Première séance du mardi 8 février 2005

140e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 8 février 2005.

PERSPECTIVES DE RÉTABLISSEMENT DU PERMIS
DE CONDUIRE BLANC

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 1064, relative aux perspectives de rétablissement du permis de conduire blanc.

M. Jean Auclair. Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, je vous indique d'abord que M. François Vansson, député des Vosges, s'associe à cette question que j'avais adressée à M. le garde des sceaux. Je suis cependant heureux que vous soyez présente pour me répondre, car la lutte contre la violence routière est l'un des grands chantiers du quinquennat et le Gouvernement a mis en place un plan efficace dont on mesure aujourd'hui les effets positifs.

Il apparaît cependant que le retrait du permis de conduire peut aboutir à des situations délicates, notamment à la perte d'emploi.

M. François Rochebloine. Absolument !

M. Jean Auclair. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, en septembre dernier, une proposition de loi, cosignée par cent vingt députés, visant à rétablir la possibilité d'aménager la peine de retrait du permis de conduire.

En zones rurales principalement, les transports publics sont rares, et le retrait du permis, qui peut être la conséquence d'une accumulation de petites infractions, peut conduire à la perte d'emploi, provoquant ainsi une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. De plus, la conduite sans permis, sous-estimée par les autorités, semble aujourd'hui se développer et ce phénomène touche toutes les catégories socioprofessionnelles.

Il me paraît indispensable de prendre en compte ce problème, donc de rétablir le permis blanc ou le permis aménagé et ce sous le contrôle du juge qui aurait l'opportunité d'apprécier, au regard de la situation professionnelle du contrevenant et de la disparité des transports alternatifs sur le territoire, si le retrait du permis de conduire peut être limité aux heures et journées de repos, c'est-à-dire en dehors de l'activité professionnelle. Bien évidemment, cet aménagement serait exclu en cas d'homicide involontaire ou de tout délit très grave.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, indiquer aux Français, qui sont très attentifs à ce problème, si le Gouvernement envisage de prendre les dispositions nécessaires pour mettre un terme à cette rupture d'égalité devant la loi et, surtout, pour que la suspension du permis de conduire ne soit plus synonyme de mise en difficulté des entreprises ou, pire, de perte d'emploi ?

M. François Vannson et M. François Rochebloine. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Dominique Perben qui est retenu ce matin et qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Comme vous le savez, le Président de la République a érigé en chantier prioritaire la lutte contre la violence routière. Dans ce cadre, le ministre de la justice a veillé, en concertation avec les autres ministères intéressés, à ce que plusieurs textes soient proposés au Parlement afin que soit sensiblement renforcée la sécurité de nos concitoyens sur les routes.

Les résultats de l'action gouvernementale visant à réduire le nombre de victimes des accidents de la circulation, s'ils sont encore imparfaits, sont tout de même très encourageants.

Parmi les textes adoptés par cette assemblée figure la loi du 12 juin 2003, qui a notamment supprimé la possibilité d'obtenir l'aménagement de la peine suspensive du permis de conduire. Cette pratique dite des « permis blancs », auparavant très largement répandue, provoquait d'importants contentieux et paraissait de nature incompatible avec la condamnation de conducteurs au comportement dangereux.

Il a semblé préférable, dans un objectif à la fois de répression et de prévention, plutôt que de suspendre pendant une longue durée le permis de conduire de tels conducteurs tout en leur permettant d'utiliser leur véhicule toute la semaine en raison de leur activité professionnelle, de suspendre leur permis pendant une durée plus brève, sans possibilité d'aménagement. Il ne fait aucun doute que l'impossibilité d'obtenir un permis blanc a un effet dissuasif considérable.

Certes, la perte du permis de conduire, même temporaire, peut avoir d'importantes répercussions sur la vie quotidienne et professionnelle des conducteurs condamnés à cette peine. Cependant, c'est bien la crainte de ces conséquences qui incite nos concitoyens à faire preuve de davantage de prudence lorsqu'ils prennent le volant de leur véhicule.

Je vous rappelle que, si la délivrance d'un permis blanc n'est plus possible, les juridictions de jugement ne sont pas pour autant obligées de prononcer une peine de suspension du permis de conduire. Ainsi, les magistrats peuvent encore apprécier la situation personnelle de chacun des conducteurs fautifs. S'ils constatent qu'une personne risque de perdre son emploi en cas de suspension de son permis de conduire, les magistrats peuvent alors soit prononcer une suspension du permis de conduire pendant une courte période, soit même ne prononcer par exemple qu'une peine d'amende tenant compte des ressources du condamné, ou une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve l'obligeant notamment à se soigner ou encore à effectuer un travail d'intérêt général.

Par une circulaire, en date du 20 juin 2003, le garde des sceaux a demandé à l'ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République de prendre en compte à la fois la gravité des faits et la situation personnelle des conducteurs fautifs avant d'envisager de requérir une peine de suspension du permis de conduire.

En revanche, les juridictions de jugement sont dans l'obligation de prononcer l'annulation du permis de conduire en cas d'homicide involontaire ou de récidive de conduite en état alcoolique. Or, bien évidemment, l'annulation du permis de conduire interdit tout aménagement. Cependant, les magistrats restent libres de fixer la durée de la période pendant laquelle le condamné a l'interdiction de repasser son permis de conduire. Les juridictions de jugement peuvent donc, là encore, tenir compte de la situation personnelle du prévenu.

S'agissant de la distinction que vous proposez de faire entre les délits les plus graves et les autres infractions routières, je vous indique que tout conducteur qui ne respecte pas une règle du code de la route n'envisage pas, la plupart du temps, que son comportement risque d'avoir des conséquences dramatiques. La décision de limiter le permis blanc aux infractions les moins graves aurait donc pour conséquence de restaurer un sentiment d'impunité chez ceux qui les commettraient alors qu'elles sont très souvent à l'origine des infractions les plus graves, comme les homicides involontaires.

Enfin, d'une façon générale, je vous indique que Dominique Perben a adressé, le 28 juillet 2004, à tous les procureurs généraux et à tous les procureurs de la République une circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière les incitant notamment à la mobilisation de l'ensemble des services de l'État, à l'accentuation de la prise en considération des victimes, au développement des réponses pénales partenariales, et au renforcement de l'efficacité et de la fermeté de la réponse pénale.

Les résultats de cette politique volontariste, à laquelle sont étroitement associés notamment les policiers et les gendarmes mais aussi les municipalités, les conseils généraux et régionaux, ainsi que les associations de sécurité routière, démontrent que l'insécurité sur nos routes n'est pas une fatalité. De nombreuses vies ont été sauvées et des milliers de blessés évités. Le nombre de tués sur les routes a diminué de près de 50 % en trois ans, passant de 7 720 morts en 2001 à 5 217 en 2004. L'effort de tous doit donc être maintenu. Rétablir la possibilité d'obtenir un permis blanc reviendrait aujourd'hui à donner aux conducteurs fautifs un signe de fléchissement de cette politique pénale.

M. le garde des sceaux est persuadé que l'efficacité de cette politique ne peut se maintenir, voire s'accroître, que si nous maintenons le cap fixé par le Président de la République, adopté par cette assemblée, notamment par la loi du 12 juin 2003, et mis en œuvre par ce gouvernement. Il est convaincu qu'il s'agit là d'une attente prioritaire de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. Madame la secrétaire d'État, cette réponse, politiquement correcte, ne peut pas me satisfaire, vous vous en doutez, et m'oblige à adopter un ton moins diplomatique que celui employé pour exposer ma question.

Je suis très heureux que ce soit la secrétaire d'État aux droits de victimes qui me réponde parce que, en fait, j'estime que les Creusois sont les victimes de l'activisme de la gendarmerie. Je m'explique.

Un député, vous serez d'accord avec moi, doit être la courroie de transmission entre la France d'en bas et la France d'en haut. Si j'ai déposé la proposition de loi que j'ai évoquée, ce n'est pas essentiellement par initiative personnelle : c'est parce que les Creusois, qui en ont ras-le-bol, m'ont demandé de faire quelque chose, et je suis satisfait de voir que François Vannson et cent vingt députés UMP, notamment élus de zones rurales, s'y sont associés.

Je n'en veux surtout pas aux gendarmes de base. Tous les habitants de la Creuse sont contents de voir des gendarmeries ; ils se battent pour les conserver parce que, grosso modo, les gendarmes font très bien leur travail et sont appréciés par tous. Je crois que les responsables de la situation sont ceux qui les commandent. Quand j'entends un colonel de gendarmerie déclarer que la prévention, il ne connaît pas, qu'il ne connaît que la répression, j'ai envie de lui répondre vertement ! Je sais que ce colonel a fait la guerre des Balkans mais la Creuse n'est pas en guerre. Nous n'avons pas besoin d'un guerrier pour commander les forces de gendarmerie de la Creuse ; il faut le renvoyer là où il y a des besoins. Cela ne peut plus durer comme ça !

M. François Rochebloine. C'est clair !

M. Jean Auclair. Quant à la brigade motorisée, elle est commandée par un lieutenant qui avait apparemment lancé un contrat sur le permis du député. Il n'a pas été difficile de m'attraper, parce que je suis comme tout le monde, un Français de base ; je commets des erreurs, je ne suis pas parfait. Je me suis donc fait prendre et j'ai été sanctionné. Soit. J'estime néanmoins qu'il y a des limites à ne pas dépasser. Si nous attendons beaucoup de la gendarmerie, nous en avons assez d'être attendus par la gendarmerie.

Les procès-verbaux rédigés en Creuse ont augmenté de 58 % en 2003, et de 28 % en 2004. Cependant l'année dernière, en zone de gendarmerie, les cambriolages ont augmenté de 24 % ! Comme s'est exclamé l'un de mes administrés : « Près des chauffeurs, loin des voleurs ! » Voilà exactement la situation en Creuse. Les gendarmes font uniquement de la répression sur la route ; pour un oui ou pour un non ils vous piquent votre permis. On en a ras-le-bol, cela ne peut plus durer comme ça. (Sourires.)

Il y a quinze jours, un médecin de Gouzon qui partait pour une urgence s'est fait prendre en excès de vitesse. La gendarmerie n'a rien voulu savoir et son permis lui a été retiré sur le champ. Aujourd'hui, ce toubib va voir ses patients en vélo. Croyez-vous qu'une telle situation puisse durer ? Je pourrais multiplier les exemples. Un ambulancier a ainsi perdu son travail à la suite du retrait de son permis. Il en a été de même pour un représentant de commerce.

Bien sûr, vous me dites que les juges peuvent apprécier ; mais les juges ne se prononcent jamais : ils se contentent d'appliquer la loi.

Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, pensez aux victimes de la gendarmerie. Les Creusois, qui sont exaspérés, vous en seront reconnaissants.

FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION DES MINEURS DANS LA MEUSE

M. le président. La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question, n° 1058, relative au fonctionnement de la juridiction des mineurs dans la Meuse.

M. François Dosé. Je souhaitais appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dont dispose l'institution judiciaire en Meuse pour traiter les délits de mineurs.

La Meuse, département rural, dispose à ce jour d'un poste unique de juge des enfants, à Verdun. De fait, les dysfonctionnements rencontrés jusqu'alors et dénoncés par le passé se confirment depuis 2003. Les audiences foraines organisées dans le sud restent insuffisantes. Le manque de moyens limite la célérité des réponses judiciaires aux faits délictueux. L'accès au tribunal pour enfants pose un réel problème de mobilité à certaines familles, notamment aux plus modestes et à celles domiciliées dans le sud du département.

En 2003, le Gouvernement a refusé d'accéder à la requête tendant à doter le département d'un poste supplémentaire de juge des enfants. Ce voeu fut pourtant formulé à diverses reprises par le préfet de la Meuse, puis par le parquet, appuyés par les parlementaires meusiens. Je renouvelle donc cette demande, car il serait souhaitable que des moyens humains et financiers soient déployés pour répondre aux besoins de la juridiction des mineurs dans le département de la Meuse, en particulier à Bar-le-Duc.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le garde des sceaux ainsi que le ton que je vais employer (Sourires) car il m'est naturel.

L'effectif budgétaire du tribunal de grande instance de Verdun comprend sept magistrats du siège, dont un juge des enfants, et deux magistrats du parquet. La charge de travail de l'unique juge des enfants est élevée sur le plan tant civil que pénal. De plus, le ressort comprend 43 400 mineurs, alors que la moyenne nationale est de 33 000 mineurs par magistrat.

Afin de permettre au tribunal pour enfants de Verdun d'améliorer la prise en charge des mineurs et de multiplier les audiences foraines dans le département de la Meuse, le ministre de la justice a décidé de créer un emploi supplémentaire de juge des enfants dans cette juridiction.

Par ailleurs, Dominique Perben a souhaité accompagner cette création par celle d'un emploi de substitut, afin de permettre au parquet des mineurs de développer également ses actions. Ces deux postes seront inclus dans la prochaine circulaire de localisation d'emplois de magistrats à paraître courant 2005.

Enfin, je vous précise que, à la demande de Dominique Perben, la dotation des crédits de fonctionnement de la cour d'appel de Nancy, au titre de l'année 2005, a augmenté de 3,62 % par rapport à 2004. Avec cette dotation supplémentaire de 137 097 euros, les chefs de cette cour seront en mesure, notamment, d'allouer au tribunal pour enfants de Verdun les moyens nécessaires pour lui permettre de fonctionner dans des conditions satisfaisantes.

M. le président. La parole est à M. François Dosé.

M. François Dosé. Je prends acte avec satisfaction de cette réponse, mais nous devons poursuivre notre débat, car nombre de petites juridictions sont fragilisées par le fait que certains postes, qui sont d'ailleurs budgétés - le Gouvernement n'est pas en cause -, ne soient pas pourvus. Il faudra dorénavant que les affectations suivent.

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX RAPATRIÉS

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour exposer sa question, n° 1054, relative au fonctionnement de la commission nationale d'aide aux rapatriés.

M. Gérard Bapt. Vous ne serez pas étonné, monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, que je vous interroge à nouveau sur le fonctionnement de la commission nationale de désendettement des rapatriés, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire lors de la discussion en première lecture du projet de loi relatif aux rapatriés.

Un délai de huit mois s'est écoulé depuis votre précédente réponse et je souhaite obtenir des précisions chiffrées sur l'état d'avancement de l'étude d'éligibilité des dossiers, ainsi que sur le nombre de dossiers examinés et de plans d'apurement proposés.

En outre, je tiens à attirer votre attention sur le fait que les contrôleurs financiers bloquent des dossiers qui pourraient être liquidés après décision de la CNAIR. Après avoir travaillé très lentement, la commission se trouve donc devant des obstacles quasi insurmontables puisque des créanciers, constatant le blocage de ces dossiers, reviennent sur leurs engagements.

J'ajoute que le délai minimal de trois ans s'impose lorsque l'un de nos compatriotes rapatriés conteste une décision de la CNAIR devant la juridiction administrative. Cela est contestable sur le plan non seulement juridique, mais aussi humain, car il s'agit de dossiers anciens, douloureux, concernant des personnes surendettées qui sont dans une situation sociale délicate.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur Bapt, permettez-moi de répondre de façon précise et sincère à votre question.

Les faits sont les suivants : la CNAIR a fonctionné dans des conditions difficiles entre 1999 et 2002. Jugez-en : en trois années, sur 3 145 dossiers déposés, moins de 30 % avaient été examinés au titre de leur éligibilité et 49 plans d'apurement des dettes seulement avaient été traités. Comme le notait, en 2002, l'un de vos collègues, à ce rythme, il aurait fallu onze années pour étudier tous les dossiers.

C'est pourquoi, dès 2002, ce gouvernement a pris les décisions nécessaires pour répondre aux attentes des rapatriés. Les moyens de la commission et le rôle des préfets ont été renforcés pour accélérer le traitement des dossiers. Depuis novembre dernier, des séances de la commission nationale ont même été organisées dans les départements, au plus près des rapatriés.

Les résultats sont là : la CNAIR, qui s'était réunie trente-huit jours entre 1999 et 2002, a, depuis, siégé près de soixante-dix jours, soit presque deux fois plus ; 90 % des dossiers ont pu être examinés ; 651 ont été déclarés éligibles et la commission a traité 200 plans d'apurement.

Pour votre complète information, je précise que l'aide moyenne accordée par l'État est de 70 000 euros par dossier. Je vous confirme que l'objectif du Gouvernement est de désendetter tous les rapatriés éligibles .

Monsieur Bapt, je vous remercie de votre question. Nous en reparlerons dans quelques jours lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi en faveur des rapatriés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Votre réponse me déçoit, monsieur le ministre. Certes, la CNAIR fonctionne mieux - je vous en donne acte - et ses moyens ont été renforcés, mais j'aurais souhaité des chiffres plus précis.

Vous me dites que 651 dossiers ont été déclarés éligibles, que 200 plans d'apurement ont été traités, mais votre administration aurait pu vous indiquer le nombre de dossiers liquidés et de dossiers bloqués par les contrôleurs financiers. La représentation nationale est en droit d'obtenir ces précisions. Je vous interrogerai à nouveau jeudi prochain afin d'obtenir les informations adéquates, car, sans elles, c'est la mission de contrôle du député qui est compromise.

COMPÉTENCES DES DÉPARTEMENTS EN MATIÈRE
DE POLITIQUE DE L'EAU

M. le président. La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 1057, relative aux compétences des départements en matière de politique de l'eau.

M. William Dumas. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, j'ai adressé cette question à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

Les élus du département du Gard, plus particulièrement les élus ruraux, s'inquiètent des dernières évolutions du projet de loi sur l'eau et de la loi de finances de 2005. Vous savez combien les départements se sont investis dans cette politique et quel rôle ils ont joué en termes d'équilibre et de développement durable des territoires ruraux.

S'agissant de la loi sur l'eau, je constate avec regret la suppression de l'article créant un fonds départemental pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement.

De plus, la loi de finances 2005 prévoit le transfert aux agences de l'eau des aides actuellement financées par le ministère de l'agriculture en matière d'eau ; c'est le cas du fonds national pour le développement des adductions d'eau. Il appartiendra désormais à ces agences d'assurer une péréquation territoriale de bassin.

Le montant annuel du FNDAE s'élevait, en 2002, à 140 millions d'euros et les nouvelles modalités retenues devront permettre la mobilisation d'un fonds équivalent au niveau national. Pour mémoire, la dotation de mon département a chuté de 2 200 000 euros en 2002 à 780 000 euros en 2004, soit de plus des deux tiers.

La péréquation nationale instaurée par le FNDAE ne sera plus assurée et des disparités par grands bassins versants risquent de se créer.

Aucune précision n'est à ce jour donnée sur le rôle du conseil général dans l'affectation des aides. Pourtant, selon l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriale, le département règle la répartition des dotations.

Les élus départementaux souhaitent que le conseil général conserve le rôle qui a toujours été le sien dans la répartition de la dotation. C'est pourquoi nous défendons la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement qui positionne clairement les départements.

Monsieur le ministre, les départements sont les meilleurs répartiteurs et ils ont démontré leur efficacité en la matière depuis longtemps. Je demande donc au Gouvernement de reconsidérer les dispositions prises.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Lepeltier, retenu par d'autres obligations.

Après un débat approfondi, la création d'un « fonds départemental pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement » est inscrite dans la version du projet de loi sur l'eau qui est actuellement soumise au Conseil d'État et qui viendra en discussion au Parlement au cours du deuxième trimestre de cette année. Je précise d'emblée qu'il ne s'agira pas d'une création obligatoire. Chaque département pourra décider de créer un tel fonds qui interviendrait alors dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'aménagement des cours d'eau et zones humides.

Sous réserve du débat sur la loi de finances, il appartiendra au département de décider du montant de la redevance, dans la limite d'un plafond légal, actuellement fixé à cinq centimes d'euro par mètre cube dans le projet de loi sur l'eau.

Par ailleurs, l'article 121 de la loi de finances rectificative de 2004 prévoit le transfert en 2005 aux agences de l'eau du financement de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement des communes rurales. Il s'agit de dépenses qui étaient financées par le ministère de l'agriculture et, auparavant, par le FNDAE.

La taxe correspondante sera supprimée en métropole. En contrepartie, les agences de l'eau augmenteront leurs redevances en 2005, sans que l'opération ait de conséquence ni sur le prix de l'eau ni sur l'aide aux communes rurales.

Il s'agit de renforcer la gestion à l'échelle des bassins hydrographiques, en cohérence avec les orientations de la politique de l'eau et avec le projet de loi qui va être présenté.

La place du département dans la politique de l'eau n'est pas remise en cause, au contraire. Le projet de loi précise ses compétences, reconnaissant ainsi l'important travail accompli par de nombreux conseils généraux. Les départements pourront passer contrat avec les agences de l'eau. Cette démarche est particulièrement souhaitable pour parachever le transfert des aides de l'ancien FNDAE. Ainsi, en conjuguant ces dispositifs, les départements, qui sont les interlocuteurs traditionnels des communes rurales, pourront continuer à jouer pleinement leur rôle.

M. le président. La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas. Monsieur le ministre, je prends bonne note de votre réponse, mais je tiens à souligner que chaque département fixera désormais sa quote-part au fonds départemental qui sera créé alors que, auparavant, l'argent arrivait directement des agences de l'eau. En d'autres termes, l'agence procédera à un premier prélèvement et les départements à un second, en fonction de ce qu'ils voudront faire. Il y aura donc obligatoirement, dans certains départements, une augmentation du prix de l'eau plus forte que dans d'autres. C'était le sens de ma question. Le rôle des agences de l'eau va être renforcé et je ne suis pas persuadé que ce soit une bonne chose partout.

ENSEIGNEMENT DU CHINOIS À LYON

M. le président. La parole est à M. Christian Philip, pour exposer sa question, n° 1073, relative à l'enseignement du chinois à Lyon.

M. Christian Philip. Ma question a pour but d'appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du chinois à Lyon, dont chacun comprend l'importance qu'il revêt dans le monde contemporain. Or le rectorat de Lyon vient de le supprimer au lycée Saint-Exupéry et de le réduire de deux groupes à un au lycée Édouard-Herriot. Il s'agit de décisions regrettables dans la mesure où les élèves sont de plus en plus nombreux à s'inscrire, ce dont on peut se réjouir, et où, surtout, ces deux établissements, en particulier le lycée Édouard-Herriot, ont su construire des programmes d'échanges - auxquels cette mesure risque de porter atteinte - intéressant plusieurs centaines de lycéens chinois et français avec un impact sur la francophonie des villes concernées.

Alors que 2005 est l'année de la France en Chine, réduire l'importance du chinois dans une capitale régionale comme Lyon ne me paraît pas opportun. Certes, une nouvelle option chinois sera offerte dans un autre lycée lyonnais, le lycée Récamier. J'y suis favorable, afin d'élargir l'offre de chinois, mais pourquoi la réduire ou la supprimer dans deux autres établissements ? Globalement, cette décision aboutirait sur Lyon à une offre moins importante qu'aujourd'hui.

Je souhaite que M. le ministre soit informé de la situation et je lui demande s'il serait possible de maintenir la progression du chinois à Lyon pour la rentrée prochaine.

M. le président. M. d'Aubert, ministre délégué à la recherche qui devait vous répondre étant encore retenu au Sénat, la parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie d'excuser également M. Fillon actuellement auditionné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée sur le projet de loi d'orientation sur l'école.

La décision de transférer à la rentrée de 2005 l'enseignement du chinois comme troisième langue vivante en classe de seconde du lycée Saint-Exupéry de Lyon vers le lycée Récamier a été prise pour permettre la création, dans cet établissement, d'un pôle linguistique attractif. Les élèves pourront ainsi continuer à suivre un enseignement de chinois dans les lycées publics de l'académie. En d'autres termes, l'offre de formation n'est ni restreinte ni supprimée ; elle est mieux organisée.

Les élèves du lycée Saint-Exupéry ayant commencé à étudier le chinois en seconde à la rentrée de 2004 seront donc assurés de poursuivre cet enseignement en classe de première en 2005 et de terminale en 2006. Le transfert du chinois ne porte pas atteinte à l'attractivité du lycée Saint-Exupéry. Cet établissement qui n'offre pas de scolarité après le bac propose néanmoins une diversité de langues vivantes et d'options comme il n'en existe dans aucun autre établissement de l'académie.

Par ailleurs, si un groupe sur les deux existants au lycée Édouard-Herriot est, lui aussi, transféré au lycée Récamier, c'est pour permettre au premier d'accueillir les élèves de son secteur, conformément à la carte scolaire, ce qui constitue une priorité. Ainsi, une classe de seconde supplémentaire sera créée à la rentrée de 2005 mais le chinois restera une option possible dans ce lycée.

Avec 477 élèves étudiant le chinois dans l'académie de Lyon à la rentrée de 2004, et sans aucune restriction à celle de 2005, l'académie ne diminue en aucune manière son offre de formation. Le chinois, proposé dans quatre lycées en 2004 - trois à Lyon et un à Roanne -, sera enseigné dans cinq lycées en 2005 dont, pour la première fois, le lycée Récamier.

M. le président. La parole est à M. Christian Philip.

M. Christian Philip. L'argumentaire développé par M. le ministre ne me satisfait pas pleinement.

La décision a d'abord été prise pour des raisons d'équilibre entre les différents lycées de la ville, sans considérer le problème spécifique du chinois. Réduire l'enseignement du chinois à Édouard-Herriot qui est à la pointe des échanges entre Lyon et la Chine soulève incontestablement un vrai problème. Il faudra des années au lycée Récamier pour prendre la suite. On aurait pu envisager à la fois d'ouvrir une classe de chinois au lycée Récamier et de maintenir la capacité d'accueil du lycée Édouard-Herriot.

Je souhaite que la concertation sur cette question puisse se poursuivre avec les parents d'élèves et avec tous ceux qui s'intéressent au développement du chinois, en particulier les milieux économiques lyonnais.

AVENIR DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LE PROJET DE LOI SUR L'ÉCOLE

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1061, relative à l'avenir de l'éducation physique et sportive dans le projet de loi sur l'école.

M. François Rochebloine. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, permettez-moi tout d'abord de regretter l'absence à la fois de François Fillon et de François d'Aubert. Même si leurs emplois du temps sont particulièrement chargés, l'un des deux aurait sans doute pu être parmi nous ce matin. Je ne mets pas en doute pour autant vos compétences, d'autant que je les connais pour avoir l'habitude d'échanger avec vous, mais sur les sujets qui vous concernent plus directement.

Le dernier débat national sur l'avenir de l'école a permis que s'expriment l'ensemble des acteurs de notre système éducatif et, au-delà, de tous ceux qui pensent que l'école est au cœur des enjeux de société et qu'elle est sans doute le bien le plus précieux de notre République.

La présentation du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui en découle a suscité ces dernières semaines une série de commentaires, dont certains méritent d'être pris en considération. Parmi eux, j'ai relevé, comme d'ailleurs bon nombre de mes collègues, l'inquiétude des enseignants concernés en raison de la place réservée au collège et au lycée à l'éducation physique et sportive. Avant même l'ouverture du débat parlementaire, il m'a paru nécessaire d'alerter le ministre sur ce point particulier, en espérant vous faire partager mes préoccupations et celles des professeurs d'EPS.

Je me dois tout d'abord de vous faire part de mon étonnement à la lecture du projet de loi lui-même : il est fort logique qu'il ait suscité des réactions de la part de nombreux enseignants et leurs craintes sont légitimes. Une importante campagne de signatures a d'ailleurs été lancée au niveau national et elle semble donner lieu à une importante mobilisation.

« Il reviendra au Parlement - je cite le ministre - de fixer un nouveau cap à la politique éducative de la nation » et d'adopter « une réforme concrète et efficace qui va progressivement, mais profondément, changer le visage de l'école ». Plus spécifiquement, ce travail de définition des principes et des composantes de ce que vous appelez un « socle de connaissances et de compétences indispensables pour tous les élèves » de la République ne mentionne pas la pratique du sport. L'objectif, a priori louable, consistant à recentrer les contenus d'enseignement sur les apprentissages fondamentaux doit-il pour autant se traduire par un recul de l'EPS ? C'est pourtant le risque signalé par les professeurs car, si cet enseignement n'est pas rendu obligatoire, il est fort probable que de très nombreux élèves s'en feront dispenser et que son caractère optionnel le rendra marginal au baccalauréat.

Est-il nécessaire de souligner que l'EPS constitue pourtant un excellent moyen d'apprentissage du goût de l'effort, de l'engagement, du dépassement de soi et qu'il contribue également à l'enrichissement du temps scolaire, à la qualité de la vie des écoles, des collèges et des lycées ? En outre, il présente un réel intérêt pour la santé des élèves et ne peut être, en définitive, qu'un facteur d'équilibre. Les vertus de la pratique sportive, tant au plan collectif qu'au plan individuel, sont reconnues.

M. Jean-Pierre Abelin. Très bien !

M. François Rochebloine. Si l'on considère les trois missions reconnues de l'école - éduquer, instruire et former -, comment peut-on marginaliser l'éducation physique ? L'obésité étant en passe de devenir un nouveau problème de santé publique, la pratique du sport ne devrait-elle pas faire partie intégrante des rythmes biologiques de l'enfant ? Si l'on veut conjuguer goût de l'effort et plaisir d'apprendre, si l'on veut moderniser l'école, si l'on veut promouvoir le sport, peut-on se dispenser de l'EPS ? Évidemment non !

Voici cent vingt-cinq ans, la gymnastique faisait son entrée à l'école ; 2004 a été « l'année européenne de l'éducation par le sport », et 2005 déclarée par l'assemblée générale de l'ONU « année internationale du sport et de l'éducation physique » ; la France tout entière se mobilise et soutient la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux Olympiques de 2012. Je ne puis imaginer, dans un tel contexte, une remise en cause aussi fondamentale.

Votre projet ne consacre à l'EPS que sept lignes du rapport annexé au projet de loi d'orientation. J'ajoute qu'une telle formulation semble en décalage, voire, après une lecture rapide, en contradiction, avec la définition du fameux « socle commun de connaissances », ce qui laisse planer un doute sur les intentions du Gouvernement.

De plus, comment doit-on interpréter l'annonce de la suppression du caractère obligatoire - sauf dispense médicale - de l'EPS au brevet des collèges à partir de l'année 2006, comme l'ont indiqué, il y a quelques jours, des inspecteurs pédagogiques régionaux en EPS de l'académie de Lyon ?

Le 2 février dernier, M. le ministre de l'éducation nationale a déclaré sur une radio périphérique : « L'éducation physique aura toujours les mêmes horaires, elle sera toujours obligatoire aux examens (...). Au brevet, nous allons passer l'EPS d'un coefficient 1 à un coefficient 2, et l'éducation physique restera obligatoire ». Compte tenu de ces déclarations, on peut estimer que le débat est clos. Toutefois, afin de dissiper tout malentendu, il me paraît utile de vous demander de nous confirmer qu'il n'est pas prévu de rendre l'EPS facultative au brevet et au baccalauréat.

Vous comprendrez que ce point puisse faire débat. Quoi qu'il en soit, il ne me semble pas déplacé de vous alerter sur les vives inquiétudes suscitées par la présentation de la future loi d'orientation, sans attendre, je le répète, l'ouverture du débat parlementaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, je vous prie d'excuser M. Fillon, actuellement auditionné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

L'ambition du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école est de permettre à tous les enfants de maîtriser un socle de compétences et de connaissances fondamentales sans lesquelles ils ne pourront pas réussir leurs études et leur vie professionnelle.

Est-ce à dire que ce socle résume les missions de l'école et que des disciplines comme l'EPS deviendraient optionnelles ou accessoires ? Absolument pas. L'EPS conservera toute sa place au sein de l'éducation nationale. J'en veux pour preuve que les trente articles du code de l'éducation qui y font référence ne sont pas supprimés.

Au brevet, l'EPS est aujourd'hui évaluée en contrôle continu avec un coefficient 1 et nous proposons de le porter à 2. Cette discipline est également évaluée en contrôle continu pour le baccalauréat, et nous poursuivrons sur la même voie.

Quant aux horaires, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Actuellement, en seconde, il y a deux heures d'EPS, mais un élève peut prendre, s'il le souhaite, un enseignement de détermination de cinq heures ou une option facultative de trois heures. En outre, s'il est inscrit à l'Union nationale du sport scolaire, il pratique trois heures de sport le mercredi après-midi. L'éducation nationale peut donc assurer jusqu'à dix heures hebdomadaires d'EPS à un élève.

Portez la bonne nouvelle, monsieur le député : l'EPS sera toujours dispensée à l'école, et elle ne peut que progresser dans le programme que nous proposons au pays.

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, brièvement.

M. François Rochebloine. Je serai bref, monsieur le président.

Je comprends, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas forcément en mesure de m'apporter une réponse, mais, malheureusement, vous n'avez pas répondu à ma question. Je la pose donc une nouvelle fois : pourriez-vous me confirmer qu'il n'est pas prévu de rendre l'EPS facultative au brevet et au baccalauréat ? J'espère que le débat nous permettra d'y voir plus clair.

LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE DANS LES ARDENNES

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 1077, relative à la lutte contre le chômage dans les Ardennes.

M. Jean-Luc Warsmann. Monsieur le ministre délégué aux relations du travail, je souhaite témoigner du difficile combat que mènent les élus de mon département pour assurer la sauvegarde de l'économie des Ardennes.

Notre département a une forte tradition industrielle, avec une présence importante de la sous-traitance automobile, secteur dans lequel la concurrence est vive. Nous avons constaté, ces dernières années, une dégradation de notre solde d'exportation, alors que notre département était très exportateur, notamment vers l'Allemagne. Nous avons l'impression que cette situation s'explique, là encore, par un phénomène de délocalisation rampant, les entreprises allemandes remplaçant pour partie des fournisseurs français par des fournisseurs d'autres pays.

J'insiste donc sur la nécessité d'apporter un soutien aux salariés des petites et moyennes entreprises.

Tout d'abord, lorsque certains d'entre eux sont licenciés pour des raisons économiques - c'est la situation la plus grave - ils sont victimes d'une grande inégalité par rapport aux salariés issus d'un grand groupe. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que soit mis en place, dans mon département, un dispositif d'accompagnement pour les salariés des petites et moyennes entreprises, afin qu'ils puissent bénéficier de formations qui leur permettent de rebondir et de retrouver une activité.

Ensuite, compte tenu de la pyramide des âges, le réseau des petites et moyennes entreprises, qui constitue la vraie richesse de notre économie, va connaître un certain nombre de départs en retraite. Il est donc urgent de les anticiper en permettant la formation de jeunes, afin d'éviter une situation dans laquelle des offres d'emploi ne seraient pas pourvues faute de candidats qualifiés, alors que les demandeurs d'emploi sont très nombreux.

Enfin, nous ressentons, sur le terrain, le besoin de faciliter la formation des salariés en entreprise. En effet, on constate très souvent que les salariés des entreprises qui acquièrent de nouveaux process de fabrication ou de nouveaux matériels ne possèdent pas forcément les compétences nécessaires. Il est donc indispensable de permettre aux salariés de se former. C'est un gain pour eux-mêmes et pour l'entreprise, qui peut évoluer et multiplier ainsi ses atouts.

Telles sont les demandes que je souhaitais vous présenter, monsieur le ministre, en insistant sur le fait que ce problème est très important dans mon département.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les mesures que celui-ci compte prendre pour lutter contre le chômage dans les Ardennes. Ce département est en effet affecté par un taux de chômage nettement supérieur à la moyenne nationale, puisqu'il atteint 13,2 %.

Vous m'interrogez en particulier sur le soutien des salariés victimes d'un licenciement économique, sur les aides aux PME, afin qu'elles puissent mieux anticiper les évolutions des emplois et compétences et, enfin, sur le dispositif de formation des salariés dans l'entreprise dont le métier évolue.

Le Gouvernement est conscient de la situation délicate des Ardennes dans le domaine de l'emploi et il est attentif à la question de la sous-traitance et des délocalisations dont cette dernière est victime.

À la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, la DATAR a travaillé à un contrat territorial dans les Ardennes, articulé autour des trois objectifs suivants : améliorer l'attractivité du territoire, créer un pôle d'excellence économique et accompagner les mutations économiques. Ce contrat sera signé le 21 février prochain, et je sais combien vous avez été personnellement attentif à ce dossier.

Plusieurs mesures formeront le socle de ce contrat.

Tout d'abord, une cellule interentreprises de reclassement sera créée, afin de favoriser la réinsertion professionnelle des salariés victimes d'un licenciement économique, avec une attention particulière pour les petites et moyennes entreprises qui emploient moins de cinquante salariés. Cette mesure rejoint d'ailleurs le congé de reclassement personnalisé, que nous avons souhaité mettre en place dans le cadre du plan de cohésion sociale et sur la mise en œuvre duquel les partenaires sociaux devraient aboutir dans les semaines qui viennent.

Cette cellule doit permettre d'accueillir trois cents bénéficiaires sur une période de dix-huit mois. Le financement de la structure - 900 000 euros - sera assuré à part égale, selon la règle des trois tiers, par l'État, le conseil régional et le Fonds social européen, pour le maintien duquel le Gouvernement s'est fortement battu, notamment en faveur des secteurs tels que celui que vous évoquez. La cellule sera en place le 2 mai.

Par ailleurs, le plan de cohésion sociale a prévu un dispositif pour l'accompagnement des entreprises dans l'élaboration d'une politique de gestion des emplois et des compétences, que ce soit au niveau de l'entreprise ou de la branche. En ce qui concerne plus particulièrement votre département, nous souhaitons aider les entreprises à engager une réflexion sur le devenir de leurs métiers, à repérer les compétences humaines actuelles et à prévoir les besoins futurs en qualification, afin d'anticiper notamment les évolutions démographiques. Le plan de financement de ce dispositif - 352 800 euros - sera réparti entre l'État, le conseil régional et les fonds européens.

Enfin, s'agissant du soutien apporté aux efforts de formation des entreprises des secteurs en mutation, l'objectif est de favoriser l'élaboration de plans de formation et d'élévation des compétences des salariés, en particulier les moins qualifiés, qui sont potentiellement les plus menacés dans leur emploi par l'évolution des marchés et des technologies. Le contrat prévoit la formation de huit cents salariés en trois ans, soit environ 5 % de la population salariée de la métallurgie. La durée moyenne de formation par bénéficiaire est fixée à trois cents heures. L'enveloppe budgétaire prévisionnelle s'élève à 5 880 000 euros, répartis entre l'État, la région et le FSE. Les crédits pourront être engagés après la signature du contrat territorial, le 21 février prochain.

L'année 2005 sera importante pour l'emploi dans votre département, monsieur le député. Je tiens à saluer votre exigence pour que ce dispositif soit mis en place sans délai. Le Gouvernement partage votre préoccupation, car il entend se battre pour l'emploi dans chaque territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. Je remercie M. le ministre pour sa réponse et pour les éléments très clairs qu'il nous a fournis concernant le calendrier et le financement.

DESSERTE DU « PORT 2000 » DU HAVRE

M. le président. La parole est à M. Denis Merville, pour exposer sa question, n° 1070, relative à la desserte du « Port 2000 » du Havre.

M. Denis Merville. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur les dessertes routières et ferroviaires de Port 2000 au Havre.

Ce grand projet national devient en effet réalité, puisque la fin des travaux gigantesques qu'il a nécessités est annoncée pour décembre 2005 ou début 2006. Cependant, depuis l'origine, et encore aujourd'hui, la question des dessertes routières et ferroviaires nous préoccupe tout particulièrement. En effet, le trafic poids lourds généré par Port 2000 sera important et il exigera - en plus, bien sûr, de l'utilisation de la voie fluviale - des infrastructures routières et ferroviaires adaptées.

Dans le domaine ferroviaire, des travaux de proximité sont nécessaires à partir des terminaux à conteneurs. D'après mes informations, ces travaux avancent normalement et des crédits suffisants ont été engagés, mais j'aimerais que vous me le confirmiez.

Nos craintes sont plus importantes en ce qui concerne les dessertes éloignées, notamment la ligne Paris-Le Havre. En effet, sur cette ligne ancienne, déjà surchargée, les usagers rencontrent trop fréquemment des problèmes d'horaires. Des travaux ont été prévus au contrat de plan État-région actuel pour réaliser un aménagement par Montérolier-Buchy, mais nous craignons que le calendrier envisagé ne soit pas respecté. Je souhaite donc que vous nous précisiez quelle est la situation à ce jour et que vous nous disiez si les crédits des divers partenaires existent bien pour cet aménagement.

En matière ferroviaire toujours, nous sommes également préoccupés par les travaux prévus au Havre - itinéraire de liaison Pont VI-Pont rouge -, avec la construction d'un viaduc à La Brèque. Il y a quelques années, lors de la préparation du contrat de plan, beaucoup suggéraient plutôt l'aménagement d'une liaison entre Le Havre et Port-Jérôme, avec une remontée sur la ligne Le Havre-Paris, entre Bréauté et Yvetot. Or la SNCF n'a pas retenu cette solution, préférant quitter Le Havre par La Brèque.

Ceux qui connaissent la région havraise savent que La Brèque est un nœud particulièrement important, où routes et voies ferrées se superposent, créant des risques de nuisances pour les populations environnantes, en particulier celles de Harfleur. Je voudrais donc que vous m'indiquiez si un passage par Port-Jérôme ne serait pas préférable et, dans le cas contraire, si les moyens suffisants seront dégagés pour atténuer les nuisances, notamment sonores, créées par un viaduc à La Brèque.

Port 2000 permettra le développement de l'ensemble de la zone portuaire du Havre, mais aussi celui de Port-Jérôme, qui est une zone économique importante. Or la seule liaison ferroviaire existant actuellement est une voie unique.

C'est pourquoi il me semble essentiel que Port-Jérôme soit mieux desservi et que des crédits d'études pour une liaison Le Havre-Port-Jérôme-Bréauté soient dégagés dans les meilleurs délais. Au moment de la révision du contrat de plan, il m'avait en effet été indiqué que des crédits permettraient ces études, ce qui ne semble pas avoir été le cas.

En ce qui concerne les dessertes routières, plusieurs dossiers méritent notre attention. Il s'agit d'abord de l'échangeur A29-route de l'estuaire, de l'échangeur A29-A131 et du giratoire de Tancarville. En 1999, des crédits avaient été programmés pour ces deux opérations financées à 50 % par l'État et 50 % par le conseil général. J'aimerais savoir où en sont ces deux opérations, quel est le calendrier des travaux et si les crédits nécessaires ont été dégagés.

J'insiste pour que, à l'occasion de l'aménagement de l'échangeur A29-A131, la véloroute prévue par le conseil général depuis des années ne soit pas remise en cause. Ces dernières années, le conseil général de Seine-Maritime a beaucoup fait en faveur des voies cyclables, pour lesquelles la demande est forte. Nous avons notamment travaillé sur un magnifique itinéraire susceptible de relier Le Havre à Tancarville. Je vous demande donc de veiller à ce que la voie cyclable puisse être réalisée à l'occasion de cet aménagement.

Des craintes sont également exprimées dans la commune de Sandouville, suscitées par la construction de cet échangeur en ce qui concerne le devenir de la station de lagunage et le bruit pour les populations. Je désirerais que vous nous indiquiez les mesures qui sont envisagées pour y remédier.

Une opération est apparue prioritaire récemment : l'aménagement de l'échangeur de Tancarville A131-RD982. Des études ont été prévues lors de la révision du contrat de plan, mais, d'après mes informations, celles-ci n'auraient pas encore commencé, faute de crédits. Pourriez-vous m'indiquer si les moyens nous seront donnés d'engager ces études, et à quelle échéance ?

Enfin, lors de l'aménagement de la déviation d'Harfleur, des travaux avaient été prévus. Aujourd'hui les tronçons nord et sud avancent correctement, mais le tronçon centre semble poser des problèmes. Où en sommes-nous exactement ?

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m'apporter sur ces différentes questions. Comme vous le savez, Port 2000 est un grand projet et il est très important pour la région que le calendrier des travaux relatifs aux dessertes ferroviaires et routières soit respecté.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, le sujet que vous abordez est majeur, tant il est vrai que nos ports ne seront vraiment compétitifs qu'à la condition d'être parfaitement desservis par voies ferroviaire, routière et, quand les conditions s'y prêtent, fluviale.

Le port du Havre peut être demain un modèle en matière d'intermodalité, c'est-à-dire d'association de tous les modes de transport en liaison avec le port : ferroviaire, routier et fluvial. Vous avez abordé un grand nombre de sujets. Si je n'ai pas l'intégralité des réponses à vos questions, je peux néanmoins vous apporter certaines précisions.

En premier lieu, la desserte ferroviaire englobe deux opérations distinctes, afférentes d'une part à la desserte des terminaux proprement dits, d'autre part à la modernisation de la liaison Motteville-Montérolier-Buchy. Les travaux ont commencé à l'automne 2004 et leur déroulement est parfaitement conforme aux calendriers techniques arrêtés. Ces opérations représentent un montant de financement de l'État dans votre région de 54 millions d'euros sur trois ans, ce qui constitue l'un des plus gros projets de modernisation ferroviaire avec un montant total dépassant les 150 millions d'euros. En 2004, les montants investis par l'État sur ces deux projets représentaient environ 25 % des crédits nouveaux engagés sur le mode ferroviaire dans le cadre des contrats de plan État-région. C'est dire si nous avons fait de ce grand projet de desserte ferroviaire du port du Havre une priorité parmi les investissements de l'État.

La mise en service d'une première phase - ce que l'on appelle le faisceau alluvionnaire - est prévue en 2007 et la totalité des infrastructures devrait être opérationnelle en 2008. La réalisation des travaux de raccordement de La Brèque se trouve légèrement décalée sur le plan technique, avec un début des travaux en 2006 et un achèvement en 2009. J'ai bien noté, monsieur le député, la préoccupation que vous avez exprimée en matière de nuisances pour les riverains.

Les travaux de modernisation de l'axe Motteville- Montérolier-Buchy, qui permettront de relier Port 2000 aux grands axes ferroviaires de fret européens devraient s'achever fin 2006-début 2007. À partir de 2007, le port du Havre bénéficiera donc d'une desserte ferroviaire quasiment unique en Europe, qui devrait lui permettre de valoriser ses atouts. Il convient que le port s'y prépare en travaillant activement avec les chargeurs et les opérateurs ferroviaires, afin d'utiliser au mieux ces nouveaux équipements.

En matière routière, le financement de l'échangeur entre l'A29 et la route de l'estuaire a été mis en place en 2004 et les travaux, engagés au cours de l'été, vont se poursuivre en 2005 dans la perspective d'un achèvement en fin d'année. Là aussi, nous avançons au rythme prévu. L'avant-projet sommaire de l'échangeur A29-A131 a été approuvé le 19 janvier dernier. L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, nécessaire à certaines acquisitions foncières, se déroule en ce moment et se terminera le 25 février. Les travaux devraient commencer cette année, avec un financement de l'État inscrit au programme 2005, hors gel budgétaire.

Pour la déviation d'Harfleur, les crédits ont été réservés en 2005 pour entreprendre une phase fonctionnelle des travaux avec des constructions d'ouvrages d'art.

Enfin, le financement par l'État des études sur l'échangeur de Tancarville entre l'A131 et la RD982, que nous avions inscrit dans le cadre d'un réajustement du CPER, ne pourra malheureusement pas être mis en place en 2005. Cependant, les travaux n'en seront pas affectés, puisqu'ils ne pourront en tout état de cause être réalisés que dans le cadre du futur contrat de plan.

Comme vous le voyez, le Gouvernement a massivement investi dans la desserte ferroviaire, routière et fluviale du port du Havre à l'occasion de l'entrée en service de Port 2000. Il convient désormais que de grands progrès soient accomplis dans l'organisation du port, notamment dans les questions touchant à la manutention, afin de disposer, demain, d'un équipement portuaire d'intérêt national.

M. le président. La parole est à M. Denis Merville.

M. Denis Merville. Je suis satisfait de constater que l'État respecte le calendrier et les financements prévus. J'insiste tout de même, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous interveniez auprès de la SNCF afin que les nuisances sonores soient réduites au maximum, à La Brèque en particulier, où ce problème revêt une importance cruciale. La défense de l'environnement c'est aussi la protection des gens, notamment en matière de bruit.

Je souhaite également que vous veilliez à ce que la véloroute de la vallée de Seine, qui correspond à une forte attente de nos concitoyens, ne soit pas remise en question par les travaux effectués à l'initiative de l'État sur l'A29-A131.

Enfin, j'ai pris note qu'il faudrait malheureusement attendre le prochain contrat de plan pour l'échangeur de Tancarville. J'insiste pour que l'on prête toute l'attention nécessaire à cette opération, car des accidents graves, impliquant parfois des poids lourds chargés de matières dangereuses, ont eu lieu récemment à cet endroit.

DOUBLEMENT DE LA LIGNE SNCF ENTRE BÉTHUNE ET DON SAINGHIN

M. le président. La parole est à Mme Odette Duriez, pour exposer sa question, n° 1056, relative au doublement de la ligne SNCF entre Béthune et Don Sainghin.

Mme Odette Duriez. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, mon collègue Yves Durand, député du Nord, s'associe à moi pour vous poser cette question.

Nous souhaitons appeler votre attention sur la mise en chantier du développement de la ligne SNCF Saint-Pol-Béthune-Lille entre Béthune et Don Sainghin. Les travaux de doublement de cette voie sont inscrits comme prioritaires au contrat de plan État-région 2000-2006 et les phases d'études sont achevées.

En 2004, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais s'est engagé à financer sa part à hauteur de 42,5 %, soit 33,5 millions d'euros. Il en est de même pour Réseau Ferré de France, maître d'ouvrage, dont la contribution s'élève à 15 %, soit 11,824 millions d'euros. Malheureusement, l'État n'a pas honoré son engagement pour une participation égale à celle de la région. Les travaux ont donc été reportés, ce qui provoque de nombreuses perturbations et mécontente grandement les usagers de cette ligne. À ce jour, nous ne connaissons toujours pas la position de l'État, alors qu'il est urgent de débloquer ces fonds avant le 15 avril 2005 pour que les travaux tant attendus puissent commencer dès cet été.

Plus de quatre mille usagers, qui utilisent quotidiennement le train pour se rendre et travailler dans la métropole lilloise, sont aujourd'hui dans l'attente du doublement de cette voie et du respect par l'État de ses engagements.

Il est par ailleurs indispensable de développer des moyens de transport de qualité pour concrétiser l'attractivité du béthunois et contribuer pleinement à l'aménagement du territoire régional.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer si l'engagement de l'État à participer au financement du doublement de la ligne Béthune-Don Sainghin sera respecté et, le cas échéant, à quelle date ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. La liaison ferroviaire périrurbaine de Lille, entre Don Sainghin et Béthune, une voie unique électrifiée et fréquentée par des trains régionaux, fait l'objet d'un important projet de modernisation porté par le conseil régional et inscrit au contrat de plan. Ce projet, consistant en un doublement de la voie ferrée, nécessitera des travaux évalués à 100 millions d'euros et un apport de l'État de l'ordre de 35 millions d'euros.

L'État a déjà dégagé les crédits permettant de réaliser les études opérationnelles nécessaires au lancement des travaux - études à ce jour réalisées - mais n'a pu retenir ce projet, parmi l'ensemble des contrats de plan, pour sa réalisation en 2004. Le budget a été adopté en loi de finances très récemment, avec une enveloppe sensiblement augmentée par rapport à 2004. Je ne peux vous donner aucune assurance quant au financement en 2005 puisque au moment où je vous parle, les arbitrages n'ont pas encore été rendus, mais il est clair que l'État tiendra ses engagements dans le cadre global des contrats de plan État-région. J'ai relevé le légitime attachement des élus à ce projet d'amélioration qui aura des effets très concrets pour l'ensemble des voyageurs de votre région.

M. le président. La parole est à Mme Odette Duriez.

Mme Odette Duriez. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir augmenté l'enveloppe globale.

M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. C'est le Parlement qui l'a fait !

Mme Odette Duriez. Cela étant, je souhaite que notre région bénéficie au plus vite de cette enveloppe et puisse commencer les travaux rapidement. Alors que, l'année dernière, tout avait été modifié pour permettre aux travaux de démarrer dès l'été, nous sommes subitement revenus en arrière. Il faut absolument que nous soyons prioritaires cette année.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER

M. le président. La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 1055, relative aux dysfonctionnements de la ligne D du RER.

M. René Rouquet. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, j'attire une fois de plus l'attention du Gouvernement sur l'exaspération des usagers du RER D confrontés aux dysfonctionnements, aux retards, aux annulations et aux incidents qui perturbent en permanence leurs conditions de transport et menacent leur sécurité.

J'ai déjà interpellé, à plusieurs reprises, le Gouvernement et les responsables de la SNCF sur ces préoccupations, et je me fais aujourd'hui le porte-parole des utilisateurs et des élus concernés, qui attendent de voir se concrétiser, particulièrement dans le Val-de-Marne, les annonces faites au lendemain d'une série d'incidents graves, dont l'accident mortel survenu en gare d'Alfortville-Maisons-Alfort le 7 octobre 2003.

Quinze mois ont passé depuis le drame et l'autorité publique tarde à prendre la mesure des dysfonctionnements de cette ligne, dysfonctionnements provenant, pour plus de la moitié des cas. des défaillances d'une infrastructure vieillissante, inadaptée à l'évolution du trafic sur cet axe qui est pourtant un tronçon central des transports en Île-de-France et dont la fréquentation dans certaines gares, est en augmentation de 60 % depuis 1998.

Il sera inutile, monsieur le secrétaire d'État, de me rappeler les mesures que votre collègue M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a cru bon de m'annoncer lors de ma précédente intervention : je les connais. Elles se résument, pour l'essentiel, à des renouvellements de matériels défaillants ou à des opérations d'entretien prévues de longue date par le STIF, et me paraissent bien loin de pouvoir résoudre la situation explosive que nous connaissons. La presse se fait d'ailleurs régulièrement l'écho de cette situation lorsqu'elle évoque, « le calvaire des usagers », voire « la fracture ferroviaire de la banlieue ». Il est grand temps, désormais, pour la SNCF, RFF, le STIF et l'État de se saisir de ce problème.

La lecture des rapports de la SNCF illustre de manière édifiante mon propos. Au hasard du bilan de fin d'année 2004 du Transilien, on relève ainsi pour le vendredi 12 novembre un problème de signalisation, qui a complètement désorganisé la ligne D. Six jours plus tard, le 18 novembre, une rupture d'alimentation électrique à la gare de Lyon a provoqué la paralysie totale du trafic. Le 26 novembre, toujours sur la ligne D, c'est un incendie sur l'une des installations, qui a immobilisé la quasi-totalité des trains. Enfin, pour ne prendre que les faits les plus marquants, ce même rapport nous apprend que, le lundi 13 décembre, un rail cassé à l'entrée de la gare souterraine de Paris-Lyon a très fortement perturbé la circulation en pleine heure de pointe. Résultat : 41 trains en retard et 22 supprimés à cette occasion.

Le lendemain, soit le mardi 14 décembre - j'ai relaté cet incident ici même, lors de ma précédente intervention - la panne d'un train survenue entre les gares de Villeneuve et de Vert-de-Maisons nécessitait le transbordement des voyageurs, entraînant le retard de sept trains et la suppression d'un autre.

Enfin, alors que 2005 vient à peine de commencer, le RER D est d'ores et déjà en tête des lignes victimes d'incidents.

Je n'invente rien, monsieur le secrétaire d'État. Connus de tous, ces faits illustrent la stricte réalité que vivent les usagers du RER D, qui se sentent délaissés par les pouvoirs publics. Ils n'en peuvent plus de cette situation. Ils n'en peuvent plus des retards qui se comptent en dizaines d'heures chaque mois et dont les répercussions sont incessantes sur leurs vies professionnelle et familiale. Ils n'en peuvent plus de cette ligne RER, devenue l'abréviation de « Retards Et Risques », alors qu'elle devrait être synonyme de « Respect Et Rapidité ». Ils n'en peuvent plus de cette ligne de banlieue qui, en définitive, n'est toujours pas un véritable RER, avec des lignes qui lui seraient dédiées, avec une fréquence acceptable de circulation des trains, et une redéfinition des missions, que l'État doit aujourd'hui impulser.

Je veux donc insister, monsieur le secrétaire d'État, sur la nécessité de résoudre, par des actions concrètes, les problèmes posés aux 460 000 usagers quotidiens du RER D. Il faut améliorer la sécurité et la régularité sur cette ligne, par des mesures d'urgence et de première nécessité. Je vous demande, à cet égard, de me préciser le calendrier du plan de rénovation que l'autorité publique, c'est-à-dire l'État, doit mettre en œuvre pour remédier à cette dégradation des conditions de transport.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, nous nous accordons pour reconnaître qu'il y a des dysfonctionnements sur les lignes d' Île-de-France, mais la SNCF et l'État s'attachent à essayer de trouver des solutions à court, moyen et long termes pour améliorer le service. C'est un objectif affiché. Nos compatriotes doivent en être convaincus : nous travaillons beaucoup pour leur offrir un service public digne de leurs attentes. Certes, le chantier est considérable et les efforts d'investissement ne le sont pas moins. Cependant il est faux de dire que nous n'avons pas cette préoccupation au premier chef : elle est là nôtre comme elle est la vôtre.

Le conseil général des Ponts et chaussées, qui a été saisi, a proposé l'adoption d'un schéma directeur d'amélioration de l'exploitation de la ligne D du RER, aujourd'hui en cours d'études. Le syndicat des transports d'Île-de-France a engagé une concertation avec les collectivités locales. Le schéma directeur, décidé par le conseil d'administration du STIF à la fin de 2003, définit un projet d'amélioration de la régularité de la ligne D - ce point est très sensible - et met l'accent sur la modernisation des infrastructures. La ligne est tracée.

D'ores et déjà, d'importantes opérations ont été réalisées ou sont programmées. Ainsi, en mars 2005, un nouveau poste d'aiguillage informatisé entrera en service à Melun. Voilà une amélioration très concrète qui a nécessité de gros investissements.

De même, l'aménagement des terminus de Goussainville et de Villeneuve-Saint-Georges devrait intervenir en 2007, et celui d'Ory-la-Ville en 2008.

À plus long terme, des aménagements sont prévus en gare de Lyon. Il faut noter aussi une amélioration de la circulation entre Châtelet et Gare du Nord ainsi qu'un rehaussement des quais dans les gares de grande influence. C'est donc toute la ligne qui est concernée.

Ces modernisations d'infrastructures s'accompagneront d'une fiabilisation du matériel roulant. La SNCF va y consacrer 21 millions d'euros. Il s'agira d'abord d'une amélioration des aménagements intérieurs. Un appel d'offres a également été lancé pour l'acquisition de nouvelles rames destinées à l'Île-de-France avec une livraison prévue à partir de 2009 et le retrait des rames les plus anciennes. Ce sont, là encore, des investissements lourds et de longue haleine.

S'agissant du quotidien, et sans minimiser les efforts consentis chaque jour par la SNCF pour améliorer la situation de la ligne, il faut noter le renforcement du nombre des agents de conduite de réserve dans les budgets de la SNCF, la campagne de sensibilisation sur les signaux d'alarme, qui sont abusivement actionnés, le renforcement de l'information destinée aux voyageurs.

Monsieur le député, je ne suis pas d'accord avec un chiffre que vous avez avancé dans votre question. Il convient en effet de rappeler que les deux tiers des causes d'irrégularité de la ligne D sont extérieurs à l'exploitant ferroviaire et proviennent d'actes de malveillance, d'accidents de personne, de la présence de colis suspects sur le parcours ou d'individus le long des voies.

À cet égard, la SNCF a un programme de mise en sécurité des gares et des emprises ferroviaires. Celui-ci est matérialisé par la mise en place de clôtures et d'équipements de télésurveillance. Ce programme, mené conjointement par la SNCF et RFF, est cofinancé par le syndicat des transports d'Île-de-France et par la région Île-de-France. Il vise à sécuriser les gares et à protéger les installations des actes de malveillance, qui sont en partie responsables de l'irrégularité des horaires.

Des premières tranches d'installation de clôtures ont été lancées dès 2001 et sont en cours pour traiter les zones les plus sensibles, en particulier en petite couronne. Une seconde tranche est prévue cette année pour traiter les zones de grande couronne.

Vous le voyez, le chantier est gigantesque mais nous sommes pleinement engagés.

M. le président. La parole est à M. René Rouquet.

M. René Rouquet. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous en doutez bien, votre réponse ne peut satisfaire les milliers d'usagers qui attendent des améliorations. Certes, vous avez repris les propositions déjà annoncées par la SNCF et le STIF, mais celles-ci n'avancent pas. Il y a deux gares dans ma ville : Alfortville et Maisons-Alfort. Or, depuis les accidents dramatiques que j'ai rappelés tout à l'heure, et alors que nous avons rencontré tous les différents partenaires pour engager des actions, rien n'a été mis en œuvre. Ce n'est pas la réfection d'un aiguillage à Melun qui va régler les problèmes.

M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Mais si !

M. René Rouquet. Vous me dites que vous n'êtes pas d'accord avec mes chiffres. Je veux bien entendre que la source des problèmes est aussi extérieure. Néanmoins, les trois quarts du temps, les accidents sont dus au fait que les gares ne sont pas aménagées. Ainsi, la gare d'Alfortville-Maisons-Alfort a enregistré une augmentation de 60 % du nombre d'usagers en cinq ans. Or les quais n'ont pas été aménagés et les gens y sont entassés. Que se passera-t-il le jour où il y aura un incident ? Les gens seront prisonniers.

Monsieur le secrétaire d'État, à l'heure où la France peut se féliciter du projet de TGV Est européen pour 2007, ce train qui roulera à 320 kilomètres à l'heure et qui sera le plus rapide du monde, le Gouvernement ne doit pas oublier les problèmes de la banlieue et du RER D. On pourrait d'ailleurs parler aussi de ceux que connaissent le RER C car tous les RER sont confrontés à des problèmes. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien noté votre bonne volonté mais ce n'est pas suffisant. Il faut avancer car les actions engagées ne sont pas à la hauteur des enjeux.

MISE EN œUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR
DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE

M. le président. La parole est à M. Guy Drut, pour exposer sa question, n° 1066, relative à la mise en œuvre du schéma directeur de la région Île-de-France.

M. Guy Drut. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, ma question porte sur le schéma directeur de la région Île-de-France.

Le 30 juillet dernier, notre assemblée a adopté en seconde lecture le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Parmi les apports de ce texte, figure, à l'article 2, une modification du code de l'urbanisme qui tend à simplifier l'élaboration mais, surtout, la révision et la mise en œuvre du schéma directeur de la région Île-de-France - le SDRIF - en matière de développement économique. Chacun sait bien, en effet, qu'il faut aujourd'hui être en mesure de réagir le plus vite possible.

Soucieux de voir cette modification entrer en vigueur dans les meilleurs délais, je souhaite savoir quand sera pris le décret d'application concernant cet article.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous l'avez souligné, la préparation du schéma directeur de la région Île-de-France est en effet une affaire majeure. Élaboré par la région, en association avec l'État, ce schéma, qui est régi par les dispositions des articles L.141-1 et suivants du code de l'urbanisme, organise la croissance urbaine et démographique ainsi que l'utilisation de l'espace. Il précise aussi les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales, économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement, gérer les zones naturelles. De manière plus générale, il vise à créer les conditions d'un développement durable.

Comme vous l'avez souligné, la loi du 13 août a rénové, dans son article 2, le dispositif du schéma directeur de la région Île-de-France pour permettre une adaptation rapide de ce document lorsque les circonstances le justifient. Elle prévoit donc des possibilités de modification et de mise en compatibilité.

Les mesures réglementaires sont aujourd'hui en préparation. Le décret, dont vous appelez la parution de vos vœux, sera publié au cours des tout prochains mois, donc très certainement avant la fin de l'année 2005. En tout état de cause, l'absence de parution - pour l'instant - de ce texte d'application ne constitue pas un obstacle aux réflexions en cours sur la révision du schéma directeur de la région Île-de-France qui ont été engagées avant le lancement formel de la procédure. Le décret d'ouverture de la révision sera, quant à lui, soumis au Conseil d'État d'ici à deux semaines.

Je voudrais insister sur un point, et je pense que vous serez d'accord avec moi : il est absolument indispensable, dans le cadre de cette révision, que l'avis des départements ainsi que des communes qui composent la région Ile-de-France soit clairement entendu et pris en compte.

M. le président. La parole est à M. Guy Drut.

M. Guy Drut. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse qui va dans le bon sens. Une révision est en cours, c'est une bonne chose. Cela dit, je souhaiterais vivement que le délai de quelques mois que vous avez annoncé soit réduit à quelques semaines.

PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 1078, relative à la péréquation de la taxe professionnelle dans le territoire de Belfort.

M. Michel Zumkeller. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à l'intérieur, je souhaite attirer votre attention sur les problèmes liés à la péréquation de la taxe professionnelle pratiquée par le conseil général du territoire de Belfort.

En 1998, la commune de Buc, qui est une toute petite commune du territoire de Belfort, a saisi le tribunal administratif de Besançon parce que sa dotation au titre de la péréquation de la taxe professionnelle avait été réduite de moitié. Le tribunal a donné raison à la commune de Buc et le renvoi devant la cour d'appel de Nancy a abouti, le 13 mai 2004, à la même décision.

Or, depuis cette date, la commune attend des services de l'État qu'ils permettent une application de ces jugements. Par courrier en date du 21 septembre 2004, le préfet a informé la commune qu'elle continuerait à percevoir environ 5 000 euros, c'est-à-dire la somme prévue avant le jugement. Cette somme est toujours basée sur un mode de calcul forfaitaire, en contradiction avec l'arrêt de la cour d'appel de Nancy.

Il semble donc évident que, pour satisfaire aux exigences de la loi, il faille établir une seule liste de communes défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou par l'importance de leurs charges et répartir l'enveloppe globale à l'aide de divers paramètres choisis par l'assemblée départementale.

Ma question est simple : que comptent faire les services de l'État et le préfet pour modifier cette situation, et surtout permettre à la commune de Buc de percevoir les arriérés dus depuis 1998 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, comme vous le savez, l'article 1648 A du code général des impôts soumet à un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle les bases des établissements imposables à cette taxe lorsque celles-ci s'avèrent exceptionnelles au regard de la population communale.

Après deux premiers prélèvements prioritairement affectés à certains établissements publics de coopération intercommunale et communes, le solde du fonds départemental de péréquation est réparti ainsi : d'une part, les communes, établissements publics de coopération intercommunale et agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges ; d'autre part, les communes situées à proximité de l'établissement exceptionnel et qui subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque.

Toutefois, le législateur a souhaité laisser une grande liberté aux collectivités pour définir localement ce qu'est une « commune défavorisée ». Cette notion doit en effet pouvoir être appréciée de manière différente d'un département à l'autre.

Il appartient alors au conseil général de définir librement, sous le contrôle toutefois du juge administratif, des critères objectifs. Cela peut être la population, le nombre d'élèves scolarisés, la longueur de la voirie départementale, ou tout autre critère.

Vous m'interrogez, monsieur le député, sur les intentions du Gouvernement à la suite d'un arrêt, rendu le 13 mai 2004 par la cour administrative d'appel de Nancy, qui a confirmé l'annulation par le tribunal administratif de Besançon de la décision de répartition des ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dans le département du territoire de Belfort au titre de l'année 1997.

La cour a confirmé cette annulation, au motif qu'une « commune défavorisée » ne pouvait pas être définie en fonction du seul montant des charges exposées, sans tenir compte de leur importance et, surtout, sans préciser les modalités de répartition entre les communes concernées.

Tout d'abord, cette décision de justice étant devenue définitive, nous ne pouvons que nous y conformer et recommander au conseil général de prendre une nouvelle délibération qui régularise la situation en tenant compte des motifs et du dispositif de cet arrêt.

Sur le fond, il apparaît nécessaire que la liberté laissée aux collectivités pour définir les critères de répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle s'exerce sous le contrôle du juge administratif et garantisse une réelle péréquation des ressources.

Or une commune défavorisée doit faire face à des charges particulièrement lourdes. C'est donc le poids de ces charges dans leur budget qui doit devenir le critère objectif, davantage que leur seul objet.

Cela étant, une réflexion doit être envisagée afin de préciser les limites de ce critère objectif, pour mieux guider les collectivités territoriales et surtout pour éviter les situations délicates que provoquerait une annulation contentieuse.

Cette réflexion pourrait être utilement menée dans le cadre des débats que va susciter la réforme de la taxe professionnelle que souhaite ardemment, vous le savez, le Président de la République.

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Je prends bonne note que la commune de Buc va être rétablie dans ses droits et que le système de péréquation du territoire de Belfort sera adapté pour tenir compte de l'arrêt de la cour administrative. J'en suis ravi et je vous en remercie.

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS DANS L'ALLIER

M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question, n° 1063, relative au maintien des services publics dans l'Allier.

M. Pierre Goldberg. Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, ma circonscription et toute la région du secteur montluçonnais - à l'image, hélas, d'un grand nombre de régions françaises - est touchée par un mal qui ne cesse d'empirer : je veux parler du démantèlement et le plus souvent de la disparition des services publics.

Tous les domaines d'activité sont visés, engendrant une grave pénurie de services pourtant indispensables à la vie de nos concitoyens et de l'économie : fermetures de bureaux de poste, de perceptions, de lignes SNCF, disparition de la Banque de France, absence de moyens au sein des DDE, comme l'illustre, en cette période hivernale, l'impossibilité dans certaines zones rurales d'accéder à des écoles maternelles et primaires.

Si nous étions dans une période faste, j'entends par là une période de développement économique, il est évident que cette situation se ferait un peu moins sentir. Mais nous sommes loin, très loin du renouveau économique mis en avant par certains élus UMP de cette région montluçonnaise. Pour l'année 2004, le chômage a progressé de 3,5 % dans l'Allier, mais de plus de 9 % à Montluçon.

La casse du service public accentue cette précarité déjà insupportable à vivre. Dans le bassin montluçonnais, trois secteurs souffrent particulièrement depuis le début de l'année 2005.

J'évoquerai tout d'abord, aussi incroyable qu'elle puisse apparaître, la suppression à la prochaine rentrée de 23 postes de professeurs dans un seul lycée, le lycée Paul-Constans à Montluçon, à laquelle s'ajoutent des suppressions de poste dans d'autres lycées et collèges. Quant aux suppressions de poste en primaire et en maternelle, elles seront au minimum sept dans ma circonscription, alors que le nombre d'enfants à scolariser a augmenté de 67 par rapport à l'année dernière.

Je n'hésite pas à le dire, le coup porté au lycée Paul-Constans, tant pour les jeunes de famille modeste que pour l'économie de cette région, est grave. Par un coup de force incroyable, M. le recteur veut fermer des sections qui sont porteuses d'avenir dans notre bassin économique, où sont implantées des usines de fonderie, de génie électronique et de productique mécanique. Il s'agit bien d'un coup de force, car le recteur n'a pas même pris soin de consulter les instances académiques. Il s'était engagé devant les élus montluçonnais, dont je fais partie, à organiser une réunion de concertation, mais il nous place aujourd'hui devant le fait accompli, prétendant pouvoir parler de l'avenir mais non de la rentrée prochaine !

En choisissant de fermer des postes à tous les niveaux de formation, monsieur le ministre, vous privez notre jeunesse et son avenir d'incontestables atouts, en frappant, je le répète, plus durement encore les enfants des familles modestes, et vous mettez gravement en cause ces deux domaines fondamentaux, très liés au développement et à l'aménagement du territoire, que sont la formation et l'économie.

Vous portez un autre coup dur avec la fermeture, ô combien d'actualité, de deux grands districts EDF-GDF sur ma circonscription : l'un à Commentry, capitale d'une zone économique, et l'autre à Huriel, capitale d'une zone rurale. C'est un coup très dur pour l'économie locale, pour les prestations que sont en droit d'attendre les usagers, sans parler de l'aspect humain lié à ces suppressions de postes.

Quand on sait ce que représenteront demain les questions liées à l'énergie, nous sommes légitimement en droit de nous poser des questions sur un avenir qui pourrait bien accentuer les disparités entre les différentes catégories sociales et entre les territoires.

Le dernier coup dur en date dans le secteur public concerne la santé. J'ai déjà interrogé ici même votre collègue ministre de la santé sur l'hôpital de Montluçon. Cet hôpital, dont une partie vient d'être rénovée et qui dispose d'une technologie médicale de pointe, nécessitait la création de 127 postes afin de répondre aux besoins des patients comme à ceux du personnel, dont le dévouement ne pourra remplacer longtemps le manque extraordinairement criant de postes.

À ce jour, malgré l'intervention d'une très grande majorité d'élus de toutes tendances, malgré la mobilisation du personnel et des citoyens, l'ouverture du nouveau bâtiment du centre hospitalier a été réalisée pratiquement sans création de postes. Ma proposition d'étaler ces créations sur trois exercices budgétaires a été rejetée par le Gouvernement. C'est une attaque sans nom, je n'hésite pas à le dire, contre notre système solidaire de santé publique.

Monsieur le ministre, quand ces démantèlements et cette casse vont-ils prendre fin ? Allez-vous entendre la mobilisation toujours plus grande des citoyennes et des citoyens qui, dans leur très grande majorité - comme l'a montré un sondage récent - soutiennent leurs services publics ? Votre surdité, après les immenses manifestations de samedi dernier, va-t-elle perdurer ?

Monsieur le ministre, pour les trois secteurs que je viens d'évoquer - le lycée Paul-Constans et les fermetures de poste, les districts EDF-GDF de Commentry et d'Huriel, le centre hospitalier général de Montluçon - quelles réponses concrètes pouvez-vous m'apporter, en adéquation avec les besoins et les attentes de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le député, le Gouvernement n'est pas sourd. Au contraire, il a l'oreille très fine et il entend les Français qui demandent une modernisation du service public. Nous sommes les meilleurs défenseurs du service public parce que nous le modernisons. Et aujourd'hui, ceux qui le mettent en péril sont ceux qui disent que rien ne doit changer et que nous pouvons vivre comme nous vivions il y a trente ans.

Nos services publics ont besoin de se moderniser, dans l'intérêt à la fois des usagers, des agents du service public, qui attendent une amélioration de leurs conditions de travail, et des contribuables, car ce sont eux qui paient et ils ont intérêt à ce que le service public se modernise.

On ne peut donc pas parler de « casse » du service public. D'ailleurs, un grand nombre de pays, notamment nos voisins européens, ont engagé cette modernisation pour un objectif évident : améliorer leur service public.

J'en viens aux problèmes concrets que vous avez évoqués, notamment la situation du lycée Paul-Constans de Montluçon. Vous en conviendrez, monsieur le député, le nombre de professeurs dans un lycée doit évoluer en fonction du nombre d'élèves : plus d'élèves, plus de professeurs mais moins d'élèves, moins de professeurs.

Qu'en est-il dans le lycée Paul-Constans ? En décembre 2003, on prévoyait 1 472 élèves pour la rentrée de septembre 2004. Or, on s'est aperçu qu'il ne s'agirait pas de 1 472 élèves mais de 1 170 élèves, soit 300 de moins. Très logiquement, le nombre des enseignants a été adapté aux effectifs des élèves.

Concernant les fermetures de classes dans l'enseignement primaire, le même principe doit s'appliquer : moins d'élèves, moins de professeurs des écoles. Les décisions envisagées par l'inspecteur d'académie vont entraîner en réalité la suppression de 3,5 postes, car si 6,5 suppressions sont prévues, elles sont compensées par 3 ouvertures de postes. Dans le primaire aussi, il faut tenir compte des effectifs des élèves. C'est l'intérêt des élèves et l'évolution de leurs effectifs qui doit commander l'adaptation des enseignants.

Vous m'avez également interrogé sur les deux districts d'EDF dans votre circonscription.

Vous parlez de « suppressions de postes », mais je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le député ! Car il s'agit en réalité du redéploiement de 25 personnes - 12 de Commentry et 13 d'Huriel -, sans une seule suppression d'emploi, au sein même du département. Cela ne pourra en aucune manière nuire à leur travail ni au service des usagers. Bien au contraire, puisque ce regroupement permettra une mise en commun et une meilleure utilisation du matériel d'intervention.

C'est une réforme qui doit se traduire par une amélioration du service à l'usager.

Je précise enfin que ces redéploiements d'effectifs ne concernent en aucun cas l'accueil de la clientèle qui sera maintenu sur les deux districts de Commentry et d'Huriel.

J'en viens à l'hôpital de Montluçon.

Là aussi, évitons les procès d'intention un peu hâtifs !

Philippe Douste-Blazy, mon collègue chargé de la santé, a demandé à ses services de conduire une mission au sein de l'établissement.

Voici les conclusions de cette mission : depuis 1999, des investissements largement surdimensionnés au regard des besoins, une baisse continue de l'activité de plus de 12 %, un allongement de la durée moyenne de séjour et une forte progression des effectifs, de plus de 18 %.

Les deux groupes de travail mis en place - auxquels étaient associés, nous y avons veillé, les partenaires sociaux - sont parvenus à la conclusion que 11 postes étaient nécessaires à l'ouverture de la nouvelle tranche. Et non 127, comme vous le réclamez.

Je tiens, pour conclure, à vous dire très clairement l'objectif de nos réformes : il s'agit pour nous de sauver notre modèle de protection sociale ! C'est en modernisant qu'on sauve, certainement pas en demandant des choses impossibles ou en refusant le changement ! Le changement est une chance pour le service public. D'ailleurs, les agents le comprennent : ils souhaitent être associés, et ils le sont. Le Gouvernement souhaite que la concertation soit une méthode constante d'accompagnement du changement. La finalité est bien la même : elle est de mieux servir les Français, d'avoir un service public plus moderne, plus efficace et plus proche de nos concitoyens.

Selon moi, ce n'est pas en faisant des procès d'intention que l'on parviendra à servir ce modèle de service public auquel la France est attachée et que le Gouvernement entend bien servir en le modernisant.

M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.

M. Pierre Goldberg. Je retiens deux points clés dans votre intervention, monsieur le ministre : modernisation du service public et procès d'intention.

Sur l'hôpital, d'abord. Vous avez employé le terme « surdimensionnés ». J'ai interrogé, ici même et par trois fois, le ministre de la santé et il n'a jamais pu démontrer qu'il y avait « surdimensionnement ». Hier soir, le directeur en place nous a dit - sous le contrôle et avec l'acquiescement du président UMP du conseil d'administration - que, désormais, la chirurgie, dans les nouveaux locaux, appelait la création immédiate de lits tant les entrées étaient nombreuses, ce qui, ont-ils ajouté l'un et l'autre, justifie la création de nouveaux postes. Ce n'est pas moi qui le dis !

Alors « surdimensionnement » ? Je vous l'assure : c'est inexact.

En outre, lorsque la mission déléguée par le Gouvernement est venue sur place, ce n'est pas moi qui ai demandé 127 postes, je n'étais qu'un porte-parole : ce sont les médecins, la direction et l'ensemble du personnel qui ont émis ce vœu ! Mais la mission gouvernementale a dit « Non » !

Sur EDF, ensuite. Vous déclarez que la modernisation ne nuira pas aux usagers.

J'ai coprésidé, avec le maire UMP de Commentry, une réunion pour défendre la présence du secteur EDF-GDF à Commentry : nous y avons entendu des témoignages d'usagers, de chefs d'entreprise et d'agents d'EDF. J'en ai retenus trois. La rapidité et l'efficacité de l'intervention d'EDF, à partir du site, lors de la tempête de 1999. Une panne gigantesque dans un quart de la ville : une intervention la nuit même et, à une heure du matin, tout fonctionnait !

Enfin, vous annoncez la suppression de trois postes et demi au lycée Paul-Constans de Montluçon, monsieur le ministre. J'aimerais savoir comment on peut défendre le concept de modernisation quand on annonce 67 enfants supplémentaires et trois postes et demi en moins ! Dans ma circonscription, avec les communes voisines, ce sont même sept postes qui sont supprimés !

Ce procès d'intention dont vous m'accusez est en fait un projet d'intention intimement lié à la réalité que nous vivons. Monsieur le ministre, je pense à ce grand vase dans lequel on ajoute indéfiniment de l'eau : un beau jour, la petite goutte fait tout déborder. Samedi après-midi, avec plus de 2 500 personnes dans les rues de Montluçon, on n'était pas loin du débordement !

NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS VÉTÉRINAIRES

M. le président. La parole est à M. Pierre-Louis Fagniez, pour exposer sa question, n° 1067, relative au nombre de places offertes aux concours vétérinaires.

M. Pierre-Louis Fagniez. De nombreux étudiants inscrits à la rentrée de septembre 2004 à la préparation des concours vétérinaires font actuellement part de leur plus vive inquiétude face à une réforme qui leur a été dévoilée en cours d'année universitaire.

En effet, la réforme des classes préparatoires à l'entrée dans les écoles vétérinaires - deux années de préparation depuis la rentrée universitaire 2003 au lieu d'une seule auparavant - implique une période de transition avec une diminution du nombre de places offertes au concours.

Les étudiants entrés en classes préparatoires en septembre 2003 se présenteront donc au concours A option générale en juin 2005. Le concours 2004 n'a donc été ouvert qu'aux seuls redoublants des classes préparatoires en un an, qui avaient échoué en 2003.

Cette réforme a pour but une croissance maîtrisée des effectifs tout en garantissant la qualité de la formation. Les étudiants peuvent désormais se présenter également au concours commun d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques - ENSA - et les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles - ENITA. La nouvelle « prépa » forme mieux à la diversité des métiers, en particulier dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la nutrition animale.

Mais cette modification s'accompagne en même temps d'une réduction des places disponibles pour les candidats aux concours B et C. Le concours B s'avère le plus pénalisé avec un nombre de places fixé à 20, contre 38 auparavant. Plus de 400 étudiants en France consacrent cette année scolaire à le préparer, et la réduction de près de moitié de leurs chances est, on le comprend, douloureusement ressentie, d'autant que la décision intervient en cours d'exercice.

Cette voie a bien souvent été choisie dès le baccalauréat ; il s'agit donc d'un choix mûrement et longuement réfléchi. La filière choisie apporte une ouverture d'esprit et une culture générale utiles à la future profession. Les étudiants développent leurs connaissances en chimie, biologie, français, mathématiques et anglais.

Privilégier à ce point le recrutement des jeunes issus des classes préparatoires classiques paraît d'autant moins légitime que les biologistes qui intègrent la formation après un DEUG demeurent parmi les meilleurs dans leur spécialité et doivent affronter une sélection féroce pour y parvenir.

La volonté affichée des écoles de diversifier leur mode de recrutement n'est donc pas appliquée.

Or, 2003 avait déjà été une année propice au concours A avec un numerus clausus permettant une réussite de 28 % des élèves, pourcentage bien supérieur à celui de 9,5 % constaté pour le concours B.

Compte tenu de l'investissement considérable et des sacrifices demandés, il est démotivant pour ces étudiants méritants de voir les règles du jeu ainsi modifiées à leur insu. Il leur est désormais impossible de changer d'orientation.

Ils réclament donc que le nombre de places aux concours B et C soit maintenu. Cela ne représenterait - pour revenir à 38 à partir de 20 - qu'un nombre additionnel de 18 places pour l'ensemble des quatre écoles vétérinaires.

M. le minisre de l'agriculture est-il prêt à reconsidérer sa décision afin de répondre à la demande bien compréhensible de ces étudiants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le député, mon collègue de l'agriculture m'a prié de vous transmettre sa réponse.

Vous l'avez m'interrogé sur le nombre de places qui seront offertes aux concours B et C d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de la session de 2005.

Les classes préparatoires vétérinaires sont passées d'un an à deux ans depuis la rentrée universitaire de 2003.

Cette réforme du cursus vétérinaire a été longuement discutée et préparée, dans la concertation avec les services du ministère chargé de l'agriculture, ceux de l'éducation nationale, les équipes enseignantes et la profession vétérinaire.

Cette réforme ne prend personne au dépourvu.

Je suis navré, vous dit mon collègue de l'agriculture, que les personnes qui vous ont interpellé aient découvert cette réforme et ses répercussions cette année, alors qu'elle a été longuement débattue et que les équipes enseignantes l'ont expliquée aux étudiants, qui ne pouvaient donc pas la considérer comme une nouveauté.

En 2003, lorsque les modalités de cette réforme ont été définies, il a été décidé de ne pas avoir d'année blanche, sans recrutement - ce qui aurait pu être le cas compte tenu de la réforme -, mais de mettre en place une période de transition en 2004 et 2005 avec des recrutements, par nécessité, inférieurs en nombre.

Cela affecte toutes les voies d'accès du concours. Les étudiants titulaires d'un DEUG qui présentent le concours B et ceux titulaires d'un BTS ou d'un DUT qui présentent le concours C ne sont pas davantage pénalisés que les autres. Au contraire, il a été tenu compte du fait que ces voies d'accès au concours sont plus étroites et qu'il convenait de ne pas les rendre infranchissables.

