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Troisième séance du mardi 8 mars 2005 169e séance de la session ordinaire 2004-2005 vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion, M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de sauvegarde des entreprises (nos 1596, 2095). Discussion des articles (suite) M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 103. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 155, tendant à supprimer l'article 103. La parole est à M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Il est défendu, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 155. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 103 est supprimé. M. le président. Sur l'article 104, je suis saisi d'un amendement n° 156 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. La cessation des paiements entraîne l'interdiction de payer les créanciers, de peur que les mieux informés ne soient payés « à la course ». En vue d'assurer le respect du principe d'égalité entre les créanciers, il serait logique que les mesures d'exécution forcée, notamment les avis à tiers détenteurs envoyés par le Trésor public, les saisies attributions ou les oppositions, soient également interdites durant la période suspecte. Ces mesures permettent en effet à certains créanciers, notamment publics, de se faire payer avant les créanciers qui bénéficient d'un privilège établi par la loi. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 104 est ainsi rédigé. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 104. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 491. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour défendre cet amendement. M. Arnaud Montebourg. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 491. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 492. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir. M. Arnaud Montebourg. Cet amendement, me semble-t-il, est satisfait, à moins que M. le rapporteur ne soit d'un avis contraire. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement est effectivement satisfait par l'amendement n° 156 rectifié, qui a été adopté. M. Arnaud Montebourg. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 492. M. le président. L'amendement n° 492 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 493. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir. M. Arnaud Montebourg. Cet amendement est important puisqu'il vise à ajouter à la liste des actes frappés de nullité durant la période dite « suspecte » les levées, autorisations et reventes d'options, nommées « stocks options » par les journalistes. Il serait en effet curieux de ne pas avoir une attitude rigoureuse à l'égard d'un tel type de rémunération différée : la période suspecte ne se prête guère à la fructification des « stocks options ». Telle est la raison pour laquelle nous prions nos collègues de la majorité de soutenir cet amendement afin que la période suspecte ne soit pas contagieuse. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Favorable. M. Alain Vidalies. Très bien ! M. Arnaud Montebourg. Nous progressons vers le consensus. M. le président. Tout peut arriver, monsieur Montebourg. M. Philippe Houillon. Il y a encore du chemin ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493. (L'amendement est adopté.) M. Arnaud Montebourg. Je suis très touché ! M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 157, tendant à supprimer l'article 105. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 105 est supprimé. M. le président. Sur l'article 106, je suis saisi d'un amendement n° 508. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir cet amendement. M. Michel Vaxès. L'article 106 détermine les personnes susceptibles d'engager une action en nullité d'un acte conclu au cours de la période suspecte, c'est-à-dire entre la date de la cessation des paiements et la date d'ouverture de la procédure. Les actes frappés de nullité sont ceux qui ne comportent pas d'utilité pour le débiteur et ceux qui confèrent à certains créanciers un avantage excessif. Ces différentes catégories d'actes peuvent être préjudiciables au débiteur, aux créanciers et aux salariés. C'est pourquoi il est juste que les salariés puissent, au même titre que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public exercer l'action en nullité, et ce par l'intermédiaire de leur représentant. Ils pourront ainsi participer à la procédure, leur collaboration pouvant faciliter le redressement de l'entreprise. Ils doivent disposer des mêmes prérogatives que les autres acteurs de la procédure, d'autant plus que les actions en nullité peuvent favoriser le sauvetage de l'entreprise, lequel est l'objectif prioritaire des salariés. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. Monsieur Vaxès, seuls les organes de justice peuvent engager une action en nullité : l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public. Ni le débiteur, ni les créanciers - et les salariés sont des créanciers - ne disposent de ce droit. Il n'y a donc aucune raison de faire une exception au clair fonctionnement d'une institution. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. L'explication juridique stricto sensu du rapporteur me paraît insuffisante. Cet amendement constitue, de la part du groupe communiste, une initiative très intéressante. Si l'on veut que les salariés se sentent pris en compte comme une entité autonome mais indispensable à la vie de l'entreprise, une telle disposition doit être adoptée. Il ne s'agit pas d'une décision unilatérale s'imposant à tous mais de la possibilité d'engager une procédure qui suivra son cours sous le contrôle des juges. Cet amendement pourrait être retenu par la majorité. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Nous sommes frappés, dans la discussion de ce texte, de la défiance systématique dont vous faites preuve à l'égard des salariés tout au long de l'examen des différentes procédures. Cette méfiance systématique contraste de façon saisissante avec l'excès de confiance dont vous témoignez envers les liquidateurs notamment, lesquels constituent pourtant un des lobbies qui ont leur entrée à la chancellerie, comme nous l'avons montré. Nous avons de ce point de vue quelque inquiétude sur la conception gouvernementale qui s'exprime au travers de la carte d'identité intellectuelle et politique de ce texte. L'excès de confiance à l'égard de ce que notre rapporteur nomme les organes judiciaires de la faillite,... M. Philippe Houillon. C'est ainsi qu'ils sont nommés ! M. Arnaud Montebourg. ...autrement dit les mandataires, peut se retourner contre la procédure elle-même. Alors que nous abordons des aspects plus intéressants et plus consensuels du projet de loi, la confiance excessive que vous accordez aux liquidateurs et aux administrateurs... M. Xavier de Roux, rapporteur. Et au ministère public ! M. Arnaud Montebourg. ...nous inquiète quant à la façon dont ce texte, une fois adopté, sera appliqué. Mais nous en reparlerons le moment venu. Si l'excès de méfiance à l'égard des salariés est condamnable, l'excès de confiance à l'égard des administrateurs et des liquidateurs l'est tout autant. Cette question relève pourtant de la moralisation des tribunaux de commerce. Les salariés sont les défenseurs de leur outil de travail. Alors que des parlementaires de l'opposition ont raison de rappeler que les salariés font partie de l'entreprise, la méfiance systématique du rapporteur à leur endroit est quelque peu désinvolte. M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon. M. Philippe Houillon. Je souhaite rappeler à M. Montebourg d'où provient le régime de l'action en nullité, qui est une action sui generis : celle-ci ne date pas d'hier mais de la loi de 1967. L'idée a été reprise dans la loi de 1985 par M. Badinter, que vous avez cité récemment. Elle n'est que la survivance de la notion de masse des créanciers ou de représentation collective, et il n'appartient pas à une catégorie particulière de créanciers, fût-elle, comme c'est le cas des salariés, très intéressés à l'issue des procédures, de représenter la collectivité. Il est donc normal, alors que l'action en nullité, si elle aboutit, réussit à chacun, que la représentation collective soit exercée par ce que non pas le rapporteur, mais la loi et tous les professionnels nomment à juste titre les organes de la procédure. Cette notion n'a donc rien de politique : elle est simplement juridique. Comme il arrive au président de la commission des lois de le rappeler à juste titre, il n'est pas interdit de faire, ici aussi, de temps à autre, un peu de droit. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Si Philippe Houillon avait raison, nous n'aurions aucune difficulté à obtenir au travers de l'un de nos prochains amendements que les salariés puissent devenir contrôleurs. Mais sur cette question également, on nous répond que c'est impossible techniquement. Cependant, tous ceux qui entrent dans la procédure, notamment les créanciers, peuvent devenir contrôleurs, à l'exception, comme d'habitude, des salariés. Je veux bien que nous soyons sur le terrain technique, mais je ne vois pas pourquoi il serait interdit de modifier, en 2005, ce qui a été décidé en 1967. Les salariés, qui sont une entité en tant que telle, sont, nous le répétons ici avec force - peut-être cela vous lasse-t-il mais il est nécessaire que cela soit su à l'extérieur de cette enceinte - les abandonnés de cette procédure. C'est l'un des problèmes de ce texte. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 106. (L'article 106 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 158, tendant à supprimer l'article 107. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 107 est supprimé. Article 108 M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, inscrit sur l'article 108. M. Michel Vaxès. Je note, une fois de plus, la défiance constante de la majorité à l'égard des salariés. Qu'en est-il des employeurs ? Permettez-moi, à ce moment du débat, d'introduire un fantôme bien encombrant pour tous les experts et initiés du monde des affaires, celui de Metaleurop. Chacun se souvient de la légitime émotion suscitée par la liquidation brutale de cette fonderie de Noyelles-Godault, dans le Pas-de-Calais. Le groupe Metaleurop SA, dont la société suisse de métallurgie et de matières premières Glencore International est l'actionnaire principal, avait cessé de financer, en janvier 2003, sa filiale à 99 % Metaleurop Nord. Privée de ressources, la fonderie avait été liquidée deux mois plus tard et ses 830 salariés licenciés. Elle léguait également à la collectivité un complexe insalubre et pollué. Devant une telle déconfiture du libéralisme bienfaisant, M. Fillon, à l'époque ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, déclarait sans détour : « il n'est pas acceptable qu'une entreprise se permette de décider de fermer [...] une de ses filiales sans en assumer les conséquences sociales et environnementales ». La fermeture de Metaleurop pose effectivement le problème de l'application concrète du principe, tant prisé par les services de communication des firmes, de la responsabilité citoyenne des entreprises. Une responsabilité qui incombe aussi à un groupe en cas de difficultés d'une de ses filiales ou d'une unité de sous-traitance dont il détermine l'essentiel de l'activité. Rappelons que la définition dans le code civil de la société, pièce maîtresse sur laquelle repose le système capitaliste, prévoit que les personnes fondatrices conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, que cette union doit être constituée dans l'intérêt commun des associés, et que ces derniers, in fine, s'engagent à contribuer aux pertes. Dans l'affaire Metaleurop, Metaleurop SA aura ouvertement bafoué ces règles. Ce manquement n'a pas échappé aux mandataires judiciaires, qui ont engagé des recours pour obtenir l'extension de la procédure de liquidation à Metaleurop SA, selon les dispositions prévues à l'article L. 621-5 du code de commerce et afin de contraindre la maison mère à puiser dans ses actifs pour amortir les conséquences d'une stratégie et d'une gestion qu'elle a elle-même influencées, pour ne pas dire orchestrées. Dans un premier temps, le tribunal de commerce de Béthune a refusé d'étendre la procédure en s'en tenant à une lecture étriquée et purement formelle des critères de la fictivité et de la confusion des patrimoines, deux des conditions ouvrant droit à l'extension en vertu de la norme établie par la jurisprudence. Mais le 14 décembre dernier, la cour d'appel de Douai, dans un arrêt remarquable, a constaté au contraire une confusion des patrimoines et donc étendu la procédure de liquidation. Elle a estimé, au regard d'une conjonction d'éléments mis en lumière par une expertise détaillée, que la société de Noyelles-Godault « se trouvait dans une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée » et que les relations avec Metaleurop SA « sont devenues anormales ». Cet arrêt fait progresser incontestablement les questions relatives à la responsabilité des sociétés mères dans les groupes de société. M. Philippe Houillon. Ça n'a aucun rapport avec l'article 108 ! M. Michel Vaxès. Si l'on veut se prémunir contre d'autres catastrophes sociales et écologiques comme celle de Metaleurop, il est indispensable de garantir un prolongement à l'arrêt de la cour d'appel de Douai en lui donnant une assise législative. L'article L. 621-5 reste en effet muet sur les réalités justifiant le recours à la procédure d'extension. Pourquoi ne pas combler ce vide juridique en introduisant les avancées de la jurisprudence, et notamment la notion de « dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée » comme situation témoignant de la confusion de patrimoines ? Évoquant le « drame » de Metaleurop, le Président de la République, Jacques Chirac, déclarait, le 29 janvier 2003 : « Si au regard des instructions judiciaires en cours cela s'avère nécessaire, je demanderai au Gouvernement de proposer des dispositions législatives pour que des agissements aussi scandaleux ne demeurent pas impunis. » Monsieur le garde des sceaux, rien dans votre texte ne permet de donner foi aux promesses du Président de la République. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. M. Arnaud Montebourg. Très bonne intervention ! M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 159. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 160. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de clarification. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 625. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir. M. Alain Vidalies. Cet amendement est retiré. M. le président. L'amendement n° 625 est retiré. Je mets aux voix l'article 108, modifié par les amendements adoptés. (L'article 108, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 161, tendant à supprimer l'article 109. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 109 est supprimé. M. le président. Sur l'article 110, je suis saisi d'un amendement n° 590. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 590. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 591. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de correction. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 591. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 592 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 592 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 593. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un autre amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 593. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 110, modifié par les amendements adoptés. (L'article 110, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 111, je suis saisi d'un amendement n° 162. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement est de correction. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 111, modifié par l'amendement n° 162. (L'article 111, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 112, je suis saisi d'un amendement n° 163. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de correction. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 112, modifié par l'amendement n° 163. (L'article 112, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 113, je suis saisi d'un amendement n° 164. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 331 rectifié. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le défendre. M. Philippe Houillon. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Nous parlions tout à l'heure de la porte laissée ouverte aux professionnels de la liquidation, pompes funèbres des entreprises, à la chancellerie. Nous aimerions que M. Houillon nous explique en quoi cet amendement ne fleure pas le corporatisme. Finalement, nous n'avons pas examiné beaucoup d'amendements de M. Houillon mais, en général, ils améliorent le texte. Quant à celui-ci, nous ne comprenons pas le désir qu'il exprime de favoriser certaines professions. Pourrait-il expliciter sa position ? M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon. M. Philippe Houillon. Monsieur Montebourg, nous souhaitons simplement confier la mission des inventaires à des professions réglementées qui sont formées pour ce faire et nous proposons que la loi encadre cette mission de façon que les choses se fassent régulièrement. J'espère que cette explication est de nature à satisfaire votre habituel souci de rigueur. J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un amendement substantiel. M. Alain Vidalies. Ah si ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 626. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir. M. Alain Vidalies. Nous sommes ici dans le cadre de la liquidation. Nous proposons de faire référence à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du code du travail. Il s'agit de préciser que, dans le cadre d'une liquidation, le licenciement des salariés reste soumis aux règles minimales qui sont prévues aujourd'hui dans le code du travail - les pauvres malheureux, ils n'ont déjà pas beaucoup de droits. Vous allez me rétorquer qu'il s'agit uniquement de respecter des délais de notification et que cela ne changera rien à leur sort. Je vous répondrai que l'objectif de cette loi, c'est la sauvegarde des entreprises, la modernisation du droit commercial et que toute décision qui aboutit à une régression du droit des salariés - vous parlez de simplification, mais, en réalité, cela peut entraîner une régression - est de nature à susciter une autre lecture, à tout le moins une interprétation singulière du texte. Nous souhaitons que les droits minimums soient respectés et qu'on y fasse référence notamment dans le cadre des dispositions de l'article 113. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Monsieur Vidalies, nous ne sommes plus dans le cadre de la sauvegarde, nous ne sommes plus en amont, nous sommes malheureusement, à la fin de ce texte, dans le cadre de la liquidation. M. Alain Vidalies. C'est ce que j'ai dit ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Cela existe depuis très longtemps ; c'est ce qu'on appelle la faillite. Quand l'entreprise est sur le point de disparaître, pourquoi alourdir la procédure par des formalités dont on sait que, malheureusement, elles ne serviront plus à rien ? Pourquoi convoquer un salarié à un entretien préalable, par exemple, alors que le motif, connu de tout le monde, c'est la disparition de l'entreprise. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est pourquoi vous prenez une initiative de ce genre. M. Philippe Houillon. Ce n'est pas une initiative. En quoi la procédure n'est-elle pas respectée ? M. Alain Vidalies. Pourquoi ne voulez-vous pas respecter les procédures minimales qui sont aujourd'hui visées dans le code du travail, alors que celles-ci ont déjà été allégées ? M. le rapporteur, ici pour écarter mon amendement, tout à l'heure pour défendre le sien quand il sera obligé, plus loin dans le texte, de distraire du code du travail ces précisions, se demande à quoi sert de convoquer un salarié à un entretien préalable, de respecter le délai d'un jour franc avant de lui envoyer la lettre recommandée alors qu'on pourrait faire tout cela en même temps. Mais il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une régression par rapport au droit positif. À partir du moment où vous présentez les choses ainsi, nous pouvons considérer que, au final, ce texte aura remis en cause le droit du travail et les droits des salariés. Vous dites que ces dispositions ne servent à rien. Mais votre initiative de les supprimer répond-elle à une revendication des organisations syndicales ? Non. D'ailleurs, personne n'a jamais entendu parler d'une telle revendication. Elle nous est proposée sans aucune autre explication que celle de vouloir, juridiquement, simplifier les choses. C'est un mauvais coup qui est porté. Dans tous les cas, nous ne comprenons pas très bien comment vous pouvez prendre, à ce stade, une initiative de ce genre, qui n'est demandée par personne et qui entraînera, une nouvelle fois, une lecture suspicieuse de votre texte. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Monsieur Vidalies, vous êtes un bon juriste et vous savez très bien que nous ne touchons absolument pas au code du travail tel qu'il existe actuellement. M. Philippe Houillon. Évidemment ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Je ne comprends pas très bien votre philippique alors que le code du travail, auquel nous ne touchons pas, prévoit déjà ce que vous défendez. M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Très bien ! M. Alain Vidalies. Mais nous y reviendrons. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°626. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 113, modifié par les amendements adoptés. (L'article 113, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 114, je suis saisi d'un amendement n° 627. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir cet amendement. M. Alain Vidalies. Il s'agit toujours des droits des salariés et nous sommes dans le même cas de figure que précédemment. Cet amendement vise à préciser que les dispositions prévues aux articles L. 122-14 à L. 122-14-2 du code du travail s'appliquent aux salariés en la circonstance. Cela dit, si M. le rapporteur m'indique que tel est le cas et qu'une telle précision est inutile, sur sa seule explication et sans nuance je suis prêt à retirer l'amendement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Une fois de plus, monsieur Vidalies, votre argumentation s'apparente à un slogan. Vous dites sans cesse que le texte est favorable aux banquiers et défavorable aux salariés. Dès lors, tout est bon... M. Arnaud Montebourg. Tout est vrai surtout ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Votre aveu, monsieur Montebourg, arrive à point nommé. Vous faites feu de tout bois pour enrichir le débat sur ces deux thèmes. Or, nous appliquons le code du travail, nous ne le modifions pas. Vous pourrez le vérifier avec l'amendement que je défendrai après l'article 187. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je comprends bien le souci de M. Vidalies de faire en sorte que, dans ces situations extrêmes, les salariés aient une information de meilleure qualité, mais nous avons une contrainte avec le délai de quinze jours de l'AGS. Il faut donc veiller à ne pas déraper pour éviter que le salarié ne se retrouve dans une situation défavorable du fait d'un délai supérieur au délai maximum de l'AGS. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal. Nous allons voir avec le ministère du travail s'il est possible d'améliorer les choses. Cela dit, je ne peux pas faire aujourd'hui de déclaration sur ce délai de quinze jours de l'AGS, qui est pour nous une contrainte. Encore une fois, je comprends que vous souhaitiez une information du salarié de meilleure qualité, monsieur Vidalies. Nous pouvons y réfléchir, mais, si cet amendement était adopté, la situation risquerait d'être défavorable pour les salariés. Je ne crois pas que l'on puisse aller plus loin dans l'état actuel de nos discussions avec les organisations représentatives et de la coordination avec le ministère du travail. Je suis néanmoins tout prêt à examiner cette question, y compris sur le plan interministériel, avant la discussion au Sénat. M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon. M. Philippe Houillon. Je soutiens ce que vient de dire M. le rapporteur. Ces amendements sont du domaine du slogan. M. Vidalies est trop bon juriste pour oser lire son exposé sommaire. Il nous demande de maintenir, comme s'ils étaient supprimés, les droits minimaux du salarié, et notamment l'envoi d'une lettre recommandée pour le licenciement ! Pourriez-vous, monsieur Vidalies, m'expliquer comment l'on pourrait faire un licenciement, de quelque nature qu'il soit, sans lettre recommandée ? Je vous sais suffisamment bon juriste pour vous demander de ne pas continuer à avancer ce type d'arguments, car cela nous fait vraiment perdre du temps. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. Monsieur Houillon, ce n'est pas dans mon esprit qu'a germé l'idée de supprimer les droits de ces malheureux qui vont être licenciés ! Les droits dont nous parlons, qui figurent dans le code du travail, sont le respect d'un délai de cinq jours pour l'entretien préalable et d'un jour franc pour l'envoi de la lettre de licenciement, le liquidateur lui-même devant prononcer le licenciement dans un délai de quinze jours. Le problème, c'est que votre rapporteur et votre majorité ont retenu un amendement qui vise à supprimer ces règles minimales. C'est pourquoi je tiens à les viser expressément. Ce n'est pas moi qui ai inventé cette argumentation. Il est en effet indiqué dans le rapport même : « Il est donc de l'intérêt des salariés que les modalités de leur licenciement soient simplifiées et accélérées dans la mesure où, en tout état de cause, l'entreprise a disparu et ses actifs sont dispersés. Dans ces circonstances, les salariés sont en effet en attente d'une information et d'un traitement rapide de leur situation. Il est donc inutile, sinon dommageable, d'appliquer les délais prévus par le droit commun. » Si une telle initiative n'avait pas été prise, monsieur Houillon, nous ne serions pas en train de discuter ! Vous nous demandez comment un licenciement pourrait avoir lieu sans envoi de lettre recommandée, mais le rapporteur a malheureusement prévu un amendement, que vous avez probablement voté par inadvertance, visant à supprimer ces droits, y compris l'envoi de la lettre recommandée, ce qui a contrario sera lu comme un licenciement simplement notifié. Voilà le problème ! M. Philippe Houillon. N'importe quoi ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Monsieur Vidalies, vous venez de citer mon rapport, donc vous l'avez lu et vous savez très bien que l'intention du rapporteur est de faire en sorte que, dans tous les cas, le délai de quinze jours soit respecté pour les AGS. J'ai donc déposé un amendement, que nous examinerons plus tard, prévoyant que « le liquidateur procède au licenciement par simple notification, après avoir préalablement informé individuellement les salariés de la liquidation judiciaire, du calendrier des licenciements,... » L'expérience a en effet souvent montré que les délais des lettres recommandées posaient souvent problème. Donc, ne faites pas dire au texte le contraire de ce qu'il prévoit ! M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. M. Houillon prétend que nous racontons des histoires, que ce que nous disons n'a juridiquement aucun sens, que l'on ne peut faire un licenciement sans référence à la lettre recommandée. Or, l'amendement n° 250 dont M. le rapporteur vient de nous parler prévoit justement de supprimer l'envoi de la lettre recommandée par une simple notification ! Voilà quelle est l'origine de ce débat un peu surréaliste, je vous le concède, mais vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-mêmes ! M. Arnaud Montebourg. Très bien ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 627. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 114. (L'article 114 est adopté.) M. le président. Les articles 115 et 116 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais les mettre successivement aux voix. (Les articles 115 et 116, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Sur l'article 117, je suis saisi d'un amendement n° 165. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 166. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 594 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un autre amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 594 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 117, modifié par les amendements adoptés. (L'article 117, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 118, je suis saisi d'un amendement n° 167. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 118, modifié par l'amendement n° 167. (L'article 118, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 119, je suis saisi d'un amendement n° 168. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement prévoit qu'en liquidation judiciaire, comme en sauvegarde d'ailleurs et en redressement, le débiteur cédant son bail ne pourra être responsable des dettes du repreneur en cas de défaillance de ce dernier. Une telle solidarité avec le cessionnaire n'aurait aucun sens puisque le débiteur, personne morale, disparaît du fait de la liquidation et que le débiteur, personne physique, se trouve libéré de son passif. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 119 est ainsi rédigé. M. le président. L'amendement n° 562 de Mme Branget, portant article additionel après l'article 119, n'a plus d'objet. M. le président. Sur l'article 120, je suis saisi d'un amendement n° 169. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 308. La parole est à M. Maurice Giro, pour le soutenir. M. Maurice Giro. II s'agit d'instaurer une garantie de paiement des produits agricoles périssables, vendus frais et revendus non transformés. Dans le Sud, de plus en plus de sociétés d'expédition de fruits et légumes font l'objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires. Les producteurs, qui ne disposent pas d'une clause de réserve de propriété sur la marchandise livrée, celle-ci étant périssable, sont victimes d'impayés importants qui mettent en péril leur exploitation agricole. Une majorité d'exploitants est liée avec un expéditeur négociant par un contrat de fourniture, souvent exclusif « de fait » compte tenu du faible nombre d'expéditeurs installés sur le territoire. Cet état de dépendance économique est flagrant non seulement dans la filière des fruits et légumes, mais aussi dans la filière horticole et pour tous les producteurs liés par un contrat d'intégration. La saisonnalité de la production, le caractère périssable des denrées et, surtout, l'état de dépendance économique de l'exploitant vis-à-vis de l'expéditeur négociant permettent d'assimiler le statut de l'exploitant à celui des salariés de l'entreprise d'expédition en redressement ou liquidation judiciaires et de créer, au bénéfice des exploitants, un superprivilège garantissant les sommes impayées jusqu'à un certain plafond fixé par voie réglementaire. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. On ne peut pas assimiler le statut de l'exploitant à celui de salarié de l'entreprise d'expédition en redressement ou en liquidation judiciaires et l'on ne peut, par cette assimilation un peu étrange, créer au bénéfice des exploitants un superprivilège garantissant les sommes impayées jusqu'à un certain plafond fixé par voie réglementaire. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. Maurice Giro. Je retire l'amendement. M. le président. L'amendement n° 308 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 556 rectifié. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir. M. Alain Vidalies. Cet amendement est également retiré. M. le président. L'amendement n° 556 rectifié est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 557 rectifié. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir. M. Alain Vidalies. Cet amendement est lui aussi retiré. M. le président. L'amendement n° 557 rectifié est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 509. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir. M. Michel Vaxès. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 509. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 595. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 595. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 520. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir. M. Arnaud Montebourg. C'est un amendement de consolation pour les créanciers chirographaires, qui sont systématiquement exclus de la répartition. Pour assurer une répartition que l'on ose qualifier d'équitable, nous demandons de faire en sorte que, entre les privilèges et la répartition, se trouve la possibilité de ce que l'on appelait la procédure au « marc le franc », que nous transformons en « marc l'euro ». M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il aurait pour effet de vider de leur substance les privilèges prévus par les articles 2095 à 2105 du code civil. M. Arnaud Montebourg. De quels privilèges parlez-vous ? Je croyais leur abolition acquise ! (Sourires.) M. Xavier de Roux, rapporteur. Ils ont été abolis pendant un moment, mais certains d'entre eux ont été rétablis dans le code civil, et vous savez à quelle date, monsieur Montebourg. Il s'agit notamment des créances salariales, des loyers des immeubles ou du prix de meubles achetés mais non payés en totalité. Adopter l'amendement reviendrait à vider ces privilèges mentionnés dans le code civil de toute efficacité, ce qui a paru impossible à la commission. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. L'amendement est retiré. M. le président. L'amendement n° 520 est retiré. Je mets aux voix l'article 120, modifié par les amendements adoptés. (L'article 120, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 121, je suis saisi d'un amendement n° 309. La parole est à M. Maurice Giro, pour soutenir cet amendement. M. Maurice Giro. Il s'agit d'instaurer une garantie de paiement des produits agricoles périssables, vendus frais et revendus non transformés. De plus en plus de sociétés d'expédition de fruits et légumes font l'objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires. Les producteurs, qui ne disposent pas d'une clause de réserve de propriété sur la marchandise livrée, laquelle est périssable, sont victimes d'impayés importants qui peuvent mettre en péril leur exploitation agricole. La saisonnalité de la production, le caractère périssable des denrées et surtout l'état de dépendance économique de l'exploitant vis-à-vis de l'expéditeur négociant permettent d'assimiler le statut de l'exploitant à celui des salariés d'une entreprise d'expédition en redressement ou liquidation judiciaire et de créer, au bénéfice des exploitants, un super-privilège garantissant les sommes impayées jusqu'à un certain plafond fixé par voie réglementaire. Après avoir défendu l'amendement, je le retire, car il a le même objet que l'amendement n° 308. M. Arnaud Montebourg. Déjà ! Vous auriez dû le défendre encore un peu ! (Sourires.) M. Pierre Cardo. Le suspense n'aura pas duré ! (Sourires.) M. Alain Vidalies. Nous voulions intervenir pour le défendre ! M. le président. J'aurais au moins pu demander l'avis de la commission. (Sourires.) M. Maurice Giro. Monsieur Montebourg, je vous écoute depuis des heures et, pour une fois que je peux m'exprimer, j'en profite pour défendre la profession des exploitants agricole, qui en a bien besoin ! M. le président. L'amendement n° 309 est retiré. M. Arnaud Montebourg. Je reprends l'amendement. M. le président. L'amendement n° 309 est repris par M. Montebourg. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ? M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission comprend parfaitement l'intérêt de cet amendement, qui soulève un vrai problème. Tout le monde connaît la situation des producteurs de fruits et légumes pendant l'été. Cette profession a déjà obtenu un certain nombre de dérogations, notamment en matière de droit de la concurrence, puisqu'elle peut organiser des retraits et procéder à des ententes, dans certains cas, ce qui représente une exception par rapport au régime général. Les producteurs de fruits et légumes ont donc déjà obtenu des avancées législatives intéressantes. Mais la commission a jugé impossible d'assimiler, dans le cadre du texte en discussion, des exploitants agricoles à des salariés d'une entreprise d'expédition, même si elle a reconnu qu'il importe de protéger la filière fruits et légumes. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. Sans doute le champ - c'est le cas de le dire ! - de cet amendement est-il trop large. Néanmoins, dans le cas des contrats d'intégration, la réponse du rapporteur n'est pas totalement satisfaisante. Certaines personnes ont en effet un statut de producteur, alors qu'elles n'apportent que leur force de travail. M. Pierre Cardo. Ce n'est déjà pas si mal ! M. Alain Vidalies. Je vais citer le cas, que je connais bien, de gens déclarés agriculteurs, auxquels on apporte des poussins qui viennent de naître, qui les élèvent et les revendent ensuite, en n'ayant en tout et pour tout qu'un seul client. La frontière entre le contrat d'intégration et le lien de subordination, substrat du contrat de travail, n'est donc pas très claire. Il y a bien, dans ce cas, une situation de dépendance. La situation des agriculteurs dans un tel cas ou dans une situation de dépendance proche de celui-ci aurait, à tout le moins, mérité d'être examinée. Voilà pourquoi nous avons souhaité reprendre cet amendement digne d'être défendu de manière consensuelle. J'observe d'ailleurs qu'il est approuvé sur tous les bancs de l'hémicycle et que seul le Gouvernement s'y oppose. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 121. (L'article 121 est adopté.) M. le président. L'article 122 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 122 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 170, tendant à supprimer l'article 123. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 123 est supprimé. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, inscrit sur l'article 124. M. Arnaud Montebourg. Cet article soulève des problèmes qui ne seront pas sans conséquences sur la pratique des tribunaux en matière de cession des entreprises. Nous aurons rapidement l'occasion de l'observer sur le terrain. La cession est une question importante et j'attire l'attention de nos honorables collègues sur ce sujet. En fonction de la quantité de sûretés qui suivront la cession et atteindront le cessionnaire, la sauvegarde de l'entreprise sera plus ou moins facilitée. En effet, plus on charge la barque des sûretés que les créanciers peuvent faire suivre sur le cessionnaire, moins on arrivera à sauver l'entreprise et plus celle-ci sera fragile. Cette remarque, que mes collègues jugeront sans doute de simple bon sens, a déjà fait l'objet de débats fort compliqués. La loi Badinter, qui a déjà été réformée une fois en 1994, disposait clairement - j'insiste sur cette question cruciale - que « le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur les biens ». Cela signifie que les créanciers ne pouvaient plus se prévaloir des sûretés qu'ils avaient fait inscrire. La cession pouvait intervenir au cours d'une sorte de seconde vie de l'entreprise, qui recommençait ainsi un cycle économique, libérée des anciennes contraintes que les créanciers avaient attachées, comme des boulets parfois, au risque de la faire chuter, aux biens qu'ils avaient garantis. En 1994, la loi Toubon est revenue sur cette question. Le législateur a alors décidé de transmettre les sûretés aux cessionnaires. Cette disposition de la loi Toubon présentait néanmoins un avantage, qui constituait en somme la contrepartie d'un inconvénient : l'interdiction de revendre immédiatement les actifs acquis par les repreneurs. Il s'agissait d'éviter que ceux-ci ne fassent des plus-values à bon compte, au détriment des créanciers. Le débat qui nous occupe est donc extrêmement intéressant. Il a eu lieu non seulement dans le temps, comme je viens de le montrer, mais également à l'intérieur du Gouvernement, comme en atteste le « bleu » interministériel. Celui-ci rappelle les termes de la discussion intervenue au sein du gouvernement actuel, au cours de laquelle certains ministres n'ont pas soutenu, dans l'avant-projet de loi, la transmission des sûretés aux cessionnaires. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation déclare, lors de la réunion d'arbitrage, que ces dispositions destinées à assurer la protection des cessionnaires sont insérées par ailleurs dans la loi relative à l'initiative économique. Le ministre de la justice expose que, aux termes de l'avant-projet de loi, il accepte la cession des biens sans vouloir transmettre les sûretés aux cessionnaires. Le cabinet du Premier ministre relève - je cite ses termes car ils apportent un éclairage intéressant sur la construction de l'avant-projet de loi - que « le fait de diminuer la portée des sûretés risque d'inciter les banques à la prudence dans l'octroi de financements supplémentaires ». Un nouveau cadeau à leur destination semble se profiler à l'horizon. Mais le cabinet du Premier ministre ajoute qu'il « s'agit là d'un risque assumé dans le cadre de l'économie générale du projet ». Dans l'avant-projet de loi, le ministre de la justice défendait donc le retour à la loi Badinter. Telle est aussi notre position politique. Nous pensons en effet qu'il faut revenir à cette loi, comme le ministre de la justice a été tenté de le faire. Mais il se trouve que les banques ont réussi à faire plier le Premier ministre, puisque le texte que nous discutons porte la marque de son arbitrage final, aux termes duquel les cessionnaires peuvent se voir opposer le prix des sûretés. En ce qui nous concerne, nous défendons l'idée que, dans le tableau général et généreux des offrandes que ce texte transmet irrésistiblement aux banques, on aurait pu faire l'économie d'une offrande supplémentaire. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 171. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 172 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement apporte une correction. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 618. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre. M. Arnaud Montebourg. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 618. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 173. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 619 de M. Montebourg n'a plus objet. Je suis saisi d'un amendement n° 174. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement rétablit l'interdiction de modifier une offre de reprise, une fois que l'administrateur a fait son rapport sur cette offre. Une certaine stabilité des offres est en effet nécessaire pour que le tribunal puisse les évaluer et les comparer. Elle évite en outre les ententes. Toutefois, l'amendement a ceci d'original qu'il autorise les candidats à augmenter le prix ou le nombre d'emplois repris, comme cela est possible actuellement, car l'amélioration des offres peut bénéficier aux créanciers et aux salariés de l'entreprise. En d'autres termes, une offre peut être révisée à la hausse, mais pas à la baisse. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 521. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre. M. Arnaud Montebourg. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 175. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir la possibilité pour le tribunal d'autoriser la cession d'une exploitation agricole à un parent ou à un allié du débiteur, car ils sont souvent ses seuls acquéreurs potentiels. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 510. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le défendre. M. Michel Vaxès. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 176. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement répare un oubli en rappelant que le plan de cession est soumis au même régime de licenciement économique que le plan de redressement. Il reprend à cet égard les dispositions de l'actuel article L. 621-64 du code de commerce, qui s'applique tant au plan de continuation qu'au plan de cession. Je pense qu'il s'agissait d'un simple oubli dans le texte du Gouvernement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 511. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le défendre. M. Michel Vaxès. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 596. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 596. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 177. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un autre amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 178. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 512. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir. M. Michel Vaxès. Le nouvel article L. 642-11 du code de commerce prévoit qu'en cas d'inexécution du plan par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de cession. Depuis la loi de 1994, le défaut de paiement du prix de cession n'est plus le seul motif de sanction du cessionnaire, puisque cette loi fait référence au non-respect d'engagements de toute nature. Dès lors, il va de soi que les engagements de nature sociale, notamment le maintien de l'emploi, sont désormais visés. Cependant, comme le texte proposé reprend les dispositions du dernier alinéa de l'actuel article L. 621-91 du code de commerce sans modification, il nous apparaît utile de viser explicitement les engagements de nature sociale dans cet article. Trop de clarté ne saurait nuire. Lors du choix du cessionnaire par le tribunal, celui-ci est censé retenir non pas nécessairement celui qui propose le prix le plus élevé, mais celui dont l'offre est globalement la mieux à même de permettre la sauvegarde définitive de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Le cessionnaire doit donc respecter l'ensemble de ses engagements, surtout celui relatif au maintien des emplois. Afin que le cessionnaire ne se laisse pas aller à considérer cet engagement comme accessoire comparativement à son engagement financier, il convient que le législateur le spécifie clairement dans cet article en faisant apparaître le respect des engagements de nature sociale comme primordial. Cet amendement vise donc à apporter une précision essentielle. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement est redondant. En effet, le texte vise tous les engagements du cessionnaire, ce qui englobe évidemment les engagements sociaux. Cet amendement alourdirait donc le texte sans rien y apporter de nouveau. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 522. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir. M. Arnaud Montebourg. Ainsi que je l'ai expliqué dans mon intervention sur l'article 124, nous proposons de revenir à la loi Badinter. En effet, aux termes de cet article, le banquier dispose de la possibilité de mettre à la charge du cessionnaire, c'est-à-dire du repreneur de l'entreprise, une partie du passif du débiteur, ce qui aura pour conséquence d'amoindrir les facilités de reprise. De surcroît, contrairement à la loi Toubon de 1994, le texte supprime la faculté pour le tribunal d'accorder des délais de paiement au cessionnaire. Or nous étions en droit d'attendre que vous n'aggraviez pas la situation actuelle. Je résume les avantages offerts aux établissements bancaires dans ce projet de loi : aggravation du régime des cautions, superprivilège au titre de l'apport d'argent frais dans la procédure de conciliation, maîtrise absolue de la procédure de sauvegarde, maintien de leurs privilèges à l'égard des cessionnaires de l'entreprise dans la procédure de redressement ou de liquidation. Ces quatre motifs justifient ce qui n'est pas la propagande dénoncée par le rapporteur, bien peu soucieux de la manière dont, au cours des arbitrages interministériels, le texte a dérivé sous l'action pressante des établissements bancaires désireux de satisfaire leurs intérêts. Nous sommes dans une situation politique inacceptable. Tout cela aura des conséquences, car les intérêts financiers des créanciers bancaires ne peuvent se confondre avec ceux de l'économie réelle. Nous proposons donc de supprimer cet avantage supplémentaire offert aux banques. Et ne nous dites pas qu'il s'agit là de slogans : c'est la cruelle réalité du lobbying intensif des banques, auxquelles vous avez cédé au détriment des autres partenaires du sauvetage de l'entreprise. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. L'avis de la commission est tout à fait défavorable. Je vous renvoie, monsieur Montebourg, à la page 388 de mon rapport. M. Arnaud Montebourg. Je l'ai sous les yeux ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Les sûretés que l'on conserve sont essentiellement des nantissements sur les biens meubles, et je ne vois pas comment nous pourrions les purger. En outre, elles concernent tous les créanciers et pas uniquement les créanciers bancaires. Votre propagande contre les banques commence à nous fatiguer, à cette heure tardive. M. Alain Vidalies. Voilà que le rapporteur est fatigué ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. L'objet du texte est de permettre aux entreprises de bénéficier, avant la cessation des paiements, du concours des banques, des fournisseurs, de tous ceux qui participent à l'activité de l'entreprise. Le dispositif proposé a précisément pour objectif de permettre l'obtention de concours supplémentaires à des moments où l'entreprise est déjà en difficulté. Il ne s'agit pas d'appliquer une idéologie, contre laquelle M. Montebourg s'insurge d'une manière trop systématique pour que nous n'ayons pas compris qu'il s'agit du message autour duquel le parti socialiste a décidé d'axer sa communication. Il continue, mais cela ne correspond pas à la réalité de l'économie. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Il est assez piquant d'entendre le garde des sceaux nous reprocher un aveuglement idéologique ou des excès de communication, alors que nous défendons l'avant-projet de loi que lui-même a défendu au niveau interministériel. Tout cela est très distrayant ! Nous défendons l'idée initiale qui était la vôtre et qui consistait à ne pas trop charger la barque de ceux qui se dévouent pour reprendre une entreprise et à éviter que les banques puissent profiter des facilités qu'une fois de plus vous leur avez accordées. M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon. M. Philippe Houillon. Nous sommes complètement à côté du texte. M. Montebourg se propose d'abolir - mot qu'il doit apprécier - les sûretés spéciales dans le cadre d'une cession. Or de quoi s'agit-il ? Prenons l'exemple d'un bien immobilier qui vaut 100 et qui est transmis à un cessionnaire alors que 50 ont été payés. Le texte dispose que l'inscription sur ce bien demeure jusqu'à ce que les 50 autres soient payés, le cessionnaire ayant donné son accord, puisqu'il a repris ce bien dans le cadre de la cession. Vous proposez de supprimer cette mesure, monsieur Montebourg, en prétendant que nous accordons ainsi un avantage aux banques. Or cela n'a rien à voir avec le projet de loi. Nous avons bien compris qu'il s'agit là de votre leitmotiv, et j'imagine que, demain, dans vos explications de vote, vous direz que ce texte est fait pour les banques et le grand capital et contre les salariés. M. Alain Vidalies. C'est un procès d'intention inacceptable ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 522. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 523. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre. M. Arnaud Montebourg. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 523. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 524. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre. M. Arnaud Montebourg. Défendu ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 524. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 525. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre. M. Arnaud Montebourg. Défendu ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 525. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 526. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir. M. Arnaud Montebourg. Je dirai tout de même un mot de cette série d'amendements qui tirent les conséquences des problèmes posés par la location-gérance. Du reste, dans son rapport, M. de Roux rappelle les dérives et les excès auxquels ce dispositif a donné lieu et la fragilité dont souffrent les entreprises qui sont gérées de cette manière. Pour cette raison, la location-gérance fait l'objet d'une suspicion assez largement partagée dans les tribunaux de commerce et n'est pas facilement retenue. Nous avions donc décidé d'avancer sur ce sujet, mais nous serions prêts à retirer ces amendements si le rapporteur considérait que nous nous trompons. Nous sommes capables d'entendre sa voix si sage et si précieuse. Encore faut-il qu'il veuille bien s'exprimer. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Le rapporteur s'exprime : son avis est défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 526. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 527. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre. M. Arnaud Montebourg. Défendu ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 527. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 124, modifié par les amendements adoptés. (L'article 124, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 179, tendant à supprimer l'article 125. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 125 est supprimé. M. le président. Sur l'article 126, je suis saisi d'un amendement n° 597 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 597 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 126, modifié par l'amendement n° 597 rectifié. (L'article 126, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. L'article 127 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 127 est adopté.) M. le président. Sur l'article 128, je suis saisi d'un amendement n° 598. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 589 de la commission, qui rétablit la possibilité d'adopter des plans de cession dans le cadre du redressement judiciaire. Cet amendement prévoit donc quelques ajustements techniques rendus nécessaires par ce rétablissement. Il régit notamment le sort des biens non compris dans le plan de cession, prévoit la déchéance du terme de toutes les créances à partir du jugement arrêtant le plan, établit les modalités de clôture de la procédure et les conditions dans lesquelles les créanciers peuvent retrouver leur droit de poursuite individuelle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 598. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 128, modifié par l'amendement n° 598. (L'article 128, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 129, je suis saisi d'un amendement n° 180. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 599. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 599. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 181. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Le projet de loi prévoit que les modalités de publicité préalable aux ventes d'actifs sont fixées par décret. Sans vouloir empiéter sur le domaine réglementaire, la commission a jugé important de fixer certains principes dans la loi, afin d'encadrer la rédaction du décret. La publicité devrait être, à notre sens, au minimum nationale, afin d'attirer le plus d'acheteurs potentiels possible, et le type de publicité devrait être adapté en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature de ses actifs. J'insiste sur cet amendement, car il convient de créer un véritable marché transparent, qui n'existe pas aujourd'hui. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 129, modifié par les amendements adoptés. (L'article 129, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Les articles 130 et 131 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais les mettre successivement aux voix. (Les articles 130 et 131, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 182, tendant à supprimer l'article 132. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 132 est supprimé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 183, portant article additionnel après l'article 132. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de la possibilité d'adopter un plan de cession pendant la liquidation judiciaire. Les créances non échues doivent devenir exigibles à partir de l'adoption du plan - comme c'est le cas actuellement - et non dès le prononcé de la liquidation judiciaire. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183. (L'amendement est adopté.) M. le président. Sur l'article 133, je suis saisi d'un amendement n° 184. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 133 est ainsi rédigé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 513, tendant à supprimer l'article 134. La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre cet amendement. M. Michel Vaxès. Cet amendement est défendu, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 513. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 134. (L'article 134 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 185, tendant à supprimer l'article 135. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 135 est supprimé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 186, tendant à supprimer l'article 136. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Coordination, monsieur le président ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 136 est supprimé. M. le président. Sur l'article 137, je suis saisi d'un amendement n° 187. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au débiteur de saisir à tout moment le tribunal en vue du prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire, consacrant ainsi une possibilité admise par la jurisprudence. Le débiteur a intérêt à ce que la procédure ne s'éternise pas s'il veut reprendre une nouvelle activité indépendante. Or, certaines liquidations traînent beaucoup trop longtemps. M. Alain Vidalies. Très bien ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 137, modifié par l'amendement n° 187. (L'article 137, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 138, je suis saisi d'un amendement n° 600. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 600. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 138, modifié par l'amendement n° 600. (L'article 138, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. L'article 139 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 139 est adopté.) M. le président. Sur l'article 140, je suis saisi d'un amendement n° 188. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Je laisse à M. Houillon le soin de défendre cet amendement. M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon. M. Philippe Houillon. Dans un objectif de rationalisation de la pratique actuelle, cet amendement vise à ce qu'en cas de demande de réouverture d'une procédure par un créancier, celui-ci ait à consigner les frais correspondants au greffe du tribunal compétent - tribunal de commerce ou tribunal de grande instance - plutôt qu'à la Caisse des dépôts et consignations. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission est bien entendu favorable à l'amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Le porte-parole de l'UMP, que nous entendons fort peu, s'est manifesté il y a une demi-heure en présentant un amendement qui nous a paru quelque peu corporatiste. Il vient de s'exprimer à nouveau avec cet amendement visant à ce que certains frais soient consignés aux greffes des tribunaux de commerce. Trouvez-vous normal, monsieur le garde des sceaux, et vous, chers collègues de la majorité, que les greffes privés des tribunaux de commerce réalisent des profits parfois très substantiels, pour ne pas dire scandaleux ? Cette situation ne suscite aucune réaction politique, ni même aucune réflexion. Tout au contraire, ce sont des amendements de nature corporatistes qui nous sont proposés. Si l'on veut bien admettre qu'il soit plus pratique de consigner sur place, cette proposition faite sans la volonté de s'attaquer au problème de fond aura pour conséquence directe d'alimenter les charges dont nous savons qu'elles sont excessivement lucratives. Cette façon d'aborder le problème est bien éloignée de nos propres conceptions. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 140, modifié par l'amendement n° 188. (L'article 140, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 141, je suis saisi d'un amendement n° 189. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 601. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 601. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 190. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement fait simplement coïncider le délai de vente des actifs de l'entreprise avec le délai de revendication des biens par leur propriétaire, ce qui me semble être le bon sens. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 141, modifié par les amendements adoptés. (L'article 141, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 191, tendant à supprimer l'article 142. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 142 est supprimé. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 142. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 602. Cet amendement l'objet du sous-amendement n° 646. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 602. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet important amendement prévoit une limitation de la responsabilité des créanciers pour les concours qu'ils consentent à leurs débiteurs. Le problème est celui du soutien abusif, dont plusieurs conceptions coexistent. Si les banques invoquent le prétexte de cette notion pour limiter leur concours aux entreprises, la jurisprudence en fait en revanche une interprétation extrêmement restrictive, donc une application limitée, correspondant essentiellement à des cas évidents d'immixtion d'un créancier dans l'activité de l'entreprise. Nous avons pensé que, pour simplifier les choses, il était préférable que ce texte s'applique à tous les créanciers pouvant être tenus responsables des préjudices subis du fait des concours consentis. Toutefois, la commission a repris les trois cas de responsabilité retenus par la jurisprudence, c'est-à-dire la fraude, l'immixtion caractérisée du créancier dans la gestion du débiteur, et les prises de garanties disproportionnées par rapport aux concours. Cette définition claire et précise du soutien abusif, basée sur la jurisprudence, va permettre de sortir de l'incertitude juridique qui a régné jusqu'à présent et dont les banques se prévalent pour mener une politique de crédit très frileuse. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir le sous-amendement n° 646. M. Arnaud Montebourg. Le nouvel article L. 650-1 concerne les créanciers qui consentent des concours, c'est-à-dire les établissements de crédit. Je parlais tout à l'heure de quatre cadeaux faits aux banques. Cette limitation de la responsabilité des créanciers pour les concours qu'ils apportent à leur débiteur en constitue un cinquième, totalement injustifié car accordé sur la base de fantasmagories. Je répète que les condamnations pour soutien abusif n'ont jamais dépassé la somme globale de 14 millions d'euros sur une année, ce qui est tout à fait insignifiant au regard des énormes profits qu'engrangent actuellement les banques. Vouloir restreindre la notion de soutien abusif, fût-ce en recopiant les considérants de la Cour de cassation, est inconstitutionnel dans la mesure où cela revient à organiser l'irresponsabilité d'un partenaire de l'entreprise - créancier bancaire ou autre. Les arrêts de la Cour de cassation ne font l'objet d'aucun contrôle, ils répondent à des cas d'espèce et n'ont pas vocation à s'appliquer de façon uniforme et impersonnelle aux milliards de concours consentis chaque année en France par les créanciers bancaires. À l'inverse, la loi fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et est d'application générale. C'est pourquoi la restriction de l'article 1382 du code civil que vous voulez opérer constitue une atteinte directe au principe général du droit constitutionnel de la responsabilité, consacré par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 646 ? M. Xavier de Roux, rapporteur. À quoi jouez-vous, monsieur Montebourg ? Vous qui vitupérez les banques depuis plusieurs jours, vous volez maintenant à leur secours en déposant un sous-amendement qui restreint la portée d'un amendement de la commission. Vous proposez en effet de rédiger ainsi la fin du texte proposé pour l'article L. 650-1 du code de commerce : « sauf si la preuve est apportée qu'ils connaissaient ou auraient dû connaître, s'ils s'étaient informés, la situation irrémédiablement compromise à la date de l'octroi de son concours ». Par votre sous-amendement, vous rendez totalement impossible la responsabilité des banques en matière de soutien abusif. M. Arnaud Montebourg. Inutile de vous égosiller, monsieur le rapporteur : je le retire ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Une fois de plus, vous faites preuve de cette étonnante capacité à soutenir tout et son contraire. En l'occurrence, vous volez au secours des banques alors que vous les avez attaquées jusqu'à présent ! M. le président. Le sous-amendement n° 646 est retiré. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 602 ? M. le garde des sceaux. L'amendement présenté par M. de Roux permet de limiter les cas où la responsabilité des créanciers pour soutien abusif pourra être engagée à ceux où une faute réelle et décisive aura été commise. Ce n'est pas la première fois que, dans le droit français, on encadre le principe de responsabilité. Je n'aurais pas été favorable à une remise en cause du principe même de la responsabilité civile. Cela aurait été absurde et sans doute y aurait-il eu un problème constitutionnel. Un tel choix n'aurait pas été acceptable. Lorsqu'il y a faute, celle-ci doit donner lieu à réparation du dommage causé. C'est un principe fondamental de notre droit auquel chacun ici, je crois, est attaché. Cependant, cet amendement précise la nature de la faute permettant la mise en jeu de la responsabilité. Il doit s'agir en quelque sorte d'une faute lourde. Il faut renforcer la sécurité juridique pour faciliter le soutien aux activités économiques. Sinon, concrètement, le responsable d'agence bancaire n'osera pas s'engager. Cette « faute lourde » peut être constituée dans trois sortes de cas. Premièrement, la fraude - naturellement. Certains peuvent objecter que cela va sans dire. Je pense néanmoins qu'il n'est pas inutile de le rappeler. Deuxièmement, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur. Celle-ci peut se manifester de trois façons : la société de fait, le dirigeant de fait, et, enfin, l'influence exercée par le créancier sur son débiteur. C'est ce dernier comportement qui est visé ici. Pour permettre d'engager la responsabilité du créancier, l'immixtion doit être caractérisée, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sur laquelle je ne reviendrai pas. Troisièmement, la prise de garanties disproportionnées aux concours accordés. Il s'agit ici de viser les prises de garanties inhabituelles au regard de la pratique. Il va de soi que les crédits immobiliers qui sont consentis en échange d'une hypothèque sur la totalité du bien alors qu'ils n'en financent qu'une partie demeurent possibles puisque telle est la pratique. En dehors de ces trois hypothèses, je partage votre appréciation selon laquelle la responsabilité ne doit pas être mise en jeu. Votre amendement constitue un juste équilibre entre la nécessité de ne pas décourager les apporteurs de crédit aux entreprises et les principes généraux du droit de la responsabilité. En conséquence, j'y suis favorable. M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo. M. Pierre Cardo. Je serai peut-être un peu long sur cet amendement car je n'ai pas tout compris. En effet, le rapporteur nous a expliqué que son amendement visait à ne rendre responsables que ceux qui avaient réellement commis une faute afin de faciliter l'octroi de crédit aux entreprises. Mais il nous a également indiqué que les cas ayant fait jurisprudence sont finalement très peu nombreux en ce domaine. Où est le risque, alors ? L'amendement prévoit donc que les créanciers pourraient être tenus pour responsables dans trois cas. Premièrement, en cas de fraude. Certes, je suis d'accord. Mais la fraude est en elle-même condamnable. M. Arnaud Montebourg. Très juste ! M. Pierre Cardo. Et dans ce domaine aussi, les juges font leur travail. Deuxièmement, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur. Mais pourquoi y a-t-il si peu de contentieux ? C'est précisément parce que les créanciers qui ont le sentiment de s'être un peu trop mêlés du fonctionnement de l'entreprise s'attachent à trouver un compromis avant d'en arriver à l'irrémédiable. Ils ne sont pas totalement fous. M. Alain Vidalies. Belle lucidité ! M. Pierre Cardo. Troisièmement, si les garanties prises en contrepartie des concours sont disproportionnées à ceux-ci. Encore faudra-t-il déterminer ce qui est disproportionné. À cet égard, je ne suis pas persuadé que le présent texte éclairera le jugement du tribunal. En tout état de cause, et c'est ce qui m'inquiète, j'ai le sentiment qu'en voulant préciser les choses - et je comprends ce besoin de précision -, on va exonérer tous les cas non prévus dans la loi. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) C'est non pas la volonté de précision qui me préoccupe mais l'énoncé limitatif de trois cas de figure au risque d'exonérer les créanciers - et Dieu sait s'ils sont malins ! - d'un certain nombre de responsabilités. M. Arnaud Montebourg. Bien sûr ! M. Pierre Cardo. J'aurais bien compris, quant à moi, qu'on ajoute aux différentes « fautes » susceptibles d'engager la responsabilité, le fait que les créanciers aient apporté un concours en toute connaissance de cause alors que la situation de l'entreprise était déjà compromise, et pas nécessairement « irrémédiablement ». Je prendrai un exemple précis pour illustrer mon propos. Vous le savez, je me suis intéressé à un problème de créance importante : je veux parler des 9,5 milliards de dettes d'Eurotunnel. Je rappelle que des accords de créance ont prévu, depuis 1998, qu'il n'y aurait pas de remboursement de capital jusqu'en 2007, la société ne pouvant pas payer. Soit ! Mais sur les intérêts de ce capital figé depuis bientôt dix ans, des prêts vont être accordés dans le cadre de conventions de crédit de stabilisation sans intérêts pour payer les intérêts que la société ne peut pas payer sur un capital qu'elle ne peut déjà pas rembourser ! M. Arnaud Montebourg. Eh oui ! M. Pierre Cardo. N'est-ce pas du crédit abusif, du soutien abusif, voire du crédit ruineux ? Or, aux termes de l'amendement du rapporteur, ce type d'agissement ne serait pas condamnable. Dès lors, comment voulez-vous que des sociétés endettées en toute connaissance de cause par des créanciers, lesquels ont imposé leurs conditions, puissent se défendre pour négocier une dette en capital, non pas à la valeur faciale mais à celle du marché - les créances ayant été échangées la plupart du temps à 20, 30, 40, 50 % de leur valeur -, si nous ne prévoyons pas la possibilité de faire condamner ces créanciers et donc de favoriser l'ouverture de la négociation sans passer obligatoirement devant le tribunal ? M. Arnaud Montebourg. Bravo ! M. Pierre Cardo. Ce sera impossible si vous privez les actionnaires et les salariés de se défendre. Vous cherchez à préciser dans le texte les causes susceptibles de mettre en jeu la responsabilité. Mais celles-ci existent déjà. Et si la jurisprudence est si pauvre, c'est sans doute que les créanciers ont aussi de bons juristes. En tout état de cause, un problème se pose en matière de soutien abusif, car vous n'avez pas prévu que des créanciers connaissant parfaitement la situation financière d'une entreprise - et c'est facile à prouver - puissent être condamnés pour l'avoir amenée au bord de la faillite ou pour en avoir fait une vache à lait, et ainsi percevoir des intérêts d'un montant supérieur au capital initialement investi. M. Arnaud Montebourg et M. Alain Vidalies. Très bien ! M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. Chacun l'aura compris, nous en sommes à un point important du débat. On peut se demander comment a mûri cette initiative dans le cadre d'un texte qui réforme le droit de la faillite en général. La jurisprudence sur le soutien abusif expliquerait, nous dit-on, l'absence de concours bancaires aux entreprises, et plus particulièrement à celles connaissant des difficultés. Or, aucun chiffre n'est susceptible d'étayer cette démonstration puisque le total des condamnations prononcées sur l'ensemble de la France est proche d'epsilon. C'est néanmoins ce principe qui a présidé à la rédaction de l'amendement du rapporteur. Pourtant, et les propos de M. Cardo étaient à cet égard très intéressants, on pourrait faire le raisonnement inverse. L'existence de cette jurisprudence pourrait en effet conduire à la pérennisation d'entreprises ou à des solutions aux termes desquelles même les banques participeraient à la recherche d'un compromis pour assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise car elles sauraient qu'une procédure de liquidation entraînerait une recherche de responsabilité. On ne peut donc s'en tenir à la lecture qui nous est présentée sous le sceau de l'évidence et qui aboutit à un texte pour le moins curieux. Normalement, en effet, le raisonnement aurait dû être inverse : il faut commencer par fixer une règle conforme aux principes fondamentaux du droit, quitte à prévoir ensuite quelques exceptions. Vous posez quant à vous un principe général d'irresponsabilité pour faute, sauf dans trois cas particuliers. M. Arnaud Montebourg. C'est incroyable ! M. Alain Vidalies. Il eût été plus cohérent juridiquement, et même si nous n'avions pas été forcément d'accord, de prévoir que les banques se verraient appliquer le principe de responsabilité propre à toute activité humaine - c'est la référence au principe tiré en positif de l'article 1382 du code civil. Il vous aurait appartenu ensuite de décliner éventuellement des exceptions dont nous aurions pu débattre. Or force est de constater que, non seulement votre raisonnement de départ est faux, mais qu'il débouche en plus sur un texte qui risque d'appeler l'attention. En fait, vous aviez pour objectif d'essayer de répondre à certaines situations et d'éviter un certain nombre de risques. L'exemple donné par M. Cardo et qui aurait pu être cité par bien d'autres, montre qu'il existe une concordance entre la situation d'Eurotunnel et le problème qui peut se poser à la demande de dizaines de milliers de petits porteurs, et l'irresponsabilité des banques. Cette entreprise représente le cas le plus important en France et en Europe sur lequel on pourrait avoir à appliquer les principes posés par l'amendement du rapporteur. Dans la jurisprudence d'aujourd'hui sur le soutien abusif, et même si nous ne sommes pas des juges, nous pouvons considérer que le débat existe quant à l'attitude des banques à l'égard d'Eurotunnel. Mais avec l'adoption de cet amendement, des milliers de petits porteurs pourront s'interroger sur le mauvais sort qu'aura fait le législateur à leur juste revendication. L'évocation de cette seule hypothèse devrait nous amener à réfléchir. En tout état de cause, et même si votre objectif était de combattre les dérives - que vous êtes d'ailleurs les seuls à percevoir - du principe du soutien abusif, votre raisonnement est mal ficelé juridiquement et il nous apparaît comme assez suspect. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Nous touchons là un point névralgique du texte. Ce n'est pas faute d'avoir déjà largement balisé nos positions, d'avoir tenté de vous convaincre et de vous amener à mûres réflexions. Quel est donc ce curieux parfum monarchique qui inspire l'idée qu'il faudrait résoudre les problèmes en organisant des irresponsabilités ? Avec vous, la règle serait l'irresponsabilité et l'exception la fraude. Encore heureux ! Mais faut-il vraiment l'écrire dans la loi ? M. Alain Vidalies. C'est incroyable ! M. Arnaud Montebourg. C'est insensé ! Vous êtes devenus fous ! M. le garde des sceaux. Je vous en prie ! M. Arnaud Montebourg. De quoi me priez-vous, monsieur le garde des sceaux ? M. le garde des sceaux. Il y a des limites à ne pas franchir ! En quels termes vous exprimez-vous ? M. Arnaud Montebourg. Au moins, c'est un vocabulaire que vous comprenez ! M. le garde des sceaux. Monsieur le président, nous sommes à l'Assemblée nationale. M. Arnaud Montebourg. Nous avons à poser la question de la compatibilité des dispositions en discussion avec les règles fondamentales de notre droit. C'est un problème d'ordre collectif. Que le garde des sceaux ne le prenne pas mal, mon propos ne le concernait pas directement. Tout le monde peut s'y reconnaître. Je me suis exprimé de façon assez généreuse et il n'était pas particulièrement visé. Personne ne l'était d'ailleurs. Nous ne pouvons pas rester muets sur un sujet qui pose apparemment des problèmes politiques, y compris au sein de la majorité, des problèmes intellectuels ainsi que juridiques. S'il est dans notre droit et dans les lois de la République des principes qui fondent la responsabilité, ce n'est pas pour que trente parlementaires les remettent en cause avec l'accord d'un gouvernement de passage ! Qu'en penseraient d'ailleurs les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ? Nous sommes confrontés à un problème scandaleux, que l'on nous propose de traiter à la légère. M. le rapporteur, qui a la plume leste lorsqu'il s'agit de venir au secours de ses amis banquiers, a réécrit le texte in extremis, que nous avons examiné dans le cadre de l'article 88. Et nous savons qu'il n'y aura pas de deuxième lecture. Et c'est M. Cardo qui vient nous rappeler le problème d'Eurotunnel ! Mais combien d'affaires analogues seront réglées de cette façon ? Je pense, messieurs, que c'est un problème politique et que vous porterez la responsabilité d'avoir inventé un tel stratagème. M. le président. Monsieur Montebourg, je vous demande de mesurer vos paroles et de ne pas utiliser des mots qui n'ont pas leur place dans cette assemblée. M. Arnaud Montebourg. Mes paroles sont très mesurées, monsieur le président ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Nous allons essayer de répondre dans le calme, parce que l'enflure des propos de M. Montebourg nous éloigne du sujet qui nous préoccupe. La question est simple, et M. Vidalies y a répondu en grande partie en nous indiquant que le soutien abusif ne fonctionnait pas dans notre droit et que les décisions relatives au soutien abusif représentaient epsilon. Il faut donc donner plus d'efficacité à notre droit. Or, plus les règles sont générales, moins notre droit est efficace, vous le savez très bien. M. Arnaud Montebourg. Qui comptez-vous convaincre avec cela ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Monsieur Montebourg, il s'agit de la responsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis. Une telle responsabilité n'est pas facile à établir. Ce n'est pas une responsabilité générale mais tout à fait particulière, qui consiste à consentir un concours à une entreprise, que l'on soit une banque ou un organisme public. Je vous rappelle que, dans la jurisprudence en matière de concours abusifs, nous trouvons une condamnation de la MSA. Cette responsabilité ne s'adresse donc pas uniquement aux banques. Mais la définition est tellement vague que le juge ne sait pas très bien comment l'attraper ni comment l'utiliser. Nous devons donc être plus directifs et plus clairs pour lui donner de l'efficacité. C'est la raison pour laquelle le texte que je propose vise trois cas de responsabilité manifeste, que l'on peut établir sans entrer dans des circonvolutions complexes : la fraude - c'est simple et clair -, les prises de garantie disproportionnées - c'est clair et objectif -, et l'immixtion dans la gestion du débiteur - cas malheureusement fréquent lorsqu'un débiteur est en difficulté. Monsieur Cardo, je ne souhaite pas faire ici le procès d'Eurotunnel, mais si votre soutien abusif marchait si bien, il y a belle lurette que les tribunaux français seraient saisis par les actionnaires d'Eurotunnel d'une action en soutien abusif, et nous en aurions entendu parler. Or, cette arme est un sabre de bois puisque, dans cette affaire, personne n'a jamais saisi les tribunaux. Je n'ai pas à me prononcer sur le fond de l'affaire Eurotunnel, mais nous avons vu dans d'autres affaires des banques s'immiscer dans la gestion d'une entreprise et lui accorder des crédits avec des garanties disproportionnées. Si c'est le cas dans l'affaire Eurotunnel, monsieur Cardo, vous lui appliquerez ce nouvel article et vous verrez qu'il sera plus efficace que les définitions très générales de responsabilités infinies que l'on n'applique jamais. Encore une fois, il ne s'agit pas de défendre telle ou telle corporation. Monsieur Montebourg, cessez de parler des banques comme vous le faites, avec ce côté xixe siècle, car cela devient intenable ! L'ennemi public numéro un de la République, ce serait les banques, qui portent atteinte aux salariés ? M. Arnaud Montebourg. Non, c'est vous l'ennemi public ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Nous sommes au xxie siècle, nous vivons dans un pays qui n'est pas l'Albanie et dans une économie ouverte, celle de l'Union européenne. Je sais bien que vous êtes contre l'Union européenne et plutôt pour l'Albanie (Rires), mais laissez-nous, monsieur Montebourg, bâtir un droit efficace et non un droit déclamatoire ! M. Alain Vidalies. C'est inacceptable, monsieur le président ! M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Alain Vidalies. C'est un fait personnel ! M. Arnaud Montebourg. Non, je n'interviendrai pas pour un fait personnel. Cela n'aurait pas de sens car nous ne sommes pas là pour nous mettre en cause les uns et les autres. L'expression est libre dans cet hémicycle, mais les réponses du rapporteur consistent à s'en prendre à moi et à mes collègues de l'opposition. Nous avons des positions politiques et nous les défendons. Certes, nous les défendons parfois avec passion et enthousiasme, mais rien ne justifie que l'on nous traite d'Albanais et que l'on nous accuse d'être pour l'économie collectiviste. (Rires.) Je trouve cela assez distrayant, mais cela n'a pas de sens ! Je préfère, monsieur le rapporteur, que vous défendiez vos positions car ce sera plus utile pour tous ceux qui liront votre œuvre magistrale et qui seront sans doute sensibles aux dégâts que causera ce texte dans la pratique. Au nom de mon groupe, je vous demande de vous cantonner à analyser le fond des problèmes, qui sont suffisamment sérieux dans ce texte pour que nous préférions la limpidité des arguments aux contre-attaques personnelles. M. le président. Apaisons les esprits et revenons-en à l'esprit du texte. La parole est libre dans cette assemblée pourvu que nous nous respections, et c'est ce que je souhaite jusqu'à la fin de ce débat. La parole est à Pierre Cardo. M. Pierre Cardo. Je ne vais pas entrer dans les détails d'un dossier que j'ai cité à titre d'exemple, mais si on menace les actionnaires d'un droit de substitution depuis pas mal de temps, il est clair qu'ils évitent d'entreprendre les actions judiciaires qui viennent d'être évoquées. Personnellement, je pense que ce droit de substitution est un sabre de bois. Pourtant, l'État a lui-même contribué à faire croire qu'il s'agissait d'une véritable arme dont disposaient les créanciers. J'aimerais que la responsabilité des créanciers qui, en toute connaissance de cause, accordent des crédits alors que l'entreprise est déjà compromise, soit établie. Le texte initial me paraît donc suffisant. M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, je souhaiterais compléter les propos du rapporteur de la commission des lois. Monsieur Cardo, tout ce que vous souhaitez est contenu dans l'amendement. Je vous en donne lecture : « Avant le chapitre Ier du titre V, il est inséré un article L. 650-1 ainsi rédigé : « Art. L. 650-1. - Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur » - vous voyez ce à quoi je fais allusion - « ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. » J'ai le sentiment que cela couvre parfaitement le champ de vos préoccupations. J'ajoute un élément important. Dans un amendement que nous avons examiné il y a quelques jours, le rapporteur de la commission des lois a élargi le concept de créancier privilégié, du fait de l'argent frais, non seulement aux banquiers mais à tous les fournisseurs de biens et de services. Prenons par exemple le cas, dans la grande distribution, d'un fournisseur entièrement dépendant d'un grand distributeur qui lui impose ses prix. Raisonnons dans l'abstrait et imaginons que ce dernier se trouve dans de telles difficultés qu'il est au bord de la cessation des paiements, mais le fournisseur lui consent un avantage immense par rapport à la réalité de ses finances. Pourquoi ? Pour faire pression sur lui. Dès lors, si le client qu'est le grand distributeur décide de rompre son contrat, l'entreprise se retrouve du jour au lendemain acculée au dépôt de bilan, non pas dans un objectif de reprise mais dans un objectif pur et simple de liquidation. L'amendement du rapporteur de la commission des lois s'applique ici de façon pleine et entière, et c'est tout l'intérêt de sa précision et de sa subtilité. C'est vrai, il est dommage que le droit soit renversé et qu'il devienne en quelque sorte un droit négatif, mais la précision est indispensable. M. Philippe Houillon. Ce n'est pas un droit négatif ! M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis. Comme le disait le rapporteur, c'est un sabre de bois et, malheureusement, l'article tel qu'il est rédigé est inapplicable. Sans parler d'Eurotunnel, car je ne connais pas ce dossier, dans des cas similaires où l'immixtion dans la gestion est avérée, j'ai le sentiment que les dispositions de l'amendement pourraient parfaitement s'appliquer. M. Pierre Cardo. C'est la notion d'immixtion qui pose problème ! M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 602, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Houillon. M. Philippe Houillon. Je voudrais simplement indiquer que ce n'est pas un droit négatif : ne tenez pas ce que dit M. Montebourg pour acquis ! M. Pierre Cardo. Il finit par nous influencer ! M. Philippe Houillon. Il existe un principe de responsabilité, issu notamment des articles 1382 et suivants du code civil. Parallèlement, dans certains cas, s'appliquent des définitions qui apportent une sécurité juridique. Cet amendement tend à passer d'un état de flou et d'insécurité juridique à un état de sécurité juridique en définissant la limitation de responsabilité, dont le principe général demeure. M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo. M. Pierre Cardo. Ce qui me pose problème dans l'amendement, c'est la notion d'immixtion qui, à mon avis, est sujette à interprétation et va dans un certain nombre de cas vous poser des problèmes similaires à ceux que vous voulez éviter. Dans les cas que je connais, cette notion serait interprétée et des créanciers pourraient fort bien s'en sortir alors qu'ils sont parfaitement responsables. L'immixtion n'est pas obligatoirement la connaissance d'un problème que l'on essaye de masquer derrière des crédits aventureux. M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis. Je voudrais dire à M. Cardo que c'est tout l'intérêt du texte que d'employer ce terme ! Par ailleurs, je remercie M. Houillon d'avoir rétabli le droit. Nous ne sommes pas tous des spécialistes comme lui dans cet hémicycle. Si j'ai utilisé un raccourci, cette expression a eu au moins le mérite d'être comprise par tous. Pardonnez-moi, cher maître, d'être un béotien ! (Sourires.) M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 602. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale a adopté. Je suis saisi d'un amendement n° 192 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de correction. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Sur l'article 143, je suis saisi d'un amendement n° 193. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de précision. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 323 et 298, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 323 n'est pas défendu. La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement n° 298. M. Philippe Folliot. La responsabilité des dirigeants doit être appréciée avec le plus de circonspection possible. Actuellement, un administrateur peut être condamné, éventuellement seul, à supporter l'intégralité du passif de la société lorsqu'il a commis une faute de gestion, même vénielle, ayant contribué à l'insuffisance d'actifs même de façon indirecte ou peu significative. L'amendement prévoit de limiter la responsabilité des dirigeants aux fautes personnelles et aux conséquences directes de ces fautes sur l'insuffisance d'actifs en revenant aux principes généraux de la responsabilité qui lient la responsabilité à la faute et au préjudice résultant effectivement de cette faute. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement car elle ne voit pas comment calculer exactement le lien de causalité entre l'insuffisance d'actifs et la faute de gestion. Il y aurait là un facteur d'insécurité juridique. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 194. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 143, modifié par les amendements adoptés. (L'article 143, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 144, je suis saisi d'un amendement n° 529. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir cet amendement. M. Arnaud Montebourg. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 529. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 514. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir. M. Michel Vaxès. Ce nouvel article L. 651-3 dresse la liste des personnes susceptibles de saisir le tribunal pour engager l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs. Une fois de plus, les grands absents sont les salariés. Pourtant, l'action en comblement du passif est essentielle dans le cadre de la procédure, et il n'est pas juste que les salariés en soient écartés. D'autant moins juste que le levier de l'emploi restera malheureusement celui le plus facilement utilisé par les chefs d'entreprise en cas d'insuffisance d'actifs, le plus souvent utilisé parce que - et nous sommes au regret de le constater - culturellement, nous sommes dans une société où l'emploi n'a que peu de poids face à la recherche du profit. On manque d'argent ? On licencie ! On ne fait pas assez de bénéfices ? On dégraisse les effectifs ! Nous ne nous résignons pas à cette logique, nous la combattons. Quoi qu'il en soit, et dans la logique actuelle, dans la logique de ce texte, les salariés sont utilisés impunément pour venir combler le passif. Alors donnons-leur au moins le droit de ne pas en être de simples spectateurs. Donnons-leur le droit de devenir acteurs des procédures qui les choisissent trop souvent pour cible. Ils doivent participer à toutes les étapes de la procédure et disposer d'un pouvoir de décision. D'autant que cet article donne ce pouvoir de décision aux créanciers nommés contrôleurs. Pourquoi eux ? Nous vous demandons donc, par simple équité, d'adopter cet amendement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Voilà une nouvelle illustration de ce que nous disons depuis quelque temps. Pourquoi les salariés ne pourraient-ils pas disposer d'un instrument d'action dans la procédure ? Ce n'est ni un slogan ni un excès de communication de notre part, mais la triste réalité du texte ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 514. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 303. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le défendre. M. Philippe Folliot. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 195. La parole est M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement vise à ce qu'un contrôleur ne puisse pas agir seul en poursuivant un but qui ne relèverait pas nécessairement d'un intérêt collectif, mais peut-être d'un intérêt personnel. Cela s'est déjà vu. C'est la raison pour laquelle nous avons préféré que ce type d'action soit mené conjointement par plusieurs contrôleurs ensemble. Cela nous semble être plus protecteur. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Cette restriction de l'action des contrôleurs a pour objectif direct de laisser les mains libres aux mandataires de justice : c'est inacceptable. C'est encore un cadeau fait aux professionnels de la faillite. Ce sont les amis de la chancellerie qui s'expriment à travers cet amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 144, modifié par l'amendement n° 195. (L'article 144, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 145, je suis saisi d'un amendement n° 196. La parole est M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 145 est ainsi rédigé. M. le président. Sur l'article 146, je suis saisi d'un amendement n° 197. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 198. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le défendre. M. Philippe Houillon. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission a adopté cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Sagesse. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 199. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de cohérence. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 299. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le soutenir. M. Philippe Folliot. La proposition vise à ce que la responsabilité des dirigeants soit appréciée avec plus de circonspection. Actuellement, un administrateur peut être condamné, éventuellement seul, à supporter l'intégralité du passif de la société lorsqu'il a commis une faute de gestion, même vénielle, ayant contribué à l'insuffisance d'actifs, même de façon indirecte ou peu significative. Dans ces conditions, il est proposé de limiter la responsabilité des dirigeants aux fautes personnelles et aux conséquences directes de ces fautes sur l'insuffisance d'actifs en revenant aux principes généraux de la responsabilité qui lient la responsabilité à la faute et au préjudice résultant effectivement de cette faute. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement semble satisfait par l'amendement n° 198 de M. Houillon. M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur Folliot ? M. Philippe Folliot. Je le retire. M. le président. L'amendement n° 299 est retiré. Je mets aux voix l'article 146, modifié par les amendements adoptés. (L'article 146, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 200, tendant à supprimer l'article 147. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 147 est supprimé. M. le président. Sur l'article 148, je suis saisi d'un amendement n° 201. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement propose une rédaction globale nouvelle de l'article L.653-1 qui définit les règles générales applicables aux différents cas de sanctions personnelles, qu'il s'agisse de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer. Cette rédaction comprend quatre modifications par rapport au dispositif proposé par le projet de loi. Deux sont importantes. Au premier alinéa, l'amendement supprime toute possibilité de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer pour les dirigeants demandant volontairement l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Cela me semble assez cohérent si l'on veut pousser les débiteurs, les entreprises à se mettre sous la protection du tribunal. La deuxième modification importante met en cohérence les délais de prescription de la faillite personnelle. Sur la forme, il introduit un paragraphe II qui permet de regrouper en un seul endroit, dans un article valable pour l'ensemble du chapitre relatif à la faillite personnelle, la règle déterminant le délai de prescription. Cette présentation permettra par la même occasion de combler les lacunes du projet qui a prévu cette règle dans certains cas, mais l'a omise dans d'autres. Il est important, me semble-t-il, de spécifier le délai de prescription. Sinon, la prescription serait celle du droit commun, donc trentenaire - extrêmement longue. Sur le fond, l'amendement harmonise le délai de prescription de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer avec celui des délits de banqueroute et des sanctions patrimoniales : pour celles-ci, le délai est de trois ans, alors que ces sanctions sont plus graves pour l'individu concerné. Il est donc plus cohérent pour la faillite personnelle de retenir la prescription de trois ans dans tous les cas de figure, trois ans étant la durée prévue par l'article 8 du code de procédure pénale pour l'ensemble des délits. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 148 est ainsi rédigé. M. le président. Sur l'article 149, je suis saisi d'un amendement n° 202 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'une modification de pure cohérence. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. M. le rapporteur a réécrit des morceaux entiers de la loi. Nous aimerions qu'il explique cet amendement. Il n'est pas de coordination : il contient de réelles modifications par rapport à la rédaction initiale du texte. Pourrait-il nous en donner la teneur, comme il vient de le faire excellemment et très clairement sur le précédent amendement ? M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. Arnaud Montebourg. Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour un rappel au règlement. M. Arnaud Montebourg. Monsieur le président, nous demandons des explications au rapporteur. Il ne se lève même plus, il ne dit plus un mot. Ces explications sont nécessaires non pas pour nous faire plaisir, mais pour ceux qui vont prendre connaissance des intentions du législateur. Sinon, il n'y aura rien à ce sujet dans le Journal officiel des débats de l'Assemblée ! M. le rapporteur de Roux peut-il nous donner une explication sur la signification de son amendement n° 202 rectifié, après le vote de celui-ci ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Il vient d'être voté ! M. le président. Monsieur Montebourg, l'amendement vient d'être voté. Le rapporteur est libre d'intervenir et de vous donner les réponses qu'il souhaite apporter à vos questions. Personne ne peut le forcer à donner des explications qu'il n'a pas envie de donner. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il y a une liberté que vous ne pouvez pas restreindre. M. Arnaud Montebourg. Dans ces conditions, monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures cinquante.) M. le président. La séance est reprise. Je mets aux voix l'article 149, modifié par l'amendement n° 202 rectifié. (L'article 149, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 150, je suis saisi d'un amendement n° 203. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement n° 203 corrige une erreur de référence du projet de loi. L'article L. 653-3 ne vise que les cas dans lesquels une faillite personnelle peut être prononcée à l'égard de personnes physiques exerçant individuellement, et non les dirigeants et représentants des dirigeants personnes morales. C'est donc un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 150, modifié par l'amendement n° 203. (L'article 150, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 151, je suis saisi d'un amendement n° 204. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de coordination et de précision. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 151 est ainsi rédigé. M. le président. Sur l'article 152, je suis saisi d'un amendement n° 205. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Le projet prévoit de sanctionner de faillite personnelle le fait d'avoir procédé à un paiement, après cessation des paiements, mais avant l'homologation de l'accord de conciliation, c'est-à-dire dans ce qui, aujourd'hui, est appelé la « période suspecte ». En réalité, l'homologation de l'accord par jugement empêche que la cessation des paiements puisse être reportée avant cette homologation. En conséquence, la situation que le projet envisage de sanctionner ne peut pas se produire. Il n'y a donc pas lieu de modifier le dispositif en vigueur et il convient de supprimer la fin du 4° du texte prévu pour l'article L. 653-5 du code de commerce, après les mots : « autres créanciers ». M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 530 rectifié. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir. M. Arnaud Montebourg. Cet amendement est retiré. M. le président. L'amendement n° 530 rectifié est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 206. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de conséquence. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 207. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Comme pour le cas de la banqueroute, il n'y a pas lieu de prévoir la faillite personnelle pour absence de comptabilité lorsque celle-ci n'est pas rendue obligatoire par les textes applicables, qu'il s'agisse de la loi ou des textes communautaires. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 208. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de conséquence. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 152, modifié par les amendements adoptés. (L'article 152, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 153, je suis saisi de deux amendements, nos 531 rectifié et 209, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 209 fait l'objet d'un sous-amendement, n° 653. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour défendre l'amendement n° 531 rectifié. M. Arnaud Montebourg. Nous réécrivons l'article L. 653-7 en supprimant la faculté donnée aux mandataires judiciaires et aux professionnels de la faillite d'engager la procédure contre le dirigeant. C'est un instrument de chantage dont ils abusent en permanence. Ils doivent s'évertuer à mettre en œuvre les procédures que nous avons discutées ensemble, plutôt que de recourir à des sanctions pour obtenir que le débiteur adopte tel ou tel comportement. Pour éviter ce détournement de procédure, nous souhaitons réserver le pouvoir de saisine aux autres partenaires et, donc, le retirer aux mandataires judiciaires. M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 209 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 531 rectifié. M. Xavier de Roux, rapporteur. Dans le texte du projet de loi, tel qu'il a été amendé, peuvent engager la responsabilité : le mandataire judiciaire, le liquidateur, le ministère public ou tout créancier nommé contrôleur. L'amendement n° 209 propose que le contrôleur n'agisse pas seul, pour qu'il ne soit pas poussé par son intérêt personnel, comme cela peut se produire dans certaines procédures. La commission est défavorable à l'amendement n° 531 rectifié. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ? M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 531 rectifié : il ne faut pas exclure les personnes susceptibles de déclencher ces sanctions. Je suis favorable à l'amendement n° 209, qui a pour but d'éviter qu'un contrôleur puisse agir seul et qui est cohérent avec un amendement précédent. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir le sous-amendement n° 653. M. Arnaud Montebourg. Nous rétablissons la possibilité d'agir pour chaque contrôleur, préférable à l'obligation de se mettre d'accord. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 653. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 328. La parole est à M. Xavier de Roux, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Je défends ce très utile amendement de Mme Grosskost, qui précise que « le juge commissaire ne peut ni siéger dans la formation du jugement, ni participer au délibéré ». Cette mesure s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. M. Arnaud Montebourg. C'est un très bon amendement ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 153, modifié par les amendements adoptés. (L'article 153, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 154, je suis saisi d'un amendement n° 210. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de pure concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 154 est ainsi rédigé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 211, tendant à supprimer l'article 155. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de concordance, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 155 est supprimé. M. le président. Sur l'article 156, je suis saisi d'un amendement n° 212. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la durée de l'incapacité d'exercer une fonction élective dont peut être assortie, aux termes de l'article 156, la faillite personnelle. Cette sanction avait été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 1999, si bien qu'on l'avait supprimée des textes à l'occasion de la codification du livre VI du code de commerce. Le projet la réintroduit en supprimant les particularités qui l'avaient rendue inconstitutionnelle au regard du principe de nécessité des peines. En particulier, la sanction n'est plus automatique, mais décidée au cas par cas par le tribunal, à titre complémentaire et facultatif. L'amendement n° 212 propose d'améliorer encore le dispositif du projet par deux précisions. En premier lieu, il tend à indiquer que la durée de l'incapacité sera égale à celle de la faillite personnelle, dont elle n'est que le complément : si la durée n'était pas ainsi précisée, le dispositif proposé serait susceptible de ne pas respecter le principe constitutionnel de nécessité des peines. En second lieu, on notera que le tribunal de commerce pourrait, aux termes du projet, prononcer une incapacité élective de quinze ans, soit une durée trois fois plus longue que celle de l'inéligibilité au titre de la privation des droits civiques, susceptible d'être prononcée en complément du délit de banqueroute par le tribunal correctionnel en application de l'article 131-26 du code pénal, auquel renvoie le nouvel article L. 654-5 du code de commerce. La durée de la privation des droits civiques est en effet limitée à cinq ans et ne peut être doublée en cas de récidive, puisque le doublement des peines ne vise que les peines d'emprisonnement et d'amende, et non les peines prononcées facultativement à titre complémentaire. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement d'aligner la durée de l'incapacité élective complémentaire de la faillite sur celle de peines sanctionnant des fautes analogues, en la plafonnant à cinq années. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 156, modifié par l'amendement n° 212. (L'article 156, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 157, je suis saisi d'un amendement n° 329. Cet amendement est-il défendu ? M. Bernard Pousset. Oui, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 213. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Si le débiteur a payé l'ensemble du passif au titre de l'obligation aux dettes sociales prononcée à son encontre, il doit pouvoir bénéficier du rétablissement de ses droits. Tel est le sens de cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 214. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 215. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est encore un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 157, modifié par les amendements adoptés. (L'article 157, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 216, tendant à supprimer l'article 158. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 158 est supprimé. M. le président. L'article 159 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 159 est adopté.) M. le président. Sur l'article 160, je suis saisi d'un amendement n° 217. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer des corrections de références que le tableau de concordance figurant en annexe du projet de loi rend inutiles. Par ailleurs, il vise à mettre en cohérence le dispositif applicable à la banqueroute avec celui retenu pour la faillite personnelle : il n'y a pas lieu de prévoir la banqueroute pour absence de comptabilité lorsque celle-ci n'est pas rendue obligatoire par les textes applicables, qu'il s'agisse de la loi ou, comme c'est parfois le cas désormais, des textes communautaires. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 160 est ainsi rédigé. M. le président. L'article 161 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 161 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 218, tendant à supprimer l'article 162. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de concordance, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 162 est supprimé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 219, tendant à supprimer l'article 163. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 163 est supprimé. M. le président. Sur l'article 164, je suis saisi d'un amendement n° 220. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction globale de l'article L. 654-8, en retenant toutes les modifications prévues par le projet mais en y ajoutant quelques nouvelles modifications. La plus importante de celles-ci concerne le 2° de l'article : en effet, on a omis dans le projet la sanction pénale du non-respect de l'inaliénabilité temporaire décidée par le tribunal en accompagnement d'un plan de cession, alors que l'on a bien prévu la sanction de la cession d'un bien rendu inaliénable par le tribunal dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de continuation en application de l'article L. 626-11. L'amendement n° 220 a pour objet de réparer cette omission. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 164 est ainsi rédigé. M. le président. Sur l'article 165, je suis saisi d'un amendement n° 221. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 222. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 165, modifié par les amendements adoptés. (L'article 165, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 166, je suis saisi d'un amendement n° 223. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de concordance, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 224. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 225. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 166, modifié par les amendements adoptés. (L'article 166, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 166. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 532. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le défendre. M. Alain Vidalies. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 532. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 533. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre. M. Arnaud Montebourg. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 226, tendant à supprimer l'article 167. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 167 est supprimé. M. le président. Sur l'article 168, je suis saisi d'un amendement n° 603. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 168, modifié par l'amendement n° 603. (L'article 168, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. L'article 169 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 169 est adopté.) M. le président. Sur l'article 170, je suis saisi d'un amendement n° 330. Cet amendement est-il défendu ? M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président. Les prérogatives confiées au juge commissaire au cours des procédures sont très importantes. Néanmoins, les voies de recours ouvertes sur ses décisions sont anormalement réduites. Les jugements par lesquels le tribunal statue sur ces recours ne sont en effet susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation. Il convient de permettre aux parties l'exercice de voies de recours étendues. Tel est le sens de l'amendement n° 330 de Mme Grosskost. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. Les décisions du juge commissaire sont déjà soumises au tribunal, ce qui permet de multiplier les recours alors même que ces décisions doivent être prises rapidement. Si l'on ouvre en outre l'appel et le pourvoi en cassation, je crains que l'on ne complique la procédure au point de la rendre inefficace. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 170 est ainsi rédigé. M. le président. L'article 171 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 171 est adopté.) M. le président. Sur l'article 172, je suis saisi d'un amendement n° 515. La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir cet amendement. M. Michel Vaxès. L'article 172 du projet de loi tend notamment à modifier le II de l'article L. 623-6, devenu l'article L. 661-6, du code de commerce. Ce paragraphe est relatif aux recours contre les plans de cession, pour lesquels, comme il est dit dans le rapport, « les intérêts en jeu sont considérables ». Contre le jugement de ces plans de cession, qui détermine l'avenir de l'entreprise et de ses salariés, ne peuvent interjeter appel que le ministère public, le cessionnaire, les cocontractants liés à l'entreprise par des contrats jugés nécessaires au maintien de l'activité ou le débiteur. Aucune possibilité de recours n'est donc ouverte aux salariés, par l'intermédiaire de leurs représentants, pour contester par exemple le choix du cessionnaire. Cette disposition, reprise par la rédaction proposée, est si paradoxale que les tribunaux en ont réduit la portée en ouvrant aux représentants des salariés la voie d'un appel-nullité dont la recevabilité est fondée sur les principes généraux de la procédure civile. Cette jurisprudence a été consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation et elle est rappelée par le rapporteur. Aussi, pourquoi ne pas prévoir tout simplement que le représentant des salariés a une possibilité de recours contre le plan de cession de l'entreprise, plutôt que de se référer, dans le rapport, à la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnaît ce droit de recours ? La loi se doit d'être claire, accessible et intelligible, et il appartient au législateur de faire apparaître clairement dans le texte que les salariés ont un droit de recours contre le jugement ordonnant la cession. Il est inutile de se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui est, je le rappelle, susceptible de revirement : pour que ce droit soit reconnu comme pérenne, il faut l'inscrire dans la loi. Nous vous demandons donc d'adopter cet amendement. Si tel n'était pas le cas, il vous faudra nous préciser, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que vous ne reconnaissez pas la jurisprudence de la Cour de cassation et que vous considérez que les salariés n'ont pas de droit de recours contre le jugement ordonnant la cession. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Alain Vidalies. Nous sommes impatients de le connaître ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. Le jugement ordonnant la cession de l'entreprise est soumis à un régime restrictif en matière de droit au recours, afin que des atermoiements ne fassent pas échouer la cession. Les candidats à la reprise peuvent en effet être découragés s'ils prévoient que cette dernière prendra du temps, du fait des recours engagés. Je vous rappelle toutefois que si aucune possibilité de recours n'est ouverte au mandataire judiciaire, au représentant des salariés ou aux candidats à la reprise qui ont été écartés, ces acteurs disposent en revanche de la possibilité de l'appel-nullité consacrée par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en cas de vice particulièrement grave ou de violation d'un principe fondamental. Il y a donc bien un recours dans ces deux cas. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Il y a un instant, l'Assemblée a adopté un amendement présenté par Mme Grosskost, qui ouvre très largement les voies de recours. De ce fait, l'amendement de M. Vaxès a perdu toute utilité. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. J'entends ce que vient de dire le ministre. Est-ce que le rapporteur et le ministre peuvent donner des éclairages concordants ? Nous nous apprêtions à soutenir l'amendement de Vaxès. S'il est satisfait, nous en serons heureux. M. le président. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous apporter une réponse complémentaire ? M. Arnaud Montebourg. Le rapporteur est perdu ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Non... M. Arnaud Montebourg. Peut-on prendre une seconde pour nous répondre ? M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. J'ai donné l'avis de la commission sur l'amendement de M. Vaxès. Il est défavorable, pour les raisons que je vous ai exposées, assez clairement, je crois. M. Arnaud Montebourg. Ma question est : cet amendement est-il satisfait, selon vous ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Il est en partie satisfait par l'amendement de Mme Grosskost. M. Alain Vidalies. Nous voilà éclairés... M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 515. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 172. (L'article 172 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 227, tendant à supprimer l'article 173. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 173 est supprimé. M. le président. L'article 174 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 174 est adopté.) M. le président. Sur l'article 175, je suis saisi d'un amendement n° 228 deuxième rectification. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement reprend, dans le code de commerce, un article de la loi de 1985 relatif au dépaysement des procédures. Cet article n'avait pas été repris dans la partie législative du code de commerce, car le Conseil d'État avait estimé qu'il était de nature réglementaire. Il est cependant important que la possibilité du dépaysement d'une procédure figure dans la loi, avec un renvoi au décret pour en fixer les modalités. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Pour les raisons qui viennent d'être indiquées par le rapporteur, je suis favorable au premier alinéa de l'amendement, mais pas aux deux autres. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il a été rectifié et ne comporte plus que le premier alinéa. Si vous voulez, je vous en donne lecture... M. le garde des sceaux. Je vous fais confiance. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228 deuxième rectification. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 175, modifié par l'amendement n° 228 deuxième rectification. (L'article 175, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 229, tendant à supprimer l'article 176. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de simplification. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 176 est supprimé. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 176. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 324 deuxième rectification. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement de Mme Grosskost a été accepté par la commission. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. En dehors du fait qu'il est très désagréable de travailler sur des amendements rectifiés en dernière minute, je voudrais faire remarquer que redonner le soin au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de rémunération des administrateurs, des mandataires, etc. ne nous inspire pas confiance. Le décret du 10 juin 2004 a permis d'augmenter les émoluments de ces professionnels dans des proportions inacceptables. Aucun progrès n'a été réalisé en la matière. En conséquence, l'amendement n° 324 deuxième rectification est un amendement régressif. M. le président. Je vous signale, monsieur Montebourg, que la rectification proposée date du 3 mars... M. Arnaud Montebourg. Je faisais allusion à la rectification de l'amendement n° 228 ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324 deuxième rectification. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 325 rectifié n'est pas soutenu. M. le président. L'amendement n° 296 à l'article 177 n'est pas soutenu. Je suis saisi d'un amendement n° 230. La parole est à M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour le soutenir. M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Il s'agit de supprimer la publicité systématique que le projet de loi instaure en matière de sanctions. Actuellement, l'audience du débiteur a lieu en chambre du conseil. S'il est considéré comme coupable, la publicité se fait en audience publique. Il faudrait conserver un tel système, d'autant que, statistiquement, 50 % des débiteurs ne sont pas condamnés à la suite de cette procédure. On peut objecter à cette suppression d'audience publique le souhait de la Convention européenne des droits de l'Homme. Mais je rappelle qu'il suffit qu'un débiteur demande la publicité des débats pour qu'elle soit de droit. La règle actuelle est donc qu'il n'y ait pas de publicité des débats. L'exception est la publicité si un des débiteurs le souhaite. Je souhaite que nous maintenions cette situation. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Pour la raison que le président de la commission a lui-même évoquée, je ne peux pas être favorable à cet amendement. Je considère en effet qu'il est contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Mais non ! M. le garde des sceaux. Il y a une jurisprudence en ce sens. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. On pourrait mettre en avant cette jurisprudence si la publicité ne pouvait avoir lieu. Or la demande d'un débiteur ou d'une partie au procès suffit pour qu'il y ait publicité. Reste que cette publicité n'est pas obligatoire ! Ce serait une interprétation beaucoup trop restrictive de la Convention européenne des droits de l'Homme. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Le huis-clos peut être décidé à la demande des intéressés, s'il y a une raison valable. Mais la règle ne peut pas être le huis-clos. C'est en tout cas mon interprétation de la jurisprudence de la Cour. M. Alain Vidalies. Bien sûr ! M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Nous soutenons l'interprétation du Gouvernement. La règle est la publicité et l'exception le huis-clos, et non l'inverse qui constituerait une atteinte directe à la Convention européenne des droits de l'Homme, convention que nous défendons. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 177. (L'article 177 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 534, portant article additionnel après l'article 177. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir cet amendement. M. Arnaud Montebourg. L'amendement n° 534 est concordant avec celui qui vient d'être adopté, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 534. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Sur l'article 178, je suis saisi d'un amendement n° 231. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 178, modifié par l'amendement n° 231. (L'article 178, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 232, tendant à supprimer l'article 179. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 179 est supprimé. M. le président. Sur l'article 180, je suis saisi d'un amendement n° 318. Cet amendement est-il défendu ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Je le défends. Mme Grosskost fait ici preuve de sa connaissance du droit du Haut-Rhin et du droit mosellan. La commission a adopté son amendement. M. le président. Je rappellerai au rapporteur que le département du Bas-Rhin est aussi concerné. (Sourires.) Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 317. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Même argumentation que précédemment. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 233 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de clarification. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 180, modifié par les amendements adoptés. (L'article 180, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 471, portant article additionnel après l'article 180. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour soutenir cet amendement. Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président, j'ai eu l'occasion de parler de cette question lors de la discussion générale. M. le garde des sceaux a compris l'objet de cet amendement, mais je tiens à insister. Ma préoccupation est en effet partagée par tous mes collègues sur tous les bancs. La reconnaissance européenne des procédures de sauvegarde et de conciliation ménagerait les intérêts des sociétés françaises de groupes européens et permettrait de bien positionner la France dans les procédures européennes, au sens de l'annexe A du règlement européen. Certains s'interrogent. Doit-on retenir conciliation et sauvegarde dans cette réglementation ? Sans être juriste, il me semble qu'il serait intéressant d'inclure dans l'annexe A ces deux procédures modernes et intelligentes. Considérez ce que font les Anglais : dans l'annexe A, ils mettent toutes leurs procédures, y compris le winding up. Ne rejetons donc pas, sans l'étudier à fond, la question de la conciliation. Par ailleurs, on a beaucoup parlé de la directive Bolkestein relative aux « services ». Si nous voulons asseoir notre droit et ses procédures, nous devons de temps en temps exporter nos bons modèles. En l'occurrence, il serait intéressant d'inclure ces deux procédures de sauvegarde et de conciliation dans l'annexe A du règlement européen. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Mme Comparini soulève une question très importante. Il s'agit de savoir si les nouvelles procédures que nous avons créées, de conciliation et de sauvegarde, entrent ou non dans le cadre du règlement communautaire du 29 mai 2000 sur l'insolvabilité, autrement dit si l'on peut les qualifier de procédures d'insolvabilité. J'opérerai, pour ma part, une distinction entre les deux. Il me semble que la procédure de sauvegarde est bien une procédure collective. Nous l'avons d'ailleurs qualifiée de redressement judiciaire anticipé, avec la plupart des caractéristiques de cette procédure, dont la suspension des poursuites, même s'il n'y a pas cessation de paiements. À mon sens, ce critère en fait bien une procédure d'insolvabilité au sens du règlement. Je l'ai d'ailleurs indiqué à la page 25 de mon rapport. En revanche, pour ce qui est de la conciliation, je ne suis pas de l'avis de Mme Comparini. Il s'agit, me semble-t-il, d'une procédure amiable, qui est, dans la majeure partie des cas, prévue sans aucune référence à une cessation des paiements. De surcroît, l'article 1er du règlement communautaire prévoit que les procédures d'insolvabilité sont celles pour lesquelles il y a dessaisissement total ou partiel du dirigeant et nomination d'un syndic. Tel n'est pas le cas dans la procédure de conciliation. En tout état de cause, dans la hiérarchie des normes communautaires et nationales, ce n'est pas, en principe, à la loi de définir quelles sont les procédures d'insolvabilité au sens communautaire. Il revient au Gouvernement de les déclarer comme telles,... Mme Anne-Marie Comparini. C'est ce que font les Anglais ! M. Xavier de Roux, rapporteur. ...lorsqu'elles en satisfont les critères, en les ajoutant à l'annexe A du règlement communautaire, qui liste toutes les procédures d'insolvabilité des États de l'Union. Il conviendrait donc, monsieur le ministre, de confirmer votre intention de demander la modification de l'annexe A au règlement communautaire pour y introduire la sauvegarde. Pour ma part, je ne pense pas qu'il faille y introduire la conciliation. Dans ces conditions, je suggère à Mme Comparini de retirer son amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Tout a été dit et je partage l'analyse du rapporteur. Seule la sauvegarde me paraît, en effet, concernée par le règlement européen. Quant aux intentions du Gouvernement, je vous confirme ce que j'ai dit au début du débat : elles sont bien, lorsque le texte aura été définitivement adopté, de notifier la procédure de sauvegarde à Bruxelles, de façon qu'elle soit ajoutée dans l'annexe du règlement. Compte tenu de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini. Mme Anne-Marie Comparini. Sans vouloir être désobligeante, monsieur le ministre, puis-je vous demander de faire analyser par vos collaborateurs les plus pointus le problème de la conciliation ? J'insiste : les Anglais ont une interprétation très large des procédures collectives. Si j'avais la garantie que la possibilité d'inclure la conciliation soit étudiée et de la démarche diligente du Gouvernement français après le vote de la loi, je pourrais retirer mon amendement. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. La suspension des poursuites est un critère, pas une procédure judiciaire. Je crois sincèrement, après avoir consulté mes collaborateurs les plus pointus (Sourires), que la conciliation ne correspond pas à une procédure d'insolvabilité au sens du règlement européen. M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini. Mme Anne-Marie Comparini. Je retire mon amendement, mais je demande au Gouvernement d'agir très rapidement après le vote de la loi. M. le président. L'amendement n° 471 est retiré. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 333, portant article additionnel avant l'article 181. La parole est à M. Jean-Michel Bertrand, pour soutenir cet amendement. M. Jean-Michel Bertrand. Cet amendement tend à alerter le Gouvernement sur les effets pervers que la présentation des comptes peut avoir dans un domaine concurrentiel, qu'il soit français ou international. Sans déroger au respect de l'obligation de déposer au registre du commerce les comptes des sociétés, il propose de donner la possibilité, sur sollicitation, au procureur d'en garder la confidentialité. Il s'agit de prévenir les difficultés de certaines entreprises, de telle sorte qu'elles n'aient pas à faire appel à la procédure de sauvegarde. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Nous avons déjà discuté de ce type d'amendements, à l'origine desquels se trouve le comportement des centrales d'achats qui, consultant les bilans de leurs fournisseurs, ont tendance à leur tordre un peu le cou lorsqu'elles trouvent les résultats satisfaisants. M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis. Tout à fait ! M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est une pratique qui relève du droit de la concurrence. Or le dépôt des comptes est une publicité normale pour garantir le droit des tiers qui traitent avec une entreprise et qui ont le droit de savoir dans quelle situation est leur cocontractant. Ces obligations figurent dans notre loi sur les sociétés commerciales depuis 1967. Elles ont d'ailleurs été reprises dans la quatrième directive européenne sur le droit des sociétés, du 25 juillet 1978. Le problème que vous soulevez est effectivement une vraie question, mais le remède que vous souhaitez lui apporter va, à mon avis, beaucoup trop loin. Il impliquerait de modifier considérablement notre droit des sociétés et nous mettrait en infraction avec la directive communautaire. Qui plus est, il porterait atteinte aux droits des créanciers. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Je comprends très bien le souci de M. Bertrand, mais il est très difficile d'inscrire un tel dispositif dans la loi. Le principe de base de toute économie moderne, c'est tout de même la transparence, en particulier celle des comptes. Certes, il peut y avoir utilisation de ces comptes dans la guerre économique, mais je ne vois pas comment on pourrait faire une exception, fût-ce sous le contrôle du procureur de la République, au principe de transparence. Le secret caché, c'est un concept un peu compliqué ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Sur l'article 181, je suis saisi d'un amendement n° 234. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de correction. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 181, modifié par l'amendement n° 234. (L'article 181, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 182, je suis saisi d'un amendement n° 235. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 604. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 604. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 236. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est également un amendement rédactionnel, mais, comme il est un peu complexe, je vais en dire quelques mots pour ne pas encourir de reproches. Il vise à étendre la portée de l'article L. 234-4 proposé par le présent projet à la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard du président du TGI, dans l'exercice de leur mission d'alerte. En conséquence, il serait plus cohérent de prévoir une disposition générale au sein du livre VIII du code de commerce et de supprimer l'article L. 234-4 prévu initialement. En outre, l'article L. 234-6 proposé par le IV de l'article 182 a pour unique objet de renvoyer à un décret en Conseil d'État les conditions d'application de l'ensemble du chapitre IV du titre III du livre II, concernant les missions du commissaire aux comptes pour les sociétés par actions. Ce faisant, il doublonne les multiples renvois spécifiques prévus dans les articles L. 234-1 et L. 234-2, dont on ne comprend plus l'utilité, d'autant que rien ne dit qu'il s'agit du même décret. Par ailleurs, le Gouvernement dispose toujours de son pouvoir réglementaire autonome, en application de la Constitution, comme d'ailleurs le montre bien le décret en vigueur du 23 mars 1967. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 237. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 238. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de conséquence. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 182, modifié par les amendements adoptés. (L'article 182, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 182. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 488 deuxième rectification. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir. M. Arnaud Montebourg. Cet amendement a pour objet de prohiber la distribution de dividendes aux actionnaires tant que la procédure de conciliation et de sauvegarde produit des effets juridiques. C'est un amendement de bon sens. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement institue une mécanique beaucoup trop rigide en matière de dividendes fictifs. Je rappelle que sont fictifs tous dividendes distribués en violation des règles de l'article L. 232-12, alinéa 1 : approbation préalable des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables. Nous avons eu la discussion en commission. En cas de difficultés, on peut avoir besoin de faire sortir les réserves de la société pour trouver un financement. Et cela s'opère justement par la distribution de dividendes. On ne peut pas en même temps enfermer les réserves et les mobiliser. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. J'ajoute que, compte tenu de la durée possible de ces plans, il n'est pas raisonnable d'interdire une fois pour toutes la distribution de dividendes. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Nous avions proposé au rapporteur d'améliorer la rédaction de notre amendement en commission. Rien n'a été fait. Des dividendes pourront donc être distribués pendant une procédure de conciliation ou de sauvegarde ! Tout cela est suspect et manque de clarté. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 488 deuxième rectification. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 444. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre. M. Arnaud Montebourg. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, mais, à titre personnel, je n'y suis pas opposé parce qu'il est cohérent avec ce que nous avons déjà adopté. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 443. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre. M. Arnaud Montebourg. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 475 rectifié. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir. M. Arnaud Montebourg. Cet amendement tend à faciliter le recours à des administrateurs hors liste. L'un des projets proposés par Mme Guigou, défendu par Mme Lebranchu et adopté en première lecture dans cette assemblée, avait pour but de permettre aux tribunaux de rechercher des professionnels en faisant jouer la concurrence. Ce n'était finalement qu'une mesure de saine administration de ces professions. Nous demandons la même chose ici. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 425 rectifié. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre. M. Arnaud Montebourg. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 476 rectifié. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le défendre. M. Arnaud Montebourg. Défendu ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 476 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 426 rectifié. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir. M. Arnaud Montebourg. Cet amendement tend à durcir les incompatibilités pour la qualité de mandataire judiciaire. Il mérite à ce titre une attention particulière. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable, toujours pour les mêmes raisons. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Nul ne peut être opposé à l'idée de durcir certaines incompatibilités pour les mandataires. C'est le bon sens et nous connaissons tous l'esprit pragmatique du rapporteur. Nous l'avons fait pour les conciliateurs. Il faut faire un petit effort car les professionnels impriment leur marque sur les procédures et nulle réforme digne de ce nom ne pourra aboutir si l'environnement global reste aussi contesté. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement tend à interdire aux mandataires judiciaires de faire de la conciliation ou du mandat ad hoc. Or ils peuvent le faire dans de très nombreux tribunaux. N'étant favorable ni au monopole de certains professionnels ni à l'instauration d'interdictions injustifiées, je ne puis que rejeter cette proposition. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 558 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 630. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir l'amendement n° 558 rectifié. M. Arnaud Montebourg. Cet amendement est intéressant car il tend à soulager les entreprises en difficulté en proposant de faire assurer la rémunération des professionnels des procédures collectives - procédure de conciliation et procédure de sauvegarde - par le fonds des affaires impécunieuses créé par la loi du 3 janvier 2003. C'est, là encore, une mesure de bon sens. Elle obligera les présidents de tribunaux de commerce à une certaine frugalité dans la fixation des honoraires et les entreprises auront l'assurance que les procédures collectives ne se révéleront pas des procédures fromage ou vache à lait, si vous me permettez ces expressions. Je fais attention à mon langage désormais. M. le président. Et je vous en remercie, monsieur Montebourg. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 558 rectifié et pour défendre le sous-amendement n° 630. M. Xavier de Roux, rapporteur. Je m'étais rallié à la proposition de M. Montebourg et j'avais même présenté un sous-amendement. Mais, après réflexion, je considère qu'assimiler conciliation, redressement et liquidation serait une erreur, car, contrairement au redressement où l'on sait où l'on va, aucun tarif ne peut être fixé a priori en matière de conciliation. Je suis donc défavorable à l'amendement et je ne voterai pas mon propre sous-amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 558 rectifié et sur le sous-amendement n° 630 ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 630. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 558 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Sur l'article 183, je suis saisi d'un amendement n° 239. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 183 est ainsi rédigé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 605, portant article additionnel après l'article 183. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit de corrections de références. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 528 rectifié, portant article additionnel avant l'article 184. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir cet amendement. M. Arnaud Montebourg. Cet amendement, auquel nous accordons une certaine importance, tend à séparer les fonctions d'administration de la faillite, confiées aux tribunaux de commerce, et celles mettant en jeu la responsabilité, que nous voulons attribuer aux tribunaux de grande instance. Nous considérons en effet que l'absence de magistrats professionnels dans les juridictions commerciales nuit à la sécurité juridique nécessaire en matière de sanctions et de mise en jeu de la responsabilité. Puisque le Gouvernement se refuse à réformer les tribunaux de commerce, il me semble donc préférable et raisonnable que le prononcé des sanctions soit réservé à des tribunaux composés de magistrats professionnels. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement est hors sujet. Je conçois que M. Montebourg veuille aborder la question des tribunaux de commerce, mais ce n'est pas l'objet du présent texte. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Je ne veux pas éterniser le débat, mais permettez-moi de m'étonner que M. le rapporteur déclare mon amendement hors sujet alors que, sous sa plume leste, nous avons vu modifier le code pénal, le code du travail et que plusieurs petites touches ont été également apportées à d'autres codes. Extraordinairement prolifique, il avait même déposé un amendement qui remettait en cause un certain nombre de choses qu'il a dû retirer. Je l'invite donc à être raisonnable et à répondre sur le fond. Notre proposition est constructive et s'inscrit dans la continuité des dispositions que nous avons déjà adoptées. La réponse d'esquive de M. de Roux nous surprend d'autant plus qu'il nous a habitués à prendre les problèmes à bras-le-corps... M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Monsieur Montebourg, vous justifiez votre amendement par une opinion que je ne partage pas et par une affirmation qui ne correspond pas à la réalité. Vous écrivez que « aujourd'hui, les sanctions sont prononcées par les tribunaux de commerce qui souffrent d'un discrédit persistant dans l'opinion publique ». M. Arnaud Montebourg. Cette phrase figure dans l'exposé sommaire, pas dans l'amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Dans l'exposé sommaire, vous donnez les raisons pour lesquelles vous déposez votre amendement. Avec un motif pareil, je ne peux pas soutenir votre amendement. M. Arnaud Montebourg. S'il n'y a que ça, je retire la phrase figurant dans l'exposé sommaire ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 528 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Sur l'article 184, je suis saisi d'un amendement n° 606. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 606. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 240. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 241. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de précision. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 184, modifié par les amendements adoptés. (L'article 184, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 184. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 607. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le code général des impôts. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 607. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 615. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir. M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis. Le secteur bancaire dispose d'un fonds de garantie spécifique. Celui-ci, alimenté par les cotisations des banques, intervient en amont des procédures judiciaires et peut donc se substituer ou, le cas échéant, compléter les procédures nouvelles de conciliation et de sauvegarde. L'amendement n° 615 tend à compléter le code monétaire et financier afin de faire bénéficier ce fonds de garantie des dispositions du présent texte. M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 615. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 516 rectifié. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le défendre. M. Michel Vaxès. Cet amendement vise à limiter les cas de retrait abusif de crédit et à responsabiliser les établissements de crédit. Il complète l'article L. 313-12 du code monétaire et financier qui porte sur les retraits abusifs de crédit. Il prévoit que tout concours à durée indéterminée d'un établissement de crédit consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai, faute de quoi il s'agit d'un retrait abusif de crédit entraînant la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit. L'hypothèse est, en effet, fréquente. Une banque consent, par exemple, tacitement un découvert à une entreprise, puis brutalement et sans motif, elle refuse de payer des chèques ou des traites et de prendre des effets à l'escompte. Une dérogation est cependant prévue par le deuxième alinéa de cet article en ces termes : « L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ». L'expression « irrémédiablement compromise » est ambiguë. Il faut comprendre la nécessité inéluctable de déposer le bilan à plus ou moins brève échéance. Cependant, ce cas reste encore suffisamment large pour que la rupture du crédit cause un dommage aggravant la situation du débiteur. C'est pourquoi nous vous proposons de préciser la condition de « situation irrémédiablement compromise » en ajoutant les mots suivants : « Dans ce dernier cas, il doit être constaté que le redressement de l'entreprise est définitivement impossible. » En effet, le dépôt de bilan par une entreprise ne signifie pas que son redressement est impossible. Sinon, pourquoi ouvrir une procédure de redressement ? Aussi, tant que la tentative de redressement n'a pas eu lieu, on peut considérer que tout retrait de crédit par un établissement de crédit est abusif. En revanche, l'établissement sera exonéré de toute responsabilité si son retrait a lieu alors qu'il a été constaté que le redressement était définitivement impossible. En outre, ce projet de loi prévoit d'ores et déjà dans son article 8 d'adopter des conditions plus restrictives pour déterminer les cas de soutiens abusifs des établissements de crédit. Ces établissements sont donc ici mieux protégés. Un magistrat spécialiste des dossiers financiers cité par Libération indiquait : « Tout est fait pour que les responsables des banques n'aient plus à répondre de rien... ». Pour le faire mentir, je vous propose d'adopter notre amendement, qui n'est pas révolutionnaire, je vous rassure. Il a pour but unique de limiter les cas de retraits de crédits, afin de permettre des redressements d'entreprises dans de meilleures conditions. Il s'agit également de faire en sorte que les établissements de crédit contribuent eux aussi, et pas seulement les finances publiques à qui vous demandez tant, au succès du redressement des entreprises en difficulté. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Monsieur Vaxès, je comprends parfaitement l'objet de votre amendement, mais j'ai l'impression, à la lecture du code monétaire et financier, qu'il est déjà couvert par le texte en vigueur. Chacun sait qu'il existe deux causes de responsabilité bancaire, notamment le retrait abusif. Le code monétaire et financier prévoit déjà les conditions du retrait abusif des banques : « L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture des crédits soit à durée déterminée ou indéterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. » Les termes « irrémédiablement compromise » et « définitivement impossible » me semblent presque identiques. Je pense qu'il faut donc en rester aux textes tels qu'ils sont rédigés. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 608. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendent effectue les corrections de références dans les différents codes. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 608. (L'amendement est adopté.) M. le président. Sur l'article 185, je suis saisi d'un amendement n° 242 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de cohérence. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 535. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le défendre. M. Alain Vidalies. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Même avis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 281. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le défendre. M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 243 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Xavier de Roux, rapporteur. Les entreprises pour lesquelles l'administration fiscale a inscrit un privilège en application de l'article 1929 quater, lorsque la dette fiscale atteint 12 000 euros au terme d'un trimestre civil, sont averties de l'inscription du privilège, mais ne gèrent pas nécessairement au quotidien les demandes de radiation de cette inscription, qui, pourtant, leur incombe, en application du 6 de l'article 396 bis de l'annexe II du CGI. Pourtant, cette inscription constitue un facteur de fragilisation de l'appréciation de la santé de l'entreprise. Il est souhaitable, pour éviter de pénaliser les entreprises en difficulté, parce qu'elles ont méconnu une procédure, que le comptable public qui a pris l'inscription soit aussi tenu lui-même de la radier dès lors qu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire lorsque la dette a été soldée. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 244 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement a le même objectif vis-à-vis de l'administration des douanes. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 185, modifié par les amendements adoptés. (L'article 185, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. L'article 186 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 186 est adopté.) M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 186. M. le président. L'amendement n° 452 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 563. La parole est à M. Bernard Pousset, pour le défendre. M. Bernard Pousset. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Sur l'article 187, je suis saisi d'un amendement n° 560, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 650. La parole est à M. Bernard Pousset, pour défendre l'amendement n° 560. M. Bernard Pousset. L'amendement n° 560 est défendu. M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 560 et soutenir le sous-amendement n° 650. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement est très utile. Mais la commission a déposé un sous-amendement. Il règle un problème gênant pour les salariés eux-mêmes. En effet, le code du travail prévoit, pour autoriser l'assurance des salaires par l'AGS que les licenciements, en cas de règlement judiciaire et de sauvegarde doivent être effectués dans un délai de trente jours après l'adoption du plan, mais de quinze jours seulement après le jugement de liquidation. Ce laps de temps est extrêmement court pour un plan de cession globale de l'entreprise, accompagné de cessation d'emplois. Même si la possibilité de plan de cession à redressement a été réintroduite par l'amendement précédent de la commission, il reste la possibilité de cession globale en liquidation. Il est donc nécessaire de porter ce délai à trente jours pour tous les plans, qu'il s'agisse de cession-redressement, de liquidation, de plan de continuation à redressement ou de plans de sauvegarde. Les intérêts des salariés licenciés seront ainsi mieux protégés. Il convient toutefois de corriger l'amendement n° 560 par le sous-amendement n° 650. Cela élimine la redondance, qui résulterait de l'application de l'article 184 du projet de loi. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable tant à l'amendement qu'au sous-amendement. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 650. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 560, modifié par le sous-amendement n° 650. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 497. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le défendre. M. Michel Vaxès. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 497. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 517. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le défendre. M. Michel Vaxès. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 187, modifié par l'amendement n° 560. (L'article 187, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 187. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 245. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement important. En l'état actuel de la législation et surtout de la doctrine fiscales, les abandons de créances ne sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices de ceux qui les consentent qu'à condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux-ci. En pratique, il est aujourd'hui exigé que l'abandon de créance soit nécessaire à la pérennité de l'entreprise qui l'accorde. C'est en tout cas le sens de la circulaire du ministère des finances. Or les comités de créanciers pourront décider, à la majorité, de remises de dettes qui s'imposeront, éventuellement, aux créanciers minoritaires. Dans ces conditions, il conviendrait, à tout le moins, que ceux-ci puissent considérer ces charges subies en application de la loi, au bénéfice de l'intérêt économique et social général, pour la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, et non comme une remise librement consentie. Il semblerait nécessaire que ces remises soient fiscalement déductibles. Pour autant, il est difficile d'imaginer un traitement fiscal plus favorable pour les membres minoritaires des comités de créanciers que pour leurs membres majoritaires. La commission souhaite donc la déductibilité des remises. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis favorable. Et je lève le gage. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 246. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 247 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement concerne l'inscription obligatoire des créances de sécurité sociale. Il introduit un dispositif qui s'apparente à une forme de mission d'alerte du président du tribunal de commerce par les URSSAF, qui sont actuellement les créanciers les mieux informés et le plus tôt informés des difficultés de l'entreprise. Aujourd'hui, les URSSAF règlent elles-mêmes ces difficultés, en remettant les intérêts et pénalités et en accordant assez souvent des délais de paiement, sans qu'aucun autre créancier n'en soit averti. Demain, elles pourront remettre une partie du principal - puisque nous l'avons décidé -, mais en procédant ainsi, de manière très discrète, elles négocient des moratoires avec l'entreprise qui peuvent améliorer sa situation, mais qui peuvent s'opérer également au détriment de tous les autres créanciers, qui, souvent, ne découvrent l'existence de ces moratoires que lorsque toute la trésorerie de l'entreprise a été absorbée et qu'on arrive, en fin de course, à la cessation des paiements. L'URSSAF d'Île-de-France, qui représente près de 20 % de l'ensemble en montant et en nombre d'entreprises, dispose d'un outil de diagnostic très complet sur la solvabilité de ses assujettis. Il est proposé d'en faire bénéficier la communauté économique, et notamment le président du tribunal de commerce, dans le cadre de sa mission de détection des difficultés, puis de convocation des dirigeants. Cela permet de coller au plus près de la vie quotidienne des entreprises. M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis. C'est un très bon amendement, qui s'inscrit parfaitement dans la réalité. On a fait apparaître, lors de l'examen de quelques amendements, le créancier public comme celui qui allait être le grand perdant de l'affaire. Plusieurs d'entre nous, et notamment le Gouvernement, essaient de prouver que, au contraire, le créancier public va permettre de sauver l'entreprise en situation difficile. Cet amendement en est l'exemple manifeste. Les créanciers publics, via les URSSAF, aideront au déclenchement de procédures du type conciliation ou du type sauvegarde lorsque les circonstances l'exigent. L'URSSAF, qui est l'un des principaux créanciers des entreprises, a mis en place, s'agissant de l'Île-de-France, un logiciel particulièrement performant. Mettre les données qui y sont contenues à la disposition du président du tribunal de commerce permettra de déclencher les procédures d'alerte. C'est une mesure emblématique de l'esprit de ce projet de loi, qui vise à toujours mieux prévenir les difficultés des entreprises. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Je comprends bien les arguments des deux rapporteurs, mais il y a un moment où le mieux est l'ennemi du bien. Il y a deux éléments dans cet amendement. Le premier paragraphe institue une sorte d'obligation d'alerte de la part de l'URSSAF, obligation qui va très loin dans la rédaction proposée. Or le rôle de l'URSSAF n'est pas d'être l'auxiliaire des tribunaux de commerce : il y a là, à mes yeux, une confusion des rôles. Je précise qu'aujourd'hui le non-paiement aux échéances trimestrielles est notifié au tribunal au bout de six mois. Avec le deuxième paragraphe, vous souhaitez passer de six à trois mois. J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait que le délai peut être plus court, inférieur à trois mois, car, en réalité, c'est le dernier jour du trimestre entamé. N'y a-t-il pas un risque à vouloir aller si vite ? Il peut y avoir un très grave inconvénient pour une entreprise à se voir afficher quelques semaines seulement après une difficulté qui peut être temporaire. Il faut trouver donc un équilibre. En d'autres termes, je dis très clairement à l'Assemblée nationale que je suis tout à fait hostile au premier paragraphe de cet amendement, car on fait sortir l'URSSAF de son rôle, en mélangeant les genres. S'agissant du second paragraphe, je comprends le souci de préciser les conditions dans lesquelles seront rendus publics, transparents, les non-paiements des échéances, mais j'attire l'attention sur le délai de trois mois. Un tel délai ferait courir des risques supplémentaires à un certain nombre d'entreprises. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'amendement tel qu'il est rédigé. Sur l'idée du second paragraphe, je suis tout prêt à essayer d'avancer avec les rapporteurs, mais je souhaitais appeler l'attention de l'Assemblée sur le risque de passer brutalement de six mois à trois mois. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. J'ai ici un document qui m'a été remis par la directrice de l'URSSAF d'Île-de-France. Dans ce document, elle indique les éléments qui guident l'URSSAF quand il s'agit d'attribuer des délais de paiement à une entreprise. L'outil employé, dénommé Aïda, repose sur une analyse de dix indicateurs : le taux de défaillance des entreprises en fonction du secteur d'activité ; l'état du compte qu'il faut radier ; le montant des sommes dues ; le nombre de périodes mensuelles ou trimestrielles non réglées - d'où l'idée de l'amendement - l'ancienneté de l'entreprise ; la durée des délais sollicités ; l'historique des procédures engagées ; les garanties proposées ; le taux de croissance d'une entreprise récente ; la nature des cotisations dues ; une notation de zéro à neuf, puis de dix à vingt. L'URSSAF peut mener des investigations complémentaires auprès des bases d'information légales, convoquer le dirigeant en vue d'examiner l'origine des difficultés, l'état d'endettement, le plan de trésorerie et les mesures de redressement. L'URSSAF peut proposer à l'entreprise l'établissement d'un diagnostic par un inspecteur assermenté. Quand on en arrive à ce niveau d'analyse, on devrait tout de même, lorsqu'on découvre des choses un peu étonnantes, le dire au président du tribunal de commerce, qui connaît, lui, tous les créanciers alors que l'URSSAF ne s'occupe que de ses propres créances. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Je voudrais dire mon accord avec le Gouvernement et mon désaccord avec le rapporteur. Il est parfaitement vrai que nous avons tous été impressionnés par le dispositif Aïda, le logiciel qu'utilise l'URSSAF d'Île-de-France, qui est d'ailleurs la seule, à ma connaissance, à être fusionnée au niveau régional - c'est son grand mérite. Elle a mis au point ce système dans son intérêt, car il s'agit de prévenir les défaillances d'entreprises, de signaler les problèmes au chef d'entreprise, et à personne d'autre, afin que le redressement se fasse le plus vite possible et que l'URSSAF ne subisse pas d'impayés. Passer de cette bonne gestion anticipée à une obligation, comment l'appeler ? de dénonciation, de signalement... M. Xavier de Roux, rapporteur. D'alerte. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. ... au nom d'autrui, cela ne va pas du tout. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est dans l'intérêt des créanciers. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Autrement dit, monsieur de Roux, je vais aller vous dénoncer au tribunal de commerce. Vous ne voulez pas, mais je le ferai quand même parce que c'est votre intérêt. C'est cela le premier paragraphe de votre amendement. C'est contraire à la philosophie du projet de loi. Ce n'est du reste pas le seul amendement qui ait été voté par la commission contre mon avis et où l'on retrouve cette sorte d'obligation de signaler, contre l'avis de son chef, l'entreprise défaillante au tribunal de commerce. Si nous voulons faire échouer le changement culturel que nous souhaitons produire chez les chefs d'entreprise, il n'y a pas de meilleur moyen que de disposer un certain nombre de gendarmes qui dénonceront les entreprises en difficulté. Tel n'est pas l'objectif poursuivi par le projet de loi, et une telle proposition est fondamentalement mauvaise, et j'y suis très opposé. M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis. Que voulons-nous faire depuis quelques jours ? Prévenir les difficultés des entreprises, en remontant le plus en amont possible. Après en avoir débattu, nous sommes convenus que les experts-comptables n'étaient pas la bonne solution. Mais qui, concrètement, va inciter l'entreprise qui n'a pas très envie de faire savoir qu'elle va mal - et, à cet égard, l'amendement de M. Bertrand soulevait bien le problème -, à aller en procédure de conciliation ? M. Pascal Clément, président de la commission des lois. L'expert-comptable ! M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis. L'expert-comptable n'a aucune obligation. Nous avons prévu le commissaire aux comptes, mais cela ne concerne pas la situation de toutes les entreprises. J'ajoute que, s'agissant des explorations du commissaire aux comptes, ce ne sont que des explorations, souvent partielles de surcroît : le commissaire aux comptes a du mal à se faire une idée juste sur la réalité de l'entreprise. Dans ces conditions, qui va réellement déclencher la procédure de conciliation ? Pour l'instant, tout semble reposer sur la bonne volonté du chef d'entreprise vertueux, qui ira lui-même faire part de ses difficultés au président du tribunal de commerce, lequel ne passe pas pour son meilleur ami ou son partenaire. J'ai du mal à l'imaginer. Je comprends donc l'exception que constitue l'URSSAF de l'Île-de-France : nous pourrions peut-être envisager une rédaction du texte qui tienne compte de la spécificité de cette région par rapport à l'organisation des autres URSSAF... M. Alain Vidalies. Non ! C'est la loi de la République qu'on fait ici ! M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis. Certes. Mais alors, trouvons une rédaction plus nuancée n'obligeant pas les URSSAF à prévenir le président du tribunal, mais leur donnant la faculté de le faire. Nous comptons sur les juristes pour élaborer une rédaction parfaite. Quoi qu'il en soit, il faut trouver des solutions pour aider le chef d'entreprise, le moment venu, à faire en sorte qu'une démarche de conciliation ou de sauvegarde soit engagée, faute de quoi tout notre travail n'aura servi à rien, ce qui serait bien dommage. M. le président. La parole est à M. Maurice Giro. M. Maurice Giro. Il me semble que nous négligeons le rôle du commissaire aux comptes. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Toutes les entreprises n'en ont pas. M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis. Ou il passe trois fois par an. M. Maurice Giro. C'est lui qui engage sa responsabilité dès qu'il constate des difficultés de trésorerie dans une entreprise. Ce n'est pas l'URSSAF. Ce n'est pas parce qu'une entreprise a une dette envers l'URSSAF qu'elle est en grande difficulté et que l'URSSAF doit alerter tout le monde. Cette idée me semble une erreur complète. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 248 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette, l'organisme créancier en demande la radiation totale dans un délai d'un mois, comme en matière fiscale. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 249. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249, compte tenu de la suppression du gage. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 250. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Nous avons déjà beaucoup parlé de l'amendement n° 250 à propos des problèmes de licenciement. Je rappelle que le projet de loi distingue clairement deux procédures de liquidation. La première préserve tout ou partie des emplois : c'est celle qui s'achève par un plan de cession, que vise l'article L. 642-1 du code de commerce. La seconde, en revanche, entraîne la disparition complète de l'entreprise, dont les actifs sont liquidés, et des emplois. C'est dans ce cadre que se situe notre amendement. Il tend à simplifier les conditions de licenciement, en prévoyant que le liquidateur procède aux licenciements par simple notification, après avoir préalablement informé individuellement les salariés de la liquidation judiciaire. En effet, les licenciements doivent impérativement intervenir dans les quinze jours du prononcé de la liquidation pour que les salariés puissent bénéficier de la couverture de l'AGS et des indemnités de licenciement. Tel est l'objet de cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement. M. Alain Vidalies. Très bien ! M. le garde des sceaux. Je l'ai déjà dit à de multiples reprises : je ne souhaite pas que le droit du travail et le droit du licenciement soient modifiés à l'occasion de ce projet. Mme Anne-Marie Comparini. Très bien ! M. le garde des sceaux. Je comprends bien les arguments techniques du rapporteur, mais je pense que ce texte ne doit comporter aucune ambiguïté aux yeux des partenaires sociaux quant aux intentions du Gouvernement et de la majorité parlementaire en matière de droit de licenciement. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. J'espère que l'intervention de M. le garde des sceaux convaincra la majorité. Il serait absurde de toucher à des droits acquis, déjà très réduits. Il faut repousser cet amendement qui vient pénaliser les salariés alors que les organisations syndicales n'ont même pas été consultées et que l'on se situe dans un domaine de protection très limité. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 251. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement touche également au code du travail. Je le retire. M. le président. L'amendement n° 251 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 252. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Je retire cet amendement, car, comme le précédent, il touche au code du travail. M. le président. L'amendement n° 252 est retiré. L'amendement n° 467 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 451. Je suis saisi d'un amendement n° 253 rectifié... M. Xavier de Roux, rapporteur. Je le retire. M. le président. L'amendement n° 253 rectifié est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 564. La parole est à M. Bernard Pousset, pour le soutenir. M. Bernard Pousset. Je retire l'amendement. M. le président. L'amendement n° 564 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 628. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le défendre. M. Alain Vidalies. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 628. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 551. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le défendre. M. Alain Vidalies. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Il touche au code du travail : nous sommes contre...(Sourires.) M. Alain Vidalies. Dura lex, sed lex ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 551. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 621 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 518. M. le président. Sur l'article 188, je suis saisi d'un amendement n° 254. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 255. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 188, modifié par les amendements adoptés. (L'article 188, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 189, je suis saisi d'un amendement n° 633. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. L'article 189 du projet prévoit d'étendre aux contrats de sous-traitance industrielle le dispositif de protection des sous-traitants du BTP prévu par la loi du 31 décembre 1975 lorsque le donneur d'ordre a connaissance du sous-traitant. Le présent amendement propose une amélioration rédactionnelle, qui tient compte du fait que, pour la sous-traitance industrielle, le sous-traitant n'est généralement pas présent sur le chantier. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 633. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 189, modifié par l'amendement n° 633. (L'article 189, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 189. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 389. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir. M. Arnaud Montebourg. Cet amendement a déjà fait l'objet de certains commentaires de ma part. Nous souhaitons que le Gouvernement se préoccupe de faire évoluer de manière significative les modalités de rémunération des administrateurs et des liquidateurs. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Monsieur Montebourg, vous avez déposé une série de cinquante-trois amendements, nos 336 à 388. Je vous suggère d'en faire une présentation globale. M. Arnaud Montebourg. Volontiers, monsieur le président. M. le président. Vous avez la parole, monsieur Montebourg, pour défendre ces amendements. M. Arnaud Montebourg. L'ensemble de ces amendements vise à instaurer la mixité au sein des tribunaux de commerce. À l'occasion des débats en commission, nous avons pu obtenir des prises de position intéressantes, qui témoignent d'une avancée en faveur de l'échevinage ou d'une mixité des tribunaux de commerce. M. le rapporteur a pu ainsi déclarer que les problèmes de confiance étaient importants. Je cite ses propos mêmes afin de ne pas les dénaturer : « En province, aller devant le juge du tribunal de commerce est considéré comme signer l'arrêt de mort de l'entreprise. Très souvent en province, quelquefois à Paris, on confond juge, tribunal de commerce et mandataire, ce dernier étant considéré comme le bourreau qui fait de l'équarrissage. » De tels mots, si je les avais prononcés, m'auraient attiré des conseils de modération de la part du président de notre assemblée. Pourtant, le rapporteur ne fait qu'établir un constat que nous sommes nombreux à partager. Le président Clément, quant à lui, s'est déclaré partisan d'une réforme en faveur de l'échevinage. Je souhaiterais donc savoir si c'est un projet que nous avons l'espérance de voir progresser. Si telle est l'intention sincère des membres dirigeants de la commission des lois, nous leur apporterons notre soutien. Nous ne pouvons laisser en l'état une réforme venue transformer les règles relatives au droit de la faillite sans modifier de façon significative l'institution consulaire qui sera chargée d'appliquer ces nouvelles dispositions. Quelles sont les intentions du Gouvernement et de la commission des lois à cet égard ? Je rappelle que tous les parlementaires ont la faculté de déposer des propositions de loi. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Pour ce qui est de la citation de mes propos, je précise que je faisais allusion à la confiance dans les tribunaux de commerce qui renvoie non pas à l'organisation des tribunaux de commerce mais à un problème de culture de l'entreprise et des chefs d'entreprise. À cet égard, nous avons un grand travail à faire pour que ces derniers acceptent de se mettre sous la protection de la justice, dans la perspective de la sauvegarde et de la conciliation. Actuellement, il est certain que beaucoup de chefs d'entreprise, lorsqu'ils montent les marches d'un palais de justice, ont l'impression qu'ils sont condamnés d'avance, quel que soit le juge devant lequel ils comparaissent. Quant à l'organisation des tribunaux de commerce, c'est un sujet dont nous pouvons longuement débattre, mais pas à cette heure-là, ni dans le cadre de ce projet de loi. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ? M. le garde des sceaux. Je me suis déjà exprimé à ce sujet à l'occasion de mon intervention liminaire et de mes réponses aux orateurs dans la discussion générale. Je vous rappellerai ici l'action que je mène depuis deux ans et demi : amélioration de la formation des juges des tribunaux de commerce, renforcement des règles de déontologie et de discipline, poursuite de la révision de la carte judiciaire des tribunaux de commerce afin d'éviter une excessive proximité. La réponse est dans ce plan d'action, étant entendu que j'ai clairement exprimé, à plusieurs reprises, devant la conférence des tribunaux de commerce, que l'amélioration de leur fonctionnement était impérative. Je jugerai des résultats dans la durée, en veillant à ce que la présence du parquet dans les tribunaux soit une règle partout respectée. Depuis quelques années, il y a d'ailleurs eu une nette amélioration dans ce domaine. En outre, la supervision devra être effective pour nous permettre, à vous comme à nous, d'avoir une analyse précise de l'évolution de ces juridictions. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. J'entends bien le garde des sceaux, mais nous devons mesurer l'ampleur du sinistre. Il s'agit d'améliorer de façon plus volontariste la carte judiciaire, car le dossier est au point mort. Pour la déontologie, rien n'a bougé : les règles n'ont pas évolué. La véritable question est de savoir comment mélanger les compétences dans les tribunaux de commerce. Il y a des magistrats professionnels, qui connaissent le droit, savent l'appliquer et donnent au justiciable la confiance qu'il est en droit d'attendre à l'égard d'une institution judiciaire. Il y a les professionnels de l'entreprise, qui sont là pour apporter leur éclairage et leur expérience. Cet équilibre est un idéal à atteindre et il est déjà à l'œuvre en matière criminelle dans les cours d'assises, au sein des conseils de prud'hommes, autour du juge départiteur. Bref, il n'y a là rien de déraisonnable ou d'excessif, encore moins d'idéologique. Dans le compte rendu de la commission des lois, j'ai lu que le président Clément s'était déclaré « favorable à une réforme des tribunaux de commerce, à condition que celle-ci ne se déroule pas dans une atmosphère de conflit avec les professions concernées » et qu'il avait évoqué le dépôt éventuel d'une proposition de loi sur ce sujet dans les mois à venir. Je souhaiterais qu'il expose publiquement sa position et que le Gouvernement donne son avis à ce propos. En tout cas, c'est une initiative que nous serions heureux de soutenir. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. À cette heure-là, je dors ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Mes chers collègues, nous pouvons, je pense, considérer qu'il en va de même pour les amendements nos 337 à 388. (Les amendements n°s 337 à 388 ne sont pas adoptés.) M. le président. Sur l'article 190, je suis saisi d'un amendement n° 257. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de précision, qui porte sur la rémunération du conseil des greffes. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 190, modifié par l'amendement n° 257. (L'article 190, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 191, je suis saisi d'un amendement n° 258. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. L'article L. 202 du code électoral, qui prévoit l'inéligibilité aux élections cantonales en conséquence du prononcé de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective à titre de sanction complémentaire facultative de la faillite personnelle, est redondant avec l'article L. 199 du code électoral, qui prévoit déjà l'inéligibilité au conseil général de toutes les personnes « privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ». Par ailleurs, la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 202 fait naître des difficultés potentielles en raison du fait que l'incapacité court à compter de la notification de la décision à l'intéressé, alors que l'inéligibilité court à compter de la date du prononcé définitif de cette incapacité, c'est-à-dire du jugement. Il est donc, globalement, à la fois préférable et plus simple de supprimer totalement l'article L. 202 en faveur de l'article L.199. Cela évitera des contradictions. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 191 est ainsi rédigé. M. le président. Sur l'article 192, je suis saisi d'un amendement n° 259. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. L'amendement tend à corriger une simple erreur. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 192, modifié par l'amendement n° 259. (L'article 192, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 193, je suis saisi d'un amendement n° 609. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 609. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 193 est ainsi rédigé. Les amendements nos 335 de M. Leveau et 260 de la commission des lois n'ont plus d'objet. M. le président. Sur l'article 194, je suis saisi d'un amendement n° 610. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 610. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 194, modifié par l'amendement n° 610. (L'article 194, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 195, je suis saisi d'un amendement n° 611. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 611. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 262 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 263. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 264. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 265. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 195, modifié par les amendements adoptés. (L'article 195, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 196, je suis saisi d'un amendement n° 266 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 267. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 268. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 269 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de simplification. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 270. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de simplification. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 271. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 272. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 273. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 274 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 196, modifié par les amendements adoptés. (L'article 196, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 197, je suis saisi d'un amendement n° 612. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 612. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 613. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 613. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 275 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 276. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 277. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 278. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Amendement de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 279. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 280. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit, là aussi, de rectifier une erreur matérielle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 197, modifié par les amendements adoptés. (L'article 197, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu aujourd'hui, mercredi 9 mars, après les questions au Gouvernement.
ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de sauvegarde des entreprises ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1914, relatif aux aéroports : Rapport, n° 2045, de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ; Avis, n° 2055, de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. À vingt et une heures trente, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 9 mars 2005, à une heure cinquante.) Le Directeur du service du compte rendu intégral jean pinchot |
