| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2006-2007) |
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Les valeurs du sport et de la jeunesse dépassent largement la discussion budgétaire.
Le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », proposé dans le projet de loi de finances pour 2007, comporte 780,3 millions d’euros de crédits de paiement, soit 0,29 % du budget général de l’État. Par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2006, la mission bénéficierait d’une augmentation de 24,3 millions d’euros, soit plus 3,2 %. Cela constitue une hausse significative dans un contexte marqué par une baisse de 1 % en volume du budget de l’État. Si l’on y ajoute les ressources affectées au Centre national pour le développement du sport – 236 millions d’euros –, le montant total des crédits prévus est de 1 016 millions d’euros et traduit une augmentation de près de 4,9 % par rapport à 2006. Pour la première fois, le milliard est donc dépassé. Même si les sportifs que nous sommes souhaitent que la part du budget de l’État soit encore plus forte, nous ne nous pouvons que nous féliciter de son augmentation ces dernières années.
Par ailleurs, cette mission est marquée cette année par plusieurs événements : la mise en place du CNDS, l’élaboration du programme national de développement du sport, la naissance de l’Agence française de lutte contre le dopage ou la préparation de la Coupe du monde de rugby et des Championnats du monde de handball féminin, qui auront lieu en France l’an prochain.
J’aborderai trois aspects principaux : les orientations de ce budget pour la mission ; les priorités retenues pour 2007 ; enfin, les améliorations apportées à la recherche de la performance.
Le cadre de la mission, issu de la mise en œuvre de la LOLF, est désormais stabilisé. Il comporte trois programmes d’inégal volume. Le programme « Sport » – 26,3 % des crédits – a pour finalité de développer le sport de haut niveau et le sport pour tous. Le programme « Jeunesse et vie associative » – 17,4 % du budget – tend à favoriser l’accès des jeunes à la vie sociale et encourage le développement du monde associatif. Le programme « Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative » – 56,3 % du budget – contribue à la réussite des politiques mises en œuvre par les deux programmes précédents et regroupe notamment l’ensemble des crédits de personnel.
Les crédits de paiement prévus pour la mission s’élèvent, à 780,3 milliards d’euros et enregistrent une augmentation de 3,2 %. Ils recouvrent, selon les programmes, des évolutions diverses.
Les crédits de paiement proposés pour le programme « Sport » enregistrent une augmentation de 4,6 millions d’euros, soit plus 2,3 % par rapport à ceux votés en loi de finances initiale pour 2006. Cette progression résulte principalement de la hausse des crédits d’investissement – plus 25,3 millions d’euros –, liée essentiellement à la modernisation des locaux de l’Institut national du sport et de l’éducation physique, tandis que les dépenses d’intervention baissent de 15 millions d’euros : c’est, en fait, une diminution apparente de celles relatives à la promotion du sport pour le plus grand nombre, compensée notamment par l’augmentation des crédits du Centre national pour le développement du sport.
L’effort global de l’État en faveur du sport comporte également les ressources affectées au CNDS, qui devraient s’élever en 2007 à 236 millions d’euros, soit un total de 441,1 millions d’euros avec les crédits du programme « Sport » et une augmentation prévue de 6,7 % par rapport à 2006.
Le budget prévu pour le programme « Jeunesse et vie associative » s’élève à 135,6 millions d’euros, soit un léger accroissement de 1,2 million d’euros par rapport à celui voté l’an dernier.
La dotation prévue pour le programme « Conduite et pilotage » – 439,6 millions d’euros –, connaît, en revanche, une hausse de 18,4 millions d’euros, soit plus 4,3 %. Elle porte principalement sur les dépenses de personnel et les dépenses d’intervention, liées à une mesure de transfert. J’y reviendrai. De leur côté, les dépenses de fonctionnement baisseraient de 10 millions d’euros.
La répartition des crédits par titre confirme la prédominance des crédits de personnel : 375,9 millions d’euros, soit 48,2 % du budget de la mission. Ceux-ci progressent d’ailleurs de 14 millions d’euros par rapport à 2006.
Les dépenses d’intervention restent importantes. Les dépenses d’investissement, en forte hausse – plus 24,1 millions d’euros –, en raison des travaux de l’INSEP déjà évoqués, représenteraient désormais une part légèrement supérieure à celle des dépenses de fonctionnement. Celles-ci connaîtraient une baisse sensible dont l’essentiel porte, comme on l’a vu, sur le programme « Conduite et pilotage ».
S’agissant des dépenses de personnel, l’augmentation proposée par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2006 s’explique principalement par le transfert de 192 équivalents temps plein travaillé jusqu’ici mis à disposition par le ministère de l’éducation nationale. Une meilleure organisation des services devrait conduire, en 2007, à la suppression de vingt-six emplois à compter du 1er juillet. À cette suppression, s’ajoute celle de trente-deux équivalents temps plein travaillé, correspondant à l’extension en année pleine des mesures d’externalisation des fonctions logistiques dans les établissements du ministère. On ne peut que se féliciter de cette politique plus efficace.
Compte tenu de ces principaux facteurs, le plafond d’emplois proposé passerait à 7 292 équivalents temps plein travaillé en 2007, contre 7 149 en 2006, soit 143 ETPT de plus.
Quelles sont les priorités de cette mission pour 2007 ?
Les moyens consolidés du ministère progressent de 47,2 millions d’euros entre 2006 et 2007, dont 20 millions d’euros correspondent à un supplément de recettes au profit du Centre national pour le développement du sport. Ils recouvrent quatre priorités principales.
Première priorité, poursuivre le développement du sport en France : le plan de refondation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique – l’INSEP – sera mis en œuvre en 2007, conformément au calendrier prévu. D’un coût total de 115 millions d’euros, le projet permettra la réalisation d’un nouveau pôle sportif – 55 millions d’euros –, pour lequel la délivrance du permis de construire est prévue fin 2006. Le ministère aura donc recours à un contrat de partenariat avec le secteur privé – 60 millions d’euros –, qui sera signé à l’automne 2006, ce que vous pourrez, je pense, nous confirmer, monsieur le ministre, pour financer la partie des travaux regroupant les lieux de vie et de formation des athlètes ainsi que la prise en charge d’un certain nombre de prestations telles que la maintenance. Au total, l’État consacrera 34 millions d’euros à ce projet en 2007. Je tiens personnellement à vous féliciter de vous être engagé à faire réaliser ces travaux. Il convenait en effet absolument de moderniser l’INSEP, que j’ai d’ailleurs eu l’occasion de visiter la première année.
Par ailleurs, 2007 sera l’année de l’organisation sur le sol français de la Coupe du monde de rugby et des Championnats du monde de handball féminin : le ministère chargé des sports poursuivra naturellement son soutien à ces grands événements.
L’effort consenti dans le cadre des politiques destinées à maintenir la France parmi les premiers rangs mondiaux pour ses performances sportives s’accompagne parallèlement d’un renforcement de l’action du ministère en faveur de la promotion du sport pour tous. Il a ainsi mené, au travers des financements alloués par le CNDS, une politique d’investissement local qui favorise un développement harmonieux de la pratique sportive sur l’ensemble du territoire. À cet effet, le soutien à la réalisation d’équipements sportifs tiendra compte des résultats et enseignements du recensement des équipements, aujourd’hui achevé.
Par ailleurs, nous renforçons notre soutien aux projets favorisant l’accès des publics qui en sont les plus éloignés à une pratique sportive régulière. Les crédits en faveur de l’accès au sport des jeunes filles et des femmes, de la pratique des publics socialement défavorisés ainsi que des personnes handicapées connaîtront en 2007 un accroissement de l’ordre de 10 millions d’euros sur le programme « Sport » et le CNDS. Sera en particulier poursuivie la mise en œuvre du plan de mille emplois qualifiés pour des jeunes diplômés issus des filières STAPS, ce qui me paraît très utile.
La mise en œuvre du programme national de développement du sport, prévue entre 2006 et 2008, témoigne de la volonté du Gouvernement de donner un nouvel élan au sport en France. Ce programme sera doté de 20 millions d’euros supplémentaires en 2007.
Le PNDS permettra de respecter l’engagement pris par l’État de construire les grands équipements prévus dans le dossier de candidature de Paris pour les JO de 2012.
Enfin, dans le domaine de la prévention par le sport et de la protection des sportifs, le ministère privilégiera quatre types d’actions : prévention, éducation, recherche et lutte contre les trafics de produits dopants. Le projet de loi de finances pour 2007 traduit le regroupement au sein de l’agence française de lutte contre le dopage créée en 2006 des moyens précédemment alloués au laboratoire national de dépistage du dopage et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Les crédits de la mission seront également majorés pour permettre notamment la mise en place et le développement de formations d’éducateurs en matière de sport et santé pour la prise en charge de populations spécifiques : seniors, jeunes obèses ou diabétiques.
Deuxième priorité, développer l’emploi dans les secteurs associatifs de l’animation et du sport, qui offrent des moyens d’insertion à de nombreux jeunes.
Outre le plan des 1 000 emplois qualifiés, le ministère a mis en place un dispositif original, le parcours animation sport. Lancé en 2006, ce dispositif sera poursuivi en 2007. Les moyens qui lui sont consacrés augmenteront de 64 %.
Troisième priorité, soutenir l’engagement des jeunes.
Il est proposé à cet effet de favoriser le développement du volontariat associatif créé par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. Une enveloppe de 2,5 millions d’euros a été prévue pour 2007 afin de soutenir ce volontariat.
Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, une attention particulière sera portée à l’aide des projets de jeunes en difficulté, dans le cadre du dispositif « Envie d’agir », un dispositif qui fonctionne très bien sur le terrain, j’ai eu l’occasion de m’en rendre compte dans mon département.
Quatrième priorité, conforter la modernisation des services
Le ministère s’est engagé dans une démarche de modernisation et a, dans ce cadre, fait réaliser deux audits de modernisation, sur lesquels nous reviendrons.
Troisième et dernier point de mon intervention, les améliorations apportées à la recherche de la performance.
Ces améliorations se traduisent principalement à trois niveaux : les projets annuels de performance, les objectifs et indicateurs qui leur sont associés, les audits de modernisation.
Les projets annuels de performance connaissent cette année plusieurs améliorations. Leur présentation a gagné en clarté et en commodité, la stratégie des programmes a été précisée et approfondie, les objectifs ont été dans l’ensemble affinés et mieux hiérarchisés. Quelques lacunes demeurent. La stratégie de la mission ne donne pas véritablement lieu à une présentation d’ensemble, en dehors des tableaux généraux regroupant les crédits.
Les objectifs et indicateurs ont été recentrés et affinés. La mission compte désormais seize objectifs contre vingt et un l’an dernier. Certains ont été regroupés, ce qui va dans le bon sens. Le nombre d’indicateurs a en revanche peu varié, trente-quatre aujourd’hui contre trente-trois l’an dernier, mais leur contenu a été amélioré. Plusieurs, jugés peu pertinents, ont été supprimés.
On constate par ailleurs des améliorations dans les résultats fournis par ces indicateurs. Ainsi, dans le programme « Sport », le taux de sportifs de haut niveau ayant satisfait aux obligations de service médical complet a augmenté. J’ai noté également des améliorations dans le programme « Jeunesse et vie associative », par exemple la baisse du coût de fonctionnement de l’office franco-québécois pour la jeunesse.
D’autres indicateurs, par contre, ne traduisent aucune amélioration. Le nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile, qui était de sept en 2005, resterait au même niveau en 2006 et 2007. De même, dans le programme « Jeunesse et vie associative », la proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme n’augmente guère, voire se dégrade.
Enfin, certains indicateurs ne sont toujours pas renseignés.
Ces lacunes devront être absolument comblées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008. Il y a eu en tout cas des améliorations par rapport aux observations que nous avions formulées il y a deux ans.
Deux audits de modernisation ont déjà été réalisés concernant la mission. Le premier, sur la mise en place de téléprocédures d’inscription aux examens et formations du ministère, a fait l’objet d’un rapport remis en décembre 2005. Il constate plusieurs dysfonctionnements pour l’usager mais je crois que vous allez vous efforcer d’y remédier. Le second portait sur la tarification des CREPS. Ils sont évidemment déficitaires, mais on gagnerait à davantage de clarté.
Par ailleurs, deux audits interministériels transversaux ont également concerné la mission. L’un est relatif aux achats, dont le périmètre s’étend aux dépenses de fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés, l’autre concerne la gestion administrative et la paye des fonctionnaires. Il faudra améliorer les choses dans les années qui viennent.
En conclusion, monsieur le ministre, avec un grand nombre de mes collègues, je me réjouis de la parution du décret que vous avez pris à la suite du rapport que j’ai fait avec M. Nayrou sur les normes et autres réglementations imposées par les fédérations et les ligues. C’était courageux. Certains ne croyaient pas qu’il sortirait. Un guide a été publié à l’intention des maires, et nous continuons de travailler, notamment à l’association des maires de France.
Le recensement des équipements a été réalisé et cela permettra d’aider les instances du CNDS à définir des priorités.
L’an dernier, j’avais regretté comme tout le monde l’échec de la candidature de Paris aux jeux Olympiques. Vous aviez prévu un plan national de développement du sport. Il est engagé, on ne peut que s’en féliciter.
Je voudrais dire un mot sur la formation des jeunes sportifs et les départs vers l’étranger de jeunes formés, je pense à des footballeurs. Le problème demeure, on a encore eu des exemples malheureux cet été. Les jeunes sont responsables, attirés un peu vite par l’argent, leurs parents aussi parfois, mais les activités des agents devraient certainement être mieux régulées.
Je terminerai par une pensée pour tous les bénévoles qui font vivre le sport en France, notamment dans les petites et moyennes associations. J’ai entendu dire que vous vouliez créer une médaille du bénévolat. Je crois que la médaille de la jeunesse et des sports doit récompenser ces bénévoles, en élargissant peut-être simplement le contingent.
En tout cas, monsieur le ministre, j’espère que nous serons très nombreux ici à voter ce projet de budget que vous nous présentez.
La parole est à M. Gilles Artigues, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Quelques mots, tout d’abord, sur les chiffres de ce budget pour souligner que les sommes inscrites s’élèvent à 780 300 000 euros pour ce qui concerne les crédits de paiement et 750 410 000 euros pour les autorisations d’engagement.
Par ailleurs, le CNDS, le Centre national pour le développement du sport, cet établissement public qui remplace le FNDS, bénéficie de recettes affectées par la loi de finances de 2006 et dispose d’un montant de ressources prévisionnelles de 236 millions d’euros pour 2007.
Les moyens consolidés qui seront ainsi mis au service des politiques conduites par le ministère dans ses trois secteurs d’intervention en 2007 dépassent la barre symbolique du milliard d’euros, pour s’élever exactement à 1 016 millions d’euros, soit une hausse significative par rapport à 2006.
Je me félicite de cette augmentation des crédits tout en soulignant que leur part au sein du budget de l’État demeure très éloignée du taux de 1 % que nous sommes nombreux à réclamer. Mon collègue François Rochebloine ne manquera pas de le mentionner, et c’est également pour cet objectif que militait le regretté Édouard Landrain, auquel nous pensons de manière émue ce matin.
Saluons également la mise en œuvre du programme national de développement du sport, le PNDS 2006-2008, qui témoigne de la volonté du Gouvernement de donner un nouvel élan au sport en France. Ce programme sera doté de 20 millions d’euros supplémentaires en 2007 pour atteindre un total de 53 millions d’euros. Cela s’effectue en faveur du sport pour tous au travers d’actions destinées aux publics les plus éloignés de ces activités, mais aussi en direction du sport de haut niveau avec la poursuite du plan de refondation et de modernisation de l’INSEP, l’Institut national du sport et de l’éducation sportive.
Par ailleurs, il est à noter que les engagements pris par l’État dans le cadre du dossier de candidature de Paris 2012 pour la réalisation des équipements structurants nécessaires à l’accueil de compétitions sportives internationales ont fait l’objet d’assurances renouvelées du Premier ministre et du Président de la République.
À côté de ce PNDS, plusieurs priorités font l’objet d’une attention particulière pour l’année 2007. Il en va ainsi de la mise en œuvre des deux lois adoptées cette année à l’initiative de votre ministère, celle du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ainsi que celle du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.
Les premières promotions de volontaires montrent tout l’intérêt de ce dispositif nouveau, qu’il serait peut-être regrettable de rendre obligatoire. Les jeunes que j’ai rencontrés ne le souhaitent pas, de peur de voir affaiblis la motivation et l’enthousiasme généreux qui s’expriment par le don volontaire d’une période de son existence au service d’une noble cause. Le maître mot de la réussite d’une telle entreprise étant la mixité, il est tout à fait positif que ce volontariat ne s’adresse pas exclusivement aux jeunes en difficulté.
Ces derniers, issus des zones d’éducation prioritaire et âgés de seize à trente ans, ne sont pas pour autant oubliés, et l’effort national en faveur de leur insertion professionnelle s’exprime par la mise en place du PAS. Ce parcours animation-sport s’adresse aux jeunes ayant une expérience dans le secteur sportif ou socioculturel. Ils pourront ainsi acquérir une formation pour accéder à un emploi d’animateur ou d’éducateur, tout en bénéficiant d’un contrat aidé prévu par le plan de cohésion sociale.
J’en arrive maintenant au sujet central de mon rapport. Fruit de l’histoire, l’existence de deux filières d’accès aux métiers du sport interroge sur leur articulation et leur lisibilité, aussi bien pour les jeunes se destinant à ces carrières que pour les employeurs intervenant dans les secteurs du sport et de l’animation sportive. Ces deux voies sont-elles complémentaires ou concurrentes ?
Cette étude m’a conduit certes à sortir du seul champ d’intervention du ministère des sports pour m’intéresser également à la filière universitaire des STAPS, les sciences et techniques des activités physiques et sportives, qui dépend du ministère de l’éducation nationale, mais il est fondamental d’avoir une vue d’ensemble des cursus préparant à ces métiers, d’autant que le cloisonnement a longtemps prévalu entre les formations des deux ministères.
Cette spécificité française se caractérise par l’intervention ancienne et forte de l’État dans le domaine du sport, à côté du mouvement sportif, qui regroupe les fédérations et l’ensemble des associations présentes dans ce champ d’activité.
Le transfert, à compter du 1er janvier 1982, des professeurs d’éducation physique et sportive du giron du ministère des sports vers celui de l’éducation nationale, et la montée en puissance, puis l’explosion, des effectifs de la filière universitaire des STAPS, ont contribué à la sanctuarisation des périmètres d’intervention des deux ministères et à la constitution d’un fossé quelque peu artificiel entre les deux cursus.
Pendant quarante ans, le système a été caractérisé par le monopole du ministère des sports en ce qui concerne la délivrance des brevets d’État, sésame nécessaire pour l’exercice rémunéré de la profession d’éducateur sportif. Il a fallu attendre la loi du 1er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives pour voir disparaître ce monopole. L’apport principal de cette réforme a été d’élargir les possibilités de certification, le ministère des sports conservant toutefois la haute main sur les activités se déroulant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières.
Parallèlement, le DEUG « STAPS » a été mis en place en 1975, suivi de la licence en 1977 ; le cursus a été complété par la création de la maîtrise en 1982 et des DEA en 1984. Mais l’événement le plus déterminant est sans conteste l’annulation par le Conseil d’État, en 1995, de toute sélection basée sur l’aptitude physique des étudiants, ce qui a suscité un appel d’air impressionnant, les effectifs augmentant de plus de 100 % : on est passé de 19 116 étudiants en 1995 à 41 244 inscrits pour l’année universitaire 1998-1999, dont 24 584 pour le seul premier cycle.
À côté des formations générales dans le cadre du système « Licence master doctorat », LMD, la filière STAPS propose des diplômes à vocation plus professionnelle dans des domaines aussi divers que la remise en forme et le loisir sportif, les activités physiques de pleine nature, les métiers du nautisme, l’animation et la politique de la ville ou encore les métiers du golf. En ce qui concerne les licences « Sciences du sport », quatre options sont désormais disponibles : éducation et motricité, activités physiques adaptées, management du sport, et enfin entraînement sportif.
Contrairement à une idée reçue – c’est le second enseignement de notre rapport –, la filière STAPS professionnalise plutôt bien ses étudiants. Une récente étude portant sur la « génération 2001 » de ses étudiants se penche sur les trois premières années de vie active des jeunes diplômés de la filière STAPS. Elle fait apparaître un taux de chômage moyen de 8 %. Trois ans après leur sortie de l’université, 84 % d’entre eux travaillent, que ce soit dans le champ du sport ou dans un autre domaine, et 64 % ont des emplois à durée indéterminée, ce qui place cette filière en tête des disciplines universitaires en termes de taux de professionnalisation. Troisième enseignement, leur salaire médian s’élève à 1 200 euros par mois après trois ans sur le marché du travail.
Ces résultats, même s’ils font apparaître un défaut de communication, sont plutôt encourageants. Ils révèlent cependant que les jeunes issus de la filière STAPS n’exercent pas tous dans le domaine du sport ou de la santé. Il y a sans doute des gisements de débouchés insuffisamment exploités, comme la conception et la distribution d’articles de sport. On constate en effet que les titulaires de ce diplôme arrivent souvent dans ce type d’entreprises un peu par hasard, alors que leur profil universitaire correspond tout à fait ce qu’elles recherchent.
Pour être complet, on rappellera utilement que le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a procédé en parallèle à la rénovation de ses diplômes. En effet, les 68 spécialités des brevets d’État d’éducateur sportif, les BEES, doivent être remplacées à terme par une vingtaine de brevets professionnels de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, les BE-JEPS, de nature pluridisciplinaire.
Je ne peux qu’affirmer en conclusion que la situation de splendide isolement qui caractérisait les ministères des sports et de l’éducation nationale au moins jusqu’à la fin des années 1990, a cédé la place à une concertation qui permet de faire prévaloir l’intérêt commun. Tout n’est pas parfait, loin de là, et il reste des progrès à réaliser de part et d’autre. Malgré tout, il est à noter parmi les points positifs que le champ des métiers du sport s’est ouvert au dialogue social et à la négociation collective avec les professionnels. L’inscription systématique des formations STAPS et des brevets du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative au répertoire national des certifications professionnelles permet, aux employeurs comme aux étudiants, une meilleure lisibilité. Il apparaît que les deux filières sont plus complémentaires que concurrentes, même s’il subsiste quelques chevauchements de compétences et quelques inquiétudes de part et d’autre.
S’il fallait retenir, monsieur le ministre, un symbole de la collaboration plus fructueuse entre les deux secteurs, votre initiative, de créer mille emplois destinés aux étudiants STAPS dans le cadre du programme national de développement du sport en fournit la parfaite illustration.
Je terminerai en indiquant que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donné, sans surprise, un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
En effet nous examinons ce matin le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». L’affichage fait apparaître un budget de 780,3 millions d’euros, contre 739,49 en 2006, auquel il convient d’ajouter 236 millions d’euros de recettes affectées au Centre national pour le développement du sport, le CNDS, contre 180 en 2006, constituées de prélèvements sur le chiffre d’affaires de la Française des jeux, du PMU, ainsi que sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives. On arrive ainsi à un budget affiché de 1,16 milliard d’euros, contre 920 millions en 2006.
Même si cette présentation idyllique…
En effet, l’effort provient essentiellement des contributions extrabudgétaires, qui, comme vous le savez, ne sont, par définition, ni pérennes, ni garanties.
L’augmentation de votre budget n’est qu’artificielle. Vous faites état de 24,2 milliards d’euros supplémentaires : on constate pourtant une baisse de cinq millions d’euros à périmètre constant, si l’on prend en compte, comme on est obligé de le faire, la rémunération des 193 agents exerçant déjà au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, jusqu’ici prise en charge par le ministère de l’éducation nationale pour 192 d’entre eux, et par l’INSEE pour le reste.
Il faut tenir compte également de la compensation des 15 millions d’euros que vous êtes obligé de rembourser à la sécurité sociale, en conséquence de la mesure honteuse – n’est-ce pas, cher collègue Rochebloine ? – relative à la rémunération du droit à l’image des sportifs, en particulier des footballeurs professionnels, adoptée par la majorité dans le cadre de la loi du 15 décembre 2004.
Il est à noter, monsieur le ministre, que ces 15 millions d’euros représentent 2 % des crédits budgétaires de votre ministère, ou la totalité du montant des crédits alloués au développement de la vie associative, ou bien encore – pardonnez du peu – six fois l’impact des mesures en faveur du volontariat associatif et de l’engagement éducatif. Dans un tel contexte de pauvreté budgétaire, il fallait oser le faire, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs !
Sans vouloir opposer sport de haut niveau et sport pour tous, on doit également noter que, sur les 96 millions d’euros supplémentaires – 40 millions d’euros de crédits budgétaires et 56 millions d’euros de recettes extrabudgétaires –, 64 millions d’euros, soit deux tiers de l’augmentation, bénéficient au sport de haut niveau, alors que la promotion du sport pour le plus grand nombre n’obtient qu’un million d’euros supplémentaires. Un déséquilibre aussi désolant est propre à nourrir toutes les inquiétudes.
Ainsi, les moyens consacrés à l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » connaissent une diminution de 28 % en euros constants. Comme elle est en outre financée à hauteur de 84 % par les crédits du CNDS, il convient de s’interroger sur sa pérennité, dans un contexte européen marqué par la remise en cause du monopole de la Française des jeux et du PMU.
En ce qui concerne le développement des pratiques sportives pour tous, les crédits destinés à l’accueil des jeunes dans les écoles de sport en dehors du temps scolaire sont divisés par deux, passant de 7,58 millions d’euros à 3,76 millions d’euros.
En matière de soutien au mouvement sportif local, le coût prévisionnel du plan « sport emploi », qui comporte des subventions dégressives sur cinq ans et des embauches de cadres qualifiés, est de 267 000 euros, contre 462 500 en 2005, soit une diminution de 42 %. : il n’y a pas là de quoi se réjouir. On est obligé de constater, à mon vif regret, que ce projet de budget fait porter l’accent sur le « sport spectacle » au détriment du sport pour tous.
Vous comprendrez que je ne puisse terminer mon intervention sans aborder le problème du dopage. Alors que la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs doit rester un objectif prioritaire, on ne peut que regretter la stagnation des crédits en 2007 – 15,52 millions d’euros en 2007 contre 15,4 en 2006 – d’autant qu’elle masque la réalité d’une diminution de 1 % en euros constants. L’Agence française de lutte contre le dopage, qui a pris la suite du Laboratoire national de dépistage du dopage et du Conseil de prévention de lutte contre le dopage, bénéficie de 7,18 millions d’euros. Il est souhaitable que cette agence continue la lutte active contre le dopage en dépit de l’absence de crédits supplémentaires.
En ce qui concerne la médecine et la prévention du dopage, on note une diminution de 19,8 % des crédits en euros constants, même si on doit vous féliciter, monsieur le ministre, de l’effort important consenti en faveur des antennes médicales de prévention ainsi que le maintien du numéro vert « Allô écoute dopage ».
Les crédits pourraient toutefois être mieux utilisés. Je me permettrai une suggestion à cet égard. L’efficacité des contrôles antidopage réalisés à l’issue des compétitions est pratiquement nulle, sauf à l’encontre de ceux qui sont, en matière de dopage, dans la catégorie « amateurs ». Les athlètes « de haut niveau », en revanche, dont certains ne sont d’ailleurs parvenus à ce niveau que parce qu’ils utilisent des méthodes que nous réprouvons tous et trichent, remettant ainsi en cause l’éthique sportive, disposent de moyens financiers et, partant, scientifiques leur permettant d’échapper à ces contrôles, et il est rare qu’ils s’y fassent prendre.
La seule parade à la sophistication du dopage consiste à multiplier les contrôles inopinés. Des efforts ont certes déjà été faits en ce sens, puisque les sportifs doivent désormais déclarer, pendant les périodes d’entraînement, le lieu où ils résident et celui où ils s’entraînent, mais nombreux encore sont ceux qui passent entre les mailles du filet. Je ne suis pas particulièrement favorable aux mesures policières, mais face à l’état de délabrement qu’accuse le comportement de certains sportifs, nous ne pouvons que sanctionner et les sanctions doivent être sévères – il me semble que nous en sommes tous d’accord.
Il serait donc plus efficace de renforcer les crédits destinés aux contrôles inopinés et de ne procéder qu’épisodiquement à des contrôles à l’issue des compétitions, pour éviter que ne s’instaure un sentiment d’impunité.
Je répète enfin – et je crois, monsieur le ministre, que vous partagez mon sentiment – que nous pourrions faire des économies en mettant fin au système hypocrite des autorisations d’usage thérapeutique. En effet, les médicaments donnent lieu à des tricheries considérables car ils permettent de ne pas sanctionner des athlètes contrôlés positifs.
À cet égard, permettez-moi une anecdote : à l’époque des Jeux olympiques d’Atlanta, où l’on constatait avec un étonnement légitime que la plupart des athlètes devaient souffrir d’asthme chronique puisqu’ils utilisaient systématiquement de la Ventoline, j’ai répondu avec un quelque humour noir à une brave mère de famille qui me parlait de son fils asthmatique et me demandait si je pouvais l’aider à quitter la région parisienne pour revenir au bon air de l’Auvergne : « Rassurez-vous, madame, si votre fils est asthmatique, il a de bonnes chances de devenir champion olympique ! » (Sourires.)
Beaucoup d’efforts restent à faire dans la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, mais ces crédits sont malheureusement en baisse de 1,8 % en euros constants.
Quant à la jeunesse et à la vie associative, que Mme Martine Lignières-Cassou évoquera plus en détail tout à l’heure, le budget est réduit à la portion congrue. Il est particulièrement inquiétant de voir que les crédits de fonctionnement des associations sont réduits alors même que le monde associatif fait des efforts considérables pour l’emploi.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, et malgré leur estime pour le grand sportif que vous êtes, les députés du groupe socialiste voteront contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Je ne peux débuter cette intervention sans rendre hommage, comme l’ont fait les précédents orateurs, à notre regretté collègue Édouard Landrain, qui nous a quittés en juin dernier et qui intervenait assidûment dans l’examen de ce budget. C’était un ami depuis 1988, où nous avons tous deux été élus.
Durant les nombreuses années qu’il a passées à l’Assemblée nationale, il n’a cessé d’œuvrer au développement de la pratique sportive et de la reconnaissance du rôle social du sport par les pouvoirs publics, sollicitant inlassablement, sans démagogie ni langue de bois et sans jamais se départir de son fameux sens de l’humour, les ministres successifs en charge de la jeunesse et des sports. Il a toujours regretté la faible part de crédits réservée à ce ministère, tout en sachant que la responsabilité en incombait principalement aux arbitrages politiques et à Bercy.
Nous nous souvenons tous de ses interpellations : « Madame - ou monsieur – le ministre, soyez le ministre qui doublera le budget de la jeunesse et des sports. Votre nom restera à jamais gravé dans le marbre du sport ! »
Il a par ailleurs largement contribué à la lutte contre le dopage.
Pour ma part, j’ai bénéficié de ses conseils et me suis inspiré des actions qu’il avait mises en place au conseil général de Loire-Atlantique pour en appliquer certaines dans le département de la Loire.
Pour tout cela, je tenais à lui dire merci ce matin.
Monsieur le ministre, le budget que nous examinons est un peu particulier, car il est le dernier de la législature qui s’achève. À dire vrai, je l’espérais meilleur, mais vous n’êtes pas seul responsable.
Si en effet, par un tour de passe-passe reposant sur la notion de « budget consolidé », vous faites état d’une progression de 4,87 %, cette progression n’est qu’apparente car seuls progressent en réalité les crédits attribués au Centre national pour le développement du sport, le CNDS.
Pour ce qui est tout d’abord du budget proprement dit, la progression serait de 3,20 %, avec un montant de 780,30 millions d’euros contre 756,09 millions en 2006. À y regarder de plus près cependant, les choses sont bien différentes.
En effet, pour que cette masse budgétaire soit comparable, il faut retirer du montant des crédits pour 2007 ou ajouter au montant des crédits pour 2006 les 11,26 millions d’euros induits par le transfert, en provenance du budget de l’éducation nationale, de 192 emplois en équivalent temps plein travaillé correspondant à des agents déjà en poste au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ce qui n’apporte, vous en conviendrez, aucun moyen humain supplémentaire à ce dernier.
Compte tenu de ce transfert, la progression du budget n’est plus alors de 3,20 %, mais de 1,70 % et se traduit par une perte réelle de 49 emplois en postes budgétaires ou de 36 en équivalent temps plein travaillé, alors que les effectifs affichés pour 2007 sont de 7 292, contre 7 151 pour 2006.
Si l’on considère par ailleurs les majorations de crédits résultant du glissement, vieillesse, technicité – ou GVT – pour 3,72 millions d’euros, de l’impact de la variation du point fonction publique pour 2,28 millions d’euros et des mesures catégorielles pour 0,64 million d’euros, soit un total de 6,64 millions d’euros, la progression de votre budget n’est donc plus que de 0,83 %, soit beaucoup moins que le taux d’inflation de 1,8 % retenu par Bercy pour le projet de loi de finances pour 2007.
Compte tenu de ces éléments, on comprend que les crédits affectés au programme « sport » de votre ministère ne progressent que de 4,62 millions d’euros, soit de 2,31 %, ces crédits s’élevant à 205,11 millions d’euros en 2007 contre 200,487 millions en 2006.
Cette progression est due à l’augmentation des crédits d’équipement, qui représentent 55,38 millions d’euros, contre 30,1 millions en 2006.
On ne peut dès lors que déplorer la baisse de 34,78 % des moyens accordés à l’action de « promotion du sport pour le plus grand nombre », qui supporte une diminution de près de 19 millions d’euros, avec un montant de 35,59 millions d’euros en 2007 contre 54,43 millions en 2006, baisse qui se traduira notamment au niveau du développement de la pratique pour tous, des accès à des publics spécifiques et du soutien au mouvement sportif national, où elle sera respectivement de 64 %, 50 % et 16,13 %.
Dieu merci, ce désengagement ne touche pas le sport de haut niveau, dont l’action progresse, toujours en apparence, de plus de 20 millions d’euros. En fait, cette augmentation est absorbée en totalité par la majoration des crédits nécessaires au plan de refondation et de modernisation de l’INSEP, avec 34 millions d’euros contre 10,3 millions en 2006.
J’évoquerai maintenant le Centre national pour le développement du sport, qui continuera pour partie à faire face à la stabilisation, voire à la régression des crédits proprement budgétisés, puisque pour une avancée de 23 millions d’euros – les crédits étant de 236 millions d’euros en 2007 contre 213 millions en 2006 –, 20 millions d’euros sont prévus au seul bénéfice du programme national de développement du sport, le PNDS, dont vous gardez la maîtrise par le biais des actions soumises à votre agrément.
On retrouve là une pratique qui devait disparaître avec feu le FNDS : le mélange des genres entre les actions relevant du budget et celles qui doivent relever du CNDS. Les parlementaires ne devraient-ils pas, pour le moins, être informés du contenu du budget qui sera présenté au conseil d’administration du CNDS le 30 novembre prochain, sous peine d’être maintenus dans l’ignorance de la répartition définitive des crédits « sport » de votre budget « consolidé » ?
Dans ces conditions, je ne peux que soutenir le mouvement sportif qui, lors du congrès des comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs tenu les 6 et 7 octobre à Martigues, a réclamé le relèvement de 1,78 % à 2,20 % du prélèvement sur la Française des Jeux, source principale des ressources du CNDS.
Je ne suis d’ailleurs pas le seul à le penser et je crois nécessaire de vous rappeler, monsieur le ministre, quelques passages d’un discours intéressant dont vous reconnaîtrez facilement l’auteur : « [...] la France compte 15 millions de licenciés et entre 30 % et 35 % de pratiquants réguliers. […] Les collectivités territoriales […] financent aujourd’hui 30 % de la dépense sportive, contre 12 % pour l’État. […] L’État aujourd’hui ne donne pas la place au sport qu’il mérite. […] À l’école, le sport est encore une matière annexe parce que sa vertu éducative n’est pas reconnue. […] Quant à la sphère politique et institutionnelle, elle se soucie peu du sport, hormis l’Olympisme. La part du budget de l’État consacré au sport régresse d’ailleurs depuis 1968. »
On y lit aussi : « Je veux saluer l’action de Jean-François Lamour depuis 2002, qui n’a pas ménagé sa peine pour faire avancer le sport dans notre pays. Mais, Jean-François, tu n’as pu agir qu’avec les moyens et les outils que l’on t’a donnés. Il faut aller beaucoup plus loin. »
Je ne peux que souscrire à ces propos.
J’en viens à un sujet qui nous tient très à cœur : la lutte contre le dopage.
L’Agence française de lutte contre le dopage est désormais en place avec son président, Pierre Bordry. Cependant, pour qu’elle puisse agir efficacement, il faudrait que tous les décrets d’application de la loi du 5 avril 2006 soient publiés, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.
Il est de notre devoir de protéger les sportifs, mais en veillant à ce que la lutte contre le dopage s’applique de la même façon pour tous et ne se limite pas à certaines disciplines telles que le cyclisme ou l’athlétisme. Peut-on espérer connaître un jour tous les noms des sportifs figurant sur la liste dont l’Espagne a fait état en juillet dernier, et pas seulement ceux des cyclistes ?
Je rappelle enfin la proposition de loi que j’avais déposée avec mon collègue et ami Édouard Landrain, concernant le statut des agents sportifs, qui semblait avoir reçu votre agrément, monsieur le ministre, comme vous l’aviez d’ailleurs indiqué lors d’une conférence de presse quelques semaines après son dépôt. Il est urgent d’agir en ce domaine : des disciplines sportives telles que le football, le basket-ball, le rugby, le volley-ball et le handball l’attendent. Pouvez-vous nous apporter des précisions quant à vos intentions à cet égard ?
Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’évoquer plus en détail la partie budgétaire consacrée à la jeunesse et à la vie associative, qui ne cesse cependant de nous inquiéter et qui accuse une baisse des crédits de fonctionnement des associations, lourde de conséquences désastreuses pour l’emploi associatif, mais aussi pour l’encadrement de notre jeunesse et les actions éducatives qui lui sont destinées.
De même, pour les crédits consacrés à la formation des bénévoles associatifs, la dotation est seulement identique à 2006. Certes, cette année, vous proposez la création de quatre-vingt-quatorze postes FONJEP qui, toutefois, ne compensent pas les 180 postes supprimés depuis 2003.
Monsieur le ministre, le groupe UDF aurait aimé pouvoir voter le dernier budget de cette législature, comme je vous l’avais indiqué l’an dernier. Malheureusement, les réponses attendues ne sont pas au rendez-vous, aussi, par souci de cohérence avec son vote de l’an passé, le groupe UDF s’abstiendra. Mais je tiens, à titre personnel, à vous remercier pour le sens de l’écoute dont vous avez toujours fait preuve tout au long de cette législature.
Je voudrais dire dans le temps qui m’est imparti, monsieur le ministre, à propos de votre budget, qui affiche, certes, une enveloppe budgétaire en progression de 4,6 % par rapport à 2006, combien, au-delà des apparences, les chiffres énoncés méritent d’être tempérés par une analyse de la répartition des crédits selon vos priorités.
Concernant le sport, vos choix budgétaires sont limpides. L’action 01, « Promotion du sport pour le plus grand nombre », baisse de 34,7 % – moins 19 millions d’euros –, et l’action 02, « Développement du sport de haut niveau », progresse de 17 % – plus 23,2 millions d’euros. Autrement dit, nous constatons que le grand gagnant sera le sport d’élite, qui empochera les deux tiers de l’augmentation budgétaire. Sans doute cela est-il compensé par l’évolution des crédits extrabudgétaires du Centre national de développement du sport, qui rééquilibrent ces choix budgétaires. On peut néanmoins se demander pourquoi une politique publique choisit de financer très majoritairement le sport pour tous par des crédits extrabudgétaires, et très majoritairement le sport de haut niveau par des crédits budgétaires.
Déjà, avec votre loi sur le sport professionnel, en levant l’interdiction d’être actionnaire de plusieurs clubs et en consacrant l’influence grandissante des sociétés sportives dans les fédérations, vous aviez engagé le mouvement sportif dans une dérive dangereuse vers le tout business, le dumping social et fiscal. Rappelons au passage que la défiscalisation d’une partie de la rémunération des professionnels, qui va s’élever à 15 millions d’euros, est prise sur le budget du sport 2007.
Désormais, grâce à vos efforts, les sociétés anonymes sportives professionnelles pourront demander à être cotées en bourse. Ce non-sens économique, et surtout éthique, éclaire le sens profond de votre projet totalement adapté aux lois du marché. Et pourtant, le maintien du rôle social du sport suppose le respect par les différents acteurs d’un socle commun de principes sportifs. Ce fondement ne saurait survivre si le pouvoir de l’argent devient la seule norme de référence. Bien évidemment, sans sous-estimer l’aide aux pratiques sportives de haut niveau, nous ne pouvons accepter que ces orientations budgétaires se traduisent par des difficultés accrues pour les associations sportives locales, les collectivités territoriales, les sportifs, les familles et certaines fédérations. De plus, dans la présentation ministérielle, il convient de noter que le développement du sport chez les personnes handicapées et la pratique féminine sont passés sous silence.
Contrairement à vos objectifs, je voudrais rappeler, au nom des élus communistes et républicains, que la première priorité doit être le développement du sport à l’école, de la maternelle à l’université. L’éducation physique et sportive, le sport scolaire sont des éléments déterminants dans la formation de l’individu. La pratique dans le cadre scolaire, avec un personnel compétent, permet de combattre les inégalités sociales et territoriales, et garantit un égal accès des garçons et des filles. Cela nécessite des équipements sportifs adaptés aux différentes pratiques. L’état des lieux commandé par votre ministère fait apparaître l’urgence de dégager des moyens financiers très importants pour rénover et construire des équipements, notamment des piscines. L’État doit donc lancer une loi de programmation, avec des financements publics pérennes, pour aider les collectivités territoriales à y faire face.
Il est nécessaire également de soutenir le sport associatif et ses bénévoles. Loin des discours, travaillons avec les intéressés à l’élaboration d’une loi qui conforte l’engagement citoyen. C’est donc dans ce cadre que nous proposons que le budget du sport atteigne 1 % du PIB, objectif réaliste quand 23 milliards d’euros d’exonérations ont été accordés aux entreprises en 2006.
Concernant la part du budget dédiée à la vie associative, je vous rappellerai tout d’abord un paradoxe : les moyens des associations diminuent alors qu’on leur demande de faire davantage, notamment en matière de professionnalisation ou, par exemple, en matière de soutien à la réinsertion grâce aux nouveaux outils du plan de cohésion sociale. Dans ce sens, nous déplorons qu’une fois de plus l’action « Promotion des actions en faveur de l’éducation populaire » soit le parent pauvre du programme, avec une baisse de 1,7 % – moins 0,78 million d’euros – par rapport aux crédits ouverts en loi de finances 2006. Cela va sans doute entériner la disparition d’un certain nombre de structures d’éducation populaire.
Ces associations craignent à juste titre, vous le savez, monsieur le ministre, que la baisse des aides publiques ne remette en question, comme l’année précédente, leurs activités, alors même que ces structures sont reconnues d’intérêt général, voire assurent des missions de service public : centres de loisirs et centres de loisirs associés à l’école, séjours de vacances, accompagnement à la scolarité, maisons des jeunes et de la culture, foyers de jeunes travailleurs, actions de soutien à l’intégration, animation, formation, actions culturelles et sportives dans les quartiers. Toutes ces activités sont des instruments de cohésion sociale et les populations ont tout à perdre à leur disparition.
De son côté, l’action « Promotion de l’animation et de l’encadrement associatif » est en baisse de 7 %. Les bourses BAFA-BAFD stagnent à 3,98 millions. L’aide à la formation des animateurs professionnels est, elle, en baisse de 0,2 million d’euros. Je ne comprends pas cette stagnation, sachant que bon nombre de jeunes sont toujours dans l’incapacité de financer leur formation, et privés ainsi d’une expérience enrichissante qui leur permettrait de s’intégrer pleinement dans la société en développant leur sens des responsabilités. De surcroît, les coûts de cette formation ont encore tendance à augmenter de façon spectaculaire, et les organismes de formation, directement habilités par le ministère, doivent faire face à une demande croissante et sont bien souvent dans l’incapacité de répondre aux besoins constatés.
Enfin, je conclurai mon propos en évoquant les conséquences du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. En abrogeant l’annexe II de la convention collective de l’animation, le nouveau dispositif prévoit notamment qu’un animateur ne pourra pas travailler plus de quatre-vingts jours par an dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif. Or nous savons tous que les jeunes qui travaillent en centre de loisirs sans hébergement le font généralement chaque mercredi, mais aussi à chaque période de vacances scolaires, ce qui représente globalement une centaine de jours. L’application de cette nouvelle disposition risque donc d’aggraver les difficultés de recrutement de ces centres, difficultés qu’ils connaissent déjà. Elle va de plus empêcher des jeunes de pouvoir travailler suffisamment pour financer leurs études. Souhaitant que ces nouvelles dispositions n’aillent pas à l’encontre de l’engagement des jeunes volontaires dans la vie associative, je vous demande donc de tout mettre en œuvre afin d’éviter cette aberration que constitue la limite des quatre-vingts jours.
Sur la base de toutes ces remarques, et pour marquer notre insatisfaction devant vos choix budgétaires en matière sportive, nous ne voterons pas ce budget 2007.
Avant d’évoquer le détail des programmes, je tenais à saluer le travail de fond qui a été mené au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative depuis 2002, en vue de s’adapter à la culture de la LOLF. En effet, la culture de la performance est inhérente au sport. Les personnels du ministère ont su efficacement transposer cette démarche de performance dans leur travail et se sont familiarisés avec la LOLF Pour assurer la cohérence de ce dispositif, votre ministère s’est doté, en 2006, d’une charte de gestion inter-programmes ; il est l’un des tout premiers ministères à l’avoir fait. Bravo !
J’ajouterai que le budget de cette mission reflète aujourd’hui les effets de l’action forte que vous avez menée, monsieur le ministre : pas moins de cinq lois ont été votées grâce à vous pour donner plus de souplesse d’organisation aux fédérations, renforcer la lutte contre le dopage, reconnaître le rôle des collectivités locales, aider le sport professionnel à lutter à égalité avec les clubs des autres pays d’Europe, enfin pour moderniser et protéger le statut des arbitres. Je mentionnerai aussi la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. Concernant le monde associatif, je citerai par exemple la loi sur le volontariat associatif et l’engagement pédagogique, qui illustre la volonté de notre gouvernement en faveur du monde associatif. Ce corpus législatif dense et ce budget ambitieux qui dépasse le seuil plus que symbolique du milliard d’euros traduisent, d’une part, l’engagement constant de notre gouvernement en faveur d’un sport plus accessible, plus propre, s’appuyant sur l’excellence de ses professionnels et des bénévoles sportifs, et, d’autre part, l’accompagnement du développement associatif grâce à la mise en œuvre d’outils novateurs.
Le programme « Sport » est doté de 205 millions d’euros, auquel il convient d’ajouter 236 millions d’euros affectés au Centre national du développement du sport. Celui-ci est donc aujourd’hui entré dans le paysage sportif français et dispose de moyens renforcés. Il permet d’instaurer en France une double péréquation : l’une géographique, liée à l’aménagement du territoire, et l’autre entre sports dits « aisés » et sports devant être aidés. Il doit être le garant de l’unité du sport. Le CNDS assure le financement du programme national de développement du sport, à hauteur de 120 millions d’euros sur trois ans. Ce programme a une triple ambition : développer la pratique sportive pour le plus grand nombre ; mieux préparer les élites sportives pour les plus grandes compétitions internationales ; renforcer le rayonnement sportif international de notre pays.
Au sein du programme « Sport », le développement de l’emploi sportif qualifié est une des priorités du ministère, qui souhaite en effet que les fédérations sportives bénéficient d’un encadrement technique de qualité, répondant aux exigences du sport moderne. À ce titre, je crois que l’on peut saluer les efforts consentis dans le cadre du plan sport emploi, dont les effets se ressentent au niveau des associations locales. Le parcours animation sport, lancé en avril 2006, a pour ambition de faire accéder 2 500 jeunes supplémentaires, issus des quartiers difficiles, au brevet professionnel jeunesse et sports ou au brevet d’État d’éducateur sportif. Il illustre les potentialités du milieu de l’animation sportive en termes d’intégration. Je précise à ce propos que les diplômes délivrés par le ministère des sports sont caractérisés par un excellent taux d’insertion dans l’emploi. Ce programme, qui a démarré en Île-de-France, bénéficie d’une montée en puissance et d’un élargissement à l’ensemble du territoire depuis septembre. 4 millions d’euros seront consacrés à ce dispositif en 2007.
J’aimerais par ailleurs embrayer derrière notre rapporteur pour avis en constatant avec satisfaction les évolutions survenues sur la question des filières d’accès aux métiers du sport. La situation française, avec une conflictualité entre deux filières, comme l’a excellemment souligné Gilles Artigues, est en passe d’être surmontée, d’une part, par la réponse à la crise de la filière STAPS, victime de son succès et de sa croissance trop rapide, d’autre part, par une rupture du splendide isolement des diplômes de l’éducation nationale par rapport aux diplômes délivrés par le ministère des sports. À ce propos, la création de 1 000 emplois dans le cadre du PNDS va dans le sens du pragmatisme face au marché de l’emploi, d’une plus grande lisibilité dans l’organisation et la coordination des filières éducatives et sportives.
Moins d’un Français sur trois fait du sport ou de l’exercice régulièrement. Les comparaisons européennes confirment aussi notre retard sur ce sujet. C’est pourquoi il faut se féliciter que l’accessibilité du sport au plus grand nombre se situe toujours dans la continuité des politiques entreprises depuis 2002 : 35,8 millions d’euros y sont consacrés. En effet, la politique visant à amener au sport un certain nombre de publics cibles est fondamentale. C’est une vision démocratique du sport qui permet de nuancer un culte de la performance parfois exacerbé, pour promouvoir l’idée d’un sport accessible à tous et axé sur la santé et le plaisir. Ainsi, le ministère consacre 7,3 millions d’euros à des projets intéressant l’accès des personnes handicapées, des jeunes et des femmes résidant en zone défavorisée ainsi que des familles. Dans ce cadre, l’opération « Solidar’été », qui consiste à accueillir pendant une semaine, dans les établissements nationaux du ministère, des jeunes ne partant pas en vacances, est reconduite : l’objectif pour 2007 est d’accueillir 12 500 jeunes, au lieu de 8 000 cette année.
Je souhaite dire un mot du handisport, qui participe à la bonne intégration du handicap dans notre société. La France a su mettre en place une fédération handisport structurée et performante. Mais peut-être reste-t-il du chemin à parcourir en termes de handisport pour le plus grand nombre. Nous pourrions nous inspirer de la Norvège qui, avec son programme « Handicap et sport pour tous », constitue un bel exemple de réussite de banalisation de la pratique handisport. Peut-être faudrait-il à cet égard établir un contrat national partagé avec les différents acteurs de proximité.
Je souhaiterais aussi dire un mot sur la lutte contre le racisme dans le sport menée avec fermeté et pédagogie par votre ministère. Il nous faut, à travers l’éducation sportive scolaire, les centres de loisirs, le réseau associatif sportif, engager une campagne d’éducation et de rencontre sur cette thématique, afin que les jeunes puissent s’ouvrir sans complexe aux différences, et donc devenir des acteurs définitifs de la lutte contre le racisme, en particulier dans le sport.
Votre action s’inscrit par ailleurs dans l’adaptation effectuée et à venir du cadre législatif : je pense notamment à l’Agence française de lutte contre le dopage, créée par la loi du 6 avril 2006. L’ensemble des compétences de contrôle, d’analyse et de sanctions disciplinaires seront assurées par cette autorité administrative indépendante, correspondante nationale de l’Agence mondiale antidopage, au budget de laquelle la France contribue. En outre, je rappelle que notre pays a soutenu la nécessité d’une convention internationale contre le dopage, sous l’égide de l’UNESCO.
Le préalable d’un assainissement des pratiques sportives permet ensuite d’appréhender avec sérénité le développement du sport de haut niveau. À ce titre, le budget pour 2007 mobilise 135,5 millions d’euros, dont près de la moitié représente les subventions aux fédérations sportives.
L’année 2007 est surtout marquée par la poursuite du programme de rénovation de l’INSEP annoncé depuis 2004, et que vous avez mis en œuvre ; vous savez qu’étant riverain de cet institut je suis particulièrement attaché à ce projet. Cette vitrine de l’excellence du sport en France, logée au cœur du bois de Vincennes, accueille et prépare 850 sportifs au plus haut niveau d’excellence à travers les 28 pôles France. Rappelons que deux tiers de nos médaillés olympiques proviennent de cet institut. Son programme de rénovation poursuit trois objectifs : améliorer l’insertion de l’Institut dans le cœur du bois de Vincennes ; le réorganiser fonctionnellement ; tenir compte, dans l’ensemble des opérations menées, des impératifs de développement durable. Le coût du projet s’établit à 115 millions d’euros sur quatre ans. La partie nord sera réalisée par le biais d’un contrat de partenariat entre public et privé : 40 millions d’euros seront ainsi financés par des partenaires privés et 20 millions d’euros par des crédits d’État. C’est faire le choix d’un instrument efficace et moderne, pragmatique, qui répond à l’urgence et à la complexité de l’enjeu.
Je souhaiterais à cet égard, monsieur le ministre, que vous puissiez nous faire part de l’avancement du dialogue compétitif autour du contrat de partenariat entre public et privé, et nous préciser si le délai de la fin 2006 pour la signature du contrat de partenariat sera bien tenu. Je souhaiterais également que vous nous précisiez la manière dont l’INSEP verra s’améliorer son insertion dans le cœur du bois de Vincennes et dans quelle mesure il sera bien ouvert, comme c’était prévu, aux associations sportives locales riveraines.
Ce budget est également marqué par un effort important pour le programme « Jeunesse et vie associative » : les crédits de paiement de celui-ci s’élèvent à 134,4 millions d’euros, contre 125 millions d’euros en 2006. La stratégie de ce programme s’organise autour de deux axes : aider les jeunes à devenir des citoyens actifs et favoriser le maintien du lien social en aidant l’action des associations ainsi que les projets éducatifs des collectivités territoriales. J’insisterai en particulier sur le développement du programme ministériel « Envie d’agir », ainsi que sur la montée en charge du nouveau contrat de volontariat associatif adopté cette année par notre assemblée.
Depuis 2003, dans le cadre de sa politique en faveur de l’engagement et de l’initiative des jeunes, votre ministère a regroupé tous ses dispositifs d’aide aux jeunes de onze à trente ans au sein d’un programme unique, intitulé « Envie d’agir ». Ce programme ministériel se poursuivra en 2007, à travers l’attribution de bourses aux jeunes de onze à trente ans, lesquelles leur permettront de réaliser leurs projets. En 2007, le ministère attribuera ainsi 100 bourses supplémentaires et financera 354 projets d’activité économique.
Pour ce qui concerne le développement de la vie associative, j’insisterai sur le financement pour 2007 du contrat de volontariat associatif. Ce contrat vient pallier un manque, dû à l’échec du volontariat de cohésion sociale et de solidarité voté en 2000. Le volontariat des jeunes dans les associations est encouragé avec la création du nouveau dispositif, le volontariat associatif, soutenu à hauteur de 2,5 millions d’euros pour 2007, dont 1,2 million pour la compensation à l’ACOSS des allégements de charges sociales sur les contrats de volontaires. Ce nouveau contrat permet aux énergies de se rencontrer dans un cadre clair et reconnu, ayant une légitimité et un appui légal, en vue de mener une action désintéressée en faveur de l’intérêt général. Je souhaiterais connaître à ce propos, monsieur le ministre, les premiers résultats et les moyens prévus pour mettre en œuvre la délivrance des agréments.
J’aimerais enfin connaître les modalités de mise en œuvre et de financement d’une mesure que notre assemblée a votée : le titre-repas pour le volontaire, inspiré du modèle du titre-restaurant.
Je salue également le fait que, parmi les priorités du programme, figure le développement de la formation des bénévoles, qui bénéficie des crédits du Conseil du développement de la vie associative. C’est un signe fort envers les volontaires bénévoles – qu’ils soient associatifs ou familiaux –, qui sont à la base de tout engagement : je veux leur rendre un hommage appuyé.
Monsieur le ministre, Pierre de Coubertin affirmait à son époque que le temps présent avait besoin de sport : cela est encore vrai encore aujourd’hui. Le présent budget, volontaire et réaliste, répond à ce besoin. Pour toutes ces raisons le groupe de l’UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
On ne peut pas non plus, monsieur le ministre, approuver vos accents de satisfaction parce que la Française des jeux et le PMU se sont mis en quatre pour permettre à votre budget d’être positif en pourcentage – en pourcentage seulement : je ne parle évidemment pas du reste !
J’ouvrirai deux parenthèses. Tout d’abord, on peut s’interroger sur la pérennité du CNDS dans le contexte actuel de remise en cause européenne du monopole de la Française des jeux. Permettez-moi par ailleurs d’anticiper et de vous complimenter, monsieur le ministre, pour votre statut de candidat européen à la vice-présidence de l’Agence mondiale antidopage.
Je ne reviendrai pas sur le budget : Alain Néri en a tiré le fil. Je veux néanmoins vous dire ce que j’ai sur le cœur à propos des 15 millions d’euros de dépenses correspondant aux exonérations de charges induites par le droit à l’image décidé à la fin de 2004.
Cette décision est d’autant plus inadmissible qu’elle privilégie les sportifs les plus riches – ceux qui gagnent plus de 4 000 euros par mois –, dont la rémunération pourra être préservée ou augmentée par la société commerciale dont les charges baissent grâce à l’exonération. Cela concerne 900 sportifs selon les chiffres de votre ministère, à comparer aux 26 millions de pratiquants et aux 10 millions de licenciés : admirez la proportion !
Depuis 2002, aucune mesure n’a été prise pour les sportifs de haut niveau les plus modestes, les « smicards » du sport, qui, par leur activité sportive momentanée mais exigeante et peu rémunératrice, mettent en péril leur formation pour une seconde carrière, ainsi que leurs droits à une retraite décente. Votre mesure, censée favoriser la compétitivité européenne du football français, pèse ainsi d’un poids important : elle représente 1,5 % du budget total de votre ministère, mais surtout 7,3 % des crédits d’intervention du programme « Sport ». Elle célèbre tristement le libéralisme public au profit du « sport-business », autrement dit : moins d’État, mais plus d’aides de l’État.
Ce tour de passe-passe est finalement à l’image de votre bilan, tout à l’avantage du sport professionnel en général et du football professionnel en particulier, de sa ligue, de son championnat, de son lobbying, de sa soif d’avantages et de sa propension à demander toujours plus. Ses représentants auraient d’ailleurs eu bien tort de se gêner, puisque vous avez cédé à presque tous leurs assauts ! Et vous savez de quoi je parle : la loi du 1er août 2003 a transformé la propriété collective des droits télévisés en propriété pour les clubs ; celle du 15 décembre 2004 a organisé la défiscalisation de 30 % des charges sociales au titre du droit d’image et l’exonération du versement du 1 % sur les CDD ; en octobre 2006 enfin, vous avez fait voter la loi ouvrant la possibilité pour les clubs sportifs d’entrer en bourse. Vous avez donc fini par céder sur cette mesure que vous combattiez à juste titre avec nous. Parce que, chez ces gens-là, monsieur le ministre, on ne donne pas, on prend !
J’ai deux derniers reproches à vous faire, à commencer par l’abandon en rase campagne du dispositif des emplois jeunes, qui étaient la bonne maille pour l’encadrement sportif de masse et même de combat contre les violences et les désordres urbains.
Je vous reproche aussi l’affaiblissement, jusqu’à l’effondrement, des services déconcentrés de la jeunesse et des sports, que vous laisserez sans moyens, sans moral et sans avenir, et dont, faisant fi de leurs missions de proximité, la réforme de l’État mise en œuvre par votre gouvernement envisage de faire des supplétifs des préfets de région. À cet égard, toutes les carences de votre ministère sont résumées dans le communiqué des personnels d’encadrement, qui clament leur « ras-le-bol » après leur récent congrès de Vichy.
Pour redonner des raisons d'espérer aux millions de sportifs, les 15 millions d'euros d'exonérations de charges pour 900 nantis n'auraient évidemment pas suffi. Mais leur attribution pour le vrai sport, que nous aimons et que vous avez vous-même si bien servi, aurait ôté cette tache qui va marquer votre bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Je le déplore une année de plus : la vie associative est toujours le parent pauvre de ce budget. Au vu des crédits mobilisés et après l'occasion ratée de la loi sur le volontariat associatif, on ne peut pas dire que le soutien à la vie associative, au bénévolat et à l'éducation populaire soit une priorité de ce gouvernement. Et pourtant, on ne redira jamais assez le poids économique, le rôle éducatif, la place que tient le monde associatif dans la constitution du lien social, dans notre « vivre ensemble ».
Au sein de votre ministère, la vie associative est ultramarginale et son contenu n'a aucune lisibilité – constat qui conduit une nouvelle fois à s'interroger sur la pertinence du rattachement de la vie associative à votre ministère et à déplorer l'absence d'une délégation interministérielle dotée de moyens propres.
Certes, vous allez nous dire que le programme « Jeunesse et vie associative » progresse, passant de 134,5 millions d'euros en 2006 à 135,5 millions d'euros en 2007. Pourtant cet affichage masque en réalité une réduction de 3,5 millions d'euros à périmètre constant, en raison notamment du transfert des financements des centres de ressources et d'information des bénévoles et de la prise en charge du dispositif du volontariat associatif.
Si on examine plus précisément la ventilation des crédits, on s'aperçoit que seuls 16 petits millions d'euros vont au développement de la vie associative – soit moins de 2 % du budget global du ministère –, et que sur ces 16 millions d’euros 9,2 sont versés au Conseil du développement de la vie associative.
Des moyens réduits une fois de plus donc, alors même que le document budgétaire énonce un invraisemblable catalogue d'objectifs, qui devraient être mis en œuvre par un secteur associatif littéralement exsangue après plus de quatre ans de coupes budgétaires en tous genres. Ce n'est pas ce projet de loi de finances qui lèvera les inquiétudes du monde associatif, lequel continue pourtant d’assumer des politiques publiques d'intérêt général et contribue notamment à la mise en œuvre des politiques de l'emploi. Mais vous ne lui donnez pas les moyens de réussir. Comment exiger, en effet, des associations qu'elles participent à la mobilisation pour l'emploi et l'insertion, alors qu'en raison des annulations et des gels de crédits elles sont elles-mêmes obligées de réduire leurs effectifs ? Non, vous ne mettez pas les associations en condition d'embaucher ; pire, vous fragilisez leurs emplois.
Prenons l’exemple des fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire. Ils sont un dispositif intelligent, qui permet de soutenir les emplois permanents des associations. Mais le montant annuel de la prise en charge par l'État n'a cessé de baisser ces dernières années. Vous affichez certes, pour 2007, une hausse des crédits FONJEP et promettez une fois de plus le rétablissement de 94 postes fermés en 2004. Mais comment vous croire quand on mesure l'ampleur des gels de crédits de postes FONJEP ces dernières années ? Votre politique erratique dans ce domaine a eu malheureusement, de graves conséquences.
Monsieur le ministre, chaque année je constate sur le terrain les difficultés grandissantes des associations et je les relaie à cette tribune. Nous examinons aujourd'hui le dernier budget sport, jeunesse et vie associative de ce gouvernement. C'est l'heure du bilan, et il est loin d'être réjouissant. Qu'avez-vous fait des crédits votés par le Parlement pour la vie associative ces dernières années ? Combien d'associations ont eu la surprise d'apprendre en fin d’année civile, sans la moindre concertation préalable, que leurs subventions pour l’année en cours étaient drastiquement diminuées ? Qu'avez-vous fait des engagements pris il y a un an, lors de la conférence nationale avec le monde associatif ? Malgré vos promesses et vos déclarations sur la place de ce secteur, vous ne semblez en réalité guère croire au rôle qu'il joue dans notre société, si l’on en croit les moyens que vous lui consacrez.
Votre gouvernement s'apprête à faire examiner très prochainement le projet de loi de prévention de la délinquance. Mais quelle est la place que vous donnez aux associations dans la prévention de la délinquance ? Le secteur associatif a pourtant un rôle extrêmement important à y jouer. Après les émeutes de l'automne dernier vous aviez semblé redécouvrir le rôle essentiel que jouent les associations dans la cohésion sociale. Pourtant, les engagements n'ont pas été tenus, pas plus que n’ont été débloqués tous les fonds promis.
Nous regrettons donc le manque de volonté politique que traduit de ce budget et c’est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Je m’associe à l’hommage que les uns et les autres avez rendu à notre ami Édouard Landrain. Nul autre ne connaissait comme lui le sport dans notre pays, il avait le sens de la convivialité et une vraie capacité à aller en permanence vers les autres. Il demeure un exemple à suivre.
Vos interventions, mesdames, messieurs les orateurs des groupes, vont me permettre de préciser certains points importants de l'action de mon ministère. Ce budget 2007 est un budget volontariste tourné vers l'avenir. Il permet le renforcement des politiques prioritaires conduites par mon département ministériel, dans la continuité de l'action que je mène depuis 2002.
Pour la première fois – vous l'avez rappelé, monsieur Artigues – le budget consolidé du ministère, qui intègre les moyens du Centre national pour le développement du sport, dépassera le milliard d'euros de crédits de paiement en 2007. S'agissant des crédits budgétaires stricto sensu, je confirme qu'ils sont en 2007 en augmentation de 24 millions d’euros.
Certes, l’objectif d’atteindre 1 % du PIB demeure – et vous partagiez cette ambition, monsieur Rochebloine, avec Édouard Landrain –, mais quand j’entends M. Liberti y faire allusion, je lui réponds que le gouvernement qu’il soutenait avait cinq ans pour l’atteindre, entre 1997 et 2002.
Dans un contexte très contraint d'élaboration du budget de l'État pour réduire le déficit public, un effort particulièrement significatif du Gouvernement a été effectué au bénéfice de mon domaine d'intervention depuis 2002. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
J'ai par ailleurs entendu des critiques sur le volume des recettes extrabudgétaires mises à la disposition des politiques sportives. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les députés, que le principe de l'allocation de recettes affectées au CNDS était une revendication forte du mouvement sportif, soucieux d'être assuré de moyens pérennes et de perspectives d'augmentation des crédits alloués au sport. Je vous rappelle également, monsieur Néri, que le CNDS n'est plus concerné par le PMU. L’assiette de prélèvement qui permet d’abonder le CNDS est désormais assise uniquement sur le chiffre d’affaires de la Française des jeux, dont les paris sportifs ne représentent que 3 %. Donc, pour répondre aux craintes qui s’expriment sur ces bancs, même si la Commission européenne remettait un jour en cause le monopole de la Française des jeux sur les paris sportifs, cela porterait peu à conséquence et la pérennité de l’abondement du CNDS est assurée.
La création de l'établissement public, en mars dernier, a démontré son efficacité durant ses premiers mois d'exercice. Je considère pour ma part que la création de ce nouvel outil au service du sport constitue une réelle avancée en matière de gestion. Elle est marquée par le renforcement de la concertation avec le mouvement sportif, au niveau tant national que local, et par la présence des collectivités territoriales désormais représentées au sein du conseil d'administration du CNDS, comme le sont aussi les parlementaires puisque les rapporteurs assistent à ces réunions – cela répond à l’une de vos questions sur la présentation du PNDS – et qu’ils peuvent rendre compte à l’Assemblée des moyens et des objectifs du PNDS.
De surcroît, les personnels qui se consacrent à la gestion du CNDS soulagent d’autant la tâche des agents du ministère. Cette organisation a d’ores et déjà permis d’améliorer les délais de versement des subventions aux associations.
Dans votre rapport, monsieur Merville, vous avez souligné les efforts du ministère en matière de recherche de la performance. Il reste, bien sûr, à apporter des améliorations au projet annuel de performances pour justifier plus précisément les dépenses au premier euro et améliorer certains indicateurs – vous l’avez d’ailleurs rappelé tout à l’heure.
Patrick Beaudouin l’a souligné, le ministère s’est pleinement approprié l’esprit de la LOLF – et ce bien avant l’entrée en vigueur de la loi en 2006 –, en recherchant constamment une meilleure efficacité de ses différents services et établissements, qui ont été recentrés sur leur cœur de métier. Le PLF 2007 intègre ainsi les incidences de la politique de rénovation du mode de gestion des établissements, que j’ai lancée en 2003 en établissant le plan d’externalisation de fonctions logistiques, achevé en 2006.
C’est cette même démarche que traduit le choix de situer les budgets opérationnels de programme – les BOP – au niveau régional, concentrant à cet échelon un certain nombre de fonctions administratives et permettant aux directions départementales de cibler leur activité sur les politiques de proximité.
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Nayrou, l’avenir des services déconcentrés du ministère a été clarifié et ils seront maintenus dans leur structure actuelle. Ceci n’empêche pas la mise en œuvre d’expérimentations, adaptées aux spécificités locales, comme c’est le cas actuellement, par exemple, entre la direction départementale de la jeunesse et des sports et les services préfectoraux du Lot où, à titre expérimental, les effectifs sont mis en commun. Les services déconcentrés du ministère disposent également de moyens de fonctionnement renforcés, qui croissent de près de 11 % en 2007, afin de réaliser un important effort de maintenance, de sécurité et de relogement des services.
Monsieur Rochebloine, vous avez évoqué les effectifs totaux du ministère : sur 45 emplois temps plein supprimés dans le PLF 2007, 32 correspondent à l’extension en année pleine des mesures d’externalisation de certains métiers adoptées en 2006, et 13 correspondent à la centralisation de la paie des services déconcentrés. Je doute, monsieur Rochebloine, que vous soyez opposé à cette mesure, qui nous permet de centraliser nos systèmes de paie, tout en conservant la même efficacité. Telle est la réalité, s’agissant de la suppression de ces 45 emplois temps plein.
Comme l’a souligné M. Merville, le ministère s’est par ailleurs engagé dans des audits réguliers de modernisation. La mise en œuvre, en 2007, de la centralisation des opérations de paie est, à titre d’exemple, une mesure qui en découle directement. Certaines réformes nécessiteront néanmoins plus de temps, comme l’élaboration d’une nouvelle politique tarifaire dans les CREPS, qui requiert au préalable la finalisation d’un dispositif standardisé de comptabilité analytique des coûts. Depuis 2003, le plan d’externalisation s’accompagne en outre du versement d’une subvention compensatrice dégressive, qui incite les établissements à rechercher des ressources propres.
Madame Lignières-Cassou, nous avons lancé un audit sur la procédure de versement des subventions allouées dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative. Il a pour objet d’améliorer le dispositif actuel et de l’étendre au plus grand nombre d’associations.
Au-delà de l’augmentation des moyens consacrés aux politiques en faveur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l’action du ministère s’inscrit, depuis 2002, dans une dynamique nouvelle de responsabilité. Dans l’esprit de la LOLF, le soutien au mouvement associatif s’accompagne d’une mesure de la performance des actions conduites. C’est ainsi qu’a été conçue une nouvelle génération de conventions pluriannuelles d’objectifs, signées par le ministère et ses partenaires associatifs.
Le budget que vous examinez aujourd’hui s’inscrit dans cette démarche de performance, qui a conduit aux grands chantiers de réforme que j’ai lancés depuis 2002. Ceux-ci trouvent leur pleine traduction dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2007. Les engagements du Gouvernement y sont exprimés autour des quatre objectifs forts qui guident mon action depuis 2002.
Premièrement, après la concrétisation de toutes les mesures décidées lors des états généraux du sport – dont vous avez sans doute reçu la plaquette –, il s’agit de mettre en œuvre le programme national de développement du sport, voulu par le Président de la République et le Premier ministre, et destiné à faire franchir une nouvelle étape à la pratique sportive dans notre pays, dans le respect des fondements du sport et de son éthique.
Deuxièmement, le ministère entend également apporter une contribution active à la mobilisation nationale pour l’emploi dans les champs du sport et de l’animation. L’achèvement de la rénovation des diplômes et des formations s’inscrit dans ce cadre, ainsi que les efforts ciblés, notamment au bénéfice des jeunes des quartiers urbains sensibles. Le ministère s’est engagé à faciliter leur accès à l’emploi grâce au « parcours animation sport » – le PAS. Voilà, monsieur Liberti, un élément visible et efficace en matière d’accès à l’emploi et de formation pour les jeunes, appelé à succéder aux emplois-jeunes, mais avec une plus grande efficacité, car le PAS offre une première expérience professionnelle, mais aussi une formation, ce qui n’était pas le cas du dispositif emplois-jeunes. Le PAS montera en puissance en 2007, avec sa deuxième promotion.
Le plan des 1 000 emplois STAPS offrira par ailleurs à de jeunes diplômés la possibilité d’obtenir un premier emploi qualifié, avec une rémunération correspondant à leur niveau de qualification – et c’est là une vraie différence avec les emplois-jeunes.
Monsieur Artigues, vous avez dépeint la relation particulière entre les formations universitaires et celles du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en soulignant que le taux d’emploi des jeunes issus des formations STAPS s’élevait à plus de 80 %. Pourquoi, dès lors, ces jeunes en sont-ils arrivés à faire la grève ?
Troisièmement, un autre engagement prioritaire est aujourd’hui tenu : nous soutenons notre jeunesse en appuyant ses initiatives. Pour cela, comme l’a rappelé Patrick Beaudouin, nous avons redéfini et renforcé le programme « Envie d’agir », tout en favorisant le développement du volontariat associatif, créé par la loi du 23 mai 2006.
Le volontariat associatif constitue l’un des piliers du service civil volontaire et deviendra le vivier des générations futures de bénévoles. En effet, 4 300 volontaires vont bénéficier des dispositions de la nouvelle loi en 2007. Ce sont les services du ministère qui donneront l’agrément aux structures associatives supports, en tenant compte des missions de volontariat et non de la structure associative. Nous travaillons d’ores et déjà à l’établissement de la grille de lecture de ces demandes d’agrément. Aujourd’hui, une centaine d’associations sont en passe d’être agréées et ce sont elles qui nous proposent 4 300 places de volontaires dans le cadre de l’action sur le volontariat pour 2007.
Quatrièmement, enfin, les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la première Conférence de la vie associative seront mises en œuvre dès 2007. Contrairement à ce qui a été dit, une vingtaine de ces mesures sont en vigueur dès cette année, qu’il s’agisse du dialogue civil, des modalités de financement des associations dans un cadre conventionnel sécurisé, des aides de l’État, tel le chèque repas du bénévole, qui se met progressivement en place – je vous donnerai tous les éléments quant le dispositif sera opérationnel – ou encore de l’activité des centres de ressources et d’information des bénévoles, étendus à tout le champ associatif.
Je tenais, avec ces exemples, à remettre l’action du ministère en perspective, avant de répondre plus précisément à vos questions.
Avec 441 millions d’euros mobilisés en 2007 en faveur du sport, soit une progression de 6,7 % par rapport à l’an passé, l’État confirme son engagement avec, notamment, je l’ai déjà évoqué, le renforcement du PNDS, en portant le montant global de ce plan ambitieux de 100 à 120 millions d’euros sur trois ans. Cet effort sera ciblé sur les mesures prises en faveur de l’emploi sportif, en direction non seulement des jeunes des quartiers sensibles, mais aussi des fédérations sportives et des établissements du ministère, tant en faveur de la promotion du sport pour tous que de la préparation des équipes de France.
La promotion du sport pour tous, dont les fonctions sont aussi éducatives que sociales, est en effet l’une de mes priorités. Je tiens à le réaffirmer à M. Néri et à M. Nayrou : 230 millions d’euros, soit plus de la moitié des crédits alloués au sport, seront consacrés au développement de la pratique sportive par le plus grand nombre. J’ajoute que les crédits de la part territoriale du CNDS auront progressé de 50 % entre 2002 et 2007. En termes de moyens consolidés dans le domaine du sport pour tous, le total des crédits sera passé, au cours de cette période, de 154 à 236 millions d’euros, soit une hausse de 53 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Comme vous pouvez le constater, l’effort consenti est considérable dans le domaine du sport pour tous, et nous avons ainsi sécurisé les moyens des petites associations.
L’objectif est d’atteindre le chiffre de 16,5 millions de licenciés d’ici à 2012, en présentant le sport comme un vecteur de bien-être et de lien social. La campagne nationale, lancée début octobre sur le thème du sport et de la santé, y contribue. Cet effort sera poursuivi, notamment en favorisant l’accès au sport des publics qui en sont le plus éloignés. À titre d’exemple, 25 millions d’euros sont consacrés au développement de la pratique sportive chez les jeunes et les femmes dans les quartiers sensibles.
Je rappelle également l’effort spectaculaire mais pleinement légitime déployé depuis 2002 en faveur de l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées. Monsieur Liberti, vous qui me reprochez de passer cette action sous silence, et puisque nous sommes ici pour parler de chiffres, je vous indique que l’enveloppe consacrée à cette action est passée de 200 000 euros en 2002 à 5 millions en 2006, et elle sera maintenue en 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Beaudouin, vous évoquiez les besoins de structuration de l’offre en matière d’accès à la pratique sportive pour les personnes handicapées. Je me suis inspiré de l’expérience norvégienne pour lancer un plan concerté avec les deux fédérations concernées, Sports adaptés et Handisports. Nous avons créé, il y a un an et demi, un centre de ressources sur le handicap au CREPS de Bourges et nous avons nommé des référents dans chaque direction départementale. Les excellents résultats de nos sportifs, passés cette année de la quatorzième à la troisième place aux Jeux paralympiques de Turin…
En 2007, 176 millions d’euros permettront de soutenir le sport de haut niveau. Je vous rappelle, car j’ai l’impression que vous l’avez un peu oublié, que 2007 est une année pré-olympique !
J’ai entendu certaines critiques s’élever contre la part consacrée au sport de haut niveau : il s’agit tout simplement d’offrir les meilleures conditions d’entraînement à nos sportifs – lutteurs, judokas, escrimeurs – au sein de l’INSEP comme dans les établissements du ministère. Ne croyez pas que les sportifs de haut niveau gagnent des mille et des cents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
L’année 2007 sera également marquée par l’organisation en France de la Coupe du monde de rugby et des championnats du monde de handball féminin. L’État s’est pleinement engagé aux côtés des organisateurs pour saisir l’opportunité que constituent ces événements internationaux en vue d’en faire un vrai succès populaire, contribuant à développer la pratique sportive, et par là même l’emploi sportif.
Par ailleurs, l’État a souhaité, comme l’ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre, qu’une suite soit donnée à l’élan qui avait accompagné la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2012. C’est le sens du plan national de développement du sport qui, je vous le rappelle, sera doté en 2007 de 120 millions d’euros.
Dans ce cadre, monsieur Beaudouin, l’État a confirmé qu’il participerait au financement, dans les conditions prévues au dossier de candidature, à la construction des grands équipements structurants que sont le centre aquatique de Plaine Commune, le vélodrome de Saint-Quentin en Yvelines, la base nautique de Vaires-sur-Marne et le centre de tir de Versailles. Il a également confirmé sa participation financière au projet d’extension du stade de Roland-Garros, compte tenu de l’enjeu que représentent ces travaux pour le maintien de ce tournoi du Grand chelem.
J’ai pris l’initiative de réunir autour d’une table les maîtres d’ouvrage et les cofinanceurs des projets pour les inciter à engager la phase pré-opérationnelle. L’avancement des dossiers se poursuit. Ainsi, le projet de construction du vélodrome de Saint-Quentin a fait l’objet de plusieurs réunions techniques et d’un suivi régulier : je pense que le calendrier prévu pour sa réalisation sera respecté.
Parmi les quatre équipements structurants, seul le dossier du centre aquatique d’Aubervilliers pose problème, la Ville de Paris refusant, contrairement aux autres partenaires, de contribuer au financement du foncier, qui doit être réparti entre tous les cofinanceurs. Pour que ce dossier puisse être débloqué, l’État a indiqué qu’il cofinancerait le coût du foncier, souhaitant que la Ville de Paris fasse de même. J’ajoute, s’agissant de l’héritage du dossier Paris 2012, que cet équipement sportif est le seul parmi les quatre que j’ai cités qui bénéficierait de la participation de la ville de Paris ! Pourtant, vouloir doter notre pays d’un équipement sportif dont nous avons besoin, notamment pour accueillir les championnats du monde de natation, relève du bon sens.
Si l’État mène une politique de grands équipements sportifs, c’est pour préparer de manière optimale les équipes de France et permettre l’accueil sur notre territoire de grandes compétitions internationales. Ainsi l’État contribuera à l’aménagement des pistes de Val d’Isère, dans la perspective des championnats du monde de 2009, et il participera financièrement à la rénovation et à la mise aux normes de la piste de bobsleigh de La Plagne, qui en avait bien besoin. Cet engagement a d’ailleurs été salué tant par la région Rhône-Alpes que par le département de la Savoie.
Parallèlement, le grand projet de refondation de l’Institut national des sports et de l’éducation physique sera achevé en 2008. Monsieur Beaudouin, je vous précise que le contrat de partenariat public-privé, auquel vous êtes sensible en tant que maire d’une ville riveraine, entre dans sa phase ultime et que les travaux seront engagés à la fin de l’année. Je vous confirme par ailleurs que nous avons donné des instructions à son directeur pour que cet institut, dans le cadre de son projet d’établissement, s’ouvre aux collectivités riveraines et accueille les projets d’écoles ou de clubs voisins.
Je regrette enfin – et je sais que l’ensemble du mouvement sportif partage mon sentiment – que l’on cherche encore dans cet hémicycle à opposer le sport de haut niveau et le sport pour tous…
En ce qui concerne les agents qui s’occupent du sport professionnel, nous sommes sur le point de trouver une solution.
En matière de droit à l’image collective comme dans d’autres domaines, je préfère un cadre juridique clair et transparent, approuvé par le Conseil constitutionnel, à une politique de l’autruche dont l’opacité a engendré des comportements répréhensibles qui ont entaché l’image du sport professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Néri, vous avez évoqué l’évolution des moyens consacrés à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Ces moyens connaîtront un nouvel accroissement en 2007 puisqu’ils dépasseront 21 millions d’euros, répartis entre le budget de l’Agence française de lutte contre le dopage et les moyens du ministère, complétés par une contribution du PNDS. Je vous rappelle que, depuis 2002, les crédits affectés à ces dépenses ont augmenté de plus de 25 %. Comme vous le voyez, l’État maintient son effort. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
J’en viens à l’efficacité des moyens engagés pour lutter contre le dopage. L’État ne relâche pas son effort, conformément à l’engagement que j’ai pris de lutter résolument et sans concession contre le dopage. Le développement des contrôles inopinés est une priorité qu’il appartient désormais à l’AFLD de poursuivre.
Je ne quitterai pas le domaine du dopage sans évoquer les AUT – autorisations d’usage à visée thérapeutique –, qui posent un vrai problème, tant au niveau de leur conception que de leur analyse. Nous y réfléchissons actuellement dans le cadre de la préparation de la Conférence mondiale de lutte contre le dopage, et je vous propose d’attendre la Conférence, qui se tiendra à Madrid en novembre 2007, avant de prendre une décision.
Parallèlement, en matière de prévention du dopage, je porte une attention particulière à la systématisation du suivi médical et psychologique des sportifs « espoirs » et de haut niveau. L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport, l’IRMES, que je viens d’installer à l'INSEP exploitera ces statistiques médicales.
S'agissant du programme « Jeunesse et vie associative », les moyens qui lui sont dédiés s'élèvent à 136 millions d’euros. Ils sont donc stables par rapport à l'an dernier et consolident le plan exceptionnel présenté par le Premier ministre, lors de la discussion budgétaire 2006, en faveur des quartiers sensibles.
Je me permets de préciser que les moyens consacrés au développement de la vie associative – qui comportent notamment les crédits alloués par le Conseil du développement de la vie associative – ont progressé de plus de 44 % entre 2004 et 2007.
Si l'on agrège toutes les formes d'aides aux associations inscrites au titre du programme « Jeunesse et vie associative » – soutien aux associations nationales et locales, réseau information jeunesse, projets éducatifs locaux, FONJEP, CDVA, volontariat... –, le montant de l'effort financier en faveur du fonctionnement des associations passe de 88,7 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2006 à 91,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2007.
Pour répondre à M. Nayrou qui s’interrogeait sur la disparition des emplois-jeunes dans le sport, sachez que grâce aux contrats d’accompagnement dans l’emploi initiés par M. Borloo, plus de 40 000 CAE ont été signés dans le champ du sport, avec toujours la même logique : première expérience professionnelle et obligation de formation permettront, nous en sommes certains, de meilleurs débouchés pour ces jeunes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je vous précise que le ministère disposera, en 2007, de 2,5 millions d’euros pour financer le développement du volontariat associatif, dont 1,3 million pour des actions d'ingénierie et de promotion du volontariat associatif, notamment auprès des jeunes, et 1,2 million pour assurer le financement de la retraite et de la protection sociale des volontaires. Le ministère versera, à cet effet, un acompte à l'ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en juillet 2007 et réglera le solde en 2008. Voilà aussi un engagement du Gouvernement qui est tenu.
Enfin, les associations pourront également bénéficier des aides financières de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dans le cadre du service civil volontaire, quand les volontaires en rempliront les conditions.
S'agissant des postes FONJEP, qui ont fait l’objet de plusieurs questions, le fonds ne diminue pas, contrairement à ce que certains affirment. Le montant de l'aide sera, en 2007, de 7 381 euros par poste, c'est-à-dire identique à celui de 2005. Par ailleurs, je m'étais engagé à mettre en oeuvre un plan de dégel sur trois ans de 435 postes. Ce sera chose faite fin 2007. Parallèlement, depuis 2004, la création de 140 postes s'est ajoutée au plan de dégel. Là également, je privilégie la réalité et la transparence aux effets d'annonce et d'affichage.
Enfin, je précise que près de 17 millions d’euros sont provisionnés en 2007 pour le soutien aux projets éducatifs locaux dans les domaines du sport et de la jeunesse. J'ai souhaité depuis déjà plusieurs exercices – cela avait été le cas lors de ma première présentation de budget – que la globalisation des crédits déconcentrés laisse le choix, au niveau local, des dispositifs les mieux adaptés à mettre en œuvre pour soutenir les projets proposant des activités éducatives de qualité aux jeunes. Les ressources financières, qui ne sont pas extensibles, doivent être recentrées sur les publics prioritaires que sont les jeunes des quartiers urbains sensibles, mais aussi ceux habitant les territoires ruraux.
Monsieur Liberti, s’agissant de l’engagement éducatif, le volume de 80 jours a été accepté par l’ensemble des organismes et par les directeurs de centre, car il correspond parfaitement à ce que font les jeunes qui s’engagent pour des missions d’encadrement dans les centres de loisirs et de vacances. Nous ne sommes pas là pour faire du chiffre, monsieur le député, mais pour accepter ce principe de l’engagement éducatif qui constitue une première expérience d’encadrement.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, ce projet de budget 2007 traduit ainsi les grands principes sur lesquels j'ai fondé mon action depuis 2002.
Un principe d'unité du monde associatif, et plus particulièrement dans le champ sportif, entre sport amateur et sport professionnel, entre sport de haut niveau et sport pour le plus grand nombre. Je pense plus utile de rassembler que d'opposer.
Un principe de responsabilité, enfin, qui se traduit par le respect de tous les partenaires de l'État, mais aussi par l'évaluation des politiques conduites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe UDF.
Le vote de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, dont nous nous sommes tous réjouis, devait être suivi de textes d'application de portée réglementaire permettant à l'Agence française de lutte contre le dopage, présidée par M. Pierre Bordry, de conduire cette action efficace que nous attendons tous de la part de cette autorité publique indépendante.
Or, actuellement, sept mois après la promulgation de la loi, nous attendons toujours la publication de trois décrets : sur le dopage animal ; sur les procédures et sanctions disciplinaires pour les cas de dopage humain ; sur les autorisations d'usage thérapeutique. Pourriez-vous nous préciser sous quels délais ces textes importants seront publiés ? Au-delà des déclarations d'intention, il est en effet indispensable que l'État assure pleinement son rôle et que les règles soient connues des acteurs et appliquées.
Par ailleurs, je souhaite rappeler ma demande concernant la liste des cas de dopage révélés par l'Espagne au mois de juillet dernier. Monsieur le ministre, peut-on espérer connaître un jour l'ensemble des noms des sportifs incriminés, et pas uniquement, comme c'est le cas aujourd'hui, ceux des seuls cyclistes ? Un certain nombre de disciplines, dont le football et le tennis, sont en effet citées.
Le décret sur le dopage animal vient d’être examiné par le Conseil d’État et sera publié dans les jours qui viennent.
Le décret concernant les sanctions disciplinaires en matière de dopage humain est également en cours d’examen par le Conseil d’État. Il sera publié – je suis prudent – dans la première quinzaine du mois de décembre.
S’agissant des AUT, j’ai parlé tout à l’heure de la problématique du détournement de la loi sur le dopage. Nous sommes dans la phase finale de consultations et, je n’en doute pas, une évolution des dispositions concernant les AUT se fera au travers du code mondial anti-dopage en novembre 2007. C’est l’un des éléments de réflexion. Quoi qu’il en soit, après examen par le Conseil d’État, le décret sur les AUT sera publié avant la fin de l’année 2006, certainement dans la deuxième quinzaine du mois de décembre.
Le décret sur les antennes médicales, cité tout à l’heure par M. Néri, sortira avant la fin de l’année 2006.
Il faut rendre un sacré hommage à mon homologue Jaime Lissavetzky, ministre espagnol des sports. C’est lui, par son insistance auprès de son collègue de la justice, qui a permis la transmission d’un certain nombre de documents et de noms avant le départ du Tour de France. Imaginez, sinon, ce qu’aurait été le Tour avec, jour après jour, des informations révélées par les médias, la presse, annonçant tel nom, puis tel nom… !
Cela étant, l’instruction, dûment secrète, a repris son cours en Espagne, mais avec nécessairement des délais – d’étude, de comparaison et autres. En outre, cette affaire ne concerne pas uniquement des sportifs espagnols, mais également des sportifs venant de toute l’Europe, peut-être même du monde entier. Elle prendra donc du temps. Il en est de même de l’affaire Cofidis : mise au jour en janvier 2004, elle est aujourd’hui seulement devant les tribunaux. Les délais d’instruction sont très longs.
Je peux vous assurer, car mon collègue Jaime Lissavetzky me l’a dit très clairement – vous savez que je siège à la commission exécutive de l’Agence mondiale anti-dopage, dont je serai peut-être vice-président dans quelques jours –, que nous veillerons à ce que tous les éléments d’information qui peuvent être délivrés le soient le plus vite possible. En tout cas, nous veillerons aux conséquences des décisions et des sanctions qui seront prises dans le cadre de l’affaire Puerto, qui est évidemment très importante.
En effet, contrairement à l’affaire Cofidis, qui a plutôt révélé une sorte de « bricolage », l’affaire Puerto est particulièrement organisée, avec des filières très ciblées. Il ne s’agit plus de produits, mais de procédés de dopage : du sang est oxygéné puis réinjecté, et la détection et l’information sont beaucoup plus compliquées.
C’est pourquoi, monsieur le député, nous devons rendre hommage à l’action déterminée et courageuse de Jaime Lissavetzky (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste), qui a permis de délivrer un certain nombre d’éléments d’information, ce qui n’était pas évident au début de cette affaire – et je peux vous dire que je l’ai incité à le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Si l’on ajoute à cela la remise en cause des forfaits des associations sportives, celle des options, l’augmentation des effectifs par classe et la poursuite de la mise en place du socle commun de la loi Fillon excluant l’EPS des enseignements considérés comme fondamentaux, on peut comprendre combien ces étudiants sont démoralisés.
Mais ce n’est pas tout. La plupart d’entre eux se destinent à d’autres filières : le management − collectivités territoriales, gestion d’événements −, l’entraînement sportif et l’activité physique adaptée. Ils sont 30 000 titulaires d’une licence STAPS à la faire valoir sur le marché du travail. Ils rencontrent pourtant une difficulté majeure − et cela répond peut-être à vos interrogations sur les raisons de leur mécontentement et de leur mouvement de grève − : le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ne reconnaît pas leur diplôme, auquel il préfère les brevets d’État organisés, délivrés et certifiés par lui-même ou par les fédérations sportives. Dans ce contexte concurrentiel, je souhaiterais savoir quelles mesures vous entendez prendre pour que soient reconnues, dans les plus brefs délais, les licences STAPS.
La plupart des éducateurs sportifs se destinent au champ associatif. Or les associations ont des moyens limités. Ce qui les intéresse, c’est de choisir la bonne formation, les bonnes compétences, quitte à privilégier un ou deux sports − comme dans le cas des brevets professionnels − correspondant à la fois à leurs besoins et à leurs capacités de financement. Sans éducateur sportif de qualité, elles ne peuvent transmettre les valeurs éducatives et sociales que véhicule le sport, qui n’est pas une simple activité physique.
Pour en revenir à la filière STAPS, monsieur Liberti, je rappellerai que le sport constitue un marché de 180 000 emplois, dont 100 000 de véritables éducateurs sportifs, qui correspondent plutôt aux métiers du ministère des sports. Le reste du champ, dans sa diversité, ne regroupe que 80 000 emplois. Or, vous l’avez dit, on dénombre 50 000 étudiants dans les filières STAPS : chaque année, ce sont au minimum 10 000 d’entre eux qui obtiennent leur diplôme. Le turn over dans ce secteur d’activité n’est pas tel qu’il puisse accueillir tous ces jeunes. Tout le problème est là.
C’est pourquoi j’ai souhaité développer 1 000 emplois STAPS dans des métiers très précis dont voici trois exemples : devenir accompagnant à l’occasion des deux championnats du monde que nous allons accueillir ; œuvrer avec la coordination nationale du Comité olympique français, pilotée par Christian Bîmes, pour aider les associations sportives des quartiers difficiles à travailler sur le contenu pédagogique ; mieux encadrer la pratique sportive des personnes handicapées : pour cela aussi les STAPS constituent un important réservoir.
Je voudrais corriger une erreur que vous avez commise, monsieur le député, à propos des relations que le ministère entretient avec les filières STAPS. En modifiant en profondeur les conditions de l’encadrement des APS, la loi du 1er août 2003 et ses décrets d’application ont transformé un système juridique qui faisait référence quasi exclusivement aux diplômes délivrés par mes services en un système qui, contrairement à ce que vous dites, reconnaît également les diplômes délivrés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et les certifications délivrées par la branche professionnelle du sport ou en relation avec elle. Grâce à cette évolution législative, la situation des titulaires de diplômes universitaires est donc incontestablement plus favorable depuis le 1er août 2003. La mise en œuvre de ces textes par l’administration nécessite maintenant une définition des conditions d’exercice des diplômés, qui doit figurer dans un arrêté de référence. L’arrêté qui fixe ces conditions est soumis à ma signature, mais leur définition est de la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui agit en relation avec les partenaires sociaux concernés.
Ainsi, la licence STAPS « éducation et motricité » a d’ores et déjà été inscrite dans l’annexe de l’arrêté du 16 décembre 2004 précité, par un arrêté du 23 mai 2006. Un second arrêté est en cours de publication au Journal officiel : il portera insertion des deux licences STAPS « entraînement sportif » et « activité physique adaptée et santé ».
Vous le voyez, monsieur le député, les efforts ont été faits, l’ouverture existe déjà, l’inscription au répertoire national est maintenant acquise. En outre, six diplômes d’études universitaires scientifiques et techniques, les DEUST, et deux licences professionnelles de la filière STAPS sont déjà inscrits à l’arrêté du 16 décembre 2004 et permettent d’encadrer les activités physiques et sportives selon les conditions d’exercice précisées dans ce texte. Enfin, trois autres diplômes sont en cours d’inscription au répertoire national et viendront prochainement compléter cet arrêté.
Les choses sont en marche, le rapprochement est effectué, la compatibilité existe : le vrai problème ne réside pas dans cette logique d’inscription au répertoire national, mais dans un afflux contre-productif de jeunes, alors qu’il manque des débouchés. Tout notre engagement, tout le travail de réflexion du Gouvernement et des parlementaires de la majorité a été de trouver une formation adaptée à des débouchés. Or, aujourd’hui, dans ce champ-là, les débouchés ne sont malheureusement pas assez nombreux.
La France compte plus d’un million d’associations en activité, regroupant plus de 21 millions d’adhérents, mobilisant près de 1,1 million de bénévoles dans les associations sans salarié et 3,5 millions dans des associations ayant un salarié, selon l’excellent rapport du groupe de travail présidé par notre collègue Claude Greff pour la Conférence nationale de la vie associative.
Tous les bénévoles sont attachés à la liberté et à la souplesse d’action et, par définition, aucun statut, au sens strict du terme, ne peut prétendre encadrer trop strictement leur démarche. Mais, nous en sommes tous convaincus, les bénévoles produisent du lien social et renforcent la vie démocratique. Aussi, pour permettre le développement de la vie associative et encourager l’activité des bénévoles, le Gouvernement a décidé diverses mesures. Où en est leur mise en œuvre concrète ? Quelles sont les nouvelles mesures éventuellement prévues par le Gouvernement pour compléter ce premier bilan ?
Les propositions suivantes sont notamment à examiner : renforcer les moyens financiers des associations en développant la garantie des prêts ; dématérialiser la demande de subvention pour simplifier les démarches ; créer dans chaque département un pôle unique d’accueil des associations dans leurs démarches administratives et leurs recherches de conseils ; promouvoir et faciliter le bénévolat en ligne, permettant ainsi à de nombreux citoyens d’apporter à distance leur concours aux associations ; développer, grâce à une aide financière de l’État, l’assurance pour couvrir la responsabilité civile et pénale des bénévoles ; dresser le bilan du dispositif du titre-repas du bénévole qui a été créé grâce aux articles de loi que nous avons votés ; remettre obligatoirement au président, lors de la déclaration de l’association en préfecture, la « boîte à outils du bénévolat », comprenant notamment le chèque associatif, les formulaires, les informations sur la réglementation et l’organisation des manifestations qui, trop souvent, rebutent les bonnes volontés ; permettre aux bénévoles exerçant des responsabilités au sein des associations de bénéficier gratuitement d’une formation adaptée ; généraliser le « passeport du bénévole » pour en faire un outil de reconnaissance et de valorisation des compétences acquises en milieu associatif ; mettre en œuvre le droit à la réduction d’impôt pour les frais engagés par les bénévoles.
Sur toutes ces mesures, le Gouvernement a déjà beaucoup avancé : je vous remercie d’en dresser le bilan et de tracer les perspectives.
Des mesures telles que la « boîte à outils du bénévolat », la formation adaptée et gratuite des dirigeants bénévoles et la mise en œuvre du droit à réduction d’impôt pour les frais engagés par les bénévoles font actuellement l’objet d’une évaluation, concernant notamment leur coût. Elles ne manqueraient pas, en effet, d’avoir un impact important sur les moyens mis à disposition par le ministère ou par l’État.
Le « passeport du bénévole » fait l’objet, dans trois ou quatre régions, d’une expérimentation par le mouvement sportif qui, depuis longtemps, s’est engagé dans sa rédaction et sa préparation. Nous connaîtrons les conclusions de cette expérimentation avant la fin de l’année et elle pourra être généralisée dans le courant de l’année 2007.
Je voudrais faire le point sur certaines des vingt-cinq mesures décidées par le Premier ministre à l’issue de la première Conférence de la vie associative. Vous avez en effet parlé d’un aspect très important. J’étais, il y a quelques jours, chez votre collègue Jean-Pierre Decool, dans le Nord, où j’ai rencontré 300 responsables associatifs qui, tous, étaient inquiets à l’idée que leur responsabilité pouvait être engagée en tant que dirigeants d’association. Sachez que, grâce à une aide financière de l’État de 500 000 euros, l’assurance au profit des dirigeants et animateurs bénévoles a été mise en œuvre en octobre 2006 pour 250 000 bénévoles : on le voit, bien qu’il concerne un très grand nombre de bénévoles, le coût de cette assurance est assez faible. Dans le projet de budget pour 2007, l’assurance sera reconduite pour 500 000 bénévoles, soit le double. Il s’agit évidemment de bénévoles actifs : présidents, trésoriers ou secrétaires généraux.
Le décret relatif au titre-repas du volontaire et au chèque-repas du bénévole a été publié à la fin du mois de septembre. Une campagne de promotion va être lancée. Ce principe est important pour la reconnaissance de l’engagement des bénévoles : l’association prend à sa charge le titre-repas, dont le coût est exonéré de charges fiscales et sociales. Pour l’anecdote, je me souviens d’avoir rencontré un président d’association qui s’était fait convoquer par les services fiscaux souhaitant requalifier en salaire le don d’un sandwich à ses bénévoles : on était à la limite de l’absurde. Le titre-repas bénévole règle ce problème. Les volontaires ou les bénévoles ne paient rien. Il s’agit bel et bien d’une avancée, en dépit des critiques émanant de certains responsables de grands réseaux associatifs − car, c’est toujours pareil, les grands réseaux s’en moquent,…
Les pôles uniques départementaux de la vie associative font aujourd’hui l’objet d’une expérimentation dans cinq départements, dont le Loir-et-Cher.
Enfin, monsieur le député, le pôle de garantie solidaire, très important quand une association veut développer une activité, sera mis en place début 2007.
Je les mets aux voix.
(Les crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative » sont adoptés.)
Je suis saisi d’un amendement n° 65.
La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir.
De nombreux mouvements, clubs sportifs ou même associations de quartier, organisent des retransmissions de matchs dans des salles avec une télévision ou un grand écran. Ces associations, qui disposent de peu de moyens, jouent un rôle très positif dans les quartiers. Au lieu de se disperser et de faire des âneries dans les rues, les jeunes regardent un match, ce qui peut leur donner aussi l’idée de jouer plus. Or voilà que la SACEM, sous prétexte de la diffusion de quelques passages musicaux, exige le paiement d’un forfait de 75 euros. Pour beaucoup, ce n’est pas possible et certaines se mettent parfois hors la loi.
Mon amendement n° 65 intéresse sans doute autant votre collègue de la culture et de la communication que vous-même, mais il fallait choisir et j’ai opté pour la mission peut-être la plus importante, elle-même chapeautée par le ministre qui a obtenu tant de résultats au niveau mondial et même olympique, pour arriver à régler ce problème. Je propose simplement que l’article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle soit complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits ne sont pas perçus pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante organisées par des associations et consistant exclusivement en la retransmission d’événements sportifs. » J’ajoute que les spectateurs les moins sportifs vont souvent fumer une petite cigarette pendant la pause musicale. (Exclamations et rires sur divers bancs.)
Je vais consulter les commissions.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Michel Raison a tout à fait raison. (Sourires.) Il pose une question de principe sur quelque chose de choquant. En effet, dans nos communes, dans nos quartiers, nombreuses sont les associations qui ont souhaité retransmettre les matchs de la Coupe du monde, car ce sont des moments de convivialité très forts. La réponse doit-elle être apportée par la loi ? Personnellement, je ne le pense pas. Toutefois, monsieur le ministre, je crois qu’il faudrait absolument que des orientations soient données aux organisateurs ou au ministre de la culture pour que cessent ces mesquineries à l’égard de notre vie associative locale, notamment à l’occasion des deux grands championnats de l’an prochain.
Monsieur le député, votre proposition conduirait à une dérogation trop générale et absolue des droits dus aux auteurs, artistes, interprètes, producteurs ou titulaires de droits. Pour cette raison, je ne peux y être favorable.
Toutefois, comme M. Artigues et M. Merville, j’en comprends le sens, en particulier pour l’animation locale par les associations, car l’exemple que vous avez donné est absurde. Je souhaite donc vous apporter deux éléments d’information.
D’une part, je rappelle que la loi du 1er juillet 1998 a créé pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante une possibilité de réduction. Mais cette disposition ne répond pas totalement à votre souhait puisque vous demandez une exonération totale de taxation ou de prélèvement par la SACEM.
D’autre part, et je réponds là spécifiquement pour les grands rendez-vous de 2007, c'est-à-dire la Coupe du monde de rugby et les Championnats du monde de handball féminin, je vous indique que le GIP chargé d’organiser la Coupe du monde de rugby doit obtenir du titulaire des droits, qui est la Rugby World Cup, le droit au profit des collectivités et associations de retransmettre les matchs gratuitement dans les cas bien sûr, on est d’accord sur le principe, où l’accès est gratuit et ne donne pas lieu à exploitation commerciale.
Mais je comprends bien votre problème. Je vais donc me rapprocher de mon collègue de la culture et faire en sorte, en particulier pour des événements aussi importants que ces rencontres sportives, qu’une instruction soit envoyée à tous les préfets, pas simplement à celui de la Haute-Saône, pour qu’ils veillent à ce que cette spécificité soit prise en compte et à ce que les associations puissent être autorisées à développer ce type d’animation sans pour autant se voir taxer par tel ou tel organisme préleveur.
Monsieur le ministre, je suis très content que vous nous disiez qu’un accord va être conclu avec la Rugby World Cup et je ne doute pas qu’un même accord sera obtenu pour le Championnat du monde de handball féminin, mais reconnaissez qu’il serait quelque peu paradoxal que l’organisateur accepte des retransmissions gratuites et que la SACEM s’autorise à percevoir des droits.
Ces moments de convivialité renforcent le lien social, et ces associations accomplissent un travail social d’accompagnement indispensable, il serait dommage que cela leur procure des ennuis. Je suis donc tout à fait d’accord pour voter cet amendement totalement justifié. La SACEM doit, elle aussi, dans certains cas, faire preuve de raison.
J’ajoute que, chaque fois que je dépose un amendement, je le fais en tant que député de la nation, jamais spécifiquement pour la Haute-Saône.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Je suis saisi d’un amendement n° 106.
La parole est à M. Alain Néri, pour le soutenir.
« Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’efficience de la contribution du ministère de la jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation, auprès de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l’image collective de son équipe. »
En effet, comme le groupe socialiste, par la voix de M. Nayrou et de moi-même, l’avait dénoncé lors de l’examen de la loi, l’impact budgétaire, de 15 millions d’euros, de cette mesure favorable aux seuls sportifs et clubs les plus fortunés, s’avère exorbitant. Il correspond, je le rappelle, à six fois l’impact des mesures en faveur du volontariat associatif et de l’engagement éducatif, à trois fois le budget consacré à la protection de la jeunesse, au budget affecté à la protection des sportifs ou au budget dévolu aux contrats éducatifs locaux.
Il est regrettable aussi que la justification budgétaire de cette mesure dans le « bleu » semble pour le moins aléatoire. En effet, le nombre de sportifs concernés est approximatif, vraisemblablement considérablement surévalué, au regard des dispositions de la loi, qui la réservent à des salaires très élevés. Une première estimation porte à 900 le nombre de ces sportifs, parmi les mieux rémunérés. En outre, la présentation des rémunérations de rugbymen comme étant supérieures à celles des footballeurs ne peut que nous laisser perplexes. Cette affirmation semble d’ailleurs démentie par toutes les études récentes à ce sujet.
On ne peut que regretter que le ministère n’ait pas interrogé les ligues professionnelles concernées sur les conséquences de cette mesure, dont l’effet d’aubaine semble avoir accru une masse salariale déjà importante au regard de la solvabilité, hors subventions publiques, des clubs, particulièrement pour ce qui concerne le rugby, le football et le basket.
Il serait intéressant, monsieur le ministre, de connaître la compatibilité nationale et européenne entre cette exonération spécifique et la cotation en bourse – que vous avez défendue à mon grand regret, alors qu’il y a quelque temps vous nous aviez affirmé, avec raison et la main sur le cœur, que vous étiez contre –, cotation en bourse qui fera entrer intégralement les entreprises sportives dans le droit commun. Chacun sait que le sport n’est pas commercialisable, le sport n’est pas une marchandise.
Ces 15 millions d’euros, qui représentent 2 % des crédits de votre ministère, auraient certainement été plus utiles s’ils avaient été consacrés au soutien à la pratique du sport pour le plus grand nombre ou au soutien des actions en faveur du mouvement associatif et de l’éducation populaire, parent pauvre de ce budget.
Par ailleurs, nous sommes inondés de rapports parlementaires demandés au Gouvernement. Et qui les lit ? Si nous adoptons cet amendement, cela en fera un de plus. En outre, la justification du bon emploi des fonds correspondants relève actuellement du projet et du rapport annuels de performances annexés au projet de loi de finances. Je suis donc défavorable à cet amendement.
D’une part, le Conseil constitutionnel a validé la disposition que vous mettez en cause. D’autre part, je le répète, je trouve bizarre que, dans ce pays, l’on accepte certaines choses pour les artistes et pas pour les sportifs professionnels. C’est du mépris ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Je précise à cet égard que la rémunération du droit à l’image ne s’applique qu’aux clubs qui ont décidé de la mettre en place. Elle ne présente aucun caractère obligatoire. Puisque vous souhaitez des chiffres, je vous les donne : 64 % des clubs de basket, 65 % des clubs de foot et 61 % des clubs en Top 14, c’est-à-dire des clubs de rugby pro, l’ont adoptée. Ce succès témoigne bien de l’intérêt des clubs sportifs pour ce dispositif.
Outre que j’aurais aimé que cette somme, ou la même somme, soit affectée au sport de masse, je trouve choquant que cette libéralité consentie à 900 nantis vous permette de prétendre que votre budget augmente. Sur les 47 millions d’euros d’augmentation que vous exhibez, 15 millions vont en effet à ces exonérations de charges sociales pour les sportifs professionnels, tandis que 11,2 millions ne servent qu’au transfert de 193 fonctionnaires d’un ministère à l’autre. Cela fait 26,2 millions de dépenses obligatoires sans aucune mesure nouvelle.
Cela dit, je veux rassurer MM. les rapporteurs Merville et Artigues au cas où ils auraient mal compris : nous ne souhaitons pas opposer le sport de haut niveau et le sport pour tous. Simplement, il faut bien faire la différence entre les deux, et si l’on est pour la complémentarité, l’un ne doit pas être le parent pauvre de l’autre. D’ailleurs, monsieur le ministre, tout le monde s’est bien aperçu que ce sont deux choses différentes puisqu’une structure spécifique, la société à objet sportif, a dû être créée pour le sport de haut niveau, qui est aussi le sport spectacle, tandis que ce sont les associations qui sont en première ligne pour le sport de masse. Le Réveil amical sportif, qui chapeaute le club de foot de la petite commune de 1 200 habitants, Beauregard-l’Évêque, dont je suis maire, ne peut avoir les mêmes structures et la même gestion que l’Olympique de Marseille ou l’Olympique lyonnais ! Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Et ce n’est pas pour autant que nous opposons le sport de haut niveau et le sport pour tous !
Même le Conseil constitutionnel vous a donné raison et vous dites, monsieur le ministre, que les clubs sont intéressés par le dispositif. Évidemment ! Je ne connais pas une association qui refuserait 15 millions d’euros si on les lui donne ! Ce que nous contestons, à juste titre, c’est que vous fassiez un cadeau fiscal à des gens qui n’en ont pas besoin, qui ont déjà des rémunérations exorbitantes, alors que le sport pour tous peine à joindre les deux bouts ! Ce que nous condamnons, c’est que beaucoup trop d’argent soit consacré à certaines disciplines alors qu’il n’y en a pas assez pour le sport. Nous aurions souhaité une autre affectation pour ces 15 millions d’euros.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :
Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Défense :
Rapports spéciaux, n° 3363, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan : annexe 9 de M. Bernard Carayon, annexe 10 de M. François Cornut-Gentille,
Avis, n° 3366, tome V, de M. Paul Quilès au nom de la commission des affaires étrangères,
Avis, n° 3367, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées : tome II de M. Yves Fromion, tome III de M. Antoine Carré, tome IV de M. Joël Hart, tome V de M. Philippe Vitel, tome VI de M. Jean-Louis Bernard, tome VII de M. Jean-Claude Beaulieu, tome VIII de M. Jérôme Rivière, tome XI de M. Jean Michel.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton