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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mercredi 6 décembre 2006

83e séance de la session ordinaire 2006-2007


PRÉSIDENCE DE M. RENÉ DOSIÈRE,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

loi de finances rectificative pour 2006

Discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (nos 3447, 3469).

La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Puisque nous formons un club un peu intime ce soir, permettez-moi de vous faire part de mon émotion au moment de vous présenter le dernier collectif budgétaire de la législature.

M. Didier Migaud. Et le dernier d’Augustin Bonrepaux !

M. Augustin Bonrepaux. Peut-être même le dernier tout court !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je croyais, monsieur Bonrepaux, que, au-delà de nos divergences d’opinion, vous aviez un peu d’affection pour moi…

M. Augustin Bonrepaux. Je faisais allusion au rapport qui propose la suppression des collectifs budgétaires !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce dernier collectif budgétaire de la législature, qui est également le premier en « mode LOLF », parachève une exécution budgétaire vertueuse et nous permet d'être au rendez-vous de tous nos engagements.

M. Didier Migaud. N’exagérons rien !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il est aussi le point d'achèvement de la politique budgétaire que nous avons conduite depuis quatre ans. De ce point de vue, les temps ont bien changé.

M. Augustin Bonrepaux. En effet !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Autrefois, les collectifs de fin d'année étaient très souvent considérés comme le « match retour » du budget et se traduisaient par des ouvertures de crédits génératrices de reports, lesquels ont atteint jusqu’à 14 milliards d’euros en 2002, année de sinistre mémoire. Depuis, tous nos efforts ont consisté à remettre de l'ordre dans nos pratiques budgétaires, en respectant la règle stricte du « zéro volume » pour l'évolution des dépenses, en rénovant les modalités de mise en réserve de crédits et en limitant les ouvertures de crédits de fin d'année au strict nécessaire pour clore la gestion.

Le collectif que je vous présente aujourd'hui est la traduction concrète de ces efforts. En dépenses, il est totalement équilibré. Les ouvertures de crédits, limitées aux opérations nécessaires pour finir l'année et qui s’élèvent au total à 1 milliard d’euros, sont entièrement gagées par des annulations de crédits d’un montant équivalent. Nous garantissons ainsi la non-reconstitution de la bulle des reports, dont je vous rappelle qu’ils ont été ramenés à 4,6 milliards d’euros début 2006, contre 14 milliards en 2002.

Par ailleurs, ces ouvertures sont strictement limitées à l’ajustement des crédits aux besoins apparus en cours d'année. Elles concernent en particulier l'emploi, pour 103 millions – en complément d'un décret d'avances qui a permis de répondre aux besoins les plus urgents du fonds de solidarité, lequel finance les prestations de solidarité pour les chômeurs –, l'agriculture, pour 185 millions d’euros, la défense, pour 322 millions – en partie gagés sur le ministère et destinés au remboursement des OPEX – et les engagements financiers de l'État, pour 220 millions d’euros destinés à faire face à l'accélération des clôtures de PEL, constatée depuis le début de l'année.

J'ajoute que j'ai déposé des amendements complémentaires pour financer trois mesures bien définies : la prime de Noël pour les bénéficiaires du RMI et de l'ASS, annoncée par le Premier ministre ; la dotation des calamités publiques pour les communes sinistrées et la dotation spécifique aux communes forestières ; enfin, un complément de crédits pour les opérations de maintien de la paix, au titre des factures parvenues depuis le bouclage du collectif. Ces mesures, dont le coût s’élève à 464 millions d’euros, sont bien sûr entièrement gagées par des annulations de crédits d’un montant équivalent, comme je m'y étais engagé.

Au total, nous respectons à la lettre l'autorisation parlementaire initiale qui, conformément à la règle du « zéro volume », se traduit pour la troisième année consécutive par une évolution des dépenses limitée à l'inflation.

Ce collectif est aussi la traduction d'une gestion budgétaire qui a su tirer parti de la LOLF. Alain Lambert et Didier Migaud ont dressé un bilan de la première année de mise en œuvre de cette dernière dans leur rapport, dont je tiens à saluer ici la qualité.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’en retiens qu'en dépit de quelques difficultés à l'allumage, inévitables pour une réforme d'une telle ampleur, et d'améliorations indispensables, cette première année est un véritable succès. En effet, nous avons su collectivement exploiter les innovations de la LOLF.

En matière de dépenses, nous avons ainsi pu mettre à profit les nouvelles règles relatives à la mise en réserve de crédits et à la fongibilité. L'excellent amendement à la LOLF, adopté l'an dernier à l'initiative de la MILOLF, cher Michel Bouvard, a en effet profondément rénové les modalités de mise en réserve de crédits, en permettant, d'une part, d'associer le Parlement en toute transparence et, d’autre part, de donner aux gestionnaires la visibilité dont ils ont besoin sur les crédits dont ils disposent. Le dispositif a parfaitement fonctionné et nous a permis de faire face aux imprévus survenus en cours de gestion – je pense aux crises sanitaires, par exemple –, tout en respectant nos objectifs de dépenses. S’agissant de la fongibilité, les administrations se sont complètement approprié les souplesses offertes par la LOLF en termes de gestion de crédits. Une partie des besoins apparus ont ainsi pu être financés par les ministères au moyen de redéploiements au sein des programmes, sans recourir à des ouvertures externes.

En matière de recettes, la LOLF a posé une règle claire, qui consiste à annoncer par avance l'affectation des éventuels surplus de recettes fiscales. Cette année, l'article 66 de la loi de finances prévoyait, dans un souci de prudence et de bonne gestion, d'affecter l'intégralité de ces surplus, soit un peu plus de 5 milliards d’euros, à la réduction du déficit. Ce sera chose faite.

J'ajoute que ce collectif comporte également deux mesures d'ordre technique nécessaires à l'application concrète de la LOLF. La première a trait à la régularisation des pensions de décembre 2005. Depuis les années 1980, les pensions étaient en effet imputées au plan comptable avec un décalage d'un an et la Cour des comptes nous a demandé de régulariser cette situation. Conformément à ce que j'avais indiqué lors du débat d'orientation budgétaire, les crédits nécessaires – 3,3 milliards – sont inscrits dans le collectif. Cette mesure n'a bien sûr aucun impact sur le plan maastrichtien.

La seconde mesure aménage la transition nécessaire à la poursuite des opérations d'investissement engagées avant l'entrée en vigueur de la LOLF. Il s'agit simplement de rouvrir les autorisations de paiement correspondantes – 22 milliards –, qui ne pouvaient être reprises juridiquement sous forme d'autorisations d'engagement lors du passage de l'ordonnance organique à la LOLF.

Ce collectif nous permet d'être, une fois encore, au rendez-vous de tous nos engagements, qu’il s’agisse de la maîtrise de la dépense, que nous limitons à l’inflation, ou de la réduction des déficits, puisque le déficit atteindra 42,5 milliards d’euros, soit une amélioration de 4,4 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. En trois ans, nous aurons ainsi réduit le déficit budgétaire de plus de 14 milliards d’euros. Cette contribution essentielle à la réduction des déficits publics, qui ont été ramenés, depuis 2005, sous la barre des 3 %, permet à la France d’être le premier des grands pays de l'Union européenne – avant l’Allemagne et l’Italie – à repasser sous cette limite.

Enfin, les engagements que nous avions pris envers les collectivités locales sont tenus. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales augmentent de plus de 700 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion est porté à 500 millions d’euros en 2006, 2007 et 2008, conformément aux engagements pris par le Premier ministre.

Sur le plan fiscal, enfin, ce collectif poursuit l’effort d’adaptation de notre fiscalité.

C’est tout d’abord un projet de loi au service de l’écologie. Qu’il s’agisse du rapport Stern, publié récemment au Royaume-Uni, ou du film d’Al Gore, nous voyons qu’une véritable prise de conscience a lieu aujourd’hui sur le sujet de l’environnement. Notre objectif est de regarder ce qui se fait de mieux en la matière à l’étranger. Le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Landau constitue de ce point de vue un élément essentiel pour progresser dans le consensus.

Avec les mesures proposées dans ce collectif, il ne s’agit pas de créer de nouveaux impôts, mais de moderniser notre fiscalité environnementale en favorisant les énergies alternatives et en réduisant les activités les plus polluantes.

Ce projet de loi contient par conséquent trois mesures : des incitations au développement du superéthanol E85, la mise en place du livret « développement durable » et la mise en œuvre d’un rattrapage et d’une indexation des taux de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, afin de mieux prendre en compte les dommages causés à l’environnement par les activités les plus polluantes.

Il convient bien entendu d’être à l’écoute des acteurs économiques, qui peuvent avoir besoin de temps pour s’adapter, mais je compte sur notre discussion pour apporter, le cas échéant, les aménagements qui seraient nécessaires.

Le collectif comporte également des mesures ciblées en faveur de l’économie aussi bien que de certaines professions. Il proroge ainsi pour 2006 le dispositif de remboursement de TIPP et de TICGN en faveur des agriculteurs, et met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants. Il adapte en outre, tout en le limitant à trois ans, le dispositif des SOFICA à la réforme de l’impôt sur le revenu adoptée l’an dernier. Ceci avec un double objectif : d’une part, assurer la poursuite d’un dispositif essentiel au financement de notre industrie cinématographique, d’autre part démocratiser l’accès aux SOFICA – un sujet auquel je sais que le président de la commission des finances est très attentif – puisque l’on passe d’une déduction d’impôt réservée de fait aux ménages les plus aisés à une réduction d’impôt ouverte à tous les ménages.

Enfin, ce collectif conforte la modernisation de l’administration fiscale et de l’impôt à travers trois mesures. Premièrement, une mesure de renforcement de lutte contre la fraude à la TVA dite « carrousel », un dispositif que j’ai souhaité renforcer de manière importante. Les dispositions actuelles permettent de lutter contre la fausse facturation et les livraisons fictives, mais pas contre la fraude carrousel, un type de fraude dans laquelle les entreprises réalisent, dans la très grande majorité des cas, des livraisons effectives du bien. J’ai donc souhaité donner à l’administration les moyens de lutter efficacement contre cette fraude et, comme dans plusieurs autres États membres, la possibilité de refuser le droit à déduction de la TVA quand l’acquéreur d’un bien sait qu’il participe à un schéma frauduleux.

Deuxièmement, une mesure visant à aider l’administration dans sa tâche d’évaluation de la valeur des entreprises. Il s’agit d’étendre la possibilité pour l’administration de faire appel à des experts extérieurs. Cette mesure législative sera accompagnée d’une professionnalisation de la mission d’évaluation au sein de l’administration fiscale, avec notamment la publication prochaine d’un « guide de l’évaluation » ; le précédent remontait en effet à 1982.

Troisièmement, enfin, la poursuite de la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés. Cette réforme, entamée l’an dernier, avait pour but de réduire le décalage entre la perception de l’impôt et la conjoncture. J’ai décidé de poursuivre cette modernisation, à travers une augmentation de l’acompte minimal payé en fin d’année. L’acompte minimal est ainsi porté de 66 % à 80 % de l’impôt dû estimé au titre de l’année en cours pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards d’euros, et de 80 % à 90 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 5 milliards d’euros. Il ne s’agit en aucun cas d’une hausse d’impôts, mais simplement d’une mesure de bon sens et de bonne gestion, qui vise à avoir des entrées fiscales cohérentes avec la santé des entreprises et les cycles économiques, à l’instar de ce qui se fait pour les ménages.

Au total, vous le voyez, ce collectif pourrait être qualifié de loi de « conclusion de la gestion budgétaire », destinée d’une part à solder les opérations budgétaires de l’année, d’autre part à prévoir les dispositions fiscales indispensables à la poursuite de la modernisation de notre fiscalité.

On est ainsi bien loin des collectifs « session de rattrapage » ou « match retour » du budget annuel, qu’Alain Lambert et Didier Migaud entendent, avec raison, supprimer dans leur rapport sur la mise en œuvre de la LOLF. Je suis persuadé qu’il s’agit du dernier collectif budgétaire, puisque l’esprit de consensus qui préside, à droite comme à gauche, à la démarche de modernisation de nos finances publiques, et qui nous amène à démontrer que l’on peut diminuer la dépense publique grâce à des audits, et non pas de manière idéologique, à réaliser des gains de productivité utiles pour le service public, fait que nous aurons à cœur de bien gérer les finances de l’État tout au long de l’année, et de donner ainsi l’exemple d’une bonne gestion retrouvée au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan..

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un collectif aussi excellent que celui qui nous est présenté ne nous incite guère à nous priver, à l’avenir, d’un tel exercice. (Sourires.)

Dernier collectif de la législature, ce texte est aussi le premier qui achève une gestion en mode LOLF. Lorsque nous examinerons, vers le mois de juin 2007, la loi de règlement, il faudra que nous soyons très attentifs à la manière dont la loi organique a été appliquée durant l’année 2006. Didier Migaud a insisté tout à l’heure sur la nécessité de limiter les budgets opérationnels de programmes, ainsi que le nombre d’indicateurs. Il faudra également vérifier si la déconcentration a bien joué, et si la fongibilité des crédits a bien été opérée au profit des responsables de programmes. Bref, il faudra examiner de façon extrêmement rigoureuse, à travers les rapports annuels de performance, la manière dont l’année 2006, première année « lolfique », aura été exécutée. J’espère que chacun d’entre nous sera présent à ce rendez-vous passionnant fixé pour fin juin, début juillet 2007.

Le dernier collectif budgétaire de la législature confirme et prolonge la démarche engagée depuis le début de la législature, ayant consisté à maîtriser la dépense et à faire preuve d’une grande prudence dans l’évaluation des recettes, ce qui nous permet de constater en 2006 des excédents en exécution par rapport à la prévision. C’est là une stratégie payante, puisque nous en touchons les dividendes avec la demande d’abandon de la procédure pour déficit excessif conduite depuis plusieurs années à l’encontre de la France. Elle va s’éteindre, au vu des excellents résultats enregistrés.

Les dépenses ont été strictement maîtrisées dans le cadre de l’enveloppe définie lors de l’adoption de la loi de finances initiale, en quoi on peut voir un signe de respect à l’égard du Parlement : 266 milliards d’euros ont été dépensés, et pas un euro de plus. Cette exécution a été permise par quatre décrets d’avance – le quatrième devant être publié très prochainement – qui ont ouvert 1,6 milliard d’euros de crédits nouveaux et annulé en contrepartie un montant équivalent. Ces crédits nouveaux ont permis de couvrir des dépenses parfois imprévisibles, à savoir la grave crise traversée par l’île de la Réunion avec le chikungunya, ainsi que celle de la grippe aviaire – lesquelles ont fait l’objet du premier décret – mais également de compléter les crédits en matière d’OPEX et d’opérations de maintien de la paix, de politique de l’emploi et d’hébergement d’urgence.

En résumé, l’équilibre budgétaire a été préservé. Dans le cadre de la loi organique et des compléments que nous lui avons apportés, nous nous sommes dotés d’instruments de pilotage de la dépense : les réserves de crédits. Pour la première fois, le Parlement a voté des taux de mise en réserve : 5 % sur tous les crédits qui ne concernent pas le personnel et 0,1 % sur les crédits de personnel. Ceci nous a permis en début d’année de mettre en réserve 5,5 milliards d’euros qui ont ensuite été dégelés en fonction des besoins ; 1,2 milliard d’euros ont été annulés pour permettre de gager l’ouverture des nouveaux crédits que je viens d’évoquer. Je tiens à souligner que le pilotage des crédits a été tout à fait remarquable.

Avec le collectif lui-même, ce sont 966 millions d’euros de crédits nouveaux qui vont être ouverts, mais totalement gagés par des économies se traduisant par des annulations. Ces crédits nouveaux seront ouverts dans le domaine de la défense, évidemment, mais aussi des primes d’épargne logement, des aides à l’agriculture ainsi que des dépenses liées à la mission « Emploi ».

Toutefois, il y a encore un effort à faire, monsieur le ministre, puisqu’il reste à couvrir une dépense non inscrite – elle ne l’est jamais à cette époque de l’année –, celle relative à la prime de Noël destinée aux bénéficiaires du RMI ou de l’ASS. Cela représente un montant très important de 370 millions d’euros, auquel il faudra probablement ajouter quelques dizaines de millions d’euros de complément destinés aux opérations de maintien de la paix. Je suis sûr que, dans le prolongement de ce qui a été fait en exécution depuis le début de l’année, vous nous proposerez de nouvelles contreparties sous forme d’annulations, afin de bien montrer que ce collectif, comme la loi de finances récemment adoptée pour 2007, ne laissera aucun héritage. En effet, seuls des comptes parfaitement sains nous éviteront de nous retrouver dans une situation analogue à celle du collectif de juillet 2002, où nous avions dû financer trois primes de Noël précédemment oubliées.

Il convient de noter une ouverture exceptionnelle de 3,3 milliards d’euros de crédits destinée à régulariser les pensions de fonctionnaires versées en décembre 2005. La première année de mise en place de la LOLF nous oblige en effet, pour des raisons purement techniques, à imputer treize mois de pensions sur 2006 au lieu de douze. Ceci est cependant sans effet sur le déficit réel, dont je dirai deux mots dans un instant.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Et nous le faisons à la demande de la Cour des comptes !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Que ne ferions-nous pas à la demande de la Cour des comptes, monsieur le ministre ? (Sourires.)

En ce qui concerne les recettes, l’évaluation révisée retenue en loi de finances 2007 est confirmée. Nous constatons une bonne tenue des recettes provenant des impôts sur les sociétés, du fait des bons résultats obtenus par les entreprises en 2005 et 2006. La consommation est, elle aussi, restée dynamique, et on enregistre de bons résultats sur la TVA – plus 1,2 milliard d’euros par rapport à la prévision – ainsi que sur l’impôt sur le revenu : plus 700 millions d’euros. Au total, nous constatons une plus-value fiscale d’un peu plus de 4 milliards d’euros.

Il convient toutefois d’être très prudents. Si nous avons bénéficié en 2005 et 2006 d’une élasticité de la croissance des recettes fiscales assez favorable, nous ne devons jamais perdre de vue qu’une croissance située entre 2 et 2,2 % rapporte spontanément 10 à 12 milliards d’euros de recettes supplémentaires, qu’il ne faut pas transformer en nouvelles baisses d’impôts ou en dépenses supplémentaires, ce qui, on ne le répétera jamais assez, aurait pour effet d’alimenter le déficit.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous enregistrons 4,5 milliards d’euros de surplus. En vertu de cette règle d’or qui, je l’espère, va s’imposer définitivement dans l’avenir, la totalité de ces surplus est destinée à la réduction du déficit – un déficit prévisionnel évalué à environ 47 milliards et qui, grâce à ces 4,5 milliards, devrait être ramené à 42,5 milliards. Ce chiffre est très important car si on y ajoute d’une part le besoin de financement des collectivités locales, d’autre part celui des comptes sociaux, nous parvenons à un déficit représentant 2,6 à 2,7 % du PIB, c’est-à-dire un déficit presque stabilisant.

M. Charles de Courson. Il manque deux milliards !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. À deux milliards près, effectivement, on atteint presque le niveau de déficit en deçà duquel disparaît l’effet « boule de neige » consistant en l’augmentation constante de la dette, année après année. Nous devons nous fixer pour objectif pour 2007 de passer sous le seuil du déficit stabilisant afin de voir s’amorcer la décrue de la dette.

Je dirai un dernier mot sur les positions prises par la commission des finances, notamment à l’initiative de son président, Pierre Méhaignerie. Nous avons eu une longue discussion au sujet de la mesure consistant à modifier à nouveau le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés. Nous avons effectivement hésité, après une modification au collectif 2005 et une autre en loi de finances 2007, à en ajouter encore une lors du collectif 2006.

Mais, mes chers collègues, cet ajustement du dernier acompte est particulièrement important. La commission des finances a considéré qu’il s’agissait d’une réforme structurelle. Il est de l’intérêt général que l’impôt sur les sociétés réellement payé par les entreprises épouse au plus près la réalité de leurs bénéfices. Le Gouvernement propose que ce dernier acompte représente au moins 80 % de l’impôt qu’elles sont censées devoir pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d’euros, et 90 % pour celles qui font plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. La commission a cependant considéré, et j’espère, monsieur le ministre, que vous nous suivrez, qu’il convenait d’élargir la marge d’erreur au-delà de laquelle interviennent des pénalités. Sur proposition de M. Philippe Auberger, nous suggérons donc de porter la marge d’erreur de 10 à 20 % et, en valeur absolue, de 1 million à 5 millions d’euros.

Par ailleurs, nous avons eu des discussions très nourries sur les différents éléments de la fiscalité écologique. La commission des finances souhaite unanimement poursuivre des efforts en la matière. Nous estimons en effet que ce sera une source de modernisation de notre fiscalité au service de l’intérêt général. C’est dire à quel point nous y sommes attachés. Mais compte tenu de l’augmentation significative de la TGAP, d’une part, et de la mise en place de la taxe sur la filière d’utilisation du charbon, d’autre part, nous pensons plus sage de laisser un peu de temps aux entreprises pour se retourner. Nous avons donc adopté un amendement visant à reporter l’application des dispositions du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008, à l’initiative notamment de notre président. Cependant, cela ne remet en aucun cas en cause notre attachement au développement de la fiscalité écologique.

Enfin, nous avons également eu des discussions très nourries sur les dépenses fiscales liées aux SOFICA. Certes, nous comprenons la nécessité économique du dispositif. Mais il nous rappelle les débats de l’année dernière sur la réforme de l’impôt sur le revenu, et ne nous semble pas aller tout à fait dans le sens de l’excellente philosophie qui se dégageait de cette réforme dont la mise en œuvre est prévue dès l’année prochaine.

Sous ces quelques réserves, je salue une fois encore la grande qualité de ce collectif. Mes chers collègues, je vous appelle donc à le voter, comme l’a fait la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commençons ce soir l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Mon propos s'articulera autour de trois axes : la qualité des prévisions économiques retenues par le Gouvernement, les dispositions fiscales proposées, le mode de régulation budgétaire choisi pour éviter que la dépense globale ne soit supérieure aux autorisations votées en loi de finances initiale.

S’agissant du premier point, j’ai toujours plaidé pour que les ministres des finances retiennent, comme hypothèse de croissance, la moyenne du consensus. Il faut qu’ils cessent de faire croire à l’opinion publique qu’ils ont un pouvoir de démiurge sur le taux de croissance. Cela évitera les très gros écarts qui ont été constatés à de nombreuses reprises.

Selon l'INSEE, la croissance française a été nulle au troisième trimestre. Monsieur le ministre, j’ai fait quelques études d’économie dans ma tendre jeunesse. Je me suis intéressé ainsi à un problème que personne ne veut soulever, celui de la fiabilité des comptes trimestriels de l’INSEE. Je le dis tout net : celle-ci est exécrable. S’agissant des prévisions concernant les stocks, on n’est même pas sûr du signe. Pour les investissements, l’écart-type est énorme. Elles ne sont à peu près correctes que pour la consommation des ménages et la balance commerciale. Donc, après les propos triomphalistes du Gouvernement quant au deuxième trimestre, et la déprime du troisième, je serai prudent.

Le Gouvernement n’a cependant pas tiré les leçons de cette contre performance. Ainsi, il n’a pas révisé ses prévisions et n’a pas donné un ordre de grandeur sur la révision des recettes. Or les résultats acquis à ce jour montrent la grande incertitude dans laquelle nous nous trouvons. Monsieur le ministre, il eût été plus prudent de prendre une hypothèse de croissance de 1,8 %, choix qui faisait l’objet d’un consensus, au lieu de prévoir 2,25 %.

Rappelons-le, en 2005, le Gouvernement avait déjà tablé sur une hypothèse de croissance de 2,25 %, alors qu'au final elle n'a été que de 1,2 %. La prudence est donc préférable au triomphalisme.

En outre, la morosité ambiante ressort également dans les chiffres de la production industrielle française, repartis à la baisse en septembre : ils ont diminué de 0,9 % par rapport à août, après une hausse révisée de 0,9 % le mois précédent. Ce recul est attribuable en grande partie au secteur automobile, l’un des fleurons de notre industrie, qui baisse de 2,1 %.

En 2007, l'économie française démarrera l'année avec un très mauvais acquis de croissance. Par conséquent, l'hypothèse de croissance retenue en 2007 apparaît comme insuffisamment prudente. C’est d’autant plus vrai que l’économie française est en perte de compétitivité. Grosso modo, la balance commerciale française a un impact négatif sur notre croissance : 0,3 ou 0,4 % en moyenne sur les quatre dernières années.

La plupart des économistes estiment que les effets d'un euro fort ne sont que légèrement défavorables à la situation économique française. Il ne faut donc pas faire de l'euro fort le bouc émissaire de toutes les difficultés de la conjoncture. C’est une illusion.

M. Hervé Novelli. Très juste !

M. Charles de Courson. Rappelons en effet que, d'une part, les échanges commerciaux de la France se font, pour près de 60 %, en euros, et ne sont donc pas concernés par les mouvements de change. Nous ne devrions donc pas constater une dégradation de notre balance commerciale vers les pays de la zone euro.

M. Hervé Novelli. Exactement !

M. Charles de Courson. Or tel n’est pas le cas.

D’autre part, cette perte de compétitivité n’est pas non plus la conséquence d’une mauvaise spécialisation géographique. Le rapport Artus-Fontagné le montre très bien. La France souffre d’un manque de diversification des secteurs à haut contenu technologique dans lesquels elle exporte. Si l’on excepte la filière aéronautique, qui représente certes une part très importante, nous ne sommes pas assez bons. C’est tout le problème de la recherche et de l’innovation qui se pose ici.

Deuxième axe de mon propos : les dispositions fiscales. Monsieur le ministre, le Gouvernement continue à aggraver la pression fiscale sur les entreprises. Je me concentrerai sur deux mesures fiscales, et tout d’abord sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société. Vous avez eu tort de céder au Sénat. L’amendement adopté par la Haute assemblée vise à taxer les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et utilisés pour effectuer des déplacements professionnels. Cela vous place dans une situation épouvantable. La véritable réforme était simple : elle consistait à abroger la mesure purement et simplement. On n’a jamais fait quelque chose de bien à partir d’un mauvais concept !

Je souhaiterais par ailleurs dire un mot de la nouvelle modification du régime d'acompte de l'impôt sur les sociétés. Cette mesure illustre à mon sens une grave défaillance du mode de gouvernance.

Vous venez de décider une nouvelle modification des règles applicables au paiement de l'impôt sur les sociétés, en exigeant des entreprises le versement de leur dernier acompte pour le 15 décembre prochain. Cette décision est non seulement un bien mauvais tour joué aux entreprises, mais également une bien mauvaise manière de gouverner.

Vous parlez de modernisation, mais c'est la troisième fois en un an que vous changez les règles fiscales applicables aux entreprises. Nous croyons nous, à l'UDF, que la modernisation, c'est justement le contraire de ce que vous faites. Rien n'est pire pour un entrepreneur, qui prend déjà le risque de la compétition et des aléas de conjoncture, que de se sentir, en plus, menacé dans son environnement fiscal ou social.

Pour nous, la modernisation, c'est justement la stabilité du droit et de la norme, qui est l'une des clés du dynamisme de l'économie et de la bonne santé de nos entreprises.

Ainsi, quatre raisons justifient notre opposition à cette mesure fiscale, qui nous dites-vous, devrait rapporter 500 millions. Il faut d’abord dénoncer l'aggravation de la pression fiscale sur les entreprises – 500 millions d’euros. Monsieur le ministre, les dispositions votées en 2006 et pour 2007 ont eu une incidence de plus d’un milliard. Par cette seule mesure, on divise la somme par deux. Et il faut prendre en compte la mesure antérieure, que vous aviez évaluée à 500 millions et qui a fini à plus de 2 milliards. Je crains fort qu’en l’occurrence et faute d’explication de votre part sur vos calculs, l’estimation soit plus près du milliard que de 500 millions. Cela signifie donc qu’on a repris d’une main ce qu’on avait donné de l’autre.

Il faut aussi dénoncer le caractère rétroactif de la mesure et le renforcement de l'insécurité juridique.

Il faut encore dénoncer l'absence de fiabilité en matière d'évaluation du gain. Après de longues discussions en commission des finances, nous avons prévu quelques mesures d’atténuation.

Enfin, il faut souligner le renforcement de la sensibilité de l’impôt sur les sociétés à la conjoncture. En prévoyant des acomptes de 90 % – pourquoi pas de 100 % pendant qu’on y est ! –, vous risquez d’être confrontés à un effondrement des recettes en cas d’inversion du cycle économique, l’assiette de l’IS étant la plus sensible à la conjoncture. Certes, cela concernera votre successeur, mais on peut tout de même penser à l’avenir…

Certaines dispositions fiscales dans le domaine de l’environnement traduisent aussi la mauvaise gouvernance que j’ai dénoncée. Prenons l’exemple de la taxe sur le charbon. Elle n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les milieux professionnels. C’est à la veille d’une condamnation de la France pour non-application des directives communautaires qu’une mesure a été prise en la matière. C’est dans le cadre d’une conférence de presse du Premier ministre, et dans la hâte, qu’il a été décidé de prévoir une taxe, et au taux plafond. On aurait pu au moins s’en tenir au taux plancher en attendant d’en savoir plus. On aurait pu en discuter. Un de vos collègues, monsieur le ministre, n’était même pas au courant des conséquences de cette disposition sur son secteur. Il n’avait pas été associé à la décision. Or on ne peut pas gouverner comme cela. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. La commission des finances a adopté en la matière une position sage mais je voudrais aller plus loin.

J’en viens au troisième axe de mon propos : la régulation budgétaire. Vous êtes très fier de nous dire que, pour compenser les dépassements constatés de 1,5 ou 1,6 milliard, vous avez procédé à des annulations à due concurrence. Oui, c’est bien. Mais, une analyse plus détaillée, sur la base d’ailleurs du premier rapport que nous avons reçu de la Cour des comptes, me conduit à faire un certain nombre de remarques sur les décrets d’avance et les arrêtés d’annulation qui leur sont liés.

C’est ainsi que plusieurs ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires du seul fait de la sous-évaluation manifeste et volontaire en loi de finances initiale des OPEX, que le groupe UDF avait du reste dénoncée. Notre rapporteur général, que j’aime beaucoup, comme vous le savez, admet que, dans la loi de finances pour 2007, la sous-évaluation est encore de mise mais explique qu’elle est moindre que sous le précédent gouvernement.

J’ai fait le calcul, sur les quatre dernières années, de l’écart entre le montant des inscriptions et celui constaté en fin d’année. Voici les résultats auxquels je suis parvenu : 365 millions en 2003, 539 millions en 2004, 421 millions en 2005, 452 millions en 2006. La moyenne est donc de 445 millions. Certes, vous commencez à inscrire des crédits pour les OPEX. Mais les interventions extérieures sont de plus en plus nombreuses et les coûts sont en augmentation. Ainsi, le différentiel ne se résorbe pas sensiblement sur cette période.

La Cour des comptes a d'ailleurs constaté à plusieurs reprises dans ses rapports sur l'exécution des lois de finances et sur les décrets d'avance publiés en 2003, 2004 et 2005, la sous-évaluation persistante et manifeste des crédits destinés à financer les opérations extérieures.

Je pourrais vous donner d’autres exemples. Ainsi, chaque année, vous sous-évaluez l’aide médicale de l’État de l’ordre de 200 millions. Pour la prime de Noël, vous pourriez dire, certes, que vous ne faites pas aussi mal que vos prédécesseurs : en effet, l’un d’entre eux, qui était de gauche, a réussi à ne pas en budgéter deux !

M. Hervé Novelli. C’était plutôt le Père fouettard !

M. Charles de Courson. Il fallait quand même le faire ! Sachant que vous seriez interrogé sur ce point, vous nous avez annoncé tout à l’heure avec bon sens dans votre discours, que vous déposeriez un amendement de 375 millions. Je ne critiquerai pas les quelques autres dépenses qui s’élèvent à 90 millions, car elles n’étaient pas prévisibles en loi de finance initiale. Ce qui était envisageable a donc été fait volontairement. Plusieurs autres ouvertures de crédits supplémentaires par décret d'avance trouvent leur origine directe dans la sous-estimation manifeste des dotations en loi de finances initiale. Je n’entrerai pas dans le détail, car les sommes sont beaucoup plus faibles que celles que je viens d’évoquer. Or certaines auraient pu être également couvertes par des disponibilités existantes par simple redéploiement ou par mobilisation de la réserve de précaution. On aurait pu faire un peu mieux.

Enfin, bien que ne mettant pas en cause l’équilibre budgétaire global établi par la loi de finances initiale, bon nombre d’annulations effectuées en 2006 pour assurer le financement des ouvertures de crédits supplémentaires par décrets d’avance ont porté sur des crédits devenus sans objet au sens de l’article 14 de la loi organique. Il est vrai qu’il n’y a pas grand mérite à réaliser des économies de constatation, comme on le dit à la direction du budget.

En conclusion, ce collectif, monsieur le ministre, je l’avais déjà précisé lors de la discussion des lois de finances initiales pour 2006 et pour 2007, est fondé sur des hypothèses économiques trop optimistes. Si on les réalise, tant mieux, mais ne continuons pas à faire croire que l’on y parviendra toujours, car ce sont des problèmes structurels de fond qui expliquent que la France n’a enregistré qu’une croissance d’à peine 2 % sur les dix dernières années. Ces problèmes ne sont donc pas conjoncturels. Certaines dispositions fiscales sont inadaptées, voire contradictoires, avec d’autres mesures prises en lois de finances initiales pour 2006 et 2007. Enfin, l’utilisation des décrets d’avance a été pour partie irrégulière et la sincérité des deux derniers projets de loi de finances très insuffisante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2006 ne vaut pas tant par les mesures annoncées que par la confirmation de choix économiques et sociaux qui conduisent à déconstruire notre pays. Pas un jour ne se passe, en effet, sans l'annonce de plans de licenciements qui brisent des hommes et des territoires ! Face à cette déferlante, le Gouvernement, comme toutes celles et tous ceux qui se couchent devant la mondialisation capitaliste, ne cesse d'évoquer la fatalité, ne cesse d'expliquer que de telles purges sont nécessaires au nom de la compétitivité, au nom d'on ne sait quelle loi non écrite qui ferait de la guerre économique la règle sacro-sainte des rapports entre les hommes et entre les nations.

Mais le « non » à votre projet de Constitution européenne ultra-libérale a démontré que de moins en moins de nos compatriotes vous croyaient. En fait, derrière l'alibi facile de la mondialisation se tapissent les dérégulations les plus exacerbées, fruit de décisions politiques et source d'inégalités et de divisions entre les citoyens et entre les pays.

Mais ne nous y trompons pas : il n'y a pas que des vaincus ! C'est d'ailleurs pour cette raison que le système survit encore.

Les pressions sur l'emploi par le chômage, la précarité, la remise en cause des services publics, sont autant d'armes pour les pouvoirs financiers transnationaux.

