243e séance

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant réforme des successions et des libéralités.

Ce projet de loi, n° 2427, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004.

Ce projet de loi, n° 2428, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de M. René André, un rapport, n° 2416, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2176).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de Mme Geneviève Colot, un rapport, n° 2417, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (n° 2414).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de M. Henri Sicre, un rapport, n° 2418, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (n° 2180).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de M. Bruno Bourg-Broc, un rapport, n° 2419, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 2059).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de M. Jean-Claude Guibal, un rapport n° 2420, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2337).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de M. Jean-Paul Garraud, un rapport, n° 2425, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 2413).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, un rapport, n° 2429, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de MM. Louis Giscard D'estaing et Augustin Bonrepaux un rapport d'information, n° 2421, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur l'exécution des contrats de plan Etat-régions et la programmation des fonds structurels européens.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de Mme Muriel Marland-Militello un rapport d'information, n° 2424, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la politique des pouvoirs publics dans le domaine de l'éducation et de la formation artistiques.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de MM. Daniel Garrigue et Christian Paul, un rapport d'information, n° 2426, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. (COM [2002] 92 final / E 1965).

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, de Mme Arlette Grosskost, un avis, n° 2422, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les articles 10, 11, 15, 16, 20, 23 bis, 23 quater, 23 quinquies, 24, 25, 29, 30, 36, 37, 37 bis, 45 B et 45 du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2005, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Ce projet de loi, n° 2423, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 28 juin 2005

E2911. - Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances. COM (2005) 0253 final.

Communication du 29 juin 2005

E2910. - Agences européennes de régulation - Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation. COM (2005) 0059 final.