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(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes pour poser sa question.
Les questions seront appelées par périodes successives de quinze minutes par groupe.
Nous commençons par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Francis Saint-Léger.
À partir de 2008, avec le décofinancement, les modalités d’attribution de la PHAE ne risquent-elles pas d’être modifiées, même si l’enveloppe globale reste identique ? Je voudrais, monsieur le ministre, que vous rassuriez les agriculteurs sur ce point. Compte tenu de l’importance de cette mesure, il ne faudrait pas que les bénéficiaires actuels soient pénalisés.
Quant à l’ICHN, elle doit être à nouveau revalorisée en 2007. Je soutiendrai pour ma part l’amendement du rapporteur spécial Alain Marleix, qui vise à la majorer de 10 %. En cinq ans, cela porterait l’augmentation à 40 %. Même si l’objectif de 50 % n’est pas atteint, c’est une hausse sans précédent : comme l’a rappelé notre collègue, il n’y avait eu aucune avancée sous la précédente législature.
Enfin, les besoins de modernisation des bâtiments d’élevage sont importants, malgré les gros efforts financiers consentis par votre ministère. Vous l’avez dit, ce plan est victime de son succès. Jamais l’enveloppe n’a été aussi importante, et c’est à mettre à votre crédit. Il n’en demeure pas moins que, dans mon département comme dans beaucoup d’autres, certains dossiers ne peuvent recevoir de suite favorable et que les crédits alloués ne permettent pas de résorber les files d’attente.
Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions sur les trois points que je viens d’évoquer, l’ICHN, la PHAE et les bâtiments d’élevage, qui sont des éléments de soutien essentiels à l’agriculture de montagne ?
S’agissant des ICHN, j’ai déjà souligné les efforts consentis au fil des ans. Cette année, pour les vingt-cinq premiers hectares primés, l’augmentation passera de 30 % à 35 %.
En ce qui concerne la PHAE, elle est préservée sur la base d’un montant total de 260 millions d’euros, incluant l’actuelle PHAE et les CTE à renouveler.
Vous ne l’avez pas évoquée, mais je sais que l’aide à la mécanisation en zone de montagne est un sujet qui vous tient à cœur. J’ai demandé que cette mesure soit bien inscrite dans le futur plan de développement rural. La participation de l’État sera maintenue en 2007, ce qui permettra, avec le cofinancement européen, de maintenir l’enveloppe au même niveau qu’en 2006.
En ce qui concerne le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, les spécificités des zones de montagne sont reconnues. Les surcoûts inhérents à ces zones sont compensés par une aide plus élevée de l’État. De surcroît, la clé de répartition des enveloppes régionales, fondée sur les effectifs d’animaux et le nombre des exploitations de chaque région, favorise les zones de montagne grâce à une majoration – coefficient 2 en montagne et 2,2 en haute montagne.
Des crédits seront consacrés au pastoralisme dans le cadre du FEADER. Je l’ai rappelé devant l’Association nationale des élus de la montagne, concernant spécifiquement le massif pyrénéen, le plan pastoralisme verra ses crédits augmenter.
Comme vous le voyez, un effort particulier est consenti pour la montagne. Pour les exploitations qui bénéficient de l’ICHN, de la PMTVA et des aides laitières, le taux d’aides est important. Il est naturel que s’exprime la solidarité nationale, compte des difficultés et des coûts spécifiques inhérents au travail en zone de montagne. Votre département de Lozère en est d’ailleurs l’illustration.
Or la ligne budgétaire consacrée à l’aide à l’investissement forestier hors plan chablis, d’un montant de 3,8 millions d’euros, présente dans la loi de finances pour 2006, ne semble pas être reconduite dans le projet de loi de finances pour 2007 si l’on en croit la répartition des crédits. C’est un sujet d’inquiétude pour les propriétaires forestiers.
Lors de votre audition par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, vous avez annoncé que 4,4 millions d’euros seraient affectés, dans le projet de loi de finances pour 2007, au soutien des investissements réalisés par les propriétaires forestiers en sus du plan chablis. Pourriez-vous le confirmer ? Je souhaiterais, d’autre part, des indications sur le redéploiement des crédits destinés au reboisement et aux investissements privés.
Enfin, serait-il possible de compléter le programme 149 « Forêt », dans son action 3, par un paragraphe « Aide à l’investissement forestier hors plan chablis », doté de 4,4 millions d’euros, dont il resterait à ventiler le montant entre les plans simples de gestion, le boisement, le reboisement et les améliorations, ce qui répondrait aux fortes attentes des sylviculteurs privés ?
J’insiste, monsieur le ministre, sur l’importance d’un financement pérenne des investissements en forêt privé, sur le remplacement des dispositifs d’aide post-tempêtes par un nouveau dispositif, et sur la nécessité d’un engagement fort de l’État en faveur d’une aide publique soutenue et conséquente à la forêt privée.
Naturellement, nous poursuivons les investissements post-tempêtes – reconstitution des forêts domaniales touchées par la tempête et plan chablis.
S’agissant des aides aux propriétaires forestiers pour les investissements en forêt hors chablis – reboisement, entretien et amélioration des peuplements forestiers –, nous avions un moment pensé les supprimer, car nous estimions que notre pays se « reforestait » spontanément. Pour certaines espèces, le prix d’achat du bois est redevenu correct. Mais, après votre intervention, nous avons estimé que ce serait un mauvais signal. Aussi, je vous confirme que 4,4 millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2007. Ces moyens sont dégagés, d’une part, grâce à la prise en charge par l’ONF, à partir de 2007, du financement de la reconstitution des forêts domaniales touchées par la tempête et, d’autre part, avec le taux de cofinancement du FEADER, qui est porté à 55 % pour le plan chablis. Ainsi, les moyens réservés au plan chablis sont maintenus au même niveau qu’en 2006.
Les investissements sylvicoles hors tempêtes bénéficieront également des cofinancements du FEADER pour la période 2007-2013. Vous le voyez, nous utilisons toutes les marges de manœuvre pour continuer à aider les propriétaires forestiers.
Ma question porte sur le plan de modernisation des bâtiments d’élevage. Lancé le 1er janvier 2005 et s’adressant à tous les éleveurs de bovins, ovins et caprins des filières lait et viande situés sur l’ensemble du territoire national, ce plan répond avec succès à la nécessité de rénovation importante des exploitations forestières dont le parc de bâtiments d’élevage est ancien. Les objectifs affichés initialement sont pleinement remplis aujourd’hui.
Toutefois, ce plan, qui confirme un effort encore jamais atteint en direction de l’élevage, connaît les limites de son succès. En effet, en 2005, les guichets uniques ont enregistré 9 000 demandes d’aides, 5 000 subventions ont été notifiées et, par conséquent, la file d’attente, d’ores et déjà constituée en 2005, s’élève à 4 000 dossiers, après consommation d’une avance sur la gestion de 2006 à hauteur de 20,8 millions d’euros, aides de l’Union européenne comprise. Aussi, bien que les crédits disponibles pour l’année 2006, à hauteur de 117 millions d’euros, avant application du gel, soient proches de l’objectif de dotation de 120 millions en vitesse de croisière et qu’une montée en puissance du financement par les collectivités territoriales soit aujourd’hui confirmée avec une mobilisation de 96 millions d’euros, aides de l’Union européenne comprises, il n’en reste pas moins que l’espoir d’une résorption de la file d’attente des dossiers à l’horizon 2007 semble difficilement réalisable sans un déblocage volontariste de crédits en faveur de la profession agricole française.
Dans le département de la Lozère, par exemple, grâce à une dotation exceptionnelle de 600 000 euros, l’enveloppe départementale de 2005 a été de 2,169 millions d’euros. Cela a permis de notifier 46 dossiers sur les 92 déposés et d’atteindre, en fin d’année, un niveau de dossiers en file d’attente comparable à la moyenne nationale.
L’attrait du plan de modernisation des bâtiments d’élevage et les besoins importants de modernisation du parc des bâtiments d’élevage, eu égard au dynamisme de l’agriculture lozérienne que l’on connaît – record d’installations en 2005 –, place ce département au trente-huitième rang national du nombre de dossiers déposés et concerne 70 % des dossiers de la région Languedoc-Roussillon. Dès le mois de mai 2006, le vote prévisionnel de 2006 s’est déjà avéré insuffisant pour satisfaire les dossiers déposés, y compris, bien évidemment, ceux de fin 2005 en attente. Vous avez obtenu, monsieur le ministre, auprès de la Commission européenne que les règles de transition entre les deux programmes soient les plus favorables possibles. Ainsi, les dossiers déposés en 2006 pourront-ils être cofinancés par le FEADER au titre de la programmation 2007-2013, ce qui une très bonne nouvelle. Toutefois, cela reste insuffisant, car il n’en reste pas moins que l’afflux des dossiers est tel que la file d’attente ne pourra pas être résorbée rapidement.
Il est de notre devoir de trouver une solution pour mieux réguler cette mesure à l’avenir. C’est pourquoi il conviendrait de débloquer, d’ici à la fin de l’année, les crédits de paiement nécessaires au règlement de l’ensemble des dossiers déposés en 2005 et des crédits d’engagement complémentaires pour couvrir les dossiers de 2006 dès le début de l’année 2007 sans « impacter » sur les dossiers de 2007.
Qu’en sera-t-il, monsieur le ministre ?
Je l’ai rappelé tout à l’heure, le plan de modernisation des bâtiments d’élevage connaît un grand succès. Il répond aux besoins de meilleures conditions de travail, d’amélioration du bâti, donc des paysages. Un effort très important a été accompli puisqu’en 2005 et 2006 près de 300 millions d’euros ont été délégués en autorisations d’engagement. L’État a engagé sur ces deux années 93,6 millions d’euros, complétés par autant de crédits communautaires. Les collectivités territoriales ont parfaitement joué le jeu, puisqu’elles ont contractualisé à hauteur de 27,5 millions en 2005 et de 80 millions d’euros en 2006. Le cofinancement des régions et des départements est donc très important.
De plus, pour faciliter la transition entre les deux fonds FEOGA-FEADER, une avance de 4,39 millions d’euros de crédits d’État a été déléguée aux régions, constituant une avance sur 2007, ce qui permettra une résorption des files d’attente de 2005.
Pour 2007, notre budget prévoit des autorisations d’engagement à hauteur de 60 millions d’euros, en hausse de 15 millions d’euros par rapport à 2006. Comme je vous l’ai précédemment indiqué, la loi de finances rectificative proposera un rattrapage de 20 millions d’euros en crédits de paiement.
Pour la période 2007-2013, le retour des programmations régionales FEADER fait apparaître une prévision de 242 millions d’euros de crédits d’État et de 77 millions des collectivités, appelant, en retour, 320 millions du FEADER. De plus, 150 millions d’euros de financement complémentaires sont prévus, à hauteur de 60 millions d’euros de l’État et de 90 millions des collectivités.
Dans ces conditions, en fin de programmation de 2007, une grande partie du retard – files d’attente de 2005 et de 2006 – devrait être résorbée.
Cela étant, comme M. Le Fur l’a rappelé, de nouvelles demandes émanent de la filière porcine. La profession agricole souhaiterait que l’on introduise des critères tels que, par exemple, celui de la montagne. Nous risquons toutefois de faire face à des « bagarres » insensées entre régions. Je préfère donc m’en tenir à un mode unitaire, donc au maintien du dispositif national. Je suis toutefois parfaitement conscient que plus nous pourrons augmenter notre participation, plus nous pourrons être efficaces et aider des départements comme la Lozère où ce plan, longtemps demandé, est particulièrement mis en valeur.
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
Les crédits de gestion de crises des offices sont réduits comme ceux du soutien aux structures professionnelles. C'est sans doute la suite logique de la réforme de la PAC et de la loi d’orientation agricole, mais cela confirme l'absence réelle de perspective agricole nationale. Cette absence de stratégie implique un constant appel qui vous est fait à chaque crise en lieu et place d'une ambition concertée : 4,4 millions de plus pour la forêt, 15 millions pour l'aviculture, 2,5 millions pour la viticulture, etc. Répondre à l'urgence ne suffit pas : il faut aussi une stratégie, une eurocomptabilité et des services réactifs. En réalité, votre seule réponse conduit en général à des restructurations par le biais de cessations d'activité et d’agrandissements. Est-ce un résultat ? Est-ce une volonté ?
Prenons l'exemple de l'aviculture. Certes, 63 millions d'euros sont disponibles, mais les dossiers sont complexes, et les critères changent à chaque fois : vide sanitaire, retard à l'enlèvement, trésorerie. Certains aviculteurs n'ont reçu que 1 000 euros de l'État et ce sont les collectivités locales qui ont porté le soutien à 3 000 ou 5 000 euros, comme le prévoit la règle de minimis.
Pouvez-vous améliorer le dispositif et penser aux grands oubliés que sont les éleveurs de dindes et de poulets à l’exportation ?
Surtout, où en est l'organisation de l'interprofession volaille ? Il faut anticiper l'arrêt des restitutions. La profession y est prête, certains industriels aussi.
Dans ce contexte tendu, l'installation est un dossier précieux, mais les crédits sont insuffisants et seront sortis du contrat de projet. De plus, les pratiques sont différentes, pas toujours contrôlées par l'État. Même si les CDOA sont multipartites, vous devez demander aux préfets de veiller au respect des plans départementaux pour favoriser l'installation.
Que pensez-vous du rôle des SAFER ? Si elles ne peuvent préempter les DPU avec les terres, comment permettre à des jeunes de s'installer ?
S’agissant, enfin, des fruits et légumes, nous sommes inquiets de la réforme proposée par la Commission européenne : sous prétexte d’accorder des aides en fonction de critères que nous contestons, la filière risque une grave dérégulation. Quel est votre avis à ce sujet ? Une étude d'impact est nécessaire, car la régionalisation des aides permettrait le maintien de l'organisation de la filière.
S’agissant de l’OCM fruits et légumes, nous attendons des propositions définitives de la Commission, puisque nous ne disposons, pour l’instant, que de propositions intermédiaires. Nous sommes très attentifs à cette réforme, car un système de gestion des crises, inexistant à ce jour, est nécessaire. Nous sommes bien conscients qu’après un été plus correct que les précédents, des crises peuvent se reproduire.
Sur le rôle des DPU et des SAFER, je répondrai par écrit à Mme Lebranchu, parce que je ne peux m’expliquer dans le cours laps de temps qui m’est imparti sur un dossier aussi complexe. Pour autant, je rappelle que, s’agissant de l’installation, nous n’avons absolument pas relâché notre effort. Le sujet peut, certes, trouver sa place dans les contrats de plan État-régions, si tel est l’objectif des collectivités, mais nous avons tenu à ce que l’installation demeure une politique nationale : DJA, sa défiscalisation, baisse des taux des prêts bonifiés, aides diverses à l’installation telles que la formation des jeunes pour lesquelles 8,5 millions d’euros sont prévus dans le budget. Nous ne baissons pas la garde dans ce domaine, d’autant que le nombre des installations repart à la hausse dans de nombreux départements. Je ne parle pas, bien sûr, des installations non aidées, c’est-à-dire des jeunes qui ne souhaitent pas se conformer aux règles strictes du dispositif d’installation aidée, qui comporte, bien entendu, des avantages, mais aussi des inconvénients.
Concernant la filière avicole, nous avons joué la solidarité. Nous avons ainsi débloqué plus de 20 millions d’euros en faveur des éleveurs et 11 millions d’euros ont été dirigés vers les grandes entreprises et les grands secteurs de la recherche. Dans un premier temps, la filière avicole a reçu 65 millions d’euros après la crise due à l’influenza aviaire, dont une moitié est allée aux éleveurs, et l’autre à l’aval. Nous venons d’obtenir une nouvelle enveloppe de 15 millions d’euros de crédits, je l’ai annoncé récemment, qui sera complétée par des crédits de l’Union européenne, ce qui nous permettra d’aller au-delà des premières aides accordées. Les accords passés avec l’Europe nous contraignent toutefois à nous en tenir à la règle de minimis pour certaines catégories de producteurs.
Il est clair que nous avons agi très vite. Les premières aides de 1 000 euros ont été très rapidement attribuées aux plus modestes des aviculteurs. La deuxième étape est plus lente parce que l’Europe a mis le temps à monter en régime et à nous venir en aide. Mais la solidarité nationale et celle des consommateurs s’est manifestée très fortement, puisque nous retrouvons, aujourd’hui, les mêmes prix et les mêmes volumes de ventes de produits avicoles en France qu’avant la crise.
Mme Lebranchu a raison sur un point : la filière « dinde » n’est pas en bonne santé. Elle a plus souffert que d’autres filières. Cela tient à des difficultés structurelles et à la concurrence d’autres viandes blanches. Il n’y a peut-être pas eu non plus les efforts de marketing et de commercialisation nécessaires. Nous devrons nous pencher sur cette filière.
Enfin, la crise de l’an passé a montré qu’il était nécessaire de mettre en place une interprofession, mais l’État ne peut l’imposer – nous n’avons pas de Gosplan. La profession avicole, dans toute son ampleur – de l’éleveur jusqu’au grand exportateur et à la grande entreprise –, doit l’organiser, et je suis prêt à l’y aider. Si nous avions un jour malheureusement une nouvelle crise, nous aurions, en effet, besoin de cette interprofession.
J’ai bien écouté la réponse que vous avez faite tout à l’heure à notre collègue Antoine Carré, qui préside aujourd’hui ce groupe d’études. Mais confirmez-vous le maintien pour 2007 des crédits prévus pour le nettoiement et la reconstitution de nos forêts ? Si vous l’affirmez de nouveau, nous en serons à peu près sûrs ! (Sourires.)
Vous avez confirmé dans des termes peut-être un peu plus retenus qu’il y aurait un financement favorable aux investissements sylvicoles, notamment dans le PDRH. Ne supprimerez-vous pas les réserves sur le montant global des enveloppes existantes ? Comme tout cela se passe à enveloppe budgétaire constante, une véritable interrogation subsiste : où allez-vous prendre l’argent ? Au-delà de votre conviction et de la réponse positive et politique que vous n’allez pas manquer de me faire, expliquez-nous comment vous allez nourrir votre budget pour y parvenir ? La hausse de 10 millions d’euros du budget forêt n’est qu’apparente, puisqu’elle permet, en réalité, tout juste à l’Office national des forêts de faire face à l’augmentation du taux de cotisations des pensions civiles des personnels fonctionnaires. Donc, ce ne sont pas ces 10 millions d’euros qui pourront être utilisés.
Tout en me félicitant – car je ne peux pas ne vous adresser que des critiques, monsieur le ministre ! – du maintien de l’enveloppe prévue pour le versement compensateur, disposition qui permet d’aider au financement de la gestion des forêts communales – en espérant qu’il n’y ait pas de gel budgétaire en cours d’année, comme cela a été encore récemment le cas –, je m’inquiète de la réduction mécanique des cofinancements européens. Ils ne manqueront pas, en effet, dès 2007, si vous baissez la garde face au budget national, de porter préjudice aux investissements forestiers.
Enfin, j’en viens à un sujet qui me préoccupe, comme d’autres – M. Michel Bouvard et M. Saddier, notamment, y sont très attentifs – : le désengagement de l’État, qui n’est d’ailleurs pas nécessairement celui du ministère de l’agriculture, du budget de la prévention des risques, lequel diminue de plus de 5 millions en autorisations de programmes et en crédits de paiements.
En montagne plus qu’ailleurs, la gestion des crues torrentielles et la prévention des certaines catastrophes naturelles sont essentielles. Si le service des restaurations des terrains de montagne n’est pas en mesure de neutraliser les effets négatifs de ces crises, nos territoires risquent de subir un préjudice considérable. Or une vraie menace pèse sur la pérennisation de ce service, comme l’atteste l’évolution des crédits qui lui sont affectés.
Telles sont les questions que je voulais vous poser, en une seule salve, si je puis dire.
Vous vous étiez beaucoup battu pour le plan chablis, après les deux ouragans de 1999. Le groupe que vous présidiez avait joué un rôle important auprès de l’État pour pousser à sa mise en place et ce plan a été tenu par les différents gouvernements qui se sont succédé. Une grande part des travaux a été effectuée. L’effort se poursuivra néanmoins jusqu’au bout. Il est nécessaire, d’ailleurs, puisque nos paysages portent encore les traces de ces ouragans. Nous y avons donc consacré de l’argent tant dans le budget pour 2007 que dans le cadre du programme de développement rural dit « hexagonal » parce qu’il ne concerne ni la Corse ni l’outre-mer.
Pour les crédits d’investissements sylvicoles, certains entrent dans le cadre du plan chablis, mais les propriétaires craignent qu’un changement de réglementation communautaire ne fasse disparaître les autres. Comme je l’ai indiqué à la profession, et comme je viens de le rappeler à M. Carré, nous continuerons ces investissements au cours de la programmation européenne pour 2007-2011. Nous avons proposé aux propriétaires forestiers les niveaux de financement que j’ai indiqués et qui ont reçu leur accord. Mais, à terme, on peut toujours s’interroger sur la poursuite des financements communautaires. S’ils étaient amenés à baisser, nous devrions augmenter les nôtres.
Cette opération est réalisée avec l’aide du contrat d’objectifs de l’ONF, qui intervient dans le plan chablis, ainsi que dans le service RTM, auquel nous avons contribué cette année à hauteur de 6,05 millions d’euros. Le contrat d’objectifs État-ONF, signé le 24 juin dans les Vosges, se base sur ce montant pour le périmètre des actions et prévoit que l’Office y contribuera progressivement dans le cadre du contrat.
En somme, ni le périmètre ni les actions ne sont en réduction pour 2007, mais nous restons à un niveau de financement constant. D’où le souhait que j’ai formulé tout à l’heure, et qui peut être relayé par la représentation nationale : ce plan doit être de plus en plus interministériel. Il faut conforter le service RTM, je l’ai déjà indiqué devant vous, devant M. Saddier et devant plusieurs de vos collègues, et je voudrais également que soient créés des services qui n’existent pas actuellement. L’an dernier, un député et une sénatrice de La Réunion ont à juste titre insisté sur ce point. Nous devons faire mieux, et je me bats pour cela. D’autres ministères doivent venir conforter le financement du service RTM, car nos effectifs constants pourraient bien, à la longue, devenir inadaptés.
Selon les estimations, les surfaces que les agriculteurs devraient affecter à leur seule autosuffisance s’élèvent à 15 %. Quand on sait que, pour maintenir un niveau minimal de biodiversité, il est nécessaire qu’une exploitation conserve 10 % de ses surfaces en prairie et jachère, on constate qu’il ne reste que 75 % sur lesquels il faudrait mobiliser 38 % pour les biocarburants afin d’obtenir la production souhaitée. Ne resteraient plus que 35 % à consacrer à la production alimentaire. Pour substituer les biocarburants au pétrole, de 18 à 20 millions d’hectares seraient nécessaires, ce qui est bien sûr impossible si l’on considère la surface agricole utile. Mais, même en restant très en deçà de cette proportion surréaliste, on voit très vite se dessiner un conflit avec la filière alimentaire.
Par ailleurs, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, j’avais demandé une évaluation énergétique et écologique des conditions de production et de traitement des biocarburants. Allez-vous financer toutes les études préalables indispensables sur la légitimité des méthodes de calcul des bilans énergétiques, avec pour enjeu de tenir compte du bilan énergétique des coproduits ? En effet, le choix de l’imputation massique, c’est-à-dire le rapport entre masse de biocarburant et contenu énergétique, comporte un biais méthodologique important, car il exclut les coproduits.
Ensuite, il me semble indispensable de définir une classification des différents biocarburants selon leur bilan et de décider en conséquence de leur développement. Allez-vous donc commander en parallèle les études sur l’impact sur la qualité et la quantité des ressources en eau, sur l’hypothèse d’intensification et d’augmentation d’intrants utilisés, et sur le niveau acceptable d’utilisation des jachères ?
Enfin, allez-vous réserver une ligne budgétaire pour la recherche sur les autres oléagineux en culture pérenne et non annuelle, comme le colza et le tournesol ?
À quoi bon alimenter la peur ?
Vous avez raison sur un point : à partir du moment où l’on développe les biocarburants – bioéthanol, biodiester, E85 et B30 –, il faut bien les produire. On peut naturellement verser dans le thatchérisme ou le blairisme, c’est-à-dire refuser toute agriculture dans le pays et importer ces produits du Brésil, mais ce n’est pas ce que je souhaite,…
Le bilan énergétique et écologique devra donc comparer ce qu’on produit grâce aux plantes et ce qu’on produit grâce aux matières chimiques. Il devra ainsi être affiné, au fur et à mesure que les biocarburants remplaceront les carburants classiques ou les matières issues de la chimie. Intuitivement, je pense qu’il s’établira en faveur des plantes plutôt que des méthodes actuelles de production.
Je partage votre avis sur la nécessité d’être vigilant et de bien gérer les étapes. Mais il m’a semblé, ce qui explique la vivacité dont j’ai fait preuve au début de ma réponse, que vous étiez quelque peu passéiste…
Peut-être n’arriverons-nous pas à les réaliser aussi scientifiquement que vous le souhaitez. Mais ce serait nous faire un mauvais procès que de nous blâmer lorsque nous favorisons les biocarburants, après nous avoir reproché par le passé de ne pas nous y être assez intéressés.
L’avenir de l’agriculture, c’est aussi la diversité des méthodes. Dans ce cadre, chacun admet aujourd’hui que l’agriculture biologique remplit elle aussi une mission d’intérêt général. Cette filière s’organise avec le soutien de l’ensemble de la profession et, sur le territoire, on ne constate plus d’opposition entre agriculture raisonnée et agriculture biologique. Toutes deux se pratiquent en cohérence et souvent en harmonie.
L’agriculture biologique correspond aussi à une attente importante des consommateurs. Le marché s’élargit. Cette forme d’agriculture n’est plus seulement réservée à quelques privilégiés. Je me réjouis de voir qu’un public de plus en plus large s’y intéresse et en consomme les produits.
Malgré tout, on constate dans ce secteur des inquiétudes alimentées par les choix budgétaires en cours. Voici trois sujets à propos duquel j’aimerais que vous nous rassuriez.
La première source à se tarir finançait des réseaux spécialisés de développement de l’agriculture biologique. Nous en avons un exemple avec le réseau de Rhône-Alpes et l’association ADABio, l’association pour le développement de l’agriculture biologique.
L’État vient, semble-t-il, d’annoncer, par l’intermédiaire de la DRAF, qui n’en est pas elle-même responsable, la suppression des crédits qui devaient soutenir, en deuxième affectation, le plan d’aménagement régional concerté bio. On attendait une somme de 141 193 euros, qu’on ne recevra pas. Cette annulation fait perdre mécaniquement le cofinancement européen du FEOGA, de sorte que le réseau Rhône-Alpes accusera en tout un manque à gagner de 290 000 euros. Son activité est donc menacée, et vous imaginez les inquiétudes que suscite une telle situation.
Comment justifier la mesure prise et la méthode utilisée, puisque je rappelle que tout s’est décidé au dernier moment ? Quels soutiens envisagez-vous pour ces réseaux, sachant que, par ailleurs, j’ai vérifié que le conseil général de Rhône-Alpes assume pleinement ses responsabilités sur ce dossier ?
Le deuxième sujet d’inquiétude pour l’agriculture biologique tient au fait que, par rapport à l’année précédente, les crédits nationaux ne seraient globalement reconduits qu’à hauteur de 80 %, et que la filière ne serait plus éligible à ces nouveaux contrats de plan que sont les contrats de projet.
Le troisième sujet d’inquiétude concerne le FEADER. L’agriculture biologique risque en effet de passer à la trappe, avec les soutiens accordés au deuxième pilier de la PAC, du fait de la montée en charge de la filière biocarburant. L’État pourrait en effet abandonner tout financement à l’aide pour la conversion à l’agriculture biologique des exploitants qui le souhaitent, laissant les régions assumer seules ce soutien.
Telles sont, monsieur le ministre, les trois inquiétudes que je vous livre, sans OGM. (Sourires.)
Je vous répondrai d’abord sur le FEADER et le financement des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique. Les mesures agricoles sont accompagnées par des mesures agro-environnementales. Nous avons à ce titre un cofinancement européen. Pour la période 2007-2013, le soutien à l’agriculture biologique sera en bonne place dans notre programme, qu’il s’agisse des aides à la conversion ou des aides au maintien. Nous avons prévu, sur les sept ans du programme, 156 millions d’euros pour l’agriculture biologique, dont près de 70 millions du FEADER, ce qui fait à peu près 86 millions d’euros de crédits nationaux. J’ajoute que beaucoup de collectivités locales – c’est le cas de ma communauté d’agglomération, par exemple – soutiennent l’agriculture biologique.
Il est vrai que le financement des réseaux d’animation ne fera plus partie des contrats de projet, qui ont été recentrés sur l’investissement par le Gouvernement. Ils continueront néanmoins à bénéficier d’un soutien à hauteur de 2,7 millions en 2007. Il faudra que j’étudie précisément le cas de votre région.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté, dans le cadre de la loi d’orientation agricole, un crédit d’impôt de 2 000 euros dont peut bénéficier l’agriculteur qui maintient ses surfaces en agriculture biologique. Ce n’est pas négligeable et nous devrons dresser, avec le ministère des finances, un bilan de l’application de cette mesure, notamment pour nous assurer qu’elle a bénéficié à des agriculteurs biologiques.
Nous faisons donc des efforts, même si l’on peut toujours faire mieux. L’agriculture biologique est un secteur plein d’avenir. L’agriculture raisonnée se développe également et les relations entre les deux sont bonnes. Il y a là une attente de nos concitoyens, à laquelle l’État doit répondre avec l’aide des collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean Lassalle, que je tiens à saluer.
J’ai trouvé M. le ministre très convaincant, notamment sur le bioéthanol. Je n’y reviendrai donc pas.
Je souhaite en revanche attirer son attention sur une question douloureuse, le classement en zone de montagne d’un certain nombre de communes du pays Basque et du Béarn. Ces communes ne se situent pas à des altitudes très élevées, mais les pentes sont très fortes et, malheureusement, beaucoup de jeunes agriculteurs sont victimes d’accidents, qui sont pratiquement toujours mortels. Pourtant, nous ne parvenons pas à obtenir le classement.
Par ailleurs, une proportion inquiétante d’agriculteurs perdent les primes auxquelles ils ont droit parce que leur dossier a été déposé avec retard ou n’a pas été traité en temps utile. J’avais suggéré que le dossier passe de nouveau par les mairies, car les maires et les secrétaires de mairie s’en occupaient très bien. En outre, il ne serait pas nécessaire que les déclarations soient contrôlées par Bruxelles puisque, celles-ci étant affichées en mairie, Pierre sait ce que Paul a déclaré, et inversement. J’ajoute que les nouveaux fonctionnaires de l’agriculture, qui ont fait les mêmes études que ceux de la DIREN – vous ne savez certainement pas ce qu’est la DIREN, monsieur le président, mais vous ne perdez rien –, sont un peu « verts ». Fous de joie dès qu’ils entendent parler d’un ours ou d’un loup, ils n’ont plus le temps de s’occuper des agriculteurs.
Entre ces jeunes ingénieurs qui n’ont pas le temps d’être à la DDA parce qu’ils courent la montagne et des dossiers de plus en plus volumineux, les pauvres agriculteurs perdent leurs primes.
Enfin, je veux me faire l’écho des inquiétudes qui se sont exprimées concernant la prime à la vache allaitante et la prime à l’herbe.
Monsieur le ministre, si vous pouviez m’obtenir quelques reclassements de communes en zone de montagne juste avant les élections, ce serait formidable. (Rires.)
La parole est à M. le ministre.
Deuxièmement, je suis très choqué qu’un agriculteur puisse être puni parce qu’une échéance ne lui a pas été rappelée,…
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que peuvent rencontrer aujourd’hui les agriculteurs qui souhaitent réaliser des retenues collinaires collectives, lesquelles sont pourtant indispensables au maintien d’une agriculture de qualité. Comme l’illustre le projet local porté par l’ASA d’irrigation des coteaux du Jarez, qui regroupe des arboriculteurs de ma circonscription, faire aboutir un dossier d’autorisation relève du parcours du combattant.
Dans mon département, qui souffre depuis des décennies sur le plan économique et qui n’en finit plus de traiter ses friches industrielles, les friches ont gagné du terrain sur les coteaux en raison d’un relief contraignant. De jeunes agriculteurs du secteur du Jarez ont relevé le défi et réussi une reconversion dans les productions fruitières. Malheureusement, sans des réserves minimales en eau, il devient de plus en plus difficile de soutenir la concurrence sur les marchés locaux ou régionaux.
Cette année encore, M. Dionis du Séjour est intervenu pour sensibiliser notre assemblée à ce sujet, considérant que, face aux fréquentes périodes de sécheresse, il était indispensable de prendre conscience de l’urgence des besoins en termes d’hydraulique agricole. Votre ministère a prévu l’inscription de 7 millions d’euros pour 2007 au titre de la création de retenues d’eau de proximité. Pensez-vous que cette intervention de l’État soit suffisante ?
Au-delà des aspects financiers, quel soutien pouvez-vous apporter à la profession, qui est confrontée à des normes environnementales de plus en plus draconiennes et quelles mesures comptez-vous prendre pour assouplir les procédures d’autorisation préalable à la réalisation de retenues collectives ? Plus précisément, quelle aide pouvez-vous apporter aux arboriculteurs des coteaux du Jarez pour qu’ils puissent réaliser leur projet, indispensable à la survie de nos campagnes ?
Il y a urgence, monsieur le ministre. Je connais l’attention que vous portez à de tels sujets et je ne doute pas de votre bonne volonté. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Le problème financier peut être réglé grâce à l’enveloppe de 2007, à laquelle il faut ajouter les crédits qui n’ont pas été consommés sur le budget précédent, les cofinancements des agences de l’eau, ceux des collectivités territoriales et ceux de l’Union européenne. Dans ma région, je n’ai pas eu connaissance de projets à dimension humaine, élaborés par quelques exploitations à l’échelle d’une communauté de communes, qui aient rencontré des difficultés de financement. Le problème, ce sont les procédures.
J’en ai parlé à plusieurs reprises avec Mme Olin, et je souhaite que l’on puisse simplifier les procédures et les déconcentrer au maximum. Je conseille toujours aux agriculteurs qui se lancent dans ce type de projet de s’entourer de toutes les précautions juridiques.
La parole est à M. François Liberti.
Vous avez approuvé mon propos sur l'arrachage massif, en disant que celui-ci n'était pas acceptable. Alors, il ne faut pas l'accepter, monsieur le ministre. Dites-le clairement à Bruxelles au nom de la France, afin d'empêcher sa mise en œuvre. En Languedoc-Roussillon, première région européenne productrice de vin, 100 000 hectares ont déjà été arrachés les vingt dernières années et les deux tiers des vignobles ont été restructurés et replantés en cépages améliorateurs. Un nouvel arrachage massif serait un énorme gâchis.
À propos des importations, de la dérégulation du marché et de la disparition des AOC ouvrant grande la porte à la fraude et à la fabrication des vins « Coca-Cola », vous m'avez également répondu que ce n'était pas acceptable. Alors, monsieur le ministre, il ne faut pas l'accepter. Il faut libérer la production viticole et la commercialisation de l'étau d'un OMC qui doit lui-même être profondément réformé, juguler les importations camouflées, d'Espagne notamment, et préserver les AOC.
La convocation d’états généraux de la viticulture, réunissant des représentants de toutes les régions françaises et l’ensemble des acteurs de la filière, que nous avons proposée hier ne vous a pas laissé indifférent. Mais je regrette que vous n’ayez pas pris de réel engagement. Ce serait pourtant, pour tous les viticulteurs et pour tous nos partenaires européens, un signe fort de l'importance que la France entend accorder à ce dossier. Ce serait aussi le moyen de sortir des contradictions internes et de mettre en cohérence ce qui doit unir et fédérer face à l'ultralibéralisme, quelle que soit la zone ou la région de production, afin que le vin reste ce fleuron identitaire de notre pays dans le monde.
Monsieur le ministre, je vous le demande une nouvelle fois : répondez favorablement à cette proposition, pour que s'ouvre 1'espace nécessaire au débat, à l'échange, à la confrontation, à la construction d'un autre possible. Il est grand temps. Je vous assure que le monde viticole attend un signe fort.
En ce qui concerne les propositions européennes, je vous répète que nous sommes opposés aux importations de moûts, à l’ouverture libre de nouveaux droits de plantation, ainsi qu’à l’arrachage massif sur 400 000 hectares. S’il devait y avoir arrachage, l’effort devrait être partagé entre les pays. Par ailleurs, l’arrachage doit pouvoir être temporaire – ce que la réforme de l’OCM ne prévoit pas – afin de régler les problèmes résultant d’une distorsion passagère entre l’offre et la demande ; cela permet de replanter lorsque la conjoncture est plus favorable, comme on l’a déjà fait en France.
Nous attendons de l’Europe qu’elle traite le problème viticole non pas comme un secteur en difficulté ou en perdition, mais comme un secteur d’avenir. J’ai été profondément exaspéré par la présentation initiale du plan, qui semblait, comme je l’ai dit au nom de la France à la Commission européenne, assimiler la situation de la viticulture à celle de la sidérurgie des années soixante-dix – autant dire à un secteur inéluctablement condamné. Or, la consommation de vin va croissant dans le monde, au fur et à mesure que de nouveaux pays, tels l’Inde et la Chine, s’y ouvrent. On peut donc penser que le marché mondial du vin va se développer et que la France, aux côtés d’autres pays européens, pourra exploiter l’avance dont elle dispose en termes de qualité, de terroirs et de notoriété. S’il convient d’adapter l’offre à la demande, il ne faut surtout pas entrer dans un plan de suppression radicale de notre vignoble, qui constitue d’ailleurs la plus grande partie des surfaces cultivées en France.
Nous nous sommes déjà dotés des instruments nécessaires avec les comités de bassin fédérés par un comité national, et je reste très ouvert aux discussions que vous proposez. J’ai d’ailleurs l’intention de recevoir les élus des régions concernés – notamment ceux de l’Aude, qui m’ont demandé rendez-vous – afin de faire le point avec eux. Il convient d’adopter une attitude responsable et positive : nous disposons d’une richesse extraordinaire qu’il faut protéger en prévision des jours meilleurs, quand la demande mondiale en vins de qualité va se faire plus forte. Certains pays comme l’Australie, qui ont trop planté, commencent à leur tour à connaître des difficultés. L’Europe est en train d’évoluer par rapport à sa position initiale et nous faisons front commun avec les Espagnols et les Italiens pour faire passer notre message de bon sens – même si nous nous trouvons parfois en concurrence avec ces producteurs voisins.
À l’occasion du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai interrogé le Gouvernement, avec d’autres intervenants, après l’annonce du Président Chirac concernant la revalorisation des retraites agricoles. Chacun de nous, sur tous les bancs, souhaitait connaître les catégories de retraités concernées par cette mesure ainsi que les moyens mis en œuvre pour la financer.
Les réponses fournies font état d’une augmentation de 600 euros annuels pour un exploitant avec une carrière de 32 ans, et de 900 euros pour un aide familial ou un conjoint avec une carrière de 27 ans. Certes, ces mesures sont loin d’être négligeables, mais les 300 000 retraités concernés ne bénéficieront pas tous d’une telle revalorisation. Vous prétendez que les grands bénéficiaires de cette revalorisation seront les actuels laissés-pour-compte. Mais en refusant d’abroger définitivement le décret Vasseur et d’étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux, comme le prévoit la loi qui a instauré cette mesure, vous ne répondez que très partiellement aux revendications. Vous oubliez également le sort de tous les autres laissés-pour-compte, c’est-à-dire l’immense majorité des 1 895 000 retraités non salariés agricoles dont le montant de la pension reste bien loin des 85 % du SMIC que prévoit la loi sur les retraites de 2003.
Quant aux moyens nécessaires au financement de cette mesure, ils sont pour le moins abstraits. Hormis l’explication confuse du ministre délégué à la sécurité sociale, tentant de nous convaincre, à l’occasion du débat sur le PLFSS, que la mesure avait été inscrite dans le projet initial, aucune information précise ne nous a été communiquée. Nous attendons donc de vous des informations concrètes sur les moyens prévus pour financer la revalorisation annoncée.
En réalité, vous ne voulez pas assumer le déficit structurel du FFIPSA, qui atteint 6 milliards d’euros en cumul. Son financement, dorénavant assuré par la loi de financement de la sécurité sociale, n’a qu’un but : dispenser l’État du versement d’une subvention d’équilibre au titre de la solidarité nationale, ce qui risque de provoquer la faillite du FFIPSA.
L’urgence commande pourtant de prendre des mesures rapides pour sortir le FFIPSA de l’impasse dans laquelle il se trouve. La situation actuelle, qui contraint cet organisme à éponger son déficit avec des prêts d’équilibre, est une stratégie suicidaire qui a récemment provoqué la colère du président de la MSA, inquiet du devenir de la protection sociale des agriculteurs.
Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous proposer pour répondre à ces différents problèmes concernant les retraites et la préservation du système de couverture sociale agricole ? N’est-il pas temps de faire participer à l’effort de solidarité nationale l’ensemble des industries de l’agro-alimentaire, mais aussi les assurances et le secteur bancaire, qui ont amassé de véritables trésors de guerre grâce au travail de nos agriculteurs ?
Il faut modifier les règles de compensation démographique – une mission avait été confiée à M. Chadelat sur ce thème. Le président du comité de surveillance du FFIPSA, Yves Censi, a proposé des solutions basées sur une participation de l’État au titre de la solidarité nationale et une mobilisation supplémentaire des mécanismes de compensation entre régimes, mais les autres régimes y sont fortement opposés.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative de l’an passé, l’État a repris une partie de la dette – 2,5 milliards d’euros sur un total de 3,2 – et le solde s’est inscrit en créance sur l’État dans les comptes du FFIPSA. Le déficit cumulé prévisionnel pour la fin de l’année est de 3,3 milliards d’euros au titre des années 2005 et 2006. Nous n’avons pas encore trouvé de solution, mais nous y travaillons. Le PLFSS prévoit pour le moment une autorisation de découvert de 7,1 milliards d’euros afin d’assurer la gestion du régime, mais cela ne peut pas durer et il faut que nous trouvions une solution pérenne et structurelle.
En ce qui concerne les petites retraites, la loi d’orientation contenait une mesure concernant près de 15 000 retraités, essentiellement des femmes, pour un coût de 20 millions d’euros. Sur la base du travail de MM. Censi, Garrigue et Le Fur, il a été proposé un nouveau système qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, à destination de 300 000 personnes. La durée minimale d’activité permettant l’accès aux revalorisations sera ramenée de 32,5 ans à 22,5 ans, ce qui ouvre l’accès aux revalorisations à 150 000 retraités. Une décote constante de 5,5 % par années de carrière manquantes se substituera aux décotes actuelles de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes. Cela concerne l’ensemble des retraités dont la durée d’activité agricole est comprise entre 37,5 ans et 27,5 ans, soit 300 000 personnes.
Ces deux mesures coûteront 162 millions d’euros en 2007 et 205 millions d’euros en 2008 – année où le taux de décote par année manquante sera ramené de 5,5 % à 4 %, générant un coût supplémentaire de 43 millions d’euros.
Par rapport à la situation actuelle, dès 2007, la pension d’un chef d’exploitation pourra augmenter jusqu’à 12 % pour une carrière de 32,5 ans. Pour les conjoints et les aides familiaux, l’augmentation pourra atteindre 22 % pour une carrière de 32,5 ans et 41,9 % pour une carrière de 27,5 ans. Il restera beaucoup à faire à la prochaine majorité, mais l’avancée est importante.
La campagne 2006 a confirmé des pratiques illégales de pêche au thon rouge en Atlantique par des senneurs de sardines et de thons blancs – environ 1 500 tonnes capturées hors quota. Pourquoi ce passe-droit bien connu de la direction des pêches demeure-t-il ?
En Italie, près de 10 000 tonnes de thons rouges ont été capturées par une centaine de navires, alors que le quota est d’environ 3 700 tonnes pour 42 thoniers senneurs officiellement recensés. Pourquoi laisse-t-on faire ?
La Croatie met actuellement en cage des thons de quatre kilos, alors que la réglementation de l’ICCAT fixe une taille minimale de dix kilos – et cette dérogation risque d’être reconduite pour 2007.
Pourquoi l’Espagne peut-elle capturer le double de son quota d’environ 6 200 tonnes, au moyen de divers procédés de pêche – canne, palangre, madrague, senne –, en camouflant ou sous-déclarant ces prises, procédés bien connus de toutes les instances ?
À quel niveau s’élèvent en réalité les prises de la flotte turque, composée de 130 navires, pour la plupart non répertoriés ?
Pourquoi des pays riverains se voient-ils attribuer des quotas de pêche alors qu’ils n’ont pas de flotte, nourrissant ainsi un trafic de flotte étrangère à la Méditerranée, non contrôlée et non répertoriée ?
Enfin, que dire de la pêche sportive dont les prises sont commercialisées ?
Bien sûr, monsieur le ministre, il est indispensable pour la préservation de la ressource de mettre de l’ordre dans les pratiques de pêche. Mais il n’est pas acceptable de faire croire que ce sera fait en mettant à genoux les pêcheurs français méditerranéens, dont la flotte est encadrée, avec des arrêts biologiques contrôlés et des quotas passés de 11 500 tonnes en 1992, 1993 et 1994, à 6 000 tonnes aujourd’hui, preuve que le respect de l’antériorité des quotas de pêche n’existe plus.
La réduction des prises, des temps de pêche, de la flottille, des poids minimums sont des mesures plus qu’injustes qui se traduiraient à court terme par l’arrêt de l’activité. Les thoniers senneurs méditerranéens réclament que soit mis en œuvre un plan d’intervention global à toute la Méditerranée, afin de faire cesser les activités de pêche des bateaux non enregistrés et non contrôlés ; que les stocks de chaque pays, y compris les pays émergents, soient contrôlés ; que les mesures dérogatoires sur les tailles soient supprimées ; que la pêche sportive au thon rouge soit interdite ; que, dans l’hypothèse d’une extension des arrêts biologiques en juillet et en août, un accompagnement financier des armements soit instauré.
Monsieur le ministre, à quelques jours de la prochaine réunion de l’ICCAT, qui va se tenir à Dubrovnik du 17 au 26 novembre, je vous demande, avec les pêcheurs méditerranéens, de vous positionner sur ces propositions de fond et de défendre avec une extrême fermeté la pêche française en Méditerranée.
La réunion de l’ICCAT qui va se tenir à Dubrovnik le 17 novembre prochain sera un moment très difficile pour la France. Nous possédons une flotte performante dont nous n’avons pas à rougir, car elle est le résultat d’importants investissements en ce domaine. Le vrai problème réside dans l’insuffisance de contrôles au niveau international et dans l’opacité du système de commercialisation et d’engraissement en cage flottante.
Les mesures de Dubrovnik devront tenir compte de la situation du stock. Quoi qu’il en soit, la France n’a pas l’intention de laisser le champ libre à ceux qui pensent qu’il suffira de mettre en cause nos pêcheurs pour régler le problème. Au sein de la délégation européenne, nous demanderons le maintien du total admissible de capture – le TAC – et du quota européen. Nous demanderons que ce TAC soit respecté, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui à cause de la pêche illégale. Sur les tailles minimales et les saisons de pêche, nous demanderons des mesures réglementaires qui pèsent équitablement sur toutes les flottilles et pas seulement sur nos pêcheurs. Nous demanderons aussi que les opérateurs de cages d’engraissement participent aux mesures de gestion. Nous exigerons enfin un renforcement très significatif des mesures de contrôle et du rôle de l’ICCAT, seule garante d’une mise en œuvre de la réglementation par tous les pays concernés. En effet, ceux qui jouent le jeu ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux qui trichent.
Les pêcheurs sont les premiers à vouloir préserver la ressource. Or la demande de thon rouge, au niveau mondial, est forte, à cause notamment du marché japonais, les Japonais, très friands de thon rouge, achetant ce poisson à des cours élevés.
Si M. le ministre et M. le rapporteur spécial n’y voient pas d’inconvénient, je vous propose donc de faire intervenir Mme Gruny, puis Mme Gaillard, et ensuite leurs collègues masculins du groupe UMP.
Produits à partir de ressources renouvelables et domestiques, les biocarburants vont permettre d'accroître significativement l'indépendance énergétique de la France et des États européens à l’égard du pétrole. Outre le fait que les filières de production d'éthanol ont un rendement énergétique plus de deux fois supérieur à la filière essence, les biocarburants aident également à maintenir ou à créer des emplois en France, principalement en zone rurale, comme en témoigne l'installation de l'usine d'Origny-Sainte-Benoîte, dans mon département de l'Aisne.
Je me félicite de l'engagement du Gouvernement dans une politique ambitieuse de promotion des biocarburants. De même, jusqu'à présent, l'Union européenne a été un promoteur actif des biocarburants et autres carburants d'origine renouvelable, notamment au travers des directives 2003/30/CE, dite « promotion », qui fixe les objectifs indicatifs d’incorporation, et 2003/96/CE, dite « fiscale », qui autorise un soutien spécifique en faveur des biocarburants.
La France, qui souhaite développer l'usage du bioéthanol, devra se préserver notamment de la concurrence brésilienne, si elle ne veut pas étouffer dans l'œuf la filière française sur laquelle comptent les agriculteurs, tout en respectant les règles du libre commerce international. À titre d'exemple, le Brésil est le premier producteur et exportateur mondial d'alcool de canne à sucre. En 2005, l'Union européenne avait produit 750 000 tonnes d'éthanol pour une consommation de 950 000 tonnes, contre 12 millions de tonnes pour le Brésil.
Dans ces conditions, il serait regrettable que la réduction de la dépendance aux énergies fossiles soit progressivement remplacée par une nouvelle dépendance aux matières premières agricoles. Nous devons être à même de préserver l'excellence de la filière agricole française.
Ainsi, face à cette menace, la solution passe forcément par des négociations dans le cadre de l'OMC, mais aussi par les négociations bilatérales Union européenne-MERCOSUR. Cela suppose des solutions adaptées, qu'il s'agisse de contingentements en volume ou de contingentements en pourcentage. En tout état de cause, l'agriculture ne doit pas être considérée systématiquement comme une variable d'ajustement dans ce type de négociation.
Or la situation semble aujourd'hui bloquée. En effet, les négociations du cycle de Doha, lancées en 2001, avaient été suspendues sine die par le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce en raison de l'impossibilité, patente depuis plusieurs mois, de trouver un accord entre les grands acteurs de la négociation agricole – Union européenne, États-Unis, Inde, Brésil. Nous savons que le pilier le plus conflictuel avait été sans conteste celui de l'accès au marché.
Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le ministre, sur l'état d'avancement des négociations sur l'agriculture au sein de ces instances internationales et sur la position de la France quant aux quotas d'importation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Comme je l’ai dit à Mme Gaillard, nous avons plusieurs fers au feu : l’incorporation directe – diester, éthanol –, l’E85, le B30 et les huiles végétales. La région Picardie, et notamment l’Aisne, sera à la pointe en ce domaine puisque c’est l’une de celles qui comptent le plus de projets de création d’usines, ce qui est important pour l’emploi. M. Xavier Bertrand et vous-même vous êtes d’ailleurs beaucoup battus pour que cette filière se développe dans votre région.
Vous n’avez pas parlé du problème des prix. S’il faut encourager les agriculteurs à se tourner vers les biocarburants, il faut aussi qu’ils soient bien rémunérés. Ils ne doivent pas devenir eux-mêmes la variable d’ajustement qui permet de contenir le prix du carburant. Il faudra donc bâtir des contrats par filière, entre les producteurs et les usines, pour leur assurer une juste rémunération.
Concernant la concurrence, il ne s’agit pas de construire des usines pour importer, même si celles-ci s’installent souvent à proximité des ports et des voies navigables. Nous l’avons fait savoir à ceux qui comptent construire ces usines. Il est évident que le Brésil se verrait bien en grand fournisseur d’éthanol de l’Europe. Il faut donc nous protéger dans le cadre des négociations de l’OMC. Nous avons d’ailleurs été le fer de lance de la défense européenne, et ce n’était pas facile. En effet, M. Mendelson, notre négociateur, avait plutôt tendance à aller trop loin. Le Président de la République a dû intervenir à plusieurs reprises pour lui rappeler nos positions.
Aujourd’hui, nous ne savons pas très bien où nous en sommes, l’élection d’une nouvelle majorité parlementaire aux États-Unis créant une marge d’incertitude. Nous ignorons ce que pourra faire la secrétaire d’État au commerce américaine, Mme Schwab, avec la nouvelle majorité à la Chambre des représentants et au Sénat. Traditionnellement, les démocrates sont plutôt opposés à ce type de politique de libre-échange. Qu’en sera-t-il en l’occurrence ? Il nous faut analyser la situation. Cela dépendra aussi de la façon dont se répartissent les sénateurs dans les commissions.
En tout état de cause, si les États-Unis sont prêts à avancer – M. Lamy l’est certainement –, le cycle des négociations pourrait reprendre. La France défendrait alors les mêmes positions : maintien de la préférence communautaire ; libéralisation des échanges, mais pas au détriment de l’agriculture – les services et les biens industriels devraient être aussi concernés – ; préservation de la spécificité du modèle agricole européen – traçabilité, maintien de l’emploi. Nous ne sacrifierons pas l’agriculture sur l’autel du libéralisme international. Cela ne serait conforme ni à nos convictions ni à nos intérêts. Nous poussons l’Europe à adopter la même position. Nous sommes d’ailleurs majoritaires au sein de l’Union.
Monsieur le ministre, les autorités compétentes en la matière reconnaissent unanimement que les dispositions relatives aux chiens dangereux de la loi de 1999 sont totalement inefficaces. Les départements « statistiques » de votre ministère et des ministères de la justice et de l’intérieur peuvent d’ailleurs le prouver. Ces mesures posent aussi des problèmes d’application sur le terrain lorsqu’il s’agit de reconnaître les animaux concernés. Ainsi, il n’est pas rare que des propriétaires de chiens soient malmenés par des forces de l’ordre qui ne connaissent pas grand-chose aux animaux. En outre, les effets pervers sont lourds : les chiens reconnus comme faisant partie de cette catégorie sont saisis et mis en fourrière aux frais du contribuable, puis euthanasiés, après un passage dans les refuges de la SPA, qui se voit chargée de cette tâche.
À l’occasion d’un cas particulier, le ministre de l’intérieur a souhaité durcir ce texte. La commission interministérielle qui s’est réunie a cependant jugé cela inopportun, et a reconnu que le problème venait, non pas des animaux, mais des propriétaires. Elle a considéré que mieux valait insister sur la formation des propriétaires et prévoir des visites vétérinaires permettant d’apprécier le comportement des animaux. Elle a même estimé que cela devait être obligatoire dès lors que les animaux dépassent une certaine taille.
Lors de l’examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance, le Sénat a cependant fait une nouvelle tentative en la matière. Un de nos collègues députés a même déposé une proposition de loi qui aboutirait quasiment à euthanasier tous les chiens dépassant un certain poids !
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que le comportement d’un chien dépend le plus souvent du propriétaire ? Envisagez-vous d’abroger l’article de la loi de 1999 en question ? Quelles mesures prendrez-vous pour que les chiens, de tout temps compagnons de l’homme, ne fassent pas les frais d’effets de mode ?
On a créé des peurs et, aujourd’hui, les maires veulent quasiment débarrasser les villes de leurs chiens, et les préfets envoient des forces de police pour contrôler tous les chiens.
Si nous constatons tous dans nos communes l’augmentation du nombre des chiens agressifs, le phénomène est aussi lié aux évolutions de notre société. La loi du 6 janvier 1999 a en effet prévu des dispositions à la fois préventives et répressives à l’égard de la détention et de l’utilisation de chiens susceptibles d’être dangereux.
Le nombre d’animaux mis sous surveillance pour avoir causé des préjudices corporels à une personne a d’ailleurs baissé en 2004 et en 2005.
Par ailleurs, certaines mesures nécessitant des modifications législatives ou réglementaires, le Gouvernement a constitué un groupe de travail, où siègent les représentants des associations et des professionnels, afin de formuler des propositions. L’une d’entre elles, de nature législative, consiste à renforcer les pouvoirs des maires et des préfets lorsqu’un chien est susceptible de présenter un danger grave et immédiat. Cette disposition pourrait être reprise dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance.
Il convient aussi d’engager une réflexion sur les bonnes pratiques d’élevage, qui, comme vous l’avez fort bien dit, jouent un rôle déterminant dans l’évolution du comportement du chien. La traçabilité des chiens détenus et vendus doit être garantie. Les données permettant d’identifier les animaux seront donc centralisées. Les vétérinaires exerçant en milieu urbain – vous m’avez interrogé récemment sur cette question – ont un rôle important à jouer et il faut réfléchir au mandat sanitaire qui pourrait leur être confié dans ce domaine. L’objectif est de responsabiliser les propriétaires de chiens.
Enfin, il faut organiser l’information et la communication sur ce sujet et un effort de pédagogie. De nouveaux supports d’information doivent être réalisés pour être diffusés aux enfants dans les écoles et aux futurs acquéreurs d’animaux de compagnie.
Vous le voyez, notre réflexion comporte un volet répressif – cet adjectif n’étant pas négatif à mes yeux – et un volet information et sensibilisation. Nous travaillons dans toutes ces directions. Bien entendu, je suis prêt à en discuter avec vous et je suis curieux de connaître vos suggestions en la matière.
La parole est à M. Yannick Favennec
Depuis près de cinquante ans, l’évolution des techniques agricoles, l’industrialisation de l’alimentation et les changements de mode de vie ont contribué à modifier en profondeur nos modes alimentaires, si bien que l’alimentation redevient aujourd’hui un problème majeur de santé publique.
Soucieux de la qualité des productions alimentaires, monsieur le ministre, vous m’avez confié, en février dernier une mission sur la contribution des filières agricoles à la qualité nutritionnelle des aliments. De ces six mois d’auditions et de visites sur le terrain, j’ai conclu qu’il était impératif de redonner toute leur place aux producteurs, qui se situent à l’interface de l’alimentation et de la santé. À cette fin, les pouvoirs publics et les instituts de recherche agricoles doivent avoir la possibilité de mener une politique de l’alimentation adaptée et d’orienter les filières. Il est impératif pour eux d’avoir une vision objective de la consommation et des produits mis sur le marché, en particulier les produits transformés, qu’il est possible de faire évoluer dans un sens plus satisfaisant.
Parmi les propositions que je vous ai soumises il y a quelques jours dans mon rapport, j’ai suggéré la création d’un observatoire sur le thème de l’alimentation. Son rôle serait de faire interpréter les données liées à l’alimentation par des spécialistes, de suivre les évolutions quantitatives et qualitatives de l’offre alimentaire, d’orienter les interventions publiques et privées, notamment pour répondre aux enjeux du PNMS 2, et de redonner toute leur place aux producteurs dans la chaîne alimentaire. Cet observatoire pourrait s’attacher à étudier les moyens de mettre en réseau les données, en y agrégeant celles des structures existantes, qu’il s’agisse de l’observatoire de la consommation de l’AFSSA, du CREDOC ou de l’observatoire des comportements alimentaires du CIDIL – qui remplit parfaitement la fonction pour laquelle la filière laitière l’a créé.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de créer cette structure de mise en réseau des outils et des informations, en vue d’améliorer la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, au profit notamment des personnes défavorisées ? Cela supposerait, me semble-t-il, d’impliquer tous les acteurs de la chaîne alimentaire, du producteur au consommateur, en passant par les industries agro-alimentaires et les distributeurs, et en établissant un véritable partenariat avec les médias.
Merci, monsieur le député, d’avoir formulé cette bonne idée, que nous avons reprise au vol. Je gage que, dans quelques mois, vous pourrez venir participer au lancement des travaux de l’observatoire.
Un sujet d’insatisfaction parce que son potentiel est très largement sous-exploité et parce qu’elle exige des investissements dont le retour est très éloigné dans le temps, ce qui n’est pas vraiment adapté à notre environnement économique, où tout va de plus en plus vite.
Un sujet d’espoir, aussi, parce qu’elle ouvre des perspectives prometteuses pour tout ce qui touche à l’environnement, qu’il s’agisse du stockage du gaz carbonique ou de l’utilisation du bois dans la construction ou comme source d’énergie – autant d’enjeux dont nous commençons à mesurer l’importance.
Mais un élément est venu perturber la donne : la tempête de 1999. Comme vous, monsieur le ministre, je représente une région – l’Aquitaine – qui a été très touchée par la tempête. À ce titre, je peux témoigner que tous les engagements – qu’il s’agisse du plan chablis ou des crédits tempête – ont été tenus. Il faut le souligner, s’agissant d’un programme qui s’étale sur une dizaine d’années.
Je souhaite vous interroger plus particulièrement sur le plan national forestier et sur tout ce qui concerne la mise en valeur économique de la forêt : la reconstitution des taillis, l’amélioration de la qualité des bois, l’organisation de la filière et le volet bois source d’énergie. Où en sont les perspectives ouvertes par la recherche sur les ligno-celluloses ? Quels sont les moyens et les perspectives du plan national forestier ?
Ce redressement semble durable, dans la mesure où il semble correspondre à une tendance économique lourde dans tous les pays européens, où le rebond économique a produit ses effets. Nous avons de plus en plus besoin de résineux pour la construction puisque les prix de l’acier, de l’aluminium et du PVC ont considérablement augmenté.
Au premier rang de nos objectifs figure la modernisation de la première transformation. Celle-ci, encore trop artisanale, ne peut pas toujours répondre aux besoins. Ensuite, puisque les cours du bois remontent, il faut remettre en exploitation des peuplements difficiles d’accès, notamment dans les zones de montagne.
Parmi les actions déjà entreprises, je citerai la création de l’interprofession France-bois-forêt, présidée par l’un de vos collègues du groupe UMP, député de Saône-et-Loire. L’État a conclu un contrat avec l’ONF, qui a passé des contrats d’approvisionnement avec les communes forestières. Par ailleurs, nous avons intégré dans le socle du plan de développement rural des mesures en faveur de l’investissement sylvicole.
Nous devons poursuivre certaines priorités, notamment réaliser des investissements générateurs de valeur ajoutée pour la première transformation, implanter de nouvelles installations sur le territoire national dans les secteurs sous-industrialisés, remettre en exploitation les massifs sous-exploités et développer le secteur bois source d’énergie. Nous avons beaucoup à faire : poursuivre le programme « 1 000 chaufferies au bois en milieu rural », mobiliser la nouvelle filiale de l’ONF-Énergie, pour laquelle un second appel d’offres vient d’être lancé, et prendre en compte la filière bois dans la lutte contre l’effet de serre, aussi bien par les puits de carbone que par la substitution de biomasse ligneuse aux énergies fossiles. Voilà quelques-unes des pistes sur lesquelles nous travaillons avec l’ONF.
Il y a aujourd’hui dans notre pays une réelle volonté politique d’utiliser la forêt française comme un outil économique. Les forestiers et les propriétaires ont désormais une image beaucoup plus moderne de leur patrimoine. Ils sont conscients des bénéfices qu’ils peuvent en tirer en matière de construction et d’énergie, et du formidable potentiel de la forêt française.
Ma question portera sur trois points : la morue, le crabe des neiges et les conditions de sortie de flotte.
Monsieur le ministre, compte tenu de l’importance des quotas de morue pour l’archipel, tout doit être fait pour que la société Interpêche puisse maintenir ses 80 emplois, dont l’archipel ne peut absolument pas se passer dans le marasme économique actuel. Il en est de même pour les pêcheurs artisans qui capturent une part de ces quotas.
Vous savez aussi que les futures discussions franco-canadiennes se dérouleront pendant – ou à la veille – des élections présidentielles et que les Canadiens souhaitent sans doute réduire les quotas de morue, pourtant déjà extrêmement faibles, voire instituer un moratoire. Ils sont poussés dans cette voie par le COPESAC, organisme de scientifiques et d’écologistes indépendants qui, sans tenir aucun compte de la présence de la France dans la région ni de son avis, exerce une pression pour classer la morue dans la liste des espèces en voie de disparition. Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que les salariés d’Interpêche et les pêcheurs ont besoin d’être rassurés. J’interrogerai d’ailleurs votre collègue Baroin sur l’avenir de la convention qui lie leur employeur à l’État, puisqu’elle vient à échéance à la fin de l’année.
Cela dit, le Canada n’a pas dénoncé le procès-verbal d’accord de 1994. C’est une bonne nouvelle certes, mais cela dissimule vraisemblablement d’autres intentions, pas forcément favorables pour nous. Qu’en pensez-vous ? Comment envisagez-vous la suite ? Comment vous préparez-vous aux futures négociations dans le cadre du Conseil consultatif franco-canadien ? Avec quels moyens et selon quel calendrier ?
Une autre activité de diversification compte beaucoup localement : la pêche au crabe des neiges, principale activité des Nouvelles pêcheries. Cette activité saisonnière pourrait s’étendre sur une bonne partie de l’année, voire toute l’année si les projets de la direction d’apporter une valeur ajoutée à certains produits canadiens – le homard et la crevette, par exemple – ou d’en assurer le transbordement pour leur permettre d’entrer en franchise de droits sur le territoire européen, dans le cadre de la réglementation européenne, se concrétisaient.
Vous savez que ces projets ambitieux attendent l'autorisation de transformation de 2000 tonnes de crustacés et demandent une dérogation pour la transformation et le transbordement d'un tonnage important de crevettes qui pourrait fournir plusieurs mois de travail aux salariés de l'entreprise.
Ces dossiers stagnent, monsieur le ministre. Ils exigent des interventions fortes et efficaces au niveau de la Commission européenne. Pouvez-vous m'indiquer où nous en sommes et s'ils ont, ou non, de réelles chances d'aboutir et dans quel délai ?
Monsieur le ministre, la politique commune des pêches ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le dispositif de sortie de flotte n’y est donc pas étendu. Le conseil général propose, dans le projet de développement qu'il compte signer avec l'État, un dispositif adapté au contexte local. Votre ministère est-il prêt à le soutenir et à y apporter sa contribution budgétaire ?
Monsieur le ministre, dès votre prise de fonction, vous m'avez fait connaître votre volonté de venir à Saint-Pierre-et-Miquelon. Tous ces dossiers et d'autres encore justifient amplement ce déplacement pour mieux appréhender les réalités locales – et vous savez que vous y serez le bienvenu. Votre décision est-elle arrêtée ? Quand viendrez-vous à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Nous sommes dans le cadre de l’accord – qui a fait tant de bruit à l’époque – de 1994 sur la pêche entre la France et le Canada. La fameuse négociation annuelle va maintenant commencer et nous l’aborderons avec la volonté de préserver les intérêts des pêcheurs français. La possibilité de la pêche à la morue est notre priorité, et nous allons engager une réflexion sur les conditions de maintien de l’accord interpêche. Parallèlement, dans le cadre d’un groupe de travail avec le Canada sur la coopération de proximité, nous veillons à accorder à la pêche maritime toute sa place pour toutes les possibilités de diversification.
Fermeté, soutien des intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon dans nos accords avec le Canada et appui à la nouvelle filière que vous souhaitez développer, telle est notre volonté.
S’agissant des sorties de flotte aidées, dans les collectivités ultramarines comme en métropole, j’y suis favorable à deux conditions : quand la ressource exploitée par les navires demandeurs d’une aide à la sortie de flotte fonctionne – quand elle est « sous tension », comme on dit – et quand il n’y a pas d’autre alternative pour le navire, car toute sortie aidée signifie la perte irrémédiable des capacités.
Pour Saint-Pierre, où nous manquons de navires pour exploiter nos quotas, je crois qu’il est préférable d’aider au rachat des navires et à leur modernisation, voire à leur reconstruction. L’État répondra présent pour ces aides à votre flotte.
Monsieur Grignon, nous allons, ensemble, essayer de faire avancer ces dossiers : je viendrai avec vous, sur place, pour mettre au point les bonnes nouvelles que nous pourrions annoncer ensemble.
L'exportation est l'objectif no 1 à travailler pour assurer l'avenir de notre viticulture, comme le démontre clairement le rapport de Bernard Pomel.
La profession ressent douloureusement comme injustes – c’est en tout cas ce que je constate chez moi – les campagnes publiques qui donnent l'impression que le vin est le vecteur par excellence de l'alcoolisme, alors que la consommation des autres alcools est passée sous silence, même si les dégâts sont très importants, notamment chez les jeunes.
La profession ne comprend pas que la France pénalise ses exportations en imposant la mention concernant les femmes enceintes : « Zéro alcool pendant la grossesse ».
Au-delà du sentiment que les pouvoirs publics ne donnent qu'une image négative du vin, les viticulteurs attendent de ces derniers un engagement déterminé pour faire valoir à l'exportation les qualités de nos vins, confrontés à une concurrence de plus en plus impitoyable.
Ainsi que je l'avais fait valoir avec les parlementaires et les représentants des viticulteurs de Loir-et-Cher le 10 mai 2005 auprès de Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité, et auprès de vous dans ma question orale du 28 février 2006, la situation catastrophique de certains viticulteurs de l'appellation Touraine demande d'urgence des réponses efficaces sur un certain nombre de points.
L'arrachage d'une petite partie du vignoble semble malheureusement inéluctable. Pour éviter les friches et pour optimiser l'utilisation des bons terroirs, nous demandons au Gouvernement des mesures permettant l'optimisation des terres, comme le permettaient autrefois les OGAF. Comment, par exemple, mieux prendre en charge les frais de mutation des parcelles à échanger ? Nous demandons aussi au Gouvernement d’obtenir de Bruxelles des DPU supplémentaires pour éviter les friches, soit en gelant les terres, soit en les remettant en culture quand c'est possible.
Par ailleurs, comme je l’avais demandé dans ma question orale du 28 février 2006, au titre des mesures conjoncturelles de soutien aux exploitations, que compte faire le Gouvernement pour le maintien du guichet unique pour l'ensemble des dettes fiscales et sociales, avec, sur le plan fiscal, la non-prise en compte de l'excédent anormal de stock – une récolte complète n'a pas été vendue chez certains viticulteurs ? Que compte-t-il faire pour l'allongement à vingt-quatre mois de la durée des échéanciers de paiement dans les cas les plus graves et pour le maintien d'une enveloppe d'aide au départ en préretraite ou en reconversion professionnelle ?
Enfin, afin d'assurer l'assainissement et l'équilibre du marché, que compte faire le Gouvernement en vue de compléter les crédits européens, qui sont insuffisants, pour faire fonctionner l'indispensable régime de restructuration et de reconversion ?
Nous avons déjà essayé d’aider les viticulteurs du Loir-et-Cher, à votre demande, monsieur Martin-Lalande, avec des aides de trésorerie d’environ 250 000 euros, et nous avons mis en place, dans le Loir-et-Cher comme ailleurs, les mesures habituelles : distillation de crise – avec un nombre intéressant de souscriptions –, mesures de préretraite, mesures de distillation de bouche. Nous avons par ailleurs obtenu de l’Europe un certain nombre d’enveloppes de restructuration que nous pourrions utiliser pour votre vignoble.
Vu le cas très particulier de l’appellation contrôlée de Touraine et de ses difficultés, je vous propose de faire très prochainement une réunion de travail avec les représentants que vous voudrez bien réunir autour de vous pour réfléchir aux mesures que nous pourrions mettre en œuvre pour vous aider. Ce sera la meilleure manière de répondre aux difficultés du vignoble Touraine et de traiter, point par point, ces mesures.
Quant au souci de communication que vous évoquez, la « criminalisation » du vin, nous avons mis en place – grâce à des amendements votés par cette majorité comme par une partie de l’opposition – le Conseil de la modération, présidé par Michel Rouger, qui fait un travail remarquable. Tous les membres du conseil ne viennent pas forcément à toutes les réunions…, mais Michel Rouger s’est battu pour le faire vivre, pour qu’il donne son avis en amont de toutes les campagnes. Nous disposons maintenant du lieu qui nous manquait pour établir un dialogue entre la profession viticole, le monde de la santé et le monde associatif qui ne soit plus fondé sur l’antagonisme des uns par rapport aux autres. Les choses s’améliorent, donc, même si de nombreuses étapes restent à franchir.
Il s'agit d'apprécier l'état d'avancement des négociations du contrat de projet État-région pour la période 2007-2013. À la demande de la chambre d’agriculture de ce département et de la FDSEA, les sept parlementaires du Vaucluse vous ont adressé un courrier commun qui avait pour ambition de vous alerter sur l'incidence de ce contrat sur l’agriculture vauclusienne.
Les enjeux se résument – ils vous l'ont écrit – à trois priorités, portant, d’abord, sur la nécessité de développer la compétitivité des entreprises agricoles autour de projets de filières ambitieux, ensuite, sur l'importance d'une politique foncière ambitieuse, enfin, sur l'impérieuse nécessité de développer un réseau hydraulique moderne.
Face à ces enjeux, l'actuel cadrage budgétaire prévoyant une dotation de 35 millions d'euros pour la région PACA semble pour le moins insuffisant, notamment pour le Vaucluse, qui, du point de vue économique, est totalement dépendant de l'activité agricole. Cette enveloppe marque une baisse de 63 % par rapport à la programmation 2000-2006.
Compte tenu de la place qu'il occupe au sein de la région PACA, le Vaucluse sera le département le plus pénalisé par cette baisse des crédits. La crise qui secoue actuellement le secteur des fruits et légumes et celui de la viticulture nécessite, dans le même temps, des efforts financiers significatifs et ambitieux.
Les projets de sortie de crise, qui commençaient, pour certains, à avoir des résultats, ne résisteront pas à cette forte baisse des dotations. Il est donc indispensable de rechercher, en complément, d'autres crédits nationaux, qu'il s'agisse des crédits d'office ou de ceux nécessaires à la sécurisation de la ressource hydraulique.
Aussi, monsieur le ministre, Thierry Mariani vous demande si vous pensez être en mesure de revoir à la hausse la contractualisation prévue pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur pour la période 2007-2013.
Suite au courrier de M. Mariani et de six de ses collègues – j’ai d’ailleurs signé la réponse avant-hier –, nous avons considéré qu’il fallait améliorer les propositions de l’État faites à la région dans le cadre de la préparation du contrat de plan et dégager des moyens complémentaires. Ainsi pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, nous allons ajouter une somme significative, en cours d’arbitrage, provenant de VINIFLHOR et qui viendra s’ajouter aux 17 millions qui étaient déjà prévus sur le budget des offices pour la période 2007-2013.
Par ailleurs, les plans nationaux actuellement en œuvre pour la viticulture et l’arboriculture seront poursuivis dans le département du Vaucluse. De manière générale, les offices, en particulier VINIFLHOR, continueront à intervenir largement au-delà des mesures prévues dans les contrats de plan État-région.
Enfin, je sais qu’il existe dans le Vaucluse un problème spécifique d’hydraulique agricole ; nous sommes tout à fait disposés à nous engager dans des programmes d’irrigation adaptés au contexte local.
Monsieur Binetruy, vous qui avez été l’interprète de M. Mariani dans cette assemblée, vous pourrez lui dire que je lui ai répondu de manière encore plus précise sur toutes questions dans ma réponse écrite.
Créée en 2003 pour remplacer la prime au maintien des systèmes d’élevage extensifs, la prime herbagère agro-environnementale − PHAE − est destinée à faciliter la souscription de mesures agro-environnementales pour stabiliser les surfaces en herbe, en particulier dans les zones menacées de déprise agricole, comme les massifs, et d’y maintenir des activités et des pratiques respectueuses de l’environnement.
Alors qu’elle était, jusqu’à ce jour, cofinancée par l’Union européenne, le Gouvernement a décidé, pour les années à venir, de l’inscrire comme mesure nationale, aux côtés du programme FEADER, et de la prendre entièrement à sa charge. Ce choix s’explique, d’une part, par la diminution significative de l’enveloppe des crédits FEADER alloués à la France pour la période 2007-2013 et, d’autre part, par le souci de garantir un accès équitable au dispositif.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que les crédits nationaux consacrés à cette nouvelle mesure seront du même ordre que les crédits nationaux et communautaires alloués à la PHAE et aux contrats territoriaux d’exploitation herbagers pour la période 2003-2006. Ainsi, alors que le nombre de bénéficiaires sera élargi au territoire national, le montant de l’enveloppe consacrée à la mesure restera inchangé.
Par ailleurs, en l’état des discussions, il semblerait que seuls les actuels bénéficiaires de la PHAE ou des CTE herbagers pourraient bénéficier de la nouvelle mesure, une marge de manœuvre étant laissée au niveau départemental, mais à enveloppe constante : on instaure donc une PHAE moins favorable. Et qu’en sera-t-il des jeunes agriculteurs ?
En tant qu’élu d’un territoire de montagne, il est de mon devoir de vous rappeler que cette mesure et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels sont indispensables pour maintenir un tissu d’exploitations viables et modernes en zone de montagne, en particulier dans le Massif Central. En effet, ces deux dispositifs ont, en termes d’aménagement du territoire, un impact fort, qu’il est, à mes yeux, indispensable de préserver et de pérenniser.
Si je comprends bien cette notion d’équité entre agriculteurs que vous souhaitez instaurer, il n’en reste pas moins que la spécificité des territoires à handicaps permanents, où la pratique de l’élevage extensif est la base même du tissu social et de l’économie locale, doit faire l’objet d’une attention particulière. Que pouvez-vous nous dire, aujourd’hui, sur ces dispositifs ?
Récemment, dans le Massif Central, j’ai évoqué avec les responsables du syndicalisme agricole la possibilité d’intégrer la PHAE dans les ICHN. La Commission européenne s’opposant à une telle revalorisation de l’ICHN, il est aujourd’hui techniquement impossible de prendre une telle mesure. Nous assurerons donc le maintien intégral de la PHAE, tout en augmentant l’ICHN pour les vingt-cinq premiers hectares uniquement en zone de montagne, ce qui correspond à une revalorisation de 5 %. Vous avez bien raison de dire que ces mesures sont indispensables à la présence de l’agriculture en zone de montagne, et, n’ayez aucune crainte, nous sommes déterminés à les maintenir, à les améliorer et à les développer, même si nous devons respecter les règles européennes, notamment le cahier des charges de la nouvelle prime à l’herbe, et même si nous sommes tenus de soumettre notre dispositif à l’Union européenne pour obtenir le cofinancement que nous avons demandé. Tel est l’état des lieux. Je suis naturellement prêt à retourner dans votre département, pour évoquer tous ces sujets sur place avec M. Saint-Léger et vous-même.
J’indique d’ores et déjà à l’Assemblée que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement no 120 rectifié.
C’est pourquoi je présente cet amendement au nom du groupe UDF. Je conçois que sa rédaction puisse poser un problème. En effet, l’augmentation de 10 millions en crédits de paiement sur l’hydraulique est financée par une baisse équivalente du programme « Conduite et pilotage des politiques agricoles ». Je reconnais volontiers que tout cela est assez compliqué à réaliser, qu’il faut compter avec l’inertie administrative et les rigidités, qu’on ne fait pas ce que l’on veut avec le personnel, les structures ou les frais. Cependant, je serais désespéré qu’on n’agisse pas et, après avoir encore creusé la question, il m’est venu une idée que je voudrais soumettre à l’Assemblée. Le budget comporte encore de nombreuses lignes de crédits relatives aux charges de bonification. S’il est un outil auquel je crois de moins en moins, c’est bien celui-là. Il a eu son utilité, à l’époque où le décalage était fort entre les prêts commerciaux et les prêts bonifiés, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui, où les écarts sont ridiculement bas. Désormais, les charges de bonification ne déclenchent plus rien. C’est tellement vrai que, petit à petit, vous les supprimez dans votre budget, monsieur le ministre, et vous avez raison.
Monsieur le ministre, j’ai envie de vous confier mon amendement et de vous demander de trouver de l’argent pour l’hydraulique agricole. Vous avez le moyen de le faire. C’est à vous de trouver la solution.
Monsieur Dionis du Séjour, maintenez-vous, cependant, votre demande de scrutin public ?
(La séance, suspendue, le vendredi 10 novembre, à zéro heure douze, est reprise à zéro heure quatorze.)
Je suis donc saisi par le Gouvernement d’un amendement no 207, par lequel les autorisations d’engagement du programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural » sont augmentées de 5 millions d’euros, les autorisations d’engagement du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » étant diminuées d’autant.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Toutefois, j’aimerais que le ministre précise clairement que les 5 millions sont bien destinés à l’hydraulique parce qu’on ne sait jamais. Le fait que ces 5 millions soient inscrits dans le programme « Gestion durable » ne nous garantit rien. Je sais que le ministre pense à l’hydraulique, mais j’ai peur que cette destination se perde un peu dans la tuyauterie du ministère… Il faudrait garder une trace.
La parole est à M. Germinal Peiro.
En attendant, François Liberti et moi, nous ne voterons pas cet amendement, compte tenu du financement qui permet d’alimenter cette rubrique. Ce sont toujours les mêmes orientations, de non-remplacement de départs à la retraite, de réduction de frais de fonctionnement…
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Monsieur le ministre, vous avez eu la courtoisie de venir participer au congrès de l’Association nationale des élus de la montagne qui s’est tenu il y a quelques jours à Ax-les-Thermes. Notre association a adopté un vœu à l’unanimité en faveur du service RTM, et ce alors que nous sommes dans une période importante puisqu’est en train d’être négocié le renouvellement de la convention entre l’État et l’ONF s’agissant du service RTM pour la période 2007-2011. Il y a déjà plusieurs mois, j’avais demandé, en tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne sortante – je suis réélu, donc je reformule la demande – que la commission permanente du Conseil national de la montagne puisse auditionner les différents ministres concernés, c'est-à-dire vous-même, monsieur le ministre, ainsi que votre collègue de l’écologie et votre collègue de l’équipement, sur le contenu de la convention RTM pour la période 2007-2011.
Le problème est très simple. Les moyens du service RTM augmentent certes dans la mission « Agriculture », mais nous n’avons quasiment pas de nouvelles du ministère de l’écologie et du développement durable, et encore moins de celui de l’équipement. Cela nous fait craindre que le RTM ne puisse plus effectuer son travail de conseil en urbanisme, ce qui serait fort regrettable parce que personne d’autres, aucun cabinet privé, aucune autre structure, ne détient le savoir et les connaissances permettant de répondre aux problèmes de risques dans les zones de montagne.
Malheureusement, le découpage en missions ne me permet pas d’aller prendre des crédits dans d’autres missions pour alimenter le service RTM qui est hébergé chez vous, monsieur le ministre. La seule solution que nous ayons trouvée, c’est donc un redéploiement en interne, au sein de la mission « Agriculture ». Mais peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, insister fortement auprès de vos collègues pour qu’ils acceptent de participer au fonctionnement du RTM, comme il est de leur devoir, au regard des fonctions remplies par le service et des moyens qu’il faudra mobiliser dans le cadre des conventions de massifs pour la période 2007-2013 et des contrats de projet État-régions pour les régions pyrénéennes et alpines concernées.
Comme l’a fort bien rappelé Alain Marleix, rapporteur de la commission des finances, nous avons augmenté la dotation. J’ai par ailleurs entamé une série de réunions interministérielles pour demander que le ministère de l’équipement et le ministère de l’écologie viennent participer au financement du RTM. Il n’y a pas de raison que le ministère de l’agriculture soit le seul contributeur d’un service dont les missions sont, par nature, interministérielles. J’espère que ces démarches vont aboutir et je me bats pour.
De ce fait, monsieur Bouvard, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui retire 10 millions d’euros aux offices alors que les moyens de ceux-ci sont déjà un peu à la limite, ainsi que cela a été indiqué tout à l’heure par les uns et par les autres.
Au bénéfice de l’engagement du ministre, je retire mon amendement.
Je suis saisi d’un amendement no 35.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
Après une période de stagnation et d’immobilisme entre 1997 et 2002, les ICHN ont été très fortement revalorisées et l’engagement a été pris au plus haut niveau de l’État et par le précédent ministre de l’agriculture de tendre vers l’objectif d’une revalorisation de ces ICHN de 50 % sur la législature, par étape et donc par exercice budgétaire. Des efforts successifs ont été consentis depuis 2002 et nous arrivons aujourd’hui à une hausse des ICHN de 30 %.
Dans le présent budget, le Gouvernement nous propose une hausse des ICH de 5 %, ce qui représente un effort déjà conséquent, il faut le reconnaître, de plus de 8 millions d’euros, avec des cofinancements européens pour moitié, selon une nouvelle répartition – c’est un peu technique cette année.
La commission des finances aurait souhaité – et c’est le sens du vote de ladite commission – aller plus loin pour s’approcher encore davantage de l’objectif fixé au plus haut niveau de l’État et réitéré dans le discours de Cournon-d’Auvergne il y a quelques semaines à l’occasion du sommet de l’élevage.
Cela dit, nous sommes bien conscients que cet amendement poserait un problème juridique au niveau européen, puisque l’on risquerait d’atteindre le plafond fixé. Il poserait aussi un problème financier puisqu’une augmentation de 5 % correspond à 8 millions d’euros pour la part nationale. Je l’avais donc gagé sur les crédits d’administrations dont le fonctionnement a été montré du doigt, dont les offices.
Certes, il faut augmenter l’ICHN, mais en abondant les crédits du ministère de l’agriculture, pas en prenant des crédits là où il n’y en a déjà pas assez et en supprimant des politiques publiques, comme le préconisait M. Bouvard dans un amendement précédent. On laissera le champ libre au libéralisme dans le domaine agricole ! Il n’y aura plus d’interventions, plus d’offices, et on laissera courir ! Mais nous en verrons les résultats dans les zones de montagne, notamment en Auvergne et dans le Cantal ! Je suis choqué par cette façon de faire, qui consiste à user d’un artifice en sachant très bien que l’on n’ira pas jusqu’au bout !
Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », modifiés par l’amendement n° 207.
(Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », ainsi modifiés, sont adoptés.)
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour le soutenir.
Pour ma part, je suis déjà intervenu sur le financement des chambres d’agriculture des départements ruraux à faible population et je vous indiquai, l’année dernière à la même époque, que, pour la Lozère, la taxe pour frais de chambre d’agriculture ne représente que 20 % du budget de cet établissement, contre 48 % en moyenne nationale. La Lozère est aussi le dernier département de France pour la valeur ajoutée, avec 932 000 euros en 2005 pour 2 922 000 euros en moyenne nationale, et ce malgré plusieurs dérogations obtenues pour une augmentation. Enfin, la situation de ces « petites » chambres est aggravée par la baisse des subventions FEOGA et le retard de paiement de certaines aides. Ces structures ne peuvent plus remplir correctement leurs missions essentielles de formation, de conseil, de promotion, de mise en œuvre de politiques publiques, de recherche et de développement. Vous aviez diligenté une inspection générale sur ce problème et chargé vos collaborateurs, notamment M. Roche-Bruyn, de trouver des pistes de travail. Où en est la réflexion sur le financement des chambres d’agriculture un peu fragiles ?
Cela étant, les agriculteurs, les salariés, les retraités vont élire leurs représentants aux chambres d’agriculture au mois de janvier, avec une bonne participation, je l’espère, puisque ce sera par correspondance, comme pour la MSA. Attendons donc que nos nouveaux interlocuteurs soient désignés. Je ne suis pas hostile à ce que nous nous mettions ensuite autour d’une table avec les représentants de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture pour examiner si les dispositions législatives sont adaptées à l’évolution des chambres et réfléchir sur les missions d’avenir de ces organismes.
Je mets aux voix l’article 41.
(L’article 41 est adopté.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre cet amendement.
Comme chacun sait, il existe des quotas pour gérer la production laitière. S’il y a des quotas, il faut qu’il y ait des taxes à l’encontre de ceux qui les dépassent. Il en existe à l’encontre des nations qui dépasseraient leur quota national. Il en existe aussi à l’encontre des agriculteurs qui dépasseraient leurs quotas spécifiques. Mon amendement tend à adapter la taxation pour tenir compte des évolutions européennes.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
(Les crédits de la mission « Développement agricole et rural » sont adoptés.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :
Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Écologie et développement durable :
Rapport spécial, n° 3363, annexe 14, de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan ;
Avis, n° 3365, tome III, de M. Christophe Priou, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ;
Avis, n° 3365, tome VII, de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :
Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
Solidarité et intégration :
Rapport spécial, n° 3363, annexe 33, de Mme Marie-Hélène des Esgaulx, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan ;
Rapport spécial, n° 3363, annexe 34, de Mme Béatrice Pavy, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan ;
Avis, n° 3364, tome X, de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;
Avis, n° 3364, tome XI, de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 10 novembre, à zéro heure quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton