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Première séance du mardi 18 janvier 2005 114e séance de la session ordinaire 2004-2005
vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
J'informe l'Assemblée que j'ai pris acte au Journal officiel du samedi 1er janvier 2005 de la démission de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, députée de la sixième circonscription des Hauts-de-Seine.
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION J'informe l'Assemblée que la commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle portant modification du titre XV de la Constitution (n° 2022).
NOMINATIONS DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE J'ai reçu de M. le Premier ministre des lettres m'informant qu'il avait chargé, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, MM. Christian Estrosi, député des Alpes-Maritimes, et Georges Fenech, député du Rhône, de missions temporaires auprès de M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice. Les décrets correspondants ont été publiés au Journal officiel du mardi 4 janvier 2005. J'ai également reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait chargé, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, M. Jacques Le Guen, député du Finistère, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Le décret correspondant a été publié au Journal officiel du samedi 8 janvier 2005.
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Enfin, j'ai reçu du Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61-2 de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 18 janvier 2005. EFFECTIFS DE LA 13ÈME BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL À FOURCHAMBAULT DANS LA NIÈVRE M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour exposer sa question, n° 1006, relative aux effectifs de la 13ème base de soutien du Matériel à Fourchambault dans la Nièvre. M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, étant le premier à m'exprimer à l'occasion de la reprise de nos travaux, permettez-moi de vous adresser tous mes vœux, y compris de ponctualité. J'adresse également tous mes vœux républicains au représentant du Gouvernement. Je souhaite faire part à Mme la ministre de la défense de la préoccupation des élus de la Nièvre et de l'ensemble des organisations syndicales face à l'évolution de la situation de la base de soutien du matériel de l'armée de terre de Fourchambault-Garchizy. Madame la ministre, nous vous avons interrogée à plusieurs reprises sur le devenir de cet établissement, qui fait l'objet d'une restructuration. Il y a un an, vous nous avez indiqué que ses effectifs ne devraient pas connaître d'évolution significative. Depuis le début de l'année 2004, la situation a beaucoup évolué puisqu'on évoque aujourd'hui la suppression progressive de 74 emplois. Selon nous, cela mettrait en péril l'avenir même de cet établissement, affaiblirait considérablement ses missions et risquerait de le transformer en un simple centre de stockage. Je voudrais insister sur le savoir-faire des personnels de cet établissement, ainsi que sur l'excellent état d'équipement et de fonctionnement des bâtiments qui, régulièrement rénovés, offrent à cet établissement une réelle capacité professionnelle. Je vous rappelle que la mesure qui est actuellement mise en œuvre n'a pas l'accord de l'ensemble des élus, toutes tendances confondues, qu'ils soient parlementaires, élus locaux, ni celui des organisations syndicales. Je considère que ce choix est de nature à compromettre le devenir du site. De nombreuses incertitudes demeurent, concernant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Dans un récent courrier, vous nous indiquez que les sections techniques de marques, qui correspondent à 19 emplois et dont nous réclamions le maintien sur le site de Fourchambault, au lieu du transfert à Clermont-Ferrand, seront maintenues au moins jusqu'en 2008. Cela m'amène à vous poser deux questions : que se passera-t-il après 2008, et surtout, ces 19 emplois doivent-ils être défalqués des 74 suppressions envisagées ? Je souhaite également vous demander, madame la ministre, si vous comptez persévérer dans la voie de la restructuration, et par conséquent de réduction des effectifs, compte tenu de l'action menée par ces personnels, dont j'ai vanté le savoir-faire et qui sont indiscutablement d'une grande compétence. A l'inverse, les personnels de cet établissement constatent qu'à partir du moment où les activités sont transférées, notamment au secteur privé, le service n'est pas rendu dans les mêmes conditions.
Je vous demande instamment, au nom de l'ensemble des élus, mais aussi des personnels qui vont manifester le 29 janvier à l'appel de l'ensemble des organisations et des élus, de revenir sur cette décision et d'engager une vraie concertation qui permette d'assurer l'avenir de l'établissement et le maintien des familles. En effet, ce qui compte pour nous, c'est de maintenir ces emplois et, par là même, les familles dans un département qui souffre déjà beaucoup économiquement et socialement. M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, permettez-moi d'abord, au nom du Gouvernement, de présenter aux députés et à l'ensemble des personnels de cette assemblée des vœux très sincères et chaleureux pour l'année 2005. Monsieur le député, vous m'interrogez sur le détachement de la 13e base de soutien de matériel de Fourchambault. Je tiens à vous dire que nous ne faisons pas des restructurations pour le plaisir, mais tout simplement parce que nous devons nous adapter à des réalités. Le plan de charge de ce détachement baissera très fortement dans les prochaines années, non du fait d'externalisations, mais tout simplement en raison d'un changement de matériel et de dimension. Il était donc nécessaire d'en tenir compte. Trente-six départs à la retraite étaient dans tous les cas prévus d'ici à 2009 : 38 personnels civils sont donc effectivement concernés par les transformations envisagées. Je suis évidemment consciente des problèmes sociaux et industriels auxquels est confronté le département de la Nièvre. C'est pourquoi j'ai accepté, à la demande des élus locaux, de maintenir - au moins jusqu'en 2008 - les sections techniques de marque au sein de cet établissement. Cela correspond à l'un de vos souhaits. Cela permettra ainsi à l'établissement de conserver l'essentiel de son potentiel technique sur le moyen terme. Vous avez d'ailleurs souligné, à juste titre, la qualité des personnels qui sont sur place et de l'installation. J'ai également demandé au délégué interministériel aux restructurations de défense d'étudier la possibilité d'une reconversion partielle du site, avec toujours cette idée de maintenir les compétences techniques. En effet, l'établissement de Fourchambault dispose de cabines de peinture et de traitement de surface des engins blindés, qui peuvent être utilisées très largement et pourraient l'être également pour d'autres applications ; de bâtiments industriels de grandes dimensions - qui peuvent notamment servir à la réparation du matériel ferroviaire - exploitables pour des activités de production ; de terrains importants à proximité qui permettent de développer des pôles d'activités en synergie avec les domaines de compétences de l'établissement. Le délégué interministériel aux restructurations de défense - que, je crois, vous connaissez bien - en liaison étroite avec le directeur de l'établissement, a repris contact dès le 21 octobre dernier avec le préfet et les différents acteurs régionaux. Le ministère de la défense est prêt à s'impliquer totalement dans cette démarche, à y apporter son concours et son soutien, ce qui n'est pas négligeable. Mais c'est ensemble et dans un esprit constructif et positif que nous trouverons les meilleures solutions répondant à non seulement aux préoccupations des personnels civils concernés, mais également à celles des élus locaux sur l'implantation et l'activité industrielle de ce secteur. M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce. M. Gaëtan Gorce. Madame la ministre, je vous remercie de la courtoisie de votre réponse, mais son contenu ne peut naturellement pas nous satisfaire, et cela pour différentes raisons. La première est que je ne partage pas votre argumentation selon laquelle c'est le plan de charge qui baisse non pas du fait d'externalisations, mais de l'évolution des types de matériels. Les matériels qui sont réparés ou entretenus sur le site ne faisant pas l'objet de programme de remplacement pour les années qui viennent, la charge d'entretien restera nécessairement importante du fait de leur vieillissement. En fait, on observe un transfert de cette charge sur d'autres entreprises privées, ce qui constitue l'argumentation liée à la suppression des emplois. Deuxième raison : vous ne répondez pas sur le total des effectifs qui vont être supprimés compte tenu du maintien des STM, ni sur le devenir des STM au-delà de 2009, et je le regrette car ce qui nous préoccupe, c'est l'avenir même du site et le nombre d'emplois qui y est attaché. Troisième raison : si Jean-Pierre Aubert nous a expliqué sa volonté de reconversion, nous sommes confrontés à des situations identiques sur plusieurs bassins du département, et nous connaissons les limites de ce genre d'exercice. Par conséquent, nous préférons, suivant en cela une règle de simple bon sens, conserver ce que nous avons plutôt qu'être dans l'expectative par rapport à ce que nous pourrions obtenir à travers l'implantation de nouvelles activités. Je pense que c'est une exigence d'aménagement du territoire qui pourrait conduire le ministère de la défense - au regard de ce qui se passe sur le site voisin d'Imphy où ce sont près de 300 emplois privés qui sont directement menacés et pour lequel une autre opération de reconversion sera naturellement conduite - à décider de maintenir ces emplois non seulement du fait de la qualification et de la compétence des personnels, qui pourraient être parfaitement réutilisées dans le cadre d'autres programmes, mais aussi pour tenir compte de la situation économique et sociale particulière. Madame la ministre, les élus de la Nièvre ne peuvent continuer à accepter des suppressions d'activité dans le cadre privé, mais moins encore dans le cadre public. Cela n'est pas compréhensible pour nos concitoyens lesquels ne comprennent pas que, d'un côté, on tienne un discours de mobilisation et de création d'activités et que, de l'autre, là où l'on a le pouvoir de décision, on supprime ces emplois et ces activités. Nous resterons mobilisés, d'autant que ces décisions s'ajoutent à d'autres mesures prises par l'État : non-accompagnement de calendrier prévu en matière d'infrastructure, notamment pour l'autoroute jusqu'à Magny-Cours ; suppression de services publics, sans concertation, y compris dans des cantons dont la situation économique est délicate. Je pense que l'État, à Paris, ne prend pas conscience de l'impact de ses décisions sur le terrain, de la démobilisation et du découragement qu'elles peuvent susciter chez les décideurs, notamment parmi les élus, et par conséquent de la perte de confiance qu'elles provoquent chez les salariés et les populations. En conclusion, nous ne saurions nous associer à des décisions qui vont dans le mauvais sens pour notre département. AFFECTATION DES AIDES DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour exposer sa question, n° 1018, relative à l'affectation des aides du fonds de modernisation de la presse. M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre de la culture, la presse écrite quotidienne d'information générale et assimilée souffre terriblement d'un certain nombre de phénomènes qui s'ajoutent et la situation dans laquelle elle se trouve est de plus en plus précaire. Le Président de la République, lors de ses vœux, a lui-même montré qu'il était tout à fait conscient de cette situation. Le Gouvernement est mobilisé et les élus et la profession apprécient, monsieur le ministre, le plan que vous avez présenté en loi de finances pour venir en aide à ce secteur en augmentant sensiblement l'intervention publique afin de lui permettre de se restructurer. Il s'agit d'un grand secteur d'un point de vue économique, mais il est aussi très spécifique et absolument indispensable à l'exercice de la démocratie. Ma question, monsieur le ministre, est à la marge de votre action : il s'agit d'une question technique faisant suite aux interrogations des différents syndicats de la profession concernant les affectations des aides du fonds de modernisation sociale. En effet, l'idéal serait que les entreprises puissent utiliser ce fonds pour l'ensemble de leurs personnels. À tout le moins, il serait absolument indispensable que cette intervention ne soit pas liée à une convention collective particulière, mais à l'évolution de ce secteur. Pour illustrer concrètement mon propos, lorsqu'une entreprise de presse doit hélas ! moderniser un secteur et que cette modernisation s'accompagne de suppressions d'emplois, dans un secteur technique, par exemple, le volume général des salariés de l'entreprise diminuant, des conséquences se font sentir dans les autres métiers, le secrétariat par exemple. Ne serait-il donc pas souhaitable que ce fonds de modernisation sociale ne se limite pas à tel ou tel métier, mais que son utilisation soit la plus souple possible, permettant aux entreprises d'utiliser au mieux les crédits importants que vous avez mis en place ? En conclusion, je tiens à saluer l'effort sans précédent réalisé par le Gouvernement pour venir en aide à ce secteur menacé, auquel nous tenons tous les uns et les autres. M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous connaissez particulièrement bien la situation. Le constat est clair. La presse quotidienne d'information politique et générale dans son ensemble traverse une période très difficile, marquée par l'érosion constante du lectorat, un effondrement des recettes publicitaires depuis 2001 et des charges qui ne cessent de croître. Les partenaires sociaux ont mesuré l'ampleur du défi auquel ils avaient à faire face. Des négociations sociales ambitieuses ont abouti, le 30 novembre dernier, à la signature d'un accord-cadre de refondation sociale entre le syndicat de la presse parisienne, les différentes composantes du syndicat du livre CGT et la CGC. L'accord refonde l'organisation de la fabrication des quotidiens nationaux en définissant les emplois du prépresse et de l'impression sur des bases nouvelles. Cet accord, qui doit encore être complété et amélioré sur certains points dans les toutes prochaines semaines, marque une étape importante dans la voie qui permettra aux entreprises de presse de retrouver de la visibilité et de mieux maîtriser leurs coûts. Ainsi que vous le relevez, monsieur le député, l'État va accompagner cette démarche négociée en consacrant cette année 38 millions d'euros à une nouvelle aide à la modernisation sociale de la fabrication de la presse quotidienne d'information politique et générale. L'État prend ainsi les dispositions nécessaires pour soutenir les démarches de modernisation des processus de production et de rénovation des relations du travail mises en œuvre tant par la presse quotidienne nationale que par la presse quotidienne en régions. C'est très important : vous avez, nous avons tenu à ce qu'il y ait un équilibre dans ce dispositif entre la presse nationale et la presse régionale. Faut-il, au-delà du seul secteur de la fabrication, élargir ces dispositions à toutes les catégories de personnel ? En l'état actuel des choses, ce n'est pas envisageable. En effet, l'aide de l'État vient accompagner une démarche négociée entre les partenaires sociaux : ce n'est pas nous qui fixons les critères d'éligibilité, c'est la négociation des partenaires sociaux. C'est une condition fondamentale du soutien public. Or cette démarche porte exclusivement aujourd'hui sur la fabrication des quotidiens nationaux. Et, par ailleurs, l'enveloppe budgétaire de l'aide à la modernisation sociale n'a pas été calibrée pour cela. Si les partenaires sociaux en décidaient autrement, il faudrait que l'on prenne les dispositions nécessaires. Ensuite, dans la politique de soutien globale à la presse écrite, il faut rappeler les autres aides. Sans les détailler, puisque vous les avez votées, je rappelle qu'avec un montant total d'aides de près de 280 millions d'euros, soit une progression, à périmètre constant, de près de 30 % par rapport à l'année 2004, la loi de finances pour 2005 consacre à la presse des moyens exceptionnels par leur ampleur : les crédits des aides directes à la presse ont fait plus que doubler entre 2004 et 2005, ce qui constitue un effort sans précédent en faveur du secteur. Cela étant dit, nous suivons les choses semaine après semaine, et s'il faut faire des propositions complémentaires, nous les ferons en liaison avec les partenaires sociaux et nous n'hésiterons pas à saisir la représentation nationale.
M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour exposer la question, n° 1012, de M. André Chassaigne, relative à l'implication du service d'ordre du Front national lors d'agressions à caractère raciste. M. André Gerin. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à l'intérieur, mes chers collègues, le 9 juin 2004, Maâty Bouanane, un jeune Thiernois de vingt ans, étudiant en BTS à Vichy, a été victime d'une agression physique devant la gare de Vichy. Ses agresseurs sont connus : ils appartiennent au service d'ordre du Front national. Leur violence n'est pas moins connue : en juillet dernier, ce jeune a dû se faire greffer une cornée ; il doit prochainement subir une seconde intervention chirurgicale à la paupière. Ce jour-là, accompagné de deux amis, il attendait l'autobus qui devait le ramener à Thiers. Le bus électoral du Front national est venu stationner à une cinquantaine de mètres de là : on était en pleine campagne pour les élections européennes et les militants de ce parti accompagnaient leur chef, tête de liste aux dernières régionales. Trois membres du service d'ordre se sont approchés des jeunes. Les invectives racistes ont commencé à pleuvoir. Deux passantes, révoltées par cette agression, se sont interposées et ont été elles aussi copieusement insultées. Dans un second temps, M. Bouanane a été aspergé d'un liquide lacrymogène, projeté par un pistolet d'alarme utilisé à bout portant, puis il a été bourré de coups de pied. Dans cette affaire, les gardiens de la paix de Vichy, qui se sont rapidement rendus sur les lieux de l'agression, ont eu un comportement pour le moins troublant. À aucun moment, en effet, les militants du Front national n'ont été fouillés. Il aurait pourtant été facile de mettre la main sur l'arme utilisée. Les policiers n'ont procédé qu'à un simple contrôle de police administrative. Alors qu'un délit grave venait d'être commis, ils se sont même montrés réticents à recevoir la plainte de M. Bouanane. Je sais combien le ministre de l'intérieur est résolu à lutter contre de telles agressions, d'autant plus insupportables que leur connotation raciste est avérée. Il l'a d'ailleurs répété dans un courrier adressé cet été à M. Chassaigne, qui, une première fois, attirait son attention sur cette affaire. Ce fait divers nous pousse cependant à l'interpeller sur deux points précis. Sans vouloir jeter l'opprobre sur l'ensemble des forces de police républicaine, il faut reconnaître que le comportement des agents impliqués dans cette affaire est troublant. Il convient de rappeler qu'il existe un rapport de la commission d'enquête parlementaire relatif aux agissements du service d'ordre du Front national. Dans l'affaire qui nous occupe, plusieurs parlementaires sont intervenus, soit pour saisir la commission nationale de déontologie de la sécurité, soit pour demander la saisine de l'inspection générale de la police nationale, l'IGPN. La même demande a été formulée par le maire de Thiers et a été soutenue par toutes les sensibilités républicaines du conseil municipal, dont est membre un frère de la victime. Suite au courrier que M. Chassaigne lui avait adressé, le ministre avait demandé un examen administratif approfondi de cette affaire. Quelles conclusions et quelles issues seront données à ces procédures administratives ? D'autre part, l'enquête sur les auteurs de l'agression ne semble guère avancer. Ceux-ci n'ont toujours pas été entendus, et encore moins mis en examen. Les conclusions de la commission d'enquête parlementaire précitée ont pourtant bien montré que les membres du service d'ordre du Front national étaient régulièrement impliqués dans des actes délictueux, voire criminels. L'affaire de Vichy, comme le lien qui a été établi entre les profanations de cimetières juifs en Alsace et un militant de ce service d'ordre, montre bien qu'il constitue un danger pour l'ordre public. M. le ministre de l'intérieur compte-t-il donner des instructions claires aux services de police, les appelant à une plus grande vigilance à l'égard de ces militants d'un parti qui développe des thèses xénophobes et antisémites ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur. Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord d'adresser à toutes les personnes présentes dans cet hémicycle et à tous ceux qui leur sont chers mes vœux de bonheur, de santé et de paix pour l'année 2005. Monsieur le député, vous avez raison, l'agression de M. Maâty Bouanane par un groupe de militants du Front national, qui s'est déroulée à Vichy quelques jours avant les élections européennes, est inqualifiable. Vous savez que le ministre de l'intérieur, Dominique de Villepin, est déterminé à assurer la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens et à lutter contre les violences physiques de toute nature, en particulier celles à caractère raciste. Vous m'interrogez aujourd'hui à nouveau, monsieur le député, sur le comportement des agents de police qui ont suivi cette affaire. Comme vous le savez, dès qu'il a été saisi de ces faits, le ministre de l'intérieur a demandé à ses services d'enquêter sur les conditions d'intervention des fonctionnaires de police. Les résultats de l'enquête n'ont mis en évidence aucun manquement aux principes de droit et de déontologie fixés par le code de procédure pénale. Bien au contraire, je peux vous assurer que cette affaire a été traitée avec toute la rigueur nécessaire. Une enquête policière a été menée, le jour même des faits : les parties intéressées, comme les témoins, ont été entendues par les fonctionnaires de police de Vichy. Les déclarations de M. Bouanane ont bien été enregistrées par les policiers, avant même qu'il ne soit conduit aux services des urgences pour y être soigné. Elles ont fait l'objet d'une retranscription dans le procès-verbal relatant l'agression. Un complément de plainte a ultérieurement été demandé par les effectifs de police de Thiers, ville où réside la victime. J'ajoute que le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier a personnellement suivi le déroulement de l'intervention, comme celui de la procédure. Par la suite, la procédure judiciaire concernant l'incident au cours duquel M. Bouanane et un militant du Front national ont été blessés a été menée, sous le contrôle permanent et constant du parquet de Cusset. Ce parquet a été tenu régulièrement informé du déroulement des investigations et a été rendu destinataire de tous les procès-verbaux. Le procureur de la République a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire, confiée au juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Cusset et l'enquête est encore en cours aujourd'hui. Vous constatez donc que, dans cette affaire, les services de police ont agi avec toute la célérité qui s'imposait, en faisant preuve de professionnalisme et d'impartialité. Ce comportement est totalement conforme aux instructions que le ministre de l'intérieur a données pour que les services de police fassent preuve de la plus extrême vigilance dans la lutte contre les actes racistes et antisémites. M. le président. La parole est à M. André Gerin. M. André Gerin. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse très complète. Vous venez de confirmer qu'une procédure est en cours. Je suppose que les membres de ce service d'ordre subiront les conséquences judiciaires de leurs actes et se verront infliger des sanctions exemplaires. FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SECOURS M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 1027, relative au fonctionnement des services de secours dans l'Isère. M. Jacques Remiller. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à l'intérieur, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les préoccupations des sapeurs-pompiers et des habitants de l'Isère, notamment ceux du nord du département, concernant la départementalisation des secours. À plusieurs reprises, mais sans succès, je suis intervenu auprès du préfet de l'Isère afin de l'alerter sur les difficultés et dysfonctionnements rencontrés par les différents acteurs, que ce soit le SAMU, les sapeurs-pompiers ou les ambulanciers, dans le traitement de l'alerte et l'organisation des secours en Isère. Ce vaste département − que vous connaissez bien, madame la ministre, pour le traverser parfois quand vous vous rendez à Avignon −, qui abrite 1 100 000 habitants, soit 147 habitants au kilomètre carré, et dispose d'un budget de sécurité incendie de 38 millions d'euros, est en effet scindé en trois secteurs géographiques : Grenoble et ses montagnes, d'une part ; Bourgoin-Jallieu et la plaine, d'autre part ; le nord de l'Isère et sa vallée rhodanienne, enfin. Bordée de zones industrielles classées Seveso II, d'une centrale nucléaire et de zones urbaines, traversée par des axes de communication importants, comme l'autoroute A 7, la RN 7, la RD 519, la voie SNCF, le Rhône et son canal, et comptant 500 000 habitants, l'Isère rhodanienne fait pourtant figure de parent pauvre face au secteur de Grenoble. Plusieurs cas de dysfonctionnements m'ont récemment été signalés. Pardonnez-moi de citer l'exemple de localités que vous ne connaissez peut-être pas encore, mais qui appuieront ma démonstration. À Vienne, dont je suis le maire, et qui est la base du groupement numéro 1, des personnes ont dû attendre vingt minutes l'arrivée des secours venus du CIS de Chasse-sur-Rhône, situé à 6 kilomètres, alors que la caserne de Vienne est sise à 500 mètres de leur domicile. À Saint-Maurice-l'Exil, où sont implantées des industries chimiques et une centrale nucléaire, les sapeurs-pompiers de Saint-Alban-du-Rhône, situé à 3 kilomètres de là, ont été envoyés pour éteindre l'incendie d'un foyer-retraite. Le CODIS leur a fait faire demi-tour avant leur arrivée, pour les renvoyer finalement au foyer-retraite une heure après. Entre-temps, hélas, on a constaté un décès. À Heyrieux, dans l'ouest de la circonscription, près de Lyon, un directeur d'école a dû emmener lui-même à l'hôpital un élève blessé : les secours ne sont jamais arrivés. À Vienne, dans des circonstances similaires, le directeur d'une école, voyant que personne n'arrivait, a conduit lui-même un élève au centre hospitalier Lucien Hussel, situé seulement à 4 minutes. À Roussillon, suite à un appel, une ambulance de Beaurepaire, commune distante de 15 kilomètres, est envoyée avec une heure de retard. À Roussillon toujours, un hélicoptère est reparti à vide, les blessés ayant été évacués sur l'hôpital de Vienne, situé à 20 kilomètres, alors qu'il y a un établissement hospitalier à 2 kilomètres. À Bougé-Chambalud, un médecin traitant a dû attendre 1 heure l'arrivée d'une ambulance venue d'Annonay, à 25 kilomètres, dans le département de l'Ardèche. Enfin, aux Côtes d'Arey, un rugbyman blessé, avec une fracture ouverte, lui-même sapeur-pompier, a attendu trois quarts d'heure l'arrivée d'une ambulance, alors que le centre est situé à 1 minute et qu'on le voit du terrain de sport. Je pourrais citer bien d'autres exemples. Face à ces constats, madame la ministre, accepteriez-vous d'organiser rapidement une rencontre avec tous les acteurs départementaux concernés par ce dossier délicat ? Une certaine grogne se fait entendre, j'ai pu le constater à l'occasion de la Sainte-Barbe. La convention tripartite signée entre le SAMU, le CODIS et les ambulances n'a pas réglé les problèmes. Cette rencontre, placée sous votre autorité, permettrait de dresser un bilan et de mettre l'accent sur les solutions envisageables pour remédier de manière définitive à ces dysfonctionnements, soit à travers une plateforme commune au 18 et au 15, soit par un retour à l'appel de proximité. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Plus généralement, vous soulevez la question de la coordination entre les services de secours - les sapeurs-pompiers - et les services d'urgence médicale - les SAMU. Il s'agit en effet d'un sujet majeur sur lequel l'intervention du ministère de l'intérieur a permis des progrès récents. Au niveau national, l'instruction du 29 mars 2004 a posé les bases d'une meilleure coordination de l'action de ces deux services et a fixé des conditions pratiques de leurs interventions respectives. Concernant le département de l'Isère, le préfet a, le 30 juillet dernier, signé avec tous les acteurs une convention qui s'inscrit dans le cadre national. Ces textes poursuivent deux objectifs : d'une part, mieux définir les compétences et les missions de chacun, qu'il s'agisse du SAMU, des sapeurs-pompiers mais aussi des ambulanciers privés ; d'autre part, améliorer les conditions de traitement de l'alerte. Bien sûr, il convient maintenant de vérifier l'application de cette convention. Je partage donc pleinement votre souhait d'organiser les concertations locales nécessaires. Le préfet de l'Isère réunira à la préfecture le 20 janvier, c'est-à-dire après-demain, le SDIS et le SAMU, afin de faire le point sur la convention et les améliorations possibles en matière de traitement de l'alerte et de délais d'intervention. J'ai en outre demandé au préfet que tous les services publics impliqués soient également réunis pour examiner la situation avec vous, monsieur le député-maire. Au-delà de cette concertation locale, il nous faudra engager, à la lumière des effets de la circulaire de mars 2004, une réflexion complémentaire sur l'organisation des services d'urgence médicale. Dominique de Villepin, vous le savez, est très attaché à ce débat. C'est ainsi que lors de l'installation de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, le 16 décembre dernier, il s'est engagé à faire de cette question l'un des quatre axes de travail, pour 2005, de cette nouvelle instance qui réunit les élus, les sapeurs-pompiers et l'État. Le Gouvernement souhaite qu'une nouvelle doctrine soit définie en évitant deux écueils. Il faut, d'une part, empêcher que les services départementaux d'incendie et de secours soient amenés, au-delà de leurs missions, à réaliser des interventions indues liées aux carences des autres acteurs. Il faut, d'autre part, éviter la démobilisation de certains petits centres en milieu rural. Les sapeurs-pompiers doivent demeurer les généralistes de l'urgence. Les enseignements tirés des consultations organisées dans votre département seront bien évidemment mis à profit pour enrichir le débat qui est engagé au sein de la conférence nationale des services d'incendie et de secours. M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller. M. Jacques Remiller. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de partager, avec le ministre, ces préoccupations et d'engager dans le département de l'Isère, et vraisemblablement dans d'autres départements, la concertation nécessaire. Vous avez raison, le tableau n'est pas complètement noir - on parle souvent des trains qui arrivent en retard, jamais des trains qui sont à l'heure - et heureusement, dans le cadre du secours de proximité, il y a des sapeurs-pompiers ou des ambulanciers privés qui arrivent immédiatement. Ne pas le reconnaître serait exagéré, et ce n'est pas le but de mon intervention ce matin. La convention tripartite entre le SAMU, les sapeurs-pompiers et les ambulanciers privés n'est signée que depuis le mois de juillet dernier. M. le préfet de l'Isère devait procéder à un inventaire et dresser un bilan au mois de juillet. Je vous remercie de lui avoir demandé d'avancer cette réunion, à laquelle je dois participer, au mois de janvier. Une autre doit avoir lieu dans le cadre de l'association des maires de l'Isère. Lorsque j'étais vice-président du conseil général de l'Isère, j'avais en charge la départementalisation. Les populations ne comprennent pas pourquoi le secours, qui était immédiat lorsqu'il provenait des centres, prend plus de temps depuis la départementalisation. Nous avons certes de belles casernes, de beaux camions, de belles ambulances, de beaux habits pour les sapeurs-pompiers, mais les secours interviennent parfois au bout de trois quarts d'heure, quand ce n'est pas une heure. Je vous remercie d'être attentif à ce dossier qui concerne, je pense, tous les départements de France. MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer la question, n° 1017, de M. Christian Estrosi, relative au montant de l'indemnité de résidence des fonctionnaires dans les Alpes-Maritimes. M. Jacques Remiller. Monsieur le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, je vous prie d'excuser M. Estrosi qui, retenu dans sa circonscription, m'a demandé d'appeler votre attention sur les distorsions de rémunération qui existent entre les fonctionnaires selon leur affectation dans tel ou tel département. Ainsi, les fonctionnaires affectés dans le département des Alpes-Maritimes sont pénalisés pour les indemnités de logement du fait d'un classement par zones extrêmement défavorable. En raison des prix excessifs de l'immobilier dans ce département, tant à la location qu'à l'achat, la situation devient préoccupante pour bon nombre de fonctionnaires qui y résident. M. Estrosi, que j'ai eu au téléphone, m'a dit être interpellé tous les jours sur ce sujet. Il paraît indispensable de procéder à une revalorisation de l'indemnité de résidence qui leur est attribuée, celle-ci étant égale à 1 % de leur traitement brut dans la plupart des communes des Alpes-Maritimes, alors même que dans le département voisin, le Var, elle atteint 3 % à Toulon et dans ses environs. Ainsi, il serait particulièrement opportun que la classification soit revue afin de privilégier une logique liée au critère de prix de l'immobilier. Quelles dispositions comptez-vous prendre, monsieur le ministre, afin de répondre à cette légitime attente de l'ensemble des fonctionnaires des Alpes-Maritimes, qui considèrent leur situation comme particulièrement pénalisante, voire injuste ? M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir posé cette question au nom de Christian Estrosi. Je sais le prix qu'il attache à ce problème, qui touche d'ailleurs un certain nombre de zones géographiques où le marché de l'immobilier a fortement évolué. Vous le savez, les fonctionnaires des trois fonctions publiques peuvent percevoir, en plus de leur traitement de base, une indemnité dite indemnité de résidence. Cette indemnité, prévue par le statut général des fonctionnaires, est proportionnelle au traitement de base, suivant des modalités qui sont définies par le décret du 24 octobre 1985. Celles-ci prévoient plusieurs taux allant jusqu'à 3 %, déterminés en fonction des zones territoriales d'exercice des fonctionnaires. Le dispositif doit reposer sur des bases objectives et c'est la raison pour laquelle il est régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions territoriales. Ainsi, lors du dernier recensement général de la population effectué en 1999, l'INSEE a été conduit à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». Ces révisions ont ensuite été prises en compte dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Pour la ville de Nice, par exemple, le dernier recensement général de 1999 a conduit à un classement en zone 2. Aucun nouveau recensement de la population n'étant prévu à ce jour pour Nice, il n'existe pas de possibilité légale pour classer, à court terme, cette ville en zone 1 pour le calcul de l'indemnité de résidence. Je veux bien convenir avec vous que la disparition des recensements généraux au profit de recensements partiels pose une réelle difficulté quant à la révision des barèmes de l'indemnité de résidence. Si rien n'est fait, certaines communes devraient en effet attendre longtemps une éventuelle modification de classement. Tous ces éléments démontrent la nécessité de réfléchir à une évolution du dispositif. J'y suis moi-même favorable et je l'avais d'ailleurs indiqué à Christian Estrosi lors d'un déplacement à Nice, au cours duquel il m'avait rappelé à quel point cette question était essentielle pour les fonctionnaires qui sont affectés dans ce département, le prix de l'immobilier ayant fortement augmenté. La réflexion est donc engagée. Ce n'est pas simple car la situation est très variable d'un territoire à un autre et nous devons veiller à trouver une solution qui soit à la fois juste et raisonnable. En effet, les sommes en jeu sont considérables et une évolution du dispositif pourrait entraîner une dépense supplémentaire de plusieurs centaines de millions d'euros. Mais vous avez mis le doigt sur un problème réel. M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller. M. Jacques Remiller. M. Estrosi m'avait informé que vous aviez déjà débattu de ce problème. Je vous remercie d'envisager une évolution car les fonctionnaires ne comprennent pas que l'indemnité de résidence ne soit pas la même à Toulon, par exemple, qu'à Nice. Au nom de Christian Estrosi, je vous remercie d'engager une réflexion dans les plus brefs délais. RÉGLEMENTATION DE L'APPELLATION "MONTAGNE" POUR LE LAIT M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 1007, relative à la réglementation de l'appellation "montagne" pour le lait. M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, les dispositions du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 fixent les conditions d'utilisation du terme « montagne » en agriculture. L'article 1er dudit décret indique que l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, de préparation, de fabrication, d'affinage, de conditionnement, de même que la provenance des matières premières entrant dans l'alimentation desanimaux ou dans la fabrication de ces denrées, doivent être situées dans une zone de montagne en France. Cependant, l'article 2 prévoit que des dérogations sont possibles, notamment pour les lieux de conditionnement des produits, lorsque les conditions techniques l'imposent. L'ensemble des producteurs laitiers de la région du Massif central, mais également des autres régions de montagne, ainsi que les industriels installés sur les sites de montagne à plus de 600 mètres d'altitude s'opposent à toute dérogation qui consisterait à conditionner les productions de montagne en zone de plaine. En effet, cela porterait atteinte à la traçabilité du produit « montagne ». Il est indispensable que la collecte, le traitement, le conditionnement fassent l'objet d'un acte unique permettant ainsi d'apporter une valeur ajoutée aux produits de qualité spécifique des zones de montagne. De plus, toute dérogation priverait les communes de montagne de revenus liés à une activité industrielle, notamment à travers la taxe professionnelle et la taxe foncière, et d'emplois sur place, ce qui ne ferait qu'aggraver la désertification. Or nous venons d'apprendre qu'une demande d'extension de la zone a été faite par le groupe Lactalis sur le site de Rodez. Un précédent en la matière existe puisque Candia aurait obtenu ce même type d'extension sur son site de La Talaudière, près de Saint-Étienne, donc en zone de haute montagne, comme chacun sait... Ces décisions, si elles sont confirmées, ne peuvent que fragiliser les zones de montagne en difficulté démographique et dans lesquelles le maintien des services publics et des activités commerciales est de plus en plus difficile. Le risque de contagion des autres groupes industriels est en outre bien réel, qui préféreront la rentabilité à l'identification territoriale « montagne », et tout l'édifice construit depuis des années pour assurer la traçabilité, la spécificité et la qualité de produits correspondant à un territoire géographique clairement identifié sera mis en péril. Monsieur le secrétaire d'État, envisagez-vous de revenir sur des décisions destructrices dans les zones de montagne afin de préserver les revenus des agriculteurs et de maintenir un tissu économique rural et une production de qualité ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, vous m'interpellez sur l'application du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 qui fixe la dénomination « montagne », en codifiant cette dénomination dans les articles L. 644-1 et suivants du code rural et en précisant les conditions d'utilisation du terme « montagne ». Dans ce dispositif, le choix a été fait de privilégier la simplicité et l'efficacité. Vous l'avez rappelé, la seule contrainte mise en exergue est liée à la localisation des productions et des opérations qui sont liées à l'ensemble des produits issus de la dénomination « montagne ». Il y a ainsi nécessité pour toutes ces opérations, depuis la production des matières premières jusqu'au conditionnement des produits, de se situer en zone de montagne. Toutefois, comme vous l'indiquez, des dérogations sont possibles qui peuvent, en temps que de besoin, être précisées par produit ou catégorie de produits par des règlements techniques nationaux. Bref, si nous devons veiller, et c'est, je crois, la volonté de tous, à la bonne application de ces décrets « montagne » car ils préservent, comme vous l'avez, à juste raison, souligné, toute une filière et des activités économiques dans ces zones, nous devons prendre en compte la possibilité de dérogation.
La commune de La Talaudière a été classée en zone de montagne par arrêté du 19 octobre 1987 publié au Journal officiel du 5 décembre 1987. L'entreprise de conditionnement de lait de consommation, qui appartient à la Société Sodiaal et exerce son activité sur le site de La Talaudière, répond donc aux critères du décret montagne du 15 décembre 2000 sans qu'il soit nécessaire de recourir à la dérogation prévue à l'article 2. Quant à l'usine du groupe Lactalis, elle est située non pas à Rodez, mais à Onet-le-Château, commune classée en zone de montagne. Dans les deux cas, ces usines conditionnent le lait produit dans les exploitations agricoles des montagnes environnantes et contribuent ainsi au maintien d'une activité essentielle pour l'économie de ces territoires. Cela dit, vous avez raison, pour l'avenir nous devrons rester vigilants quant au respect de l'esprit du décret. M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet. M. Jean-Paul Bacquet. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne suis pas d'accord avec vous. D'abord, je vous rappelle que la dérogation n'est pas un choix politique du gouvernement français. C'est l'Europe qui nous l'a imposée ! La France avait décidé de privilégier la spécificité des zones de montagne dans le but d'y préserver une activité agricole et d'éviter leur désertification. C'est l'Europe qui nous a obligés à prévoir une dérogation et nous nous sommes battus pour obtenir non pas la suppression du décret, mais la subordination de la dérogation à l'accord du préfet de région et du ministre de l'agriculture. Par ailleurs, ce n'est malheureusement pas le seul cas de dérogation. Saint-Jean-de-Luz, sommet pyrénéen bien connu, et Anglet ont été classés en zone de montagne. Cette pratique a des conséquences sur les véritables zones de montagne qui ne sont plus que des zones de production et non de transformation. Pour le Massif central en particulier, cela marquera la fin des exploitations, car il n'y a pas de possibilité de diversification ou de reconversion. On ne peut pas prétendre vouloir maintenir un tissu rural actif et en même temps favoriser le transfert du conditionnement dans la plaine sous prétexte que les industriels le demandent parce que c'est plus rentable ! Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous prend pas pour un menteur, un faussaire - je ne pourrais imaginer que cela soit le cas ! -, mais le Journal officiel du 30 novembre 2004, page 20351 - arrêté du 18 novembre 2004 -, prévoit le classement en zone de montagne, à compter du 1er janvier 2005, non seulement de la commune d'Onet-le-Château, arrondissement de Rodez, dans le département de l'Aveyron, mais aussi de toute une zone comme cela a été fait pour La Talaudière. En faisant cela, vous ne procédez pas à des dérogations ; vous remettez en cause le principe même de la spécificité des montagnes. Vous favorisez la désertification et la destruction du tissu rural en vous réfugiant derrière la dérogation alors qu'elle n'est qu'un outil pour favoriser les installations industrielles en zone de plaine et non pas pour maintenir une activité en zone de montagne. MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE À MONTBÉLIARD M. le président. La parole est à Mme Irène Tharin, pour exposer sa question, n° 1024, relative à la mise en oeuvre du programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à Montbéliard. Mme Irène Tharin. Je souhaite ce matin interroger M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le grand projet national de rénovation urbaine, qui figure au rang des grands chantiers prioritaires du quinquennat. Ce programme géré par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU - consiste à réhabiliter de nombreux quartiers situés en zones urbaines sensibles dans lesquels il convient de restructurer ou de reconstruire un habitat correspondant aux attentes d'aujourd'hui Les collectivités souhaitant s'inscrire dans cette procédure doivent envoyer un dossier de candidature à l'ANRU, ce qui semble logique. Toutefois, je constate que les fonctionnaires en charge de ces questions doivent déployer des efforts considérables pour présenter un dossier qui tienne compte de l'extrême complexité du système mis en place. J'attire également l'attention du ministre sur le fait qu' il est parfois déroutant pour les maîtres d'ouvrage d'élaborer un dossier sans disposer de procédure écrite et que l'ensemble des recommandations ou des conseils de modification du projet ne se font que par oral, avec parfois même des commentaires différents d'un interlocuteur à l'autre. Ainsi, la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard a pris en charge la gestion de ce dossier et les élus de la commission « habitat », que je préside, ainsi que les fonctionnaires ont travaillé avec l'ensemble des partenaires concernés depuis octobre 2003. Nous avons présenté un dossier global de restructuration de sept quartiers situés dans six communes du pays de Montbéliard. Il s'agit des quartiers de la Petite Hollande et de la Chiffogne à Montbéliard, du quartier Les Buis à Valentigney, du quartier des Champs Montants à Audincourt, du quartier Les Fougères à Grand Charmont, du quartier Les Champs Vallons à Bethoncourt et du quartier La Montagne à Etupes. Une première version du projet a été présentée aux services de l'État en juillet 2004 et devant le comité des partenaires de l'ANRU le 29 novembre dernier. Lors de cette réunion, des interrogations sur les contours du projet sont apparues et nous ont été relatées oralement par le délégué territorial de l'ANRU, directeur départemental de l'équipement du Doubs, certains participants éprouvant des difficultés à reconnaître la stratégie d'agglomération du projet, alors qu'il est bien rappelé dans le dossier que la communauté d'agglomération mène depuis plus de quinze ans une politique volontariste de requalification de ces quartiers dans un souci de cohérence et d'équilibre global de son territoire. La géographie urbaine du pays de Montbéliard et ses spécificités font que le dossier présenté ne ressemble certes pas au dossier-type d'un quartier à restructurer d'une ville moyenne de 100 000 habitants, mais l'ambition principale du projet est de permettre de réinscrire les quartiers d'habitat social dans le reste de l'agglomération et est affichée comme telle dans le contrat d'agglomération que le conseil d'agglomération vient d'approuver Une prochaine étape très importante aura lieu le 28 janvier. Ce sera une visite sur site des principaux responsables de l'ANRU , dont son directeur général adjoint, et des responsables d'organismes logeurs et financeurs. Je souhaite avoir confirmation que le dossier de rénovation urbaine du pays de Montbéliard sera étudié avec le plus grand soin par l'ANRU lors de cette visite sur site et que les échanges avec les maîtres d'ouvrage sur le contenu du projet et les modifications éventuelles à y apporter seront établis formellement, sans ambiguïtés, simplement par écrit, afin de permettre une conclusion aussi rapide que possible du dossier et un démarrage des travaux de restructuration dans des délais raisonnables. N'oublions pas que les bénéficiaires de cette politique sont des habitants dont les conditions de vie actuelles sont parfois très difficiles et qui comprennent mal cette lenteur dans la mise en œuvre opérationnelle que la procédure institue de fait ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Madame la députée, je vous répondrai avec beaucoup de plaisir à la demande de Marc-Philippe Daubresse qui ne peut être présent ici ce matin. Vous l'avez rappelé, la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a décidé la mise en œuvre d'un programme national de rénovation urbaine qui vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible - ZUS. Le projet de renouvellement urbain du pays de Montbéliard a incontestablement vocation à s'inscrire dans ce programme national. En effet, les quartiers des communes de Valentigney, Montbéliard et Audincourt, qui font l'objet de ce projet, sont inscrits en ZUS. Par ailleurs, une partie d'entre eux relève des quartiers identifiés comme prioritaires au moment de la mise en place du programme national de rénovation urbaine. La loi a créé, pour participer à la mise en œuvre de ce programme, un établissement public industriel et commercial, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU -, qui accorde aux maîtres d'ouvrage les financements nécessaires à la réalisation de leurs projets. Les projets présentés par les communes doivent donc, pour bénéficier de ces financements, faire l'objet d'un examen par l'Agence nationale de rénovation urbaine, dont le comité d'engagement, puis le conseil d'administration, selon l'importance du projet, valident les dossiers. En amont de la décision du comité d'engagement de l'Agence, un travail technique est conduit entre les maîtres d'ouvrage, les services de l'État et l'ANRU à travers ses délégués territoriaux - direction départementale de l'équipement ou sous préfet chargé de la ville - et ses chargés de mission. Il s'agit en particulier de cerner la cohérence du projet avec les objectifs généraux du programme national de rénovation urbaine et les dispositions du règlement général de l'ANRU. C'est dans ce contexte que se situe la réunion de travail tenue le 29 novembre dernier sur les projets de l'agglomération de Montbéliard à laquelle vous avez fait allusion, madame Tharin. Nous sommes en présence, sur ce territoire, d'un projet ambitieux, car il est abordé dans un contexte d'agglomération. Plusieurs quartiers sont donc simultanément concernés, ce qui rend son approche complexe. Il est par conséquent naturel que l'examen technique du projet donne lieu à des interrogations sur certains de ses aspects. Pour autant, l'ANRU a bien saisi les enjeux du projet de renouvellement urbain du pays de Montbéliard et m'a fait part, ainsi qu'à Marc-Philippe Daubresse, de sa volonté d'aboutir rapidement en apportant, si nécessaire, un appui technique aux communes concernées. Afin de parvenir, dans les meilleurs délais, à la finalisation du dossier, l'ANRU s'impliquera plus fortement : son directeur général adjoint, ainsi que des représentants des partenaires nationaux se rendront sur le site le 28 janvier afin de rencontrer les élus et les services de l'État. M. Daubresse veillera particulièrement au suivi de cet important dossier qui pourrait être exemplaire. Je lui transmettrai le souhait des habitants de Montbéliard et des quartiers environnants de voir commencer au plus vite ce programme si important pour eux. M. le président. La parole est à Mme Irène Tharin. Mme Irène Tharin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse qui me permettra de rassurer ceux qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier et de calmer leurs impatiences. Je me réjouis de la visite du 28 janvier, car c'est sur place que l'on peut mesurer la complexité du pays de Montbéliard, agglomération éclatée. La rénovation de ce chapelet de quartiers en changera la physionomie. MAINTIEN DES FILIÈRES ÉLECTRONIQUE ET ÉLECTROMÉNAGER AU LYCÉE DE L'AA M. le président. La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n° 1004, relative au maintien des filières électronique et électroménager au lycée de l'Aa à Saint-Omer. M. Michel Lefait. Alors que personne ne s'y attendait et que rien ne le laissait prévoir, les filières de l'électronique et de l'électroménager du lycée de l'Aa à Saint-Omer sont aujourd'hui menacées et pourraient être supprimées à la prochaine rentrée scolaire. Cette perspective de nouvelles fermetures de sections au sein de cet établissement fait suite à la disparition de celle de l'habillement intervenue en 2004 et suscite surprise, incompréhension et ,surtout, inquiétude au sein de la communauté scolaire. Il semblerait que les classes de BEP électronique et ICEE - installateur conseil en équipement électroménager - soient à tout le moins réduites de moitié. Il est incontestable que de telles réductions nuisent d'abord aux élèves pour qui l'enseignement professionnel est une voie de formation indispensable et souhaitée, mais elles portent aussi en elles une lourde hypothèque sur la section de bac professionnel MAEMC - maintenance des appareils et équipements ménagers de collectivités - largement sollicitée par les étudiants parce qu'elle aboutit à une insertion professionnelle relativement rapide.
Il faut encore noter que le projet de fermeture des sections est d'autant plus amèrement ressenti qu'il coïncide avec l'annonce par la première entreprise de la région, Arc International, de la décision de réduire ses effectifs de quelque 2 700 emplois d'ici à 2008, ce qui tarit d'autant l'offre potentielle jusqu'à présent offerte aux très nombreux jeunes que compte le bassin de vie de l'Audomarois. La diversification des formations s'impose donc plus que jamais et la filière de l'électroménager paraît susceptible de compenser au moins partiellement la suppression des 5 000 emplois privés enregistrée par le secteur entre 2003 et 2008. J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur une dernière donnée essentielle : le lycée de l'Aa est l'unique établissement de Berck à Dunkerque en passant par Calais, où la possibilité de préparer un BEP « installateur conseil en équipement électroménager », et un bac professionnel « maintenance des appareils et des équipements ménagers et de collectivités », est encore offerte aux élèves. J'ai également appris hier qu'une suppression de la section de CAP « employé technique de collectivité » était programmée au lycée Vauban d'Aire-sur-la-Lys, ce qui rend du même coup inutiles de coûteux travaux d'adaptation des locaux, à peine terminés. Pour toutes ces raisons, je vous demande instamment, monsieur le ministre, de reconsidérer ces décisions pour le moins malheureuses et inopportunes, car il y va de l'avenir de la jeunesse de notre secteur. En outre, ne faut-il pas mettre les actes en accord avec certains discours récurrents sur la nécessité de revaloriser auprès de l'opinion publique les métiers manuels et les différentes filières de l'enseignement professionnel ? M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche. M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l'éducation nationale qui, en ce moment, participe dans une école à l'opération « pièces jaunes » dont, cette année, une partie des bénéfices sera destinée à venir en aide aux victimes des tsunamis. Ainsi que vous venez de le rappeler, au rang des formations inscrites à la carte pédagogique du lycée professionnel de l'Aa de Saint-Omer, figurent une section préparant au BEP « métiers de l'électronique », ainsi qu'une section préparant au BEP « installateur conseil en équipement électroménager », pour une capacité d'accueil, à la rentrée scolaire de 2004, de trente places chacune, soit un total de soixante places. L'examen des données de l'affectation de juin 2004 révélait déjà que ces formations n'avaient été respectivement demandées en premier vœu que par quinze et treize élèves, parmi ceux ayant fait l'objet d'une décision d'orientation en seconde professionnelle. L'effectif constaté à la rentrée scolaire de 2004 était plus satisfaisant sur le plan quantitatif, puisqu'il s'élevait finalement à vingt élèves dans chacune de ces deux sections. Ce sont donc tout de même vingt places in fine qui sont restées vacantes sur les soixante offertes, soit un taux de vacance de 30 %. Dans le cadre des travaux de préparation de la rentrée de 2005, actuellement en cours, il n'a jamais été envisagé de fermer ces sections qui participent au maillage de l'offre de formation de l'académie de Lille en général et de l'Audomarois en particulier. Tout au plus est-il envisagé d'adapter la capacité d'accueil de ces sections aux effectifs attendus. Ainsi, pour la rentrée de 2005, quarante-cinq places seront offertes à l'entrée en BEP pour ces deux spécialités, c'est-à-dire trente en « installateur conseil en équipement électroménager » et quinze pour les métiers de l'électronique, soit une capacité d'accueil supérieure aux effectifs scolarisés à la rentrée de 2004. Nous parions ainsi sur la qualité de l'enseignement prodigué dans ce lycée. Par ailleurs, je tiens à préciser que cette adaptation ne remet nullement en cause l'existence du baccalauréat professionnel « maintenance des appareils et des équipements ménagers et de collectivité », dont le vivier n'est pas diminué dans l'établissement et qui recrute également sur d'autres sections, notamment le BEP « métiers de l'électronique » du LP Jacques Durand, de Saint-Omer, et du LP Pierre de Coubertin, de Calais. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je voulais vous apporter pour calmer votre inquiétude. J'espère qu'ils vous auront rassuré. M. le président. La parole est à M. Michel Lefait. M. Michel Lefait. Monsieur le ministre, si votre annonce de ne pas supprimer totalement les sections concernées a l'heur de me rassurer, au moins partiellement, j'insiste sur une donnée que je signalais dans ma question : la perte considérable d'emplois industriels que va connaître notre bassin d'emploi et de vie en deux ou trois ans, et la nécessité d'élargir l'offre en matière de formation professionnelle aux métiers manuels, dont tout le monde dit qu'il faut les revaloriser et les promouvoir. L'apprentissage ne peut pas être la seule réponse au problème de l'emploi dans l'industrie. Cette question mérite d'être examinée de près. Il serait temps que les différents partenaires se retrouvent autour d'une table avec les services du rectorat afin de définir les formations correspondant à la demande du bassin, de manière à apporter une réponse d'avenir et d'espoir à la jeunesse. FERMETURE DES CLASSES EN SEINE-MARITIME M. le président. La parole est à M. Pierre Bourguignon, pour exposer sa question, n° 1005, relative à la fermeture des classes en Seine-Maritime. M. Pierre Bourguignon. Monsieur le ministre délégué à la recherche, puisque vous représentez M. le ministre de l'éducation nationale, j'attire votre attention sur le fait que cette année, en Seine-Maritime, soixante postes d'enseignants dans l'élémentaire et le pré-élémentaire seront « à rendre », pour utiliser le vocabulaire administratif. Dans la troisième circonscription de la Seine-Maritime - circonscription très populaire, qui comprend quatre villes, exige beaucoup de travail en termes de politique de la ville et de politique sociale, et demande une forte concertation entre les services intervenant, notamment ceux de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports -, cinq classes se trouvent ainsi menacées, dont une à Sotteville. Comment parler d'aide aux enfants en difficulté, alors que de telles mesures vont à l'encontre des politiques municipales menées d'année en année avec les intervenants de l'éducation nationale en faveur de l'éducation des jeunes ? Comment parler de réduction des inégalités alors que de telles décisions remettent en cause l'espoir des familles de voir leurs enfants accéder à une situation sociale meilleure ? Dans ce grand secteur urbain, nous savons, pour l'avoir vérifié dans la pratique, qu'une bonne organisation du travail en matière d'éducation et de relations avec les intervenants, grâce à des politiques municipales et nationales coordonnées, profite aux moins favorisés. Les sureffectifs des classes, vous le savez, ne permettent pas aux professeurs de s'attacher autant qu'ils le souhaiteraient au développement intellectuel des élèves, ainsi qu'aux problèmes de motivation. Pourtant, chacun s'accorde à le dire, si elle était favorisée par des effectifs moins importants, la détection des difficultés en amont par les enseignants et les équipes éducatives conduirait à une plus grande efficacité de la prise en charge des élèves. Je ne trouve plus guère de cohérence dans la carte scolaire de Seine-Maritime, en particulier dans le secteur urbain qui me préoccupe, alors que, selon les chiffres de l'éducation nationale et pour reprendre son vocabulaire - qui n'est pas le mien -, il s'agit d'un secteur « à taux de réussite très fragile ». Je l'ai constaté sur le terrain dans la circonscription de Sotteville, dont je suis maire et que je connais bien, plus on met en œuvre des politiques municipales et partenariales intelligentes, moins l'éducation nationale fait d'efforts. C'est même dans notre secteur que les restrictions deviennent les plus fortes. C'est aujourd'hui un jour terrible, qui voit l'annonce de cette mesure au niveau départemental. Je ne trouve, je le répète, aucune cohérence dans l'action du Gouvernement. Aucune concertation n'a été menée avec les acteurs de terrain et je n'ai toujours pas rencontré le nouvel inspecteur d'académie, vice-recteur. Je ne demande aucune « calinothérapie », monsieur le ministre. J'ai seulement besoin de réponses précises. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche. M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, vous interrogez M. le ministre de l'éducation nationale, retenu par d'autres obligations, sur les effectifs en Seine-Maritime. Vous le savez, la répartition des emplois au niveau national prend en compte un certain nombre de critères, parmi lesquels l'évolution de la démographie, le taux d'encadrement constaté l'année précédente et les critères sociaux et de ruralité. Les prévisions d'effectifs pour la rentrée de 2005 dans le département de la Seine-Maritime sont en diminution de 549 élèves. D'ailleurs, des modifications de répartition démographique sont probablement intervenues entre les communes. Il est en effet de notoriété publique - il en va ainsi presque partout en France - que les communes qui forment les noyaux centraux des agglomérations connaissent une diminution des effectifs, souvent au bénéfice de communes plus rurales, situées en bordures des agglomérations, où sont implantés de nouveaux lotissements habités par des familles plus jeunes. Le vieillissement de la population des grandes villes pose évidemment problème sur le plan scolaire. Si le département de la Seine-Maritime se voyait retirer soixante emplois, le taux d'encadrement - c'est-à-dire le nombre d'enseignants pour cent élèves - resterait cependant supérieur à celui de la moyenne nationale, puisqu'il atteindrait 5,37, soit une moyenne de 18,6 élèves par classe. Quoi qu'il en soit, monsieur le député, l'éducation nationale est encore pour le moment dans une phase préparatoire de travail, de simulations et d'études. C'est pourquoi je ne parle encore qu'au conditionnel. Les mesures envisagées pour la rentrée ne seront arrêtées que dans quelques semaines, pas avant le début du mois de février. Elles s'appuieront sur des règles d'équité départementale qui intègrent bien évidemment l'appartenance ou non à des zones d'éducation prioritaire, afin de prendre en compte les difficultés sociales bien connues de certains quartiers ou de certaines communes. Mais je le répète : l'inspecteur d'académie n'en est qu'à la phase d'étude et de concertation, à laquelle les élus seront bien évidemment associés. Ainsi, en ce qui concerne plus particulièrement le secteur de Sotteville-les-Rouen, il rencontre aujourd'hui même l'ensemble des partenaires et sera, nous vous l'assurons, particulièrement attentif aux arguments que vous développez concernant les établissements scolaires de votre circonscription. M. le président. La parole est à M. Pierre Bourguignon.
L'année dernière, déjà, une décision identique avait été prise, de sorte que, dans les secteurs en question, les classes de maternelle, qu'elles se situent en ZEP ou en ZUS, comptent chacune trente élèves. Je suis d'autant plus surpris que l'éducation nationale poursuive cette action sidérante que, dans le même temps, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale se retourne vers nous pour la mise en œuvre du volet de son plan consacré à la création d'équipes éducatives destinées théoriquement à rétablir l'égalité effective des chances en « s'attaquant à la source des inégalités ». Où est la cohérence entre le travail du ministère de l'éducation nationale et les actions du ministère de l'emploi ? Mes préoccupations demeurent. RÉHABILITATION DU CAMPUS DE BOBIGNY M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1011, relative à la réhabilitation du campus de Bobigny de l'université Paris 13. M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre délégué à la recherche, je souhaite vous interroger sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve le campus de Bobigny, rattaché à l'université Paris 13 de Villetaneuse, qui accueille actuellement 5 500 étudiants. Je tiens tout d'abord à attirer votre attention sur le rôle social de cette université, dont 10 % des étudiants sont issus de familles composées de cadres et plus de 35 % de familles composées d'ouvriers et d'employés, et qui compte plus de 5 000 boursiers de l'État. Certes, une première partie de l'établissement est en cours de construction, notamment pour ce qui concerne les STAPS et les filières Sciences et réseaux de la communication, qui ouvriront fin 2005-début 2006. Mais beaucoup de retard a été pris et de grandes incertitudes demeurent quant au respect du contrat de Plan État-région 2000-2006. En effet, de nombreux travaux restent à réaliser, notamment ceux de la tour de l'Illustration, où 10 000 mètres carrés restent à rénover, sans compter les 50 appartements d'étudiants qui y étaient programmés. Quant au transfert de l'UFR Santé, médecine et biologie humaine, plus importante encore en nombre d'étudiants, il reste également à financer. Actuellement, nous n'avons aucune certitude en ce qui concerne les crédits du contrat de Plan État-région pour 2005, et encore moins pour ceux de 2006, et nous ne savons pas si les travaux vont pouvoir se poursuivre. Or il est important qu'ils soient réalisés dans la continuité, sauf à placer cette université si importante pour notre département dans l'incapacité de fonctionner. En outre, le campus de Bobigny nécessite la construction de 1 000 mètres carrés supplémentaires hors contrat de plan, pour rapatrier plus de 350 étudiants qui sont actuellement hébergés sur un terrain adjacent, dit de la « Vache à l'aise », depuis plus de treize ans, dans des préfabriqués vétustes dont la réhabilitation s'élèverait à plus de 400 000 euros. Il convient de rappeler que ces bâtiments sont dans un tel état que les autorités compétentes ne demandent plus aux commissions de sécurité de les contrôler, car une fermeture serait sans aucun doute prononcée et créerait un problème supplémentaire pour l'accueil de ces étudiants. Il ne faut pas attendre qu'un drame se produise sur ce site, que j'ai visité il y a quelques jours, pour créer ces 1 000 mètres carrés supplémentaires, qui représenteraient une dépense d'environ 2 millions d'euros, dont 400 000 euros pour la rénovation urgente. Au total, aujourd'hui, plus de 4 000 étudiants de cette université étudient dans des préfabriqués plus ou moins vétustes. Aussi, je souhaiterais obtenir du Gouvernement, d'une part, la garantie du financement et de la finalisation rapide de la rénovation du site de l'Illustration, telle qu'elle est prévue dans le contrat de plan État-région, ainsi que le transfert sur ce site des locaux administratifs et d'enseignement de l'UFR de santé, médecine et biologie humaine, et, d'autre part, la construction urgente hors contrat de plan de 1 000 mètres carrés supplémentaires, afin que les 350 étudiants concernés puissent quitter ces préfabriqués très vétustes et étudier dans les conditions de sécurité et de confort nécessaires. Ces demandes fortes et essentielles sont partagées par les élus locaux, les enseignants et les étudiants, qui souhaitent que ce pôle universitaire, certes situé en banlieue, mais trop longtemps délaissé malgré le rôle majeur qu'il joue dans notre département, puisse bénéficier de locaux et d'infrastructures adéquats, afin d'offrir des conditions de travail décentes aux étudiants. C'est à cette seule condition que cette université pourra continuer à jouer le rôle d'ascenseur social dont la Seine-Saint-Denis a grand besoin. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche. M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur Lagarde, vous m'interrogez sur les travaux de restructuration d'un certain nombre de bâtiments du campus de Bobigny de l'université Paris 13-Villetaneuse, notamment celui de l'Illustration, dont la restructuration se déroule en plusieurs tranches. La première tranche de travaux, terminée en 2000, a permis d'accueillir deux départements d'IUT consacrés, l'un à la gestion des entreprises et des administrations, l'autre aux carrières sociales. Le contrat de plan État-région 2000-2006 prévoit la réalisation de la deuxième tranche, qui concerne les STAPS et l'UFR Santé, médecine et biologie humaine. Réalisée sous maîtrise d'ouvrage université, cette restructuration est financée par l'État à hauteur de 18,15 millions d'euros. Cette deuxième tranche de travaux, en cours de chantier, permettra aux étudiants de STAPS et de Santé, médecine et biologie humaine de libérer les préfabriqués qu'ils occupent sur le site depuis plusieurs années et d'accueillir ainsi les étudiants de l'IUP Ville et santé, actuellement installés sur le terrain dit de « la vache à l'aise », qui doit être par ailleurs restitué à la commune de Bobigny fin 2005. Ces étudiants rejoindront, dans un deuxième temps l'un des bâtiments du site de l'Illustration, dont l'achèvement est envisagé dans le cadre du futur exercice de contractualisation. Par ailleurs, en ce qui concerne la tour de l'Illustration, l'université Paris 13 est en négociation avec un opérateur privé pour transformer le bâtiment existant en logements pour étudiants ou chercheurs. Cette opération fait partie des projets que l'établissement souhaite également voir inscrire dans le futur exercice de contractualisation. M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, vous avez apporté un certain nombre de précisions, mais je souhaite insister sur deux points. Le premier concerne le respect des échéances prévues dans le contrat de plan État-région, qui est essentiel, car nous risquons de connaître, à la rentrée prochaine, un effet de ciseaux. Les nouveaux locaux, en cours de création, ne permettront pas d'accueillir tous les étudiants et de libérer tous les préfabriqués. J'insiste donc sur la nécessité de créer, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, 1 000 mètres carrés supplémentaires. Par ailleurs, il serait utile qu'une opération aussi exemplaire en matière d'insertion urbaine et de redynamisation de secteurs en difficulté reçoive le soutien de l'État, y compris d'un point de vue symbolique, par la visite du ministre par exemple, afin de montrer que l'État s'investira pleinement aux côtés de la région. J'ajoute que les UFR de médecine de cette université sont innovantes, car elles n'accueillent pas des étudiants en médecine traditionnels et promeuvent une intégration dans les métiers médicaux différente de celle qui est enseignée dans les autres unités de formation aux métiers de la médecine. Enfin, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les difficultés que rencontre cette université en termes d'effectifs. En effet, 91,6 % des postes théoriques d'enseignants y sont pourvus, alors que ce taux atteint 140 à 160 % dans certaines universités parisiennes. Un rééquilibrage est donc nécessaire ; je ne doute pas que le gouvernement y sera attentif. les étudiants souhaitent réussir, à nous de leur en donner les moyens. INTÉGRATION SCOLAIRE M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1026, relative à l'intégration scolaire des enfants handicapés de plus de 16 ans dans le Vaucluse. M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je souhaiterais aborder à nouveau une question qui me tient particulièrement à cœur, celle de la scolarisation des enfants handicapés âgés de plus de 16 ans dans le Vaucluse, notamment dans le Haut-Vaucluse. Avant tout, il convient de saluer l'action du Gouvernement en la matière. Pour la première fois, en effet, la scolarisation des enfants handicapés est une véritable priorité, puisqu'elle a fait l'objet, depuis 2002, d'orientations ministérielles précises. Ce volontarisme, conjugué à l'action déterminée de l'inspecteur d'académie du Vaucluse, a suscité de grandes espérances parmi les parents d'enfants handicapés, puisqu'il devrait déboucher - enfin, serais-je tenté de dire - sur l'ouverture d'un dispositif scolaire post-collège à compter de la rentrée 2005. Ces parents - que j'ai rencontrés à plusieurs reprises et qui ont été reçus en ma compagnie par l'inspecteur d'académie du Vaucluse il y a quelques jours - étaient jusqu'à présent fort préoccupés par l'absence d'unité pédagogique d'intégration post-collège dans notre département. L'ouverture, à la rentrée prochaine, d'un tel dispositif dans le Vaucluse apporterait donc une véritable réponse à leurs légitimes attentes. Fondée sur un réseau d'organismes de formation et d'enseignement, cette nouvelle unité pédagogique d'intégration serait particulièrement novatrice et permettrait surtout d'offrir aux enfants handicapés de plus de 16 ans de réelles perspectives d'intégration professionnelle, à travers un panel de formations diversifiées et adaptées à chaque élève. Je souhaiterais donc que vous me confirmiez la création et les modalités de fonctionnement de ce dispositif post-collège, afin qu'aucun élève handicapé ne se trouve en situation de rupture scolaire à l'issue de son passage en collège. Par ailleurs, pouvez-vous m'assurer que les enfants âgés de plus de 16 ans mais dont la maturité n'est pas suffisante pour qu'ils rejoignent le dispositif post-collège ne seront pas déscolarisés ? Enfin, monsieur le ministre, quelles décisions envisagez-vous de prendre en termes de calendrier et de moyens pour, d'une part, étendre ce dispositif post-collège à l'ensemble du département du Vaucluse et, d'autre part, créer un centre de formation d'apprentis spécialisé ? L'ouverture d'un tel CFA permettrait, en effet, d'offrir aux enfants handicapés une filière complète d'enseignement et de formation. De l'école au CFA, en passant par le collège et le lycée, les élèves en situation de handicap pourraient ainsi effectuer, comme tout autre élève, le choix d'un parcours scolaire qui tienne compte de leurs capacités mais également de leurs affinités et qui leur permette d'élargir leur horizon et de s'ouvrir de véritables perspectives d'insertion professionnelle et sociale. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche. M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur Mariani, je connais votre engagement en faveur de la scolarisation des enfants handicapés, en particulier de plus de 16 ans, qui est un problème difficile à résoudre, mais auquel le Gouvernement s'attaque avec vigueur. Le développement de la scolarisation des jeunes handicapés en milieu scolaire, notamment dans le second degré, est une des priorités du ministère de l'éducation nationale. Ainsi le nombre des élèves accueillis en UPI est passé de 22 000 à 30 000 ces deux dernières années. Le développement des structures a concerné prioritairement le collège et des efforts restent à fournir pour le lycée, notamment les lycées professionnels. C'est la raison pour laquelle le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école prévoit que l'effort d'ouverture de ces structures sera poursuivi : 1 000 nouvelles UPI seront ainsi créées d'ici à 2010. L'ouverture d'une UPI post-collège, dont l'implantation est prévue à Carpentras, à la rentrée 2005 répond très précisément aux objectifs assignés à ces dispositifs, puisque cette démarche est fondée sur la mise en réseau de plusieurs établissements ressources : lycée professionnel, lycée agricole, lycée d'enseignement général, centre de formation d'apprentis - qui peut être, comme vous le proposez, spécialisé -, centre d'aide par le travail. En phase et avec l'appui de l'UPI du collège Raspail de Carpentras, ils seront à même de coordonner leurs efforts pour construire des parcours très personnalisés de formation professionnelle à l'intention des jeunes handicapés de plus de 16 ans, dans la perspective d'une insertion sociale et professionnelle. Le développement des UPI prend également tout son sens dans le cadre plus large de la mise en œuvre des dispositions de la loi pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces dispositifs collectifs ont un rôle essentiel à jouer pour favoriser la continuité des parcours individualisés de formation et ils favoriseront les possibilités réelles d'insertion professionnelle des adolescents handicapés. M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani. M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je vous remercie de me confirmer officiellement dans cette enceinte la création d'une structure post-collège l'année prochaine à Carpentras. Cette mesure était indispensable. Dans le passé, il arrivait trop souvent que des élèves ne trouvent pas de places dans le primaire. Heureusement, cette situation n'existe plus, en tout cas dans le Vaucluse, mais beaucoup de retard a été pris. Il s'agit d'un premier pas et je serai attentif au contenu de la future loi d'orientation pour l'avenir de l'école. En tout état de cause, l'essentiel est que soit offerte à ces enfants une réelle formation et qu'ils ne soient pas laissés dans la nature dès qu'ils atteignent l'âge de la fin de la scolarité obligatoire. Il nous faut donc trouver une solution, et je vous remercie de persévérer dans cette voie.
M. le président. La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 1009, relative aux dysfonctionnements de la ligne D du RER. M. René Rouquet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. À l'heure où les cheminots se mobilisent pour défendre l'emploi, les salaires et l'avenir du service public, je veux, monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, saluer la compétence des personnels de la SNCF et de la RATP, qui s'efforcent d'améliorer dans des conditions de plus en plus difficiles la gestion de la circulation de trains. Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur les graves dysfonctionnements, les irrégularités, les retards ou les suppressions de trains que subissent au quotidien les utilisateurs de la ligne D du RER et dont la presse s'est fait largement l'écho ces derniers mois. Le 14 décembre dernier, un énième incident lié à une nouvelle défaillance matérielle, dans le département du Val-de-Marne, a mis en danger la sécurité de 600 voyageurs qui ont dû marcher sur les voies ferrées pour rejoindre la gare la plus proche. Après une longue série d'incidents, en particulier le dramatique accident survenu le 7 octobre 2003 en gare d'Alfortville-Maisons-Alfort, qui avait coûté la vie à l'une de mes administrées, ce nouveau dysfonctionnement révèle une situation que les usagers et les élus concernés ne tolèrent plus. À plusieurs reprises, nous avons dénoncé auprès des pouvoirs publics la vétusté des infrastructures qui ne sont plus compatibles avec l'évolution de cette ligne qui transporte chaque jour 20 % du trafic voyageurs de la région parisienne. À titre d'exemple, la fréquentation de la gare d'Alfortville-Maisons-Alfort a progressé de 60 % en cinq ans. Or, malgré les engagements de la SNCF pour faire face à ces évolutions et au-delà des vœux incantatoires du directeur du Transilien, M. Thierry Mignauw, qui déclarait récemment : « la ligne D, ça suffit, nous voulons que les choses changent », rien n'a été entrepris pour améliorer les conditions de transport et de sécurité des voyageurs. Ni la SNCF ni les pouvoirs publics n'ont pris la mesure des problèmes rencontrés par des milliers de voyageurs. Pour preuve, le plan présenté par la SNCF et le STIF voici quelques mois a été jugé totalement inadapté au problème par l'ensemble des élus concernés, de quelque tendance politique soient-ils. Les comités et associations d'usagers expriment leur exaspération, en particulier le comité des usagers du RER d'Alfortville-Maisons-Alfort. Ils dénoncent l'attentisme des pouvoirs publics sur cette question et se demandent « combien de temps prendre le train va continuer d'être un danger ou une corvée ». Aussi, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, me préciser quelles améliorations d'urgence vont être concrètement engagées sur le plan de la sécurité, et selon quel calendrier un véritable plan de rénovation du RER D sera mis en œuvre pour remédier à une dégradation des conditions de transport qui est inadmissible et relève à l'évidence d'un problème de sécurité publique auquel l'État doit répondre au plus vite. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous demande tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre Gilles de Robien, retenu actuellement à Toulouse pour l'inauguration de l'A380. La ligne D du RER est une ligne qui souffre de difficultés en raison de sa longueur, du nombre de ses missions, de la traversée de Paris partiellement commune avec la ligne B du RER, de l'état de son matériel roulant, de son infrastructure et de son environnement. En 2004, la ligne D du RER a connu une irrégularité moyenne de 16,5 %. Il faut noter que les deux tiers des sources d'irrégularité proviennent de causes extérieures : actes de malveillance, accidents de personnes, voyageurs malades, colis suspects, personnes le long des voies. Le plan d'actions régularité mis en place par la SNCF prend en compte ces causes externes pour lesquelles l'entreprise adapte son organisation : création d'un centre opérationnel Transilien regroupant tous les décideurs d'une même ligne, adaptation des procédures d'exploitation en zone dense vis-à-vis des alertes radio, des signaux d'alarme ou de présences dans les emprises, pose de clôtures supplémentaires, réflexion avec les services de l'État compétents pour mieux gérer les accidents de personnes ou les voyageurs malades. Toutefois, une amélioration significative de la régularité de la ligne D passe par une modernisation des infrastructures et du matériel. C'est pourquoi un projet d'amélioration de l'exploitation et de la régularité de la ligne D a été pris en considération fin 2003 par le STIF, syndicat des transports d'Île-de-France. Les maîtres d'ouvrage doivent produire les dossiers correspondants pour le début de l'année 2005, c'est-à-dire dans les semaines qui viennent. Par ailleurs, le STIF poursuit les études nécessaires à la préparation des schémas directeurs incluant des investissements lourds. Une concertation avec les collectivités locales a eu lieu en juin 2004 et se poursuit. De leur côté, la SNCF et Réseau ferré de France travaillent à l'élaboration d'un plan d'actions à court et moyen termes qui devrait être parachevé prochainement. D'ores et déjà, la réalisation prochaine de plusieurs opérations lourdes va améliorer la circulation des trains. Le nouveau poste d'aiguillages informatisé de Melun entrera en service en mars 2005. L'aménagement des terminus de Goussainville et Villeneuve-Saint-Georges doit intervenir en 2007, celui d'Orry-la-Ville en 2008. La suppression des conflits de circulation en gare de Corbeil-Essonnes et Villeneuve est programmée pour 2007. Le financement de ces opérations a été décidé par le conseil d'administration du STIF. En ce qui concerne le matériel roulant, la SNCF a lancé un appel d'offres pour l'acquisition de nouvelles rames destinées à l'Île-de-France. Leur livraison à partir de 2009 permettra le retrait progressif des anciennes rames en acier inoxydable. En attendant, la SNCF affectera 21 millions d'euros à la fiabilisation des rames existantes et au rafraîchissement des aménagements intérieurs. AVENIR DE LA SNCF À VIERZON ET À BOURGES M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question, n° 1013, relative à l'avenir de la SNCF à Vierzon et à Bourges. M. Jean-Claude Sandrier. Je voudrais tout d'abord faire part à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire de ma grande inquiétude à propos des orientations économiques et sociales que le Gouvernement impose à la SNCF et qui vont avoir pour le département du Cher des répercussions désastreuses. Alors qu'elle table sur un bénéfice de 113 millions d'euros en 2005, l'entreprise publique augmente inconsidérément ses tarifs voyageurs, réduit son offre grandes lignes et l'activité fret, gèle le processus de désendettement et, pour couronner le tout, supprime 3 590 postes de cheminots, voire 4 000 si l'on compte ceux transférés par les filiales. La SNCF, qui s'était redressée sous l'égide de Jean-Claude Gayssot, connaît aujourd'hui une véritable hémorragie de ses moyens et de ses emplois. De septembre 2002 à septembre 2004, 11 765 emplois de cheminots auront été supprimés, dont 539 postes de conducteurs et 1 174 à l'équipement, ce qui ne lui permet plus d'entretenir correctement un certain nombre de kilomètres de voie où, faute de mieux, les trains circulent désormais à vitesse réduite. Nous voici donc revenus à l'aberrante logique dite libérale, qui en privilégiant la rentabilité financière, contraint la SNCF dans sa mission de service public. L'État traîne les pieds pour régler ses dotations à la SNCF. Le Gouvernement ne doit-il pas, dans les jours prochains, remettre en cause les investissements inscrits aux contrats de plan État-région ? On parle d'un recul de 30 à 50 % pour le rail. Dans ces conditions, je comprends et soutiens les syndicats de cheminots qui appellent demain à un mouvement de grève national de 24 heures. La politique menée aujourd'hui a des répercussions importantes, particulièrement pour l'établissement de Vierzon-Bourges, pour lequel des décisions extrêmement négatives ont été prises ou annoncées. Ainsi, le projet de liaison à grande vitesse pendulaire, dit POLT, qui devait se traduire par une amélioration des caractéristiques de la ligne Paris-Orléans-Vierzon-Limoges-Toulouse, a été rayé d'un trait de plume pour être remplacé par un corail dit amélioré, sans gain de temps de parcours, sans interconnexion au réseau européen des TGV, mais dont les tarifs d'accès sont revus à la hausse. Ainsi, pour un abonné prenant son train chaque jour pour aller à son travail, la hausse est de 28 %. Cette suppression du POLT a été décidée alors même que les régions avaient trouvé et signé un accord sur le financement avec l'État. Autre décision négative : la suppression de trains sur la ligne Lyon-Nantes. On sait que la SNCF demande maintenant que les collectivités locales prennent à leur charge les éventuels déficits des lignes corail, comme c'est le cas pour la ligne Lyon-Nantes. Elle le fait au mépris des lois qui répartissent les compétences en matière de transport ferroviaire, et refuse d'assumer son rôle d'aménagement du territoire, mais aussi celui de service public. Le caractère national de cette ligne est menacé, alors que cet itinéraire est inscrit dans le schéma européen du trafic fret. Alors que la région fait des efforts considérables en faveur du rail, avec notamment l'électrification du tronçon Tours-Vierzon, le Gouvernement n'a toujours pas confirmé ses engagements financiers sur ce projet pour 2005 et les années suivantes. Peut-être une réponse sur ce point me sera-t-elle donnée aujourd'hui. Enfin, nous apprenons que des menaces de délocalisation de certains services pèsent sur l'établissement SNCF Vierzon-Bourges, tout comme nous avons appris la fermeture des buffets de gare de Bourges et de Vierzon, ce qui est parfaitement symbolique d'une attitude d'abandon. Je demande non seulement qu'aucun service ne soit délocalisé, mais qu'au contraire de nouveaux services viennent renforcer notre département. Trop c'est trop. Porter des coups à l'activité ferroviaire d'un département qui souffre déjà des restructurations des établissements de défense comme GIAT, MBDA, ETBS, et qui a perdu plus de 1 000 emplois l'an dernier, témoigne pour le moins d'une désinvolture inquiétante. Je suis également particulièrement préoccupé par l'absence de proposition tarifaire attractive de la part de la SNCF pour le développement du trafic fret entre Vierzon et le port de Nantes-Saint-Nazaire dans le cadre de la création d'un port sec au sein du centre ferroviaire de Vierzon. Il s'agit là d'un projet innovant et porteur d'espoir pour ce territoire. La SNCF détient un rôle clé pour sa mise en œuvre. Il apparaît donc indispensable de lever cette hypothèque tarifaire. Je souhaite donc connaître les dispositions, y compris financières, que compte prendre le Gouvernement pour que l'entreprise publique puisse assumer pleinement sa mission de service public de transport de voyageurs, de développement du fret ferroviaire et pour que, au lieu de contribuer au déclin du département du Cher, la SNCF et l'État participent au nécessaire soutien à ce département en grande difficulté économique. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, la réponse que je vais vous faire au nom de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, retenu actuellement à Toulouse pour l'inauguration de l'A 380, sera principalement axée sur les deux thèmes essentiels de votre question. En ce qui concerne le transport ferroviaire de voyageurs et la mission de service public de la SNCF, notamment sur la liaison Nantes-Lyon, Gilles de Robien a convenu avec le président de l'Association des régions de France et le président de la SNCF, lors d'une réunion tenue en septembre 2004, de la mise en place d'un groupe de travail tripartite pour effectuer un diagnostic précis et partagé de l'état actuel des liaisons corail transversales, dont Nantes-Lyon. Un audit comptable de ces liaisons interrégionales sera bientôt lancé et un cadre méthodologique pour la refonte de dessertes de trains corail est en cours de finalisation. Dès cette année, l'ensemble des partenaires pourra rechercher des solutions au cas par cas afin de rendre à ces dessertes une pertinence en matière de services offerts et d'équilibre économique. Les décisions devront prendre effet dans le plan de transport de décembre 2005. Sur le site de Vierzon, M. le ministre souhaite vous apporter les précisions suivantes. L'évolution envisagée des trois établissements d'exploitation de Vierzon, Tours et Orléans, a pour objectif de réduire les frais de structure, ce qui inclut une baisse de l'effectif des sièges de ces établissements, sans modifier ceux des unités opérationnelles. L'année 2005 sera mise à profit pour discuter d'une nouvelle organisation en deux établissements, les unités opérationnelles - dont celle de Bourges - restant en place. La mise en œuvre est prévue pour 2006. Les mêmes évolutions sont envisagées ultérieurement pour les trois établissements d'équipement de Vierzon, Tours et Orléans du fait de la fin des travaux en cours sur la ligne Vierzon-Orléans. Pour les buffets de gare, vous savez sans doute que leur fermeture n'est pas le fait de la SNCF, qui s'emploie au contraire activement à trouver de nouveaux candidats susceptibles d'offrir des prestations équivalentes à celles qui existaient auparavant. Quant à la politique tarifaire fret de la SNCF et à ses incidences sur le port sec de Vierzon, les difficultés proviennent avant tout de l'insuffisance de marchés porteurs sur la liaison ferroviaire, situation qui empêche la SNCF de formuler des offres commerciales. S'agissant du POLT, l'étude du système de pendulation est bien abandonnée pour cette liaison, compte tenu notamment des surcoûts liés à la pendularisation du matériel et de la faible rentabilité de cette formule. Il est en revanche inexact d'affirmer qu'est mis en place « un système plus onéreux, sans gain de temps ni interconnexion au réseau européen à grande vitesse ». En effet, conformément aux décisions du CIADT du 18 décembre 2003, d'importants travaux de régénération de l'infrastructure ferroviaire sur l'axe Paris-Limoges-Toulouse ont commencé. L'engagement financier de l'État s'élève à 233 millions d'euros dans le cadre de la subvention de régénération versée à Réseau ferré de France. Ces travaux permettront des gains de régularité. Par ailleurs, l'État financera seul, pour un montant de 7 millions d'euros, la suppression des cinq premiers passages à niveau dans l'Indre, augmentant là encore la régularité et la sécurité des usagers ; la poursuite de ces suppressions, en relation avec les régions, permettra, pour un coût nettement inférieur à l'ancien projet, des gains de temps de parcours et une amélioration de la fiabilité de la ligne. Depuis peu, des rames TEOZ, réputées confortables, sont mises en service sur cette ligne à la satisfaction d'un nombre croissant d'usagers.
Un comité de suivi, présidé par le préfet de la région Limousin, veille à la poursuite des travaux d'amélioration de cette ligne. Vous avez évoqué, enfin, l'opération d'électrification entre Tours et Vierzon inscrite au contrat de plan entre l'État et la région Centre. Les dernières études sont en cours d'achèvement et la convention de financement des travaux est en discussion entre les différents partenaires du projet. Ce document permettra d'arrêter les modalités de réalisation de cette opération. M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier. M. Jean-Claude Sandrier. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je reviendrai cependant sur deux points. Vous avez évoqué la nécessité de faire un audit comptable pour la ligne Lyon-Nantes. Mais celui-ci a d'ores et déjà été réalisé. Certes, peut-être mérite-t-il d'être réactualisé. En tout état de cause, il y a une dizaine, voire une quinzaine d'années, cette ligne avait été déclarée parfaitement rentable si l'on prenait en compte le transport du fret et des voyageurs. Par conséquent, il serait bon de se reporter à cette étude. Par ailleurs, s'agissant de la restructuration envisagée des trois établissements d'exploitation de Vierzon, Orléans et Saint-Pierre-des-Corps, j'attire l'attention du secrétaire d'État à l'aménagement du territoire que le bassin d'emploi le plus touché en région Centre est celui de Vierzon. Il serait donc inadmissible de déshabiller Vierzon pour habiller Orléans ou Tours qui connaissent des problèmes d'emploi de moindre importance. SITUATION D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 1014, relative à la situation d'entreprises de transports en concurrence avec des régies départementales dans le Doubs. Mme Françoise Branget. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, j'attire votre attention sur la situation préoccupante des entreprises de transports exerçant en concurrence directe avec les régies départementales. Selon l'article 16 du décret n° 85-891 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, les régies de transports, qu'elles soient ou non érigées en établissements publics, ont des budgets qui doivent obligatoirement être en équilibre. Cette contrainte oblige les collectivités départementales à leur attribuer, en cas de déficit, une subvention d'équilibre dont la nature est fondamentalement différente de celle des subventions accordées aux autres exploitants, qui ne bénéficient que de subventions constituant la stricte compensation des charges imposées au service public. Au contraire, le droit à une subvention d'équilibre, apportée sans contrepartie et non affectée, donne aux régies une grande latitude pour fixer leurs prix ou leurs conditions d'intervention sans mettre leur situation financière en péril. De ce fait, les régies de transports se trouvent dans des conditions d'exploitation différentes de celles des transporteurs privés, alors même qu'elles peuvent se trouver en concurrence soit sur des marchés privés, soit sur des appels d'offres organisés en vue d'un marché public ou d'une délégation de service public. À cela il faut ajouter, les garanties d'emprunts consenties par les départements dont bénéficient les régies de transports, des charges salariales moins contraignantes ainsi qu'une fiscalité adaptée en termes d'impôt sur les sociétés. Cette situation privilégiée des régies de transports pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, dans le cas du Doubs et d'autres départements, les procédures d'appel d'offres sont la plupart du temps remportées par la régie du fait de ses tarifs prédateurs. Cette situation laisse peu de place aux autres entreprises privées même si la régie, pour assurer la totalité de ses missions, a recours - pour les moins rentables - à des entreprises sous-traitantes. Mais cette sous-traitance est de moins en moins automatique. Ainsi, du fait de sa taille croissante, la régie des transports du Doubs se passe progressivement des entreprises sous-traitantes pour assurer elle-même les tâches. Il en résulte que les entreprises du secteur privé se retrouvent exclues des appels d'offres du fait des tarifs de la régie et participent de moins en moins au transport de personnes dans le cadre de la sous-traitance. Le risque au final est d'aboutir à l'émergence d'un véritable monopole public dans un secteur pourtant concurrentiel. Comme l'a déjà souligné le Conseil de la concurrence, notamment dans ses avis 96-A-12 du 17 septembre 1996 et 99-A-ll du 9 juin 1999, le bon fonctionnement de la concurrence suppose qu'aucun opérateur ne bénéficie pour son développement de facilités que les autres ne pourraient obtenir, et d'une ampleur telle, qu'elles lui permettent de fausser le jeu de la concurrence, sauf à ce qu'elles soient justifiées par des considérations d'intérêt général. De tels avantages peuvent faire obstacle au développement d'une compétition par les mérites sur le marché concerné. Or la défense de l'intérêt général, qui doit prévaloir dans le service public, se fait ici aux dépens de la libre concurrence alors même que les besoins de la population pourraient être satisfaits par le secteur privé. Dans le cas du Doubs, le nombre des entreprises de transports en cessation d'activité ou en passe de l'être augmente dangereusement. Sur l'ensemble des entreprises locales du secteur, peu d'entre elles peuvent espérer survivre à la concurrence de la régie. Finalement, le comportement d'une régie publique, c'est-à-dire au service du public et de l'intérêt général, risque d'entraîner la mise au chômage de nombreux salariés des entreprises locales de transports. Compte tenu de l'urgence de cette situation, je souhaite connaître la position du Gouvernement face à un néo- collectivisme rampant, qui étouffe le secteur des transports en concurrence directe avec les régies. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Madame la députée, je répondrai à la place de M. de Robien qui assiste ce matin à Toulouse à l'inauguration de l'A 380. Votre question porte sur les modalités effectives de mise en concurrence entre les régies départementales et les entreprises privées en matière de transports urbains de personnes. Au plan national, on recense, en 2003, onze régies départementales de transports publics. Elles assurent entre 6 et 8 % du transport routier de voyageurs et moins de 5 % du transport scolaire. Au cas d'espèce, dans le Doubs, on dénombre 61 exploitants de transports urbains de personnes, dont une régie départementale. Il faut rappeler que le choix du mode d'exploitation des transports n'est pas imposé par la loi. Il repose sur un choix volontaire de l'autorité organisatrice. Ce libre choix constitue une application, au secteur des transports, du principe général de libre administration des collectivités territoriales et des dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs. Ainsi, un département a-t-il toujours la possibilité de confier à sa régie sous forme d'établissement public industriel et commercial l'exploitation de services réguliers sans mise en concurrence. En matière de concurrence entre régies et entreprises du secteur privé, le Conseil d'État a posé, en 2000, un certain nombre de conditions transposables ici. Le prix proposé par l'établissement public doit être déterminé « en prenant en compte l'ensemble des coûts directs ou indirects concourant à la formation du prix de la prestation ». Par ailleurs, l'établissement public ne doit pas bénéficier pour déterminer le prix « d'un avantage découlant des ressources ou moyens mis à sa disposition ». Enfin, l'établissement public devra justifier du prix proposé si nécessaire « par des documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié ». Le versement de subventions aux régies ne saurait à lui seul présumer d'un « avantage » économique et concurrentiel, dès lors que les subventions sont destinées à compenser le coût des missions de service public dont les régies - tout comme d'ailleurs les entreprises privées délégataires de service public - peuvent être chargées par les autorités organisatrices. Ces critères sont susceptibles de poser des difficultés concrètes d'appréciation qui peuvent être portées devant le juge ou, le cas échéant, le Conseil de la concurrence. Soyez cependant assurée qu'en matière de concurrence, l'État veillera particulièrement à faire respecter les principes découlant de l'application des textes, précisés par les jugements et avis du Conseil d'État et du Conseil de la concurrence. M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget. Mme Françoise Branget. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Il n'en reste pas moins qu'en dehors des subventions, les conventions collectives applicables aux entreprises privées et aux régies ne sont pas identiques. Il en est de même pour le régime fiscal puisque l'impôt sur les sociétés ne s'applique pas pour les missions de service public. Il en résulte un désavantage pour les entreprises privées. Sur le plan du principe, est-il logique qu'une entreprise publique contribue à mettre au chômage des salariés d'entreprises privées ? AMÉNAGEMENT DE LA RN 89 À LA SORTIE M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 1016, relative à l'aménagement de la RN 89 à la sortie d'Ussel-Est. M. Jean-Pierre Dupont. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, je veux appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réalisation des aménagements de la section de la RN89 à la sortie d'Ussel-Est prévus dans le cadre du volet routier du contrat de plan État-région pour la période 2000-2006. Plusieurs opérations viennent de s'achever pour améliorer et sécuriser l'entrée sur Ussel-Ouest dans le cadre du quatrième, et non pas du troisième, contrat de plan. En revanche, concernant Ussel-Est, l'opération prévue dans le contrat de plan n'a pas été totalement réalisée à ce jour. Le coût de cette opération s'élève à 4,6 millions d'euros, à partager entre l'État - 55 % - et le conseil général - 45 % -, l'État ayant la maîtrise d'ouvrage. L'enveloppe actuelle permet de réaliser ces travaux. Cependant, dans le cadre de la révision à mi-parcours du contrat de plan, les services de l'État envisageraient de reprendre 1,9 million d'euros sur ce projet pour abonder d'autres opérations dans d'autres départements de la région. Or il est essentiel pour la Haute-Corrèze que cet aménagement, prévu dans le contrat de plan et dont la réalisation a été reportée à plusieurs reprises, puisse être mené à son terme. Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande donc de bien vouloir me confirmer que les engagements de l'État seront respectés dans les meilleurs délais. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la réalisation prévue au contrat de plan des aménagements de la RN 89 à la sortie Est d'Ussel, route nationale qui traverse la Dordogne et que nous connaissons bien dans mon département. Ces aménagements, d'un montant global de 4,6 millions d'euros, sont financés, comme vous l'avez dit, à 55 % par l'État et à 45 % par le département. Comme vous le savez, une première tranche de travaux a été effectuée entre Eybrail et Bussiertas pour 2,7 millions d'euros. Il reste aujourd'hui à entreprendre une tranche de travaux pour un montant de 1,9 million. Vous craignez que l'État ne reprenne cette somme pour abonder d'autres opérations. Je veux vous confirmer ici que l'État ne prévoit en aucune façon de se désengager de cette opération, qui se poursuivra. La somme de 1,9 million ne sera pas détournée de son objectif. Monsieur le député, j'espère, par cette réponse, avoir dissipé vos craintes. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont. M. Jean-Pierre Dupont. Merci, monsieur le secrétaire d'État pour cette réponse positive. J'espère que les délais seront tenus et que la continuité dans les travaux sera assurée. M. le président. Ces travaux permettront d'emprunter plus fréquemment la RN 89 et de visiter ainsi deux très beaux départements en passant par la Creuse.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Pavy, pour exposer sa question, n° 1019, relative à la déviation de la RN 138 à Château-du-Loir dans la Sarthe. Mme Béatrice Pavy. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, ma question concerne le contournement de la ville de Château-du-Loir qui est traversée par la RN 138 reliant Le Mans à Tours. La déviation a été inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006 et son financement se fera à parts égales entre l'État, la région et le département de la Sarthe. Le calendrier des travaux prévoyait, après une phase d'études et d'acquisitions foncières sur la période 2000-2004, le début de la réalisation pour la fin de l'année 2004 avec une mise en service concomitante à celle de l'autoroute A 28 et du barreau départemental, à savoir au printemps 2006. Malheureusement, il semble que les crédits réservés aux investissements autres que de sécurité aient été gelés, notamment pour le département de la Sarthe. D'après le contrat de plan, la part de l'État pour la période 2000-2004 aurait dû être de 1 million d'euros tandis que les sommes versées ne sont que de 420 000 euros. Pour l'année 2005, le contrat prévoyait le versement de 2,135 millions d'euros. Les services de l'État, compte tenu du retard qui a été pris dans les travaux, n'ont demandé que 1,145 million d'euros, et je viens d'apprendre ce matin que la somme attribuée ne serait finalement que de 320 000 euros. Ainsi, ce sont plus de 2,2 millions d'euros qui font défaut depuis le début du contrat de plan. Dans un tel contexte, les services de l'équipement évoquent la fin des travaux pour 2008, alors même que le contrat de plan se termine en 2006. Ce retard est fort préjudiciable en raison de l'insécurité quotidienne liée au trafic des poids lourds dans le centre ville. En atteste l'accident survenu le lundi 6 décembre dernier lorsque la remorque d'un camion s'est détachée pour se coucher contre les vitrines des magasins bordant la RN 138, en plein centre de Château-du-Loir. Par bonheur, aucune victime n'est à déplorer. Mais, pour assurer la sécurité de la population, vaut-il mieux s'en remettre à la providence ou mettre en œuvre les moyens adéquats ? De plus, la réalisation de cette déviation est liée aux travaux d'aménagement d'une zone d'activités commerciales dont la mise en œuvre est prévue également en 2006. Or, si les crédits de paiement sont insuffisants, le giratoire sud desservant cette zone ne pourra se faire en 2005, bloquant ainsi un projet d'aménagement créateur de nombreux emplois. Pouvez-vous donc m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État quand seront débloqués les crédits réservés à cette opération ? Et selon quel calendrier précis, afin que les engagements pris auprès de nos concitoyens puissent être respectés et la sécurité de ces derniers garantie ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Madame la députée, vous appelez l'attention du Gouvernement sur l'aménagement de la déviation de Château-du-Loir, opération inscrite au contrat de plan entre l'État et la région pour un montant de 19 millions d'euros, dont 6,4 millions à la charge de l'État. Le contexte économique de l'année 2004 a malheureusement conduit le Gouvernement à mettre en réserve 7 milliards de crédits. Le budget de l'investissement routier a participé à cet effort de maîtrise des dépenses publiques, ce qui a imposé une sélectivité accrue dans le choix des opérations. Dans ces conditions, priorité a été donnée aux travaux déjà engagés, afin de ne pas interrompre de chantiers. Le Premier ministre a cependant décidé le 15 novembre 2004 une relance du volet routier des contrats de plan entre l'État et les régions en abondant de 300 millions d'euros d'autorisations de programme les crédits votés en loi de finances initiale. Grâce à cette initiative, l'État inscrira un peu plus de 20 millions d'euros au programme 2005 des investissements routiers pour la région Pays de la Loire. Ainsi, le taux d'avancement du contrat de plan dans cette région, qui est en retard, pourra atteindre 64 % à la fin de 2005, c'est-à-dire un niveau voisin de la moyenne nationale prévisionnelle de 65 %. La priorité reste cependant encore très concentrée sur les opérations dont les travaux ont déjà été lancés dans les différents départements. Après l'achèvement de certaines d'entre elles, actuellement très avancées, nous retrouverons en 2006 les marges de manœuvre nécessaires pour lancer la déviation de Château-du-Loir. Dès cette année, nous terminerons les acquisitions foncières et finaliserons la préparation de cette opération, pour pouvoir la lancer effectivement en 2006. Bien que le contexte financier nous empêche d'aller plus vite, je vous garantis ce calendrier. RÉGLEMENTATION DE L'INTÉGRATION M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou., pour exposer sa question, n° 1020, relative à la réglementation de l'intégration des communes aux schémas de cohérence territoriale. M. Daniel Poulou. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, je souhaiterais vous interroger sur l'organisation des SCOT, les schémas de cohérence territoriale. À l'heure où nos départements ont engagé de nombreuses réflexions sur les regroupements de communes, des inquiétudes persistent. Le département des Pyrénées-Atlantiques ne fait pas exception. Ainsi, au Pays basque, neuf communes qui appartiennent déjà à un SIVOM, veulent créer une communauté de communes. Huit d'entre elles ont l'intention de créer un SCOT, la neuvième appartenant déjà à un autre SCOT. Pourriez-vous donc me préciser, monsieur le secrétaire d'État, si les communes membres d'une communauté de communes peuvent être rattachées à des SCOT différents ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, les problèmes posés par la cohérence des périmètres de coopération intercommunale sont en effet souvent complexes. Le code de l'urbanisme dispose, ce qui semble logique, que, lorsque les communes constituent une communauté dotée de la compétence en matière de « cohérence territoriale », c'est-à-dire de SCOT, toutes doivent faire partie du même SCOT. Il ne serait évidemment pas souhaitable que les membres d'une communauté responsable de la cohérence territoriale soient rattachés à deux schémas différents. Si les communautés urbaines et les communautés d'agglomération sont obligatoirement compétentes en matière de SCOT, ce n'est pas le cas des communautés de communes. Celles-ci sont compétentes en matière « d'aménagement d'espace », ce qui ne les rend pas automatiquement compétentes en matière de SCOT. Ainsi, lors de la constitution d'une communauté de communes, le choix est ouvert entre doter cette communauté, dans ses statuts, de la compétence SCOT, ou de maintenir cette compétence au niveau communal. Dans le cas particulier que vous citez, il convient donc de choisir, lors de la création de la communauté, entre deux solutions. Si les communes souhaitent disposer d'un SCOT qui couvre l'ensemble des neuf communes de la communauté, elles doivent donner la compétence SCOT à la communauté de communes, ce qui implique que la commune qui appartient déjà à un autre SCOT quitte le syndicat mixte chargé d'élaborer ce SCOT. En revanche, si les communes souhaitent élaborer un SCOT à huit, pour permettre à celle qui appartient déjà à un SCOT de s'y maintenir, il ne faut pas qu'elles donnent la compétence SCOT à l'établissement public mais qu'elles conservent cette compétence au niveau communal. M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou. M. Daniel Poulou. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour la clarté de votre réponse. DANGEROSITÉ DES TRAVERSÉES M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, n° 1021, relative à la dangerosité des traversées piétonnes et routières des voies ferrées. M. Christophe Priou. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, pour la deuxième fois, la commune de Batz-sur-Mer, en Loire-Atlantique, est confrontée à la mort d'un adolescent. Chaque fois, ces jeunes ont été percutés par un train en traversant un passage piéton sur voie ferrée, et ce malgré la signalisation lumineuse en place. Dès le premier accident, la SNCF a été saisie pour intervenir sur la dangerosité de cette traversée, mais elle n'a pas répondu à cette sollicitation, bien qu'il existe une législation permettant d'agir. La commune de Batz-sur-Mer, impuissante, a porté plainte et la SNCF doit apporter des réponses. Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d'État, pour remédier à la dangerosité des lieux et à l'inertie de la SNCF, pourtant responsable des infrastructures en question ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous avez rappelé les tragiques circonstances dans lesquelles, le 27 octobre dernier, à Batz-sur-Mer, un adolescent a perdu la vie après avoir été percuté par un train sur le passage à niveau n° 416. Je partage votre émotion et m'associe à la douleur de ses parents et des proches de la victime. Je rappelle que la suppression de ce passage à niveau, ainsi que d'un autre situé sur cette même commune, avait été engagée il y a six ans, à l'occasion de la construction d'un ouvrage enjambant la voie ferrée. Ces suppressions n'ont pu avoir lieu, non du fait de l'État ou de la SNCF, mais parce que des riverains s'y sont opposés. À titre de compromis, les passages à niveau pour automobiles ont été transformés en passages à niveau pour piétons. On ne peut que le regretter rétrospectivement : le jeune homme qui est décédé empruntait le passage à niveau en poussant un deux-roues. Les passages à niveau pour piétons, dont nous cherchons à réduire le nombre, comme celui de ceux destinés aux automobiles, ne sont pas soumis à la surveillance des agents de la SNCF. Ils sont équipés de portillons équilibrés à la fermeture, qui sont manœuvrés par les piétons eux-mêmes. Le second passage à niveau de Batz, dont la suppression a dû être abandonnée, avait été équipé de pictogrammes. Cela n'a pas empêché un accident mortel de s'y produire en l'an 2000. Je me dois donc de souligner une nouvelle fois la nécessité de supprimer ces deux passages à niveau. Le département de Loire-Atlantique, je le rappelle, vient d'être endeuillé, le 1er janvier dernier, par le décès d'un adolescent qui était monté sur un wagon de marchandises à Donges. Un accident mortel similaire s'est produit à Saint-Nazaire le 17 avril 2004. Après cet accident, le ministre a saisi le bureau d'enquêtes sur les accidents terrestres, lequel a préconisé notamment de renforcer la signalisation de danger et de sensibiliser les populations dites à risques. Le week-end d'avant, loin de là, à Toulouse, c'étaient trois adolescents qui avaient été happés en traversant les voies sans passage à niveau. L'an dernier, en gare de Saint-Nazaire, trois jeunes gens ont été eux aussi fauchés en traversant les voies à la sortie de la gare au lieu d'emprunter les passages souterrains. Ces drames sont la conséquence des imprudences tragiques commises par ces jeunes gens. Il faut que cela cesse. Des actions de sensibilisation sont réalisées périodiquement par la SNCF sur les risques liés à l'activité ferroviaire et le ministère réfléchit actuellement aux modalités d'une campagne d'information très large dans ce domaine. M. le président. La parole est à M. Christophe Priou. M. Christophe Priou. Je précise que la SNCF a pris en compte certaines de nos doléances puisque, sur l'un des deux passages à niveau, elle a en catimini avancé de cinq secondes le déclenchement du signal lumineux et sonore, qui annonce l'arrivée d'un train. De manière générale, on ne peut accepter l'attitude morbide et cynique, qui est pourtant de mise pour les accidents de la route et du rail, et qui consiste à attendre que le nombre des victimes ait atteint un certain seuil pour mettre en œuvre la solution. RÉALISATION DE LA LIAISON M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 1022, relative à la réalisation de la liaison entre la RN 7 et la RN 100 en région PACA. M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat de plan État-région, notamment de son volet routier, les travaux de la liaison est-ouest entre la RN 7 à l'est d'Avignon, dans le Vaucluse, et la RN 100 aux Angles, dans le Gard, sont maintenant en cours dans la partie relevant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En revanche, cette liaison ne figurait pas dans le volet routier du quatrième contrat de plan État-région Languedoc-Roussillon. Toutefois, conscient de la nécessité absolue de désenclaver cette partie du Gard rhodanien, l'ancienne majorité du conseil régional Languedoc-Roussillon avait, dans l'attente d'un réajustement des contrats de plan, inscrit en 2004 une autorisation de programme de 400 000 euros, financée à 50 % par la région et à 50 % par l'État, afin d'avancer les études opérationnelles du projet. Avant toute chose, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir conservé, conformément au souhait des élus locaux, la RN 100 dans le domaine national, afin de faciliter la liaison entre l'A 7 et l'A 9, décision qui prouve, s'il en était besoin, l'importance de cette liaison aux yeux de l'État. Alors que nous sommes entrés en phase de réajustement des contrats de plan 2000-2006, je ne peux imaginer que la réalisation de cet axe de communication puisse être interrompue soit par manque de volonté politique, soit sous prétexte que cette voie traverse une autre région administrative. Compte tenu de l'importance de ce dossier et de son urgence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir, à titre exceptionnel, abonder l'enveloppe du contrat de plan de crédits supplémentaires afin de faciliter la décision du conseil régional Languedoc-Roussillon. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.
La concertation menée en 1994 sur l'ensemble de cette opération n'a pas permis de dégager de consensus sur le choix d'une variante pour les parties est et ouest du projet. Seule la partie centrale, qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, est en cours de travaux. Toutefois, il avait été envisagé, à l'occasion de la révision du contrat de plan entre l'État et la région, d'inscrire une nouvelle ligne pour financer des études de la liaison est-ouest. Cette démarche n'a pu aboutir. En effet, le président du conseil régional a souhaité une révision globale du contrat de plan impliquant une augmentation significative de la contribution de l'État alors que, vous ne l'ignorez pas, le processus de révision ne s'entend qu'à enveloppe constante. Le Gouvernement en prend acte et conscient, lui, de l'importance particulière de cette liaison, notamment pour le désenclavement du Gard rhodanien, examinera de nouvelles modalités de financement. Le directeur des routes est ainsi chargé d'étudier la faisabilité d'une mise en concession de l'ensemble ou de certaines parties de la liaison est-ouest. Nous y verrons donc plus clair à l'issue de cette étude commandée par Gilles de Robien et qui sera conduite en 2005. M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud. M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le secrétaire d'État, le consensus des élus gardois sur le tracé de la partie ouest est désormais acquis. AMÉNAGEMENT DES RN 88 ET 106 EN LOZÈRE M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour exposer sa question, n° 1023, relative à l'aménagement des RN 88 et 106 en Lozère. M. Francis Saint-Léger. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, porte sur l'avenir du réseau routier national en Lozère. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, les élus lozériens ont dernièrement fait part à M. Gilles de Robien de leur souhait de voir maintenue la RN 106 dans le réseau national. En effet, le projet de décret précise que seul le tronçon entre Nîmes et Alès resterait dans le domaine national, tandis que la partie lozérienne serait déclassée en route départementale. Or les Lozériens ne comprendraient pas un tel manque de cohérence. Cette route, vous le savez, relie l'A 75, dont le trafic s'accroît considérablement depuis l'ouverture du viaduc de Millau, au bassin formé par Nîmes, Avignon et Marseille. C'est un axe économique d'une très grande importance pour cette partie du sud du Massif central. Bien que de nombreux tronçons aient été aménagés ces dernières années, la RN 106 demeure accidentogène, comme le révèlent les statistiques du ministère de l'équipement. Des travaux sont encore nécessaires en vue de garantir la sécurité des usagers, en particulier dans la partie cévenole, dont la topographie et la géologie rendent les aménagements particulièrement difficiles et coûteux. Si cet axe devait être transféré au département, le conseil général n'aurait pas les moyens financiers suffisants pour l'entretenir et le conforter. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le secrétaire d'État, je me permets d'insister pour que le Gouvernement prenne en considération le souhait des élus du conseil général de la Lozère et des communes concernées de ne pas voir déclasser la RN 106. La RN 88 a, quant à elle, été classée « grand axe d'aménagement du territoire » dans le cadre du CIADT de Mende de 1993. En décembre 2003, le Gouvernement a réaffirmé l'importance que revêtait à ses yeux l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 88. Les premiers travaux sont d'ailleurs engagés dans le cadre de la construction du viaduc de Romardiès, à son intersection avec l'A 75. Mais les fuseaux pour la traversée du département n'étant toujours pas approuvés, les études portant sur de nouvelles opérations ne sont pas encore réalisées. Pourtant, des aménagements urgents s'imposent, notamment pour des questions de sécurité : je pense plus particulièrement à la réalisation des contournements de Mende et de Langogne. Serait-il possible, monsieur le secrétaire d'État, de lancer au plus tôt de telles études, afin que les travaux puissent s'engager dans le cadre de la continuité des opérations ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous avez rappelé l'importance de la RN 106 au plan régional, notamment parce qu'elle assure les relations, via les Cévennes, avec les principales villes du Gard et, de là, avec la Provence. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise, vous le savez, que le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. La consistance de ce réseau sera fixée par un décret en Conseil d'État dont le projet vient d'être soumis aux conseils généraux. Cette consultation permettra de faire valoir des observations sur le classement de la RN 106 qui, dans le projet de décret, ne demeure une route nationale qu'entre Nîmes et Alès. Le Gouvernement, tout en veillant à la cohérence du futur réseau, sera donc attentif aux observations et aux propositions que lui feront parvenir les assemblées départementales de la Lozère - votre département - et du Gard. Gilles de Robien - je crois pouvoir vous le préciser - a apprécié le caractère constructif de l'échange qu'il a eu, jeudi dernier, avec vous et avec l'ensemble des élus lozériens. En ce qui concerne les aménagements prévus au contrat de plan, l'État reste engagé pour les montants fixés à ce contrat, ce que garantit, je le rappelle, la loi du 13 août 2004. Nous lancerons cette année à la fois l'appel d'offres pour le viaduc de Rieucros et les travaux des pistes d'accès au futur chantier. Il s'agit là, je crois, d'opérations très attendues. La RN 88, quant à elle, est pour le Gouvernement un grand axe d'aménagement du territoire depuis le CIADT de Mende de 1993. Le CIADT du 18 décembre 2003 a confirmé l'importance de la mise à deux fois deux voies de cet itinéraire. La concrétisation de cet objectif ambitieux, compte tenu des besoins encore importants à satisfaire, nécessite que l'État, en partenariat avec les collectivités locales, y consacre des ressources supplémentaires. L'AFITF - l'agence de financement des infrastructures de transport de France -, dont la création a été décidée lors du CIADT, est désormais opérationnelle et pourra contribuer dans les années à venir à l'aménagement, nécessairement progressif, de cet axe. Gilles de Robien a demandé parallèlement au préfet de la Lozère que la question du tracé soit remise rapidement à l'ordre du jour. Ce dossier est en effet enterré depuis trop longtemps. Il s'agirait ainsi de fixer le tracé au travers d'une démarche de « projet d'intérêt général », laquelle permet de réserver dans les documents d'urbanisme les terrains nécessaires. Il s'agit évidemment d'un préalable aux études opérationnelles du contournement de Mende, dans lequel pourra s'intégrer le futur viaduc de Rieucros, et de la déviation de Langogne. Je vous confirme par ailleurs que les travaux engagés sur l'A 75 et le viaduc de Romardiès se poursuivent activement, notamment sur le viaduc de la Colagne. Une enveloppe de l'État d'un peu plus de 9 millions d'euros est prévue au titre de la programmation 2005 pour la poursuite de cette opération, le lancement du viaduc de Fournens devant intervenir dès cette année. Monsieur le député, vous pouvez le constater, les efforts relatifs à la RN 88 sont poursuivis et les dossiers sont repris en main en vue de préparer les inscriptions à un prochain contrat de plan. M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger. M. Francis Saint-Léger. En ce qui concerne la RN 88, vous avez raison de souligner que trop de temps a été perdu. Je me réjouis donc de votre volonté de relancer l'étude du tracé qui avait été abandonnée à la suite de l'avis défavorable à l'enquête d'utilité publique émis sous le gouvernement de Lionel Jospin. Il y a un an, vous avez lancé les travaux du viaduc de Romardiès. Il convient dorénavant - tel est le sens de votre réponse - de poursuivre les aménagements par le contournement de Mende et par la déviation de Langogne, qui sont prioritaires dans le cadre de la modernisation de cet axe. Au nom des Lozériens, des Mendois et des Langonnais, je tiens à remercier M. Gilles de Robien pour son engagement. En ce qui concerne la RN 106, les divers entretiens que nous avons eus avec M. de Robien et la réponse que vous nous avez apportée aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, et pour laquelle je tiens à vous remercier, montrent que le Gouvernement est attentif aux légitimes préoccupations des Lozériens. AMÉNAGEMENT DE LA RN 10 M. le président. La parole est à M. Jean Grenet, pour exposer sa question, n° 1025, relative à l'aménagement de la RN 10 entre Bayonne et Anglet. M. Jean Grenet. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, vous le savez, la RN 10 traverse l'agglomération bayonnaise, notamment la ville de Bayonne, dont je suis le maire, et la ville d'Anglet, qui est située dans ma circonscription. Il se trouve que, dans le cadre du onzième contrat de plan - il y a maintenant une dizaine d'années -, le tronçon qui traverse l'agglomération a été complètement restructuré et élargi pour être transformé en un boulevard urbain comportant des contre-allées, des élargissements et des aménagements paysagers très appréciés. Mais il reste entre l'aménagement du tronçon traversant la ville d'Anglet et celui du tronçon traversant la ville de Bayonne comme un hiatus de 450 mètres, qui n'a toujours pas été aménagé. Il devait l'être dans le cadre du douzième contrat de plan : plus de 30 millions de francs avaient été prévus à cet effet. À l'heure actuelle, je n'ai reçu de la part des autorités départementales que des nouvelles lénifiantes. Les études sont terminées, mais les acquisitions foncières n'ont pas encore débuté. Rien ne me prouve donc aujourd'hui que les travaux d'aménagement de ces quelque 450 mètres seront terminés à la fin du contrat de plan. Or la RN 10, dans notre agglomération qui est la deuxième d'Aquitaine avec 180 000 habitants, connaît dans l'année une fréquentation moyenne de 30 000 véhicules par jour, laquelle peut s'élever jusqu'à 45 000 en période estivale. Si bien que ce tronçon rétréci de 450 mètres, qui comporte un tourne-à-gauche, provoque un phénomène de sablier, lequel est, de surcroît, extrêmement accidentogène. Telle est la raison pour laquelle je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'intérêt qu'il y aurait à respecter les délais et les engagements pris lors du douzième contrat de plan qui prévoyait - je le répète - le financement des travaux. Pouvez-vous nous apporter, monsieur le secrétaire d'État, des engagements précis en la matière ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la mise à deux fois deux voies de la section Saint-Amant-Le Cadran de la RN 10 à Bayonne. Cette opération, vous l'avez rappelé, est inscrite au contrat de plan entre l'État et la région Aquitaine pour un montant de 4,57 millions d'euros, dont 1,29 million à la charge de l'État. Le contexte économique de ces dernières années a conduit le Gouvernement, vous le savez, à mettre en réserve certains crédits. Mais - vous ne l'ignorez pas non plus - le Premier ministre a décidé le 15 novembre 2004 une relance du volet routier des contrats de plan État-régions : un abondement de 300 millions d'euros d'autorisation de programme a été voté en loi de finances initiale. Dans le cadre de cette relance, nous nous sommes rendus, Gilles de Robien, François Goulard et moi-même, dans chacune des régions françaises en vue de définir concrètement le cadre dans lequel les chantiers concernés redémarreront. Ces déplacements ont également permis de faire le point sur des thématiques spécifiques en matière d'aménagement du territoire. Ainsi, le 16 décembre dernier, m'étant rendu à Bordeaux, sur le chantier du pont d'Aquitaine, j'ai pu annoncer les sommes supplémentaires qui seront débloquées pour la région Aquitaine dans le cadre du plan de relance. Monsieur le député, cette enveloppe supplémentaire, particulièrement importante, me permet de vous annoncer que des crédits seront bien programmés pour l'aménagement de la RN 10 à Bayonne. Ainsi 4,3 millions, dont 1,2 million à la charge de l'État, seront affectés en 2005 à l'aménagement de la section Saint-Amand-Le Cadran. M. le président. La parole est à M. Jean Grenet. M. Jean Grenet. Je suis rassuré par vos déclarations, monsieur le secrétaire d'État, et je tiens à remercier le Gouvernement de répondre ainsi à une attente très forte de la population. CARRIÈRE DES INFIRMIÈRES M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n° 1015, relative à la carrière des infirmières en service hospitalier. M. Jean-Pierre Door. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, concerne les infirmières diplômées il y a une vingtaine d'années qui reprennent leur activité après avoir élevé leurs enfants. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, de bien vouloir y répondre. Compte tenu de la pénurie en personnel qualifié, on a proposé à ces femmes de reprendre leur travail et de rejoindre les services hospitaliers. Mais celles qui ont fait ce choix se sont heurtées à quelques désillusions ! Il en est ainsi, dans ma circonscription, pour une mère de sept enfants, qui a exercé comme infirmière titulaire à l'hôpital jusqu'en 1980 : elle a démissionné à la naissance de son quatrième enfant. Elle a repris son travail en septembre 1998, dans le service de cancérologie de l'hôpital qui l'employait à l'origine. Mais alors que son efficacité est unanimement reconnue par le chef de service comme par l'ensemble du personnel médical et administratif, et qu'il lui avait été certifié, lors de son embauche, qu'elle serait reprise au niveau d'ancienneté acquis lors de sa première période de travail dans le même établissement, il n'en a rien été ! De plus, en dépit de demandes répétées, elle n'a pas obtenu d'être retitularisée, ce qui n'est pas sans susciter de légitimes inquiétudes. Madame la secrétaire d'État, compte tenu du manque criant de personnel hospitalier, je vous serais reconnaissant de bien vouloir non seulement me préciser s'il existe des solutions permettant de mettre fin à une situation aussi injuste, mais également m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de personnels dont, vous le savez aussi bien que moi, nous avons grand besoin. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.
Parallèlement, comme vous l'avez indiqué, les infirmiers qui avaient cessé leur activité ont été incités à la reprendre. S'il s'agit de fonctionnaires se trouvant en disponibilité, notamment pour élever des enfants, leur droit à avancement a été suspendu au moment de leur mise en disponibilité. Toutefois, à leur réintégration, ils reprennent leur carrière au point où elle s'était interrompue. Ils ne sont donc pas pénalisés. Pour les personnes qui ont fait l'objet d'un nouveau recrutement en qualité de fonctionnaire, le décret du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière prévoit une reprise intégrale des services antérieurs dès lors qu'ils ont été effectués dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou encore dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie. Dans tous ces cas, elles ne sont pas non plus pénalisées. Quant aux personnes recrutées en qualité de contractuel, elles ne peuvent prétendre à une reprise d'ancienneté au même titre que les titulaires. Toutefois, le décret 6 février 1991 relatif aux agents contractuels laisse une marge de manœuvre aux établissements recruteurs : ceux-ci peuvent, le cas échéant, décider de tenir compte de l'expérience et de la durée d'exercice de ces personnels en les rémunérant à un niveau d'échelon plus élevé que ceux correspondant au pied de grille. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door. M. Jean-Pierre Door. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces renseignements. J'en ferai part à la personne intéressée et ne manquerai pas de vous dire si elle en est satisfaite. Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Bien volontiers. IMPLANTATION DE LA BIOTHÈQUE M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 1010, relative à l'implantation de la biothèque des dons de sang à Amiens. M. Olivier Jardé. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, l'Établissement français du sang ne semble pas tenir compte de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 approuvant le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie et pour les départements des Ardennes et de la Marne. Cet arrêté désigne Amiens comme lieu d'implantation de la biothèque des dons de l'établissement de transfusion sanguine Nord de France. Or l'installation de cette biothèque à Amiens n'est toujours pas effective et la programmation annoncée par M. Bernard Kouchner en 2001 ne s'est pas concrétisée. Pourtant, un programme immobilier a été conçu et livré en 2003 sur le site sud du CHU d'Amiens pour y accueillir, avec des ressources humaines et des moyens matériels en partage, la biobanque de Picardie et la biothèque Nord de France, selon les cahiers des charges de ces bénéficiaires, et notamment celui requis, pour sa partie, par l'EFS Nord de France. Au-delà des perspectives de création d'emplois, l'implantation de la biothèque est fondamentale pour ce territoire et pour la santé publique : certains équipements, dont l'acquisition avait été programmée d'une manière commune, font défaut sur le site. De fait, le développement des prestations de la biobanque de Picardie est stoppé. Pire, la sécurité des collections congelées par cette entité a dû être assurée par une procédure de secours, prochainement certifiée, mise en place par la seule biobanque. De plus, cette implantation participe pleinement au développement d'un pôle biologique dans l'agglomération d'Amiens, à proximité du CHU - lequel fait l'objet d'un programme de développement parmi les plus ambitieux du plan d'investissement Hôpital 2007. Selon la définition communément admise, une biothèque rassemble les activités de mise en paillette, de congélation et de conservation sur un même lieu. Les décideurs locaux ne sauraient se contenter de l'implantation minimaliste qui semble se faire jour et qui ne comporterait que l'installation de deux cuves d'azote sur huit pour la sécurité des collections et la visite occasionnelle de l'installation par un salarié de l'EFS, l'activité proprement dite de la biothèque restant à Lille. Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, que vous m'apportiez des éclaircissements sur cette situation et que vous me confirmiez le choix d'Amiens comme « pôle de référence régional ». M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Je suis en mesure de vous rassurer, monsieur le député. À la demande de la DRASS de Picardie en 2001, la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction de la biothèque a été assurée par le CHRU d'Amiens. Force est de constater que l'Établissement français du sang Nord de France n'a pas eu la maîtrise complète des délais. Un bail n'a été adressé par le CHRU à l'EFS Nord de France que le 5 juillet dernier. L'implantation de la biothèque nécessite l'installation d'une ligne d'azote pour alimenter les cuves de conservation. La commande n'interviendra qu'après validation par la biobanque de Picardie, en fonction de ses propres besoins. Le délai d'installation est de trois mois après la commande effective. Je puis aujourd'hui vous confirmer que les activités de conservation, de gestion et d'utilisation des paillettes de sérum correspondant à chaque prélèvement de produit sanguin labile seront déménagées de Lille à Amiens au cours du premier trimestre de cette année. L'EFS Nord de France propose l'organisation suivante : la mise en paillettes se fera sur le site de Lille, lieu de convergence de tous les prélèvements de la région pour la qualification et la transformation des produits sanguins labiles ; ensuite, les paillettes seront prises en charge à d'Amiens pour la gestion de leur devenir. Permettez-moi toutefois de souligner que cette activité de sérothèque représente une valeur ajoutée certes appréciable, mais limitée au pôle de biologie du CHRU d'Amiens, dont les références régionales reposent beaucoup plus sur les laboratoires du complexe hospitalier. Compte tenu du redéploiement de personnel, la mise en place de la sérothèque à Amiens ne permettra de créer que deux emplois. Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, la construction de l'inter-région n'a pas été simple : distances intersites importantes, présence de trois CHU, histoire locale... Il aura fallu beaucoup de temps pour la mener à bien conformément aux orientations du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de 2000. L'EFS Nord de France est le deuxième établissement de l'EFS pour son activité et le principal exportateur de PSL vers les régions déficitaires, au premier rang desquelles se trouve l'Île-de-France. Étant donné l'importance stratégique de cet établissement, je peux vous assurer que tous les efforts seront faits pour optimiser l'organisation médico-technique de ses activités transfusionnelles. Et soyez également assuré, monsieur le député, du soutien bienveillant du secrétaire d'État aux personnes âgées. M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé. M. Olivier Jardé. L'élu d'Amiens que je suis vous remercie infiniment, madame la secrétaire d'État. PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ATTEINTES M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 1008, relative à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. M. Jean-Pierre Balligand. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, mes chers collègues, alors que 800 000 personnes souffrent actuellement de la maladie d'Alzheimer et que 100 000 à 200 000 nouveaux cas sont décelés chaque année, un « plan Alzheimer et maladies apparentées 2004-2007 » a été annoncé par le Gouvernement il y a quatre mois, le 13 septembre 2004, à grands renforts de communication dans les médias. Le précédent dispositif, baptisé « programme 2001-2005 pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées » et élaboré en octobre 2001, a eu des effets positifs incontestables en termes d'amélioration du diagnostic - ce que traduit, par exemple, la progression sans précédent du nombre de consultations mémoire. Il semble en revanche que l'on peine à débloquer les crédits promis en septembre 2004. La Fédération française des centres de mémoire de ressource et de recherche déplorait ainsi, le 22 octobre 2004, le manque de moyens financiers et l'isolement budgétaire dont souffre cette cause. Sur le terrain, dans les départements, le constat est analogue : en dépit des annonces, la création de places d'hébergement, la mise en place d'accueils de jour et l'aménagement des établissements tardent à se concrétiser, cependant que la charge représentée par l'allocation personnalisée d'autonomie ne cesse de progresser, tirée par l'augmentation continue du nombre de personnes dépendantes : de deuxième au troisième trimestre 2004, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 1,1 % ! Je souhaiterais, par conséquent, que vous nous indiquiez précisément quels moyens le Gouvernement a effectivement consacrés à la maladie d'Alzheimer depuis 2002 et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer concrètement la prise en charge des personnes qui en souffrent. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. La maladie d'Alzheimer est en effet un sujet extrêmement préoccupant, monsieur le député. C'est pourquoi Philippe Douste-Blazy a présenté en septembre dernier le plan Alzheimer 2004-2007, qui comporte quatre grands axes : respecter la dignité des malades en faisant de cette affection une maladie à part entière en la faisant figurer dans la liste des affections de longue durée ; tout mettre en œuvre pour un diagnostic précoce ; améliorer la qualité de vie des patients, et partant celle des très nombreux aidants naturels, ceux qui accompagnent leurs proches ; enfin, encourager la recherche clinique et fondamentale. Les centres de consultation mémoire de proximité ont en effet une grande importance car ils permettent l'accès à un diagnostic précoce, indispensable à un projet de soins et à une prise en charge globale. On en comptait 164 en 2002 et 238 au début de 2004. Je disposerai très prochainement du nombre exact d'ouvertures pour l'ensemble de l'année 2004. Nous avons également annoncé avec Philippe Douste-Blazy la création de 100 nouvelles consultations d'ici à 2007, et 15 millions d'euros y seront consacrés en 2005. Comme vous pouvez le constater, nous nous attachons à ce que ces mesures se traduisent dans la réalité ! Pour accompagner les malades qui vivent à domicile, le plan Vieillissement et solidarité prévoit, comme l'a annoncé le Premier ministre, des places supplémentaires d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Pour l'exercice 2004, ce sont 13 millions d'euros, soit un doublement des moyens dégagés en 2003, qui ont été mobilisés, ce qui nous a permis de réaliser une première tranche de 3 250 places nouvelles réparties en 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire. Comme vous le savez, monsieur le député, je travaille actuellement à un plan de service à la personne qui comportera d'autres mesures en faveur des aidants naturels : eux aussi ont besoin, de temps en temps, de périodes où ils peuvent se ressourcer pour continuer à accompagner leurs proches. Enfin, je viens de contresigner un décret relatif aux petites unités de vie, validé par le Conseil d'État le 4 janvier et qui permettra de financer les structures de moins de vingt-cinq places. Cette mesure très attendue sera donc opérationnelle dans les jours qui viennent. Vous le voyez, les mesures prévues par le Gouvernement sont désormais concrètes. Nous ne pouvions attendre, car nos concitoyens ont besoin de places et d'accompagnement. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand. M. Jean-Pierre Balligand. Je me permets simplement de vous signaler l'inquiétude des personnels, notamment dans les EPHAD, où l'on demande une augmentation des moyens : la dépendance qui résulte de ce type de maladie pèse lourd sur les conditions de travail dans ces établissements. Bien qu'étant dans l'opposition, je reconnais que vous vous occupez remarquablement de ce dossier : le sujet, si angoissant pour de nombreuses familles, mérite d'être traité loin du bruit des questions d'actualité. Il s'agit de faire avancer une vraie cause. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Je vous remercie, monsieur le député. Comme vous le savez, la difficulté tient aussi à la formation : s'il faut financer des places, il faut aussi disposer de personnel formé. Nous travaillons donc sur la validation des acquis et nous annoncerons prochainement des mesures concernant la formation des aides soignantes.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 1028, relative à la possibilité pour les médecins non ressortissants de l'Union européenne d'exercer en France. M. Christian Vanneste. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que, malgré la pénurie de médecins dans nos hôpitaux, les médecins formés hors de l'Union européenne connaissent des difficultés pour exercer leur profession sur le territoire français. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, les règles de recrutement des médecins titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne ont en effet été modifiées en application de la loi sur la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999. Désormais, la seule possibilité pour un médecin étranger d'être recruté par un établissement public de santé comme faisant fonction d'interne, soit FFI, est de poursuivre une formation de type AFS ou AFSA pour obtenir une attestation de formation spécialisée ou de formation spécialisée approfondie. Le recrutement est limité à la durée de la formation, c'est-à-dire à deux ans au maximum. La transmission du savoir est un élément essentiel de la pratique médicale. Il semble donc important que les formations AFS et AFSA puissent assurer en priorité leur mission de perfectionnement des médecins formés hors de l'Union européenne et ne servent pas à pallier le déficit de recrutement de personnels dans les hôpitaux. Pour autant, les facultés de médecine, dont celle du département du Nord, sont assaillies de demandes d'inscription en AFS et AFSA par les hôpitaux en manque de médecins. Face à ce double constat, l'assouplissement de la législation relative au travail des médecins n'appartenant pas à l'Union européenne ne serait-il pas une des solutions pour répondre aux importants problèmes de démographie médicale, particulièrement préoccupants dans le département du Nord ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la possibilité pour les médecins formés hors de l'Union européenne d'exercer leur profession sur le territoire français et vous demandez si un assouplissement de la législation serait possible. Le texte de 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, que vous avez rappelé, a effectivement interdit, à compter de sa publication, le recrutement dans les établissement publics de santé de nouveaux médecins titulaires de diplômes ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de l'Union européenne. Par ailleurs, les médecins qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice doivent, s'ils souhaitent exercer en France, demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L.4111-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle procédure se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités, les candidats admis ayant accès à des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice en qualité d'assistant associé dans des services agréés pour recevoir des internes, les autorisations peuvent être accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Les premières épreuves de vérification des connaissances organisées au titre de l'année 2005 se dérouleront entre le 28 février et le 13 mars. Enfin, considérant la situation particulière des médecins à diplôme délivré hors Union européenne qui exercent actuellement dans les hôpitaux et les problèmes de démographie médicale dans un certain nombre de départements, Philippe Douste-Blazy a décidé, d'une part, d'augmenter de 30 % le nombre de postes offerts au concours en 2005 en le portant à 200 et, d'autre part, d'ouvrir à l'ensemble des spécialités, pour un nombre important de postes, les épreuves de vérification des connaissances qui se dérouleront au mois de janvier 2006. M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste. M. Christian Vanneste. Je remercie Mme la secrétaire d'État pour la qualité de sa réponse. Je tiens néanmoins à souligner que ma question soulevait deux problèmes, celui de la démographie médicale dans le département du Nord - il faut six mois pour obtenir une consultation chez un ophtalmologue ! - et celui de l'immigration : dans la mesure où ces étrangers sont susceptibles de répondre à un besoin de notre pays, pourquoi les empêcher de venir y travailler en multipliant les obstacles ? M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 février 2005 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents. Ce document sera annexé au compte rendu.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1384, relatif à la régulation des activités postales : Rapport, n° 1988, de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. A vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures trente-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral jean pinchot |
