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Première séance du mardi 29 mars 2005 190e séance de la session ordinaire 2004-2005 vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 29 mars 2005. GESTION DU CHÂTEAU DE FERNEY-VOLTAIRE M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n° 1166. M. Étienne Blanc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du château de Ferney, dans le département de l'Ain, où Voltaire a vécu les vingt dernières années de sa vie. Dans le cadre des lois de décentralisation, l'État a fait le choix de conserver la propriété et la gestion de ce château, ainsi que de l'ensemble du domaine qui l'entoure, au lieu de le transférer aux collectivités locales, comme certains autres monuments historiques. Les conditions de gestion, d'entretien et de visite sont devenues très mauvaises. Le domaine ne dispose plus d'administrateur depuis le mois de juin 2004 et il serait souhaitable qu'un nouvel administrateur à temps plein soit désigné par le Centre des monuments nationaux. L'intérim est actuellement assuré par l'architecte des Bâtiments de France, mais dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes. En effet, ce dernier ne peut continuer à exercer sa mission depuis le chef-lieu du département, Bourg-en-Bresse, qui est situé à une centaine de kilomètres. Les conditions de gardiennage du domaine doivent également être adaptées. Aujourd'hui, le château est gardé par un seul agent titulaire, qui a par ailleurs la charge des visites, alors qu'il ne peut loger sur place. S'agissant de l'entretien des lieux, l'état de délabrement d'une partie du domaine nécessite des travaux d'urgence et de mise en sécurité. L'annulation de crédits prévus au budget 2004 risque de compromettre l'ouverture au public programmée pour le printemps de cette année. M. le Préfet de l'Ain a indiqué que les conditions de sécurité requises seraient difficilement réunies. Si l'on devait reporter l'ouverture du domaine aux visiteurs, ce serait préjudiciable non seulement à la commune de Ferney-Voltaire mais aussi au pays de Gex et, plus généralement, au tourisme dans l'Ain. En conséquence, je souhaiterais connaître les dispositions qu'entend prendre le ministère de la culture pour améliorer cette situation. M. le président. La parole est à M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de M. Renaud Donnedieu de Vabres, retenu par d'autres engagements ; il m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse établis par les services de son ministère. Dans le cadre de la loi sur les libertés et les responsabilités locales du 13 août 2004, l'État a choisi de ne pas se dessaisir du château de Voltaire car sa valeur dépasse celle des bâtiments et du domaine : il s'agit d'un haut lieu de l'identité nationale et du patrimoine de la France. C'est la raison pour laquelle le ministère souhaite pleinement s'engager dans la restauration et la mise en valeur du domaine. En 2005, trois opérations sont prévues. Le Gouvernement a demandé aux services déconcentrés de prévoir dès 2005 le lancement des travaux. C'est un préalable indispensable car, comme vous l'avez dit, une grande partie du domaine est en mauvais état. La restauration de la chapelle et du pavillon de gardien commencera dès cette année. Outre le projet patrimonial, un projet culturel s'impose. L'expérience de création d'un centre culturel de rencontres, lancée entre 2000 et 2002, a échoué et s'est soldée par la liquidation judiciaire de la structure gestionnaire. L'État remet aujourd'hui l'ouvrage sur le métier en confiant, pour l'exercice 2005, au président du Centre des monuments nationaux la mission d'élaborer, en concertation avec les collectivités locales, un projet pour l'animation culturelle du site. Au vu des résultats de cette mission, les différents services d'animation de cet équipement seront réorganisés. Enfin, M. Renaud Donnedieu de Vabres a été informé des difficultés rencontrées pour l'ouverture au public mais il souhaite que, dès cet été, un premier geste soit fait et que les parties du domaine qui peuvent l'être soient ouvertes aux visiteurs, quitte à mettre en œuvre quelques aménagements d'urgence, sans attendre la fin des travaux de restauration. M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc. M. Étienne Blanc. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse qui m'apporte quelques satisfactions. Je pense en particulier à l'engagement pris par le Gouvernement d'ouvrir au public certaines parties du château. Mais permettez-moi d'insister tout particulièrement sur l'importance du domaine pour le département de l'Ain et sur le potentiel culturel qu'il recèle. Voltaire reste le philosophe français le plus connu dans le monde, celui dont l'œuvre est la plus enseignée dans les universités. Il y a là une fabuleuse occasion à saisir et nous avons le sentiment que toutes les cartes ne sont pas jouées avec les moyens actuellement mis en œuvre. Mais, d'ores et déjà, la certitude que le château sera ouvert aux visites cette année est très encourageante. Cela nous permettra de bâtir une politique touristique et culturelle. Pour finir, j'insiste sur la nécessité de nommer un administrateur proche des lieux afin que le château soit géré dans de bonnes conditions. CONTRATS EMPLOI SOLIDARITÉ M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour exposer la question, n° 1161, de M. René Dosière. Mme Martine Carrillon-Couvreur. La question de M. Dosière concerne les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé. Au mois d'août 2004, deux décrets ont modifié de manière restrictive les conditions d'attribution des aides de l'État au titre des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé. Jusqu'à la publication de ces décrets, les modalités antérieures, plus favorables, restaient en application. Toutefois, plusieurs maires de la circonscription de M. Dosière l'ont informé que de nouveaux contrats avaient été signés en janvier 2004 selon des prescriptions figurant dans ces décrets alors même que ceux-ci n'étaient pas encore publiés, ce qui constitue une irrégularité manifeste. Dans ces conditions, M. Dosière demande que l'on prenne les dispositions nécessaires pour réexaminer ces contrats et revenir à des clauses plus favorables. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement, au nom de M. Dosière, sur le financement par l'État des CES et des CEC pour l'exercice 2004. Pendant une vingtaine d'années, et je le dis sans polémiquer, les emplois aidés ont connu bien des vicissitudes, les nouveaux contrats ne se substituant parfois pas aux anciens. La régulation de ces contrats aidés, très centralisée, a souvent été faite par décret mais aussi par arrêté ou circulaire. Les mesures que vous évoquez ont été prises en application de la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n° 2003-30 du 5 décembre 2003. Les décrets d'août 2004 ont, sur la base d'un seul texte, synthétisé des réglementations successives et parfois, je le reconnais, difficiles à suivre pour les employeurs, qu'il s'agisse de collectivités locales ou d'associations. Voilà pourquoi le plan de cohésion sociale a réduit le nombre de contrats aidés et prévu que ceux-ci feraient l'objet d'une régulation plus proche confiée aux services déconcentrés. Néanmoins, pour connaître la base textuelle précise des décisions auxquelles vous faites référence, je vous invite à consulter cette circulaire de décembre 2003 antérieure aux mesures prises en janvier 2004 et qui avait pour but d'instruire la régulation budgétaire des emplois aidés à compter de l'exercice 2004. M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur. Mme Martine Carrillon-Couvreur. Monsieur le secrétaire d'État, pour connaître moi aussi cette situation dans ma circonscription, je puis vous indiquer qu'entre l'annonce des décrets et leur application, les bénéficiaires de ces contrats mais aussi certains employeurs se sont retrouvés dans une situation très difficile. Beaucoup de contrats ont été supprimés et des personnes ont fait l'objet d'une régulation alors même que le décret n'était pas encore publié. Vous évoquez la loi de cohésion sociale ; elle crée de nouveaux contrats, mais ils ne sont pas encore mis en œuvre. On nous interroge assez régulièrement sur la régularisation des contrats en cours. Il faudrait prévoir des dispositions transitoires permettant de maintenir les contrats en cours. À cet égard, je sais que certaines DGEFP ont pu prendre des dispositions, mais nous aimerions obtenir des garanties plus précises. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée, je souhaite vous apporter des précisions sur le plan de cohésion sociale. Les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi seront respectivement mis en œuvre à compter du 1er avril et du 1er mai. Afin d'éviter toute rupture pour les bénéficiaires de contrats en cours et une grande gêne pour les petits employeurs peu instruits des évolutions réglementaires, les CES ont été prolongés jusqu'à la fin de l'exercice 2005. Concrètement, cela veut dire qu'il est possible de conclure des CES jusqu'au 30 avril 2005 et de reconduire les anciens qui arrivent à terme. Le système vaut aussi pour les CEC. J'ajoute qu'au terme d'un CES, son bénéficiaire est prioritaire pour obtenir un des nouveaux contrats. CONDITIONS DE TRAVAIL À L'OPÉRA DE PARIS M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question, n° 1162. M. Patrick Bloche. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, j'excuse bien volontiers l'absence du ministre de la culture et de la communication puisqu'il préside actuellement une réunion importante, celle du Conseil national des professions du spectacle, réunion que je vais d'ailleurs tenter de rejoindre après votre réponse. Mais j'ai l'avantage d'avoir pour me répondre un homme que je sais épris d'opéra. L'Opéra de Paris est l'un de nos établissements publics culturels les plus prestigieux. Il a été dirigé pendant près de dix ans par M. Hugues Gall, dont le bilan artistique ne saurait être contesté ce matin. Il en va, par contre, tout autrement du bilan social de ce long mandat durant lequel a été battu un triste record, celui des mesures disciplinaires, des accidents du travail et des discriminations antisyndicales, notamment à l'encontre de la CGT. Les méthodes utilisées par l'équipe de direction qu'animait M. Gall sont ainsi contestables à plusieurs titres. Au motif d'une productivité sans cesse plus soutenue, le rythme de travail s'est intensifié au détriment des conditions de travail, entraînant de nombreux problèmes de sécurité et une augmentation sensible des arrêts maladie ; au motif d'une rentabilité plus grande, le droit du travail a été clairement bafoué : intimidations, refus de la gestion collective, discriminations, avertissements, mises à pied, sanctions diverses, déni des droits syndicaux les plus élémentaires. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Opéra a d'ailleurs fait appel en 2002 à une société d'experts en droit du travail, le cabinet Socialconseil, qui évoque « la souffrance au travail, le harcèlement moral ainsi que les humiliations » subies par le personnel de l'Opéra de Paris. Que penser, d'ailleurs, des quatre plaintes pour diffamation déposées par la direction en 2003 contre les élus syndicaux ? À trois reprises, l'Opéra a été débouté et l'actuelle direction s'est désistée de la dernière poursuite. Sur son épée de nouvel académicien, M. Gall a fait figurer sa devise : « Ne pas subir », paradoxe pour une personnalité tant louée sur le plan artistique et qui a tant fait subir sur le plan social. Pour permettre à l'équipe qu'anime Gérard Mortier de démarrer sur des bases non contentieuses et en cela de servir son action, mais aussi pour rendre justice aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux qui ont moralement tant souffert durant près d'une décennie, je demande, avec une certaine solennité, au ministre de la culture et de la communication de prendre la décision urgente de lancer un audit social portant sur la gestion de l'Opéra de Paris entre 1995 et 2004. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, vous l'avez souligné, le bilan artistique d'Hugues Gall à la tête de l'Opéra de Paris de 1995 à 2004 est impressionnant puisque chaque saison accueille environ 360 spectacles différents et un peu plus de 800 000 spectateurs. Le développement et surtout la diversification des activités de l'Opéra de Paris - beaucoup a été fait pour développer une offre artistique nouvelle, accroître les services pédagogiques, relancer la politique de partenariat public et privé, notamment afin d'accroître les ressources procurées par le mécénat - ont entraîné un rythme de travail soutenu. Durant ces neuf années, des avancées ont toutefois été obtenues. Je citerai notamment les accords intervenus en 2000, l'un concernant l'organisation du temps de travail, l'autre améliorant sensiblement les salaires. Le nouveau directeur général, Gérard Mortier, souhaite faire figurer au rang de ses principales priorités la relance d'un dialogue social rénové. Il n'a cependant pas demandé à son ministère de tutelle l'organisation d'un audit au sein de l'établissement public. Il lui a semblé qu'il y avait, dans la continuité de la gestion d'Hugues Gall, beaucoup à reprendre de ce qu'il avait fait, tout en développant des inflexions et orientations nouvelles, ce qui est le rôle normal de tout nouveau directeur. Il paraît difficile aujourd'hui au Gouvernement et au ministre de la culture d'être plus directifs que le directeur d'un établissement dont nous respectons tous l'autonomie. Renaud Donnedieu de Vabres soutient le directeur dans chacune de ses initiatives, et notamment celle qu'il prend actuellement pour un dialogue social apaisé et rénové. Le ministre veillera aussi au respect de la loi et des axes prioritaires de la politique de l'État, sans trop empiéter sur l'autonomie de gestion de l'établissement, considérant que l'Opéra de Paris est le mieux à même d'apprécier le bien-fondé d'une telle décision. M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche. M. Patrick Bloche. Monsieur le secrétaire d'État, je le répète, ce n'est pas le bilan artistique de M. Gall que je conteste, cette période s'étant traduite par une activité et une production soutenues. Je note avec vous la volonté du nouveau directeur, M. Mortier, de relancer le dialogue social sur des bases rénovées. Vous plaidez, et je ne saurais vous contredire, l'autonomie de gestion des dirigeants des établissements publics culturels. Il reste que M. Mortier, dont la disponibilité en termes de dialogue social n'est pas contestable, se trouve à la tête d'une équipe de direction qui n'a pas été entièrement recomposée à son arrivée. C'est pourquoi j'attendais de la tutelle qu'elle prenne cette initiative. Même si M. Mortier n'a pas demandé formellement un audit, il eût été souhaitable de l'organiser afin d'apaiser le climat social à l'Opéra de Paris. Pendant une décennie, délégués syndicaux et représentants du personnel ont été victimes de discriminations et de méthodes d'intimidation d'un autre âge. Les plaintes déposées par la direction pour diffamation ont d'ailleurs toutes été rejetées par la justice. Ne me satisfaisant pas de votre réponse, je me tournerai peut-être vers le directeur lui-même, ou bien j'essaierai de poursuivre le dialogue avec le ministre de la culture et de la communication. CONDITIONS D'INSTALLATION M. le président. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 1174. M. Daniel Mach. Je souhaite appeler l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'installation des entreprises productrices de béton. Ce secteur, qui représente 1 700 établissements sur le territoire national et produit annuellement 38 millions de mètres cubes de béton prêt à l'emploi pour les constructeurs, est pénalisé par la rubrique 2 315 de la nomenclature fixée par le décret du 20 mai 1953. Ce dernier retient, pour le déclenchement des enquêtes publiques préalables à l'installation d'une unité de production, un seuil reposant sur la notion de puissance électrique installée. Or, pour satisfaire aux nouvelles normes de production, les entreprises productrices de béton ont dû transformer leur outil de production en site industriel moderne et propre. Cette modernisation a eu pour conséquence une augmentation de la puissance électrique installée, sans augmentation corrélative de la puissance électrique consommée.
Le Gouvernement entend-il modifier rapidement ce décret afin de prendre en compte la demande légitime des entreprises productrices de béton ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, Serge Lepeltier, ministre de l'environnement et du développement durable, a été saisi de cette très pertinente question. Il existe en effet un décalage sensible entre la puissance électrique globale prise en compte pour l'application de la législation sur la sécurité dans les installations classées et la puissance électrique effectivement utilisée. Dans le cadre général de la démarche de simplification entreprise par le Gouvernement, Serge Lepeltier a prévu, s'agissant de la réglementation des installations classées, en particulier sous la rubrique 2515, qui concerne celles produisant du béton, de simplifier les procédures réglementaires que vous dénoncez. Un projet de texte de simplification a été rendu public le 4 février dernier et il fait actuellement l'objet de consultations avec les professionnels du secteur et l'ensemble des associations concernées par la défense de l'environnement et la protection sanitaire. Les seuils seront sensiblement relevés. Ainsi, le seuil de déclaration devrait passer de 40 à 200 kilowatts, ce qui exonérerait de l'obligation de déclaration l'ensemble des entreprises qui y sont aujourd'hui assujetties. De même, le seuil du régime d'autorisation devrait être porté de 200 à 500 kilowatts, si bien qu'un tiers des installations concernées seraient désormais simplement soumises à déclaration. Serge Lepeltier a bon espoir que les consultations en cours aboutissent avant la fin de l'année civile à une réglementation rénovée qui permette à cette branche économique importante et porteuse d'emplois de renouer avec une politique de développement sur l'ensemble du territoire. M. le président. La parole est à M. Daniel Mach. M. Daniel Mach. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. Une telle attitude d'ouverture donne l'image d'un ministère à l'écoute des industries et de leurs préoccupations. Cette simplification devrait se traduire rapidement, sur le terrain, par des implantations nouvelles. On ne peut que s'en réjouir. TAUX DE TVA M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 1178. M. Frédéric Reiss. Le conseil régional d'Alsace mène depuis des années une politique très active en faveur des énergies renouvelables, en particulier en encourageant la construction de chaufferies collectives au bois. Or ses efforts ont une portée limitée en raison de la taxation en vigueur. En effet, tant l'abonnement aux réseaux alimentés au bois que la consommation de chaleur en provenant sont soumis au taux normal de TVA de 19,6 %, alors que les prestations facturées par les chaufferies collectives fonctionnant au gaz ou à l'électricité bénéficient du taux de TVA à 5,5 %. Il est inacceptable de maintenir une telle incohérence dans notre système fiscal. Pour prendre un exemple concret, dans la commune de Niederbronn-les-Bains, dont je suis le maire, nous envisageons une chaufferie au bois pour alimenter la piscine, les vestiaires du stade, le tennis couvert, le gymnase, une école maternelle et une école primaire. Le collège qui se trouve dans le même périmètre pourrait bénéficier du même réseau de chaleur, mais le conseil général du Bas-Rhin se verrait facturer cette prestation au taux de 19,6 %. Il est donc probable qu'il reste chauffé au gaz pour une question de TVA. Pourtant, on prône le développement durable qui privilégie les énergies renouvelables. Jeudi dernier, lors du débat sur les orientations de la politique énergétique, un amendement de mes collègues Grosskost et Christ, adopté par la commission des affaires économiques, allait dans le bon sens. Le ministre délégué à l'industrie a demandé au rapporteur de le retirer au motif qu'il était contraire au droit communautaire, les taux de TVA étant fixés en accord avec nos partenaires européens. La Commission a cependant proposé de rationaliser les taux réduits, afin d'éviter toute discrimination en faveur du gaz et de l'électricité. Quelle la position du Gouvernement sur cette question ? Ne peut-on appliquer le taux réduit par anticipation ? Pouvez-vous nous assurer que le dossier sera défendu avec ardeur auprès de nos partenaires européens ? M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur. M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, j'aimerais vous prouver toute la détermination du Gouvernement. Malheureusement, je dois vous rappeler les règles européennes qui s'imposent à nous. Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la TVA aux réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée. À titre exceptionnel et compte tenu de leur situation spécifique, certains nouveaux États membres, telles la Hongrie, la République Tchèque et la Slovaquie, ont obtenu une dérogation lors de leur adhésion. Encore ces dérogations sont-elles limitées dans le temps puisqu'elles expireront au plus tard le 31 décembre 2008. Actuellement, à ces quelques exceptions près, le taux réduit de TVA est donc exclusivement réservé à l'électricité et au gaz. Cependant, dans son projet de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement, qui entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, se félicite de cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées par la France auprès de la Commission européenne. Une modification du droit communautaire en la matière ne peut toutefois être envisagée qu'après une décision prise à l'unanimité du Conseil - sans doute vous souvenez-vous du dossier de la restauration. Autrement dit, un changement ne pourra intervenir qu'à l'issue des négociations générales en cours sur le champ d'application du taux réduit. Comme vous le savez, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est très mobilisé sur le sujet. Et Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, aura certainement à cœur de défendre la TVA réduite sur les énergies renouvelables lors de sa rencontre, le 4 avril prochain, avec le commissaire chargé de la fiscalité, Laszlo Kovacs. Notre détermination est entière, mais la décision est subordonnée à l'unanimité du Conseil. M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss. M. Frédéric Reiss. Je souhaite ardemment, monsieur le ministre, que ce projet de directive devienne réalité. AVENIR DU SITE ARCELOR D'IMPHY M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour exposer sa question, n° 1159. Mme Martine Carrillon-Couvreur. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie, relaie la demande des organisations syndicales du site sidérurgique d'Imphy, à propos duquel j'ai déjà interrogé le Gouvernement il y a un an. Les élus locaux ont défendu l'intérêt d'une table ronde quadripartite sur l'avenir du plus important complexe industriel de la Nièvre. L'État, par la voix de son ministre, s'était engagé à l'organiser dans les meilleurs délais. Nous avons rencontré M. Devedjian le 29 juin et le 1er septembre 2004 à ce sujet. Après plusieurs mois d'attente et de relance, le groupe Arcelor vient de faire savoir qu'il acceptait de participer à cette table ronde afin de faire le point sur la situation industrielle du site. C'est une première étape qui a toute son importance. En effet, au moment où tout le monde se mobilise pour pérenniser et redynamiser cet outil industriel et son environnement, l'entreprise n'affiche aucune ligne directrice. S'oriente-t-on vers la fermeture progressive et totale du site ? Ou vers une vente globale ou par lots ? Les salariés du complexe, les sous-traitants, la population, les décideurs et les élus locaux ne peuvent évidemment pas se résigner à de telles éventualités, et ils demandent à connaître les projets pour mieux préparer l'avenir. Je rappelle qu'Imphy demeure le premier site industriel de la Nièvre, dont le développement économique passe par le maintien d'un pôle sidérurgique. Le contrat territorial en cours d'élaboration, qui mobilise à la fois l'État et les collectivités, ne pourra porter ses fruits que si l'industrie lourde est confortée. À en juger par les productions spécifiques des différentes unités ainsi que par les résultats financiers de certaines branches qui sont excédentaires, le pôle sidérurgique d'Imphy a véritablement un avenir. Alors, pourquoi vouloir le condamner ? Ce serait d'autant plus incompréhensible que le groupe Arcelor affiche dans la presse nationale des résultats financiers phénoménaux, sans précédent. Ils proviennent de restructurations et de développements industriels opérés du temps d'Usinor avec l'aide de la puissance publique. Il est donc légitime que l'État ait aujourd'hui un droit de regard sur ce qui pourrait se passer. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, si le Gouvernement a l'intention de faire entendre la voix de l'État dans ce dossier et de demander à ce groupe industriel de maintenir l'activité sidérurgique sur le site d'Imphy. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur. M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la députée, dès les premières annonces des plans de sauvegarde de l'emploi sur le site sidérurgique d'Imphy à la fin de 2003, l'État a apporté son soutien à l'idée d'une table ronde qui réunirait tous les acteurs intéressés par la situation et les perspectives du site : les entreprises, les organisations syndicales, les élus et les services de l'État. Mon collègue Patrick Devedjian avait d'ailleurs insisté sur la nécessité de la tenir au début de septembre 2004, lors d'une réunion avec les élus concernés et les dirigeants des deux groupes industriels. Le groupe Arcelor et le groupe Eramet, dont dépendent les trois entreprises du site, ont alors subordonné leur participation, d'une part à l'annonce effective du dernier des trois plans de sauvegarde de l'emploi concernant le site - condition qui a été remplie en mars 2004 -, d'autre part à l'aboutissement du contentieux engagé par le comité central d'entreprise de la société Imphy Alloys contre le plan de sauvegarde de l'emploi de la société. Le tribunal de grande instance de Nanterre ayant statué sur ce contentieux le 18 mars dernier, ce préalable est aujourd'hui levé et les entreprises ont indiqué qu'elles étaient désormais prêtes à prendre part à la table ronde, dont la date sera fixée très prochainement par le préfet de la Nièvre en liaison avec les divers participants. Dans cette période d'attente, l'État n'est pas resté inactif. Comme vous le savez, le Premier ministre a décidé de la conclusion d'un contrat territorial entre l'État et les collectivités locales, destiné à engager un ensemble d'actions tournées vers le développement économique du Sud nivernais et à offrir à cette région des perspectives nouvelles. Ce contrat est en cours de mise au point. Il s'ajoutera à la convention que l'État doit conclure avec les trois entreprises du site en application de l'article 118 de la loi de modernisation sociale. Ce contrat territorial et cette convention seront un point important de l'ordre du jour de la table ronde, qui doit avoir pour ambition de fédérer les efforts de tous pour assurer l'avenir économique du site d'Imphy et du territoire du sud de la Nièvre. Comme vous le constatez, madame la députée, l'État s'engage pour la sauvegarde de l'emploi dans la Nièvre. M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur. Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je vous remercie, monsieur le ministre, des éléments de réponse que vous venez de me fournir. Je rappelle néanmoins que c'est depuis le 6 octobre 2003 que nous demandons un plan emploi pour la Nièvre et la tenue d'une table ronde sur le devenir du site d'Imphy. La date de cette dernière n'est pas encore fixée, et je le regrette, mais le projet semble enfin en bonne voie de réalisation. Notre département a souffert, dans la même période, de l'augmentation du taux de chômage, qui est passé de 8,8 % à 9,1 %, ce qui ne fait évidemment que renforcer les inquiétudes. Nous demandons depuis deux ans - deux ans c'est long ! - que l'État se fasse entendre sur ce dossier extrêmement sensible. Il s'agit de suppressions d'emplois successives qui confortent l'idée d'une désindustrialisation dont les effets rejailliront, au-delà des personnes et des familles directement concernées, sur le tissu économique local. Telle est la raison pour laquelle nous revenons régulièrement à ce dossier. L'aggravation de la situation justifie le combat que nous menons pour nous faire entendre et notre impatience à connaître la date de la table ronde, dont nous réclamons la tenue - je le répète - depuis plus de deux ans. Nous espérons que l'annonce en sera faite dans les tout prochains jours, car notre département en a grand besoin. M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 1176. M. Gilbert Meyer. Je souhaite appeler l'attention du ministre de l'agriculture sur les vives inquiétudes des artisans bouchers relatives à la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande mises en œuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision dispose : « La mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. » Les professionnels concernés souhaiteraient savoir si les entreprises visées seront tenues de payer rétroactivement cette taxe, pour l'ensemble de la période 1997-2002. Les bouchers artisans estiment que, si tel était le cas, cette mesure représenterait une réelle menace pour la survie de leurs entreprises. Ils se verraient en effet obligés d'acquitter aujourd'hui des sommes qu'ils n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. Par ailleurs, les taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes. La profession ne comprendrait donc pas comment le versement rétroactif de taxes jugées illégales pourrait être ordonné. Enfin, la récupération de cette « aide » sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe contreviendrait au principe général d'égalité de traitement. Les taxes illégales ont été en effet remboursées, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003, aux entreprises qui les avaient acquittées. Les artisans bouchers sont donc réellement inquiets de la décision de la Commission européenne et ne comprendraient pas l'application d'une telle mesure, qu'il leur serait, par ailleurs, difficile de supporter économiquement. Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en vue d'apporter une réponse efficace aux inquiétudes légitimes de ces professionnels. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur. M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, je vous ferai une réponse très précise : le Gouvernement comprend bien les inquiétudes des artisans bouchers relatives à la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant la taxe sur les achats de viande mise en œuvre depuis 1997. Par cette décision, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de la « vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Je peux vous assurer que le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. Néanmoins, je le précise aussitôt, la Commission européenne a conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de la taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Le Gouvernement a immédiatement engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de nombreuses difficultés d'ordre juridique et pratique, dont vous avez rendu compte. Une délégation française des ministères de l'agriculture et du budget a été reçue par la Commission le lundi 21 mars, c'est-à-dire la semaine dernière. Ces premiers échanges ont été constructifs et ont permis de sensibiliser la Commission aux difficultés pratiques et juridiques que la mise en œuvre d'une telle décision pourrait entraîner. Un dialogue est désormais amorcé en vue d'une solution garantissant au mieux les intérêts des professionnels. Je vous assure que nous ne manquerons pas de vous tenir informé de toute nouvelle avancée sur le sujet. M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer. M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre, je me félicite de la détermination du Gouvernement. Néanmoins, la reconnaissance par la Commission européenne de la compatibilité avec le traité de la prise en charge, au moyen d'un financement public, des déchets à risque est en contradiction avec la condition qu'elle met à son approbation. Dans l'état actuel des choses, les professionnels peuvent s'estimer heureux de la détermination du Gouvernement, mais ce qui les intéresse avant tout, c'est le résultat positif des discussions que celui-ci a engagées avec la Commission européenne, en vue de les dispenser de payer rétroactivement des taxes jugées illégales. SUPPRESSION DE LA VEDETTE DES DOUANES M. le président. La parole est à M. Émile Zuccarelli, pour exposer sa question, n° 1157. M. Émile Zuccarelli. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'annonce du plan de restructuration des douanes, qui se traduirait pour la Haute-Corse par la suppression de la vedette des douanes de Bastia. Celle-ci étant la seule à subsister dans le département, sa disparition programmée suscite à juste titre l'incompréhension de la population. Ce plan, élaboré par la direction générale des douanes, prévoit la disparition de 50 % des unités maritimes sur l'ensemble du territoire national. Rapportée à l'échelle de la Corse, une telle suppression aurait pour conséquence de n'assigner que deux vedettes - toutes deux stationnées en Corse-du-Sud - à la surveillance de mille kilomètres de côtes, qui comprennent notamment une frontière extra-communautaire, alors même que le plan Vigipirate resterait actif. Pour la Haute-Corse, la mise en œuvre de ce plan signifierait l'absence de couverture du littoral entre Calvi et Solenzara, c'est-à-dire 400 kilomètres de côte, ce qui ne pourrait qu'encourager les trafics et les débarquements frauduleux. Je me permets de m'étonner que la Haute-Corse et sa préfecture soient toujours, pour certains, la cible désignée des restructurations administratives à l'emporte-pièce et des tentatives de suppression de services et d'emplois publics. Nombre de mes concitoyens s'interrogent sur la stratégie de sécurité nationale mais aussi d'aménagement du territoire motivant la mise en œuvre d'un tel projet. Nous sommes confrontés à une situation inadmissible et sans équivalent sur le territoire français. En effet, la volonté d'économie budgétaire avancée par la direction des douanes ne lui permet pas pour autant de se soustraire à l'exercice de ses missions régaliennes de service public. D'autre part, une telle réorganisation conduira une quinzaine de familles à quitter l'île, avec toutes les conséquences humaines et économiques qu'un tel départ suppose. À ce jour aucune réponse n'a été apportée à des questions pourtant essentielles. Quels moyens seront mis en œuvre pour la lutte contre les trafics de stupéfiants ou d'armes ? Comment sera contrôlée l'immigration clandestine ? Comment seront empêchés les dégazages ? Qui assurera les missions de sauvetage et de protection de l'environnement ? Pourquoi, enfin, - je le répète - cibler systématiquement Bastia et la Haute-Corse à chaque décision de restructuration administrative ? À l'occasion d'échanges avec le directeur régional des douanes, avec le directeur interrégional du service des affaires maritimes de la douane, avec le préfet de la Haute-Corse et avec celui de Corse, ainsi qu'avec des membres des cabinets du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, j'ai pu dire mon opposition à cette suppression injustifiée. Cette opposition fait l'unanimité de la population, des syndicats et des élus locaux insulaires, comme en témoignent les vœux unanimes adoptés par le conseil municipal de Bastia, le conseil général de la Haute-Corse ou encore l'Assemblée de Corse. À ce jour, le problème n'est toujours pas réglé et les inquiétudes restent vives. Je demande donc à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire non seulement le maintien, mais également la modernisation de la vedette des douanes de Bastia et le renforcement de ses moyens matériels et humains. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur. M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, depuis près de trois ans, la direction générale des douanes et droits indirects a entrepris un processus de modernisation visant à lui permettre, d'une part, de mieux répondre aux exigences de sa mission fondamentale de lutte contre les trafics illicites ; d'autre part, d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers, à l'instar des autres administrations du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Une telle démarche, certes progressive mais en profondeur, après avoir porté d'abord sur le secteur des contributions indirectes puis sur celui de la surveillance terrestre, concerne aujourd'hui la surveillance maritime de la douane. La douane met actuellement en œuvre des moyens navals nombreux et hétérogènes au coût de fonctionnement d'autant plus élevé qu'une part significative d'entre eux arrivent en fin de vie. L'alourdissement du coût de ces moyens obère les capacités opérationnelles de cette administration en mer. En outre, l'organisation territoriale des unités maritimes n'ayant pratiquement connu aucune évolution depuis trente ans, alors même que les courants et les méthodes de fraude ont fortement évolué, les résultats sont globalement modestes. La modernisation du dispositif douanier de surveillance maritime exige donc une réflexion d'ensemble pour le renouvellement des moyens comme pour leur implantation géographique. Le remplacement des moyens, nombre pour nombre, n'est pas envisageable pour des raisons budgétaires évidentes : une vedette garde-côtes coûte en effet 4,5 millions d'euros en investissement et un million d'euros par an en fonctionnement. Il ne l'est pas non plus parce que le dispositif maritime douanier s'inscrit dans un cadre interministériel, renforcé en 2004, visant à mettre en place un schéma coordonné, et conforme à l'esprit de la LOLF, des moyens d'intervention maritimes de l'État. En cohérence avec les administrations qui participent à l'action de l'État en mer, un dispositif plus resserré devra être mis en place dans les deux à trois ans à venir. Il prendra appui sur une flotte navale améliorée et des implantations véritablement adaptées aux nouveaux enjeux maritimes. Loin d'amoindrir l'action de la douane en mer, l'objectif est de la conforter en optimisant les ressources dont elle dispose, en vue d'une plus grande efficacité. Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sait que les personnels marins de la douane, dont le professionnalisme est reconnu, ont réagi avec vigueur à certaines des propositions formulées par la direction générale, notamment à l'occasion d'un comité technique paritaire central que cette dernière devait tenir le 9 février dernier. Sensible à leur réaction, la direction générale des douanes et droits indirects a repris la discussion sur toutes les façades maritimes avec les personnels de la surveillance maritime. Cette reprise conduira à examiner dans le détail la situation et l'activité de chaque unité. En ce qui concerne la brigade de garde-côtes de Bastia, cet examen prendra évidemment en compte la spécificité de sa situation et la nécessité d'une couverture de l'espace côtier corse répondant à la réalité des risques maritimes, dont vous avez très largement rendu compte. Une concertation ouverte et approfondie avec les marins douaniers de Corse permettra d'étudier les aménagements souhaitables au projet national initialement présenté le 1er février dernier. Cette concertation se poursuivra ensuite au plan national et mon collègue Jean-François Copé accordera une attention toute particulière à son résultat pour le département de la Haute-Corse. M. le président. La parole est à M. Émile Zuccarelli.
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS DES COMMUNES DE LA SARTHE M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 1180. M. Marc Joulaud. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les conséquences de la sécheresse que notre pays a connue lors de l'été 2003. Comme beaucoup d'autres départements, la Sarthe a été très durement touchée. L'extrême sécheresse a provoqué, dans les mois qui ont suivi, des dégâts considérables sur de nombreux bâtiments publics ou privés. De très importantes fissures sont apparues et la situation ne cesse de se dégrader depuis. Des maisons sont devenues inhabitables. Certains propriétaires ont dû engager des travaux se chiffrant parfois à plusieurs dizaines de milliers d'euros et auxquels il leur est difficile de faire face. Dans la Sarthe, la procédure traditionnelle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a pas permis, à ce jour, la prise en considération des situations les plus difficiles. Elle n'a pu être appliquée à aucune des quatre-vingt puis des neuf communes retenues par la préfecture comme étant les plus touchées. Une telle absence de réponse est insupportable pour les populations concernées, qui ne comprennent pas pourquoi la solidarité nationale ne joue pas face à cette situation exceptionnelle. Des assouplissements des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont déjà été décidés, mais ils se révèlent en l'espèce largement insuffisants et ne permettent pas de répondre à une situation qui, sur le terrain, ne cesse de se dégrader. Le Gouvernement a annoncé récemment le lancement d'une nouvelle mission d'expertise destinée à prendre en compte, au cas par cas, la situation des communes les plus touchées. Je souhaiterais, madame la ministre, connaître les modalités de cette nouvelle procédure, les délais qui lui sont fixés et les conditions de sa mise en œuvre. Après avoir été écartées à deux reprises du dispositif, les communes de la Sarthe espèrent enfin bénéficier d'une reconnaissance légitime. Quelles informations pouvez-vous apporter, madame la ministre, pour redonner espoir aux familles concernées ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur. Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, je connais vos préoccupations quant aux conséquences de la sécheresse de l'été 2003 et je tiens à saluer votre investissement personnel au service des habitants de votre département qui en ont été victimes. Vos préoccupations rejoignent celles d'un grand nombre de parlementaires et d'élus locaux, et le Gouvernement les partage. Comme vous, le ministre de l'intérieur est très sensible à la situation des nombreuses personnes dont l'habitation a été endommagée, parfois sérieusement, par la sécheresse de l'été 2003. Les nouveaux critères météorologiques annoncés par le Gouvernement en 2004 ont déjà permis la reconnaissance de plus de 2 000 communes, aux termes des arrêtés interministériels du 26 août 2004 et du 1er février 2005. Près d'un tiers des communes demanderesses ont donc été déjà reconnues, et l'instruction des dossiers en cours sur la base de ces critères devrait permettre de porter le nombre de communes reconnues à près de 3 000 et le taux à plus de 40 %. Les critères établis en 2000 par nos prédécesseurs se sont révélés inadaptés à la sécheresse de 2003. Sans leur modification, aucune commune n'aurait pu être reconnue. À nos yeux, cependant, cette modification est encore insuffisante. La logique des critères retenus jusqu'à présent n'a pas permis la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines parties du territoire sévèrement touchées. C'est ainsi que, dans le département de la Sarthe, aucune des soixante-quatorze communes qui avaient présenté une demande n'a pu être reconnue, alors que certaines d'entre elles ont subi des dommages très sérieux. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, le ministre de l'intérieur a engagé, avec l'accord du Premier ministre, une démarche nouvelle. Il souhaite que tous les dossiers puissent être rouverts sur la base d'un examen individualisé de chaque situation. C'est donc un nouveau chantier qui a été engagé et le Premier ministre a confié à quatre grands corps d'inspection de l'État l'expertise des conclusions du rapport rendu au ministre de l'intérieur le 15 février dernier par l'inspection générale de l'administration. Nous analysons actuellement ces conclusions en vue de définir une méthode entièrement nouvelle qui permettra de mesurer précisément la gravité des dommages subis par les habitations et leur lien avec la sécheresse de l'été 2003. Ce travail est tout près d'aboutir. Dès que nous aurons arrêté les modalités pratiques de cette nouvelle approche, nous adresserons aux préfets, et notamment au préfet de la Sarthe, des instructions qui permettront de lancer sans délai la procédure de réexamen. Nous serons alors en mesure d'apporter une réponse, que j'espère définitive, à tous ceux qui ont été victimes de cette sécheresse exceptionnelle. Sans dénaturer l'esprit de ce régime qui, depuis 1982, a permis de faire face aux catastrophes naturelles, et sans remettre en cause son équilibre financier, nous lèverons dans les prochaines semaines l'obstacle qui empêche l'indemnisation des dommages de cet épisode particulièrement douloureux. M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud. M. Marc Joulaud. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la ministre. On a en effet constaté sur le terrain que les critères traditionnels de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne permettaient pas la prise ne compte des cas que j'ai évoqués. Comme vous, je souhaite que les dossiers de certaines communes soient réexaminés au plus vite. Je compte donc sur vous pour relayer les demandes des communes sarthoises. FUSION DE COMMUNAUTÉS DE COMMUNES M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 1163. M. Christian Bataille. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, ma question sera brève. La loi du 13 août 2004 exprime la volonté du législateur d'approfondir et de développer le mouvement intercommunal en permettant la fusion de communautés de communes. C'est dans cet esprit que les deux communautés de communes de Carnières Sud et de l'Est Cambrésis ont décidé de fusionner. Leur décision respecte en tous points la lettre de la loi, et notamment les articles L. 5214-1 et L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales relatifs au périmètre des communautés. Or Mme la sous-préfète de Cambrai veut rejeter cette délibération, arguant de sa non-conformité à la loi. Votre gouvernement, madame la ministre, a souligné sa volonté d'encourager les intercommunalités à se construire. Doit-on, à la lumière de ce cas, considérer que cette volonté est remise en cause par vos collaborateurs ? Pouvez-vous informer la représentation nationale de vos objectifs et de votre politique en matière de regroupement intercommunal ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur. Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Vous m'interrogez, monsieur le député, sur la fusion des communautés de communes de Carnières Sud et de l'Est Cambrésis, dans le département du Nord. Elle se heurte à des difficultés inhérentes au caractère discontinu du territoire de l'une d'elles et à la présence entre ces deux EPCI d'une commune enclavée appartenant à une troisième communauté de communes. Vous le savez, la loi 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu la règle générale selon laquelle le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Cette obligation s'impose à tous les établissements publics de coopération intercommunale - y compris ceux qui sont issus d'une fusion d'EPCI -, hormis quelques exceptions limitativement prévues par le législateur : les établissements publics de coopération intercommunale créés avant la loi du 12 juillet 1999 et les communautés de communes ou communautés d'agglomération issues de la transformation de districts ou de communautés de villes. Comme il n'est prévu aucune règle dérogatoire spécifique aux EPCI issus d'une fusion, la règle de constitution d'un territoire d'un seul tenant et sans enclave doit s'appliquer. S'agissant des fusions, le législateur a expressément prévu que l'arrêté de périmètre par lequel le préfet fixe le projet de périmètre soumis à l'approbation des communes et des EPCI concernés peut « en outre inclure des communes en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave ». Dans le cas d'espèce, la perspective d'un regroupement des deux communautés de communes de Carrières Sud et de l'Est Cambrésis n'est pas impossible mais nécessitera une recomposition des périmètres de ces EPCI et de la communauté de communes voisine de l'Espace Sud Cambrésis. Le préfet du Nord se tient à votre entière disposition et à celle de tous les élus concernés pour aborder cette question et envisager une solution dans le cadre de l'effort d'approfondissement et de clarification de la coopération intercommunale entrepris par le Gouvernement. M. le président. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Nous ne manquerons pas de suivre votre conseil et de prendre contact avec M. le préfet pour continuer la discussion. Nous ne désespérons pas d'obtenir de votre part une approche plus favorable. Vous nous avez détaillé ce qui a motivé la décision de Mme la sous-préfète, mais dans le cas d'espèce ce sont les plus vertueux, ceux qui veulent le regroupement intercommunal, qui sont pénalisés, alors que les communes individualistes bloquent le processus. C'est tout à fait contraire, j'en suis persuadé, à l'esprit de la loi que le Gouvernement a fait voter l'an dernier. DIFFICULTÉS DE LA FILIÈRE OVINE M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa question, n° 1171. Mme Arlette Franco. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les problèmes rencontrés par les éleveurs d'ovins. L'un d'eux, à Dorres dans les Pyrénées-Orientales, vient encore de subir ce qui pouvait lui arriver de pire : son troupeau a été attaqué par deux chiens, laissant 114 brebis mortes. Ces prédations ont des conséquences désastreuses, notamment sur le plan économique. Malgré toutes les démarches de sensibilisation auprès du public sur les estives, on ne constate aucun changement de comportement de la part des propriétaires de chiens, qui ne tiennent aucun compte du milieu dans lequel ils évoluent. Des panneaux lisibles ont été installés aux endroits stratégiques, des affiches explicatives apposées dans les lieux fréquentés par les propriétaires de chiens, dans les cabinets vétérinaires ou encore dans les mairies. Les chiens en divagation peuvent être abattus par des agents assermentés grâce à une autorisation du préfet. Cependant, dans la plupart des cas, on ne peut que constater les dégâts. Se pose également le problème des assurances et des indemnisations. Celles-ci se font attendre et ne prennent en compte que les animaux constatés morts par un vétérinaire, en ignorant les disparus et toutes les pertes induites, telles que celles dues à des avortements ou à la baisse de la fertilité. De surcroît, l'éleveur, déjà malmené par une conjoncture difficile, va encore être pénalisé par la perte de la prime à la brebis. Quelles mesures peuvent être prises dans ce domaine pour permettre un développement normal de l'élevage - sans oublier les deux abattoirs du département des Pyrénées-Orientales, qui ne peuvent se passer de la production locale ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Madame la députée, depuis 2001, l'élevage ovin bénéficie d'une situation de marché favorable. Les prix à la production sont restés élevés en 2003 et 2004, très supérieurs à ce qu'ils étaient avant la crise de la fièvre aphteuse de 2001. En février 2005, les cours ont connu une baisse importante, sans toutefois descendre à leur niveau de 1999. J'ai été alerté sur cette baisse, due notamment à une diminution de la demande et à une chute des prix des cuirs et peaux. J'ai demandé à mes services de me tenir informé de l'évolution de la situation et d'étudier avec la profession les mesures qui pourraient être prises pour éviter une aggravation. En ce qui concerne les primes à la brebis et à la chèvre, dont j'ai rappelé au congrès de la FNSEA que nous les verserions à partir du 1er novembre, la réglementation européenne ne permet malheureusement pas de considérer les attaques de chiens comme des cas de force majeure. La prime ne peut donc pas être maintenue pour les animaux tués au cours de la période de détention obligatoire durant laquelle l'éleveur doit maintenir un effectif de brebis éligibles au moins égal à celui qu'il a déclaré dans sa demande de prime. Cette période court du 1er février au 11 mai. En revanche, ce cas de mortalité est considéré comme une circonstance naturelle de la vie du troupeau et ne donne pas lieu à des pénalités si l'éleveur déclare la perte de ses animaux dans un délai de dix jours. Pour ce qui est du problème des chiens errants, qui est national mais qui a plus d'acuité chez vous, je vais demander aux préfets des départements d'élevage ovin de rappeler aux maires les obligations en matière de lutte contre la divagation des animaux prescrites par le code rural, à savoir leur capture et leur mise en fourrière. Je sais que les petites communes rurales n'en ont pas les moyens. Dans le département dont je suis un élu local, nous avons confié à l'intercommunalité la mission de service public de protection des animaux, et c'est dans ce cadre qu'une convention est passée avec une structure associative. C'est ainsi que les petites communes peuvent remplir leurs obligations. Les attaques de chiens errants font partie des risques assurables. Toutefois, comme vous le savez, l'État ne peut intervenir dans la relation contractuelle entre un assuré et une compagnie d'assurance. Enfin, je vous rappelle l'efficacité, vis-à-vis des loups et des chiens errants, des chiens de protection des troupeaux de race Pyrénées. De nombreux éleveurs s'en procurent. Nous examinons cette année les mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité et la disponibilité de cette race de chien de travail, tout en prenant les dispositions adéquates pour préserver la sécurité des randonneurs et des autres utilisateurs des espaces pastoraux. Sur tous ces sujets, madame la députée, je reste à votre disposition. J'ai l'intention de me rendre prochainement dans votre département. Nous pourrons, à cette occasion, examiner le problème sur le terrain. M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco. Mme Arlette Franco. Merci, monsieur le ministre ; les éleveurs concernés attendront votre visite. PRISE EN COMPTE DES INVESTISSEMENTS M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 1170. M. Yannick Favennec. Monsieur le ministre de l'agriculture, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, les aides accordées aux agriculteurs seront attribuées, à partir de 2006, sous la forme d'une prime unique, et leur montant sera calculé en fonction d'une référence historique qui couvre les années 2000, 2001 et 2002. Or le découplage de ces aides ne sera pas sans conséquence pour ceux qui se sont engagés sur le long terme dans des investissements souvent très lourds. Je vous parlerai du cas d'un exploitant de ma circonscription du Nord-Mayenne, qui s'est engagé en 2001 dans un plan de développement de cheptel allaitant naisseur engraisseur inscrit UPRA et qui a construit un bâtiment d'élevage avec l'aide de 1'Ofival. Dans les années de référence de 2000 à 2002, son exploitation était en plein essor économique. Par conséquent, le nouveau mode de calcul des aides lui sera défavorable, et amputera très sérieusement son revenu. Ce cas n'est pas unique et je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer ce que vous comptez faire pour que les agriculteurs qui ont emprunté et investi sur le long terme ne soient pas pénalisés par les nouvelles dispositions. Serait-il envisageable de prendre en compte, pour le calcul des aides, les années 2003 et 2004 ? Cela aurait l'avantage d'avoir une vision plus proche de la réalité économique des exploitations. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Monsieur le député, vous m'interrogez sur les droits à paiement unique, les fameux DPU, qui ont été au cœur des débats du congrès de la FNSEA au Mans la semaine dernière. Vous voulez savoir si, dans le cas d'exploitations en phase d'investissement significatif et en plein essor économique, la période de référence des années 2000 à 2002 servant pour le calcul des DPU pourrait être étendue aux années 2003 et 2004. Vous citez le cas intéressant d'un exploitant qui s'est engagé en 2001 dans un plan de développement de cheptel allaitant naisseur engraisseur et qui a construit un bâtiment d'élevage. Il faut savoir que toutes les primes de cet exploitant ne sont pas concernées par le découplage des aides et le dispositif des droits à paiement unique. En effet, la prime au maintien du troupeau vaches allaitantes, la PMTVA, reste couplée à 100 %. En revanche, la prime spéciale bovins mâles est entièrement découplée. De manière plus générale, pour le calcul des DPU, la prise en compte des investissements intervenus avant le 15 mai 2004 est prévue par le règlement du Conseil européen, qui mentionne la possibilité d'attribuer des DPU, en puisant dans une réserve que nous allons constituer à cet effet, à des agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale, comme l'agriculteur que vous avez cité. Il s'agit de rééquilibrer, lors de la mise en œuvre du découplage, la situation d'agriculteurs dont l'exploitation a subi des modifications significatives de situation pendant la première phase de la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 15 mai 2004. Votre question montre la complexité du système des DPU. Convaincu qu'il est possible de le simplifier, j'ai constitué un groupe de travail avec des représentants agricoles, des parlementaires et des représentants des syndicats agricoles, qui font actuellement le tour des pays européens pour voir comment cela se passe. Ils nous remettront un rapport au mois d'avril et nous en tiendrons compte. Parallèlement, j'ai mis en place, avec des exploitants agricoles, plusieurs groupes de travail pour examiner les problèmes touchant à la gestion de la réserve, aux retraités et aux relations entre locataires et bailleurs. Ces groupes étudient également les situations spéciales, semblables à celle que vous avez citée. Il est très probable que les investissements ayant modifié de façon significative la structure économique de l'exploitation entreront pleinement dans ce dispositif, au rang desquels s'inscrivent les investissements en bâtiment prévus dans un plan PAM-EPI - plan d'amélioration matérielle, étude prévisionnelle d'installation - et ayant entraîné une augmentation significative des capacités de production animale. Je pense donc, monsieur Favennec, que les règles générales que nous sommes en train de modifier pour les DPU tiendront compte de ces cas particuliers. S'agissant du calendrier, j'adresserai aux agriculteurs, à la fin du mois de juin, les documents leur permettant de calculer leur référence historique. Ils auront l'ensemble du second semestre de l'année pour les remplir, et nous prolongerons les délais jusqu'au 15 février pour avoir une photographie définitive. Leurs droits seront connus en juillet-août 2006 et pourront leur être versés au mois de novembre. Vous le voyez, nous avons décalé de six mois l'envoi des documents aux exploitations pour mieux tenir compte des situations particulières et simplifier un dispositif qui s'annonçait bien complexe pour nos agriculteurs. M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec. M. Yannick Favennec. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse concrète et très encourageante pour nos agriculteurs. RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX PRAIRIES PERMANENTES ET TEMPORAIRES M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n° 1167. M. Gérard Cherpion. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'heure où se met en place la nouvelle politique agricole commune, je tiens à vous faire part des inquiétudes des agriculteurs des Vosges sur la question des prairies permanentes. En 2005, en effet, les prairies temporaires de plus de cinq ans devront être déclarées permanentes et, bien qu'elles restent éligibles, il sera difficile de les remettre dans l'assolement puisque les exploitants pourront être soumis à une demande d'autorisation préalable auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Or c'est une pratique courante et respectueuse de l'environnement de ne retourner une prairie temporaire que lorsque sa productivité a baissé. Cela peut bien entendu se produire à tout moment mais cela a lieu le plus souvent au bout de sept ou huit années. Je crains donc que de nombreux agriculteurs ne prennent, au cours des prochaines semaines, des décisions de labour précipitées pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Pour les agriculteurs engagés pour cinq ans dans un contrat territorial d'exploitation - CTE -, un contrat d'agriculture durable - CAD -, ou dans le dispositif de la prime herbagère agricole environnementale - PHAE -, les effets risquent d'être plus dommageables encore, puisque les prairies déclarées temporaires dans ces dispositifs ne pourront pas toujours être remises en culture à l'issue du contrat. Monsieur le ministre, les Vosges sont un département très herbager et notre économie agricole risque d'être fortement pénalisée. Ne serait-il pas possible d'envisager une meilleure reconnaissance des prairies temporaires au-delà de cinq ans, dans l'intérêt des exploitants comme de l'environnement ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Le problème que vous soulevez, monsieur Cherpion, se pose également dans d'autres régions, notamment dans l'ouest de la France. Dans le cadre de la conditionnalité des aides mise en place lors de la réforme de la politique agricole commune, il a été décidé, pour des raisons environnementales, de préserver la proportion de pâturages permanents au sein de la surface agricole dite utile, la SAU, dans chaque État membre de l'Union. Conformément à la réglementation communautaire, à partir de 2005, une prairie permanente est une surface consacrée à la production d'herbes et d'autres plantes fourragères herbacées - ensemencées ou naturelles - qui est en place depuis cinq ans ou davantage. Les prairies temporaires sont ainsi assimilées, dès lors qu'elles entrent dans leur sixième année d'existence, à des pâturages permanents et elles auraient été concernées par les mesures de gestion devant être mises en place en cas de diminution trop importante des prairies permanentes si un traitement particulier n'avait pas été prévu. Tout d'abord, vu la diversité régionale de nos pratiques agricoles, nous avons obtenu que ces prairies temporaires devenues permanentes restent éligibles aux aides grandes cultures lorsqu'elles seront réintroduites dans l'assolement. Ensuite, un dispositif spécifique et assoupli sera mis en place pour ces prairies comme pour celles créées dans le cadre de mesures agroenvironnementales de contrat territorial d'exploitation ou de contrat d'agriculture durable dans l'hypothèse où il faudrait prendre des mesures de gestion. L'ensemble de ces dispositions - éligibilité aux aides grandes cultures et traitement assoupli par rapport aux prairies permanentes n'étant jamais entrées dans l'assolement d'une exploitation - a été conçu pour éviter que les agriculteurs soient tentés de retourner ces prairies en 2004 ou 2005 et pour ne pas pénaliser des modes d'exploitation très protecteurs de l'environnement et très intéressants sur le plan économique, tels ceux pratiqués dans les Vosges. M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion. M. Gérard Cherpion. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Elle apporte un peu de sérénité dans le débat agricole actuel et devrait répondre aux attentes des agriculteurs. COTISATIONS DEMANDÉES AUX PISCICULTEURS M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1165. M. André Chassaigne. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les « petits » pisciculteurs non membres du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture - le CIPA - contestent la validité juridique de l'arrêté du 26 octobre 2004 portant extension d'un avenant relatif au montant des cotisations, conclu dans le cadre du CIPA. Leur refus de régler les cotisations qui leur sont réclamées à ce titre s'appuie sur le non-respect par l'État à la fois de l'article L. 632-3 du code rural et des articles 13-1b, 15-3a et 16-4 du règlement communautaire n° 104/2000 portant notamment organisation commune des marchés des produits de l'aquaculture. En effet, le code rural exige que, pour être étendus, et donc justifier des cotisations, les accords doivent notamment instaurer des « contrats types, des conventions de campagne », ce qui n'est manifestement pas le cas. L'arrêté dénoncé par les petits pisciculteurs est également en contradiction avec le règlement communautaire qui interdit les extensions limitées au paiement ou à la fixation d'une cotisation : l'extension n'est possible que lorsqu'elle concerne des règles relatives à un ou plusieurs produits et associées à des actions bien précises, comme les campagnes d'information, les règles de production ou de commercialisation. L'extension « appliquée » concerne seulement une cotisation. De surcroît, il n'y a jamais eu, depuis la création du CIPA, d'« extensions de règles pour un ou plusieurs produits » telles que celles exigées par le règlement communautaire, pouvant justifier le paiement d'une cotisation. Celle qui est réclamée aux pisciculteurs non membres du CIPA apparaît donc comme doublement injustifiée au regard de cette réglementation. Par ailleurs, l'article 16-4 du règlement communautaire dispose que, pour percevoir une cotisation étendue, l'organisation interprofessionnelle doit être reconnue, ce qui ne semble pas être le cas du CIPA, notamment pour les filières esturgeon et poissons marins. De surcroît, ce même règlement précise que les conditions de reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle doivent être liées à une représentativité au moins égale à un tiers dans chacune des « régions », ce qui n'est toujours pas le cas, et sont soumises à des contrôles annuels de l'État, lesquels ne semblent pas avoir été effectués. Enfin, le Journal officiel des Communautés européennes n'a, semble-t-il, toujours pas publié de liste des organisations interprofessionnelles reconnues où figure le CIPA. Les syndicats et une association de défense des pisciculteurs contestent depuis 1998 la validité des décisions du CIPA. Émanation des pisciculteurs industriels, le comité a des intérêts souvent très divergents de ceux de l'élevage artisanal. Ainsi, des actions engagées par le CIPA pour le seul profit des élevages industriels se sont révélées nuisibles aux élevages de type artisanal par la baisse indirecte, artificielle et temporaire des prix qu'elles ont entraînée. Dans ces conditions, comment les petits élevages, déjà financièrement plus fragiles, pourraient-ils accepter de supporter le coût d'actions nationales décidées par et pour les entreprises industrielles ? Cette situation est inacceptable, tant du fait de son iniquité vis-à-vis d'un mode d'élevage qu'il faudrait plutôt encourager, que du non-respect des règlements nationaux et internationaux. Sur la base des faits et présomptions énoncés, comptez-vous, monsieur le ministre, appliquer une réglementation nationale cohérente et en accord avec les règlements communautaires, notamment au sujet de la filière aquacole ? Quelles mesures envisagez-vous pour indemniser les piscicultures artisanales qui subissent depuis cinq ans des prélèvements indus, en application des multiples arrêtés d'extension non conformes au règlement communautaire ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Vous avez raison, monsieur le député, de vous interroger sur le rôle et l'efficacité des interprofessions, en l'occurrence celle de la pisciculture, le comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, le CIPA. Votre question, qui relaie les protestations de certains pisciculteurs qui refusent de payer leur contribution, montre qu'il reste du travail à accomplir pour que l'action des interprofessions soit mieux comprise et plus visible. Le CIPA, en application de l'article L.632-3 du code rural, mène depuis sa création des actions pour renforcer l'aquaculture et lui permettre de mieux résister - c'est en tout cas ce que je souhaite - aux difficultés de ce secteur. Cette interprofession, comme toutes les interprofessions, fonctionne avec les cotisations de ses adhérents et des aides publiques associées aux programmes qu'elle mène. La connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché, la qualité des produits de la filière, à laquelle les consommateurs sont très attachés, la promotion des produits piscicoles sur les marchés intérieurs et extérieurs, la réalisation de programmes de recherche appliquée, l'harmonisation des pratiques font partie des actions de sa compétence. L'existence d'une interprofession piscicole me paraît ainsi indispensable pour assurer pleinement l'organisation économique de la filière et représenter celle-ci sur le plan national et sur le plan communautaire. Néanmoins - et je comprends bien votre question, monsieur Chassaigne -, son action doit être bénéfique à tous ses adhérents, qui doivent pouvoir s'y exprimer. À ce propos, je note que le CIPA, pour prendre en compte la spécificité des petites structures professionnelles que vous avez citées, a mis en place une commission de travail concernant la pisciculture de proximité dès 2001 afin d'analyser les besoins de ces entreprises et de mettre en place les moyens nécessaires pour y répondre. Ces exploitations sont par ailleurs exonérées de la cotisation volontaire étendue lorsqu'elles produisent moins de trois tonnes de poissons. De plus, le CIPA a décidé, au début de cette année, d'intégrer au sein de son conseil d'administration un représentant de chaque syndicat régional adhérent au collège des producteurs par le biais de la fédération française des aquaculteurs. Les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne l'interprofession piscicole, y compris les filières esturgeon et poissons marins. Pour ce qui concerne le problème, toujours compliqué, de la cotisation obligatoire, celle-ci a été étendue à l'ensemble des entreprises des secteurs piscicoles conformément au règlement communautaire 104/2000 relatif à l'organisation commune des marchés applicable aux produits de l'aquaculture. Elle fait l'objet actuellement d'un recours contentieux et je ne manquerai pas de tirer les conséquences du jugement. En attendant, je vous remercie, monsieur Chassaigne, d'avoir attiré mon attention sur les problèmes des petits pisciculteurs. Je suis prêt à en parler avec vous afin de voir si nous pouvons, en plus des éléments de réponse que je viens de vous donner, prendre des mesures spécifiques permettant de répondre à vos interrogations. M. le président. La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la précision de votre réponse. J'insiste cependant sur la situation dramatique de certaines piscicultures. Le recours dont vous avez parlé a été enregistré le 8 janvier 2003. Un argumentaire a été déposé le 2 juin 2004. Depuis, c'est l'attente. Or les procédures judiciaires se multiplient à l'encontre des pisciculteurs qui, se croyant protégés par le droit communautaire, refusent de payer leurs cotisations. Ainsi, la pisciculture de Plouvorne, en Bretagne, condamnée par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Morlaix à payer 118 773 euros à titre de provision, est amenée à fermer. De très nombreuses piscicultures, petites ou plus importantes, se trouvent dans des situations catastrophiques. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures quinze.) M. le président. La séance est reprise. SUPPRESSION DES CENTRES D'EXAMENS M. le président. La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question, n° 1158. M. François Dosé. Depuis de nombreuses années, les lycées de Bar-le-Duc et Verdun étaient centres d'examens pour les oraux du baccalauréat général et technologique. Or il a été annoncé que, pour les examens de l'année scolaire 20042005, Nancy, Metz, Épinal et Jarny seraient les seuls centres d'examens de toute la Lorraine, tandis que Verdun et Bar-le-Duc perdraient cette compétence. Tous les élèves meusiens qui passeront des oraux devront donc obligatoirement se rendre à l'extérieur du département. Les lycéens ont une mobilité réduite, les transports en commun sont insuffisants pour se rendre dans les villes concernées - je rappelle que la Meuse est un département rural comptant 200 000 habitants pour 500 communes -, certains parents manquent de temps et de moyens pour accompagner leurs enfants. Les familles devront donc engager des frais supplémentaires. De ce fait, l'inquiétude des lycéens, confrontés à l'éloignement, est grande. De plus, les raisons invoquées par M. le recteur sont imprécises et peu convaincantes. Je suis désireux que la Meuse conserve des atouts de centralité, au même titre que tout autre département. Je demande donc que l'on m'explique les véritables motifs qui ont amené les services à mettre en place ces modalités qui, une nouvelle fois, marginalisent un département rural. Je demande de surseoir pour le mois de juin 2005 à cette décision prise sans aucune concertation. Enfin, je souhaite que le ministre de l'éducation engage des discussions dès la rentrée de septembre 2005 avec les communautés scolaires concernées, en vue de finaliser les modalités les mieux adaptées pour les jeunes Meusiens candidats bacheliers en juin 2006. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche. M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur Dosé, je vous prie de bien vouloir excuser M. François Fillon, actuellement retenu par une réunion au ministère de l'éducation nationale. Il m'a demandé de bien vouloir vous communiquer les éléments de réponse sur l'organisation du baccalauréat dans votre académie. Ainsi que vous le savez, le baccalauréat est une opération très complexe. En 2004, le bac, au plan national, représentait plus de 623 000 candidats, plus de 490 000 élèves inscrits aux épreuves anticipées, près de 130 000 correcteurs et examinateurs et plus de 4 300 lycées centres d'examens. Dans le domaine des langues étrangères, par exemple, les services des rectorats doivent organiser des jurys dans 46 langues vivantes étrangères. Bref tous les professeurs des lycées seront mobilisés du 10 juin au 8 juillet ! Dans l'académie de Nancy-Metz, 24 400 élèves vont présenter le baccalauréat. L'organisation tient compte à la fois de la proximité des élèves des centres d'examens, des conditions de transport, de l'obligation de faire appel à des professeurs extérieurs au lycée afin de garantir la parfaite impartialité - c'est un point important, demandé par tous - des jurys. Mais elle tient compte également de la capacité des lycées généraux et technologiques à accueillir des candidats et des jurys en nombre sur des périodes qui peuvent dépasser quinze jours. Pour les épreuves écrites et orales anticipées du baccalauréat général et technologique, de même que pour les épreuves écrites obligatoires des baccalauréats généraux et technologiques, ainsi que pour les épreuves pratiques tertiaires et industrielles, il n'y a, dans la Meuse, aucune modification entre les sessions 2004 et 2005. Pour les épreuves écrites obligatoires du baccalauréat technologique, un centre de composition supplémentaire a même été créé à Stenay dans le département de la Meuse, pour limiter les déplacements des candidats. Le seul changement intervient pour les épreuves orales obligatoires des classes terminales générales. Celles-ci ont été redéployées entre Nancy et Metz, au lieu d'être concentrées au lycée Poincaré de Bar-le-Duc. Les élèves sont répartis entre ces deux centres en fonction de la proximité géographique. L'organisation des épreuves facultatives orales regroupe quant à elle les élèves, compte tenu des faibles effectifs - cinq candidats en espagnol, sept en italien et quatre en grec -, en fonction de la spécificité des jurys. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une répartition académique - au sens administratif du terme - des centres d'épreuves. La distribution géographique des candidats entre ces centres ne se fonde pas sur les équilibres départementaux, mais sur une répartition régionale, où aucun département n'est privilégié ou pénalisé - je tiens à le souligner - par rapport à un autre. M. le président. La parole est à M. François Dosé. M. François Dosé. Monsieur le ministre, mon intervention n'est en rien marquée par un esprit polémique. Je suis maire de Commercy depuis 1977. Dans une école de quarante-cinq élèves, on est passé de trois classes à deux. Je n'ai pas protesté contre cette décision du ministère en disant que j'y étais hostile car étant dans l'opposition. Je considère que c'est ma contribution. Je suis minoritaire et je sais prendre mes responsabilités. Mais là, monsieur le ministre, j'estime que nous ne sommes pas dans le même schéma. Vous disposez d'éléments partiaux. Vous insistez sur les quatre élèves qui font du grec, de l'italien, etc. Mais cela vaut aussi pour tous les oraux des bacs généraux et technologiques. Certains élèves vont se trouver dans trois villes différentes. C'est pourquoi il y a Jarny et Nancy ou Jarny et Metz. Le fait que le département de la Meuse ne soit pas la référence ne me gêne pas. Le territoire de l'éducation nationale peut être le territoire régional. Mais je crains que ce ne soit le département rural à la marge qui trinque. Les lycéens de Commercy mettent autant de temps pour aller à Nancy qu'à Bar-le-Duc. Mais si vous supprimez cette dernière ville, ils mettront une heure de plus et il en sera de même si vous supprimez le centre de Verdun. Je ne parle même pas des lycéens en milieu rural qui devront se lever à l'aube pour tenter de prendre un train à six heures du matin afin d'atteindre Bar-le-Duc et d'aller à Nancy, pour passer des oraux ne durant parfois qu'une demi-heure. Ils reviendront ensuite à leur domicile et devront aller le lendemain à Jarny passer d'autres épreuves. Cela n'est pas raisonnable, surtout au moment où M. Raffarin nous dit qu'un effort doit être fait en matière d'aménagement du territoire, et où nous avons rendez-vous, notamment par le biais du CNADT. Cela me semble presque une insulte à l'aménagement du territoire. Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour la vivacité de mes propos sans fard, mais vous ne devez y voir aucun esprit polémique. CARTE SCOLAIRE DES HAUTES-PYRÉNÉES M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 1160. Mme Chantal Robin-Rodrigo. Partout en France, mais sans doute plus dans le département très rural des Hautes-Pyrénées, l'annonce de la suppression de neuf postes d'enseignants dans le premier degré et la disparition de classes suscitent l'inquiétude des élus, des enseignants et des parents d'élèves, qui continuent à se mobiliser fortement, et à juste titre, contre les mesures envisagées dans le cadre de la carte scolaire. Ces décisions sont en effet préjudiciables à un enseignement de qualité et portent atteinte à la présence des services publics en milieu rural. Dans l'attente de la mise en œuvre des dispositions de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux, le Premier ministre a donné, le 7 mars dernier, des instructions claires qui soumettent à l'accord explicite des élus locaux tout projet qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural, qu'il s'agisse de la fermeture d'une classe ou d'un collège. Force est de constater une fois de plus que ces intentions ne sont pas suivies d'actes. Je suis allée voir M. l'inspecteur d'académie qui n'avait pas reçu d'instructions particulières dans ce domaine. Ainsi, dans ma circonscription, une classe de l'école de Louey, située en zone rurale, est menacée de fermeture à la rentrée prochaine, alors que les effectifs sont stables. Cette décision est d'autant plus surprenante que la commune de Louey fait partie de la communauté de communes du canton d'Ossun - communauté de communes ayant une zone industrielle importante «Pyrène Aéropôle» - qui, dans le cadre de la restructuration du GIAT, bénéficie d'un comité de site qui permettra d'accueillir, grâce à Mme la ministre de la défense, une nouvelle plate-forme industrielle de démontage d'avions dès 2005. Il s'agit d'un projet structurant, créateur de nombreux emplois. Conformément aux instructions de M. le Premier ministre en date du 7 mars, va-t-on surseoir à cette décision de fermeture ? M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche. M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Madame Robin-Rodrigo, je vous prie de bien vouloir excuser M. François Fillon, actuellement retenu au ministère de l'éducation nationale. Il m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants. La répartition des emplois d'enseignants du premier et du second degré tient compte de critères objectifs liés à l'évolution des effectifs, aux critères sociaux et à la ruralité. Elle prend également en compte la situation respective des départements, et cela dans un souci d'équité sur le territoire national. Pour ce qui concerne plus particulièrement le département des Hautes Pyrénées, le taux d'encadrement pour la prochaine rentrée, c'est-à-dire le ratio nombre d'enseignants du premier degré sur 100 élèves, sera de 6,01 alors que le taux moyen national est de 5,32. Ce taux d'encadrement supérieur à la moyenne nationale permet de prendre en compte la ruralité de votre département et de préserver ainsi le tissu des petites écoles rurales. À l'école de Louey, que vous citiez, les effectifs attendus, selon les prévisions de l'inspection d'académie pour la rentrée 2005, sont de 67 élèves en élémentaire pour trois classes, soit une moyenne de 22 élèves par classe ; ils sont de 45 élèves en maternelle pour deux classes, soit une moyenne de 22,5. Le rectorat estime que les conditions d'éducation ainsi offertes aux enfants de Louey sont donc satisfaisantes. Dans un esprit de dialogue avec les élus locaux, M. le Premier ministre a en effet demandé qu'il n'y ait pas de fermeture d'écoles rurales, sauf accord des élus. Mais cela ne vise pas les fermetures de classes dans des écoles dont le niveau d'encadrement le permet sans compromettre la qualité de l'éducation offerte. C'est exactement la situation de l'école de Louey ! Néanmoins, il sera toujours possible, un peu avant la rentrée scolaire de septembre, si le nombre d'élèves inscrits est supérieur aux prévisions, d'envisager une modification dans un sens positif, ainsi que vous le demandez. M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo. Mme Chantal Robin-Rodrigo. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que cette réponse ne me satisfasse pas. Le taux d'encadrement, fondé sur une moyenne nationale, n'a pas grande signification dans un territoire rural même si, globalement, il permet d'aboutir à une certaine équité. En tout état de cause, si le budget de l'éducation nationale était prioritaire, nous n'en serions pas là ! Concernant l'école de Louey, je le répète, les effectifs sont les mêmes : il n'y a aucun élève en moins, et je rappelle que nous sommes dans une zone en plein développement. Je prends cependant acte de votre volonté de faire le point à la rentrée prochaine. RÉMUNÉRATION DES OFFICIERS DES ARMÉES M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy, pour exposer sa question, n° 1168. M. Jean-François Chossy. J'appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la rémunération des officiers des armées et, plus précisément, sur le décrochage avec les corps civils comparables de la fonction publique. En effet, plusieurs études comparatives très sérieuses montrent que la progression indiciaire des officiers dans les armées est beaucoup plus lente et moins automatique que dans des corps civils comparables, exerçant les principales missions régaliennes de l'État : magistrats, commissaires et policiers, diplomates, administrateurs civils. Ainsi, l'accès aux indices sommitaux de la fonction publique est beaucoup plus restreint et plus tardif dans les armées, compte tenu des volumes limités de rémunérations « hors échelle lettre » offerts au regard des effectifs. Pourtant, les niveaux de recrutement initiaux sont comparables et les responsabilités exercées en cours de carrière ne semblent pas devoir justifier de tels écarts. Ce décrochage au détriment des armées est né essentiellement des réformes conduites à partir de 1995 dans les corps précités, qui ont eu pour effet de revaloriser très sensiblement les salaires, dans un souci légitime d'attractivité. À l'heure de la professionnalisation, laisser les armées à l'écart des revalorisations obtenues - ce qui porte atteinte au principe d'équité - risque à court terme d'aboutir à la détérioration de la qualité des cadres qui les composent. Alors que le projet de loi portant statut général des militaires vient d'être voté, je demande quelles mesures le ministère de la défense entend prendre, notamment dans le cadre de l'élaboration des statuts particuliers de chaque corps, afin de garantir aux officiers des carrières et rémunérations aussi attractives que dans la fonction publique civile. M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Je vous remercie, monsieur le député, de votre intérêt pour la situation des militaires, et en particulier celle des officiers. S'agissant de la différence de progression indiciaire entre les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, il faut comparer ce qui est comparable. Les fonctionnaires de catégorie A sont gérés en fonction de leur niveau de recrutement et de responsabilité. Seuls les corps de direction bénéficient d'un large accès à la rémunération hors échelle. Tous les officiers entrent dans un système de sélection progressif. À l'issue de cette sélection, seule une partie d'entre eux accèdera à la rémunération hors échelle. Mais, au départ, ils sont tous dans le système. Cela étant, il est reconnu, vous avez eu raison de le dire, que les améliorations statutaires dont ont bénéficié certains corps civils ont creusé l'écart pour ce qui concerne le haut de l'échelle des rémunérations des officiers. J'ai obtenu que cette évolution soit corrigée, d'une part par l'augmentation importante du nombre de postes du premier niveau hors échelle, en 2003 ; d'autre part, par l'élargissement de l'accès des colonels à la rémunération hors échelle B, avec un supplément de 360 emplois de ce type qui seront créés prochainement. Par ailleurs, vous l'avez rappelé, vous venez de voter le statut général des militaires, et j'ai souhaité que la mise au point des statuts particuliers, consécutive au vote du nouveau statut général des militaires, soit précédée d'une réflexion approfondie sur l'attractivité des carrières militaires et sur les parcours professionnels et indiciaires. Les travaux engagés me seront présentés à la fin du présent semestre, c'est-à-dire au moment où le statut général entrera en application. Enfin, je tiens à souligner que le nouveau statut général des militaires prévoit la création d'un haut comité d'évaluation de la condition militaire. Ce dernier permettra d'établir, en toute indépendance, un constat sur l'évolution de la condition militaire et sur les facteurs qui y contribuent ; et de formuler en conséquence des recommandations, de façon que les écarts, sur lesquels, à juste titre, vous insistez, ne se reproduisent plus. M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy. M. Jean-François Chossy. Je vous remercie, madame la ministre, de la précision de votre réponse. La rémunération conditionne l'attractivité du métier, ainsi que la capacité opérationnelle pour l'avenir. À cet égard, votre vigilance me rassure. M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1156. M. François Rochebloine. Madame la ministre de la défense, le 7 avril 2003, la direction de Giat Industries annonçait le sixième plan social et de restructuration du groupe industriel d'armement terrestre, depuis sa création en 1990. Cette décision, lourde de conséquences en termes économiques, financiers et humains, a fait l'objet de nombreuses critiques et de propositions alternatives, hélas toutes restées lettre morte. Si l'idée d'une restructuration pouvait sembler inéluctable dans le contexte difficile de la crise des industries de l'armement et de la constitution de pôles de compétences de dimension européenne, l'abandon de pans entiers d'activités d'armement traditionnellement ancrés sur des bassins d'emplois n'est pas allée sans provoquer de profonds traumatismes et un affaiblissement des potentialités de production pour des territoires déjà largement fragilisés dans le passé. Élu du département de la Loire, j'ai essayé avec mes autres collègues élus, de sensibiliser le Gouvernement à la gravité de ces difficultés : j'ai ainsi tenté de lui montrer que ce plan comportait des incohérences ; qu'il ne se ferait pas sans surcoût, sans perte de compétences et de savoir-faire ; que les salariés n'accepteraient pas facilement de jouer la mobilité géographique ; que l'abandon de certaines activités dans le cadre d'externalisations arrangées était risqué, ou encore que la disparition du site de Giat à Saint-Chamond ne serait pas compensée. Le plan GIAT 2006 ayant été élaboré dans le secret des cabinets et des bureaux parisiens, il n'a jamais été possible pour les élus d'en discuter, comme si l'avenir de Giat ne concernait pas aussi les élus de la nation. Je rappelle simplement que, pour des raisons historiques, Giat Industries est un groupe public, placé sous la tutelle du ministère de la défense, que son principal donneur d'ordres est l'État et qu'enfin, pour plusieurs bassins d'emplois, le groupe était un élément suffisamment important pour jouer un rôle structurant. Mon propos ne consiste pas à faire le débat que nous avons tenté à plusieurs reprises de faire naître ici même dans cet hémicycle. Hélas, deux ans se sont écoulés, et nous commençons à mesurer aujourd'hui les effets des choix opérés par les experts, puis validés par les différents gouvernements. Le passé étant le passé, mon propos porte d'abord et avant tout sur les possibilités qui s'ouvrent aujourd'hui au Gouvernement pour arrêter une dérive dangereuse pour l'avenir même de notre outil de défense, pour l'alerter sur des méthodes de management manifestement inadaptées et qui démontrent leur inefficacité. Tout cela a été dit et écrit par les organisations syndicales, qui ont constamment rappelé au cours des deux dernières années les enjeux industriels et humains d'une restructuration coûteuse en termes financiers. Et là, le temps venu, il faudra bien tirer le bilan d'une telle gestion. Voici quelques jours, nos collègues Georges Siffredi et Jean-Claude Viollet, membres de la commission de la défense nationale de notre assemblée et auteurs d'un rapport d'information sur le suivi des mesures sociales d'accompagnement du plan Giat 2006, ont mis en cause certaines attitudes de la direction du groupe dans une communication particulièrement précise et détaillée. Permettez-moi d'en citer un court extrait : « Les explications partielles, les dissimulations, les faux-fuyants n'ont pas contribué à établir des relations de confiance avec une direction qui donne l'impression de louvoyer, externalisant tout ce qui peut l'être dès qu'une difficulté se présente. Les rapporteurs n'ont pu que regretter cette impression de fuite des responsabilités qui entame sérieusement la crédibilité du groupe. » Comment admettre en effet que le PDG d'un groupe public puisse être coupé des réalités de son entreprise au point de refuser de se rendre sur certains sites depuis des années ? D'ailleurs, M. Vigneron connaît-il seulement son entreprise ? Ce qui ressort également, toujours en termes de constat, c'est le manque de pragmatisme de cette direction, qui obstinément, aveuglément, refuse d'admettre que les restructurations envisagées sont si peu pertinentes qu'elles engendrent des surcoûts financiers injustifiables : investissements immobiliers, embauches de personnels, frais de transfert, comme c'est le cas entre autres avec l'arme de petit calibre de Saint-Chamond à Tulle par exemple, alors que dans le même temps on reconnaît qu'il faire des économies, réduire la voilure, etc. Et comme tout se sait, vous comprendrez que la démobilisation des personnels, nourrie par ce sentiment de gabegie, puisse être à son comble. Bref, tout indique que la fuite en avant continue. À cela s'ajoutent une politique de communication inexistante avec les élus des territoires concernés, et des méthodes d'intimidation déplorables que nous avons pu constater récemment. Je vous signale simplement, madame la ministre, que c'est sur ma demande insistante que nos collègues Siffredi et Viollet ont pu se rendre sur le site de Saint-Chamond, la direction estimant qu'il n'y avait pas lieu de le visiter, craignant pour leur sécurité, alors que l'on sait pourtant que près de 650 emplois sont appelés à disparaître et qu'il est l'un de ceux où les difficultés de reclassement des personnels sont sans aucun doute les plus préoccupantes, pour ne pas dire plus, notamment pour les personnels sous convention collective. C'est en quelque sorte faire insulte aux responsables syndicaux et aux élus politiques locaux. Les reclassements, parlons-en ! M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue. M. François Rochebloine. C'est un sujet important. À titre d'exemple, sur le bassin d'emplois de Saint-Chamond, en six mois, seuls 28 salariés ont pu en bénéficier, 11 autres devant y parvenir également, avec difficulté. Aussi, nous attendons non seulement un engagement complémentaire de votre ministère - peut-être avec des solutions de proximité - mais également, comme cela avait été indiqué, l'implication d'autres ministères. Plus largement, pour débloquer cette situation, il est indispensable que des reclassements s'effectuent dans les trois fonctions publiques : des pistes existent. Pour conclure, je crois pouvoir affirmer que la direction, une fois de plus, s'y est mal pris, mais qu'il est encore temps de limiter la dérive. Manifestement, des mesures s'imposent. La représentation nationale attend du Gouvernement des décisions fermes qui permettront de rétablir la crédibilité de Giat Industries, et plus largement l'organisation de notre industrie de défense. M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Rochebloine, je vous rappelle dans quelle situation était GIAT à mon arrivée. Je vous rappelle aussi que nombreux étaient ceux qui conseillaient la fermeture pure et simple de l'entreprise puisque le carnet de commandes était vide et que la restructuration paraissait très coûteuse. J'ai souhaité garder une industrie d'armement terrestre, et c'est la raison pour laquelle, en associant très largement tous les élus, j'ai choisi de transformer Giat en une entreprise moderne, mature, tournée vers le client et bien positionné sur le plan industriel, avec des perspectives d'alliances solides lui permettant ensuite de jouer un rôle de leader européen. Je ne peux pas laisser dire que le plan a été élaboré dans « le secret des cabinets » : dix-huit mois avant l'annonce du plan, je vous ai tous reçus au ministère, séparément ou ensemble, pour parler des perspectives et préparer le plan. De la même façon, il est évident que lorsque des parlementaires veulent aller dans une entreprise publique, comme dans n'importe quelle administration, et particulièrement au ministère de la défense, je veille à ce qu'ils puissent le faire et aller où ils veulent, en toute transparence. M. François Rochebloine. Très bien ! Mme la ministre de la défense. Le rapport de M. Siffredi et de M. Viollet salue la mobilisation du ministère de la défense et souligne qu'il a tenu ses engagements : Engagements financiers, d'abord : nous avons recapitalisé l'entreprise à hauteur de 1 milliard d'euros ; Engagements industriels, ensuite : nous avons passé les commandes 2004, notamment des canons Caesar et des munitions de moyen calibre. Sur le plan des engagements sociaux, les offres de postes et les reclassements sont là puisque 1056 salariés sur 2041 à reclasser en trois ans ont d'ores et déjà trouvé des solutions, sans compter les départs naturels à la retraite. Les engagements sont également tenus en ce qui concerne la reconversion industrielle : chaque site a un ou plusieurs projets annoncés ou à l'étude, ce qui a d'ailleurs été salué dans le cadre d'une précédente question. M. François Rochebloine. Pas à Saint-Chamond ! Mme la ministre de la défense. Qu'il y ait encore des difficultés, certes, mais, comme je l'ai déjà prouvé, vous pouvez compter sur ma mobilisation pour tenir totalement les engagements de l'État. Je vous signale d'ailleurs - je crois que ce n'est pas encore connu - qu'à titre exceptionnel j'ai décidé d'ouvrir cinquante postes au sein du ministère de la défense pour permettre le recrutement de personnels de GIAT sous contrats de convention collective. M. François Rochebloine. Très bien ! Mme la ministre de la défense. Cela va donc au-delà de ce qui est normal ou obligatoire pour l'État. Sur le plan social, monsieur Rochebloine, l'offre de proximité, hors de la défense, doit être effectivement augmentée... M. François Rochebloine. Nous sommes d'accord ! Mme la ministre de la défense. ...au niveau des autres administrations, mais également des collectivités locales. Nous sommes là pour nous dire la vérité. Je vais donc vous la dire : les collectivités locales n'ont effectivement pas répondu aux engagements pris. M. François Rochebloine. C'est vrai ! Mme la ministre de la défense. Quand je constate les quelques postes proposés par des collectivités locales, je dois dire qu'elles n'ont pas tenu leur part des engagements. M. François Rochebloine. D'accord ! Mme la ministre de la défense. Sur le plan commercial, là aussi, les engagements de l'État se poursuivent. Plusieurs négociations en cours devraient aboutir très prochainement. Des programmes ont été remis en ordre, qu'il s'agisse du développement du véhicule blindé de combat d'infanterie - le fameux VBCI - qui sera le produit phare de la nouvelle entreprise ou de la rénovation de l'AMX 10 RC. Telles sont les observations que je souhaitais faire, monsieur le député, sur les engagements qui ont été totalement tenus par l'État et notamment par le ministère de la défense. Vous avez abordé d'autres questions. Je vous rappelle qu'il n'est pas d'usage, dans cet hémicycle, de faire des mises en cause nominales. M. François Rochebloine. Il y a eu un rapport ! Mme la ministre de la défense. La société GIAT Industries a, pour moi, un réel avenir dans une perspective nationale et européenne. Nous lui donnerons cette capacité européenne lorsqu'elle sera forte sur le plan national. Cet avenir et cette force dépendent de la réussite du plan de transformation engagé auquel nous devons tous apporter notre pierre. Le ministère de la défense l'a fait et continuera à le faire. M. le président. La parole est à M. François Rochebloine. M. François Rochebloine. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous avez bien voulu m'apporter. Il n'est certes pas d'usage de mettre en cause nominativement une personne dans cet hémicycle. Un rapport a toutefois été rédigé. Des milliers de personnes sont concernées et des centaines ont perdu leur emploi. Ce rapport soulève les véritables problèmes que rencontre aujourd'hui GIAT Industries. Sans doute comptez-vous prendre des mesures, ce que j'espère. STATUT DES AMBULANCIERS DES SERVICES MOBILES D'URGENCE ET DE RÉANIMATION M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 1164. Mme Marie-George Buffet. Les ambulanciers des services médicaux d'urgence et de réanimation sont en lutte dans mon département de la Seine-Saint-Denis comme dans trente-deux autres départements de France. Ils réclament une reconnaissance de leur profession faisant d'eux de véritables auxiliaires médicaux. Titulaires du certificat de capacité d'ambulancier, ces personnels ont suivi une formation d'aptitude à l'emploi qui sanctionne leur capacité à assister tant le médecin que l'infirmier dans tous les gestes techniques accomplis auprès du patient. Ainsi, à l'issue de celle-ci, on demande au conducteur ambulancier d'être capable «d'identifier une détresse neurologique, ventilatoire, circulatoire ; il doit être capable de participer à la prise en charge d'un accouchement inopiné extrahospitalier, d'un nouveau-né dans le transport interhospitalier, d'une urgence psychiatrique, de la douleur... » Mais, curieusement, ces professionnels sont classés dans la catégorie des personnels techniques et non des paramédicaux. Le statut actuel ne reconnaît pas leur présence aux côtés des malades ! La médecine d'urgence est devenue une spécialité médicale. Il est temps que la spécialité de l'ambulancier d'urgence soit également reconnue. Il apparaît donc légitime d'aller vers leur intégration dans la catégorie des personnels de soins, au même titre que tous les autres auxiliaires paramédicaux. En l'espèce, la France rejoindrait les autres pays européens, où cette reconnaissance prévaut déjà. Ce métier a évolué à grande vitesse depuis vingt ans. Une remise à plat du statut de la profession est indispensable et il s'avère nécessaire que la formation débouche sur un diplôme d'État. Nous attendons d'ailleurs les conclusions du groupe de travail constitué sur cette question, qui devaient intervenir au premier trimestre de cette année. Les ambulanciers des SMUR revendiquent également une revalorisation des grilles indiciaires et le classement en catégorie active avec ouverture des droits à la retraite à cinquante-cinq ans. Pour la sécurité de tous - patients et équipes d'urgence -, il est urgent de prendre ces problèmes à bras-le-corps : de plus en plus d'ambulanciers sont amenés à effectuer des gestes qui ne sont pas juridiquement encadrés. Le ministère est-il prêt à prendre les mesures permettant l'intégration rapide des ambulanciers du SMUR dans le corps des personnels soignants de la fonction publique hospitalière ? Quelles dispositions compte-t-il prendre pour faire évoluer le certificat de capacité d'ambulancier vers un diplôme d'État ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, les conducteurs ambulanciers assurent le transport des malades et des blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage. Ils participent, le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le certificat de capacité d'ambulancier leur confère des connaissances en matière de santé, mais aussi des connaissances techniques et juridiques telles que l'ergonomie de l'ambulancier, l'équipement et la désinfection du véhicule, les transmissions et les communications... Toutefois, les compétences conférées par le certificat de capacité d'ambulancier, de même que les obligations d'ordre déontologique que le conducteur ambulancier est tenu de satisfaire, ne sauraient avoir la portée de celles confiées aux personnels médicaux et soignants tant par leur formation que par la responsabilité résultant de l'exercice de leur activité. Néanmoins, compte tenu de la spécificité du SMUR et de l'importance de sa mission de santé publique, le Gouvernement est conscient de la nécessité de se pencher sur cette question. C'est pourquoi, et vous l'avez rappelé, un groupe de travail a été constitué sur la formation des conducteurs ambulanciers pour envisager les modalités d'évolution de leur formation. Ce groupe de travail rendra ses conclusions au cours du premier semestre 2005 et la réflexion se poursuivra sur cette base. M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet. Mme Marie-George Buffet. Il convient d'être très précis. Ces personnels ne réclament pas d'être considérés comme des soignants mais veulent voir reconnu leur rôle d'auxiliaires médicaux. Les tests qui concourent à leur formation prouvent en effet qu'ils peuvent intervenir, le cas échéant, auprès des malades. Je me félicite que vous ayez à votre tour évoqué le groupe de travail mis en place. Les délais doivent être tenus parce que les impatiences, justifiées, de ces personnels de voir enfin leur action prise en considération sont grandes. RÉMUNÉRATION POUR SERVICES RENDUS M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 1169. M. Louis Cosyns. Depuis la fin du XIXe siècle, trois hôpitaux du Cher ont développé le soin psychiatrique : plus de 1 200 employés, vingt-cinq psychiatres, cinq médecins généralistes, 667 lits. Les activités se déclinent de la façon suivante : pédopsychiatrie, psychiatrie active, psychiatrie de secteur, addictologie, psychogériatrie, unité de soins de longue durée, unité de soins de psychiatrie prolongée, maison d'accueil spécialisé et enfin accueil familial thérapeutique. Voici décrite l'importance de l'offre de soins psychiatriques pour le département du Cher. J'aborderai pour ma part l'activité d'accueil familial thérapeutique, l'AFT. L'hôpital George-Sand emploie 176 personnes pour 335 patients. Cette activité trouve sa base de réglementation dans l'article 18 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. Pendant quinze ans, la réglementation a constamment évolué, fixant la rémunération journalière, l'indemnité de frais d'entretien courant, le loyer pour la ou les pièces réservées au patient... Décret, arrêté et notes d'orientation ont fixé au cours du temps les minimum et maximum de la rémunération, y compris les congés payés. L'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 abroge la loi n° 89-475, mais son annexe reprend l'ensemble des dispositions de la précédente loi, tout au moins en ce qui concerne l'AFT. La référence de la rémunération était basée sur le minimum garanti. Le décret n° 2004-1541, paru le 30 décembre 2004, fixe les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. La rémunération journalière de services rendus est fixée non plus à partir du minimum garanti, mais à partir du SMIC, avec coefficient minimal de deux fois et demie, et ce à compter du 1er janvier 2005. Le minimum garanti brut s'élève à 3,06 euros et le SMIC brut à 7,61 euros. La modification de référence engendre pour l'hôpital Georges-Sand, que je préside, un surcoût en année pleine de 2,8 millions d'euros, compte tenu de la revalorisation du SMIC de 5 % au 1er juillet 2005. L'hôpital d'Ainay-le-Château, situé dans le département voisin de celui du Cher, emploie 220 personnes en AFT. Le surcoût s'élève à 4 millions d'euros. C'est une véritable explosion du budget de l'AFT, puisque cela représente plus de 40 % par rapport à l'année précédente. Ces hôpitaux se trouvent brutalement dans une situation financière délicate, voire catastrophique. Les ARH n'ont pas encore fixé l'enveloppe budgétaire de 2005. Quelles sont les intentions du ministère pour régler cette situation ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous attirez l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application du décret du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées, comme vous l'avez souligné, à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment sur ses conséquences concernant le montant de la rémunération journalière des familles accueillant des malades mentaux, dans le cadre de l'AFT. Avant de vous répondre, je tiens à souligner l'importance du travail réalisé par ces familles, qui permet une articulation judicieuse entre l'approche strictement thérapeutique et celle d'accompagnement médicosocial à laquelle je suis très attachée. Lorsque ces familles sont agréées, conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, la rémunération journalière qui leur est applicable par les établissements de santé employeurs relève du décret du 30 décembre 2004. La situation des établissements de santé concernant leur service d'accueil familial thérapeutique pour des patients adultes varie en fonction du recours ou non à des familles agréées, de l'activité du service et du montant fixé pour la rémunération journalière des familles d'accueil avant la publication du décret. Il appartient donc aux agences régionales de l'hospitalisation d'évaluer pour chacun de ces cas, en lien avec les établissements concernés, dont celui auquel vous faites allusion, l'impact des nouvelles dispositions réglementaires afin de trouver un juste équilibre et une contrepartie au service rendu aux personnes atteintes de maladies mentales. M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns. M. Louis Cosyns. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des éléments que vous venez de m'apporter. Je précise que toutes nos familles d'accueil sont agréées pour les personnes qui dépendent du budget de l'assurance maladie, et non de celui des conseils généraux, lesquels, eux, peuvent se retourner vers le patient, ce qui est une situation complètement différente. J'aurai l'honneur et le plaisir de vous recevoir lundi et nous pourrons reparler de ce problème. EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 1175. M. Philippe Armand Martin. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ma question porte sur la taxe sur les salaires dont sont redevables les associations. En effet, en application de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par des personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes, au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. En vertu des dispositions précédentes, les associations sont donc redevables de ladite taxe. Le monde associatif s'accorde à dire que cette situation pénalise fortement leurs structures dans la mise en œuvre de leurs projets, qu'ils soient éducatifs, culturels ou sportifs. En grevant ainsi le budget des associations, ce dispositif prive celles-ci de moyens supplémentaires, tant humains que matériels, pour renforcer et pérenniser leurs actions. Relevons qu'un rapport d'information parlementaire d'octobre 2001 indique que « ce décalage dans le temps, entre la détermination du montant de la taxe et son paiement l'année suivante, entraîne des difficultés et un coût opérationnel de gestion. La taxe alourdit donc de façon considérable les obligations pesant sur les associations. » Il précise : « Compte tenu de l'ensemble de ces difficultés, l'abattement prévu par l'article 1679 A du code général des impôts pour les associations de la loi de 1901, et fixé à 5 185 euros pour les rémunérations versées à compter au 1er juin 2001, ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires. En effet, il ne joue de façon significative que pour les associations les plus modestes. L'application de l'abattement, qui n'est d'ailleurs pas subordonnée au caractère désintéressé de la gestion, devrait être dans ce sens élargie. » Aussi, il y a lieu de relever qu'un profond aménagement de cette taxe permettrait aux associations, tant celles ayant pour objet l'aide à domicile que les autres, de recruter du personnel et ainsi de créer de nouveaux emplois. En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce et, plus précisément, si, dans le cadre d'une prochaine loi ayant trait aux associations, des modifications seront apportées à ce dispositif contraignant. M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, le Gouvernement est conscient de l'importance des charges que fait peser sur l'emploi associatif la taxe sur les salaires versée par les associations employeurs qui ne sont pas assujetties, en raison de leurs activités, à la taxe sur la valeur ajoutée. Comme vous le soulignez, en octobre 2001, M. Alain Lambert, alors président de la commission des finances du Sénat, avait déposé un rapport d'information relatif à la taxe sur les salaires, dans lequel il observait que « les activités hospitalières, l'action sociale, le secteur associatif et les administrations acquittent 67 % du produit de la taxe sur les salaires », et qu'au total « 41 % du produit de cet impôt est acquitté au moyen de financements publics. ». Néanmoins, une réforme de cette imposition au seul bénéfice des associations soulève pour le Gouvernement une question à la fois d'équité et de cohérence. En effet, en application de l'alinéa 1er de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations, notamment, sont redevables de la taxe sur les salaires. Une exonération de cette taxe ne pourrait être légitimement limitée au seul secteur associatif. Elle serait, en outre, aussitôt revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. Une telle réforme n'est pas envisageable dans un avenir proche. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris un ensemble de mesures spécifiques en faveur des associations qui doivent avoir pour effet, pour certaines d'entre elles, d'alléger le poids de la taxe sur les salaires, pour d'autres, de soutenir de manière significative le développement de la vie associative. Ainsi, les associations bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables ; il s'établit à 5 362 euros pour les rémunérations versées en 2004. Cet abattement, d'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, procure aux associations un allégement d'impôt substantiel, puisqu'il permet d'exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au SMIC. Rappelons également que les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale, qu'a présentée Jean-Louis Borloo, comporte de nombreuses mesures en faveur de l'emploi associatif, qu'il s'agisse de la création d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, issu de la fusion des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé, ou du contrat d'avenir. Ce dernier contrat, d'un nouveau type, s'adresse aux titulaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité. Il permettra à ses bénéficiaires d'obtenir une qualification, une validation des acquis de l'expérience ou une attestation de compétences. Un référent sera désigné pour accompagner le parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat. La rémunération est égale au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures effectuées. L'employeur reçoit des aides de l'État. Ce dispositif trouvera toute sa place au sein du secteur associatif. L'ensemble de ces mesures, actuelles ou prochaines, témoigne de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif et représente un effort budgétaire particulièrement important. M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin. M. Philippe Armand Martin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Le monde associatif, vous le savez, est fait de beaucoup de bénévoles qu'il ne faut pas décourager. Ils rencontrent aujourd'hui beaucoup de difficultés pour gérer leurs associations. Même si je regrette qu'une réforme profonde n'ait pas lieu, je me réjouis des mesures spécifiques qui voient le jour, notamment les contrats exonérés qui vont permettre à ces associations de mieux fonctionner. Je souhaite qu'il y en ait encore d'autres dans les mois à venir. FINANCEMENT DE LA MISE AUX NORMES M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 1155. M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ma question concerne les relations entre les fédérations sportives et les collectivités locales en matière de normes applicables aux équipements sportifs. Le sport, à juste titre, constitue une préoccupation forte des élus locaux. Ils y consacrent des moyens importants pour permettre au plus grand nombre de pratiquer une activité sportive, et aux clubs d'évoluer en compétition dans les meilleures conditions. À ce titre, les collectivités locales, communes et communautés de communes, construisent, gèrent et modernisent de nombreux équipements sportifs qui représentent des investissements très importants. Malheureusement, en la matière, on s'aperçoit trop souvent que les payeurs ne sont pas les décideurs. En effet, les exemples sont nombreux où les fédérations sportives, de façon unilatérale, ont modifié ou renouvelé les normes applicables à ces équipements, sans se préoccuper le moins du monde des coûts induits par ces changements, lesquels sont à la charge des clubs, traduisez : des collectivités locales. Quel maire, monsieur le ministre, n'a jamais été confronté à ce problème ? Certes, depuis l'avis du Conseil d'État du 20 novembre 2003 et le décret du 9 juin 2004 relatif à la composition du Conseil national des activités physiques et sportives, des procédures plus équilibrées ont été mises en place pour l'adoption de nouvelles normes fédérales. Mais les vieilles habitudes ont la vie dure ! Ainsi, la Ligue professionnelle de football vient de décider de rendre obligatoire, dès l'année prochaine, l'équipement des stades de ligues l et 2 avec des bâches chauffantes destinées à protéger les terrains en cas d'intempéries et de grand froid. Amendes, voire pénalités au classement sont prévues en cas de non-respect de cette obligation. Or l'Association nationale des élus du sport a fait ses comptes : ces bâches coûtent au moins 55 000 euros pièce et la Ligue n'en paiera que 10 000 ! Le reste, bien sûr, reviendra aux collectivités. Ma question est donc simple : quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour qu'enfin la concertation avec les collectivités soit vraiment la règle de la part des fédérations sportives ? M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, vous soulignez à juste titre les difficultés financières qu'induisent pour les collectivités locales, maîtres d'ouvrage de la grande majorité des équipements sportifs, certaines règles édictées par des fédérations sportives ou leurs ligues professionnelles concernant ces équipements ; le FNDS, donc l'État participe également à ce financement, mais vous êtes, au titre des collectivités locales, les principaux financeurs et maîtres d'ouvrage. Je suis parfaitement conscient des problèmes auxquels celles-ci sont confrontées. C'est pour cette raison que j'avais saisi en 2003 le Conseil d'État afin qu'il précise l'étendue et les limites de la capacité normative des fédérations sportives délégataires en matière d'équipements sportifs. Le Conseil d'État a, dans son avis rendu le 20 novembre 2003, apporté des précisions sur la nature de ce pouvoir normatif. Il a notamment été considéré que les fédérations peuvent définir les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives. Il s'agit aussi bien des installations édifiées sur l'aire de jeu ouverte aux sportifs que celles qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, n'en concourent pas moins au déroulement des compétitions dans les conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisante. En revanche, le Conseil d'État a estimé que les exigences exclusivement dictées par des impératifs d'ordre commercial, comme celles qui touchent à la contenance minimale des espaces affectés à l'accueil du public pour chaque type de compétition, ou la détermination de dispositifs électriques et d'installations ayant pour seul objet de favoriser la retransmission télévisée ou radiophonique des compétitions, excèdent les compétences des fédérations titulaires d'une délégation. En ces domaines, ces fédérations ne peuvent intervenir que par voie de recommandations dépourvues de caractère obligatoire. Mon ministère a assuré la diffusion la plus large de cet avis auprès du président du Comité olympique et sportif français, Henri Sérandour, ainsi que de l'ensemble des présidents des fédérations sportives, des ligues professionnelles, d'associations nationales d'élus locaux, ou d'élus en charge du sport et de gestionnaires d'équipements sportifs dans les collectivités locales. Par ailleurs, nous avons accompagné les actions de formation et d'information conduites par les comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs destinées à expliquer aux dirigeants sportifs et aux personnels des collectivités territoriales le contenu et la portée de l'avis du Conseil d'État, ainsi que les dispositions réglementaires qui en découlent. J'ai également rappelé aux présidents des ligues professionnelles de football, de rugby et de basket-ball que seule la fédération délégataire avait compétence pour édicter une réglementation relative aux équipements sportifs qu'elle utilise pour ses compétitions. Il appartient à chacune d'elles de m'informer et de me saisir de toute modification que sa fédération envisagerait d'apporter à cette réglementation, en les invitant en conséquence à se conformer à la lettre comme à l'esprit de la loi. Mais, comme vous le soulignez, des difficultés demeurent. C'est pour cela que j'ai réitéré l'exigence de respect de ces obligations à M. Frédéric Thiriez, les 19 juillet 2004 et 2 février 2005, puis le 16 février dernier à M. Jean-Pierre Escalettes, président nouvellement élu le 12 février 2005 de la fédération française de football, en invitant ce dernier à me saisir de toute modification que sa fédération envisagerait d'apporter à la réglementation fédérale en ce domaine. Par ailleurs, lors d'une réunion tenue le 23 mars dernier au ministère, les présidents de la fédération française de basket-ball et de la ligue professionnelle de basket-ball se sont engagés à entreprendre des consultations avec les associations nationales d'élus locaux, les maires des villes susceptibles d'être concernées par le projet d'évolution de la ligue professionnelle de basket, et de soumettre ce projet à l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives, qui prendra toute sa part dans cette évaluation. Enfin, les services de mon ministère participeront à une réunion organisée à l'initiative de l'association nationale des élus en charge du sport, le 31 mars prochain à Paris, au siège de l'Association des maires de France, entre les représentants élus des villes accueillant des clubs de football de Ligue 1, Ligue 2 et nationale, d'une part, et les responsables de la fédération et de la ligue professionnelle de football, d'autre part. Quant à moi, j'aurai l'occasion de m'exprimer plus longuement le 14 avril prochain devant la commission des finances de votre assemblée, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle qu'elle mène actuellement sur ce sujet. Monsieur le député, vous pouvez le constater, je suis totalement déterminé à accompagner les collectivités locales dans les difficultés qu'elles rencontrent dans ce domaine, et à éviter ainsi que des normes non justifiées leur soient imposées. M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly. M. Stéphane Demilly. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Il me semble en effet nécessaire de sensibiliser les présidents des fédérations sportives au fait que le budget communal, ou tout autre budget public, ne compte que deux sortes de contribuables : les particuliers et les entreprises. Quand un changement de normes implique un investissement des collectivités, celles-ci n'ont que deux solutions : changer les affectations de crédits dans le budget ou augmenter les impôts. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES FONDS STRUCTURELS EN LANGUEDOC-ROUSSILLON M. le président. La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 1177. M. Étienne Mourrut. Je souhaite, madame la ministre déléguée aux affaires européennes, attirer votre attention sur le montant des crédits communautaires à ce jour disponibles et plus particulièrement sur l'enveloppe au titre du Fonds européen de développement régional, le FEDER, pour la région Languedoc Roussillon. En effet, dans le cadre du programme communautaire objectif 2 mobilisé pour la requalification des stations littorales pour la période 2000-2006, des projets d'aménagements ont été proposés dans notre région. Certains d'entre eux ont été retenus par la préfecture de région et ont été financés, pour partie, par des fonds européens. Cependant, la région Languedoc-Roussillon, par la voix de son préfet, vient de signifier à quelques-unes des collectivités éligibles que le montant de l'enveloppe FEDER n'était, semble-t-il, plus suffisant pour permettre le financement de tous les chantiers, et notamment que certains projets préalablement acceptés - et donc en cours de réalisation - pourraient être remis en cause. De fait, il semblerait que l'attribution d'aides exceptionnelles en faveur des entreprises et collectivités touchées par les inondations de 2002 et 2003 ait considérablement grevé l'enveloppe financière mobilisable. Ces fonds, appelés dans le cadre d'interventions qui n'étaient pas initialement prévues, détournent le FEDER de sa vocation initiale : faciliter le développement économique de régions défavorisées connaissant des difficultés structurelles. En outre, le solde disponible de l'enveloppe FEDER serait prioritairement orienté vers des investissements portuaires et l'aménagement des milieux lagunaires et marins. En d'autres termes, les 11,5 millions d'euros disponibles sont aujourd'hui gelés en prévision de demandes de financement concernant des projets plus ou moins aboutis. Je pense, madame la ministre, que cette question mérite la plus grande vigilance de notre part. Il y va de l'intérêt économique du Languedoc-Roussillon. Aussi, je voudrais connaître les mesures qui pourraient être prises afin de compenser le déficit de l'enveloppe FEDER dans notre région. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur la gestion des fonds européens en France, et plus particulièrement sur le niveau de consommation de ces crédits dans la région Languedoc-Roussillon. Dans cette région, depuis 2000, 263 millions d'euros de crédits européens ont été programmés, soit 83,3 % de l'enveloppe attribuée, au profit de plus de 5 500 projets. Le Languedoc-Roussillon se situe en quatrième position du classement des régions françaises en termes de programmation et de consommation des crédits du FEDER. Cette performance de gestion traduit un spectaculaire redressement opéré par les services de l'État en région et leurs partenaires locaux, avec le soutien des mesures de simplification actées par le Premier ministre en juillet 2002. Ainsi, conformément à la règle communautaire du dégagement d'office, la région est-elle d'ores et déjà assurée de ne perdre aucun crédit du FEDER en fin d'année 2005. L'accélération constatée du rythme de programmation dès 2003, dont je me réjouis, avait déjà justifié l'allocation en 2004 de 17 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre de la réserve de performance. Il n'est donc pas surprenant qu'en Languedoc-Roussillon, plus encore que dans d'autres régions, le solde disponible pour les deux dernières années de programmation conduise à une grande sélectivité des projets, certaines lignes du document unique de programmation étant saturées. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de région de pratiquer une programmation très réactive des fonds européens et de ne pas hésiter à déprogrammer certaines opérations qui ne pourraient se réaliser à court terme afin de dégager des moyens supplémentaires et d'aboutir à des redéploiements de crédits avant la fin du programme actuel. À la suite des inondations exceptionnelles de 2002 et 2003, le Gouvernement a obtenu le concours de la Commission européenne, qui a attribué 28 millions d'euros à la zone sinistrée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour réinstaller des entreprises sinistrées et effectuer des travaux de remise en état de digues et équipements endommagés. Cela a permis de limiter la contribution du FEDER à hauteur de 20 millions d'euros environ, soit seulement 8 % du montant de l'enveloppe, ce qui est remarquable compte tenu de l'ampleur des travaux réalisés. Monsieur le député, vous avez parlé de vigilance. Soyez-en sûr : l'État prend et prendra toute sa part dans l'animation des programmes et dans l'amélioration de leur gestion. De leur côté, les élus concernés doivent rester impliqués pour poursuivre les efforts engagés dans cette direction. DIFFUSION D'UNE BROCHURE EXPLICATIVE M. le président. La parole est à M. Maurice Giro, pour exposer sa question, n° 1172. M. Maurice Giro. Ma question, qui concerne la Constitution européenne, s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Le 8 novembre 2004, vous avez, avec M. le ministre des affaires étrangères, lancé une campagne d'information et de débats sur le projet de Constitution européenne. Le 28 février, nous avons adopté le projet de modification de la Constitution, préalable au référendum, dont la date a été fixée au 29 mai 2005. Vous avez déjà mis en place un site internet, géré par le centre d'information sur l'Europe, ainsi qu'un centre d'appel qui répond aux questions du public. Mais il semble nécessaire aujourd'hui de compléter cette campagne d'information et de donner à l'ensemble de nos concitoyens tous les éléments sur la construction européenne et les enjeux du traité constitutionnel. Aussi le Gouvernement envisage-t-il, afin de répondre à l'attente des Françaises et des Français, de distribuer des brochures explicatives, car vous conviendrez que la lecture de cette Constitution peut s'avérer quelque peu aride pour beaucoup d'entre nous ? Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer les modalités retenues par le Gouvernement. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Je vous remercie, monsieur le député, de me donner l'occasion de présenter le dispositif d'information mettant à la disposition des Français le texte de la Constitution ainsi que les outils pédagogiques d'information sur ce texte. Comme vous l'avez souligné, ce dispositif comporte notamment un centre d'appel téléphonique - le 0810 2005 25 - opérationnel depuis le 10 janvier, qui a déjà reçu 85 000 appels, ce qui représente en moyenne 3 500 appels par jour. Ce centre d'appel propose le texte du traité ainsi qu'une information précise et impartiale répondant à chacune des questions qui peut être évoquée. Il comporte également un site, « constitution-europeenne. fr », qui permet de télécharger le traité, des brochures, une information sur le texte et sur la campagne, et de dialoguer dans le cadre de forums en ligne. Dans cette campagne explicative et pédagogique, nous diffusons plus de 5 millions de traités par l'intermédiaire des mairies, de La Poste et de la grande distribution. Pour faire connaître ce dispositif d'information, nous mettons en place, à partir du 30 mars, une campagne de spots télévisés sur l'ensemble des chaînes hertziennes ainsi que sur les chaînes locales et TV5. Par ailleurs, dans le cadre d'un partenariat stratégique avec le Parlement européen et la Commission, une campagne d'affichage nationale dans les gares et le métro est prévue du 15 avril au 1er mai pour faire la promotion du numéro d'appel, du site internet, et informer les Français sur la date du référendum. S'agissant plus particulièrement des brochures explicatives pour accompagner sur le chemin de la lecture du traité, deux sont actuellement diffusées et à la disposition du public. La brochure « Constitution, mode d'emploi » a été diffusée auprès des parlementaires, des journalistes, et des associations que nous avions contactées en novembre. Actuellement, 83 000 exemplaires de cette documentation sont entre les mains de ceux qui parlent de ce traité constitutionnel. Plus récemment, nous avons publié la brochure « L'essentiel sur l'Europe ». Elle est diffusée depuis le 5 mars à 500 000 exemplaires. Elle retrace ce que l'Europe nous a apporté et ce que la Constitution va changer, dans un document lisible par tous. Enfin, les débats sont nombreux sur l'ensemble du territoire : débats organisés par les associations, ou encore au sein des universités, les « Amphis d'Europe ». En tant que responsables politiques, élus nationaux, élus locaux, nous devons les susciter, dans nos communes, nos départements, nos régions. L'ensemble du Gouvernement est mobilisé. Je suis moi-même présente chaque semaine dans un département différent pour répondre aux questions et aux préoccupations qu'expriment nos compatriotes. Le budget total de ce dispositif est de 7 millions d'euros. Tels sont, monsieur le député, les outils actuellement à la disposition de nos concitoyens et sur lesquels nous devons réfléchir, lire, débattre. M. le président. La parole est à M. Maurice Giro. M. Maurice Giro. Madame la ministre, je vous remercie de l'effort qui est fait dans le domaine de la communication ; nous en avons énormément besoin. Dans les réunions que nous organisons, nous constatons que les populations s'inquiètent de ne pas recevoir, comme pour les autres élections, des brochures leur présentant les enjeux de la consultation. Les paroles s'envolent, mais les écrits restent ; et nous en aurons bien besoin. M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 14 avril 2005 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Ce document sera annexé au compte rendu. Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs aurait lieu le mercredi 6 avril, après les questions au Gouvernement.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1669, d'orientation sur l'énergie : Rapport, n° 2160, de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. À vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures trente.) Le Directeur du service du compte rendu intégral jean pinchot |
