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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (nos 2427 rectifié, 2850).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 14 portant article additionnel avant l’article 9.
Cet amendement n’est pas défendu.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9.
(L'article 9 est adopté.)
M. le président. En application de l’article 95, alinéa 5 du règlement, l’article 10 est réservé jusqu’après l’article 17.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 160.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir cet amendement.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 160.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 160.
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 161.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire dans le code civil une définition claire et explicite des notions de réserve héréditaire et de quotité disponible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement fort utile pour la suite du débat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 rectifié et 9 rectifié.
La parole est à M. Émile Blessig, pour soutenir l’amendement n° 5 rectifié.
M. Émile Blessig. Le présent projet de loi prévoit toute une série de dispositions nouvelles en faveur de l’incapable majeur : la renonciation anticipée à l’action en réduction, les libéralités graduelles et les libéralités résiduelles. Ces mesures pourraient être utilement complétées par la possibilité donnée à l’incapable majeur sous tutelle de recevoir tout ou partie de sa réserve en usufruit.
Ce système simple permettrait à nombre de parents de voir garanti l’avenir de leur enfant handicapé après leur décès.
Il m’a été objecté que si l’incapable majeur fonde lui-même une famille après avoir reçu sa réserve, ses enfants seront privés d’héritage. Mais il s’agit là d’un cas particulier. Dans l’hypothèse où l’incapable majeur aurait une descendance, d’autres solutions peuvent être choisies.
M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte, pour soutenir l’amendement n° 9 rectifié.
M. Patrick Delnatte. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a donné un avis favorable à ces amendements qui répondent à des demandes des associations représentant les majeurs protégés.
Toutefois, comme vous venez de l’indiquer, monsieur Blessig, des problèmes peuvent surgir en cas de survenance d’enfants, lesquels risquent d’être privés de leurs droits si l’incapable majeur ne reçoit son héritage qu’en usufruit. Il existe d’autres manières de protéger ces majeurs protégés : la libéralité graduelle dont nous allons proposer l’inscription dans notre code civil et la renonciation anticipée à l’action en réduction de la part des frères et des sœurs au profit de l’enfant handicapé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est franchement contre. Il s’agit, dans l’esprit des auteurs de ces amendements, de ne donner à l’héritier sous tutelle que l’usufruit et non la pleine propriété, ce qui revient à en faire un héritier pas comme les autres. Or la volonté du Gouvernement est exactement inverse, à savoir donner aux incapables majeurs la plénitude de leurs droits.
En outre, une telle disposition empêcherait le majeur protégé de transmettre le patrimoine reçu, l’usufruit s’éteignant avec son décès.
Par ailleurs, certaines dispositions de ce texte donnent satisfaction aux auteurs de ces amendements et aux associations. Je citerai la liberté graduelle et la liberté résiduelle. Les parents pourront recourir à la libéralité graduelle pour accorder un appartement à leur enfant handicapé qui sera rendu aux frères et sœurs dans l’état dans lequel il était au moment de la succession, et à la libéralité résiduelle pour confier à ce même enfant un portefeuille d’actions rendu aux frères et sœurs dans l’état dans lequel il est au moment du décès de l’incapable majeur. Ces deux solutions combinées permettront à un majeur sous tutelle de disposer à la fois d’un logement et de revenus tout en réglant le problème du retour du patrimoine à la famille.
En tout état de cause, considérer qu’un majeur sous tutelle n’a pas le droit à la pleine propriété est extrêmement choquant. Je vous demande donc de retirer ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Monsieur le ministre, il n’était nullement dans mon intention de réduire de quelque manière que ce soit les droits de l’enfant handicapé. Il est clair que votre explication illustre une interprétation de ce texte, mais a contrario car j’ai pris soin de présenter ce dispositif comme un nouvel outil à la disposition de la famille. Mon souhait est de trouver la meilleure protection possible pour l’enfant handicapé dans une fratrie.
À la lumière des explications du garde des sceaux, je retire l’amendement n° 5 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Monsieur Delnatte, retirez-vous également l’amendement n° 9 rectifié ?
M. Patrick Delnatte. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 162.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Nous abordons là un point important que j’ai souligné lors de la discussion générale.
Cet amendement vise à supprimer la réserve dont disposent les ascendants du défunt, qui sont de toute façon protégés par l’obligation alimentaire prévue par le code civil. Ce mécanisme est souvent mal vécu par certains conjoints lors des successions, notamment s’agissant de familles au sein desquelles les liens entre le défunt et les ascendants étaient distendus. Je pense notamment aux familles recomposées où le lien avec l’enfant a été rompu dès le plus jeune âge, les conjoints considérant qu’il n’est pas normal qu’un parent qu’ils n’ont jamais connu puisse hériter obligatoirement d’un quart de leur patrimoine.
Je vous proposerai, par un autre amendement, d’accompagner la suppression de la réserve d’un droit de retour systématique pour les biens qui avaient été donnés au défunt par ses ascendants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car l’idée nouvelle qu’il introduit permettra de moderniser le code en termes de successions, en proposant d’autres voies que la remontée vers les parents de la moitié du patrimoine. C’est une liberté plus grande donnée à la personne.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 321.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Le Gouvernement est-il favorable à cet amendement ?
M. le garde des sceaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 12, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 163, de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix .
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 164, de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 165, également de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 166, d’amélioration rédactionnelle.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui, monsieur le président. Cet amendement vise à donner une base légale à la jurisprudence relative aux avantages indirects.
M. le président. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 167, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de l’amendement n° 168 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, qui concerne l’article 922 du code civil, vise à permettre, lors de la réunion fictive préalable à la réduction des libéralités excessives, de calculer la valeur des biens reçus par donation en déduisant les dépenses d’entretien requises pour en assurer le maintien, par exemple dans le cas d’un immeuble classé monument historique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Les amendements n°s 169 à 173 sont rédactionnels, et le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 174 tend à supprimer des dispositions inutiles. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Même vote sur les amendements rédactionnels n°s 175 à 178 ?...
(Ces’amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 13, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 14.
Je suis saisi d’un amendement n° 179, de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 180 et 301 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 180.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’article 14 concerne la renonciation anticipée à l’action en réduction. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il s’agit de s’assurer du consentement du renonçant. Cet acte grave restera établi par acte authentique. Pour garantir que le consentement sera libre et éclairé, l’amendement n° 180 dispose que la renonciation fera l’objet d’un acte authentique spécifique, c’est-à-dire que l’acte ne devra pas comporter d’autres dispositions. Le renonçant devra être seul avec le notaire, de manière à ce que le second puisse s’assurer de la volonté réelle du premier. L’acte devra préciser les conséquences juridiques de la renonciation.
Quant à l’alinéa 2, il prévoit l’application de la théorie des vices du consentement.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour défendre l’amendement n° 301 rectifié.
M. Émile Blessig. J’ai écouté avec intérêt les explications de M. le rapporteur.
Mon amendement a précisément pour objet d’apporter une garantie supplémentaire. La renonciation à une succession est un acte grave. C’est pourquoi je propose de la soumettre au contrôle du juge, dont l’intervention nous paraît utile.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. le garde des sceaux. Pour aller vite, avis favorable à l’amendement du rapporteur et défavorable à celui de M. Blessig.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, est important pour renforcer les garanties entourant les conditions dans lesquelles une personne peut, par anticipation, renoncer à l’action en réduction d’une libéralité qui porte atteinte à la réserve héréditaire. L’article 930 est l’article clé du pacte successoral. Vous y apportez deux modifications en rappelant, d’une part, qu’en cas de vice du consentement, la renonciation est nulle ; d’autre part, en obligeant le notaire à recevoir le renonçant seul au moment où l’acte sera établi. La rédaction amendée apportera une sécurité juridique supplémentaire en garantissant mieux la liberté de celui qui renonce.
Vous voulez, monsieur Blessig, passer devant le juge. Or l’objectif du projet de loi consiste avant tout à simplifier et à réduire les coûts. Votre proposition serait lourde et onéreuse. En l’état, le projet permet de passer un pacte successoral sans le contrôle du juge.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Je n’ai pas précisé que la commission avait repoussé l’amendement n° 301 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 301 rectifié tombe.
Nous en venons à l’amendement n° 181.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, qui modifie l’article 930-1 du code civil, vise à exclure les mineurs émancipés du champ de la renonciation anticipée à l’action en réduction, en raison du risque trop élevé de pression à leur encontre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 182 rectifié, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 183, qui est de simplification.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 184.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, dans le cadre de l’article 930-3 du code civil, vise à permettre au renonçant de révoquer sa renonciation lorsqu’il est établi que le bénéficiaire de celle-ci a commis à son encontre des faits graves, relevant des crimes et délits.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. L’idée n’était pas venue au Gouvernement, je le reconnais. L’amendement crée une cause supplémentaire de révocation en cas de crime ou de délit commis à l’encontre de la personne qui a renoncé. Le cas, qui restera hypothétique, je l’espère, est intéressant.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 185, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 186.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, qui complète l’article 930-4 du code civil, vise à permettre une révocation de la renonciation à concurrence de la couverture des besoins du renonçant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 14, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements rédactionnels de la commission, n°s 187 rectifié, 188 à 191 et 192 deuxième rectification, auxquels le Gouvernement est favorable.
Je les mets directement aux voix.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Nous passons à l’amendement n° 193.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, qui porte sur l’article 966 nouveau du code civil, vise à préserver, pour les héritiers du donateur, le droit d’introduire l’action en révocation des donations entre vifs pour survenance d’enfant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
Cet amendement élargit aux héritiers le droit d’introduire l’action en révocation des donations entre vifs pour survenance d’enfant. Le projet de loi entend restreindre de façon important la révocation des donations pour survenance d’enfant. Les objectifs respectifs sont donc totalement opposés. Il est préférable de s’en tenir au projet de loi, qui prévoit que seul le donateur pourra demander cette révocation.
En outre, l’amendement permet à d’autres personnes de la famille de se substituer au défunt, ce qui ne nous paraît pas opportun. La donation est un acte strictement personnel, la décision de la révoquer également. Élargir la possibilité de faire révoquer les donations ne va pas dans le sens de la réforme. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 15, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 194.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, qui vise à modifier l’article 980 du code civil, prévoit de supprimer la condition de nationalité française pour les témoins appelés à être présents aux testaments. Il exige seulement que les témoins soient capables de comprendre la langue française. Pourquoi ne pas aligner les testaments sur ce qui a été fait pour les mariages ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 195 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il s’agit d’un toilettage, effectué à droit constant. Certains articles du code civil paraissent ridicules du fait de leur anachronisme. Ainsi, le cas de peste était envisagé bien que cela fasse longtemps que nous n’ayons plus à déplorer ce fléau. Aussi proposons-nous de parler désormais de « maladie contagieuse ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 307.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement propose d’insérer dans le code civil un article 1002-1 qui vise à permettre à toute personne gratifiée d’un legs de ne recevoir, si telle est sa volonté, qu’une partie seulement des biens dont il a été disposé en sa faveur. Autrement dit, il prévoit la possibilité de cantonnement des legs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. C’est une liberté nouvelle qui est ainsi consentie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 307.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 196.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, qui concerne l’article 1025 du code civil, vise à permettre au testateur de nommer comme exécuteur testamentaire une personne morale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Je rappelle que l’exécution testamentaire est nécessairement gratuite et qu’il n’est nullement question de créer un marché de l’exécution testamentaire. Par conséquent, aucune personne morale exerçant à but lucratif ne peut avoir pour activité principale d’être exécuteur testamentaire.
Dans ces conditions, la précision que l’exécuteur testamentaire doit être une personne morale ne m’apparaît guère utile, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 275.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le défendre.
M. Alain Vidalies. Cet amendement ne vise qu’à apporter une précision dans la rédaction. L’exécution testamentaire consiste non seulement à « veiller », mais aussi à « procéder » à l’exécution des volontés du défunt. Cet ajout serait utile pour éviter de limiter le rôle de l’exécuteur testamentaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. L’article 1030 du code civil permettra aux testateurs de charger l’exécuteur testamentaire de procéder lui-même à l’exécution de ses dernières volontés. La série de cinq amendements à l’article 16, de M. Vidalies, vise à inverser la logique du projet de loi en ce qui concerne les pouvoirs des exécuteurs testamentaires en leur donnant d’emblée les pouvoirs les plus étendus, ce qui ne me paraît pas souhaitable. Il est plus prudent et logique de considérer que l’exécuteur testamentaire ne doit recevoir des pouvoirs de gestion et de disposition que si le testateur l’y a expressément habilité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Monsieur Vidalies, j’appelle votre attention sur le fait que, contrairement à la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je tiens à expliquer pourquoi : cet amendement apporte une précision particulièrement utile visant à faciliter la lisibilité des missions pouvant être confiées à un exécuteur testamentaire.
Le projet de loi envisage en effet les deux situations en cause tout en les renvoyant à deux articles différents. La modification que vous proposez, monsieur Vidalies, en créant un article commun, permettra d’y voir plus clair.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 276.
M. Alain Vidalies. Il est défendu, ainsi que les suivants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur les amendements nos 277, 278 et 279, également de M. Vidalies.
M. le président. Restons-en pour le moment au 276. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable. Adopter tous les amendements de M. Vidalies est une habitude que le Gouvernement ne saurait prendre ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Le Gouvernement est donc également défavorable à l’amendement n° 277…
M. le garde des sceaux. Eh non, favorable ! C’est, il est vrai, une petite rechute de la part du Gouvernement, mais il s’agit d’un amendement de coordination, et je serai à nouveau défavorable aux amendements nos 278 et 279.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 277.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 278.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 16, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 197 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Le ministre et moi-même avons, au cours de la discussion générale, déjà longuement abordé ce sujet, très important, relatif aux libéralités graduelles. En effet, alors que le projet de loi ne vise à modifier que les dispositions relatives aux libertés résiduelles, cet amendement tend à créer une catégorie plus large dénommée « libertés graduelles ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
Je tiens du reste à remercier et à féliciter le rapporteur d’avoir pensé à introduire le mécanisme des libéralités graduelles. Nous avons pu le constater lorsque M. Blessig a évoqué la question des majeurs sous tutelle : la création d’une telle catégorie permettra dans de nombreux cas d’augmenter les libertés en matière testamentaire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’article 17 est ainsi rédigé.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 156 de la commission des lois, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 157, présenté par la commission des lois, est de coordination. Le Gouvernement y est également favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 158 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement n° 158 rectifié vise à adapter l’article 901 du code civil à la notion de libéralité, à préciser les vices du consentement pouvant être invoqués et à toiletter l’article 910 du code civil.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 159 rectifié de la commission des lois est un amendement de précision auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 198.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’article 18 est ainsi rédigé.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 199, présenté par la commission des lois. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 200 de la commission des lois est de précision. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 201 de la commission des lois est de coordination. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 202 de la commission des lois est un amendement rédactionnel de précision. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 203 de la commission des lois est de coordination. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 204 de la commission des lois est un amendement de coordination et de correction d’une erreur de référence. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 205 de la commission des lois est de précision. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 19, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 206, présenté par la commission des lois. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 207 rectifié de la commission des lois est un amendement de précision auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 208.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement n° 208 vise à modifier le fond du texte.
En effet, l’article 1078-5 nouveau du code civil vise à préciser que la renonciation devra être établie dans l’acte authentique pour les donations-partages impliquant des héritiers de degré différent. Il prévoit également les conditions requises, à peine de nullité, pour garantir un consentement libre et éclairé du renonçant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
Cet amendement ajoute deux précisions aux conditions dans lesquelles l’enfant de la génération intermédiaire donne son consentement à ce que ses propres enfants puissent hériter à sa place : d’une part, il rappelle la nullité de l’acte en cas de vice du consentement ; d’autre part, il prévoit que la renonciation sera donnée dans l’acte de donation-partage, ce qui impose que la personne de la génération intermédiaire soit présente : elle sera ainsi éclairée sur le contenu de la donation-partage et pourra donc donner son consentement en toute connaissance de cause. Il s’agit là de garanties très utiles aux yeux du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements rédactionnels de la commission des lois, nos 209 à 215, auxquels le Gouvernement est favorable.
Je vais les mettre directement aux voix.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 216.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier la rédaction actuelle de l’article 1079 du code civil.
M. le président. C’est tout à son honneur. (Sourires.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 20, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 217.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 280, visant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
M. Alain Vidalies. Avec l’article 21, nous atteignons ce qui représente à nos yeux une des difficultés majeures du texte, qui nous conduit – je m’en suis déjà expliqué au cours de mon intervention dans la discussion générale – à adopter une position réservée, voire négative, sur l’ensemble du projet de loi.
Une modification de la législation relative aux droits du conjoint survivant a d’autant moins sa place dans le présent texte qu’elle survient sans aucune explication.
Nous comprenons la logique de l’actuel projet de loi : c’est la nécessaire modernisation des procédures en matière de libéralités et de liquidation des successions qui est à son origine. Or l’article 21 modifie les mesures que nous avions adoptées, de manière relativement consensuelle dans cette assemblée, dans le cadre de la loi de 2001 sur les droits du conjoint survivant.
L’article 21 insère en effet dans le code civil l’article 1094-2 qui prévoit que « pour le cas où l’époux laisserait un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ou les descendants de ces enfants, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et d’un autre quart en usufruit, soit encore de la moitié de ses biens en usufruit seulement. » Ainsi, pour être tout à fait clair, est substituée à la vocation légale d’un quart en pleine propriété une quotité égale à la moitié seulement en usufruit. La libéralité pour le conjoint survivant est donc réduite de moitié.
Vous justifiez une telle mesure en recourant à la notion de parallélisme des formes : la loi de 2001 distinguait la situation des couples n’ayant que des enfants communs de celle des couples ayant des enfants qui n’étaient pas communs, en prévoyant que le droit du conjoint survivant était d’un quart en pleine propriété mais que l’option en usufruit ne pouvait être exercée que lorsqu’il y avait des enfants communs : aux yeux du législateur, il ne fallait pas créer de concurrence entre les enfants du premier lit et le conjoint survivant.
Je tiens à rappeler que nous sommes alors dans le cas de la succession ab intestat. On peut se retrouver dans une telle situation sans en avoir manifesté la volonté puisqu’elle résulte du droit commun du conjoint survivant et de la réserve héréditaire.
Il s’agit ici d’un tout autre cas de figure. Le législateur n’avait pas appliqué à l’époque le parallélisme des formes parce que le principe même de la loi de 2001 était de rompre avec la logique héritée du droit napoléonien, qui n’avait jamais été modifié et qui, privilégiant le lien du sang, faisait passer les frères et les sœurs dans l’ordre successoral avant le conjoint survivant ; c’était une situation anormale en Europe. Nous avons été très nombreux sur les bancs de cette assemblée à procéder à cette rupture en privilégiant le lien de l’affection.
M. Marc Laffineur. Nous avons compris !
M. Alain Vidalies. Voudriez-vous insinuer que je suis trop long ?
M. Jean Leonetti. Pas du tout !
M. le président. Monsieur Vidalies, je vous prie de terminer.
M. Alain Vidalies. Personne, je pense, ne peut prétendre que j’ai jusqu’à présent abusé de la parole !
M. le président. C’est exact, monsieur Vidalies.
M. Alain Vidalies. L’article 21 me semble mériter un débat au sein de cette assemblée. Je suis désolé si cela vous ennuie.
M. Jean Leonetti. Cela ne nous ennuie pas.
M. Alain Vidalies. Vous êtes trop aimable. Je poursuivrai tant que M. le président ne me retirera pas la parole.
M. le président. Poursuivez, monsieur Vidalies.
M. Alain Vidalies. Je tiens d’ailleurs à préciser que j’admets, en la matière, tous les arguments : il s’agit d’un sujet compliqué qui touche à la vie des Français.
Telle est la véritable différence entre la stricte application du droit commun et le résultat de l’expression de la volonté du testateur. Or, si l’article 21 est adopté, il sera désormais interdit à un conjoint de prévoir par testament l’attribution de l’usufruit sur l’ensemble de ses biens en cas d’enfants non communs.
Tous les cas de figure peuvent être trouvés. Certainement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, avez-vous, comme moi, reçu des lettres de gens dont l’un des parents s’est remarié avec une personne plus jeune et lui a fait donation de tous ses biens, et qui se plaignent d’être dépossédés, le nouveau conjoint ayant profité de la situation. Mais vous avez reçu, avant 2001, ou continuez de recevoir, d’autres lettres, de la part de conjoints survivants, expliquant qu’ils se sont occupés des années durant du conjoint malade, que les enfants ne se sont alors jamais manifestés et qu’il n’y a aucune raison que ces derniers puissent contester le fait que leur parent ait exprimé sa volonté par testament.
Nous sommes là au cœur du débat. Il s’agit non pas de donner un droit particulier à qui que ce soit mais de privilégier la volonté du défunt. Alors que, dans un tel cas de figure, le législateur, en 2001, avait fait le choix de la liberté, pourquoi revenir aujourd’hui sur les dispositions qu’il avait adoptées, d’autant plus que le principe d’égalité, qui posera de grosses difficultés en la matière, n’a encore fait l’objet d’aucune étude ? L’article 21 introduit, notamment en matière de libéralités, une distinction très marquée entre le premier et le second conjoint, une fois devenus veufs.
Cet article, je le répète, a été introduit dans le texte sans le moindre débat préalable, le rapporteur se contentant d’avancer, pour toute justification, qu’il avait rencontré divers interlocuteurs. Or il est toujours possible de trouver des exemples militant pour l’introduction ou la suppression de cette disposition ! C’est bien pourquoi notre réponse ne doit pas être motivée par des cas particuliers. Un choix clair doit nous guider : respecter la volonté du testateur ou revenir en arrière et limiter les effets de cette volonté. L’article 21, que l’amendement n° 280 tend à supprimer, représente un recul par rapport au choix qui avait été fait dans le cadre de la loi de 2001.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, considérant que l’attribution d’un usufruit portant sur la totalité des biens du défunt au profit du conjoint survivant conduit de plus en plus souvent à priver de leurs droits réservataires les enfants d’un premier lit, parfois plus âgés que le conjoint – vous l’avez vous-même évoqué –, notamment quand les relations entre eux ne sont pas au beau fixe.
Le projet de loi vise à remédier à cette difficulté en distinguant les enfants communs des enfants non communs, comme c’est déjà le cas depuis 2001 en matière de vocation légale du conjoint. Par ailleurs, dans la mesure où le but du texte est de conserver la réserve des enfants, il est nécessaire de la protéger. C’est l’objet de cet article. Le principe même de l’existence de la réserve limite la volonté du disposant. Il faut en prendre acte et je proposerai ultérieurement un amendement plus équilibré qui donnera un peu plus de droits au conjoint survivant en matière d’usufruit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Je sais que M. Vidalies tient beaucoup à son amendement, mais j’ai beau essayer de lui donner raison, je ne vois pas comment y parvenir. En effet, lui donner satisfaction reviendrait à défavoriser les enfants. Prenons l’exemple d’un remariage au terme duquel les époux n’auront pas d’enfants : la seconde épouse, parce que peut-être du même âge que les enfants d’un premier mariage du défunt, prendrait les biens, aurait la quotité disponible à la place de ces enfants.
Autrement dit, il s’agirait de déshériter les enfants de votre propre sang, pour avoir décidé d’un choix de vie, certes infiniment respectable, mais qui finirait par l’emporter sur le droit de vos propres enfants, ce qui paraît tout de même contraire à l’esprit du code civil depuis sa création.
Aussi proposez-vous une véritable révolution qui consisterait à pénaliser les enfants d’un premier mariage au profit d’une seconde épouse, comme l’attestent généralement les exemples que l’on peut donner pour illustrer votre amendement, selon moi dépourvu de lien avec la loi du 3 décembre 2001 dont vous étiez le rapporteur. Honnêtement, le parallélisme que vous établissez me paraît infondé.
Voilà pourquoi le Gouvernement est catégoriquement opposé à votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Je ne propose que d’en rester au droit positif : il s’agit d’un amendement de suppression. Si vous défendez la situation existante, votez mon amendement car c’est vous qui voulez modifier la loi !
Depuis 2001, dans l’hypothèse que nous évoquons, vous pouvez, si c’est votre choix de vie, faire donation par testament de la quotité disponible ordinaire. Et vous ne déshéritez pas vos enfants de sang puisqu’ils disposent de leur part réservataire. Simplement, vous pouvez donner la totalité des biens en usufruit au conjoint survivant.
Si vous ne faites rien, le conjoint survivant reçoit le quart des biens en pleine propriété et les enfants le reste : voilà le droit. Je ne souhaite rien changer ; c’est vous qui, à partir d’aujourd’hui, entendez modifier la possibilité pour un conjoint de donner la totalité de ses biens en usufruit au survivant dans l’hypothèse où les éventuels enfants du défunt seraient d’un autre lit. Vous souhaitez en effet limiter la possibilité en question à la moitié des biens en usufruit ; vous revenez par conséquent en arrière.
Nous avons déjà eu, en 2001, ce débat auquel ont pris part un certain nombre de nos collègues ici présents comme M. Delnatte, M. Blessig, comme vous-même peut-être, monsieur le ministre. Nous en avions également discuté au Sénat. Nous avions alors décidé de distinguer, dans la dévolution légale, les enfants communs des enfants non communs. J’avais été, à propos de cette distinction, convaincu par les arguments avancés, je crois, par M. Delnatte.
En ce qui concerne la portée de la libéralité accordée au survivant, jusqu’à présent expression de la volonté du testateur, j’attire l’attention sur le fait que c’est vous qui voulez modifier le code civil en limitant cette volonté, pas moi.
Votre choix n’est pas dramatique en soi mais il se situe en retrait par rapport à la loi de 2001 et va poser des difficultés d’application de la loi dans le temps puisque les testateurs qui seront passés devant le notaire entre 2001 et aujourd’hui se trouveront dans une situation différente par rapport à ceux qui prendront leurs dispositions à la suite de l’adoption de votre projet de loi. Or cette différence provoquera de mauvaises surprises chez nos concitoyens.
Je demande simplement que l’on supprime cet article. Ce débat touche à la vie des gens et il me paraît étonnant que nous puissions l’aborder ainsi, à la fin du texte, alors que nous n’avons bénéficié d’aucune explication préalable.
Nous en prenons acte en considérant que cet article n’a pas sa place dans le projet de loi, auquel nous ne serions pas hostiles mais plutôt favorables s’il ne contenait pas une telle mesure.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La question posée est de savoir quel avenir on donne à la réserve.
Faut-il, ou non, protéger la réserve des enfants du premier lit ? Si l’on suit jusqu’au bout votre démarche, monsieur Vidalies, il faudrait proposer la suppression de la réserve des enfants. C’est tout l’enjeu de la question.
M. Alain Vidalies. Mais non ! Mon propos ne porte que sur l’usufruit !
M. le garde des sceaux. Quand vous avez l’usufruit ou la nue-propriété, honnêtement, ça vous fait une belle jambe !
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il peut ne plus rester grand-chose à la fin. Il faut donc en tirer les conséquences. À travers l’article 21, le Gouvernement propose au conjoint survivant de disposer au minimum soit de la moitié de la succession en usufruit seulement, soit d’un quart des biens en pleine propriété et d’un autre quart en usufruit. Je souhaite aller un peu au-delà de cette limite minimale en fonction du nombre d’enfants communs par rapport au nombre d’enfants du premier lit.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le garde des sceaux. Je souhaite répondre à l’objection de M. Vidalies en lui rappelant qu’en 2001 nous nous sommes arrêtés à ce stade de la discussion. Nous avions alors limité la distinction entre enfants communs et enfants non communs au cas de la dévolution légale, mais le législateur n’était pas allé au-delà et n’avait pas abordé la quotité spéciale, celle de l’épouse – on pense épouse pour des raisons sociologiques, mais, pour être plus exact, disons conjoint. Aussi sommes-nous en train d’achever la loi de 2001 dans l’esprit qui a toujours été celui du code civil.
Il est clair que votre proposition consiste à favoriser le conjoint survivant. Or, dans la mesure où l’on constate aujourd’hui de nombreux cas où l’on est en présence d’un deuxième conjoint si ce n’est d’un troisième, votre position revient de facto à déshériter les enfants du premier lit, ou du second en cas de troisième mariage.
En pratique, la question est donc de savoir si l’Assemblée nationale est décidée à déshériter les enfants en faveur du conjoint survivant qui disposera de l’usufruit. Le Gouvernement, pour sa part, répond non. Le bon sens, d’ailleurs, commande de dire non. Du reste, je ne vois pas en quoi votre proposition est moderne ; elle se révèle surtout injuste pour les enfants.
À un certain âge on peut avoir un choix de vie apparaissant aberrant à ses enfants. Faut-il aller jusqu’à pouvoir transmettre l’usufruit de tout ce qu’on a au mépris de l’avis de ses propres enfants, si le conjoint survivant est particulièrement jeune, donc promis à une longue vie ? C’est extrêmement choquant ! Ce n’est en tout cas pas l’avis du Gouvernement ni celui, je le répète, du bon sens.
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 280, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Vidalies pour une courte réponse.
M. Alain Vidalies. Je vous rappelle ce que j’ai dit, monsieur le ministre : je ne veux rien changer, c’est vous, au contraire, qui souhaitez modifier la législation. Je ne demande quant à moi rien d’autre que l’application du droit en vigueur, droit dont vous n’avez pas estimé choquant, pendant cinq ans, qu’il reste le même.
Ainsi, même quand, lors de ces cinq dernières années, nous avons mené des débats sur le droit de la famille et sur le divorce, sujets propices à une remise en cause du droit en vigueur, jamais vous n’avez proposé d’amendement pour corriger ce que vous présentez aujourd’hui comme un non-sens. Or il se trouve probablement des milliers de gens, voire des dizaines de milliers qui ont rédigé des testaments sur la base du texte de 2001. Et vous proposez aujourd’hui de changer la règle.
J’ajoute un dernier argument dont vous devriez tenir compte pour mieux mesurer les conséquences de ce que vous faites. Parmi les droits du conjoint survivant, on compte le droit viager au logement, qui peut être complété par l’usufruit. Or, comme le droit viager au logement, sauf circonstances très particulières, ne peut pas être remis en cause, on va se trouver dans la situation où un certain nombre de veuves ne disposeront plus que de la maison d’habitation et devront choisir entre le gîte et le couvert, puisque vous aurez de fait empêché le défunt d’avoir la liberté d’assurer au conjoint survivant une digne fin de vie, comme c’était possible depuis cinq ans jusqu’à ce que vous remettiez aujourd’hui ces dispositions en cause.
M. le garde des sceaux. Mais c’est une erreur !
M. Alain Vidalies. L’expression « le gîte et le couvert » me vient d’un notaire, dans une lettre qu’il m’a adressée en me suggérant de ne pas laisser voter le texte tel que vous le présentez.
Voilà la vérité, tout le monde devant maintenant se trouver éclairé sur notre position : nous demandons simplement que le droit reste ce qu’il est, tandis que vous cherchez, vous, à limiter les possibilités de gratification du conjoint survivant.
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 280.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement n° 218 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement n° 218 rectifié, que j’ai évoqué lors de la discussion de l’amendement précédent, a pour objet d’accroître la vocation successorale du conjoint survivant vis-à-vis des enfants communs aux deux époux, en ajoutant, dans les trois possibilités prévues par l’article 1094-2 tel que rédigé par le texte, l’usufruit sur l’ensemble des biens revenant aux enfants communs. Il prévoit également que, lorsqu’il y a vocation successorale en usufruit, celle-ci s’impute prioritairement sur la part successorale des enfants communs et subsidiairement sur celle des autres enfants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable. Cet amendement de précision est en effet très utile. Grâce à lui, la quote-part des droits en usufruit du conjoint survivant sera mieux définie dans l’hypothèse où, parmi les descendants héritiers, il existe des enfants communs et des enfants non communs. L’amendement précise en outre que l’usufruit s’impute en priorité sur la part de réserve des enfants communs.
Cet équilibre nouveau prend mieux en compte les intérêts en présence, qui peuvent être contradictoires, en particulier ceux des enfants non communs. Je suis donc favorable à cette modification car elle répond de façon plus juste à l’objectif de limiter la vocation successorale en usufruit sur la part des enfants non communs. Elle permettra aux enfants non communs d’obtenir plus souvent leur part de réserve en pleine propriété.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 293 rectifié, 6 et 294 de M. Audifax tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 219.
La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement modifie l’article 1096 du code civil. La loi sur le divorce du 26 mai 2004 a prévu que les donations entre époux de biens présents seraient irrévocables. L’amendement n° 219 a pour objet de préciser que l’irrévocabilité de la donation de biens présents entre époux ne s’applique qu’aux donations qui prennent effet au cours du mariage et non aux donations qui s’exécutent au décès de l’un des époux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 21.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3 rectifié.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour le soutenir.
M. le garde des sceaux. Le régime d’enregistrement et de publicité du pacs a fait l’objet de critiques techniques. Il est en effet inutilement compliqué et les tiers ne sont pas suffisamment informés. L’amendement n° 3 rectifié vise un double objectif : simplifier la procédure d’enregistrement du pacs et améliorer sa publicité à l’égard des tiers.
L’enregistrement du pacs aura toujours lieu au greffe du tribunal d’instance mais il n’y aura désormais plus qu’un registre au lieu de trois actuellement, et les greffes n’auront plus à répondre chaque année à plus d’un million de demandes de certificats de non-pacs. Par ailleurs, les partenaires pourront désormais avoir recours à un notaire pour établir leur convention de pacs, ce qui n’est pas possible actuellement.
En ce qui concerne la publicité du pacs, les règles actuelles limitent excessivement l’accès aux informations sur l’existence d’un pacs. Le nouveau dispositif de publicité, en marge de l’acte de naissance, permettra de concilier les exigences du droit au respect de la vie privée et de l’information des tiers. Ainsi, tous les événements affectant la vie du pacs depuis sa conclusion jusqu’à sa dissolution seront mentionnés en marge de l’acte de naissance des partenaires. Cela garantira une publicité effective. En revanche, ni l’identité, ni le sexe du partenaire ne seront mentionnés afin de protéger la vie privée. L’acte de naissance mentionnera l’existence du pacs mais il ne révélera pas l’orientation sexuelle de la personne pacsée.
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les explications synthétiques que je souhaitais donner concernant cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission s’est prononcée favorablement sur cet amendement que je ne peux qu’approuver. La modification des conditions d’enregistrement et de modalités de publicité du pacs qu’il propose est en fait l’une des propositions de la mission d’information sur l’évolution de la famille et les droits de l’enfant présidée par Patrick Bloche et dont la rapporteure était Valérie Pecresse. Nous ne pouvons que remercier le Gouvernement de mettre en musique, moins d’un mois après la publication du rapport, l’une de ses propositions.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. J’ai failli sourire en écoutant le garde des sceaux présenter cet amendement en disant qu’il simplifiait une procédure inutilement compliquée. Il serait juste de rappeler historiquement pour quelle raison cette procédure est inutilement compliquée.
Mme Valérie Pecresse. Parce que Jospin n’en voulait pas !
M. Jean Leonetti. Oui, c’est ça la bonne raison ! Et parce que vous avez été battus dans l’hémicycle !
M. Patrick Bloche. Le gouvernement, représenté à l’époque par Mme Guigou, garde des sceaux, n’a pas, sur cet élément précis, trouvé le soutien de l’opposition d’alors.
M. Marc Laffineur. Vous parlez de Jospin, là ?
M. Patrick Bloche. Écoutez, chers collègues, je n’ai pas envie de rappeler ici certains souvenirs historiques. Je ne suis pas venu avec, dans ma poche, les propos tenus par un certain nombre de députés de l’opposition d’alors, de la majorité aujourd’hui. Sans doute rougiraient-ils de honte au rappel de ce qu’ils ont pu dire à l’époque.
M. Jean Leonetti. Nous aussi, nous vous rafraîchirions la mémoire !
M. Patrick Bloche. Je dis simplement que, si la loi est inutilement compliquée, ce dont je conviens, ce n’est pas de la responsabilité des auteurs et des rapporteurs du pacte civil de solidarité.
M. Marc Laffineur. Voilà !
Mme Valérie Pecresse. Ce n’est pas ce qu’on a dit !
M. Patrick Bloche. La polémique créée au sein même de cet hémicycle était telle, rappelez-vous les 120 heures de débat que nous avons passées sur le pacte civil de solidarité, sans que le gouvernement ait d’ailleurs cru bon, fort heureusement, d’utiliser l’article 49-3,…
M. Émile Blessig. C’était une proposition de loi !
M. Francis Delattre. Et vous avez dû y revenir un an après car vous n’aviez pas de majorité chez vous !
M. Patrick Bloche. … que si le gouvernement ou nous avions proposé de mentionner le pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance, que n’aurait-on entendu ?
M. Gérard Dubrac. Vive la polémique !
M. Patrick Bloche. Et c’est bien parce que, six ans après, le pacs est entré dans les mœurs, que nos concitoyens se sont approprié le pacs, que 400 000 femmes et hommes dans notre pays ont choisi le pacs pour organiser leur vie commune, bref, que le pacs est un succès, que, de façon beaucoup plus pacifiée, nous pouvons aujourd’hui l’améliorer en simplifiant notamment la procédure. Je me réjouis à cet égard, pour son enregistrement et sa publicité, que nous décidions enfin de faire mentionner le pacs en marge de l’acte de naissance.
Je souhaitais néanmoins, pour rendre à César ce qui appartient à César, rappeler à nos collègues, qui l’ont peut-être oublié ou qui n’étaient pas encore élus à l’époque, que nous avions fait cette proposition avec Jean-Pierre Michel dans un rapport publié en novembre 2001 qui faisait le bilan de deux ans d’application du pacte civil de solidarité. Un amendement visant à ce qu’il soit fait mention du pacs en marge de l’acte de naissance des partenaires avait été voté en première lecture, en 2002, sous la précédente législature, à l’occasion d’un projet de loi réformant la CNIL. En seconde lecture, en 2004, la commission des lois de l’Assemblée nationale – je ne rappellerai pas qui en était le président, vous l’aurez reconnu – avait approuvé cet amendement mais le gouvernement d’alors, par la bouche de son garde des sceaux, M. Perben, avait émis un avis défavorable. Du coup, l’amendement avait été rejeté en séance. Parallèlement, en seconde lecture de ce même projet de loi réformant la CNIL au Sénat, la commission des lois avait émis un avis favorable.
Que de temps perdu ! Quatre ans !
M. Marc Laffineur. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait, vous ?
M. Patrick Bloche. Mais je me réjouis aujourd’hui que le pacs soit enfin mentionné en marge de l’acte de naissance des partenaires et que, de ce fait, la publicité et l’opposabilité du pacs se fassent dans des conditions telles que les tiers soient mieux informés. Comme l’a rappelé le rapporteur, cette proposition a été suggérée par la rapporteure Valérie Pecresse dans le rapport de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse.
Mme Valérie Pecresse. Comme Patrick Bloche, président de la mission famille, vient de l’indiquer, la mission s’est interrogée sur les imperfections du pacs, qui ne sont pas forcément dues, il faut le reconnaître, à l’auteur de la proposition de loi lui-même mais au contexte de l’adoption de ce texte et à l’opposition relativement forte du gouvernement de l’époque à ce texte, il faut aussi le rappeler.
Les experts que la mission a entendus ont unanimement souligné un certain nombre d’imperfections du texte actuel, que ce soit dans le régime des biens, avec l’indivision dont nous reparlerons tout à l’heure, qui, de fait, peut rendre très conflictuelle une séparation, dans l’octroi des droits sociaux, qui diffèrent selon les voies professionnelles choisies par les pacsés, ou même s’agissant des devoirs d’un partenaire au regard du règlement des dettes de l’autre, qui vont bien au-delà des obligations des conjoints mariés, nous en reparlerons également, ou encore s’agissant de l’absence de mention du pacs sur l’acte de naissance, qui rend complexes certains actes de la vie courante. Enfin, certains ont souligné auprès de nous les effets d’aubaine du pacs permis par la facilité de conclusion et de dissolution du contrat.
M. Jean Leonetti. Eh oui ! Nous l’avions dit à l’époque !
Mme Valérie Pecresse. Je pense notamment aux mutations dans la fonction publique obtenues par la signature d’un pacte de complaisance.
Au total, une majorité des personnes qui ont été entendues par la mission sont tombées d’accord pour défendre une réforme qui ferait du pacs un contrat de couple cohérent, équilibré, intermédiaire entre concubinage pur et mariage, sans lui donner aucun effet en matière de filiation. Il ne s’agit évidemment pas là d’une remise en cause de la spécificité du mariage mais bien de la mise en cohérence d’un texte qui, pour l’instant, ne donne pas satisfaction.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.
Mme Anne-Marie Comparini. Je voulais féliciter le président et la rapporteure, respectivement M. Bloche et Mme Pecresse, et tous les membres de la mission famille, même si, en écoutant l’un d’entre eux à l’instant, j’ai trouvé qu’il boudait son plaisir. Nous sommes quant à nous très heureux que ces travaux aient été conduits par la mission famille. Nous voyons bien que la méthode de travail retenue était la bonne. Il s’agissait d’évaluer en quelque sorte les régimes mis en place lors de la création du pacte civil de solidarité, d’en relever les imperfections pour apporter des améliorations, nous le verrons notamment avec l’autre amendement du Gouvernement sur le régime patrimonial, et mieux préciser les modalités d’enregistrement, de modification et de dissolution du contrat. C’est bien que le droit suive la société, sans essayer de la précéder.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Je voudrais simplement rappeler à M. Bloche que la situation dans la majorité de l’époque n’était pas aussi idyllique que celle qu’il vient de décrire, puisqu’il faut se souvenir que le gouvernement d’alors avait eu du mal à assumer le texte et l’avait fait porter par quelques parlementaires. La majorité était à ce point divisée qu’elle avait d’ailleurs était mise en minorité par l’opposition.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n°3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 16, présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour le soutenir.
M. le garde des sceaux. Les règles qui régissent actuellement la vie courante des partenaires et l’organisation de leur patrimoine sont inadaptées et imprécises. En pratique, bien peu de partenaires comprennent les conséquences du régime juridique auquel ils sont soumis. De nombreuses difficultés apparaissent au moment de la dissolution, surtout si celle-ci est conflictuelle. C’est pourquoi cet amendement propose un nouveau dispositif, plus clair et plus protecteur des partenaires.
La solution retenue correspond aux conclusions de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants. Désormais, le principe de solidarité des partenaires à l’égard des dettes contractées pour les besoins de la vie courante ne s’appliquera plus à l’égard des dettes manifestement excessives. Chaque partenaire bénéficiera d’une protection contre les excès commis par l’autre.
En ce qui concerne en second lieu l’organisation du patrimoine des partenaires, il était nécessaire de mettre fin au régime actuel de l’indivision, unanimement critiqué pour sa complexité et sa lourdeur, qui le vouaient inévitablement à l’échec, et je m’étonne que ni les uns ni les autres n’y ayons pensé à l’époque.
Le régime de la séparation des biens correspond parfaitement à la nature véritable du pacs, inspiré par le principe de liberté patrimoniale. C’est pourquoi le nouveau dispositif prévoit de l’instituer comme régime applicable par défaut. Chacun des partenaires demeurera seul propriétaire de ses biens personnels et les biens acquis en commun seront soumis aux règles de l’indivision de droit commun. Il s’agit donc d’un régime très simple.
Toutefois, les partenaires pourront faire le choix d’un régime d’indivision organisé. Dans ce régime, tout ce qu’ils auront acquis pendant la durée du pacs sera en principe en indivision.
M. le président. Sur l’amendement n° 16, je suis saisi d’un sous-amendement n° 272 rectifié.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour le soutenir.
M. Patrick Bloche. L’amendement n° 16 trouve sa source dans des travaux d’origine parlementaire, ce dont nous n’avons pas à rougir, car l’initiative parlementaire en matière législative est fort utile, comme nous l’avons prouvé hier matin encore, en débattant d’une proposition de loi sur les violences conjugales.
Dans les travaux préparatoires effectués dans le cadre de la mission que nous avait confiée en 1997 Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois, nous avions, par esprit de simplicité, fait, Jean-Pierre Michel et moi-même, le choix de la séparation des biens.
Mais, dans le contexte d’alors – et il ne sert à rien d’évoquer le Gouvernement ou la majorité : évoquez plutôt vos prédécesseurs et l’opposition qui s’était manifestée à l’égard du pacs dans cet hémicycle –, la séparation des biens résonnait de manière trop matrimoniale. Il fallait « dématrimonialiser » le pacs. De ce fait, c’est le régime de l’indivision qui a été choisi, dont personne ne conteste qu’il est évidemment plus problématique au moment de la dissolution du pacte.
Six ans après, et puisqu’il y a 400 000 pacsés aujourd’hui, instaurer la séparation des biens comme régime de base est une bonne chose, quitte à ce que les partenaires fassent le choix de l’indivision s’ils le souhaitent.
Nous avons souhaité aller plus loin en corrigeant avec le sous-amendement n° 272 le fait que le pacs – comme il a été maintes fois répété – n’est pas un testament. Faute de testament, les partenaires pacsés ne peuvent donc pas hériter l’un de l’autre ni bénéficier du droit au maintien au logement ou du droit d’attribution préférentiel de la propriété de celui-ci, et nous évoquerons cette question un peu plus tard.
Ce sous-amendement vise donc à permettre aux partenaires d’un pacs de désigner dans la convention passée entre eux le survivant comme légataire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Concernant le sous-amendement n° 272 rectifié, la commission est pleinement consciente du problème posé par le déficit d’information qui conduit de nombreux pacsés à ignorer les règles qui les concernent en matière de succession, et notamment l’obligation de désigner le pacsé dans son testament pour qu’il dispose d’une vocation successorale.
Cependant, ce sous-amendement présente plusieurs difficultés. Il est d’abord contraire à l’article 968 du code civil qui prohibe les testaments conjonctifs. Dans le contrat de mariage, les époux ne peuvent se consentir que des donations. Le testament est un acte unilatéral, qui exprime la volonté personnelle du défunt. Or, dans ce sous-amendement, le testament s’inscrit dans la convention de pacs, ce qui restreint la volonté du testateur. Que se passera-t-il si l’un des partenaires rédige par ailleurs un testament ?
En revanche le groupe de travail sur le pacs réuni sous l’égide de la chancellerie avait proposé d’améliorer l’information délivrée au public, notamment par la remise d’un guide présentant les effets du pacs ainsi que les droits et obligations qui en résultent. Je souhaiterais donc que le Gouvernement prenne l’engagement de travailler à la rédaction de ce guide, qui pourrait être distribué au tribunal d’instance lors de l’enregistrement des pacs.
L’amendement n° 16 proprement dit apporte une solution bienvenue au problème récurrent posé par le régime des biens des partenaires d’un pacs. C’est donc une avancée, déjà proposée par la mission d’information sur la famille et les droits des enfants, qui substitue au régime complexe des présomptions d’indivision un régime plus simple et plus sûr, fondé sur la séparation de biens, assorti d’un régime, optionnel cette fois-ci, d’indivision. C’était également là une proposition du groupe de travail sur le pacs réuni sous l’égide de la chancellerie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 272 rectifié ?
M. le garde des sceaux. Si, par hypothèse, ce sous-amendement avait vocation à faire ressembler le pacs à l’institution du mariage, avec ses donations entre époux, chacun conviendra, je pense, que c’est hors de propos.
Les donations entre époux diffèrent d’ailleurs de ce que vous proposez pour le pacs. Le rapporteur vient d’évoquer le testament conjonctif, c’est-à-dire réciproque, lequel est interdit entre époux comme entre pacsés, par crainte des pressions qui pourraient s’exercer entre les deux membres du couple. Il ne peut donc pas y avoir de testament conjonctif, d’autant qu’un testament doit toujours être révocable. Or, s’il fait l’objet d’un accord, il ne l’est plus, ce qui est exclu par principe.
Sur la question de l’information, également évoquée par le rapporteur, je rappelle que, s’il est vrai que la plupart des bénéficiaires du pacs ne connaissent pas leurs droits et les conséquences du régime juridique auquel ils sont soumis, les partenaires se verront bientôt remettre, au moment de la déclaration du pacs au greffe du tribunal, une documentation précisant l’étendue de leurs droits et de leurs obligations. Je vous informe à ce propos que le décret d’application qui tirera les conséquences des modifications que cette loi apporte au pacs sera l’occasion de mettre en place cette information.
Voilà pourquoi, monsieur Bloche, monsieur Vidalies, je ne suis pas d’accord avec votre sous-amendement, non pas pour son esprit mais parce qu’il est contraire au code civil.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Compte tenu des difficultés de cohérence avec l’article 968 du code civil, nous retirons notre sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 272 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n°16.
(L’amendement est adopté à l’unanimité.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n°309.
La parole est à M. Patrick Delnatte, pour le soutenir.
M. Patrick Delnatte. Les travaux de la mission famille comme ceux du groupe de travail de la chancellerie mis en place par M. Perben n’avaient pas pour but de rouvrir les débats sur le pacs. Le pacs est une donnée de notre droit positif, et ces travaux avaient surtout pour objectif de tirer un bilan de sa mise en œuvre, de corriger les incohérences juridiques qu’il contenait et d’améliorer la protection des personnes. Les amendements qui ont été adoptés ici à l’unanimité permettent d’apporter des réponses aux questions posées.
Notre amendement a pour but de faire en sorte que les droits sociaux ouverts dans le cadre d’un pacs soient soumis à la preuve que les revenus des partenaires font l’objet d’une imposition commune. En effet, par la liberté de séparation qu’il offre, le pacs ouvre des possibilités de fraude, en particulier dans la fonction publique. Cela a été constaté et il n’est pas normal qu’un outil juridique comme le pacs soit utilisé comme instrument de fraude.
Nous proposons donc que la réalité de l’engagement des partenaires soit vérifiée par la production de la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts, pour l’obtention d’une mutation en vue d’un rapprochement géographique du lieu de travail du partenaire, dans la fonction publique d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission s’est déclarée favorable à cet amendement pour lutter contre les pacs blancs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. L’amendement présenté par M. Delnatte, Mmes Pecresse, Aurillac et M. Galy-Dejean essaie d’éviter le détournement du pacs blanc, dont il existe des exemples. L’idée de ses auteurs est de prouver que les pacsés sont d’authentiques pacsés, en s’appuyant sur la seule preuve incontestable : la déclaration fiscale commune. C’est une méthode fiable et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Je suis contre cet amendement de suspicion.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. De lucidité !
M. Patrick Bloche. Nous avons eu ce débat au sein de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants, et le fait que je parle de suspicion n’a pas provoqué parmi mes collègues de la majorité de réaction particulièrement vive.
Vous avez eu tort de déposer cet amendement qui donne l’impression que la majorité actuelle, malgré ce qu’elle dit, a du mal à assumer le pacs.
Mme Valérie Pecresse. Mais nous avons aussi fait une proposition de loi sur les mariages blancs !
M. Patrick Bloche. Elle ne l’assume que depuis le printemps 2004, c’est-à-dire à partir du moment où un mariage à Bègles a inscrit dans le débat public la revendication du mariage homosexuel.
Nous étions déjà saisis, Jean-Pierre Michel et moi, en novembre 2001, de cette question des pacs blancs, notamment des rumeurs courant à propos des fonctionnaires de l’éducation nationale.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour une mouvement populaire. C’est vrai qu’il y en a un paquet !
M. Patrick Bloche. Mais non ! Surtout pas depuis que Nicolas Sarkozy a modifié le code général des impôts dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005 afin de supprimer le délai de trois ans pendant lequel les couples pacsés ne pouvaient déclarer leurs impôts en commun ! Ces dispositions s’appliquent donc depuis le 1er janvier 2005. Des garanties existent maintenant : il y a imposition commune dès que les partenaires sont pacsés. Dès lors, votre amendement est inutile. Il n’est qu’une marque de suspicion à l’encontre des 400 000 personnes qui se sont pacsées en France depuis six ans. Je le regrette. Je l’avais dit au sein de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants, et je le répète.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse.
Mme Valérie Pecresse. Je suis heureuse que Patrick Bloche ait souligné cette preuve de confiance que le Gouvernement a donné aux couples pacsés en supprimant ce délai de trois ans avant toute imposition commune. Dès la première année, les couples pacsés sont ainsi considérés comme de véritables partenaires, sans aucune suspicion a priori de pacs blanc.
En revanche, à partir du moment où la mission famille s’engage à accorder des droits sociaux supplémentaires à ces partenaires afin qu’ils soient mieux protégés – nous y reviendrons lorsque nous aborderons la question des droits du partenaire en cas de décès –, il est normal qu’elle prévoie des garanties, d’autant plus que la liberté totale de séparation est l’apanage du pacs. Dans la mesure où nous venons de règlementer les mariages blancs, il est logique de nous préoccuper également des pacs blancs. Cela ne signifie pas que nous n’aimons pas le mariage ; cela ne signifie pas que nous n’aimons pas le pacs.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Je comprends votre souci qui consiste à essayer de lutter contre d’éventuelles fraudes, mais pourquoi l’amendement ne vise-t-il pas également le mariage dans ce cas ? Une mesure générale de contrôle vous mettrait à l’abri de l’accusation de suspicion à l’égard du pacs.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Le pacs se dissout bien plus facilement que le mariage !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le garde des sceaux. En effet, la dissolution du pacs est simple, ce qui n’est pas du tout le cas des divorces. Ce n’est absolument pas comparable.
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Les pacs blancs sont malheureusement de moins en moins rares.
M. Patrick Bloche. Ne soyez pas caricatural ! C’est un phénomène marginal !
M. Marc Laffineur. Je ne dis pas que c’est une généralité, bien entendu, mais leur nombre a augmenté de façon importante depuis quelques années. Une enseignante m’a ainsi écrit que, sur les seize personnes qui avaient obtenu le CAPES en même temps qu’elle dans son académie, l’année dernière, treize s’étaient pacsées pour obtenir la mutation souhaitée. Elle ne l’a pas fait et s’est retrouvée à 600 kilomètres de l’endroit où elle vivait. Par respect pour la majorité qui se comporte honnêtement, nous devons décourager les pacs blancs. Ce serait l’équité.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 220, rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 221.
C’est également un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 222.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 116 du code civil. Faire du partage judiciaire la règle par défaut est en contradiction avec l’exposé des motifs du projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 224 rectifié, de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 223 rectifié, également de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 225.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 226.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 466 du code civil, qui fixe les modalités du partage dans le cas où l’un des héritiers est en tutelle. La rédaction proposée fait ainsi du partage amiable la règle par défaut.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 227.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 302.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 227.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement est très important. Il vise à autoriser les majeurs en tutelle à tester avec l’accord du conseil de famille, et donc du juge des tutelles qui préside ce conseil, à condition que ce soit par acte authentique pour s’assurer de la volonté réelle de tester du majeur protégé.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour soutenir le sous-amendement n° 302.
M. Émile Blessig. Ce sous-amendement tend à supprimer l’obligation, prévue par l’amendement n° 227, d’un testament fait par acte public. Le majeur sous tutelle teste avec l’accord du conseil de famille, et partant du juge des tutelles qui le préside. Aussi n’est-il pas nécessaire d’aller trop loin en faisant de l’acte notarié une condition de validité du testament. Réservons plutôt cette forme aux cas les plus difficiles, et laissons faire le conseil de famille dans les autres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 227 et sur le sous-amendement n° 302 ?
M. le garde des sceaux. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve que soit adopté le sous-amendement. Cet amendement permettra au conseil de famille, ou au juge des tutelles s’il n’y a pas de conseil de famille, d’autoriser un majeur sous tutelle à faire un testament. Il n’y a pas si longtemps, le Gouvernement, dans le texte sur les personnes handicapées, a souhaité restituer aux personnes placées sous tutelle certains droits, notamment le droit de vote. L’amendement n° 227 s’inscrit dans cette logique.
En revanche, je ne suis pas favorable à ce que seul le testament par acte notarié soit recevable. En effet, soit la personne est apte à tester, et elle peut agir seule, soit elle n’est pas apte, et il ne faut pas l’autoriser à tester. C’est un point important. L’on ne peut confier au seul notaire la capacité de recevoir le testament d’un majeur sous tutelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 302 ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission est défavorable à ce sous-amendement, car le conseil de famille va autoriser le majeur sous tutelle à tester sans connaître ni le contenu du testament ni la façon dont il est rédigé. Rien alors ne protègera cette personne particulièrement vulnérable des éventuelles pressions de tiers qui pourraient lui dicter son testament sur un coin de table ; d’où la nécessité de faire intervenir un officier public pour s’assurer de la réalité du consentement.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Monsieur le rapporteur, vous avez une vision bien formelle du conseil de famille, qui n’est pas là seulement pour donner une autorisation ; il peut aller beaucoup plus loin dans les cas les plus simples. J’adhère totalement aux propos de M. le garde des sceaux. L’on ne peut pas faire de l’acte authentique en cette matière une condition de validité. Bien sûr que, dans les cas complexes, le conseil de famille renverra la rédaction de l’acte au notaire, mais il faut bien distinguer le rôle instrumental du notaire du rôle du conseil de famille, qui est là précisément pour protéger le majeur handicapé.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Je voudrais bien préciser la manière dont les choses vont se passer. En aucun cas la rédaction du testament n’aura lieu au sein du conseil de famille, qui se contentera d’autoriser la personne protégée à tester, et celle-ci ne sera pas protégée contre d’éventuelles pressions. Voilà le risque, et il n’est pas mince !
M. le garde des sceaux. Mais quel serait le rôle du notaire ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il devra s’assurer de la réalité de la volonté du majeur incapable.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le garde des sceaux. Je suis admiratif de voir à quel point M. Huyghe a foi dans les notaires ! (Rires.) Seul le conseil de famille, composé des proches, est apte à juger de la capacité du majeur sous tutelle à tester. Le notaire, quant à lui, va enregistrer ; il ne va pas enquêter pour savoir si le majeur sous tutelle a été manipulé ! Si tel était le cas, comment pourrait-il le savoir, d’ailleurs ?
Certes, le risque de manipulation existe, mais il faut faire confiance au conseil de famille, comme nous y invite le droit. En aucun cas un professionnel qui authentifie les actes n’a pour mission de vérifier les arrière-pensées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Supposons que le conseil de famille ait autorisé le majeur protégé à tester et l’ait même aidé à rédiger son testament. Si, par la suite, un tiers, quel qu’il soit, dicte à ce majeur protégé un nouveau testament destiné à se substituer au précédent, c’est ce nouveau testament, dont l’entourage n’aura même pas eu connaissance, qui sera valable, quand bien même, je le répète, il aurait été rédigé sous la dictée d’un tiers inconnu.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 302, dont chacun a compris qu’il avait reçu un avis défavorable de la commission mais favorable du Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 227, modifié par le sous-amendement n° 302.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 310.
M. Bernard Pousset. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement pose en effet un problème analogue à que soulevait l’amendement n° 14 de M. Delnatte, portant article additionnel avant l’article 9, amendement qui visait également à élargir la possibilité pour l’incapable majeur de consentir des libéralités et que la commission a repoussé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est strictement opposé à celui de la commission, par simple cohérence avec la position qu’il soutient depuis le début de ce débat.
Comme d’autres qui l’ont précédé, cet amendement tend à donner aux incapables sous tutelle la plénitude de leurs droits. Il va donc dans le sens des propositions de M. Blessig et M. Delnatte, mais concerne plus particulièrement le droit pour les personnes sous tutelle de faire des donations à leurs collatéraux privilégiés, c’est-à-dire à leurs frères ou leurs sœurs, leurs neveux ou leurs nièces. Les empêcher de le faire, monsieur le rapporteur, serait un peu gros !
Je juge donc cet amendement excellent.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 310.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 228 de la commission, amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 229.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement vise à modifier l’article 515-6 du code civil. Dans le cadre des débats sur le pacs, l’attribution préférentielle au partenaire survivant avait été prévue dans tous les cas, sauf dans celui d’une exploitation agricole. Une telle exception semble surprenante, d’autant que les débats n’ont pas apporté d’éclairage satisfaisant sur ce point.
M. Alain Vidalies. C’est certainement une initiative du Sénat. (Sourires.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement vise à supprimer cette exception.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. le garde des sceaux. Cet amendement a pour objet d’améliorer, en cas de décès, la situation du partenaire survivant. Il reprend d’ailleurs une des propositions formulées le mois dernier par la mission d’information sur la famille et les droits des enfants.
Actuellement, lorsque le partenaire survivant se retrouve, au lendemain du décès, en indivision avec les autres héritiers, l’attribution du logement commun n’est pas de droit. Il ne peut en bénéficier que s’il la demande et que le juge la lui accorde.
L’amendement propose par conséquent de compléter l’article 515-6 du code civil en permettant au partenaire défunt propriétaire du logement d’offrir par testament la possibilité au survivant de bénéficier de plein droit de l’attribution du logement sans intervention du juge.
Bien évidemment, si le logement constitue le seul bien de la succession, le partenaire sera redevable envers les héritiers d’une compensation, conformément au droit commun du partage.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 273.
M. Patrick Bloche. Je ne comprends pas que ces amendements fassent l’objet d’une discussion commune, puisqu’ils ne sont pas alternatifs.
M. le président. Nous vous écoutons, monsieur Bloche.
M. Patrick Bloche. L’amendement n° 273 des membres du groupe socialiste aurait pu être signé par Valérie Pecresse, Sébastien Huyghe et Patrick Delnatte, puisqu’il traduit une des propositions de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants. Comme l’amendement n° 1 du Gouvernement, il vise, ce qui explique peut-être pourquoi les deux amendements sont soumis à une discussion commune, à reconnaître au partenaire légataire survivant d’un pacs un droit d’attribution préférentielle de la propriété du logement commun.
Mais notre amendement va plus loin que celui du Gouvernement car, à notre sens, l’attribution préférentielle ne doit pas reposer sur l’expression de la volonté du défunt par voie testamentaire. Elle doit être de droit. Voilà une différence qui nous semble essentielle et reprend, je le rappelle, les travaux de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 1 du Gouvernement, qui permet au partenaire survivant d’un pacs de bénéficier de droit de l’attribution préférentielle du logement à condition que le partenaire défunt en ait exprimé la volonté. Si tel n’est pas le cas, le partenaire survivant doit demander l’attribution au juge. L’amendement reprend donc une des conclusions de la mission d’information sur la famille.
En revanche, sur l’amendement n° 273, la commission a émis un avis défavorable. L’article 515-6 du code civil prévoit déjà l’attribution préférentielle du logement au partenaire survivant d’un pacs, et je rappelle que l’amendement n° 1 du Gouvernement permet au partenaire d’en bénéficier de droit à la seule condition que le défunt en ait exprimé la volonté dans un testament.
Faute de cette mention expresse dans le testament, l’amendement n° 273 est satisfait par l’amendement n° 1 du Gouvernement puisque chaque partenaire doit nécessairement rédiger un testament pour conférer à l’autre une vocation successorale. Il ne paraît pas inopportun d’y inclure une disposition relative à l’attribution préférentielle afin d’éviter que l’automaticité de l’attribution n’entraîne des conséquences contraires à la volonté du défunt.
Cette précision permet en outre de conserver la spécificité du régime applicable au conjoint survivant. En l’absence de dispositions testamentaires, le partenaire survivant pourra toujours solliciter le juge pour obtenir l’attribution préférentielle du logement en vertu de l’article 831-2 du code civil.
M. le président. J’imagine que le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 273.
M. le garde des sceaux. En effet.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que l’amendement est adopté à l’unanimité.
L’amendement n° 273 tombe.
M. Alain Vidalies. Je ne suis pas d’accord : ces deux amendements ne sont pas exclusifs l’un de l’autre !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 2 et 274, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. le garde des sceaux. Cet amendement a également pour objet d’améliorer la situation du partenaire survivant, puisqu’il vise à lui permettre de bénéficier pendant un an d’un droit de jouissance du domicile commun.
Je crois que ces dispositions, inspirées du rapport de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants, font l’objet d’un consensus. Tout le monde juge normal de laisser au partenaire survivant, pendant une période de deuil, le temps de s’organiser sereinement et de trouver un autre logement. Toutefois, cet avantage est limité à un an afin de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l’amendement n° 274.
M. Alain Vidalies. Monsieur le président, les deux amendements ne devraient pas faire l’objet d’une discussion commune : ils ne sont pas alternatifs, puisqu’ils ne traitent pas de la même question.
M. le président. Ils le sont au moins formellement, puisqu’ils visent tous deux à insérer dans l’article 515-6 du code civil un 8° ter dont ils proposent une rédaction différente.
M. Alain Vidalies. Sans entrer dans ce débat de forme, je souligne qu’ils ne parlent pas de la même chose, même s’il s’agit dans les deux cas d’étendre au partenaire survivant les droits du conjoint survivant.
Le conjoint survivant bénéficie aujourd’hui d’un droit automatique au maintien gratuit dans le domicile commun pendant un an. L’amendement n° 2 du Gouvernement vise à attribuer ce droit an aux pacsés. Nous convenons qu’il s’agit là d’une première proposition.
Mais l’amendement n° 274 ne concerne pas les dispositions de l’article 763 du code civil, qui porte sur ce droit gratuit limité à un an, mais celles des articles 764 à 766 relatifs au droit viager, qui est bien différent, encore qu’un droit n’exclue pas l’autre.
Sur l’amendement n° 2, nous sommes tous d’accord. Si débat il y a, c’est sur l’amendement n° 274, même si les dispositions qu’il préconise avaient été évoquées par la mission. Il va en effet plus loin que celui du Gouvernement puisqu’il propose le maintien du partenaire survivant, sa vie durant, dans l’habitation principale, tel qu’il est prévu en cas de décès d’un des conjoints dans les articles 764 à 766.
Peut-être est-on obligé, pour des raisons formelles, de maintenir ces deux amendements en discussion commune, mais il me semblerait préférable de les distinguer plus nettement puisqu’ils portent sur des questions de fond distinctes et qu’ils ne s’excluent pas l’un l’autre. Monsieur le président, je pense que vous allez trouver une solution à ce problème.
Nous l’avons dit, nous sommes d’accord sur la proposition de maintenir pendant un an le partenaire survivant dans le logement commun. Quant aux dispositions relatives au droit viager, l’amendement n° 274 s’inspire, j’en conviens, des droits issus du mariage. Il nous renvoie donc à la décision de la mission de refuser l’accès au mariage à des personnes de même sexe.
Il y a en effet deux manières de considérer le pacs.
On peut l’envisager comme une situation offerte à tous les couples, homosexuels ou hétérosexuels, et fondée sur un engagement qui n’est pas de même nature que le mariage mais suppose une forme de solidarité intermédiaire entre celui-ci et le concubinage, convenant, lui, à des gens qui ont choisi de vivre ensemble sans protection. Le pacs est alors un choix indépendant des préférences sexuelles. Dans ce cas, il faut maintenir le statu quo, ce qui correspond au fond à notre vision de l’organisation juridique. Il n’y a pas lieu, en effet, de le nourrir de dispositions propres au mariage.
Mais dès lors que la majorité a fait un choix différent – et même si nous avons bon espoir de modifier les choses à partir de 2007 (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) –, je crois qu’il faut essayer d’accorder à ceux auxquels elle refuse la possibilité de se marier des droits comparables à ceux que donne le mariage.
Cependant, j’en conviens, on risque de faire ainsi du pacs – ce que nous voulions éviter depuis le début, comme certains d’entre vous, d’ailleurs – un mariage réservé aux homosexuels, alors qu’il s’agit d’un contrat à la disposition de tout le monde. Nous regrettons de nous heurter à cette difficulté. Mais au stade où nous en sommes aujourd’hui, compte tenu de la position de la majorité et des conclusions de la mission d’information sur la famille, il faut, malgré les évolutions capitales survenues dans plusieurs pays européens, aller jusqu’au bout des principes qui ont été retenus. C’est d’ailleurs ce qu’a fait Mme Pecresse en présentant ses propositions. Nous souhaitons par conséquent que celles-ci soient reprises et que l’on offre au partenaire survivant d’un pacs non seulement la jouissance pendant un an de l’habitation commune, mais un droit viager.
Tel est l’objet de l’amendement n° 274.
M. le président. Après examen, il s’avère que votre remarque formelle était justifiée, monsieur Vidalies. Je lève donc la discussion commune et nous allons reprendre l’examen de l’amendement n° 2.
Auparavant, j’annonce que, sur le vote de l’amendement n° 274, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission y est favorable. Je me réjouis que le Gouvernement ait été une nouvelle fois attentif aux propositions de la mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant, en déposant cet amendement qui accorde au partenaire survivant d’un pacs la jouissance gratuite du logement pendant un an afin que, dans le deuil, il ne soit pas brutalement chassé de son logement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Nous en revenons à l’amendement n° 274. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 2, il convient de le rectifier, son objet devenant d’instaurer un alinéa « 8° quater » et non plus « 8° ter ». Acceptez-vous cette rectification, monsieur Vidalies ?
M. Alain Vidalies. Bien sûr.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 274 ainsi rectifié ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, qui tend à instituer au profit du partenaire survivant d’un pacs un droit viager au logement. Cette disposition reprenant une proposition de la mission d’information sur la famille, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Eh bien moi, je suis profondément défavorable à cet amendement ! Le Gouvernement vient de proposer un amendement qui permet au pacsé de rester un an dans le logement après le décès de son partenaire. C’est humain, cela ne met pas en cause le droit de propriété et ne place pas le pacs à égalité avec l’institution du mariage. Donner un droit viager au logement ne correspond pas du tout à l’idée que je me fais du pacs. En revanche, cela est parfaitement conforme à la conception du mariage qui est la mienne. Bien sûr, si l’on se met à confondre le pacs avec le mariage, je conçois que l’on puisse demander le droit viager au logement. En outre, vous avez prévu la possibilité de vendre ce dernier, mais cela semble bien artificiel car un bien soumis à un droit d’usage ou d’habitation est en pratique invendable. On ne pourra donc même plus disposer, en fait, de sa propriété.
En revanche, le projet de loi crée de nouveaux instruments qui offrent, dans le droit des successions, une liberté supplémentaire importante dont les partenaires peuvent bénéficier. En outre, la suppression de la réserve des ascendants concerne également les pacsés. Il existe donc désormais de nombreuses solutions qui permettront aux partenaires de se gratifier du logement commun sans qu’il soit nécessaire de créer dans le pacs un droit viager d’usage ou d’habitation.
Très honnêtement, je crois qu’il s’agit plutôt d’un amendement politique, et je ne suis pas convaincu que vous soyez vous-mêmes très convaincus. En tout cas, le Gouvernement y est tout à fait défavorable.
M. Alain Vidalies. C’est une proposition qui figure dans le rapport de la mission d’information sur la famille !
M. le garde des sceaux. Et alors ? Cela ne m’empêche pas de donner mon point de vue. Ce n’est pas la Bible !
Mme Valérie Pecresse. Bien sûr, mais vous pouvez vous dispenser de nous insulter !
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Chacun de ses membres votera selon sa conscience, mais je tiens à rappeler que le groupe UMP est opposé à cet amendement du groupe socialiste,…
M. Guy Geoffroy. Comme la commission !
M. Francis Delattre. … qui tend en effet à opérer un rapprochement important avec les droits traditionnels des conjoints. En outre, qu’on le veuille ou non, dans son application concrète, le droit viager sur le logement mettra bien en cause les droits des héritiers légitimes et réservataires.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse.
Mme Valérie Pecresse. Je suis à la fois en total désaccord avec ce qu’a dit Alain Vidalies en défendant cet amendement et extrêmement perplexe face à l’argumentation que nous a opposée le garde des sceaux.
S’agissant de la réforme du pacs, l’objectif des groupes qui ont adopté le rapport de la mission d’information sur la famille – et je rappelle qu’il s’agit des groupes UMP et UDF – était double. Il s’agissait, d’une part, de corriger les imperfections juridiques du dispositif et, d’autre part, d’améliorer la protection des partenaires pacsés. Il n’a jamais été question, monsieur le garde des sceaux, en tout cas pour la majorité des membres de la mission d’information, de faire du pacs un mariage bis ou de le rapprocher d’une quelconque manière du mariage pour empêcher, par une forme d’hypocrisie, le mariage des personnes de même sexe. La question du mariage des personnes de même sexe n’a rien à voir avec la mise en cohérence du pacs que nous proposons.
Cela étant, nous avons jugé nécessaire de permettre au partenaire survivant de bénéficier d’un droit de jouissance du logement du couple pendant un an lorsque le logement appartenait au défunt.
M. le garde des sceaux. L’Assemblée vient de le voter !
Mme Valérie Pecresse. Nous avions également proposé la possibilité d’occuper en viager le logement du partenaire défunt et j’aurais préféré que le garde des sceaux nous dise que ce n’était pas possible pour préserver les droits des enfants d’un premier lit ou parce que la soulte aujourd’hui versée dans le cadre d’un viager par le conjoint survivant n’est pas assez élevée pour permettre de sauvegarder les droits des enfants d’un premier lit. J’aurais préféré qu’il m’oppose des arguments techniques, juridiques, liés au respect de l’équité vis-à-vis des enfants, plutôt que de prétendre que la mission d’information sur la famille a voulu saborder l’institution du mariage.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Nous avons là un vrai débat et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public sur l’amendement n° 274. J’ai entre les mains le rapport de la mission d’information sur la famille de Mme Pecresse, qui contient trois propositions destinées à améliorer le pacs en ce qui concerne le régime successoral du logement. Outre un droit d’attribution préférentiel de la propriété du logement au partenaire survivant légataire et un droit temporaire de jouissance gratuite du logement au partenaire survivant – dispositions que nous venons de voter –, ce rapport suggère d’accorder au partenaire survivant légataire un droit viager d’habitation du logement, et c’est que nous proposons dans l’amendement n° 274.
Il me semble que ce droit est parfaitement cohérent non seulement avec les propositions de la mission d’information, mais aussi avec le contexte politique et législatif actuel, qui conduit la majorité, en refusant d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, à dire aux couples homosexuels : « Vous avez le pacs et nous vous proposons de l’améliorer pour que vous puissiez organiser dans de meilleures conditions votre vie commune. » Nous n’aurions pas été amenés à défendre cet amendement si la majorité nous avait proposé d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Et c’est bien parce que le parti socialiste est favorable à cette évolution que nous ne tenons surtout pas à ce que le pacs devienne, par touches successives, un sous-mariage ou un mariage bis. Ainsi que l’a parfaitement expliqué Alain Vidalies, nous souhaitons, au nom de l’égalité des droits, que les couples de même sexe comme ceux de sexe différent puissent organiser leur vie commune soit dans une situation de fait – le concubinage –, soit en choisissant le pacs, soit en optant pour le régime plus contraignant en termes de droits et devoirs qu’est le mariage.
Mais puisque la majorité et le Gouvernement proposent d’améliorer le pacs en refusant l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, allez au bout de cette logique et créez ce droit viager pour les couples pacsés.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Pour que les choses soient claires, je précise à l’intention de M. le garde des sceaux, qui nous a opposé le risque de spoliation des héritiers, que la disposition que nous proposons n’est pas entièrement calquée sur les droits du conjoint survivant. En effet, pour ce dernier, il n’y a pas de droit à récompense pour l’application de ces dispositions alors que nous avons prévu de manière spécifique que la valeur de ce droit serait soumise à récompense au profit de la succession.
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 274 rectifié.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est ouvert.
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M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 9
Contre 40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Nous en venons, monsieur le rapporteur, à une série d’amendements de la commission, nos 230 à 240 rectifié, que nous allons examiner successivement.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Très bien, monsieur le président.
Le premier, l’amendement n° 230, se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement est adopté.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Je retire l’amendement suivant.
M. le président. L’amendement n° 231 est retiré.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement n° 232 est de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement est adopté.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Par l’amendement n° 233 rectifié, la commission propose de prévoir un droit de retour automatique en nature ou en valeur pour les donations faites à un enfant prédécédé, ainsi que je l’avais annoncé lorsque nous avons supprimé la réserve des ascendants.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement n° 234 a pour objet de définir la nature et la portée de la représentation des héritiers décédés, ou vivants mais indignes ou renonçants.
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234.
(L’amendement est adopté.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement n° 235 vise à élargir la représentation des renonçants en ligne directe prévue par le projet de loi aux renonçants en ligne collatérale.
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement est adopté.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement n° 236 fait du cas, jusqu’à présent particulier, de représentation de l’indigne le cas général, puisque le texte permet désormais la représentation du renonçant. Un autre amendement renverra le cas particulier de l’indigne au cas général de la représentation des renonçants.
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement est adopté.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement n° 237 prévoit que les libéralités faites au renonçant s’imputent sur la part de réserve que le représenté aurait reçue s’il n’avait pas renoncé, et ce afin de conserver une égalité entre les souches.
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 237.
(L’amendement est adopté.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement n° 238 est de coordination.
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement est adopté.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement n° 239 est de cohérence.
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(L’amendement est adopté.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Enfin, l’amendement n° 240 rectifié est rédactionnel.
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 283 rectifié.
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon, pour le soutenir.
Mme Béatrice Vernaudon. Il s’agit d’étendre le droit temporaire d’usage au conjoint survivant, même lorsque l’époux n’était que propriétaire indivis du logement. En effet, ainsi que j’ai eu l’occasion de l’expliquer lors de la discussion générale, l’indivision est la règle en Polynésie. J’ajoute que j’ai rectifié mon amendement, conformément à la demande que m’avait faite la commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Très favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 241 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Le Gouvernement étant favorable à cet amendement, je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 308 de M. Huyghe.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement complète l’amendement n° 79 rectifié que nous avons adopté, portant sur le paiement des frais funéraires pour le compte de la succession.
M. le président. Le Gouvernement étant favorable à cet amendement, je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 242 de la commission, amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 243 de la commission est de coordination et le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 244.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement de la commission vise à déjudiciariser le changement de régime matrimonial. Aujourd’hui, ce changement nécessite une homologation par le juge, ce qui allonge la procédure et en augmente le coût. Cette homologation n’étant pas nécessaire, le dispositif proposé vise à inverser la procédure : c’est en cas de contestation du changement de régime que les créanciers et les enfants des époux concernés pourront saisir le juge.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Le sujet est délicat. Si je comprends le point de vue du rapporteur, j’ai toujours peur que l’on n’en vienne un jour à regretter que le juge n’intervienne plus. Je conçois que l’on ait envie de simplifier, mais des cas très injustes peuvent se présenter. C’est pourquoi je suis plutôt défavorable à cet amendement, par prudence.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. La face visible de ce vieux débat oppose les prudents, comme M. le garde des sceaux, à ceux qui déplorent l’absence de prise de risque.
Ce débat comporte toutefois d’autres enjeux. Ainsi, la procédure de changement de régime matrimonial fait jusqu’à présent intervenir plusieurs professionnels. S’il n’était plus obligatoire de saisir le juge, il n’y aurait plus à consulter les professionnels qui doivent s’adresser à lui ! Il y a déjà eu, pour dire les choses clairement, de nombreuses tentatives dans cet hémicycle pour faire en sorte que l’intervention des avocats ne soit plus nécessaire. Je comprends que le garde des sceaux soit obligé d’évoquer d’autres arguments, mais je suis sûr qu’il est pleinement conscient des difficultés qu’il aurait avec les professionnels si cet amendement devait être adopté.
Par ailleurs, il convient de ne pas perdre de vue les arguments plaidant en faveur de la prudence. Certes, on pourrait parfois se passer de l’intervention du juge, mais le contrôle qu’il effectue me paraît constituer une précaution essentielle, car il peut y avoir des tiers lésés.
M. le garde des sceaux. Bien sûr !
M. Alain Vidalies. Si le contrôle n’est pas effectué par le juge, la responsabilité en reviendra aux professionnels. Ceux qui revendiquent aujourd’hui cette autonomie devraient être plus méfiants, car une seule grosse affaire pourrait leur faire supporter des conséquences considérables en matière de responsabilité.
C’est pourquoi nous sommes plutôt pour le statu quo. En l’état actuel des choses, les notaires, les avocats et les juges concourent à cette procédure pour le plus grand bien de tous, au premier rang desquels les justiciables.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Je voudrais simplement ajouter une remarque. Depuis le début de ce débat, nous reconnaissons l’évolution sociologique de la famille. Compte tenu de cette évolution et notamment de l’importance croissante des familles recomposées, le contrôle du juge sur le changement de régime matrimonial n’est pas, contrairement à ce que laisse entendre le rapporteur, purement formel. Comme M. Vidalies, je suis favorable à une collaboration fructueuse entre notaires, auxiliaires de justice et magistrats.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. J’assurais par cet amendement la protection des enfants, puisque le changement de régime matrimonial devait obligatoirement leur être notifié.
M. le président. Pourquoi parlez-vous à l’imparfait, monsieur le rapporteur ? Votre amendement n’est pas encore rejeté ! (Sourires.)
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Mais, devant les inquiétudes que suscite mon amendement, je préfère le retirer. Cependant, je ne doute pas que la volonté de déjudiciariser se manifeste de nouveau très vite.
M. le président. L’amendement n° 244 est retiré, et votre utilisation de l’imparfait désormais justifiée, monsieur le rapporteur…
Je suis saisi d’une série d’amendements rédactionnels ou de coordination, nos 245, 320, 246, 247 et 248.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir ces amendements.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’amendement n° 245 de la commission est rédactionnel. L’amendement n° 320, que je présente à titre personnel, est de coordination, de même que les amendements nos 246, 247 et 248 de la commission.
M. le président. Le Gouvernement étant favorable à ces amendements, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les amendements nos 245, 320, 246, 247 et 248, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 22, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 271.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
M. Alain Vidalies. À mon avis, cet amendement tombe, monsieur le président.
M. le président. En effet.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
M. le président. Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 22.
Je suis saisi de deux amendements, nos 304 deuxième rectification et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Émile Blessig, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Émile Blessig. Je soutiendrai conjointement l’amendement n° 304, monsieur le président. Ces amendements visent à revaloriser les montants prévus dans la loi du 12 juillet 1909 concernant la constitution d’un bien de famille insaisissable. Cette constitution peut porter notamment sur une maison avec atelier et matériel, occupée ou exploitée par une famille d’artisans. La limite de valeur déterminée par ce texte n’ayant plus été réévaluée depuis la loi du 12 mars 1953, le présent amendement propose de la porter à 150 000 euros.
On peut objecter que ces amendements viennent en contradiction avec la loi du 1er août 2003 qui permet de protéger la résidence principale de l’artisan face aux créanciers, mais il s’agit ici de protéger l’outil de l’artisan, car en raison de l’absence de réévaluation depuis 1953, la constitution de biens de famille est quasiment tombée en désuétude. Mon collègue Francis Hillmeyer a apporté une rectification à son amendement, visant à préciser que le montant de la donation ou du testament constituant le bien de famille doit être validé par l’administration fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 4 et défavorable à l’amendement n° 304 deuxième rectification.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. La position du Gouvernement est d’une grande simplicité : il est défavorable aux deux amendements.
L’amendement de M. Blessig est évidemment animé des meilleures intentions. Rendre insaisissable une partie de son patrimoine en constituant un bien de famille : à première vue, qui serait contre ? Mais imaginez qu’un artisan ou un chef d’entreprise, après avoir rendu tous ses biens insaisissables par ce procédé, se présente devant son banquier pour obtenir un prêt. S’il y parvient, je lui tire mon chapeau, car c’est littéralement impossible ! Cette proposition est donc le type même de la fausse bonne idée : généreuse, mais aux conséquences catastrophiques. Je déconseille fortement de l’adopter.
M. Alain Vidalies. C’est comme le CPE, finalement ! (Sourires.)
M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur le ministre !
M. le garde des sceaux. N’ayez crainte, monsieur le président ! (Sourires.)
Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement de M. Blessig ainsi qu’à celui de M. Hillmeyer.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Je veux simplement souligner que cette disposition existe déjà dans les textes, mais que son montant n’a pas été réévalué depuis 1953. Nous ne proposons pas un droit nouveau, mais uniquement une réévaluation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le garde des sceaux. Vous exprimez une légitime préoccupation, monsieur Blessig, mais la loi Dutreil du 1er août 2003 vous a déjà donné déjà partiellement satisfaction en rendant insaisissable l’immeuble qui constitue la résidence principale du chef d’entreprise ou de l’artisan. N’allons pas plus loin, ce ne serait pas rendre service aux personnes concernées.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304 deuxième rectification.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 249 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 249.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. À la suite des auditions consacrées à ce projet de loi, il est apparu particulièrement souhaitable de prévoir la création d’un fichier de l’ensemble des assurances-vie déclarées par les assurances, ouvert à la consultation du notaire chargé de la succession ou des héritiers après le décès, de façon à garantir qu’aucune assurance-vie ne demeure non honorée.
Ce souhait a été partiellement entendu fin décembre 2005 par l’adoption d’un dispositif d’information des bénéficiaires d’assurances-vie dans le cadre de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation communautaire dans le domaine des assurances.
La question de la recherche des contrats d’assurance-vie dont les assurés sont décédés avait en effet donné lieu à des débats approfondis, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, en raison de l’importance des fonds en déshérence, estimés par le rapporteur de la commission des finances du Sénat à un milliard d’euros. Lors de ces débats a été retenue l’ouverture du droit à toute personne physique ou morale de demander par lettre adressée à une fédération professionnelle si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance souscrit sur la tête d’une personne dont elle apporte la preuve du décès. Ce dispositif prévoit également des délais destinés à encadrer la procédure. L’organisme représentatif dispose ainsi de quinze jours pour transmettre la demande aux entreprises agréées pour proposer des contrats d’assurance-vie et ces dernières ont ensuite un mois pour avertir la personne dans le cas où il existerait une stipulation à son bénéfice.
Globalement, l’objectif visé pourrait ainsi sembler atteint. Mais il demeure que la procédure prévoit des consultations par chaque bénéficiaire potentiel des assurances contractées, et non par les notaires chargés de la succession. Cela ne répond qu’imparfaitement au souci de garantir que le décès s’accompagne bien du versement garanti.
La création d’un fichier national sur le modèle du fichier central des dernières volontés, consultable par les notaires chargés de la succession, constituerait en l’espèce une solution plus efficace. Il conviendrait naturellement de prévoir que les informations nominatives soient limitées au strict minimum et que la mise en place du fichier se fasse après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
M. le président. La parole est à M. Vidalies, pour défendre l’amendement n° 281.
M. Alain Vidalies. L’amendement n° 281 a le même objet et mériterait d’être voté. M. le rapporteur vient de donner le chiffre : par manque d’information, un milliard d’euros d’assurance-vie dorment aujourd’hui dans les caisses. Ce n’est pas rien ! Les différentes tentatives de solution, comme la signature d’un accord entre assureurs et notaires, n’ont pas donné de résultats probants. Il convient donc de mettre fin à cette situation inacceptable en créant un fichier spécifique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis défavorable, même si je reconnais bien volontiers que ces fonds ne devraient pas être destinés à rester dans les caisses des assureurs. Il est cependant possible d’obtenir le résultat que vous souhaitez sans recourir à un fichier, qui risque d’ailleurs d’être déclaré non conforme à notre législation par la CNIL. Celle-ci pourrait en effet y voir une trop grande indiscrétion et une atteinte à la vie privée.
Cela étant, la loi du 15 décembre 2005 permet aux éventuels bénéficiaires de savoir si un contrat d’assurance-vie a été souscrit en leur faveur. Il suffit de le demander par courrier à une fédération professionnelle. En outre, un accord conclu le 30 avril 2002 par les notaires et les assureurs vise à favoriser les échanges d’informations, notamment pour vérifier que les primes versées ne revêtent pas un caractère excessif.
Ces éléments montrent que les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements sont satisfaites sans qu’il soit nécessaire de créer un fichier, procédure lourde et de nature à porter atteinte à la vie privée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. L’accord mentionné risque de ne répondre que partiellement à l’objectif que nous poursuivons, de même que la loi du 15 décembre 2005. Toutefois, je suis disposé à retirer mon amendement afin de donner sa chance à cette loi. Nous verrons à l’usage s’il est nécessaire ou non d’y revenir.
J’ajoute que, l’amendement présenté par la commission étant plus complet, l’amendement n° 281 a fait l’objet d’un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 249 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 8.
Mme Anne-Marie Comparini. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L’article 23 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 23 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 250 rectifié.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement prévoit que les héritiers pourront notifier la valeur d’une entreprise à l’administration fiscale, qui disposera de six mois pour contester l’évaluation proposée. En effet, c’est une véritable épée de Damoclès qui pèse aujourd’hui sur de telles successions, l’administration bénéficiant d’un délai de cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis défavorable. Cet amendement vise à prévoir, pour la détermination de l'assiette des droits d'enregistrement, un mécanisme d'évaluation des entreprises par des experts privés et avec pour conséquence un encadrement du droit pour l'administration de remettre en cause cette évaluation. Cela entraîne des difficultés importantes tant de forme que de fond.
J'observe d'abord, sur la forme, que la rédaction de l'amendement semble imprécise en ce qu'elle n'indique pas les cas dans lesquels l'expertise pourrait être utilisée par le redevable et opposée à l'administration.
Surtout, au fond, c'est à l'administration qu'il appartient, conformément aux dispositions des articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales, d'asseoir les droits et de contrôler les actes et déclarations. Dès lors il ne paraît pas possible, sans soulever des interrogations constitutionnelles, de déléguer à des tiers, dont les évaluations se substitueraient ainsi à celles de l'administration, l'exercice de ces missions régaliennes.
Sur le plan budgétaire, le recours à un expert privé présenterait un coût non négligeable tout en ne garantissant pas au contribuable une expertise rapide.
Enfin, la procédure actuelle de « rescrit valeur » mise en place par l'administration, permet d'assurer largement la sécurité juridique des donations d'entreprises. Je tiens d'ailleurs à rappeler que, conformément aux engagements pris au Sénat par le ministre des petites et moyennes entreprises, l'administration fiscale a renforcé les garanties attachées à cette procédure en répondant formellement à toutes les demandes dans un délai réduit à six mois à compter de la réception par le service d'un dossier complet. Cet encouragement au développement du « rescrit valeur », qui va dans le sens de vos préoccupations, rend inutile la mise en place d'un dispositif qui ne garantit pas pleinement la sécurité juridique de l'usager.
Néanmoins, monsieur le rapporteur, je suis bien conscient des problèmes que peuvent soulever ces questions d'évaluation. J'en ai fait part à mon collègue du budget, qui souhaite comme vous aboutir à une solution adaptée. Je vous propose donc de nous donner le temps d'y réfléchir ensemble d'ici à la prochaine loi de finances.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, devant votre engagement solennel d’aboutir d’ici à l’adoption de la loi de finances pour 2007, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de ce projet de loi, j’accepte de retirer mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 250 rectifié est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 251 de la commission, amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 252 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement vise à doter le projet d’un dispositif d’accompagnement fiscal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis défavorable, cet amendement relevant non pas de ce texte mais de la loi de finances.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Si, comme pour l’amendement précédent, vous vous engagez, monsieur le garde des sceaux, à ce que nous puissions y travailler avec Bercy d’ici à la loi de finances pour 2007, j’accepte de retirer cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 252 rectifié est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 253 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de coordination de la commission auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons à trois amendements de M. de Courson et Mme Comparini, nos 313, 312 et 314.
Mme Anne-Marie Comparini. L’amendement n° 313 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Mais j’y suis défavorable à titre personnel, dans le droit fil de la position adoptée sur les amendements précédents, puisqu’il tend à modifier le code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour soutenir l’amendement n° 312.
Mme Anne-Marie Comparini. Cet amendement, comme le précédent et le suivant, concerne les enfants adoptés par la voie de l’adoption simple, qui jouissent des mêmes droits que les enfants naturels dans la vie courante, mais dont la situation est particulièrement injuste sur le plan successoral. Avec Charles-Amédée de Courson, il nous a semblé que l’administration fiscale devrait revoir sa position.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mais il relève à l’évidence de la loi de finances. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Anne-Marie Comparini. L’amendement n° 314 est également défendu.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Avis défavorable de la commission.
M. le garde des sceaux. Ainsi que du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 254.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre la renonciation anticipée à l’action en réduction au formalisme des actes solennels, en modifiant l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 255.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement, déposé par le président de la commission des lois, prévoit que dans les villes où existe un commissaire-priseur judiciaire, celui-ci se charge des ventes par adjudications volontaires. Cet amendement a été favorablement accueilli par la commission : « chacun son métier, les vaches seront bien gardées ! »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 256.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Sans créer une nouvelle profession réglementée, cet amendement vise à encadrer l’activité des généalogistes par le biais du contrat de recherche d’héritiers, qui devra être soumis à l’autorisation préalable d’un tiers, cohéritier ou notaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. La commission propose de créer un cadre juridique applicable au mandat de recherche d'héritier. Seul sera valable le mandat donné par des cohéritiers ou par le notaire chargé de la succession. Si une personne s'est livrée à une activité de recherche d'héritier sans être mandatée dans ces conditions, elle ne pourra pas recevoir de rémunération pour ses démarches.
Cet amendement permettra de faire disparaître certaines pratiques douteuses. Il présente en outre l'avantage de créer les conditions d'une moralisation de l'activité des généalogistes successoraux, sans créer une nouvelle profession réglementée. Le Gouvernement y est donc tout à fait favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 257. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n° 257.
(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 258.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n° 258 est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n° 258.
(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 26, je suis saisi d’un amendement n° 259 rectifié.
Cet amendement est rédactionnel.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet !
M. le président. Et le Gouvernement y est favorable ?
M. le garde des sceaux. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 260 est lui aussi rédactionnel et le Gouvernement y est également favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 284.
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon, pour le soutenir.
Mme Béatrice Vernaudon. Cet amendement rédactionnel vise à introduire les adaptations nécessaires pour la Polynésie française.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement puisqu’il est de coordination avec des amendements qu’elle n’avait pas adoptés.
M. le garde des sceaux. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut y être que défavorable.
M. le président. Retirez-vous cet amendement, madame Vernaudon ?
Mme Béatrice Vernaudon. Monsieur le président, dans la mesure où l’un des amendements suivants devrait être adopté, il me paraît nécessaire, dans un souci de coordination, d’adopter celui-ci.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Nous en venons à votre amendement n° 285, madame Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. Le statut de la Polynésie française adopté en 2004 dispose dans son article 47 que le domaine de la Polynésie comprend des biens vacants et sans maître, y compris ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées. Je vous propose donc de substituer « la Polynésie française » à « l’État » dans différents articles du code civil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Les successions vacantes en Polynésie française sont du domaine de la collectivité, et non de l’État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis défavorable. Nous l’avons déjà indiqué dans la discussion générale, la question des successions en Polynésie est de la compétence du territoire, pas de la loi française.
M. le président. Qu’en pensez-vous, madame Vernaudon ?
Mme Béatrice Vernaudon. C’est juste pour les amendements suivants, mais celui-ci doit être adopté.
M. le président. Si j’ai bien compris, il s’agit de mettre en conformité ce texte avec les statuts de la Polynésie ?
Mme Béatrice Vernaudon. Tout à fait !
M. le garde des sceaux. Non ! Les successions vacantes en Polynésie ne sont pas, je le répète, de la compétence de l’État. Par conséquent, je maintiens mon avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 285.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. Je vais retirer les amendements suivants, qui doivent faire l’objet d’une loi de pays. En revanche, il me semble que l’amendement n° 285 aurait dû être adopté.
M. le président. Monsieur le ministre, un doute subsiste quant à l’amendement n° 285. Souhaitez-vous apporter des précisions complémentaires ?
M. le garde des sceaux. Je répète que, sauf erreur de ma part, cette question est de la compétence de la Polynésie française.
M. le président. Ce qui signifie que l’objectif est atteint…
M. le garde des sceaux. Non ! C’est à la Polynésie de procéder à l’adaptation demandée par Mme Vernaudon, et non à la loi française, conformément aux lois de décentralisation.
M. le président. Les amendements nos 286 à 291 sont retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 316.
Est-il défendu ?
M. Jacques Le Guen. Il l’est, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, je n’y suis pas défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis défavorable, car le code rural métropolitain ne s’applique pas à Mayotte.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 26, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 292, portant article additionnel après l’article 26.
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon, pour le soutenir.
Mme Béatrice Vernaudon. Cet amendement vise à aligner les droits des enfants naturels sur ceux des enfants légitimes, alors que la loi de 2001 ne l’avait fait que pour les enfants adultérins. Il existe des successions ouvertes avant 1972 qui ne sont toujours pas réglées parce que ce problème se posait.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement utile non seulement en Polynésie, mais aussi en métropole.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Je remercie Mme Vernaudon pour ce très bon amendement qui fait disparaître la différence en matière de droits successoraux entre enfants légitimes et enfants naturels pour les successions ouvertes avant le 3 janvier 1972.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 292.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 261.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rendre la loi applicable au 1er janvier 2007 et non douze mois après sa promulgation, comme le prévoit le texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 261.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 262.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La loi ne sera normalement applicable qu’aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. La rédaction que je propose permettrait une application dès le 1er janvier 2007, y compris pour les successions déjà ouvertes, ce qui accélérerait leur règlement définitif. Il s’agit d’abord de la gestion des indivisions à la majorité des deux tiers.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux partages, amiable et judiciaire, seront également applicables aux indivisions conventionnelles et successorales. Toutefois, lorsqu’une demande en partage aura été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi, les dispositions applicables au moment de l’introduction de l’instance le resteront pendant la durée de la procédure.
Enfin, les dispositions concernant les effets – article 7 – et les actions en nullité et complément de part – article 8 – seront applicables immédiatement aux successions non partagées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 262.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 263.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Pour des raisons impérieuses d’intérêt général, il est nécessaire de préciser que les dispositions de l’article 27 présentent un caractère interprétatif pour l’application de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, y compris de manière rétroactive pour les libéralités consenties antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 264.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. De même, cet amendement vise à préciser que les dispositions du 12° de l’article 22 présentent un caractère interprétatif pour l’application de la loi du 3 décembre 2001 relative au conjoint survivant, toujours de manière rétroactive pour les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de cette loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 15.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le garde des sceaux. L’objet de cet amendement est de prévoir des dispositions transitoires pour les pactes civils de solidarité qui ont été conclus sous le régime de la loi du 15 novembre 1999.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. La commission s’est prononcée favorablement sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Quelques mots de synthèse au moment de conclure.
Nous avons voté un certain nombre d’améliorations du pacte civil de solidarité. Mais je ne voudrais pas que notre assemblée s’imagine que le travail est fait et que toutes les améliorations nécessaires ont été apportées !
Peut-être faudrait-il, en deuxième lecture, reprendre les excellentes propositions de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants, qui visent à lever l’interdiction de conclure un pacs pour les majeurs sous tutelle, à faire assister les majeurs sous curatelle par leur curateur lors de la conclusion ou de la dissolution d’un pacs et à reconnaître aux personnes incarcérées le droit de se pacser.
De même, nous espérons que le projet de loi de finances pour 2007 nous permettra d’améliorer la fiscalité successorale en étendant au partenaire survivant l’abattement supplémentaire de 50 000 euros accordé depuis 2005 au conjoint survivant, comme le propose la mission, et en alignant les droits payés lors de la succession sur ceux, plus favorables, payés par les frères et sœurs, voire sur ceux des couples mariés.
Il serait aussi souhaitable – mais c’est sans doute un autre garde des sceaux qui se trouvera sur le banc du Gouvernement – de reprendre certaines propositions de la mission concernant les droits sociaux des pacsés : instaurer une autorisation d’absence d’un jour pour la conclusion d’un pacs ; permettre le recours au contrat à durée déterminée pour remplacer un partenaire participant à l’activité professionnelle de l’entreprise et le recours au travail temporaire pour remplacer le partenaire absent ; considérer comme travailleur à domicile la personne qui travaille avec son partenaire et la considérer comme une personne à charge pour le calcul de la part saisissable et cessible de la rémunération, étendre ses droits en matière d’assurance maladie, maternité et accidents du travail, lui permettre de s’affilier au régime d’assurance vieillesse de son partenaire ; ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans, peut-être cinq : c’est une revendication très forte des personnes pacsées ; etc., etc. Je pourrais encore évoquer le droit des étrangers, mais je ne veux pas prolonger nos débats.
Tout cela pour vous rappeler le regret, que j’ai déjà exprimé au cours de la discussion générale, d’un projet de loi global qui aurait permis d’apporter des améliorations au pacs, non seulement dans le code civil, mais aussi dans le code général des impôts, le code du travail et celui de la sécurité sociale. Nous le regrettons, même si nous approuvons certaines améliorations qui ont été apportées ce soir.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 27, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 27, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er du projet de loi.
La seconde délibération est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le garde des sceaux. Cet amendement reprend l’amendement n° 115 du rapporteur et le complète par la précision, contenue dans l’amendement n° 270 de M. Vidalies, sur la sanction encourue si le mandataire ne rend pas compte de sa gestion. Je vous rappelle que ces deux amendements avaient été adoptés.
Je précise que le compte ne sera rendu qu’aux héritiers intéressés par le mandat. Les autres héritiers de la succession, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas reçu de biens sur lesquels s’applique le mandat, n’ont pas à être informés de la gestion du mandataire puisqu’il s’agit de biens dont ils ne sont pas propriétaires.
M. le président. La commission est-elle favorable à cet amendement ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. le garde des sceaux. Cet amendement est la conséquence du précédent.
M. le président. La commission est-elle toujours favorable ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur. En effet.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié par ces deux amendements.
(L’article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. En entamant le débat sur ce projet, nous avons retenu, d’abord, qu’il comportait un certain nombre d’évolutions positives. Je ne vais pas les reprendre, elles constituent le corps même du texte à travers la modernisation indispensable de notre droit des successions. Ensuite, des initiatives soit du Gouvernement, soit du rapporteur sont venues compléter ce texte qui aurait dû garder son unité et rester la réforme annoncée d’une modernisation du droit des successions. Cela dit, certaines de nos discussions ont permis de l’enrichir, y compris grâce des amendements que nous avons proposés et que vous avez bien voulu accepter.
Comme je l’avais indiqué au départ, nous avions des interrogations d’ordre technique. Nous aurions préféré, par exemple, que l’héritier taisant soit déclaré renonçant. Cette question justifiait le débat démocratique, mais pas une opposition.
Sur deux points en revanche, nous avions une opposition de fond que j’avais indiquée dès le début. Le premier a trait aux conjoints survivants : il nous semble que la modification introduite n’avait rien à faire dans ce texte, en tout cas, pas dans ces conditions-là… un peu clandestinement. Le second, s’agissant du pacs, concerne le droit viager au logement. Nous escomptions, au moins sur une de ces deux questions, une avancée, notamment sur la seconde, car ce que nous souhaitions correspondait à une proposition issue du rapport voté par la mission famille, majoritairement composée de membres de l’UMP. Malheureusement, cela n’a pas été possible.
De plus, l’amendement sur les pacs et la prétendue fraude pour les mutations dans la fonction publique a un peu terni nos débats, même si nous enregistrons de bonnes initiatives sur le pacs, comme l’inscription en marge de l’acte de naissance et le choix du régime de la séparation de biens, qui constituent des améliorations.
Nous prenons donc acte de ce qu’il y a d’intéressant dans ce projet. En même temps, ce texte est épars, divers, et étant donné notre opposition de fond sur les deux dispositions dont je viens de parler, nous voterons contre, en espérant toutefois qu’après un sage examen par les sénateurs, il nous reviendra dans son authenticité, c’est-à-dire expurgé des deux dispositions que j’ai évoquées, ce qui nous permettra de le considérer pour ce qu’il est, à savoir une modernisation de notre droit des successions.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Monsieur le président, nous arrivons au terme d’un débat sérieux qui intéresse nos concitoyens, car tout un chacun sera un jour concerné par les questions dont nous avons débattues.
M. Alain Vidalies. C’est la seule chose dont nous soyons certains !
M. Francis Delattre. Il s’agit pour l’essentiel d'un texte de modernisation, qui facilite notamment l’organisation des successions de son vivant. Toutes ces dispositions nous paraissent aller dans le sens du respect et de la volonté de nos concitoyens. Une grande avancée est faite sur la simplification des procédures, notamment pour réduire les risques durant la période toujours fragile entre le décès et le partage, car, nous le savons tous, les successions qui n’en finissent pas, qui durent parfois dix ans, causent de grosses difficultés.
Ce faisant, nous nous sommes efforcés de réduire les blocages, notamment pour surmonter le problème de l’héritier taisant ou négligent qui peut paralyser, avec l’obligation de l’unanimité, bien des procédures.
Je crois aussi que nous avons bien travaillé en améliorant considérablement le fonctionnement des indivisions, en particulier avec l’instauration d’une majorité qualifiée des deux tiers qui nous paraît une avancée intéressante.
Ensuite, monsieur le garde des sceaux, je relève deux initiatives très novatrices.
La première est le mandat posthume qui permet de désigner un mandataire permettant, pour la gestion d’une entreprise dans une période difficile, de respecter la volonté du propriétaire exprimée de son vivant. Cette mesure est intéressante car elle maintient, malgré tout, le droit de propriété normal des héritiers.
La seconde initiative est le pacte successoral, qui permettra une distinction entre les héritiers et qui, nous l’espérons, facilitera les choses pour les héritiers handicapés avec l’accord de l’ensemble de la famille et des héritiers.
En outre, contrairement à ce qui a été dit, des mesures essentielles figurent dans ce projet pour améliorer le fonctionnement du pacs et sa reconnaissance. En réalité, une seule disposition nous a séparés de nos collègues socialistes.
Enfin, nous nous sommes efforcés de compléter et d’améliorer le dispositif instauré par la loi sur les droits des conjoints survivants, ainsi que le régime de la filiation.
En résumé, mes chers collègues, voilà un texte qui modernise et actualise, tout en respectant notre doctrine fondamentale sur la protection des héritiers, à laquelle nos concitoyens sont attachés.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.
Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le garde des sceaux, à l’issue de nos travaux, je voudrais tirer une triple conclusion en ce qui concerne le droit des successions.
D’abord, c’est un droit qui a peu subi d’évolutions depuis 1804. Et pourtant, ce soir, il enregistre de grandes avancées. Peut-être pourrions-nous nous inspirer de cet exemple quand tant de domaines subissent une inflation législative galopante.
Deuxièmement, ce projet fait évoluer le droit des successions de manière très constructive. Il était nécessaire de procéder à des changements notables afin de l’adapter aux réalités démographiques, sociales et sociétales de notre pays. C’est ce que nous avons fait avec l’instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens en indivision, le mandat à effet posthume, l’égalité du partage en valeur, la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d’un parent handicapé, la transmission transgénérationnelle et, surtout, les améliorations qui ont été apportées au pacte civil de solidarité. En ce sens, le deuxième enseignement que le groupe UDF retire de ce texte est celui d’une modernisation de notre droit.
J’ai juste un regret s’agissant des amendements que j’avais déposés sur l’adoption simple, mais j’espère que la deuxième lecture ou le Sénat permettra à vos services de les étudier, monsieur le garde des sceaux.
Enfin, troisième enseignement, nous avons réussi à faire évoluer ce droit de manière consensuelle, bonne méthode dont nous devrons nous souvenir sur les sujets délicats, difficiles. L’apport des missions parlementaires et des rapports est une très bonne chose pour faire avancer les idées des uns et des autres et dégager des plages de convergence.
Pour ces trois raisons, le groupe UDF votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
M. le président. Aujourd’hui, à neuf heures trente, première séance publique :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2803, autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales :
Rapport, n° 2849, de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du règlement)
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2174, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure :
Rapport, n° 2810, de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2561, autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) :
Rapport, n° 2811, de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
Projet de loi, n° 2376, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure :
Rapport, n° 2847, de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2560, autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels :
Rapport, n° 2848, de M. Éric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
Projet de loi, n° 2788, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention :
Rapport, n° 2872, de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2845, relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 :
Rapport, n° 2864, de M. Robert Lamy au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
(Procédure d’examen simplifiée – Article 106 du Règlement)
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2869, relative aux obtentions végétales :
Rapport, n° 2878, de M. Jean-Pierre Nicolas au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :
Rapport, n° 2807, de M. Édouard Courtial.
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux :
Rapport, n° 2843, de M. Laurent Wauquiez.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 23 février 2006, à zéro heure quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot