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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 14 novembre 2006

48e séance de la session ordinaire 2006-2007


PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Mes chers collègues, M. le Premier ministre m’a informé qu’il ne pourrait assister cette semaine aux questions au Gouvernement.

Je tiens également à vous indiquer que je prononcerai immédiatement après les questions au Gouvernement l'éloge funèbre de notre regrettée collègue Nathalie Gautier.

Enfin, j’ai nommé ce matin une quatrième femme huissier de séance – elles sont toutes les quatre présentes cet après-midi. (Applaudissements sur tous les bancs.)

C’est l’occasion pour nous de remercier l’ensemble des huissiers de cette maison, qui font un travail tout à fait remarquable. (Applaudissements sur tous les bancs.)

questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

service public postal

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en mai dernier le président de La Poste a annoncé, pour son entreprise, des bénéfices en hausse de 50 % pour 2005. La mission que lui avait confiée le gouvernement Raffarin – améliorer la rentabilité de l'entreprise La Poste – est donc remplie, mais, pour cela, il y a un prix à payer : la dégradation significative du service public. Ainsi, La Poste a créé de nombreuses filiales, qui sont autant de sociétés de droit privé, elle a rationalisé son organisation, ce qui a entraîné un dégraissage des effectifs et une augmentation des charges de travail, et elle a supprimé des bureaux de poste, notamment en secteur rural, priorité étant donnée à l'amélioration des résultats, et non pas à la préservation du service public. Enfin, elle augmentera le prix du timbre chaque année.

Toutefois, la menace ultime qui pèse sur le service public de La Poste, c'est le grand rendez-vous de 2009, qui verra la libéralisation totale du marché et la suppression du dernier morceau de secteur réservé, lequel est censé financer les sujétions de service public supportées par La Poste.

Qui paiera désormais la charge de ce service public et comment le financement en sera-t-il assuré ? Compte-t-on sur de nouveaux gains de productivité de l'entreprise ? Ce serait l’assurance d’une dégradation supplémentaire du service public. Cherchera-t-on à recourir à des subventions publiques ? La Commission européenne, en raison de son libéralisme, les refusera. Quant à l’instauration de nouvelles taxe, ce serait au consommateur d’en supporter le poids. Appartiendra-t-il alors aux nouveaux entrants d’assumer cette charge ? Et, dans ce cas, s’agira-t-il d’une contribution assise sur leur chiffre d'affaires ? Ou bien y aura-t-il partage des obligations de service public entre les opérateurs privés et La Poste ?

C'est cette dernière solution que vous avez choisie, monsieur le ministre. Elle a, il est vrai, le mérite de la simplicité : se débarrasser du service public en le faisant assurer pour partie par les nouveaux entrants. La stratégie que vous adoptez vise donc bien à décharger La Poste des sujétions de service public qui lui coûtent. Son président, M. Bailly, n’a-t-il pas déclaré : « Nous défendons un dispositif dans lequel les nouveaux entrants prennent en charge une partie des missions de service public » ? À quand la réalisation de ce grand projet libéral : la mise aux enchères des missions de service public ?

Monsieur le ministre, face à Bruxelles, défendrez-vous la solution permettant à La Poste de conserver sa mission de service public et de disposer des moyens de l’accomplir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, je vous remercie de votre question parce qu’elle me permet de rappeler que La Poste est une des entreprises préférées des Français. Elle est l’un des symboles de notre service public, ce qui ne lui a pas interdit d’engager une action résolue de modernisation, que le Gouvernement tient à saluer.

Les postiers peuvent être fiers de leur groupe. Du reste, je ne veux voir dans leur mobilisation actuelle que leur attachement à leur entreprise. Je souhaite toutefois les rassurer quant à certaines de leurs préoccupations.

M. Jacques Desallangre. Ils en ont bien besoin !

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, la Commission européenne a récemment adopté un projet de nouvelle directive postale, qui doit être soumis à l’examen du Parlement européen et du Conseil européen.

Je tiens à vous réaffirmer ici solennellement la volonté de la France de maintenir un service public postal de très grande qualité. Le projet de directive tient du reste largement compte des préoccupations du Gouvernement français. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Premièrement, le champ et les obligations du service universel restent inchangés. Deuxièmement, la péréquation tarifaire sur les prix individuels est maintenue. Troisièmement, le droit des consommateurs est renforcé. Quatrièmement enfin, le projet de directive ne restreint pas les missions de service public complémentaires, telles que l’aménagement du territoire ou le transport de presse. Je le répète très clairement : la France est et restera attachée au maintien d’un service universel postal de haute qualité à un prix abordable sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

M. Michel Lefait. Quelle réponse ! C’est n’importe quoi !

tarifs bancaires

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la question des tarifs bancaires préoccupe un grand nombre de nos concitoyens, qui jugent ces tarifs à la fois trop élevés et peu transparents. Il en est notamment ainsi des frais pour rejets de paiement prélevés sur les comptes des clients en grande difficulté, sans que ces derniers en aient été préalablement informés, d’autant que ces frais, une fois cumulés, deviennent vite insupportables.

Cette question vous préoccupe, monsieur le ministre, je le sais (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) : c’est pourquoi vous avez engagé une concertation à la fois avec les associations de consommateurs et les banques et vous avez dernièrement réuni le Comité consultatif des services financiers – CCSF. Pouvez-vous nous dire si vous avez été entendu par les banquiers et si l’heure est désormais à la modération ? (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, vous avez soulevé une question qui préoccupe l’ensemble de nos compatriotes dans leurs relations avec le système bancaire et il est vrai que depuis plusieurs semestres le Gouvernement s’est montré très actif en la matière, chacun devant naturellement rester à sa place.

Vous l’avez rappelé : nous avons créé au sein du CCSF une instance de dialogue permettant à l’ensemble des associations de consommateurs de se réunir sous l’égide de mon ministère avec l’ensemble des acteurs du sectaire bancaire. Depuis plusieurs semaines, nous avons fait des efforts et des progrès considérables, notamment en ce qui concerne le service bancaire universel, le droit au compte et la transparence des tarifs, lesquels doivent désormais être affichés dans toutes les agences bancaires, la DGCCRF – Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes – ayant reçu la mission de vérifier que la mesure est correctement appliquée.

De plus, le 7 novembre dernier, j’ai réuni l’ensemble des associations de consommateurs et des banques en vue de faire le point sur les tarifs bancaires. C’est un sujet auquel nos compatriotes sont très attentifs : ils veulent la transparence, ce qui ne me choque pas. Peut-être souhaiteraient-ils recevoir un relevé trimestriel ou annuel de ce que leur banque leur coûte. Nous discutons actuellement de toutes ces questions. Des progrès ont été faits. Je réunirai encore la Fédération bancaire française – FBF – dans les jours qui viennent et nous nous sommes donné quinze jours pour aboutir : je ne doute pas qu’un accord soit trouvé, car c’est dans l’intérêt des consommateurs, clients des banques. La transparence, en effet, est une nécessité du monde moderne.

Si je constatais néanmoins que nous n’arrivions pas à trouver un accord sur le sujet, nous trancherions la question lors de l’examen, au début de l’année 2007, du projet de loi sur la consommation. Toutefois, vous le savez, je préfère toujours un accord au fait de devoir légiférer. Toutefois, nous serions prêts à la faire si cela se révélait nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

croissance française

M. le président. La parole est à M. Éric Besson, pour le groupe socialiste.

M. Éric Besson. Monsieur le président, ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais, en l’absence de celui-ci, je laisserai bien volontiers M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie y répondre puisqu’il est directement concerné par le sujet.

Depuis la fin du mois d’août, votre gouvernement se livre à une opération de communication menée à grands renforts de tambours et trompettes. Pour reprendre votre slogan, monsieur le ministre, vous vouliez faire croire aux Français que « tous les clignotants sont au vert ».

Les députés socialistes n'ont cessé de vous alerter sur l'erreur de diagnostic que vous commettiez : l'état de la dette, la faiblesse du pouvoir d'achat et la gravité de la situation de notre commerce extérieur indiquent que les fondamentaux de notre économie ne sont pas bons. Ici même, monsieur le ministre, il y a quelques jours, vous nous avez expliqué que « tous les moteurs de la croissance sont allumés et que « tout porte à croire que notre économie continuera de progresser aux troisième et quatrième trimestres ».

Mais les faits sont têtus ! L'INSEE prévoit au troisième trimestre une croissance zéro – je le répète : une croissance zéro –, et, ce matin, Eurostat a confirmé ce sombre pronostic. La croissance française sera de nouveau en 2006 bien inférieure à ce qu'elle était de 1997 à 2002,…

M. Paul Giacobbi. C’est vrai !

M. Éric Besson. …et à ce que seront la croissance mondiale et celle de la zone euro. Je le répète parce que M. le Premier ministre comme vous-même affirmez régulièrement le contraire : la performance de la France sera inférieure à celle de la zone euro, notre pays allant, pour la première fois depuis 1994, jusqu’à faire moins bien que l'Allemagne.

M. Lucien Degauchy. C’est la faute aux 35 heures !

M. Henri Emmanuelli. C’est la vôtre ! Voilà cinq ans que vous êtes au pouvoir !

M. Éric Besson. L'heure n'est donc plus à la propagande mais à la lucidité.

Monsieur le ministre, allez-vous reconnaître que vous vous trompez et de diagnostic et de remèdes ? Allez-vous enfin réorienter une politique économique et fiscale qui, non seulement, est injuste – chacun le sait –, mais dont, de plus, l'inefficacité est aujourd'hui prouvée ? Allez-vous modifier de façon concrète votre projet de budget pour tenir compte de la gravité de la situation, désormais inscrite dans les chiffres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, je vous invite tout d’abord à un peu de réserve avant de commenter un chiffre dont chacun sait qu’il est encore précoce. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Lefait. Il ne l’est pas !

M. le président. Monsieur Lefait, veuillez laisser le ministre s’exprimer.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je l’ai dit moi-même : j’aurais préféré que ce chiffre soit conforme à ce que l’ensemble – je le répète : l’ensemble – des instituts de conjoncture avaient prévu pour le troisième trimestre, à savoir de l’ordre de 0,5 % à 0,6 %. Toutefois, je vous invite à la plus grande prudence, car, vous ne l’ignorez pas, et je le répète : il s’agit d’un chiffre précoce, qui, semaine après semaine, est sujet à réévaluation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Plusieurs députés du groupe socialiste. Vers la baisse !

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Toutefois, il nous permet de tirer deux enseignements, que je souhaiterais vous faire partager.

Tout d’abord, pour la troisième fois consécutive, l’INSEE a confirmé la croissance française au premier semestre, la fixant même à 0,5 % et non plus à 0,4 %, ce qui donne en rythme annualisé une croissance de 3,4 % pour le premier semestre et démontre…

M. François Hollande. Que tout va bien !

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …que, en matière de croissance, que vous le vouliez ou non, la France peut faire la course en tête. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Paul Giacobbi et M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas vrai !

M. le président. Monsieur Giacobbi et monsieur Emmanuelli, laissez M. le ministre conclure.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le second enseignement est qu’il ne faut pas relâcher l’effort, car l’héritage continue de peser. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Henri Emmanuelli. Voilà cinq ans que vous êtes au pouvoir !

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Vous avez peut-être oublié le poids des 35 heures : les Français, eux, ne l’ont pas oublié. Oui, mesdames et messieurs les députés, il faut aller de l’avant…

M. Jean Le Garrec. Cela suffit ! C’est insupportable !

M. le président. Monsieur Le Garrec, laissez le ministre conclure.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …parce que – les chiffres nous le rappellent – les Français ont payé trois fois les 35 heures : elles ont ponctionné leur pouvoir d’achat, limité leurs salaires et augmenté la dette. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Telle est la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons fait beaucoup. Nous avons également démontré que nous pouvions aller de l’avant. C’est vrai, la croissance connaît une pause au troisième trimestre, mais les indicateurs qui sont à la disposition de tous les conjoncturistes permettent cependant de prévoir que le quatrième trimestre sera bon.

Je tiens à ajouter que, lorsque nous avons enregistré au deuxième trimestre la plus forte croissance de la zone euro, nombreux ont été ceux qui m’ont demandé d’augmenter la prévision pour la France : je l’ai maintenue dans une fourchette allant de 2 % à 2,5 %. Aujourd'hui, d’aucuns me demandent de la baisser : je refuse tout autant de la modifier !

M. le président. Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir conclure.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Je vous confirme aujourd'hui que la croissance de la France se situera bien entre 2 % et 2,5 % !

Monsieur Besson, un peu de pudeur ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Le budget que vous nous avez légué en 2002 reposait sur une prévision de croissance de plus de 2,5 % : la croissance n’a été que d’1 % ! Alors, de la pudeur, encore de la pudeur, et du respect pour les chiffres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

crise Viticole

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Union pour la démocratie française.

M. Yvan Lachaud. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de la pêche et de la forêt.

La situation des viticulteurs, notamment en Languedoc-Roussillon, s’aggrave d’année en année et devient aujourd’hui dramatique. Les stocks de l’année dernière, notamment, n’ont pas été écoulés et le vin se vend le plus souvent à perte. En effet, par exemple, alors qu’il y a deux ans on vendait 200 000 hectolitres par semaine à la cotation, on n’en a vendu que 14 000 la semaine dernière.

M. le ministre de l’agriculture s’est impliqué, l’année dernière, pour répondre à un certain nombre d’attentes de cette profession, mais, aujourd’hui, c’est d’un véritable plan social qu’on a besoin. Il faut envisager une aide importante pour les départs en retraite, ce qui permettrait de diminuer la production de l’ordre de 20 %. Une mobilisation importante se fait jour, comme nous pouvons nous en rendre compte en ce moment dans nos permanences, où nous voyons des hommes et des femmes qui ne perçoivent plus aucun revenu.

L’ensemble des organisations agricoles et le collectif de base demandent à juste titre à être reçus par le ministre ou par l’un de ses collaborateurs, en fin de semaine, afin d’examiner la question du gel des cotisations salariales patronales ou des cotisations personnelles. Que compte faire M. le ministre pour répondre au désarroi des viticulteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. (Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)

M. Jean-Christophe Lagarde. Où sont les ministres ?

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le député Lachaud, pour aider les agriculteurs et les viticulteurs du Gard à surmonter les difficultés financières que vous venez d’évoquer, le ministre de l’agriculture a pris, dès le début de l’année 2006, des décisions utiles. Ainsi, une enveloppe de crédits de 1,2 million d’euros pour les agriculteurs en difficulté, dont 440 000 euros pour les seuls viticulteurs, a permis de prendre partiellement en charge les cotisations sociales. Un complément de 60 000 euros a été accordé en juillet et Dominique Bussereau a décidé de compléter ces prises en charge par une enveloppe de 132 000 euros qui devrait être prochainement attribuée au département.

Le paiement des cotisations sociales 2006 a été reporté pendant trois ans pour les cotisations personnelles des exploitants et deux ans pour les cotisations de leurs salariés, dans la limite de 60 % du montant dû. Vous conviendrez que, en la matière, le Gouvernement décide et agit.

Ensuite, monsieur le député, pour tenir compte des difficultés persistantes des viticulteurs gardois, les services du ministère de l’agriculture et de la pêche préparent avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole un aménagement de ces mesures de report. Elles compléteront celles prises en 2005 et 2006 sur le plan fiscal et sur le plan social, ainsi que des aides à la trésorerie. Le Gouvernement a également pris des mesures visant à faciliter la distillation et permettant ainsi le soutien des cours.

Enfin, des discussions sont d’ores et déjà en cours avec les représentants professionnels, sous l’égide du préfet de région, pour envisager un important plan de restructuration de la viticulture languedocienne, comportant des départs en préretraite liés à des mesures d’adaptation foncière. Je puis vous affirmer, monsieur Lachaud, que Dominique Bussereau, sous l’autorité du Premier ministre, est totalement mobilisé sur la situation de la viticulture languedocienne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

vie associative

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe UMP.

Mme Claude Greff. Ma question s’adresse à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. J’insiste sur la dernière attribution – « vie associative » – parce que, monsieur le ministre, c’est la première fois que nous avons un ministère de la vie associative (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)…

M. Jean-Christophe Lagarde. Nous sommes sauvés !

Mme Claude Greff. …et qu’est donc reconnu institutionnellement le monde associatif et officialisé le bénévolat – essence même de la vie associative. Aujourd’hui, la France compte plus d’un million d’associations en activité, et ce nombre ne cesse de croître. Nous nous rendons compte chaque jour davantage que le secteur associatif constitue le terreau de la citoyenneté.

Vous avez voulu valoriser et encourager l’engagement des 13 millions de bénévoles en annonçant, lors de la première conférence nationale de la vie associative, réunie par le Premier ministre le 23 janvier 2006, les vingt-cinq mesures destinées à favoriser le développement des associations. De nombreux outils, des mesures simples et concrètes ont été proposées pour permettre aux bénévoles de mieux vivre leur engagement. Je citerai, par exemple, le versement d’aides financières ou de subventions, une meilleure protection juridique apportée aux bénévoles en matière d’assurance, ainsi que la création du titre-repas du bénévole que j’ai ardemment souhaitée.

Il faut encourager le bénévolat afin que chacun puisse s’investir pour les autres, s’engager, se rendre utile, connaisse le plaisir de l’action citoyenne, de manière à n’être pas un simple figurant mais un vrai acteur de la cohésion nationale.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous indiquiez l’état d’avancement des mesures annoncées en ce début d’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame Claude Greff, cette première conférence de la vie associative a en effet constitué une grande avancée dans les rapports de l’État avec un monde associatif très riche, fort, vous l’avez dit, de plus d’un million d’associations.

Parmi les vingt-cinq mesures annoncées par le Premier ministre le 23 janvier dernier, vingt sont déjà opérationnelles. Vous avez d’ailleurs participé, avec vos collègues Muriel Marland-Militello, Jean-Pierre Decool et Dominique Le Mèner, à la réflexion préalable à cette conférence. Je vais vous citer quelques-unes de ces mesures opérationnelles.

Tout d’abord, les ministères se doivent de consulter les associations avant toute rédaction de textes législatifs et réglementaires. Ainsi, le dialogue civil se voit renforcé par cette concertation en amont.

Ensuite, il s’agit de signer les conventions pluriannuelles d’objectifs avec les grands réseaux associatifs ou les grandes fédérations, avec des obligations de part et d’autre, comme celle pour l’État de verser 50 % de la subvention annuelle avant le 31 mars de l’année en cours et celle, pour les associations, de créer des indicateurs de performance. En effet, mesdames et messieurs les députés, vous conviendrez que l’argent public doit être dépensé efficacement.

En troisième lieu, il s’agit de renforcer la sécurité des bénévoles des petites associations. L’État prendra ainsi en charge, à hauteur de un million d’euros pour 2007, l’assurance responsabilité civile de ces associations. Nous avons aussi – vous l’avez justement souligné – créé le « chèque-repas bénévoles ». Souvenez-vous qu’un certain nombre de responsables associatifs avaient été traînés devant les tribunaux…

M. François-Michel Gonnot. Dans la boue !

M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. …par les services fiscaux, qui avaient requalifié cette aide minime en avantage en nature ou en salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

emploi des personnes handicapées

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour le groupe UMP.

Mme Geneviève Colot. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Monsieur le ministre, à plus de 90 %, ils donnent satisfaction à leurs employeurs. D’après leurs patrons, ils sont plus motivés et plus accrocheurs que les autres. Pourtant, le taux de chômage les affectant reste deux fois plus important que la moyenne. « Ils », ce sont les personnes handicapées.

Nous avons voté, le 11 février 2005, une loi sur le handicap qui visait notamment à imposer le recrutement d’au moins 6 % de handicapés dans les entreprises de plus de vingt salariés. Grâce à la volonté du Gouvernement, les choses bougent. La menace de sanctions financières fait réfléchir les employeurs privés. Le service public, cependant, rechigne encore à donner aux handicapés la place qui leur revient.

Alors que s'ouvre la semaine pour l'emploi des personnes handicapées, je vous demande, monsieur le ministre, de nous dresser un premier bilan de cette loi. Comment le monde du travail accueille-t-il aujourd’hui celles et ceux qui souffrent, dans leur corps, d'un handicap ? Le Président de la République a érigé ce projet en priorité nationale. Cependant, 23 % des entreprises de plus de vingt salariés n'emploient toujours aucun handicapé. Comment comptez-vous faire respecter la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame Colot, en deux ans, l’emploi des personnes handicapées a augmenté en France de près de 5 %. Ce n’est pas suffisant, beaucoup de chemin reste à parcourir, mais, déjà, nous sommes en mouvement (Rires sur les bancs du groupe socialiste), après avoir trouvé une situation, je dois le dire, de grand retard et même de retard, critique en la matière. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

Le Président de la République a donc décidé de faire de la citoyenneté des personnes handicapées une priorité de son mandat. En quoi consiste ce retard ? Vous l’avez dit : il s’agit de deux fois plus de chômeurs parmi les handicapés, d’un risque multiplié par quinze par rapport aux salariés valides que leur CV aille à la poubelle, donc, au total, d’une situation très défavorable pour eux. (« C’est inadmissible ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pourtant, en 1987 – ce n’était évidemment pas à l’initiative de la gauche –, nous avions adopté une loi afin que 6 % des salariés recrutés par les entreprises et par la fonction publique soient des personnes handicapées.

Mme Martine David. On voit le résultat !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Or le taux n’atteint pas tout à fait 4 % aujourd’hui. Il faut donc aller plus loin, comme doit le permettre la loi de 2005, en agissant sur l’école, grâce aussi aux incitations pour les employeurs,…

M. Augustin Bonrepaux. Il faut les payer !

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …au fonds d’insertion pour la fonction publique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), à l’application du plan de cohésion sociale aux personnes handicapées, à la possibilité de cumuler l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, avec un revenu du travail.

Avec Gérard Larcher, nous voulons aller encore plus loin dans cette mobilisation.

M. Patrick Lemasle. Que donnez-vous ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Aussi, dès demain, nous annoncerons des mesures destinées à renforcer l’efficacité de l’accompagnement des personnes handicapées par les maisons du handicap et par le service public de l’emploi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), avec pour objectif que chaque personne handicapée se voie proposer un parcours d’insertion professionnelle, en prenant l’engagement que cette proposition devienne réalité dans un délai de six mois à compter de sa demande à la maison départementale du handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

situation de la presse écrite

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste.

M. Michel Françaix. Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

France-Soir et L’Humanité sur le fil du rasoir, Politis en crise et, aujourd'hui, la situation de Libération sonnent comme un ultime avertissement. La presse écrite d'opinion, axe majeur de la vie démocratique, est en péril, monsieur le ministre, et le Gouvernement et certains d’entre vous ne s’en soucient guère. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mort des quotidiens indépendants, journaux sans journalistes, « gratuits » laissés aux mains des grandes marques via la publicité, ou encore marchands d'armes, de béton ou financiers – peu concernés par le rôle démocratique de la presse – à la tête de journaux : voilà le triste bilan dont vous semblez vous satisfaire.

Acceptez-vous le principe de journaux sans journalistes, comme le propose Édouard de Rothschild pour Libération ? Pensez-vous vous que deux ou trois journaux adossés à de puissants groupes qui fondent leur stratégie sur la seule chasse au marché publicitaire suffisent pour répondre à notre exigence de diversité culturelle ? Pouvez-vous vous contenter d'une presse gratuite souvent sans vraie équipe rédactionnelle ? N’y a-t-il pas, monsieur le ministre, d’autre choix ? (« Nous ne voulons pas de presse d’État ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Épargnez-nous l'inventaire de vos mesurettes qui ont toutes échoué puisque les aides à la presse ne remplissent plus leur objectif : faire vivre le pluralisme.

M. Jean-Marc Roubaud. Posez votre question !

M. Michel Françaix. Ce système dépassé, inadapté, n'assure plus l'essentiel. Allez-vous enfin procéder à une refonte totale des aides à la presse qui permette de soutenir les titres indépendants ? Je n’ose croire que vous subissiez l’influence de l'activisme de certains pour empêcher qu'existe un journal clairement engagé à gauche dans la campagne électorale.

Allez-vous donc tout mettre en œuvre pour éviter la disparition de Libération ou serez-vous, une fois encore, simple spectateur ?

M. Jean-Marc Roubaud. La question !

M. Michel Françaix. Devant cette carence consternante, avez-vous encore la volonté d'arrêter le scénario catastrophe ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Françaix, la question du pluralisme de la presse politique, aux yeux du Premier ministre, du Gouvernement et de la majorité présidentielle, n’est pas un sujet de polémiques, mais un sujet de convictions, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de faire respecter un pluralisme critique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Depuis 2004, ceux qui, dans vos rangs, mesdames, messieurs les députés, ont voté avec fierté le budget de l’État ont par ce fait augmenté les aides directes à la presse écrite de plus de 30 %. C’est un effort sans précédent !

Dans le cas de Libération, l’État ne méconnaît pas son rôle de gardien du pluralisme et met tout en œuvre pour l’assumer.

M. Jean-Christophe Lagarde. Qu’est-ce que ce serait s’il ne mettait pas tout en œuvre !

M. le ministre de la culture et de la communication. Mon équipe et moi-même sommes en permanence mobilisés, tant avec la rédaction qu’avec les repreneurs éventuels. Quel rôle l’État peut-il jouer pour être efficace ? Il doit accompagner un projet.

M. Henri Emmanuelli. Dites plutôt qu’il accompagne un plan social !

M. le ministre de la culture et de la communication. Mais il ne doit pas se substituer à la rédaction libre d’un grand journal : ce projet, c’est celui d’un journal, de l’équipe des journalistes qui le portent librement, avec la passion et le professionnalisme qu’on leur connaît.

Ceux qui ont voté les derniers budgets ont permis que, hors aides à la distribution, les aides directes versées à Libération augmentent de 26 % entre 2004 et 2005.

M. Jean Ueberschlag. C’est beaucoup !

M. René Couanau. C’est trop !

M. le ministre de la culture et de la communication. Les mesures adoptées doivent être bien comprises à l’extérieur, car elles constituent des chances pour l’avenir de Libération comme pour celui d’autres quotidiens : dans la loi de finances pour 2007, deux dispositions fiscales essentielles visent à renforcer les fonds propres des entreprises de presse, donc à favoriser le pluralisme.

La première consiste à prolonger jusqu’en 2010 le dispositif spécifique de provisions pour investissements des entreprises de presse, qui arrivait à échéance à la fin de l’année.

La seconde introduit un nouveau mécanisme de réduction de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises entrant dans le capital des entreprises de presse éditant des publications d’information politique et générale. (Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française, ainsi que sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cette mesure entre immédiatement en application, si bien que les actionnaires actuels et les nouveaux actionnaires pourront en bénéficier.

Encore un mot, monsieur le président : le problème est essentiel !

Mes collègues de Bercy et moi-même sommes en train d’étudier de manière opérationnelle les modalités d’extension du champ du mécénat au pluralisme de la presse d’information quotidienne et générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Bilan des emplois-jeunes

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe UMP.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, nous nous souvenons tous de la mesure, lancée en 1997, qui devait être emblématique du gouvernement Jospin et qui a heureusement été abandonnée en 2002 par notre majorité : les emplois-jeunes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Il s’agissait de CDD de cinq ans réservés aux seuls secteurs associatif et public. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Destinés aux jeunes de moins de vingt-six ans, ils ne comportaient aucune obligation de formation continue. (« Précarité ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Henri Emmanuelli. C’est faux !

Mme Pascale Gruny. Comme nous l’avons dit lors de leur mise en place et depuis 2002, ces emplois ne visaient pas la bonne cible. Ils n’ont donc pas atteint le public qui en a le plus besoin, celui qui rencontre le plus de difficultés sur le marché du travail.

En effet, les titulaires des emplois-jeunes ont été dans leur immense majorité des étudiants bien formés et diplômés. (« Faux ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Or, depuis plus de dix ans, les jeunes qui ont besoin d’une aide sont justement ceux qui sont peu ou pas qualifiés, ceux qui sont issus des quartiers ou des zones où les difficultés sociales, éducatives et économiques se cumulent. C’est vers eux que sont dirigées les nombreuses initiatives du Gouvernement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser un bilan qualitatif et quantitatif des emplois-jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Madame Gruny, depuis plus de vingt ans, le taux de chômage des jeunes dans notre pays est plus de deux fois supérieur au taux de chômage moyen. Cette réalité, dont nous avons beaucoup débattu au printemps, a peu évolué jusqu’à ce que nous mettions en place un certain nombre de dispositifs. (« Le CPE ? » sur les bancs du groupe socialiste.)

J’en viens à la cible des emplois-jeunes. Alors que le taux de chômage dans les quartiers est souvent de deux à quatre fois supérieur au taux national, seuls 8 % des contrats étaient passés avec les jeunes de ces quartiers, qui représentent pourtant plus de 15 % des inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi. Voilà la vérité ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Lemasle. Mensonge !

M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Seconde vérité : ceux qui, après cinq ans, n’ont pas eu la chance de bénéficier d’un contrat dans une collectivité territoriale ou une association se sont retrouvés, pour 65 % d’entre eux, à la case chômage. Et, un an après, 40 % y étaient encore !

Voilà pourquoi nous avons mis en place le contrat jeunes en entreprise et plus généralement, dans le cadre du plan de cohésion sociale, l’ensemble des contrats aidés. C’est ainsi que 22 % des CIVIS sont passés avec des jeunes des quartiers défavorisés, soit deux fois plus que dans les autres quartiers : la cible est donc réellement atteinte.

Mentionnons aussi le développement de l’apprentissage : grâce à la loi sur l’égalité des chances, cent cinquante-cinq mille postes de formation en alternance dans les entreprises ont été ouverts.

Enfin, le parcours d’accès à la vie active dans les entreprises permettra à cinquante mille jeunes, dans les six mois qui viennent, de bénéficier d’un stage préparatoire.

Mais le problème de fond, c’est d’empêcher que soixante-dix mille jeunes sortent de notre système éducatif sans aucune formation. La priorité est donc l’éducation, la formation et la vraie orientation, afin de donner aux jeunes la confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je me suis rendu hier à Villefranche-sur-Saône dans deux quartiers en difficulté. Le taux de chômage des jeunes a baissé de près de 23 %. Voilà la réponse du Gouvernement ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

plan Rhône

M. le président. La parole est à M. Roland Chassain, pour le groupe UMP.

M. Roland Chassain. Ma question, à laquelle s’associent mes collègues Étienne Mourrut, Jean-Marc Roubaud et Maurice Giro, s’adresse à M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire.

Le 9 décembre 2003, au lendemain des terribles inondations qui avaient touché le Sud de la France, et tout particulièrement Arles et le pays d’Arles, j’étais intervenu à la tribune de l’Assemblée. Peu après, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a mis en place le plan Rhône, destiné à prévenir les inondations et les drames humains qu’elles provoquent.

Les attentes de nos concitoyens sont immenses.

Cette année, 10,5 millions d’euros ont été consacrés aux études sur l’aménagement du Rhône. Le 6 mars 2006, à l’occasion du comité interministériel d’aménagement du territoire, vous avez annoncé, monsieur le ministre, une ligne budgétaire de 1,5 milliard d’euros pour la mise en œuvre de ce plan de gestion globale des crues du Rhône pour les dix années à venir.

Pour votre écoute et pour le travail accompli, je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, M. Nicolas Sarkozy, et que la ministre de l’écologie et du développement durable, Mme Nelly Olin. Mes remerciements vont également au préfet de région et aux services de l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Julien Dray. Ça, c’est une question !

M. Roland Chassain. Depuis 2003, le Gouvernement a engagé des études et des travaux d’urgence ont été réalisés. En trois ans, il aura été plus fait en matière de lutte contre les inondations que sous le gouvernement de Lionel Jospin. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Certaines inquiétudes demeurent cependant. Comment s’articulera structurellement et financièrement la mise en œuvre du plan Rhône pendant ces dix prochaines années, principalement en ce qui concerne son volet « Prévention des risques liés aux inondations » ? L’État assurera-t-il un financement exceptionnel de ce plan à hauteur de 40 % ?

Il est indispensable, monsieur le ministre, de mettre en place un statut particulier pour les communes et les administrés situés dans les champs d’expansion des crues. Serait-il possible, pour accélérer les travaux d’aménagement et leur financement, de créer un consortium regroupant des entreprises du bâtiment et travaux publics et des banques pour réduire les délais de dix à deux ou trois ans ?

La doctrine de l’État en matière de plans de prévention des risques d’inondation est en cours d’élaboration. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Chassain terminer !

M. Roland Chassain. À l’heure actuelle, elle limite considérablement les possibilités des communes riveraines du Rhône en matière d’urbanisme, ce qui pénalise l’économie locale et l’emploi.

M. le président. Concluez, monsieur Chassain.

M. Roland Chassain. Pouvez-vous, monsieur le ministre, apporter des précisions sur le financement du plan Rhône et sur la mise en place d’un statut particulier pour les communes et les administrés situés dans les champs d’expansion des crues, ainsi que sur la doctrine des plans de prévention de ces inondations, qui, je le répète, fragilisent les communes et les citoyens riverains du Rhône ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le plan Rhône, monsieur le député, englobe l’ensemble d’une démarche consacrée au couloir rhodanien. Il est programmé sur dix ans et dépasse donc l’échéance des contrats de projet État-régions, qui couvrent la période 2007-2013. L’État a cependant prévu d’engager 160 millions d’euros sur sept ans. L’appel aux collectivités territoriales pour un montant équivalent permet d’espérer que, sur les dix ans, les 500 millions d’euros nécessaires seront bien engagés.

Pour moi aussi, la protection des personnes est un impératif, mais elle ne doit pas se traduire par un gel total pour les territoires concernés, qui se verraient alors interdire tout développement économique et social. Nous avons lancé une grande concertation et installé un comité de pilotage pour mettre le plan en œuvre. C’est dans ce cadre que nous sommes en train de définir une doctrine en matière de protection contre les crues, et notamment la doctrine spécifique au couloir rhodanien : celle-ci, tout en respectant les principes relatifs à la sécurité des personnes, a été assouplie pour permettre une meilleure prise en compte des réalités locales et éviter ainsi de pénaliser les territoires auxquels elle est applicable.

S’agissant du financement, la négociation en cours permet de mettre en évidence les projets prioritaires et d’échelonner leur réalisation dans le temps. Les moyens nécessaires seront mis en place. Nous réfléchissons également à l’optimisation des délais.

Je sais quels drames et quelles situations de détresse ont connus ces dernières années le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône, et plus particulièrement la Camargue, ainsi que le Gard. Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement mettra tout en œuvre, dans le cadre du plan Rhône, pour répondre à vos aspirations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

insertion des personnes handicapées
dans le monde du travail

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Cette semaine a lieu la dixième manifestation pour l’emploi des personnes handicapées, intitulée « Ouvrons nos portes à toutes les compétences ». Tout en saluant cet événement, j’aimerais que ce soient aussi nos esprits qui s’ouvrent à toutes les compétences. Il nous faut écouter ce que disent les personnes en situation de handicap, celles qui travaillent et celles qui ne peuvent accéder à l’emploi. Je voudrais m’en faire ici le relais, car beaucoup d’entre elles ont du mal à faire entendre leur souffrance.

En annonçant qu’il voulait revaloriser le pouvoir d’achat des Français les plus modestes, votre gouvernement, monsieur le ministre, a fait naître beaucoup d’espoir chez les personnes handicapées. Celles-ci vous ont d’ailleurs alerté à plusieurs reprises sur cette question du pouvoir d’achat.

Vous allez me répondre, je le sais, que vous avez fait adopter la loi de 11 février 2005. Nous attendions nous aussi beaucoup de ce texte, mais nous avons dû très vite exprimer notre déception face aux occasions manquées.

Nous avons une obligation de résultat pour donner leur plein effet au principe de non-discrimination et à la lutte contre les inégalités. Nous ne pouvons nous satisfaire, à cet égard, de la situation de la formation et de l’emploi des personnes handicapées, dont le taux de chômage est deux à trois fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population. Cela pose la question des ressources des personnes handicapées : aujourd’hui, l’AAH représente 48 % du SMIC, qui n’est déjà pas très élevé.

Puisque cette semaine est consacrée à l’emploi des personnes handicapées, je voudrais parler des travailleurs en entreprises et services d’aide par le travail, ou ESAT. Par l’effet combiné des décrets du 29 juin 2005 et du 16 juin 2006, ils perdent aujourd’hui 14 euros par mois, soit 1,5 % de leur pouvoir d’achat. Comment le Gouvernement envisage-t-il de corriger cette inégalité et de garantir, par la solidarité nationale, un revenu d’existence digne à toutes les personnes handicapées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jean-Claude Sandrier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, je suis heureux de vous entendre vous préoccuper de la situation des personnes handicapées. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) C’est nouveau, et cela mérite d’être relevé ! (Mêmes mouvements.) En 1975, quand la loi créant les centres d’aide par le travail et les entreprises adaptées a été votée, vous avez voté contre ! En 1987, vous avez encore voté contre la loi fixant un objectif d’emploi de 6 % de personnes handicapées dans les entreprises et dans les administrations ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. – Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En 2005, quand il s’est agi d’adopter la loi sur l’égalité des chances, la citoyenneté et la participation en faveur des personnes handicapées, l’avez-vous fait ? Non : une fois de plus, vous avez voté contre ! (Mêmes mouvements.)

Aujourd’hui, vous vous préoccupez de la bonne application de cette loi. Je vous en remercie. Moi, c’est chaque jour et sur le terrain que je veille à ce que l’emploi des personnes handicapées se développe. C’est ce que je ferai encore demain, avec Gérard Larcher, en prenant de nouveaux engagements pour mobiliser les maisons départementales du handicap et le service public de l’emploi. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste.) Déjà, les résultats sont au rendez-vous : l’emploi des personnes handicapées a progressé de 5 % en deux ans, les créations de places ont doublé par rapport à la législature socialiste. Vous préfériez créer de nouveaux impôts pour financer les 35 heures ; nous, nous avons donné la priorité aux personnes handicapées, aux personnes âgées dépendantes et aux enfants ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

avenir du livret A

M. le président. La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour le groupe UMP.

M. Jean Ueberschlag. Ma question s'adresse au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, que je remercie de nous avoir rejoints malgré son emploi du temps chargé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Le Livret A – populaire, simple d'utilisation, défiscalisé et accessible à tous – est le produit d'épargne favori des Français. Ils sont plus de 6 millions à en détenir un, sans compter les détenteurs du Livret bleu du Crédit mutuel, également concerné par ma question.

À l'occasion des cent quatre-vingt-dix ans de la Caisse des dépôts et consignations, le Président de la République a rappelé son attachement et celui de nos concitoyens au Livret A. Or la Commission européenne a lancé, à la fin du mois de juin, une procédure d'infraction à l’encontre de la France, lui demandant de justifier l'exclusivité accordée à la Banque postale et aux Caisses d'épargne pour la distribution de ce livret. Le Président de la République a exprimé, lors d'un récent entretien téléphonique avec son président, José Manuel Barroso, la préoccupation des autorités françaises sur la remise en cause par Bruxelles de cet instrument d'épargne populaire indispensable et de financement du logement social irremplaçable.

Alors que le Gouvernement mène, depuis 2002, une politique inédite et ambitieuse en faveur du logement sur tout le territoire et pour tous (Rires sur les bancs du groupe socialiste), il paraît inconcevable de se passer de la part de financement que représente le Livret A. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où en est ce dossier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, je vous prie d’excuser mon retard. J’accompagnais, avec Gilles de Robien, le Président de la République à Amiens pour fêter les dix ans de la zone franche urbaine, cet excellent dispositif voté par la majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Avec l’épargne populaire, la France dispose d’un outil particulier pour financer le logement social sur le très long terme. L’originalité de ce livret est d’offrir à certains ménages, qui, sans quoi, ne l’auraient pas, un accès à la banque, de rémunérer des revenus moyens ou modestes et de financer de grandes opérations. Le Président de la République l’a rappelé lors du cent quatre-vingt-dixième anniversaire de la Caisse des dépôts et consignations : nous sommes très attachés à ce mode de financement.

À quoi sert l’argent collecté ? Nous avons pour objectif de tripler la production de logements sociaux dans notre pays ; elle a déjà plus que doublé. Il y a quinze jours, ont été mis en place des prêts à 2,45 % sur trente ans pour financer des logements 100 % écologiques. Et, en cette semaine du handicap, nous définirons cet après-midi avec LOGIREP un nouveau modèle de maison universelle, où chacun, quelle que soit sa mobilité, pourra vivre le plus heureusement possible dans le logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

réforme des IUFM

M. le président. La parole est à M. Michel Roumegoux, pour le groupe UMP.

M. Michel Roumegoux. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La réforme de la formation des maîtres est un chantier de première importance, car elle concerne à la fois les professeurs, les parents et les élèves. Ces derniers, sans parler des incivilités, marginales mais inimaginables hier, sont bien différents des générations précédentes. Sont-ils préparés à affronter les difficultés de la vie moderne ? Ont-ils conscience de l’impérieux besoin d’être bien formés ? Connaissent-ils le fonctionnement de notre société ? Que savent-ils en particulier du rôle de la sphère économique dans le financement du progrès social qu’ils attendent ? Les parents se plaignent de l’inadéquation entre la formation – trop théorique – et l’emploi.

Aujourd'hui, je reçois de nombreux témoignages de professeurs des écoles, qui se plaignent de la formation qu'ils ont reçue à l'IUFM. Tous disent que cette formation, de bonne qualité théorique, ne les a pas du tout ou mal préparés aux réalités qu'ils ont rencontrées dans leur classe par la suite. Ils regrettent que cette formation ne soit pas plus concrète, qu'elle ne prenne pas assez appui sur les expériences du terrain. De jeunes titulaires considèrent parfois qu'ils sont abandonnés face à leurs responsabilités.

Monsieur le ministre, avec courage – ce qui n’est guère fréquent dans votre fonction –, vous avez décidé de réformer les IUFM pour relever ce formidable défi. Le 3 octobre dernier, le Haut conseil de l'éducation vous a remis les recommandations que vous lui avez demandées. Pouvez-vous dire à la représentation nationale, aux élèves, aux parents, aux enseignants et futurs enseignants comment se dessinent aujourd'hui les grandes lignes de vote réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Roumegoux, la réforme des IUFM est très attendue des enseignants et des parents. Elle est indispensable pour harmoniser les multiples réformes en cours dans l’éducation nationale.

Je souhaite mettre l’accent sur la formation des enseignants par alternance, qui est pratiquée dans de nombreux pays européens : les futurs enseignants, très précocement dans leur formation, passent beaucoup plus de temps dans les classes et bénéficient d’un accompagnement par des tuteurs. La formation par alternance sera donc le principe directeur de cette formation.

Je suivrai les recommandations du Haut conseil de l’éducation, d’abord en insistant sur la maîtrise par l’ensemble des enseignants du socle commun de connaissances et de compétences. Tous les enseignants doivent posséder ces fondamentaux, au premier rang desquels la maîtrise de la langue française, pour les transmettre aux élèves. Ensuite, ils apprendront à gérer une classe, car ce n’est pas une aptitude innée, surtout face à des publics très divers. Il est également indispensable qu’ils sachent évaluer les élèves. Enfin, ils devront exercer leur métier conformément aux principes éthiques du service public de l’éducation.

Je m’attacherai également à ce que toutes les formations intègrent des stages en entreprise pour que les futurs enseignants connaissent le monde de l’économie et puissent aider les élèves à mieux s’orienter.

La titularisation des futurs professeurs sera conditionnée à la vérification de ces compétences. Des outils d’évaluation seront mis en place à cet effet dans le cadre de l’intégration des IUFM à l’université. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Émile Zuccarelli, je vous rappelle qu’immédiatement après la réponse du ministre, je prononcerai l’éloge funèbre de Nathalie Gautier.

secteur public postal

M. le président. La parole est à M. Émile Zuccarelli, pour le groupe socialiste.

M. Émile Zuccarelli. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et porte à nouveau sur La Poste, sa réponse à notre collègue Desallangre ne m’ayant guère convaincu.

Depuis treize ans, la Commission européenne cherche obstinément à imposer en Europe l'ouverture à la concurrence des activités postales. La loi du 20 mai 2005 a ainsi décliné dans notre droit interne la libéralisation d'une large part de ce marché, maintenant fort heureusement les plis de moins de cinquante grammes sous monopole. Or la Commission européenne vient d'adopter, le 18 octobre dernier, un projet de directive visant à imposer la libéralisation, totale cette fois, du secteur. On connaît les effets désastreux de ce type de politique sur l'emploi, le service public et les tarifs : les expériences de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne en témoignent. On comprend, dès lors, l'inquiétude des partenaires sociaux et des postiers, qui sont aujourd'hui en grève pour marquer leur opposition à ce projet. Une délégation intersyndicale de La Poste a été reçue le 17 octobre au cabinet du ministre de l’industrie, où elle a exprimé sa vive préoccupation sans obtenir les éclaircissements attendus. Le ministre s’est simplement engagé à écrire au commissaire Mc Creevy « les conditions auxquelles la France est susceptible d'apporter son soutien au projet de directive ».

Pourtant, au nom de l'aménagement du territoire et du droit de chaque citoyen à disposer, où qu'il réside, d’un réseau postal public assurant la péréquation tarifaire, c'est le principe même de cette libéralisation totale que le Gouvernement devrait combattre, dans la perspective du Conseil des ministres européens qui doit examiner ce projet de directive. Il ne suffit pas, monsieur le ministre, d’indiquer que le Gouvernement conservera le service universel. Qui ne sait qu’en jargon de Bruxelles, le service universel est le croupion du service public quand on en a retiré l’essentiel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur divers bancs.)

Le Gouvernement entend-il s’opposer à l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal, et, par conséquent, à la suppression du monopole pour les plis de moins de cinquante grammes ? (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur Zuccarelli, j’ai déjà apporté un certain nombre d’éléments de réponse. Je les répéterai bien volontiers, de façon que vous puissiez voir exactement le contexte dans lequel la France entend préserver l’intégralité des missions de La Poste.

Le champ et les obligations du service universel vont rester inchangés. On ne peut pas, monsieur Zuccarelli, balayer cela d’un revers de main. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

La péréquation tarifaire est importante, notamment pour l’aménagement du territoire. Elle est maintenue…

M. François Brottes. Comment ?

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. ... pour les plis individuels.

M. Émile Zuccarelli. On sait ce que cela veut dire !

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Cela nous permettra de maintenir, en France, l’égalité d’accès au service public, exigence forte à laquelle le Gouvernement est attaché.

M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas vrai !

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Le projet de directive ne restreint pas les missions de service public.

M. Maxime Gremetz. Mais si !

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Pas du tout !

Elles sont complémentaires. Elles renforcent en particulier l’aménagement du territoire et la presse. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Il faut aussi prendre en compte la réforme du financement des retraites pour les fonctionnaires de La Poste. Nous devons nous préoccuper de cette question essentielle. Cette réforme sera réalisée dans l’intérêt des postiers. Elle sera mise en place progressivement, dans des conditions équitables par rapport à l’ensemble de ses concurrents.

Telles sont les garanties apportées aux postiers pour le maintien de leur activité et le maintien des missions de service public de La Poste dans le champ de la concurrence, conformément au souhait de l’ensemble des États. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

ÉLOGE FUNÈBRE DE NATHALIE GAUTIER

M. le président. Le 1er septembre 2006 (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent), je puis vous assurer, monsieur, Florence, Sabine, Juliette et Fabrice, que nous avons tous appris la disparition de Nathalie Gautier avec une infinie tristesse.

Mes chers collègues, certains d'entre nous avaient été les témoins du malaise qui nous avait alertés sur son état de santé. Nous avions suivi, avec inquiétude, son hospitalisation, et son rétablissement progressif nous avait remplis de joie. Nous avions tous espéré, lorsque nous l'avions revue parmi nous ici, assise de ce côté de l’hémicycle, que son rétablissement serait durable.

Il n'en a rien été.

Avec Nathalie Gautier, notre assemblée a perdu une élue qui avait su apporter au service de la démocratie parlementaire sa jeunesse, son enthousiasme, sa simplicité, sa disponibilité, la force de ses convictions républicaines, convictions qui étaient reconnues de tous.

Élue députée de la sixième circonscription du Rhône en 2002, elle avait su trouver très rapidement sa place parmi nous et intervenait toujours au sein de son groupe politique, en commission comme dans cet hémicycle, avec beaucoup d'à-propos et de mesure.

Je me souviens tout particulièrement de son intervention, lors du vote de la loi sur le port des signes religieux à l'école, dans laquelle elle avait exprimé ce que la laïcité avait apporté à l'émancipation de la femme, comme elle le faisait souvent au sein de la Délégation aux droits des femmes, où elle siégeait.

Plus près de nous, je garderai le souvenir de sa présence au sein du jury du prix des députés, dont elle était un membre assidu et écouté.

Malgré ses multiples engagements dans son département, malgré ses multiples engagements ici à l'Assemblée nationale, malgré aussi les charges que nous pressentions lourdes d'une famille jeune et nombreuse, elle trouvait le temps de lire l'ensemble des ouvrages que nous lui confiions, de les commenter avec beaucoup de pertinence. Elle cherchait, en toutes occasions, à nous faire partager son enthousiasme.

Ouverte à toutes les questions de société, d'une curiosité insatiable, elle s'était prise de passion pour ce petit pays, à l'histoire pourtant mouvementée, récemment entré dans l'Union européenne, qu'est la Lettonie, dont elle présidait le groupe d'amitié.

Je crois que cette disponibilité au sein de notre assemblée reflétait ce qui était sa conception de l'engagement politique, à savoir des convictions fortes et une disponibilité de tous les instants au service de tous, et plus particulièrement au service de nos concitoyens les moins favorisés.

Car il faut le rappeler : avant d'être député de la nation, Nathalie Gautier était une élue locale. Élue conseiller municipal de Villeurbanne depuis 1983, adjoint au maire de cette commune de 1983 à 1995, puis depuis 2001, et conseiller général du Rhône de 1990 à 2002, comme beaucoup d'entre nous, elle puisait dans cet enracinement sa force et y forgeait ses convictions républicaines.

Ses compétences en matière d'urbanisme l'ont amenée tout naturellement, à Villeurbanne, comme ici à l'Assemblée nationale, à s'intéresser plus particulièrement aux conditions de vie de nos concitoyens, à leur logement, aux transports, mais aussi à l'environnement.

Pour Nathalie Gautier, la mission des politiques était un peu comme celle de l'architecte ou de l'urbaniste : façonner une cité à l’échelle de l’homme, une cité humaine.

Avec elle, notre assemblée a perdu un parlementaire qui était appelé à un brillant avenir, un parlementaire qui faisait honneur à la République.

À vous, son époux, à Florence, à Sabine, à Juliette et à Fabrice, ses enfants, à toute sa famille, je voudrais vous redire, en notre nom à tous, notre amitié, notre sympathie et notre affection.

La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement tient à s'associer à l'hommage qui est aujourd'hui rendu à Nathalie Gautier, députée du Rhône.

En août dernier, la maladie contre laquelle elle a lutté courageusement l'a emportée. Jusqu'au dernier jour, elle n'aura pas failli dans l'accomplissement de la mission que lui avaient confiée ses concitoyens.

Au cours de ses vingt-trois années de vie publique, elle a fait la preuve de sa volonté d'être utile à la collectivité et de servir celles et ceux qui l'avaient choisie pour les représenter.

C'est en 1983 que Nathalie Gautier obtient son premier mandat de conseillère municipale de Villeurbanne. Ses pairs l'élisent la même année adjoint au maire. Elle le restera douze ans.

Mère de quatre enfants – vous l’avez évoqué, monsieur le président –, elle réussit à concilier avec sérénité et efficacité sa vie publique et sa vie de famille, répondant toujours à toutes les sollicitations.

Urbaniste de métier, elle se passionne pour tous les dossiers susceptibles d'améliorer la vie de ses concitoyens et s'investit pleinement dans les projets de sa ville.

De nouveau adjoint au maire en 2001, elle se voit confier la délégation à l'urbanisme, responsabilité qu'elle exercera jusqu'à sa disparition. Elle réalise alors un travail remarqué en matière d'aménagement des espaces publics de la ville, mais surtout de rénovation et de création de logements, dont elle a fait l’une des priorités de son action.

Sa disponibilité, son travail sur le terrain et ses qualités humaines lui valent la reconnaissance de ses concitoyens du canton de Villeurbanne-Sud, qui l'élisent au conseil général en 1990. Ils lui renouvelleront sans interruption leur confiance jusqu'en 2002, date à laquelle elle démissionne, conformément à la loi sur le cumul des mandats.

Forte de son assise locale, de son expérience d'élue de terrain, assurée du soutien de ses concitoyens, elle succède cette même année à Robert Bret, dont elle était depuis cinq ans la suppléante, comme députée de la sixième circonscription du Rhône.

C'est tout naturellement à la commission des affaires économiques qu'elle siège. Elle peut y faire valoir tout son acquis professionnel, et plus encore son expérience locale réussie.

Animée par une passion certes maîtrisée, mais bien réelle, dotée d'un sens du dialogue au service de convictions solidement ancrées, elle est écoutée avec attention et estimée par tous ses collègues.

Pendant quatre ans, dans la continuité de ses engagements locaux, elle a participé activement aux débats sur la politique de la ville, le logement, les transports et tout naturellement l'urbanisme.

Également sensible aux questions environnementales, elle a été six années durant, membre suppléant puis membre à part entière du Comité national de l'eau.

Parallèlement, Nathalie Gautier défendait ardemment une autre cause, celle de la parité, qu'elle était déterminée à faire progresser dans notre société, elle qui avait réussi à s'imposer dans un milieu trop souvent dominé par les hommes.

Membre actif de la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, elle a plaidé avec force en faveur du respect de la dignité de la femme, notamment au cours de l'examen du texte sur le port du voile. Chacun, ici, se souvient de cette voix calme avec laquelle elle savait exprimer ses convictions profondes.

Elle laissera le souvenir d'une élue toujours disponible, attentive et dévouée, accomplissant ses mandats avec un sens aigu de l'intérêt général.

À ses quatre enfants – Florence, Sabine, Juliette et Fabrice –, à son mari, à sa mère, à toute sa famille, au président du groupe socialiste, ainsi qu'à tous ses collègues, j'exprime, au nom du Gouvernement, nos condoléances les plus sincères.

(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent une minute de silence.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Maurice Leroy.)

PRÉSIDENCE DE M. MAURICE LEROY,
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Loi de finances pour 2007

SECONDE PARTIE

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007 (nos 3341, 3363).

outre-mer (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer.

La parole est à M. le ministre de l’outre-mer.

M. François Baroin, ministre de l’outre-mer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout abord remercier les rapporteurs pour leur travail très précis et fort utile pour mieux faire comprendre les réalités de l'outre-mer, ses atouts et ses difficultés. C'est aussi un message positif pour nos concitoyens ultramarins, car il met en lumière l'intérêt que la représentation nationale porte à l'outre-mer.

Comme vous l'avez relevé, les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2007 représentent 2,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,96 milliard d'euros en crédits de paiement.

Vous vous félicitez, monsieur Almont, qu'en les maintenant à ce niveau, alors que de fortes contraintes pèsent sur le budget de l'État, le Gouvernement manifeste son attachement aux départements et collectivités d'outre-mer.

Bien entendu, comme le souligne M. Rodet dans son rapport, les crédits que je gère directement ne représentent qu'une petite partie – de l'ordre de 13 % – de l'ensemble de l'effort budgétaire, financier et fiscal, en faveur de l'outre-mer.

Avec les dépenses des autres ministères et les dépenses fiscales, ce sont, en effet, 15 milliards d'euros qui contribueront outre-mer à l'autonomie financière des collectivités locales, à l'exercice des missions régaliennes de l'État et à la mise en oeuvre des priorités gouvernementales.

Dans le strict respect des engagements du Président de la République, le projet de budget pour 2007 soutient le développement des collectivités d'outre-mer et permet de décliner outre-mer la mobilisation nationale de lutte contre l'insécurité et de soutien à l'emploi et au logement.

La première priorité, le soutien au développement des collectivités d'outre-mer, passe par une reconnaissance des identités particulières, comme vous l'avez fort opportunément souligné, monsieur le rapporteur Beaugendre, et un plus large exercice des responsabilités locales : c'est tout le sens des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles pour l'outre-mer, qui sont actuellement soumis au Parlement – la discussion ayant eu lieu au Sénat, la semaine dernière.

Cette volonté politique forte se concrétise par un soutien financier accentué aux collectivités d'outre-mer.

Je vous rassure, madame Rimane : l'ensemble des collectivités de Guyane bénéficieront de la reconduction du pacte de croissance, ce qui leur permettra de bénéficier d'enveloppes évoluant de façon dynamique, un peu dans l’esprit du plan Guyane, qui a été formalisé avant l’été.

Pour répondre précisément à votre question sur le financement des transferts de compétences, il existe un décalage entre les dépenses réelles du RMI des départements et la compensation financière versée. Le Gouvernement a donc décidé de verser des dotations supplémentaires, allant ainsi au-delà de ses obligations légales : après la dotation supplémentaire versée en 2006, le Premier ministre a rendu ses arbitrages et a décidé de porter cette dotation à 500 millions d'euros pour les trois prochaines années : c’est le gage d’une politique inscrite dans la durée.

Le département de la Guyane devrait ainsi percevoir au titre de 2007 une dotation exceptionnelle.

Enfin, en ce qui concerne la compensation au département de ses dépenses de transport scolaire par voie fluviale, j'ai demandé au ministère de l'intérieur d'examiner si la dotation globale de décentralisation pouvait être augmentée. Je soutiens cette demande de compensation, que j'estime légitime.

S'agissant du traitement des déchets en Guadeloupe, madame Louis-Carabin, les collectivités territoriales ont en charge la révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés et l'élaboration du plan régional des déchets industriels et spéciaux. Ces plans doivent déterminer les sites de stockage en Guadeloupe – nous avons évoqué cette question lors du dernier déplacement du Premier ministre – et obtenir l'adhésion d'une intercommunalité restructurée, avant de poursuivre la réhabilitation des décharges non-conformes à la réglementation européenne. La mise en conformité implique de s’entendre sur la méthode, le calendrier et les objectifs – le choix local primant en la matière.

Le caractère d'urgence de la situation conduit l'État à s'engager à une intervention exceptionnelle dans le cadre du contrat de projet, en accompagnant les initiatives publiques ou privées en faveur des opérations jugées prioritaires.

Comme je m'y étais engagé, monsieur Grignon, lors de mon déplacement dans l'archipel en septembre 2005, une convention-cadre de développement sur dix ans doit être signée entre l'État et le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle sera déclinée en un premier contrat pluriannuel entre 2007 et 2013, dont l'État instruit actuellement les propositions transmises par le préfet en octobre 2006, sur la base des propositions formulées par les élus locaux. Les objectifs prioritaires devront concerner – comme vous l’avez dit avec beaucoup de pertinence – le maintien et le développement du secteur de la mer, le tourisme, la santé, la formation professionnelle et l’important dossier de la diversification économique. Le précédent contrat a été prolongé de deux ans afin d'en favoriser l'exécution et de préparer le document futur.

Je suis également très attentif à la situation financière des collectivités territoriales de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Je rappelle que l'État a versé à la commune de Saint-Pierre 650 000 euros fin 2005 dans le cadre d'un protocole de restructuration et de redressement des finances signé par le maire, le préfet et le trésorier-payeur général. En ce qui concerne la commune de Miquelon-Langlade, un contrat pluriannuel de redressement a été négocié entre le préfet et le maire afin de résorber le déficit de la commune. Dans ce cadre, une subvention exceptionnelle d'équilibre sera versée à la commune de Miquelon d'ici à la fin de l'année 2006 par l'État.

La collectivité territoriale a enregistré, comme vous l'avez rappelé, un déficit – qui n’est pas mince rapporté à la taille de cet archipel – de près de 6 millions d’euros fin 2005, soit 18 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Ce déficit, uniquement d'investissement, vient d'être repris dans le budget supplémentaire adopté par la collectivité en septembre 2006. Ce budget supplémentaire a fait l'objet d'une saisine de la Chambre régionale des comptes par le représentant de l'État pour déséquilibre.

Au vu de l'avis de la Chambre, le représentant de l'État examinera avec la collectivité les moyens de redresser les finances. Dans ce cadre, une demande de subvention exceptionnelle d'équilibre pourra alors être examinée.

Monsieur Brial, je vous remercie pour vos encouragements et votre soutien à l'action entreprise par le Gouvernement – nous y sommes très sensibles. Je sais que vous travaillez sans compter pour développer la collectivité d'outre-mer la plus éloignée de la métropole, les îles Wallis-et-Futuna. Vous avez d’ailleurs obtenu la création d’un poste de sous-préfet, que vous avez installé aux côtés du représentant de l’État, samedi dernier,…

M. René Dosière. Voilà un grand facteur de développement !

M. le ministre de l’outre-mer. …ce qui est la preuve, non du désengagement de l’État, mais du raffermissement de sa position là où cela est nécessaire et où cela a été demandé, comme ce fut le cas chez vous.

Mais, bien entendu, l'emploi constitue toujours l'effort principal du ministère de l'outre-mer – cela a été rappelé, à gauche comme à droite. Avec 1,16 milliard d'euros consacré à l'emploi, la mission « Outre-mer » affecte près de 60 % de ses crédits à la lutte contre le chômage, priorité de ce budget.

Comme vous le soulignez, monsieur Audifax, le principe des exonérations des charges sociales spécifiques à l'outre-mer reste conforme au dispositif de la loi de programme du 21 juillet 2003, dans l'attente des résultats définitifs de l'évaluation prévue par son article 5.

Les dispositifs spécifiques financés par la mission « Outre-mer » se rajoutent aux mesures de droit commun du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale – il est important de le rappeler – qui s'appliquent outre-mer, que ce soient les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir. Cette demande a été formulée il y a plusieurs mois par la totalité des élus locaux. Nous avons accompagné cette demande. Je me suis moi-même beaucoup impliqué en sollicitant mon collègue Borloo. Nous y sommes parvenus, ce qui est rassurant compte tenu du poids important des emplois aidés, qui irriguent l’économie locale et permettent à plusieurs milliers de personnes de disposer d’un contrat de travail et d’une formation qualifiante.

Au total, le projet de loi de finances pour 2007 devrait permettre le financement de 57 400 contrats aidés afin de lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics prioritaires, dont 14 000 CAE inscrits sur le budget de M. Borloo.

Les moyens de la formation professionnelle sont renforcés outre-mer : 3 000 jeunes seront formés par le SMA en 2007 avec pour objectif d'en intégrer directement 72 % dans la vie professionnelle. C’est vrai, monsieur Almont, qu’il s’agit d’un outil magnifique. Sa pertinence sert de référence à des modèles métropolitains. C’est une grande fierté pour l’ensemble de l’outre-mer et une chance immense pour ces 3 000 jeunes qui, dans une très large majorité, obtiennent une qualification et se retrouvent sur le marché du travail avec un métier.

Les résultats sont conformes aux objectifs. Ainsi, l'an dernier, le nombre d'emplois salariés dans le secteur marchand a progressé de 2, 2 %, soit à un rythme trois fois et demie supérieur à celui de la métropole, et le nombre de chômeurs a continué à diminuer pour s'établir à 21, 9 %. C’est encore trop, bien sûr, mais ce qui importe, c’est la tendance. Nous ne pouvons plaider contre une évidence : les outils de la feuille de route de Jacques Chirac, mis en application par la majorité parlementaire à travers la loi de programme pour l’outre-mer, ont d’ores et déjà produit leurs effets. Il faut les amplifier et maintenir absolument les outils dérogatoires au droit commun, sans lesquels – chacun le sait ici dans cet hémicycle, compte tenu de son degré d’implication personnelle et de ses responsabilités locales et nationales –, il ne peut y avoir de perspective durable de développement économique stable, à même de répondre aux besoins de formation et à la situation du marché de l’emploi. Bien évidemment, la commission d’évaluation mettra en lumière les ajustements nécessaires. Toutefois il ne saurait y avoir de remise en cause de ce dispositif, indispensable à l’économie ultra-marine, quels que soient les territoires sur lesquels il s’applique.

Vous avez pu constater, chère Gabrielle Louis-Carabin, l’ampleur des besoins en matière de logements sociaux et le retard qui caractérise en ce domaine les Antilles et la Réunion. C’est dans cet esprit que le Premier ministre a préparé son déplacement et pris les engagements que vous savez. Ces derniers seront intégralement respectés, ce qui représente un effort considérable de la part du Gouvernement.

Pour être plus précis, monsieur Marie-Jeanne, il s'agit, en premier lieu, de rattraper dans les meilleurs délais le retard en crédits de paiement de la dotation consacrée au logement social dans les départements d'outre-mer, car il en va de la survie de nombre d'artisans et de petites entreprises qui peinent à maintenir leurs emplois salariés.

Pour résorber la dette, les premiers crédits ont été mis en place par la Caisse des dépôts, à hauteur de 30 millions d'euros, ce qui ne réglera qu'une partie des factures en instance. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Beaugendre, le Premier ministre s'est engagé à ce que la totalité des factures soit payées avant la fin du premier trimestre 2007, ce qui réclame un important effort.

Pour tenir cet engagement, que je n’hésite pas à qualifier de tournant dans la politique du logement social en outre-mer, 30 millions d'euros de crédits supplémentaires seront ouverts sur le programme concerné dans le budget de l'outre-mer : 9,6 millions d'euros, en provenance de la réserve gouvernementale, ont d'ores et déjà été délégués dans les départements d'outre-mer, 8,4 millions d'euros seront transférés dans les meilleurs délais et 12 millions d'euros seront ouverts dans le collectif de fin d'année, qui sera examiné demain en conseil des ministres. Ainsi, avec ces 60 millions d'euros injectés dès cette année et les crédits de la loi de finances, les factures en souffrance pourront être payées en totalité.

Mais le Premier ministre ne s'est pas contenté de ce rattrapage, si important soit-il. Dominique de Villepin a décidé d'aligner le rythme de progression des crédits sur celui qui a été fixé en métropole dès 2004 par le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo et par l'engagement national pour le logement inscrit dans la loi du 13 juillet 2006. Sur ma proposition, le Premier ministre a donc décidé d'augmenter de 20 % pendant les trois prochaines années les crédits du logement social d'outre-mer. Cette augmentation totale de 120 millions d'euros se répartira de la manière suivante : 60 millions dès 2007, 30 millions en 2008 et 30 millions en 2009.

Pour des questions de calendrier et de contraintes budgétaires, les crédits 2007 seront ouverts dans le collectif de fin d'année et reportés en 2007, à hauteur de 60 millions d'autorisations d'engagement et de 13 millions de crédits de paiement. Pour pouvoir utiliser ces crédits en 2007, j'ai sollicité et obtenu du Premier ministre une dérogation aux règles très strictes de report de la LOLF.

Ainsi, avec les crédits destinés à rattraper le retard et ceux inscrits dans l'actuel projet de loi de finances, ce sont 281 millions d'euros en autorisations d'engagement et 201 millions d'euros en crédits de paiement qui seront directement consacrés en 2007 au logement social outre-mer, soit une hausse de 5 % en moyens d'engagement et de 18 % en moyens de paiement, par rapport aux crédits votés en 2006.

Cet effort conséquent ne peut, bien entendu, se faire sans réorganiser de façon efficace la politique du logement. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a repris la proposition que nous lui avions faite, mon collègue Jean-Louis Borloo et moi-même, de mettre en place, sous notre double présidence, une conférence nationale du logement outre-mer. Celle-ci améliorera le pilotage de la politique du logement, en impliquant davantage les collectivités locales, qui y seront représentées. Par ailleurs, la représentation des opérateurs et des différents financeurs du logement – l’ANRU, l’ANAH, la Caisse des dépôts, l’Agence française de développement ou le « 1 % logement » – est destinée à favoriser la coordination des interventions financières de l'ensemble des acteurs de la filière, dont bien sûr, celles de l'État.

Il paraît important, compte tenu de l’accumulation des retards et des stocks de dettes, que nous adoptions une autre méthode en organisant des rendez-vous réguliers où faire le point avec l’ensemble des acteurs concernés – les élus, les bailleurs sociaux, les acteurs du logement – afin d’éviter que le Gouvernement ne se retrouve dans la situation d’être contraint de solder les dettes accumulées au fil des années. Il s’agit de donner une impulsion nouvelle afin de mettre en place une politique ambitieuse par rapport à la réalité de la demande, qui est importante : importante du fait du niveau de revenus, importante du fait de la dynamique démographique de certains de nos départements, importante du fait du caractère structurant de la politique du logement social en outre-mer, compte tenu des difficultés du quotidien.

J'attends, madame Vernaudon, de la commission nationale d'évaluation qu'elle fasse des propositions d'orientation de la défiscalisation vers le logement social. La contribution budgétaire doit être complétée grâce à un apport de l'épargne des ménages par le biais de l'aide fiscale redéployée. Mais ces efforts seraient vains si nous ne nous attaquions pas aux problèmes de gouvernance ou de rareté du foncier. Enfin, au sein de la conférence du logement, je souhaite que nous puissions rediscuter des conditions d'intervention de l'ANAH et du 1 % logement outre-mer. Nous devons, là aussi, mener une politique pragmatique, adaptée à la réalité du terrain.

Dès lors que ces financements complémentaires seraient disponibles pour le logement social, la réhabilitation de l'habitat insalubre et la mixité sociale, la pression sur la ligne budgétaire unique – la LBU – pourrait être dessérée. Le nœud du problème dans notre politique du logement est bien l’organisation autour de cette LBU, qui compte pour beaucoup dans la politique du logement en outre-mer. Avec cet ensemble de mesures, les conditions sont réunies pour une réelle relance du logement et une prise en compte effective des besoins des populations.

Une autre de mes priorités est de réaffirmer l'État de droit et de lutter contre l'immigration clandestine. Cela passe par un renforcement des moyens et par une adaptation des textes aux situations locales quand cela est nécessaire.

Des progrès significatifs ont été enregistrés outre-mer en matière de lutte contre l'insécurité et contre l'immigration clandestine. Je donnerai seulement deux chiffres : depuis le 1er janvier 2006, la délinquance de voie publique outre-mer enregistre une baisse de 12,7 % – ce qui n’empêche pas de rester très vigilants –, et 16 707 éloignements d'étrangers en situation irrégulière ont été effectués depuis les départements et collectivités d'outre-mer. Atteint en l’espace de huit mois, ce chiffre dépasse le total de 2005 et représente, je le rappelle une fois encore, 53,39 % du total national. Autrement dit, plus d’une reconduite à la frontière sur deux de personnes rentrées illégalement sur notre territoire provient de nos départements d’outre-mer. C’est dire que nous sommes face à une situation qui n’a pas d’équivalent et qui justifie pleinement les dispositifs juridiques adaptés dans le cadre de notre pacte constitutionnel et de ce que la loi fondamentale permet, notamment à travers les articles 73 ou 74, selon le statut de nos territoires.

En Guyane, madame Rimane, depuis le 1er janvier 2006, la délinquance générale hors infractions à la police des étrangers a baissé de 14,8 % et celle de voie publique de 17,7 %. Les violences aux personnes ont parallèlement baissé de 16,35 % dans le département, soit 453 victimes de moins. Évidemment, c’est toujours trop et des tensions demeurent, personne ne l’ignore. Mais il faut souligner les résultats obtenus grâce à l’arsenal juridique disponible, grâce à la volonté de l’État de faire respecter l’État de droit, ainsi qu’à la volonté sans faille des acteurs chargés de représenter l’État et d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur le terrain. Et je veux ici rendre hommage à nos gendarmes, à nos policiers, à tous ceux qui, dans des conditions parfois extrêmes, sont chargés de faire respecter l’ordre public et les encourager à poursuivre dans cette voie.

Rappelons à cet égard que le commissariat de la police aux frontières de Saint-Georges de l'Oyapock a été ouvert en septembre dernier. Ses effectifs de plus de trente policiers seront renforcés pour atteindre soixante fonctionnaires lors de l'ouverture du pont à l'horizon 2008. Voilà encore un engagement respecté. En outre, la compagnie départementale d'intervention de sécurité publique à Cayenne sera renforcée au début de l’année 2007 par une section supplémentaire de vingt-cinq fonctionnaires pour améliorer la sécurisation de l'agglomération. Par ailleurs, depuis septembre 2006, le groupe d'intervention régional a été réactivé et dispose d'une unité opérationnelle permanente dirigée par un commandant de gendarmerie nouvellement affecté. Ces mesures devraient permettre, nous l’espérons, de consolider les résultats encourageants qui ont déjà été enregistrés.

Madame Taubira, le Gouvernement s'est engagé avec détermination à lutter contre l'immigration clandestine en Guyane, qui est estimée à environ 40 000 personnes, ce qui est considérable, mais vous le savez aussi bien que les autres élus guyanais qui nous alertent régulièrement à propos de cette situation. Les effectifs de la police aux frontières ont augmenté de 53 % entre 2001 et 2005 et une antenne de l'OFPRA tient désormais des audiences foraines en Guyane. Voilà qui constitue un renforcement puissant des dispositifs, qui, en quelques mois, ont permis de mieux lutter contre une situation qui crée de lourdes tensions sociales en Guyane. Sur le terrain, on constate dès à présent des premiers effets très positifs avec une augmentation du nombre des éloignements de 54 % par rapport à 2005.

Par ailleurs, une habilitation à légiférer par ordonnance sur la question des constructions illicites a été inscrite dans le projet de loi DSIOM, qui a été discuté la semaine dernière au Sénat et qui sera prochainement soumis à l'Assemblée.

Dans un contexte de relative stabilisation de la situation à Haïti, la politique menée depuis un an de renforcement de la coordination des moyens de lutte contre l'immigration clandestine a d'ores et déjà permis de réduire notablement le nombre d'entrées irrégulières en Guadeloupe. Le nombre de premières demandes a ainsi chuté de 86 % depuis le début de l'année, passant à 431 contre 3 144 au cours des dix premiers mois de 2005. C’est la preuve que les messages politiques forts peuvent être reçus par les candidats à l’émigration et les pays source, ce qui était l’un des objectifs que nous nous étions fixé.

Vous m'avez interrogé sur la création d'une filière de biocarburants viable en outre-mer, notamment en Guadeloupe, qui vous paraît être un objectif primordial. En effet, les enjeux y sont encore plus importants qu'en métropole, notamment en matière d'autonomie énergétique, de consolidation des filières agricoles et de création d'emplois locaux.

Le Gouvernement a fait du développement des biocarburants une priorité. À cette fin, la loi de finances pour 2005 a créé un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette TGAP relative aux carburants est applicable progressivement en métropole, mais la situation particulière de l'approvisionnement énergétique de l'outre-mer a conduit à ce qu’elle ne soit pas appliquée dans les DOM avant le 1er janvier 2010. Cela permet de disposer du temps nécessaire pour construire des unités sans être pénalisés dans ces dispositifs.

Ce délai sera celui de la réflexion et de la concertation avec l'ensemble des acteurs, en particulier les collectivités locales, qui perçoivent la taxe spéciale de consommation sur les carburants, ce qui en fait des acteurs incontournables de la politique énergétique en outre-mer. L'ensemble des ministères concernés, ainsi que l'ADEME, sont mobilisés autour de l’axe fort que constitue le développement de nouvelles filières économiques en outre-mer.

À propos de la banane, point sur lequel beaucoup d’élus de Martinique et de Guadeloupe ont insisté, le 20 septembre dernier, la Commission européenne a adopté une proposition de réforme du régime d'aide aux producteurs communautaires. Sur l'enveloppe prévue de 280 millions d'euros, 129,1 millions devraient être octroyés aux Antilles. Nous avions reçu une première réponse de la Commission portant sur un montant inférieur. En poursuivant la négociation, nous sommes parvenus à un accord autour de 280 millions d’euros. Il nous faut encore préciser les modalités de la clause de révision, qui a été elle-même tacitement acceptée par les commissaires. Sachez que le Gouvernement poursuit l’objectif d’obtenir un dispositif permettant de revoir le montant de cette enveloppe en cas de chute des prix liée à une modification du tarif douanier, qui s’élève actuellement à 176 euros la tonne.

Pour le sucre, les négociations relatives aux conventions canne État-industriels-planteurs sont en cours aux Antilles. Les conventions d'équilibre actuelles seront intégrées à ces conventions.

S’agissant du rhum, la demande d'augmentation du contingent fiscal en faveur des rhums traditionnels des DOM écoulés sur le marché de la métropole est examinée par les services de la Commission.

Cet ensemble de mesures devrait donner la visibilité nécessaire aux investisseurs et assurer la pérennité de ces deux filières traditionnelles, essentielles à l’économie de ces régions, que sont la canne et la banane. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour les accompagner dans leur restructuration et leurs projets de développement.

En conclusion, pour reprendre l’excellente formule de Didier Quentin, je dirai que le budget que j’ai la fierté de vous demander de voter est dynamique, rigoureux et généreux. Je regrette donc sincèrement, monsieur Lagarde, que le groupe UDF ait décidé de ne pas le voter, car vous auriez pu nous accompagner pour favoriser le développement de ces collectivités.

Je regrette aussi, monsieur Manscour, – mais comment s’en étonner à la veille d’élections ? – que les élus socialistes d’outre-mer se désolidarisent en public d’un budget dont ils vantent les mérites en privé.

M. Louis-Joseph Manscour. Je n’ai pas dit cela !

M. le ministre de l’outre-mer. Puisque de nombreux orateurs ont rappelé que c’était le dernier budget de la législature, permettez-moi de dire à ceux qui ont voté l’ensemble des textes concernant l’outre-mer au cours de cette législature qu’ils peuvent être fiers de leur vote.

Sachez que, pour ma part, je respecte pleinement les opinions des uns et des autres et j’essaie toujours d’être attentif à ce qui se dit car il y a toujours des bonnes idées un peu partout. Mais personne ne pourra sérieusement contester le fait que tous les engagements pris par le Président de la République ont été respectés, que la voie engagée pour lutter contre le chômage est la bonne même s’il faut encore faire davantage, que le plan annoncé par le Premier ministre permettra d’améliorer le logement social, que nous pouvons croire au développement de nos territoires et que nous pouvons être fiers que cette législature ait marqué un tournant décisif en matière d’égalité sociale et d’égalité économique, ce que René-Paul Victoria se plaît à répéter avec justesse.

Oui, les engagements pris par Jacques Chirac en 2002 ont été respectés.

Mme Huguette Bello. C’est faux !

M. René Dosière. Y compris en Nouvelle-Calédonie ?

M. le ministre de l’outre-mer. Notre débat s’est déroulé dans un climat apaisé, et je m’en réjouis. Conformément à l’engagement pris l’an dernier par le Premier ministre, la représentation nationale est associée très étroitement à l’évaluation de la loi de programme pour l’outre-mer. Vous l’avez compris, monsieur Edmond-Mariette, l’État n’engagera pas de réforme sans évaluation ni concertation. Cette méthode de travail, qui accompagne un excellent niveau du budget de l’outre-mer – nous sommes loin des interrogations de l’an passé –, donne tout son sens à l’attention que porte le gouvernement de Dominique de Villepin aux spécificités économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer.

Si je n’ai pas répondu à toutes les interventions de manière aussi complète que j’aurais pu le souhaiter, j’aurai l’occasion de compléter mon propos en répondant à vos questions. Je me suis contenté de répondre sur les orientations budgétaires. C’est vrai, les uns et les autres ont abordé beaucoup de sujets. Mon ami Pierre Frogier, notamment, m’a interrogé sur le double sujet majeur de l’équilibre territorial et social de la Nouvelle-Calédonie…

M. René Dosière. Les promesses du Président de la République seront-elles tenues ?

M. le ministre de l’outre-mer. …et la situation polynésienne. Il a rappelé l’état d’esprit dans lequel je m’étais engagé au cours du déplacement que j’avais effectué et la nécessité de l’impartialité de l’État. Sur tous ces sujets, le calendrier est connu de tous, les rendez-vous sont pris. Nous aurons d’autres occasions d’en débattre.

Enfin, je tiens à remercier les rapporteurs d’avoir préparé un débat de grande qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Christophe Lagarde. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.

La règle ici veut que nous puissions poser des questions et avoir des réponses. Sans doute certaines de ces questions ne sont-elles pas d’ordre budgétaire, mais, comme on ne parle pas très souvent ici de l’outre-mer, j’aurais souhaité obtenir davantage de réponses.

Vous venez de dire que le calendrier était connu. Or, pour la Polynésie, il n’y a pas de calendrier. Il aurait donc été utile que l’assemblée de Polynésie française soit consultée sur les propositions qui ont été faites. Si nous n’obtenons pas de réponse de la part du Gouvernement, nous risquons d’être privés du droit d’amendement sur le texte que vous nous présenterez dans quelques semaines.

S’agissant du statut de la Nouvelle-Calédonie, j’ose espérer que ce que vous nous avez dit signifie que les engagements pris seront tenus. En tout cas, nous vous avons dit que nous vous soutiendrions sur ce point.

J’observe que vous ne nous avez rien dit sur les domiens de métropole dont j’ai parlé tout à l’heure, et je le regrette car la continuité territoriale est un sujet qui mérite considération. Pourtant, vous êtes aussi le ministre des ultra-marins qui vivent en métropole.

Enfin, j’ai bien noté que vous regrettiez le vote du groupe UDF. Pour autant, nous maintenons notre position.

M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour un rappel au règlement.

M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le ministre, j’ai beaucoup d’estime pour vous, et vous le savez. Mais je ne peux accepter que vous disiez devant la représentation nationale que je voterai contre ce budget alors que j’aurais dit en privé qu’il s’agit d’un bon budget. Je ne savais pas que des sous-marins vous renseignaient ! C’est peut-être la police de M. Sarkozy. Je suis responsable de mon vote et je vote comme je l’entends.

J’ajoute que si j’avais eu besoin d’une raison supplémentaire de voter contre, vous me l’auriez donnée, car aucune des questions que j’ai posées n’a obtenu de réponse.

Je ne confonds pas l’estime que j’ai pour vous avec la responsabilité politique et je maintiens mon vote, qui n’obéit pas à des raisons électorales.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Monsieur Manscour, je regrette que vous vous soyez senti visé car je ne pensais pas forcément à vous quand j’ai dit que certains élus de l’opposition avaient l’honnêteté de reconnaître que le rôle, la place et le devenir de l’État ont récupéré à la fois des positions et en même temps accompagné des politiques publiques dont les résultats se font sentir.

Mme Christiane Taubira. On peut se respecter tout en étant en désaccord !

Mme Huguette Bello. Vous avez zéro en ce qui concerne le logement !

M. le ministre de l’outre-mer. J’ai tenté de vous convaincre une dernière fois, mais je n’y suis pas parvenu. Sachez que cela n’altère en aucune façon la qualité de nos relations personnelles.

Monsieur Lagarde, les crédits de mon ministère ne représentent que 13 % du total de l’effort de l’État en faveur de l’outre-mer. La plupart des crédits proviennent, y compris pour les domiens de métropole, des politiques de santé, d’éducation, de continuité territoriale, qui est un sujet majeur.

M. Jean-Christophe Lagarde. Irons-nous en Congrès ?

M. le ministre de l’outre-mer. Vous savez fort bien qu’il s’agit d’une prérogative du Président de la République. Il appartient au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées des textes qui lui paraissent en l’occurrence respecter la parole donnée. C’est dans cet esprit que les dates ont été fixées. Il appartient ensuite à la représentation nationale de prendre position et enfin au Président de la République de prendre la décision dont il a seul la responsabilité.

Enfin, sachez que je n’ai pas l’intention, à quelques encablures d’échéances électorales, de modifier le mode de scrutin en Polynésie. L’assemblée territoriale de Polynésie est souveraine pour en débattre et je n’ai pas été saisi par elle d’une demande de modification du mode de scrutin. La balle est donc dans le camp des Polynésiens.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, même si elle est regrettable.

Reprise de la discussion

M. le président. Nous en arrivons aux questions.

Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains, la parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre, l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 77 de la Constitution et ayant pour objet de figer le corps électoral pour l'élection des membres du Congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est acquis.

Si nous nous réjouissons que l'engagement du Président de la République soit respecté et que ce projet soit enfin examiné pour être définitivement adopté, je l’espère, avant la fin de la législature, nous aimerions être rassurés quant à l’issue du vote.

La question du corps électoral figé avait été réglée lors de la législature précédente dans un projet adopté en 1999 en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, conformément aux accords de Nouméa.

M. Victor Brial. Faux !

M. Michel Vaxès. Les majorités à l’Assemblée nationale et au Sénat vont-elles aujourd’hui se déjuger ?

Nous n’ignorons pas en effet que l’UMP néo-calédonienne, comme l’a rappelé ce matin Pierre Frogier, n’est pas favorable au corps électoral figé et que certains, au sein de la majorité, seraient tentés de remettre en cause la parole donnée lors des accords de Nouméa et confirmée par le vote majoritaire des deux assemblées en 1999. Pourtant, comme vous le dites vous-même, monsieur le ministre, « la parole donnée doit être tenue. Il s'agit d'une question d'équilibre global pour bien préparer l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, qui a beaucoup de richesses et de projets. Le vote de ce texte est un élément très important pour la paix en Nouvelle-Calédonie. »

Les groupes communiste, socialiste et UDF ont d'ores et déjà annoncé qu'ils voteraient ce projet de loi. Qu'en sera-t-il du groupe UMP ? Je sais que vous n'êtes pas ici son représentant, mais la voix du Gouvernement et du Président de la République sera sans aucun doute déterminante sur l'issue de ce débat.

Le Gouvernement peut-il nous rassurer quant à cette issue et l’adoption de ce projet par le Congrès avant la fin de la législature pour ne pas compromettre la bonne application des accords approuvés à 72 % par les Calédoniens et garantir la paix civile en Nouvelle-Calédonie ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Je vais vous répéter ce que j’ai répondu tout à l’heure à Pierre Frogier et Jean-Christophe Lagarde.

Le calendrier est connu puisque le projet de loi constitutionnel qui tend à compléter l’article 77 de la Constitution a été adopté en conseil des ministres le 29 mars et qu’il sera examiné à l’Assemblée nationale le 12 décembre prochain et au Sénat le 16 janvier 2007. En vertu de l’article 89 de la Constitution, la décision de convoquer le Congrès à Versailles est de la compétence du Président de la République. Le Gouvernement défendra donc à l’Assemblée nationale ce texte, traduction des engagements qui ont été pris.

Pour le reste, il serait paradoxal, d’un côté, d’accuser l’État d’imposer un choix et, de l’autre, de ne pas laisser la représentation nationale s’exprimer sur un sujet. C’est à la lumière de la majorité qui s’y dégagerait que les enseignements et les décisions pourraient être prises en la matière, exclusivement par le Président de la République.

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est vrai, on a le temps de réunir le Congrès entre le 16 janvier et le 23 février !

M. le président. Pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon. Monsieur le ministre, le Canada n’a pas dénoncé le procès-verbal d’accord de 1992 en application de l’accord franco-canadien sur les pêches de 1972.

Cela ne doit pas nous faire oublier que les futures négociations franco-canadiennes sur les quotas de pêche pour la campagne 2007-2008 s’annoncent difficiles, les Canadiens ayant déjà évoqué l’an passé la possibilité d’une réduction importante des totaux admissibles de captures, les TAC, voire de la mise en place de moratoires.

De plus, ces discussions se dérouleront en période d’instabilité politique puisqu’elles se situeront au moment des élections présidentielle et législatives.

Vous connaissez l’importance des quatre-vingts emplois de la société Interpêche. Compte tenu du marasme économique et budgétaire que j’ai décrit ce matin, l’archipel ne pourrait pas faire face à de nouvelles difficultés.

La société, vous le savez, est liée à l’État par une convention qui permet au personnel de faire face aux périodes de chômage dues à la faiblesse des quotas. Elle expire à la fin de l’année. Je demande son renouvellement car, outre la raison que je viens de donner, le personnel, victime de l’arbitrage néfaste de New York entre le Canada et la France, détient un savoir-faire unique issu de ce que l’on a appelé la « grande pêche » et il mérite une considération particulière. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Monsieur le député, la société Interpêche bénéficie depuis 2001 d’une convention d’aide au maintien de l’emploi permanent, permettant de fonder l’intervention de l’État sur des données objectives et de garantir à l’entreprise une certaine visibilité économique.

Le Gouvernement – je l’ai rappelé en répondant à une question d’actualité que vous m’avez posée récemment – est conscient de l’enjeu que représente, pour l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la pérennité de cette société : avec plus de soixante-dix emplois permanents, elle est la principale entreprise industrielle locale et traite environ 80 % de la morue débarquée. C’est la raison pour laquelle nous prévoyons de prolonger cette convention dans l’attente de la renégociation, en 2007, de l’accord franco-canadien du 2 décembre 1994. Le Canada s’étant engagé à ne pas dénoncer unilatéralement l’accord, nous nous retrouverons, quoi qu’il arrive, à la table des négociations. C’est un point important. Nous avons la volonté de consolider les résultats positifs que nous avons obtenus avec la partie canadienne, afin notamment de préserver les intérêts de la pêche dans l’archipel.

M. le président. Nous passons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Monsieur le ministre, avant d’en venir à ma question sur Mayotte, je voudrais réagir à la critique adressée par notre collègue Buillard au gouvernement polynésien, dont il a relevé le train de vie excessif. C’est tout à fait son droit, mais, comme il a soutenu les dépenses pharaoniques de Gaston Flosse soulignées par la chambre territoriale des comptes, il devrait faire preuve de plus de mesure, d’autant que le train de vie d’Oscar Temaru est plutôt modeste.

S’agissant de Mayotte, ma question concerne l’immigration clandestine, ou plutôt irrégulière. Vous avez pris des dispositions répressives, à juste titre, mais vous savez parfaitement qu’elles seront insuffisantes, voire inutiles. La mission que j’ai conduite avec Didier Quentin a souligné que, pour régler cette question, un effort véritablement considérable était nécessaire en matière d’état civil. Mayotte est pratiquement le seul territoire de la République où subsiste un droit civil musulman. Le principe étant qu’Allah connaît tous ses enfants, les papiers sont inutiles : les sans-papiers sont donc nombreux, et ceux qui ont de faux papiers aussi.

Face à une telle situation, d’ailleurs décrite de façon détaillée dans le rapport de Didier Quentin, il faut que les ministères de la justice et de l’outre-mer se mettent d’accord pour agir. Sinon, les efforts qui pourraient être faits resteraient vains. Dès lors, il importe peu que vos moyens n’augmentent pas ! J’en appelle donc à un effort tout à fait prioritaire en faveur de l’état civil, auquel doivent travailler toutes les administrations. Sans ce préalable indispensable, les problèmes liés à l’immigration irrégulière à Mayotte ne pourront pas être résolus.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Là où vous étiez « perché » ce matin, monsieur Dosière, vous ne pouviez pas réagir, soucieux que vous êtes du devoir de neutralité qui s’impose au président de séance. Il est donc normal que vous vous manifestiez maintenant.

Vous connaissez bien Mayotte puisque vous avez conduit la mission d’information sur la situation de l’immigration, mission que j’avais souhaitée. Le rapport qu’elle a rendu a dressé un constat implacable. Le Gouvernement y a répondu en créant, conformément à vos propositions, une commission de révision de l’état civil, dont les travaux ont été, en 2005, prolongés pour cinq ans. Elle bénéficie de moyens importants : le ministère de l’outre-mer prend en charge la mise aux normes, la sécurité des locaux, la formation du personnel et la maintenance du matériel, en versant notamment une dotation annuelle de 300 000 euros. À ce jour, 30 000 dossiers ont déjà été traités.

Pour tirer un premier bilan, je vais proposer au ministre de l’intérieur et à celui de la justice de mener une mission commune afin d’évaluer sur place les progrès réalisés. Comment, en effet, mener des politiques publiques sans savoir précisément pour qui, sans connaître la répartition démographique de la population ? Combien d’écoles construire, combien d’hôpitaux ? Quelles infrastructures prévoir ? Le b.a.-ba de l’action publique, c’est l’état civil. Nous avons besoin d’y voir plus clair. Il faut donc prendre des rendez-vous précis, car je crois aux vertus de l’évaluation des politiques publiques, aux vertus des missions d’évaluation. Nous sommes capables de réagir vite pour autant que nous tirions des enseignements dans des délais plus courts que ceux d’une législature. Cette façon de procéder est plus efficace qu’un rendez-vous quinquennal.

Une fois que les spécialistes auront établi un état des lieux, je proposerai des mesures pour faire évoluer le droit fondamental à Mayotte. L’objectif du Gouvernement est bien de permettre aux Mahorais de disposer au plus vite d’un état civil. C’est un élément clef du processus de départementalisation de Mayotte, que j’espère plus proche que l’horizon du forestier. C’est le chemin que nous proposons, mais, auparavant, certaines étapes doivent être franchies, à commencer par la constitution d’un état civil sincère.

M. le président. La parole est à M. Éric Jalton.

M. Éric Jalton. Monsieur le ministre, puisque vous avez déclaré que tous les engagements du Président de la République avaient été respectés, je vous rappelle ceux de votre prédécesseur, Mme Girardin, et les vôtres à propos des îles du Sud et des dispositifs particuliers qui nous avaient été promis. Nous attendons toujours.

La Guadeloupe, comme les autres collectivités d'outre-mer, souffre d'un problème fondamental : la non-reconnaissance du fait syndical local. En effet, la représentativité et la représentation des syndicats au sein d'organismes gérés paritairement sont organisées par des textes spécifiques. Ils distinguent trois catégories : premièrement, les émanations de structures nationales telles que la CAF, la Caisse générale de sécurité sociale, l'ARRCO, l'ASSEDIC ; deuxièmement, les commissions mixtes paritaires de l'administration et, plus généralement, les structures accueillant des syndicats dans le secteur public ; troisièmement, les structures locales. Lorsque ces textes n'autorisent que des syndicats représentatifs au niveau national, le problème de la participation des syndicats locaux des collectivités d'outre-mer se pose, d'autant que la majorité des travailleurs guadeloupéens se reconnaissent massivement dans ces organisations.

Au-delà de la formation des partenaires sociaux, prévue dans votre mission et qui, j'en conviens, est fondamentale pour le dialogue social, la prise en compte de la représentativité syndicale locale, notamment en Guadeloupe, permettra d’améliorer la représentation des syndicats locaux au sein des organismes paritaires et, partant, de contribuer au dialogue social que nous appelons tous de nos vœux. Cette mesure – sans aucune incidence financière sur le budget de l'État – conjuguée à la formation des partenaires sociaux, est susceptible de créer en Guadeloupe un climat social propice à la promotion sociale et à l’économie locale.

J’avais fait part de mon sentiment à votre prédécesseur, Mme Girardin, en décembre 2003 dans une question écrite, et en novembre 2004, lors d'une question orale, et je lui avais demandé d'examiner les voies et moyens d'une meilleure prise en compte des réalités syndicales dans ces collectivités. Mme la ministre m'avait répondu : « Je suis tout à fait favorable à ce que, comme vous le souhaitez, une initiative soit prise dans ce domaine. La notion de représentativité est complexe et nécessite une réflexion interministérielle. C'est la raison pour laquelle j'ai commencé à travailler avec mes trois collègues les plus directement concernés par cette question, Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher et Éric Woerth, afin de tout faire pour essayer d'améliorer la situation, dans l'intérêt du dialogue social. »

Au moment où notre assemblée s'apprête à examiner un projet de loi sur le dialogue social, pouvez-vous donc, monsieur le ministre, vous qui vous voulez respectueux de la parole donnée, et pour répondre à mon courrier en date du 9 février 2006, m'informer, d'une part, des résultats issus de cette concertation interministérielle et, d'autre part, des suites que vous comptez personnellement donner à ce dossier ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Monsieur le député, le Gouvernement s’est saisi de la question du dialogue social et la représentation nationale va bientôt examiner un projet de loi visant à le rénover. La représentativité syndicale est un aspect essentiel du dialogue social et vous avez raison de rappeler qu’elle ne se pose pas dans les mêmes termes en métropole et outre-mer, en particulier du fait de l’existence dans les DOM de syndicats locaux non affiliés à une organisation nationale.

Le Gouvernement a confié à M. Raphaël Hadas-Lebel, qui est conseiller d’État, la mission de définir les insuffisances des règles de représentativité et de proposer des scénarios d’évolution. Il a remis son rapport au Premier ministre en mai dernier et il met en évidence une problématique propre à l’outre-mer en Guadeloupe et dans les trois autres DOM. La représentativité des organisations non affiliées, de droit ou de fait, à des confédérations représentatives au niveau national fait parfois l’objet de contestations devant le juge et elles sont exclues de la gestion des organismes paritaires. Dès réception de ce rapport, j’ai saisi Gérard Larcher et je lui ai proposé de travailler sur le sujet. Nul doute que, dans le cadre du texte qui vous sera bientôt soumis, vous aurez l’occasion de discuter avec le Gouvernement pour obtenir des avancées significatives.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.

mission « outre-mer »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.

État B

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 226.

La parole est à M. René Dosière, pour le défendre.

M. René Dosière. Contrairement à ce que l’on pourrait penser au premier abord, cet amendement ne vise pas à diminuer le budget de l’outre-mer. Sans doute est-il proposé de supprimer 300 000 euros, mais ils ne sont pas utilisés par le ministère de l’outre-mer. En cherchant à savoir quel était le montant des dépenses de la Présidence de la République, j’ai eu l’occasion d’interroger plusieurs ministres, dont celui de l’outre-mer, le prédécesseur de M. Baroin à l’époque. À deux questions écrites qui figurent au Journal Officiel, il m’a été répondu que la somme en question était versée en début d’année à la Présidence de la République, qui en fixait elle-même le montant et qui l’utilisait directement sans que le ministère soit tenu au courant.

C’est d’ailleurs le seul ministère qui procède ainsi puisque tous les autres ministères qui participent au financement de la Présidence assurent eux-mêmes le paiement des dépenses. Là, c’est une sorte de fonds de concours versé à la Présidence de la République.

Dans la mesure où nous fonctionnons maintenant sous le régime d’une constitution financière qui a pour objectif la transparence et veut fixer des résultats, il est tout à fait légitime que cette somme ne figure plus dans le budget de l’outre-mer mais dans celui de la Présidence de la République.

Je n’ai pas le pouvoir de faire un transfert d’une mission à une autre mission. Seul le Gouvernement peut le faire. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous serez d’accord avec mon amendement. Après-demain, lorsque nous discuterons le budget de la Présidence de la République, votre collègue proposera d’augmenter le budget de la Présidence de la République à hauteur de l’économie que nous aurons réalisée ce soir. Le solde budgétaire ne sera pas modifié pour autant, mais nous aurons fait un petit pas vers la clarté et la transparence qu’exige la LOLF.

M. le président. La parole est à M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. La commission n’a pas examiné cet amendement.

Je comprends votre démarche, monsieur Dosière, mais nous avons d’un côté la mission « Outre-mer » et, de l’autre, une dotation. Il ne faudrait pas que ces crédits soient supprimés et que la technique budgétaire nous empêche ensuite d’augmenter la dotation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. le ministre de l’outre-mer. J’apprécie la pertinence de la réponse du rapporteur. Il est assez savoureux de vous entendre l’un et l’autre sur ce point.

Les crédits traditionnellement prévus sur le budget des ministères ont pour objet de prendre en charge les déplacements outre-mer du Président de la République et des ministres concernés. Il n’est pas envisageable – et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement sera défavorable à cet amendement – de prévoir leur suppression si n’est pas inscrit ailleurs, sur le budget de l’État, un montant permettant de faire face à ce type de dépenses.

Les années précédentes, ces crédits ont par exemple permis le déplacement des plus hautes autorités de la République à la Réunion, lors de la crise du chikungunya, ou à la Martinique, pour la cérémonie au stade du Dillon après l’accident d’avion du 16 août de l’année dernière à Maracaïbo.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Monsieur le rapporteur, la LOLF ne limite pas le pouvoir d’augmenter une dotation des pouvoirs publics. Le représentant de la commission des finances que vous êtes sait parfaitement qu’un parlementaire ne peut pas transférer des crédits d’une mission à une autre. Tout ce que je peux faire, c’est proposer une diminution, mais, dans deux jours, nous discutons le budget de la Présidence de la République et le ministre qui sera présent pourra présenter un amendement augmentant de la même somme la dotation de la Présidence de la République.

Monsieur le ministre, votre réponse me surprend. Votre prédécesseur m’avait répondu très précisément sur l’usage qui avait été fait de ces crédits en me citant des missions à la Réunion et dans les Caraïbes. Vous m’avez dit vous-même qu’on avait utilisé ces crédits pour organiser une manifestation en souvenir du triste et malheureux accident qui a frappé nos compatriotes d’outre-mer. Jusqu’à présent, votre ministère n’avait jamais pas dit que cela servait aussi à financer des déplacements ministériels. Comment d’ailleurs est-ce possible dès lors que, d’après vos propos, la somme est déléguée en début d’année à la Présidence de la République et que ce sont les services de la République qui assurent eux-mêmes les paiements ?

Il y a là un flou qu’il faut dissiper. Vous pouvez éventuellement le faire par lettre ultérieurement. À défaut, je vous poserai une question écrite, à moins que vous ne répondiez tout de suite.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’outre-mer. Je confirme ce que j’ai dit et M. Dosière le sait d’ailleurs très bien. Lorsque, par exemple, des ministres accompagnent le Président de la République, une partie des frais est prise en charge. Il n’y a aucune difficulté, on vous le confirmera par une lettre en bonne et due forme.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 226.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 104.

La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le soutenir.

Mme Christiane Taubira. L’esprit de l’amendement, c’est qu’il faut arriver à désenclaver le territoire guyanais : 90 % de la population réside sur le littoral alors que 90 % du territoire reste inaccessible, et notamment les ressources naturelles.

Cette inaccessibilité relative favorise le pillage des ressources, la destruction de l’environnement, notamment le patrimoine forestier mais également le réseau hydrographique, en particulier par le rejet de mercure. Elle favorise également des commerces et des trafics en tous genres, les trafics de médicaments contre le paludisme entre autres, les commerces interlopes, les transactions sur l’or ou sur le carburant. La prostitution se développe également et peut-être aussi la traite de femmes. Cette inaccessibilité relative est aussi une cause d’insécurité pour les personnes et de grande criminalité, y compris entre clandestins eux-mêmes.

Il faudra donc désenclaver ce territoire par un réseau multimodal permettant la circulation aussi bien par voie terrestre que par voie aérienne, mais aussi par voie maritime le long du littoral et par voie fluviale sur les deux flancs ouest et est du territoire.

La continuité territoriale est une nécessité, c’est un principe qui relève de l’égalité des citoyens devant la liberté de déplacement, et, à ce titre, c’est un attribut de citoyenneté. Il n’est pas concevable que des citoyens de l’intérieur du territoire soient obligés d’assumer des charges exorbitantes pour se rapprocher des administrations, des lieux de décision, des organismes de formation ou de tout autre service.

Le conseil régional a décidé depuis deux ans de ne pas percevoir la dotation de continuité territoriale, ce qui me paraît être une faute politique et un sacrifice financier inutile. Une telle position ne doit pas servir d’excuse pour ne pas répondre à la nécessité de désenclaver ce territoire et de permettre la libre circulation des citoyens, donc d’assurer la continuité territoriale à l’intérieur du territoire guyanais, et non pas strictement entre la Guyane et la France.

Pour cela, j’avais proposé deux amendements, dont l’un visait à introduire un article additionnel après l’article 50. Il a été déclaré irrecevable, probablement parce que j’ai été trop raisonnable. Au lieu de faire routinier en gageant la dépense par une augmentation au titre des articles 575 et 575A du code général des impôts, j’ai voulu la gager par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Il demeure que son exposé sommaire reste valable.

Ce que je propose, comme mesure de repli, pour être efficace, c’est d’abonder l’action n° 3, « Continuité territoriale » du programme « Conditions de vie outre-mer », de 6 millions d’euros, ce qui correspond à l’exploitation du service public pour l’intérieur du territoire guyanais, en prélevant l’équivalent sur l’action n° 3, « Soutien et état-major », du programme « Intégration et valorisation de l’outre-mer ».

Comme je vous l’ai déjà dit ce matin, monsieur le ministre, si cet amendement n’est pas adopté aujourd’hui, je reviendrai à la charge à l’occasion de la discussion du texte portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles pour l’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je comprends tout à fait quel en est le sens.

Dans le rapport que j’ai eu la charge de présenter ce matin, j’insiste d’ailleurs sur les problèmes de communication à l’intérieur de certains territoires ultramarins, et en particulier la Guyane. La population est concentrée sur le littoral, et 90 % de ce territoire immense est sans doute sous-administré.

Je ne peux donc pas être défavorable à cet amendement. Cela dit, la commission ne l’a pas examiné, et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. René Dosière. Quelle prudence !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’outre-mer. Il y aura un autre rendez-vous, madame Taubira, parce que le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

L’augmentation des crédits de l’action « Soutien et état-major » se justifie par la nécessité de financer le dispositif du passeport électronique, à hauteur de 1,3 million d’euros et par la volonté de valoriser les collectivités d’outre-mer, notamment dans leurs aspects culturels et leur intégration en métropole, pour 800 000 euros. Il s’agit aussi de poursuivre des missions régaliennes de l’État comme la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane. Des crédits particuliers sont prévus cette année pour financer l’organisation des consultations électorales outre-mer. Enfin, une mesure de modernisation de l’administration centrale du ministère de l’outre-mer, qui s’appuie sur les préconisations de la Cour des comptes, avec la création notamment d’un secrétariat général et d’un service juridique, est prévue pour 2007.

Par ailleurs, une réorganisation est en cours, soutenue par plusieurs audits, sur le rôle de coordination du ministère. C’est son caractère interministériel qui lui donne une densité politique très forte, mais cela l’amène à ne gérer que 13 % des crédits globaux de l’État, fruit de l’effort financier, comme vous l’avez dit vous-même, à destination des populations ultramarines. Nous devons donc réfléchir à quelque chose qui stabilise le rôle, la place et le devenir du ministère et qui serait un peu le pendant de la déconcentration de l’administration en outre-mer.

Le dispositif de continuité territoriale mis en place avec l’accord de l’Union européenne ne peut être étendu à la desserte intérieure, et, d’une certaine manière, c’est dommage, car nous devrions être pragmatiques.

La question de la desserte intérieure se pose aussi en Polynésie, où le problème – et je parle sous le contrôle des élus – est de desservir des archipels sur une zone grande comme l’Europe. Est-il plus pertinent d’assurer la continuité territoriale de l’aéroport de Faa’a jusqu’à Paris, à l’intérieur du territoire ou, dans la zone du Pacifique avec les grands amis et les grands voisins que sont l’Australie et la Nouvelle-Zélande pour la poursuite des études supérieures ?

Je pense que l’on devrait pouvoir un jour aborder ces questions. Aujourd’hui, le fonctionnement de l’Union européenne ne permet pas d’avancer, mais, pour la prochaine législature, il y a certainement des pistes de réflexion.

L’État continuera d’apporter un financement au titre des liaisons aériennes d’aménagement du territoire pour lesquelles la Guyane a bénéficié d’un traitement particulier en relation avec sa géographie. De plus, le prochain contrat de projet prévoit des dispositions d’aménagement du Maroni pour améliorer l’accessibilité fluviale. Cette analyse de l’ensemble des modes d’accès à l’intérieur de la Guyane ne peut être dissociée de l’évolution du projet d’aménagement du parc amazonien.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira.

Mme Christiane Taubira. Je vous remercie pour vos propos, monsieur le rapporteur de la commission des finances. Je ne sais d’ailleurs pas pourquoi mon amendement, qui a été déposé très tôt, n’a pas été examiné par la commission. Il aurait pu l’être éventuellement au titre de l’article 88. Néanmoins, j’apprécie que vous vous en soyez remis à la sagesse de l’Assemblée. Je ne désespère pas encore, en dépit de l’intervention de M. le ministre, que l’Assemblée fasse preuve de sagesse.

Monsieur le ministre, la lutte contre l’orpaillage clandestin ne sera pas possible tant que le territoire restera enclavé, tant qu’il ne sera accessible qu’à ceux qui veulent piller ses ressources naturelles. Ce n’est que lorsqu’on désenclavera ce territoire, lorsqu’il y aura des zones de vie, des zones d’activité, lorsque la circulation y sera normale, que l’orpaillage clandestin reculera. En attendant, l’administration va continuer à consacrer des budgets publics – ce n’est pas leur vocation – pour lutter contre des actions illégales, clandestines, interlopes. Il faut aborder le problème d’une façon plus organisée, plus méthodique, au lieu de continuer à consacrer des crédits à une lutte dont, convenez-en, les résultats ne sont pas spectaculaires.

De toute façon, les moyens ne suffisent pas et ne suffiront pas. Quels que soient les progrès enregistrés, les orpailleurs clandestins s’organisent de mieux en mieux et finissent par intégrer les pertes subies du fait des opérations répressives, telles que les opérations Anaconda. Il est plus rationnel, plus cohérent d’organiser le désenclavement du territoire que de consacrer régulièrement des budgets à la lutte contre l’orpaillage clandestin. J’insiste donc pour que la continuité territoriale et la libre circulation des Guyanais sur leur territoire soient effectives.

Quant à l’opération qui consiste à convaincre l’Union européenne, ne me dites pas « un jour », monsieur le ministre ! Je suis persuadée que, si vous avez la volonté politique d’engager une discussion avec la Commission de Bruxelles, éventuellement par l’intermédiaire du Conseil des ministres, pour justifier la nécessité d’étendre le principe de continuité territoriale, non pas seulement par-delà l’Atlantique, mais à l’intérieur du territoire guyanais, donc par-delà l’Amazonie, je suis sûre qu’elle sera réceptive à certains arguments. D’autant qu’elle admet qu’en matière de transport et de développement durable, un État membre – en l’occurrence la France – puisse déroger aux règles communautaires lorsqu’il y a un enjeu de développement – ce qui est incontestablement le cas – en prévoyant une aide spécifique pour permettre, en termes de régularité, de fréquence, de capacité et de tarifs, la circulation sur ses territoires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Christiane Taubira. Ce n’est que partie remise !

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».

(Les crédits de la mission « Outre-mer » sont adoptés.)

M. le président. J’appelle maintenant l’article 50 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Outre-mer ».

Article 50

M. le président. L’article 50 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 50 est adopté.)

Après l’article 50

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 249, portant article additionnel après l’article 50.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.

M. le ministre de l’outre-mer. Cet amendement a pour objet de prolonger d’un an le dispositif du congé de solidarité, institué par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 et qui arrive à expiration le 31 décembre prochain. Neuf cents entreprises, dont les deux tiers à la Réunion, ont souscrit à ce dispositif qui a bénéficié au total à 3 000 salariés.

Cette prolongation s’effectuera notamment avec les modifications suivantes, qui ont fait l’objet d’une concertation avec les professionnels : l’ancienneté requise pour le salarié est portée de dix ans d’activité professionnelle à quinze ans ; la prise en charge ne peut se prolonger au-delà de l’âge de soixante ans ; la contribution maximale de l’État est portée de 60 à 50 % ; le dispositif est limité aux secteurs économiques du BTP et ceux pour lesquels la loi de programme pour l’outre-mer prévoit des exonérations de charges spécifiques, jusqu’à 1,4 % ou 1,5 % du SMIC.

Grâce à ces modifications, qui visent à mieux ajuster la mesure aux besoins des économies outre-mer, le montant de la mesure sera de 1 million d’euros en crédits de paiement et de 5 millions en autorisations d’engagement ; elle sera financée par redéploiement sur le programme 138 du budget de l’outre-mer.

Une prorogation d’un an permettra de procéder à une évaluation approfondie du dispositif de congé de solidarité, de ses effets sur l’emploi. Une mission d’évaluation de l’IGAS vient d’être lancée pour procéder à cette évaluation.

La mesure proposée répond aux attentes des acteurs économiques et des syndicats, relayées par les élus – je pense notamment à M. Bertho Audifax, à M. René-Paul Victoria et à M. Alfred Almont –, de voir s’améliorer un dispositif favorisant l’emploi dans son évolution et après une évaluation précise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je suis favorable au dispositif proposé par le Gouvernement, d’autant qu’il concerne la loi d’orientation pour l’outre-mer de décembre 2000, qui avait permis de réaliser des progrès en matière de congé de solidarité, même si je regrette que le dispositif retenu soit un peu trop restrictif.

M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax.

M. Bertho Audifax. Je remercie le Gouvernement d’avoir prorogé le congé de solidarité car cela répond à une demande forte des élus de la Réunion, notamment de René-Paul Victoria et de moi-même.

On peut toujours regretter qu’une prorogation ne se fasse pas exactement dans les mêmes termes, mais je suis tout de même agréablement surpris, et je le remercie d’avoir prorogé ce dispositif avec quelques aménagements.

Dans la mesure où la participation de l’État entraîne parallèlement un effort des entreprises, je souhaite, puisqu’il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire, que le décret permettant d’étaler sur cinq ans la contribution des entreprises ne se fasse pas attendre afin que le dispositif puisse s’appliquer immédiatement en 2007.

D’autre part, s’agissant de l’effectif, vous avez bien voulu, monsieur le ministre, ajouter « hors décès ou démission de salariés » ; c’est une mesure de bon sens demandée par toutes les entreprises.

Enfin, une évaluation très importante est programmée pour le début de 2007. J’espère qu’à la suite de cette évaluation nous pourrons envisager une sortie progressive du dispositif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Philippe Edmond-Mariette. Monsieur le ministre, il faut se féliciter de l’arrivée de cet amendement. Pourtant, contrairement à M. Audifax, je considère qu’il n’est pas totalement satisfaisant.

Dès le 12 avril dernier, lors d’une question d’actualité, j’avais posé le problème. J’invite aujourd’hui l’ensemble de la représentation nationale à faire en sorte que le Gouvernement réécrive cet amendement pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous sommes dans la République et nous voulons une justice sociale. Quelles régions ont le plus besoin de voir baisser leur taux de chômage ? Les nôtres, n’est-il pas vrai ?

Or, ici même, il y a de cela moins de quinze jours, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos collègues de la majorité ont adopté – contre l’avis du Gouvernement – un dispositif relatif au « départ décidé en commun ». Désormais, grâce à cet amendement, le départ décidé en commun est possible. Le Gouvernement a renoncé à demander une seconde délibération de l’article concerné et, avant même que le débat qui se tient aujourd’hui au Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne soit achevé, il a décidé d’examiner très sérieusement cette question tant l’innovation introduite par nos collègues de la majorité sur le départ décidé en commun répondait à leurs yeux, et aux yeux de l’Assemblée dans sa majorité, à un nécessaire besoin.

Jusqu’à présent, il était difficile de connaître le montant de l’enveloppe globale du FEDOM : la contribution de l’État serait ramenée de 60 à 50 % – et non « portée », le terme est impropre, comme il est écrit dans votre exposé sommaire. Jusqu’au 31 décembre 2006, en effet, la contribution de l’État est possible jusqu’à 60 %. Ce que vous proposez est donc une réduction.

Et si vous proposez cette réduction c’est, dites-vous, afin que le coût pour l’État ne soit pas trop élevé. L’allocation de retour à l’emploi a fonctionné dans l’Hexagone et on a vu immédiatement les possibilités offertes par ce dispositif. Pourtant, chez nous, outre-mer, il ne fonctionne pas bien. Pour quelle raison ? Outre les 60 % à la charge de l’État, chaque collectivité y participe pour 12,5 %, et les 10 % restants sont à la charge des partenaires sociaux. Si le dispositif n’a pu être abondé davantage, c’est qu’il y a une faiblesse dans son financement – et non dans le nombre de demandeurs qui est aussi important, monsieur Audifax, à la Martinique qu’à la Réunion. Si des dossiers ne sont pas examinés par les services déconcentrés de l’État, c’est que l’enveloppe budgétaire manque.

L’État dit qu’il va corriger les effets pervers de la défiscalisation. Monsieur le ministre, mettons-nous bien d’accord : si cet outil fiscal est indispensable, notamment pour les investissements, qui voulons-nous véritablement protéger ? Les Domiens ne sont-ils pas les plus pauvres ? Les Ultramarins ne sont-ils pas les plus en difficulté ?

Et si vous acceptiez, en politique – on verra ensuite le problème budgétaire –, d’affirmer de manière très forte que vous porterez la part de l’État à 80 % ? Avec quel argent ? Prenons la TVA locale, celle qui est versée uniquement à l’intérieur de nos économies insulaires pour financer le dispositif. Ainsi, vous permettrez à tous les plus de cinquante-cinq ans qui le souhaitent de partir. En contrepartie, l’entreprise devra embaucher immédiatement un jeune de moins de trente ans ou – c’est un avis que partagent les Réunionnais et d’autres collègues de la majorité – un travailleur handicapé quel que soit son âge. Ce serait un geste fort permettant d’impulser une véritable dynamique d’embauche dans nos régions.

S’agissant des moyens financiers, qu’est-ce qui paraît le plus grave pour le budget de la nation que d’accepter que, sur le FEDOM, on augmente notre quote-part alors que, s’agissant des départs négociés en commun, nos collègues de la majorité ont simplement mis en place un dispositif qui vient compenser les sommes qui devront être versées à l’État et à la sécurité sociale. En outre, proposer que seules les entreprises du BTP et les secteurs mentionnés aux II et III de l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale soient concernés, c’est restreindre encore le nombre des bénéficiaires.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit votre volonté de lutter contre le chômage, vous nous avez dit quelle priorité cela constituait à vos yeux. Je regrette de ne pas pouvoir sous-amender la proposition gouvernementale car je demanderais alors que le congé de solidarité soit prorogé de deux ans et que la contribution de l’État, au lieu d’être réduite, soit portée à 80 %. Ce sont des suggestions tout à fait réalistes que nous pourrions concrétiser à la faveur d’une suspension de séance.

Permettez-moi de citer une formule qu’employait un homme qui, pendant longtemps, a dirigé la France et nous a donné le code civil. Napoléon Ier disait : « Ma décision est prise, faites entrer les juristes. »

Le législateur est présent. Nous saurons, monsieur le ministre, vous aider à gagner cet arbitrage-là.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.

M. René-Paul Victoria. Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir présenté cet amendement : vous répondez ainsi aux nombreuses sollicitations des parlementaires de la Réunion, notamment à celles de Bertho Audifax et de moi-même. Cela fait des mois que nous luttons pour la prorogation de ce dispositif, forts de la mobilisation des partenaires sociaux de la Réunion, toutes tendances confondues.

Même si la commission n’a pas pu étudier cet amendement avant son examen en séance publique, je ne peux que souscrire, après vous, monsieur le rapporteur spécial, à la volonté du Gouvernement de répondre à nos attentes. Cet amendement est globalement satisfaisant, même s’il est perfectible. Dans la mesure où le dispositif en cause n’arrive pas à expiration avant le 31 décembre, nous avons le temps d’en évaluer l’impact, et surtout d’étudier ses possibilités d’extension et d’adaptation.

Je rappellerai en conclusion que ce dispositif a permis d’embaucher plus de 3 000 jeunes, comme je l’ai dit ce matin à la tribune. Cela signifie que, si cet amendement est voté, il donnera à d’autres jeunes travail et dignité en leur permettant d’entrer dans la vie active, et il permettra à de plus âgés de partir dans de bonnes conditions.

Merci encore, monsieur le ministre, pour cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté.)

M. René Dosière. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. René Dosière, pour un rappel au règlement.

M. René Dosière. Ce rappel au règlement se fonde sur les deux premiers alinéas de l’article 88, qui fixent la procédure d’examen des amendements. Ils prévoient notamment que la commission doit examiner les amendements et formuler un avis à leur propos avant qu’ils ne soient discutés par l’Assemblée. Or la commission n’a pas été en mesure d’examiner les trois amendements qui ont été soumis à notre discussion, dont l’un a été déposé par le Gouvernement, et l’avis formulé par le rapporteur spécial ne traduit qu’un point de vue personnel.

J’ajoute que c’est dans le souci d’une bonne organisation du débat budgétaire que nous avions décidé d’avancer la date limite de dépôt des amendements dans ce cadre. Seul le Gouvernement peut déposer des amendements après les délais, et c’est précisément parce qu’il a usé de cette possibilité que la commission n’a pas pu examiner son amendement.

Je trouve en revanche anormal que la commission saisie au fond ne soit pas en mesure de formuler un avis sur les amendements déposés dans les délais.

M. le président. La parole est à M le rapporteur spécial.

M. Alain Rodet, rapporteur spécial. Je comprends tout à fait votre position, monsieur Dosière. Je tiens cependant à préciser que le fascicule exposant les crédits de la mission « Outre-mer » a été examiné par la commission des finances le 4 octobre. Le temps qui s’est écoulé depuis explique que la commission n’ait pas eu de position officielle sur les amendements qui viennent d’être appelés.

Mme Christiane Taubira. Le Gouvernement pourrait faire l’effort de déposer ses amendements dans les délais ! Ce serait une marque de respect vis-à-vis du Parlement.

M. le président. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

politique des territoires

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires.

La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Louis Giscard d’Estaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, monsieur le ministre délégué au tourisme, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » se placera en 2007 sous le double signe de l’évolution permanente de son périmètre et de la difficulté de l’évaluation qui en résulte. En témoigne à nouveau l’aboutissement de la réorganisation de l’ex-Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la DATAR, en Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, ou DIACT, qui a intégré l’ancienne Mission interministérielle aux mutations économiques. En témoigne aussi, plus récemment, le déménagement de l’Agence française des investissements internationaux, l’AFII, qui se rapproche ainsi matériellement d’Ubifrance.

La mission peine cependant à trouver sa pleine cohérence dans le nouveau mode de présentation issu de la loi organique relative aux lois de finances. Sur le plan institutionnel, je tiens à souligner, puisqu’il s’agit ici de la cinquième loi de finances de la présente législature pour laquelle je suis rapporteur spécial de ces crédits, qu’il est absolument nécessaire de garantir la stabilité ministérielle de la politique de l’aménagement du territoire. Depuis cinq ans, en effet, celle-ci a été successivement rattachée au ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, M. Jean-Paul Delevoye, pour les lois de finances pour 2003 et pour 2004, puis au ministre de l’équipement et des transports, M. Gilles de Robien, et à son secrétaire d’État à l’aménagement du territoire, M. Frédéric de Saint-Sernin, pour la loi de finances pour 2005, et enfin, pour la présente loi de finances et celle qui l’a précédée, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, et à son ministre délégué à l’aménagement du territoire, M. Christian Estrosi, ainsi qu’au ministre de l’équipement et des transports, M. Dominique Perben.

Cette situation milite pour la définition de périmètres ministériels plus constants et inscrits dans la Constitution – ou, à tout le moins, dans une loi organique – afin de garantir une continuité pluriannuelle de l’action gouvernementale. Il importe donc de réfléchir à la manière de mieux stabiliser la mission, de rendre encore plus clair le schéma des dépenses publiques d’aménagement du territoire et de contribuer ainsi à en accroître encore l’efficacité et à en permettre, d’un exercice à l’autre, une meilleure évaluation.

Le budget de la mission « Politique des territoires » devrait s’élever en 2007 à 643 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 612,5 millions d’euros en crédits de paiement. Hors programme « Tourisme », pour lequel la commission des finances a souhaité conserver un rapporteur spécial spécifique en la personne de notre collègue Pascal Terrasse, qui devrait nous rejoindre dans quelques instants, le budget de la mission devrait être de 556,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 528,9 millions d’euros en crédits de paiement. Le périmètre ainsi défini comprend quatre programmes.

Placé au cœur de la mission, le programme « Aménagement du territoire » en représente à lui seul près de la moitié. Dans le présent projet de loi de finances, les crédits du programme sont significativement en baisse pour les autorisations d’engagement, puisque les 317,2 millions d’euros inscrits cette année sont inférieurs de plus de 20 % aux 402 millions que prévoyait la loi de finances pour 2006. Les crédits de paiement, en revanche, sont en augmentation, passant de 295 millions à 300 millions d’euros.

En effet, au fil des années, l’écart s’est creusé entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Cet écart, qui était de 67 millions d’euros en 2005 et avait atteint 100 millions d’euros en 2006, s’est traduit pour le financement de certains projets par des tensions très sensibles. Les élus locaux, et notamment de nombreux parlementaires, comme le rapporteur général Gilles Carrez ou Michel Bouvard et Alfred Trassy-Paillogues, s’en sont rapidement fait l’écho et je me suis, en tant que rapporteur spécial, fait tout naturellement leur interprète auprès du Gouvernement.

Cet écart entre autorisations de paiement et crédits de paiement sur le FNADT peut avoir une incidence importante sur certains programmes ou certains organismes qui jouent un rôle majeur dans la politique d’aménagement du territoire. C’est le cas notamment pour la politique de la montagne mise en œuvre par les commissariats de massif, pour les parcs naturels régionaux et pour les nouvelles opérations d’intérêt national – comme Massy-Saclay, Seine-Amont et Seine-Aval en région parisienne, les projets concernant la ville de Saint-Étienne ou l’agglomération lyonnaise, ou encore Marseille-Euroméditerranée.

Dès les premiers mois de l’année 2006, le Gouvernement en a tiré certaines conséquences, dégelant dès le mois de mai la réserve de précaution constituée sur les crédits du programme. Cette mesure exceptionnelle a rendu immédiatement disponibles 19,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et 13,8 millions d’euros en crédits de paiement. Cela n’a cependant pas suffi à répondre aux besoins spécifiques du FNADT en paiements. Aussi le décret d’avance no 2006-954 du 1er août 2006 a-t-il ouvert 24 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires au profit du programme « Aménagement du territoire ». Cet apport, très positif, a permis d’éviter toute rupture de trésorerie, mais sans pour autant pouvoir combler à lui seul le décalage accumulé entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

J’appelle donc l’attention du Gouvernement sur les conséquences de cette situation, qui demande une réponse proportionnée à l’ampleur des besoins constatés. J’espère, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, que vous voudrez bien apporter cette réponse et, comme de nombreux parlementaires, me réjouirais que vous le fassiez dès aujourd’hui.

Le volet territorial des contrats de plan État-régions doit pouvoir continuer à être mis en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2007, grâce à la faculté de prorogation qui avait été prévue dès l’origine. Cela permettra de remédier au retard constaté dès le début de la période des contrats de plan État-régions, notamment dans les années 2000 à 2002, comme l’ont souligné des rapports de M. Bonrepaux pour la commission des finances ou de Jacques Le Nay pour la délégation à l’aménagement du territoire.

Le programme « Aménagement du territoire » a servi de cadre, en 2006, à la mise en place de 66 pôles de compétitivité, désormais labellisés. Ces pôles doivent devenir autant de points d’appui destinés à développer l’emploi et stimuler l’innovation économique dans nos territoires. Entre 2006 et 2008, l’État ne leur consacrera pas moins de 600 millions d’euros.

À l’imitation des pôles de compétitivité, le Gouvernement a engagé en 2006 la création de pôles d’excellence rurale. Représentant un investissement global de plus de 607 millions d’euros, 176 de ces pôles sont désormais labellisés dans 86 départements. Ils deviendront pleinement opérationnels en 2007 et une seconde vague se prépare. Il importe que, comme pour les pôles de compétitivité, la capacité budgétaire de l’État à honorer ses contributions soit strictement respectée à cet égard et que l’on évite de multiplier le nombre des projets retenus, sous peine de manquer des crédits de paiement correspondants, comme c’est le cas pour le FNADT.

Ces précautions ne remettent nullement en cause – bien au contraire ! – la poursuite d’une politique dynamique au service de la compétitivité des territoires et de la solidarité entre ceux-ci, comme le prouvent le rattrapage très important réalisé depuis 2002 en matière de téléphonie mobile et, plus récemment, les progrès de la couverture numérique du territoire.

D’un volume moins important, le programme « Interventions territoriales de l’État » est doté pour 2007 de 78,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 68 millions d’euros en crédits de paiement. Ce programme constitue une sorte de mosaïque d’interventions régionales spécifiques. Les actions menées dans ce cadre, dites « PITE », très variées, touchent aussi bien la reconquête de la qualité de l’eau en Bretagne que la mise en œuvre du plan « Loire grandeur nature », le renforcement du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile dans la région Rhône-Alpes, la promotion de la filière bois en Auvergne et Limousin, l’action relative au Rhin et à la bande rhénane, le programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, le plan gouvernemental sur le Marais poitevin ou le plan Durance multi-usages.

Il est cependant presque abusif de considérer cet ensemble comme un programme, puisque la fongibilité des crédits n’y joue qu’au sein des actions prises isolément. Comme je l’ai déjà observé devant la commission des finances, ces diverses interventions pourraient aussi bien trouver leur place au sein d’autres missions, dans des programmes qui ont le même objet au sens de la LOLF, comme le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission « Écologie » pour la préservation de la qualité de l’eau en Bretagne, le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration » pour l’accueil des demandeurs d’asile en Rhône-Alpes ou le programme « Gestion des milieux et biodiversité » de la mission « Écologie » pour le plan gouvernemental sur le Marais poitevin.

Après avoir constaté à regret les variations régulières de périmètre budgétaire, j’en appellerai aussi au respect intégral de la lettre et de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances.

M. Jean Launay. Très bien !

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial. Le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » présente d’autres difficultés, car quatre de ses six actions ne sont dotées d’aucun crédit. La plupart des agents concernés par ce programme sont en effet des personnels déconcentrés des directions départementales de l’équipement. Or, du fait du transfert du réseau routier national aux collectivités territoriales, ces services sont en complète réorganisation. Une fois cette réorganisation achevée, 90 % des activités des directions départementales de l’équipement devraient correspondre à des tâches confiées par la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. Dès la prochaine loi de finances, il devrait donc être possible d’en finir avec cette présentation plutôt particulière.

La dotation du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » sera en 2007 de 85,1 millions d’euros en autorisations d’engagement, et d’autant en crédits de paiement.

Elle diminue d’environ 5 %. Cela est logique, compte tenu de la sortie du statut de ville nouvelle de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines. D’autres villes nouvelles, comme Marne-la-Vallée ou Sénart, continuent à connaître une dynamique en matière de logements, ce qui explique qu’elles n’entrent pas encore dans le régime de droit commun. Rappelons qu'un quart des logements construits en Île-de-France est dû aux grandes opérations d'urbanisme du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique ». Sur ce programme, notre assemblée avait supprimé l'année dernière 2 millions d'euros de crédits destinés à la création d'établissements publics fonciers. Nous pouvons constater aujourd'hui qu'elle l'a fait à bon escient, puisque cet apport s'est révélé non nécessaire et que les deux établissements prévus ont vu le jour grâce aux seules dotations des collectivités territoriales concernées et à des emprunts gagés sur le potentiel fiscal de la taxe spéciale d’équipement qui leur sera affectée.

L’autre programme que je vais évoquer concerne l’information géographique et cartographique, qui a réalisé une percée spectaculaire dans le grand public en 2006 grâce à l'ouverture par l'IGN du site Géoportail. Depuis juin, l'activité de ce programme est ainsi beaucoup mieux connue puisque tous les Français peuvent accéder sur ce site à une information cartographique équivalente, voire supérieure, aux images disponibles sur un autre site, mais développé aux États-Unis, et dont la large notoriété rend inutile que je le nomme ici. Conformément à l'amendement que je vous avais soumis l’an dernier, et que votre assemblée avait bien voulu adopter, le responsable du programme est désormais la directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique du ministère de l'équipement, ce qui revient, très logiquement, à rendre la supervision budgétaire à l'autorité de tutelle sur l'IGN, ce dont le Parlement – et, je pense, le Gouvernement – se félicite. J'ai pu apprécier l'évolution très positive de l'établissement et de son regroupement sur le site de Saint-Mandé, qui permet ainsi la mise en vente de son siège à Paris. L'établissement doit poursuivre cette mutation. La dotation de l'IGN passera en 2007 à 75,5 millions d'euros. Il conviendra de vérifier que, parallèlement, l'objectif d'un taux de ressources propres s'élevant à 51 % en 2007, contre seulement 45 % en 2006, sera bel et bien atteint au 31 décembre 2007.

Comme le prouve l'examen des quatre programmes que je viens de rapporter devant vous, la mission « Politique des territoires » propose finalement, malgré quelques imperfections dans son découpage, une politique d'envergure au service de l'aménagement du territoire. Il n'en demeure pas moins que cela doit sans conteste s'accompagner de crédits de paiement en rapport avec les ambitions affichées, notamment en ce qui concerne le FNADT. Si le Gouvernement, à l'occasion du débat budgétaire, peut apporter la réponse aux inquiétudes dont je me suis fait ici l'interprète, vous aurez donc, mes chers collègues, toutes les raisons d'adopter les crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour le tourisme.

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour le tourisme. Avant d'aborder, trop brièvement, monsieur le ministre délégué au tourisme, l'analyse des données chiffrées de votre budget pour 2007, je tiens à saluer les notables avancées que nous vous devons : l'intégration de diverses missions, jusqu'alors dissociées, au sein des trois opérateurs que sont Maison de la France, ODIT France et l’Agence nationale pour les chèques-vacances, et leur regroupement en un même lieu, place de Catalogne ; la tenue effective des comités interministériels et l’organisation régulière des assises nationales ; les textes récents concernant la codification du tourisme ; la création du Conseil national du littoral. Elles constituent autant de pas importants en termes de lisibilité et de cohérence de votre politique. Les dotations de votre projet budgétaire sont en augmentation de 7 % en crédits de paiement et de 9 % en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. On ne peut que s'en réjouir.

L'action « Promotion de la France et de ses savoir-faire » voit ses dotations particulièrement augmentées, à 41 millions d’euros en crédits de paiements. Celles du GIE Maison de la France sont majorées de 17 %. Cette augmentation est d'autant mieux venue que je tiens à féliciter la direction de Maison de la France pour une dynamique nouvelle, instaurée au niveau central, et dont on peut, dès maintenant, mesurer les effets positifs.

En revanche, l'action « Économie du tourisme » voit sa dotation en baisse de 1 million d’euros, ce qui entraîne, en particulier, une réduction regrettable des moyens pour les contrats de plan, et pour ODIT France dont je tiens à saluer l'excellent et récent document, « Offre touristique », véritable guide qui constitue une remarquable base de données et de propositions. Il est certain qu’une augmentation de crédits permettrait au GIP de mieux répondre aux besoins et à la demande des acteurs politiques et économiques.

Concernant le contrat de plan État-régions 2000-2006, les engagements de l'État, et c’est regrettable, ne seront pas tenus. Seuls 7,3 millions d’euros seront affectés au paiement d'une partie des dettes de l'État. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, apurer l'ensemble de la dette en ce qui concerne les opérations engagées ou déjà réalisées ?

Quant aux futurs contrats 2007-2013, seuls les pôles d'excellence rurale et le volet « développement durable » sont, pour l'instant, annoncés au titre de l'économie du tourisme, avec 1,4 million d’euros en crédits de paiement et 5,8 millions d’euros en autorisations d'engagement. Certes, les pôles d'excellence rurale constituent une très heureuse initiative du Gouvernement car le tourisme en espace rural y prend une part substantielle. Mais en l'état actuel, sur l'ensemble du volet « tourisme », les moyens prévus sont encore bien faibles et les orientations retenues bien limitées. Vous nous avez rassurés en nous indiquant, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, que de nouvelles pistes venaient d'être ouvertes par le Premier ministre, trois thèmes devant être intégrés à ces contrats : les statistiques, le tourisme durable et le tourisme à vocation sociale. Nous fondons beaucoup d'espoir sur ces perspectives.

En ce qui concerne l'action « Accès aux vacances », nous regrettons, comme l'année dernière, l'absence de toute ligne budgétaire au programme de consolidation des hébergements du tourisme à vocation sociale. Pour ce secteur, si important sur les plans humain, social, économique mais aussi territorial, cette situation est très préjudiciable, je dirais même intenable. Et ce ne sont pas les 2 millions d’euros de fonds de concours de l'Agence nationale pour les chèques-vacances qui pourront y remédier. Par ailleurs, sur ce programme, plus de 16 millions d’euros d'engagement de l'État restent dus, dont 4,9 millions d’euros de dettes exigibles à l'égard des associations de tourisme, qui s'en trouvent très pénalisées. La commission des finances vient d'adopter à ce sujet un amendement de son rapporteur spécial pour le tourisme, Pascal Terrasse, et de son vice-président, Michel Bouvard : il prévoit le redéploiement de 4,9 millions d’euros du programme « Interventions territoriales de l'État » au programme « Tourisme ». Ces crédits supplémentaires étant impérieux, pouvez-vous nous assurer de leur inscription au collectif budgétaire de fin d'année ? Si ce n'était pas le cas, nous ne pourrions que soutenir cet amendement.

Avant de conclure, je voudrais, à nouveau, monsieur le ministre, insister, comme je le fais chaque année, sur mes préoccupations concernant trois domaines qui constituent, à mes yeux, les fondamentaux de notre économie touristique : l'observation, les formations et l'organisation territoriale.

L'observation, à l'évidence, nécessiterait beaucoup plus de moyens, le renforcement des partenariats tant publics que privés, et sans doute aussi plus de lisibilité et de cohérence dans les méthodes mises en œuvre par l'État et par les collectivités.

Les formations supérieures pâtissent de l'absence d'une filière « tourisme » dédiée à l'ensemble des activités et de la quasi-inexistence de la recherche dans ce domaine.

M. François Sauvadet. C’est vrai !

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis pour le tourisme. Notre organisation territoriale, malgré la loi de 1992 sur la répartition des compétences, ne permet ni une bonne mobilisation du potentiel de développement économique ni l'optimisation des consommations des fonds publics au bénéfice du tourisme. Je rappelle qu'en prenant en compte les crédits européens, interministériels et ceux issus des collectivités, ces fonds peuvent être estimés à près de 2 milliards d'euros. Comment obtenir un « mieux d'État » aux niveaux national, régional et infrarégional ? Une meilleure coordination entre les politiques régionales et départementales ? Et entre les communes et leurs intercommunalités ? Comment permettre aux communes à vocation touristique d'obtenir les moyens de renforcer leur pouvoir attractif et comment garantir leur rayonnement économique sur les territoires qui les environnent ? Autant de questions essentielles car de leur réponse dépend l'avenir de notre industrie touristique.

M. Jean Lassalle. Très juste !

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis pour le tourisme. Toutefois, compte tenu des avancées dans lesquelles votre projet de budget s'inscrit et de l'augmentation globale des crédits qui lui sont alloués pour 2007, je vous propose, mes chers collègues, de suivre l'avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, et d'adopter le projet de budget présenté par notre ministre délégué au tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour les interventions territoriales de l’État et pour l’information géographique et cartographique.

M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour les interventions territoriales de l’État et pour l’information géographique et cartographique. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, la politique de l'aménagement du territoire bénéficiera en 2007 d'un horizon quelque peu éclairci. On parlait l'an dernier d'un probable tarissement des fonds structurels. Il n'en est rien ! Grâce à l'action déterminée du Gouvernement, la France bénéficiera d'une enveloppe substantielle de 12,7 milliards d'euros sur la période 2007-2013…

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Eh oui !

M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis, pour les interventions territoriales de l’État et pour l’information géographique et cartographique. …et de plus de 1,8 milliard pour la seule année 2007. Un glissement dans l'exécution des contrats de plan, avec une prolongation d'un an de leur durée, avait été aussi envisagé. Finalement, l'échéance initiale pourra être respectée, grâce à l'effort exceptionnel consenti en matière de transports par l'intermédiaire de l'Agence de financement des infrastructures de transport, ce qui évitera tout décalage avec la programmation prévue à l'échelon européen. Le taux d'exécution devrait dépasser 81 % à la fin de l'année, soit un taux supérieur à celui de la précédente génération à la même échéance. De même, en l'état initial du projet de réforme des aides à finalité régionale, il n'était plus question de prime à l'aménagement du territoire après 2007. Grâce à une action déterminée auprès de Bruxelles, cette prime sera pérennisée, même si elle sera beaucoup plus ciblée dans le cadre de son nouveau régime : 38 millions d'euros sont prévus à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2007.

Enfin, si l'on peut parler d'horizon éclairci, c'est aussi grâce à une situation financière assainie. Louis Giscard d'Estaing et moi-même, nous sommes cet automne particulièrement préoccupés de l'exécution des crédits du Fond national d'aménagement du territoire – le FNADT –, exécution pénalisée par un décalage ancien entre autorisations de programme et crédits de paiement. Je me réjouis qu'une solution ait pu être trouvée grâce à un abondement de 24 millions d'euros par décret d'avance cet été et grâce à une enveloppe de 100 millions d'euros supplémentaires que vous avez annoncée, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, le 24 octobre, en commission des affaires économiques. L'apurement de ce passif devenait une nécessité car, derrière les crédits du FNADT, il y a des projets, des maîtres d'ouvrage et des collectivités locales. Dans ces conditions, l'évolution des crédits du programme « Aménagement du territoire » ne cède pas à la tentation des effets d'affichage mais relève d'une attitude responsable : les crédits de paiement augmentent de 1,5 %, pour atteindre 300,2 millions d'euros, et les autorisations d'engagement sont revues à la baisse, à 317,5 millions d'euros, afin de les ramener à un niveau compatible avec celui des CP et d'éviter ainsi de générer une dette pour l'avenir. Il me paraît cependant important, monsieur le ministre, que les crédits de paiement prévus soient, comme en 2006, tenus à l'écart de toute régulation budgétaire.

Conforme à l'exigence d'une gestion rigoureuse des deniers publics, le programme « Aménagement du territoire » met tout de même en avant des priorités très fortes : les crédits de l'action « Attractivité et développement économique », qui financent les pôles de compétitivité, l'action de prospection des investissements étrangers de l'Agence française des investissements internationaux – l’AFII – et l'accompagnement des mutations économiques, augmentent de 25 % en AE et de 15 % en CP. La dynamique partenariale des pôles de compétitivité s'est enclenchée : 165 projets de recherche et développement ont pu être soutenus depuis l'an dernier, et d'autres vont l'être d'ici peu. Cette dynamique a été favorisée par la simplification des procédures engagée cette année. À ce titre, quel est aujourd'hui l'état de la réflexion du Gouvernement sur l'évolution du dispositif d'exonérations fiscales ? Comment expliquez-vous, d'autre part, que la moitié des crédits d'aide à l'investissement des pôles prévus dans le programme en 2007 ne transite pas par le fonds interministériel unique ? Enfin, une procédure d'évaluation de ces pôles devra être mise en place et l'Agence d'évaluation de la recherche, qui vient d'être créée, pourrait sans doute y trouver sa place pour évaluer l'efficacité du partenariat public-privé.

Le programme « Aménagement du territoire » vise aussi bien à soutenir les territoires les plus innovants que ceux qui sont en pleine reconversion. Les deux peuvent d'ailleurs être les mêmes, comme le montre la labellisation d'un pôle dans le bassin d'emploi d'Angers, qui a bénéficié depuis 2003 d'un contrat de site. La fusion de la DATAR et de la MIME – la mission interministérielle sur les mutations économiques – au sein de 1a DIACT, permettra de renforcer l'action d'accompagnement des mutations économiques, au-delà du seul suivi des contrats de site. Je m'étonne cependant que la mission de veille, assurée jusqu'ici par la MIME, soit confiée à un pôle interministériel dont le secrétariat n'est pas assuré par la DIACT.

Or, pour être pleinement efficace, l'accompagnement territorial doit largement précéder l'annonce de la restructuration. Enfin, comptez-vous associer davantage l'AFII à l'accompagnement des mutations économiques, afin de mieux intégrer en amont la stratégie des investisseurs étrangers ?

S'agissant de l'action « Développement territorial et solidarité », le Gouvernement a fait le choix de prolonger d'un an le volet territorial des contrats de plan, afin de tenir compte de la signature tardive de nombreux contrats de pays. Cependant, les nouveaux projets déjà prêts pourront être signés dans le cadre de la nouvelle programmation dès 2007.

Vous avez également souhaité, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, permettre aux territoires ruraux de valoriser leurs atouts. Les pôles d'excellence ruraux constituent en cela un succès. Vous nous avez indiqué en commission que le nombre de projets retenus serait porté de 120 à 200 au cours de la deuxième vague de labellisation. Pouvez-nous nous repréciser l'engagement financier associé à cette deuxième vague, ainsi que la partie prise en charge par le FNADT ?

Par ailleurs, je ne peux qu'approuver la démarche de labellisation des relais de service public, car la mutualisation de ces services, si fondamentaux pour la population, ne doit pas se faire au détriment de la qualité.

Monsieur le ministre, vous avez également fait de la résorption de la fracture numérique une des priorités de votre politique. Ce choix ne peut prêter à discussion, tant le développement des nouvelles technologies de l'information est crucial pour l'attractivité des territoires, le maintien des populations en zone rurale et l'accès aux services publics. Le Gouvernement a annoncé en juillet dernier un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, doté de 10 millions d'euros, qui permettra d'équiper écoles, mairies ou centres-bourgs. Néanmoins, se pose aussi la question des communes partiellement couvertes par le haut débit. L'attribution des 1icences WiMax constitue une première réponse. Mais, selon quelles modalités les communes pourront-elles avoir une connaissance précise de la couverture des zones blanches par les opérateurs retenus et des échéances prévues pour l'installation de leurs équipements ?

Je dirai enfin quelques mots sur les deux autres programmes dont je suis saisi pour avis.

La forte baisse des crédits du programme « Interventions territoriales de l'État » n'est qu'apparente, dans la mesure où elle est compensée par la progression considérable des crédits extrabudgétaires issus de plusieurs opérateurs, dont le principal est l'AFITF. Au total, ce sont bien 174 millions d'euros en autorisations d’engagement et 111 millions d'euros en crédits de paiement qui viendront alimenter ce programme.

L'évolution de ces crédits reflète notamment une montée en charge du programme d'investissement pour la Corse, alors que le programme « Bande rhénane » en Alsace semble accuser du retard. Les difficultés d'articulation entre l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » et les crédits ministériels de la mission « Solidarité et intégration » rencontrées cette année soulignent qu'il est indispensable de choisir des plans d'action qui soient réellement à vocation interministérielle. À ce titre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si un décret de transfert entre le ministère de la cohésion sociale et le ministère de l'intérieur est intervenu pour permettre au préfet de région de faire face aux flux de population supplémentaires ?

Quant au programme « Information géographique et cartographique », il est désormais sous la responsabilité du ministère de l'équipement et non plus du directeur de l'IGN. Il comprend dorénavant, outre la subvention de l'IGN, les crédits du Conseil national d'information géographique, à hauteur de 80 000 euros. Cette modification structurelle est loin d'être anodine : elle replace l'État dans un rôle de maître d'ouvrage en charge de la définition de la politique d'information géographique et l'IGN dans son rôle de maître d'œuvre. La subvention de l'IGN est stable, malgré une hausse apparente liée à l'intégration des cotisations vieillesse : elle s'élève à 75,5 millions d'euros. Pour la première fois, le montant des recettes commerciales de l'établissement devrait dépasser en 2007 celui de la subvention de l'État.

Le succès du lancement du site « Geoportail » en juin dernier devrait notamment favoriser la diffusion du référentiel à grande échelle, nouvelle carte numérique du territoire. Je m'étais interrogé l'an dernier sur la coexistence de sa composante parcellaire et du plan cadastral informatisé, pour lequel les collectivités locales ont déjà été sollicitées. Je crois avoir été entendu, car un article du projet de loi de simplification du droit permettra l'utilisation de la base de données parcellaires par les services du cadastre.

En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de ces trois programmes, avis que je vous invite, mes chers collègues, à suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bobe, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour l’aménagement, l’urbanisme et l’ingénierie publique.

M. Jacques Bobe, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour l’aménagement, l’urbanisme et l’ingénierie publique. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, au sein de la mission « Politique des territoires », les crédits de paiement du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » passent de 90 millions d'euros en 2006 à 85 millions en 2007.

Cette diminution de 5 % environ porte essentiellement sur les crédits de fonctionnement de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Elle est atténuée par une perspective d'abondement de 10 millions d'euros de fonds de concours. Le budget est donc maîtrisé, et il préserve les priorités de l'État. Il ne constitue toutefois qu’une partie des crédits concourant au programme. En effet, au quotidien, ce sont les services déconcentrés de l'État qui conduisent les actions. Or, pour la deuxième année consécutive, les crédits des DDE figurent au sein de la mission « Transports ».

M. Jean Launay. Eh oui !

M. Jacques Bobe, rapporteur pour avis pour l’aménagement, l’urbanisme et l’ingénierie publique. Le projet annuel de performances comporte néanmoins une présentation récapitulative des crédits concourant au programme. Il apparaît que ceux-ci s’élèvent non pas à 85 millions d'euros, mais à 1,3 milliard, dont 1,2 milliard au titre des directions départementales de l’équipement. Bref, nous n’examinons aujourd'hui que 6,5 % des crédits consacrés à l’aménagement, l’urbanisme et l’ingénierie publique.

Il faut aussi préciser que cette présentation n'est qu'indicative, et correspond simplement à l'état de la réflexion du ministère sur la ventilation des tâches de ses personnels entre les programmes. Autrement dit, le périmètre budgétaire du programme est toujours en cours d’élaboration.

La ventilation de crédits de personnels concourant à plusieurs programmes est certainement une affaire délicate. S'y ajoute le transfert d'une partie du personnel des DDE aux collectivités territoriales. D'importants progrès de préfiguration ont aussi été faits. Reste néanmoins qu'en l'état le contrôle parlementaire sur ce programme ne peut pas encore être assuré de façon satisfaisante. Il nous a été promis que l'ensemble serait en ordre de marche pour l'automne 2007. Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, nous le confirmer ?

S'agissant des actions conduites, il faut citer, en premier lieu, l'achèvement du réseau des agences d'urbanisme. Pour parachever le maillage, 12 agences – sur les 15 prévues – ont été créées en 2001. Ce sont des désaccords entre acteurs de terrain qui empêchent la création des autres. Les crédits de l'État consacrés aux 49 agences existantes, lesquels représentent globalement un peu moins de 10 % du budget de ces dernières, restent donc désormais stables.

Par ailleurs, le nombre de SCOT – schémas de cohérence territoriale – continue de progresser. Au début de 2006, il y en avait 250 en cours de procédure, contre 215 l'année précédente. Le taux de couverture des territoires urbains par des SCOT devrait être de 40 % en 2007, contre 36 % en 2005, et, pour ceux qui comportent une façade littorale, de 30 % en 2007 contre 12 % en 2005.

Cette progression ne doit cependant pas masquer la question du statut de ces grands documents d'aménagement que sont les SCOT ou les directives territoriales d'aménagement par rapport aux autres documents, tels que les plans locaux d'urbanisme et les plans de prévention des risques, notamment des risques d'inondation. Le Gouvernement pourrait-il nous indiquer si des réflexions sont engagées sur ce point ?

Troisièmement, en 2005, 13 524 emplois et 11 345 logements auront été créés dans le cadre des huit grandes opérations d'urbanisme : je pense notamment aux villes nouvelles de Marne-la-Vallée et de Sénart, mais aussi à Euroméditerranée à Marseille, et enfin à Saint-Étienne. Ces opérations apparaissent d'ores et déjà comme une réussite.

La politique de création de pôles urbains est donc logiquement en cours de relance. Trois grandes opérations nouvelles sont par ailleurs engagées en Île-de-France. Il faut se féliciter de cette reprise, expression d'une urbanisation à la fois volontaire et concertée.

En matière d'ingénierie publique, depuis le 1er janvier 2006, les DDE n'apportent plus de service gratuit qu'aux communes de moins de 10 000 habitants et aux EPCI de moins de 20 000 habitants.

La LOLF donne aussi à l'État des instruments nouveaux pour mettre en application, d’une part, la limitation de l'assistance gratuite à l'assistance technique au titre de la solidarité envers les petites communes et, d’autre part, la réorientation du reste vers l'assistance à la maîtrise d'ouvrage. La réforme a donc un impact fort. Néanmoins, au 1er janvier 2006, la moitié des communes de plus de 10 000 habitants confiaient encore leurs dossiers d'instruction aux services de l'État. Ce n'est qu'à partir de 50 000 habitants que l'assistance de l'État devient plus marginale.

Par ailleurs, non seulement les communes ou les EPCI nouvellement exclus du champ d'assistance de l'État n'ont pas toujours, dans leurs services, les compétences nécessaires mais, dans certaines zones, ils ne trouvent tout simplement pas de prestataires capables d'accomplir les tâches autrefois assumées par les DDE.

M. François Sauvadet. C’est vrai !

M. Jacques Bobe, rapporteur pour avis pour l’aménagement, l’urbanisme et l’ingénierie publique. Pour faciliter la transition, la direction générale de l'urbanisme a entrepris, d’une part, des actions de formation des services municipaux, et de l'autre la réalisation de typologies des territoires, de façon à adapter les compétences des DDE aux types d'assistance demandée. Il semble toutefois que cette politique nécessite un accroissement et une diversification des qualifications requises au sein des DDE. Des mesures vont-elles être prises dans ce domaine, monsieur le ministre ?

Enfin, la réforme du droit des sols a voulu simplifier ce dernier et faire disparaître des « nids » à contentieux. Mais elle sera mise en œuvre par des fonctionnaires territoriaux, dont certains n'instruisaient pas, jusqu'à ce jour, de dossiers de permis de construire. Son entrée en vigueur est prévue pour juillet 2007. Or, si le début de l'été est une période d'augmentation du nombre des demandes, c’est aussi celle des congés pour les services instructeurs. De l'avis des maires, la fin de l'été 2007 paraît donc plus satisfaisante pour cette mise en vigueur. Qu'en pense le Gouvernement ?

En conclusion, la partie du budget qui a été examinée apparaît comme satisfaisante et bien maîtrisée au regard des priorités de l'État. Ces observations étant faites, la commission des affaires économiques, tout en constatant que des étapes importantes, liées notamment à l'évolution des DDE, restent encore à accomplir en 2007, a émis un avis favorable et sans réserve à l'adoption des crédits du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique ». Je vous invite, mes chers collègues, à la suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le tourisme.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le tourisme. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser mon retard, dû à la SNCF.

En vous présentant les crédits du tourisme dans ce dernier budget de la législature, je voudrais d'abord souligner que ce très petit programme a eu à souffrir, depuis quelques années, d'un manque cruel de moyens : d'une part, ses dotations ont été notoirement insuffisantes, surtout en crédits de paiement ; d'autre part, des mesures de gel budgétaire et d'annulation sont venues perturber la gestion du ministère et réduire encore ses moyens. Ces phénomènes, dénoncés à plusieurs reprises par la Cour des comptes, se sont répétés chaque année, à l'exception – il faut le souligner – du présent exercice, et ont abouti à l'accumulation d'une dette très importante.

Pourtant, le secteur du tourisme, qui représente – faut-il le rappeler ? – 6,4 % du produit intérieur brut de notre pays et occupe plus de 4 % de la population active, nécessiterait un soutien fort. En effet, ses potentialités sont considérables, notamment en termes de création d'emplois, d'aménagement et de dynamisation du territoire. Malheureusement, ses résultats sont en deçà des espérances légitimes d'un grand et beau pays comme le nôtre.

Tandis que le tourisme mondial retrouve une croissance annuelle de plus de 5 %, la France ne cesse de perdre du terrain dans la compétition internationale. Le gain de clientèle internationale que nous avons enregistré en 2005 dépasse à peine 1 %, quand l’un de nos principaux concurrents, l'Espagne, accroît sa fréquentation de près de 6 % et que la moyenne européenne est à 4,3 %.

Du côté des recettes, nos résultats ne sont pas non plus aussi bons que ceux de nos voisins. Avec une progression de 3,5 % – ce qui est certes important –, elles restent néanmoins, malgré le nombre élevé de nos visiteurs, derrière celles des États-Unis et de l'Espagne, beaucoup plus dynamiques.

De surcroît, les dépenses des Français à l'étranger continuent de réduire l'excédent du poste « tourisme » dans notre balance des paiements, passé de 14 milliards d'euros en 2000 à 8,9 milliards d'euros en 2005. Ce poste n'est redevenu le premier poste excédentaire qu'en raison des faibles performances du secteur automobile – je me réfère à la balance de notre commerce extérieur.

Un autre aspect de cette perte de terrain a trait au recul des clientèles européennes, qui forment plus de 84 % de notre fréquentation étrangère et sont celles dont la répartition sur le territoire est la plus harmonieuse.

Malgré vos efforts, monsieur le ministre, pour faire reconnaître le rôle moteur du tourisme dans notre économie, vous savez bien que les destinations concurrentes de la France ont déjà, pour la plupart, accompli cette prise de conscience et consacré à ce secteur des moyens de promotion très importants. Dans notre pays, la prise de conscience est très lente. Elle tarde, en particulier, à se traduire sur le plan budgétaire, tant dans le volume des moyens alloués jusqu'ici que dans l'articulation des programmes au sein de la mission « Politique des territoires ».

Des efforts ont été faits en matière de promotion, notamment cette année, sous l'effet des événements. Après les troubles dans les banlieues, dont nous évoquions, l’an dernier dans cet hémicycle, les risques qu’ils faisaient peser sur le tourisme, et la crise du chikungunya dans les DOM, c'est à l'occasion de la signature du contrat de croissance et de modernisation du secteur de l'hôtellerie-restauration que les crédits du tourisme ont été revalorisés : 10 millions d'euros ont été promis dans ce cadre, dont 2,6 millions d’euros, sont, monsieur le ministre, des crédits de votre budget de 2006 qui avaient été mis en réserve. Ces crédits sont nécessaires, tant pour la relance de la destination France que pour le renforcement du plan Qualité Tourisme ou la refonte du classement hôtelier. Ils restent néanmoins très insuffisants face aux besoins constatés en matière d'amélioration de l'offre touristique, en particulier, dans le secteur de l'hôtellerie familiale. Il est urgent de mettre en œuvre un plan de sauvegarde, sous peine de continuer à voir disparaître nombre d'établissements qui font le tissu touristique de notre territoire.

Je voudrais à cette occasion vous signaler que le récent décret sur l’adaptation nécessaire de l’hôtellerie familiale aux normes du handicap va être particulièrement coûteux dans certaines régions de France, et qu’il exigera des accompagnements massifs, si l’on ne veut pas voir rapidement se dégrader une grande partie de cette hôtellerie.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement les crédits proposés pour le programme « Tourisme » en 2007, ils s'élèvent à 86,195 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 81,613 millions d'euros en crédits de paiement. Ils sont, certes, respectivement en hausse de 8 % et 7 %, mais cette progression, en ce qui concerne les crédits de paiement, ne représente que 5,618 millions d'euros et ne couvre donc même pas le montant de 8 millions d'euros prévu pour l'amorce du plan d'apurement de la dette. Je reviendrai sur ce point à la fin de mon intervention en évoquant l’amendement que nous avons présenté en commission avec Michel Bouvard.

L'augmentation profite, pour sa plus grande part, aux opérations de promotion du tourisme français à l'étranger, dont la dotation progresse de près de 5 millions d'euros. Quant aux crédits de personnel, pour un effectif de 330 équivalents temps plein, en hausse de 4 unités, ils progressent de 1,325 million d'euros.

Il faut saluer ici le travail accompli par Maison de la France, dont le rôle est primordial, notamment dans l’accompagnement des régions, des départements et des prestataires de service. Il est donc essentiel de donner à cet organisme tous les moyens nécessaires à son fonctionnement, d’autant plus que les évaluations faites sur le terrain par la commission des finances montrent que la France est en net recul par rapport aux autres pays européens, beaucoup plus présents sur le marché des offres de proximité.

Ce sont donc les crédits des actions 02 « Économie touristique » et 03 « Accès aux vacances » qui diminuent. Dans les deux cas, le manque de moyens touche des éléments essentiels de la politique touristique des territoires, sur lesquels je m'arrêterai plus particulièrement. Il s'agit, d'une part, des actions de contractualisation avec les régions et, d'autre part, des aides apportées au tourisme social à travers le programme de consolidation de ses hébergements.

S’agissant du levier le plus important de la politique touristique locale de l'État, les contrats de plan État-régions, la programmation 2000-2006 est en voie d’achèvement, laissant une dette de 35,275 millions d'euros. On ignore encore, messieurs les ministres, quelle part le tourisme prendra dans ce déficit et celle qu’il aura dans la définition des nouveaux contrats de projets. On sait qu’il avait été initialement écarté des orientations ; il semblerait que le Premier ministre en ait finalement décidé autrement.

S’agissant en tout cas de ma région, j’ai vu comment s’organisaient les contrats de projets et comment ils fonctionnaient, ce qui me permet de dire, malheureusement, que l’accent n’y ait pas suffisamment mis sur le tourisme.

M. Jean-Pierre Dufau. C’est le parent pauvre !

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial pour le tourisme. Or il est important que dans les futurs contrats de projets, élaborés en parallèle avec les fonds structurels européens, le tourisme soit puissamment doté.

Des reconversions sont nécessaires. Si la chance de nos paysages splendides et de notre patrimoine touristique est de ne pas être délocalisable, à la différence de l’économie industrielle, les touristes, eux, le sont, et ils s’en vont aujourd’hui vers d’autres côtes que les nôtres, notamment sur l’Adriatique.

En ce qui concerne les crédits du programme « Tourisme » pour les nouvelles contractualisations, avec 7,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,9 million d'euros en crédits de paiement, ils s'annoncent comme extrêmement modestes. J’ai cru comprendre en écoutant le Premier ministre que 44 % des pôles d’excellence rurale concerneraient le tourisme, la culture et l’environnement. En procédant à une règle de trois – 1,9 million d’euros pour 375 PER –…

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Plutôt 400 !

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial pour le tourisme. …on obtient 6 000 euros de dotation par PER à vocation touristique. Si vous arrivez à me démontrer le contraire, j’en serai ravi, mais je ne crois pas que l’on puisse malgré tout arriver à grand-chose avec des montants de cet ordre.

Quant au programme de consolidation du tourisme social, force est de constater que, pour la troisième année consécutive, aucun crédit n'a été inscrit pour cette intervention, malgré les engagements de l'État à l'égard des associations et malgré le fait qu'elle constitue l’élément essentiel de l'action 03 du programme « Tourisme », l'indicateur attaché à cette action étant précisément construit sur les résultats de ce programme.

Pour l'exercice 2005, sur l'insistance des parlementaires unanimes, des crédits avaient pu être ouverts en loi de finances rectificative. Pour 2006, une telle solution étant devenue impossible du fait de la LOLF, le ministère du tourisme devait faire appel à un fonds de concours en provenance de l'Agence nationale des chèques-vacances. Or, monsieur le ministre, cette procédure n'a pas fonctionné et votre ministère est actuellement redevable aux associations de plus de 11,2 millions d'euros, dont 4,9 millions correspondent à des factures exigibles depuis parfois plus de deux ans. Encore faut-il préciser que ces sommes ne tiennent pas compte des dettes relevant du volet social des contrats de plan.

Cette situation est devenue parfaitement intolérable pour nombre de petites structures dont l'existence même est aujourd’hui menacée. Au-delà de ces difficultés, il en va de la crédibilité de l'État. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a adopté, à l'unanimité, un amendement, que nous avons présenté avec mon collègue Michel Bouvard, visant à abonder les crédits du programme « Tourisme ». Je vous inviterai tout à l'heure à adopter cet amendement et à affirmer ainsi notre considération pour un secteur qui a joué et joue encore un rôle irremplaçable, non seulement pour la démocratisation des vacances, mais également pour le maintien d'activités économiques et sociales indispensables à la revitalisation des territoires ruraux.

Suivant l'avis de la commission des finances, je vous invite, chers collègues, à adopter les crédits du programme « Tourisme », compte tenu de l'amendement n° 169.

Pour ma part, mon vote sera évidemment conforme à celui du groupe politique auquel j’appartiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Nous allons maintenant entendre les orateurs inscrits.

La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la politique d’aménagement du territoire qui avait fait les grands jours de la DATAR a connu par la suite un cheminement plus difficile entre la mise en œuvre de la décentralisation et la montée en puissance des programmes européens.

M. Jean-Pierre Dufau. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Daniel Garrigue. Ces dernières années ont été cependant marquées par la volonté affichée de l’État de se réapproprier cette politique, et nous nous félicitons de cette démarche dont nous souhaitons qu’elle s’inscrive dans la durée.

Cette volonté s’est d’abord affirmée dans la recherche d’une plus grande cohérence, qui a conduit à inscrire sur la même durée – 2007-2013 – les futurs contrats de projets entre l’État et les régions et les futurs programmes des fonds structurels européens, axés les uns et les autres autour des mêmes priorités, à savoir la compétitivité, l’innovation et le développement durable.

Le deuxième élément positif est le souci du réalisme dans la mise en œuvre des moyens, s’agissant notamment, et les orateurs qui m’ont précédé l’ont souligné, de la montée en puissance des crédits de paiement du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, qui permet de tenir les engagements pris. Le Premier ministre vient d’annoncer que 100 millions d’euros supplémentaires figureraient dans le futur collectif budgétaire.

Mais, comme l’a souligné Louis Giscard d’Estaing, si les crédits de paiement permettent de tenir les engagements antérieurs, il est important d’en prendre de nouveaux afin d’assurer le renouvellement des projets. Plutôt que de baisser les autorisations d’engagement, mieux vaudrait rechercher le rythme de croisière approprié.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Daniel Garrigue. Troisième élément : la mise en œuvre d’outils novateurs, qui ont été également évoqués par les orateurs précédents : les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale. La politique à l’égard des territoires ruraux est une part importante de la politique des territoires et 300 pôles d’excellence rurale devraient donc voir le jour d’ici à la fin de l’année.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Non, 400 !

M. Daniel Garrigue. L’augmentation des dotations de solidarité rurale, qui bénéficie aux bourgs-centres, participe du même esprit. La loi sur le développement des territoires ruraux, qui n’est pas encore totalement entrée en application, s’inscrit aussi dans cette volonté.

Je voudrais souligner l’approche particulièrement pointue qui a caractérisé la politique des services publics en milieu rural. D’abord, grâce à la réaffirmation du rôle des préfets, voulue par la loi de 2004, les services publics ou parapublics n’ont plus agi en ordre dispersé, mais ils ont accompli, chaque fois que c’était nécessaire, l’effort d’information et de concertation indispensable.

Je souligne aussi l’attention que vous avez portée aux services publics de base, comme l’école ou La Poste : l’ensemble des points de contact a été maintenu, parfois sous d’autres formes. Une importance nouvelle est attachée aux services à la personne, notamment en matière de santé – je pense à la présence médicale dans les territoires ruraux. En outre, priorité a été donnée à la réduction de la fracture numérique, comme l’ont évoquée plusieurs intervenants.

J’appelle cependant votre attention, monsieur le ministre, sur la situation particulière des villes moyennes. Ne disposant pas des acteurs nécessaires, celles-ci ne sont que rarement parties prenantes dans les pôles de compétitivité. Elles sont également écartées des pôles d’excellence rurale en raison de leur nombre d’habitants. Elles n’en constituent pas moins un tissu économique et social qui participe de la spécificité du territoire français dans son ensemble. L’accroissement démographique et l’augmentation du produit intérieur brut dans les dernières années leur doivent beaucoup. Elles ont d’ailleurs bénéficié d’un soutien important des pouvoirs publics. Mais je ressens quelque inquiétude en constatant que les villes moyennes n’ont pas été suffisamment prises en considération dans les futurs contrats de projets, alors qu’elles ont besoin d’un soutien fort des pouvoirs publics pour assurer leur désenclavement et pour développer leurs infrastructures. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de veiller à prendre en compte cet élément.

Sous ces réserves, je vous apporte, au nom du groupe UMP, le soutien que mérite ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le ministre délégué au tourisme, après une loi de finances de stabilité pour le programme « Tourisme » en 2006, le budget que vous nous présentez affiche une augmentation de 8 % en autorisations d'engagement et de 7 % en crédits de paiement. Il convient toutefois de relativiser cette hausse en raison de la décision du Gouvernement de reconduire presque à l'identique pour 2007 la réserve de précaution mise en place en 2006, ce qui implique la mise en réserve de 0,15 % des crédits de paiement et autorisations d'engagement ouverts au titre des dépenses de personnel, et de 5 % aux autres titres.

Cela étant, on ne peut que souscrire à l’évolution positive d’un budget relatif à un secteur qui représente quelque 2 millions d'emplois directs ou induits et qui génère dans notre pays un chiffre d'affaires de l'ordre de 70 milliards d'euros, même si le tourisme français, défavorisé par une conjoncture économique peu porteuse, subit un léger tassement.

Concernant les priorités que vous avez définies, monsieur le ministre, on ne peut que se féliciter de la poursuite des actions en matière de promotion à l'étranger de la destination « France », de la contribution au développement du plan « Qualité tourisme », visant à favoriser la croissance des activités touristiques, et de l'augmentation des moyens consacrés à l'accès aux vacances. Ce dernier volet ayant été fort inopportunément délaissé ces dernières années, cet abondement est d’autant plus bienvenu que quatre Français sur dix ne partent toujours pas en vacances. Nous sommes heureux que, cette année, vous inversiez la spirale. Espérons que la création d'un véritable pôle social du tourisme par la fusion, d'ici à la fin de l'année, de l’Agence nationale pour les chèques-vacances avec le GIP « Bourse Solidarité Vacances » contribuera à plus d'équité, s’agissant du droit au départ en vacances.

À cet égard, une étude de l'INSEE, publiée le 26 juillet dernier, souligne que « si l'accès aux vacances se démocratise progressivement, les écarts restent importants selon les niveaux de vie, 54 % des Français les moins aisés ne partant pas en vacances, contre seulement 16 % pour les autres ». Selon la même étude, sur les 21 millions de nos concitoyens qui ne partent pas en vacances, 8 millions sont contraints de ne pas partir pour des raisons financières.

Alors qu'au final le taux de « non-partants » a globalement augmenté ces quatre dernières années, passant de 33,9 % en 2002 à 34,9 % en 2005, ce qui est significatif de la dégradation du contexte socio-économique pour bon nombre de nos concitoyens, il est impératif de jouer sur les deux leviers que sont l'aide à la personne et l'aide à la pierre. Concernant ce dernier point, l'indicateur précisant le rapport entre le nombre de lits rénovés et le financement apporté par l'État met en évidence une baisse sensible des financements de l'État et du nombre de lits équivalents rénovés. Aussi peut-on comprendre les légitimes inquiétudes des acteurs du tourisme social qui, cette année encore, s'alarment de l'absence de moyens mis à disposition du plan de consolidation du patrimoine du tourisme social, laissant les associations et les collectivités locales et territoriales face à d’importants besoins de rénovation. Plusieurs de mes collègues y ont fait référence, mais, monsieur le ministre, j’appelle, moi aussi, votre attention sur ce point, en espérant que vous pourrez nous apporter une réponse satisfaisante. Face à cette situation, il n'y a d'autre alternative que de renoncer à rénover, c'est-à-dire de condamner à terme les structures existantes, ou d’entreprendre les travaux avec la contrainte d'un autofinancement plus important pour les opérateurs, qui se répercutera sur les prix de journée et pénalisera les familles les plus modestes.

Pour les associations du tourisme social, cette situation est d'autant plus préoccupante que l'État et l'Agence nationale pour les chèques-vacances leur doivent, semble-t-il, plus de 18 millions d'euros pour des opérations de rénovation ayant fait l'objet d'autorisations ou de notifications d'engagements, et donc ayant été réalisées ou engagées. Ces retards mettent en péril l'existence même d'un certain nombre de ces associations, dont il ne faut pas oublier qu'elles représentent 30 000 emplois et contribuent à l'économie locale, à laquelle elles apportent plus d'un milliard d'euros. Faute de réponse positive de votre part, monsieur le ministre, nous adopterons l’amendement auquel il a déjà été fait référence.

Dans un autre registre, mais concernant toujours les « impayés » de l'État, pouvez-vous apporter des précisions quant au plan programme expérimental « Vacances seniors », dont la mise en œuvre a été confiée à l'UNAT, suite au comité interministériel du tourisme de l'été 2004 ? Il semble qu’une partie des sommes engagées n'ait pas été à ce jour réglée par l'État, alors même que ce programme a enregistré une progression intéressante.

Avant de conclure, je souhaite vous faire part de l'inquiétude des acteurs locaux du tourisme dans les territoires, et particulièrement en milieu rural. Ceux-ci ne comprennent pas l'absence d'un volet tourisme clairement identifié dans les prochains contrats de projets État-régions, alors que le développement touristique est présent dans la plupart des chartes de pays, au regard de son impact sur l'économie locale. Le flou de la nouvelle politique de contractualisation ne peut que nous interpeller.

Dans ce contexte, vous comprendrez que le groupe socialiste ne pourra voter le budget que vous nous présentez. Pour autant, ce budget étant le dernier de la mandature, je voudrais, à titre personnel, monsieur le ministre, saluer la courtoisie dont vous avez toujours fait preuve à l'égard de la représentation nationale, dans le respect des convictions de chacun. Au-delà des appréciations divergentes que nous portons sur la politique du Gouvernement, y compris dans le domaine du tourisme, vous avez été un ministre respectueux de l'opposition, ce qui mérite d'être souligné, car ce n’était pas la règle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Merci.

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, ce budget est un peu particulier : dernier de la législature, il n’en est pas moins important en ce qu’il ouvre une étape, celle des contrats de projets qui pourront, je l’espère, être signés rapidement afin qu’il n’y ait pas de rupture du soutien budgétaire dans le financement des projets territoriaux, qui doivent être poursuivis et encouragés. Mais j’y reviendrai.

Vous avez vous-même reconnu que l’État devait continuer à accompagner l’ingénierie, et c’est une bonne nouvelle.

M. Jean Lassalle. En effet !

M. François Sauvadet. Nous avons besoin de mobiliser les intelligences dans les territoires, car les procédures ne sont pas toujours simples.

M. Jean Lassalle. Absolument !

M. François Sauvadet. De cette tribune, je lance, au nom des élus locaux, un appel à la simplification, notamment pour les procédures qui concernent des crédits européens – je pense en particulier au programme Leader et aux procédures de gestion. Il faut concilier l’exigence de sécurité dans la mobilisation des crédits et celle de la simplification. Cela a été maintes fois évoqué. Je réitère aussi mon appel à l’État, mais également aux régions, pour que les contrats de projets soient signés rapidement. Les discussions doivent se poursuivre pour que les projets avancent. Je sais que vous êtes dans cet état d’esprit, monsieur le ministre, puisque vous étiez prêt, pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans le financement, à décaler la date jusqu’à fin 2007 ou à engager de nouveaux crédits.

Comme c’est votre dernier budget pour cette législature, je tiens à dire que vous avez été un ministre volontaire. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Et je salue les initiatives lancées, qui n’étaient pas faciles, comme les pôles de compétitivité. Cette idée…

M. Michel Bouvard. Excellente !

M. François Sauvadet. …vous l’avez partagée avec notre collègue Christian Blanc, qui était l’un de ses fervents promoteurs et qui avait tiré de son expérience européenne la conviction qu’il fallait encourager sur un même site la recherche, la recherche et développement, etc.

Vous avez aussi fait progresser l’idée, moderne, que les territoires ruraux n’appartiennent pas nécessairement au passé, mais sont aussi des territoires d’excellence.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. François Sauvadet. Le concept de pôle d’excellence rurale vise à mettre en synergie un certain nombre d’acteurs sur les territoires pour obtenir la reconnaissance, au plan national, de ce qui a été entrepris en commun.

Tout cela tranche avec la conception un peu passéiste qui prévalait auparavant, fondée sur une opposition entre villes et campagnes. La première exigence d’un ministre de l’aménagement du territoire, c’est de faire en sorte que chacun ait un destin là où il habite. L’intérêt pour la population doit donc primer sur toute autre considération, surtout dans un grand pays où se développent la concentration urbaine et son corollaire, la désertification rurale.

M. Jean Lassalle. En effet.

M. François Sauvadet. Par ailleurs, l’avenir de nos territoires passe par un accès facile aux technologies – plus vraiment nouvelles – de l’information et de la communication. Pour l’Internet à haut débit ou la téléphonie mobile, vous avez également fait preuve de volontarisme, au point de souhaiter la couverture totale des zones non desservies à la fin de l’année 2007. Mais les moyens devront être au rendez-vous si vous voulez atteindre cet objectif. Pour ma part, je doute que l’on y parvienne.

M. Jean Lassalle. Chez moi, en tout cas, cela ne fonctionne pas !

M. François Sauvadet. Les infrastructures coûtent cher. Et quand les territoires sont équipés se pose la question de l’opérateur. Si, dans les « zones blanches », le choix est maximal, il n’en est pas de même dans les zones déjà pourvues, où l’itinérance locale pose certains problèmes.

Une période nouvelle doit donner lieu à de nouvelles réflexions. On pouvait éprouver certains doutes à propos des zones franches urbaines, mais l’expérience m’a convaincu qu’elles contribuaient au retour de l’activité dans les quartiers difficiles. Je souhaite donc que soit approfondie la réflexion sur un dispositif symétrique de zones franches rurales. En effet, l’attractivité d’un territoire ne dépend pas seulement de l’accès aux hautes technologies. Des mesures fiscales adéquates peuvent également favoriser le développement d’activités économiques partout où un tel mouvement n’a pas lieu spontanément. Cela pose, bien entendu, la question délicate des zonages – que vous avez d’ailleurs abordée, monsieur le ministre, avec beaucoup de franchise. Je sais, pour l’avoir vécu, combien la situation des territoires situés en marge de la zone retenue, et qui s’en trouvent donc exclus, peut être difficile. Mais il ne faut pas, pour autant, abandonner l’idée de traiter de manière – oserai-je le dire ? – inégalitaire les territoires dont la situation justifie un effort particulier en leur faveur. Cela ne concerne pas seulement la montagne.

M. Michel Bouvard. C’est pourtant une belle cause ! Mais n’oubliez pas qu’il y a déjà les ZRR !

M. François Sauvadet. Certes, et nous y sommes tous très sensibles.

M. Michel Bouvard. Heureusement !

M. François Sauvadet. Mais il est, hors la montagne, des territoires tout aussi fragiles, qui mériteraient de bénéficier d’un « fléchage » de certains crédits, notamment européens. Et je salue au passage l’engagement du Gouvernement en faveur de la mobilisation des fonds structurels : la France n’en sort pas perdante.

S’agissant du maintien des services au public et de la continuité de la présence des services publics sur le territoire, les objectifs du Gouvernement ne sont pas discutables, même s’il peine à trouver les compétences requises. Je le répète une nouvelle fois à cette tribune : il est inacceptable de voir que des postes d’agents publics, pourtant ouverts et financés, ne sont pas pourvus faute de candidats. Il faut en finir avec une conception des ressources humaines qui laisse croire aux fonctionnaires que l’affectation en milieu rural est comme un retour au purgatoire, et que l’on ne fait carrière qu’en ville ! Ils doivent, au contraire, pouvoir envisager une carrière et un avenir dans les territoires ruraux. À l’instar des quartiers sensibles, ces territoires fragiles doivent mobiliser toutes les énergies et drainer des gens compétents, mais surtout expérimentés. Dans un État qui fonctionne, on doit pouvoir trouver des titulaires pour les postes à pourvoir ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Finir à Paris, au plus haut grade, c’est peut-être une ambition pour certains, mais d’autres n’aspirent qu’à effectuer une carrière normale tout en vivant à la campagne.

On a beaucoup parlé de la désespérance des quartiers sensibles. Celle-ci s’exprime avec une violence qui doit être à la fois jugulée et prévenue. Mais – et vous le savez, monsieur le ministre, car vous êtes aussi un élu rural – la désespérance rurale existe également, bien que beaucoup plus sourde, plus disséminée.

M. Jean Lassalle. Mais tout aussi grave !

M. François Sauvadet. Et si elle ne se traduit pas par des actes violents, elle s’exprime cependant dans les urnes.

M. Jean Lassalle. Cela donne 80 % de « non » au référendum européen !

M. François Sauvadet. Ne sous-estimons pas cette réaction : elle reflète une interrogation grandissante sur la considération portée aux territoires et sur la présence des services publics et des services au public.

Une « charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural » a certes été signée, sous votre autorité, avec un certain nombre d’opérateurs. Mais elle ne permet pas de lever toutes les interrogations. S’agissant du service postal, pour ne citer que cet exemple, nous avons parfois le sentiment que la performance n’est pas au rendez-vous. Ainsi, le courrier est distribué si tardivement, et la levée intervient si tôt, qu’il n’est pratiquement plus possible de répondre le jour même à une lettre.

M. Jean Lassalle. Chez moi, c’est le maire qui assure le service postal !

M. François Sauvadet. Au vu de ces résultats, qui ne sont pas à la hauteur de la volonté politique du Gouvernement, une évaluation de la tenue des objectifs affichés nous semble indispensable. Toute politique d’aménagement devrait d’ailleurs prévoir des critères d’évaluation. Nous ne pouvons nous contenter de l’objectif et des moyens que nous allons employer pour l’atteindre : nous voulons aussi connaître les résultats. Je souhaiterais notamment que les contrats passés par l’État avec des entreprises pour remplir des missions de service public soient discutés au Parlement. Certes, en tant qu’entreprises, elles doivent se soucier de leur équilibre financier. Mais elles ont aussi une obligation de présence territoriale et, en cas de dysfonctionnement, leurs responsables ne doivent plus pouvoir répondre aux élus : « On ne peut pas faire autrement ! », sans que ces derniers aient la possibilité de le vérifier.

Il faudra aussi renforcer les moyens que vous avez mis en œuvre en faveur des technologies de la communication, ce qui coûtera cher.

S’agissant du tourisme, il existe également une volonté d’avancer, même si les moyens ne sont jamais à la hauteur de ce qu’on attendrait. Je me contenterai de souligner la nécessité d’un accompagnement des professionnels. Je n’aurai cependant pas l’indélicatesse d’insister sur la réduction de la TVA dans le secteur de la restauration, car la décision concerne le Gouvernement tout entier et dépend de nos partenaires européens.

Je n’insisterai pas non plus sur la question du tabac, même si j’aurais préféré, en matière de prévention du tabagisme passif, que l’on privilégie la concertation plutôt que de procéder par décret.

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis pour le tourisme. C’est vrai !

M. François Sauvadet. L’exemple espagnol aurait dû nous inspirer. Comme les cafés et les petites épiceries, les bureaux de tabac sont des lieux d’animation irremplaçables dans les zones rurales, où l’activité est extrêmement réduite.

M. Jean Lassalle. Et les buralistes sont en colère !

M. Michel Vergnier. Ne seront-ils pas sauvés par les flippers ?

M. François Sauvadet. Ce sont des lieux de vie indispensables pour maintenir le lien social, mais aussi pour développer le tourisme.

Enfin, il est impératif que tous les sites touristiques, y compris les sites naturels, deviennent rapidement accessibles à toutes les personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite. L’accessibilité n’est pas un souci annexe : c’est une priorité absolue. Il faut donc aider les professionnels à investir. Lorsqu’ils ne sont pas en mesure de le faire par leurs propres moyens, la solidarité nationale doit trouver à s’exercer.

Messieurs les ministres, votre budget n’est certes pas idéal, même s’il marque une volonté politique. Je ne suis pas sûr, par exemple, que les dotations prévues permettront de faire vivre les pôles d’excellence rurale. Pour que vivent et prospèrent des opérations aussi ambitieuses, il faut prévoir les moyens nécessaires. La même remarque vaut d’ailleurs pour les pôles de compétitivité et les contrats de projets.

On sent que vous prenez un chemin nouveau par rapport à la politique suivie dans le passé, …

M. Michel Bouvard. C’est une « rupture » !

M. François Sauvadet. …même s’il faudra faire mieux – ce sera l’enjeu du prochain débat. À titre d’encouragement, nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.

M. Frédéric Dutoit. Messieurs les ministres, je m’en tiendrai à ce qui, dans ce budget, concerne l'aménagement et le développement des territoires. Ce qui intéresse les Français, c'est la réalité de votre action et ses conséquences. Or, un premier constat s'impose : alors que vous parlez de renforcer l'attractivité des territoires et de concourir à leur développement, en réalité, vous faites tout le contraire.

Un seul exemple, celui de nos collectivités locales, condamnées du fait de votre politique à l'asphyxie. Celle-ci est le fruit non pas de simples erreurs de calcul ou de quelque effet pervers, mais d'une stratégie délibérée d'étranglement des finances locales, dont les conséquences sur l'attractivité de nos territoires sont dramatiques. En effet, l'attractivité ne tient pas seulement au niveau de prélèvements ou à ce que vous nommez la compétitivité, et qui est en fait le degré d’assujettissement des politiques économiques aux dogmes libéraux. Elle est aussi – et peut-être surtout – affaire de volonté politique, de qualité des infrastructures et des services publics, de capacité à investir dans la recherche et la formation ou à garantir un cadre de vie propice au développement économique, ce qui passe aussi par la mixité sociale et le soutien accordé aux familles et aux plus démunis.

En somme, c'est la capacité d'action des collectivités locales et le soutien accordé par l'État à leurs différents projets qui sont les seuls garants du développement économique et d'un aménagement équilibré des territoires.

Sur ce plan, votre politique se solde depuis cinq ans par un terrible échec. Les marges de manœuvre des collectivités territoriales ont fondu comme neige au soleil, et vous avez réduit l'action de l'État à quelques opérations phares, visant à faire croire à nos concitoyens qu'on pouvait faire plus avec moins. Comment peut-on défendre un slogan aussi dénué de fondement ?

Marseille, ma propre ville, dirigée par votre ami politique Jean-Claude Gaudin,…

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Avec talent !

M. Frédéric Dutoit. …en subit les conséquences directes. Le rapport de la chambre régionale des comptes a mis en lumière l'échec de votre politique que le maire de Marseille et sa majorité relaient dans une ville en très grande difficulté.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Cela va pourtant plutôt bien, à Marseille !

M. Frédéric Dutoit. Surtout dans les quartiers dont je suis l’élu, monsieur le ministre !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est peut-être parce que vous en êtes l’élu !

M. Frédéric Dutoit. Pour illustrer mon propos, je me bornerai à prendre un seul exemple concret, qui touche votre fameux dispositif dit de « pôles de compétitivité ». À Marseille, huit pôles technologiques ont été retenus, dont deux de dimension mondiale. Ce nombre important témoigne de nos atouts économiques et industriels. La création de ces pôles pourrait être un levier et fonder nombre d'espoirs en matière de croissance et de création d'emplois. Or c’est ici que votre action montre ses limites. Pour vous, l'aménagement du territoire a d'abord pour objectif de mettre en compétition les territoires, de les spécialiser, tout en centralisant les pouvoirs de décisions au plus loin des intéressés. Cela vous conduit à négliger le débat et la concertation sur les moyens et les objectifs d'un véritable développement économique au profit de stratégies à courte vue, usant de vieilles recettes qui ont fait pourtant la preuve de leur inefficacité sur le terrain, telles que les exonérations de charges des entreprises sans contrepartie en termes d'emploi. Ainsi, sur 1,5 milliard d'euros, 300 millions ont été « alloués » sous forme d'exonération de charges et seulement 400 millions constituent des crédits directs. Que dire de l'investissement dans la recherche, pour ne citer là encore que cet exemple, où les fameuses synergies entre entreprises et centres de recherche ne visent qu’à subordonner ceux-ci à celles-là, au détriment de l'investissement dans la recherche publique ?

En conclusion, vous avez des conceptions bien pauvres de la notion d'aménagement et de développement, qui ne sont certes que le reflet de l'ensemble de votre politique, et témoignent par là même de vos insuffisances. Comment prétendre « aménager » dans l'intérêt de tous, quand rien n'est fait pour soutenir la croissance et l'asseoir sur des bases saines ? Votre politique de moins-disant fiscal, comme vos politiques sectorielles dans les domaines stratégiques, tels que l'enseignement et la recherche ou la politique de la ville et du logement, sont en évidente contradiction avec vos prétendus objectifs.

Vous comprendrez que, dans ce contexte, nous ne puissions approuver ce budget.

M. le président. La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est la vingtième année que je monte à cette tribune pour m’exprimer sur le budget du tourisme et développer des idées maintenant partagées par un grand nombre de députés. Ce n’est pas que je sois spécialement passionné par le tourisme, mais je le suis par tout ce qui peut contribuer à créer la vie là où elle manque.

Je vous rappelle simplement, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, à vous qui venez de loin, à vous qui fréquentez la Côte d’Azur depuis votre enfance, que je suis originaire du Pas-de-Calais minier, ce pays noir qui a souffert pendant cinquante ans à la fin du siècle passé et qui a voulu s’ouvrir à une vie nouvelle. C’est parce que j’y étais un chef d’entreprise motivé que j’ai voulu créer une nouvelle source de vie. J’ai donc mobilisé ma région du Nord-Pas-de-Calais pour y créer une source de vie nouvelle. J’ai exposé ces idées à l’Association des maires de France, à l’Association France-Congrès pendant vingt ans et à l’Assemblée nationale. Sous le gouvernement de M. Balladur, j’ai donc été chargé d’une mission sur le sujet et j’ai publié un rapport en 1995. Plutôt que de rédiger un rapport supplémentaire, je me permets aujourd’hui de vous offrir, messieurs les ministres, un ouvrage qui résume les principales idées que j’ai pu développer depuis quelques années et dont j’espère qu’elles marqueront les esprits. Je souhaite donc que mes collègues et tous ceux qui s’attachent à l’économie touristique puissent consulter cet ouvrage pour y trouver des raisons d’espérer en l’avenir du tourisme en France, les incitant à se mobiliser en faveur de cette économie touristique qui nous rassemble aujourd’hui.

J’espère, monsieur le président, bénéficier de la compréhension dont vous avez fait preuve à l’égard de notre ami François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Comment cela ? Qu’est-ce que cela signifie ? (Sourires.)

M. le président. Et à l’égard d’autres députés !

M. Léonce Deprez. Je profiterai donc de votre grand esprit d’ouverture !

Nous avons ici l’occasion de rappeler le devoir de l’État. Il est très curieux de citer aussi rarement l’État quand on évoque l’économie touristique. J’en parle, quant à moi, plus que d’autres députés, quelle que soit leur origine politique. Je considère, en effet, que le Gouvernement a une responsabilité considérable. En fait, l’économie touristique colle à la peau du territoire,…

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Léonce Deprez. …qui est notre atout, notre patrimoine commun, notre espace à enrichir et à valoriser pour générer une vie nouvelle, et donc attirer clients et touristes non seulement français, mais étrangers.

Voilà pourquoi j’insiste sur la nécessité de susciter une prise de conscience politique dans ce domaine. L’État doit être à la pointe de cette expression de volonté politique. Je suis donc très heureux, en dépit des menaces évoquées l’année dernière ou il y a deux ans, que vous ayez maintenu la responsabilité d’une politique de l’État en matière de tourisme et d’une politique d’agrément pour les collectivités territoriales. Ces dernières méritent justement une labellisation de leurs qualités et atouts en fonction des attraits du territoire français.

J’insisterai sur quelques points particulièrement importants.

Le premier devoir de l’État est d’élever le niveau de vie, si l’on veut développer l’économie touristique. C’est évident. Tout cela est lié à la politique menée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. L’économie touristique implique la croissance économique et donc la hausse du pouvoir d’achat. En outre, elle impose à l’État de favoriser l’organisation territoriale de l’économie touristique.

M. Jean Lassalle. C’est vrai !

M. Léonce Deprez. Mon collègue Jean-Michel Couve l’a souligné tout à l’heure et vous l’avez parfaitement compris, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes rendu dans les différentes régions, y compris dans mon Pas-de-Calais, pour comprendre à quel point cette organisation territoriale était indispensable. Sans elle, sans ces 2 280 communes touristiques constituant des pôles d’activités touristiques, sans ces 580 stations classées, petits pôles d’excellence touristique, sans, enfin ces 180 stations classées qui génèrent une vie touristique « quatre saisons » reconnue par l’État et qui ont besoin d’un casino pour obtenir les ressources qui leur manquent faute de disposer d’entreprises, il ne peut pas y avoir de réussite de l’économie touristique en France.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Léonce Deprez. Il convient aussi d’œuvrer à un aménagement du temps afin de créer les conditions d’une économie touristique pluri-saisonnière que j’appelle « quatre saisons ». Si l’on continue à ne penser à l’économie touristique qu’à l’heure des vacances d’été et d’hiver, il n’y aura pas d’avenir, seuls les emplois précaires subsisteront, ce qui n’est absolument pas concevable dans ce nouveau siècle.

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis pour le tourisme. Bien sûr !

M. Léonce Deprez. L’économie touristique réside dans la mise en valeur du territoire et d’un temps de vie sur ce territoire dont les atouts séduiront la clientèle française et étrangère. J’insiste sur ce point parce que cela impose une politique interministérielle, comme en témoigne, ce soir, votre présence, messieurs les ministres délégués à l’aménagement du territoire et au tourisme.

M. Jean Launay. A minima !

M. Léonce Deprez. M. Perben, votre ministre de tutelle, pourrait également être présent.

M. Jean Launay. Il devrait l’être !

M. Léonce Deprez. Cher collègue, nous évoquons, sur tous ces bancs, la nécessité de cette politique interministérielle depuis des années et commençons à être entendus. M. Estrosi, aux côtés de M. le ministre délégué au tourisme, semble porter une très grande attention lorsque cette chance que donne la vie touristique au territoire français est évoquée. Grâce à elle, il sera revalorisé et des activités et emplois seront créés quelles que soient les régions, en fonction des différents atouts qu’offre notre pays.

Enfin, j’insisterai sur la nécessité de donner une dimension européenne à cette politique d’économie touristique parce que la France est un des premiers pays touristiques du monde. Elle doit être la locomotive de l’Union européenne. En effet, les Anglais misent tout sur le secteur privé. Or l’économie touristique exige un partenariat public-privé. Nous sommes d’ailleurs en train de créer un groupe « partenariat public-privé » à l’Assemblée nationale. Cette évolution législative est particulièrement adaptée aux besoins de l’économie touristique.

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis pour le tourisme. Oui !

M. Léonce Deprez. Sans volonté politique des élus des territoires, sans effort public des collectivités territoriales – régions et départements, notamment –, il ne peut pas y avoir d’investissement privé. Cet investissement privé ne fait que suivre l’investissement public. Il faut donc faire comprendre au niveau européen que l’économie touristique est une politique partenariale et qu’elle n’est pas seulement liée aux fonds privés.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Léonce Deprez. Je n’insisterai pas sur ce sujet, mais je pense que vous m’avez suffisamment compris. Je suis sûr que vous lirez tout ce que je n’ai pas dit aujourd’hui dans l’ouvrage que je suis heureux de vous offrir à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Lassalle. C’est du niveau du Panthéon !

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » me semble particulièrement propice pour insister, en cette deuxième année d'examen du budget selon les règles de la LOLF, sur les difficultés qui semblent entourer sa mise en œuvre. En effet, s'il y a bien un domaine où les interventions sont dispersées, menées dans de nombreux ministères, et donc où la logique transversale de la LOLF doit trouver à s'appliquer, c'est bien celui-ci ! Le rapporteur spécial, M. Louis Giscard d'Estaing, semble convenir que la mise en œuvre de la LOLF n’est pas satisfaisante. Il écrit d’ailleurs dans son rapport que : « La mission peine à dessiner une stratégie d'ensemble pour ses différents programmes, qui semblent encore trop souvent juxtaposés. » Il estime également que les interventions du programme « Interventions territoriales de l'État » pourraient aussi bien trouver leur place au sein d'autres missions.

Mais il faut aller plus loin. Le rapporteur spécial expose que la mission est dotée de 612,5 millions d'euros de crédits de paiement. Or le dernier « jaune » budgétaire, présenté en application de l'ancienne procédure d'examen du budget, exposait qu'en 2005 les crédits budgétaires de l'État consacrés à l'aménagement du territoire se montaient à 4,9 milliards d'euros. Où est le respect de la logique de la LOLF et où est passée la différence ? Le rapport pour avis de notre collègue Jacques Bobe nous fournit une partie de l'explication. Les crédits qu'il rapporte sont de 85 millions d'euros, mais l’application de la politique qu'il contrôle requiert 1,2 milliard d'euros, car celle-ci est mise en œuvre par les directions départementales de l’équipement, dont les crédits relèvent de la mission « Transports ». Sur les 4,3 milliards de crédits manquants, en voilà déjà près d'un tiers de retrouvés !

Cette situation n'est pas acceptable. L'ancien mode d'examen était statique et permettait de mettre en évidence l'existence de moyens. C'est pourquoi la décision, largement partagée, a été prise de le réformer. Mais, dans l'état actuel des choses, on en arrive à ne rien pouvoir constater du tout ! En réalité – j’ai été comptable public –, cela n’incombe pas à l’outil. En fait, la logique interministérielle de la LOLF n'est pas mise en œuvre dans la pratique de l'examen du budget. Le rapporteur spécial se plaint, à juste titre, du caractère erratique du rattachement institutionnel de l'aménagement du territoire, plus exactement de la DIACT, ex-DATAR, qui aura changé trois fois de ministère de rattachement au cours de la législature !

Mais le problème n'est pas seulement là. La mission étant interministérielle, pourquoi n'y a-t-il sur les bancs du Gouvernement que deux ministres ? Pourquoi le ministre de l’équipement, dont relèvent les DDE et l'IGN, ainsi que celui de la cohésion sociale et du logement, dont relève pour partie la direction générale de l'urbanisme, ne sont-ils pas là ? Dès lors, comment veut-on que le Parlement travaille utilement, et que les procédures LOLF fonctionnent si l'échelon politique lui-même se refuse à en tirer les conséquences de celle-ci lors de la discussion budgétaire ? Nous ne sommes pas au bout du travail. Tant qu'on restera de fait dans l'ancienne logique d'examen des crédits par ministère, on n'appliquera pas la LOLF correctement. Il faut y remédier.

Concernant les territoires et la compétitivité – je m’exprime également au nom de Pierre Cohen, député de Haute-Garonne, retenu à Toulouse en raison des problèmes d’EADS et de la visite du Premier ministre –, je dirai, d’entrée de jeu, que, sous couvert de compétitivité, vous lancez en fait un appel au déclin. Vous avez, tout au long de la législature, masqué la volonté de changer fondamentalement la politique d’aménagement du territoire en instaurant une véritable compétition entre tous les territoires, alors que la décentralisation et l’aménagement du territoire avaient pendant des dizaines d’années, quelles que soient les sensibilités politiques, fait l’objet d’un relatif consensus.

La décentralisation apportait l’armature politique et l’autonomie de décision au plus près des citoyens tandis que l’aménagement du territoire avait pour objet de mieux répartir sur le territoire national les infrastructures et les moyens humains, intellectuels et industriels, sans lesquels l’autonomie de décision territoriale était vaine.

Or que constatons-nous aujourd'hui ? D’une part, la sortie des contrats de plan État-régions et l’entrée dans la négociation des contrats de projets nous confirment qu’en guise de décentralisation nous assistons surtout à la volonté systématique du Gouvernement de punir les collectivités territoriales passées à gauche. Vous confortez le désengagement de l’État par une moindre participation financière – je défendrai un amendement qui illustre bien cet état de fait. D’autre part, nous sommes nombreux à penser, comme Marylise Lebranchu, que votre politique met en œuvre de manière implacable une idéologie se résumant à attribuer des fonds publics à la concentration du capital humain ou financier : pour vous, seul ce qui est gros est compétitif, et seul ce qui est compétitif doit bénéficier de l’aide publique. Nous constatons, du reste, que vous fléchez toutes les politiques publiques relatives à la recherche – il est vrai que vous aviez pris beaucoup de retard en la matière – et que vous concentrez les dynamiques locales et la situation hégémonique des pôles. Les autres secteurs économiques d’un même territoire en souffrent, et nous critiquons une telle situation.

En effet, si nous ne prétendons pas qu’il faudrait, à l’inverse, se désintéresser des grands groupes, des grands monopoles, des grands centres de recherche ou des grandes concentrations humaines, nous pensons que la concentration de tous les moyens publics à leur profit au nom de la compétitivité internationale constitue une triple erreur. La première, c’est de faire bénéficier de fonds publics les seuls établissements déjà compétitifs, ce qui revient à donner de l’argent public à fonds perdu. Le lien entre le territoire et l’entreprise n’est en effet pas le même selon que l’on est une petite ou une moyenne entreprise, ou une multinationale : les 15 % de rentabilité demandés par les fonds de pension ne se soucient guère de l’enracinement local.

Votre deuxième erreur consiste à confondre structuration et concentration. Vous accentuez ainsi les effets négatifs des forces du marché sur le territoire national en légitimant et en accélérant ce que l’aménagement du territoire avait jusqu’ici vocation à combattre.

Enfin – telle est votre troisième erreur –, vous ne préparez pas la relève, du fait que vous ne réservez aucun crédit à ce qui n’est pas déjà champion. Où est l’État stratège chargé de préparer l’avenir de la France en organisant de façon cohérente le territoire national selon la répartition de son tissu industriel ?

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. C’est vrai !

M. Jean Launay. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, la stratégie de développement territorial que vous appliquez n’est pas la nôtre. Vous avez brisé le consensus national et les contrats de projets ne sont pas les héritiers d’une digne politique nationale d’aménagement du territoire. Revenons à la DATAR : si les mots ont un sens, le remplacement de l’aménagement par la compétitivité n’est pas indifférent. Nous ne partageons pas la même vision de la République et c’est pourquoi nous ne pourrons pas voter votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Caillaud, dernier orateur inscrit.

M. Dominique Caillaud. Messieurs les ministres, la mission « Politique des territoires » englobe un ensemble de missions techniques qui concourent toutes à valoriser notre territoire, soit par des équipements, soit grâce à une analyse plus fine et à une meilleure connaissance concourant à améliorer la qualité et à augmenter la rapidité des décisions relatives à l’aménagement du territoire. J’ai du reste noté avec satisfaction l’intérêt croissant que les rapporteurs portent à l’information géographique et cartographique, programme sur lequel je souhaite apporter quelques précisions.

La LOLF, en créant ce programme, a pris acte du développement, au sein des collectivités locales et des services de l'État, de l'information géographique. Par ailleurs, la saturation du site Internet Géoportail, le jour de son inauguration en juin dernier, a révélé l'intérêt croissant de tous nos concitoyens pour une telle information. On peut à juste titre féliciter l'IGN pour la réussite de ce site, dont le succès a sans doute été accéléré par la pression de la concurrence internationale en la matière.

Ce succès montre également à quel point il est important, dans le cadre de notre projet de loi de finances, d’analyser le développement rapide d’un tel marché, qu’il convient d’accompagner dans la sphère tant publique que privée. Ce programme, essentiellement consacré à l’IGN, est désormais placé sous la direction du ministère de l’équipement – ce dont je me félicite, comme tous les rapporteurs.

Toutefois, cette situation peut appeler quelques observations, du fait que le développement de l'information géographique concerne actuellement un grand nombre de services de l'État et que la forte progression des budgets mériterait à mon sens d'apparaître progressivement dans cette mission. Susciter d'autres actions d'accompagnement et de soutien au secteur de l'information géographique, tant au plan national qu'aux plans européen ou mondial, serait à mon sens d’un grand intérêt. De même, le CNIG mériterait sans doute un meilleur financement.

Je tiens également à évoquer le budget de l'IGN, lequel passe à 75,561 millions d’euros : l’Institut bénéficie donc, dans un contexte de resserrement des crédits sur la mission, d'une hausse de plus de 900 000 euros, afin de tenir compte des nouvelles missions qui lui sont confiées. Les crédits sont répartis entre deux actions : production d’informations géographiques, pour 61 millions d’euros, et recherche, pour quelque 14 millions. Ce dernier secteur a fait l'objet d'un soutien accru, nécessaire pour permettre à l’institut de suivre l'évolution rapide des nouvelles technologies et la création des nouveaux outils.

Il faut du reste noter que l'IGN a respecté l’engagement qu’il avait pris, dans le cadre de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens, de se procurer à travers ses activités commerciales des ressources propres à hauteur de 50 % de la subvention : son budget prévisionnel s’établit donc à 126,5 millions d'euros et ses activités propres à 45,2 millions.

Cet accroissement de subventions vient utilement compenser les efforts exceptionnels consentis par l'IGN en 2006 en vue de financer ses charges nouvelles, en particulier Géoportail, un prélèvement sur le fonds de roulement de 7,4 millions d'euros se révélant nécessaire afin d’équilibrer le budget de 2006.

Le budget de 2007 exigera donc de l’opérateur la poursuite de ses objectifs de maintien des charges de personnels et la poursuite des gains de productivité et de mise à disposition de nouveaux produits, lesquels sont attendus par les collectivités comme par le grand public.

Il convient enfin d'évoquer l'avenir avec le nouveau contrat d'objectifs et de moyens. L'actuel contrat prend fin en 2006 et un nouveau doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007, lequel prévoit, entre autres choses et conformément au projet d'entreprise, la poursuite de la réalisation du RGE, de son suivi et de son archivage et l'ouverture de l'IGN à la diffusion, par Internet et le Géoportail, de données géographiques, dans la perspective du projet de directive européenne INSPIRE, dont les objectifs sont ambitieux dans le domaine de la diffusion de la donnée publique auprès de nos concitoyens.

Je tiens à appeler votre attention, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, sur l'ardente obligation de ne pas laisser passer un délai trop long entre le terme du contrat en cours et le suivant, d’autant que le temps est compté : ce nouveau contrat doit exprimer notre volonté à la fois d'engager la réflexion sur le maintien ou l’abandon du modèle économique actuel et de prendre une décision en la matière.

En regroupant dans un même établissement des missions liées à la fois au service public, à la formation supérieure et aux activités commerciales nationales et internationales, on prend le risque de dessiner un ensemble aux contours trop imprécis pour permettre une analyse sérieuse des coûts respectifs des missions. Le rapport Lengagne avait recommandé, entre autres mesures, l’adoption d’une comptabilité analytique, qui a été mise en œuvre, mais des missions d'audit ultérieures ont préconisé à leur tour de nouvelles mesures, dont nous espérons obtenir de meilleurs résultats.

L'obligation de se procurer des ressources propres, y compris pour accomplir ses missions de service public, et l’amalgame des activités commerciales ne favorisent pas la transparence et la clarté nécessaires aux partenariats qu'IGN noue et continuera de nouer avec les collectivités publiques, les professionnels du secteur privé et les opérateurs techniques internationaux.

C’est pourquoi, je le répète, ce nouveau contrat d’objectifs et de moyens, par-delà les objectifs techniques et financiers doit, à mon sens, se pencher sur la structure de l’IGN et réfléchir aux choix durables que l’Institut devra faire en matière de modèle économique. Fort de sa remarquable évolution des dernières années, l’Institut dispose aujourd'hui des compétences, du savoir-faire et du dynamisme permettant à ses personnels non seulement de franchir avec succès ces obstacles, mais également d'engager ce service public dans une croissance qui lui offrira des résultats à la mesure de ce marché plein d’avenir et dynamique qu’est celui de l’information géographique.

Compte tenu de tous ces éléments positifs, nous voterons naturellement les crédits de la mission « Politique des territoires ».

M. le président. La suite de la discussion budgétaire est reportée à la prochaine séance.

Ordre du jour
de la prochaine séance

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :

Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

Politique des territoires (suite) :

Rapports spéciaux, n° 3363, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan : annexe 21 de M. Louis Giscard d’Estaing, annexe 22 de M. Pascal Terrasse ;

Avis, n° 3365, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire : tome V de M. Jacques Le Nay, tome VI de M. Jean-Michel Couve, tome VII de M. Jacques Bobe.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)