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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions, du 7 mars 2006)
M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 1484, relative à la lutte contre la varroatose des abeilles.
Mme Josette Pons. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, ma question porte en effet sur cette maladie des abeilles appelée varroatose, que certains désignent d’ailleurs d’autres noms.
Les apiculteurs du Var, par l’intermédiaire du groupement de défense sanitaire apicole, le GDSA, demandent un changement de la réglementation imposant un vétérinaire conseil dans le cadre précis de la lutte contre la varroatose, maladie des abeilles causée par un acarien. Cette réglementation a été établie pour les autres élevages, notamment bovins, ovins et caprins, afin, notamment, d’éviter les contaminations à l’homme. Bien entendu, pour ce qui concerne l’apiculture, ce risque est tout à fait nul.
En premier lieu, il convient de souligner la difficulté de trouver un vétérinaire spécialisé ou connaissant les abeilles et leurs pathologies.
En outre, le département du Var est depuis des années divisé en secteurs apicoles pour chacun desquels est nommé un spécialiste apicole. Ces agents sanitaires, qui ont suivi des stages de formation sur les pathologies des abeilles, sont proposés par la direction des services vétérinaires et nommés par arrêté préfectoral.
Les moyens actuels ont donné entière satisfaction et les apiculteurs du Var souhaitent leur maintien : le directeur des services vétérinaires et le GDSA, organisent et supervisent l’achat des produits nécessaires au traitement des ruches contre le varroa et les agents sanitaires spécialistes apicoles, chacun dans son secteur, surveillent l’état du cheptel et les ruchers malades, non traités ou abandonnés. Des vétérinaires peuvent, en cas de nécessité, prescrire les achats de médicaments. Il faut noter enfin que les produits achetés pour la lutte contre cet acarien ont tous une autorisation de mise sur le marché
Je vous demande, monsieur le ministre, si vous entendez donner une suite à cette demande.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Madame la députée, s’il demeure quelque hésitation quant au nom de la maladie que vous évoquez, désignée tantôt comme varroase et tantôt comme varroatose, il importe de lutter contre cette pathologie des abeilles.
Vous soulignez, à cet égard, la difficulté de faire intervenir systématiquement un vétérinaire au sein des élevages apicoles.
Il convient d’abord de rappeler que la législation concernant les groupements agréés prévoit qu’un vétérinaire soit responsable de l’acquisition, de la détention et de la délivrance des médicaments vétérinaires, conformément à l’article L. 5143-8 du code de la santé publique. De même, le groupement doit désigner un vétérinaire responsable de la mise en œuvre du programme sanitaire d’élevage, comme le prévoit l’alinéa 6 du même article.
Votre question se justifie néanmoins par les spécificités de l’élevage apicole, qui invitent à trouver des aménagements quant à l’intervention du vétérinaire responsable. En effet, les groupements de défense sanitaire apicoles ont – et tel est sans doute aussi le cas dans le Var – des difficultés à trouver un vétérinaire pour assurer le suivi et la visite régulière des ruchers et ils regroupent, dans certains départements, un grand nombre de ruchers. On peut donc envisager l’encadrement de ces élevages, non par un vétérinaire, mais par des agents spécialisés en pathologie apicole, ou ASPA, placés sous l’autorité de celui-ci. Cette solution est envisageable si les ASPA sont régulièrement informés par le vétérinaire, s’ils le rendent destinataire des comptes rendus de visite et s’ils lui rendent compte des difficultés rencontrées.
Voilà donc la solution que je vous propose. Si elle ne convenait pas, je suis à votre disposition pour en reparler.
Je souligne enfin que si, dans certains cas, les directions départementales des services vétérinaires de mon ministère peuvent mettre en place, dans un premier temps, ce programme sanitaire d’élevage, leur mission n’est pas de le faire à long terme en première ligne : il conviendrait alors de trouver un vétérinaire responsable de la pharmacie et des soins au sein du groupement apicole en prenant en compte les aménagements que j’ai décrits.
En résumé, je suis prêt, avec vous, à mettre de la souplesse dans ce dispositif. Si les solutions que je vous propose ne convenaient pas, je serais disposé à en étudier d’autres avec vous à tout moment.
M. le président. La parole est à Mme Josette Pons.
Mme Josette Pons. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je tiens à ajouter que la production de miel du Var est la première en France.
M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Et c’est un miel de très bonne qualité !
M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 1488, relative aux aides aux producteurs de lavande.
M. Daniel Spagnou. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, une crise aiguë touche actuellement les producteurs de lavande et de lavandin du Sud-Est, notamment dans le département des Alpes de Haute-Provence, dont je suis élu. En effet, les importations en provenance des pays de l’Est et de la Chine, ainsi que trois années de conditions climatiques déplorables, ont gravement affecté ce secteur productif, image du tourisme provençal, base de nombreux produits cosmétiques ou décoratifs et, surtout, facteur de l’équilibre économique de tout un territoire.
Si le Gouvernement a déjà pris des mesures d’urgence pour le secteur des fruits et légumes ou pour le secteur vinicole, les exploitations de lavande et lavandin ne devraient-elles pas également bénéficier des mêmes conditions de remise et de report de dettes fiscales et sociales ? De plus, ne devrait-on pas permettre à la filière de se structurer en donnant à l’office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l’ONIPPAM, qui réalise un excellent travail, les moyens d’y procéder ?
Enfin, ne faudrait-il pas entreprendre une réflexion d’urgence sur les moyens et les conditions d’un développement durable à moyen terme de ces productions, dans le cadre, notamment, de la politique structurelle et régionale européenne ?
Monsieur le ministre, tous les producteurs de lavande et de lavandin attendent avec anxiété vos réponses.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Spagnou, après la bonne odeur du miel, vous nous apportez celle de la lavande ! (Sourires.)
Vous soulignez à juste titre que le secteur de la lavande connaît de nombreuses difficultés. Depuis 2005, les marchés des fleurs, des bouquets et des huiles essentielles de lavande sont très perturbés, et vous avez déjà interrogé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet.
À l’automne dernier, suite à vos interventions, l’office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales – l’ONIPPAM – a accordé une aide d’urgence dans le secteur des fleurs et bouquets de lavande, qui a permis de soutenir quelques exploitations en difficulté.
Une aide du même type est en cours de mise en place pour les producteurs de lavande clonale. À l’échelle de ces secteurs, le montant de l’enveloppe consacrée à ces aides est de 170 000 euros. Je suis toutefois conscient, comme vous, qu’il est nécessaire d’aller plus loin pour permettre à ce secteur, emblématique de toute la Provence, de saisir de nouvelles opportunités.
J’ai déjà demandé, comme vous le souhaitez, à mon collègue Jean-François Copé, ministre du budget, de faire bénéficier les producteurs de lavande des mêmes conditions d’exonération et de reports de dettes fiscales et sociales que les viticulteurs et les arboriculteurs.
Je travaille également à l’élaboration d’un plan plus global, comme je le fais pour les secteurs viticole et arboricole, visant à réguler le marché et à améliorer l’organisation de la production, à favoriser l’innovation technique et à renforcer la promotion.
Il est essentiel d’aider cette production, qui représente l’un des piliers fondamentaux de l’économie de la Provence et fonde l’image touristique de votre région. Je souhaite que, au-delà du travail que réalise l’ONIPPAM et de celui que mènera l’État, les collectivités territoriales prennent toute leur place dans ce plan.
Je vous propose, monsieur Spagnou, de me rendre dans votre département avant la fin de l’actuelle session parlementaire, pour rencontrer avec vous les producteurs, faire le point sur leurs demandes et présenter à cette occasion le plan, ou tout au moins ses premières mesures qui pourraient être complétées par ce qui nous sera indiqué sur place.
Je suis à votre disposition pour ce travail.
M. Daniel Spagnou. Merci, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 1474, relative au statut des contrôleurs civils de la circulation aérienne "essais-réception".
Mme Françoise Imbert. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, je souhaitais que la réponse à ma question me soit donnée par Mme la ministre de la défense ou par M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
Depuis plusieurs années, je suis en contact avec des contrôleurs civils du trafic aérien section circulation « essais-réception », la CER. Celle-ci a pour mission de répondre aux besoins de la recherche et de la construction aéronautique. Elle a une importance certaine pour ce secteur économique considérable, notamment dans la région toulousaine. La société Airbus est d’ailleurs son plus gros client.
La CER répond à des besoins exprimés en fonction des programmes définis par chaque utilisateur de l’espace aérien, qu’il soit privé ou non. Les programmes des constructeurs et des compagnies aériennes sont de plus en plus concernés puisque les vols d’essais sont effectués dans tout l’espace aérien français avec l’aviation de transport et l’aviation militaire.
Les contrôleurs civils de la CER dépendent, depuis 1968, du ministère de la défense, plus précisément du centre d’essais en vol, le CEV. Ils souhaitent le transfert des compétences de la CER vers un organisme comme la délégation générale de l’aviation civile. En effet, ils pensent que ce transfert permettrait une uniformisation du contrôle aérien et une meilleure prise en compte de la sécurité et de la sûreté des vols dans le contrôle aérien des essais en vol, face à la croissance du trafic de l’aviation générale et au moment où approche l’échéance d’un ciel unique européen.
Vous serait-il possible de me faire savoir si ce transfert peut être étudié et proposé aux contrôleurs de la CER ? Les contrôleurs aériens attendent impatiemment une telle décision.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Madame Imbert, Mme Alliot-Marie étant en mission à l’étranger, elle vous prie de l’excuser de ne pas répondre elle-même à votre question, mais elle m’a demandé de le faire à sa place.
Le ministère de la défense assure une activité de contrôle aérien pour les essais et la réception des avions militaires en phase de développement. Comme vous le savez, il met cette compétence au service des avionneurs civils qui en font la demande. C’est le cas actuellement pour l’Airbus A 380.
Compte tenu de son caractère stratégique, il n’est pas envisageable de transférer, comme vous le souhaitez, l’ensemble de l’activité de contrôle d’essais et de réception vers le secteur commercial.
La séparation des activités civiles, ainsi que le transfert vers le ministère des transports des personnels associés, feront prochainement l’objet d’une étude de faisabilité la plus exhaustive possible, conjointe entre le ministère de la défense et celui des transports. En première analyse, il apparaît toutefois qu’une nette séparation aurait des incidences importantes sur l’organisation de l’activité.
Par ailleurs, il faut souligner que de nombreuses actions ont été déjà engagées depuis 2002 pour renforcer la reconnaissance du métier de contrôleur d’essais et de réception au sein du ministère de la défense. Ainsi, depuis 2002, les contrôleurs civils ont bénéficié de mesures exceptionnelles leur permettant d’accéder à la catégorie A de la fonction publique en tant que fonctionnaires ou contractuels, et de très importantes revalorisations indemnitaires. Leur montant annuel moyen est ainsi passé de 5 200 euros à 12 900 euros, notamment pour intégrer le supplément d’activité induit par la certification des aéronefs civils. De plus, un protocole relatif au temps de travail a été négocié avec les organisations syndicales pour prévoir des temps de repos supplémentaires.
Tels sont les éléments que je tenais à porter à votre connaissance. J’espère avoir répondu à votre question, madame la députée.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions, mais vous n’avez fait que rappeler la situation des contrôleurs aériens. Or ma question portait sur la prise en compte de la sécurité et de la sûreté des essais en vol, dans le contexte d’une programmation de l’organisation du ciel unique européen.
M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger, pour exposer sa question, n° 1475, relative à la création d’un poste de juge des enfants au tribunal de grande instance de Sens dans l’Yonne.
M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, j’ai posé à l’actuel garde des sceaux cette question que j’avais déjà adressée à son prédécesseur. Elle concerne l’absence d’un juge pour enfants au tribunal de grande instance de Sens dans l’Yonne.
En effet, ce tribunal est relativement important dans le ressort de la cour d’appel de Paris puisqu’il a juridiction sur l’ensemble du nord du département de l’Yonne, ce qui représente plus de 130 000 habitants, soit approximativement l’ensemble de ma circonscription. Cette région connaît malheureusement une délinquance relativement forte, en particulier celle des mineurs, tout spécialement dans l’agglomération sénonaise qui compte 40 000 habitants. Force est de reconnaître que, bien souvent, lorsque les délinquants agissent en bande pour effectuer leurs méfaits, ils mettent les mineurs en avant, sachant que la loi est plus tolérante à l’égard de ces derniers. La fameuse ordonnance de 1945 concernant les mineurs n’a toujours pas été remaniée.
Or, actuellement, la politique pénale qui est développée à Sens est partagée entre le parquet de Sens, en ce qui concerne les majeurs, et le parquet du tribunal de grande instance d’Auxerre, chef-lieu du département, situé à plus de soixante kilomètres de la ville de Sens, pour les mineurs. Dans ces conditions, il est très difficile d’unifier les procédures de la politique pénale et de bien coordonner les actions puisque les majeurs sont jugés à Sens et les mineurs à Auxerre. Cela n’est pas compréhensible, notamment pour la population. Le maintien au seul chef-lieu du département, à Auxerre, des juges pour enfants nuit manifestement à l’efficacité de la juridiction. De plus, cela contraint les parents des mineurs à faire plus de soixante kilomètres, donc à prendre une demi-journée, voire une journée, en cas de convocation par le juge pour enfants.
Dans ces conditions, la mise en œuvre des dispositions légales en matière de justice des mineurs se heurte à une pénurie de moyens.
Il faut aussi que les affaires soient traitées dans des délais raisonnables. Quelquefois, par exemple par la comparution directe, les majeurs sont jugés relativement rapidement ; en revanche, pour les mineurs, cela traîne. On en arrive donc à une asphyxie de l’institution judiciaire, qui est très sollicitée dans ce département.
Des rapports ont été adressés à la chancellerie. J’ai moi-même posé une question au précédent garde des sceaux, faisant état de cette situation, et l’engagement avait été pris, notamment dans le cadre de la discussion de la loi de programme sur la justice, d’y remédier. En particulier, un bilan des créations de tribunaux pour enfants devait être effectué. Pour l’instant, nous n’en sommes pas dépositaire.
Il est donc indispensable de consolider les bases d’une justice de proximité et de qualité, et de satisfaire à une double exigence de rapidité et de fermeté.
En conséquence, je demande au Gouvernement s’il est possible, comme semblent le souhaiter maintenant à la fois le parquet de Sens et le procureur général auprès de la cour d’appel, de créer un poste de juge pour enfants au tribunal de grande instance de Sens, et, si oui, dans quel délai ce poste serait pourvu.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur Auberger, le garde des sceaux, Pascal Clément, vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pas répondre directement à la question que vous venez de poser. Il m’a demandé de le suppléer.
Comme vous le savez, le Gouvernement partage tout à fait vos préoccupations en matière de lutte contre la délinquance des mineurs. C’est une priorité gouvernementale.
Pour favoriser la mise en oeuvre d’une politique globale de protection judiciaire et sociale de la jeunesse, la chancellerie privilégie le renforcement des effectifs des juridictions des mineurs existantes à la dispersion des moyens. La répartition des emplois de juge des enfants est effectuée en recoupant plusieurs critères d’analyse des situations locales.
Ces critères sont principalement : premièrement, le nombre de mineurs et la charge de travail globale par juge des enfants ; deuxièmement, la prise en compte des particularités des ressorts situés dans les départements prioritaires pour la politique de la ville et comptant une agglomération de forte densité ; troisièmement, la proportion de mineurs dans le total des personnes mises en cause ; enfin, les perspectives d’évolution démographique.
Ces critères ont fait apparaître la nécessité de créer seize tribunaux pour enfants depuis 2002. Contrairement à ce que vous souhaitez, ces mêmes éléments n’ont pas conduit à retenir, jusqu’ici, le tribunal de grande instance de Sens parmi ceux devant bénéficier de la création d’une juridiction des mineurs.
Toutefois, je suis en mesure de vous assurer qu’une étude approfondie est actuellement en cours sur la possibilité de créer un tribunal pour enfants à Sens. Naturellement, le ministre de la justice ne manquera pas de vous tenir informé du résultat de cette étude, déjà bien avancée.
M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, d’être le porte-parole du garde des sceaux et, si j’ai bien compris, de nous laisser un certain espoir. Je reposerai la question et j’espère qu’un jour, j’aurai enfin une réponse poitive. (Sourires.)
M. le président. Rendez-vous est pris, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 1478, relative au maintien de la section hôtellerie du lycée professionnel de Saint-Amand-Montrond dans le Cher.
M. Louis Cosyns. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur la fermeture envisagée de la section hôtellerie du lycée professionnel Jean Guéhenno à Saint-Amand-Montrond. Jusqu’à la parution au Journal officiel de la question que je m’apprête à vous poser, la décision devait intervenir à la fin du mois de mars ; elle est intervenue dès la semaine dernière.
Je m’en félicite tout particulièrement, d’autant que la mobilisation de tous les acteurs – élèves, enseignants, professionnels, élus – pour la défense de cette filière avait été forte. Je ne veux donc pas m’attribuer tout le mérite de sa sauvegarde, comme quelqu’un de plus politicien que moi pourrait le faire.
Il n’empêche qu’avoir envisagé la fermeture de cette formation soulève un certain nombre de problèmes de fond, notamment celui des relations entre l’administration du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et celle de l’éducation nationale. Le volet de l’enquête sur les besoins de main-d’œuvre relatif à la région Centre montrait en effet que ceux-ci existent dans le secteur.
Avec les décisions prises par les recteurs de fermer des filières de formation, cette situation a par ailleurs posé la question de la cohérence des objectifs de la politique nationale en matière d’éducation et de formation. Ainsi, cette formation professionnelle, qui prévoit des stages en entreprise, fait partie des formations qui permettent de donner une qualification à quelques-uns des 15 000 jeunes qui, tous les ans, quittent le système scolaire avant seize ans, décrochent et se marginalisent, comme vous l’avez souligné en présentant la nouvelle formule d’apprenti junior.
Si une telle décision de fermeture avait été prise, elle serait venue s’opposer à la volonté du Gouvernement de valoriser les filières de formation professionnelle. Dans le contexte difficile que nous connaissons aujourd’hui, elle aurait donc aussi infirmé la volonté de lutter contre le chômage affichée par le Gouvernement. Elle aurait enfin pénalisé la politique des collectivités locales, qui entendent développer le tourisme, secteur dans lequel 5 000 nouveaux emplois sont attendus.
Une telle décision aurait par ailleurs été en opposition avec les programmes européens – tels que « Leader plus » – mis en œuvre sur notre territoire et qui visent à permettre aux jeunes d’y rester en les aidant à trouver une formation correspondant à des besoins de main-d’œuvre, ce qui était bien le cas en la matière.
Cela est révélateur d’un double problème : celui des propositions de décision faites par la direction de l’organisation scolaire des rectorats d’une part, et celui lié aux bassins de formation de l’autre. Il semblerait que les critères utilisés par les DOS ne soient que des éléments internes à l’éducation nationale – enveloppes, crédit temps –, sans aucun lien avec les actions des autres acteurs de la formation : collectivités locales avec leurs investissements dans les établissements, administration du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle avec sa vision concrète des besoins de formations, ou encore programmes européens.
Par ailleurs, l’échelle du bassin de formation étant celle du département tout entier, les importantes différences qui existent au sein de celui-ci ne peuvent être prises en compte. Réfléchir à cette échelle est en contradiction avec la réalité du terrain. Cela entraîne des erreurs d’orientations, des fins d’études anticipées et le rejet des élèves issus de familles aux moyens limités.
C’est pourquoi, malgré ma satisfaction due à l’annonce de Mme le recteur concernant la maintien pour cette année de la filière hôtellerie-restauration au lycée professionnel Jean Guéhenno de Saint-Amand-Montrond, je souhaite que vous m’assuriez de la pérennité de celle-ci.
Comment votre ministère entend-il faire évoluer les critères utilisés par les directions de l’organisation scolaire, pour que ces dernières ne méconnaissent plus la situation de l’emploi, non plus que la géographie, en particulier en matière d’aménagement du territoire ? Envisagez-vous, dans cette optique, de réviser la carte des bassins de formation afin de renforcer la cohérence entre les critères spécifiques de l’éducation nationale et les critères exogènes dont la prise en compte est absolument nécessaire à la réussite des missions confiées à l’école, en particulier dans les circonscriptions à dominante rurale, comme la mienne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur le projet de fermeture de la section hôtellerie du lycée professionnel Jean Guéhenno à Saint-Amand-Montrond. Je sais combien vous êtes attentif à ce lycée et attaché au maintien de cette section.
Tout d’abord, je tiens à vous rassurer : cette section hôtellerie ne fermera pas. Telle est en effet la décision qui a été prise par le recteur de l’académie et par le conseil régional du Centre dans le cadre de la procédure déconcentrée qui détermine la carte des formations professionnelles.
Cette procédure prend avant tout appui sur les perspectives économiques de la région et sur ses besoins futurs en termes d’emploi. Elle évalue ces données prospectives pour calibrer le besoin en formation d’aujourd’hui. Les arguments que vous avez soulevés et défendus sans relâche – notamment par rapport au développement du tourisme dans la région Centre – ont donc pesé dans cette décision qui, je vous le rappelle, est de maintenir la section hôtellerie du lycée professionnel Jean Guéhenno.
M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns.
M. Louis Cosyns. Je vous remercie, monsieur le ministre : les élèves, les parents, les enseignants, les professionnels de l’hôtellerie et les élus locaux apprécieront cette décision.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 1479, relative à l’enseignement du flamand.
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Picard que vous êtes porte assurément un intérêt particulier aux langues régionales. Pour ma part, j’attache la plus grande importance à la mise en valeur du patrimoine et je considère que l’enseignement du flamand fait partie intégrante de notre patrimoine et de notre territoire.
Le flamand est une langue régionale. Son enseignement respecte les traditions et met en avant les spécificités locales d’un territoire, la Flandre, dont la mise en valeur est d’une extrême importance pour ses habitants et ses forces vives.
La Flandre compte encore de nombreux locuteurs flamands. L’institut du flamand développe une activité intense : diffusion de la culture flamande, promotion de la langue flamande par la création de nombreux cours du soir dans les communes, conférences, etc. Toutefois, le flamand n’étant pas reconnu comme langue régionale, les élèves ne peuvent l’apprendre qu’épisodiquement pendant les cours de néerlandais. Faut-il rappeler que le flamand est antérieur à celui-ci ?
Lors de la discussion du projet de loi sur l’avenir de l’école, j’avais, avec d’autres collègues concernés par la question de la reconnaissance d’une langue régionale, soumis à votre prédécesseur un amendement visant à inclure dans le socle des connaissances une langue régionale. Cet amendement n’a pas été adopté.
Ma question est donc la suivante : quelles mesures entendez-vous prendre pour promouvoir l’enseignement des langues régionales et peut-on envisager des dispositions particulières en faveur du flamand, ce qui assurerait une reconnaissance de l’institut de la langue flamande ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur l’enseignement du flamand dans le département du Nord. J’ignore cette langue, je l’avoue, mais je sais parler le picard ! (Sourires.)
Comme nous le savons tous, le flamand fait partie des langues de France et le souci qu’il fasse l’objet d’un enseignement à part entière paraît tout à fait légitime. Cependant, il ne paraît pas souhaitable de le détacher du néerlandais pour des raisons d’ordre à la fois linguistique et économique.
Sur le plan linguistique, le néerlandais constitue indiscutablement le registre littéraire du flamand. Il a le statut de langue officielle en Belgique et aux Pays-Bas. Il constitue la langue littéraire des parlers flamands de Belgique. C’est donc tout naturellement qu’il joue également ce rôle pour le flamand de France, même si celui-ci présente des particularités qui lui confèrent toute sa personnalité.
Sur le plan économique, le néerlandais est une langue de dimension internationale, dont la connaissance a permis à de nombreux français de travailler en Belgique ou aux Pays-Bas. Cette connaissance est donc aussi un gage d’ouverture.
Il est bien entendu que l’enseignement du néerlandais ne doit pas être perçu comme une façon d’occulter celui du flamand. Une sensibilisation à l’enseignement du flamand dans le cadre des cours de néerlandais dispensés dans le département du Nord est donc souhaitable. L’inspection académique du Nord veille tout particulièrement à ce que la variété locale flamande – j’insiste sur cet aspect – soit prise en compte avec profit dans le cadre de l’enseignement du néerlandais à l’école, au collège ainsi qu’au lycée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Permettez-moi d’apporter les miennes. Le néerlandais, langue étrangère, et le flamand, langue régionale, ne sont pas antagoniques mais complémentaires. J’en veux pour preuve le grand nombre d’actions locales. En tout cas le Flamand est patient : il attend de voir, un jour, sa langue régionale mieux reconnue.
M. le président. La parole est à le M. Jean-Pierre Le Ridant, pour exposer sa question, n° 1482, relative à la création de postes d’auxiliaires de vie universitaire.
M. Jean-Pierre Le Ridant. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ma question traduit l’inquiétude légitime d’une association de mon département et de ma circonscription, HANDISUP, qui suit le parcours universitaire d’une centaine d’étudiants en situation de handicap et dont je tiens d’ailleurs à saluer le travail remarquable au quotidien.
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit, en son article 20, le recrutement d’AVU – des auxiliaires de vie universitaire – auprès des étudiants handicapés inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur. Leur mission et leur rôle auprès des étudiants en situation de handicap est fondamentale : aide à la prise de notes, au repas, au déplacement dans l’établissement, accompagnement dans certains actes de la vie courante.
Malheureusement, la mise en œuvre concrète de ce dispositif est aujourd’hui retardée en raison de l’absence de crédits dans la loi de finances pour 2006. Dans mon département, une quarantaine d’étudiants handicapés souffrent quotidiennement d’un manque d’assistance au sein des établissements d’enseignement supérieur qu’ils fréquentent. Au niveau national, ils seraient près de 7 200 dans cette situation.
Bien sûr, des mesures ont été prises au niveau local pour remédier à cette situation, notamment avec le recours à des contrats d’accompagnement ou le détachement d’AVE par le rectorat. Cependant, ces mesures sont plus coûteuses, exceptionnelles et souvent provisoires.
On estime aujourd’hui à 200 les besoins en auxiliaires de vie universitaire au niveau national. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les mesures engagées en faveur de l’accompagnement des étudiants handicapés.
Je souhaite également connaître le délai au terme duquel les besoins en AVU pourraient être satisfaits.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comme vous le savez, monsieur le député, l’année 2006 est une année de transition entre les dispositifs existants et la mise en œuvre de la possibilité, en effet ouverte par la loi du 11 février 2005, de créer des emplois d’assistant d’éducation – les auxiliaires de vie universitaire – pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur.
Certaines universités se sont d’ores et déjà engagées dans cette voie. Elles peuvent en effet recruter des assistants d’éducation sur leurs crédits de fonctionnement, qu’elles utilisent librement dans le cadre de leur autonomie et de la LOLF.
Actuellement, l’accompagnement des étudiants handicapés est encore assuré par des financements divers, qui proviennent des universités, de la direction générale des affaires sociales ou de l’AGEFIPH, l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Vous savez que je me suis engagé, avec Philippe Bas, à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans l’accompagnement des étudiants handicapés. Quand des difficultés particulières sont survenues, nous sommes venus en aide financièrement pour éviter tout problème en cours d’année.
Nous veillerons naturellement à augmenter, dans les budgets à venir, le nombre d’assistants d’éducation. Ces nouveaux auxiliaires de vie universitaire assureront des accompagnements collectifs des étudiants handicapés : accompagnements à dominante pédagogique, aide au travail universitaire, à la prise de notes et à bien d’autres besoins encore.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Le Ridant.
M. Jean-Pierre Le Ridant. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces perspectives en faveur des personnes handicapés. Je compte sur votre vigilance et me ferai l’écho de votre optimisme.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1467, relative aux perspectives de l’éducation prioritaire en SSD.
M. Jean-Christophe Lagarde. En tant qu’élu de Seine-Saint-Denis, département où la relance de l’éducation prioritaire est éminemment nécessaire, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les grands axes de votre politique en la matière.
Suite aux propositions que vous avez présentées le 13 décembre 2005, vous avez annoncé, le 8 février dernier, la liste des établissements qui seront concernés, dès la rentrée 2006, par la politique de relance de l’éducation prioritaire.
Trois niveaux ont été retenus au sein de l’enseignement prioritaire : le niveau EP1, qui regroupe les collèges accueillant les élèves confrontés aux plus grandes difficultés scolaires et sociales – ce sont les collèges que le Gouvernement a nommés « ambition réussite » ; le niveau EP2, qui correspond aux collèges qui resteront dans l’éducation prioritaire et recoupe à peu près l’actuel classement en ZEP – vous êtes d’ailleurs venu à Bobigny pour affirmer qu’aucun collège de Seine-Saint-Denis ne serait déclassé d’ici à la prochaine rentrée scolaire ; enfin le niveau EP3 qui concerne les collèges appelés à sortir de l’éducation prioritaire.
Le niveau EP1 – c’est-à-dire « ambition réussite » – regroupe donc en réalité les établissements qui seuls se verront attribuer des moyens accrus. Ce nouveau dispositif a pour principal objectif d’apporter une aide supplémentaire – ô combien nécessaire –, significative et personnalisée aux élèves en difficulté : classes réduites, études accompagnées, prise en charge en petits groupes d’élèves difficiles ou rencontrant des difficultés ponctuelles, etc.
Différents critères ont été retenus afin de déterminer la liste des établissements labellisés « ambition réussite » : la part des enfants issus de familles appartenant à des catégories socioprofessionnelles défavorisées, celle des élèves ayant des résultats faibles aux évaluations ou accusant un retard scolaire de deux ans en 6e, celle des parents bénéficiaires du RMI et celle des enfants ayant des parents non francophones.
Or, à ma grande surprise, et à celle de toute la communauté éducative, dans la circonscription dont je suis l’élu, Bobigny-Drancy, seul le collège République de Bobigny a été retenu pour intégrer le réseau « ambition réussite », en tout cas dans une première liste.
Pourtant, la Seine-Saint-Denis concentre, vous le savez bien, monsieur le ministre, une population souvent en grande difficulté, ce qui a notamment des répercussions sur le système éducatif et scolaire ; et les villes de Drancy et de Bobigny ne sont malheureusement pas épargnées par ce phénomène.
Ainsi le collège Auguste-Delaune de Bobigny a été exclu de ce dispositif, qui concernera 249 collèges, alors même qu’il a été classé parmi les 134 établissements les plus défavorisés de France. On s’interroge sur la cohérence de ces deux classements ! Il en va de même pour les collèges Paul-Langevin et Jacques-Jorissen de Drancy qui n’ont pas été retenus non plus, alors qu’ils concentrent un nombre d’élèves en situation de difficultés ou d’échec scolaire. Beaucoup sont issus de familles étrangères et présentent les difficultés sociales qui nécessitent des moyens individualisés et supplémentaires, tels que ceux qu’offrirait le réseau « ambition réussite ».
C’est pourquoi, je vous demande, monsieur le ministre, d’une part, de me préciser les raisons qui vous ont conduit à écarter ces trois établissements et, d’autre part, de me dire si cette liste, établie sans concertation avec les élus, est amenée à évoluer d’ici à la prochaine rentrée scolaire.
Par ailleurs, depuis plusieurs semaines, différents établissements scolaires de Seine-Saint-Denis, notamment de Drancy et de Bobigny, sont affectés par des mouvements de grève et d’occupation pour protester contre ce classement et, plus généralement, pour manifester la crainte de voir diminuer les moyens accordés à la Seine-Saint-Denis.
Vous avez, monsieur le ministre, fait taire les fausses rumeurs lancées par certains élus locaux, annonçant à leurs administrés que certains établissements scolaires sortiraient de la politique d’éducation prioritaire. Cela dit, manque encore la prise en compte réelle de la difficulté de chaque établissement de la circonscription, en tout cas pour ces trois-là.
Aussi, monsieur le ministre afin de rassurer les professeurs mais également les élèves et leurs parents, pouvez-vous, devant la représentation nationale, réaffirmer cet engagement de maintenir les moyens pour toutes les ZEP, et nous faire savoir si la liste des établissements retenus pour les collèges « ambition réussite » peut encore évoluer, ce qui me paraît nécessaire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Lagarde, votre question montre combien vous êtes attaché à l’éducation prioritaire, et je vais essayer de vous démontrer, une fois encore, que je le suis aussi !
J’ai présenté, le 8 février dernier, la nouvelle logique qui sous-tend le plan de relance de l’éducation prioritaire : il s’agit de sortir d’une logique de « zone » – le terme est, du reste, assez peu valorisant – pour passer à une logique d’«élèves en difficulté », afin d’aider davantage ceux qui en ont le plus besoin. C’est bien là, d’ailleurs, l’esprit de l’éducation prioritaire.
Dès lors, pour la première fois depuis la création de l’éducation prioritaire, qui remonte au début des années 80 donc à pratiquement un quart de siècle, des critères nationaux, précis et pertinents, du moins me semble-t-il, ont été retenus. Ils ont permis de distinguer les établissements où se concentrent les plus grandes difficultés sociales et scolaires.
Ces critères sont : la part d’enfants issus de familles appartenant à des catégories socioprofessionnelles défavorisées ; la part d’élèves ayant des résultats faibles aux évaluations en sixième ; la part d’élèves ayant un retard scolaire de deux ans à l’entrée au collège ; la part des parents bénéficiaires du RMI ; la part des enfants ayant des parents non francophones.
Sur la base de ces cinq critères, j’ai retenu 249 collèges qui formeront, avec les écoles de leur secteur, des réseaux «ambition réussite » constituant le premier niveau de la nouvelle architecture de l’éducation prioritaire. Comme quinze autres collèges de Seine-Saint-Denis, le collège République à Bobigny en fait partie. Il recevra à ce titre, dès la rentrée de 2006, des moyens renforcés.
Quant aux quarante-huit autres collèges de Seine-Saint-Denis, actuellement classés en ZEP, dont les collèges Auguste-Delaune à Bobigny, Paul-Langevin et Jacques-Jorissen à Drancy, ils demeurent bien entendu en éducation prioritaire. Comme vous le soulignez à juste titre, leurs élèves connaissent aussi des difficultés sociales et scolaires, même si, objectivement – soit dit sans minimiser – elles sont moins lourdes que dans les seize réseaux «ambition réussite ». C’est pourquoi tous ces collèges et écoles continueront de bénéficier des moyens de l’éducation prioritaire, je l’affirme avec force. Je précise, en outre, que toute une série de mesures du plan de relance s’appliqueront aussi à eux.
Enfin, il va de soi que la carte de l’éducation prioritaire est amenée à évoluer, – dans le bon sens, espérons-nous – puisqu’elle est désormais fonction des critères qui mesurent les difficultés sociales et scolaires des élèves. La liste des réseaux « ambition réussite » en tiendra forcément compte. Toutefois soyons clairs : elle ne sera pas modifiée pour la rentrée de septembre prochain, car tous les moyens de la rentrée scolaire sont maintenant répartis. Et on peut constater qu’il y aura davantage d’établissements scolaires en éducation prioritaire à la rentrée de 2006, qu’il n’y en avait à la rentrée de 2005.
Par conséquent, que ceux qui craignent qu’on ait enlevé des moyens à l’éducation prioritaire, se rassurent : on en a rajouté beaucoup. Et ceux qui pensent que certains établissements ont été retirés du champ de l’éducation prioritaire se trompent, ou ont été trompés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je prends acte de votre engagement, monsieur le ministre, que l’on ne retirera aucun moyen accordé au titre de l’éducation prioritaire.
Pour ce qui est de la modification de la liste, vous affirmez qu’elle n’est pas envisagée pour la rentrée de 2006. Je pense néanmoins qu’il faudra rediscuter des critères retenus. En tout état de cause, le choix des établissements a suscité une incompréhension tout à fait légitime en Seine-Saint-Denis où un sort différent a été réservé à des collèges qui présentaient les mêmes caractéristiques au regard de ces critères, même si l’on peut comprendre que les moyens budgétaires manquent. Une explication s’impose, par exemple avec le recteur de l’académie de Créteil.
En tout cas ladite liste a vraiment vocation à être élargie, même si l’on peut penser, ou espérer, que certains établissements pourront sortir des difficultés et donc être exclus de la liste. Cependant il ne faut pas laisser les autres sur le côté.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je souhaite reprendre la parole pour dissiper tout malentendu.
Lorsque l’on veut appliquer une politique républicaine sur l’ensemble du territoire, on définit des critères. Je vous les rappelle : la part d’élèves ayant des résultats faibles aux évaluations de sixième ; la part d’élèves ayant un retard scolaire de deux ans à l’entrée au collègue ; la part des parents bénéficiaires du RMI ; la part des enfants ayant des parents non francophones.
Ces critères sont-ils les plus pertinents ? On peut le contester et je suis très ouvert à la discussion. Néanmoins une fois qu’ils ont été établis, on a examiné avec beaucoup d’attention quels étaient les établissements qui rentraient dans ces critères.
Monsieur Lagarde, vos interrogations sont légitimes et je vous invite à venir regarder le résultat de l’application de ces critères aux collèges pour lesquels vous éprouveriez un doute : il faut que ce doute soit levé !
M. le président. La parole est à M. Maxime Bono, pour exposer sa question, n° 1472, relative aux perspectives de l’éducation prioritaire à La Rochelle.
M. Maxime Bono. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ma question concerne l’avenir de l’éducation prioritaire à La Rochelle. M. Lagarde vient d’expliquer fort bien combien celle-ci est indispensable à la réussite des élèves dans certains quartiers.
Vous avez retenu, au nombre des établissements pressentis pour le dispositif «ambition réussite », le collège Mendès France de Mireuil à La Rochelle. C’est une bonne nouvelle pour ce collège de quartier pour lequel de nombreux indicateurs ne manquaient pas de révéler de très grandes difficultés. Et nous sommes, bien entendu, satisfaits de savoir qu’il bénéficiera de moyens supplémentaires à la rentrée de 2006. Sincèrement, je tiens à vous en remercier.
Cependant, personne ne comprendrait que deux autres quartiers de La Rochelle, actuellement inclus dans le dispositif d’éducation prioritaire, Villeneuve-les-Salines et Tasdon, soient écartés de ces dispositifs. Certes, les difficultés peuvent y sembler moins criantes, mais elles demeurent néanmoins bien réelles.
Ainsi, dans le quartier de Villeneuve-les-Salines, classé en ZEP de la maternelle au collège, 5 % des enfants entrant au collège accusent un retard supérieur à deux ans. À l’école primaire, près d’un enfant sur deux est nourri gratuitement à la cantine, alors que ce pourcentage n’excède pas 29 % en moyenne sur l’ensemble de la ville. Au collège, dont 48 % des élèves sont issus directement du quartier, 44 % d’entre eux proviennent de familles en difficulté, si l’on s’en réfère aux catégories socioprofessionnelles.
Quant au collège Albert-Camus, dans le quartier de Tasdon, deuxième ZEP de La Rochelle, ses indicateurs rejoignent ceux du quartier précédent : 51 % des élèves sont issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées, et 35 % de familles monoparentales.
Monsieur le ministre, seuls les moyens supplémentaires déployés depuis 1982 dans le cadre de l’éducation prioritaire et l’investissement considérable des équipes éducatives et des différents acteurs de la ZEP, ont permis le maintien des équilibres, en intégrant l’école dans son environnement et en donnant du sens aux apprentissages par un travail au quotidien.
L’affaiblissement de ces dispositifs ne pourrait être perçu que comme une régression particulièrement démotivante pour l’ensemble des acteurs.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande si vous pouvez nous garantir que l’ensemble des écoles et collèges rochelais actuellement classés en zone d’éducation prioritaire le restera au-delà de la rentrée 2006.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Bono, vous aussi êtes attaché à l’éducation prioritaire. J’apprécie votre question car, contrairement à ceux qui prétendent que nous « cassons » l’éducation prioritaire, vous reconnaissez que nous lui consacrons des moyens supplémentaires, puisque vous voulez en faire bénéficier d’autres collèges que ceux que nous avons sélectionnés. Ce choix prouve encore, s’il en était besoin, que la majorité, elle aussi, est attachée à l’éducation prioritaire et qu’elle y consacre de gros moyens. Cela représente en France environ un milliard d’euros, et ce sera plus encore avec le plan de relance.
Ainsi que je viens de le souligner en répondant à M. Lagarde, j’ai annoncé, le 8 février 2006, la nouvelle logique qui sous-tend le plan de relance de l’éducation prioritaire. Il s’agit de donner plus à ceux qui en ont vraiment besoin, selon des critères nationaux précis et pertinents, sociaux et scolaires, traduisant la situation concrète de l’établissement mais, surtout, celle des élèves et de leurs familles. Ces critères doivent permettre de passer d’une logique de « zone » à une logique de « public ».
Ainsi, 249 réseaux « ambition réussite », formant le premier niveau de la nouvelle architecture de l’éducation prioritaire, ont été constitués. Ces collèges et les écoles de leurs secteurs verront leurs moyens renforcés, en raison des difficultés particulièrement importantes que rencontrent leurs élèves. Parmi eux, figure le collège Pierre-Mendès-France situé dans la ZEP du Mireuil de La Rochelle.
S’agissant des établissements de la ZEP de Villeneuve-les- Salines, à savoir les collèges Fabre-d’Églantine et Albert- Camus ainsi que leurs écoles rattachées, je vous confirme que tous ces établissements sont maintenus dans le champ de l’éducation prioritaire, et même avec des moyens supplémentaires pour la rentrée de 2006. Je pense, en particulier, aux assistants pédagogiques qui seront répartis en priorité dans ces zones. Dans les collèges « ambition-réussite », ils se chargeront d’études accompagnées quatre fois par semaine et, dans les autres établissements de l’éducation prioritaire, ils réaliseront des programmes personnalisés de réussite éducative, par exemple, ou simplement, là encore, des études accompagnées, selon les souhaits exprimés par la communauté éducative.
À la rentrée de 2006, comme tout établissement actuellement classé en ZEP, ils conserveront les moyens qu’ils reçoivent à ce titre et bénéficieront en outre des mesures générales de relance de l’éducation prioritaire.
J’espère, monsieur le député, que ces éléments de réponse vous auront rassuré. Si ce n’est pas le cas, dites-vous bien qu’il y a toujours deux façons de voir les choses.
On peut certes se réjouir qu’un établissement soit classé en réseau « ambition réussite », mais n’oublions pas que, s’il bénéficie de ce fait de moyens supplémentaires, c’est en même temps un constat de l’échec scolaire et de grandes difficultés sociales. Inversement, on peut regretter qu’un établissement ne soit pas retenu, mais cela signifie que les difficultés rencontrées sont sans doute moindres, donc qu’une évolution se produit dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Maxime Bono.
M. Maxime Bono. Nous devons rester lucides : quel que soit notre désir de voir la même école républicaine partout en France, nous savons malheureusement tous, qu’il est des endroits où l’éducation prioritaire restera une nécessité quelque temps encore.
S’il est vrai que certains critères sont indispensables au bon fonctionnement de l’école de la République sur notre territoire, les moyens qui les accompagnent le sont tout autant. Vous me garantissez que toutes les ZEP de La Rochelle seront maintenues : j’en prends acte et je m’en félicite. Vous annoncez des moyens supplémentaires : j’espère que cette déclaration sera suivie d’effet car, à La Rochelle, les moyens attribués aux ZEP par l’État ont été divisés par deux entre 2003 et 2005, passant de 33 530 euros à 15 000 euros.
J’espère que vos déclarations sont de bon augure et que nous retrouverons au moins le niveau de 2003 en 2006 et les années suivantes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Quand on parle de moyens, il faut toujours les mettre en rapport avec la démographie scolaire.
Ainsi les moyens de l’éducation nationale augmentent, alors que le secondaire perd cette année 42 000 élèves. Nous aurions pu recruter 2 500 personnes de moins, mais nous n’avons diminué le nombre des recrutements que de la moitié de ce chiffre. De ce fait, le taux d’encadrement aura augmenté.
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour exposer sa question, n° 1470, relative à la réorganisation de la carte scolaire dans la Nièvre.
M. Christian Paul. Avec cette question, nous allons passer de la ville à la campagne.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, j’appelle votre attention sur les conséquences préoccupantes que provoque aujourd’hui la mise en cause de nombreuses filières dans les lycées bourguignons.
En effet, le Gouvernement fragilise des filières et des établissements situés dans des villes moyennes ou petites, quand il faudrait les moderniser et les consolider. Je vois là le prolongement d’une discussion que nous avons eue il y a quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi sur l’égalité des chances. Nous vous disions alors qu’en réorientant les crédits vers l’apprentissage, il fallait prendre garde à ne pas casser les filières techniques ou les BTS dans les villes moyennes. Or c’est ce qui se passe, en particulier dans la Nièvre.
La suppression de plus de 2 000 postes d’enseignant sur le territoire national se traduit par 186 suppressions dans les lycées de Bourgogne. Certes, la démographie scolaire diminue dans certains lycées, mais les besoins sont tels qu’on aurait pu faire des choix différents. Cette réorganisation comptable de ces filières, en dépit des réponses précédentes, effectuée sans la moindre concertation avec les élus et les équipes enseignantes, démontre la détermination du Gouvernement à privilégier une approche arithmétique budgétaire à l’encontre des besoins et des réalités locales.
Le lycée Romain-Rolland de Clamecy illustre bien cette dévitalisation de nos campagnes. On y supprime le BTS « assistants PME-PMI », dont tous les titulaires trouvent du travail, et le BEP de secrétariat comptabilité, sans la moindre proposition alternative ni réflexion sur des contreparties permettant de maintenir à l’établissement une taille critique. Les enseignants, les élèves et les parents qui occupent ce lycée jour et nuit depuis la semaine dernière regrettent qu’il n’y ait pas eu un vrai dialogue avec vos services sur un projet d’établissement.
Il est inacceptable que ces formations, développées par des équipes enseignantes qualifiées et motivées, appréciées des entreprises et des familles, soit supprimées sans préavis, dans notre département comme dans beaucoup d’autres, sans aucun effort pour examiner la situation sur le terrain et pour créer et développer de nouvelles formations.
Il est inadmissible, y compris dans la logique actuelle des lois de décentralisation, que le recteur – votre représentant, monsieur le ministre – réorganise la carte scolaire sans dialoguer avec le conseil régional de Bourgogne, qui a une vision différente de l’aménagement scolaire du territoire. Cette politique est ressentie comme de l’indifférence à la situation de ces lycées.
Est-ce ainsi, monsieur le ministre, que vous entendez répondre aux inquiétudes des élèves, des parents et des enseignants ? Quelles solutions concrètes proposez-vous pour remédier à cette situation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Notre vision des chiffres diffère.
Je viens d’indiquer que la démographie scolaire dans le secondaire aurait dû nous conduire à supprimer 2 500 postes et que nous n’en avons supprimé que la moitié. Il y a donc un effectif supplémentaire pour un nombre d’élèves moins élevé. Notre gestion n’est donc pas comptable ; elle relève d’une politique pédagogique et traduit un effort supplémentaire d’encadrement. Nous avons en outre ouvert 1 000 postes supplémentaires dans le primaire.
Les compétences de l’État en matière de carte scolaire étant déconcentrées, c’est au recteur d’académie qu’il appartient de décider de la répartition des moyens. Elles sont également partagées avec le président du conseil régional.
Renseignements pris auprès du recteur de l’académie de Dijon, le nombre de places vacantes en BTS, dans l’ensemble de la filière tertiaire de la Nièvre, augmente chaque année. De plus, les résultats aux examens ne sont pas satisfaisants, le taux de réussite étant d’à peine 50 %. À la rentrée de 2005, seulement onze élèves ont été accueillis en section de BTS « assistant de gestion PME-PMI » au lycée Romain-Rolland de Clamecy. Ce trop faible effectif fragilise la formation elle-même.
S’agissant du BEP des métiers du secrétariat et de la comptabilité dans le même lycée, il connaît également un effectif insuffisant. Surtout, le niveau de qualification ne permet plus une bonne insertion professionnelle, qui est l’objectif recherché par les jeunes, leurs parents et le monde enseignant.
À ce stade, je vous confirme que la carte des formations dans l’académie de Dijon a été arrêtée conjointement par les représentants de la région et par ceux de l’État et que l’ensemble des projets est présenté à la collectivité territoriale au cours de ce mois.
M. le président. La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Monsieur le ministre, nous devons examiner ces questions très sérieusement. Évoquer dans cet hémicycle les relations entre le Gouvernement et un conseil régional appelle, me semble-t-il, à un peu plus de prudence.
En fait, il n’y a nullement codécision sur le maintien ou la création de filières et sur les formations. Les propositions sont exprimées par le rectorat auprès du conseil régional. Ce dernier est totalement opposé aux propositions du rectorat en ce qui concerne le lycée de Clamecy et quelques autres. La stratégie du conseil régional de Bourgogne vise au contraire à maintenir des formations diversifiées dans l’espace rural.
Je regrette beaucoup que votre représentant et vous-même, monsieur le ministre, soyez fermés au dialogue. Ces lycées de quelques centaines d’élèves ne demandent pas le statu quo à tout prix. Ils veulent simplement que le dialogue s’engage sur un vrai projet d’établissement, afin de donner un signe fort de la volonté de maintenir ces établissements nécessaires à l’équilibre du territoire et à la formation des jeunes.
C’est pour contribuer à cette réflexion que les enseignants et les parents d’élèves de ce lycée ont organisé des assises en avril, pour que les représentants de tous les lycées ruraux réfléchissent à une stratégie de développement diversifié.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 1465, relative aux perspectives de l’éducation prioritaire au Havre.
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en complément à la note que je vous ai transmise, je rappellerai quelques paramètres qui pèsent en faveur du réexamen de la situation scolaire sur la région havraise, tels qu’ils ressortent de documents officiels émanant de l’INSEE, du rectorat ou de la préfecture de Seine-Maritime et qui sont compilés dans un document qui est le tableau de bord de l’inspection académique sur la région havraise.
Le taux de chômage de la région havraise s’établit à trois points au-dessus de la moyenne nationale et 10,6 % seulement de la population de quinze à soixante ans sont au niveau 4 de qualification – soit le niveau bac –, contre plus de 11 % pour l’académie et près de 14 % au niveau national. Au niveau bac + 2, la région havraise est à 7,3 % quand l’académie dépasse 13 % et que la France entière atteint 18 %. Les collèges du secteur concerné ont près de 34 % de boursiers, là où l’académie ne dépasse pas 26 % et la France 24 %. Toujours dans les collèges, alors qu’au plan académique les enfants de familles défavorisées représentent 47,5 % et 39,4 % au plan national, le pourcentage pour la région havraise dépasse 54 %.
Rien d’étonnant, dans ces conditions, à ce que la part d’élèves en seconde générale et technique soit plus faible dans la région havraise que dans l’académie ou au plan national. Rien d’étonnant non plus que les retards scolaires à l’entrée en sixième y soient plus importants, ni que les réorientations en fin de seconde générale et technique vers les classes professionnelles y soient plus nombreuses : le taux est, au Havre, de 50 à 100 % plus élevé qu’ailleurs.
Les autorités de l’éducation nationale devraient prendre des mesures lourdes afin de résorber ces retards et ces insuffisances, d’autant qu’ils ne sont pas sans conséquences au niveau de l’enseignement supérieur.
C’est pourtant le contraire qui se passe : faisant fi des réalités, on supprime des postes année après année. Vingt-deux fermetures de classes sont ainsi annoncées pour la seule ville du Havre, dont quatre CLIS accueillant chacune douze élèves passées devant des commissions spécialisées.
Quant aux moyens consacrés aux ZEP, ils vont être réduits. Dans le cadre de la réforme des ZEP, nous allons même assister au déclassement d’un établissement, le collège Jean-Moulin, qui accueille pourtant les enfants d’une zone urbaine sensible, classée zone franche urbaine et faisant l’objet d’une procédure ANRU, autant de paramètres qui justifieraient non seulement un maintien des moyens, mais même leur augmentation.
C’est d’un plan d’urgence dont a besoin la région, et non pas d’une gestion comptable des moyens, qui ignore l’enjeu des évolutions scientifiques et techniques auxquelles sont confrontés les jeunes. Un tel plan permettrait à l’agglomération havraise et, plus généralement, au département de Seine-Maritime, de rattraper ses retards et de faire face à cet enjeu.
Ma question sera donc simple : êtes-vous prêt à mettre en œuvre ce plan ? Êtes-vous prêt à revenir sur la décision inique d’imposer, au plan académique, quarante et un retraits de postes, se soldant par quatre-vingt-sept fermetures de classe et vingt-sept suppressions de CLIS ? Êtes-vous prêt à donner à l’école les moyens de faire face à ses missions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Lors de la première phase de la préparation de la rentrée scolaire de 2006, la situation de la ville du Havre a été étudiée très soigneusement, tant pour les écoles que pour les collèges, dans un contexte de forte baisse de la démographie scolaire qui perdure depuis plusieurs années. Je le répète : la question des moyens doit être associée à celle des effectifs.
Dans le premier degré, l’inspecteur d’académie a souhaité répartir de façon plus équilibrée les moyens consacrés à l’adaptation et à l’intégration scolaires entre l’intégration des enfants en situation de handicap, d’une part, et la prise en charge des élèves en difficulté scolaire, d’autre part.
Sur les onze classes d’intégration scolaire – les CLIS – existant au Havre, il est ainsi envisagé la fermeture de quatre d’entre elles ; les sept qui subsistent permettront l’accueil des enfants dans des conditions tout à fait satisfaisantes à ma connaissance.
Parallèlement, onze postes seront créés au profit des réseaux d’aides aux élèves en difficulté dans cette même ville. Ces onze emplois supplémentaires viendront s’ajouter aux vingt-huit emplois d’enseignant déjà implantés dans les réseaux d’aide existant en 2005-2006 dans les écoles havraises.
Quant aux collèges, la diminution du nombre d’élèves réduit le besoin d’enseignement. Il est normal d’en tenir compte, tout comme nous tenons compte des difficultés scolaires et sociales des jeunes Havrais, puisque onze collèges seront maintenus à la rentrée de 2006 dans l’éducation prioritaire.
Six d’entre eux ont même été retenus dans les réseaux « ambition réussite ». Ils bénéficieront donc de moyens considérablement renforcés dès cette rentrée, notamment au travers du concours de professeurs expérimentés supplémentaires, d’assistants pédagogiques et, s’ils n’en étaient pas encore dotés, d’infirmières à plein-temps. Je souhaite en effet que les équipes pédagogiques soient renforcées par des professeurs expérimentés : mille professeurs pour 249 collèges classés en réseau « ambition réussite », voilà une mesure forte.
Il s’agit bien, grâce au plan de relance de l’éducation prioritaire, d’amener les moyens là où sont les besoins. Ce plan de relance, je vous le rappelle, est le premier depuis la création du système de l’éducation prioritaire il y a vingt-cinq ans. Il était temps !
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, il y a un fort décalage entre les objectifs assignés aujourd’hui à l’école – dans toutes ses composantes : de la maternelle à l’université –, qui doit répondre à l’élévation du niveau de qualification demandé, et les moyens dont dispose la région havraise. Alors que le type d’emploi proposé a longtemps été en adéquation avec le profil de ceux qui sortaient du système éducatif, ce n’est plus le cas aujourd’hui : un décrochage est en train de s’opérer. La procédure comptable appliquée en matière de carte scolaire ne permet plus de le compenser, au contraire, puisque la situation tend à s’aggraver.
J’ai beaucoup travaillé sur la loi relative aux personnes handicapées. Tout le monde était d’accord pour dire qu’il n’y a pas aujourd’hui d’alternative aux CLIS, ce que je regrette personnellement. Dès lors que des enfants ont été intégrés dans ces classes par des commissions officielles dépendant de l’inspection académique, on ne peut pas décider de supprimer les CLIS au risque de faire revenir les enfants concernés dans le cursus ordinaire. Il sera en effet impossible de les accueillir tous dans les sept CLIS restantes.
Enfin, le collège Jean-Moulin est probablement celui qui, au Havre, cumule le plus de difficultés. J’ai rappelé sa situation : zone d’éducation prioritaire, zone franche urbaine, procédure ANRU. Or ce collège n’est pas intégré dans le dispositif « ambition réussite ». Je demande seulement que l’on revienne sur cette décision, afin que soit poursuivi le travail entamé depuis de longues années. On prend en effet le risque de voir dissoudre, faute de moyens, une équipe pédagogique qui avait jusqu’à présent tenu.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je tiens à votre disposition les critères d’éligibilité aux groupes « ambition réussite ». J’en ai déjà rappelé la nature : ces critères sont républicains, et la façon de les appliquer est la même sur l’ensemble du territoire.
Sans polémique aucune, je vous remercie par ailleurs de souhaiter que plus de collèges soient inclus dans le dispositif « ambition réussite ». Même si je ne peux me réjouir des retards scolaires ou sociaux qu’elle traduit, cette reconnaissance est aussi celle des moyens considérables que l’État a voulu consacrer à l’éducation prioritaire afin de la relancer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question, n° 1466, relative à la restructuration de l’entreprise Timken à Vierzon.
M. Jean-Claude Sandrier. Ma question s’adressait à M. le ministre délégué à l’industrie, mais je suis très honoré, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, que vous y répondiez à sa place.
À la mi-janvier, le groupe transnational Timken annonçait un plan de restructuration de sa branche automobile, conduisant à la suppression de près de la moitié de ses effectifs sur son site de Vierzon dans le Cher. Ces 194 suppressions d’emplois, tous contrats confondus, représentent une nouvelle épreuve pour un territoire déjà durement frappé. La violence qui est ainsi faite à des femmes, des hommes, des territoires ne saurait conduire à la seule compassion. D’ailleurs, je salue les salariés de Timken et ceux de toutes les entreprises privées ou publiques qui se rassemblent aujourd’hui pour protester contre les mauvais coups qui leur sont portés.
Dès le 24 janvier, après un échange avec les représentants du personnel, j’avais saisi le ministre délégué à l’industrie, ainsi que les services de l’État au niveau du département, afin de demander aux pouvoirs publics de ne pas se retrancher derrière des arguments justifiant l’impuissance politique.
Je suis très heureux que cette séance de question vous permette, monsieur le ministre délégué, de m’apporter la réponse que nous attendons – non seulement moi, mais surtout les salariés de Timken – depuis quarante jours.
La situation de Vierzon et de son bassin d’emploi appelle davantage d’attention de la part de l’État. Après avoir connu un pic en 1996, avec près de 17 %, le taux de chômage avait décru pour atteindre 10 % en 2002, mais il est reparti à la hausse, et s’élève aujourd’hui à 12,8 %.
En 2000, eu égard aux difficultés particulières rencontrées dans la région, un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire avait permis à Vierzon de bénéficier pour la première fois d’une batterie de mesures exceptionnelles.
La fragilité et la difficulté de la situation sont évidentes. C’est pourquoi l’annonce de la suppression de près de 200 emplois directs – auxquels s’ajouteront les emplois indirects – est insupportable. Elle l’est d’autant plus que le groupe Timken a dégagé des résultats financiers colossaux, notamment en multipliant par deux ses profits en 2005. Licencier dans de telles conditions est donc tout simplement indécent.
S’ajoute à cela le fait qu’une nouvelle production, les linguets de DV4, conçue et testée à Vierzon, doit être développée aux États-Unis. Or cette production est destinée à PSA, Peugeot-Citroën. Ce projet est donc vécu comme une véritable provocation par les salariés et la population.
Face à cette situation, la direction reste sourde aux revendications des salariés, alors qu’elle impose des choix fondés uniquement sur des critères de rentabilité financière à court terme. De plus, l’État, dans le cadre de la convention de revitalisation, a le droit de demander quatre SMIC par emploi perdu. Or, à ma connaissance, vos services n’en ont demandé que deux. Cela est humainement inacceptable et peu digne du respect que l’on doit à des femmes et des hommes compétents et attachés à leur entreprise.
Sur ma demande, le préfet a réuni le 3 février tous les élus au sein d’un groupe de travail auquel il convient d’associer toutes les forces sociales et économiques. Ce groupe devrait se réunir à nouveau, même si, pour l’heure, aucune date n’est prévue alors que le préfet nous avait parlé d’un délai d’un mois entre deux réunions.
Je me permets donc de demander au Gouvernement d’agir dans cinq directions.
Il s’agit tout d’abord d’amener l’entreprise Timken à revoir le plan de restructuration, compte tenu des résultats enregistrés en 2005 et de la possibilité de maintenir à Vierzon la production des linguets de DV4, ce qui constituerait un signe positif quant à la pérennité du site.
Il convient également d’intervenir auprès de PSA, donneur d’ordre de Timken, afin que les produits qui lui sont destinés ne soient pas délocalisés aux États-Unis comme cela est envisagé. On ne saurait parler de patriotisme économique sans donner des exemples concrets. En voilà une occasion.
Il faut en outre de prévoir un dispositif exceptionnel de sécurité emploi-formation afin d’éviter aux salariés de passer par la case chômage, et d’exiger de Timken un effort exceptionnel envers les salariés licenciés et envers le territoire, bien au-delà de ce que vous avez demandé jusqu’à présent.
L’État doit également dégager une enveloppe exceptionnelle – j’insiste sur ce terme – en faveur du bassin d’emploi de Vierzon, qui a besoin de financer le plan de renouvellement urbain, l’aménagement de zones d’activités, le soutien à la filière logistique, le développement ferroviaire, la création d’un pôle national autour du handicap, le développement d’une filière environnement, et le développement, en lien avec chacune de ces filières, de l’enseignement supérieur technique et universitaire et de la recherche.
Enfin, il est indispensable que l’État agisse en cohérence avec ses discours et ne supprime aucun emploi public dans un bassin en grande difficulté. Cela vaut pour les administrations comme pour les entreprises qu’il détient majoritairement. Si cette condition n’était pas remplie, la crédibilité de l’action du Gouvernement en faveur de notre territoire serait largement entamée. De même, il paraît nécessaire, compte tenu de l’impact sur les sous-traitants, le commerce et l’artisanat, que des dispositions fiscales particulières soient envisagées.
Tels sont, monsieur le ministre délégué, les points précis et concrets sur lesquels les salariés et les habitants du bassin d’emploi de Vierzon attendent des réponses précises et concrètes. Des possibilités d’intervention existent, des moyens d’agir vous sont proposés, et d’autres peuvent sans doute être imaginés. Je souhaite donc que vous montriez aux salariés de Timken et à tous nos concitoyens habitant ce bassin d’emploi éprouvé que le Gouvernement va faire preuve d’une volonté politique.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Sandrier, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de François Loos, ministre délégué à l’industrie, qui est en déplacement.
M. Jean-Claude Sandrier. Il ne serait pas à Vierzon, par hasard ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cela dit, en vous écoutant, j’ai pensé qu’il n’était pas plus mal que je vous réponde, car j’ai cru comprendre que cette question n’était pas totalement étrangère à mon département ministériel !
Timken est une entreprise qui a effectivement vocation, dans le contexte actuel, à réorganiser ses activités en France. Personne ne doit continuer de penser qu’une entreprise licencie par plaisir. Il peut se trouver aussi qu’elle rencontre des difficultés.
Vous évoquez le fait que Timken réalise des profits. Le chiffre d’affaires du site de Vierzon, est passé de 49 millions en 2004 à 32 millions en 2005 et une baisse de 35 % est prévue d’ici à 2007. Trois raisons structurelles expliquent un tel repli : le marché automobile est très concurrentiel, notamment pour les fournisseurs, ce qui génère une forte pression sur les prix ; les nouveaux sites de production de constructeurs et d’équipementiers automobiles se situent de plus en plus à l’étranger, ce qui renchérit le coût du transport à partir de l’usine de Vierzon ; enfin, l’augmentation significative du prix de l’acier, qui entre pour une part importante dans le prix de revient des roulements, est dans les faits mal répercutée sur le client.
Le projet de réorganisation vise à recentrer le site de Vierzon sur des fabrications à plus haute valeur ajoutée.
Vous nous demandez d’intervenir auprès de PSA pour empêcher que son fournisseur ne délocalise sa production aux États-Unis : contact a été pris et nous avons obtenu des réponses qui vont ont d’ailleurs été, m’a-t-on dit, communiquées. D’abord, PSA n’a pas été associé à cette décision et en a été informé tardivement. Ensuite, ce groupe n’a aucunement modifié les commandes passées directement à Timken et réalisées aujourd’hui à Vierzon. Enfin, PSA ne peut s’immiscer dans les choix industriels de ses fournisseurs dès lors qu’ils respectent les exigences de qualité, de prix et de logistique déterminées par contrat.
Néanmoins, je peux vous assurer que l’État suivra ce dossier avec beaucoup de vigilance, notamment en ce qui concerne la contribution de Timken au reclassement des personnels. Un congé de reclassement de neuf mois sera proposé et une antenne emploi créée pour accompagner les projets de formation individuelle ou de création d’entreprise. Les salariés pourront ainsi rechercher un travail jusqu’en mars 2007 tout en bénéficiant d’une prise en charge par Timken. Un accompagnement personnalisé pour le déménagement, l’installation et la recherche d’emploi pour le conjoint sera proposé dans le cadre des offres de reclassement sur l’un des sites français de Timken. Enfin, des aides financières seront prévues pour faciliter l’embauche de ces salariés par d’autres entreprises et une prime de retour à l’emploi sera attribuée afin d’encourager les reclassements rapides. L’ensemble de ces dispositifs très concrets et personnalisés est de nature à apporter des réponses très pragmatiques aux différentes situations.
Monsieur le député, vous demandez une aide exceptionnelle de l’État en faveur du bassin d’emploi de Vierzon. Sachez que nous n’avons pas attendu pour examiner, avec l’aide de la Sofred, toutes les pistes utiles à la reconversion du bassin dont l’une pourrait consister en une meilleure valorisation de l’industrie locale du bois. Enfin, en tant que ministre du budget, je vous rappelle que le bassin d’emploi de Vierzon continuera à bénéficier, au moins en 2006 et 2007, du crédit de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié prévu dans la loi de finances de 2005 pour accompagner les zones d’emploi en difficulté dans leur effort d’adaptation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. L’accompagnement social traditionnel que vous évoquez ne revient désormais qu’à enregistrer purement et simplement le licenciement, donc la suppression d’emplois. Vous ne proposez comme solution – et vous me permettrez de m’en étonner – que la filière bois. Or la réunion qui a eu lieu en préfecture a abordé toutes les filières de développement possibles à Vierzon, sauf celle-ci ! Je n’ai rien contre cette filière que l’on peut, bien entendu prendre en compte. En revanche – et cela m’inquiète énormément – nous n’avons obtenu aucune réponse, pour la filière logistique, la filière environnementale, avec notamment les constructions, et la filière handicap.
Quant à la baisse du chiffre d’affaires de l’usine, il ne faut pas oublier qu’elle fait partie, comme je l’ai précisé, d’un groupe qui a multiplié ses profits par deux et a distribué de très nombreux dividendes. La baisse est due pour une part aux faiblesses actuelles de l’industrie automobile, dont on sait parfaitement qu’elles sont cycliques, et surtout au fait qu’aucun investissement n’a été réalisé à Vierzon, ce qui pénalise l’entreprise.
La production de pointe – les linguets de DV4 – issue des travaux du centre de recherche, lequel va être déplacé à Colmar, sera délocalisée aux États-Unis. Le maintien de cette entreprise à Vierzon aurait donné le signe d’une volonté de pérenniser l’activité du site. Alors que des licenciements sont annoncés, l’externalisation de cette production est presque une provocation pour les salariés. Cela prouve que cette entreprise n’a aucun projet industriel, ce qui peut faire craindre le pire. Or il aurait été envisageable de réagir différemment. Je note que vous n’êtes pas spécialement prêt à intervenir auprès de Timken pour faire entendre l’intérêt général. Je sais que les entreprises ne font pas des restructurations par plaisir, je crois qu’elles les font surtout par intérêt financier.
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n° 1487, relative aux conditions de travail spécifiques des artisans taxis de Savoie.
M. Vincent Rolland. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, j’ai appelé l’attention du ministre des affaires étrangères sur les préoccupations particulières des artisans taxis du département de la Savoie. En effet, ces derniers rencontrent de longue date des difficultés avec les autorités genevoises dans le cadre de leur activité à l'aéroport de Genève-Cointrin, qui se trouve d’ailleurs pour partie sur le territoire français. Les taxis des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, voisins de la Suisse, ont la possibilité de charger des clients à l'aéroport de Genève contre le paiement d'une taxe. Les Savoyards n'ont jamais eu cette possibilité et rencontrent des difficultés pour charger des clients à cet endroit bien que ces derniers aient commandé le taxi en Savoie depuis une station de sports d’hiver. Dans les faits, et jusqu'au mois de janvier dernier, les Savoyards pouvaient, malgré quelques difficultés, prendre en charge leurs clients. Cependant, depuis le début de cette année, les autorités genevoises ont renforcé les contrôles pour une application stricte du règlement, visant à exclure nos taxis de l'aéroport de Genève. Cette situation va bien évidemment à rencontre des intérêts des taxis et de l'économie touristique savoyarde qui, faut-il le préciser, représente environ vingt-deux millions de nuitées touristiques pour les seuls quatre mois d’hiver. Cette décision intervient curieusement alors qu'il était convenu que des négociations s'ouvrent sur cet important sujet. Dans le même temps, les taxis suisses continuent leurs courses de Genève aux stations savoyardes sans difficulté, ce contribue à une distorsion de traitement.
Aussi, pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, quelles négociations peuvent être engagées avec votre homologue suisse afin de remédier à cette situation pénalisante pour les taxis, le tourisme et les visiteurs, situation qui dure depuis trop longtemps ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous posez là une très juste question…
M. Michel Bouvard. Et très ancienne !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …et très ancienne, comme le dit M. Bouvard, toujours attentif à ces sujets !
Monsieur Rolland, vous appelez l’attention sur la situation des taxis du département de la Savoie qui souhaitent pouvoir accéder à l’aéroport de Genève-Cointrin pour y prendre en charge des passagers se rendant en Savoie. Même si je suis de près les différents dossiers que peuvent me soumettre les artisans taxis, c’est, vous le comprendrez, au nom de Philippe Douste-Blazy que je m’exprime, puisque c’est la dimension diplomatique qui est, en réalité, en jeu aujourd’hui. Les taxis savoyards ont pu, entre 1984 et 1997, bénéficier de cette facilité d’accès à l’aéroport genevois, mais tel n’est plus le cas depuis 1997. En effet, aux termes du décret genevois du 5 février 1997, seuls les taxis de l’Ain et de la Haute-Savoie sont autorisés à prendre des clients à l’aéroport de Genève-Cointrin, selon certaines conditions telles que la commande écrite par le client et l’acquittement d’une taxe. Néanmoins, une loi genevoise de janvier 2005 pourrait, à terme, se révéler favorable aux taxis savoyards. Certes, à ce stade, rien n’est encore changé. La conseillère d’État genevoise chargée de la justice, de la police et de la sécurité a précisé dans un courrier adressé à la France le 1er juin 2005 : « L’article 28 du règlement en exécution de la loi prévoit, en outre, la possibilité pour mon département, après consultation des milieux professionnels genevois, d’étendre cette faculté aux exploitants d’autres départements français. » Les autorités genevoises sont donc ouvertes à la discussion et à la recherche d’une solution. Un groupe de travail, vous le savez, réunit régulièrement responsables français et responsables du canton de Genève pour évoquer ces questions. La prochaine réunion se déroulera à Gex le 24 mars.
Vous pouvez être assuré, monsieur le député, du souci des autorités françaises de faire aboutir le dossier. Nous nous attachons, en effet, à ce que les Savoyards se rendant à Genève ne se trouvent plus dans l’illégalité.
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland. Je souhaite que cette réunion de la fin mars soit, peut-être pas la dernière mais une des dernières parce que la situation est intenable. Les artisans taxis savoyards ne demandent rien de plus que de faire leur travail normalement. Ils répondent à des commandes de clients. Si nous n’arrivions pas à un accord acceptable, monsieur le ministre, je crains que la situation ne se tende petit à petit, ce que nous déplorerions, au détriment des clients. Puisque vous avez fort bien répondu à la place de M. le ministre des affaires étrangères, je me permets de vous rappeler que les touristes procurent quelques recettes aux caisses de l’État...
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 1481, relative aux difficultés de l’application de la loi littoral à des communes rurales.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, mes chers collègues, un certain nombre de maires de communes rurales de ma circonscription – Saint-Nazaire-de-Pézan, Lansargues, Mudaison, Candillargues, Mauguio –, assimilées à des communes littorales en raison de leur proximité avec un plan d'eau intérieur d'une surface supérieure à 1 000 hectares, me saisissent régulièrement des difficultés, liées à l'application de la loi Littoral du 3 janvier 1986, que rencontrent de jeunes agriculteurs. Aujourd'hui, il leur est impossible d'obtenir des autorisations d'occupation du sol, même si ces bâtiments ou installations ne portent pas atteinte au voisinage des zones habitées. En revanche, cela peut être autorisé s’ils sont localisés en continuité des agglomérations et villages existants, ce qui ne présente aucun intérêt pour ces jeunes exploitants agricoles. Il est en effet difficile d'imaginer que des serres doivent être implantées en continuité avec les zones d'habitat alors qu'un large espace agricole existe. Par ailleurs, les agriculteurs ne sont pas forcément propriétaires des terrains jouxtant les zones d'habitation.
La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a permis des dérogations pour les bâtiments relevant des installations classées justifiant, de par les nuisances qu'ils peuvent occasionner, leur éloignement. L'application de la loi Littoral a fait l'objet d'un rapport d'information présenté par notre excellent collègue Jacques Le Guen devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire en juillet 2004. Il a notamment préconisé d'élargir ces dérogations dans les communes littorales aux installations ou constructions nécessaires aux activités agricoles, forestières, pastorales ou sylvicoles compatibles avec le voisinage, en dehors de la bande des 100 mètres ou des espaces remarquables et sous réserve de justifier leur localisation par des raisons techniques impératives ou des contraintes résultant de l'exploitation. Afin d'assurer la pérennité et le développement des activités agricoles dans ces communes, il me paraît incontournable de traduire dans les meilleurs délais cette proposition sur le plan législatif.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le député Jean-Pierre Grand, votre maîtrise des questions d’urbanisme et l’attention constante que vous portez à l’amélioration de la qualité de vie de vos concitoyens sont bien connues. C’est la raison pour laquelle vous interrogez aujourd’hui le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Il m’a chargé de vous transmettre la réponse suivante.
La loi Littoral assure, vous le savez, l’équilibre entre le développement économique et la nécessaire protection des espaces naturels. Cette loi prévoit les conditions dans lesquelles les urbanisations nouvelles peuvent être admises. Elle précise que les urbanisations sont réalisées en continuité des agglomérations et villages existants et que les constructions isolées sont interdites en site totalement vierge. La jurisprudence a confirmé que des constructions isolées, fussent-elles à usage agricole, constituaient une urbanisation dès lors qu'elles avaient une certaine importance C’est ainsi que la construction de deux bâtiments agricoles d’une surface totale de 1 200 mètres carrés dans un site vierge a été qualifiée d’urbanisation nouvelle incompatible avec la loi Littoral.
En réponse aux difficultés auxquelles étaient confrontés les élus, la loi a atténué cette jurisprudence en autorisant à titre dérogatoire les constructions relevant des installations classées ou les bâtiments agricoles isolés d’envergure incompatibles avec le voisinage des zones habitées à s’implanter en rase campagne. Toutefois, ces exceptions ne sont pas admises dans les espaces proches du rivage. Les constructions agricoles importantes qui ne sont pas incompatibles avec le voisinage des zones habitées ne peuvent donc être implantées en rase campagne. Elles doivent être, je ne peux vous répondre autrement, réalisées à proximité immédiate des bâtiments du site d’une exploitation agricole.
Tels sont les éléments que je tenais à vous communiquer au nom de Dominique Perben.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le ministre, avec votre courtoisie habituelle, vous constatez que la rigidité de la loi donne peu de possibilités aux arboriculteurs et aux maraîchers de construire les serres indispensables à leurs exploitations. Cette situation est aberrante, je crois que chacun en conviendra. Nous avons donc le devoir d’amender cette loi sans tarder.
M. le président. La parole est à M. Roland Blum, pour exposer sa question, n° 1476, relative à l’état des travaux de la rocade L2 de contournement de Marseille.
M. Roland Blum. Monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, la rocade L2, voie de contournement de Marseille prévue au plan d’occupation des sols de 1933, n’est toujours pas réalisée.
Les travaux concernant la partie Est ont débuté en 1988 mais ne sont pas encore achevés. En effet, la rocade L2 Est a fait l’objet de différentes études destinées à améliorer son intégration dans l’environnement, occasionnant ainsi des coûts supplémentaires. À ce jour, il semblerait que, par manque de financement, les travaux de cet équipement soient en panne. Il n’est pas normal que la réalisation d’un équipement de cette importance puisse durer presque vingt ans et qu’il ne soit pas encore terminé. En outre, les études concernant la rocade L2 Nord n’ont même pas été engagées. Or cette voie de contournement ne peut être efficace que si elle est mise en service dans sa totalité, à la fois dans sa partie Est et dans sa partie Nord.
Dans ces conditions, je souhaiterais que vous me fassiez le point exact de la situation. Il est question, pour accélérer l’achèvement de cet équipement, d’utiliser la procédure de partenariat public-privé, à la fois pour terminer la L2 Est et commencer les travaux de la L2 Nord. Pouvez-vous me confirmer la mise en place d’une telle procédure et l’accord des autres collectivités territoriales financeurs, et me préciser le calendrier des réalisations ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le député, la rocade L2 à Marseille constitue une opération très importante, non seulement pour l’agglomération phocéenne mais également pour la région. Les travaux sont engagés depuis de nombreuses années.
Sur la partie Est, l’échangeur de Florian est en cours de construction. Les travaux de la couverture de La Parette seront repris au printemps 2006. De gros efforts sont déployés pour faire avancer ce chantier, l’un des plus grands de France, mais je comprends naturellement, au nom de Dominique Perben, ceux qui souhaiteraient aller plus vite.
Pour accélérer la réalisation des infrastructures de transport, le Gouvernement a envisagé de recourir davantage à des financements innovants. C’est pourquoi le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005 a inscrit ce projet sur la liste des opérations pouvant être réalisées grâce à un contrat de partenariat. Notre souhait est bien d’accélérer la réalisation de cette infrastructure majeure de l’agglomération marseillaise.
L’une des questions qui se pose est celle du périmètre de l’opération : doit-on se contenter de la seule partie Est de la rocade ou peut-on prévoir sa réalisation complète en incluant la section Nord dans un même contrat ? Les discussions que nous avons engagées avec les collectivités et les élus doivent nous permettre de trancher cette question.
J’en profite pour rappeler l’état d’avancement des études de la section Nord, entre le carrefour Saint-Jérôme et l’A7. Une grande option reste à lever sur ce tronçon. Il s’agit de savoir de quelle manière la section Nord traversera le marché d’intérêt national des Arnavaux. Les études ont montré qu’il serait possible de réaliser une tranchée couverte sur ce secteur. Cette option permettra de réaliser des économies substantielles, mais les conséquences sur le MIN, vous le savez mieux que quiconque, doivent être analysées et discutées. C’est pourquoi nous avons saisi les collectivités territoriales concernées. L’objectif est d’achever la conception technique au cours du deuxième trimestre 2006 et de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique à la fin de l’année.
Parallèlement, Dominique Perben a demandé à ses services de préparer l’évaluation préalable prévue par l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Elle permettra de déterminer, d’une part, la pertinence d’une telle démarche par rapport au cadre réglementaire et, d’autre part, l’opportunité d’un tel mode de financement comparativement aux autres outils de la commande publique.
Il a aussi donné mandat au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour engager les réflexions avec les collectivités territoriales sur la conduite de l’évaluation préalable et les modalités de financement. Les premiers contacts ont eu lieu récemment avec les services des principales collectivités concernées afin de leur présenter les modalités opérationnelles d’un tel mode de dévolution.
Ces échanges seront, bien entendu, poursuivis, tant au niveau politique qu’au niveau technique, afin de créer les conditions pour qu’un accord de principe puisse intervenir, si possible avant l’été, entre l’État et ses différents partenaires. Le Gouvernement, le ministre des transports au premier chef, souhaite que ce projet soit achevé le plus rapidement possible, dix ans après l’engagement des premiers travaux.
M. le président. La parole est à M. Roland Blum.
M. Roland Blum. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la réponse que vous venez de me faire. Il est en effet impératif que l’on puisse à la fois terminer la L2 Est et engager la L2 Nord parce que c’est la meilleure façon d’utiliser l’ensemble de la rocade et de circuler le mieux possible à Marseille.
Vous avez à juste titre évoqué le problème du marché d’intérêt national sur la L2 Nord. Des discussions ont eu lieu il y a quelques jours à ce sujet et un accord est en train d’être trouvé. Le marché d’intérêt national pourrait être reconstruit sur un site situé à proximité.
Je crois savoir que M. Perben sera dans notre département et dans notre ville le 20 mars. Je souhaite qu’il rencontre les élus et les représentants des collectivités territoriales pour qu’on se mette enfin d’accord sur ce partenariat public-privé qui me paraît être la meilleure procédure pour achever la réalisation d’un projet qui n’a que trop tardé.
M. le président. La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question, n° 1470, relative à la desserte par le TGV Est de Commercy dans la Meuse.
M. François Dosé. Monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, j’ai appelé l’attention de M. Perben sur les légitimes revendications des élus et des usagers concernant la mise en service de la ligne TGV Est.
Aujourd’hui, la ville de Commercy est desservie par les trains grandes lignes entre Paris et Strasbourg, à raison de cinq dessertes quotidiennes, en deux heures trente-deux. Dès le mois de juin 2007, date de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est, ce ne serait plus le cas : Commercy sera desservie uniquement par des TER en direction de Nancy ou Bar-le-Duc. Ainsi, paradoxe, avec l’arrivée du TGV en Meuse, un Commercy-Paris sera alors plus cher et moins rapide.
Le bassin socio-économique de Commercy a toujours tiré profit de la liaison historique avec Paris et en a été dynamisé. La supprimer l’affaiblirait et lui ferait perdre son influence et son attractivité. Les habitants en subiraient les conséquences négatives, mais aussi les chefs d’entreprise, qui considéreraient être trop éloignés des centres de décision et hésiteraient à y développer leurs activités.
Différents partenaires, dont le Conseil économique et social de Lorraine, sont intervenus pour que Commercy soit encore desservie par des liaisons directes, mais, à ce jour, la SNCF esquive, refuse d’envisager cette solution. Une desserte directe de Commercy par le TGV permettrait d’avoir un meilleur taux de remplissage de la rame puisqu’il n’y aurait plus de rupture de charge avec Bar-le-Duc.
Aussi, considérant les vœux exprimés par le Conseil économique et social de Lorraine, le conseil régional de Lorraine, le conseil général de la Meuse et les quatre parlementaires meusiens, dont les opinions sont diverses, et l’attente de nos populations, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de M. le directeur de la SNCF afin que cette desserte soit finalisée dès juin 2007 pour répondre aux besoins du secteur de Commercy. La création de cette offre quotidienne renforcera le développement de notre territoire, l’expérimentation le démontrera.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous avez appelé l’attention du ministre de l’équipement et des transports sur l’importance que vous attachiez légitimement à la desserte de Commercy par le TGV Est européen.
Ainsi que vous le savez, une très large concertation sur les dessertes de ce TGV a été conduite depuis 2004 sous l’égide de l’ingénieur général Claude Liebermann, que le prédécesseur de Dominique Perben, Gilles de Robien, avait missionné. Les dessertes meusiennes ont fait l’objet de nombreuses discussions et d’une attention particulière au cours de cette concertation.
Dans ce cadre, la SNCF a accepté le 2 février 2005 à Metz, lors d’un comité de suivi spécial, en conclusion de ce travail de concertation, que deux TGV supplémentaires, entre Paris Est et Metz s’arrêtent en gare de Meuse, comme l’avaient souhaité la région et le département. Ainsi, le nombre de TGV desservant la Meuse passera de huit initialement prévus à dix, quatre TGV à Bar-le-Duc et six en gare de Meuse.
Concernant la desserte de Commercy vers Paris, des correspondances en gare de Bar-le-Duc et de Nancy ont été étudiées par la SNCF à la demande du conseil régional de Lorraine, en tant qu’autorité organisatrice des TER. Ainsi, en juin 2007, cinq liaisons quotidiennes, comme c’est d’ailleurs le cas actuellement, permettront de relier Commercy à Paris, trois se feront avec correspondance à Bar-le-Duc et deux avec correspondance à Nancy. Dans le sens inverse, sept liaisons au lieu de six actuellement relieront Paris à Commercy, dont trois avec correspondance à Bar-le-Duc et quatre à Nancy Les temps de parcours de ces liaisons avec Paris sont tout à fait comparables avec les temps de parcours actuels, entre deux heures trente et trois heures dix.
Voilà, monsieur le député, les éléments que je pouvais vous communiquer au nom de Dominique Perben.
M. le président. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Monsieur le ministre, sans vouloir être désagréable, cette réponse n’est pas la vôtre mais celle de la SNCF. En tant qu’élu attaché depuis trente ans à ce territoire, j’ai participé à la discussion et j’ai reçu le courrier contenant les éléments de réponse que vous venez d’exposer.
La desserte de Commercy n’est pas une question polémique. Le conseil général est de la majorité, le conseil régional de l’opposition. Parmi les quatre parlementaires, il y en a deux de la majorité. Tout le monde le sait bien et vous ne pouvez le nier, le voyage entre Paris et Commercy sera pour nous plus cher et moins rapide.
Nous demandons une desserte quotidienne. L’un des TGV qui s’arrête à Bar-le-Duc le soir pourrait rouler vingt minutes de plus jusqu’à Commercy, rester à quai et être le premier à repartir le matin puisque, normalement, il repart de Bar-le-Duc. On esquive et je sais pourquoi.
Il y a eu d’abord un mensonge, un prétexte technique. On a prétendu qu’on ne pouvait pas faire dormir un TGV en gare. C’est faux. Puis on nous a objecté que cette exception pourrait devenir la règle. Je me moque qu’il y ait des demandes démagogiques ; la nôtre ne l’est pas. Lorsque l’on me demande, en tant que président d’un hôpital, de fermer une maternité où ont lieu 150 accouchements, je n’organise pas de manifestation, je le fais. Mais là l’orientation retenue n’est pas responsable. Un TGV ne doit-il pas desservir les territoires ? Où est l’aménagement du territoire ?
De manière républicaine, je vous demande simplement, monsieur le ministre, de provoquer une étude, puis nous nous mettrons autour d’une table. Pourquoi ne veut-on pas de cette étude, sinon par peur que nous ayons raison ?
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 1477, relative au financement du centre de soins aux toxicomanes SITONI dans l’Isère.
M. Georges Colombier. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le dispositif de prise en charge des personnes toxicomanes en France repose sur les centres spécialisés de soins aux toxicomanes – CSST – placés sous la responsabilité du ministre de la santé et des solidarités, M. Xavier Bertrand. Ces centres effectuent un travail remarquable au service des populations en difficulté et notamment des toxicomanes.
Dans ma circonscription, un lieu d’accueil et d’orientation a été créé en 1997, qui s’est transformé très vite en centre de consultation, de prescription et d’écoute pour les usagers de produits illicites, leur entourage et également pour les professionnels prenant en charge ce public : le SITONI – sida, toxicomanie, Nord-Isère.
Depuis sa création, son activité a très fortement augmenté. En 2005, cette structure a accueilli plus de 400 patients et enregistré près de 3 600 rendez-vous, alors que son budget n’a pas connu d’augmentation.
Le SITONI survit grâce à un saupoudrage de subventions attribuées par la DDASS, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou le conseil général de l’Isère, subventions non pérennes et nettement insuffisantes. De ce fait, il lui est impossible d’assurer un suivi des personnes qui s’adressent à lui faute de moyens financiers et humains adaptés.
Cette situation est d’autant plus critique que la zone géographique couverte par le SITONI s’étend de la limite sud du Rhône et de l’Ain en passant par La Tour du Pin, la ville nouvelle de l’Isle-d’Abeau, Bourgoin-Jallieu. Ce territoire se compose d’environ 250 000 habitants et présente la caractéristique de comprendre la ville nouvelle de l’Isle-d’Abeau avec sa population très sensible.
Par ailleurs, les centres de soins les plus proches se situent à Lyon et à Grenoble, soit respectivement cinquante kilomètres et quatre-vingts kilomètres.
Aujourd’hui, il est indispensable d’assurer au SITONI un financement pérenne et suffisant via le statut de centre de soins spécialisés aux toxicomanes.
Aussi, monsieur le ministre, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir m’indiquer quelles mesures M. Xavier Bertrand compte prendre afin de renforcer les moyens du SITONI et répondre ainsi aux attentes fortes et légitimes des professionnels et des personnes en difficulté.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, M. Xavier Bertrand, actuellement en déplacement aux Antilles, vous demande de bien vouloir l’excuser.
Vous avez raison de soutenir ce centre. À l’évidence, l’expérience qu’il a accumulée et les services qu’il rend à une population qui a besoin de ce type de suivi thérapeutique sont particulièrement remarquables. C’est la raison pour laquelle l’assurance maladie a assuré un financement pérenne, à la consultation destinée aux jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives.
Vous avez également raison de souligner, monsieur le député, que le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale a rendu, à l’unanimité, un avis favorable à l’autorisation du SITONI en tant que centre spécialisé de soins aux toxicomanes. Mais ce service n’a pas obtenu à ce jour les financements permanents nécessaires pour lui permettre d’assurer correctement son avenir.
M. Xavier Bertrand souhaite naturellement pouvoir mobiliser les moyens nécessaires pour aider durablement ce centre. Mais je suis obligé de vous dire que les crédits dont nous disposons pour 2006 ne nous permettent pas d’ajouter ce centre à la liste des centres spécialisés de soins aux toxicomanes qui sont déjà financés.
Très sensible à la qualité du travail effectué par cette association et à son expérience, le ministre de la santé veillera à ce qu’une solution de financement soit étudiée, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il vous reviendra alors, monsieur le député, de vous rapprocher de ses services afin d’étudier les conditions du financement pérenne qu’à juste titre vous demandez.
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Je vous remercie de cette réponse, que je comprends, même si elle n’est pas entièrement satisfaisante. Je vous demanderai, monsieur le ministre, de bien vouloir intervenir de votre côté auprès de M. Xavier Bertrand afin que nous obtenions des crédits supplémentaires dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1489, relative à l’inscription du centre hospitalier de Valréas dans le Vaucluse au plan Hôpital 2012.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, ma question porte sur l’avenir du centre hospitalier de Valréas, situé dans l’Enclave des Papes, à la jonction des départements du Vaucluse et de la Drôme.
En effet, cet établissement est doté de 231 lits et offre la totalité des services hospitaliers : médecine chirurgie polyvalente, gynéco-obstétrique, soins continus, hôpital de jour, soins de suite, long séjour et maison de retraite.
Chaque année, il répond aux besoins des populations qui résident dans une zone géographique accidentée, peu accessible, sans transports en commun et soumise à des éléments importants de précarité.
Les distances pour rallier un autre hôpital doté des mêmes spécialités sont très longues, puisque 56 000 personnes se situent à plus de quarante minutes et 21 000 personnes sont, par temps sec, à une distance moyenne allant de cinquante à quatre-vingt-dix minutes d’un autre hôpital. Une étude réalisée par un organisme professionnel autonome valide d’ailleurs ces données.
De plus, cet établissement réalise chaque année 3 200 hospitalisations réparties quasiment à parts égales entre les habitants du Vaucluse et ceux de la Drôme. Ce sont 370 accouchements qui y ont été réalisés en 2005 – et plus de 400 sont prévus en 2006 – et 10 000 passages aux urgences sont effectués annuellement.
Dernier établissement disposant de services de proximité après la reconversion des hôpitaux de Nyons et de Vaison-la-Romaine, l’hôpital de Valréas devrait naturellement remplir le rôle de pivot de l’offre de soins de ce territoire, à quarante-cinq minutes des centres hospitaliers plus importants d’Orange et de Montélimar qui ne peuvent raisonnablement répondre aux besoins de santé de la population hébergée, diagnostiquée et soignée à Valréas.
Enfin, pour en terminer avec la démographie, la population du bassin est en croissance de 6,4 % depuis dix ans du fait de la conjugaison des phénomènes du solde naturel des cantons de Valréas et de Rémuzat, de l’installation de jeunes retraités, mais surtout par le phénomène dit des nouveaux ruraux quittant les nuisances urbaines de Lyon et de Paris et rejoignant rapidement notre région grâce aux trois gares TGV – Valence, Montélimar et Avignon.
Face à ces enjeux démographiques et à l’augmentation de la demande de soins, je souhaiterais obtenir, monsieur le ministre, la confirmation des engagements de l’État à accompagner les évolutions du centre hospitalier de Valréas. Comme vous le savez, cet établissement a réalisé des efforts importants sur la base d’un projet d’établissement pérennisant sa modernisation et l’approfondissement de ses liens en amont avec les pôles de références hôpitaux d’Avignon, d’Orange et de Montélimar et en aval pouvant servir de tête de pont aux hôpitaux locaux de Dieulefit, de Buis-les-Baronnies et aux populations de la vallée de l’Aygues.
Je souhaiterais savoir si l’établissement sera prioritaire dans le cadre du programme de poursuite des gros investissements hospitaliers, dit plan « Hôpital 2012 », que l’État compte prochainement engager.
À ce titre, les travaux de modernisation du plateau technique, prévus par des négociations avec l’agence régionale d’hospitalisation PACA, pourraient doter cet établissement d’un scanner public-privé nouvellement installé, répondant désormais aux attentes conjointes des médecins et des patients dans des délais plus courts et permettant une collaboration avec les établissements voisins.
Cet établissement se verrait doté d’un service de maternité et de gynéco-obstétrique avec des chambres individuelles, d’un service de chirurgie ambulatoire aux services multiples et d’un service d’urgence moderne renforcé par une antenne interrégionale et enfin de lits de surveillance continue à vocation cardiologique. Il va de soi que les réflexions et les actions sur l’amélioration de la prise en charge ou des soins de suite – réadaptation et gériatrie – se poursuivront.
Au moment où certains colportent une fois de plus des rumeurs alarmistes de fermeture que j’entends depuis seize ans que je préside le conseil d’administration et que je sais totalement infondées, il me semble important de rassurer les habitants du Nord-Vaucluse, ainsi que le personnel de l’hôpital de Valréas, attachés au maintien d’un service hospitalier moderne, de qualité, adapté à la médecine de demain et assumant des missions de proximité pour l’ensemble de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, allons droit au but : l’établissement hospitalier de Valréas continuera de vivre. Il n’est pas question d’envisager une fermeture, ce serait un crime contre les populations !
Mme Catherine Génisson. Vous voilà rassuré, monsieur Mariani !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Que l’on mette fin à ces polémiques qui proviennent d’esprits malveillants et malfaisants !
Naturellement, pour assurer cet avenir, qui est inscrit comme une nécessité dans la carte sanitaire de la région, il faut poursuivre, mais vous l’avez indiqué, le développement de l’établissement autour de ses pôles d’activités et sa modernisation. Il faut également mettre en œuvre les projets d’enrichissement de son plateau technique et les projets d’investissement dont il est porteur, car c’est un établissement dynamique et tourné vers l’avenir.
Je tiens à confirmer, au nom de Xavier Bertrand et en mon propre nom, l’intérêt d’engager le centre hospitalier de Valréas dans une modernisation indispensable de ses activités et dans l’approfondissement de ses liens avec les autres acteurs de santé de son environnement. À ce titre, votre demande d’installation d’un scanographe pourra, dès la publication du schéma régional d’organisation sanitaire, être examinée favorablement pour renforcer le potentiel diagnostic du service des urgences et renforcer la capacité d’orientation des malades ; cela permettra aussi un accès plus rapide de la population de la région à cette technologie. Bien évidemment, une telle installation nécessitera une collaboration avec les radiologues libéraux et devra s’inscrire dans le cadre d’une coopération avec les établissements voisins.
Les projets médicaux conduits depuis plusieurs mois par l’hôpital de Valréas permettent de réorienter et de renforcer les activités améliorant la réponse aux besoins de santé de la population desservie par l’hôpital. Dans ce cadre, vous indiquez, monsieur le député et président du conseil d’administration, le besoin de procéder à la rénovation des bâtiments. Vous avez totalement raison. Je vous confirme que les projets d’investissement du centre hospitalier de Valréas seront considérés comme prioritaires dans le cadre du programme de poursuite des investissements hospitaliers qui seront engagés pour continuer la modernisation des hôpitaux et de leurs équipements. Dans le cadre des réorganisations en cours, le service des urgences pourra bénéficier d’un renforcement de ses effectifs qui sera mis en œuvre avec l’agence régionale de l’hospitalisation afin d’améliorer son fonctionnement au service des malades. À cet égard, le service des urgences ainsi que la maternité du centre hospitalier – dont les activités doivent se poursuivre – pourront, bien évidemment, bénéficier des travaux d’adaptation qui seront entrepris.
Je tenais, monsieur le député, à tordre le cou à des rumeurs qui n’ont cessé d’empoisonner la vie de l’établissement au cours des derniers mois et qui ne reposent sur aucun fondement, à vous rassurer, ainsi que la population, sur l’avenir du centre hospitalier de Valréas et à vous confirmer que le Gouvernement veille à la modernisation de tous les établissements de santé.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir donné enfin une réponse claire et nette, propre à mettre fin aux rumeurs imbéciles colportées par certains, animés plus par des arrière-pensées politiques que par le souci de la santé des gens.
Je prends acte avec satisfaction du fait que vous répondez favorablement à la demande d’installation d’un scanner dans le cadre d’une coopération entre public et privé. Je prends acte également du fait que vous avez confirmé les projets d’investissement prévus dans le cadre du plan « Hôpital 2012 ». Je prends acte enfin du maintien du service de maternité : je n’en avais jamais douté mais votre confirmation rassurera mes concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n°1468, relative au financement des mesures de tutelle et de curatelle dans la Somme.
M. Olivier Jardé. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, l’union départementale des associations familiales, l’UDAF, de la Somme, et l’association tutélaire de la Somme m’alertent régulièrement des graves difficultés auxquelles elles sont confrontées en matière de financement des mesures de protection.
Je vous rappelle que le soin des mesures de tutelle et de curatelle est confié à ces associations par l’État et qu’il constitue une mission de service public. À ce titre, elles perçoivent un financement de l’État en fonction du nombre de majeurs protégés et de la participation de ces majeurs, qui tient bien entendu compte de leurs ressources. Ce financement étatique se fait sur présentation d’une facture adressée chaque mois au directeur départemental de l’action sanitaire et sociale. Ces règlements ne sont pas inscrits au budget global.
En 2005 aucun versement n’a été effectué depuis le mois d’août.
Fin janvier 2006, les services de l’État ont versé, respectivement et en avance sur l’enveloppe 2006, 317 000 euros et 509 000 euros à ces deux associations.
Or on sait que le budget 2006 pour la région Picardie est de 8,5 millions d’euros ; 41% de ce budget, soit 3,485 millions d’euros, sont octroyés au département de la Somme – je me permets de vous donner tous ces détails parce qu’ils ont une grande importance. Pour fonctionner ce seul département a besoin de 5 543 595 euros.
Cela signifie que la dette de 2005, 1 443 112 euros, n’est toujours pas prise en compte, malgré les interventions répétées des deux associations. Il est à prévoir qu’en juillet 2006, si aucun crédit supplémentaire n’est alloué, l’Association tutélaire de la Somme et l’UDAF de la Somme seront en cessation de paiement.
Je vous rappelle qu’en 2005, à la suite d’une erreur comptable, l’Oise a touché une partie de la dotation qui devait initialement revenir à la Somme. L’Oise a d’ailleurs remboursé l’État.
Les responsables de ces deux associations ont une nouvelle fois alerté le préfet, la DDASS et la DRASS des problèmes rencontrés ; nous avons également rencontré la semaine dernière un conseiller technique de votre cabinet.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre point de vue personnel sur cette situation qui ne peut plus perdurer. En effet, ces impayés remettent en cause la prise en charge des populations les plus vulnérables, soit 4 000 personnes suivies par ces associations dans le département de la Somme, dans l’attente de la nouvelle loi.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, la question des tutelles est essentielle dans notre pays. Actuellement ce sont près de 700 000 de nos concitoyens qui sont sous tutelle ou sous curatelle. Si nous ne faisons rien, ils seront un million en 2010. En effet, jusqu’à une période récente, étaient placées sous tutelle ou curatelle essentiellement, soit des personnes souffrant d’un handicap mental, soit des personnes âgées frappées de démence sénile, atteintes d’une maladie d’Alzheimer qui n’étaient plus de ce fait en mesure d’assumer elles-mêmes la gestion de leurs revenus et de leur patrimoine.
Mais aujourd’hui un nombre croissant d’adultes sont mis sous tutelle à la suite d’épisodes dépressifs graves, qui proviennent souvent de l’accumulation d’accidents de la vie. Cette extension du placement sous tutelle entraîne de sérieux inconvénients : une personne sous tutelle est pour longtemps privée de la jouissance pleine et entière de la citoyenneté, d’autant que ce statut ne l’incite pas à reprendre le dessus sur les difficultés qu’il rencontre et à assumer les responsabilités qui sont celles de chacun d’entre nous.
Cet état de fait a rendu nécessaire une réforme des tutelles. La tutelle sera réservée aux cas les plus graves, pour lesquelles le retour à une vie normale est difficilement envisageable. Mais il faut développer à côté de ce système des mesures temporaires d’accompagnement social et d’aide à la gestion budgétaire, qui cesseront de s’appliquer une fois que l’intéressé aura la tête hors de l’eau.
Il s’agit de rendre à ceux de nos concitoyens qui sont aujourd’hui, du fait de leur mise sous tutelle, privés durablement de leurs droits, dignité, conscience de soi et de ses responsabilités qu’un pays comme le nôtre doit reconnaître à toute personne humaine.
Je tenais, avant de répondre plus particulièrement aux points sur lesquels vous avez attiré mon attention, à les replacer dans la réflexion globale du Gouvernement, et à vous faire part de sa volonté de mener à bien la réforme des tutelles. Ce n’est pas par des mesures « à la petite semaine » qu’on règlera les difficultés, notamment financières, engendrées par cette multiplication des mises sous tutelle ou sous curatelle.
Je me suis entretenu dernièrement de ces questions avec le président de l’Union nationale des associations familiales et le président de l’Union nationale des parents et amis d’enfants inadaptés, l’UNAPEI. Nous avons pris des mesures pour réorienter dès le début de cette année des crédits, qui d’habitude parviennent très tardivement aux départements, en faveur des associations gestionnaires de tutelles, notamment au bénéfice de la Somme.
La loi de finances pour l’année 2005 avait déjà revalorisé fortement la dotation budgétaire des tutelles et curatelles, qui avait connu une augmentation de plus de 14,2% par rapport à celle de 2004. La loi de finances pour 2006 fait mieux encore, puisque les crédits ouverts sont supérieurs de 16,2 % à ceux de 2005.
Mais il ne suffit pas de voter des crédits : il faut aussi les rendre disponibles, d’autant que la multiplication des mesures de tutelle et curatelle depuis 1992 a créé de fortes tensions financières. J’ai pris cette année des dispositions pour que les directions régionales des affaires sanitaires et sociales se voient attribuer l’intégralité des crédits affectées à cette action, en évitant les gels et les annulations. Néanmoins, la mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances et les modalités nouvelles applicables à l’attribution des crédits de l’État ont quelque peu retardé les différentes opérations.
Dans le département de la Somme, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a effectué une première délégation au bénéfice des associations tutélaires le 20 janvier 2006 d’un montant total de 822 000 euros. Une seconde délégation de crédits a été réalisée début février à hauteur de 653 000 euros. Le mandatement a été effectué le 28 février.
Une expérimentation de financement par dotation globale est en cours. Mais je tiens à souligner encore une fois que seule la réforme apportera une solution définitive.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. Monsieur le ministre, ces avances de trésorerie sur 2006 ne suffiront pas à éponger la dette de 2005, qui, je le répète, s’élève, pour le département de la Somme, à 1 443 112 euros. Et non seulement cette dette va perdurer, mais elle va encore s’aggraver du fait des frais financiers qui découlent de cet absence de règlement. il est plus qu’urgent de résoudre ce problème, qui met en péril non seulement des emplois, mais l’existence même de ces deux associations et la situation des 4 000 personnes qu’elles prennent en charge.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 1473, relative à la situation financière de la polyclinique d’Hénin-Beaumont dans le Pas-de-Calais.
Mme Catherine Génisson. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la situation particulièrement difficile à laquelle est confronté le secteur hospitalier privé à but non lucratif, à un moment où cette offre hospitalière devrait être particulièrement prise en compte : elle représente 850 établissements, 40 % des dialyses rénales et 10 % de l’hospitalisation, entre autres.
Je souhaite, monsieur le ministre, attirer particulièrement votre attention sur l’insuffisance de compensation financière apportée à ces établissements au titre de la législation relative aux 35 heures, dont je ne méconnais pas les difficultés d’application dans le secteur hospitalier.
J’évoquerai, à l’appui de mes propos, la situation de la polyclinique d’Hénin-Beaumont dans le Pas-de-Calais. Cet établissement, que je connais bien, est un acteur incontournable du bassin de santé de l’Artois. Ainsi, pour pallier l’insuffisance de cette compensation financière, la direction de la polyclinique s’est vu contrainte de retenir 2,58 % des salaires de son personnel pour appliquer la réduction du temps de travail. Cette situation est loin d’être singulière, monsieur le ministre. Les personnels réclament légitimement la réparation de cette injustice.
Ces situations budgétaires mettent en grande difficulté l’emploi dans ces établissements, ainsi que leur capacité à répondre à la demande croissante de soins, ce qui est particulièrement vérifié dans le cas de la polyclinique d’Henin-Beaumont. Je vous demande, monsieur le ministre, quelles sont les propositions du Gouvernement afin de permettre à ces établissements, participant activement au service public hospitalier, et notamment à la clinique d’Hénin-Beaumont, d’assurer leurs missions.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, vous le savez, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que toutes les formes d’offre de soins trouvent leur place dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire en cours de concertation. Les établissements privés participant au service public y voient leur place confirmée. Ils représentent aujourd’hui 15% des capacités d’hospitalisation et plus de 600 d’entre eux ont développé des complémentarités avec des établissements publics de santé, y compris, dans certains cas, pour des missions de recours extrêmement spécialisées et dans des domaines prioritaires en termes de santé publique, comme la lutte contre le cancer ou la périnatalité.
Vous avez à juste titre rappelé toutes les difficultés qu’a entraînées la mise en œuvre, dans l’improvisation, des 35 heures dans les établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux privés à but non lucratif. Ces établissements ont bénéficié durant cinq années du dispositif d’aides prévues par la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, en vue de financer la création des emplois découlant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. La fin de ces aides, parfois mal anticipée, a créé pour certains de ces établissements des difficultés financières très sensibles au début de l’année 2005 ; heureusement elles ont pu être compensées dans un grand nombre de cas.
Compte tenu des difficultés budgétaires de certains de ces établissements, en particulier dans les activités de court séjour, et au-delà des aides déjà accordées en 2004, il a été décidé de mettre en place un dispositif de soutien spécifique en 2005. Doté de plus de 130 millions d’euros, ce dispositif a permis d’accompagner les établissements dans leurs efforts d’adaptation et de garantir le maintien de l’offre de soins.
Pour 2006, les agences régionales de l’hospitalisation poursuivront leur accompagnement dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens afin d’aider ces établissements à continuer leur effort de retour à l’équilibre. La mission d’accompagnement de la tarification à l’activité pourra être sollicitée afin d’intervenir dans des situations particulières qui le justifieraient et donner lieu à des décisions ponctuelles d’aide pour les établissements qui demeuraient en difficulté.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. En tant que présidente de la conférence sanitaire du bassin de vie Artois, je connais toutes les relations de complémentarité et de partenariat qui existent entre le secteur hospitalier privé, le secteur hospitalier public et le secteur hospitalier privé à but non lucratif. À ce titre, je puis vous assurer qu’à côté de l’hôpital de Lens, la clinique d’Hénin-Beaumont tient un rôle considérable en termes de complémentarité.
Je vous remercie des informations que vous avez données au sujet des rattrapages ponctuels qui peuvent être effectués pour répondre aux difficultés que connaissent certains établissements. C’est le cas de la clinique d’Hénin-Beaumont qui voit son activité croître en raison de la situation de grande difficulté sociale et médicale – que vous connaissez bien, monsieur le ministre – du bassin de santé où elle se trouve. Ce bassin de santé se caractérise en effet par une espérance de vie inférieure de quatre à cinq ans à la moyenne nationale ainsi que, paradoxalement, par un moindre recours aux soins que dans d’autres secteurs de la région. C’est pourquoi nous avons, les uns et les autres, attiré l’attention de M. le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation sur la nécessité de soutenir la qualité du travail et de l’offre de soins fournis par les établissements hospitaliers de ce bassin de santé, dont le statut dépendait autrefois du régime spécifique de l’assurance minière.
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 1483, relative à la rémunération des intermittents du spectacle participant à des jurys d’examen de l’éducation nationale.
M. Dominique Paillé. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, vous savez l’intérêt constant que je porte aux artistes relevant du régime de l’intermittence, à la fois pour préserver leur droit à la solidarité interprofessionnelle, mais également pour contribuer à gommer les excès ou les incongruités de leur situation. Dans ce cadre, le metteur en scène du Théâtre du Bocage de Bressuire, au cœur de ma circonscription, m’a récemment fait part d’un problème auquel il se heurte depuis plusieurs années et qu’il n’a, à ce jour, pas réussi à régler avec les services de l’éducation nationale et vos services déconcentrés.
Des artistes sont convoqués régulièrement – ce dont nous ne pouvons que nous réjouir – aux jurys d’examens de l’éducation nationale dans le cadre d’options « théâtre ». La question qui se pose est celle de la rémunération du temps consacré à ces examens oraux par des artistes qui, dans leur grande majorité, relèvent du régime de l’intermittence. Alors que les enseignants et les autres professionnels associés à cette évaluation ont tous un employeur qui leur verse un salaire, auquel s’ajoutent les indemnités et défraiements d’examen, les artistes intervenant à ce titre n’ont, eux, pas d’autre employeur que l’éducation nationale, donc l’État. Sans employeur déclaré, ils ne peuvent fournir aux ASSEDIC l’attestation d’emploi qui suspendrait leur indemnisation. La perversité du fonctionnement actuel, résultant de l’absence d’employeur déclaré, est que des personnes travaillant pour le compte de l’État sont rémunérées par la solidarité interprofessionnelle des employés et employeurs du secteur privé.
Ce paradoxe me semble aujourd’hui difficilement justifiable. C’est pourquoi il paraît indispensable, monsieur le ministre, que vous fassiez en sorte que ces artistes relèvent, à l’occasion des heures passées comme jurys d’examen, d’un employeur clairement identifié – soit vos services déconcentrés, par exemple la DRAC, soit l’éducation nationale. Je vous remercie de m’indiquer votre point de vue, qui je l’espère rejoindra le mien, mais aussi les mesures que vous envisagez de mettre en œuvre pour résoudre ce problème qui se pose de façon lancinante depuis plusieurs années.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, comme vous et comme l’ensemble des parlementaires et ministres ici présents, je porte une attention très particulière à la négociation en cours concernant les artistes et techniciens de notre pays et l’assurance chômage.
Les modalités de participation et de rémunération des artistes et techniciens aux jurys de concours et d’examen sont régies par le décret de 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l’État ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d’occupation accessoire, soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examen ou de concours. En cela, la situation des artistes et techniciens ne diffère pas de celle des autres personnels, fonctionnaires ou non, qui perçoivent cette indemnité spécifique en sus de leur rémunération.
La participation de professionnels aux jurys de concours et d’examen, qui permet de diversifier les profils en présence et de confronter ainsi très concrètement le candidat aux exigences de l’exercice professionnel de la matière étudiée, est souhaitable. Je vous précise que dans le domaine du spectacle vivant, les examens professionnels tels que les diplômes d’État d’enseignant pour le théâtre, la musique et la danse, ainsi que les certificats d’aptitude aux fonctions de professeur pour le théâtre, la musique et la danse, requièrent tout particulièrement la présence d’artistes au sein du jury, notamment lors des épreuves d’interprétation.
Cela étant, cette participation demeure très exceptionnelle et ne saurait en conséquence être assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle par l’artiste musicien, comédien ou danseur, qu’il soit permanent ou non. Les indemnités qui lui sont servies pour sa participation aux travaux de différents jurys de concours ou d’examen de l’État constituent une rémunération accessoire imposable non éligible au bénéfice des annexes 8 et 10. Les cotisations salariales et patronales sont calculées sur la base du régime général de la sécurité sociale, l’État s’acquittant de la part qui lui incombe. En d’autres termes, dans le calcul des heures qu’un artiste ou un technicien doit effectuer pour être éligible à l’assurance chômage, les heures de jury ne sont pas comptabilisées comme des activités directement artistiques ou d’éducation artistique, du moins en l’état actuel de la législation, mais donnent lieu à une rémunération spécifique.
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter, monsieur le ministre. Il me semble néanmoins que votre réponse ne règle pas un problème bien réel. Certes, vous avez rappelé l’état actuel de la réglementation, mais sans doute serait-il opportun de revoir celle-ci car il ne paraît pas très légitime de faire peser une telle charge sur le régime interprofessionnel du secteur privé.
M. le président. La parole est à M. Maurice Giro, pour exposer sa question, n° 1480, relative à la réglementation de la détention d’engins militaires de collection.
M. Maurice Giro. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et concerne le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif à la détention et l’acquisition d’engins militaires de collection.
Ce décret, très attendu par les collectionneurs, devait fixer les conditions selon lesquelles certains matériels et véhicules militaires de 2e catégorie pouvaient être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publique.
En application de l’article 8 de ce décret, les véhicules qui faisaient partie de la 8e catégorie – armes et munitions historiques et de collection – se retrouvent en 2e catégorie – matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu. Il n’y a pas de notion d’obsolescence, ce qui fait qu’une galère romaine ou un porte-avions récent sont soumis au même régime !
De ce fait, l’acquisition et la détention de ces véhicules seront soumises à une autorisation à partir de novembre 2006. Ce délai paraît totalement impossible à tenir puisqu’on dénombre entre 30 000 et 40 000 exemplaires en France.
Par ailleurs, lors de la demande de détention auprès de la préfecture, il faudra fournir un certificat de neutralisation de l’arme, mais il n’y a aucune directive sur ce point, notamment aucune précision quant aux services qui seront habilités à procéder à cette opération. De même, alors que le dossier de demande devra comprendre un rapport sur les moyens de protection contre le vol, le texte ne précise pas ce qu’il convient de considérer comme un « endroit sécurisé ».
Il n’est pas inutile de préciser qu’à défaut d’autorisation, des poursuites et des sanctions pénales pour détention illégale de matériels de guerre sont applicables.
Je voudrais rappeler que le régime actuel des matériels de guerre, armes et munitions, pierre d’angle de la réglementation moderne de la matière, a été fixé par le décret-loi du 18 avril 1939, un texte de circonstance pris à la veille de la Seconde Guerre mondiale en vertu de l’octroi de pouvoirs exceptionnels votés par le Parlement de l’époque. Depuis, à aucun moment le Parlement n’a eu à se prononcer sur l’intégralité de la législation sur les armes. Cela relève pourtant de sa compétence exclusive, en vertu de l’article 34 de la Constitution,
Pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser le contenu de ce texte, afin de rassurer les milliers, voire les millions de collectionneurs qui contribuent à la conservation du patrimoine national et jouent par là même un rôle très important dans le devoir de mémoire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, malheureusement empêché, m’a chargé de vous répondre aussi précisément que possible.
Vous vous faites l’écho des préoccupations des collectionneurs de véhicules militaires d’époque en ce qui concerne l’application d’un décret de novembre 2005 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions. Ces préoccupations, comme vous le savez certainement, ont été exprimées par le président de la fédération française des véhicules d’époque, M. Claude Delagneau, au cours d’une réunion qui s’est tenue fin février au cabinet du ministre d’État.
Je voudrais vous apporter des précisions de nature, je l’espère, à rassurer les collectionneurs de véhicules militaires. L’administration a, à l’évidence, l’obligation et le devoir d’appliquer la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, – toute la loi, mais rien que la loi. Celle-ci confirme que l’acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont interdites en principe, mais contient toutefois des exceptions, concernant essentiellement les collectionneurs. Précisément, la loi dispose qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles les organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, peuvent être autorisés à acquérir et détenir les matériels des 2e et 3e catégorie. Ce décret devra également préciser les conditions dans lesquelles certains matériels de la 2e catégorie peuvent être acquis et détenus aux fins de collection par des personnes physiques. Il s’agit en réalité, comme vous l’aurez compris, ni plus ni moins de définir par un décret le régime par lequel les personnes privées, c’est-à-dire des particuliers ou des associations, pourront à des fins de collection être autorisées à détenir des matériels de guerre déjà classés comme tels. En revanche, il ne s’agit pas, dans l’esprit du législateur, de reclasser dans la 2e catégorie des matériels dont la détention et l’acquisition demeurent, elles, libres.
Je vous confirme donc que le décret du 23 novembre 2005, préparé conjointement, comme il se doit, par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense, et publié après l’avis conforme du Conseil d’État, n’a aucunement modifié le classement des engins militaires. Je tiens d’ailleurs à insister sur un point particulier : la très grande majorité des véhicules militaires de collection, qu’il s’agisse notamment des jeeps, des motos, des Dodge, des ambulances ou des GMC, restent libres de détention et d’acquisition. Je le répète, ces véhicules ne sont en aucun cas concernés par la nouvelle procédure, à laquelle seuls les engins qui étaient et demeurent classés comme matériels de guerre de 2e catégorie sont soumis. Je vous rappelle qu’il s’agit des matériels de guerre roulants, chars de combat, véhicules blindés, ainsi que des véhicules non blindés lorsqu’ils sont équipés à poste fixe ou munis d’un dispositif spécial, tel qu’une rampe de lancement, permettant le montage ou le transport d’armes.
Les engins concernés sont ceux qui, par leur ancienneté, peuvent être regardés comme des pièces de collection. Les détenteurs de ces matériels de guerre de 2e catégorie doivent solliciter une autorisation auprès du préfet et ont jusqu’au 30 novembre 2006 pour déposer leur demande. J’insiste sur le fait que ce délai n’est qu’un délai de dépôt de dossier. Le dossier devra comporter des pièces démontrant que le matériel de guerre est bien protégé contre le vol ou les intrusions et que les systèmes d’arme ont bien été neutralisés. Il appartiendra aux préfets d’instruire les demandes d’autorisation en prenant le temps nécessaire à la concertation avec les associations ou les collectionneurs.
Enfin, dans le souci de dissiper tout malentendu, le ministre d’État compte adresser aux préfets, avec son homologue du ministère de la défense, une circulaire précisant le régime juridique des collectionneurs de matériels de guerre. Ce texte sera lui aussi élaboré en concertation avec leurs représentants. J’espère, monsieur le député, vous avoir complètement rassuré sur ce point.
M. le président. Êtes-vous rassuré, monsieur Giro ?
M. Maurice Giro. Ce n’est pas tant moi, que les collectionneurs, qui vont être rassurés par les réponses qui leur ont été apportées car elles correspondent à ce qu’ils attendaient. Je vous remercie en leur nom, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 1485, relative à l'obligation de vaccination des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le ministre délégué aux collectivités locales, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sur la question de la vaccination des sapeurs-pompiers volontaires au titre de leur activité.
Dans sa séance du 24 septembre 2004, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a en effet recommandé de soumettre les sapeurs-pompiers des Services départementaux d'incendie et de secours à l’obligation vaccinale contre l’hépatite B. Cette recommandation peut paraître louable quand on sait que 2,8 millions d'interventions réalisées par les sapeurs-pompiers concernent les secours à la personne, autrement dit un contact plus ou moins direct avec du sang ou d'autres produits biologiques.
Sur le terrain, toutefois, et notamment dans mon département, cette décision ne va pas sans créer de tensions au sein des corps de sapeurs-pompiers. En effet, des jeunes soldats du feu et des pompiers proches de bénéficier de leurs droits à la retraite ne souhaitent pas se faire vacciner contre l'hépatite B par crainte de contracter la sclérose en plaques.
Au regard des nouvelles dispositions, ces pompiers n'auraient donc plus le droit d'exercer leur activité. Or cela risque d’entraîner une diminution des effectifs, notamment dans les corps de première intervention et dans les centres de secours.
Je souhaite donc que M. le ministre nous rappelle les motivations à l'origine de cette disposition, et précise dans quel état d'esprit ces textes doivent être appliqués sur le terrain par les SDIS.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, comme vous le soulignez fort justement, les 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires effectuent chaque année plus de 3,5 millions d'interventions dont les deux tiers sont du secours à la personne.
Au cours de ces interventions, les sapeurs-pompiers pratiquent effectivement des gestes de secourisme comme le contrôle d'une hémorragie, une ventilation artificielle ou la pose d'un pansement. Ces actions quotidiennes les exposent à un risque professionnel d'infection par les virus de l'hépatite B, à la suite d'un contact direct avec du sang ou d'autres produits biologiques.
C'est pourquoi l'arrêté du 29 mars 2005, pris en application de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et conformément aux avis du comité supérieur de l'hygiène publique de France du 18 juin 2004 et du comité technique des vaccinations du 16 septembre 2004, fait figurer les services d'incendie et de secours parmi les établissements dont le personnel doit être vacciné afin d'assurer son immunisation contre l'hépatite B. Cela, dans le seul objectif de protéger ces personnels.
Toutefois, afin de tenir compte d'éventuelles contre-indications médicales, le sapeur-pompier en activité, non immunisé par le vaccin, peut se voir confier des missions qui ne l'exposent pas aux risques de contamination.
S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, la décision de création de cette catégorie d'emplois relève de la compétence du conseil d'administration du SDIS. En l'absence de cette décision, l'autorité d'emploi est fondée à prononcer une suspension d'engagement.
Enfin, la direction de la défense et de la sécurité civiles, attentive aux difficultés rencontrées par certains sapeurs-pompiers volontaires, a procédé à l'examen attentif de la vingtaine de requêtes individuelles concernant les immunisations et vaccinations obligatoires dont elle a été saisie. Le faible nombre de ces situations individuelles laisse donc à penser que l'obligation d'immunisation contre l'hépatite B n’a pas pour conséquence une diminution des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires.
D'ailleurs – et je sais que les députés sont particulièrement attentifs à cette question –, les effectifs de volontaires ont connu l'an dernier une nouvelle croissance et, avec près de 200 000 hommes et femmes, ont retrouvé, grâce aux politiques d'encouragement, de valorisation et de reconnaissance menées conjointement par l'État, les collectivités locales et la profession, le niveau qu'ils avaient atteint il y a dix ans.
Voilà, monsieur le député, ce que je tenais à vous dire aujourd'hui, connaissant l'intérêt particulier que vous portez à la situation des sapeurs-pompiers volontaires, si nombreux en Alsace – n’est-ce pas, monsieur le président ? – et dont l'énergie et le dévouement doivent être, une fois encore, salués.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre. Elle démontre tout l’intérêt que porte le Gouvernement et notamment le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à la situation de nos sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires. Elle rassurera l’ensemble de ceux et de celles, car de nombreuses femmes sont désormais concernées, qui s’inquiétaient à propos de cette obligation. Merci pour cette réponse claire et précise.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour exposer sa question, n° 1486, relative au financement des aires de stationnement des gens du voyage.
M. Jean-Marie Rolland. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le financement de l’aménagement des aires permanentes d'accueil destinées aux gens du voyage et prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
La loi a en effet prévu que ce financement relevait des communes, avec la participation budgétaire de l'État à hauteur de 70 % des dépenses d'investissement, dans la limite de plafonds de dépenses subventionnables. Toutefois, ni le Gouvernement de l'époque ni le législateur de 2000 n'ont prévu de dispositions pérennes pour prendre en charge les difficultés financières auxquelles ont très vite été confrontées les communes, en raison notamment du coût réel des travaux, difficultés d'ailleurs mises en évidence par une étude publiée à l'été 2005 par le conseil général des ponts et chaussées et connue sous le nom de rapport Wellhoff.
L'exemple de la commune d'Avallon, où se situe ma permanence, est à cet égard significatif. La commune ayant été retenue par le schéma départemental comme devant réaliser une aire d'accueil des gens du voyage, la réalisation d'une aire de trente à quarante places a donc été décidée, avec un coût prévisionnel des travaux établi à 700 000 euros hors taxes en février 2003, et une mise en service prévue fin 2006.
Or en mars 2005, le maître d'œuvre a communiqué un montant prévisionnel des travaux de un million d’euros hors taxes pour quarante places et de 834 560 euros hors taxes pour un projet moins ambitieux de trente places. Le coût total de l'opération se monterait à près de 1,4 million d’euros hors taxes pour une aire de quarante places.
Dans ce dernier cas, une fois déduites les subventions possibles dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000, la part restant à la charge de la commune atteint encore 65 % du coût de l'opération, soit 906 100 euros hors taxes, somme difficilement envisageable dans le budget d'une commune d'environ 8 500 habitants.
Compte tenu de ces difficultés et du fait que cet exemple ne représente pas un cas isolé, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions particulières pour ne pas alourdir encore la charge financière pesant sur les communes concernées.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous interrogez le ministre d’État sur un sujet qui le préoccupe particulièrement. Il s’en est entretenu avec les associations d’élus et a pris un certain nombre de mesures en la matière.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a modifié le dispositif départemental d'accueil des gens du voyage. Elle a renforcé les obligations des communes en matière de stationnement des gens du voyage. Son objectif est d'établir un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites.
Si à ce jour, les schémas départementaux ont été signés et publiés, les objectifs de création des aires sont loin d'être atteints, du fait des difficultés liées notamment à la mobilisation des terrains ou à la recherche de financements. C'est la raison pour laquelle la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prorogé de deux ans le délai prévu pour la réalisation des aires.
En outre, je dois vous rappeler que les seules prescriptions techniques qui s'imposent pour la réalisation de ces aires sont celles qui figurent dans le décret du 29 juin 2001. Elles doivent assurer un « calibrage » des projets qui, tout en assurant le respect des normes d'hygiène et de confort, permette aux collectivités d'en maîtriser le coût.
S'agissant du financement, l'État participe à plusieurs titres au développement des aires d'accueil. La réalisation des aires d'accueil des gens du voyage bénéficie de subventions d'investissement à hauteur de 70 % de la dépense totale. Par ailleurs, la charge résultant des aires d'accueil est prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, par la majoration de la population d'un habitant par emplacement de stationnement. Cette majoration est portée à deux habitants pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale.
Enfin, l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, dont le tarif est fixé à 25 euros par mètre carré. Son produit sera affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, réparti chaque année par le préfet entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, au prorata des dépenses qu'ils ont engagées à ce titre. La mise en œuvre de ces différentes dispositions doit permettre aux collectivités de faire face à leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage.
S’agissant de la commune d’Avallon, je vous invite à étudier avec la préfecture les modalités précises de mise en œuvre de ces dispositions. Je suis certain qu’une solution satisfaisante pourra être trouvée.
Tels sont, monsieur le député, les éléments législatifs et juridiques qu’il me semblait utile de porter à votre connaissance.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. Jean-Marie Rolland. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse claire et précise sur un sujet un peu complexe.
M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de programme pour la recherche, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence (n° 2784 rectifié) ;
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 1206, relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information :
Rapport, n° 2349, de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
jean pinchot