Accueil > La séance publique> Les comptes rendus > Liste des comptes rendus intégraux de la session 2004-2005


 

216e séance

Articles, amendements et annexes.

ADAPTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (nos 2233, 2291)

chapitre Ier

Transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Article 1er

    La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :

    1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

    « Art. 3-1. - Par dérogation à l'article 2 alinéas 2 et 3 et à l'article 3, et pour l'application de la directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, l'aide juridictionnelle est accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale, et dans le domaine défini au titre II, aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité, résident habituellement et régulièrement dans un Etat membre de l'Union européenne, excepté le Danemark, ou y ont régulièrement leur domicile.

    « Le litige transfrontalier est celui dans lequel la partie qui sollicite l'aide a sa résidence habituelle ou son domicile dans un Etat membre autre que celui où siège la juridiction compétente sur le fond du litige ou que celui dans lequel la décision doit être exécutée. Cette situation s'apprécie au moment où la demande d'aide est présentée.

    « L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge, soit au titre d'un contrat d'assurance, soit par d'autres systèmes de protection. »

    2° A l'article 6, après le mot : « procès », sont ajoutés les mots : « ou, dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, si elles rapportent la preuve qu'elles ne pourraient faire face aux dépenses visées à l'article 24 en raison de la différence du coût de la vie entre la France et l'Etat membre où elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle » ;

    3° Au dernier alinéa de l'article 10, après les mots : « de l'exécution », les mots : « d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark » ;

    4° Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

    « Art. 40-1. - Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, l'aide juridictionnelle couvre les frais de traduction de sa demande et des documents exigés pour son instruction avant transmission de cette demande à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond. En cas de rejet de cette demande, les frais de traduction peuvent être recouvrés par l'Etat.

    « Elle couvre pour les mêmes litiges, lorsque l'instance se déroule en France, les frais d'interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d'examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l'aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est requise par le juge. »

    5° Il est rétabli un article 61 ainsi rédigé :

    « Art. 61. - Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, la consultation d'un avocat, préalablement à la réception de la demande d'aide juridictionnelle par l'Etat de la juridiction compétente sur le fond, a lieu au titre de l'aide à l'accès au droit mise en œuvre en application de la deuxième partie de la présente loi. »

Amendement n° 1 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 3-1 de la loi du 10 juillet 1991)

    Dans le premier alinéa de cet article, substituer à la référence :

    « 2002/8/CE »

    la référence :

    « 2003/8/CE ».

Amendement n° 2 présenté par M. Blessig, rapporteur ;

(Art. 3-1 de la loi du 10 juillet 1991)

    Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

    « le domaine défini »,

    les mots :

    « cette même matière définie ».

Amendement n° 3 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 3-1 de la loi du 10 juillet 1991)

    Après les mots : « quelle que soit leur nationalité, », rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

    « sont en situation régulière de séjour et résident habituellement dans un État membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, ou y ont leur domicile. »

Amendement n° 4 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 40-1 de la loi du 10 juillet 1991)

    Au début du dernier alinéa de cet article, substituer au mot :

    « Elle »,

    les mots :

    « L'aide juridictionnelle ».

Article 2

    Après l'article 442-15 du code pénal, il est inséré un article 442-16 ainsi rédigé :

    « Art. 442-16. - Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne pour les infractions prévues au présent chapitre sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par les articles 132-8 à 132-15. »

CHAPITRE III

Transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé

Article 3

    Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code pénal, il est créé un chapitre V intitulé : « De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique », comportant deux sections ainsi rédigées :

Amendement n° 5 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 445-1 du code pénal)

    Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

    « dans le cadre d'une activité professionnelle »,

    insérer les mots :

    « ou sociale ».

Amendement n° 6 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 445-2 du code pénal)

    Dans cet article, après les mots :

    « dans le cadre d'une activité professionnelle »,

    insérer les mots :

    « ou sociale ».

Amendement n° 7 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 445-3 du code pénal)

    Dans le 2° de cet article, après les mots :

    « dans l'exercice ou à l'occasion »,

    supprimer les mots :

    « de l'exercice ».

Article 4

    La section VI « Corruption » du chapitre II du titre V du livre Ier du code du travail est abrogée.

Après l'article 4

Amendement n° 8 présenté par M. Blessig, rapporteur.

    Après l'article 4, insérer l'article suivant: 

    « I. - L'article L.1414-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

    « A. - Dans le a), après la référence : « 441-9 », sont insérés les mots : « , par l'article 445-1 » ;

    « B. - En conséquence, à la fin du même alinéa, les mots : « , ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail » sont supprimés.

    « II. - L'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières est ainsi modifié :

    « A. - Dans le c) du 1°, après la référence : « 441-8 », sont insérées les références : « 445-1, 445-2 ».

    « B. - En conséquence, dans le même alinéa, les mots : « de l'article L. 152-6 du code du travail, » sont supprimés. »

CHAPITRE IV

Transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans ladite Union des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve

Article 5

    Il est inséré, au chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale, après l'article 695-9, une section 5 ainsi rédigée :

Amendement n° 9 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 695-9-1 du code de procédure pénale)

    Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer au mot :

    « sous »

    le mot :

    « dans ».

Amendement n° 10 présenté par M. Blessig, rapporteur.

    Dans le trente-deuxième alinéa de cet article, substituer au mot :

    « juridictions »,

    les mots :

    « autorités judiciaires ».

Amendement n° 11 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 695-9-9 du code de procédure pénale)

    Dans cet article, substituer aux mots :

    « mêmes modalités »,

    les mots :

    « modalités prévues à l'article 695-9-8 ».

Amendement n° 12 présenté par M. Blessig, rapporteur.

    Dans le trente-huitième alinéa de cet article, substituer au mot :

    « juridictions »,

    le mot :

    « autorités ».

Amendement n° 13 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 695-9-14 du code de procédure pénale)

    Après les mots : « le précise, », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article :

    « les décisions de gel sont exécutées selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 694-3. »

Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Blessig, rapporteur

(Art. 695-9-17 du code de procédure pénale)

    Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :

    « énoncé »,

    le mot :

    « prévu ».

Amendement n° 15 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 695-9-18 du code de procédure pénale)

    Dans cet article, substituer aux mots :

    « taxes et »,

    les mots :

    « taxes ou ».

Amendement n° 16 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 695-9-20 du code de procédure pénale)

    Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

    « les motifs »,

    les mots :

    « le motif ».

Amendement n° 17 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 695-9-22 du code de procédure pénale)

    Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :

    « ou, le cas échéant, directement par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706-71. »

Amendement n° 18 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 695-9-24 du code de procédure pénale)

    Au début de cet article, substituer aux mots :

    « L'intéressé »,

    les mots :

    « La personne intéressée par la décision de gel ».

Amendement n° 19 présenté par M. Blessig, rapporteur.

(Art. 695-9-25 du code de procédure pénale)

    Compléter la première phrase de cet article par les mots :

    « , le cas échéant par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706-71. »

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Suite de la discussion d'un projet de loi organique adopté par le Sénat (nos 2216, 2246).

Article 1er (suite)

    I. - L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3. - I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend deux parties distinctes.

    « A. - Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale :

    « 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ;

    « 1° bis Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ;

    « 2° Détermine, pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :

    « a) Elle prévoit les recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes ;

    « b) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre établis par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour chaque branche du régime général, ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes ;

    « c) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;

    « 3° Rectifie, pour l'année en cours les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les objectifs de dépenses de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs.

    « B. - Dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale :

    « 1° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général ;

    « 2° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale.

    « II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.

    « Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I.

    « III. - A. - Peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I, les dispositions :

    « 1° Affectant les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;

    « 2° Affectant les recettes de l'année et des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;

    « 3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ;

    « 4° Relatives à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit, à la condition que cette mise en réserve affecte les recettes de l'année ou, si elle affecte également les recettes des années ultérieures, qu'elles présentent un caractère permanent.

    « B. - Peuvent figurer dans la seconde partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I, les dispositions :

    « 1° Ayant un impact sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ;

    « 2° Ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;

    « 3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet d'améliorer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

    « 4° Relatives au contrôle du Parlement sur l'application de ces lois.

    « IV. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'affecter les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.

    « V. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

    « La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes par l'article 47-1 de la Constitution comporte la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général établis conformément aux dispositions du présent livre. »

    II. - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du même code est supprimé.

Amendement n° 47 deuxième rectification présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le premier alinéa du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « seconde partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I »

    les mots :

    « partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du I ».

Amendement n° 122 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le premier alinéa du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « seconde partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I »

    les mots :

    « partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses, outre celles prévues au D du I ».

Amendement n° 11 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le premier alinéa du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « seconde partie »

    les mots :

    « partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses ».

Amendement n° 123 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 1° du B du III de cet article :

    « 1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base, des organismes concourant à leur financement des organismes financés par ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base et des organismes gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ; »

Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le début du 1° du B du III de cet article :

    « Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses de l'année des organismes »... (le reste sans changement). ».

Amendement n° 124 deuxième rectification présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 2° du B du III de cet article :

    « 2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, des organismes financés par ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base et des organismes gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ; ».

Amendement n° 49 deuxième rectification présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 2° du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « impact sur les dépenses »,

    les mots :

    « effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures ».

Amendement n° 50 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 2° du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « ayant un impact sur celles des dépenses »,

    les mots :

    « sur les dépenses ».

Amendement n° 125 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Après le mot : « base », rédiger ainsi la fin du 3° du B du III de cet article :

    « si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; ».

Amendement n° 272 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 3° du B du III de cet article, supprimer les mots :

    « , si elles ont pour objet ou pour effet d'améliorer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ».

Amendement n° 51 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le 3° du B du III de cet article, substituer aux mots :

    « d'améliorer »

    les mots :

    « de modifier ».

Amendement n° 307 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Après le 3° du B du III de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « 3° bis Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par des régimes complémentaires, si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; ».

Amendement n° 126 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Après le 3° du B du III de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « 3° bis Modifiant les règles d'organisation ou de gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, des organismes financés par ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base et des organismes gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes, si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; ».

Amendement n° 12 deuxième rectification présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 4° du B du III de cet article :

    « 4° Relatives à l'amélioration de l'information et au contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et à la communication d'annexes aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. »

Amendement n° 127 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Rédiger ainsi le 4° du B du III de cet article :

    « 4° Relatives à l'amélioration de l'information et au contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et à la communication d'annexes supplémentaires lors du dépôt du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Amendement n° 128 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le IV de cet article, substituer aux mots :

    « d'affecter les recettes et »,

    les mots :

    « d'avoir un effet sur les recettes ou ».

Amendement n° 129 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le IV de cet article, substituer aux mots :

    « de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou chargés de l'amortissement de leur dette »,

    les mots :

    « ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, des organismes financés par ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base et des organismes gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ».

Amendement n° 52 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le IV de cet article, après les mots :

    « concourant à leur financement ou »,

    insérer les mots :

    « des organismes ».

Amendement n° 130 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Dans le IV de cet article, supprimer les mots :

    « les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de »,

Amendement n° 13 présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Les mesures d'ordre législatif portant réduction ou exonération des cotisations de sécurité sociale ou réduction ou abattement de leur assiette ne peuvent être instituées, modifiées ou supprimées que par une disposition inscrite en loi de financement de la sécurité sociale. »

Amendement n° 298 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement, dans des conditions prévues par la loi, des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. »

Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Bardet, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement dès qu'est prise une mesure réglementaire ayant un impact significatif sur les recettes ou les dépenses des régimes, organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa. »

Amendement n° 131 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement dès qu'est prise une mesure réglementaire ayant un effet significatif sur les recettes ou les dépenses des régimes, organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa. »

Amendement n° 132 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Si les perspectives d'exécution de la loi de financement jusqu'à la fin de l'année ne permettent pas d'envisager le respect des objectifs de dépenses, il est tenu compte des moindres dépenses ou des dépassements éventuels dans la plus prochaine loi de financement afférente à l'année considérée. Dans le respect du cadrage pluriannuel défini au 1° du C du I, les moindres dépenses ou les dépenses supplémentaires éventuelles sont reportées sur le même objectif pour l'année suivante. Les recettes supplémentaires éventuelles sont affectées aux organismes concourant à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ou à la mise en réserve de recettes à leur profit. ».

Amendement n° 308 présenté par M. Bur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Si les perspectives d'exécution de la loi de financement jusqu'à la fin de l'année ne permettent pas d'envisager le respect des objectifs de dépenses, il est tenu compte des moindres dépenses ou des dépassements éventuels dans la plus prochaine loi de financement afférente à l'année considérée, dans le respect du cadrage pluriannuel défini au 1° du C du I ».

Amendement n° 273 présenté par MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Toute mesure législative ayant pour objet de transférer une charge de l'Etat vers la sécurité sociale ou une recette de la sécurité sociale vers l'Etat doit être inscrite en loi de financement de la sécurité sociale ».

Amendement n° 274 présenté par MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

    « Toutefois, les mesures d'ordre législatif concernant directement les contributions et cotisations finançant ces régimes et organismes ne peuvent être instituées que par une disposition d'une loi de financement de la sécurité sociale ».

Amendement n° 133 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Après le premier alinéa du V de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « Les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale mettent en œuvre une comptabilité destinée à analyser leurs coûts. »

Amendement n° 53 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

Amendement n° 134 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

Amendement n° 275 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter le V de cet article par l'alinéa suivant :

    « Elle comporte également l'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le Président et les rapporteurs de la commission de chaque assemblée chargée des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre de missions de contrôle et d'évaluation prévues par l'article L.O. 111-9 du présent code ».

Amendement n° 54 troisième rectification présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter cet article par le paragraphe suivant :

    « VI. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :

    « 1° la production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;

    « 2° la production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ;

    « 3° la production du rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-2-1 du même code. »

Amendement n° 135 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

    Compléter cet article par le paragraphe suivant :

    « VI. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :

    « 1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;

    « 2° La production du rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes concourant au financement des régimes et des organismes de sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-3-1 du même code. ».

Amendement n° 136 présenté par M. Bur, rapporteur pour avis.

    Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

    « I bis. - L'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

    « Art. L. 114-5 .- Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »

Amendement n° 55 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

    Rédiger ainsi le II de cet article :

    « II. - Le premier alinéa de l'article L.114-6 du même code est ainsi rédigé :

    « Pour l'application du V de l'article L.O. 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants. »

Amendement n° 313 présenté par M. de Courson.

    Compléter cet article par le paragraphe suivant :

    « III - La loi de financement de la sécurité sociale doit être présentée en équilibre. Lorsqu'elle ne l'est pas, des mesures de rééquilibrage dans un délai de trois ans en matière de dépenses doivent figurer dans cette dernière. »

Après l'article 1er

Amendement n° 276 présenté par MM. Bapt, Jean-Marie Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après l'article 1er, insérer l'article suivant : 

    Après l'article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale, est inséré un article L.O. 111-3-1 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3-1 .- Les lois de financement présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges des organismes de sécurité sociale. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

Amendement n° 280 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après l'article 1er, insérer l'article suivant: 

    Après l'article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale, insérer un article L.O. 111-3-1 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3-1. - I. Le projet de loi de règlement de la sécurité sociale est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution des lois de financement auquel il se rapporte.

    II. A. La loi de règlement présente, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et de manière spécifique les comptes par branche du régime général, ainsi que les comptes de chaque organisme concourant au financement de ces régimes. La Cour des comptes émet un avis sur la cohérence de ces tableaux d'équilibre.

    B. Sont joints au projet de loi de règlement :

    1° Le développement des recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes ;

    2° Le montant définitif de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes ;

    3° Une annexe présentant le compte définitif des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

    4° Une annexe présentant les comptes définitifs des organismes nationaux gérant un régime de base de la sécurité sociale établis selon l'article 114-6 du code de sécurité sociale ;

    5° Une annexe présentant le taux de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires pour le dernière année écoulée ainsi que la dépense remboursable, la dépense remboursée, et des éléments d'appréciation du montant moyen de la consommation de soin des ménages restant à leur charge avant et après intervention des organismes de couverture complémentaire ;

    6° Les rapports annuels de qualité et d'efficience par objectif faisant connaître les résultats attendus et obtenus, les indicateurs associés, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de financement de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement.

    C. Est également transmis au Parlement un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du V de l'article LO. 111-3 ». 

Amendement n° 279 présenté par MM. Bapt, Jean-Marie Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après l'article 1er, insérer l'article suivant : 

    Après l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L.O. 111-3-2 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3-2 .- Dès lors qu'il est avéré que l'équilibre retracé dans l'un des tableaux d'équilibre visés au b du 2° du A du I de l'article L.O. 111-3 ne sera pas respecté, et notamment si le comité d'alerte visé à la section 7 du chapitre IV du titre premier du livre premier du code de la sécurité sociale notifie un risque sérieux de non-respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé à l'article L.O. 111-3, le Gouvernement est tenu au dépôt, dans un délai de quinze jours, d'un projet de loi de financement rectificative ».

Amendement n° 278 présenté par MM. Jean-Marie Le Guen, Evin, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après l'article 1er, insérer l'article suivant : 

    Après l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L.O. 111-3-2 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3-2. - Dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de la sécurité sociale démontrent un décalage significatif avec les objectifs fixés au a) du 2° du A et aux 1° et 2° du B de l'article L.O. 111-3, le Gouvernement présente un rapport présentant les causes de ces écarts et indiquant s'il envisage de déposer un projet de loi de financement rectificative.

    Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

Amendement n° 277 présenté par MM. Evin, Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

    Après l'article1er, insérer l'article suivant : 

    Après l'article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale, est inséré un article L.O. 111-3-2 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 111-3-2 .- Dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de la sécurité sociale démontrent un décalage significatif avec les objectifs fixés au a) du 2° du A et aux 1° et 2° du B de l'article L.O. 111-3, le Gouvernement est tenu au dépôt, dans un délai de quinze jours, d'un projet de loi de financement rectificative ».

Amendement n° 314 présenté par M. de Courson.

    Après l'article 1er, insérer l'article suivant : 

    « Lorsque le comité d'alerte constate que les dépenses de sécurité sociale progressent de plus de 0,75 % par rapport aux objectifs de la loi de financement de la sécurité sociale initiale, le gouvernement est tenu de présenter dans les deux mois suivant ce constat une loi de financement rectificative de la sécurité sociale afin de tenir compte de ces nouveaux objectifs et de présenter les mesures de redressement permettant le respect du solde voté. ».

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

M. le président del'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2005, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Ce projet de loi n° 2294, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du Règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2005, de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, un rapport n° 2296, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2005, de M. Jean PRORIOL, un rapport n° 2297, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2005, de MM. Denis MERVILLE et Henri NAYROU, un rapport d'information n° 2295, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les normes édictées par les fédérations et les ligues sportives.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2005, de MM. Yves JEGO et Jean-Louis DUMONT, un rapport d'information n° 2298, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le suivi des préconisations de la Cour des comptes et de la Mission d'évaluation et de contrôle.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2005, de M. Bernard CARAYON, un rapport d'information n° 2299, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les outils de la politique industrielle.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 10 mai 2005)

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 10 mai au jeudi 12 mai inclus, puis, après interruption des travaux, du mardi 31 mai au jeudi 9 juin inclus a été ainsi fixé :

    Mardi 10 mai

        matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe (nos 2125-2290).

(Séance d'initiative parlementaire)

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement.

        (17 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (nos 2214-2282).

    Mercredi 11 mai

        après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (nos 2214-2282).

    Jeudi 12 mai

        matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Kucheida et plusieurs de ses collègues créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées (nos 2011-2289).

(Séance d'initiative parlementaire)

        après-midi (15 heures) :

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 (nos 1641-2168) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes) (nos 1853-2169) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (nos 1861-2170) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (nos 1981-2171) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes (nos 1980-2203) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (nos 2021-2252) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (nos 2173-2253) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (nos 2088-2284) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 2115-2284) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 2089-2283) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (nos 2114-2283) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (nos 2090-2285) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (nos 2235-2253) ;

(Ces treize derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du Règlement)

Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (nos 2214-2282) ;

- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (nos 2162-2288) ;

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (nos 2216-2246-2244-2245).

        (18 h 30) :

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

        éventuellement, soir (21 h 30) :

- Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

    Mardi 31 mai

        matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

        après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (nos 2216-2246-2244-2245) ;

- Discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).

    Mercredi 1er juin

        après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).

    Jeudi 2 juin

        matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).

        après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).

    Vendredi 3 juin

        matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).

    Lundi 6 juin

        après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 2278) ;

- Discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206).

    Mardi 7 juin

        matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

        après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206).

    Mercredi 8 juin

        après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi pour le développement des services à la personne et la cohésion sociale.

    Jeudi 9 juin

        matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'orientation sur l'énergie ;

Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi pour le développement des services à la personne et la cohésion sociale.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et décrets, du 23 novembre 2004)

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(12 au lieu de 11)

Ajouter le nom de M. Hugues Martin.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et décrets, du 24 novembre 2004)

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(352 membres au lieu de 351)

Ajouter le nom de M. Hugues Martin

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(11 au lieu de 12)

Supprimer le nom de M. Hugues Martin.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 4 mai 2005

E2870. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (COM [2005] 0108 final).

E2871. - Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (COM [2005] 0140 final).

E2872. - Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM [2005] 0154 final).

E2873. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM [2005] 0155 final).

Retrait ou caducité

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre, en date du 6 mai 2005, qu'est retiré le texte suivant :

E2866. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 27/2005 en ce qui concerne les possiblités de pêche dans les eaux du Groënland, des îles Féroé et de l'Islande et la pêche du cabillaud dans la mer du Nord, et modifiant le règlement (CE) n° 2270/2004 en ce qui concerne les possiblités de pêche relatives au requin des grands fonds et au grenadier de roche (COM [2005] 0148 final).

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

COMMISSION DE SUIVI DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

(1 poste à pourvoir)

Monsieur le président de l'Assemblée nationale a nommé le 9 mai 2005, M. Émile Blessig.

CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

(1 poste à pourvoir)

Monsieur le président de l'Assemblée nationale a nommé le 9 mai 2005, M. Jean-François Chossy.

ERRATA

AUX CAHIERS DES ARTICLES, AMENDEMENTS ET ANNEXES

au compte rendu intégral des séances du 15 mars 2005

(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
fascicule bleu du 15 mars 2005, page 15)

ANNEXES
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Rétablir le deuxième alinéa de cette rubrique dans le texte suivant :

« M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2005, de M. Claude Goasguen, une proposition de loi organique visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés. »

au compte rendu intégral des séances du 14 avril 2005

(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
fascicule bleu du 14 avril 2005, page 24)

ANNEXES
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

Rétablir le seizième alinéa de cette rubrique dans le texte suivant :

« M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2005, de M. Claude Goasguen, une proposition de loi organique visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés. »