Ainsi, comme cela est précisé dans l'arrêté du 16 décembre 2004, 20 places seront offertes au concours B en 2005 au lieu des 38 habituelles, et 15 places seront proposées au concours C au lieu des 20 habituelles. Vous pourrez calculer que cette diminution est proportionnellement inférieure à celle qui affecte le concours A, réservé aux étudiants issus des classes préparatoires, qui offrira 180 places en 2005 contre 372 en année normale.

Je voudrais, pour conclure, insister sur le fait que ce recrutement modéré n'est que temporaire puisqu'il ne concerne que l'année 2005 et qu'il vise seulement à maintenir la qualité de l'accueil et de l'encadrement des étudiants dans les écoles nationales vétérinaires.

En 2006, le recrutement, toutes filières confondues, retrouvera son niveau habituel et M. le ministre de l'agriculture sera, dans ce cadre, particulièrement attentif à ce que le nombre de places proposé ne décourage - comme vous le souhaitez, monsieur le député, et je sais à quel point vous êtes attaché à ce sujet - ni la motivation, ni les vocations des étudiants se présentant ou se représentant aux concours B et C.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Louis Fagniez.

M. Pierre-Louis Fagniez. Monsieur le ministre, même si je m'attendais à une réponse de cet ordre, je pensais qu'était venu le jour où le Gouvernement, enfin, s'intéresserait à ces 400 étudiants, dans la mesure où il vient de nous indiquer ne pas être sourd et même avoir une ouïe particulièrement fine ! Je vous rappelle que ce sont des étudiants bien particuliers, à une époque où l'on souhaite que tout le monde ne soit pas dans le même moule ! Finalement, ils subiront une réduction de 50 % de leurs chances.

Vous me dites qu'ils ont certainement dû se tenir au courant des réformes et qu'ils s'attendaient à cette réduction des places offertes aux concours. Mais cette réduction leur a été notifiée au mois de novembre seulement ! Vous savez bien que les étudiants sont préoccupés par leur avenir et qu'ils n'ont pas pour habitude, comme nous les hommes politiques, de lire les circulaires et les décrets ! C'est donc à bon droit qu'ils m'ont interrogé pour sensibiliser le Gouvernement.

Or le Gouvernement vient de nous dire qu'il est particulièrement attentif à la situation des gens qui ont des difficultés. Je m'attendais donc à ce que le ministre de l'agriculture fasse au moins un geste pour ne pas désespérer ces étudiants se présentant aux concours vétérinaires.

REVENDICATIONS DES AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAR

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n° 1076, relative aux revendications des agents de la Direction des services fiscaux du Var.

M. Philippe Vitel. Monsieur le président, monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation conflictuelle que connaît actuellement la direction des services fiscaux du Var.

En effet, le 19 novembre 2004, près de la moitié des agents des impôts du Var étaient en grève pour exiger la satisfaction d'une revendication très précise : l'attribution de vingt points d'indice de nouvelle bonification indiciaire − NBI − pour les agents de catégorie A, B et C hors encadrement. Le 14 juin 2004, une pétition regroupant 738 signatures avait été déposée à la direction des services fiscaux de ce département, dont l'effectif se monte à 1 093 agents.

Cette revendication des agents varois de la direction générale des impôts n'est pas récente : née en 1996, elle a été fortement réaffirmée en 1999. Depuis toutes ces années, personne ne s'est donné la peine d'y répondre. Ce sont aujourd'hui plus de 70 % des agents concernés qui revendiquent l'attribution de vingt points d'indice de NBI.

Les premières attributions de cette nouvelle bonification indiciaire pour la fonction publique, notamment pour la direction générale des impôts, ont été décidées par le décret du 26 mars 1993, d'après lequel la NBI est attachée à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières ou exigeant la maîtrise d'une certaine technicité. Quand l'agent n'exerce plus de fonctions y ouvrant droit, elle cesse d'être versée.

Dans mon département du Var, les agents ont œuvré sans relâche à la modernisation et à l'informatisation de la direction générale des impôts, démontrant toute la qualité de leur travail et leurs facultés d'adaptation. Depuis des années, la qualification des agents s'est fortement élevée : de nos jours, les cadres C font le travail qu'effectuaient auparavant les cadres B, les cadres B celui des cadres A et les cadres A sont en partie devenus des agents d'encadrement ; les vérificateurs ont à traiter des dossiers de plus en plus complexes. Depuis que les premières attributions de NBI ont commencé en 1991, elles ne se sont jamais vraiment arrêtées, mais les agents du Var n'en ont jamais été bénéficiaires, à l'exception de deux directeurs départementaux − ayant obtenu chacun 40 points mensuels − et du directeur des services fiscaux, qui a bénéficié, lui, de 110 points mensuels.

Aujourd'hui, au niveau national, ce sont 9 300 agents de la DGI qui touchent la NBI ; 95 % des agents de la DGI des Alpes-Maritimes bénéficient de cette bonification depuis 1995, de même que tous les agents de la DGI des Bouches-du-Rhône, à l'exception de ceux de Marseille. Or le Var connaît une situation comparable à celles de la région parisienne et des Alpes-Maritimes, tant au niveau du coût de la vie − en particulier pour le foncier − que du tissu fiscal.

Je souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les agents varois de la direction générale des impôts ne se sentent plus lésés et pour qu'ils puissent bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, je voudrais vous présenter les excuses de mon collègue Hervé Gaymard qui, retenu à Bercy, m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante.

Un décret du 14 octobre 1991 a créé la possibilité d'accorder à certains agents du ministère des finances une nouvelle bonification indiciaire. Un arrêté ministériel du même jour a précisé les conditions d'attribution de ce complément de rémunération exceptionnel.

Ainsi, pour la direction générale des impôts, cet arrêté fixe le nombre maximum de postes éligibles, le nombre de points de NBI qui peut être accordé par agent et les critères d'attribution. Ce texte précise notamment que la NBI est versée « dans les services où les dossiers présentent une technicité particulière, en raison de la spécificité d'un tissu fiscal caractérisé par sa densité et par de forts coefficients de mobilité des redevables et des contribuables ».

L'application de ces critères a conduit la direction générale des impôts à appliquer la NBI à tous les agents des catégories C et B exerçant en région Île-de-France et dans le département des Alpes-Maritimes. À ce titre, elle n'est versée dans aucun autre département.

Cette répartition de la NBI, qui n'est pas contestable au regard des critères que je viens d'énoncer, sature le contingent dont dispose la direction générale des impôts. Il serait donc nécessaire d'augmenter la dotation de la direction générale des impôts. Mais vous conviendrez dès lors qu'il faut s'assurer que les caractéristiques du département du Var répondent strictement aux critères prévus par les textes. En outre, il faut vérifier que d'autres départements ne pourraient pas revendiquer légitimement eux aussi une extension du bénéfice de la NBI.

Vous voyez bien que, de proche en proche, cette question pourrait avoir un enjeu budgétaire très élevé. Vous comprenez donc que c'est un sujet difficile. Il s'agit, dans cette affaire, de préserver le caractère exceptionnel de la mesure en la réservant aux situations pleinement justifiées.

La demande des agents varois de la DGI que vous relayez aujourd'hui est bien évidemment examinée au cabinet du ministre de l'économie et des finances, mais je ne vous cache pas que, à ce stade, compte tenu des risques d'extension, une suite favorable paraît difficilement envisageable.

En tout état de cause, sachez, monsieur le député, que M. Hervé Gaymard vous fera connaître personnellement les suites qui seront réservées à votre demande.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour une brève intervention.

M. Philippe Vitel. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Vous avez omis de parler du cas des Bouches-du-Rhône, département aujourd'hui divisé entre la section d'Aix-en-Provence, qui touche la NBI, et celle de Marseille, qui ne la touche pas. Les employés du Var éprouvent un sentiment d'injustice lorsqu'ils considèrent les situations des deux départements, en tous points comparables du point de vue de l'activité et du rôle qu'y joue la direction générale des impôts. J'espère que le Gouvernement fera rapidement un geste, afin que cesse cette injustice manifeste et qu'une solution acceptable par tous soit trouvée.

SITUATION DE L'USINE « PECHINEY ALCAN NOVELIS » À RUGLES DANS L'EURE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 1072, relative à la situation de l'usine « Pechiney Alcan Novelis » à Rugles dans l'Eure.

M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le président, monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, mes chers collègues, je souhaiterais, en partant d'un cas précis, attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la vigilance collective que nous devons exercer à l'égard des conséquences que peuvent avoir, sur notre territoire, les restructurations des grands groupes industriels mondiaux.

J'ai déjà eu l'occasion d'interroger M. Francis Mer, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et, plus récemment, M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, sur la situation du site Alcan Pechiney à Rugles, devenu Novelis depuis le 1^er février 2005. Dans une lettre du 18 août 2004, M. le ministre avait bien voulu m'apporter d'utiles précisions sur la stratégie industrielle d'Alcan, après son OPA réussie sur Pechiney : en cette occasion, j'avais eu plusieurs entretiens avec les représentants d'Alcan, qui déclaraient que la prise de contrôle du groupe Pechiney ne prévoyait la fermeture d'aucun site de production et aucun changement significatif des effectifs industriels de Pechiney en France.

Il était également acquis qu'Alcan devait céder une part importante, sinon la totalité des entreprises de produits laminés pour satisfaire aux règles de la concurrence du marché commun. C'est désormais chose faite avec la création de la société Novelis, cotée en bourse à New York et à Toronto où se trouve le siège social duquel dépend maintenant le site de Rugles.

Malgré la compétence et la détermination de la direction locale, cette nouvelle situation inquiète légitimement le personnel et les élus locaux, eu égard à l'endettement de la société Novelis. En effet, bien que des investissements de production lourds aient été réalisés sur le site qui produit annuellement 42 000 tonnes de feuilles d'aluminium, pour une capacité de 47 000, une réorganisation en cours semble conduire vers une diminution des emplois, qui sont actuellement de 400. À cet égard, des mouvements sociaux inhabituels sur ce site ont déjà eu lieu.

En outre, la stratégie industrielle de Novelis, leader mondial dans les produits laminés, semble pour l'instant assez ténue. Or la pérennité du site de Rugles dans sa dimension actuelle est vitale pour cette région du sud de l'Eure au sein de laquelle l'usine Pechiney Alcan Novelis fait figure de véritable poumon économique et social. Une fermeture, voire une diminution d'activité générerait de véritables drames sociaux, tant pour le personnel, dont la compétence et le sens des responsabilités sont reconnus, que parmi les sous-traitants, dont l'activité est directement et intimement liée à celle de l'usine.

En conséquence, je me permets de solliciter de la part de M. le ministre une attention particulière, voire une intervention auprès de Novelis afin que le site de Rugles soit maintenu dans son entité actuelle. Cette affaire présente une évidente dimension sociale, et la dimension économique, que je ne mésestime pas, ne doit pas, me semble-t-il, être traitée uniquement en termes de valeurs boursières.

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, je voudrais renouveler les excuses de mon collègue Hervé Gaymard qui, retenu à Bercy, m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Comme vous le savez, la séparation de l'usine de Rugles du reste du groupe Alcan est au moins partiellement le résultat des obligations imposées par les autorités européennes de la concurrence lors de l'OPA d'Alcan sur Pechiney en 2003.

Pour éviter une situation de monopole et satisfaire aux règles de concurrence du marché commun, Alcan s'était en effet engagé, dans un délai de un an, soit à céder la totalité de ses participations détenues en Allemagne dans le laminoir de Norf, ainsi que dans deux autres usines, soit à céder en France le laminoir de Neuf-Brisach et les usines de Rugles et d'Annecy.

Confronté à cette alternative, Alcan a décidé de créer Novelis, la plus grande société mondiale dans le domaine des produits laminés d'aluminium, avec un chiffre d'affaires de plus de 6 milliards de dollars. Pour sa part, Alcan continuera de se concentrer sur l'extension de ses activités liées à l'extraction de la bauxite, à la production d'alumine et d'aluminium de première fusion, aux emballages de spécialité, à l'aéronautique et aux produits usinés.

Si la création de deux entreprises distinctes respecte les exigences imposées par les autorités de la concurrence de la Commission européenne, elle répond également à une logique industrielle : cette nouvelle orientation stratégique permet à chacune des deux entités de bénéficier d'un fort potentiel de développement à grande valeur ajoutée. Cette solution est sans doute celle qui, compte tenu des contraintes européennes, donne les meilleures perspectives aux sites français inclus dans Novelis, et en particulier à celui de Rugles.

C'est ainsi que des investissements importants sont prévus dans l'usine de Rugles, pour doubler la capacité de la fonderie et pouvoir fondre directement des lingots d'aluminium. D'une part, l'usine pourra réduire ses émissions de composés organiques volatils ; d'autre part, l'entreprise a prévu de consacrer 15 millions d'euros à ces travaux, qui inscrivent le site dans la durée.

Cependant, la direction de l'entreprise a indiqué que des difficultés conjoncturelles, liées notamment à la baisse du dollar, rendaient indispensables des adaptations qui vont faire passer les effectifs du site de 480 à 404 personnes. Cette réduction devrait se faire sans licenciements, au travers de départs en retraite, de mutations et de la non-reconduction de vingt-cinq contrats intérimaires.

La direction de l'entreprise a indiqué qu'elle portera une attention particulière au reclassement de ces derniers. Une augmentation des salaires, de 2,1 %, et des primes, de 13 %, est par ailleurs prévue pour compenser l'adaptation des postes de travail.

Monsieur le député, le Gouvernement est bien conscient de l'importance économique du site de Rugles pour le bassin d'emploi. Il sera très attentif à la stratégie que Novelis adoptera pour cette usine et pour tous les autres sites français. De manière générale, l'évolution des anciens sites de Pechiney est particulièrement suivie au regard, notamment, des engagements souscrits par Alcan.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour une brève intervention.

M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Je note, d'abord, que le Gouvernement sera particulièrement attentif à l'évolution des anciens sites Pechiney. C'est vital pour notre pays.

Je relève, ensuite, concernant l'usine de Rugles, que des investissements lourds y seront effectués mais que, malheureusement, les effectifs diminueront en raison de la conjoncture. On peut donc espérer, si d'aventure la conjoncture et donc le carnet de commandes se redressaient, que l'effectif suivra.

J'observe enfin, pour m'en réjouir, que le pouvoir d'achat des salariés sera vraisemblablement revalorisé.

SITUATION DU GROUPE ALSTOM

M. le président. La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 1071, relative à la situation du groupe Alstom.

M. Damien Meslot. Ma question concerne le groupe Alstom dont l'État est désormais actionnaire à la suite du plan de sauvetage mis en œuvre par Nicolas Sarkozy, prédécesseur de l'actuel ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La décision prise par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin de réaliser l'EPR devrait être l'occasion de relancer l'activité d'Alstom et de rendre des perspectives aux salariés, qui ont été durement touchés par les différents plans sociaux. Or, des informations de plusieurs sources nous font craindre qu'EDF ne choisisse d'autres groupes pour lancer ce programme.

C'est l'avenir énergétique de notre pays qui est en jeu. À cet égard, le choix d'Alstom pour l'EPR nouvelle génération et pour le marché du rétrofit de nos centrales nucléaires, représenterait trente années de travail pour l'usine de Belfort et le maintien d'une centaine d'emplois, soit le tiers de l'effectif actuel.

L'augmentation de la demande énergétique dans le monde va nécessiter de nouvelles installations. Nous souhaitons qu'Alstom en profite. Or la décision prise par l'entreprise de faire fabriquer au Mexique quarante-deux diaphragmes pour le réacteur de la génération CP1 nous inquiète. En effet, du fait de cette délocalisation, l'usine de Morelia va devenir le leader mondial de cette fabrication, offrant au Mexique la possibilité de s'emparer du marché français du rétrofit.

Aussi, je serais extrêmement reconnaissant au Gouvernement d'étudier avec attention ce dossier afin de tout mettre en œuvre pour que l'État français, actionnaire principal d'Alstom, fasse en sorte, au-delà du plan de sauvetage de cette dernière, de conserver en France une activité qui garantit notre indépendance énergétique.

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, je vous prie également de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Hervé Gaymard.

L'État n'a pas manqué de répondre présent dès 2003 face aux difficultés rencontrées, comme vous l'avez souligné, par le groupe Alstom. Son intervention se révélait en effet indispensable eu égard aux graves conséquences sociales, économiques et industrielles que la disparition du groupe aurait engendrées.

Cette intervention a été approuvée le 7 juillet 2004 par la Commission européenne, qui a imposé des contreparties substantielles à Alstom et à l'État des mesures d'ouverture du marché. À cet égard, l'État entend se conformer, dans les meilleurs délais, aux engagements qu'il a pris vis-à-vis de Bruxelles dans ce cadre. Des discussions sont en cours avec la Commission, dans un climat constructif, sur les modalités et le calendrier de leur mise en œuvre.

Les négociations, engagées dès le printemps dernier par l'État au niveau européen, ont été menées dans le souci de permettre le redressement du groupe, en préservant au maximum l'emploi et l'outil industriel et technologique, ce qui a été le cas pour l'établissement de Belfort, où le Gouvernement, comme vous le savez, a écarté toute idée de cession d'activités, envisagée initialement par la Commission.

L'accord trouvé avec Bruxelles permet désormais au groupe de poursuivre son redressement tout en préservant l'unité et la cohérence de ses activités puisque les cessions d'actifs exigées par la Commission, si elles sont loin d'être négligeables, n'affecteront pas les principaux métiers du groupe Alstom.

Les récents succès commerciaux de ce dernier, par exemple en Chine, témoignent à nouveau de sa capacité à proposer à ses clients des offres compétitives dans des domaines qui sont des atouts majeurs de la technologie française, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. À cet égard, Alstom, acteur essentiel du développement du parc nucléaire français, dispose de produits parmi les plus avancés, notamment des turbines.

Le Gouvernement apporte tout son soutien aux acteurs français dans la compétition pour le développement des centrales nucléaires EPR de troisième génération, donc tout particulièrement à Alstom.

MAINTIEN DU TAUX RÉDUIT DE TVA
SUR LES TRAVAUX
D'ENTRETIEN ET D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 1060, relative au maintien du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat.

M. Jean-Pierre Abelin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle concerne les conséquences particulièrement positives de l'application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat.

En effet, tant les professionnels du bâtiment - notamment les artisans - que les particuliers et les bailleurs sociaux plébiscitent cette mesure qui favorise largement l'activité d'un secteur dont l'importance économique est très forte, en particulier dans les zones rurales. J'ai pu moi-même le constater en tant que rapporteur pour avis du budget du logement, lors des auditions que j'ai effectuées dans le cadre de la préparation du budget pour 2005.

Selon le ministère de l'équipement et du logement, il en est résulté une augmentation du chiffre d'affaires de l'ordre de 1,5 milliard d'euros par an. Le nombre d'emplois créés se situe dans une fourchette comprise entre 40 000 et 46 000, dont 33 000 emplois directs dans les entreprises du bâtiment. En outre, cette mesure a eu un fort impact sur la diminution du travail dissimulé, comme l'a montré récemment le rapport de la délégation ministérielle sur la lutte contre le travail clandestin. Les estimations effectuées par la CAPEB sont même plus élevées.

De plus, cette mesure a permis une mise à niveau non négligeable de nombre de logements dont les propriétaires n'auraient pu assurer l'entretien ou l'amélioration sans cette réduction globale du prix de revient des travaux de l'ordre de 15 %. Venant en complément des dispositifs d'aide à l'amélioration de l'habitat, l'application du taux réduit permet ainsi à de nombreux foyers d'investir dans leur logement, et, aux bailleurs sociaux, de rénover leur parc et de le maintenir en bon état.

Enfin, l'expérience n'a montré aucune distorsion de concurrence entre les États membres, les activités d'entretien et d'amélioration des logements étant des activités largement, voire exclusivement locales. Les retombées de cette mesure sont donc à la fois économiques et sociales.

D'ores et déjà, ce taux réduit est maintenu jusqu'au 31 décembre 2005. Cependant, la dérogation accordée à la France par les autorités européennes n'est, pour le moment, pas prévue pour les années suivantes.

Comment le Gouvernement évalue-t-il l'impact de cette mesure tant sur l'emploi que sur la réduction du travail clandestin ? Quelle stratégie compte-t-il adopter auprès de nos nouveaux interlocuteurs européens - qu'il s'agisse du commissaire à la fiscalité, du Parlement européen ou des pays entrants - pour la pérenniser ou obtenir l'adoption d'une nouvelle directive, laquelle devra être adoptée à l'unanimité par les vingt-cinq États membres ? Comment le parlement français peut-il l'appuyer dans ses démarches afin de parvenir à un résultat positif pour nos entreprises ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, je tiens à vous présenter également les excuses d'Hervé Gaymard, retenu ce matin à Bercy.

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations à forte intensité de main-d'œuvre.

Ce dispositif, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait en principe le 31 décembre 2002. II a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2003, puis reconduit, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. L'article 24 de la loi de finances de 2004 traduit en droit interne cette prorogation. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis.

Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 relative au champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement est d'obtenir, d'une part, la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'œuvre, dont font partie les travaux de rénovation et de réparation des logements et les services d'aide à la personne, et, d'autre part, l'extension du taux réduit à la restauration mais aussi aux disques. Ces dispositions, à l'exception de celles relatives aux disques, figurent dans la proposition initiale de la Commission.

L'adoption de ce texte, qui requiert l'unanimité, est délicate en raison de la réticence de certains États membres. C'est pourquoi le Gouvernement français a tenu à rappeler sa volonté de voir aboutir rapidement les négociations lors du Conseil Ecofin du 7 décembre dernier. Les autorités luxembourgeoises et britanniques, qui assureront la présidence de l'Union en 2005, se sont engagées à présenter un programme de travail sur ce point.

Soyez certain, monsieur le député, que le Gouvernement reste très mobilisé et que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fournira ses meilleurs efforts et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour une brève réponse.

M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir souligné que le Gouvernement avait conscience à la fois de l'enjeu que représente le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour le secteur du bâtiment, et du travail de sensibilisation qu'il est à cet égard nécessaire d'effectuer auprès de nos partenaires européens.

Il est essentiel que les démarches qui seront entreprises aboutissent tant les besoins sont importants et les effets du taux réduit de TVA positifs pour l'emploi et l'activité dans ce secteur.

CONDITIONS D'OCTROI DES PENSIONS DE RÉVERSION

M. le président. La parole est à M. Dominique Richard, pour exposer sa question, n° 1075, relative aux conditions d'octroi des pensions de réversion.

M. Dominique Richard. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, le décret du 23 décembre 2004, relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants, a constitué un progrès notable pour l'attribution de la pension, qu'il s'agisse des conditions de ressources et d'âge, de l'absence de remariage ou de la sécurisation du montant de la réversion. Sur tous ces points, qui faisaient l'objet de revendications anciennes, les réponses appropriées ont enfin été apportées.

Toutefois, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation particulière des jeunes conjoints survivants qui sont considérés comme formant une famille monoparentale, alors que leur situation, comme pour les orphelins, est bien spécifique, qu'il s'agisse de leur situation psychologique ou matérielle.

Notre société n'apporte pas encore de solutions adaptées pour surmonter les deux premières années suivant le veuvage, période particulièrement éprouvante pour les jeunes veuves ou veufs qui doivent alors, soudainement, réorganiser totalement leur vie en termes d'emploi, de logement, de garde d'enfant, sachant que leurs revenus baissent de façon importante alors que de nombreuses charges demeurent. Cet écart, souvent important, s'explique par le fait que, bien souvent, le défunt n'a pu cotiser suffisamment longtemps.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, ne vous apparaît-il pas opportun d'engager, en concertation avec les associations représentatives, une réflexion globale sur cette question, humainement douloureuse, des jeunes conjoints survivants, qui représentent, malheureusement, un nombre important de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, la question que vous posez intéresse particulièrement nos concitoyens, puisque les problèmes liés à la retraite représenteront un enjeu essentiel des années qui viennent.

La réforme menée en 2003 et l'an dernier nous a permis de préserver le principe de la retraite par répartition. Quant aux questions de réversion, elles pouvaient susciter une certaine inquiétude hier. Mais, depuis le décret publié à la fin de l'année 2004, la situation est clarifiée et les esprits sont apaisés.

Je vous remercie de votre question car le cas auquel vous avez fait allusion mérite qu'on s'y arrête. Je tiens par conséquent à revenir sur le dispositif mis en place par le Gouvernement et surtout, au-delà de la question que vous posez, à apporter des réponses à ceux qui nous interrogent aujourd'hui.

En ce qui concerne l'allocation veuvage, je précise que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ainsi que le décret qui lui a fait suite posent le principe de la suppression à terme de la condition d'âge, notamment afin de permettre de répondre à la situation des jeunes veufs et veuves, que vous avez évoquée. En effet, la limite d'âge, fixée comme un horizon, entraînait pour eux une forme de précarité car elle les empêchait pendant un temps de toucher la pension sans leur laisser d'autre solution que d'attendre. Nous sommes revenus sur cette anomalie en apportant une réponse claire à des problèmes souvent douloureux.

La loi précise par ailleurs que l'allocation veuvage, aujourd'hui perçue par le conjoint survivant de plus de cinquante ans pendant les deux années suivant le décès, est maintenue tant que la condition d'âge n'est pas supprimée.

Le décret du 30 décembre 2004 précise le calendrier de la suppression de cette condition d'âge : l'âge de la réversion sera abaissé à cinquante-deux ans au 1^er juillet 2005, à cinquante et un ans en 2007 et à cinquante ans en 2009. À compter de 2011, aucune condition d'âge ne sera plus requise. Ce sera donc seulement à partir de cette date que l'allocation veuvage sera supprimée, puisque la pension de réversion pourra être touchée à n'importe quel âge. D'ici là, la question de son remplacement par un nouveau système aura dû être tranchée, même si nous avons aujourd'hui la conviction que ce problème ne concernera que peu de personnes. Il ne se pose en effet que lorsqu'une personne est en situation de veuvage et que son conjoint n'a que très peu cotisé.

La question du remplacement de l'allocation veuvage sera considérée lors de la prochaine étape de négociation des retraites, qui prévoit une évaluation du dispositif, ce qui est indispensable pour prendre une décision publique.

Par ailleurs, la réversion comporte aujourd'hui plus de règles favorables aux jeunes veuves.

Dans le cas que vous évoquez, où l'assuré décédé n'a cotisé qu'un petit nombre d'années, des mécanismes permettent dès aujourd'hui de porter la pension de réversion à un montant supérieur à celui qui aurait été attribué au regard des faibles droits acquis par l'assuré décédé.

D'une part, la pension de réversion est systématiquement versée à taux plein sans décote. Pour les cas où seulement quelques années d'assurance ont été validées et où la décote aurait donc été maximale, ce mécanisme multiplie par deux le montant de la pension.

D'autre part, la pension de réversion ne peut être inférieure à un minimum égal à autant de fois quarante-neuf euros que le défunt avait de trimestres d'assurance, dans la limite de 2 936 euros par an. De ce fait, le régime général verse une prestation qui peut être près de cinq fois plus élevée que ce qu'elle aurait été sans ce mécanisme.

En outre, les veuves et les veufs ayant des enfants à charge bénéficient d'une majoration de leur pension de réversion de quatre-vingt-trois euros par mois par enfant à charge.

Enfin, vous avez raison de souligner la nécessité pour les pouvoirs publics de faire davantage pour la réinsertion professionnelle des jeunes veuves.

Il faut, dans ce domaine, un dispositif spécifique. Chacun des partenaires du service public de l'emploi a à cœur de venir en aide de manière prioritaire et personnalisée aux personnes qui se trouvent dans la situation du veuvage, si difficile moralement et matériellement.

Dans ces moments douloureux, la solidarité nationale ne saurait être défaillante. Il est surtout nécessaire d'aider la jeune veuve à reprendre une vie active. Dans cet esprit, le dernier décret a mis en place un autre dispositif. Celui-ci permet de procéder à un abattement du revenu qui ne sera pas pris en charge pour le calcul de la pension de réversion, de façon à ne pas pénaliser une veuve ou un veuf qui aurait une activité, même à temps partiel, ou qui souhaiterait en reprendre une. Ainsi, cette personne n'a pas à craindre de perdre le bénéfice de la pension de réversion.

Nous n'allons cependant pas nous arrêter à ces mesures. Pour aller plus loin, des perspectives nouvelles doivent être dégagées selon une méthode simple : le recours au COR, le Conseil d'orientation des retraites.

La suppression de la condition d'âge de l'allocation veuvage actuelle ne pouvant intervenir qu'en 2011, le Gouvernement doit trouver des solutions pour améliorer la situation des jeunes veuves.

L'étude que le Conseil d'orientation des retraites a prévu de mener, au cours de l'année 2005, sur les avantages familiaux et conjugaux permettra d'apporter des perspectives nouvelles sur ce sujet.

Avant d'engager une concertation avec les associations, comme je l'avais fait, à la demande de M. Douste-Blazy et du Premier ministre, sur la question des pensions de réversion, il nous semble utile d'attendre l'avis des partenaires sociaux réunis au sein du COR. Une fois cet avis rendu, le Gouvernement s'attachera à élaborer des propositions concrètes pour que, lors de la prochaine étape de négociation sur les retraites, personne ne soit perdant.

M. le président. La parole est à M. Dominique Richard.

M. Dominique Richard. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Elle montre bien, ce que tous ne percevaient peut-être pas jusqu'ici, que le Gouvernement entend traiter cette question douloureuse dans sa globalité, en prenant en compte ses effets collatéraux les plus lointains. D'ici à 2011, le temps ne manquera pas pour se concerter et prendre en considération l'ensemble des problèmes. Les associations représentatives des jeunes conjoints survivants seront certainement très sensibles à vos propos.

AIDES FINANCIÈRES AUX MAISONS DE RETRAITE DANS LE CADRE DU PLAN CANICULE

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 1068, relative aux aides financières aux maisons de retraite dans le cadre du plan canicule.

M. Yannick Favennec. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, j'attire votre attention sur la situation des établissements qui accueillent des personnes âgées, et plus particulièrement sur l'aide financière qui leur a été accordée par l'État, dans le cadre du plan canicule, pour qu'elles puissent s'équiper au moins d'une pièce rafraîchie entre le 1^er septembre 2003 et le 31 juillet 2004.

Certains établissements de ma circonscription du Nord-Mayenne, en particulier la maison retraite Saint-Georges-de-L'Isle à Saint-Fraimbault-de-Prières, avaient prévu pour l'année 2005 la réalisation de travaux de rénovation générale de leurs locaux, tout en prenant soin d'acquérir des climatiseurs mobiles avant l'été 2004, afin de faire face le mieux possible à une canicule éventuelle.

Malheureusement, lorsque les subventions ont été demandées pour la réalisation de travaux de climatisation devant commencer en 2005, leur demande a été rejetée au motif que les dépenses d'équipement devaient être engagées de manière définitive avant le 31 juillet 2004.

Or, compte tenu de l'importance et du coût des travaux à réaliser, ces maisons de retraite n'étaient pas financièrement en mesure de faire démarrer leur chantier avant le 31 juillet 2004.

Ces pièces climatisées, qui vont améliorer le confort de vie des personnes âgées, nécessitent un investissement financier important, qui s'inscrit dans une démarche de réhabilitation générale des établissements. Or, vous le savez, les maisons de retraite doivent faire face à des difficultés financières croissantes, en termes tant de fonctionnement que d'investissement.

C'est pourquoi je souhaiterais savoir si les établissements qui n'ont pas pu procéder à ces dépenses d'équipement avant le 31 juillet 2004 pourront bénéficier des mêmes conditions d'aide de la part de l'État pour l'année 2005.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Tirant les enseignements de la canicule qui a marqué l'été 2003, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires qui résultent des rapports d'enquête de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales.

La nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements accueillant des personnes âgées y était clairement et fortement rappelée. En effet, l'accès régulier à des locaux rafraîchis, quelques heures par jour, constitue une des réponses les plus efficaces aux risques d'hyperthermie que font courir les très fortes chaleurs aux personnes fragiles, en particulier aux plus âgées d'entre elles.

C'est pourquoi la mise en place sur le terrain de pièces rafraîchies a constitué une préoccupation majeure du Gouvernement. Soucieux que tous les établissements hébergeant des personnes âgées puissent en être équipés dès l'été 2004, le ministre délégué aux personnes âgées a donné aux préfets des instructions en ce sens, par circulaire du 10 février 2004.

C'est ainsi qu'une enveloppe de 40 millions d'euros, tout entière réservée à l'aménagement de pièces rafraîchies dans les maisons de retraite et les logements foyers, a été dégagée par le ministre en charge de la santé, pour assurer la qualité de vie des résidents. Il en a fait connaître les conditions d'attribution par circulaire du 10 février 2004.

Le plan d'équipement en pièces rafraîchies des maisons de retraite et des logements foyers précise qu'une subvention est octroyée non seulement pour les équipements réalisés entre le 1^er septembre 2003 et le 31 juillet 2004, mais également pour ceux dont le devis valant commande ferme et définitive a été signé avant le 31 juillet 2004.

Dans un souci de souplesse, de nombreuses subventions ont été accordées au vu des seuls devis ou bons de commande signés.

Par ailleurs, nous avons veillé tout particulièrement à ce que nos services procèdent à un suivi régulier de la mise en œuvre de ces équipements. Il résulte d'une enquête que, au 15 septembre 2004, 88,7 % des maisons de retraites déclarent être équipées, soit un nombre de 8 139 établissements sur l'ensemble du territoire national.

De plus, je vous précise que 4 417 établissements ont bénéficié de la subvention imputée sur les 40 millions d'euros dégagés par l'État.

En ce qui concerne plus particulièrement le département de la Mayenne, auquel je vous sais très attaché, monsieur le député, 70 % des maisons de retraite déclarent être équipées, ce qui représente 53 établissements sur 77, et 48 ont bénéficié d'une subvention de l'État.

La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne a décidé qu'elle pourrait intervenir pour financer des installations pérennes. Je rappelle que nous sommes ici non seulement dans une logique nationale, mais aussi dans une logique de terrain, car il faut que toutes les mesures qui ont été décidées s'appliquent sur place, ainsi que nous l'avons souhaité.

Telles sont, monsieur le député, les mesures concrètes déjà prises par le Gouvernement pour améliorer la qualité de la prise en charge des résidents au cas où une nouvelle canicule surviendrait. Mais, pas plus que vous, nous ne pouvons nous satisfaire totalement de ces résultats, qui traduisent encore un manque d'équipement dans des régions particulièrement exposées aux grandes chaleurs.

Dans le cas présent, l'investissement prévu doit intégrer les travaux de climatisation des parties communes dans le cadre d'un financement global. Cette installation fait dorénavant partie intégrante des standards requis, comme tout autre équipement de sécurité ou de confort.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je note que l'État entend faire preuve de souplesse, notamment en ce qui concerne les devis et les bons de commande datant d'avant le 31 juillet 2004, et je vous en remercie.

PRISE EN CHARGE DE L'AUTISME
À L'HÔPITAL LA GRAVE À TOULOUSE

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour exposer sa question, n° 1059, relative à la prise en charge de l'autisme à l'hôpital La Grave à Toulouse.

Mme Hélène Mignon. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, alors que la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui vient d'être votée, fait explicitement référence à l'autisme, on ne peut que s'étonner de l'incohérence de certaines décisions prises sur le terrain.

En effet, par décision de la direction générale des hôpitaux de Toulouse, la personne responsable de l'activité autisme au sein de l'hôpital La Grave - il s'agit d'un professeur d'université - a perdu son poste fin août 2004. Après quinze ans de service, elle a en effet été licenciée.

Les autistes, qui bénéficiaient de ses compétences reconnues internationalement, en sont aujourd'hui privées et les familles se trouvent en plein désarroi.

En les recevant à l'hôtel de ville de Toulouse, en juin 2004, M. Douste-Blazy leur avait promis de trouver une solution. Pour le moment, il n'en est rien.

Mme Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a fait référence jeudi dernier, lors du vote de la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, au plan autisme que le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté avec elle, ce qui montre son souci de prendre ce handicap en considération.

Que compte-t-il faire pour pallier rapidement les conséquences de ce licenciement désastreux pour les autistes, dans un établissement qu'il connaît bien tant par ses anciennes fonctions de maire de Toulouse que par son passé professionnel ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Je vous remercie de cette question, madame la députée, qui me permettra de montrer qu'il n'y a aucun décalage entre nos décisions et la réalité du terrain.

Au-delà de cet exemple précis qui, pris isolément, pourrait laisser penser que des personnes perdent leurs fonctions au moment même où nous mettons en place un plan pour l'autisme, je voudrais revenir précisément sur ce qui s'est passé et sur la volonté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Vous attirez son attention sur la situation de Mme Bernadette Rogé, professeur de psychologie, dont toute la carrière a été consacrée à la prise en charge des enfants autistes. Elle a ainsi créé pour eux, il y a plus de quinze ans, une structure innovante de prise en charge. Néanmoins, sans entrer dans le fonctionnement du service de pédopsychiatrie de Toulouse, je rappelle que son poste n'a pas été renouvelé car elle n'est pas médecin.

Mme Bernadette Rogé est internationalement reconnue pour sa compétence dans le domaine de l'autisme. Vous connaissez, dans ce domaine, notre volonté d'améliorer la prise en charge des enfants, affirmée au travers du plan autisme présenté par M. Philippe Douste-Blazy et par Mme Marie-Anne Montchamp, le 24 novembre 2004.

Philippe Douste-Blazy a reçu Mme Bernadette Rogé au ministère, le 3 février dernier, afin de trouver une solution.

Nous savons que, compte tenu de ses qualités scientifiques et personnelles, elle est soutenue par un grand nombre d'associations qui reconnaissent la qualité de son travail.

La solution qui lui a été proposée est la création d'un poste de psychologue hospitalier à mi-temps qui lui permette de prendre en charge les enfants atteints d'autisme et leur famille. Le point d'ancrage de ce poste reste à déterminer. Il pourrait s'agir d'une structure médico-sociale.

Le ministre a également décidé de lui confier le pilotage du dépistage précoce des troubles du développement, que nous souhaitons initier très rapidement à titre expérimental dans deux départements pilotes : la Haute-Garonne et la Vienne.

Enfin, un projet nous tient particulièrement à cœur : la scolarisation des enfants atteints de troubles du développement. Il est prouvé que l'intégration précoce de ces enfants dans un milieu scolaire ordinaire améliore leurs performances et leur intégration sociale. Nous souhaitons donc développer les CLIS - classes d'intégration scolaire - et confier à Mme Rogé la responsabilité de ce projet dans le département de la Haute-Garonne.

Voilà ce dont M. Douste-Blazy s'est entretenu avec Mme Rogé. Voilà la solution que nous mettons en œuvre actuellement afin de lui permettre de continuer à exercer ce qui est pour elle plus qu'un métier, ou même qu'une vocation : une véritable passion.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des précisions que vous venez d'apporter. Tous les parents qui s'étaient inquiétés et toutes les associations et qui avaient fait remonter leur angoisse auprès de nombreux élus seront satisfaits. Je me réjouis que le département de la Haute-Garonne ait été choisi comme département pilote.

FUSION DES HÔPITAUX
DE SÈVRES ET DE SAINT-CLOUD

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour exposer sa question, n° 1069, relative aux conditions de la fusion des hôpitaux de Sèvres et de Saint-Cloud.

M. Jean-Jacques Guillet. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, les hôpitaux de Sèvres et de Saint-Cloud devraient bientôt fusionner. Les deux conseils d'administration ont voté en ce sens. L'ARH a missionné les deux directrices pour préparer cette fusion et les maires des quatre communes directement concernées - Sèvres, Saint-Cloud, Chaville et Ville d'Avray - sont d'accord sur ce point.

Néanmoins, des craintes légitimes persistant, il convient avant d'entrer dans la phase opérationnelle de rassurer les élus, les médecins, les personnels et la population en apportant des garanties permettant la réussite de la fusion.

Il importe en particulier de pérenniser et de garantir l'attractivité des deux sites de Sèvres et de Saint-Cloud, afin de répondre à des besoins sanitaires qui s'accroîtront dans un proche avenir en raison de l'arrivée d'une population nouvelle sur les cinquante-deux hectares en cours d'aménagement des terrains de Renault à Boulogne et à Meudon. Si l'offre des soins existante est répartie différemment, elle doit être maintenue en totalité et il convient de l'étendre dans le domaine des soins de suite.

Chacun des deux sites doit pouvoir constituer un pôle de référence. Si le service de gynécologie obstétrique est regroupé à Saint-Cloud, la qualité du service actuellement offerte à Sèvres, de réputation internationale, en matière de PMA, doit être pérennisée. De plus, les services d'urgence de proximité doivent être maintenus sur les deux sites, relativement éloignés l'un de l'autre et dont les populations sont différentes.

Enfin, la création de cinquante lits de soins de suite et le transfert d'une cinquantaine de lits de médecine doivent être assurés sur le site de Sèvres, afin que celui-ci puisse conserver son attractivité. L'objectif, auquel répond la multiplication des moyens, est de créer deux pôles de référence pour des regroupements clairs sur chaque site par type d'activité - médecine, gynécologie obstétrique et chirurgie.

Les élus des quatre communes sont attachés à la réussite de cet objectif et s'inquiètent d'une mise en œuvre imparfaite et d'un retard imputable à l'absence de garantie de l'État.

De même, il paraît souhaitable de régler au plus vite le problème de la direction de l'établissement fusionné. Il ne semble pas nécessaire d'ouvrir un poste de directeur. La directrice de Saint-Cloud exerçant actuellement ses fonctions par intérim et devant partir prochainement, il serait préférable que vous nommiez directement et rapidement l'actuelle directrice de l'hôpital de Sèvres à la direction de l'établissement fusionné, cela afin d'éviter tout retard et toute incertitude.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez m'apporter des garanties sur ces différents points.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la fusion des deux centres hospitaliers de Sèvres et de Saint-Cloud votée par les conseils d'administration. Peut-être mes réponses vous apporteront-elles les garanties que vous souhaitez obtenir.

Cette fusion a fait l'objet d'un accord de principe des maires des communes concernées - Saint-Cloud, Chaville, Ville d'Avray et Sèvres -, ainsi que des directions et des communautés hospitalières des deux établissements. Des précisions demeurent encore à apporter sur certains points, mais je suis d'ores et déjà en mesure de vous rassurer, monsieur le député, sur les questions que vous avez posées.

Tout d'abord, le principe du maintien de la totalité des activités assumées par le service de gynécologie obstétrique de l'hôpital de Sèvres, notamment de la procréation médicale assistée, est clairement affirmé. Un accord entre toutes les parties est déjà formellement acté, l'agence y étant, de surcroît, favorable, compte tenu de l'excellence des résultats obtenus par ce service.

En ce qui concerne le projet de création de cinquante lits de soins de suite, celui-ci bénéficie également d'un accord de principe dans le cadre de l'opération de recomposition de l'organisation hospitalière. Le nombre de lits à créer en soins de suite sera fonction du nombre de lits transférés de Saint Cloud à Sèvres en médecine. Celui-ci devrait être défini avant la fin du mois de février après accord entre les deux sites.

S'agissant des urgences, il convient de préciser que le schéma régional est en cours d'élaboration. Ses conclusions ne seront pas connues avant plusieurs mois. L'activité des deux unités de proximité est donc maintenue dans l'attente des propositions qui seront examinées et soumises à la concertation dans le cadre de la procédure d'élaboration du SROS de troisième génération, même si le souhait de certains maires et de certains parlementaires, je pense notamment à vous, monsieur Guillet, est déjà clairement affirmé.

Enfin, je tiens à vous préciser que nous allons procéder dans un premier temps à la désignation d'un directeur chargé de préparer la fusion. Il aura, logiquement, vocation à devenir le futur directeur de l'établissement fusionné. Nos services attendent la position des maires sur le sujet.

Sur de tels dossiers, vous le voyez, nous sommes totalement ouverts à la concertation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.

M. Jean-Jacques Guillet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos précisions. Je tiens à revenir sur deux points.

Premièrement, le site de Sèvres doit offrir un service de médecine suffisamment complet et solide, qui se conjugue parfaitement avec le service de soins de suite, afin de constituer un véritable pôle de référence - c'est très important pour l'avenir.

Secondement, en ce qui concerne la désignation du directeur de l'établissement fusionné, je me fais l'interprète des maires, avec lesquels je me suis entretenu ce matin. Un courrier a été adressé il y a quelques heures à l'ARH afin que, dans le cadre de la préparation de la décision finale, la directrice de Sèvres soit nommée dès maintenant directrice par intérim du site de Saint-Cloud, ce qui semble possible.

SITUATION FINANCIÈRE
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
DE CHAMPAGNE-ARDENNE

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 1074, relative à la situation financière des établissements publics de santé de Champagne-Ardenne.

Mme Bérengère Poletti. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, j'appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation financière des établissements publics de santé de la région Champagne-Ardenne, qui est préoccupante. Ces établissements se sont engagés dans la réforme de la tarification mise en place le 1^er janvier 2004. Leur activité globale est stable et leurs prescriptions hospitalières sont maîtrisées. Pourtant, la région Champagne-Ardenne aura connu en 2004 le plus faible taux d'évolution de sa dotation globale - 3,66 contre 4,70 en moyenne en France entière. L'ensemble des établissements publics de santé de Champagne-Ardenne ne comprend pas la modicité de ce taux car l'impact d'une telle décision peut être lourd de conséquences. Si la situation n'est pas réexaminée, les présidents de commission médicale d'établissement et les directeurs des établissements publics de la région demanderont à leurs instances représentatives d'adopter des plans d'économies ou de reports de charges pour l'exercice 2004.

Ces mesures, monsieur le secrétaire d'État - je sais que vous en avez particulièrement conscience - risquent à terme de conduire au rejet de la réforme de la tarification, qui est pourtant indispensable pour l'avenir de nos établissements. M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est venu dans notre région, le 27 janvier dernier, afin de rendre possible à Reims une mutation fonctionnelle et architecturale très importante. Il a annoncé des moyens supplémentaires. Cependant qu'en est-il des hôpitaux ardennais, plus particulièrement de Charleville-Mézières et du sud Ardennes ? Monsieur le secrétaire d'État, en raison de leur situation budgétaire, l'hôpital de Manchester à Charleville-Mézières et celui du GHSA - groupement hospitalier sud Ardennes - doivent bénéficier de toute votre attention : il convient que des moyens supplémentaires véritablement importants leur soient attribués le plus vite possible.

Si la situation actuelle devait persister, elle ne manquerait pas de générer de réelles difficultés pour l'avenir de nos hôpitaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Madame la députée, vous évoquez des inquiétudes qui sont réelles. Ce matin, comme le 26 janvier dernier, je peux constater combien votre mobilisation personnelle sur ce dossier est importante.

La réforme de la tarification, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, a été mise en place au cours de cette année dans les établissements publics. La fameuse tarification à l'activité, ou T2A, garantit une allocation plus équitable des ressources entre les établissements, fondée sur le volume et la nature de leur activité. Dans cette nouvelle logique, les moyens financiers dont disposent les établissements ne sont plus déterminés a priori, notamment par la simple application d'un taux de progression uniforme, mais dépendent directement du volume de leur activité.

Il s'avère que l'activité des établissements de Champagne-Ardenne est plutôt stable depuis 2002, alors qu'elle croît pour l'ensemble de la France métropolitaine. Ainsi, l'augmentation de la dotation régionale pour la part liée à l'activité a été de 3,3 % en Champagne-Ardenne, alors qu'elle était de 7,7 % pour la France métropolitaine.

Parallèlement, durant l'année 2004, il s'est avéré nécessaire de dégager des financements exceptionnels, à hauteur de 400 millions d'euros, afin d'aider, sur tout le territoire, des établissements publics de santé, affichant une situation financière dégradée, à franchir la phase de transition vers la T2A. Les régions comptant le plus d'établissements en difficulté ou des établissements sujets à des difficultés de plus grande ampleur que la région Champagne-Ardenne ont bien évidemment été privilégiés dans la répartition de ces aides.

N'en concluons pas pour autant que la région Champagne-Ardenne sera oubliée ou que la bonne gestion serait en quelque sorte pénalisée. Ce n'est pas dans les intentions du Gouvernement. Les exemples locaux montrent qu'il ne faut pas dissuader les établissements qui sont bien gérés à poursuivre dans la voie des réformes.

Les établissements de Champagne-Ardenne ont, il est vrai, une situation financière saine : ils présentent de faibles reports de charges. C'est la raison pour laquelle la région a peu bénéficié des deux enveloppes exceptionnelles de 300 puis 100 millions d'euros attribuées au titre de ces mêmes reports de charges.

Afin de ne pas défavoriser à l'excès quelques régions qui, comme la Champagne-Ardenne, affichaient des montants faibles, une correction a été effectuée dans le mode de répartition, qui a finalement été déterminée à raison de 40 % sur la base du montant des dotations régionales hospitalières.

À l'issue de la campagne budgétaire 2004, il est apparu une moindre progression de la dotation régionale hospitalière de Champagne-Ardenne, liée à la conjonction des facteurs que j'ai évoqués à l'instant. Cette moindre progression ne correspond évidemment en aucune façon à une quelconque volonté de pénaliser la région.

En 2005, l'ARH de Champagne-Ardenne, le ministère des solidarités, de la santé et de la famille et moi-même resterons très vigilants quant à la situation financière des établissements de santé de votre région. La dynamique de contractualisation implique de rester à l'écoute sur le terrain des communautés hospitalières et des élus, afin que personne ne puisse avoir le sentiment que des établissements sont moins dotés ou bénéficient de moins d'attention que d'autres. La France a vocation à bénéficier d'une offre de santé qui soit bien répartie sur l'ensemble du territoire. Il nous appartient de la mettre en place.

La dynamique de contractualisation sur de nouvelles bases consécutive à la mise en œuvre de la tarification à l'activité est à, nos yeux, essentielle. Nous serons donc conduits, tout particulièrement en ce qui concerne l'hôpital Manchester de Charleville-Mézières et le groupement hospitalier Sud Ardennes à regarder la situation très près. C'est ce que, depuis le 26 janvier, nous avons demandé de faire aux services du ministère, en liaison avec l'ARH. J'aurai l'occasion de me rendre dans votre département le 10 mars. Nous aurons, le moment venu, des éléments d'information à vous apporter, et nous prendrons les décisions qui s'imposent. Nous ne sommes absolument pas sourds aux appels que vous nous lancez. Nous ne resterons pas muets quant aux réponses que nous y apporterons.

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti. J'ai bien entendu qu'il ne saurait être question, pour vous, de sanctionner la bonne gestion. Ce principe constitue un des éléments essentiels de la gestion de la région Champagne-Ardenne, qui s'est révélée être très bonne. Vous attachez une grande importance à la dotation qui concerne les hôpitaux - je le savais, puisque nous avons déjà évoqué la question ensemble. Je prends note de l'attention que vous apportez à la question et j'attends avec impatience votre venue dans mon département.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLĖE

M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 mars 2005 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Ce document sera annexé au compte rendu.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise serait reporté demain après les questions au Gouvernement, et que celui sur le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école aurait lieu le mercredi 2 mars, après les questions au Gouvernement.

3

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion de la proposition de loi, n° 2030, de M. Patrick Ollier et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise :

Rapport, n° 2040, de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1623, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux :

Rapport, n° 1663, de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot