Première séance du vendredi 18 février 2005

156e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

AVENIR DE L'ÉCOLE

Suite de la discussion,
après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi d'orientation

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n^os 2025, 2085).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 346 sur le rapport annexé à l'article 8.

Rappel au règlement

M. Yves Durand. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour un rappel au règlement.

M. Yves Durand. Monsieur le président, nous sommes vendredi matin et nous avons lu dans la presse, laquelle n'est d'ailleurs pas chargée de l'organisation de nos travaux, que nos débats pourraient être reportés...

M. le président. Je n'en crois pas un mot...

M. Yves Durand. Très bien !

M. le président. Ne vous inquiétez donc pas.

M. Yves Durand. Je n'exprime ni inquiétude, ni espoir. J'attends juste une information de votre part afin que nous nous fassions une petite idée de l'organisation de nos travaux jusqu'à la fin de ce débat.

M. le président. Nous ferons le point en fin d'après-midi.

M. Yves Durand. Très bien ! Je vous remercie.

M. le président. L'organisation de nos travaux dépend aussi beaucoup de vous. (Sourires.)

M. Yves Durand. Elle dépend de nous tous, monsieur le président.

M. le président. Mais si cela ne tenait qu'à moi, nous irions très vite ! (Sourires.)

M. Yves Durand. Je ne ferai pas de commentaire.

Article 8 et rapport annexé (suite)

M. le président. Nous poursuivons la discussion des amendements au rapport annexé au projet de loi.

Je suis saisi d'un amendement n° 346.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement porte sur un sujet essentiel, dont nous avons déjà largement débattu hier. Il vise à reprendre, dans le rapport annexé, l'idée d'un socle de connaissances et de compétences commun à l'ensemble des élèves.

J'insiste pour que cet amendement soit retenu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 346.

M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Pour démarrer la journée dans de bonnes conditions, je dirai que la commission a accepté cet amendement. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'avis du Gouvernement est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 346.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 157 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 498.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Nous venons d'accepter l'idée d'un socle commun, ce dont je me félicite. Il ne s'agit pas, dans cet amendement, de déterminer le contenu de ce socle commun - cela reviendra au Haut conseil de l'éducation, s'il est créé, ce que nous n'espérons pas, ou à d'autres organismes. Il s'agit d'en définir les objectifs, les grandes lignes.

Cet amendement est tout à fait complémentaire de l'amendement n° 346, que nous venons d'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 347.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 276 n'est pas soutenu.

Je suis saisi d'un amendement n° 348.

La parole est à M. Yves Durand, pour le défendre.

M. Yves Durand. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 140.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

M. Guy Geoffroy. Nous abordons là un sujet qui est parmi les plus importants et les plus délicats dont nous devions traiter : l'apprentissage de la lecture.

Il est prévu d'inscrire formellement un principe fondamental, celui de la liberté pédagogique, que l'on doit associer à la responsabilité des enseignants, qui l'assument de la meilleure manière possible.

Je propose que, dans le cadre de cette liberté et de cette responsabilité, les enseignants du cours préparatoire soient encouragés à mettre en œuvre des méthodes d'apprentissage de la lecture qui ont prouvé leur efficacité.

Il ne s'agit pas de citer celles qui ont prouvé leur efficacité, en comparaison avec les autres. Mais chacun comprendra que les représentants de la nation demandent à leur école de tout faire pour que la lecture soit acquise à la fin du CP par l'ensemble des enfants concernés.

M. André Schneider. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a évidemment accepté cet amendement.

Le domaine est délicat, d'autant que l'on doit se garder de succomber à des effets de mode.

Avant de me rendre à Paris pour ce débat, j'ai été sollicité par l'un de mes anciens collègues, qui est aussi grand-père, et qui a été effaré en constatant les dégâts occasionnés par les méthodes de lecture globale. Il m'a demandé d'essayer de faire en sorte qu'on revienne à des méthodes qui ont fait leur preuve.

Voilà pourquoi je suis très heureux que la commission ait accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Un tel sujet ne devrait pas occuper notre assemblée. Certes, le problème existe.

M. Guy Geoffroy. C'est une réalité !

M. Yves Durand. Mais il n'a pas à faire l'objet d'un débat parlementaire.

M. le rapporteur vient de parler de la méthode globale. Mais je précise que cette méthode n'est plus enseignée dans son intégralité depuis à peu près quinze ans. On veut donc tordre le cou à un cadavre !

M. Guy Geoffroy. La bête remue encore !

M. Yves Durand. Certes, cela permet de contenter certains milieux particulièrement conservateurs. Mais vous vous mettez en contradiction avec vous-mêmes. En effet, vous ne cessez de parler de liberté pédagogique, le ministre en faisant une notion « phare » pour amadouer les enseignants et leur faire croire qu'il est à leurs côtés. Or on ne peut parler de liberté pédagogique, c'est-à-dire de la capacité de chaque enseignant à adapter ses méthodes aux enfants qu'il a devant lui, et lui indiquer, par exemple s'agissant de la lecture, qu'il doit utiliser telle ou telle méthode.

Et puis, si l'on inscrit dans un projet de loi qu'il faut utiliser en cours préparatoire les méthodes de lecture les plus efficaces, on va faire rire de nous !

M. Guy Geoffroy. Mais non !

M. Yves Durand. Pourquoi ne pas écrire qu'il est interdit d'utiliser des méthodes pédagogiques inefficaces ? Ou que, lorsque le jour se lève, on y voit mieux que la nuit ? Ce serait du même ordre.

Derrière cette fausse évidence, il y a la volonté d'encadrer - en contradiction avec ce que l'on affirme - la liberté des enseignants, liberté que l'on prétend défendre.

Voilà pourquoi nous demandons fortement à l'Assemblée de rejeter cet amendement qui est inutile et, sur le plan intellectuel, quelque peu pervers !

M. Guy Geoffroy. Oh !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 433.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 349 rectifié.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Cet amendement est dans le même esprit que nos amendements précédents, et il devrait être accepté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 158 et 350.

L'amendement n° 158 n'est pas défendu.

La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 350.

M. Yves Durand. Nous aurons sans doute plus de difficulté à faire accepter cet amendement par la commission et le Gouvernement. Je le défendrai d'autant plus ardemment.

Le rapport annexé instaure une note de vie scolaire prise en compte dans l'évaluation et l'examen du brevet des collèges. Soyons clairs : il n'est pas question de permettre, dans les établissements scolaires, que les règles et les enseignants ne soient pas respectés et que le travail ne soit pas récompensé. Tout cela fait partie des missions de l'école. Parce que nous sommes attachés à l'école, nous sommes attachés à ces missions-là. Qu'on ne nous fasse pas, une fois de plus, le faux procès du laxisme et de la défense de ce que votre prédécesseur, monsieur le ministre, appelait, dans des discours enflammés, les « vieilles nostalgies post-soixante-huitardes ». Le problème n'est pas là.

Le problème tient plutôt au fait que nous ne sachions pas très bien ce que cette note de vie scolaire recouvre. Nous voyons bien ce qu'est l'évaluation en mathématiques ou en histoire-géographie, ce qu'est l'évaluation du travail d'un élève. Mais la note de vie scolaire, est-ce le retour de la bonne vieille note de discipline ?

Quand j'étais moi-même au lycée, il y avait le prix de camaraderie. Est-ce le retour à ces vieilles lanternes, que l'on a supprimées parce qu'elles ne correspondaient plus à rien ? Ou s'agit-il de donner de nouveaux pouvoirs aux chefs d'établissement ?

Tout comme vous probablement, monsieur le ministre, j'ai reçu le responsable du syndicat des chefs d'établissement. Il s'est déclaré tout à fait défavorable à cette note de vie scolaire parce qu'elle leur donne, non pas une responsabilité - ils ne rejettent pas leurs responsabilités -, mais un pouvoir dont ils ne comprennent pas bien ce qu'ils pourraient en faire.

En introduisant la note de vie scolaire dans le brevet, vous mélangez l'évaluation de l'effort fourni par l'élève dans chaque discipline et celle, tout à fait subjective, de son comportement. Or l'équipe pédagogique est parfaitement à même d'y procéder dans le cadre des conseils de classe et des conseils de discipline. Le comportement d'un élève qui ne respecterait pas les règles de la vie collective dans les établissements ne peut pas être pris en compte pour l'examen, surtout si certaines mentions permettent d'obtenir des bourses au mérite. Un tel mélange des genres est extrêmement préjudiciable à la fois aux enseignants, dont l'évaluation risque d'être contestable, et donc contestée, aux chefs d'établissement, qui sont radicalement contre, et bien entendu aux élèves.

La note de vie scolaire fera peut-être plaisir à certains milieux, qui souhaitent voir les méchants élèves retâter de la fessée d'antan. Mais, outre qu'elle sera inefficace, ce mélange des genres affaiblira le brevet des collèges, alors que vous voulez, à juste raison, le réhabiliter, comme l'avait fait Jack Lang avant vous. En cédant à la facilité pour faire plaisir aux milieux conservateurs, qui ne connaissent pas grand-chose au monde de l'éducation, vous risquez d'affaiblir ce que vous prétendez réhabiliter.

Vous savez bien que c'est un vrai problème, tous les syndicats d'enseignants, de chefs d'établissement et les fédérations de parents d'élèves vous l'ont dit. Devant une telle unanimité de tous les acteurs de la vie scolaire, on peut se demander si la mesure est bonne. Pour notre part, nous pensons qu'elle est mauvaise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas du tout partagé l'analyse de M. Durand et a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. M. Durand a présenté son amendement de manière un peu vieillotte.

M. Jean-Pierre Blazy. Non, au contraire !

M. Guy Geoffroy. En témoigne sa persistance à parler du brevet des collèges, qui n'existe plus depuis la loi d'orientation de 1989, qui l'a renommé diplôme national du brevet. Il est parfois bon d'actualiser ses connaissances !

M. Yves Durand. Voilà le donneur de leçons qui recommence !

M. Guy Geoffroy. M. Durand a, pendant cinq minutes, parlé de la note de vie scolaire sans jamais évoquer l'équipe de la vie scolaire. Certes, le conseil de classe peut donner des éléments d'appréciation sur la scolarité d'un élève et sur sa vie scolaire, tout comme le conseil de discipline. Mais, fort heureusement, ce dernier ne se réunit pas plusieurs fois par an pour chacun des élèves. Il n'est donc pas le mieux placé pour juger du comportement scolaire général de l'ensemble des élèves d'un établissement.

M. Durand n'a pas plus évoqué le rôle très important - que je connais un peu pour l'avoir exercé pendant quinze ans - du conseiller principal d'éducation. Il s'agit ici, non pas de sanctionner, mais de valoriser la capacité qu'aura démontrée l'élève, durant son parcours au collège, d'assimiler tous les éléments du socle commun, les connaissances et compétences indispensables à la préparation à la citoyenneté. L'élève, de l'école au collège puis au lycée, est un futur citoyen.

M. Yves Durand. Ce n'est pas cela, la note de vie scolaire !

M. Guy Geoffroy. L'équipe de la vie scolaire et le conseiller principal d'éducation sont très fondés à porter un jugement sur ces capacités, en relation avec les professeurs.

Je passe sur la discipline, qui ne vous intéresse pas. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Yves Durand. J'ai justement dit le contraire !

M. Guy Geoffroy. Vous semblez toujours considérer que le calme dans une classe, dans les couloirs, ou dans le comportement général des élèves, c'est négligeable et ringard. Je ne partage pas votre sentiment.

M. Yves Durand. J'ai dit le contraire ! J'ai été professeur pendant trente-cinq ans et je sais, comme vous, que c'est important !

M. Guy Geoffroy. Il est un autre élément important dans la vie scolaire : l'assiduité. Le drame principal du lycée, qui commence en classe de seconde et qui est encore plus préoccupant dans les lycées professionnels, c'est l'absentéisme. Il faut préparer les élèves à considérer qu'une présence régulière au sein de l'établissement, à tous les cours inscrits à l'emploi du temps, est essentielle. Ce n'est plus tout à fait le cas dans notre pays depuis quelques années.

M. Christian Paul. Bien sûr ! Mais comment faire ?

M. Guy Geoffroy. La note de vie scolaire intégrera obligatoirement, j'en suis persuadé, tous les éléments qui permettent de mesurer l'assiduité d'un élève. Un élève assidu, c'est un élève présent, qui fait preuve de la meilleure volonté, quelles que soient ses difficultés par ailleurs, pour suivre sa scolarité dans des conditions optimales. La définition de cette note fera, à n'en pas douter, l'objet d'une circulaire ministérielle. Je considère que, loin d'être un retour en arrière vers les caricatures dont parlait M. Durand, la note de vie scolaire est au contraire une notion importante, essentielle et moderne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Selon le rapport annexé, la note de vie scolaire, affectée d'un coefficient 2 au brevet, doit prendre en compte « l'assiduité, le respect du règlement intérieur, l'engagement dans la vie du collège ».

M. Geoffroy devrait cesser de faire ce mauvais procès à l'opposition : nous sommes tous d'accord sur la nécessité de la discipline. Il n'y a pas d'éducation ni d'enseignement sans autorité de l'enseignant - je l'ai dit à la tribune et je le redis. Moi aussi j'ai été enseignant et je ne concevais pas mon métier autrement.

En dépit de l'existence de textes pour lutter contre l'absentéisme, on continue à le déplorer, et même très fortement, dans certains collèges, car c'est dans les collèges que le problème est le plus aigu. Mais est-ce à la fin du socle commun, quasiment à la fin de la scolarité obligatoire pour un certain nombre d'entre eux, que l'on doit évaluer les élèves sur ces critères ? Je ne le crois pas.

Lorsque nous-mêmes étions élèves, nous avions certes une note de conduite. Mais jamais elle n'était prise en compte pour les examens !

Les bulletins scolaires mensuels ou trimestriels comportaient une note de conduite, mais elle n'était jamais prise en compte pour un examen. Or vous voulez en instaurer une pour le brevet. C'est cela qui est critiquable.

Ce qui n'est pas critiquable, en revanche, c'est d'exiger des élèves qu'ils respectent le règlement intérieur de l'établissement et soient assidus aux cours. Là-dessus, nous sommes tout à fait d'accord.

Si encore il s'agissait d'introduire une épreuve d'éducation civique, cela répondrait à l'un des objectifs de l'école, à savoir l'éducation à la citoyenneté. Dans ce cadre-là, l'engagement de l'élève dans la vie du collège aurait son importance, d'autant que les programmes d'éducation civique sont axés sur la vie en collectivité. Je rappelle que c'est nous qui avons rétabli l'éducation civique au collège il y a vingt ans, et il serait bon que cet enseignement soit renforcé. Or il y a encore beaucoup à faire.

Dans ce domaine, il faut éviter les faux-semblants. Prévoir une note de vie scolaire a un côté démagogique, presque populiste : vous voulez flatter une partie de votre électorat. Mais c'est très fallacieux.

On ne peut l'accepter au niveau d'un examen et encore moins d'un examen terminal. Intégrer un contrôle sur l'éducation civique serait déjà mieux.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Je veux insister sur le côté à la fois incongru et inefficace de la proposition d'inclure une note de vie scolaire pour le brevet.

Votre conception de l'éducation - ce qui inclut la motivation des élèves et le suivi de ces élèves par les enseignants - semble se limiter à l'alternance de la carotte et du bâton : les bourses au mérite, d'un côté, et la note de vie scolaire pour le brevet, de l'autre.

Comme si on pouvait renvoyer en fin d'année les questions relevant du respect des règles de vie en commun dans un établissement ! Car c'est bien de cela que vous voulez parler à travers ce concept flou et fumeux de note de vie scolaire pour le brevet.

Monsieur Geoffroy, vous avez été chef d'établissement. Vous savez bien que ces questions se traitent au quotidien, en continu, dans un dialogue souvent difficile avec les élèves qui pensent pouvoir s'exonérer des règles. Ce n'est pas à la fin de l'année, au moment où les élèves sont évalués pour l'obtention d'un diplôme national.

Inclure cette sanction a posteriori me paraît relever d'une approche inefficace pour ne pas dire absurde de la conduite d'un établissement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais suspendre la séance quelques instants.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des amendements au rapport annexé.

Je suis saisi d'un amendement n° 351.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Hier, nous avons beaucoup parlé du socle commun et de son périmètre.

Cet amendement vise à rappeler que ce socle doit être commun à l'ensemble des élèves, même si - nous le regrettons - nous n'avons pu obtenir une définition suffisamment large du périmètre, intégrant les disciplines artistiques et sportives. Ce sera très préjudiciable à la formation des jeunes, notamment au collège.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 351.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 434.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement de coordination.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement, en effet de coordination, me semble mériter une discussion.

Il vise à substituer, dans la première phrase du cinquante-deuxième alinéa du I du rapport annexé, aux mots : « contrat individuel de réussite éducative », les mots : « programme personnalisé de réussite scolaire ». Nous anticipons un peu car nous allons en reparler à l'article 11.

Mais il me semble que nous devrions examiner ce point dès à présent, car il y aura beaucoup d'autres amendements de coordination du même type.

M. Geoffroy avait proposé la rédaction : « projet personnalisé de réussite scolaire ». Nous l'avons adoptée.

Le contrat était une idée séduisante, mais on pouvait se demander ce qui se passerait en cas de non-respect ou de rupture. L'adjectif « éducative » dans ces deux derniers cas tendait à rejeter la responsabilité sur la famille. La formulation « réussite scolaire » nous semble plus indiquée. Évidemment, un programme personnalisé de réussite scolaire pourra comporter un volet éducatif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avis favorable.

M. le président. La parole est M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Je n'étais pas favorable au « contrat » de réussite scolaire. J'étais également défavorable au « programme ». Mais je n'ai pas compris les explications du rapporteur.

Je ne vois pas quelle est la différence entre ce qu'était le contrat et ce qu'est devenu le programme. Y en a-t-il une ? Si oui, laquelle ? Dans le cas contraire, pourquoi avoir changé le nom ?

Je voudrais que M. le ministre nous explique ce qu'il souhaite faire avec le programme personnalisé de réussite scolaire. Nous pourrons alors voter en toute connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Voilà une nouvelle grosse rature à ce qui était déjà une mauvaise copie.

Le contrat individuel était présenté, monsieur le ministre, comme un des joyaux de votre projet. Vous avez beaucoup insisté sur ce point dans votre intervention liminaire.

Ce contrat doit être signé - ce sera un document dit « simple » - élaboré avec les parents d'élèves, signé par ces derniers et par l'élève au niveau du collège. Un contrat doit effectivement être signé.

Maintenant, on nous parle de programme. Je m'interroge, comme mon collègue Yves Durand, sur la différence entre le contrat personnalisé signé par l'élève, la famille et l'établissement, et le programme - qui n'est plus un contrat, mais autre chose. Comment passe-t-on de l'un à l'autre ? Pourquoi a-t-on opéré ce changement ? Ni le rapporteur ni le ministre n'ont été très clairs sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce qui compte dans cette affaire - vous aurez beau utiliser tous les arguments possibles, cela ne changera rien -, ce sont les trois heures de soutien par semaine prévues pour les élèves en difficulté.

Pour faire face aux besoins, 10 000 postes supplémentaires seront nécessaires.

M. Daniel Paul. Redéployés !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai bien dit « supplémentaires ». Vous pourrez d'ailleurs le constater dans les amendements qui seront examinés et votés dans quelques instants.

Ces trois heures de soutien par semaine représentent l'effort le plus important jamais réalisé. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous pouvez toujours utiliser des arguties juridiques, cela n'y changera rien.

M. le rapporteur s'interrogeait sur le caractère juridique du terme « contrat ». Nous avons déjà beaucoup débattu sur cette question. Dans le terme de « contrat », l'idée de l'élaboration commune entre les parents et l'élève du programme de soutien nous séduisait. Mais il est vrai que le mot « contrat » contient aussi un sens précis dans sa définition juridique, qui peut entraîner des contentieux, des interprétations qui ne correspondent pas à ce que nous souhaitons.

C'est la raison pour laquelle je me range à l'avis du rapporteur. Nous mettons donc le mot « programme » à la place du mot « contrat ». Mais le fond reste identique : des heures de soutien dans le cadre d'un travail en commun entre l'équipe éducative, les parents et l'élève. Un document sera élaboré pour que la personnalisation de ce soutien soit parfaitement notée.

C'est une grande avancée, un des points clés du projet de loi. Grâce à ces heures de soutien, nous pourrons faire reculer ces situations d'échec scolaire qui ne cessent, pour le moment, de progresser.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Nous parlons d'un sujet majeur du projet de loi, puisque M. le ministre vient de confirmer que c'était l'une des principales avancées du texte.

Je ne souhaite pas, monsieur le ministre, que l'on retienne de ces débats que nous serions hostiles à l'idée d'un effort massif de soutien en direction des élèves en difficulté.

M. Yves Durand. Bien au contraire !

M. Christian Paul. Nous nous battons depuis plus de vingt ans pour remédier à cette situation, avec l'introduction des ZEP et, plus modestement, en fonction des moyens dont peuvent disposer les collectivités locales. Cet objectif ne devrait pas susciter de difficultés entre nous.

En revanche, nous sommes sceptiques, pour ne pas dire méfiants - en dépit de vos promesses - quant au renvoi de la discussion sur ce thème. Si l'on veut faire une vraie programmation pluriannuelle des postes, pourquoi attendre la fin du débat ?

Du reste, il existe déjà des dispositifs d'aide et de soutien - je pense notamment aux réseaux d'aide.

M. Guy Geoffroy. Rien à voir !

M. Christian Paul. Malheureusement, ces réseaux vont mal ; ils sont laissés à l'abandon, faute de vocations d'enseignants, qui ne sont pas incités à s'engager dans ce processus.

Les renforts annoncés seront-ils prélevés sur les RASED ? Procéderez-vous par redéploiements - et sur quoi ? Ou s'agira-t-il de véritables créations de postes ? Vous ne nous le dites pas !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela viendra.

M. Christian Paul. Tant que nous n'aurons pas de réponse sur ce point, nous ne pourrons pas - au-delà du plaisir de vous être agréable, monsieur le ministre, et du crédit que nous sommes prêts à faire au Gouvernement - vous donner raison.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34.

La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir?

M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement s'inscrit dans votre volonté, monsieur le ministre, d'aider les élèves les plus en difficulté. Son objet est double.

Il tend d'abord à proposer des études encadrées et, ensuite, à revenir sur le dispositif des ZEP sans remettre en cause les actions organisées par les associations ou les municipalités dans le cadre périscolaire. Je pense, en effet, que, s'agissant des études encadrées, les enseignants sont les plus à même d'assurer l'encadrement des élèves les plus en difficulté, ne serait-ce que parce que ce sont eux qui les connaissent le mieux, et qu'ils peuvent leur apporter une aide appropriée.

La seconde partie de l'amendement porte sur le dispositif des ZEP, que nous approuvons, car c'est un très bon dispositif, mais nous souhaitons le refonder. Ce dispositif, il faut le savoir, touche près d'un élève sur cinq, et au sein même de ces zones, on relève de nombreuses inégalités, avec des établissements encore plus en difficulté que d'autres. Pour ces derniers, il conviendrait de redéployer de nouveaux moyens pour les soutenir et leur permettre de rattraper leur retard.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à cet amendement, mais elle a toutefois émis quelques réserves concernant son dernier alinéa. L'idée de lier l'obtention du statut des ZEP à un contrat d'objectifs lui a paru intéressante, mais elle souhaité introduire des modifications rédactionnelles. Cela dit, elle l'a adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est sensible à l'esprit de cet amendement, mais il ne souhaite pas que l'on entre dans une politique de révision de la carte des ZEP sans une concertation beaucoup plus large que celle nous pouvons avoir ce matin.

Je l'ai dit à plusieurs reprises au cours du débat, nous sommes prêts à discuter d'une augmentation sensible des moyens pour les établissements les plus en difficulté, et c'est manifestement ce que suggère cet amendement, sous réserve d'une bonne évaluation des ZEP, et des résultats des établissements concernés. Il doit y avoir un mouvement d'entrée et de sortie dans ce dispositif, ce qui suppose une concertation très large qui ne peut pas être réglée à la faveur de notre débat parlementaire.

Pour ma part, je donne un avis favorable sur le deuxième alinéa de l'amendement, et je suggère de supprimer le dernier alinéa. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à cette rectification.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je constate que, sur le deuxième alinéa, il y a un consensus, ce qui est une bonne chose. Quant au troisième, je suis partagé, dans la mesure où la commission y est favorable dans son principe.

M. le ministre propose de revoir le dispositif ZEP dans un autre cadre.

Dans ces conditions, je propose que l'on adopte au moins la première partie de l'amendement, et je suis d'accord pour supprimer son dernier alinéa.

M. le président. Le Gouvernement est-il d'accord ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Oui, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement de notre collègue UDF, dans sa première version, car la proposition du Gouvernement le vide de son sens.

La première partie est une déclaration d'intentions, et nous sommes d'accord avec ces bonnes intentions, d'autant que les ZEP ont été créés, par un socialiste, Alain Savary. C'est probablement le mécanisme de lutte contre l'échec scolaire le plus efficace que l'on ait créé, et le plus à la hauteur de l'enjeu de lutte contre l'échec scolaire. Il faut donc les renforcer, car elles ont fait la preuve de leur efficacité, tout le monde s'accorde sur ce point. Mais, si l'on supprime le dernier alinéa de l'amendement, c'est-à-dire le recentrage du dispositif des ZEP sur les établissements les plus en difficulté, on en reste, une fois de plus, au stade des intentions : pas de moyens, pas de ligne directrice.

Je suis donc pour ma part favorable à l'intégralité de l'amendement défendu par M. Baguet, lequel définit les intentions et prévoit les moyens correspondants.

Le dispositif des ZEP date de 1982 et, comme tout dispositif, il doit être évalué. Mais il faut viser un certain nombre d'objectifs, dont le principal est de renforcer la politique des ZEP, et de mieux cibler les quartiers en difficulté. En effet, depuis 1982, l'évolution sociale et urbaine a accentué la fracture scolaire, aujourd'hui plus profonde qu'au moment de la création des ZEP.

Il faut aider celles qui en ont le plus besoin, ce qui ne veut pas dire qu'il faille retirer à certains pour donner à d'autres : nous ne voulons pas entendre parler de redéploiement,...

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si !

M. Yves Durand. ...technique favorite de ce gouvernement. Il faut « mettre le paquet », comme le disait M. Geoffroy, sur les quartiers les plus en difficulté et revoir les mécanismes d'entrée dans les ZEP, mais aussi les mécanismes de sortie, car le but est tout de même d'en sortir. Ensuite, il faut revoir les mécanismes d'incitation à venir enseigner dans les ZEP.

Tout cela requiert une étude, une évaluation et une concertation. Il aurait d'ailleurs fallu commencer par là. Depuis deux jours, on nous dit que nous ne pouvons légiférer avant d'avoir approfondi la concertation. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant l'élaboration définitive du projet de loi ? Mais vous avez l'habitude de procéder ainsi, et pas seulement dans le domaine de l'école.

M. Christian Paul. Cela aurait évité quelques ennuis avec les lycéens !

M. Yves Durand. En tout état de cause, cela n'empêche pas de dire clairement dans la loi que, pour les ZEP, une politique prioritaire est prévue avec des moyens supplémentaires, et non des moyens pris ailleurs, comme vous le laissez entendre, monsieur le ministre, sur les RASED par exemple, lesquels en ont d'ailleurs fort peu et j'y reviendrai quand nous discuterons de l'article 11.

M. Guy Geoffroy. En accord avec notre collègue Jean-Christophe Baguet, je souhaiterais, pour éviter la répétition du verbe « accompagner » que l'on parle d'études « encadrées ». (Assentiment sur divers bancs.)

M. le président. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission est d'accord.

M. le président. Et le Gouvernement aussi ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 34, tel qu'il a été rectifié, doit donc se lire ainsi :

« Après le cinquante-deuxième alinéa du I, insérer les deux alinéas suivants :

« L'accompagnement des élèves en difficulté et l'éducation prioritaire.

« L'école doit assurer un accompagnement des élèves en difficulté et la personnalisation des apprentissages, permettant de répondre aux difficultés dès qu'elles apparaissent, en particulier par la mise en place d'études encadrées. »

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 475.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Nous proposions la suppression du contrat individuel de réussite. Le Gouvernement, ayant raturé sa copie pour supprimer ce contrat, cet amendement n'aurait plus lieu d'être. Mais comme il est remplacé par le programme personnalisé de réussite scolaire, qui revient au même, nous maintenons notre amendement, en attendant la discussion de l'article 11 du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 476.

La parole est à M. Yves Durand, pour le soutenir.

M. Yves Durand. Il est nécessaire d'inscrire dans la loi la nécessité d'une cohérence entre les activités scolaires et les activités périscolaires. Bien entendu, il s'agit de respecter les responsabilités des uns et des autres en ces domaines.

À l'école, c'est l'équipe éducative qui a la responsabilité pleine et entière de l'éducation. Mais vous savez très bien qu'un enfant passe plus de temps à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'école. Les expériences qu'il fait au-dehors ont des conséquences sur son comportement et son apprentissage scolaires. Il faut donc tout faire pour établir un lien entre le scolaire et le périscolaire et éviter que ce qui se passe à l'extérieur de l'école soit en contradiction ou en conflit avec les efforts considérables accomplis par les équipes éducatives.

En d'autres temps, nous avions ainsi mis en place des structures de contractualisation : les contrats de temps libre et les contrats éducatifs. Mais malgré l'implication souvent très forte des élus, en particulier les maires, elles connaissent des difficultés, du fait d'un manque de moyens.

L'objectif est donc d'établir un partenariat entre les associations d'éducation populaire et les équipes éducatives de façon que l'organisation du temps scolaire soit en phase avec celle du temps périscolaire.

Nous partons d'une idée forte : il s'agit de ne pas renfermer l'école sur elle-même. Nous le disons tous, on ne peut pas tout lui demander. Elle ne peut pallier tous les manques de la société, cette pauvre école qu'on accuse de tous les maux en lui retirant dans le même temps ses moyens. Cette impossibilité de répondre aux espoirs et aux attentes est d'ailleurs l'une des sources de la souffrance des enseignants. Et si on ne peut pas tout demander à l'école, il faut se préoccuper de ce qui se passe hors d'elle. Or la rupture entre ce que j'appellerai, faute de mieux, la « culture scolaire » et l'extérieur a tendance à s'accroître. Elle constitue l'un des problèmes majeurs à l'origine de l'échec scolaire et explique que ce dernier entre dans une corrélation presque mathématique avec les inégalités sociales. Ce lien entre inégalités sociales et échec scolaire est d'ailleurs totalement absent de votre projet de loi et, plus généralement, je le crains, de votre conception même de l'école. Vous ne traitez que de l'école, en l'enfermant sur elle-même alors qu'il faudrait en contraire la placer au cœur d'une politique éducative globale qui concernerait l'ensemble de la société, en liaison avec les associations d'éducation populaire qui ont tant fait pour l'école de la République.

Mme Hélène Mignon. Tout à fait !

M. Yves Durand. Trop souvent mises de côté, elles ont été marginalisées, faute de moyens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Il est évident que le soutien personnalisé tel qu'il est prévu dans le projet de loi comportera un volet pour le temps scolaire et un volet, en direction des familles, en dehors du temps scolaire. Je vous renvoie au rapport annexé.

En ce qui concerne les activités périscolaires, je rappelle que certaines structures existent déjà - les CEL, entre autres, que vous avez évoqués - et que beaucoup de communes, d'intercommunalités et d'associations familiales participent à l'organisation de ces activités.

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable, monsieur le président, car cet amendement est satisfait par l'article L. 551-1 du code de l'éducation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. J'ai l'impression d'être revenu au débat d'hier en entendant le rapporteur dire qu'il est défavorable et le ministre que l'amendement est satisfait par le code de l'éducation.

M. le président. Chacun peut répondre ce qu'il veut ! La liberté d'expression est l'une des caractéristiques de cet hémicycle.

M. Jean-Pierre Blazy. Assurément.

Le rapporteur ne semble pas avoir bien compris que cet amendement porte avant tout sur les activités périscolaires. Elles sont essentielles pour la formation de l'enfant, à côté de l'enseignement. Si l'on veut réduire l'échec scolaire dans la perspective d'une réussite pour tous, il faut les développer, avec les collectivités locales.

D'autres amendements allant en ce sens, qui émanent aussi de la majorité, seront d'ailleurs examinés tout à l'heure. Dans ces conditions, je ne comprends pas que l'amendement du groupe socialiste soit repoussé d'un revers de main, sans examen plus approfondi.

En outre, j'observe que les moyens dévolus aux activités périscolaires sont réduits à la portion congrue. Pour aider une commune à élaborer et à faire vivre un projet éducatif local, quelles ressources lui accorde l'État ? Pour les CEL, elles sont dérisoires.

M. Guy Geoffroy. Mais non !

M. Jean-Pierre Blazy. Si, monsieur Geoffroy, je suis désolé de le dire. Elles viennent pour l'essentiel du ministère de la jeunesse et des sports, dont le budget a encore été réduit, et les crédits qu'il destine aux CEL, aux côtés des collectivités locales, sont très faibles.

Il faut aujourd'hui réhabiliter les activités périscolaires et renforcer en conséquence les aides de l'État, afin d'encourager les collectivités locales à en organiser, avant et après l'école.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Je suis surpris par l'argumentation que vient de développer Jean-Pierre Blazy. Dois-je lui rappeler que les enfants passent deux cent quarante-trois jours à l'école et cent dans les centres de loisirs et les autres structures périscolaires ? J'estime qu'il est nécessaire de différencier ces deux mondes, pour le bon équilibre des enfants, surtout lorsque certains restent toujours dans le même environnement minéral.

Le temps de l'éducation et de l'apprentissage scolaire est une chose, le temps de la découverte et de l'expression en est une autre. Je suis d'accord, il faut établir un lien entre ces deux temps, mais il ne faut pas confondre le métier d'éducateur et celui d'animateur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 380.

La parole est à M. Christian Paul, pour le soutenir.

M. Christian Paul. La dénomination « contrat individuel de réussite éducative » vient d'être modifiée pour devenir le « programme personnalisé de réussite scolaire », mais nous persistons à nourrir des doutes sur ce dispositif que vous considérez comme essentiel dans cette loi. Les modalités du soutien scolaire nous paraissent en effet inopérantes, du moins pour un certain nombre d'élèves.

Que proposez-vous ? Des heures de cours supplémentaires dans les matières où l'élève a des difficultés. Mais cela répond en partie seulement aux problèmes des élèves en échec scolaire car certains d'entre eux rencontrent des difficultés extérieures à l'école, qui peuvent faire brutalement irruption à l'intérieur de l'école. Je pense entre autres aux conditions de travail à la maison, question que nous avons évoquée hier avec M. Masse à travers un amendement, ou encore aux problèmes psychologiques graves, qu'il convient aussi d'identifier.

Il existe des réseaux d'aide - les RASED -, qui ont toute leur raison d'être car ils accompagnent les élèves qui rencontrent les difficultés les plus importantes et qui entretiennent un rapport difficile avec l'école. Mais vous n'en faites pas mention. Est-ce à dire que les programmes personnalisés vont progressivement s'y substituer ? Pourtant, tels que vous les présentez, ces programmes n'apporteront des solutions que pour les enfants dont les difficultés sont passagères et somme toute assez bénignes. Ils ne seront donc pas adaptés aux élèves en situation d'échec scolaire durable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission ne pouvait que rejeter cet amendement que j'avoue ne pas comprendre.

Vous dites que le dispositif de soutien n'est pas efficace parce que les élèves sont déjà en échec. Or, l'un des points forts du projet de loi est la réactivité : dès que des difficultés sont détectées, contact est pris avec la famille en vue de l'élaboration d'un programme personnalisé de réussite.

Quant aux RASED, ce n'est pas en supprimant les alinéas où il en est fait mention que vous ferez avancer les choses !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 53.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le président, plusieurs liasses d'amendements nous ont été distribuées et nous avons du mal à nous y retrouver. («C'est vrai !»sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Je vais suspendre la séance pour une dizaine de minutes, afin de vous permettre d'y voir plus clair.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d'un amendement n° 490.

La parole est à M. Yves Durand, pour le défendre.

M. Yves Durand. Cet amendement voudrait insister sur le fait que la réussite scolaire mérite tous les soutiens possibles et imaginables. Nous reviendrons là-dessus à l'article 11 relatif au programme personnalisé de réussite scolaire. Mais la réussite scolaire ne peut être obtenue sans une pédagogie personnalisée, c'est-à-dire sans prendre en compte dès le départ la personnalité des élèves dans sa globalité et leur rythme propre. Il faut s'adapter à l'hétérogénéité croissante des publics scolaires en mettant en place une véritable personnalisation de la pédagogie tout au long de la scolarité obligatoire.

À ce propos, la réponse apportée tout à l'heure par M. le rapporteur me fait réagir. Il ne suffit pas d'intervenir une fois que l'échec scolaire est constaté. À ce moment-là, il est trop tard. Qu'est-ce que ça veut dire un « programme personnalisé » pour un élève qui est déjà en échec scolaire, souvent d'ailleurs parce qu'il est « saturé » d'école, sinon déscolarisé ? Vous allez le retirer de la classe pour lui donner trois heures de cours de plus ! Je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur moyen. Mais ce qui est sûr, en revanche, c'est que ce sera trop tard. Il faut non pas répondre à l'échec scolaire, mais l'éviter autant que faire se peut. On sait qu'on n'y arrivera pas à 100 %, c'est évident, mais une loi d'orientation pour l'école doit en priorité prévenir l'échec scolaire, plutôt que d'y remédier. Sinon, il aura, je le crains, tendance à s'accroître.

Or la pédagogie personnalisée implique que soient réunies deux conditions, qui sont absentes ou contredites par le projet de loi. Premièrement, il faut respecter le rythme d'acquisition des enfants ; c'est pourquoi nous avions introduit dans la loi de 1989 les cycles d'apprentissage, dont le projet de loi ne garde que le terme puisqu'il rétablit le principe de l'annualité scolaire et que le redoublement est réintroduit. Deuxièmement, les enseignants doivent être formés à l'hétérogénéité des publics ; nous y reviendrons bientôt à propos des IUFM.

Vous faites l'inverse de ce qu'il faudrait faire. Nous insistons donc pour que cet amendement soit adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

Cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 311-1 du code de l'éducation, qui dispose que « pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 54.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 55.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement vise à confirmer dans le rapport annexé les dispositions spécifiques prises en faveur des élèves atteints de dyslexie. La question a déjà été évoquée hier soir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 56.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 57 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 425.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le défendre.

M. Guy Geoffroy. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous soutenons cet amendement, auquel j'ai fait précédemment référence sans plus de précision lorsque, au cours de la défense d'un de nos amendements, j'ai évoqué les activités périscolaires.

Les communes s'engagent de plus en plus dans les activités périscolaires, et plus généralement dans la politique éducative locale, mais elles le font de façon inégale, en raison de l'inégalité des moyens dont elles disposent. L'engagement des collectivités locales en la matière est indispensable si nous voulons que l'école qui forme les jeunes soit celle de la réussite en luttant efficacement contre l'échec scolaire. C'est pourquoi je ne puis que regretter que l'amendement de notre collègue Cardo ne soit pas soutenu par la majorité, à laquelle il appartient.

M. Guy Geoffroy. Je l'ai défendu !

M. Jean-Pierre Blazy. Alors que vous considérez vous-mêmes que l'engagement des collectivités locales est un élément essentiel de la politique éducative, nous ne comprenons pas bien pourquoi vous refusez un amendement qui prévoit très clairement que « les collectivités locales sont associées à l'élaboration du programme personnalisé de réussite scolaire ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 58 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 424 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 59.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 448.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement vise à préciser le contenu horaire du dispositif de soutien aux élèves qui rencontrent des difficultés dans l'acquisition des connaissances du socle : il s'agira de trois heures par semaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable, sous réserve que les mots : « Dans la deuxième phrase du cinquante-septième alinéa » soient substitués aux mots : « Dans la première phrase du cinquante-septième alinéa », puisque c'est dans la deuxième phrase du cinquante-septième alinéa, et non dans la première, que se trouvent les mots : « horaire spécifique ».

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Très juste !

M. Yves Durand. Ce projet de loi a vraiment été bâclé !

Mme Martine Billard. C'est vrai !

M. le président. Il convient donc de substituer aux mots : « Dans la première phrase du cinquante-septième alinéa », les mots : « Dans la deuxième phrase du cinquante-septième alinéa ».

L'amendement est ainsi rectifié.

La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Nous ne pouvons pas être pour cet amendement alors même que nous sommes défavorables sur le fond au système du « contrat de réussite éducative », devenu « programme personnalisé de réussite scolaire ». Cet amendement renforce même nos arguments, puisque ce n'est pas en figeant trois heures de soutien par semaine pour les élèves en difficulté qu'on personnalisera la réponse à l'échec scolaire en personnalisant la pédagogie. Or l'échec scolaire ayant des causes d'ordre individuel, il doit recevoir une réponse individuelle. Les élèves qui sont en échec scolaire le sont en effet pour des raisons personnelles, notamment psychologiques, ou parce qu'ils ont raté, à un moment donné, des apprentissages. L'échec scolaire réclame d'être traité par une pédagogie et un horaire adaptés à chaque élève, alors que ces trois heures, qui sortent on ne sait d'où, figent dans un temps déterminé une réponse qui devrait être personnalisée. Pourquoi pas deux heures ou quatre heures ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous n'en aviez prévu qu'une !

M. Yves Durand. Cet amendement constitue une fausse réponse à une vraie question. On prétend lutter contre l'échec scolaire, alors on inscrit dans la loi la lutte contre l'échec scolaire ! Mais tant qu'une réponse individuelle ne sera pas apportée à l'échec scolaire, tous les efforts fournis le seront en pure perte.

La lutte contre l'échec scolaire doit s'accompagner des moyens permettant la mise en place d'une véritable pédagogie individualisée, ce qui implique de former les maîtres en ce sens. Or, la formation des maîtres est la grande absente du projet de loi. Cette lutte nécessite également le décloisonnement du temps scolaire dans le cadre d'un renforcement des cycles, alors que, de fait, vous les supprimez !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon.

M. Jean-Yves Hugon. Je comprends les arguments de notre collègue Durand, mais chacun d'entre nous, ici, poursuit le même objectif : la réussite de tous les élèves ! (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une individualisation du soutien n'est pas possible : vous ne pourrez jamais placer un maître derrière chaque élève en difficulté.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est un rêve !

M. Jean-Yves Hugon. Ces trois heures constituent une avancée sans précédent. C'est pourquoi je voterai résolument cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 448, tel qu'il a été rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 66 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je dois d'abord apporter une deuxième rectification - à mon tour ! - à l'amendement n° 66 rectifié : ces cinq alinéas doivent figurer après le soixantième alinéa du I, non après le cinquante-septième.

Je comprends la gêne de M. Durand (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...

M. Jean-Pierre Blazy. Parlez pour vous !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. ...car le soutien personnalisé constitue une remarquable innovation.

M. Henri Emmanuelli. La loi Savary le prévoyait déjà !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Non !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. En effet, il permettra, comme l'a souligné Jean-Yves Hugon, d'organiser le travail scolaire en petit groupe sur trois heures hebdomadaires inscrites dans la loi.

Cet amendement vise à programmer le financement du dispositif pour les années 2006, 2007 et 2008 : ce seront 107 millions d'euros par an pour l'école élémentaire et 132 millions pour les collèges.

M. Guy Geoffroy. C'est précis !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 66 deuxième rectification ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Cet amendement est une petite merveille du genre ! Il est emblématique de votre conception de la lutte contre l'échec scolaire. On fait des calculs, on prévoit un nombre déterminé d'enfants en difficultés ! Tant pis pour ceux qui seront en surnombre, puisque rien ne sera prévu pour eux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Vous n'avez pas le droit de dire ça !

M. Pierre-Louis Fagniez. Vous nous faites un mauvais procès !

Mme Martine Billard. Lisez donc l'amendement : on y procède à un petit calcul ! On y estime en effet - je lis ! - que 640 000 élèves seront en difficulté au collège, ce qui implique la constitution de 80 000 groupes de huit. Trois heures de soutien par groupe représentant un total de 240 000 heures, la mesure coûtera 396 millions d'euros. Pour finir, il est proposé d'étaler la mise en œuvre du dispositif sur trois ans.

M. André Schneider. Arrêtez, ce n'est pas sérieux !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Quelle mauvaise foi !

Mme Martine Billard. Que ferez-vous si vous n'arrivez pas à trouver huit enfants en difficulté en même temps ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La mise en place de ce programme personnalisé n'est pas sérieuse ! Ces chiffres ne reposent sur rien.

C'est vous qui avez proposé de nommer ce dispositif « programme personnalisé de réussite scolaire » et maintenant, vous venez nous expliquer que le programme ne saurait être personnalisé que dans certaines limites ! C'est du bricolage !

M. Pierre-Louis Fagniez. C'est faux, vous le savez très bien !

Mme Martine Billard. C'est vrai ! Que prévoyez-vous de faire si le groupe n'est constitué que de six élèves ? Répartirez-vous différemment les moyens ? De plus, à supposer qu'il y ait huit élèves, pensez-vous vraiment qu'ils auront tous les mêmes difficultés ? qu'ils auront donc tous les mêmes besoins ? Cet amendement n'a qu'un seul objectif : faire croire que l'on agit ! Je le répète depuis le début : le mieux aurait été de retirer le projet de loi et de le reprendre entièrement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Pierre-Louis Fagniez. Ne rêvez pas !

Mme Martine Billard. Je ne rêve pas ! Il vaudrait mieux le reprendre entièrement avec l'ensemble des acteurs du système éducatif pour en arriver à des dispositifs qui tiennent la route, plutôt que de se contenter de faire des additions et des multiplications sur les moyens mis en œuvre, et ce alors même qu'on ne connaît toujours pas la ligne budgétaire sur laquelle ils seront inscrits !

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je ne peux pas laisser dire que ce dispositif relève du bricolage ! Ou, alors, tout ce qui a été fait jusqu'à présent en la matière, c'est également du bricolage !

Lorsque le gouvernement de Lionel Jospin a mis en place l'aide individualisée en classe de seconde, il a pris lui aussi pour base huit élèves et il a fait exactement les mêmes calculs que ceux qui apparaissent dans cet amendement.

M. Pierre-Louis Fagniez. C'est vrai !

M. Guy Geoffroy. La différence, et la seule, c'est que M. Jospin avait prévu l'aide individualisée uniquement pour les classes de seconde, alors que le texte étend le soutien personnalisé à toutes les classes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je le répète, je ne peux pas vous laisser parler de bricolage !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. C'est à mon tour, monsieur Geoffroy, de refuser ce que vous dites ! Nous le maintenons : votre dispositif, c'est du bricolage ! C'en était déjà lorsque vous avez transformé le « contrat de réussite éducative » en « programme personnalisé de réussite éducative » - nous n'avons toujours pas compris la différence - ; c'en est toujours - davantage même - lorsque, programmant les moyens financiers au travers d'un amendement, vous transformez, de manière subreptice, une loi d'orientation en loi de programmation !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est le Parlement qui décide !

M. Jean-Pierre Blazy. Vous n'en vouliez pas et voilà que maintenant, vous cherchez à nous faire croire que vous en faites une !

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Vous répétez la même chose depuis le début !

M. Jean-Pierre Blazy. Je tiens d'ailleurs à noter que l'engagement n'est prévu qu'à partir de 2006 ! Il est vrai que le budget pour l'éducation que la majorité a voté pour 2005 est désastreux !

M. Yves Durand. Il n'y a pas d'argent !

M. Jean-Pierre Blazy. Il faudra donc attendre 2006 !

M. Henri Emmanuelli. Vous avez déclaré l'urgence pour la loi, mais pas pour les crédits !

M. Jean-Pierre Blazy. Vous vous engagez sur une hypothétique programmation, mais ce qui adviendra en 2006, 2007 ou 2008 est bien incertain.

Nous contestons sur le fond l'objectif du programme personnalisé parce que nous estimons que c'est dans les classes qu'il faut répondre aux besoins de l'enfant en difficulté. Or nous constatons que vous fermez des classes en ce moment même dans les zones d'éducation prioritaires, là où se concentrent les difficultés.

M. Guy Geoffroy. Il est logique que l'on ferme des classes quand il n'y a pas d'élèves !

M. Jean-Pierre Blazy. Dans ma commune, les mesures de carte scolaire aboutissent à la fermeture d'une classe en ZEP. Comment pouvez-vous venir ensuite nous parler de programme personnalisé ? Il n'y a plus seulement bricolage, il y a tromperie ! Mais l'opinion publique vous jugera sur la réalité des faits.

M. le président. Nous allons maintenant écouter M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. M'écouter ? Vous êtes bien bon avec moi ce matin, monsieur le président !

M. le président. Je vous écoute toujours, monsieur Emmanuelli, à défaut, parfois, de vous entendre... (Sourires.)

M. Henri Emmanuelli. Avec cet amendement, nous sommes au cœur du problème. On nous annonce à grand renfort de publicité un projet de loi très important, sur lequel, de surcroît, on déclare l'urgence, mais on se garde bien de préciser quels seront les moyens alloués : le ministre ne nous a toujours pas répondu sur l'origine des 2 milliards d'euros qu'il a annoncés triomphalement à la tribune voici deux jours. Or il ne peut ignorer que l'obtention de ces crédits ne peut se faire que par des décrets de transfert ou par une inscription dans un collectif budgétaire, ou encore s'il promet de les inscrire dans une loi de finances.

En réalité, ces moyens ne seront pas alloués : s'ils avaient été prévus, il y aurait belle lurette que M. le ministre se serait fait un plaisir de nous répondre. Et pourtant il y a urgence, nous dit-on : urgence pour faire passer la loi sans doute, mais manifestement pas pour engager les moyens correspondants !

Comme tout cela finit par se voir, il faut un habillage : ce sera ce programme personnalisé ou je ne sais quoi...

M. Guy Geoffroy. Quel mépris !

M. Henri Emmanuelli. ...destiné à faire croire au corps enseignant, aux parents, aux élèves, qu'à défaut de moyens, on va leur faire du sur-mesure. Les moyens individuels sont censés pallier l'absence de moyens - et, somme toute, l'absence de réforme.

Dans ces conditions, M. le ministre devrait comprendre que nous ne pouvons être favorables à son texte, à moins qu'il nous explique d'où sortiront ces 2 milliards fabuleux, qui ne sont pas sans rappeler les milliards que M. Borloo nous annonce semaine après semaine. C'est devenu la mode : nous ne sommes plus dans la politique réelle, mais dans la politique-fiction. L'essentiel n'est pas que les choses changent, mais de faire les gros titres dans la presse pendant deux ou trois jours ! Après, on n'en reparle plus !

C'est exactement ce qui ce passe pour ce texte : le Président de la République et le Premier ministre annoncent que l'éducation sera un de leurs grands chantiers ? On bricole à la va-vite (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), sans moyens financiers, un texte sur lequel le Gouvernement a déjà pas mal reculé et qu'il serait sage de retirer. Cela laisserait à M. le ministre, dont je ne mets pas en cause les capacités, le temps de prendre enfin la mesure des problèmes et de nous proposer un projet qui ressemble à quelque chose.

M. Pierre-Louis Fagniez. Je vous trouve bien négatif, monsieur Emmanuelli !

M. le président. La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider. C'est tout de même extraordinaire ! Tout le monde s'accorde, dans cette enceinte, pour reconnaître la nécessité d'un soutien aux élèves en difficultés...

M. Jean-Pierre Blazy. Oui, mais un vrai soutien !

M. André Schneider. ...et celle de faire confiance au personnel de l'éducation nationale. Toute la journée d'hier, on nous a reproché de ne rien faire pour les élèves en difficulté. Aujourd'hui, nous proposons un soutien jamais égalé en volume, et vous ne faites même pas confiance, mes chers collègues de l'opposition, aux chefs d'établissement qui devront gérer ce dispositif avec les enseignants de terrain !

M. Henri Emmanuelli. C'est au Gouvernement que nous ne faisons pas confiance !

M. André Schneider. Arrêtez de tricher et de tromper les gens ! Faites confiance au système éducatif et à son personnel : avec ces mesures de soutien, nous arriverons à faire ce que vous n'avez jamais réussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. François Liberti.

M. François Liberti. Nous avons vécu un moment singulier hier soir quand nous avons débattu du socle commun. En voici un autre, avec cette programmation qui n'en est pas une sur un programme personnalisé qui n'en est pas un : bref, une programmation totalement virtuelle. Cela ne mange pas pain, il est vrai, puisqu'elle figure dans le rapport annexé et que celui-ci n'a pas de valeur juridique, et encore moins programmatique !

Qui plus est, vous prenez des engagements financiers à compter de 2006 : pourquoi pas dès 2005 ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Parce que le budget pour 2005 est déjà voté.

M. François Liberti. De plus, il est impossible de savoir comment cette enveloppe globale sera distribuée, puisqu'aucune évaluation n'a été faite sur le terrain.

M. Guy Geoffroy. Mais si ! L'évaluation est très précise !

M. François Liberti. Au fond, si vous voulez donner l'impression que vous prenez des mesures et que ce dispositif permettra d'apporter une réponse aux élèves en difficulté, c'est pour masquer l'essentiel de ce projet, sa cohérence cachée : « manager » l'école comme une entreprise, lui imposer une culture du résultat avec la prime au mérite et un socle commun réduit à des « kits » de savoir minimum !

M. André Schneider. Toujours la même chanson !

M. François Liberti. C'est insupportable, et les lycéens vous l'ont encore dit hier soir, monsieur le ministre. Comme ils n'ont pas été entendus, ils vont manifester de nouveau. Franchement, le bon sens voudrait que vous retiriez ce texte, qui est mauvais !

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Il y a dix jours, monsieur le ministre, vous avez déclaré vous-même devant la commission des affaires sociales que votre texte était un texte virtuel... Et c'était avant tous les changements, toutes les ratures que vous lui avez apportés dans la précipitation, quelques heures avant l'ouverture de la discussion et même après qu'elle eut été engagée. Je ne reviens pas sur cette transformation du « contrat » en « programme » : il y a de quoi s'y perdre. Je constate simplement qu'après le texte virtuel, voici la programmation virtuelle ! On ne bâtit pas l'école sur du virtuel, monsieur le ministre !

Depuis deux jours, vous annoncez des chiffres. Comme plusieurs de mes collègues, je vous ai demandé, en défendant ma motion de renvoi en commission - et, soit dit en passant, nous n'avions pas tort de demander que ce texte soit réétudié ! -, où vous preniez ces 2 milliards d'euros. On peut toujours aligner des chiffres dans un amendement perdu au milieu d'une liasse d'autres amendements, ils ne signifient rien s'ils ne sont pas assortis d'engagements budgétaires précis. Comment les enseignants, les parents, les lycéens, demain les étudiants, peuvent-ils vous croire quand chacun, dans son établissement, vit au quotidien la diminution massive du nombre d'heures, après la suppression des aides éducateurs et des surveillants qui n'ont jamais été remplacés, quoi que vous en disiez, par vos assistants d'éducation dont personne ne veut ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. André Schneider. C'est vous-mêmes qui aviez prévu ce remplacement !

M. Yves Durand. Depuis trois ans, vous avez supprimé plusieurs dizaines de milliers de postes dans l'éducation nationale.

M. François Liberti. Cinquante mille !

M. Yves Durand. Voilà la réalité vécue. Le budget de l'enseignement scolaire ne progresse que de 3,2 %, c'est-à-dire moins que l'augmentation mécanique des traitements et des pensions. Autrement dit, il n'y a pas d'argent pour une politique nouvelle ! Le Gouvernement déclare d'ailleurs que son objectif est de diminuer de façon brutale et massive le nombre des fonctionnaires. Vos chiffres plus que virtuels - je n'irai pas jusqu'à dire mensongers - sont en totale contradiction non seulement avec ces déclarations, mais aussi avec tous les budgets que vous avez fait voter.

Engagez-vous donc, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, à faire figurer ces 2 milliards dans un collectif budgétaire, afin que le virtuel devienne réel. Si vous ne le faites pas, les engagements que vous prenez sont nuls et non avenus. En l'absence de réponse de votre part, nous demanderons d'ailleurs une suspension de séance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Cela faisait déjà un certain temps que vous et votre ministère étiez assez maltraités dans ce gouvernement, monsieur le ministre. Mais depuis que cette loi est préparation, vous en devenez le mal-aimé.

Vous affirmez que vous aurez les moyens. Mais le Premier ministre, quand il parle de son budget, se targue de la suppression de dizaines de milliers de postes de fonctionnaires l'année prochaine ! Dans le combat engagé à l'intérieur de la majorité entre le président d'un parti et le chef du Gouvernement, c'est à celui qui en fera le plus dans une logique libérale.

Aujourd'hui, plein de bonne volonté et d'espoir pour l'école, vous avancez des chiffres qui ne correspondent pas à ce que nous constatons sur le terrain. Dans ma circonscription, par exemple, on enregistre huit fermetures de classe. C'est pourtant une circonscription parisienne, où l'on ne constate pas d'évolutions démographiques brutales. Les gens n'y déménagent pas tous d'un seul coup ! C'est vous qui avez décidé une diminution générale du nombre de postes d'enseignants. Au surplus, dans l'académie de Paris, on favorise les arrondissements de l'ouest et on sanctionne ceux de l'est. Ce ne sont pas des zones en voie de désertification, ni particulièrement privilégiées, et pourtant, rue Balanchine, avenue d'Ivry, rue du Château-des-Rentiers, rue Dunois, dans des quartiers populaires de Paris, vous allez fermer des classes élémentaires - ces mêmes classes qui sont au cœur des processus d'apprentissage que vous voulez promouvoir !

Cette politique est en contradiction avec le discours que vous nous tenez aujourd'hui. Les lycéens et les Français en général voient bien que l'on fait des annonces d'un côté et que l'on prend des décisions de l'autre.

D'un côté, on nous annonce la suppression de dizaines de milliers de postes de fonctionnaires et, de l'autre, un financement improbable. Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Quelle crédibilité pouvons-nous accorder aux orientations de votre texte, alors que, dans le même temps, votre administration est amenée à gérer la pénurie ? Notre collègue nous demande de faire confiance aux chefs d'établissement. Venez dans ma circonscription qui est proche, mon cher collègue ! Les chefs d'établissement vous diront que vous êtes en train de casser l'école en les privant de moyens. Alors qu'ils accueillent des élèves d'origines sociales et ethniques très diverses, socialement défavorisés, ils ne sont pas en mesure de faire l'école de la République, de la réussite, de l'excellence et de l'intégration. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce débat est fondamental.

Que d'interventions tout d'un coup de la part du groupe socialiste pour combattre un amendement qui vise à programmer, pour la première fois, des moyens supplémentaires pour l'éducation nationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Pendant vingt ans, tous les ministres de l'éducation nationale de gauche ont essayé d'obtenir de leurs gouvernements des lois de programmation. Ils n'y sont jamais parvenus.

M. Guy Geoffroy. Eh oui !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je reconnais que, moi-même, je me suis heurté à bien des difficultés, mais, grâce au rapporteur et à la majorité, nous pouvons maintenant introduire des éléments de programmation.

M. Guy Geoffroy. Tout à fait, ce n'est pas grâce à vous, mesdames, messieurs de l'opposition !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Grâce à ces éléments de programmation, le Gouvernement et le Parlement, de par son vote, s'engagent à financer les orientations de cette loi dans les budgets des années 2006, 2007 et 2008.

M. Pierre-Louis Fagniez. C'est fort !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il y a donc, ici, ceux qui parlent de la programmation depuis vingt ans sans la mettre en œuvre et ceux qui, comme nous, y sont parvenus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Monsieur le ministre, je n'élèverai pas la voix. Vous venez de nous faire une non-réponse en nous renvoyant tout de même très explicitement aux budgets pour 2006, 2007 et 2008. Compte tenu de ce qu'est la périodicité ministérielle dans ce pays, et tout en vous souhaitant par ailleurs de bonnes choses, vous ne serez sans doute alors plus à ce poste. Or vous venez d'avouer que vous n'avez pas un sou vaillant dans le budget de 2005 pour financer cette réforme.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi n'est pas encore votée ! Attendez !

M. Henri Emmanuelli. Je vous ai écouté avant-hier alors que vous exprimiez à la tribune. Vous avez annoncé 2 milliards d'euros et décliné bravement et vaillamment les actions qui allaient être financées. Quand le seront-elles ? En 2006, en 2007, en 2008 ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Oui !

M. Henri Emmanuelli. Vous semblez ignorer le principe de l'annualité budgétaire qu'un de vos collègues nous rappelait hier. Comme si vous connaissiez le déficit, les contraintes budgétaires et le taux de croissance de la fin de l'année ! Donc, vous rasez gratis ! Vous nous proposez des moyens que vous ne pouvez absolument pas financer ! C'est la raison pour laquelle nous avons parlé d'effets d'annonce !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Votez contre !

M. Henri Emmanuelli. Il aurait été plus courageux de votre part de dire que, compte tenu des moyens réduits qui vous sont impartis, des priorités - donc des transferts de crédits - doivent être définies. Nous aurions alors pu parler de l'existant. Or vous tentez d'arracher des votes pour des mesures qui ne sont pas et ne seront pas financées.

M. Borloo agit comme vous. Tous les huit jours, il annonce des milliards d'euros pour la décennie à venir. Il doit 480 millions d'euros aux départements !

M. François Liberti. Oui !

M. Henri Emmanuelli. Il ne répond pas quand on lui écrit. À la quatrième lettre, il vous dirige vers le ministre des finances, en l'occurrence M. Gaymard, qui, lui non plus, ne répond pas. Il en ira de même de ces crédits fantômes. On ne les verra ni dans le collectif, ni dans le projet de loi de finances pour 2006, mais, entre-temps, M. Fillon aura eu le grand mérite de présenter aux Français un projet de loi qui ne se concrétisera pas !

Vous faites sans arrêt allusion au passé, monsieur Fillon. Or vous êtes un ministre de la République en exercice. Nous attendons de vous que vous répondiez aux défis du présent, que vous traciez des perspectives pour l'avenir, et non que vous soyez en permanence obsédé par Lionel Jospin ! À vous entendre, on croirait qu'il gouverne toujours la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je regrette, certes, que ce ne soit pas le cas, mais c'est à peu près votre seul argument !

Vous avez reconnu que vous n'aviez pas de moyens. Comment alors allez-vous financer tout ce que vous annoncez aujourd'hui ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. J'aimerais obtenir une précision du ministre. Il annonce des moyens nouveaux. J'imagine qu'il va rouvrir les classes dont j'ai parlé. Comment puis-je dire, en toute bonne foi, à mes électeurs, par ailleurs parents d'élèves, que le ministre a affecté 2 milliards d'euros, mais que huit classes seront fermées dans le 13^e arrondissement cette année ? Comment pourrais-je leur demander d'attendre 2006, 2007 ou 2008 tout en restant un minimum crédible ? Soyons raisonnables !

Vos promesses sont un peu irréelles, monsieur le ministre. Je dis « un peu » par souci de modération à votre égard, parce que vous n'êtes pas celui qui abuse le plus en la matière. Sans doute vous laissez-vous entraîner par vos collègues MM. Borloo et Douste-Blazy, lesquels annoncent, tous les mois, des plans de plusieurs milliards d'euros qui ne seront jamais financés ! Je comprends qu'à votre tour, vous soyez tenté d'abuser de ce procédé qui, jusqu'à présent, n'est pas véritablement contesté et qui ne met pas en cause le Gouvernement !

Qu'allons-nous faire à la rentrée scolaire ? Ces huit classes du 13^e arrondissement seront-elles, oui ou non, fermées ? Nous attendons une réponse concrète ; les illusions budgétaires pour 2008 ne nous intéressent pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 deuxième rectification.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Comment cela ?

M. Henri Emmanuelli. Voilà des gens qui veulent réformer l'école et qui ne viennent pas assez nombreux pour voter leurs amendements !

M. le président. Je me dois de vous rappeler, mes chers collègues, que je ne vote pas.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d'un amendement n° 398.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le défendre.

M. Jean-Pierre Blazy. Nous constatons, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas soutenu par votre majorité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...

M. Jean-Marie Le Guen. Qualitativement, on le savait !

M. Jean-Pierre Blazy. ...et que, par ailleurs, il lui faudrait un programme personnalisé pour apprendre à compter - n'est-ce pas, monsieur Geoffroy ? Le socle commun du parlementaire, c'est de savoir compter le nombre de députés en séance !

Vous avez tout à l'heure reproché à la gauche de ne pas avoir fait de loi de programmation.

M. Guy Geoffroy. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Blazy. C'est vrai, mais il y avait les budgets.

M. Yves Durand. Exactement ! Il y avait l'argent !

M. Jean-Pierre Blazy. Il y avait les moyens, c'est ça la différence ! Vous, vous faites une fausse loi de programmation. Elle démarrerait en 2006. Soyons clairs, les moyens, s'ils existent réellement, ne seront donc mobilisés qu'à partir de la rentrée scolaire 2006-2007. C'est une grande illusion que vous proposez au monde éducatif avec cette programmation irréelle et virtuelle.

M. Henri Emmanuelli. On ne sait pas ce que ce sera dans le programme de Sarkozy !

M. Jean-Pierre Blazy. Par l'amendement n° 398, nous proposons de supprimer le paragraphe qui tente de réhabiliter le redoublement, non pas que nous soyons hostiles par principe au redoublement, mais ce n'est pas une mesure valorisante pour l'enfant. Si l'on veut vraiment la réussite pour tous, il faut tout faire pour lutter contre l'échec et soutenir l'élève, pas de façon virtuelle ou avec des heures supplémentaires, mais dans la classe et dans le cadre de la pédagogie.

Nous proposons donc de supprimer dans le rapport annexé les orientations qui font référence au redoublement et d'intégrer dans le code de l'éducation les conditions très précises qui justifient qu'on y recoure, comme une maladie longue de l'enfant ou un drame familial personnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

On peut lire dans l'exposé sommaire que le redoublement est un principe fondamental de l'orientation. C'est évidemment une contre-vérité. Les élèves en grande difficulté, les enfants à la traîne, ce sont des enfants qui souffrent, nous le savons bien. Comme l'a dit le pédopsychiatre Christophe André, il n'y a pas de cancre heureux. Il ajoutait d'ailleurs que le redoublement pouvait lui permettre de se sentir mieux.

Le projet de loi propose des mesures cohérentes avec le socle commun des connaissances et compétences. Il est prévu un soutien personnalisé, ainsi qu'une possibilité de redoublement. Ce n'est qu'un recours ultime. Lorsqu'un redoublement est bien expliqué et bien compris par la famille et l'enfant, c'est une réelle deuxième chance qu'on donne à celui-ci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La philosophie générale du redoublement reste la même. Il est tout à fait faux de dire que le redoublement redeviendrait possible en cours de cycle. Il l'a toujours été, et la loi de 1989 n'a rien changé. Elle avait simplement prévu qu'à l'intérieur d'un cycle, il était soumis à l'accord des familles. Nous pensons, nous, que c'est bien à l'équipe éducative de proposer, après concertation avec les familles, les solutions les plus adaptées aux difficultés des élèves.

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. La philosophie, jusqu'à présent, c'est que, s'il fallait un redoublement, il avait lieu en fin de cycle, et on a bien vu au fil des années que c'était compris ainsi par les équipes pédagogiques.

Ce projet, c'est, écrit noir sur blanc, un retour en arrière qui va freiner cette logique, et je m'y oppose résolument.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour un rappel au règlement.

M. Yves Durand. Nous avons vécu tout à l'heure un événement qui n'est tout de même pas banal.

M. le président. Ce n'est pas la première fois !

M. Jean-Marie Le Guen. Ni la dernière !

M. Yves Durand. C'est sur un point qui n'est pas le plus mince puisqu'il s'agit de la programmation.

Heure après heure, le projet de loi se vide : plus de réforme du baccalauréat, plus de programmation...

M. Jean-Marie Le Guen. Plus de députés !

M. Yves Durand. Il faudrait s'arrêter rapidement et le retirer parce qu'il va devenir encore plus vide qu'il ne l'était au départ.

Le plus important, c'est qu'à la suite du rejet de l'amendement n° 66 deuxième rectification, il n'y a plus de programmation. J'ai demandé tout à l'heure au ministre où il prenait les 2 milliards d'euros. Je vous avais prévenu, monsieur le président, que, si nous n'avions pas de réponse, je demanderais une suspension de séance. Nous n'avons pas de réponse et, en plus, nous n'avons plus de programmation. Je vous demande donc une suspension de séance.

M. le président. La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d'un amendement n° 159.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. Cet amendement porte également sur la question des redoublements. Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à limiter les redoublements au niveau du cycle, et non plus à la fin de n'importe quelle année scolaire, sauf demande de l'élève ou de la famille.

M. le ministre nous a expliqué que dans la loi de 1989 les redoublements intervenaient déjà au niveau du cycle. C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de l'innovation que propose le Gouvernement. L'ensemble des rapports démontrent en effet que l'intérêt des redoublements année après année est pratiquement inexistant, voire néfaste.

Lorsque nous débattons de lois sociales, le Gouvernement parle beaucoup de souplesse, mais là c'est plutôt : « rigueur, rigueur, rigueur » ! Le rapporteur a d'ailleurs introduit la question des redoublements dans la rubrique « restaurer l'autorité des enseignants », ce qui est surprenant. Soit le redoublement est bon pour l'élève et il peut être envisagé, soit il ne l'est pas, mais cela n'a rien à voir avec l'autorité des enseignants.

Cette proposition est néfaste. Il n'y a pas lieu de revenir sur la loi d'orientation de 1989 et d'imposer à nouveau les redoublements année après année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 60.

Il s'agit, monsieur le rapporteur, d'un amendement de cohérence.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. En effet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 61.

C'est, là encore, un amendement de cohérence.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Oui.

M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 505.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement a également trait au redoublement. Nous n'avons pas obtenu de réponse très claire à cette question importante. M. le ministre nous dit s'inscrire dans la continuité de la loi d'orientation de 1989. Alors, qu'apporte réellement le présent texte à la question du redoublement ?

Et surtout, avant de faire redoubler les élèves, efforçons-nous d'abord de les faire réussir. Prenons l'exemple de l'apprentissage de la lecture au cours préparatoire. Chacun sait qu'un enfant qui ne réussit pas l'apprentissage de la lecture sera en difficulté tout au long de son cursus scolaire. Nous savons aussi que, dès la fin du premier trimestre au plus tard, les difficultés d'apprentissage peuvent avoir été détectées. Concrètement, c'est bien au niveau du cours préparatoire, au sein même du groupe classe, qu'il faut intervenir. Ce ne sont certainement pas les programmes individualisés, maintenant non financés et que vous avez mal définis, qui pourront y pourvoir.

Dans les ZEP, les effectifs doivent encore être réduits et les moyens concentrés en faveur des enfants qui ont le plus de difficultés. Or vous supprimez des classes, comme dans ma commune !

Monsieur le ministre, allez-vous, lors de la prochaine rentrée, revenir sur ces mesures de cartes scolaires qui suppriment des classes, et donc augmentent le nombre moyen des effectifs par classe ? Comment pourra-t-on, ensuite, de façon efficace - et de toute façon pas avant la rentrée scolaire 2006 s'il y a un financement réel - mettre en place les dispositifs que vous avez mal définis par ailleurs ?

Il y a beaucoup d'illusions dans votre projet. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, sur la question du redoublement, en rester à la loi d'orientation de 1989.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Il est évident que l'on ne peut qu'être d'accord pour le redoublement lorsqu'il y a un accroc dans le déroulement de l'année scolaire. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 505.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 62.

Il s'agit, monsieur le rapporteur, d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 53.

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Oui.

M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 376.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le soutenir.

Mme Hélène Mignon. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur le dispositif des bourses et des aides que le Gouvernement propose d'attribuer en fonction du mérite. Actuellement, les dispositifs sociaux permettent d'attribuer des bourses à ceux qui en ont le plus besoin, compte tenu des revenus des parents.

J'appelle votre attention sur le fait qu'un nombre malheureusement croissant d'étudiants sont obligés de travailler pour financer leurs études. Ceux-là obtiendront généralement des résultats inférieurs à ceux qui peuvent se débrouiller sans ce travail rémunéré. Ainsi, au lieu d'aider ceux qui en ont vraiment besoin, nous risquons d'aggraver les différences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Frédéric Reiss, rapporteur. Ce dispositif, qui va multiplier le nombre de bourses au mérite, s'adressera aux élèves ou étudiants qui reçoivent déjà des bourses sur critères sociaux. C'est tout à fait conforme à l'esprit du projet de loi que de permettre à un maximum de jeunes de continuer leurs études. Le premier objectif chiffré, qui figure à la fin du rapport annexé, va dans ce sens : augmenter de 20 % le nombre de bacheliers généraux parmi les élèves issus de milieux socioprofessionnels défavorisés. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. La diffusion du critère du mérite nous apparaît une fausse bonne idée. D'abord en raison des chiffres qui nous sont donnés. Pour une bourse attribuée sur critères sociaux, la part unitaire s'élève à 40,02 euros. Sachant que le nombre de parts peut aller de trois à dix, le montant de la bourse sera au maximum 400 euros. Selon le tableau fourni par le rapporteur, le montant des bourses au mérite pourrait être compris entre 700 et 1 000 euros. La différence entre la bourse au mérite et la bourse sur critères sociaux est donc très importante. En outre, un tel écart stigmatiserait les enfants.

Mais, surtout, j'attire votre attention sur un effet pervers de ce dispositif : l'inégalité qu'il va introduire pour les élèves qui entrent, à la fin de la troisième, en lycée professionnel. Peu d'entre eux auront une mention « bien » ou « très bien » au brevet. Beaucoup, souvent, n'ont d'ailleurs pas le brevet.

M. Guy Geoffroy. Mais non ! il y a les séries professionnelles du brevet !

Mme Martine Billard. À en juger par l'expérience des lycées professionnels, les élèves qui obtiennent une mention «bien» ou «très bien» sont peu nombreux. Le risque est donc que très peu d'élèves de ces lycées bénéficient de bourses au mérite, et que celles-ci soient concentrées dans les lycées d'enseignement général. Ce dispositif, qui crée une inégalité entre les élèves, est mauvais et devrait être revu de telle sorte qu'il ne bénéficie pas qu'à l'élite des élèves de notre pays.

M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, je demande la parole.

Demande de vérification du quorum

M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, mes chers collègues, au vu du texte de cet amendement et des interventions auxquelles il a donné lieu, nous sommes à la fois surpris et déçus. Surpris, d'abord : qui donc peut être opposé au triplement du montant d'un système d'encouragement destiné à ceux qui ont besoin d'une aide matérielle ?

Mme Martine Billard. Nous sommes pour l'augmentation des bourses !

M. Bernard Accoyer. Ensuite, qui peut être opposé à une récompense de l'effort, du mérite, des résultats ? (« Oh ! la la ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Enfin et surtout, mes chers collègues, qui peut se renier au point d'oublier que le système des bourses au mérite a été instauré par l'un des personnages les plus emblématiques de vos rangs : M. Jack Lang !

M. Guy Geoffroy. Vous reniez Jack Lang ? Bravo ! Il va être content !

M. Bernard Accoyer. Mes chers collègues, on peut exprimer son opposition, mais lorsqu'il s'agit de l'avenir de notre jeunesse et des récompenses destinées à ceux qui font des efforts pour réussir et faire triompher notre pays, on n'a pas le droit de faire de la politique de cette façon !

Dans ces conditions, monsieur le président,...

M. Jean-Marie Le Guen. Voyez donc la manœuvre !

M. Bernard Accoyer. ...je vous demande, en vertu de l'article 61, alinéa 2, de notre règlement, compte tenu des enjeux...

M. Jean-Marie Le Guen. Parce qu'ils sont battus, ils font de l'obstruction ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Bernard Accoyer. ...et de l'attitude de l'opposition, de bien vouloir faire vérifier par le Bureau le quorum de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Marie Le Guen. C'est un expédient !

M. le président. Monsieur Le Guen, veuillez vous calmer, je vous prie !

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Qui vient d'arriver !

M. Jean-Marc Ayrault. J'ai dû m'absenter quelques instants (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) pour débattre de l'éducation avec un membre du groupe UMP. Le sujet est important.

Dans l'heure qui vient de s'écouler, monsieur Accoyer, votre groupe a été mis en minorité.

Mme Martine Billard. Le parti majoritaire en minorité !

M. le président. Il y a eu égalité de suffrages.

M. Jean-Marc Ayrault. La réalité politique de cette assemblée est connue : à lui seul, le groupe UMP compte 362 députés, soit bien plus de la majorité requise. Il faut donc constater que la majorité a été battue, dans cet hémicycle, sur un point très important : l'avenir de l'éducation nationale.

Je ne conteste pas, monsieur Accoyer, qu'il soit dans vos compétences de président de groupe de demander au président de notre assemblée, comme je le fais moi-même parfois, de faire vérifier le quorum. Je tiens toutefois à protester, à cette occasion, quant aux conditions dans lesquelles nous travaillons.

Je vous ai dit tout à l'heure, lors d'une interruption de séance, que nous ne pouvions continuer à travailler ainsi sur un projet de cette importance. Si l'urgence a bien été demandée pour l'examen du projet de loi d'orientation de Lionel Jospin, en 1989, cette demande a été faite lors de l'adoption du projet de loi par la Conseil des ministres. Tout était donc clair.

Au lieu de quoi, aujourd'hui, devant les manifestations des jeunes lycéens et le mécontentement profond de la communauté éducative, c'est en plein milieu du débat que le Gouvernement engage cette procédure.

M. Jean-Marie Le Guen. Hop !

M. Jean-Marc Ayrault. Je vous l'ai déjà dit, et nous ne vous prenons pas en traîtres : vous avez paniqué et déclaré l'urgence pour en finir au plus vite, au détriment d'un débat de qualité. Les arguments défendus ici par mes collègues sont de qualité et les échanges que nous avons eus sont de bon niveau, en cohérence avec l'enjeu éducatif qui se présente pour notre pays. Pourquoi alors voulez-vous passer en force, en accélérant le calendrier dans des conditions déplorables ?

Je vous ai fait part, monsieur le président, du souhait du groupe socialiste d'arrêter ce soir le débat et de le reprendre après la semaine d'interruption de nos travaux, afin qu'il se déroule dans des conditions normales. On ne peut nullement qualifier d'obstruction le dépôt par le groupe socialiste de 300 amendements. Il est arrivé que nous en déposions bien plus, et ceux-ci sont tous des amendements de fond, que nous tenons à défendre - nous sommes, en cela, pleinement dans notre droit. Cela ne peut, au reste, qu'enrichir le débat sur l'avenir de l'école publique en France.

Puisqu'il est question de l'ordre du jour et des conditions de travail de l'Assemblée nationale, je tiens à ajouter que nous venons d'apprendre par une dépêche que le Président de la République a décidé la convocation du Congrès à Versailles, le 28 février.

Monsieur le président, je vous mets en garde quant aux conditions dans lesquelles se déroulera le Congrès que vous présiderez. Le sujet est très important : la révision constitutionnelle permettant d'organiser un référendum sur le traité constitutionnel européen. Mais, malgré les mises en garde que nous avons formulées en toute transparence - qu'elles soient publiques ou qu'elles lui aient été adressées directement, comme au Premier ministre ou à vous-même - , le Président de la République a ajouté à l'ordre du jour le projet de charte de l'environnement.

M. Christian Bataille. Bidon !

M. Jean-Marc Ayrault. L'Assemblée nationale s'est prononcée sur la réforme constitutionnelle permettant de ratifier le traité constitutionnel et le Sénat l'a votée dans les mêmes termes : il est donc logique de présenter ce texte au Congrès. Mais nous devons avoir le temps de débattre au sein de notre groupe de l'autre point qui vient d'y être ajouté et, alors que nos travaux doivent s'interrompre ce soir même pour une semaine, j'ignore comment nous pourrons nous réunir.

Les choses doivent être faites avec sérieux et dans le respect des parlementaires, sur quelque banc qu'ils siègent ! Je souhaite que la séance soit suspendue pour pouvoir m'entretenir avec vous, monsieur le président, de la suite de nos travaux et je souhaite également - mais c'est à vous d'en décider - que vous puissiez convoquer une réunion de la conférence des présidents pour que nous puissions, après l'interruption prévue des travaux parlementaires, reprendre ce débat dans le respect de la dignité de chacun et de l'Assemblée nationale.

Je souhaite également obtenir une réponse quant aux conditions de la réunion des groupes parlementaires qui nous permettra de nous prononcer avant le vote de la charte de l'environnement. Si cette disposition était maintenue - elle dépend, de fait, du seul Président de la République, qui a été pleinement informé -, je ne puis jurer de rien et je ne connais pas à l'avance le résultat du vote sur la charte de l'environnement. Puisqu'on veut se moquer ainsi des parlementaires, il faut en assumer les conséquences. Je tenais à le dire solennellement ici.

Je demande donc une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi par le président du groupe UMP d'une demande faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l'amendement n° 376.

Je constate que le quorum n'est pas atteint.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 61 du règlement, le vote sur l'amendement n° 376 est reporté à la prochaine séance.

Cela ne pourra que satisfaire, monsieur le président Ayrault, votre demande de suspension de séance - qui, par ailleurs, est de droit.

Enfin, si les informations publiées par une agence de presse à propos du Congrès étaient confirmées, mon intention serait de ne convoquer le Congrès du Parlement qu'à partir de quatorze heures le lundi 28 février, afin de laisser aux différents groupes politiques la possibilité de se réunir le matin. Je ne pourrai cependant annoncer cela que lorsque la date m'aura été confirmée officiellement.

M. Henri Emmanuelli. Vous n'êtes pas au courant ?

M. le président. Si le Congrès devait se prononcer sur deux questions,...

M. Christian Bataille. Le président de l'Assemblée n'est pas informé !

M. le président. Monsieur Bataille, je pourrais le prendre sur un autre ton et convoquer le Congrès à neuf heures ! (« Faites-le donc ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Le Guen. Faites-le !

M. Henri Emmanuelli. Vous serez dans la ligne du Président de la République !

M. le président. Je m'efforce, dans l'intérêt de l'Assemblée nationale et du Congrès, de donner satisfaction au président du groupe socialiste et au président du groupe UMP, qui m'ont demandé d'avoir la possibilité de réunir leurs groupes le lundi matin. Si donc l'information est confirmée, je convoquerai le Congrès pour une première séance de quatorze heures à seize heures trente et, le cas échéant, pour une seconde de dix-sept heures trente à vingt heures.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 2025, d'orientation pour l'avenir de l'école :

Rapport, n° 2085, de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot