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(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
(La séance, suspendue, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement no 44.
Cette notion a été inventée par une des lois du ministre de l’intérieur, votée par cette assemblée et contre laquelle nous nous étions prononcés. Cela fait partie des différentes formes de délinquance qui ne figurent pas dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui, selon l’aveu de M. Bénisti et de M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire, n’est pas un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, mais relatif à la prévention de la délinquance des mineurs.
Nous considérons que toutes les formes de délinquance doivent être présentes dans ce texte.
Les personnes prostituées sont contraintes, du fait du harcèlement policier, à exercer dans les zones suburbaines, où elles doivent souvent payer leur place. D’autres exercent en appartement, en payant à des réseaux des loyers sans lien avec ceux du marché. Celles qui avaient gagné leur indépendance deviennent ainsi plus vulnérables au proxénétisme.
Le rapport de Médecins du monde sur le même sujet a mis en évidence les effets pervers de cette loi. Son titre est éloquent : « Prostitution : fragilité accrue au nom de la loi ».
Le rapport d’Amnesty International sur les violences faites aux femmes souligne également l’échec de cette disposition de la loi du 18 mars 2003.
Enfin, le rapport 2006 de l’Observatoire national de la délinquance indique : « En matière de proxénétisme, les faits révélés par l’action des services ne sont passés que de 539 à 557 de 2003 à 2005. L’activité des réseaux en provenance de l’Europe de l’Est et des Balkans ne s’est pas réduite. L’implantation des réseaux africains se poursuit. »
Le nombre de condamnations en ce domaine n’a pas évolué de façon significative. Le texte n’a donc eu aucune efficacité en matière de lutte contre le proxénétisme, et n’a finalement pénalisé que ses victimes.
L’article 225-10-1 du code pénal doit donc être abrogé pour tarir la délinquance que, paradoxalement, il favorise. Les effectifs de police consacrés à pourchasser le racolage dit passif pourraient être utilisés pour « chasser » autrement le proxénétisme, qui est une vraie plaie de notre société.
Le rapport de la commission « Citoyens-justice-police » a mis en évidence la fragilisation des prostituées contraintes désormais d’exercer dans des zones suburbaines, où elles doivent s’en remettre à des réseaux criminels. Certaines sont désormais plus vulnérables au proxénétisme.
Le rapport de Médecins du monde a souligné les effets pervers de cette loi.
Le rapport d’Amnesty international sur les violences faites aux femmes souligne également l’échec de cette disposition.
Je ne reviendrai pas sur les explications fournies par M. Mamère concernant le rapport de l’Observatoire national de la délinquance. Mais il est clair que l’activité des réseaux en provenance de l’Europe de l’Est et des Balkans n’a pas été réduite. L’implantation des réseaux africains se poursuit.
Cela signifie donc que la loi du 18 mars 2003 n’a pas su faire la preuve de son efficacité en matière de lutte contre le proxénétisme. Pis : elle a pénalisé leurs premières victimes.
Dans un souci de prévention de ce type de délinquance, nous proposons de supprimer cet article du code pénal.
Monsieur le ministre, quels éléments d’évaluation pouvez-vous brièvement nous apporter sur les conséquences de cet article du code pénal concernant le racolage passif, que nous vous proposons de supprimer ?
Cette disposition semble non seulement inefficace pour lutter contre le proxénétisme, mais elle a des conséquences négatives pour les prostituées, comme cela a été rappelé par mes collègues.
Le ministre d’État a réussi à déplacer, à « délocaliser » en quelque sorte, la prostitution vers la banlieue. La prostitution s’est reportée le long de certains axes routiers, où elle était jusqu’alors inconnue, alors que nos banlieues connaissent déjà tant de difficultés. Le proxénétisme nourrit certaines formes de délinquance que nous connaissons sur nos territoires.
Il nous semble y avoir matière à réfléchir de nouveau sur cette disposition à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
J’avais, en qualité de rapporteur de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, puis de la loi pour la sécurité intérieure, introduit, avec l’accord de M. le ministre d’État, un certain nombre de dispositions.
Monsieur Blazy, vous réclamez une évaluation. Vous laissez entendre, en demandant la suppression de l’article 225-10-1 que vous visez simplement la fusion des dispositions portant sur le racolage passif et le délit de racolage actif.
En réalité, que dit cet article ? Son objectif est de porter atteinte aux réseaux de traite des êtres humains, des réseaux mafieux de proxénètes, particulièrement dangereux, qui réduisent des malheureuses et des malheureux en esclavage.
Dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, nous avons introduit de nombreuses dispositions d’aide aux associations de réinsertion. Nous avions aussi prévu d’accorder des cartes de séjour temporaires, voire définitives, aux prostituées – en situation irrégulière parce qu’étrangères – dès lors qu’elles acceptent de participer aux enquêtes policières en aidant les policiers à remonter les réseaux mafieux afin de mettre les proxénètes hors d’état de nuire.
Quels sont les résultats de ces dispositions ? En 2005, 880 responsables de traite des êtres humains ou proxénètes ont été interpellés contre 717 en 2004, 709 en 2003 et 643 en 2002, soit une progression de 30 % en quatre ans.
En fait, vous profitez d’un texte entièrement consacré à la prévention pour remettre en cause la loi pour la sécurité intérieure. Vous confondez tout.
Nous avons, grâce à la loi pour la sécurité intérieure, réussi à protéger un certain nombre de malheureux et de malheureuses, et à démanteler des réseaux particulièrement dangereux. Et vous voulez supprimer une disposition qui permet à la police et à la justice de combattre ces réseaux ? Si telle est votre conception de la politique de prévention,…
Vous n’arrivez pas à démanteler les réseaux de proxénètes. L’Observatoire national de la délinquance montre que les réseaux d’Europe de l’Est et les réseaux africains se sont même développés. Ce ne sont pas les chiffres que vous venez de nous communiquer qui réussiront à nous convaincre du contraire. La réalité, c’est que votre délit de racolage passif a abouti à l’inverse du but que vous prétendez poursuivre.
Les forces de police, qui sont aujourd’hui consacrées au harcèlement des professionnels du sexe, feraient mieux d’être affectées à la chasse aux proxénètes !
Quel est votre bilan en matière de lutte contre le proxénétisme ? Vous n’avez pas atteint l’objectif que vous vous êtes fixé dans ce domaine. En fait, vous vous acharnez sur les prostituées, et non sur leurs proxénètes ! Or, si l’on veut faire reculer la prostitution, il faut d’abord agir contre le proxénétisme.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 41.
Je suis convaincu que l’ensemble des Français, pas uniquement les écologistes, considère que la prévention de la délinquance en matière d’environnement doit faire partie de nos priorités et devrait figurer dans ce projet de loi intitulé « prévention de la délinquance » et non pas, comme nous l’ont dit M. le ministre ou M. Bénisti, « prévention de la délinquance des mineurs ».
Notre amendement vise à transposer en droit français l’article 2 de la Convention européenne sur la protection de l’environnement par le droit pénal, signée par la France le 4 novembre 1998, mais toujours en instance de ratification. Elle recouvre un certain nombre de faits déjà incriminés dans le code de l’environnement, lequel n’a pour l’instant aucune valeur pénale, ce que bien entendu, nous regrettons.
Cet amendement vise d’abord à inscrire dans le code pénal les infractions à l’environnement, ce qui a non seulement une portée symbolique, mais aussi une portée pratique par la facilité d’accès et de lecture d’un texte unique pour permettre une pénalisation plus efficace de la délinquance écologique.
Par ailleurs, on ne saurait procéder à une réforme constitutionnelle pour inscrire les principes fondamentaux de l’environnement au sommet de la hiérarchie de nos normes juridiques – c’est la Charte de l’environnement – et conserver au droit pénal de l’environnement un caractère essentiellement technique. Cela me rappelle que le Président de la République déclarait, à Johannesburg : « la maison brûle ! » Or, à son retour, il s’est empressé de cautionner ce gouvernement, qui transformait le principe « pollueur-payeur » en « pollueur-payé » en exonérant de redevances ceux qui répandent des nitrates dans nos sous-sols.
Mme Olin représentait hier le Gouvernement à la Commission européenne. La France a été semoncée pour avoir récemment autorisé une augmentation de l’émission des gaz à effet de serre, dans le cadre de la délivrance de permis à polluer. Pourtant, M. Raffarin, ancien Premier ministre, avait promis de diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. C’est le même gouvernement, son ministère de l’industrie et son ministère de l’environnement qui ont demandé un rapport sur le sujet. Nous sommes très loin de la réalisation de cette promesse,…
Nous ne pouvons pas laisser ce Gouvernement et le Président de la République nous faire de grandes déclarations sur l’environnement alors même que leurs pratiques sont contraires à leurs discours : c’est ce que l’on appelle de la schizophrénie politique.
Notre amendement vise également, en reproduisant les dispositions d’une convention du Conseil de l’Europe, à faciliter la répression de ces comportements dans l’espace européen le plus large. Il permettrait à la France de montrer l’exemple, en anticipant la ratification et l’entrée en vigueur de cette convention.
Je ne comprendrais pas que M. le rapporteur et M. le ministre se prononcent contre cet amendement.
Or cette forme de délinquance est oubliée dans le projet de loi alors qu’il s’agit d’une priorité affichée par le Gouvernement. Inscrire, dans le code pénal, un délit d’atteinte à l’environnement, aurait une portée très forte. Nous espérons un avis favorable à cette proposition.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le soutenir.
Les pouvoirs publics ne peuvent abandonner ces salariés, car ce sont bien les malversations financières constatées par le qualificatif d’abus de biens sociaux qui ont entraîné la liquidation judiciaire, et donc les licenciements.
Le législateur doit se saisir de cette question et donner les moyens aux salariés de faire valoir leurs droits. Tel est le sens de cet amendement, qui ouvre la possibilité aux salariés et à leurs représentants de se constituer partie civile afin d’obtenir réparation pour le préjudice subi, c’est-à-dire la perte de leur emploi.
L’adoption de cet amendement s’impose si nous avons pour objectif de prévenir la délinquance en matière de droit du travail, même par rapport à l’esprit de ce texte. Les licenciements déstabilisent de trop nombreuses familles et les plongent dans la détresse, ce qui n’est pas sans effet sur l’équilibre des enfants. Participer à la prévention en intervenant bien en amont de ces drames s’inscrit tout à fait dans l’objectif de protéger les enfants du risque de glissement vers des comportements déviants.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Le but tout à fait mesuré de notre amendement est non pas de transférer tous ses effectifs au ministère de la justice, mais simplement d’organiser la possibilité pour les parquets et les juges d’instruction de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d’origine.
En outre, je veux m’élever, monsieur Blazy, contre la façon dont vous considérez nos policiers. Après que M. Mamère les a accusés de harcèlement à l’égard des « travailleurs et des travailleuses du sexe », comme il dit, vous soupçonnez la police judiciaire de dépendance et de manipulation. La police est parfaitement indépendante et responsable, et je veux rendre ici hommage à son grand professionnalisme.
D’abord, parce qu’il n’est pas question pour l’opposition de s’en prendre aux forces de police républicaines. Simplement, lorsque l’on demande aux policiers de pourchasser le racolage passif, on les oblige à harceler des personnes en situation de prostitution au lieu de leur permettre de consacrer leur énergie, leurs compétences et leur savoir-faire à la lutte contre les réseaux de proxénétisme.
Ensuite, monsieur le ministre, permettez-moi de sourire lorsque vous nous parlez d’« indépendance ». N’est-ce pas vous qui l’autre soir, vous êtes mis à commenter, dans une grande précipitation, les résultats des élections syndicales dans la police ? N’est-ce pas vous qui nous avez rétorqué que ce n’était pas le syndicat de gauche, l’UNSA, qui l’avait emporté, mais le syndicat de droite, Alliance ? Alors, après cette belle démonstration de neutralité, ne venez pas nous dire, avec M. Houillon, notre rapporteur,…
Merci pour vos leçons, monsieur le ministre !
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Mamère, pour soutenir l’amendement no 40.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mamère, pour soutenir l’amendement no 38.
Nous considérons, pour notre part, que le délit de corruption doit figurer parmi les plus graves puisqu’il attaque le fondement même du contrat social et les bases de la liberté civile dans notre pays.
Nous savons que la corruption, sous une forme ou sous une autre, gangrène les sociétés. Nous savons que des pays comme le nôtre soutiennent des régimes sanguinaires et corrompus, au Togo ou au Gabon, par exemple, et nous devons refuser que se perpétue la logique de la « Françafrique ». Et n’oublions pas que, dans les démocraties occidentales même, la corruption est grande. Pour mémoire, je citerai l’affaire des frégates de Taiwan.
La complexité et les ramifications internationales des réseaux de corruption justifient l’emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses, comme le prévoit notre amendement.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement no 695.
Par ailleurs, s’agissant des policiers, monsieur le ministre, arrêtons les mauvais procès ! Je ne commenterai pas les résultats des élections professionnelles, mais je tiens à souligner que tous ceux qui travaillent sur ces questions reconnaissent la difficulté de leur travail. D’ailleurs, le ministre d’État a rappelé à la tribune de notre assemblée que, depuis le début de l’année, 3 666 policiers ont été blessés dans l’exercice de leurs fonctions. Et quand j’évoquais tout à l’heure la police judiciaire, c’était avant tout pour souligner la nécessité de renforcer ses missions et ses moyens.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.
Les enquêtes sur les escroqueries commises en bande organisée doivent pouvoir faire l’objet de techniques spéciales d’enquête en vertu de l’article 706-74 du code de procédure pénale. De gigantesques escroqueries commises en bandes organisées au préjudice des régimes d’assurance maladie des travailleurs salariés, de l’assurance chômage ou des conseils généraux, gestionnaires du revenu minimum d’insertion, menacent la pérennité même de ces systèmes ainsi que la cohésion sociale. Aussi proposons-nous que les magistrats soient autorisés à mettre en œuvre l’infiltration, la sonorisation de lieux ou de véhicules, les perquisitions, la garde à vue rallongée prévues aux articles 706-80 à 706-105, comme c’est le cas chez certains de nos partenaires européens. Notre amendement répond ainsi à la forte demande, exprimée par les organismes gestionnaires lésés, de donner les moyens de lutter plus efficacement contre ces escroqueries.
Le Gouvernement est donc très favorable à votre proposition d’étendre aux escroqueries commises en bandes organisées la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.
Si je le pouvais, je demanderais une suspension de séance pour permettre au Gouvernement et au rapporteur de retrouver leur raison et de résoudre cette contradiction.
Le Gouvernement, en étant très favorable à cet amendement, montre que la délinquance économique et financière existe. Du reste, nous avons fait nous-mêmes des propositions en la matière, que nous croyons constructives, mais qui ont été refusées. Et comme ce n’est pas une raison pour que nous rejetions à notre tour cet amendement de membres du groupe UMP, nous le voterons, par cohérence avec nos propres positions. (Sourires.)
Toutefois, je regrette que l’opposition soit l’objet d’un tel ostracisme. En effet, lorsqu’elle dépose des amendements sur le même thème, ils sont rejetés au motif que la délinquance financière n’entrerait pas dans le champ du texte, ce qui est faux.
En l’occurrence, je me réjouis que le Gouvernement émette un avis très favorable sur l’amendement de M. Tian, tout en m’étonnant qu’il y ait deux poids, deux mesures.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 45, 364 et 653.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement no 45.
Vous devriez être d’accord avec l’amendement no 45 puisque c’est bien votre gouvernement qui a parlé des « patrons voyous ». Je crois même que M. Loos, interrogé cet après-midi sur la société Well lors des questions au Gouvernement, n’a pas dit autre chose.
Nous savons que des salariés sont aujourd’hui victimes de prédateurs qui encaissent l’argent public et s’empressent de délocaliser, laissant sur le carreau des salariés sans défense. Ceux-ci sont abandonnés par leur patron, que certains n’ont d’ailleurs jamais vu.
Les infractions à l’obligation de paiement des salaires sont aujourd’hui sanctionnées par une contravention de troisième classe, c'est-à-dire par une amende de 450 euros au maximum. Pourquoi voulez-vous qu’un patron qui ne verse pas les salaires exécute la loi, alors qu’il ne sera condamné qu’à une amende de 450 euros ? C’est véritablement une incitation au détournement, à mépriser les salariés ! C’est ce que les juristes appellent une sous-pénalisation de cette forme de délinquance économique et sociale qui, de surcroît, est une atteinte au droit du travail.
La prévention des infractions en ce domaine commande donc de prévoir des sanctions mieux proportionnées à la réalité et aux enjeux. Si cet amendement était adopté, seules les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux modalités de paiement des salaires demeureraient sanctionnées par une contravention.
Nous proposons en fait d’appliquer à la lettre ce que le Gouvernement dit sur les patrons voyous et ce que nous pensons tous ici, à savoir que l’on ne peut pas se permettre de traiter ainsi les salariés et qu’il faut renforcer la pénalisation de ces vrais délinquants.
Vous proposez une amende de 3 750 euros, mais je me permets de vous rappeler que, sauf erreur de ma part, la jurisprudence sanctionne des peines prévues pour le travail dissimulé tout défaut de paiement de salaire volontaire. Ces amendements sont donc déjà satisfaits par la jurisprudence.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement no 46.
Dois-je vous rappeler des exemples récents ? Nombre de salariés ont été mis sur le carreau alors qu’ils travaillaient dans la même entreprise et ne touchaient que de faibles salaires.
M. Vaxès a évoqué tout à l’heure, à juste titre, l’affaire Metaleurop. Je pourrais citer d’autres entreprises qui, comme Well, encaissent l’argent public et s’empressent de délocaliser ou qui s’installent dans des zones franches pour bénéficier d’exonérations de taxes et s’empressent elles aussi de délocaliser dans des pays dits émergents ou encore dans les pays de l’ex-Union soviétique. On accorde des aides publiques à des sociétés de transport qui emploient des chauffeurs routiers venus de Croatie, d’ex-Yougoslavie ou d’Europe de l’Est et travaillant dans des conditions qui n’ont rien à voir avec celles que nous exigeons dans notre pays.
Il faut donc contrôler l’utilisation des fonds publics et pénaliser lourdement les entreprises qui « s’en mettent plein les poches » et traitent comme de la valetaille leurs salariés et méprisent les collectivités territoriales qui ont participé à leur financement.
Il appartient à la représentation nationale de légiférer pour que ce type de délinquance ne se reproduise pas.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement no 43.
Les sanctions fiscales sont souvent l’objet de négociations ou de transactions aux divers stades de la procédure. Elles sont examinées par une commission des infractions fiscales et les plaintes ne peuvent être déposées que sur avis conforme de cette commission.
On ne saurait admettre que l’opportunité des poursuites soit appréciée par le parquet pour l’ensemble des infractions, mais par une commission spéciale en matière d’impôt. Ce système est emblématique d’une justice à deux vitesses, alors que la fraude fiscale est une délinquance dont la partie la plus préjudiciable est organisée au niveau international. En effet, elle ne se développe pas seulement dans notre pays : elle est internationale et peut prendre une ampleur dont on ne mesure pas les effets.
La prévention de ce type de criminalité passe notamment par un renforcement de la réactivité et de la transparence des procédures en matière de fraude fiscale. La suppression de la commission des infractions fiscales vise cet objectif.
En fait, cette commission avait été instituée pour faire le tri entre les bons et les mauvais fraudeurs. Selon que vous serez riche et puissant…
Nous proposons de supprimer la commission des infractions fiscales. En effet, en matière d’impôt, c’est cette commission spéciale qui apprécie l’opportunité des poursuites, et non le parquet. Or il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures, et une justice à deux vitesses. Actuellement, les négociations fiscales font souvent l’objet de négociations, de transactions aux divers stades de la procédure et des plaintes et elles ne peuvent être déposées que sur avis conforme de la commission. Pour mettre fin à un tel système, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui permettra de prévenir cette délinquance dont la partie la plus préjudiciable est organisée au plan international.
Cela permettrait à l’État de récupérer des sommes substantielles, qu’il pourrait investir utilement dans la prévention de la délinquance des mineurs.
On ne comprendrait guère que le parquet apprécie l’opportunité des poursuites pour l’ensemble des infractions, commises en particulier par les jeunes délinquants des quartiers, mais qu’en matière de fraude fiscale, cela incombe à une commission spéciale. Sur le plan éthique, une telle dualité est aujourd’hui inconcevable.
Il me semble que ces amendements devraient recueillir l’unanimité.
Tout d’abord, il est regrettable que certains d’entre eux ne soient pas adoptés car ils sont, comme ceux que nous sommes en train d’examiner, de bon sens. Cela étant, le sujet arrive bien tard dans la législature.
Après avoir écouté les arguments développés par les représentants des Verts, le groupe des député-e-s communistes et républicains et le groupe socialiste, c’est-à-dire par l’ex-gauche plurielle, je me demande pourquoi, alors qu’ils ont eu la chance d’être au pouvoir sous la législature précédente, les dispositions qu’ils préconisent ne sont pas déjà inscrites dans la loi. Si vous étiez à ce point d’accord, vous aviez en cinq ans tout le loisir de les voter !
Depuis dix-neuf heures quinze environ, nous examinons vos amendements, qui sont de bon sens, je le répète, et que je voterai. Mais je ne peux que regretter que vous n’ayez pas fait adopter ces dispositions auparavant. Pardonnez-moi, en tant qu’UDF, d’être équilibré !
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour défendre l’amendement n° 85.
Plusieurs projets de loi ont été votés, pour tenter d’y mettre fin. La corruption dans ce secteur a très largement contribué à dégrader l’image de la politique dans notre pays, à accroître la défiance et à creuser le fossé entre les citoyens et leurs représentants, au point que la crise de la démocratie représentative est beaucoup plus grave que celle de la démocratie participative.
Dans son rapport d’évaluation sur la France, le Groupe d’États contre la corruption – le GRECO – qui travaille dans le cadre du Conseil de l’Europe, était d’avis « de renforcer les garanties qu’un dossier traité par la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés, suite à une demande d’avis technique et ayant conclu à une violation des règles applicables, conduise à une transmission des faits au parquet. » Il a souligné que, la Mission interministérielle ne transmettant pas ses conclusions au parquet, les manquements étaient plus difficiles à sanctionner.
Nous réclamons donc qu’elles lui soient transmises et, surtout, que l’indépendance de cette mission d’enquête soit garantie, car, aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
Ces amendements contribuent à prévenir une délinquance qui a fait beaucoup de dégâts dans notre pays. Il serait logique et cohérent que notre assemblée, tous bancs confondus, les vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 39.
Il convient pour cela de lever l’ambiguïté qui résulte, dans la loi de 1993, du placement de ce service « auprès du garde des sceaux », en lui conférant un statut d’indépendance, et en prévoyant une direction collégiale dont les conditions de nomination garantissent cette indépendance.
Par ailleurs, la possibilité de procéder à des investigations, envisagée par le législateur de 1993, a été censurée par le Conseil constitutionnel, faute d’encadrement suffisant. L’amendement satisfait aux conditions posées par le Conseil en donnant à ce service un pouvoir limité aux enquêtes préliminaires prévues par le code de procédure pénale.
Cet amendement, vous en conviendrez, trouve tout naturellement sa place dans un projet de loi dont l’objectif affiché est de lutter contre les formes de délinquance les plus préjudiciables à notre société.
Donner plus de pouvoirs juridiques à un service qui lutte contre la délinquance financière, et qui fait un travail remarquable avec peu de moyens, serait un signal fort que l’examen d’un texte sur la prévention de la délinquance nous offre l’occasion d’envoyer.
J’aimerais, monsieur le ministre, que ces amendements reçoivent un avis favorable de votre part.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le défendre.
Je mets aux voix l’amendement n° 366.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Les amendements nos 37 et 356 sont identiques.
La parole est à M. Noël Mamère, pour défendre l’amendement n° 37.
Depuis le début de la législature, le Gouvernement n’a eu de cesse de « surpénaliser » la délinquance de proximité, tout en ignorant la délinquance économique. Pourtant, celle-ci contribue elle aussi au sentiment d’insécurité et à la méfiance de la communauté nationale vis-à-vis des institutions. Le sentiment d’insécurité sociale est également nourri par les infractions, de plus en plus nombreuses, au droit du travail, sans que leurs auteurs soient pour autant inquiétés. La délinquance doit être combattue sur tous les fronts.
C’est pourquoi nous proposons d’introduire dans le texte une série d’articles pour prévenir la grande délinquance en col blanc. Preuve du désintérêt du Gouvernement pour combattre ce type de délinquance, l’enquête pénale sur l’une des plus grandes faillites françaises, celle de Moulinex, survenue en 2001, est aujourd’hui bloquée et les poursuites risquent d’être prescrites, faute de moyens donnés au juge d’instruction. Il n’y a eu aucun d’acte d’instruction en trois ans ! Pourtant, ce ne sont pas moins de 5 000 salariés qui ont été mis sur la paille. Cela ne mériterait-il pas que l’on donne à la justice financière les moyens de faire son travail ?
Cet amendement répond au souci de réserver un traitement égal à tous les types de délinquance.
De même qu’on s’attaque aux prostitués plutôt qu’aux proxénètes, on ne s’en prend pas suffisamment aux têtes de réseau de l’économie souterraine, à la délinquance économique et financière ou encore à la fraude fiscale. Et les exemples viennent du haut de la société. Il est regrettable que le dernier projet de loi de la législature sur la sécurité ne comporte pas un tel chapitre.
La lecture d’une dépêche d’agence m’a appris que, demain, sur France 2, l’un des candidats de l’UMP, qui vient de se déclarer, abordera quatre thèmes principaux, parmi lesquels la sécurité. On aurait aimé que ce candidat, par ailleurs ministre d’État chargé de l’intérieur et de la sécurité des Français, n’ait pas pratiqué l’absentéisme depuis le début de la présente discussion.
Nous avons longuement évoqué cet après-midi l’absentéisme scolaire. Nous pourrions également disserter sur l’absentéisme ministériel,…
Bien que mon humour puisse passer pour une forme de détachement, je pense qu’il serait souhaitable que le ministre de l’intérieur puisse venir demain à l’Assemblée nationale débattre avec les parlementaires de la sécurité des Français et de la prévention de la délinquance avant d’aller sur les plateaux de France 2 pour le journal de vingt heures.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
Zanchi, inscrit sur l’article 10.
Un point de l’article 10 demeure toutefois obscur à mes yeux – le rapport ne donnant du reste aucune précision sur lui. Il s’agit de la détermination, par un décret en Conseil d’État, des « seuils à partir desquels les projets d’aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis » à une étude préalable de sécurité publique.
Je prendrai l’exemple de la ville de Lyon, citée dans le rapport : la question de ces seuils pourra aussi bien concerner l’aménagement de berges de sept kilomètres de long que celui de parcs ou de zones d’habitation, sans oublier l’aménagement d’une place comme celle de la Comédie, qui, bien que toute petite, mais située entre l’hôtel de ville et l’Opéra, voit passer une population très dense qui n’y habite pas. C’est la raison pour laquelle je ne vois pas bien ce que signifie la notion de seuil : prendra-t-elle en compte la densité de population ou du passage ? Il est important de le savoir, puisque cette question concerne la sécurité des biens et des personnes. Sans m’opposer à l’article 10, je souhaiterais simplement obtenir une précision sur le sujet.
Par ailleurs, monsieur le ministre, le rapport souligne que le comité européen de normalisation a fixé une norme technique intitulée « prévention de la malveillance par l’urbanisme et la conception des bâtiments ». Or, à la Conférence internationale de Saragosse « Sécurité, Démocratie et Villes », où vous étiez également, monsieur le ministre –, un membre de la direction générale de la police nationale, présent à un atelier, que je présidais, sur les outils de la délinquance et de la prévention, a précisé que devait paraître au début de l’année prochaine un recueil établi conjointement par le ministère de l’intérieur et celui chargé de l’équipement, fixant des normes relatives à la construction bâtimentaire, architecturale et paysagère. Tout en souhaitant savoir si l’information est exacte, je tiens à souligner que j’ai toujours été opposé à ce que des normes ou des contraintes trop strictes soient édictées, même si je peux le comprendre en termes de sécurité, parce qu’elles présentent le risque d’étouffer à plus ou moins brève échéance l’esprit de création des architectes et des paysagistes.
Telle est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’état d’esprit qui a présidé à la fixation de ces nouvelles normes par le Gouvernement.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir cet amendement.
Oui, l'urbanisme peut jouer un rôle essentiel dans la prévention de la délinquance. Nul, d'ailleurs, ne conteste aujourd'hui que les grands ensembles construits dans les années cinquante et soixante n'ont guère aidé leurs habitants à se sentir bien dans leurs quartiers et à vivre en harmonie avec leurs voisins. Du reste, ce sont moins les grands ensembles que la concentration sur un même lieu de populations, essentiellement les plus fragiles et cumulant les handicaps sociaux, économiques, culturels et sanitaires, qui a favorisé le développement de la violence dans ces quartiers.
Mais l’article 10, loin de viser à remédier à toutes ces difficultés, prévoit simplement une nouvelle étude qui viendra s'ajouter à celles déjà existantes, ce qui complexifiera et allongera d’autant les procédures. De telles études n’auront donc aucun effet sur la prévention de la délinquance.
L'article 11, quant à lui, – je vous demande, monsieur le président, la permission d’évoquer dès maintenant les autres articles du chapitre III, afin de ne pas avoir à y revenir –…
L’article 11 bis, qui a été introduit par les sénateurs, a pour objet de demander aux communes de soutenir financièrement les propriétaires d'immeubles collectifs afin de leur permettre d’assumer leurs obligations de sécurité. Cet article, approuvé et soutenu par le Gouvernement, persiste dans la logique d'abandon des missions régaliennes de l'État. Ce sera désormais aux communes d'assumer un effort de solidarité qui incombe normalement à la nation, d'autant que, comme cet article vise les quartiers les plus « exposés à des risques de délinquance » – traduisons : les quartiers les plus populaires –, ce sont les communes les plus pauvres qui devront fournir ce nouvel effort, alors même qu’elles consacrent déjà une bonne part de leurs finances à des interventions en faveur des plus fragiles. Nous ne pouvons donc accepter de voir réduire encore leurs moyens financiers, qui sont consacrés à des actions indispensables. Certes, l’article 11 bis ne somme pas la commune, mais si les obligations de sécurité ne sont pas respectées, ce sera elle, une fois de plus, qui sera tenue pour responsable ! Nous voterons donc contre ce nouvel article.
L'article 11 ter n'a, comme ceux qui l’entourent, aucun rapport avec la prévention de la délinquance, ce qui est après tout logique puisque le texte, loin de traiter de la prévention de la délinquance, est un fourre-tout : les sénateurs auraient donc eu tort de se priver ! Il en va de même de l'article 11 quater qui, de surcroît, est extrêmement dangereux en raison des dérives qu'il risque d'entraîner.
Je terminerai avec l'article 12, qui est relatif à la répression des conducteurs étrangers et au fonctionnement des fourrières. En quoi le fonctionnement des fourrières intéresserait-il la prévention de la délinquance ?
Voilà pourquoi nous proposerons de supprimer tous ces articles.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le soutenir.
Vous avez la parole pour défendre ces trois amendements.
Cela dit, je n’oublie pas que je suis également maire : c’est pourquoi, par l’amendement n° 535, je souhaiterais que, dans l’alinéa 7 de l’article 10, la disposition se voie appliquer le délai de droit commun en cas de silence de l’administration, qui est de deux mois, afin de permettre la délivrance du permis de construire par le maire. De la même façon – c’est l’objet de l’amendement n° 536 –, il convient de compléter le même alinéa en précisant qu’« au-delà du délai de deux mois cité précédemment l’avis de la commission est réputée favorable ». Enfin, l’amendement n° 537 vise à ce que l’alinéa 8 prévoie que le maire peut obtenir la communication de l’étude de sécurité publique, du fait qu’il sera le premier concerné par les conclusions de celle-ci.
Puisqu’il s’agit d’un décret d’application, je ne saurais vous dire ce que sera la référence précise. Je peux simplement vous donner les axes et les tendances de la réflexion du Gouvernement. Du reste, je tiens à annoncer très clairement que le décret ne concernera que les grandes opérations d’aménagement et qu’il ne formulera aucune exigence pour de petites opérations.
Le décret pourrait concerner – j’emploie le conditionnel, puisque nous sommes en phase de réflexion – des surfaces commerciales de 10 000 mètres carrés fréquentées quotidiennement par 1 000 personnes dans des communes de 100 000 habitants au moins – tels seraient les seuils. Nous nous trouvons donc bien dans le cadre de grandes agglomérations.
Par ailleurs, je tiens également à préciser qu’il me paraît bien venu de demander l’avis d’une commission réunissant des spécialistes, alors que chacun peut constater la nature des dangers auxquels les forces de sécurité sont aujourd'hui confrontées lorsqu’elles sont appelées à intervenir dans des quartiers dont la conception rend les modes d’intervention particulièrement difficiles. Les récents guets-apens dont ont été victimes des policiers en sont la démonstration : on voit jeter des projectiles du haut de certaines toitures sur les policiers ou les pompiers tandis que des coursives ou des recoins constituent autant de souricières dans lesquelles on les attire. Ce sont sur tous ces sujets que la commission compétente en matière de sécurité publique interviendrait afin d’accompagner ceux qui auraient la charge de réaliser un grand projet urbanistique.
Je crois très sincèrement, c'est-à-dire de manière aussi sereine qu’apaisée, que l’article 10 permettra d’apporter un grand service, notamment aux maires.
En ce qui concerne vos trois amendements, monsieur Lagarde, le Gouvernement y est tout à fait favorable parce que le maire doit, là encore, se trouver au cœur de la mise en œuvre de toutes ces politiques.
À propos du premier des trois amendements, le Gouvernement, comme M. Lagarde, estime nécessaire que, une fois l’avis de la commission de sécurité mis à sa disposition, l’autorité compétente ne tarde pas pour délivrer le permis ; le délai maximum de deux mois paraît par conséquent raisonnable. Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 536, sur lequel je n’émettrai aucun commentaire, au vu de son caractère d’évidence. Quant à l’amendement n° 537, il est légitime que le maire, au titre de ses compétences en matière de sécurité et non au titre de celles qui touchent à l’urbanisme, puisse prendre connaissance de la communication de l’étude de sécurité.
Conformément aux dispositions communautaires, les études préalables de sécurité et d’aménagement dont il est question doivent obéir à des normes. Je souhaite donc savoir si l’édiction de telles normes est prévue dès le début de l’année prochaine. Enverra-t-on aux préfets et aux directeurs départementaux de l’équipement une sorte de cahier des charges sur l’aménagement des espaces publics ? En effet, le responsable que j’ai mentionné nous a annoncé, à Saragosse, qu’un document allait être publié à cet effet.
Il s’agit donc de pouvoir mesurer ce qu’il sera possible de réaliser ou non – notamment dans les zones d’aménagement concerté – et de savoir si les cahiers des charges sur le fondement desquels vont travailler paysagistes ou aménageurs devront ou non intégrer de telles normes, comme c’est le cas pour les normes d’urbanisme et d’architecture.
Je rappelle à la représentation nationale que ce que nous proposons dans cet article, qui est important – Jean-Christophe Lagarde l’a souligné –, se pratique déjà à titre expérimental à Paris.
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le soutenir.
Lorsque l’assemblée générale a décidé d’installer un dispositif de fermeture de l’immeuble en application de l’alinéa qui figure déjà dans le texte de la loi, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale, compatibles avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété.
Ceux qui connaissent les difficultés d’obtenir des majorités qualifiées dans les copropriétés savent que c’est, bien souvent, parce que, contrairement aux occupants permanents, les copropriétaires investisseurs, non concernés au quotidien, sont souvent absents.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
La parole est à M. Serge Grouard, pour soutenir cet amendement.
L’amendement vise donc à permettre l’utilisation de la procédure prévue par la loi du 21 janvier 1995, consistant en une autorisation provisoire suivie d’une validation a posteriori.
Je ne pense pas que cette procédure dérogatoire puisse s’appliquer à toutes les extensions de systèmes de vidéosurveillance. Réservons-la aux situations d’urgence et de prévention du terrorisme. Je rappelle d’ailleurs, à propos de la loi antiterroriste – sujet ô combien sensible –, que le Gouvernement a souhaité encadrer l’ensemble du dispositif, et nous ne souhaitons pas aujourd’hui en modifier l’architecture à l’occasion du texte en discussion.
Je suggère donc à M. Grouard de retirer son amendement.
Nous nous trouvons, à ce stade de la discussion, dans le domaine de la prévention situationnelle et l’article 11 bis en rajoute. Autant je suis favorable, dans une certaine mesure, à la prévention situationnelle – et le Gouvernement a fait preuve de sagesse s’agissant de la vidéosurveillance –, autant je suis convaincu qu’un équilibre doit être préservé et qu’il faut être vigilant quant à la protection des libertés publiques.
L’article 11 bis, introduit par le Sénat, est-il bien utile ? Je ne le pense pas car les communes ou leurs groupements peuvent déjà intervenir dans le financement des dispositifs de sécurité des immeubles privés, sans qu’il soit nécessaire que la loi y revienne. Quel est donc l’intérêt, la réelle portée de cette disposition, déjà « satisfaite », comme le dit souvent M. le rapporteur ?
La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre l’amendement n° 310.
Concrètement, le texte proposé signifie que les maires vont être démarchés par toutes les copropriétés, peut-être par tous les bailleurs sociaux, pour payer leur système de sécurité, pour éventuellement rémunérer les personnes chargées de la surveillance. Ainsi, par cet article, les maires vont se retrouver soumis à la pression de certains groupes ad hoc. Des copropriétés, des dizaines de copropriétés vont réclamer qu’on leur paie, qui un vigile, qui un équipement de vidéo-surveillance, qui un système d’alarme – j’imagine déjà le défilé ! Les maires ici présents savent de quoi je parle, tant ces pratiques sont courantes dans d’autres domaines.
Sur le fond, il n’y a aucune raison pour que l’argent public serve au financement de dispositifs de sécurité privée. Je veux bien admettre que l’on puisse signer des conventions avec des bailleurs sociaux en difficulté financière, mais la loi n’a pas à permettre à des copropriétés qui s’en sortent bien de demander de l’argent à la collectivité pour assurer leur propre sécurité. Soit l’État y pourvoit lui-même s’il en a les moyens, soit les copropriétés financent elles-mêmes leur dispositif de sécurité. Ce n’est en tout cas pas à l’argent public de le faire.
Je propose donc de supprimer cet article et je ne vous cache pas que je rechercherai quel a été le vote des sénateurs de Seine-Saint-Denis parce que, franchement, alourdir potentiellement les budgets des communes avec une telle disposition, vouée à favoriser les revendications des copropriétés privées, je trouve cela un peu exagéré.
Aujourd’hui, une commune qui souhaite, pour des raisons qui lui appartiennent, financer ces dispositifs de tranquillité, de sécurisation dans les immeubles privés, peut le faire. Ne créons pas, j’insiste, un appel d’air alors que les communes ont déjà à faire face à tant de besoins en matière de sécurité et alors que, si la loi est promulguée, les maires devront assumer encore plus de responsabilités, sans pour autant qu’on leur en donne les moyens. Je pressens un risque et soutiens donc les amendements de suppression.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 11 bis, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour défendre cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission, auquel le Gouvernement sera favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 11 ter, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement no 312, tendant à supprimer l’article 11 quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
C’est ce que le sous-amendement no 725 vise à éviter en limitant la portée de la disposition aux bailleurs sociaux, qui ont de toute façon vocation à louer, tandis que les propriétaires privés peuvent très bien ne pas mettre leur bien en location et aggraver ainsi la crise du logement.
Le sous-amendement no 726 vise lui aussi à limiter la portée du quatrième alinéa en précisant que la responsabilité ne peut être imputée au bailleur s’il a engagé des poursuites à l’encontre des personnes occupant les locaux. Il ne faudrait pas qu’un propriétaire ayant porté plainte contre le locataire ou l’occupant des locaux risque d’être rendu responsable des agissements de celui-ci. Si, pour qui a l’expérience de ces problèmes, il apparaît qu’il faut en effet responsabiliser les nombreux propriétaires qui ne font rien, ce n’est pas une raison pour réduire l’offre locative ou pour sanctionner un propriétaire qui a engagé des poursuites contre un locataire fauteur de troubles.
Nous proposons donc de reconstruire l’article en précisant tout d’abord que le fait de ne pas user du local en bon père de famille, selon l’expression consacrée du code civil, et de créer des troubles anormaux du voisinage peut entraîner l’application de la clause résolutoire. C’est un premier progrès important.
Ensuite, nous rappelons que le propriétaire, quel qu’il soit – pas seulement s’il fait partie d’une copropriété, et pas seulement non plus, monsieur Lagarde, s’il est un bailleur social –, est responsable des dommages causés par son locataire s’il néglige d’utiliser les droits dont il dispose pour les faire cesser. Cela permet de rester dans le cadre du contrat : les deux cocontractants, à savoir le locataire et le propriétaire, sont seuls en présence et il n’est plus nécessaire d’imaginer cette action quelque peu bizarre – oblique, disais-je – menée par un syndicat de copropriétaires qui interviendrait dans un contrat auquel il n’est pas partie.
Nous avons déjà répondu en commission à l’objection qui nous a été faite : si le propriétaire qui engage une action obtient une décision de justice et que le concours de la force publique n’est pas accordé, il ne peut bien entendu être tenu pour responsable. L’important est qu’il prenne l’initiative de recourir aux droits qui sont à sa disposition. Il ne peut être sanctionné pour ce dont il n’a pas la maîtrise. Par ailleurs, notre amendement précise que la responsabilité du propriétaire peut être reconnue sans préjudice de la responsabilité propre du fauteur de troubles, à savoir le locataire, premier responsable de la réparation du préjudice qu’il peut causer à ses voisins.
Enfin, nous proposons de toiletter l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en étendant aux « troubles de voisinage » la compétence qu’il donne actuellement au maire en matière de « bruits de voisinage ». Ainsi le maire, et le cas échéant la police municipale, pourra constater les troubles, dans un domaine où il est parfois difficile, pour les victimes, d’apporter des preuves.
Au total, l’amendement no 185 propose une construction juridiquement cohérente, qui remplit de façon plus complète les objectifs du projet de loi pour traiter un problème bien réel et dont les maires sont très souvent saisis.
Pour les raisons que j’ai dites, je suis défavorable au sous-amendement no 725 car il n’y a pas lieu de limiter le dispositif aux bailleurs sociaux. Ceux-ci étant des propriétaires, ils sont déjà visés par l’amendement de la commission.
Pour moi, le sous-amendement no 725 est déjà satisfait, tout comme le sous-amendement no 726. C’est pourquoi je suis défavorable à l’un et à l’autre.
S’agissant du sous-amendement no 725, je crains, monsieur Lagarde, que la limitation de cette nouvelle responsabilité aux seuls bailleurs sociaux ne conduise à un amalgame injustifié, en laissant entendre que les troubles de voisinage sont cantonnés à la sphère du logement social. Quant à votre sous-amendement no 726, il me semble satisfait par la rédaction même de l’amendement.
Je le répète, monsieur le ministre, vous démontrez par ce texte qu’après avoir supprimé la police de proximité vous vous trouvez dans l’obligation de la remplacer par d’autres acteurs de terrain : les maires et les policiers municipaux. Le rapport ne dit pas autre chose, et votre amendement portant article additionnel après l’article 11 quater en est une nouvelle preuve.
Les maires doivent prendre conscience de cette défausse générale. Dans l’article introduit par le Sénat, seuls les syndicats de copropriété étaient concernés. Or voilà que vous investissez les maires et leur police municipale de toute la responsabilité !
Au cours de ces débats, chacun a très longuement fait part de ses expériences de maire et raconté des histoires qui lui étaient arrivées dans sa commune. J’ai assez peu parlé de mon expérience de maire d’une ville d’un certain nombre d’habitants. Vous savez comme moi que nous sommes de fait interpellés sur ces différents sujets.
Le dispositif proposé permet de répondre de manière plus complète et adaptée. C’est tout. Ça ne change rien si ce n’est que ça donne une réponse juridique claire à une situation qui se pose quotidiennement à nous. Cela ne veut pas dire qu’on sera réveillé la nuit, parce que c’est déjà le cas.
Pour le sous-amendement no 725, en revanche, il ne faut pas faire semblant de ne pas comprendre ce qu’on dit. Lorsque vous mettez une telle responsabilité sur le dos de propriétaires de logements à usage d’habitation, qui ne sont pas des bailleurs sociaux, ils peuvent décider de ne pas louer, par peur d’être mis en cause devant un tribunal. Je préférerais qu’on évite le risque de réduire le nombre de propriétaires qui mettent leurs appartements en location alors que bien des risques pèsent déjà sur eux. Voilà la raison pour laquelle je maintiens le sous-amendement no 725.
Je mets aux voix le sous-amendement no 725.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
(L’amendement est adopté.)
Nous en arrivons à des amendements portant articles additionnels après l’article 11 quater.
La parole est à M. le ministre, pour le défendre.
Je rappelle qu’il s’agit d’affirmer expressément que les pouvoirs publics, État, maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale pourront, dans les zones urbaines sensibles, mettre en demeure les propriétaires d’un ensemble commercial de le réhabiliter dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine.
La rénovation des ensembles commerciaux vétustes sera ainsi accélérée, ce qui permettra de résorber les points noirs qui résistent aujourd’hui aux efforts de rénovation urbaine. C’est donc un levier d’action important, qui témoigne du volontarisme qui anime le Gouvernement pour adapter l’urbanisme aux impératifs de prévention de la délinquance et de rénovation urbaine puisque, lors de l’expropriation, l’enquête publique devra porter autant sur l’expropriation elle-même que sur le projet de réhabilitation.
Je remercie Jean-Christophe Lagarde d’avoir permis une telle avancée.
Je remercie le Gouvernement d’avoir repris cet amendement à son compte en dépit du carcan réglementaire et constitutionnel qui limite l’initiative de notre assemblée. J’observe qu’il est finalement plus souvent attentif à ce que proposent les députés que l’Assemblée elle-même.
A-t-il sa place dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ?
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. Serge Grouard, pour le défendre.
Les troubles de voisinage sont plus souvent et plus facilement réprimés lorsqu’ils interviennent dans l’immeuble ou chez le locataire qui en est responsable. Lorsqu’ils sont commis au pied des immeubles, situation extrêmement pénible qui exaspère un grand nombre de nos concitoyens, la résiliation du bail, outil dissuasif extrêmement fort et parfois plus fort que certaines sanctions pénales,…
Mon amendement tend donc à étendre cette sanction aux troubles de voisinage qui se produisent aux abords immédiats des immeubles.
J’insiste sur ce point : de telles nuisances sont parfois encore plus insupportables que celles qui sont commises dans les immeubles. Nos concitoyens qui vivent dans ces conditions sont exaspérés et ont souvent le sentiment qu’il existe une certaine impunité. Malheureusement, cela provoque parfois des drames. Quelqu’un d’exaspéré sort son fusil, et vous savez ce qu’il s’ensuit.
Il faut casser ce sentiment et permettre notamment au bailleur d’engager une procédure de résiliation. Cela, j’en suis certain, aura un effet dissuasif, parce qu’il s’agira de concret, et de concret immédiat.
L’amendement no 544, dans la même logique, permet d’améliorer l’information du propriétaire du bailleur.
Je partage vos préoccupations, monsieur Grouard, mais j’ai tendance à penser que l’amendement no 185 que nous venons d’adopter y répond et donne des outils qui permettent aussi de réprimer les dysfonctionnements que vous signalez. Peut-être pourriez-vous donc retirer votre amendement ?
Cela dit, je vous rappelle tout de même qu’il a été créé une incrimination qui concerne l’occupation des halls d’immeuble.
Nous avions déjà discuté de cette question dans la loi sur la sécurité quotidienne, vous devez vous en rappeler, et nous avions essayé d’apporter un début de réponse. Il faut vraiment apporter une réponse, parce que c’est la cause chez un certain nombre de nos concitoyens de difficultés et d’un mal-vivre. Ils ont un droit légitime à un repos nocturne, comme tout le monde.
Le dispositif sur les troubles de voisinage qui a été adopté tout à l’heure à l’initiative du rapporteur est-il suffisant ? La grande difficulté pour un maire, c’est de savoir comment il peut constater les infractions. La police municipale ne travaille pas toujours toute la nuit. On signale au commissaire les situations difficiles et sensibles. La police nationale intervient, mais la difficulté ensuite, quand on a affaire à un groupe de jeunes, c’est que certains habiteront l’immeuble mais d’autres pas. On va expulser ceux qui habitent l’immeuble, mais ceux qui n’y habitent pas ne pourront pas être expulsés.
J’ai bien compris votre objectif, monsieur Grouard, vous l’avez dit d’ailleurs.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous donner une évaluation de l’incrimination concernant les halls d’immeuble. On verra ensuite si l’on peut étendre ou pas ce dispositif.
On peut effectivement considérer, monsieur Grouard, que cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 185. Je voudrais cependant attirer l’attention du ministre sur une difficulté : si on peut aujourd’hui, même si c’est difficile, faire constater la réalité des troubles par la police municipale, la personne privée qui en est victime ne peut pas produire au tribunal le procès-verbal attestant de ces troubles, puisque cette pièce doit être transmise au procureur de la République. Là est la difficulté, et je ne sais pas comment on peut la régler.
Je suis prêt cependant, en considération des propos de M. le ministre et de M. Lagarde, à retirer les deux amendements, qui sont liés, puisqu’il semblerait que l’amendement no 185 satisfasse à la proposition que je viens de formuler.
Je suis saisi d'un amendement no 729, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 731.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
Je vais essayer, monsieur Blazy, de vous répondre avec toute la fermeté, mais aussi toute l’humilité qui s’imposent. Depuis 2003 et le vote de la loi de sécurité intérieure, LSI, qui a fait de l’occupation de hall d’immeuble un délit, a-t-on constaté chaque année des milliers d’infractions à ce titre ? La réponse est non, puisque seules quelques centaines d’infractions ont été constatées chaque année. C’est déjà un résultat : ce sont autant d’obstructions de halls d’immeubles qui ont été réprimées, et autant de nos concitoyens qui ont pu circuler plus librement, accéder tranquillement à leur domicile et ne plus vivre dans un climat épouvantable.
On sait que l’action politique consiste dans la recherche de solutions. Vous avez souligné vous-même, monsieur Lagarde, que si vous éprouviez la nécessité de trouver une solution à ce type de situation intolérable, vous n’aviez pas la certitude de détenir la bonne réponse. Face à des situations aussi inacceptables, nous devons quelquefois avoir la modestie de chercher, d’expérimenter, voire d’accepter de faire évoluer nos orientations.
Le constat est le suivant, monsieur Blazy : chaque fois que la police a pu intervenir sur la base d’un délit, son intervention a porté ses fruits. L’outil créé par la LSI a donc démontré son utilité. Mais il n’a pas pu donner toute sa mesure. Nous souhaitons par cet amendement compléter le dispositif de la LSI en rendant la caractérisation du délit plus aisée. Cette nouvelle rédaction de l’article permettra à la police d’intervenir plus efficacement.
D’abord le fait d’occuper en réunion des espaces communs en entravant la libre circulation ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité suffira à constituer le délit. Que ceux qui voudraient qu’on revienne à un système contraventionnel se souviennent de la situation qui prévalait quand l’occupation d’un hall d’immeuble était considérée comme une simple contravention. Ceux parmi vous qui sont maires ont cité quelques exemples des situations auxquelles ils sont confrontés qui prouvent la plus totale inefficacité des contraventions en la matière. En créant le délit d’entrave à l’accès et à la libre circulation des personnes dans les halls d’immeuble, la loi de sécurité intérieure a permis d’enregistrer des résultats non négligeables.
Cette expérience nous incite à aller plus loin en précisant les éléments constitutifs du délit et en retenant des circonstances aggravantes : en cas de voies de fait ou de menaces, l’infraction sera punie d’une peine d’emprisonnement de six mois, contre deux actuellement, et d’une amende de 7 500 euros. Enfin le recours à la procédure de l’ordonnance pénale pour les majeurs et de la composition pénale pour les mineurs permettra une réponse pénale beaucoup plus rapide.
Cet amendement devrait permettre au Gouvernement d’apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées sur ces bancs.
L’évaluation du dispositif doit nous permettre d’avancer. Depuis plus de deux ans, je ne cesse de répéter que le délit ne permet pas de régler totalement la question : si le problème de l’entrave est désormais réglé, celui de l’occupation des halls et des cages d’immeuble persistent. Les nuisances qu’elles génèrent jusqu’à des heures très avancées de la nuit, voire de la matinée, rendent la vie insupportable aux habitants, qui ne peuvent plus dormir à moins qu’ils ne déménagent. Ils sont ainsi soumis à la loi de bandes qui envahissent et s’approprient les halls et les étages : ils y mangent, y boivent, parfois même y satisfont leurs besoins. C’est une situation constamment vécue, sans doute par des centaines de nos concitoyens, malheureusement, si j’en crois ce qui se passe dans ma ville : je peux vous assurer qu’en ce moment et dans les heures qui viennent ce sont quatre ou cinq immeubles qui sont concernés.
Mais la peur empêche les habitants de témoigner, et le témoignage anonyme ne sert à rien dans leur cas : on peut toujours porter plainte, mais les voyous savent bien où ces gens habitent. De plus, le délit d’entrave à la libre circulation n’est pas constitué dans un tel cas.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir commencé à réévaluer la situation et à faire évoluer le texte ; je n’hésite pas cependant à dire qu’il faudra aller plus loin au cours de la navette. C’est le but de mon sous-amendement.
Il s’agit de garantir que des groupes dont l’attitude nuit à autrui ne s’approprient pas les parties privatives d’une propriété collective, sociale ou non. Il faut faire en sorte que les cages d’escalier cessent d’être des lieux de rassemblement pour redevenir des lieux de passage exempts de troubles insupportables pour tous les habitants.
De tels troubles, qui apparaîtront comme un détail à tous ceux qui ne connaissent pas ce genre de situation, discréditent totalement en réalité l’action publique. Il ne s’agit pas de grandes phrases, mais de réalités vécues tous les jours : imaginez que tous les soirs des nuisances en provenance de votre cage d’escalier vous empêchent de vous endormir ! Ils constituent un obstacle insurmontable à la possibilité de vivre ensemble dans certains quartiers.
J’ai déjà interpellé plusieurs ministres à ce propos, dont le précédent ministre de l’intérieur, aujourd’hui Premier ministre, qui ne voulait pas en entendre parler. Vous, au moins, vous essayez d’avancer. Il va falloir avancer encore, et c’est pourquoi je propose qu’on insère dans l’alinéa 2 de l’amendement no 729, après les mots « collectifs d’habitation », les mots « en troublant le voisinage ». Cela signifie que le délit est constitué si l’occupation en réunion trouble le voisinage. En effet l’état actuel du droit ne permet pas aux forces de l’ordre d’agir si elles ne constatent pas d’entrave.
Je considère en revanche, monsieur le ministre, que la possibilité d’une ordonnance pénale, prévue par votre amendement, est une avancée intéressante. En effet, les délais de traitement de ces affaires par les tribunaux sont excessifs : les habitants ont plus tôt fait de déménager que d’attendre d’être soulagés de la pression qu’ils subissent tous les soirs.
Je propose donc de ne pas adopter ce sous-amendement en l’état, mais le débat est ouvert, et nous pourrons étudier la question pendant la navette. Je recommande donc d’adopter l’amendement du Gouvernement.
Pour ma part, monsieur Lagarde, je m’interroge à propos de ce sous-amendement dont nous venons de prendre connaissance. Je ne suis pas sûr que ma réponse sera juste et précise, mais il me semble que la notion de trouble de voisinage est trop imprécise du point de vue pénal et risque d’affaiblir le délit créé par la loi de 2003, au lieu de le renforcer, comme nous le souhaitons. Il ne faudrait pas, par une notion imprécise, ouvrir à ceux qui auront à en juger des marges de manœuvre si vastes qu’elles risqueraient d’affaiblir la démarche engagée par le Gouvernement.
C’est pourquoi je vous propose, après le président de la commission des lois, d’examiner tranquillement la question au cours de la navette, afin de chercher une définition conforme à vos souhaits mais plus précise, afin d’être sûrs que nous frappions ensemble droit au but.
Je suis parfaitement conscient que la rédaction de l’amendement risque de susciter des difficultés juridiques. Vous m’avez souvent entendu évoquer ce sujet, monsieur Estrosi, depuis que vous avez été le rapporteur de la loi de sécurité intérieure, et c’est ensemble que nous cherchons la meilleure solution et la meilleure rédaction susceptible de permettre aux halls d’immeuble de retrouver leur quiétude.
Je veux bien retirer ce sous-amendement, dont je conçois parfaitement, monsieur le président de la commission des lois, qu’il ne puisse pas être adopté en l’état. Puisque vous devez, en tant que président de la commission, participer aux travaux qui auront lieu pendant la navette et lors de la commission mixte paritaire qui devra se réunir même si l’urgence est déclarée, je compte sur vous, monsieur le rapporteur, autant que sur le Gouvernement, pour veiller à ce qu’on trouve une qualification plus précise que celle de trouble de voisinage : cela pourrait être quelque chose comme « trouble à l’ordre », ou « trouble dans les parties privatives d’un espace commun », que sais-je : l’essentiel est de trouver une rédaction susceptible de soulager les gens de cette pression. Si j’osais, je dirais que nous devons avoir pitié d’eux. Reconnaissons au moins le fait qu’ils sont citoyens français et qu’ils ont le droit, eux aussi, à ce que l’État les défende.
La parole est à M. Lilian Zanchi.
Vous avez raison, monsieur le ministre, de ne pas intégrer cette disposition dans l’article et de ne pas accepter le sous-amendement no 731. En effet, l’amendement que vous proposez vise à renforcer le dispositif prévu par la loi du 18 mars 2003.
Aujourd’hui, les infractions – vous avez rappelé que 259 ont été constatées en 2005 et 237 en 2006 – sont constatées par un officier de police judiciaire. Si donc on ajoute aux infractions concernées par ce dispositif les troubles de voisinage, le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, pourra être amené à se rendre sur place avec les policiers municipaux pour constater ces infractions. Ce ne sera plus la police nationale ou la gendarmerie qui le feront, mais le maire.
Les chiffres que vous avez cités, monsieur le ministre, où les faits constatés se chiffrent par centaines, posent la question de savoir comment évaluer exactement les infractions. Dans le département dont je suis élu, en effet, le préfet et les officiers de police judiciaire font souvent état des difficultés rencontrées pour constater les infractions. En effet, comme vous pouvez aisément l’imaginer, lorsque les policiers arrivent sur les lieux, le passage est libre ! Il arrive donc souvent que les policiers ne relèvent pas l’infraction prévue par la loi du 18 mars 2003, mais bien plutôt des insultes aux forces de l’ordre de la part des jeunes qui se trouvent là.
Il serait donc utile, pour l’efficacité de l’application de la loi, de savoir non seulement combien d’infractions ont été commises, mais aussi quelle était la nature de ces infractions. Cette information pourrait nous éclairer au moment de décider s’il faut ou non appliquer aux troubles de voisinage les dispositions prévues par l’article.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir ces deux amendements.
Je tiens cependant, monsieur le ministre, à attirer votre attention sur un autre dysfonctionnement, qui touche à la dissuasion. Compte tenu de la quotité insaisissable prévue par le code de la construction et de l’habitation, les familles dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé sont exemptées du paiement des contraventions. Les personnes victimes d’une situation sociale qui les fait bénéficier de cette disposition se comptent malheureusement en dizaines de milliers. Ces personnes pourront encourir toutes les contraventions qu’on voudra, elles seront en quelque sorte hors la loi et n’auront pas à les payer, fût-ce avec un étalement. Il est donc fréquent que l’on entende dire qu’il ne vaut même pas la peine de verbaliser ceux dont les ressources relèvent de la quotité insaisissable, puisqu’ils ne pourront, de toute façon, pas payer.
Il me semblerait donc utile d’ouvrir la réflexion sur la quotité insaisissable face aux contraventions, sous peine de laisser hors la loi, ou du moins hors de son application, les personnes à qui s’applique cette disposition.
Je suis saisi d'un amendement no 547.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le soutenir.
Un des locataires d’une cité de la ville dont je suis maire m’en donnait récemment une illustration claire en me disant que dans l’immeuble où il avait toujours vécu, construit en 1957, le gardien donnait un avertissement aux gamins qui marchaient sur les pelouses et, la deuxième fois, leur infligeait une pénalité de cinq francs de l’époque – soit une de ces jolies pièces de monnaie d’alors. Mon concitoyen ajoutait que ce système avait appris aux enfants à ne pas marcher sur les pelouses. Aujourd’hui, le gardien a un travail à faire, mais il ne peut pas plus agir que le bailleur. La seule sanction possible est la rupture de bail, qui, pour bon nombre d’incivilités, ne se justifierait pas.
L’amendement reprend le texte de la loi en vigueur avant 1984 – il n’a donc pas été très difficile à rédiger. Il vise à donner au bailleur la possibilité de faire respecter le règlement intérieur, sans aller systématiquement jusqu’à l’expulsion de leurs locataires.
En tant que vice-président de l’office HLM de ma commune, je trouve paradoxal qu’un bailleur qui fait signer au locataire un bail par lequel celui-ci s’engage à user des locaux en bon père de famille n’ait aucun moyen, en cas de troubles de voisinage, de faire respecter ces règles.
Je souhaiterais donc que cet amendement permette de rétablir un dispositif qui fonctionnait avant 1984. Au fond, monsieur le président, nous avions avant 1984 beaucoup moins de problèmes de cette nature. Cela signifie peut-être que la loi n’était, avant d’être abrogée par le gouvernement Mauroy, pas si mauvaise que ça.
Il ne me semble sincèrement pas souhaitable d’introduire par amendement, sans une concertation préalable suffisante, un sujet d’une telle importance. Je vous propose donc que nous constituions autour du ministre du logement, M. Jean-Louis Borloo, un groupe de travail qui pourra faire le point sur ce sujet en relevant les positions des acteurs concernés.
Je m’engage auprès de vous à soumettre très rapidement ce projet à M. le ministre du logement, à qui je proposerai d’y participer, ainsi qu’à chaque membre de la représentation parlementaire. Nous verrons ensuite si nous pouvons donner suite à votre proposition.
De toute façon, monsieur le ministre, cet amendement ne sera pas adopté si je le maintiens. Je peux donc tout aussi bien le retirer dès maintenant. Je ne doute pas que vous tentiez d’obtenir cette concertation, mais je suis malheureusement persuadé qu’elle n’aboutira pas, parce que les pressions qui s’exercent seront suffisantes.
Pourtant, le simple bon sens d’avant 1984 – ou tout simplement le bon sens populaire d’aujourd’hui – montre bien qu’un gardien qui n’a aucune capacité à faire respecter un règlement n’est plus un gardien : c’est un agent d’entretien, qui lave les escaliers, sort les poubelles et ramasse les détritus à l’extérieur, mais ce n’est pas un gardien. Lorsqu’on n’est plus capable de faire en sorte que les gardiens soient respectés, on tombe dans le ridicule. Le plus curieux est qu’on les ait assermentés inutilement.
Monsieur le ministre, je saisis au vol votre proposition et retire l’amendement no 547. Si je vous fais confiance, j’ai moins confiance dans les rouages du ministère du logement, aujourd’hui sous la responsabilité de M. Borloo et demain de quelqu’un d’autre, et crains que cette proposition ne s’y perde. Je vais au moins vous faire confiance pour qu’on obtienne ce groupe de travail et qu’on travaille sur ce sujet, car il est anormal d’avoir des gardiens assermentés qui n’ont aucun pouvoir.
Je retire l’amendement, au bénéfice de votre engagement, en espérant que les autres ministres auront envie de le tenir.
Je suis saisi d'un amendement no 313, qui tend à supprimer cet article.
L’amendement est défendu…
Je mets aux voix l’amendement no 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement y est également favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Une suspension de séance semble nécessaire, monsieur le président.
Cela dit, la suspension est de droit.
(La séance, suspendue, le jeudi 30 novembre à zéro heure dix, est reprise à zéro heure vingt.)
Je suis d’un amendement no 294.
La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour le soutenir.
Or il convient de relever qu’une grande partie de ces véhicules débridés sont revendus d’occasion entre particuliers. Alors que le nombre de véhicules débridés semble en diminution, la modification de la réglementation proposée par cet amendement risquerait d’aller à l’encontre de cette évolution. On voit que des progrès notables ont été effectués : ce n’est pas le moment de contrarier cette évolution. Je souhaite donc que vous laissiez un peu de temps à l’expérimentation et que vous retiriez votre amendement.
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de conséquence.
(L'amendement est adopté.)
C’est également un amendement de conséquence, monsieur le rapporteur.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Cette disposition permet ainsi l’application de la décision-cadre du 24 février 2005 du Conseil de l’Union européenne concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Cet article additionnel complète donc parfaitement les dispositions de l’article 12 du projet de loi destinées à favoriser le recouvrement des amendes par les conducteurs étrangers. La France pourra ainsi respecter le délai de transposition de cette décision-cadre fixé au 22 mars 2007.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 552 rectifié.
Ces véhicules font courir trois risques.
Le premier risque concerne l’utilisateur, parce que ce sont des engins peu stables, peu fiables, qui se renversent facilement.
Le deuxième risque, c’est que, lors des tentatives d’interpellation par la police, des accidents peuvent se produire. Ces véhicules se faufilent partout et sont d’une dangerosité extrême. Je n’ose imaginer ce qui se passera le jour où un jeune qui chevauche ce type d’engin aura un accident grave lors d’une course-poursuite avec la police.
Le troisième risque est pour les passants : les pocket bikes et les quads sont des engins fréquemment utilisés dans les parties communes d’habitations collectives ou sur les trottoirs, en présence d’enfants, de parents, etc.
Le but de cet amendement est de pouvoir établir une contravention de cinquième classe et donc de faire passer devant le tribunal de police les utilisateurs de ce genre d’engin non immatriculé, qui doit normalement rester dans un espace privé. Mais le plus important, c’est que cet amendement ouvre aussi la possibilité aux agents de police judiciaire de confisquer, d’immobiliser ou de mettre en fourrière ces engins. Aujourd’hui, en effet, quand les policiers, prenant tous les risques que j’ai évoqués, parviennent à interpeller un conducteur, ils le retrouvent dans la rue moins d’une heure après ! Il suffit pour le contrevenant de venir le récupérer au commissariat pour pouvoir se remette à circuler et à faire courir des dangers.
Je souhaite que cet amendement soit adopté de sorte qu’on ait la possibilité de faire cesser dans les faits, sans que des peines extraordinairement lourdes soient prononcées, ce type de nuisances, de dangers et d’exactions.
M. Jean-Christophe Lagarde a très bien décrit la situation : nous sommes dans l’impuissance dès lors que, même quand il y a eu immobilisation, le propriétaire récupère très rapidement sa mini-moto.
Dans l’idéal, il faudrait donc en interdire la vente. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et nous proposons avec cet amendement d’insérer un article après l’article L. 431-1 du code de la route. Grâce à cette nouvelle disposition, on pourrait saisir les engins à moteurs de type quad ou mini-moto, et prendre, le cas échéant, de vraies sanctions.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 552 rectifié et 496 ?
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 552 rectifié.
Néanmoins, les deux amendements touchent au domaine réglementaire. Il y a donc deux solutions. Le Gouvernement est favorable au renforcement des dispositions réglementaires existantes. En tant que parlementaires, vous savez d’ailleurs ce que signifient les dispositions réglementaires. Si toutefois vous préférez maintenir ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, étant donné qu’il s’agit d’une conviction partagée.
(L'amendement est adopté.)
L’amendement no 496 tombe.
Je suis saisi d’un amendement no 554, qui vise, monsieur Lagarde, à ce que l’euthanasie de l’animal ne soit pas automatique.
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le soutenir.
L’amendement a pour objet de permettre au maire de prendre les mesures nécessaires pour la prévention des animaux dangereux. Si les chiens dits « dangereux » sont interdits dans certains lieux, il est nécessaire de prévenir tout risque afférent à leur dangerosité même si ce chien se trouve dans un lieu privé. En effet, la caractérisation du danger grave et immédiat ne peut se limiter aux interdictions visées au I de l'article L. 211-16. Afin de prévenir tout risque ultérieur, le maire, s'il a connaissance de la présence d'un chien dangereux dans un immeuble à usage d’habitation, doit pouvoir intervenir dans les mêmes conditions, de façon que l’on enlève le chien à son propriétaire.
Je le sais d’expérience : grâce à certains témoignages, on sait parfois que des individus se promènent avec des chiens dangereux, mais, lorsque la police veut les interpeller, le chien n’est plus là : il se trouve par exemple dans les parties communes de l’immeuble ! Il faut donc se donner les moyens de confisquer ces chiens dangereux car, même s’ils ne sont pas dans la rue avec leurs propriétaires, on sait très bien qu’ils ne sont pas loin et qu’ils ne vivent pas enfermés tout le temps.
Je comprends, monsieur Lagarde, votre intention et je peux la partager sur le fond. Toutefois, comme vous l’avez suggéré par une précaution oratoire, la disposition que vous proposez va loin dans le domaine des libertés individuelles. Elle mérite d’être examinée plus attentivement et, en l’état actuel de sa rédaction, je ne puis donc qu’y être défavorable.
Je suis saisi d’un amendement no 192.
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement de cohérence.
(L'amendement est adopté.)
Il s’agit, monsieur le rapporteur, d’un amendement rédactionnel.
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
L’amendement propose une réécriture du II de l’article 12 bis, afin de compléter et d’améliorer les dispositions adoptées par le Sénat. Il précise les conditions de l’interdiction de détention et de la confiscation d’un animal en les distinguant de celles relatives à l’interdiction de détention et à la confiscation d’un objet.
Puisque les dispositions relatives aux objets et aux animaux figurent dans le même chapitre, une clarification s’imposait afin de bien distinguer les deux cas. Deux nouveaux articles sont ainsi insérés dans le code pénal, lesquels définissent les deux peines complémentaires.
L’amendement procède par ailleurs à des modifications de coordination et ajoute expressément ces deux peines dans la liste générale des peines complémentaires pouvant être prononcées à l’égard des personnes physiques comme des personnes morales.
Cet article est important, et je pense qu’il mérite que l’on s’y arrête quelques instants. Mais peut-on le faire dans ces conditions épouvantables ? J’aimerais donc que vous précisiez vos intentions, faute de quoi je demanderais une suspension de séance.
Suite à la demande de certains collègues, j’aimerais lever la séance après l’examen de l’article 12 ter. J’avais prévu de terminer aux alentours de minuit trente. Je n’ai aucun intérêt personnel à précipiter les débats, mais, par politesse à l’égard de nos collègues, je m’apprêtais à poursuivre la discussion jusqu’à l’article 12 ter.
La série d’amendements que nous venons d’examiner ne concernait par ailleurs que des dispositions rédactionnelles.
J’aurais souhaité que le ministre réponde à quelques questions. La loi de 1999 prévoyait en effet une évaluation. Des associations se sont réunies, et un groupe de travail a été constitué. Où en sont, monsieur le ministre, les discussions ? J’estime, pour avoir participé à l’élaboration de la loi de 1999, qu’il était nécessaire de légiférer. Cette loi a d’ailleurs eu une efficacité indéniable et les maires, depuis l’origine, ont été associés à sa mise en œuvre.
Aujourd’hui, on propose de la durcir. Je ne suis certes pas partisan de la faiblesse : des événements graves, je le répète, ont eu lieu. Toutefois, ne serait-il pas plus sage de procéder à une véritable évaluation du dispositif, plutôt que de légiférer à nouveau ?
Bref, au moment où nous examinons cette question très sensible des chiens dangereux, je souhaiterais que le ministre me réponde sur l’évaluation de la loi de 1999 et sur les résultats fournis par le groupe de travail.
(L'amendement est adopté.)
(L’article 12 bis, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Dominique Tian, pour défendre l’amendement n° 519.
Adopté par la commission à l’initiative de M. Fenech, cet amendement tend à subordonner la détention d’un chien de 1ère et 2e catégories – soit les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense – à l’obtention d’un certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation, lequel existe déjà mais ne s’applique qu’aux chiens pratiquant des disciplines de sélection canine. Plus généralement, il s’agit de détecter d’éventuels troubles du comportement chez le chien, dans un souci de prévention des accidents.
La question qui peut se poser est celle de l’autorité chargée de délivrer le certificat. En l’état actuel du dispositif, ce sont les éleveurs agréés. Ces derniers représente-t-ils l’autorité pertinente pour ce faire ? Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous répondre sur ce point. Pour ma part, je suis ouvert à toute autre proposition plus pertinente.
L’article 12 bis ne remet pas en question l’économie générale de la loi de 1999. Toutefois, force est de constater que le dispositif existant n’est pas tout à fait satisfaisant.
Vous m’avez demandé quelques chiffres : les voici. À ce jour, 120 000 chiens dangereux, dont 20 000 de 1ère catégorie, ont été déclarés. Mais on observe une diminution constante du nombre des déclarations – 40 942 en 2000, 23 477 en 2001, 19 370 en 2002, 18 740 en 2003 et 17 855 en 2004. Et le ministère de l’agriculture estime que la population de chiens dangereux effectivement en circulation est bien supérieure aux chiffres enregistrés : il y aurait 260 000 chiens d’attaque relevant de la première catégorie non déclarés aujourd’hui. Voilà pourquoi nous avions proposé, dans l’article précédent, un certain nombre de dispositions qui nous permettent de renforcer l’esprit de la loi de 1999.
Sur l’amendement no 200, je suis d’accord avec le rapporteur, et nous y sommes favorables, à condition qu’il se réfère à une évaluation comportementale par un vétérinaire. Nous proposons donc de le sous-amender et de remplacer les mots « l’obtention du certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation » par les mots « l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire comportementaliste », puisque c’est une spécialité agréée.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
(Le sous-amendement est adopté.)
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le soutenir.
Le fichier, que nous proposons de créer à partir des données collectées par les autorités compétentes, serait placé sous l’autorité du ministre de l’agriculture, et le Conseil d’État établirait les informations susceptibles d’y figurer.
La détention abusive d’armes de chasse par des personnes ne possédant pas de permis est aujourd’hui courante. Mais il est impossible de sanctionner ces personnes en l’absence d’un fichier national des permis de chasse. Cette mesure y remédie.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L’article 12 ter propose que désormais, en cas de stationnement irrégulier des gens du voyage sur un terrain, le maire ou le propriétaire pourront demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux, dans un délai qui peut être réduit à vingt-quatre heures. Ce nouveau dispositif repose donc sur une décision administrative, qui, certes, peut faire l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal administratif, lequel doit statuer dans un délai de trois jours. Le préfet pourra, par ailleurs et dès lors qu’il y a risque de troubles à l’ordre public, faire procéder à l’évacuation forcée du terrain.
Si c’est là la solution, pourquoi ne l’a-t-on pas imaginée plus tôt ? Car il est en effet inacceptable que des gens du voyage occupent en toute immunité des terrains publics ou privés, et que le maire ou le propriétaire aient à engager une procédure devant le juge pour les en déloger.
On nous a toujours dit pourtant qu’en la matière le recours au juge judiciaire s’imposait et qu’une décision administrative serait anticonstitutionnelle. Cette intervention préalable du juge judiciaire se justifie par la protection des libertés individuelles et le respect de l’inviolabilité du domicile, les caravanes étant considérées comme des domiciles.
Vous proposez d’inverser totalement le dispositif juridique, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous apportiez une réponse claire à la question suivante : cela ne risque-t-il pas d’introduire une rupture de l’égalité des citoyens devant la justice et de porter atteinte aux droits de la défense des gens du voyage, dont les délais de recours peuvent varier selon les départements et les préfets ?
Certes, on aimerait, quand on est maire, pouvoir trouver des solutions rapides et non coûteuses, et éviter à la commune la charge des frais de justice. Mais êtes-vous sûr d’avoir enfin trouvé la solution miracle ?
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 87 rectifié.
Je propose donc que les élus puissent utiliser pendant ce laps de temps un terrain provisoire, moins bien peut-être que le terrain définitif mais disponible sans délai. À ce terrain provisoire doivent être attachés les mêmes droits juridiques qu’au terrain définitif, notamment le droit d’expulsion. Il reviendra naturellement au préfet d’agréer cet emplacement provisoire, après voir contrôlé la bonne foi des élus et la mise en œuvre effective du schéma départemental. Quant à la procédure d’expulsion, elle sera encadrée par des délais.
Cette proposition réaliste me semble conforme à l’esprit de la loi.
Ils ont le mérite d’être incitatifs et ne remettent nullement en cause la loi Besson du 5 juillet 2000. Ils permettent, en revanche, de mettre fin aux occupations illicites de terrains publics ou privés, ce qui n’est pas le cas du dispositif actuel, long, coûteux et largement inefficace.
Ce sont les petites communes, souvent économiquement faibles, qui sont le plus pénalisées par le cahier des charges que leur impose la loi de juillet 2000. S’en tenir à cela, c’est s’assurer que l’on n’apportera jamais de solution au problème de l’accueil des gens du voyage.
Notre objectif commun étant au contraire d’apporter des réponses aux gens du voyage qui stationnent sur les territoires de ces petites communes, les amendements du sénateur Hérisson nous ont paru opportuns, car ils ne dénaturaient pas l’esprit de la loi Besson, à laquelle nous restons attachés.
L’amendement de M. Woerth ne remet pas non plus en cause les objectifs de la loi Besson ; il tend, au contraire, à faciliter leur réalisation en étendant la procédure d’évacuation forcée aux communes dans lesquelles une aire d’accueil est en cours de réalisation et qui bénéficient, parce qu’elles ont manifesté leur volonté de se conformer aux obligations issues de la loi Besson, du délai supplémentaire introduit par la loi du 13 août 2004.
L’amendement offre également l’avantage d’étendre la possibilité d’utiliser, dans un délai de trois mois après l’agrément préfectoral, la procédure d’évacuation forcée aux communes qui mettent à disposition des gens du voyage un emplacement provisoire.
Mais dès lors que le maire a clairement exprimé sa volonté et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de la loi Besson, il doit, pendant le délai de réalisation, pouvoir disposer des atouts nécessaires pour imposer aux gens du voyage de se conformer aux dispositions législatives. Nous sommes donc très favorables à l’amendement de M. Woerth.
Par contre, monsieur Tian, votre sous-amendement va un peu trop loin, alors que nous avons tous intérêt à trouver le juste équilibre entre les propositions du Sénat – notamment celles du sénateur Hérisson – et celles de l’Assemblée nationale, afin d’aboutir à une position identique des deux assemblées.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Tian, de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
En laissant au préfet la possibilité de juger de la situation avec un délai maximal d’un an, nous aurons un dispositif équilibré.
Le sous-amendement a, dès lors, le soutien du rapporteur.
Par ailleurs, je voudrais souligner la sagesse du dispositif adopté dans la LSI à l’initiative du ministre de l’intérieur, qui avait à l’époque fait l’objet de beaucoup de critiques : dans mon département, nous n’étions que deux maires à avoir réalisé des aires provisoires, la DDE devant nous procurer le terrain. Mais quand ils ont réalisé que, contrairement à eux, nous avions la possibilité de faire cesser les implantations sauvages, tous les autres maires s’y sont mis. Cela montre que l’incitation peut être utile. Si l’on a beaucoup glorifié les maires, il faut parfois savoir les contraindre.
L’amendement de M. Woerth me paraît utile, mais, s’agissant de la loi de 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les difficultés rencontrées pour réaliser les aires demeurent, et ce malgré les incitations financières.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur le risque d’anticonstitutionnalité du dispositif. Dans les faits, cela pourrait constituer un obstacle, car il y aurait, d’un côté, la procédure administrative et, de l’autre, la procédure judiciaire. Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur ce point.
(Le sous-amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement no 556.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le soutenir.
Si un terrain appartenant à un propriétaire privé est occupé sans qu’il soit porté atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, il lui sera plus difficile de recourir à la justice. Or il doit pouvoir faire appel au préfet afin que celui-ci procède à la mise en demeure. J’estime qu’un propriétaire privé doit être plus protégé qu’une personne morale de droit public, qui a bien plus de recours pour se défendre.
Enfin, en matière d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, il n’y a pas lieu de distinguer selon les terrains. Il faut un régime unique, et la mise en demeure se justifie, notamment sur le plan constitutionnel.
Avis défavorable, donc.
Aucun principe ne s’oppose à ce que le juge judiciaire intervienne. Compte tenu d’abord de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’article 66 de la Constitution, l’évacuation forcée de véhicules ne nécessite pas l’intervention de l’autorité judiciaire en sa qualité de gardienne de la liberté individuelle. Il ne s’agit en effet ni de s’assurer des personnes ni de procéder à la fouille des véhicules. La mesure ne se traduit pas non plus par une dépossession dont l’autorité judiciaire devrait s’assurer qu’elle donne lieu à une juste indemnité. Nous sommes dans un domaine de police administrative destinée à mettre fin à un trouble à l’ordre public, la tranquillité publique, la salubrité publique. Il est normal que le juge soit le juge administratif. Mais il est nécessaire qu’un juge puisse se prononcer s’il est saisi. Tout cela démontre qu’il n’y a aucune inconstitutionnalité.
Monsieur Lagarde, votre amendement peut être interprété de deux façons. Si l’objectif est d’étendre aux terrains appartenant aux personnes morales de droit public la possibilité de mise en demeure préfectorale, cet objectif est déjà satisfait dans la rédaction votée par le Sénat. Si l’amendement tend à limiter aux terrains appartenant à des personnes morales de droit public la condition pour la mise en demeure préfectorale, il méconnaît le contexte juridique de l’intervention du préfet. Celui-ci, en tant qu’autorité de police administrative, est chargé de veiller à l’ordre public et c’est lui qui met les occupants illicites en demeure de vider les lieux, quel que soit le propriétaire – public ou privé – du terrain.
N’étant pas parvenu à comprendre vos intentions, je vous invite, monsieur Lagarde, à retirer votre amendement.
Notre intention est que l’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, qui, seule, permet de faire appel au préfet, soit réservée aux terrains publics. Nous voulons que, dès lors qu’un terrain privé est envahi, le propriétaire, sans recourir à ces motifs, puisse faire appel au préfet pour une mise en demeure. Nous souhaitons que nos concitoyens ne soient pas contraints de recourir à la justice. Le texte, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, ne permet pas au préfet d’intervenir sur un terrain privé, s’il n’y a pas atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Nous souhaitons simplement qu’il puisse le faire.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
Je suis saisi d’un amendement no 201.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Par voie de conséquence, l’amendement suivant, no 202, vise à permettre au propriétaire du terrain, s’il estime injustifiées les obligations qu’on lui impose, de contester devant la justice la mise en demeure notifiée par le préfet. Le « package » juridique ainsi obtenu nous paraît de nature à répondre aux difficultés pratiques tout en restant respectueux des règles constitutionnelles.
Par ailleurs, monsieur le ministre, en guise de rapide clin d’œil, laissez-moi vous rappeler des propos que vous avez tenus le 22 novembre : vous récusiez alors l’affirmation selon laquelle ce texte ne contiendrait que des mesures tendant à alourdir les peines encourues.
(L'amendement est adopté.)
M. le rapporteur a déjà présenté cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
(L'article 12 ter, ainsi modifié, est adopté.)
Suite de la discussion du projet de loi, no 3338, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance :
Rapport, no 3436, de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Avis, no 3434, de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 30 novembre 2006, à une heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton