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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour un rappel au règlement.
M. Didier Migaud. Monsieur le président, il m’apparaît nécessaire que je le fasse en présence du ministre.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue, est aussitôt reprise.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. La parole est donc à M. Didier Migaud, pour un rappel au règlement.
M. Didier Migaud. La commission des finances s’est réunie tout à l’heure et l’on nous a distribué un rapport de la Cour des comptes. Quelle n’a pas été notre stupéfaction à la lecture des observations de celle-ci sur un certain nombre de décrets d’avance contenus dans le collectif dont nous sommes en train de débattre.
Il y est question d’« atteintes nombreuses et répétées au principe de sincérité de la loi de finances initiale ». On y lit également : « Dans un certain nombre de cas, les entorses aux règles budgétaires étaient manifestement délibérées. Dans leur majorité, les annulations de crédits destinées à couvrir les ouvertures opérées par décrets d’avance ont porté sur des crédits qui n’étaient pas devenus sans objet. Certains pourraient même, dans certains secteurs, induire des insuffisances de crédits. À l’inverse, un certain nombre d’ouvertures de crédits effectuées par voie réglementaire ne répondaient pas à la condition d’urgence fixée par l’article 11 de l’ordonnance organique. Pour beaucoup, elles n’ont été rendues nécessaires que parce que le montant des crédits ouverts en loi de finances a été établi sans prendre en compte la réalité des besoins, telle qu’elle pouvait être prévue au moment du vote du budget. »
M. Michel Bouvard. Cela s’est déjà vu dans le passé ! Et puis, c’était pour les OPEX !
M. Didier Migaud. Et on termine sur cette observation cinglante : « Cette pratique, récurrente sur certaines dotations, contrevient à la règle de l’autorisation parlementaire préalable. »
M. Michel Bouvard. Récurrente ? Mais quelle est l’ancienneté de la récurrence ?
M. Didier Migaud. « Elle constitue une entorse délibérée à la sincérité de la loi de finances. » Excusez du peu !
M. Philippe Auberger. On a malheureusement déjà connu ça dans le passé !
M. Didier Migaud. Nul ne peut se prévaloir des turpitudes que les autres auraient commises pour excuser les siennes !
Ce rapport nous arrive alors que nous sommes en pleine discussion sur le collectif budgétaire, qui reprend des décrets d’avance. Pour la bonne poursuite de nos travaux, il conviendrait que le Gouvernement apporte quelques réponses à la représentation nationale sur ces observations extrêmement sévères de la Cour des comptes.
M. Philippe Auberger. Il faut dissoudre la Cour des comptes !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Je serais heureux que M. Migaud lise mes rapports, car j’y ai commenté chacun des décrets d’avance. Il n’y a donc rien de nouveau sous le soleil !
M. Philippe Auberger. Eh non !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Migaud, je regrette profondément ce que je considère comme un procès d’intention. Les décrets d’avance sont des pratiques permises à tous les gouvernements, à condition qu’ils respectent les règles prévues. Or ces règles ont été scrupuleusement observées, et je ne laisserai pas dire que le Gouvernement n’a pas fait son devoir dans cette affaire.
Les chefs d’ouverture sont tous incontestables : dépenses d’urgence pour le tsunami, financement du référendum, financement des OPEX, mesures d’urgence contre la grippe aviaire et solde de rémunérations de 2005.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est totalement justifié !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je n’ai absolument pas à rougir de ce que nous avons fait. Comme le prévoit la Cour des comptes, les conditions d’équilibre et d’urgence sont respectées, et les montants parfaitement conformes à ce qui s’est pratiqué les années précédentes.
Je peux entendre toutes vos critiques sur le budget : elles sont normales puisque nous ne sommes pas du même bord politique. Mais ce procès d’intention n’est pas digne de la qualité du débat que nous avons eu jusqu’à présent, et je le déplore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. M. le ministre semble avoir du mal à maîtriser ses nerfs ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ce n’est pas moi qui ai formulé ces observations, c’est la Cour des comptes. Et le ministre peut bien monter sur ses grands chevaux, la Cour des comptes reste, jusqu’à preuve du contraire, un organisme indépendant, que le Gouvernement n’a pas encore la capacité de dissoudre !
La moindre des choses est de respecter les observations de la Cour des comptes, qui n’est pas le secrétariat du ministre du budget, et de s’efforcer d’en tenir compte !
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet loi de finances rectificative pour 2005 (nos 2700, 2720).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 156 après l’article 32.
Avant de reprendre la discussion, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que les amendements dont les auteurs ne sont pas présents sont supposés ne pas être défendus, sauf si l’un d’entre vous souhaite les reprendre, auquel cas je l’invite à le faire savoir à l’avance à la présidence.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard pour défendre l’amendement n° 156, premier amendement portant article additionnel après l’article 32.
M. Michel Bouvard. Mon collègue Jérôme Chartier, retenu dans sa circonscription, m’a demandé d’insister sur l’importance qu’il attache à cet amendement, qui est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 156.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. La commission n’a pas examiné cet amendement. Je souhaite écouter le ministre à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 156.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement est défavorable à un amendement qui lui est parvenu tardivement et qu’il n’a donc pas été en mesure d’examiner dans de bonnes conditions.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. En ce début de séance, je voudrais dire un mot sur le dépôt tardif d’amendements. Le président de l’Assemblée et celui du Sénat ne cessent de se plaindre de l’excès de réglementation et de la multiplication des textes législatifs. Lorsque nous recevons des amendements moins de deux heures avant leur examen en séance publique, nous faisons vraiment du très mauvais travail. Avec le rapporteur, nous adopterons donc une position commune et nous les refuserons, car la qualité de notre travail impose une sélection des amendements. Je vous remercie d’avance de vous plier à cette exigence. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 103.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
M. Michel Bouvard. L’objectif de cet amendement est d’étendre les dispositions fiscales qui s’appliquent aux journaux et distributions périodiques aux structures qui en assurent la distribution. Mon collègue Emmanuel Hamelin et moi-même l’avons déposé pour une raison très simple, que vous connaissez, monsieur le ministre.
En effet, plusieurs juridictions administratives se sont prononcées – le tribunal administratif de Melun en mars 2003, celui de Nancy en mars 2004, celui de Lille en juin 2004, entre autres – sur des recours concernant le régime d’exonération appliqué à la presse.
L’adoption de cet amendement permettrait de régler de nombreux contentieux latents, que nous n’avons pas intérêt à laisser traîner et, surtout, d’avoir une vision d’ensemble des régimes d’exonération, et de faciliter la distribution de la presse écrite, à un moment où elle en a bien besoin, confrontée qu’elle est, chacun le sait, à des difficultés qui la fragilisent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable car l’ensemble des diffuseurs, c’est-à-dire les marchands de journaux, peuvent déjà bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle sur délibération des collectivités locales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 10, 135, 97 rectifié, 284 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 284 et 288 sont identiques.
La parole est à M. Marc Reymann, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. Marc Reymann. L’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 désigne le redevable de la taxe professionnelle en cas de mise à disposition gratuite d’équipements et biens mobiliers en imposant le détenteur du titre juridique dans le cas où il est passible de la taxe professionnelle. Cette disposition allait au-delà de son objectif initial. Il est par conséquent proposé de limiter le champ de la mesure aux biens utilisés pour les besoins de son activité professionnelle par une personne qui n’en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, et confiés en contrepartie de l’exécution d’un travail.
M. le président. Je considère, monsieur Reymann, que vous avez défendu également le suivant, le n° 135, qui est un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à l’amendement n° 10. Nous l’avions adopté l’année dernière, dans le cadre du collectif pour 2004, à l’initiative de M. Schneider et de M. Reymann. Mais il n’avait pu être repris en commission mixte paritaire parce que nous ne connaissions pas les modalités de la réforme de la taxe professionnelle. Il était possible que la question soit résolue dans le cadre de la réforme d’ensemble. Aujourd’hui, nous savons que ladite réforme n’aborde pas ce sujet. Voilà pourquoi je donne un avis favorable à cet excellent amendement et je souhaite que le Gouvernement l’accepte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne prolonge pas le suspense : je suis favorable à cet amendement. En effet, nous avons le même objectif et je pense que l’idée est bonne. Néanmoins, vous proposez, monsieur le député, que le dispositif s’applique aux impositions de 2005, je préférerais qu’il ne s’applique qu’à celles de 2006. Je propose donc un sous-amendement, n° 321, tendant à remplacer « 2005 » par « 2006 », pour garantir la cohérence de la mesure et éviter toute rétroactivité.
M. le président. Voilà un sous-amendement qui n’est pas très compliqué !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Si vous acceptez, monsieur Reymann, cet amendement, ainsi sous-amendé, aura beaucoup de panache !
M. Marc Reymann. D’accord.
M. le président. La parole est à M. Lucien Guichon, pour soutenir l’amendement n° 97 rectifié.
M. Lucien Guichon. Si vous me le permettez, monsieur le président, je retire l’amendement n° 97 rectifié et défends l’amendement n° 284 rectifié.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
L’amendement n° 97 rectifié est retiré.
M. Lucien Guichon. Les donneurs d’ordre français paient aujourd’hui la taxe professionnelle lorsque les outillages leur appartenant sont utilisés par un sous-traitant industriel qui n’en est ni propriétaire ni locataire ni sous-locataire. En revanche, lorsque le donneur d’ordre est étranger, la taxe professionnelle devrait être payée par le sous-traitant, ce qui va à l’encontre de toute logique industrielle.
Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre d’exonérer de la taxe professionnelle, sur délibération, les outillages utilisés par un sous-traitant industriel et mis à sa disposition à titre gratuit par leur client propriétaire lorsque ce dernier n’est pas passible de la taxe professionnelle.
M. Philippe Auberger. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de savoir qui, entre le donneur d’ordres et le sous-traitant, est assujetti à la taxe professionnelle au titre des équipements et des outillages utilisés.
Un arrêt du Conseil d’État – Lucien Guichon doit s’en souvenir – a reporté la charge fiscale sur les sous-traitants, au risque d’entraîner des délocalisations. Il y a deux ans, nous avons donc adopté un dispositif déplaçant l’imposition sur les donneurs d’ordre, les sous-traitants n’ayant aucune marge de manœuvre sur ce type d’équipement.
Or il existe des cas particuliers posant encore problème, dont celui que vient d’exposer M. Reymann et dont nous avait déjà parlé M. Schneider l’an dernier : celui, par exemple, des brasseurs qui mettent à la disposition des cafés des équipements pour tirer la bière. Dans ce cas, il est normal de maintenir l’assiette de la taxe professionnelle au niveau du lieu de consommation qui détient réellement la maîtrise de l’équipement. L’amendement n° 10, que vient de défendre M. Reymann, règle ce problème.
Mais comment assujettir à la taxe professionnelle les donneurs d’ordre établis à l’étranger ? Vos services, monsieur le ministre, ont décidé que, dans ce cas, on reviendrait à l’assujettissement du sous-traitant, ce qui pose le problème évoqué par M. Guichon. L’amendement n° 284 rectifié permettrait d’exonérer de la taxe professionnelle, sur délibération des collectivités locales, le sous-traitant, tout en préservant le principe de la taxe professionnelle, qui reste due.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que celui de la commission.
Cet amendement concerne la taxe professionnelle et en particulier une disposition adoptée il y a deux ans, à la suite d’une jurisprudence qui fait désormais prévaloir le critère de l’utilisation des équipements. Il fallait donc réagir en vue de protéger les sous-traitants industriels qui supportent déjà de lourdes charges. Nous avons donc décidé d’imposer les biens concernés entre les mains des détenteurs juridiques, à moins que ceux-ci ne soient pas assujettis au titre de la taxe professionnelle, notamment s’ils sont établis à l’étranger. Si cette disposition n’avait pas été adoptée, tous les sous-traitants auraient vu leurs charges s’alourdir et pas seulement ceux qui travaillent pour des entreprises établies hors de France.
Je souhaitais, à la suite de l’intervention du rapporteur général, vous donner ces explications pour vous faire comprendre combien il est important que vous acceptiez de retirer cet amendement qui mettrait en difficulté nombre d’entreprises.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je donne pour ma part un avis favorable à l’amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Guichon.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 284 rectifié, qui règle le problème. Et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 321.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10, modifié par le sous-amendement n° 321, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 284 rectifié et 288 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(Les amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 135 et 97 rectifié tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 6.
La parole est à M. Lucien Guichon, pour le soutenir.
M. Lucien Guichon. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 209.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 210.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 257.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Il s’agit de prendre en compte l’inflation dans la fixation du taux d’actualisation des bases d’imposition des propriétés non bâties, qui serait ainsi porté à 1,019 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Nous avons rejeté le même amendement tout à l’heure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 53.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 rectifié et 256.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 22 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement dont bénéficie l’établissement public foncier d’État de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. M. Mallié nous avait expliqué, ainsi que Mme Andrieux, qu’une telle mesure permettrait la réalisation d’un indispensable programme d’acquisition de terrains autour du site d’ITER.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l’amendement n° 256.
M. Didier Migaud. Mme Andrieux a effectivement évoqué cette question lors de la discussion générale. Nous souhaitons bien évidemment que notre assemblée adopte l’amendement n° 256, qui a le même objet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 22 rectifié et 256.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 211.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Nous proposons que l’Assemblée tire les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en permettant aux collectivités locales d’augmenter librement leurs taux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à la déliaison totale des taux des impositions locales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que celui de la commission. C’est un vieux débat entre M. Bonrepaux et moi-même !
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Votre réponse, monsieur le ministre, est insuffisante, car c’est la même que l’an dernier. Or entre-temps, nous avons adopté une réforme de la taxe professionnelle qui doit entraîner la déliaison des taux. En tout cas, le maintien de la liaison des taux n’est plus justifié, puisque le taux de taxe professionnelle est désormais plafonné et encadré. Nous estimons que maintenir le mécanisme de liaison des taux est une façon de douter de la responsabilité des élus locaux.
Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat. La marge de manœuvre des élus locaux est particulièrement étroite. Ce sont pourtant des gens responsables et ils n’augmentent pas les impôts par plaisir ! S’ils décident de le faire, ils doivent être en mesure de l’assumer et de l’expliquer aux contribuables. Conserver la liaison des taux dans le contexte nouveau que connaissent aujourd’hui les collectivités locales, avec un alourdissement des contraintes, est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement pose un problème qui mérite d’être débattu dans le cadre d’une réflexion sur les conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle. La discussion sera également poursuivie au Sénat.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons ignorer cette question. Il est évident que la déliaison des taux peut redonner une marge de manœuvre aux collectivités les plus plafonnées…
M. Jean-Louis Dumont. Une bouffée d’oxygène !
M. Michel Bouvard.…alors que la liaison des taux, dans le contexte du plafonnement, crée un carcan supplémentaire.
Si je comprends bien les réticences des gouvernements successifs à délier les taux, nous nous trouvons aujourd’hui dans un contexte nouveau. Il ne faut pas nécessairement nous diriger vers une déliaison totale, mais peut-être envisager un lien entre le niveau de déliaison et celui du plafonnement. Quelles que soient les sensibilités politiques, cette question mérite d’être examinée, car elle concernera des collectivités de toutes obédiences politiques.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 212.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. La contribution pour frais d’assiette de 0,4 % ne se justifie pas dès lors qu’il n’est plus procédé à la revalorisation des bases. Il convient donc de la supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je ne sais pas s’il y a sur nos bancs un seul député qui n’ait jamais défendu cet amendement depuis quinze ans. C’est un véritable rossignol, qui n’a d’ailleurs jamais reçu l’avis favorable d’aucun rapporteur.
M. Philippe Auberger. C’est plutôt un marronnier !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Certes. Si j’ai parlé de rossignol, c’est parce qu’il est voué à rester sur l’étagère.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis tristement défavorable.
M. Didier Migaud. L’injustice demeure !
M. Jean-Louis Dumont. Nous reviendrons l’année prochaine !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 264.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Dumont. Lors de son intervention à l’occasion de la discussion générale, notre excellente collègue Sylvie Andrieux soulignait déjà à quel point l’installation du projet ITER à Cadarache pourrait représenter un souffle nouveau pour la région PACA. Cependant, il entraîne également un certain nombre de contraintes, notamment en termes de maîtrise foncière, comme nous venons de le voir. Il oblige également à améliorer les voies de communication, et en particulier la desserte ferroviaire du site, ce qui implique des investissements très importants. Notre collègue propose donc que soit instituée une taxe, dont le montant ne pourra excéder 5 %, afin de mener à bien le plus rapidement possible les aménagements nécessaires, à commencer par une nouvelle voie ferrée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Nous venons d’adopter un amendement doublant le plafond d’intervention de l’établissement public foncier, et dont le financement provient justement d’une nouvelle taxe.
M. Jean-Louis Dumont. Ça, c’est pour acheter les terrains nécessaires !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable. J’avoue que l’amendement m’a également surpris, compte tenu de celui que vous venez d’adopter.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Nous avons donné à l’établissement public foncier, organisme d’État, les moyens d’acheter des terrains. Mais il reste à les équiper et à construire les infrastructures destinées à s’y rendre. Cela nécessite de l’argent.
M. Philippe Auberger. Trente-quatre millions, ce n’est pas rien ! N’avez-vous pas l’impression d’abuser ?
M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement a donc une logique économique et financière.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 270.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Le présent amendement propose de créer un fond de péréquation afin d’assurer aux départements de la région PACA, qui contribuent financièrement à la réalisation d’ITER, un partage équitable des ressources générées par le produit de la taxe professionnelle des entreprises de chantiers et des entreprises sous-traitantes pour la construction des infrastructures afférentes au programme ITER ainsi que des entreprises exerçant une activité ou une prestation liée à ITER, quelle qu’en soit la nature, et ce pendant toute la durée de vie du site. En effet, les collectivités territoriales de la région PACA – communautés d’agglomération, départements, région – ont contribué à la réalisation de la construction d’ITER sur le site de Cadarache, implanté à Saint-Paul-lès-Durance dans les Bouches-du-Rhône. Si la communauté d’agglomération – la communauté du pays d’Aix – et la région bénéficient du produit de la taxe professionnelle payée par les entreprises situées sur leur territoire, il n’en est pas de même pour les départements. Le dispositif proposé instaure un fonds spécial interdépartemental de taxe professionnelle au profit des départements partenaires. Ce serait la meilleure façon d’encourager les départements à contribuer au financement du programme. Il ne faut pas attendre que les aménagements soient réalisés.
M. Philippe Auberger. ITER, c’est l’assiette au beurre !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. À travers le fonds départemental de péréquation, qui prévoit des ententes avec les départements voisins, une partie de la taxe professionnelle liée au projet ITER pourrait être redistribuée non seulement vers les communes du département d’implantation, mais également vers celles appartenant aux autres départements.
J’ajoute que ce type de question est d’autant mieux réglé que l’on adopte la voie conventionnelle plutôt que celle d’une coercition législative.
M. Philippe Auberger. Absolument !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis totalement en accord avec le rapporteur général : les acteurs en présence doivent travailler ensemble, c’est leur rôle. Ce n’est pas au législateur, un soir, au moment de l’examen d’un collectif budgétaire, de trancher une question aussi essentielle. L’amendement que vous avez adopté tout à l’heure est un premier signal. Pour le reste, travaillons ensemble ! À cet égard, je fais tout à fait confiance aux différents partenaires.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 238.
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 33, modifié par l’amendement n° 238.
(L’article 33, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 33.
L’amendement n° 102 rectifié est-il défendu ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il l’est, monsieur le président, et la commission l’a adopté. Il vise à instituer une exonération de 75 % sur les droits de transmission à titre gratuit portant sur les propriétés incluses dans les territoires éligibles à Natura 2000.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 91.
La parole est à M. Yves Censi, pour le soutenir.
M. Yves Censi. Il s’agit de corriger un effet indésirable de la réforme de la taxe sur les opérations de crédit. Pour remplacer le droit de timbre, il a été institué une double taxation pour l’emprunteur ayant besoin d’une garantie, d’un aval ou d’une caution : celui-ci paye à la fois une taxe sur les opérations de crédit et une taxe sur la caution.
Supprimer cette double taxation permettrait de ne pas pénaliser les emprunteurs les plus modestes ou les plus entreprenants, contraints de garantir leur prêt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 91, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 304 rectifié.
La parole est à M. Philippe Auberger, pour le soutenir.
M. Philippe Auberger. Cet amendement et le suivant, n° 303, participent du même esprit : ils visent à favoriser, à la suite de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale, l’accès au crédit pour les plus défavorisés.
Ici, il est proposé d’exonérer du paiement de tout droit les petits découverts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 303.
La parole est à M. Philippe Auberger, pour le soutenir.
M. Philippe Auberger. La loi de programmation pour la cohésion sociale a confié à la Caisse des dépôts la gestion d’un fonds pour la cohésion sociale chargé, à titre expérimental, de mettre en place, avec des organismes sociaux ou bancaires, des fonds destinés à permettre l’accès au crédit à des entreprises en difficulté ou à des personnes défavorisées. L’amendement vise à exonérer de tout droit les prêts consentis dans ce cadre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 303, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 23 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les aménageurs privés de zones d’aménagement concerté définies à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme peuvent être dans l’impossibilité, si les opérations prennent du retard, de revendre les terrains dans le délai de cinq ans qui leur est imparti. Il est donc proposé une prorogation annuelle renouvelable au bout de cinq ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. À l’article 34, je suis saisi d’une série d’amendements rédactionnels, n°s 118, 117, 116, 115 114, 120 et 119, présentés par M. Carrez.
La commission et le Gouvernement y sont favorables.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 34, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 34, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 293.
Est-il défendu ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est défendu, et la commission a donné un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur l’article 35, je suis saisi d’un amendement n° 111.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. J’ai déjà eu l’occasion, lors de la discussion générale, de saluer les dispositions contenues dans l’article 35, lequel apporte une réponse ponctuelle aux difficultés que connaît le transport routier – même si nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion plus globale, car les problèmes posés par ce secteur ne peuvent se résoudre uniquement par des mesures fiscales. Il est nécessaire d’aller plus loin dans l’harmonisation sociale et de mieux encadrer le cabotage, mais cela relève, monsieur le ministre, des compétences de votre collègue chargé des transports.
Outre le renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d’autocars, le Gouvernement propose une augmentation supplémentaire pour inciter à respecter certaines normes environnementales, ce dont on ne peut que se réjouir. Ainsi, alors que les camions les moins récents bénéficient d’un dégrèvement de 700 euros, les plus récents et moins polluants bénéficient, eux, de 1 000 euros.
Je propose, avec les amendements n°s 111 et 112, deux modifications à cet article.
L’amendement n° 111 exclut du champ de la mesure les véhicules particulièrement polluants. Certains véhicules, en effet, sont à la norme Euro 0. Le ministère de l’équipement n’a pas été capable d’évaluer leur nombre, mais en tant qu’administrateur d’un tunnel, j’estime à 1 % la part qu’ils représentent dans le parc global. Sachez que ces camions sont si polluants qu’ils se sont vu interdire le passage dans les tunnels alpins depuis la catastrophe du Tunnel du Mont Blanc.
Je ne vois pas l’intérêt de donner des avantages fiscaux aux camions les plus polluants, ceux qui sont de véritables Erika sur route ! Je propose en conséquence que les camions, qui correspondent à la norme Euro 0 soient sortis du champ d’application du calcul et que la déduction de 1 000 euros ne soit accordée que pour les véhicules les plus récents.
La norme Euro 3 est actuellement en vigueur, la norme Euro 4 le sera d’ici à quelques semaines. Plutôt que de maintenir deux tranches, je propose que la déduction de 700 euros ne s’applique qu’aux véhicules respectant la norme Euro 2, et celle de 1 000 euros aux véhicules respectant la norme Euro 3.
Telles sont les propositions de ces deux amendements n°s 111 et 112.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté ces deux amendements qui vont dans le sens souhaité. J’ai tout de même fait valoir aux membres de la commission que nous ne disposions pas d’expertise et que je ne savais absolument pas où en étaient les négociations avec la profession. Peut-être est-il besoin d’expertises ou de négociations avec la profession pour faire accepter ces deux amendements. En tout cas, nous souscrivons à leur orientation, mais je ne sais s’ils peuvent être opérationnels dès maintenant.
M. Michel Bouvard. Concernant l’Euro 0, oui !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avant de répondre à M. Bouvard sur ces deux amendements, je voudrais dire quelques mots de cet article essentiel.
Le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de certains véhicules existe depuis 1998, mais nous l’avons considérablement augmenté depuis deux ans. En effet, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2005, ce dégrèvement, d’abord réservé aux camions de plus de seize tonnes, a été étendu à ceux de plus de sept tonnes et demie et son montant a été triplé, puisqu’il est passé de 122 à 366 euros. Je vous rappelle que ce dispositif s’est appliqué dès les impositions de 2004 pour un coût total de 150 millions d’euros. Cela témoigne de notre volonté d’apporter une aide véritable aux entreprises qui subissent le contrecoup des hausses du prix du carburant. Aujourd’hui, nous allons encore plus loin, puisque nous doublons ou presque le montant du dégrèvement pour les camions de plus de seize tonnes le montant est en effet majoré de 300 euros pour ceux qui respectent certaines normes environnementales.
Plusieurs objectifs nous guident. Comme l’année dernière, nous voulons soulager les charges des entreprises touchées par la flambée des prix du pétrole. Mais nous voulons aussi inciter les entreprises à renouveler leur flotte en investissant dans les véhicules les moins polluants. Cette mesure permet d’allier une aide efficace à la modernisation et une meilleure prise en compte des données environnementales. Elle représente un effort supplémentaire de 240 millions d’euros.
Par ailleurs, vous le savez, des discussions ont été ouvertes aujourd’hui avec les professionnels pour réfléchir à l’amélioration de la compétitivité du secteur des transports. C’est sur ce dernier point que je ferai le lien avec vos deux amendements, monsieur Bouvard. Je comprends parfaitement votre position qui vise à favoriser les véhicules respectant les normes environnementales minimales. Nous ne pouvons que souscrire à cette idée majeure. J’ai simplement, moi aussi, besoin d’en faire l’expertise. Dans le cadre de la discussion qui s’est ouverte avec Thierry Breton, Dominique Perben et les professionnels du secteur, nous allons avancer sur toutes ces questions. J’espère bien pouvoir intégrer une disposition de cette nature avant la fin de l’année. Mais je vous avoue humblement que je ne suis pas prêt aujourd’hui à vous donner une réponse. J’apprécierais donc que vous acceptiez de retirer vos amendements. Mais vous avez bien compris l’esprit : ce n’est en rien un désaccord entre nous, bien au contraire.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. N’ayant pas obtenu de réponse précise de la part du ministère des transports, j’imagine parfaitement que M. le ministre a besoin d’obtenir les mêmes éclaircissements. Je suis donc tout disposé à retirer l’amendement n° 112. Toutefois, l’adoption dès aujourd’hui de l’amendement n° 111 ne poserait pas de problème, puisqu’il s’agit de préciser que les camions les plus polluants sont exclus du champ. Dans un souci de cohérence, monsieur le ministre, et parce que vous tenez en général vos engagements et que nous reverrons ce point lors de l’examen de ce texte en CMP, je retire néanmoins les deux amendements.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je n’ai pas le souvenir d’avoir manqué à un seul de mes engagements, monsieur Bouvard !
M. Michel Bouvard. La discussion budgétaire n’est pas terminée et j’ai déposé d’autres amendements. Vous avez toutefois, jusqu’à maintenant, respecté vos engagements.
M. le président. L'amendement n° 111 est retiré, de même que l’amendement n° 112.
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 169.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet.
M. le président. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié par l'amendement n° 169.
(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 36.
Je suis saisi d’un amendement n° 259.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Dumont. L’amendement n° 259 est relatif au cours moyen du pétrole. Nos excellents collègues proposent que ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du « brent daté » a été constatée. Cet amendement vise à rétablir le mécanisme bien connu, j’allais dire historique,…
M. Philippe Auberger. Tellement historique qu’il n’a jamais fonctionné !
M. Jean-Louis Dumont. …de la TIPP flottante, permettant de rendre aux Français, sous forme d’un abaissement des tarifs, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l’État sous forme de rentrées de TVA.
Certes, vous nous avez indiqué dans les documents budgétaires qui nous ont été remis qu’il y avait une perte de recettes. Vous devrez quand même nous expliquer pourquoi. C’est presque de la magie, puisque, jusqu’à présent, il y avait presque toujours des augmentations de recettes. C’est pourquoi la TIPP flottante avait été instituée et avait d’ailleurs donné d’excellents résultats.
J’ai le sentiment que, sans le dire, un mécanisme a été mis en place pour cacher quelques recettes.
M. Michel Bouvard. Oh !
M. Jean-Louis Dumont. Le mécanisme de la TIPP permet de lisser les effets sur le pouvoir d’achat des ménages des hausses du prix du pétrole. Je vous rappelle par exemple que certains ne nos concitoyens sont amenés à emprunter leur propre moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail. Le métro ne dessert pas toutes les régions. Vivre dans une ville moyenne ou à la campagne, – et c’est encore un droit – peut parfois même contraindre à passer d’anciennes frontières pour aller travailler au Luxembourg, en Belgique, en Allemagne… et à parcourir beaucoup de kilomètres. Nous devons en tenir compte.
Cet amendement propose de prendre des mesures afin que les consommateurs puissent bénéficier de retombées fiscales, sans subir les conséquences de l’augmentation du prix du pétrole sur le prix à la pompe, ce qui entraîne une perte de leur pouvoir d’achat et des difficultés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable pour les raisons exposées, voici un mois, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2006.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis. Nous sommes profondément en désaccord sur ce sujet. Nous ne sommes pas favorables à la TIPP flottante, chacun le sait. Cette mesure coûte cher au contribuable et rapporte fort peu à l’usager.
M. Jean-Louis Dumont. Nous y reviendrons !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 144.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le soutenir.
M. Hervé Mariton. Cet amendement concerne l’exonération du paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pour les producteurs d’électricité à partir de gaz naturel.
M. le président. Peut-être pourriez-vous présenter en même temps votre amendement n° 145, monsieur Mariton ?
M. Hervé Mariton. L’amendement n° 145 est différent. Il propose l’extension d’une mesure d’exonération de cette taxe pour les nouvelles cogénérations jusqu’à fin 2007.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable aux deux amendements, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 37 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 37 est adopté.)
M. le président. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 37.
Je suis saisi d’un amendement n° 207.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est extrêmement important.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement de l’année dernière pénalisant particulièrement les départements les plus pauvres, nous proposons, par cet amendement, que, pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale en 2004, cette dotation évolue conformément au taux de progression de l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
Cette mesure de précaution n’est pas excessive. Selon le ministre délégué aux collectivités locales, la réforme du potentiel fiscal en potentiel financier devait rendre automatiquement et par enchantement les pauvres moins pauvres et les riches moins riches. Or les pauvres n’ont pas obtenu davantage et les riches ont reçu un peu plus. Depuis, cette réforme, vous recevez certainement, comme moi, des lettres de protestation de la plupart des collectivités locales qui se plaignent de ce potentiel financier qui ne repose sur rien. Ce potentiel financier a tout de même la caractéristique, comme par hasard, de ne pas tenir compte des droits de mutation, lesquels, nous dites-vous, progressent beaucoup, mais dans certains départements seulement, comme les Alpes maritimes, les Hauts-de-Seine et les Yvelines. C’est certainement une coïncidence , mais ces droits ne progressent pas pour les départements les plus pauvres ! Cette réforme du potentiel fiscal avait été décidée dans un souci d’égalité et nous devrons la revoir. Mais prenons au moins la précaution de garantir de façon pérenne aux départements les plus pauvres une progression annuelle significative de la dotation.
Cet amendement est parfaitement justifié car – et j’attire l’attention de tous les membres de l’Assemblée sur ce point – cette réforme qui est passée inaperçue l’année dernière peut avoir de lourdes conséquences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
Monsieur Bonrepaux, le club très fermé des vingt-quatre départements DFM bénéficie en moyenne, pour compenser des charges réelles et, surtout, un manque de ressources évident, d’une dotation trois fois et demie supérieure à celle de la quarantaine d’autres départements qui les ont rejoints dans le cadre de la DFM généralisée.
Nous avons, dans le cadre de la réforme, assuré une progression tout à fait raisonnable, d’au moins 6 %. Ces vingt-quatre départements sont traités le mieux possible. C’est normal parce que leur richesse fiscale est réduite et que les droits de mutation y sont moins importants qu’ailleurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
J’avais proposé une réforme l’année dernière alors que j’étais ministre délégué à l’intérieur, et nous en avions débattu. Il faut que les choses soient tout à fait claires. Bien sûr que les quarante départements nouvellement éligibles sont encore loin en niveau absolu de rattraper la dotation par habitant des vingt-quatre anciens, mais l’objectif n’est pas de sanctuariser un avantage particulier au profit des départements qui étaient anciennement éligibles en faisant une distinction entre les anciens et les nouveaux de la DFM.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’objectif, c’est de poursuivre la réforme engagée ; cela suppose évidemment de ne pas introduire à nouveau une garantie de progression minimale comme nous le propose cet amendement et de laisser jouer le plafonnement des plus fortes hausses à 30 % et la garantie de non-baisse prévue à compter de 2006.
C’est la philosophie de la réforme que je vous avais soumise, et c’est la raison pour laquelle je vous appelle à repousser cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Une garantie de non-baisse, monsieur le ministre, ça veut dire qu’il n’y aura pas de progression. Prenons par exemple le département de la Savoie. Les droits de mutation y sont tout de même de 88 euros par habitant.
M. Philippe Auberger. Arrêtez de regarder dans l’assiette du voisin, c’est intolérable !
M. Augustin Bonrepaux. Comme c’est un département très pauvre, la dotation va progresser. Tant mieux pour lui. Dans le département de l’Indre, où les droits de mutation sont de 37 euros par habitant, c’est-à-dire la moitié, la dotation ne diminuera pas, c’est la nouvelle de la soirée ! Pour les pauvres, elle ne baissera pas, et, pour les riches, les aisés, elle continuera à augmenter, et c’est ce que votre gouvernement appelle la péréquation.
En Lozère, les droits de mutation sont de 28 euros. La dotation, c’est une chance pour ce département, ne baissera pas, mais, avec le souci de justice de ce gouvernement et de cette majorité, elle n’augmentera pas. Dans l’Ain, où les droits sont de 77 euros par habitant, c’est-à-dire trois fois plus que la Lozère, la dotation va progresser, car c’est ça la péréquation inscrite dans la Constitution : faire progresser la dotation des riches et dire aux pauvres de ne pas se plaindre car la leur ne baisse pas.
En plus, dites-vous, ils ont trois fois plus que les autres, mais ils ont aussi trois fois plus de charges et peut-être même davantage. Pour la voirie, par exemple, vous tenez compte de la longueur des routes, mais pas par habitant, et c’est une charge extrêmement importante. Quand il y a une forte densité de population et de nombreux transports, les transports scolaires sont tout de même moins coûteux que dans des zones excentrées.
Votre réforme, c’est l’inverse de la péréquation. On se demande pourquoi vous avez inscrit ce mot dans la Constitution alors que vous faites le contraire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 208.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le défendre.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement vise à corriger le calcul de la réfaction de la DGF au titre de la reprise par l’État de compétences sanitaires.
Ce calcul consiste, pour chaque département n’ayant pas signé de convention, à prendre comme référence les dépenses nettes inscrites au compte administratif du département pour l’année 1983 multipliées par le taux de participation de l’État et actualisées selon le taux d’indexation de la DGD de 1983 à 2005.
L’objet de cet amendement est d’exclure de ce calcul les charges de personnel. En effet, ces personnels de compétence sanitaire sont toujours à la charge des départements, alors que ceux-ci ne vont plus avoir la compétence, et le transfert de ces personnels départementaux vers l’État n’est pas prévu.
Par conséquent, il s’agit de calculer la réfaction de DGF à opérer sur les départements sans prendre en compte les dépenses de personnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Ces personnels, monsieur Bonrepaux, peuvent parfaitement être mis, par convention, à disposition de l’État, qui les prendra à sa charge.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 213.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le défendre.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, M. Bonrepaux et quelques-uns de ses camarades mènent le combat de l’information.
M. Richard Mallié. De la désinformation !
M. Jean-Louis Dumont. La référence à la notion d’autonomie financière a été introduite dans la Constitution, et il faut pouvoir mesurer chaque année les effets des textes votés. Le Parlement doit donc être totalement informé de l’ensemble des évolutions des finances et de la fiscalité locale.
On se souvient de la polémique qui se développait il y a encore quelques semaines sur les augmentations d’impôts locaux pour faire face à des contraintes nouvelles liées aux compétences transférées. Si, chaque année, était remis sur le bureau du Parlement un état des lieux, on pourrait être informé, et on pourrait mesurer les effets des mesures votées par la majorité. Ce serait le gage que chacun souhaite travailler dans la transparence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, monsieur Dumont, car il est satisfait par la loi organique prise en application de l’article 72-2 de la Constitution, grâce à l’initiative de notre excellent collègue Guy Geoffroy, qui en était le rapporteur. Cette loi prévoit un rapport annuel qui mesure le degré d’autonomie de chacune des catégories de collectivités locales. Nous l’avons tous reçu pendant l’été et, bien sûr, nous en avons fait notre livre de chevet tellement il est intéressant. Je vous y renvoie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
Un tel amendement n’est pas raisonnable pour les raisons qui ont été évoquées par le rapporteur général et parce que cela conduirait à dégrader la qualité des informations transmises. Déjà que j’entendais dire ici ou là que ce rapport était moins bon qu’on aurait pu le souhaiter, si vous l’anticipez, vous pouvez être sûrs qu’il perdra encore en qualité.
Cela dit, tout peut encore s’améliorer et je n’ai aucun problème à considérer qu’on peut toujours faire mieux en matière de transparence. Je serais donc plutôt favorable non pas à en avancer la publication mais à en compléter le contenu. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Avant de mettre cet amendement aux voix, puis-je vous rappeler, monsieur le ministre, que, si la commission des finances est compétente en matière de finances locales, la commission des lois a dans ses attributions les collectivités locales et donc leurs finances, et que les rapports financiers pourraient aussi être adressés aux membres de la commission des lois, et pas seulement aux membres de la commission des finances ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. D’autant que c’est M. Geoffroy, qui, si je ne m’abuse, est membre de la commission des lois, qui a proposé la rédaction dudit rapport.
M. Guy Geoffroy. Absolument !
M. le président. On ne lui a pas plus adressé ce rapport qu’à votre président. Pour le lire, il a fallu aller à la chasse !
Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 204.
La parole est à M. Didier Migaud, pour le défendre.
M. Didier Migaud. Peut-être que, dans cinquante ou cent ans, « à l’euro près » entrera dans le dictionnaire français comme une formule utilisée jadis par un ministre de l’époque,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. De talent !
M. Didier Migaud. …formule copéenne qui ne correspond malheureusement à aucune réalité, comme Augustin Bonrepaux le démontre depuis des mois, voire des années, depuis qu’un certain nombre de réformes sont intervenues à votre initiative, monsieur le ministre.
Augustin Bonrepaux n’est d’ailleurs pas le seul à le dire : de nombreux collègues élus dans les départements ou les régions peuvent constater combien les transferts de compétences entraînent un surcroît de charges pour les collectivités locales, la compensation étant loin d’être à l’euro près. Vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu en disant qu’au moins pour les départements, il y avait un vrai problème. D’une certaine manière, vous reconnaissez que la formule « à l’euro près » n’est pas tout à fait adaptée pour ce qui concerne cette collectivité locale.
Les départements vont avoir la responsabilité du domaine public routier national. Toutes les routes n’entrent pas dans le champ de cette définition. Faute du respect par le Gouvernement du principe de la stricte compensation financière des transferts de compétences, normalement devenu constitutionnel, de l’autonomie fiscale, il est donc au moins indispensable de prévoir une réévaluation annuelle et d’octroyer le différentiel aux départements qui assureront cette nouvelle compétence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Ce matin, nous avons examiné un amendement comparable qui portait sur l’ensemble des dépenses des départements. Là, nos collègues nous proposent un dispositif de réévaluation annuelle, compétence par compétence, en fonction des dépenses réelles. Ce n’est plus de la décentralisation, c’est un système dans lequel les départements gèrent et, en fin d’année, remettent la facture à l’État. Ce n’est pas la responsabilité qui est associée aux lois de décentralisation et M. Defferre doit se retourner dans sa tombe !
Monsieur Bonrepaux, vous avez fait un remarquable travail, qui a duré plusieurs mois, au sein de la commission consultative d’évaluation des charges sur ce problème d’appréciation du réseau routier. Alors que les positions initiales des représentants de l’État et de ceux des départements étaient relativement éloignées, chacun a essayé de faire du mieux possible, et vous êtes tombés d’accord. Je m’étonne donc de retrouver un tel amendement à ce stade.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis également défavorable à cet amendement.
J’ajouterai un argument supplémentaire : cet amendement va à l’encontre de l’esprit même de la décentralisation. L’idée qui consiste à identifier à ce point la compétence réduit d’autant l’impact de la décentralisation. Cela signifie que l’on peut être amené à considérer le département comme un simple guichet de redistribution des sommes accordées par l’État. C’est assez réducteur.
Tel n’est pas l’esprit de la décentralisation de M. Defferre, ni de la nôtre, qui en est la continuation.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Le transfert de compétences aux départements est un sujet particulièrement sensible, mais il faut reconnaître que les transferts se sont passés plutôt correctement, même si nous devons être attentifs au coût de la loi sur le handicap ; si l’année 2006 se présente plutôt sous un jour correct, au-delà nous ne savons pas très bien où nous allons.
Pour ce qui est du transfert des routes, comme l’a rappelé Gilles Carrez, le travail avec la commission d’évaluation des charges s’est passé de manière satisfaisante. Et s’agissant les départements qui comptaient le plus d’ouvrages d’art et qui étaient les plus exposés aux risques naturels, nous avons même obtenu, sur les crédits d’urgence mis en place chaque année par la direction des routes au bénéfice des routes nationales, un système de péréquation très favorable – la moitié de l’enveloppe nationale est ainsi répartie entre les vingt départements qui ont les réseaux routiers les plus sensibles, le reste étant attribué essentiellement sur des critères prenant en compte les ouvrages d’art. Je le dis d’autant plus que j’avais été assez dur lors des débats, ayant le privilège d’être élu dans un département où une seule subdivision compte autant d’ouvrages d’art que la moyenne de chacun des cent autres départements français.
Sur les routes, la négociation s’est terminée de manière plutôt satisfaisante s’agissant des crédits d’investissement et d’entretien. Il reste que nous ne sommes pas à l’abri d’un problème majeur, un effondrement par exemple, sur une partie du réseau transféré se soldant par une facture de plusieurs dizaines de millions d’euros. Je pense que nous pourrons compter ce jour-là sur la solidarité nationale.
Je le répète, sur les crédits d’entretien et d’investissement, la négociation a été satisfaisante. C’est la raison pour laquelle il ne me semble pas utile d’y revenir chaque année, d’autant que les départements dont les réseaux sont les plus sensibles ont bénéficié de la péréquation quant à la gestion des crédits d’urgence – et Augustin Bonrepaux connaît le résultat du dernier tour de table avec la direction des routes sur cette affaire. J’y ai conduit pour ma part une délégation pluraliste, composée de tous les conseillers généraux du massif alpin – puisque cela a été organisé dans le cadre du comité de massif – et nous sommes tous tombés d’accord pour dire que ces questions avaient été traitées de manière satisfaisante.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Je pourrais presque être d’accord avec Michel Bouvard sur le fait que c’est au niveau du département que la décentralisation se passe le mieux. Plusieurs départements se sont engagés dans la partition, montrant l’exemple. Il n’en reste pas moins que transférer du personnel, c’est transférer des charges qui augmentent en moyenne chaque année de plus de 3 %.
M. Michel Bouvard. Négocions nous-mêmes avec la fonction publique territoriale !
M. Augustin Bonrepaux. Nous ne négocierons rien du tout parce que les augmentations de personnel sont décidées par l’État…
M. Richard Mallié. Le GVT, ce n’est pas l’État !
M. Augustin Bonrepaux.… sans parler de la CNRACL, du jour férié, ou du GVT.
M. Michel Bouvard. Vous oubliez la compensation mise en place par Charasse, qui a pillé la CNRACL !
M. Augustin Bonrepaux. L’augmentation des charges est donc de plus de 3 % et vous n’avons aucune garantie que la convention progressera dans les mêmes proportions, alors qu’on nous avait promis qu’on pourrait la faire évoluer.
Il ne suffit pas d’invoquer la réforme Defferre, encore faudrait-il s’en inspirer ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La réforme Defferre avait accordé des compensations évolutives.
Vous nous dites que les droits de mutation augmentent beaucoup. Mais ils tendent à compenser les anciens transferts qui sont toujours à notre charge – transport scolaire, collèges… –, et non les actuels.
Le reproche que nous faisons à cette décentralisation, c’est de transférer des charges fortement évolutives comme les charges de personnel, et en compensation de n’accorder que des recettes figées. Là est le problème. Et comme les départements ont le plus de transferts de charges, ils sont pris dans un étau : aux charges transférées et aux recettes plafonnées s’ajoute maintenant cette réforme profondément inégalitaire. Il vous suffira de lire cet article du Monde pour constater que les zones les plus défavorisées, comme le Nord, le Pas-de-Calais, les régions industrielles, …
M. Richard Mallié. Ou l’Ariège !
M. Augustin Bonrepaux. …l’Ariège, bien sûr, et la Moselle, seront pénalisées. Alors que les Alpes-Maritimes ou le Var ont la chance d’avoir des droits de mutation excessifs ! Mais il faudra bien un jour reconnaître, que parmi les départements, comme dans la population, il y a des riches et des pauvres, mais vous ne semblez pas vous en rendre compte !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Lamentable !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements n°s 203, 205 et 206, qui portent sur des transferts de compétences différents mais qui s’inscrivent dans la même logique. Peut-être, monsieur Dumont, pourriez-vous les présenter ensemble ?
M. Augustin Bonrepaux. Non !
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, je ne suis autorisé par M. Bonrepaux qu’à défendre l’amendement n° 203.
M. Richard Mallié. Dictature !
M. Jean-Louis Dumont. Oui, mais du prolétariat !
M. le président. Alors, veuillez vous exprimer de manière synthétique, monsieur Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Dès que vous me donnerez la parole, monsieur le président, j’attaquerai ma démonstration.
M. le président. Vous l’avez, pour soutenir l’amendement n° 203.
M. Jean-Louis Dumont. S’il est un domaine délégué au conseil général qui doit mobiliser toute notre énergie et nos compétences, c’est bien celui du nouveau fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté.
Chacun aura bien compris que cette part de la population, qui reste inactive, mérite une attention particulière en termes de soutien, d’analyse de la situation, de propositions. On peut penser aux missions locales et aux actions menées dans les quartiers, aux capacités d’accueil. On ne peut pas rester indifférents aux difficultés que rencontrent les jeunes qu’ils soient formés ou en manque de formation, qu’ils aient un bac plus deux, trois ou quatre, ou qu’ils aient simplement un niveau quatre ou cinq.
Les départements auront donc à mobiliser des ressources financières de plus en plus importantes qu’il faut estimer, pour savoir, à l’euro près, si l’État a bien compensé cette compétence qui à un moment était partagée – partage qui a souvent donné lieu à de grandes discussions.
L’amendement qui vous est proposé permet de réaliser une évaluation dans la transparence la plus complète et de donner aux départements les moyens de répondre aux attentes des jeunes qui ont besoin de travailler, d’être formés et de porter sur l’avenir un regard positif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 205.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Si je pense que l’amendement n° 205 doit être présenté de façon isolée, c’est qu’il pose un problème particulier.
Le fonds social du logement rassemble maintenant les principaux fonds sous la forme d’un fonds unique « habitat ». Certes, le Gouvernement a amélioré la compensation à la suite des remarques de la commission consultative des charges, mais il reste que le Gouvernement décide et que les départements paient !
Pour ce fonds social du logement, on ne peut pas dire que la compensation n’est pas faite à l’euro près. Seulement, le Gouvernement vient de décider qu’il n’y aura plus de coupures de courant. Belle décision ! Mais qui va payer ? Savez-vous que la participation d’EDF est de plus en plus réduite, comme celle de France Télécom, du reste ?
On fait une décentralisation et si on en restait là ce ne serait pas grave. Ce qui est grave, c’est que le Gouvernement ne cesse d’alourdir les charges, qu’il s’agisse du RMI revalorisé chaque année ou de l’interdiction des coupures de courant, et tout le monde est content ! Mais quand le Gouvernement prend une décision, qu’il prenne aussi celle de l’assumer financièrement ! C’est pourquoi la décentralisation, sous cette forme, est un piège.
M. Hervé Novelli. Vous êtes en fait un jacobin !
M. Augustin Bonrepaux. C’est la même chose pour les services de secours et d’incendie : le ministre donne satisfaction aux sapeurs-pompiers, mais ce sont les collectivités qui paient ! Cela ne peut pas durer, monsieur le ministre, la coupe est pleine !
Parce qu’il faut mettre un terme à cette politique, j’ai déposé cet amendement relatif au fonds de solidarité pour le logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vous rappelle, mon cher collègue Bonrepaux, que l’article 3 augmente le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées d'un montant global de 5 millions d’euros. Il s’agit de prendre en compte de façon plus équitable, conformément aux conclusions de la commission consultative sur l'évaluation des charges, les réfactions opérées dans chaque département sur la dotation de l'État au fonds de solidarité pour le logement. Le Gouvernement a donc fait son devoir vis-à-vis des FSL.
M. le président. L’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Je ne remets pas en cause, monsieur le ministre, l’actualisation du droit à compensation opérée par les premiers articles : le problème n’est pas là, mais dans les décisions que prend le Gouvernement et dont le coût est exclusivement à la charge des départements. Je reprendrai à mon compte la maxime déformée par M. Mariton dans ma langue maternelle : « Qui comanda paga » !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 206.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Pour ceux qui n’avaient pas compris cette maxime, elle signifie « qui commande paie » ! Vous voyez qu’il faudrait que l’occitan soit enseigné à l’école, de façon à ce qu’on arrive à se comprendre dans ce pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le Gouvernement décide et ce sont les autres qui paient.
Il est inacceptable de prétendre, comme l’a fait M. Mariton l’année dernière dans le cadre de la commission d’enquête sur l’évolution de la fiscalité locale, que le transfert des personnels techniciens et ouvriers de service, les TOS, prévu pour 2006, ne coûtera rien aux collectivités territoriales. C’est faux ! Il est vrai que les TOS sont encore payés par l’État.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Eh bien alors ?
M. Augustin Bonrepaux. Si les collectivités locales veulent assumer réellement cette compétence, il faudra bien qu’elles aient la capacité de fixer les orientations et de définir un cadre de travail, et cela coûte cher. Mais peut-être avez-vous conçu cette décentralisation de façon que le département se contente de payer.
Il faudra bien résoudre le problème, monsieur le ministre, parce qu’aujourd’hui, comme cela a été dit par des sénateurs de l’UMP, et comme vous l’avez reconnu vous-même, les départements n’en peuvent plus.
M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, inscrit sur l’article.
M. Jean-Louis Dumont. Lors de la première lecture de la loi de finances pour 2006, un amendement excellent a été adopté à l’initiative de notre collègue Yves Jego. Cet amendement visait à favoriser le recyclage du textile en instituant une taxe sur chaque vêtement vendu, dite « taxe Emmaüs ». Le Sénat a confirmé la création de cette taxe, en précisant le dispositif voté par l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont souligné l’intérêt économique de ce dispositif, notamment dans le cadre de l’économie sociale, ce réseau englobant coopératives, mutuelles et associations employeurs. Il s’agit donc non seulement d’un réseau de solidarité, mais d’un vivier d’emplois pérennes. Il est remarquable que ce soient des sénateurs de l’UMP – je pense notamment à Marcel Deneux, dont on connaît l’engagement de longue date dans le secteur de l’économie sociale – qui aient donné un nouveau souffle à cette politique de retraitement textile en l’incluant dans le cadre de la solidarité.
Il ne faudrait pas que tout ce travail soit mis à mal par un amendement malvenu. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je profite de l’article 38, consacré à la taxe générale sur les activités polluantes, pour souligner l’importance économique du recyclage : nous devons en faire un secteur dynamique, créateur d’emplois et vecteur de réinsertion. C’est pourquoi je souhaite que le débat autour des amendements présentés par notre collègue Pélissard, président de l’Association des maires de France, et par vous-même, monsieur le rapporteur général, prenne en compte ce secteur de l’économie sociale.
Cet amendement constitue un excellent coup d’envoi pour un futur développement de l’activité de recyclage dans le cadre de l’économie sociale. Poursuivons l’effort, afin que ce projet de loi de finances rectificative traduise la volonté de la représentation nationale de donner un signal fort à l’économie sociale. Ce signal est d’autant plus nécessaire qu’on parle depuis septembre de supprimer la délégation interministérielle à l’économie sociale. Il semblerait qu’un décret doive être pris en ce sens ; peut-être même est-il déjà soumis à l’examen du Conseil d’État.
Pour les associations employeurs, les coopératives et les mutuelles, cet amendement traduit un retour en force de ce secteur d’activité. Mais il faut prendre garde que le coin qui a été enfoncé dans le monde associatif n’annonce pas la fin de toutes les politiques d’insertion et d’animation dans nos quartiers. Il ne faudrait pas qu’une vision restrictive de l’association loi de 1901 se traduise par la mise en cause d’une liberté essentielle, et surtout d’une capacité de rassemblement et d’initiative.
M. le président. Sur l’article 38, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 38 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 28 et 33.
Il s’agit en fait, monsieur le rapporteur général, d’un amendement de M. Pélissard qui a été adopté par la commission des finances et que vous allez nous présenter en son nom.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vais en effet présenter ces deux amendements, M. Pélissard n’ayant pas pu, contrairement à son souhait, nous rejoindre ce soir. J’aimerais présenter également l’économie générale des amendements suivants.
Les amendements de M. Pélissard portent sur la collecte et le recyclage, d’une part des déchets textiles, et d’autre part des déchets électriques et électroniques. Il s’agit, sur le modèle de la collecte et du recyclage des emballages, de mettre en place un système de contribution volontaire des producteurs de ces déchets à leur collecte et à leur recyclage ; cette collecte serait gérée par un organisme agréé du type Ecoemballage. Cet organisme aurait la charge de redistribuer cette contribution à tous les organismes chargés de la collecte et de la destruction ou du recyclage de ces déchets.
Les amendements de notre collègue Pélissard prévoient, à côté de cette contribution volontaire, un prélèvement au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, à laquelle seraient assujetties les entreprises productrices de tels déchets qui feraient le choix de ne pas participer au système de contribution volontaire. Cette taxe serait destinée à financer les coûts de collecte et d’élimination des déchets.
Les deux amendements identiques nos 28 et 33 étendent le champ de la TGAP au secteur du textile.
Les amendements nos 87 et 35 étendent le champ de la TGAP au secteur des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Les amendements nos 25, deuxième rectification, et 34 organisent la participation volontaire à la filière de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Les deux amendements nos 24 rectifié et 32 organisent la participation volontaire à la filière de traitements des déchets textiles.
M. le président. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, votre exposé vaut présentation de tous les amendements de M. Pélissard.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Exactement. La commission a accepté les amendements organisant la contribution volontaire, mais elle n’a pas retenu les amendements à caractère « coercitif », qui étendent le champ de la TGAP. Mais nous attendons de connaître la position du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’idée de créer un régime de contribution volontaire, en prévoyant la perception d’une taxe à titre de sanction, peut sembler séduisante : le principe « pollueur-payeur » rallie en général les suffrages. Je suis cependant opposé à cette série d’amendements, pour trois raisons.
J’estime d’abord que nous avons déjà créé suffisamment de taxes aujourd’hui, d’autant que la journée a été longue et qu’elle n’est pas finie !
M. Pierre Lellouche. La taxe sur les billets d’avion était particulièrement belle !
M. Charles de Courson. Une de plus !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Certes, mais elle a été l’occasion de mettre en place, grâce à votre concours, un système d’évaluation qui nous sera bien utile à l’avenir. Il me suffit de vous écouter, monsieur Lellouche, pour comprendre que je n’ai pas besoin de m’étendre davantage sur ce premier motif de refus pour vous convaincre !
Ma deuxième raison tient à la mauvaise santé du secteur textile français. Ce secteur fait aujourd’hui travailler 170 000 personnes, soit 40 % de moins qu’en 1995 ; ce secteur perd environ 15 000 emplois par an. Je ne suis pas persuadé que ce type de mesure soit de circonstance, dans cette période de forte mobilisation en faveur de l’emploi, qui s’est traduite notamment par des adaptations du droit du travail ou de la fiscalité.
J’ai enfin le sentiment que la mise en œuvre de ce dispositif serait excessivement complexe. Or vous m’avez souvent reproché de proposer à votre vote des dispositifs trop complexes, alors même que je m’efforce de combattre cette tendance. Je vous renvoie donc amicalement la balle, en vous priant de nous épargner cette complexité supplémentaire.
Ces trois raisons m’inclinent à penser que ces amendements devraient être repoussés par votre assemblée, au moins ce soir.
M. le président. La parole est à M. Yves Jego.
M. Yves Jego. Je partage votre sentiment, monsieur le ministre.
Je rappelle que notre assemblée et le Sénat ont adopté l’amendement créant la « taxe Emmaüs ». Cet amendement propose d’apporter au secteur solidaire les moyens nécessaires non seulement à sa survie, mais à son développement, en taxant non pas la production, mais la distribution du textile. En adoptant aujourd’hui cette série d’amendements, notamment l’amendement n° 24 rectifié, notre assemblée mettrait en cause la cohérence de notre décision et de celle du Sénat en faveur de la « taxe Emmaüs ». Pour le coup la complexité, que vous évoquiez à l’instant, monsieur le ministre, serait encore renforcée.
Je crois que nous avons trouvé une position équilibrée, en proposant que ne soit taxée, de façon intelligente, que la grande distribution. Nous avons déjà fait un pas dans le bon sens, et il me semblerait raisonnable que nous nous arrêtions là.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. J’abonderai dans le sens de M. Jego : si les propositions de notre collègue Pélissard peuvent sembler intéressantes, bien qu’elles n’aient pas l’agrément du ministre, elles ont pour grand défaut de ne pas dédier cette taxe à l’économie sociale, c’est-à-dire à l’insertion et à l’accompagnement des publics en difficulté. Or c’est là un champ d’activité de plus en plus important.
La démarche de nos collègues, tant en première lecture par notre assemblée qu’au Sénat, mériterait d’être poursuivie. Si donc les amendements de M. Pélissard ne sont pas revus pour ce qui concerne le textile, nous serons obligés de nous y opposer.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Une fois n’est pas coutume : je me rallie à la position du Gouvernement pour ce qui concerne l’industrie textile, qui est en difficulté, comme d’ailleurs celle des cuirs et chaussures. Ce serait un mauvais signal d’adopter de telles mesures, et mieux vaut s’en tenir aux dispositions existantes. Lorsque j’ai fait part de mes inquiétudes et de mon opposition au sein de la commission, j’étais un peu seul…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cela arrive !
M. Augustin Bonrepaux. Toujours est-il qu’il ne serait pas sage d’adopter cet amendement.
M. le président. Mes chers collègues, au moment de mettre aux voix les amendements qui viennent de faire l’objet d’une discussion commune, je tiens à vous rappeler que, sur ces amendements, les points de vue de la commission et du Gouvernement différaient, et je vous invite donc à être particulièrement attentifs.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 28 rectifié et 33, qui ont recueilli un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87, qui a recueilli un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35, qui a recueilli un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 deuxième rectification, qui a recueilli un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34, qui a recueilli un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié, qui a recueilli un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32, qui a recueilli les mêmes avis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Sur l’article 39, de nombreux orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. L’article 39 prévoit un taux réduit de TVA pour les travaux effectués dans des logements achevés depuis plus de deux ans. L’éloge du taux réduit de TVA dans le bâtiment n’est plus à faire. Depuis des années, nous en avons fait l’expérience. Les embauches ont été au rendez-vous, tout comme la lutte contre le travail au noir.
Notre majorité doit aujourd’hui maintenir et prolonger ces dispositions. Il nous faut aussi aller plus loin et je saisirai l’occasion de ce débat pour évoquer les problèmes de la TVA dans la restauration.
Comme je l’ai fait à de nombreuses reprises auprès du Gouvernement, j’appelle aujourd’hui, avec les 202 autres députés cosignataires de l’amendement que nous examinerons après l’article 39, toute votre attention sur la nécessité de baisser effectivement la TVA sur la restauration traditionnelle à compter du 1er janvier 2006.
Nous avons déjà eu ce débat le 21 octobre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Il fallait à l’époque attendre la décision européenne.
Comme vous le savez, en tant que président du groupe d’études sur les métiers de l’hôtellerie, de la restauration et des loisirs à l’Assemblée nationale, je suis particulièrement préoccupé par ce dossier qui depuis quatre ans, tel un serpent de mer, avance un peu, plonge, refait surface puis replonge dans les eaux troubles de l’Union européenne.
Depuis quatre ans, on nous a dit que l’accord était à deux doigts d’aboutir, et que l’opposition venait d’abord des Danois, puis des Portugais et des Luxembourgeois. Aujourd’hui, on nous explique que ce retard tient à l’attitude de l’Allemagne.
Les restaurateurs attendent depuis plusieurs années que nous fassions aboutir cette légitime demande de la profession. Vous le savez, monsieur le ministre, ils perdent patience et confiance. Leurs principaux syndicats, comme l’UMIH, présidé par André Daguin, font preuve de responsabilité et de mesure, attendant la date du 1er janvier 2006 comme celle d’une promesse que nous nous étions engagés à tenir.
En 2002, nous avons fait campagne afin que notre élection nous permette d’honorer les promesses du Président de la République. Depuis 2002, notre majorité n’est pas restée inactive en matière de baisse de la TVA sur la restauration.
Je ne remets pas en cause ici la volonté du Gouvernement de faire aboutir ce dossier. Je sais, monsieur le ministre, que votre détermination est certaine, comme le démontrent chaque jour un peu plus, depuis trois ans et demi, les déclarations des uns et des autres. Malheureusement, les résultats ne sont par toujours au rendez-vous. Certes, les négociations européennes sont difficiles et nos partenaires européens n’ont pas toujours les mêmes priorités que nous.
Compte tenu de l’importance de cette mesure, j’appelle tous mes collègues à voter l’amendement n° 51. Il y a, en effet, quatre raisons de voter la baisse de la TVA dans la restauration.
La principale de ces raisons est la création d’emplois : 40 000 emplois peuvent être attendus en cas de baisse de la TVA. Ces emplois, d’un coût annuel moyen de 25 000 euros, représentent un milliard d’euros, qui génèrent 45 % de charges sociales, soit 450 millions d’euros pour le budget social de la nation.
Il est vrai que les premières mesures de baisse de charges proposées et mises en place par le Gouvernement voici deux ans ne semblent pas produire l’effet attendu, mais les restaurateurs se lassent de voir arriver encore de nouveaux papiers au lieu de la mesure simple que nous leur avons promise : la baisse de la TVA.
Deuxième raison pour voter cet amendement : nous l’avons promis aux restaurateurs. Les politiques ne doivent pas perdre leur crédibilité. Sur ce dossier, nous le savons tous, notre obligation n’est pas d’action, mais de résultat.
Troisième raison : le 1er janvier 2006 est la date pour ainsi dire mythique que nous avons indiquée aux restaurateurs. Comme l’a rappelé le Premier ministre hier après-midi, il s’agit là d’un engagement pris en 2002 par notre candidat à l’élection présidentielle et renouvelé par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, annoncé aux restaurateurs comme l’aboutissement des discussions européennes. Ils ont attendu quatre ans : nous pouvons comprendre leur exaspération.
Dernière raison : un vote du Parlement est aussi un soutien pour le Gouvernement. Pour les 202 députés cosignataires de cet amendement, il ne s’agit pas de handicaper le Gouvernement dans ses négociations européennes, mais au contraire de dire aux vingt-quatre autres pays de l’Union que les parlementaires français ont pris des engagements devant les restaurateurs français, qu’ils soutiennent la démarche du Gouvernement et qu’ils sont attachés à ce que le taux réduit de TVA soit enfin appliqué dans la restauration. Je pourrais encore évoquer l’application de la subsidiarité, mais je réserve ce point pour la défense de l’amendement.
Depuis la discussion difficile que nous avons eue voici un mois, tous les malentendus ont été levés et nous partageons tous le même objectif, parce que nous sommes tous en contact, sur le terrain, avec les mêmes préoccupations. Veuillez donc voir dans notre démarche, monsieur le ministre, la volonté des parlementaires de l’UMP de vous aider à vous présenter plus fort à la table des négociations européennes. J’espère que, dans quelques minutes, nous pourrons nous exprimer massivement pour soutenir cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Alain Cortade.
M. Alain Cortade. Je souhaite profiter de la discussion de l’article 39, qui vise à clarifier la frontière entre les travaux éligibles au taux réduit de TVA et ceux qui relèvent du taux normal pour vous dire, monsieur le ministre, mon attachement et celui des professionnels du BTP et de la CAPEB à la pérennisation de la TVA à taux réduit au-delà du 1er janvier 2006.
Avec plus de 40 000 emplois créés et 2 milliards d’euros par an de volume d’activité généré, le bilan de la baisse de la TVA pour les travaux de rénovation est donc très largement positif. Ne prenons pas le risque de nous passer de ces bénéfices et de voir – je regrette de devoir le dire – le travail illégal se développer à nouveau dans ce secteur.
Comme les professionnels de ce secteur, je suis parfaitement conscient des contraintes européennes qui empêchent notre gouvernement, malgré sa volonté dont je ne doute pas, d’aller plus vite dans ce dossier. J’ai donc bien pris note que la décision prise lors de la réunion des ministres européens des finances, le 6 décembre dernier, ne devait pas nous décourager et que nous devions au contraire porter nos espoirs sur les prochains rendez-vous européens pour obtenir la prorogation définitive du taux réduit de TVA pour le bâtiment d’ici le début de l’année 2006.
Néanmoins, je ne voudrais pas que, comme cela a été trop souvent le cas sous les précédentes législatures, l’Europe serve d’alibi : les Français n’y croiront plus et ne vivront plus la construction européenne que comme une contrainte.
Il me semble donc légitime qu’usant pleinement des pouvoirs que lui confère la Constitution, notre Parlement, tout en soutenant le Gouvernement, montre sur ce dossier sa détermination.
Cette réflexion me conduit tout naturellement à aborder à mon tour si vous le permettez, monsieur le président, pendant les quelques minutes de temps de parole qu’il me reste, la question de la baisse du taux de TVA pour la restauration traditionnelle. Nous examinerons en effet dans quelques minutes un amendement, présenté par notre collègue Thierry Mariani et cosigné par 202 députés, qui vise à réduire ce taux à 5,5 % dès le 1er janvier prochain. Comme je l’avais déjà fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2006, je me suis pleinement associé à cet amendement, tant je suis convaincu de la pertinence d’une telle mesure.
Pertinence politique tout d’abord puisqu’il s’agit, comme le Premier ministre l’a rappelé hier après-midi, de l’un des engagements pris par notre majorité en 2002 et qu’il nous faut, à l’heure des premiers bilans, respecter et concrétiser.
Pertinence économique ensuite, tant cette mesure est justifiée du point de vue de l’emploi et efficace quant à son effet sur les prix, et donc sur le pouvoir d’achat des Français. Il n’est par ailleurs pas normal que la restauration traditionnelle, qui emploie plus de 800 000 salariés en France, soit aujourd’hui assujettie à un taux de TVA supérieur à celui de la restauration rapide, par nature moins utilisatrice de main-d’œuvre. Pour ce qui concerne les employés, je suis, favorable à un véritable pacte avec les restaurateurs.
Nous reviendrons largement sur le détail dans un instant, mais je veux dire dès maintenant l’importance que j’accorde à l’adoption de cet amendement. Il y va non seulement de la crédibilité de notre action politique, mais aussi – et c’est beaucoup plus important – de l’avenir de tout un secteur.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est donc avec la même conviction que je défends l’application d’un taux réduit de TVA à la fois pour le bâtiment et pour la restauration, car l’impact positif de ces mesures n’est aujourd’hui plus à démontrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Lefranc.
M. Jean-Marc Lefranc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je note avec satisfaction que l’article 39 du projet de loi de finances rectificative apporte des précisions relatives à l’application du taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration de l’habitat. Elles s’imposaient si l’on songe au nombre de contentieux opposant les entreprises et les services fiscaux.
Mardi 6 décembre, les négociations sur les taux réduits, engagées entre les vingt-cinq pays de l’Union européenne, n’ont pas abouti. Aucun accord n’ayant été trouvé, la discussion a été renvoyée aux 15 et 16 décembre. Si l’on peut envisager avec une prudente sérénité la reconduction du taux réduit de TVA pour le bâtiment − qui, je le rappelle, a créé plus de 50 000 emplois, génère plus 2 milliards d’euros par an de travaux supplémentaires et a contribué à la diminution du travail au noir −, je suis beaucoup plus inquiet en ce qui concerne la restauration.
Pourtant, mercredi dernier, lors des questions au Gouvernement, M. le Premier ministre répondait : « S’agissant de la TVA dans la restauration, le Gouvernement fait preuve de la même détermination » que pour le bâtiment. « La situation actuelle est inéquitable, certains modes de restauration étant taxés à 19,6 % et d’autres au taux réduit. Cela pénalise notre économie. Il s’agit d’un enjeu important pour la défense de notre mode de vie, de notre sens de la convivialité et de nos territoires. » Il ajoutait : « Le Gouvernement veut obtenir un accord global sur les taux réduits de TVA, en vue de créer des emplois et de défendre le pouvoir d’achat des Français. »
Je ne doute pas un seul instant que le Premier ministre et le Gouvernement soient déterminés à convaincre nos partenaires et à trouver une issue favorable. Néanmoins, l’unanimité étant requise, rien n’est acquis et nous devons être conscients qu’un nouvel échec aurait de sérieuses conséquences économiques, sociales et politiques.
L’hôtellerie-restauration souffre d’un manque de personnel, alors que ce secteur d’activité peut constituer un très important gisement d’emplois. Rares sont les demandeurs d’emploi, notamment parmi les jeunes, souhaitant s’engager dans ces métiers qui induisent de fortes contraintes en termes d’horaires et de jours d’activité : on travaille quand les autres se reposent, le soir, le week-end, les jours fériés et lors des traditionnelles périodes de vacances. On vit en décalage avec la société. Eu égard à ces contraintes, les rémunérations paraissent insuffisantes et, par voie de conséquence, entraînent une réelle désaffection pour ces métiers.
Dans l’attente d’un accord sur la baisse de la TVA, le Gouvernement a très justement accordé des allégements fiscaux qui ont permis d’augmenter les salaires de 16 % en 2004 et 2005 − soit une augmentation moyenne de 245 euros − et d’octroyer une sixième semaine de congés payés. Cette mesure n’avait rien de négligeable, puisqu’elle a permis de créer près de 10 000 emplois, mais elle était provisoire et transitoire, et les restaurateurs ne disposent pas des ressources financières pour aller plus loin. Seule la baisse de TVA leur donnerait les marges nécessaires pour répondre à certaines exigences, pour mieux rémunérer leur personnel afin de rendre ces métiers plus attractifs.
Je connais nombre de restaurateurs qui recherchent des salariés, mais en vain, faute de candidats. Mieux rémunérer, c’est créer de facto des vocations et, donc, des emplois. C’est aussi améliorer les conditions de travail des salariés et des employeurs, financer les investissements nécessaires à l’amélioration des établissements et de la qualité de l’offre, redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs, conforter les comptes de résultat des entreprises. Qui ne connaît dans sa ville des restaurants ouvriers qui offrent des menus complets pour à peine plus de 10 euros, soit 8,36 euros hors taxes ?
Si l’on prend en compte le nombre d’heures qu’ils effectuent, souvent en couple, les coûts salariaux et les charges de fonctionnement, les propriétaires exploitants d’un grand nombre d’établissements sont à peine mieux rémunérés que s’ils percevaient le SMIC horaire.
M. Richard Mallié. C’est vrai !
M. Jean-Marc Lefranc. Abaisser la TVA, ce n’est pas faire un cadeau aux restaurateurs, mais investir dans l’efficacité de notre économie. Nous devons jouer « gagnant gagnant » et définir avec les professionnels un cahier des charges, une convention qui précisera les obligations issues de leurs engagements.
Un échec des négociations aurait également des conséquences politiques car, je le rappelle, la baisse est un engagement formel pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2002 et relayé par de nombreux ministres. Les promesses sont faites pour être tenues. Il y va de la crédibilité du Gouvernement, de notre majorité et de l’action politique.
Le soutien de la majorité n’a jamais fait défaut au Gouvernement : dans les difficiles négociations qui s’annoncent, il en a plus encore besoin.
L’attente est grande et, en cas de nouvel échec des négociations, la déception serait immense. Il nous faudrait alors prendre nos responsabilités.
S’il est inacceptable que certains pays européens pratiquent un dumping fiscal qui entraîne des délocalisations d’entreprises, il l’est tout autant que, dans un secteur d’activité non soumis à la concurrence intracommunautaire, nous ne puissions mettre en œuvre des mesures tendant au développement économique et à la création d’emplois dans notre pays. Aussi, en cas de besoin, nous devrons appliquer le principe de subsidiarité. L’amendement qui sera présenté par notre collègue Mariani nous offre cette possibilité. De surcroît, il est cohérent avec les engagements que nous avons pris les uns et les autres. L’adopter serait adresser un signe fort à celles et à ceux qui espèrent mais qui doutent.
On dit souvent que les longues attentes font les grandes satisfactions. J’estime que l’attente a été suffisamment longue et, bien que la satisfaction ne soit pas encore au rendez-vous, je voterai l’amendement de Thierry Mariani. Je le ferai en conscience et avec conviction, car je crois au bien-fondé de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Il nous reste à entendre dix orateurs inscrits sur l’article 39 : chacun doit donc respecter strictement son temps de parole et peut même, s’il le souhaite, parler un peu moins longtemps.
La parole est à M. Jérôme Rivière.
M. Jérôme Rivière. Monsieur le président, vous avez compté dix orateurs : la mobilisation ne se fait que sur les bancs de la majorité, car j’aperçois un grand vide en face de moi.
M. Pierre Lellouche. L’opposition a disparu !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Où est la gauche ?
M. Jérôme Rivière. Je me réjouis que la majorité soit aussi fortement mobilisée, car le sujet est d’importance.
L’article 39 précise utilement les modalités d’application du taux réduit de TVA, en donnant une définition plus objective des travaux éligibles. Je me félicite que notre majorité conforte ainsi, année après année, le taux réduit de TVA sur le BTP, mais aussi celui sur les services aux personnes.
Cet article nous donne également l’occasion d’évoquer la TVA sur la restauration et l’amendement n° 51, troisième rectification, signé par 202 députés, c’est-à-dire par la majorité du groupe UMP, qui souhaite une discussion et un vote sur ce sujet.
Chacun s’en souvient : obtenir d’appliquer un taux réduit de TVA sur la restauration était, sinon une promesse − le mot est trop galvaudé −, du moins un engagement de campagne du Président de la République et de tous ceux qui, sur ces bancs, avaient reçu l’investiture de l’UMP. Cette mesure figurait explicitement dans notre programme, car nous étions et restons convaincus qu’elle pourrait avoir des effets positifs pour l’économie et pour l’emploi. Thierry Mariani vient d’ailleurs de les rappeler avec talent.
Depuis trois ans, malgré les efforts remarquables et déterminés du Gouvernement, les négociations avec nos partenaires de l’Union n’aboutissent pas. Mes chers collègues, il est indispensable que notre majorité prenne ses responsabilités. La mesure proposée ne déséquilibre pas la concurrence sur le marché intérieur de l’Union, et de très nombreux experts estiment que le principe de subsidiarité, si cher aux défenseurs du traité constitutionnel, doit s’appliquer. C’est une évidence, les repas ne circulent pas à travers l’Union et ne sont donc pas délocalisables. Le risque que la France soit condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes est donc minime.
Un vote massif de la majorité − puisque, l’opposition n’étant plus en séance, l’Assemblée n’est pas au complet − permettrait au Gouvernement de se présenter plus fort devant nos partenaires européens.
Enfin, il est un sentiment que nous éprouvons tous sur ces bancs, membres du Gouvernement compris : plus que notre crédibilité, notre dignité et notre honneur exigent que nous tenions parole dans l’exercice de nos mandats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Ferrand.
M. Jean-Michel Ferrand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous, nous pouvons nous réjouir des effets bénéfiques qu’a eus la baisse de la TVA sur les travaux à domicile : elle a permis de créer plus de 50 000 emplois, de générer 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de lutter contre le travail au noir. Je souhaite que l’application de ce taux réduit de TVA soit prorogée pour les travaux de restauration dans le bâtiment.
En même temps, j’ai cosigné l’amendement proposant la baisse du taux de TVA à 5,5 % pour la restauration traditionnelle, car il s’agit d’une promesse de notre majorité. Les négociations avec nos partenaires européens ne sont pas faciles, je le sais bien, mais je ne crois pas que notre vote puisse gêner le Gouvernement dans les prochaines discussions. Au contraire, la baisse de la TVA aurait de nombreux aspects positifs : au regard de la justice − car on ne voit pas pourquoi des gens qui mangent dans des conditions confortables doivent acquitter une TVA plus importante que ceux qui se tournent vers la vente à emporter −, en matière économique − car cela entraînerait des créations d’emplois et une augmentation des investissements −, et du point de vue culturel et social, car bien manger, dans de bonnes conditions et à un moindre prix, ne doit pas être réservé à ceux qui ont de quoi payer un taux de TVA plus important. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Maurice Giro.
M. Pierre Lellouche. Si la gauche est absente, le Vaucluse, lui, est bien là !
M. Maurice Giro. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de l’article 39 me donne l’occasion de rappeler que, si le BTP espère que le taux de TVA à 5,5 % sera reconduit, la restauration, elle, attend qu’il soit mis en place. Thierry Mariani le dit fort bien dans l’exposé sommaire de son amendement, que de nombreux députés ont cosigné.
Plutôt qu’un long discours, je préfère rappeler la réponse qu’a faite M. le Premier ministre le mercredi 7 décembre, à une question posée au sujet de la baisse de la TVA : « Merci de ce grand moment d’unanimité nationale. Un engagement a été pris par le Président de la République, par mon prédécesseur et je me bats pour qu’il soit tenu. S’agissant de la TVA dans le bâtiment, l’application du taux réduit est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006 et nous allons faire le nécessaire, lors des prochains rendez-vous européens, pour obtenir sa prorogation définitive d’ici le début de l’année. Pour ce qui concerne la TVA dans la restauration, le Gouvernement fait preuve de la même détermination. Le Gouvernement veut obtenir un accord global sur les taux réduits de TVA, en vue de créer des emplois et de défendre le pouvoir d’achat des Français. Dans la restauration, c’est un véritable partenariat économique que nous voulons créer avec la profession, en prenant des engagements concrets sur les prix, les emplois et les salaires. »
Monsieur le ministre, le vote unanime de l’amendement n° 51, troisième rectification, présenté par Thierry Mariani et cosigné par la plupart des collègues de son groupe, apporterait un soutien massif à M. le Président de la République, dans la discussion qu’il doit avoir ces jours-ci avec Mme Merkel, et au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est agréable de se sentir soutenu !
M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite que le Gouvernement ait décidé de reconduire la TVA à 5,5 % pour le bâtiment, puisque cette mesure a fait la preuve de son utilité. Je m’interroge cependant sur la formule employée au 3° du I de l’article 39 : « soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ». Est-ce à dire que, si l’on enlève tout le crépi d’un bâtiment, la TVA ne sera pas à 5,5 % ? Les ravalements complets contribuent pourtant grandement à l’embellissement des villes.
Je regrette par ailleurs que la TVA n’ait pas été portée à 5,5 % dans la restauration. Comme tous les orateurs qui m’ont précédé se sont suffisamment expliqués sur ce point, je me contenterai d’indiquer que je voterai également l’amendement n° 51, troisième rectification, de Thierry Mariani, que j’ai cosigné.
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à regarder les bancs désespérément vides de la gauche, le député de Paris que je suis ne peut que s’étonner que ses collègues du conseil municipal, qui toute la journée vantent l’évolution de la situation économique parisienne, n’aient pas jugé opportun de venir défendre ce qui fait la force économique de notre ville : son attrait touristique, qui tient notamment à la qualité de notre restauration.
Cette attitude de grande lâcheté est un mauvais coup porté à la capitale, et je ne manquerai pas, en temps utile, de le faire savoir aux membres du Conseil de Paris – les Caresche, les Dreyfus ou encore les Le Guen – qui sont absents ce soir, mais qui brailleront lundi matin les louanges du budget municipal que nous serons appelés à voter.
Cet exorde comminatoire étant fait, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que ce n’est pas l’insatisfaction, mais l’exaspération qui règne sur nos bancs. S’il fallait exprimer tout ce que pensent les députés présents, je commencerai par une catilinaire : va-t-on continuer longtemps à abuser de notre patience et à avoir la fâcheuse tendance à considérer que la parole des députés ne vaut rien ?
Sans doute le Gouvernement se bat-il à Bruxelles avec quelques technocrates férus de dispositions réglementaires plus incompréhensibles les unes que les autres. Mais ce combat, il le mène en pure perte.
Aussi, monsieur le ministre, tout en présumant la réponse que vous réservez à la cohorte de députés fatigués qui vous suggèrent de laisser œuvrer en la matière l’Assemblée nationale, je tiens à vous prévenir : si vous imposez, comme je le sens mûrir dans le cerveau gouvernemental, un vote bloqué,...
M. Charles de Courson. Quelle horreur !
M. Claude Goasguen. ...nous le prendrons fort mal.
A un moment où le Gouvernement mène une négociation pied à pied, bien que sans succès, que l’Assemblée nationale fasse entendre sa voix ne peut être sans impact sur l’accueil de la proposition française. Ce serait plutôt, dans un régime parlementaire, un gage d’efficacité. Serait-il si difficile au Gouvernement d’expliquer à ses partenaires qu’en France il y a encore un Parlement ?
Qu’il ne soit pas aisé pour les fonctionnaires de Bruxelles de s’en convaincre, je peux le comprendre. Il n’empêche que, de temps en temps, le Parlement doit faire montre de sa puissance tribunicienne. Il faut que Bruxelles sache que nous ne nous sommes pas battus pour rien pour l’Europe. Moi qui suis entré en politique pour défendre une certaine conception européenne, je ne peux voir bafouer un des attraits essentiels de la France, qui se trouve être aussi un atout économique, parce que l’Allemagne est, elle, décidée à augmenter ses taux de TVA !
M. Pierre Lellouche. L’Allemagne paiera ! (Sourires.)
M. Claude Goasguen. Monsieur le ministre, vous avez le choix : soit vous laissez l’Assemblée nationale, qui entend soutenir le Gouvernement dans cette négociation, donner son avis, soit vous lui déniez ce droit. Dans ce dernier cas, le Gouvernement commettrait une grave erreur vis-à-vis des professionnels qui, à l’unanimité, demandent la réduction de la TVA qui leur est applicable : il viendrait ainsi conforter l’impression d’abandon que ces restaurateurs ressentent, alors que la parole même du Président de la République est engagée.
De grâce, monsieur le ministre, laissez à l’Assemblée sa fonction tribunicienne ! Laissez, pour une fois, la droite unanime – ce qui n’arrive pas tous les jours – faire entendre sa voix dans une Assemblée nationale où la gauche n’est même pas présente ! Laissez-nous donc faire et vous vous en trouverez mieux ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Yves Jego.
M. Yves Jego. Sans doute m’exprimerai-je avec moins de lyrisme que notre collègue Claude Goasguen,...
M. François Sauvadet. C’était pas mal, en effet !
M. Yves Jego. ...mais nous avons ce soir une occasion exceptionnelle de tenir nos promesses...
M. Pierre Lellouche. C’est rare en politique !
M. Yves Jego. ...et celles du Président de la République. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Dans un moment où l’on voit dans notre pays la fracture se créer entre nos concitoyens et la classe politique, il faut savoir saisir ces trop rares occasions de montrer que nos actes sont en adéquation avec nos paroles.
C’est aussi pour nous l’occasion de soutenir un secteur où la valeur travail est importante. Comme l’ont parfaitement souligné ceux qui m’ont précédé, les hommes et les femmes qui travaillent dans la restauration ont un métier difficile, et ils méritent notre reconnaissance. Voilà pourquoi, contrairement à nos collègues de l’opposition qui ont déserté leurs bancs, nous sommes partisans de récompenser et non de sanctionner ceux qui travaillent.
La TVA à 5,5 % dans la restauration est en outre pour nous une occasion exceptionnelle de favoriser la création d’emplois, à l’instar de ce qui s’est passé pour le bâtiment, ...
M. Pierre-Christophe Baguet. C’est vrai.
M. Yves Jego. ...et de renforcer, ainsi que Claude Goasguen l’a parfaitement démontré pour la ville de Paris, l’attractivité touristique de notre territoire dont la gastronomie est l’un des atouts.
Enfin, c’est pour nous l’occasion de supporter le Gouvernement dans les négociations qu’il mène au niveau européen. Pourquoi, monsieur le ministre, voudriez-vous vous priver de la voix de l’Assemblée nationale portant haut et fort à vos côtés le message des Français ?
Mes chers collègues, nous pouvons ce soir conjuguer pour une fois le respect de la parole donnée et la recherche de l’efficacité économique. Aussi, monsieur le ministre, je vous en conjure : laissez-nous voter l’amendement de notre collègue Thierry Mariani ! Je suis sûr que les élus socialistes, qui regagnent enfin leurs bancs, nous approuveront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié. Au secours, la gauche revient !
M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Didier Migaud. Il ne manque que Mme de de Panafieu et l’on aura tous les prétendants à la candidature à la mairie de Paris !
M. Pierre Lellouche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’il me soit d’abord permis de saluer la venue de nos collègues de gauche...
M. Claude Goasguen. Où l’on ne distingue aucun élu parisien !
M. Pierre Lellouche. ...et de leur souhaiter de continuer à passer une bonne soirée ! M’exprimant sûrement au nom de tous mes collègues de l’UMP, je ne peux que me réjouir de voir l’opposition aussi massivement représentée : ...
M. Didier Migaud. Vous, c’est le seul sujet sur lequel où vous aura vu depuis le début de la discussion du collectif !
M. Pierre Lellouche. ...trois députés pour un sujet qui, il est vrai, n’intéresse que des artisans et quelques dizaines de milliers de personnes !
Ce matin, monsieur le ministre, la France a créé, seule, un nouvel impôt en taxant le secteur aérien, alors que certains d’entre nous vous demandaient d’attendre au moins que nos partenaires européens l’adoptent également.
M. François Sauvadet. Tout à fait !
M. Pierre Lellouche. Ce soir, nous vous demandons que la France, seule,...
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Quel européanisme !
M. Pierre Lellouche. ...décide souverainement de baisser un impôt inique, inefficace et contraire aux intérêts du pays,...
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Toujours dans la nuance !
M. Pierre Lellouche. ...mais aussi aux engagements du Président de la République et de nous-mêmes pris voilà quatre ans.
Élus du pays de la gastronomie, nous connaissons tous des restaurateurs et des hôteliers, et nous nous sommes tous engagés auprès d’eux. Pour ma part, je ne me sens pas d’aller leur expliquer que la République est incapable de prendre une décision...
M. Didier Migaud et M. Jean-Louis Dumont. Et pourtant !
M. Pierre Lellouche. ...que nous tous ici ne servons à rien, et qu’avec le Gouvernement et le Président de la République, démocratiquement élu, nous n’avons plus le droit de lever l’impôt, un droit qui est pourtant au cœur de la compétence du Parlement.
Les métiers dont nous parlons touchent au patrimoine national. Ils constituent un secteur d’activité qui est le deuxième ou le troisième de ce pays, tant est importante la part de la restauration dans notre économie du tourisme.
Fils de restaurateur...
M. Didier Migaud. À Paris ?
M. Pierre Lellouche. Oui, cher Christophe Caresche.
M. Didier Migaud. Élu de Paris et vous ne connaissez même pas les élus parisiens !
M. Pierre Lellouche. ...je sais ce qu’est la vie de ces artisans qui travaillent du matin tôt au soir tard, y compris les jours fériés, les samedis et les dimanches, ...
M. Jean-Louis Dumont. Moi, je suis fils de paysan et mes parents ne chômaient pas non plus !
M. Pierre Lellouche. ...et qui rencontrent, comme le soulignait M. Lefranc, les plus grandes difficultés à recruter du personnel.
Baisser les charges est indispensable. Il y va non seulement de la défense de notre patrimoine, mais aussi de la création d’emplois dans notre pays.
Mais surtout, si nous sommes incapables d’agir sur la TVA, comment convaincrons-nous les Français, qui ont déjà voté contre l’Europe le 29 mai, que la République est encore souveraine ? Les choses sont pourtant simples : nous avons affaire à une double fiscalité qui, d’un côté, favorise la restauration collective et les fast-food, et, de l’autre, pénalise la restauration traditionnelle et ses artisans.
Pour en venir au fond, monsieur le ministre, l’argument sans cesse rebattu selon lequel aucune politique nationale n’est possible en ce domaine est erroné en droit.
À l’origine de l’harmonisation de la TVA en Europe, il y a l’article 90 du traité instituant la Communauté européenne qui dispose : « Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. » Le traité interdit donc toute taxation déloyale afin de ne pas fausser la concurrence.
Autant l’on peut comprendre, dans ces conditions, une harmonisation de la TVA entre les différents États membres en matière, par exemple, d’importation de bicyclettes chinoises, autant l’on ne comprendrait pas que la représentation nationale ne garde pas, en raison du principe de subsidiarité, le droit de fixer l’impôt dès lors que l’activité économique visée n’a aucune incidence dans les autres États membres.
Par ailleurs, l’article 87 du même traité, tel qu’il ressort du titre VI, intitulé « Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations », et, plus précisément, du chapitre 1 relatif au règles de la concurrence, section 2, dispose, en son paragraphe 3.d) : « Les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun », sont autorisées.
Ces deux articles, si vous le souhaitez, vous permettent donc d’accorder une baisse de la TVA. Ils vous donnent en effet le droit de baisser l’impôt si cela n’a pas d’incidence sur le commerce à l’intérieur du marché unique, ou s’il s’agit d’une aide destinée à défendre le patrimoine national.
De même, le traité établissant une Constitution européenne, que, malheureusement, le peuple français a refusé le 29 dernier, comportait une clause de contrôle de la subsidiarité qui accordait aux Parlements nationaux, dans le cadre du renforcement de leurs pouvoirs, le droit de juger eux-mêmes ex ante ou ex post, si des règles portent atteinte à ce principe de subsidiarité.
M. le président. Il vous faut conclure, monsieur Lellouche.
M. Pierre Lellouche. Je termine, monsieur le président.
Je prétends donc que cette assemblée a ce soir pleinement pouvoir législatif en la matière. Soutenir le contraire ne serait pas seulement un déni de souveraineté nationale, …
M. François Sauvadet. Très juste !
M. Pierre Lellouche. …ce serait aussi conduire les Français à désespérer de l’Europe, et toute une profession, qui concourt à la sauvegarde de notre patrimoine et à l’emploi, à tout simplement désespérer.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir faire droit à l’amendement présenté par M. Thierry Mariani, que 202 députés de la majorité...
M. François Sauvadet. Et de l’UDF ! (Sourires.)
M. Pierre Lellouche. ...ont déjà signé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le ministre, deux secteurs posent le problème du taux réduit de TVA, dont l’obtention nécessite l’agrément du Conseil des ministres européen.
Le premier secteur est celui du bâtiment, plus précisément les travaux effectués dans les locaux d’habitation. Certes, ces travaux sont régis par le taux réduit, et, s’agissant de sa prorogation,...
M. Jean-Louis Dumont. Plaidons plutôt pour sa pérennisation !
M. Jean-Jacques Descamps. ...vous nous dites que nous sommes sur la bonne voie. De fait, le projet de loi de finances pour 2006 a intégré cette reconduction puisqu’il n’est pas prévu de recettes supplémentaires de TVA, ce qui signifie que vous croyez en cette prorogation. J’attends donc avec beaucoup d’intérêt la suite des événements dès la semaine prochaine.
J’appelle cependant votre attention sur l’inquiétude des artisans quant à leur capacité à établir leurs devis de travaux pour les trois mois qui viennent, faute de savoir s’il y aura prorogation. Il est vrai à cet égard qu’une pérennisation serait plus intéressante qu’une prorogation qui aboutit à ce que leur activité ralentit à la fin de chaque année.
Le second secteur est celui de la restauration et, à cet égard, le taux réduit de TVA est un sujet auquel le ministre du tourisme que j’ai été pendant deux ans ne peut être insensible.
Il y a dix ans, nous promettions déjà l’harmonisation de la TVA entre la restauration dite à emporter et la restauration dite sur place, sur la base, bien entendu, du taux réduit.
Les restaurateurs ont en tête ces promesses réitérées depuis dix ans.
Pourquoi sont-ils intéressés par cette mesure ? Ils ont expliqué que cela créerait des emplois. Pour ma part, je n’en suis pas si sûr. Tout simplement parce qu’il est de plus en plus difficile de trouver du personnel. Les jeunes ne sont pas intéressés par ce métier parce que les horaires dépassent largement les trente-cinq heures, tellement vantées par ailleurs. Il faut travailler quand les autres ne travaillent pas, rester tard le soir – on ne sait jamais à quelle heure le client va quitter le restaurant. Pour être attractive, cette activité doit donc être mieux rémunérée.
La restauration ne va peut-être pas créer beaucoup d’emplois avec une TVA à 5,5 %, mais elle pourra peut-être conserver son personnel. Il serait grave que, dans la première destination touristique du monde, on ne trouve plus de personnel pour travailler dans les restaurants. Il est donc très important pour l’avenir économique du secteur touristique que nous obtenions cette TVA à 5,5 %.
Les restaurateurs sont inquiets. La décision devait être prise lors du dernier Conseil des ministres des finances, on leur dit maintenant qu’elle sera arrêtée la semaine prochaine, les 15 et 16 décembre, tout en sachant que l’issue dépend aussi des conversations d’Angela Merkel avec le Président de la République. Je félicite à ce propos le Gouvernement pour le travail considérable de conviction et de persuasion qu’il mène auprès de ses collègues européens. Mais, au cas où l’agrément de l’Europe serait donné, ce qui n’est pas évident, comment voulez-vous que les restaurateurs croient que la mesure pourrait être appliquée au 1er janvier 2006 si rien n’est prévu dans le budget ? C’est pourtant le cas, puisque seule est prévue la reconduction des mesures d’attente.
Je suis cosignataire de l’amendement Mariani mais je pense que ce n’est pas lui qui va résoudre le problème.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ah !
M. Jean-Jacques Descamps. Ce n’est d’ailleurs pas le but. Le problème se situe d’abord au niveau de l’Europe : aurez-vous la semaine prochaine l’accord ou non de vos collègues ? Si vous l’obtenez, pouvez-vous nous garantir que, le jour même, vous prendrez, dans le cadre de la discussion budgétaire qui se déroule actuellement au Sénat, les mesures nécessaires à une application de cette mesure dès le 1er janvier 2006 ?
M. Augustin Bonrepaux. Ça ne va pas être facile !
M. Jean-Jacques Descamps. Et si vous n’obtenez pas l’agrément la semaine prochaine, pouvez-vous indiquer aux restaurateurs ce que vous ferez ?
M. François Sauvadet. Voilà !
M. Jean-Jacques Descamps. Bien sûr, vous ne pouvez pas annoncer que vous allez passer en force, de tels propos nuiraient aux négociations, mais vous pouvez prendre l’engagement que, le lendemain de la réunion du 15 décembre, soit le budget prévoira la mise en place de cet accord dès le 1er janvier 2006, soit vous recevrez les restaurateurs pour leur faire part de vos propositions. Si vous nous donnez de telles garanties ce soir, je pense que l’adoption de l’amendement deviendra inutile. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Claude Goasguen. Non ! Y en a marre des promesses !
M. Jean-Louis Dumont. C’est comme ça qu’on perd une guerre !
M. François Sauvadet. Il se couche avant ! On ne peut pas désarmer avant la bataille !
M. Jean-Jacques Descamps. Mais il faut que le Gouvernement affirme clairement sa position vis-à-vis de cette profession, qui attend désespérément que nous répondions à ses préoccupations, et surtout que nous tenions nos promesses.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je voudrais réaffirmer le soutien du groupe UDF à la prorogation du taux réduit de TVA sur les travaux concernant les logements achevés depuis plus de deux ans.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
M. Charles de Courson. Mon collègue Pierre-Christophe Baguet interviendra après moi pour donner le sentiment du groupe UDF au sujet du taux réduit de TVA sur la restauration.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Quelle prudence !
M. Charles de Courson. Le groupe UDF est donc favorable aux précisions qui figurent dans l’article 39. Cela a été rappelé, les discussions et les contentieux ont été nombreux. Nous émettons cependant une réserve, sur le fait de rendre solidaire le client du paiement du complément de taxe due dans les cas où les mentions portées sur l’attestation qu’il remet au prestataire s’avéreraient inexactes. Rendre solidairement responsable l’émetteur de la facture qui se serait trompé du fait de mentions inexactes figurant dans l’attestation pose un réel problème. Je ne sais pas si vous vous mesurez la portée d’une telle disposition qui, à ma connaissance, est tout à fait unique.
Plusieurs éléments militent en faveur du maintien du taux réduit. Les évaluations, qui, pour une fois, ont été faites, montrent que cet abaissement a permis la création d’une soixantaine de milliers d’emplois dans le bâtiment. Un effet très intéressant a également été observé en matière de lutte contre le travail au noir.
M. François Sauvadet. C’est un aspect très important.
M. Charles de Courson. Il n’est plus intéressant aujourd’hui de travailler au noir puisqu’on n’a plus que 5,5 % à se partager, contre 19,6 % autrefois.
M. Jean-Jacques Descamps. C’est surtout ça !
M. Charles de Courson. Il n’y a pas d’effet du point de vue de la concurrence internationale, l’histoire du « plombier polonais » n’étant qu’une invention des anti-européens farouches.
M. Guy Geoffroy. On l’attend toujours !
M. Charles de Courson. Ce n’était pas sérieux. Les marchés sont locaux. Donc, il n’y a pas de problème.
Enfin, le coût de cette prorogation est prévu dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine.
Les éléments de la prorogation sont donc réunis. Et tout laisse à penser que nous obtiendrons satisfaction auprès de nos partenaires européens au plus tard le 15 ou le 16 décembre. Aussi serait-il bon que nous confirmions notre volonté en adoptant l’amendement déposé par le groupe UDF que nous discuterons tout à l’heure.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je me félicite que le bon sens réunisse autour de la demande de baisse de la TVA sur la restauration les différents groupes qui siègent en ce moment à l’Assemblée nationale : j’ai cosigné l’amendement de Thierry Mariani avec mes collègues François Rochebloine et François Sauvadet, ici présent, et le groupe socialiste a déposé un amendement qui va dans le même sens.
Le tourisme est la première force économique du pays, Jean-Jacques Descamps l’a rappelé tout à l’heure, et il est urgent de donner un nouveau souffle aux entreprises du tourisme que sont notamment les restaurants et les brasseries.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. Pierre-Christophe Baguet. La baisse de la TVA pour les travaux d’entretien chez les particuliers a permis de créer 50 000 emplois. Dans la restauration, on estime à 40 000 le nombre d’emplois qui pourraient être créés, et des emplois très divers. Ne l’oublions pas, le secteur de la restauration joue un grand rôle en matière d’insertion, de formation et d’accueil de toutes les catégories de Français, les tâches y étant multiples.
En outre, cette mesure permettra d’augmenter les ressources de ce secteur, les clients étant plus nombreux, ce qui, par voie de conséquence, augmentera ses capacités d’investissement pour rénover et rééquiper les restaurants et les brasseries.
Enfin, cette baisse de la TVA ne concerne pas les alcools. Il faut mettre fin à cette injustice intolérable que constitue la différence de traitement entre la restauration sur place et la restauration à emporter.
M. François Sauvadet. C’est un argument essentiel.
M. Pierre-Christophe Baguet. Avec le taux de 19,6 %, on taxe le service, créateur d’emploi, alors que la restauration à emporter, qui n’offre pas de service particulier, est taxée à 5,5 %. C’est vraiment contradictoire.
Le vote de l’amendement de notre collègue Thierry Mariani tout à l’heure serait un signe adressé à nos partenaires européens. En témoignant notre solidarité avec le Gouvernement, il renforcerait la position de celui-ci dans les négociations.
M. François Sauvadet. C’est vrai.
M. Pierre-Christophe Baguet. Il ne s’agit nullement d’un acte d’agression vis-à-vis de nos partenaires européens, il s’agit, au contraire, de la manifestation d’une solidarité nationale à l’égard du Gouvernement pour obtenir cette TVA à 5,5 % qui est défendue depuis longtemps. L’ensemble de l’UDF, autour de François Bayrou, demande cette mesure depuis de nombreuses années.
M. François Sauvadet. Eh oui !
M. Pierre-Christophe Baguet. J’avais même déposé une proposition de loi en ce sens pendant la législature précédente. Nous avons toujours été cohérents et, lorsque la cohérence rencontre le bon sens, l’unanimité est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller. Je souhaite moi aussi ardemment la pérennisation du taux de TVA à 5,5 % pour la rénovation et la réparation de logements et son application à la restauration. Mais je suis convaincu, en conscience, que l’amendement Mariani n’est pas le meilleur moyen d’y parvenir.
Le Gouvernement est actuellement en pleine négociation, dans le cadre des règles communes de l’Europe, et, pour gagner, il faut obtenir l’accord des vingt-quatre autres pays puisque la décision doit être prise à l’unanimité.
Si je suis d’accord sur l’objectif, je crois qu’il faut être prudent quant à la stratégie. Or ce serait adresser un mauvais signal aux autres gouvernements, au moment où nous essayons de les convaincre, de leur dire que l’Assemblée se passe précisément de leur accord.
M. Yves Censi. Que n’a-t-on voté le traité !
M. Pierre Lequiller. Je partage, je le répète, l’objectif visé par l’amendement, mais je suis persuadé que l’on affaiblirait la France et donc la cause des professions concernées en l’adoptant. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je vous ai écouté avec respect et dans le silence, laissez-moi exprimer la conviction qui est la mienne.
Nous savons pertinemment que l’Allemagne joue un rôle majeur dans cette négociation. Nos démarches en sa direction sont d’ailleurs multiples, au niveau tant gouvernemental que parlementaire. Le Président de la République a rencontré aujourd’hui même Mme la Chancelière Merkel. Je ne suis pas du tout certain qu’elle comprendrait que, au moment où on lui demande son soutien, l’Assemblée s’en passe.
Je veux gagner, mais je suis convaincu que ce n’est pas ainsi que l’on gagnera. Outre le fait que nous affaiblirions notre pays dans la négociation en nous mettant hors règles, nous aurions immédiatement un recours de la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes, qui nous condamnerait sans nul doute à des astreintes financières.
Pour résumer, si je partage son objectif, je pense que cet amendement peut être nuisible à la cause qu’il défend.
En revanche, pour montrer notre détermination, le soutien du Parlement à cette cause et au Gouvernement dans ces négociations, il me semble tout à fait possible de voter une résolution en ce sens. Pour ma part, je soutiens totalement la résolution de Michel Bouvard, votée tout à l’heure en commission des finances. Elle va tout à fait dans le sens d’un rapport de la délégation européenne rédigé par Daniel Garrigue sur les taux réduits de TVA, auquel cette résolution fait d’ailleurs à juste titre référence. Cette résolution correspond donc à la position que nous avons déjà arrêtée au sein de la délégation européenne.
Je terminerai par une remarque plus générale : nous nous heurtons là au principe de l’unanimité. Cela me donne l’occasion de rappeler que la règle de la majorité nous aurait permis d’obtenir gain de cause beaucoup plus tôt.
M. François Sauvadet. C’est vrai !
M. Pierre Lequiller. Cela devrait faire réfléchir en particulier ceux qui ont défendu le « non » au référendum. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Didier Migaud. En matière de fiscalité, l’unanimité n’était pas remise en cause par le texte constitutionnel !
M. Pierre Lequiller. J’entends souvent dire que l’unanimité protège mieux les intérêts nationaux que la majorité qualifiée ; on voit bien avec cet exemple qu’il n’en est rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je suis heureux d’intervenir immédiatement après Pierre Lequiller.
Tout d’abord, je voudrais dire combien l’article qui est le support à notre débat est un article utile, cela a été souligné, pour mettre fin aux contentieux qui existaient s’agissant de l’application du taux de 5,5 % dans le bâtiment.
Il nous donne également l’occasion d’exprimer notre soutien au Gouvernement dans cette négociation difficile, et cela sur trois dossiers : la reconduction du taux réduit pour les services à la personne et pour le bâtiment, dont chacun a souligné les effets positifs, et son élargissement au secteur de la restauration.
Actuellement, cinq secteurs sont concernés au niveau communautaire par le taux de TVA réduite. La France use de son droit dans deux secteurs et neuf pays seulement ont souhaité bénéficier de cette faculté. Cela montre bien la difficulté de l’exercice.
Voilà plusieurs années que des démarches ont été engagées pour obtenir la réduction du taux de TVA dans différents secteurs. Nous avions nous-mêmes, alors dans l’opposition, soutenu le gouvernement de l’époque lorsqu’il s’était agi de l’obtenir pour le bâtiment. La décision européenne de l’appliquer pour les activités à forte densité de main-d’œuvre a été prise, ne l’oublions pas, à titre expérimental. Ces dispositions ont été reconduites pendant deux ans, dans l’attente d’un accord global. C’est cet accord global sur la pérennisation de la mesure qui fait l’objet des discussions actuelles.
Sans doute, par le passé, des occasions ont-elles été manquées. Je songe notamment au moment où le Portugal a demandé à bénéficier, après son entrée dans l’Union, de la TVA à taux réduit. Cette année-là, la représentation française au conseil Ecofin a vraisemblablement péché par manque d’énergie.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’était quand, monsieur Bouvard ?
M. Michel Bouvard. À l’époque où M. Strauss-Kahn était ministre des finances.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Merci de le rappeler !
M. Michel Bouvard. Il est vrai qu’il y a eu ensuite l’avancée sur le bâtiment, et peut-être n’était-il pas possible de tout obtenir au même moment. J’aurai l’élégance de dire que l’affaire est complexe et qu’il faut savoir le reconnaître.
M. Didier Migaud. Notre bilan en matière de TVA est meilleur que le vôtre !
M. Michel Bouvard. Il faut s’interroger aujourd’hui sur la méthode souhaitable. Il me semble qu’elle doit constituer à appuyer la position du Gouvernement pour les trois volets.
Puisque la mesure existe déjà s’agissant de la TVA sur le bâtiment, que nous sommes dans une discussion de collectif de fin d’année et qu’il ne s’agit ni de délibérer ni de déposer des amendements, la bonne méthode me paraît celle que vient d’indiquer Pierre Lequiller, que nous avons déjà utilisée dans le passé et que nous utilisons comme le règlement de l’Assemblée le prévoit pour les discussions communautaires, à savoir la résolution, qui permet au Parlement de s’exprimer positivement, en appui à une position de négociation du Gouvernement, sans que cela puisse être ressenti par nos partenaires comme une ingérence ou comme une mise devant le fait accompli.
C’est la raison pour laquelle nous avons pris avec un certain nombre de nos collègues l’initiative de cette résolution, que la délégation à l’Union européenne, sous la présidence de Pierre Lequiller, a bien voulu examiner et qui a été adoptée par la commission des finances, ce dont je remercie son président et le rapporteur général. Cela permet d’exprimer le souhait fort de la représentation nationale, sans perturber une négociation complexe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Je voudrais d’abord me réjouir de ce débat extrêmement intéressant qui montre l’unité du groupe UMP. Nous sommes unis pour dire la qualité de cet article, qui permet de diminuer les nombreux contentieux pesant actuellement sur les travaux du bâtiment et pour demander que la TVA à 5,5 % sur la restauration soit obtenue.
Là où nous nous différencions, c’est sur la stratégie à mettre en place. À ceux qui préconisent de voter immédiatement le taux de TVA à 5,5 %, je dis que, à un moment où nous négocions avec nos partenaires européens, cela constituerait un mauvais signe, qui affaiblirait de façon considérable la position du Gouvernement. Non seulement, en effet, l’unanimité est requise au niveau européen, mais nous avons également besoin de l’aide de notre partenaire allemand que nous mettrions dans une position difficile : il lui serait difficile d’accepter un taux de TVA à 5,5 % sur la restauration pour la France si l’Assemblée nationale prenait une telle décision avant de négocier avec ses partenaires.
Encore une fois, nous sommes près d’obtenir ce taux de TVA à 5,5 %, il ne nous faut que montrer notre volonté européenne et notre respect des règles communautaires, pour pouvoir négocier au mieux les intérêts de la restauration française. Si nous votions, au contraire, cet abaissement de la TVA, nous nous retrouverions dans une position affaiblie pour cette négociation, ce qui serait la meilleur façon de ne pas obtenir ce que nous voulons.
C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l’amendement déposé en ce sens.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe, dix-septième et dernier orateur inscrit.
M. Sébastien Huyghe. Je serai très bref. J’avais dans un premier temps pensé citer les 202 cosignataires de l’amendement abaissant la TVA sur la restauration, mais cette lecture serait trop longue. Je vous en ferai donc grâce, mais je voulais insister pour que notre engagement commun et nos signatures soient respectés. Au nom des 202 signataires, j’exprime notre vote positif en faveur de la TVA à 5,5 % dans la restauration.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai conscience que prendre la parole après dix-sept orateurs qui viennent de s’exprimer, sachant qu’une écrasante majorité d’entre eux a défendu une telle thèse, n’est pas une tâche facile. Je voudrais néanmoins apporter quelques réflexions personnelles pour éclairer le débat.
D’abord, plusieurs d’entre vous m’ont dit que votre démarche n’était en rien destinée à gêner le Gouvernement mais, au contraire, à l’aider. J’en suis convaincu et n’ai à aucun moment pensé qu’elle était guidée par une quelconque arrière-pensée. Nous sommes tous là pour la France, nous œuvrons tous dans le même sens, même s’il peut nous arriver d’avoir des divergences politiques ; c’est la démocratie.
M. Didier Migaud. Très bien ! Le début est bien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La deuxième chose que je veux vous dire, c’est que vous avez en moi, pour ce qui concerne l’objectif que nous voulons atteindre, c'est-à-dire l’autorisation de maintenir la TVA à 5,5 % sur le secteur du bâtiment et de l’instituer pour la restauration, un allié sans réserve.
Je suis ministre du budget et j’ai mesuré très concrètement les formidables résultats obtenus en termes de créations d’emplois – près de 60 000 pour le secteur du logement – par la mesure de baisse de la TVA. Comment donc imaginer que je ne fasse pas le même raisonnement pour le secteur de l’hôtellerie-restauration ? C’est tellement vrai que, lorsqu’il y a un an, nous avons vu que nous n’avions pas obtenu gain de cause, nous avons accompli un premier travail d’allègement massif des charges sociales dans ce secteur. Cette première piste ne m’a d’ailleurs pas semblé avoir eu un grand impact en termes de créations d’emplois, mais ce n’est pas le sujet de ce soir.
Ma troisième remarque, c’est que chacun doit avoir à l’esprit qu’il y a deux étapes dans ce processus. La première, c’est la négociation à Bruxelles sur les travaux dans le logement d’une part, sur la restauration d’autre part. Cette première étape, il nous faut impérativement la gagner, et notre détermination en la matière est totale. Je ne peux d’ailleurs pas laisser dire qu’il ne s’est pas passé grand-chose : jamais nous n’avons été aussi près du but que mardi dernier, grâce au travail de négociation accompli par Thierry Breton, non sans résultat.
M. Didier Migaud. Encore heureux !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Pour le logement nous avons obtenu l’autorisation de poursuivre jusqu’à la décision éventuelle de la semaine prochaine, voire celle du conseil Ecofin de janvier ; quant à la restauration, nous repartons à la bataille la semaine prochaine.
Il y a également une seconde étape, si nous franchissons victorieusement la première et obtenons gain de cause à Bruxelles : c’est la négociation que nous aurons avec les professionnels de l’hôtellerie-restauration. Chacun comprendra bien qu’il n’est pas question pour nous, en effet, d’engager un mouvement aussi important de baisse de la fiscalité si nous n’avons pas un accord en bonne et due forme avec la profession, qui prenne la forme d’un engagement en termes de créations d’emplois, d’impact sur les salaires et de partenariats en faveur du développement économique. Il était important à mes yeux de préciser cet élément que vous n’aviez pas évoqué, et sans lequel personne ne comprendrait rien, ni les restaurateurs ni les Français. Quelques enquêtes d’opinion nous laissent à penser en effet qu’une majorité de Français exprime aujourd’hui des doutes quant à l’efficacité de la mesure en matière de créations d’emplois. Un accord permettrait donc d’emporter leur conviction.
Je reviens à présent sur la première étape, celle qui ce soir nous mobilise et qui touche aux négociations à Bruxelles. Il me semble, en premier lieu, qu’aucun de nous, dans cet hémicycle, ne doit faire semblant d’ignorer comment les choses se passent, notamment sur le plan juridique. Que dit le droit ? Que nous ne pouvons diminuer le taux de TVA dans un secteur donné que si nous obtenons l’accord unanime des vingt-cinq États membres. Cet accord unanime, il nous le faut pour passer d’un monde à l’autre, du monde du taux normal – une fourchette de 16% à 25% – au monde du taux réduit. Et vous aurez bien compris que c’est une problématique qui n’a rien à voir avec celle de la taxe sur les billets d’avion, qui n’entre absolument pas dans le champ de la compétence communautaire. La TVA, elle, relève de la compétence communautaire, ce qui en d’autres circonstances nous a été utile, notamment quand il est arrivé que des pays demandent des réductions de TVA qui ne nous arrangeaient pas et que nous avons refusées.
Si j’insiste sur le caractère unanime de la décision, c’est parce que ceux qui pensent en toute bonne foi qu’une disposition votée au Parlement et visant à diminuer le taux de TVA aurait un effet positif sur l’économie doivent savoir que cela ne marche pas toujours comme ça. C’est mon devoir de vous le dire. Il faut ainsi savoir que, si nous baissons le taux de TVA sans avoir obtenu l’accord unanime des autres partenaires européens, nous ne sommes plus conformes à la directive européenne. Le fait de ne plus être en conformité avec cette directive nous amène immédiatement à être traduits devant la Cour de justice européenne et condamnés à une astreinte financière.
M. Claude Goasguen. Dans deux ans !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Qui devrait alors payer ? Nous le savons bien. Ce serait, d’une manière où d’une autre, un mauvais tour à jouer aux restaurateurs. Ma responsabilité est de le dire ici.
J’en viens à la démarche que je veux vous proposer. Vous me dites que vous voulez soutenir le Gouvernement et j’en suis profondément convaincu.
M. Claude Goasguen. A force de vous l’entendre répéter, on va en douter !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Goasguen, lorsque vous êtes intervenu, j’ai bu vos paroles.
M. Claude Goasguen. Vous aviez soif !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne vous en demande pas autant, mais respectez au moins ce que je dis !
Donc, messieurs les députés, si vous voulez soutenir le Gouvernement, vous pouvez toujours adopter une résolution comme le permet notre droit. Henri Cuq a clairement dit qu’une telle résolution était inscrite à l’ordre du jour…
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …et qu’elle donnerait l’occasion au Parlement français, en l’occurrence à l’Assemblée nationale, d’afficher clairement son soutien à la démarche du Gouvernement. Si, en revanche, vous choisissiez la formule de l’amendement, le risque serait de braquer ceux avec lesquels nous voulons discuter alors que nous sommes très proches du but, même si la négociation est difficile. Chacun peut comprendre cela, car nous avons tous mené des négociations à différents niveaux – local, national, voire international. Nous risquerions ainsi de nous trouver en porte à faux avec nos amis allemands, Angela Merkel en particulier, qui a pris ses fonctions depuis quelques jours et avec laquelle nous devons instaurer une relation de confiance d’autant plus forte que notre détermination à la convaincre est totale.
Vous l’avez bien compris, ce que je vous demande ce soir, ce n’est évidemment pas de renoncer à tout. Cela n’aurait d’ailleurs aucun sens – je vous ai tous entendus ; je ne suis ni sourd ni aveugle. Je vous demande simplement, en conscience, de réfléchir une dernière fois à l’intérêt pour vous de soutenir la démarche gouvernementale par le biais de la résolution plutôt que de l’amendement. La résolution est conforme au droit français et au droit européen. L’adoption de l’amendement non seulement ne serait pas conforme au droit mais risquerait de fragiliser la France dans la négociation. C’est mon devoir de vous le dire.
Certains d’entre vous se sont longuement exprimés avec leur force de conviction, mais je demande à ceux qui ne sont pas intervenus d’entendre autant mon discours que ceux qui l’ont précédé et d’avoir bien en tête que nous avons la même obligation de résultat, le même devoir de réussite, mais que la position de la France dans cette négociation doit être calibrée au millimètre près. Voilà pourquoi je préconise la résolution plutôt que l’amendement, en poursuivant naturellement un seul objectif : gagner cette négociation, renforcer la position de la France en Europe et montrer à l’ensemble des acteurs économiques, qui attendent beaucoup de notre action, que nous sommes à leurs côtés pour défendre l’emploi et la croissance, donc tout simplement la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure cinquante le vendredi 9 décembre, est reprise à une heure.)
M. le président. La séance est reprise.
Sur l’article 39, je suis saisi d’un amendement n° 170 de M. Carrez, qui a la parole.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à clarifier la date prise en compte pour la conservation des attestations, factures ou notes permettant de justifier les travaux éligibles au taux réduit. Plutôt que la date de début des travaux, qui est un peu floue, nous proposons que le point de départ de la période pendant laquelle le preneur devra conserver copie de ces documents soit la date de réalisation des travaux, c’est-à-dire, en pratique, celle du paiement du solde.
Le budget pour 2006 prévoit la reconduction du taux réduit pour les travaux dans les logements, comme l’ont indiqué M. de Courson et M. Bouvard. Je rappelle qu’il y a deux ans, lorsqu’il a fallu procéder à une nouvelle reconduction – puisque le taux réduit a été mis en place en septembre 1999 et a dû être chaque fois reconduit –, nous n’avons obtenu l’accord que le 12 février 2003, ce qui ne nous avait pas empêchés de mettre en place la reconduction dès le 1er janvier.
C’est pourquoi je suis tout à fait confiant. Je sais que le Gouvernement a négocié d’arrache-pied et que, la semaine dernière, M. Breton a été près d’obtenir l’accord sur ce point, ainsi que sur les services à la personne. Je pense donc que l’article 39 a toute sa place dans la loi de finances rectificative.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable. Puisque j’ai la parole, j’en profite pour répondre à la question que M. Mallié m’a posée tout à l’heure. La « consistance » correspond non seulement à la réparation ou à la rénovation, mais également au changement des façades. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié. Merci de cette précision.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 67.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Cet amendement, fort simple, propose de reconduire la mesure pour deux ans. En effet, bien qu’elle soit budgétée dans le projet de loi de finances, le Gouvernement n’a pas explicité sa prolongation dans un dispositif juridique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable. (« Pourquoi ? » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée nationale et compte tenu du fait que nous avons pu avoir sur ces sujets un débat approfondi, qui pourra d’ailleurs se poursuivre à propos des amendements, le Gouvernement demande la réserve du vote sur les amendements nos 67, 260, 51 troisième rectification et 261.
M. le président. La réserve est de droit.
En conséquence, le vote sur l’article 39 est également réservé.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance de quelques minutes pour réunir notre groupe.
M. le président. Elle est de droit.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure cinq, est reprise à une heure vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 39.
Le Gouvernement a demandé que le vote de ces amendements soit réservé, mais cela pas n’empêche leur discussion.
Je suis saisi d’un amendement n° 260.
La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.
M. Didier Migaud. Après plus de deux heures de débat…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Déjà !
M. Didier Migaud. …durant lesquelles seuls les députés UMP se sont exprimés,…
M. Guy Geoffroy. Il eût fallu être là !
M. Didier Migaud. Nous étions présents.
…vous permettrez à un député du groupe socialiste d’intervenir sur les baisses ciblées de TVA, sujet qui nous tient particulièrement à cœur. Au reste, les socialistes n’ont pas à rougir des mesures qu’ils ont pu proposer au Parlement dans ce domaine au cours des dernières années.
J’ai écouté le débat qui vient de se dérouler à la fois avec amusement et tristesse.
Je suis amusé et, d’une certaine façon, heureux de voir un hémicycle aussi garni à cette heure de la nuit pour l’examen d’un collectif budgétaire.
M. François Sauvadet. Ce n’est pas sérieux !
M. Hervé Novelli. En tout cas, il n’est pas garni côté gauche !
M. Didier Migaud. Je me réjouis de constater que la cause de la TVA sur la restauration mobilise autant de députés, mais il me semble que d’autres causes mériteraient la même mobilisation.
M. François Sauvadet. À l’UDF, nous sommes toujours au moins 10 % ! (Sourires.)
M. Didier Migaud. Il est rare de voir autant d’orateurs s’inscrire sur un article. Je ne vous en fais pas le reproche, car nous avons tout notre temps et nous croyons aux vertus du débat parlementaire.
C’est d’ailleurs pourquoi je suis également triste, car nous n’aurons pas la possibilité de nous exprimer. Nous jouons en réalité une triste comédie parlementaire, dont nous connaissons déjà la fin : le vote est réservé, il n’y aura pas de vote, le Gouvernement demandera un vote bloqué sur l’ensemble du texte. Vous pourrez toujours distribuer vos déclarations dans vos circonscriptions pour montrer que vous étiez présents, mais je ne suis pas certain que ce soit suffisant.
M. François Sauvadet. Pour vous de même !
M. Didier Migaud. Oh ! Comme Augustin Bonrepaux et Jean-Louis Dumont, je suis ce débat depuis plusieurs années. Je n’aurai donc pas de difficultés à expliquer ma présence cette nuit.
Vous me permettrez, monsieur le président, de soutenir en même temps les amendements nos 260 et 261, qui concernent le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements pour le premier, sur la restauration pour le second.
Entre 1997 et 2002, nous avons pris, en matière de TVA, des mesures générales et des mesures ciblées. Cela n’avait pas été le cas sous la législature précédente, puisque vous vous souvenez certainement que la TVA avait augmenté de deux points, passant de 18,6 à 20,6 %. À l’époque, peu de voix s’étaient élevées pour s’inquiéter des conséquences qu’une telle mesure pourrait avoir sur certains secteurs d’activité, y compris celui de la restauration.
Nous avons, pour notre part, baissé la TVA d’un point, la ramenant de 20,6 % à 19,6 %, et plaidé en faveur de baisses ciblées, les plus importantes d’entre elles concernant les travaux dans les logements et les services à domicile. Nous avons saisi l’occasion de la réouverture de ce dossier en 1999 pour formuler nos propositions en faisant preuve, je crois, d’une grande détermination. Au reste, l’initiative n’est pas tant venue du Gouvernement que de l’Assemblée, en particulier de la commission des finances et du groupe socialiste.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avec le soutien de l’opposition !
M. Augustin Bonrepaux. Vous avez le nôtre aujourd’hui !
M. Didier Migaud. Permettez-moi de vous dire, monsieur Carrez, que, dans ces circonstances, il est parfois plus facile à l’opposition d’apporter son soutien à la majorité qu’à cette dernière d’agir.
À l’initiative de la commission des finances et du groupe socialiste, nous avons donc voté une proposition de résolution. Le gouvernement de l’époque, notamment le ministre de l’économie et des finances, s’est engagé à défendre cette position et il est parvenu à convaincre nos partenaires européens. A ce propos, je rappelle au président Lequiller, qui nous a expliqué que la règle de l’unanimité – que le traité constitutionnel maintenait d’ailleurs en matière de fiscalité – pouvait être un obstacle, que cette règle existait déjà à l’époque. Seulement, la force de conviction de la France était telle qu’elle pouvait alors emporter l’adhésion de nos partenaires.
M. Yves Jego. C’est pour cela que vous avez été battus quelques mois plus tard !
M. Didier Migaud. Nous avons fait le choix d’une baisse ciblée de TVA sur les travaux dans les logements et sur les services à domicile, et je ne le regrette pas, car ces secteurs sont utiles et les personnes âgées recourent de plus en plus aux services à domicile. C’est pourquoi il faut obtenir la reconduction et la pérennisation de ce dispositif. Nous souhaitons que le gouvernement français obtienne toutes les assurances dans ce domaine et que les quelques réponses qui ont été apportées soient concrétisées, afin de permettre à ce très bon dispositif de bénéficier d’une visibilité à long terme.
Vous nous reprochez souvent d’avoir dilapidé les fruits de la croissance en gâchant les capacités dont nous disposions,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Et pour cause !
M. Didier Migaud. …mais vous êtes bien contents que nous ayons proposé et obtenu la réduction ciblée de la TVA pour les travaux dans les logements, ainsi que d’autres mesures.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Malheureusement, vous ne vous en êtes pas tenus là !
M. Didier Migaud. En tout cas, nous n’avons jamais reporté le financement de ce type de mesures sur les années suivantes,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Et l’APA ? Et les 35 heures ?
M. Didier Migaud. …comme vous vous apprêtez à le faire avec la réduction de l’impôt sur le revenu.
S’agissant de la restauration, je vous fais observer que, sous la législature précédente, nous avons pris une mesure dont les restaurateurs ont été les principaux bénéficiaires : …
M. Yves Jego. Les 35 heures ?
M. Didier Migaud. …la suppression de la base salaires de la taxe professionnelle.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Et les conséquences de cette décision sur les collectivités locales ? Demandez donc à Augustin Bonrepaux de vous en parler !
M. Didier Migaud. Tant que vous n’avez pas obtenu la baisse de TVA ciblée sur la restauration, nous avons fait plus que vous en faveur de ce secteur. Au moment de la campagne présidentielle, nous avions également porté la revendication d’un taux réduit de TVA pour la restauration et Lionel Jospin s’était engagé à soutenir cette proposition. Mais, lorsque nous étions interrogés à ce sujet, nous répondions que nous avions obtenu des avancées pour quelques secteurs et qu’il fallait attendre la renégociation des différentes annexes en 2002 pour en proposer de nouvelles. Lionel Jospin a d’ailleurs eu l’honnêteté de s’engager en faveur de cette nouvelle réduction ciblée tout en précisant qu’il ne pouvait pas garantir le résultat, compte tenu des règles qui s’imposent à la France au niveau européen.
Ensuite, il y a eu Jacques Chirac. À l’en croire, rien de plus facile ! On voulait le taux réduit de TVA ? On l’aurait dès qu’il serait réélu ! Chaque premier de l’an, de nombreuses promesses sont faites, mais le plus difficile est ensuite de les tenir. Monsieur le ministre, je vous souhaite un bon mois de janvier !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ne vous inquiétez pas, pour ce qui est des vœux, j’ai coché toutes les cases, j’ai tout fait !
M. Didier Migaud. On peut comprendre l’exaspération des restaurateurs, à qui on laisse croire depuis 2002…
M. Jean-Marc Lefranc. Cinq minutes !
M. le président. Je vous saurais gré, monsieur Lefranc, de me laisser diriger seul les débats !
M. Didier Migaud. Nos collègues de droite sont mal placés pour nous faire ce type d’observations, d’autant moins justifiées que je défends conjointement deux amendements.
M. le président. Allons, monsieur Migaud, ne perdons pas de temps !
M. Didier Migaud. Convenez, monsieur le président, qu’il est assez désagréable de se faire interrompre de la sorte par un collègue – dont je suis ravi, au demeurant, de faire la connaissance. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jérôme Rivière. Vous êtes trop absorbé par vos dossiers !
M. Didier Migaud. L’erreur est d’avoir laissé croire que la France pouvait obtenir seule cette décision. Le président Jacques Chirac n’a d’ailleurs pas été le seul à en faire la promesse : vous avez été nombreux, au sein de la majorité, à laisser croire que tout pouvait changer du jour au lendemain. Mais à vouloir de la sorte dissimuler la vérité, on se retrouve ensuite confronté à des situations difficiles.
J’ai trouvé tout à l’heure que M. le ministre faisait preuve de beaucoup de pédagogie et d’habileté.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Arrêtez, je ne vais plus savoir où me mettre ! (Sourires.)
M. Didier Migaud. Le problème, c’est que l’UMP n’a pas toujours tenu ce discours vis-à-vis des restaurateurs, ce qui place aujourd’hui ses membres dans une situation délicate dans leurs circonscriptions.
Cela étant, nous souhaitons, nous aussi, que la réduction ciblée de la TVA puisse être obtenue par le Gouvernement, car elle serait utile pour ce secteur, à condition que les professionnels s’engagent sur un certain nombre de points. Ils ont d’ailleurs déjà pris des engagements et nous espérons que les négociations ne seront pas trop longues, une fois l’accord de nos partenaires obtenu.
Nous vous soutenons donc dans cette initiative…
M. Yves Jego. Tout ça pour ça !
M. Didier Migaud. …et n’avons pas de raisons de douter de votre sincérité, même si nous regrettons la démagogie dont beaucoup d’entre vous ont fait preuve au sujet de cette mesure.
M. Yves Jego. Vous êtes bien placé pour parler de démagogie !
M. Didier Migaud. Je vais dire tout haut ce que certains pensent tout bas : nous n’en serions pas là si les choses avaient été présentées d’une façon différente par le passé.
En ce qui nous concerne, nous n’avons jamais changé d’avis et continuons à défendre la TVA réduite pour la restauration, à la fois pour soutenir ce secteur et pour éviter des distorsions de concurrence entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide. Nous souhaitons donc que les négociations que vous engagez, monsieur le ministre, soient couronnées de succès, ce qui démontrera le crédit dont la France jouit encore sur le plan européen.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Fabius n’a pas ménagé sa peine !
M. Didier Migaud. Ne faisant pas de complexe de supériorité (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), nous pensons qu’il n’y a pas de raison que vous échouiez là où nous avons réussi il y a quelques années. Quoi qu’il en soit, si vous obtenez cette nouvelle avancée, nous serons heureux de vous féliciter, comme nous l’avions été par certains d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 260 et 261 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En ce qui concerne la TVA à taux réduit pour les services à la personne et pour les travaux dans les logements, je rappelle qu’en 1999 l’initiative était certes venue du groupe socialiste, mais qu’elle avait alors bénéficié du soutien total de l’opposition. MM. Laffineur, Bouvard et le président Méhaignerie peuvent en témoigner.
M. François Sauvadet. Charles de Courson également !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La procédure que nous vous avions encouragés à choisir à l’époque était celle de la résolution. M. Migaud n’a pas assez insisté sur le fait que nous avions adopté à la quasi-unanimité une résolution qui avait été très utile à Dominique Strauss-Kahn pour plaider la cause française à Bruxelles.
L’actuelle majorité s’est ensuite battue pendant toute l’année 2002 pour obtenir la reconduction de la réduction de TVA, accordée seulement à titre temporaire. Le succès a été difficile et n’est venu que le 12 février 2003, alors que la mesure avait été inscrite au budget et appliquée dès le 1er janvier.
M. Marc Laffineur. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Alors que la période d’application de cette mesure arrive bientôt à expiration, le Gouvernement doit à nouveau s’appliquer à la défendre, ce qu’il fait très efficacement. Comme l’a souligné M. Migaud, le bilan de cette disposition est très positif, tant en termes d’emploi que d’amélioration du recouvrement des charges fiscales et sociales, ce qui nous offre les meilleures chances d’en obtenir une nouvelle reconduction.
En revanche, adopter les amendements qui ont été déposés reviendrait à affaiblir notre position alors que la discussion est sur le point d’aboutir. C’est pourquoi la commission a repoussé les amendements nos 260 et 261.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 51 troisième rectification.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.
M. Thierry Mariani. Je voudrais, sans relancer le débat, reprendre quelques points essentiels.
Premièrement, une baisse de la TVA sur la restauration serait-elle ou ne serait-elle pas populaire ? Selon le baromètre mensuel des Echos-BVA paru ce matin, 87 % des Français y sont favorables, trouvant normal que Jacques Chirac tienne la promesse faite à la profession en 2002. On peut donc difficilement soutenir, monsieur le ministre, que l’opinion est indécise.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. Thierry Mariani. Deuxièmement, si nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’une négociation, celle-ci a déjà eu lieu en partie. En juin 2004, quand ont été mises en place les aides à l’emploi, une première négociation a eu lieu entre le ministre des finances de l’époque, Nicolas Sarkozy, André Daguin, représentant l’UMIH, et les syndicats de restaurateurs. L’UMIH s’était alors engagée à augmenter le SMIC hôtelier, qui a effectivement été relevé de 16 % depuis cette date. Cet effort significatif consenti par la profession, qui a amélioré l’attractivité des métiers de la restauration, constituait la contrepartie des aides débloquées.
Dans le cadre d’un accord « gagnant-gagnant », les syndicats hôteliers s’étaient en outre engagés, en contrepartie d’une baisse de la TVA, à accorder cinq jours de congé supplémentaires – prenables ou payables – aux salariés du secteur, et à créer 40 000 emplois. Les chiffres ne sont pas très précis, mais si l’on se réfère aux statistiques de l’ANPE, il semble que 10 000 emplois aient déjà été créés.
Vous dites qu’il va falloir négocier avec les professionnels, mais ceux-ci ont déjà pris des engagements clairs en contrepartie de la promesse d’une baisse de la TVA.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. Thierry Mariani. Quitte à ne pas être d’accord, pour une fois, avec Pierre Lequiller, je voudrais également souligner que nous pouvons parfaitement appliquer dans ce domaine le principe de subsidiarité. Celui-ci a été maintes fois invoqué, notamment lors de la campagne pour le référendum sur l’Europe. Alors qu’aujourd’hui, nous avons enfin l’occasion de l’appliquer, on nous dit que ce serait dangereux. En réalité, la baisse de la TVA sur la restauration ne perturbera en rien le marché intérieur.
Revenons-en un instant aux origines. Pourquoi la directive TVA imposant la retenue à la source a-t-elle été adoptée ? Selon l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil harmonise les législations relatives aux impôts indirects « dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Or la restauration traditionnelle fournit des prestations locales, non délocalisables et non soumises à une concurrence communautaire en dehors de quelques zones frontalières. Imagine-t-on vraiment que beaucoup d’étrangers feront plusieurs centaines de kilomètres pour aller dans un restaurant où s’appliquerait une TVA moins élevée ? À mon avis, le principe de subsidiarité est donc parfaitement applicable.
Le dernier point que je veux évoquer concerne la procédure. Même si c’est tout à fait son droit, je regrette personnellement que le Gouvernement ait choisi de recourir au vote bloqué. Les parlementaires n’auront donc pas la possibilité de se prononcer sur l’amendement n° 51 relatif à la baisse de la TVA sur la restauration, ce qui les met les membres de l’UMP en situation de devoir choisir entre rejeter dans son ensemble la loi de finances rectificative – ce que nous ne pouvons envisager – ou ne pas prendre part au vote. En procédant de la sorte, vous reconnaissez implicitement, monsieur le ministre, que les parlementaires présents ce soir souhaitaient majoritairement adopter cette disposition.
Vous affirmez que voter la baisse de la TVA handicaperait la France dans les négociations européennes. Laissez-moi vous dire que non seulement les 202 députés signataires de l’amendement n° 51, mais tous ceux présents en séance cette nuit – dont le nombre est effectivement inhabituel compte tenu de l’heure tardive, comme l’a souligné Didier Migaud – souhaitent sincèrement vous voir aboutir dans la négociation européenne et auraient voulu vous y aider.
En treize ans de mandat parlementaire, je n’avais jamais connu cette étrange situation, où les députés s’entendent dire qu’un vote de la représentation populaire affaiblirait la position de leur pays. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Étrange journée, monsieur le ministre, où le matin, on nous invite à voter un impôt supplémentaire à vocation messianique et planétaire, et où le soir, on nous explique qu’on ne peut pas baisser la TVA sur le plat de frites que nous mangerons demain !
Au risque de vous déplaire, je me demande donc vraiment quelle est l’utilité des parlementaires que nous sommes. Il nous paraissait pourtant important de vous montrer la détermination du groupe UMP à faire aboutir les promesses du Président de la République. La semaine prochaine, vous auriez pu arriver à Bruxelles fort du soutien unanime de notre groupe et du vote de l’Assemblée nationale. Cela aurait prouvé notre attachement à la concrétisation des promesses faites et notre soutien au Gouvernement. Vous aviez là la chance de donner aux parlementaires français l’occasion de montrer qu’ils étaient à vos côtés. Et si la négociation n’aboutissait pas, il vous serait très facile de demander le retrait de l’amendement au Sénat, où le texte ne sera examiné qu’à partir du 19 décembre.
En recourant au vote bloqué, vous refusez notre aide. Parce que nous sommes responsables, nous voterons le collectif. Mais nous demandons au Gouvernement de prendre acte de la volonté du groupe UMP de voir aboutir la négociation européenne.
Vous nous dites qu’on peut voter une résolution à la place d’un amendement. Mais, moi, je voulais la formule « fromage et dessert », et non pas « fromage ou dessert ». Je voterai la résolution car l’initiative de Michel Bouvard est intéressante. Mais en avons-nous vraiment besoin pour prouver que le Parlement tout entier est uni sur cette question ? J’espère qu’elle servira à quelque chose et je la voterai, sans trop y croire.
La vraie question, c’est de savoir ce qui se passera le 1er janvier prochain si nous ne sommes pas en mesure de tenir les promesses que nous faisons depuis 2002 à la profession. J’espère me tromper, monsieur le ministre. Si le Président de la République et le Gouvernement arrachent un accord au conseil Écofin, je serai le premier à vous en féliciter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous sommes tous d’accord – ou quasiment – sur le but à atteindre et nous nous battons en ce sens depuis des années. Ce qui fait débat aujourd’hui, c’est le choix de la stratégie à retenir alors que nous sommes sur le point d’aboutir. Pour ma part, je crois très sincèrement que l’adoption de l’amendement Mariani serait contre-productive et qu’il faut éviter de commettre cette erreur. Le Conseil européen se réunit dans une semaine exactement : ne compromettons pas ses chances d’aboutir par cette initiative.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur Mariani, le droit a du sens. Didier Migaud a eu parfaitement raison de rappeler que l’application du taux réduit aux travaux dans les logements a été obtenue, en septembre 1999, grâce à une résolution. La bonne stratégie, c’est celle de la résolution, à l’initiative du président de la délégation de l’Union européenne, Pierre Lequiller, et de Michel Bouvard.
M. Thierry Mariani. On verra bien dans quinze jours !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et je veux préciser à M. Mariani, qui dit s’exprimer au nom de l’UMP, que nombre de députés de notre groupe partagent mon point de vue. Cette position est tout à fait légitime.
La résolution, que nous avons adoptée ce soir en commission des finances, viendra en discussion au début de la semaine prochaine. Le Président de la République, qui n’a pas ménagé ses efforts, pourra ainsi se rendre au Conseil européen de Bruxelles de jeudi fort du vote unanime, je l’espère, des députés. Ce sera la première fois qu’une telle résolution sur la TVA à taux réduit dans la restauration sera votée. Au moment où nous avons les meilleures chances d’aboutir, telle est la méthode à suivre. Je le répète une dernière fois, adopter l’amendement présenté par M. Mariani serait contre-productif.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Ce débat est intéressant mais le problème de fond, c’est que, lorsque des engagements sont pris au plus haut niveau de l’État, il faut les tenir, sauf à prendre le risque de créer de sévères désillusions. Les engagements qui ont été pris en début de mandat n’ont toujours pas été concrétisés alors que ce mandat approche de son terme. Nous en sommes toujours en effet au stade de la négociation. Il est du devoir du Parlement, qui a une responsabilité distincte de celle du pouvoir exécutif, même s’il soutient ce dernier, de rappeler que les engagements pris doivent être – enfin – tenus.
On nous présente aujourd’hui l’adoption d’une résolution comme une solution miraculeuse, de la même façon qu’hier, avant le traité constitutionnel, on nous avait expliqué que le but était quasiment atteint. Comment ne pas être sceptique ?
Quant aux propos du ministre tendant à laisser croire que les restaurateurs ne sont peut-être pas aussi déterminés que cela à créer des emplois et à revaloriser le travail, ils sont finalement assez insultants…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Absolument !
M. François Sauvadet. …pour qui connaît leurs difficultés, au quotidien, à recruter des gens qui acceptent de faire la plonge, de se mettre aux fourneaux ou de faire le service à des heures où d’autres se reposent. C’est le lot de la restauration et la grandeur de ce métier. Sous l’égide de M. Sarkozy, les restaurateurs se sont engagés à revaloriser les salaires. Nous étions tous présents, ici, lorsque Nicolas Sarkozy avait demandé avec insistance de tels engagements en contrepartie de la baisse du taux de TVA. Il ne s’agit pas en effet de faire des cadeaux fiscaux dans un contexte budgétaire très difficile. L’UDF, et d’autres avec elle, le rappelle régulièrement.
Au-delà de notre débat, c’est la question de l’emploi dans un secteur majeur qui est posée. Et pas simplement à Paris ou dans les grandes villes. Cela concerne tout le territoire et tous ceux qui, au quotidien, ne ménagent pas leurs efforts pour faire en sorte que la France de la nature et des villages reste une destination privilégiée.
Faute d’écouter le Parlement, c’est son propre crédit que le Gouvernement entame en plaçant sa majorité devant le choix impossible de voter tout ou rien. Est-ce le rôle d’un Parlement moderne que de renoncer à son propre pouvoir d’initiative ? Certes, vous allez recueillir l’unanimité sur la résolution. Mais quelle est la place du Parlement face au Gouvernement ?
Tirant toutes les leçons de ce débat et par cohérence, nous ne participerons pas au vote. Il y a là une responsabilité collective. Nous souhaitons comme vous atteindre l’objectif fixé mais nous refusons toute hypocrisie. Le rendez-vous crucial, c’est celui que nous aurons avec les restaurateurs en janvier prochain. Nous aurons alors à rendre compte. Le rapporteur général a indiqué que la négociation avait de grandes chances d’aboutir : le ministre est-il en mesure de le confirmer ? Si le désespoir l’emporte en janvier, il y aura un problème de crédibilité collective. Nous ne voulons pas, quant à nous, être associés à l’échec. Encore une fois, quand des engagements sont pris, il faut les tenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Nous aurons découvert ce soir un renversement inédit, et pour le moins stupéfiant, dans la hiérarchie des normes juridiques : une proposition de résolution l’emporte désormais sur la loi, et le Président de la République sera mieux armé dans la négociation s’il la conduit fort d’une résolution purement indicative plutôt que d’un texte à réelle portée normative.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen. Bien sûr que si !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le raisonnement est spécieux !
M. Claude Goasguen. Pas du tout ! Je veux dire par là que nous nous fourvoyons complètement en adoptant un tel mécanisme de négociation. C’est ce que j’appelle une négociation « sucrée ». Vous vous en tenez aux normes et à la normalité. Mais l’Europe ne s’est pas construite sur des compromis sucrés ! Je me souviens d’un ministre de l’agriculture, il y a vingt ans, qui n’hésitait pas à claquer la porte à Bruxelles, lorsque les intérêts français étaient en cause. Il se fichait pas mal à l’époque de savoir s’il était soutenu par une proposition de résolution ou par une loi. Ce ministre de l’agriculture que vous aurez reconnu, et qui au demeurant avait un bel avenir, c’était Jacques Chirac.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Alors ce n’était pas il y a vingt ans !
M. Claude Goasguen. Effectivement, c’était il y a trente ans. En tout état de cause, si la France n’avait pas claqué la porte pour sauver ce qu’elle considérait comme un élément essentiel de son économie, il n’y aurait jamais eu de politique agricole commune. Et croyez-vous que Tony Blair se conforme à la règle de l’unanimité ? La stratégie de l’Angleterre consiste-t-elle à mener des négociations sucrées pour essayer de faire progresser ses positions ?
Vous demandez aujourd’hui au Parlement de retenir une forme juridique modeste – la résolution – pour ne pas froisser notre grand voisin allemand avec lequel nous sommes en négociation mais qui n’hésite pas, lui, à affirmer qu’il augmentera de façon unilatérale la TVA. Belle Europe, en vérité, que celle qui permet d’augmenter les impôts de manière souveraine et isolée mais pas de les réduire ! Quelle singulière conception de l’Europe !
Vous avez une vision de l’Europe totalement fausse. Vos discours sont d’un conformisme consternant et confortent le sentiment anti-européen que nous avons tant de mal à combattre. Monsieur le ministre, vous n’avez aucun intérêt, quelles que soient les négociations et les propositions sucrées que vous attendez de nous, à refuser le soutien du Parlement en faveur d’une catégorie sociale en difficulté et d’un secteur d’activité majeur pour notre économie. Les restaurateurs français sont en droit d’exiger ce soutien de la représentation parlementaire.
Par le vote que vous nous imposez, et que nous prononcerons par respect de la règle majoritaire du soutien au Gouvernement, vous entamez le crédit de l’institution parlementaire – on commence à en avoir l’habitude – et, surtout, vous affaiblissez votre position dans la négociation. Si j’étais votre partenaire dans un tel cadre, j’aurais des doutes sur votre détermination à obtenir cette réduction du taux de TVA.
D’ailleurs, vos propos sur la crédibilité des restaurateurs dans le domaine de l’emploi nous ont quelque peu inquiétés. J’espère que Mme Merkel n’a pas suivi nos débats car elle serait repartie, ce soir, avec l’impression que le Gouvernement défend son dossier sans la pugnacité, sans la férocité que les restaurateurs sont en droit d’attendre de ceux qu’ils ont soutenus. Ils ont cru aux engagements du Président de la République, qui a apparemment perdu la pugnacité dont il savait faire preuve lorsqu’il défendait l’agriculture française devant les mêmes instances à Bruxelles ou ailleurs.
Monsieur le ministre, ne vous privez pas du soutien des parlementaires : ce ne sont pas d’affreux jojos uniquement soucieux d’être réélus. Ils pensent comme les Français parce qu’ils sont proches de leurs préoccupations. Il serait bon que le Gouvernement en tienne compte parfois, à Bruxelles et ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Le vote sur les amendements portant article additionnel après l’article 39 étant réservé, nous en venons à l’article 40.
M. le président. Cet article ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 40 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 82, portant article additionnel après l’article 40.
La parole est à M. Richard Mallié, pour le soutenir.
M. Richard Mallié. La concurrence à laquelle se livrent les grandes plateformes logistiques, portuaires ou aéroportuaires, est de plus en plus vive en Europe. Nous devons faire en sorte que les infrastructures françaises n’en pâtissent pas.
Mon amendement n° 82, auquel se sont associés plusieurs collègues : MM. Merville, Fidelin, Trassy-Paillogues et Lejeune, a pour objet de confirmer par la loi une mesure expérimentale, comme le ministre s’y est engagé devant les professionnels en octobre 2004. Il s’agit de modifier l’article 114 du code des douanes, qui dispose que le cautionnement est obligatoire, afin de dispenser de caution, pour le paiement de la TVA, les entreprises accomplissant des opérations de négoce international, sous réserve qu’elles satisfassent à certaines conditions, peu nombreuses, explicites et objectives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 296.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
M. Michel Bouvard. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les deux amendements suivants, nos 297 et 295. Ces trois amendements, monsieur le ministre, indépendamment du débat que nous avons eu ici même lors de l’examen de la loi de finances pour 2006, permettraient au Gouvernement de montrer son attachement au dispositif de la loi Malraux en le rendant plus performant.
L’amendement n° 296 vise à réintégrer dans le dispositif Malraux les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble. Je vous rappelle qu’ils en ont été exclus en 1991 par la loi d’orientation sur la ville, la majorité de l’époque ayant considéré que le dispositif ne pouvait s’appliquer qu’aux seuls locaux d’habitation. Je ne lui en fais pas le reproche, parce que les problèmes des commerces dans les villes anciennes et les secteurs sauvegardés étaient différents de ce qu’ils sont aujourd’hui, quinze ans plus tard. Dans de nombreuses villes anciennes, le Gouvernement soutient des projets par le biais du FISAC, car il est essentiel de redynamiser le commerce de centre-ville. C’est une préoccupation que partagent tous mes collègues ainsi que de nombreux élus, notamment les maires de villes possédant un centre historique. Pourquoi ne pas réintégrer des incitations au développement des commerces de centre-ville et des locaux commerciaux dans le dispositif Malraux ?
L’amendement n° 297 vise à actualiser les dispositions concernant les charges d’intérêts d’emprunts, dans un souci d’égalité entre les différents investisseurs.
Quant à l’amendement n° 295, il tend à traiter de manière plus équilibrée les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. Sans vouloir mettre au même niveau leurs avantages, je pense que nous pourrions prendre en compte 50 % des dépenses des propriétaires occupants. Cela favoriserait la mixité sociale dans les centres-villes et permettrait à des Français qui le souhaitent d’y devenir propriétaires, contribuant ainsi à l’équilibre et à la diversité de l’habitat qui a toujours prévalu dans nos villes anciennes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à ces trois amendements. Nous avons beaucoup évoqué le dispositif Malraux en première partie de la loi de finances, mais nous n’en avons pas débattu sur le fond. Les amendements de M. Bouvard visent à mieux calibrer ce dispositif. Pour ma part, je pense qu’il conviendrait de procéder à son évaluation. Par exemple doit-il s’appliquer uniquement aux locaux d’habitation ? Comment traiter les intérêts d’emprunt ? Cependant, faute d’éléments d’information suffisants, nous ne pouvons accepter les amendements de M. Bouvard.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Bouvard, je vous demanderai de retirer vos amendements, même si je partage vos préoccupations. Je pense en effet qu’une évaluation est nécessaire. Si le dispositif Malraux a montré son efficacité, on sait aussi qu’il a quelques imperfections, et il serait intéressant de réaliser une expertise. Le temps est venu de rajeunir ce dispositif vieux de quarante ans. Cela m’amène, dans l’immédiat, à vous demander de retirer vos amendements, car il serait dommage d’étendre un dispositif avant d’avoir procédé à son évaluation.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Le dispositif de défiscalisation Malraux est ancien, en effet, mais je vous rappelle qu’il ne fait pas partie de ceux que le Conseil national des impôts a critiqués. Je sais que la question du plafonnement sera bientôt débattue, mais le problème que je soulève va plus loin puisqu’il s’agit de prendre en compte des éléments de fond. Si le Gouvernement accepte d’engager une discussion afin d’adapter les règles aux besoins actuels, je veux bien retirer mes amendements.
Nous connaissons parfaitement le dispositif Malraux. Aucune dérive n’a été constatée et, tout le monde le reconnaît, son fonctionnement est satisfaisant. Son objectif initial – préserver le patrimoine des centres historiques – a été atteint. Mais au-delà de son aspect patrimonial, cet outil fiscal et urbanistique doit jouer pleinement son rôle dans les villes qui possèdent des secteurs sauvegardés. Cette démarche nous oblige à prendre en compte des aspects comme la diversité sociale de l’habitat et la présence des commerces. Le nouveau dispositif ne devra pas être restreint, puisque nous n’avons pas constaté de dérive, mais adapté et élargi. C’est ce qu’attendent les maires et les élus en charge des secteurs sauvegardés.
Mais je n’ai pas entendu la réponse du Gouvernement : je ne sais pas s’il accepte d’engager une discussion sur cette question…
M. le président. Le ministre vous a fait un signe approbateur, monsieur Bouvard…
M. Michel Bouvard. Grâce à vos propos, monsieur le président, le signe approbateur du ministre figurera au Journal officiel. (Sourires.) Je retire donc mes amendements.
M. le président. Les amendements nos 296, 297 et 295 sont retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 79.
La parole est à M. Richard Mallié, pour le soutenir.
M. Richard Mallié. Après les secteurs sauvegardés, nous allons évoquer la question des duty free. L’intérêt d’un collectif budgétaire est de nous permettre de débattre de secteurs économiques très différents.
Cet amendement vise à encourager la vente en exonération de la TVA de produits nationaux aux touristes établis dans les pays tiers à l’Union européenne en autorisant les opérateurs français à étendre la procédure des bordereaux de vente en détaxe aux produits alimentaires solides et liquides ainsi qu’aux pierres précieuses non montées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 26 et 109.
La parole est à M. Michel Bouvard, à qui l’initiative en revient.
M. Michel Bouvard. Ces amendements ont un double intérêt, dont le premier, d’ordre pédagogique, est d’évoquer les conséquences de l’évolution des normes administratives.
Pendant de nombreuses années, les sociétés d’exploitation des remontées mécaniques ont utilisé des camions pick up pour effectuer des interventions sur les domaines skiables. Ces sociétés bénéficiaient, pour acheter ce type de véhicule, de la récupération de la TVA. Un jour, la direction du travail leur a demandé, pour des raisons de sécurité, de ne plus déplacer des ouvriers sur ces camions et de faire l’acquisition de véhicules fermés. Elles ont donc acheté des 4x4, les ont équipés d’arceaux de sécurité, pour le cas où le véhicule se retournerait, et de treuils comme sur les pick up. Ensuite, prétextant que les 4x4 pouvaient également servir à un usage privé, l’administration fiscale leur a interdit de récupérer la TVA. Sur le terrain, nous n’avons pas très bien compris cette disposition, les sociétés concernées n’étant ni des sociétés familiales ni des artisans. Nous avons néanmoins été contraints d’accepter une norme édictée par une administration, la direction du travail, et ses conséquences fiscales imposées par une autre : l’impossibilité de récupérer la TVA. Cet exemple illustre ce qu’est dans notre pays l’inflation normative et ce qu’elle produit. Sachez que si elle a souvent un coût pour les collectivités locales, elle pèse également sur les entreprises, et ce n’est pas toujours justifié.
Le but de cet amendement n’est pas d’accorder un avantage fiscal aux exploitants de remontées mécaniques, mais de permettre aux sociétés qui utilisent des véhicules pour travailler de récupérer la TVA sur le matériel qu’elles achètent, comme toutes les sociétés dans notre pays.
M. le président. La commission est naturellement favorable à cet amendement puisqu’elle l’a adopté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 26 et 109, compte tenu de la suppression du gage.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 172 de M. Carrez, à qui je donne la parole.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de prévenir des risques de fraude à la TVA en généralisant le principe de l’autoliquidation de la TVA entre les mains de l’acquéreur des biens ou du preneur des services, lorsque le fournisseur ou le prestataire n’est pas établi en France et que son client est assujetti à la TVA.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 44.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Les importateurs français qui réalisent leurs opérations par les ports belges et hollandais peuvent bénéficier d’un système qui leur évite de financer la TVA, alors que, pour les mêmes opérations réalisées dans les ports français, ils sont contraints à un décaissement, ce qui représente une réelle surcharge.
Actuellement, la taxe éligible au titre de l’importation doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire des biens sur la déclaration d’importation, le déclarant en douane étant toutefois solidaire du paiement. Cette situation conduit les entreprises importatrices à décaisser la taxe avant d’en faire figurer le montant déductible sur leur déclaration de chiffre d’affaires.
Ce dispositif fait l’objet de critiques récurrentes, en particulier depuis le 1er janvier 1993, date à partir de laquelle la comparaison avec le régime de la taxation des échanges intracommunautaires de biens a mis en lumière la charge de trésorerie liée au décaissement de la TVA à l’importation et la dissymétrie des obligations administratives entre importations et acquisitions intracommunautaires.
Le droit communautaire permet d’ores et déjà d’alléger le coût de financement de la taxe à l’importation. En effet, l’article 23 de la directive 77/388/CEE modifiée autorise les États membres à ne pas percevoir la TVA lors de l’importation, à condition que la taxe soit déclarée sur la déclaration de chiffre d’affaires mentionnée à l’article 22, paragraphe 4, de la même directive.
En résumé, utiliser le dispositif belge améliorerait quelque peu la compétitivité de nos ports.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement, comme elle le fait chaque année depuis trois ans. Mais, entre-temps, beaucoup d’autres mesures ont été prises. Il y a quelques heures, nous avons supprimé, sous certaines conditions, les cautionnements demandés aux entreprises au titre de la dette de TVA. Par ailleurs, les services des douanes ont procédé à des aménagements permettant de récupérer la TVA beaucoup plus rapidement. Je pense que M. le ministre nous le confirmera.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Bien sûr !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis défavorable à cet amendement, monsieur le député, même si je partage votre souci de renforcer l’attractivité des plateformes logistiques françaises. Nous avons annoncé l’an dernier un ensemble de mesures destinées à alléger très sensiblement le coût du dédouanement sans bouleverser la structure administrative de perception de la TVA. Sur ce point, un travail remarquable a été accompli.
La solution retenue par le Gouvernement permet aux opérateurs de déduire la TVA à l’importation auprès de la DGI avant son paiement à la direction des douanes ; elle réduit radicalement les frais liés à ce paiement avant leur disparition complète au 1er juillet 2007. Dans ce contexte, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’en demanderais le rejet car le dispositif que nous avons mis en place nous paraît être le moins mauvais, sinon le meilleur.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Pour la troisième année consécutive, je retire cet amendement, mais le problème de compétitivité demeure et entraîne un coût pour la trésorerie des entreprises.
M. le président. L’amendement n° 44 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 9.
La parole est à M. Marc Reymann, pour le soutenir.
M. Marc Reymann. Cet amendement vise à faire baisser les taxes pesant sur les petites brasseries.
M. Didier Migaud. C’est bien !
M. Marc Reymann. II y avait 3 643 brasseries en 1905 ; seulement vingt-trois en 1993 ; en 2005, quelques grands groupes dominent le marché mais coexistent avec 160 petites brasseries d’audience locale et régionale, réparties sur l’ensemble du territoire, et qui produisent des bières de tradition utilisant des matières premières agricoles locales.
Par sa directive du 19 octobre 1992, article 4, l’Union européenne a permis aux États membres de faire bénéficier les petites brasseries indépendantes produisant moins de 200 000 hectolitres de droits d’accises réduits. De nombreux États de l’Union ont utilisé cette possibilité : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Portugal, Finlande, hormis la France.
Cet allégement de taxe permettrait de créer des emplois, d’augmenter les investissements, et ainsi de favoriser l’amélioration de la qualité et la diversité des produits. Pour toutes ces raisons, il est souhaitable d’adopter cet amendement afin de mettre les petites brasseries françaises dans les mêmes conditions de concurrence que leurs homologues européens.
M. Didier Migaud. Très bon amendement !
M. le président. La commission partage-t-elle ce souhait ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est un excellent amendement que nous proposent nos collègues André Schneider et Marc Reymann. Je tiens d’ailleurs à dire qu’il n’y a pas de petites brasseries qu’en Alsace, où sont élus nos deux collègues ; il y en a partout. (Approbation sur de nombreux bancs.) J’ai eu l’occasion récemment, dans ma modeste commune, d’organiser un festival des petits brasseurs, et j’y ai découvert des bières d’une grande qualité provenant de l’Isère, de Seine-et-Marne ou encore d’Indre-et-Loire : même à Chinon, on fait un peu de bière !
M. Hervé Novelli. Bravo ! Vous connaissez bien la Touraine, monsieur le rapporteur général !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ces bières sont souvent d’un faible degré d’alcoolémie et permettent donc, de surcroît, de préserver la santé publique. J’espère que le Gouvernement va accepter cet amendement.
M. le président. Monsieur le ministre, voulez-vous le bonheur de la Seine-et-Marne ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Reymann, je dois vous dire que je suis toujours très admiratif devant l’opiniâtreté. C’est une caractéristique que je regarde comme un facteur de solidité dans l’épreuve. J’apprécie les gens qui ont le courage de tenir, parfois seuls contre tous, qui savent contourner la démagogie et comprendre que, parfois, l’intérêt de la France vaut mieux que tel ou tel intérêt particulier ou que telle ou telle pêche aux voix. J’observe toujours cela avec beaucoup d’intérêt, y compris dans l’hémicycle.
M. Hervé Novelli. Et réciproquement !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous faites partie de cette catégorie, monsieur Reymann, car incontestablement, à travers cet amendement que vous et vos collègues défendez inlassablement depuis des années, vous montrez un courage et une détermination qui honorent l’Assemblée et votre région d’origine. Sachez que le Gouvernement, dans ce contexte, est heureux de vous donner un avis très favorable. Je lève donc le gage. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 65 de M. Cugnenc.
M. Jean-Marc Lefranc. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 83.
La parole est à M. Hervé Novelli, pour le soutenir.
M. Hervé Novelli. Je retire l’amendement n° 83 pour présenter d’emblée, si le rapporteur général me le permet, l’amendement suivant, no 29 rectifié, que la commission a adopté.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avec plaisir.
M. le président. L’amendement n° 83 est retiré.
Vous avez la parole, monsieur Novelli, pour soutenir l’amendement n° 29 rectifié.
M. Hervé Novelli. Il vise à atténuer les difficultés qu’ont eues certains commerces à la suite de la réforme de la TACA. Cette taxe d’aide au commerce et à l’artisanat a connu une hausse importante dans la loi de finances pour 2004, qui a eu des répercussions très fortes puisque certains commerces ont vu cette taxe multipliée par trois, ce qui a entraîné des perturbations importantes.
La réforme de la TACA a eu lieu. Il n’est pas question de revenir aujourd’hui sur la distinction entre alimentaire et non alimentaire puisque la taxe d’équarrissage a été supprimée car elle était jugée discriminatoire par la Cour de justice des Communautés européennes. En revanche, il m’est apparu, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances chargé du développement économique et de la régulation, qu’il fallait chercher à diminuer la pression de cette taxe, qui devient pénalisante. M. Dutreil, ministre du commerce, en liaison bien sûr avec le ministre du budget, a confié à un magistrat de la Cour des comptes une mission à cet effet, et je m’appuie sur son rapport pour proposer, par cet amendement, de réduire le taux minimum appliqué aux surfaces dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 euros au mètre carré. Cette mesure permettrait de lisser l’augmentation puisque, cette taxe étant progressive et structurée par tranches, la baisse du taux minimum aurait des répercussions sur l’ensemble des redevables.
Cette baisse profiterait donc à tous. Ce serait une réforme gagnant-gagnant, sauf évidemment pour le budget de l’État. Il faut y être très attentif. Certes, cette mesure ferait perdre 43 millions au budget, mais la réforme lui a permis d’engranger un triplement des recettes de la TACA, soit 600 millions.
Cette baisse ne serait pas négligeable, notamment pour les petits.
M. Richard Mallié. C’est très important !
M. Hervé Novelli. Par exemple, pour un magasin de bricolage de 1 500 mètres carrés avec un chiffre d’affaires de 1,5 million d’euros, la baisse entre 2004 et 2006 serait de 20 %. L’État pourrait faire cet effort pour donner un signal après des hausses qui ont été ressenties comme insupportables. Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission des finances. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L’avis de la commission est donc favorable.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est un excellent amendement, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Novelli, je souhaite vous rendre hommage, ainsi qu’à certains de vos collègues, je pense en particulier à M. Mallié, pour le travail très intéressant que vous avez fait. C’est un sujet difficile sur lequel j’avais moi-même demandé un rapport, lequel a suscité un certain nombre d’interrogations parce que je ne souhaite pas de transferts de charges qui soient coûteux pour des secteurs économiques. À cet égard, votre amendement est très intéressant, même s’il faudra peut-être l’améliorer dans le cadre de la navette parlementaire. En tout cas, je lui donne un avis très favorable,…
M. Richard Mallié. Très bien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …d’une part, parce que je suis toujours très attentif à vos propositions, qui sont souvent innovantes et, d’autre part, parce que je considère qu’il constitue un progrès très significatif, une avancée sur un sujet qui, il faut le reconnaître, piétinait. Je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Les amendements nos 147 et 158 de M. de Courson, qui étaient initialement placés après l’article 40, seront discutés après l’article 44.
M. le président. Nous en venons à l’article 41.
Monsieur Dumont, maintenez-vous votre inscription sur l’article ?
M. Hervé Mariton. Grâce !
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, je vais effectivement m’exprimer sur l’article, mais cela ne me prendra même pas cinq minutes. Donc ne faites pas peur à mes collègues. (Sourires.)
Monsieur le ministre, j’ai découvert cet article un peu tardivement, car j’avais cru comprendre, il y a quelques semaines encore, qu’il s’agissait d’un simple projet gouvernemental en cours de préparation. À la lecture de son contenu, j’ai été pour le moins interloqué. Pour plusieurs raisons.
La première, c’est que le chapitre B de l’article 41 se rapporte à la Commission interministérielle de coordination des contrôles et au FEOGA, section « garantie ». Or il se trouve qu’en tant que rapporteur du prélèvement communautaire en 2005, je me suis intéressé à cette commission et aux différents modes de contrôle pratiqués. En ce qui concerne les fonds structurels, il n’y a presque pas de problèmes : on entre dans un bâtiment du ministère de l’économie et des finances, on y est reçu par un inspecteur des finances et on constate que les protocoles sont parfaitement définis. On voit où l’on va. Mais je reste perplexe quant aux contrôles de nature pour ainsi dire paritaire effectués en matière agricole : ils sont craints dans nos campagnes, souvent efficaces, mais la transmission des informations est insuffisante. Le minimum serait tout de même d’avoir un protocole afin que les interpellations, du moins les informations circulent de façon écrite et que chacun sache qui fait quoi, qui écrit, qui demande et qui répond ! En l’état, je n’ose qualifier la démarche, mais j’éprouve beaucoup d’inquiétude.
Le plus inquiétant, c’est, au II de l’article 41, la référence à la mission interministérielle d’inspection du logement social. On peut comprendre le souci du Gouvernement – si c’est lui qui a rédigé cet article – quant à la bonne utilisation des fonds publics mis à disposition des promoteurs du logement locatif social. Qu’il faille améliorer l’analyse et le contrôle, nous en sommes tous bien d’accord. Mais on voit bien actuellement comment se déroulent ces contrôles, monsieur le ministre. Quand on interpelle le ministère du logement ou les responsables de ce secteur,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Dumont, il est deux heures et demi du matin.
M. Jean-Louis Dumont. Je vais terminer bientôt, n’ayez crainte. Mais permettez tout de même que j’interpelle le Gouvernement sur un sujet qui ne peut être escamoté.
M. le président. Monsieur Dumont, seul le président peut vous faire des observations.
M. Jean-Louis Dumont. Je dialoguais avec M. le ministre de façon tout à fait courtoise, monsieur le président.
M. le président. Vous n’avez pas à dialoguer : le ministre vous répondra s’il le souhaite. Veuillez poursuivre.
M. Jean-Louis Dumont. Certes, il y a une procédure contradictoire mais on sait bien comment elle se déroule.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est complètement surréaliste !
M. Jean-Louis Dumont. Non, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas surréaliste !
M. Richard Mallié. C’est de parler dix minutes sur un article, à cette heure tardive, qui est surréaliste !
M. Jean-Louis Dumont. Et je vous garantis que vous aurez des réactions ! Je n’ai pas voulu utiliser un langage trop dur mais on sait très bien qu’en ce moment, on met en cause des modes de fonctionnement et des groupes. Même le Conseil d’État, qui a été saisi de la question, a rendu des avis contradictoires, en fonction non pas de la question unique qui était posée, mais des personnes qui y répondaient.
Je sollicite simplement, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre, votre attention particulière sur ce point, pour que, d’ici à la discussion au Sénat, cet article soit réécrit, des protocoles soient définis, et que l’on nous garantisse la compétence et la rigueur du contrôle, ainsi que de ceux qui le réalisent et qui l’assument, nominativement.
Mon collègue Yves Jego et moi-même avons rendu, cette année, un rapport sur les préconisations de la Cour des comptes. Nous avons émis quelques propositions et nous avons entendu les réactions qu’elles suscitaient. Le contrôle est indispensable. Il doit être de qualité et se dérouler selon les règles républicaines.
M. le président. Sur l’article 41, je suis saisi d’un amendement n° 173 rectifié de M. Carrez, qui est rédactionnel.
La commission et le Gouvernement y sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 41, modifié par l’amendement n° 173 rectifié.
(L’article 41, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 42, je suis saisi d’un amendement n° 121 de la commission, amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 239 de M. Carrez, qui a la parole pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement, que la commission a adopté, est également rédactionnel.
M. le président. Malgré le tableau ?... Bien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 42, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 42, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 43 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 43 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 150 portant article additionnel après l’article 43.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement assez technique.
En organisant la publicité du privilège du Trésor, le législateur a voulu que la situation financière réelle des débiteurs d’impôts soit portée à la connaissance des tiers lorsque l’importance des dettes fiscales l’exige. Même si la règle peut paraître se justifier dans la mesure où c’est un indicateur d’une situation financière difficile qui pourrait, à terme, mener à un état de cessation de paiements, ne fixer aucun seuil serait extrêmement dangereux lorsqu’il s’agit de petites entreprises, car cela reviendrait à ne plus distinguer entre le manque de trésorerie et la véritable situation financière difficile. Cette inscription automatique, dès le premier euro, risque de se révéler fortement préjudiciable pour les petites et moyennes entreprises, notamment dans leurs relations avec des éventuels cocontractants, qui peuvent être freinés dans leur volonté de contracter.
La disparition d’un seuil minimum risque ainsi de freiner le développement et la création des petites entreprises, car la visibilité de toutes les dettes fiscales peut présenter un obstacle dans leurs relations commerciales. Aussi l’objet de l’amendement est-il de prévoir qu’un seuil différent sera fixé par décret en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce seuil pourrait être de 6 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 760 000 euros, seuil d’assujettissement au régime simplifié d’imposition, et de 12 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 78.
La parole est à M. Richard Mallié, pour le soutenir.
M. Richard Mallié. Cet amendement a pour objet d’harmoniser les délais de prescription en proposant qu’en matière de droits d’enregistrement et assimilés, comme en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, le délai de prescription soit de trois ans, ce délai pouvant être doublé en cas de non-dépôt de déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis. Nous avons eu une discussion à ce sujet au Sénat, monsieur Mallié, et nous avons convenu de continuer à travailler sur cette question qui soulève bien d’autres difficultés. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement.
M. Richard Mallié. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 78 est retiré.
M. le président. L’article 44 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 44 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un certain nombre d’amendements portant article additionnel après l’article 44.
J’informe d’ores et déjà l’Assemblée que, sur le vote de l’amendement n° 225, je suis saisi par le groupe UDF d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Au préalable, nous allons examiner quelques autres amendements, et en premier lieu le n° 72.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Certains travaux de restauration et de gros entretien en vue du maintien d’un bon état écologique et paysager dans les espaces naturels classés « Natura 2000 » requièrent des investissements importants, sans espoir de valorisation économique proportionnée. Ces opérations sont essentielles à la sauvegarde de ces espaces naturels. L’idée est d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux en autorisant les propriétaires à déduire de leurs revenus fonciers les dépenses de restauration, de gros entretien ou de maintien en bon état écologique et paysager des espaces naturels qui ont reçu une autorisation préalable.
Par conséquent, les propriétaires de terrains situés dans ces zones, incités à effectuer ces travaux et donc à engager la bonne gestion de ces espaces, auraient la possibilité d’imputer ces dépenses dans la limite de 10 700 euros, l’excédent éventuel de déficit foncier pouvant être reporté sur le revenu foncier des dix années suivantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 285 rectifié.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe. La loi de finances pour 2004 avait instauré un statut de la jeune entreprise innovante, qui a été amélioré dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2005. Un certain nombre de conditions étaient prévues pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal et social. Ce dernier a fait ses preuves en encourageant la compétitivité des jeunes entreprises françaises innovantes en matière de recherche et développement. Cependant, les textes n’avaient pas prévu la possibilité que des JEI puissent être elles-mêmes détenues par des JEI. Mon amendement a pour but de modifier le texte pour y remédier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable également, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 299.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe. Cet amendement a pour objet de créer un statut particulier de la jeune entreprise innovante cotée, JEIC, et d’instaurer un régime fiscal de faveur en matière de plus-values et d’imposition sur le revenu pour les actionnaires, dans les premières années.
Ce dispositif vise à encourager une réorientation du capital-risque et des fonds placés en assurance vie vers les entreprises innovantes entrant en bourse. La jeune entreprise innovante cotée est alors à un moment de sa vie où elle a un besoin de financement considérable pour poursuivre ses programmes de recherche, alors que les risques pour sa pérennité sont encore très grands.
Ces mesures auraient un impact extrêmement positif sur les dépenses de recherche et développement, et donc, à terme, sur le chiffre d’affaires de ces entreprises, ainsi que des effets positifs sur l’emploi. Elles permettraient de lutter contre la délocalisation de ces entreprises de pointe. Les conséquences seraient positives aussi pour notre capacité à attirer des entreprises étrangères et pour la reconstitution d’un actionnariat français.
En outre, cela favoriserait notre positionnement sur des secteurs stratégiques et contribuerait à renforcer la part de recherche et développement privée dans le cadre de l’objectif que nous nous sommes assigné de 3 % des dépenses de recherche et développement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable, parce qu’il existe déjà de nombreux dispositifs : Jeune entreprise innovante, dispositif Madelin et tous ceux liés aux fonds communs de placement à risques, aux FCPI, etc. Nous devons maintenant les stabiliser pour que les épargnants prennent confiance en leur pérennité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis malheureusement défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
M. Sébastien Huyghe. Monsieur le ministre, pourrions-nous réfléchir à la création d’un tel statut ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis à votre entière disposition pour y travailler avec vous durant l’année 2006.
M. Sébastien Huyghe. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 299 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 69.
La parole est à M. le ministre, pour le défendre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La loi de 1999, qui organise la réserve militaire, a permis de substituer à une réserve de masse une réserve d’emploi. La participation à des activités dans la réserve est désormais fondée sur le volontariat. Nous proposons de créer un crédit d’impôt qui favorise la participation à des activités de défense. Ce dispositif serait applicable jusqu’au 31 décembre 2007, date à laquelle il ferait l’objet d’une évaluation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les crédits d’impôt ont un bel avenir, puisque même le Gouvernement en propose ! Avis favorable.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je reconnais que c’est un peu particulier…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 283.
La parole est à M. Richard Mallié, pour le soutenir.
M. Richard Mallié. J’avais déjà évoqué le sujet des « véhicules propres » dans le cadre de la loi de finances initiale. Depuis 2002, la politique menée par le Gouvernement a tendu à les promouvoir. Je pense qu’il faut lui donner encore « un coup d’accélérateur » ! C’est pourquoi je propose, d’une part, de proroger jusqu’au 31 décembre 2009 les dispositions relatives au crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles prévu à l’article 200 quinquies du code général des impôts et, d’autre part, d’en renforcer la portée.
Ainsi, le crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la prise en location en en crédit-bail pour au moins deux ans d’un véhicule propre serait porté de 1 525 à 2 000 euros dans la plupart des cas, et à 3 000 euros au lieu de 2 300 euros quand l’acquisition d’un tel véhicule s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997.
Il est enfin proposé d’inclure dans le champ de cette mesure fiscale les véhicules à motorisation électrique, en substitution des aides en subventions offertes par l’ADEME.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission avait rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 225 du Gouvernement, sur le vote duquel est demandé un scrutin public.
Je vous prie dès à présent de regagner vos places.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Jusqu’au 1er janvier 2001, les tarifs payés par les utilisateurs des autoroutes n’étaient pas soumis à la TVA. Les transporteurs routiers n’acquittaient donc pas cet impôt au titre de leur utilisation du réseau autoroutier français.
En septembre 2000, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que les péages autoroutiers entraient dans le champ d’application de la TVA. À compter de 2001, les prix des péages ont été soumis à la TVA et donc augmentés à due concurrence pour les poids lourds. Cette augmentation a été neutre pour les transporteurs routiers, qui ont alors acquis le droit de déduire la TVA venue majorer le montant des péages.
Pour la période précédant 2001, les transporteurs routiers ont réclamé la restitution de la taxe qu’ils n’avaient pourtant pas acquittée. Le Conseil d’État a jugé, le 29 juin 2005, qu’ils étaient fondés à demander aux concessionnaires d’autoroutes des factures rectificatives pour les péages payés avant 2001 faisant apparaître la TVA. Dès lors se pose la question de savoir si ces factures doivent ajouter au prix initial la TVA omise à tort ou, au contraire, individualiser celle-ci au sein même de ce prix.
Cette question n’est pas tranchée de façon claire par la jurisprudence. Le Conseil d’État présume, en l’absence de stipulation contraire, que, lorsqu’une facture n’individualise pas la TVA, le prix facturé doit être considéré comme étant toutes taxes comprises. Mais la Cour de cassation considère que les usages commerciaux impliquent que, sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes.
Le Gouvernement souhaite préciser et uniformiser les modalités d’émission des factures rectificatives. S’agissant d’une taxe omise à tort, il a retenu la solution consistant à ajouter sur les factures rectificatives cette taxe au prix initialement payé. Une disposition en ce sens sera ajoutée au projet de loi de finances rectificative. Cette solution est celle qui respecte le mieux les équilibres contractuels initiaux : l’augmentation du prix des péages en 2001, lorsque la TVA a commencé à être effectivement perçue sur les péages, montre que le prix précédent était considéré par tous les opérateurs économiques comme hors taxes. C’est aussi la solution la plus conforme à la neutralité de la TVA et à l’équité : l’individualisation du montant de la TVA dans le prix initial permettrait à tout professionnel ayant accepté de payer une facture n’incluant pas la TVA de déduire un impôt qu’il n’a pas acquitté, ce qui conduirait à un enrichissement sans cause des professionnels concernés.
Les professionnels du transport routier auraient souhaité que le Gouvernement adopte l’autre solution, qui aurait permis à certaines entreprises – celles déjà actives entre 1996 et 2000 et qui ont conservé leurs factures – de bénéficier de versements de l’État, à un moment où cette profession connaît une situation difficile.
Le Gouvernement est certes conscient des difficultés économiques du transport routier. Mais le remboursement aux entreprises les plus anciennes du montant théorique d’une taxe qui, en réalité, n’a jamais été acquittée, n’est pas l’instrument adapté pour y répondre. Il peut à court terme améliorer la trésorerie de certaines entreprises, mais il n’a aucun sens sur le plan économique. Un transporteur individuel retraité pourrait prétendre au remboursement, alors qu’une jeune entreprise réalisant d’importants investissements et installée après 2000 ne serait pas aidée. Les transporteurs routiers n’utilisant pas l’autoroute n’enregistreraient aucun gain, alors que des transporteurs étrangers seraient fondés à demander à l’État français la restitution d’un impôt qu’ils n’ont jamais acquitté.
Le Gouvernement prend des mesures structurelles pour améliorer la compétitivité du transport routier de marchandises. Depuis un an, le remboursement de TIPP au titre du gazole professionnel a été déplafonné et accéléré, le dégrèvement de taxe professionnelle réservé aux camions de plus de 16 tonnes a été relevé et étendu aux camions de plus de 7,5 tonnes, la transposition des directives sur le temps de travail a permis un élargissement des périodes de calcul des temps de service des conducteurs, des mesures législatives ont été prises pour favoriser la répercussion de la hausse du prix du pétrole sur les chargeurs et limiter la durée du cabotage transfrontalier.
En outre, le Gouvernement a engagé aujourd’hui même une concertation avec les grandes fédérations de transporteurs routiers, en expliquant pourquoi il avait déposé cet amendement. Il a par ailleurs proposé, et les transporteurs l’ont accepté, de débattre dès lundi prochain des mesures qui permettront à cette profession de mieux faire face à la concurrence.
J’estime donc que cet amendement correspond aux attentes des uns et des autres. Les conclusions du groupe de travail dont je viens de parler compléteront ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le président Méhaignerie et moi-même sommes très attentifs à la situation difficile que connaît le secteur des transports. Ce secteur est soumis à une concurrence européenne très dure et connaît par ailleurs une augmentation importante de ses coûts, malgré les dégrèvements qui ont été opérés, que ce soit sur la TIPP ou sur la taxe professionnelle, et qui doublent pratiquement dans le cadre de cette loi de finances rectificative. Quant aux conditions de l’exercice professionnel, elles restent extrêmement difficiles et astreignantes.
Dans ce contexte, les décisions de la Cour de justice européenne et du Conseil d’État sont apparues aux transporteurs routiers comme une occasion de desserrer l’étau financier dans lequel ils se sentent pris. Comme l’a dit M. le ministre, la décision est contestable sur le fond, car nul ne peut nier qu’il s’agirait de récupérer une TVA qui n’a pas été acquittée. En effet, dès lors que les péages ont été soumis à la TVA, leurs prix ont été augmentés d’autant, ce qui montre bien que la TVA n’était pas prélevée auparavant et se trouvait donc « en dehors ». D’où l’amendement du Gouvernement.
Cela étant, le président Méhaignerie et moi-même souhaiterions qu’une concertation s’engage rapidement…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je l’ai annoncée.
M. Gilles Carrez, rapporteur général.…afin de passer en revue, avant le vote définitif de cette loi de finances rectificative, toutes les difficultés, bien réelles, auxquelles se heurte la profession.
Nous sommes très sensibles aux conditions économiques particulièrement dégradées que connaît ce secteur et nous souhaiterions que les pouvoirs publics les prennent en compte.
M. Yves Censi. C’est très important !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si je comprends bien qu’une entreprise ne peut se faire rembourser une TVA qu’elle n’a pas acquittée, il existe d’autres moyens de venir en aide à ce secteur, tels que le déplafonnement du remboursement de la TIPP et l’augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle proposés dans l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le secteur des transports routiers est en très grande difficulté, et l’amendement du Gouvernement, comme je vais le démontrer, présente de graves inconvénients.
En particulier, il vise à inverser une règle de jurisprudence fixée par le Conseil d’État, qui, contrairement à ce que prétend M. le ministre, est une règle juste. Il est en effet de jurisprudence constante du Conseil d’État que, lorsque des opérations n’ont pas été soumises à la TVA alors qu’elles auraient dû l’être, l’émission de factures rectificatives doit être effectuée à partir du montant acquitté par le client, c’est-à-dire « en dedans ».
Le Gouvernement prétend que cette solution serait injuste. Elle est au contraire moralement nécessaire pour éviter que le client ne se voie réclamer un supplément de prix imprévu. L’amendement du Gouvernement aurait pour conséquence qu’un fournisseur pourrait réclamer au client un supplément de prix, alors qu’il est responsable du choix qu’il fait de ne pas facturer la TVA, par erreur parfois, mais parfois aussi par manœuvre délibérée.
Or il ne faut pas perdre de vue que l’amendement vise tous les clients, y compris ceux pour lesquels ce supplément de prix ne sera pas récupérable, parce qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA, à savoir les particuliers, mais aussi les associations, les organismes sans but lucratif, les petits agriculteurs, les micro-entreprises. La porte serait ouverte à des abus, voire à des « arnaques », de la part de certaines entreprises.
Comme le déclarait le président Fouquet dans ses conclusions au Conseil d’État pour l’arrêt SA Mitsukoshi : « La responsabilité de facturer ou non la TVA incombe au vendeur. S’il estime que l’opération est exonérée, c’est son affaire. S’il se trompe, il sera seul à devoir payer la TVA en tant que redevable légal. Nous ne voyons pas sur quelle base juridique le vendeur pourrait demander à l’acquéreur, au-delà du prix convenu, un complément de prix. »
Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, les transporteurs routiers ont payé la TVA sur la période 1996-2000. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la loi de finances rectificative pour 2000, au paragraphe VII de l’article 2. M. Migaud s’en souvient sans doute, puisqu’il était à l’époque rapporteur général.
Je cite : « Le montant restitué – il s’agit des investissements faits antérieurement à 2000 – est égal à l’excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n’a pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000 ». C’est ainsi que les sociétés d’autoroute se sont vues gratifiées d’un remboursement à hauteur de 1 milliard. La loi a donc considéré que la TVA avait été acquittée, puisque l’État a remboursé aux sociétés d’autoroutes la différence entre la TVA sur les investissements et la TVA qu’elles auraient dû payer.
S’agissant spécifiquement de la TVA sur les péages, l’arrêt du Conseil d’État du 29 juin dernier, reconnaissant le droit à récupération de la TVA par les transporteurs, est extrêmement clair et ne conduit à aucune injustice. Le Gouvernement affirme que l’État serait amené à rembourser aux transporteurs une TVA qu’il n’aurait jamais perçue, générant ainsi un effet d’aubaine au détriment des finances publiques. C’est totalement faux, car les transporteurs ont payé les péages à un prix qui incluait économiquement de la TVA. En effet, l’exonération de TVA des péages appliquée jusqu’à fin 2000 a eu pour effet d’interdire aux concessionnaires de récupérer la TVA qu’ils avaient supportée sur les travaux de construction des ouvrages et sur leurs consommations intermédiaires. Ils l’ont donc intégrée dans les péages qu’ils facturaient.
Ce surcoût pour les concessionnaires a bien été mis en évidence par les travaux parlementaires lors de la transcription dans le collectif budgétaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000. On avait même estimé à l’époque l’ensemble de la TVA que n’avaient pas pu récupérer les sociétés concessionnaires, et donc intégrée dans les péages, à 5,3 milliards d’euros.
Or on sait que la charge financière afférente à la construction des ouvrages représente 75 % à 80 % du montant des péages. Il est donc bien exact, non seulement en droit mais en fait, que le prix des péages payé par les usagers intégrait la TVA. Les usagers n’ont pas « économisé » la TVA non perçue sur les péages ; ils ont payé un prix pratiquement aussi élevé que si la législation française n’avait pas exonéré les péages.
J’ajoute que si l’amendement du Gouvernement est probablement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, il l’est indéniablement à la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
L’arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2005 a reconnu aux transporteurs un droit à récupération de la TVA supporté dans les péages au cours des années 1996 à 2000. Je le cite, afin que l’Assemblée soit suffisamment éclairée : « Contrairement à ce que soutient le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la circonstance que la taxe sur la valeur ajoutée n’aurait pas été acquittée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes au titre des péages perçus avant le 1er janvier 2001, ne saurait faire obstacle à l’exercice du droit à déduction, qui est subordonné, par les dispositions précitées du 2 de l’article 271 du code général des impôts, à l’exigibilité de la taxe et non à son versement effectif par le redevable. » La messe est dite !
M. le président. Il faut conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson. Pour ce qui concerne la compatibilité avec la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, je voudrais vous lire un extrait du rapport Migaud de 2000…
M. Yves Censi. Nous le lirons nous-mêmes !
M. le président. Lisez rapidement, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson.…rappelant cette jurisprudence : « Un législateur national ne peut adopter, postérieurement à un arrêt de la Cour dont il résulte qu’une législation déterminée est incompatible avec le traité, de règles procédurales réduisant spécifiquement les possibilités d’agir en répétition des taxes qui ont été indûment perçues en vertu de cette législation. » En d’autres termes, si un gouvernement veut contourner une décision de la Cour européenne de justice, celle-ci annulera une nouvelle fois la disposition qui aurait été adoptée dans le cadre d’une réglementation nationale.
En conclusion, l’amendement du Gouvernement est injuste, économiquement infondé et juridiquement contraire à nos engagements internationaux. Compte tenu des difficultés économiques considérables que connaissent les transporteurs routiers, il risque en outre de les mettre dans la rue.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. À cette heure avancée, tout le monde aura compris qu’il s’agit d’une modeste question à un milliard d’euros pour un secteur d’activité qui souffre. Pour la première fois, l’an dernier, le transport routier de marchandises en France n’a pas créé d’emplois, il en a détruit.
Face à cette situation économique et financière des entreprises de transport et à la menace qu’elle fait peser sur l’emploi, la question du remboursement de la TVA, qui préoccupe légitimement la profession, mérite que l’on s’y arrête un instant, sans toutefois perdre de vue le souci d’un bon usage des finances publiques. Lors du débat sur son budget au début du mois de novembre, le ministre des transports avait précisé que ce remboursement éventuel ne devait en aucune façon être supporté par les sociétés autoroutières. Au point ou nous en sommes, il me paraissait important de le rappeler.
Pour ceux d’entre nous qui ne sont pas des professionnels du droit, la situation juridique paraît complexe, et il ne serait pas raisonnable d’affirmer qu’elle est limpide dans un sens ou dans l’autre.
Le Gouvernement nous propose une réponse législative sous la forme d’un amendement déposé dans le cadre du collectif budgétaire. Mais celle-ci doit être suivie d’une réponse de nature économique. Le Gouvernement a d’ailleurs pris langue avec les grandes organisations de transporteurs routiers, ce qui n’était pas simple tant elles sont nombreuses, diverses et imparfaitement coordonnées. Mais quelle que soit la diversité de ceux qu’elles représentent, elles font toutes le constat évident des difficultés économiques que traverse le secteur.
Le collectif comprend déjà, monsieur le ministre, un certain nombre de mesures sectorielles adoptées cet été pour apporter une réponse – partielle, certes, mais utile – à l’évolution des coûts, notamment en raison du renchérissement des produits pétroliers. Mais les rencontres que vous allez organiser doivent également être l’occasion de prendre en compte des demandes récurrentes de la profession, auxquelles on a souvent répondu en invoquant les contraintes communautaires.
J’assistais aujourd’hui à la réunion du Conseil national des transports. Certains intervenants y ont rappelé l’évolution de la position adoptée par l’Union européenne sur la question fondamentale du gazole professionnel. Si celle-ci ne peut ni ne doit être réglée ce soir, elle fait partie des avancées bénéficiant à cette profession auxquelles il serait judicieux de réfléchir. La fixation d’un prix du gazole professionnel adapté aux contraintes de la profession, et une convergence permettant d’améliorer les conditions de concurrence entre entreprises de transport européennes pourraient constituer la solution économique nécessaire, la seule qui compte pour le secteur. Nous voterons toutefois en faveur de l’amendement du Gouvernement, qui apporte, lui, une réponse juridique.
M. Pierre-Christophe Baguet. Il est pourtant politiquement explosif, à quinze jours de Noël !
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin sur l’amendement n° 225.
Chacun, comme je vous y ai conviés, aura regagné sa place.
Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L’Assemblée nationale a adopté.
Nous en venons aux amendements nos 147 rectifié et 158 rectifié, dont nous avions renvoyé l’examen.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
M. Charles de Courson. Pour nous, l’État doit bien évidemment reconnaître sa créance, dès lors qu’une décision de justice est intervenue. Mais les contraintes budgétaires auxquelles nous sommes confrontées doivent le conduire à étaler ce remboursement sur deux à quatre ans. C’est ce que proposait un amendement que j’avais déposé, et qui a été déclaré irrecevable – à tort, et je l’ai dit au président de la commission des finances. En effet, la décision du Conseil d’État s’applique, et la dépense existe donc déjà. Préconiser un étalement allait ainsi dans le sens d’une économie et non d’une dépense supplémentaire.
Nous avons donc déposé deux amendements, n°s 147 rectifié et 158 rectifié, demandant au Gouvernement un rapport sur les modalités du remboursement. Le Gouvernement ayant maintenu sa position, suivi en cela par la majorité de nos collègues, ces amendements n’ont plus d’objet, et je les retire. Mais j’avertis à nouveau les vingt-sept collègues qui ont voté l’amendement n° 225 : son adoption ne fera que compliquer encore plus la situation. Sachez en effet que, contrairement à l’affirmation du ministre, la réunion de cet après-midi s’est très mal passée. Je le tiens des responsables de la profession, qui m’ont prévenu que, dans ces conditions, ils feraient grève la semaine prochaine pour exiger l’application des décisions de justice dans notre pays.
M. le président. Les amendements nos 147 rectifié et 158 rectifié sont retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 59.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La réunion de cet après-midi s’est très bien passée.
M. Charles de Courson. Vous n’y étiez pas !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous non plus ! Nous étions tous deux dans l’hémicycle.
M. Charles de Courson. On m’a transmis le compte rendu !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. À moi aussi. C’est votre parole contre la mienne, qui a au moins autant de valeur.
M. Charles de Courson. Avez-vous lu la dépêche de l’AFP ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cette réunion a été l’occasion d’un dialogue entre responsables publics et syndicaux. Je rappelle par ailleurs que nous n’avons pas vocation à rembourser une TVA qui n’a pas été acquittée.
M. Charles de Courson. Mais si, elle l’a toujours été !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement n° 59, quant à lui, s’inscrit dans la réflexion que le Gouvernement a engagée depuis plusieurs mois pour promouvoir un jeu responsable et mieux encadrer les pratiques de jeu pouvant conduire à la dépendance. Le Gouvernement est en effet soucieux des risques croissants que peut créer chez certains joueurs, et par voie de conséquence chez leurs proches, une pratique excessive du jeu.
Cette politique a connu une première traduction concrète, efficace et lisible avec la signature, le 30 novembre, d’un protocole associant les syndicats de casinos et les ministères concernés. Cet accord prévoit la mise en place au plus tard le 1er novembre 2006 d’une vérification des identités aux entrées de l’ensemble des casinos français sans enregistrement des données à caractère personnel des clients.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je voudrais préciser à M. Copé, qui semble mal informé, que les deux ministres présents à la réunion de cet après-midi, M. Perben et M. Breton, ont été jusqu’à affirmer aux professionnels que l’amendement n° 225 ne pouvait être retiré au risque d’une sanction par le Conseil constitutionnel. C’est dire à quelles extrémités le Gouvernement en est réduit ! L’argument, en effet, ne tient pas debout : le Gouvernement pouvait parfaitement décider le retrait de son amendement, réclamé par la profession avant toute discussion. Il suffisait qu’un parlementaire propose un nouveau dispositif lors de la lecture du projet de loi devant le Sénat. Mais le Gouvernement a préféré le maintenir sous de faux prétextes. Je vous lis un extrait de la dépêche de l’AFP : « Les routiers dénoncent une spoliation et menacent de descendre dans la rue pour faire entendre leur point de vue. »
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’en ai assez d’entendre que tout ce que dit le ministre est faux, au contraire des propos de M. de Courson qui seraient génialement exacts.
Ce qui a été dit aux transporteurs, c’est que l’on ne pouvait pas retirer l’amendement à l’Assemblée nationale pour le déposer au Sénat, car ce serait remettre en cause le droit de priorité de l’Assemblée.
M. Charles de Courson. Vous savez bien que c’est faux ! Un parlementaire pouvait le reprendre !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Décidément, tout ce que je dis est faux ! J’en suis confus. Au moins, j’aurai été au bout de l’explication.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 126.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient les mutuelles et les institutions de prévoyance, pour harmoniser le traitement fiscal des contrats d’assurance autres que la maladie, quel que soit le statut de l’organisme assureur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Pourrait-on savoir combien cette mesure va rapporter ? S’agit-il ou non d’une majoration des recettes fiscales ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oui, de 15 millions d’euros !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avant d’être une mesure budgétaire, c’est d’abord une mesure communautaire : les mutuelles sont également soumises au droit de la concurrence.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 302, présenté par M. Carrez.
La commission et le Gouvernement sont favorables à cet amendement rédactionnel.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 68.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La première phrase de l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 prévoyait la clôture du compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire » dans un délai de quatre ans. Cette durée apparaissait alors suffisante pour la clôture des opérations qui, aux termes du traité des apports de l’État à la société DCN effectué en application dudit article 78, relevaient des droits et obligations conservés par l’État. La clôture de toutes ces opérations n’étant pas encore intervenue, il apparaît nécessaire de proroger le compte de commerce précité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 27 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La banque Natexis remplit, pour une durée jusqu’à présent limitée, un certain nombre de missions pour le compte de l’État au titre du commerce extérieur. L’amendement tend à supprimer la limitation de durée afin de pérenniser ces missions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 57 rectifié.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement vise à faire respecter les dispositions de la LOLF sur les budgets annexes.
Le BAPSA, budget annexe des prestations sociales agricoles, a été supprimé au 31 décembre 2004, ses caractéristiques ne répondant pas à celles permettant de définir un budget annexe dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001. Pour lui succéder, l’article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé le FFIPSA, Fonds de financement des prestations sociales agricoles, géré par un établissement public administratif, en précisant que ce dernier reprendrait les droits et obligations du BAPSA au 31 décembre 2004.
Traité en droits constatés – une norme de comptabilisation applicable aux organismes de sécurité sociale depuis 2002 et à l’État à partir du 1er janvier 2006 –, le déficit cumulé du BAPSA à la fin 2004 s’élevait à 3,2 milliards d’euros. C’est cette somme qui a été inscrite en fonds propres négatifs au bilan d’entrée du FFIPSA. Ce montant correspond au découvert de trésorerie qu’a supporté la MSA pour le compte du BAPSA en 2004 et qui est désormais repris par le FFIPSA.
Alors même que par ailleurs sont recherchées les pistes permettant un financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles, à laquelle il attache une importance toute particulière, le Gouvernement veut rappeler son engagement en faveur du monde agricole en consentant un effort très significatif, dans un contexte budgétaire pourtant très contraint par les exigences de maîtrise des déficits publics.
Le Gouvernement souhaite, conformément aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution 2004, que l’équilibre financier du FFIPSA ne soit pas tributaire des déficits hérités du BAPSA. L’objet de l’amendement présenté est donc de substituer en partie l’État à la CCMSA dans la convention d’ouverture de crédit de court terme conclue avec un syndicat d’établissements bancaires à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Cette opération de nature exceptionnelle aura pour conséquence d’éteindre la majorité des dettes et créances respectives de l’État vis-à-vis du FFIPSA, et du FFIPSA vis-à-vis de la MSA. Cette disposition a été élaborée en concertation étroite avec M. Censi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais que M. Censi s’exprime au nom de la commission.
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Yves Censi.
M. Yves Censi. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Il y aurait beaucoup à dire, mais il est tard, sur cette proposition du Gouvernement que je ne peux m’empêcher de saluer et de qualifier de décision véritablement historique. Nous sommes aujourd’hui, je le crois, à un moment charnière de l’histoire de la politique sociale agricole en France, n’en déplaise à Charles de Courson.
Le contexte économique du secteur agricole est en pleine mutation. Les perspectives en matière de politique agricole commune restent peu lisibles. Toutefois, la loi d’orientation agricole, récemment votée, a eu la vertu d’orienter notre politique nationale dans la voie d’un soutien à la compétitivité des exploitations agricoles. Dans ce cadre, il est d’autant plus important de sécuriser nos agriculteurs et, bien au-delà, le monde rural sur le plan social. Il convient également de sécuriser, sur le plan financier, l’univers des prestations sociales agricoles et la politique mise en œuvre en matière de prestations sociales.
Deux thèmes sont essentiels : le sort de la dette héritée du BAPSA et notre capacité à nous tourner vers l’avenir. La profession et l’ensemble des ministères concernés mènent sur ce point une réflexion. Je ne manquerai pas, à ce titre, de citer le comité de surveillance du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, qui rassemble l’ensemble des partenaires du régime. Il était très difficile pour les femmes et les hommes du monde agricole et rural d’envisager sereinement l’avenir tant que cette dette importante s’imposait comme une véritable charge financière, mais aussi morale. À l’évocation, dans les différents débats, de l’avenir du régime social agricole, certains observateurs ne peuvent, en effet, s’empêcher d’entretenir une suspicion à l’égard des agriculteurs et de les accuser de ce déficit nourrissant une dette qui leur serait entièrement imputable.
Votre proposition, monsieur le ministre, est donc majeure. Elle permettra au monde agricole de prendre son destin en main et de réfléchir au financement de son régime de protection sociale pour l’avenir. Après vous être engagé à rembourser la dette, vous avez ouvert quelques pistes. L’une d’entre elles, qui concerne la renégociation des règles de compensation démographique, me paraît particulièrement intéressante. Les partenaires du régime social pourront maintenant y procéder beaucoup plus sereinement.
Personnellement et au nom du comité de surveillance et des partenaires du régime social agricole, je voudrais vous remercier : vous êtes le premier ministre du budget à assumer pleinement ses responsabilités en reconnaissant la responsabilité de l’État et en prenant en charge cette dette, d’ici à la fin 2005.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Enfin, un mot gentil dans ce monde de brutes ! J’y suis sensible !
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Monsieur Censi, pour avoir été avant vous pendant cinq ans rapporteur du BAPSA, je voudrais tout de même rétablir un certain nombre de faits.
La première erreur fut, lorsqu’on a supprimé le BAPSA en application de la nouvelle loi organique, de transférer fin 2004 les 3,2 milliards de déficit au FFIPSA, alors que chacun savait qu’il était incapable d’y faire face. À la fin de cette année, nous n’atteindrons pas 3,2 milliards, mais 3,2 milliards plus 1,9 milliard, donc un peu plus de 5 milliards ! M. Censi doit le savoir, puisqu’il préside le conseil de surveillance dudit FFIPSA. Nous reprenons donc la moitié de la dette. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit un nouveau déficit de 1,7 milliard au titre de 2006. Avant cette reprise, la dette aurait atteint, à la fin 2006, environ 6,7 milliards. Nous avons ainsi repris 2,5 milliards sur ces 6,7 milliards, ce qui ne règle évidemment rien.
De plus, les gens de bon sens, dont des membres des commissions des finances et des affaires sociales, s’interrogent sur les mesures qu’entend prendre l’État pour ramener à l’équilibre le FFIPSA, c’est-à-dire le régime de protection sociale des agriculteurs. Pour ceux qui ne le sauraient pas, je rappelle que les dépenses avoisinent 17 milliards, le déficit est donc de 10 %, sachant que 18 % des recettes proviennent des cotisations des exploitants agricoles. Ces sommes sont énormes !
M. Yves Censi. On ne peut pas parler de déficit.
M. Charles de Courson. C’est bien entendu un déficit, monsieur Censi !
M. Yves Censi. Mais non !
M. Charles de Courson. Il est inscrit pour 1,7 milliard dans la loi de financement de la sécurité sociale. Relisez-la ! C’est le problème de fond !
Alors que ce régime est actuellement en déficit chronique, nous attendons toujours les propositions des ministres des affaires sociales, de l’agriculture et des finances pour rétablir l’équilibre. La dette résiduelle – 4,2 milliards à la fin 2006 – sera naturellement in fine transférée une fois de plus à l’État !
Le groupe UDF ne votera pas cet amendement, qui ne résout aucun des problèmes. Des propositions d’ensemble sur des recettes nouvelles étaient nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi. Je trouve vos propos très étranges, monsieur de Courson.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Exactement !
M. Yves Censi. Une partie de la solution – et ce n’est pas peu puisqu’il s’agit de 2,5 milliards d’euros de reprise de la dette –…
M. Charles de Courson. Cela ne résout rien !
M. Yves Censi. …a été proposée en concertation avec le comité de surveillance. Plusieurs pistes complémentaires ont été évoquées, qui ne sont pas incompatibles avec la proposition du ministre Jean-François Copé de prendre en charge une fraction de la dette. Une partie des solutions trouve sa réponse aujourd’hui même et une autre est en cours de négociation. Il s’agit de mener une véritable réforme du financement du FFIPSA. Cela n’implique pas de trouver chaque année quelques taxes pour nourrir les prestations sociales agricoles, mais de construire un véritable système de financement.
Comment peut-on s’opposer en toute responsabilité à cette reprise de la dette par l’État, fondement de la future réforme ?
M. Charles de Courson. Parce qu’elle ne résout rien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’attache toujours un grand intérêt aux propos de Charles de Courson mais, là, je le trouve tout à fait injuste.
M. Charles de Courson. Non !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, à peine l’actuelle majorité a-t-elle commencé à examiner des lois de finances qu’elle a dû trouver des recettes nouvelles pour alimenter le BAPSA. Cela avait d’ailleurs été un des moments forts de la discussion de la loi de finances rectificative de juillet 2002. Nous avons ensuite, dans chaque loi de finances, essayé de limiter progressivement et méthodiquement le déficit du BAPSA. Quand le BAPSA a été supprimé, nous avions pleinement conscience de transférer 3,2 milliards de dettes au FFIPSA. La solution proposée ne règle certes pas la totalité du problème,…
M. Charles de Courson. Elle ne le résout même pas du tout !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …mais elle apporte une pierre supplémentaire à l’édifice qu’il a été difficile de construire, les mesures ne pouvant être prises que les unes après les autres.
C’est enfin pour moi l’occasion de rendre hommage à l’excellent travail de notre collègue Yves Censi,…
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …que je félicite pour la diplomatie dont il fait preuve dans ses relations avec les différentes parties prenantes. Alors que ce dossier traîne depuis des années, nous voyons maintenant le bout du tunnel. Les critiques de Charles de Courson sont donc tout à fait injustes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. J’aime beaucoup notre rapporteur général, mais il sait parfaitement que ce qu’il vient de dire est inexact.
M. Yves Censi. Vous réagissez par dépit !
M. Charles de Courson. Absolument pas. Je vous rappelle que j’ai été rapporteur avant vous !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ah ! Vous voyez bien !
M. Charles de Courson. Chaque année, jusqu’à il y a deux ans, les gouvernements successifs ont fait du bricolage, mais au moins l’équilibre du BAPSA était-il assuré ! Tel n’est plus le cas depuis que le BAPSA est devenu FFIPSA. C’est la dure réalité ! Le Gouvernement n’a proposé aucune solution en deux ans pour remettre les compteurs à zéro. La dette accumulée, dont on reprend 2,5 milliards, atteindra 6,7 milliards à la fin de l’année prochaine. Ce n’est pas une attitude responsable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 92.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement concerne la construction navale. Cette activité est exposée à des risques élevés en raison de la taille importante de chacune des commandes et de leur faible nombre. Les conditions offertes par le marché ne permettent pas à elles seules d’assurer leur financement. C’est pourquoi il est proposé de mettre en place un dispositif de garantie en faveur de la construction navale civile.
Il est indispensable de donner aux chantiers navals français une visibilité financière équivalente à celle des autres acteurs européens. Les chantiers allemands ou néerlandais, par exemple, bénéficient déjà d’un tel mécanisme. Ce dispositif sera réservé aux navires dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d’euros. Le risque financier total est limité pour l’État à 900 millions d’euros. Les caractéristiques retenues sont conformes aux critères posés par la Commission européenne, s’agissant des aides d’État. La garantie ne pourra pas couvrir plus de 80 % du financement accordé. Elle sera rémunérée à un taux supérieur à celui du marché et ne sera accordée qu’aux chantiers navals dont la situation financière est saine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a approuvé cet amendement du Gouvernement, qui est indispensable pour le développement de nos chantiers navals. Ils se tiennent bien en Europe. Mais il fallait absolument leur accorder le bénéfice de ce dispositif de garantie, qui respecte les critères européens en la matière.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 132 rectifié.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement est très important, puisqu’il vise à résorber la dette sociale qui freine le développement de l’agriculture corse. Le Premier ministre a décidé d’impulser un dispositif simple et efficace de désendettement qui permettra aux agriculteurs d’assainir la situation financière de leurs exploitations et de retrouver des perspectives de développement. Ce dispositif a été élaboré en concertation avec M. de Rocca Serra.
Fin 2004, une mission de l’inspection générale de l’agriculture a analysé la situation de la Mutualité sociale agricole. La créance de la MSA était au 31 janvier 2005 de 107 millions d’euros, dont 21 millions d’euros dus par 1 525 agriculteurs endettés et 588 retraités de l’agriculture.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement a élaboré un dispositif de désendettement, présenté à MM. de Rocca Serra et Santini, respectivement président de l’Assemblée territoriale de Corse et président du Conseil exécutif.
Le traitement de la dette sociale comprendra les aspects suivants :
– effacement de la dette « ancienne », antérieure à 1996, hormis la part ouvrière des cotisations et la CSG sur salaires ;
– effacement des majorations de retard liées au non-versement des cotisations ;
– prise en charge par l’État de 50 % de la dette restante de 1996 à 2004, les 50 % restants devant être remboursés par les assurés dans un délai maximum de sept ans et les autres débiteurs sociaux – UNEDIC, organismes de retraite complémentaires – pouvant également remettre 50 % de la dette les concernant ;
– suspension des poursuites pendant la durée du plan.
Pour les « petites dettes » – moins de 10 000 euros –, une procédure rapide de traitement des dossiers sera mise en œuvre.
Pour les dettes plus importantes, une étude sur la viabilité des exploitations concernées sera menée préalablement à l’octroi de l’aide.
Ce dispositif devrait permettre de régler rapidement la situation de près de 75 % des agriculteurs endettés. L’aide de l’État sera de l’ordre de 5,7 millions d’euros. Son versement s’étalera sur les sept années à venir au terme des échéanciers respectés.
Ce dispositif contribuera à relancer l’agriculture corse tout en instaurant un cercle vertueux de paiement des cotisations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais que M. de Rocca Serra, qui a suivi ce dossier, s’exprime pour la commission.
M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra. Je remercie d’abord le Gouvernement pour la qualité de ce dispositif, qui est le premier plan d’apurement de la dette sociale agricole de la Corse puisque les autres plans d’apurement concernaient la dette bancaire. Beaucoup ont échoué, parce qu’ils étaient inopérants.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, à l’initiative de Nicolas Sarkozy, a engagé un plan global de relance de l’agriculture corse pour éviter sa disparition, sachant qu’elle avait des capacités, en prenant en compte le passif, c’est-à-dire, d’une part, la dette bancaire, en cours de règlement sur la base d’un excellent rapport de l’inspecteur général des finances, M. Hirel, qui est allé au cœur du problème pour trouver la racine du mal ; d’autre part, la dette sociale agricole, à l’issue d’un contrôle de l’inspection générale de l’agriculture.
Nous avons donc un dispositif parfait, et je rappelle à nos collègues socialistes qu’ils avaient engagé la même démarche. La loi du 22 janvier 2002, dans son article 52, prévoyait déjà qu’il était indispensable d’apurer la dette sociale agricole.
Je remercie également le Gouvernement d’avoir, conformément à la loi portant statut de la Corse, pris l’avis de l’assemblée de Corse, ce qui est rare. Il en a repris une partie, même si, malheureusement, il n’en a eu connaissance que très tardivement. Ces dispositions répondent à l’objectif poursuivi, elles sont constitutionnelles et conformes aux règles communautaires.
Une chance est donc enfin offerte à l’agriculture en Corse. J’ai souvent entendu que les agriculteurs étaient coupables de bien des maux. En réalité, dans ce contexte, que je connais peut-être mieux que d’autres, ils ont plus souvent été victimes que coupables, et ce dispositif leur donne une chance de développer une agriculture de qualité.
Je remercie Jean-François Copé d’avoir porté ce dispositif. Il s’agit de l’avenir d’une agriculture dans une île qui est aussi terre de France. J’espère que l’ensemble de mes collègues le soutiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. J’ai toujours essayé dans ma vie d’être républicain, et je connais un peu la caisse corse pour l’avoir contrôlé deux fois.
M. Yves Censi. Dans quelles conditions ?
M. Charles de Courson. Quand j’étais rapporteur du BAPSA.
J’ai aussi participé à la commission d’enquête sur le fonctionnement des services publics en Corse, qui comprenait des représentants de tous les partis et qui s’est intéressée à beaucoup de choses. Sa conclusion était très claire : il ne faut pas continuer à faire ce qu’ont fait les gouvernements successifs. Camille de Rocca Serra a d’ailleurs dit en commission quelque chose de très juste, c’est que les quatre dispositifs précédents ont tous échoué.
M. Camille de Rocca Serra. Il n’y en a jamais eu sur la dette sociale agricole !
M. Charles de Courson. Ils ont tous échoué dès lors qu’il s’est agi d’annuler des dettes fiscales, sociales et bancaires, et pour une raison simple : à partir du moment où vous dites à une catégorie d’agriculteurs que vous allez les traiter différemment des autres, vous les habituez à ne pas payer leurs cotisations, voire leurs impôts, voire leurs dettes bancaires. C’est ce qui s’est produit systématiquement.
Camille de Rocca Serra a expliqué qu’il faisait cette proposition pour la dernière fois, mais c’est ce que l’on a dit à chaque fois.
Moi, je ne voterai pas ce dispositif, car je suis l’élu d’un département qui paie 5 % des cotisations sociales agricoles nationales et auquel je ne sais pas comment expliquer pourquoi certains bénéficient de dispositions de ce type et pas les autres.
Je suis républicain, je suis pour l’égalité de tous devant les charges sociales, comme devant les charges fiscales. Ce que vous proposez, c’est une nouvelle dérogation. À l’époque, toutes tendances politiques confondues, tout le monde s’était engagé à ne plus jamais faire ce genre de choses en Corse. Eh bien, nous continuons.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 75.
La parole est à M. le ministre, pour le défendre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’établissement public d’insertion de la défense est un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministère de la défense et du ministre chargé de l’emploi. Il a été créé par l’ordonnance du 2 août 2005 et a pour objet l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. À cette fin, l’EPID est chargé de l’accueil des jeunes, de leur hébergement et de l’organisation des formations. C’est le fameux dispositif « défense deuxième chance », inspiré du service militaire adapté en vigueur dans les départements et territoires d’outre-mer, qui marche remarquablement.
Pour l’exercice de sa mission, il est nécessaire que cet établissement dispose de biens immobiliers. En effet, ainsi que l’a indiqué le Président de la république lors du lancement du service civil volontaire le 14 novembre dernier, ce sont 10 000 stagiaires qui doivent être accueillis dans les centres gérés par l’EPID d’ici à la fin 2006. Pour ce faire, l’EPID doit procéder à l’ouverture de trente à quarante centres sur le territoire métropolitain. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il transférer à l’EPID des emprises du domaine public de l’État dont les ministères n’ont plus l’usage. Il s’agit en particulier d’emprises du ministère de la défense, qui assure la co-tutelle de cet établissement public. La liste exacte des terrains transférés en 2006 sera fixée par décret.
Une fois les terrains acquis en pleine propriété par l’établissement, il sera nécessaire de procéder à des travaux de réhabilitation, mais nous en reparlerons.
Afin de permettre le financement de ces investissements, il est proposé d’autoriser cet établissement public à apporter les terrains ainsi transférés au capital d’une société ad hoc constitué avec la Caisse des dépôts et consignations. Cette disposition exige au préalable de déclasser et de transférer en pleine propriété les terrains à l’EPID. L’amendement comprend également une disposition expresse visant à garantir que l’opération ne portera en rien atteinte à la continuité du service public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 139.
M. Richard Mallié. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 174 rectifié de M. Carrez, qui a la parole pour le défendre.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de mettre en place une présentation nouvelle et, en même temps, de simplifier ce qu’on appelait les jaunes budgétaires qui, dans le cadre de la LOLF, seront étayés par des documents de politique transversale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 175, également de M. Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est le même amendement, mais cette fois-ci pour la recherche et l’enseignement supérieur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 8 du projet de loi.
La seconde délibération est de droit.
La commission interviendra dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 101 du règlement.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. le président. Sur l’article 8, je suis saisi d’un amendement n° 1.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est un amendement de pure coordination. Il traduit, dans l’article d’équilibre, les amendements qui ont été adoptés sur la deuxième partie du collectif. Comme ces amendements étaient gagés, l’équilibre n’est que très peu modifié. Au total, le déficit inscrit dans ce PLFR est finalement de 44,073 milliards.
M. Didier Migaud. C’est énorme !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, dans le texte de l’amendement n° 1, et l’état A, tel qu’il résulte des votes intervenus en deuxième partie.
(L’article 8 et l’état A, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste.
M. Didier Migaud. Je serai bref puisque nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur les motions de procédure et dans la discussion générale.
Nous voterons bien sûr contre ce projet de loi de finances rectificative, tout d’abord parce qu’il illustre le décalage entre les prévisions faites en loi de finances initiale et la réalité budgétaire, économique et sociale. On voit combien les hypothèses présentées par le ministre des finances de l’époque, M. Nicolas Sarkozy, n’étaient pas conformes à la réalité.
Ce projet de loi de finances rectificative est dans la continuité de la politique fiscale, budgétaire, économique, profondément injuste qui est conduite depuis juin 2002, avec sans cesse deux poids, deux mesures selon que l’on est faible, moyen ou fort, et ce sont toujours les plus aisés de nos concitoyens qui bénéficient de mesures positives.
Il y a également des mesures défavorables aux collectivités locales, sur lesquelles Augustin Bonrepaux a eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises. Vous augmentez la TIPP, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Il pourra y avoir des malentendus, notamment avec les régions.
Ce texte reprend aussi toutes les mesures d’annulation et de régulation de crédits qui remettent en cause les politiques publiques, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour la vie d’un certain nombre de communes, d’agglomérations et de quartiers : on a pu le mesurer lors d’événements récents. De plus, le Gouvernement a été contraint d’annuler des décisions vingt-quatre heures après les avoir prises.
Pour toutes ces raisons, nous portons un jugement sévère sur la politique que vous menez, monsieur le ministre…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ça ne m’étonne pas !
M. Didier Migaud. …et nous voterons contre ce projet de loi, en regrettant une fois de plus que les comptes publics de notre pays, et donc la situation de la France, continuent de se dégrader.
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe UMP.
M. Marc Laffineur. Je me réjouis du contenu de ce texte, sur lequel un travail constructif a eu lieu entre le groupe UMP et le Gouvernement. Je remercie le ministre d’avoir accepté bon nombre d’amendements.
L’on retiendra de ce projet de loi de finances rectificative quelques mesures phares telles que celle destinée à lutter contre le sida dans les pays les plus pauvres, celle qui vise à assurer un actionnariat stable aux entreprises françaises, gage d’une amélioration de notre économie, et celles concernant l’environnement.
Bien entendu, le groupe UMP votera ce collectif.
M. le président. Pour le groupe UDF, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour plusieurs raisons : le caractère anti-économique et facteur de chômage de la taxe de solidarité sur les billets d’avion ; l’injustice de l’amendement concernant la TVA sur les péages autoroutiers ; l’insuffisance de la reprise de la dette du FFIPSA – 2,5 milliards sur 5 milliards – ce qui ne résout pas le problème de fond que nous retrouverons l’année prochaine ; enfin, l’inquiétude à propos de la stratégie gouvernementale en matière de TVA sur la restauration et pour la pérennisation de la TVA à taux réduit sur les travaux.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. À l’issue de cette discussion marathonienne, je voudrais adresser mes remerciements aux députés, de la majorité comme de l’opposition, et particulièrement au président de la commission des finances, au rapporteur général et aux membres de la commission qui nous ont accompagnés depuis avant-hier.
Les débats ont été passionnants, même s’ils n’ont pas toujours abouti à un consensus. Mais c’est la loi du genre.
Je conclurai par une déclaration qui ne sera pas pour vous une surprise :
En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l’article 39 à l’exclusion de l’amendement n° 67 et sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu des votes intervenus, à l’exclusion des articles additionnels après l’article 39 faisant l’objet des amendements nos 260, 51 troisième rectification et 261.
M. le président. À la demande du Gouvernement, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets donc aux voix, par un seul vote, l’article 39 à l’exclusion de l’amendement n° 67 et l’ensemble du projet de loi, compte tenu des votes intervenus, à l’exclusion des articles additionnels après l’article 39 faisant l’objet des amendements nos 260, 51 troisième rectification et 261.
Sur ce vote, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
…………………………………………………………….
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour l’adoption 29
Contre 4
L’Assemblée nationale a adopté l’ensemble des dispositions mises aux voix en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
M. le président. Lundi 12 décembre 2005, à seize heures trente, première séance publique :
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 2470, relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes :
Rapport, n° 2728, de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 9 décembre 2005, à trois heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot