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221e séance

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2005, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.

Ce projet de loi, n° 2339, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2005, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.

Ce projet de loi, n° 2340, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2005, de M. le Premier ministre, un projet de loi d'orientation agricole.

Ce projet de loi, n° 2341, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2005, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Ce projet de loi, n° 2347, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2005, de M. le Premier minitre, un projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Ce projet de loi, n° 2348, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2005, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux concessions d'aménagement.

Ce projet de loi, n° 2352, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2005, de M. Armand Jung, une proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal.

Cette proposition de loi, n° 2343, est renvoyée à la commission des loi sconstitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu le 25 mai 2005, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à réformer l'article 434-7-2 du code pénal.

Cette proposition de loi, n° 2344, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2005 de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, une proposition de loi abrogeant l'article 434-7-2 du code pénal pour préserver les droits de la défense et le libre exercice de la profession d'avocat.

Cette proposition de loi, n° 2345, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2005, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à autoriser les recherches sur le clônage thérapeutique.

Cette proposition de loi, n° 2346, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 1005, de M. Édouard Balladur et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur la mise en œuvre de l'action-cadre « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire » (E 2853), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, n° 2338, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2005, de M. Édouard Landrain, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM [2004] 607 final / E2704), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution n° 2366 est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2005, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 2342, fait au nom de la commission des finances, de l'économie général et du Plan sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2005, de M. Christian Vanneste, un rapport n° 2349, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2005, de M. Christian Vanneste, un rapport n° 2349, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2005, de M. Richard Mallié, un rapport n° 2351, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (n° 2281).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2005, de M. Daniel Garrigue, un rapport n° 2353, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition de résolution de M. Daniel Garrigue, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la communication de la Commission européenne relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM [2005] 141 final / E 2861) (n° 2328).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2005, de M. Olivier Dassault, un rapport n° 2356, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une journée nationale des fondations (n° 1651 rectifié).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2005, de M. Maurice Giro, un rapport n° 2357, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2348).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2005, de M. Philippe Houillon, un rapport n° 2358, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (n° 2300).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2005, de M. Jean-Claude Guibal, un rapport n° 2359, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (n° 1925).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2005, de Mme Martine Aurillac, un rapport n° 2360, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 2112).

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 2113).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2005, de M. Jacques Remiller, un rapport n° 2362, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (n° 2155).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2005, de M. Christian Decocq, un rapport n° 2364, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Martine Aurillac et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 2063).

DÉPÔT D'UN RAPPORT
SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2005, de M. Camille de Rocca Serra, un rapport, n°2350, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition de résolution de M. Jean-Paul Bacquet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités de la Compagnie Française pour l'Assurance du Commerce Extérieur (COFACE) pour le compte de l'Etat et leur lien à l'évolution de l'aide publique au développement (n° 2221).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2005, de M. Gilles Carrez, un rapport d'information n° 2354, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2004.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2005, de M. Bernard Schreiner, un rapport d'information n° 2355, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2005.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2005, de M. Marc Laffineur un rapport d'information n° 2363, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la lutte de l'Union européenne contre la contrefaçon.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2005, de M. Thierry Mariani, un rapport d'information n° 2365, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM [2004] 811 final / E 2813) et sur les expériences de certains pays de l'OCDE en matière de migrations à des fins d'emploi

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2005, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Ce projet de loi n° 2334 est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2005, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Ce projet de loi, n° 2335, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2005, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe).

Ce projet de loi, n° 2336, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2005, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ce projet de loi, n° 2337, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE
DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mercredi 8 juin 2005)

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mercredi 8 juin au jeudi 23 juin inclus a été ainsi fixé :

    Mercredi 8 juin

            après-midi (15 heures) :

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat sur cette déclaration et vote en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution.

    Jeudi 9 juin

            matin (9 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (nos 2300-2358) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (nos 1925-2359) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (nos 2112-2360) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (nos 2113-2360) ;

(Ces trois derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement)

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (nos 2036-2204) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (nos 1893-2251).

    Mardi 14 juin

            matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi de Mme Martine Aurillac et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 2063).

(Séance d'initiative parlementaire)

            après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (nos 2216-2246-2244-2245) ;

- Discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 2348-2357).

    Mercredi 15 juin

            après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 2348-2357).

    Jeudi 16 juin

            matin (9 h 30) :

Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Martine Aurillac et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 2063) ;

- Discussion de la proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une journée nationale des fondations (nos 1651 rectifié-2356).

(Séance d'initiative parlementaire)

            après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 2296) ;

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

    Lundi 20 juin

            soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 1995).

    Mardi 21 juin

            matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

            après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 2348-2357) ;

- Discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (nos 2249-2342-2329-2333).

    Mercredi 22 juin

            après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

    Jeudi 23 juin

            matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'orientation sur l'énergie ;

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

CONFÉRENCE NATIONALE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire ; 1 suppléant)

M. le président de l'Assemblée nationale a nommé le 13 mai 2005, M. Thierry Mariani, en qualité de titulaire, et M. Jean-Pierre Dufau, en qualité de suppléant.

CONSEIL D'ORIENTATION POUR L'EMPLOI

(2 postes à pourvoir)

M. le président de l'Assemblée nationale a nommé le 18 mai 2005, MM. Alain Joyandet et Jean Le Garrec.

CONSEIL D'ORIENTATION DE L'AGENCE
DE LA BIOMÉDECINE

(1 poste à pourvoir)

M le président de l'Assemblée nationale a nommé le 30 mai 2005, M. Pierre-Louis Fagniez.

COMMISSION NATIONALE D'AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS
REPRÉSENTANT LES USAGERS
DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

M le président de l'Assemblée nationale a nommé le 1er juin 2005, Mme Maryvonne Briot, en qualité de titulaire, et M. Yves Boisseau, en qualité de suppléant.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 13 mai 2005

E2877. - Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan. COM(2005) 0180 final.

E2878. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan. COM(2005) 0182 final.

E2879. - Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC. Pesc Soudan 04/05.

E2880. - Décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Communication du 16 mai 2005

E2881. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013). COM(2005) 0121 final.

Communication du 18 mai 2005

E2882. - Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010). COM(2005) 0177 final.

Communication du 17 mai 2005

E2883. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. COM(2005) 0187 final.

Communications du 19 mai 2005

E2884. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores. COM (2005) 0186 final

E2823 Annexe 4. - Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2005 - État général des recettes. SEC (2005) 0650 final

Communications du 24 mai 2005

E2823 Annexe 3. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2005. Etat général des recettes. État des recettes des dépenses par section. Section III - Commission. SEC(2005) 0548 final

E2885. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. COM(2005) 0185 final.

E2886. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. COM(2005) 0191 final

Communication du 25 mai 2005

E2887. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR).COM(2005) 0200 final

Communications du 1er juin 2005

E2888. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.

    Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l' accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. COM(2005) 0183 final.

E2889. - Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan. COM(2005) 0197 final.

E2890. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. COM(2005) 0201 final.

E2891. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE. COM(2005) 0202 final.

Communication du 2 juin 2005

E2892. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. COM(2005) 0220 final.

Communications du 3 juin 2005

E2893. - Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo. COM(2005) 0227 final.

E2894. - Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003. COM(2005) 0228 final.

E2895. - Projet de position commune .../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC. PESC RDC 6/2005.

Communication du 6 juin 2005

E2896. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. COM(2005) 0214 final.