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244e séance

Articles, amendements et annexes

HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCE
DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance,
des mesures d'urgence pour l'emploi (n°s 2403, 2412)

Article 1er

    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :

    1° Favoriser l'embauche dans les entreprises, établissements et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant une période déterminée des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifiques ;

    2° Prévoir, pour les salariés dont le contrat mentionné au 1° a été rompu un revenu de remplacement adapté à leur situation ;

    3° Alléger, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés, les effets financiers résultant de l'application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 834-1 du code de la sécurité sociale et L. 951-1 du code du travail moyennant une compensation par l'Etat de la diminution éventuelle des recettes pour les bénéficiaires des versements et contributions institués par les articles susmentionnés ;

    4° Aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en œuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, pour favoriser l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six ans ;

    5° Mettre en place dans les institutions de la défense, par aménagement des textes législatifs appropriés, notamment le code de la défense, le code du service national, la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et la loi n° 99-894 du 22 octobre   1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et en s'inspirant du modèle relatif à la formation professionnelle des volontaires stagiaires du service militaire adapté en vigueur outre-mer, un dispositif d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté leur permettant l'obtention de diplômes ou titres professionnels et assorti d'un statut adapté aux exigences particulières de cette formation ;

    6° Permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés, et pouvant, le cas échéant, servir de titre de paiement ;

    7° Supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y instituer une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de vingt-six ans aux corps et cadres d'emploi de catégorie C par la voie d'une formation en alternance conduisant à la titularisation après vérification des aptitudes professionnelles, et prévoir une exonération de cotisations sociales pour les personnes recrutées par cette procédure ;

    8° Instituer une mesure fiscale :

    a) En faveur des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et titulaires de certains avantages sociaux non contributifs accordés sous condition de ressources, qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui sont recrutées pour occuper un emploi dans une entreprise ;

    b) Encourageant les jeunes de moins de vingt-six ans à occuper un emploi dans certains secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement.

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère, n° 46 présenté par MM. Gremetz, Bocquet et les membres du groupe Communistes et Républicains et n° 67 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Supprimer cet article.

    Amendement n° 78 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste.

    Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :

    « Compte tenu de l'augmentation du nombre de chômeurs de plus de 250 000 depuis juin 2002, dans les conditions... (le reste sans changement) ».

    Amendement n° 80 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste.

    Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :

    « Compte tenu de la faillite du Gouvernement dans la gestion de l'emploi des personnes de plus de 55 ans, dans les conditions... (le reste sans changement) ».

    Amendement n° 81 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste.

    Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :

    « Compte tenu de la faillite du Gouvernement dans la gestion de l'emploi des femmes en France, dans les conditions... (le reste sans changement) ».

    Amendement n° 82 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste.

    Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :

    « Compte tenu de la faillite du Gouvernement dans la gestion du retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, dans les conditions... (le reste sans changement) ».

    Amendement n° 83 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste.

    Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :

    « Compte tenu de la faillite du Gouvernement dans la gestion du retour à l'emploi des allocataires du revenu minimum d'insertion, dans les conditions... (le reste sans changement) ».

    Amendement n° 79 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste.

    Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :

    « Constitution »,

    insérer les mots :

    « et compte tenu de l'échec du Gouvernement dans la lutte contre le chômage des jeunes, ».

Amendements identiques:

Amendements n° 2 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère et n° 47 présenté par MM. Gremetz, Bocquet et les membres du groupe Communistes et Républicains et n° 68 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Supprimer le 1° de cet article.

    Amendement n° 3 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère.

    Dans le 1° de cet article, supprimer le mot :

    « , établissements ».

    Amendement n° 17 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe Socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception des assistantes maternelles, ».

Amendement n° 18 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe Socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception du personnel des sociétés civiles, ».

Amendement n° 19 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe Socialiste

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception du personnel des syndicats professionnels, ».

Amendement n° 20 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe Socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception du personnel des sociétés mutualistes, ».

Amendement n° 21 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception du personnel des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissements publics, ».

Amendement n° 22 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception du personnel des associations quels que soient leur forme et leur objet, ».

Amendement n° 23 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception du personnel de tout organisme de droit privé quels que soient sa forme et son objet, ».

Amendement n° 27 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception des professions industrielles et commerciales, ».

    Amendement n° 28 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnecet les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception des professions agricoles qui utilisent les services des salariés définis aux 1° à 3° et au 6° et au 7° de l'article L. 722-20 du code rural, ».

Amendement n° 29 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception des professions libérales, ».

Amendement n° 30 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception des offices publics et ministériels, ».

Amendement n° 31 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception des employés de maison, ».

Amendement n° 32 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception des concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, ».

Amendement n° 33 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

    « , à l'exception des travailleurs à domicile, ».

    Amendement n° 24 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, substituer aux mots :

    « petit nombre de salariés »,

    les mots :

    « seul salarié ».

    Amendement n° 25 présenté par MM. Gorce, Le Garrec Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « par l'institution », insérer les mots :

    « , dans le respect du code du travail, ».

    Amendement n° 84 présenté par MM. Gorce, Le Garrec Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots :

    « contrat de travail »,

    insérer les mots :

    « nouvelle précarité ».

    Amendement n° 85 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots :

    « contrat de travail »,

    insérer le mot :

    « jetable ».

    Amendement n° 86 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots :

    « contrat de travail »,

    insérer les mots :

    « précarité extrême ».

    Amendement n° 34 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, substituer aux mots :

    « sans limitation de durée »,

    les mots :

    « à durée indéterminée ».

    Amendement n° 26 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots : « sans limitation de durée », insérer les mots :

    « à temps plein ».

    Amendement n° 35 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots :

    « des règles de rupture »,

    insérer le mot :

    « motivée ».

    Amendement n° 36 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots :

    « des règles de rupture »,

    insérer les mots :

    « garantissant notamment le respect d'un délai de préavis dont la durée ne peut être inférieure à un mois pour un salarié dont l'ancienneté est comprise entre six mois et deux ans dans l'entreprise ».

    Amendement n° 39 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots :

    « des règles de rupture »,

    insérer les mots :

    « garantissant notamment le respect d'un délai de préavis dont l'inobservation ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice conforme aux règles du droit du travail en vigueur. ».

    Amendement n° 38 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots :

    « régime indemnitaire »,

    insérer les mots :

    « qui ne peut être inférieur à deux dixièmes de mois de salaire pour un salarié d'un an d'ancienneté ».

    Amendement n° 37 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Dans le 1° de cet article, après les mots :

    « régime indemnitaire spécifiques »,

    insérer les mots :

    « , les conditions spécifiques d'indemnisation étant destinées à compenser la précarité de la situation du salarié dans des conditions identiques à celles prévues pour les contrats à durée déterminée ».

    Amendement n° 42 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Compléter le 1° de cet article par les mots :

    « , les droits de recours du salarié en cas de rupture abusive de son contrat de travail ou de non respect des règles spécifiques de rupture du contrat de travail et d'indemnisation étant garantis ; ».

    Amendement n° 44 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Compléter le 1° de cet article par les mots :

    « ; toutefois, les conventions collectives de branche conclues au niveau national s'appliquent à ces salariés, qui prévoient obligatoirement pour pouvoir être étendues, en outre, les conditions d'embauche des salariés et les conditions de rupture des contrats de travail, notamment concernant le délai-congé et l'indemnité de licenciement ; ».

    Amendement n° 40 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Compléter le 1° de cet article par les mots :

    « ;  toutefois, les règles relatives à l'entretien préalable et au recours à un conseiller du salarié sont maintenues ; ».

    Amendement n° 41 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Compléter le 1° de cet article par les mots :

    « toutefois, la règle de notification du licenciement par lettre recommandée énonçant le ou les motifs du licenciement avec demande d'avis de réception, la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai de préavis est maintenue ; ».

    Amendement n° 43 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Compléter le 1° de cet article par les mots :

    « ; toutefois, en cas de rupture du contrat pour des raisons économiques, les règles relatives à la priorité de réembauchage durant un délai d'un an sont appliquées ; ».

    Amendement n° 45 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste.

    Après le 1° de cet article, insérer l'alinéa suivant :

    « 1° bis  Préciser la prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des salariés embauchés dans le cadre d'un contrat de travail « nouvelles embauches », comptabilisés dans les mêmes conditions que les salariés à durée indéterminée. »