire sur ses résultats personnels et mettre au point des indicateurs individuels objectifs sachant que, dans l'armée, la réussite est collective ou elle n'est pas. En outre, nous nous évertuons à dire que le statut des militaires est unique, que notre armée est solidaire et qu'elle poursuit un même objectif et voilà que, par parallélisme des formes, on voudrait récompenser les militaires à titre individuel autrement que pour des faits héroïques pour lesquels ils se voient décerner, insuffisamment d'ailleurs, diverses distinctions, et les placer sur une échelle de résultats. Une telle disposition est très grave : non seulement elle serait inefficace mais elle risquerait de casser la solidarité qui anime notre armée, à laquelle nous sommes tous attachés. J'appelle votre attention sur ce point, madame la ministre. Dans mon amendement n° 143, je proposais qu'une prime au mérite soit instaurée pour la gendarmerie car s'il est un métier de l'armée qui pourrait s'en accommoder, c'est bien celui-ci. Les gendarmes ont en effet souvent à remplir le rôle d'officiers de police judiciaire et leur réussite peut être alors quantifiée grâce à des indicateurs tels que le taux d'élucidation. Mais on imagine mal un gendarme parvenir seul à un résultat alors qu'une enquête est toujours un travail long et difficile, mené collectivement. Il serait inopportun de faire aux gendarmes une situation particulière après avoir affirmé l'unicité du statut militaire. Aussi vais-je retirer cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 142 ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. Jean-Louis Léonard semble ignorer que nous vivons dans une société où le mérite a sa place. Dès lors, il importe que les armées ne restent pas en deçà. De plus, les gendarmes, à l'instar des policiers, reçoivent depuis 2004 des primes au mérite, collectives et individuelles. C'est par souci d'égalité que le législateur a souhaité étendre le bénéfice de cette mesure à l'ensemble des armées. Les primes pourront ainsi être attribuées à des groupes de combat, à des sections, à des compagnies, pour des opérations particulièrement courageuses ou délicates, mais aussi à un adjudant, à un capitaine, à un lieutenant pour une action d'éclat, par exemple. Il n'y a rien là d'extravagant, bien au contraire, puisque seront récompensés ceux qui le méritent. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Monsieur Léonard, les militaires ont depuis très longtemps la culture du mérite et du résultat individuels. L'avancement se fait d'ailleurs sur la base de la notation. Depuis peu, ils ont développé également une culture du résultat collectif, notamment à travers le contrôle de gestion. N'oublions pas non plus la grande variété des métiers de la défense. Les ingénieurs militaires et le corps militaire du contrôle général des armées bénéficient depuis quelques années déjà de ce type d'indemnités et cela n'a rien de choquant. Il serait difficilement compréhensible que les militaires soient les seuls agents publics à ne pas être concernés. En revanche, il faut être attentif au choix des critères, qui relève de la responsabilité de mon ministère. En tout état de cause, il n'y a aucun risque à inscrire cette disposition dans la loi car son esprit imprègne depuis longtemps la culture des militaires. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet. M. Jean-Claude Viollet. Je rejoins mes collègues Léonard, Beaulieu et Vitel. Il serait intéressant d'étudier dans quelques années les évolutions géographiques du cantonnement juridique, dont on nous a tant vanté les vertus hier soir. Or la disposition prévue à l'article 10 vise à mettre fin à ce qui constituait une des différences entre la gendarmerie nationale et la police nationale. La gendarmerie nationale est certes une force de sécurité intérieure, mais c'est aussi une arme. Elle a deux missions essentielles bien distinctes. Le dualisme policier dans ce pays a une histoire et il est l'un des éléments de l'indépendance de la justice qui choisit indifféremment l'une ou l'autre. Parce qu'ils sont des militaires, les gendarmes sont habitués à servir et ils n'ont pas besoin pour cela de prime de résultat. Hier, M. Jean-Michel Boucheron se félicitait que Mme la ministre n'ait pas cédé à l'air du temps. J'aurais souhaité qu'il en soit de même sur ce point. En effet, s'il est un métier où la responsabilité collective, la réussite aussi bien que l'échec, malheureusement, sont assumés collectivement c'est bien celui des armes, et nous l'avons encore constaté récemment, madame la ministre, dans le département dont je suis l'élu. Je pense donc que les militaires comprendront que nous adoptions cet amendement. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard. M. Jean-Louis Léonard. Les propos de M. Viollet montrent bien que ce débat n'est ni idéologique ni politique mais que c'est un débat de société. M. Teissier a rappelé que la culture du résultat avait maintenant sa place en France. Il a parlé également du mérite collectif. Cela veut dire par exemple qu'une compagnie pourra obtenir une prime au mérite. La reconnaissance que l'on a pour nos militaires a toujours été collective. C'est le mot « résultat » qui nous a choqués. Comment mesurer sur le terrain un résultat individuel ? Il existe déjà tout un arsenal d'outils pour reconnaître la bravoure par exemple, et dans mes pérégrinations je n'ai rencontré aucun militaire, qu'il soit homme du rang, sous-officier, officier, ou officier supérieur, qui m'ait demandé de soutenir cette prime au résultat individuel. Aucun des gendarmes que j'ai pu rencontrer dans ma bonne ville de Rochefort-sur-Mer ne m'a dit mériter, à un moment donné, d'être récompensé individuellement. On veut peut-être ici essayer de leur faire plaisir malgré eux. Mais je crains que l'on ne porte atteinte à l'esprit de solidarité de nos militaires. Il se trouvera toujours, en effet, des éléments pour vouloir prouver leur valeur individuelle, mais on risque d'aboutir à des excès. Certes, j'ai confiance en vous, madame la ministre, je sais que vous ferez tout pour trouver les bons ratios et les bons objectifs, mais la nature humaine étant ce qu'elle est, nous risquons de dénaturer l'esprit militaire. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142. (L'amendement est adopté.) M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Madame la présidente, je crois qu'il n'est pas adopté. Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, j'ai effectué avec attention le décompte des voix et je peux vous assurer que l'amendement est bien adopté. M. Jacques Brunhes. Monsieur le président de la commission, ne mettez pas en cause la présidence ! Mme la présidente. L'amendement n° 143 a été retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 51 et 9. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 51. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Défendu ! Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l'amendement n° 9. M. Yves Fromion. Défendu ! Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Mme la ministre de la défense. Avis favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 51 et 9. (Ces amendements sont adoptés.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés. (L'article 10, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 11, je suis d'abord saisie d'un amendement n° 52. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 10 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l'amendement n° 10. M. Yves Fromion. Je retire cet amendement, comme je l'avais fait en commission. Mme la présidente. L'amendement n° 10 est retiré. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 53. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a adopté cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Avis favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 197 et 167. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 197. Mme la ministre de la défense. La suppression de la position statutaire de retraite a pu faire craindre que les droits jusqu'à présent reconnus aux retraités militaires ne soient supprimés et que leur participation à la concertation au sein de l'institution ne soit remise en cause. Tel n'est en aucun cas l'objectif de la mesure. Aussi, pour apaiser ces craintes, le Gouvernement a repris les amendements de MM. Cova, Viollet et Vitel qui concernaient les articles 1er, 11 et 18, ce qui leur évite de tomber sous le coup de l'article 40. L'amendement n° 197 tend donc à préciser que les retraités militaires et leurs familles peuvent relever du même régime de sécurité sociale que celui dont ils bénéficiaient avant la radiation des cadres. Il consacre dans la loi le principe de l'accès aux soins du service de santé des armées des retraités militaires ainsi que le bénéfice de l'action sociale. Nous n'entrons pas dans les détails. Bien entendu, les décrets préciseront les modalités. Il s'agit là de mesures qui devraient satisfaire les retraités militaires dont, les uns et les autres, vous vous étiez fait les avocats. Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova, pour soutenir l'amendement n° 167. M. Charles Cova. Hier, nous avons longuement débattu sur l'article 40. Je vous ai expliqué tout l'intérêt du maintien de la position statutaire de retraite. Vous venez, madame la ministre, de défendre la position du Gouvernement ; c'était également la nôtre. Je retire donc l'amendement n° 167. Mme la présidente. L'amendement n° 167 est retiré. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 197 ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. L'amendement n° 197 permet de conforter les droits reconnus aux actuels retraités militaires et de répondre aux préoccupations légitimes de ces derniers, alors même que le présent projet de loi supprime la position statutaire de retraite. Cet amendement apporte une précision et des garanties bienvenues pour ces derniers et leurs familles en matière de régime de sécurité sociale. De même, la consécration par la loi du principe de l'accès par les militaires retraités aux soins du service de santé des armées constitue, nous semble-t-il, une avancée positive. C'est pourquoi la commission a adopté cet amendement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 197. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés. (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur cet article, je ne suis saisie d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 12 est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes, inscrit sur l'article 13. M. Jacques Brunhes. Cet article pose le problème important du droit au chômage des militaires qui choisiraient, pour des raisons personnelles, de ne pas renouveler leur contrat. Or, tel qu'il est rédigé, cet article permettra d'exercer un chantage au renouvellement de contrat qui ne nous paraît pas admissible. Les militaires qui décideraient de ne pas renouveler leur contrat pourraient ne pas remplir la condition de privation involontaire d'emploi mentionné dans cet article et dès lors être considérés comme démissionnaires. Ils n'auraient ainsi pas droit aux allocations de chômage et se retrouveraient alors dans une situation précaire dévastatrice pour le renom des armées, leur attractivité et les recrutements futurs. Actuellement, les militaires contractuels qui, après leur départ de l'armée, et à l'issue de leur parcours de reconversion, ne trouvent pas d'emploi ou le perdent dans les mois qui suivent, peuvent bénéficier d'allocations chômage qui sont à la charge du ministère de la défense et sont versées par un centre payeur des armées. En 2001, elles se sont élevées à près de 38 millions d'euros et en 2003 à un peu plus de 64 millions d'euros. Nous avions déposé un amendement, tendant à supprimer, au premier alinéa de l'article 13, le mot « involontairement ». Mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Vous avez entendu hier le président de la commission des finances et les réactions sur nos bancs. Nous nous élevons contre cette décision. Reste un problème de fond qu'il faudra bien examiner. Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 56. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Avis favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n° 56. (L'article 13, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 14, je ne suis saisie d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 14 est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 15, je suis saisie d'un amendement n° 57. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n° 57. (L'article 15, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 16, je ne suis saisie d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 16 est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 17, je suis saisie de quatre amendements, nos 152, 12, 164 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérôme Rivière, pour défendre l'amendement n° 152. M. Jérôme Rivière. Tous ces amendements traduisent un même souci. Le statut précédent protégeait très peu les militaires, qui opéraient sur un territoire étranger dans le cadre d'opérations extérieures, contre des recours introduits devant les tribunaux français, puisqu'ils ne pouvaient invoquer que la légitime défense. L'article 17 étend cette protection en faisant référence au droit international. Néanmoins, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, le droit international est une notion relativement vague. Outre les traités et les conventions internationales, il englobe les usages et coutumes, qui varient beaucoup dans le temps et dans l'espace. Il existe en revanche une notion plus précise, celle des règles d'engagement. Elles sont formulées par l'autorité à laquelle les militaires sont soumis, qu'elle soit française ou internationale en cas d'interventions de l'ONU ou de l'OTAN. Je propose donc d'élargir la protection de nos militaires en leur donnant la possibilité de se référer aux règles d'engagement. Je n'ignore pas que ce sont des documents classifiés qui ne pourront donc pas être présentés systématiquement. C'est pourquoi j'ai retenu une formulation qui offre cette faculté, le pouvoir politique étant libre de déclassifier tout ou partie des règles d'engagement, notamment quand il s'agira de cas qui ne sont pas isolés. On peut en effet imaginer des opérations dans lesquelles les troupes sont placées dans des situations très difficiles, telles les troupes américaines au Vietnam. Savoir qu'ils peuvent recourir à ces règles, qui leur sont transmises sous forme de petits documents et qui constituent pour eux la véritable référence, diminuerait la pression qui pèse sur les épaules de nos soldats quand ils sont au combat. Ainsi, nous garantirions une meilleure protection aux militaires engagés dans le cadre d'opérations extérieures. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l'amendement n° 12. M. Yves Fromion. L'amendement n° 12 est formulé dans des termes quasi identiques. L'argumentation que M. Rivière a développée vaut également pour mon amendement. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour défendre l'amendement n° 164. M. Jean-Louis Léonard. Je me contenterai de vous donner un exemple pris sur le terrain. Lors du conflit tchadien, un pilote aux commandes de son avion se trouve en position de tir. Il accroche l'avion qui est devant lui. Les règles d'engagement sont formelles : il peut tirer, et il reçoit l'ordre de le faire, sous réserve de son appréciation personnelle. Que doit-il faire ? Selon quels critères apprécier la situation ? Le droit international ? Il en est très loin. En revanche, il connaît ses règles d'engagement et il est en mesure de les apprécier. De tels cas sont nombreux. Je me souviens ainsi d'avoir conduit une opération en me référant, comme les autres, aux règles d'engagement. Je soutiens l'amendement de mon collègue Rivière. Jean-Claude Beaulieu, Philippe Vitel et moi l'avons légèrement modifié pour couvrir au maximum les militaires et pour qu'ils trouvent dans leur statut des références connues des hommes et de leur commandement. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour soutenir l'amendement n° 212. M. Jean-Claude Viollet. Nous aurions pu les uns et les autres cosigner un amendement sur ce sujet, comme nous l'avons fait sur d'autres questions. La nature même des opérations dans lesquelles la France intervient aujourd'hui exige des précisions. C'est pourquoi, pour assurer à nos militaires une protection maximale, j'ai pensé qu'il fallait pouvoir se référer à d'autres règles que le droit international, en particulier les « règles d'engagement, fixées ou approuvées par l'autorité nationale ». Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. L'article 17 représente une nouveauté fondamentale et une avancée significative par rapport au statut de 1972. Le militaire français, en opération en dehors de notre pays, sera désormais protégé pénalement. C'est la première chose à retenir. L'article 17 dispose que la responsabilité pénale du militaire en opération extérieure n'est pas engagée lorsqu'il peut faire valoir, d'une part, qu'il a agi dans le cadre du droit international et, d'autre part, que l'usage de la force était nécessaire à l'accomplissement de sa mission. C'est pourquoi, monsieur Léonard, l'exemple que vous avez fourni à l'appui de votre démonstration, ne tient pas. Si un pilote de chasse accroche et que sa hiérarchie lui donne l'ordre de tirer, il doit tirer. Ce n'est pas lui qui est responsable puisqu'il est tenu d'obéir, c'est sa hiérarchie. La rédaction de l'article 17 est le résultat de la recherche d'un juste équilibre entre la protection des militaires et le respect des normes, équilibre qu'il serait, à mon avis, dangereux de remettre en cause. Certaines voix se sont élevées - et des amendements tels que ceux-ci déposés - pour obliger les militaires à respecter les règles d'engagement formulées par l'autorité dont ils dépendent. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité impérieuse qu'ont les militaires de respecter les ordres reçus par la voie hiérarchique. Pour les protéger de poursuites pénales, est-il utile de leur imposer d'apporter une preuve supplémentaire ? Le mieux risque d'être l'ennemi du bien dans la mesure où vous ne dégagerez pas leur responsabilité pénale en les abritant derrière un échelon supplémentaire de responsabilité. Cette précaution est superfétatoire. Je fais remarquer que l'article 17 n'interdit pas d'invoquer les règles d'engagement nationales et que leur respect ne pourra que jouer en faveur des militaires poursuivis. D'aucuns ont insisté sur la primauté qui devait être accordée aux normes nationales par rapport au droit international. Il s'agirait alors de remplacer toute référence au droit international par une simple référence aux règles d'engagement édictées par l'autorité nationale, ou encore de permettre aux militaires mis en cause de choisir entre les deux, pour s'exonérer finalement de toute responsabilité pénale. Cette proposition traduit certes le souci, compréhensible et louable, mes chers collègues, de protéger nos militaires le mieux possible. Mais deux arguments vont à l'encontre de la démonstration qui a été faite par les auteurs des amendements. Sur le plan matériel d'abord, une règle d'engagement formulée par l'autorité nationale n'est pas définie précisément. S'agit-il des instructions du Président de la République ? Des instructions de M. le Premier ministre ? De celles de Mme le ministre de la défense ? S'agit-il encore des instructions de M. le chef d'état-major des armées ? Ou du chef d'état-major de l'armée de terre ? De l'armée de l'air ? Ou du général commandant le théâtre d'opérations ? Sommes-nous certains que les règles d'engagement sont définies et connues dès le premier jour de l'engagement ? Comment se prévaloir de règles qui sont rarement publiées, et qui sont en général couvertes par le secret-défense ? Jérôme Rivière nous a dit que le droit international était flou, imprécis. Rien n'est moins vrai ! Les conventions internationales sont publiées, les résolutions des Nations unies numérotées et connues. J'en viens à mon argument de fond. Selon la Constitution, comme c'est d'ailleurs le cas dans la plupart des pays démocratiques, les conventions internationales, régulièrement ratifiées, s'imposent au droit interne. Une loi française, a fortiori un acte réglementaire, ne peut pas aller à l'encontre d'un traité ou d'une convention internationale. Les règles d'engagement formulées par les autorités nationales ne sauraient prévaloir sur les normes internationales. Souvenez-vous de la position défendue par la France devant les Nations unies au début de 2003, au sujet de la question irakienne. Notre pays a mis un point d'honneur à défendre la primauté des règles internationales et la nécessité d'un mandat de l'ONU pour intervenir militairement dans un pays étranger. Que ce soit en Afghanistan, dans les Balkans, ou plus récemment en Côte d'Ivoire, ou en Haïti, notre pays agit en vertu de mandats internationaux qui s'imposent au droit interne. Nous donnerions aujourd'hui un bien étrange signal à la communauté internationale en décidant qu'un militaire français peut s'exonérer de toute responsabilité pénale s'il a respecté les règles d'engagement définies par les autorités nationales, sans aucune référence à la primauté du droit international, que nos représentants ont brillamment défendu devant les Nations unies. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission, de repousser les amendements qui vous sont soumis. L'article 17 répond exactement aux recommandations de la commission présidée par M. Renaud Denoix de Saint Marc. Il offrira à nos militaires, dans le respect des normes en vigueur, toute la protection juridique qui leur est nécessaire. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Nous partageons la même préoccupation que les auteurs des amendements : nous voulons protéger au maximum nos militaires engagés dans une opération contre toute poursuite pénale. J'y suis, vous le savez, très attachée. Mais ces amendements ne me semblent pas atteindre l'objectif visé. Ils soulèvent des problèmes d'ordre juridique qui risquent de pénaliser les militaires eux-mêmes. Premièrement, en matière pénale, les références doivent être précises. Or, les règles d'engagement ne sont pas suffisamment précises ; je ne reprends pas les exemples donnés par le président de la commission. D'où un risque élevé d'inconstitutionnalité de la rédaction que vous proposez. Deuxièmement, les règles d'engagement sont toujours conformes au droit international. Il n'y a donc pas lieu de les opposer. La troisième raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements, c'est que les règles d'engagement ne sont pas connues. Il n'est pas sûr du tout que la commission compétente et le ministre autorisent la déclassification dans la mesure où l'intérêt de l'État français peut être en jeu. Les militaires courraient le risque d'être sans défense face à un tribunal pénal faute de pouvoir produire les règles d'engagement. C'est avant tout à eux que je pense en demandant aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer. Il serait utile que le Parlement et le Gouvernement, qui visent le même objectif, travaillent ensemble à l'élaboration d'une meilleure protection juridique de nos militaires, dans le cadre des relations que nous entretenons avec les organisations internationales. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Madame le ministre, nous sommes tous très attentifs à la protection de nos militaires - vous avez raison de le souligner. Or ces amendements visent à la renforcer, dès lors que les actions de coercition ou d'emploi de la force ont été accomplies dans le respect des règles d'engagement formulées par l'autorité dont les militaires dépendent. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement de M. Rivière, dont l'exposé des motifs précise avec raison qu'« en cas de conflits entre ces règles d'engagement et les notions de droit international, il appartient aux politiques et à la hiérarchie militaire d'en assumer les responsabilités et non aux militaires engagés au feu ». Or le transfert de responsabilité n'est pas évoqué dans l'article 17. En cas d'une violation du droit international entrant dans le cadre des règles d'engagement formulées par l'autorité, les victimes pourront-elles se retourner contre celle-ci ? Nous avons de grandes ambitions pour la protection des militaires français. Il convient de les inscrire dans l'article 17. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Rivière. M. Jérôme Rivière. Madame le ministre, vous avez raison, la question du dilemme entre la raison d'État et la raison individuelle est assez complexe pour justifier la poursuite du travail en la matière entre le Gouvernement et le Parlement. J'ai donc l'intention de retirer l'amendement n° 152 Pour autant, je souhaite répondre au président de la commission. Les règles d'engagement sont des documents très précis dont disposent la hiérarchie, de formats différents selon le niveau de responsabilité des militaires. Vous connaissez, monsieur le président, les petits documents que les militaires en opérations extérieures portent sur eux, précisant les conditions dans lesquelles ils peuvent ou non vérifier l'identité des personnes qui se présentent à un check point, ou celles dans lesquelles ils peuvent ou non ouvrir le feu. Par ailleurs, les militaires ne doivent pas être les victimes d'un éventuel conflit entre le droit international et les règles d'engagement : le souci des parlementaires sur tous les bancs est d'accorder à nos militaires la protection maximale afin qu'ils n'aient pas à se justifier toujours plus devant les juges. De plus, le droit international est, contrairement à ce que vous prétendez, imprécis. Il reste une notion très floue dans la mesure où il n'existe pas de parlement international pour le dire. Il dépend largement des circonstances. Enfin que l'on ne se trompe pas sur nos intentions : cet amendement ne vise pas à exonérer nos soldats de la responsabilité pénale. Il vise à inciter le juge à ne pas interpréter le droit international dans le sens d'une recherche systématique de la responsabilité pénale de nos soldats. Le juge restera libre de sa décision. S'il considère que le droit international n'exonère pas nos soldats de leur responsabilité pénale, la situation dans laquelle se trouveront ces derniers sera identique à celle qui est la leur aujourd'hui. Nous ne cherchions nullement, au travers de cet amendement, à conférer à nos militaires l'irresponsabilité, mais simplement à leur apporter des garanties supplémentaires en amenant le juge pénal à s'interroger sur le cadre juridique précis dans lequel ils ont agi. J'ai néanmoins compris vos arguments, madame le ministre. Telle est la raison pour laquelle je retire mon amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 152 est retiré. La parole est à M. Jean-Louis Léonard. M. Jean-Louis Léonard. L'intérêt de ces amendements, même s'ils sont retirés, aura été de provoquer un débat sur la nécessité de définir le cadre juridique dans lequel évoluent les militaires - ce qui n'a encore jamais été le cas. Ce débat constitue donc un immense progrès. Je reprends un exemple dont je n'ai pas tiré tout le parti possible. L'avion civil que le pilote de chasse pouvait abattre au-dessus du Tchad transportait 160 pèlerins vers La Mecque. S'il l'avait abattu par quoi aurait-il été couvert ? Par le droit international ? Au-dessus du Tchad, c'est une notion bien floue ! Par les propres règles d'engagement qu'il avait reçues ? Sa hiérarchie l'aurait peut-être couvert. Le juge, non. Nous ne cherchons pas à définir le cadre dans lequel raisonnera le militaire, mais à établir le référentiel sur lequel s'appuiera le juge - ce qui n'est pas la même chose ! Or le droit international, parce qu'il ne constitue pas un tel référentiel, ne permet pas de protéger efficacement le militaire. La tâche n'est pas facile, madame le ministre, je le reconnais bien volontiers, et c'est la raison pour laquelle je retire mon amendement. Se référer au droit international est insuffisant car celui-ci est flou. Les conventions internationales et les traités internationaux - Jérôme Rivière l'a rappelé - n'engagent que ceux qui les ont signés. N'existerait-il de droit que là où des conventions ou des traités ont été signés ? Dans le ciel, les limites sont floues. Elles le sont un peu moins sur mer, en raison du droit et des usages qui sont mieux établis. Ce débat aura eu l'intérêt de poser le problème et, bien que je retire l'amendement n° 164, je considère que la tâche est loin d'être achevée. Nous vous faisons totalement confiance, madame le ministre, pour la mener à bien. Mme la présidente. L'amendement n° 164 est retiré. La parole est à M. Yves Fromion. M. Yves Fromion. Je partage l'état d'esprit de mes collègues. L'intérêt de ce débat - nous le comprenons tous - est de répondre aux attentes des militaires qui sont engagés dans des situations extrêmement difficiles - l'actualité récente l'a encore montré. Le deuxième alinéa de l'article 8, qui pose les obligations et les responsabilités des militaires, témoigne de la complexité de la question. Il y est précisé qu'« il ne peut leur être ordonné » et qu'« ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales ». Or, à l'article 17, il n'est plus fait référence aux conventions internationales, mais au droit international, ce qui donne matière à réflexion. En effet, pour le militaire qui règle ses conditions d'engagement sur son statut, une telle imprécision dans la rédaction des articles ne peut que nourrir des inquiétudes. Il conviendrait de trouver les moyens juridiques permettant de clarifier les choses. J'ai néanmoins d'autant moins de regret à retirer mon amendement que sa rédaction est loin d'être excellente. Il sous-entend en effet que le militaire n'agit que lorsqu'il a la certitude que l'autorité nationale le couvre, ce qui constitue un non-sens. Qu'en serait-il d'une intervention dans le cadre d'une coalition sous commandement étranger, dont les officiers obéiraient à d'autres règles que les nôtres ? Je confesse bien volontiers que cet amendement était une source possible de confusion. M. Charles Cova. Amende honorable ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Il vous sera beaucoup pardonné ! Mme la présidente. L'amendement n° 12 est retiré. La parole est à M. Jean-Claude Viollet. M. Jean-Claude Viollet. Je retire également mon amendement, n° 212, compte tenu de vos propos, madame la ministre. Jean-Louis Léonard a déclaré faire totalement confiance à votre sagesse. Loin de m'inscrire en faux, je retiens votre proposition de poursuivre le travail engagé sur la question dans le cadre de la navette parlementaire. Si nous parvenons à une meilleure définition de la responsabilité pénale et à une plus grande protection juridique de nos militaires, alors même que le projet de statut permet déjà des avancées importantes relatives au nouvel emploi de nos forces, nous aurons fait œuvre utile. Mme la présidente. L'amendement n° 212 est retiré. Je mets aux voix l'article 17. (L'article 17 est adopté.) Mme la présidente. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels avant l'article 18. Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 47 et 163. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 47. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Cet amendement vise à affirmer explicitement la place que nous entendons accorder à la concertation dans le nouveau statut général des militaires. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour soutenir l'amendement n° 163 M. Jacques Brunhes. Le rapport de M. Denoix de Saint-Marc observe qu'il n'existe pas à proprement parler de concertation au sein des armées, puisqu'il n'y a que des organismes consultatifs. Le terme « concertation » est en revanche souvent utilisé : il se retrouve ainsi dans le décret du 30 décembre 1999 relatif au conseil supérieur de la fonction militaire, qui fait référence aux « organismes de concertation ». Cet amendement vise à rédiger l'intitulé du chapitre IV conformément aux attentes des militaires. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Il s'agit d'un problème de sémantique. Il est évident que le ministre prend l'avis des organismes consultatifs, mais que les membres de ces organismes se concertent préalablement. Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 47 et 163. (Ces amendements sont adoptés.) Mme la présidente. Sur l'article 18, je suis d'abord saisie d'un amendement n° 48. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Cet amendement a pour objet, d'une part d'intégrer dans le statut général des militaires le conseil supérieur de la fonction militaire, créé par la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 ; d'autre part de donner un fondement législatif aux différents conseils de la fonction militaire. Il s'agit d'une avancée très importante. Leur existence est en effet évoquée dans les décrets n° 90-183 du 28 février 1990 et n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatifs au conseil supérieur de la fonction militaire, mais sans qu'ils aient jamais été instaurés juridiquement. Ce sera chose faite. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 162, 159 et 160 de M. Brunhes et l'amendement n° 213 de M. Viollet tombent. L'amendement n° 177 de M. Bourg-Broc n'est pas défendu. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 198 et 168. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 198. Mme la ministre de la défense. Il s'agit, une nouvelle fois, d'un amendement initialement proposé par MM. Cova, Viollet et Vitel, et que le Gouvernement a été amené à reprendre mot pour mot. Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova, pour soutenir l'amendement n° 168. M. Charles Cova. Je le retire, comme je l'ai fait pour les amendements nos 11 et 1. Mme la présidente. L'amendement n° 168 est retiré. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 198 ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 198. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés. (L'article 18, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. La discussion s'est accélérée et je n'ai pas été suffisamment vigilant. Aussi, avec votre permission, madame la présidente, je souhaite dire quelques mots sur le problème du tirage au sort. Les amendements que j'avais déposés et qui sont tombés à la suite de l'adoption de l'amendement de la commission visaient à soulever cette question. Le rapport Denoix de Saint Marc, tout en préconisant le dispositif de concertation prévu par le texte, admet le dysfonctionnement actuel des instances nationales constituées du CSFM et des sept CFM qui lui ont été adjoints en 1990 : « Elles sont estimées peu représentatives, précise-t-il, en partie parce que la désignation de leurs membres est soumise aux aléas du tirage au sort parmi les volontaires. » Par contre, le rapport note que le fonctionnement des instances locales dont les membres sont élus par leurs pairs - présidents de catégories, officiers, sous-officiers, militaires de rang et commissions participatives d'unité - donne satisfaction. Cette situation ne garantit pas la prise en compte des intérêts collectifs des militaires et ne réconcilie pas « un principe hiérarchique très fort avec leur aspiration à exprimer leurs avis et leurs attentes professionnelles ». En l'absence d'un syndicat militaire, elle est lourde de dangers car, toujours selon le rapport, la concertation au niveau national est « perçue comme une sorte de rituel, formel et sans grand effet sur la prise en compte des attentes des militaires ». C'est la raison pour laquelle il faut renforcer la représentativité des instances de concertation par la création d'une chaîne élective continue, qui garantirait aussi la crédibilité des conseils. Je vous remercie, madame la présidente, de votre patience, car cette intervention arrive un peu tard. Je ne saurais demander que nous débattions maintenant du tirage au sort, mais je suggère, madame la ministre, que nous réfléchissions à ce problème d'ici à la seconde lecture et que nous tenions le plus grand compte du rapport de M. Denoix de Saint Marc. Mme la présidente. Sur l'article 19, je suis saisie de trois amendements, nos 58, 2 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 58 et 2 sont identiques. L'amendement n° 58, de la commission, fait l'objet d'un sous-amendement, n° 185, de M. Teissier. L'amendement n° 40 de Mme Lévy n'est pas défendu. Mme la présidente. Voulez-vous défendre en même temps l'amendement n° 58 et le sous-amendement n° 185, monsieur le rapporteur ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Volontiers, madame la présidente. La commission a adopté l'amendement n° 58 afin de rétablir dans le projet de loi la mention des grades de la marine... M. Charles Cova. Ah ! M. Gilbert Le Bris. C'est en effet indispensable ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. ...ainsi que celle des officiers généraux de l'armée de l'air. Ceux-ci figuraient explicitement dans le statut général des militaires de 1972. Leur disparition du projet de loi actuel a provoqué une vive émotion chez les marins et chez certains parlementaires. M. Jean-Louis Léonard. Dites plutôt une bronca ! (Sourires.) M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Constatant l'attachement de la marine à ses appellations particulières, nous avons souhaité leur rétablissement. Certes, il existe d'autres statuts particuliers, notamment ceux des personnels de la DGA ou ceux du service de santé, mais ils concernent des effectifs bien moins nombreux, alors que ceux de la marine représentaient, au 31 juillet dernier, 43 500 hommes au total. La représentation nationale et sa commission de la défense ne pouvaient qu'être sensibles à cette volonté de reconnaissance exprimée par les marins. Le sous-amendement n° 185 vise, quant à lui, à supprimer la référence au grade de matelot dans l'énoncé de la hiérarchie générale, car il ne s'agit que d'un grade des militaires du rang parmi d'autres. La commission l'a adopté. Je vous invite donc, mes chers collègues à voter l'amendement n° 58 ainsi sous-amendé. M. Gilbert Le Bris. Parfait ! Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova, pour soutenir l'amendement n° 2. M. Charles Cova. Le président Teissier ayant déjà rapporté au nom de la commission, j'associe à mon intervention Mmes Lamour et Lévy ainsi que MM. Vitel, Jean-Louis Léonard, Beaulieu, Rivière et Ménard, qui ont tous cosigné mon amendement. Comme l'a indiqué M. Teissier, les marins se sont émus de ne plus voir figurer leurs appellations dans le projet de loi. Certes, le texte dispose que les statuts particuliers déterminent la hiérarchie et les dénominations particulières correspondant aux grades de la hiérarchie militaire générale propres à chaque corps. Mais ces appellations, qui marquent la spécificité de la marine nationale depuis le xviie siècle, doivent être perpétuées dans la loi elle-même et non dans les seuls décrets portant statuts particuliers des corps de la marine nationale, et ce d'autant que le I de l'article 19 mentionne la dignité d'amiral de France. La marine nationale, « l'armée de mer », comme on l'a longtemps appelée, plonge ses racines et ses traditions au plus profond de notre histoire. Elle est aujourd'hui une heureuse harmonie entre modernité, haute technologie et traditions, et c'est bien ce qui fait sa force au service de la nation. Il ne s'agit donc pas tant de préserver le patrimoine historique que représentent les grades de la marine - même si c'est en soi une raison suffisante - que de promouvoir une identité culturelle forte dans laquelle se reconnaissent les associations d'anciens marins ou de réservistes. La marine professionnalisée s'appuie sur les liens étroits qui l'unissent à l'ensemble du monde associatif. Atténuer ces liens reviendrait à mettre en péril celui qui existe entre la nation et sa marine, en fragilisant, en particulier, son recrutement. Qui plus est, ces appellations constituent une référence professionnelle au sein de la communauté des gens de mer, au service desquels la marine opère quotidiennement : marine de pêche, marine de commerce, service des douanes, service des affaires maritimes... Plus qu'une connaissance des différents corps de marine, cette référence est celle de la marine nationale tout entière en tant qu'armée professionnelle de la mer. L'article 19 prévoit une simplification des grades et appellations et renvoie à un décret. Cela peut se comprendre si l'on fait valoir des raisons purement statutaires, mais cela ne correspond pas à l'attente des marins et de leurs anciens, qui sont viscéralement attachés à leurs appellations et qui souhaitent tous que la loi consacre à nouveau ce qui fait leur fierté et contribue à leur reconnaissance. Madame la ministre, si j'avais été le premier à intervenir dans cette discussion, je vous aurais dit : « Madame, vos marins attendent que vous acceptiez cet amendement ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ? Mme la ministre de la défense. Il n'a jamais été question pour nous de supprimer les appellations. L'idée était simplement d'arriver au texte le plus court possible, et l'on sait que le zèle des juristes peut engendrer parfois certaines incompréhensions. Nous ne voulons porter atteinte, monsieur Cova, ni aux appellations, ni aux traditions de la marine. Si l'Assemblée estime qu'il est préférable de réinscrire l'ensemble de ces appellations dans la loi, je n'y vois pas d'inconvénient. Cela nous fera un quart de page supplémentaire mais, au point où nous en sommes, ce n'est pas très grave. (Sourires.) Mme la présidente. Cela nous aura aussi permis d'entendre une belle défense des marins, madame la ministre ! La parole est à M. Gilbert Le Bris. M. Gilbert Le Bris. Je m'associe à mes frères d'armes. (Sourires.) Il est en effet impératif que les grades figurent dans la loi afin d'éviter toute usurpation : on sait qu'il existe quelques risques en la matière. Il serait de toute façon incohérent, d'un point de vue juridique, de mentionner certains grades dans la loi et pas d'autres : le grade d'amiral deviendrait un cas particulier du grade de général, et certains grades d'officier de marine apparaîtraient comme des dérogations au grade de sous-officier ! Nous vivons dans un pays qui aime les choses bien carrées, bien classifiées, et qui a parfois du mal à penser la diversité. Il peut donc arriver à cette France terrienne d'éprouver quelques difficultés à percevoir la spécificité maritime et son histoire. Il est bon que les politiques rectifient une erreur sans doute un peu parisienne. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Les marins auront tout le soutien du groupe communiste : nous voterons ces amendements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Yves Fromion. Le cuirassé Potemkine ! (Sourires.) Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 185. (Le sous-amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 58 et 2, modifiés par le sous-amendement n° 185. (Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.) Mme la présidente. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé. Mme la présidente. L'article 20 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 20 est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 21, je suis saisie d'un amendement n° 186. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel de conséquence. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 186. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n° 186. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 22, je suis saisie d'un amendement n° 59. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est également un amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n° 59. (L'article 22, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 23, je suis saisie d'un amendement n° 187. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Amendement rédactionnel. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 187. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n° 187. (L'article 23, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 24, je suis saisie de plusieurs amendements. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 199. Mme la ministre de la défense. Cet amendement tend à remplacer, dans le premier alinéa de l'article 24, le mot : « militaires » par les mots : « militaires d'active ». L'article dresse en effet la liste des militaires servant en vertu d'un contrat. Y figurent les six catégories de militaires d'active se trouvant dans ce cas. Afin de lever toute ambiguïté sur le fait que ces dispositions ne concernent pas les militaires appartenant à la réserve, il est préférable de l'expliciter. Il s'agit donc d'un amendement de précision. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission vient d'apporter une nouvelle illustration de son attachement particulier aux réservistes en autorisant, le mois dernier, la publication d'un rapport d'information sur ce sujet, que j'ai cosigné avec Jean-Louis Léonard. La tentation a donc été grande d'ajouter à l'énumération de l'article 24 un septième alinéa les concernant. La commission a même franchi le pas en adoptant l'amendement n° 60. Cependant, à titre personnel, je suis défavorable à l'amendement de la commission et favorable à celui du Gouvernement, dans la mesure où le statut dont nous débattons aujourd'hui concerne exclusivement les militaires d'active. Le statut des réservistes est aujourd'hui régi par la loi de 1999, laquelle, au demeurant, doit être modifiée au cours du prochain semestre - c'est du moins ce que nous espérons, madame la ministre. Inclure les réservistes dans le statut général des militaires reviendrait à leur rendre applicables toutes les dispositions de la loi, ce qui n'est pas sans conséquences. Ainsi, la loi de 1999 précise qu'un réserviste devient un militaire comme les autres dès lors qu'il revêt l'uniforme. À ce titre, le service de santé des armées lui est ouvert en cas de blessure durant cette période. Cependant, à la différence de ce qui se passe pour ses collègues d'active, les membres de sa famille, eux, n'y ont pas accès. Inclure les réservistes dans le projet de loi reviendrait à ouvrir à leurs proches l'accès aux hôpitaux militaires, ce qui n'est bien sûr pas notre objectif. De même, le réserviste est un civil la plus grande partie de l'année et il a, à ce titre, le droit d'adhérer à un parti politique ou à un syndicat. Il lui est seulement demandé de ne pas pratiquer d'activité de cette nature pendant ses périodes militaires, ce qui est bien naturel. S'il était inclus dans le statut général des militaires, il n'aurait plus ce droit. Certains d'entre eux seraient alors placés devant un choix cornélien. Il paraît donc sage d'adopter l'amendement gouvernemental, qui limite l'application de l'article 24 - donc du statut dans son ensemble - aux seuls militaires d'active. Nous n'oublions pas les réservistes pour autant : je suis, plus que quiconque, conscient de la nécessité d'améliorer leur statut. J'espère à nouveau que le projet de loi qui doit leur être consacré sera bientôt déposé devant le Parlement. La commission est donc favorable à l'amendement n° 199. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Rivière. M. Jérôme Rivière. Mes collègues MM. Beaulieu, Léonard, Fromion et Viollet ont présenté une série d'amendements relatifs aux réserves, que l'adoption de l'amendement n° 199 rendrait sans objet. C'est pourquoi je veux rappeler à quel point les membres de la commission de la défense sont attachés aux réservistes. Nous ne manquons pas une occasion de rappeler à la tribune de cette assemblée notre souhait d'améliorer leur statut. Le Gouvernement mène d'ailleurs une politique particulièrement dynamique en matière de réserves opérationnelles. Hier, madame la ministre, vous nous avez promis un projet de loi sur le sujet avant le mois de juillet. Il me paraît opportun d'attendre l'examen de ce texte pour discuter au fond du problème. Il me paraît donc tout à fait justifié d'adopter l'amendement n° 199, même si cela doit nous conduire à retirer les autres amendements déposés sur l'article. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet. M. Jean-Claude Viollet. Il est vrai que nous avons évoqué à plusieurs reprises, les uns et les autres, la question de la réserve. Chacun, en effet, en connaît l'importance : elle est aujourd'hui partie intégrante de l'active dans la doctrine d'emploi de nos forces, que ce soit en opération ou, au sein des unités, en complément des personnels engagés. Dans ce domaine, un travail reste à accomplir. Nous en avons tardivement débattu, hier, au sein de la commission, et, puisqu'un projet de loi destiné à améliorer le dispositif de 1999 sera rapidement examiné par notre assemblée, nous pouvons accepter de retirer les amendements concernant la réserve. Nous en reprendrons la substance le moment venu, décidant alors ce qu'il convient, le cas échéant, de modifier, y compris dans le statut général des militaires, pour que la réserve soit mieux prise en compte. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard. M. Jean-Louis Léonard. Ne mélangeons pas le statut et la fonction. La loi de 1999 organisait la réserve, elle ne définissait pas un statut du réserviste. Il ne faut pas se méprendre à ce sujet. Il en est de même, d'ailleurs, du rapport que nous avons rédigé avec le président Teissier : il s'agissait d'organisation et non d'un statut du réserviste. Le débat sur le statut général des militaires nous paraissait donc une bonne occasion d'aborder la question, même si celle-ci est complexe, je le reconnais. Songeons à notre propre exemple : il serait pour le moins incongru que nous soyons obligés de quitter ces bancs le temps d'un engagement à servir dans la réserve. Il est vrai qu'un tel problème peut se régler par décret. Quoi qu'il en soit, nous pensions que cet article était l'occasion de relier consubstantiellement, de manière presque charnelle, la réserve à l'armée, de sorte que le statut des militaires vaille pour l'ensemble des militaires, réservistes compris. Je conçois la difficulté d'une telle tâche, madame la ministre, mais il me semble que nous laissons passer une occasion. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion. M. Yves Fromion. Nous examinons le statut général des militaires. Comme mes collègues, je pense qu'un réserviste qui combat coude à coude avec des militaires d'active, sous le même uniforme, dans les mêmes conditions et en courant les mêmes dangers, ne peut se voir appliquer un statut inférieur. Pour que les réservistes soient nombreux à répondre à l'appel de l'armée active, dans les rangs de laquelle ils ont toute leur place, ils ne doivent pas avoir l'impression d'être des militaires de second rang, pour ne pas dire de seconde zone. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements. Toutefois si Mme la ministre nous confirme que le futur projet de loi sur les réserves apportera toutes les clarifications nécessaires - et souhaitées par les réservistes -, il va de soi que nous les retirerons. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de la défense. Je salue l'attitude des auteurs des amendements. Je vais répondre à leur souhait, et même aller plus loin. Comme je l'ai annoncé hier, j'espère que le texte relatif aux réserves sera adopté avant l'été. Je pense toutefois être en mesure de vous présenter le projet de loi à la fin du mois de février ou au début du mois de mars, une fois qu'auront été rendus les derniers arbitrages interministériels, ce qui nous permettrait de le relier au présent texte avant son adoption définitive. M. Charles Cova et M. Jean-Louis Léonard. Très bien ! M. Jérôme Rivière. Parfait ! Mme la ministre de la défense. Nous répondrons ainsi à votre souhait de coordonner les deux réformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 199. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Les amendements nos 60, 13 et 184 sont retirés. Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n° 199. (L'article 24, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Les articles 25 et 26 ne font l'objet d'aucun amendement. Je mets aux voix l'article 25. (L'article 25 est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26. (L'article 26 est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 61. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Amendement rédactionnel. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 61. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l'amendement n° 14. M. Yves Fromion. L'article 27 dispose que les officiers sous contrat sont recrutés, au titre de leur contrat initial, parmi les aspirants. De son côté, l'article 89 du projet de loi précise que la limite de durée de service des officiers sous contrat est de vingt années. Il s'ensuit un risque de confusion : on pourrait penser que cette durée inclut la période pendant laquelle l'intéressé aura été, par exemple, sous-officier de carrière. Ainsi, un militaire qui a exercé durant quinze ans comme sous-officier en finissant au grade d'adjudant pourrait considérer que, devenu officier, il ne servira plus que cinq ans, ce qui est évidemment inexact. Le texte de mon amendement reprend donc une disposition de l'ancien statut général des militaires, qui précisait bien que les deux périodes étaient cumulables. Si Mme la ministre nous indiquait clairement qu'un officier sous contrat pourra servir, après plusieurs renouvellements de son premier contrat - dont la durée est généralement de huit ans -, pendant une durée de vingt ans, il va de soi que cet amendement n'aurait plus de raison d'être et que je le retirerais. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car elle a eu l'impression que les officiers sous contrat, en se voyant permettre de servir plus longtemps que les autres catégories de militaires, bénéficieraient ainsi d'une situation plus favorable. En outre, l'auteur de l'amendement n'a pas été assez précis, puisqu'il souhaite aller au-delà de la durée de service sans en fixer exactement le terme. Je souhaiterais donc, à titre personnel, qu'il le retire. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Je me fais un plaisir de rassurer M. Fromion : son interprétation est la bonne. Pour reprendre son exemple, je lui indique qu'un sous-officier ayant quinze ans de service pourra tout à fait servir vingt ans de plus en tant qu'officier sous contrat. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion. M. Yves Fromion. Je retire mon amendement, mais je ne peux laisser M. le rapporteur prétendre qu'il était imprécis. Au contraire, en complétant l'article par la phrase : « Ils ne peuvent dans cette situation servir au-delà de la durée fixée à l'article 89 », il était même trop précis. Mme la présidente. L'amendement n° 14 est retiré. Je mets aux voix l'article 27, modifié par l'amendement n° 61. (L'article 27, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 188 est bien rédactionnel ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Tout à fait ! Mme la présidente. Le Gouvernement y est donc favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 188. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 28, modifié par l'amendement n° 188. (L'article 28, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 62 est encore rédactionnel. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Exactement. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 62. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 29, modifié par l'amendement n° 62. (L'article 29, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. J'en viens à l'amendement n° 63 de la commission. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a jugé nécessaire de mieux encadrer les contrats de volontariat afin d'éviter toute dérive dans l'affectation de leurs titulaires. Ces derniers ne doivent en aucun cas être assimilés à des intérimaires exécutant des petits boulots pour le compte des armées, ce qui se produirait si la durée d'activité était, comme cela nous est proposé, fractionnée en courtes périodes d'à peine quelques jours. On pourrait imaginer que des régiments fassent appel à des réservistes pour « boucher les trous ». Or si nous souhaitons renforcer le lien entre les armées et la nation par la voie du volontariat, il est indispensable que celui-ci soit attractif. Pour cette raison, la commission a estimé qu'il n'était pas opportun de fractionner la durée du volontariat. Celui-ci doit donner lieu à une immersion suffisamment cohérente des jeunes au sein de la communauté militaire ; ils ne doivent pas n'y passer que quelques jours. Pour rendre le volontariat attractif pour nos jeunes, il faut tenir compte des contraintes imposées par la vie étudiante et scolaire. La commission a donc souhaité abaisser la durée minimale du contrat de volontariat de six à trois mois, ce qui correspond aux congés universitaires de nos jeunes gens. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Notre préoccupation est effectivement la même. Nous voulons assurer l'attractivité à l'égard des jeunes, tout en conservant suffisamment de souplesse pour répondre aux contraintes des étudiants, notamment, et aux besoins des armées. Avec une durée de trois mois, vous excluez, monsieur le président de la commission, les petites vacances, par exemple celles de Pâques, qui permettent tout de même une certaine initiation. Vous empêchez également les jeunes, qui le voudraient, de partager leurs vacances d'été entre la préparation de leurs examens et l'armée. C'est la raison pour laquelle nous avions opté pour la formule la plus souple possible, laissant le soin aux responsables militaires de fixer la durée qu'ils estiment la meilleure en fonction des besoins. Telle était notre intention, mais je n'en fais pas un problème de principe. Nous devons simplement faire preuve du plus grand pragmatisme. Sur cet amendement, je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet. M. Jean-Claude Viollet. Nous avons discuté de ces questions en commission ; nous recherchons effectivement tous l'attractivité maximale. Passer à une durée de trois mois au lieu de six avec la possibilité d'un fractionnement, si l'activité le permet, répond au souci de Mme la ministre qui posait la question des vacances scolaires de quinze jours. Cette solution me semble un outil d'attractivité supplémentaire qui mérite d'être essayé. Puis, à l'image de ce qui se fait pour notre réserve, bilan serait tiré et évaluation faite. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de la défense. En voulant instaurer davantage de souplesse, nous mettons en place plus de rigidité et risquons de nous lier les mains. Il est en effet très difficile d'inscrire une disposition dans la loi et de considérer qu'on pourra toujours la modifier dans un an ou deux. Changer fréquemment la loi n'est d'ailleurs pas de bonne politique législative. Sans doute pourrions-nous trouver une rédaction différente en renvoyant au décret pour fixer le délai minimum. Cela nous permettrait d'envisager une évaluation au bout d'un ou deux ans et de nous adapter. Si cela convient à l'assemblée,... M. Jean-Claude Viollet. Tout à fait ! Mme la ministre de la défense. ...nous pourrions, avec le président de votre commission, trouver une rédaction qui irait en ce sens. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard. M. Jean-Louis Léonard. Mme la ministre m'a coupé l'herbe sous le pied, puisque c'est la proposition que je voulais soumettre à l'assemblée. Fixer une durée minimale dans la loi n'a pas de sens, puisque le but est de laisser les unités définir un contrat adapté aux besoins et aux objectifs de l'intéressé. Le volontariat est un contrat extrêmement personnalisé. Seul le décret doit préciser dans quelles circonstances et selon quels critères l'intéressé peut souscrire un contrat d'une durée adaptée à la mission et à l'arme. La formation militaire d'un jeune n'est, en effet, absolument pas la même selon qu'elle se déroule dans l'armée de terre ou dans la marine. Madame la ministre, vous avez donc entièrement raison : s'il était indispensable que le volontariat soit précisé dans la loi, la porte doit rester ouverte et il faut laisser au décret le soin de donner la souplesse nécessaire à ce texte, afin de permettre à votre ministère et aux unités de s'adapter à la réalité. Mme la présidente. Je suis donc saisie, par le Gouvernement, d'un amendement, n° 224, ainsi rédigé : « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 30, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « fixée par décret ». M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je suis d'accord. M. Jean-Claude Viollet. Moi également ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. En conséquence, je retire l'amendement n° 63. Mme la présidente. L'amendement n° 63 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 224. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 64. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 64. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 189 est-il également rédactionnel ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Absolument ! Mme la présidente. Le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 189. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés. (L'article 30, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 65 est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 66 est également rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés. (L'article 31, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'article 32 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 32 est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Guy Teissier, pour défendre l'amendement n° 216 à l'article 33. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement de précision. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Je préfère le terme de « décision » qui me paraît plus souple, l'arrêté ayant une valeur juridique particulière. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Ce sujet ne doit pas donner lieu à débat. Je retire donc cet amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 216 est retiré. Nous en venons donc à l'amendement n° 67. M. Guy Teissier, président de la commission,, rapporteur. Je le retire, ainsi que les amendements nos 68 et 69. Mme la présidente. Les amendements nos 67, 68 et 69 sont retirés. J'appelle donc l'amendement n° 15. La parole est à M. Yves Fromion, pour le soutenir. M. Yves Fromion. Cet amendement est évidemment extrêmement important pour certains de nos collègues. Il vise à rétablir une disposition très ancienne supprimée par l'actuel statut : celle de l'honorariat. La fonction publique attribue en effet l'honorariat à certains fonctionnaires, au terme de leur carrière, en récompense de leurs bons et loyaux services. Il est quelque peu étonnant que les militaires n'en bénéficient pas d'autant que, en arrivant à la retraite, ils sont soumis, pendant cinq ans, à une obligation de participation à la réserve. Cette contrainte pèse sur ce seul corps de l'État. En contrepartie, alors que ces agents de l'État ont servi pendant toute leur carrière, parfois dans des conditions extrêmement difficiles, il serait bon de leur attribuer au moins l'équivalent de ce qui est reconnu aux policiers, aux enseignants, entre autres. Pourquoi maintenir cette discrimination négative, alors qu'ils doivent rester à la disposition de la nation pendant les cinq ans suivant leur départ à la retraite ? Les militaires donnent au moins autant, et parfois beaucoup plus, que tous les autres fonctionnaires de l'État. Donnons-leur la possibilité de bénéficier de l'honorariat de leur grade. J'insiste d'autant plus que les perspectives d'évolution de la carrière militaire ne seront probablement plus les mêmes qu'autrefois, quand les officiers pouvaient partir avec le grade supérieur, sorte de compensation honorifique accordée aux militaires en fin de carrière. Aujourd'hui, cela semble de plus en plus difficile, voire improbable, pour un ensemble de raisons qu'il est inutile d'exposer ici. Ne pas autoriser les militaires à bénéficier de l'honorariat est une discrimination négative que, les uns et les autres, pourrions nous employer à faire disparaître. C'est ce qu'ils attendent de nous. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Le statut de 1972 a mis fin à cette pratique qui avait donné lieu à de nombreux excès. Le projet en reste à cette situation pour garantir le lien entre les grades effectivement acquis à la retraite et les compétences réelles. Les militaires ont, certes, l'obligation de servir dans la réserve pendant cinq ans après leur mise à disposition ou après avoir fait valoir leurs droits à la retraite ; là encore, il s'agit du statut des réservistes. Or l'honorariat est reconnu dans ce statut. La reconnaissance de la nation se manifeste sous d'autres formes pour les militaires, telles que les décorations. Sans doute l'auteur de cet amendement pourrai-il le retirer. À défaut, la commission en demanderait le rejet. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. M. Fromion sait que je n'ai rien contre les anciens militaires ! Je tiens cependant à lui rappeler, pour que les choses soient claires, que ce n'est pas l'honorariat qui a été supprimé, mais la nomination au grade supérieur dans l'honorariat. Il est donc toujours possible d'accéder à l'honorariat. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur ce point. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Rivière. M. Jérôme Rivière. Cet amendement permet d'alléger le texte, en supprimant un alinéa. Le fait de l'adopter n'oblige pas le ministre à accepter des nominations à l'honorariat, mais les ouvre à sa discrétion. L'amendement prévoit une simple suppression et n'ajoute rien au texte. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion. M. Yves Fromion. Vos arguments, madame la ministre, comme ceux du rapporteur, ne me paraissent pas convaincants. Ainsi que l'a souligné M. Rivière, la nomination à l'honorariat n'est pas une obligation ; il n'y a pas d'automaticité. Si certains excès ont entraîné la suppression de la disposition en cause, il appartient au ministre de veiller à ce qu'elle soit appliquée avec mesure. Je maintiens donc cet amendement et je m'en remets moi aussi à la sagesse de mes collègues pour qu'un jour, peut-être, on voit surgir un amiral honoraire, ce qui remplirait de bonheur et de joie certains de nos collègues. (Rires.) Mme la ministre de la défense. C'est déloyal d'essayer d'obtenir un vote de cette façon ! Cela ne se fait pas ! (Rires.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33, modifié par l'amendement n° 15. (L'article 33, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 70. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Amendement rédactionnel. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 70. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34, modifié par l'amendement n° 70. (L'article 34, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'article 35 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 35 est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 71 est un amendement de précision. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Tout à fait ! Mme la présidente. Le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 71. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié par l'amendement n° 71. (L'article 36, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 178 de M. Bourg-Broc n'est pas défendu. Je mets aux voix l'article 37. (L'article 37 est adopté.) Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 72 est encore rédactionnel. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Absolument ! Mme la présidente. Le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 72. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 38, modifié par l'amendement n° 72. (L'article 38, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 73 est également rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Il en va de même de l'amendement n° 74. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés. (L'article 39, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'article 40 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 40 est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 41, je suis saisie de l'amendement n° 200 du Gouvernement. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de la défense. Je propose de retirer le blâme du ministre du deuxième groupe des sanctions disciplinaires pour le placer dans le premier groupe. Dans le premier groupe, figurent les jours d'arrêt et le blâme simple. Il correspond aux sanctions les moins sévères, infligées sans procédure de consultation préalable d'un conseil de discipline. Le deuxième groupe, lui, comporte les sanctions qui ne peuvent être prononcées sans la consultation préalable d'un conseil de discipline. Il me semble en effet paradoxal qu'une autorité militaire puisse infliger un blâme en suivant la simple procédure prévue pour les sanctions du premier groupe, alors que le ministre ne peut le faire qu'après la réunion d'un conseil de discipline. Il serait tout aussi singulier que le fait d'infliger quarante jours d'arrêt soit soumis à une procédure beaucoup moins contraignante que le prononcé d'un blâme du ministre. C'est une question de logique. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 200. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. J'en viens à l'amendement n° 75. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Me permettez-vous, madame la présidente, de défendre en même temps l'amendement n° 76 ? Mme la présidente. Je vous en prie. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Ces amendements ont pour objet de mieux tenir compte de la gravité que représentent, d'une part, l'abaissement définitif d'échelon et, d'autre part, la radiation du tableau d'avancement. En passant du deuxième au troisième groupe, ces deux sanctions nécessiteront désormais la consultation d'un conseil d'enquête et non plus seulement d'un conseil de discipline. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Nous en venons à l'amendement n° 201 rectifié du Gouvernement. La parole est à Mme la ministre, pour le défendre. Mme la ministre de la défense. L'article 395 du code de justice militaire dispose que les infractions aux règlements relatifs à la discipline peuvent être punies de peines privatives de liberté. L'article 41 du projet précise que, en cas de nécessité, les arrêts sont prononcés avec effet immédiat, mais il ne prévoit pas la possibilité qu'ils soient assortis d'une période d'isolement. Comme c'est le législateur qui décide de la nature des peines privatives de liberté, il devrait évidemment en être de même lorsque l'exécution d'une sanction conduit à isoler le militaire sanctionné. Actuellement, les modalités d'exécution des arrêts sont fixées par décret simple. Il est donc proposé de compléter l'avant-dernier de l'article 41 par les mots suivants : « Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement. » Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a accepté cet amendement. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 41, modifié par les amendements adoptés. (L'article 41, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 179 de M. Bourg-Broc n'est pas défendu. Je mets aux voix l'article 42. (L'article 42 est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Guy Teissier, pour présenter l'amendement n° 190. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Rédactionnel. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 190. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 77 est également rédactionnel. Le Gouvernement est d'accord. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés. (L'article 43, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'article 44 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 44 est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 45, je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 78, 22, 141 et 148. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 78. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Nous sommes nombreux à avoir soutenu cet amendement, qui concerne la mention de la position « en retraite ». Pour alléger le débat, je le retire. Mme la présidente. L'amendement n° 78 est retiré. La parole est à M. Charles Cova, pour défendre l'amendement n° 22. M. Charles Cova. Je vais moi aussi retirer cet amendement puisque le Gouvernement, aux articles 1er, 11 et 18, a donné satisfaction aux retraités. Il n'empêche, madame la ministre, que je souhaiterais que vous leur apportiez des éclaircissements sur les raisons qui vous ont conduite à supprimer cette disposition. Les retraités militaires ont servi pendant plusieurs années et ont beaucoup donné. C'eût été leur faire injure de ne pas les mentionner dans ce texte. Nous sommes arrivés à un compromis, mais les associations de militaires m'avaient demandé, en ma qualité d'ancien officier supérieur, de vous dire qu'elles tenaient absolument au maintien de la mention de la position « en retraite ». Je ne veux pas allonger les débats, mais je souhaite ardemment que vous leur expliquiez pourquoi vous étiez contre. Par avance, je vous en remercie. Mme la présidente. L'amendement n° 22 est retiré. L'amendement n° 141 de M. Siffredi n'est pas défendu. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour soutenir l'amendement n° 148. M. Jacques Brunhes. Je ne vais pas non plus allonger les débats puisque les amendements du Gouvernement adoptés par l'Assemblée apaisent certaines craintes des retraités, mais je partage l'opinion de M. Cova. Pourquoi ne pas rétablir la position « en retraite » parmi les positions statutaires des militaires ? Qu'est-ce qui s'y oppose ? En rétablissant cette mention, nous répondrions aux inquiétudes légitimes exprimées par tous ces retraités. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. L'appartenance des retraités à la communauté militaire est bien entendu une réalité qui est inscrite aussi bien dans nos esprits que dans nos cœurs. J'ai souhaité que les amendements adoptés aux articles 1er, 11 et 18 apaisent toutes leurs inquiétudes. Pour autant, il ne me paraît pas utile de retenir les amendements dont nous discutons. Le projet retire la position « en retraite » du statut parce que son fondement historique a disparu depuis longtemps. Elle n'a pas de réalité statutaire, elle n'apporte aucune garantie, et elle n'existe dans aucune autre fonction publique. Par ailleurs, nous souhaitions clarifier ce qui relève du statut et ce qui relève de la retraite. La disparition de cette position n'a aucune conséquence sur l'accès à l'action sociale des armées qu'il s'agisse du dispositif de dialogue social puisque les retraités sont largement associés et participent aux différentes instances de concertation, ce qui sera toujours le cas, de droit au régime spécifique de sécurité sociale, ou d'accès au service de santé des armées. Il n'y a vraiment rien de caché. C'est juste une clarification, qui pourrait même éviter des situations difficiles, monsieur Brunhes. Dans certains cas, on part jeune à la retraite, et il pourrait y avoir interdiction pour un retraité d'avoir d'autres activités. Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Le Bris. M. Gilbert Le Bris. Ainsi que l'a souligné M. Cova, la disparition de cette position est mal ressentie par les quelque 510 000 retraités militaires et ayants cause, qui ont un peu le sentiment d'être rejetés. Votre argument, madame la ministre n'est pas recevable : si cela ne change rien, pourquoi supprimer cette mention ? Si l'on ne touche à rien, on ne fera pas naître de craintes. Les retraités militaires et leurs ayants cause craignent en effet que leur présence dans certains organismes relevant de la défense ne soit remise en question. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de la défense. Monsieur Le Bris, je viens de souligner clairement que cela ne changerait rien pour ce type de droits, qu'il s'agisse de l'accès aux instances de concertation ou à tous les autres organismes. Mme la présidente. Monsieur Brunhes, retirez-vous votre amendement ? M. Jacques Brunhes. Si je le maintenais, je risquerais de mettre la majorité dans l'embarras. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, vous seriez obligés de voter contre parce que nous serions quelques-uns à voter pour. (Sourires.) Je vais donc, faisant preuve de sagesse, le retirer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jérôme Rivière. Merci, merci ! (Sourires.) M. Jacques Brunhes. Cela étant, madame la ministre, je souhaite que nous ayons une réflexion sur ce sujet car, si la suppression de cette position ne change rien aux droits, pourquoi l'opérer ? Puisque, globalement, nous sommes tous d'accord, essayons de trouver en deuxième lecture une solution raisonnable qui corresponde aux souhaits de chacun. Il y a, vous le savez mieux que quiconque, une très grande inquiétude chez les 510 000 retraités. Il faut y répondre. Je suggère qu'on le fasse en deuxième lecture, si ce n'est pas possible aujourd'hui, puisque nous sommes tous d'accord. Mme la présidente. L'amendement n° 148 est retiré. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de la défense. Souhaitez-vous, monsieur Brunhes, que les retraités militaires ne puissent pas adhérer à un parti politique ou à un syndicat ? En effet, l'application du statut aux retraités aurait cette conséquence. Il convient donc de faire attention à certains effets pervers. Je vous remercie d'avoir retiré votre amendement ; nous aurons l'occasion d'en reparler. M. Jacques Brunhes. Je suis prêt à en débattre en deuxième lecture. Mme la présidente. J'ai compris ! Et j'apprendrai sans doute encore beaucoup sur le statut des militaires. (Sourires.) Je mets aux voix l'article 45. (L'article 45 est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes, inscrit sur l'article. M. Jacques Brunhes. Un certain nombre de nos amendements ne viendront pas en discussion à cause de l'application de l'article 40 de la Constitution. J'interviens donc sur l'article pour indiquer que nous souhaitions que les congés exceptionnels, qui figuraient à l'article 53 du statut général des militaires de 1972, soient rétablis. Nous avons en outre proposé d'accorder aux militaires le congé d'éducation dont bénéficient tous les autres fonctionnaires. Cette disposition est adaptée à la féminisation croissante des forces armées. J'ajoute que le CSFM est demandeur d'une telle mesure qui pourrait prendre une forme adaptée à la spécificité militaire. Nous regrettons que nos amendements aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Mme la présidente. La discussion sur ce sujet a eu lieu hier soir. Je mets aux voix l'article 46. (L'article 46 est adopté.) Mme la présidente. Sur ces articles, je ne suis saisie d'aucun amendement. Je mets aux voix l'article 47. (L'article 47 est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48. (L'article 48 est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 49. (L'article 49 est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de l'amendement n° 79 de la commission. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 79. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50, modifié par l'amendement n° 79. (L'article 50, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 80 est également rédactionnel, monsieur le rapporteur ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Absolument ! Mme la présidente. Le Gouvernement est donc favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 80. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 81. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est encore un amendement de précision. Mme la présidente. Le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 81. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51, modifié par les amendements adoptés. (L'article 51, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 82 de la commission est rédactionnel. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Tout à fait ! Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 82. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 52, modifié par l'amendement n° 82. (L'article 52, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 83 de la commission est également rédactionnel. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Oui ! Mme la présidente. Le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 83. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 53, modifié par l'amendement n° 83. (L'article 53, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Mes chers collègues, il semble que vous n'ayez pas la suite des feuilles jaunes de séance. M. Jacques Brunhes. Absolument, madame la présidente. Je vous demande donc une suspension de séance de quelques minutes pour nous permettre de nous mettre à jour. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.) Mme la présidente. La séance est reprise. Mme la présidente. Sur l'article 54, je ne suis saisie d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 54 est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 85.. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Cet article ne précise pas la durée maximale du congé de longue durée pour maladie lorsque l'affection est liée au service. Le projet de loi indique simplement que l'intéressé perçoit sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite pendant les trois années qui suivent, mais aucune limite n'est fixée par le projet de loi. Or le temps passé en congé de longue durée pour maladie est pris en compte pour les droits à pension de retraite. Il convient donc de fixer explicitement une limite à cette position statutaire. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement qui fixe à huit ans la durée maximale de ce congé. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55, modifié par l'amendement n° 85. (L'article 55, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur cet article la commission a présenté l'amendement n° 86 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Cet amendement est analogue au précédent. Il tend à limiter la durée du congé de longue durée pour maladie lorsque l'affection est liée au service. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 87. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Cet amendement vise à limiter explicitement à trois ans le congé de longue maladie dans le cas où l'affection n'est pas liée au service. Sa durée correspond à celle pendant laquelle les intéressés perçoivent une rémunération, même partielle. Mme la présidente. Le Gouvernement y est donc toujours favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 87. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. J'en viens à l'amendement n° 88 de la commission qui est rédactionnel. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Exactement ! Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 88. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 56, modifié par les amendements adoptés. (L'article 56, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur les articles 57 à 60, je ne suis saisie d'aucun amendement. Je les mets successivement aux voix. (Les articles 57 à 60, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Mme la présidente. Après l'article 60, je suis saisie de l'amendement n° 89 de la commission. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je le retire. Mme la présidente. L'amendement n° 89 est retiré. Mme la présidente. L'amendement n° 92 à cet article est rédactionnel. Le Gouvernement est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 61, modifié par l'amendement n° 92. (L'article 61, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur les articles 62 et 63, je ne suis saisie d'aucun amendement. Je mets aux voix l'article 62. (L'article 62 est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 63. (L'article 63 est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 93. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Rédactionnel. Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 93. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 94 de la commission est rédactionnel. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Oui. Mme la présidente. Le Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 94. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 64, modifié par les amendements adoptés. (L'article 64, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova, inscrit sur l'article 65. M. Charles Cova. Madame la ministre, je tiens à répéter en séance publique exactement ce que j'ai dit en commission à propos de cet article. Régis par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, les officiers sous contrat du personnel navigant bénéficient à l'heure actuelle d'un congé de reconversion pouvant atteindre six mois, puis sont placés, sur leur demande, en congé du personnel navigant. À l'issue de celui-ci, ils sont mis en retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate, sous réserve, aux termes de l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972, de l'obtention du congé du personnel navigant. Le but de ces dispositions est de conserver une population de spécialistes à la fois jeunes et flexibles et, pour y parvenir, de les aider à se reconvertir lorsqu'ils atteignent l'âge de quarante ans environ. Ce congé de reconversion peut revêtir plusieurs formes, comme la prise en charge d'une formation professionnelle ou d'une période d'adaptation en entreprise, PAE, durant laquelle le militaire travaille au profit d'une entreprise tout en conservant sa solde, et n'est donc pas rémunéré par l'entreprise. Cette disposition est donc particulièrement incitative. Le dernier alinéa de l'article 65 du nouveau statut implique que les intéressés ne pourront plus bénéficier dorénavant du congé du personnel navigant, puisque « rayés des contrôles » et, par voie de conséquence, qu'ils ne pourront pas être mis en retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate. Les officiers sous contrat du corps du personnel navigant devront donc choisir entre le congé de reconversion et la pension à jouissance immédiate, en contradiction avec le texte de 1972 qui prévalait au moment où ces officiers ont signé leur contrat. Ce choix sera difficile, puisque l'une et l'autre de ces solutions doivent permettre à l'officier sous contrat du personnel navigant, recruté avec un simple baccalauréat, de se reconvertir à un âge où il est encore chargé de famille et alors qu'aucune équivalence de diplôme ne favorise, à l'heure actuelle, son retour à la vie civile. L'objection qui consiste à considérer que ces officiers pilotes sont immédiatement recrutés par des compagnies aériennes du fait de la transposition de leurs acquis et qualifications est pour le moins fallacieuse. En effet, seuls les pilotes de transport ou d'hélicoptères ont des qualifications immédiatement transposables dans l'aviation civile. Pour avoir une chance de se reconvertir, les pilotes de chasse doivent acquérir ces qualifications en investissant des sommes importantes, ce qui parait inique et contestable. À l'heure où l'estime de la nation envers l'arme aérienne est à son plus haut niveau du fait de l'actualité de ces quinze dernières années ; où le ministère de la défense lance une de ses plus grandes campagnes de recrutement pour conserver la jeunesse de ses troupes ; et où le Gouvernement multiplie les initiatives d'aide à la recherche d'emploi, il serait regrettable et inégal que le personnel navigant à carrière courte pâtisse de mesures restrictives aggravant les difficultés de sa reconversion dans la vie civile. Madame la ministre, c'est sur le fond de cette argumentation que la commission de la défense, sous l'autorité du rapporteur et de son président, a accepté l'amendement n° 95. Mme la présidente. Je suis en effet saisie de deux amendements identiques, nos 95 et 172. L'amendement n° 172 n'est pas défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 95. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La disposition de la loi de 1972 qui permettait au personnel navigant sous contrat de cumuler le congé de reconversion et le congé du personnel navigant me paraît aujourd'hui obsolète. Si ces personnels sont, comme l'a rappelé M. Cova, titulaires du baccalauréat, ils sont parfois bien plus diplômés et restent pilotes de chasse, de vols lourds ou d'hélicoptères. Leur reconversion semble donc bien mieux assurée que celle de pilotes d'AML ou de char, voire que les voltigeurs de pointe. La situation me semble assez injuste et, bien que la commission ait émis un avis favorable à cet amendement, j'y étais opposé à titre personnel. La disposition en vigueur a certes permis de réduire efficacement en 1996, à la fin de la conscription, le nombre d'officiers du personnel navigant en leur permettant de sortir par le haut. Toutefois, l'adoption de l'amendement proposé introduirait une discrimination entre le personnel sous contrat et le personnel d'active : pourquoi les personnels sous contrat seraient-ils seuls à bénéficier de cette mesure ? Invoquer le fait que les officiers sous contrat ont une carrière brève ne saurait suffire : cette étape de leur carrière dure tout de même vingt ans ; c'est une assurance de pérennité qu'on pourrait leur envier dans d'autres secteurs ! Par ailleurs, nous laisserions perdurer une injustice entre les personnels dont l'emploi est transférable dans le secteur civil, dont le sort est plutôt favorable, et d'autres catégories de soldats dont l'activité n'a pas d'équivalent civil. Enfin, les ressources destinées à la reconversion ne sont pas inépuisables : ce qui sera consacré aux uns ne le sera pas aux autres. C'est donc un principe d'égalité qui fonde mon désaccord personnel sur cet amendement. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Depuis 1996 - et non 1972 -, les officiers sous contrat du personnel navigant ont la possibilité de cumuler le congé de reconversion commun à tous les personnels militaires sous contrat et un congé spécifique au personnel navigant. En 1996, ce cumul avait été accepté pour faciliter, dans le cadre de la professionnalisation, la déflation nécessaire de personnels navigants trop nombreux. Aujourd'hui, pour le personnel navigant, le choix du congé de personnel navigant n'exclut pas le bénéfice de toute une série d'autres mesures d'aide au retour à la vie civile, comme la participation au financement de formations ou des périodes d'adaptation en entreprise. Ce cumul, qui revient à faire bénéficier le personnel navigant d'une période de reconversion deux fois plus longue que les autres, établit une différence considérable avec tous les autres personnels et crée un véritable sentiment d'injustice. Le personnel navigant reste, je le rappelle, dans une position très favorable : lui seul choisit - et pourra continuer à choisir - entre le congé de reconversion et le congé du personnel navigant. Il peut ainsi, après dix-sept ans de service, bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate calculée sur la base de quarante annuités. Maintenir cette disposition créerait une situation inéquitable, voire une injustice à l'égard des autres : ce serait contraire à tous les objectifs que nous avons poursuivis au cours de cette discussion. Il est toujours difficile de renoncer à un droit, mais je vous demande, monsieur Cova, au nom de l'unité des militaires, de retirer cet amendement. Mme la présidente. Accédez-vous à cette demande, monsieur Cova ? M. Charles Cova. Alors que le texte proposé pour l'article 65 prévoit la possibilité d'un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, l'amendement n° 95 ne conserve, outre le congé de personnel navigant, que le seul congé de reconversion. Vous me demandez de retirer cet amendement au nom de l'unité de tous les corps d'officier, et l'argument me touche, mais je serais gêné si je le faisais. J'ai, en effet, retiré de nombreux amendements lorsque je comprenais la logique d'un tel retrait, mais je ne la comprends guère dans le cas présent. Cette mesure concerne, au demeurant, très peu d'individus. Ceux-ci ont, en outre, l'impression d'avoir été trompés. En effet, les contrats qu'ils ont signés étaient régis par la loi de 1972, même si des mesures ont été prises en 1996 pour faciliter la reconversion, c'est-à-dire pour écrêter la pyramide. Nos collègues, qui ont adopté l'amendement dans le cadre de la commission, avaient entendu mes explications. Ils ont maintenant bien compris les vôtres et pourront prendre leur décision en leur âme et conscience. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Je voudrais d'abord poser une question : je ne comprends pas comment M. Teissier a pu se prononcer contre un amendement dont il est cosignataire au nom de la commission. Mme la présidente. Il a bien précisé qu'il parlait à titre personnel, et non au nom de la commission. S'il est cosignataire de l'amendement, ce n'est qu'en tant que rapporteur de la commission. M. Jacques Brunhes. Je comprends. Je suis favorable à cet amendement. J'ai d'ailleurs déposé un amendement, n° 150, qui traite de cette question, mais je trouve que celui de la commission donne satisfaction au personnel navigant. Je tiens à souligner qu'il s'agit non pas d'accorder un nouveau droit, mais de maintenir un avantage particulier dont bénéficient actuellement les officiers navigants sous contrat. Nous aurions du mal à justifier aux yeux de ces personnels la suppression d'un droit dont ils bénéficient actuellement, eu égard aux difficultés de reconversion qu'ils connaissent. A cet égard, en effet, je ne partage pas tout à fait votre opinion, monsieur le président de la commission : la reconversion n'est pas aussi facile dans l'aviation que vous le laissez penser. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet. M. Jean-Claude Viollet. Je n'ajouterai que quelques mots au débat autour de cet amendement. Je partage, moi aussi, le souci de préserver une nécessaire égalité. Cela étant on ne peut pas ignorer une situation bien réelle. Monsieur le président Teissier, vous êtes effectivement cosignataire de l'amendement, en tant que rapporteur de la commission, qui l'a majoritairement approuvé, mais vous fondez votre opposition personnelle sur le fait qu'il faut assurer à tous les intéressés des conditions financières équivalentes. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, puisque l'article 46 dispose que le congé de reconversion est pris en position d'activité, alors que l'article 54 précise que le congé personnel navigant est pris en position de non-activité. On nous dit que les OSC personnel navigant auront le choix entre le congé de reconversion et le congé personnel navigant, mais ce n'est pas un choix réel, puisque, dans le cas du congé de reconversion, on ne bénéficie pas de la retraite à jouissance immédiate. On peut se demander si une telle disposition n'aurait pas pour effet de supprimer insidieusement l'accès au congé de reconversion pour les personnels navigants. Loin de moi l'idée de vous faire un procès d'intention, mais je m'interroge, et la situation est suffisamment complexe pour qu'on y réfléchisse un moment. Nous manifesterions ainsi notre respect pour ces pilotes et la responsabilité importante qu'ils assument : être pilote d'un Mirage 2000 armé d'un missile dont la puissance équivaut à vingt fois la bombe d'Hiroshima, ce n'est pas une mince affaire, pas plus que de faire des posées d'assaut de nuit, sans feux, au fin fond de l'Afrique, ou tirer des missiles dans telle ou telle mission, même pour des gens qui ont la trentaine. Les intéressés ont besoin d'une totale disponibilité, d'une totale sécurité, pour accomplir correctement leur métier, et je crains que les dispositions dont nous débattons ne fragilisent cette disponibilité et ne nuisent à l'accomplissement de leur mission jusqu'au bout de leur contrat dans les meilleures conditions. Ils ont besoin d'être sécurisés, et pour eux-mêmes, et pour leur famille, et pour leur vie civile future. En effet celle-ci n'est pas assurée parce que, contrairement à ce qui a pu être dit, l'équivalence de qualification ne vaut que pour certains, comme Charles Cova vient de le démontrer. Les autres doivent consacrer des fonds relativement importants à l'obtention des qualifications civiles nécessaires à la carrière professionnelle qu'il leur restera à accomplir. Chacun sait bien que le reclassement dans l'aviation civile n'est pas non plus de tout repos, compte tenu de la crise que connaît ce secteur. M. Jacques Brunhes. C'est très difficile ! M. Jean-Claude Viollet. Je veux évoquer un dernier point, pour rejoindre les propos de notre collègue Jacques Brunhes. Je l'ai d'ailleurs déjà fait en commission. On a beaucoup parlé hier de droit du travail dans cet hémicycle, y compris à l'occasion des questions au Gouvernement. Je sais ce qu'est un contrat de travail ; je sais notamment ce qu'est un élément essentiel du contrat de travail, et ce que vaut juridiquement la modification d'un élément essentiel du contrat de travail du fait de l'employeur et sans l'accord du salarié. Or nous sommes dans une telle situation. En effet ces officiers ont signé des contrats comportant certaines clauses et conditions que l'on veut aujourd'hui modifier alors qu'elles constituent un élément essentiel du contrat. Je souscris certes à l'idée qu'il faut avoir une démarche pour assurer la nécessaire égalité entre tous, d'autant que c'est ma conviction politique profonde en général, et qu'il n'y a pas lieu de déroger à cette conviction politique profonde dès lors qu'on traite des affaires de l'État, quelles qu'elles soient. Néanmoins il est indispensable de prendre aussi en compte cette difficulté particulière. C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaite, à titre tout personnel, que, par respect pour ces pilotes, mais aussi dans l'intérêt de l'institution militaire dans son ensemble, on mette à profit la navette pour réfléchir aux meilleurs moyens de sortir de cette difficulté. Il s'agit de garantir les intérêts des pilotes qui sont aujourd'hui sous contrat dans nos armées, et qui ont signé avec la conviction que l'ensemble des éléments du contrat serait respecté jusqu'à la fin de son exécution. Je sais que des évolutions seront nécessaires, mais on ne peut pas oublier que des hommes se sont, avec honnêteté, engagés totalement au service de la France, dans des conditions définies. De ce fait nous avons, les uns et les autres, la responsabilité de trouver une solution. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de la défense. Je vais proposer une solution à laquelle M. Cova et M. Rivière pourront souscrire. J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres, et Dieu sait si je connais bien les pilotes car il m'arrive souvent de m'envoler avec certains d'entre eux, ou de les rencontrer sur les théâtres d'opérations extérieurs. Je suis donc d'autant plus sensible à tout ce qui a été dit à leur égard. Il ne faut pas pour autant oublier, comme nous l'avons rappelé hier, que nous légiférons probablement pour vingt ans, voire plus. Nous sommes donc obligés de respecter les équilibres généraux, notamment le principe d'équité. Dans ces conditions je vous propose la solution suivante, quitte à en préciser plus tard la formulation : reconnaître la validité actuelle de cette mesure et la placer en voie d'extinction. Cela signifie que tous ceux qui ont signé un contrat sous le règne de la règle antérieure continueront à bénéficier des avantages sur lesquels ils pouvaient alors compter, mais que, dorénavant, nous nous inscrivons dans un système qui sera le même pour tout le monde. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Telle est la proposition que je présente. Il restera à la finaliser par écrit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Claude Viollet. Parfait ! Mme la présidente. Dans ces conditions, monsieur Cova, la meilleure solution serait, si j'ai bien compris, que l'amendement soit retiré. M. Charles Cova. Je souscris pleinement à votre proposition, madame la ministre. D'ailleurs j'évoquais cette solution en aparté avec mon voisin. M. Jean-Claude Viollet. Cela correspond aussi à ce que j'ai dit. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Cette solution qui me paraît juste et équitable, devrait satisfaire l'ensemble de mes collègues ici présents. Comme nous avons été, tout au long de ce débat, à la recherche du consensus, une telle solution a tout pour nous convenir. Mme la présidente. Cette proposition n'étant pas écrite, je vous demande, monsieur Teissier, de retirer l'amendement, faute de quoi je serais obligée de le mettre aux voix. La parole est à M. Jérôme Rivière. M. Jérôme Rivière. En tant que cosignataire de cet amendement, je crois, monsieur Cova, au regard de ce que vient de proposer Mme la ministre, qu'on peut retirer l'amendement. Nous aurons le temps d'ici à la deuxième lecture, de mettre par écrit cette proposition raisonnable qui préserve les droits des officiers sous contrat, engagés dans des conditions particulières, tout en satisfaisant le souci d'égalité que nous avons tous exprimé. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. S'agissant d'un amendement de la commission, c'est au rapporteur qu'il revient de décider son retrait. Mme la présidente. Vous retirez donc cet amendement ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Oui. Mme la présidente. L'amendement n° 95 est retiré. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour soutenir l'amendement n° 150. M. Jacques Brunhes. Madame la présidente, dans le même esprit, à la suite des propositions qui viennent d'être formulées par Mme la ministre, je retire cet amendement. Nous aurons l'occasion, d'ici à la deuxième lecture, de trouver un texte qui réponde aux souhaits des personnels navigants. Mme la présidente. L'amendement n° 150 est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 96 et 173 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 96. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je le retire. Mme la présidente. L'amendement n° 96 est retiré. L'amendement 173 rectifié de M. Mariani n'est pas défendu. Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 65. (L'article 65 est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 97. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement de précision. Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 97. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 66, modifié par l'amendement n° 97. (L'article 66, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 98 est également un amendement de précision. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Tout à fait. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est toujours favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 98. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Mêmes positions sur l'amendement n° 99 qui est rédactionnel. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 67, modifié par les amendements adoptés. (L'article 67, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Nous en venons à l'amendement n° 100. La parole est à M. le rapporteur pour le défendre. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement de correction. Mme la présidente. Le Gouvernement y est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 100. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 68, modifié par l'amendement n° 100. (L'article 68, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur cet article, je suis saisie de deux amendements de la commission. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 101. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Rédactionnel. Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 101. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 102 est également rédactionnel. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Absolument ! Mme la présidente. Le Gouvernement y est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 102. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 69, modifié par les amendements adoptés. (L'article 69, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur les articles 70 et 71 aucun amendement n'a été déposé. Je mets aux voix l'article 70. (L'article 70 est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 71. (L'article 71 est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 103 et 28. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 103. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. L'amendement n° 103 est devenu sans objet, puisque la position de retraité n'a pas été rétablie. Je le retire donc. Mme la présidente. L'amendement n° 103 est retiré. Cela vaut-il également pour votre amendement, monsieur Cova ? M. Charles Cova. Oui. Mme la présidente. L'amendement n° 28 est également retiré. Je mets aux voix l'article 72. (L'article 72 est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 104 rectifié. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je le retire également. Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'article 73. (L'article 73 est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 105 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 105 fait l'objet d'un sous-amendement, n° 140. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 105. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova, pour soutenir le sous-amendement n° 140 et l'amendement n° 39. M. Charles Cova. Je retire mon sous-amendement, madame la présidente, mais vous demande en contrepartie, madame la ministre, de prendre en considération cet amendement quand vous nous proposerez une nouvelle rédaction de l'article 65 en deuxième lecture. Il s'agit de ne laisser planer aucune ambiguïté dont pourraient profiter les services administratifs, à l'égard des pilotes qui auront bénéficié de ces congés. Mme la présidente. Le sous-amendement n° 140 est retiré. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 39 tombe. Je mets aux voix l'article 74, modifié par l'amendement n° 105. (L'article 74, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 75 qui ne fait l'objet d'aucun amendement. (L'article 75 est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 106, portant article additionnel avant l'article 76. La parole est à M. le rapporteur pour le présenter. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Amendement rédactionnel. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 106. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Aucun amendement n'a été déposé sur ces articles. Je mets aux voix l'article 76. (L'article 76 est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 77. (L'article 77 est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 107 de la commission est rédactionnel. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Tout à fait. Mme la présidente. Le Gouvernement y est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 107. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 78, modifié par l'amendement n° 107. (L'article 78, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 108 de la commission est également rédactionnel. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Oui ! Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 108. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 79, modifié par l'amendement n° 108. (L'article 79, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Même situation pour les amendements nos 109 et 110. Je mets aux voix l'amendement n° 109. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 80, modifié par les amendements adoptés. (L'article 80, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur les articles 81 à 85, je ne suis saisie d'aucun amendement. Je les mets successivement aux voix. (Les articles 81 à 85, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 111, 165 et 30 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 111 et 165 sont identiques. L'amendement n° 111 fait l'objet de deux sous-amendements, nos 183 et 223. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 111. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir une disposition du statut de 1972 soumettant le mariage des militaires servant à titre étranger à l'autorisation du ministre. Cette contrainte, qui n'est applicable que pendant les premières années du service, c'est-à-dire pendant le premier contrat pour les légionnaires, est destinée à prévenir toute fraude au mariage et la mise en place de filières d'immigration clandestine. Comme je l'ai expliqué précédemment, l'amendement étend cette disposition au pacte civil de solidarité. La question a été posée de savoir si de telles dispositions devaient être étendues au concubinage. Il a été considéré que le concubinage était d'une nature totalement différente du mariage ou du PACS, car le document délivré par la mairie constate un état de fait - la communauté de vie entre deux personnes - alors que le mariage ou la conclusion d'un PACS sont des actes qui créent un nouvel état. La loi peut difficilement soumettre à autorisation - et donc admettre - la délivrance d'un acte qui se borne à constater un état de fait. Si l'on veut interdire le concubinage, ce n'est pas la délivrance de l'acte de notoriété par la mairie qui doit être soumise à autorisation, mais la communauté de vie du légionnaire avec une autre personne, ce qui serait beaucoup plus difficile à contrôler, pour ne pas dire quasiment impossible. Par ailleurs, je tiens à rappeler, pour ceux qui ne sont rompus aux traditions et au règlement de la Légion étrangère, que les légionnaires, pendant la durée de leur premier contrat, sont tenus de résider dans leur casernement. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Rivière, pour soutenir le sous-amendement n° 223 rectifié. M. Jérôme Rivière. J'adhère totalement aux propos du président de la commission. Mon sous-amendement vise à traiter la situation un peu particulière, au-delà de la cinquième année de contrat, de certains légionnaires originaires de pays situés hors de l'Union européenne qui choisissent de se marier avec une Française. Quand un légionnaire se marie, il peut présenter, en mairie, son passeport étranger ou le document de la Légion étrangère lui donnant un titre de séjour et bénéficier ainsi d'un livret de famille sous sa véritable identité. Cependant rien ne garantit, puisqu'il n'en n'a pas l'obligation pour le moment, qu'il ira voir son chef de corps pour l'en informer. On peut ainsi se retrouver avec des militaires ayant une double identité dans notre pays et pouvant présenter, lors d'un contrôle d'identité, leur carte de légionnaire sous identité d'emprunt ou, si cela les arrange, une pièce attestant de leur mariage, sous identité réelle, avec une citoyenne française. Il s'agit donc d'éviter que des personnes se retrouvent avec une double identité en France. Mme la présidente. Le sous-amendement n° 183 n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 223 rectifié ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Je ne peux donc donner son avis, d'autant qu'il s'agit d'un domaine assez complexe. Il faudrait que nous nous donnions le temps de la réflexion afin d'étudier cette proposition en détail. En tout cas, si notre collègue acceptait de le retirer, cela simplifierait les choses. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111 et sur le sous- amendement n° 223 rectifié ? Mme la ministre de la défense. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, en appelant simplement votre attention sur le fait qu'il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ces questions et un problème de conformité à des principes généraux du droit. J'ajoute que le risque de double identité me paraît limité. Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Rivière. M. Jérôme Rivière. Comme le Gouvernement pourra nous apporter les précisions suffisantes pour que l'on ait la certitude que personne ne puisse se trouver sous une double identité sur notre territoire, je retire mon sous-amendement, dans l'attente de la deuxième lecture. Mme la présidente. Le sous-amendement n° 223 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 111. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 30 rectifié tombe. Mme la présidente. Sur cet article M. Bourg-Broc a présenté deux amendements nos 181 et 182. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour les défendre. M. Louis Giscard d'Estaing. Madame la ministre, je saisis l'occasion des amendements déposés par M. Bourg-Broc pour vous demander des précisions sur le futur statut des réservistes, en particulier par rapport à cet article 86 et dans la perspective du texte que vous présenterez sur le statut des réserves. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. J'ai bien entendu les propos de M. Giscard d'Estaing, mais la commission a émis un avis défavorable car nous restons dans la même logique que précédemment : tout ce qui concerne les réservistes sera étudié ultérieurement et fera l'objet d'une loi dans les mois à venir. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Même avis. Le deuxième alinéa de l'article 86 répond à un souci de cohérence dans l'hypothèse où un réserviste veut servir en tant que militaire d'active. Tout cela sera repris dans le projet de loi sur les réserves que j'espère pouvoir déposer sur le bureau de l'Assemblée à la fin du mois de février ou en mars. Cela nous donnera le temps nécessaire pour l'examiner en commission. Mme la présidente. Monsieur Giscard d'Estaing, retirez-vous ces amendements ? M. Louis Giscard d'Estaing. Oui, madame la présidente. Mme la présidente. Les amendements nos 181 et 180 sont retirés. Je mets aux voix l'article 86. (L'article 86 est adopté.) Mme la présidente. Aucun amendement n'ayant été déposé sur l'article 87, je le mets aux voix. (L'article 87 est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 88, je suis saisie de plusieurs amendements. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 129. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 129. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour défendre l'amendement n° 161. M. Jacques Brunhes. Cet amendement est de coordination avec celui qui a été proposé à l'article 18. Mme la présidente. Il tombe donc puisque l'amendement n° 162 que vous aviez présenté à l'article 18 n'avait plus d'objet. L'amendement n° 130 rectifié de la commission est un amendement de précision. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Absolument, madame la présidente. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. J'en viens à l'amendement n° 202 du Gouvernement, qui fait l'objet du sous- amendement n° 221. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 202. Mme la ministre de la défense. Évidemment, on aurait pu prévoir que la loi entrera en vigueur dès qu'elle sera votée définitivement et promulguée. Cependant nous ne savons pas aujourd'hui exactement quand cela sera. Comme cette date d'entrée en vigueur aura des incidences sur la gestion, je propose qu'il s'agisse du 1er juillet 2005. En conséquence, des échéances figurant dans différents articles seront décalées de six mois, puisque j'avais initialement espéré que la loi entrerait en application au 1er janvier 2005. Ce ne sera malheureusement pas le cas. Ce choix nous obligera d'ailleurs à faire voter définitivement le texte avant le 1er juillet 2005. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 202 et présenter le sous- amendement n° 221. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Avis favorable à l'amendement n° 202 du Gouvernement, mon sous-amendement étant rédactionnel. Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 221. (Le sous-amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 202, modifié par le sous-amendement n° 221. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Les amendements nos 131 et 132 de la commission sont devenus sans objet. Je mets aux voix l'article 88, modifié par les amendements adoptés. (L'article 88, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, inscrit sur l'article. M. Jacques-Alain Bénisti. Tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître, madame la ministre, que la garde républicaine reste - et, je l'espère, restera - la plus belle vitrine de nos armées, plus particulièrement de la gendarmerie. Il est donc important d'en tenir compte. Les amendements qui vont suivre tendent à appuyer ce constat et je tiens à remercier le président de la commission de la défense d'avoir donné un avis favorable à mes trois amendements. Le premier, numéroté 116, propose de substituer à l'appellation « chef de musique » celle de « chef des orchestres ». Quand on assiste à un concert de la garde républicaine ou à une représentation, on n'a vraiment pas l'impression d'écouter une harmonie musicale. Il s'agit réellement d'un orchestre philharmonique digne des plus grands orchestres européens. L'armée française peut s'enorgueillir de compter parmi ses effectifs une formation musicale prestigieuse et de très haut niveau. Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l'article 89. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 115. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 115. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 114. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Après notre collègue M. Fromion, qui faisait amende honorable, nous allons essayer de gagner quelques indulgences en demandant l'allongement de quatre années de l'activité des aumôniers militaires, ce qui va dans le sens général de la prolongation de la durée de la vie professionnelle et permettra aux armées de conserver des compétences - si je puis m'exprimer ainsi - qui sont devenues rares. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Nous avons à concilier deux problèmes : le premier est celui de garder des aumôniers à un âge qui leur permette d'accompagner nos militaires en opérations ; le second, c'est de faire face à une pénurie que le rapporteur a évoquée. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée, avec un avis plutôt favorable. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion. M. Yves Fromion. Je pense que ces quatre années supplémentaires d'activité pour les aumôniers militaires leur seront bien nécessaires pour entendre notre rapporteur à confesse ! (Sourires.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 112. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Madame la présidente, je vous propose de présenter en même temps l'amendement n° 113. Mme la présidente. Volontiers. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. L'amendement n° 112 propose l'allongement de deux années de l'activité des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes, donc de fixer la limite d'âge à soixante-cinq ans au lieu de soixante-trois ans. Cela va, là aussi, dans le sens général de l'allongement de la durée de la vie professionnelle. Nos collègues MM. Beaulieu, Vitel et Léonard ont jugé que ce sont des compétences rares et précieuses pour nos armées. L'amendement n° 113 propose l'allongement de trois années de l'activité des MITHA, c'est-à-dire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, donc de fixer la limite d'âge à soixante ans au lieu de cinquante-sept ans. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Le souci du ministère est, d'une part, d'éviter qu'un vieillissement des effectifs réduise la part des militaires projetables et, d'autre part, de ne pas entraîner des difficultés d'avancement. Cela étant il est vrai que nous avons parfois quelques difficultés de recrutement. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable à ces deux amendements. M. Philippe Vitel. Merci, madame la ministre ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 116 et 169. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour défendre l'amendement n° 169. M. Jacques-Alain Bénisti. Je me suis exprimé à ce sujet dans mon intervention sur l'article. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 116. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission - qui connaît la musique... - propose de substituer aux mots : « chef de musique et le chef de musique adjoint de la garde républicaine de Paris », les mots : « chef des orchestres de la garde républicaine et le chef-adjoint des orchestres de la garde républicaine de Paris ». C'est un amendement de précision : il s'agit de désigner les officiers musiciens de la garde républicaine par les appellations en vigueur. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 116 et 169. (Ces amendements sont adoptés.) Mme la présidente. L'amendement n° 117 de la commission est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 118. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Il s'agit d'allonger de trois années l'activité des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sous-officiers, comme nous l'avons déjà fait précédemment pour les officiers. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Nous visions tout à l'heure les officiers, dont une grande partie ne sont pas projetables. En revanche, les sous-officiers, que concerne le présent amendement, sont très largement associés aux activités opérationnelles. Par ailleurs, les préoccupations sont différentes puisque 1 600 paramédicaux des forces vont être intégrés très prochainement dans le statut des MITHA. Il importe donc de conserver, pour ce personnel projetable, une limite d'âge identique à celle des sous-officiers aux côtés desquels ils vont servir : c'est une question de cohérence. Je me permets d'insister sur le fait qu'il s'agit de personnels qui accompagnent les troupes sur le terrain, au cœur des conflits. Nous avons pu les voir à l'œuvre, d'ailleurs - et je leur en rends hommage - en Côte d'Ivoire, où ils ont pu sauver des blessés et réduire ainsi le nombre de morts. Faisons bien la différence, pour conserver la cohérence entre les limites d'âge des sous-officiers et de ces MITHA. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. J'ai bien entendu les arguments du ministre, même s'il me semble qu'un sous-officier doit être aussi résistant qu'un officier, et même si, en effet, ces derniers occupent souvent des postes moins opérationnels. Connaissant bien les armées, je sais que les sous-officiers supérieurs, même lorsqu'ils font partie du corps de troupe, sont rarement placés à l'avant, surtout lorsqu'il s'agit d'infirmiers. Ce sont plutôt des sergents ou des sergents-chefs qui s'y trouvent, les adjudants et adjudants-chefs étant plus souvent dans les infirmeries des garnisons, donc un peu sur l'arrière. Néanmoins, je retire cet amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 118 est retiré et j'en viens à deux amendements, nos 170 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour soutenir l'amendement n° 170. M. Jacques-Alain Bénisti. L'actuel statut général des militaires prévoit, pour les musiciens des orchestres de la garde républicaine, la possibilité de prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge, par périodes de deux ans renouvelables, sur demande agréée. En pratique, cette formule est largement utilisée jusqu'à l'âge de soixante ans. Toutefois, cette disposition n'a pas été reprise par l'article 89 du projet de statut général des militaires, contrairement à celle qui concerne le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef-adjoint. Je propose donc d'ajouter, à la fin du tableau du 3° du I de l'article 89 un alinéa précisant la situation de ces musiciens afin de leur permettre de servir au-delà de cette limite d'âge dans l'intérêt du service : « Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge, par période de deux ans renouvelables. » Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 119 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 170. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je trouve l'amendement de notre collègue, Jacques-Alain Bénisti, très bien rédigé. J'y suis favorable et je retire celui de la commission. Mme la présidente. L'amendement n° 119 est retiré. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 170. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 120. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Les militaires commissionnés ont vocation à être recrutés pour des besoins ponctuels. Augmenter la durée de leur service à quinze ans ne nous paraît pas justifié. Il convient donc de ramener cette durée à douze ans. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Avis favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 121 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jacques-André Bénisti, pour défendre l'amendement n° 171. M. Jacques-Alain Bénisti. Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef-adjoint ne sont pas habituellement des officiers de carrière mais des officiers commissionnés. Ce mode de recrutement est justifié par la spécificité des fonctions exercées et le très haut niveau exigé. Je propose, dans l'intérêt du service, d'aménager les limites de durée d'exercice de ces personnels, prévues au II de l'article 89, afin de leur permettre de servir plus longtemps cette institution prestigieuse. Pour ce faire, après le tableau fixant les limites de durée de service, serait ajouté l'alinéa suivant : « Le chef d'orchestre de la garde républicaine et le chef-adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite de durée de service par périodes de deux ans renouvelables. » Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 171 et soutenir l'amendement n° 121. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Cette fois, je préfère l'amendement de la commission à celui de notre collègue, qui comporte une petite erreur : il s'agit non du chef d'orchestre mais du chef « des orchestres ». Mme la présidente. Le Gouvernement a un avis favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 121. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 171 tombe. Je mets aux voix l'article 89, modifié par les amendements adoptés. (L'article 89, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 90, je suis d'abord saisie d'un amendement n° 122. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Amendement rédactionnel. Mme la présidente. Avis favorable du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 122. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Les amendements suivants, n° 123 rectifié, 124, 125 et 126 sont également rédactionnels. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. En effet, madame la présidente. Mme la présidente. Le Gouvernement leur est favorable. Je les mets donc successivement aux voix. (Les amendements nos 123 rectifié, 124, 125 et 126, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 127 rectifié. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je le retire. Mme la présidente. L'amendement n° 127 rectifié est retiré. Je suis saisie d'un amendement n° 203, faisant l'objet d'un sous-amendement n° 222. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 203. Mme la ministre de la défense. Le projet de loi avait été élaboré en vue d'une publication au 1er janvier 2005. J'ai déjà proposé de repousser la date d'entrée en vigueur au 1er juillet de cette même année. Or l'article 90 V prévoit que les militaires promus à compter de la date de promulgation de la loi se voient appliquer la limite d'âge des militaires du même grade et de la même année de naissance, promus dans ce grade avant le 1er janvier 2005. Il convient donc de substituer à cette dernière date, celle du 1er juillet 2005. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 222 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 203. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Avis favorable, le sous-amendement n° 222 étant purement rédactionnel. Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 222. (Le sous-amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 203, modifié par le sous-amendement n° 222. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 128 est devenu sans objet Je mets aux voix l'article 90, modifié par les amendements adoptés. (L'article 90, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 205 à l'article 91. Mme la ministre de la défense. Le statut général des militaires de 1972 fixe la limite d'âge des cadres militaires féminins des grades autres que ceux d'officiers supérieurs, à cinquante-cinq ans. Le décret du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées mis en extinction depuis 1975, le projet de loi n'a pas repris les dispositions concernant ces corps. Or il est apparu qu'une centaine de sous-officiers féminins restaient, à l'heure actuelle, régis par les dispositions du statut particulier des corps féminins des armées. Les officiers des corps féminins ont, quant à eux, été radiés des cadres ou intégrés dans les différents corps existants. Je souhaite donc préciser, au 21° de l'article 91, que les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe du statut général des militaires de 1972. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Avis très favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 91, modifié par l'amendement n° 205. (L'article 91, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Sur l'article 92, je suis saisi d'un amendement n° 133. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. L'encadrement de l'utilisation des empreintes génétiques d'une personne à des fins d'identification par l'article 16-11 du code civil est assorti d'un volet répressif prévu à l'article 226-28 du nouveau code pénal. Ce dernier doit dont également être modifié en vue de permettre l'identification d'un militaire décédé en mission par ses empreintes génétiques. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 92, modifié par l'amendement n° 133. (L'article 92, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. L'article 93 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 93 est adopté.) Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur L'article 94. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je souhaite intervenir à ce moment du débat pour indiquer que la commission de la défense avait adopté, sur cet article, un amendement revalorisant les pensions des lieutenants partis à la retraite avant le 1er janvier 1976. En effet, à cette date, a été créé le grade de major, le plus élevé dans la catégorie des sous-officiers. Les lieutenants et sous-lieutenants, issus du corps des sous-officiers, qui ont pris leur retraite avant cette date, n'ont donc pu bénéficier des avantages liés à ce grade. Les sous-officiers qui ne sont pas devenus officiers mais ont accédé depuis cette date au grade de major perçoivent, aujourd'hui, une retraite supérieure à celle de leurs collègues qui ont fait, eux, l'effort méritoire de devenir officiers ou ont été reconnus dignes, en raison de leurs mérites, de le devenir. La loi de finances pour 2000 a réévalué et mis au même niveau les pensions de major et des sous-lieutenants retraités avant le 1er janvier 1976. Le coût de cette mesure avait été estimé, à l'époque, à environ 244 000 euros par an. En revanche, le cas des lieutenants n'a pas été réglé. Cela signifie qu'un lieutenant retraité avant le 1er janvier 1976 perçoit une pension inférieure à celle d'un major ou d'un sous-lieutenant, à service égal. En 2002, le ministère de la défense nous avait indiqué qu'aligner la pension des lieutenants retraités avant le 1er janvier 1976 ou de leurs ayants cause sur celle des majors et des sous-lieutenants aurait coûté, à cette époque, 380 000 euros par an. En raison de l'âge désormais très élevé des intéressés et de leur disparition progressive, cette mesure ne coûterait plus, cette année, que 220 000 euros. Le coût est en baisse constante en raison de la diminution de la population concernée : quelques centaines de personnes, des veuves essentiellement. Ainsi que nous nous y attendions, l'amendement de la commission a été frappé d'irrecevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution. Seul le Gouvernement peut donc réparer cette injustice vieille de près de trente ans. La revalorisation de la pension des lieutenants retraités est une revendication ancienne et symbolique qui tient au cœur des retraités militaires mais également d'un certain nombre de parlementaires qui, depuis plusieurs années, s'arc-boutent contre cette injustice. L'adoption d'une telle mesure constituerait un geste fort envers l'ensemble de la communauté militaire. Madame la ministre, je sais que vous êtes très attentive à ces doléances et que vous avez, avec vos services, essayé d'obtenir satisfaction. Aujourd'hui, la commission de la défense considère que le moment est venu de réparer cette injustice et je pensais vous demander ce que vous comptiez faire mais je viens d'apprendre que le Gouvernement a déposé un amendement allant en ce sens, et je vous en remercie au nom de toute la communauté militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova. M. Charles Cova. J'avais, moi aussi, déposé à ce sujet un amendement qui n'a pas franchi le barrage de la commission des finances. Cette question avait aussi donné lieu au dépôt, en novembre 2002, d'une proposition de loi qui avait recueilli la signature de 120 de nos collègues. La réussite de la professionnalisation et la réorganisation des armées figuraient au nombre des objectifs fixés par la précédente loi de programmation militaire 1997-2002, adoptée le 2 juillet 1996. Celle-ci avait réaffirmé le droit, pour les anciens militaires bénéficiant d'une pension militaire de retraite, à une deuxième carrière professionnelle. Dans cette perspective, des mesures d'accompagnement avaient été adoptées par la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation. Ainsi, l'article 9 de cette loi a modifié l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite en disposant que la pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans. Cette mesure, particulièrement importante au sein du dispositif d'accompagnement de la professionnalisation, poursuit l'objectif de permettre aux militaires retraités demandeurs d'emploi de cumuler intégralement leur pension militaire et leur allocation d'assurance chômage. Aujourd'hui, les militaires demandeurs d'emploi ne subissent donc plus aucune retenue sur leur allocation avant soixante ans, mais, au-delà, en application des règles fixées par le régime d'assurance chômage, cette allocation est réduite de 75 % du montant de leur pension. Mon amendement proposait de remplacer l'article 9 de la loi précitée afin que, au-delà de l'âge de soixante ans, la pension des militaires ne soit pas assimilée à un avantage vieillesse tant qu'ils ne justifient pas du nombre de trimestres - validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale - nécessaires pour bénéficier de la pension du régime général à taux plein. Cet amendement aurait permis de préserver les droits aux allocations d'assurance chômage des militaires retraités qui n'auraient pas réuni le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension du régime général à taux plein. Malheureusement, la commission des finances a déclaré cet amendement irrecevable, au titre de l'article 40. C'est regrettable, car ces militaires sont privés de l'intégralité d'une allocation pour laquelle ils ont cotisé, alors même qu'il est possible de travailler au-delà de soixante ans. M. Jérôme Rivière. Très bien ! Mme la présidente. Nous en venons à l'amendement n° 191. La parole est à M. Guy Teissier, pour le défendre. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 191. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 94, modifié par l'amendement n° 191. (L'article 94, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement, n° 218, portant article additionnel après l'article 94. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir. Mme la ministre de la défense. Depuis mon arrivée au ministère, mon attention a été appelée par plusieurs parlementaires, notamment par le président Teissier, sur l'injustice que subissent les lieutenants retraités avant le 1er janvier 1976. Sensible à ce problème, j'ai tenté en vain de le régler lors de la discussion sur les retraites et à l'occasion de l'examen de la loi de finances. Je suis heureuse de pouvoir déposer aujourd'hui un amendement qui répond à la demande de M. Teissier, ainsi qu'à celle de M. Fromion et de M. Cova, qui avaient insisté sur la nécessité de rétablir une situation d'équité au sein de ces catégories. Je propose donc l'amendement n° 218, qui est ainsi rédigé : « Les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres. « La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » Cet amendement répond à une demande récurrente et tout à fait justifiée de parlementaires issus de tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Michel Boucheron. Très bien ! Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Très favorable. Mme la présidente. La parole est à M. Charles Cova. M. Charles Cova. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir rappelé ma participation à cette affaire, depuis 1993, avec Guy Teissier. Hélas, entre-temps, beaucoup de nos anciens camarades sont morts. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 218. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion, inscrit sur l'article 95. M. Yves Fromion. L'article 95 est extrêmement important, car il élargit les droits à pension aux blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission, notamment en escale, c'est-à-dire en dehors des opérations strictement opérationnelles. J'ai déposé un amendement auquel on a opposé l'article 40, et qui visait, par cohérence avec l'article L.2 du code des pensions, à prendre en compte également les infirmités résultant de maladies contractées en escale. En effet, le code des pensions ouvre droit à pension tant pour les blessures que pour les maladies contractées à l'occasion du service. Par cohérence, si l'on admet les blessures reçues en escale, on doit admettre également les maladies. J'espère, madame la ministre, que vous prêterez une oreille favorable à ma requête et que nous pourrons, à l'occasion de la navette, assurer cette cohérence indispensable au texte. Le code des pensions doit être rectifié de façon à ouvrir droit non seulement aux militaires qui ont un accident, mais aussi à ceux qui contractent une maladie à l'occasion du service. Mme la présidente. Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 206. Mme la ministre de la défense. Cet amendement ne répond pas pleinement à votre souhait, monsieur Fromion, mais il constitue une ouverture. La grande différence entre l'accident et la maladie est la difficulté de constater le déclenchement de la maladie, car il n'est pas toujours instantané. En le faisant passer de trente à soixante jours, l'amendement n° 206 propose de doubler le délai de constatation permettant d'accorder la présomption d'imputabilité de la maladie au service. Il vise à donner de la souplesse au dispositif et à prendre en compte des affections qui apparaîtraient plus tard. Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion. M. Yves Fromion. Madame la ministre, cette ouverture est intéressante et elle recevra sans doute un avis favorable de la commission, mais elle ne répond pas tout à fait à la problématique que j'ai posée. Notre débat doit contribuer à assurer une meilleure cohérence au code des pensions. Si celui-ci reconnaît aujourd'hui la maladie, il doit aussi élargir les droits aux maladies contractées en escale. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Défavorable. La commission présentera plus tard un amendement, n° 138, qui lui semble plus complet. Son objet est triple. Il permet, comme l'amendement du Gouvernement, de rallonger de trente à soixante jours le délai de constatation des maladies permettant d'obtenir le bénéfice de la présomption d'imputabilité au service, ce qui constitue une avancée très importante. En outre l'amendement de la commission instaure un examen médical approfondi des militaires à leur retour d'OPEX. Enfin, il permet aux militaires qui le souhaitent d'avoir un entretien avec un psychiatre. Le délai de constatation des maladies prévues par le code des pensions militaires d'invalidité est actuellement trop court pour permettre aux intéressés de faire valoir leurs droits et génère de nombreux contentieux. Par ailleurs, les gouvernements qui se sont succédé, les collectivités locales, notamment les conseils généraux, investissent beaucoup sur le dépistage et sur la prévention. Les armées ne devraient-elles pas, comme cela se fait au départ des OPEX, faire l'effort nécessaire de contrôler les militaires à leur retour ? Des examens relativement simples, tels que des analyses de sang ou d'urine, permettraient à la sécurité sociale militaire de réaliser des économies en pratiquant la prévention. En effet, comme le dit le vieil adage : mieux vaut prévenir que guérir. Nous pourrions aussi nous attacher à évacuer l'anxiété que peuvent ressentir certains militaires. J'ai participé à la commission chargée d'étudier ce phénomène après la guerre du Golfe. Il a d'ailleurs été établi qu'il n'y avait pas de syndrome du Golfe. Néanmoins si nos militaires avaient bénéficié d'une écoute, leurs craintes auraient été apaisées et ce syndrome, de même que l'association Avigolfe, n'auraient pas vu le jour. Un simple examen médical permettrait aux militaires de préserver leurs droits éventuels en dépistant toute affection évolutive. Enfin, le rapport de notre collègue Christian Ménard sur le service de santé des armées a montré toute l'importance d'un suivi psychologique des militaires projetés en opérations extérieures. Outre le problème de l'éloignement familial prolongé, ils se trouvent engagés dans des situations de crise souvent ambiguës, tant les belligérants sont fondus dans la population. C'est pourquoi il a semblé nécessaire à la commission d'instituer un entretien avec un psychiatre pour les militaires qui le souhaitent. J'ajoute que cet amendement n'a pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution et n'entraînera donc pas de nouvelles dépenses à la charge du ministère de la défense. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement qui a fait l'objet d'un large consensus en commission. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Je veux simplement indiquer que notre amendement n° 145 rectifié est identique à celui de la commission et que je partage les analyses de M. le rapporteur. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 206. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. L'amendement n° 137 est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. J'ai cru comprendre que les amendements nos 138 et 145 rectifié étaient retirés. M. Jacques Brunhes. Non, madame la présidente. Je pourrais retirer l'amendement n° 145 rectifié si le n° 138 était voté. Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements, nos 138 et 145 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 138 a déjà été défendu par M. le rapporteur. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Je suis tout à fait soucieuse de la santé des militaires. Nous avons, de ce point de vue, un excellent système de prévention avec une visite annuelle et une visite précédant chaque OPEX. Instaurer un contrôle systématique au retour des OPEX me paraît extrêmement difficile, car cela mobiliserait le service de santé des armées au-delà de ses possibilités. La prévention avant le départ est essentielle : il faut éviter qu'un homme puisse se retrouver avec un abcès dentaire une fois embarqué sur un navire ou s'assurer qu'il supportera un climat très difficile. Or, même si nous augmentons depuis deux ans les postes de personnels du service de santé, nous ne pouvons pas, à ce jour, faire face à tout. Par ailleurs, je ne suis pas sûre que nos jeunes militaires qui rentrent après quatre mois d'OPEX, voire davantage quand il s'agit de marins, aient pour première préoccupation, avant de retrouver leur famille, de passer un examen médical. Comprenant néanmoins votre préoccupation, je propose de donner la possibilité de bénéficier d'un tel contrôle à ceux qui le veulent, sans lui conférer un caractère automatique. M. Jean-Claude Viollet. Très bien ! Mme la ministre de la défense. J'accepterais donc cet amendement à condition qu'il soit rectifié en ce sens, ce qui correspondrait mieux à nos possibilités tout en répondant à votre souci. Mme la présidente. Que pensez-vous de cette proposition, monsieur le rapporteur ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je me rallie à la proposition de Mme la ministre. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Je m'y rallie également. Mme la présidente. Pouvez-vous me donner les termes exacts de la rectification, monsieur le rapporteur ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Dans le troisième paragraphe, après les mots « les militaires ayant participé à une opération extérieure font l'objet », il faut donc ajouter « s'ils le souhaitent ». Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel. M. Philippe Vitel. Pour aller au bout de la logique s'agissant de cet examen facultatif, qui me semble primordial du point de vue psychologique, il faut porter le délai maximal de constatation à un an. Là, nous sommes dans une logique impitoyable. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de la défense. Nous n'en avons pas besoin puisqu'il y a des visites annuelles systématiques. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Le sujet est important et mérite d'être résumé clairement. Il y a une visite annuelle systématique pour l'ensemble des personnels et un examen systématique avant chaque départ en OPEX, sachant que les hommes partent parfois deux fois. Mme la ministre de la défense. Voilà ! M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Nous instaurons, pour le militaire qui le désire, la possibilité de bénéficier d'un examen approfondi dans les six mois suivant le retour d'une OPEX. Cela me paraît suffisant. M. Philippe Vitel. Et nous repoussons le délai de constatation à soixante jours. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Mme la ministre l'a déjà accepté. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138, tel qu'il vient d'être rectifié. (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 145 rectifié tombe. Je mets aux voix l'article 95, modifié par les amendements adoptés. (L'article 95, ainsi modifié, est adopté.) Mme la présidente. Les articles 96 à 98 ne font l'objet d'aucun amendement. Je mets aux voix l'article 96. (L'article 96 est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 97. (L'article 97 est adopté.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 98. (L'article 98 est adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 98. La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l'amendement n° 192. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai les cinq amendements en même temps. Mme la présidente. Volontiers. Vous défendrez donc également les amendements nos 195, 193, 220 et 194. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. L'article 91 du présent projet de loi a abrogé dans son intégralité la loi n° 72-662 portant statut général des militaires. Il convient donc de remplacer les références faites à cette loi dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans le code de la santé publique, ainsi que dans les divers textes qui en font mention par un renvoi à la nouvelle loi que nous sommes en train d'examiner. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Je suis favorable à cette actualisation, même si la rédaction aurait gagné en légèreté sans la mention de l'article dont il est fait application. Mais ce n'est là qu'élégance juridique. Mme la présidente. Je mets successivement aux voix les amendements nos 192, 195, 193, 220 et 194. (Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 99. (L'article 99 est adopté.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 204 portant article additionnel après l'article 99. Mme la ministre de la défense. Comme plusieurs autres amendements précédents, celui-ci tend à préciser que la présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 2005. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Favorable ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l'amendement n° 219. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Pour marquer la rupture de la loi que nous sommes en train de voter avec celle de 1972 et souligner qu'il n'y a pas de continuité, la commission propose d'en changer l'intitulé, qu'elle juge ambigu. Il pourrait, en effet, laisser croire que le projet de loi ne modifie que certaines dispositions de la loi de 1972, alors que l'article 91 l'abroge dans son intégralité. Nous proposons donc de reprendre l'intitulé exact de cette loi : « Projet de loi portant statut général des militaires » et non plus « Projet de loi relatif au statut général des militaires ». Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de la défense. Tout à fait favorable. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 219. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. Le titre du projet de loi est ainsi rédigé. Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Le statut général des militaires remontant à 1972, il était absolument nécessaire de le réviser. Comme je l'ai souligné dans mon intervention générale, le projet de loi apporte des avancées dans plusieurs domaines, qui tiennent compte des mutations du monde dans lequel nous vivons, des armées et de leurs missions. Je me réjouis d'avoir participé à un débat de qualité. Je me félicite de son sérieux et de votre souci, madame la ministre, de tenir compte des observations des parlementaires. Ainsi un certain nombre de nos préoccupations, parfois très consensuelles, ont été prises en compte par le Gouvernement et nous avons pu réaliser de nouvelles avancées incontestables. Toutefois, il est au moins deux domaines dans lesquels je les trouve assez limitées, ne correspondant pas à la vision prospective que j'aurais souhaitée. Ce nouveau statut, nous l'établissons pour trente ans. Nous aurions dû prendre en compte le désir évident d'exercer la citoyenneté, les problèmes de droits civils, politiques et syndicaux, qui se poseront de toute façon dans les années qui viennent. Il manque donc au texte un peu de souffle à cet égard, même s'il comporte quelques avancées. Dans l'état actuel, madame la ministre, je regrette presque de devoir m'abstenir au nom de mon groupe. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Yves Hugon. Quel dommage ! M. Jacques Brunhes. J'aurais tant souhaité un texte qui permette un consensus général ! Néanmoins je ne désespère pas que nous trouvions, d'ici à la seconde lecture, le moyen de parvenir à un vote unanime de notre assemblée, ce qui aurait, je crois, pour nos militaires, pour l'armée et pour la nation une grande importance. Dans l'attente, notre groupe opte pour une abstention positive. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet. M. Jean-Claude Viollet. Ainsi que nous l'avons tous indiqué dans la discussion générale, le projet de loi initial comportait déjà plusieurs avancées. Nous y avons apporté quelques améliorations, qu'il s'agisse de l'évaluation de la condition militaire, de l'aide au logement, de l'accès des anciens militaires titulaires de pension d'invalidité au service de santé, du dispositif de la concertation dans lequel nous avons réintégré les retraités - et je remercie le Gouvernement d'avoir bien voulu reprendre nos propositions -, ou du libre exercice des cultes. D'autres chantiers restent ouverts, notamment l'intégration de la réserve militaire, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir. Vous avez également, madame la ministre, affiché votre volonté de travailler encore sur la protection juridique et la responsabilité pénale. Je vous remercie d'avoir pris l'engagement de travailler au maintien des avantages acquis pour les personnels navigants qui sont aujourd'hui sous contrat. La responsabilité pécuniaire est aussi un chantier qui peut faire l'objet d'une réflexion dans le cadre de la LOLF. Il en est de même pour l'élargissement de l'utilisation des fonds de prévoyance, à propos de laquelle l'un de mes amendements est tombé sous le coup de l'article 40. Ces fonds de prévoyance disposent de réserves relativement importantes, qui pourraient faire l'objet d'une réflexion plus poussée que la seule réduction du délai d'intervention de ces fonds. Par ailleurs, s'il existe des dispositions en matière de congé parental d'éducation, nous devons nous attacher à améliorer la condition des femmes pour réussir le pari de la féminisation de nos armées. Quelques points d'achoppement demeurent. J'avais par exemple souhaité que le débat sur l'adhésion aux partis politiques et sur l'organisation des militaires ne soit pas clos avant d'être ouvert. Je sais que notre vieille démocratie, comme dirait quelqu'un, est une longue marche. Elle se poursuivra et, pour ma part, j'aurai à cœur de porter ce débat, même s'il suscite des controverses sur tous nos bancs, parce qu'il va dans le sens de notre histoire. En tout cas, madame la ministre, je veux vous dire que, compte tenu de ce que contenait le texte initial et de toute la sagesse que nous avons pu y apporter ensemble lors de cette première lecture, en espérant pouvoir en apporter encore au cours de la navette ; compte tenu de votre volonté de sortir rapidement les textes d'application et de nous présenter le projet de loi sur les réserves avant même que ce débat soit définitivement clos, le groupe socialiste émettra dès aujourd'hui un vote positif sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous voulons aussi adresser un signe fort à l'ensemble de nos militaires ce soir, un oui d'engagement, un oui militant pour la cause de la défense de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer. M. Francis Hillmeyer. Ce débat a été consensuel et je m'en félicite, tout comme je me félicite des avancées apportées par le projet de loi : elles étaient très attendues par le monde militaire. Je retiens, madame la ministre, votre volonté de nous soumettre le texte sur la réserve avant l'été : il est très attendu sur l'ensemble de ces bancs et bien plus encore par les réservistes. Je sais que nous aboutirons de nouveau à un texte de qualité. Permettez-moi, toutefois, de regretter de ne pas avoir réussi à vous convaincre d'accepter l'amendement présenté par M. Teissier et moi-même tendant à introduire le mot « Europe » dans ce texte. Le groupe UDF votera, bien sûr, ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste.) Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Hugon. M. Jean-Yves Hugon. La professionnalisation des armées, leur féminisation, l'évolution de la société, le nouveau contexte international rendaient nécessaire un nouveau statut des militaires. C'est aujourd'hui chose faite. Nous sommes parvenus à un texte équilibré, clair, compréhensible par tous. Il était très attendu par la communauté militaire et j'espère qu'il répondra à son attente. Je remercie tous les commissaires, qui ont travaillé longuement à l'élaboration de ce statut. Je remercie également l'opposition pour sa participation constructive à nos débats. « L'abstention positive », mon cher collègue, est plus près de l'approbation que du vote contre. J'y vois donc une ouverture. Je vous remercie, madame la ministre, pour l'oreille attentive que vous nous avez accordée tout au long de ce débat. Vous avez accepté de nombreux amendements, non seulement de la commission, mais également de députés de tous bords. Nous comptons sur vous pour que les décrets d'application suivent. Nous savons que vous y veillerez. En attendant le nouveau statut des réservistes, c'est sans réserve que le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.) Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi est adopté.) Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Madame la présidente, je veux d'abord vous remercier pour votre présidence souriante. M. Jacques Brunhes. Et efficace ! Mme la présidente. Je vous remercie. M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Ce fut un honneur pour moi de rapporter ce projet, qui, nous l'avons bien compris, va engager pour de longues années celles et ceux qui, sans attendre beaucoup de récompenses, servent dans nos armées avec honneur et fidélité. Ce fut aussi une joie de travailler, en ma qualité de président rapporteur, avec la commission de la défense dans un climat de sérénité et de cordialité. La recherche de l'efficacité a toujours primé sur les dogmes et le sectarisme. Je remercie l'ensemble de mes collègues pour le climat agréable dans lequel nous avons travaillé pour améliorer la condition de ces concitoyens dont la seule différence avec les autres est de porter un uniforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de la défense. À mon tour, je vous remercie, madame la présidente, de la manière dont vous avez conduit les débats. Je remercie aussi le président et rapporteur de la commission ainsi que tous ceux qui sont intervenus dans le débat, qui fut un modèle de démocratie et de vie parlementaire. Comme je vous l'avais indiqué dans mon propos liminaire, il s'agit d'un texte important, d'une part, parce qu'il est destiné à durer et, d'autre part, parce qu'il s'adresse à une catégorie particulière de nos concitoyens dont nous sommes fiers. Eux aussi peuvent être fiers de la façon dont l'Assemblée nationale s'est penchée sur leurs problèmes et sur les conditions dans lesquelles ils exercent leur difficile mission. Chacun a apporté sa pierre à l'édifice. Chacun est resté à l'écoute de l'autre. Le texte que nous portons aujourd'hui devant la nation est le fruit de notre travail commun. C'est un signe fort que nous adressons à ceux qui servent notre pays ; c'est la marque de la reconnaissance que nous leur portons pour la façon dont ils le servent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste.) Mme la présidente. Nous avons terminé l'examen du projet de loi relatif au statut général des militaires.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES Mme la présidente. Jeudi 16 décembre 2004, à neuf heures trente, première séance publique : Suite de la discussion de la proposition de loi, n° 1961, de MM. Pascal Clément et Gérard Léonard relative au traitement de la récidive des infractions pénales : Rapport, n° 1979, de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. À quinze heures, deuxième séance publique : Discussion du projet de loi, n° 1977, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales : Rapport, n° 1987, de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, Avis, n° 1986, de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. À vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral jean pinchot |