Les tenants de cette mondialisation capitaliste expliquent que ce sont les rigidités, les garanties sociales, le SMIC, les dépenses publiques et sociales utiles qui nous pénalisent.

C'est la même démarche idéologique, relevée récemment par un économiste de l'Université de Lille, M. Laurent Cordonnier, qui fait dire à ces chercheurs de rendements financiers que, pour secourir les pauvres, mieux vaut ne pas les aider !

En lisant le dernier ouvrage de Jean-François Kahn, dont le titre Les Bullocrates est évocateur, je n'ai pu que m'accorder avec ses propos qui nous donnent une perspective historique des plus éloquentes, je le cite : « Lors d'un certain débat à la Chambre de Paris, en 1847, à propos du travail des enfants, qu'affirmèrent la plupart des orateurs ? Que la compétitivité exacerbée par la concurrence internationale… – déjà ! – … exigeait que l'on réduisît le coût du travail. » Vous voyez, les époques changent, mais les recettes restent les mêmes ! C'est d'ailleurs pour cette raison que vous ne pouvez pas vous parer de l'habit de la nouveauté et de la modernité.

Ces recettes éculées servent simplement à justifier une véritable casse dans l'industrie et les services. Il n'y a pas de fatalité, la cause de cette situation est donc due à des choix de gestion capitaliste qui visent à maximiser la rentabilité à court terme. Cette stratégie est illustrée à merveille par les fonds d'investissement qui prennent le contrôle de groupes de plus en plus importants, en empruntant la quasi-totalité des sommes nécessaires, puis en les faisant rembourser en sacrifiant l'emploi, l'investissement et les territoires, notamment en délocalisant. Quelques chiffres suffisent à le prouver : le groupe TDF est passé de 3 600 à 2 600 salariés après le passage du fonds d'investissement Charterhouse. Les mêmes recettes sont appliquées chez Noos, les Pages jaunes, Picard. La rentabilité exigée par ces fonds d'investissement est surréaliste : au moins 20 %. Les voilà, les privilégiés, les vrais privilégiés, les parasites qui s’enrichissent dix à vingt fois plus vite que ne croît la richesse de notre pays et du monde, et cela sur le travail du plus grand nombre.

À l'heure où la croissance en valeur n'excède pas 4 %, une telle exigence est de la pure folie. Cela conduit à des destructions d'emplois massives et à un gâchis du crédit bancaire dans des opérations essentiellement spéculatives. Ainsi dans la zone euro, entre 1997 et 2004, la quantité d'argent injectée dans l'économie par les banques a augmenté de 55 % et, pendant ce temps, la croissance n'a augmenté que de 14 %. Voilà un exemple de gaspillage de l'argent qui n'est pas le fait de la gestion publique. Le grand problème est que cette stratégie « court-termiste » déteint sur toute l'économie. Désormais, tous les grands groupes, et d'abord ceux du CAC 40, affichent de telles exigences. Les profits de ceux du CAC 40 n'ont fait que croître, avec une destination de plus en plus marquée vers la sphère financière : 58 milliards d'euros en 2004, 84 milliards d'euros en 2005, sans doute 100 milliards d'euros en 2006. Et surtout, plus de la moitié de ces profits ont été engloutis en dividendes versés aux actionnaires et en intérêts bancaires.

Les fonds d'investissement cassent l'emploi et délocalisent, car les taux de rentabilité exigés sont énormes. Voilà ce que subissent des centaines d’entreprises comme Well, Aubade, Dim et tant d’autres !

Par qui font-ils payer leurs dégâts économiques et humains ? Tout simplement par la collectivité. C'est ce qui s'appelle privatiser les profits et collectiviser les coûts ou les pertes. Ce scandale doit cesser et il doit cesser partout !

La France, qui a été le premier pays à lancer au monde la Déclaration des droits de l'homme, peut être l'un des premiers à proposer la primauté de l'homme sur le rendement financier. Pour cela, au fond, c'est assez simple : il suffit que les fonds d'investissements, de pension, spéculatifs et autres, assument les conséquences de leur choix et du système. Ceux qui cassent doivent assumer le coût de la réparation sociale, territoriale, la reconversion et la formation des salariés licenciés. Il faut bien le dire : la contribution exigée aujourd'hui est bien minime face aux dégâts créés.

Le groupe des députés communistes et républicains aura l'occasion, au mois de janvier prochain, d’exposer ses propositions tendant à enrayer les délocalisations par le rééquilibrage des conditions de la concurrence. Aujourd'hui en effet, la concurrence vaut entre les salariés des différents pays, mais pas entre les tenants du capitalisme mondialisé. Pour sortir de ce cercle vicieux, nous proposons d'instaurer un droit d'accès aux marchés calculé en fonction des écarts de salaires et de protection sociale entre les pays importateurs et exportateurs. Il est impératif de changer les règles du jeu. Cela est d'autant plus nécessaire que la politique suivie et encouragée par votre gouvernement conduit à la casse de notre pacte social.

Les Restos du Cœur viennent de rouvrir leurs portes et que nous disent les responsables ? Loin des statistiques enjolivées, on assiste à une augmentation de la précarité avec 6 % d'inscrits en plus aux Restos du Cœur ! Les inégalités, du fait de votre allégeance à ce capitalisme sans foi ni loi, et d'une politique fiscale injuste, n'ont fait que croître. À qui peut-on faire croire que si nos concitoyens peinent à boucler les fins de mois, c'est parce qu'ils ne travaillent pas assez, alors que des charrettes de licenciements sont organisées, alors que « l'argent coule à flots » selon l'expression juste de Patrick Artus, que les actifs financiers ont augmenté de 107 % en dix ans ! J'ajouterai toutes celles – car ce sont d'abord des femmes –, et tous ceux qui subissent les horaires incomplets, le temps partiel subi, les petits boulots qui ne permettent pas de s'en sortir. Pour mieux faire passer la pilule, pour faire oublier les milliards qui valsent de Neuilly à Auteuil, pour faire oublier les véritables privilégiés de votre politique avec, je le rappelle, plus de la moitié des baisses d'impôts directs qui ont profité aux 5 % les plus riches, vous leur opposez les allocataires des minima sociaux et les fonctionnaires. Vous pariez sur la division entre les couches de la population pour protéger, en fait, les vrais privilégiés : ceux dont les dividendes, les stock options et les salaires battent tous les records ! Et comme vous n'êtes pas sûrs du poids de vos arguments, vous nous ressortez l'argument imparable, selon la pensée dominante, de la dette. Le projet de loi de finances rectificative est là encore un cas d'école. Je vous ai déjà exposé, au nom des députés communistes et républicains, combien cette dette était alimentée par des moins-values fiscales, dans le but exclusif de peser sur les dépenses sociales utiles, de peser dans le débat public pour faire accepter la fatalité et le renoncement. Outre que le déficit public annuel découle de choix politiques, je tiens à réaffirmer que votre souci de limiter votre propos à la dette brute est une des plus grandes mystifications. Vous tenez sans cesse des discours larmoyants sur les 17 600 euros de dette par habitant et l'avenir de nos enfants, mais vous ne parlez jamais des 166 000 euros d'actifs par habitant ! En matière de dette nette, l'OFCE, dans une publication de janvier 2006 remettait les choses à plat : « En matière de dette nette, c'est-à-dire la dette brute moins les actifs financiers détenus par les administrateurs, la France est à 44 % du produit intérieur brut, nettement en dessous de l'ensemble de l'OCDE – 48 % – des États-Unis – 47 % – et de la zone euro – 58 %. Il n'y a donc pas de singularité française. »

Cette obsession de la dette au nom de laquelle vous tentez de casser les services publics, des services pour les plus fragiles, s'avère, en fin de compte, dangereuse pour l'économie dans son ensemble. C'est d'ailleurs ce que souligne le rapport d'information du Sénat présenté par notre collègue parlementaire Joël Bourdin publié il y a deux semaines, Permettez-moi d'en citer quelques extraits : « La réduction de la dette publique est un objectif qui n’est pas sans risque macroéconomique, alors que ses bénéfices sont plutôt incertains, car dépendant largement d'hypothèses exogènes, comme le niveau des taux d'intérêt ». Et de poursuivre : « La réduction de la dette publique, décrite dans la programmation pluriannuelle est, comme on l'a indiqué, particulièrement importante. Elle rapporte 0,2 point de charges d'intérêt, mais coûte, a priori, 2,1 points de croissance. » Cette explication est très limpide.

Votre dogmatisme et la tromperie que vous entretenez sur la dette publique et le déficit public sont de plus en plus démasqués.

Dans le cadre du texte qui nous est présenté, il aurait été possible de redéployer les crédits, et je pense d’abord aux collectivités locales, tout simplement parce que les compensations mises en œuvre ne respectent pas le principe de compensation à l’euro près. De plus, en tant que principaux investisseurs publics, elles contribuent au premier chef à la croissance économique et à l’emploi.

En dépit de tout ce qui est affirmé, nous connaissons les uns et les autres, sur tous les bancs de notre assemblée, des exemples concrets de transferts non compensés.

C’est le cas de l’APA, pour laquelle, je le rappelle, nous avions demandé le maintien des deux plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu pour financer, alors que le taux de couverture par l’État ne cesse de se dégrader.

C’est le cas du RMI qui, avec la hausse du nombre d’allocataires, conséquence d’une sortie opportune des statistiques du chômage, est loin d’être compensé à 100 %. Pour le seul département du Cher, dont je suis l’élu, la différence entre le montant des allocations versées par le département et le montant des transferts venant de l’État atteint 8 millions d’euros pour 2005 et 2006, ce qui équivaut à 12 % d’impôts sur les ménages.

Il y a aussi les transferts de personnels TOS et DDE, pour lesquels les départements et régions sont soumis à des pressions intenables,

C’est d’ailleurs notre éminent collègue sénateur M. Doligé, président du conseil général du Loiret, qui écrit dans le rapport d’information publié par le Sénat : « Les conditions d’application des compensations annoncées et l’évolution des charges constituent des sources sérieuses d’inquiétude. La question qui se pose est même de savoir si cette réforme ne va pas se transformer en bombe à retardement financière pour les collectivités. »

On aurait pu espérer que le projet de loi de finances rectificative servirait vraiment à réduire le contentieux avec les collectivités territoriales qui, elles, sont chargées d’assumer des missions et contraintes d’accroître la charge sur les familles par le biais d’impôts injustes.

On aurait pu espérer que des moyens supplémentaires seraient dégagés pour la recherche, dont on sait qu’elle est, avec l’enseignement et la formation, la véritable source d’une compétitivité saine et efficace pour l’économie, les salariés, leur emploi et leur pouvoir d’achat.

L’autre volet de ce projet de loi de finances consiste en un arsenal de mesures dites en faveur de l’environnement. Sur ce thème, on a l’impression d’être plus dans la posture qu’autre chose.

Quand je vois le sort réservé aux transports ferroviaires, et d’abord au fret, je trouve que nous sommes loin du compte. Il m’apparaît que le choix du tout routier, avec la mise en œuvre limitée des biocarburants, est un danger majeur.

Dans l’habitat, le transport, la maîtrise publique de l’eau, des déchets, de l’assainissement, il convient d’aller bien au-delà de simples mesurettes

Cela exige que les logiques du profit immédiat soient combattues. Nicolas Hulot lui-même l’exprime clairement lorsqu’il dit qu’« il n’y a pas de compatibilité entre le système économique tel qu’il fonctionne et la mutation à laquelle nous sommes conviés », ajoutant que « nous devons nous engager vers des changements structurels auxquels le logiciel du libéralisme, à base de laisser-faire et de logique marchande, n’échappera pas ». Non seulement vous ne le souhaitez pas, mais vous faites tout le contraire !

D’autres choix globaux sont possibles, notamment en matière de prélèvements.

Je veux juste rappeler que les députés du groupe communiste et républicain plaident pour l’institution d’une fiscalité juste, l’impôt direct ayant une progressivité accrue sur les hauts revenus, l’impôt indirect étant diminué pour les produits de première nécessité et les masses financières sous-fiscalisées contribuant à l’effort collectif.

On nous répond : oui, mais ailleurs ? Ailleurs, sauf dans les paradis fiscaux peut-être, et encore, les peuples sont devant la même question à résoudre s’ils veulent stopper la fuite en avant d’un capitalisme prédateur.

Cette année 2006, les bénéfices nets des entreprises du CAC 40 seront d’environ 100 milliards d’euros, dont plus de la moitié seront engloutis en dividendes versés aux actionnaires et intérêts bancaires. Cette masse financière, c’est plus que le déficit du budget 2006.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. De même, les politiques successives de cadeaux fiscaux aux entreprises ont diminué de plus de 20 milliards les cotisations sociales des entreprises, mais seulement 3 milliards ont été identifiés comme servant réellement à l’emploi. La preuve en a été apportée par la Cour des comptes.

Oui, la société est malade d’une petite caste de financiers qui s’engraissent comme des parasites du travail du plus grand nombre.

Les choix affichés dans ce projet de loi de finances rectificative vont continuer d’aggraver les inégalités et la logique d’un système déréglementé qui pèse sur les plus faibles. C’est pourquoi le groupe communiste et républicain s’y opposera.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques jours de la fin de l’exercice budgétaire, ce collectif de fin d’année est l’occasion pour notre assemblée de vérifier la pertinence des orientations de la loi de finances initiale, de s’assurer de l’exécution de celle-ci conformément à l’autorisation parlementaire, de valider les modifications de crédits engagées par l’exécutif mais aussi de se prononcer sur différentes mesures nouvelles regroupées dans le titre IV.

Avant d’en venir à ce titre IV et d’exprimer la position du groupe UMP sur les dispositions proposées, je souhaite saluer ce collectif, qui témoigne de la gestion responsable des finances publiques qui a caractérisé l’exercice en cours.

Il y a d’abord eu une maîtrise de la dépense. L’année 2006 ne déroge pas en effet à la règle, fixée depuis le début de la législature par Alain Lambert, du strict respect de l’autorisation parlementaire. En 2006, pas un euro de plus n’aura été dépensé en gestion par rapport au plafond voté par notre assemblée en loi de finances initiale.

Afin de procéder aux ajustements nécessaires dans ce cadre contraint, le Gouvernement a eu recours à trois décrets d’ouvertures et d’annulations de crédits, auxquels s’ajoute un quatrième en préparation. Le montant en a été limité à 0,9 milliard d’euros en crédits de paiement, portant notamment sur des dépenses dont l’évaluation était difficilement prévisible au moment du vote de la loi de finances initiale, respectant ainsi les dispositions de la loi organique. Il s’agit notamment de financer la lutte contre le chikungunya, les conséquences de diverses crises sanitaires agricoles, de favoriser la distillation pour la viticulture ou d’ajuster les besoins de financement pour l’indemnisation des descendants des victimes de la déportation, et de financer la nouvelle allocation d’installation étudiante, ALINE, votée par notre majorité.

Un complément est cette année encore apporté aux OPEX du ministère de la défense. Si une partie de ces crédits supplémentaires trouvent leur origine dans la nouvelle crise que traverse le Liban, auquel notre groupe témoigne à nouveau sa solidarité, une autre partie provient nettement d’une sous-dotation en loi de finances initiale des crédits des OPEX et justifie a posteriori la position responsable de la commission des finances, qui avait considéré que le financement d’un redéploiement de crédits pour le plan banlieue à partir des crédits des OPEX n’était pas opportun.

À ce stade, monsieur le ministre, je souhaite redire qu’il y faut mettre de l’ordre dans le financement des OPEX. La Cour des comptes, d’ailleurs, souligne que la dotation de la loi de finances initiale de 2006, en dépit d’un relèvement récent de son montant, a été, comme les années précédentes, fortement sous-estimée par rapport à la réalité des besoins. L’insuffisance de crédits qui en résulte a rendu nécessaire le recours à la formule dérogatoire du décret d’avances, dans des conditions qui ne sont pas celles prévues à l’article 13 de la LOLF. Cette pratique persistante pose un problème au regard du principe de sincérité énoncé à l’article 32 de la loi organique. Il paraît indispensable en conséquence que la budgétisation des crédits nécessaires au financement des OPEX soit poursuivie sur la base du montant des dépenses constatées au cours des dernières années. C’est un problème central qu’il nous faut traiter, les efforts accomplis ces dernières années n’étant pas suffisants.

Les décrets d’avances de même que les ouvertures de crédits du présent collectif sont financés par des annulations de crédits portant essentiellement sur les mises en réserve auxquelles il a été procédé en début d’exercice ainsi que par des annulations sur des crédits qui ne seront pas engagés d’ici à la fin de l’exercice, et il faut s’en réjouir.

La pratique des mises en réserve, ainsi que le souligne le rapporteur général, a gagné en lisibilité puisque l’information figurait dès le vote du projet de loi de finances, conformément à l’article 51 de la loi organique tel que nous l’avions modifié en juillet 2005. L’autorisation parlementaire a pu se dérouler en 2006 avec un volume de crédits gelés inférieur à celui des exercices précédents. C’est une avancée importante, qu’il faut saluer.

Par contre, notre groupe reste attentif à ce que le Gouvernement s’attache au strict respect de l’article 14 de la loi organique concernant la transmission à la commission des finances « de tout acte, quelle qu’en soit la nature, ayant pour effet de rendre des crédits indisponibles ». Il apparaît en effet que certains gels ont échappé à cette notification. C’est très important du point de vue de l’autorisation parlementaire et du suivi par la représentation nationale du déroulement du budget.

De même, compte tenu des nouvelles règles s’appliquant aux reports, dont le volume est limité à 3,5 %, et de la mise en réserve initiale, il n’est pas souhaitable que des gels supplémentaires interviennent sur les reports.

Je tiens enfin à saluer la gestion de ce premier exercice en format LOLF, qui comportait notamment la prise en compte des difficultés générées par le passage des autorisations de programme aux autorisations d’engagement, avec le problème spécifique du stock d’autorisations de programme préexistantes, dont le volume était très important pour certains ministères, au regard de leur capacité budgétaire. Ce sont tout de même 36 milliards d’euros d’autorisations de programme dormantes qui n’ont pas été reprises dans la gestion 2006, et cela explique bien la difficulté de l’exercice. Je veux, monsieur le ministre, saluer l’ensemble de votre équipe, vous-même, et l’ensemble des ministères qui ont permis ce passage dans de bonnes conditions.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tout à fait !

M. Michel Bouvard. Autre satisfaction de notre groupe : la fongibilité a commencé à fonctionner. Je ne suis pas sûr que, pour les moyens en personnel, tout ait toujours été parfait, mais cela a tout de même concerné 196 millions d’euros.

Enfin, ce qui est sans doute le plus important, l’évolution des recettes confirme la sincérité de la prévision. Elles sont confortées par les mesures du collectif concernant le versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés rendu possible par la bonne santé de l’économie.

Au total, les ressources nettes du budget sont réévaluées de 4,3 milliards d’euros. En ajoutant les mesures de ce collectif, on atteint 4,5 milliards d’euros.

La progression de l’impôt sur les sociétés, 2,3 milliards d’euros, ou de l’impôt sur le revenu, 0,7 milliard d’euros, comme de la TVA, 1,7 milliard en net, constituent les principaux postes de progression.

Notre groupe a également noté la progression de 0,4 milliard d’euros de l’impôt sur la fortune, progression sans doute cette année encore due en partie à la hausse des prix de l’immobilier, qui devra amener la prochaine législature à s’interroger sur la question de la résidence principale.

M. Jean-Claude Flory. C’est juste !

M. Michel Bouvard. L’intégralité de ces recettes supplémentaires, dans la continuité de ce qu’avait préconisé Nicolas Sarkozy lorsqu’il occupait les fonctions de ministre des finances, à l’occasion de la réforme de la loi organique, et conformément à l’article 66 de la loi de finances de 2006, sera affectée à la réduction du déficit de l’État, ramené à 42,5 milliards d’euros, en diminution de 9,5 % par rapport à la loi de finances initiale et de 2,3 % par rapport à la loi de règlement de 2005.

En agissant ainsi, le Gouvernement et la majorité s’inscrivent dans une logique de responsabilité vis-à-vis des Français, tirant pleinement les conséquences du constat dressé, la maîtrise indispensable de l’endettement, dont le déficit est la première source.


J’en viens maintenant aux mesures nouvelles proposées par le titre IV. Pour les membres UMP de la commission des finances comme pour notre groupe, les mesures nouvelles prises lors d’un collectif budgétaire de fin d’année doivent être orientées vers l’ajustement ou l’adaptation de dispositifs existants, afin de faciliter le développement économique, et elles doivent avoir fait l’objet d’une appréciation réelle de leur impact.

L’aménagement de la taxe sur les véhicules de société, la reconduction du remboursement de la TIPP ou de la TICGN accordé aux agriculteurs en raison du prix élevé de l’énergie, comme l’aménagement de l’abattement sur les bénéfices imposables des jeunes agriculteurs, s’inscrivent dans cette logique et reçoivent notre soutien. De même, nous ne pouvons qu’approuver les différentes mesures de modernisation de l’administration fiscale, qu’il s’agisse de l’expertise ou de la lutte contre la fraude à la TVA.

Les dispositions prises en faveur du financement du Centre national du livre ainsi que la simplification de la taxe sur les entrées de cinéma vont également dans le bon sens. Nous nous félicitons de même des dispositions de l’article 26 en faveur de la modernisation du secteur des cafés, hôtels et restaurants : elles permettront de soutenir les mises aux normes d’hygiène, de sécurité et de confort des établissements, de valoriser la compétence des professionnels et d’améliorer la formation.

En revanche, je m’interroge sur les modifications apportées au régime des SOFICA. Notre groupe a toujours souhaité une réduction et une simplification du nombre et de la nature des dispositifs de défiscalisation et une évaluation de l’efficacité de ces niches fiscales. Je souhaite que le débat permette de nous éclairer sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Par ailleurs, plusieurs mesures sont présentées comme susceptibles d’améliorer la prise en compte des problématiques de l’environnement et du développement durable. Le groupe UMP est bien sûr attentif à la nécessité d’une meilleure prise en compte de l’écologie dans notre fiscalité. Il a d’ailleurs, au cours des années passées et encore lors de l’examen du projet de loi de finances 2007, milité en ce sens en proposant différentes dispositions, dont plusieurs ont été introduites par voie d’amendement.

Il nous paraît en revanche indispensable, en matière fiscale comme dans d’autres domaines, de respecter deux principes que le président de l’Assemblée nationale a lui-même rappelés l’an dernier lors de la présentation des vœux au Président de la République, qui ne l’a pas démenti. Tout d’abord, garantir la stabilité des textes et donc laisser le temps à une mesure de produire ses effets, de façon que ceux-ci puissent être évalués avant toute modification – sauf bien sûr s’il apparaît qu’une erreur flagrante a été commise. Ensuite, procéder à une étude de l’impact du texte avant son vote.

Plusieurs mesures du texte à vocation prétendument écologique ne tiennent pas compte de ces recommandations et nous paraissent devoir être sinon abandonnées du moins reportées dans l’attente d’expertises. Ainsi faut-il déjà légiférer sur le super-éthanol alors même que la loi de finances initiale pour 2007 comporte déjà plusieurs dispositions en faveur des biocarburants. De même, avons-nous préalablement évalué l’impact qu’aura dans certains secteurs d’activité agricole ou industrielle la taxe intérieure de consommation sur le charbon, la houille et les lignites, créée à l’article 24, alors même que des investissements récents ont pu être réalisés par des acteurs économiques, qui ne prenaient pas en compte cette évolution subite ? Elle peut s’avérer lourde de conséquences financières dans des domaines d’activité parfois soumis à une concurrence vive et dégageant tout juste les profits nécessaires. Il ne s’agit pas d’une opposition à ces mesures mais de la nécessité de les expertiser et d’ouvrir un dialogue avec ceux qui vont en subir les conséquences.

De même, la revalorisation de la TGAP, qui aurait pu être débattue dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2007, aurait sans doute dû tenir compte des efforts accomplis par des industriels engagés dans des certifications environnementales, du type ISO 14 001, par rapport à ceux qui n’ont rien fait en ce sens.

M. Michel Piron. Tout à fait !

M. Michel Bouvard. S’il paraît nécessaire d’encourager les constructions économes en énergie ou de favoriser les travaux allant en ce sens, ce qui est déjà fait au travers d’incitations fiscales assises sur l’impôt sur les sociétés, pour l’isolation, et l’équipement en appareils de chauffage ou chauffe-eau solaires, est-il vraiment opportun de prendre une mesure dont le coût incombera aux collectivités locales, au travers d’une exonération de la taxe foncière sur le bâti ? N’y a-t-il pas là un effet d’aubaine dont bénéficiera principalement le promoteur, alors même que l’attention du consommateur a déjà été largement appelée sur les performances énergétiques des logements par de récentes dispositions ?

Mes chers collègues, au-delà de ces interrogations sur quelques-unes des mesures nouvelles proposées par cette loi de finances rectificative, le groupe UMP, constatant les résultats positifs qu’elle traduit pour nos finances publiques et les mesures d’incitation économique ou de modernisation de la gestion de l’État qu’elle comporte, votera ce dernier acte budgétaire de la législature qui s’inscrit dans une démarche de responsabilité et de respect de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative soumis au Parlement est un bel exemple de mauvaises pratiques.

M. Michel Bouvard. Oh !

M. Philippe Auberger. Ça commence mal !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Promis : j’arrête la langue de bois !

M. Didier Migaud. En effet, ce texte comprend d’abord une multitude de dispositions destinées à créer ou à renforcer des niches fiscales, sans jamais d’ailleurs que soit évalué l’impact budgétaire de ces largesses clientélistes, sans conteste liées à des échéances électorales à venir… Ce projet de loi va donc accentuer la dérive des dépenses fiscales que nous dénonçons tous – Michel Bouvard vient d’en faire une démonstration intéressante –, dont l’efficacité est sujette à caution et qui aggrave les inégalités au bénéfice des plus aisés.

La profusion de ces dispositions a d’ailleurs rendu ce projet quelque peu obèse, avec pas moins de quarante-cinq articles au moment du dépôt, et vraisemblablement beaucoup plus à la fin ! Il s’apparente ainsi plus à un DDOF qu’à une loi de finances.

Ce texte comprend également un certain nombre de mesures budgétaires destinées à pallier une certaine insincérité initiale notamment, mais pas seulement, à l’égard des fameuses OPEX, sous-dotées à hauteur de plus de 428 millions d’euros !

M. Michel Bouvard. Avant, aucun crédit n’était inscrit à ce titre !

M. Didier Migaud. Ce n’est pas une raison. Vous ne sauriez vous prévaloir des turpitudes des autres pour justifier les vôtres !

M. Philippe Auberger. Mais dès qu’elles sont socialistes, elles sont graves !

M. Didier Migaud. Compte tenu de ces caractéristiques, sur lesquelles je reviendrai, je souhaite d’ores et déjà rappeler la proposition que nous formulons, Alain Lambert et moi, dans un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances : la suppression de ce type d’exercice.

Lors de la précédente mission, nous avions recommandé de découpler le collectif de fin d’année du projet de loi de finances de l’année suivante, sur la base du constat fort simple que le volet purement budgétaire du collectif est souvent une session de rattrapage du projet de loi de finances, dont l’examen se poursuit en même temps dans le cadre de la navette. Nous en avons encore l’illustration aujourd’hui avec ce texte.

Il nous paraît nécessaire d’aller plus loin, en supprimant ce vecteur législatif dont la pertinence s’est fortement atténuée. Dans la perspective de notre rapport précédent, il est clair qu’une suppression du collectif de fin d’année éliminerait de facto la tentation toujours possible des abattements-reports, même si le plafond de 3 % fixé par la LOLF constitue en lui-même un frein réel à cette pratique peu respectueuse du principe de sincérité.

Ce qui nous apparaît avec plus de vigueur aujourd’hui est que la suppression du collectif de fin d’année renforcerait le caractère impératif des plafonds de dépenses, global ou par programme, ce qui constituerait une puissante incitation à calibrer les enveloppes budgétaires au plus près de la prévision de dépenses la plus fiable. Le budget ne serait pas privé de toute possibilité d’ajustement, le Gouvernement conservant la possibilité de recourir aux mouvements réglementaires prévus par la LOLF, qui constituent cependant un cadre plus contraint qu’une loi de finances rectificative. En outre, cette suppression devrait aller de pair avec le renforcement de la pluriannualité, avec notamment l’instauration d’une norme triennale de la dépense.

Par ailleurs, la disparition de la soupape de sûreté que constitue le collectif de fin d’année serait un bon moyen de peser sur les annonces ministérielles portant sur des politiques nouvelles décidées en cours d’année. La suppression du collectif de fin d’année amènerait également à abandonner les opérations classiques visant, en fin de gestion, à piloter le solde budgétaire via les « règlements réciproques » pendant la période complémentaire. L’article 28 de la LOLF a déjà sensiblement réduit la portée de la période complémentaire. Il faut aller au bout de cette démarche et supprimer la notion de « règlement réciproque ».

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous vous êtes félicités des excellents résultats obtenus par votre politique budgétaire et fiscale. Le projet de loi prétend s’inscrire dans un environnement économique conforme à celui qui avait été dépeint fin septembre 2006, lors de la présentation du budget pour 2007. Je rappelle les propos du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à l’époque : « La croissance forte est au rendez-vous. Tout porte à croire que notre économie continuera de progresser aux troisième et quatrième trimestres de cette année. »

Tels étaient les propos M. Breton il y a moins de deux mois ! Or, depuis, les premiers résultats du troisième trimestre de 2006 publiés par l’INSEE les ont totalement infirmés, illustrant le fossé entre le discours gouvernemental et la réalité subie par les Français. Au troisième trimestre, la croissance est malheureusement égale à zéro. D’autres indicateurs ne se portent pas mieux : la création d’emplois n’augmente que de 0,1 %, le chômage ne diminue plus malgré la reprise des emplois aidés et les évolutions démographiques, la consommation ne tire plus la croissance, l’investissement des entreprises ralentit et le commerce extérieur se dégrade. À part cela tout va bien ! La France connaît, au troisième trimestre, un recul de la consommation, de l’investissement, et une nouvelle dégradation du commerce extérieur qui conduisent à un acquis de croissance limité à 1,9 %.

Telle est la triste réalité. Ni l’héritage du passé, ni les 35 heures, ni bien sûr les congés de nos concitoyens, comme a osé l’affirmer M. Breton, ne constituent des explications sérieuses de cette situation. Celle-ci résulte en réalité d’une politique qui aggrave les inégalités et affaiblit le pouvoir d’achat de nos concitoyens. De ce point de vue, le présent collectif budgétaire illustre parfaitement cette politique injuste et inefficace.

La plupart des économistes tablent aujourd’hui sur une croissance autour de 2 % pour l’année 2006, soit en dessous de la croissance potentielle de la France de 2,25 % et surtout en deçà de la croissance de l’Allemagne et même de la zone euro. Car, contrairement aux affirmations du Gouvernement, la France est loin de « faire mieux que ses voisins ». Ainsi, la croissance française serait inférieure à celle de la moyenne de la zone euro, qui est estimée à 2,6 % en 2006. Au sein de la zone OCDE, la France réalise au troisième trimestre la plus mauvaise performance des sept grands pays analysés par l’organisation internationale : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni.

Malgré la persistance de recettes dynamiques, notamment au niveau de l’impôt sur les sociétés, conséquence de l’importance des bénéfices réalisés par les grandes entreprises, nos comptes restent dégradés. Le solde budgétaire présente un déficit de 42,5 milliards d’euros. L’amélioration est donc de 4,4 milliards d’euros par rapport au déficit affiché en loi de finances pour 2006 en raison de l’amélioration à due concurrence des recettes nettes du budget général. Ce résultat s’explique par les surplus de recettes fiscales nettes, d’un montant de 5,3 milliards d’euros, – dont l’essentiel, soit 2,8 milliards, provenant de l’impôt sur les sociétés – mais il ne doit pas faire oublier que le déficit de l’Etat reste ainsi supérieur de 10 milliards d’euros aux 32 milliards atteints à la fin 2001.

Le déficit public atteindrait au mieux 2,7 % du PIB en 2006. C’est encore, monsieur le rapporteur général, 0,1 point de plus que le haut de la fourchette fixée par l’audit des finances publiques pour 2002.

C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un audit de nos finances publiques soit réalisé avant les prochaines élections, et nous prenons en tout état de cause l’engagement de le réaliser nous-mêmes quand les Français auront souhaité, comme nous, un changement de majorité.

M. Michel Piron. Ça peut attendre !

M. Didier Migaud. Malgré un montant record de privatisations – 17,8 milliards de recettes dont 13,3 milliards ont été affectés à la caisse de la dette publique –, la dette publique atteindrait 64,6 % du PIB en 2006 selon les estimations affichées par le Gouvernement. La hausse serait donc de 8,4 points de PIB par rapport à 2001 : une explosion. Nous avons déjà dit ce qu’il fallait penser de cette baisse optique du ratio dette sur PIB dans l’exception d’irrecevabilité que nous avons défendue à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2007. Le rapporteur général forme le vœu qu’en 2007 nous puissions parvenir à l’équilibre du solde primaire. Mais non : vous avez, avec le ministre du budget, présenté un projet de loi de finances initiale pour 2007 qui ne prévoit pas un équilibre du solde primaire.

M. Michel Bouvard. Parce que nous sommes prudents !

M. Didier Migaud. Et force est de constater que jamais pendant le quinquennat au cours duquel vous aurez géré les comptes publics, vous n’y serez parvenus. Là aussi, monsieur le rapporteur général, la marge de progression reste relativement importante.

Au total, on l'a dit, les recettes fiscales nettes progressent de 5,28 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Mais une partie de ces surplus est immédiatement consommée puisque le collectif budgétaire prévoit 320 millions de dépenses fiscales nouvelles, dont 130 millions de remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs et 70 millions d'allégement nouveaux de la taxe sur les véhicules de société. À cela s’ajoutent les niches fiscales créées ou majorées : elles ne sont que rarement chiffrées mais leur impact ne pourra que diminuer les recettes fiscales. Ce phénomène inquiétant, constaté depuis le début de la législature, d’une progression non maîtrisée de la dépense fiscale atteint son apogée dans ce dernier collectif budgétaire.

Le rapport, remis au Parlement par la Cour des comptes, sur les mouvements de crédits intervenus durant la gestion 2006, dont personne n’a parlé,…

M. Michel Bouvard. Mais si !

M. Didier Migaud. …fait apparaître de graves manquements qui peuvent faire douter de l'intention du Gouvernement d'appliquer réellement les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances qui encadrent l'exécution budgétaire.

Les principaux griefs de la Cour sont les suivants. Le maintien sensiblement au même niveau qu'en 2005 du volume de crédits déplacés atteste que le Gouvernement ne tire pas suffisamment parti des possibilités de redéploiement offertes par la fongibilité des crédits et leur globalisation au niveau du programme. La réserve de précaution aurait pu et aurait dû être mobilisée dans un grand nombre de cas où elle ne l'a pas été – 30 millions d'euros ouverts pour la sécurité sanitaire par exemple. De nombreux mouvements traduisent et trahissent une sous-dotation initiale, que vous avez d’ailleurs souvent signalée, monsieur le rapporteur spécial : c’est le cas des opérations extérieures, à hauteur de plus de 400 millions, mais aussi des crédits ouverts sur le programme des anciens combattants pour l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale, à hauteur de 110 millions. Certaines annulations ne satisfont tout simplement pas aux critères posés par la loi organique relative aux lois de finances, certaines d’entre elles étant d'ailleurs compensées par des ouvertures dans le présent collectif : c’est le cas de 323 millions d'euros sur la mission « Défense » après une annulation de 491 millions, et je sais, monsieur Bouvard, que vous y êtes particulièrement sensible.

On peut aussi relever, après la Cour des comptes, que certaines ouvertures nécessaires ne figurent pas dans le présent collectif : c'est notamment le cas de la prime de Noël destinée aux allocataires du RMI, à hauteur de 300 millions d'euros environ.

Au 1,6 milliard d'euros ouverts et gagés par des annulations par voie de décret d'avance, le présent collectif ajoute 966 millions d'euros, également gagés par des annulations, soit un montant total de 2,7 milliards d'euros.

Il faut s'interroger sur la façon dont la réserve de précaution a été mise ou non à contribution dans le cadre de ces mouvements. En effet, cette réserve est officiellement constituée pour faire face à une éventuelle dégradation du solde budgétaire ou à des dépenses imprévues. Au titre de cette réserve de précaution pour 2006, 5,5 milliards d'euros avaient été gelés de manière forfaitaire sur tous les programmes. Sur ce total, 1,4 milliard concernait des crédits liés notamment à l'exercice de droits sociaux, destinés à être dégelés « au fil de l'eau ». Restent 4,1 milliards gelés en début d'année sur les dotations des politiques publiques. Or, on l'a vu et la Cour l'a fait observer, les annulations n'ont pas toujours concerné cette réserve de précaution. Se pose donc la question du devenir des crédits mis en réserve en début d'année et dont le Gouvernement n'a confirmé ni le dégel ni l'annulation.

Si le dégel n'était pas confirmé, on pourrait s'interroger sur la justification des gels en début d'année : destinés à permettre le respect de l'équilibre budgétaire, en cas d'accident conjoncturel notamment, ces crédits resteraient gelés alors même que le collectif souligne au contraire une amélioration de cet équilibre du fait de recettes supplémentaires.

Vous avez bien voulu, monsieur le rapporteur général, confirmer mon raisonnement en commission des finances, où vous avez considéré que le Gouvernement devait au Parlement des explications sur ce point très important. Je cite vos propres termes, monsieur Carrez : « Il conviendrait que le Gouvernement fasse le point sur cette question à l'occasion de la discussion du collectif budgétaire. ». Puisque monsieur le rapporteur général ne vous a pas posé cette question en séance publique, monsieur le ministre, je me permets de la reprendre à mon compte.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je crois que votre quart d’heure est écoulé, monsieur Migaud !

M. Didier Migaud. Trouveriez-vous le temps long, monsieur le ministre ?

Notre rapporteur général nous a fourni plus récemment des précisions chiffrées sur l'utilisation de la réserve de précaution, mais le caractère global de ses informations continue d'appeler une clarification du Gouvernement. En effet, selon les indications du rapporteur général, 400 millions d'euros ont été ouverts par décrets d'avance ou par le présent collectif sans mobiliser la réserve de précaution. Peut-on en connaître la raison et obtenir des précisions sur les missions et programmes concernés ? S'agit-il de crédits de la mission « Défense » ?

Reste en outre un milliard d'euros de crédits « réservés » dont le rapporteur général nous dit que la moitié, soit 500 millions, sera dégelée et que l'autre sera probablement annulée. Une telle utilisation de la réserve de précaution pose question : il apparaît in fine que les crédits initialement gelés ne sont pas utilisés pour faire face à des imprévus ou à une dégradation du solde, mais tout simplement pour réduire l'autorisation parlementaire et respecter optiquement la norme de dépense affichée.

Pour faire à l'avenir toute la lumière sur la façon dont la réserve de précaution est utilisée en cours d'exercice, il serait souhaitable que les rapports de motivation qui accompagnent les projets de décrets soumis pour avis aux commissions des finances, dont je tiens, après Michel Bouvard, à souligner l’intérêt, indiquent systématiquement si la réserve de précaution est mise à contribution et dans quelle mesure elle l'est pour gager des ouvertures. Le Gouvernement donnerait ainsi à la commission des finances une information digne de l’intérêt du Parlement.

En un mot, il ne s’agit pas là d’un texte génial, monsieur le ministre (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), ni particulièrement indispensable, et il ne mérite pas qu’on lui consacre beaucoup de temps. Il s’inscrit dans la lignée des textes budgétaires que vous nous avez déjà proposés. Vous comprendrez dans ces conditions que nous recommandions à nos collègues de voter contre ce projet de loi de finances rectificative.

Je compte que l’intervention magistrale de notre collègue Augustin Bonrepaux, qui sera vraiment sa dernière (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)

M. Philippe Auberger. C’est la quatrième fois qu’il nous fait ses adieux !

M. Michel Bouvard. C’est une tournée d’adieux !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est notre Mistinguett, notre Joséphine Baker !

M. Didier Migaud. …défense d’une motion de procédure, vous exposera clairement, en tenant compte des réponses que vous nous apporterez à l’issue de cette discussion générale, les raisons pour lesquelles nous pensons que ce texte ne mérite pas un vote favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Migaud a tenté laborieusement de nous convaincre de ne pas approuver ce projet de loi de finances rectificative.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il est déchiré !

M. Hervé Mariton. Si on peut toujours formuler des réserves sur ce collectif budgétaire, on doit quand même reconnaître sa vertu principale : il ramène le déficit à 42,5 milliards, ce qui est un progrès incontestable. Ce progrès vient couronner plusieurs années d’efforts, qui ont fait diminuer le déficit de 14 milliards d’euros. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Didier Migaud. Et en pourcentage du PIB ?

M. Hervé Mariton. Le chemin accompli est un appel à poursuivre dans cette voie. Même si nos énergies sont à cette heure tardive quelque peu émoussées, l’examen du collectif budgétaire est l’occasion de rappeler que, même à quelques mois d’échéances démocratiques majeures, nous ne devons pas relâcher l’effort.

Charles de Courson et Didier Migaud ont posé la question importante des hypothèses de croissance et de recettes, déjà maintes fois soulevée lors des dernières discussions budgétaires. Il n’y a en la matière aucune certitude : il n’y a que des évaluations et des analyses.

M. Jean-Louis Dumont. Et des doutes ?

M. Hervé Mariton. Il me semble qu’en nous proposant des hypothèses raisonnablement volontaristes, l’exécutif est dans son rôle.

Cela dit, les débats budgétaires de ces dernières années nous ont enseigné que l’hypothèse de croissance devait faire l’objet d’un examen plus approfondi, car c’est un paramètre essentiel de la discussion budgétaire. Le débat entre l’exécutif et les parlementaires, et au sein même du groupe majoritaire, y gagnerait en intérêt, et vos choix budgétaires, monsieur le ministre, à la fois raisonnables et volontaristes, en clarté.

Le lien entre l’hypothèse de croissance et l’évolution des recettes doit également être plus clairement établi, comme je l’avais déjà demandé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007. Charles de Courson a rappelé les dernières évolutions conjoncturelles : il a notamment évoqué les données qui laissent espérer une reprise dans les mois qui viennent. Notre dernière discussion budgétaire, qui a eu lieu il y a quelques semaines, était donc biaisée par une sous-évaluation des recettes pour 2007. On peut juger cette sous-évaluation raisonnable au regard des données les plus récentes, mais on doit considérer qu’elle ne l’est pas tant que cela au regard du léger « trou d’air » observé au troisième trimestre.

Quoi qu’il en soit, nous devons nous féliciter de l’amélioration de l’exécution budgétaire en 2006, surtout quand on connaît la part d’incertitude que contient inévitablement toute hypothèse de croissance et de recettes. Nous sommes cependant, monsieur le ministre, en droit d’attendre une plus grande rigueur dans l’évaluation des perspectives budgétaires et dans l’information du Parlement.

Cette rigueur doit se manifester également dans la fixation du niveau de prélèvements obligatoires auquel nous voulons consentir – et je reviens là sur un point que j’ai déjà développé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007. En effet, l’exécution budgétaire peut s’éloigner considérablement de ce choix budgétaire, qui est pourtant politiquement essentiel. Plus nous réduirons les variations qui font dériver ce choix originel de la préparation à l’exécution du budget, mieux ce sera.

Il faut rappeler à cet égard que la LOLF impose l’obligation d’indiquer les modalités d’affectation du surcroît de recettes lors de l’examen de la loi de finances. Il conviendra également dans les années qui viennent d’évaluer correctement le rythme de la baisse de l’endettement et du niveau des prélèvements obligatoires, la LOLF ne prédéterminant rien en la matière. Si elle oblige le Gouvernement à faire des propositions et le législateur à prendre des décisions en la matière, il y a un équilibre à trouver entre une politique de baisse des déficits et une politique de baisse des prélèvements obligatoires, à laquelle je suis attaché.

N’étant pas, comme certains de mes collègues ici présents, un spécialiste de la LOLF, je ne saurais dire s’il faut supprimer les collectifs. Je crois cependant que le collectif budgétaire pourrait être l’occasion de préciser l’évolution des indicateurs de performance. La situation actuelle n’est pas très satisfaisante : alors que nous votons le projet de loi de finances pour l’année à venir à partir de prévisions budgétaires, nous devons quelques semaines plus tard, au moment où s’achève l’exécution du budget de l’année en cours, voter le collectif budgétaire sans être informés des indicateurs de performance de l’exécution budgétaire.

Le ministre et le rapporteur général ont évoqué tout à l’heure la fongibilité des crédits. À dire vrai, nous sommes, à ce stade, assez peu renseignés sur l’évolution des effectifs en cours d’année et sur la politique menée à cet égard. On nous dit, y compris dans le cadre de la LOLF, que les plafonds sont connus et que l’exécution budgétaire peut permettre de renforcer l’effort en la matière. Où en sommes-nous exactement au moment du collectif ?

Ce collectif comporte, monsieur le ministre, des mesures pertinentes et adaptées. Ainsi, la fraude à la TVA, qui n’a pas été évoquée jusqu’à présent dans la discussion, est un phénomène d’une grande ampleur.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Considérable, en effet !

M. Hervé Mariton. Nous avons abordé cette question, voici quelques mois, avec la section des finances du Conseil d’État. À l’échelle de l’Union européenne, le montant de cette fraude atteindrait 15 milliards d’euros : l’enjeu est considérable. Tout effort contribuant à résoudre cette fraude est donc bienvenu. Merci des vôtres.

Le collectif ouvre aussi de nouvelles perspectives en matière de fiscalité écologique et certaines des propositions formulées sont bonnes. Il importe néanmoins, au moment où nous nous apprêtons sans doute à ouvrir, dans les prochaines années, un chapitre nouveau et important de la politique fiscale, de bien poser et de bien peser les choses : voulons-nous taxer des flux, ou des comportements ? La fiscalité écologique ne s’improvise pas, elle doit faire l’objet d’une réflexion sérieuse.

Le risque existe d’une fiscalité punitive – dans le sens où l’on évoque parfois une « écologie punitive ». Notre choix est celui d’une écologie stimulante, encouragée et encourageante, et non pas celui d’une écologie intégriste – la « deep ecology » que décrivait si bien Luc Ferry dans un de ses ouvrages voici une quinzaine d’années. Les choix que nous ferons pour bien prendre en compte les enjeux environnementaux dans la politique fiscale sont essentiels. Il ne faut pas accréditer, par une approche punitive de la fiscalité, l’idée que la politique écologique serait punitive.

Je le répète, certaines des mesures proposées sont très bonnes. D’autres sont perfectibles. La commission des finances a certes souligné que nous ne sommes pas loin du compte, mais lorsqu’il s’agira de mettre en œuvre une évolution de la politique fiscale prenant en compte les enjeux écologiques, que nous sommes nombreux à souhaiter, il conviendra de bien peser les principes politiques et philosophiques qui présideront à cette évolution. Je ne suis pas favorable à une fiscalité punitive, y compris sur le thème de l’écologie.

En évoquant la décentralisation, M. Sandrier a quelque peu débordé du cadre des enjeux inscrits dans le collectif. Alors que celui-ci propose un ajustement de la TIPP pour les régions,…

M. Augustin Bonrepaux. Que faites-vous de l’augmentation du RMI ?

M. Hervé Mariton. …qu’il me soit permis, monsieur le président, de stigmatiser l’augmentation systématique de cette taxe dans les régions de gauche.

M. Augustin Bonrepaux. Pas seulement de gauche !

M. Hervé Mariton. Qu’il me soit aussi permis, même si c’est pour porter quelques critiques dans notre propre camp, de souligner les limites du travail du sénateur Éric Doligé. Sans doute vous souvenez-vous comme moi, monsieur Bonrepaux, que M. Doligé – qui est par ailleurs président de conseil général et a lui-même fait circuler des questionnaires à d’autres élus en tant que sénateur – n’avait pas souhaité répondre aux questions factuelles qui lui étaient posées par la commission d’enquête sur l’évolution sur la fiscalité locale, trouvant curieux que nous lui posions de telles questions, qui relèvent pourtant de la responsabilité normale d’une assemblée parlementaire : il porte seul la responsabilité de son refus de collaborer aux travaux de notre commission d’enquête.

M. Augustin Bonrepaux. Il a pourtant fait d’excellents rapports !

M. le président. Monsieur Mariton, veuillez conclure, je vous prie.

M. Hervé Mariton. À la jonction des années 2006 et 2007, marquons notre conviction politique en nous engageant pour une baisse des déficits, une baisse de la dépense – sinon en 2006, du moins en 2007 – et, comme j’y ai insisté à propos des prélèvements obligatoires, une baisse de l’impôt.

Dans ce collectif, notre majorité affirme sa cohérence. Elle devra aussi la mettre en pratique et la démontrer dans la durée – dans l’action, dans les propositions, dans les projets et dans la conviction, et cela même dans la période actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

Monsieur Dumont, puisque vous avez cédé cinq minutes de votre temps à Pascal Terrasse, il vous faut vous en tenir à un temps de parole de cinq minutes. C’est un exercice difficile.

M. Jean-Louis Dumont. J’en prends l’engagement solennel devant la représentation nationale ! (Sourires.)

Au-delà des débats de fond qui nous occupent depuis le début de cette séance, je formulerai quelques questions et observations personnelles.

La loi organique pour les lois de finances qui se met aujourd’hui en place n’aboutira qu’en juin 2007, lorsque paraîtra la loi de règlement définitif et que la certification nécessaire aura été accordée par la Cour des comptes. Ce n’est qu’à ce moment que nous pourrons mesurer, sur l’ensemble des textes financiers, les effets de cette LOLF, qu’a voulue l’ensemble du Parlement, en matière de modernisation et de gestion des finances de l’État.

Compte tenu de ce que nous avons observé durant cette mandature, monsieur le ministre, ma première question sera la suivante, que j’ai d’ailleurs déjà posée : que devient la convention fiscale signée entre le Luxembourg et la France, relative au circuit financier ? Si je voulais émettre une critique, je relèverais qu’il a fallu bien moins de temps pour aborder le problème de la fiscalité des travailleurs frontaliers au début de la législature qu’il n’en faut pour s’attaquer à celui de la circulation des fonds. La question reste donc posée et s’accompagne parfois de quelques interrogations polémiques.

On relève dans le texte qui nous est proposé ce soir l’annulation ou le retour de certaines autorisations d’engagement et de certains crédits de paiement, en particulier dans l’agriculture. Je rappelle d’ailleurs que, du fait des crises sanitaires qui ont marqué une partie de l’année 2006, vous avez pris des mesures pour les troupeaux allaitants et, surtout, avez fait un effort substantiel en faveur des bâtiments d’élevage.

M. Pascal Terrasse. C’est très important !

M. Jean-Louis Dumont. Je tiens aussi à vous rappeler, monsieur le ministre, et à vous, mes chers collègues, y compris de l’opposition, qu’un bouclier sanitaire se met actuellement en place : pour pallier l’efficacité insuffisante des mesures qu’ont prises – ou que n’ont pas prises – nos voisins belges, hollandais ou allemands, tout le Nord-Est de la France tente de résister…

M. Charles de Courson. À l’invasion !

M. Jean-Louis Dumont. …et de faire barrage à la fièvre catarrhale ovine, la FCO. C’est en effet une véritable catastrophe économique que subissent ces régions d’élevage. Je vois certains d’entre vous sourire, mais je tiens à vous faire observer que, si nous parvenons aujourd’hui à maintenir nos éleveurs et agriculteurs dans des règles républicaines, il n’est pas impossible pour autant que, lors de certaines échéances électorales, leur désespérance s’exprime par des votes qui risquent de bouleverser cette assemblée – cela s’est vu lors d’un référendum récent. N’oubliez pas que toute mesure retardée se traduit par la disparition de travailleurs de la terre, même si cela permet à d’autres d’augmenter leur capacité d’intervention.

Un mot sur l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments – l’AFSAA –, cette agence un peu anonyme qui donne des avis dont on ne sait s’ils sont destinés à être appliqués in extenso ou seulement à justifier des mesures politiques : s’il n’y a pas d’accompagnement économique fort et de signes probants, nous risquons des catastrophes.

Ma deuxième question porte sur le logement. On observe en effet dans ce collectif budgétaire de sévères suppressions de crédits de la ville et du logement, et l’on voit ces crédits réapparaître ailleurs, notamment au titre du logement outre-mer, qui bénéficie, au-delà des crédits initiaux, d’un effort substantiel. J’ai déjà observé ce phénomène lorsque j’étais rapporteur du budget du logement : les crédits affectés au logement outre-mer quittaient le département ministériel du logement, et donc le champ de mon rapport, pour abonder – car c’était la seule explication possible – les crédits de l’outre-mer, afin de donner un peu plus de poids à cette ligne budgétaire.

De l’aveu des professionnels et des hommes et femmes politiques, la relance du logement social est, depuis pratiquement dix ans, un échec. Le logement est pourtant, dans l’espace républicain – métropolitain ou d’outre-mer – un droit essentiel et il faudra bien que nous puissions un jour apporter à ce problème une solution durable.

Parlant d’échec, on constate qu’au cours des dix dernières années, l’ensemble des investisseurs institutionnels se sont dégagés de 600 000 logements : cela devrait nous faire réfléchir.

Je ne reviendrai pas, monsieur le ministre, sur les ventes à la découpe,…

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous rappelle vos engagements, monsieur Dumont : vos cinq minutes sont écoulées !

M. Jean-Louis Dumont. Je n’ai pas de montre, monsieur le ministre !

M. le président. Monsieur le ministre, vous êtes très aimable d’intervenir, mais je vous rappelle que c’est à moi qu’il revient de présider cette séance, et donc de rappeler à M. Dumont que son temps de parole est expiré.

Monsieur Dumont, veuillez conclure, je vous prie.

M. Jean-Louis Dumont. J’évoquerai, pour terminer, l’aide publique au développement. Admettre une erreur informatique n’interdit pas de s’interroger sur la capacité de la France à dynamiser une politique de solidarité Nord-Sud, notamment dans des régions et des pays marqués par la francophonie et par notre présence culturelle.

Un dernier mot pour les opérations extérieures de nos armées : nous donnons-nous réellement les moyens de l’interopérabilité de nos armes ? Avons-nous encore une capacité opérationnelle et de projection ? Sincèrement, quand on voit ce qui se passe au Liban et l’utilisation qui est faite des chars Leclerc, on peut en douter.

Vous souriez, monsieur le ministre,…

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Pas du tout !

M. Jean-Louis Dumont. …mais je ne suis pas certain que les militaires qui préparent ces opérations trouvent que les lignes budgétaires sont suffisantes pour assurer leur sécurité et, surtout, leur mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est incontestable que le climat économique s’est sérieusement modifié depuis le début de notre session budgétaire : on a assisté à une croissance nulle au troisième trimestre, la baisse du chômage s’est interrompue, l’augmentation du cours de l’euro par rapport au dollar entraîne une moindre compétitivité de notre économie, la faiblesse persistante des investissements des entreprises est le signe tangible d’un manque de confiance dans l’avenir et le déficit de notre commerce extérieur s’est fortement aggravé au cours de ces derniers mois.

Néanmoins, il faut reconnaître que les instituts de conjoncture, comme l’OCDE, la Communauté européenne, le FMI, restent encore optimistes, et que sans doute, comme cela a été dit, c’est peut-être simplement un léger trou d’air. En tout cas, la croissance pour 2006 est toujours prévue entre 2 % et 2,1 %, et ce chiffre devrait être similaire ou en léger retrait pour 2007 et 2008. Le pessimisme dont a fait preuve un de mes collègues tout à l’heure ne semble donc pas véritablement justifié.

Mais la principale faiblesse de notre économie, il faut le reconnaître, c’est notre industrie. On le voit avec les sous-traitants de l’aéronautique, qui sont durement touchés par la crise d’Airbus, comme avec les sous-traitants de l’automobile, qui subissent l’effondrement des ventes au mois de novembre, la multiplication des délocalisations et la course à la baisse des prix. Il y a donc véritablement un problème.

Il est vrai que des efforts ont été faits pour redonner davantage de tonus à notre industrie, je pense notamment à l’Agence pour l’innovation industrielle. Mais les dossiers de l’Agence n’ont pas encore abouti : ils sont toujours dans les tiroirs des commissaires européens, en attente d’autorisation d’affectation des crédits, ce qui est dommageable, compte tenu du fait que ce dispositif a été lancé il y a plus d’un an. Quant aux pôles de compétitivité, ils ont un effet géographique qui n’est pas inutile, mais limité, et surtout les procédures sont lourdes, ils tardent donc à se mettre en place et à avoir une véritable activité. Les fonds propres mis à la disposition des entreprises, dans le cadre de France Investissement, ne sont parvenus à destination que très récemment, et il va donc falloir un certain délai pour qu’ils soient investis. Enfin, l’effort d’exportation, si on regarde par exemple ce qui est fait en Allemagne, reste encore très insuffisant en France, et il faudrait le développer.

Il est vrai que cette loi de finances rectificative est un élément vertueux dans notre gestion budgétaire. La gestion des dépenses, on l’a dit, a été rigoureuse : elle reste dans les limites de l’autorisation parlementaire. Les plus-values fiscales ont été consacrées à la diminution du déficit. Nous allons donc, très progressivement, vers une amélioration incontestable des déséquilibres, donc vers un rétablissement de l’équilibre des finances publiques.

Néanmoins, je pense qu’on peut faire deux critiques ponctuelles à ce projet de loi de finances rectificative.

D’abord, la disposition qui a été prise en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés paraît assez confuse. En effet, il est de tradition, monsieur le ministre, de ne pas évoquer un même sujet, une même modification du code général des impôts, dans la loi de finances pour l’année suivante et dans la loi de finances rectificative, parce qu’on se plaint déjà beaucoup de l’illisibilité de notre code, mais là on l’accroît, d’autant plus que nous n’avons pas suivi la discussion au Sénat et que, dans ces conditions, nous ne sommes pas sûrs que les dispositions que nous allons adoptées sont parfaitement en cohérence avec celles votées par le Sénat…

M. Charles de Courson. Très juste !

M. Philippe Auberger. …et qui seront examinées le cas échéant par la commission mixte paritaire. J’ai donc souhaité en commission des finances que l’on refonde dans un seul article les dispositions de même nature inscrites dans la loi de finances pour 2007 et dans la loi de finances rectificative. Ce serait ainsi plus clair.

M. Charles de Courson. Vous avez entièrement raison !

M. Philippe Auberger. En outre, s’agissant de cette mesure relative à l’IS, nous voyons à nouveau une évaluation à 500 millions d’euros, comme l’année dernière, alors que, comme certains l’ont remarqué, elle a rapporté 2,2 milliards, sans qu’on nous explique véritablement la différence, un écart de un à plus de quatre, ce qui est tout de même véritablement anormal. Il aurait été justifié de nous expliquer quelle est l’origine de l’erreur, et surtout, monsieur le ministre, il est incontestable que ça légitime la demande, de la part de certains de mes collègues et de moi-même, d’une entité autonome d’évaluation des dispositions fiscales des lois de finances pour que nous disposions d’une contre-expertise par rapport à celle du ministère des finances – quand celui-ci veut bien préciser dans l’exposé des motifs sa propre évaluation, ce qui n’est pas toujours le cas, tant s’en faut.

M. Charles de Courson. Ce qui n’est plus le cas du tout !

M. Philippe Auberger. Et je ne parle pas, naturellement, des notes d’impact, qui ont complètement disparu des lois de finances.

Je voudrais également émettre une réserve sur l’augmentation très importante de la TGAP qui nous est proposée. C’est une erreur de penser que les taxes écologiques sont des taxes qui doivent rapporter.

M. Charles de Courson et M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Philippe Auberger. Elles devraient, au contraire, rapporter le moins possible, l’assiette devant disparaître progressivement puisqu’elles doivent inciter les entreprises à faire des efforts d’investissement pour diminuer leur pollution !

M. Michel Bouvard. Bravo !

M. Philippe Auberger. Il y a donc deux choses à faire : d’une part, laisser un certain délai aux entreprises pour qu’elles puissent s’adapter à l’augmentation des taxes et faire des investissements qui viennent la contrebalancer, et, d’autre part, utiliser le produit de ces taxes pour aider les entreprises à financer leurs investissements de dépollution ou anti-pollution, comme le font, à très juste titre, les agences de bassin. À ce moment-là, on aurait véritablement un système vertueux.

Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le ministre, nous approuvons la gestion budgétaire et financière telle qu’elle a été menée au cours de l’année 2006, dans la lignée des progrès incontestables accomplis depuis 2002. Dans ces conditions, nous voterons évidemment cette loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax.

M. Bertho Audifax. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure-ci de la soirée, il est normal qu’on parle un peu de l’outre-mer. Et je suis sûr que vous auriez été tous déçus qu’on n’en parle pas,…

M. Charles de Courson. Absolument !

M. Bertho Audifax. … même dans un projet de loi de finances rectificative. Puisque nous avons parlé de la crise sanitaire, du logement social – à droite comme à gauche de cette assemblée –, je voudrais vous dire que ce projet de loi me permet de tracer maintenant devant vous, tous mes collègues ayant rappelé que nous sommes dans l’évaluation, un premier bilan de la loi de programme pour l’outre-mer, au terme de trois années d'application. Si je peux aujourd'hui le faire, tout le mérite en revient à l'ensemble de mes collègues parlementaires réunis au sein de la commission d'évaluation de la loi de programme.

Un premier constat s'impose a tous dès à présent : cette loi est une réussite pour l'outre-mer : accélération de la croissance, augmentation du nombre d'entreprises créées, augmentation des effectifs des entreprises tant sur le plan quantitatif que qualitatif, et, pour la première fois à la Réunion, une diminution, certes modeste mais réelle, du nombre de RMIstes.

Ce premier constat en impose immédiatement un second : un tel dispositif ne peut pleinement porter ses fruits qu'à long terme et les chefs d'entreprises dans le contexte difficile des économies insulaires ont besoin de visibilité. Toute menace sur la loi de programme ruinerait la confiance et les efforts de nos entrepreneurs. Aussi tout ce qui pourra être entrepris au sein des deux assemblées pour que nos collègues de l’Hexagone puissent se rendre dans les régions d’outre-mer dans le cadre de missions socio-économiques me paraît capital pour lutter contre les préjugés qui ont, hélas, la vie dure.

Le rapport d’étape a mis en avant quatre objectifs simples.

Le premier, c’est de rendre plus visible et plus transparent l'instruction des dossiers de défiscalisation : il nous paraît anormal, monsieur le ministre, qu'à ce jour toutes les instructions fiscales relatives à l'article 199 b et à l'article 217 du CGI ne soient pas publiées. De même, une liste des pièces documentaires communes à toute demande d'agrément devrait être établie définitivement. Enfin, une charte de bonne pratique permettrait sans doute d'améliorer les relations entre les porteurs de projets et les cabinets de défiscalisation d'une part, et l'administration des finances d'autre part.

Deuxième objectif : réduire les délais d'instruction des dossiers de défiscalisation.

Troisième objectif : améliorer le dispositif statistique et créer une véritable évaluation économétrique pour que l’évaluation pour 2009 soit plus fiable et plus riche d’enseignements. C'est pour aller dans le sens d'une meilleure connaissance statistique que je défendrai un amendement qui porte obligation déclarative pour tous les investissements dits du « non-droit ».

Enfin, il s’agit de mieux encadrer la mise en œuvre des dispositifs de la loi de programme. L’ensemble des membres de la commission, et au premier rang les élus d'outre-mer, souhaitent que l'amélioration économique apportée par la loi de programme s'accompagne d'une normalisation progressive mais indispensable de la lutte contre le travail clandestin et de l'apurement des dettes sociales et fiscales.

Le problème de la défiscalisation et du logement social mérite une étude beaucoup plus approfondie que celle que nous avons pu accomplir à ce jour. Si tous nous convenons que la défiscalisation doit mieux servir le logement social et que certaines dérives doivent être corrigées, nous sommes tous aussi soucieux de ne pas casser par des décisions hâtives ou insuffisamment maîtrisées le boom de l'investissement immobilier et donc du BTP dans nos régions. Pour ma part, je reste convaincu que l'aide de la défiscalisation pour répondre au problème du logement outre-mer restera partielle et doit s'adresser en priorité au logement intermédiaire. Ce collectif montre l’effort du Gouvernement pour le logement outre-mer puisque 60 millions d’autorisations d’engagement et 25 millions de crédits de paiement supplémentaires sont engagés, conformément aux assurances du Premier ministre.

Mes chers collègues, le temps nous a manqué pour concrétiser par d'autres amendements les préconisations de la commission d'évaluation. Bon nombre de ces recommandations, monsieur le ministre, peuvent être mises en application par la procédure réglementaire ; j'espère qu'elles ne resteront pas lettre morte.

Ainsi, services de l'État, acteurs économiques et élus de la nation ont pu démontrer dans un premier travail que les efforts des deux gouvernements de ce quinquennat n'ont pas été vains pour l'outre-mer, que la loi de programme voulue par le Président de la République, M. Jacques Chirac, et mise en œuvre par Mme Girardin et M. Baroin, est en mesure d'atteindre ses ambitions pour peu que l'on respecte sa lisibilité à quinze ans, qu'enfin, on peut tordre le cou aux allégations d'irresponsabilité de l'outre-mer puisqu’au premier rang de ceux qui demandent une application juste, morale et sans faille de ce dispositif et sont en pointe dans son évaluation, se trouvent les chefs d'entreprise et les élus d'outre-mer. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Message entendu, monsieur Audifax !

M. Bertho Audifax. Je vous remercie, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen.

M. Jacques Le Guen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne voudrais pas que ce projet de collectif soit seulement un simple ajustement des dotations budgétaires en fin d'exercice, mais qu'il puisse aussi être l'expression de choix politiques. En tant que parlementaire breton, deux sujets me tiennent particulièrement à cœur : il s'agit des questions qui touchent à l'activité agricole et celles liées à l'activité maritime.

C'est bien entendu avec beaucoup de satisfaction que j'ai noté que ce collectif contient des mesures ciblées de soutien aux agriculteurs. Il proroge le dispositif de remboursement de la TIPP et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. En effet, les agriculteurs ont subi assez fortement les hausses de l'énergie. Le Gouvernement l'a parfaitement compris : l'agriculture comme l'activité maritime sont soumises à des situations de concurrence forte. Aujourd'hui, les écarts de coûts entre les différents États membres de l'Union européenne sont de véritables handicaps. C'est pour cette raison qu'il faut, en ce domaine, rester vigilant.

Dans le domaine maritime, je voudrais aborder deux sujets : le problème de la réparation navale et celui de la compétitivité du pavillon français de transport de passagers.

La concurrence internationale qui caractérise le secteur de la construction navale a nécessité une restructuration forte pour répondre notamment à l'agressivité des chantiers asiatiques. Le Gouvernement a d'ailleurs été très attentif à cette situation. Le secteur de la réparation navale en France se trouve dans une situation un peu différente puisqu'il n'a pas – pour l'instant – directement subi cette concurrence. En France, quelques ports occupent une place prépondérante, c'est notamment le cas du port de Brest, qui a, dans les années 80, lourdement payé la restructuration du secteur de la défense.

Il a été capable de s'adapter : aujourd'hui, il est le premier centre français de réparation navale. Il dispose d'un savoir-faire reconnu par les armateurs du monde entier. Mais si nous voulons qu’il reste en pointe dans ce secteur de la réparation navale, il faut que le plan de pérennité de la réparation navale qui a été mis en place en 2002 soit appliqué. Ce plan de développement était d'ailleurs l’une des réponses à la restructuration.

Ainsi, indépendamment du contrat de plan, une convention a été signée entre l'État, la région Bretagne, le conseil général, la communauté urbaine de Brest et la chambre de commerce et d’industrie. Cette convention prévoit la mise en œuvre sur cinq ans, de 2002 à 2006, d'un programme dénommé « plan de pérennité de réparation navale ». La participation de l'État au financement de l'ensemble du programme a été arrêtée lors d'une réunion interministérielle. C'est au ministère des finances et de l'industrie qu'il revient de procéder au versement de la part de l'État sous la forme d'une subvention. Or les crédits de paiement de la tranche 2002 n'ont pas été entièrement versés et aucune autorisation de programme n’a été inscrite en 2003, 2004 ni 2005. Dans ce contexte, la chambre de commerce et d'industrie s'est vue contrainte de ralentir le rythme des travaux, ce qui met en péril la capacité opérationnelle du site de réparation navale. Pour que le port de Brest reste leader en ce domaine, il est important que l'État tienne ses engagements. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous aurez à cœur de régler ce problème.

Le second sujet lié à l'activité maritime que je souhaitais aborder est celui de la compétitivité du pavillon français. Je voudrais tout d'abord rendre hommage à l'action du Gouvernement, qui a mis en place un dispositif global pour renforcer cette compétitivité dans tous les secteurs exposés à la concurrence.

L'enjeu est en effet important, puisque nous devons préserver la flotte, les emplois et les lignes maritimes des armements français à passagers. Depuis le 1er janvier 2006, l'exonération des charges ENIM – établissement national des invalides de la marine – est en place. Il s'agit des charges de sécurité sociale et de retraite. Les armements à passagers bénéficient, en application d'une décision du CIMer – comité interministériel de la mer – du 27 juin 2000, du remboursement des contributions des employeurs relatives à l'assurance chômage versées aux ASSEDIC ainsi que des cotisations versées aux caisses d'allocations familiales – charges dites « non ENIM ». Ce problème du remboursement des charges dites « non ENIM » pour les navires à passagers soumis à la concurrence internationale semble poser quelques difficultés. C'est pour cette raison que nos collègues sénateurs, et notamment mon ami Josselin de Rohan, ont fait adopter dans le projet de loi de finances pour 2007 un amendement ayant pour objectif de simplifier les procédures pour ces entreprises et d'étendre aux charges « non ENIM » le mécanisme d'exonération applicable aux charges ENIM.

Je remercie le Gouvernement de soutenir cette mesure qui donne de la visibilité aux entreprises tout en restant neutre pour le budget de l'État. En effet, pour être sur un même pied d'égalité que nos concurrents européens, notre pays doit faire des efforts supplémentaires pour aligner les régimes fiscaux et sociaux.

Ma seconde préoccupation, vous le comprendrez, concerne le domaine de l'agriculture. Comme dans le domaine maritime que je viens d'évoquer, je sais que le Gouvernement veille à ce que la réglementation française n'ajoute pas de handicaps supplémentaires pour nos entreprises. C'est dans cette perspective que la loi d'orientation agricole a créé un observatoire des distorsions de concurrence que M. Bussereau, ministre de l'agriculture, vient d'installer officiellement il y a quelques jours.

Il faut commencer par éviter qu'au sein de la même filière agricole, on entretienne les inégalités de traitement. Comme vous le savez, la filière légumière tient une place toute particulière. Performante, elle a su s'adapter à une concurrence très rude. Cependant, pour éviter des distorsions de concurrence, toutes les exploitations de cette même filière doivent être traitées à égalité. C'est dans cet esprit qu’au cours de l'examen de ce texte, je proposerai un amendement qui devrait permettre aux communes qui le souhaitent d'exonérer de la taxe locale d'équipement les constructions de serres de production dont le permis a été délivré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998. En effet, les agriculteurs qui ont construit des serres après le 1er janvier 1999 s'en trouvent déjà exonérés.

En conclusion, monsieur le ministre et chers collègues, je remercie le Gouvernement de sa volonté de soutenir une fois de plus l'agriculture française et de valoriser l'économie maritime de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Je voudrais faire quelques observations sur des sujets qui me tiennent à cœur, à commencer par la mesure prévue à l’article 37 relative à l’indemnisation des victimes de la sécheresse. Je me réjouis d’avoir pu obtenir l’an dernier – après avoir déposé, depuis deux ans, des amendements en ce sens aux projets de loi de finances et interrogé le Gouvernement sur le sujet – la création d’une procédure exceptionnelle d’indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003, qui a gravement endommagé, et parfois détruit, de nombreuses maisons.

Je me réjouis aussi de la réponse que m’a donnée Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, le 7 novembre dernier, au sujet du crédit complémentaire de 38,5 millions d’euros afin de mieux indemniser les victimes qui en ont le plus besoin.

Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de répondre aux questions que j’avais posées le 7 novembre dernier sur les points suivants. En premier lieu, comment vont être prises en compte les victimes qui n’ont pas pu présenter leur demande en temps voulu, faute d’avoir obtenu un devis des entreprises sollicitées, lesquelles ne voulaient pas engager leur responsabilité dans des chantiers à haut risque ? Par ailleurs, comment seront considérées les habitations pour lesquelles les dégâts se manifesteront tardivement – et que l’on commence d’ailleurs à observer –, une fois expirés les délais initiaux de dépôt des dossiers ?

Le deuxième point que je souhaite évoquer concerne le crédit d’impôt pour la diffusion des programmes audiovisuels. Je me félicite de l’adoption par la commission des finances d’un amendement que j’ai déposé à ce sujet. Il est logique d’encourager l’action voulue par la France en faveur de l’ensemble de la création audiovisuelle. Il est évident que, plus on vend à l’étranger, mieux on finance la création française.

Troisième point : les jeux vidéo. Le colloque que j’ai organisé à l’Assemblée sur ce thème en septembre dernier a permis de mettre en exergue, d’une part, les difficultés rencontrées par notre industrie, qui a perdu 12 000 emplois en quelques années – en dépit de sa réputation mondiale de qualité –, et d’autre part, l’engagement du Gouvernement en faveur du jeu vidéo français. Le ministre de la culture et de la communication, M. Renaud Donnedieu de Vabres, avait d’ailleurs confirmé à cette occasion la volonté du Gouvernement de mener à bien les négociations avec la Commission européenne.

Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo est justifié à double titre : tout d’abord parce qu’il est réservé à certains jeux répondant à des critères de qualité et aux normes de la création française ; ensuite parce que les jeux actuels sont les fruits d’investissements qui concernent à 25 % le logiciel et à 75 % la création culturelle – scénario, images et musique.

Pourquoi faut-il introduire dès la présente loi de finances rectificative le crédit d’impôt dans notre législation fiscale ? Parce que la Commission européenne a annoncé à la fin du mois de novembre l’ouverture d’une procédure d’enquête, dont la durée prévue est de six mois, ce qui permet d’espérer une décision au cours du second semestre de 2007. Si tel était le cas, l’adoption du crédit d’impôt dans la loi de finances rectificative permettrait à nos entreprises de création de jeux vidéo d’en bénéficier pour l’ensemble de l’année 2007 : un an de gagné pour stopper l’hémorragie des délocalisations au Canada, aux États-Unis ou en Asie, c’est important pour l’emploi en France et pour le maintien du pluralisme culturel auquel la création française contribue de manière remarquable.

Ma quatrième observation concerne l’article 32 et les SOFICA.

M. Michel Bouvard. Ah !

M. Pascal Terrasse. Un sujet important !

M. Patrice Martin-Lalande. Il existe trois sources de financement importantes pour notre cinéma : les SOFICA – qui contribuent à hauteur d’environ 60 millions d’euros –, l’avance sur recettes – environ 20 millions d’euros – et les investissements des chaînes de télévision – environ 120 millions d’euros de la part de Canal + pour la partie « films français » et 120 autres millions provenant de France Télévisions, Arte et M6. Le Gouvernement propose – comme je l’avais fait autrefois en déposant un amendement en ce sens – de créer une réduction d’impôt, au lieu de la déduction de revenu actuelle. Une telle disposition me semble positive, et il serait dommage d’y renoncer.

On a en effet créé en France un instrument vertueux, qui s’inscrit dans la logique de marché – les opérateurs étant les banques –, tout en étant dirigé vers la production que les pouvoirs publics veulent soutenir, à savoir les films autres que ceux financés par les chaînes télévisées : les premiers films, les films réalisés à 35 % au moins par la production indépendante, et les films ayant reçu une avance sur recettes – et qui ont donc été sélectionnés selon des critères artistiques rigoureux.

Il faut certes éviter de récréer des niches.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Eh oui !

M. Patrice Martin-Lalande. Je partage le sentiment du président de la commission sur ce point. Cependant, tous nos voisins nous envient le système de financement de notre cinéma.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En effet !

M. Patrice Martin-Lalande. Quitte à en limiter la durée sur deux ans avant de l’évaluer, je souhaite sincèrement que le financement de marché, parce qu’il profite aux indépendants les plus créatifs et qu’il est vital pour le cinéma français, puisse être conforté.

M. Jean-Claude Sandrier. Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande. J’ai également déposé un amendement sur la réduction à 2,1 % de la TVA de la presse en ligne : je passe sur ce point, monsieur le président, afin de ne pas déborder.

Enfin, je ne voudrais pas oublier l’aménagement de la taxe d’habitation pour les personnes handicapées, âgées ou invalides : il existe une injustice que j’essaierai de réparer en défendant un amendement en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, dernier orateur inscrit.

M. Pascal Terrasse. La loi de finances rectificative représente une occasion unique pour un gouvernement d'ajuster sa politique à la conjoncture économique ou à l'urgence sociale. Hélas, le présent projet de loi sacralise l'immobilisme : rien sur la croissance, l'emploi, le pouvoir d'achat ou les finances publiques.

La France a connu un troisième trimestre difficile – pour ne pas dire catastrophique –, marqué par un recul de 1 % de la production industrielle, une nouvelle dégradation du commerce extérieur – avec un déficit de 30 milliards d'euros en 2006 –, une décélération de l'investissement – notamment l’investissement public, en baisse de près de 1 % – et de la consommation. Pourtant, le Gouvernement ne propose rien de concret pour relancer la croissance française, qui est aujourd’hui la lanterne rouge de la zone euro.

Alors que la situation de l’emploi se dégrade dans notre pays – les créations d'emplois étant au point mort, comme l’ont montré ces derniers jours les indicateurs connus – et que la France crée deux fois moins d'emplois dans le secteur marchand que la plupart de ses partenaires, le Gouvernement ne propose rien d’efficace pour aider notre pays à sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Alors que la hausse du pouvoir d’achat est contestée par tous – y compris, monsieur le ministre, par le président de la formation politique à laquelle vous appartenez –, le Gouvernement ne propose rien de tangible pour permettre aux populations modestes de lutter efficacement contre la vie chère.

Ce projet de loi de finances rectificative est toutefois instructif à plus d’un titre. D’une part, il permet de dresser le constat de décès de la « cagnotte » : nous en avons beaucoup parlé en septembre et octobre. Le Gouvernement organise un transfert de sa cavalerie comptable sur les entreprises, au gré d'une nouvelle modification des règles de versement de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, ce projet de loi invalide les discours du Gouvernement sur la compensation légale du RMI, qu’il majore de 500 millions d'euros pour les deux années à venir. Cependant, il manque toujours, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, près de 350 millions d'euros. Voilà qui justifie les critiques des élus locaux, et notamment départementaux.

Sur le sujet de la fiscalité locale j’aurai d’ailleurs, monsieur le ministre, quelques questions à vous poser. On sait que les agents de l’équipement seront à la charge des départements à compter du 1er janvier prochain, mais que les modifications de statut n’interviendront qu’à partir du 1er janvier 2008. Une partie de ces agents ne souhaitant pas intégrer les départements et ayant opté pour les services de l’État seront remplacés auprès des conseils généraux. Comment la compensation sera-t-elle assurée ? Nous avons cru comprendre que le Gouvernement ne s’engageait à financer ces personnels qu’à partir de 2010 ! Nous souhaiterions des explications concrètes sur ce sujet.

Toujours à propos des finances locales, la réforme des contingents communaux d’incendie et de secours aura pour les collectivités départementales, et notamment les SDIS, de vraies conséquences, car derrière la prolongation de la durée de participation des communes au financement des SDIS se cache en fait un moyen technique de moins compenser les charges des départements.

Le ministre de l’intérieur avait, il y a quelques années, laissé entendre aux services départementaux d’incendie et de secours qu’il maintiendrait une part non négligeable d’aides publiques destinée à la construction des casernes de pompiers. Or aujourd’hui, cette aide publique a totalement disparue. Est-il possible, monsieur le ministre, de faire appel à la dotation globale d’équipement pour financer les casernes de sapeurs-pompiers ?

En second lieu, la réforme de la taxe professionnelle, plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, aura de lourdes conséquences dans un certain nombre de départements. En Ardèche, nous devrions, d’après les estimations, rétrocéder près de 3 millions d’euros au titre de la taxe professionnelle, ce qui équivaut précisément à 3 % d’impôts supplémentaires pour les contribuables ardéchois. Si nous n’avions pas à subir toute une série de dépenses liées à la décentralisation…

M. Ghislain Bray et M. Jacques Le Guen. L’APA, l’APA, l’APA !

M. Pascal Terrasse. …nous pourrions honorablement trouver le moyen de compenser ce plafonnement de la taxe professionnelle, mais dans la situation actuelle, les collectivités départementales sont confrontées à de réels problèmes.

Ce projet de loi rectificative aborde également les mesures fiscales en faveur des agriculteurs, et j’ai ici, monsieur le ministre, une question concrète à vous poser. Votre administration a admis des mesures de rétrocession au titre de la taxe foncière non bâtie au profit des viticulteurs du Gard, du Vaucluse, de l’Hérault ; l’Ardèche et la Drôme ont, elles, été omises du dispositif. Je défendrai demain un amendement sur ces deux départements, auquel M. Mariton ne manquera pas d’être sensible, mais j’aimerais savoir ce qui justifie ces traitements différents alors que nous sommes dans les mêmes zones d’appellation et que nos difficultés sont les mêmes.

Le quatrième point que je voulais évoquer concerne les mesures fiscales d’aides à l’hôtellerie et à la restauration au titre du contrat de croissance. Il n’est pas dans mon propos aujourd’hui de juger de cette mesure, mais j’ai eu l’occasion, en tant que rapporteur spécial pour les crédits du tourisme, de m’exprimer sur un décret récent obligeant certains hôtels à se mettre aux normes de handicap prévues par la loi votée par la majorité.

M. Patrice Martin-Lalande. Une excellente loi !

M. Pascal Terrasse. Cette mise aux normes aura des conséquences financières lourdes pour l’hôtellerie, et je souhaiterais savoir si le contrat de croissance que vous proposez répondra de manière appropriée aux demandes des professionnels de ce secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur le président, avec votre autorisation et celle de l’Assemblée, je souhaiterais répondre aux orateurs à l’issue de la présentation par M. Bonrepaux de la motion de renvoi en commission, ce qui me permettra de faire une réponse globale.

M. le président. Je n’y vois pas d’inconvénient.

Motion de renvoi en commission

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour une durée qui ne peut excéder trente minutes, aux termes du règlement.

M. Jean-Louis Dumont. De la tolérance dans la maison de la République !

M. Augustin Bonrepaux. Je ne vais pas contrarier M. le ministre, d’autant que s’il préfère que je parle avant, c’est pour mieux me répondre.

Je ne parlerai pas de la taxe sur les véhicules de société ni de l’exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la défense, qui justifierait à elle seule le renvoi en commission. Je ne parlerai pas non plus de l’exonération de TIPP pour les agriculteurs, car je pense qu’il faudrait aussi l’appliquer aux infirmières, aux médecins et à tous les salariés qui se déplacent.

M. Pascal Terrasse. Absolument !

M. Jean-Louis Dumont. Aux personnes âgées dans les zones rurales !

M. Augustin Bonrepaux. Je ne parlerai pas de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, la houille et le lignite, car si nous revenions en commission, elle pourrait subir le même sort que l’ancienne TGAP. Car il est difficile de comprendre que vous vouliez lutter contre la pollution tout en expliquant qu’on peut continuer à fabriquer de l’électricité à partir du charbon ou du fuel, ce qui n’est pas la meilleure manière pour l’environnement de produire de l’énergie électrique.

Je ne parlerai pas davantage des cadeaux fiscaux, pour ne pas dire électoralistes, que comporte ce texte.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. On va les supprimer !

M. Augustin Bonrepaux. Vous devez vous faire pardonner cette fâcheuse promesse que vous aviez faite aux restaurateurs et aux hôteliers. Mais vous feriez mieux, monsieur le ministre, de vous préoccuper de la situation de la petite hôtellerie qui n’en finit pas de mourir et en faveur de laquelle nous n’avons cessé, avec Michel Bouvard, de déposer des amendements.

M. Michel Bouvard. C’est vrai !

M. Pascal Terrasse. Absolument !

M. Augustin Bonrepaux. Non, vous vous préoccupez uniquement de ce qui peut avoir une incidence électorale !

Inutile également que je m’étende sur la niche fiscale pour les SOFICA. Vous voulez bien, en effet, supprimer les niches fiscales, mais chaque fois que vous en avez l’occasion, vous les élargissez et en créez même de nouvelles.

Vous ne serez donc pas étonné que je concentre mon intervention sur les problèmes que vous avez créés au cours de ces cinq dernières années aux collectivités locales.

M. Jean-Louis Dumont. La liste risque d’être longue !

M. Augustin Bonrepaux. Comme le disait Pascal Terrasse, vous n’avez pas eu le courage de faire une vraie réforme fiscale et vous n’avez même pas pensé que vous pouviez alléger la charge des entreprises en réduisant l’IS, ce qui vous aurez permis de redescendre au niveau de la moyenne européenne. Non ! à la place, vous avez préféré une réforme financée par les collectivités locales, ce qui était, au passage, un moyen de vous venger de vos résultats fâcheux de 2004.

Quelle est la situation aujourd’hui ? Si vous ne revenez pas sur le plafonnement de la taxe professionnelle – et il vous reste pour cela quelques jours – les collectivités locales subiront un prélèvement au moment même où elles recevront les bases, et elles n’auront d’autre solution que de répercuter ce prélèvement sur les impôts locaux qui, automatiquement, vont augmenter de 1 %, 2 % voire 3 %, puisque vous avez choisi de transférer la taxe professionnelle sur les ménages.

Peut-être souhaiterez-vous faire un cadeau aux sénateurs… Dois-je vous rappeler que l’amendement de notre collègue Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, avait été adopté en commission des finances, mais que vous avez réussi, en séance publique, à persuader la majorité de ne pas le voter.

M. Pascal Terrasse. Quel courage !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Quel talent !

M. Augustin Bonrepaux. Attendons donc, mais si vous maintenez cette réforme, nous vous promettons de belles surprises au mois de mars prochain, quand les collectivités devront rembourser la taxe et, pour cela, augmenter les impôts.

Vous vous étonnez ensuite que les régions aient conservé le taux de TIPP que vous leur avez transmis. Vous leur avez transféré cette taxe en compensation des nouvelles charges qu’elles assumaient, en leur expliquant que la TIPP était tellement évolutive que c’était avantageux. Il n’y a que la majorité qui vous a cru ! Comme la TIPP n’augmente pas, mais que les charges, elles, augmentent, les régions sont obligées de maintenir le taux que vous aviez vous-même augmenté avant de transférer la taxe. Inutile de s’en prendre donc aux collectivités, qui ne sont pas responsables d’une augmentation qui ne suffit même pas à compenser les transferts de charges.

La situation des départements est pire encore. Vous leur avez transféré le RMI dont le coût s’est élevé l’an dernier à 850 millions d’euros, en promettant d’en compenser 500 millions. Je vous accorde que vous avez fait là plus que ce que prévoyait la loi. Mais c’est que la loi était mauvaise, qu’elle a été votée dans la précipitation. La encore la TIPP est censée compenser le RMI, mais celui-ci augmente tous les ans – c’est une décision juste du Gouvernement, qui s’aligne sur l’inflation – sans que la TIPP suive. Chaque année, le déficit s’aggrave donc. Votre manœuvre qui consiste à compenser deux ans d’un coup pour le dissimuler ne changera rien au fait que le déficit est deux fois plus élevé et qu’il risque de se creuser encore en 2007.

À défaut de faire évoluer la TIPP, on nous propose de faire évoluer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance ; puis la TSCA ne peut soudain plus évoluer, et l’on constate qu’en 2005 elle a augmenté de 1,1%, soit moins que l’inflation. Vous comprendrez donc que, dans ce domaine également, les collectivités, et en particulier les départements, se considèrent grugées.

Que comptez-vous donc faire pour les 850 millions d’euros que vous devez au titre de 2005, qui atteindront sûrement le milliard d’euros pour 2006 ?

Il y a par ailleurs dans ce texte deux articles concernant l’un le financement des TOS dans les régions, l’autre dans les départements. Je suis un peu surpris que, trois mois après que les TOS ont dû opter, vous n’ayez toujours pas les chiffres de ceux qui l’ont fait. Les crédits que vous transférez ne correspondent pas, en effet, au nombre de TOS qui ont optés. Et vous ne péchez jamais par excès ; vous vous trompez toujours au détriment des départements !

Vous citez souvent la commission consultative d’évaluation des charges pour souligner qu’elle suit le Gouvernement et vous donne satisfaction.


Lors de sa dernière réunion, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade, cette commission a adopté trois avis à l’unanimité.

Sa première remarque porte sur les contrats aidés. La commission a considéré que la Constitution n’était pas respectée. Lors du transfert de compétence, celle-ci est exercée soit par des TOS, soit par des contrats aidés. Mais vous ne transférez en même temps que les moyens de l’éducation nationale. Or les contrats aidés étant financés par l’éducation nationale et le ministère du travail, l’État doit, pour respecter les principes de notre constitution, transférer aux départements l’ensemble de ces crédits.

Sa deuxième remarque a trait à l’obligation faite aux collectivités territoriales d’étendre aux TOS transférés les primes dont bénéficie leur propre personnel – selon leur grade, bien sûr. Or les indemnités versées aux TOS, aux personnels de l’équipement ou aux agents de catégorie C sont parfois de moitié inférieures. Et vous nous dites que vous ne pouvez pas compenser à l’euro près, parce que vous ne disposez pas de crédits suffisants dans le budget de l’État.

S’agissant des modalités de calcul des compensations, la commission a proposé que la compensation au pied de corps ne soit retenue que pour les emplois disparus et non pour les emplois vacants, pour éviter que les collectivités locales ne soient contraintes de ne recruter que des TOS en début de carrière.

Enfin, j’ai évoqué la question du transfert des personnels de la DDE au cours du débat sur la loi de finances initiale. Mais ce collectif ne m’offre aucune réponse et j’en conclus que mon intervention à cette tribune était inutile.

Pourtant, le transfert de charges aura lieu au plus tard le 1er avril. Le personnel est mis à disposition, mais seulement si les agents acceptent de venir au département. Si, en revanche, ils choisissent d’occuper un autre poste, vacant, de l’État, les départements devront recruter, et donc payer de nouveaux agents, et ce collectif ne prévoit aucune compensation de ces frais nouveaux, considérables. Comment l’État compensera-t-il, à l’euro près, les postes occupés par des agents qui n’ont pas été mis à la disposition des départements ? Ne me dites pas que le remboursement aura lieu en 2009 ou en 2010, car, dans mon seul département, la charge annuelle non compensée s’élève à 834 000 euros, ce qui correspond à 1,5 % d’impôt ! Comment fera-t-on pour payer ces agents pendant trois ans ?

Monsieur le ministre, j’attends des réponses à toutes ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pascal Terrasse. À questions précises, réponses précises !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. À ce stade du débat, je tiens à remercier tous les intervenants pour la qualité de leurs propos, même si je ne suis pas toujours en accord avec eux. Je remercie particulièrement M. le rapporteur général qui a souligné la qualité de ce collectif, à laquelle, comme le président de la commission et les commissaires, il a apporté une contribution majeure. Je crois, comme vous, que la LOLF a constitué en cela un apport essentiel, et que l’examen de la loi de règlement et des rapports annuels de performance en juin prochain permettront d’en faire la démonstration. Je m’en réjouis à l’avance, car ce sera l’occasion de constater ensemble les résultats.

S’agissant de l’acompte de l’impôt sur les sociétés, je vous remercie d’avoir souligné qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens et non, comme certains ont voulu le faire croire, d’une augmentation d’impôt, alors qu’il s’agit seulement de bonne gestion. Je serai très attentif à l’amendement proposé par la commission visant à atténuer les effets de seuil.

S’agissant de la croissance attendue en 2006, monsieur de Courson, j’avoue que vous m’avez fait sourire en faisant allusion à la fragilité de nos outils de prévision ! Vous avez évoqué vos jeunes années : il est vrai que vous êtes bien plus âgé que moi ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. Je suis plus sage !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai en fait les mêmes souvenirs que vous, mais je pense que nos cadets doivent penser la même chose aujourd’hui. Nous voulons simplement fixer un objectif de croissance suffisamment réaliste – soit un taux de croissance de 2 à 2,5 % – pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Nous appliquons le « principe de prudence ». Cet objectif sera très probablement atteint cette année et tous les indicateurs montrent des prévisions de recettes « en ligne » avec nos prévisions. Je confirme que les 5 milliards de surplus seront affectés au désendettement.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, les nouvelles modalités de versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés – sur lesquelles vous êtes en désaccord – ne constituent aucunement une hausse du prélèvement : il s’agit de permettre aux entreprises de moduler leur versement. Ce dispositif n’est pas très éloigné de celui destiné aux contribuables.

S’agissant de la régulation budgétaire, vous avez évoqué le dernier rapport de la Cour des comptes sur les décrets d’avance. Sur cette question, le débat est constant avec la Cour et j’observe que son dernier rapport est plutôt moins critique qu’il ne le fut d’autres années, ce qui montre que nous avons progressé. En tout cas, nous suivons de très près les observations de la Cour, et je me réserve le droit de discuter avec elle des points sur lesquels nous sommes en désaccord.

Nous avons beaucoup travaillé sur la mise en réserve, dès le début de l’année, par le gestionnaire, et sur l’amélioration de la budgétisation initiale. Il est vrai que, pour les OPEX ou les OMP – les opérations de maintien de la paix –, le processus est encore inachevé, et que l’on peut encore progresser. Il en va de même pour la mobilisation préalable de toutes les marges de redéploiement offertes par la LOLF.

Comme il s’agit du dernier collectif de cette législature, monsieur Sandrier, j’espérais entendre un discours plus nuancé…

M. Michel Bouvard. Mais ce fut le son de la balalaïka !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Non, plutôt celui de l’orgue électronique. M. Sandrier et moi avons au moins ce point commun ! (Sourires.)

Nous ne faisons pas tout à fait la même analyse de la dette. Vous vous plaisez à évoquer l’OFCE et la théorie keynésienne, qui s’appliquait à une économie fermée, alors que la France vit désormais dans une économie ouverte. Les temps ont changé depuis les années trente ! Jamais, d’ailleurs, Keynes n’aurait imaginé pareil déficit, mais sans doute se serait-il au moins félicité des progrès que nous avons réalisés, après s’être horrifié du déficit accumulé pendant les années Jospin. Mais peu importe ! Keynes est mort depuis longtemps.

M. Michel Bouvard. Laissons-le en paix !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous avez d’autre part évoqué la situation des collectivités locales. Nous avons respecté le principe de la compensation. Vous avez cité l’APA. Je ne veux pas me montrer cruel, mais reconnaissez que ce n’est pas l’exemple le plus éclatant de bonne gestion de la part du gouvernement auquel vous participiez, avec vos amis socialistes, à la fin des années 90 !

Monsieur Bouvard, je vais vous apporter quelques éléments de réponse sur la budgétisation des OPEX. Vous avez raison, la situation que nous connaissons depuis de nombreuses années n’est pas satisfaisante, mais reconnaissez – vous l’avez fait en d’autres circonstances – que des efforts ont été accomplis…

M. Michel Bouvard. C’est incontestable.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …en partie grâce à vous, avec une budgétisation supplémentaire de 175 millions d’euros à ce titre pour le PLF 2007. Nous aurons l’occasion, au cours de l’examen du texte, de revenir sur les volets fiscaux que vous avez évoqués, mais je souhaite déjà vous dire, comme à vous, monsieur Martin-Lalande, que la réforme des SOFICA ne constitue pas une nouvelle « niche » fiscale. Il s’agit simplement d’adapter le dispositif à la réforme de l’impôt sur le revenu pour en assurer la pérennité, tout en en limitant la durée à trois ans. En outre, le dispositif que je propose est plus juste, puisqu’il permet à un plus grand nombre de Français d’y accéder. J’espère réussir à vous convaincre du bien-fondé de cette mesure, tout comme le président de la commission des finances, qui attendait avec impatience mes arguments.

S’agissant des mesures en faveur de la préservation de l’environnement, je pense, comme vous, qu’il faut développer les études d’impact fiscal, encore très insuffisantes dans notre pays.

En cette fin de législature, monsieur Migaud, vous avez tenu des propos très durs et je me demande comment, vous qui êtes si ouvert, vous avez pu parler de « prolifération fiscale ». C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Charles de Courson. Absolument !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je préfère quand vous vous exprimez « off » plutôt que « on » ! Les mesures que nous vous présentons tendent à préserver l’environnement, à soulager certaines professions et à hâter la modernisation fiscale. Je suis persuadé qu’en d’autres circonstances, vous auriez jugé ces dispositions intéressantes.

M. Jean-Louis Dumont. Ce n’est pas si sûr !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’aurais également apprécié qu’en matière de réduction du déficit, vous reconnaissiez que les reports ne sont plus, tant s’en faut, ce qu’ils étaient jusqu’en 2002, où ils s’élevaient à 14 milliards d’euros, et que le niveau de déficit a singulièrement baissé.

M. Jean-Louis Dumont. La loi a changé, et les méthodes de calcul ne sont plus les mêmes !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous avons les mêmes méthodes, mais c’est la volonté politique qui diffère, monsieur Dumont !

S’agissant, enfin, de la gestion des crédits et de l’équilibre entre les ouvertures et les annulations, je me demande si la gauche est bien placée pour nous faire la leçon ! Nous avons, en d’autres temps, connu des sous-budgétisations massives.

M. Charles de Courson. Ils ont fait pire !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En effet, c’est vous, monsieur de Courson, qui avez rappelé qu’un ministre avait oublié de provisionner deux fois la prime de Noël ! Mais je m’en tiendrai là, car je ne veux pas me montrer aussi cruel avec M. Migaud qu’il l’a été avec moi : ce n’est ni l’heure ni le lieu.

Je vous remercie, monsieur Mariton, d’avoir souligné que nos prévisions de recettes étaient raisonnables. Nous avons beaucoup progressé en la matière par rapport à la dernière législature. Je pense, comme vous, qu’il est nécessaire de faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens sur le taux des prélèvements obligatoires, l’effet des baisses d’impôts, les surplus de recettes, et sur la fiscalité écologique : il convient de préférer l’incitation à la punition.

Monsieur Dumont, quel exercice de style ! Avec quel talent êtes-vous passé de la fièvre catarrhale aux crédits de la défense !

M. Michel Bouvard. C’est une question de traçabilité !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je reviendrai, lors de l’examen des articles, sur tous les points que vous avez évoqués, afin de vous donner des réponses précises.

Monsieur Audifax, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention : le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la loi-programme pour l’outre-mer. Il veut seulement procéder au travail d’évaluation qui s’impose, comme, d’ailleurs, sur les « surpensions ». C’est un sujet important, que nous avons évoqué la semaine dernière au Sénat. Soyez en tout cas assuré que nous veillerons à ce que le Gouvernement tienne tous les engagements qu’il a pris, qu’il s’agisse de la loi de programmation, de la défiscalisation ou du logement social outre-mer.

Monsieur Le Guen, vous m’avez posé des questions très précises, auxquelles j’entends bien répondre rapidement, quitte à prendre l’avis de mes collègues en charge des transports, de l’industrie et des PME. Je mesure, en particulier, combien vos administrés sont préoccupés par le problème de la construction navale.

Je partage, monsieur Martin-Lalande, votre appréciation sur les SOFICA. Il ne s’agit pas à mes yeux d’une niche fiscale supplémentaire, et nous ne dénaturons pas le débat que nous avons eu l’an dernier sur ce sujet. Il est important de préserver les équilibres et ne pas mettre en cause un outil utile pour le financement du cinéma. Nous aurons demain un débat très intéressant sur ce sujet – pas trop long tout de même, j’espère, car nous devons aborder beaucoup d’autres questions.

En ce qui concerne le contenu politique de ce collectif, monsieur Terrasse, il faut savoir ce que vous voulez. On ne peut pas d’un côté vouloir qu’il soit léger et ne constitue pas le « match retour » du projet de loi de finances, et de l’autre reprocher au Gouvernement de ne pas y inscrire d’inflexion majeure. D’autant que M. Migaud souhaite plutôt qu’on en finisse avec les collectifs.

Sur la fiscalité locale, je vous remercie d’avoir souligné que l’État était au rendez-vous pour ce qui concerne ses engagements – et même au-delà s’agissant du RMI. Nous aurons peut-être l’occasion de revenir sur la réforme de la taxe professionnelle, mais elle me paraît équilibrée. Quant aux agriculteurs, je vous propose d’y revenir demain.

M. Augustin Bonrepaux. Il n’a jamais dit que l’État avait tenu ses engagements en matière de fiscalité locale !

M. Jean-Louis Dumont. En ce jour de la Saint Nicolas, nous attendons toujours vos cadeaux !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il m’a donné l’impression de le penser fortement.

M. Pascal Terrasse. Vous avez mal entendu !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’en viens à la motion de renvoi en commission. C’est devenu une habitude, monsieur Bonrepaux, pour vous comme pour beaucoup de vos collègues de gauche, de chercher des excuses aux augmentations des taux d’imposition. Je rappelle que la TP a flambé dans les régions en 2005 : plus de 20 % ! Quant à la modulation de la TIPP, j’avais pris devant vous un engagement que j’ai tenu. Ai-je entendu le moindre remerciement, alors que je suis allé moi-même à Bruxelles pour soutenir cette mesure ? À peine était-elle en vigueur que vous vous êtes précipité d’augmenter la TIPP jusqu’au maximum autorisé.

M. Pascal Terrasse. Ne confondez pas régions et départements !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons financer la réforme de la TP par les collectivités locales, …

M. Augustin Bonrepaux. C’est pourtant le cas !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …alors qu’elle coûte 1,6 milliard d’euros à l’État, qui prend en charge toutes les augmentations de taux votées depuis 1995. L’idée est que les collectivités s’engagent pour l’avenir. C’est un appel à la responsabilité partagée.

De même, vous ne pouvez pas non plus prétendre que les régions ont augmenté le taux de la TIPP à cause de la décentralisation – laquelle, en réalité, concernent très peu les régions. Mais comme toujours, elles se sont empressées, avant toute discussion, d’augmenter les impôts pour se constituer une cagnotte.

Enfin, s’agissant du RMI, dont nous avons déjà parlé mille fois, nous avons compensé le coût du transfert de compétence. Vous l’avez d’ailleurs reconnu, comme M. Terrasse, avec beaucoup d’élégance. Nous l’avons fait au-delà même de ce que prévoyait la loi.

M. Augustin Bonrepaux. La loi était mauvaise !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Elle a pourtant retenu les mêmes critères de compensation que M. Mauroy en 1982.

M. Pascal Terrasse. Cela concernait les dépenses d’investissement !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Et elle a également suivi les recommandations contenues dans son rapport sur la décentralisation qu’il a établi en 2000. Une même disposition est-elle donc juste quand elle est proposée par la gauche et idiote quand elle vient de la droite ?

La TSCA est une bonne ressource, et les départements n’ont pas à se plaindre de son transfert, puisque son assiette a augmenté de 5 % en 2006.

Quant à la commission consultative d’évaluation des charges, je la respecte beaucoup. Je suis attentivement ses avis, qui sont d’ailleurs exprimés à l’unanimité. Chaque fois qu’il a fallu corriger le tir, nous l’avons fait. Elle a d’ailleurs jugé que nous avions honoré nos engagements.

M. Augustin Bonrepaux. Et le personnel de l’équipement ? Quand ce transfert sera-t-il compensé ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous répondrai demain sur ce point.

M. Augustin Bonrepaux. Vous le voyez bien : un renvoi en commission est nécessaire !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il est tard. Je vous promets une réponse demain. Mais il est capital que cette motion soit rejetée avec force. Dans le cas contraire, les avancées majeures que propose ce collectif seraient remises en cause.

M. le président. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

ordre du jour
des prochaines séances

M. le président. Aujourd’hui, à neuf heures trente, première séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, n° 3447 :

Rapport, n° 3469, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

À quinze heures, deuxième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la première séance.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l’ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 7 décembre 2006, à zéro heure trente-cinq.)