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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
DEUXIÈME PARTIE
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (nos 2540, 2568).
M. le président. Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à la solidarité et à l’intégration.
Nous en venons aux questions.
Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains, la parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, ma première question porte sur l’aide aux plus démunis dans le budget européen.
Les Restaurants du cœur et d’autres associations caritatives françaises ont été récemment informés de la diminution de la part de la France dans le budget du plan européen d’aide aux plus démunis, le PEAD. Nous passerions de 48 millions à 38 millions d’euros, soit une baisse de 21 %. Quatre grandes associations bénéficient de cette aide et pourraient être touchées : la Fédération des banques alimentaires, le Secours populaire, les Restaurants du cœur et la Croix-Rouge française. Pour l'ensemble de la Communauté européenne, y compris les dix nouveaux États membres, le budget du PEAD tomberait à 212 millions d'euros, contre 216 en 2004-2005.
Au moment où la précarité s'aggrave et atteint des personnes jusqu'alors épargnées, au moment où les associations voient s’accroître le nombre des bénéficiaires des aides, cette réduction va se révéler préjudiciable pour plus de 600 000 de nos compatriotes, qui verront les denrées qui leur sont distribuées réduites de 20 %. Cela aggravera encore le manque criant de produits frais et représentera au total trois millions de repas en moins.
Face à cette situation, l’Union européenne doit revoir sa position et montrer dans les actes son attachement à une Europe sociale et solidaire qu'elle appelle par ailleurs de ses vœux.
Les Restaurants du cœur se sont inquiétés de cette situation auprès de M. le Premier ministre, qui s'est engagé à saisir la Commission européenne. Je souhaite connaître le résultat de cette démarche et, plus généralement, le dispositif d'aide que le Gouvernement compte mettre en place pendant la période cruciale de l'hiver dans notre pays.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le programme européen d’aide aux plus démunis est en effet extrêmement important, madame la députée, puisqu’il assure plus du quart des approvisionnements français dans le domaine de l’aide alimentaire.
Dès ma prise de fonctions au mois de juin, j’ai rencontré les quatre associations françaises qui sont en charge de ce programme : la Fédération des banques alimentaires, les Restaurants du cœur, la Croix-Rouge et le Secours populaire. Celles-ci n’ont pas manqué d’appeler l’attention du Gouvernement sur le sujet que vous évoquez. Dès ce moment, Dominique Bussereau, Catherine Colonna et moi-même, à la demande du Premier ministre, nous nous sommes mobilisés avec les parlementaires européens – ce qui mérite d’être souligné – pour que la Commission revoie son approche et revienne sur son intention d’abaisser le montant des subventions destinées à la France. Le Premier ministre lui-même s’est entretenu avec le président Barroso. Ces démarches ont permis à la France de retrouver sa dotation de 48 millions d’euros.
J’ai rencontré jeudi dernier les quatre associations concernées et les ai informées de cette évolution. Je les ai aussi remerciées pour leur mobilisation. Nous tenons là un excellent exemple des résultats que l’on peut obtenir lorsque l’ensemble des acteurs se mobilisent suffisamment en amont.
Concernant les campagnes alimentaires, le Gouvernement maintient sa position à moyen et long terme sur le PEAD : il nous faut en effet anticiper sur les campagnes à venir. Je redemanderai, pour l’année 2006, l’inscription en loi de finances rectificative de 10 millions d’euros pour que l’État puisse aider à l’achat de la viande qui n’est plus fournie au titre du PEAD. Dans le domaine de l’aide alimentaire, la participation de l’État s’élèvera à 18 millions d’euros. Pour mémoire, elle n’était que de 4 millions en 2002.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour une seconde question.
Mme Muguette Jacquaint. Permettez-moi auparavant de vous remercier pour votre réponse, madame la ministre. Les associations doivent éprouver, comme moi, un certain soulagement.
Le logement représente aujourd'hui, notamment pour les familles les plus modestes, la dépense la plus importante du budget des ménages. L'augmentation du niveau des loyers est d'ailleurs l'un des faits les plus marquants de ces dernières années, tant elle a été favorisée par les incitations fiscales accordées aux investisseurs.
Plus récemment, l'ensemble des locataires ont subi ou risquent de subir une hausse de 4,8 % de leur loyer du fait de l'application de revalorisations fondées sur l'indice du coût de la construction. Une telle augmentation, qui équivaut à 300 % de l'inflation hors tabac, est sans précédent dans notre pays depuis vingt ans, d’autant que d’autres dépenses vitales ne cessent elles aussi d’augmenter, par exemple le prix du fioul ou celui du gaz, relevé de 12 % alors même que GDF annonce une progression de ses bénéfices de 13 %.
En conséquence, depuis plusieurs décennies, notamment dans le logement HLM et dans le parc privé conventionné, c'est grâce à la distribution des aides personnelles au logement que les familles peuvent s'acquitter de leur loyer, eu égard à la modestie ou à la faiblesse de leurs ressources. Malheureusement, l'aide personnalisé au logement ne tient pas compte de toutes les augmentations liées aux loyers, notamment celles des charges.
C'est pourquoi je voudrais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour modifier le mode de calcul de l'APL et des aides au logement afin qu'elles tiennent compte des augmentations du coût de la vie et des dépenses liées à l'habitation. Êtes-vous en mesure d’annoncer, madame la ministre, qu'à partir du 1er janvier 2006 l'APL sera revalorisée à proportion de l'augmentation des charges, en particulier du chauffage ? De plus, où en sommes-nous au sujet du regroupement trimestriel des APL inférieures au seuil de 24 euros mensuels ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Permettez-moi de vous répondre de façon assez ramassée, madame la députée, puisque nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets au cours de l’examen du budget de la ville et du logement.
S’agissant de l’intégration de l’évolution des charges dans la base du calcul de l’APL, je vous rappelle que le montant de cette aide est calculé en fonction d’un barème établi en prenant en considération, d’une part, le montant du loyer dans la limite d’un plafond et, d’autre part, un forfait de charges. Ce calcul forfaitaire a pour mérite de garantir une certaine équité dans la distribution des aides, et c’est pour cette raison que j’y suis attachée : si le calcul était effectué en ne prenant en compte que les charges quittancées par les propriétaires ou les bailleurs, les bénéficiaires qui paient directement auprès d’autres fournisseurs certaines dépenses liées au logement, telles que le chauffage, verraient leur aide diminuer. Dans le contexte actuel de hausse du prix des combustibles, il est important de conserver le principe du forfait.
En ce qui concerne la possibilité de regrouper les aides les plus faibles sur un trimestre de façon à dépasser le seuil des 24 euros mensuels, je rappelle que les aides personnalisées au logement ont vocation à atténuer les charges de loyer ou de remboursement d’emprunt exigibles chaque mois : il faut donc les verser suivant la même périodicité. Le regroupement sur un trimestre des aides mensuelles les plus faibles aurait pour effet de compliquer encore l’instruction des dossiers par les caisses d’allocations familiales.
C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé la revalorisation de 1,8 % du loyer plafond des APL. Nous nous employons à mettre en œuvre cette décision au plus vite – les textes sont en cours de signature –, tant nous en mesurons l’importance pour les bénéficiaires.
M. le président. Nous en venons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. En 2002, le Président de la République, Jacques Chirac, a pris l'engagement de faire de l'insertion des personnes handicapées l'un des trois grands chantiers de son quinquennat. Il est incontestable que cette volonté très ferme a contribué à accélérer la prise de conscience de la profonde injustice subie par de nombreux jeunes interdits d'éducation et sans avenir.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose en principe le droit de chaque jeune présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé à être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile. La loi précise que la formation en milieu scolaire ordinaire doit être favorisée chaque fois que cela est possible. Cet objectif prend tout son sens avec le développement de l'accompagnement individuel ou collectif des élèves, et en particulier l'aide des assistants d'éducation auxiliaires de vie, l’AVS.
La loi entrera officiellement en vigueur le 1er janvier 2006 mais, dès cette année, certaines dispositions sont déjà effectives et je m'en félicite, car les attentes sur le terrain sont grandes : ce matin encore, j’ai reçu une lettre de parents me demandant d’intervenir pour résoudre des difficultés rencontrées par leur jeune fils handicapé.
Au cours de ces trois dernières années, il est vrai que l'effort d'accompagnement des élèves handicapés s’est considérablement accru. Nous savons tous que ce que vivent au quotidien les élèves conditionne fortement leur insertion et leur réussite scolaire.
Aujourd'hui, 15 % des élèves handicapés bénéficient d'un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire. Il est souhaitable de voir cette proportion progresser dans les années à venir. Malheureusement, cette progression n'est pas chiffrée pour 2006 et au-delà. Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir nous préciser vos intentions à ce sujet. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Rochebloine. Excellente question !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Des changements importants interviendront en effet avec la loi du 11 février 2005, voulue par le Président de la République et soutenue par l’ensemble du monde associatif.
Le premier pas pour la reconnaissance d’une pleine citoyenneté des personnes handicapées doit évidemment être accompli à l’école. À l’heure actuelle, le risque de connaître le chômage est pour elles trois fois plus important que pour les personnes sans handicap. Cela tient à ce que l’on n’a pas su, par le passé, faire progresser le niveau de formation des enfants handicapés.
Nous devons donc consentir un grand effort de remise à niveau, qui prendra plusieurs années. Il a d’ailleurs été engagé avant même la mise en œuvre de la loi, puisque, entre 2003 et 2004, le nombre d’enfants accueillis dans les établissements ordinaires a progressé de 15 % dans le premier degré et de 37 % dans le second degré. Avant la dernière rentrée, plus de 13 000 enfants ont pu bénéficier d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire, soit une progression de presque 40 % par rapport à l’année précédente.
En outre, depuis la rentrée, deux grands changements sont intervenus, en matière tant de procédure que de moyens.
Pour ce qui est de la procédure, une petite révolution a eu lieu, qui permet dorénavant aux parents d’inscrire leur enfant handicapé à l’école de leur quartier ou de leur village. C’est le renversement du principe issu d’une loi de 1909, qui faisait de l’éducation spécialisée un passage obligé. Maintenant, le droit commun c’est l’éducation en milieu ordinaire avec tous les enfants.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. C’est seulement lorsque l’intérêt de l’enfant le commande que l’on recourt au système spécialisé médico-social. Qui plus est, c’en est fini du parcours du combattant pour les parents. C’est l’école qui, en liaison avec les services médico-sociaux, va chercher la meilleure solution pour l’enfant. C’est à elle que revient la charge et non plus à la famille.
Le second changement concerne les moyens.
Depuis la rentrée, 800 auxiliaires de vie scolaire ont été recrutés ou sont en cours de recrutement, 8 000 emplois de vie scolaire vont faire l’objet d’une formation spécifiquement dédiée à l’accompagnement d’enfants handicapés à l’école et 200 unités pédagogiques d’intégration supplémentaires vont être créées dans le secondaire pour permettre à des enfants handicapés à la fois de suivre des cours avec les autres jeunes et de bénéficier d’un enseignement adapté à leur rythme.
De surcroît, un effort important a été consenti en faveur des enfants accueillis dans le secteur médico-social. Outre la création de 1 250 places de services d’éducation et de soins à domicile par an entre 2005 et 2007, 1 650 places seront créées dans les établissements médico-sociaux pour enfants, tels que les instituts médico-pédagogiques accueillant les enfants qui nécessitent une formation particulière.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy.
M. Jean-François Chossy. Monsieur le président, ma question risque de vous paraître quelque peu fumeuse (Sourires), tant elle ressemble à celle de mon collègue Georges Colombier. Je me dois néanmoins de la poser pour relayer les préoccupations dont tant de parents de ma circonscription m’ont fait part.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan pour la solidarité. Elle va faire un tabac ! (Sourires.)
M. Jean-François Chossy. L'article 19 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, instaure l'obligation pour l'éducation nationale d'accueillir les enfants, adolescents ou adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ce principe force de non-discrimination repose sur le développement des auxiliaires de vie scolaire et des assistants d'éducation en vue d'améliorer la scolarisation des élèves malades et handicapés en milieu ordinaire.
Le ministère a annoncé l'accroissement du nombre d'auxiliaires de vie scolaire et rappelé la nécessité de renforcer la professionnalisation de telles fonctions d'accompagnement. Ce nouveau métier devrait être mieux reconnu et reposer sur des formations qualifiantes. Vous l’avez également souligné et je vous en remercie. Malheureusement, sur le terrain, la réalité est bien différente. Dans de nombreux départements, les heures d'AVS sont attribuées sans pouvoir être honorées, alors que les besoins sont réels.
Les AVS sont très utiles et permettent aux enfants qui ont la chance d'en bénéficier d’accomplir de réels progrès. La pénurie est aujourd'hui préoccupante et dramatique : dans certaines écoles, les enfants se voient refuser l'inscription, faute d'AVS. Des familles se retrouvent ainsi dans la souffrance, sans autre solution que le retour à domicile de l'enfant handicapé, avec les conséquences néfastes que l'on devine pour sa socialisation et sa scolarité.
Malgré le recrutement de 7 000 personnes exerçant les fonctions d'AVS en 2003 et les 800 emplois supplémentaires d'assistant d'éducation affectés à des fonctions d'auxiliaires de vie scolaire à la rentrée 2005, les moyens sont nettement insuffisants au regard des besoins. Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de financement de ces postes d'assistant d'éducation dans le budget pour 2006 ? Je sais que votre réponse, monsieur le ministre, sera conforme à celle que vous avez faite à George Colombier, mais vous mesurez, à nous entendre, combien le problème est préoccupant.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Pour avoir été rapporteur de la loi du 11 février 2005, monsieur Chossy, vous savez mieux que personne combien l’accès à la scolarité ordinaire pour les enfants nécessite une assistance particulière. Je le répète, nous accomplissons aujourd’hui un effort considérable de rattrapage pour permettre à l’éducation nationale de faire face à ce défi. Ainsi, aux auxiliaires de vie scolaire qui ont déjà une affectation sont venus s’ajouter les 800 AVS supplémentaires recrutés à la rentrée 2005.
Ces AVS ne peuvent pas être polyvalents. Leur formation initiale doit être nécessairement complétée. L’aide à apporter à un enfant sourd ou aveugle n’est pas la même que celle qui convient à un enfant souffrant de retard mental. Par conséquent, les auxiliaires de vie scolaire doivent avoir un bon niveau de départ. C’est la raison pour laquelle nous demandons, avec Gilles de Robien, au minimum le niveau baccalauréat afin de s’assurer que ces AVS ont une capacité d’apprentissage leur permettant de s’adapter aux situations auxquelles ils seront confrontés. La formation intervient après leur recrutement par l’éducation nationale, selon un module de 60 à 80 heures par auxiliaire, en fonction des enfants qui leur seront confiés.
Des problèmes d’adéquation de la ressource aux besoins peuvent, en effet, se présenter ici ou là. Ces problèmes doivent faire l’objet, en ce moment même et depuis la rentrée scolaire, de réunions des commissions départementales de l’éducation spécialisée pour trouver une solution. Dieu merci, la plupart des enfants handicapés n’ont pas besoin d’auxiliaire de vie scolaire. Beaucoup suivent heureusement à l’école tout à fait normalement, notamment les enfants dont le handicap est moteur ou sensoriel à un degré pas trop élevé. En revanche pour tous ceux qui en ont besoin, nous devons absolument être en mesure de leur affecter un AVS. C’est l’objet même de l’augmentation des moyens dans le projet de budget pour 2006.
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour une seconde question.
M. Georges Colombier. La situation des personnes handicapées et de leur famille est un véritable enjeu de société. Leur solitude, leurs difficultés et parfois leur détresse restent grandes, même si ces dernières sont probablement mieux connues et mieux prises en compte que par le passé. Comme l’a justement rappelé le Président de la République, « une société se juge notamment à l'attention qu'elle porte aux plus fragiles et à la place qu'elle réserve par conséquent aux personnes qui souffrent d'un handicap. »
Pour la première fois depuis la loi fondatrice de 1975, la représentation nationale a adopté définitivement en février dernier un texte qui a permis d'améliorer l'ensemble des aspects de la vie quotidienne des personnes handicapées. Je me réjouis de ces avancées essentielles, mais notre attention ne doit pas faiblir, tant les améliorations à apporter sont encore nombreuses. Jean-François Chossy vient de le réaffirmer et je l’en remercie.
Très attentif, tout comme vous, aux difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontées les personnes souffrant d'un handicap, je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur les compléments de ressources créés par la loi du 11 février 2005.
Prévus pour ceux qui ne peuvent pas travailler, ces compléments de ressources ont été demandés et salués par les associations de défense des intérêts des personnes handicapées. Or, contre toute attente, ces compléments ne bénéficient qu'aux personnes percevant l'allocation adulte handicapé. Pourtant, cette différence de traitement ne se justifie pas par des différences de handicap. Pouvez-vous nous préciser les mesures que vous comptez prendre pour rétablir l'égalité devant la loi ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il est vrai que la loi de 2005 promettait de porter l’allocation pour adulte handicapé des bénéficiaires en incapacité de travailler à 80 % du SMIC, grâce à un complément d’allocation. Cette promesse a été tenue, en intégrant même la hausse du SMIC d’un peu plus de 5 % décidée par le Premier ministre au 1er juillet dernier. Cela représente pour l’AAH une somme considérable, qui explique en grande partie l’augmentation de 475 millions de son budget.
Vous soulevez le cas très particulier de personnes handicapées, bénéficiant, je le suppose, non pas de l’AAH mais d’une pension d’invalidité.
M. Georges Colombier. Oui.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Il existe en effet aujourd’hui des différences de traitement selon l’origine et le régime du revenu de substitution : accidents du travail, invalidité, allocation pour adulte handicapé. Dès ma prise de fonctions, j’ai pris, sur cette question, l’engagement devant le Conseil national représentatif des personnes handicapées de lancer une réflexion en vue de rapprocher progressivement – et dans la mesure de nos moyens – les régimes et de gommer les différences les plus choquantes.
M. Georges Colombier. Merci !
M. le président. M. Bur étant dans l’incapacité de poser sa question (Sourires), la parole est à M. Pierre Hellier, pour le suppléer.
M. Pierre Hellier. C’est pour moi un plaisir et un honneur de poser cette question à votre place, monsieur le président.
M. le président. Je vous remercie.
M. Pierre Hellier. L’allocation de parent isolé est une prestation familiale dont le coût pour le budget de l’État serait, en 2006, un peu inférieur à un milliard d’euros. Prévue à l’origine pour prévenir la pauvreté de parents de jeunes enfants isolés, cette aide ne répond plus qu’imparfaitement à ses objectifs et connaît même certaines dérives, dont le coût est estimé à 140 millions d’euros.
D’abord, elle est devenue une trappe à inactivité : les taux d’activité et de recherche d’emploi des bénéficiaires sont deux fois moindres que ceux des RMIstes.
Ensuite, elle est devenue une trappe à pauvreté : un an après la fin de l’API, 50 % des anciens bénéficiaires sont au RMI et 30 % la perçoivent à nouveau.
Enfin, elle est surtout devenue une trappe à fraude : 16 % des allocataires déclarent vivre en couple et près de la moitié la perçoivent plus de quatre ans, c’est-à-dire pour un deuxième enfant, tout en étant en principe isolé !
Face à ce constat, il apparaît nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour transformer l'API en outil d'insertion en axant réellement ce dispositif sur le retour à l'emploi, et de lutter contre la fraude.
Au titre des réformes envisagées figure le principe de la dégressivité conditionnelle de la prestation : celle-ci continuerait à être versée pendant la même durée qu'actuellement mais son montant décroîtrait jusqu’à rejoindre celui du RMI à la fin de la troisième année, sauf si le bénéficiaire s'engage dans une démarche active et encadrée de retour à l'emploi, laquelle pourrait consister, par exemple, en une formation jusqu'au deuxième anniversaire de l'enfant et en une activité ou une recherche d'emploi durant la troisième année. Ce serait un dispositif très incitatif de retour à l’emploi.
Bien entendu, pour ne pas pénaliser les mères isolées en situation difficile, un accompagnement individualisé pourrait être prévu, notamment sous la forme d'un contrat d'insertion ou d'un plan d'aide au retour à l'emploi. Une aide à la garde des jeunes enfants pourrait également être mise en place, de même qu’un intéressement au retour à l'activité sous forme de prime forfaitaire alors que, aujourd’hui, il n’est pas possible de cumuler l’API et un revenu d'activité.
Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. François Rochebloine. Bonne question !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je vous remercie, monsieur Hellier, pour cette question, posée, par procuration, à la place de M. Bur. Elle me fournit l’occasion de réaffirmer l’attachement du Gouvernement à voir l’allocation de parent isolé devenir une allocation d’insertion.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Très bien !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Dans sa conception d’origine, cette allocation avait pour but de permettre à de jeunes mamans, que l’on appelait alors du nom affreux de « filles mères », de garder leur enfant et de l’élever à la maison. Lorsque cette réforme a été introduite en 1976, l’idée était donc de retirer ces jeunes femmes du marché du travail pour qu’elles se consacrent à temps plein à la maison à leur enfant.
Cette philosophie n’est plus la nôtre. Aujourd’hui, comme je le disais encore ce matin, notre engagement est de permettre à ces jeunes femmes, dans leur intérêt et dans celui de leur enfant, de reprendre une activité professionnelle.
Or, comme vous l’avez justement relevé, le système actuel de l’allocation de parent isolé ne favorise par le retour à l’emploi de ces jeunes femmes sans qualification. Au contraire, dirais-je même, puisque 50 % d’entre elles, à l’issue des trois années de versement de l’allocation de parent isolé, se retrouvent au RMI et non en activité.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Faut-il attendre la fin de ces trois années pour qu’elles puissent bénéficier des systèmes mis en place par Jean-Louis Borloo, Catherine Vautrin et Gérard Larcher, comme le contrat d’avenir, ou faut-il dès maintenant mettre en œuvre une réforme de l’allocation de parent isolé qui hâte leur retour vers l’emploi ? Nous avons choisi cette deuxième voie car elle est, à l’évidence, hautement préférable.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bien sûr !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cette deuxième voie suppose : premièrement, l’accès à un bilan de compétences, car ces jeunes femmes ont généralement un niveau de qualification beaucoup plus faible que la moyenne des femmes du même âge ; deuxièmement, une orientation vers une formation et, pour celles qui sont les plus proches du marché de l’emploi, une mobilisation de tous les moyens d’insertion qui sont à notre disposition,…
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …afin, avec l’aide notamment des départements, de leur permettre de retrouver du travail. C’est le premier engagement du Gouvernement.
Le deuxième engagement, qui me paraît d’égale importante, est de veiller à ce que, quand elles reprennent une activité, elles n’y perdent pas matériellement. Cela suppose qu’on leur applique les dispositions prévues dans le plan de Dominique de Villepin pour le retour à l’emploi des titulaires de minima sociaux, à savoir l’octroi d’une prime de 1 000 euros au bout de quatre mois de travail, puis d’une aide mensuelle de 150 euros. Ce nouveau dispositif s’appliquera donc aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé.
En résumé, nous comptons faire bénéficier les allocataires de l’API d’un régime de droit commun pour transformer cette prestation en allocation d’insertion.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. François Rochebloine. Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur les moyens budgétaires réservés au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD.
Cet établissement public de l'État, dont l'action transversale vise à renforcer la cohésion sociale grâce à une ambitieuse relance de la politique d'intégration, a vu ses missions quelque peu redéfinies dans le cadre des récentes réformes.
Les nouvelles orientations ne pourraient que nous satisfaire, compte tenu de l'ampleur de la tâche à accomplir pour améliorer les conditions du vivre ensemble dans notre pays, si elles ne s’accompagnaient pas de réductions budgétaires drastiques, inacceptables pour des structures dont chacun s'accorde à reconnaître l'importance sur le terrain. Je sais, madame la ministre, que vous y êtes particulièrement sensible.
Depuis déjà plusieurs mois, nous déplorons des diminutions d'enveloppes budgétaires et un alourdissement des procédures pour accéder aux financements, que dénoncent à juste titre les organismes associatifs qui travaillent au quotidien dans nos villes et nos quartiers.
Les associations, implantées au cœur de nos cités, sont de véritables opérateurs de terrain et constituent bien souvent le premier point d'accueil pour les nouveaux arrivants. Les centres sociaux concourent ainsi, souvent en liaison étroite avec les collectivités locales, à la mise en œuvre d'une politique d'intégration de proximité. Sans moyens humains et financiers suffisants, comment pourront-ils continuer de remplir leurs missions, dans la ligne d'une politique nationale d'intégration et de lutte contre les discriminations ?
Les organismes financés par le FASILD doivent, eux aussi, s'adapter aux nouvelles règles résultant de la redéfinition de la politique publique, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Attention toutefois à ne pas aller trop loin et trop vite, car l’existence même de certaines structures risque d’être remise en cause. Je pense notamment au service social spécialisé de l'ASSFAM – dont nous connaissons les spécificités et reconnaissons l’utilité –, qui pourrait ne plus être financé en 2006.
Malgré les assurances qui ont pu nous être apportées concernant les actions locales, beaucoup s'interrogent sur les capacités d'intervention futures du FASILD, compte tenu des besoins nouveaux nés du contrat d'accueil et d'intégration.
On ne saurait trop vous mettre en garde, madame la ministre, contre la multiplication des procédures lourdes et complexes, car elles nuisent à la lisibilité et à la compréhension de la politique publique par les acteurs eux-mêmes. Il faut au contraire savoir rester réactif, concret, pratique, proche du terrain, bref, lutter contre un système qui a trop tendance à l’empilement des dispositifs et aux financements croisés, tous procédés qui, l'expérience l'a montré, manquent totalement d’efficacité.
Et il nous faut, une fois de plus, déplorer le désengagement de l'État, dans un domaine où il devrait pourtant jouer le tout premier rôle, d’autant que le monde associatif est confronté à de grandes difficultés.
Comment pouvons-nous envisager l'avenir proche pour ce dossier particulièrement sensible ?
J’ai eu confirmation ce matin, de la nomination d’une nouvelle directrice à la tête du FASILD. J’en suis très heureux. J’espère qu’elle pourra remettre un peu d’ordre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ont été nommés, monsieur Rochebloine, non seulement une nouvelle directrice générale – Mme Patricia Sitruk –, mais également un nouveau président du conseil d’administration : M. Michel Bernard. Le FASILD est donc en ordre de marche pour préparer la convention d’objectifs et de moyens dont nous avons parlé ce matin qui lui permettra de poursuivre ses missions, dont je veux rappeler toute l’importance.
Cet établissement a en effet un rôle essentiel en matière de politique d’accueil, comme vous l’avez souligné, puisqu’il accompagne la mise en place du contrat d’accueil et d’intégration par des formations, à la fois linguistiques et de vivre ensemble. Il mène également une activité d’accompagnement des associations sur le vivre ensemble, à destination, plus particulièrement, des populations issues de l’immigration. Plus de 150 millions d’euros sont consacrés à l’ensemble de ces projets, soit un financement moyen de 13 000 à 15 000 euros par projet.
Pour ce qui est des moyens alloués en 2005, sur un budget initialement prévu de 171, 6 millions d’euros, l’État en aura versé, à la fin de l’année, 168,9 au FASILD. Cela signifie que le différentiel est de 1,6 %, sachant que le bilan d’activité du FASILD indiquait un reliquat de 2 millions. On peut donc considérer que, sur l’exercice 2005, l’établissement a disposé des moyens nécessaires pour honorer ses engagements et conduire ses politiques.
M. François Rochebloine. Mais ces moyens étaient déjà insuffisants !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Concernant l’exercice 2006, la montée en puissance du contrat d’accueil et d’intégration nécessitant un accompagnement financier supplémentaire, nous vous proposons un budget en augmentation de six millions d’euros.
En termes budgétaires et d’accompagnement, le Gouvernement ne se contente pas de dire tout l’intérêt qu’il porte au FASILD, il le montre également dans ses choix.
M. le président. Nous avons terminé les questions.
M. le président. J’appelle les crédits de la mission « solidarité et intégration ».
Je suis saisi de plusieurs amendements portant sur l’État B.
L’amendement n° 87 de M. Bapt est-il défendu ?
Mme Hélène Mignon. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan pour la solidarité, pour donner l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour la solidarité. Comme je l’ai indiqué ce matin, le programme de soutien regroupe désormais l’ensemble des crédits de personnel et de fonctionnement des missions « solidarité et intégration » et « santé » du programme « veille et sécurité sanitaire ». Ainsi que je l’ai également expliqué, d’un côté, le cloisonnement des effectifs en fonction des programmes rendrait quasiment impossible la fongibilité des moyens en personnels ; d’un autre côté, l’affectation de l’ensemble des emplois au sein d’un seul programme rendrait inopérant le contrôle parlementaire tel que voulu par la LOLF.
Le changement de maquette proposé n’est donc pas opportun, d’autant qu’il se traduirait par une diminution inacceptable des crédits de la mission.
L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Avis défavorable. Comme Xavier Bertrand l’a fort bien expliqué, il existe dans nos services une grande polyvalence, dont il faut se féliciter.
Ainsi que l’a souligné Mme des Esgaulx, il ne serait pas souhaitable d’éclater les effectifs entre trois missions : cela reviendrait à les répartir entre onze programmes et il en découlerait des rigidités de gestion préjudiciables.
Je comprends bien le souci de l’auteur de l’amendement, qui est d’identifier précisément les moyens en personnel dévolus à chaque programme. Nous veillerons à ce que le projet annuel de performance rende compte exactement des effectifs et des dépenses correspondantes pour chacun des programmes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 130 de M. Mallié est-il défendu ?
M. Yves Simon. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour la solidarité, pour soutenir l’amendement n°54.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Cet amendement a pour objet de réduire le programme Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de 10 millions d’euros.
Le projet annuel de performance pour 2006 a défini des objectifs, assortis d'indicateurs dont aucun n'est actuellement alimenté. Dans l'attente de voir ces indicateurs renseignés et l'analyse de la performance effectuée, il serait souhaitable de réduire les crédits destinés à l’action 2 – statistiques, études et recherche –, ce qui aura pour effet d'entraîner la vérification de la cohérence des études réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation avec les études réalisées par les autres systèmes d'information, notamment pour ce qui est des statistiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Avis défavorable.
Nous devons gérer de très grosses masses financières. Il est donc nécessaire d’avoir un service des études et de la statistique digne de nom.
Si nous acceptions cet amendement, cela entraînerait une diminution de plus de 60 % de la capacité de production statistique de ce ministère et nous empêcherait d’obtenir l’évaluation de nos politiques publiques dans un domaine qui engage, je le répète, des sommes considérables.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour la solidarité.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Je souhaite que toutes ces demandes soient satisfaites et qu’en 2006 les indicateurs soient renseignés.
S’il y avait un engagement du Gouvernement, je retirerais l’amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nos indicateurs seront précisés l’année prochaine.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Dont acte !
M. le président. L’amendement n° 54 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour l’accueil des étrangers et l’intégration, pour défendre l’amendement n° 55.
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale pour l’accueil des étrangers et l’intégration. Un groupement d'intérêt public préfigurant la Cité nationale de l'histoire de l'immigration a été créé au 1er janvier 2005. Ce GIP de nature culturelle est placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication. Les partenaires du GIP sont les ministères chargés de la culture, de la cohésion sociale et de l'éducation nationale et de la recherche, ainsi que le FASILD et la ville de Paris.
Les partenaires du GIP doivent financer les dépenses d'investissement nécessaires à l'installation matérielle de la Cité dans le bâtiment de l'ancien Musée des arts africain et océanien de la Porte dorée à Paris. Ils doivent contribuer à son fonctionnement à hauteur de 292 000 euros.
Le rattachement de la Cité au programme Accueil des étrangers et intégration est artificiel, car l'établissement a une vocation purement historique et culturelle et a bien peu de liens avec les problèmes que doivent surmonter les publics concernés par le présent programme. De plus, exiger une contribution pour investissement à un secteur ministériel largement sous-doté d'année en année et devant prendre en charge des flux massifs de personnes se retrouvant dans la plus grande précarité semble peu justifiable.
Cet amendement vise donc à supprimer la totalité de la subvention du ministère de la cohésion sociale au budget d'investissement et de fonctionnement du GIP et à réajuster à terme la maquette budgétaire en plaçant la CNHI dans la mission « culture ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. La création de la CNHI est liée au ministère chargé de l’intégration, car, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure spéciale, elle fait suite au groupement d’intérêt public de l’agence pour le développement des relations interculturelles, créée à la demande de mes prédécesseurs.
Aujourd’hui, une nouvelle dimension lui a été donnée, à la suite du comité interministériel d’avril 2003. Un établissement muséal est en phase de constitution, sous l’autorité de Jacques Toubon, ancien ministre. Le travail de mémoire est effectivement réalisé par la CNHI. Tant que le GIP CNHI existe, mon ministère est tenu de respecter les engagements juridiques, notamment en matière de financement. J’ai inscrit à ce titre 292 000 euros au projet de loi de finances pour 2006, comme cela a été fait les années précédentes.
Madame la rapporteure, je vous rejoins : il est clair que les financements afférents à ce musée devront être transférés au ministère de la culture dès lors que l’établissement public aura vu le jour, ce qui est prévu pour 2007.
Si mon ministère s’est engagé à hauteur de 1,5 million d’euros en investissement pour 2006, afin de participer à la rénovation et à l’aménagement du musée de la Porte dorée, où s’installera le CNHI, cette dépense n’a nullement vocation, par définition, à être pérenne. Elle ne saurait évidemment instaurer quelque transfert de crédits que ce soit.
Il s’agit d’un financement ponctuel, complémentaire aux 11 millions d’euros du ministère de la culture et aux 3,5 millions d’euros du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’intérieur.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour l’accueil des étrangers et l’intégration.
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale pour l’accueil des étrangers et l’intégration. Je retire l’amendement, mais je souhaite que le rattachement à la mission « culture » soit opéré dès 2007.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. D’accord !
M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour l’accueil des étrangers et l’intégration, pour présenter l’amendement n° 56.
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale pour l’accueil des étrangers et l’intégration. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit une dotation en reconduction de 10,7 millions d'euros pour la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité créée par la loi du 30 décembre 2004. Or le Parlement avait adopté un amendement de réduction de crédits en 2005, estimant qu'un budget de 9 millions d'euros pour l'année d'installation, puis de 8 millions d'euros en année courante, permettrait à l'autorité de remplir sa mission.
Il est donc proposé de réduire les crédits de cette haute autorité de 2,7 millions d'euros, en se basant sur le montant estimé nécessaire et suffisant par le Parlement.
La HALDE fait valoir à l'appui de sa demande la montée en charge prévisible de ses activités, justifiant l'augmentation des effectifs jusqu'à 66 équivalents temps plein en 2006.
Cependant, la haute autorité a été saisie de 615 dossiers en 2005 et le nombre de dossiers est en constante augmentation depuis plusieurs semaines. Les 50 équivalents temps plein qui seront en poste en 2005 permettront de traiter plus de 2 000 dossiers par an.
Les nouveaux recrutements auxquels veut procéder l'autorité sont prématurés. Il serait préférable de constater l'accroissement des plaintes avant de procéder à des recrutements aussi importants. De plus, on escompte de l'expérience acquise par les agents une réduction du temps de traitement des dossiers.
En outre, la dépense de fonctionnement est grevée par des locaux surdimensionnés pour 50 agents : 2 140 m2 pour un loyer de 1,6 million d'euros. La norme est aujourd'hui de 62 m2 par agent ; elle sera de 43 m2, ce qui reste encore bien supérieur à celles de la plupart des administrations.
Cet amendement vise à réduire en conséquence les crédits de fonctionnement de cette haute autorité indépendante, dont les crédits ne sont pas fongibles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Lorsqu’un rapporteur cherche à réduire des crédits de fonctionnement, il faut toujours étudier l’ensemble du dossier. Je vous propose donc de reprendre, point par point, tous les éléments du problème.
En ce qui concerne d’abord, la surface attribuée à la haute autorité de lutte contre les discriminations, je vous rappelle que le Premier ministre a décidé d’installer à ses côtés la Maison de la cohésion sociale, ce qui aura bien évidemment pour objectif d’optimiser l’utilisation de ces locaux, sachant que l’arrivée du personnel fait constamment évoluer la situation.
Une loi de décembre dernier a prévu la mise en place de cette haute autorité. Son fonctionnement a commencé le 23 avril dernier. Nous avons enregistré jusqu’à maintenant 812 réclamations. Nous attendons que cette haute autorité assume, en parallèle, deux missions : d’une part, les traitements de cas individuels et, d’autre part, qu’elle travaille, sur une approche collective, à la promotion de l’égalité des chances. Cela justifie donc un apport de collaborateurs pour ces tâches.
Chacun sait aujourd’hui combien le Gouvernement est déterminé dans cette politique d’accompagnement de l’égalité des chances, pour laquelle il convient que nous puissions mettre en place des moyens.
Nous avons toujours intérêt à voir comment les choses se passent chez nos voisins. La HALDE dispose d’un budget de 10,7 millions d’euros, soit 0,17 euro par habitant, et un effectif de 66 agents. Elle se situe loin derrière des pays comme le Royaume-Uni dont on connaît les efforts en matière de finances publiques – 0,50 euro par habitant, et 300 agents –, la Belgique – 0,45 euro par habitant, et 80 agents – et l’Irlande – 1,20 euro par habitant, et 53 agents.
Nous devons toujours être vigilants quand il s’agit de faire des économies et prudent en matière de dépenses publiques. En revanche, il est important de mobiliser des moyens lorsque la cohésion de notre pays est en jeu.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy.
M. Jean-François Chossy. J’apprécie très souvent la capacité de la commission des finances à proposer des économies là où cela est possible et, en tout cas, souhaitable.
La HALDE vient de prendre son envol et il ne faut pas lui couper les ailes. Cet organisme est devenu institutionnel – je l’ai indiqué ce matin – et il a toute son utilité dans le paysage social que nous connaissons actuellement.
Je prends l’exemple des discriminations en direction des personnes handicapées. La HALDE est saisie, autant que faire se peut et chaque fois qu’il le faut, pour traiter ces problèmes de discrimination. Je peux témoigner qu’elle y attache toute l’attention nécessaire.
De plus, au-delà des discriminations vis-à-vis du handicap, d’autres cas sont à traiter et examinés par la HALDE. En réalisant, comme le souhaite Mme la rapporteure, des économies en ce domaine, on ne permettra pas une meilleure insertion sociale des exclus et de ceux qui ont besoin qu’on leur tende la main.
La HALDE a toute son utilité. Il faut, je crois, en rester au budget initialement prévu. Son activité a commencé en avril 2005. Les dossiers sont déjà nombreux et, pour 2006, on peut envisager qu’il y en aura deux ou trois fois plus. Cet organisme sera de plus en plus sollicité. Il serait dommage de ne pas lui donner les moyens dès aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Je partage l’avis émis par Mme la ministre et les observations de M. Chossy.
Il serait dommage de mettre en difficulté la haute autorité de lutte contre les discriminations alors qu’elle vient d’entrer en action.
Tout le monde souhaite faire des économies, mais il est difficile d’y parvenir lorsqu’on voit les difficultés auxquelles on doit faire face, quel que soit le domaine.
M. Claude Gaillard. Eh oui !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour l’accueil des étrangers et l’intégration.
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale pour l’accueil des étrangers et l’intégration. J’ai écouté les arguments des uns et des autres. Loin de moi l’idée de ne pas être favorable à la lutte contre les discriminations. Je suis néanmoins persuadée que les crédits affectés aux charges purement fonctionnelles de cette haute autorité pourraient être affectés aux actions collectives ou individuelles de lutte contre les discriminations.
Je maintiens donc cet amendement et je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour défendre l’amendement n° 86.
Mme Hélène Mignon. Nous souhaitons revenir sur un sujet qui nous préoccupe même si, ce matin, M. le ministre s’est voulu rassurant.
L’alignement du forfait logement pris en compte dans la base de ressources de la CMU complémentaire sur celui appliqué pour le RMI exclut 60 000 personnes de l’accès à cette CMU complémentaire. Cela permet de réaliser des économies de l’ordre de 21 millions d’euros, qui s’ajoutent à celles prévues dans le PLFSS pour 2006 avec l’augmentation du taux de la taxe due par les organismes complémentaires au profit du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Entre 2003 et 2006, la dotation de l’État pour la CMU est passée de 970 millions d’euros à 323 millions, ce qui représente des économies substantielles.
Nous sommes très préoccupés par la cohésion sociale, même si nous sommes d’accord pour que des économies soient réalisées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 86.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Avis défavorable.
Vous avez anticipé, madame Mignon, le débat que nous aurons ultérieurement sur l’amendement n° 135 déposé par M. Bapt. Dans le cas présent, M. Bapt propose de revenir sur le principe selon lequel la subvention d’État est une subvention d’équilibre. Or, en allant jusqu’au bout du raisonnement de M. Bapt, on aboutirait, en adoptant un tel amendement, à la suppression non de 500 mais de 4 300 emplois. Je ne suis pas certain que ce soit le but recherché.
Par ailleurs, le fonds CMU n’a pas vocation à être ni déficitaire ni excédentaire et, en la matière, il n’a pas besoin des 337 millions d’euros supplémentaires proposés par M. Bapt.
À la fois pour des raisons, de fond, mais également pour éviter les conséquences que cet amendement ne manquerait pas d’entraîner – ce que personne ne souhaite – le Gouvernement propose le rejet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Yves Simon, pour soutenir l’amendement n° 80.
M. Yves Simon. Samedi dernier, le 29 octobre, j’assistais au cinquantième anniversaire de l’arrivée des premiers rapatriés d’Indochine dans le village de Noyant-d’Allier, cette commune et Sainte-Livrade-sur-Lot étant les deux villages désignés pour accueillir les rapatriés d’Indochine.
Dans les témoignages de la presse locale, on a pu prendre la mesure de l’accueil qui leur fut réservé par les familles dans une cité minière en déshérence depuis une dizaine d’années et qui était en train de subir un de ses hivers les plus rigoureux ; tout le monde se souvient de l’hiver 1955-1956, le plus froid que notre pays ait connu.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant reconnaissance de la nation en faveur des rapatriés en juillet 2004, j’ai pu obtenir, à l’article 1er, que les rapatriés d’Indochine puissent être mentionnés au même titre que les rapatriés d’Algérie, de Tunisie et du Maroc. Au cours de la deuxième lecture, j’ai souhaité que le bénéfice de l’indemnisation prévue à l’article 6 puisse leur être étendu. Pour pouvoir voter à l’identique le texte revenu du Sénat et donc le faire entrer en application dès le 1er janvier 2005, cette proposition n’avait pas été retenue, et l’article 6 n’a pu être amendé. Néanmoins le ministre des anciens combattants m’avait promis qu’elle pourrait être reconsidérée.
Tel est l’objet de l’amendement que j’ai déposé, mais je sais que cela ne sera pas possible. Je souhaiterais donc au moins que, au nom d’une République qui respecte les rapatriés, l’on régularise la situation de ceux d’Indochine, ce qui ne serait que justice par rapport aux rapatriés d’Afrique du Nord. L’état du budget permettrait de prendre cette demande en considération et nous pourrions, dans le cadre d’une niche parlementaire, corriger une injustice concernant cette population rapatriée dans les mêmes conditions que ceux d’Afrique du Nord, à seulement six ans d’intervalle, et qui a su s’intégrer à notre société, mais qui connaît encore des souffrances. Il paraît donc plus que légitime de leur étendre ces mesures de réparation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale pour l’accueil des étrangers et l’intégration. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. En raison des votes précédents, il n’y a plus de marge de manœuvre pour financer ces dispositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Aussi bien le Gouvernement que les parlementaires partagent le constat que vous faites et l’émotion que vous avez suscitée en évoquant le sort des rapatriés d’Indochine. En effet, ceux-ci ne répondent pas aux critères définis par l’article 6 de la loi du 23 février 2005, et n’y répondant pas, ils ne bénéficient donc pas de l’allocation de reconnaissance.
Cela étant, nous devons collectivement apporter des réponses à vos interrogations. Je prends donc devant vous l’engagement de créer, dès la semaine prochaine, une mission IGF-IGAS sur les rapatriés d’Indochine. Il faudra d’abord déterminer le nombre de personnes qui seraient concernées, mais également assurer l’égalité avec les autres rapatriés. C’est donc une méthode en deux parties, à la fois quantitative et qualitative. À la suite de l’évaluation, nous nous rencontrerons pour prendre ensemble les dispositions adéquates.
En attendant, j’émets un avis défavorable à l’amendement de M. Simon.
M. le président. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Dans ces conditions, je retire mon amendement, et je vous remercie, madame la ministre, de votre engagement. J’espère que nous pourrons aboutir pour le début 2006.
M. le président. L’amendement n° 80 est retiré.
Je mets aux voix les crédits de la mission « solidarité et intégration » inscrits à l’état B.
(Les crédits inscrits à l’état B sont adoptés.)
M. le président. J’appelle maintenant l’article 88, sur lequel je suis saisi de plusieurs amendements.
Les amendements nos 146 et 145 de Mme des Esgaulx sont rédactionnels.
Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour la solidarité, pour soutenir l’amendement n° 144 rectifié.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Je pense que notre président sera très sensible à cet amendement, puisque j’ai estimé préférable d’ajouter qu’il s’agit de prix « hors tabac » ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 143 rectifié de Mme des Esgaulx est également rédactionnel.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 88, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 88, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. J’appelle l’article 89, sur lequel je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l’amendement n° 135.
Mme Hélène Mignon. Il s’agit de supprimer l’article 89, pour éviter de créer une CMU-C à deux vitesses : les nouveaux bénéficiaires ne seront en effet pas soumis aux mêmes conditions que les bénéficiaires actuels et l’amendement à venir du Gouvernement n’y change rien.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la santé et des solidarités. Madame Mignon, j’ai dit ce matin, en répondant à différents orateurs, que nous veillerons à ce que l’harmonisation entre les forfaits logement pris en compte pour la CMU comme pour le RMI n’aboutisse pas à des situations que personne ne souhaite, c’est-à-dire à faire sortir des personnes du dispositif de la CMU. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de réécrire cet article dans l’amendement qui va venir en discussion, pour éviter tout effet pervers, toute conséquence négative pour qui que ce soit.
Dans l’avenir, à partir de 2006, nous souhaitons que les mêmes règles s’imposent pour la CMU et le RMI. L’amendement du Gouvernement garantit que personne ne sortira du dispositif CMU dans la mesure où les renouvellements d’attribution ne seront pas concernés par le changement de seuil.
Avis défavorable à l’amendement n° 135.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.
Mme Hélène Mignon. Il y aura tout de même, monsieur le ministre, deux poids et deux mesures, car les nouveaux demandeurs de CMU-C auront un plafond automatiquement plus élevé.
M. le ministre de la santé et des solidarités. Conforme à celui du RMI.
Mme Hélène Mignon. Mais actuellement, ce n’était pas le cas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 173.
M. le ministre de la santé et des solidarités. L’amendement proposé vise à clarifier la rédaction de l’article 89 du projet de loi de finances. Nous voulons veiller à ce que l’application de ce dispositif n’entraîne aucune inégalité par rapport au calcul et au mode d’attribution ; je viens de l’indiquer.
Il est important que les règles de prise en compte pour le RMI soient les mêmes que pour la CMU. Les actuels bénéficiaires de la prestation ne sont donc pas concernés par la mesure puisque les demandes de renouvellement ne sont pas non plus visées.
Le Gouvernement a souhaité prendre un certain nombre de dispositions concernant les Français les plus démunis telles que l’augmentation significative du forfait de la CMU-C, qui passera de 304,52 euros par bénéficiaire et par an à 340 euros. C’est important. Cette revalorisation permettra de mieux couvrir les frais supportés par les organismes prenant en charge les bénéficiaires de la CMU-C.
Le Gouvernement a également proposé l’amélioration, pour les bénéficiaires de la CMU-C – j’insiste sur ce point – des règles de prolongation d’adhésion ou de contrat d’un an à l’expiration de leur droit, lorsque celui-ci est géré par un organisme de protection sociale complémentaire.
Que nul n’oublie le relèvement très important, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, du montant de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé. Pendant longtemps, il y a eu des Français qui n’ont eu droit à aucune aide parce qu’ils étaient à un ou deux euros – ou jusqu’à 15 % de plus – au-dessus du plafond de la CMU. Aujourd’hui, deux millions de personnes pourront bénéficier d’une aide importante, laquelle représentera, par exemple, une augmentation de 60 % pour les personnes de plus de soixante ans.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Très bonne mesure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale pour la solidarité. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 89, modifié par l'amendement n° 173.
(L'article 89, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la solidarité et à l’intégration.
Nous allons suspendre la séance quelques instants.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs au développement et à la régulation économiques.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, monsieur le ministre délégué à l’industrie, madame la ministre déléguée au commerce extérieur, mes chers collègues, la nouvelle architecture propre à ce que l’on a coutume d’appeler l’an I de la LOLF nous conduit à examiner aujourd’hui la mission « développement et régulation économiques ».
Sa création constitue un changement important de présentation des crédits relatifs à la politique économique qui, auparavant, faisaient l'objet de cinq rapports spéciaux : industrie, postes et télécommunications, PME, commerce et artisanat, commerce extérieur et services financiers pour partie. Le regroupement de tous ces crédits dans une même mission devrait permettre d’appréhender l'intervention économique et le soutien aux entreprises de manière globale et non plus de manière segmentée en fonction des structures administratives.
Les crédits demandés pour l'ensemble de cette mission en 2006 s'élèvent à 3,99 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,96 milliards d'euros en crédits de paiement, avec un plafond d'autorisations d'emplois de 29 194 emplois en équivalent temps plein.
Les crédits de paiement sont en hausse de 13 % par rapport à 2005. Soulignons toutefois que cette hausse très importante est la conséquence de changements de périmètre, avec notamment la réintégration dans le budget général des crédits du compte de tiers Tabacs, monsieur le président, sans laquelle la hausse des crédits ne serait plus que de 2 %. En outre, malgré une diminution des effectifs, les crédits de personnel augmentent de 4 %, du fait du versement de cotisations sociales au nouveau compte d'affectation spéciale Pensions.
En ce qui concerne les effectifs, je tiens à saluer l'effort de productivité réalisé au sein de cette mission. La suppression de 352 emplois en 2006 concerne plus particulièrement l'administration des douanes, qui réalise un important effort de réduction des coûts, avec 193 emplois supprimés.
La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 reste cependant perfectible, notamment en ce qui concerne le découpage des programmes.
Le programme Développement des entreprises a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à leur compétitivité. Il comprend les politiques de soutien aux PME, au commerce et à l'artisanat, à l'industrie, aux postes et télécommunications et au commerce extérieur. Le fait de regrouper toutes les interventions en faveur des entreprises doit permettre une approche globale cohérente centrée sur les besoins de l'entreprise. Toutefois, je pense que l'on n'est pas allé jusqu'au bout de la logique, qui consistait à rassembler tous les crédits concourant au développement des entreprises. L’intégration des crédits de la recherche industrielle et énergétique dans ce programme serait plus pertinente que dans la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'heure où l'on reproche à la recherche française d'être trop déconnectée de l'industrie.
À l'opposé, une autre option envisageable, et tout aussi cohérente, serait de réduire le contenu très varié de ce programme. Cela permettrait de renforcer la lisibilité des crédits, donc le contrôle parlementaire. Ainsi la commission des finances a adopté un amendement dans lequel je propose la création d'un programme « développement international de l'économie française » au sein de cette mission. Il regrouperait les crédits relatifs au soutien des entreprises dans leurs activités internationales d’exportation et d’investissement. La création d'un tel programme avait du reste été recommandée par la mission d'information sur la mise en œuvre de la LOLF au printemps 2004.
Les autres programmes sont cohérents. Le programme « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » correspond aux activités des DRIRE. Le programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » concerne les activités de régulation des marchés. Il implique la DGCCRF et la DGDDI, ainsi que trois autorités administratives indépendantes : le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie – la CRE – et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Enfin, le programme « passifs financiers miniers » prend en charge les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière en France.
En ce qui concerne le premier programme, «développement des entreprises », je commencerai par l'action relative aux PME, au commerce et à l'artisanat.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Très bon choix ! (Sourires.)
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. La première priorité sera l'application de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, que vous avez portée, monsieur le ministre. Je tiens à vous féliciter pour l’action constante que vous avez menée depuis 2002 en faveur du développement des entreprises, plus spécialement les PME. Bien que jeune, vous avez déjà donné votre nom à deux lois. Ainsi, vous êtes presque en mesure de fonder une dynastie, après Dutreil I et Dutreil II.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Ce sont des lois Dutreil-Novelli !
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Et je souhaite qu’il y en ait encore beaucoup, à l’instar d’autres lignées célèbres dans l’histoire de notre pays.
M. François Brottes. Du moment qu’il n’y a pas de dynastie Novelli !
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Je vous remercie, monsieur Brottes, de signaler ainsi votre présence et de venir remplir vos rangs.
L'effort financier de l'État en faveur des PME sera complété principalement par de nouveaux dispositifs fiscaux créés par cette loi : 100 millions d’euros sont alloués pour la provision pour investissement et 50 millions d’euros vont au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
Les crédits de l'action « développement des PME » sont en hausse de 2 %. La dotation d'OSEO-SOFARIS, destinée au financement des garanties aux PME, est portée à 120 millions d'euros. Cette dotation sera complétée par une dotation complémentaire de 80 millions d'euros versée à partir du compte d'affectation spéciale qui reçoit les recettes des privatisations. Au total, les moyens d'OSEO-SOFARIS seront ainsi portés à 200 millions d'euros en 2006, soit une augmentation de 67 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.
Pour le FISAC, 80 millions d'euros sont prévus en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit une augmentation de 9 millions d'euros. Toutefois, comme vous le savez, monsieur le ministre, en 2005 le FISAC avait bénéficié en réalité d'une dotation totale de 100 millions d'euros, compte tenu de l'abondement prévu dans la loi de finances rectificative pour 2004.
En ce qui concerne l'aide au commerce, je tiens à appeler votre attention sur un problème important et récurrent sur lequel certaines entreprises m’ont alerté à de nombreuses reprises et qui concerne la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. Du reste, on se demande pourquoi elle continue à être ainsi dénommée, son affectation ayant été supprimée.
J'ai été saisi de nombreuses plaintes émanant notamment de moyennes entreprises de distribution de secteurs non-alimentaires, dont certaines ont enregistré des hausses de TACA insupportables : un doublement, voire un triplement. J'ai décidé de me saisir de ce problème, et je réunirai très prochainement l'ensemble des parties concernées par cette réforme, en vue de déposer, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de fin d'année, un amendement tendant à lisser cette augmentation ou à mieux répartir la charge de la TACA entre les commerçants.
Monsieur le ministre, j’aimerais connaître votre position sur cette affaire ainsi que les conclusions de l’étude que vous aviez confiée à un rapporteur de la Cour des comptes.
Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, alors que le déficit commercial de la France risque d'atteindre 28 milliards d'euros en 2005, la politique d'aide au commerce extérieur est plus que jamais nécessaire. Tous les crédits relatifs à l'activité du ministère délégué au commerce extérieur ne figurent pas dans ce programme. Une partie se trouve dans la mission « aide publique au développement », et une autre dans la mission « engagements financiers de l'État ».
Les crédits de l'action « développement international de l'économie française » diminuent de 3 % en crédits de paiement. Toutefois, il convient de rappeler que l'essentiel du soutien aux exportations s'effectue sous forme de dépenses fiscales, pour environ 300 millions d'euros. Les réformes conduites au sein du réseau du ministère de l'économie à l'étranger et les efforts de productivité permettent de proposer la suppression de quarante emplois.
Madame la ministre, vous avez pris récemment une initiative importante avec M. le ministre de l’économie, visant à soutenir les PME dans leur développement à l'international et je tiens à vous en féliciter. En effet, si 100 000 PME françaises exportent de manière régulière, en fait 95 % ne le font pas. Votre décision d'augmenter les moyens du réseau économique à l'étranger sur les cinq pays cibles que sont les États-Unis, le Japon, la Chine, l'Inde et la Russie est la bienvenue, car la France n'est pas assez bien placée sur ces marchés qui sont aujourd'hui les plus dynamiques. Une autre mesure très importante vise à soutenir la prospection : les salariés passant au moins 120 jours de l'année à l'étranger pourront déduire de leur revenu imposable la fraction de leur salaire correspondant aux périodes passées à l'étranger.
Enfin, les crédits de l'AFII augmentent de 5 millions d'euros, pour financer la promotion du territoire français auprès des investisseurs étrangers. Comme vous l’avez souvent indiqué, c’est une mesure essentielle car les investisseurs étrangers sont source d'emplois et de richesse.
Concernant le ministère de l'industrie, plus particulièrement la politique énergétique, en 2006 les crédits gérés par le ministère et destinés à l'ADEME s'élèveront à 38,5 millions d'euros, en baisse de 11 millions d'euros, et seront répartis en 18 millions d'euros pour le fonctionnement et 15 millions d'euros pour les interventions dans l'action « politique de l'énergie » du programme « développement des entreprises », auxquels s'ajouteront 5,5 millions d'euros de crédits inscrits sur le programme « recherche dans le domaine de l'industrie », soit une baisse de près de 13 millions d'euros globalement pour les dépenses d'intervention par rapport à 2005.
En contrepartie, il est prévu d’affecter à l'agence 10 millions d'euros par un prélèvement sur la fraction de 170 millions d'euros du produit de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel qui sera affectée à l'ADEME à partir de 2006.
Par ailleurs, la subvention à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, passe de 1,5 à 2 millions d’euros. L'augmentation est destinée au financement de l'inventaire des déchets radioactifs et de la reprise des déchets orphelins.
L'action « environnement et compétitivité des entreprises industrielles » comprend une dotation de 46 millions d'euros pour le financement des centres techniques industriels, les CTI, et des comités professionnels de développement économique. La dotation est en diminution de 6,5 millions d'euros par rapport à 2005 afin de poursuivre le processus, amorcé les années précédentes, de débudgétisation des cinq centres techniques de la mécanique et en partie compensé par une augmentation des taxes affectées.
Monsieur le ministre délégué à l’industrie, lorsque vous étiez beaucoup plus jeune…
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Il l’est toujours !
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial …vous avez pu constater l’utilité de ces centres techniques industriels qui permettent la diffusion des technologies parmi les PMI. Or la dotation aux CTI n'a pas été réévaluée depuis des années. Les centres qui sont financés par des taxes affectées voient, par contre, leurs budgets moins contraints par rapport à ceux qui détiennent leurs ressources du budget de l’État. Voilà peut-être une piste à explorer. Je souhaite donc connaître votre sentiment sur les CTI qui ne sont pas financés par des taxes affectées.
Les crédits de l'action « développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » s'élèvent à 214 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. La plus grande part de ces crédits, 170 millions d'euros, est destinée au financement de l'aide à La Poste au titre du transport de presse. 33 millions d'euros sont affectés à l'agence nationale des fréquences.
Je suis convaincu que le ministère de l'industrie doit avoir le premier rôle dans l'accompagnement des pôles de compétitivité. Certes 30 millions d'euros sont prévus à ce titre dans la mission « développement et régulation économiques » mais la plus grande partie des crédits se trouve ailleurs, notamment dans les missions « recherche et enseignement supérieur » et « politique des territoires », ce que je regrette. Il me semble que le ministère de l'industrie est le mieux placé pour appréhender la problématique du lien entre recherche, technologie et industrie.
Au total, 1,5 milliard d'euros devrait être consacré aux pôles sur trois ans, dont 95 millions d'euros par le ministère de l'industrie.
Monsieur le ministre, les pôles de compétitivité sont une initiative très importante pour notre politique industrielle. Il est dommage que leur financement par l'État soit si peu lisible. Cela nuit vraiment à la communication sur cette politique qui a été engagée récemment par l’État. Les crédits sont éparpillés dans différentes missions et relèvent de plusieurs départements ministériels. Permettez-moi de vous faire remarquer que le projet annuel de performance de la mission dont nous débattons aujourd'hui est peu clair quant aux crédits de paiement affectés aux pôles, seules les autorisations d'engagement étant détaillées. Pouvez-vous m’apporter une clarification sur ce point ?
En ce qui concerne la régulation des marchés, je me félicite qu'un programme lui soit consacré. En effet, l'activité de régulation me paraît aujourd'hui être l’une des fonctions économiques essentielles de l'État dans le contexte de globalisation que nous connaissons. Les directions concernées, la DGCCRF et la DGDDI, ont consenti des efforts importants de productivité et de maîtrise des coûts de personnel, comme je l'ai exposé précédemment. Parallèlement, la lutte contre les circuits financiers clandestins est renforcée, avec la création de vingt emplois destinés à Tracfin. Par ailleurs, en matière de surveillance des marchés, les deux directions ont entamé un processus de rapprochement qui leur permettra de réaliser des synergies pour améliorer le contrôle des marchés, notamment avec la fusion de leurs laboratoires.
Les mécanismes de concurrence s'étendent à de nouveaux marchés, notamment ceux de l'électricité, du gaz, des télécommunications, des postes. Vous me permettrez de saluer l’avancée que constitue l’ouverture du capital de Gaz de France et, prochainement, celle de celui d’EDF.
Les moyens des autorités indépendantes en charge de la régulation de ces marchés, la CRE et l'ARCEP, ont été accrus ces dernières années, ce qui est somme toute très logique. En effet, au fur et à mesure de la libéralisation de ces marchés, il convient d’avoir des autorités de régulation puissantes. Leurs moyens ont donc été accrus pour leur permettre de faire face à l'élargissement des marchés ouverts à la concurrence. Le nombre d'emplois budgétaires de la commission de régulation de l’énergie est passé de 105 en 2004 à 117 en 2005 et il sera de 120 en 2006. Quant à la dotation budgétaire de l'ARCEP, elle devrait augmenter de 6 % en 2006 et le niveau des emplois s’établira à 170.
Enfin, pour le dernier programme, relatif aux « passifs financiers miniers », 672 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés, soit 3 % de plus qu'en 2005. Les dépenses de fonctionnement diminuent. Les dépenses d'intervention augmentent quant à elles de 23 millions, en raison notamment de la prise en charge des obligations de l'entreprise minière et chimique, l’EMC, via le transfert à l'État des mines de potasse d'Alsace.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Belle région !
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Il s'agit de financer la gestion de l'après-mines dans le bassin potassique, sur les plans sociaux, techniques, de réindustrialisation et environnementaux. Par ailleurs, vous le savez monsieur le ministre, l'article 78 du projet de loi de finances rattaché à cette mission prévoit que l'État reprendra la dette de l'EMC à sa charge, soit 700 millions d'euros, ce qui est considérable vous en conviendrez. Je tiens à souligner que l'État assumera ses obligations qui sont pesantes.
La seconde raison de l'augmentation des crédits d'intervention du programme réside dans le transfert au Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, des compétences des DRIRE relatives à l'après-mines.
Avant de conclure, je veux rappeler qu'une grande part de l'intervention de l'État à destination des entreprises réside dans la dépense fiscale. Plus de 80 mesures fiscales d'exonérations, déductions, réductions, etc. sont rattachées au programme « développement des entreprises ». Si l'allégement fiscal est nécessaire pour soutenir l'activité des entreprises, surtout des PME, je crois qu'une simplification de cet ensemble de dépenses fiscales serait la bienvenue. Il faut engager une réflexion sur ce point.
En définitive, les crédits de cette mission me semblent aller dans le bon sens : réduction des coûts de fonctionnement d'une part, même si l'on pourrait aller plus loin, ciblage des interventions d'autre part.
La commission des finances a donc adopté les crédits de la mission « développement et régulation économiques », et je vous demande, en son nom, de les adopter à votre tour. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Très bon rapport !
M. le président. La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire qui suppléera également M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la même commission.
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a confié son rapport pour avis sur la mission « développement et régulation économiques » à trois rapporteurs et a donné un avis favorable à l'adoption des crédits correspondants.
Pour ma part, mon travail a porté sur la politique industrielle et sur la politique énergétique.
Par rapport à la loi de finances pour 2005, les crédits des programmes et actions relevant, au sein de la mission, de ces deux politiques augmentent de 2,93 % en autorisations d'engagement et diminuent de 0,47 % en crédits de paiement. Il s'agit d'une évolution proche de l'évolution moyenne des crédits de la mission, une fois neutralisée une modification de périmètre liée à la budgétisation de 374 millions d'euros de crédits en faveur des buralistes figurant, en 2005, dans un compte de tiers.
Ces crédits ne comprennent malheureusement pas les moyens consacrés par le ministère de l'industrie au soutien de la recherche industrielle, qui sont rattachés à la mission « recherche et enseignement supérieur ». Or c'est dans ce domaine que les innovations sont les plus nombreuses cette année avec la mise en place, d'une part, de l'agence pour l'innovation industrielle préconisée par le rapport Beffa et, d'autre part, des pôles de compétitivité. Ces évolutions institutionnelles sont accompagnées d'un effort budgétaire très significatif traduisant une véritable priorité accordée à la recherche industrielle.
Je m'en félicite d’autant plus vivement que je n'ai eu de cesse, année après année, de souligner l'importance pour l'économie de notre pays – donc pour l'emploi – de la compétitivité de notre industrie. Or la recherche en est le facteur déterminant.
La politique énergétique, plus particulièrement la gestion de l'augmentation durable des prix du pétrole, constitue également un sujet essentiel. C'est pourquoi j'ai décidé de consacrer une part de mon rapport écrit à la question des biocarburants.
Le développement de cette filière a été fortement relancé du fait de l'évolution des prix du pétrole, mais aussi grâce à la volonté de rechercher de nouveaux débouchés agricoles. Surtout, il nous faut impérativement maîtriser nos émissions de gaz à effet de serre. Selon la dernière étude de référence disponible, la substitution d'une tonne d'éthanol à de l'essence permet d'éviter l'émission d'environ 2,7 tonnes de CO2 et la substitution d'une tonne de diester à du gazole l'émission celle d'environ 2,5 tonnes de CO2. Le contexte international nous a donc conduits à définir une politique très ambitieuse de développement des biocarburants. Annoncé en septembre à Rennes, l’objectif est de porter la part des biocarburants dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente en France à 5,75 % au 31 décembre 2008, 7 % au 31 décembre 2010 et 10 % au 31 décembre 2015.
Trois difficultés nous attendent sur ce chemin.
La première est la disponibilité physique de la ressource. En 2010, on prévoit une consommation d'essence d'environ 11,3 millions de mètres cubes et une consommation de gazole d'environ 44,5 millions de mètres cubes. Il conviendrait donc, pour atteindre l'objectif de 7 %, d’incorporer en 2010 environ 1,2 million de mètres cubes d'éthanol dans l'essence et 3,38 millions de mètres cubes de diester dans le gazole, soit 952 800 tonnes d'éthanol et 2,988 millions de tonnes de diester. Ces chiffres supposent que les taux d'incorporation soient identiques pour chacune des filières et qu’ils soient, en volume, supérieurs à 7 % étant donné que l’objectif est établi sur la base de la teneur énergétique. Or celle des biocarburants est, à volume égal, inférieure à celle des carburants traditionnels.
En supposant la production d'éthanol fournie à parts égales par le blé et par la betterave, ces objectifs quantitatifs imposent la culture à fin de production de biocarburants de 2,3 millions d'hectares de colza, de 187 000 hectares de blé et de 82 500 hectares de betterave soit, au total, 2,57 millions d'hectares. La superficie des terres en jachère est aujourd'hui de 1,14 million d'hectares. À moins de recourir aux importations, la production de biocarburants nécessiterait donc d'utiliser avant 2010 plus de surface que les terres actuellement en jachère, donc de convertir à la production de biocarburants des terres aujourd'hui affectées à d'autres usages.
Or, si la production de biocarburants doit se faire non sur des jachères mais en substitut des cultures actuelles, l'équation économique en termes de création d'emplois et de rendement pour les agriculteurs notamment, n’est plus du tout la même.
En outre, dans une perspective strictement agricole, la logique n'est plus alors celle d'une production de complément mais celle d'une production principale, financée de fait par le contribuable si la défiscalisation reste nécessaire pour assurer la compétitivité de la filière. À cet égard, la compatibilité du dispositif avec les règles de l'OMC relatives aux subventions agricoles mériterait d'être étudiée plus avant.
Enfin, il faut rappeler que l'économie actuelle des filières de biocarburants tient compte de la valorisation des coproduits, comme les pailles ou les tourteaux. Celle-ci ne sera certainement plus possible dans les mêmes conditions pour des volumes de production très supérieurs,
En conséquence, il serait utile d'améliorer le rendement des filières de production de biocarburants pour mieux utiliser la biomasse disponible par hectare. Un effort de recherche est donc nécessaire.
La seconde difficulté qui devra être surmontée est celle des capacités d'incorporation dans les biocarburants. Je rappelle, car c'est un point trop peu connu, que la directive du 13 octobre 1998 relative aux spécifications techniques pour les carburants limite expressément les taux d'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles. Exprimées en teneur énergétique, ces limites interdisent l'incorporation de plus de 3,3 % d'éthanol en incorporation directe et de plus de 4,6 % de diester. Elles sont donc, en l'état, incompatibles avec nos objectifs de développement des biocarburants à l'horizon 2010, sauf pour l'ETBE. Il conviendra donc de modifier ces règles ou d'obtenir des dérogations.
Enfin, la troisième et dernière difficulté tient au coût du soutien à la production des biocarburants. Il existe aujourd'hui deux dispositifs de soutien : une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, d'une part, et une taxation des distributeurs de carburants n'atteignant pas les objectifs d'incorporation, d'autre part. La finalité de ces deux instruments est de rendre compétitifs les biocarburants par rapport aux carburants fossiles en compensant la différence de leurs coûts de production respectifs.
Plus le prix de pétrole augmente, plus le coût de production des carburants fossiles s’accroît également, moins les dispositifs publics de soutien sont nécessaires puisque le prix des biocarburants dépend peu de celui du pétrole. Il est donc tout à fait cohérent de diminuer aujourd'hui, comme le propose la première partie de la loi de finances, le montant de la réduction de la TIPP car le prix du pétrole a fortement augmenté par rapport à l'automne 2005.
Cela étant, les investissements en équipement nécessaires au développement de la production des biocarburants sont très lourds. Les investisseurs concernés ont donc besoin d'une visibilité à moyen terme sur les conditions économiques. Or celles-ci sont déterminées dans chaque loi de finances. Elles peuvent donc évoluer, le législateur ne pouvant se lier sur ce point. Il conviendrait donc d'élaborer un dispositif permettant néanmoins de garantir la visibilité des investisseurs.
Il me semble qu'il serait possible par exemple de réfléchir à la mise en place d'une forme d'obligation d'achat – inspirée de ce qui existe pour l'électricité – par une entité publique créée à cette fin qui passerait des contrats de long terme avec les producteurs, contrats dont les conditions seraient définies une fois pour toutes avec une formule indexée sur les prix du pétrole et garantissant aux producteurs une rentabilité déterminée. Cet acheteur public revendrait ensuite aux distributeurs les biocarburants acquis à un prix compétitif et la différence entre son prix d'achat et son prix de vente, qui correspond aujourd'hui à la réduction de TIPP, pourrait être compensée par l'affectation d'une part du produit de cette taxe. Ce dispositif serait, pour les consommateurs et les contribuables, équivalent au système existant mais il garantirait davantage la sécurité des investisseurs produisant des biocarburants.
Il apparaît en outre souhaitable pour les contribuables et pour les consommateurs que le coût du soutien aux biocarburants soit aussi faible que possible. Comme on l'a rappelé, cela sera d'autant plus aisé que le prix du pétrole restera élevé, voire augmentera encore, ce qui semble probable. Néanmoins, le dispositif de soutien devra être ajusté car il est complexe et peut avoir des effets pervers.
Il semble en particulier nécessaire, d'une part, de garantir une concurrence réelle entre les producteurs et, d'autre part, d'assurer une bonne articulation entre la défiscalisation et la taxe générale sur les activités polluantes. Mon rapport écrit apportera aux collègues intéressés des précisions sur ces deux points.
Le développement effectif des biocarburants nécessite donc que soient levées plusieurs difficultés importantes. Il ne sera donc pas aisé et il nécessitera un engagement résolu des pouvoirs publics.
En tout état de cause, les biocarburants ne peuvent constituer qu'une réponse partielle aux défis que représentent les émissions de gaz à effet de serre et l'augmentation du prix du pétrole. Il ne s'agit d'agir, au mieux, que sur 10 % de notre consommation totale avec, pour conséquence, non pas une baisse, mais une hausse du prix des carburants ou de la charge pour le contribuable.
Le développement des biocarburants ne doit donc pas nous dispenser d’explorer d’autres pistes pour maîtriser notre consommation de carburants. Outre les instruments relevant d'une politique globale de transport ou d'aménagement du territoire, comme le développement du ferroutage ou du transport fluvial, il me semble essentiel de souligner l'importance de la modernisation de notre parc automobile dans son ensemble.
Je rappelle, en effet, que la consommation moyenne de carburant est passée entre 1990 et 2003 de 8,25 litres aux 100 kilomètres à 7,27 litres, soit un recul de 13,4 %. Cette évolution résulte en grande partie de la progression des motorisations diesel moins consommatrices de carburants : 6,69 litres en moyenne aux 100 kilomètres pour les véhicules diesel contre 7,95 litres pour les véhicules à essence. Cette progression continue et il faut s'en féliciter.
Cette évolution tient aussi aux évolutions techniques des véhicules. Quand les véhicules de plus de quinze ans consomment, en moyenne 8,1 litres aux 100 kilomètres, les véhicules de moins de cinq ans consomment eux 7,1 litres, soit en moyenne 12 % de moins.
Des techniques nouvelles permettent de progresser davantage encore. Ainsi, le système stop and start, par exemple, assure un gain de consommation en milieu urbain d'environ 10 %. Bien que très performant en matière de consommation énergétique et d'émission de gaz à effet de serre, ce système ne bénéficie pas aujourd'hui de la prime spécifique à l'achat qui est consentie aux véhicules dits hybrides, ainsi qu’à ceux roulant au GNV ou au GPL.
C'est pourquoi, dans le cadre de la discussion des articles non rattachés, je proposerai au Gouvernement un dispositif nouveau, en remplacement de l'actuelle incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres, prévue à l'article 200 quinquies du code général des impôts. Il s'agit de reconnaître les performances de l'innovation stop and start, tout en modifiant les avantages fiscaux à l'achat de véhicules automobiles les moins polluants, pour mieux prendre en compte les résultats réellement obtenus.
Si le soutien aux biocarburants est légitime, il me semble donc essentiel de ne pas négliger les mesures encourageant l'amélioration des motorisations traditionnelles et la diffusion des véhicules utilisant les techniques les plus avancées en la matière, mesures dont le coût est moindre que le soutien aux biocarburants. J'espère que la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances nous permettra de continuer d'avancer en ce sens, afin de renforcer encore des services de recherche plus étoffés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je vais maintenant vous donner lecture du rapport pour avis que M. Serge Poignant a rédigé, également au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. le président. Je vous en prie.
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. M. Serge Poignant regrette en effet de ne pouvoir être présent cet après-midi. Il m’a demandé de vous lire son intervention.
Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer de nouveau le remarquable bilan du ministère des PME, puisque les chiffres de la création d'entreprises, repartis à la hausse depuis 2002, battent cette année un nouveau record. Ces résultats sont dus à l'impulsion salutaire donnée par le ministère, dont la structure de mission permet de déclencher des effets de levier grâce à des incitations judicieuses.
Les données budgétaires relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont regroupées au sein de l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » du programme « développement des entreprises ». Les crédits de cette action sont en hausse avec 291 millions d'euros en crédits de paiement contre 285 millions en 2005.
Cette action comporte deux branches complémentaires, l'une intitulée « soutien au développement des PME », conduite au ministère des PME par la DCASPL – direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales –, l'autre intitulée « garanties financières aux entreprises », placée sous la direction de la DGTPE – direction générale du trésor et de la politique économique –, au ministère de l'économie et des finances.
Les crédits pour 2006 demandés et gérés par le ministère des PME s'élèvent à 171,186 millions d’euros : ils augmentent de 3,5 millions d'euros – soit 2,1 % de plus qu’en loi de finances initiale pour 2005.
Cette hausse est à saluer, alors que nous nous efforçons de lutter contre les déficits publics. Après deux années de baisse des crédits du ministère, ce renversement de tendance, dans un contexte difficile, illustre la volonté du Gouvernement et de sa majorité de soutenir les PME, acteurs essentiels de la croissance et de l'emploi.
Je souhaite insister sur deux priorités budgétaires de l'action « développement des PME, du commerce et de l'artisanat » : celle du FISAC et celle de la Sofaris.
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC –, principal instrument d'intervention économique du ministère, voit ses crédits augmenter de 9 millions d'euros : 80 millions d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2006 contre 71 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2005. Il convient toutefois de relativiser cette évolution. En effet, compte tenu des 29 millions d’euros accordés au FISAC par la loi de finances rectificative pour 2004 dans un contexte particulier de réforme annoncée de la loi Galland, les crédits FISAC, votés début 2005 et cumulant LFI et LFR, s'élevaient à 100 millions d'euros, dont 4 millions ont été annulés depuis. Je regrette vivement que la dotation supplémentaire votée en loi de finances rectificative 2004 n’ait pas été pérennisée, comme la commission l'avait demandé avec force l'an dernier. Une dotation complémentaire pourrait-elle encore intervenir en loi de finances rectificative ?
Je tiens également à me faire l'écho des multiples inquiétudes suscitées par le maintien en l'état de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. La réforme de ce dispositif a été à l'origine d'un transfert de charges qui pénalise terriblement les petits commerces non alimentaires, notamment les commerces de meubles et de biens d'équipement.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. C’est vrai !
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il n'est plus possible que des entreprises disparaissent encore, victimes d’une telle contrainte.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous adopter pour tenir les engagements pris à maintes reprises par le Gouvernement afin de trouver une solution à ces problèmes ? Une proposition de réforme ne saurait élargir l'assiette de la taxe sans corriger les effets indésirables du dispositif.
Quant aux hausses de crédits, je me félicite de ce que la dotation budgétaire consacrée aux dispositifs de garanties d'emprunts dans le cadre de la convention liant le ministère à OSEO-SOFARIS soit abondée, passant de 18,90 millions d'euros en 2005 à 20,11 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 6,4 %. Ce dispositif qui bénéficie, à titre principal, aux créateurs et repreneurs d'entreprises, est très efficace en termes de coût budgétaire par emploi créé.
Les crédits de la branche « garantie financière aux entreprises » permettent une autre dotation à OSEO-SOFARIS de 99,9 millions d’euros, portant ainsi à 120 millions d’euros la dotation retracée sur l'action 2. Cette dotation sera complétée par une dotation complémentaire de 80 millions d’euros versée à partir du compte d'affectation spéciale 902-24. Au total, OSEO-SOFARIS recevra 200 millions d'euros en 2006, soit 67 % de plus qu’en loi de finances initiale 2005, ce qui est à saluer.
L’effort gouvernemental en faveur de la création d'entreprise engendrant une hausse annuelle des besoins, cette dotation permettra à la SOFARIS de répondre à la hausse constante de la demande de garanties – plus 6 % prévus en 2006 –, l’objectif étant de garantir 40 000 entreprises. La dotation permettra également de faire face à l'effet démographique, qui provoque l’augmentation des transmissions d'entreprises – 8 % par an –, de poursuivre le financement du prêt à la création d'entreprise à niveau constant – 17 000 entreprises par an – et d'assurer, dans un contexte de reprise de l'activité de capital risque en France, le financement des sociétés innovantes : fonds biotech et garantie des fonds communs de placement dans l'innovation et la recherche – FCPI et FCPR – et dans les technologies. Un fonds de développement, dédié aux prêts bancaires destinés à financer des projets d'innovation portés par des entreprises de plus de trois ans, doit d’ailleurs être créé.
Je rappelle que l'action « développement des PME, du commerce et de l'artisanat » ne reflète qu'une faible partie des chantiers menés par le ministère des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales : un grand nombre d’entre eux, en effet, ne mobilisent pas de crédits budgétaires, notamment les chantiers législatifs ou réglementaires, les actions menées avec les réseaux consulaires et professionnels ou encore les opérations de simplification. Une part importante du soutien financier aux PME passe également par des dépenses fiscales considérables.
En tout état de cause, le projet de budget assure la mise en œuvre de la loi en faveur des PME, que nous avons votée cet été, même si je regrette que l'exonération totale des plus-values de cession, dont nous avons tant débattu en juillet dernier, n’y soit pas inscrite, et que je m'interroge encore sur les modalités exactes de la mesure annoncée par le ministre de l'économie et des finances, M. Thierry Breton, pour le projet de loi de finances rectificative pour 2005 : l’exonération, offerte pour les titres détenus au moins huit ans, serait constatée au bout de cinq ans sur les trois années suivantes, par tranche d'un tiers. Toutefois la mesure ne serait pas rétroactive, ce qui en réduirait le champ par rapport aux propositions que les parlementaires avaient formulées au cours des débats.
Il convient par ailleurs de souligner que l'exonération totale dans la limite de 30 000 euros des dons de sommes d'argent au profit d'un membre de la famille pour la création ou la reprise d'une entreprise représentera une dépense fiscale estimée à 3 millions d'euros cette année et que la prime de transmission sera financée, à compter de 2006, sur des crédits d'intervention du budget des PME permettant également de financer l'indemnité de départ : 33,37 millions d’euros sont prévus à cet effet.
Enfin, le financement de la DPI – dotation de provision pour investissement – est estimé à 100 millions d'euros.
La hausse constante des créations d'entreprise ainsi que les résultats des évaluations relatives à l'efficacité des programmes d'aide aux entreprises témoignent du succès de ces politiques.
En conséquence, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits destinés au développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, et j’encourage M. le ministre à poursuivre son action en faveur des entrepreneurs et de l'esprit d'entreprise, lequel est essentiel à la vitalité de notre économie et à notre combat commun pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. C’est une excellente intervention !
M. le président. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques ayant émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « développement et régulation économiques », je souhaiterais profiter de mon intervention pour faire le point sur les principaux aspects de notre politique dans les deux secteurs des postes et des télécommunications électroniques.
Dans le domaine des postes – j'utilise le pluriel car il s'agit bien d'un marché à plusieurs acteurs –, je me limiterai à trois points.
Premièrement, la loi du 20 mai 2005 est moins une loi de libéralisation d'un marché déjà très ouvert qu'une loi d'organisation. Désormais, tous les opérateurs autorisés seront soumis au même régime que La Poste, s'agissant de la responsabilité en cas de retard, de perte ou de l'accès aux boîtes aux lettres.
Deuxièmement, les conditions de la présence postale ont été clarifiées puisqu’un objectif minimal quantifié de densité des points de contact a été fixé et que les moyens affectés à cet objectif ont été identifiés dans un fonds postal national de péréquation territoriale. Une telle clarification aura pour effet d'accroître l'efficacité de la politique conduite sur le terrain, par le biais d’une réaffectation des moyens. Les redéploiements se poursuivent d’ailleurs à un rythme rapide, les « relais Poste », qui ont succédé aux « points Poste », étant au nombre de 656 début octobre contre 400 en mai.
Enfin, la troisième avancée fondamentale de la loi est l'extension de la gamme des services financiers de La Poste, grâce à la mise en place d'une filiale bancaire. La Poste a déposé le 28 juillet dernier sa demande d'agrément au CECEI et c’est le 30 août que le Gouvernement a publié le décret permettant le rapatriement vers la banque postale de la gestion des encours de la Caisse nationale d'épargne, sauf ceux du livret A. En dépit de la plainte pour aide d'État déposée devant la Commission européenne par le Crédit agricole, la date du 1er janvier 2006 devrait être respectée.
Dans le domaine des communications électroniques, les évolutions en cours sont essentiellement liées à la mise en œuvre progressive du paquet télécoms, que nous avons transposé par les deux lois du 31 décembre 2003 et du 9 juillet 2004, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Cette mise en œuvre réglementaire a d’ailleurs connu un bon rythme puisque les décrets d'application prévus ont presque tous été publiés : dix depuis novembre 2004. Deux seulement ne l’ont pas encore été : le décret relatif à l'organisation d'un marché secondaire des fréquences, dont le contenu dépend de négociations communautaires, qui devrait être publié d'ici à la fin de l'année pour une mise en œuvre aux licences WIMax, tandis que le décret visant à régler la question très complexe des droits de passage des opérateurs sur le domaine public est en cours d'examen par le Conseil d'État.
Monsieur le ministre, un autre point, relatif à l’aménagement du territoire rural, mérite d’être traité. Le Gouvernement, depuis le lancement du programme RESO 2007 en 2003 par Jean-Pierre Raffarin, s'est attaché à réduire la fracture numérique, notamment en adoptant un plan de couverture des zones blanches de téléphonie mobile et en accordant aux collectivités locales le droit d'établir et d’exploiter des réseaux de communication électronique ; je fais évidemment allusion à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Jusque-là, la fracture numérique handicapait nos concitoyens vivant en zone rurale, car ils ne pouvaient bénéficier des effets bénéfiques de la concurrence qu’à travers la baisse du coût unitaire des communications. L’accès du monde rural au progrès technologique s’en trouvait ralenti.
Le 3 février 2005, l’ARCEP a avalisé une augmentation du tarif de l’abonnement sur trois ans, de 13 euros début 2005 à 16 euros à partir du 1er juillet 2007. Elle a ajouté à la fracture numérique toujours existante, une facture numérique, le monde rural étant pénalisé par France Télécom qui souhaite compenser son manque à gagner lié au recul de sa part de marché dans la téléphonie fixe.
Pour ce monde rural dont je suis l’élu comme bien d’autres dans cet hémicycle, il n’y a plus seulement accès plus lent aux nouvelles technologies, mais aussi un renchérissement des communications, à conditions techniques inchangées et à services rendus identiques. Le monde rural n’a en effet pas accès aux offres alternatives de dégroupage total des opérateurs concurrents, offres qui sont ciblées sur les zones urbaines denses, car elles correspondent à des investissements des opérateurs alternatifs dans des réseaux parallèles à ceux de France Télécom.
Exemple frappant : au 30 septembre 2005, 360 000 personnes seulement, profitaient des offres en dégroupage total, bien entendu toutes rassemblées dans les villes.
On peut avancer l'idée que la hausse de l'abonnement va favoriser économiquement les progrès du dégroupage total, en repoussant les consommateurs vers cette solution moins coûteuse, puisque les opérateurs alternatifs offrent des forfaits de téléphonie fixe tout compris à un prix inférieur à l'abonnement, en jouant sur des offres combinées, notamment les offres dites triples : téléphonie, Internet haut débit et télévision.
On peut imaginer que la réalisation progressive des projets de distribution de raccordements à haut débit des collectivités locales, dans le cadre du fameux article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, va accélérer l’accès du monde rural à des solutions alternatives lui permettant d'échapper à la hausse de l’abonnement.
Cependant, j’insiste, ces mouvements de mise en place d’une offre alternative sont lents, alors que l’augmentation de l'abonnement de 13 à 14 euros est déjà bel et bien en vigueur depuis le 3 mars 2005. La couverture concurrentielle de la France restera longtemps partielle, car même si, à terme, une solution alternative de dégroupage total était disponible pour 70 % des 34 millions de lignes téléphoniques fixes, avec un taux d'équipement des ménages en informatique très optimiste de 70 %, ce serait encore plus de la moitié de la population, 51 %, qui ne pourrait pas profiter d'offres alternatives de dégroupage.
Il est donc important, voire essentiel d’agir pour réduire la fracture-facture numérique. Cela suppose un réexamen du tarif de dégroupage total, fixé en janvier 2005 à un plafond de 9,50 euros pour trois ans. Paul Champsaur, président de l’ARCEP, a reconnu, dans un entretien accordé aux Échos en février 2005, qu'en la matière, l'ARCEP « conserv [ait] la plénitude de ses pouvoirs, et notamment celui de mettre au point une méthode pour fixer les tarifs du dégroupage », faisant ainsi référence à une discussion entre régulateurs européens. Cela suppose une accélération des projets d'initiative publique de distribution de raccordements à haut débit et, à ce titre, la reconnaissance récente aux collectivités locales du droit de postuler pour les licences WiMax va dans ce sens. Cela suppose une mise en œuvre rapide de la revente de l’abonnement qui puisse bénéficier au monde rural avec une offre concurrente réelle de téléphonie fixe.
À l'instigation de l'ARCEP, France Télécom, le 16 septembre dernier, a fait une offre de gros de revente de l'abonnement. Il faudrait que l'ARCEP traite ce dossier rapidement en imposant des prix de revente raisonnables et d’autant plus rapidement qu’une solution sur cette question est attendue au moins depuis la discussion du projet de loi sur France Télécom, c’est-à-dire depuis décembre 2003.
Certes, l’ARCEP est une autorité indépendante, mais rien n’interdit à la puissance publique de lui signaler des priorités, ses priorités. D’ailleurs, le onzième considérant de la directive Cadre du paquet télécoms du 7 mars 2002, précise que « cette exigence d’indépendance [des autorités de régulation] ne porte pas atteinte à l’autonomie institutionnelle ni aux obligations constitutionnelles des États membres ». En l’occurrence, puisque l'article 20 de notre Constitution dispose que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », et puisque c’est d’une priorité nationale maintes fois réaffirmée comme telle que nous traitons, monsieur le ministre, nous connaissons assez votre volonté, votre volontarisme, pour ne pas douter un instant que vous saurez suggérer à l’ARCEP, l’inciter même, à se conformer à votre priorité qui est aussi la nôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Loncle, suppléant M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le développement des entreprises.
M. François Loncle, rapporteur pour avis suppléant de la commission des affaires étrangères, pour le développement des entreprises. Madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2005, la France s'apprête à afficher un triste record : depuis le début de l'année, le commerce extérieur enregistre un déficit cumulé de 15,083 milliards d'euros au mois d'août, contre un déficit de 2,378 milliards d'euros pour les huit premiers mois de 2004. La France renoue ainsi, malheureusement, avec les déficits de ses échanges extérieurs, qui atteignent, en valeur absolue, un niveau de déficit historique. Vous nous direz, madame la ministre déléguée, si les prévisions du ministère du commerce extérieur qui établissent à 28 milliards d’euros le montant du déficit pour l’ensemble de l’année sont plausibles.
Les raisons généralement invoquées tendent à faire croire que notre commerce extérieur est dans une mauvaise passe conjoncturelle et qu'il n'y a, somme toute, pas lieu de s'inquiéter. Que disent en effet les représentants du ministère de l'économie et des finances rencontrés par notre collègue M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis, que je supplée aujourd'hui ? Cinq types d'arguments sont développés.
Premier argument : si la facture pétrolière continue d'être importante, sa croissance s'inscrit cependant dans un mouvement de long terme qui inviterait à en relativiser le poids.
Deuxième argument : l'euro ayant cessé de s'apprécier, nous devrions bientôt ressentir cet effet positif.
Troisième argument : nous avons connu des déficits dans les années récentes, généralement dus à l'insuffisante demande chez nos partenaires. Rien de bien nouveau, donc.
Quatrième argument : en tant que tel, le déficit commercial ne constitue pas une inquiétude majeure. Ainsi, les pays qui connaissent les déficits les plus élevés sont aussi ceux qui affichent la plus forte croissance : au Royaume-Uni, elle atteint 3,2 % tandis que le déficit du commerce extérieur se situait à 84 milliards d'euros en 2004 ; de même, en Espagne, la croissance était de 3,1 % et le déficit de 61 milliards d'euros ; enfin, aux États-Unis, les deux chiffres étaient respectivement de 4,4 % et de 666 milliards de dollars.
Cinquième argument : si le déficit a atteint un record historique en valeur absolue, il doit être mis en perspective. Notamment, le taux de couverture, c’est-à-dire le rapport des exportations aux importations, était de 94 % au premier semestre 2005, soit un taux nettement supérieur à ceux du Royaume-Uni – 78 % –, de l'Espagne – 71 % – et des Etats-Unis : 55 %.
Le déficit du commerce extérieur français serait en quelque sorte un déficit dynamique : le problème ne tiendrait pas au fait que nous n'exportons pas assez mais davantage au trop grand dynamisme de nos importations. Le plus grand scepticisme s'impose à l'égard de ce discours officiel.
Dans la mesure où certains pays de la zone euro comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou l’Irlande parviennent à maintenir des résultats excédentaires de leur commerce extérieur malgré l'effet euro et en dépit de l'alourdissement de la facture pétrolière, pourquoi ces facteurs sont-ils neutres pour certains, mais dirimants pour la France ?
On doit notamment exprimer les plus grands doutes quant au caractère conjoncturel des difficultés que traverse notre commerce extérieur. Les exportations françaises augmentent, certes, mais à un rythme qui ne permet pas à la France de conserver ses parts de marché et c'est là que le bât blesse. Quels que soient les qualificatifs accolés au terme de déficit, quelles que soient les raisons que l'on peut trouver pour en expliquer l'évolution, un fait s'impose : la France perd structurellement des parts de marché dans le commerce mondial. Alors qu'elles représentaient 8 % de l'ensemble des exportations de l'OCDE en 2002 et 7,6 % en 2003, elles sont tombées à 7,3 % en 2004. Dans le même temps, celles de l'Allemagne sont restées stables.
Comment expliquer que l'Allemagne obtienne des résultats florissants, alors qu'elle est confrontée aux mêmes handicaps, et se trouve même dans une situation moins favorable s'agissant du coût du travail et de la productivité horaire de sa main d'œuvre ?
Trois raisons sont mises en avant pour expliquer ce recul structurel. En effet, par rapport à l'Allemagne, il existe une triple faiblesse française en matière d'exportations : la France compte trop peu d'entreprises exportatrices, exporte trop peu de biens de haute technologie et insuffisamment dans les zones à forte croissance.
Tant que nous ne saurons pas résoudre ces problèmes structurels, nous ne pourrons pas apporter les réponses adaptées. Le rapport de la commission des affaires étrangères s'attache donc à établir un diagnostic précis, en répondant à trois questions.
Premièrement, notre dispositif institutionnel de soutien aux exportations fonctionne-t-il de manière satisfaisante et est-il de nature à répondre aux trois faiblesses mentionnées ?
Pour répondre à cette question, le rapporteur pour avis, M. Jean-Paul Bacquet, a entendu les principaux acteurs du commerce extérieur, qu’ils soient publics – ministère, missions économiques, Ubifrance – ou bien privés : chambres de commerce et d'industrie en France et à l'étranger, conseillers du commerce extérieur.
Il ressort de ces auditions l'extrême complexité, voire la confusion du dispositif institutionnel français de soutien au commerce extérieur.
La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales prétendait mettre fin à cette confusion ; on peut dire qu'elle représente, à cet égard, une réforme ratée. L'objectif initial de la réforme était, notamment dans l'esprit du précédent ministre délégué au commerce extérieur, de supprimer les directions régionales du commerce extérieur, les DRCE – organes de l'État en région – et de confier sans réserve aux régions la compétence en matière de commerce extérieur, en cohérence avec la compétence qui leur est reconnue pour le développement économique. Comme bien d'autres points prévus par cette loi, ce n'est pas cette solution, simple et claire, qui a été retenue, mais une solution bâtarde. La loi précitée prévoit, en effet, la délégation aux régions qui le souhaitent, dans le cadre du schéma régional expérimental de développement économique, des compétences et des personnels des DRCE, ainsi que des crédits budgétaires afférents.
Aujourd'hui, force est de constater que l'État n'a pas de politique régionale du commerce extérieur, les DRCE n'étant nullement en mesure de jouer le rôle qui est le leur en théorie. Les régions, quant à elles, n'en ont que pour autant qu'elles le souhaitent. Soyons réalistes cependant : où se situe l'intérêt politique des régions ? Est-il dans la prise en charge de cette tâche ingrate et de longue haleine qu'est le développement de l'internationalisation des entreprises, ou bien dans une politique de développement de l'attractivité du territoire régional ? Fait symptomatique, autant l'AFII est parfaitement bien connue des élus locaux, autant ni les DRCE ni Ubifrance ne le sont véritablement, du moins dans leur rôle.
La juxtaposition des acteurs en région pose un problème de cohérence de l'action publique. Cette cohérence, l'agence nationale du commerce extérieur qu'est Ubifrance est-elle en mesure de l'imposer ?
Il ne fait pas de doute que Ubifrance est aujourd'hui entre des mains compétentes. Faut-il pour autant aller jusqu'à affirmer que cette agence se consacre désormais pleinement aux trois missions qui lui ont été confiées : mieux vendre et diffuser les prestations réalisées par le réseau des 160 missions économiques à l'étranger, doubler en deux ans le nombre de salons professionnels à l'étranger et faire de même en ce qui concerne le nombre de volontaires internationaux en entreprise, les VIE ? Ubifrance a, certes, réussi sa réforme immobilière et diminué son budget de fonctionnement, mais on peut douter que les objectifs de performance purement managériaux qui lui ont été imposés soient pertinents.
En premier lieu, Ubifrance souffre d'un très important défaut de notoriété. Quelles que soient les compétences – certaines – de ses personnels, le rôle de l'agence n'est pas connu : 90 % des PME présentes dans les salons français organisés au Maroc, par exemple, y ont été conduites par les chambres de commerce et d'industrie. L'image d'Ubifrance reste donc presque totalement à construire. Ses dirigeants en sont pleinement conscients ; aussi ont-ils financé, en 2005, une importante campagne de communication dans les médias.
À cet égard, on doit s'interroger sur l'intérêt qu’il y a à augmenter, dans le projet de loi de finances pour 2006, le budget de l'Agence française pour les investissements internationaux de 30 %, soit 5 millions d'euros aux seules fins de communication d'une agence d'ores et déjà parfaitement connue des acteurs français du commerce extérieur ; cette augmentation fait suite, d’ailleurs, à un accroissement de 11,7 % dans le budget de 2005.
En deuxième lieu, les indicateurs choisis par le projet de loi de finances ne sont pas non plus pertinents au regard de la mission ultime assignée au seul outil national de pilotage du commerce extérieur. Vendre des prestations aux entreprises ne signifie ni prospecter ni suivre à long terme une entreprise sur un marché export. En bref, les critères choisis ne permettent pas de remédier aux faiblesses structurelles de notre commerce extérieur.
En l'occurrence, un autre indicateur – ou plutôt un « contre-indicateur » – aurait été plus intéressant s’il avait permis de déterminer le nombre d'entreprises qui renoncent à faire appel aux services d'Ubifrance parce qu'elles les jugent trop chers. Tel est, en effet, le reproche le plus couramment fait par les entreprises, notamment par les PME qui sont ou devraient être pourtant la cible principale de cet organisme. Quel paradoxe de constater que le MEDEF ou les chambres de commerce et d'industrie facturent trois fois moins cher – voire ne facturent pas du tout – des prestations aux coûts rédhibitoires chez Ubifrance, laquelle est soutenue par la puissance publique ! Or cette situation est le résultat direct du choix fait par le Gouvernement d'assigner à Ubifrance un objectif d'accroissement de 50 % de la facturation aux entreprises, entre 2002 et 2005.
Deuxième question : quel est l'impact des mesures, budgétaires et fiscales, prises par le Gouvernement, sachant qu'au seul titre des mesures budgétaires, nous consacrerons, en 2006, 462,9 millions d'euros à notre politique de soutien au commerce extérieur ?
En réalité, quels que soient les moyens mis en œuvre, aussi longtemps que le dispositif institutionnel français de soutien au commerce extérieur ne gagnera pas en lisibilité, le problème se posera de la crédibilité et de l'efficacité de ces moyens.
De ce point de vue, on peut douter que les mesures budgétaires et les dépenses fiscales prévues par la loi de finances soient bien adaptées. Prenons un exemple : chacun sait que les PME représentent le principal gisement de croissance pour nos exportations. Or, le Gouvernement a décidé d'identifier cinq pays pilotes qui bénéficieront, par exemple, d'une meilleure assurance prospection : il s'agit des États-Unis, de la Chine, de l'Inde, du Japon et de la Russie. Est-ce vraiment à des PME qu'on s'adresse en choisissant ces pays ? Tous les acteurs vous le disent : envoyer une PME en Chine ou en Inde est suicidaire,…
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Mais non ! Allez donc voir !
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Contre-exemple !
M. François Loncle, rapporteur pour avis suppléant. …sauf s’il s'agit d'une grosse PME, format particulièrement rare dans notre tissu industriel, et si elle a l'habitude, de longue date, des marchés export de proximité.
Le rapporteur pour avis que je supplée s'est rendu au Maroc pour la préparation de son rapport.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Il fallait aller plus loin !
M. François Loncle, rapporteur pour avis suppléant. Il en est revenu avec le sentiment qu'en ciblant ces marchés lointains sur lesquels les grandes entreprises sauront très bien aller toutes seules, nous manquons l'essentiel, c'est-à-dire des marchés proches, où nos PME ont beaucoup plus de chances de s'implanter. D'autant plus que, sur ces marchés de proximité, rien n'est acquis, contrairement à ce que nous croyons trop souvent.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Vous avez vingt ans de retard !
M. François Loncle, rapporteur pour avis suppléant. Au Maroc, l'Espagne est en pleine expansion et il y a fort à parier que les parts de marché américaines vont également s'accroître puisque les États-Unis et le Maroc ont signé un accord de libre-échange en 2002.
Que vous disent les Marocains ? M. Karim Tazi, président de la fédération des industries marocaines du textile, que le rapporteur a rencontré, a évoqué « une dynamique de déclin des PME françaises dans le tissu textile », et « l'attitude de moins en moins conquérante de la PME française par rapport à l'entreprise espagnole ». Cette grille de lecture de l'état d'esprit des PME françaises est sans doute assez proche de la réalité et fournit, en tout état de cause, une explication au recul des parts de marché françaises au Maroc, qui sont passées entre 1999 et 2004 de 25,7 % à 18 % – recul que l'alourdissement de la facture pétrolière du Maroc ne saurait suffire à expliquer.
À travers l'exemple du Maroc, le rapport de la commission des affaires étrangères montre que la politique de soutien au commerce extérieur ne peut pas être déconnectée de la politique étrangère de la France. Soyons-en convaincus, la France subirait de lourdes conséquences politiques si elle continuait à reculer sur le plan économique au Maroc. Le drame des immigrés d'Afrique subsaharienne, cherchant par tous les moyens à pénétrer dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, au Maroc, nous rappelle à quel point nous sommes unis au Maghreb par une communauté de destin.
C'est tout le sens du dialogue initié en 1992 avec le processus de Barcelone, dont tous les interlocuteurs marocains du rapporteur ont d'ailleurs regretté la faible densité. Comme l'a très justement fait remarquer l'interlocuteur déjà cité, au-delà des seules considérations économiques, le fait, pour l'Europe, de prendre la décision de rester tournée vers la Méditerranée est un « choix de philosophie politique et de civilisation ».
Mes chers collègues, les trois années précédentes, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères avait objectivement recommandé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur, désormais inclus dans la vaste mission «développement des entreprises », où ils sont malheureusement dispersés, ce qui est regrettable à un moment où la lisibilité de notre politique de commerce extérieur est plus que jamais impérative.
Au vu des commentaires dont je vous ai fait part, vous comprendrez que le rapporteur pour avis n'a pu, cette année, que recommander à la commission des affaires étrangères de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « développement des entreprises » pour 2006.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. C’est une erreur !
M. François Loncle, rapporteur pour avis suppléant. Cependant la commission ne l'a pas suivi et a, au contraire, donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Nous sommes rassurés !
M. François Loncle, rapporteur pour avis suppléant. Je devais à l’objectivité de le dire, mais je le regrette !
M. le président. Nous en venons aux orateurs inscrits dans la discussion.
La parole est à Mme Marcelle Ramonet.
Mme Marcelle Ramonet. Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la ministre, mes chers collègues, au premier plan de la mission qui nous a été confiée par nos concitoyens figurent assurément l'emploi et le développement de notre économie. Nos concitoyens attendent que nous renforcions toutes les conditions propices à la croissance et à l'emploi en accompagnant, par la réforme, les changements et la modernisation de notre économie.
Il est de notre responsabilité de donner à l'économie française toutes ses chances dans un contexte international exacerbé où l'intelligence, l’innovation et la valorisation des savoirs conditionnent la réussite. C'est ce à quoi le Gouvernement s’est attaché au travers de ce projet de loi de finances, résolument offensif.
Le changement de nomenclature budgétaire s'est accompagné d'un changement de périmètre et, dans cette nouvelle architecture, les crédits de la mission contribuent à créer cet environnement favorable pour nos PME et notre industrie, pour l'activité à l'exportation comme pour l’attractivité de la France.
Cette mission est singulièrement dense puisqu'elle regroupe les crédits dévolus aux PME, à l'industrie, à l'énergie, aux postes et télécommunications, au commerce extérieur, à la protection des consommateurs, à la régulation concurrentielle des marchés, ou encore au rôle de l'État dans le domaine de l'après-mines.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la mission « développement et régulation économiques » s'articule autour de trois orientations stratégiques : maîtriser l'énergie, « vitaminer » les entreprises et contribuer à la diffusion des technologies de l'information. En découlent aussi les trois programmes que vous soumettez à notre approbation, aujourd'hui : « développement des entreprises », «contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », « passifs financiers miniers ».
L'économie bouge, et les membres du groupe UMP entendent la doper et lui permettre de saisir toutes les opportunités de la mondialisation et de les transformer en chances ; il faut agir et adapter, non subir ou freiner. Or la France a des atouts indéniables : une démographie largement positive, la deuxième en Europe, une main-d'œuvre hautement qualifiée, une productivité excellente, des centres de recherche et un tissu industriel performants, ainsi qu’une intelligence et des savoir-faire reconnus.
Je m'arrêterai quelques instants sur des points emblématiques des orientations du Gouvernement pour notre activité économique, en 2006 et pour les années futures.
Sur le plan énergétique, d’abord, notre économie est fortement dépendante de la ressource pétrolière. Or, nous sommes, depuis plusieurs mois, dans une période critique, avec des cours du pétrole qui se sont envolés pour atteindre aujourd'hui une facture de l’ordre de 40 milliards d'euros : 2 % du PIB sont ainsi affectés à l’achat de pétrole.
Cette crise a mis en exergue la menace structurelle que représente l'insuffisante diversification de nos sources d'énergie, même si nos choix énergétiques, notamment au travers du nucléaire, nous préservent plus que d'autres pays. Il nous appartiendra dans l'avenir de renforcer sans cesse cette indépendance grâce notamment au principe désormais acquis de la construction d'une centrale nucléaire EPR de troisième génération, mais aussi en passant en 2008 à 5,75 % de production en biocarburants, ou en poursuivant un développement soutenu des différentes énergies renouvelables pour faire en sorte qu’en 2010, 21 % de notre production soit issue de ces énergies – éolienne, solaire, biomasse.
Dans cette perspective, nous avons lancé un plan important, qui s'inscrit dans le droit-fil du protocole de Kyoto, pour diversifier nos approvisionnements, ce qui répond à la fois à des impératifs économiques et écologiques. Cette diversification est d'autant plus nécessaire que la croissance du parc automobile mondial, comme de l'économie en général, aura des incidences sur le partage de la ressource pétrolière comme sur d'autres aspects écologiques – les déchets, les émissions de gaz, etc.
En saluant l’effort constant du Gouvernement – 710 millions d'euros consacrés à la politique énergétique en 2006 –, je tiens aussi à souligner notre volonté commune de renforcer les moyens d'actions de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, comme d'ailleurs je salue l'action responsable de l'État dans le cadre du programme « contrôle de la prévention des risques technologiques et développement industriel », avec l'augmentation des crédits de l'autorité de sûreté nucléaire – 800 inspections en prévision pour 2006.
J’en viens aux actions en faveur des entreprises. Dans les dix ans qui viennent, la France aura besoin de près d'un million d'emplois pour remplacer la génération qui va partir à la retraite. Pour réussir ce pari économique, il nous faut agir en profondeur sur tous les leviers de la croissance et de l'emploi. Je considère dès lors que plusieurs leviers doivent être actionnés de façon concomitante : celui du volet de la cohésion sociale, certes, mais aussi celui – indispensable – du redémarrage de l'investissement et de l'esprit d'entreprise car, dans le monde qui est le nôtre, c'est évidemment la créativité, l'innovation et l'envie d'agir qui sont les moteurs de la réussite économique.
Il convient également d’inscrire notre ambition dans un cadre européen et mondial afin que notre dynamisme national trouve sa pleine traduction dans les chiffres du commerce extérieur. Dans ce cadre, le soutien au développement de nos entreprises à l'étranger est indispensable : vous le faites, en particulier dans les vingt-cinq pays retenus comme cibles.
Tout cela appelle donc une action résolue en faveur de l'investissement et de l'innovation, en identifiant nos forces pour les valoriser, et nos faiblesses pour les atténuer.
C'est en agissant sur l'aide à l'innovation que nous partirons à la conquête des secteurs qui feront notre croissance de demain.
C'est le rôle désormais dévolu à l'Agence de l'innovation industrielle, dotée d'un milliard d'euros provenant des privatisations et dont les interventions seront concentrées sur les secteurs d'avenir et les technologies fortement innovantes sur l'ensemble de notre tissu productif.
L'attention particulière que nous portons déjà aux jeunes entreprises dans le domaine de l'innovation au travers notamment du régime de la jeune entreprise innovante ou de l'allégement de la fiscalité sur les brevets, est assurément positive.
Désormais, nos priorités doivent résider plus encore dans la coopération entre les entreprises et la recherche ainsi que dans le développement des technologies du futur. Cela impliquera dans les années à venir un soutien plus affirmé à la recherche fondamentale et appliquée. C'est tout l’enjeu de la période présente : favoriser l'initiative !
Dans le domaine industriel, l'accent est d'abord mis sur les pôles de compétitivité qui sont assurément le dispositif le plus important pour l’attractivité de nos territoires, décidé au cours des dernières décennies. Ces pôles participent d'une démarche novatrice visant à créer une stratégie industrielle grâce à la mise en synergie des ressources et des compétences entre les différents acteurs d'une même branche : industriels, centres de recherche ou organismes de formation, par exemple.
Comme en témoigne le nombre important de candidatures déposées, 105 pour 67 projets labellisés, chacun a bien compris leur rôle moteur pour la croissance et l'emploi. Les pôles de compétitivité s'annoncent d'ores et déjà comme des accélérateurs d'innovation de nature à redynamiser durablement le tissu économique de nos territoires. La labellisation « pôle de compétitivité » permettra, d'une part, d'accéder au financement public pour des projets et, d'autre part, de fixer sur le zonage retenu des mesures d'exonération fiscale et d'allégement de charges sociales aux entreprises travaillant sur les axes du pôle et localisées dans cette zone. On voit très vite tout le parti qu'il y a à en tirer en termes d'emplois, d'attractivité et d’investissements nationaux et internationaux. La politique des pôles doit évidemment contribuer à créer des emplois.
Je me réjouis d'ailleurs de la labellisation de trois projets bretons dans les domaines de la mer, des technologies de l'information et de la communication, et de l’agroalimentaire avec « Valorial-l’aliment de demain », centré autour de ma ville de Quimper.
Autre action essentielle en matière industrielle : l’intensification de la lutte contre la contrefaçon. Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la défense de l'industrie française, et donc, de l'emploi. Des dispositions ont été prises pour faciliter le dédouanement des marchandises, telles que la domiciliation unique et la réduction des délais d'immobilisation des marchandises, et pour renforcer les contrôles des produits afin de mieux protéger les consommateurs.
Pour ce qui concerne les technologies de l'information et pour traduire le retard que nous avons accumulé, il convient de rappeler que ces vingt dernières années, la France n'y a consacré que 40 % de la somme que les États-Unis y a affecté. Grâce au plan « RESO 2007 », nous avons très largement comblé notre retard, Les chiffres sont probants : en 2002, on comptait 700 000 liaisons ADSL, contre 8 millions cette année, alors que nous n’envisagions d’atteindre ce chiffre qu'à la fin de l’année 2007. Mais beaucoup reste à faire pour que les entreprises et les foyers soient toujours mieux connectés. Dès la fin de l’année 2005, tous les répartiteurs de France Télécom seront équipés en ADSL, ce qui permettra à 97 % de la population d'être enfin desservis.
Enfin, s'agissant des PME, depuis juin 2002, l'univers législatif applicable à nos entreprises a considérablement changé, sous l'impulsion des ministres des PME Renaud Dutreil et Christian Jacob, avec la loi pour l’initiative économique de 2003 et celle de 2005 en faveur des PME, A cela s'ajoute l’ensemble des mesures prises par ordonnance en juillet dernier. Au total, ce sont plus de cinquante mesures qui ont été votées par notre majorité. Cette volonté affirmée de poursuivre une politique offensive en faveur des entreprises se traduit dans ce projet de budget puisque les crédits en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat augmentent de 2 % par rapport à la loi de finances pour 2005.
Par ailleurs, pour accompagner la croissance des PME, le Gouvernement a conçu OSEO-Sofaris comme un des piliers essentiels de son action, avec des moyens accrus – 200 millions d'euros –, ce qui représente une augmentation de 67 % par rapport à la loi de finances pour 2005, pour la garantie des prêts accordés aux PME. L'accent est d'ailleurs résolument mis sur les initiatives innovantes.
Autre point positif : la provision pour investissement est dotée de 100 millions et le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage s'élève à 50 millions.
Monsieur le ministre, bien d'autres sujets pourraient conforter cette démonstration. Nous avons engagé la bataille de l'économie et de l'emploi. Nous sommes, avec ce budget, dans l'action et dans une culture du résultat. Le groupe UMP réaffirme sa pleine détermination à poursuivre le travail de redressement engagé. Confiant dans votre politique, il vous accorde son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, j’aborderai quatre thèmes : la politique énergétique, que Christian Bataille, porte-parole de notre groupe, développera plus tard, le contrôle et la prévention des risques industriels – sujet que M. le ministre délégué connaît bien –, l’innovation et l’après-mines.
L’insouciance que nous avons manifestée en matière énergétique nous conduit vers une crise majeure, le plus inquiétant étant sans doute qu’on ne voit pas poindre de solution à la croissance incessante de la demande mondiale d’énergie. Quelles que soient les hypothèses envisagées de croissance démographique et économique et d’intensité énergétique, la consommation mondiale d’énergie primaire va augmenter d’au moins 50 % d’ici à 2020 et aura doublé en 2050. Les chiffres de l’OCDE sont clairs : trois grandes puissances, les États-Unis, l’Europe et le Japon consomment à elles seules 50 % de l’ensemble. L’énergie va donc coûter de plus en plus cher et les pays en voie de développement admettront difficilement qu’on leur interdise l’accès aux ressources qui ont permis, au XIXe et au XXe siècle, le développement des pays du Nord. L’augmentation de la demande mondiale va perdurer, car elle reste insensible à la montée des prix et est stimulée par la reprise économique ou le développement de certains pays.
Selon les statistiques, en 2002, sur 82 millions de barils, les États-Unis en ont consommé le quart. L’énergie sera donc la source de conflits croissants, d’autant que le monde développé n’a pas augmenté ses capacités de raffinage, les investissements étant en la matière très élevés, et que les tankers sont saturés.
Si j’ai brossé ce tableau initial montrant le déséquilibre croissant au niveau mondial et le risque de conflits entre les pays développés et ceux en voie de développement, c’est pour souligner que nous devrons demain concilier le développement de la croissance et des activités industrielles dans les pays développés, la démographie galopante des pays en voie de développement et la nécessité du développement durable. Le « mix » énergétique s’impose donc. Je n’y reviens pas, car nous sommes ouverts à toute proposition. Il faudra rendre les énergies fossiles classiques plus propres, continuer à utiliser le nucléaire et développer les énergies renouvelables. S’agissant de ces dernières, dans le budget, le compte n’y est pas. Les chiffres sur la politique de l’énergie et des matières premières marquent une baisse de 21 %. Les crédits précédents étant déjà faibles, la responsabilité en ce domaine est sans doute collective. Mais si nous voulons développer le solaire thermique, pour lequel nous accusons un certain retard, ou les biocarburants, il ne suffit pas d’en parler : il faut prendre des mesures concrètes. Selon moi, on ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de développer ce type d’énergie. Je suis d’accord avec ce qu’a dit M. Masdeu-Arus, mais encore faudrait-il s’en donner les moyens, qui n’apparaissent pas dans le bleu budgétaire.
Je me félicite de pouvoir souligner à cette tribune l’importance du travail accompli par les agents des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement. Un excellent rapport, celui de la mission dont j’étais le rapporteur, et le ministre Loos, alors député, le président, sur la sûreté des installations industrielles, recommande de renforcer le travail sur le terrain et de créer des groupes permanents d’experts. Nous préconisions le renforcement des effectifs de l’inspection des installations classées et insistions pour que les pouvoirs publics n’accroissent pas les tâches purement administratives des inspecteurs au détriment de leur présence sur le terrain. À cet égard, le doublement des effectifs à mission constante est un objectif minimal. Si vous avez participé à la rédaction de ce texte, monsieur le ministre, le bleu budgétaire est très loin de ce que vous considériez alors comme nécessaire ! Il faudrait au moins 1 000 personnes pour soutenir le réseau des DRIRE, mais nous sommes très loin des objectifs que nous nous étions fixés. Il faudra obtenir des arbitrages positifs sur ce sujet.
En ce qui concerne la politique de l’après-mines – que Christian Bataille évoquera en tant que député du Nord –, les lois du 30 mars 1999 et du 30 juillet 2003 ont permis d’avancer dans les domaines de l’indemnisation des sinistrés, de la définition des plans de prévention des risques miniers ainsi que des agences de prévention et de surveillance des risques miniers, telles que le GISOS – le groupement d’intérêt scientifique sur l’impact et la sécurité des ouvrages souterrains – ou le groupement d’intérêt scientifique sur les friches industrielles. C’était indispensable. Mais je suis déçu par les crédits budgétaires mis en place, sauf pour ce qui concerne le régime des retraites : les 500 000 euros pour l’indemnisation des sinistrés sont insuffisants, de même que les 14 millions pour la sécurité dans les mines. En Lorraine, le problème de l’ennoyage n’est toujours pas résolu parce que la question de la sécurité n’est toujours pas traitée. Les sinistrés ont d’ailleurs interrogé à ce sujet le ministre de l’intérieur lors de sa dernière visite en Lorraine.
Je regrette que mes amendements visant à considérer de la même manière les sinistrés victimes d’un effondrement minier et les expropriés n’aient pas été retenus dans le cadre de la loi de 2003. Monsieur le ministre, est-il envisageable d’exonérer les expropriés de taxe foncière dès janvier 2006 ? Il conviendrait également de réduire leur taxe d’habitation car, s’ils sont encore dans leur maison, ils n’en jouissent plus comme avant puisqu’un effondrement peut intervenir à tout moment. Enfin, et vous en serez sans doute d’accord puisque le coût sera moindre, pourrait-on leur accorder la possibilité de rester dans leur maison tant que les sondes sismiques ne se sont pas déclenchées ? Telles sont, monsieur le ministre, les questions que je souhaitais vous poser, et dont j’ai donné le texte à vos services.
Je suis par ailleurs en désaccord total avec M. Novelli qui propose par amendement – Christian Bataille en reparlera tout à l’heure – de supprimer l’Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi de 1999.
Cette agence a un rôle de concertation avec les collectivités locales et un rôle consultatif sur les textes réglementaires. Peut-être n’a-t-elle pas fonctionné au mieux, mais c’est à nous d’y remédier. Ce serait une erreur de supprimer une institution aussi récente, et qui répond à une situation spécifique. Mais dans la mesure où le BRGM se voit confier de nouvelles attributions, la question pourra se poser à plus long terme. En effet, même en matière minière, je ne suis pas un adepte de la géologie politique, qui accumule les strates de lois et de réglementations, au point de dissimuler sous les couches les plus anciennes des outils pourtant utiles.
J’en viens aux pôles de compétitivité et à l’Agence de l’innovation industrielle. Il faut un continuum entre la formation, la recherche et l’innovation si nous voulons que la France relève les grands défis technologiques. Nous avons manqué celui des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et nous sommes sans doute en train de perdre la bataille des biotechnologies, mais nous devons améliorer nos performances dans les nanotechnologies et les écotechnologies.
C’était une bonne idée de réunir, à l’échelle régionale, certaines compétences dans des pôles de compétitivité. Mais l’État doit passer la main et les laisser vivre leur vie. J’éprouve le plus grand respect pour les préfets, mais je ne vois pas quel rôle ils peuvent jouer dans la gouvernance d’un pôle de compétitivité, qui ne concerne que les industriels, les chercheurs et les collectivités locales, en particulier les régions. De même, l’État ne doit pas être le seul responsable du zonage.
Certains souhaitent la réduction du nombre de pôles de compétitivité. Ce qui est sûr, c’est qu’ils doivent faire l’objet d’une évaluation européenne, d’autant que la commission chargée de les évaluer n’est pas transparente. Il est nécessaire de rechercher une meilleure articulation et de clarifier les relations entre toutes ces nouveautés : pôles de recherche et d’enseignement supérieur, campus de recherche, pôles de compétitivité.
Quant aux crédits, comme pour la mission « recherche et enseignement supérieur », je m’aperçois que le compte n’y est pas. Hier matin, en commission élargie, je demandais où était passé le milliard pour la recherche. Aujourd’hui, il manque 500 millions d’euros sur le milliard et demi promis pour les pôles de compétitivité. Peut-être viendront-ils des recettes de futures privatisations, mais je n’en vois pas la trace dans les bleus budgétaires. Où est l’argent ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Il est là.
M. Jean-Yves Le Déaut. Comment comptez-vous financer les pôles de compétitivité, monsieur le ministre ? Qu’allez-vous faire pour assurer leur coordination ?
Enfin, je m’adresserai à Mme la ministre déléguée pour lui rappeler la nécessité de faire confiance, dans le domaine du commerce extérieur, aux relations entre l’État et les régions, qui sont bonnes. L’expérimentation réalisée en Lorraine, associant la région et la DRCE, est plutôt concluante. Il reste toutefois à dresser le bilan de telles expériences, afin de développer une industrie créatrice d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, la première partie du projet de loi de finances est adoptée depuis deux jours, et nous débattons maintenant de la seconde, qui a un caractère plus concret. Mais notre discussion a un petit côté surréaliste : pas moins de trois ministres pour neuf députés, aucun journaliste, personne dans les tribunes… Voilà qui souligne l’urgence de renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration de la loi de finances.
M. Jean-Yves Le Déaut. Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour. Mais c’est un autre sujet, je suppose. Quoi qu’il en soit, je suis heureux, madame et messieurs les ministres, de cette occasion privilégiée de débattre avec vous. Comme mes collègues, je m’en tiendrai aux problèmes qui m’intéressent plus particulièrement.
Le groupe UDF ne s’est pas précipité pour déposer des amendements. Nous connaissons en effet l’état critique dans lequel se trouvent nos finances publiques et les contraintes qui pèsent sur le Gouvernement, limitant d’autant les marges de manœuvre budgétaires. Mais pour chacune des trois actions sur lesquelles je concentrerai mon propos, nous formulerons des propositions concrètes. Ces actions sont la politique de l’énergie et des matières premières, le développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information et la régulation concurrentielle des marchés. Elles seront l’occasion de s’interroger respectivement sur la gouvernance énergétique, le dégroupage et l’avenir de la proposition de loi tendant à garantir l’équilibre entre les différentes formes de commerce.
L’examen de la loi d’orientation sur l’énergie a été l’occasion de débattre de nos choix à long terme. Ce fut une première, et nous l’avons saluée à ce titre, mais le débat ne fait que commencer : comme l’ont déjà souligné mes collègues, dans ce domaine, une révolution est en cours. C’est pourquoi nous avons proposé qu’un « projet de loi de finances énergétique » soit chaque année déposé devant le Parlement, afin de donner à ce dernier les moyens de maîtriser la politique énergétique à court et à moyen terme, à travers la fiscalité, le budget et la politique de participations de l’État. C’est dans cet esprit que le gouvernement Juppé avait créé les lois de financement de la sécurité sociale, dont personne ne conteste aujourd’hui l’utilité. Un jour ou l’autre, nous serons amenés à nous doter d’un outil similaire dans le domaine de l’énergie.
En effet, une question aussi stratégique, aussi vitale pour l’économie et la vie quotidienne de nos compatriotes peut-elle se contenter d’une action parmi sept autres que comprend un des 134 programmes de la loi des finances ? Même si l’on tient la LOLF pour la huitième merveille du monde, une telle organisation pose un problème. Je le répète, l’action publique dans le domaine énergétique réclame une planification à long terme.
En signant le protocole de Kyoto, la France a pris à juste titre l’engagement de diminuer par quatre ses émissions de gaz à effets de serre d’ici à 2050. Elle s’est également engagée à moyen terme, puisqu’une directive européenne lui impose de porter à 21 % de la production énergétique, d’ici à 2010 – soit en cinq ans – la part des énergies renouvelables. Enfin, elle a de nouveau donné sa parole en signant la directive concernant les biocarburants, dont les dispositions sont reprises dans la loi d’orientation agricole, l’échéance étant même ramenée de 2010 à 2008.
« Est-ce que ce monde est sérieux ? » chante mon compatriote du Lot-et-Garonne Francis Cabrel… La question doit nous obséder. Avons-nous décidé d’être sérieux avec la parole donnée par la France ? Avons-nous décidé d’être sérieux en matière énergétique et environnementale ?
Si la réponse est oui, ce que nous espérons de toutes nos forces, si nous voulons vraiment honorer nos engagements internationaux, alors il nous faut une planification. Ce n’est pas, en effet, parce qu’il a été caricaturé à l’Est que ce concept doit nous faire peur, à nous gens de liberté. Où est cette planification ? Où est l’articulation entre prévisions sur le long terme et gestion budgétaire annuelle ? Où est le contrôle parlementaire du respect de la parole donnée en matière énergétique et environnementale ? À cet égard, Jean-Yves Le Déaut a posé de bonnes questions !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour. Force est de constater l’absence totale de gouvernance énergétique en dehors de celle qu’exercent, de façon nécessairement technocratique, les services de l’État. Que propose le Gouvernement dans ce domaine ?
Enfin, les yeux dans les yeux, monsieur le ministre de l’industrie, allez-vous me dire les raisons pour lesquelles Bercy torture Dominique Bussereau à propos des huiles végétales pures ? Pourquoi l’obliger à soutenir à son corps défendant cette position étriquée et archaïque consistant à limiter leur usage à l’autoconsommation agricole ? Combien de temps encore le Gouvernement va-t-il poursuivre dans cette voie ?
J’en viens à l’action « développement du marché des télécommunications, des postes et de la société de l’information », sur laquelle je souhaite prolonger les questions d’Alfred Trassy-Paillogues – mon complice dans ce domaine, puisqu’il a été rapporteur de la loi sur la communication électronique tandis que j’ai été celui de la loi de confiance dans l’économie numérique. Nous complotons souvent ensemble, et c’est lui qui m’incite à en remettre une couche sur le sujet : ainsi, m’a-t-il dit mezzo voce, ce que la majorité aura déjà exprimé, l’opposition, par ta bouche, l’aura répété… (Sourires.) La réalité est plus complexe !
Ma préoccupation concerne le fameux article L. 1425-1 du code des collectivités territoriales. Cet article, que j’ai soutenu de toutes mes forces, donne compétence aux collectivités territoriales pour devenir opérateurs de télécommunication. Il visait à surmonter le blocage résultant du refus, par France Télécom, de dégrouper un réseau de collecte considéré comme stratégique et de la volonté des collectivités locales de favoriser une véritable concurrence sur ce marché.
Un premier bilan permet de dire que, si cette disposition a permis de sortir de l’impasse juridique et politique, la situation n’est pas pour autant idyllique. Pour l’opérateur historique, tout d’abord, puisque lorsqu’il perd un marché à l’occasion d’un appel d’offres, il perd tout, y compris la location de réseau de collecte. Pour les collectivités territoriales, ensuite, qui manifestent des réserves compréhensibles à exercer cette compétence, les dépenses d’infrastructures pesant lourd sur les budgets locaux. Pour les opérateurs alternatifs, enfin, qui ne peuvent que constater la lenteur du changement.
Il ne faut donc pas se satisfaire de ces dispositions et poursuivre avec énergie le chantier du dégroupage. Il est temps d’être innovant. Des solutions « gagnant-gagnant » existent, pour l’opérateur historique, les opérateurs alternatifs et les collectivités territoriales.
Permettez-moi de dresser un tableau critique, mais lucide. Aujourd’hui, en matière de téléphonie fixe, il n’y a pas d’offre viable de revente de l’abonnement, malgré les hausses répétées chez France Télécom. Une telle offre de gros permettrait pourtant aux consommateurs de disposer d’une offre alternative à l’opérateur historique, partout, pour tous et tout de suite. Par ailleurs, le prix du dégroupage total est trop proche de celui de l’abonnement pour permettre une offre de voie sur DSL concurrençant la téléphonie classique, et l’ARCEP semble vouloir confiner le dégroupage aux offres triple play. Autre problème – sans doute le plus important –, les tarifs de collecte nationale de France Télécom sont trop élevés par rapport aux prix de détail de Wanadoo, …
M. Michel Vergnier. C’est vrai !
M. Jean Dionis du Séjour. …ce qui contraint les FAI concurrents à abandonner les zones non dégroupées ou à y augmenter leurs tarifs. Enfin, il n’y a pas d’offre de raccordement des petits répartiteurs distants en utilisant la fibre de France Télécom.
Alors, monsieur le ministre délégué à l’industrie, sans empiéter sur l’indépendance de l’ARCEP, le Parlement est fondé à vous demander, puisque vous représentez l’autorité de tutelle de l’ARCEP et l’actionnaire principal de France Télécom, les initiatives que vous comptez prendre pour poursuivre le chantier ouvert par ces textes très positifs que sont la loi de confiance dans l’économie numérique et la loi sur les communications électroniques au regard de nos objectifs politiques de développement économique et de démocratisation de la société de l’information.
S’agissant enfin de l’action « régulation concurrentielle des marchés » – et je m’adresse maintenant à M. le ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales –, quand allons-nous examiner le projet de loi tant attendu relatif à l’équilibre entre les différentes formes de commerce ? La réforme de la loi Royer du 27 décembre 1973 et de la loi Raffarin du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce est désormais une urgence. Le 5 juillet dernier, la Commission européenne a transmis à la France une mise en demeure pour non-conformité au droit communautaire de certaines dispositions de la loi Royer telle qu’elle a été modifiée par la loi de 1996.
Une plainte a été déjà déposée contre la France en 2001. Le délai fixé au Gouvernement français pour répondre à la mise en demeure du mois de juillet arrive à échéance, si mes calculs sont bons, demain 5 novembre. Quelle sera, monsieur le ministre, la réponse du gouvernement français à la Commission ?
Enfin, comme l’a notamment montré le rapport Canivet, cette réforme est un complément indispensable au travail entamé lors de la loi en faveur des PME. Commencer à légiférer sur les marges arrière sans améliorer les conditions de la concurrence dans chacun des bassins de vie du territoire national, et donc sans réformer la loi Royer-Raffarin, n'aurait pas de sens. Monsieur le ministre, lorsque nous avons débattu du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, vous aviez reconnu l'opportunité de ce travail d'ensemble et promis de veiller à ce que la proposition de loi tendant à garantir l’équilibre entre les différentes formes de commerce soit prochainement inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Or, après son examen au Sénat, elle est devenue brutalement un "objet législatif non identifié". Il y a urgence, monsieur le ministre.
La Commission nationale d’équipement commercial – CNEC – et les commissions départementales d’équipement commercial – CDEC – sont devenues des énormes machines bureaucratiques d'autant plus kafkaïennes qu'au bout du compte, huit fois sur dix, elles acceptent les projets qui leur sont proposés. Les CDEC s'épuisent à instruire une foule de petits projets compris entre 300 et 1 000 mètres carrés pour, finalement, les accepter presque systématiquement et ne peuvent pas concentrer leur énergie sur une instruction sérieuse des impacts majeurs des très grands projets supérieurs à 6 000 mètres carrés. Il est temps de réformer notre législation. Pour le groupe UDF, cette réforme doit répondre à deux priorités. Ainsi, les critères de cadre de vie, d'environnement, d'impact sur la circulation automobile et d'esthétique doivent passer au premier rang. L’intensité de la concurrence doit devenir un critère essentiel d'évaluation et remplacer celui de la densité commerciale. Au cœur de la problématique posée par la Commission européenne, il recouvre la concurrence, donc l'équilibre entre les différentes formes de commerce et entre les enseignes. Cette réforme doit permettre la concentration de l'instruction des dossiers sur les véritables problèmes. Il faut donc alléger sans crainte les procédures sur les petits dossiers qui reçoivent actuellement des autorisations systématiques, afin de concentrer les moyens d'instruction et de contrôle sur ceux dont l'impact local est fort. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Le groupe UDF se prononcera, madame et messieurs les ministres, en fonction de vos réponses (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) – le suspens continue – sur ces trois sujets dont l’importance ne vous aura pas échappé.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, votre budget serait l'un des plus importants et votre mission l'une des plus essentielles pour l'économie de notre pays, s'il n'y avait eu, depuis quelques années, les conséquences d’un choix idéologique d'abandon d'une politique industrielle offensive et surtout de tous nos leviers d'action, notamment par la privatisation de nos grands établissements publics.
Comment peut-on parler d’action publique – n’est-ce pas, monsieur Dionis du Séjour – quand, par exemple, vos actions réduisent, à terme, la sécurité nationale en matière d’énergie, quand vous bradez GDF au marché et abandonnez EDF, autant par conviction ultralibérale aveugle (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Olé !
M. Jacques Desallangre. …que pour équilibrer vos comptes. Vous devriez être chargé du développement des télécommunications et de La Poste, mais France Télécom est aujourd'hui une société cotée au CAC 40, soumise aux désirs et aux délires du marché. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Quant à La Poste, elle se laisse progressivement asphyxier par vos dogmes et par la réduction constante de son secteur réservé.
En matière économique, vous avez abandonné toute ambition de mener une vraie politique industrielle nationale pour vous cantonner à de l'accompagnement. Vous administrez quelques soins palliatifs aux chômeurs et aux territoires frappés par les délocalisations et la désindustrialisation.
Dans le cadre de la LOLF, le bon indicateur pour évaluer l'opportunité de la dépense serait le solde d'emplois et de richesses créés, c'est-à-dire le bilan des localisations, délocalisations et de la balance commerciale. Mais l'application de ces critères ne vous serait pas favorable avec une balance commerciale en déficit depuis 2002 et l'accroissement scandaleux des délocalisations.
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis. Les délocalisations existaient avant !
M. Jacques Desallangre. Mais je ne me satisfais pas de ce constat critique. J'ai une proposition à vous faire pour lutter contre ce dernier fléau.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Ah, enfin !
M. Jacques Desallangre. Je sais que c’est dur, mais vous allez l’entendre ! Je vous propose donc…
M. Jean Dionis du Séjour. De faire payer les riches ?
M. Jacques Desallangre. …de prendre quelque distance avec les dogmes de l'OMC et de rétablir les conditions d'une juste concurrence – libre et non faussée – en imposant un prélèvement différentiel sur les importations représentant la différence de coût du travail de chaque pays.
Le chômage s'est installé durablement dans les pays développés, car une bonne partie du travail a été délocalisée dans les pays pauvres par des investisseurs, soucieux de produire au plus faible coût. Il faut rompre avec cette fatalité de la pauvreté qui entrave la consommation, limite le développement harmonieux et plonge l'Europe dans la récession sans apporter de mieux-être aux peuples exploités des pays sous-développés. Nous devons nous opposer au cynisme de ceux qui mettent en concurrence les peuples du monde entier, qui exploitent les uns et condamnent les autres.
La convergence des coûts de main-d'œuvre devrait, aux dires des économistes, intervenir dans une vingtaine ou une trentaine d'années, car, entre-temps, on aura détruit 650 000 emplois dans l'industrie et 200 000 dans les services. Devrions-nous rester passifs face à la disparition de nos emplois par centaines de milliers et à l’effondrement de notre modèle social de développement dont les mécanismes de mutualisation sont assis sur la masse salariale ? Certes, la présidente du MEDEF a déclaré : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » Y a-t-il ici, dans cette assemblée, quelqu’un qui ose pactiser avec ce cynisme ?
Pour sortir du cercle vicieux, je vous propose d’instaurer un droit d’accès au marché calculé en fonction des écarts de salaires et de protection sociale entre les pays importateurs et exportateurs.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. C’est original !
M. Jacques Desallangre. Ce prélèvement différentiel d'importation serait établi sur chaque produit en déterminant la part du facteur travail dans l'élaboration du prix de revient. Un taux correspondant au différentiel de coût du travail et de protection sociale serait appliqué. Ce taux, fixé par pays et par secteur d’activité, serait évidemment évolutif puisque, au fur et à mesure de l'amélioration des conditions d'emploi – salaire et protection sociale –, son niveau s'en trouverait d’autant diminué. Plus les entreprises d'un pays paieraient et protégeraient leurs salariés, moins leurs exportations supporteraient de prélèvements. Ainsi, entre deux pays où le coût du travail et la protection sociale seraient analogues, le taux du prélèvement serait nul. Les États et les entreprises n'auraient donc plus intérêt à pratiquer le dumping social…
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Il fallait y penser !
M. Jacques Desallangre. …et seraient, au contraire, incités à augmenter les salaires et le niveau de protection sociale pour voir régresser les taux de prélèvement. L'application de ce prélèvement diminuerait l'intérêt de délocaliser la production pour ensuite vendre les produits sur le territoire européen. En revanche, les investissements français à l'étranger visant à satisfaire les marchés locaux et régionaux ne seraient nullement affectés. Le prélèvement s'appliquant aux seuls biens importés, il ne pénaliserait pas les investissements en vue de satisfaire les nouveaux besoins des marchés émergents. L'effet principal attendu par l'application de cette mesure serait, certes, de rééquilibrer les conditions de la concurrence et de préserver nos emplois, mais ce prélèvement assurerait aussi de nouvelles recettes. Les fonds ainsi récoltés seraient répartis en deux grandes masses. La majorité des ressources dégagées serait affectée en France aux mécanismes de mutualisation des risques – santé, vieillesse, accidents – c'est-à-dire à la sécurité sociale, et à l'aide au développement des pays à faible coût du travail, afin d'accélérer le processus d'augmentation de niveau de vie et de protection sociale des salariés.
Voilà une vraie mesure de développement et régulation économique qui ne coûterait pas un centime, augmenterait, au contraire, les ressources publiques et permettrait d’assurer la concurrence libre et non faussée dont on nous a tant parlé ! Je vous propose de vous reporter à la proposition de loi que je viens de déposer.
Monsieur le ministre, allez-vous choisir entre le cercle vertueux que je vous propose et la spirale infernale – toujours moins de charges sociales, moins d'impôt, moins de protections, moins de service public – que réclame le lobby libéral ? Je crains, hélas, de deviner votre réponse !
M. Michel Vergnier. On ne sait jamais, c’est un ministre étonnant !
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, c'est un lieu commun de dire que les PME représentent, au-delà même de leur bonne résistance aux crises économiques, un gisement d'emplois encore insuffisamment exploité. Il est moins fréquent que leurs dirigeants soient entendus lorsqu'ils dénoncent les freins administratifs et financiers à leurs activités. Aussi, sans me contenter de ma propre expérience de dirigeant d'une petite, mais aussi d'une grande entreprise, je me suis livré à une expertise, non exhaustive bien sûr, des handicaps subis par les TPE sur la foi du contrat de confiance que j'ai pu établir avec celles de ma circonscription. Je vous soumets ce constat suivi de propositions de réformes sans lesquelles le potentiel de croissance des activités de l'artisanat et des PME restera sous-utilisé.
Interrogeons-nous d'abord sur la réticence à l'embauche des TPE alors que leurs carnets de commandes, notamment dans le bâtiment, sont bien garnis. La difficulté de trouver du personnel, qualifié ou non, est une première raison. Mais je le redis ici, on n’y remédiera pas tant que ne seront pas supprimées les allocations de chômage à toute personne qui aura refusé une deuxième offre d’emploi. Les petits patrons sont, en effet, las, voire écœurés, de devoir signer des attestations de recherche d'emploi à des chômeurs, alors que 500 000 emplois, qui ne trouvent pas preneurs, sont disponibles en France. Seconde raison, le petit employeur craint un conflit avec son salarié, qui mobiliserait les syndicats ou se réglerait au Conseil des prud'hommes, dans lequel, à tort ou à raison, il se sent en état d'infériorité quel que soit son droit. Une même appréhension naît du comportement dominateur et parfois agressif des agents de l'administration chargés des contrôles sociaux, fiscaux, envers les petits chefs d'entreprise submergés de travail, considérés a priori comme des fraudeurs potentiels…
M. Jacques Desallangre. Comme les chômeurs !
M. François Guillaume. …et auxquels, en cas d'erreur, on refuse l'excuse de la bonne foi.
Tous ces freins à l'embauche, même si certains sont d'ordre purement psychologique, existent. Il suffirait de témoigner un peu plus de compréhension et de considération aux entrepreneurs pour lever cette hypothèque, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas sanctionner les abus : personne ne le demande.
L'organisation du travail dans l'entreprise consécutive à la mise en œuvre des 35 heures est un autre écueil à l'emploi. Dans les TPE, notamment, aucune souplesse n'existe en raison du faible nombre d’employés, sauf à utiliser le volant des heures supplémentaires dont le taux de majoration s’aligne progressivement sur 25 % sous l'effet de l'extension des conventions collectives, alors que la loi autorisait les entreprises de moins de vingt salariés à appliquer un taux de 10 % pour la tranche de 35 à 39 heures. Il aurait fallu faire l'inverse pour tout le monde, afin d'atténuer l'impact négatif de ces 35 heures qu'aucun autre pays européen n'a voulu pour lui-même prendre le risque de décider.
En revanche, très bon point pour le Gouvernement et sa majorité, le contrat nouvelles embauches lève l'obstacle de la crainte de l'artisan de se voir contraint de licencier dans le drame un salarié, faute de travail à lui assurer. Il est cependant dommage que cette possibilité soit limitée aux entreprises de moins de vingt salariés. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) J'en profite pour signaler que les seuils de vingt et cinquante salariés fixés par le code du travail, bien que légèrement assouplis par la récente loi de programmation pour la cohésion sociale, sont dans la pratique plus néfastes qu’utiles et, à ce titre, devraient être sensiblement relevés, ce qui libérerait l’embauche bloquée à ces niveaux.
Les entrepreneurs que je côtoie ont également apprécié l’amélioration du statut du conjoint de l’artisan dont la retraite est désormais assurée par une cotisation obligatoire.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Tout à fait !
M. François Guillaume. Ce n'est que justice, car elles – ce sont le plus souvent les épouses des chefs d'entreprise –, effectuent les tâches administratives désormais si lourdes qu'elles les occupent quasiment à plein temps, sans que dans les TPE la rémunération du couple soit, je l’ai souvent constaté, supérieure à deux SMIC, ce qui dissuade les repreneurs potentiels, familiaux ou autres, et se révèle être la cause principale de la mortalité des entreprises.
Celles du bâtiment m'ont rappelé tout l'avantage pour leurs carnets de commandes de reconduire le taux de TVA sur les travaux à 5,5 %. Chacun s’accorde à reconnaître que cette mesure a permis de créer 60 000 emplois,…
M. François Brottes. C’est une bonne mesure !
M. François Guillaume. …lesquels, en cas de retour à un taux de 19,6 %, disparaîtraient progressivement avec pour conséquence une recrudescence du travail au noir. On m'a fait observer aussi, l’inconvénient que représente une décision trop tardive sur le taux, car elle oblige en fin d'année à présenter deux devis à chaque client, l'un avec la TVA à 5,5 %, l'autre à 19,6 %, pour parer à tout éventuel conflit.
Je dois vous dire aussi que mes interlocuteurs considèrent comme très inachevée la réforme des procédures visant les entreprises en difficulté. Vous avez fait voter un dispositif amiable de sauvegarde avant cessation de paiement. C’est un progrès qui peut améliorer le taux incroyablement bas, 5 %, des entreprises qui échappent à la liquidation après redressement judiciaire, mais nous ne ferons pas l’économie d’une réforme profonde des tribunaux de commerce. La voie de l’échevinage, qui a fait ses preuves à l’étranger comme en Alsace-Moselle, vous pouvez en témoigner, monsieur le ministre délégué, ne pourra plus être ignorée longtemps, je l’ai toujours affirmé.
J’en viens maintenant au problème des charges qui pèsent sur les petites entreprises. Je vous ferai grâce de leur énumération, elles vous sont en permanence rappelées par les responsables professionnels. Je veux simplement insister sur deux sources de dépenses qu’il serait possible d’économiser.
Dans le secteur du bâtiment, la caisse nationale de surcompensation, par ses trente-deux caisses, reçoit les congés payés dus par les employeurs à leurs ayants droit, les salariés. C’est un système créé après la guerre pour des raisons qu’il serait trop long de décrire ici, mais qui n’a plus de justification. Il nourrit une administration privée pléthorique sans autre profit que pour elle-même. Au moment où l’on parle de simplification, la suppression de cette caisse ne gênerait personne, tout au contraire. Elle réduirait de près de moitié les cotisations des employeurs sans porter préjudice aux salariés, qui percevraient alors directement leurs congés payés.
Par ailleurs, je déplore que l’autorisation d’augmenter les taxes au profit des chambres consulaires ne soit pas conditionnée à une meilleure efficacité et, pourquoi pas, à une réforme de leur statut et de leurs missions. En effet, à l’exception des chambres d’agriculture, parce qu’elles sont mieux insérées dans la trame des organisations agricoles, les organismes consulaires s’intéressent de moins en moins au vécu des entreprises. C’est si vrai que la plupart de celles-ci, même lorsqu’elles sont étrangement immatriculées à la fois à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et paient deux cotisations, se plaignent de n’avoir aucun retour et d’être seulement harcelés pour répondre à de multiples enquêtes, exploitées au profit d’études et de rapports que personne ne lit. Aussi ne faut-il pas s’étonner du faible taux de participation aux élections consulaires, moins de 25 % pour les chambres de commerce et d’industrie par exemple.
Il est vrai que, plutôt que de financer des agents de développement sur le terrain, il est plus valorisant pour les dirigeants consulaires de gérer des zones portuaires ou aéroportuaires, de multiplier les offres de formation, mais cela pourrait être fait avec d’autres ou même par d’autres, ce qui n’est pas le cas du soutien aux entreprises, qu’il s’agisse de conseils de gestion ou de services, dont certains peuvent d’ailleurs être rémunérés par les bénéficiaires. Or c’est là qu’est la priorité.
En tout cas, il est clair que, si les chambres consulaires ne s’impliquent pas plus nettement, nous ne gagnerons pas la bataille de l’emploi. C’est pourquoi, conformément à leur mission première, elles doivent privilégier l’appui direct aux entreprises, et tout particulièrement aux petites, qui ont l’avantage de ne pas se délocaliser et d’avoir une bonne capacité de résistance aux crises économiques car, pour ceux qui les gèrent, elles sont à la fois leur outil de travail et leur patrimoine.
Le second volet de mon intervention s’adresse à vous, madame la ministre : il porte sur le commerce extérieur, dont le solde déficitaire et l’effritement des parts de marché s’expliquent, plus que ne semblent le traduire les statistiques, par une perte de compétitivité liée à la durée légale du travail et à un taux de change défavorable avec la zone dollar incluant les monnaies qui lui sont de fait rattachées, le yuan par exemple.
Ce dumping monétaire que nous subissons a pour cause une gestion malencontreuse de l’euro par la Banque centrale européenne, qui tient la monnaie européenne déconnectée des fluctuations de l’économie de l’euroland, alors que la Federal Reserve pratique une politique habile de taux d’intérêt destinée à soutenir l’activité américaine.
M. Jacques Desallangre. Tout à fait !
M. François Guillaume. Je relève aussi un fléchissement du solde positif de la balance agroalimentaire – 8 milliards d’euros contre 10 –, qui n’est pas uniquement dû à la crise viticole mais aussi à la réduction des volumes exportables, conséquence fâcheuse de l’évolution de la PAC et des erreurs de gestion commerciale de la Commission.
Face à tous les détracteurs de l’agriculture française, il serait bon, madame la ministre, que vous rappeliez que, sans elle, le déficit commercial de la France serait le double de celui constaté.
J’aimerais aussi vous rappeler l’intérêt de disposer d’une production agricole nationale capable de fournir aux industries agroalimentaires les matières premières qui leur sont nécessaires plutôt que de les importer de l’Est de l’Europe ou d’ailleurs sous prétexte qu’elles sont meilleur marché,…
M. Jacques Desallangre. Votez ma proposition de loi !
M. François Guillaume. …et de n’exporter ainsi que de la valeur ajoutée. Je suis certain que vous comprenez l’intérêt social et économique de notre agriculture, ainsi que son rôle dans l’aménagement du territoire. Les coopératives agricoles ont cet avantage de lier au sein d’une même filière producteurs et transformateurs dans un objectif de marché. J’attends que la loi agricole confirme par des réformes adéquates l’intérêt que porte votre gouvernement à la coopération agricole, qui a aussi d’autres vertus : elle quadrille le territoire de ses activités, est peu atteinte par la mortalité des entreprises au moment de leur transfert d’une génération à l’autre et demeure « inopéable ».
Toutes ces raisons, auxquelles s’ajoute le fait que la France à elle seule représente plus de 20 % de la production agricole communautaire, militent pour une défense sans concession de nos intérêts à l’OMC.
Je ne reviendrai pas sur la stratégie préparatoire à cette échéance commerciale de 2006. Je l’avais considérée maladroite face à des adversaires aussi retors que les États-Unis et le groupe de Cairns, comme j’ai jugé en son temps très dangereux le choix, au commerce extérieur de l’Union, d’un nouveau commissaire britannique qui n’a pas hésité à outrepasser son mandat de négociation. On le dit et on le répète, mais qu’attend-t-on pour en faire la démonstration car M. Mandelson jure qu’il n’en est rien et d’autres avec lui ? Le Président de la République a déclaré que la France opposerait son veto à toute concession nouvelle. Il a raison, mais comment le fera-t-il ? Seul le recours au compromis de Luxembourg, puisqu’il subsiste en conséquence du non français au projet de Constitution européenne, reste possible. L’invoquera-t-on ? Ce sont les vraies questions, tout le reste n’est que littérature. Merci, madame, messieurs les ministres, d’y répondre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Madame, messieurs les ministres, je voudrais avant tout insister sur l’importance du budget relatif aux PME et aux PMI que nous examinons aujourd’hui, même s’il devient compliqué de s’y retrouver.
Les entreprises de moins de 250 salariés emploient 59 % des actifs et sont à l’origine de 53 % de la valeur ajoutée et du quart des exportations. C’est dire toute l’importance qu’on doit y attacher. En outre, et je suis élu d’un milieu rural, elles jouent un rôle fondamental dans le maillage économique et social, parce que nous n’avons pas la chance d’avoir de grandes industries.
C’est parce que ce secteur est très important que les politiques doivent être à la hauteur. Malheureusement, monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que, depuis trois ans, il soit à la hauteur des annonces.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Regardez mieux !
M. Michel Vergnier. On va regarder, monsieur le ministre !
Depuis trois ans, en effet, vous dites, et je vous crois, vouloir aider les PME, vous prétendez avoir une politique économique qui facilite la création d’entreprise. Vous avancez des chiffres de créations d’entreprises, mais quid des disparitions ?
Depuis un an, les défaillances d’entreprises, à savoir les entreprises ouvrant des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, ont augmenté de 5 %. Le commerce est particulièrement touché. Chaque mois, un millier de commerces de détail ouvrent une procédure qui mène à plus ou moins long terme à la fermeture. Face à la réalité têtue de ces chiffres de l’INSEE parus il y a une semaine, je crois qu’on ne peut pas nier la difficulté.
Vous aviez promis la création d’entreprises à 1 euro en un jour. Séduisant, mais quel bel exemple d’effet d’annonce ! J’attends un bilan très précis de cette proposition. J’avais demandé qu’il nous soit communiqué, nous ne l’avons toujours pas.
Vous aviez promis d’aider au financement des PME, problème très concret. Vous exonérez d’impôts les donations familiales jusqu’à 30 000 euros. Quelles familles peuvent faire de tels dons ? Pas celles que je côtoie ou que je connais.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Mais si !
M. Michel Vergnier. Le patrimoine médian des Français est de 60 000 euros environ.
Vous nous aviez promis d’aider la formation des entrepreneurs, mais la prise en charge des actions d’accompagnement par les fonds d’assurance formation a été repoussée. Pourquoi ?
Il est facile de dire, il faut pouvoir faire. Aujourd’hui, qu’attendent les entrepreneurs, qu’attendent les salariés des PME ? Des faits.
Ce budget était l’occasion de favoriser concrètement la transmission d’entreprises et leur financement, mais vous préférez des solutions libérales, qui ne coûtent rien, comme le contrat nouvelle embauche, et je ne partage pas du tout le sentiment de M. Guillaume, ou le contrat de collaborateur libéral, et qui vous permettent ensuite de faire des cadeaux fiscaux à un public choisi.
Comme ce projet de loi de finances en général, le budget dévolu aux PME est injuste, car il ne touche pas les entreprises qui en ont le plus besoin, mais il est également inefficace, car il ne permet pas aux PME de répondre à la demande, de créer des emplois, de se développer sans perdre leur identité de petite entreprise.
Les PME sont un gisement d’emplois formidable, c’est là que se gagne la fameuse « bataille pour l’emploi » du Premier Ministre. La communication du Gouvernement met en avant un budget qui serait tout entier tourné vers l’emploi. Je pensais, un peu naïvement, avant de recevoir le projet de loi de finances, que le budget des PME serait en nette augmentation, avec un effort marqué pour la formation des chefs d’entreprises, le suivi des nouvelles créations d’entreprises, et je dois dire que j’ai été plutôt surpris de découvrir un budget en stagnation, voire en diminution sur un certain nombre de points.
Ainsi, dans la loi de finances de 2005, avec la LOLF, l’action « développement des entreprises » « gagnait » 120 millions d’euros de crédits supplémentaires, atteignant 287,7 millions d’euros, mais cet artifice comptable était le résultat de l’intégration, dans l’action 2, des crédits de garantie d’emprunts versés par la direction du Trésor, ce qui est maintenu cette année.
Un budget qui, une fois alimenté par des transferts de lignes budgétaires, n’augmente pas plus que l’inflation est-il vraiment en augmentation ou est-il en stagnation ? Je vous laisse tirer la conclusion.
À structure constante, le programme « développement des entreprises » baisse de 5 % en volume. L’action « accompagnement des mutations industrielles » est en baisse, elle, de plus de 40 %.
La mesure votée dans le cadre de la loi d’initiative économique relative aux souscriptions en capital de certaines PME françaises ou communautaires est estimée à moins de 0,5 million d’euros. En comparaison, l’exonération d’ISF pour les pactes d’actionnaires, pour laquelle vous avez dépensé beaucoup d’énergie, représente 25 millions d’euros.
Un point grave dans la philosophie de ce budget me semble important à soulever. L’un des objectifs de l’action « développement des PME », qui sera vérifié par des indicateurs précis selon les règles de la LOLF, est de favoriser le développement des entreprises, « souvent de trop petite taille en France ». Il est évident que le développement d’entreprises pérennes est essentiel, mais à quoi bon faire croître la taille de toutes les petites entreprises sans autre idée que d’accroître la rentabilité ou la productivité extensive ? Nous parlons du budget des PME. L’objectif du Gouvernement pourrait-il être de faire sortir ces entreprises de la catégorie des PME ?
Quelle est donc cette politique économique qui consiste à aider les gros et à « apporter des aides sociales à la sortie d’activité » pour les entreprises en difficulté ? Avez-vous donc si peu confiance en notre pays, en vos entreprises, en vous-même, monsieur le ministre ?
C’est un budget libéral, je vous l’ai déjà dit, qui ne prend pas en compte toute la réalité des PME, qui sont certes des acteurs économiques, mais aussi des acteurs locaux d’emploi et de cohésion sociale.
L’an dernier, Jean-Jacques Descamps parlait de budget d’accompagnement, mais, pour 2006, je pense qu’il s’agit plutôt d’un budget d’abandon.
Comment combattre les délocalisations, qui sont une lutte de tous les instants, avec aussi peu de moyens ? Le patriotisme économique prôné par le Premier Ministre restera donc lettre morte.
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je n’ai pas trouvé votre budget enthousiasmant.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Je vous ai connu plus joyeux !
M. Michel Vergnier. Aucun indicateur simple portant sur la création nette d’entreprises ou le taux de destruction d’entreprises n’est retenu. Comment dès lors juger de votre efficacité ?
Mais je comprends votre embarras : alors qu'elles avaient baissé entre 1997 et 2001, passant de 52 000 à 36 900, les défaillances d'entreprises ont atteint 40 583 en 2004, en hausse de plus de 2 %. Et une étude de l'assureur-crédit Euler Hermes SFAC, publiée fin août 2005, montrait que le taux de défaillance des entreprises avait augmenté de 5,1 % au premier semestre 2005 et qu’il devrait atteindre son plus haut niveau depuis sept ans sur l'ensemble de l'année.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. C’est catastrophique !
M. Michel Vergnier. En effet
Ce budget n'apporte aucune nouveauté aux PME, ne leur fait aucune nouvelle promesse. Au moins êtes-vous honnêtes dans votre échec !
En revanche, tenez donc les promesses que vous avez faites au fil des lois sur les PME, en particulier avec celle d'août dernier ; les salariés des PME, attendent toujours.
L'augmentation des crédits attribués au FISAC, dont l'action bénéfique est reconnue de tous, est une bonne chose. Nous l'avons soutenue. De 66,7 millions d'euros en 2003, la dotation est passée à 71 millions en 2005 et atteint 80 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006. C’est bien.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Ah !
M. Michel Vergnier. Mais, monsieur le ministre, des projets sont en attente. Et je peux témoigner personnellement de projets de 2004 instruits et éligibles qui ne sont toujours pas engagés. Votre prédécesseur m’avait fait quelques promesses.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Je transmettrai !
M. Michel Vergnier. C’est lui qui ne vous a pas transmis !
Lorsque les dossiers sont instruits et retenus et que les paiements traînent, c’est injuste pour les collectivités territoriales car ce sont elles qui font les avances de fonds. Et dans la situation actuelle, c’est difficile.
Nous aurions également souhaité voir figurer des mesures concrètes et financées concernant la transmission. Je propose d'abord un réel financement du tutorat et de la transmission d'entreprises, avec une cessation progressive d'activité et un intéressement de l'entrepreneur pendant un certain temps. C'est innovant, et ça marche, l'exemple agricole le prouve. Comme le prévoyait la loi de 1989 sur l'agriculture, avec une période transitoire, les personnes en difficulté qui créent une entreprise doivent pouvoir bénéficier à nouveau d'aides directes.
Il aurait été d’autre part nécessaire de débattre à nouveau de la suppression de la taxe d’équarrissage et de son remplacement, dans le financement du FISAC, par la taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage et par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat – TACA – dont l'augmentation continue frappe des secteurs non alimentaires déjà en difficulté.
Le groupe socialiste avait déposé un amendement pour que la TACA ne puisse augmenter de plus de 100 % d'une année sur l'autre pour un même contribuable, mais il a été rejeté.
Par ailleurs, seuls 121 millions d'euros de la TACA sont versés aux PME, le reste alimente le budget général – le produit de la TACA représentait, en 2005, 600 millions d'euros. Une clarification de cette situation est indispensable. Vous prétendez vouloir simplifier. Faites-le !
De même qu'il ne suffit pas de dire que l'on se bat pour l'emploi pour que le chômage diminue, il ne suffit pas de dire que l'on veut « libérer l'énergie d'entreprendre » pour que les PME progressent.
Pour conclure, la seule réponse que le Gouvernement apporte aux petites entreprises en difficulté se limite au contrat nouvelles embauches : solution précaire, provisoire et socialement incorrecte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean Dionis du Séjour. Nous attendons les propositions socialistes !
M. le président. Mes chers collègues, pour éviter une séance de nuit, je vous propose de prolonger la séance, mais pas au-delà de vingt et une heures. Je demande donc à chacun d’y mettre du sien.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le budget de la mission « développement et régulation économiques » se traduit par des réductions tant en moyens budgétaires qu’en personnels.
S’agissant des moyens budgétaires, les baisses de crédits observées correspondent à notre volonté de traduire la pensée libérale à l’œuvre, ce qui suppose un effacement de l’État et de ses moyens d’intervention pour laisser la place au jeu du marché, avec ses risques et ses incertitudes. Quant aux emplois, vous poursuivez sans surprise la politique annoncée de réductions des emplois publics et réduisez là aussi les moyens au moment où la dilution mondiale de l’économie suppose un État fort, veillant à renforcer l’économie française sur le marché intérieur et sur le marché international.
De ce point de vue, il est particulièrement symbolique que la plupart des baisses interviennent là où le contexte européen et mondial aurait supposé un effort accru de la part de l’État.
Les crédits alloués à la politique de l’énergie et des matières premières sont en baisse de plus de 21 % en volume…
M. Jean-Yves Le Déaut. Eh oui !
M. Christian Bataille. …à 69 millions de crédits de paiement en 2006. Comment ne pas s’en étonner à un moment où les échanges énergétiques peuvent, moins que jamais, s’appuyer sur les seules lois du marché et deviennent un enjeu stratégique mondial dont l’importance peut être équivalente à la politique de défense.
M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas faux.
M. Christian Bataille. Pourquoi tant d’efforts sur le plan militaire pour les porte-avions, les avions, les chars, si, parallèlement, nous ne nous donnons pas les moyens de l’indépendance nationale pour l’approvisionnement énergétique ? Il en va de même avec la ligne des crédits « d’accompagnement des mutations industrielles », en baisse de plus de 44 %, à 34 millions de crédits de paiement.
Élu du Nord-Pas-de-Calais, je tiens à redire combien les régions d’anciennes industries ont besoin de la solidarité nationale pour continuer d’assurer leur avenir par des mutations volontaristes.
Alors que les mutations massives de régions, parfois mono industrielles, s’étendent souvent sur une, voire deux générations, les coups d’accordéon budgétaires ne peuvent qu’être néfastes à la poursuite harmonieuse de l’effort public. Et le désengagement de l’État fait hélas reposer davantage encore le poids de l’effort économique sur des collectivités territoriales souvent plus pauvres que la moyenne.
On cherche vainement dans ce budget la trace d’une politique industrielle pourtant considérée il n’y a pas si longtemps encore sur tous les bancs, y compris à droite, comme un pilier fondamental de toute doctrine gouvernementale.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Non !
M. Christian Bataille. À vouloir s’inspirer des pratiques britanniques, lancées naguère par Mme Thatcher…
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Avec succès !
M. Christian Bataille. …ou américaines, voulues par l’administration Reagan, on plaque sur l’économie française des pratiques qui ne correspondent ni à son histoire, ni à ses structures. De ce point de vue, la privatisation de EDF est un événement considérable, une erreur majeure, lourde de conséquences dont les effets négatifs se feront hélas sentir sur le long terme.
À ce point de mon propos et pour m’efforcer de ne pas être entièrement négatif (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), permettez-moi de me réjouir de ce que l’effort budgétaire permet d’assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que l’information du public, et qu’il soit maintenu à un niveau satisfaisant.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Alors vous allez voter le budget !
M. Christian Bataille. J’ajoute, à titre personnel, que la persévérance du Gouvernement pour conduire un premier exemplaire de l’EPR à Flamanville mérite d’être saluée.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Continuez ainsi !
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Christian Bataille. Espérons aussi que les intentions que vous avez affichées quant au vote d’une loi sur les déchets nucléaires seront suivies d’effets dès le premier semestre 2006, comme vous l’avez annoncé, monsieur le ministre.
Cependant, ce n’est pas uniquement en matière de sûreté ou de production d’énergie nucléaire que l’État doit jouer son rôle, mais sur toute la chaîne énergétique – électricité, pétrole, gaz, hydroélectricité, énergies renouvelables, politique industrielle, politique des transports. Le dossier énergétique est aujourd’hui dominé par le problème des rejets dans l’atmosphère et par conséquent de l’effet de serre, entraînant un réchauffement climatique porteur de risques majeurs pour notre environnement. Seules des décisions prises au niveau national et international, supplantant les lois du marché, peuvent endiguer, voire maîtriser ce phénomène.
M. Jean Dionis du Séjour. Des décisions européennes, n’ayez pas peur de le dire !
M. Christian Bataille. Une décision politique et une prévision sont également d’une absolue nécessité pour répondre au problème du coût du pétrole qui pourrait conduire à un appauvrissement national.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai.
M. Christian Bataille. On a pu penser pendant un temps que le gaz serait la solution au problème du pétrole, et permettrait même la production d’électricité. On voit aujourd’hui que le pétrole et le gaz sont les deux faces d’un même problème et comportent les mêmes risques et les mêmes inconvénients.
Pour imaginer l’avenir et sortir de cette dépendance en restant lucide, l’État doit financer la recherche, innover en matière de transport, réduire l’usage énergétique des produits pétroliers, imposer des normes plus contraignantes en matière d’habitat et utiliser de nouvelles sources d’énergie pour l’industrie et l’agriculture – et s’agissant les huiles d’origine végétale je suis tout à fait d’accord avec M. Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Merci.
M. Christian Bataille. Il faut financer la recherche avec d’autres bases pour la chimie que le pétrole, qu’il s’agisse de la biomasse, de la carbochimie ou de l’utilisation de carburants innovants multiples. Par ailleurs, des recherches sur la motorisation, notamment l’utilisation de l’électricité dans les transports automobiles, doivent permettre de desserrer le nœud coulant du pétrole.
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis. Tout à fait.
M. Christian Bataille. Le contexte favorable à une politique nationale de l’énergie est hélas complètement remis en cause par la privatisation rampante d’EDF initiée par l’ouverture du capital actuel, nous privant ainsi d’un levier important en matière de politique énergétique. C’est une perte pour les consommateurs d’énergie domestique. Alors que la loi de 2000 avait décidé d’une ouverture a minima à la concurrence, limitée aux gros consommateurs, vous l’élargissez excessivement, au détriment de nos concitoyens les plus modestes pour qui la doctrine libérale signifiera, non une réduction, mais une augmentation des prix et la réduction de leur budget.
M. François Brottes. Tout à fait.
M. Christian Bataille. La politique nucléaire sera d’autant mieux comprise par nos concitoyens qu’ils bénéficieront d’un avantage matériel à travers un prix raisonnable de l’électricité.
Mais si EDF privatisée aligne les tarifs sur le cours mondial, le citoyen et consommateur français, qui a participé depuis trente au financement de notre effort d’équipement, sera privé de sa juste part de profit. Il acquittera des factures à peine plus avantageuses que les clients de pays voisins qui n’ont, pour leur part, fait aucun effort en matière de production d’électricité. Ce manque de courage devrait au moins les exposer plus que nous aux sanctions des échanges internationaux.
Enfin, je ne voudrais pas terminer mon propos sans souligner les effets désastreux de la hausse du coût de l’électricité et du gaz sur les électro-intensifs – doublement en trois ans du prix de l’électricité, dont 50 % en un an. M. Beffa, président de Saint-Gobain, n’a-t-il pas déclaré récemment que « La France est en train de perdre un de ses principaux avantages compétitifs, le prix bas de l’énergie. Si cela continue, nous partirons vraisemblablement vers la Russie » ?
Ce n’est pas tout à fait l’avis de l’entreprise Alcan-Pechiney qui a annoncé récemment son intention de fermer son usine en Ariège pour cause de coût élevé de l’énergie.
L’ouverture du capital d’EDF n’est qu’un premier pas vers la privatisation de l’entreprise, laquelle aboutira, contre toute logique, à un alignement des prix sur le cours mondial car il faudra bien rémunérer les actionnaires.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Comme partout !
M. Christian Bataille. Je crains, monsieur le ministre, que la privatisation de l’électricité et du gaz, en retirant à l’État la possibilité de fixer les tarifs en fonction de l’intérêt général et industriel, ne débouche sur des reculs pour notre économie, tout cela pour quelques milliards d’euros qu’EDF aurait pu autofinancer grâce à son cash-flow de 10 milliards d’euros, grâce à ses bons résultats ou encore, comme il l’a fait cinquante-huit fois pour cinquante-huit tranches, par l’emprunt.
Dans quelques années – mais alors il sera trop tard – nous pourrons faire aussi le bilan des emplois industriels perdus. Ceci n’est certes pas comptabilisable dans le budget, mais en matière de lutte contre le chômage, cela compte aussi.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce budget, que nous désapprouvons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez, l’emploi est la priorité absolue du Gouvernement – depuis six mois le chômage ne cesse de reculer. Les PME sont la locomotive principale de cette lutte contre le chômage. Elles représentent 63 % de l'emploi total et près de 99 % des entreprises ; les entreprises de moins de vingt salariés concentrent, quant à elles, 40 % des emplois.
Pour lutter contre le chômage, nous devons lever, l’une après l’autre, toutes les barrières qui entravent le développement de ces entreprises, et les aider à se créer, à embaucher, à innover, à investir et à se transmettre. C’est ce que nous faisons, comme l’ont souligné Hervé Novelli et Serge Poignant, qui ont été particulièrement actifs lors de l’examen de la loi relative aux PME, adoptée cet été.
En matière de créations d’entreprises, la France a obtenu les résultats les plus marquants ses dernières années, salués encore tout récemment par la Banque mondiale. Ce succès, qui trouve son origine dans la loi pour l’initiative économique, se poursuit année après année. En 2004, 320 000 entreprises se sont créées en France, dont 224 000 créations pures, hors reprises et réactivations : cela représente une augmentation des créations pures de 12,5 % par rapport à 2003. C’est un résultat sans précédent.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. C’est vrai !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Vous avez oublié de rappeler, monsieur Vergnier, qu’il ne s’est rien passé sur le front de la création d’entreprises entre 1997 et 2002, à un moment où nos voisins européens manifestaient une nouvelle envie d’entreprendre.
M. Michel Vergnier. Et combien font faillite ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Le nombre de défaillances d’entreprises augmente nécessairement avec celui des créations d’entreprises. Mais contrairement à ce que vous avez prétendu, le nombre de créations pures est nettement supérieur à celui des défaillances : elles n’ont augmenté que de 5 %, à comparer à l’augmentation de 12,5 % des créations pures.
Notre « société économique » est désormais tournée vers la création d’entreprises : chaque année 247 entreprises nouvelles pour 10 000 habitants voient le jour en France, contre 201 aux États-Unis.
Si nous avons remporté d’indéniables succès sur ce front, nous devons reconnaître que certaines de nos faiblesses subsistent, en particulier en matière de soutien au développement des entreprises, afin qu’elles deviennent des entreprises moyennes à fort potentiel de croissance.
Dans ce domaine, nous ne sommes pas non plus restés inactifs. À travers les lois que vous avez successivement adoptées, nous avons allégé le coût des taxes et des impôts, simplifié l’environnement juridique des entreprises, allégé les charges sociales qui pèsent sur le travail, réformé la taxe professionnelle, allégé l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu de ceux qui travaillent et celui qui pèse sur le patrimoine productif, celui qui est investi dans l’innovation et le risque.
M. Michel Vergnier. Parlons-en !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Nous avons également adapté le droit du travail aux PME. Le droit du travail français était en effet jusqu’ici une anomalie : conçue par des syndicalistes et des patrons de grandes entreprises, il ne convenait qu'à ce type d’entreprises, alors que 90 % des entreprises françaises sont des PME.
Le contrat « nouvelles embauches » permet enfin à ces entreprises de libérer leur envie d’embaucher.
M. François Brottes. Dites plutôt qu’il libère leur envie de débaucher ! C’est un contrat « nouvelles débauches » !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Ce sont déjà 100 000 de ces contrats qui ont été signés en à peine deux mois, pour le plus grand bénéfice d’hommes et de femmes qui étaient demandeurs d’emploi – dois-je vous le rappeler, monsieur le député ?
Le Gouvernement a aussi accompli un effort sans précédent en faveur de la transmission d’entreprises, à un moment où près de 500 000 chefs d’entreprise vont partir à la retraite. Car si la création est essentielle, il faut aussi veiller à ce que les entreprises qui existent soient cédées dans de bonnes conditions. Tout dernièrement encore, un grand quotidien économique saluait les réalisations considérables de notre majorité, qui ont rendu la transmission d’entreprises particulièrement attractive.
On ne saurait donc se fonder sur le seul budget du ministère des PME pour juger de l’action du Gouvernement en matière de soutien aux PME, et chacun ici en a convenu. Il s’élève à 171 millions d'euros pour 2006, contre 185 millions d’euros en 2005. Il faut noter que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, avait fait l’objet d’une dotation particulière de 80 millions d’euros, soit environ la moitié du budget du ministère.
Ce montant de 80 millions d'euros ne signifie pas seulement une progression bienvenue ; il peut être aussi l’occasion d’un exercice de maîtrise de la dépense publique. nous avons constaté en effet un afflux de demandes de subventions auprès de ce fonds, qui a provoqué un phénomène de file d’attente. C’est pourquoi je vous invite à vous associer à la réflexion en cours visant à une meilleure utilisation du FISAC, afin qu’il bénéficie réellement à ceux pour qui il a été conçu.
La prime de transmission constitue, avec l'indemnité de départ, le second poste budgétaire en montant. Vous connaissez toute l'importance de ce nouveau dispositif mis en place par la loi PME : toutes les études le démontrent, l'accompagnement du repreneur est un facteur clef du succès de la transmission et de la pérennité de l'entreprise. En 2006, ces actions recevront 33 millions d’euros : c’est une progression de l'ordre de 2 à 3 % par rapport au montant nécessaire en 2005. Je crois que nous pourrons mesurer l’efficacité de cette mesure.
Certains d’entre vous ont évoqué les chambres consulaires de métiers, de commerce et d’industrie, parfois d’une façon quelque peu sévère, cher François Guillaume. Les compagnies consulaires se sont particulièrement mobilisées ces derniers temps pour soutenir la politique du Gouvernement en faveur de l’emploi. Dans beaucoup de départements, elles ont elles-mêmes financé des campagnes d’information en direction des entreprises, afin de leur expliquer les nouvelles mesures et leur apporter tous les conseils nécessaires. Elles ont aussi été particulièrement efficaces pour la création d’entreprises, et aujourd’hui les créateurs trouvent dans les centres de formalités des entreprises, qu’elles ont mis en place, l’interlocuteur unique dont ils ont besoin. Cela dit on peut toujours faire plus, et le ministre de tutelle y veille particulièrement.
En ce qui concerne les taxes, je peux vous dire d’ores et déjà que le Gouvernement est prêt à accepter l’amendement proposé notamment par les rapporteurs Poignant et Novelli, pour tenir compte de l’évolution souhaitable des chambres régionales. Le droit global par artisan serait alors de 119 euros en 2006, contre 116 euros en 2005, soit une progression de trois euros c'est-à-dire de 2,6 %.
Je voudrais souligner, après certains orateurs, l’augmentation très significative des crédits d'OSEO Sofaris en 2006, à laquelle le Premier ministre était tout particulièrement attaché. L’effort consenti en faveur d’OSEO s’élèvera à 200 millions d’euros, soit une augmentation de 67 %. Je rappelle qu’il s’agit là d’outils conçus avec et pour les entreprises, afin qu’ils soient les plus efficaces possibles.
Bien entendu l’action de mon ministère se poursuivra dans d’autres directions. Il veillera en particulier à la mise en œuvre la plus rapide et la plus heureuse possible des mesures de la loi PME. Je pense notamment aux 100 millions d'euros que le projet de loi de finances consacre à la provision pour investissement, mise en place par cette loi.
Je voudrais rappeler aussi que les entreprises, profondément ancrées dans nos territoires, qui fabriquent un produit reconnu pour sa qualité et ses spécificités, et qui constituent, bien plus qu’une simple activité, un véritable patrimoine économique, seront labellisées « entreprise du patrimoine vivant ». Je suis en discussion avec plusieurs collègues pour mettre en place des dispositifs spécifiques pour accompagner ces entreprises.
Je partage vos vues, monsieur Jean Dionis du Séjour, en ce qui concerne l’équipement commercial, d’autant plus que vous connaissez bien ce dossier. Vous y êtes attentif, comme beaucoup de députés de la majorité, et nous en avons discuté lors de l’examen de la loi PME. C'est un chantier que nous devrons traiter en 2006. Il s’inscrit dans la logique de la réforme de la loi Galland que nous avons menée à terme. Toutes les formes de commerce de proximité doivent pouvoir prospérer en centre-ville.
M. Jean Dionis du Séjour. Tout à fait !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. C’est un des objectifs de cette réforme. Mais nous devons aussi, comme vous l’avez dit, Jean Dionis du Séjour, allégé les procédures. il faut veiller également à ce que les dossiers à fort impact local soient soigneusement analysés, en intégrant de nouvelles dimensions, notamment environnementales. Chacun peut mesurer, en constatant la dégradation des abords de nos villes, combien nos prédécesseurs ont été légers. C’est l’environnement et l’abord paysager de nos villes qui ont payé le prix d’un aménagement débridé des zones commerciales. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
La proposition de loi déposée par M. Fouché, sénateur de la Vienne, est intéressante, à condition de lui donner davantage de souffle et d’ampleur. C’est pourquoi je vous invite à constituer un groupe de travail parlementaire sur ce dossier. Je comprends la sensibilité très forte des entrepreneurs, des artisans, des commerçants, à ces questions très délicates d’aménagement commercial, et je suis résolu à travailler en concertation très étroite avec tous les groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est ainsi que nous parviendrons à adapter la législation française en matière d’équipement commercial aux demandes de la Commission européenne, tout en améliorant la vie de nos concitoyens.
Étant donné l’importance, que vous n’ignorez pas, de la réforme de la loi Galland, son application suppose la publication de plusieurs textes. Afin d’éclairer les acteurs de ce dossier difficile, j’ai lancé, le 19 octobre, sur le site du ministère, une consultation publique sur la circulaire d’interprétation du texte que vous avez voté. Cette procédure peu habituelle a été, je crois, appréciée. Cette consultation sera ouverte jusqu’au 10 novembre, et le texte définitif sera pris à l’issue de cette concertation.
Voilà ce que je voulais vous indiquer, d’une façon que j’espère concise, compte tenu, monsieur le président, de nos contraintes respectives. Bien entendu je serai très heureux de répondre aux questions que vous voudriez poser sur d’autres points. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je voudrais à mon tour aller droit au but : la France est une puissance industrielle. La part de l’industrie dans la valeur ajoutée nationale ne baisse pas depuis vingt-cinq ans, alors que nos voisins européens voient cette part diminuer. C’est vrai chez ceux où l’industrie tient une place plus réduite, comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, mais aussi chez ceux où elle occupe une plus grande place, telle l’Allemagne.
Les programmes de cette mission sont bâtis autour de trois objectifs stratégiques : renforcer les entreprises ; contribuer à la diffusion des technologies de l'information ; maîtriser l'énergie, au sens large du terme.
Nous avons d’abord mis en place un certain nombre d’instruments propres à renforcer les entreprises : le Fonds de compétitivité des entreprises, l'Agence de l'innovation industrielle, l’AII, que vous avez évoquée, Marcelle Ramonet, ou bien l’agence OSEO, que Renaud Dutreil vient de décrire.
Ces moyens sont mis également à la disposition des pôles de compétitivité – je réponds, disant cela, à la question qui m’a été posée à propos du financement de ces pôles. Il est en partie assuré par ce budget, à travers notamment le fonds de compétitivité des entreprises, doté cette année de 90 millions d’euros. Le financement total s’élèvera à 1,5 milliard sur trois ans, dont 400 millions d’interventions budgétaires, 800 millions au titre des agences telles que l’AII, OSEO ou l’Agence nationale de la recherche, et 300 millions d’exonérations fiscales et sociales. J’espère que cette réponse a levé les ambiguïtés que certains ont cru pouvoir relever sur ce sujet.
M. Le Déaut, après avoir déclaré qu’il fallait laisser vivre les pôles de compétitivité, a demandé que ceux-ci soient évalués par les instances européennes. Nous voulons certes, quant à nous, faire vivre les pôles de compétitivité, mais pensons qu’ils doivent être animés par les entreprises – ce qui est d’ailleurs en bonne voie, car la motivation est encore très forte et nous lui répondons par des moyens budgétaires et par une bonne organisation que nous venons de mettre en place.
Le niveau des crédits de mutation industrielle, sur lequel s’interrogeait M. Bataille, connaît en effet une réduction de 25 millions d’euros, car le report de crédits nécessaire est suffisant pour assurer un niveau équivalent cette année.
Une deuxième orientation consiste à aider le tissu des PMI à se structurer et à assurer un cadre favorable à leur développement. C’est dans ce sens que s’inscrit également l’action des DRIRE et des centres techniques industriels. M. Novelli s’interrogeait sur le niveau des crédits budgétaires, qui accusent en effet une baisse de 6,46 millions d’euros pour 2006. Il faut toutefois préciser que des recettes affectées d’un montant de 4,92 millions d’euros ramèneront cette baisse à 1,5 million d’euros, qui seront largement compensés par la participation des centres techniques industriels aux pôles de compétitivité. Les centres techniques ont d’ailleurs signé leurs contrats d’objectifs en août ou en septembre et sont donc partis sur une note très favorable dans leurs crédits.
Il nous faut enfin, pour assurer le développement industriel, veiller à la lutte contre la contrefaçon. Cette action, menée d’une manière systématique et coordonnée avec la participation de différents ministères fera l’objet d’une campagne d’information que je lancerai dans les prochains jours. La France se situe à la pointe dans ce domaine, au niveau tant mondial qu’européen, ce qui est particulièrement important au moment où la contrefaçon prend une importance croissante à l’échelle mondiale.
Le deuxième axe stratégique est celui de la diffusion des technologies de l'information, qui sont souvent la condition de la croissance. En effet, comme l’a rappelé M. Trassy-Paillogues, l’investissement dans ce domaine a été moins important en France – comme, de manière générale, en Europe – qu’aux États-Unis, où les TIC représentent 40 % des investissements des entreprises. Le Gouvernement a donc voulu donner, dans différents secteurs, des impulsions fortes.
La fracture numérique, tout d’abord – à laquellle M. Trassy-Paillogues a plaisamment associé le terme de « facture numérique » – se rapporte aux zones non couvertes.
M. Jean Dionis du Séjour. Les zones blanches !
M. le ministre délégué à l’industrie. Pour ce qui concerne la téléphonie mobile, nous avons mis en place un plan de couverture des zones blanches qui concerne 3 200 communes et dont les progrès sont satisfaisants. À mesure du renouvellement des autorisations accordées aux opérateurs, nous leur demandons de compléter la couverture au-delà même de ce qui est financé sur les crédits d’État engagés sur ce programme à hauteur de 44 millions d’euros.
L’autre aspect de la fracture numérique est l’accès à l’Internet à haut débit. France Télécom a entrepris de faire en sorte que tous les répartiteurs puissent transmettre l’ADSL, ce qui permettra d’atteindre pour la fin de 2006 une couverture de 97 % du territoire français, après quoi il conviendra d’affecter des moyens supplémentaires pour donner à tous accès au haut débit.
M. Michel Vergnier. Et le prix ?
M. le ministre délégué à l’industrie. J’y viens !
Les technologies alternatives – satellite, courants porteurs en ligne, Wi-Max – permettront d’aller plus loin.
Le nombre de Français raccordés a également connu une forte augmentation. Lors du lancement par Jean-Pierre Raffarin, en 2003, du programme visant à atteindre le chiffre de dix millions d’abonnés à l’ADSL en 2007, certains ont pu craindre que cet objectif serait difficile à atteindre. Avec huit millions d’abonnés aujourd’hui, il semble désormais que le chiffre de dix millions sera atteint aisément en 2007. Nous devons nous féliciter de ces résultats, que traduit notamment le fait que 3,7 millions de foyers ont envoyé leur déclaration de revenus par Internet ou que les ventes par Internet représentent cette année un montant de plus de 50 milliards d’euros.
M. Jean Dionis du Séjour. Restent les tarifs !
M. le ministre délégué à l’industrie. Pour reprendre la formule de M. Trassy-Paillogues, nous devons aussi penser à la « facture numérique ». Pour offrir à tous les meilleurs tarifs, il faut favoriser une concurrence qui le permette. En réponse aux questions de M. Dionis du Séjour, je rappelle que trois projets sont en cours dans ce domaine.
Il s’agit tout d’abord de l’offre de gros de la revente de l’abonnement de France Télécom. Je veillerai à ce que soit respecté le calendrier publié par l’ARCEP, selon lequel cette offre doit être présentée par France Télécom au plus tard le 1er avril 2006.
M. Jean Dionis du Séjour. La date est risquée !
M. le ministre délégué à l’industrie. Il s’agit, en deuxième lieu, du dégroupage total. Là encore, l’ARCEP a publié ses nouvelles méthodes d’évaluation du coût supporté par France Télécom et doit se prononcer rapidement sur le tarif du dégroupage total – fixé, cela a été rappelé, à 9,50 euros. Ce tarif doit permettre le développement de la concurrence sur l’ensemble du territoire, et non pas seulement dans la région parisienne et les grandes métropoles.
Pour ce qui concerne, enfin, l’offre de raccordement par les fibres de France Télécom, je souhaite que l’opérateur historique donne rapidement suite à la demande de l’ARCEP de formuler une offre, afin de permettre le développement du dégroupage et, partant, de la concurrence.
Ces trois points définissent une méthode qui permettra un progrès non seulement en termes de territoire, mais aussi de concurrence et donc de disponibilité des services pour les usagers à des prix corrects.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous vous soutiendrons !
M. le ministre délégué à l’industrie. Je vous en remercie.
Je ne m’attarderai pas sur les autres progrès importants que nous avons réalisés s’agissant des conditions d’abonnement pour les usagers, de la portabilité du numéro, de la gratuité des temps d’attente sur les centres d’appel ou des délais de résiliation. Ces progrès concernent également les nouveaux usages, car le raccordement n’est pas une fin en soi : au-delà du réseau, il y a les contenus et les services associés doivent pouvoir générer de la valeur et de la croissance. Dans ce domaine, j’ai inauguré le 18 octobre une expérimentation de télévision mobile et le Premier ministre m’a chargé d’engager une concertation avec nos voisins européens pour régler le problème de la diffusion de la TNT dans les zones frontalières. J’ai, enfin, préparé la mise en place prochaine d’un crédit d’impôt destiné à soutenir la création de jeux vidéo.
En un mot, nous participons à la création de valeur dans le domaine des technologies de l’information en donnant des impulsions essentielles à ces différents secteurs.
Le troisième axe stratégique, qui n’est pas le moindre, est celui de la maîtrise de l’énergie. Je pourrais vous rappeler longuement la loi que le Parlement a votée cet été…
M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas la peine ! Nous la connaissons.
M. le ministre délégué à l’industrie. Comme l’a souligné Marcelle Ramonet, la première question est celle de l’indépendance énergétique nationale et de la sécurité de l’approvisionnement. Ces priorités nationales figurent dans la loi, comme le prix compétitif de l’énergie, la cohésion sociale et territoriale, la lutte contre l’effet de serre et la préservation de la santé et de l’environnement.
Il convient, à cet égard, d’examiner attentivement les investissements. L’examen des orientations à long terme qu’a proposé M. Dionis du Séjour aura lieu prochainement avec les programmes pluriannuels d’investissement consacrés à l’énergie électrique, au thermique et au gaz, lois à partir desquelles seront décidés les investissements du secteur énergétique.
Pour ce qui est des énergies renouvelables, nous nous sommes engagés dans cette loi à augmenter jusqu’à 5,75 % la part des biocarburants et le Premier ministre a demandé que le terme fixé pour cette évolution soit rapproché à 2008. Nous espérons ainsi que la France, qui produira l’an prochain 0,8 million de tonnes équivalent pétrole de biocarburant, en produira 3,5 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010, soit sept fois plus.
Nous souhaitons faire passer la production d’électricité renouvelable de 14 % à 21 % en 2010. Pour la chaleur renouvelable, l’objectif est de passer de 12 à 18 millions de tonnes équivalent pétrole. À cette fin, nous nous sommes dotés d’instruments efficaces. C’est le cas notamment des subventions destinées à encourager l’achat de véhicules qui ne sont pas encore économiques – particulièrement ceux qui emploient du GPL ou du GNV et les véhicules hybrides – afin de développer des flottes et de permettre également aux particuliers de s’engager dans ce domaine.
Avant de répondre aux nombreuses questions de M. Masdeu-Arus sur les biocarburants, je tiens à préciser quels sont nos objectifs en la matière.
M. Jean Dionis du Séjour. Et les huiles végétales pures ? Allez-vous continuer à torturer M. Bussereau ?
M. le ministre délégué à l’industrie. L’objectif ets d’incorporer des biocarburants dans les carburants de façon à économiser du pétrole importé et donc à assurer un remplacement des carburants fossiles. Cet objectif, pour être atteint, nécessite une visibilité claire des aides et des moyens pour que les entreprises qui doivent investir puissent être assurées de la qualité de leur investissement. Nous avons pour cela fixé des paramètres de défiscalisation pour des entreprises et des projets agréés. Ce dispositif est extrêmement clair et a été complété dans la loi d’orientation agricole par un supplément d’aide fiscale…
M. Jean Dionis du Séjour. Trop petit, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué à l’industrie. …en ce qui concerne la consommation des huiles végétales pures. Une grande discussion a eu lieu au Parlement sur celles-ci, qui sont donc autorisées pour l’autoconsommation,…
M. Jean Dionis du Séjour. De l’audace monsieur le ministre, sauvez Bussereau !
M. le ministre délégué à l’industrie. …puis une généralisation de leur consommation sera envisageable au bout d’un an d’expérimentations. Cela pose un certain nombre de problèmes en matière de compatibilité avec les moteurs. Il y a eu des tests en Allemagne : sur 111 tracteurs, trente et un n’ont subi aucune panne (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Union pour la démocratie française), mais il y en a tout de même trente-cinq qui ont subi des pannes avec des coûts de réparation inférieurs à 1 000 euros, trente-six avec des coûts supérieurs à 2 000 euros, et huit avec des coûts supérieurs à 15 000 euros. Il y a donc des problèmes techniques que nous devons résoudre, ne serait-ce que pour la sécurité.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est laborieux !
M. le ministre délégué à l’industrie. Mais je suis sûr que les expérimentations menées dans la circonscription de Jean Dionis du Séjour nous seront extrêmement utiles pour apprécier la qualité de ces produits. (Sourires sur divers bancs.)
M. Jacques Desallangre. Un tracteur pour chaque citoyen !
M. le ministre délégué à l’industrie. Je serai très attentif aux résultats obtenus. D’ailleurs, pour accélérer le processus, Dominique Bussereau et moi-même réunissons tous les partenaires de ces filières le 21 novembre pour voir avec eux l’ensemble des problèmes qu’il faut régler pour pouvoir obtenir le maximum de résultats.
M. Jean Dionis du Séjour. Avez-vous pensé aux parlementaires ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous vous rendrons compte de ce travail comme il se doit, et comme vous nous rendrez compte des expériences que vous menez dans vos circonscriptions et dont nous ne sommes pas toujours avertis.
Passant des biocarburants à l’électricité, au gaz et au fioul,…
M. Jacques Desallangre. Et à la conclusion !
M. le ministre délégué à l’industrie. …vous avez vu que le prix du pétrole a beaucoup augmenté.
M. Jacques Desallangre. Oui, on a vu ! Quel scoop !
M. le ministre délégué à l’industrie. Cela a eu des conséquences sur le fioul, sur l’essence et sur le gaz, mais n’a pas lieu d’avoir d’incidence sur EDF. Le contrat de service public, qui a été signé avec EDF lundi 24 octobre, stipule que cette entreprise ne doit pas augmenter ses tarifs pour les particuliers plus vite que l’inflation.
M. Christian Bataille. Nous en reparlerons car nous ne sommes pas vraiment rassurés !
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous avons eu une discussion très importante – le député Bataille y a fait allusion – sur ce que l’on appelle « les électro-intensifs », c’est-à-dire les consommateurs d’électricité pour lesquels le prix de l’électricité rentre pour plus de 30 % dans la valeur ajoutée de leurs produits. Il y a en effet beaucoup d’entreprises qui sont dans cette situation, et un travail important a été conduit entre celles-ci et les producteurs d’électricité pour que, au début de l’année 2006, une meilleure condition tarifaire soit offerte à ces entreprises.
M. Michel Vergnier. Elles vous remercient ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le ministre délégué à l’industrie. D’ores et déjà ce processus est très avancé et j’espère que, le 1er janvier, elles pourront bénéficier des meilleurs tarifs. Nous avons besoin de profiter de l’avantage compétitif qu’a la France avec son industrie nucléaire. C’est la raison pour laquelle, lors de l’ouverture de son capital, nous avons demandé à EDF d’investir de façon très importante dans la production, dans la distribution et dans la sécurité d’approvisionnement. Toute cette politique est résolument orientée vers l’objectif d’assurer au consommateur industriel et au particulier français les meilleurs avantages dus à la qualité de service que EDF a depuis toujours mis en œuvre.
M. François Brottes. Alors pourquoi changer ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Christian Bataille et Hervé Novelli ont exprimé leur préoccupation quant au budget de l’ADEME. Je tiens à signaler que la baisse de ce budget est compensée par le fait que l’ADEME va toucher la taxe sur le gaz – la TICGN. Cela contrebalance largement la baisse qui est constatée dans le budget.
Il faudrait que je réponde longuement aux questions sur l’après-mines – Jean-Yves Le Déaut était particulièrement préoccupé par ce sujet. Pour résumer, le budget passe de 656 millions d’euros à 675 millions d’euros. J’ai évidemment pris bonne note de la situation de tous les endroits qui peuvent être concernés par des problèmes d’effondrement des sols et donc par des menaces sur les logements. Tout cela sera traité au cas par cas comme il se doit, avec beaucoup de respect à l’égard des situations personnelles.
Je voudrais vous dire un mot du programme qui s’appelle « régulation et sécurisation des échanges ». Il s’agit de garantir une concurrence saine entre les acteurs économiques et d’assurer un haut niveau de sécurité des produits échangés ou circulant sur le territoire. Pour mener à bien ces objectifs, la DGCCRF et la Douane se sont engagées dans un projet de modernisation stratégique qui débouchera pour chacune d’entre elles, dans les prochaines semaines, sur un contrat de performances. La DGCCRF devrait disposer ainsi pour 2006 d’une enveloppe budgétaire stable pour l’ensemble de ses crédits. Cela lui permettra de procéder à la modernisation des équipements dont disposent ses laboratoires. La Douane, elle, poursuivra en 2006 sa stratégie de recentrage sur son cœur de métier, la police des marchandises, ainsi que la réorganisation de ses structures, la requalification de ses emplois et la modernisation de ses moyens complétée par l’acquisition, en 2006, de deux scanners mobiles et d’un patrouilleur (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains),…
M. Jacques Desallangre. C’est terrible !
M. le ministre délégué à l’industrie. …ce qui s’inscrit tout à fait dans la démarche de modernisation et de consolidation du dispositif douanier français.
En conclusion, le budget présenté pour 2006 est le budget d’une France qui prépare l’avenir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) en soutenant ses entreprises qui génère de l’emploi sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, je vous présente le budget du commerce extérieur qui, dans sa nouvelle présentation, fait partie du programme « développement des entreprises » de la mission « développement et régulation économique ».
Comme l'a indiqué le rapporteur spécial, M. Hervé Novelli, les crédits du commerce extérieur ne reflètent que partiellement l'action déterminée du Gouvernement en faveur des entreprises pour les aider à gagner des marchés à l'étranger et par conséquent à créer ainsi des emplois en France. Dans le cadre de Cap-Export, le Gouvernement va en effet proposer à la représentation nationale plusieurs mesures sous forme essentiellement de dépenses fiscales, qui devraient fortement encourager l'exportation.
Je voudrais faire quelques commentaires sur les crédits du budget du commerce extérieur, pour évoquer les axes du redéploiement, du regroupement et de la cohésion, avant de vous présenter les trois grands objectifs de Cap-Export en les illustrant d’un certain nombre de mesures que je limiterai à leur plus brève expression.
En ce qui concerne les crédits du commerce extérieur, je vous ferai observer qu’ils sont particulièrement vertueux : les crédits de fonctionnement sont en diminution, ce qui montre les efforts de productivité réalisés par les agents de mon ministère (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qui vont contractualiser leur relation avec le budget pour trois ans.
S’agissant du réseau des missions économiques – que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères –, je souhaite effectivement redéployer vers les marchés les plus porteurs de notre commerce extérieur un certain nombre des agents de nos missions économiques. Pour ce faire, j'ai identifié, comme vous l’avez noté, monsieur le rapporteur spécial, cinq pays : les États-unis et le Japon, pour les pays matures ; la Chine, l'Inde et la Russie, pour les pays émergents. En outre, nous souhaitons également nous concentrer sur un meilleur service aux entreprises, dans le cadre de la certification qualité ISO 9001 dont bénéficient nos missions économiques et Ubifrance.
Concernant UBIFRANCE, la réforme menée par mon prédécesseur commence à réellement porter ses fruits.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Très bien !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Nous allons cette année regrouper sur un seul site, celui d'UBIFRANCE, les agents de cet établissement public et ceux de l’AFII, l'Agence Française pour les investissements internationaux. Ce regroupement sera effectif dès le premier trimestre 2006. Nous espérons en conséquence réaliser des économies et surtout des synergies puisque ces agents travailleront en commun et sur un même lieu. J'ai demandé à l'AFII et à la DGTPE de renforcer significativement le travail commun de plusieurs de nos équipes à l'étranger, en particulier dans les cinq pays que je viens d’identifier. UBIFRANCE, dont la dotation reste constante mais qui a pu redresser ses finances grâce notamment à la vente de ses deux locaux, avenue d’Iéna et avenue d'Eylau, est maintenant pleinement opérationnel. Ses priorités ont été fixées afin de motiver l’ensemble du personnel, qui souffrait d’une certaine démotivation à la suite des restructurations liées au plan social qui a été mis en œuvre en son sein : il s’agit de faire connaître aux entreprises les opportunités des marchés étrangers et de mettre à leur disposition une série de prestations gratuites ou payantes pour les accompagner dans leur démarche. Ces prestations sont plus spécifiques aux besoins réels des entreprises en question. J'ai placé les missions économiques à l'étranger clairement sous la direction et sous l’autorité d'UBIFRANCE afin d’assurer un meilleur service aux entreprises et de faciliter ainsi une mission d’interface exécutée par UBIFRANCE au service des entreprises. UBIFRANCE a deux priorités spécifiques pour 2006 : encourager le volontariat international en entreprises et labelliser des opérations commerciales à l'étranger.
Je voudrais très rapidement évoquer les principes qui guideront notre action et vous indiquer quels objectifs nous nous fixons.
En ce qui concerne les principes, nous souhaitons rendre le dispositif de soutien à l’exportation plus simple, plus lisible et plus efficace.
Nos trois objectifs sont les suivants : premièrement, favoriser l'emploi à l'export, puisque vous savez que c’est l’objectif principal du Gouvernement, en particulier l’emploi des jeunes grâce au service du volontariat international en entreprise ; deuxièmement, gagner ou regagner des marchés à l'étranger, en tout cas aller chercher la croissance là où elle est ; troisièmement, jouer collectif à l'export, c’est ce que j’ai appelé – probablement emportée par le vent du large – « naviguer en escadre ».
Cap-Export, qui intègre l’ensemble de ces missions, vise à mobiliser nos moyens sur quelques outils particulièrement incitatifs qui pourront être utilisés par la plupart des entreprises, et en particulier les PME. Celles-ci constituent en effet un gisement d’emplois et un vivier pour les exportations.
Au sein des 25 pays cibles qui avaient été identifiés avec pertinence par mon prédécesseur ici présent, les cinq pays pilotes feront l'objet de visites accompagnées – en général sous mon égide – d'entreprises, notamment de PME, pour essayer de pénétrer ces marchés et y gagner des parts.
Nous allons aussi tenter de renforcer la cohérence entre les acteurs publics et privés à l'exportation. De nombreux acteurs, et c’est heureux, sont mobilisés par cet enjeu. Je suis heureuse de vous annoncer que la chambre de commerce et d’industrie de Casablanca – la plus ancienne dont nous disposions à l’étranger – abritera la mission économique : ces deux organismes pourront ainsi travailler en étroite symbiose.
Pour développer les initiatives de tous, la politique de labellisation actuellement mise en œuvre par UBIFRANCE sera étendue. Dès lors que cinq entreprises participent à des opérations d’exportation, elles seront éligibles au label.
Enfin – j’insiste sur cette mesure –, après inventaire, et pour donner une meilleure lisibilité au dispositif, les outils les moins utilisés par les entreprises seront purement et simplement supprimés.
Permettez-moi de vous présenter plus en détails les trois objectifs de Cap-Export : favoriser l'emploi à l'export – en particulier celui des jeunes – ; gagner des parts de marché à l’étranger ; jouer collectif.
L’emploi des jeunes à l’étranger passe notamment par le volontariat international en entreprise. Pour ce faire, nous avons modifié le crédit d’impôt export : ce dernier sera désormais ouvert aux entreprises exportant vers les pays de l’Union européenne. Nous reconnaissons par cette mesure la destination naturelle et prioritaire des PME qui débutent dans l’exportation. Ce crédit a pour objectif d’encourager l’emploi. Nous en étendons le champ d’application, non seulement du point de vue géographique, mais aussi du point de vue des dépenses éligibles, puisque ce crédit d’impôt couvre désormais les rémunérations versées aux volontaires internationaux en entreprise.
Quant au deuxième objectif, à partir du 1er janvier 2006, nous mettons en place une exonération d’impôt sur le revenu la partie de la rémunération versée à des salariés en charge de l’exportation qui passent plus de 120 jours à l’étranger.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Très bien !
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Cette mesure est destinée à encourager les salariés à sortir de France et à gagner des marchés hors de nos frontières.
En coopération avec la COFACE, deux mesures sont aussi mises en place. L’une vise à augmenter le pourcentage de couverture de l’assurance prospection, en la faisant passer de 65 à 75 % pour l’ensemble des pays pilotes que j’ai mentionnés tout à l’heure. L’autre prévoit une augmentation de 50 % à 70 % des taux de contre-garantie consentis par la COFACE aux établissements financiers lorsque ceux-ci contribuent à couvrir les opérations d’exportation de leurs clients.
Enfin, je souhaite que la France puisse se rassembler à l'export. Le commerce extérieur est fédérateur, et quand on est à l’étranger, on est plus fort ensemble que tout seul. À cet effet, nous souhaitons faire labelliser par UBIFRANCE les opérations de parrainage à l'export des grandes entreprises qui accompagnent des PME moins expérimentées en la matière.
Comme je viens de l’indiquer, nous voulons aussi développer ces initiatives de labellisation et ouvrir leur champ d’application, dès lors que cinq entreprises participent à l’opération – et pas seulement si elles sont présentées par une fédération.
Les DRCE sont les relais de l’action de l’État au service de l’exportation dans les régions. Elles participeront à l’élaboration et au suivi du volet international dans tous les pôles de compétitivité, notamment ceux à vocation mondiale.
Ces mesures novatrices consistent pour l’essentiel en dépenses fiscales. Nous espérons qu’associées à la stabilisation espérée de l’euro et à la reprise de la croissance européenne – notamment en Allemagne, qui est aujourd’hui notre principal partenaire – elles permettront de redresser les exportations françaises.
M. François Loncle, rapporteur pour avis suppléant. Et le déficit du deuxième semestre ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Il sera sans doute important, pour deux raisons essentielles. En premier lieu, par comparaison avec l’année dernière à la même période, la facture énergétique y contribue pour environ 60 %. En second lieu, la croissance française est aujourd’hui nettement supérieure à la croissance allemande. Par conséquent, vis-à-vis de nos partenaires traditionnels que sont les pays de l’Union européenne, nos importations dépassent nos exportations. Inciter nos entreprises à exporter vers les pays à forte croissance permettra aussi de redresser cet aspect de la balance commerciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt heures.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous en arrivons aux questions.
Pour le groupe de l’UMP, la parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences particulièrement favorables de l’application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Or, la directive communautaire du 29 octobre 1999 n’a autorisé cette mesure que jusqu'au 31 décembre 2005.
Force est de constater que, avec la création de plus de 53 000 emplois, dont 40 000 dans le bâtiment, et une augmentation du montant des travaux de 3,8 milliards d'euros par an, cette mesure a eu des effets très bénéfiques en matière de dynamisme économique et de lutte contre le travail au noir. Elle a fortement favorisé l'amélioration de l'habitat ancien, et notamment les travaux de mise en sécurité et d'économie d'énergie. Au reste, la baisse de la TVA n'a pas profité qu'au seul secteur du bâtiment, puisque le commerce, les transports et le négoce, entre autres, ont bénéficié d'effets induits. Ce dispositif a ainsi contribué à la relance de la consommation, donc de la croissance.
Dans quelques jours va se décider, au cours de la réunion des ministres des finances européens, l'avenir de cette disposition, dont la suppression aurait des effets catastrophiques sur l'économie de notre territoire : les experts ont estimé qu’elle entraînerait une perte sèche de 66 000 emplois en France, dont 1 253 pour le seul département de l'Isère.
Il est donc primordial que cette disposition puisse être maintenue au-delà de la date fixée par l'Union européenne. À l'occasion de la présentation du projet de loi de finances, Thierry Breton et Jean-François Copé ont proposé des réformes ambitieuses ayant toutes le même objectif : agir pour l'emploi, pour le pouvoir d'achat et pour la compétitivité de la France. Très attentif, tout comme vous, monsieur le ministre, aux secteurs créateurs d'emplois, je souhaite par conséquent connaître les initiatives prises par le Gouvernement en vue de maintenir le taux réduit pour ce secteur d'activité générateur de plusieurs dizaines de milliers d'emplois.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Incontestablement, l’expérience autorisée par la directive communautaire du 22 octobre 1999, qui consistait à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux sur les logements achevés depuis plus de deux ans, a eu des effets positifs, et vous l’avez bien démontré, monsieur le député. En particulier, le chiffre d’affaire en travaux d’entretien et amélioration des logements a progressé de plus de 30 % en six ans, avec toutes les retombées en termes d’emploi que cela a entraîné.
Des négociations sont en cours au niveau communautaire sur le champ d’application des taux réduits. Vous savez que le Gouvernement est entièrement mobilisé pour obtenir la reconduction de cette mesure. Je l’ai réaffirmé il y a deux jours devant l’assemblée générale de l’Union professionnelle artisanale : la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d’œuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation des logements, est une priorité pour le Gouvernement. À défaut de pérennisation du dispositif, celui-ci se battra pour qu’il soit reconduit dans les conditions précédentes.
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour une seconde question.
M. Georges Colombier. J’appelle maintenant l’attention du Gouvernement sur le secteur des cafés, hôtels et restaurants, dont l’importance dans notre économie peut se mesurer à quelques chiffres : ce domaine d'activité représente en France 806 831 actifs ; c’est le cinquième employeur derrière le commerce, le bâtiment et travaux publics et les transports ; son chiffre d'affaire s’élève à 53 milliards d'euros.
Actuellement, il est soumis à deux taux de TVA distincts selon le type de restauration. Depuis de nombreuses années, les professionnels de demandent à juste titre une harmonisation de la TVA à 5,5 % afin de permettre des créations d'emplois massives et non délocalisables dans ce secteur en pénurie de main-d'œuvre. La situation actuelle est préjudiciable à la fois aux restaurateurs, à leur personnel et à leur clientèle pour trois raisons essentielles.
Premièrement, sur le plan économique, cette baisse se traduirait, au-delà du rétablissement de conditions de concurrence loyale, par une baisse des prix et contribuerait à un essor corrélatif de l'ensemble du secteur.
Deuxièmement, sur le plan de l'emploi, une baisse du taux de TVA permettrait à de nombreux établissements d'augmenter les salaires des personnels ou de réduire leur charge de travail. 40 000 nouveaux salariés, selon les estimations, pourraient être embauchés.
Troisièmement, sur le plan socio-économique, l'unification des taux de TVA permettrait de renforcer l'attractivité territoriale et touristique de notre pays. En milieu rural, cette baisse participerait à la lutte contre la désertification en maintenant les petites entreprises de ce secteur et les commerces de proximité. En milieu urbain, elle contribuerait au maintien du lien social et de la convivialité dans certains quartiers.
Je suis conscient des efforts que fait le Gouvernement depuis 2002 pour uniformiser le taux à 5,5 %. Il est engagé dans un long processus de négociations avec la Commission européenne. Je ne doute pas de sa mobilisation et souhaite que la réunion des ministres des finances européens le 8 novembre prochain permette de franchir un pas décisif.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, indiquer à la représentation nationale vos intentions à ce sujet ? Il faut adresser, avec cette mesure très attendue, un geste fort au secteur de la restauration traditionnelle.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Vous savez, monsieur le député, que le Gouvernement reste fortement mobilisé sur ce sujet, auquel il attache la plus grande importance pour toutes les raisons que vous avez énoncées.
Certes, l’accord unanime des États membres de l’Union est requis en ce domaine, mais l’évolution du dossier offre des perspectives encourageantes. La présidence britannique a fait savoir que la négociation sur les taux réduits était pour elle une priorité et qu’elle entendait la conclure avant la fin de l’année. Dans cette perspective, un compromis permettant, entre autres, l’application du taux réduit au secteur de la restauration va être présentée au conseil des ministres de l’économie du 8 novembre. La France soutient cette proposition dans les négociations qui auront encore lieu d’ici là et souhaite son application dès le 1er janvier 2006.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.
M. François Brottes. Ma question s’adresse M. le ministre délégué à l’industrie, qui est aussi en charge des questions relatives à La Poste.
Si les personnes qui ont connu ou connaissent des situations d’exclusion bancaire disposent d’un accès aux services bancaires, c’est grâce au rôle joué par les services financiers de La Poste, remarque l’Observatoire national de la pauvreté. Rappelons que, d’après un rapport de l’université de Lyon III, l’exclusion bancaire touche 5 à 6 millions de personnes – un million selon M. Breton, mais nous ne sommes jamais d’accord avec lui sur les chiffres.
Aussi le groupe socialiste avait-il proposé au début de l’année 2005 que l’État signe avec La Poste une convention sur les obligations de service public auxquelles les activités de ses services financiers seraient soumises. Nous avions établi la liste de ces obligations, parmi lesquelles, notamment, la signature d’une convention de compte avec tout nouveau client, la possibilité, pour les particuliers, de retirer des espèces sans frais à tous les guichets et tous les distributeurs de billets, la mise à disposition gratuite de formules de chèques pour les particuliers et la possibilité de consulter gratuitement son compte à distance. Défendant ces mesures ici même, je proposai la création d’un « service universel bancaire ». Le président de la séance m’a alors indiqué que la commission et le Gouvernement étaient contre mon amendement.
Or, il y a quelques semaines, un personnage important a déclaré : « Je souhaite qu’un service bancaire universel soit mis sur pied dans les plus brefs délais afin qu’en 2006 les personnes les plus démunies puissent toutes avoir un compte en banque et qu’elles bénéficient d’un accompagnement. » Vous l’avez reconnu, il s’agit du Premier ministre, M. de Villepin ! A-t-il été particulièrement attentif à nos propositions lors du débat sur le projet de loi relatif à la régulation postale ? S’agit-il de repentance, ou de démagogie ? Qu’en est-il de ce service universel bancaire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. Vous avez bien entendu, monsieur Brottes ! Le Premier ministre, qui s’exprimait le 16 septembre dernier devant le Conseil national des politiques de lutte contre l’exclusion et la pauvreté, a fixé pour objectif que toutes les personnes les plus démunies puissent, en 2006, avoir un compte en banque et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Voilà pourquoi Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, ont réuni le 19 octobre le comité consultatif du secteur financier pour recueillir le point de vue des parties prenantes sur les questions soulevées par l’objectif d’en finir avec l’exclusion bancaire. Les associations de consommateurs et de lutte contre l’exclusion ont exprimé le souhait unanime du plus large accès à un panier minimal de services bancaires. Les travaux de ce comité vont se poursuivre.
S’agissant de la banque postale, elle joue un rôle important dans la lutte contre l’exclusion bancaire, comme le rappelle d’ailleurs la loi de régulation des activités postales. Si elle doit assurément être ouverte au plus grand nombre, l’objectif fixé par le Premier ministre concerne l’ensemble du système bancaire – approche que partagent d’ailleurs les associations de consommateurs consultées. La Poste a certes une vocation naturelle à assurer ce service,…
M. François Brottes. Elle est la seule à le faire !
M. le ministre délégué à l’industrie. …avec par exemple le livret A, mais elle aura aussi l’obligation de proposer ce livret A au plus grand nombre, ainsi que le rappelle la convention de gestion de la Caisse nationale d’Épargne.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour une seconde question.
M. François Brottes. Les livrets A gérés par La Poste affichent, pour moitié, un solde inférieur à 150 euros. Je crains que si l’on banalise le rôle de cette banque postale, elle ne se comporte comme les autres banques, ce qui serait dommageable pour les 5 à 6 millions d’exclus bancaires.
J’en viens à ma deuxième question, qui concerne encore l’argent et les tarifs des services publics. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. C’est une obsession !
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis. La gauche, il n’y a que l’argent qui l’intéresse !
M. François Brottes. La cohésion sociale, l’égalité d’accès et la péréquation sont aussi affaire de tarifs ! Quand on baisse les impôts des plus riches, on est amené mécaniquement à augmenter les tarifs pour tout le monde, et donc à pénaliser les plus démunis. J’aimerais que vous en conveniez un jour, monsieur Novelli !
Concernant l’augmentation du gaz, on nous invente un rabais bricolé : ce que l’on ne paiera pas pendant l’hiver, il faudra le payer après, puisqu’il y a obligation de rattrapage, comme l’a dit la Commission de régulation de l’énergie.
S’agissant d’EDF, nous avons découvert il y a quelques heures seulement le projet de contrat de service public, que nous avions demandé en commission et que je vous remercie de nous avoir transmis, monsieur le ministre. La lecture des premières pages de ce document porte à s’interroger sur les garanties concernant l’évolution des tarifs pratiqués par EDF.
Or je me souviens que le contrat qui liait précédemment l’État à EDF, dans une période où l’entreprise n’était pas en voie d’être privatisée, faisait obligation à EDF de contenir les prix, voire de les baisser, en vertu du principe du « - 1 + X », qui revenait à plafonner les hausses à environ 1 % en dessous de l’inflation. Nous avions insisté pour que le nouveau contrat soit intégré dans la loi, considérant que le Parlement défendrait mieux les intérêts des Français.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. C’est un procès d’intention !
M. François Brottes. Il faut croire que nous avions raison. Non seulement le Gouvernement demande simplement à EDF de se caler au maximum sur l’inflation – ce qui, je le reconnais, est un moindre mal –, mais, à la page 11 du contrat de service public, figure une clause de révision en cas d’obligation nouvelle, avec une méthode d’évaluation permettant éventuellement d’aller au-delà de l’inflation ! Dès lors, comment votre contrat de service public avec EDF pourra-t-il garantir aux usagers de l’énergie – particuliers et entreprises – que tout sera fait pour limiter le montant des factures, de plus en plus insupportable ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. EDF est une entreprise…
M. Michel Vergnier. Publique !
M. le ministre délégué à l’industrie. …soumise à des obligations de service public extrêmement précises. Vous avez demandé le contrat de service public et je vous l’ai transmis. Vous avez sans doute remarqué qu’il ferait l’objet d’un bilan soumis au Parlement tous les trois ans. Vous pourrez par conséquent juger de son efficacité.
Je rappelle que ce contrat de service public a été approuvé par l’ensemble des partenaires sociaux. Il est aujourd’hui considéré par tous ceux qui l’ont analysé comme une avancée importante en matière de service au consommateur. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous livrez à de telles supputations sur l’avenir ! Aujourd’hui, le consommateur paie son électricité à un prix qui est raisonnable et qui le restera puisque le contrat de service public contraint EDF à l’augmenter dans des proportions inférieures à l’inflation.
M. François Brottes. Ce n’est pas écrit comme cela !
M. le ministre délégué à l’industrie. Peut-on encore prévoir trois ans à l’avance les tarifs selon diverses hypothèses ?
M. François Brottes. Il faut au moins montrer une volonté !
M. le ministre délégué à l’industrie. Ce contrat de service public constitue un encadrement valable du tarif, qui a reçu l’approbation de tous ceux qui ont eu à se prononcer. Vous en jugerez dans trois ans, lorsque nous remettrons un rapport au Parlement.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le groupe UDF.
Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, la création d'entreprise est essentielle dans notre pays et les deux lois que vous avez fait adopter contribuent grandement à la soutenir. Malheureusement, la moitié des entreprises disparaissent dans les cinq ans qui suivent leur création.
M. Michel Vergnier. Je ne suis pas le seul à le dire !
Mme Anne-Marie Comparini. Les réseaux financiers ne soutiennent pas assez l'entreprise qui se crée ni celle qui a besoin pour se développer de faire un saut technologique. Les actions du groupe OSEO, que vous avez créé, et les mesures contenues dans la loi sur les PME votée au mois de juillet dernier constituent une bonne approche pour l’accompagnement de la croissance et pour favoriser l’innovation. Néanmoins, la solution du capital-risque reste imparfaite, car elle n'investit pas assez lorsque l’entreprise a besoin de financer des paris audacieux et innovants nécessaires à son développement. Le résultat est que nos PME ne grandissent pas assez.
Vous vous êtes donné pour objectif de lever un à un les obstacles que rencontrent nos structures industrielles. De quelle façon comptez-vous les aider à grandir ? On me demande souvent s’il serait possible d’introduire les PME en bourse, pour les valoriser et permettre aux investisseurs individuels de sortir du risque qu’ils ont pris au démarrage, et d’assouplir les fonds communs de placement innovation, qui arrivent à échéance en 2006.
Hier matin, lors de l’examen en commission élargie des crédits de la recherche et de l’enseignement supérieur, tous les dispositifs en faveur de l’innovation et des PME ont été examinés. Je réitère ici la question que j’ai posée à M. Goulard : est-il possible, comme cela se pratique en Allemagne et aux États-Unis, d’orienter la commande publique de technologie vers les PME ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. La région Rhône-Alpes est particulièrement dynamique en matière de création d’entreprise et je salue les initiatives que vous aviez prises à la tête du conseil régional pour la stimuler et l’accompagner. Cette région a probablement été l’une des premières à mesurer la nécessité d’une telle politique.
M. Georges Colombier. C’est bien vrai !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Je voudrais réduire le vaste champ de votre question à trois aspects essentiels de la survie des entreprises au bout du délai difficile de cinq ans.
Tout d’abord, dissipons l’illusion d’un monde dans lequel toute entreprise nouvelle serait sûre de réussir. Il est important de laisser au client, seul juge de la pertinence d’un projet, la possibilité de décider si une entreprise doit passer ou non le cap des premières années.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Très bien !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. C’est une chance de pouvoir tester les projets et de les sélectionner ainsi, plutôt que par des mécanismes bureaucratiques, qui, la plupart du temps, se fourvoieraient. Félicitons-nous d’avoir une vision ouverte et libre de l’économie de marché.
Cela dit, il existe trois solutions pour soutenir nos entreprises : l’accompagnement, la formation et le financement de long terme.
Nous avons pris des mesures de renforcement de l’accompagnement, car nous savons que le taux de survie des entreprises accompagnées est plus élevé que celui des entreprises qui se lancent en solitaire. Des réseaux efficaces se sont développés en France et sont soutenus par les pouvoirs publics. Mon ministère apporte chaque année des subventions à de tels réseaux, par exemple les boutiques de gestion, qui permettent à de jeunes entrepreneurs de bien préparer leur projet, business plan, études de marché et conseils juridiques à l’appui. Les experts-comptables, que je remercie ici, se sont engagés, de même que les avocats, à investir collectivement dans le soutien aux jeunes créateurs.
La formation est un deuxième élément de pérennité. Vous avez voté des dispositions améliorant la formation des entrepreneurs et prévoyant notamment les financements de cette formation, de façon que l’entrepreneur qui démarre n’ait pas à la payer lui-même.
Troisième élément, toute la gamme des financements existants est aujourd’hui disponible en France. Qu’il s’agisse d’inciter les proches à apporter de l’argent grâce à des aides fiscales ou de renforcer les mécanismes de garantie grâce à l’augmentation du budget d’OSEO, qui passera de 120 millions d’euros à 200 millions d’euros, le Gouvernement consent un effort considérable pour que tous les mécanismes soutenus par SOFARIS soient accessibles au plus grand nombre. Cette année encore 15 500 prêts à la création d’entreprise ont été financés. Ces outils de financement sont aujourd’hui très appréciés. Une dotation de provision pour investissement de 15 000 euros a également été votée dans le cadre de la loi relative aux PME. Elle offre à de jeunes entreprises qui investissent un soutien fiscal à un moment où le besoin de fonds de roulement est probablement le plus important. Ce sont autant de mesures qui offrent une large palette à tous ceux qui entreprennent.
L’essentiel de mon travail dans les prochains mois consistera à veiller, après la phase d’amorçage, à doter la France d’entreprises à fort potentiel, les Yahoo ou les Google de demain, que nous n’avons pas encore en France ni même en Europe. La réponse à la problématique de la croissance ne passe pas seulement par le vote de lois, mais par une approche plus détaillée, plus humaine, plus réaliste, plus proche du terrain. Je proposerai rapidement des programmes d’action portant sur tous les aspects de la vie de l’entreprise, qui seront débattus avec la représentation nationale et tous les intéressés. La France compte aujourd’hui beaucoup de souris et de beaux éléphants, mais elle manque des fameuses gazelles qui assureront la pérennité et le développement de l’emploi demain.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, pour répondre au fléau des délocalisations massives qui frappe notre pays et ses salariés, la majorité vous presse d’adopter des mesures toujours plus libérales visant à calquer les protections juridiques et salariales sur celles pratiquées dans des États concurrents. Cette course au « toujours moins » – moins de charges, moins de salaires, moins de protection, moins d’État, moins de service public – ne finira-t-elle jamais ?
Dernière trouvaille de vos amis, la TVA sociale se substituerait à l’ensemble des charges sociales. Cette proposition, que l’on voudrait faire croire généreuse en lui accolant l’adjectif « sociale », n’est en fait que la dernière idée du MEDEF pour supprimer les charges du même nom, comme si les 18 milliards d’euros d’allégements de charges annuelles consentis aux entreprises ne lui suffisaient pas. Alors que vous êtes incapable – et pour cause ! – de nous prouver combien d’emplois sont ainsi créés ou sauvegardés, vos amis en veulent encore plus pour donner toujours moins.
Cette TVA sociale serait également contreproductive au regard de l’objectif officiellement poursuivi : la lutte contre les délocalisations. D’une part, cette TVA étant par définition proportionnelle et appliquée à tous les produits, elle ne ferait qu’accroître les écarts de prix entre les biens produits en France et ceux importés. Ces écarts de prix n’inciteront pas le consommateur à acheter moins de produits ou de services provenant des pays émergeants à plus faible coût de main-d’œuvre. D’autre part, ce mécanisme provoquerait une inflation immédiate, qui affecterait directement le pouvoir d’achat, déjà bien érodé depuis trois ans. Cette résorption supplémentaire engendrerait à son tour une baisse de la consommation et un ralentissement de la croissance. Par ailleurs, l’écart de coût du travail entre la France et les pays émergeants est tel – de un à vingt ! – que ce ne sont pas ces allégements qui permettront de le résorber. L’instauration de la TVA sociale ne serait en fait qu’une mesure de suppression des charges sociales, sans contrepartie en termes d’emploi, sans effet sur les délocalisations et comportant néanmoins des risques sérieux pour notre croissance.
Sourd au légitime émoi provoqué par les délocalisations, allez-vous persévérer, monsieur le ministre, dans la voie de ces mesures ultralibérales, qui portent en elles les germes de la destruction de notre modèle social équilibré ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. La question appelle-t-elle une réponse ? (Sourires.)
M. le président. Voulez-vous répondre, monsieur le ministre délégué ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Puisqu’il le faut ! (Sourires.)
Monsieur Desallangre, les allégements de charges sont un moyen de muscler nos entreprises pour la compétition internationale. Vous avez comparé les niveaux de salaires entre les pays. Il est clair que même si les Français avaient une productivité dix fois plus importante, ils ne pourraient pas rivaliser contre les pays émergents ou à bas coût de main-d’œuvre, tant l’écart est important. Nous devons donc nous inscrire dans une compétition sur les produits à haute valeur ajoutée et nous attacher à conserver notre avance qualitative.
Ce n’est peut-être même pas suffisant parce qu’on s’aperçoit aujourd’hui que les produits à haute valeur ajoutée sont également fabriqués par des pays émergents comme la Chine. Il nous faut donc également être en avance sur le plan technologique.
La politique que nous menons et dont nous avons détaillé les axes budgétaires vise justement à donner à nos entreprises la capacité, soit par elles-mêmes, soit en s’associant à plusieurs avec des laboratoires de recherche, de conserver cette avance technologique afin de rester compétitives face à des pays également désireux d’aller vite.
Quant à savoir si les allégements de charges ont des répercussions immédiates sur l’emploi ou si la TVA sociale est plus efficace que les systèmes qu’elle est censée remplacer, il faut, pour pouvoir répondre à ces questions, procéder à des analyses très poussées. En tout cas, on ne peut pas, d’un revers de main, rejeter ce que nous proposons. Il n’y a pas de réponses tout blanc ou tout noir en la matière. La diversité des entreprises tout comme la diversité des conséquences selon les types d’entreprises obligent à examiner très précisément ces questions.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour une seconde question.
M. Jacques Desallangre. Les crédits officiellement affectés à la mission « développement et régulation économiques » s’élèvent à presque 4 milliards d’euros, mais la plus importante partie du budget est constituée par la dépense fiscale, dont la présentation est totalement inappropriée au regard de son montant : 10,5 milliards d’euros ! Ils ne sont assortis d’aucune analyse ni d’aucune étude de synthèse : 10 milliards de cadeaux fiscaux sont accordés aux détenteurs d’actions alors que, sur certains autres budgets, le Gouvernement refuse d’accorder des mesures légitimes coûtant à peine deux ou trois millions d’euros.
Notre mission en tant que parlementaires est de contrôler et d’approuver les recettes et les dépenses. Démontrez-nous donc, monsieur le ministre, qu’il est nécessaire pour le bien du pays d’accorder ces 10 milliards d’allégements fiscaux aux actionnaires ! J’attends, dans l’esprit de la LOLF, que vous nous prouviez l’efficacité de la dépense.
Vous ne voudriez pas que l’on vote un programme « développement des entreprises » dont 90 % du budget ne fait l’objet d’aucune justification !
De la même manière, votre collègue du ministère de l’emploi accorde 18 milliards d’allégements de charges sociales sans que soit prouvée l’efficacité sociale de la dépense.
Puisque la priorité affichée de votre gouvernement est l’emploi, dites-moi, monsieur le ministre, quel est l’impact sur l’emploi de vos 10 milliards d’euros d’allégements fiscaux aux actionnaires !
Il y a deux ans, j’avais interrogé M. Fillon sur l’efficacité en termes de création d’emplois des 18 milliards d’allégements de charges patronales. Il fut bien embarrassé de devoir m’annoncer le chiffre de 450 000 emplois. Ce résultat est dérisoire au regard du coût.
À supposer que 600 000 emplois furent créés, cela représente un coût de 30 000 euros par emploi par an, c’est-à-dire plus cher que si la collectivité nationale embauchait et payait directement ces salariés. Pour être considérée comme efficace, cette mesure devrait générer plus du double.
Monsieur le ministre, l’emploi est ce qui nous préoccupe tous. Si vous êtes incapable de nous dire combien de postes ont été créés directement ou indirectement par ces cadeaux fiscaux de 10 milliards d’euros aux actionnaires, acceptez de soutenir la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner l’impact sur l’emploi de toutes les mesures d’allégement de charges sociales et fiscales.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est vrai que ces allégements soulèvent des critiques, à gauche comme à droite. L’objectivité m’oblige à reconnaître que le Parlement devra se saisir de ces questions.
La LOLF va nous obliger à fournir des renseignements sur l’efficacité de ces dispositions de sorte que, dans un an, votre question recevra une réponse chiffrée et détaillée.
Ce que l’on peut dire pour l’instant, c’est que les allégements de chargés, qualifiés d’allégements « Juppé », de 1995 et 1996, dont le coût est estimé à 6 ou 7 milliards d’euros, ont permis la création de 450 000 emplois.
Les allégements de charges ultérieurs – d’un coût de 12 milliards environ, sur les 19 milliards d’allégements « Fillon » –, sont de nature défensive, ce qui rend leur efficacité techniquement plus difficile à évaluer. Ce qui est sûr, c’est que, s’ils n’ont pas créé beaucoup d’emplois, ils ont permis aux employeurs de mieux rémunérer les salariés qui gagnaient entre 1 et 1,5 SMIC.
M. Jacques Desallangre. Je l’espère !
M. le ministre délégué à l’industrie. En tout cas, ils ont permis d’amortir le choc de la hausse massive du coût horaire du travail résultant des 35 heures. Je rappelle que le SMIC a augmenté de 30 % depuis l’an 2000. C’est du jamais vu depuis 1981 ! Réduire les allégements de charges reviendrait à augmenter les cotisations sociales et donc le coût du travail, ce à quoi le Gouvernement se refuse.
Cela étant, je reconnais avec vous que nous avons besoin d’une évaluation plus précise de l’impact de ces mesures. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement s’est engagé à présenter au Parlement un rapport sur ce sujet au premier semestre 2006. Cela nous permettra de faire l’économie de la commission d’enquête que vous préconisiez.
M. le président. Nous avons terminé les questions.
M. le président. J’appelle les crédits de la mission « développement et régulations économiques ».
J’indique que je n’appellerai que les amendements dont les auteurs ou les cosignataires sont présents. (Murmures sur plusieurs bancs.)
M. le président. Sur l’état B, je suis d’abord saisi d’un amendement n° 174 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour le défendre.
M. le ministre délégué à l’industrie. Le programme de partenariat de lutte contre les menaces, adopté au sommet du G8 en juin 2002, prévoit l’engagement de projets visant à lutter contre les menaces nucléaires, biologiques et chimiques et à améliorer la sûreté nucléaire en Russie et en Ukraine. Il a fait l’objet d’une convention signée entre l’État et le CEA le 18 novembre 2003.
Une dotation de 2 762 500 euros d’autorisations d’engagement et de 1,8 million d’euros de crédits de paiement est prévue à ce titre dans le programme « développement des entreprises » de la mission « développement et régulation économiques ». Le projet annuel de performance joint au projet de loi de finances pour 2006 évoquait la possibilité d’une contribution complémentaire dans le cas où la programmation budgétaire du programme de partenariat le nécessiterait.
Les chiffrages fournis récemment par le Commissariat à l’énergie atomique font état d’un besoin de financement pour 2006 de 13,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 8,6 millions d’euros de crédits de paiement. Il est donc proposé de compléter la dotation déjà inscrite en PLF 2006 à hauteur de 10,44 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 6,8 millions d’euros de crédits de paiement. Cette ouverture complémentaire est intégralement financée en crédits de paiement par des contributions des ministères pilotes du programme imputées sur les missions « défense » et « aide publique au développement ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il est en effet préférable que l’ensemble des crédits du partenariat mondial de lutte contre les menaces figure dans le programme « développement des entreprises ». Par ailleurs, comme vient de l’indiquer M. le ministre, il s’agit d’un partenariat important pour la sûreté nucléaire en Russie et en Ukraine et la maîtrise d’ouvrage est française.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 106.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. L’agence de prévention et de surveillance des risques miniers, l’APSRM, est un établissement public administratif qui recueille les archives et évalue les plans de prévention des risques miniers. On peut s’interroger – et c’est ce qu’ont fait nombre d’intervenants au cours des auditions auxquelles a procédé la commission – sur l’utilité d’une structure isolée pour exercer ces missions. En effet, celles-ci pourraient être assumées par un autre opérateur du programme « passifs financiers miniers » : GEODERIS, groupement d’intérêt public réunissant le Bureau de recherches géologiques et minières – le BRGM – et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques : INERIS.
L’amendement tend à supprimer les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement qui couvrent une partie des frais de fonctionnement de l’agence.
J’ajoute qu’il a été adopté par la commission des finances.
M. François Brottes. Ce n’est pas une référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement a l’intention d’agir dans le sens que vous souhaitez, monsieur le rapporteur spécial, mais je vous demanderai de nous laisser encore un peu de temps pour consulter les maires des communes minières et les personnes concernées. Je vous propose donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, retirez-vous l’amendement ?
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Je me réjouis de l’engagement du Gouvernement. Je précise que le président du conseil d’administration de cet organisme a démissionné il y a quelque temps parce qu’il avait constaté le peu d’utilité de cette structure. Il y a aujourd’hui un consensus sur cette question.
En ma qualité de rapporteur spécial, je retire donc l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 106 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 105.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Cet amendement a été adopté sur ma suggestion par la commission des finances, Je l’ai d’ailleurs évoqué dans mon intervention à la tribune.
Madame la ministre, l’exportation est aujourd’hui un objectif majeur pour les entreprises de notre pays – vous l’avez d’ailleurs démontré dans votre plan « export ».
Dans la LOLF, il n’y a pas de programme qui comprenne les crédits du développement international de l’économie française. Il s’agit simplement d’une action.
Or il importe d’identifier clairement le nombre d’actions à mener. Aussi je vous propose de créer ce programme comprenant les crédits du réseau international de la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que les subventions à UBIFRANCE et à l’Agence française pour les investissements internationaux.
Je rappelle – mais vous le savez certainement – que la création de ce programme avait été préconisée par le rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la mise en œuvre de la loi organique, lors de l’examen de la maquette budgétaire présentée par le Gouvernement au printemps 2004.
Il s’agit d’afficher, madame la ministre, conformément aux ambitions que vous avez vous-même indiquées dans votre intervention, une meilleure visibilité de l’action du ministère du commerce extérieur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement ne souhaite pas multiplier les programmes au sein de la mission « développement et régulation économiques », d’autant que le programme « développement des entreprises » permet – nous l’espérons en tout cas – de créer des synergies entre les services, et il est plus facile de mettre en œuvre ces synergies au sein d’un même programme.
Je vous demande, au moins pour cette première période d’un an, qui est une période expérimentale, durant laquelle nous souhaitons mettre en œuvre ces synergies, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je demanderais son rejet.
M. le président. La parole est à le rapporteur spécial.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Cet amendement était destiné à aider Mme la ministre du commerce extérieur à afficher une vraie visibilité de son action. Si elle ne le souhaite pas, je ne peux pas lui forcer la main. (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. Quelle classe !
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Je retire mon amendement, tout en le regrettant.
M. le président. L’amendement n° 105 est retiré.
Je mets aux voix les crédits de la mission « développement et régulation économiques », modifiés par l’amendement n° 174.
(Les crédits de la mission « développement et régulation économiques », ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Je vais maintenant appeler les articles 76 à 78 du projet de loi de finances, relatifs au développement et à la régulation économiques.
M. le président. Sur l’article 76, je suis saisi d’un amendement n° 128 rectifié.
La parole est à M. Hervé Novelli, pour le défendre.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Cet amendement propose d'ajuster l'augmentation des plafonds des droits fixes perçus par les chambres départementales et les chambres d'outre-mer sur l'inflation. Cela me semble être un ajustement réaliste, compte tenu du rôle important joué par les chambres de métiers dans l’économie – nous en sommes tous convaincus.
L'article 76 n'augmente pas, en termes réels, les plafonds des droits fixes. Les montants affichés dans le texte ne traduisent pas fidèlement l'évolution réelle des plafonds, car, pour la perception de cette taxe, les montants sont arrondis à l'euro près par l'administration des impôts. Or cette règle d’arrondi à l'euro supérieur ne s'applique qu’à partir de 50 centimes d’euro. L'évolution réelle proposée n’est donc que de 1,3 %, soit moins que l'inflation. L’amendement vise à aligner cette augmentation sur l’inflation. Cela me semble réaliste et conforme à la tradition de modération de la commission des finances.
Afin d'améliorer la lisibilité de la disposition et d'assurer un financement suffisant aux chambres de métiers, il est proposé de prévoir les montants suivants : 98 euros pour les chambres départementales, 8 euros pour les chambres régionales, 13 euros pour l'APCM et 104 euros pour les chambres d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous parviendrons ainsi à une solution de compromis, équilibrée, permettant aux chambres départementales, et plus particulièrement aux chambres régionales, de disposer des moyens nécessaires à leur action.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Globalement, la montée en puissance des chambres de métiers, que ce soit au niveau de l’apprentissage ou de la formation générale, me paraît très positive. Il faut avoir une vision du réseau qui parte des chambres départementales, et qui inclue l’échelon régional et l’échelon APCM.
L’augmentation proposée est raisonnable et opportune. Je retire donc les autres amendements que nous avions déposés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 76, modifié par l'amendement n° 128 rectifié.
(L'article 76, ainsi modifié, est adopté.)
M. Georges Colombier. Il y avait d’autres amendements sur cet article ! Y aurait-il deux poids, deux mesures ?
M. le président. Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l’article 76.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 171.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le défendre.
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Cet amendement vise à étendre la garantie donnée par l’État à la COFACE, afin de lui permettre de mettre en place les produits que j’évoquais tout à l’heure, qui sont des produits de garantie de caution et de préfinancement des contrats « export » sur une base pérenne.
Vous savez, en effet, que ces cautions et ces préfinancements de contrats « export » sont nécessaires à l’obtention de contrats d’exportation pour les entreprises.
Ces deux nouvelles garanties permettront aux émetteurs de dégager des disponibilités pour accompagner les PME, soit celles qui opèrent sur des marchés à risques, soit celles qui sont en très forte croissance, afin qu’elles puissent participer à des appels d’offres et gagner des contrats auxquels elles n’avaient pas accès jusqu’à présent faute de ces préfinancements ou de ces cautions.
La gestion des produits mis en place par la COFACE pour le compte de l’État a pour but d’être à l’équilibre avec une dispersion maximale des risques souscrits – les primes perçues et la mutualisation de ces risques étant utilisées pour indemniser les sinistres éventuels.
Cette disposition permettra ainsi la mise en place par la COFACE, agissant pour le compte de l’État, de deux nouvelles garanties, qui, pour un coût minimal dû au caractère assurantiel des mécanismes permettront à des entreprises de faible surface financière ou en situation de forte croissance de gagner des marchés à l’étranger et de participer efficacement à des appels d’offres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.
À titre personnel, je pense que la mesure annoncée par Mme la ministre dans le cadre de Cap-Export pour les PME est bienvenue, car elle augmente les garanties des cautions accordées par la COFACE aux entreprises.
J’émets donc un avis favorable. J’ajoute que cette disposition donnerait tout son sens à l’amendement n° 107, que je défendrai dans quelques instants.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 141.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Cet amendement a pour objet d'adapter le régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.
II précise les conditions dans lesquelles les taux pourront être fixés en 2006.
Il pose pour principe une augmentation maximale du taux de 1 % pour les chambres de commerce et d'industrie ayant délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional, conformément à la réforme que nous avons votée.
Il reconduit pour 2006 le dispositif prévu au deuxième alinéa du V de l'article 53 de la loi de finances rectificative 30 décembre 2004 pour les chambres de commerce et d'industrie dont les bases baissent ou augmentent faiblement. Il s’agit d’une clause de sauvegarde, permettant d’assurer la pérennité des chambres de commerce dont les bases fiscales viendraient à diminuer du fait de la disparition d’établissements importants, ressources d’autant plus indispensables que la chambre de commerce doit, dans ce cas, participer à la reconversion du bassin économique ou industriel qui a été sinistré.
Il institue enfin un régime favorable de fixation des taux en 2006 et 2007 pour les chambres de commerce et d'industrie qui supportent des charges supplémentaires liées à la taille de leur circonscription et qui n'ont pas augmenté leur taux en 2005 par rapport à celui résultant du produit arrêté en 2004.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas examiné l’amendement.
À titre personnel, j’y suis favorable car la hausse proposée de la taxe pour frais de chambres de commerce et industrie est très modérée. Et la modération fiscale est toujours appréciée – non seulement par la commission des finances, mais aussi par les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Monsieur le président, vous allez un peu vite.
Je veux que vous notiez que nous nous abstiendrons sur cet amendement, de la même façon que nous nous sommes abstenus sur l’amendement n° 128 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe UDF soutient cet amendement (Murmures sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), car le réseau des CCI nous semble un acteur positif de la vie économique locale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. J’ai pris acte, monsieur Bataille, de l’abstention du groupe socialiste.
M. le président. L’article 77 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 77 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 78, je suis saisi d’un amendement n° 172.
La parole est à M. Hervé Novelli, pour le soutenir.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de précision.
L’article 78 autorise l’État à reprendre les dettes de l’EMC, mais l’article 34 de la loi organique précise qu’il convient d’encadrer la date des prises en charge de cette nature.
La dissolution de l’Entreprise minière et chimique devrait intervenir le 1er janvier 2006. La date butoir du 31 janvier 2006 semble donc raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 78, modifié par l'amendement n° 172.
(L'article 78, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 107, portant article additionnel après l’article 78.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Cet amendement a été adopté par la commission des finances pour améliorer le contrôle parlementaire sur la COFACE. Cette société a, en effet un encours de garanties, au nom de l’État, de 53 milliards d’euros – et Mme la ministre a encore décidé de l’augmenter.
La transmission d’un rapport sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l’État aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat est prévue à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances de l’année. Nous souhaitons que cette transmission soit effective.
Cette proposition est soutenue, au-delà des bancs du groupe auquel j’appartiens, par Les Amis de la Terre. C’est suffisamment intéressant, pour que je le mentionne.
M. Jean Dionis du Séjour. Les Amis de la Terre et l’UDF ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cette proposition.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Une fois n’est pas coutume, nous soutenons cet amendement défendu par M. Novelli.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est un événement cosmique !
M. François Brottes. Il a d’ailleurs été adopté à l’unanimité de la commission des finances.
Je pense que M. Novelli aurait pu proposer une rédaction plus audacieuse. Mais il est déjà très intéressant d’obtenir ce rapport.
Nous aimerions savoir pourquoi telle ou telle entreprise n’a pas pu bénéficier du soutien de la COFACE et quelle est la motivation de cette décision. Nous pourrions citer de nombreux exemples d’entreprises, y compris d’entreprises fabriquant des produits très performants. Le rapport pourrait peut-être contenir une analyse d’un échantillon de projets qui n’ont pas été considérés comme éligibles.
Mais qui peut le plus peut le moins : nous soutiendrons donc cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs au développement et à la régulation économiques.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. Lundi 7 novembre 2005, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Défense
Rapport spécial, n° 2568, annexe IX, de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Rapport spécial, n° 2568, annexe X, de M. François Cornut-Gentile, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Avis, n° 2571, tome V, de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères.
Avis, n° 2572, tome II, de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 2572, tome III, de M. Antoine Carré, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 2572, tome IV, de M. Joël Hart, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 2572, tome V, de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 2572, tome VI, de M. Jean-Louis Bernard, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 2572, tome VII, de M. Jean-Claude Beaulieu, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 2572, tome VIII, de M. Jérôme Rivière, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis, n° 2572, tome IX, de M. Jean Michel, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Défense (suite)
Sport, jeunesse et vie associative
Rapport spécial, n° 2568, annexe 35, de M. Denis Merville, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Avis, n° 2569, annexe XII, de M. Olivier Jardé, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, n° 2540.
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Sport, jeunesse et vie associative (suite).
Médias ; compte spécial : Avances à l’audiovisuel public ; article 95.
Rapport spécial, n° 2568, annexe XIX, de M. Patrice Martin-Lalande au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Avis, n° 2569, annexe V, de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot