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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (nos 2276 deuxième rectification, 3070).
Mme la présidente. Jeudi soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 5.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 478.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour le soutenir.
M. Philippe Feneuil. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 478.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 478.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
La parole est à M. Philippe Feneuil.
M. Philippe Feneuil. Nous avons beaucoup parlé du débroussaillage pour prévenir les feux de forêt en zone méditerranéenne, mais il n’existe pas d’obligation d’entretenir un talweg car ce n’est pas un cours d’eau. L’eau n’y arrive que dans des circonstances exceptionnelles. Il est néanmoins important de faire en sorte que ces vallons secs soient entretenus au cas où.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Selon la définition donnée par la jurisprudence, les secteurs que vous visez, monsieur le député, sont des cours d’eau. Cet amendement est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 478.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 577 rectifié et 1193, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Simon, pour soutenir l’amendement n° 577 rectifié.
M. Yves Simon. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement donne une portée trop restrictive à la notion d’entretien régulier au sens du texte proposé pour l’article L. 215-14 du code de l’environnement.
Par ailleurs, la notion de « vieux fond et vieux bord » pose de nombreux problèmes. Le rapport de l’inspection générale de l’environnement sur l’entretien des cours d’eau, que j’ai demandé, recommande d’ailleurs de supprimer cette notion pour la remplacer par celle de « profil d’équilibre », qui me paraît plus réaliste et qui sera précisée dans le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 18 de l’article 5. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais peut-être accepterez-vous de le retirer, monsieur Simon ?
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Le problème se pose en cas de verbalisation. Il faut en effet savoir jusqu’où l’on peut aller dans le nettoyage lorsque des travaux sont effectués, notamment pour le drainage de terrains agricoles. La solution pratique pour éviter la verbalisation consiste à partir du principe que l’on ne dégrade pas, donc que l’on entretient, à partir du moment où l’on ne va pas plus loin que le bord et le fond historiques. Le terme « entretien » est insuffisant, parce qu’il est totalement subjectif. Parler du vieux fond, dans lequel ont pu se déposer des sédiments, c’est se référer à une notion historique qui évitera toute interprétation en cas de procédure. Apporter une telle précision nous éviterait de voir régulièrement dans nos permanences des agriculteurs qui ont été verbalisés alors qu’ils n’ont pas dégradé le cours d’eau. Quant à la notion dont vous nous parlez, madame la ministre, elle me semble approximative et je crains qu’elle ne permette pas de régler le problème en cas de difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 1193.
M. Jean-Pierre Decool. J’irai dans le même sens que M. Simon. S’agissant notamment des zones de polders, j’aurais préféré le terme de « curage » à celui d’« entretien ». En effet, chez nous en Flandres, les wateringues servent à la fois de ressources d’eau en cas d’incendie, et de mécanisme d’irrigation et d’assèchement. Revenir sur le curage, c’est mettre en péril ces zones. C’est pourquoi je propose de revenir à l’expression de « vieux fonds, vieux bords ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’ai bien conscience du problème qui se pose pour les wateringues, mais le décret en Conseil d’État répondra à votre préoccupation, monsieur Decool, ainsi qu’à celle de M. Simon. Nous n’avons pas oublié ces deux problèmes importants.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Je veux bien retirer l’amendement n° 577 rectifié, madame la ministre, mais il faudra en finir avec certaines procédures qui sont purement subjectives. C’est important car certaines communes du Massif central, dont la mienne, ne comptent pas moins de vingt-cinq kilomètres de ruisseaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Messieurs les députés, j’ai bien entendu vos arguments, qui sont légitimes. Le Gouvernement s’engage à répondre à vos préoccupations par le décret en Conseil d’État.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Ces précisions étant données, je retire mon amendement.
Mme la présidente. Les amendements nos 577 rectifié et 1193 sont retirés.
Je suis saisie d’un amendement n° 480.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, car cet amendement est globalement satisfait par le texte issu du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission pour les mêmes motifs.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 480.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 479.
La parole est à M. Philippe Feneuil, pour le soutenir.
M. Philippe Feneuil. Si l’amendement n° 480 était satisfait, je pense qu’il en est de même pour celui-ci. Donc, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 479 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 148, deuxième rectification.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 971.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 148, deuxième rectification.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est simplement un amendement de synthèse de tout ce qui vient d’être dit.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon, pour soutenir le sous-amendement n° 971.
M. Yves Simon. Je le retire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 971 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 148, deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 481 de M. Launay tombe.
Je suis saisie d’un amendement n° 43.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.
M. Yves Cochet. Cet amendement vise à apporter une précision en ajoutant, après le mot : « enlèvement », le mot : « sélectif ». En effet, un entretien régulier mais non sélectif des cours d’eau mettrait en péril le fragile équilibre des biotopes et biocénoses aquatiques, pilier du bon état écologique des eaux imposé par la directive-cadre sur l’eau. Les interventions ponctuelles et massives ont de lourds impacts sur les cours d’eau et l’ensemble de la faune et de la flore qui les colonisent. De telles opérations ne doivent plus être permises. Cet amendement vise à garantir que l’entretien des cours d’eau est réalisé de façon équilibrée, c’est-à-dire autant que nécessaire, et aussi peu que possible.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, car l’amendement n° 148, deuxième rectification, que nous venons d’adopter, présente une synthèse globale qui permet à tous de s’y retrouver.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis défavorable du Gouvernement pour les mêmes motifs.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 507.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le soutenir.
M. Philippe Armand Martin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 507.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 482.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Cet amendement vise à sécuriser la circulation des engins nautiques non motorisés, dont le canoë-kayak. En effet, les cours d’eau non domaniaux sont souvent encombrés de souches, d’embâcles divers, qui nuisent à la sécurité de l’exercice de ces sports nautiques. La modification préconisée permettrait non seulement de préserver l’écoulement naturel des eaux, mais aussi de rendre réelles la libre circulation des engins nautiques non motorisés et la libre pratique sportive.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, car cet amendement est satisfait par l’amendement n° 148, deuxième rectification, qui permet justement l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 482.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 959.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement de M. Diefenbacher concerne directement le Lot-et-Garonne. Certains matériaux issus des opérations d’entretien des cours d’eau – sables, graviers, galets – sont directement utilisables pour des opérations de travaux publics. Il ne faut absolument pas les gaspiller. Or, nous sommes passés d’un extrême à l’autre. Dans mon enfance, j’ai connu les dragages de la Garonne. Depuis, elles ont été supprimées. Résultat : quand on impose des opérations de nettoyage, on ne pense même pas à la récupération des matériaux extraits du lit de la Garonne et qui sont très utiles dans les opérations de travaux publics.
Cet amendement de bon sens relève de l’idée selon laquelle lorsque l’on impose une opération d’entretien il faut penser à valoriser les matériaux extraits et à éviter de les gaspiller. Cela me semble juste, du moins chez nous dans le Sud-Ouest.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, car elle le considère comme insuffisamment matérialisé. En effet, il poserait des problèmes de suivi selon l’importance des atterrissements. En outre, comment le mettre en pratique lorsqu’il n’y a pas d’unité de commercialisation à proximité ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. On peut admettre tous les points de vue, mais la situation actuelle n’est pas satisfaisante. L’exploitation de la grave en Garonne a été supprimée, décision dont nous aurons l’occasion de débattre à nouveau. Si le projet de loi prévoit explicitement qu’on puisse commander un certain nombre d’opérations d’entretien, il n’indique pas ce qu’on doit faire du matériel, qui, aujourd’hui, est gaspillé. On ne peut pas en rester là.
Prétendre qu’on ne peut pas organiser toute la chaîne de l’opération ou qu’on ne sait pas où mettre la terre ne suffit pas. Je considère par conséquent que la réponse du rapporteur n’est pas satisfaisante.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je dois une explication à M. Dionis du Séjour. La rédaction de l’amendement étant très globalisante, elle imposerait de mettre les sédiments, notamment ceux qui sont issus des canaux, dans un circuit qui n’est vraisemblablement pas adapté à toutes les situations rencontrées sur le terrain. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 959.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 516.
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes. Cet amendement vise à apporter une précision qui ne va pas de soi, ainsi que nous l’avons vérifié à plusieurs reprises dans les secteurs de montagne où parfois les torrents s’animent de manière imprévisible.
Nous souhaitons inscrire dans la loi la possibilité de mener des opérations d’entretien des cours d’eau qui prennent en compte la sécurisation des torrents, mais vont à l’encontre d’une approche plus large, plus « macro », liée aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux. En somme, l’amendement propose que le texte n’interdise pas des aménagements indispensables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable. Le dispositif préconisé par l’amendement ne permet pas de répondre à l’objectif qu’évoque l’exposé des motifs.
J’ajoute que les opérations groupées prévues dans l’alinéa 10 de l’article L. 215-15 répondent pour partie à cette préoccupation et que l’amendement n° 153 y répondra pour l’autre partie.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que vient d’évoquer le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. J’appelle l’attention du Gouvernement, comme nous avons pu le faire lors de la discussion générale, sur la spécificité des cours d’eau de montagne. Deux problèmes doivent être traités.
Le premier est celui des ouvrages de protection à mettre en œuvre, car il ne suffit pas, pour résoudre les problèmes, de multiplier les plans de prévention des risques naturels, des risques d’inondation ou que sais-je encore, qui aboutissent à stériliser des parties croissantes du territoire dans des endroits où l’espace utile est déjà très réduit. Historiquement et de tout temps, nous avons fait des travaux d’entretien sur les cours d’eau.
Le second problème est celui de la gestion des matériaux. Historiquement et de tout temps, des prélèvements ont été faits et des plages de dépôt ont été aménagées pour traiter le problème des débits solides, car, dans les régimes torrentiels, le problème de l’eau n’est pas moins important ni moins dangereux que celui des débits solides et des laves.
Il serait donc raisonnable de faire confiance aux élus qui ont la pratique du terrain et connaissent ces questions. Ils savent à quels problèmes ils sont confrontés. J’ai souvenir que, dès 1995, dans l’un des premiers textes de loi sur lesquels j’ai eu à intervenir, je m’étais battu pour faire comprendre qu’on devait pouvoir procéder à nouveau à l’extraction de matériaux dans les cours d’eau de montagne, si on voulait éviter que l’eau ne passe par-dessus les digues. Le problème se posait après deux crues successives de l’Arc, dont l’une avait causé des dégâts considérables dans la vallée de la Maurienne. À certains endroits, on ne voyait plus les digues ; à d’autres, la population ne se souvenait plus qu’il y en avait eu, tant l’engravement avait été important. Ces phénomènes se reproduisent siècle après siècle.
Il serait donc raisonnable que, sans anticiper sur les amendements qui seront appelés ultérieurement, nous puissions procéder sur ce texte aux adaptations nécessaires, dans l’esprit de la loi « montagne » de 1985, dont l’objectif était de permettre l’adaptation des textes législatifs et réglementaires aux réalités de la montagne.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, n’oublions pas que, quand on traite des questions d’eau en montagne, c’est la sécurité des populations qui est en cause. Je ne vois pas en quoi l’amendement n° 153, qui sera appelé ultérieurement, règle le problème que nous posons ici.
Notre amendement n° 516 préconise une approche préventive, alors que celle de l’amendement n° 153 est curative. Or il est plus facile de remédier à un accident ou à une catastrophe naturelle que l’on a prévenus en amont. C’est ce à quoi vise l’amendement n° 516, en parfaite cohérence avec l’amendement n° 153 du rapporteur. La correction de l’alinéa 13 sera d’autant plus facile qu’on aura anticipé les problèmes dès l’alinéa 10.
M. Michel Bouvard. Les deux amendements sont complémentaires !
M. François Brottes. J’espère que le rapporteur se sera ressaisi en entendant l’argumentation de M. Bouvard et la mienne !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il sera peut-être convaincu, mais pourquoi devrait-il « se ressaisir » ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Ces explications et ces précisions nous invitent à émettre un avis favorable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable. Mais l’amendement n° 153 méritera également d’être adopté, par complément de précaution.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 516.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 149.
La parole est M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. En évoquant les groupements de communes, l’amendement vise à corriger un oubli dans l’alinéa 11, qui mentionne les interventions au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 150.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 575.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
M. Michel Bouvard. Avec votre autorisation, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 576, qui est un amendement de repli et porte, tout comme l’amendement n° 575, rédigé avec M. Saddier, sur les déclarations d’intérêt général.
Dans le texte proposé pour l’article L. 215-15 du code de l’environnement, les DIG voient leur durée de validité limitée dans le temps, limitation qui n’est pas explicite dans la réglementation actuelle. Il est pourtant essentiel qu’elles puissent produire leur effet sans limitation particulière de durée parce qu’elles légalisent l’intervention de la collectivité sur des fonds privés. De ce fait, une nouvelle procédure ne devrait être nécessaire que si des modifications substantielles sont apportées à la nature et à la consistance des travaux, ou bien si la collectivité en vient à reconsidérer les conditions financières de son implication en lieu et place des propriétaires riverains.
L’amendement n° 575 propose donc de découpler définitivement la durée de la validité des DIG d’avec celle de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, en supprimant la dernière phrase de l’alinéa 11.
Si cette demande ne recevait pas votre agrément, madame la ministre, nous vous proposerions de fixer leur durée de validité à cinq ans renouvelables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 575 et souhaiterait que M. Bouvard se contente de l’amendement n° 576.
Mme la présidente. En somme, vous demandez à M. Bouvard de retirer l’amendement n° 575 au bénéfice de l’amendement n° 576 ?
M. André Flajolet, rapporteur. Oui.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. J’accepte volontiers de me contenter de l’amendement de repli que je viens de défendre. Je retire l’amendement n° 575.
Mme la présidente. L’amendement n° 575 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 576, qui vient d’être défendu.
La commission a donné un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 576.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 151.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à apporter un peu de souplesse au dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 151.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 152 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 153.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 154.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 155, de la commission.
Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 70.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. L’amendement vise à limiter aux voies flottables et navigables les études sur l’innocuité de l’épandage des produits issus d’un curage.
De manière générale, chaque fois qu’on procède à un curage sur un ruisseau, les services de la direction départementale de l’agriculture concernés sont sollicités, ne serait-ce d’ailleurs que pour obtenir des subventions. Dans bien des cas, il me semble que la demande d’autorisation doit suffire, sans qu’il soit utile de procéder à une étude qui peut s’avérer coûteuse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Je viens d’une région où pratiquement tous les cours d’eau connaissent des pollutions historiques. Il me semble donc nécessaire de procéder à l’étude préalable prévue par le texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, votre amendement aurait pour effet de soustraire la quasi-totalité des cours d’eau à la vérification de l’innocuité des sédiments retirés. Il risque donc de porter préjudice aux propriétaires riverains qui pourraient voir épandre sur leur terrain des sédiments contaminés. C’est la raison pour laquelle je me vois contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je fais tout de même observer à Mme la ministre que le riverain est obligé d’accepter sur son terrain les terres retirées du ruisseau après curage. C’est la règle.
Néanmoins, puisque ni le rapporteur ni la ministre ne sont favorables à cet amendement, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 70 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 469.
La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.
M. Antoine Herth. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 469.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 156.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 578.
La parole est à M. Yves Simon, pour le soutenir.
M. Yves Simon. Cet amendement me semble très important pour les maires ruraux, dont je fais partie.
S’il est bon de rendre obligatoire l’entretien, défini comme il vient de l’être, des cours d’eau qui parcourent les propriétés, on ferait courir un risque considérable aux petits maires – il y a environ vingt-cinq kilomètres de ruisseau dans ma commune – en précisant que l’entretien peut être fait par la commune. Certes, le verbe utilisé dans le texte est « pouvoir », mais ce « pouvoir », utilisé par le SPANC de 1992 et dans la loi sur l’eau de 1992, s’est transformé en « devoir » dans les décrets d’application de 1996 et 1997, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Pour avoir une certaine expérience en matière d’associations foncières, je pense qu’il serait meilleur de substituer à la commune une association foncière, un groupement de communes ou un syndicat. Une association foncière qui regroupe élus et propriétaires serait particulièrement à même de se substituer aux propriétaires s’ils ne procèdent pas à l’entretien.
À l’inverse, rendre les maires responsables de cet entretien et les obliger à facturer les travaux aux propriétaires riverains quasiment sans concertation, c’est les mettre, en cas de refus, dans une difficulté dont ils auront du mal à se sortir, d’autant qu’ils seront sous la pression de différentes associations. À un niveau intercommunal, je fais actuellement procéder à plusieurs études de cours d’eau et je ne vois pas comment, dans les communes, je pourrais obliger les maires à procéder à ces travaux si le verbe « devoir » surgit soudain dans le décret d’application, comme cela est déjà arrivé par le passé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car il faut veiller à ce que, à un moment ou à un autre, une institution collective puisse régler le problème.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’ajoute que les règles financières inhérentes à l’organisation et au fonctionnement des associations foncières n’ont pas vocation à être intégrées dans le code de l’environnement, mais doivent être prises en compte par la législation qui leur est propre. Par ailleurs, sur le fond, certaines associations foncières ne disposent ni de la capacité juridique ni de la clé de répartition financière adaptée à l’objet de ces travaux.
C’est pourquoi je suis obligée d’émettre un avis défavorable à cet amendement, qui vise à étendre l’application des alinéas 20 et 21 aux associations foncières.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre : il faudrait étendre les compétences des associations foncières. Toutefois, je ne retirerai pas cet amendement, car il est trop grave de transférer ces responsabilités aux maires.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 578.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1197.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Decool. Il s’agit d’insérer, dans l’alinéa 20 de l’article 5, les mots : « ou l’association de propriétaires » après les mots « Si le propriétaire ». Je pense, là encore, au secteur des wateringues, car la rédaction du projet de loi ne prend pas en compte les associations de propriétaires, qui sont nombreuses en Flandre maritime.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé l’amendement car, en l’état actuel des choses, rien n’oblige une association de propriétaires à exécuter des travaux d’entretien. J’ajoute que les engagements pris par Mme la ministre tout à l’heure m’incitent à maintenir cet avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1197 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 157.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1196.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, car il s’agit d’une précision inutile.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1196 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 158.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 159.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1195.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement car, seuls les propriétaires étant concernés, l’amendement n’apporte rien.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1195 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 1194.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Les termes de l’amendement sont un peu imprécis pour qu’il puisse être effectivement mis en œuvre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1194.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 160 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 308.
La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir.
M. François Guillaume. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 29 de l’article 5, qui recèle une ambiguïté. En effet, l’entretien, qui est mentionné dans le texte du projet de loi, n’est pas le curage, que les propriétaires doivent tout de même effectuer, au moins jusqu’au fond normal du ruisseau. Cette opération doit donc rester permise. Or le texte semble l’interdire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, car l’alinéa 29 de l’article 5 précise les dispositions respectives des articles 211-7, 211-15 et 214-15 du code de l’environnement et montre ainsi la diversité des outils mis à disposition pour l’entretien.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Toutes les précisions nécessaires figureront dans le décret d’application. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. François Guillaume. Je retire l’amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 308 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 1231.
La parole est à M. Yves Simon, pour le soutenir.
M. Yves Simon. Il est retiré.
Mme la présidente. L’amendement n° 1231 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 161.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à substituer la notion d’entretien à celle de curage.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Le mot « curage » semble maudit.
M. Michel Bouvard. C’est un gros mot !
M. Jean Dionis du Séjour. Pourtant, la Garonne, par exemple, a toujours fait l’objet d’opérations de dragage et de curage et, depuis que l’on y a renoncé, des îles se sont constituées qui ont modifié le courant et la circulation de l’eau, entraînant l’érosion des berges. J’ajoute que, en l’absence de telles opérations, les entreprises de BTP vont chercher leurs matériaux dans des gravières, de sorte que, aux alentours d’Agen, la vallée de la Garonne s’est transformée en un véritable fromage de gruyère. C’est une catastrophe en termes d’environnement et de consommation des terres agricoles.
Je n’ai pas déposé d’amendements sur le sujet, mais je tiens à vous mettre en garde, monsieur le rapporteur, madame la ministre, contre la doctrine qui vise à interdire ce type d’opérations. Il faut prendre conscience de ce problème, qui est gravissime dans les vallées de la Garonne et du Lot.
M. François Guillaume. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Il me semble qu’un cours d’eau – c’est-à-dire une masse d’eau qui descend, une énergie potentielle qui se réalise – trouve lui-même les formes de son profil. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je vous en prie, ne me faites pas l’article anti-écolo !
Le curage des cours d’eau est bien souvent responsable, sur de nombreux tronçons, à la fois du mauvais état écologique des masses d’eau, de la perte de capacité auto-épuratrice des eaux et, plus grave encore, de l’accélération massive des écoulements en période de crue et de l’aggravation des assèchements en période d’étiage – et après, on s’étonne qu’il y ait des inondations !
De plus, ces opérations de curage ont généralement pour conséquence une sorte d’homogénéisation des faciès d’écoulement et une perte de diversité des habitats – il s’agit donc bien du bon état écologique des eaux. Là encore, il faut rompre avec des idées totalement fausses et techniquement infondées sur le rôle majeur des embâcles et des atterrissements dans les problèmes d’inondation. En fait, une telle situation est exceptionnelle.
Autre contrevérité totale : l’usage du curage pour lutter contre l’eutrophisation, alors que le phénomène est uniquement lié aux excès d’azote et de phosphore dans les eaux – je vois M. Guillaume qui sourit. Certes, parfois, le curage éliminera ponctuellement les excès de production végétale, mais, en quelques semaines, ceux-ci reviendront de manière redoublée sous l’effet du remaniement des fonds. Au mieux, ces pratiques ne feront que déplacer le problème, avec un transfert plus rapide et fertilisant vers l’aval et, à l’extrême, dans le milieu marin, comme on le voit dans les Côtes-d’Armor et à Saint-Michel-en-Grève, où des marées vertes…
M. François Guillaume. Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Ce phénomène a d’autres origines !
M. Yves Cochet. … coûtent des dizaines de millions d’euros aux communes du littoral, qui ne peuvent pas développer le tourisme.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. La situation des cours d’eau à l’heure actuelle n’est pas celle qui prévalait en 2001 avant Jésus-Christ ! Ceux-ci évoluent en raison d’une artificialisation en amont, d’une forte urbanisation ou de l’existence d’un pont autoroutier. Or j’ai recueilli des témoignages précis d’agriculteurs sur ce phénomène et j’ai pu constater sur place que des parcelles importantes – dont la superficie peut atteindre un hectare – étaient rognées.
Alors, que faire ? S’il est vrai que le curage peut avoir des effets négatifs, il faut néanmoins tenir compte des personnes concernées. Aussi pourrait-on envisager, madame la ministre, que des acquisitions foncières soient réalisées, par la SAFER par exemple, afin de remplacer les terres enlevées. Il faut certes, tenir compte de la nature, mais aussi de ceux qui travaillent la terre.
M. Michel Bouvard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Monsieur Cochet, imaginez ce qui se passerait à Paris si l’on ne draguait pas la Seine ! Dans mon département, où coulent la Loire, l’Allier et le Cher, nous manquons de sable et nous consommons beaucoup de pétrole, nous produisons beaucoup de CO2, pour aller en chercher très loin.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Il était intéressant d’écouter M. Cochet, car il nous a exposé la doctrine qui conduit à évacuer petit à petit le curage de tous les textes législatifs. Or, encore une fois, les conséquences sont catastrophiques dans la vallée de la Garonne : constitution d’îles de plusieurs hectares, modification complète des courants et érosion des berges – autant de phénomènes qui menacent habitations et parcelles. Le maintien de la Garonne dans son lit mineur n’est pas naturel : il faut intervenir. Or on n’y parviendra pas sans curage.
Ne pas le faire, c’est accepter que la Garonne évolue dans son lit majeur, avec toutes les conséquences que j’ai déjà mentionnées : la formation d’îles, notamment dans les zones urbanisées, et la multiplication des gravières.
Certes, le curage doit être régulé – personne ici ne le conteste – mais il est absolument nécessaire. Je demande instamment à Mme la ministre et M. le rapporteur d’entendre ces arguments, car il s’agit là d’une question très importante.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Sans prendre position sur le fond, car je pense que les arguments échangés de part et d’autre sont également pertinents, il me semble qu’il serait utile de préciser si l’expression « l’entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l’environnement » exclut systématiquement le curage, ou autorise sa mise en œuvre au cas par cas. Dans la seconde hypothèse, il est sans doute possible de parvenir à un accord sur l’amendement n° 161.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Chassain.
M. Roland Chassain. En Camargue, si l’on ne faisait pas de curages, on aurait de plus en plus d’inondations. C’est donc toute l’année que nous curons les 70 kilomètres de canaux – que l’on appelle chez nous « roubines » – qui se trouvent sur le territoire de ma commune. Je rejoins M. Dionis du Séjour pour demander que l’on garde le terme « curage ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Il y a beaucoup de sagesse dans les propos des uns et des autres et pour ma part, je me permets de vous rappeler le texte du projet de loi. Celui-ci prévoit, dans la nouvelle section III du chapitre V du titre Ier du livre II du code de l’environnement, que « le recours au curage doit alors être limité aux objectifs suivants : remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause un ou plusieurs usages, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ». Je crois donc que toutes les demandes sont satisfaites si l’on considère que, pratiqué de façon raisonnée dans le cadre de l’établissement public territorial de bassin et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, le curage consiste non pas en un désordre ajouté à un désordre, mais en une pratique permettant de rétablir un ordre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Mon avis rejoint celui de M. le rapporteur. Je rappelle que le curage est prévu à l’article L. 214-24 et que le plan d’entretien régulier sur cinq ans renouvelables permettra d’arriver au même résultat que par le curage, sans les inconvénients de ce dernier.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’amendement n° 1232 de M. Simon tombe.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 162.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 5.
Les amendements nos 44, 372 et 903 rectifiés peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 44 et 372 sont identiques.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 44.
M. Yves Cochet. Cet amendement est aussi important que le laisse supposer la longueur de son texte. Plusieurs associations écologistes considèrent, et je partage leur avis, que l’article L.211-5 du code de l’environnement n’est pas conforme au principe de précaution inscrit dans la Charte constitutionnelle de l’environnement adoptée l’an dernier, car il ne permet l’intervention du préfet que lorsqu’il y a un dommage avéré.
L’amendement proposé vise donc à compléter l’article L. 211-5 en généralisant l’intervention préventive du préfet en cas de péril imminent affectant les intérêts supérieurs de la gestion équilibrée de l’eau tels qu’établis par la directive cadre sur l’eau – notamment la sécurité civile, la santé publique, la conservation des milieux aquatiques.
La nouvelle rédaction de cet article permet également de transposer la directive n° 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, qui impose l’institution d’un outil administratif de prévention des dommages environnementaux dans le domaine des eaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 372.
M. Jean Launay. L’amendement n° 372 est identique à celui que vient de défendre M. Cochet. Je voudrais pour ma part souligner que s’il est important de prendre en compte le risque d’inondation, il convient de ne pas négliger pour autant le risque environnemental, c’est-à-dire le risque pesant sur la santé publique et la qualité écologique des milieux aquatiques. Il est essentiel que les préfets et les élus concernés, en particulier les maires, soient sensibilisés à cette question afin de pouvoir faire passer l’information à la population.
Mme la présidente. L’amendement n° 903 rectifié est-il défendu ?
M. Jean Dionis du Séjour. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements…
M. Yves Cochet. Oh !
M. André Flajolet, rapporteur. …considérant que l’article L. 211-15 contient déjà tous les éléments nécessaires. Les amendements proposés risquent d’induire une interprétation maximaliste de cet article qui risque de susciter des problèmes, voire des contentieux.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 44 et 372.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 903 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1226 rectifié du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’amendement n° 1226 rectifié a pour objet de clarifier l’interprétation de l’article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et de confirmer explicitement le sens qu’ont voulu lui donner les parlementaires lors de son adoption. Les débats font clairement apparaître que l’installation de petites centrales hydrauliques sur les ouvrages concédés ou autorisés déjà existants doit faire l’objet d’une procédure simple d’exécution de travaux débouchant soit sur une autorisation du préfet, soit sur un visa du préfet et une procédure de récolement. La mise en œuvre de l’article 46 précité donnant lieu à des divergences d’interprétation, il est indispensable d’en confirmer explicitement le sens. Dès lors, l’article 46 peut être abrogé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à cet amendement de clarification, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1226 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Huguette Bello, inscrite sur l’article 6.
Mme Huguette Bello. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi ne contient que quelques rares dispositions concernant les collectivités d’outre-mer alors que les écosystèmes insulaires qu’elles forment, fragiles et soumis à des risques naturels importants, auraient mérité un traitement particulier.
L’objectif fixé par une directive européenne et consistant à atteindre un bon état écologique des eaux en 2015 est le même pour tous les territoires, quelle que soit leur situation actuelle, mais d’importants retards de différentes natures se sont accumulés en outre-mer.
D’un point de vue juridique, faut-il rappeler que la première loi sur l’eau, celle de 1964, n’y a jamais été appliquée ? Qu’il a fallu attendre la loi sur l’eau de 1992 pour que les comités de bassin soient créés, et patienter jusqu’à 2003 pour que les offices de l’eau soient mis en place ?
Bien que, du fait de sa géographie et de son climat, la Réunion ne manque globalement pas d’eau – celle-ci y étant toutefois inégalement répartie –, bien que l’eau de l’île soit l’une des moins chères de France et d’une qualité relativement satisfaisante, les obstacles pour atteindre les objectifs européens sont nombreux et ne manqueront pas de s’aggraver en raison de l’augmentation prévisible de la population.
La construction ou la rénovation des stations d’assainissement nécessite d’importants investissements, à la mesure des retards accumulés. La mise aux normes de l’assainissement collectif, qui ne concerne que 40 % de la population, coûterait 650 millions d’euros, tandis qu’il faudrait 485 millions d’euros pour le non-collectif.
Préserver la ressource en eau passe nécessairement par une amélioration du rendement des réseaux de distribution qui n’atteint actuellement que le taux de 60 %, ce qui est faible. Pour offrir une eau de meilleure qualité, il faudrait d’autre part multiplier les unités de traitement d’eau potable. Actuellement, les trois quarts des habitants consomment une eau qui est simplement désinfectée.
La protection des aires de captage d’eau potable, obligatoire depuis 1997, n’est guère plus avancée, avec tous les risques de pollution diffuse que cette carence peut entraîner.
Pour compléter ce tableau, il convient d’ajouter que, tandis qu’on relève une augmentation du taux des nitrates et des pesticides dans les ressources souterraines, 50 % des usagers sont alimentés par des eaux superficielles qui présentent des risques de pollution plus importants.
Les habitants s’inquiètent en outre de l’impact sur les ressources en eau, superficielles ou souterraines, des épandages massifs d’insecticides effectués dans le cadre de la lutte contre le chikungunya.
Combler ces retards renvoie nécessairement à la question des moyens financiers, d’autant que, contrairement aux agences de l’eau métropolitaines, les offices de l’eau d’outre-mer ne perçoivent pas les redevances, pourtant importantes, afférentes à l’hydroélectricité.
La suppression du FNDAE, Fonds national pour le développement de l’adduction d’eau, met fin à un mécanisme de solidarité nationale apprécié en faveur des communes rurales, et la création, votée par le Sénat, d’un fonds départemental destiné à financer les missions qui étaient remplies par le FNDAE ne devrait pas être retenue par l’Assemblée nationale.
De plus, le dispositif institué par la loi de finances rectificative pour 2004 pour remplacer le FNDAE semble remis en cause. En effet, la ligne budgétaire spécifique qui permettait de reverser aux départements d’outre-mer le produit de la taxe prélevée sur les consommations d’eau distribuée est supprimée. Tout semble donc indiquer que le financement des investissements dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement relèvera dorénavant du futur ONEMA, Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Étant donné la multiplicité des missions de cet office, pouvez-vous nous éclairer sur les conditions de ce transfert ?
Si l’on veut pérenniser les ressources en eau et offrir un véritable service public de l’eau qui concilie ses différents usages, la mise à niveau des équipements est indispensable. Elle devrait constituer l’occasion de remédier au gâchis écologique que représentent, d’une part, le rejet à la mer par l’usine hydroélectrique située dans l’est de la Réunion de l’équivalent de 500 000 mètres cubes d’eau par jour, soit 6 mètres cubes d’eau par seconde et, d’autre part, les débits très importants d’eau qui s’écoulent à perte d’une nappe phréatique dite « nappe perchée », apparue en 2001 dans le chantier du basculement des eaux.
La mise en place de ce service public de l’eau devrait enfin s’accompagner d’une réflexion sur l’application mécanique, dans les îles tropicales, des normes et des réglementations nationales et européennes. S’est-on déjà posé, par exemple, la question de la sensibilité des milieux récepteurs ? Ce qui est prévu pour celui de la Méditerranée est-il forcément valable pour celui de l’océan Indien ? Je vous remercie de me répondre sur ces différents points, madame la ministre.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 163.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au préfet, au-delà des contraventions de première classe prévues par l’article R.610-5° du code pénal, de sanctionner la méconnaissance des articles L. 215-14 et L. 215-15 relatifs à l’entretien des cours d’eau.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 164.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1102.
S’agit-il d’un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur ?
M. André Flajolet, rapporteur. Oui, madame la présidente, de même que les amendements nos 1104, 165 et 166.
Mme la présidente. Le Gouvernement est-il favorable à ces amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oui.
Mme la présidente. Je vais successivement mettre aux voix les amendements nos 1102, 1104, 165 et 166.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 407.
M. François Brottes. Cet amendement est défendu.
M. Georges Colombier. Je le reprends à mon compte !
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Une faculté de régularisation avait été ouverte, par la loi sur l’eau de 1992, aux propriétaires ayant créé irrégulièrement leur étang. Les intéressés n’en ont pas toujours pris conscience. Parfois, ils ont aussi reculé devant les frais de constitution d’un dossier complexe et laborieux.
On a pu penser que l’article 4 de l’ordonnance 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets modifiant l’article L. 214-6 du code de l’environnement comporterait dans son paragraphe III une possibilité de régularisation simplifiée telle que prévue dans l’article 41 du décret 93-742.
Cependant, l’administration soutient que cette faculté ne peut bénéficier qu’aux ouvrages régulièrement installés, c’est-à-dire autorisés au titre de la loi « pêche ». Cette faculté de régularisation simplifiée répondrait à l’intérêt général, en permettant l’insertion dans la légalité des étangs piscicoles existants, en éludant le risque de les voir laisser à l’abandon.
Il est donc de l’intérêt de tous qu’ils puissent entrer dans la légalité, quelle que soit la date de création par rapport à la loi sur la pêche ou à la loi sur l’eau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement car il sera satisfait par l’amendement n° 13, deuxième rectification, du Gouvernement après l’article 7. Voici le texte du II de cet amendement :
II. – « Le III de l’article L. 214-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa ci-dessus peuvent être reçues et examinées par l’autorité administrative. Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l’installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s’est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l’effet d’un décret pris en application de l’article L. 214-3, si l’exploitation n’a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, l’autorité administrative peut accepter la continuation du fonctionnement de l’installation ou de l’ouvrage ou la poursuite de l’activité considérée. »
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Mêmes explications que le rapporteur. Si cet amendement n’est pas retiré, le Gouvernement en demandera le rejet.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Après avoir entendu le rapporteur et Mme la ministre, je retire cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Un point de méthode, madame la présidente : cet amendement porte la signature de Daniel Boisserie et non celle de M. Colombier, qui l’a simplement défendu plus longuement que moi. Étant un peu le porte-parole de M. Boisserie, je crois que c’est à moi qu’il revient de dire que les explications fournies par le rapporteur devraient lui convenir – si tel n’était pas le cas, il pourrait revenir sur ce point en deuxième lecture. Dans ces conditions, nous retirons l’amendement n° 407.
M. Georges Colombier. Excusez-moi, monsieur Brottes.
Mme la présidente. L’amendement n° 407 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 167.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 483.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à insérer les mots « et des écosystèmes aquatiques » car l’article L. 211-1 protège tant la ressource en eau que les écosystèmes aquatiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable. En vertu de l’article 211-1 du code de l’environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau implique la préservation des écosystèmes aquatiques. La précision introduite par l’amendement est donc redondante.
M. Jean-Pierre Decool. Madame la présidente, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 483 est retiré.
Les amendements nos 168 et 169 de la commission sont rédactionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 168.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 336.
M. Martial Saddier. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement car la loi de 1919 prévoit qu’à l’expiration de la concession, soit celle-ci est renouvelée, soit l’ouvrage devient propriété de l’État. Il n’y a donc pas lieu à indemnité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. Martial Saddier. Madame la présidente, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 336 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 45 portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.
M. Yves Cochet. Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article L. 214-4 du code de l’environnement et à rendre ainsi plus cohérente la police de l’eau. En effet, la loi d’orientation sur l’énergie du 13 juillet 2005, que j’ai par ailleurs vivement critiquée, a complété l’article L. 214-4 du code de l’environnement par un IV qui prévoit que des autorisations peuvent être accordées aux entreprises hydroélectriques sans enquête publique préalable. Or cet ajout est contraire à la démarche de simplification du droit entreprise par le Gouvernement. Cela n’est cependant pas propre à ce gouvernement. Tous veulent en effet simplifier le droit mais nous passons notre temps à en rajouter…
En outre, cet article me semble inutile sur le fond puisque les travaux ou activités relevant du régime de l’autorisation, présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel, sont d’ores et déjà accordés sans enquête préalable, aux termes du décret 93-742 en vigueur.
Enfin, il n’y a pas lieu d’établir un cas particulier pour les autorisations d’ouvrages hydroélectriques, dont la gestion globale doit avoir été appréhendée dans le cadre de l’autorisation initiale et qui peuvent, le cas échéant, bénéficier selon le régime général de droit commun d’une autorisation complémentaire, délivrée là encore sans enquête publique, en l’absence de modification substantielle du projet initial.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission, qui a examiné cet amendement en votre absence, monsieur Cochet, a émis un avis défavorable.
M. Yves Cochet. Quel dommage !
M. André Flajolet, rapporteur. En effet, le IV introduit des mesures de simplification des procédures d’autorisation des installations électriques. Jusqu’ici, ces procédures étaient régies par la loi du 3 janvier 1992, articles L.214-1 et L. 214-11, et par l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919. En l’occurrence, il s’agit de faire en sorte que, pour des petites turbines, il ne soit pas nécessaire de procéder à une enquête publique. La procédure est cependant très encadrée. Les petites turbines n’entraînent pas de modifications substantielles sur l’eau et les milieux aquatiques. Monsieur Cochet, il ne vous a pas échappé qu’il fallait favoriser l’énergie d’origine hydroélectrique.
M. François Sauvadet. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Mêmes explications que la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je veux simplement savoir ce qu’est une « petite » turbine.
M. Jean Dionis du Séjour. Bonne question !
M. Jean Gaubert. Est-ce comme le temps de refroidissement du canon du fusil ? À chacun son appréciation ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le IV de l’article L. 214-4 du code de l’environnement vise à permettre une modification de l’autorisation d’origine des installations hydroélectriques par un seul arrêté des prescriptions complémentaires sans enquête publique réglementant les travaux liés à la gestion de ces installations ayant un caractère temporaire et régulier comme la protection des berges, les vidanges et l’entretien. Et, même si sa nature est plus réglementaire que législative, il permet d’éviter d’avoir à délivrer des autorisations temporaires au coup par coup. Étant très attentive aux mesures de simplification, je ne puis être favorable à l’amendement n° 45.
M. Alain Gouriou. Vous n’avez pas répondu à la question de M. Gaubert !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Je rappellerai simplement ce que prévoit l’article L. 214-4 du code de l’environnement : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement des autorisations et l’autorisation de travaux, installations ou activités présentant un caractère temporaire, périodique ou dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel peuvent être accordées sans enquête publique préalable. »
M. Alain Gouriou. Ce n’est pas très précis !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. C’est donc le décret qui fixera le niveau de la turbine. S’il s’agit de toutes petites centrales, nous ne pouvons qu’être tous d’accord. Mais si les ouvrages sont plus importants, ce sera différent. Madame la ministre, y aura-t-il concertation pour déterminer le niveau souhaitable dans le décret ? Ce point est important.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. En dessous du seuil d’autorisation, nous interviendrons. Pour le reste, le décret précisera les choses.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 7, je suis d’abord saisie de six amendements, nos 494, 493, 83 rectifié, 327 rectifié, 896 et 986, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 83 rectifié, 327 rectifié et 896 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Amouroux, pour soutenir les amendements nos 494 et 493.
M. Pierre Amouroux. Le commissionnement et l’assermentation autoriseraient les gardes-rivières à établir des constats sur d’éventuelles infractions ayant une incidence néfaste sur le milieu naturel.
À l’échelle d’un bassin versant ou d’un syndicat de rivière, les gardes-rivières pourraient ainsi être les relais des services de la police de l’eau. En effet, ces derniers ne disposent pas forcément de moyens humains suffisants pour repérer l’ensemble des infractions à l’échelle d’un département.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement n° 83 rectifié.
M. Philippe Armand Martin. Cet amendement vise à maintenir, aux gardes-pêches particuliers, la compétence de constater par procès-verbal des infractions qui ont des incidences certaines sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 327 rectifié.
M. Martial Saddier. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 896.
M. François Sauvadet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Eric Diard, pour soutenir l’amendement n° 986.
M. Éric Diard. Cet amendement vise à maintenir aux gardes-pêches particuliers la compétence de constater par procès-verbal des infractions qui ont des incidences certaines sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. André Flajolet, rapporteur. Le commissionnement des gardes champêtres est déjà possible en vertu du II de l’article L. 216-3, issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Il est vrai que le décret nécessaire n’a pas été publié. Il s’agit d’un problème réglementaire, mais je peux vous lire le projet de décret préparé par le ministère de l’intérieur : « Concernant les gardes-rivières, il me semble qu’il s’agit d’une catégorie de gardes champêtres, engagés par un président de syndicat de communes, qui sont dans ces cas commissionnés conjointement par le président et les maires concernés. Or, la notion de garde-rivière n’est pas une notion juridique ».
Plusieurs députés du groupe socialiste. C’est exact !
M. André Flajolet, rapporteur. Elle renvoie donc au décret. Nous ne pouvons pas l’accepter, et c’est la raison pour laquelle la commission rejette ces amendements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Très pertinent !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement partage l’avis défavorable du rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je suis d’accord avec le rapporteur. Je n’avais jusqu’alors pas compris la notion de « gardes-rivières ». La majorité va certainement suivre le rapporteur sur ce point, et nous ferons de même.
Toutefois, en ce qui concerne les gardes particuliers, nous nous sommes déjà posé la question à propos de la chasse : je suis extrêmement réservé sur le fait de permettre à des personnes relevant d’une autorité privée de verbaliser. Cela incombe aux agents publics.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Bien sûr !
M. Jean Gaubert. Si nous acceptons que des personnes verbalisent dans n’importe quel domaine, nous ne nous en sortirons pas. Il faut faire attention. Je suis parfois réticent sur le bien-fondé de l’amende automatique, car elle ne donne pas au justiciable la possibilité de se défendre. En mettant dans la loi que les amendes sont distribuées par des personnes régies par des intérêts privés, je ne suis pas sûr que nous faisions progresser le droit.
M. Michel Bouvard. C’est exactement le cas des huissiers de justice !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. M. Gaubert vient de répondre à ma place (Sourires) sur les amendements nos 83 rectifié et 327 rectifiés, auxquels je suis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Monsieur le rapporteur, le projet de décret permettra-t-il aux associations de pêche d’embaucher des personnels susceptibles d’effectuer des contrôles ? Si ce n’est pas le cas, ce que j’ai cru comprendre, je voudrais que Mme la ministre nous dise qui effectuera ce travail de contrôle sur le terrain, parce que c’est une véritable préoccupation pour les associations de pêche.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, 50 % des gardes du Conseil supérieur de la pêche ont un niveau « bac plus 2 » : ils peuvent donc effectuer des opérations de surveillance.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Je renvoie M. Saddier à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, qui dresse la liste complète de tous les agents assermentés et commissionnés à cet effet.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Madame la ministre, nous aurons l’occasion d’en discuter à nouveau en deuxième lecture, mais il s’agit de contrôler la régularité de l’acte de pêche, notamment la détention d’un permis timbré. La gestion piscicole, afin de préserver la qualité environnementale de nos rivières, sur des aspects comme la taille des poissons et le respect des périodes de pêche, doit être au cœur de nos préoccupations. Demain, lorsque la loi sur l’eau sera votée, cinquante agents suffiront-ils à couvrir l’ensemble du territoire si nous supprimons les gardes-pêche des associations locales, qui connaissent parfaitement le territoire ?
Mme la présidente. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Ayant retiré à la fédération des chasseurs la responsabilité des gardes-chasse…
M. Michel Bouvard. Ce n’est pas ce qu’on a fait de mieux !
M. François Guillaume. …pour les transférer à l’office de la chasse, nous ne pouvons permettre aux associations et fédérations de pêcheurs de contrôler les gardes-pêche !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Une incertitude demeure, je vais donc apporter quelques précisions. Aujourd’hui, les agents constatent les infractions à la police de la pêche et vérifient si elles portent préjudice ou non aux détenteurs des droits de pêche. Vous souhaitez, par un passage qualitatif, permettre à ceux qui constatent les infractions d’exercer un rôle de police. Nous ne sommes plus dans la même dimension.
M. Martial Saddier. C’est déjà le cas aujourd’hui !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’ajoute que, concernant les lots de pêche, rien n’empêche les associations d’embaucher des gardes pour contrôler les rivières.
M. Michel Bouvard. Ils peuvent donc verbaliser !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Ils contrôlent les permis de pêche !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Ce n’est pas très clair : les gardes pourront-ils verbaliser ou constater simplement l’infraction ? Nous n’avons pas le sentiment, madame la ministre, que vous êtes sur la même longueur d’onde que le rapporteur !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Concernant les lots de pêche, ils pourront constater les infractions et verbaliser, au titre de la police de la pêche et dans le cadre précis des associations.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 494.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 493.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 83 rectifié, 327 rectifié et 896.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 986.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 170.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 171 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement est également rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 12 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il est indispensable que les agents habilités à constater les infractions à la police de l’eau puissent obtenir, par le relais des administrations et opérateurs publics soumis au contrôle de l’autorité administrative, tous documents utiles pour ce faire. Ainsi, cette obligation imposée aux opérateurs publics va dans le sens d’une simplification administrative, tout en permettant d’éviter des vérifications de documents sur place et des dérangements intempestifs de nature à perturber les activités économiques. Tel est le sens de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 958.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
M. Michel Bouvard. Cet amendement a pour objet de réévaluer les sanctions : il vise à transformer l’amende forfaitaire de 12 000 euros en une somme d’astreinte par jour. Les sanctions prévues, en effet, ne me semblent pas adaptées à des infractions qui peuvent avoir de graves conséquences pour les poissons migrateurs. Lorsque des poissons sont détruits par les turbines hydro-électriques, c’est une année de travail perdue pour les associations de pêche, et l’équilibre d’un cours d’eau peut être modifié.
L’amende forfaitaire n’est pas adaptée en la matière puisqu’il faut pouvoir régler le problème dans les meilleurs délais. L’amende assise sur une astreinte par jour paraît beaucoup plus efficace. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à substituer aux mots : « 12 000 euros d’amende » les mots : « 150 à 3 000 euros d’astreinte par jour ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car la demande de M. Bouvard est satisfaite dans le cinquième paragraphe de cet article par transfert des dispositions de l’article L. 216-7 applicables à l’article L. 216-9. Le tribunal impartit un délai pour l’exécution de ses prescriptions et peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum et dont le montant est de 15 à 3 000 euros par jour de retard dans l’exécution des mesures imposées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable. Il est d’autant plus difficile de substituer à la peine principale – une peine d’amende d’un montant maximum de 12 000 euros – une peine d’astreinte de 150 à 3 000 euros par jour que le quantum de la peine initialement prévue peut être atteint en quatre jours si le tribunal prononce la peine maximale, ce qui semble être suffisamment dissuasif.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Chassain.
M. Roland Chassain. M. Bouvard a raison. En Camargue, où il y a beaucoup de braconnage, une peine de 12 000 euros d’amende ne représente pas grand-chose. Il faut la porter au moins à 30 000 euros ! Excusez-moi, mais les civelles sont vendues entre 200 et 500 euros le kilo ! Aujourd’hui, les tribunaux n’appliquent pas la loi. En Camargue, dans un cas de chalutage, le produit de la pêche couvre largement le montant de l’amende, qui de toute façon n’est pas payée ! Si l’on veut instaurer une répression concrète, il faut aller beaucoup plus loin. Pour ma part, je suis partisan d’une astreinte de 3 000 à 10 000 euros par jour !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur Chassain, je vous indique que M. le rapporteur présentera un amendement qui portera l’amende à 22 500 euros en ce qui concerne les civelles.
M. Jean Gaubert. Pour le turbinage ?
Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Je crois qu’une confusion s’installe : il ne s’agit pas de sanctionner les braconniers et les infractions à la pêche, mais les propriétaires d’ouvrages hydroélectriques qui ne respecteraient pas les dispositions permettant le passage des poissons migrateurs.
Il y a quelques jours, madame la ministre, mes chers collègues, vous avez refusé que les ouvrages soient adaptés pour laisser passer les engins nautiques non motorisés. J’en déduis que les poissons comptent plus que les hommes, puisque des amendes sont prévues à l’encontre des propriétaires qui ne créent pas de passages pour les poissons, mais pas à l’encontre des propriétaires d’ouvrages qui ne permettent pas le passage des engins nautiques non motorisés, ce qui, je vous le rappelle, est la cause de plusieurs accidents mortels chaque année. Le dernier s’est produit il y a trois semaines sur la Vienne, près de Limoges, causant la mort de quatre personnes de la même famille. Ce que vous venez de dire nous amène à reconsidérer notre position.
Adapter les ouvrages pour la libre circulation des engins nautiques non motorisés, qui est prévue par la loi de 1992, me paraît aussi important que d’assurer la libre circulation des poissons.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Personne, monsieur Peiro, ne saurait contester vos propos, parce que la vie humaine n’a pas de prix. Si l’amendement est rejeté, c’est qu’il contient des éléments non conformes à ce que nous recherchons, mais il est évident que nous ne mettons pas en parallèle la vie des poissons et celle des êtres humains. Personne, dans cette assemblée, ne ferait ce genre de chose. Nous sommes des gens responsables. Faites-moi la grâce de reconnaître que je ne fais pas un tel parallèle.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Le rapporteur explique que le texte prévoit la possibilité d’une amende assise sur une astreinte, dont la fourchette est laissée à l’appréciation du tribunal, mais qui commence à un niveau très bas, ce qui ne me satisfait pas totalement.
Madame la ministre, au stade de notre discussion, je n’ai plus la possibilité de proposer d’autres amendements. Si le Gouvernement accepte de relever le montant de 15 euros, je retirerai mon amendement. Dans le cas contraire, je le maintiendrai.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je rappelle qu’il y a d’abord une peine principale et que l’amende est une astreinte. Après un certain délai, si l’exploitant ne s’est pas conformé aux injonctions du tribunal, il faut laisser un délai minimum pour se mettre en conformité.
Nous pourrons en discuter dans le cadre de la deuxième lecture, monsieur Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cela me paraît très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Je remercie Mme la ministre de sa réponse, et j’espère que, d’ici à la deuxième lecture, nous aurons trouvé une rédaction qui permettra de satisfaire ce qui me paraît être un besoin des populations concernées.
M. François Sauvadet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Compte tenu de l’engagement de Mme la ministre de revoir ce point dans le cadre de la deuxième lecture, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 958 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 46 et 484.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 46.
M. Yves Cochet. Cet amendement vise à insérer un alinéa selon lequel « en cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu’il soit mis fin aux opérations, à l’utilisation de l’ouvrage et de l’installation, jusqu’à mise en conformité légale […] »
Ce faisant, il a pour objet d’ajouter une peine complémentaire à finalité environnementale, tendant à ordonner la mise en conformité de l’exploitation ou de l’aménagement des ouvrages irréguliers.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 484.
M. Jean Launay. Cet amendement est identique.
Au-delà de l’amende, il faut signifier au condamné que ces opérations ne doivent pas se poursuivre. Il est en effet difficile d’exercer le suivi des peines en matière de police et, souvent, sur le terrain, l’utilisation de l’ouvrage, les travaux sur l’installation continuent.
Cet amendement permet donc au tribunal d’ordonner la fin de l’utilisation de l’ouvrage et de l’installation jusqu’à mise en conformité légale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je vous propose de vous rallier à l’amendement n° 1105 rectifié que j’ai présenté avec Mme Ramonet et M. Sauvadet. Il est en effet plus fort juridiquement et beaucoup plus précis, l’ensemble de vos demandes étant exprimé à travers ces simples mots : « des articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 216-8 ».
Cet amendement a pour objet de permettre au tribunal de procéder à un ajournement de peine et d’enjoindre au prévenu coupable de mettre son ouvrage en conformité avec les prescriptions visées à l’article L.216-7, c’est-à-dire les prescriptions fondées sur les articles L.214-17 à L.214-19.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Compte tenu des explications du rapporteur, je me range à son avis défavorable.
M. François Sauvadet. Excellente suggestion du rapporteur !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Il m’arrive de me demander si je comprends tout !
Les deux amendements que l’on nous demande de retirer précisent que « le tribunal peut ordonner qu’il soit mis fin aux opérations, à l’utilisation de l’ouvrage et de l’installation ». L’exposé sommaire de l’amendement n° 1105 rectifié indique : « Cet amendement a pour objet de permettre au tribunal de procéder à un ajournement de peine », ce qui est exactement l’inverse ! Il permet donc de conditionner la continuation à des travaux, alors que nos deux amendements identiques, eux, interdisent de les continuer !
Mme la présidente. Monsieur Cochet, monsieur Launay, retirez-vous vos amendements ?
M. Jean Launay. Pas du tout !
Nous souhaitons ajouter à la peine d’amende celle tendant à ordonner la mise en conformité. L’amendement n° 1105 rectifié prévoit, lui, un ajournement de peine, à condition que l’ouvrage soit mis en conformité.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Je vais compléter mes explications.
D’abord, il est infondé juridiquement de prévoir qu’en cas de condamnation pour des infractions visées à l’article L.216-7, le tribunal peut faire application de la procédure prévue à l’article L. 216-9. En effet, la procédure prévue à l’article L. 216-9 est une procédure d’ajournement de peine où le tribunal se prononce sur la culpabilité de la personne, mais ajourne le prononcé de la condamnation.
De plus, les amendements identiques sont déjà partiellement satisfaits puisque le V de l’article 7 du projet de loi prévoit que le tribunal peut faire application des dispositions de l’article L. 216-9, c’est-à-dire les peines complémentaires en question, pour les 1° et 2° de l’article L.216-7.
En revanche, il semble possible d’étendre la procédure d’ajournement de peine de l’article L.216-9 au 3° de l’article L. 216-7. Dans ce cas, il convient de modifier le V de l’article 7 du projet de loi. C’est ce que je vous propose.
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. M. Gaubert cherche à comprendre, et c’est naturel : nous sommes en train d’élaborer la norme !
La philosophie de notre amendement est d’inciter à une mise en conformité, assortie de décisions qui seront prises en cas de non-respect des prescriptions. C’est l’objectif que nous poursuivons ensemble.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 46 et 484.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Flajolet, pour soutenir l’amendement n° 1105 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1105 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 7, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 7.
Mme la présidente. Je suis saisi de six amendements, nos 48 rectifié, 904, 98, 324, 485 et 987, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 98, 324, 485 et 987 sont identiques.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement no 48 rectifié.
M. Yves Cochet. Cet amendement vise à modifier le code de l’environnement en proposant un nouvel article décomposé en trois sections, I, II et III.
La transaction pénale, introduite par la loi sur la pêche de 1984 et reprise par la loi sur l’eau ne satisfait pas aux conditions de séparation des autorités de contrôle et de poursuites. En outre, la modernisation du code de procédure pénale, intervenue depuis lors, notamment dans le cadre de la loi Perben II, a permis d’établir de nouveaux dispositifs alternatifs aux poursuites pénales, comme la composition pénale, qui offre des garanties de procès équitable et de préservation des droits des victimes, ce que ne permet pas la transaction pénale.
En conséquence, il convient de réformer la transaction pénale, pour y substituer, par souci de simplification juridique, la composition pénale, avec un simple pouvoir d’initiative et de proposition de l’autorité administrative, qui ne saurait se substituer aux parquets. En outre, le droit des victimes à faire valoir leur point de vue sur le principe et les termes de cette composition pénale doit être garanti.
Enfin, la section III ne satisfait pas aux conditions modernes de séparation des autorités de contrôle et de poursuites pénales, et constitue une législation aussi désuète qu’inappliquée, qui mérite d’être purement et simplement abrogée.
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre l’amendement n° 904.
M. François Sauvadet. Cet amendement est de même nature et reprend exactement – une fois n’est pas coutume ! (Sourires) – les arguments de M. Cochet. Je n’y reviens donc pas.
M. Yves Cochet. Parfois, l’UDF est avec l’opposition !
M. François Sauvadet. Il ne s’agit pas d’opposition, mais d’intérêt général !
M. Yves Cochet. Absolument !
M. François Sauvadet. Il n’est pas exclu que nous puissions nous retrouver sur l’intérêt général !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour soutenir l’amendement n° 98.
M. Philippe Armand Martin. Cet amendement vise à instaurer une procédure d’information, au bénéfice de la FDAAPPMA, de l’intention de l’autorité administrative de transiger avec l’auteur de l’infraction.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour défendre l’amendement n° 324.
M. Martial Saddier. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 485.
M. Jean Launay. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 987 de M. Quentin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 48 et 904, et je vais en exposer les raisons.
La transaction pénale existe depuis longtemps en matière de pêche en eau douce et a démontré son efficacité. Elle permet de proposer au procureur des peines proportionnées à l’importance de la faute, notamment en cas de simple négligence, lorsque les mesures ont été prises pour en réparer les conséquences ou éviter toute récidive. Elle permet ainsi de concentrer l’action pénale sur les fautes délibérées et les cas de récidive.
L’unification des régimes de police de l’eau et de la pêche a conduit à unifier les régimes de transaction pénale. C’est ce qu’a prévu l’ordonnance du 18 juillet 2005 après l’habilitation donnée par votre assemblée. Dans sa décision du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rappelé que le procureur n’est lié ni par la proposition de l’administration, ni par son acceptation par la personne concernée. Cela respecte ainsi la liberté individuelle. De même, il est loisible au législateur de confier ce pouvoir à un magistrat du parquet ou à un magistrat du siège.
Le Gouvernement est également défavorable aux autres amendements.
M. François Sauvadet. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. François Sauvadet. Madame la présidente, compte tenu des explications de Mme la ministre, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 904 est retiré.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 98, 324, 485 et 987.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement n° 13, deuxième rectification.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement a entrepris une vaste réforme de simplification du droit afin d’alléger les procédures administratives, réduire les délais d’instruction et rendre le droit plus accessible aux citoyens.
L’article 50 de la loi du 9 décembre 2004 a ainsi autorisé le Gouvernement à simplifier, unifier et harmoniser par ordonnance, les polices de l’eau et du milieu aquatique, de la pêche et de l’immersion des déchets.
Votre assemblée avait approuvé ces dispositions, sur le rapport de M. Etienne Blanc dont je tiens ici à souligner l’excellence du travail, puisqu’il avait complété le projet du gouvernement sur plusieurs points.
L’ordonnance 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets a ainsi eu pour objet d’appliquer l’article 50 de cette loi du 9 décembre 2004. Elle unifie les divers régimes de déclaration ou autorisation existants en matière de police de l’eau et de la pêche et simplifie les procédures, tout en maintenant un bon niveau de protection des milieux aquatiques grâce à l’introduction de la possibilité donnée au préfet de s’opposer aux travaux soumis à déclaration.
Cette mesure profitera aux usagers qui verront les délais d’instruction réduits. L’administration pourra également recentrer son action sur les installations les plus lourdes, donc les plus risquées en termes de protection de la ressource aquatique, en instruisant plus précisément les demandes d’autorisation dans un délai moindre. Je suis en effet attachée à mettre en œuvre une police de l’eau plus simple, plus claire pour le citoyen, mais mieux contrôlée et, globalement, plus efficace.
L’ordonnance a également permis à la France de se mettre en conformité avec les conventions internationales en matière d’immersion des déchets. Un projet de loi de ratification n° 2523 a été enregistré à la présidence de l’Assemblée le 13 septembre 2005. Toutefois, il m’est apparu souhaitable d’intégrer cette ratification explicite de l’ordonnance dans le cadre du présent projet de loi. Cela permet, de plus, d’y apporter quelques modifications, afin d’assurer une parfaite cohérence entre ces deux textes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis très favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13, deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 8, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Si la pêche est fortement ancrée dans les loisirs français et pratiquée par nombre de nos concitoyens, elle permet aussi la préservation et la sauvegarde de la faune aquatique et de la biodiversité de nos rivières et autres cours d’eau auxquels nous sommes attachés. Les pêcheurs ne sont pas tous du dimanche et leur activité participe grandement à la protection du domaine piscicole français.
L’écosystème de nos cours d’eau étant déjà fragilisé par de nombreuses agressions – pollution, sécheresse… – il est regrettable que, sans autorisation ni concertation, puissent être installées, près des zones de frayage, des constructions susceptibles d’aggraver encore une situation déjà préoccupante.
Il paraît donc nécessaire de rétablir l’exigence d’une autorisation pour les installations, travaux et ouvrages de nature à détruire les zones protégées de frayères, de croissance ou d’alimentation du peuplement piscicole. Or cette autorisation, exigée par l’article L.432-3 du code de l’environnement, a été abrogée par l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets, à compter de la publication de la nomenclature de la présente loi.
Ce sont ainsi de nombreuses zones, indispensables à la vie et à la reproduction du patrimoine piscicole, qui sont menacées, ce qui est contraire à la directive-cadre sur l’eau qui exige un bon état écologique, notamment au regard de la diversité biologique.
En conséquence, madame la ministre, je souhaiterais que vous acceptiez mon amendement n° 510 rectifié qui permettra, d’une part, de purger l’exigence d’autorisation d’un vice majeur tenant à la précision du champ d’application géographique et, d’autre part, de réduire le champ d’application de cette exigence d’autorisation aux seules zones identifiées par l’autorité administrative. Ce faisant, seuls les travaux intervenants sur les principales frayères nécessiteront une autorisation.
Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement de défendre la diversité d’un écosystème auquel les Français sont très attachés, pour aujourd’hui, pour les générations futures, pour que pêcher reste aussi un plaisir.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Les pêcheurs s’inquiètent des modifications de la loi introduites par cet article et le seront peut-être plus encore par certains amendements.
L’article L. 432-3 actuel dispose : « Lorsqu’ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l’installation ou l’aménagement d’ouvrages, ainsi que l’exécution de travaux dans le lit d’un cours d’eau sont soumis à autorisation. » Une autorisation est donc nécessaire dans le cadre d’aménagement, d’installation d’ouvrages.
M. Flajolet, dans son rapport pose bien le problème. Il cite le rapport de l’inspection générale de l’environnement : « Sur le terrain, l’application des dispositions de cet article est souvent dépendante de l’image que se fait le garde-pêche de la vie piscicole et de son développement. Souvent, c’est l’ensemble du cours d’eau qui est reconnu comme zone relevant de cet article, de sorte que les procès-verbaux fleurissent parfois, au grand dam des contrevenants, qui n’apprennent qu’il s’agit d’une zone "protégée" qu’au moment du dressé du procès-verbal. »
C’est un problème réel. Ainsi, il y a quelques semaines un agriculteur a été verbalisé et encourt une amende de 18 000 euros à cause d’un drainage, alors que son père avait bénéficié il y a trente ans d’une subvention d’État, dans le cadre de l’aménagement des SAFER, pour drainer cette même parcelle.
Quelle réponse le projet de loi apporte-t-il à ce problème ? La solution retenue est de préciser les critères de définition des frayères. Dès lors, tout à fait logiquement, ce projet de loi glissera dans certains cas d’une autorisation à une simple déclaration. Il y aurait donc des frayères principales soumises à autorisation et des frayères considérées comme secondaires pour lesquelles une simple déclaration suffirait.
Or les pêcheurs relèvent justement que les frayères sont mouvantes, qu’il s’agit de zones évolutives.
M. Germinal Peiro. Eh oui !
M. André Chassaigne. Les sanctuariser risque d’occulter la constitution d’autres frayères.
M. Yves Cochet. En effet.
M. André Chassaigne. Le caractère évolutif de ces zones ne sera donc pas pris en compte. En croyant régler ce problème on risque d’aller au-devant de très grandes difficultés.
J’ajoute qu’un point n’est pas suffisamment abordé, celui de l’information nécessaire des agriculteurs. Les agriculteurs commettent souvent des abus parce qu’ils n’ont pas conscience des conséquences de leurs agissements. Il faut mieux les informer, faire œuvre de pédagogie , peut-être en dispensant cette information au niveau municipal. C’est un véritable problème et je suis persuadé que les réponses qui sont apportées, loin de le résoudre, vont l’accentuer.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. L’actuel article L. 432-3 est bien meilleur que celui proposé aujourd’hui. En effet, ce nouvel article bouleverse la situation actuelle de manière négative.
Tout d’abord, il fait disparaître l’obligation des mesures compensatoires adaptées au préjudice subi. On a l’impression que l’usager peut désormais détruire, sans apporter de compensation pour le dommage causé. Si tel était le cas, ce serait d’un risque supplémentaire de ne pas atteindre le bon état écologique exigé en principe en 2015 par la directive-cadre.
Par ailleurs, cet article serait inapplicable tant que le Conseil d’État n’a pas fixé par décret les critères de définition des frayères, des zones d’alimentation, des zones de croissance et autres zones de réserve de nourriture et que l’autorité administrative compétente n’a pas identifié localement ces principales zones.
Ensuite, cette rédaction nouvelle, que nous critiquons, engendrera un mitage des cours d’eau – je reprends l’argument de M. Chassaigne – puisque seules les principales frayères, zones d’alimentation et zones de croissance et autres zones de réserve de nourriture seront prises en compte par l’autorité administrative. Cette segmentation du cours d’eau, contraire au principe de continuité écologique fixé par la directive-cadre, constitue un risque supplémentaire de ne pas atteindre le bon état écologique exigé en 2015. Doit-on comprendre que toutes les zones non recensées ne bénéficieront pas d’une identification officielle, permettant ainsi leur destruction non sanctionnée ?
Du reste, sur le plan scientifique, ce travail de recensement est impossible puisqu’il concerne environ quatre-vingts espèces de poissons, grenouilles et crustacés dans leur cycle biologique complet, ce qui inclut d’office l’ensemble de chaque cours d’eau concerné. L’autorité administrative – en réalité préfectorale – a-t-elle la compétence technique et la capacité matérielle suffisante pour se lancer dans cet inventaire ?
D’autre part, ce nouvel article transforme une logique écologique – la vision globale qu’offrait l’ancien article L. 432-3 – en une logique administrative, une vision sectorisée, basée sur l’identification de certaines zones à protéger, toutes les autres étant délaissées de manière négligente.
Enfin, l’adoption de cette nouvelle formule ferait perdre toute la jurisprudence liée à l’ancienne rédaction.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 174, deuxième rectification.
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 879 et 880.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Flajolet, rapporteur. Le mieux étant l’ennemi du bien, essayons de faire les choses correctement. L’article 8 est essentiel. En effet, nous aurions pu dresser les uns contre les autres des intérêts dits catégoriels ; c’est justement ce qu’il ne faut pas faire. Il était donc nécessaire de concilier les attentes environnementales, de réduire au maximum le risque de contentieux, de reconnaître les activités économiques, dont l’agriculture,…
M. François Sauvadet. Très bien.
M. André Flajolet, rapporteur… de souligner les écarts qui existent souvent sur le terrain entre théorie et pratique – ce que l’on appelle l’interprétation – enfin, de donner aux agriculteurs une place centrale dans ce dispositif parce qu’ils sont utilisateurs de ces espaces.
Il est important que les échanges entre les différentes parties puissent être améliorés, comme nous le proposerons plus tard pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux par les établissements publics territoriaux de bassin. Il me semble important, c’est peut-être un leitmotiv de ma part, de faciliter la réunion autour d’une table de tous ceux qui sont concernés par ces problèmes.
M. François Sauvadet. Absolument !
M. André Flajolet, rapporteur. Que prévoit le texte ? Qu’il y a autorisation ou déclaration par référence à la nomenclature « eau » et non, comme vous avez semblé le dire, dans une lecture un peu cursive ou militante, monsieur Cochet, pour distinguer des frayères principales de frayères secondaires. Il a été précisé que le fait de détruire les frayères serait puni « sauf travaux d’urgence ».
Vous venez de dire qu’ont disparu les mesures compensatoires. C’est totalement faux. Elles restent mentionnées au paragraphe 7 de l’article 8 et font référence à l’article L.432-4. Je vais vous le relire : « Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur ou à créer un milieu équivalent. »
Enfin, le décret en Conseil d’État – dont je souhaiterais, madame la ministre, qu’il soit publié rapidement afin que nous puissions travailler – sera élaboré en concertation avec les fédérations.
En outre, je proposerai, après l’article 8, un amendement n° 176 rectifié, fruit d’une longue réflexion, tendant à compléter le premier alinéa du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement par une phrase ainsi rédigée : « La fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce sont tenues informées des autorisations et déclarations relatives aux ouvrages, travaux, activités et installations de nature à détruire les frayères, ou les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole. »
Cette proposition fait la synthèse de toute la discussion que nous avons eue en commission et à laquelle je remercie la plupart d’entre vous d’avoir participé.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 879.
M. André Chassaigne. Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à des travaux dans les zones protégées après une simple déclaration. Le risque est en effet que cette procédure emporte de graves conséquences, telles que des atteintes irréparables aux milieux aquatiques. Il serait par ailleurs difficile de distinguer entre les zones qui relèveraient d’une autorisation et celles qui seraient soumises à un simple régime de déclaration.
Le régime d’autorisation est le seul à offrir des garanties procédurales telles qu’une étude d’impact, voire une enquête publique, propres à protéger efficacement le patrimoine et les habitats piscicoles ; en revanche des travaux engagés après une simple déclaration risquent d’avoir des effets extrêmement négatifs sur ces milieux.
Mme la présidente. Pourriez-vous, monsieur Chassaigne, défendre également le sous-amendement n° 880 et l’amendement n° 635 ?
M. André Chassaigne. Le sous-amendement n° 880 vise, comme d’autres que j’ai déjà défendus ou que je défendrai tout au long de cette discussion, à étendre les compétences de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA. Il s’agit de garantir une véritable information en dotant cet organisme d’une responsabilité étendue en la matière.
Quant à l’amendement n° 635, je l’ai déjà défendu en intervenant sur l’article.
Mme la présidente. La parole est à M. François Guillaume pour défendre l’amendement n° 309.
M. François Guillaume. L’amendement que vous proposez, monsieur le rapporteur, répond tout à fait à mon attente. Je souhaitais en effet, par mon amendement, faire en sorte que la répression vise la destruction des « principales » frayères. Cet adjectif n’était pas anodin : il appelait notamment une définition précise de ces frayères, à défaut de laquelle le texte aurait sanctuarisé tous les cours d’eau. J’obtiens donc sur ce point une première satisfaction.
Mon deuxième motif de satisfaction tient au fait, monsieur le rapporteur, que vous avez ajouté, comme hypothèse d’exemption de la sanction, celle de travaux d’urgence exécutés pour prévenir un danger. Cette précision satisfait pleinement mon attente, dans la mesure où j’ai eu l’occasion, dans ma circonscription, de vérifier la gravité d’une telle hypothèse.
Le maire d’une commune de 1 500 habitants au bord de la Moselle avait en effet été contraint de prendre l’initiative de protéger un bâtiment menacé de destruction par l’avancée du fleuve, le service en charge de la navigation, qu’il avait pourtant dûment averti de ce fait, n’ayant effectué aucun travaux pour protéger le bâtiment en cause. Il avait donc fait déverser des blocs le long de la rive afin d’éviter que le fleuve ne mine les fondations du bâtiment. L’ayant appris, on ne sait comment, la fédération de pêche a porté plainte contre le maire pour destruction d’une frayère de truites. Il s’agissait, à mon sens, d’un prétexte, car jamais je n’ai vu de truites dans cette zone toute proche de Nancy. Le maire a pourtant été condamné en première instance.
C’est d’ailleurs à la suite de cela que nous avons modulé ici, à l’Assemblée nationale, la responsabilité des élus, en introduisant la notion d’intentionnalité : désormais seuls sont passibles de sanctions ceux qui ont contrevenu aux textes intentionnellement.
Cela n’a malheureusement pas empêché le maire, jeune chef d’entreprise d’une cinquantaine d’années, traumatisé par cette affaire, de décéder brutalement à la stupéfaction générale.
En ajoutant cette précision au texte de loi, vous répondez donc totalement à ma demande. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement et je voterai le vôtre avec plaisir, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 309 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 879 et 880 et sur l’amendement n° 635 ?
M. André Flajolet, rapporteur. J’émets un avis défavorable à votre sous-amendement n° 879, dont je crains, monsieur Chassaigne, qu’il ne reflète une petite erreur d’appréciation en ce qui concerne la valeur juridique de la déclaration. Ce mot s’entend en effet au sens du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. Ce texte distingue les installations, ouvrages, travaux et activités qui sont soumis à un régime d’autorisation et ceux qui relèvent d’un régime de déclaration. Il est précisé que ceux-ci « doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ».
Quant à votre sous-amendement n° 880, il tend à faire obligation à l’ONEMA d’informer la France entière, mission qu’il ne sera pas en mesure d’assumer. Comme je l’ai dit, il est bon de rester au plus près des organismes de terrain. J’émets donc un avis défavorable à ce sous-amendement.
Je suis pour les mêmes raisons défavorable à l’amendement n° 635, qui me semble de toute façon incompatible ave l’amendement n° 174, deuxième rectification.
M. François Sauvadet. C’est un amendement consensuel adopté par la commission !
M. André Flajolet, rapporteur. Je veux enfin, monsieur Guillaume, vous remercier de vous rallier à mon amendement : ce choix est d’autant plus justifié que celui-ci précise que le danger doit être « grave et imminent », afin de parer à toute dérive.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’avis est bien évidemment le même que celui du rapporteur.
Je veux simplement vous apporter une précision, monsieur le rapporteur, puisque vous m’avez interrogé sur ce point : je m’engage, au nom du Gouvernement, à une parution rapide du décret d’application, qui sera soumis au Conseil d’État avant la fin de l’année.
M. André Flajolet, rapporteur. Merci.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur le rapporteur, et vous nous aviez déjà convaincus. Nous nous rallions donc à l’amendement n° 174, deuxième rectification, et nous retirons en conséquence tous les amendements présentés par notre groupe à l’article 8.
M. François Sauvadet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je voudrais simplement, monsieur le rapporteur, répondre à vos remarques à propos du sous-amendement n° 880.
Je ne reviens pas sur votre amendement, dont je continue à penser qu’il n’est pas sans risque. Pour m’être entretenu avec leurs représentants dans ma circonscription, je peux vous dire que votre proposition suscite l’inquiétude de nombreuses associations de pêcheurs. Ils considèrent que le texte initial du projet de loi leur donnait plus de garanties que celui que nous sommes en voie d’adopter.
Vous ne nous avez pas dit, monsieur le rapporteur, comment assurer l’information des intéressés, ce qui était l’objet de mon sous-amendement n° 880. En proposant que l’ONEMA soit chargé de cette mission, il ne s’agissait pas pour moi de défendre une information très centralisée, mais de s’appuyer sur les relais dont cet organisme doit bénéficier dans nos territoires.
Le projet de loi va donc laisser cette question dans un flou très inquiétant, propre à nourrir toutes sortes de conflits et de déconvenues pour les agriculteurs. Mes propositions n’avaient absolument pas les agriculteurs « dans le collimateur », si j’ose dire : elles visaient au contraire à garantir la protection des habitats piscicoles par l’information la plus complète des agriculteurs touchant les zones à protéger.
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Votre amendement, monsieur le rapporteur, concilie nos différents points de vue et satisfait nos préoccupations diverses, puisqu’il est le fruit du débat que nous avons eu en commission sur ces questions.
Je vais néanmoins formuler une simple remarque, pour apaiser les craintes des fédérations départementales des associations agréées de pêche : le texte proposé précise bien que le décret qui fixera les critères de définition des zones à protéger sera pris après consultation de ces fédérations. L’ensemble des acteurs du monde de la pêche et de la protection de l’environnement et des milieux aquatiques, notamment les fédérations, sera donc associé à l’élaboration de ce qui sera une définition générale d’une frayère.
On peut toujours trouver motif à s’inquiéter, monsieur Chassaigne ; mais il faut reconnaître qu’après un long travail en commission – vous pouvez en témoigner, monsieur le rapporteur – nous sommes arrivés, avec cet amendement, à une solution équilibrée, qui a mis d’accord presque tous les groupes. En effet, les prescriptions proposées sont à la fois protectrices et suffisamment claires pour sanctionner les destructions intentionnelles de ces zones.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Je veux rappeler d’abord que la commission s’est efforcée de trouver une solution qui fasse l’unanimité, et vous remercier, les uns et les autres, d’avoir contribué à l’élaboration de l’amendement n° 174, deuxième rectification.
M. François Sauvadet. Voilà !
M. André Flajolet, rapporteur. Je vous fais ensuite remarquer, monsieur Chassaigne – et vous pourrez le constater dans la suite de nos débats – que le projet de loi encourage tout ce qui relève de la gouvernance de proximité, de la communication, de l’information, de l’échange et de la transversalité. Si j’ai finalement retenu la solution d’une consultation des associations départementales, c’est qu’elles sont un acteur essentiel dans ce domaine.
M. François Sauvadet. Absolument !
M. André Flajolet, rapporteur. Je vous remercie enfin, madame la ministre, de votre engagement en ce qui concerne la rapidité de publication du décret : nous ne pouvons que nous féliciter d’une publication avant la fin de l’année, alors que nous sommes encore au stade de la première lecture.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 879.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 880.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 174, deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 635 tombe, ainsi que tous les amendements à l’article 8, jusqu’à l’amendement n° 990 inclus.
J’en viens donc à l’amendement n° 638.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement prévoit que l’office national de l’eau et des milieux aquatiques informe les personnes concernées par cet article de leurs obligations légales. Ce rôle d’information a déjà donné lieu à la défense d’un amendement précédent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 638.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 175 de la commission est rédactionnel.
M. André Flajolet, rapporteur. Tout à fait !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Guillaume pour défendre l’amendement n° 511.
M. François Guillaume. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, car l’article 432-4 donne au juge les moyens de faire respecter sa décision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis !
M. François Guillaume. Je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 511 est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 432 rectifié.
M. Germinal Peiro. Cet amendement tend à assurer la circulation des engins nautiques non motorisés, déjà évoquée à plusieurs reprises.
Il ne concerne évidemment pas les ouvrages existants, pour lesquels nous nous efforcerons de trouver une rédaction appropriée avant la deuxième lecture du texte ; il vise la procédure d’autorisation des installations, ouvrages ou travaux à créer. Il importe en effet de ne pas répéter les erreurs qui nous valent de voir aujourd’hui des ouvrages entraver les cours d’eau sans qu’aient été prévues des passes à poisson pour les engins nautiques non motorisés : canoës, kayaks ou rafts.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. Germinal Peiro. La nécessité de prévoir de tels dispositifs lors de la création de nouveaux ouvrages a d’ailleurs été soulignée la semaine dernière par plusieurs collègues, dont M. Guillaume et M. Sauvadet. Quant aux ouvrages déjà existants, une réflexion est également nécessaire et devra être menée par ailleurs.
M. François Sauvadet. Absolument !
M. Germinal Peiro. Cet amendement vise donc à insérer, après les mots « de nuire au libre écoulement des eaux » les mots « et à la libre circulation des engins nautiques non motorisés », pour permettre la pratique des activités nautiques sur nos cours d’eau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. François Sauvadet. C’est dommage !
M. André Flajolet. En effet, l’exposé sommaire de cet amendement précise qu’il tend à « prendre en compte la libre circulation des engins nautiques non motorisés […] dans la procédure relative à l’autorisation des installations, ouvrages et travaux. » Or l’article L. 214-12 pose déjà le principe d’une libre circulation de ces engins, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
En outre, le dispositif de cet amendement va au-delà de la simple prise en compte des engins nautiques dans les autorisations accordées aux ouvrages puisqu’il ajoute un critère à ceux qui conditionnent l’application du régime d’autorisation aux ouvrages installés sur les cours d’eau.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Je suis désolé d’insister, mais je crains que nous répétions les erreurs que nous avons commises voilà quelques années ou quelques décennies, alors que nous avons aujourd’hui l’occasion de modifier la situation.
Depuis une trentaine d’années, la navigation des engins nautiques non motorisés sur les cours d’eau – il s’agit d’engins légers : en majorité des canoës et des kayaks et, sur certaines rivières, des rafts – s’est considérablement développée, au point que, pour de nombreux départements ruraux, la navigation de ces engins représente, comme les activités de pleine nature qui se sont, elles aussi, considérablement développées, un véritable atout de développement.
D’après le journal La Montagne, que je lisais hier dans l’avion qui me ramenait de Corrèze, l’équipement des cours d’eau et le rétablissement de la navigation sont, pour ce département, un très important facteur de développement local. Sans même citer la Dordogne, je peux évoquer le cas de l’Ardèche, du Tarn ou de toutes les rivières des Alpes, des Pyrénées ou du Massif Central, où les activités nautiques sont aujourd’hui un véritable atout. Dans le département de la Dordogne, dont je suis l’élu, ces activités attirent 400 000 pratiquants par an : à côté de la préhistoire, de l’histoire et de la gastronomie, la randonnée nautique devient un atout privilégié.
Je rappelle que la loi sur le sport de juillet 2000 a élargi la compétence des départements, c’est-à-dire des conseils généraux, en matière d’activités de pleine nature ; je le sais bien, puisque c’est moi qui ai fait voter les articles correspondants !
Nous avons ainsi instauré une commission nationale et des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires, dont la mission est de proposer aux assemblées départementales un plan départemental des espaces, sites et itinéraires qui prévoit, en plus des plans départementaux d’itinéraires de promenade et de randonnée, ou PDIPR, prévus par les lois de décentralisation de 1982, d’établir des plans départementaux pour la randonnée nautique, pour les sports dits « à corde » – l’escalade et la spéléologie –, pour les sports aériens et pour tous les sports de pleine nature.
Aujourd’hui, bon nombre de départements ont mis en place, à côté des PDIPR, des plans de randonnée nautique. J’ai moi-même installé quatre CDESI dans les Côtes d’Armor, dans la Drôme, dans l’Ardèche et en Dordogne, et cette procédure se développe. Allons-nous autoriser des ouvrages qui ne permettront pas la randonnée nautique, alors que la loi de 1992 prévoit la libre circulation des engins nautiques non motorisés ? Ce serait, mes chers collègues, une erreur flagrante.
M. Guillaume, avec lequel je ne suis pas toujours d’accord, me reprochait la semaine dernière de vouloir imposer des travaux sur des ouvrages existants. Cette question mérite, j’en conviens, qu’on y regarde à deux fois avant la deuxième lecture. Toujours est-il que, pour les nouveaux ouvrages, nous devrions prévoir la libre circulation et éviter de répéter les mêmes erreurs.
Je me permets donc d’insister pour que nous adoptions cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Nous sommes en train de refaire un débat sur lequel nous avons déjà progressé : comme à propos des marcheurs, il s’agit de rendre accessibles des espaces partagés.
La préoccupation exprimée par M. Peiro doit être prise très au sérieux, même s’il est probable que nous ne trouverons pas de réponse aujourd’hui. En matière de développement économique et touristique, en effet, de plus en plus d’activités nouvelles de sport de pleine nature se sont développées et des espaces plus nombreux doivent être partagés.
Cette question s’impose bien évidemment, comme l’a très justement souligné M. Peiro, pour les ouvrages nouveaux qui pourraient être mis en œuvre. Il nous faudra chercher à adapter les réalités de sites qui ont une vocation touristique très marquée pour les sports de nature, sans opposer les usages entre eux. Au même titre, donc, que l’intérêt piscicole et la préservation de l’espace naturel, il faut tenir compte de cet important outil de développement économique territorial.
Sans préjuger, madame la ministre, de vos arguments, je souhaite, au nom du groupe UDF, que nous trouvions les voies et moyens, lors du travail de navette et d’aménagement parlementaire qui nous attend, de régler cette question.
Je tiens d’ailleurs à souligner à cet égard que vous avez su trouver les termes qui nous ont rassemblés, notamment en faisant en sorte que l’on puisse désormais cheminer le long de certains cours d’eau. L’état d’esprit dont témoigne cette avancée m’incite à penser que nous pourrons trouver, avant la fin de l’examen du texte, une solution à un problème soulevé de manière récurrente.
Il s’agit, en effet, de trouver une solution d’équilibre à propos d’un espace partagé.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Chassain.
M. Roland Chassain. Madame la ministre, M. Peiro et M. Sauvadet me semblent avoir raison. Vivant dans une région de tourisme où se développent des activités nautiques telles que le rafting ou le canoë-kayak, j’espère qu’il sera possible de prévoir, pour la deuxième lecture, une adaptation des nouveaux ouvrages qui pourraient être créés. En effet, ces cours d’eau font partie d’un patrimoine que les 35 heures laissent plus de loisir pour découvrir. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Elles ont parfois eu du bon ! (Mêmes mouvements.)
M. François Brottes. Cela aura au moins eu une utilité du point de vue touristique ! (Sourires.)
M. Roland Chassain. Je propose donc, madame la ministre, que nous puissions revoir cette question avec M. Peiro et M. Sauvadet, ainsi qu’avec la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Je tiens à rappeler à M. Peiro, qui a évoqué les sentiers et la spéléologie, que, de même que toutes les montagnes ne sont pas faciles à gravir ni tous les gouffres à explorer, toutes les rivières ne sont pas faciles à parcourir ; certaines sont même pratiquement inaccessibles. On peut donc partager le point de vue de M. Sauvadet. En outre, un site déjà inaccessible le sera d’autant plus si on y installe un ouvrage supplémentaire.
Il faut penser aussi aux questions de sécurité et à la responsabilité des maires. Je rappelle à cet égard, que les panneaux signalant un obstacle doivent être à la charge du propriétaire de cet obstacle, et non du maire ; point qui gagnerait peut-être à être précisé en deuxième lecture.
Si le dispositif évolue, l’examen des projets de nouvelles installations devrait donc tenir compte des différences entre les sites protégés par des accès naturels infranchissables – comme les canyons ou les gorges de montagne – et les cours d’eau qui se prêtent à la randonnée ou à l’usage des engins nautiques. Cette distinction a notamment des incidences sur la responsabilité des élus locaux.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Pour éviter tout malentendu, je tiens à préciser que l’avis défavorable que j’ai exprimé ne signifie pas que nous soyons opposés aux activités de loisir, lesquelles sont, notamment, facteur de bonne santé.
J’ai considéré que, si l’amendement n° 432 rectifié visait à soumettre un ouvrage au régime d’autorisation, cela n’impliquait pas pour autant l’obligation de ménager un passage. Le texte proposé pour l’article 214-3 dispose en effet que « sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ».
Si vous en êtes d’accord, monsieur Peiro – et il me semble, à l’entendre, que Mme la ministre n’y verrait pas d’inconvénient – mieux vaudrait revoir tranquillement cette question pour être en mesure de proposer, lors de la deuxième lecture, des dispositions claires, nettes et précises qui lèveraient toute équivoque.
Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Je vous remercie de cette proposition et suis, bien sûr, prêt à retravailler dans le calme sur cette question.
Je note toutefois que la libre circulation des engins nautiques non sécurisés ne figure pas parmi les éléments, pourtant nombreux, que vous venez d’énumérer : pêche sous-marine, maintien du milieu, libre écoulement des eaux.
Notre demande n’a rien d’extraordinaire. Nous avons, je le répète, entravé de très nombreux cours d’eau, pour des raisons très diverses et parfois peu défendables, car elles relèvent d’intérêts privés plutôt que de l’intérêt général. S’il est normal d’avoir construit Serre-Ponçon, Bort-les-Orgues et les autres grands barrages hydroélectriques de notre pays, il n’est pas justifiable de massacrer des rivières et des vallées pour le seul profit de personnes qui revendent très cher leur électricité à EDF, car cela ne correspond pas à l’intérêt général. Je pourrais vous faire visiter une douzaine – voire une vingtaine – de vallées atteintes par ce phénomène : vous comprendriez vite que l’on a interrompu et massacré des parcours au nom des intérêts de quelques-uns, et non de l’intérêt général.
Il s’agit donc de ne pas répéter les mêmes erreurs et de ne pas oublier, quand il y aura des travaux sur un cours d’eau ou que l’on construira un ouvrage, que, à côté des poissons, de la libre circulation de l’eau, du fonctionnement de ceci ou de cela, il y a aussi la libre circulation des engins nautiques non motorisés.
Je vous présenterai des propositions, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour que, avant la deuxième lecture, nous trouvions une solution qui soit adaptée.
Je suis d’accord avec notre collègue Martial Saddier. Ainsi je ne demande évidemment pas l’adaptation du barrage de Serre-Ponçon, que ce soit bien clair, ni des cinq grands barrages hydro-électriques de la Dordogne, lesquels constituent la deuxième réserve artificielle d’Europe. Il faut être raisonnable.
En revanche je pense que nous pourrions nous accorder pour demander l’adaptation des ouvrages qui sont situés sur des parcours inscrits dans les plans départementaux de randonnée nautique.
En tout cas, je retiens votre proposition, monsieur le rapporteur, et, de ce fait, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement no 432 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Pour répondre aux interrogations de MM. Saddier, Chassain, Sauvadet et Peiro, je propose que nous retravaillions dans le sens demandé d’ici à la deuxième lecture.
M. Germinal Peiro. Je vous remercie, madame la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je salue l’attitude d’ouverture de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Cela fait plusieurs fois que nous avons des débats très intéressants sur ces milieux aquatiques, pour remplir un objectif de préservation mais en même temps en vue d’en faire un usage partagé.
Madame la ministre, une nouvelle fois, je tiens à dire que j’apprécie …
M. François Brottes. On voit que l’UDF a quelque chose à se faire pardonner ! (Sourires.)
M. François Sauvadet. … les conditions dans lesquelles vous contribuez à ce débat.
M. Jean Dionis du Séjour. Pourvu que ça dure !
M. François Sauvadet. Nous serons d’ailleurs présents pour discuter durant la navette, si j’ai bien compris ce que vous vouliez dire, monsieur Peiro. (Sourires.)
Mme la présidente. Nous en venons à deux amendements, nos 176 rectifié et 325 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 176 rectifé.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 325 rectifié.
M. Martial Saddier. Mon amendement disant à peu près la même chose que celui de la commission, je serais enclin à le retirer si le rapporteur acceptait que je cosigne le sien.
Mme la présidente. Accédez-vous à cette demande, monsieur le rapporteur ?
M. André Flajolet, rapporteur. Évidemment !
L’amendement no 176 rectifié, de la commission, est un amendement de synthèse. Par conséquent, ceux qui se retrouvent dans cet amendement seront volontiers accueillis dans la liste de ses signataires.
Mme la présidente. L’amendement n° 325 rectifié est donc retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 176 rectifié ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 86 rectifié, 326 rectifié, 694 rectifié et 980.
L’amendement no 86 rectifié de M. Philippe Armand Martin est-il défendu ?
M. Martial Saddier. Oui, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° 326 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 694 rectifié est-il défendu ?
M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 980 de M. Quentin est-il défendu ?
M. Éric Diard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis défavorable car ils relèvent du domaine réglementaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 86 rectifié, 326 rectifié, 694 rectifié et 980.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 17 mai à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure vingt.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. Je suis d’abord saisie de l’amendement n° 362 rectifié qui tend à la suppression de l’article 9.
La parole est à M. Jean Launay pour le défendre.
M. Jean Launay. Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 9, car la nouvelle rédaction de l’article L. 435-5 du code de l’environnement ne résoudra pas les conflits liés au partage du droit de pêche.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable : la nouvelle rédaction, qui clarifie les choses, a le mérite d’introduire le principe de gratuité, modulée en fonction des subventions allouées pour la réalisation de travaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 961 de M. Cosyns est-il défendu ?
M. Jean Dionis du Séjour. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 961.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 518.
M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 518.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 925 de M. Martin-Lalande est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 925.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 311 de M. Guillaume est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 311.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 363.
M. Jean Launay. Puisque cet article est maintenu, nous nous replions sur l’alinéa 3, que nous souhaitons compléter par la phrase suivante : « L’association ou à défaut la fédération contribue à l’entretien effectif des cours d’eau faisant l’objet de subventions. »
Cet amendement vise donc à compléter la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 435-5 du code de l’environnement relatif au droit de pêche en instaurant une contribution de l’association de pêche, ou, à défaut, de la fédération départementale, à l’entretien du cours d’eau concerné.
M. François Brottes. Voilà une disposition vertueuse !
M. Jean Launay. Nous n’en obtiendrions que plus vite les résultats d’entretien escomptés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable, car nous souhaitons éviter toute confusion des responsabilités : même si les travaux ont été réalisés avec le concours de subventions publiques, l’entretien doit rester de la responsabilité exclusive du propriétaire riverain.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 363.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 490 de M. Feneuil est-il défendu ?
M. Jean-Pierre Decool. Tout à fait !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 490.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 177 de la commission, monsieur le rapporteur, est de coordination.
M. André Flajolet, rapporteur. En effet, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié par l’amendement n° 177.
(L’article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 11, je suis d’abord saisie de l’amendement n° 178 rectifié de la commission, lequel fait l’objet du sous-amendement n° 1071.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 178 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de garantir la conformité de cet article avec le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
Mme la présidente. Monsieur Flajolet, pouvez-vous défendre également votre sous-amendement n° 1071.
M. André Flajolet, rapporteur. Ce sous-amendement vise à améliorer la lutte contre le braconnage.
Il intègre au titre des espèces protégées par cet article l’anguille et la carpe trophée de plus de 60 centimètres.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 178 rectifié et le sous-amendement n° 1071 ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable, sur l’amendement comme sur le sous-amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1071.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 1071.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 179 de la commission est rédactionnel.
M. André Flajolet, rapporteur. Tout à fait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Flajolet, pour défendre l’amendement n° 1234 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit, là encore, de mieux lutter contre le braconnage.
Après l’alinéa 9 de cet article, je propose d’insérer l’alinéa suivant :
« II. - Les personnes physiques, coupables de l’infraction prévue au présent article, encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l’article 131-21 du code pénal. »
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1234 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 11, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article.
M. André Chassaigne. C’est au nom de notre collègue Huguette Bello que j’interviens sur cet article, qui étend le domaine public fluvial aux départements d’outre-mer en vue d’un transfert éventuel de sa gestion aux régions.
Il conviendrait, d’après Mme Bello, de préciser la définition des cours d’eau visés par cet article, notamment pour ce qui concerne les nombreuses ravines caractéristiques du paysage réunionnais.
Ces ravines ont en effet favorisé la propagation du chikungunya à la Réunion, car l’humidité, l’enclavement et les déchets qui y sont déversés sont propices à la reproduction des moustiques. Elles constituent les principaux gîtes larvaires et doivent donc être impérativement nettoyées.
Un plan « Ravines » a certes été mis en place, qui prévoit le nettoyage d’environ 400 kilomètres de ravines urbaines – c’est-à-dire celles qui représentent une menace directe pour la population –, mais ce plan doit paradoxalement prendre fin pendant l’hiver austral, période la plus propice à la lutte contre les moustiques.
Mme Bello vous pose une question précise, madame la ministre : pouvez-vous assurer aux Réunionnais que, contrairement à ce qui s’est passé l’an dernier, les services de l’État poursuivront le nettoyage systématique des ravines ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je me suis rendue il y a peu de temps à La Réunion, et j’ai obtenu que 2 millions d’euros soient débloqués pour l’évacuation des décharges sauvages et le curage des ravines.
Je peux donc préciser que le chikungunya ne se propage guère dans les ravines, non plus que dans les grandes étendues d’eau. Ce virus ne vivant que dans les petites gouttes d’eau, nous avons demandé à la population d’élaguer les arbres, de tondre les pelouses et, surtout, de ne plus placer, comme on le fait habituellement, de soucoupes sous les plantes.
En cas de fortes pluies, les ravines non curées peuvent toutefois entraîner des inondations, comme à Saint-Denis de La Réunion où des maisons construites au bord de ces ravines ont été emportées par des éboulements. C’est pourquoi je me suis engagée, lors de mon déplacement à La Réunion, à ce que ces ravines soient curées.
Mme la présidente. Merci pour ces précisons, madame la ministre.
Nous en venons aux amendements à l’article 12.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 180 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement a pour but d’intégrer les modifications proposées par l’article 12 dans les articles correspondants du nouveau code général.
En outre, le code général clarifiant le statut des eaux et cours d’eau à Saint-Pierre-et-Miquelon, en le calquant sur le statut prévalant dans les quatre départements d’outre-mer que l’article 12 modifie, il est proposé d’étendre la modification du statut des cours d’eau des DOM à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 544 de M. Manscour tombe.
Je mets aux voix l’article 12, modifié par l’amendement n° 180 rectifié.
(L’article 12, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Aucun orateur n’est inscrit sur l’article 13, qui ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 13 est adopté.)
Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13 bis.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. L’article 13 bis, qui a été introduit par nos collègues du Sénat, a pour objet de compléter le code de l’environnement, en autorisant la création de nouvelles retenues d’eau, création qu’il convient, en effet, d’encourager et d’amplifier.
À cet égard il ne faudrait pas opposer un discours – vertueux – qui prônerait une gestion de plus en plus économe en eau, laquelle s’impose à tous, et la nécessaire prise de conscience que, dans certaines régions, notamment celles du sud de la France, on a besoin de nouvelles ressources en eau, que ce soit sous forme de lacs collinaires, de retenues nouvelles sur nos fleuves ou de barrages de grande montagne.
M. François Sauvadet. Absolument !
M. Jean Dionis du Séjour. Nous devons donc soutenir avec force ce qu’ont, modestement, réalisé les sénateurs.
Ainsi que je l’ai indiqué dans la discussion générale, je rappelle que, en Aquitaine, en soixante ans, la température moyenne a augmenté de deux degrés. Cela change tout, notamment en ce qui concerne l’irrigation.
Je le répète : l’additif du Sénat est très important. Le Parlement ferait bien, par exemple en deuxième lecture, d’approfondir la question et de préciser la pensée du législateur sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Pardonnez-moi, madame la présidente, de revenir sur mon amendement n° 544 à l’article 12, bien qu’il soit tombé du fait de l’adoption de l’amendement n° 180 rectifié, mais je voudrais fournir quelques précisions sur le mot « ravines ».
Dans son rapport sur la qualité de l’eau, M. Bruno Sido – qui est rapporteur du présent texte au Sénat – regrette que le rythme de travail de la Haute assemblée n’ait pas permis à ses membres de faire des voyages d’études dans les départements et territoires d’outre-mer, ajoutant que, de ce fait, la plupart de ses collègues ignorent ce que sont les ravines. La commission, ne souhaitant pas que cet amendement soit un facteur de confusion, a émis un avis de sagesse. Quant au ministre, M. Lepeltier, il s’est déclaré prêt à réfléchir à cette proposition d’inscrire le mot « ravines » dans le texte. Dans les DOM-TOM, ce mot n’a d’ailleurs pas la même signification qu’ici. Je regrette qu’on n’ait pas accepté cette inscription.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Par courtoisie, je tiens à répondre à M. Manscour.
Le terme « ravines » n’a pas de valeur juridique. Les DOM font partie intégrante de la France : on ne peut pas avoir deux législations sur un même territoire. Seul compte le statut du cours d’eau, monsieur le député, pour définir le domaine public de l’État.
Par ailleurs, je ne vous l’apprendrai pas, le mot n’a pas le même sens dans tous les DOM. Il faut se garder de commettre des erreurs. Voilà pourquoi nous ne pouvons être favorables à une telle proposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Pourquoi ne pas introduire ce mot dans le texte, en prévoyant qu’un décret définira avec précision cette notion pour les départements d’outre-mer ? Voilà qui simplifierait les choses.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur. Comme je m’y étais engagé en commission, j’ai adressé, cet après-midi, à M. Manscour une note à ce sujet.
M. Louis-Joseph Manscour. En effet.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 49 et 1036, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 49.
M. Yves Cochet. L’amendement n° 49 propose une nouvelle rédaction de l’article 13 bis, car nous souhaitons faire primer l’écologie sur l’énergétique.
Il s’agit d’intégrer le concept de gestion durable, équilibrée et équitable de la ressource en eau, inscrit à l’article 1er de la directive cadre sur l’eau, afin d’en assurer la transposition. En effet, ce concept n’a pas à être gouverné par des objectifs énergétiques, aussi louables soient-ils. Je ne suis pas, pour ma part, défavorable par principe à la micro-hydraulique, mais on a déjà vu combien il est nécessaire d’encadrer ce genre d’ouvrages.
À cet égard les précisions ajoutées récemment, notamment par la loi de juillet 2005, doivent être abrogées. L’eau est d’abord un milieu de vie, et c’est cette fonction que les mots « gestion durable, équilibrée et équitable » entendent préserver. La production d’hydroélectricité n’entre pas dans ce cadre.
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 13 bis.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 1036.
M. François Sauvadet. Cet amendement de M. Santini vise à introduire l’idée de la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de l’eau.
Le 4° de l’article L. 211-1 prévoit déjà le développement de la ressource en eau alors que la promotion d’une utilisation efficace et durable de l’eau, qui constitue une des mesures de base des programmes à mettre en œuvre en application de l’article 11 de la directive cadre, n’a pas encore été transcrite dans notre législation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement n° 49. Ayant été rapporteur sur la transposition en droit français de la directive cadre, j’ai trouvé que l’amendement n° 1036 correspondait mieux à la directive. J’y suis donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 49 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée quant à l’amendement n° 1036.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1036.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, ce texte devient l’article 13 bis et les autres amendements sur cet article tombent. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Launay. L’amendement n° 548 deuxième rectification aurait dû être en discussion commune avec les deux autres !
Mme la présidente. Il y a un règlement et je l’applique !
M. Jean Launay. Ces amendements auraient dû être mis en discussion commune !
Mme la présidente. J’applique le règlement, ce n’est pas la peine de crier !
M. Jean Launay. Je crie parce que cela n’est pas normal !
Mme la présidente. Alors allez crier dehors, mais ne mettez pas en cause l’administration !
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 13 bis.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 1246.
M. Jean-Pierre Decool. Attribuer une compétence exclusive aux collectivités et syndicats mixtes est incompatible avec les compétences dévolues aux associations forcées ou établissements publics créés en fonction de spécificités locales, notamment dans les zones de polders. Il est donc souhaitable d’évoquer ces établissements publics ayant une compétence reconnue dans la gestion des eaux, comme les sections de wateringues en Flandre, afin de les intégrer au nombre des acteurs de la gestion de l’eau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Son avis est défavorable pour deux raisons techniques.
D’abord, « les établissements publics ayant une compétence reconnue dans la gestion des eaux » constitue une rédaction vague, sujette à de multiples interprétations.
Ensuite vous visez la section de wateringues en Flandre, à juste titre au demeurant. Néanmoins je vous fais observer qu’il s’agit d’une ASA, association syndicale autorisée, et non d’un établissement public ; elle ne relève donc pas du même régime juridique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1246 est retiré.
La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Je veux revenir sur ce qui s’est passé au moment de l’examen de l’article 13 bis.
Notre amendement n° 548 deuxième rectification était de la même nature que celui qu’a défendu M. Cochet, même si son libellé était plus réduit, puisqu’il ne portait que sur la première partie de l’article. Il aurait donc été légitime qu’il fût soumis à discussion commune.
Je fais observer, par ailleurs, que, sur cet article 13 bis, avaient été déposés d’autres amendements qui traitaient de la conchyliculture et je ne vois pas pourquoi ils sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement n° 1036 de M. Santini.
Je demande donc qu’on réexamine ces points très particuliers, notamment la question de la conchyliculture et qu’on me rende justice sur la défense de l’amendement n° 548 deuxième rectification.
Voilà pourquoi je souhaite une suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente. La suspension de séance est de droit mais je peux vous expliquer ce qui s’est passé et qui est tout à fait logique.
Les deux amendements en discussion commune proposaient de rédiger entièrement l’article 13 bis, ce qui n’était pas le cas du vôtre qui n’en réécrivait qu’une partie : il ne pouvait donc être en discussion commune avec les deux autres. Ne voyez, dans cette décision, aucun ostracisme à votre égard.
M. Jean Dionis du Séjour. Et l’amendement n° 14 du Gouvernement ?
Mme la présidente. Cela étant, maintenez-vous votre demande ?
M. Jean Launay. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous reprenons l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 13 bis.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 639.
M. André Chassaigne. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 640.
Je tiens beaucoup à ces deux amendements qui ont trait à des problèmes récurrents des milieux forestiers et de montagne, faute d’une législation claire.
L’article L. 1 du code forestier, qui prévoit la gestion durable des forêts, ne fait que mentionner de manière générale les autres écosystèmes de la forêt. C’est pourquoi notre amendement n° 639 vise à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 1 du code forestier par les mots « notamment aquatiques ». Nous souhaitons ainsi marquer notre volontarisme et notre attachement à la protection du milieu aquatique.
Quant à l’amendement n° 640, il vise à préciser l’article L.222-6 du code forestier, qui définit le code des bonnes pratiques sylvicoles, mais qui n’indique que des recommandations concernant la forêt. Nous proposons donc, après la première phrase du II de l’article L. 222-6 du code forestier, d’insérer cette phrase : « Ce document tient compte de l’impact des peuplements forestiers sur la qualité des cours d’eau et promeut la plantation d’essences protectrices de leur bon état écologique. »
Pourquoi insister, dans un débat sur l’eau, sur la nécessité de tenir compte de certaines préconisations dans le domaine forestier ? Si l’on remonte des cours d’eau en montagne ou dans des zones forestières, on constate que certaines plantations, notamment d’épicéas, ont pratiquement les pieds dans l’eau, ce qui contribue à acidifier les cours d’eau et à dégrader les berges. Ces plantations qui bordent les cours d’eau sont très laides et empêchent de surcroît les pêcheurs de s’approcher de l’eau.
Le code forestier doit mieux prendre en compte la protection des milieux aquatiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Je reconnais la fougue de M. Chassaigne dès lors qu’il parle de son territoire, mais tout cela relève du domaine réglementaire ou est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article L.1 du code forestier.
Je comprends vos remarques, monsieur Chassaigne, en particulier celle sur l’adéquation indispensable entre la qualité des peuplements forestiers et les écosystèmes dans lesquels ils se trouvent. Cependant l’article L. 1 du code forestier dispose que la politique forestière participe de la lutte contre l’effet de serre, de la préservation de la biodiversité, de la protection des sols et des eaux et de la prévention des risques naturels. La pédagogie étant l’art de la répétition, je ne suis pas opposé à l’idée de faire mention des milieux aquatiques, mais pas sous la forme que vous proposez.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Également défavorable, pour les mêmes motifs que ceux exposés par M. le rapporteur : il s’agit de précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. À l’époque où j’étais rapporteur sur la loi d’orientation forestière, j’ai largement contribué à la rédaction de l’article L. 1 du code forestier et je puis donc indiquer à André Chassaigne que ses préoccupations sont intégralement satisfaites.
Quant au code des bonnes pratiques sylvicoles, qui est l’un des outils de gestion de notre forêt, on ne peut en détailler les différents éléments. On risquerait en effet de désespérer les propriétaires de petites surfaces – puisque ce sont eux qui sont concernés par ces dispositifs – et de voir disparaître les bonnes pratiques sylvicoles.
S’agissant du choix des essences le long des berges, j’invite M. Chassaigne à relire le code forestier dans lequel figure une série de dispositions visant à préserver notamment les berges et les cours d’eau.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 639.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 640.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour défendre l’amendement n° 1201.
M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1201.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Sur l’article 14, je suis d’abord saisie de l’amendement n° 549.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay. Outre les collectivités et leurs regroupements, ainsi que les propriétaires et les exploitants, nous proposons d’associer à l’élaboration des plans de gestion des zones humides, sous l’égide de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe, l’ensemble des acteurs concernés : associations agréées de protection de la nature, fédérations des associations agréées de pêche, fédérations de chasse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission partage le souhait d’une large concertation exprimé par les auteurs de l’amendement. Néanmoins, considérant que l’amendement relevait du domaine réglementaire, elle a donné un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 549.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 181 de la commission est de précision.
M. André Flajolet, rapporteur. Tout à fait !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 550.
M. Jean Launay. Nous proposons de modifier le quatrième alinéa de l’article 14 afin « d’établir l’obligation d’inventorier les zones humides dans les documents d’urbanisme communaux ».
J’ai fait part, dans la discussion générale, de notre préoccupation pour les zones humides. Ce projet de loi doit être plus précis quant aux moyens de les protéger. Un de ces moyens est leur désignation précise sur le cadastre, l’opposabilité aux tiers, et la mention de ces zones dans les documents d’urbanisme tels que le PLU ou la carte communale.
Ainsi, la transposition de la directive cadre européenne sur l’eau aura permis de mieux prendre en compte ces zones très précieuses, véritables réservoirs de biodiversité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. L’inventaire des zones humides est prévu, me semble-t-il, par la loi sur le développement des territoires ruraux. De plus, l’amendement semble relever plus des questions d’urbanisme que d’une loi sur l’eau. La commission l’a donc repoussé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 550.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 182 de la commission est rédactionnel.
M. André Flajolet, rapporteur. Absolument !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 16.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il s’agit de préciser que l’objectif de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est de protéger les aires d’alimentation des captages d’eau potable, tant d’un point de vue qualitatif, contre les pollutions diffuses telles que les nitrates ou les pesticides, que d’un point de vue quantitatif, pour préserver les ressources en eau potable face au développement de forages privés.
L’amendement est ainsi conforme aux propositions de la communication faite le 26 octobre 2005 en conseil des ministres concernant le plan de gestion de la rareté de l’eau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je suis encore sous le choc du rejet de mes deux amendements. Je croyais pourtant avoir été convaincant, mais je ne l’ai, semble-t-il, pas été suffisamment. (Sourires.)
Votre communication en conseil des ministres du 26 octobre 2005, madame la ministre, consacrée au plan de gestion de la rareté de l’eau, était en effet particulièrement précise. Elle comportait en particulier cet engagement : « Le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques sera le moyen de proposer les mesures législatives concernant la gestion quantitative ».
M. Michel Bouvard. Vous avez de bonnes lectures !
M. André Chassaigne. Or force est de constater que ces mesures législatives sont particulièrement limitées.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Pas du tout !
M. André Chassaigne. Des actions doivent être mises en œuvre pour faire face à la rareté de l’eau, compte tenu notamment de l’évolution du climat. Les sécheresses, par exemple, ne sont désormais plus exceptionnelles. Or on a le sentiment que le contenu de la loi ne répond pas à ces exigences nouvelles.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Mais si !
M. André Chassaigne. Peut-être qu’au moment où le projet a été rédigé, les conséquences de l’évolution climatique n’étaient pas prises en considération de la même façon. Quoi qu’il en soit, on a beau chercher dans le projet de loi, on ne trouve pas de réponse à de nombreux points que vous aviez abordés dans votre communication du 26 octobre 2005. Je suis déçu parce que, je le répète, elle était particulièrement précise. La plupart de ses propositions ne sont pourtant pas reprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, ce n’est pas parce qu’un texte tient en trois lignes qu’il est incomplet. Une partie des mesures annoncées sont incluses dans le projet de loi, une autre figure dans différents amendements, le reste ne relevant pas du domaine législatif.
Je peux donc vous assurer que tout le contenu de cette communication au conseil des ministres, qui était effectivement très détaillée, est pris en compte afin de prévenir les sécheresses à venir.
L’amendement n° 16, en particulier, permet d’instaurer des plans de sauvegarde quantitatifs en amont des captages, c’est-à-dire des zones où le préfet sera en mesure, à travers la concertation, de faire évoluer les pratiques agricoles.
Je le répète, toutes les mesures du plan de gestion de la rareté de l’eau seront reprises, sous une forme ou sous une autre, que ce soit dans la loi, par amendement ou par voie réglementaire.
M. André Chassaigne. J’en prends acte, madame la ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 183 de la commission est de précision et le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 312 et 546, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l’amendement n° 312.
M. François Guillaume. Le comité d’orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement met au point des méthodes pour lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses afin de préserver et de restaurer la qualité de l’eau. Des expériences menées sur le terrain en appliquant ses recommandations ont prouvé que des progrès significatifs ont été réalisés dans les pratiques phytopharmaceutiques, notamment grâce à une meilleure gestion du matériel et à des aménagements de l’espace cultivé. C’est pourquoi il est proposé que la méthodologie mise au point par le CORPEN puisse servir de référence dans la définition de plans d’action visant à préserver la qualité de l’eau.
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre l’amendement n° 546.
M. François Sauvadet. Il a le même objet que le précédent.
Lors du colloque sur l’eau qu’il a récemment organisé, notre collègue sénateur Bruno Sido a d’ailleurs invité le CORPEN pour témoigner de ses réalisations et de son engagement. Le travail de ce comité est unanimement salué. Il pourrait donc servir de référence pour définir des pratiques respectueuses de l’environnement et assurant la maîtrise des intrants.
L’adoption de cet amendement constituerait en outre une forme de reconnaissance du travail accompli.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. Bien que reconnaissant la qualité des travaux du CORPEN, la commission a rejeté ces amendements.
M. François Sauvadet. Oh !
M. Jean Dionis du Séjour. Pourquoi ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il est évidemment souhaitable de s’appuyer sur les travaux du comité d’orientation pour des pratiques respectueuses de l’environnement, compte tenu de son savoir-faire et de son expérience, lors de l’élaboration des programmes d’action.
Si j’émets un avis défavorable, c’est simplement, monsieur Guillaume, monsieur Sauvadet, parce que cette disposition relève du domaine réglementaire.
M. André Chassaigne. C’est juste.
Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je retire l’amendement n° 312.
M. François Guillaume. Je retire le mien également.
Mme la présidente. Les amendements nos 312 et 546 sont retirés.
J’en viens donc à quatre amendements, nos 184, 79, 313 et 547, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 79 et 313 sont identiques.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 184.
M. François Sauvadet. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 79 est également défendu.
La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l’amendement n° 313.
M. François Guillaume. Il s’agit de rédiger ainsi l’alinéa 7 de l’article 14 :
« 6° Organiser une gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation ».
Le texte qui nous est soumis est en effet un peu trop restrictif. Depuis longtemps déjà – près de quarante ans –, des sociétés d’économie mixte ont été mises en place, en Aquitaine, dans le Languedoc et ailleurs, qui apportent toute satisfaction dans le domaine de la gestion de l’eau. Nous devons éviter d’enfermer celle-ci dans un schéma unique ; il faut, au contraire, laisser la place à l’initiative et à la liberté.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 547.
M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a préféré l’amendement n° 184, qui structure bien l’idée d’une gestion collective, aux autres amendements et j’espère que leurs auteurs accepteront de se rallier à notre proposition.
M. François Sauvadet. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis.
Mme la présidente. Monsieur Sauvadet, acceptez-vous cette proposition ?
M. François Sauvadet. Bien volontiers !
M. Jean-Pierre Decool. Moi de même.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je souhaite simplement appeler l’attention de l’Assemblée sur la qualité des signataires de l’amendement n° 184, fruit de la discussion en commission : fait rare, qui mérite d’être souligné, il est signé par MM. Sauvadet, Decool, Saddier, Feneuil, Desallangre et Chassaigne. Il sera certainement voté à l’unanimité.
M. Michel Bouvard. Tous les cours d’eau forment cette rivière !
M. François Sauvadet. Et M. Cochet ?
M. Yves Cochet. Je n’étais pas en commission au moment de cette discussion.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 79, 313 et 547 tombent.
La parole est à Mme la ministre pour défendre l’amendement n° 15.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’objectif de cet amendement est de regrouper et de compléter les dispositions des articles 14 et 15 bis du projet de loi, relatives aux règles de sécurité et de contrôle des ouvrages hydrauliques, au sein de l’article 14. L’ensemble de ces règles fera par conséquent l’objet d’un seul et même décret, lequel fixera notamment les catégories d’ouvrage présentant un risque important justifiant la production d’une étude de danger, les modalités de contrôle de l’action du propriétaire ou de l’exploitant par l’administration, ainsi que les règles de surveillance directement applicables par le propriétaire ou l’exploitant.
Les règles fixées par ce décret seront applicables aux concessions hydrauliques au sens de la loi de 1919 à travers la modification du cahier des charges type fixé par le décret du 11 octobre 1999. Il faut rappeler que, récemment, une vanne du barrage de Tuilières, concession hydroélectrique sur la Dordogne, s’est rompue durant la nuit, provoquant la vidange accélérée de la retenue. L’événement aurait pu avoir des conséquences graves s’il avait eu lieu de jour, en période de fréquentation de la rivière. Plusieurs vidanges d’ouvrages ont d’ailleurs été récemment demandées par les préfets pour des raisons de sécurité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis favorable.
M. la présidente. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Mme la ministre vient d’évoquer la rupture du barrage du Tuilières. Ce n’était effectivement pas un incident, mais bel et bien un accident. Lorsque l’on connaît la hauteur de la vague, on mesure les dégâts considérables que cela aurait pu causer aux personnes, s’il avait eu lieu de jour. Il est donc indispensable de prendre des précautions supplémentaires et les dispositions qui nous sont proposées ici sont utiles.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Madame la ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour rappeler la préoccupation des élus de la montagne en matière de responsabilité.
Nous en restons en effet actuellement à deux jurisprudences du tribunal de Bonneville, concernant l’avalanche de Montroc et le tunnel du Mont-Blanc. L’association nationale des élus de montagne, dont je suis le secrétaire général et M. Brottes le président, a saisi le conseil national de la sécurité civile de toutes les problématiques propres à la montagne : grands édifices, barrages, centrales, grands prédateurs, avalanches, tunnels routiers… Il est aujourd’hui indispensable de poursuivre le débat afin de clarifier la responsabilité des élus, qu’on vient toujours chercher a posteriori alors qu’on ne leur demande pas souvent leur avis en amont.
M. François Sauvadet. Ce n’est pas faux !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 14, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 14.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 17, deuxième rectification.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement tend à permettre à un syndicat mixte formé de se constituer en établissement public territorial de bassin.
Il propose aussi, afin de clarifier et de renforcer les règles de contrôle de la sécurité de certains ouvrages pouvant intéresser la sécurité publique, dont je vous ai exposé l’importance lors de l’examen de l’amendement n° 15, de renforcer le contrôle d’experts techniques sur les dossiers préalables à la construction de certains grands ouvrages.
Le comité technique permanent des barrages, créé par décret en 1966 et qui donne un avis obligatoire sur les dossiers de création et de modification des barrages de plus de vingt mètres, devra désormais obligatoirement examiner les dossiers de construction ou de restauration de certaines digues de protection contre les inondations pouvant poser des problèmes de sécurité civile en fonction de leur taille et des populations ou établissements qu’elles protègent. Les critères précis permettant de déterminer ces digues ne sont pas encore finalisés, mais l’importance des enjeux devrait être décisive.
Enfin, l’amendement donne une base législative au principe de la participation du maître d’ouvrage aux dépenses engendrées par l’examen de son dossier, principe actuellement institué par un décret en conseil des ministres sans base législative.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement soulève deux interrogations.
D’abord, le comité technique, dont on a bien compris qu’il s’intéressait jusqu’à maintenant aux barrages, serait désormais amené à donner un avis sur la réalisation de digues dès lors que celles-ci interviendraient en matière de protection contre les inondations. Dans quel délai sera-t-il capable de communiquer son expertise ? En matière de protection contre les risques, en effet, les délais d’instruction des dossiers peuvent aujourd’hui poser problème, comme le prouve le précédent des PPRN qui, faute d’effectifs, n’ont pu être mis en place ce qui a bloqué de nombreux projets d’urbanisation dans les communes. Le Gouvernement, dès lors que le champ de compétences dudit comité technique sera étendu, se donnera-t-il les moyens de mettre en place une instruction dans des délais raisonnables ?
Ensuite, vous voulez faire contribuer les maîtres d’ouvrage au travail d’expertise préalable. Certes, certaines digues seront construites près de grands établissements publics et de grandes collectivités locales, mais les petites communes peuvent aussi avoir besoin de digues de protection. Actuellement, ce travail est effectué par le service de restauration des terrains en montagne, le SRTM. Le dossier devra-t-il faire un deuxième passage dans un deuxième service de l’État et demandera-t-on à la collectivité locale de payer ce service jusqu’alors assuré gratuitement ?
Ces points mériteraient quelques précisions quant au délai, au champ d’application et aux coûts éventuels supportés par les collectivités locales, lorsqu’elles auront la maîtrise d’ouvrage.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le délai de consultation sera d’ordre réglementaire.
J’ajoute qu’il s’agit d’expertiser des grosses digues et non des petites. Le délai devrait donc être de l’ordre de trois mois.
M. Michel Bouvard. Qu’est-ce qu’une grosse digue ? (Sourires.)
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cela dépend de la hauteur et de la population concernée.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Les interrogations soulevées par notre collègue Michel Bouvard sont très pertinentes et votre réponse ne nous rassure pas, madame la ministre.
M. Michel Bouvard. Oh non !
M. François Brottes. Il me semblerait judicieux de corriger votre amendement et d’indiquer que le comité « peut être appelé » à donner son avis lorsque cela s’avère nécessaire et non pas systématiquement. Une formulation aussi normative risque en effet d’entraîner un alourdissement des procédures et des dispositifs à mettre en œuvre, préjudiciables à la sécurité des riverains. Telle est ma proposition.
Mme la présidente. Vous proposez donc un sous-amendement tendant à rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du texte proposé pour l’article L. 213-21 : « Ce comité peut être appelé à donner son avis ».
M. François Brottes. C’est cela.
Mme la présidente. Ce sous-amendement prend le numéro 1250.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je soutiens la proposition de M. François Brottes : il ne doit pas y avoir d’obligation, mais une possibilité.
J’illustrerai mon propos par un exemple concret.
Il y a quatre ans, nous avons été amenés à réaliser, avec le soutien de votre ministère, une digue très importante qui protège un cinquième de la population de Saint-Jean-de-Maurienne. Traversée par l’Arc, cette ville compte 9 000 habitants. Aujourd’hui, nous travaillons à la construction d’une digue de protection sur un affluent de la rivière. Ces ouvrages sont-ils considérés comme de petites ou de moyennes digues ? Nous n’en savons rien. Je précise qu’un tiers de la ville peut être inondé.
Par ailleurs, il faudrait convenir que, dès lors que le SRTM a défini les ouvrages, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis d’une autre commission spécialisée de l’État. En effet, la qualité de ce service est reconnue par tous et le comité technique pourrait se concentrer sur d’autres points du territoire. Pouvez-vous nous donner une réponse sur ce point ? Elle pourrait alors figurer dans le compte rendu des travaux de notre assemblée et faciliterait les futures interprétations. Cela apporterait déjà une première sécurité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. André Flajolet, rapporteur. Il semble que ce sous-amendement de M. Brottes recueille l’unanimité. J’y suis pour ma part favorable. Pour le reste, je propose de revenir sur le sujet en deuxième lecture.
M. Michel Bouvard. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’y suis favorable.
J’ajoute, monsieur Bouvard que ce fameux service auquel vous avez fait référence, n’a pas la compétence technique.
M. Michel Bouvard. Le service RTM a la compétence technique, madame la ministre !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Non, monsieur Bouvard, seulement jusqu’à un certain point.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Depuis vingt-cinq ans que je suis élu local – et j’attends qu’on me prouve le contraire – dès que des ouvrages significatifs sont définis, le SRTM a la compétence technique dans le domaine de toute la problématique torrentielle : il rédige le cahier des charges pour les communes et décrit l’ouvrage. J’ai donc du mal à comprendre l’obligation de passer, après que ce service aura accompli son travail, par la commission des barrages dont on étendrait la compétence. Cela engendrerait des complications, un alourdissement du travail des services de l’État et n’irait donc pas, madame la ministre, dans le sens de la simplification.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Notre objectif est la simplification. Nous retenons donc le sous-amendement auquel M. Bouvard semble s’être rallié.
M. Michel Bouvard. Oui !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je suggère aussi d’approfondir ce travail d’ici à la deuxième lecture pour bien définir les niveaux d’ouvrages concernés…
M. François Sauvadet. Très bien !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. …et la répartition des compétences parce que le service RTM n’intervient pas, c’est vrai, pour les grands barrages.
M. Michel Bouvard. Non, mais nous parlons des digues !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il sera fondamental, pour l’avenir, de préciser ces éléments lors de l’examen de ce texte en deuxième lecture.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1250.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17, deuxième rectification, modifié par le sous-amendement n° 1250.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l’amendement n° 579.
M. Michel Bouvard. Je présenterai en même temps l’amendement n° 580, car ces deux amendements visent à introduire une mesure de simplification administrative concernant les périmètres de protection des captages.
Lorsqu’il y a captage d’eau, la structure publique, commune ou EPCI, en charge de l’alimentation en eau potable, doit être propriétaire du captage et de son périmètre de protection immédiat. Or cette interprétation diffère selon les départements et certains contraignent les communes propriétaires à effectuer un transfert foncier du terrain sur lequel a lieu un captage – ce qui implique des actes notariés et, le cas échéant, l’encaissement de taxes –, à l’établissement public intercommunal chargé de la gestion de l’eau. L’affaire pourrait pourtant être réglée dans le cadre d’une simple convention de gestion entre la collectivité publique propriétaire du terrain et l’établissement public de coopération intercommunale responsable du captage, surtout lorsque la première est membre du second ou du syndicat intercommunal chargé de la gestion de l’eau et de la protection des différents captages.
J’évoque ce problème parce que le cas s’est posé. Le ministre chargé de la réforme de l’État, à l’époque Renaud Dutreil, avait considéré que c’était une mesure de simplification utile. Le ministre de l’agriculture a d’ailleurs fait une réponse dans le même sens depuis.
Ces amendements n’enlèvent rien à la nécessité d’assurer la protection du périmètre, mais ils permettraient d’éviter des transferts de propriété inutiles qui aboutissent à des démembrements de propriété, surtout lorsque cette affaire peut être réglée dans le cadre d’une simple convention.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. André Flajolet, rapporteur. La commission a donné un avis favorable à ces amendements. Je pense néanmoins, à titre personnel, que certaines modifications devraient être apportées. Il n’est pas fait allusion, par exemple, à la compatibilité de l’utilisation du terrain avec la protection effective du captage, et il n’est pas fait référence de façon suffisamment précise au domaine public et aux personnes publiques. J’espère qu’il sera possible de modifier le texte d’ici à la deuxième lecture.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Effectivement, on peut sans doute améliorer la rédaction de ces amendements. Je fais confiance aux sénateurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que M. le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Je ne suis pas convaincu. On va loin en matière de transfert de biens entre communes et intercommunalités, notamment en prévoyant la construction sur un bien d’autrui. Cela soulève un grave problème et mérite réflexion.
M. Claude Gaillard. Il n’y a pas de transfert de propriété !
M. Yves Simon. Non, mais demandez à un préfet ce qu’il adviendra ensuite de la construction réalisée sur un terrain qui n’appartient pas à l’intercommunalité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 579.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 580.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Flajolet, pour défendre l’amendement n° 581.
M. André Flajolet, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la dissolution et la liquidation des syndicats d’assainissement des voies privées.
M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis. Très bien ! C’est plein de sagesse !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 581.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Flajolet pour soutenir l’amendement n° 582 rectifié.
M. André Flajolet, rapporteur. Ce très long amendement cherche à régler le problème soulevé par les ASA.
Les multiples consultations auxquelles a donné lieu la rédaction du décret sur les ASA, qui est signé par sept ministères concernés et dont la publication est imminente, ont révélé la nécessité de procéder à certains ajustements dans l’ordonnance du 1er juillet 2004. Il s’agit de points mineurs, certes, mais, concrètement, ils pourraient poser de multiples problèmes. Il est donc apparu opportun d’apporter les corrections dès que possible.
Le projet de loi en discussion nous paraît être le vecteur le plus propice, plus de la moitié des ASA, et les plus importantes, ayant leur champ d’activité dans le domaine de l’eau : irrigation, lutte contre les inondations…
Je tiens à la disposition de ceux qui le souhaitent une fiche technique plus détaillée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 582 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. À l’article 15, je suis d’abord saisie de l’amendement n° 185.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. André Flajolet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Flajolet, pour soutenir l’ amendement n° 583.
M. André Flajolet, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 583.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. Aujourd’hui, à quinze heures, première séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration (nos 2986, 3058) ;
Suite de la discussion du projet de loi, n° 2276 deuxième rectification, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques :
Rapport, n° 3070, de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 3068, de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à une heure trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot