230^e séance

Articles, amendements, sous-amendement et annexes

MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (n° 1995, 2342).

Après l'article 1er

Amendement n° 6 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur au nom de la commission spéciale, et M. Michel Bouvard.

Après l'article 1er, insérer l'article suivant: 

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la même loi, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».

Article 6

Supprimé.

Article 7

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. »

Amendement n° 2 présenté par M. Carrez, rapporteur au nom de la commission spéciale, et M. Michel Bouvard.

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

« L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l'État confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, couvre dès l'année où le contrat est conclu la totalité de l'engagement juridique. ».

Article 8

Après l'article 34 de la même loi, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :

« Art. 34-1. - Les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements, à leur maintenance, à leur exploitation ou à leur gestion, dans lesquelles l'Etat supporte la plupart des risques liés à la propriété des actifs, figurent au sein de la dette des administrations publiques, en tant que prêt imputé, dans la limite de la valeur nette comptable des investissements. »

Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur au nom de la commission spéciale, et M. Michel Bouvard.

Rédiger ainsi cet article :

« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 50 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il explicite le passage, pour l'année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'État tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France, en indiquant notamment l'impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8. »

Après l'article 8

Amendement n° 10 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 8, insérer l'article suivant: 

Le III de l'article 14 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en va de même de tout acte ayant pour objet de rendre disponibles des crédits mis en réserve ».

Amendement n° 1 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8, insérer l'article suivant: 

Après le 4° de l'article 51 de la même loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve retenu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui retenu pour les crédits ouverts sur les autres titres ; ».

Sous-amendement n° 5 présenté par M. Carrez, rapporteur au nom de la commission spéciale, et M. Michel Bouvard.

Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer par deux fois au mot :

« retenu »,

le mot :

«  prévu ».

Amendement n° 4 présenté par M. Carrez, rapporteur au nom de la commission spéciale, et M. Michel Bouvard.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

La première phrase du 7° de l'article 54 de la même loi est ainsi rédigée :

« 7° Le compte général de l'État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'État. ».

Amendement n° 7 présenté par M. Carrez, rapporteur au nom de la commission spéciale, et M. Michel Bouvard.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

« L'article 58 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ». »

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2005, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises.

Ce projet de loi, n° 2381, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2005, transmis par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

Cette proposition de loi, n° 2383, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2005, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances relatives à l'enlèvement, à la détention et aux conditions de la libération en Irak de Florence Aubenas et Hussein Hanoun.

Cette proposition de résolution, n° 2382, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juin 2005, de M. le Premier ministre, en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le rapport annuel du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes pour 2004.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 17 juin 2005

E2905. - Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. COM(2005) 0241 final.