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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
M. le président. En application de l’article L.O. 181 du code électoral, j’ai reçu du Conseil constitutionnel communication d’une requête en contestation d’opérations électorales.
Conformément à l’article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera annexée au compte rendu.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi d’orientation agricole (nos 2341, 2547).
M. le président. Vendredi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 5 précédemment réservé.
M. le président. Sur l’article 5, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Cet article, dont les dispositions concernent le renouvellement des générations en agriculture, va faire l’objet d’un débat passionné car, bien qu’étant tous députés de la République, nous venons de départements dont les structures fonctionnent de façon différente, même si leur production est semblable.
Je veux au préalable appeler votre attention sur le fait que les 250 000 agriculteurs issus du papy-boom, dont je fais d’ailleurs partie, vont massivement partir en retraite dans les cinq ou dix prochaines années et qu’ils auront du mal à trouver repreneur.
M. Jean Auclair. Très juste !
M. Michel Raison. Ne continuons donc pas à nous battre inutilement entre nous ! Je pourrais citer de nombreux exemples de dysfonctionnements du contrôle des structures. Dans certains départements, la commission départementale d’orientation de l’agriculture – CDOA – se transforme même en une sorte de tribunal,…
M. Jean Auclair. Un tribunal stalinien !
M. Michel Raison. …où l’on oublie d’écouter l’accusé. Des sentences sont parfois rendues sans que le propriétaire et le cédant choisi puissent avoir leur mot à dire.
M. Jean Auclair. C’est scandaleux, honteux !
M. Michel Raison. Par ailleurs, la taille des structures, en comparaison avec les autres pays, apparaît bien désuète. Le débat sur l’article 5 sera donc sans doute riche et je reviendrai sur ces sujets au cours de la discussion des amendements.
En conclusion, je dirai que, à l’instar du feu, nos entreprises agricoles ont besoin d’oxygène pour se développer. Cela dit, je suis favorable à un certain contrôle.
M. François Sauvadet. Ah !
M. Michel Raison. Je ne suis pas un libéral intégral,…
M. Jean Gaubert. Ni intégriste !
M. Michel Raison. …loin de là, et encore moins intégriste ! Mais il faut un minimum de bon sens pour que les entreprises agricoles puissent continuer à vivre. Surtout, il faut donner envie à ceux qui ne l’exercent pas de pratiquer cette profession, car si nous continuons à être aussi restrictifs, plus personne ne voudra faire ce métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. La politique des structures est née en 1960 au prix d’une loi d’orientation marquée de la volonté du Premier ministre de l’époque, Michel Debré. Ce texte avait pour objet d’éviter une concentration des exploitations chez les propriétaires les plus fortunés qui auraient souhaité élargir à l’infini leur domaine. En fonction de l’importance de la population agricole, du désir de bon nombre d’agriculteurs de se moderniser, de transformer leur exploitation à condition qu’ils puissent s’agrandir un peu, une politique a été mise en place qui est aujourd’hui remise en cause. En effet, sous couvert de simplifications administratives, l’on voudrait en supprimer les dispositions essentielles. Là, je ne peux pas être d’accord ! La politique des structures s’est organisée autour de deux outils, les commissions départementales et les SAFER,…
M. Jean Auclair. Parlons plutôt de « Safer-khozes » !
M. François Guillaume. …qui ont pour objectif d’autoriser l’exploitation de certaines terres par ceux qui en possèdent déjà ou de vendre des terres rendues disponibles à des agriculteurs qui veulent s’agrandir. Cette politique n’est pas figée ; elle est évolutive. On a en effet progressivement élevé le seuil à partir duquel une autorisation était nécessaire pour agrandir une exploitation agricole. Certes, nous sommes d’accord pour revoir certaines dispositions qui paraissent inutiles et superfétatoires dans le contexte actuel ; j’ai d’ailleurs déposé des amendements à cet effet. Il n’en reste pas moins que l’esprit de la politique des structures doit subsister. Rappelons-nous l’affaire Gabin.
M. Jean Auclair. C’était il y a cinquante ans !
M. François Guillaume. À l’époque, cet acteur de grand renom, sympathique au demeurant, avait acquis une exploitation agricole dans l’Orne. Il voulais en permanence s’agrandir et, chaque fois qu’une terre était disponible, il en proposait un prix très élevé, au grand dépit des petits agriculteurs de la région qui souhaitaient s’agrandir, mais ne pouvaient concurrencer son offre.
M. Jean Auclair. Laissons Gabin dormir en paix !
M. François Guillaume. Un jour, ils sont donc venus manifester chez lui, pas brutalement du tout d’ailleurs,…
M. François Sauvadet. Ce fut quand même chaud !
M. François Guillaume. …pour lui expliquer qu’il fallait peut-être en laisser un peu aux autres.
M. Jean Auclair. Laissons tous ces gens en paix !
M. François Guillaume. M. Gabin leur a alors intenté un procès célèbre, auquel j’ai assisté.
M. Jean Auclair. Tant qu’à faire, remontez donc à Jules César, Astérix et Obélix !
M. François Guillaume. Un peu naïf et dominateur, il avait alors déclaré à ces agriculteurs : « Messieurs, vous êtes en train de végéter sur vos petites exploitations. Je vais vous les acheter, ainsi que le capital d’exploitation. Je vous prendrai à mon service et vous aurez un niveau de vie bien supérieur à celui que vous avez en exerçant votre profession sur de petites terres. » M. Gabin n’avait rien compris ! Fort heureusement, la politique des structures s’est développée depuis. Certes, personne ne dira qu’il n’y a pas eu quelques excès par ci, par là, mais même ceux qui contestent la politique des structures, la SAFER, ne protestent pas quand ils en bénéficient. Ce n’est que quand on leur dit : « Stop, ça suffit ! » que cela ne va plus et ils brûlent alors ce qu’ils ont adoré.
Chacun doit pouvoir accroître son exploitation dans des proportions telles qu’elle soit rentable et je souhaite que cela soit dans cet état d’esprit que l’on examine la façon dont on pourrait réformer la politique des structures sans en détruire ni l’esprit ni l’efficacité.
M. le président. Si j’ai bonne mémoire, monsieur Guillaume, l’acteur était bien Jean Gabin, mais l’agriculteur s’appelait Moncorgé ! (Sourires.)
M. François Sauvadet. Très bien, monsieur le président !
M. François Guillaume. C’est habile !
M. André Chassaigne. Quelle culture !
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. Un sondage paru ce week-end montre le fossé existant entre ce que veulent les Français et ce que nous faisons.
M. François Sauvadet. Vous voulez sans doute dire : ce que fait le Gouvernement ! (Sourires.)
M. Jean Auclair. Non, je parle des élus ! Les Français ne se reconnaissent plus en eux.
M. André Chassaigne. Ah bon ! Et pourquoi ?
M. Jean Auclair. Avec l’article 5, nous avons une occasion exceptionnelle de nous réhabiliter !
M. André Chassaigne. C’est un raccourci « auclairien » !
M. Jean Auclair. Nous venons d’entendre deux discours. Michel Raison est un homme qui va de l’avant, qui a très bien compris que nous allons passer de l’entreprise familiale à l’entreprise au sens propre du terme. Un lifting monumental des structures est nécessaire. Pour preuve, je vais vous lire quelques morceaux de choix tirés d’une publication de l’Institut français pour la recherche sur les administrations publiques,…
M. Jean Gaubert. Très bonne lecture !
M. Jean Auclair. … que personne ne peut accuser d’être de gauche ou de droite. L’article en question s’intitule : « Les Safer-khozes ».
« Créées après-guerre avec une philosophie mutualiste très proche du collectivisme, les SAFER – Sociétés d’Aménagement Foncier et de l’Espace Rural – porteraient bien le nom de “Safer-khozes” en hommage à leurs grandes sœurs de l’Est. Préempter les terres, les exploiter, les découper, les distribuer sont l’apanage de nos SAFER pour le malheur du monde agricole et rural. Ces filles de l’après-guerre ont beau se draper dans la vertu que leur confère leur “mission d’intérêt général”, personne n’est dupe de leurs décisions arbitraires.
« Les SAFER remplissent une mission de service public et l’État leur a délégué des pouvoirs très importants, quasiment le pouvoir de rendre la justice entre plusieurs demandeurs…
« Le code rural SAFER décrit la complexité des procédures mises en place entre acheteur, vendeur, notaire, SAFER et services de l’État, pour le traitement de ces centaines de milliers de dossiers. En pratique, les enquêtes de terrain et les dossiers sont réalisés par les techniciens des SAFER et les fonctionnaires ne sont en position d’intervenir que dans des cas tout à fait exceptionnel.
« Les SAFER, invoquant leur mission d’intérêt général, se targuent d’installer de jeunes agriculteurs, d’être non lucratives » – il y a de quoi sourire ! – « … cependant, le Médiateur de la République constate : “Dans nombre de cas portés à la connaissance du Médiateur, les buts assignés par la loi aux SAFER pour procéder à la rétrocession de terrains préemptés ne semblent pas être respectés.
“Il semble à ce propos évident que conserver par devers soi le montant de la plus-value apportée à un terrain préempté constitue une opération difficilement conciliable avec le but non lucratif d’un organisme comme une SAFER.”
« Et de conclure : “Le Médiateur éprouve d’ailleurs les plus grandes difficultés à obtenir des informations complémentaires quand il s’adresse à ces ‘SAFER’, qui agissent parfois comme si elles n’étaient soumises à aucun contrôle.”
« Fort étonnamment, l’État continue à déléguer son pouvoir aux sociétés privées que sont les SAFER. L’État fait même plus : ses subventions aux SAFER sont de 7,57 millions d’euros par an » – il paraît que la France est ruinée, mais pour les SAFER il y a toujours de l’argent ! – « et les SAFER ne sont pas soumises aux taxes sur les transactions, l’équivalent pour les SAFER de 50 millions d’euros d’économie par an. Sans parler des subventions européennes dans le cadre du développement rural national de 6 millions d’euros par an. Cela sent bel et bien la concurrence déloyale puisque les agences immobilières, soumises, elles, aux taxes sur les transactions, ne peuvent être compétitives.
« Antoine de Boismenu, directeur général de la FNSAFER plaide » – c’est extraordinaire ! – « Les SAFER font en sorte que les agriculteurs aient accès aux terres à des prix raisonnables. »
Eh bien moi, je peux vous dire aujourd’hui, à travers de nombreux exemples, que les SAFER anticipent les acquisitions des fermes. Elles achètent la terre à n’importe quel prix uniquement pour faire des affaires. C’est inadmissible et j’ai déposé des amendements pour essayer de régler ce problème.
J’en reviens à ma lecture :
« Les agriculteurs ? Lesquels, puisque l’arbitraire dans le chois de l’acquisiteur est total ? » Et là, l’article en question cite l’un de nos collègues,…
M. André Chassaigne. Lequel ?
M. Jean Auclair. … qui dit : « Ce qui manque aux SAFER, c’est la transparence. »
Je continue :
« Vendre une terre agricole à votre voisin agriculteur ? Impossible sans le signaler à la SAFER de votre région. Si votre terre l’intéresse, gare à vous : la SAFER peut préempter votre bien et le vendre à un prix imposé puisque, a contrario de l’abolition du contrôle des prix, la SAFER peut fixer le prix de votre terre selon ses propres barèmes et, de surcroît, choisir l’acheteur qui lui convient. »
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Auclair !
M. Jean Auclair. Excusez-moi, monsieur le président, mais le sujet est important. Il s’agit du fondement même de la loi !
Monsieur le ministre, dans un petit village, un agriculteur qui a d’excellentes relations avec ses voisins doit vendre sa terre, non à qui il veut, mais à celui que la SAFER a choisi.
Permettez-moi encore de citer le titre du Populaire du Centre, dont on ne peut pas dire qu’il s’agisse d’un journal de droite : « Enchaînés pour vendre leur terre à qui ils veulent ! » Peut-on continuer ainsi ? Va-t-on enfin respecter, dans notre pays, le droit de propriété ? Celui-ci, pourtant inscrit dans l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme, est attaqué par les SAFER.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Auclair.
M. Jean Auclair. Écoutez encore un de nos collègues : « À la SAFER, les terres sont considérées comme un bien commun. La propriété individuelle n’est pas la priorité. » Je reviendrai sur ce point, mes chers collègues, ne vous inquiétez pas.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous n’avons aucune inquiétude à ce sujet ! (Sourires.)
M. le président. Il y a suffisamment d’amendements pour que vous puissiez vous exprimer à nouveau, monsieur Auclair.
M. Jean Auclair. Il serait bon que nous prenions conscience du problème qui se pose actuellement. Monsieur le ministre, voulez-vous transformer les exploitations agricoles en véritables entreprises ou préférez-vous maintenir le statu quo ?
M. le président. Mes chers collègues, étant donné le nombre d’amendements déposés, je vous demande de bien vouloir respecter votre temps de parole. Quant à vous, monsieur Auclair, je ne doute pas que vos propos soient importants. Parleriez-vous si tel n’était pas le cas ?
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Mon intervention sera plus calme que celle de M. Auclair, auquel je rappelle que, lorsque nous citons les propos d’un de nos collègues, il faut toujours mentionner son nom.
M. Jean Auclair. Je peux facilement le faire !
M. André Chassaigne. M. Auclair n’est pas un conventionnel, à beaucoup près. Mais n’oublions pas qu’une omission de ce type a coûté la tête à Robespierre ! (Sourires.)
M. Jean Auclair. Oh là là ! Et à Staline ?
M. André Chassaigne. Pour revenir à la politique des structures, François Guillaume a eu raison d’en dresser l’historique. En 1960, a été mise en place, au niveau des départements, une organisation chargée de réguler l’évolution des structures et de prévenir une concentration excessive des terres. Il faut garder ce point en tête. Créées en 1995, les CDOA, les commissions départementales d’orientation agricole, répondant au même objectif, réunissaient des missions auparavant assurées par d’autres commissions départementales. Elles avaient également pour exigence d’exercer une régulation, d’éviter l’agrandissement des exploitations au détriment de l’installation des jeunes et de conforter des exploitations agricoles existantes.
Cette politique des structures répondait tout simplement à des objectifs de maintien de notre agriculture et d’installation des jeunes, qui servait les intérêts du secteur rural, des communes et des villages. La casser aujourd’hui limiterait immanquablement le nombre d’exploitants agricoles et aboutirait à la création de très grandes exploitations sur nos territoires, avec toutes les conséquences qu’elle comporterait.
Par ailleurs, je rappelle que l’article 5 du projet de loi ne se réduit pas à une simplification ou à un lifting, comme vient de le dire M. Auclair. Parlons clairement : il s’agit purement et simplement d’un démantèlement.
M. Jean Auclair. Vous avez tout compris, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne. À ce sujet, je citerai l’analyse du Conseil économique et social, qui a d’ailleurs été rappelée à notre tribune par son représentant.
« Le Conseil économique et social souligne que, si la simplification est louable, cela ne doit pas signifier automatiquement allègement des réglementations, sous peine de remettre en cause des dispositifs largement éprouvés. Les mesures telles que proposées par la LOA ne vont pas dans le sens de la simplification administrative mais constituent un véritable démantèlement de la réglementation sur les structures, préjudiciable à l’installation et à l’approche économique, redéfinie par le fonds agricole. […] Le Conseil économique et social ne peut qu’être opposé à l’ensemble des mesures proposées. »
M. Jean Auclair. On s’en moque, du Conseil économique et social !
M. André Chassaigne. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la section agriculture du Conseil économique et social est représentée pour l’essentiel par le syndicat majoritaire,…
M. Jean Auclair. La CGT !
M. André Chassaigne. …avec, il est vrai, d’autres syndicats, tel que le MODEF. Leur condamnation de l’article 5 a été claire et nette.
M. Jean Auclair. Pourquoi ne voulez-vous pas mentionner la CGT ?
M. André Chassaigne. Alors, certes, le fonctionnement des CDOA pose parfois problème et on peut, dans certains cas, parler de clientélisme.
M. Jean Auclair. Mais non ! Mais non ! (Sourires.)
M. André Chassaigne. Certes, on peut dire que les refus des CDOA portent sur seulement 6 % de l’ensemble des demandes d’agrandissement. Mais leur rôle est également dissuasif. Dans la mesure où cette politique des structures existe, il va de soi qu’elle décourage certains exploitants de se développer davantage.
À ce problème, la réponse appropriée est, non pas cet article 5, qui propose en fait un démantèlement, mais, au contraire, un surcroît de transparence – notamment en matière de publicité ou d’application des décisions préfectorales – et de pluralisme. C’est en ce sens qu’il faut faire évoluer la situation, au lieu de casser, de démanteler, de supprimer. Le contrôle des structures n’en répondra que mieux à l’attente des agriculteurs et de l’ensemble du développement agricole.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. On doit parfois rappeler certaines évidences.
Tout d’abord, nos collègues de la majorité ont tendance à assimiler l’entreprise agricole aux autres entreprises. Mais n’oublions pas qu’une entreprise agricole doit disposer de terres et que ce bien, loin d’être extensible, a tendance à se réduire. Dans tout autre domaine, quiconque pense qu’il peut faire mieux que ses concurrents peut s’installer à côté d’eux sur une zone industrielle pour tenter sa chance. Tel n’est pas le cas dans le domaine agricole puisque, rappelons-le, pour devenir agriculteur, il faut d’abord trouver de la terre.
M. Jean Auclair. De la terre, il y en a plein !
M. Jean Gaubert. C’est peut-être vrai dans la Creuse, mais pas en Bretagne. Je reviendrai sur ce point. Loin de moi l’idée de faire des procès d’intention à mes collègues, même si certains d’entre eux ne s’en privent pas. Peut-être dans tel ou tel département n’existe-t-il plus de pression sur le foncier, auquel cas la situation peut sans doute y être assouplie. Mais cela ne concerne que quelques départements, et encore : seulement une partie d’entre eux. Si je me fie à ce que j’entends dire, c’est en effet une situation très rare. La terre à la disposition des agriculteurs se raréfie, à proportion de 100 000 hectares de moins chaque année. Tout le monde connaît ces chiffres, qui émanent du CNASEA et montrent qu’il y a de moins en moins de terre pour les jeunes.
En second lieu, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que, pour 50 000 déclarations en CDOA, seulement 3 000 ou 4 000 posent problème. Certes, mais quand l’obligation de la déclaration aura disparu – je l’ai dit la semaine dernière –, on reviendra au point de départ. De même, sur les autoroutes, les automobilistes roulent à la vitesse autorisée à cause des radars ; mais, qu’on les supprime, les conducteurs rouleront aussi vite qu’auparavant.
M. André Chassaigne. Très juste !
M. Jean Gaubert. Quand il y a des règles, les citoyens les respectent et déposent des dossiers conformes à celles-ci. Qu’elles viennent à disparaître, on ne voit pas pourquoi ils continueraient à se montrer vertueux, surtout si on leur dit que ce n’est plus nécessaire.
M. André Chassaigne. Ce sera la chienlit libérale !
M. Jean Gaubert. Je reviendrai dans un instant sur le problème des SAFER. Lorsque les entreprises agricoles voudront s’agrandir, l’arbitrage se fera entre l’agrandissement des exploitations et l’installation de jeunes agriculteurs. J’ai bien compris l’argument de certains de nos collègues : nous aurons, disent-ils, de grandes entreprises agricoles. Pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, il faut que le Gouvernement assume cette décision, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Au reste, je suis de ceux qui pensent qu’un toilettage est nécessaire. Vous avez signalé, monsieur le ministre, que certaines règles sur le statut du fermage étaient désuètes.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Certes !
M. Jean Gaubert. Pour connaître bien ce domaine, je conviens que le terme est approprié et que certaines modifications doivent intervenir. Mais M. Guillaume a rappelé à juste titre que la règle n’est pas immuable depuis les années soixante. Au fil du temps, pour tenir compte de l’agrandissement des exploitations, on leur a donné de l’oxygène afin de leur permettre de respirer. Seulement, la situation a changé et il faut en tenir compte.
Enfin, je voudrais revenir sur les attaques intolérables de certains de nos collègues contre les SAFER. Certes, celles-ci n’ont pas été parfaites. Mais une institution l’est-elle jamais ? Faut-il pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain ? Les agriculteurs qui ont pu s’installer, s’agrandir et se développer grâce à leur intervention sont bien plus nombreux que ceux qu’elles auraient spoliés.
M. Jean Auclair. C’était hier ! Ne regardez pas dans le rétroviseur, mais devant vous !
M. Jean Gaubert. En tout état de cause, les SAFER ont permis à certains d’acquérir une situation qui les a fait vivre. Si, demain, on s’en remet à la seule loi du marché – ce que certains demandent dans d’autres secteurs –, on ne parlera plus d’installation des jeunes agriculteurs, sauf s’ils ont des parents très aisés.
M. Jean Auclair. C’est faux !
M. Jean Gaubert. Est-ce cette agriculture que souhaite le Gouvernement ? Veut-il retirer aux jeunes qui ne possèdent rien d’autre que leur formation et leur envie de travailler la possibilité de s’installer ? À la lecture de certains amendements, il semble bien que ce soit vers cette direction que l’on s’achemine. C’est pourquoi nous serons très attentifs, monsieur le ministre, aux réponses que vous ferez, non seulement à nos questions, mais à celles de certains ultras de votre majorité.
M. Jean Auclair. À certains « ultralibéraux » ! Prononcez donc le mot, monsieur Gaubert !
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. On ne s’étonnera pas que je défende, au nom de l’Union pour la démocratie française, une position équilibrée.
En premier lieu, monsieur le ministre, je conviens qu’il fallait toiletter la mise en œuvre concrète des CDOA, dont nous avons vu que, sur le terrain, elle conduisait souvent à des tensions, voire à un sentiment d’injustice, puisque les uns pouvaient donner l’impression de bénéficier des attributions tandis que, faute de pluralisme, d’autres en auraient été privés. Sans revenir sur cette situation, que vous connaissez bien, il fallait manifestement donner davantage de souplesse à ce système et le faire respirer. Il était devenu trop lourd et trop contraignant. La situation de tension et le sentiment d’injustice sont extrêmement forts lorsque des terres se libèrent dans certains secteurs. Au reste, on ne peut évidemment pas mettre à la toise tous les territoires de France. Les situations sont en effet très diverses. Ainsi, sur certains territoires, les déprises commencent à se manifester, alors que, ailleurs, la pression reste extrêmement forte.
De toute façon, il n’est pas possible de laisser perdurer une telle situation. En effet, la création du fonds va incontestablement modifier le rapport à la terre. N’est-ce pas son objectif que de distinguer le patrimoine d’exploitation et le support qu’est la terre, entre lesquels il essaie d’instaurer un équilibre nouveau ?
M. Auclair s’est exprimé avec vigueur à ce sujet. Je ne partage pas toutes ses vues, mais il a raison de souligner qu’il faut rétablir un équilibre qui avait été considérablement bouleversé au préjudice du droit de la propriété. On doit entendre ce point de vue et le respecter.
Ce nouvel équilibre doit nous conduire, monsieur le ministre, à conserver une ligne directrice simple, fondée sur la transparence. Nous y serons particulièrement vigilants. Il faut non seulement rendre le dispositif plus souple, mais aussi éviter le détournement du droit par certaines sociétés qui agissent très rapidement. Dans certaines exploitations, en effet, malgré la présence des CDOA et d’une politique des structures, on n’a pas pu empêcher l’émergence de grands ensembles. On a vu notamment apparaître, sur les plateaux céréaliers, des exploitations de 600 à 1 000 hectares.
Pour ma part, je le répète, je ne souhaite pas mettre tout le territoire à la toise. Il faut au contraire adapter la politique aux territoires. Mais de grâce, monsieur Raison, ne considérez pas que l’avenir de l’agriculture est lié au seul agrandissement des exploitations ! Même si, en cas de crise, on observe une tendance naturelle à la diminution du nombre d’exploitants, ceux qui sont déjà exploitants tentent aussi de conforter leur position par l’agrandissement de leur exploitation. C’est même une tendance lourde, que l’on constate souvent dans d’autres secteurs.
Notre objectif – et je souhaiterais que vous le réaffirmiez, monsieur le ministre – est, certes, de donner plus de souplesse au dispositif, mais aussi de maintenir des exploitations sur le terrain. Il ne s’agit pas d’imposer l’ordre de la loi économique et le laisser-faire – et cela vaut pour tous les secteurs, même celui des vins de qualité, comme en témoignent notamment les difficultés des producteurs de champagne – car la France veut des agriculteurs sur son territoire.
M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Très bien ! Merci de le rappeler !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les mots utilisés par François Sauvadet – équilibre et maintien d’agriculteurs sur le territoire – reflètent parfaitement la position du Gouvernement. L’article 5 vise à simplifier des procédures dont chacun reconnaît qu’elles sont devenues inutiles ou obsolètes. Je vous ai écouté avec attention, monsieur Gaubert, comme j’ai écouté MM. Raison, Auclair et Guillaume, et je puis vous dire que nous n’avons pas souhaité remettre en cause les grands équilibres. Il s’agit simplement, je le répète, d’adapter et de simplifier.
Au reste, l’élaboration de cet article a fait l’objet d’un long travail avec les syndicats, majoritaires et minoritaires, et l’ensemble des organisations représentatives du secteur. Nous avons bien compris leur sensibilité, en particulier celle des jeunes, qui sont très attachés au CDOA mais sont d’accord pour qu’on modernise le dispositif. Nous sommes ainsi parvenus à un équilibre et le Gouvernement veillera à ce qu’il soit respecté au cours de l’examen des amendements.
Je terminerai en vous citant un exemple. J’assistais, ce matin, à la session du conseil général de mon département, la Charente-Maritime. Nous avons évoqué la construction de l’autoroute A 831, qui doit relier Rochefort à la Vendée et compléter l’autoroute des estuaires qui descend de Nantes vers Bordeaux. Savez-vous quel instrument nous utilisons pour acquérir les terres nécessaires à ce projet, en bonne entente avec les agriculteurs ? La SAFER.
M. Jean Auclair. D’accord, très bien !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Celle-ci a déjà acquis 80 hectares et elle nous permettra d’effectuer les remembrements nécessaires, qui seront pris en compte dans le coût global de cette autoroute.
Notre objectif est, encore une fois, de maintenir un équilibre et il me semble – je le dis sans vanité d’auteur – que le texte du Gouvernement y est parvenu. Nous sommes d’accord pour l’amender, mais je m’opposerai, avec fermeté et cordialité, aux amendements qui remettraient en cause cet équilibre. Au reste, je crois que la commission des affaires économiques et son rapporteur ont travaillé dans le même esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 674, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Je n’avais pas l’intention de défendre cet amendement mais, comme M. le ministre n’a manifestement pas écouté mon intervention,…
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Pardonnez-moi de ne pas vous avoir répondu, monsieur Chassaigne, mais je vous ai écouté !
M. André Chassaigne. …je souhaite revenir sur certains points qui montrent que, contrairement à ce qu’il prétend, l’équilibre sera rompu. L’article 5 n’apporte pas de simples aménagements, mais des modifications fondamentales qui auront des conséquences graves, notamment sur l’augmentation du foncier. En effet, moins les contrôles sont nombreux, plus la liberté de s’agrandir est importante et plus la loi de l’offre et de la demande prévaudra. Les plus gros mangeront les plus petits, et ceux qui souhaiteront s’installer ou se renforcer ne le pourront pas.
Je citerai quelques exemples. Tout d’abord, le relèvement des fourchettes à l’intérieur desquelles le département peut fixer les seuils de contrôle. Si l’on passe de 0,5 à 1 unité de référence ou de 1,5 unité à 2, dans mon département, le Puy-de-Dôme, où cette unité correspond à 55 hectares, il n’y aura plus aucun contrôle des exploitations inférieures à 110 hectares. Or dans les régions de montagne, 110 hectares, ce n’est pas rien. Vous êtes en train de casser la politique des structures, qui permet de limiter les agrandissements, et cela aura de graves conséquences sur les territoires de montagne ou de moyenne montagne.
Deuxièmement, l’article 5 dispose que la diminution du nombre d’exploitants dans une société agricole n’est plus assimilée à un agrandissement. Par conséquent, si un exploitant reprend les terres de ces anciens associés partis à la retraite, on ne considérera pas qu’il a agrandi son exploitation. Pourtant, la diminution du nombre d’exploitants se traduit bien mathématiquement par un agrandissement.
Autre problème grave, l’exemption du contrôle des structures concernant les biens dits de famille jusqu’au troisième degré. Dans mon village, cela signifie qu’il n’y aura quasiment plus de contrôle. Vous faites donc sauter un verrou important et, ce faisant, vous ne respectez pas un équilibre, vous favorisez le démantèlement.
Enfin, vous fragilisez les CDOA, qui n’auront plus d’avis à donner aux préfets avant toute autorisation d’agrandissement ou toute attribution d’aides, notamment les aides à l’installation. Lorsque l’on porte ainsi atteinte à la démocratie,…
M. Jean Auclair. Oh !
M. André Chassaigne. …en privant les représentants des agriculteurs de la possibilité de s’exprimer et en ramenant tout à la décision préfectorale, on ne favorise guère la transparence, l’efficacité et le maintien d’exploitations nombreuses sur nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. La politique des structures telle qu’elle existe actuellement est d’autant plus importante que, depuis 1992, les aides publiques européennes sont couplées à la surface : plus la surface est importante, plus on reçoit d’aides publiques. Mais nous entrons dans une ère nouvelle, puisque les aides seront découplées des moyens de production. Il paraît donc logique de moderniser le contrôle des structures. C’est pourquoi la commission n’a pas accepté votre amendement, monsieur Chassaigne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Rejet.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, je ne vois pas ce que le découplage change au problème du contrôle des structures. Cela aurait pu être le cas si vous aviez accepté notre amendement visant à supprimer les DPU pour les agriculteurs qui n’auraient pas respecté les décisions. Encore aurait-il fallu que les décisions puissent s’imposer ; or vous allez les alléger considérablement. Entre le toilettage de mesures qui n’ont plus lieu d’être que vous prétendez effectuer et ce qui nous est proposé, il y a plus qu’un fossé : un abîme.
Par ailleurs, il est vrai que, dans de nombreuses communes rurales, les habitants ont des liens familiaux très forts. La situation n’est peut-être pas partout la même qu’en Bretagne, mais si l’on supprime tout contrôle jusqu’au troisième degré, ma commune sera exempte de tout contrôle. Disons plutôt qu’il n’y en aura plus du tout.
M. Jean Auclair. Et alors ? C’est très bien !
M. Jean Gaubert. Je sais que cela peut en satisfaire quelques-uns et c’est ce qui nous différencie, même si nous, nous n’avons jamais défendu les kolkhozes. Tout à l’heure, j’ai entendu parler de « saferkhozes ». En Bretagne, nous connaissons surtout le biniou kozh (Sourires) et, s’il n’y a pas de lien entre la bombarde et le bombardier, j’ai tout de même le sentiment que la SAFER se fait attaquer au bombardier par certains.
Enfin, il serait possible de passer, sans aucun contrôle, de trois associés à un seul au sein d’une exploitation. On pourrait, certes, se dire que cela permet de maintenir l’unité de celle-ci, mais ce serait passer un peu vite sur les nombreux cas d’association entre un jeune et des agriculteurs proches de la retraite, qui ne sont qu’une préparation à l’agrandissement. Vous êtes donc en train d’institutionnaliser une pratique qui permet de s’agrandir en dehors de tout contrôle. Il suffira désormais de s’associer avec ses parents quand ils auront 55 ans, de reprendre une ferme à trois – ce qui est autorisé –, puis de garder le tout lorsqu’ils partiront à la retraite, pour multiplier par trois la surface de l’exploitation en toute légalité.
Vous allez beaucoup trop loin, et ce n’est pas acceptable. De nombreux jeunes ne pourront pas s’installer en tant qu’agriculteurs, car la porte leur sera fermée par la fin du contrôle des structures et par l’élargissement des possibilités de transmission familiale.
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. On entend deux types de discours dans cet hémicycle : il y a ceux qui, sur tous les bancs d’ailleurs, envisagent l’agriculture en regardant dans le rétroviseur et ceux qui veulent l’adapter au monde de demain.
Monsieur Gaubert, vous rendez-vous compte de ce que vous avez fait lorsque vous avez voté la loi Glavany de 1999 ? Lorsqu’un père et un fils ont exploité une terre en GAEC et que le père part à la retraite, imposer au fils de passer en CDOA pour pouvoir continuer à travailler sur l’exploitation familiale, c’est porter atteinte au droit de propriété et au droit du travail ! (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. André Chassaigne. C’est caricatural !
M. Jean Auclair. Je comprends que vous défendiez cette loi socialo-communiste, mais laissez la majorité s’exprimer et défendre ceux qui veulent travailler leur terre ! Un sondage publié ce matin révèle qu’il y a un fossé entre ce que les Français veulent et ce que font les élus. Alors, débouchez-vous les oreilles, ouvrez les yeux et, si vous voulez nous succéder, puisque c’est votre grand espoir, modernisez-vous ! Sinon, vous risquez de rester très longtemps dans l’opposition – pour le bien-être de l’agriculture d’ailleurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 674.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 665 de M. Deprez n'est pas défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 675.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Je profite de l’examen de cet amendement pour demander à M. le ministre pourquoi le I de l’article 5 vise à remplacer, au premier alinéa de l’article L. 331-1, les mots : « biens fonciers ruraux » par les mots : « terres agricoles ou des ateliers hors-sol ». S’agit-il de réduire les possibilités d’intervention ou de proposer une formulation plus précise ? Je souhaiterais que cet amendement permette à M. le ministre de nous apporter des précisions sur les raisons qui ont motivé cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable. Cette rédaction vise à préciser le champ d’application de la mesure, monsieur Chassaigne, et non à diminuer son impact.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 675.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 188.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 889 et 499, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 889 n’est pas défendu.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 499.
M. Jean Gaubert. Si la redéfinition du contrôle des structures permet de toiletter la matière en la débarrassant de certaines dispositions, c’est au contraire l’occasion pour certains sujets d’émerger – il est d’ailleurs dommage qu’il ait fallu attendre si longtemps pour cela. C’est le cas du respect des contraintes environnementales, principe qui doit selon nous apparaître expressément en tant qu’élément de la politique des structures agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 499.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 496.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert. Je voudrais – sans me laisser aller à l’outrance où certains aimeraient nous entraîner – revenir sur la politique des structures et la nécessité de conserver à celle-ci un caractère équilibré.
Quand des associations se sont créées quelques années seulement avant la cessation d’activité de la majorité des associés, il ne me paraît pas anormal que l’on puisse revoir les choses afin d’empêcher que certains ne se retrouvent à la tête de surfaces qui font le triple ou le quadruple de la moyenne des autres. J’ai eu connaissance de certains procédés mis en pratique dans ma circonscription, dont le bien-fondé me paraît très contestable. Par exemple, un jeune agriculteur fait l’acquisition d’un très important élevage de porcs, avant de s’associer avec ses parents. Au départ en retraite de ceux-ci, il reprend leur ferme et se trouve placé à la tête d’une exploitation dont il aura ainsi considérablement augmenté la surface. Cette façon de contourner la politique des structures se traduit par l’agrandissement démesuré d’un certain nombre d’exploitations agricoles.
Si c’est ce que vous souhaitez, ayez au moins la franchise de nous le dire, afin que nous puissions en débattre. Alors que vous prétendez sauver l’agriculture familiale, il me semble que les mesures proposées auront pour résultat la multiplication des grosses entreprises agricoles.
M. Jean Auclair. Et c’est très bien ainsi !
M. Jean Gaubert. Vous ne pouvez affirmer vouloir sauver les exploitations familiales à taille humaine…
M. Jean Auclair. On n’a jamais parlé de ça !
M. Jean Gaubert. …et permettre à des jeunes venant de l’extérieur de s’installer. En réalité, ceux-ci ne le pourront pas, à moins de disposer dès le départ de gros moyens. On arrive en fait à un tournant, celui de la capitalisation de l’agriculture.
M. Jean Auclair. Eh oui !
M. Jean Gaubert. Vous parliez de kolkhozes, mais je pense que l’on se dirige en fait vers des exploitations constituées d’un nombre très restreint d’associés et d’un nombre très important de salariés.
M. Jean Auclair. Et alors ? Vous nous reprochez de vouloir créer des emplois ?
M. Jean Gaubert. M. Auclair a au moins le mérite de reconnaître que c’est la direction qu’il souhaite. Je ne suis pas sûr que ce soit l’ambition avouée de ce texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. La structure des exploitations agricoles est en pleine évolution et on assiste aujourd’hui au phénomène suivant : bon nombre d’agriculteurs qui ont atteint l’âge de la retraite continuent d’exploiter officiellement tout en s’arrangeant avec un entrepreneur de travaux agricoles – l’un s’attribue la prime, l’autre le produit, par exemple – ce qui a pour effet d’empêcher l’installation de nouveaux exploitants.
Il faudrait, monsieur le ministre, que dans les ordonnances que vous nous avez annoncées, vous puissiez trouver une solution à ce problème précis, car la pratique que je viens de décrire, qui se traduit par des exploitations contrôlées par les entrepreneurs de travaux agricoles, ne va sûrement pas dans le sens que vous souhaitez.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 496.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 676.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. À toutes fins utiles, je signale que l’adoption de cet amendement ferait tomber plusieurs dizaines d’autres amendements (Sourires.)
M. André Chassaigne. Mon intervention pourrait donc avoir pour effet de faciliter grandement le déroulement de nos travaux, monsieur le président. (Sourires.)
L’amendement n° 676 vise à supprimer la disposition relevant le seuil à partir duquel les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable – une mesure présentée, comme l’ensemble de l’article 5, sous l’aimable dénomination de « simplification administrative ». Il ne s’agit en réalité que d’un allègement du régime de contrôle des structures agricoles, qui aurait pour résultat un agrandissement très important des exploitations, une diminution du nombre d’installations et l’impossibilité pour les plus faibles de se renforcer, alors qu’ils en auraient besoin.
Je suis surpris que personne n’ait encore fait mention du lien, qui me semble évident, entre l’affaiblissement du contrôle des structures et la mise en place du fonds agricole.
M. François Sauvadet. Je l’ai évoqué !
M. André Chassaigne. J’en conviens, cher collègue. Pour ma part, je vois derrière cela une volonté politique très forte d’encourager des fonds agricoles qui seront le plus puissants et le plus dominateurs possible, au détriment de nombreux agriculteurs et de la vie rurale en général.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 676.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques, nos 211, 224, 415, 871, 935 et 1024.
L’amendement n° 211 est-il défendu ?
M. Michel Raison. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 224 de M. Mariani n’est pas défendu.
L’amendement n° 415 est-il défendu ?
M. Philippe Feneuil. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil, pour soutenir l’amendement n° 871.
M. Philippe Feneuil. En matière de contrôle des structures, ce n’est jamais tout blanc ou tout noir, contrairement à ce que semblent penser certains de nos collègues – M. Auclair et M. Chassaigne, en particulier – que j’invite à aller siéger dans les CDOA pour s’en rendre compte par eux-mêmes.
M. Jean Auclair. En ce qui me concerne, j’y ai siégé !
M. Philippe Feneuil. Je crois qu’il faut savoir rester modéré en toute chose…
M. François Sauvadet. Il va rejoindre l’UDF !
M. Philippe Feneuil. …et je vais être amené à faire la preuve de ma propre pondération en défendant deux amendements qui vont dans deux directions différentes, sans être toutefois contradictoires.
Le premier, l’amendement n° 871, a pour objet de ne soumettre aux autorisations préalables que les opérations susceptibles d’entrer en conflit avec la politique des structures mise au point dans chaque région considérée. Dans certains secteurs, neuf dossiers sur dix correspondent à des opérations conformes à la politique des structures et n’ont donc pas vocation à passer devant une commission de contrôle. Cet amendement vise à simplifier la procédure actuelle en laissant les administrations départementales fixer elles-mêmes des garde-fous, ce qui allégera par ailleurs le travail d’instruction des DDAF.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre l’amendement n° 935.
M. François Sauvadet. Cet amendement identique à celui que vient de défendre notre collègue vise à donner de la souplesse par la prise en compte des spécificités territoriales, tout en maintenant un contrôle efficace, car l’agrandissement ne doit pas constituer la seule réponse aux problématiques de l’agriculture moderne.
M. le président. L’amendement n° 1024 de M. Mariton n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 211, 415, 871 et 935 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Je me permets de rappeler que l’article L.312-5 du code rural définit l’unité de référence comme « la surface qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles », ce qui signifie qu’elle peut être pondérée en fonction des types de production.
« Elle est fixée par l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l’article L.330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions. »
Dans la mesure où l’unité de référence est définie au niveau départemental, les disparités locales sont déjà prises en compte. Le texte du Gouvernement, qui dispose que le seuil de contrôle est compris entre 1 et 2 fois l’unité de référence, paraissant d’une souplesse suffisante, la commission n’a pas retenu ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 211, 415, 871 et 935.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 84 et 1041, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l’amendement n° 84.
M. François Guillaume. Monsieur le ministre, je propose de maintenir le texte actuel, qui prévoit un seuil compris entre 0,5 et 2 unités de référence, cette unité étant calculée en fonction de la moyenne des installations réalisées dans chaque département lors des cinq dernières années.
Puisque l’on défend le principe de subsidiarité, accordons plus de latitude aux départements en les laissant décider du seuil qui leur convient, plutôt que de fixer un chiffre au plan national. C’est d’autant plus justifié que l’on entend favoriser les installations progressives. S’opposer à l’installation en dessous d’une unité de référence, c’est courir le risque d’obliger de jeunes agriculteurs à différer leur première installation.
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour soutenir l’amendement n° 1041.
M. Jean Auclair. À chaque région de France, ses spécificités. En l’occurrence, cet amendement est destiné à répondre aux situations rencontrées dans le bassin allaitant, en proposant de faire passer de 2 à 4 unités le seuil au-delà duquel une opération est soumise à contrôle. Laissons vivre les petites exploitations et réservons aux grosses exploitations le contrôle des CDOA !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Maintenir un seuil de 0,5 unité n’obligerait pas tous les départements à en user. En revanche, conserver le bas de la fourchette serait très utile pour permettre aux administrations concernées de continuer à exercer leur contrôle dans les départements où la pression foncière est encore importante. À défaut, il ne restera bientôt plus un hectare de terre à disposition pour les jeunes !
Je soutiens cet amendement qui ne va pas dans le sens de la complexification, mais vise à tenir compte de la diversité des situations, en termes de surfaces disponibles et de pression foncière, constatées sur notre territoire. De multiples facteurs, y compris la présence éventuelle d’ateliers hors sol, sont susceptibles d’influer sur la demande en terre dans une région donnée. L’amendement de M. Guillaume répond à l’exigence d’adaptation à cette diversité.
Quant à l’amendement de M. Auclair, vous ne serez pas surpris que je n’y sois pas favorable. Bien sûr, il ne s’agit pas de lui déplaire. J’aimerais bien, une fois dans ce débat, lui être agréable même si je crains que ce ne soit très difficile… En l’occurrence, en tout cas, je ne peux vraiment pas soutenir son amendement. Il a dû pourtant se censurer en proposant de relever le seuil lié à l’exploitation du repreneur au-delà duquel une opération est soumise à contrôle de deux à quatre fois. Je suis certain qu’il aurait aimé aller jusqu’à huit fois. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1041.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques nos 199, 214, 413 et 874.
Les amendements nos 199, 214 et 413 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour soutenir l’amendement n° 874.
M. Philippe Feneuil. Comme je l’ai déjà indiqué, j’ai déposé des amendements qui peuvent apparaître contradictoires, mais tel n’est pas forcément le cas.
Aujourd’hui, les entreprises individuelles sont soumises à déclaration, puis à contrôle et à autorisation. Or cette procédure ne vaut pas pour les formules sociétaires et, en tout cas, pour ce qui concerne les mouvements de parts sociales de sociétés d’exploitants. Dans ces conditions, pour échapper au contrôle, il suffit de monter une société avec la personne à laquelle on veut vendre puis de lui transmettre ses parts de société.
J’ai dit tout à l’heure qu’il n’était pas toujours facile de travailler dans les CDO. Eh bien pour améliorer les choses, il faut s’attacher à tous ces éléments. J’ai suggéré précédemment de relever le seuil des unités de référence des exploitations. Je vous invite ici à prendre en compte toutes les situations, y compris les mouvements de parts sociales des sociétés d’exploitation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement, le ministre nous ayant expliqué que de tels contrôles étaient impossibles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable pour la raison que vient de donner le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Monsieur le ministre, il s’agit là pourtant d’un bon amendement. Comme l’a expliqué Philippe Feneuil, il faut être attentif aux moyens de contourner la politique des structures. À quoi sert de maintenir des règles qui se veulent strictes si, par ailleurs, vous ouvrez toutes sortes de failles dans lesquelles vont se précipiter tous ceux qui veulent contourner la politique des structures ? Contrairement à ce que vient de dire le rapporteur, il me semble très facile de contrôler les cessions de parts sociales.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je peux concevoir, en le regrettant cependant, que le Gouvernement refuse de bons amendements de l’opposition. En revanche, j’ai plus de mal à comprendre qu’il refuse de bons amendements de la majorité.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Laissez-nous donc gérer nos affaires entre nous !
M. Jean Gaubert. En l’occurrence, il s’agit là d’un excellent amendement. Les associations de circonstance sont en effet de plus en plus nombreuses. Elles sont mêmes proposées par les conseillers juridiques. Si donc on ne contrôle pas la situation, il n’y aura plus du tout de contrôle des structures. Puisque vous refusez cet amendement, monsieur le ministre, vous auriez gagné du temps en prévoyant à l’article 5 que le contrôle des structures était aboli. Cela aurait eu le mérite de la clarté. En procédant autrement, vous ouvrez en fait des brèches qui favorisent le contournement du contrôle des structures.
Quant à l’argument selon lequel ce contrôle serait impossible, il me semble difficilement recevable. Toutes les parts de sociétés, de même que leur mutation, sont bien connues. On sait qui détient le capital de telle ou telle grande société du CAC 40. Comment pourrait-on ne pas être en mesure de contrôler une exploitation agricole ne comptant que deux, trois, quatre ou cinq associés qui sont parfois des voisins ou des amis ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le sujet étant très technique, je vais apporter quelques précisions afin que chacun soit bien éclairé.
Il s’agit ici du contrôle des structures appliqué aux formes sociétaires. Il faut rappeler tout d’abord que toute personne morale est soumise au même contrôle qu’une personne physique, et donc que toute société qui s’agrandit au-delà du seuil est soumise à autorisation sur la base du même seuil, quel que soit le nombre des associés.
Le contrôle de la double participation, c’est-à-dire lorsqu’un un exploitant est présent dans plusieurs exploitations sous forme sociétaire, est maintenu par les dispositions générales du contrôle des structures.
Monsieur Gaubert, les mesures supprimées par le projet de loi portent tout d’abord sur la baisse du nombre d’associés au sein d’une exploitation. Cette disposition a été instaurée par la loi Glavany de 1999. Or il s’avère que, même si la CDOA émet un avis défavorable, il est très difficile de forcer l’entrée d’un nouvel associé. Est également concernée la répartition interne du capital entre les associés. Il est question ici, non pas du CAC 40, mais de la vie quotidienne dans nos campagnes qui est finalement plus compliquée, d’une certaine manière. Cette disposition, également instaurée dans la loi Glavany, est en effet très difficile, voire impossible, à contrôler sans déclaration spontanée.
Nous en revenons donc à la réalité des choses, les mesures prises par la loi de 1999 s’étant révélées trop compliquées et inapplicables.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je tiens simplement à préciser, au nom du groupe UMP, que nous sommes d’accord avec M. le ministre et que nous voterons contre cet amendement, en dépit de la bonne note que certains lui avaient octroyé.
M. André Chassaigne. M. Raison est le gardien du temple !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 874.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques nos 11, 595 rectifié, 677, 877 et 1074.
L’amendement n° 11 est défendu.
L’amendement n° 595 rectifié n’est pas défendu.
L’amendement n° 677 est-il défendu ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 877 est-il défendu ?
M. Philippe Feneuil. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1074 n’est pas défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Même raisonnement que précédemment. La commission n’a pas retenu ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 11, 677 et 877.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 775.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert. Je considère que cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 775.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 574 rectifié n’est pas défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 85.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Je crains que la suppression du 4° de l’article L. 331-2 du code rural ne favorise le détournement de la politique des structures. Mon amendement vise donc à revenir au texte antérieur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques nos 213, 226, 414, 873, 937 et 1025.
Les amendements nos 213 et 226 ne sont pas défendus.
L’amendement n° 414 est défendu.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour soutenir l’amendement n° 873.
M. Philippe Feneuil. Pour les exploitants double-actifs, le seuil de revenu rendant obligatoire la demande d’autorisation préalable ne s’apprécie pas dans la personne du demandeur mais au niveau du foyer fiscal de celui-ci. Or cela ne nous semble pas juste.
Monsieur le ministre, les jeunes qui se lancent dans l’agriculture peuvent procéder de deux façons : ils peuvent se contenter de ce qu’ils ont, finir leur journée au bistrot et demander ensuite des aides au ministère de l’agriculture, ou bien ils peuvent choisir de se prendre en charge et de développer, à côté de leur activité agricole, une autre activité qui leur rapportera un revenu supplémentaire, extérieur à l’exploitation.
M. François Sauvadet. On peut se prendre en charge et aller au bistrot ! (Sourires.)
M. Philippe Feneuil. N’est-il pas dommage d’encourager les jeunes à ne rien faire s’ils veulent bénéficier d’une reprise de structure ? Finalement, en effet, et c’est difficile à admettre, les choses sont plus faciles lorsqu’on est oisif.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 937.
M. François Sauvadet. Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1025 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu ces amendements qui, par ailleurs, semblent poser quelques problèmes en matière de constitutionnalité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 414, 873 et 937.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 298.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 189.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 86.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Dans la mesure où nous avons aussi pour mission, dans le cadre de cette loi, de simplifier au maximum les textes, le 6° du II de l’article 5 me semble inutile. En effet, la SAFER est censée respecter la politique des structures dont elle est l’outil essentiel des transactions foncières. C’est à elle qu’il revient de veiller à ce que les terres soient attribuées à ceux qui en ont le plus besoin et non pas à ceux qui en ont le plus de moyens.
Les SAFER font l’objet de nombreuses critiques. Je rappellerai qu’elles nous ont protégés contre l’invasion de capitaux extérieurs et l’arrivée d’agriculteurs provenant de l’Union européenne. Dans ma région, en Lorraine, par exemple, les agriculteurs néerlandais exerçaient de fortes pressions pour acheter des terres qui étaient sept à huit fois moins cher que dans leur pays. Sans les SAFER, ce sont des agriculteurs néerlandais, et non pas français, qui se seraient installés. Certes, je suis européen, mais il y a tout de même des limites !
Contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure, les SAFER ne rétrocèdent pas les terres en fonction de leur propre choix. Lorsque cela fonctionne bien – et c’est généralement le cas –, quand des terres sont disponibles dans une aire géographique déterminée, on réunit tous les agriculteurs, on demande à ceux qui sont intéressés de se faire connaître, et on essaie de parvenir à un accord. C’est seulement lorsque celui-ci est impossible à obtenir que la SAFER est obligée de trancher, in fine.
Ce dispositif assure une transparence réelle. D’ailleurs, les SAFER ne disposent pas du droit divin de répartir les terres comme elles l’entendent. Qui plus est, des représentants de l’État siègent au conseil d’administration des SAFER, et ils ont le droit de veto. En ce qui me concerne, je ne remets pas en cause l’honnêteté et l’intégrité des fonctionnaires de l’État lorsqu’il s’agit de tâches comme celle-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement ne l’a pas retenu non plus.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je voudrais apporter quelques précisions concernant le contrôle des structures et l’outil qu’est la SAFER, parce que quelques-unes de vos interventions, mes chers collègues, font apparaître une certaine confusion entre ce qu’est la politique du contrôle des structures et les outils qui sont à notre disposition pour pratiquer cette politique. La SAFER est l’un de ces outils. Je vous rappelle que la politique du contrôle des structures s’adresse au foncier qui passe de main en main, à l’occasion de ventes successives, et, plus couramment, au foncier faisant l’objet de locations. La SAFER étant un simple outil de contrôle des structures – que je ne remets nullement en cause, considérant qu’il a son utilité – il ne lui appartient pas de prendre des décisions en matière de contrôle des structures.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 87.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Même avis négatif que pour l’amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 168 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, je pense qu’il est nécessaire de faire le point sur l’avancement de nos travaux. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il y avait sur ce texte 900 amendements en discussion. Au cours des trois séances qui ont déjà eu lieu, nous n’en avons examiné que 203. Il nous en reste donc 650, et nous ne disposons que de trois séances et demie. Si le débat ne s’accélère pas, sous des formes qui restent à définir, il nous sera impossible de terminer demain soir l’examen de ce projet de loi d’orientation, et nous serons contraints de le reporter à une date que je ne connais pas encore et que le Gouvernement va devoir fixer.
Mais nous pouvons peut-être nous mettre d’accord pour accélérer nos débats et éviter de longues discussions sur des points qui ne sont pas essentiels.
M. Henri Nayrou. L’opposition a compris le message !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Vous avez sans doute remarqué, monsieur Nayrou, que je m’adresse à mes collègues de la majorité !
M. Henri Nayrou. Bien sûr !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Si je tenais à évoquer avec vous la durée de nos débats, c’est que je suis un peu inquiet pour le déroulement des prochaines séances.
M. le président. La présidence est sensible à vos efforts, monsieur Ollier ! Je vous indique que si les débats devaient se poursuivre, compte tenu de la programmation dans quelques jours de la discussion du projet de loi sur le traitement des récidives, nous serions vraisemblablement amenés à siéger vendredi, voire samedi et peut-être au-delà, sachant que la discussion budgétaire commencera impérativement mardi prochain. Les délais, en effet, sont très courts.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je vous remercie, monsieur le président de la commission, de nous avoir rappelé la situation. Il est vrai que nous n’avançons pas très vite, mais j’ai bien compris que vous vous adressiez surtout à vos collègues de l’UMP. Pour notre part, nous essayons d’être les plus brefs possible et de n’intervenir que lorsque c’est nécessaire.
M. François Sauvadet. Quelle hypocrisie !
M. Jean Gaubert. Je n’ai qu’un conseil à vous donner, monsieur le président de la commission : une réunion du groupe UMP devrait régler les problèmes entre vous, ce qui nous ferait gagner beaucoup de temps. Je vous propose de vous réunir, autour d’un plateau-repas, entre dix-neuf heures trente et vingt et une heure trente. (Sourires.)
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je vous remercie du conseil !
M. le président. La parole à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je ne demanderai pas une suspension de séance pour consulter mon groupe sur cette proposition d’aller plus vite (Sourires) mais, monsieur le ministre, si les débats sont animés et si les amendements sont nombreux, ne serait-ce pas que votre projet a été bouclé un peu rapidement ?
M. Henri Nayrou. Il aurait dû être mieux étudié en commission !
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. J’exprime la même préoccupation au nom du groupe UDF et, après avoir consulté mon collègue présent à mes côtés, qui représente 50 % du groupe (Sourires), je vous indique que celui-ci souscrit tout à fait à l’idée d’accélérer nos débats. Toutefois, il s’agit de sujets extrêmement importants, qui sont le cœur même de ce projet de loi. Nous avons évoqué la semaine dernière le fonds agricole, aujourd’hui nous abordons la politique du contrôle des structures. Nous pouvons peut-être aller plus vite sur d’autres sujets, mais ce sont des points très importants. D’ailleurs, nous avons rendez-vous avec le débat sur les biocarburants. Sachez que nous souhaitons en débattre très sérieusement !
M. Jean Dionis du Séjour. En qualité comme en quantité !
M. François Sauvadet. Mais je sais bien, monsieur le président de la commission, que vous partagez ce sentiment et que lorsque vous nous demandez de nous en tenir à l’essentiel, vous ne voulez pas dire que le débat est inutile.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1088 rectifié et 299, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement n° 1088 rectifié.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis de la commission des lois. Cet amendement vise à assouplir les conditions de reprise d’une exploitation dans le cadre familial, la soumettant à une simple déclaration préalable et non à l’obtention d’une autorisation d’exploiter.
Cet amendement est la synthèse de plusieurs amendements, dont les signataires souhaitaient assouplir les conditions de transmission d’une exploitation dans un cadre familial en supprimant les conditions telles que la capacité ou l’expérience professionnelle ainsi que la détention par le parent ou l’allié depuis au moins neuf ans des biens exploités.
Cet amendement a pour objet d’exonérer la déclaration préalable, dans ce type de reprise, de ces exigences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. Cependant, à titre personnel, je suis plutôt réservé sur une partie des dispositions qu’il contient, notamment la suppression de la condition de durée de détention du bien, qui pourrait conduire à des ventes par ricochets et permettrait de contourner le contrôle des structures.
M. André Chassaigne. C’est le but recherché !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je rejoins le rapporteur sur ce point, et j’ajouterai quelques arguments, notamment qu’il ne faut pas supprimer des conditions comme la capacité professionnelle ou l’habitation sur les lieux de l’exploitation. Pourquoi ? Nous avons par le passé acquis une certaine expérience en la matière et si ces conditions sont inscrites dans la loi, c’est qu’il y a de bonnes raisons. C’est notamment pour éviter que quelqu’un, par personne interposée, puisse récupérer une exploitation agricole, l’agrandir et la faire exploiter, bénéficiant ainsi du titre d’exploitant agricole sans en exercer l’activité.
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu’entendez-vous par « satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle » ? Comme pour la dotation jeune agriculteur, qui est assez intégriste, un jeune qui souhaite s’installer mais n’a pas les diplômes requis sera-t-il évincé ? Pour moi, ce serait très grave !
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Sans vouloir allonger nos débats, certains amendements méritent que l’on s’y attarde.
Je voudrais insister sur la capacité et l’expérience professionnelle. Sur cette question comme sur celle de l’intervention des SAFER, les textes comportent des erreurs et il est normal que nous les corrigions, ce qu’avait entrepris la loi de 1999. Mais poser le principe, au XXIe siècle, que l’on peut s’installer comme agriculteur sans formation et sans aucune capacité professionnelle serait extrêmement dangereux. Aujourd’hui, certaines professions réfléchissent aux conditions d’installation. En tant que vice-président du conseil général, j’ai beaucoup travaillé sur ces questions, dans mon département, avec les artisans et les hôteliers.
M. Jean Auclair. Cela n’a rien à voir !
M. Jean Gaubert. Ces professions ont mis en place, avec l’aide du département, des dispositifs en vue d’assurer un certain niveau professionnel aux personnes qui s’installent. Je ne peux pas adhérer à l’idée qu’il suffirait d’en avoir les moyens pour devenir paysan, sans aucune capacité professionnelle. Cela engagerait les gens dans une voie qui pourrait leur être dommageable.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je souscris aux propos de mon collègue Gaubert. Par ailleurs, je tiens à remercier M. Auclair et Mme Barèges d’avoir présenté cet amendement, parce qu’il est révélateur de leur approche de l’agriculture française. Ce qui compte à leurs yeux, c’est de pouvoir exploiter les plus grandes surfaces possibles, et si c’est une société qui le fait, c’est encore mieux !
M. Jean Auclair. Propos inadmissibles !
M. André Chassaigne. Selon vous, n’importe qui pourrait s’installer comme agriculteur, sans aucune formation, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir ?
M. Jean Auclair. Vous êtes totalement déconnecté de la réalité !
M. André Chassaigne. L’amendement est insuffisant, d’ailleurs : puisqu’on en arrive au droit du sang, pourquoi ne pas ajouter que seul l’aîné pourra reprendre l’exploitation sans aucune formation ?
M. Jean Auclair. Ne dites pas de bêtises !
M. André Chassaigne. Cela montre dans quel mépris vous tenez l’agriculture française. Vous considérez que n’importe qui peut se lancer dans une exploitation agricole sans expérience ni formation. Je croyais que le droit du sang avait disparu depuis longtemps !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1088 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 299.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 88, 200, 215, 412, 875, 938, 1026, 1075, 678, 47, 596 (2ème rectification) et 870 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 89.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. C’est un amendement rédactionnel : au terme de « déclarant », il est préférable de substituer celui de « candidat à l’exploitation ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Et le Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement non plus.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 90.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Défendu.
M. le président. Même avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 235 rectifié.
La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir.
M. Michel Raison. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 190, 966, 91 et 300, pouvant être soumis à une discussion commune.
les amendements nos 190 et 966 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour défendre l’amendement n° 190.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis. Afin d’aller dans le sens d’une plus grande simplification, il est proposé de supprimer la condition de durée de possession de neuf ans des biens familiaux.
J’en profite pour dire que si vous voulez que tous nos agriculteurs aient des diplômes et si vous ne voulez que des énarques et des polytechniciens, nous aurons de moins en moins de repreneurs !
M. Jean Auclair. Absolument !
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis. Je pense qu’un agriculteur qui s’installe prend des risques et sait très bien s’il est capable d’exploiter ou pas. Il n’a pas besoin que ce soit des technocrates qui lui donnent les autorisations !
M. Jean Auclair. Tout à fait, ils sont complètement déconnectés de la réalité !
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis. Cet amendement concerne la durée de détention. Exiger une durée de détention depuis neuf ans est encore un obstacle. Il est des situations où la personne qui exerce le droit de reprise est déjà en possession depuis trois ans, et lui demander six ans de plus de détention pour pouvoir présenter sa déclaration préalable me paraît constituer un obstacle inutile et inopportun. Je rappelle que nous sommes toujours dans des situations de famille et, cela faisant partie de mes valeurs, il me paraît légitime de défendre la famille !
M. Jean Auclair. Très bien ! Et le droit de propriété !
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis. Et le droit de propriété, en effet.
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour soutenir l’amendement n° 966.
M. Jean Auclair. Il paraît que je mépriserais les agriculteurs. Mais, monsieur Chassaigne, s’il y a quelqu’un qui les méprise, c’est bien vous ! Vous vous targuez d’être un député rural, mais quand vous vous attaquez à l’installation, ce sont vos vieilles racines de l’éducation nationale qui ressortent ! Vous ne comprenez rien à l’installation des agriculteurs !
Savez-vous que 50 % des jeunes agriculteurs s’installent hors DJA ? L’amendement que nous avons proposé tout à l’heure les prend en considération ! Vous l’avez refusé, si bien que ces gens se retrouveront encore sur le pas de la porte, ce qui est inadmissible ! L’amendement que nous avons déposé avec Mme Barèges vise à reconnaître le droit de propriété, et il y en a qui devraient y être sensibles sur ces bancs !
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Je voudrais signaler à notre honorable rapporteur ainsi qu’à M. Auclair que si l’on regarde le paysage scolaire français, on s’aperçoit qu’il existe des lycées agricoles, des bacs pro et des BTS agricoles ! Comme dans tout métier, le vôtre, madame la rapporteure pour avis, ou éventuellement celui de M. Auclair, il existe des formations adaptées.
M. Jean Auclair. Et les autres, qu’est-ce que vous en faites ?
M. Henri Nayrou. Je ne vois pas au nom de quel principe certains pourraient passer au travers des mailles de la formation nécessaire.
Comme vient de le dire M. Chassaigne, ce que nous venons d’entendre est parfaitement révélateur d’un état esprit. À ce compte-là, nous pouvons effectivement prendre du temps dans cet hémicycle pour rétablir certaines vérités…
M. Jean Auclair. Moi, je dis des vérités !
M. Henri Nayrou. …et pour dire à vos électeurs la manière dont vous concevez la formation en matière d’agriculture et, pourquoi pas, dans d’autres secteurs !
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis. Le diplôme n’est pas une garantie de réussite professionnelle !
M. le président. La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l’amendement n° 91.
M. François Guillaume. Dans la première phrase du dernier alinéa du 8° du II de l’article 5, après les mots : « le bien devra avoir été détenu », je propose d’ajouter « ou exploité », car je pense qu’il faut aussi couvrir l’exploitation, pas seulement la propriété.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 300.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En proposant de substituer au dernier alinéa du II de l’article 5 l’alinéa : « c) Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. », il reste proche de l’esprit du texte tout en le précisant davantage.
M. le président. Sur l’amendement n° 300, je suis saisi d’un sous-amendement, n° 1000, de Mme Barèges.
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour le défendre.
Mme Brigitte Barèges. Ce sous-amendement vise à assouplir les conditions permettant à la reprise d'une exploitation dans le cadre familial d'être soumise à une simple déclaration préalable et non à l'autorisation d'une autorisation d'exploiter.
Il est excessif d'exiger une condition de détention par le parent ou l'allié des biens à exploiter depuis au moins neuf ans. En effet, il arrive fréquemment que le parent ou allié qui transmet les biens n'en ait hérité que quelques années auparavant, ou bien qu'il les ait exploités en fermage et ne les ai acquis que récemment. Ces deux types de situation ne doivent pas faire l'objet d'un traitement différent de celui du parent ou allié qui a les biens en pleine possession depuis plus de neuf ans. C'est pourquoi ce sous-amendement propose de supprimer la condition de durée de possession des biens.
M. Jean Auclair. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements soumis à discussion commune ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a retenu l’amendement n° 300 qui s’oppose aux amendements nos 190, 966 et 1000. L’amendement n° 91 n’a pas été retenu, mais aurait pu éventuellement être un sous-amendement à l’amendement de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Comme la commission, le Gouvernement n’est favorable qu’à l’amendement n° 300.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je ne suis pas encore très à l’aise avec l’alchimie des chutes d’amendements, mais je trouve dommage que l’utilité d’une déclaration n’ait pas été débattue ici, dès lors que l’on procède à une simplification administrative.
Si nous sommes dans le cas d’une simplification administrative, alors allons jusqu’au bout. Nous étions un certain nombre de députés à demander une exemption d’autorisation. Peut-être est-ce abandonné, mais j’aimerais connaître l’avis du ministre sur ce point, puisque le Sénat va se saisir de cette question importante.
Là, pour le coup, nous sommes vraiment devant un cas de simplification administrative. À quoi sert cette déclaration ? Les taux d’acceptation en CDOA atteignent déjà les 90 %. La procédure de soumission à déclaration semble donc bien inutile
À titre personnel, je soutiendrai l’amendement n° 190.
M. Jean Auclair. Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour. Si nous faisons une exception sur le caractère familial, je ne vois absolument aucune utilité à y rajouter un caractère de durée.
M. Jean Auclair. Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour. Mme Barèges s’en est parfaitement expliquée. Si à l’UDF, nous avons jugé utile de maintenir la condition de formation, nous ne voulons pas aller contre la lisibilité du caractère familial.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je voudrais éclaircir mes prises de position, car nous ne sommes pas ici pour agiter la muleta, mais pour aller au fond des choses.
Par exemple, sur la question des familles, a-t-on bien mesuré ce que peut représenter un contrôle de structures qui ne s’applique pas jusqu’au troisième degré ? Mon collègue Jean Gaubert a soulevé cette question tout à l’heure. Il y a dans ma commune une famille de neuf enfants dont quatre sont exploitants agricoles. Vous avez l’Antoine qui a son frère Joseph, deux autres sont exploitants et si vous allez jusqu’au troisième degré, vous allez jusqu’au petit-neveu. Cela pourrait signifier qu’il n’y aura pas de contrôle de structures pour le regroupement qui pourra concerner cinq ou six exploitations agricoles. Imaginez les conséquences ! C’est une remarque de bon sens, et c’est la réalité. Des petites communes qui ont actuellement, dix, douze exploitations agricoles, qu’on peut appeler professionnelles…
M. Jean Auclair. Vous n’avez pas honte de dire ça ?
M. André Chassaigne. …je ne parle pas des retraités qui conservent leur exploitation,…
M. Jean Auclair. Ils ne vont plus voter pour vous !
M. André Chassaigne. …se retrouveront avec trois, deux, voire une exploitation agricole. Je voulais vraiment insister sur ce point.
Deuxième point, quand on parle des installations hors cadre, mon cher collègue Auclair, …
M. Jean Auclair. Vous êtes bien pour le regroupement familial, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. …n’oublions pas que les installations hors DJA, contrairement à ce qui est dit, concernent très rarement des enfants d’agriculteurs.
M. Jean Auclair. Oh ! Quelle grave méconnaissance du terrain !
M. André Chassaigne. Ce sont très souvent des personnes qui ne sont pas issues…
M. Jean Auclair. Vous vous enfoncez, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne. Vous permettez que je m’explique tranquillement ?
M. le président. Monsieur Auclair, n’interrompez pas l’orateur !
M. André Chassaigne. Ce n’est pas la peine de crier, c’est la réalité et je sais de quoi je parle ! Ce sont très souvent, et vous le savez tous, des installations de personnes qui viennent hors du milieu agricole. Et c’est ce qui est appelé quelquefois, selon un discours tenu par une organisation syndicale, l’agriculture paysanne. Il s’agit de personnes qui s’installent hors DJA, mais qui n’ont pas d’origine agricole directe, je dis bien directe, contrairement à la caricature qui a été faite par M. Auclair.
Troisième point, le fond du problème n’est pas dans ces amendements qui sont faits pour cacher l’essentiel. Derrière, l’objectif de ce projet de loi est de couper court aux installations hors cadre.
M. Yves Simon. Mais non !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. C’est l’inverse !
M. André Chassaigne. Je vais citer un exemple très précis : le critère de viabilité. L’orientation du Gouvernement a été de créer des réserves DPU, lesquelles permettent de distribuer des droits à produire à de jeunes agriculteurs. Or actuellement, une condition est nécessaire pour que cette réserve de DPU soit accordée à un jeune agriculteur, c’est ce que l’on appelle le critère de viabilité. Ainsi, si l’on considère que l’exploitant agricole n’a pas un revenu au moins égal au SMIC, on ne lui donne pas de DPU supplémentaire !
Derrière tout cela, chacun le sait, l’objectif est d’aller vers de très grosses exploitations agricoles et de limiter au maximum des installations, comme le disait François Guillaume tout à l’heure, qui quelquefois sont des installations progressives, s’appuyant sur un territoire donné, avec une production donnée, des installations sur le moyen terme. Cela ne sera plus possible. Voilà votre objectif fondamental ! Et ce n’est pas la peine de crier et de s’amuser avec des amendements qui essaient de cacher l’essentiel !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 190 et 966.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Madame Barèges, l’amendement n° 190 ayant été repoussé, retirez-vous votre sous-amendement n° 1000 ?
Mme Brigitte Barèges. D’accord, monsieur le président, mais je suis déçue !
M. le président. Le sous-amendement n° 1000 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques, nos 212, 225, 416, 872, 936 et 1010.
Les amendements nos 212 et 225 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour défendre l’amendement n° 416.
M. Philippe Armand Martin. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Feneuil, pour défendre l’amendement n° 872.
M. Philippe Feneuil. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre l’amendement n° 936.
M. François Sauvadet. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 1010 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 416, 872 et 936.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 846.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 846.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 301.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 301.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 927, 12, 950 et 1004, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 12, 950 et 1004 sont identiques.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 927.
M. François Sauvadet. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 12 n’est pas défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les amendements nos 950 et 1004.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. Cependant j’estime, à titre personnel, qu’ils donneraient à l’autorité administrative un pouvoir trop important. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Il nous semble intéressant d’introduire dans le dispositif un peu de souplesse en fonction des régions et des terroirs. M. Gaubert et M. Auclair ont débattu pour savoir s’il y avait des terres de disponibles : en réalité, cela dépend des terroirs.
M. Jean Auclair. Il a tout compris !
M. Jean Dionis du Séjour. Dans mon département, on compte 6 000 agriculteurs et quarante-cinq installations par an, ce qui s’apparente davantage à la situation décrite par M. Auclair. Aujourd’hui, la terre n’est plus un bien aussi rare que dans les années 1945-1970.
M. François Sauvadet. Dans certains secteurs !
M. Jean Dionis du Séjour. C’est pourquoi nous sommes partisans d’un peu plus de souplesse et souhaitons renvoyer à un pouvoir territorial, administratif, coordonné par le ministère. Je veux bien croire que la situation soit complètement différente en Bretagne ou en Champagne, mais, justement, il faut que le dispositif soit assez souple pour convenir à toutes les régions. Le rapporteur nous avait répondu qu’il y avait déjà un peu de souplesse dans le projet de loi, l’unité de référence étant elle-même territorialisée, mais on peut juger que cela ne va pas assez loin. Les différences entre les situations foncières sont vraiment considérables : il faut qu’elles soient prises en compte.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont très révélateurs. Maintenant qu’on a ouvert les portes, de tels amendements peuvent s’y engouffrer. L’exposé sommaire prévoit qu’on assouplisse le contrôle des structures, voire qu’on le supprime dans de très nombreux cas, et il conclut qu’on peut même aller plus loin. Là est bien le problème de ce projet de loi : on commence par assouplir, on supprime d’innombrables contrôles pour laisser se développer, dans le domaine agricole, un libéralisme…
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Échevelé ! (Sourires.)
M. André Chassaigne. …dont on connaît les conséquences ailleurs, notamment dans l’industrie, et l’on en veut toujours plus. Les signataires de ces amendements semblent considérer que, dans cette affaire, le Gouvernement a joué petit bras. C’est quand même un comble ! Je pense, au contraire, que son texte va déjà très loin et qu’il ne faut pas en rajouter.
M. Jean Dionis du Séjour. On renvoie simplement au préfet et à l’autorité administrative !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 927.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 950 et 1004.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 302, 92, 201, 216, 430, 497, 679, 876, 890, 949, 1005, 1015 et 1055.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 302, qui est très consensuel, étant également signé par MM. Feneuil, Sauvadet, Yves Cochet, Gaubert et Philippe-Armand Martin.
M. François Sauvadet. C’est qu’il est très bon !
M. Antoine Herth, rapporteur. Ce consensus a été rendu possible par les débats que nous avons eus en commission. Plusieurs amendements ont ainsi été déposés, proposant la suppression du 1° du III de l’article 5, afin de maintenir les consultations de la commission départementale d’orientation de l’agriculture sur les décisions administratives d’autorisation au titre du contrôle des structures.
M. François Sauvadet. Excellent !
M. le président. L’amendement n° 92 est défendu. Les amendements n° 201 et 216 ne sont pas défendus. Les amendements nos 430, 497, 679 et 876 sont défendus. L’amendement n° 890 n’est pas défendu. Les amendements nos 949 et 1005 sont défendus. L’amendement n° 1015 n’est pas défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je ferai simplement remarquer que nous sommes là dans le domaine réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 302, 92, 430, 497, 679, 876, 949 et 1005.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 1016 tombe.
Je suis saisi d’un amendement n° 93.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Cet amendement rédactionnel propose de supprimer les mots « ou incorporels » dans le dernier alinéa du 2° du III de l’article 5. Faute de bases d’estimation objectives, les biens incorporels ne doivent pas être pris en compte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable. Il s’agit d’un amendement de coordination avec des sujets que nous n’avons pas abordés à l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 95.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Il n’est pas souhaitable de confier au contrôle des structures une mission supplémentaire de caractère environnemental, car cela conduirait à compliquer, en les conditionnant, les autorisations d’exploiter, d’autant qu’il est toujours possible à un bailleur d’ajouter dans un contrat de location des clauses spéciales, y compris en matière de respect de l’environnement, et de prévoir une contrepartie pour le fermier qui s’astreint à des contraintes supplémentaires par rapport au statut du fermage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 575 n’est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 498, 719 et 891.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 498.
M. Jean Gaubert. Il s’agit de compléter le dernier alinéa du 3 du III de l’article 5 par les mots : « notamment la préservation des zones d’intérêt écologique et environnemental ». Cette précision nous paraît importante. Il faut que l’intérêt de préserver ces zones soit inscrit en toutes lettres dans le projet de loi, pour éviter de s’en tenir à une vague notion d’environnement qui peut désigner tout et son contraire.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 719.
M. André Chassaigne. La notion d’intérêt environnemental est très floue : je connais des cas précis où la préservation des zones d’intérêt écologique et environnemental a été prise en compte, certains parcs naturels régionaux ayant intégré cette donnée dans leur charte de territoire, mais cela dépend du fonctionnement local, et nous aurions tout intérêt à l’inscrire dans la loi de façon claire et précise pour éviter de futurs problèmes.
M. le président. L’amendement n° 891 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 498 et 719 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu ces amendements qui ne changent rien de fondamental au texte du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 498 et 719.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 173.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour le soutenir.
M. Philippe Feneuil. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1061 n’est pas défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 96.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Puisqu’il faut simplifier, simplifions. Le libellé de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article V est inutile. Jamais un propriétaire ne consentira à accorder un bail avant de savoir si le preneur disposera du droit d’exploiter.
M. Henri Nayrou. Sauf si c’est son fils !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 793.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert. Sans doute mon collègue Manscour pourrait-il, mieux que moi, défendre cet amendement, même si, comme on l’a rappelé ici même la semaine dernière, nous sommes tous des députés de la République et de l’ensemble du territoire. Il n’aura échappé à personne que, dans les territoires et départements d’outre-mer, l’accès à la terre est encore un peu plus compliqué qu’en métropole et s’y réduit plus vite encore. En effet, la pression de l’urbanisation y est extrêmement forte et, en raison du relief, l’étendue des terres agricoles est très faible. Là, plus qu’ailleurs, il faut être très prudent avec l’assouplissement voulu par certains.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement, qui propose une exception ultramarine, pour deux raisons.
D’une part, parce que le projet de loi prévoit, dans ses derniers articles, des dispositions spécifiques pour les départements d’outre-mer : il est donc tout à fait envisageable de traiter spécifiquement ces départements, avec les particularités qui viennent d’être évoquées, à l’occasion de ces articles.
D’autre part, parce que la notion d’unité de référence présente toutes les possibilités d’adaptation aux situations locales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même sentiment que la commission.
M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Tiendrez-vous compte de ma proposition lorsque nous examinerons le titre consacré aux départements d’outre-mer ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur. Les derniers articles du projet de loi concernent spécifiquement les départements d’outre-mer. Il conviendra alors de voir avec le ministère sur quels points vous souhaitez insérer cette disposition.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 793.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons à une série d’amendements précédemment réservés portant articles additionnels après l’article 5.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 746.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour présenter cet amendement.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à simplifier la vie des agriculteurs.
Certains bâtiments d’exploitations agricoles, des étables, des poulaillers, sont des installations classées. À ce titre, ils obéissent aux règles des installations classées, en particulier concernant les délais de recours. Pour une installation classée, le délai de recours est de quatre ans. Un agriculteur qui construit une étable, par exemple, peut ainsi être menacé d’un recours pendant quatre ans.
Si nous comprenons qu’une telle règle ait été instaurée pour les installations classées normales, c'est-à-dire les grandes usines, nous trouvons anormal qu’elle ait été étendue, au fil du temps, à des petites exploitations agricoles.
Cet amendement propose de réduire de quatre à un an le délai de recours.
Des exceptions ont déjà été acceptées, pour les carrières notamment, qui bénéficient d’un délai de recours de six mois. Et notre proposition protège les droits des tiers : un an me paraît être un délai suffisant pour juger les inconvénients d’une exploitation, le fonctionnement de l’installation, la culture, les épandages éventuels, etc.
C’est important en termes de stabilité juridique. Il faut que ceux qui entreprennent, qui prennent des risques, aient un minimum de stabilité juridique. Cet amendement devrait pouvoir recueillir l’unanimité de l’Assemblée.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Bien sûr !
M. Ghislain Bray. Très juste !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le ministre de l’agriculture aurait pu être favorable à cet amendement, mais le ministre de l’écologie n’y est pas. Dès lors, je laisse l’Assemblée exercer sa grande sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 746.
(L'amendement est adopté.)
M. André Chassaigne. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. Sur quel article du règlement vous fondez-vous, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Sur l’article 58, aliéna 1, du règlement, monsieur le président.
Je voudrais faire une observation sur le sort qui a été réservé, au nom de l’article 40 de la Constitution, à nombre d’amendements. Du fait d’une interprétation très rigide, la commission des finances a rejeté de nombreux amendements sous prétexte qu’ils avaient des conséquences financières. De ce fait, ces amendements ne seront pas soumis à la discussion de notre assemblée alors que ces mêmes amendements auraient tout à fait été discutés au Sénat – la Constitution est pourtant bien la même pour les deux assemblées, il me semble. Vous allez me répondre que le Sénat prend ses responsabilités et que l’Assemblée prend les siennes…
Je ne prendrai qu’un seul exemple pour montrer cet abus. J’avais déposé un amendement pour que les SAFER puissent exercer un droit de préemption sur proposition d’une collectivité territoriale ou d’un établissement rattaché dans le cadre d’opérations de développement.
M. Jean Auclair. Mais c’est scandaleux !
M. André Chassaigne. Cela répondait à une demande de certains maires de petites communes rurales qui n’ont pas de documents d’urbanisme par exemple et qui auraient besoin d’un outil pour pouvoir faire jouer la préemption dans certains cas. L’amendement consistait à faire appel à la SAFER. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement a été jugé irrecevable par la commission des finances. C’est un exemple parmi d’autres. Sur les quelque quatre-vingt-cinq amendements que j’ai déposés, une bonne vingtaine ont été rejetés. Pour certains, je peux comprendre, pour d’autres, je considère ce rejet abusif.
M. le président. Monsieur Chassaigne, je me permets de vous faire observer que votre rappel au règlement n’en était pas un. Au demeurant, la référence à l’article 58, alinéa 1, est tout à fait inadaptée, je le dis à l’attention de tous vos collègues. En effet, cet alinéa précise simplement qu’il est possible de faire un rappel au règlement, mais n’indique pas le motif pour lequel on fait ce rappel au règlement. Je vous invite, lorsque vous faire un rappel au règlement, à indiquer très précisément en vertu de quel article du règlement vous le faites.
Vous remarquerez, monsieur Chassaigne, que je n’ai pas appliqué l’alinéa 2 de ce même article 58, qui autorise le président à retirer la parole à l’orateur lorsque son rappel au règlement n’est pas justifié.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous auriez dû le faire !
M. André Chassaigne. Je vous remercie de cette mansuétude, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. À ce stade du débat, je voudrais rappeler, au nom du président Méhaignerie, que l’application de l’article 40 est une compétence non pas de la commission des finances mais uniquement de son président.
Le président Méhaignerie m’a chargé de vous dire, au cas où cette question serait soulevée, qu’il avait fait un usage très traditionnel des dispositions de l’article 40.
Sur les 1 100 amendements déposés sur ce texte, un certain nombre d’entre eux sont tombés sous le coup de l’article 40, soit parce qu’ils aboutissaient à une réduction de recettes qui n’étaient pas gagées, soit parce qu’ils entraînaient une dépense supplémentaire, ce qui n’est pas autorisé.
En l’espèce, l’élargissement du droit de préemption des SAFER que vous proposiez, monsieur Chassaigne, aurait créé, par définition, une charge nouvelle puisque les SAFER auraient été amenées à indemniser bien évidemment les personnes qui auraient fait l’objet d’une préemption. Cet amendement tombait donc tout à fait sous le coup de l’article 40.
Le président Méhaignerie n’a fait qu’appliquer une disposition qui existe depuis 1958 et qui n’a jamais été modifiée, en dépit des alternances multiples qu’a connues cette assemblée.
Cela étant, je partage, monsieur Chassaigne, votre sentiment à propos du Sénat. Il est en effet toujours surprenant de voir le Sénat interpréter de manière moins stricte que l’Assemblée l’article 40, alors même que le Sénat a a priori moins de pouvoirs budgétaires que nous.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis. C’est justement à cause de cela !
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Cette particularité ne cesse de me surprendre, et je partage de ce point de vue votre irritation. Mais, pour le coup, le président Méhaignerie a strictement appliqué nos règles. Je vous rappelle toutefois que le ministre peut toujours reprendre les amendements de façon à permettre le débat.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 724.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement est dans la continuité de nombreux débats que nous avons eus dans cette assemblée, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Nous avions alors tous mis l’accent sur la nécessaire protection des terres agricoles, constatant que celles-ci étaient petit à petit rognées – et encore le terme est un peu faible puisque, chaque année, ce sont 60 000 hectares de terres agricoles qui, en France, sont sacrifiées à l’extension urbaine. Et, bien souvent, il s’agit des meilleures terres agricoles, celles qui produisent le mieux. Cette évolution a de graves conséquences sur la productivité de notre agriculture, pour son développement.
Certes, les solutions sont difficiles à trouver. Mon amendement ne prétend pas tout résoudre. Au moins se propose-t-il d’introduire une imposition de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de cession de terres agricoles ou plutôt de transformation de terres agricoles en terrain à bâtir. Lorsque le cédant relève du régime d’imposition des plus-values professionnelles pour la vente des terres, il ne peut déjà pas bénéficier d’exonérations de la plus-value dégagée en cas de ventes de terrains à bâtir. L’amendement n° 724 consiste à aller encore plus loin, avec le modeste objectif d’introduire une protection supplémentaire pour le maintien des terres agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 724.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 599 n’est pas défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 1108.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Il est défendu. L’argumentation est la même que pour l’amendement précédent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement non plus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 597 n’est pas défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 1034.
La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir.
M. Jean Auclair. Monsieur le ministre, je ne suis pas, contrairement à ce qui a été dit, contre les SAFER, je suis même pour leur maintien, sous certaines conditions…
M. Jean Gaubert. À condition qu’elles ne « bossent » pas !
M. Jean Auclair. Mais je voudrais évoquer ce qui se passe dans le Limousin. Aujourd’hui, la SAFER y achète des terres à n’importe quel prix, sans avoir de repreneur. C’est facile d’acheter des terres à n’importe quel prix, mais que faire si on ne trouve personne pour les reprendre ?
L’amendement n° 1034 vise tout simplement à n’autoriser la SAFER à faire valoir son droit de préemption ou à acquérir des terres que pour un agriculteur au financement garanti.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu cet amendement. Cependant, je reconnais que le problème soulevé par M. Auclair devra être réglé s’il apparaissait des dérives dans le fonctionnement des SAFER.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. J’ai bien entendu l’argumentation de M. Auclair. Elle révèle une méconnaissance de la réalité du développement de nos territoires.
M. Jean Auclair. Ah non !
M. André Chassaigne. Permettez-moi d’expliquer tranquillement les choses.
Il est possible que des abus existent dans certaines SAFER.
M. Jean Auclair. Ah !
M. Yves Simon. C’est certain !
M. André Chassaigne. Je ne suis pas là pour défendre l’indéfendable.
Mais je constate que ce type de politique est souvent mené à la demande des collectivités territoriales, au niveau de communautés de communes, en liaison d’ailleurs avec les conseils généraux. Elle traduit la volonté de conduire une politique offensive pour l’installation de jeunes sur des territoires composés de petites exploitations agricoles. Quand une petite exploitation agricole se libère, il n’est pas forcément possible d’assurer que sa reprise sera rentable. Il est alors demandé à la SAFER de mener une politique foncière de stockage, dans le but de parvenir à une entité économiquement viable. Une fois le stockage suffisant, on peut installer un jeune. C’est le choix qu’a fait par exemple la communauté de communes de la Chaise-Dieu, en Haute-Loire.
Le stockage des terres peut se faire sans que soit connu le futur acquéreur, avec la volonté de maintenir une vie dans nos campagnes. Je crois qu’il faut cesser d’être caricatural sur ce type d’approche.
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je confirme qu’il existe bel et bien une coopération avec les SAFER pour procéder à l’achat de terres au niveau des collectivités, en Anjou comme dans les pays de Loire. Cette pratique permet de favoriser l’installation des jeunes. Adopter l’amendement de M. Cosyns et de M. Auclair signerait la fin de toute politique volontariste pour les élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Comment notre collègue Auclair peut-il prétendre qu’il ne prône pas la disparition des SAFER, alors qu’il les vide de leur contenu ? Il devrait avoir le courage de dire que les SAFER n’ont plus aucune utilité. Poser en préalable qu’il faut un acquéreur dont le financement est garanti revient à dire que leur existence n’a plus de raison d’être. Il suffit que la CDOA désigne celui qui a de l’argent. L’intérêt de la SAFER, c’est de faire du portage…
M. Jean Auclair. Qui paie ?
M. Jean Gaubert. …pour des jeunes agriculteurs, pour des agriculteurs qui souhaitent agrandir leur exploitation, ou pour les collectivités locales.
Nous savons tous que les exploitations agricoles subissent parfois les conséquences des aménagements que les collectivités locales veulent réaliser – zones d’activité par exemple – ou quand l’État construit des autoroutes ou des TGV. Il nous faut donc un outil permettant de disposer d’un stock de terres pour anticiper l’éventualité de la réalisation de tels équipements.
M. Jean Auclair. C’est l’amendement suivant.
M. Jean Gaubert. Si on ne le fait pas, les agriculteurs expropriés seront privés de tout moyen d’existence. Nous devons donc être en mesure de leur proposer une solution alternative. L’agriculteur qui est exproprié à quarante-cinq ans ne veut pas d’argent, il veut une nouvelle exploitation pour continuer à travailler comme il le faisait auparavant. L’outil SAFER est à cet égard indispensable. Limiter l’action des SAFER aux seuls cas où, précisément, leur rôle se justifie le moins, ne sert à rien, notamment dans le cas où il n’y a qu’un seul acquéreur. C’est inacceptable.
M. Jean Auclair. Et lorsqu’il y en a plusieurs ?
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je suis surpris d’entendre certains propos. Les SAFER voudraient bien disposer d’un volant de terre pour conduire plus facilement des opérations. Malheureusement, ce n’est pas le cas, compte tenu de leurs problèmes financiers. Certaines ont connu des difficultés sérieuses pour avoir acquis des terres sans être certaines de pouvoir les rétrocéder. Elles s’assurent aujourd’hui, avant d’acquérir des terres, d’une possibilité de rétrocession à plusieurs agriculteurs.
J’avais déposé un amendement qui visait à trouver le moyen de faire partager les moyens financiers dont disposent les établissements publics fonciers lorsqu’ils existent pour pouvoir en donner une partie aux SAFER de telle sorte qu’elles puissent effectivement constituer ce volant de terres nécessaire à une bonne restructuration des exploitations.
Au regard de la situation, l’amendement de nos collègues ne me paraît donc pas indispensable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1034.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1052.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Le fonctionnement des SAFER ne serait pas toujours satisfaisant. Dans ma circonscription, ce n’est pas le cas. Nous travaillons avec elles lorsqu’il s’agit par exemple de conquérir des terres forestières pour installer des agriculteurs. Il faut bien une monnaie d’échange, comme le disait François Guillaume, et disposer de terres si l’on veut mener une politique volontariste d’aménagement du territoire.
Par ailleurs, à mon humble avis, les commissions cantonales ne fonctionnent pas si mal non plus. Les élus peuvent s’exprimer, et les attributions se font avec une certaine objectivité, même si ce n’est pas parfait.
M. Jean Auclair. C’est sûr !
M. André Chassaigne. Peu à peu, on a atteint une forme d’équilibre dans le fonctionnement des SAFER, plus ouvert à l’environnement et tenant compte de différentes données.
L’objet de mon amendement est d’aller encore plus loin et de renforcer, même s’il y a eu des avancées, le fonctionnement démocratique des SAFER. Il prévoit que leurs statuts doivent prévoir la présence dans le conseil d’administration de représentants de toutes les organisations syndicales d’exploitants agricoles qui satisfont aux conditions définies par l’article 2 de la loi de juillet 1999.
La participation des différentes organisations syndicales agricoles garantira un fonctionnement plus juste. C’est un moyen d’éviter les dérives – quand elles existent – évoquées par notre collègue Auclair. La bonne réponse, ce n’est pas de supprimer les SAFER, mais d’améliorer leur fonctionnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’ai le sentiment que la diversité des situations d’une région à l’autre suffit à garantir le pluralisme. Je ne perçois pas l’avancée que cet amendement est censé permettre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Un des reproches que l’on peut adresser aux SAFER, tout le monde s’accorde à le reconnaître, c’est une certaine opacité.
M. Jean Auclair. Mais non ! Mais non ! (Sourires.)
M. Jean Gaubert. Cela est sans doute vrai dans un certain nombre de cas, mais je maintiens que dans la majorité des cas, c’est faux. Si l’on veut lever toute ambiguïté, il faut que la décision rendue soit mieux connue par l’ensemble des partenaires de la profession agricole.
Admettre que plus de représentants d’organismes puissent participer à la décision va dans ce sens. Nous n’avons rien à craindre de la démocratie. L’idée selon laquelle il faudrait être peu nombreux et ne pas permettre à certains minoritaires d’être présents est une idée qui accrédite le fait qu’il y aurait des choses non avouables dans les décisions qui sont prises. Il faut aller jusqu’au bout et ouvrir davantage. Cela ne me dérangerait pas que les décisions soient prises en public. Après tout, les décisions des conseils municipaux, sauf quand il s’agit de statuer sur la situation d’une personne, sont prises en public. Cela a-t-il tué la démocratie ? Bien au contraire.
L’idée selon laquelle tout devrait se dérouler en comité restreint dessert considérablement la bonne compréhension des décisions.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. La loi de 1999 fait état de critères précis. J’ai déposé cet amendement, monsieur le rapporteur, parce que j’ai été sollicité par des organisations syndicales, certes, extrêmement minoritaires, notamment l’une d’entre elles,…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Laquelle ? Précisez !
M. André Chassaigne. …mais qui, dans certains départements où elle existe, pourrait participer au conseil d’administration. Encore une fois, il ne s’agit pas de nuire aux SAFER, mais d’accroître la transparence de leur fonctionnement, comme vient de le dire mon collègue Gaubert. Cela éviterait d’avoir les débats que nous avons eus pour le développement des territoires ruraux, ceux que nous avons aujourd’hui avec des collègues qui sortent la grosse artillerie contre les SAFER. J’appelle mes collègues à voter cet amendement, qui apporterait une solution durable. Il y va de l’intérêt de tous.
M. Yves Simon. Certainement ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1052.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 33 n’est pas défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 1035.
La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir.
M. Jean Auclair. Je voudrais vous lire un passage d’une publication de l’IFRAP : « Le pouvoir des SAFER dans le monde rural est sans équivalent. Il pèse aussi bien sur les agriculteurs que sur les agences immobilières. La SAFER empoisonne bien souvent la vie des acteurs de la France rurale, donc, de la France d’en bas. Chaque niveau de décision – délégué, agriculteur local, conseiller technique, direction, administrateur, fonctionnaire d’État, responsable politique – est soumis à de très fortes pressions. »
Mes chers collègues, quel est le député qui n’a pas été saisi d’un tel problème ? Dans la plupart des cas, vous le savez très bien, c’est le piston qui joue, personne ne peut dire le contraire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous pouvez pousser des cris d’orfraie, mais vous savez bien que c’est la réalité !
Vous parlez d’un fonctionnement plus démocratique, mais je vous rappelle que ce sont déjà quarante personnes qui sont autour de la table. Et vous voulez qu’il y en ait davantage ?
M. François Sauvadet. On ne peut pas laisser dire cela !
M. Jean Auclair. Les attributions sont faites en fonction des rapports des techniciens, vous le savez très bien.
Quant à mon amendement…
M. le président. Je n’ai en effet pas très bien compris si vous défendiez votre amendement.
M. Jean Auclair. J’y viens, monsieur le président.
M. le président. Brièvement alors !
M. Jean Auclair. Tous les orateurs se sont exprimés avec un temps d’avance, en intervenant sur cet amendement.
M. François Sauvadet. En ce qui vous concerne, c’était un temps de retard.
M. Jean Auclair. Cet amendement dispose que les SAFER « ne peuvent faire l’objet de l’aide financière des collectivités locales sous forme de subventions et de prêts limités que pour l’acquisition de terres situées dans des zones urbanisables, ou en cas de remembrement dû à la création de voies ferrées ou de route. »
Je vous indique aussi que notre collègue Jacques Bobe souhaite le sous-amender.
Mes chers collègues, si vous ne votez pas cet amendement, nous reviendrons aux plus belles heures du communisme en autorisant la mise en place de kolkhozes ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. André Chassaigne. Bravo !
M. Jean Auclair. Si des collègues ne veulent pas voter cet amendement, libre à vous, de les suivre, monsieur Chassaigne. C’est d’ailleurs ce qui se passe depuis le début de cette séance : je m’aperçois qu’il y a un front commun.
Plusieurs députés du groupe socialiste. C’est excessif !
M. Jean Auclair. Que se passe-t-il dans la région limousine ? La région a mis à disposition des SAFER des crédits pour acheter de la terre, non pour les zones urbanisables, le remembrement, ou pour la création de voies ferrées et de routes, mais uniquement pour stocker des terres.
Et aujourd’hui, la SAFER limousine achète des terres avec des fonds de la région, à la barbe et au nez des agriculteurs. Je peux vous citer l’exemple de fermes qui ont été mises en vente dans la Creuse, il y a un an. Pas un agriculteur n’a pu les acheter, compte tenu de leur prix exorbitant. Eh bien, la SAFER vient de les acheter avec l’argent des contribuables de la région limousine !
Alors, faites comme bon vous semble, mes chers collègues, mais ce qui vient de se passer aujourd’hui en Limousin se passera demain chez vous ! Si vous voulez voir la SAFER acheter la terre au détriment des agriculteurs exploitants, libre à vous de ne pas voter cet amendement ! Demain, vous verrez fleurir les kolkhozes et les sovkhozes !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. Sans tomber dans des considérations d’un passé récent, je pense qu’il est de nature à clarifier les relations financières entre les collectivités et les SAFER. À titre personnel, je le trouve plutôt intéressant. C’est la raison pour laquelle je vais y adhérer.
M. Jean Auclair. Bravo !
M. le président. Faut-il conclure que la commission émet un avis favorable ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Son rapporteur, à titre personnel !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Jean Auclair. Dommage !
M. le président. La parole est à M. Jacques Bobe.
M. Jacques Bobe. Il n’est pas dans le rôle des collectivités locales de financer soit par subventions, soit par prêts des acquisitions de terres qui viseraient à installer des agriculteurs ou à agrandir leurs exploitations.
En revanche, il est bien dans le rôle des collectivités territoriales d’aider à la constitution de réserves qui présentent un intérêt général.
M. Jean Auclair. Très bien !
M. Jacques Bobe. C’est la raison pour laquelle je trouverais utile que l’on puisse sous-amender l’amendement de M. Auclair en précisant que les SAFER « ne peuvent faire l’objet de l’aide financière des collectivités locales sous forme de subventions ou de prêts si ces acquisitions ont pour objet de constituer ou d’agrandir des exploitations agricoles », ce qui laisserait à toutes les collectivités la possibilité de pouvoir intervenir pour réaliser des opérations d’intérêt général, avec l’aide du département par exemple pour une commune rurale qui n’a ni plan d’urbanisme, ni plan d’occupation des sols, ni même de MARNU – modalités d’application du règlement national d’urbanisme.
M. le président. J’ai bien compris que votre sous-amendement se substituerait à la fin de l’amendement de M. Auclair. Il serait souhaitable que vous le transmettiez à la présidence.
La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. J’aimerais moi aussi déposer un sous-amendement, qui, tout en étant dans le même esprit que celui de M. Bobe, est beaucoup plus simple. Il s’agirait de supprimer les mots « ne » et « que » : « Elles peuvent faire l’objet de l’aide financière des collectivités locales sous forme de subventions et de prêts limités pour l’acquisition… ». Ce serait une possibilité offerte aux SAFER et non une restriction.
M. Jean Auclair. Ah, certainement pas : c’est totalement différent !
M. le président. Là, nous ne sommes plus dans le cadre des sous-amendements, monsieur Guillaume, mais dans celui des amendements.
La parole est M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Vous réglerez vos problèmes entre vous, chers collègues, ne nous faites pas perdre trop de temps.
Les nouveaux dossiers de l’IFRAP sont, semble-t-il, en passe de devenir le Nouveau Testament pour certains.
M. Jean Auclair. C’est aussi bien que les livres de Staline !
M. Jean Gaubert. Pour ceux qui ne sauraient pas ce que sont ces documents, je précise qu’ils sont caractérisés par une orientation politique marquée, dont leurs auteurs ne se cachent d’ailleurs pas.
M. Jean Auclair. Je ne les connais pas !
M. Jean Gaubert. C’est que vous êtes mal renseigné car à chaque envoi figure la liste de ceux, tous issus de vos bancs, qui soutiennent leurs positions. Nous avons affaire à des gens qui considèrent que tout argent public est mal venu, mal dépensé et que la meilleure solution serait qu’il n’y ait pas de prélèvements.
Pour ce qui est de votre amendement, monsieur Auclair, je vois bien où vous voulez en venir. Le problème, c’est qu’avec une liste aussi peu précise, vous enlevez aux collectivités locales des moyens d’intervenir. Il faut savoir, par exemple, que les SAFER règlent les problèmes de périmètre de protection autour des captages d’eau : si votre amendement était adopté, elles ne pourraient plus le faire. Elles ne pourraient plus non plus récupérer des terres pour y installer des jeunes, comme elles le font actuellement dans certains secteurs.
Vous voyez donc dans quelle situation vous nous mettez. Tout à votre envie de détruire les SAFER, vous privez les collectivités locales de la possibilité de mener une vraie politique d’aménagement foncier au bénéfice du plus grand nombre.
On reproche aux SAFER leur opacité, mais quand les communes, départements ou régions les saisissent pour mettre en place des politiques d’aménagement concerté, c’est au nom du plus grand nombre que celles-ci sont mises en œuvre, car les membres des collectivités locales sont les représentants de la majorité des habitants de leurs territoires.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement pose le problème d’une double compétence des SAFER. En dehors de leur compétence traditionnelle, liée à la politique des structures agricoles d’installation et d’extension, doivent-elles devenir un outil de la politique foncière des collectivités locales ? Jean Auclair pose une vraie question car il peut y avoir confusion et conflit de légitimités.
En effet, je crois me souvenir qu’un article de la loi relative au développement des territoires ruraux a précisément donné aux départements la possibilité de créer un établissement public afin de gérer le problème des réserves foncières des collectivités locales en milieu agricole. N’y a-t-il pas là une contradiction ?
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. J’ai bien compris l’état d’esprit de M. Auclair : il y a une volonté partagée d’éviter des abus. Les réalités auxquelles nous sommes confrontés sur le terrain montrent d’ailleurs bien qu’une modernisation est nécessaire. Son amendement, en outre, nous donne l’occasion d’avoir un vrai débat sur cette question. Mais il faut bien mesurer sa portée restrictive.
Rappelons d’abord que selon un principe de base des lois de la République, auquel nous devons rester attachés, les collectivités locales et territoriales peuvent s’exprimer, dans le cadre des lois sur la décentralisation, selon leur volonté et les possibilités qui leur sont offertes et faire preuve de libre arbitre.
D’autre part, la nécessité de simplifier est rappelée sur tous ces bancs. Et quand je vois la situation financière de nos départements, je les imagine mal s’engager dans la création de nouveaux établissements publics nécessitant de dégager des fonds supplémentaires, alors même que nous disposons d’organismes comme les SAFER, qui, même si elles doivent faire l’objet d’un « toilettage », permettent de rendre d’importants services.
Vers quel organisme nous tournons-nous lorsque nous sommes confrontés à un problème qui n’est pas simplement lié aux zones urbanisables, mais à la préservation des sites, agricoles en particulier ? Vers quel organisme nous tournons-nous pour les plans locaux d’urbanisme au niveau des chefs-lieux de canton ? Pour tous les documents d’urbanisme, nous avons besoin de l’intervention des SAFER. Donnons donc de la souplesse à ce dispositif.
Mon cher collègue, vous évoquez exclusivement les zones urbanisables et la création de voies ferrées et de routes. Mais que faites-vous du problème de l’eau, de la préservation des ressources ? Si, au nom de l’intérêt général, on récupère des terres, il faut bien pouvoir conforter les exploitants qui se retrouvent dans une situation de fragilité. Et dans mon département de la Côte-d’Or, lorsqu’il a fallu constituer des réserves d’eau, j’ai beaucoup apprécié le concours apporté par des personnes spécialisées.
Cet amendement est donc beaucoup trop restrictif. Aussi, une suspension de séance me paraît nécessaire avant que nous nous engagions dans une voie préjudiciable à l’objectif que nous poursuivons : disposer d’outils propres à servir l’intérêt général.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cet amendement est d’une extrême gravité, et je pèse mes mots. Si, par malheur, il était adopté, cela aurait des conséquences désastreuses pour nos territoires.
Comme François Sauvadet, j’estime qu’il met en cause une règle fondamentale de notre République : la libre administration des collectivités territoriales, qui leur permet de faire des choix, des choix de développement, d’accompagnement. Il remet en question toute possibilité d’utiliser la SAFER comme outil dans des politiques de développement.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est faux !
M. Jean Auclair. Vous êtes un idéologue, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne. Dans un rapport du Conseil économique et social, qu’on ne peut soupçonner d’être un adepte du collectivisme, intitulé La maîtrise foncière : clé du développement rural, Jean-Pierre Boisson va d’ailleurs tout à fait à l’inverse de cet amendement. Il considère que les SAFER peuvent jouer le rôle d’opérateur foncier auprès des collectivités territoriales. Si l’on supprime toute possibilité de financement, cela revient à les empêcher de remplir ce rôle, ce qui est contraire aux besoins exprimés par les régions, les départements et les communes.
M. Jean Auclair. Arrêtez !
M. André Chassaigne. Avec les établissements publics fonciers, ce n’est pas une opposition mais une complémentarité qu’il faudrait.
M. Jean Auclair. C’est ça : continuez à défendre les droits des kolkhozes ?
M. André Chassaigne. Chers collègues, soyons attentifs à ne pas adopter un amendement qui aurait des conséquences gravissimes.
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 1035, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Sur la forme, il serait aisé de répondre à M. Auclair que tout ce qui excessif est dérisoire.
M. Jean Auclair. Et le financement des SAFER par l’argent public n’est pas excessif peut-être !
M. Henri Nayrou. Sur le fond, cet amendement est d’une gravité que nul n’ignore.
S’il est vrai que les SAFER ne sont pas exemptes de reproches et qu’elles ont connu, ça et là, des dysfonctionnements, au moins ont-elles le mérite d’exister.
J’ajoute, monsieur Auclair, qu’une analyse d’ensemble ne saurait s’appuyer sur des cas particuliers, aussi exacts soient-ils.
Si des reproches devaient être faits en ce qui concerne le fonctionnement des SAFER, ils s’appliqueraient surtout à la période antérieure. Aujourd’hui, elles ont acquis un pouvoir d’expertise reconnu par tous. Au niveau des collectivités locales, elles constituent un vrai outil de maîtrise du foncier, pour l’aménagement rural et pour les enjeux relatifs à la partition entre les équipements ruraux et les demandes de plus en plus pressantes de terrains à bâtir.
Ne nous trompons pas de cible, mes chers collègues.
M. le président. Comme nous nous sommes presque livrés à un travail de commission, je vais rappeler la teneur des sous-amendements à l’amendement n°1035 de M. Jean Auclair.
Le sous-amendement n° 1125 de M. Jacques Bobe est ainsi rédigé :
« Après le mot : « subventions », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’amendement n°1035 : « ou de prêts si ces acquisitions ont pour objet de constituer ou d’agrandir ces exploitations ».
Le sous-amendement n°1126 de M. François Guillaume est ainsi rédigé :
« I. Dans le dernier alinéa de l’amendement n°1035, supprimer le mot : « ne ».
« II. En conséquence, dans le même alinéa, supprimer le mot : “que”. »
Je précise que le sous-amendement de M. Bobe étant le plus éloigné du texte initial, nous le mettrons aux voix en premier.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je vous remercie, monsieur le président, de votre contribution personnelle importante pour nous permettre d’y voir clair.
Le Gouvernement est prêt à accepter le sous-amendement de M. Bobe sous réserve qu’il soit ainsi libellé :
Après le mot : « subventions », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’amendement n° 1035 : « ou de prêts si ces acquisitions ont pour objet de constituer, de reconstituer ou d’agrandir des exploitations agricoles. »
Comme il y a eu débat au sein de la majorité sur ce point, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Monsieur le président, je demande une suspension de séance. Cela nous permettrait de faire le point et de comprendre sur quoi nous allons voter.
M. le président. Le scrutin public ayant été annoncé dans le palais, nous devons d’abord procéder au vote. Je ne peux donc pas suspendre maintenant la séance.
M. Jean Gaubert. Si j’ai bien compris, ce sous-amendement risque de supprimer toute possibilité d’intervention des SAFER dans les cas qui ont été évoqués par M. Sauvadet et moi-même.
M. Jean Auclair. Non !
M. le président. Monsieur Gaubert, je vais vous lire l’amendement tel qu’il deviendrait s’il était adopté, sous-amendé par l’amendement n° 1125 lui-même rectifié :
« Après l’article 5, insérer l’article suivant :
« L’article L. 142-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent faire l’objet de l’aide financière des collectivités locales sous forme de subventions ou de prêts si ces acquisitions ont pour objet de constituer, de reconstituer ou d’agrandir des exploitations agricoles. »
Poursuivez, monsieur Gaubert.
M. Jean Gaubert. Ce n’est pas tout à fait ce que j’avais compris. Pour autant, reconstituer des exploitations agricoles constituait bien l’objet premier de la SAFER. Aujourd’hui, on a encore besoin, dans certains cas, de reconstituer les exploitations agricoles.
M. Jean Auclair. Oui, mais pas avec l’argent des contribuables !
M. Jean Gaubert. Tout le monde dit qu’il faut gagner du temps, mais dès que l’opposition prend la parole elle est interrompue par la majorité ! Si les débats doivent s’éterniser, ce ne sera pas moi le responsable !
Un certain nombre de collectivités territoriales souhaitent aider les jeunes qui connaissent des problèmes d’installation en affirmant une politique de structures, ce qui correspond très souvent d’ailleurs à la demande des organisations professionnelles agricoles, qu’elles soient majoritaires ou minoritaires.
Mes chers collègues, je veux vraiment vous rendre attentifs à ce que vous allez voter. L’adoption d’un tel amendement promet de grands débats et de gros dégâts !
M. le président. Mes chers collègues, bien que cela soit peu conforme au règlement, je vais suspendre la séance, afin que chacun sache exactement sur quel texte le vote doit intervenir. Par ailleurs, nous sommes en train de faire du travail de commission.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Jacques Bobe.
M. Jacques Bobe. Je retire mon sous-amendement car il est nécessaire de clarifier les implications de l’amendement de notre collègue Auclair. La discussion au Sénat, puis la CMP en fourniront l’occasion.
M. le président. Le sous-amendement n° 1125 est retiré.
Monsieur Guillaume, retirez-vous également votre sous-amendement ?
M. François Guillaume. Oui, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 1126 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 1035 est incontestablement fondé sur de bonnes intentions, mais il n’a pas été examiné par la commission.
M. Jean-Claude Viollet. Il y a de quoi rire !
M. Jean Auclair. Il a tout de même été examiné !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il vient de nous être reproché de faire un travail de commission ! Nous y sommes bien obligés. Du reste, l’amendement porte le tampon « non examiné par la commission ».
Les bonnes intentions ne suffisent pas, et nous ne sommes pas en mesure d’approfondir en séance toutes les conséquences qui découlent de la rédaction actuelle. Nous sommes ici pour faire la loi et nous ne pouvons pas nous permettre de voter un texte dont nous n’avons pas vérifié toute la portée. Il y aura une lecture au Sénat, puis une commission mixte paritaire que l’Assemblée nationale présidera. Nous aurons donc le temps d’affiner le texte de l’amendement. J’espère que M. Auclair s’associera à ce travail et qu’entre-temps, il retirera son amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est dans le même état d’esprit que la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Le débat aura eu au moins le mérite de montrer aux uns et aux autres que la situation n’était pas aussi claire que ce qu’on voulait bien dire.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. La situation n’est pas « Auclair » ! (Sourires.)
M. Jean Gaubert. En légiférant de la sorte en séance, en essayant d’apporter à un amendement, que l’on sait nocif, des améliorations successives qui se révèlent inadéquates les unes après les autres, on aboutit à des textes dangereux, voire inapplicables.
M. François Sauvadet. N’en rajoutez pas !
M. Jean Gaubert. Je ne peux que me réjouir de ce souci de comprendre les tenants et les aboutissants car il faut être très attentif. L’attaque frontale contre la politique des structures a déjà eu lieu à plusieurs reprises. Chaque fois qu’elle a marqué quelques points, elle l’a fait au détriment de l’aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. Je ne retirerai pas mon amendement car les conséquences seraient trop lourdes pour mon département.
J’ai pris bonne note de ce qu’a dit M. Sauvadet. Mon amendement n’est peut-être pas tout à fait complet, mais nous avons des collègues au Sénat qui pourront l’améliorer. Quoi qu’il en soit, sur le fond, il est très bon et entièrement justifié.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. J’ai bien entendu l’appel de M. Auclair, mais, en l’état, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. M. Auclair défend ses convictions avec beaucoup de détermination et je rappelle que nous sommes tous là pour ça. Sa position, qui consiste à maintenir son amendement tout en laissant la porte ouverte à la discussion, l’honore et s’inscrit dans la continuité de notre débat.
Monsieur Gaubert, je m’étonne de votre réaction à nous voir débattre des amendements de façon approfondie. Ne sommes-nous pas pleinement dans nôtre rôle, que les amendements aient été examinés, ou non, en commission ? Je remercie le président d’avoir laissé sur un sujet aussi important le débat se développer. Plutôt que de donner des leçons, mon cher collègue, et de réduire la discussion à un choc frontal entre le PS, l’UMP, ou autre, vous devriez vous réjouir que nos échanges aboutissent à une position consensuelle.
M. Jean Auclair. Merci, monsieur Sauvadet !
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Ne nous y trompons pas, il n’est pas question du contrôle des structures dans cet amendement. Notre collègue Auclair entend limiter les possibilités laissées aux collectivités d’aider financièrement les SAFER à remplir certaines de leurs missions. Il est normal de rechercher la précision et de s’assurer de ne pas faire le contraire de ce que l’on veut faire.
L’UMP n’a aucunement l’intention de remettre en cause l’outil SAFER, et nous sommes persuadés que les collectivités peuvent jouer un rôle positif, par exemple en cas d’expropriation pour construire une ligne TGV ou une autoroute. Elles peuvent aider les SAFER dans le portage des terrains car nous ne sommes plus au temps où l’inflation finançait les stocks. Aujourd’hui, comme les prix sont stables, elles ont besoin de l’aide des collectivités. De la sorte, quand le tracé des lignes disloque les exploitations, la SAFER utilise ses hectares en réserve pour les reconstituer. Nous défendons le rôle social de la politique des structures aussi bien de ce côté-ci de l’hémicycle que de l’autre.
M. Jean Auclair. Très bien !
M. Michel Raison. Même si le ton de M. Auclair est parfois vif,...
M. Jean Auclair. Mais non...
M. Michel Raison. ...une parole dite avec douceur peut être plus violente encore. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais donc mettre aux voix l’amendement n° 1035.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
L’amendement n° 34 n’est pas défendu.
Nous en venons à l’amendement n° 1042.
Monsieur Auclair, vous avez la parole pour le soutenir.
M. Jean Auclair. L’amendement n° 1042 est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a repoussé l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1042.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1036.
La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir.
M. Jean Auclair. Il s’agit également d’un amendement très important. La SAFER sait faire pour faire des affaires et il lui arrive, pour « faire du fric », de pratiquer des ventes à la découpe : elle rachète une ferme, et vend d’un côté les bâtiments, de l’autre la terre, pour passer au tiroir-caisse. Certains d’entre vous sont contre de tels procédés, alors, montrez-le en votant cet amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a rejeté l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1036.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 1037.
La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. Voici un amendement sentimental ! (Exclamations sur divers bancs.) Dans nos villages, il existe souvent une forme de solidarité et il arrive que les agriculteurs qui cessent leur activité souhaitent, pour faire plaisir à un voisin ou à un membre de leur famille, vendre leur terre. Cela n’empêche pas la SAFER d’intervenir de façon brutale, sans se préoccuper de ces hommes qui ont travaillé la même terre pendant des années, et qui voudraient la transmettre à leur voisin parce qu’ils savent qu’elle sera toujours cultivée avec amour. Il n’est pas rare qu’un étranger surgisse et réussisse à s’en emparer parce que, lui, il a réussi à s’arranger grâce à des combines.
Mon amendement est sentimental, mais aussi raisonnable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas adopté l’amendement. Sans doute aurait-il fallu davantage en appeler au sentiment des uns et des autres pendant la réunion de la commission ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1037.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1038.
La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir.
M. Jean Auclair. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je voulais seulement préciser que, quand la SAFER exerce son droit de préemption, le propriétaire peut retirer son terrain de la vente, pour une durée au moins égale à cinq ans. Il n’y a donc pas obligation de vendre à la SAFER.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1038 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Même vote sur l’amendement n° 1038.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 1039.
La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir.
M. Jean Auclair. L’amendement n° 1039 est défendu.
J’ai oublié un argument tout à l’heure, chers collègues. Trouvez-vous normal que des agriculteurs, parce que la SAFER ne veut pas les laisser céder leur terre à qui ils souhaitent, soient obligés de s’enchaîner aux grilles de la préfecture ? C’est inadmissible !
M. Jean Gaubert. N’exagérons rien, personne n’est obligé de s’enchaîner...
M. Henri Nayrou. Discours tout en nuances !
M. Jean Auclair. Je vais vous raconter exactement ce qui s’est passé et qui est à l’origine du titre du journal que je brandis ! Les agriculteurs en question avaient un voisin qui voulait leur acheter leur terre bon marché. Bien que les vendeurs aient trouvé un acquéreur à un prix convenable, ledit voisin a fait intervenir la SAFER avec une révision de prix.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, similaire à l’amendement n° 1042.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je suis de plus en plus intrigué par le débat ! J’irais volontiers faire un tour dans la circonscription de M. Auclair car j’ai le sentiment que l’on n’y mène pas la même vie qu’ailleurs ! À l’entendre, la SAFER est un outil extraordinairement violent, dur,…
M. Jean Auclair. Dont personne ne veut !
M. Jean Gaubert. …qui spolie les biens des braves propriétaires et les oblige à s’enchaîner aux grilles de la préfecture !
M. Jean Auclair. Exactement !
M. Jean Gaubert. N’y a-t-il pas là un problème d’ordre public dont il faut avertir le ministre de l’intérieur ?
Monsieur le président, je propose la création d’une commission d’enquête sur l’application du droit du sol dans la Creuse et les départements limitrophes.
M. Jean Auclair. Vous y serez reçu et nourri !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1039.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 48.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le soutenir.
M. Jean-Charles Taugourdeau. À défaut de contraindre les SAFER à débattre publiquement des décisions qu’elles pourraient prendre, cet amendement prévoit qu’elles informent les maires des communes de toutes les déclarations d’intention d’aliéner portant sur des biens situés sur leurs territoires respectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Favorable.
M. Jean Auclair. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je soutiens avec force cet amendement qui rendra plus lisibles les politiques urbaines ou celles qui sont menées en périphérie des bourgs. En matière de changement de destination, il est important d’être prévenu en amont.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 167 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 1040.
La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir.
M. Jean Auclair. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1040.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1043.
La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir.
M. Jean Auclair. Cet amendement, dans le même esprit que les précédents, concerne la CDOA – commission départementale d’orientation de l’agriculture. J’ai déjà siégé dans cette instance et je peux témoigner des problèmes que l’on rencontre. Si un agriculteur cessant son activité choisit de préférence pour reprendre son exploitation un membre de sa famille, un voisin ou toute autre personne de confiance, le CDOA peut lui refuser ce repreneur, avec lequel il s’est pourtant déjà entendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1043.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1044.
La parole est à M. Jean Auclair, pour le soutenir.
M. Jean Auclair. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1044.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1110 n'est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 303, 52 et 598.
L’amendement n° 303 fait l’objet d’un sous-amendement n° 1112.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 303.
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement préconise que « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la gestion de l’espace foncier afin d’envisager des mesures de préservation des terres agricoles, notamment la mise en œuvre d’un mécanisme fiscal particulier permettant de contribuer au financement d’une politique foncière. »
Cet amendement, en fixant des priorités, permet de franchir une nouvelle étape dans la création des zones agricoles protégées, prévue par la loi relative au développement des territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 303 et pour soutenir le sous-amendement n° 1112.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à l’amendement sous réserve que l’on supprime les mots : « notamment la mise en œuvre d’un mécanisme fiscal particulier permettant de contribuer au financement d’une politique foncière ». En effet la mise en œuvre, à ce stade, d’un tel mécanisme ne nous paraît pas judicieuse.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. François Sauvadet. Le Gouvernement a raison ! Sur ce point ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 52.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 598 n’est pas défendu.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1112.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 303 et 52, modifiés par le sous-amendement n° 1112.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Sur l’article 6, précédemment réservé, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. Je serai bref.
Nous avons déjà évoqué la question de l’installation des jeunes agriculteurs : 50 % d’entre eux s’installent en dehors du cadre de la dotation jeune agriculteur. Est-il normal qu’ils soient mal traités et ne bénéficient d’aucune aide ?
Certains pensent ici qu’il faut aller à l’école durant des années avant de devenir agriculteur. Or les mentalités ont changé et nous ne sommes plus à l’époque où un jeune ne sortait pas de chez lui. Aujourd'hui, il va voir de lui-même ce qui se passe ailleurs.
Aujourd’hui, les jeunes souffrent terriblement de devoir partir durant six mois dans une exploitation où, vous l’ignorez peut-être, ils sont trop souvent mal reçus et effectuent de sales besognes – je pèse mes mots –, notamment casser du bois ou faire des rigoles, qui ne leur apportent strictement rien.
M. Jean-Claude Viollet. Ce que vous voulez, c’est supprimer l’apprentissage !
M. Jean Auclair. Je ne cherche pas à interdire ces stages à ceux qui désirent les poursuivre ! Mais on doit reconsidérer l’obligation d’y participer pour ceux qui ont une qualification reconnue ou dont les parents connaissent des difficultés ou sont malades, sans que leur taux d’invalidité atteigne 66 %.
Chacun est favorable au stage de quarante-cinq heures, mais ce n’est pas vrai pour le stage de six mois qui est responsable de trop de blocages ! De nombreux jeunes, dont les capacités sont réelles, ne bénéficient pas de la DJA comme les autres faute de l’avoir effectué : ils entrent, de ce fait, dans la vie active avec un handicap. Si nous voulons coller à notre électorat, rappelons-nous le sondage publié le week-end dernier !
M. Jean-Claude Viollet et M. Louis-Joseph Manscour. Vous êtes contre l’apprentissage, la formation et le progrès ! C’est inadmissible !
M. Jean Auclair. Sortez de votre bulle ! Sachez écouter ! Reconnaissez le réel mérite de ces jeunes !
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Monsieur le ministre, l’article 6 a pour objet de favoriser la cession d’exploitations à de jeunes agriculteurs s’installant en instaurant un bénéfice fiscal au bénéfice du cédant – une réduction d’impôt de 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement qui est accordé au cessionnaire.
L’intention est bonne : je ne la conteste pas. Mais en pratique, monsieur le ministre, cette mesure risque de poser de graves difficultés. En effet, lorsqu’un exploitant cède son capital d’exploitation à un preneur entrant, les deux parties s’accordent sur la valeur du fonds agricole. On a alors tout intérêt à ce que le preneur paie sans différer et libère ainsi la vente car le différé de paiement risque de devenir une source de contentieux, voire de litiges sans nombre. Supposons qu’un an après la cession le preneur accuse le cédant d’avoir trompé sa bonne foi sur des vices cachés – l’état réel d’une moissonneuse-batteuse cédée au prix de l’Argus ou la qualité d’un cheptel dont plusieurs des bêtes seraient atteintes de leucose –, si la cession est entièrement payée, le risque de contestation sera moins grand, voire nul. En revanche, si le cessionnaire n’a pas encore payé la totalité de ce qu’il doit, il se voit encourager à contester la valeur du fonds : voilà un bon terrain d’exercice pour les avocats et une charge supplémentaire de travail pour les tribunaux paritaires !
Ne cherchons pas à compliquer les choses en prenant le risque d’augmenter les occasions de litiges tout en créant une nouvelle niche fiscale. Le rôle des banques est de financer de telles opérations. Laissons-les d’autant plus faire leur travail qu’en raison de la procédure que vous voulez instaurer, les intéressés devront établir des déclarations, les services fiscaux devront les examiner et donner leur accord. En fin de quoi l’exonération fiscale accordée devra être contrôlée annuellement jusqu’à ce que l’exploitant ait terminé de payer. Faisons simple, puisque nous voulons simplifier ! Si vous voulez maintenir une politique d’encouragement, il suffit d’accorder des prêts à taux bonifiés sans s’engager dans un système complexe, source de contestations sans fin !
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Après la caricature de M. Auclair et les mises en garde de M. Guillaume, pour plus de simplification, je souhaite aborder l’article 6 sous l’angle fiscal. Cet article révèle en effet que la politique d’installation des jeunes agriculteurs se résume pour la majorité à une politique fiscale privilégiant le cédant au travers de défiscalisations temporaires, mais sans fin ! En cela, il est vrai, le Gouvernement reste fidèle à sa ligne de conduite, déjà définie à propos de la transmission des PME.
L’article 6 met en place une réduction d’impôt au bénéfice du cédant qui accorde un différé de paiement au jeune agriculteur. Autrement dit, les bonnes pratiques des cédants à l’égard de leurs jeunes successeurs mériteraient récompense : l’impôt serait donc toujours cet instrument qui interdit les bonnes pratiques.
Cette perception de l’impôt nous étonne parce qu’elle participe de manière regrettable à l’abaissement général de sa légitimité, alors qu’il demeure la seule source de fonctionnement des instruments communs de la vie sociale. Pourquoi ne pas avoir plutôt choisi d’augmenter les impôts de ceux qui refusent tout différé de paiement ?
Votre mesure, monsieur le ministre, peut donner prise à une autre critique. Elle se limite en effet aux contrats de vente passés sous forme authentique entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010. Il y a là une contradiction tout à fait étonnante avec votre discours : avec cette loi, le Gouvernement ne prétend-il pas tracer les perspectives pour l’agriculture durant les vingt prochaines années ? Or 2010, cela fait à peine cinq ans : est-ce là tout votre horizon ? À moins qu’il ne se réduise en fait à dix-huit mois !
Rappelons également que ces cinq années vont de pair avec la durée de vie des droits à paiement unique que vous avez incorporés au fonds agricole à titre onéreux. De plus, elle ne paraît viser que les installés éligibles à la dotation jeune agriculteur ou au prêt à moyen terme.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le nombre d’installés potentiels que votre mesure fiscale est susceptible de concerner ? Nous souhaiterions d’autant plus savoir si son efficacité ou ses retombées éventuelles ont fait l’objet de projections que seul le Gouvernement peut proposer l’élargissement de la dotation jeune agriculteur. Le Parlement, vous le savez, M. Chassaigne le sait, est bloqué par l’application de l’article 40.
M. François Sauvadet. Cela va évoluer avec la LOLF !
M. Henri Nayrou. Or, cela a été rappelé sur tous les bancs, le nombre des installations aidées est en constante régression depuis des années, alors que c’est chaque installation qui devrait être aidée et non pas simplement une frange, celle qui répond à des critères que le législateur a définis tout en les adaptant à la réalité du temps.
Alors que la loi de 1999, je le rappelle, avait élargi les conditions d’éligibilité à la DJA, vous ne faites rien sur ce thème. Si l’on se place dans une perspective de long terme, votre silence sur la DJA est plus éloquent qu’un long discours : il semble bien que vous n’ayez rien envisagé.
Vous ne vous préoccupez pas plus de l’installation. Le renouvellement des générations est pour vous un moyen commode de faire le ménage par le vide. M. Raison a annoncé qu’il n’y aurait bientôt plus que 50 000 ou 100 000 agriculteurs.
M. Michel Raison. Je n’ai jamais dit cela !
M. Yves Simon. Qu’a fait la gauche pour remplacer les départs en préretraite ?
M. Henri Nayrou. À cet égard, j’invite le Gouvernement et la majorité à prendre en compte les propos que nous a tenus le représentant du Conseil économique et social la semaine dernière.
On ne saurait parler d’oubli : il s’agit en réalité d’un plan d’abandon des dispositifs en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs. Tout ce qui, dans le texte, tend à privilégier l’agrandissement des structures en témoigne, et c’est fortement dommageable.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Sauf erreur de ma part, notre discussion porte sur un projet de loi d’orientation agricole. On aurait pu penser que, dans un tel cadre, le problème central serait l’installation des jeunes agriculteurs.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. C’est le cas, et c’est pourquoi nous instituons le fonds agricole et le bail cessible.
M. André Chassaigne. Pour toute réponse à cette question, vous n’envisagez que la transmission progressive : aux termes de l’article 6, un agriculteur qui cède son exploitation à un jeune et qui accepte qu’une partie de cette reprise soit payée de manière différée afin de lisser les charges de l’installation dans le temps bénéficiera d’exonérations fiscales.
C’est là un aveu, monsieur le ministre : contrairement à ce que vous avez affirmé lors de la discussion sur l’article 1er, l’installation des jeunes sera rendue de plus en plus coûteuse,…
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. Elle l’est déjà. Quelle mauvaise foi !
M. André Chassaigne. …et donc difficile, par la création du fonds agricole et le renchérissement du loyer des baux ruraux. En somme, vous cherchez à remédier par l’article 6 à un problème que l’article 1er a créé !
Ce dispositif aboutira à transférer le risque de l’installation des jeunes aux agriculteurs retraités, lesquels pallieront, dans ce nouveau rôle, la défaillance des banques. Comme les jeunes agriculteurs auront, du fait de l’orientation capitaliste de notre agriculture, les pires difficultés pour s’installer, le Gouvernement crée un dispositif visant à faire porter cette responsabilité aux agriculteurs retraités…
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis. C’est faux : il s’agit d’un avantage. Vraiment, la mauvaise foi est à son comble !
M. André Chassaigne. Je vous renvoie aux propos de François Guillaume sur les conséquences probables de ce dispositif et sur les difficultés qu’il pourra engendrer.
Le fait est que cet article cherche à résoudre deux problèmes à la fois : celui de l’installation, mais aussi celui de la faiblesse des retraites agricoles.
En ce qui concerne l’installation, M. Nayrou a bien exposé ce que pourrait être une politique alternative, qui réorienterait notamment la dotation aux jeunes agriculteurs en retenant de nouveaux critères et en prenant en compte l’évolution des métiers de l’agriculture et l’importance des installations progressives, en particulier hors cadre familial. Bref, on était en droit d’attendre une réflexion approfondie et des propositions originales pour une véritable politique d’installation : ce n’est pas le cas. La seule mesure que vous ayez retenue est – miracle des miracles ! – la transmission progressive. Convenez que c’est d’une ambition limitée pour l’avenir de l’agriculture de notre pays.
Le deuxième problème que voudrait résoudre cet article est celui des retraites agricoles. Vous évacuez les revendications sur ce sujet en arguant que la transmission progressive, si elle se passe bien, se traduit par le versement régulier au cédant d’un revenu qui serait une sorte de complément à la retraite agricole. Ce n’est pas cet artifice qui fera taire des revendications portant, je le rappelle, sur une revalorisation générale et un alignement sur le minimum dont bénéficient les salariés, à savoir 85 % du SMIC. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été, comme d’autres, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Reste que ce n’est pas en créant un fonds agricole, base d’une future rente, que l’on réglera le problème. Une véritable retraite par répartition est nécessaire.
J’en viens à un deuxième point : il est nécessaire de revaloriser les retraites des polypensionnés, ceux qui ont mêlé activité salariée et activité agricole durant leur carrière, et les retraites des conjoints de chef d’exploitation. Cela suppose l’abrogation des décrets pris sur la base du décret Vasseur de 1997.
Troisième complément de revenu possible : l’extension du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire au conjoint de chef d’exploitation. Je rappelle que la loi Peiro de 2002 a créé un régime de retraite complémentaire obligatoire mais l’a limité au chef d’exploitation : il faut aller plus loin.
En dernier lieu, il faudrait enfin appliquer les préconisations du groupe de travail dirigé par M. Garnier au ministère : ce serait apporter une réponse de fond à la question du revenu des retraités, là où l’on ne nous propose que l’artifice de la transmission progressive.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je souscris aux propos de M. Chassaigne : c’est la création du fonds agricole qui vous pose un problème, monsieur le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Mais non ! Cela n’a rien à voir !
M. Jean Gaubert. Sachant que les jeunes vont devoir payer plus cher, comment se débrouiller pour qu’ils s’en sortent ? Il y a bien le recours à la banque mais, au cas où celle-ci ne voudrait pas aller jusqu’au bout, c’est au vendeur que l’on va demander de faire un effort et d’attendre des jours meilleurs pour être payé. Outre les arguments qu’a fait valoir François Guillaume, on peut avancer le risque de concurrence, les mauvaises années, entre le remboursement du crédit accordé par la Banque et le paiement différé au vendeur. Ce dernier risque de passer après, ce qui ne manquera pas d’engendrer des difficultés.
La transmission à crédit que vous mettez en place est donc fort différente de l’installation progressive, procédure qui reste en vigueur même si on ne l’a pas beaucoup utilisée jusqu’à présent – mais j’espère que l’amendement supprimant la cotisation de solidarité, que nous avons tous voté la semaine dernière, la rendra plus attractive.
Je voudrais aussi revenir sur les propos que M. Auclair a tenus sur les conditions d’installation, car il y a des choses que l’on ne peut laisser passer. Il est grave de laisser des jeunes investir des sommes importantes dans l’agriculture sans qu’ils aient un minimum de connaissances et de compétences pour exercer ce métier.
En 1992, j’ai reçu dans ma permanence de député à Dinan un jeune qui voulait s’installer et sollicitait un appui de ma part pour obtenir une dérogation aux stages. « Je sais travailler, j’ai envie de bosser », affirmait-il. Sa mère était malade. Pourtant, je lui ai refusé la dérogation, lui objectant que je n’aimerais pas le retrouver en butte à des difficultés dans quelques années.
M. Jean Auclair. Sortez vos mouchoirs ! Quel comédien !
M. Jean Gaubert. Je ne sais pas qui lui a obtenu une dérogation, mais quand je suis redevenu député en 1997, il est venu à nouveau me voir, muni d’un dossier d’agriculteur en difficulté. Il n’avait jamais appris chez lui la moindre notion d’hygiène de la traite, ni aucune des règles élémentaires permettant à tout jeune agriculteur de prendre une exploitation dans de bonnes conditions.
M. Jean Auclair. Quel propos scandaleux !
M. Jean Gaubert. Ce n’est pas scandaleux, c’est la réalité, mon cher collègue. De tels cas se rencontrent. Et s’il y a malgré tout peu d’échecs en agriculture, on le doit aussi au système de formation et d’encadrement qui a été mis en place et dont les effets sont loin d’avoir été tous négatifs.
M. Jean Auclair. Vous n’écoutez rien ! Vous restez sourd à l’appel du peuple !
M. Jean Gaubert. Nombre d’agriculteurs qui atteignent aujourd’hui la cinquantaine sont contents d’en être passés par là, même si au départ ils trouvaient cela trop dur, trop difficile. N’interdisons pas à d’autres de passer par un chemin qui n’est pas si mauvais que cela.
M. André Chassaigne. Très bien !
M. Jean Auclair. Devons-nous entamer un De profundis maintenant ?
M. le président. La parole est à monsieur le ministre.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. L’objectif de ce texte est de donner une ligne directrice au jeune qui s’installe, qui investit et qui souvent s’endette, de lui permettre de savoir où il va. Toutes les dispositions du projet, notamment le fonds agricole et le bail cessible, visent à favoriser l’installation des jeunes. La mesure proposée à l’article 6 va dans le même sens.
Vous avez d’ailleurs fait preuve d’une grande injustice, monsieur Nayrou : peut-être l’ignorez-vous, mais c’est cette majorité, et non la précédente, qui a instauré le versement en une fois de la dotation aux jeunes agriculteurs. J’étais secrétaire d’État au budget lorsque j’ai cosigné cette mesure avec mon prédécesseur Hervé Gaymard. De plus, j’ai annoncé récemment, à l’occasion du championnat de France de labour à Arras, la baisse des taux des prêts bonifiés afin de tenir compte de l’évolution générale des taux d’intérêt en France. Vous qui êtes député d’une zone de montagne, vous devriez connaître notre action en faveur de taux encore inférieurs dans les régions en difficulté.
M. Antoine Herth, rapporteur. Très bien !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Vous voyez bien que la majorité agit pour les jeunes agriculteurs ! Ce sont d’ailleurs eux qui ont demandé, par le biais de leurs organisations syndicales, la mesure proposée à l’article 6, car un tel dispositif les intéresse.
Sans vouloir vous corriger, monsieur Guillaume – je ne m’y autoriserais pas –, je me permets de préciser que la vente est effective dès que l’acte est passé, même si le paiement est progressif. Ce dispositif ne produira donc pas les conséquences malheureuses que vous redoutez.
Du reste, un excellent amendement, n° 255, de la commission des finances permettra d’étendre la mesure à l’ensemble des jeunes, qu’ils bénéficient ou non de la dotation d’installation.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. Jacques Le Guen. Ce n’est que justice !
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Un tel dispositif, réclamé, je le répète, par les jeunes agriculteurs eux-mêmes, représentera pour l’État un coût que nous avons estimé à 2 millions d’euros en année pleine. Comme toutes les mesures instaurant des niches fiscales, il sera limité à cinq ans afin que le Parlement puisse en évaluer l’efficacité et, le cas échéant, l’abroger. Je suis très attaché à cette règle que je défendais déjà lorsque j’étais parlementaire.
Je profite de l’occasion pour informer les députés que le texte de l’ordonnance prévue à l’article 3, au sujet de laquelle beaucoup d’entre eux m’avaient interrogé la semaine dernière, est prêt et que mes collaborateurs sont à leur disposition pour le leur remettre après que la levée de la séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 2341, d’orientation agricole :
Rapport, n° 2547, de M. Antoine Herth, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ;
Avis, n° 2544, de Mme Brigitte Barèges, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Avis, n° 2548, de M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot