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245e séance Articles, amendements, sous-amendements et annexes CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (nos 2120, 2410). Article unique Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. AMENDEMENT À L'ACCORD ADMETTANT LA MONGOLIE Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (nos 2178, 2409). Article unique Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004. ACCORD SUR LA CONSERVATION DES PETITS CÉTACÉS Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe)(nos 2336, 2411). Article unique Est autorisée l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, tel que modifié par les amendements du 23 août 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. ACCORD FRANCE-ESTONIE SUR LES CENTRES CULTURELS Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (nos 2059, 2419). Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, signé à Tallinn le 14 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (nos 2414, 2417). Article unique Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003, dont le texte est annexé à la présente loi. ACCORD FRANCE - BOSNIE-HERZÉGOVINE Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 2176, 2416). Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. ACCORD FRANCE - ANDORRE SUR L'ENSEIGNEMENT Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (nos 2180, 2418). Article unique Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. ACCORD FINANCIER FRANCE - BAHREÏN Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 2337, 2420). Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi. HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCE Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, Article 1er Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à : 1° Favoriser l'embauche dans les entreprises, établissements et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant une période déterminée des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifiques ; 2° Prévoir, pour les salariés dont le contrat mentionné au 1° a été rompu un revenu de remplacement adapté à leur situation ; 3° Alléger, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés, les effets financiers résultant de l'application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 834-1 du code de la sécurité sociale et L. 951-1 du code du travail moyennant une compensation par l'Etat de la diminution éventuelle des recettes pour les bénéficiaires des versements et contributions institués par les articles susmentionnés ; 4° Aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en œuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, pour favoriser l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six ans ; 5° Mettre en place dans les institutions de la défense, par aménagement des textes législatifs appropriés, notamment le code de la défense, le code du service national, la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et en s'inspirant du modèle relatif à la formation professionnelle des volontaires stagiaires du service militaire adapté en vigueur outre-mer, un dispositif d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté leur permettant l'obtention de diplômes ou titres professionnels et assorti d'un statut adapté aux exigences particulières de cette formation ; 6° Permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés, et pouvant, le cas échéant, servir de titre de paiement ; 7° Supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y instituer une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de vingt-six ans aux corps et cadres d'emploi de catégorie C par la voie d'une formation en alternance conduisant à la titularisation après vérification des aptitudes professionnelles, et prévoir une exonération de cotisations sociales pour les personnes recrutées par cette procédure ; 8° Instituer une mesure fiscale : a) En faveur des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et titulaires de certains avantages sociaux non contributifs accordés sous condition de ressources, qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui sont recrutées pour occuper un emploi dans une entreprise ; b) Encourageant les jeunes de moins de vingt-six ans à occuper un emploi dans certains secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement. Amendement n° 7 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère. Compléter le 2° de cet article par les mots : « financé notamment par une taxation sociale sur l'emploi précaire à la charge des employeurs ». Amendements identiques: Amendements n° 9 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère , n° 49 présenté par MM. Gremetz, Bocquet et les membres du groupe Communistes et Républicains et n° 70 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste. Supprimer le 3° de cet article. Amendement n° 56 présenté par M. Gaillard, rapporteur. I. - Dans le 3° de cet article, substituer aux mots : « , les effets financiers résultant de l'application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 834-1 du code de la sécurité sociale et L. 951-1 du code du travail » les mots : « ou atteignant ou dépassant cet effectif, les effets financiers résultant de l'application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 951-1 du code du travail et 235 ter EA du code général des impôts ». II. - Compléter cet article par les paragraphes suivants : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes pour le fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Amendement n° 57 présenté par M. Gaillard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles. Dans le 3° de cet article, substituer au mot : « recettes » le mot : « ressources ». Amendements identiques: Amendement n° 10 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère, n° 50 présenté par MM. Gremetz, Bocquet et les membres du groupe Communistes et Républicains et n° 71 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste. Supprimer le 4° de cet article. Amendement n° 77 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste. Rédiger ainsi le début du 4° de cet article : « Afin de faciliter l'abandon du dialogue social collectif dans l'entreprise et de contourner les obligations liées à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, aménager les règles... (le reste sans changement). » Amendement n° 61 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste. Dans le 4° de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « , à l'exception des dispositions relatives aux délégués du personnel, ». Amendement n° 62 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste. Dans le 4° de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots suivants : « , à l'exception des dispositions relatives au comité d'entreprise, ». Amendement n° 63 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste. Dans le 4° de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « , à l'exception des dispositions relatives au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ». Amendement n° 64 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste. Dans le 4° de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « , à l'exception des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux, ». Amendement n° 65 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste. Dans le 4° de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « , à l'exception des dispositions relatives à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements, en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel, ». Amendement n° 58 présenté par M. Gaillard, rapporteur. I. - Dans le 4° de cet article, après les mots : « pour favoriser » insérer les mots : « à compter du 22 juin 2005 ». II. - Compléter cet article par les paragraphes suivants : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes pour le fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Amendement n° 66 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste. Après le 4° de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4 bis. Interdire toutes dispositions aménageant les régles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en œuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, tendant à exclure les salariés âgés de plus de cinquante cinq ans ; ». Amendement n° 11 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère. Supprimer le 5° de cet article. Amendement n° 76 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste. Rédiger ainsi le début du 5° de cet article : « Compte tenu de l'incapacité du Gouvernement depuis juin 2002 à lutter contre l'échec scolaire et de l'absence de formation d'un nombre croissant de jeunes sans diplômes, mettre en place... (le reste sans changement). » Amendements identiques: Amendement n° 12 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère, n° 51 présenté par MM. Gremetz, Bocquet et les membres du groupe Communistes et Républicains et n° 72 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste. Supprimer le 6° de cet article. Amendement n° 87 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste. Dans le 6° de cet article, substituer au mot : « simplifié », les mots : « de précarisation simplifiée ». Amendement n° 74 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste. Dans le 6° de cet article, supprimer les mots : « pour leurs déclarations d'embauche ainsi que ». Amendement n° 75 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste. Dans le 6° de cet article, supprimer les mots : « , et pouvant, le cas échéant, servir de titre de paiement ». Amendement n° 52 présenté par MM. Gremetz, Bocquet et les membres du groupe Communistes et Républicains. Supprimer le 7° de cet article. Amendement n° 88 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste. Après le 7° de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Faire le bilan du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité avant toute nouvelle création de dispositif en faveur de l'emploi pouvant le concurrencer ; ». Amendement n° 89 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste. Après le 7° de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° ter Faire le bilan du contrat d'insertion dans la vie sociale avant toute nouvelle création de dispositif en faveur de l'emploi pouvant le concurrencer ; ». Amendements identiques: Amendement n° 53 présenté par MM. Gremetz, Bocquet et les membres du groupe Communistes et Républicains et n° 73 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste. Supprimer le 8° de cet article. Amendement n° 13 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère. Supprimer le a) du 8° de cet article. Amendement n° 14 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère. Supprimer le b) du 8° de cet article. Amendement n° 15 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère. Compléter le b) du 8° de cet article par les mots : « à condition de ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de l'année écoulée. » Amendement n° 60 rectifié présenté par M. Gaillard, rapporteur. I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Adapter les ordonnances prises en application des 5°, 6° et 8° du présent article aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; rendre applicables à Mayotte, en les adaptant, les ordonnances prises en application des 1° à 7° du présent article appropriées à la situation particulière de Mayotte. ». II. - Compléter cet article par les paragraphes suivants : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes pour le fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Sous-amendement n° 93 présenté par M. Kamardine. Dans le dernier alinéa du I de cet amendement, substituer aux mots : « la situation », les mots : « l'organisation ». Article 2 Les ordonnances doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Amendements identiques : Amendements n° 16 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère et n° 54 présenté par MM. Gremetz, Bocquet et les membres du groupe Communistes et Républicains. Supprimer cet article. Amendement n° 90 présenté par MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul et les membres du groupe socialiste. Dans cet article, substituer par deux fois aux mots : « trois mois » les mots : « deux mois ». Annexes DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2005, transmis par M. le Premier ministre, le rapport relatif à l'autonomie financière des collectivités territoirales, déposé en application de l'article L. O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales. DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2005, de M. Joël Beaugendre un rapport d'information, n° 2430, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne. DÉPÔT D'UN AVIS M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2005, de M. Hervé Novelli, un avis, n° 2431, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les titres I, II, IV et VII du projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381). CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence des présidents, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le : mardi 5 juillet 2005 à 10 heures dans les salons de la présidence. DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ Dans sa première séance du 30 juin 2005, l'Assemblée nationale a pris acte de la démission de M. Georges Siffredi, député de la treizième circonscription des Hauts-de Seine. MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES (Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er juillet 2005) GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (353 membres au lieu de 354) Supprimer le nom de M. Georges Siffredi. TEXTES SOUMIS EN APPLICATION Transmissions M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : Communications du 30 juin 2005 E2912. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. COM(2005) 0270 final. E2913. - Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. COM(2005) 0271 final. |
