241^e séance

Annexes

DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2005, transmis M. le Premier ministre, le rapport 2005 sur la préparation de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, déposé en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2005, de M. Gilles Carrez un rapport d'information, n° 2415, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2006

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE
DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 28 juin 2005)

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 30 juin inclus, puis du lundi 4 juillet au mercredi 13 juillet a été ainsi fixé :

MARDI 28 JUIN

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n^os 2249-2342-2329-2333) ;

- Discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n^os 2403-2412).

MERCREDI 29 JUIN

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 30 JUIN

matin (9 h 30) :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (n^os 2120-2410) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (n^os 2178-2409) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (n^os 2336-2411) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 2059) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (n° 2414) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2176) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (n° 2180) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2337) ;

(Ces huit textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du Règlement)

- Suite de l'ordre du jour du matin.

LUNDI 4 JUILLET

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).

MARDI 5 JUILLET

matin (9 h 30) :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

après-midi (15 heures)

- Sous réserve de son dépôt, discussion et vote sur une motion de censure.

Vers 17 h 30 :

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n^os 2403-2412).

soir (21 h 30) :

- Débat d'orientation budgétaire.

MERCREDI 6 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).

JEUDI 7 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

LUNDI 11 JUILLET

matin (10 heures), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2406).

MARDI 12 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 2334) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 2335) ;

- Éventuellement, discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 2413).

MERCREDI 13 JUILLET

matin (9 h 30) :

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de sauvegarde des entreprises.

après-midi (15 heures) :

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 27 juin 2005

E2909. - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse COM(2005) 0273 final.