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Première séance du jeudi 17 mars 2005 179e séance de la session ordinaire 2004-2005 PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC, vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
OUVERTURE À LA CONCURRENCE Discussion d'une proposition de résolution tendant à la création M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires (nos 2121, 2151). La parole est à M. Daniel Paul, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. M. Daniel Paul, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, je ne saluerai pas M. le ministre, puisqu'il n'est pas là... M. le président. On le fera pour vous, quand il arrivera. M. Daniel Paul, rapporteur. Sans doute les embarras de Paris en sont-ils la cause. M. Alain Bocquet. Ou bien le Gouvernement a peur ! M. Daniel Paul, rapporteur. À quelques semaines du référendum sur le projet de Constitution européenne, l'inquiétude monte parmi nos concitoyens. Dans toute la France s'exprime un profond mécontentement devant les perspectives annoncées pour La Poste, et le lien se fait de plus en plus entre les dégradations constatées dans les services publics et une construction européenne vécue comme destructrice de ces mêmes services. Les maires ruraux approuvent ou comprennent à 98 % la démission des élus creusois, selon un sondage rendu public dans La Croix. Les divers sondages d'opinion montrent l'attachement des Français à leurs services publics. Les salariés n'ont de cesse d'alerter sur les dérives des opérateurs historiques. Force est de constater que ces mécontentements sont légitimes. Que ce soit dans le domaine des transports, de l'électricité, de la poste ou des télécommunications, l'écart entre les promesses contenues dans les directives et celles faites par le Gouvernement est édifiant. De quelque façon que l'on procède, par secteur d'activité ou par critère de service public, la liste est longue, et des écarts, et des dérives. Les chantres de la libéralisation de l'économie n'ont pas manqué d'effets d'annonce pour justifier l'ouverture à la concurrence des secteurs publics : « baisse des prix », « amélioration de la qualité des services », « gain d'efficacité ». Tout cela devait constituer autant d'atouts pour les usagers. Où en est-on ? Nul besoin d'être fin comptable pour constater que la baisse des prix s'avère un leurre. J'ai souligné dans l'exposé des motifs soutenant notre demande de commission d'enquête que les tarifs de l'abonnement au téléphone fixe ont augmenté de 86 % en huit ans ! Mais rappelons également la nouvelle hausse du prix du timbre, décidée pour faire face à la perte des gros clients de La Poste, perte qui va réduire les moyens nécessaires à une bonne péréquation tarifaire sur l'ensemble du territoire. L'Union des industries chimiques a dénoncé une augmentation du prix de l'électricité de 55 % en quatre ans, et l'on sait que cette augmentation va se poursuivre, pour augmenter les fonds propres d'EDF et favoriser la concurrence, ainsi que les discussions dans le cadre de la commission Roulet ont pu le faire apparaître. Un comble, car la concurrence avait été présentée comme apportant, de façon quasiment mécanique, des baisses de tarifs, et l'on s'aperçoit que, pour favoriser la concurrence, il faut que les tarifs augmentent ! Les usagers ne sont pas dupes non plus des augmentations faramineuses des coûts des services en tous genres : déplacement particulier pour les relevés de compteur ; contrôle des appareils de comptage, etc., sans oublier la véritable arnaque que constitue la baisse des prix pour attirer le client, qui se verra ensuite facturer toutes les interventions qu'il sollicitera. L'amélioration de la qualité promise se fait, elle aussi, attendre. Les coupures de courant qui ont atteint la Corse, ces dernières semaines, semblent tristement annonciatrices des grandes pannes italiennes, britanniques ou californiennes, là où le marché de l'électricité est libéralisé et ne s'encombre plus de réserves de production peu rentables, mais pourtant nécessaires. Comment, s'agissant de la Corse, ne pas être surpris devant la perspective - c'est ce que propose un amendement de la majorité à la loi d'orientation sur l'énergie - d'une amélioration de la rentabilité du capital investi comme solution aux problèmes d'insuffisance énergétique de l'île ? Les temps d'attente à la poste devant les guichets urbains montrent bien la duperie qui se cache derrière les belles paroles sur un rééquilibrage du réseau postal « au profit d'une France devenue plus urbaine ». Et les maires et usagers des zones rurales font l'expérience du changement de qualité du service rendu dans les divers points poste. Quant aux gains d'efficacité promis - cela pourrait prêter à sourire si le sujet n'était pas si sérieux - où est l'efficacité économique quand on ferme des lignes ferroviaires de fret fraîchement rénovées en zone montagneuse, au mépris des investissements publics des collectivités territoriales et de la vitalité économique des territoires ruraux ? Où est l'efficacité écologique lorsque des scieries, des usines d'embouteillage sont contraintes de faire appel aux transporteurs routiers pour l'acheminement de leurs marchandises ? Où est l'efficacité technologique quand, sur la ligne Paris-le Havre, les zones grises couvrent près de la moitié de la distance, mais que les zones urbaines font l'objet de démarchages systématiques de la part des opérateurs ? Qu'est devenue la contribution de ces services à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement ? Où est le respect des engagements pris, quand les suppressions d'emploi ont pour objectif de satisfaire aux obligations de rémunération des actionnaires : ainsi, à France Télécom, n'est-il pas troublant de voir que les dividendes distribués au titre de 2004 correspondent à la réduction de la masse salariale obtenue par des suppressions d'emplois ? On sait également que, malgré une situation qualifiée de difficile, EDF aura rémunéré l'État en 2004, comme elle l'a toujours fait. Non loin d'ici, et pour varier les exemples, l'opérateur historique néerlandais veut supprimer 8 000 postes d'ici à 2010 afin d'économiser 850 millions d'euros par an, tout en promettant de reverser à ses actionnaires, à l'avenir, entre 35 % et 50 % des cash flows, qui devraient être supérieurs à 2 milliards d'euros ! M. Alain Bocquet et M. Maxime Gremetz. C'est incroyable ! M. Daniel Paul, rapporteur. En France, Cegetel augmente de plus de 30 % les dividendes par action, mais supprime 153 des 700 postes de son réseau ! Après tout, rien de très étonnant à tout cela, pour qui prend la peine de réfléchir aux objectifs poursuivis en réalité ! Pas besoin d'être marxiste pour reconnaître les fondements économiques solides de la notion de service public, qu'aucune innovation théorique n'est venue contredire ! M. Maxime Gremetz. Tout à fait ! M. Daniel Paul, rapporteur. Depuis Stuart Mill, les économistes s'accordent largement sur les vertus de l'organisation monopolistique des branches fournissant un service essentiel caractérisé par des coûts décroissants et susceptible d'économies d'échelle. M. Stiglitz, prix Nobel d'économie et ancien vice-président de la Banque mondiale déclarait : « Nous avons sabré, sans réfléchir, dans les règles existantes. Ce n'est pas par hasard que tant de problèmes des folles années quatre-vingt-dix proviennent des secteurs fraîchement déréglementés, comme l'électricité et les télécommunications ». Les références à la mondialisation des économies ne justifient pas non plus la nécessité de libéraliser les services publics, puisque l'ouverture aux échanges internationaux ne conduit pas à une concurrence directe entre ces services. En outre, rappelons que les échanges internationaux et intercontinentaux, qu'ils soient postaux ou ferroviaires, ont fonctionné, de façon efficace, bien avant le mouvement de mise en concurrence des opérateurs publics. En réalité, cette libéralisation répond à deux impératifs. Le premier vise à fournir de nouveaux champs de profits aux grands groupes privés, confrontés à la nécessité de mieux rémunérer les capitaux de leurs actionnaires : quoi de mieux que de mettre à leur disposition les terrains couverts par les entreprises publiques, en obligeant, qui plus est, ce qui resterait de ces opérateurs historiques à mettre à la disposition de ces nouveaux entrants les réseaux payés par les usagers ou par les contribuables ! Le second vise à peser sur les normes sociales, et la Constitution européenne ne vise pas non plus autre chose ! Comme elle prône un « marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » et que s'y ajoute la directive Bolkestein qui institue la primauté du pays d'origine, il est clair que les statuts, les conventions collectives, tout ce qui, à vos yeux, constitue autant de freins, ne manqueront pas de sauter. Vous avez dû surmonter l'obstacle de l'attachement des Français à leurs entreprises publiques ; les attaques se sont succédé et elles ne datent pas d'hier ! Les mises en cause des salariés n'ont pas manqué, comme les réductions de moyens financiers et humains, aboutissant à la mise en difficulté des opérateurs publics pour répondre à l'évolution des attentes des usagers, des territoires, des entreprises. Il est vrai que ces attentes nouvelles existent et qu'il faut y répondre, dans le cadre de services publics rénovés, mais c'est précisément cela qui a été refusé, pour mieux ouvrir la porte au privé. Le travail de sape a été poursuivi par votre majorité, avec le rapport outrancier remis par MM. Ollier et Douste Blazy. Vous vous apprêtez sans doute à refuser cette demande de commission d'enquête, mais pour faire ce travail de dénigrement, vous n'avez pas lésiné sur les moyens ! Une fois ce travail fait, la voie était plus aisée pour justifier et mettre en œuvre les étapes suivantes, jusqu'aux privatisations, comme celle de France Télécom pour laquelle il faut se rappeler qu'il aura suffi de seulement sept ans pour passer d'une entreprise publique à une société privée dans laquelle l'État est aujourd'hui minoritaire. Troublante simultanéité entre l'ouverture à la concurrence et la dégradation des industries de réseau, entre l'ouverture à la concurrence et la hausse des coûts pour les usagers et les collectivités. Quand on sait que nos voisins européens vivent des expériences similaires suite à la mise en concurrence de leurs entreprises anciennement organisées en entreprises publiques, comment ne pas faire le lien entre ces phénomènes ? Et tout cela sans le moindre bilan aux différentes étapes, pour comparer les engagements annoncés et les réalités vécues par les usagers, les salariés et les responsables territoriaux. Hier matin en commission, je me suis étonné, monsieur le président Ollier, de vous entendre souhaiter un bilan, avant d'aller plus avant sur différents aspects de la politique énergétique. « Pourquoi pas ? » vous ai-je dit, tant il est nécessaire, sur des questions aussi lourdes, d'avoir toutes les garanties. Mais pourquoi serait-ce souhaitable ici et pas là ? Mme Janine Jambu. Absolument ! M. Daniel Paul, rapporteur. Pourquoi ne pas examiner si les objectifs proclamés dans les directives sont atteints et si la façon dont notre pays a transposé et donc appliqué ces directives répond bien aux attentes ? Pourquoi ne pas nous permettre de corriger le tir avant qu'il soit trop tard ? Vous avez affiché une grande véhémence à l'égard de la directive Bolkestein : vous semblez convaincu de sa nocivité. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Oui, et je le confirme ! M. Daniel Paul, rapporteur. Ne pensez-vous pas que nous sommes dans la même situation avec la libéralisation forcenée des entreprises de réseaux ? La sagesse ne commande-t-elle pas de faire un arrêt sur image avant de poursuivre, coûte que coûte, dans une voie que beaucoup, y compris dans vos courants de pensée, estiment dangereuse ? Mes chers collègues, devant l'ampleur des dégâts que j'ai pris le temps de rappeler, il nous semble relever du devoir de la représentation nationale d'établir un bilan sérieux de l'ouverture à la concurrence des services publics. En effet, aucune clause de réversibilité n'est prévue par les directives européennes, preuve supplémentaire de l'aveuglement des artisans de cette ouverture envers le dogme libéral. Pour notre part, conscients que l'histoire et la politique n'avancent pas de façon linéaire, nous souhaitons prendre le temps d'examiner la compatibilité entre les services publics et leur ouverture à la concurrence. Ayons à l'esprit que la privatisation du rail britannique est sévèrement remise en question, même parmi vos amis conservateurs. Et que les chemins de fer avaient été nationalisés en France en 1937 pour pallier les manques d'investissement des entreprises privées. Lors des précédents débats parlementaires sur La Poste ou sur EDF-GDF, vous avez refusé notre demande de bilan de la libéralisation au motif que la Commission européenne aurait promis des études. Cela n'invalide aucunement notre démarche. Nous sommes ici à l'Assemblée nationale, élus du peuple, avec un mandat qui nous engage vis-à-vis de nos concitoyens. Permettez-moi de mettre en avant notre responsabilité face à une Commission européenne véritable bastion de l'ultralibéralisme. Les prises de position de certains de ses commissaires au sein de l'OMC, ou encore ses initiatives aussi heureuses que la directive Bolkestein sont là pour nous le rappeler. M. Maxime Gremetz. Oui ! M. Daniel Paul, rapporteur. Saurions-nous nous contenter d'une évaluation réalisée par la Commission quand on sait que c'est elle qui a été le moteur de cette entreprise de libéralisation ? Laissons place au moins à un bilan contradictoire ! Après tout, votre majorité s'est déclarée à plusieurs reprises attachée au service public : le sénateur Larcher, aujourd'hui ministre, avait pris soin d'en souligner les forces, en rappelant les principes essentiels de la péréquation tarifaire et de l'aménagement du territoire. Le Premier ministre Alain Juppé avait déclaré à l'Assemblée nationale, le 5 décembre 1995, que le Gouvernement défendrait les services publics à la française à Paris comme à Bruxelles ? Ne doit-on y lire que des déclarations électoralistes ? Si tel n'est pas le cas, vous soutiendrez notre initiative. Il est encore temps de s'arrêter pour considérer avec prudence et esprit critique la libéralisation de pans entiers de l'économie nationale, alors même que les entreprises publiques ont su allier, tout au long de leur histoire, la performance économique et technologique avec la recherche de la justice sociale. Faire de l'achèvement du marché intérieur et de la mise en concurrence de l'ensemble des activités économiques et humaines son but ultime, c'est promouvoir une vision de la société que nous ne partageons pas. Elle porte en germe une inversion des valeurs qui fait primer les considérations financières sur toutes les autres. Il n'est pas trop tard pour faire ce travail utile : c'est ce à quoi nous vous invitons, avec cette proposition de commission d'enquête.(Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour un rappel au règlement. M. Alain Bocquet. Nous comprenons parfaitement, monsieur le président, que vous ayez ouvert la séance en mettant sur le compte des embarras de Paris un retard éventuel du Gouvernement. Mais je trouve inadmissible et scandaleux, que la séance se poursuive en son absence. Ou bien un remaniement ministériel - dont nous ne sommes pas informés - est en cours, ou bien la majorité et le Gouvernement méprisent tout bonnement la représentation nationale, et en particulier l'un des groupes qui la composent. Mardi dernier, messieurs, vous avez déjà refusé de passer à l'examen des articles de notre proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité, et vous vous apprêtez d'ailleurs à faire de même ce matin. Nous ne pouvons continuer à siéger tant que le Gouvernement n'est pas présent dans l'hémicycle. Pour le respect de notre assemblée, je souhaite donc que nous suspendions nos travaux en attendant qu'un ministre veuille bien nous honorer de sa présence, et éventuellement participer au débat. Nous débattons de sujets très importants concernant l'avenir des services publics. Le Gouvernement s'en soucie comme d'une guigne ! C'est intolérable ! Je demande également que la Conférence des présidents soit immédiatement convoquée. Le président Debré doit être alerté de cette situation. Lui qui tient à ce que l'Assemblée soit respectée, comprendra, je n'en doute pas, la protestation du groupe communiste. Un retard peut s'expliquer, mais une absence n'est pas admissible. M. Christian Bataille. C'est du mépris ! M. Alain Bocquet. Je vous demande donc, monsieur le président, de suspendre la séance, à la fois pour réunir la Conférence des présidents, ou le Bureau de l'Assemblée, et pour essayer de trouver, sur le territoire national, un ministre... M. Maxime Gremetz. À défaut, Bolkestein ! M. Alain Bocquet. ...qui accepte de venir représenter le Gouvernement afin de témoigner à la représentation nationale le respect qui lui est dû. Trop, c'est trop ! M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Le groupe socialiste souhaite également exprimer son indignation devant l'absence du Gouvernement. Notre règlement ne l'oblige peut-être pas à être présent, mais là n'est pas la question. Nous débattons d'un sujet sensible qui concerne l'ensemble du pays. Le mépris dont il fait preuve ce matin n'est pas acceptable. Pas plus que le groupe communiste, nous n'exigeons la présence du Premier ministre en personne ; nous demandons simplement que le Gouvernement soit représenté, par égard pour le Parlement et pour sa réflexion sur les enjeux en cause. Nous nous associons donc à la démarche du président du groupe communiste. Accepter de continuer le débat serait donner une mauvaise image du Parlement. Ce serait de mauvaise méthode. Si nous ne marquons pas notre désapprobation aujourd'hui - à droite comme à gauche, du reste - nous risquons de nous trouver seuls dans l'hémicycle demain, contraints de communiquer avec le Gouvernement par missives ! M. le président. La parole est à M. le président Ollier. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. En tant que président de la commission compétente, je m'étonne de l'étonnement que feignent nos collègues. Pour la création d'une commission d'enquête parlementaire, seule l'Assemblée nationale est habilitée à décider, quelle que soit l'origine de la proposition de résolution. En la matière, le Gouvernement n'a pas à donner d'avis : il n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement de notre assemblée et à influer sur une décision qui ne dépend que d'elle. Mme Janine Jambu. Il pourrait s'y intéresser ! M. Patrick Ollier, président de la commission. Il n'est sollicité qu'au terme du processus : lorsque l'Assemblée a décidé de créer une telle commission, le garde des sceaux est interrogé pour savoir si les faits en cause n'ont pas donné lieu à des poursuites judiciaires. Je pense qu'un ministre nous rejoindra ; c'est du moins ce qui nous a été indiqué tout à l'heure. Cela étant, monsieur Bocquet et monsieur Brottes, il est difficile d'accepter vos arguments. Vous opposez la séance de mardi à celle d'aujourd'hui. Mais, mardi matin, nous examinions une proposition de loi et il est normal que, dans ce cas, le Gouvernement siège à son banc pour donner son avis sur un texte parlementaire. En revanche, il n'est absolument pas nécessaire qu'il le donne sur la création d'une commission d'enquête, et je ne pense pas que le règlement de l'assemblée requière sa présence. À ce propos, je sollicite l'avis du président. M. le président. Je vous en ferai part, monsieur le président, lorsque nous aurons entendu un dernier rappel au règlement, celui de M. Gremetz. M. Maxime Gremetz. Monsieur Ollier, vos arguments ne tiennent pas ! Cela voudrait dire que le Gouvernement se désintéresse complètement de ce que peut penser le Parlement : il parle sans arrêt de dialogue mais ne viendrait même pas s'informer de l'état de sa réflexion ! Lorsque le groupe UMP a mis à profit sa « niche parlementaire » pour demander la création d'une commission d'enquête, le Gouvernement était présent. Il ne faut pas faire deux poids, deux mesures. M. Patrick Ollier, président de la commission. Lisez le règlement, monsieur Gremetz ! M. Maxime Gremetz. Quelle image donnons-nous de nous-mêmes ? La Constitution européenne n'est pas encore votée et nous sommes déjà réduits à néant. Cause toujours, ça ne sert à rien : il n'y a plus de gouvernement de la France, tout se décide ailleurs. C'est inadmissible ! J'ai déjà réclamé la présence du Gouvernement en pareille occasion et un ministre est venu car ce n'était pas possible autrement. M. Patrick Ollier, président de la commission. Le Gouvernement est réuni en Conseil des ministres ! M. le président. Nous avons écouté le président du groupe communiste et républicain, M. Brottes pour le groupe socialiste et le président Ollier, qui connaît bien le règlement et pour cause : il a présidé fort souvent. Les choses sont claires. La création d'une commission d'enquête relève de l'initiative parlementaire. La présence du Gouvernement est comme toujours souhaitable. Mais le Gouvernement m'a fait savoir qu'il ne serait pas présent car il y a conseil des ministres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. C'est honteux ! M. le président. Fréquemment, le Gouvernement est représenté pour les débats sur la création d'une commission d'enquête,... Mme Janine Jambu. Oui, même le mercredi matin ! M. le président. ...mais ce n'est pas toujours le cas. Monsieur Bocquet, eu égard à votre qualité de président de groupe, vos remarques, ainsi que celles de M. Brottes, seront transmises au président Debré, auquel il appartiendra éventuellement de faire des recommandations au Gouvernement. Mais en aucun cas, je ne peux accepter un argument contraire à ce que prévoit le règlement. Je propose une suspension de séance d'une dizaine de minutes. Nous reprendrons ensuite nos travaux, comme cela s'est produit dans d'autres occasions. La parole est à M. le président de la commission. M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur le président, je reconnais là votre sagesse. Vous avez, vous aussi, une connaissance parfaite du règlement et je vous remercie de souligner que la présence du Gouvernement n'est pas nécessaire pour un débat sur la création d'une commission d'enquête. Cela étant, accorder une suspension de séance au motif que le Gouvernement est absent impliquerait que sa présence est obligatoire. Cette suspension est de droit, je le comprends bien, mais elle ne peut être accordée sur un tel fondement. M. le président. Monsieur Ollier, ce n'est pas ce que j'ai dit, je n'ai pas lié les deux choses. J'ai indiqué que le président Bocquet demandait une suspension de séance et qu'elle était de droit. Mais auparavant, j'avais pris la précaution de souligner quelle était la nature du règlement. Mme Janine Jambu. C'est vrai. M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet. M. Alain Bocquet. Nous sommes la représentation du peuple et je propose tout simplement, monsieur le président, qu'avant la suspension de séance, nous votions pour demander la présence du Gouvernement dans le cadre de cette importante initiative parlementaire. Nous prendrons le temps qu'il faut, nous laisserons le temps au ministre de venir, mais votons tout de suite. (Sourires.) M. Patrick Ollier, président de la commission. Ne me compliquez pas la vie, monsieur Bocquet ! Je vois que vous êtes un homme extrêmement habile et que vous savez compter très vite. (Rires.) M. Alain Bocquet. Notez bien que je n'ai pas demandé le quorum ! M. le président. Mais je ne peux pas mettre aux voix une proposition contraire au règlement de notre assemblée, même si je la comprends bien et si j'en apprécie l'humour. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures vingt-cinq.) M. le président. La séance est reprise. M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour un rappel au règlement. M. Alain Bocquet. Monsieur le président, nous vous remercions de cette suspension de séance, mais je constate que le Gouvernement n'est toujours pas représenté. M. Ollier nous a rappelé le règlement. Mais il y a d'un côté le règlement, et de l'autre l'usage et le respect dû au Parlement. Or le Parlement a été tellement abaissé au fil du temps que les possibilités d'initiatives parlementaires sont extrêmement limitées. En ce qui concerne le groupe que j'ai l'honneur de présider, il nous arrive, une fois l'an, de pouvoir présenter une proposition de loi ou une demande de création de commission d'enquête. C'est donc aussi une question de respect de l'opposition. Que M. Ollier m'explique pourquoi, lors de la première séance du mardi 15 février, présidée par M. Maurice Leroy, réservée à une initiative parlementaire et consacrée à la discussion d'une proposition de résolution, défendue par M. Mariton, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, le Gouvernement était représenté par Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Mme Janine Jambu et M. Maxime Gremetz. Eh oui ! M. Alain Bocquet. Celle-ci ne s'est d'ailleurs pas contentée de faire acte de présence ; elle est même intervenue, déclarant, selon le compte rendu analytique : « Permettez-moi de saluer cette initiative et de remercier tout particulièrement MM. Accoyer, Méhaignerie et Mariton, ainsi que l'ensemble des orateurs, qui ont su débattre de manière constructive, sans esprit partisan. » Elle indiquait ensuite : « La création de cette commission d'enquête répond à une double préoccupation : disposer d'une information objective sur les conditions dans lesquelles ont été faits des choix qui doivent être assumés en toute transparence et identifier les causes d'évolution de la fiscalité locale. » Elle ajoutait : « Par ailleurs, au moment où s'ouvre un grand débat sur l'Europe, je rappelle que la France a dû, pour se conformer aux exigences communautaires, préciser la part des prélèvements obligatoires dus aux administrations publiques locales. » Plus loin, elle déclarait : « Je partage l'avis selon lequel la fiscalité locale ne peut être appréhendée sur une période trop courte. [...] Votre proposition de résolution part certes d'un débat sur le financement de la décentralisation, mais son esprit est beaucoup plus large. Il faut distinguer son rôle de celui des instances de concertation, comme la commission consultative d'évaluation des charges. » Soulignant la nécessité d'un large consensus, Mme Roig concluait : « L'État vous apportera son soutien et toute information utile à vos investigations. Il importe de replacer le débat sur des bases objectives au moment où s'ouvre l'acte II de la décentralisation. » Est-ce à dire qu'un seul groupe mérite le respect du Gouvernement ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Daniel Paul, rapporteur. C'est pourtant cela ! M. Alain Bocquet. Je sais que l'« Union pour une minorité de privilégiés », l'UMP, est particulièrement bien traitée. M. Maxime Gremetz. Choyée ! M. Alain Bocquet. Mais au nom de quoi, lorsqu'un autre groupe prend une initiative du même type, le Gouvernement pourrait-il s'abstenir d'être représenté, même si c'est pour exprimer une opinion contraire ou pour ne pas intervenir, simplement pour entendre les arguments d'un groupe, fût-il de l'opposition ? C'est inadmissible, intolérable, c'est la mort du Parlement et de la démocratie parlementaire ! M. Maxime Gremetz. Absolument ! M. Alain Bocquet. Monsieur le président, il nous paraît impossible de poursuivre le débat dans de telles conditions. Nous sommes en droit d'exiger - c'est le minimum minimorum - la présence d'un représentant du Gouvernement, quitte à reporter l'examen de cette proposition à une autre date. Mme Janine Jambu et M. Maxime Gremetz. Absolument ! M. Alain Bocquet. Je vous demande d'en informer le président de l'Assemblée afin qu'il intervienne pour régler cet incident. On ouvre la boîte de Pandore ; on fait le lit d'un totalitarisme inacceptable ! Comprenez notre indignation ! M. Maxime Gremetz. C'est du racisme ! M. Alain Bocquet. Je demande à nouveau une suspension de séance, afin d'essayer de résoudre ce problème. Il faut appliquer la même règle à tout le monde, y compris au groupe communiste et républicain. M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour un rappel au règlement. M. Christian Bataille. Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je m'associe aux propos du président Alain Bocquet. Il y a la lettre du règlement, dans toute sa sécheresse, et il y a l'esprit. Il y a aussi la courtoisie élémentaire que les hommes se doivent les uns aux autres, les élus de cette assemblée comme les membres du Gouvernement, conformément à l'esprit des institutions de la République. Le Gouvernement doit traiter les groupes de l'opposition, en l'occurrence le groupe communiste, auteur de cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, avec les égards qui sont dus aux élus du peuple. Au-delà, il faut s'interroger sur le fonctionnement de notre assemblée, sur l'esprit qui doit présider à ses travaux. Le président de l'Assemblée lui-même, les membres du Gouvernement ne cessent d'en appeler à l'initiative parlementaire. Or la démocratie représentative est rongée de toutes parts ! En dehors du Parlement, on voit se multiplier les commissions indépendantes, les forums populaires qui le dépouillent de ses prérogatives, et au sein de notre assemblée, quand un groupe prend une initiative pour faire avancer la réflexion, nous nous heurtons à un manque de considération de la part du Gouvernement, voire à son mépris. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, le groupe socialiste partage l'indignation du groupe communiste et s'associe à sa demande de suspension de séance, en attendant la venue d'un membre du Gouvernement pour représenter ceux qui dirigent le pays et prouver l'intérêt qu'il porte aux réflexion des élus du suffrage universel. M. Maxime Gremetz. Très bien ! M. le président. J'ai bien sûr averti M. le président Debré de la situation et il m'a conforté dans ma position : la présence du Gouvernement n'est pas indispensable pour l'organisation des travaux d'initiative parlementaire. M. Alain Bocquet. On ne peut pas accepter une telle réponse ! M. le président. Que cette présence soit souhaitable... M. Daniel Paul, rapporteur. Et souhaitée ! M. le président. ...est une chose, qu'elle soit indispensable en est une autre. Il existe des précédents où le Gouvernement n'était pas représenté, telle la demande de création d'une commission d'enquête relative à l'important sujet des délocalisations à l'étranger d'activités économiques... M. Daniel Paul, rapporteur. Qui en avait eu l'initiative ? Mme Janine Jambu et M. Daniel Paul, rapporteur. Probablement un groupe de l'opposition... M. le président. Je ne le sais pas, mais je vous fournirai la réponse. C'était probablement votre groupe. (Vives exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) En tout cas, le Gouvernement n'était pas présent, ce qui n'a pas empêché que le débat se poursuive. Je n'ai donc pas à interrompre cette séance qui a été décidée par la Conférence des présidents. J'ai à faire en sorte qu'elle se déroule dans les meilleures conditions. En outre, le Conseil des ministres a lieu aujourd'hui, vous le savez bien. Ce n'est pas une excuse, monsieur le président Bocquet, - je pèse mes mots - c'est une explication. La discussion est donc reprise. M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. Maxime Gremetz. Non ! Non ! Et non ! M. le président. Si, monsieur Gremetz ! M. Patrick Ollier, président de la commission. Je remercie M. le président d'avoir rappelé les termes du règlement de l'Assemblée. Le fait est que nous savons depuis longtemps qu'un conseil des ministres aurait lieu ce matin. Nous ne décidons pas de l'organisation des travaux du Gouvernement et, pour les séances d'initiative parlementaire, je le répète, sa présence n'est pas obligatoire. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) En ce qui concerne la séance sur la commission d'enquête que vous avez évoquée, monsieur Bocquet, je ne me souviens plus de la date exacte, mais ce n'était pas un jour de conseil des ministres. M. Maxime Gremetz. En général, les secrétaires d'État n'y assistent pas ! Ne racontez pas d'histoires ! M. le président. Monsieur Gremetz, nous avons bien compris la portée des remarques du président Bocquet. Elles figureront au Journal officiel et seront transmises au président Debré, qui est déjà informé. Monsieur Ollier, vous avez la parole, et vous seul. M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux ! Vous ne faites pas respecter le Parlement ! M. Alain Bocquet. Je n'accepte pas d'être traité de cette façon ! M. Patrick Ollier, président de la commission. Je voudrais répondre à l'intervention de M. Paul, qui a présenté indéniablement des arguments de fond. M. Maxime Gremetz. Non, non ! M. Patrick Ollier, président de la commission. Toutefois, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, il me paraît important, monsieur Paul, que vous puissiez, au terme de votre exposé... M. Maxime Gremetz. On ne laissera parler personne ! M. le président. Monsieur Gremetz ! M. Maxime Gremetz. Personne ne pourra parler ! M. le président. Monsieur Gremetz, vous n'avez pas le droit de vous comporter ainsi ! M. Maxime Gremetz. Personne ne parlera, je vous le dis ! M. Patrick Ollier, président de la commission. Je vais continuer, monsieur le président. Monsieur Paul, vous avez été mandaté par la commission pour rapporter ses travaux. M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas possible ! (M. Maxime Gremetz commence de claquer son pupitre.) M. Patrick Ollier, président de la commission. J'ai plusieurs arguments à vous opposer. Mme Janine Jambu. Arrêtez, monsieur Ollier ! Vous devez nous respecter ! M. Maxime Gremetz (dont les claquements de pupitre ininterrompus couvrent la voix du président de la commission). Nous ne vous laisserons pas parler ! M. le président. Monsieur Gremetz, vous êtes totalement déraisonnable ! M. Patrick Ollier, président de la commission. Si vous souhaitez qu'il y ait une commission d'enquête sur l'impact de l'ouverture à la concurrence des services publics, monsieur Paul, encore faut-il que nous puissions échanger des arguments. M. Alain Bocquet. Je demande une suspension de séance ! M. le président. Monsieur Bocquet, vous n'avez pas la parole ! M. Patrick Ollier, président de la commission. J'ai l'impression que la majorité souhaite, elle, que le débat se poursuive. (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Maxime Gremetz. Ça suffit ! M. Alain Bocquet. Suspension ! M. Patrick Ollier, président de la commission. La commission d'enquête est un outil parlementaire surdimensionné pour l'investigation que M. Paul souhaite engager. (Bruits sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux ! M. le président. Monsieur Ollier, par respect pour vous, je vais suspendre la séance afin de pouvoir m'expliquer avec le président Bocquet. Je vous rendrai la parole dès la reprise. M. Maxime Gremetz. Personne n'a pu parler ! Personne ne parlera ! M. Alain Bocquet. Nous exigeons la présence du Gouvernement ! Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.) M. le président. La séance est reprise. Suite à l'intervention du président du groupe communiste, M. Bocquet, et à celle du représentant du groupe socialiste, M. Bataille, nous avons cherché la solution permettant, dans le respect du règlement, d'organiser dans les meilleures conditions possibles la discussion de la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur un sujet important. Nous allons suspendre la séance jusqu'à onze heures quinze. Entre-temps, M. le président Debré joindra le Gouvernement pour lui exprimer fermement le souhait qu'un ministre soit présent à la reprise des débats. M. Maxime Gremetz. Bravo ! M. Alain Bocquet. Merci, monsieur le président. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, à nouveau suspendue, est reprise à onze heures quinze.) M. le président. La séance est reprise. M. le président Debré n'a pu obtenir l'assurance qu'un membre du Gouvernement serait en mesure d'assister à ce débat. En accord avec lui, je vais donc lever la séance et renvoyer la suite de la discussion à une date ultérieure, en demandant que cette date soit fixée par la Conférence des présidents qui aura lieu mardi prochain. Nous avons fait ce que nous devions faire, dans le strict respect du règlement et en tenant compte de l'appréciation politique portée sur ce sujet d'importance.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, n° 2147, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Rapport, n° 2148, de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. À vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. La séance est levée. (La séance est levée à onze heures seize.) Le Directeur du service du compte rendu intégral jean pinchot |
